Session de fond de 2011
Application du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Cinquièmes rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte
Fédération de Russie*
[3 juin 2008]
Table des matières
Paragraphes Page
I.Renseignements relatifs à la mise en œuvre des articles du Pacte1−4163
Article 11−133
Article 214−225
Article 323−417
Article 642−729
Article 773−12013
Article 8121−13419
Article 9135−16821
Article 10169−20325
Article 11204−27830
Article 12279−36138
Articles 13 et 14362−37649
Article 15377−41651
Cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie sur les mesures adoptées et sur les progrès accomplis en vue d’assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Renseignements relatifs à la mise en œuvre des articles du Pacte
Article premier
1.L’organisation fédérative de l’État russe s’appuie sur le principe d’un équilibre entre les intérêts de sujets tous égaux, sans préjudice de leur individualité ethnique et de leurs caractéristiques territoriales et autres. Dans la Fédération de Russie, le droit à l’autodétermination se réalise sous différentes formes: territoire national autonome et reconnaissance des droits culturels des minorités.
2.Sur les 89 sujets égaux en droits de la Fédération de Russie, 21 républiques, 1 région et 4 districts sont des entités placées sous le régime de l’autonomie nationale.
3.La conjonction des principes de l’autodétermination et du fédéralisme proclamés dans la Constitution de la Fédération de Russie est consacrée dans la loi fédérale du 4 juin 1999 qui définit les principes et procédures régissant le partage des juridictions et des pouvoirs entre les autorités publiques de la Fédération de Russie et leurs homologues dans les sujets de la Fédération. La loi garantit notamment l’égalité des sujets de la Fédération dans la répartition des juridictions et des pouvoirs, affirme qu’il est inadmissible d’empiéter sur les droits et intérêts des sujets, et garantit la convergence des intérêts de la Fédération et de ses sujets. Associée à d’autres textes adoptés dans son sillage, cette loi a éliminé une bonne part des problèmes qui découlaient auparavant de l’absence de mécanismes de coordination clairs entre la Fédération et ses sujets.
4.La Fédération de Russie est l’un des États du monde qui compte en son sein le plus grand nombre de groupes nationaux. Selon les données du recensement national de la population de 2002, la Fédération de Russie compte 145 166 000 habitants, représentant 160 peuples différents, qui se revendiquent du christianisme, de l’islam, du bouddhisme, du judaïsme et d’autres religions ou confessions.
5.Afin de garantir concrètement le développement ethnoculturel des peuples de la Fédération et de régler les problèmes liés à la collaboration entre les nationalités et à la coopération avec les organisations religieuses, le Gouvernement a créé en septembre 2004 le Ministère du développement régional de la Fédération de Russie, qui a été chargé de la politique relative aux nationalités. Ce Ministère a pour mission d’élaborer la politique publique et les textes réglementaires dans les domaines du développement économique et social des entités constitutives de la Fédération, des relations avec ces entités et avec les nationalités et de la protection des droits des minorités nationales, des terres ancestrales et des modes de vie traditionnels des petites minorités autochtones et communautés ethniques.
6.La Fédération de Russie a adopté de nombreux textes de loi relatifs aux relations entre les nationalités. Le texte principal est intitulé «Principes directeurs de la politique nationale de la Fédération de Russie». La loi fédérale sur l’autonomie culturelle ethnique et la loi fédérale sur les associations protégeant les cultures des minorités nationales, promulguent un ensemble de mesures de politique sociale et apportent un appui aux langues et aux médias écrits des groupes nationaux.
7.Ces dernières années, la Fédération de Russie a accompli des progrès importants en matière de coopération entre les pouvoirs publics et les organismes de la société civile chargés de défendre les intérêts et les droits des minorités nationales. À ce jour, la Russie a mis en place un vaste système d’institutions de la société civile comprenant 18 entités autonomes représentant les minorités nationales et culturelles au niveau fédéral, plus de 175 au niveau régional, 371 au niveau local, et 367 associations représentant les groupes nationaux (associations, centres culturels, amicales). Au total, plus de 147 000 organisations différentes, notamment des organisations religieuses, sont enregistrées en Russie.
8.La loi fédérale no 146-FZ du 30 novembre 2005 a modifié l’article 7 de la loi fédérale no 74-FZ sur l’autonomie nationale et culturelle du 17 juin 1996 ayant trait à la création d’un conseil consultatif pour les questions relatives à l’autonomie nationale et culturelle. En application de cette loi fédérale a été adoptée l’ordonnance no 527-r du Gouvernement de la Fédération datée du 17 avril 2006, en vertu de laquelle a été créé auprès du Ministère du développement régional un Conseil consultatif pour les questions relatives à l’autonomie nationale et culturelle. Le décret no 72 du 13 juin 2006 sur le Conseil consultatif pour les questions relatives à l’autonomie nationale et culturelle auprès du Ministère fédéral du développement régional a établi le Règlement intérieur et la composition dudit Conseil consultatif, dont sont membres les dirigeants des 18 entités autonomes nationales et culturelles de niveau fédéral.
Paragraphes 11 et 39 des observations et recommandations du Comité relatives au quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
9.La Russie accorde une attention particulière au développement et à l’amélioration de la législation concernant les questions ethniques et garantissant la protection des communautés ethniques les plus vulnérables, conformément aux principes du droit international et national. Depuis l’adoption de la Constitution, des groupes ethniquement vulnérables ont été officiellement désignés comme «minorités nationales» (art. 71 c), par. 1 b), et art. 72 de la Constitution), «peuples autochtones numériquement peu importants» (art. 69; appelés également par la suite, conformément à la loi fédérale no 82 du 30 avril 1999 relative à la garantie des droits des peuples autochtones numériquement peu importants de la Fédération de Russie, «peuples numériquement peu importants») et «communautés ethniques numériquement peu importantes» (art. 72, par. 1 n) de la Constitution).
10.La Constitution russe a subdivisé précisément ces différentes notions, rattachant notamment la réglementation et la protection des droits des «minorités nationales» à la réglementation et à la protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen, à la garantie de la légalité et de l’ordre juridique dans l’État et aux questions de citoyenneté en général, tandis que les droits des «peuples autochtones numériquement peu importants» et des «communautés ethniques numériquement peu importantes» sont rattachés aux droits à la terre et à d’autres ressources naturelles considérées comme essentielles à la vie et à l’activité des peuples vivant sur les territoires en question, ainsi qu’au droit à la protection de leur milieu d’habitation ancestral et de leur mode de vie traditionnel. La législation russe garantit aux peuples autochtones numériquement peu importants toute une série de droits concernant l’utilisation des terres et le contrôle de leur usage industriel dans leurs lieux de résidence traditionnels ainsi que le maintien de leurs modes d’activité et de vie traditionnels.
11.La Russie s’emploie à analyser l’expérience acquise dans le domaine de la coopération entre les entreprises industrielles et les minorités autochtones, et à renforcer au niveau fédéral les mesures compensatoires et autres dispositions prises sous la forme de règlements appropriés. En vue de mettre au point une stratégie de concertation entre les représentants des minorités autochtones et ceux des entreprises industrielles implantées sur les territoires où vivent ces minorités, il a été décidé de créer au sein du Ministère du développement régional un groupe de travail sur la question, composé de représentants d’administrations publiques fédérales et régionales, d’organisations des minorités autochtones et d’entités économiques. On s’emploie également à mettre en œuvre une méthode d’évaluation des préjudices causés à ces minorités par l’exploitation industrielle des territoires où elles mènent leurs activités économiques traditionnelles.
12.Le Gouvernement russe travaille à l’élaboration de dispositions réglementaires sur la création de territoires destinés à l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles par les minorités autochtones du Nord. En vertu de la loi fédérale no 49 du 7 mai 2001 relative aux territoires destinés à une exploitation traditionnelle de la nature (TETN) par les minorités autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient russe, ces territoires sont reconnus comme des territoires naturels spécialement protégés. Il s’agit d’une loi-cadre, et pour la mettre en œuvre, le Gouvernement devra élaborer des règlements définissant des procédures pour la création et l’administration de ces territoires. Un projet de règlement sur un TETN modèle pour les minorités autochtones du Bikin (territoire de Primorié) a été récemment élaboré.
13.Le Gouvernement élabore actuellement une série d’objectifs stratégiques pour la protection des droits des minorités autochtones:
Renforcement du dispositif normatif pour les minorités autochtones, à savoir: formulation et adoption du concept de développement durable pour les minorités autochtones du nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient russe; élaboration d’une stratégie de partenariat entre les représentants des minorités autochtones du Nord et les entreprises industrielles menant des activités sur les territoires où vivent ces populations; élaboration et adoption d’un projet de règlement type sur les territoires fédéraux utilisés aux fins de l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles par les minorités autochtones de la Fédération de Russie;
Renforcement considérable des mesures de soutien des traditions culturelles et des langues des minorités autochtones.
Ces objectifs stratégiques font partie de l’ensemble de mesures prioritaires que la Fédération de Russie doit prendre dans le cadre de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones.
Article 2
Paragraphes 12 et 40 des observations et recommandations du Comité relatives au quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
14.La législation russe garantit l’égalité des droits et libertés de la personne et du citoyen sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’origine, de situation patrimoniale ou professionnelle, de domicile, d’attitude à l’égard de la religion, d’opinion, d’appartenance à une association ou de toute autre condition. Elle interdit toute restriction des droits du citoyen fondée sur la situation sociale, la race, la nationalité, la langue ou la religion. Aux termes de la Constitution, chacun a le droit à la santé, aux soins médicaux et à l’éducation. Les soins médicaux dans les établissements de santé de l’État et des municipalités sont dispensés gratuitement aux citoyens, les coûts étant couverts par le budget public correspondant, les cotisations d’assurance et d’autres rentrées. La Constitution garantit l’universalité d’accès et la gratuité de l’éducation préscolaire, de l’enseignement général de base et de l’enseignement professionnel secondaire dans les établissements d’enseignement d’État ou municipaux et dans les entreprises (art. 41 et 43 de la Constitution).
15.Les procédures de délivrance (ou de remplacement) des passeports de citoyens de la Fédération de Russie et d’enregistrement du lieu de séjour et de résidence des citoyens dans la Fédération sont définies par les textes suivants: arrêté no 713 du Gouvernement en date du 17 juillet 1995 adoptant le règlement relatif à l’enregistrement du lieu de séjour ou de résidence des citoyens de la Fédération de Russie dans la Fédération, à leur radiation du registre et à la désignation des fonctionnaires chargés de l’enregistrement, et arrêté no 828 du 8 juillet 1997 adoptant les dispositions relatives au passeport de citoyen de la Fédération de Russie, à la forme du passeport vierge et aux spécifications du passeport de citoyen de la Fédération de Russie.
16.Le Ministère fédéral de l’Intérieur et le Service fédéral des migrations ont approuvé par arrêté le règlement administratif no 1105 du 28 décembre 2006 adoptant le règlement administratif du Service fédéral des migrations régissant la mission de service public consistant à délivrer et remplacer le passeport de citoyen de la Fédération de Russie, document attestant l’identité des citoyens de la Fédération de Russie sur le territoire de la Fédération, et le règlement administratif no 208 du 20 septembre 2007 adoptant le règlement administratif du Service fédéral des migrations régissant l’enregistrement du lieu de séjour ou de résidence des citoyens russes dans la Fédération, arrêtés qui régissent la délivrance (ou le remplacement) des passeports, ainsi que l’enregistrement du lieu de séjour ou de résidence de toutes les catégories de citoyens sur l’ensemble du territoire russe. Ces règlements s’appliquent à toutes les catégories de citoyens, notamment aux Roms ayant la citoyenneté russe.
Paragraphes 13 et 41 des observations et recommandations du Comité relatives au quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
17.Selon la Direction du Service fédéral des migrations pour le territoire de Krasnodar, ce dernier compte actuellement 4 877 Turcs meskhètes, qui, en tenant compte des nouveaux venus d’autres régions, sont principalement établis en grand nombre dans les districts suivants du territoire de Krasnodar: Crimée, Abinsk, Beloretchensk, Apcheronsk et Kouchtchevsk. Au total, on a recensé dans le territoire 347 Turcs meskhètes n’ayant pas la nationalité russe, 2 888 Turcs meskhètes ayant la citoyenneté russe enregistrés sur leur lieu de résidence, et 241 ayant la citoyenneté enregistrés sur leur lieu de séjour.
18.Conformément aux dispositions de la loi fédérale sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie, les Turcs meskhètes n’ayant pas la citoyenneté russe devaient se procurer une carte de migration et engager une procédure de naturalisation en Russie. Cependant, 744 personnes seulement se sont conformées à cette prescription.
19.De 2004 à 2007, 392 Turcs meskhètes ont acquis la citoyenneté russe. Durant cette période, la Direction du Service fédéral des migrations pour le territoire de Krasnodar a déterminé que 304 personnes appartenant à cette catégorie possédaient la citoyenneté russe.
20.Une façon de résoudre le problème des Turcs meskhètes ayant refusé de se conformer aux prescriptions de la loi fédérale sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie et de la loi fédérale sur la citoyenneté de la Fédération de Russie reste de les engager à quitter la Russie pour retourner dans leur patrie historique, la Géorgie, ou d’autres pays tiers.
21.La question du retour dans leur patrie historique, la Géorgie, des Turcs meskhètes vivant dans le territoire de Krasnodar n’a pas encore été résolue. Depuis le 16 février 2004, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), en consultation avec le Ministère russe des affaires étrangères et l’administration du territoire de Krasnodar, met en œuvre un programme d’émigration des Meskhètes aux États-Unis mis en place par le Département d’État des États-Unis. Selon la partie américaine, plus de 11 400 Turcs meskhètes ont déclaré participer au programme. Les participants ont eu un entretien avec des agents du Service de l’immigration des États-Unis. Le nombre de refus opposés à leur entrée aux États-Unis par les services de l’immigration est négligeable. Plus de 6 000 personnes ont déjà obtenu l’autorisation d’entrer aux États-Unis. Onze mille trois cent quinze personnes de cette nationalité ethnique sont parties aux États-Unis en vue de s’y établir de façon permanente, dont 327 en 2007. Les pouvoirs publics du territoire de Krasnodar et les collectivités locales apportent une aide aux Turcs meskhètes quittant le pays pour effectuer les opérations de vente de leur habitation.
22.Le 12 juillet 2007, le Parlement de la République de Géorgie a adopté une loi sur le rapatriement des Meskhètes en Géorgie. Cette loi stipule que les requêtes de Meskhètes souhaitant retourner dans leur patrie historique seront acceptées jusqu’au 1er janvier 2009.
Article 3
23.La Constitution russe consacre le principe de l’égalité, ce qui signifie que les femmes et les hommes sont pleinement habilités à apporter leur contribution au développement politique, économique, social et culturel et à bénéficier de ses effets.
24.Les questions relatives à l’égalité des hommes et des femmes en matière de droits et de libertés sont largement prises en considération dans les législations russes du travail et de la famille, dans le droit civil et pénal, dans la procédure pénale et le droit administratif.
Paragraphes 14 et 42 des observations et recommandations du Comité relatives au quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
25.La Russie veille tout particulièrement à faire en sorte que les femmes participent activement à la vie sociale, à améliorer leur situation et à créer des conditions favorables à l’égalité entre les sexes.
26.Le dispositif national visant à améliorer la situation des femmes et l’égalité entre les sexes comprend des structures d’ordre à la fois législatif et exécutif. Il existe, dans le cadre de la Douma d’État, un Comité chargé des affaires des femmes, de la famille et de l’enfance, et, auprès de la présidence du Conseil de la Fédération, une Commission publique pour l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes en Russie.
27.À l’échelon fédéral, une Commission interdépartementale pour l’égalité entre les sexes dans la Fédération de Russie a été établie en juin 2006. Elle compte parmi ses membres des représentants des ministères fédéraux, des sujets de la Fédération de Russie et des organisations sociales et scientifiques. La Commission coordonne les travaux visant à améliorer la législation russe dans le domaine de l’égalité des droits et des chances, examine les lois et autres actes normatifs, notamment les questions revêtant une importance déterminante pour l’égalité des hommes et des femmes dans les domaines socioéconomique, politique et culturel, et contribue à l’intégration d’approches sexospécifiques dans les travaux des organes du pouvoir exécutif à tous les niveaux.
28.Afin de coordonner l’action des organes fédéraux du pouvoir et celle des organisations sociales de la Fédération de Russie, un Conseil de coordination pour les affaires féminines a été chargé d’élaborer des solutions concertées aux problèmes qui se posent dans ce domaine.
29.En septembre 2006, la Commission interdépartementale pour l’égalité entre les sexes a approuvé une stratégie nationale pour l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes qui vise à parvenir à une égalité de fait en mettant en œuvre des stratégies en faveur des femmes dans l’administration publique, le travail législatif et le système éducatif.
30.La résolution des problèmes des femmes réside aussi dans la gestion des commissions interdépartementales établies auprès des gouvernements des républiques et des gouverneurs et chefs d’administration des régions de 44 sujets de la Fédération de Russie.
31.La question de la promotion des femmes à des postes de direction dans les organes du pouvoir d’État et au niveau de la prise des décisions en général revêt une importance particulière au regard de la mise en œuvre de la réforme administrative et de la réforme du système d’administration entreprise en 2004.
32.Actuellement, deux ministères fédéraux sont dirigés par une femme: le Ministère de la santé et du développement social et le Ministère du développement économique et du commerce. Plusieurs femmes occupent les fonctions de vice-ministre fédéral et de secrétaire d’État. Les femmes sont beaucoup mieux représentées dans les organes exécutifs régionaux. Elles sont majoritaires dans l’administration publique aux niveaux fédéral et régional.
33.Le nombre de femmes à des postes électifs dans les organes fédéraux du pouvoir législatif demeure négligeable. Par contre, les femmes sont représentées dans chaque groupe parlementaire.
34.Malgré la sous-représentation des femmes dans la vie politique au niveau fédéral, les mesures prises pour accroître leur participation dans les structures de pouvoir ont permis d’augmenter sensiblement leur nombre dans les organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération de Russie. Parmi les 83 sujets de la Fédération, les femmes ne sont absentes que dans cinq régions, celles de Magadan, Novossibirsk, Perm, Tioumen et Tcheliabinsk.
35.Selon l’article 8 de la loi fédérale sur les partis politiques, l’un des principes fondamentaux qui régissent les activités des partis politiques est la création de conditions telles que hommes, femmes et citoyens de la Fédération de Russie de différentes nationalités ethniques aient les mêmes possibilités de représentation dans les organes directeurs des partis et sur leurs listes de candidats aux postes de député et aux autres postes électifs, au niveau de l’État ou au niveau local.
36.Les modifications apportées à la loi électorale visent à favoriser la participation des femmes à l’activité des partis politiques, à accroître leur représentation dans les organes directeurs des partis et sur les listes de candidats aux postes de député et aux autres postes électifs, au niveau de l’État ou au niveau local.
37.La législation russe garantit aux femmes l’égalité dans le domaine des relations professionnelles, leur accordant les mêmes droits et les mêmes chances qu’aux hommes en matière de formation professionnelle, de rémunération et de promotion. La Fédération de Russie compte actuellement 58 millions de femmes âgées de 15 à 72 ans (52,3 millions d’hommes); 60,6 % des femmes sont économiquement actives, contre 70,9 % des hommes.
38.Malgré les tendances positives qui marquent le développement de l’économie en général, les professions relevant du secteur public comme la santé, la protection sociale, l’éducation, la culture et les arts, où les revenus sont encore assez faibles, restent les plus «féminisées». En moyenne, le salaire mensuel des femmes représente 64 % de celui des hommes.
39.Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’accroître d’au moins 1,5 fois en trois ans le salaire des enseignants, des médecins, des personnes travaillant dans les domaines culturel et scientifique ainsi que des membres d’autres professions. Les organes du pouvoir d’État des sujets de la Fédération de Russie ont également la possibilité d’accroître graduellement les rémunérations des professions du secteur public. De telles mesures doivent contribuer à égaliser progressivement les salaires dans les branches où les femmes sont prédominantes (éducation, santé, culture, protection sociale).
40.La Russie accorde une grande attention à la question du travail des femmes. Des mesures spéciales sont mises au point pour aider les femmes au chômage à trouver un emploi et les conseiller en matière d’orientation et de reconversion professionnelles. Puisque les femmes mettent plus de temps à trouver un emploi que les hommes, on s’efforce tout particulièrement d’accroître leur motivation, de leur apprendre à chercher un emploi, de les inciter à apprendre une nouvelle profession et à se recycler, et de les aider à se réaliser dans leur vie professionnelle et à surmonter les effets psychologiques et émotionnels négatifs résultant de la recherche prolongée ou de la perte brutale d’un emploi.
41.La législation russe sur la famille est également fondée sur le principe de la pleine égalité entre les hommes et les femmes. En particulier, l’article premier du Code de la famille prévoit que les relations familiales sont réglementées conformément aux principes du caractère volontaire de l’union matrimoniale entre l’homme et la femme, de l’égalité des droits entre les conjoints au sein de la famille, et du règlement des questions familiales par consentement mutuel.
Article 6
42.Un nouveau Code du travail de la Fédération de Russie a été adopté en 2002, qui a pour objet d’établir un équilibre entre les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs, de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre et d’éliminer progressivement les relations du travail «informelles» et de généraliser l’enregistrement des emplois afin d’équilibrer davantage le marché du travail et de réduire le chômage au minimum. Le Code prévoit d’accorder un rôle plus important aux relations contractuelles, en premier lieu par le resserrement des relations entre syndicats et employeurs. Le rôle des contrats de travail individuels est considérablement renforcé, la portée des contrats de travail individuels à durée déterminée élargie, la procédure de résiliation sur l’initiative de l’employeur simplifiée (en préservant comme il convient les droits et intérêts des travailleurs), et l’éventail des questions directement réglementées par contrat est élargi. L’État conserve le droit de renforcer et de concrétiser les garanties des droits des salariés qui doivent être obligatoirement respectés sur tout le territoire du pays. Les particularités de l’organisation du travail propres aux branches, aux régions, aux professions, etc., sont réglementées par conventions collectives et les garanties salariales effectivement consolidées. Les contrats individuels sont le principal moyen de définir les conditions de travail et de rémunération avec la participation directe du travailleur, de préciser le caractère et le contenu des attributions du poste, de tenir compte des obligations particulières s’attachant à l’exécution du travail, de prendre en considération les qualités professionnelles du travailleur, et d’élargir les possibilités d’application des différentes formes d’incitation au travail.
43.La loi portant modification du Code du travail de la Fédération de Russie a été adoptée en 2006. Elle apporte les modifications et ajouts suivants: elle établit une liste des cas dans lesquels un contrat de travail à durée déterminée est prévu, et des cas dans lesquels ce type de contrat peut être conclu (c’est-à-dire seulement en cas d’accord mutuel des parties); elle élargit la liste de la catégorie de personnes pour lesquelles l’expérience n’est pas un critère requis pour accéder à l’emploi (cette catégorie inclut les femmes ayant des enfants de moins d’un an et demi); elle intègre un nouvel article qui décrit en détail la procédure à suivre pour résilier un contrat de travail; elle stipule que les heures de travail effectuées en dehors des heures ouvrées sont des heures supplémentaires et sont considérées comme un travail effectué hors de la réglementation concernant le jour ouvré; elle rétablit la possibilité de demander aux travailleurs de faire des heures supplémentaires sans leur consentement en cas d’urgence. La nouvelle version de cet article n’est pas contraire à la Convention no 29 de l’OIT sur le travail forcé ou obligatoire; outre l’interdiction existante de verser des salaires sous la forme de boissons alcoolisées, de stupéfiants, de produits toxiques, dangereux et autres substances nocives, ainsi que d’armes, de munitions et autres équipements de ce type, il est désormais interdit de verser des salaires sous la forme de titres de créance, de reconnaissances de dette, de bons ou de coupons, et la loi introduit un nouveau concept de «rémunération de base selon les catégories professionnelles»; elle stipule que les barèmes tarifaires, le montant des salaires et traitements de base et des salaires de base par catégorie professionnelle ne peuvent être inférieurs au montant du salaire minimum; elle prévoit que, si le contrat de travail à durée déterminée d’une employée expire durant sa grossesse, l’employeur est tenu, à la demande de celle-ci, de prolonger la durée du contrat de travail non pas jusqu’au début de son congé de maternité mais jusqu’à la fin de sa grossesse; elle réitère la disposition constitutionnelle selon laquelle chacun a le droit de défendre ses droits et libertés professionnels en recourant à tous les moyens qui ne sont pas interdits par la loi. Le système de base des moyens de protection des droits du travail est complété par la protection juridique; la loi a apporté des modifications permettant de superviser et de contrôler le respect de la législation du travail par les employeurs, qu’il s’agisse d’organisations ou de personnes physiques.
Paragraphes 15 et 43 des observations et recommandations du Comité relatives au quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
44.En vertu de l’article 37 de la Constitution, le travail est libre, chacun a le droit de disposer librement de ses aptitudes au travail, et de choisir son type d’activité et sa profession. Le travail forcé est interdit. Chacun a le droit à la protection contre le chômage.
45.Le préambule de la loi fédérale sur l’emploi dans la Fédération de Russie (ci-après, loi sur l’emploi) précise que la loi définit les fondements juridiques, économiques et organisationnels de la politique publique de promotion de l’emploi, notamment les garanties de l’État relatives à l’application des droits constitutionnels des citoyens russes au travail et à une protection sociale contre le chômage. Cela implique la garantie d’une protection des sans-emploi contre la discrimination en matière d’accès à l’emploi.
46.La politique publique dans le domaine de la promotion de l’emploi vise à assurer l’égalité des chances entre tous les citoyens de la Fédération de Russie, sans égard à leurs sexe, ethnie, âge, statut social, convictions politiques et religieuses, dans le cadre de la réalisation du droit au travail volontaire et au libre choix de l’emploi.
47.De même, l’article premier de la loi sur l’emploi stipule que tout citoyen a le droit exclusif de disposer de ses capacités à s’engager dans un travail productif ou créatif. Le travail forcé est interdit sous toutes ses formes, sauf disposition contraire de la loi.
48.L’article 9 de la loi sur l’emploi garantit aux citoyens russes, notamment aux femmes, le droit de bénéficier de conseils, d’informations et de services gratuits ayant trait à l’orientation professionnelle, et aux chômeurs le droit de bénéficier gratuitement de services de soutien psychologique, de formation professionnelle, de recyclage et de formation continue selon l’orientation proposée par les services de placement.
49.L’article 12 de la loi sur l’emploi garantit aux citoyens russes, notamment aux femmes, la liberté de choisir leur type d’activité, leur profession (spécialité), ainsi que le type et la nature du travail choisi; une assistance gratuite à la recherche d’un emploi décent et au placement par l’intermédiaire des services de placement; la mise en œuvre de mesures publiques actives pour l’emploi, notamment l’offre de services gratuits d’orientation professionnelle et de soutien psychologique, de formation professionnelle, de recyclage et de formation continue, selon l’orientation proposée par les services de placement.
50.Depuis janvier 2007, on assiste à une baisse régulière du taux de chômage dans l’ensemble de la Fédération et dans presque toutes ses composantes. Toutefois, il subsiste des tensions sur les marchés du travail locaux dans plusieurs sujets de la Fédération. La situation de l’emploi reste difficile dans les républiques du Caucase-Nord et de l’Asie centrale, où la main-d’œuvre est excédentaire et où le niveau de chômage enregistré est sensiblement plus élevé que la moyenne russe. Au 1er septembre 2007, le nombre total de chômeurs en Russie était de 4 264 000.
51.Les principaux facteurs influant sur la baisse du chômage ont été la création d’un nombre important d’emplois dans le cadre de la réalisation des projets nationaux menés en 2007 dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de la construction et de l’agriculture. Des emplois ont été créés non seulement dans ces secteurs économiques mais aussi dans les secteurs connexes.
52.Conformément au projet de stratégie d’action sur le marché du travail pour la période 2007-2010, une des tâches principales que l’État s’est fixées est de promouvoir l’intégration sur le marché de l’emploi des chômeurs qui ne sont pas suffisamment compétitifs et rencontrent des difficultés en matière de placement, notamment les femmes élevant des enfants handicapés et les femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle après une interruption liée à la naissance et à l’éducation des enfants.
53.On accorde une grande importance aux problèmes des femmes dans les programmes régionaux pour l’emploi qui sont mis en œuvre dans chaque sujet de la Fédération. On élabore en outre des programmes spéciaux axés sur l’amélioration de la condition de la femme dans lesquels sont prévues tout un ensemble de mesures visant à sortir les femmes du chômage et à leur offrir une orientation et une reconversion professionnelles.
54.Selon les données officielles, au 1er septembre 2007, les jeunes âgés de 15 à 29 ans représentaient 26,2 % de l’ensemble de la population économiquement active en Russie (en 2005 ce chiffre était de 23,1 %). Les jeunes travaillent dans presque tous les secteurs économiques, mais ils manifestent davantage d’intérêt pour des secteurs tels que le commerce de gros et de détail, la restauration, la finance, le crédit, les assurances, la gestion des activités économiques (management), la construction, et l’industrie.
55.Les jeunes chômeurs âgés de 15 à 29 ans représentent 45,8 % du nombre total des sans-emploi. La proportion importante de jeunes dans le nombre total de chômeurs témoigne des difficultés importantes qu’ils ont à trouver du travail. Ces dernières années, on assiste sur le marché du travail à une concurrence croissante des citoyens d’âge mûr sur les jeunes, ce qui indique que les employeurs s’orientent vers l’emploi de personnes ayant une expérience et des qualifications élevées. Dans le même temps, on observe une tendance à la baisse du chômage des jeunes. Ainsi, alors que dans les années 90 le niveau du chômage des jeunes (de 20 à 24 ans) a augmenté systématiquement, à partir de 2000, il a commencé à diminuer, passant de 17,5 % (le niveau moyen national étant de 12,1 % en 2000) à 13, 1 % en 2007.
56.En moyenne, 35 % des jeunes chômeurs âgés de 15 à 29 ans s’adressent aux services publics d’aide à la recherche d’un emploi. La proportion des demandes d’aide au placement de ces jeunes chômeurs dans les services privés de placement est encore moins importante, oscillant en moyenne entre 3 et 6 %. La proportion relativement faible de demandes d’aide au placement adressées par des jeunes aux services spécialisés d’aide à l’emploi (centres pour l’emploi) par rapport à celui des générations plus âgées indique que la majeure partie des jeunes demandeurs d’emploi préfèrent, dans leurs recherches, s’adresser à leurs amis, parents et connaissances, ou démarcher directement les employeurs potentiels en utilisant les médias et l’Internet.
57.La promotion de l’emploi des jeunes est l’une des tâches prioritaires de l’État, en particulier des établissements d’enseignement général et professionnel et des services de placement qui fournissent un profil des jeunes sur la base de leur choix de profession ou de type d’activité professionnelle, et proposent des formations professionnelles en fonction des exigences du marché du travail. Les mesures prises aux niveaux fédéral et régional pour promouvoir l’emploi des jeunes visent principalement à développer les infrastructures des services d’orientation professionnelle et de placement des jeunes, à améliorer le cadre juridique visant à garantir un placement efficace des jeunes, à apporter un appui en matière d’information et de méthode aux organisations de jeunes des différents sujets de la Fédération, et à renforcer la motivation des jeunes à créer leur propre entreprise.
58.Les activités des services publics de placement en Russie visant à améliorer la compétitivité des jeunes chômeurs portent sur deux orientations principales: les mesures préventives, notamment l’orientation professionnelle et l’information des jeunes sur la situation du marché de l’emploi; et les activités de promotion de l’emploi des jeunes, qui recouvrent notamment la formation professionnelle, le choix d’un emploi approprié, et l’aide à la création de son propre emploi ou de sa propre entreprise.
59.Améliorer l’emploi et pourvoir l’économie en main-d’œuvre qualifiée passent peut-être par l’amélioration du fonctionnement du marché du travail, ce qui implique, d’une part, d’en accroître la flexibilité et, d’autre part, d’assurer le respect des garanties et des droits sociaux du travail.
60.Les principales orientations de la politique de l’État en matière de régulation du marché du travail sont les suivantes: modernisation du droit du travail et de la législation sur l’emploi; création d’un système permettant de suivre l’évolution du marché de l’emploi; adéquation de la formation professionnelle à la demande de main-d’œuvre; plus grande mobilité géographique de la main-d’œuvre; développement des ressources humaines; renforcement de l’attrait du marché du travail pour la main-d’œuvre étrangère; stimulation de l’activité économique; amélioration de la qualité des emplois.
61.Afin que les services de placement puissent promouvoir l’emploi conformément à la législation en la matière, les différents sujets de la Fédération mettent en œuvre des programmes spéciaux d’information destinés aux chômeurs sur l’évolution du marché de l’emploi, de soutien psychologique et d’orientation professionnelle; de formation professionnelle, de recyclage et de formation continue orientés vers les professions (spécialités) demandées sur le marché de l’emploi; d’organisation d’emplois temporaires et de stages en entreprise et de soutien matériel aux personnes occupant ces emplois temporaires et effectuant ces stages; d’assistance à la mobilité des chômeurs afin qu’ils puissent occuper un emploi dans une autre localité.
Paragraphes 16 et 44 des observations et recommandations du Comité relatives au quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
62.En janvier et septembre 2007, 187 700 personnes handicapées se sont adressées aux services publics de placement en vue d’obtenir une aide à la recherche d’emploi, ce qui représente 4 % de l’ensemble des personnes ayant sollicité une aide à la recherche d’un emploi leur convenant. En 2006, 83 400 personnes handicapées ont trouvé un emploi avec l’aide des services de placement, ce qui représente 34,4 % des personnes handicapées ayant sollicité une aide à la recherche d’emploi. Début octobre 2007, 67 400 personnes handicapées ont trouvé un emploi avec l’aide des services de placement, ce qui représente 36 % des personnes handicapées ayant sollicité une aide.
63.Début octobre 2007, 131 300 personnes handicapées sans emploi étaient inscrites auprès des services de placement (7,5 % du total des chômeurs inscrits).
64.En 2006, les services publics de placement ont orienté vers une formation professionnelle 7 500 personnes handicapées, soit 3 % du nombre total des personnes handicapées ayant sollicité une aide au placement.
65.De janvier à octobre 2007, 7 800 personnes handicapées sans emploi ont été orientées vers une formation professionnelle, ce qui représente 4,2 % du total des personnes handicapées ayant sollicité une aide au placement.
66.L’organisation du placement temporaire des personnes handicapées a pour objet d’accroître le recours aux formes flexibles d’emploi et de créer les conditions permettant d’apporter une aide financière ciblée aux chômeurs.
67.La participation des personnes handicapées à des emplois temporaires permet de réduire les tensions sur le marché du travail, de maintenir la motivation des chômeurs à trouver un emploi et d’offrir une activité temporaire et un soutien matériel durant la période de recherche active d’un emploi permanent.
68.Afin de promouvoir la création de leur propre emploi par les personnes handicapées, les services de placement offrent à celles-ci un ensemble de services d’information, de consultation et de formation. Début octobre 2007, 4 000 personnes handicapées sans emploi ont bénéficié de services d’aide à la création d’une activité indépendante, ce qui représente 2,1 % du total des personnes handicapées ayant sollicité une aide au placement.
69.En vertu de l’article 21 de la loi fédérale no 181-FZ du 24 novembre 1995 sur la protection sociale des personnes handicapées en Fédération de Russie (dans sa version modifiée conformément à la loi fédérale no 122-FZ du 22 août 2004), les organisations employant plus de 100 salariés sont tenues par la législation des sujets de la Fédération de respecter des quotas d’emploi de personnes handicapées équivalant à un certain pourcentage du nombre total de salariés (compris entre 2 et 4 %).
70.Les fédérations d’associations de personnes handicapées et les organisations créées par des personnes handicapées, notamment les partenariats commerciaux et les entreprises dont le capital social (le fonds de réserve) provient de contributions d’une fédération d’associations de personnes handicapées ne sont pas tenues au quota obligatoire.
71.En vertu de l’article 5.42 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie, le fait pour un employeur de refuser d’engager une personne handicapée dans la limite des quotas est passible d’une amende administrative s’appliquant aux fonctionnaires, dont le montant correspond à 20 à 30 fois le salaire minimum.
72.L’élaboration et l’introduction de mesures d’incitation visant les employeurs qui créent des emplois pour les personnes handicapées, notamment l’allocation de fonds visant à compenser les coûts résultant de l’emploi de personnes handicapées, qui couvrent par exemple les coûts salariaux, le coût des équipements nécessaires sur le lieu de travail et de leur transport jusqu’au lieu de travail peuvent avoir une influence considérable sur le développement de l’emploi des personnes handicapées. Ce mécanisme d’incitation des employeurs répond dans une large mesure aux exigences de l’économie de marché et s’avère plus approprié aux conditions qui règnent dans de nombreuses petites entreprises.
Article 7
73.L’article 2 du Code du travail définit les principes fondamentaux de la réglementation juridique des relations de travail et des autres relations qui leur sont directement liées, dont font partie l’interdiction du travail forcé et de la discrimination dans le domaine du travail, l’égalité des chances des travailleurs sans aucune distinction en matière d’avancement professionnel, en fonction de la productivité du travail, de la qualification et de l’expérience du métier, ainsi qu’en matière de formation professionnelle et de formation continue.
74.L’article 3 du Code du travail garantit à tous les travailleurs l’égalité des chances aux fins de la réalisation de leurs droits du travail. Nul ne peut se voir imposer des limites en matière de droits et libertés du travail ou être avantagé en fonction du sexe, de la race, de la couleur de la peau, de l’appartenance nationale, de la langue, de l’origine, de la situation patrimoniale, familiale, sociale ou professionnelle, de l’âge, du lieu de résidence, de l’attitude à l’égard de la religion, des convictions politiques, de l’appartenance à une association ou d’autres circonstances non liées à ses qualités professionnelles.
75.Toute personne qui estime être victime de discrimination dans le domaine du travail a le droit de saisir la justice pour être rétablie dans ses droits et obtenir réparation du préjudice matériel et moral subi.
Paragraphes 17 et 45 des observations et recommandations du Comité relativesau quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
76.La législation sur l’emploi, notamment la garantie du respect des droits des travailleurs, s’applique également aux ressortissants étrangers et aux apatrides, sauf disposition contraire des lois fédérales ou des traités internationaux auxquels est partie la Fédération de Russie.
77.Le paragraphe 3 de l’article 18 de la loi fédérale no 115-FZ du 25 juillet 2002 sur le statut juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie prévoit que les services publics de placement des différents sujets de la Fédération doivent établir des conclusions sur les moyens d’attirer et d’employer des travailleurs étrangers, et le paragraphe 9 de l’article 13 de la même loi stipule que les employeurs ou les maîtres d’ouvrage suscitant l’intérêt de ressortissants étrangers et les employant dans le cadre de leurs activités doivent en informer les services publics de placement.
78.La nouvelle loi sur les ressortissants étrangers entrés en Russie sans avoir besoin d’un visa raccourcit le délai de délivrance du permis de travail (qui est ramené à dix jours ouvrables au maximum) et établit une liste des documents requis à cette fin. Les employeurs qui recrutent de tels travailleurs étrangers sont exemptés de l’obligation d’obtenir le permis correspondant.
79.Le secteur des emplois secondaires et informels reste assez développé. En 2007, 2,6 millions de personnes avaient un travail d’appoint. De 2006 à 2007, 1,8 million de personnes ont officiellement obtenu un emploi secondaire dans de grandes et moyennes entreprises. Selon les statistiques, le nombre total de travailleurs occupés dans le secteur informel et pour lesquels ce type d’activité constitue la seule source de revenus s’élève à 12,9 millions.
Paragraphes 18 et 46 des observations et recommandations du Comité relatives au quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
80.Une des principales priorités de la politique de l’État dans le domaine salarial est la mise en place et l’application de garanties minimales. Aux termes de l’article 37 de la Constitution, chacun a droit à une rémunération de son travail, sans discrimination d’aucune sorte et qui ne soit pas inférieure au salaire minimum fixé par la loi fédérale.
81.Afin de concrétiser ces dispositions constitutionnelles, l’article 130 du Code du travail prévoit que l’État garantit la rémunération du travail en déterminant le montant du salaire minimum établi par la loi fédérale.
82.L’article 132 du Code du travail interdit toute discrimination dans l’établissement et la modification des conditions de la rémunération du travail. La rémunération du travail de chaque travailleur dépend de sa qualification, de la complexité, de la quantité et de la qualité du travail effectué par ce travailleur, et n’est pas plafonnée.
83.L’article 134 du Code du travail garantit la hausse des salaires réels, notamment par l’indexation des salaires sur la hausse des prix à la consommation des biens et des services.
84.La loi fédérale no 54-FZ du 20 avril 2007 portant modification de la loi fédérale sur le salaire minimum et d’autres textes législatifs de la Fédération de Russie stipule que le montant du salaire minimum s’élève à 2 300 roubles dans l’ensemble de la Fédération de Russie.
85.Conformément à l’article 133.1 du Code du travail, les sujets de la Fédération de Russie sont habilités à mettre en place des accords régionaux sur le montant du salaire minimum, ce qui permet de tenir compte des particularités régionales. Le montant du salaire minimum dans un sujet donné de la Fédération est fixé en fonction des conditions sociales et économiques et du montant du minimum vital de la population active dans la région concernée.
86.La politique budgétaire pour la période 2008-2010 présentée à l’Assemblée fédérale par le Président de la Fédération de Russie prévoit la poursuite des mesures mises en œuvre pour augmenter progressivement le salaire minimum afin de l’amener au niveau du minimum vital de la population active. Cet objectif devrait être atteint d’ici à 2011, et pourrait même l’être plus rapidement si les conditions socioéconomiques favorisent le développement de l’économie du pays.
87.Conformément à l’Accord général conclu entre les fédérations syndicales nationales, les associations patronales nationales et le Gouvernement, il est prévu de procéder pour la période 2008-2010 à une analyse des conséquences socioéconomiques de l’élévation depuis le 1er septembre 2007 du salaire minimum à 2 300 roubles par mois ainsi que de la pratique de l’établissement de salaires minima dans les sujets de la Fédération de Russie.
88.En avril 2008, les parties à cet accord ont tenu des consultations dans le but de commencer à élever le salaire minimum dès le 1er décembre 2008, en vue de l’amener au niveau du minimum vital.
89.Les partenaires sociaux s’accordent à dire qu’il faut faire en sorte que l’élévation du salaire minimum n’ait aucune répercussion négative ni sur l’économie de la Fédération de Russie ni sur la situation économique de ses sujets.
90.Par conséquent, il convient de soumettre l’élévation du salaire minimum au niveau du minimum vital − notamment le calendrier de la mise en œuvre de cette mesure − à une surveillance appropriée de façon à déterminer les effets des modifications qui ont été récemment apportées à la législation, ainsi qu’à une analyse économique des capacités budgétaires à tous les niveaux.
91.Entre 2006 et 2008, des propositions visant à améliorer le système de rémunération des fonctionnaires des organismes publics fédéraux ont été élaborées. Elles ont donné lieu à l’adoption par le Gouvernement de la décision no 605 du 22 septembre 2007 concernant l’introduction de nouveaux systèmes de rémunération pour les fonctionnaires des organismes publics fédéraux et le personnel civil des forces militaires dont le salaire est fixé par le barème unifié s’appliquant à ces catégories de personnels.
92.Par la décision susmentionnée, le Gouvernement a approuvé le règlement relatif à l’établissement des systèmes de rémunération des fonctionnaires des organismes publics fédéraux et du personnel civil des forces militaires, et a chargé les organes exécutifs fédéraux d’élaborer et d’adopter le cadre réglementaire et législatif nécessaire à l’introduction des nouveaux systèmes de rémunération dans les organismes publics fédéraux.
93.Les nouveaux systèmes de rémunération sont mis en place dans les organismes (au moyen de conventions collectives, d’accords et d’actes normatifs locaux) conformément aux lois fédérales, à d’autres textes juridiques normatifs de la Fédération de Russie et au règlement susvisé.
94.Conformément aux nouveaux systèmes de rémunération, le traitement des fonctionnaires est fixé par le chef de l’organisme concerné en fonction de la formation professionnelle et du niveau de qualification requis pour un poste donné, en tenant compte de la complexité et du volume du travail à effectuer. Les garanties gouvernementales relatives aux salaires, la rémunération de base fixée pour les différentes catégories professionnelles ainsi que l’avis du syndicat de l’organisme concerné sont également pris en considération.
95.Le Ministère des finances a calculé le montant des crédits budgétaires supplémentaires nécessaires à la rémunération des employés des organismes publics fédéraux pour la période 2008-2010, conformément à l’objectif fixé par le Président d’augmenter les salaires de ces employés de 14 % à compter du 1er février 2008.
96.Les arriérés de salaires dus aux employés d’entreprises, tous régimes de propriété confondus, diminuent régulièrement. Ainsi, selon les données des entreprises, au 1er décembre 2007, les arriérés de salaires dans les domaines d’activité économique considérés s’élevaient à 3 461 millions de roubles au total, ce qui constituait une diminution de 486 millions de roubles (12,3 %) par rapport au 1er novembre de la même année. Aux fins de la protection des droits du travail des employés des entreprises ayant des arriérés de salaires, entre janvier et novembre 2007 l’Inspection du travail a organisé et effectué plus de 53 700 contrôles visant à s’assurer du respect de la législation relative à la rémunération des salariés dans toute la Fédération, ce qui a permis de mettre à jour 102 500 infractions.
97.L’article 137 du Code du travail prévoit que des retenues ne peuvent être effectuées sur le salaire des employés que dans les cas prévus par le Code et d’autres lois fédérales. En outre, conformément à l’article 138 du Code, le montant total des retenues effectuées sur chaque salaire versé ne peut excéder 20 % ou, dans les cas prévus par les lois fédérales, 50 % du salaire de l’employé.
98.Conformément aux articles 136 et 140 du Code du travail, les salaires sont payés au minimum toutes les deux semaines à une date fixée par le règlement interne de l’entreprise, une convention collective ou le contrat de travail. Le salaire est généralement payé à l’employé sur son lieu de travail ou versé sur un compte bancaire désigné par l’employé dans les conditions prévues par une convention collective ou le contrat de travail. Lorsque la date de la paie tombe sur un jour non ouvré ou un jour férié, le salaire est versé la veille.
99.Lors du paiement du salaire, l’employeur est tenu d’informer chaque employé par écrit des éléments constitutifs du salaire dû pour la période concernée, des déductions effectuées et de leurs motifs, ainsi que du montant total de la somme due.
100.En cas de résiliation du contrat de travail, toutes les sommes dues à l’employé par l’employeur doivent être versées le jour même du licenciement ou de la démission.
Paragraphes 19 et 47 des observations et recommandations du Comité relativesau quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
101.On a constaté ces dernières années une réduction des accidents du travail mortels dans le pays. Le plus grand nombre d’accidents ont toujours lieu dans les industries de l’extraction et de la transformation des matières premières ainsi que dans le bâtiment. En 2007, on a observé une diminution du nombre total de personnes blessées sur leur lieu de travail, du nombre d’accidents de groupe ainsi que du nombre d’accidents graves ou mortels.
102.Pour faire en sorte que cette tendance se poursuive, l’État applique en permanence des mesures visant à améliorer la surveillance et le contrôle du respect de la législation relative à la protection du travail. Outre l’application de mesures organisationnelles et la mise en place d’un soutien méthodologique, l’une des priorités définies dans le cadre du renforcement de l’efficacité des mesures de surveillance est d’améliorer et de renforcer les moyens matériels et techniques de l’Inspection du travail dans les sujets de la Fédération de Russie.
103.Il convient également de noter que les modifications apportées au Code des infractions administratives pour durcir (augmenter) les peines d’amende imposables aux employeurs qui violent la réglementation relative à la protection du travail ont incontestablement eu des effets positifs à cet égard.
104.Les normes instituées par la loi fédérale sur l’assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ont permis de défendre efficacement les intérêts des personnes qui en ont été victimes. L’adoption et la mise en vigueur de cette loi ont permis de régler presque entièrement les questions pendantes en matière de versement de réparations.
105.Conformément à l’article 8 de cette loi, les prestations de l’assurance sont servies sous forme d’allocations pour incapacité temporaire de travail accordées en cas d’accident couvert par l’assurance et payées par l’assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, d’indemnités forfaitaires ou mensuelles versées à l’assuré ou à ses ayants droit en cas de décès, et de remboursement des frais supplémentaires liés à la réadaptation médicale, sociale et professionnelle de l’assuré en cas de conséquences directes d’un accident assuré.
106.Depuis 2000, le Ministère de la santé et du développement social et la caisse d’assurance sociale de la Fédération de Russie mènent une campagne conjointe dans les entreprises visant à enseigner les principes de la protection du travail à certaines catégories d’assurés. Chaque année, près de 200 000 personnes sont formées dans plus de 250 organisations participantes. Cette activité est financée sur le budget de la caisse d’assurance sociale.
107.Dans la période allant de 2003 à 2007, une trentaine de règlements intersectoriels de protection du travail ont été adoptés; les formulaires nécessaires aux procédures d’enquête sur les accidents du travail et à leur recensement ont été approuvés; le règlement régissant les formalités de notification, d’enquête, d’enregistrement et de recensement concernant les maladies (intoxications) professionnelles a été adopté par décret du Gouvernement; les règles régissant la fourniture aux travailleurs de vêtements spéciaux, de chaussures spéciales et d’autres moyens de protection individuelle ont été adoptées, de même que les normes types concernant la fourniture gratuite aux travailleurs de vêtements spéciaux, chaussures spéciales et autres moyens de protection individuelle. Dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité du travail, près de 1 000 actes juridiques normatifs intersectoriels et environ 700 actes juridiques normatifs sectoriels sont en vigueur en Russie. On compte plus de 250 actes juridiques normatifs définissant les conditions minimales d’hygiène et de sécurité du travail.
108.La supervision et le contrôle par l’État du respect des prescriptions des actes législatifs ou réglementaires en matière de protection du travail incombent à l’Inspection fédérale du travail, qui relève du Service fédéral du travail et de l’emploi, ainsi qu’à d’autres organes politiques de l’État fédéral habilités à exercer ces fonctions dans les limites de leur mandat.
109.Les approches législatives adoptées en Russie en ce qui concerne les travaux dangereux, pénibles et insalubres vont de l’interdiction totale de ces types de travail à toutes les femmes et à tous les adolescents salariés à l’imposition de restrictions fixées par branche ou par profession concernant la manipulation de certaines substances ou de certains réactifs chimiques et de restrictions concrètes s’appliquant uniquement aux femmes enceintes et aux mères allaitantes.
Paragraphes 20 et 48 des observations et recommandations du Comité relativesau quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
110.La législation du travail prévoit un système de garanties qui protègent les travailleuses de la discrimination. Ces garanties portent sur les procédures d’engagement et de licenciement, l’établissement des régimes de travail et de repos, ainsi que la protection du travail et de la santé des femmes. Elles sont énoncées au chapitre 41 du Code du travail, intitulé «Particularités de la réglementation du travail des femmes et des personnes ayant des responsabilités familiales». Il est interdit à l’employeur de résilier le contrat de travail d’une femme enceinte, à moins que l’entreprise ne soit dissoute. La résiliation du contrat de travail d’une femme élevant des enfants de moins de 3 ans, d’une mère célibataire élevant des enfants de moins de 14 ans (de 18 ans s’agissant d’un enfant handicapé) ou d’une autre personne qui élève ces enfants en l’absence de la mère est permise uniquement dans les cas expressément prévus par la loi. À leur demande et sur avis médical, les femmes bénéficient d’un congé de maternité, dont la durée dépend du nombre de nouveau-nés et de leur état de santé. Les travailleuses ayant des enfants de moins de 1 an ont droit, en plus des pauses prévues pour le repos et les repas, à des pauses supplémentaires pour nourrir leurs enfants. En outre, à leur demande, les femmes peuvent bénéficier d’un congé leur permettant de s’occuper de leur enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 3 ans, congé pendant lequel leur emploi (ou poste) est préservé.
111.L’article 3 du Code du travail (Interdiction de la discrimination dans l’emploi) est pleinement conforme aux dispositions de la Convention no 111 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession et à la Convention no 122 de l’OIT concernant la politique de l’emploi. Ainsi, la législation du travail en vigueur interdit la discrimination fondée sur le sexe. Elle interdit également d’exiger d’un employé qu’il exécute une tâche non prévue dans son contrat.
112.La législation russe ne contient pas de définition du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Toutefois, le chapitre 18 du Code pénal définit les éléments constitutifs des atteintes à l’intégrité sexuelle et à la liberté sexuelle de la personne, parmi lesquels figure le fait de contraindre une personne à des actes de caractère sexuel en abusant de la dépendance, matérielle ou autre, de la victime.
113.La garantie du droit des travailleurs à la protection de leur dignité, qui est l’un des principes généraux de la réglementation juridique des relations de travail (art. 2 du Code du travail), constitue la base juridique de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail. La mise en œuvre du principe de l’interdiction de la discrimination sexuelle en matière d’emploi se fait notamment par l’édiction d’interdits et de restrictions concernant la conduite des employés et des employeurs, comme l’illustrent les textes normatifs locaux, tels que les règlements internes d’entreprises, le code de déontologie et les codes de conduite des employés d’entreprises.
114.Conformément à l’article 135 du Code du travail, les dirigeants d’organismes non étatiques établissent, en tenant compte de l’avis de l’organe représentatif des salariés, le système de rémunération et le barème des salaires, qui sont ensuite consacrés dans des textes normatifs locaux. Ainsi, la fixation des salaires ne peut se faire de façon arbitraire puisqu’elle doit suivre le système de rémunération de l’organisme concerné. Par conséquent, l’employée dont le salaire est inférieur à celui d’autres personnes exerçant des fonctions similaires peut exiger, y compris par voie de justice, le paiement de l’écart de salaire en sa défaveur.
115.Conformément à l’article 64 du Code du travail, il est interdit de refuser un contrat de travail à une femme pour des raisons liées à la grossesse ou à la maternité. Un tel refus peut être contesté en justice.
Paragraphes 23 et 51 des observations et recommandations du Comité relativesau quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
116.Le fondement juridique de la lutte contre la traite des êtres humains en Russie est la Constitution, qui consacre les droits et libertés fondamentaux de l’homme garantis par la Déclaration universelle des droits de l’homme et divers instruments internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie, ainsi que d’autres textes législatifs russes, notamment la législation pénale et relative à la procédure pénale.
117.La Russie a ratifié en avril 2004 la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000, ainsi que son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.
118.Pour assurer la poursuite des auteurs de traite et la protection des droits des victimes et pour faire en sorte que la Fédération de Russie s’acquitte des obligations qui lui incombent, la loi fédérale no 162-FZ du 8 décembre 2003 a modifié et complété le Code pénal en y ajoutant l’article 127 (Traite des êtres humains). Cet article érige en infraction pénale l’achat et la vente, le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une personne aux fins d’exploitation. L’achat ou la vente d’une personne à des fins d’exploitation est une condition nécessaire de la responsabilité pénale. L’exploitation comprend l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, la servitude ainsi que le prélèvement d’organes ou de tissus.
119.Pour renforcer la protection des victimes de traite, la Russie a adopté le 20 août 2004 la loi fédérale relative à la protection par l’État des victimes, témoins et autres parties à une procédure pénale. Cette loi, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, prévoit un ensemble de mesures, notamment des mesures de sécurité et de protection sociale, à l’intention des victimes, témoins et autres parties à une procédure pénale, y compris dans les cas de traite d’êtres humains. Conformément aux dispositions de cette loi, des mesures de protection de l’État peuvent être adoptées avant l’engagement d’une procédure pénale au bénéfice des plaignants, des témoins ou des victimes ou d’autres personnes contribuant à prévenir ou à élucider un crime. La protection de l’État s’étend aussi aux parents proches, aux membres de la famille et aux proches visés par le Code de procédure pénale qui subissent des atteintes illégales visant à influencer des personnes qui sont parties à la procédure pénale et qui font l’objet de la protection de l’État.
120.Entre 2004 et 2006, huit personnes ont été condamnées en vertu de l’article 127 du Code pénal pour traite d’êtres humains, dont six avec les circonstances aggravantes visées au paragraphe 2 de cet article.
Article 8
Paragraphes 21 et 49 des observations et recommandations du Comité relativesau quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
121.La Fédération de Russie est partie à la Convention no 87 de l’OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ainsi qu’à la Convention no 98 de l’OIT concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective. Le Gouvernement russe a présenté les rapports relatifs à l’application de ces conventions au Bureau international du Travail (BIT) en 2006.
122.Les droits syndicaux sont garantis à l’article 30 de la Constitution, qui dispose:
«Chacun a le droit d’association, y compris le droit de constituer des syndicats pour la défense de ses intérêts. La liberté de l’activité des associations est garantie.».
L’exercice de ce droit est régi par la loi fédérale no 82-FZ du 19 mai 1995 relative aux associations et par la loi fédérale no 10-FZ du 12 janvier 1996 relative aux syndicats, à leurs droits et à la protection de leurs activités.
123.Les activités des syndicats sont également régies par les articles 29 (Les représentants des travailleurs), 30 (La représentation des intérêts des travailleurs par les organisations syndicales primaires), 31 (Les autres représentants des travailleurs), 52 (Le droit des travailleurs de prendre part à la direction d’organisations) et 53 (Les principales formes de la participation des travailleurs à la direction d’organisations) du Code du travail.
124.Les étrangers et les apatrides vivant sur le territoire de la Fédération de Russie peuvent devenir membres de syndicats russes, sauf dans les cas prévus par le droit interne et les traités internationaux auxquels est partie la Fédération de Russie.
125.Les lois en vigueur ne soumettent à aucune restriction l’exercice, par certaines catégories de travailleurs, dont les employés de l’État, les membres des forces armées et les agents du Ministère de l’intérieur, du droit de s’affilier à un syndicat ou d’en former un. En règle générale, les agents publics, tous échelons confondus, s’affilient aux syndicats des employés des établissements de l’État et des services municipaux d’utilité collective, tandis que les membres du personnel civil des forces armées s’affilient à la Fédération des syndicats des forces armées russes.
126.Le dixième Accord général entre les fédérations syndicales nationales, les associations patronales nationales et le Gouvernement russe pour la période 2008-2010 a été signé le 21 décembre 2007. Cet instrument fixe l’orientation générale du développement des relations socioprofessionnelles et des relations économiques y relatives pour les trois prochaines années. Contrairement aux accords précédents, le nouvel accord a été signé sans qu’aucune divergence n’émerge entre les parties, ce qui témoigne du niveau de confiance élevé qui règne entre elles et de la nouvelle qualité du partenariat social.
127.Conformément au paragraphe 5 de l’article 2 de la loi relative aux syndicats, à leurs droits et à la protection de leurs activités, les syndicats ont le droit de constituer des fédérations territoriales, ou par branche d’activité ou spécialisation professionnelle, qu’il s’agisse de fédérations nationales, interrégionales ou territoriales d’organisations syndicales. Les syndicats et leurs fédérations ont le droit de collaborer avec les organisations syndicales d’autres pays et de s’affilier à des fédérations ou organisations internationales, syndicales et autres et de conclure des accords avec ces fédérations et organisations.
128.L’article 37 de la Constitution reconnaît aux travailleurs le droit de faire la grève comme moyen de résoudre les conflits collectifs du travail. Conformément aux dispositions du chapitre 16 de la loi fédérale no 79-FZ du 27 juillet 2004 relative à la fonction publique, les conflits du travail individuels dans ce secteur sont examinés par des agents civils de l’État. La loi fédérale relative au statut des membres des forces armées interdit à ces personnes de faire grève ou d’interrompre de quelque autre manière le service militaire obligatoire dans l’espoir de régler des questions liées à l’exécution de ce service.
129.En 2007, neuf conflits collectifs du travail impliquant 7 200 personnes ont été enregistrés, contre 18 conflits de ce type en 2006; sept d’entre eux ont été réglés. Cette même année, il y a eu sept grèves, auxquelles ont participé 2 900 personnes, contre huit en 2006.
130.La Commission tripartite russe de régulation des relations socioprofessionnelles a été instituée au niveau fédéral par le décret présidentiel no 45 du 24 janvier 1992. Ses activités sont régies par la loi fédérale no 92-FZ du 1er mai 1999 y relative. La Commission a principalement pour tâche de réguler les relations socioprofessionnelles des différentes parties et de concilier leurs intérêts socioéconomiques (art. 3, par. 1).
131.Conformément à l’article 1 (par. 1) de la loi susvisée, la Commission est composée des représentants des fédérations syndicales nationales, des associations patronales nationales et du Gouvernement, qui sont les trois parties qui la constituent. La Commission prend ses décisions au scrutin public. Chaque partie prend ses décisions en toute indépendance, à la majorité des membres présents. L’adoption d’une décision par la Commission nécessite l’accord des trois parties.
132.Les modifications apportées au Code du travail visent à renforcer le rôle du partenariat social, notamment l’influence des syndicats sur les décisions prises par les pouvoirs publics. L’article 35.1 du Code du travail a pour buts d’accroître la participation de la Commission tripartite de régulation des relations socioprofessionnelles − principal organe du partenariat social dans le domaine du travail − à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’emploi, et de poser les bases concrètes du mécanisme de prise en compte obligatoire de l’avis des partenaires sociaux lors de l’adoption des actes législatifs et réglementaires et des programmes sociaux (aux niveaux fédéral, régional et municipal).
133.La prise en compte du point de vue des syndicats et des associations patronales permet de garantir l’adoption d’actes normatifs qui reflètent de façon optimale les intérêts communs des représentants des travailleurs, des employeurs et des pouvoirs publics.
134.La pratique de la Commission tripartite russe de régulation des relations socioprofessionnelles montre que la prise en compte de l’opinion des partenaires sociaux et l’action concertée du Gouvernement russe, des associations patronales nationales et des fédérations syndicales nationales débouchent sur des résultats positifs et contribuent à renforcer la cohésion sociale.
Article 9
Paragraphes 22 et 50 des observations et recommandations du Comité relatives au quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
135.L’assurance sociale obligatoire en Russie est composée d’un système de mesures juridiques, économiques et organisationnelles élaborées par l’État pour compenser ou atténuer les effets des changements de situation matérielle ou sociale des travailleurs ainsi que, dans les cas prévus par la loi, d’autres catégories de citoyens, notamment en cas de chômage, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’invalidité, de maladie, d’accident, de grossesse et d’accouchement, de perte du soutien de famille, de vieillesse, de soins médicaux ou de traitement médical en sanatorium, ou d’autres risques qui, conformément à la loi, sont couverts par l’assurance sociale obligatoire.
136.La loi fédérale no 165-FZ relative à l’assurance sociale obligatoire adoptée le 16 juillet 1999, qui régit les relations dans le cadre du système d’assurance sociale obligatoire conformément aux normes et principes universellement reconnus du droit international, définit le statut juridique des personnes assujetties à l’assurance sociale obligatoire, les conditions ouvrant droit à l’assurance, les modalités de l’exercice des droits et obligations y relatifs, ainsi que la responsabilité des assurés, et établit le cadre de la régulation par l’État de cette assurance.
137.Conformément à la loi no 165-FZ, les personnes assurées sont les citoyens russes ou étrangers et les apatrides titulaires d’un contrat de travail, les travailleurs indépendants, et d’autres catégories de citoyens soumis à l’assurance sociale obligatoire en vertu des lois fédérales relatives aux formes concrètes de l’assurance sociale obligatoire.
138.L’assurance sociale obligatoire comprend différents types de prestations, tels que la pension de retraite, la pension d’invalidité, la pension pour perte de soutien de famille, la pension sociale, les prestations en cas d’incapacité temporaire de travailler, les indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle et les prestations liées à la grossesse et à l’accouchement. La procédure de demande de prestations, leur montant et les modalités de leur indexation sont fixés par les lois fédérales relatives aux formes concrètes de l’assurance sociale obligatoire.
139.Les prestations de base des pensions de retraite, d’invalidité et de perte de soutien de famille sont financées par les recettes de l’impôt social unique, alors que les pensions sociales versées aux personnes en incapacité de travail et les pensions servies par l’État au personnel militaire, aux agents de l’État et à certaines autres catégories de personnes sont imputées sur le budget fédéral.
140.La pension de retraite est composée des éléments suivants: la rente de base, partie fixe, qui consiste en un montant déterminé; la rente issue de l’assurance, partie variable, qui dépend des revenus du travail de l’intéressé, lesquels sont reflétés sur son compte personnel sous la forme d’un capital retraite qui équivaut au montant total, indexé, des droits à pension acquis par le paiement des cotisations d’assurance tout au long de la vie professionnelle de l’intéressé; enfin, la rente issue de l’épargne retraite, qui est versée dans les limites des montants inscrits dans la partie spéciale du compte personnel de l’assuré.
141.Les prestations de base de la retraite sont financées par les recettes de l’impôt social unique (cotisations) versées au budget fédéral, et les parties assurance et épargne sont financées sur le budget de la Caisse de pensions de la Fédération de Russie. Les prestations de retraite versées au titre de l’épargne sont également financées par les cotisations de l’épargne retraite inscrites dans la partie spéciale du compte personnel de l’assuré.
142.Une pension sociale a été mise en place à l’intention des citoyens qui, pour une raison ou une autre, n’ont pas droit à la pension de retraite; les conditions et modalités en sont régies par la loi fédérale no 166-FZ du 15 décembre 2001 sur les pensions servies par l’État.
143.La pension sociale vise à apporter un soutien matériel aux personnes âgées, aux invalides et aux personnes privées de soutien de famille qui n’ont pas droit à la pension de retraite; elle est financée par prélèvement sur le budget fédéral.
144.La loi fédérale no 255-FZ du 29 décembre 2006 relative aux allocations pour incapacité temporaire de travail, grossesse ou accouchement imputées sur l’assurance sociale obligatoire fixe les modalités de la fourniture des prestations servies dans ces cas. Cette loi ne s’étend pas à la fourniture de prestations pour incapacité temporaire de travailler due à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, à l’exception de certaines dispositions relatives aux délais de demande d’allocations et au calcul de leur montant, entre autres.
145.Ont droit aux prestations relatives à l’incapacité temporaire de travail, à la grossesse ou à l’accouchement les personnes couvertes par l’assurance sociale obligatoire se trouvant dans ces situations. Les bénéficiaires sont les citoyens russes ainsi que les citoyens étrangers et les apatrides qui résident de façon temporaire ou permanente en Russie.
146.Conformément à la loi fédérale no 183-FZ du 21 juillet 2007 relative au budget de la caisse d’assurance sociale de la Fédération de Russie pour l’exercice 2008 et aux prévisions pour 2009 et 2010, le montant maximal des allocations pour incapacité temporaire de travail (exception faite des allocations versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle) pour un mois calendaire complet est de 17 250 roubles.
147.L’allocation de grossesse et d’accouchement versée à l’assurée couvre toute la durée du congé de maternité, qui va du soixante-dixième jour calendaire avant l’accouchement (quatre-vingt-quatrième jour en cas de grossesse multiple) au soixante-dixième jour calendaire après l’accouchement (quatre-vingt-sixième jour en cas de complications à l’accouchement et cent dixième jour en cas de naissance multiple).
148.En cas d’adoption d’un enfant âgé de moins de 3 mois, l’allocation de maternité est servie à compter de la date de l’adoption, jusqu’au soixante-dixième jour calendaire suivant la naissance de l’enfant (cent dixième jour en cas d’adoption simultanée de deux enfants ou plus).
149.Le montant de l’allocation de maternité versée aux assurées équivaut à 100 % du salaire moyen.
150.L’allocation de maternité ne peut excéder le montant maximal fixé par la loi fédérale relative au budget de la caisse d’assurance sociale de la Fédération de Russie pour l’exercice concerné. Si l’assurée travaille pour plusieurs employeurs, le montant total de l’allocation de maternité perçue dans le cadre des différents emplois ne doit pas dépasser le montant maximal fixé par la loi.
151.Conformément à la loi no 183-FZ, le montant maximal de l’allocation de maternité pour un mois calendaire complet est de 23 400 roubles.
152.Pendant la période considérée, le droit aux prestations liées à la maternité a été étendu aux femmes qui ont été licenciées pendant les douze mois précédant leur inscription au chômage du fait de la cessation d’activités d’entreprises individuelles, de la cessation de fonctions de notaires, de la perte de statut d’avocat, ou de la cessation d’activités d’autres personnes physiques dont l’activité professionnelle nécessite, conformément aux lois fédérales, l’enregistrement auprès de l’État et/ou l’obtention d’une licence (loi fédérale no 206-FZ du 5 décembre 2006 portant modification de certains textes législatifs de la Fédération de Russie concernant les prestations familiales de l’État). Le droit à l’assurance sociale et à l’allocation de maternité a donc été étendu aux salariées des petites entreprises.
153.Ont droit à une indemnité unique, en sus de l’allocation de grossesse et d’accouchement, les femmes qui ont été admises dans un établissement médical dans les premiers mois de la grossesse (jusqu’à la douzième semaine). L’un des parents ou la personne qui en tient lieu a droit à l’indemnité unique de naissance. Cette indemnité est versée autant de fois qu’il y a d’enfants nés. Au cours de la période considérée, le montant de l’indemnité a été majoré à plusieurs reprises; en 2007, il était de 8 000 roubles.
154.Une réforme de l’allocation mensuelle pour garde d’enfants a été entreprise le 1er janvier 2007 (loi fédérale no 207-FZ du 5 décembre 2006 sur les modifications apportées à certains textes législatifs de la Fédération de Russie concernant les prestations familiales de l’État). Le mode de calcul du montant des prestations versées aux bénéficiaires de l’assurance sociale obligatoire a été fondamentalement modifié: le montant des allocations n’est plus fixe, mais correspond désormais à un pourcentage du salaire. Les personnes sans emploi (qui ne travaillent pas, ni n’étudient, ni n’accomplissent leur service militaire) ont désormais le droit de bénéficier de cette allocation. Son montant est déterminé en fonction de l’espacement des naissances et du nombre d’enfants à charge.
155.L’allocation mensuelle pour garde d’enfants est versée jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 1,5 an. L’allocation pour les citoyens couverts par l’assurance sociale obligatoire ainsi que le personnel militaire équivaut à 40 % du salaire ou de la solde moyens, avec un plafond fixé à 6 000 roubles par mois. Le montant minimum de l’allocation est de 1 500 roubles pour le premier enfant et de 3 000 roubles à partir du deuxième enfant.
156.Pour les personnes qui ne sont pas couvertes par l’assurance sociale obligatoire, le montant de l’allocation est fixé à 1 500 roubles pour le premier enfant et à 3 000 roubles à partir du deuxième enfant.
157.À partir de deux enfants à charge, les allocations sont cumulées. Le montant total des allocations, calculé en fonction du salaire (du revenu, ou de la solde) moyen ne peut être supérieur à 100 % du salaire (du revenu, ou de la solde) moyen et ne doit pas non plus être inférieur au montant cumulé des prestations minimales.
158.À la fin de 2007, 2 739 600 personnes recevaient une allocation mensuelle pour garde d’enfants, dont 1 189 400 n’étaient pas couvertes par l’assurance sociale obligatoire. À la même période, le montant moyen de l’allocation pour les personnes assurées s’élevait à 2 369 roubles par mois pour la garde d’un seul enfant et à 3 371 roubles par mois pour la garde de deux enfants ou plus (en 2006, cette allocation était de 700 roubles par mois, quel que soit le nombre d’enfants à charge). En 2007, le volume des ressources financières qui ont été prélevées sur la caisse d’assurance sociale et le budget fédéral aux fins du financement des allocations suite à la réforme du système de prestations s’est élevé à 59,6 milliards de roubles, soit presque sept fois plus que le montant consacré aux dépenses équivalentes en 2006. Cela a permis de considérablement réduire la pauvreté que provoquait dans les familles la naissance d’un enfant et son entretien jusqu’à l’âge de 1,5 an.
159.Depuis le 1er janvier 2007, le placement d’un enfant dans une famille d’accueil donne lieu au versement d’une allocation forfaitaire (loi fédérale no 207-FZ du 5 décembre 2006 portant modification de certains textes législatifs de la Fédération de Russie concernant les prestations familiales de l’État). Lorsqu’une famille accueille plusieurs enfants, cette prestation est versée pour chaque enfant. Le montant de l’allocation forfaitaire versée pour chaque enfant est de 8 000 roubles.
160.Depuis le 1er janvier 2008, une allocation forfaitaire de 14 000 roubles est versée aux femmes de conscrits enceintes (loi fédérale no 233 du 25 octobre 2007 portant modification de la loi fédérale relative aux prestations familiales de l’État).
161.Depuis le 1er janvier 2008, une allocation mensuelle est versée aux conscrits ayant des enfants (loi fédérale no 233-FZ du 25 octobre 2007 portant modification de la loi fédérale relative aux allocations familiales versées par l’État). Cette allocation est servie indépendamment de l’admissibilité à d’autres types de prestations familiales de l’État. Elle est de 6 000 de roubles pour chaque enfant.
162.L’allocation mensuelle d’enfant à charge est servie aux familles à faible revenu pour chaque enfant de moins de 16 ans (pour ceux qui étudient dans un établissement d’enseignement général, jusqu’à la fin des études, mais jusqu’à l’âge de 18 ans au plus tard).
163.Grâce à l’amélioration de la situation économique et à l’affectation ciblée, entre 2001 et 2004, de ressources du budget fédéral au financement des allocations mensuelles pour enfant, le problème du retard dans le paiement de ces prestations a été complètement résolu (au début de 2001, le montant total des arriérés d’allocations s’élevait à 20,6 milliards de roubles).
164.Depuis 2005, le montant et les conditions d’octroi de l’allocation mensuelle pour enfant sont régis par les textes normatifs des sujets de la Fédération de Russie. En outre, les mères célibataires, les familles de conscrits ainsi que celles dans lesquelles l’un des parents refuse de payer une pension alimentaire continuent à bénéficier de prestations plus élevées. Il se met donc en place en Russie un système d’allocations familiales de plus en plus diversifié d’une région à l’autre.
165.Les allocations mensuelles pour enfant sont financées par prélèvement sur les budgets des sujets de la Fédération de Russie. Ceux-ci reçoivent à cette fin des subventions provenant du budget fédéral (qui se sont élevées à 4,54 milliards de roubles en 2007, ce qui représente 18 % des dépenses des régions consacrées aux allocations).
166.Étant donné que, dans de nombreuses régions, l’aide matérielle apportée aux familles avec enfants reste peu élevée, les sujets de la Fédération de Russie auront pour tâche de porter au niveau voulu le montant de l’allocation mensuelle par enfant.
167.Dans les districts et les localités où, selon les modalités en vigueur, un coefficient local est appliqué aux salaires, ce coefficient est également appliqué à l’ensemble des prestations prévues par la loi, au montant maximal de l’allocation de grossesse et d’accouchement ainsi qu’aux montants minimal et maximal de l’allocation mensuelle pour garde d’enfants. Cette mesure permet d’adapter le montant des prestations aux conditions naturelles et climatiques de chaque région.
168.Pour maintenir le pouvoir d’achat réel des prestations, à compter du 1er janvier 2008 celles-ci font l’objet d’une indexation annuelle calculée en fonction du taux d’inflation prévu pour l’exercice comptable à venir.
Article 10
169.Les questions relatives au renforcement du rôle et des fonctions sociales de la famille revêtent une importance prioritaire en Russie. C’est pourquoi le Président de la Fédération de Russie, s’adressant à l’Assemblée fédérale en avril 2007, a proclamé l’année 2008 Année de la famille. Le comité spécialement chargé d’organiser les manifestations de l’Année de la famille en Russie a élaboré un train de mesures qui prévoit notamment la tenue d’une série de séminaires et de conférences, en particulier sur la situation des enfants.
Paragraphes 24 et 52 des observations et recommandations finales du Comité relatives au quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
170.Le Code pénal contient des dispositions visant à protéger les femmes et les enfants des diverses formes de violence. Un chapitre spécial réprime les atteintes à l’intégrité et à la liberté sexuelles de l’individu. Les peines sont aggravées en cas d’atteintes intentionnelles à la vie, la santé et l’intégrité sexuelle des citoyens, où que celles-ci soient commises et qu’il existe ou non un lien de parenté entre l’auteur et la victime, ainsi qu’en cas d’homicide, notamment à l’égard de personnes en état notoire de faiblesse, gravement malades ou âgées, d’enfants en bas âge ou de personnes souffrant de troubles mentaux ou autres.
171.La provocation au suicide, les atteintes intentionnelles à la santé de la personne, le fait d’infliger des coups et blessures, de commettre des actes de torture, ou d’infliger des souffrances physiques et psychiques engagent la responsabilité pénale. Pour la première fois, la torture est comprise comme un moyen particulier d’infliger à la victime des souffrances non seulement physiques mais aussi psychiques.
172.Des durées de peine différentes sont prévues pour les atteintes à l’intégrité et à la liberté sexuelles de l’individu, le viol et d’autres faits à caractère sexuel.
173.Sont punies les infractions commises contre la famille et les mineurs, comme le fait d’inciter un mineur à commettre des délits et des actes antisociaux, à consommer régulièrement de l’alcool ou des stupéfiants, ou à se livrer à la prostitution, au vagabondage ou à la mendicité.
174.La fourniture d’informations sur les personnes qui ont recours aux services sociaux de secours à la famille et à l’enfance est désormais réglementée. Des données ventilées par sexe sont réunies en ce qui concerne le nombre de personnes qui s’adressent à ces services pour atteintes criminelles à caractère sexuel.
175.Les services du Ministère de l’intérieur prennent des mesures, dans les limites de leur compétence, pour améliorer la situation des familles défavorisées; des mesures d’ordre administratif ou pénal sont adoptées dans les cas particulièrement critiques. Conformément aux instructions ministérielles en vigueur, les agents de police accordent une attention particulière au travail de prévention des violences au sein de la famille.
176.Le système de protection sociale compte 3 421 établissements dispensant des services sociaux destinés à la famille et à l’enfance, ce nombre étant en constante augmentation. De tels établissements existent dans tous les sujets de la Fédération de Russie. Ceux qui présentent le développement le plus important sont des subdivisions telles que les centres territoriaux d’aide sociale aux familles et aux enfants qui sont des établissements de base polyvalents proposant toute une gamme de services sociaux.
177.Il existe en outre sur le territoire de la Fédération de Russie, dans le cadre des organes de protection sociale, 23 centres d’accueil d’urgence réservés aux femmes et 2 centres d’accueil d’urgence réservés aux hommes, ainsi que 117 services d’urgence relevant des établissements de services sociaux, et 22 établissements d’accueil des femmes ayant des enfants mineurs. Dans les centres d’accueil d’urgence, les femmes et les filles qui sont en situation difficile ou ont été victimes de violence peuvent trouver une aide psychologique, juridique, médicale et pédagogique ainsi que des services courants gratuits. Des dispensaires sont d’autre part mis en place à l’intention des fillettes et des jeunes filles victimes de violence sexuelle et d’exploitation.
178.Les victimes de violence peuvent aussi recevoir une assistance dans les centres d’aide créés par les organisations non gouvernementales féminines. Il existe actuellement une cinquantaine de centres de ce type, qui entretiennent des contacts étroits avec les autorités des sujets de la Fédération de Russie et les collectivités locales.
179.Dans plusieurs sujets de la Fédération, il existe des mouvements et des associations qui s’occupent de protéger les femmes contre toutes les formes de violence, tandis que des projets de loi sont élaborés au niveau local pour prévenir les violences faites aux femmes et aux enfants. Plus de 485 permanences téléphoniques permettent d’obtenir une aide et un soutien psychologiques extérieurs ainsi que les conseils de psychologues, de juristes et d’autres spécialistes qualifiés.
Paragraphes 26 et 54 des observations et recommandations du Comité relatives au quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
180.La situation des enfants constitue l’un des principaux axes de la politique sociale de la Russie. Les questions relatives à la protection des droits de l’enfant font l’objet d’une attention constante de la part des autorités russes. Les pouvoirs publics fédéraux et les autorités des sujets de la Fédération mettent en œuvre, dans les limites de leur compétence, les mesures élaborées pour réduire le nombre d’orphelins et le nombre d’enfants privés de protection parentale (ci-après «les orphelins») et améliorer leur situation.
181. Les efforts visant à améliorer le cadre législatif et méthodologique de la protection des droits et intérêts légitimes des orphelins se poursuivent. A été adoptée la loi fédérale no 258-FZ du 29 décembre 2006 portant modification de certains textes législatifs de la Fédération de Russie relatifs à l’amélioration de la séparation des pouvoirs, en application de laquelle, le 1er janvier 2008, le pouvoir d’organiser les tutelles qui incombait aux collectivités locales a été transmis aux organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération. Cette loi permettra de régir au niveau régional les questions relatives à l’organisation des mesures de prévention de l’«orphelinage social» (délaissement de l’enfant par ses parents), de repérage, d’enregistrement et de placement des orphelins, ainsi que les activités visant à la mise en place d’un système efficace d’aide aux enfants et aux familles en situation difficile.
182. En juin 2007, des recommandations concernant l’organisation et la mise en œuvre des activités relatives à la tutelle des mineurs et les moyens de les améliorer ont été adressées aux chefs de l’exécutif des sujets de la Fédération de Russie dans le but de leur apporter une aide méthodologique dans l’exercice des pouvoirs qui leur ont été transmis par le Ministère fédéral de l’éducation et de la science. Ces recommandations ont grandement contribué à stimuler l’élaboration par les autorités des sujets de la Fédération d’actes normatifs visant à régir les questions relatives à l’organisation de la tutelle des mineurs.
183. Les pouvoirs publics fédéraux organisent régulièrement aux niveaux national et interrégional des activités destinées à apporter un soutien systémique et méthodologique aux autorités des sujets de la Fédération dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures visant à protéger les droits des orphelins ainsi que dans la coordination des activités menées dans ce domaine.
184. Le Gouvernement élabore actuellement des projets de modification du projet de loi fédérale sur la tutelle et la curatelle et du projet de loi fédérale portant modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie dans le cadre de l’adoption de la loi fédérale sur la tutelle et la curatelle, qui ont été déposés par des députés à la Douma d’État et adoptés par elle en première lecture le 7 novembre 2007.
185.L’adoption de la loi fédérale relative à la tutelle et à la curatelle et de la loi fédérale portant modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie dans le cadre de l’adoption de la loi fédérale relative à la tutelle et à la curatelle, telle que modifiée, permettra de créer un cadre juridique pour l’action de prévention menée par les organes compétents non seulement en faveur des enfants déjà privés de protection parentale, mais aussi en faveur de ceux qui vivent dans des familles défavorisées, afin d’éviter qu’ils soient privés de protection parentale; de créer un système de services professionnels chargés d’aider les organes de tutelle à remplir leur mission; de mettre en place une procédure unique de protection des droits et des intérêts des enfants en planifiant cette action; et, par conséquent, de réduire le nombre d’enfants retirés à leur famille ainsi que le nombre d’orphelins élevés en institution.
186.En 2007, le Ministère de l’éducation et de la science a élaboré et présenté au Gouvernement un projet de loi fédérale tendant à modifier la loi fédérale sur les garanties complémentaires concernant l’aide sociale aux orphelins et aux enfants privés de protection parentale et l’article 57 du Code du logement de la Fédération de Russie (précisions apportées aux mécanismes et aux conditions d’octroi d’une aide sociale aux orphelins). Le projet de loi en question figure dans le Plan d’activité législative du Gouvernement de la Fédération de Russie pour l’année 2008.
187.Le Programme fédéral spécifique intitulé «Les enfants de Russie 2007-2010» a été approuvé par la décision gouvernementale no 172 du 21 mars 2007. Dans le cadre de la composante «Les orphelins» de son sous-programme «Les enfants et la famille», on s’emploie à élaborer et à mettre en œuvre des techniques modernes de prévention du délaissement d’enfants, à placer les orphelins dans des familles d’accueil, à améliorer le fonctionnement de la banque de données nationale sur les enfants privés de protection parentale, à favoriser le placement des orphelins dans un cadre familial et à améliorer leurs conditions de vie, d’éducation et d’instruction dans les établissements d’enseignement pour orphelins. L’ensemble des sommes consacrées aux mesures susmentionnées s’élève à 4 410 600 000 roubles, dont 1 milliard 625 millions proviennent du budget fédéral.
188.Afin d’aider les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération à assurer un logement aux enfants orphelins, il a été prévu d’allouer aux budgets des sujets de la Fédération, sur le budget fédéral pour 2007, des subventions réservées à cet emploi au titre du Fonds fédéral de cofinancement des dépenses sociales pour un montant de 500 millions de roubles.
189.La loi fédérale no 238-FZ du 19 décembre 2006 relative au budget fédéral pour l’exercice 2007 et la loi fédérale no 198-FZ du 24 juillet 2007 relative au budget fédéral pour l’exercice 2008 et aux prévisions pour 2009 et 2010 prévoient notamment les lignes budgétaires ci.-après consacrées au règlement des problèmes de développement démographique de la Fédération de Russie et visant à appuyer la prise en charge des orphelins par des familles de citoyens de la Fédération de Russie:
Subventions provenant du Fonds fédéral de péréquation budgétaire des sujets de la Fédération pour le versement d’une allocation unique aux familles prenant en charge sous quelque forme que ce soit des enfants privés de protection parentale (677 millions de roubles en 2007, 1 063 400 000 roubles en 2008, 1 124 100 000 roubles en 2009 et 1 164 800 000 roubles en 2010);
Subventions provenant du Fonds fédéral de cofinancement des dépenses sociales en vue du remboursement partiel des dépenses des sujets de la Fédération liées à l’instauration de normes minimales concernant l’entretien des enfants privés de protection parentale dans la famille du tuteur et dans la famille d’accueil, représentant au moins 4 000 roubles par mois, et concernant la rémunération des parents d’accueil à hauteur d’au moins 2 500 roubles par mois (le total du financement annuel s’élevant à 6 milliards 174 millions de roubles).
190.Conformément à la loi fédérale no 256-FZ du 29 décembre 2006 concernant les mesures complémentaires de soutien aux familles ayant des enfants, l’adoption d’un deuxième ou troisième enfant et des enfants suivants donne droit, selon les modalités en vigueur, à une aide complémentaire de l’État consistant en un versement à la mère (ou à la famille) d’une somme forfaitaire.
191.La législation des sujets de la Fédération prévoit diverses mesures de soutien pour les familles de remplacement. Dans tous les sujets de la Fédération, la législation fixe les montants de base des allocations mensuelles versées pour l’entretien des enfants dans la famille de leur tuteur ou dans leur famille d’accueil, ainsi que de la rémunération des parents d’accueil (au moins 4 000 et 2 500 roubles, respectivement).
192.Au total, en 2006 et 2007, 106 420 enfants ont été pris en charge dans des familles russes, dont 102 120 ont été adoptés, placés sous tutelle ou en famille d’accueil et 4 300 ont bénéficié d’autres formes de placement familial prévues par les législations régionales.
193.D’après l’analyse des données statistiques pour 2006 et 2007, le nombre d’enfants placés dans des familles russes (notamment le nombre d’enfants adoptés) devrait continuer à augmenter et le nombre d’enfants adoptés par des étrangers devrait diminuer. Par rapport à 2004, le nombre d’enfants adoptés par des Russes a augmenté de 10 %, passant de 7 000 à 7 740, et le nombre d’enfants adoptés par des étrangers a diminué de près de 30 %, tombant de 9 400 à 6 700.
194.On continue d’observer une augmentation du nombre de familles d’accueil et du nombre d’enfants placés dans ces familles. En 2007, 8 550 enfants ont été confiés à des familles d’accueil. Entre 2000 et 2007, le nombre de familles d’accueil a été multiplié par près de six et est passé de 1 900 à 11 300; le nombre d’orphelins placés dans ces familles a été multiplié par 4,75, passant de 4 400 à 20 900.
195.Conformément à l’article 123 du Code de la famille de la Fédération de Russie, des formes régionales de placement des enfants orphelins sont activement développées dans les sujets de la Fédération. Ainsi, dans plus de 30 régions, la législation prévoit une forme particulière de placement familial appelée en russe «patronat» où la tutelle est exercée conjointement par la famille d’accueil et le service des tutelles. À la fin de 2006 et au début de 2007, la Fédération de Russie comptait 3 747 foyers nourriciers de ce type, dans lesquels étaient pris en charge 5 393 orphelins. Dans de nombreuses régions, le placement d’enfants dans des groupes éducatifs familiaux rattachés à des institutions spécialisées accueillant les mineurs ayant besoin d’une réadaptation sociale s’est développé.
196.Les sujets de la Fédération sont de plus en plus nombreux à mettre en place progressivement des dispositifs visant à sélectionner les familles, à les préparer et à leur offrir un accompagnement global, en s’appuyant notamment sur les institutions d’éducation et de protection sociale et d’autres structures administratives.
197.Les établissements chargés de la réadaptation et de la rééducation des enfants en situation de risque social reçoivent les ressources nécessaires pour créer les conditions permettant aux enfants en situation difficile de développer leur créativité, de recouvrer la santé et d’avoir une occupation temporaire.
198.Afin de mettre au point de nouvelles méthodes et de nouvelles formes de prévention du délaissement d’enfants et de la délinquance juvénile, des projets expérimentaux portant sur le repérage précoce des enfants qui ont besoin d’une protection sociale de l’État, sur la réadaptation complète de mineurs de différents groupes d’âge, sur des activités menées avec des mineurs appartenant à des familles monoparentales et sur la conception d’un modèle de famille de remplacement et de justice pour mineurs moderne sont mis en œuvre avec les services sociaux chargés de la famille et de l’enfance.
199.En application de la décision gouvernementale no 525 du 18 août 2005, des ressources du budget fédéral sont allouées au financement des activités liées au transfert, entre sujets de la Fédération et à l’intérieur des États membres de la Communauté d’États indépendants (CEI), de mineurs ayant volontairement quitté leur famille ou leur institution.
200.La mise en œuvre des mesures visant à développer les formes familiales de placement des orphelins entraîne notamment une diminution du nombre d’institutions destinées à accueillir cette catégorie d’enfants. Il y avait en 2006 26 foyers pour enfants et écoles-internats pour orphelins de moins qu’en 2005 (1 538 contre 1 564), soit une diminution de 2 %.
201.Dans la liste des indicateurs destinés à évaluer l’efficacité des organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération, adoptée par le décret présidentiel no 825 du 28 juin 2007, figure un indicateur concernant le placement familial des enfants privés de protection parentale.
202.En 2007, le Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie a organisé et réalisé des contrôles de l’application par les pouvoirs publics, les collectivités locales et les services du Ministère de l’intérieur, de la législation visant à lutter contre le délaissement d’enfants et la délinquance des mineurs et de l’application de la législation régissant les questions relatives au repérage et au placement des enfants privés de protection parentale. Lorsque les contrôles font apparaître des infractions à la loi, les procureurs réagissent en prenant des mesures visant à faire cesser les infractions et à rétablir d’office les enfants dans leurs droits et intérêts légitimes. Les résultats des contrôles sont communiqués au Gouvernement de la Fédération de Russie et des recommandations sont présentées au Ministre fédéral de l’intérieur et aux responsables du Service fédéral de surveillance dans le domaine de la santé et du développement social et du Service fédéral de surveillance dans le domaine de l’éducation et de la science.
203.La réalisation et la diffusion de téléfilms portant sur la prévention du délaissement d’enfants et de la délinquance des mineurs constituent un important travail de sensibilisation et d’information. Les émissions et films de télévision contribuent à amener l’opinion publique à soutenir les objectifs et les missions du dispositif de prévention du délaissement d’enfants et de la délinquance des mineurs.
Article 11
Paragraphes 25 et 53 des observations et recommandations du Comité relatives au quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
204.La Russie réalise des réformes économiques et sociales tendant en premier lieu à améliorer le niveau et la qualité de vie des citoyens russes.
205.C’est grâce à l’augmentation du produit intérieur brut et du volume de la production de biens et de services par les secteurs de base de l’économie, des investissements dans l’économie, des dépenses sociales imputées sur les budgets à tous les niveaux, ainsi qu’aux mesures prises pour améliorer la politique fiscale et égaliser le développement socioéconomique des régions que le bien-être de la population s’est amélioré.
206.L’augmentation des revenus de la population entre 2000 et 2007 a devancé l’augmentation du coût de la vie, ce qui a assuré une croissance annuelle des revenus de la population de 11 % en termes réels. En 2007, les revenus de la population, exprimés en termes réels par rapport à 1999, ont été multipliés par 2,3, les salaires par 3 et le montant moyen des retraites par 2,4.
207.Le pouvoir d’achat de la population a augmenté pendant cette période. Le rapport entre le revenu moyen par habitant et le minimum vital est passé de 1,83 en 1999 à 2,9.
208.Le nombre de personnes ayant un revenu inférieur au minimum vital a été divisé par deux (21,6 millions en 2006 contre 42,3 millions en 1999) et leur pourcentage dans l’ensemble de la population est tombé de 28,4 à 15,3 %. Au premier semestre 2007, il y avait 22,3 millions de pauvres, soit 15,8 % de la population.
209.Malgré l’amélioration du niveau de vie, l’accroissement des revenus de presque toutes les principales catégories de la population et l’augmentation des revenus minimaux garantis, on n’arrive toujours pas à réduire les écarts de revenus. Le rapport entre les revenus des 10 % les plus riches et celui des 10 % les plus pauvres (coefficient de répartition des revenus) était de 15,6 en 2007 (contre 13,9 en 2000).
210.L’évolution positive des indicateurs de niveau de vie est due en grande partie au fait qu’une attention accrue a été portée aux questions concernant la rémunération du travail et les pensions et aux mesures concrètes qui ont été prises en vue d’augmenter les salaires, les pensions et les allocations d’aide sociale pour certains groupes de la population.
211.De 2000 à 2007, le salaire minimum a considérablement augmenté: il a été multiplié par 17,4, passant de 132 roubles en 2000 à 2 300 roubles aujourd’hui. Si, en 2000, le salaire minimum garanti représentait environ 8 % du minimum vital, il a aujourd’hui atteint 55 % du minimum vital d’une personne apte à travailler (pour davantage de détails, voir les informations concernant les articles 7 et 9).
212.Pour la période allant de janvier à novembre 2007, le volume des revenus de la population a représenté 18 331 milliards de roubles, soit une augmentation de 21,7 % par rapport à la même période de 2006.
213.L’amélioration du niveau de vie de la population et l’aide au développement du «capital humain», considérées comme des facteurs de croissance économique, sont devenues des objectifs primordiaux.
214.Le programme de développement socioéconomique à moyen terme de la Fédération de Russie contient une section spéciale intitulée «Développement du capital humain et amélioration de la qualité de vie», qui prévoit des mesures visant à créer les conditions d’une hausse des revenus de la population et d’une réduction de la pauvreté, à améliorer l’efficacité des mesures d’aide sociale aux personnes nécessiteuses en se fondant sur le principe de l’aide ciblée et à améliorer le système de retraites de la Russie.
215.Depuis 2005, des projets nationaux prioritaires sont exécutés dans les domaines de la santé, de l’éducation, du logement et du développement du complexe agro-industriel. Les mesures mises en œuvre conformément à ces documents viennent compléter celles prévues par le Programme et visent à développer le capital humain et à améliorer la qualité de vie.
216.De 2000 à 2007, des progrès considérables ont été réalisés pour ce qui est de garantir par voie législative l’application de la politique sociale. Afin de concentrer les ressources sur les ménages les plus pauvres, une réforme des aides, allocations et prestations sociales a été mise en œuvre. Depuis le 1er janvier 2005, conformément à la loi fédérale no 122-FZ du 22 août 2004, on a mis en place des mesures d’aide sociale visant à assurer à certaines catégories de personnes l’égalité d’accès aux services sociaux, permettant de sélectionner les services dont a besoin en particulier chaque bénéficiaire de prestations et visant à garantir le financement complet et durable des prestations dues aux bénéficiaires.
217.Des registres fédéraux et régionaux des personnes ayant droit à une aide sociale de l’État ont été créés et permettent de tenir un compte précis des personnes qui bénéficient d’une aide et du montant de cette aide.
218.Les sujets de la Fédération et les collectivités locales doivent, lorsqu’ils remplacent les prestations en nature par des contreparties financières, mettre en place des mécanismes juridiques permettant de maintenir et, si possible, d’augmenter le niveau d’aide sociale dont bénéficiaient les intéressés, compte tenu de leur situation juridique, matérielle, ainsi que d’autres circonstances.
219.La méthode de calcul du montant du minimum vital, qui représente en Russie le seuil de pauvreté, a été améliorée. Par la loi fédérale no 44-FZ du 31 mars 2006 relative à la définition du panier de consommation pour l’ensemble de la Fédération de Russie, il a été déterminé un nouveau panier de consommation sur la base duquel est calculé le minimum vital. Dans ce nouveau panier, les normes de consommation des produits alimentaires ont été relevées et les volumes de consommation des produits de première nécessité ont été augmentés, de même que ceux des services de transport et de certains autres services.
220.La mise en œuvre des mesures visant à renforcer le système des retraites se poursuivra. Il s’agira notamment d’augmenter le montant des pensions, de développer les principes du système de retraite par capitalisation et d’encourager les cotisations volontaires permettant de se constituer une retraite, ainsi que d’améliorer le système d’assurance vieillesse privé et les systèmes de retraite professionnels.
221.Au cours des années 2008 à 2010, la réforme du système d’assurance sociale obligatoire se poursuivra, des priorités seront dégagées et des textes législatifs et réglementaires seront élaborés.
222.Il convient de mettre en œuvre des mesures visant à poursuivre le développement du système des aides publiques de l’État aux personnes qui ont besoin d’une protection sociale, et d’affûter le ciblage de l’aide sociale apportée par les sujets de la Fédération et les collectivités locales. Il est prévu d’accorder ce soutien en priorité aux familles qui vivent sous le seuil de pauvreté.
223.Les mesures susmentionnées, associées à d’autres mesures sociales, favoriseront la réalisation de l’objectif principal, à savoir l’augmentation progressive du niveau et de la qualité de vie de la population, la réduction de la pauvreté, la création de conditions de vie décentes et le développement d’un État social.
224.Grâce à la mise en œuvre de ces mesures, il est prévu d’abaisser le taux de pauvreté à 11 % de la population au plus d’ici à 2010, c’est-à-dire de ramener à 15 millions le nombre de personnes dont les revenus en argent sont inférieurs au minimum vital.
Paragraphes 28, 38 et 56 des observations et recommandations du Comité relatives au quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
225.Depuis juillet 2003, les services du Procureur contrôlent en permanence l’application de la décision gouvernementale no 404, en date du 4 juillet 2003, relative aux modalités de versement d’indemnités aux personnes qui ont perdu leur logement et d’autres biens en raison du règlement de la crise en Tchétchénie et qui résident de manière permanente sur le territoire tchétchène. Au 1er décembre 2007, 46 919 personnes avaient été indemnisées pour un montant total de 16,4 milliards de roubles.
226.Depuis le début des contrôles, les services du Procureur de la République de Tchétchénie ont émis 750 protestations diverses visant à faire cesser des infractions commises dans le cadre du versement de ces indemnités et à faire réparer le préjudice subi par suite de ces infractions: les agents du ministère public ont présenté 303 recommandations, déposé 27 plaintes concernant des ordres illégaux émanant de responsables d’administrations locales, lancé 15 rappels à la loi et saisi la justice de 48 demandes d’indemnisation pour un montant global de 17,6 millions de roubles, dont 34 ont été satisfaites, pour un montant total de 12,5 millions de roubles.
227.Les services du Procureur et du Ministère de l’intérieur de la République de Tchétchénie ont introduit 788 affaires pénales concernant des violations des dispositions régissant le versement d’indemnités. Sur les 243 affaires pénales portées devant la justice, 242 ont abouti à la condamnation de 267 personnes par les tribunaux.
228.Sur l’ensemble des procédures pénales engagées, 88 concernaient des fonctionnaires (des agents du Comité gouvernemental de la République de Tchétchénie chargé du versement des indemnités, des agents du bureau des inventaires techniques de la ville de Grozny, des responsables et des agents des administrations de localités rurales et des collaborateurs du Département de la lutte contre les infractions économiques du Ministère de l’intérieur de la République de Tchétchénie). Actuellement, 25 affaires sont examinées par la justice.
229.Le montant total du préjudice matériel causé par les infractions de cette catégorie s’élève à 127,5 millions de roubles. Sur ce montant, 12 millions de roubles ont été remboursés au cours de l’enquête préliminaire. Le préjudice évité représente 158,4 millions de roubles.
230.En outre, les services du Procureur de la République de Tchétchénie informent régulièrement la population dans les médias des activités menées par les organes chargés de faire respecter la loi pour garantir le respect de la légalité dans les procédures de versement d’indemnités et pour prévenir et faire cesser les abus dans ce domaine.
Paragraphes 29 et 57 des observations et recommandations du Comité relatives au quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
231.La législation de la Fédération de Russie prévoit des poursuites pénales en cas de violation du règlement des forces armées concernant les relations entre militaires. Le Code pénal prévoit des sanctions plutôt sévères. Ainsi, la violation du règlement des forces armées concernant les relations entre militaires de même rang (art. 335 du Code pénal) lorsqu’elle porte atteinte à l’honneur ou à la dignité de la victime ou constitue un outrage à cette dernière, ou encore est associée à des violences, est passible au maximum de deux ans d’incorporation dans une unité disciplinaire ou de trois ans de privation de liberté; le même fait, lorsqu’il est commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’un groupe de personnes, à l’aide d’une arme, ou lorsqu’il occasionne une atteinte à la santé de gravité moyenne, est passible de cinq ans de privation de liberté au plus; si le fait en question a eu des conséquences graves, il peut être puni d’une peine maximale de dix ans de privation de liberté.
232.Les activités visant à maintenir l’ordre et la discipline militaire au sein des forces armées de la Fédération de Russie s’inscrivent dans le cadre de plans intégrés annuels du Ministère de la défense destinés à maintenir l’ordre, à améliorer le service dans l’armée et à assurer la sécurité du service militaire dans les forces armées de la Fédération de Russie, ainsi que dans le cadre de projets communs au Ministère de la défense et aux services du Procureur général militaire visant à maintenir l’ordre et la discipline militaire au sein des forces armées.
233.En 2006 et au premier semestre de 2007, les problèmes relatifs au maintien de l’ordre (notamment la délinquance parmi les officiers) et à la discipline militaire ont été examinés à la deuxième Conférence interarmées des officiers supérieurs, lors d’une séance du Collège du Ministère de la défense, d’une réunion du commandement des forces armées de la Fédération de Russie, dans le cadre des bilans d’activité des autorités militaires centrales, lors de conseils militaires des différentes armes, des circonscriptions militaires et flottes navales et des corps d’armée, et au cours de réunions et autres activités regroupant diverses catégories de fonctionnaires de l’autorité militaire.
234.La révision du cadre normatif régissant l’organisation et l’exécution des activités visant à renforcer l’ordre et la discipline militaire et à prévenir les infractions dans les forces armées a été planifiée et est en cours de réalisation.
235.Le commandement des forces armées a pris des décisions organisationnelles concernant la professionnalisation progressive d’un certain nombre de corps de troupe et de grandes unités. En outre, la législation a été modifiée de façon à ramener à douze mois, à compter du 1er janvier 2008, la durée du service militaire, ce qui devrait contribuer à renforcer la discipline et l’ordre au sein de l’armée.
236.En juin 2007, des recommandations portant sur les méthodes d’organisation d’activités de formation dans le cadre de la réduction progressive à douze mois de la durée du service militaire en 2007 et 2008 ont été élaborées et adressées aux forces armées; ces recommandations décrivent en détail la manière dont les responsables doivent procéder concrètement pour maintenir un climat moral et psychologique satisfaisant au sein des effectifs, tout particulièrement pendant les périodes où on s’attend à une augmentation des tensions parmi le personnel militaire.
237.Le Ministère de la défense met en œuvre, en collaboration avec d’autres administrations, une série de mesures visant à lutter contre les relations entre militaires non conformes au règlement (le bizutage).
238.Le Ministre de la défense et le Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie ont signé le 21 juin 2005 un mémorandum instituant leur coopération en vue d’assurer la protection par l’État des droits et des libertés des citoyens.
239.Une collaboration étroite et une coopération fructueuse ont été établies entre le Ministère de la défense et la Chambre sociale de la Fédération de Russie.
240.Le Conseil social auprès du Ministère de la défense a une activité dynamique (conformément à l’arrêté no 490 du Ministère de la défense portant création d’un conseil social près le Ministère de la défense de la Fédération de Russie). Les 18 et 19 juin 2007, une réunion extra-muros du Conseil social, qui s’est tenue dans la circonscription militaire du Nord-Caucase, a été consacrée aux questions susmentionnées.
241.En janvier 2007, conformément aux directives du Ministre de la défense, des comités de parents ont été créés auprès des unités militaires et bureaux de recrutement des différents sujets de la Fédération de Russie en vue d’aider le commandement à renforcer l’ordre et la discipline militaire, de prévenir la délinquance parmi le personnel militaire, de favoriser la cohésion des effectifs et d’assurer la sécurité du service militaire.
242.Les services des procureurs militaires mènent une action dynamique pour lutter contre les infractions susvisées. Dans cette perspective, il a été créé un groupe de travail interministériel chargé de lutter contre les comportements non réglementaires, les coups et blessures et autres infractions violentes, qui se rend régulièrement dans les unités des forces armées. Des structures similaires ont été créées également dans les circonscriptions militaires. En 2006, la prévention des infractions violentes commises par des militaires contre d’autres militaires a fait l’objet d’une étude et une aide concrète dans ce domaine a été apportée aux autorités d’un certain nombre de commandements, de circonscriptions militaires et de forces navales.
243.Afin de garantir aux militaires le droit à un accès effectif à la justice, l’adresse et le numéro de téléphone des services du Procureur militaire, des tribunaux militaires, du commandement supérieur et des organes du pouvoir exécutif sont disponibles dans chaque détachement et petite unité. Les numéros de téléphone permettant d’appeler en toute confidentialité les services du Procureur militaire sont également communiqués par les médias. Depuis janvier 2008, les cantonnements des forces armées sont équipés de stands d’information sur les organes de l’État chargés de la protection des droits de l’homme en Fédération de Russie et sur le Conseil social auprès du Ministère de la défense de la Fédération de Russie.
244.Les services des procureurs militaires coopèrent étroitement avec les associations défendant les intérêts des parents de soldats. Les officiers de ces services reçoivent les militaires et les membres de leur famille dans la salle de réception publique du Conseil de coordination de l’Union des comités de mères de soldats de Russie à Moscou.
245.Le Bureau du Procureur général militaire a mis en place une collaboration avec le Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie et les commissaires aux droits de l’homme de chaque sujet de la Fédération, qui permet un échange d’informations sur la situation en matière de respect de la légalité dans les unités militaires et l’adoption de mesures concertées pour s’assurer du respect des droits et libertés des militaires.
246.Un travail de formation juridique et de prévention est mené conjointement par le Ministère de la défense, le Bureau du Procureur général militaire et le Collège militaire de la Cour suprême de la Fédération de Russie dans les formations et unités militaires où l’ordre et la discipline sont peu respectés, avec la participation d’étudiants (élèves-officiers) de dernière année des académies militaires du Ministère de la défense; il porte aussi sur le développement des connaissances en droit, les consultations juridiques, le recensement des besoins et des demandes, et la sauvegarde des droits et libertés constitutionnels des militaires et des membres de leur famille. Sont également étudiées les questions relatives au respect des dispositions législatives par le commandement des unités militaires et au contrôle auquel sont soumis les militaires condamnés à des sanctions pénales autres que privatives de liberté. Des activités conjointes de ce type sont régulièrement mises en œuvre (conformément aux plans) au niveau des circonscriptions militaires et des garnisons.
247.La loi fédérale no 199-FZ sur la procédure à suivre en cas de faute disciplinaire grave entraînant la mise aux arrêts disciplinaire et sur l’exécution de la mise aux arrêts est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et offre aux officiers commandants (chefs d’unité) un certain nombre d’options supplémentaires pour assurer le respect du règlement militaire dans les détachements et petites unités.
248.Les autorités recherchent constamment de nouvelles formes d’activité permettant d’améliorer le niveau des connaissances en droit des militaires et du personnel civil des forces armées, et de garantir aux effectifs militaires et civils des forces armées, aux personnes libérées des obligations du service militaire et aux membres de leur famille l’exercice de leurs droits et intérêts légitimes.
249.Plusieurs mesures prises conjointement par les services des procureurs militaires et le commandement des forces armées en 2006 ont permis de réduire le nombre des infractions liées à des relations non réglementaires et à des coups et blessures, qui ont diminué de 3,9 % et 8,9 %, respectivement. En 2007, le nombre des infractions portant sur le non-respect du règlement qui ont été enregistrées a sensiblement diminué: de 28,1 % s’agissant des relations non conformes au règlement militaire, et de 41,7 % pour les coups et blessures.
250.Dans la plupart des cas, les affaires pénales de la catégorie susmentionnée font l’objet d’une enquête des organes chargés des enquêtes préliminaires et sont examinées par les tribunaux dans les délais fixés par la loi.
251.Les questions relatives à l’affectation des appelés qui effectuent leur service militaire sont régies par le Règlement des forces armées de la Fédération de Russie.
252.La décision gouvernementale no 96 du 29 décembre 2007 a modifié les normes relatives aux rations alimentaires des appelés qui effectuent leur service militaire. Le 1er janvier 2008, la valeur énergétique de la ration militaire a été augmentée de 185 kilocalories et elle s’élève désormais à 4 374 kilocalories par jour.
253.Afin d’améliorer la qualité des services médicaux dispensés aux appelés qui effectuent leur service militaire, les mesures ci-après ont été prises:
En application de la loi fédérale no 122-FZ du 22 août 2004, des modifications ont été apportées à l’article 16 de la loi fédérale no 76-FZ du 27 mai 1998 relative au statut des militaires afin d’assurer aux appelés l’accès à des soins médicaux en l’absence d’établissement de médecine militaire sur leur lieu d’affectation, ainsi que dans les cas urgents;
En application de la loi fédérale no 199-FZ du 31 décembre 2005, un nouvel article 5.1 a été introduit dans la loi fédérale no 53-FZ du 28 mars 1998 relative aux obligations militaires et au service militaire, qui établit l’obligation de faire passer aux appelés une visite d’aptitude et des examens médicaux, et en fixe les modalités générales.
Paragraphes 30 et 58 des observations et recommandations du Comité relatives au quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
254.La Direction du Service fédéral des migrations en République de Tchétchénie, en collaboration avec les organes du pouvoir exécutif de la République de Tchétchénie et de la République d’Ingouchie, a accompli un travail important pour permettre le retour en Tchétchénie des personnes déplacées. Ainsi, entre 1999 et le 1er novembre 2007, 250 000 personnes sont rentrées et ont été installées dans leur lieu de résidence permanente, dans des lieux d’hébergement temporaire ou dans des camps. Quatre-vingt mille d’entre elles bénéficiaient du chauffage, de nourriture et recevaient tout le nécessaire.
255.Selon les données émanant du registre du Département du Service fédéral des migrations en République d’Ingouchie, au 18 décembre 2007, 3 763 personnes déplacées originaires de la République de Tchétchénie vivaient dans des camps situés sur le territoire ingouche. En 2007, 2 143 d’entre elles sont rentrées en Tchétchénie dans leur lieu de résidence définitif.
256.De plus, on a recensé sur le territoire ingouche 4 270 personnes venues de la République de Tchétchénie et ayant le statut de migrant involontaire. Ces personnes ont exprimé le souhait de s’établir de manière permanente en République d’Ingouchie. Les familles de migrants involontaires ayant déposé une telle demande ont été inscrites par les autorités locales sur la liste des personnes dont les conditions de logement doivent être améliorées.
257.Les contrôles effectués par les services du Procureur de la Fédération de Russie n’ont révélé aucune fermeture forcée de lieux d’hébergement temporaire pour personnes déplacées non assortie d’un relogement.
258.Toutefois, il a été établi que des personnes déplacées avaient été illégalement radiées des registres par le Service des migrations et, le 14 décembre 2007, le Bureau du Procureur de la République d’Ingouchie a fait une représentation au Département du Service fédéral des migrations en République d’Ingouchie, demandant qu’il soit mis fin aux infractions mises au jour et que les fonctionnaires coupables soient sanctionnés.
259.Selon les données officielles des organes territoriaux du Service fédéral des migrations, en janvier 2008, la Fédération de Russie comptait jusqu’à 9 570 migrants involontaires ayant quitté le territoire de la République de Tchétchénie, dont 5 500 se trouvaient en République d’Ingouchie.
260.La fourniture de logements aux migrants involontaires est un objectif social important pour la Fédération de Russie. L’aide publique au logement en faveur des migrants involontaires s’inscrit dans le cadre du sous-programme intitulé «Respect des engagements pris par l’État en matière de fourniture de logements aux catégories de citoyens visées par législation fédérale», qui relève du Programme fédéral spécial sur le logement pour la période 2002-2010, coordonné par le Ministère du développement régional.
261.En 2007, 1 287 certificats donnant droit à une aide à l’acquisition de logements ont été octroyés à cette fin, ce qui est nettement insuffisant pour résoudre dans un avenir proche le problème du logement des migrants involontaires, notamment ceux qui vivent en République d’Ingouchie.
262.Compte tenu de la situation, en 2007, les organes concernés du pouvoir exécutif fédéral ont débattu des moyens de résoudre ce problème dans le cadre de l’application de l’instruction du Président de la Fédération de Russie sur l’élaboration d’un mécanisme unique de fourniture de logements aux citoyens qui ont perdu le leur à la suite de la crise en République de Tchétchénie ainsi qu’aux migrants involontaires venus des républiques de l’ex-URSS. En se fondant sur les conclusions de ses travaux, le Ministère du développement régional et le Service fédéral des migrations ont élaboré les projets nécessaires de textes législatifs et réglementaires et une étude de faisabilité.
263.Ces propositions doivent être examinées prochainement par la Commission gouvernementale chargée des prévisions budgétaires pour l’exercice comptable et la période de planification à venir. Le bilan de l’examen permettra de définir le montant du financement et les délais d’affectation des fonds.
264.Lors de l’élaboration de ce mécanisme unique, les migrants involontaires et les personnes déplacées de la République de Tchétchénie qui prévoient de rester en République d’Ingouchie ont été pris en compte.
265.Une décision favorable permettra d’accélérer sensiblement la résolution du problème du logement des migrants involontaires, notamment ceux qui vivent en la République d’Ingouchie.
266.La République d’Ingouchie accueille environ 3 780 personnes déplacées (en grande partie des Ingouches de souche qui envisagent de se fixer en République d’Ingouchie). Ils sont répartis dans 23 camps, établis sur des terrains loués avec des fonds imputés sur le budget fédéral. Le Service fédéral des migrations s’acquitte pleinement de ses fonctions relatives à l’entretien et au ravitaillement des personnes en question, comme prévu par la décision gouvernementale no 163 en date du 3 mars 2001.
267.En vertu de ladite décision, les personnes vivant dans des lieux d’hébergement temporaires reçoivent chaque jour, sur les ressources du budget fédéral, l’équivalent de 25 roubles de denrées alimentaires par personne, et celles qui sont placées dans le secteur privé reçoivent 6 roubles pour l’achat du pain. Les personnes qui rentrent en République de Tchétchénie reçoivent une aide pour le paiement du voyage et le transport des bagages jusqu’au lieu où ils résidaient auparavant.
268.À la faveur de la stabilisation de la situation en Tchétchénie, le processus de retour des habitants dans leur ancien lieu de résidence s’est nettement accéléré.
269.En application de l’instruction no 1277 du Président de la Fédération de Russie, en date du 11 juillet 2001, le Service fédéral des migrations et d’autres organes compétents du pouvoir exécutif fédéral ont pris des mesures visant à créer les conditions d’un retour en Tchétchénie des personnes déplacées. Ces mesures ont été mises en œuvre avec le concours du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
270.Ce processus a été pratiquement achevé en 2007. En collaboration avec le Gouvernement tchéchène, le Service fédéral des migrations a fourni à la plupart des personnes appartenant à la catégorie susmentionnée une aide au retour librement consenti dans leur ancien lieu de résidence en République de Tchétchénie (plus de 300 000 personnes concernées, dont plus de 6 000 en 2007).
271.En outre, dans le cadre de l’exécution de l’instruction no 810 du Président de la Fédération de Russie, en date du 17 mai 2004, concernant la création des conditions d’un retour des Russes ayant dû quitter contre leur gré leur lieu de résidence permanente en République de Tchétchénie et résidant en Géorgie, le Service fédéral des migrations, en concertation avec le bureau du HCR en Géorgie et les pouvoirs publics géorgiens compétents et en collaboration avec le Ministère russe des affaires étrangères, a mis en œuvre des mesures d’aide au retour librement consenti des Russes en Tchétchénie. Ces mesures ont été mises en œuvre progressivement. Le retour de 324 personnes a été organisé. Le bilan de cette action a été jugé favorablement par les médias, ainsi que par l’opinion publique et les milieux politiques.
272.Trente-deux centres d’hébergement temporaire ou foyers (principalement à Grozny) ont été remis en service avec les ressources du budget fédéral pour accueillir les personnes qui revenaient en République de Tchétchénie. Tous les lieux d’hébergement ont l’électricité, le gaz, l’eau (acheminée en citernes) et des appareils de chauffage.
273.Les personnes déplacées bénéficient des services des établissements sanitaires et leurs enfants fréquentent les écoles d’enseignement général. Des mesures sont prises pour favoriser le repos et la bonne santé des enfants.
274.Pour créer les conditions supplémentaires nécessaires au développement éducatif et culturel et assurer des activités de loisirs pour les enfants, des salles d’informatique, des salles de sport, des salles de bibliothèque, des centres de réadaptation psychologique et des ateliers de couture ont été ouverts dans certains lieux d’hébergement temporaire avec l’aide d’organisations humanitaires.
275.En novembre 2007, la gestion des bâtiments et emplacements des centres d’hébergement temporaire et des camps a été transférée au Gouvernement tchétchène et les personnes déplacées ont été radiées du registre du Service fédéral des migrations.
276.Les dirigeants tchétchènes s’attachent aujourd’hui à résoudre le problème de la fourniture de logements de remplacement aux personnes déplacées qui se trouvent dans des centres d’hébergement temporaire en République de Tchétchénie.
277.Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme fédéral spécial visant à relancer le développement économique et social de la République de Tchétchénie, les logements, infrastructures sociales, institutions, organisations et autres sites et installations tchétchènes sont reconstruits avec les ressources du budget fédéral.
278.Tous les organes de l’administration publique, les tribunaux et les services de maintien de l’ordre tchétchènes sont pleinement opérationnels. Dans les localités, les établissements de santé, les infrastructures sociales, les écoles d’enseignement général, trois établissements d’enseignement supérieur et plusieurs organisations non gouvernementales sont en activité.
Article 12
279.Compte tenu des objectifs fixés par le Président de la Fédération de Russie en matière de santé et d’allongement de l’espérance de vie, les chercheurs et les établissements d’enseignement ont orienté leurs travaux de recherche sur la réalisation d’un projet national prioritaire dans le domaine de la santé. Dans ce cadre, une importance particulière a été accordée au développement des soins de santé de base, de l’aide médicale d’urgence, de la prévention des maladies, notamment par la vaccination et un système efficace de suivi en dispensaire, et à l’amélioration de l’accès de la population à une médecine utilisant les techniques de pointe.
280.Les organisations scientifiques et les établissements d’enseignement de la médecine mènent leurs recherches fondamentales et appliquées conformément aux Principes régissant la politique de la Fédération de Russie en matière de développement des sciences et des technologies à l’horizon 2010 et au-delà, dans le cadre des Orientations prioritaires du développement des sciences, des technologies et des techniques de la Fédération de Russie ainsi que des technologies de pointe, adoptées par le Président de la Fédération le 21 mai 2006. Figurent en premier lieu au nombre des orientations prioritaires «les systèmes vivants», «l’écologie et l’exploitation rationnelle des ressources naturelles», «les nouveaux matériaux et les technologies chimiques», ainsi que 20 technologies de pointe permettent d’étudier des problèmes qu’il est indispensable de résoudre en raison des priorités nationales relatives à la santé de la population dans les conditions socioéconomiques actuelles à savoir, notamment: le diagnostic génétique et la thérapie génique, les technologies membranaires, les technologies de la bio-ingénierie, les technologies d’immunothérapie et les systèmes de préservation de la vie et de protection de l’homme. En outre, les recherches concernant la sécurité biologique, les technologies cellulaires, la génomique, la protéomique, les biotechnologies, ainsi que les problèmes posés par les maladies ayant les incidences sociales les plus importantes, notamment les maladies cardiovasculaires et les cancers, ont été intensifiées. Les orientations des recherches scientifiques ont été définies en tenant compte des problèmes écologiques régionaux les plus importants, ainsi que des facteurs sociaux et sanitaires, médicaux et démographiques, entre autres, qui ont une influence sur l’apparition et la propagation des maladies dans les régions.
281.Les recherches scientifiques dans le domaine de la santé ont permis d’obtenir des données systématiques sur les taux de morbidité et leur structure, et ont servi de base à l’élaboration d’un ensemble de mesures organisationnelles et sanitaires visant à améliorer les activités de prévention ainsi qu’à concevoir de nouvelles techniques de prévention, de diagnostic, de soins et de réadaptation pour les malades.
282.Les travaux de recherche ont permis de mettre au point une démarche scientifique pour l’élaboration de normes concernant la fourniture de soins médicaux à l’hôpital et dans le cadre des maladies professionnelles, ainsi que la dotation en moyens matériels des services de transfusion sanguine, la qualité du sang et de ses composants. Les recommandations méthodologiques concernant l’élaboration et l’application des normes énoncent les principes scientifiques sur lesquels se fonde la conception des normes et qui ont permis de définir le volume des soins médicaux et des indicateurs de qualité y relatifs.
283.On a élaboré des modèles d’études uniformes concernant la mortalité infantile et maternelle, l’état de santé des enfants souffrant du syndrome adronégénital et de galactosémie, suivis dans les consultations médico-génétiques et les centres d’endocrinologie, ainsi que l’état de santé des adolescents en âge d’être inscrits sur les rôles de l’armée et d’effectuer leur service militaire.
284.Sur la base des recherches scientifiques effectuées, on a réalisé des maquettes de manuels portant sur la prévention primaire et secondaire des maladies vasculaires cérébrales et visant un large public en vue d’améliorer les connaissances de la population en matière de préservation de la santé, de réadaptation après un accident vasculaire cérébral et d’amélioration de la qualité de vie, ainsi qu’une documentation à l’intention des agents de santé primaire, portant sur la promotion d’un mode de vie sain.
285.Le projet national prioritaire mis en œuvre dans le domaine de la santé porte principalement sur le développement des soins de santé primaire, l’orientation des soins médicaux vers la prévention et l’amélioration de l’accès de la population à une médecine de pointe.
286.Les principaux résultats de la mise en œuvre du projet national prioritaire concernant le développement des soins de santé primaire sont les suivants:
Ce secteur a bénéficié d’investissements publics considérables destinés au renforcement des capacités du personnel de santé (presqu’un tiers des médecins de premier recours a suivi des cours de perfectionnement professionnel);
Les médecins de premier recours ont bénéficié d’importantes mesures d’incitation financière (la rémunération des médecins de quartier a été multipliée en moyenne par 2,7; celle des médecins spécialistes travaillant dans les centres de traitement ambulatoire a été multipliée par 2,1; celle du personnel médical des services obstétricaux a été multipliée par 1,9, et celle du personnel paramédical par 1,7);
Les possibilités de recrutement de personnel médical dans les services de soins de santé primaire ont été augmentées (le coefficient de cumul des fonctions dans les centres de traitement ambulatoire est tombé de 1,6 en 2005 à 1,3 en 2007);
Grâce au renforcement des moyens matériels et techniques des services de soins de santé primaire, le temps d’attente pour les examens dans les centres de traitement ambulatoire est passé de dix à sept jours et le temps d’intervention des secours d’urgence de trente-cinq à vingt-cinq minutes;
Le système de suivi en dispensaire a été réinstauré (plus de 13 millions de travailleurs ont passé une visite médicale dans un dispensaire; 55 % d’entre eux ont reçu une prescription pour des examens complémentaires et un traitement et 23 % ont été avertis d’être plus attentifs à leur santé);
La mise en œuvre du programme intitulé «Certificat de suivi de grossesse» a touché plus de 92 % des femmes enceintes, et a permis de renforcer les équipements des maternités et des cabinets de consultation gynécologique, d’améliorer la fourniture de médicaments aux femmes dans le cadre du suivi ambulatoire, et d’augmenter la rémunération des médecins et des infirmières.
287.En deux ans, la mortalité a diminué de 9,8 %, tant en ce qui concerne les personnes en âge de travailler (mortalité due à des causes gérables et aux maladies cardiovasculaires) qu’en ce qui concerne la mortalité infantile (moins 14,6 %).
288.La natalité est en hausse. En 2007, elle a augmenté de 9,9 % par rapport à 2005.
289.Le haut niveau de couverture vaccinale (95 à 98 %) a entraîné une baisse considérable de l’incidence de toute une série d’infections.
290.On a enregistré une baisse de 18 % du nombre de cas de première mise en invalidité et une baisse de 2 % du nombre de cas d’incapacité temporaire de travail.
291.L’espérance de vie à la naissance est passée de 66,3 ans en 2000 à 66,6 ans en 2006; pour la population urbaine, de 65,7 ans en 2000 à 67,3 ans en 2006; pour la population rurale, de 64,3 ans en 2000 à 64,7 ans en 2006; pour les hommes, de 59 ans en 2000 à 60,4 ans en 2006; pour les femmes, de 72,3 ans en 2000 à 73,2 ans en 2006.
Paragraphes 31 et 59 des observations et recommandations du Comité relatives au quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
292.Dans le cadre du projet national prioritaire en faveur de la santé pour la période 2006-2007 visant à fournir aux différentes régions de la Fédération de Russie du matériel de diagnostic, des services de transports sanitaires et des médicaments, les établissements de soins ont reçu environ 43 000 unités de matériel de diagnostic et plus de 13 000 unités de transports sanitaires. Ce projet a bénéficié à plus de 10 000 établissements de soins préventifs et curatifs, dont environ 1 000 établissements réservés aux enfants.
293.Des médicaments immunologiques et des traitements antirétroviraux, des trousses de dépistage de l’infection à VIH et des hépatites virales B et C, des médicaments pour le traitement des hépatites virales B et C, et des fournitures pour le dépistage néonatal ont été achetés en grande quantité et fournis aux sujets de la Fédération.
294.Dans le même temps, les établissements d’enseignement de l’État préparent les médecins (médecins de quartier et généralistes) à dispenser des soins de santé primaire. La législation en vigueur prévoit pour les minorités autochtones de la Fédération de Russie un ensemble de dispositions de protection sociale, notamment en ce qui concerne les soins médicaux. Ainsi, conformément au paragraphe 9 de l’article 8 de la loi fédérale no 82-FZ du 30 avril 1999 sur la garantie des droits des minorités autochtones de la Fédération de Russie, toutes ces populations bénéficient d’une assistance médicale gratuite, notamment d’un bilan de santé annuel obligatoire dans les établissements de santé publics et municipaux, dans le cadre du programme par lequel l’État garantit aux citoyens de la Fédération de Russie des soins médicaux gratuits.
295.La politique menée par l’État à l’égard des régions septentrionales est axée principalement sur l’amélioration de la situation démographique et la réduction des taux de mortalité, en particulier chez les enfants et les personnes en âge de travailler, grâce à la mise en place d’un système de dépistage, de prévention corrective et de prophylaxie des pathologies permettant de prendre en charge tous les groupes de population.
296.Afin d’appliquer avec succès les mesures proposées, il est nécessaire d’assurer un suivi scientifique adéquat, de poursuivre les recherches sur l’épidémiologie des maladies infectieuses et non infectieuses parmi les populations autochtones du nord, d’étudier l’efficacité du système de santé en vigueur, de concevoir et d’instituer de nouveaux modes d’organisation des soins médicaux et de rechercher des moyens et procédés nouveaux permettant de protéger et de régénérer l’environnement.
297.Les habitants des régions septentrionales du pays et les populations autochtones reçoivent un appui important pour l’accès à des soins médicaux de qualité dans le cadre du projet national prioritaire en faveur de la santé. Les mesures prises dans ce contexte visent les objectifs suivants:
Axer les soins médicaux sur la prévention (examens préventifs, bilans de santé, vaccination, etc.);
Renforcer les moyens matériels et techniques des services de santé primaire, des services d’urgence et des maternités;
Régler les problèmes de personnel et accroître les incitations matérielles accordées aux agents sanitaires pour qu’ils fournissent des services médicaux de qualité;
Veiller à ce que la population ait accès à une médecine de pointe.
298.Dans le cadre du projet national prioritaire, les mesures consistant à réduire la mortalité imputable à des causes évitables, aux maladies qui provoquent un grand nombre de décès et aux maladies professionnelles sont de la plus haute importance pour les territoires septentrionaux où la situation démographique est défavorable.
299.Le projet a pour buts de mettre en place les bases et les conditions permettant d’accroître l’efficacité des soins de santé primaire et de renforcer ce maillon de la chaîne en tenant compte des infrastructures sociales existant dans les régions, des types d’établissements humains et d’autres caractéristiques.
300.À ce sujet, le Ministère de la santé et du développement social a pris l’arrêté no 584 en date du 4 août 2006, portant réglementation des services de santé par quartier; ce texte établit un certain nombre de dispositions qui s’appliquent notamment aux districts du Grand Nord et aux localités comparables (districts de haute montagne, désertiques ou arides et autres districts exposés à des conditions climatiques particulièrement rigoureuses, isolés durant de longues périodes saisonnières ou ayant une faible densité de population) en tenant compte de leurs caractéristiques.
Paragraphes 32 et 60 des observations et recommandations du Comité relatives au quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
301.La section VI des Principes législatifs de la Fédération de Russie relatifs à la santé publique (Principes législatifs) consacre le droit des citoyens à bénéficier d’une assistance médicale et sociale, et prévoit la possibilité de leur fournir une protection juridique et extrajuridique en la matière. Ainsi, l’article 30 des Principes législatifs stipule que, lorsqu’un patient cherche à obtenir une aide médicale ou au bénéficie, il a le droit, notamment, d’être traité par le personnel médical et infirmier de manière respectueuse et humaine, de bénéficier d’un examen, d’un traitement et d’un suivi dans des conditions conformes aux prescriptions sanitaires et d’hygiène, ainsi que de la confidentialité des informations relatives à sa demande de consultation, à son état de santé, au diagnostic et aux autres renseignements obtenus lors de l’examen et du traitement.
302.La section XII des Principes législatifs contient des dispositions relatives à la responsabilité pour préjudices à la santé des citoyens. En particulier, l’article 66 des Principes législatifs prévoit qu’en cas de préjudice à la santé, les responsables sont tenus d’indemniser la victime des dommages subis pour un montant et selon une procédure établis par la législation russe.
303.En outre, les règles relatives à la réparation des préjudices à la santé figurent, parallèlement aux Principes législatifs, dans la législation en vigueur concernant ce secteur. Ainsi, l’article 45 de la loi fédérale sur les médicaments prévoit que, si l’usage d’un médicament cause un préjudice à la santé d’une personne, dans les cas prévus par ledit article, l’organisation responsable − le producteur ayant mis ce médicament sur le marché − est alors tenue de dédommager la victime. Si le préjudice est causé par l’usage d’un médicament nocif en raison d’une violation par les sociétés pharmaceutiques des règles régissant le commerce de gros des médicaments ou des réglementations relatives aux activités des officines pharmaceutiques, le préjudice doit alors être réparé par l’organisation commercialisant ce médicament ou par l’officine pharmaceutique à laquelle incombe la responsabilité de la vente ou de la livraison de celui-ci.
304.En vertu de la loi sur l’assurance maladie dans la Fédération de Russie, les citoyens russes ont le droit de poursuivre les établissements médicaux et les praticiens privés opérant dans le cadre du système d’assurance médicale obligatoire, notamment aux fins d’obtenir une réparation financière pour des préjudices résultant d’une faute commise par ces établissements ou praticiens, que cela soit prévu ou non dans la convention les liant au système d’assurance maladie.
305.En ce qui concerne l’éthique professionnelle, il convient de noter que l’article 5 des Principes législatifs stipule que la mise en place des procédures concernant la création et le fonctionnement des comités (ou commissions) d’éthique en matière de santé publique relève de la compétence du pouvoir exécutif fédéral.
306.Les associations professionnelles des secteurs médical et pharmaceutique, qui sont constituées sur une base volontaire par des travailleurs de ces secteurs afin de protéger leurs droits, de développer leur pratique professionnelle, de promouvoir la recherche scientifique et d’apporter des solutions à d’autres questions liées aux activités des professions médicales et pharmaceutique, prennent part à l’élaboration des règles de déontologie médicale et au règlement des questions ayant trait à la violation de ces règles (art. 62 des Principes législatifs).
Paragraphes 33 et 61 des observations et recommandations du Comité relatives au quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
307.Les services de santé des établissements pénitentiaires de la Fédération de Russie relèvent du système de santé public et leur fonctionnement est soumis à la législation russe en la matière.
308.Le perfectionnement des activités visant à lutter contre la tuberculose dans le cadre du système pénitentiaire et l’introduction réussie au cours des dernières années d’une stratégie moderne de prévention de la tuberculose a conduit à une nette amélioration de la situation épidémiologique dans les établissements pénitentiaires.
309.Dans le cadre des projets de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et avec l’appui d’une subvention du Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme. La formulation «Santé publique russe» a fourni en 2006-2007 aux établissements pénitentiaires des équipements de laboratoire de bactériologie clinique, des fournitures médicales à usage unique, des appareils de radiofluorographie, des véhicules automobiles, et a acheté des médicaments de réserve (de «deuxième ligne») destinés au traitement des patients présentant une polypharmacorésistance pour un montant supérieur à 820 millions de roubles. Les plus grands spécialistes de l’Institut national de recherche en phtisiopneumologie, du Ministère de la santé et du développement social et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ont formé plus de 300 spécialistes du système pénitentiaire russe aux méthodes modernes de traitement de la tuberculose.
310.En 2002, les établissements pénitentiaires russes disposaient de seulement 15 laboratoires bactériologiques pour le diagnostic de la tuberculose. Au début de 2007, les établissements pénitentiaires russes étaient déjà équipés de 90 laboratoires bactériologiques modernes pour le diagnostic de la tuberculose et de 518 laboratoires de diagnostic clinique. Une réserve de médicaments de base contre la tuberculose a été constituée pour une période d’un an et demi, et les régions disposant de nombreux laboratoires ont reçu en quantité suffisante des médicaments de deuxième ligne, utilisés pour le traitement des formes résistantes de tuberculose. Dans le système pénitentiaire, on accorde une grande attention à la détection des malades bacillaires et des cas de sensibilité aux médicaments antituberculeux.
311.Dans le cadre du sous-programme «Mesures d’urgence pour lutter contre la tuberculose en Russie» relevant du programme fédéral spécial pour la prévention des maladies sociales pour les années 2002 à 2006 (ci-après, le programme spécial), on s’est efforcé d’améliorer les conditions de détention des prévenus dans les lieux de détention avant jugement et des condamnés dans les établissements pénitentiaires, conformément à la législation russe et aux normes internationales relatives à la détention en cours de transposition dans le droit interne. Les établissements de soins préventifs et curatifs du système pénitentiaire ont reçu des équipements médicaux et on a construit ou rénové des établissements de ce type pour le traitement en interne ou en ambulatoire des détenus atteints de tuberculose active. Le financement de ces activités a porté sur un montant total de 1 904 380 000 roubles. Un financement ciblé dans le cadre de ce programme a permis d’améliorer l’approvisionnement en médicaments des établissements de prévention de la tuberculose et de commencer à procéder à la mise à niveau de leurs équipements thérapeutiques et de diagnostic.
312.Depuis plusieurs années, des actions sont menées conjointement avec le Ministère russe de la santé, l’OMS et des organisations internationales compétentes, telles que l’Agence américaine pour le développement international, Partners in Health, l’association norvégienne «Cœur et poumon» ou la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et ces actions ont contribué à lutter contre l’épidémie de tuberculose et la propagation du VIH/sida dans les établissements pénitentiaires.
313.Grâce aux mesures prises pour améliorer le financement du système de santé pénitentiaire, l’approvisionnement en médicaments s’est amélioré et des solutions ont pu être apportées aux problèmes liés à la création de laboratoires modernes dans les établissements médicaux ainsi qu’à la fourniture d’équipements modernes à ces établissements.
314.Grâce à l’ensemble de mesures prises au cours des cinq dernières années, le taux d’incidence de la tuberculose dans les établissements pénitentiaires a été divisé par 2, et la mortalité due à cette maladie par 1,7. Le nombre total de détenus atteints de tuberculose dans le système pénitentiaire a été divisé par 2 (les établissements pénitentiaires en recensaient 45 252 au 1er décembre 2007).
315.Le nombre de détenus atteints de tuberculose active dans le système pénitentiaire reste stable, principalement en raison du nombre de malades qui sont réincarcérés dans les lieux de détention avant jugement.
316.Le travail d’organisation qui a été mené afin d’améliorer les relations avec les organismes territoriaux de santé publique et leurs services de prévention de la tuberculose, l’implication des organisations non gouvernementales internationales, humanitaires et de défense des droits de l’homme dans la résolution des problèmes liés à l’incidence de la tuberculose, ainsi que la mise en œuvre dans plusieurs régions, conjointement avec elles, de projets visant à lutter contre la tuberculose, ont créé les conditions nécessaires à une amélioration de la situation épidémiologique de cette maladie dans les établissements pénitentiaires de Russie.
317.En 2007, dans le cadre du sous-programme «Tuberculose» du programme fédéral spécial «Action de prévention et de lutte contre les maladies sociales (2007-2011)» des médicaments antituberculeux de deuxième ligne ont été achetés et fournis aux sujets de la Fédération de Russie pour un montant total d’environ 180 millions de roubles.
318.Ce sous-programme a également permis de fournir aux sujets de la Fédération des équipements pour le traitement des déchets, des appareils de radiologie, des laboratoires de biopuces et des lampes au xénon pulsé pour la décontamination de l’air, pour un montant total d’environ 160 millions de roubles.
319.En outre, dans les sujets de la Fédération de Russie, notamment en République de Tchétchénie et dans les districts du Grand Nord, on prend systématiquement des mesures d’organisation et de méthodologie visant à optimiser la prestation des soins antituberculeux à la population.
320.Dans l’ensemble, la situation épidémiologique dans ces sujets de la Fédération de Russie est complexe mais stable. Les taux de morbidité et de mortalité dus à la tuberculose restent élevés, mais on constate une tendance à la baisse de ces indicateurs, ce qui témoigne de l’efficacité des mesures prises.
321.La République de Tchétchénie compte 13 établissements médicaux spécialisés dans le traitement de la tuberculose, dont trois dispensaires et cinq pavillons hospitaliers d’une capacité de 380 lits.
322.Les questions relatives à la situation des établissements spécialisés dans le traitement de la tuberculose, aux mesures visant à renforcer les moyens matériels et techniques, et à accroître le financement de la lutte contre la tuberculose dans le cadre des programmes spéciaux régionaux, ont été soumises à deux reprises à l’examen du Gouvernement et du Ministère de la santé de la République de Tchétchénie. Le Parlement tchétchène a adopté la loi no 35-rz du 1er novembre 2006 sur l’aide à la lutte contre la tuberculose dans la population et la prévention de la tuberculose en République de Tchétchénie.
323.Un financement de 21,4 millions de roubles est prévu dans le cadre du programme régional «Mesures d’urgence pour lutter contre la tuberculose en Russie», et 19,9 millions de roubles ont déjà été alloués.
Paragraphes 34 et 62 des observations et recommandations du Comité relatives au quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
324.La Russie dispose d’un cadre législatif et réglementaire en matière de lutte contre l’infection à VIH. Depuis le début de l’épidémie de VIH/sida, une série d’actes normatifs ont été adoptés en Fédération de Russie dans ce domaine.
325.L’infection à VIH est reconnue comme une maladie par la loi fédérale no 38-FZ du 30 mars 1995 sur la prévention de la propagation en Fédération de Russie de la maladie causée par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Selon l’article 3 de cette loi, ses dispositions s’appliquent aux citoyens de la Fédération de Russie, aux ressortissants étrangers et aux apatrides résidant sur le territoire de la Fédération, notamment aux résidents permanents, ainsi qu’aux entreprises, institutions et organisations dûment enregistrées sur le territoire de la Fédération de Russie, quelle que soit leur forme juridique.
326.En outre, aux termes de l’article 4 de la loi fédérale № 38-FZ, l’État garantit, entre autres, «d’informer régulièrement la population, notamment à l’aide des médias, sur les mesures mises en œuvre pour prévenir l’infection à VIH; d’inclure dans les programmes des établissements d’enseignement des questions thématiques sur l’éducation morale et sexuelle; d’apporter aux citoyens russes séropositifs une assistance sociale à domicile et une aide en matière d’éducation, de recyclage et de recherches d’un emploi; de promouvoir la coopération internationale et l’échange régulier d’informations dans le cadre des programmes internationaux visant à prévenir l’infection à VIH».
327.Le respect des droits et des libertés des personnes séropositives est garanti par l’article 5 de la loi fédérale. Le paragraphe 1 de l’article 5 dispose: «tout citoyen russe infecté à VIH jouit de tous ses droits et libertés sur le territoire de la Fédération et est soumis aux obligations prévues par la Constitution et la législation de la Fédération ainsi que par la législation des sujets de la Fédération». Aux termes du paragraphe 2 du même article, «seule la loi fédérale peut limiter les droits et libertés des citoyens russes en relation avec leur infection à VIH».
328.Par son décret no 608 du 9 octobre 2006, le Gouvernement russe a approuvé le règlement relatif à la Commission gouvernementale pour la prévention, le diagnostic et le traitement de la maladie causée par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), en vertu duquel cette Commission gouvernementale est l’organe chargé de coordonner les actions des pouvoirs publics fédéraux et des pouvoirs exécutifs des sujets de la Fédération de Russie en vue d’assurer la prophylaxie de l’infection à VIH et de fournir une assistance médicale et sociale aux personnes infectées à VIH.
329.En outre, par son décret no 280 du 10 mai 2007, le Gouvernement russe a approuvé le programme fédéral spécial pour la prévention des maladies sociales pour les années 2007-2011, dont relève le sous-programme «Infection à VIH». Ce sous-programme vise notamment à améliorer les méthodes de prévention de la propagation de l’infection à VIH, les méthodes de diagnostic, de traitement et de réadaptation y relatifs, à élaborer et introduire des traitements antirétroviraux modernes, ainsi qu’à construire ou rénover des établissements médicaux spécialisés et à les équiper de matériel médical et technologique moderne.
330.Pour l’ensemble de la durée du sous-programme, le financement provenant du budget fédéral prévu s’élève à 1 milliard 471 millions de roubles, dont 189 millions de roubles ont été déboursés en 2007.
331.Durant la mise en œuvre des activités du programme, on a continué à renforcer les moyens matériels et techniques des centres de prévention du sida et de lutte contre celui-ci. Un montant de 351 millions de roubles a été alloué en vue de garantir la sûreté des dons de sang, des médicaments immunobiologiques, des liquides biologiques d’organes et de tissus, des manipulations médicales, et d’améliorer le diagnostic et le traitement de l’infection à VIH. Dans le cadre de ces activités, des analyseurs automatiques pour la séparation de l’ADN et de l’ARN du VIH ((effectuant la préparation préanalytique des analyses par ACP (amplification en chaîne par polymérase)) et des nettoyeurs automatiques de microplaques ont été achetés en vue d’équiper les laboratoires des centres de prévention du sida et de lutte contre celui-ci.
332.Dans le cadre du projet national prioritaire en faveur de la santé pour l’année 2007, il était prévu de procéder au suivi médical d’environ 300 000 personnes infectées à VIH et de dispenser une thérapie antirétrovirale à plus de 30 000 personnes vivant avec le VIH/sida.
333.Dans l’optique de la prévention du VIH/sida, un cadre conceptuel de l’éducation préventive en vue de la prophylaxie du VIH/sida en milieu scolaire (2005) a été élaboré et communiqué aux autorités compétentes dans les secteurs de l’éducation, de la jeunesse et de la santé publique des sujets de la Fédération.
334.Depuis 2006, un projet national prioritaire de santé publique est mis en œuvre en Fédération de Russie. Ce projet a pour objet d’effectuer un dépistage de la population afin de recenser les personnes infectées à VIH, de les traiter et de mener des actions de prévention financées par l’État.
335.Grâce aux mesures prises dans le cadre de ce projet, en 2006 plus de 21,5 millions de personnes ont effectué un test de dépistage de l’infection à VIH, et 14 433 séropositifs bénéficient actuellement d’une thérapie antirétrovirale. Environ 4 000 séropositifs ont reçu des antirétroviraux par l’intermédiaire du Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme.
336.Au 1er juillet 2007, 388 871 cas d’infection à VIH étaient enregistrés en Russie (contre 374 411 au 31 décembre 2006) et 12 439 866 citoyens russes avaient effectué un dépistage à des fins de prévention (contre 21 656 763 au 31 décembre 2006). Durant le premier semestre de 2007, 22 056 nouveaux cas d’infection à VIH ont été détectés (contre 38 997 au 31 décembre 2006); 29 341 nouveaux patients infectés à VIH n’ayant pas encore reçu un traitement ont été pris en charge pour un traitement ambulatoire (contre 50 674 au 31 décembre 2006).
337.Au premier semestre 2007, le nombre de personnes infectées à VIH ayant besoin de suivre un traitement s’élevait à 27 274 au total; en 2006, ce nombre était de 20 270. Au 1er juillet 2007, 20 801 personnes infectées par le VIH suivaient un traitement antirétroviral; en 2006, ce nombre était de 14 433.
338.Selon les données de suivi du projet, 76,4 % des personnes infectées à VIH suivaient un traitement ambulatoire au 1er juillet 2007. Depuis le début de 2007, 29 341 personnes infectées à VIH ont été prises en charge pour un traitement ambulatoire.
339.Dans le cadre de ce projet et du programme fédéral spécial, des mesures sont prises pour lutter contre l’infection à VIH, notamment en matière d’information et d’éducation de la population, de prévention de la propagation de l’infection parmi les catégories les plus vulnérables de la population, et de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant; un ensemble de mesures ont pour objet de lutter contre la discrimination, d’encourager la tolérance à l’égard des personnes vivant avec le VIH/sida et des membres de leur famille, et d’associer les personnes vivant avec le VIH/sida à la mise en œuvre des politiques visant à maintenir et à renforcer le soutien aux thérapies antirétrovirales du VIH/sida.
340.Dans le cadre de ce projet, un appui a été fourni à 45 projets régionaux de prévention du VIH parmi les catégories vulnérables de la population, des campagnes d’information sur la prévention du VIH ont été organisées dans 57 villes russes, une permanence nationale de téléassistance gratuite sur le VIH/sida a été créée, 39 épisodes de l’émission de télévision hebdomadaire «Sida: premiers secours» ont été diffusés, et plus de 5 000 membres du personnel médical et enseignant ont reçu une formation sur divers aspects de l’infection à VIH.
Paragraphes 35 et 63 des observations et recommandations du Comité relatives au quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
341.La Fédération de Russie a enregistré une réduction continue des taux de mortalité périnatale et infantile ainsi que de la mortalité des enfants de moins de 4 ans. La principale tendance observée en ce qui concerne la mortalité infantile est une réduction de la proportion des décès évitables au niveau actuel de développement du système de santé publique.
342.Le taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes a baissé de 24 % au cours des cinq dernières années (passant de 13,3 en 2002 à 10,2 % en 2006), principalement grâce à la réduction de la mortalité néo-natale et postnéonatale. Cette tendance s’inscrit dans un contexte de hausse du taux de fécondité dans le pays depuis 2000 (qui est passé de 8,3 pour 1 000 habitants en 1999 à 10,4 % en 2006). Dans toutes les régions de la Fédération, on observe une diminution de la mortalité infantile due à des facteurs gérables − maladies des voies respiratoires, digestives, maladies infectieuses et parasitaires.
343.Les principales causes de décès chez les enfants de moins de 1 an sont les affections périnatales et les anomalies congénitales. La réduction des indicateurs concernant ces affections est due en grande partie à l’adoption généralisée, ces dernières années dans la pratique des établissements d’obstétrique, des technologies périnatales, des technologies de soins intensifs néonataux, des méthodes modernes de diagnostic précoce chez le fœtus et le nouveau-né des anomalies congénitales et des maladies héréditaires, ainsi qu’à l’amélioration des services pédiatriques spécialisés d’assistance médicale et de réadaptation. Une décision importante prise dans ce domaine a été de développer les services de chirurgie cardiaque et, en particulier, de ce que l’on appelle la chirurgie cardiaque fœtale ou prénatale.
344.La mise en œuvre du projet national prioritaire en faveur de la santé lancé en 2006 constitue un mécanisme important pour apporter des solutions aux problèmes stratégiques dans le domaine de la santé maternelle et infantile.
345.On effectue des dépistages à grande échelle des nouveau-nés afin de détecter les cas de syndrome adrénogénital, de galactosémie, et de mucoviscidose. En l’absence de diagnostic suffisamment précoce et de traitement, ces maladies héréditaires graves provoquent le décès des jeunes enfants. Le dépistage des nouveau-nés est important non seulement pour réduire les taux de mortalité infantile, mais aussi pour garantir la qualité de vie ultérieure de ces enfants au moyen d’un traitement de la maladie congénitale planifié suffisamment tôt.
346.On prévoit d’effectuer des dépistages de la surdité permettant de fournir des prothèses auditives efficaces aux enfants ayant une perte auditive, car cela constitue la clef de leur intégration adaptée dans le monde des entendants.
347.Afin d’améliorer la qualité des services pédiatriques, on a mis en œuvre un ensemble de mesures visant à améliorer les infrastructures matérielles et techniques des établissements de santé pour enfants et à augmenter les effectifs en personnel médical qualifié.
348.La prévention est une des orientations prioritaires dans la pratique de la pédiatrie. Étant donné le taux de morbidité élevé observé chez les enfants vivant en dehors de leur famille, les orphelins et les enfants privés de protection parentale qui sont pris en charge par des établissements hospitaliers du système de santé et d’éducation effectuent un examen clinique annuel à des fins de prévention et pour établir un diagnostic précoce d’éventuelles maladies et mettre en œuvre des programmes de réadaptation individuelle.
349.Une évolution positive a également été constatée en ce qui concerne le taux de mortalité maternelle. Selon l’Institut national de statistique russe, au cours des cinq dernières années, le taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes a diminué de 30,9 %, passant en valeur absolue de 529 à 387 cas. En outre, le taux de mortalité maternelle postabortive a diminué d’un facteur 1,5. Cela est dû en grande partie au recours plus fréquent à la méthode sûre d’interruption des grossesses à un stade précoce. Parmi les causes de mortalité maternelle postabortive, la part des complications septiques a diminué d’un tiers.
350.La baisse du taux de mortalité maternelle est en grande partie attribuable à une diminution du nombre d’avortements, surtout des avortements illégaux. Ainsi, entre 2002 et 2006, le nombre d’avortements en Fédération de Russie a diminué de plus de 20 % (passant de 1 782 000 à 1 407 000) et le nombre d’avortements illégaux a diminué d’un facteur 1,5 (passant de 1 838 à 1 221). En outre, le nombre d’avortements illégaux dans le groupe d’âge des 15-19 ans a pratiquement été divisé par deux (passant de 255 en 2002 à 132 en 2006).
351.L’attitude des femmes en âge de procréer à l’égard des méthodes contraceptives a changé. Au cours des cinq dernières années, le nombre de femmes utilisant des contraceptifs hormonaux a augmenté de 22,7 % et atteint maintenant les 4 millions. Cela est dû en grande partie aux actions d’information orientées vers les jeunes, qui visent à faire mieux connaître les méthodes de contraception modernes et sûres.
352.Afin d’accroître la disponibilité et la qualité des soins spécialisés destinés aux femmes lors de la grossesse et de l’accouchement, et de contribuer au développement des technologies périnatales, la principale orientation stratégique récente en vue du développement des services de santé maternelle et infantile a été la création de centres de soins périnatals, qui accueillent les cas les plus difficiles de femmes enceintes souffrant de pathologies obstétriques et périnatales graves, et qui dispensent toute la gamme des soins médicaux hautement spécialisés et de haute technologie aux femmes enceintes, aux mères parturientes et aux nouveau-nés.
353.Cette orientation est confirmée par l’ordonnance no 1734-r du 4 décembre 2007 du Gouvernement russe sur la conception, la construction et l’équipement des centres fédéraux de santé périnatale financés par le budget fédéral durant la période 2008-2010, et sur l’attribution de subventions aux budgets des sujets de la Fédération en vue de cofinancer la construction et l’équipement de centres de santé périnatale régionaux (au niveau des territoires, des républiques) durant la période 2008-2010.
354.Le programme fédéral des «certificats de grossesse» a pour objet de financer les soins de santé fournis par les maternités et les policliniques pour enfants de l’État et des municipalités aux femmes enceintes et parturientes et aux enfants de moins d’un an, et d’approvisionner ces établissements en médicaments et en équipements supplémentaires.
355.Les programmes spécialisés constituent un mécanisme important pour la mise en œuvre par l’État des stratégies de santé publique maternelle et infantile, de réduction de la morbidité et de la mortalité maternelles et infantiles et de l’invalidité infantile, de prévention de l’abandon moral de l’enfant, de réadaptation sociale et d’intégration dans la société des enfants en situation difficile.
Paragraphes 36 et 64 des observations et recommandations du Comité relatives au quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
356.La mise en œuvre des mesures de prévention et de réadaptation, notamment pour ce qui concerne les questions liées à la prévention de l’abandon moral de l’enfant, de la criminalité, et des problèmes de santé des étudiants, occupent une place importante dans les activités des autorités éducatives et des établissements d’enseignement. Cette action est menée au niveau interministériel (avec les organes chargés des affaires intérieures, de la protection sociale, de la santé, les commissions chargées des questions liées aux mineurs et de la protection de leurs droits, et les autorités chargées de la lutte contre le trafic de drogues).
357.L’organisation des activités de prévention des maladies sociales, en particulier de la toxicomanie et de l’infection à VIH constitue une composante importante de cette action.
358.Afin d’améliorer les méthodes scientifiques de prévention en milieu scolaire, plus de 60 ouvrages éducatifs sur la prévention de l’abus des drogues et autres substances psycho-actives ont été conçus, tirés à 1,8 million d’exemplaires et envoyés dans les différentes régions du pays entre 2002 et 2007, grâce aux fonds du programme fédéral spécialisé de mesures globales de lutte contre l’abus de drogues et leur trafic illicite. Le Ministère russe de l’éducation et des sciences conduit les travaux visant à améliorer sur les plans scientifique et méthodologique les activités de prévention de la toxicomanie et de l’infection à VIH lors de l’élaboration du cadre conceptuel, de la structure et du contenu des normes nationales d’éducation et des programmes-types d’enseignement de la prochaine génération.
359.Depuis 2002, avec l’appui des principaux établissements d’enseignement supérieur et d’enseignement secondaire professionnel présents dans chaque région fédérale, des spécialistes sont formés à la prévention de la toxicomanie et du VIH/sida chez les enfants et les jeunes.
360.Dans le cadre de la coopération interministérielle sur ces questions, le Ministère de l’éducation et des sciences a établi un certain nombre de documents d’orientation:
En collaboration avec le Ministère russe de l’intérieur et le Service fédéral de lutte contre le trafic de drogues, le Ministère de l’éducation a rédigé et fait parvenir aux autorités éducatives, aux organes territoriaux chargés des affaires intérieures et aux services de lutte contre le trafic de drogues une lettre relative à l’organisation de la coopération entre les autorités éducatives et les organes chargés des affaires intérieures et de la lutte contre le trafique de stupéfiants en vue de la prévention et de la répression des infractions liées au trafic de drogues dans les établissements scolaires;
En collaboration avec le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation a rédigé et fait parvenir aux autorités éducatives et sanitaires des sujets de la Fédération une lettre relative à l’organisation de la coopération dans le domaine de la réadaptation des mineurs abusant de substances psycho-actives.
361.En 2007, à l’initiative du Service fédéral de lutte contre le trafic de drogues et du Ministère de l’éducation, une action nationale «pour la santé et la sécurité de nos enfants» à été menée en vue d’élargir les formes de participation de la population, notamment des parents et des enseignants, à l’adoption graduelle d’un mode de vie sain ainsi qu’à la prévention de diverses formes de comportements déviants et de la progression de la toxicomanie parmi les enfants et les jeunes.
Articles 13 et 14
Paragraphes 37 et 65 des observations et recommandations du Comité relatives au quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie
362.Le fait de fournir une éducation aux enfants, de veiller à ce qu’ils ne manquent pas l’école et à ce qu’ils se livrent à des activités socialement utiles en milieu scolaire est considéré comme le moyens le plus important de prévenir le délaissement d’enfant et la délinquance juvénile.
363.En application de la loi fédérale sur l’éducation et de la loi fédérale sur les fondements du système de prévention de l’abandon moral de l’enfant et de la délinquance juvénile, des mesures sont prises pour recenser et enregistrer les enfants non scolarisés ou qui manquent systématiquement sans motifs valables les cours dans leur établissement scolaire afin de s’assurer qu’ils suivent l’enseignement général obligatoire.
364.Au 1er octobre 2006, 6 835 enfants âgés de 7 à 15 ans n’étaient pas scolarisés, ce qui représente 0,05 % du total des mineurs de ce groupe d’âge (qui en compte 13,5 millions). À titre de comparaison, au 1er octobre 2005, ce chiffre était de 8 718 enfants, soit 0,06 % du total des mineurs de ce groupe d’âge (14,5 millions); en 2004, le nombre d’enfants et d’adolescents non scolarisés s’élevait à 12 693, soit 0,08 % du groupe d’âge (15,8 millions); en 2003, ce chiffre était de 16 229, soit 0,1 % du groupe d’âge (16,5 millions).
365.Ainsi, le nombre de mineurs non scolarisés en violation de la loi a baissé de 9 394 personnes depuis 2003, et leur proportion par rapport au nombre total des mineurs de ce groupe d’âge a diminué de 0,05 %.
366.Des mesures supplémentaires sont mises en œuvre pour garantir le droit à l’éducation de différentes catégories d’enfants en situation difficile.
367.Les autorités éducatives des sujets de la Fédération assurent la mise en place d’un réseau spécial d’établissements d’enseignement destinés aux enfants ayant des problèmes de développement, de comportement, d’apprentissage et d’adaptation sociale. En particulier, il existe dans les différentes régions plus de 700 établissements d’enseignement pour enfants ayant besoin d’une assistance psychopédagogique et médico-sociale, 61 établissements d’enseignement spécial fermé, et 35 établissements d’enseignement spécial ouvert (pour les mineurs ayant commis des infractions ou des actes antisociaux et ayant besoin d’être scolarisés dans des conditions particulières avec une approche pédagogique spéciale), environ 70 écoles et internats de cadets, plus de 1 900 établissements d’enseignement spécial (de réadaptation) pour enfants handicapés (ainsi qu’un réseau de classes (groupes) de réadaptation destinés à ces enfants dans les établissements d’enseignement général et d’autres types d’établissements d’enseignement).
368.La loi fédérale no 194-FZ du 21 juillet 2007 modifiant certaines dispositions législatives de la Fédération de Russie dans le contexte de l’introduction de l’éducation générale obligatoire, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, rend les trois niveaux de l’enseignement général obligatoires.
369.Aujourd’hui, en vertu des modifications apportées aux textes législatifs, l’obligation de suivre l’enseignement général reste applicable jusqu’à l’âge de 18 ans (elle l’était auparavant jusqu’à l’âge de 15 ans) si l’élève n’a pas encore achevé ce cycle d’enseignement. Depuis 2006, l’âge à partir duquel les mineurs peuvent être exclus des établissements d’enseignement a été rehaussé (de 14 à 15 ans). La législation a introduit une obligation d’obtenir l’accord de la commission chargée des questions liées aux mineurs et de la protection de leurs droits pour exclure des élèves n’ayant pas achevé le cycle d’enseignement général obligatoire.
370.Le Service fédéral de contrôle dans le domaine de l’éducation et des sciences et l’exécutif des sujets de la Fédération procèdent, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés, au contrôle et à la supervision de l’application des lois de la Fédération dans le domaine de l’éducation, notamment pour ce qui concerne le recensement et l’enregistrement des mineurs et des familles en situation difficile sur le plan social et des enfants ne fréquentant pas l’école sans motifs valables, ainsi que l’éducation et la réadaptation sociopédagogique des mineurs.
371.Afin de prévenir les violations des droits de l’enfant en matière d’éducation, en 2006, le Service fédéral de contrôle a rédigé et fait parvenir aux autorités éducatives des sujets de la Fédération une lettre sur le droit de l’enfant à l’éducation en Fédération de Russie.
372.Le Ministère de l’éducation et des sciences, en collaboration avec le Ministère de l’intérieur, a établi des recommandations relatives à la coopération entre les autorités éducatives, les établissements d’enseignement et les organes chargés des affaires intérieures dans le cadre de l’organisation des activités de prévention de la délinquance juvénile, prévoyant, entre autres, la mise en œuvre de mesures visant à recenser les enfants non scolarisés en violation de la loi.
373.En vertu de l’article 14 de la loi fédérale no 120-FZ, les autorités éducatives et les établissements d’enseignement ont l’obligation de tenir un registre des mineurs qui ne fréquentent pas l’école ou qui manquent systématiquement sans motifs valables les cours dans leur établissement scolaire, de recenser ces mineurs ainsi que les enfants en situation difficile au plan social, et de prendre des mesures pour veiller à ce qu’ils reçoivent une éducation et un enseignement scolaire.
374.En outre, en vertu du paragraphe 2 de l’article 9 de la loi fédérale no 120-FZ, les autorités éducatives et les établissements d’enseignement sont tenus de coopérer dans ce domaine et de signaler immédiatement les cas d’enfants tombant dans cette catégorie aux autres organes et établissements du système de prévention des délaissements d’enfants et de la délinquance juvénile (commissions chargées des questions liées aux mineurs et de la protection de leurs droits, services des tutelles, services de protection sociale, autorités sanitaires, organes des affaires intérieures).
375.Dans presque toutes les régions, on a créé des postes d’inspecteurs d’école chargés de mener des activités de prévention, notamment en vue d’assurer le retour des enfants à l’école; les actions visant à développer cet aspect de la prévention se poursuivent et le nombre d’inspecteurs est en hausse.
376.Le Service fédéral de contrôle prévoit d’augmenter en 2008 le nombre d’inspections thématiques afin de contrôler l’application par les autorités éducatives et les établissements d’enseignement de la législation de la Fédération relative à la prévention de l’abandon moral de l’enfant et de la délinquance juvénile.
Article 15
377.La Constitution de la Fédération de Russie consacre le droit de chacun de participer à la vie culturelle, d’utiliser les établissements culturels et d’accéder aux valeurs culturelles.
378.La loi fédérale no 73-FZ du 25 juin 2002 sur les éléments du patrimoine culturel (monuments historiques et culturels) des peuples de la Fédération de Russie régit les questions relatives à la conservation, l’utilisation, la vulgarisation et la protection par l’État du patrimoine culturel (monuments historiques et culturels) des peuples de la Fédération de Russie, afin de concrétiser le droit constitutionnel des citoyens d’accéder aux valeurs culturelles, de respecter l’obligation constitutionnelle de conserver le patrimoine historique et culturel, de préserver les monuments historiques et culturels, et de faire appliquer les droits des peuples et des autres communautés ethniques de la Fédération de Russie de conserver et développer leur identité culturelle et nationale, de protéger, restaurer et préserver leur environnement historique et culturel, et de protéger et préserver les sources d’information sur l’origine et le développement de leur culture.
379.Le décret présidentiel no 1487 du Président de la Fédération du 30 novembre 1992 sur les éléments les plus précieux du patrimoine culturel des peuples de la Fédération de Russie a été adopté afin d’assurer la préservation et la création des conditions nécessaires à l’utilisation de ces éléments du patrimoine culturel.
380.La loi fédérale no 184-FZ du 6 octobre 1999 énonçant les principes généraux gouvernant l’organisation des organes législatifs (représentatifs) et exécutifs des sujets de la Fédération de Russie, et la loi fédérale no 131-FZ du 6 octobre 2003 sur les principes généraux gouvernant l’organisation des administrations locales autonomes de la Fédération de Russie définissent les pouvoirs de la Fédération de Russie, des sujets de la Fédération et des municipalités dans les domaines de la culture et des arts.
381.La loi fédérale no 54-FZ du 26 mai 1996 sur le patrimoine muséologique de la Fédération de Russie et les musées de la Fédération, qui régit les relations juridiques dans les domaines de la constitution, de la conservation, de l’inventaire public et de l’utilisation du patrimoine muséologique de la Fédération, ainsi que dans les domaines de la création et du fonctionnement des musées en tant qu’institutions culturelles à but non lucratif, se fonde sur les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie et les principes juridiques de la Fédération de Russie dans le domaine de la culture, et se réfère aux normes du droit international et aux données d’expérience internationales en matière de réglementation de ce domaine de la vie publique.
382.Deux mille musées russes conservent pour nos contemporains et les générations futures quelque 80 millions d’ouvrages inestimables représentant toute la diversité du monde qui nous entoure et de l’histoire de l’humanité. Le nombre de visites annuelles dans les musées dépasse la moitié de la population totale de la Russie, et ce nombre croît régulièrement.
383.Ces dernières années, les musées russes ont connu de réels succès en assumant une très grande variété de fonctions socioculturelles.
384.L’adoption de la loi fédérale sur le patrimoine muséologique de la Fédération de Russie et les musées de la Fédération a été un événement non seulement pour la Russie mais aussi pour l’ensemble de la communauté muséale mondiale, car la Fédération de Russie a été le premier pays au monde dans lequel le législateur a considéré que les questions relatives à la conservation du fonds muséal national et aux activités des musées méritaient de faire l’objet d’une loi distincte.
385.Le développement des politiques publiques relatives aux musées s’est concrétisé dans les programmes fédéraux spéciaux «Culture de la Russie (2001-2005)» et «Culture de la Russie (2006-2010)», dans le cadre desquels le volet «Patrimoine culturel de la Russie» occupe une place centrale.
386.La loi fédérale no 78-FZ du 29 décembre 1994 sur les bibliothèques constitue la base juridique des activités relatives à la conservation et au développement des bibliothèques en Fédération de Russie.
387.Le réseau des bibliothèques de la Fédération de Russie compte, selon les estimations des experts, environ 130 000 bibliothèques réparties dans tout le pays et relevant de la compétence de différents ministères, départements, organes de l’État et autorités municipales à différents niveaux, ainsi que de diverses entreprises, organisations et institutions.
388.Le plus grand réseau de bibliothèques relève de la compétence du Ministère russe de l’éducation et des sciences: il rassemble quelque 66 000 bibliothèques scolaires et plus de 3 000 bibliothèques des établissements d’enseignement secondaire spécialisé et supérieur. L’Académie des sciences de Russie a créé 379 bibliothèques. Il existe 3 500 bibliothèques scientifiques et techniques dans les domaines de l’industrie, des transports et des communications, 720 bibliothèques spécialisées dans le domaine de l’agriculture, et 1 500 bibliothèques consacrées à la médecine et aux soins de santé. Le Ministère russe de la défense et d’autres ministères et services chargés du maintien de l’ordre disposent également d’un large réseau de bibliothèques.
389.Le nombre de bibliothèques publiques (accessibles à tous) s’élève à environ 49 500, dont 47 000 établissements relevant des services culturels. On recense notamment 264 bibliothèques régionales (85 bibliothèques scientifiques universelles, 35 bibliothèques pour la jeunesse, 74 bibliothèques pour enfants ou pour enfants et adolescents, et 70 bibliothèques pour non-voyants) et 46 800 bibliothèques municipales (dont 36 100 en zones rurales). En outre, les autorités culturelles administrent un réseau de bibliothèques de musée et de théâtre, un réseau de bibliothèques des établissements d’enseignement des administrations, et un réseau de bibliothèques d’archives, dirigé par la Chambre chargée du dépôt légal, lequel procède à l’archivage des publications en Russie et s’occupe de la gestion des exemplaires gratuits fournis au titre du dépôt légal national dans les bibliothèques publiques.
390.Le décret gouvernemental no 329 du 25 mars 1999 sur l’aide de l’État à l’art dramatique dans la Fédération de Russie et le Règlement, approuvé par ce décret, sur le théâtre dans la Fédération de Russie reconnaissent le rôle fondamental du théâtre et des arts de la scène dans le développement et l’épanouissement de la personnalité individuelle, dans l’humanisation de la société et dans la préservation de l’identité nationale de la culture russe.
391.Selon les statistiques du Gouvernement sur les activités théâtrales, on recense aujourd’hui environ 600 théâtres permanents, nationaux et municipaux, qui bénéficient d’un appui des pouvoirs publics sous la forme d’un financement de leurs activités de base puisé dans les budgets de tous les échelons administratifs. L’aide de l’État permet aux théâtres de rester accessibles à la majorité de la population, de renouveler régulièrement leur répertoire, et de présenter régulièrement des spectacles à l’étranger et en tournée.
392.Dans le même temps, la législation en vigueur n’impose pas de restrictions aux formes d’organisation juridique et de propriété des théâtres. En 1991, la législation a consacré le droit à l’autogestion dans le domaine de l’activité théâtrale. Depuis lors, l’initiative privée se développe activement, des entreprises ponctuelles et organisateurs de tournées aux collectifs permanents ayant leurs propres troupe et répertoire. Selon des estimations indicatives, le nombre de compagnies théâtrales privées approche et dépasse même le nombre de théâtres fondés par les autorités culturelles nationales ou municipales.
393.L’appui de l’État aux projets de ces établissements consiste en financements ciblés (provenant par exemple, des fonds du Programme fédéral spécial «Culture de la Russie (2006-2010)») qui sont attribués lorsque les projets visés répondent aux buts et objectifs des programmes spéciaux de l’État. Le financement est effectué conformément aux procédures prévues par la législation en vigueur concernant la passation des marchés de fournitures, de travaux et de services à l’État et aux autorités municipales. Un système analogue d’appui de l’État existe également pour ce qui concerne les concerts philharmoniques.
394.La formation professionnelle dans le domaine culturel et artistique est dispensée en application de la loi fédérale no 3266-1 du 10 juillet 1992 sur l’éducation, et de la loi fédérale no 125-FZ du 22 août 1996 sur la formation professionnelle supérieure et de troisième cycle universitaire.
395.Le réseau des établissements d’enseignement culturel et artistique constitue le fondement des ressources du pays dans le domaine de la culture. Il comprend 57 établissements d’enseignement supérieur (44 relevant de la compétence fédérale), 278 établissements d’enseignement secondaire spécialisé (18 relevant de la compétence fédérale) et environ 6 000 établissements d’enseignement périscolaire pour enfants, relevant de la compétence des sujets de la Fédération. Le secteur de la culture et des arts est le fruit d’un système d’enseignement artistique professionnel qui s’est formé pendant plusieurs décennies (écoles − écoles professionnelles − établissements d’enseignement supérieur) et qui occupe aujourd’hui à juste titre l’une des premières places dans le monde.
396.Parmi les 57 établissements d’enseignement supérieur à orientation professionnelle, la catégorie la plus nombreuse est celle des 14 établissements d’enseignement supérieur culturel et artistique, qui jouent un rôle important dans la préservation et le développement du potentiel culturel et intellectuel du peuple russe, et qui forment le personnel des institutions culturelles (bibliothèques, musées, maisons et palais de la culture) répartis dans tous les sujets de la Fédération de Russie.
397.Douze conservatoires, 7 instituts supérieurs artistiques, 2 écoles supérieures de danse, 7 instituts supérieurs d’art dramatique, 1 institut supérieur de peinture et 2 instituts supérieurs de cinématographie forment des spécialistes des arts de représentation hautement qualifiés.
398.Selon les statistiques, 8 117 spécialistes travaillaient dans les établissements d’enseignement supérieur professionnel en 2006 (dont 6 976 dans les établissements fédéraux), et 16 439 spécialistes dans les écoles secondaires professionnelles (dont 1 254 dans les établissements fédéraux).
399.Chaque année, 8 097 jeunes spécialistes sortent des établissements d’enseignement supérieur (dont 7 552 des établissements fédéraux), et 13 394 des écoles secondaires professionnelles (dont 1 371 des établissements fédéraux).
400.Les principaux axes de l’activité de l’État en vue de la préservation et du développement de l’industrie cinématographique et les modalités de l’aide de l’État à l’industrie cinématographique sont définis par la loi fédérale no 126-FZ du 22 août 1996 sur l’aide de l’État à l’industrie cinématographique de la Fédération de Russie.
401.Le service central des archives de la Fédération de Russie garantit à tous les citoyens le même droit d’accès à l’information en mettant à disposition des documents d’archives dans les salles de lecture, en réalisant des publications documentaires et en organisant des expositions gratuites de documents d’archives.
402.Afin de garantir le respect des droits sociaux des citoyens (retraite, avantages sociaux) les services d’archives établissent gratuitement des extraits et copies d’archives concernant leurs activités professionnelles ou leur participation à des guerres ou conflits armés.
403.L’Agence fédérale de la presse et des médias appuie, dans les limites de ses compétences, des projets dans le secteur des médias ayant pour objet de défendre les droits des citoyens à participer à la vie culturelle et à bénéficier des progrès scientifiques et de leurs applications, et de renforcer l’identité culturelle des groupes ethniques et des régions de Russie. Ainsi, dans le secteur des médias électroniques, l’Agence fédérale de la presse et des médias a affecté plus d’un milliard 800 millions de roubles issus du budget fédéral à la production et à la diffusion de programmes ayant une portée sociale au cours de la période 2004-2007. Durant cette période, 349 projets didactiques et culturels conçus pour la télévision, la radio et Internet ont bénéficié d’une aide.
404.Dans le secteur de la presse écrite, des subventions sont attribuées aux publications destinées aux anciens combattants, aux enfants, aux adolescents et aux jeunes, et aux publications littéraires et culturelles; en 2007, des subventions ont notamment été attribuées à 32 publications de ce type paraissant dans les langues nationales des peuples de Russie. Au total, en 2007, dans le secteur de la presse écrite, un financement a été attribué à 22 projets ayant une portée sociale sur le thème du soutien et du développement des œuvres littéraires, musicales, plastiques, scientifiques, techniques et autres ayant une utilité sociale; à 20 projets sur le thème du développement du dialogue interethnique et interreligieux, et de la préservation de l’identité des peuples de Russie; à 17 projets sur le thème de la préservation et du développement de la culture traditionnelle des peuples de la Fédération de Russie; à 11 projets sur le thème «La vie, l’art et la culture des peuples autochtones du nord de la Russie, de Sibérie et d’Extrême-Orient»; et à 1 projet sur le thème de la politique d’information dans le domaine de la propriété intellectuelle.
405.Le droit de préserver et de développer la langue, les traditions et la culture des peuples de Russie est inscrit dans la loi fédérale sur les langues des peuples de la Fédération de Russie et la loi fédérale sur l’autonomie ethnique et culturelle. La loi sur les langues des peuples de la Fédération de Russie (no 1807 du 25 octobre 1991, modifiée les 24 juillet 1998 et 11 décembre 2002) porte notamment sur le système des actes normatifs régissant l’utilisation des langues des peuples de la Fédération de Russie sur le territoire russe.
406.Pour mieux mettre en valeur le potentiel ethnique et culturel de tous les peuples présents sur le territoire de la Russie, il est prévu de créer des conditions qui permettent d’assurer un développement dans tous les domaines et sur un pied d’égalité de la langue nationale, ainsi que la liberté de choisir et d’utiliser sa langue de communication. La loi met l’accent sur la protection des droits linguistiques souverains de l’individu quels que soient son origine, sa situation sociale et de fortune, son appartenance raciale et nationale, son sexe, son éducation, son attitude envers la religion et son lieu de résidence. En 2002, pour unifier les bases graphiques de l’alphabet des langues officielles de la Fédération de Russie et des républiques, une disposition a été ajoutée à la loi en question (art. 3, par. 6), qui stipule que «l’alphabet de la langue officielle de la Fédération de Russie et des langues officielles des républiques se forme sur la base graphique du cyrillique». Le principe selon lequel «d’autres bases graphiques pour l’alphabet de la langue officielle de la Fédération de Russie et des langues officielles des républiques peuvent être établies par des lois fédérales» est en outre confirmé.
407.La loi susmentionnée garantit également le droit, fondé sur la souveraineté des républiques composant la Fédération de Russie, de régler librement les questions relatives à la protection, au développement et à l’utilisation par chaque minorité de sa langue nationale. On s’attache sérieusement à assurer le libre développement des langues dans les localités où l’on trouve une forte densité de citoyens appartenant à des peuples autochtones numériquement peu nombreux et à des minorités nationales ne possédant pas leur propre formation étatique et territoriale nationale ou vivant à l’extérieur des limites territoriales de ces formations.
408.La législation de la Fédération consacre le droit pour les peuples et autres communautés ethniques de préserver et de cultiver leur identité culturelle et nationale, et de protéger, de rétablir et d’entretenir leur habitat traditionnel.
409.En rapport avec cette orientation prioritaire, les questions relatives à l’appui fourni par l’État à la préservation et au développement de la culture traditionnelle des peuples de la Fédération ont été examinées par le Conseil d’État de la Fédération de Russie.
410.La réunion du Conseil d’État consacrée à cette question s’est tenue le 26 décembre 2006. En vue de la tenue de cette réunion, un groupe de travail avait établi un rapport contenant une analyse des pratiques actuelles de préservation et de développement des cultures traditionnelles en Fédération de Russie ainsi que du cadre juridique visant à préserver les cultures traditionnelles, et une description détaillée des problèmes liés à la préservation et au développement des cultures traditionnelles ainsi que des mesures de soutien de l’État dans le domaine de la préservation des cultures traditionnelles. Suite à cette réunion du Conseil d’État, le Président de la Fédération a établi une liste d’instructions à l’intention du Gouvernement.
411.Actuellement, des activités visent à mettre en œuvre ces instructions en ce qui concerne les aspects suivants de l’aide de l’État au développement des cultures populaires traditionnelles:
a)L’élaboration, conjointement avec l’Académie des sciences de Russie, du cadre conceptuel et du programme de préservation du patrimoine culturel immatériel des peuples de la Fédération de Russie;
b)L’élaboration de propositions visant à améliorer la législation de la Fédération afin de créer les conditions propices à la préservation et au développement des cultures populaires traditionnelles en Russie;
c)L’élaboration de propositions visant à modifier les programmes fédéraux spéciaux «Culture de la Russie (2006-2010)» et «Développement social des zones rurales à l’horizon 2010» afin d’établir des mécanismes permettant d’accroître le volume du cofinancement, notamment sur les fonds du budget fédéral, de développer les moyens matériels et techniques des clubs culturels et de renforcer les incitations matérielles destinées aux spécialistes qui y travaillent.
412.La législation de la Fédération de Russie garantit l’autonomie des activités créatrices des institutions culturelles et artistiques, et interdit l’intervention de quiconque dans ces activités.
413.Afin de faciliter le libre-échange des informations dans les domaines créatif et scientifique, la Fédération s’est efforcée au cours des dix dernières années d’assurer l’informatisation des activités des institutions culturelles et artistiques. Actuellement, toutes les institutions culturelles et artistiques relevant de la compétence fédérale et des autres niveaux de compétence, situées dans les grandes villes ou les villes de taille moyenne, ont la possibilité d’accéder à Internet.
414.Afin d’assurer l’accès à l’information dans les zones rurales, un projet intitulé «Bibliothèques modèles en zones rurales» est mené depuis 2001 en vue de fournir un accès Internet à toutes les bibliothèques rurales. Le libre-échange d’informations est également favorisé par la Bibliothèque électronique nationale qui est mise en place actuellement.
415.Les échanges internationaux dans les domaines de la culture et des arts sont régulièrement financés par le Programme fédéral spécial «Culture de la Russie» et à l’aide des fonds du budget fédéral alloués aux institutions culturelles.
416.Plus de 1 500 conférences internationales, colloques et séminaires sont organisés chaque année en Russie et à l’étranger, ainsi que près de 500 expositions internationales d’œuvres issues des collections des musées et d’œuvres d’art contemporaines.