Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-cinquième session

18 février-8 mars 2019

Point 5 de l’ordre du jour provisoire

Suite donnée à l ’ examen des rapports soumis en application des articles 16 et 17 du Pacte

Observations finales concernant le sixième rapport périodique des Pays-Bas

Additif

Renseignements reçus des Pays-Bas au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 24 janvier 2019]

Recommandation 8

Le Comité recommande à l’État partie de fixer des cibles spécifiques et de définir des stratégies pour tous les ministères compétents et tous les niveaux de l’administration publique, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme, et ce, en étroite consultation avec toutes les parties prenantes, notamment la société civile et l’Institut néerlandais des droits de l’homme. Il demande en outre à l’État partie d’adopter des plans d’action nationaux en faveur des droits de l’homme dans toutes ses entités constitutives

1.Les Pays-Bas ont adopté pour la première fois un plan d’action national en faveur des droits de l’homme en 2013. Ce plan d’action donnait un aperçu des infrastructures nationales des droits de l’homme et des politiques visant à mieux protéger et promouvoir les droits de l’homme, et dégageait plusieurs domaines d’action prioritaires. Le premier Plan d’action est arrivé à son terme, et le Ministère des affaires intérieures et des relations au sein du Royaume travaille actuellement à l’adoption d’un deuxième plan. Sur la base des évaluations du premier plan d’action, le délai pour l’adoption d’un deuxième plan a été prolongé et le processus a été rendu plus inclusif. Des consultations se tiennent régulièrement avec les ministères compétents, l’Institut national des droits de l’homme, le Médiateur national et d’autres organisations de la société civile qui prennent part à un groupe consultatif. Un institut de recherche extérieur conduira d’autres entretiens avec les parties prenantes et organisera des rencontres sur les questions en jeu. Le nouveau plan d’action national est annoncé pour décembre 2019.

2.Aruba s’emploie à élaborer un plan d’action national pour les droits de l’homme. Pour ce faire, il s’appuiera sur les tout derniers rapports périodiques soumis au titre desinstruments relatifs aux droits de l’homme et sur les recommandations qui en ont découlé. Ce plan d’action complet, qui traite d’un large éventail de droits de l’homme etdéfinit les priorités et les voies à suivre pour sa mise en œuvre, favorisera le respect etl’application des droits de l’homme à Aruba.

3.Le Comité interministérieldes droits de l’homme d’Aruba s’est livré à une étude préliminaire, fondée sur les rapports périodiques et les recommandations qui en découlent afin de définir les priorités, dont les consultations auprès d’organisations nongouvernementales font partie. Ce plan devrait être achevé en 2019.

4.En mars 2016, le Conseil des ministres de Curaçao a officiellement décidé de mettre en place un institut des droits de l’homme. Afin d’en garantir l’impartialité, l’institut relèvera du Médiateur national. L’ordonnance nationale qui régit la création dudit institut est en cours d’élaboration.

5.En 2017, le Gouvernement de Saint-Martin (partie néerlandaise) a mis au point unematrice des droits de l’homme devant permettre de déceler les lacunes dans la mise enœuvre et aider à hiérarchiser les prioritéss’agissant de les combler à court, à moyen et àlong terme. Un tel dispositif servira de base pour garantir que les obligations en matière de droits de l’homme sont remplies.

Recommandation 12 a)

Inclure un mécanisme formel de suivi dans le Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme

6.Le suivi et l’établissement de rapports sur la mise en œuvre des différents volets duPlan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme sont inclus dans lerapport annuel sur les droits de l’homme.

7.Des rapports complémentaires concernant la conduite responsable des entreprises sont publiés chaque fois que cela est nécessaire. L’évaluation de la conduite responsable desentreprises faite par le Comité de contrôle indépendant rend également compte desvolets du Pland’action national. En 2018, le Plan d’action national était en place depuis cinq ans. Le Gouvernement évalue actuellement s’il convient de réviser le Plan et, au cas oùune révision s’imposerait, il étudie les moyens de le faire. S’il décide de le faire, leGouvernement prendra en compte les recommandations du Comité dans le cadre delarévision.

Recommandation 12 b)

Prendre des mesures pour garantir le respect des obligations relatives aux droits de l’homme par les sociétés en activité sur le territoire de l’État partie

8.Les Pays-Bas poursuivent une politique active visant à faire respecter les droits de l’homme par le milieu des affaires et aussi au sein de celui-ci. Le Gouvernement compte que les entreprises respectent les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales. Il s’agit d’identifier, de prévenir ou d’atténuer les risques − y compris ceux dans le domaine des violations des droits de l’homme, et de rendre des comptes sur la manière dont elles gèrent ces risques. Le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives visant à sensibiliser le monde des affaires aux droits de l’homme, consistant notamment à transmettre des informations par l’intermédiaire des missions néerlandaises à l’étranger et en mettant à la disposition des entreprises des outils dont elles peuvent se servir, tels que le guide « Doing business with respect for human rights » et le « RBC Risk Check ». Ce guide a été élaboré conjointement par le Réseau néerlandais du Pacte mondial des Nations Unies, l’Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement et Shift. Il renferme des conseils pratiques et des exemples concrets qui permettent de traduire les Principes directeurs des Nations Unies en mesures concrètes. Le « RBC Risk Check » est un instrument en ligne qui donne aux entreprises un aperçu des risques inhérents au pays et au secteur d’activité. Il aide les entreprises à s’engager dans le recensement des risques potentiels pour ensuite élaborer des stratégies permettant d’y remédier. Un autre pilier important de cette politique visant à promouvoir le respect des droits de l’homme dans le milieu des affaires est la conclusion d’accords volontaires avec les entreprises, les organisations de la société civile et les syndicats. Ces accords volontaires internationaux relatifs à la conduite responsable des entreprises cherchent à établir des principes de responsabilité sociale des entreprises communs aux parties à l’accord. En se concertant, les parties peuvent trouver des solutions collectives aux problèmes que les entreprises ne peuvent régler seules, tels que le travail des enfants et les mauvaises conditions de travail. Ces accords volontaires internationaux en matière de conduite responsable des entreprises commencent à donner leurs premiers résultats. Ils représentent un premier pas vers une amélioration, grâce aux efforts déployés par les entreprises, et vers la création d’initiatives communes pour remédier aux risques relatifs à la conduite responsable des entreprises. Par exemple, les accords conjoints avec les secteurs de l’habillement et du textile et le secteur alimentaire prévoient une entente sur le salaire minimum. Dans le cadre de l’accord conclu avec le secteur bancaire, les parties ont relevé des violations des droits de l’homme dans la chaîne de valeur du cacao et donnent actuellement suite aux recommandations sur le rôle que les banques et les parties à l’accord peuvent jouer pour remédier à ces violations. Dans le cadre de l’accord volontaire conclu avec le secteur aurifère, les parties collaborent dans le cadre d’un projet visant à lutter contre le travail des enfants dans l’exploitation minière à petite échelle en Ouganda. Pour soutenir l’action menée pour lutter contre les risques en matière de conduite responsable des entreprises, le Gouvernement met à disposition plusieurs instruments tels que le Fonds contre le travail des enfants. Les entreprises peuvent coopérer avec les organisations de la société civile pour, ensemble, proposer des projets visant à lutter contre le travail des enfants.

Recommandation 12 c)

Prendre des mesures pour garantir la sécurité physique et la santé mentale des populations qui vivent dans la région de Groningen où il est procédé à l’extraction de gaz, ainsi que la sécurité et la sûreté de leurs domiciles, accorder des indemnisations appropriées aux victimes et empêcher de nouveaux dommages liés à ces activités extractives

9.Dans le rapport sont examinées la sécurité et la santé des habitants de Groningen et les mesures prises pour consolider leurs habitations. Le Comité accorde, à raison, une certaine attention à cette question. La politique du Ministre des affaires économiques et de la politique climatique est axée sur la pérennité de Groningen, et garantit ainsi le même degré de sécurité résidentielle que dans le reste des Pays-Bas.

10.Les mesures suivantes ont été prises :

Le Gouvernement a décidé de mettre un terme à la production de gaz dans les plus brefs délais de façon à supprimer la cause du risque sismique. C’est la manière la plus rapide et la plus fiable de garantir la sécurité physique des habitants de Groningen et de préserver leur sentiment d’être en sécurité ;

Les principales mesures prises en vue d’éliminer progressivement la production de gaz à Groningen sont les suivantes :

Établissement d’un plan d’élimination progressive ;

Élaboration d’une nouvelle loi parlementaire, par laquelle le Gouvernement fait à la NAM (Nederlandse Aardolie Maatschappij) obligation de n’extraire que le gaz strictement indispensable ;

Le processus d’amélioration de la sécurité des habitants de Groningen s’en trouvera accéléré, les travaux de consolidation en seront moins importants et pourront être réalisés plus rapidement, et les risques de dégradations sur les habitations en seront réduits ;

En outre, une nouvelle procédure indépendante a été mise en place pour traiter les réclamations, ce qui met un terme à l’implication de la NAM dans cette procédure : un nouveau protocole d’indemnisation a été mis au point et le Gouvernement élabore actuellement une législation afin que ce secteur dans son intégralité relève de la compétence de l’État ;

Le Gouvernement et les autorités publiques régionales ont également conclu un accord sur le lancement d’un programme spécialement conçu pour la ville de Groningen, à l’horizon 2040. Grâce au programme, nous veillons à ce que Groningen reste un lieu de vie pérenne et vivable, qui conserve son identité propre et où il fait bon vivre, travailler et pratiquer des activités récréatives. De plus, le programme s’attaque spécifiquement aux effets de l’extraction de gaz sur la santé, en particulier la santé mentale. Dans le cadre de ce programme, le Gouvernement central et la NAM ont investi un montant cumulé de 1,15 milliard d’euros à Groningen.

Recommandation 12 d)

Accélérer la réforme de l’industrie du raffinage du pétrole à Curaçao afin d’éviter la pollution

11.Curaçao est actuellement à la recherche d’un nouveau partenaire pour rependre la raffinerie et la moderniser afin qu’elle respecte les normes écologiques internationales.

Recommandation 12 e)

Lever les obstacles juridiques et pratiques empêchant de demander des comptes aux sociétés domiciliées dans l’État partie à raison de violations des droits économiques, sociaux et culturels résultant de leurs activités sur le territoire national et à l’étranger

12.Dans le cadre du Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme, une étude approfondie a été menée sur le devoir de protection qui incombe aux entreprises néerlandaises dans la conduite de leurs affaires au niveau international, le but de l’étude étant de déterminer si ce devoir de protection est conforme aux normes établies par les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Cette étude a révélé plusieurs points ayant trait aux obstacles juridiques et pratiques dans le système judiciaire néerlandais, qui requièrent notre attention. Le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises à intégrer ces points dans de futurs projets de loi. Par exemple, en novembre 2016, le précédent gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi visant à supprimer un certain nombre d’entraves signalées dans l’étude. Ce projet de loi donne la possibilité d’exiger une indemnisation dans une procédure d’action collective. Il prévoit en outre que, lorsque l’action collective est engagée avec succès, la partie qui est condamnée à verser une indemnité doit également s’acquitter des frais de justice de la partie demanderesse. Cela peut être utile pour les victimes de violations des droits de l’homme résultant d’activités d’entreprises dans lesquelles des entreprises néerlandaises sont en cause. Le Gouvernement travaille aussi à l’élaboration d’un projet de loi portant sur la modernisation et la simplification des règles de la preuve. À cet effet, un projet de loi a été mis en ligne au milieu de l’année 2018, pour consultation. La simplification du droit de soumettre des documents fait partie de ce projet de loi.

Recommandation 40 a)

S’abstenir de subordonner l’accès à l’alimentation, à l’eau et au logement à la volonté de l’intéressé de retourner dans son pays d’origine

13.Les Pays-Bas sont dotés d’un système qui fournit un abri à ceux qui n’ont pas de droit de séjour, si bien qu’aucun étranger ne doit être sans-abri. Ceux qui ont déposé une demande d’asile ou ont entamé une procédure d’examen judiciaire sont eux aussi hébergés. Ceux qui se voient accorder un permis de séjour sont ensuite logés par les autorités locales. Ceux dont la demande est refusée ou rejetée doivent, en principe, quitter le pays dans un délai de vingt-huit jours. Au cours de cette période, l’intéressé conserve son droit à l’hébergement. Une fois le délai de vingt-huit jours écoulé, l’intéressé peut être accueilli dans un centre d’hébergement assorti de conditions restrictives de liberté (dit « VBL »), où les dispositions sont prises pour son retour. Ceux qui logent dans un VBL ont aussi accès à d’autres prestations, telles que des soins médicaux. L’admission dans un tel centre est subordonnée aux efforts que déploie la personne pour organiser son départ. Autrement dit, un niveau minimum de prestation est disponible pour chaque individu.

14.Des prestations supplémentaires sont disponibles pour les personnes vulnérables. Les mineurs demandeurs d’asile déboutés (qu’ils soient accompagnés ou non) ont droit à un hébergement (ainsi que n’importe quel membre de leur famille) jusqu’à ce qu’ils atteignent leur majorité. Si l’état de santé d’un étranger représente un obstacle temporaire à son départ, l’intéressé peut se voir accordé un report, qui est assorti du droit à un hébergement et de la prise en charge du coût des soins médicaux.

15.En outre, le Gouvernement central et les autorités municipales mettent au point actuellement un projet pilote de Centres nationaux pour migrants (dits « LVV ») afin d’apporter une solution durable au problème des étrangers qui n’ont pas quitté les Pays-Bas, volontairement ou dans le cadre d’un renvoi forcé. Cette solution durable consistera soit à garantir le départ de l’intéressé soit à accorder un permis de séjour légal. Dans cinq LLV pilotes, les étrangers seront accueillis temporairement le temps de suivre un entraînement professionnel intensif débouchant sur une solution durable. L’accès à cet hébergement temporaire est subordonné à la volonté de la personne de coopérer à ce programme d’entraînement. Au cours de cette phase pilote d’une durée de trois ans seront explorées les meilleures méthodes pour arriver à une solution durable.

16.Enfin, la politique des Pays-Bas relative au principe de non-responsabilité (« no‑fault policy ») permet d’accorder un permis de séjour à ceux qui, pour des raisons qui sont hors de leur contrôle, ne peuvent quitter le pays. L’intéressé doit présenter des documents objectifs qui prouvent que les autorités du pays d’origine ne l’autorisent pas àrentrer.

17.Ce système d’accueil est conforme aux obligations internationales. Le Gouvernement néerlandais reconnaît que le droit à un niveau de vie suffisant, y compris à un logement suffisant, est consacré à l’article 11 du Pacte. Toutefois, de l’avis du Gouvernement, le Pacte n’interdit pas de poser certaines conditions à la fourniture d’un logement, telles que la collaboration de la personne à la procédure de retour lorsque sa demande d’asile n’a pas abouti. La Division de la juridiction administrative du Conseil d’État, plus haute instance des Pays-Bas pour les affaires concernant les étrangers, a statué à plusieurs reprises que le dispositif des Pays-Bas pour l’accueil respectait les obligations au titre du droit international. Le 28 juillet 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a elle aussi jugé que les dispositions en place pour l’accueil, y compris l’obligation faite aux étrangers dépourvus de droit de séjour de collaborer à l’exécution de la procédure de retour, ne sont pas incompatibles avec le Pacte.