Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Gro upe de travail de présession
25-28 mai 2010
Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie (E/C.12/RUS/5), concernant les droits visés aux articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
I.Cadre général de l’application du Pacte
1.Fournir des informations supplémentaires et actualisées sur les mesures particulières, d’ordre législatif ou autres, prises par l’État partie pour mettre en œuvre les suggestions et recommandations contenues dans les précédentes observations finales du Comité.
2.Fournir toute information actualisée sur les voies de recours utiles ouvertes, dans le système juridique interne, aux personnes dont les droits consacrés dans le Pacte ont été violés.
3.Fournir des informations actualisées sur le nombre et le contenu des plaintes reçues par le Médiateur au sujet de violations présumées des droits économiques, sociaux et culturels commises par des autorités publiques, aux niveaux de la Fédération, des États, des régions et des collectivités locales, et sur la façon dont il y a été donné suite.
4.Fournir des informations actualisées concernant les mesures, d’ordre législatif ou autres, prises par l’État partie pour lutter contre la corruption généralisée et massive et la criminalité organisée dans tous les domaines de la vie publique, et particulièrement dans la magistrature.
5.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour diffuser les précédentes observations finales du Comité à tous les niveaux de la société, en particulier au sein de l’administration, de l’appareil judiciaire et des organisations de la société civile, pour les faire traduire et leur donner la plus large publicité possible et pour associer les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion et à l’établissement du rapport à l’examen, avant sa soumission au Comité.
6.Indiquer si l’État partie envisage de ratifier les conventions et protocoles ci-après: la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant; le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; les Conventions de l’Organisation internationale du Travail no 135 (concernant les représentants des travailleurs ) et no 169 (relative aux peuples indigènes et tribaux ).
II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)
Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination
7.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour s’assurer que les «petites minorités autochtones» du Nord prennent part aux processus décisionnels sur les sujets les concernant.
8.Indiquer si l’État partie envisage d’abolir la pratique de l’enregistrement permanent (lien) dans un lieu précis, qui empêche les citoyens, en particulier les minorités ethniques comme les Roms, les Caucasiens et autres peuples autochtones, d’exercer pleinement et sans discrimination leurs droits économiques, sociaux et culturels.
9.Fournir des informations détaillées sur les lois et les politiques de l’État partie concernant les réfugiés et les demandeurs d’asile, et indiquer les mesures, d’ordre législatif ou autres, qu’il a prises pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels de ces personnes pendant le processus de détermination de leur statut et pour faciliter leur intégration dans la société. Indiquer également les mesures prises pour remédier aux difficultés que rencontrent les personnes au statut temporaire de demandeur d’asile pour avoir accès aux indemnités de chômage, à l’assistance judiciaire, à des services d’interprétation et de traduction des documents, et leurs enfants pour avoir accès à l’éducation.
Article 3 − Égalité de droits des hommes et des femmes
10.Indiquer si le projet de loi fédérale «sur les garanties de l’État concernant l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de droits, de libertés et d’opportunités dans la Fédération de Russie», a été adopté conformément à la recommandation du Comité figurant au paragraphe 42 de ses précédentes observations finales.
11.Fournir des informations actualisées sur les mesures positives prises pour assurer une représentation équitable des femmes parmi les élus dans les instances législatives aux niveaux de la Fédération, des États, des régions et des collectivités locales, en application des lois actuelles pertinentes (rapport de l’État partie, par. 33 à 36).
III.Points relatifs à des dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)
Article 6 − Droit au travail
12.Fournir des données désagrégées supplémentaires sur les mesures, d’ordre législatif ou autres, qui ont été prises dans l’État partie pour s’attaquer au problème du taux de chômage élevé de groupes tels que les «petites minorités autochtones» du Nord et les personnes proches de la retraite. Décrire les mesures particulières prises par l’État partie pour réduire le chômage persistant dans les républiques du nord du Caucase et d’Asie centrale, où il existe un excédent de main-d’œuvre et où le nombre de chômeurs déclarés est beaucoup plus élevé que la moyenne nationale (rapport de l’État partie, par. 50).
13.Fournir des statistiques actualisées sur l’emploi des personnes handicapées, en faisant la distinction entre marché du travail en général et mesures spéciales d’emploi. Combien de personnes handicapées occupent effectivement un emploi dans l’État partie? Fournir des données ventilées par type de handicap. Combien de personnes handicapées ont trouvé un emploi à l’issue d’une formation professionnelle? Pourquoi la législation de l’État partie limite-t-elle à 4 % maximum le nombre de handicapés susceptibles d’être employés dans des entreprises de plus de 100 personnes (rapport de l’État partie, par. 62 à 72)?
Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables
14.Fournir des informations actualisées sur les salaires des femmes et des hommes dans les secteurs privé et public. Fournir également des informations sur les mesures prises ou prévues en vue de mieux faire connaître et comprendre aux employés et aux employeurs le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction de sexe. En ce qui concerne le paragraphe 114 du rapport de l’État partie, fournir des données statistiques sur les recours formés devant les tribunaux pour non-respect du droit à l’égalité de rémunération pour les femmes et les hommes.
15.Fournir des informations actualisées sur les progrès réalisés en vue d’atteindre l’objectif que s’était fixé l’État partie d’accroître d’au moins 1,5 fois en trois ans le salaire des enseignants, des médecins, des employés du secteur culturel, des scientifiques et des membres d’autres professions (rapport de l’État partie, par. 38 et 39).
16.Fournir des données statistiques sur les procédures judiciaires en matière de protection des victimes de discrimination dans l’emploi. Dans quelle mesure ces procédures ont-elles effectivement permis aux victimes d’être rétablies dans leurs droits et d’obtenir réparation du préjudice matériel et moral subi (et en particulier dans quelle mesure ont-elles été accessibles et équitables)? Quel est le montant de l’indemnisation généralement octroyée par les tribunaux aux victimes de discrimination? Dans quelle mesure les décisions des tribunaux ont-elles permis d’empêcher les mêmes employeurs de reproduire les mêmes actes discriminatoires, éventuellement à l’égard des mêmes personnes (rapport de l’État partie, par. 75)?
17.Fournir des informations sur les mesures, d’ordre législatif ou autres, qui ont été prises pour mettre en place une procédure de plainte accessible et efficace permettant d’enquêter rigoureusement sur les plaintes concernant des mauvais traitements infligés à des travailleurs migrants, quel que soit le statut migratoire ou contractuel de ces derniers. Indiquer si l’État partie s’est attaché à enquêter sur les employeurs qui confisquent les passeports, ne respectent pas le droit des travailleurs de bénéficier d’un contrat, retiennent les salaires des employés ou se livrent à toute autre violation de la législation de l’État partie, et les poursuivre (rapport de l’État partie, par. 76 à 79).
18.Fournir des informations sur les mesures, d’ordre législatif ou autres, qui ont été prises pour protéger les droits des travailleurs sur le marché du travail informel, en vue de créer les conditions permettant aux migrants d’exercer sans entrave leurs droits et de défendre les droits et intérêts légitimes des migrants. Fournir des données statistiques actualisées sur les migrations de travail illégales et le secteur informel de l’économie.
19.Indiquer si l’État partie met en œuvre ou envisage d’adopter des mesures législatives (relevant du droit pénal, par exemple), afin de prévenir et de combattre efficacement le harcèlement sexuel au travail. Fournir également des informations actualisées sur des affaires fondées sur des allégations de harcèlement sexuel au travail ayant été portées devant les tribunaux.
Article 8 − Droits syndicaux
20.Expliquer les raisons pour lesquelles l’État partie n’a pas appliqué la recommandation figurant au paragraphe 49 des précédentes observations finales du Comité sur la nécessité de réviser l’article 410 du Code du travail afin d’abaisser le quorum requis pour voter une grève.
21.Fournir des informations sur les mesures, d’ordre législatif ou autres, qui ont été prises pour protéger effectivement les droits des dirigeants syndicaux dans le libre exercice de leurs fonctions de pressions injustifiées et empêcher tout licenciement lié à leurs activités publiques. Fournir également des informations sur les sanctions concrètes prises à l’encontre d’employeurs responsables de discrimination antisyndicale.
Article 9 − Droit à la sécurité sociale
22.Fournir des informations actualisées sur les mesures, d’ordre législatif ou autres, qui ont été prises pour s’attaquer aux problèmes que pose le système actuel de sécurité sociale. Fournir également des informations détaillées sur les mesures, d’ordre législatif ou autres, qui ont été prises par l’État partie pour accroître le pourcentage de la population active couverte par des régimes de sécurité sociale dans l’économie informelle.
23.Fournir des informations actualisées sur les mesures, d’ordre législatif ou autres, qui ont été prises pour relever le montant de la pension de base au-delà du minimum vital ainsi que le niveau de la pension minimale. Fournir des informations actualisées et détaillées sur le nombre de personnes déplacées retraitées qui, en raison du conflit en Tchétchénie, ont été privées de leurs droits acquis en matière de prestations de retraite financées par des cotisations, et sur les mesures prises pour leur permettre d’obtenir la retraite à laquelle elles ont droit.
Article 10 − Droit de se marier et de fonder une famille, protectionde la famille, de la mère et de l’enfant
24.Indiquer s’il existe une loi criminalisant expressément la violence domestique et si l’État partie a pris des mesures, d’ordre législatif ou autres, pour protéger effectivement les femmes et les enfants de la violence domestique. Fournir des données statistiques sur les procès concernant des affaires de violence domestique (rapport de l’État partie, par. 170 à 175).
25.Fournir des données statistiques actualisées, ventilées par sexe et âge, sur le nombre de personnes victimes de la traite et le nombre de personnes condamnées pour cette infraction pénale. Fournir également des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle ou commerciale qui ont été réinsérés et réintégrés dans la société, ainsi que sur les mesures prises par Interpol et Europol dans l’État partie en vue de mettre un terme à la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation commerciale ou sexuelle. Indiquer si les mesures d’ordre législatif ou autres qui ont été prises pour protéger les victimes et poursuivre en justice les auteurs prennent suffisamment en compte le problème de la traite des êtres humains (rapport de l’État partie, par. 120).
26.Décrire les actions entreprises par l’État partie pour interdire et sanctionner les châtiments corporels infligés aux enfants dans la famille, à l’école et dans d’autres institutions.
Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant
27.Fournir des données désagrégées supplémentaires sur les mesures prises par l’État partie pour garantir un niveau de vie suffisant à tous, y compris en vue de faire baisser le taux d’inflation actuel, et pour réduire les écarts de revenus considérables qui existent dans l’État partie.
28.Fournir des informations sur l’état de la pauvreté dans l’État partie et indiquer quelle stratégie globale celui-ci a adoptée pour lutter contre la pauvreté, et évaluer l’efficacité des mesures prises dans ce domaine.
29.Fournir des informations sur les mesures, d’ordre législatif ou autres, qui ont été prises pour remédier au problème des sans-abri, notamment en veillant à ce que des ressources adéquates soient réservées à la fourniture de logements sociaux, en accordant la priorité aux personnes et aux groupes les plus défavorisés et marginalisés.
30.Fournir des informations sur les mesures, d’ordre législatif ou autres, qui ont été prises par l’État partie pour enregistrer les campements où les Roms ne bénéficient d’aucune sécurité d’occupation et y améliorer les conditions de vie afin de veiller au respect de la dignité de leurs habitants, et pour y garantir l’accès à l’eau, à l’électricité et au gaz en toute légalité.
31.Expliquer les raisons qui justifient la mise en œuvre de différents programmes d’indemnisation des personnes dépossédées de leur logement en Tchétchénie en raison du conflit armé et fournir des données sur le nombre de personnes sollicitant une indemnisation pour la perte de leur logement et de leurs biens. Expliquer à quels recours ont accès les personnes ayant été dépossédées, en raison du conflit armé en Tchétchénie, du logement social ou du logement de fonction dont elles étaient locataires, ou qui ne sont pas parvenues à privatiser leur logement avant que le conflit n’éclate (rapport de l’État partie, par. 225).
Article 12 − Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible
32.Compte tenu de la détérioration marquée des services de santé des petites minorités autochtones du nord, en particulier celles qui habitent dans la région nanaïe (campement de Naikhin, région nanaïe, territoire de Khabarovsk), indiquer quelles mesures concrètes l’État partie a prises pour leur fournir ces services.
33.Fournir des informations sur les efforts visant à assurer la participation des autochtones à l’élaboration, la planification et la mise en œuvre de mesures appropriées à leur culture, d’ordre législatif ou autres, et leur permettre de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.
34.Donner les grandes lignes des mesures, d’ordre législatif ou autres, qui ont été prises pour trouver une solution aux problèmes engendrés par la réforme du système national d’assurance maladie, pour veiller à ce que les médicaments soient remboursés aux patients, pour donner aux groupes les plus défavorisés et marginalisés de la population le plein accès aux soins médicaux, et pour accélérer la rénovation et la modernisation des hôpitaux.
35.Fournir des informations actualisées sur les mesures, d’ordre législatif ou autres, qui ont été prises par l’État partie pour garantir l’accès des personnes gravement malades, en particulier les enfants, à des soins médicaux très coûteux et complexes, comme les transplantations, et à des prothèses sophistiquées. Fournir également des informations sur l’accès donné par l’État partie aux médicaments rares qui ne figurent pas sur la liste des médicaments approuvée par l’arrêté no 665 du Ministère de la santé publique en date du 18 septembre 2006.
36.Fournir des informations détaillées sur le phénomène de l’injection de drogues et son impact sur la prévention et le traitement du VIH, de l’hépatite C et de la tuberculose dans l’État partie. Indiquer si le guide technique élaboré par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida pour aider les pays à fixer des objectifs en matière d’accès universel à la prévention du VIH, au traitement et aux soins à l’intention des usagers de drogues injectables, et les neuf actions qui figurent dans sa proposition générale ont été mis en œuvre dans l’État partie.
37.Indiquer si l’État partie entend fournir un traitement de la toxicodépendance sur des bases concrètes et prendre des mesures pour lever l’interdiction pesant sur l’utilisation médicale de la méthadone et de la buprénorphine pour traiter les toxicomanes, instituer des programmes de traitement d’entretien et mettre un terme aux pratiques qui engendrent une discrimination arbitraire des toxicomanes déclarés. Préciser si l’État partie a adopté des programmes pragmatiques de réduction des risques, par exemple pour les consommateurs de drogues injectables atteints de tuberculose et d’hépatite C, en particulier en tenant sa promesse d’apporter des fonds afin d’éviter qu’il ne soit mis fin aux programmes d’échange de seringues auparavant financés par le Fonds mondial. Indiquer également si l’État partie a réformé sa réglementation sur le contrôle des stupéfiants comme l’avaient recommandé l’OMS et l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) .
38.Fournir des informations sur les mesures, d’ordre législatif ou autres, qui ont été prises pour réduire la mortalité infantile et maternelle, pour assurer l’éducation sexuelle, pour sensibiliser aux méthodes contraceptives et procréatives sûres et pour veiller à ce que les avortements soient pratiqués dans des conditions médicales et sanitaires appropriées.
Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation
39.Compléter les informations fournies au paragraphe 362 du rapport de l’État partie avec des données comparatives désagrégées sur le niveau et l’ampleur de la fréquentation scolaire et le taux d’abandon scolaire précoce des enfants des groupes défavorisés et marginalisés comme les minorités ethniques et les enfants handicapés.
40.Fournir des informations sur les mesures, d’ordre législatif ou autres, qui ont été prises pour remédier au problème fréquent de la non-scolarisation due aux migrations, à l’absence de domicile fixe et à la négligence.
41.Fournir des informations actualisées sur le Programme fédéral ciblé relatif à la langue russe pour 2006-2010, qui vise à garantir aux Russes le droit d’apprendre leur langue maternelle et à donner l’occasion aux ressortissants étrangers, y compris les travailleurs migrants, d’apprendre le russe en tant que langue étrangère. Fournir également des informations sur les mesures prises pour faciliter l’adaptation sociale des enfants de migrants et des réfugiés et, à cette fin, pour répondre aux besoins des établissements scolaires en matière de matériels pédagogiques, de manuels et de formation des enseignants.
42.Fournir des informations sur le programme de renforcement des écoles rurales. Quelles ont été les conséquences de la mise en œuvre de ce programme sur l’accessibilité et la qualité de l’éducation des enfants habitant dans des zones rurales?
Article 15 − Droits culturels
43.Fournir des informations actualisées sur la façon dont l’exercice du droit de participer à la vie culturelle et d’en bénéficier, comme l’accès à des activités et à des biens et services culturels, est garanti aux personnes et groupes à faible revenu, comme les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et linguistiques, et les «petites minorités autochtones» du nord, dans le respect de l’Observation générale no 21 (2009) du Comité sur le droit de chacun de participer à la vie culturelle (rapport de l’État partie, par. 377 à 416).