Comité des droits économiques, sociaux et culturels Quarante-troisième réunion du Groupe de travail de présession23-26 novembre 2009

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques (regroupés en un seul document) des Pays-Bas (E/C.12/NLD/4-5) et du quatrième rapport périodique des Antilles néerlandaises (E/C.12/NLD/4/Add.1)

I.Cadre général de l’application du Pacte

1.Indiquer les mesures, notamment en matière de formation et de sensibilisation des représentants de la loi, que l’État partie a prises pour combattre la discrimination à l’encontre des migrants et des personnes d’origine étrangère dans les domaines de l’emploi, du logement, de la santé, de l’éducation et de la culture.

2.Indiquer quelles voies de recours utiles sont ouvertes, dans le système juridique interne, aux personnes dont les droits consacrés dans le Pacte ont été violés.

3.Tout en notant la réponse de l’État partie figurant dans son rapport (E/C.12/NLD/4‑5, par. 11), indiquer si, conformément aux recommandations du Comité publiées en 2006, des faits nouveaux sont intervenus qui font que les dispositions du Pacte sont appliquées dans les tribunaux internes.

4.Indiquer si l’État partie a adopté un plan national d’action pour les droits de l’homme, conformément à la Déclaration de Vienne de 1993, et si des mesures ont été prises aux fins de la création d’institutions nationales efficaces de défense des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris de 1991.

5.Fournir des informations à jour sur l’état d’avancement du processus concernant le retrait de la réserve à l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 8 du Pacte, en ce qui concerne les Antilles néerlandaises (E/C.12/NLD/4/Add.1, par. 28).

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

6.Indiquer les mesures qui ont été prises en réponse à l’évaluation de la loi sur l’égalité de traitement (E/C.12/NLD/4-5, par. 130).

7.Fournir des informations sur l’impact des efforts visant à prévenir la diffusion de la propagande raciste, tels que décrits dans le rapport de l’État partie (E/C.12/NLD/4-5, partie II.E).

8.Fournir des informations sur les mesures prises pour combattre la discrimination liée à l’âge, au handicap et à l’orientation sexuelle sur le marché du travail et dans les services de soins de santé.

Article 3Égalité de droits des hommes et des femmes

9.Indiquer les mesures concrètes, notamment d’ordre législatif, budgétaire et administratif, que l’État partie entend prendre pour remédier à la situation défavorable des femmes, en particulier des immigrantes, par rapport aux hommes en ce qui concerne les salaires, l’accès au marché du travail et la représentation politique.

III.Questions se rapportant aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

10.Décrire l’incidence de la crise financière sur le chômage, tant aux Pays-Bas que dans les Antilles néerlandaises. Fournir des informations désagrégées (par sexe, âge et appartenance ethnique) et actualisées sur le taux de chômage et le sous-emploi dans l’État partie.

11.Fournir des informations sur les mesures prises face au problème que constituent les difficultés d’accès au marché du travail des femmes appartenant à des minorités ethniques, parce qu’elles portent un foulard ou qu’elles ne parlent pas couramment le néerlandais.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

12.Donner des informations sur la question de savoir si le salaire minimum dans les Antilles néerlandaises permet aux travailleurs et à leur famille d’avoir un niveau de vie décent (E/C.12/NLD/4/Add.1, par. 24).

13.Fournir des informations détaillées sur les politiques et programmes destinés à garantir les droits des travailleurs domestiques, en particulier dans les Antilles néerlandaises, de recevoir une rémunération équivalente au moins au salaire minimum officiel, de bénéficier d’une sécurité sociale adéquate et de jouir de conditions de travail justes et favorables.

14.Préciser également les mesures qui sont prises, le cas échéant, afin de protéger les femmes contre la discrimination sur le marché du travail pour des raisons liées à la grossesse et à la maternité.

15.Fournir des informations détaillées sur les résultats des projets visant à concilier vie professionnelle et vie familiale, décrits dans le rapport de l’État partie (E/C.12/NLD/4-5, par. 66).

Article 8Droits syndicaux

16.Donner des informations détaillées sur l’application des droits des travailleurs, notamment les droits de négociation collective, les incidences des grèves et la mesure dans laquelle les restrictions au droit de grève prévues dans la législation nationale sont compatibles avec le Pacte.

Article 9Droit à la sécurité sociale

17.Indiquer si la loi sur les conditions d’octroi des prestations de sécurité sociale (Koppelingswet, Stb. 1998, 203) exclut des personnes du bénéfice de ces prestations sur la base de leur nationalité ou de leur situation légale.

18.Indiquer s’il est prévu des mesures de compensation en faveur des travailleuses indépendantes qui n’ont pas reçu d’allocations de congé maternité avant l’entrée en vigueur, en juillet 2008, de la nouvelle loi prévoyant de telles allocations.

Article 10Droit de se marier et de fonder une famille, protection de la famille, des mères et des enfants

19.Fournir des informations sur les résultats de la grande enquête publique de 2008 sur la violence domestique, mentionnée dans le rapport de l’État partie (E/C.12/NLD/4-5, par. 105).

20.Donner des informations détaillées sur les efforts de l’État partie visant à lutter contre les sévices sexuels dont sont victimes les enfants dans l’État partie, comme l’a recommandé le Comité des droits de l’homme en juillet 2009 (E/C.12/NLD/CO/4, par. 17).

21.Fournir des informations sur la disponibilité de crèches à temps plein ou à temps partiel et de programmes appropriés d’accompagnement éducatif.

22.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour ériger la traite des êtres humains en infraction pénale spécifique en droit antillais.

23.Fournir des informations sur l’âge minimum auquel un enfant peut être jugé selon le droit pénal applicable aux adultes, et l’âge auquel un enfant peut être condamné à l’emprisonnement à vie dans les Antilles néerlandaises.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

24.Indiquer quelles mesures ont été prises pour s’attaquer au problème des quelque 10 % de ménages vivant sous le seuil de pauvreté dans l’État partie.

25.Étant donné qu’il existerait environ 140 banques alimentaires dans l’État partie, indiquer quelles mesures concrètes ont été prises par ce dernier en ce qui concerne la sécurité alimentaire, et les résultats qu’elles ont eu.

26.Fournir des informations sur l’ampleur du phénomène des sans-abri et de la malnutrition parmi les demandeurs d’asile et les immigrants sans permis de résidence. Indiquer également si ces personnes ont droit à des prestations en vertu de la loi sur le travail et l’assistance sociale (Wet Werk en Bijstand, Stb. 2003, 375).

27.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour remédier aux problèmes de logement des particuliers et des groupes les plus désavantagés et marginalisés, notamment les immigrants sans permis de résidence et les toxicomanes.

28.Fournir des informations détaillées et à jour sur l’état nutritionnel, en particulier dans les Antilles néerlandaises, des immigrants, des sans-abri, des familles monoparentales, des enfants, des chômeurs, des personnes à faible revenu, des personnes âgées, des personnes handicapées, des ruraux, des réfugiés et des demandeurs d’asile, ainsi que sur leur accès à l’alimentation et à l’eau dans des conditions suffisantes, abordables et appropriées.

Article 12Droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint

29.Préciser si le droit à la santé est garanti à tous les immigrants sans permis de résidence, et fournir des informations détaillées sur leur accès à la couverture maladie universelle.

30.Préciser si tous les habitants de l’État partie disposent d’une assurance maladie ou ont accès à des soins de santé abordables.

31.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour réduire le nombre d’enfants et d’adolescents sur liste d’attente pour des services de santé mentale aux Pays-Bas. Donner également des informations détaillées sur la proportion des dépenses publiques consacrée aux soins de santé mentale.

32.Fournir des informations au sujet du cadre législatif régissant l’avortement dans les Antilles néerlandaises, en précisant s’il existe des divergences entre ce cadre législatif et la pratique courante.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

33.Donner des informations détaillées sur la proportion des dépenses publiques consacrée à l’enseignement primaire et secondaire, sous la forme de données désagrégées par année et selon qu’il s’agit d’écoles publiques ou privées.

34.Fournir des informations sur l’accès à l’éducation des enfants sans papiers et, en particulier, des enfants non accompagnés.

35.Indiquer si l’aide apportée aux enfants handicapés est suffisante et efficace pour leur permettre de participer pleinement à l’enseignement primaire, secondaire et supérieur et de terminer leur scolarité.

Article 15Droits culturels

36.Fournir des informations sur l’exercice du droit de participer à la vie culturelle et d’en tirer profit, notamment l’accès aux activités culturelles et aux biens et services culturels, en particulier pour les particuliers et les groupes désavantagés et marginalisés de la société, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées, les immigrants et les membres de minorités ethniques, religieuses et linguistiques, conformément à l’Observation générale no 21 (2009) du Comité sur le droit de chacun de participer à la vie culturelle (E/C.12/GC/21).