Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Soixante et unième session
29 mai-23 juin 2017
Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte
Liste de points concernant le sixième rapport périodique des Pays-Bas
Additif
Réponses des Pays-Bas à la liste de points *
[Date de réception : 15 mars 2017]
I.Renseignements d’ordre général
1.Compte tenu du fait que l’article 94, lu conjointement avec les articles 19 à 22, de la Constitution des Pays-Bas de 2008, traite des questions économiques, sociales et culturelles en termes d’orientations stratégiques et non de droits individuels et collectifs, donner des renseignements sur la valeur juridiquement contraignante des droits consacrés par le Pacte dans l’ordre juridique interne, en particulier si les tribunaux sont habilités à décider si la législation interne pertinente est en conformité avec les normes énoncées dans le Pacte. Préciser également si les détenteurs des droits énoncés dans le Pacte peuvent les faire valoir devant les tribunaux et obtenir réparation et, le cas échéant, donner des exemples pertinents de jurisprudence.
Il convient de souligner que toutes les dispositions du Pacte sont contraignantes pour les Parties contractantes, y compris les Pays-Bas, qui sont donc tenus par le droit international de permettre à toute personne relevant de leur juridiction d’exercer les droits énoncés dans le Pacte. De l’avis du Gouvernement, les obligations créées en vertu des dispositions du Pacte ont été dûment incorporées dans la législation nationale.
La question de savoir si ces dispositions peuvent être directement invoquées dans les procédures judiciaires est une question distincte. En vertu de l’article 94 de la Constitution, les dispositions légales en vigueur dans le pays ne sont pas applicables si elles contreviennent aux dispositions conventionnelles contraignantes à l’égard de tous. Les dispositions conventionnelles qui peuvent être qualifiées de « contraignantes à l’égard de tous » peuvent être directement appliquées par les tribunaux. Les dispositions du Pacte ne sont généralement pas considérées comme en faisant partie.
L’influence des dispositions internationales n’est pas limitée aux cas dans lesquels les dispositions sont considérées comme « contraignantes à l’égard de tous ». Les tribunaux peuvent interpréter une disposition législative nationale conformément à une norme juridique internationale de manière à en assurer le respect. Dans un arrêt du 7 mai 1993, la Cour suprême a jugé que, bien que l’article 7 du Pacte ne soit pas directement applicable, « la garantie d’un salaire égal pour un travail de valeur égale qui figure dans le Pacte est un objectif qu’il faut s’efforcer d’atteindre. Présumer trop hâtivement qu’il existe une justification raisonnable et objective à une différence de salaire qui contrevient au principe du salaire égal pour un travail de valeur égale ne serait pas compatible avec ce point de vue ». Se fondant sur cette considération, la Cour suprême a jugé que l’arrêt de la Cour d’appel justifiant une inégalité de rémunération ne pouvait être confirmé. De même, le jugement de la Cour d’appel du 28 avril 2009 attache une grande importance à l’article 7 du Pacte pour interpréter de ce que signifie le fait de se comporter comme un « employeur juste et raisonnable », expression pour laquelle il n’existe pas de définition précise.
2.Préciser quel est le statut du Pacte à Curaçao, en particulier étant donné que la plupart des droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas reconnus par la Constitution de Curaçao.
Dans l’ordre juridique de Curaçao, les traités prévalent sur la législation locale. Plusieurs articles de la Constitution de Curaçao (Staatsregeling van Curaçao, chap. premier, Bulletin officiel 2010 (PB) no 86) renvoient aux droits économiques et sociaux, comme suit :
Le droit à l’éducation (art. 21) ;
Le droit au libre choix de son emploi (art. 22) ;
Le droit à des moyens de subsistance et à l’assistance sociale (art. 23) ;
La protection de l’environnement (art. 24) ;
La santé publique (art. 25) ;
La protection de la famille, des enfants et de l’égalité entre les hommes et les femmes (art. 26) ;
La protection du droit des jeunes à l’éducation, au développement culturel et à la pratique des sports et autres activités de loisirs (art. 27).
Ces droits fondamentaux inscrits dans la Constitution de Curaçao sont précisés dans plusieurs ordonnances, qui ont été promulguées à nouveau depuis les modifications constitutionnelles de 2010 énoncées dans le Bulletin officiel (PB) 2010, nos 86 et 87.
3.En lien avec le paragraphe 9 du rapport de l’État partie, donner des exemples de la façon dont les directives relatives aux droits économiques et sociaux ont contribué à l’élaboration de lois et de politiques aux Pays-Bas.
Ces directives ont été utilisées dans le cadre de l’élaboration de politiques et de lois pour fournir une première vue d’ensemble des droits fondamentaux économiques, sociaux et culturels. Dans ce contexte, elles ont fourni aux juristes et aux décideurs des points de référence leur permettant de déterminer, lors de la rédaction ou de l’examen de politiques et de lois, si ces droits fondamentaux pouvaient ou devaient être pris en compte et, dans l’affirmative, dans quelle mesure. Les directives ont été incorporées dans le modèle de cadre d’évaluation intégral. Une version plus détaillée, ayant une plus large portée pratique, a été achevée à la fin du mois de décembre 2016.
II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Article 2, paragraphe 2 Non-discrimination
4.Indiquer dans quelle mesure les pays constitutifs de l’État partie s’acquittent effectivement de leur responsabilité individuelle d’éliminer les inégalités dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer également à quel point les différentes lois et politiques en vigueur dans les Caraïbes néerlandaises sont efficaces à ce sujet.
L’État partie, à savoir les Pays-Bas, a l’obligation de garantir à tous les citoyens les droits consacrés dans le Pacte. Toutefois, celui-ci ne prescrit pas de moyens ou de mesures particulières pour atteindre cet objectif. Aux Pays-Bas, les politiques socioéconomiques relèvent de la responsabilité autonome des pays constitutifs de l’État, pour autant qu’elles satisfassent aux normes imposées par le Pacte. Des différences peuvent exister entre les pays constitutifs européen et caribéens des Pays-Bas. Ces différences découlent du caractère relativement récent de l’intégration de ces pays constitutifs, et disparaîtront progressivement à mesure de la réalisation progressive des droits énoncés dans le Pacte.
5.Donner des renseignements sur les mesures que les Pays-Bas ont prises en vue d’éliminer les difficultés qu’ils rencontrent pour procéder à des aménagements raisonnables et garantir l’accessibilité pour les personnes handicapées, comme ils en ont l’obligation au titre de la loi relative à une éducation appropriée et d’autres textes réglementaires.
L’Inspection néerlandaise de l’éducation veille à ce que les écoles s’acquittent de leurs obligations légales, y compris celles relatives à la fourniture d’une éducation appropriée (devoir de diligence). Les tâches de l’Inspection sont régies par la loi sur l’enseignement primaire, la loi sur l’enseignement secondaire, la loi sur les centres de compétences et la loi sur l’Inspection de l’éducation.
6.Donner des informations sur les mesures prises par les Pays-Bas pour faire en sorte que les demandeurs d’asile aient rapidement accès à des prestations économiques et sociales, notamment à un logement suffisant et à des soins de santé.
Pendant la procédure d’asile, les demandeurs d’asile sont hébergés dans des centres d’accueil, où ils ont droit à des prestations et à des soins médicaux. Pour les enfants, l’enseignement primaire est obligatoire. Les migrants non accompagnés de moins de 18 ans se voient attribuer un tuteur et sont placés dans des familles d’accueil ou des centres d’accueil sûrs soumis à une surveillance spéciale. Les demandeurs d’asile dont la demande est rejetée sont tenus de quitter les Pays-Bas dans un délai de vingt-huit jours, période pendant laquelle ils peuvent continuer à utiliser les installations du centre d’accueil. Si la personne n’a pas quitté le pays dans ce délai, elle est transférée dans un centre d’hébergement restrictif, où elle est soumise à des restrictions à sa liberté : elle ne peut quitter la municipalité où est situé le centre.
Aux Pays-Bas, les migrants − comme toute autre personne − sont en droit de recevoir des soins médicaux. Les frais médicaux des personnes résidant dans un centre d’accueil géré par l’Agence centrale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Centraal orgaan opvang asielzoekers) ou par l’organisme de tutelle pour les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés Nidos sont supportés par ces organismes. Des contrats ont été signés à cette fin avec les assureurs Menzis et VGZ, respectivement. Cela signifie que les personnes concernées sont assurées de soins équivalant à la fourniture de soins de santé de base, auxquels s’ajoute une garantie complémentaire. En vue de la fourniture de soins de santé publique, des accords ont été conclus avec l’organisation cadre GGD GHOR (Gemeentelijke of Gemeenschappelijke Gezondheidsdienst Geneeskundige Hulpverleningsorganisatie in de Regio ([Services de santé municipaux − Organisation de planification et d’assistance sanitaire en région)], anciennement GGD Pays-Bas). Dans la mesure du possible, les personnes intéressées reçoivent des soins ordinaires de services de soins de santé. Les résidents des centres d’accueil gérés par l’Agence centrale pour l’accueil des demandeurs d’asile qui souhaitent consulter un médecin de famille peuvent se rendre dans un centre de santé pour demandeurs d’asile, où sont fixés des horaires de consultation.
Toute personne résidant dans le pays sans autorisation est en principe tenue de payer pour ses soins médicaux. Toutefois, beaucoup de ces personnes n’en ont pas les moyens. Cela ne signifie pas pour autant qu’elles sont exclues des soins. Les migrants en situation irrégulière ont droit aux soins médicaux essentiels. Il appartient au médecin de déterminer si les soins sont essentiels ou non. L’Institut de soins de santé des Pays-Bas (Zorginstituut Nederland) a conclu des contrats avec plusieurs établissements de santé et praticiens. En vertu de l’article 122a de la loi sur l’assurance maladie, le médecin concerné peut demander à l’Institut le remboursement des frais occasionnés.
7.Renseigner le Comité sur les effets de la mise en œuvre de la Lettre sur l’égalité des chances pour la période 2013-2016, dont il est fait mention au paragraphe 35 du rapport de l’État partie, notamment en ce qui concerne la lutte contre les stéréotypes, l’accroissement de la disponibilité de services de garde d’enfants abordables, l’amélioration de la représentation des femmes aux postes de responsabilité et la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille aux Pays-Bas.
Les conclusions de l’examen à mi-parcours et de l’évaluation de la politique d’égalité des chances ont fait apparaître des progrès dans des domaines tels que l’emploi. Plusieurs indicateurs montrent une légère tendance à la hausse. Ces conclusions ne donnent lieu à aucun ajustement majeur de la politique actuelle. Elles indiquent toutefois qu’il est difficile d’établir une relation de cause à effet entre la politique menée et les progrès réalisés en matière d’égalité des chances, car de nombreux facteurs sociaux externes peuvent influer sur la réalisation des objectifs.
Le Gouvernement s’est employé activement à accroître l’indépendance économique des femmes et à ce que les femmes et les hommes soient représentés sur un pied d’égalité à des postes de décision :
Entre 2005 et 2015, la proportion de femmes indépendantes sur le plan économique dans la tranche d’âge de 20 à 64 ans est passée de 46 % à 54 %. La croissance la plus importante s’est produite avant 2008, année où la crise économique a inauguré une période de stagnation ou de croissance très limitée. Entre 2013 et 2015, l’indépendance économique des femmes a augmenté de 1 point de pourcentage ;
Le 30 septembre 2016, les femmes occupaient 32,8 % des postes de haut niveau dans le gouvernement central. Toutefois, malgré l’introduction de mesures spéciales temporaires visant le monde des affaires, le pourcentage de femmes dans les conseils d’administration des sociétés reste à la traîne. Entre 2012 et la fin de 2014, la proportion de femmes dans les conseils d’administration est passée de 7,4 % à 9,6 %, et la proportion de femmes dans les conseils de surveillance est passée de 9,8 % à 11,2 %.
Le Gouvernement actuel a introduit de nombreuses mesures qui permettent de combiner le travail et les soins donnés aux enfants. Outre la modernisation des dispositions régissant les congés, comme indiqué au paragraphe 36 du rapport de l’État partie, la loi sur l’aménagement des modalités de travail est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. En vertu de cette loi, les employés ont le droit de demander à leur employeur de modifier leurs horaires de travail et/ou leur emploi du temps. Les employés peuvent également demander à changer de lieu de travail, par exemple à travailler à domicile un ou plusieurs jours par semaine.
Des services de garde d’enfants d’un coût abordable sont une condition importante permettant aux parents de concilier le travail et les soins aux enfants. Cela retentit surtout sur le nombre d’heures que les femmes consacrent à un emploi rémunéré. Le Gouvernement a donc investi pour rendre plus accessibles les services de garde d’enfants. En 2014, une augmentation structurelle de 100 millions d’euros du montant de l’allocation pour garde d’enfants a été décidée, suivie en 2016 d’une nouvelle augmentation structurelle de 290 millions d’euros. En 2015 et 2016, la durée de la période d’admissibilité à l’allocation pour garde d’enfants pendant une période de chômage est passée de trois à six mois. En 2017, le montant du budget consacré par l’État à financer cette prestation sera encore augmenté de 200 millions d’euros.
III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Article 6Droit au travail
8.Donner des informations sur les effets des mesures prises par les Pays-Bas dans le cadre du Programme d’intégration de 2013 pour combattre la discrimination à l’égard des minorités ethniques sur le marché du travail.
Les Pays-Bas ne peuvent fournir une description fondée sur des éléments systématiques témoignant de l’incidence de leur politique de lutte contre la discrimination. Cette politique est axée sur la répression de la discrimination (un objectif de fond) et sur la sensibilisation à la discrimination (un processus graduel), pour faire en sorte que davantage de personnes soient disposées à signaler les violations.
Le seul indicateur utilisé est le nombre de cas de discrimination signalés à des organismes officiels. Moins d’incidents ont été signalés en 2015 qu’en 2014, mais nettement plus d’incidents ont été signalés en 2014 que les années précédentes. Les raisons à cela ne sont pas claires. Cela signifie-t-il que la politique suivie a eu une incidence positive ? Ou que le public était mieux sensibilisé et plus disposé à signaler les incidents en 2014 qu’en 2015 ? On ne saurait le dire avec certitude. La discrimination est dans une large mesure une perception subjective qu’il est difficile de mesurer en utilisant des indicateurs objectifs. Toutefois, il est essentiel que le Gouvernement adopte une position claire et fixe certaines normes.
Nonobstant ces observations, une vaste étude a éclairé la mesure dans laquelle est ressentie la discrimination, et une expérience pratique a été menée pour déterminer l’ampleur de la discrimination réelle en matière de recrutement et de sélection. Ces études seront réitérées dans les années à venir, ce qui permettra de suivre les tendances concernant l’ampleur de la discrimination et de contrôler l’efficacité de la politique menée.
9.Donner des renseignements sur l’impact des mesures prises pour lutter contre les causes profondes du chômage des jeunes à Curaçao et à Saint-Martin.
Curaçao : le taux de chômage des jeunes est passé de 37,2 % en 2013 à 23,7 % en 2015. Le Gouvernement a réintroduit un outil qui s’est révélé efficace dans le passé, le « Lei di Bion » (Journal officiel (PB) 1989, no 74). Aux termes de cette loi, les employeurs qui emploient des jeunes pour un an sont exonérés du paiement des taxes et cotisations de sécurité sociale habituellement afférentes à ces employés. Outre cette loi, un projet ambitieux intitulé « 1 000 jeunes dans l’emploi » a été lancé avec succès. Il offre des possibilités de formation sur le tas liées à une garantie d’emploi (dans des projets tels que la construction d’un nouvel hôpital, le traitement durable des déchets, les travaux de rénovation du monument historique Fort Beekenburg et un service mobile de soins dentaires). Les jeunes qui avaient auparavant du mal à garder un emploi sont tenus de suivre un cours de formation pour améliorer leur éthique professionnelle et intérioriser les compétences et attitudes appropriées à l’égard du travail. Il est prévu que le projet « 1 000 jeunes dans l’emploi » dure quatre ans. Deux cents jeunes y ont pris part à ce jour, dont une vingtaine ont ensuite été embauchés sous contrat à durée indéterminée.
Saint-Martin : le Département du travail a entrepris d’élaborer une politique en matière d’emploi des jeunes. En 2013, le Département a lancé l’étude intitulée « Transition de l’école au travail » sur la base du modèle du Bureau international du Travail. Cette enquête vise à mettre en évidence des informations essentielles sur les choix importants que font les élèves au cours de leur dernière année d’enseignement secondaire et à accroître la participation des salariés. Des statistiques exactes et fiables sont nécessaires pour que l’on puisse faire progresser cette politique. Étant donné qu’il s’agit d’un projet relativement nouveau, le Département améliore chaque année la manière dont l’enquête est exécutée et la modifie ou l’élargit. Cette enquête, dont l’objectif principal est de vérifier les informations essentielles provenant de la population ciblée, a produit des informations pertinentes concernant le marché du travail et les jeunes. Ces informations, qui concernent les besoins, désirs et aspirations personnels et collectifs des jeunes, permettront de promouvoir ou d’aider à élaborer une politique d’emploi des jeunes, à promouvoir leur formation et des programmes de renforcement des compétences, et à stimuler l’emploi et l’autonomisation des jeunes et leur participation à la vie du pays ainsi que les forums qui s’adressent à eux. Le cadre d’un plan d’action sur le marché du travail est en cours d’élaboration. Cet instrument de politique générale mettra l’accent sur toute une gamme de programmes d’assistance, de formation et d’emploi pour aider les chômeurs à retrouver du travail.
10.Fournir une évaluation des effets des mesures prises pour promouvoir l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, qui sont décrites aux paragraphes 30 et 31 du rapport de l’État partie.
Dans l’Accord social de 2013, les partenaires sociaux avaient entrepris de créer pour le groupe cible 125 000 emplois sous contrat de travail, à atteindre avant la fin de 2025. À cette fin, la loi sur la participation et la loi sur les emplois et les quotas dans l’emploi (personnes handicapées au travail), qui sont entrées en vigueur en 2015, prévoient des outils pour aider à créer ces 125 000 emplois. L’objectif de ces lois consiste à donner aux personnes handicapées davantage de possibilités en créant un marché du travail plus inclusif. En 2016, une enquête a été menée pour la première fois afin de vérifier si les employeurs avaient effectivement créé des emplois comme convenu. À la fin de 2015, 21 057 emplois pour personnes handicapées avaient été créés par des employeurs classiques par rapport à la situation de départ, dont 15 604 dans le secteur privé et 5 453 dans le secteur public. Les employeurs des secteurs tant public que privé ont donc dépassé leurs objectifs d’étape, qui étaient respectivement de créer 6 000 et 3 000 emplois avant la fin de 2015. Compte tenu de ce résultat, il n’a pas été nécessaire d’imposer des quotas. Le nombre de personnes appartenant au groupe cible qui sont maintenant employées directement ou par un intermédiaire a augmenté de 13 847, passant de 66 328 dans la situation de départ à 80 175 à la fin de 2015. Le nombre de personnes employées est inférieur au nombre d’emplois créés. Cela tient en partie au fait que certaines personnes ont réduit leurs horaires dans les emplois existants et au fait que le nombre d’emplois comptabilisés dans les quotas est le nombre d’emplois créés plutôt que le nombre de personnes concernées.
Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables
11.Informer le Comité de toute réglementation ou politique qui a pu être adoptée pour donner suite aux conclusions de l’étude réalisée par l’Institut néerlandais des droits de l’homme, qui a mis en évidence une situation d’exploitation et de maltraitance des travailleurs migrants. Préciser si les modifications apportées aux lois et règlements pertinents, qui sont évoquées au paragraphe 57 du rapport de l’État partie, ont permis d’éliminer la discrimination exercée à l’égard des travailleurs domestiques en ce qui concerne le droit à des conditions de travail justes et favorables et à la sécurité sociale.
Afin de prévenir la traite aux fins de l’exploitation par le travail, les Pays-Bas mènent une action de sensibilisation sur deux fronts. Ils agissent principalement sur Internet (par l’intermédiaire des sites Web www.rijksoverheid.nl et www.inspectieszw.nl). Ils distribuent aussi des dépliants sur l’exploitation par le travail dans plusieurs langues afin de sensibiliser les victimes réelles ou potentielles se trouvant sur leur territoire. Les personnes qui consultent ces sites Web et ces dépliants y trouvent des renseignements sur les lieux où elles peuvent se rendre si elles souhaitent poser une question ou signaler un cas ou des éléments attestant d’un cas d’exploitation par le travail. L’Inspection du Ministère des affaires sociales et de l’emploi peut ouvrir une enquête si elle soupçonne par exemple que des employés travaillent trop longtemps ou sont largement sous-payés.
Les Pays-Bas collaborent avec les principaux pays d’origine des travailleurs migrants en Europe centrale et orientale. Les ambassades néerlandaises de Bucarest, de Sofia et de Varsovie donnent aux travailleurs migrants potentiels des informations sur la vie et le travail aux Pays-Bas, par exemple en organisant des ateliers et en publiant des informations sur des sites Web. De plus, le Gouvernement néerlandais consulte fréquemment les gouvernements de différents pays d’origine. On notera que les modifications évoquées au paragraphe 57 ne s’appliquent pas aux droits des travailleurs domestiques.
12.Décrire les mécanismes en place pour garantir le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Le Ministre des affaires sociales et de l’emploi s’emploie activement à garantir le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale tant aux Pays-Bas que dans les autres pays de l’UE. À cette fin, il cherche à obtenir la modification de textes négociés à Bruxelles, comme la directive concernant le détachement des travailleurs, en vue de prévenir l’exploitation et les autres abus. Il a également adopté la loi sur les faux contrats de travail (Wet aanpak schijnconstructies). En vertu de cette loi, l’employeur principal reste responsable du paiement du salaire convenu entre employeur et employé. Ainsi, les employés peuvent s’adresser à d’autres entreprises en amont de la chaîne d’employeurs pour demander le paiement du salaire qui leur est dû en vertu de leur contrat de travail ou des règles et dispositions régissant le salaire minimum.
L’Inspection du Ministère des affaires sociales et de l’emploi publie le nom des entreprises qui ont fait l’objet de sanctions administratives pour ne pas avoir respecté les règles en matière d’emploi d’étrangers ou de recrutement de personnel par des intermédiaires.
Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus possible de payer le salaire minimum légal en espèces. Pour éviter toute fraude, la partie du salaire qui correspond au montant du salaire minimum légal doit être payée par virement bancaire.
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont également interdiction de retenir les dépenses liées aux coûts réels (comme les frais de logement et de voyage et le coût de la tenue de travail) sur le salaire minimum. Les employeurs sont tenus de préciser sur les fiches de paie toutes les composantes du salaire, y compris les indemnités de défraiement, ce qui les incite à respecter les règles. Depuis le 1er janvier 2017, il est toutefois permis de retenir sur le salaire minimum les frais de logement et d’assurance santé sous certaines conditions strictement définies (25 % seulement du coût des logements certifiés et la prime nominale moyenne pour l’assurance santé).
13.Informer le Comité de l’effet des mesures prises par l’État partie pour réduire sensiblement la proportion de femmes travaillant à temps partiel et l’écart de rémunération entre les sexes. Indiquer également le degré d’efficacité des mesures prises pour interdire la discrimination à l’égard des femmes enceintes sur leur lieu de travail.
Plusieurs politiques néerlandaises relatives au marché du travail visent à encourager les femmes et les hommes à travailler. Le crédit d’impôt combiné lié à l’emploi est une mesure d’incitation fiscale qui porte également sur le nombre d’heures travaillées, étant donné qu’il est lié au revenu de la deuxième personne active du ménage. Le versement d’allocations pour garde d’enfants encourage la participation au marché du travail et l’augmentation du nombre d’heures de travail. En 2016 et en 2017, le Gouvernement néerlandais a augmenté le budget annuel alloué au dispositif de versement d’allocations pour garde d’enfants de 490 millions d’euros, et le budget annuel affecté au crédit d’impôt combiné lié à l’emploi de 250 millions d’euros. Les personnes qui travaillent à temps partiel (en particulier les femmes) étant les plus susceptibles d’accroître leur participation au marché du travail, c’est sur elles que ces augmentations structurelles devraient produire le plus grand impact.
L’édition 2014 de l’étude « Égalité de salaire à travail égal ? » (« Gelijk loon voor gelijk werk ? »), publiée par l’Office statistique des Pays-Bas en novembre 2016, a révélé que depuis 2008, l’écart salarial entre hommes et femmes s’était réduit dans les secteurs privé et public. L’écart salarial qui subsiste est principalement dû à des différences de temps de travail, de niveau professionnel et de degré de responsabilité, autant de formes d’inégalité combattues par la politique néerlandaise en faveur de l’égalité des chances. Au début de l’année 2017, le Ministre de l’éducation, de la culture et des sciences informera le Parlement des résultats qu’aura produits la politique en faveur de l’égalité des chances au cours des dernières années.
Il importe également de combattre la discrimination salariale. Après une étude que l’Institut néerlandais des droits de l’homme a menée en partenariat avec le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences et le Ministère des affaires sociales et de l’emploi, une enquête a été menée au sujet de l’égalité salariale dans les établissements d’enseignement professionnel supérieur. Au vu des résultats, les parties à la convention collective du travail pertinente ont commencé à élaborer une stratégie concernant le marché du travail et le fonds pour la formation des établissements d’enseignement professionnel supérieur. Une enquête analogue doit être menée au sujet du secteur des assurances.
En réponse à la requête présentée par le parlementaire Steven van Weyenberg et d’autres parlementaires, le Gouvernement a tenu des consultations avec l’Institut néerlandais des droits de l’homme afin d’examiner les mesures qui pourraient être prises pour mieux lutter contre la discrimination fondée sur la grossesse. Compte tenu, en partie, des résultats d’une récente étude concernant la discrimination fondée sur la grossesse réalisée par l’Institut des droits de l’homme, il a été décidé d’organiser une table ronde sur ce thème le 26 septembre 2016, en collaboration avec l’Institut des droits de l’homme, pour tenir une vaste discussion sur la manière de régler ce problème.
Dans le cadre de cette réunion, les participants ont débattus avec les partenaires sociaux des moyens possibles d’élaborer une méthode commune pour lutter contre la discrimination fondée sur la grossesse qui viendrait s’ajouter aux mesures déjà prévues par le Plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail (lancé en mai 2014, ce plan d’action prévoit aujourd’hui 48 mesures et inclut tous les motifs de discrimination). De nombreuses idées ont été formulées. On s’emploie actuellement à déterminer celles qui mériteraient d’être développées plus avant, en vue d’élaborer un plan d’action contre la discrimination fondée sur la grossesse qui sera présenté à la Chambre des représentants au printemps 2017.
Article 9Droit à la sécurité sociale
14.Indiquer dans quelle mesure les initiatives décrites aux paragraphes 61 et 62 du rapport de l’État partie contribuent à remédier au fait que les personnes appartenant à des groupes vulnérables ne bénéficient pas d’une aide sociale, notamment parce qu’elles ne sont pas suffisamment informées des critères d’admissibilité, qu’elles n’ont pas les moyens de cotiser au régime de sécurité sociale ou que les critères d’admissibilité ne sont pas clairement définis. Donner des renseignements sur les mesures visant à éliminer les difficultés que les municipalités rencontrent pour assurer la fourniture des services sociaux qui relèvent de leur responsabilité conformément notamment à la loi sur la jeunesse et à la loi sur l’assistance sociale, difficultés qui sont dues, entre autres, à un manque de compétences et de ressources.
Depuis 2015, les autorités municipales s’efforcent de décentraliser les responsabilités en ce qui concerne l’application de la loi sur la jeunesse, de la loi sur l’assistance sociale et de la loi sur la participation. L’un des objectifs de la décentralisation est de faciliter et d’encourager l’autosuffisance, de réorganiser les services et de les rapprocher de la population, dans le but d’apporter plus facilement une aide adaptée aux besoins de chacun et d’éviter les lourdeurs administratives inutiles. Les municipalités sont les autorités publiques les mieux placées pour faire appel aux réseaux sociaux des personnes concernées et pour fournir un appui plus intégré adapté à la situation de chacun. Les équipes locales jouent un rôle important dans ce domaine.
Les municipalités prennent elles-mêmes, bien souvent en partenariat avec des représentants au niveau national, un grand nombre de mesures pour améliorer leurs travaux. Elles s’emploient notamment à mener des études de cas (qui permettent d’identifier les problèmes, de déterminer l’ampleur de l’aide à fournir et de recenser tout obstacle pouvant exister), à apporter un appui, à élaborer des cours de formation et à donner des informations à la population. Un programme municipal-national conjoint qui permettra de régler des questions complexes englobant différents grands domaines est en cours d’élaboration.
Les autorités municipales mènent de nombreuses autres activités pour faire en sorte que les personnes puissent bénéficier des services auxquels elles ont droit. Les informations communiquées à la population et l’action des équipes locales font partie des principaux efforts déployés à cette fin. Les organisations de la société civile jouent un rôle important en aidant et en informant les personnes qui risquent de tomber dans la pauvreté et de s’endetter. Dans le cadre de son régime d’allocation pour pauvreté et dette (2014-2016), le Gouvernement a versé des subventions aux organisations de la société civile qui mettaient en œuvre des projets visant à aider les groupes vulnérables. Il est difficile de déterminer dans quelle mesure ces activités ont permis d’accroître le nombre de personnes qui bénéficient des aides versées à titre exceptionnel. On détermine si une personne a droit à ces aides en examinant sa situation et ses dépenses.
En ce qui concerne le paragraphe 61, la Banque d’assurance sociale a permis de réduire de 30 % le nombre de personnes qui ne bénéficiaient pas de l’allocation complémentaire destinée aux personnes âgées. Étant donné que la Banque d’assurance sociale gère le régime général des pensions de vieillesse, elle sait qui peut prétendre à cette allocation et peut directement prendre contact avec les personnes concernées.
15.Donner des informations sur l’effet des modifications apportées, entre autres, à la loi sur les prestations sociales et à la loi sur l’aide aux jeunes handicapés. Indiquer en particulier si les critères d’admissibilité sont raisonnables et n’excluent aucune personne et aucun ménage dans le besoin aux Pays-Bas.
Le Gouvernement a lancé une série d’analyses qui seront menées début 2015, 2017 et 2019 concernant l’expérience des parties prenantes (usagers, autorités municipales, autres prestataires de services, etc.) en ce qui concerne la mise en œuvre de la loi sur la participation. On réexamine depuis 2015 la capacité de travail des personnes visées par la loi sur l’aide au travail et à l’emploi (jeunes handicapés). Cet examen, qui prendra fin en 2018, sera également contrôlé. Les résultats finaux de l’analyse globale seront présentés en 2019.
16.Donner des renseignements sur les obstacles qui s’opposent à la mise en place d’une couverture de sécurité sociale minimale propre à garantir un niveau de vie suffisant dans les Caraïbes néerlandaises.
Les Pays-Bas s’efforcent actuellement de fixer un seuil de subsistance (également appelé minimum social) dans les Caraïbes néerlandaises. Il a été décidé de faire correspondre ce seuil de subsistance au salaire minimum légal afin d’inciter la population à prendre un emploi rémunéré. Le niveau des prestations sociales, jugé trop faible par rapport au salaire minimum légal, a été sensiblement relevé en mars 2017.
Parmi les obstacles rencontrés, on notera que dans les Caraïbes néerlandaises, le salaire minimum légal est jugé trop faible par rapport au coût de la vie. Au cours des dernières années, le salaire minimum légal a été relevé à partir des statistiques sur le revenu établies par l’Office statistique des Pays-Bas. Les Pays-Bas s’efforcent de promouvoir le développement économique, ce qui permettra d’augmenter à nouveau le salaire minimum légal. La hausse du salaire minimum légal entraînera une hausse proportionnelle des prestations.
Le Gouvernement s’est engagé à examiner de manière objective le coût de la vie dans les Caraïbes néerlandaises. Dans le même temps, des mesures visant à réduire le coût de la vie sont adoptées.
Article 10Protection de la familleet de l’enfant
17.En ce qui concerne les mesures prises pour améliorer la situation des personnes âgées dans les établissements de soins aux Pays-Bas, indiquer si l’appui dont il est question au paragraphe 125 du rapport de l’État partie a bien été apporté aux usagers.
Compte tenu de la question posée par le Comité, il semble que le paragraphe visé soit le 124 et non le 125. Tous les résidents des maisons de retraite ont droit à un appui en vertu de la loi sur les soins continus. Cela signifie qu’ils ont droit à l’assistance d’un auxiliaire de vie lorsqu’ils prennent part à une discussion sur un régime de prise en charge ou engagent une procédure de plainte.
18.Donner des renseignements sur l’effet des mesures prises pour prévenir les mauvais traitements dans les établissements de soins aux Pays-Bas et faire en sorte que les victimes bénéficient de soins et de services de réadaptation appropriés. Informer également des mesures prises pour promouvoir les soins de proximité aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes souffrant d’une maladie mentale.
La loi sur la qualité des soins de santé et les plaintes et les litiges en matière de soins de santé définit la notion de soins adéquats. Elle impose également aux responsables des soins l’obligation de signaler à l’Inspection de la santé tout cas de violence survenu dans le cadre d’une relation entre un patient et un prestataire de soins. Une série de lignes directrices faisant spécifiquement référence aux violences contre les personnes âgées a été élaborée à l’intention des institutions et des professionnels. Ces lignes directrices, qui visent à promouvoir des relations sûres entre les patients et les prestataires de soins, sont axées sur la prévention et la sensibilisation. Elles indiquent la marche à suivre lorsque des violences sont commises dans le cadre d’une relation de soins. La loi sur la jeunesse impose aux professionnels qui travaillent avec des jeunes l’obligation de signaler sans délai tout cas de violence à l’Inspection.
En outre, le Gouvernement investit actuellement dans le renforcement de la prise en charge communautaire en incluant les soins infirmiers de district dans la loi sur l’assurance santé. Cela signifie que les personnes âgées ont désormais le droit de recevoir une aide et des soins à domicile au titre du régime d’assurance santé de base. L’objectif est de faire en sorte que les personnes âgées puissent continuer à vivre chez elles aussi longtemps que possible. Le Gouvernement promeut des soins en ambulatoire pour les personnes souffrant d’une maladie mentale en élaborant un guide à l’intention des assureurs et des prestataires de soins afin de leur permettre de conclure des accords sur l’organisation de ces soins au niveau régional. Conformément à la loi sur l’assistance sociale, les administrations municipales ont l’obligation de créer des services destinés aux personnes qui souffrent d’une maladie mentale chronique. Il s’agit notamment d’apporter une aide à domicile ou de construire des habitats protégés pour les personnes qui ne sont pas capables de vivre de manière totalement autonome.
19.Indiquer dans quelle mesure le regroupement des services dans des centres communs de soutien aux victimes de violence familiale et les autres dispositions prises permettent de prendre en charge les personnes de plus en plus nombreuses qui signalent subir des violences familiales et de délivrer rapidement des services adaptés. Indiquer en outre quelles mesures sont en place pour assurer la protection des femmes particulièrement vulnérables face à la violence familiale, notamment des femmes qui dépendent de leur partenaire pour leurs ressources économiques ou leur permis de séjour.
Grâce au regroupement du centre de conseil et de signalement pour les actes de violence et de négligence à l’égard des enfants et du centre de conseil et d’appui aux victimes de violence familiale, qui sont désormais des centres pour la sécurité à la maison, il est maintenant possible de combattre plus efficacement la violence familiale et la maltraitance des enfants. La population et les professionnels peuvent à présent s’adresser à un service unique pour signaler des cas de violence familiale ou de maltraitance d’enfants et recevoir des conseils en la matière. Ces deux formes de violence sont désormais combattues de manière intégrée. La législation prévoit que l’organisation des centres pour la sécurité à la maison relève de la responsabilité des administrations municipales. Il existe aux Pays-Bas 26 centres de ce type que l’on peut contacter en composant un numéro vert national. Ces centres collaborent étroitement avec la police, le ministère public, le Conseil de la protection de l’enfance et les services d’appui locaux. L’Association des municipalités néerlandaises apporte un appui aux autorités locales et aux centres pour la sécurité à la maison. Le programme est financé par le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports et le Ministère de la sécurité et de la justice.
Il existe un grand nombre de services et de mesures d’aide aux victimes, comme des foyers qui accueillent les femmes avec leurs enfants. De plus, les maires ont le pouvoir d’ordonner des mesures d’éloignement du domicile contre les auteurs de violences domestiques ou de maltraitance d’enfants. Il existe des services spéciaux pour les filles victimes de proxénètes. En outre, un plan d’action a été élaboré en vue de prévenir les mutilations génitales féminines et d’aider les victimes de cette pratique. Un centre national de référence sur le mariage forcé et l’abandon est chargé, entre autres missions, d’aider les femmes et les filles qui ont été abandonnées dans un pays étranger à revenir aux Pays-Bas (en coopération avec le Ministère des affaires étrangères et les ambassades des pays concernés). Des professionnels de l’éducation, de la santé et de la justice suivent un protocole fondé sur des lignes directrices pour gérer les cas connus ou soupçonnés de violence familiale et de maltraitance d’enfants. Les migrants (hommes et femmes) qui ont un permis de séjour en qualité de conjoint et résident donc légalement aux Pays-Bas avec leur conjoint ou leur partenaire peuvent demander un permis de séjour indépendant après cinq années de résidence légale. Toutefois, si une relation est rompue à cause de violences familiales, la victime peut demander un permis de séjour avant que les cinq années nécessaires de résidence légale ne soient écoulées. Les migrants qui n’ont pas de permis de séjour peuvent en demander un s’ils sont victimes de violences familiales.
20.Donner des informations sur l’impact du plan national de lutte contre la violence familiale et les mauvais traitements à l’égard des enfants à Curaçao et sur les difficultés rencontrées dans le cadre de sa mise en œuvre. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour combattre la violence familiale dans les Caraïbes néerlandaises et sur l’application des dispositions pénales incriminant la maltraitance à l’égard des enfants à Aruba.
Pour combattre la violence familiale dans les Caraïbes néerlandaises, le Secrétaire d’État chargé de la santé, de la protection sociale et des sports a annoncé, dans le rapport intermédiaire du 4 octobre 2016 concernant la violence dans les relations de dépendance (documents parlementaires, Chambre des représentants 2016-2017, 28 345, no 170), qu’il souhaitait conclure un accord avec les autorités des Caraïbes néerlandaises pour la période 2017-2020 afin de renforcer la politique de lutte contre la violence familiale. Parmi les priorités de cet accord figurent la prévention de la violence familiale, la promotion des compétences des professionnels et le renforcement de la cohésion de la coopération établie et de l’appui fourni dans le cadre du système, notamment par la mise en place de foyers d’accueil. En outre, une conférence visant à poursuivre la consolidation de la coopération en matière de lutte contre la violence familiale sur les territoires européen et caribéen des Pays-Bas doit se tenir en 2017.
À Aruba, les cas de maltraitance d’enfants sont portés à l’attention du ministère public. Ils font ensuite l’objet d’un examen préliminaire par le ministère public et le Département des enquêtes criminelles, qui déterminent s’il est probable qu’une condamnation soit prononcée (c’est-à-dire que le suspect soit retrouvé) et examinent la gravité de l’infraction (voies de fait légères ou graves).
Le ministère public travaille en étroite coopération avec le service chargé de la jeunesse et de l’immoralité, le Département d’enquête criminelle et le Bureau d’assistance aux victimes. Les enfants concernés sont interrogés par du personnel qualifié du service chargé de la jeunesse et de l’immoralité, qui utilise pour ce faire des poupées et des dessins.
En ce qui concerne Curaçao, le Plan national de Curaçao ne vise pas encore tous les groupes de victimes potentielles, mais il sera très prochainement élargi à cette fin. Chaque année, le Ministère du développement social, du travail et de la protection sociale dispense des cours pour faire connaître ces questions. Ces cours mettent l’accent sur le conditionnement social et culturel à l’origine de la violence familiale. Ils sont axés sur le protocole élaboré en consultation avec le Ministre de la justice et exposent les différents types d’appui offerts aux victimes. L’année dernière, 12 personnes ont suivi le cours, qui a été activement appuyé par des formateurs de la police et d’Amnesty International Curaçao. Dans le cadre des mesures prises cette année pour sensibiliser la population à la violence familiale, les autorités ont également accepté de participer à 16 journées d’action, qui se sont tenues du 25 novembre au 10 décembre, dans le cadre de la campagne « Orange the World ».
21.Donner des informations sur la manière dont la législation et les politiques actuelles relatives à la mise en place d’un système de licences pour la prostitution et le projet de loi soumis au Sénat sur la question peuvent contribuer à détecter et empêcher les activités clandestines et la traite. Donner également des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les victimes de traite aient connaissance du permis de séjour temporaire B-8 et des services offerts aux victimes qui ne sont pas ressortissantes d’un pays membre de l’Union européenne pendant la période de réflexion de trois mois.
Le projet de loi sur la réglementation de la prostitution et la lutte contre la violence dans le secteur du sexe devrait permettre de mieux cerner l’ampleur du phénomène de la prostitution aux Pays-Bas dans la mesure où il prévoit l’obligation pour toutes les entreprises du secteur d’obtenir une licence. Outre qu’il fixe un âge minimum de 21 ans pour les travailleurs du sexe, le projet de loi introduit un système de licence pour tous les types d’entreprises du sexe et oblige toute personne sollicitant une licence pour exploiter une entreprise de prostitution à soumettre un plan d’activité comprenant des mesures pour protéger l’autonomie des travailleurs du sexe. Le projet de loi énonce également des règles claires et uniformes pour les entreprises du sexe qui amélioreront la situation des travailleurs du sexe. Les réglementations plus strictes devraient améliorer la surveillance et le contrôle du secteur et contribuer à la lutte contre la violence.
Toutes les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’une protection, indépendamment de leur volonté ou de leur capacité de coopérer aux procédures judiciaires. Les victimes n’ont pas besoin de déclarer immédiatement leur situation à la police. S’il existe le moindre soupçon qu’une personne est victime de traite, la Police militaire royale et la Police des frontières de l’aéroport de Schiphol laissent aux non-ressortissants de l’Union européenne sans permis de séjour présumés victimes de traite le temps de décider s’ils veulent ou non engager des poursuites. Pendant ce « délai de réflexion » pouvant aller jusqu’à trois mois, les victimes présumées sont placées dans des foyers spécialisés dans la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains, qui peuvent accueillir 70 personnes au total (hommes et femmes) dans trois lieux différents. Outre l’hébergement et l’assistance, les victimes peuvent également obtenir des conseils juridiques et d’autres formes de conseils et d’avis, au foyer ou par son intermédiaire, par exemple en ce qui concerne le dépôt d’une plainte pénale. Les mineurs dont on soupçonne qu’ils sont victimes de la traite des êtres humains sont placés dans des résidences protégées et se voient attribuer un tuteur. Lorsqu’une victime présumée se voit offrir un « délai de réflexion », la police lui remet un formulaire de demande de financement au titre de la réglementation sur les prestations fournies à certaines catégories d’étrangers. Cette réglementation permet aux victimes présumées d’assumer leurs frais de subsistance et de bénéficier d’une assurance médicale.
Si la victime a porté plainte au pénal et que les poursuites ont abouti à une condamnation, elle peut obtenir un permis de séjour permanent. Si l’enquête et/ou les poursuites durent trois ans ou plus, la victime peut demander une prorogation de son permis de séjour temporaire, quel que soit le stade de la procédure pénale ou l’issue de celle-ci. La victime a également le droit de demander une prorogation de son permis de séjour si les charges sont abandonnées.
Les victimes qui ne sont pas en mesure de coopérer avec les autorités en raison de leur situation individuelle, par exemple lorsqu’elles font l’objet de menaces graves ou qu’elles souffrent d’une maladie mentale ou physique, peuvent demander un permis de séjour pour des raisons humanitaires. Cette règle a été portée expressément à l’attention de la police, des agents de santé et des travailleurs sociaux ainsi que des employés du Service d’immigration et de naturalisation à la suite de l’observation du Rapporteur néerlandais selon laquelle cette possibilité n’est invoquée que quelques fois par an. En outre, une modification a été apportée aux Directives sur la mise en œuvre de la loi sur les étrangers en vertu de laquelle la police n’est plus obligée de recueillir la déclaration d’une personne qui est victime de traite. Conformément aux nouvelles règles, il suffit d’indiquer qu’il existe des indices de traite des êtres humains.
Article 11 Droit à un niveau de vie suffisant
22.Indiquer à quel point les mesures prises par les Pays-Bas, décrites au paragraphe 103 du rapport, contribuent à combattre la pauvreté persistante, en particulier parmi les groupes défavorisés et marginalisés, et à assurer la protection des personnes exposées à la pauvreté.
Le Gouvernement s’emploie activement à favoriser un développement équilibré des revenus, par exemple en attribuant des fonds sur une base structurelle pour contribuer à éviter la pauvreté et l’endettement et à lutter contre ce phénomène. D’après les premières estimations du service de statistiques des Pays-Bas, certains secteurs de la société ont connu une baisse du pouvoir d’achat en 2016. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’adopter des mesures structurelles supplémentaires pour stimuler le pouvoir d’achat à partir de 2017. Cette année, 1,1 milliard d’euros est consacré à l’aide aux revenus les plus modestes, sous forme d’augmentation des prestations comme les aides au logement, les prestations en matière de santé, le crédit d’impôt en faveur des personnes âgées et les aides à l’enfance. Les employés percevant un faible revenu et les employés ayant des enfants à charge bénéficient également d’une augmentation du crédit d’impôt de la personne employée, qui associe crédit d’impôt et allocations pour garde d’enfants, calculé en fonction du revenu.
Comme il a été annoncé dans l’accord de coalition du Gouvernement actuel, 100 millions d’euros sont consacrés aux politiques de lutte contre la pauvreté et l’endettement, dont 90 millions sont alloués aux municipalités, qui sont responsables au premier chef de ces politiques aux Pays-Bas. Le Gouvernement a également alloué un montant supplémentaire de 100 millions d’euros à l’aide aux enfants vivant dans la pauvreté. Sur cette somme, 85 millions d’euros vont aux municipalités, 14 millions à des initiatives nationales et supramunicipales et 1 million d’euros est consacré à l’aide aux enfants vivant dans les Caraïbes néerlandaises.
Le Gouvernement a également mis en place un programme national de subventions au moyen duquel il appuie des projets de lutte contre la pauvreté et l’endettement de groupes cibles vulnérables (familles monoparentales, ménages dont les revenus sont faibles depuis longtemps, ménages non occidentaux et autres groupes vulnérables désignés comme tels par le Secrétaire d’État).
23.Donner des renseignements sur l’effet des mesures immédiates prises par l’État partie pour atténuer les conséquences de la hausse des prix dans les Caraïbes néerlandaises pour les groupes les plus défavorisés et marginalisés, et indiquer à quel point ces mesures visent à assurer un niveau de vie suffisant. Préciser si les ressources supplémentaires mobilisées sont proportionnelles à l’ampleur de la pauvreté dans les Caraïbes néerlandaises.
Les Pays-Bas prennent actuellement des mesures pour diminuer le coût de la vie dans les Caraïbes néerlandaises, notamment le coût de l’alimentation, des produits de base et du logement. Réduire ces coûts augmentera le revenu disponible des groupes disposant de revenus relativement faibles.
Des améliorations sont possibles du point de vue de la politique des prix, des mécanismes du marché, de la diminution des frais de transport et des méthodes d’importation et d’achat, l’objectif étant d’obtenir des résultats concrets en utilisant les compétences d’experts. Une étude est menée actuellement pour établir une représentation graphique de l’évolution des prix depuis le 10 octobre 2010. Sur la base de ces informations, une décision sera prise quant à l’opportunité d’adopter des mesures plus ambitieuses.
En ce qui concerne le logement, les efforts portent essentiellement sur l’amélioration du marché immobilier et sur le développement de l’offre de logements sociaux. Les mesures prises devraient accroître le nombre de logements abordables pour les groupes à faible revenu.
Des ajustements ont été apportés au régime fiscal et aux cotisations de sécurité sociale afin de tenir compte du coût de la vie (par exemple en étendant les exemptions à la taxe générale à la consommation (Algemene Bestedingsbelasting ou ABB) pour les services collectifs de distribution, notamment).
Des efforts résolus sont en cours pour développer l’agriculture et l’horticulture dans les îles, par exemple en finançant directement des projets et en envoyant des spécialistes des Pays-Bas. Une augmentation de la production agricole des îles permettra de développer l’offre de produits locaux et de réduire la dépendance à l’égard de produits importés onéreux.
24.Indiquer comment l’État partie veille à ce que l’obligation de fournir un logement, dont il est fait mention au paragraphe 130 de son rapport, soit honorée dans la pratique sur son territoire. Indiquer également comment les Pays-Bas concilient leurs obligations fondamentales au regard du Pacte et l’imposition de conditions posées à l’exercice du droit au logement des migrants en situation irrégulière.
Outre les dispositions du paragraphe 130 du rapport, les autorités municipales sont chargées de fournir des logements dans leur commune, en application de la loi de 2015 relative à l’aide sociale. Le nombre de personnes hébergées, la durée moyenne de séjour, les problèmes rencontrés par les bénéficiaires dans différents domaines ainsi que la capacité des logements font l’objet d’un suivi, dont les conclusions sont publiées dans les rapports nationaux. D’autres questions relatives aux logements dans les communes font également l’objet d’un suivi, notamment en ce qui concerne leur accessibilité dans l’ensemble du pays, qui est étudiée par le biais de la méthode dite du « client mystère ». S’il s’avère qu’une autorité municipale se soustrait systématiquement à cette obligation, elle est invitée par le Secrétaire d’État à la santé, à la protection sociale et au sport à s’en expliquer, dans le cadre du contrôle des autorités d’échelon inférieur. L’autorité est alors tenue de prendre les dispositions nécessaires.
En ce qui concerne la fourniture d’un logement aux migrants sans papiers, le Gouvernement renvoie tout d’abord à sa réponse à la question 6. Le droit d’utiliser les infrastructures d’accueil s’applique également aux migrants en situation irrégulière. Il convient également de noter que le système actuel veille à ce qu’aucun migrant ne soit obligé de vivre dans la rue. Dans les centres d’hébergement assortis de conditions restrictives de liberté, les personnes reçoivent une aide pour organiser leur départ, sont nourris, reçoivent des soins médicaux et bénéficient d’autres services. L’admission dans un tel centre est subordonnée à la condition que la personne concernée s’emploie véritablement à préparer son départ. Cette condition ne s’applique pas dans des circonstances particulières, par exemple si l’état mental de la personne est tel qu’elle ne peut être tenue pour responsable de son refus de coopérer.
Le 28 juillet 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu l’arrêt Hunde c. Pays-Bas (17931/16). Cette affaire concernait une plainte émanant d’un demandeur d’asile débouté qui invoquait les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) au sujet d’un refus d’hébergement et d’aide sociale. Le demandeur a en outre fait valoir que l’exigence qui lui était faite de collaborer à sa propre expulsion afin de recevoir une aide sociale en tant que migrant en situation irrégulière était assimilable à un traitement contraire à la dignité humaine. La CEDH a déclaré la requête manifestement infondée et irrecevable.
La Cour ne considère pas le fait de subordonner l’admission à un centre d’hébergement assorti de conditions restrictives de liberté à la condition que le demandeur collabore à l’organisation de son départ vers son pays d’origine comme étant en soi incompatible avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle réaffirme que la Convention européenne des droits de l’homme ne reconnaît pas de droit à l’aide sociale en tant que tel et que les autorités des Pays-Bas se sont acquittées en pratique de l’obligation faite aux États de prendre des mesures dans des situations d’extrême pauvreté, dans lesquelles peuvent se trouver des migrants en situation irrégulière, en application de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, par exemple en ouvrant la possibilité de solliciter une admission dans un centre d’hébergement soumis à des conditions restrictives de liberté et/ou en demandant un permis de séjour accordé aux étrangers qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ne peuvent retourner dans leur pays d’origine (buitenschuldvergunning). La Cour conclut qu’on ne peut pas dire que les autorités néerlandaises n’ont pas respecté leurs obligations au titre de l’article 3 de la CEDH en étant restées inactives ou indifférentes.
25.Préciser la place que les groupes les plus défavorisés et marginalisés de Saint-Martin, dont les ménages de migrants en situation irrégulière, occuperont dans les politiques et initiatives menées dans le cadre du plan national de développement et du plan économique évoqués au paragraphe 237 du rapport de l’État.
Le plan national de développement et le plan économique n’ont pas encore été finalisés. Cependant, le Gouvernement néerlandais a relevé plusieurs problèmes propres aux groupes les plus défavorisés et marginalisés à Saint-Martin. En mai 2017, un atelier sera organisé entre le Gouvernement, le secteur privé et la société civile pour parvenir à un consensus sur certains des problèmes les plus importants auxquels le pays doit faire face et sur la meilleure manière de les hiérarchiser pour les traiter de manière appropriée. Lors de cet atelier, des buts et des objectifs devraient être définis, tout en repérant les risques et les obstacles qui peuvent en contrarier la réalisation.
Article 12 Droit à la santé physique et mentale
26.Donner des informations sur l’effet des mesures prises par l’État partie pour réduire la prévalence de l’obésité chez les enfants, en particulier à Aruba, à Curaçao et à Saint-Martin, notamment de l’application du plan stratégique pour la santé à l’école 2011-2016 à Aruba.
Aruba : le projet pilote pour la santé à l’école, qui a été mené pendant trois ans dans cinq écoles, s’est achevé fin 2016. À ce stade, il est trop tôt pour pouvoir mesurer une réduction de la prévalence de l’obésité, car tout programme de promotion de la santé conçu pour favoriser des changements de comportement prend du temps. L’objectif est de finaliser le projet pilote, puis de formuler des recommandations pour la mise en œuvre du programme dans toutes les écoles primaires. La mise en œuvre se fera par étapes, en fonction des ressources humaines et financières disponibles. Il convient également de souligner que le projet pilote va au-delà de la lutte contre l’obésité. C’est une approche globale de promotion de la santé fondée sur le bien-être social et moral ainsi que sur la santé physique.
Curaçao : compte tenu de l’étude menée par le Ministère de la santé, de l’environnement et de la nature (www.vic.cw) qui a conclu qu’un faible niveau d’activité physique et une alimentation déséquilibrée constituaient des facteurs prédictifs importants de l’obésité et des problèmes de santé connexes, les élèves des établissements scolaires de Curaçao présentent un risque relativement important de développer ces troubles.
Les stratégies d’intervention ci-après ont été élaborées par le Ministère de la santé, de l’environnement et de la nature pour freiner la tendance croissante à l’obésité chez les enfants et les jeunes :
1)La reconnaissance de l’obésité comme une maladie chronique ;
2)La reprise des examens médicaux réguliers effectués par le Service de la santé des jeunes du Ministère de la santé, de l’environnement et de la nature ; et
3)Une augmentation du nombres d’heures d’éducation physique à l’école.
Un tiers (32,6 %) des élèves a indiqué avoir suivi des cours d’éducation physique trois jours par semaine ou davantage au cours de l’année scolaire. La différence entre les filles et les garçons ayant déclaré cette fréquence de participation est sensiblement la même (35,6 % de garçons et 29,8 % de filles). Il n’y a pas de différences notables entre les catégories d’âge. Un cinquième des élèves (20,8 %) a indiqué n’avoir suivi aucun cours d’éducation physique au cours de l’année scolaire (voir annexe).
Saint-Martin : la promotion de la santé et du bien-être de la population reste une priorité du Gouvernement et est même prévue au paragraphe 1 de l’article 21 de la Constitution néerlandaise. À cette fin, le Gouvernement a mis en place ou soutenu au cours des quatre dernières années plusieurs programmes de petit-déjeuner dans les écoles, dans le but de proposer des repas équilibrés afin de lutter contre l’obésité chez les enfants. Le programme de petit-déjeuner des Services de prévention collective était un projet pilote, engagé à la demande du Gouvernement de Saint-Martin. Un petit-déjeuner type était composé par exemple d’un sandwich avec deux tranches de pain complet, d’un aliment contenant des protéines, d’une portion de fruits, d’un yaourt et d’une bouteille d’eau. Ce programme de petit-déjeuner a fonctionné d’août à décembre 2012. Le Gouvernement a ensuite conclu un partenariat public-privé avec l’aéroport afin de mettre sur pied un nouveau programme de petit-déjeuner sur la base de celui des services de prévention collective. Nous sommes fiers de pouvoir dire que ce programme se poursuit. Le Gouvernement collabore aussi au travail effectué par des organisations locales, qu’il finance et appuie. Le Sunrise Rotary Club, à titre d’exemple, a lancé son propre programme de petit-déjeuner qui consiste notamment à collecter des fonds pour fournir des petits-déjeuners à quatre écoles sélectionnées. En outre, l’éducation physique continue de faire partie intégrante du programme d’études et le Gouvernement parraine un certain nombre de manifestations et d’activités liés au sport. Le Département des sports accueille depuis 2015 le prix Brown Pelican qui récompense des sportifs ayant réalisé des performances exceptionnelles et rend hommage au travail des précurseurs et des mécènes du sport de notre communauté. Ces initiatives donnent une image positive du sport et contribuent à promouvoir un mode de vie sain.
27.Indiquer quelles dispositions sont prises pour garantir que la réglementation relative à l’avortement aux Pays-Bas ne produit pas de discrimination à l’égard de certains groupes de femmes en ce qui concerne l’exercice du droit à la santé sexuelle et procréative. Donner également des renseignements sur l’impact des mesures prises pour prévenir les grossesses précoces à Aruba, Curaçao et Saint-Martin. En ce qui concerne le paragraphe 238 du rapport des Pays-Bas, formuler des observations concernant la compatibilité de la législation de Saint-Martin relative à l’interruption de grossesse avec le droit à la santé sexuelle et procréative.
Les soins de santé et les conseils relatifs à l’avortement sont accessibles à toutes les femmes aux Pays-Bas, indépendamment de facteurs tels que l’origine ou la situation sociale de la femme ou la région dans laquelle elle vit. Il existe actuellement 14 centres d’avortement dans le pays, où les femmes peuvent consulter anonymement et où l’admission se fait sans condition. En outre, le traitement étant dispensé gratuitement, les personnes se trouvant dans une situation financière précaire ne rencontrent pas d’obstacles liés au coût financier.
Aruba : le nombre annuel de naissances vivantes d’enfants dont les mères sont âgées de 15 à 19 ans est d’environ 40 pour 1 000 (Health Monitor Aruba 2013). Ce chiffre n’a pas évolué depuis dix ans. L’organisme de planification familiale d’Aruba évalue en permanence les tendances et difficultés actuelles afin d’améliorer les services offerts aux différents groupes cibles (enfants, jeunes, adultes). Une étude réalisée en 2013 a montré que l’organisme et ses services étaient connus d’environ 90 % des jeunes âgés de 11 à 21 ans.
Curaçao : le nombre de naissances vivantes d’enfants dont les mères sont âgées de 15 à 19 ans a reculé en 2015 (annexe). Ce résultat s’explique peut-être par l’incidence du projet « Biba Amor » qui est mené dans des écoles mais n’est pas encore obligatoire.
Saint-Martin : l’avortement reste illégal à Saint-Martin mais une révision de la législation est en cours, comme l’indique le rapport. À ce jour, un projet de politique générale, la politique relative à la santé sexuelle et procréative, a été achevé et sera communiqué aux parties prenantes en 2017. Après incorporation des observations pertinentes, cette politique sera transmise pour approbation ministérielle. Son objectif est de garantir la reconnaissance et la protection des droits de santé sexuelle et procréative de chacun à Saint-Martin. Dans cette politique, l’avortement est défini comme une interruption médicale de la grossesse. Un certain nombre d’engagements y sont pris, tant en ce qui concerne l’éducation que l’accès aux services, le conseil et le suivi médical. Une fois reçue l’approbation ministérielle susmentionnée, toutes les lois incompatibles avec l’exécution de cette politique seront modifiées, dont la loi empêchant l’interruption de grossesse. En outre, chaque femme est incitée à se faire examiner par un médecin ou une sage-femme lorsqu’elle a des raisons de penser qu’elle est enceinte. Les femmes qui bénéficient d’une assurance médicale doivent effectuer cet examen sur prescription de leur médecin généraliste. La visite gynécologique se déroule en général dans les deux semaines suivant la demande et son coût est pris en charge par l’assurance médicale. Les femmes qui n’ont pas de couverture médicale sont encouragées à passer la même visite médicale, mais doivent prendre elles-mêmes rendez-vous et en supportent tous les coûts. Les coûts sont maintenus à un niveau aussi abordable que possible et les rendez-vous pris par ces femmes ont lieu dans un délai de deux semaines également.
28.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour atténuer l’impact des activités industrielles, telles que les activités de raffinage à Curaçao et d’extraction de gaz aux Pays-Bas, sur les droits consacrés par le Pacte, notamment le droit à la santé et à un environnement sûr et le droit à un logement suffisant.
Les petits États insulaires en développement n’imposent souvent aucune exigence aux grandes entreprises qui souhaitent entreprendre des activités économiques sur leur territoire ; cela a été le cas à Curaçao, même quand ces activités étaient susceptibles d’avoir un impact négatif. Toutefois, le Ministère de la santé, de l’environnement et de la nature conduit actuellement un audit technique et environnemental de la raffinerie Isla. Dans ce cadre, des experts extérieurs de la société Fluor sont venus à Curaçao pour apporter leur appui à l’Inspection de l’environnement et de la nature.
Les organisations de la société civile ont souvent appelé l’attention du Gouvernement sur la pollution de l’air et d’autres formes de pollution et leurs effets néfastes sur la santé publique, et les tribunaux ont ordonné aux parties d’engager des consultations. Le Gouvernement fait observer que toute forme de pollution de l’environnement, atmosphérique ou autre, disparaîtra dès que la raffinerie de Isla sera passée au gaz, opération qui devrait prendre au moins entre cinq et dix ans. L’utilisation d’une énergie plus propre et d’autres formes de modernisation ont aussi été reportées à plus tard en raison d’un manque de fonds. Fort de cette expérience, le Gouvernement a adopté une approche ferme lors des négociations sur l’avenir de la raffinerie, en invoquant les normes environnementales internationales. Les « termes principaux d’un accord » avec l’entreprise chinoise Guangdong Zhenrong Energy Co. Ltd (GZE) ont désormais été signés, moyennant la condition, notamment, que le secteur de l’énergie et du pétrole à Curaçao devra être modernisé.
En ce qui concerne l’extraction gazière, les entreprises souhaitant extraire du gaz aux Pays-Bas doivent d’abord obtenir une licence en vertu de la loi sur l’exploitation minière. Pour décider d’accorder ou non une telle licence, les autorités prennent en considération la sécurité des personnes vivant dans la zone environnante et la prévention des dommages aux bâtiments. Si des dommages sont occasionnés par des activités d’extraction du gaz, les victimes peuvent demander une indemnisation au titre de la responsabilité objective en vertu des dispositions pertinentes du Code civil. Il a été démontré que l’extraction de gaz du gisement de Groningue a provoqué des séismes qui ont endommagé des maisons et d’autres structures. Depuis que l’étendue du problème a été mise au jour, un ensemble de mesures a été adopté. D’une part, les activités d’extraction du gaz du gisement de Groningue ont été considérablement réduites depuis 2013 ; d’autre part, des mesures ont été prises pour limiter les effets des séismes. Un programme a ainsi été adopté pour inspecter les maisons et décider au besoin de mesures de renforcement des structures.
Articles 13 et 14Droit à l’éducation
29.Présenter des données ventilées par municipalité, par sexe et par origine ethnique sur les enfants handicapés qui ne sont pas scolarisés et indiquer les mesures prises pour assurer l’accès à une éducation inclusive.
Les Pays-Bas ne sont pas en mesure de fournir de telles données car il n’existe pas de statistiques à ce sujet. Les statistiques relatives aux enfants qui ne sont pas scolarisés ou qui sont dispensés de l’enseignement obligatoire ne sont pas ventilées par sexe, origine ethnique ou handicap.
30.Renseigner sur l’effet des mesures prises pour supprimer les obstacles qui entravent l’accès à l’éducation des enfants immigrants à Saint-Martin, y compris les enfants en situation irrégulière.
En 2009, les pouvoirs publics de Saint-Martin ont entrepris la mise en œuvre en cinq phases de la loi sur l’instruction obligatoire et, à ce jour, les cinq phases ont été réalisées. Cela signifie que tous les enfants âgés de 4 à 18 ans résidant à Saint-Martin, y compris les enfants en situation irrégulière, doivent être scolarisés et poursuivre leurs études. En ce qui concerne les enfants en situation irrégulière, entre 2004 et 2006, le Ministère de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports a mis en œuvre un programme pilote créant des classes de transition dont le principal groupe cible était les élèves de l’école primaire. Ce programme pilote de tutorat intensif a été dispensé aux enfants qui avaient des difficultés d’apprentissage de la langue anglaise et ne parvenaient pas à obtenir les résultats escomptés par rapport à leur âge ou leur classe. Ce programme est souvent appliqué dans les écoles primaires par petits groupes de quatre ou cinq élèves et varie selon le sujet, l’âge et la maîtrise de la langue. La taille réduite des classes permet aux élèves de se sentir plus en confiance pour prendre des risques dans le contexte éducatif, et cela accélère leur apprentissage de la langue. Des travaux sont menés actuellement en vue de déterminer la meilleure façon d’aller de l’avant pour garantir la viabilité de ce programme et définir la méthode qui sera appliquée.
31.Donner des informations sur les mesures que les Pays-Bas ont prises pour évaluer si leurs politiques contribuent effectivement à ce que l’éducation reste un outil de réduction des inégalités sociales et pour déterminer si elles réduisent la ségrégation au motif de la race dans le milieu éducatif. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre les inégalités en ce qui concerne l’accès à un enseignement de qualité à Saint-Martin.
Le Gouvernement néerlandais a élaboré un plan d’action contenant des propositions visant à promouvoir l’égalité des chances en matière d’éducation afin de garantir que tous les enfants et les jeunes, quelle que soit leur origine, aient des chances égales de développer leur potentiel. L’accent est mis sur l’amélioration des phases de transition entre les niveaux de scolarité afin que les élèves et les étudiants qui sont moins aidés et encouragés à la maison puissent également développer leur potentiel. Les mesures proposées sont, par exemple, des investissements dans les programmes passerelles et des améliorations de la phase de transition entre les cycles secondaire et supérieur de l’enseignement professionnel, ainsi que des efforts plus généraux pour renforcer ce qui a toujours été un atout du système éducatif néerlandais, à savoir la possibilité de progresser successivement de chaque niveau d’enseignement à un niveau supérieur. Les Pays-Bas s’emploieront très activement à la mise en œuvre et à l’évaluation de ce plan d’action au cours des deux prochaines années, de façon à disposer à l’issue de cette période d’une bonne compréhension des mesures qui sont véritablement efficaces en pratique et peuvent être adoptées à titre permanent. Parallèlement à ce plan d’action, l’Alliance pour l’égalité des chances a été mise en place le 31 octobre 2016. Cette alliance est un réseau ouvert établi par et pour des professionnels du secteur de l’éducation et d’autres secteurs. Nous nous efforçons de réunir ces parties pour qu’elles constituent une source d’inspiration aussi bien à l’intérieur du réseau qu’en dehors, et puissent mettre en commun leurs compétences et reproduire les mesures qui se sont avérées efficaces. Des partenariats existants pourront s’associer avec l’Alliance de façon à constituer un mouvement national unique en faveur de l’égalité des chances. Le principe fondamental est que les partenaires de l’Alliance élaboreront chacun, en fonction de leur rôle et de leurs responsabilités propres, des plans spécifiques prévoyant des mesures et des activités ciblées. Cela signifie que cette alliance sera non seulement un réseau d’échange d’idées mais aussi un fer de lance du changement.
Saint-Martin : l’Inspection de l’éducation nationale est chargée d’assurer la qualité de l’enseignement obligatoire et, ce faisant, elle maintient des contacts étroits avec les conseils scolaires concernés. En ce qui concerne l’enseignement supérieur, l’Université de Saint-Martin continue de coopérer avec des universités partenaires pour faire en sorte que les programmes soient étoffés et que les qualifications soient reconnues et transférables.
32.Renseigner sur l’effet des mesures prises pour faire face aux renvois d’élèves et aux taux élevés d’abandon dans l’enseignement secondaire à Saint-Martin ainsi qu’aux taux élevés d’abandon scolaire chez les garçons à Curaçao.
Curaçao : le Programme d’éducation pour les jeunes fait partie intégrante de la politique éducative générale de Curaçao et son administration relève des attributions ordinaires du Ministère de l’éducation, de la culture, des sciences et des sports.
Le cadre de politique générale « Yuda Skol Yuda su alumno » (« Aider les écoles aider les élèves ») est un programme mis en place pour réduire le taux d’abandon scolaire. Le Programme d’éducation pour les jeunes offre désormais aux jeunes la possibilité de participer au projet éducatif « SBO1 plus » (administré par le Service des écoles publiques) dans le cadre duquel une supervision et un soutien intensifs sont assurés par FIDE, organisation pour la réforme éducative, et le Centre d’orientation pédagogique (Sentro Guia Edukashonal).
Ces cours enseignés au premier niveau du cycle professionnel secondaire aux jeunes de 16 à 24 ans n’ayant pas obtenu de certificat de fin d’études permettent à toute personne qui le souhaite d’obtenir une qualification au premier niveau du cycle professionnel secondaire ou à un niveau supérieur. Ce niveau a été choisi car le programme correspondant est mieux adapté aux besoins du groupe cible (principalement des garçons). Ces cours élargiront leurs possibilités d’emploi tout en leur permettant d’être mieux préparés à suivre d’éventuelles formations complémentaires.
Saint-Martin : en cas de renvoi, l’école doit fournir un dossier sur l’élève concerné. Elle doit fournir des preuves suffisantes que tout ce qui était en son pouvoir a été fait pour empêcher le renvoi. C’est alors seulement que le renvoi peut avoir lieu. Le conseil scolaire doit rencontrer un représentant de la section de l’absentéisme scolaire de l’inspection de l’éducation et un inspecteur principal pour examiner si l’élève peut rester à l’école ou non. C’est au conseil scolaire qu’incombe la décision définitive, car la loi ne précise pas expressément le rôle de la section de l’absentéisme en matière de renvoi. Il est nécessaire d’actualiser ces lois afin de préciser les règles en question. Un certain nombre de mesures ont été mises en place pour éviter qu’un élève en arrive au point où la seule option viable est le renvoi. Les écoles sont tenues de signaler l’absentéisme répété à la section de l’absentéisme de l’Inspection de l’éducation. La section de l’absentéisme intervient alors en passant des appels téléphoniques et/ou en effectuant des visites à domicile pour motiver les élèves à retourner à l’école. En outre, l’Inspection de l’éducation utilise un système pilote dans le cadre duquel la direction de l’établissement est aussi interrogée afin d’établir si certaines méthodes utilisées sont susceptibles d’accroître les taux d’absentéisme et d’abandon scolaire. En outre, les écoles sont encouragées à réduire le nombre de suspensions et à favoriser les suspensions ou retenues au sein de l’établissement. En cas de suspension, l’école doit d’abord examiner avec la section de l’absentéisme le nombre de jours pendant lequel l’élève concerné doit être suspendu, en fonction de la gravité du cas. En outre, toutes les écoles disposent d’une équipe de soutien vers laquelle les élèves sont orientés pour recevoir des conseils et des orientations générales afin d’éviter les situations qui risquent de conduire à la suspension ou à l’abandon scolaire et/ou d’y remédier.
33.Donner des informations sur l’effet des mesures prises pour faire appliquer le règlement de 2015, mentionné au paragraphe 136 du rapport de l’État partie, qui prévoit la possibilité que des mineurs en situation irrégulière, des demandeurs d’asile et des migrants ayant entamé une procédure de régularisation effectuent des stages, et pour supprimer les difficultés que ces groupes rencontrent pour accéder à l’enseignement supérieur aux Pays-Bas.
Les demandeurs d’asile qui ont obtenu un permis de séjour temporaire ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les ressortissants néerlandais. Ils ont donc le droit d’effectuer des stages. Les règles décrites ci-après s’appliquent aux demandeurs d’asile qui n’ont pas obtenu de permis de séjour temporaire. Les employeurs qui permettent à un migrant d’effectuer un stage obligatoire dans le cadre de sa formation sont dispensés de l’obligation de demander un permis de travail pour ce stagiaire. Certaines conditions doivent être réunies : le stage doit être obligatoire, l’étudiant doit avoir commencé sa formation avant son dix-huitième anniversaire, et le stage doit être non rémunéré (sauf les frais de voyage). Une liste des stages auxquels cette règle s’applique figure à l’alinéa f) de l’article premier du décret d’application de la loi relative à l’emploi des ressortissants étrangers. Il s’agit notamment du module de formation professionnelle de l’enseignement secondaire professionnel, des formations pratiques, des programmes associant travail et études, et de la formation donnant accès à l’enseignement secondaire professionnel et à des activités sur le marché du travail ainsi qu’à d’autres filières de l’enseignement secondaire spécialisé.
En outre, le Ministère de l’éducation veille à ce que suffisamment de possibilités de stage soient offertes en permanence. Selon l’association des employeurs des petites et moyennes entreprises (VNO-MKB) et l’organisation chargée de la coopération entre l’enseignement professionnel, les établissements de formation et le marché du travail (SBB), les employeurs sont très favorables à l’octroi de stages aux réfugiés. Le Ministère de l’éducation a mis le Conseil néerlandais pour les réfugiés en contact avec la SBB afin que le Conseil puisse expliquer la procédure à suivre aux employeurs qui souhaitent proposer un tel stage.
Nombre de mesures différentes sont en place pour aider les migrants âgés de 18 ans et plus qui sont en possession d’un permis de séjour à trouver des formations appropriés dans l’enseignement professionnel secondaire ou supérieur. Ces mesures sont centrées notamment sur les liens entre la maîtrise de la langue néerlandaise et l’intégration dans la société néerlandaise, la reconnaissance des diplômes, l’assistance au groupe cible, la suppression des obstacles juridiques et l’amélioration de l’offre d’information.
De nombreuses initiatives ont été prises par le secteur de l’éducation, parmi lesquelles des filières de transition personnalisées, des programmes d’entraide par les étudiants, des cours de néerlandais en ligne, la possibilité d’assister aux cours en auditeur libre pour les titulaires de permis de séjour, et la tenue de séances d’information dans les centres pour demandeurs d’asile.
L’équipe spéciale de l’administration pour les réfugiés dans l’enseignement supérieur a recensé les problèmes que rencontrent les étudiants dans ce domaine. Des efforts sont menés en partenariat avec le secteur de l’éducation pour résoudre ces problèmes. Par exemple, les procédures de reconnaissance des diplômes ont été simplifiées et EP-Nuffic a renforcé les activités de diffusion d’information concernant ces procédures.
Le Ministère de l’éducation, en partenariat avec d’autres parties prenantes telles que le réseau des établissements d’enseignement secondaire professionnel et l’équipe spéciale consacrée à l’enseignement supérieur, assure un suivi au niveau des écoles, des institutions et des municipalités afin de recenser et de résoudre les problèmes à un stade précoce.
Article 15Droits culturels
34.Indiquer dans quelle mesure les programmes scolaires et, le cas échéant, la langue d’enseignement, ont été adaptés aux besoins et aux cultures des populations locales dans les Caraïbes néerlandaises, à Aruba, Saint-Martin et Curaçao.
Toutes les écoles de la partie caribéenne des Pays-Bas consacrent une partie de leur programme d’études à des matières axées sur les besoins et la culture au niveau local. Dans la plupart des cas, cela inclut la langue d’enseignement.
Dans l’enseignement primaire et secondaire, les objectifs à atteindre sont définis de manière assez générale, ce qui donne aux écoles une marge de liberté pour faire leurs propres choix. Lorsque cela est nécessaire, ces objectifs sont aussi adaptés au contexte local. Dans l’enseignement primaire, cela ne s’applique pas seulement aux cours de langue mais aussi à l’histoire et à la connaissance du monde. Dans l’enseignement secondaire, les élèves apprennent l’espagnol au lieu de l’allemand, par exemple, et le papiamento a aussi été ajouté au choix de langues proposé. Dans l’enseignement secondaire professionnel, les compétences enseignées sont adaptées autant que possible aux besoins du marché du travail aux niveaux local et régional.
Dans l’enseignement primaire, les cours peuvent être dispensés en anglais et/ou en néerlandais à Saint-Eustache et Saba, et en papiamento et/ou en néerlandais à Bonaire. Dans le cycle secondaire, la langue d’enseignement est l’anglais à Saint-Eustache et Saba. Dans l’enseignement secondaire à Bonaire, la langue d’enseignement et d’examen est le néerlandais, bien que les enseignants soient autorisés à utiliser en classe la langue maternelle des élèves pour expliquer la matière enseignée. Dans l’enseignement secondaire professionnel, aux premier et deuxième niveaux, les cours peuvent être dispensés en anglais et/ou en néerlandais à Saint-Eustache et Saba, et en papiamento et/ou en néerlandais à Bonaire. Aux troisième et quatrième niveaux (proposés uniquement à Bonaire), les cours sont dispensés en néerlandais.
Aruba : le Département de l’éducation s’emploie depuis quelques années à élaborer des supports pédagogiques axés sur l’intégration des spécificités d’Aruba dans les programmes scolaires, y compris des matières et des cours devant être enseignés en papiamento en tenant compte de la culture et des besoins locaux.
Le lancement du projet pilote Scol Multilingual (École multilingue) est un pas vers la promotion de l’enseignement de la langue maternelle. Il tient également compte des besoins locaux en ce qui concerne la connaissance du néerlandais, de l’anglais et de l’espagnol, qui seront inclus dans les programmes. Le Ministre de l’éducation s’efforce de diversifier l’enseignement de manière à répondre autant que possible aux besoins de la population locale. Une politique linguistique est élaborée actuellement pour tenir compte de l’utilisation de différentes langues d’enseignement dans les écoles.
Diverses filières d’apprentissage correspondant aux besoins de la population locale sont offertes à tous les niveaux, de la maternelle à l’enseignement supérieur.
Curaçao : étant donné que le papiamento est la langue parlée par plus de 90 % de la population, il est logique du point de vue éducatif qu’elle soit la langue d’enseignement à l’école primaire. Une proportion d’environ 6 % de la population est néerlandophone (sans compter ceux qui parlent aussi une autre langue) : quatre écoles primaires enseignant en langue néerlandaise devraient donc suffire pour répondre aux besoins de ces élèves. Cependant, 6 % des parents qui parlent à la fois le néerlandais et le papiamento, et un pourcentage encore plus élevé de ceux qui parlent le papiamento, le chinois ou l’espagnol estiment préférable que leurs enfants fréquentent une école où l’enseignement est dispensé en néerlandais.
Une méthode d’enseignement a été mise au point pour les classes du primaire et du secondaire. Elle a été mise au point avec le papiamento comme langue d’enseignement, mais les conseils scolaires peuvent choisir si les cours doivent être donnés en papiamento, en néerlandais ou en anglais.
L’un des objectifs poursuivis par l’éducation à Curaçao est « d’inculquer à l’enfant le respect de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit ou duquel il est originaire ».
Saint-Martin : selon nos lois relatives à l’éducation, la langue d’enseignement dans les écoles de Saint-Martin peut être l’anglais ou le néerlandais. Il existe des écoles où l’enseignement est dispensé en anglais et des écoles où il l’est en néerlandais. Le Ministère de l’éducation prévoit d’élaborer une politique linguistique en 2017.
Annexes
Annexe I (se rapportant au paragraphe 70 des réponses)
Données du Ministère de la santé/Eshuis (en 2008)
1 enfant sur 10 âgé de 5 à 6 ans était en surpoids ;
1 enfant sur 6 âgé de 10 à 11 ans était en surpoids ;
1 jeune sur 4 âgé de 15 à 16 ans était en surpoids ;
1 jeune sur 2 âgé de 18 à 24 ans était en surpoids.
Dans le groupe visé, le pourcentage des personnes consommant chaque jour des légumes ou des fruits s’élève à 30 % (Ministère de la santé/Institut de santé publique (VIC) (www.vic.cw)/Eshuis, 2008).
Données issues de l’enquête sur la santé humaine réalisée dans les écoles (GSHS) à Curaçao, Rapport national de 2015 du VIC (www.vic.cw).
Tableau : Pourcentage d’étudiants par poids déclaré
|
Poids indiqué |
Total (%) |
Hommes (%) |
Femmes (%) |
|
Insuffisance pondérale légère ou forte |
14 , 9 |
16 , 4 |
13 , 3 |
|
Poids adéquat |
56 , 5 |
59 , 7 |
53 , 7 |
|
Surpoids léger ou fort |
28 , 6 |
23 , 9 |
33 , 0 |
Tableau : Activité physique d’au moins soixante minutes au total au cours des sept derniers jours
|
Nombre de jours |
Total (%) |
Hommes (%) |
Femmes (%) |
|
0 jour |
32, 3 |
27, 8 |
36, 1 |
|
1-2 jours |
30, 9 |
27, 6 |
34, 1 |
|
3 jours ou plus |
36, 8 |
44, 6 |
29, 8 |
|
5 jours ou plus |
19, 4 |
25, 1 |
14, 5 |
|
7 jours |
11, 8 |
14, 9 |
9, 1 |
Annexe II (se rapportant au paragraphe 74 des réponses)
Institut de santé publique de Curaçao, www.vic.cw (février 2016)
Tableau : Nombre de naissances vivantes chez les adolescentes
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
|
Adolescentes âgées de 10 à 14 ans |
|||||||
|
N om bre de naissances vivantes |
8 |
4 |
6 |
6 |
3 |
3 |
5 |
|
Pour 1 000 filles |
1, 5 |
0, 8 |
1, 2 |
1, 2 |
0, 6 |
0, 6 |
1, 0 |
|
Pourcentage |
0 , 1 |
0, 1 |
0, 1 |
0, 1 |
0, 1 |
0 , 1 |
0, 1 |
|
Adolescentes âgées de 15 à 19 ans |
|||||||
|
N om bre de naissances vivantes |
192 |
192 |
180 |
193 |
198 |
181 |
162 |
|
Pour 1 000 filles |
34, 8 |
34, 5 |
32, 3 |
34, 7 |
36, 1 |
33, 7 |
30, 5 |
|
Pourcentage |
3, 5 |
3, 5 |
3, 2 |
3, 5 |
3, 6 |
3, 4 |
3, 1 |
Source : Service de statistique des Pays-Bas (CBS), statistiques de la fécondité et de la population ( www.cbs.cw ).