Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Sixièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2015

Pays-Bas *

[Date de réception: 15 avril 2016]

Table des matières

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1. Introduction générale3

2. Pays-Bas4

2.1Introduction4

2.2Politique nationale en matière de droits de l’homme5

2.3Non-discrimination et égalité de traitement6

2.4Emploi, conditions de travail, conditions d’emploi, relations de travail et sécurité sociale11

2.5Protection de la famille et aide aux familles15

2.6Soins de santé22

2.7Formation26

3. Aruba27

4. Curaçao34

4.1Introduction34

4.2Non-discrimination et égalité de traitement35

4.3Emploi et sécurité sociale36

4.4Santé38

4.5Protection de la famille38

5. Sint Maarten40

Annexe**

1.Introduction générale

1.Le Royaume des Pays-Bas a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 11 décembre 1978. Le Pacte est entré en vigueur dans l’ensemble du Royaume des Pays-Bas le 11 mars 1979.

2.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques du Royaume des Pays-Bas soumis en un seul document à ses 43e à 45e séances, tenues les 10 et 11 novembre 2010. Les observations finales du Comité sont reproduites dans le document E/C.12/NLD/CO/4-5. Ce sixième rapport du Royaume des Pays-Bas est soumis conformément aux articles 16 et 17 du Pacte. Il actualise les rapports précédents et décrit les mesures de politique générale prises pour donner suite aux recommandations formulées dans les observations finales de 2010.

Nouvelle structure constitutionnelle du Royaume

3.Le 10 octobre 2010, la Charte du Royaume des Pays-Bas telle qu’amendée est entrée en vigueur, modifiant la structure constitutionnelle du Royaume. À cette date, les Antilles néerlandaises ont cessé d’exister en tant que telles. Selon la nouvelle structure, Curaçao et Sint Maarten sont deux pays au sein du Royaume, à l’instar d’Aruba, qui jouit du même statut depuis 1986. Depuis le 10 octobre 2010, le Royaume se compose de quatre pays qui jouissent d’un statut égal: les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Les obligations découlant des traités internationaux sont contraignantes pour l’ensemble du Royaume et ce dernier peut devoir rendre des comptes en droit international public. Toutefois, les quatre pays constitutifs du Royaume jouissent d’une large autonomie et chacun d’entre eux applique le Pacte de manière autonome. En dehors de l’introduction générale, le présent rapport comprend donc quatre parties, dont chacune fait le point de la situation dans chacun des quatre pays du Royaume.

4.Les trois îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba ont opté pour un lien direct avec les Pays-Bas et constituent désormais ce que l’on appelle les Pays-Bas des Caraïbes. Ce lien a acquis une nouvelle forme juridique avec l’octroi du statut de collectivité publique au sens de l’article 134 de la Constitution. Bonaire, Saint-Eustache et Saba ont donc au sein de l’organisation étatique néerlandaise un statut pratiquement équivalent à celui d’une commune des Pays-Bas, compte tenu de certains ajustements. Aux Pays-Bas des Caraïbes, les règles peuvent différer de celles qui régissent la partie européenne des Pays-Bas en raison de leur situation économique et sociale ou d’autres facteurs qui les distinguent des Pays-Bas européens.

Paragraphe 5 des observations finales du Comité, concernant la garantie de l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels à chaque individu et groupe relevant de la juridiction de l’État

5.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est en vigueur dans toutes les parties du Royaume. Chaque pays du Royaume est individuellement responsable de la réalisation des droits de l’homme sur son territoire et est doté de ses propres institutions chargées de suivre la situation en la matière.

2.Pays-Bas

2.1Introduction

6.La présente partie du rapport a été rédigée par une équipe composée de représentants du Ministère des affaires sociales et de l’emploi, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports, du Ministère de la sécurité et de la justice, du Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences et du Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume. Le projet de rapport a été présenté pour consultation aux partenaires sociaux aux Pays-Bas et à la section néerlandaise de la Commission internationale de juristes (Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten).

Paragraphes 8 et 9 des observations finales du Comité, concernant la sensibilisation aux droits économiques, sociaux et culturels et la formation à dispenser systématiquement à l’ensemble des personnes exerçant des professions ou travaillant dans des secteurs qui jouent un rôle direct dans la promotion et la protection des droits énoncés dans le Pacte

7.Le Gouvernement juge indispensable de fournir des informations, d’assurer un enseignement et de faire œuvre de sensibilisation dans le domaine des droits de l’homme, ce qui s’applique aux organismes publics aussi bien qu’au grand public. Le Plan d’action national relatif aux droits de l’homme vise à y contribuer (voir également le paragraphe 14).

8.On trouvera des informations générales (en néerlandais) sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme sur le site Web www.rijksoverheid.nl et sur le site www.nederlandrechtsstaat.nl, qui est financé par le Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume.

9.L’École de droit législatif et l’École des juristes de la fonction publique proposent aux fonctionnaires de suivre des modules généraux sur les droits de l’homme. Cela représente un investissement dans la qualité des informations juridiques essentielles et garantit que chaque direction de la politique générale est en mesure d’identifier en tant que telles les questions fondamentales relatives aux droits de l’homme. Le Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume a élaboré des directives (Handreiking Economische en Sociale rechten) visant à faire respecter les droits sociaux et économiques dans l’élaboration des politiques et des textes de loi.

10.Le Centre d’étude et de formation des magistrats, qui dispense une formation aux juges et aux autres magistrats, assure une formation continue destinée à améliorer leur connaissance des droits de l’homme.

11.Aux termes de la loi sur les avocats (Advocatenwet), les éléments de la formation juridique sont laissés entièrement à l’appréciation de la Société des juristes néerlandais (Nederlandse Orde van Advocaten, NOvA). La formation juridique donne la possibilité de suivre des cours sur les droits de l’homme.

12.Enfin, les programmes de formation à l’enseignement primaire, secondaire et professionnel font une place à la matière «citoyenneté». L’éducation à la citoyenneté vise à mettre les élèves à même de participer à la vie de la société et prend en charge les aspects cognitifs tels que la connaissance de la démocratie, la prééminence du droit et les droits de l’homme, et inculque des techniques telles que l’art du débat et des attitudes telles que le respect des opinions et convictions d’autrui. Il s’ensuit que les documents exposant les connaissances auxquelles donnent accès les programmes de formation des enseignants en sciences sociales traitent également des droits de l’homme. Les éléments des connaissances génériques constitutifs de la formation des maîtres du primaire et des enseignants du premier cycle du secondaire font une large place à la citoyenneté. L’Institut néerlandais des droits de l’homme est légalement tenu de «fournir des informations et (de) promouvoir et (de) coordonner l’enseignement des droits de l’homme» (art. 3d de la loi portant création de l’Institut néerlandais des droits de l’homme (Wet College voor de Rechten van de Mens)).

Paragraphe 39 des observations finales du Comité, concernant la large diffusion de ses observations finales

13.Il est d’usage d’adresser un exemplaire des rapports périodiques soumis aux organes des Nations Unies chargés de la protection des droits de l’homme au Parlement néerlandais à des fins d’information. En même temps, le Parlement prend connaissance des observations finales desdits organes et de la reconnaissance de l’importance des recommandations dont elles sont assorties. Une fois présentés de cette manière, ces documents acquièrent le statut de documents parlementaires et, en tant que tels, sont mis à la disposition du public sur différents sites Web.

2.2Politique nationale en matière de droits de l’homme

Paragraphe 7 des observations finales du Comité, concernant le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme

14.Le 10 décembre 2013, le Ministre de l’intérieur et des relations au sein du Royaume a présenté le premier Plan d’action national en faveur des droits de l’homme des Pays-Bas. Ce Plan d’action décrit les moyens que le Gouvernement met en œuvre pour s’acquitter de sa responsabilité en matière de protection et de promotion des droits de l’homme aux Pays-Bas, les objectifs et priorités concrets qu’il définit à cet égard, et le rôle que d’autres organismes et les particuliers doivent jouer pour faire respecter les droits de l’homme dans le pays. Il s’agit de mieux systématiser la protection et la promotion des droits de l’homme aux Pays-Bas. Le Plan d’action aborde notamment le thème spécifique «éducation, emploi et culture», qui couvre les droits économiques, sociaux et culturels.

Paragraphe 10 des observations finales du Comité, concernant la mise en place d’institutions nationales des droits de l’homme

15.Les Pays-Bas ont créé un Institut national des droits de l’homme, qui est devenu opérationnel le 1er octobre 2012. La loi portant création de l’Institut est conforme aux Principes de Paris et cet institut fonctionne selon ces principes. Le Comité international de coordination pour les institutions nationales des droits de l’homme a donc accrédité cet Institut au «statut A» en 2014. L’Institut national des droits de l’homme des Pays-Bas s’est vu attribuer un mandat étendu qui englobe la promotion de la protection de tous les droits de l’homme aux Pays-Bas, notamment les droits économiques, sociaux et culturels.

16.Les principaux instruments destinés à garantir une approche cohérente des questions relatives aux droits de l’homme sont les rapports annuels publiés (conformément aux obligations imposées par la loi) par l’Institut national des droits de l’homme et les réponses écrites du gouvernement à ces rapports. Ces rapports annuels traitent d’un large éventail de droits de l’homme aux Pays-Bas, y compris des droits économiques, sociaux et culturels.

2.3Non-discrimination et égalité de traitement

17.L’égalité de traitement et le principe de non-discrimination sont les fondements de la démocratie régie par l’état de droit aux Pays-Bas. Chacun a le droit d’être jugé en tant qu’individu sur la base de ses choix, talents et responsabilités.

Paragraphe 11 des observations finales du Comité, concernant la protection très étendue à assurer dans le cadre de la législation antidiscrimination

18.L’article premier de la Constitution interdit toute discrimination fondée sur la religion, les convictions, les opinions politiques, la race, le sexe ou toute autre raison. De plus, la discrimination est interdite dans les domaines de l’emploi, de la fourniture de biens et de services, du logement, de l’éducation et des soins de santé en raison du sexe, de la race, de la religion ou des convictions, des opinions politiques, de l’orientation sexuelle, de la nationalité, de la situation matrimoniale, de l’âge et du handicap. La discrimination raciale en rapport avec la protection sociale et les prestations sociales est elle aussi expressément prohibée. Le même article de la Constitution interdit toute discrimination en matière de protection sociale pour tous les autres motifs: le principe général de non-discrimination qui y est énoncé régit tous les actes des administrations nationales et locales. La combinaison de la Constitution et de la législation antidiscrimination rend l’interdiction de la discrimination applicable à tous les secteurs de la société.

19.Les mesures d’endiguement de la discrimination figurent en bonne place parmi les priorités politiques des Pays-Bas. Le 22 janvier 2016, le Gouvernement a présenté une lettre décrivant un nouveau programme d’action national sur la non-discrimination. Ce programme fournit un cadre général qui relie entre elles les diverses mesures prises par les différents ministères, administrations locales et autres entités pour lutter contre la discrimination. Le Gouvernement rendra compte des progrès que les mesures énoncées dans ce programme auront permis de réaliser dans une lettre qu’il adressera chaque année à la Chambre des représentants.

20.Les Pays-Bas disposent d’une grande infrastructure qui permet aux victimes de discrimination de se tourner vers plusieurs organismes pour bénéficier d’une protection juridique efficace. Depuis 2010, les administrations communales sont tenues de mettre à la disposition de leurs administrés des services antidiscrimination accessibles auprès desquels ils puissent porter plainte et dont ils puissent obtenir des conseils et une assistance (juridiques ou autres). Une victime de discrimination peut également demander à l’Institut néerlandais des droits de l’homme de rendre gratuitement un avis sur une affaire de discrimination. Les infractions de discrimination peuvent aussi être signalées à la police ou les victimes peuvent saisir les tribunaux civils ou administratifs pour obtenir réparation. Par ailleurs, tout citoyen qui estime avoir été incorrectement traité par les autorités peut s’adresser au médiateur national.

21.Pour sensibiliser le public à la question de la discrimination, on a lancé en septembre 2015 une vaste campagne nationale d’information sur la lutte contre la discrimination, qui s’étendra sur plusieurs années. Cette campagne vise également à encourager la population à signaler tout cas de discrimination.

Paragraphe 12 des observations finales du Comité, concernant la discrimination dont sont victimes les migrants et les personnes appartenant à des minorités ethniques

22.Politique d’intégration: La politique néerlandaise d’intégration a pour objectif d’améliorer la situation des migrants dans la société et de veiller à ce qu’ils bénéficient d’un statut égal à celui de groupes similaires qui ne sont pas constitués de migrants. La connaissance et l’expérience concrète de la situation des migrants dans la société néerlandaise ainsi que la recherche menée dans ce domaine sont fondamentales pour une bonne politique d’intégration. Les rapports annuels sur l’intégration forment l’ossature de l’infrastructure du savoir. Ces rapports donnent suite à la recommandation tendant à donner des statistiques comparatives sur les droits économiques, sociaux et culturels des personnes d’origine immigrée et du reste de la population. Le rapport annuel de 2014 sur l’intégration est consultable sur le site Web de Statistique Pays-Bas (CBS).

23.L’actuelle politique d’intégration du Gouvernement s’appuie sur le Programme d’intégration 2013, qui prend acte du fait que l’intégration représente toujours un défi majeur, qu’il s’agisse d’intégration socioéconomique – sur le marché du travail, par exemple – ou d’intégration socioculturelle. On a également observé une augmentation du nombre de migrants en proie à la discrimination.

24.Racisme, xénophobie: Le Gouvernement met en œuvre un programme d’action interministériel pour combattre la discrimination. Ce programme fait une place essentielle à la lutte contre la discrimination fondée sur les convictions, la couleur de la peau ou l’origine. Les autorités collaborent étroitement avec les organisations de la société civile pour s’opposer à toutes ces formes de discrimination. Depuis 2006, la loi impose aux écoles de dispenser une éducation à la citoyenneté, qui consiste notamment à présenter aux élèves la société pluraliste qui est celle des Pays-Bas.

25.Respect de la loi: La police et le ministère public accordent beaucoup d’attention à la lutte contre la discrimination. Ils ont chacun leur Centre national d’expertise en matière de lutte contre la discrimination, et des chargés de liaison spéciaux ont été nommés pour traiter d’affaires de discrimination.

26.Depuis le printemps 2013, chaque équipe de gestion d’unité comprend un membre chargé de traiter des affaires de discrimination, ainsi que des responsables des affaires de discrimination spéciaux et des chargés de liaison dans les unités elles-mêmes. Le formulaire amélioré utilisé par le Centre national d’expertise en matière de lutte contre la discrimination a augmenté le nombre et amélioré l’uniformité des incidents de discrimination enregistrés. On a élaboré des instructions de travail visant à améliorer l’uniformité de l’enregistrement des incidents dans l’ensemble du pays.

27.L’uniformisation des procédures de notification, qui permettent de notifier les incidents d’une manière appropriée, ainsi que l’amélioration des connaissances et des compétences techniques des fonctionnaires de police réceptionnant des notifications de ce type, la fourniture d’informations en retour sur ces notifications et l’amélioration du traitement de ces dernières devraient inciter le public à se manifester davantage.

Paragraphe 13 des observations finales du Comité, concernant les personnes handicapées

28.Le Royaume des Pays-Bas devrait ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2016. Cette convention ne s’appliquera initialement qu’à la partie européenne des Pays-Bas. Son application ne sera étendue aux Pays-Bas des Caraïbes qu’une fois que la législation et la politique en vigueur auront été examinées à la lumière des obligations découlant de cet instrument.

29.Entre-temps, on pourra utiliser les ressources disponibles pour une approche intégrée des questions socioéconomiques afin de faciliter l’amélioration de la situation des personnes handicapées aux Pays-Bas des Caraïbes. Les administrations des îles pourront ainsi mettre en place des projets (certains ciblant les personnes handicapées elles-mêmes) afin de déterminer les parties de la loi de 2015 sur l’aide sociale (Wet maatschappelijke ondersteuning) pouvant être appliquées aux îles ainsi que les modalités et les conditions de cette application.

30.Intégration sur le marché du travail: Au 1er janvier 2015, la loi sur le travail et l’assistance sociale (Wet werk en bijstand), la loi sur l’emploi protégé (Wet sociale werkvoorziening) et une partie de la loi sur le travail et l’aide à l’emploi (jeunes handicapés) (Wet werk en arbeidsondersteuning jonggehandicapten) ont fusionné dans la loi sur la participation. Cette loi a pour objectif d’aider autant de personnes que possible atteintes d’un handicap professionnel à trouver un emploi. Les administrations communales disposent à présent d’un large éventail d’instruments à cette fin.

31.Il est convenu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux (dans l’Accord social, Sociaal Akkoord) que les employeurs des secteurs privé et public mettront sur une période de dix ans 100 000 et 25 000 emplois supplémentaires, respectivement, à la disposition des personnes atteintes d’un handicap professionnel. Ces conventions ne sont pas volontaires. Si le nombre convenu d’emplois supplémentaires n’est pas créé, un régime de quotas sera mis en place. Les employeurs paieront une amende s’ils n’emploient pas le nombre requis de personnes handicapées. Ces dispositions sont énoncées dans la loi sur les emplois et les quotas d’emplois (personnes atteintes d’un handicap professionnel) (Wet banenafspraak en quotum arbeidsbeperkten), que la Chambre des représentants a adoptée le 16 décembre 2014.

32.Éducation: La loi sur l’éducation appropriée (Wet passend onderwijs) est entrée en vigueur le 1er août 2014, améliorant l’accès des enfants handicapés à l’éducation. Entre autres dispositions, cette loi réglemente l’obligation de diligence des établissements scolaires à l’égard des enfants handicapés. En d’autres termes, ces établissements doivent veiller à proposer une éducation appropriée à chacun de leurs élèves ou à chaque enfant faisant une demande d’admission. Si cela n’est pas possible dans l’établissement considéré, il appartient à celui-ci de faire placer l’enfant dans un autre lieu d’enseignement approprié. Si les parents n’acceptent pas alors l’offre qui leur est faite, ils peuvent saisir la commission du contentieux en matière d’éducation compétente.

33.Accès aux bâtiments publics: En vertu du décret de 2012 sur les bâtiments (Bouwbesluit), la surface utile du secteur d’accessibilité (partie d’un bâtiment accessible et utilisable indépendamment par des personnes atteintes d’un handicap fonctionnel) des nouveaux bâtiments ouverts au public disposant d’une surface utile de plus de 400 m2 est passée de 40 % à 80 % de la surface utile totale (elle est de 60 % pour les magasins). Ce règlement est entré en vigueur le 1er juillet 2015.

Paragraphe 14 des observations finales du Comité, concernant la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes

34.Égalité des sexes: Le Gouvernement promeut l’égalité des droits pour les femmes et les filles afin d’améliorer la sécurité des femmes et de développer leur participation à tous les secteurs et niveaux du marché du travail.

35.Dans sa lettre sur l’égalité des chances pour la période 2013-2016 (Hoofdlijnenbrief Emancipatiebeleid 2013-2016), le Gouvernement a dégagé un certain nombre de priorités et annoncé diverses mesures fondées sur ces priorités. L’une de ces priorités est la promotion de la participation des femmes au marché du travail. Le renforcement de l’indépendance économique des femmes, la volonté de permettre aux hommes comme aux femmes de concilier plus facilement vie professionnelle et vie de famille, et la réduction de l’écart salarial entre les sexes sont des questions qui figurent en bonne place parmi les préoccupations en matière d’égalité des droits. Le Gouvernement tient beaucoup à ce que les femmes soient plus nombreuses à être promues à des postes de décision.

36.Dispositions relatives aux congés et à l’aménagement du temps de travail: Le 1er janvier 2015, la loi sur la modernisation des dispositions relatives aux congés et à l’aménagement du temps de travail (Wet Modernisering regelingen voor verlof en arbeidstijden) est entrée en vigueur. Elle élimine les obstacles figurant dans la loi sur le travail et les obligations familiales et la loi sur l’aménagement du temps de travail (Wet aanpassing arbeidsduur) pour permettre aux salariés de mieux profiter des possibilités de congés et d’aménagement de leur temps de travail, en consultation avec leur employeur. Le droit au congé d’assistance a été étendu aux personnes fournissant de manière informelle des soins de courte ou de longue durée à un parent au second degré ou à un voisin ou un ami. En 2009, la durée du congé parental est passée à 26 fois l’horaire hebdomadaire de travail normal.

37.Indépendance économique:

•On trouvera un examen détaillé de l’indépendance économique des femmes au chapitre II du sixième rapport périodique soumis par les Pays-Bas conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

•74 % des femmes qui travaillent font moins de trente-cinq heures par semaine. La durée moyenne du travail hebdomadaire des femmes est d’environ vingt-six heures, contre trente-huit heures pour les hommes;

•En raison, en partie, de la forte proportion de travailleuses à temps partiel, les femmes sont moins nombreuses à être économiquement indépendantes que les hommes (53 %, contre 73 %). Après être montée en flèche entre 2001 et 2008, la proportion de femmes économiquement indépendantes est stable depuis quelques années;

•29 % des femmes ayant un faible niveau d’instruction sont économiquement indépendantes; les femmes ayant fait des études secondaires sont 53 % dans ce cas; quant aux femmes ayant fait des études supérieures, 73 % sont économiquement indépendantes;

•80 % environ des femmes ayant des enfants continuent de travailler, mais en réduisant généralement leur temps de travail;

•Depuis 2009, le taux net de participation au marché du travail (personnes travaillant au moins douze heures par semaine) des femmes est stable; il se situe aux alentours de 64 %. Le taux brut de participation (personnes travaillant au moins douze heures par semaine ou cherchant un emploi d’au moins douze heures par semaine) des femmes a augmenté pendant la crise, pour atteindre 70 % en 2013. Cette année-là, les taux nets et bruts pour les hommes ont légèrement baissé. L’écart entre les hommes et les femmes s’est donc réduit durant la crise;

•On trouvera d’autres informations dans les tableaux 1 à 3 de l’annexe.

38.Écart salarial entre les hommes et les femmes: Le 16 mai 2014, le Gouvernement a présenté à la Chambre des représentants son Plan d’action relatif à la discrimination sur le marché du travail. Il prévoit la suppression des différences de salaire existant entre les hommes et les femmes pour un même travail. En 2012, le Ministère des affaires sociales et de l’emploi a chargé Statistique Pays-Bas (CBS) d’étudier l’écart salarial entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé. L’écart salarial corrigé tient compte de certaines caractéristiques de base telles que l’âge, le temps de travail et le niveau d’instruction. L’écart restant ne peut pas s’expliquer. Dans le secteur public, l’écart salarial était encore de 7 % après correction en 2008, contre 4 % en 2012. Il n’y a eu pratiquement aucune diminution de l’écart salarial dans le secteur privé: celui-ci a été ramené de 9 % en 2008 à 8 % en 2012. Les jeunes femmes travaillant dans le secteur public gagnent en moyenne davantage que les jeunes hommes. L’âge auquel ce phénomène est observé augmente: en 2008, les femmes gagnaient plus que les hommes jusqu’à l’âge de 33 ans environ; en 2012, les femmes étaient dans ce cas jusqu’à l’âge de 39 ans. Selon Statistique Pays-Bas, cela pourrait donner à penser que l’écart salarial entre les hommes et les femmes a toutes les chances de devenir une chose du passé.

39.Les tableaux 4 et 5 de l’annexe donnent des informations détaillées sur l’écart salarial.

40.L’Institut néerlandais des droits de l’homme a entrepris dans les universités d’enseignement professionnel et dans le secteur des assurances une étude devant permettre de déterminer les critères de rémunération ou les modalités d’application de ces critères qui entraînent des différences injustifiables de salaire entre les hommes et les femmes.

Participation des femmes à la vie politique

41.Les femmes dans les partis politiques: Comme indiqué dans les précédents rapports, le principe de base est que les partis politiques sont chargés de recruter des membres et de nommer des candidats aux fonctions politiques. La liberté des partis politiques est l’un des fondements du système démocratique néerlandais. Les chiffres sur la proportion de femmes employées dans la fonction publique ou exerçant des responsabilités politiques au niveau local sont présentés dans le rapport semestriel Staat van het Bestuur («Tendances en matière de gouvernance» – disponible uniquement en néerlandais).

42.Maires: Pour le Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume et l’Association des maires néerlandais (Nederlands Genootschap van Burgemeesters), il importe que le nombre de femmes maires augmente. Ce ministère finance un programme d’orientation qui offre aux candidats prometteurs à recrutement latéral la possibilité de se familiariser et de se préparer à poser leur candidature pour les postes de maire vacants.

43.Le tableau 6 de l’annexe donne des informations statistiques sur la participation des femmes à la vie politique.

2.4Emploi, conditions de travail, conditions d’emploi, relations de travail et sécurité sociale

44.Évolution de l’emploi: La crise économique a eu des répercussions sur le marché du travail néerlandais entre 2010 et 2014. La réaction du marché du travail à l’évolution de la conjoncture a d’abord été prudente, prenant la forme d’une «rétention de main-d’œuvre» (rétention de personnel en dépit d’une baisse de production). Dans un premier temps, le chômage a donc augmenté moins vite qu’on aurait pu le penser au vu du recul de l’activité économique.

45.La reprise économique de 2010 a fait baisser le chômage. Cette baisse du chômage s’est poursuivie jusqu’au milieu de 2011. Depuis l’été 2011, le chômage est reparti à la hausse. Les chiffres indiquent que cette hausse a tenu pour l’essentiel à l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre, laquelle a, en 2011 et 2012, été principalement due à l’accroissement du nombre de personnes âgées (à partir de 55 ans) et de jeunes (âgés de 15 à 25 ans) entrés sur le marché du travail.

46.Le chômage a été à son maximum en février 2014, lorsque 7,3 % de la population d’âge actif était au chômage (selon la définition de l’OIT, avec désaisonnalisation). Depuis, le chômage a tendance à baisser, des chômeurs ayant réussi à trouver du travail. C’est ainsi que, pour 2014, le taux de chômage moyen a été de 6,8 %. La même année, le taux de chômage moyen dans l’UE a été de 10,2 %.

47.Lutte contre le chômage: Le Gouvernement donne une priorité absolue à la lutte contre le chômage. Il fait porter spécifiquement ses efforts sur les groupes qui, comme les jeunes et les personnes âgées, ont été le plus durement frappés par la montée du chômage. Les employeurs ont été financièrement incités à recruter des prestataires âgés; les personnes âgées à la recherche d’un emploi peuvent également bénéficier d’une assistance.

48.En 2013, le Gouvernement a présenté une stratégie spéciale de lutte contre le chômage des jeunes. Les administrations communales ont reçu des ressources supplémentaires pour lutter contre le chômage des jeunes à un niveau régional. Dans le cadre du «School Ex Programme», des établissements d’enseignement secondaire professionnel encouragent les jeunes à poursuivre leurs études et à choisir une formation mieux adaptée au marché du travail. Les baisses de cotisations sociales incitent les employeurs à recruter de jeunes prestataires.

49.Entre le 1er décembre 2010 et le 1er mars 2012, un programme temporaire de «changement d’orientation professionnelle» a fourni un appui financier (d’environ 2 millions d’euros) au titre de neuf expériences visant à aider les bénéficiaires à changer d’emploi. Ces expériences consistent à se demander si et comment les employeurs des différentes régions et des différents secteurs pourraient s’associer aux représentants des salariés pour proposer des programmes de «changement d’orientation professionnelle» intéressants.

50.Dans l’Accord social (2013), le Gouvernement et les partenaires sociaux se sont entendus sur une approche structurelle de l’économie et du marché du travail néerlandais, qui vise à donner à autant de personnes que possible la possibilité d’accéder à un emploi et à l’indépendance économique. Cette approche prévoit un cofinancement de plans sectoriels, au titre desquels le Gouvernement a débloqué 600 millions d’euros en 2014 et 2015. Les partenaires sociaux apporteront un montant au moins équivalent, pour un investissement total dans le marché du travail s’élevant à plus de 1,2 milliard d’euros. Les plans sectoriels sont destinés à utiliser des critères adaptés à certains secteurs et groupes de secteurs afin de conserver des emplois et de prévenir le chômage tant aujourd’hui qu’à l’avenir. Par ailleurs, l’accent est mis fortement sur les groupes vulnérables, tels que les personnes âgées, les jeunes et les personnes atteintes d’un handicap professionnel. Ces plans doivent permettre d’atteindre au total plus de 400 000 personnes.

51.Le Programme public relatif à l’employabilité durable encourage et aide les employeurs et les salariés à assurer l’employabilité durable des salariés. Les PME bénéficient d’un appui à cette fin. Les organismes publics communiquent des connaissances spécialisées et des bonnes pratiques en matière d’employabilité durable et utilisent des campagnes de communication pour sensibiliser l’opinion.

52.On trouvera dans le tableau 7 de l’annexe des statistiques sur le chômage et la pénurie d’emplois au cours des cinq années ayant précédé la soumission du rapport.

Paragraphe 16 des observations finales du Comité, concernant la lutte contre le chômage dans les anciennes Antilles néerlandaises

53.Le taux de chômage des îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba est de 6,2 %, 4,9 % et 4,4 %, respectivement. Le Gouvernement des Pays-Bas et les administrations des îles mettent en œuvre différents moyens pour améliorer les possibilités d’emploi des habitants de ces îles. Ces moyens sont notamment une réduction du nombre de permis de travail délivrés à des travailleurs étrangers, une base de données sur les emplois vacants (Bonaire) et des programmes pour l’emploi dans les secteurs où la demande de main-d’œuvre est forte, tels que le bâtiment et le génie civil, l’hôtellerie et la restauration, le tourisme, l’agriculture et l’élevage.

Paragraphe 15 des observations finales du Comité, concernant le travail des détenus

54.Les détenus placés dans des établissements de sécurité de base (ZBBI) ont actuellement la possibilité de travailler en dehors de l’établissement pénitentiaire. Le travail est un aspect très important de la détention dans un ZBBI, car il aide le détenu à se réinsérer dans la société. Avant d’être placé dans un établissement de ce type, le détenu a donné de son plein gré son consentement en connaissance de cause (y compris au travail à l’extérieur de l’établissement). S’il retire son consentement au placement dans le ZBBI, il est en principe réintégré dans un établissement normal.

55.Les conditions dans lesquelles des détenus travaillent pour des employeurs privés sont réglementées par la même loi (loi sur la santé, la sécurité et le bien-être au travail) que celles qui s’appliquent aux salariés ordinaires. L’établissement pénitentiaire assure le logement et l’alimentation. De plus, les détenus sont indemnisés pour toutes pertes qu’ils pourraient avoir subies pendant leur détention. Un détenu qui, sans que cela soit sa faute, est incapable de travailler est indemnisé pour la perte de salaire. Par ailleurs, les détenus bénéficient des dispositions sociales en vigueur. La rémunération du travail effectué en dehors de l’établissement pénitentiaire est presque équivalente au salaire minimal, compte tenu du coût du logement et de l’alimentation calculé par l’Institut national d’information sur les budgets de consommateurs et du fait que cette rémunération n’est pas imposable. Le montant total de la rémunération s’élève à environ 111 euros par semaine. En dernière analyse, le travail en question est conforme aux prescriptions de l’OIT.

56.Le Gouvernement envisage de supprimer l’obligation de travailler imposée aux détenus.

Paragraphe 17 des observations finales du Comité, concernant les droits et prestations dont bénéficient les travailleurs domestiques

57.Le Gouvernement et les partenaires sociaux ont créé un comité consultatif pour étudier les moyens qui pourraient permettre d’améliorer la situation des travailleurs domestiques. Au printemps 2014, ce comité a présenté son rapport définitif. Le 17 octobre 2014, le Gouvernement a présenté sa réponse à ce rapport au Parlement. Le Gouvernement souscrit à la conclusion du Comité selon laquelle il n’est pas souhaitable que la situation des travailleurs domestiques soit moins bonne que celle des autres travailleurs. Le Gouvernement se propose donc de prévenir l’utilisation abusive des services des «alfahulpen» financés par l’État (il s’agit de travailleurs domestiques fournissant des soins à domicile aux malades et aux personnes âgées, services rémunérés par prélèvement sur les budgets des soins à la personne) en aménageant la législation et/ou les règles et réglementations pertinentes et en améliorant la surveillance et le contrôle de leur application. Par ailleurs, le Gouvernement a amélioré l’information sur la situation de ces travailleurs domestiques, en appelant l’attention tant des employeurs privés que de ces travailleurs eux-mêmes sur leurs droits et obligations. Ces modifications constituent un premier pas sur la voie de l’amélioration de la situation de ces travailleurs.

Aide sociale

58.Les dispositions de la loi sur le travail et l’aide sociale (WWB) ont été durcies à un certain nombre d’égards, à compter du 1er janvier 2012, pour rappeler que l’aide sociale est bel et bien le filet de sécurité final. Les administrations communales ont davantage de latitude pour demander que les personnes émargeant à l’aide sociale effectuent un travail correspondant à leurs capacités en échange des prestations. De nouvelles modifications de cette loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. L’un des principaux changements a consisté à introduire une «norme de partage des coûts», selon laquelle l’aide sociale est réduite en fonction du nombre de personnes qui partagent le même logement comme résidence principale.

59.En outre, à compter du 1er janvier 2012, des règles plus strictes concernant les jeunes ont été réintroduites dans la loi susvisée (en lien avec le retrait de la loi sur l’investissement dans les jeunes, Wet investeren in jongeren). Jusqu’à l’âge de 27 ans, les jeunes doivent chercher activement par eux-mêmes un emploi et une formation pendant les quatre semaines qui précèdent le moment où ils peuvent solliciter des prestations ou un appui. Le Gouvernement tient à souligner que les jeunes doivent s’acquitter de leurs responsabilités à cet égard.

Paragraphe 19 des observations finales du Comité, concernant la nécessité de faire mieux connaître le droit aux prestations d’aide sociale aux Pays-Bas et dans les anciennes Antilles néerlandaises

60.Depuis le 10 octobre 2010, les Pays-Bas sont responsables de l’aide (onderstand) à fournir à la population des Pays-Bas des Caraïbes. L’aide tant générale que spécifique a été élargie au cours de la période considérée, dans le cadre de nouvelles règles de politique générale. Un plan de communication pluriannuel a été mis en place pour faire connaître le programme d’aide. Depuis, un plus grand nombre de personnes font valoir leur droit à l’aide sociale. Des pourparlers sont en cours avec les organismes publics de Bonaire, Saint-Eustache et Saba pour déterminer comment adapter ce programme à la politique de réduction de la pauvreté appliquée dans les îles en question.

61.Remédier au fait qu’un nombre peu élevé de personnes font valoir leur droit à l’aide sociale et au soutien du revenu: À cette fin, les administrations communales peuvent échanger des données en ligne, par exemple avec l’Administration fiscale et douanière. Par ailleurs, ces administrations mettent en œuvre différentes méthodes de communication, en sus des informations générales fournies par l’administration centrale, pour faire connaître à la population l’existence de ces programmes, en publiant des brochures ou en rendant visite aux personnes âgées, par exemple.

62.Depuis le 1er janvier 2010, la Banque d’assurance sociale (SVB) fournit des prestations d’aide sociale générale aux personnes âgées de plus de 65 ans et à leur partenaire sous la forme d’un complément de revenu spécial pour personnes âgées. Elle a pris le relais des administrations communales dans ce domaine, le but étant de réduire la non-réclamation des prestations. Elle indique aux personnes âgées bénéficiant d’une pension incomplète l’existence des programmes d’aide sociale générale complémentaire et des programmes municipaux de soutien du revenu tels que l’aide spéciale.

Assurance sociale

63.Pour des informations complètes sur les modifications apportées aux régimes d’assurance sociale dans la partie européenne des Pays-Bas, on peut consulter les rapports annuels publiés en application du Code européen de sécurité sociale du Conseil de l’Europe.

64.Réforme de la loi générale sur les pensions de retraite (AOW): Le relèvement de l’âge normal de départ en retraite, inscrit dans une loi adoptée en juillet 2012, sera mis en place à un rythme accéléré. L’âge normal de départ en retraite sera porté à 66 ans en 2018 et à 67 en 2021. Par la suite, il sera lié à l’espérance de vie. Aux Pays-Bas des Caraïbes, cet âge a été relevé par étapes, passant de 60 à 62 ans entre 2010 et 2014.

Paragraphe 20 des observations finales du Comité, concernant les droits à pension des migrants

65.Le Gouvernement néerlandais est d’avis que le système public néerlandais de pensions de vieillesse (Algemene Ouderdomswet, AOW; 1er pilier) n’est pas discriminatoire à l’égard des migrants. Comme les ressortissants néerlandais, les migrants accumulent un droit à une pension de l’État de 2 % pour chaque année où ils séjournent ou travaillent légalement aux Pays-Bas et y paient l’impôt sur le revenu, pension qu’ils ont le droit de percevoir une fois qu’ils ont atteint l’âge du départ en retraite. Comme les migrants, les ressortissants néerlandais qui résident et travaillent en dehors des Pays-Bas n’accumulent pas de droits à une pension de l’État néerlandais pendant qu’ils vivent et travaillent à l’étranger. Les migrants conservent les droits à une pension de vieillesse qu’ils ont accumulés dans d’autres pays. En vertu du Règlement (CE) no 883/2004, une personne ne peut être assurée que dans un seul État membre. Tous les États membres de l’UE/EEE/Suisse se sont désormais dotés de régimes de pension obligatoires. Les migrants ne perdent pas les droits à pension qu’ils ont accumulés au titre de ces régimes; la pension accumulée dans un autre État membre doit toujours être exportée.

66.Les migrants qui travaillent en tant que salariés aux Pays-Bas accumulent également des droits à pension au titre du régime de pension auquel cotise leur employeur (pour autant que les employeurs offrent un régime de pension à leurs salariés; ils sont environ 9 sur 10 à le faire), qui est indépendant du régime de pension de l’État et est lié à leur rémunération («2e pilier»). Aux Pays-Bas, toute personne a donc le droit de percevoir une pension de l’État et la pension qu’elle a accumulée auprès d’un employeur.

67.Les migrants qui résident régulièrement aux Pays-Bas au moment où ils atteignent l’âge de départ en retraite et disposent d’un revenu total aux Pays-Bas qui est inférieur au revenu (prestation) minimal garanti net néerlandais peuvent faire une demande d’aide sociale complémentaire. Leur revenu peut alors être complété jusqu’à atteindre le niveau du revenu (prestation) minimal garanti net appliqué aux Pays-Bas. Ce revenu minimal net représente 70 % du salaire minimal de référence net pour un(e) célibataire vivant seul(e) et 100 % de ce salaire pour un couple marié ou vivant en cohabitation légale.

Paragraphe 18 des observations finales du Comité, concernant la reconnaissance explicite du droit de grève, assorti des limitations autorisées, dans la législation néerlandaise

68.Aux Pays-Bas, le droit de grève repose sur le paragraphe 4 de l’article 6 de la Charte sociale européenne et est limité conformément à son article 31. La Cour suprême (Hoge Raad) a jugé que la Charte sociale européenne était directement applicable aux Pays-Bas. En d’autres termes, on peut en invoquer les dispositions sans qu’il soit nécessaire de légiférer en ce sens. Le droit de grève s’appuie sur la jurisprudence, ce que le Gouvernement ne prévoit pas de modifier.

69.Depuis le rapport précédent, aucun changement majeur ne s’est produit en matière de syndicalisation aux Pays-Bas. Entre 2010 et 2015, le nombre des adhérents à un syndicat est tombé de 1 870 000 (2010) à 1 734 000 (2015, chiffre provisoire de Statistique Pays-Bas, 27 octobre 2015). Comme par le passé, les relations du travail ont été stables au cours de cette période et le nombre de grèves a été faible. On a recensé en moyenne 20 grèves par an pendant la période considérée (21 en 2010; 17 en 2011; 8 en 2012; 24 en 2013 et 25 en 2014).

2.5Protection de la famille et aide aux familles

Paragraphe 21 des observations finales du Comité, concernant la violence familiale

70.Approche de la violence familiale: Au cours de la décennie écoulée, un grand nombre de mesures ont été prises pour lutter contre la violence familiale. Depuis 2011, l’approche retenue à l’échelle du Royaume vise à combattre toutes les formes de violence dans les relations de dépendance. Fondée sur le renforcement du rôle de surveillance des administrations communales, elle repose sur trois piliers: 1) renforcer la position des victimes (et des victimes potentielles) en adoptant des mesures préventives, en notifiant les signes de violence et en offrant des moyens d’hébergement, une aide et un suivi; 2) cibler les auteurs des violences; 3) briser le cycle de transmission intergénérationnelle de la violence. Le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports est chargé d’en coordonner l’application.

71.Mesures prises par le Gouvernement dans plusieurs domaines:

•Un plan d’action pour combattre la maltraitance d’enfant a été adopté pour la période 2012-2016. Les mesures qu’il prévoit visent à prévenir et à signaler les cas de maltraitance d’enfant et à y mettre fin, ainsi qu’à limiter le préjudice causé en s’assurant que les enfants aient accès à une aide appropriée;

•Le 6 juin 2013, le Gouvernement a adressé à la Chambre des représentants une lettre pour lui indiquer la manière dont il entendait donner une importance accrue à l’approche systémique globale du mariage forcé, en annonçant des mesures de renforcement de l’approche du mariage forcé et de l’abandon;

•Le 30 mars 2011, un Plan d’action intitulé «Les personnes âgées entre de bonnes mains» (qui s’étalera jusqu’en 2014 et sera prolongé) a été adressé à la Chambre des représentants. Il comporte 10 mesures spécifiques de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées.

72.Législation: La loi sur le code de déclaration obligatoire (violence familiale et maltraitance d’enfant) est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Au titre de cette loi, les organisations relevant de divers secteurs, notamment ceux de la santé et de la protection de l’enfance, sont tenues de se doter d’un code de bonnes pratiques définissant les mesures à prendre lorsqu’un professionnel identifie des signes de violence familiale ou de maltraitance d’enfant. Les organisations sont également tenues de promouvoir l’utilisation du code de bonnes pratiques et sont chargées de veiller à ce que leur personnel soit formé à identifier les signes de la violence familiale et de la maltraitance d’enfant.

73.Les administrations communales jouent un rôle central dans la lutte contre la violence familiale. En vertu de la loi sur l’aide sociale, elles sont chargées de fournir des moyens d’hébergement et une assistance. Cette loi a été modifiée et les modifications opérées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. La prévention de la violence familiale occupera également une place importante dans la législation modifiée. En vertu de la nouvelle loi sur la jeunesse, qui est également entrée en vigueur le 1er janvier 2015, les administrations communales sont chargées de la prévention de la maltraitance d’enfant et de la fourniture d’une assistance aux victimes.

74.Depuis le 1er janvier 2015, les administrations communales sont chargées de fusionner leurs centres de conseil et de soutien en matière de violence familiale et leurs centres de conseil et d’information en matière de maltraitance et de délaissement d’enfant pour mettre en place un Centre local conjoint de soutien en matière de violence familiale.

75.Approche appliquée aux délinquants: Les mesures à prendre à l’égard des auteurs d’actes de violence familiale retiennent également toute l’attention de la police et du ministère public. La violence familiale et la maltraitance d’enfant sont spécifiquement identifiées comme des infractions à fort impact et figurent à ce titre en bonne place parmi les priorités du Ministre, de la police, du ministère public et des maires régionaux en matière de sécurité publique, ce qui garantit que la police porte toute son attention sur la question. On a créé en 2015 des services spécialement chargés des cas de maltraitance d’enfant à qui signaler les cas en question.

76.Législation particulière: Comme indiqué dans le rapport précédent, le Gouvernement néerlandais n’estime pas qu’il soit nécessaire de prévoir une loi distincte sur la violence familiale, car il existe déjà suffisamment de dispositions dans ce domaine en droit pénal (voir plus loin), en droit civil et en droit administratif (voir le rapport précédent).

77.Le Code pénal néerlandais prévoit un grand nombre d’infractions qui, d’une manière ou d’une autre, visent à offrir une protection contre différentes formes de violence et d’atteintes à l’intégrité physique. De plus, en cas de voies de fait et d’atteintes graves à l’intégrité physique commises au sein du ménage, la sanction peut être accrue d’un tiers de la peine maximale. Les voies de fait font encourir une peine maximale de trois ans et les atteintes graves à l’intégrité physique de quatre ans, durée augmentée d’un tiers en cas de violence familiale.

78.Aux Pays-Bas des Caraïbes, un certain nombre de mesures ont été prises pour réduire encore la violence familiale. Les Pays-Bas ont fait procéder à une enquête exploratoire sur l’approche de la violence familiale aux Pays-Bas des Caraïbes. Le rapport (publié en mai 2014) a révélé que cette forme de violence était très répandue, grave et persistante, car elle était étroitement liée à la pauvreté et aux problèmes de logement de ces îles. Le rapport a permis de constater que l’approche actuellement suivie était fragmentée et point assez intensive. Elle ne devait donc pas être considérée indépendamment de l’approche plus générale des questions sociales.

79.Il a été décidé avec les conseils exécutifs de Bonaire, Saint-Eustache et Saba d’élaborer pour les trois îles une politique et une stratégie d’application de base en matière de lutte contre la violence contre les femmes et la violence familiale. La forme que devrait prendre cette stratégie de base est actuellement examinée, en étroite collaboration avec les îles. Saba et Saint-Eustache ont établi un plan d’action sur la violence familiale et ont commencé à en appliquer certaines parties. Un travailleur social a été nommé pour Saba et Saint-Eustache. Par ailleurs, les trois îles prennent part à la campagne NOUS POUVONS pour les jeunes du Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences (2014-2016), destinée à améliorer la résilience des jeunes en matière de relations et de sexualité. Saint-Eustache s’attaque à ses problèmes de pauvreté, qui sont étroitement liés à la prévalence de la violence familiale, en élaborant une politique de réduction de la pauvreté. Saba n’a élaboré aucun protocole de lutte contre la violence familiale et la maltraitance d’enfant. Elle a donc engagé des consultations avec toutes les parties concernées. Tous les partenaires au sein du système sont associés à la rédaction d’un protocole concernant les situations problématiques impliquant des jeunes et des enfants, y compris la violence familiale et la maltraitance d’enfant.

80.On attend dans un avenir proche la publication d’un plan d’action sur la violence familiale pour Bonaire. Le Ministère de la sécurité et de la justice a octroyé une subvention en vue de la mise en place d’un réseau de foyers sécurisés sur l’île. Cette subvention sera liée à une stratégie de lutte contre la violence familiale.

81.Le tableau 8 de l’annexe présente des informations statistiques sur la nature et le nombre des signalements de violence familiale, des condamnations et des sanctions infligées, ainsi que sur le soutien et les moyens de réadaptation à la disposition des victimes.

Paragraphe 35 des observations finales du Comité, concernant la lutte contre la traite des êtres humains

82.La lutte contre la traite des êtres humains est l’une des priorités du Gouvernement. Le Royaume des Pays-Bas prévoit de ratifier le «Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, 1930». Le Ministre de la sécurité et de la justice est chargé de coordonner l’effort engagé à l’échelle du Royaume pour lutter contre la traite des êtres humains. Le Gouvernement s’est fixé comme objectif de doubler le nombre d’organisations criminelles démantelées entre 2009 et 2014.

83.L’Équipe spéciale sur la traite des êtres humains qui a été constituée en 2008 poursuivra ses travaux dans le cadre d’un troisième mandat (2014-2016). Ses efforts commencent à porter leurs fruits: en 2012, les tribunaux de première instance ont statué sur la plupart des affaires (153) portant sur des infractions de traite des êtres humains commises depuis 2000. Le pourcentage de condamnations – qui avait reculé de 25 % entre 2004 et 2009 – est reparti à la hausse en 2010 et en 2012 (pour atteindre 71 %).

84.Les personnes sans statut de séjour légal que l’on croit victimes de la traite disposent, en vertu de l’article 8 k) de la loi sur les étrangers, d’une période de réflexion de trois mois au maximum pour décider de porter plainte. C’est ce que l’on appelle parfois la «période de réflexion B8». Un projet prévoyant une prise en charge spécialisée des victimes étrangères de la traite des êtres humains pendant la «période de réflexion B8» a été mis sur pied en juin 2010 et prolongé jusqu’en 2017. En juin 2012, le nombre de places fournies par ce projet était passé de 50 à 70. Cette période est également l’occasion de poser un diagnostic initial de l’état de la victime. Les victimes, quelle que soit leur nationalité, ont également accès à des services de soins.

85.On a mis en place un mécanisme national d’orientation qui renseigne sur les modalités suivies par les différents partenaires en matière d’identification des victimes de la traite des êtres humains et d’appui et de prise en charge éventuelle de ces victimes.

86.Les Pays-Bas et le Royaume-Uni dirigent conjointement le projet de lutte contre la traite EMPACT, qui vise à renforcer la coopération en matière d’enquêtes sur les affaires de traite des êtres humains dans l’UE. Par ailleurs, les Pays-Bas coopèrent étroitement avec les principaux pays d’origine des victimes de la traite, tels que la Bulgarie, la Hongrie, le Nigéria et la Roumanie. En 2013, les Pays-Bas et la Hongrie ont signé un plan d’action bilatéral pour renforcer leur coopération en matière de prévention de la traite des êtres humains, d’enquêtes sur les infractions de traite et de poursuites visant leurs auteurs. Par ailleurs, la Hongrie, les Pays-Bas et la Belgique coopèrent à la réalisation d’un projet de mise en place d’un mécanisme transnational d’orientation en faveur des victimes de la traite.

87.Le Ministère de la sécurité et de la justice a, avec l’équipe spéciale chargée de la lutte contre la traite des êtres humains, été l’élément moteur de la Conférence de l’UE «Appliquer l’arrêt Rantsev: Renforcer la coopération opérationnelle multidisciplinaire dans la lutte contre la traite des êtres humains», qui s’est tenue à Amsterdam en avril 2013. Cette conférence a examiné l’application par les États membres de l’UE des obligations positives qui leur incombaient en vertu de l’arrêt Rantsev rendu par la Cour européenne des droits de l’homme et, d’une façon générale, la coopération multidisciplinaire en matière de lutte contre la traite.

88.Un projet de loi visant à réglementer la prostitution et à lutter contre les agressions dans l’industrie du sexe prévoit de relever à 21 ans l’âge légal de la prostitution, de mettre en place un système de licences pour toutes les catégories d’entreprises relevant de l’industrie du sexe et d’obliger les personnes dirigeant des entreprises de prostitution de soumettre, en faisant leur demande de licence, un plan d’activités qui doit énoncer des mesures destinées à protéger le droit des prostituées à l’autodétermination. Le durcissement de la réglementation vise à améliorer la transparence du secteur, à accroître l’emprise de l’État sur celui-ci et à contribuer à lutter contre les agressions. Ce projet de loi n’a pas encore été approuvé par le Sénat.

89.Plusieurs projets mettent en garde le public contre les risques de traite des êtres humains et le sensibilisent à la question. Par ailleurs, le Centre de prévention de la délinquance et de sécurité et les Centres régionaux d’information et d’expertise ont organisé ces dernières années des sessions de sensibilisation à l’intention des administrations communales. Ils continueront d’améliorer ainsi le niveau d’information du personnel de ces administrations. Des informations sur l’exploitation liée au travail sont fournies aux victimes potentielles et aux groupes professionnels, et des campagnes de sensibilisation (dépliants et fiches d’information) sont organisées.

90.L’Inspection du Ministère des affaires sociales et de l’emploi a participé à un programme de sensibilisation à l’exploitation liée au travail aux Pays-Bas des Caraïbes. Elle a également fourni un appui aux inspecteurs du travail dans la région en leur dispensant une formation liée à l’Inspection. Par ailleurs, elle investit dans une formation complémentaire à dispenser à ces inspecteurs pour leur permettre de repérer les signes de l’exploitation liée au travail.

91.Depuis 2008, la coopération a été étroite avec la partie caribéenne du Royaume dans la lutte contre la traite des êtres humains et le passage de clandestins. Les ministres de la justice d’Aruba, de Curaçao, de Sint Maarten et des Pays-Bas ont signé leur plus récent mémorandum d’accord en juin 2011. La coopération porte sur les propositions d’action en matière de prévention, de soutien et de protection des victimes, et de poursuite des suspects. Les pays se communiquent des informations et partagent des données d’expérience et mènent des opérations conjointes lorsque cela est possible. Dans tous les pays, cette coopération a permis d’améliorer les informations concernant la nature et l’échelle de la traite des êtres humains et du passage de clandestins, les structures d’échange d’informations, l’ouverture d’informations pénales contre les responsables de la traite et du passage de clandestins, et les inspections multidisciplinaires dans les secteurs où existe un risque élevé d’exploitation liée au travail. L’aide aux victimes a été améliorée et des campagnes d’information ont été lancées dans tous les pays.

Paragraphe 25 a) des observations finales du Comité, concernant la détention des demandeurs d’asile

92.En vertu de la politique néerlandaise, les demandeurs d’asile déboutés et les migrants sans papiers peuvent être placés en détention pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale en attendant que soient prises des dispositions pour leur rapatriement. Des personnes à qui l’entrée sur le territoire est refusée peuvent être, elles aussi, placées en détention. La détention ne peut être utilisée qu’en dernier recours lorsque le rapatriement librement consenti (assisté) a échoué, et elle ne peut durer plus longtemps que le temps strictement nécessaire pour organiser le rapatriement de la personne concernée. La possibilité de mettre en œuvre un moyen moins rigoureux est toujours envisagée en premier. La politique néerlandaise prévoit d’autres mesures à cette fin, telles que l’hébergement dans un centre surveillé avec retour assisté, la confiscation des titres de voyage, un cautionnement et l’obligation de se présenter aux autorités à des intervalles spécifiés. Un million d’euros de subventions est par ailleurs alloué chaque année aux projets de rapatriement exécutés par les ONG locales. La possibilité d’appliquer une mesure moins coercitive est envisagée dans chaque cas. Les différentes mesures qui existent sont proportionnées et efficaces pour les différents groupes de migrants. La question de la vulnérabilité fait l’objet d’un examen attentif au moment de décider quelle mesure appliquer.

93.On ne peut avoir recours à la détention en vue du renvoi que s’il existe un risque véritable de voir la personne se soustraire à la justice et que si tout laisse à prévoir qu’elle sera effectivement expulsée. Chaque affaire de détention est examinée par un tribunal dans un délai de vingt-huit jours. Si la détention dure plus de six mois, l’affaire fait l’objet d’un nouvel examen. Entre-temps, la personne peut toujours demander à un tribunal de faire mettre fin à sa détention. Les frais d’avocat sont à la charge des autorités. La durée maximale de la détention pour les migrants sans papiers aux Pays-Bas est de six mois, le tribunal pouvant, en cas de circonstances spéciales, proroger cette durée jusqu’à dix-huit mois. Le Gouvernement tient à préciser que la détention des étrangers n’est pas une mesure à caractère répressif: elle relève du droit administratif.

94.Toute personne à qui l’entrée aux Pays-Bas est refusée – parce qu’elle n’est pas munie des documents voulus, par exemple – et qui fait une demande d’asile peut être retenue à la frontière après évaluation de son cas. La procédure de demande d’asile se déroule en principe à la frontière. La rétention à la frontière peut prendre fin avant l’achèvement de la procédure.

95.Les mineurs non accompagnés à qui l’entrée aux Pays-Bas est refusée et qui font une demande d’asile ne sont jamais placés en rétention à la frontière, mais envoyés dans un centre d’accueil ouvert où leur demande d’asile est traitée.

96.Les demandeurs d’asile en rétention à la frontière ont une semaine pour récupérer et préparer leur demande d’asile. La procédure de demande d’asile alors enclenchée dure une semaine. Il est mis fin à cette rétention aussitôt que possible et, si possible, les étrangers sont envoyés dans un centre d’accueil ouvert. Cela est par exemple possible une fois que l’identité de l’étranger a été établie. La durée de la rétention à la frontière des demandeurs d’asile adultes peut être prorogée si l’un des motifs – en nombre limité – de prorogation peut être invoqué par les autorités. Ces motifs sont limités à la fraude, à l’utilisation abusive de la procédure de demande d’asile, à l’applicabilité de l’article premier F de la Convention relative au statut des réfugiés et à l’existence d’un risque important de fuite d’une personne dont la demande d’asile relève de la procédure «Dublin».

97.Un projet de loi en préparation doit arrimer plus solidement les motifs de rétention au droit administratif et prévoir un régime qui réponde expressément aux besoins des étrangers en rétention. La nouvelle loi consacrera également des mesures de contrôle alternatives et mettra davantage l’accent sur la prise en considération de la rétention des personnes vulnérables. Elle devrait entrer en vigueur au milieu de 2016.

Paragraphe 25 b) des observations finales du Comité, concernant le logement, la santé et l’éducation des migrants sans papiers

98.Le principe de base de la politique d’immigration néerlandaise veut que les étrangers prennent eux-mêmes les dispositions nécessaires à leur retour dans leur pays d’origine si le Service de l’immigration et de la naturalisation et, le cas échéant, un tribunal ont conclu que les intéressés ne remplissaient pas les conditions requises pour demeurer aux Pays-Bas. Pendant la procédure de demande d’asile, les demandeurs peuvent bénéficier de services d’accueil jusqu’à l’expiration du délai légal fixé pour leur départ. Passé ce délai, les services d’accueil peuvent en fait être maintenus dans des circonstances tout à fait exceptionnelles (situations imprévues, qui sont souvent des urgences médicales).

99.Les étrangers qui sont disposés à coopérer activement à l’organisation de leur retour peuvent être placés dans des lieux d’hébergement surveillés. C’est là qu’ils peuvent prendre les dispositions voulues pour leur retour dans leur pays d’origine, avec l’appui du Service chargé des rapatriements et des départs. Cette possibilité est également laissée aux étrangers qui n’ont pas présenté de demande d’asile. Le Gouvernement néerlandais étudie avec les administrations communales la pertinence d’une intervention partagée consistant à offrir pendant une durée limitée aux étrangers en situation irrégulière la possibilité de décider s’ils veulent occuper un emploi à leur retour.

100.Les mineurs non accompagnés qui ont épuisé toutes les voies de recours ont droit à des services d’accueil jusqu’à leur majorité. Les mineurs qui ont épuisé toutes les voies de recours et qui vivent auprès de leur famille peuvent être logés (en même temps que leur famille) dans des unités familiales, afin de prévenir toute situation d’urgence humanitaire. Ces familles sont logées jusqu’à ce qu’elles retournent dans leur pays d’origine ou jusqu’à ce que chaque enfant de la famille ait atteint sa majorité.

101.L’Agence centrale pour l’accueil des demandeurs d’asile a pris des dispositions spéciales en prévision des périodes où la température descend au-dessous de zéro. Les services d’accueil ne pourront être refusés à aucun étranger auquel il serait impossible de trouver un autre logement dans ces circonstances. Si leur état de santé ne leur permet pas de quitter le pays dans l’immédiat, les demandeurs d’asile peuvent demander un report de leur départ, auquel cas des services d’accueil leur seront fournis, y compris le financement de leurs soins de santé. Tout demandeur d’asile qui a épuisé toutes les voies de recours a le droit de recevoir les soins que sa santé réclame. Les enfants en situation irrégulière aux Pays-Bas ont le droit à l’éducation.

Paragraphe 23 des observations finales du Comité, concernant la discrimination dont sont victimes les garçons dans les anciennes Antilles néerlandaises

102.Le Gouvernement a mis des ressources à la disposition de la campagne NOUS POUVONS, qui s’adresse aux jeunes et se déroulera aux Pays-Bas des Caraïbes entre 2014 et 2016. Cette campagne vise à renforcer la résilience des garçons comme des filles en matière de relations et de sexualité, par exemple en suscitant un débat sur les stéréotypes.

Paragraphe 24 des observations finales du Comité, concernant la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale

103.Le travail est ce qu’il y a de mieux et de plus rapide pour sortir de la pauvreté. Le Gouvernement a pris une série de mesures pour que le travail soit rémunérateur et pour stimuler la croissance de l’emploi. Le système de sécurité sociale néerlandais garantit à tout un chacun un revenu suffisant pour couvrir ses dépenses de subsistance. Les administrations communales sont responsables de la politique de lutte contre la pauvreté et l’endettement et disposent de divers instruments pour tenter de régler ces problèmes. Ce sont l’aide sociale spécialisée, les services consultatifs en matière d’endettement et les remises accordées pour diverses activités sociales et culturelles de la municipalité pour promouvoir l’inclusion sociale. Le Gouvernement a mis à la disposition des administrations communales 70 millions d’euros supplémentaires en 2014 et 90 millions en 2015 pour leur permettre de renforcer leurs politiques de réduction de la pauvreté, en leur demandant d’accorder une attention particulière aux enfants vivant dans la pauvreté et de développer leurs activités de prévention.

104.La décentralisation des soins de santé, de l’aide à la jeunesse et du travail auprès des jeunes permet aux administrations communales d’adopter une stratégie globale de règlement des problèmes de pauvreté et d’endettement de la population.

105.Le terme «pauvreté» n’est pas un concept strictement défini qui puisse être mesuré à l’aune d’un indicateur clé unique. Plusieurs perspectives et définitions donnent des indications sur les différents aspects de la question. D’où l’impossibilité de retenir un «seuil officiel de pauvreté». Toutefois, Statistique Pays-Bas et l’Institut néerlandais de recherches sociales (SCP) rendent bien compte de la tendance dans leur enquête annuelle sur la pauvreté.

106.Depuis 2010, le Programme national de réformes rend compte des objectifs néerlandais en matière de pauvreté dans le cadre de la Stratégie Europe 2020. Par ailleurs, tous les deux ans, le Rapport stratégique national sur la protection sociale et l’inclusion examine de plus près l’activité plus générale de lutte contre la pauvreté et l’endettement.

107.Les Pays-Bas collaborent avec les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba à un programme pluriannuel pour les Pays-Bas des Caraïbes, dont les priorités principales seront la réduction de la pauvreté, le développement économique et la protection des droits des enfants. Les Pays-Bas ont dégagé des ressources supplémentaires aux fins d’une approche globale de la pauvreté et de l’endettement. Les mesures s’adressent en particulier aux groupes pour lesquels il semble que l’on puisse parler de foyers de pauvreté dans la région, tels que les personnes âgées, les invalides et les familles ayant des enfants, en particulier les familles de mères célibataires.

2.6Soins de santé

Paragraphe 26 des observations finales du Comité, concernant la consommation de drogues, le trafic de drogues et le traitement de la dépendance

108.La production, la distribution et la possession des substances énumérées dans la loi sur l’opium sont interdites. Toute violation de la loi sur l’opium est une infraction pénale. En 2013, le 4-MA et le khat ont été ajoutés à la liste des substances interdites par cette loi. En matière d’enquêtes pénales, les priorités sont l’importation et l’exportation, la production commerciale, le trafic à grande échelle et la criminalité organisée.

109.La consommation de cannabis parmi les jeunes diminue progressivement. Elle a tendance à diminuer parmi les élèves des écoles secondaires ordinaires, et ce, avec des fluctuations, depuis le milieu des années 1990. La proportion des écoliers âgés de 12 à 16 ans qui avaient consommé du cannabis est tombée de 16 % en 2003 à 9 % en 2013, et s’est stabilisée entre 2007 et 2011.

110.En 2009, on comptait parmi la population générale (16,5 millions de personnes) 4 % de personnes âgées de 15 à 64 ans qui étaient des consommateurs actuels de cannabis. Environ un tiers des personnes appartenant à ce groupe en consommaient chaque jour (soit 141 000 consommateurs). Le nombre de consommateurs de cannabis bénéficiant d’un traitement de la toxicomanie s’est stabilisé (10 366 en 2012 et 10 446 en 2013) après avoir triplé entre 2002 et 2011 (passant de 3 251 à 10 637 consommateurs primaires de cannabis). Les hôpitaux généraux continuent de n’admettre qu’un petit nombre de personnes pour lesquelles est posé un diagnostic primaire d’abus de cannabis ou de dépendance au cannabis.

111.La consommation de cocaïne, en particulier la cocaïne en poudre à sniffer, reste assez répandue chez les jeunes et les jeunes adultes pendant leurs sorties, mais a été dépassée par la consommation d’amphétamines, qui est à présent plus en vogue. En 2011, moins de 2 % des écoliers (âgés de 12 à 18 ans) avaient à un moment ou à un autre consommé de la cocaïne et moins de 1 % étaient des consommateurs actuels, pourcentage très voisin de celui de 2007. En 2009, le pourcentage de consommateurs récents parmi la population générale (1,2 %) était un peu plus élevé que la moyenne de l’UE, selon les enquêtes les plus récentes réalisées dans les États membres (0,9 %).

112.Entre 2002 et 2008, les services de traitement de la dépendance ont enregistré une augmentation du nombre des consommateurs primaires de cocaïne, passé de 5 975 à 9 331. À partir de 2008, on a relevé une baisse régulière du nombre de ces consommateurs, qui était descendu à 7 686 en 2013. Le nombre de consommateurs secondaires de cocaïne a également diminué: il a été ramené de 7 539 en 2008 à 6 309 en 2013. Le nombre de personnes admises dans des hôpitaux généraux pour lesquelles a été posé un diagnostic primaire d’abus de cannabis ou de dépendance au cannabis reste faible (88 en 2012). Le nombre de personnes admises dans des hôpitaux généraux pour lesquelles a été posé un diagnostic secondaire lié à des problèmes de consommation de cocaïne a été plus élevé et a progressivement augmenté jusqu’en 2011 (800 admissions), bien qu’il ait baissé de 3 % en 2012 (774 admissions).

113.Après le cannabis, la MDMA ou ecstasy demeure la drogue illégale dite festive la plus prisée des jeunes et des jeunes adultes, en particulier lors des soirées dansantes, et elle semble être de plus en plus en vogue. À Amsterdam, la consommation actuelle parmi les habitués des boîtes de nuit et les adeptes de rave parties en 2013 a été de 55 % (43 % pour les premiers et 69 % pour les seconds). En 2008, le pourcentage était de 21 % pour les habitués des boîtes de nuit. La consommation d’ecstasy et d’amphétamines est restée stable parmi les écoliers du secondaire âgés de 12 à 18 ans entre 2003 et 2011.

114.La consommation d’acide gamma-hydroxybutyrique (GHB) est relativement rare dans la population générale et parmi les élèves des écoles secondaires normales. Elle est assez fréquente chez les jeunes et les jeunes adultes pendant leurs sorties.

115.La consommation d’héroïne est rare dans la population générale. Cette drogue est également peu prisée des jeunes. Selon les estimations les plus récentes concernant 2012, le nombre d’usagers problématiques d’opiacés aux Pays-Bas tournait autour de 14 000, contre environ 18 000 en 2008. Le nombre d’usagers d’opiacés suivant un traitement de la dépendance baisse depuis le début du siècle.

116.Le nombre de personnes admises dans des hôpitaux généraux pour lesquelles a été posé un diagnostic primaire d’abus d’opiacés ou de dépendance aux opiacés est demeuré faible (47 en 2012). Les problèmes dus aux opiacés ont été plus souvent révélés à la faveur d’un diagnostic secondaire (663 cas en 2012).

117.En 2012, 118 consommateurs de drogue sont morts des suites d’une surdose; un cas de surdose sur quatre peut être attribué principalement aux opiacés (28 cas). L’âge au décès a augmenté. Au début des années 1990, 60 % des personnes décédées d’une surdose d’opiacés avaient moins de 35 ans, contre une moyenne de 29 % seulement entre 2006 et 2012.

118.Chaque année, quelque 75 000 toxicomanes suivent un traitement dans des centres spécialisés; 40 % d’entre eux (30 000) le font pour usage problématique de drogues. Lorsque le comportement criminel est influencé par un usage problématique de drogues, la sanction est également axée sur le traitement des problèmes liés à la toxicomanie.

Paragraphe 27 des observations finales du Comité, concernant les mesures à prendre pour aider les femmes à prévenir les grossesses non désirées et les informations à fournir aux jeunes au sujet des grossesses précoces et de l’avortement

119.La partie européenne des Pays-Bas collabore avec les Pays-Bas des Caraïbes à la mise en place de programmes d’éducation sexuelle. Les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba peuvent recruter des spécialistes de l’éducation sexuelle auprès du service de santé communal de La Haye. Les îles ont toute latitude pour dispenser des cours de ce type. Depuis janvier 2015, les administrations communales sont chargées d’appliquer la politique concernant les filles mères. Les îles ont un statut d’organisme public analogue aux administrations communales.

Paragraphe 37 des observations finales du Comité, concernant le temps d’attente des enfants dans les services de psychiatrie

120.Les prestataires de soins de santé et les compagnies d’assurance maladie ont fixé des normes concernant le temps d’attente, appelées «normes Treek»: une attente d’une durée maximale de quatre semaines pour l’évaluation du dossier, une autre attente d’une durée maximale identique entre l’évaluation du dossier et le diagnostic, et une attente d’une durée maximale de six semaines entre le diagnostic et le début du traitement (sept semaines dans le cas d’un traitement résidentiel). C’est là une obligation d’effort maximal, non un objectif impératif.

121.Les prestataires de soins de santé mentale spécialisés ambulatoires doivent enregistrer leurs temps d’attente et les publier sous une forme très accessible (par l’intermédiaire de leur site Web). Il n’existe pas de registre central. L’Agence néerlandaise de la santé a mené une enquête sur les temps d’attente et en a publié les résultats sur son site Web le 1er décembre 2014.

122.Depuis le 1er janvier 2015, les services de soins de santé mentale pour les jeunes relèvent de la responsabilité des administrations communales. En vertu de la loi sur la jeunesse, ces administrations sont tenues de fournir des services qui soient adéquats aux plans qualitatif et quantitatif. Si l’exécutif communal n’y parvient pas (si les listes d’attente s’allongent, par exemple), il incombe au conseil communal de régler le problème.

Paragraphe 29 des observations finales du Comité, concernant l’amélioration des soins de santé pour les personnes âgées

123.Depuis quelques années, le Gouvernement porte son attention sur les normes concernant les soins dispensés aux personnes âgées, en particulier dans les maisons de retraite médicalisées. À l’automne 2012, il a décidé de réformer les soins de longue durée en vue d’améliorer les normes, de faire participer davantage le public et d’assurer la viabilité financière du système. Ces dernières années, il a adopté un grand nombre d’orientations visant à améliorer la qualité, en particulier celle des soins en établissement pour les personnes âgées. Toutefois, des études réalisées par l’Inspection de la santé (juin 2014) et d’autres entités ont montré que certains établissements n’ont pas la capacité de s’améliorer et que les soins qu’ils dispensent sont non conformes aux normes. Le Gouvernement entend redoubler d’efforts pour améliorer la qualité des soins dans les maisons de retraite médicalisées, en particulier.

124.La demande croissante de soins est invoquée comme étant l’une des principales raisons de la lenteur du rythme des améliorations. Les personnes âgées sont admises dans les maisons de retraite médicalisées à un âge beaucoup plus avancé et sont souvent atteintes de démence sévère ou de troubles psychiatriques et/ou somatiques chroniques. Les connaissances et compétences du personnel n’ont pas suivi le rythme de la charge croissante des soins. Il faut prévoir un recyclage et modifier les programmes de formation. Entre également en ligne de compte le fait que les conseils et la direction des établissements n’accordent pas suffisamment d’attention à la qualité et au cycle permanent d’amélioration de la qualité dans leur établissement.

125.Un appui sera apporté à tous les usagers d’ici à la fin de 2016. Ces derniers pourront exercer une plus grande influence sur la direction de ces maisons de retraite grâce à une professionnalisation plus poussée des conseils des usagers et à une plus grande implication des membres de la famille. On améliorera la transparence concernant la qualité telle qu’elle est perçue notamment en publiant des analyses établies par les usagers sur un site Web spécial (zorgkaartnederland.nl).

126.En 2015, on a élaboré une directive concernant le déploiement du personnel (composition des équipes, ratio personnel qualifié/usagers) qui doit servir de référence aux prestataires de soins de santé ainsi qu’aux bureaux de l’administration de la santé chargés du financement des soins. Le Ministre de l’éducation et le Secrétaire d’État aux personnes âgées collaborent également à l’amélioration de la formation de tous les personnels de santé des maisons de retraite médicalisées.

127.Afin d’améliorer la transparence, en 2015, on mettra en place un système de suivi en ligne auquel participeront toutes les maisons de retraite médicalisées. Le public aura accès aux données de ce système (profil général des usagers, informations générales sur la maison de retraite considérée, scores de qualité).

128.Étant donné que la situation des Pays-Bas des Caraïbes diffère à bien des égards, un régime spécial d’assurance maladie a été mis en place pour cette partie du Royaume le 1er janvier 2011. En vertu du décret sur l’assurance maladie de Bonaire, Saint-Eustache et Saba (Besluit zorgverzekering BES), le Gouvernement néerlandais administre ce régime, qui couvre tous les résidents légaux. Ce régime combine la loi sur l’assurance maladie (Zorgverzekeringswet) et la loi sur les frais médicaux exceptionnels (Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten), qui s’appliquent à la partie européenne des Pays-Bas (jusqu’au 31 décembre 2014 pour cette dernière loi).

129.Aux Pays-Bas des Caraïbes, les soins de longue durée sont fournis par des organisations privées sans but lucratif. On trouve des maisons de retraite et de santé sur chacune des trois îles. La qualité des soins qui y sont dispensés doit être améliorée. En 2014, la Ministre de la santé, de la protection sociale et des sports a adopté les recommandations du Groupe de travail sur les soins de santé des Pays-Bas des Caraïbes qu’elle avait créé. Ce groupe de travail a recommandé un certain nombre de mesures spécifiques pour améliorer la qualité des soins de façon à la porter à un «niveau acceptable dans la partie européenne des Pays-Bas».

Paragraphe 36 des observations finales du Comité, concernant le sans-abrisme

130.L’organisation des foyers communautaires est décentralisée. En vertu de la loi sur l’assistance sociale (Wet maatschappelijke ondersteuning), l’administration communale est tenue de fournir un moyen d’hébergement à tout sans-abri se trouvant sur son territoire. Les administrations concernées se sont vu conférer de nouveaux pouvoirs et doter de ressources supplémentaires pour fournir une assistance sociale, une prise en charge des jeunes et une assistance au titre du remboursement de dettes. Elles peuvent donc fournir une assistance personnalisée aux personnes incapables de pourvoir par elles-mêmes à leurs besoins. Il leur incombe de faire en sorte que personne ne finisse à la rue et elles disposent des ressources nécessaires à cette fin.

131.Le Secrétaire d’État à la santé, à la protection sociale et aux sports a annoncé à la fin de 2014 qu’il continuerait de suivre le nombre de personnes entrant dans un foyer communautaire, le quittant ou passant d’un foyer dans un autre, et d’insister pour que ces foyers demeurent accessibles dans tout le pays.

Paragraphe 30 des observations finales du Comité, concernant les détenus souffrant de troubles mentaux

132.Les troubles mentaux des détenus nécessitant un traitement doivent être constatés. Chaque détenu est donc examiné par le service médical lors de son admission dans un centre de détention. On décide si le détenu a besoin de soins et/ou d’un traitement sur la base de cet examen, de renseignements obtenus auprès de partenaires du système de santé et de l’observation de l’intéressé. Après consultation de l’équipe multidisciplinaire, un rendez-vous est pris avec un professionnel de santé. S’il a besoin d’un traitement psychiatrique clinique, le détenu est transféré dans un centre de détention avec prise en charge psychiatrique (PPC) ou un établissement ordinaire de santé mentale dont le niveau de sécurité est suffisant.

133.Depuis 2009, le système pénitentiaire englobe cinq centres de détention qui assurent la prise en charge des détenus souffrant d’un trouble mental, parfois associé à des problèmes liés à la toxicomanie ou à des troubles de l’apprentissage. La mise en place de ces centres a concentré les soins accessibles dans le système pénitentiaire. Ils dispensent des soins spécialisés que ne peut pas fournir un centre de détention ordinaire.

134.Le personnel des PPC comprend du personnel médical et infirmier, des psychologues de la santé, des thérapeutes en art expressif, des médecins et des psychiatres. On investit actuellement dans le recrutement de personnel – en dispensant une formation homologuée et en exécutant des programmes de soins homologués, par exemple – afin que l’offre de soins soit analogue à celle du système de santé mentale, compte tenu des limitations liées à la détention.

135.Les PPC mettent l’accent non sur l’isolement de longue durée, mais sur le contact permanent avec les détenus. Ces derniers ne sont placés à l’isolement que si le trouble dont ils souffrent crée un risque auquel des moyens moins rigoureux ne permettent pas de remédier. La politique de ces centres est donc conforme aux initiatives prises dans les centres de santé mentale classiques de réduire le recours à la contrainte. Les PPC utilisent les moyens d’intervention appliqués dans ces derniers centres. Par ailleurs, chaque PPC enregistre la fréquence et la durée de la mesure d’isolement. Ces données sont régulièrement examinées par les équipes multidisciplinaires. Les premiers résultats de ces enregistrements font d’ores et déjà apparaître une baisse de fréquence de l’application des mesures d’isolement. Des spécialistes se rendent souvent dans ces centres pour y faire des exposés destinés à faire prendre mieux conscience à leur personnel des effets nocifs de la contrainte.

2.7Formation

Paragraphe 31 des observations finales du Comité, concernant les stages de formation professionnelle destinés aux mineurs en situation irrégulière

136.Les étrangers en situation irrégulière qui s’inscrivent dans un programme de formation professionnelle dispensé dans un collège de formation professionnelle (MBO) avant leur 18e anniversaire sont autorisés sous certaines conditions à effectuer un stage leur permettant d’achever leur formation. Les conditions en question sont notamment le fait que le stage doit être non rémunéré et qu’il doit être obligatoire pour achever la formation. Le 1er juillet 2015, un règlement en vertu duquel les étrangers en situation irrégulière peuvent effectuer un stage dans certains programmes de formation préprofessionnelle (VMBO), d’enseignement pratique et d’enseignement secondaire pour enfants ayant des besoins spéciaux est entré en vigueur.

Paragraphe 32 des observations finales du Comité, concernant l’éducation aux droits de l’homme

137.Le 17 novembre 2014, le Secrétaire d’État à l’éducation a adressé à la Chambre des représentants une lettre annonçant que le programme d’instruction obligatoire ferait l’objet d’un réexamen complet. Cet examen porterait également sur le rôle des écoles en matière d’éducation à la citoyenneté.

138.La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche (Wet op het hoger onderwijs en wetenschappelijk onderzoek) dispose que l’enseignement professionnel et l’enseignement universitaire doivent aussi mettre l’accent sur le développement personnel et sur la promotion d’un sentiment de responsabilité civique. Il n’appartient pas au Gouvernement de jouer un rôle plus explicite s’agissant de fixer les détails des programmes d’études: lorsque la pratique professionnelle impose la connaissance des droits de l’homme, il incombe aux établissements et aux professions de veiller à ce qu’elle soit incorporée dans le programme d’études et/ou la formation.

3.Aruba

Introduction

139.Cette partie du rapport a été établie par le Comité intergouvernemental des droits de l’homme d’Aruba. Elle met à jour les informations concernant certaines dispositions du Pacte avant de donner des renseignements relatifs aux recommandations spécifiques formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 2010.

Article 3Égalité de droits des hommes et des femmes

140.En 2011, on a procédé à une analyse de la situation des femmes et des enfants à Aruba. Il ressort de cette analyse effectuée par l’UNICEF pour le compte du gouvernement qu’Aruba a progressé en matière de respect des droits et de réalisation des objectifs énoncés dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mais que d’autres mesures doivent être prises dans certains domaines pour que les exigences de la Convention soient pleinement satisfaites. Un Centre de promotion de la femme a été créé en 2011 et le Gouvernement a chargé une commission spéciale d’élaborer une politique nationale genre intégrée. Il a également mis au point une politique intégrée de la jeunesse en réponse à l’analyse de l’UNICEF.

Article 8Droit de grève

141.La restriction naguère imposée à l’exercice du droit de grève n’est plus appropriée. La jurisprudence a rendu obsolètes les restrictions au droit de grève des fonctionnaires. Le droit de grève des fonctionnaires est un droit acquis, dont la licéité et l’opposabilité sont examinées par les tribunaux. Dans les secteurs tant public que privé, le droit de grève est utilisé en dernier recours, et l’appareil judiciaire a, au fil des ans, présenté de plus en plus souvent ce droit comme une forme d’action légitime.

142.L’interdiction du recours à la grève par les fonctionnaires n’est plus inscrite dans le Code pénal révisé d’Aruba, qui est entré en vigueur en 2014. Le retrait de la réserve au paragraphe 1 d) de l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été notifié à l’Organisation des Nations Unies.

Article 9Sécurité sociale et assurance sociale

143.Le 1er janvier 2011, l’ordonnance nationale sur la prestation complémentaire (Landsverordening reparatietoeslag) est entrée en vigueur. Cette ordonnance nationale dispose qu’un salarié dont le nom figure dans le registre de la population et dont le salaire versé pour un mois civil n’est ni inférieur au salaire minimal ni supérieur à 2 500 florins d’Aruba a droit à une prestation complémentaire d’un montant maximal de 115 florins. Toute personne dont le nom figure dans le registre de la population et qui perçoit une pension de vieillesse, ainsi que le conjoint d’une personne percevant une pension de vieillesse qui a atteint l’âge légal du départ en retraite ont droit à une prestation complémentaire de 100 florins. Il s’agit d’indemniser les personnes connaissant une perte de pouvoir d’achat liée à la récession.

Article 10Droit de la famille

144.Groupes vulnérables: Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour améliorer la qualité de la vie des groupes vulnérables. Le montant mensuel des prestations de sécurité sociale a été relevé de 25 %. En outre, les parents qui perçoivent des prestations de ce type ont désormais droit à une somme de 200 florins d’Aruba par an pour chaque enfant scolarisé ainsi qu’à une aide financière de l’État au titre des frais de scolarité.

145.Protection des enfants: La maltraitance d’enfant est sanctionnée par le Code pénal d’Aruba. La sanction correspondante peut être alourdie d’un tiers si l’auteur de l’infraction est un parent de l’enfant. Le Gouvernement et les ONG ont mené des campagnes pour attirer l’attention sur ce problème.

146.Le Gouvernement est déterminé à lutter contre le travail des enfants sous toutes ses formes. De nouvelles directives ont été mises en place pour faire la distinction entre les travaux légers et les travaux dangereux. Il est permis d’employer à des travaux légers des enfants âgés de 15 à 17 ans. Les travaux dangereux sont interdits à tous les mineurs. L’adoption de la loi sur l’instruction obligatoire a constitué une couche de protection supplémentaire. Depuis 2012, Aruba est également partie à la Convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants.

Paragraphe 21 des observations finales du Comité, concernant la violence familiale

147.Violence familiale: Le nouveau Code pénal (APC) est entré en vigueur en février 2014. Il définit la violence familiale comme une infraction spécifique, comme le faisait la version précédente. Ses articles 2:273 à 2:276 définissent comme des infractions pénales toutes les formes de maltraitance (voies de fait simples, attaque à main armée et voies de fait graves) et indiquent que ces infractions sont punissables d’une peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre quatre et douze ans. L’article 2:277 dispose que la durée maximale de la peine prévue dans les articles susvisés sur la maltraitance doit être augmentée d’un tiers si l’infraction a été commise contre la mère, le père, le mari ou l’épouse, le ou la partenaire, l’enfant biologique de son auteur ou l’enfant accueilli dans la famille de ce dernier.

148.Les sanctions pouvant être infligées pour fait de maltraitance sont également alourdies d’un tiers si l’auteur de l’infraction l’a commise contre une personne à laquelle il prodiguait des soins, dont il dirigeait les études ou qu’il était chargé d’encadrer, comme dans le cas d’un aidant, d’un enseignant ou d’un entraîneur sportif.

149.Depuis 2000, le programme de formation initiale de vingt-quatre mois de l’École de police d’Aruba comprend plusieurs modules consacrés à la prise en charge des victimes, notamment les victimes de violence familiale. En particulier, dans le cadre du module intitulé «Protection juridique», les participants reçoivent un enseignement sur les dispositions légales et réglementaires en matière d’assistance aux victimes, et de traitement et de droits des victimes (par exemple le droit à l’information et le droit de réclamer une indemnisation financière) ainsi que sur la procédure de signalement des victimes au Bureau d’assistance aux victimes. Durant les vingt-quatre mois de la formation complémentaire, les participants − qui travaillent parallèlement dans les rangs de la police − suivent différents modules qui mettent de nouveau l’accent sur l’assistance aux victimes.

150.Comme indiqué dans les précédents rapports, la Fondation pour les femmes en détresse fournit des soins ambulatoires et résidentiels et joue un rôle majeur dans l’éducation du public et la sensibilisation en matière de violence contre les femmes.

151.Traite des êtres humains: Le nouvel APC érige la traite des êtres humains en infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de huit ans (contre six ans auparavant) ou d’une amende de 100 000 florins d’Aruba, peine qui peut être portée à douze ans d’emprisonnement (contre huit ans auparavant) si l’infraction est commise par au moins deux personnes agissant de concert ou si la victime était âgée de moins de 16 ans, à quinze ans d’emprisonnement (contre douze ans auparavant) si l’infraction a causé des lésions physiques graves ou si la vie d’une autre personne est en jeu, ou à dix-huit ans d’emprisonnement (contre quinze ans auparavant) dans le cas du décès d’une victime, en vertu de l’article 2:239 de l’APC. Cet article porte sur les formes tant internes que transnationales de la traite. L’article 2:240 de l’APC est nouveau; il sanctionne l’utilisation des services fournis par une personne qui est une victime de la traite, s’il est avéré que cette personne a été contrainte de fournir lesdits services par les moyens visés à l’article 2:239 de l’APC. Dans ce cas, la sanction est une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de quatre ans ou une amende de 25 000 florins. La traite des esclaves est une infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de douze ans ou d’une amende de 100 000 florins en vertu de l’article 2:241 de l’APC. L’article 2:239 de l’APC sanctionne toutes les formes d’exploitation d’une peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre huit et dix-huit ans ou d’une amende de 100 000 florins.

152.Depuis 2011, des conférences portant spécifiquement sur la traite des êtres humains sont prévues dans le cadre de la formation initiale des policiers, des agents de l’immigration et des gardiens de prison, ainsi que de la formation en cours d’emploi de longue durée des policiers à l’École de police. Depuis 2012, des conférences de ce type ont également été prévues dans le cadre de la formation des fonctionnaires de police de rang élevé. En 2013, une formation à cette question a été dispensée dans le cadre de la manifestation annuelle organisée le 18 octobre, à savoir la Journée nationale de lutte contre la traite des êtres humains. Les représentants de plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales ont reçu des informations sur la traite, les résultats de l’analyse de situation et l’étude en cours sur la prostitution à Aruba. En 2014 et 2015, les représentants de plusieurs organisations gouvernementales ont suivi une formation sur le thème de la traite des êtres humains.

153.À Aruba, le Bureau d’assistance aux victimes aide les victimes de la traite, par exemple en leur obtenant un logement, l’assistance d’un défenseur, des soins médicaux et une assistance sous d’autres formes. Il vient en aide aux victimes de tous actes criminels et fonctionne en permanence.

154.Le premier plan d’action multidisciplinaire de l’Équipe spéciale de lutte contre la traite des êtres humains d’Aruba a été approuvé le 21 janvier 2009. Il prévoyait des activités allant de la publicité, de la prévention et de la collecte de fonds aux enquêtes et aux poursuites, à la permanence téléphonique et à l’aide d’urgence. Il a été modifié pour être utilisé en 2011-2013 et 2013-2015. Le plan d’action actuel (2015-2017) repose sur une approche tripartite: prévention des souffrances humaines causées par la traite, poursuite des trafiquants et protection des victimes. Le plan d’action s’articule autour du «modèle d’obstacle», selon lequel des services multiples échangent des informations destinées à donner une image plus complète de la taille, du mode opératoire et des partenaires des organisations criminelles se livrant à la traite des êtres humains. Ces informations permettent au Gouvernement de mettre en place des obstacles dans les domaines de l’immigration, du logement, de l’identité, du travail et du financement afin de porter un coup d’arrêt aux activités de ces organisations.

155.Regroupement familial: Les changements d’orientation suivants ont été opérés depuis le précédent rapport. Tout d’abord, les personnes de nationalité néerlandaise qui sont nées à Aruba et les personnes qui sont nées à l’extérieur d’Aruba, mais ont obtenu la nationalité néerlandaise par naturalisation ou par option à Aruba ont directement droit au regroupement familial, si leur conjoint ou leurs enfants sont des ressortissants étrangers. De plus, les ressortissants étrangers travaillant à Aruba ne sont plus limités à une période d’emploi de trois ans. Si aucun ressortissant arubais qualifié pour l’emploi concerné n’est disponible, le permis de l’étranger peut être prolongé. Les ressortissants étrangers qui ont été admis à Aruba ont droit au regroupement familial après trois ans de résidence, sous certaines conditions.

156.Demandeurs d’asile et leur famille: En vertu de l’article 19 du décret d’admission de 2009, les demandeurs d’asile peuvent séjourner à Aruba, et peuvent également y occuper un emploi, pendant le traitement de la demande d’asile déposée conformément aux dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés. Cet article s’applique également à l’exécution des obligations découlant des instruments internationaux, tels que ceux qui concernent la lutte contre la traite des êtres humains.

Article 11Niveau de vie adéquat

157.Conformément à la réglementation des prix en vigueur à Aruba (AB 1991 no GT 17), le Gouvernement fixe des prix maximaux pour les articles figurant sur une liste de produits primaires. La dernière mise à jour de cette liste de denrées alimentaires de base, ainsi que les prix maximaux que les grossistes et les détaillants peuvent demander pour ces denrées, ont été publiés en août 2015. Cette liste comprend le riz, la semoule de maïs, le sucre, les aliments pour nourrissons, le café, le thé, la margarine, le lait en poudre, le colorant à café liquide, le beurre et l’huile alimentaire. Des prix maximaux sont également appliqués aux œufs de poule et au pain blanc.

158.Amélioration des conditions de vie: Le Gouvernement a mis en place les programmes «Bo Aruba» (Votre Aruba) et «Bo Bario» (Votre quartier ou village), qui prévoient la rénovation de deux centres urbains, Oranjestad et San Nicolas, et de 20 villages de l’île. Ces programmes visent en priorité à créer des parcs et espaces publics supplémentaires. Afin de stimuler la cohésion sociale et de développer le capital social, chaque quartier ou village de l’île sera doté d’un nouveau centre communautaire ou local multifonctionnel, qui regroupera sous un même toit divers services sociaux et activités sociales destinés aux Arubais. Ces trois dernières années, Aruba a fait des progrès considérables en matière d’exploitation de sa capacité d’énergie renouvelable en même temps qu’elle réduisait ses émissions. Ses ressources renouvelables lui permettent d’ores et déjà de répondre à environ 20 % de ses besoins énergétiques.

Paragraphe 24 des observations finales du Comité, concernant la pauvreté

159.Aucun seuil officiel de pauvreté n’a été établi pour Aruba. En juin 2015, le minimum vital mensuel indexé pour un ménage composé d’un adulte vivant seul a été fixé à 2 075 florins d’Aruba. Le minimum vital est basé sur les chiffres figurant dans le rapport intitulé «Bestaansminimum 2010» publié par le CBS en collaboration avec le Département de la santé publique, le Département des affaires sociales, le Département des affaires économiques, du commerce et de l’industrie et la FCCA (une fondation spécialisée dans le logement social) et est ajusté compte tenu de l’inflation mensuelle sur la base de l’indice mensuel des prix à la consommation.

Article 12Santé

160.Allaitement: En 2010, le Gouvernement arubais a approuvé un plan national de promotion de l’allaitement. Ses résultats seront évalués en 2016 lorsque le Département de la santé publique réalisera une étude sur ce thème.

161.La Fondation Pro Lechi Mama (PLM) a été créée en janvier 2002 dans le but de promouvoir l’allaitement à Aruba. Elle cherche à atteindre cet objectif en diffusant des informations et en fournissant un appui aux femmes qui souhaitent allaiter, mais sont aux prises avec des difficultés car elles ne disposent pas des connaissances nécessaires pour le faire avec succès. Elle a contribué par ses activités à encourager l’allaitement à Aruba. Comme indiqué plus haut, l’allaitement sera de nouveau évalué en 2016.

162.Obésité: Compte tenu de la responsabilité du Gouvernement quant à une politique globale et claire visant à assurer une éducation de qualité et une santé optimale pour les adolescents, un Comité directeur «École en bonne santé» a été créé en 2011 par arrêté ministériel. Ce comité directeur était composé de membres du Département de la Santé publique, du Département de l’éducation et du Conseil national des sports. Il a préparé le plan stratégique «École en bonne santé 2011-2016» dans le but de mettre en œuvre des stratégies visant à atteindre les objectifs de l’École en bonne santé. Les facteurs logistiques ayant été pris en compte et la faisabilité évaluée, un projet pilote a été lancé dans cinq écoles. Suite à l’évaluation du projet pilote, le plan sera introduit dans toutes les écoles primaires. À plus long terme, il sera également question de l’étendre aux écoles secondaires.

163.En vue de promouvoir des modes de vie sains et actifs, l’Institut national pour la santé et la vie active (Instituto Biba Saludabel y Activo; IBISA) a été créé en juin 2012. Il s’agit d’un organisme public qui vise à encourager un mode de vie sain, notamment l’exercice physique, le sport et une alimentation saine.

164.Une structure de prise en charge des personnes âgées a été mise en place en septembre 2015. Il s’agit de faire en sorte que ces dernières aient accès aux soins, d’élaborer des lignes directrices pour assurer la qualité des soins dans les établissements qui dispensent des soins de longue durée aux personnes âgées et de favoriser l’intégration de la prise en charge.

Article 13Éducation

165.La loi sur l’enseignement obligatoire est entrée en vigueur en décembre 2012. Elle garantit l’accès au système éducatif pour tous les enfants, indépendamment de leur statut juridique. L’enseignement obligatoire s’applique à tous les enfants âgés de 4 à 16 ans.

166.Aide financière pour les parents: Les parents dont le revenu annuel est inférieur à 37 000 florins d’Aruba peuvent solliciter une aide financière qui les aidera à payer les manuels, une calculatrice graphique et le transport scolaire. Les parents qui perçoivent des prestations de sécurité sociale ont désormais droit à une allocation de 200 florins pour chaque enfant scolarisé, ainsi qu’à une aide financière de l’État au titre des frais de scolarité. Ces dispositions s’appliquent aux enfants fréquentant une école maternelle et à ceux qui poursuivent des études à plein temps dans des écoles ordinaires et vivent avec leurs parents.

167.Écoles de devoirs: Le Gouvernement a mis en place en 2014 un programme qui propose aux élèves des écoles secondaires de s’adonner dans un milieu sûr à des activités structurées et surveillées destinées à les encourager à étudier et à favoriser leur épanouissement personnel. Ces activités sont proposées tous les jours en dehors des heures de cours. La surveillance se fonde sur une approche éducative spécifique qui est exposée dans un projet pédagogique. Le programme comprend le transport, un repas et une aide aux devoirs.

Article 15Participation à la vie culturelle

168.Douze priorités ont été présentées en 2014, dont les quatre plus importantes sont les suivantes:

•L’incorporation dans des documents et la numérisation du patrimoine culturel d’Aruba;

•Une éducation artistique et culturelle au sens le plus large du terme, et la structuration d’un programme culturel et son inclusion dans le programme d’enseignement;

•La promotion de l’entrepreneuriat culturel;

•L’élaboration d’un calendrier culturel à mettre à la disposition de la collectivité locale et des touristes sous une forme moderne et numérique.

169.La Division de la recherche et de la documentation du Département de la culture engagera une collaboration permanente avec l’Université d’Aruba et le Ministère du tourisme pour protéger le patrimoine culturel et historique de l’île. En tant que langue natale de la population arubaise, le papiamento a un rôle essentiel à jouer à cette fin.

170.Depuis 2006, le projet scolaire «Contacto Cultural» est organisé en particulier pour les écoles primaires. Quelque 1 200 écoles participent à cette manifestation annuelle lors de laquelle les différentes institutions culturelles présentent des informations sur leurs activités. Cette manifestation est consacrée chaque année à un thème spécifique. Ses partenaires culturels sont notamment la Bibliothèque nationale, le Musée d’archéologie, le Service de l’agriculture, de l’élevage du bétail et de la pêche, et les Archives nationales.

171.Le Ministère de la culture vient de lancer les projets de fresques murales d’Aruba, qui mettent en exergue l’art urbain en y associant pleinement les écoliers, qui participent à des ateliers et produisent leur propre art urbain. Le projet «Arte di Palabra» («L’art des mots») porte sur l’utilisation correcte du papiamento parmi les jeunes. Ce projet est actuellement organisé en étroite coopération avec les écoles secondaires.

Paragraphe 7 des observations finales du Comité, concernant le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme

172.Aruba s’est donné pour tâche d’élaborer un plan d’action national en faveur des droits de l’homme. Elle s’appuiera à cette fin sur les plus récents rapports périodiques soumis en vertu des instruments relatifs aux droits de l’homme et sur les recommandations internationales qui en émanent. Ce plan d’action intégré, portant sur un large éventail de droits de l’homme, fixera des priorités et des trajectoires d’exécution et promouvra le respect et l’exercice des droits de l’homme à Aruba.

Paragraphe 10 des observations finales du Comité, concernant un institut national des droits de l’homme

173.Le Comité interdépartemental des droits de l’homme d’Aruba et le Comité des droits de l’enfant sont chargés de conseiller le Gouvernement en matière de politique des droits de l’homme, de contrôler la conformité de la législation avec les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, de sensibiliser le grand public aux obligations incombant à Aruba au titre de ces instruments et d’élaborer des rapports nationaux en application de ces derniers. Le Gouvernement d’Aruba s’est engagé, lors du dernier Examen périodique universel, à établir dans un proche avenir une institution de défense des droits de l’homme indépendante, basée sur les Principes de Paris et analogue à celle qui existe aux Pays-Bas. En juillet 2014, des délégués d’Aruba ont effectué, avec des représentants de Curaçao et de Sint Maarten, une visite d’information à l’Institut néerlandais des droits de l’homme. Sur la base des informations obtenues et des contacts noués, Aruba arrêtera les mesures à prendre. Le Parlement arubais a annoncé qu’il travaillait à une initiative visant à mettre en place dans un proche avenir un Médiateur et un Médiateur pour les enfants.

Paragraphe 22 des observations finales du Comité, concernant les châtiments corporels

174.Les châtiments corporels sont interdits par la loi dans les écoles arubaises et on a entrepris de modifier le Code civil de façon à interdire aux parents de soumettre leurs enfants à la violence psychologique ou physique ou à tout autre traitement dégradant.

Paragraphe 16 des observations finales du Comité, concernant le chômage

175.Le Gouvernement a investi dans les programmes ci-après pour lutter contre le chômage à Aruba:

•Enseñansa pa Empleo («Éducation pour l’emploi»): Le Gouvernement dispense un enseignement pour adultes pour aider les demandeurs d’emploi à se perfectionner dans leur profession ou à acquérir un nouveau métier;

•Programme de formation sociale: Le Gouvernement a également mis en place un programme de formation destiné à des jeunes hommes résidents âgés de 18 à 24 ans qui ne font pas d’études et n’ont ni emploi ni qualification. Ils suivent un entraînement physique dans le cadre duquel on leur inculque une certaine discipline, ainsi que des règles de comportement et certaines valeurs. Cet entraînement de base (de style militaire) est suivi d’une formation professionnelle spécialisée pour maximiser leurs chances de s’insérer sur le marché de l’emploi;

•Programme alliant travail et études: De son côté, le Service de probation, de réadaptation et de protection de la jeunesse d’Aruba gère un programme d’enseignement et de formation professionnelle à l’intention des jeunes «à risque» et des jeunes délinquants afin de les intégrer dans le marché du travail;

En juin 2014, le Gouvernement a lancé un programme intitulé «Ban Traha» («Travaillons»). Ce programme, qui repose sur la coopération entre le Département du travail, le Département du perfectionnement de la main-d’œuvre et le Département des affaires sociales, doit permettre à 500 bénéficiaires de prestations sociales de s’insérer sur le marché du travail en l’espace de deux ans. Une prise en charge individuelle supplémentaire est un facteur clé: chaque participant est étroitement supervisé par le même intermédiaire de présentation sur le marché du travail pendant toute la durée du programme.

Paragraphe 17 des observations finales du Comité, concernant les travailleurs domestiques

176.Les heures de travail, les périodes de repos et la rémunération des heures supplémentaires du personnel domestique (domestiques logés et nourris) sont désormais réglementées par la loi, ce qui permet à ce personnel de bénéficier d’une meilleure protection qu’auparavant. Si ces personnes travaillent plus que le nombre maximal d’heures prescrit, elles doivent percevoir une prime de 50 % et une prime de 100 % si elles travaillent un jour de repos ou un jour férié. La plupart des services domestiques sont fournis par des femmes. Le salaire de ces travailleurs ne peut être inférieur au salaire minimal légal.

Paragraphe 39 des observations finales du Comité, concernant la diffusion de celles-ci

177.Le Département des affaires étrangères d’Aruba a entrepris de mettre à jour les informations sur les droits de l’homme sur son site Web et il publiera les différents rapports concernant les instruments applicables à Aruba ainsi que les recommandations des comités des organes conventionnels. La sensibilisation systématique du public aux questions liées aux droits de l’homme relèvera du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme.

4.Curaçao

4.1Introduction

178.La présente partie du rapport a été établie dans le cadre d’une consultation interministérielle et d’un dialogue avec les ONG, coordonnés par le Département des relations extérieures. Les entités ci-après ont joué un rôle particulièrement actif: Bureau central de statistique (Centraal Bureau voor de Statistiek), SEDA (organisation féminine), Fondation pour l’aide aux victimes (Stichting Slachtofferhulp), FMA & Brasami (organisations s’occupant de réadaptation des toxicomanes), Amnesty International Curaçao, Ministère de la santé, de l’environnement et de la nature, Ministère de la justice, Ministère des affaires générales et Ministère du développement social, du travail et de la protection sociale.

Paragraphes 7 et 10 des observations finales du Comité, concernant un plan d’action national relatif aux droits de l’homme et une institution nationale des droits de l’homme

179.Curaçao ne s’est pas encore dotée d’un plan d’action national relatif aux droits de l’homme. Elle étudie actuellement la possibilité de créer une institution des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes de Paris et de définir une politique nationale en matière de droits de l’homme.

Paragraphe 33 des observations finales du Comité, concernant le développement institutionnel et les mesures de promotion des droits économiques, sociaux et culturels

180.Les articles 21 à 27 de la Constitution de Curaçao disposent que les droits économiques, sociaux et culturels sont du ressort des pouvoirs publics. En particulier, l’attention du Comité est appelée sur les articles 23, 25 et 27 (pour une traduction de ces trois dispositions, voir le tableau 14 en annexe). À titre d’exemples de textes de loi, on peut citer les ordonnances nationales sur l’enseignement obligatoire, l’emploi des jeunes, les heures de travail, l’assurance de base, l’assurance maladie, la santé publique, les mesures de lutte contre les maladies infectieuses et l’obligation pour les jeunes sans formation professionnelle initiale de suivre un cours leur permettant de maximiser leurs chances de trouver un emploi.

4.2Non-discrimination et égalité de traitement

Paragraphe 11 des observations finales du Comité, concernant la législation réprimant la discrimination

181.En vertu de l’article 101 de la Constitution (Staatsregeling) de Curaçao, les tribunaux peuvent examiner les ordonnances nationales pour en vérifier la conformité aux droits fondamentaux visés dans les articles 3 à 21 de la Constitution. Il découle également de l’article 3 que toutes les personnes vivant à Curaçao sont traitées sur un pied d’égalité dans des circonstances identiques. La discrimination au motif de la religion, des opinions politiques ou autres, de la race ou du sexe, ou pour toute autre raison est interdite. Ces articles prémunissent donc de la discrimination dans la législation.

Paragraphe 13 des observations finales du Comité, concernant les personnes handicapées

182.Le rapport de 2004 intitulé «Nous sommes tous concernés par la politique relative aux droits des personnes handicapées» (Gehandicap-tenbeleid gaat iedereen aan) signale qu’une proportion importante de personnes souffrant d’un handicap mental ou physique font face dans leur vie quotidienne à des obstacles physiques et sociaux qui les empêchent (ou continuent de les empêcher) de participer à la vie de la société. Comme l’indique ce rapport, «l’assistance et l’appui fournis aux personnes handicapées ne sont aucunement adaptés à cette situation». L’exclusion sociale de ces personnes est encore aggravée par le fait qu’elles forment un groupe mal organisé. C’est toujours le cas aujourd’hui et c’est un sujet de préoccupation constante pour le Gouvernement de Curaçao.

183.Ce dernier envisage d’étendre à Curaçao l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées une fois que celle-ci aura été ratifiée par le Royaume des Pays-Bas. C’est ainsi que Curaçao a entrepris d’élaborer des orientations et une loi en vue de l’application de la Convention.

Paragraphe 14 des observations finales du Comité, concernant l’égalité des sexes

184.Afin d’accroître et de renforcer l’efficacité des politiques et des stratégies, le Gouvernement a, le 6 septembre 2013, créé une base de données sur les offres d’emploi pour fournir différents services aux femmes et aux hommes au chômage. Cette base de données a pour fonction essentielle de promouvoir l’indépendance financière des femmes, en particulier des mères ayant de jeunes enfants, et de leur faciliter l’accès au marché du travail. En collaboration avec les principaux employeurs de Curaçao, le Gouvernement a également mis sur pied la Coalition nationale pour des emplois de qualité afin d’organiser des projets de longue durée axés sur la formation en cours d’emploi.

185.La loi sur le congé de maternité est un exemple de loi visant à améliorer les modalités de travail. Le régime d’aménagement du temps de travail s’applique tant aux hommes qu’aux femmes. Certaines entreprises ont même adopté leur propre politique interne consistant à permettre aux hommes de prendre un congé de paternité.

186.À Curaçao, un grand nombre de femmes occupent des fonctions de premier plan. Le gouverneur actuel est une femme. Avant d’être dissoutes, les Antilles néerlandaises avait compté cinq femmes premiers ministres, dont certaines ont exercé plusieurs mandats successifs. La première femme à devenir premier ministre a pris ses fonctions dès 1977. En ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique, six des 21 membres du Parlement et deux des neuf ministres sont des femmes (28,6 % et 22,2 %, respectivement).

187.On trouvera dans les tableaux 9 à 11 de l’annexe des informations statistiques sur la situation économique des femmes par rapport à celle des hommes à Curaçao.

4.3Emploi et sécurité sociale

Droit au travail et paragraphe 16 des observations finales du Comité, concernant le chômage

188.En 2013, le Bureau central de statistique a publié des données montrant que 37,2 % des jeunes de 15 à 24 ans étaient au chômage. Comme indiqué plus haut, le Gouvernement a créé une base de données sur les offres d’emploi en 2013. Cette base de données a pour principal objectif de parvenir à rapprocher les offres et les demandes d’emplois. Des dispositions sont prises pour mettre en place une base de données des volontaires disponibles concernant les personnes à la retraite ou sans emploi qui restent désireux d’apporter une contribution à la société en partageant leurs connaissances et leur expérience. Comme on l’a vu plus haut, les jeunes vivant à l’étranger ont la possibilité de faire une demande d’emploi par le biais de la base de données sur les offres d’emploi pour trouver du travail à Curaçao et, ce faisant, d’apporter une contribution à l’île qui les a vus naître.

189.Par ailleurs, le Gouvernement prend des mesures pour promouvoir le droit au travail en améliorant l’efficacité des programmes par le biais des principales parties prenantes, par exemple en concluant des protocoles d’accord avec de grosses sociétés de l’île, telles que la raffinerie ISLA Refinery.

Conditions de travail

190.Depuis le rapport précédent, aucun changement important n’a été apporté à la législation sur le salaire minimal. Toutefois, le taux horaire minimal de rémunération a été ajusté en application de l’ordonnance nationale sur le salaire minimal pour suivre l’indice des prix à la consommation (ménages). Le montant est fixé à 8,15 florins des Antilles néerlandaises pour 2015. Le décret sur le salaire minimal dispose que le taux horaire minimal de rémunération pour toutes les catégories d’emplois est de 8,15 florins. Cela vaut également pour les travailleurs domestiques. Aucun changement important n’a été apporté à la loi sur la durée du travail depuis le rapport précédent.

Paragraphe 17 des observations finales du Comité, concernant les travailleurs domestiques

191.Il n’existe pas de loi spéciale sur les prestations de sécurité sociale versées aux travailleurs domestiques. D’une façon générale, les ordonnances relatives aux pensions de vieillesse, aux prestations versées aux veuves et aux orphelins, et à l’assurance maladie de base s’appliquent à ce groupe. Les travailleurs domestiques bénéficient d’une protection supplémentaire en matière de congés, de durée du travail et de régimes du salaire minimal.

Paragraphe 19 des observations finales du Comité, concernant le nombre de personnes qui font valoir leur droit à l’aide sociale

192.La gratuité de l’enseignement (Enseñanza Liber) a été mise en place pour les écoliers du primaire et du secondaire en 2012. Le dispositif est financé par l’État. Enseñanza Liber a contribué à réduire les frais de scolarité pour les personnes ne disposant que du revenu minimal ou d’un revenu inférieur. Outre la gratuité de l’éducation pour leurs enfants, les parents qui perçoivent le revenu minimal peuvent faire une demande d’aide financière en ce qui concerne la fréquentation scolaire, les vêtements et le transport.

193.Depuis 2010, les enfants peuvent, si leurs parents le demandent, prendre gratuitement un repas chaud et équilibré à l’école. Les repas sont planifiés par un nutritionniste. On n’a pas encore enregistré le nombre d’enfants participant au projet Kuminda Kayente, mais ce dernier a été un tel succès qu’un «projet de petit déjeuner» est en préparation pour le même groupe cible.

194.Le Bureau de médiation sociale se propose de promouvoir la mise en place d’une intervention sociale dans les litiges. On a enregistré une augmentation du nombre d’affaires judiciaires dont le coût est financé pour les personnes percevant le revenu minimal (1 500 florins). Le Gouvernement fournit gratuitement une assistance juridique en matière familiale, par exemple pour les dossiers de pension alimentaire, de divorce et d’héritage, ce qui permet d’éviter le coût d’un procès. Si les clients ne sont pas satisfaits de la médiation mise en place par l’intermédiaire du Bureau, ils peuvent toujours demander au tribunal de leur accorder l’aide juridictionnelle pour couvrir leurs frais.

Paragraphe 24 des observations finales du Comité, concernant la lutte contre la pauvreté

195.Le seuil de pauvreté a été relevé à 2 195 florins en 2008 et à 2 500 florins en 2012 pour une famille biparentale ayant deux enfants.

196.Le Ministère du développement économique a baissé la taxe sur les ventes sur certains produits de première nécessité, appelés «Makutu Basiko» (légumes frais, céréales, riz, haricots et lait en poudre), en la ramenant à moins de 6 %. Le Gouvernement s’efforce également de réduire les coûts pour les personnes percevant le revenu minimal. Les ONG et le Ministère du développement social, du travail et de la protection sociale gèrent divers programmes de lutte contre la pauvreté axés sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Congé de maternité

197.Une ordonnance nationale sur les prestations de congé de maternité modifiant le Livre 7A du Code civil des Antilles néerlandaises a été adoptée en 2012. Elle visait à promouvoir la santé et la sécurité de la mère et de l’enfant et à fournir une protection pendant la grossesse et la maternité, en les rendant de ce fait conformes aux normes internationales. En application du nouvel article (art. 1614ca du Livre 7A) du Code civil, les travailleuses qui ne peuvent pas travailler du fait de leur grossesse et de leur maternité conservent leur plein salaire pendant deux semaines au moins et six semaines au plus avant la date prévue pour l’accouchement et pendant huit semaines au moins et douze semaines au plus après la date effective de la naissance. En outre, les nouveaux paragraphes 7 et 8 de l’article 1615h fournissent une protection aux salariées en interdisant aux employeurs de les licencier pendant leur congé de grossesse et de maternité pour des raisons liées à leur grossesse. De plus, les femmes enceintes ne doivent pas effectuer de travaux de nuit ni être trop longtemps debout sur leur lieu de travail. Enfin, les travailleuses ont le droit de faire des pauses afin d’allaiter et ou de tirer leur lait.

198.En 2012, la durée du congé de maternité a été portée de douze à quatorze semaines, conformément à la Convention de l’OIT no 183. L’introduction du droit d’allaiter sur le lieu de travail, énoncé dans le Code civil, facilite le retour au travail pour les mères. Certains employeurs permettent également de prendre un congé de paternité. Les nouveaux articles du Code civil ont instauré la flexibilité nécessaire pour permettre aux pères et aux mères d’apprendre à se répartir les rôles et les responsabilités.

Paragraphe 18 des observations finales du Comité, concernant le droit de grève

199.Conformément à la Convention de l’OIT no 87, aux articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne et à la législation nationale, les travailleurs ont le droit d’adhérer à un syndicat indépendant sans l’assentiment du Gouvernement et sans autres restrictions inutiles. La loi interdit expressément toute discrimination et toute action de représailles dans le cas d’une grève légale (art. 6:645-647, Code civil de Curaçao). Les fonctionnaires ont toujours eu le droit de grève, mais les restrictions imposées à ce droit ont été maintenues trop longtemps au regard du paragraphe 1) d) de l’article 8 du Pacte et du paragraphe 4 de l’article 6 de la Charte sociale européenne. Dans la pratique, ces restrictions se sont avérées dépassées. En 2013, un comité interministériel a constaté des incohérences dans la législation nationale, par exemple le Code civil, le Code pénal et l’ordonnance relative au droit de la fonction publique (JO 2010 no 87), et a modifié les dispositions concernées pour les aligner sur le paragraphe 1) d) de l’article 8 du Pacte et du paragraphe 4 de l’article 6 de la Charte sociale européenne. Ces modifications ont amené en 2014 à apporter des changements aux restrictions au droit de grève des fonctionnaires.

4.4Santé

200.Il n’y a pas de statistiques précises sur la consommation de drogues ou le trafic de stupéfiants dans l’île. Des traitements sont disponibles: Brasami est une clinique sécurisée (traitement obligatoire) qui traite les hommes, les femmes et les garçons. Speransa est un centre de traitement volontaire qui accueille les hommes, les femmes, les garçons et les filles.

201.Le FMA, qui est une autre organisation de réadaptation des toxicomanes, dispense un traitement ambulatoire aux personnes qui sont occupées pendant la journée (école ou travail). Il peut également envoyer une équipe au domicile des personnes ayant besoin d’un traitement. Il dispose en outre au centre de la ville d’un foyer où les toxicomanes chroniques peuvent se présenter à l’improviste pour y passer la nuit. Toutefois, il ne dispense aucun traitement, mais assure simplement une prise en charge non thérapeutique et répond au besoin de contact humain afin de réduire les effets dommageables et de limiter au minimum les troubles de voisinage.

202.Le tableau 13 de l’annexe donne un aperçu des grossesses précoces à Curaçao (comme le demande le Comité au paragraphe 27 de ses observations finales).

4.5Protection de la famille

Paragraphe 21 des observations finales du Comité, concernant la violence familiale

203.La violence familiale n’a pas encore été érigée en infraction spécifique, mais des députés ont, en 2013, présenté une proposition de loi tendant à élaborer une ordonnance nationale sur la question, et le ministère public a publié des instructions concernant le traitement des affaires de violence dans la sphère relationnelle. En 2012, le Gouvernement a, en coopération avec des ONG, présenté un plan national visant à mettre un terme à la violence familiale et à la maltraitance d’enfant.

204.Diverses ONG, notamment le SEDA et le Centre d’aide aux victimes, s’occupent de faire prendre conscience au public de ce qui constitue la violence familiale, par exemple en organisant des campagnes et des activités spécifiques, telles que des soirées de projection de films avec débats et des émissions de radio et de télévision.

205.L’Alliance nationale, une ONG créée pour lutter contre la violence familiale, a accueilli les 28 et 29 mai 2012 un «dialogue national», auquel ont participé des fonctionnaires, des conseillers en politique et des parties prenantes. Le Ministère du développement social, du travail et de la protection sociale entend également s’attaquer à ce problème et, à cette fin, collabore avec l’Alliance nationale à la mise en place d’un système intelligible et structuré et à la définition d’orientations efficaces.

206.Les données disponibles sont rares. Dans son rapport sur les objectifs du Millénaire pour le développement concernant Curaçao, le PNUD mentionne les chiffres publiés par le Bureau du Procureur général, selon lequel le nombre de cas de violence sexiste enregistrés a augmenté, passant de 45 en 2008 à 103 en 2009. L’UNICEF a fait observer à juste titre en 2013 que ce n’était là probablement que la partie visible de l’iceberg, ne serait-ce que parce que ces chiffres n’incluent pas les cas de sévices psychologiques.

207.Le ministère public s’est doté de règles internes détaillées qui permettent à la police d’intervenir dans les affaires de violence familiale. Le Plan d’action national recommande de procéder à des modifications et de transformer ces règles internes en un décret, dont le public pourrait alors demander l’application. Une autre recommandation concerne la création au sein de la police d’une unité spéciale de lutte contre la violence familiale, ce qui permettrait de s’attaquer à ce phénomène d’une manière plus professionnelle.

208.Par ailleurs, le Plan national prévoit la poursuite de la recherche et l’introduction de données et d’un enregistrement normalisés. Un observateur surveillera la situation en matière de violence contre les femmes, en particulier la violence familiale.

209.Les chiffres du tableau 12 de l’annexe, obtenus auprès du Centre d’aide aux victimes, montrent le nombre total de cas de violence familiale traités par le Centre entre 2010 et 2013 et le nombre de plaintes déposées par ses clientes auprès de la police pour violence dans la sphère relationnelle. Les pourcentages entre parenthèses représentent le nombre de plaintes pour violence dans la sphère relationnelle par rapport au nombre total de plaintes déposées chaque année par l’intermédiaire du Centre.

210.Les clientes du Centre d’aide aux victimes qui subissent la violence dans la sphère relationnelle quittent parfois leur domicile et sont hébergées ailleurs. Les deux foyers auxquels le Centre peut adresser les victimes sont Time Out Curaçao (TOC) et Parada. Le premier est un foyer sécurisé qui accueille les victimes de la violence dans la sphère relationnelle et de la traite des êtres humains. Le second est une sorte de centre de réadaptation pour victimes de la violence dans la sphère relationnelle qui ne sont plus en danger. Ces deux foyers ont accueilli 34 personnes en 2014, contre 31 en 2013.

211.L’une des formes de réadaptation des victimes donnant de bons résultats est désignée par l’expression «mesures réparatrices», qui consistent en une confrontation entre l’auteur des violences et sa victime. Ce traitement est facilité par le SEDA. Diverses organisations partenaires relevant du système de justice pénale et organisations de soutien psychosocial figurent parmi celles qui ont suivi une formation à ce traitement.

Paragraphe 35 des observations finales du Comité, concernant la traite des êtres humains

212. Le nouveau Code pénal de Curaçao, qui érige la traite des êtres humains en infraction, est entré en vigueur en novembre 2011. L’un des thèmes abordés dans une campagne d’information destinée à familiariser le public avec les modifications introduites par le nouveau Code était la traite des êtres humains. Une campagne d’information générale visant à sensibiliser le public à la question de la traite des êtres humains était en cours depuis quelques années. Depuis 2007, un groupe de travail pluridisciplinaire sur Curaçao a lancé des campagnes d’information sur ce thème. En 2008 et 2011, les Ministres de la justice des pays constitutifs du Royaume des Pays-Bas ont signé des mémorandums d’accord en vue de lutter de concert contre le passage de clandestins et la traite des êtres humains.

213.Les deux premières personnes déclarées coupables de traite à des fins d’exploitation sexuelle ont été jugées en 2014.

Paragraphe 31 des observations finales du Comité, concernant les migrants

214.Le Ministère du développement social, du travail et de la protection sociale a lancé un projet d’évaluation de l’impact des migrants sur la société. Il s’agit d’obtenir des informations sur les problèmes liées à la migration et à l’intégration à Curaçao. Ce projet a été lancé car on ne disposait pratiquement d’aucune donnée sur les migrants dans la société de Curaçao ni sur les incidences que pouvait avoir leur présence sur les systèmes de santé et d’éducation et les conflits sociaux. La plupart des données disponibles sont invérifiables. Ce projet vise à obtenir des données fiables pour pouvoir formuler une politique concernant spécifiquement les femmes migrantes et les jeunes migrants. Une conférence intitulée «L’enfant sans papiers à Curaçao» a été organisée dans le cadre de ce projet.

5.Sint Maarten

Autodétermination (art. premier)

215.Comme indiqué dans les quatrième et cinquième rapports périodiques concernant les Antilles néerlandaises, soumis en 2008, une série de référendums ont été organisés entre 2000 et 2005 sur la modification du statut constitutionnel des Antilles néerlandaises. Lors du référendum tenu à Sint Maarten, le 23 juin 2000, 69,9 % de la population se sont prononcés pour le statut de pays autonome au sein du Royaume des Pays-Bas, 11,6 % pour le statut d’entité faisant partie des Pays-Bas, 14,2 % pour le statut d’État indépendant et 3,7 % ont choisi de continuer de faire partie des Antilles néerlandaises. Le 10 octobre 2010, Sint Maarten a obtenu son autonomie (voir le paragraphe 3 plus haut).

216.Compte tenu de l’effort important qui a été consenti pour obtenir ce statut et le prix qu’y attache la population de Sint Maarten, le Gouvernement juge essentiel de défendre le droit universel à l’autodétermination, qui est inscrit dans le préambule de la Constitution.

Assistance et coopération internationales (art. 2)

217.Le donateur en matière d’aide au développement qui consent l’effort le plus important pour Sint Maarten, sous la forme du financement de projets et de programmes, est l’Union européenne (UE). Sint Maarten bénéficie également d’une aide au développement de la part du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sous la forme d’une assistance technique. À la suite de la dissolution des Antilles néerlandaises, les Pays-Bas ont cessé en 2015 d’être un donateur en matière d’aide au développement pour Sint Maarten.

218.En tant que l’un des «pays et territoires d’outre-mer», statut acquis à la suite de la dissolution des Antilles néerlandaises, Sint Maarten a une relation spéciale avec l’Union européenne. Sint Maarten est éligible au financement par l’Union européenne au titre de ses projets et programmes financés par le biais du Fonds européen de développement (FED). Le 10e FED et le Programme de coopération territoriale européenne étaient en vigueur pendant la période considérée. Un montant de 4,75 millions d’euros et 30 % de 10 millions d’euros (3 millions) ont été mis à disposition dans le cadre d’une allocation territoriale au titre du 10e FED et du Programme de coopération territoriale européenne, respectivement. Les projets concernés ont été notamment les suivants:

i)Modernisation de la partie hollandaise de l’île;

Modernisation du réseau d’égouts, du système de drainage, de l’infrastructure d’eau potable et du réseau routier dans la partie hollandaise et élimination de la pollution sous forme de nutriments et d’agents pathogènes qui frappe les étendues d’eau de surface et les zones côtières;

ii)Projet pilote novateur du Programme de coopération territoriale (2014-2020);

Ce projet pilote pourra fusionner les fonds de développement disponibles par le biais du FED et les fonds régionaux mis à disposition par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER). Il fait intervenir un État membre de l’UE (France), une région d’outre-mer (Saint-Martin) et un pays ou territoire d’outre-mer (Sint Maarten). Les projets potentiels sont notamment les suivants:

1)La construction d’une station d’épuration commune à Cole Bay, Sint Maarten;

2)Des initiatives allant dans le sens de la protection commune et du développement durable de la lagune de Simpson Bay;

3)La construction d’un collecteur d’assèchement dans le secteur de Belle Plaine de la partie française de l’île;

4)La mise en place d’une structure mixte de coopération pour les deux parties de l’île.

219.Sint Maarten a également participé aux programmes régionaux et thématiques du 10e FED. Axé sur les petites et moyennes entreprises (PME), le programme régional vise à renforcer la capacité des pouvoirs publics en matière de services au secteur privé, à améliorer la capacité des organismes fournissant des services aux entreprises et à développer les relations d’échange et d’investissement entre l’UE, le CARIFORUM et les pays et territoires d’outre-mer des Caraïbes. Le programme thématique se propose d’accroître la capacité d’innovation des pays et territoires d’outre-mer en renforçant les liens entre les principales parties prenantes (à savoir le secteur privé, la recherche, l’enseignement et les pouvoirs publics). En 2014, Sint Maarten est devenu fondé de pouvoir régional pour l’ensemble des pays et territoires d’outre-mer des Caraïbes en ce qui concerne un programme régional pour les Caraïbes au titre du 11e FED sur le thème énergies renouvelables et biodiversité marine.

220.Quant à la coopération avec le PNUD, on a démarré en décembre 2012 l’exécution d’un nouveau programme intitulé: «Édifier une nation: Plan de développement national et renforcement institutionnel de Sint Maarten». Ce programme appuiera le renforcement des capacités institutionnelles aux fins du développement national et de l’édification de la nation, l’accent étant mis en particulier sur l’élaboration d’un projet national et d’un plan de développement national.

Égalité (art. 3)

221.La Constitution de Sint Maarten dispose que toutes les personnes sont traitées de façon égale dans des circonstances identiques. Toute discrimination fondée sur la religion, les convictions, les opinions politiques, la race, la couleur de la peau, le sexe, la langue, les origines nationales ou sociales, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou tout autre motif est interdite (art. 16). De plus, le Code pénal interdit de porter atteinte au droit d’autrui d’exercer ses libertés fondamentales. Par ailleurs, Sint Maarten reconnaît pleinement la responsabilité qui lui incombe en ce qui concerne les normes internationales. La Convention de l’OIT no 111 concernant la discrimination (emploi et profession) s’applique à Sint Maarten. De plus, les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes, que ce soit au sein de la famille, dans les relations de travail, en matière de propriété ou de succession, ou devant la justice.

222.Les femmes continuent d’être représentées dans la population active et l’on relève une tendance à la progression des niveaux de revenu moyens et moyens supérieurs en ce qui les concerne. Cette progression est directement corrélée à l’augmentation du nombre de femmes ayant fait des études supérieures. De plus, les femmes continuent d’occuper des postes clés dans l’administration, allant de ceux de chef de département à ceux de ministre, et elles continuent d’occuper des sièges au Parlement. Plus récemment, on a également enregistré un accroissement de la représentation des immigrants dans l’arène politique.

Limitation des droits (art. 4 et 5)

223.La Constitution de Sint Maarten définit clairement les cas dans lesquels les droits d’une personne peuvent être limités. Les limitations de droits spécifiques se trouvent dans l’article 9 (liberté de religion), l’article 27 (liberté individuelle) et l’article 112 (état d’urgence) de la Constitution. En vertu de l’article 31, les restrictions opposables aux droits fondamentaux doivent être nécessaires et proportionnées et doivent être décrites d’une manière aussi précise que possible. Le Parlement ne peut approuver un projet d’ordonnance nationale contenant des restrictions des droits fondamentaux ou décider de proposer un tel projet pour adoption qu’à la majorité absolue des voix de ses membres.

Droit au travail (art. 6)

224.L’article 20 de la Constitution de Sint Maarten dispose que le droit de tout Néerlandais au libre choix de son travail est reconnu, sans préjudice des restrictions établies par ordonnance nationale ou en vertu d’ordonnances nationales. De plus, le Gouvernement est déterminé à garantir des lieux de travail ouverts à tous, sûrs, sains et productifs, ainsi que le traitement équitable de tous les salariés et le respect de la législation du travail. C’est là la responsabilité du Département du travail du Ministère de la santé publique, du développement social et du travail.

225.Le Ministère prend en charge les chômeurs par l’intermédiaire de l’Agence pour l’emploi. Ces personnes sont dirigées vers des employeurs potentiels et orientées de façon à pouvoir éventuellement bénéficier d’une aide financière et de soins médicaux pendant qu’elles sont au chômage. L’Agence applique les ordonnances concernant la protection des personnes vulnérables, notamment les chômeurs et les personnes se trouvant dans l’incapacité de répondre à leurs besoins fondamentaux tels que les soins médicaux, l’alimentation, le logement et l’habillement.

Chômage

226.En 2009, le taux global de chômage était de 12,2 % et celui des jeunes de 29,4 %. Depuis, comme le montre le tableau 15 de l’annexe, le taux de chômage a diminué de façon continue grâce aux efforts visant à adapter les compétences éducatives et les formations aux besoins du marché du travail. Cela a été rendu possible par l’étroite collaboration instaurée entre l’Agence pour l’emploi et le Ministère de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports. L’Agence a mis en chantier un projet de formation intitulé Employabilité par la formation, qui s’adresse principalement aux chômeurs âgés de de 18 à 25 ans et repose sur le renforcement de l’enseignement professionnel. En outre, les deux entités siègent au Conseil de l’éducation et de l’emploi (Raad van Onderwijs en Arbeid), créé pour évaluer et orienter les politiques et la législation eu égard à la dynamique du marché et au système d’éducation.

227.Il existe un comité de médiation dont les membres représentent les syndicats, les organisations d’employeurs et l’État et qui est chargé d’améliorer le dialogue entre les partenaires sociaux et, par-delà, la situation sociale et économique à Sint Maarten. Ce comité décide périodiquement de relever le salaire minimal et d’encourager la flexibilité du marché du travail. De plus, il s’est engagé à s’attaquer aux problèmes découlant des contrats de travail saisonnier et de courte durée, et à créer un groupe de travail qui procéderait à des examens périodiques touchant à des domaines tels que la formation, les travailleurs migrants, le chômage des jeunes et les ajustements au coût de la vie.

Conditions de travail (art. 7)

228.Le Ministère de la santé, du développement social et du travail a élaboré et présenté une brochure décrivant les droits des travailleurs. En outre, le Règlement de 2000 sur le travail a été édicté pour prévenir les préjudices pouvant être causés aux salariés, sur leur lieu de travail, notamment le préjudice découlant d’une durée du travail excessive et de périodes de repos insuffisantes. Cette législation porte sur la durée du travail, les pauses, les périodes de repos, le travail en service pleinement continu, les heures supplémentaires, le travail des enfants, le travail de nuit, les travaux dangereux et le travail du personnel domestique. Tous les salariés et employeurs cotisent au régime de sécurité sociale via des primes. Les fonctionnaires, les marins, les dockers et les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par les mesures prévues par la législation du travail.

229.L’Inspection du travail est chargée de faire appliquer la législation du travail et la réglementation du travail. Si une violation est détectée ou établie, elle est notifiée aux parties en cause, dont on attend qu’elles remédient à la situation. Les représentants des travailleurs et les salariés eux-mêmes peuvent, s’ils le souhaitent, solliciter l’assistance de la Section des plaintes de l’Agence pour l’emploi.

Sécurité sociale (art. 9)

230.L’administration des régimes d’assurances sociales et d’assurance maladie relève de la Zelfstandige Bestuursorganisatie Sociale en Ziektekostenverzekering (SZV). Cette organisation est chargée d’administrer et de gérer les caisses de la pension générale de vieillesse (AOV), de la pension de veuve/veuf et d’orphelin (AWW) et de l’allocation de partenaire/conjoint.

231.Les personnes qui résident à Sint Maarten et ont payé des impôts sur le revenu au fil des ans perçoivent des prestations de sécurité sociale à partir de l’âge de 60 ans. En 2015, 7 % de la population percevaient des prestations de ce type. On estime que, dans dix ans (en 2025), environ 15 % de la population sera dans ce cas et que, d’ici 2035, cette proportion atteindra approximativement 25 %. Les tableaux 16 et 17 de l’annexe présentent des informations statistiques supplémentaires sur le nombre de bénéficiaires de la sécurité sociale.

Aide sociale

232.Le Gouvernement de Sint Maarten fournit une aide sociale aux résidents qui ne peuvent guère ou pas du tout subvenir à leurs besoins. L’accès à l’aide financière, aux soins médicaux, à un défenseur et à une prise en charge d’urgence est directement lié au revenu mensuel brut d’un résident de Sint Maarten et à d’autres critères fixés par la loi. Les autres types d’aide sociale à la disposition de toutes les personnes résidant à Sint Maarten sont les suivants: services de consultation et d’orientation, et formules de prise en charge d’urgence par le biais d’organisations non gouvernementales. Les tableaux 18 à 20 de l’annexe présentent des informations statistiques sur le nombre de bénéficiaires.

Protection de la famille (art. 10)

233.La famille est l’un des plus importants piliers de la société de Sint Maarten et des dispositions ont été prises pour assurer sa protection dans des domaines tels que les successions et la protection sociale. De surcroît, en vertu de l’article 18 de la Constitution, le Gouvernement de Sint Maarten veille d’une manière constante à protéger les enfants et les jeunes et à promouvoir leur droit à l’éducation, à la protection sociale, au développement culturel et aux loisirs.

Droit du divorce

234.À Sint Maarten, ne peuvent se marier qu’un homme et une femme âgés d’au moins 18 ans. Si le mariage est un échec, une demande conjointe ou, dans le cas où le couple n’est pas séparé, une demande émanant de l’un ou l’autre des conjoints peut être faite dans le but d’obtenir le divorce. Par ailleurs, des motifs supplémentaires de divorce ont été introduits, tels que la «rupture irrémédiable du lien conjugal».

Filiation

235.Dans le Code civil de Sint Maarten, les termes enfant légitime, enfant illégitime et enfant naturel ont disparu. En outre, les différences entre les enfants nés en dehors du mariage et dans le mariage ont été éliminées autant que possible et un homme marié qui a un lien avec un enfant peut le reconnaître comme sien. Depuis mai 2013, suite à un arrêt de la Cour suprême néerlandaise, un enfant sans père légal peut désormais demander une déclaration judiciaire de paternité. Si la paternité est établie, l’enfant acquiert le droit d’hériter du père et une note à cet effet est inscrite à l’état civil. La loi sur la responsabilité conjointe concernant les enfants mineurs après un divorce a également été modifiée. À la suite de l’annulation d’un mariage pour une cause autre que le décès ou consécutivement à une séparation de corps, un parent peut demander au juge d’établir un arrangement concernant l’exercice de la responsabilité conjointe. Dans le cas d’un conflit entre les parents au sujet de la responsabilité conjointe, une demande peut être soumise par chacun d’eux au tribunal de première instance, demande qui sera tranchée dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Nom de famille

236.À la suite d’un arrêt de la Cour suprême condamnant le fait qu’un enfant prenait automatiquement le nom du père, les dispositions applicables ont été modifiées. Si un enfant a un lien légal de parenté avec sa mère, il prend son nom. Si, par un acte de reconnaissance de la paternité, l’enfant acquiert un lien légal de parenté avec son père, il garde le nom de la mère, sauf si la mère et le père reconnu déclarent conjointement, au moment de la reconnaissance, que l’enfant adoptera le nom du père. Lorsqu’un enfant acquiert par la naissance un lien légal de parenté avec les deux parents, la mère et le père, au moment de l’enregistrement, doivent déclarer conjointement le choix du nom ou des noms que l’enfant portera.

Niveau de vie (art. 11)

237.Le Département de statistique, agissant en collaboration avec le Département du développement social, mène actuellement des études devant déboucher sur l’établissement d’un seuil de pauvreté pour Sint Maarten. L’enquête sur le bien-être est achevée et l’enquête sur le budget des ménages est en cours. Lorsqu’un seuil de pauvreté aura été fixé, le Gouvernement sera mieux à même de déterminer ce qui constitue un niveau de vie adéquat. Ces conclusions contribueront également à l’élaboration du Plan national de développement, des objectifs de développement durable et du Plan économique. On trouvera des statistiques macroéconomiques au tableau 21 de l’annexe.

Santé (art. 12)

238.Toute personne qui expose publiquement des matériaux ou des services, sollicités ou non, pouvant être utilisés pour perturber la grossesse est passible d’un emprisonnement n’excédant pas trois mois ou d’une amende de la deuxième catégorie. Toute personne qui traite intentionnellement une femme enceinte dans le but de perturber sa grossesse est passible d’un emprisonnement ne dépassant pas quatre ans ou d’une amende de la quatrième catégorie. Si l’acte est motivé par le profit ou en tant qu’acte criminel, la peine peut être augmentée d’un tiers. Une femme qui est sous traitement, alors qu’elle sait ou doit supposer de façon rationnelle qu’il peut être mis fin à une grossesse, encourt une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de trois ans ou une amende de la quatrième catégorie. Si l’auteur de l’infraction la commet dans l’exercice de sa profession, il peut être interdit de pratique future. Il a été annoncé que cette législation pourrait être réexaminée, dans l’intention de décriminaliser les actes susvisés.

Éducation (art. 13)

239.En 2009, l’obligation scolaire a été introduite à Sint Maarten. Le Gouvernement a augmenté le nombre d’écoles primaires de l’île, ainsi que le nombre d’enfants par classe. L’accès à l’enseignement secondaire s’est également développé. On a ouvert l’Institut national de promotion professionnelle (NIPA), qui est un établissement professionnel pour les jeunes et les adultes, et qui peut accueillir entre 200 et 500 élèves. L’institution propose des cours élaborés en fonction des besoins du marché du travail local. Une infrastructure pour les jeunes qui ont besoin d’un enseignement spécialisé et les élèves qui ont des problèmes de comportement a également ouvert ses portes pour combler le vide ressenti par les enfants dont les besoins ont dépassé la capacité du système éducatif.

240.Une école supplémentaire a ouvert ses portes. Le renforcement des capacités a permis à Sint Maarten d’arriver à un enseignant pour 15 élèves. Par ailleurs, le Gouvernement a approuvé et appuie un certain nombre d’initiatives relevant de l’accompagnement personnel, car il est convaincu qu’une éducation solide et complète permet de mieux développer les capacités des enfants sur les plans intellectuel et social, ce qui contribue à la formation d’une société civile stable. Les programmes de la Fondation de lutte contre le sida à Sint Maarten, intitulés Real Talk and Girl Power, envoient des bénévoles dans les écoles secondaires du second degré pour y promouvoir la connaissance de la santé en matière de sexualité et des choix de vie ainsi que la définition d’objectifs et l’instauration d’un climat de confiance.

241.Le Business Outreach Placement Programme (BOPP) du Département des affaires de la jeunesse, exécuté chaque année depuis 1998, propose aux élèves/étudiants âgés de 16 à 24 ans, mais généralement dans les années précédant un examen ou les années d’examen, des emplois d’été structurés et encadrés dans les secteurs public et privé.

242.Le Département des sports a élaboré un plan visant à entretenir une culture sportive et à améliorer la qualité en ce qui concerne tous les aspects, niveaux et rôles du sport, s’agissant en particulier des femmes. Il encourage les associations, les fédérations et les membres affiliés à offrir davantage de possibilités de formation aux femmes dans tous les aspects techniques du sport et à leur permettre d’effectuer des tâches administratives. Le plan appelle également à renforcer la voix des femmes dans l’élaboration des plans et programmes qui les concernent.

243.L’Université des Antilles néerlandaises (UNA) a été officiellement rebaptisée University of Curaçao (2010). L’admissibilité et le processus de demande restent les mêmes pour les étudiants du Royaume des Pays-Bas. En raison du ralentissement économique, le Gouvernement de Sint Maarten a temporairement suspendu le financement des bourses pour les étudiants poursuivant des études universitaires supérieures (maîtrise et doctorat) et diminué le nombre de bourses accordées aux étudiants de licence. L’University of St. Martin (USM), pour rendre possible l’accès à des études supérieures reconnues et de grande qualité, d’un coût plus raisonnable et sur place, a entrepris de faire accréditer les formations qu’elle dispense. Comme ce processus prend du temps et coûte cher, elle a priorisé les formations qu’elle entend proposer et s’est associée et a conclu des accords bilatéraux avec un certain nombre d’institutions régionales, en commençant par une licence (délivrée par deux établissements) de sciences appliquées (ingénierie électronique et électrique) obtenue à Sint Maarten. En 2015, l’accréditation de sa formation à la gestion hôtelière et touristique, la première organisée sous ses auspices, par le Business and Technology Education Council (BTEC) du Royaume-Uni a marqué une étape importante pour cette université. Outre cette accréditation, l’USM en tant qu’institution a été accréditée, ce qui multiplie les perspectives pour les personnes qui choisissent de faire leurs études sur place.

244.À Sint Maarten, chaque enfant a le droit de suivre un enseignement primaire général et formateur. Outre les cours traditionnels dispensés en classe, le Gouvernement a, en 2007, mis en application le concept d’école communautaire, dont le but est de proposer un environnement d’apprentissage sécurisé aux enfants âgés de 4 à 12 ans après les heures normales de cours. Grâce à ce projet, un grand nombre d’enfants issus de familles monoparentales et de ménages à faible revenu obtiennent de l’aide pour faire leurs devoirs et bénéficient d’une surveillance difficile à concevoir à leur domicile. Le Département des affaires de la jeunesse est chargé d’assurer la continuité du programme dans cinq écoles primaires de l’île. L’objectif est d’étendre le programme à deux autres écoles lors de l’année scolaire 2014-2015 et, par la suite, à toutes les écoles primaires.