Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/NLD/Q/3 2 mars 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrente-sixième session1er-19 mai 2006

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique des Pays-Bas concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.30)

I. CADRE GÉNÉRAL DE L’APPLICATION DU PACTE

1.Indiquer quelle est la place du Pacte dans le droit interne et si ses dispositions sont considérées par l’État partie comme étant «suffisamment explicites et précises» pour être appliquées directement par les tribunaux nationaux.

2.Indiquer si l’État partie a adopté un plan national d’action pour les droits l’homme, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne de 1993, et s’il a mis sur pied une institution nationale efficace de surveillance des droits de l’homme, en application des Principes de Paris de 1991.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (ART. 1 er  À 5)

Article 2.1: Assistance et coopération internationales

3.Indiquer si l’État partie entend augmenter son aide publique au développement afin d’atteindre l’objectif de 0,7 % de son PIB, comme recommandé par l’ONU.

4.Indiquer si l’État partie, en tant que membre d’institutions financières internationales, en particulier le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, fait tout son possible pour veiller à ce que les politiques et décisions de ces organisations soient compatibles avec les obligations incombant aux États parties au Pacte.

5.Décrire les moyens utilisés par l’État partie pour promouvoir les droits de l’homme dans ses activités de coopération en matière de développement avec des pays tiers et indiquer dans quelle mesure sa façon d’envisager les droits économiques, sociaux et culturels influence sa stratégie en la matière.

Article 2.2: Non-discrimination

6.Fournir des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie en vue de combattre la xénophobie et la discrimination raciale.

7.Indiquer quel est le bilan de la loi relative à l’égalité de traitement en matière de lutte contre la discrimination. Existe-t-il, outre l’Association consultative de la communauté turque (IOT) et l’Alliance marocaine et tunisienne (SMT), des organisations représentant des minorités ethniques qui participent à la promotion de l’égalité de traitement?

8.Expliquer pourquoi, d’après le rapport de l’État partie, les demandeurs d’asile et quelques autres catégories d’étrangers bénéficient d’un traitement préférentiel par rapport à d’autres étrangers en vertu de la loi sur le droit aux prestations (situation au regard de la résidence) (par. 110). Indiquer si l’État partie envisage d’apporter des modifications à cette loi et, dans l’affirmative, quelles sont les raisons de ces modifications.

9.Fournir des informations complémentaires récentes sur la mesure dans laquelle les travailleurs migrants vivant dans l’État partie jouissent des droits reconnus dans le Pacte. Indiquer si l’État partie envisage de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

III. QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (ART. 6 À 15)

Article 6: Droit au travail

10.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour parvenir d’ici 2010 à ce que le taux net d’emploi chez les femmes atteigne 65 %.

11.Expliquer pourquoi l’accord dit volontaire sur les minorités ethniques passé avec l’Association royale MKB-Nederland (l’association des employeurs des petites et moyennes entreprises) en vue de réduire le chômage chez les minorités n’a pas été prorogé au-delà du 31 décembre 2002.

12.Étant donné que le chômage est trois fois plus élevé chez les membres des minorités ethniques que chez les Néerlandais de souche, citer les mesures qui ont été prises pour lutter contre ce phénomène. À cet égard, indiquer pourquoi l’application de la loi sur la promotion de l’emploi des minorités (SAMEN) n’a pas été prorogée au-delà de la date d’expiration et si cette loi a contribué à promouvoir l’embauche de personnes appartenant à une minorité.

13.Les migrants en situation régulière qui résident aux Pays-Bas ont les mêmes droits et devoirs que les ressortissants néerlandais en matière d’emploi. En va-t-il de même des autres étrangers, notamment ceux qui n’ont pas de permis de séjour? En particulier, la loi relative à l’égalité de traitement de 1994 s’applique-t-elle à toutes les catégories de travailleurs?

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables

14.Décrire la méthode utilisée pour déterminer le salaire minimum légal et indiquer s’il permet aux travailleurs et à leur famille d’avoir un niveau de vie suffisant.

15.Expliquer pourquoi environ 68 000 employés (soit 1,1 % de l’ensemble des travailleurs) gagnent moins que le salaire minimum légal.

16.Préciser l’âge minimum d’admission à l’emploi et les types de travaux que peuvent effectuer des mineurs de moins de 16 ans conformément à la loi.

17.L’écart entre les salaires des hommes et des femmes s’est rétréci, passant de 26 % (en 1993) à 23 % (en 1998). Fournir des statistiques récentes sur les disparités de revenus entre hommes et femmes et indiquer quand l’État partie compte appliquer pleinement le principe «à travail égal, salaire égal». Fournir également des renseignements à jour sur les affaires dans lesquelles les tribunaux et la Commission de l’égalité de traitement ont conclu à l’existence de disparités salariales injustifiées entre hommes et femmes.

18.Donner des informations sur les salaires versés dans l’État partie aux ressortissants de nouveaux États membres de l’Union européenne et indiquer si les inspecteurs du travail veillent à ce que ces salaires ne soient pas inférieurs au salaire minimum légal.

Article 8: Droits syndicaux

19.Le droit de grève est limité pour certaines catégories de salariés du secteur public. Lesquels de ces salariés sont privés du droit de grève et quels sont les motifs de cette interdiction?

Article 9: Droit à la sécurité sociale

20.Donner des informations sur les mesures que l’État partie envisage d’adopter et d’appliquer afin de veiller à ce que les travailleuses indépendantes aient accès à des allocations de congé maternité, étant donné que les contrats d’assurance avec des compagnies privées n’offrent aucune prestation pendant les deux années qui suivent la conclusion du contrat.

Article 10: Protection de la famille, des mères et des enfants

21.D’après le rapport de l’État partie, le pourcentage de femmes touchées par la violence familiale est élevé dans le pays, plus de 40 % des femmes étant victimes de ce type de violence. Expliquer pourquoi ce pourcentage est aussi élevé et indiquer quels ont été les résultats du projet «Prévenir et combattre la violence dans la famille».

22.Expliquer pourquoi la politique nationale intégrée en matière de sécurité qui a été adoptée en 2002 porte essentiellement sur la violence familiale dans le secteur public, alors que cette forme de violence se produit principalement dans la sphère privée.

23.Indiquer si le Plan national d’action pour la répression des violences sexuelles à enfants (NAPS), qui est venu à échéance en 2002, a atteint les objectifs fixés. Expliquer pourquoi son application n’a pas été prorogée.

24.Étant donné que la prostitution est une activité légale dans l’État partie, indiquer quelles mesures ont été adoptées et appliquées pour lutter contre la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle.

25.Expliquer pourquoi les personnes de moins de 18 ans qui sont mariées ou qui vivent en concubinage officiel ne sont pas considérées comme mineures.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

26.Étant donné que l’objectif principal de la politique globale de coopération en matière de développement des Pays-Bas est de lutter contre la pauvreté extrême, indiquer si cette politique a atteint ses objectifs, en particulier s’agissant des femmes, des minorités ethniques, des personnes handicapées et des groupes défavorisés et marginalisés.

27.Décrire les causes du problème des sans-abri dans l’État partie et indiquer si une stratégie a été élaborée afin de le résoudre efficacement.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

28.Seulement 60 % de la population est couverte par une assurance qui prend en charge les frais médicaux. Préciser comment les dépenses médicales du reste de la population sont couvertes.

29.Donner des informations sur la manière dont la loi sur les frais médicaux exceptionnels (AWBZ) et la loi sur l’assurance maladie (ZFW) agissent l’une sur l’autre et sur les frais médicaux respectivement couverts par ces lois. À ce sujet, donner également des renseignements sur la nouvelle loi sur l’assurance maladie qui entrera en vigueur en 2006.

Articles 13 et 14: Droit à l’éducation

30.Indiquer si l’ensemble des enfants résidant dans l’État partie jouissent du droit à l’éducation conformément à la loi sur l’enseignement obligatoire.

31.Indiquer si l’âge minimum d’admission à l’emploi, à savoir 16 ans, est compatible avec le fait que la durée de la scolarité obligatoire est de 12 ans dans l’État partie.

32.Préciser si l’État partie envisage d’adopter des mesures efficaces pour lutter contre la tendance croissante à la ségrégation entre les élèves appartenant à une minorité ethnique et ceux de souche néerlandaise, en particulier à Amsterdam.

Article 15: Droits culturels

33.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour assurer l’accès à la vie culturelle des individus et groupes appartenant à une minorité ethnique, ainsi que sur les programmes spéciaux destinés à préserver leur identité culturelle.

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