Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Septième rapport périodique soumis par la Fédération de Russie en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2022 * , **
[Date de réception : 17 octobre 2022]
Article premier
Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 14 et 15 des observations finales du Comité (E/C.12/RUS/CO/6)
1.L’organisation fédérative de l’État russe s’appuie sur le principe d’un équilibre entre les intérêts de sujets de la Fédération égaux en droits, compte tenu de leur spécificité nationale et de leurs caractéristiques territoriales et autres. Parmi les sujets égaux en droits de la Fédération de Russie, 22 républiques, 1 région autonome et 4 districts autonomes sont des entités créées selon le principe territorial national. De plus, le droit à l’autodétermination s’exerce sous diverses formes d’autonomie culturelle et territoriale nationale.
2.La loi fédérale relative à l’autonomie culturelle nationale a mis en place un régime d’autonomie culturelle nationale qui constitue une forme d’autodétermination culturelle nationale permettant aux citoyens de la Fédération de Russie qui s’identifient à une même communauté ethnique et vivent en situation de minorité nationale sur un territoire donné de s’organiser comme ils l’entendent en vue de résoudre de façon autonome les questions liées à la préservation de leurs particularités, au développement de leur langue, à l’éducation, à leur culture nationale, à la consolidation de l’unité de la nation russe, à l’harmonie des relations interethniques et à la promotion du dialogue interreligieux, et de mener des actions propres à favoriser l’adaptation et l’intégration sociale et culturelle des migrants.
3.Au 31 décembre 2021, il existait en Russie 1 252 entités culturelles nationales autonomes, à savoir 21 entités fédérales, 290 entités régionales et 941 entités locales.
4.Un conseil consultatif pour les questions relatives à l’autonomie culturelle nationale relevant de l’Agence fédérale pour les nationalités existe depuis 2015 ; il est composé des dirigeants des 21 entités culturelles nationales autonomes fédérales. Des dirigeants d’associations russes actives à l’échelle du pays, comme l’Assemblée des peuples de Russie, l’Association des petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient de la Fédération de Russie, l’Association des peuples finno-ougriens de la Fédération de Russie ou l’Association cosaque panrusse, participent aux réunions du Conseil consultatif.
5.Depuis 2020, les entités culturelles nationales autonomes fédérales se voient attribuer, à l’issue d’une mise en concurrence, des subventions fédérales pour mener des activités ayant trait à la mise en œuvre de la politique de la Fédération de Russie en matière de nationalités. En 2020, 12 entités culturelles nationales autonomes fédérales ont reçu des subventions, pour un montant de 54 millions de roubles. En 2021, 13 entités culturelles nationales autonomes fédérales ont reçu des subventions, pour un montant de 43 millions de roubles.
6.Les entités culturelles nationales autonomes ont le droit de bénéficier d’un soutien des autorités centrales ou des autorités locales ; de participer, par l’intermédiaire de leurs représentants désignés, aux activités d’organisations non gouvernementales internationales ; d’établir et d’entretenir des contacts humanitaires avec des citoyens et organisations à l’étranger, dans le respect de la législation nationale et sans discrimination.
7.La loi fédérale no 82-FZ du 30 avril 1999 relative aux garanties des droits des petits peuples autochtones de la Fédération de Russie constitue le fondement juridique des garanties du développement socioéconomique et culturel particulier des petits peuples autochtones de la Fédération de Russie et de la protection de leur milieu de vie, de leur mode de vie, de leurs activités économiques et de leur artisanat traditionnels.
8.En vertu de l’article premier de la loi fédérale no 49-FZ du 7 mai 2001 relative aux territoires réservés à l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles par les petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient de la Fédération de Russie, les territoires en question sont des territoires particulièrement protégés, établis pour que les petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient de la Fédération de Russie se livrent à une exploitation traditionnelle des ressources naturelles et mènent un mode de vie traditionnel.
9.Conformément à son article 4, la loi fédérale no 49-FZ vise à protéger le milieu de vie et le mode de vie traditionnels des petits peuples, à préserver et développer la culture particulière de ces peuples et à préserver la biodiversité dans les territoires réservés à l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles.
10.Conformément à l’article 11 de ladite loi, les terrains et autres sites naturels isolés situés dans les territoires réservés à l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles sont attribués aux personnes appartenant à des petits peuples ou à des communautés de petits peuples, conformément à la législation de la Fédération de Russie. Les terres et les terrains situés dans les lieux de vie et d’activités économiques traditionnelles peuvent également être exploités par les personnes ou les communautés en question, avec l’autorisation des autorités centrales ou des autorités locales.
11.Conformément à l’article 5 de la loi fédérale no 49-FZ et compte tenu des spécificités du régime juridique des territoires réservés à l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles, ces territoires appartiennent à la catégorie des territoires faisant l’objet d’une protection particulière au niveau fédéral, régional ou local.
12.De plus, l’Agence fédérale pour les nationalités a élaboré et dûment soumis au Gouvernement le 19 mars 2021 un projet de loi fédérale portant modification de la loi fédérale relative à la Sibérie et à l’Extrême-Orient de la Fédération de Russie et de l’article 97 du Code foncier de la Fédération de Russie, qui est en cours de finalisation.
13.L’établissement de territoires réservés à l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles au niveau fédéral n’est pas souhaitable avant l’entrée en vigueur des modifications susmentionnées.
14.Conformément à l’article 13 de la loi fédérale no 49-FZ, les ressources naturelles se trouvant sur des territoires réservés à l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles peuvent être exploitées par des personnes appartenant à des petits peuples ou par des communautés de petits peuples, dans le cadre de leur mode de vie traditionnel, conformément à la législation de la Fédération de Russie, ainsi qu’aux coutumes des petits peuples.
15.Pour protéger le milieu de vie, le mode de vie, les activités économiques et l’artisanat traditionnels des petits peuples, le Gouvernement de la Fédération de Russie a publié la décision no 1488 du 18 septembre 2020 portant approbation des dispositions relatives à la réparation des dommages subis par les petits peuples autochtones de la Fédération de Russie, les associations de petits peuples autochtones de la Fédération de Russie et les personnes appartenant à des petits peuples autochtones de la Fédération de Russie à la suite de la dégradation de leur milieu de vie traditionnel due aux activités économiques d’organisations de divers statuts ou de personnes physiques.
16.L’expérience de l’entreprise Norilsk Nickel est un exemple positif : l’entreprise a, la première, lancé une procédure de consentement préalable, libre et éclairé, destinée aux représentants des petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient de la Fédération de Russie, auxquels elle a proposé de choisir les modalités de déplacement du village de Toukhard. La procédure de consentement préalable, libre et éclairé, ne figure pas directement dans la législation interne de la Fédération de Russie, mais l’entreprise Norilsk Nickel s’est déclarée prête à l’utiliser. Le 4 mars 2022, elle a mené un troisième cycle de consultations et a obtenu un accord pour un programme de déplacement et de poursuite du développement du village.
17.Pour protéger le milieu de vie, le mode de vie, les activités économiques et l’artisanat traditionnels des petits peuples autochtones, les autorités publiques des sujets de la Fédération de Russie ont le droit de mettre en place, sur une base volontaire, des conseils de représentants des petits peuples autochtones auprès des organes exécutifs des sujets de la Fédération de Russie, dans le but de défendre les droits et les intérêts légitimes desdits peuples. L’Agence fédérale pour les nationalités s’emploie à améliorer la réglementation relative aux activités des conseils de représentants des petits peuples autochtones, en collaboration avec l’Association des petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient de la Fédération de Russie − active à l’échelle du pays − et les autorités des sujets de la Fédération de Russie.
18.Ainsi, de bonnes pratiques sont adoptées en république de Khakassie en matière de conclusion d’accords entre le Conseil des représentants des petits peuples autochtones relevant du Gouvernement de la république de Khakassie, établi par la décision no 340 du Gouvernement de la république de Khakassie du 29 mai 2012 (ci-après « le Conseil »), et les acteurs économiques.
19.En 2021, l’entreprise « Zolotodobyvaiouchtchaia Kompania » (entreprise d’exploitation de mines d’or) a signé un accord de coopération avec le Conseil et, le 1er janvier 2022, des accords complémentaires ont été signés avec des communautés de petits peuples autochtones et l’administration du conseil de village de Balyksa (district d’Askiz de la république de Khakassie). La signature d’un accord avec l’entreprise « Khakassky lessozavod » (entreprise d’exploitation forestière) est également en préparation, y compris des projets d’accords complémentaires avec l’administration du conseil de village de Matour (district de Tachtyp de la république de Khakassie) et les communautés du petit peuple autochtone des Chors qui mènent des activités sur le territoire du conseil de village de Matour.
20.Dans la région de Kemerovo (Kouzbass), les entreprises du secteur du charbon qui travaillent à proximité des lieux de vie et d’activités traditionnelles de petits peuples autochtones concluent des accords avec le Gouvernement de la région de Kemerovo (Kouzbass), qui tiennent compte des mesures de responsabilité sociale des acteurs économiques concernant le renforcement des infrastructures des lieux de vie traditionnels des peuples autochtones (construction et remise en état des routes et des installations publiques, éclairage des rues des villages, déneigement en hiver, financement d’activités ayant un impact social, etc.). Il existe en outre une pratique de conclusions d’accords privés visant à soutenir les activités entrepreneuriales et agricoles des représentants des populations autochtones, ainsi que des accords visant à soutenir les activités des associations des petits peuples autochtones du Kouzbass.
Article 2
Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 20 et 21 des observations finales du Comité
21.La Fédération de Russie mène, en qualité de donatrice et dans la limite de ses ressources disponibles, une politique active et ciblée dans le domaine de l’aide au développement, dans le but de stabiliser la situation politique, économique et sociale des États partenaires.
22.Concrètement, les projets de la Russie en matière d’aide au développement sont axés sur les priorités nationales de développement des pays bénéficiaires et mettent l’accent sur l’amélioration du bien-être de la population (principalement dans les zones rurales), l’amélioration des compétences, la création d’emplois et la stimulation du marché du travail, le développement des petites et moyennes entreprises, le renforcement de la résilience face aux changements climatiques dans différents secteurs, ainsi que la promotion de la sécurité alimentaire, la création de capacités économiques, commerciales et industrielles (notamment grâce à l’adoption et à l’application de diverses décisions en matière d’économie numérique) et la modernisation des capacités existantes, le renforcement des infrastructures sociales, y compris dans le domaine de la santé et de l’éducation, et l’amélioration de l’administration publique. Une attention particulière est accordée à la maîtrise des effets socioéconomiques néfastes de la pandémie de maladie à nouveau coronavirus. Selon les données du Ministère des finances, les dépenses budgétaires fédérales relevant de la catégorie de l’aide publique au développement selon les critères de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont atteint 962,89 millions de dollars des États-Unis en 2020.
23.L’allégement de la dette reste un domaine important de l’aide russe aux pays en développement. Pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 mai 2022, le montant de la dette liée aux prêts publics consentis à des pays africains qui a été annulée par la Fédération de Russie est estimé à environ 20 milliards de dollars É.-U., dont :
11,4 milliards de dollars environ dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés ;
352,5 millions de dollars environ dans le cadre de l’initiative du G8 visant à renforcer les mesures de désendettement en faveur des pays les plus pauvres (sous la forme de l’affectation des ressources libérées au financement de projets de développement dans les États débiteurs de la Fédération de Russie).
24.Conformément aux décisions no 381-r du 29 mars 2007 et no 1539-r du 30 août 2013 du Gouvernement de la Fédération de Russie, la Russie verse des contributions volontaires annuelles à la Commission économique pour l’Europe (CEE) et à la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), afin de financer des projets d’assistance technique, principalement dans les pays d’Asie centrale.
25.Entre 2018 et 2021, 13 projets d’assistance technique de la CEE et 14 projets de la CESAP ont été mis en œuvre, pour des montants de 2,6 millions de dollars et 3 millions de dollars, respectivement. Les principaux domaines de coopération sont l’énergie, les transports, le commerce, les statistiques, la protection de l’environnement et le développement durable.
26.La Fédération de Russie attache une grande importance aux projets de la CEE et de la CESAP et continuera d’utiliser les outils des commissions économiques régionales de l’ONU pour soutenir les pays intéressés, conformément aux priorités de ses politiques publiques en matière d’aide au développement. Le succès de l’assistance technique apportée par la Russie dans le cadre des commissions repose également sur le suivi des projets par des experts russes spécialisés et hautement qualifiés.
27.La Russie contribue également à l’aide internationale aux pays en développement dans le cadre des programmes de l’UNESCO dans les domaines de l’éducation, des sciences naturelles et sociales, de la culture et de l’information et de la communication. En plus de ses contributions obligatoires au budget ordinaire de l’Organisation et de l’aide consultative que ses experts apportent à l’institution, la Russie a mis en œuvre un certain nombre de projets humanitaires ponctuels au cours de la période considérée. En particulier, la Fédération de Russie a versé entre 2018 et 2021 des contributions volontaires annuelles d’un montant de 150 000 euros au Fonds pour l’élimination du dopage dans le sport, dont l’objectif est de mettre en œuvre des projets éducatifs, de donner des conseils stratégiques et de promouvoir le développement des capacités des pays qui ont besoin d’une aide internationale pour lutter contre le dopage dans le sport.
28.Chaque année, le Ministère des affaires étrangères approuve, conjointement avec l’Agence fédérale pour la Communauté d’États indépendants, les compatriotes vivant à l’étranger et la coopération humanitaire internationale (ci-après « Rossotroudnitchestvo ») et le Ministère de la science et de l’enseignement supérieur, le Plan d’accueil des étrangers et des apatrides, y compris les compatriotes vivant à l’étranger, dans les établissements d’enseignement russes, dans le cadre de quotas établis par le Gouvernement de la Fédération de Russie. En 2019/20, 2 000 doctorants environ étaient ainsi accueillis dans différents établissements d’enseignement supérieur russes. Le Plan d’accueil pour l’année universitaire 2020/21 a été ajusté pour tenir compte des restrictions en matière de liaisons aériennes internationales. Parallèlement, une procédure d’approbation d’un système de bourses d’excellence pour les étudiants étrangers a été engagée en 2021.
29.Au cours de la période considérée, Rossotroudnitchestvo a également organisé des programmes de formation pour les enseignants de langue russe. En 2021, ces formations ont par exemple réuni 312 participants des États baltes et 273 participants de la République kirghize. Pour cette même année, Rossotroudnitchestvo a fourni 169 138 manuels et supports pédagogiques, livres de vulgarisation scientifique et revues sur la langue, la littérature et la culture russes, dont 94 693 aux pays de la Communauté d’États indépendants (CEI), à l’Abkhazie et à l’Ossétie du Sud, et 74 445 à d’autres pays.
Article 3
30.Tous les citoyens de la Fédération de Russie jouissent sur le territoire de la Fédération de tous les droits et de toutes les libertés prévus par la Constitution de la Fédération de Russie et sont astreints à des obligations égales (art. 6 (partie 2)).
31.L’État garantit l’égalité des droits et des libertés de l’homme et du citoyen indépendamment du sexe, de la race, de la nationalité (de la langue, de l’origine, de la situation patrimoniale et professionnelle, du lieu de résidence, de l’attitude à l’égard de la religion, des convictions, de l’appartenance à des associations, ainsi que d’autres considérations) (art. 19 (parties 2 et 3) de la Constitution de la Fédération de Russie).
32.La législation du travail de la Fédération de Russie consacre l’égalité entre les hommes et les femmes dans les relations de travail, notamment en matière d’embauche et de détermination des salaires, du temps de travail et des périodes de repos. Les articles 2 et 3 du Code du travail consacrent l’égalité des droits et des chances des travailleurs et accorde notamment aux hommes comme aux femmes la possibilité d’occuper des fonctions de direction.
33.Cependant, tenant compte des particularités physiologiques des femmes, le droit du travail prévoit une série de garanties supplémentaires pour les travailleuses (chap. 41 du Code du travail).
34.Parallèlement, l’article 264 du Code du travail dispose que les garanties et les avantages accordés aux femmes en lien avec la maternité (limitation du travail de nuit et des heures supplémentaires, du travail le week-end et les jours fériés et des missions, octroi de congés supplémentaires, horaires de travail aménagés et autres garanties et avantages prévus par les lois et autres textes réglementaires) sont étendus aux pères qui élèvent seuls leurs enfants ainsi qu’aux tuteurs de mineurs.
35.L’article 136 du Code pénal « Violation de l’égalité des droits et des libertés de l’homme et du citoyen » prévoit des poursuites pénales en cas de discrimination, c’est-à-dire en cas de violation des droits, des libertés et des intérêts légitimes des personnes et des citoyens fondée notamment sur le sexe.
36.Ainsi, compte tenu du principe constitutionnel susmentionné de l’égalité de tous devant la loi, qui est garanti, entre autres, par le droit pénal, il n’est pas nécessaire d’adopter une loi spécifique sur l’égalité des sexes ou l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe.
Articles 4 et 5
37.Des méthodes concrètes de réadaptation sociale et psychologique des victimes de violences sont activement développées dans la Fédération de Russie. Il s’agit d’activités scientifiques et pratiques faisant intervenir des psychologues et d’éminents membres d’organismes médicaux spécialisés, menées aux niveaux régional et fédéral au moyen des technologies de la santé mobile et de la télémédecine.
38.Les travaux sont articulés autour des domaines suivants :
Amélioration de l’accès des jeunes et des femmes à des mécanismes efficaces de prévention de la violence, de soutien et de protection des victimes de violences. En complément de la ligne d’assistance téléphonique existante, une ligne supplémentaire a été mise en place pendant la pandémie ; les jeunes femmes ayant subi des violences ont pu contacter ce service pour recevoir un soutien psychologique professionnel ;
Suivi et examen de la situation actuelle en matière de maltraitance des femmes, des enfants et des personnes âgées. La fourniture d’une assistance médicale et psychologique par les services psychiatriques régionaux de la Fédération de Russie aux victimes de violences domestiques liées aux restrictions mises en place en raison de la propagation de la COVID-19 a fait l’objet d’un suivi tout au long de l’année 2020 ;
Coopération internationale et échange de données d’expérience avec les pays européens et d’autres pays du monde sur des questions comme le rôle du secteur de la santé dans les mesures visant à lutter contre la maltraitance des femmes, des enfants et des personnes âgées ;
Mise en place de mécanismes de coopération interministérielle sur ce sujet et organisation de réunions de travail et de conférences interrégionales. Il est question du rôle joué par les associations professionnelles et notamment par la section « Santé mentale des femmes » de la Société russe des psychiatres. Cette section, créée en 2015, compte parmi ses priorités actuelles le développement de partenariats avec des organisations à but non lucratif (dont le Consortium des organisations non gouvernementales de femmes) sur les questions relatives à la santé mentale des femmes, à la prévention des violences domestiques et aux mesures de rétablissement psychologique des victimes de violences domestiques ;
Élaboration et mise en œuvre de programmes d’études pour la formation de spécialistes dans ce domaine. Parallèlement à l’amélioration des formes existantes d’aide aux victimes de violences domestiques et à l’introduction de nouvelles formes d’aide, on s’emploie à assurer la formation et l’accompagnement professionnel des spécialistes. Ainsi, on a élaboré et lancé le programme « Femmes victimes de violences domestiques : repérage, signes cliniques et assistance » qui est destiné à la formation des psychiatres, des psychothérapeutes, des psychologues, des travailleurs sociaux et des infirmiers des établissements médicaux généraux et des établissements psychiatriques. Ce programme complète le programme « Assistance médicale et psychologique apportée aux victimes d’infractions dans les centres de réadaptation (d’accueil d’urgence) », adopté dès 2014. Il décrit différentes approches permettant d’évaluer, de repérer et d’aider les femmes victimes de violences domestiques, compte tenu des facteurs individuels et sociaux et de l’âge. Les praticiens sont formés à reconnaître les victimes de violences et à leur apporter une assistance. La première étape consiste à apprendre à mener un entretien standard avec la patiente au sujet des violences subies et de la victimisation. Cet entretien doit s’inscrire dans un examen clinique de routine de la patiente et être fondé sur la compréhension et la reconnaissance du rôle de la violence dans la pathogenèse de nombreuses maladies mentales. Parmi les savoir-faire et les pratiques permettant d’améliorer les compétences professionnelles des personnels dans ce cas, il faut citer la fourniture d’une première assistance psychologique aux femmes ayant subi des violences ; la capacité de s’appuyer sur des modèles de soins axés ou non sur les traumatismes ; la capacité d’appliquer les principes LIVES de l’aide psychologique aux victimes de violences : écouter (Listen) en manifestant de l’intérêt et sans jugement ; s’enquérir (Inquire) des besoins et des problèmes (émotionnels, physiques, sociaux et domestiques) ; confirmer (Validate) et montrer que l’on croit la victime et que l’on comprend son état et les problèmes auxquels elle est confrontée ; améliorer la sécurité (Enhance safety) ; examiner les moyens et les possibilités de prévenir toute nouvelle violence ; aider (Support) les femmes victimes de violences domestiques à prendre contact avec les services d’aide sociale compétents ;
Bonnes pratiques relatives à la participation effective des jeunes et des femmes aux processus visant à les protéger de la violence. Des actions de sensibilisation au problème de la violence à l’égard des femmes et des filles ont été mises en place et sont menées actuellement avec les médias. À l’avenir, un cours en ligne de sensibilisation aux aspects psychologiques concernant la prévention des violences domestiques sera mis au point à l’intention de divers publics, dans le but de former l’opinion publique à la question des violences à l’égard des femmes en tant que problème global de santé et de respect des droits humain ;
Repérage des cas de violence et des signes évocateurs d’une situation de violence. Lors du premier entretien, les faits de violence sont constatés et les soins nécessaires sont apportés dans le cadre d’une coopération interdisciplinaire (approche pluriprofessionnelle associant des psychiatres, des psychologues et des infirmiers).
Article 6
Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 26 et 27 des observations finales du Comité
39.L’article 2 du Code du travail consacre la liberté du travail comme l’un des principes fondamentaux de la réglementation des relations de travail et des autres relations qui leur sont directement liées, dont le droit au travail. Chacun a le droit de choisir ou d’accepter librement un travail, de disposer de ses capacités de travail et de choisir sa profession et son type d’activité.
40.L’article 132 du Code du travail interdit toute discrimination lors de la fixation ou de la modification des salaires et des autres conditions de rémunération.
41.L’article 64 du Code du travail interdit le refus injustifié de conclure un contrat de travail. Sauf dans les cas prévus par la loi fédérale, il est interdit, lors de la conclusion d’un contrat de travail, de restreindre directement ou indirectement des droits ou d’octroyer des avantages directs ou indirects pour des raisons liées au sexe, à la race, à la couleur de peau, à l’origine ethnique, à la langue, à l’origine, à la situation patrimoniale, sociale ou professionnelle, à l’âge, au lieu de résidence (y compris l’enregistrement ou le non‑enregistrement du domicile ou du lieu de résidence), ou à d’autres considérations sans lien avec les qualités professionnelles des travailleurs.
42.Le Code pénal a été complété par l’article 144.1 « Refus injustifié d’embauche ou licenciement injustifié d’une personne ayant atteint l’âge de préretraite » en vertu de la loi fédérale no 352-FZ du 3 octobre 2018 portant modification du Code pénal.
43.Conformément à la loi no 1032-1 du 19 avril 1991 relative à l’emploi dans la Fédération de Russie, la politique de l’État en matière de promotion de l’emploi est axée sur la mise en place de mesures visant à faciliter l’emploi des personnes ayant des difficultés à trouver un travail.
44.En vertu de l’article 7 (par. 1 (al. 1)) de ladite loi, il incombe aux autorités des sujets de la Fédération de Russie de fournir des services publics dans le domaine de la promotion de l’emploi, y compris l’aide apportée à la recherche d’un emploi approprié et l’aide apportée aux employeurs pour la sélection des travailleurs compétents.
45.Dans les sujets de la Fédération de Russie, l’aide à la recherche d’un emploi approprié est apportée par les agences publiques du service de l’emploi (centres pour l’emploi), qui fournissent gratuitement des services publics dans le domaine de l’emploi ; toute personne peut s’adresser à n’importe quelle agence pour obtenir une aide à la recherche d’un emploi.
46.Les centres pour l’emploi apportent une aide aux demandeurs d’emploi en sélectionnant des possibilités d’emploi compte tenu des informations mentionnées dans les documents présentés par les intéressés et des informations sur les emplois disponibles (postes vacants) figurant dans la base de données, qui ont été communiquées par les employeurs aux services de l’emploi conformément à la procédure établie.
47.Les informations sur les besoins en personnel et les éventuels emplois disponibles (postes vacants) transmises par les employeurs aux services de l’emploi sont également librement accessibles et publiées sur une plateforme numérique unique pour l’emploi et les relations de travail, appelée « Travail en Russie ».
48.Selon des données préliminaires, la population active âgée de 15 ans et plus s’élevait à 75 320 000 personnes en 2021, dont 71 720 000 personnes (95,2 % de la population active) avaient un emploi et 3 630 000 personnes (4,8 %) n’avaient pas d’emploi rémunéré mais recherchaient activement un emploi (étaient au chômage). Les données sont collectées conformément à la méthodologie de l’Organisation internationale du Travail (OIT).
49.En comparaison avec l’année 2020, la population active âgée de 15 ans et plus a augmenté de 1 118 000 personnes, soit une hausse de 1,6 % (elle s’élevait en 2020 à 70 601 000 personnes), et le nombre de chômeurs âgés de 15 ans et plus a baissé de 691 000 personnes, soit une baisse de 16,0 % (le nombre de chômeurs s’élevait à 4 321 000 personnes en 2020).
50.Le nombre de chômeurs âgés de 15 ans et plus représentait 4,8 % de la population active en 2021, soit une baisse de 1,0 % par rapport à 2020.
51.Le nombre de chômeurs inscrits auprès des services de l’emploi était en moyenne de 1 326 400 en 2021. Par rapport à la moyenne de 2020, le nombre de chômeurs inscrits auprès des services de l’emploi a diminué de 1 047 400 personnes, soit 44,1 % (en 2020, 2 373 800 personnes étaient inscrites auprès des services de l’emploi).
52.Le taux de chômage enregistré pour l’ensemble de la Fédération de Russie pour 2021 s’élevait en moyenne à 1,8 % de la population active âgée de 15 à 72 ans (3,2 % en 2020), conformément à la méthodologie de l’OIT.
53.Conformément à la décision no 369 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 13 mars 2021 relative à l’octroi de subventions sous la forme d’aides aux organisations à but non lucratif pour la mise en œuvre de mesures visant à organiser la formation professionnelle et la formation professionnelle complémentaire de certaines catégories de personnes dans le cadre du projet fédéral d’aide à l’emploi relevant du projet national « Démographie », des mesures ont été mises en œuvre en 2021 pour assurer la formation professionnelle et la formation professionnelle complémentaire de certaines catégories de personnes, dans les conditions imposées par la poursuite de la propagation de la COVID-19.
54.Ont participé aux activités de formation en 2021 des personnes âgées de 50 ans et plus, des personnes ayant atteint l’âge de préretraite, des femmes en congé parental s’occupant d’un enfant de moins de 3 ans, des femmes sans emploi ayant des enfants d’âge préscolaire et des personnes à la recherche d’un emploi qui s’étaient adressés aux services de l’emploi, y compris des chômeurs.
55.Les activités de formation ont été mises en œuvre dans le but d’accroître l’employabilité des citoyens, de réduire la période de recherche d’emploi et d’assurer la meilleure qualité d’emploi possible ; elles ont été menées par profession et spécialité en fonction des besoins économiques ou selon les besoins d’un employeur particulier dans le cadre d’une embauche garantie.
56.Des actions visant à développer les infrastructures dans le domaine de l’emploi et à introduire des innovations organisationnelles et technologiques à l’aide de solutions numériques et de plateformes, dans le but de soutenir l’emploi, ont commencé à être mises en œuvre au moyen de mesures d’amélioration de l’efficacité des services de l’emploi dans le cadre du projet fédéral d’aide à l’emploi relevant du projet national « Démographie ».
57.Dans le cadre de ce projet fédéral, le Service fédéral du travail et de l’emploi est chargé d’exécuter certaines mesures pouvant permettre d’atteindre la cible « Assurer une croissance démographique durable dans la Fédération de Russie » de l’objectif national « Préservation de la population, santé et bien-être ».
58.Malgré les progrès réalisés en matière de soutien à l’emploi des jeunes, les problèmes liés au chômage des jeunes, à la pénurie d’emplois pour les jeunes diplômés de l’enseignement professionnel, à la forte participation des jeunes au secteur informel et à l’emploi temporaire, entre autres, persistent en Russie.
59.À cet égard, le Programme à long terme d’aide à l’emploi des jeunes pour la période allant jusqu’à 2030, élaboré par le Ministère du travail et de la protection sociale en collaboration avec les ministères et les organisations concernés, a été approuvé par la décision gouvernementale no 3581-r 14 décembre 2021.
60.L’objectif de ce programme est de mettre en place des conditions qui permettront aux jeunes de réaliser leur potentiel en matière professionnelle et en matière d’emploi et d’entrepreneuriat, compte tenu des processus de transformation à l’œuvre sur le marché du travail. Le Programme est articulé autour de 4 objectifs et comprend 32 mesures.
61.Il s’agit de soutenir l’emploi et d’évaluer le niveau de qualification et la formation professionnelle de différentes catégories de jeunes, y compris les jeunes présentant un handicap ou une déficience, afin d’assurer leur accès à l’emploi. Le programme prévoit également des mesures tendant à améliorer les activités des centres de carrière (centres d’aide à l’emploi pour les jeunes diplômés) des établissements d’enseignement, ainsi qu’une aide à la mobilité devant permettre aux jeunes de quitter les régions dans lesquelles la main‑d’œuvre est trop nombreuse pour s’installer dans des régions souffrant d’une pénurie de main‑d’œuvre.
62.Il est aussi prévu que les services de l’emploi expérimentent une approche globale de l’accompagnement professionnel des jeunes et fournissent un soutien ciblé en vue d’une insertion professionnelle (d’un placement) dans le cadre de situations concrètes.
63.Grâce à ce programme, la proportion de diplômés ayant trouvé un emploi devrait atteindre 85 % dès 2024 (elle était de 57 % en 2020) et 92 % en 2030.
64.La proportion de mineurs âgés de 14 à 18 ans ayant passé des tests professionnels, y compris dans le cadre d’un emploi temporaire, devrait atteindre 15 % de l’effectif de ce groupe d’âge en 2024 (elle était de 5,9 % en 2020) et 25 % en 2030.
65.Pour résoudre la question de l’aide à l’emploi dans les zones rurales, le projet fédéral d’aide à l’emploi dans les zones rurales est mis en œuvre dans le cadre du Programme d’État pour le développement global des zones rurales, qui a été approuvé par la décision no 696 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 31 mai 2019. Ce projet vise à mettre en place des conditions pour la création d’emplois dans les régions dans lesquelles sont exécutés des projets de développement global des zones rurales (des agglomérations rurales), y compris la construction, la reconstruction et la remise en état de structures sociales et d’ouvrages d’art, ainsi que l’acquisition de moyens de transport et d’équipements. Ainsi, la mise en place d’infrastructures et la création d’emplois vont de pair, l’objectif étant de maintenir la population dans les zones rurales.
Article 7
Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 32 et 33 des observations finales du Comité
66.L’article 37 de la Constitution dispose que toute personne a droit à la rémunération de son travail, sans discrimination aucune.
67.Conformément à l’article 2 (partie 7), du Code du travail, l’un des principes de base de la réglementation juridique des relations de travail est le droit de chaque travailleur au paiement intégral et en temps voulu d’un salaire équitable qui lui assure, ainsi qu’à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine et qui ne soit pas inférieur au salaire minimum fixé par la loi fédérale.
68.L’article 21 du Code du travail dispose que le droit au paiement intégral et en temps voulu du salaire est l’un des droits fondamentaux du travailleur.
69.Conformément à l’article 132 du Code du travail, la rémunération de chaque travailleur dépend des aptitudes du travailleur et de la complexité, de la quantité et de la qualité du travail effectué, et n’est pas plafonnée. Il est interdit d’exercer toute discrimination, de quelque nature que ce soit, dans le cadre de l’établissement et de la modification des conditions de rémunération.
70.Conformément à l’article 2 (partie 7) du Code du travail, l’un des principes fondamentaux de la réglementation des relations de travail est l’égalité des chances des travailleurs, sans aucune discrimination, en matière d’avancement professionnel, en fonction de la productivité, des aptitudes et de l’ancienneté dans la profession, et en matière de formation professionnelle et de formation continue.
71.En vertu de l’article 65 du Code du travail, il est indispensable, pour être admis à un emploi exigeant des connaissances ou une formation particulières, d’apporter la preuve de l’acquisition des connaissances nécessaires, en produisant un diplôme ou une attestation d’aptitude professionnelle.
72.Les qualifications plus hautes d’un travailleur par rapport à celles des autres travailleurs peuvent servir de garantie. Par exemple, en cas de réduction des effectifs ou de licenciements, les employés ayant une productivité plus élevée et des qualifications plus hautes que celles des autres sont prioritaires pour le maintien dans l’emploi (art. 179 du Code du travail).
73.L’article 2 du Code du travail consacre le droit de chaque travailleur à des conditions de travail équitables, y compris des conditions de travail répondant aux prescriptions en matière de sécurité et de santé et le droit au repos, dont la limitation des heures de travail et un repos hebdomadaire, les week-ends et les jours fériés et un congé annuel rémunéré.
74.La durée normale du travail ne peut pas dépasser quarante heures par semaine (art. 91 (partie 2) du Code du travail).
75.La législation du travail de la Fédération de Russie prévoit que certaines catégories de travailleurs ont droit à des horaires de travail réduits (art. 92 (parties 1 et 5) du Code du travail), à savoir :
Les travailleurs de moins de 16 ans (pas plus de vingt-quatre heures par semaine) ; les travailleurs âgés de 16 à 18 ans (pas plus de trente-cinq heures par semaine) ;
Les travailleurs handicapés relevant des groupes I ou II (pas plus de trente-cinq heures par semaine) ;
Les travailleurs qui, selon les résultats d’une évaluation spéciale des conditions de travail, sont employés à des travaux s’effectuant dans des conditions nocives classées dans la catégorie 3 ou 4 ou dans des conditions dangereuses (pas plus de trente‑six heures par semaine) ;
D’autres catégories de travailleurs (enseignants, médecins et autres).
76.Les parties au contrat de travail peuvent convenir, au moment de l’embauche ou plus tard, d’un taux de travail réduit (journée (temps de travail en équipes) ou semaine de travail à temps partiel, y compris la division de la journée de travail en plusieurs parties) (art. 93 (partie 1) du Code du travail).
77.En vertu de la loi fédérale no 125-FZ du 18 juin 2017, une modification prévoyant la possibilité de réduire les horaires de travail quotidiens (la durée quotidienne du travail en équipes) tout en réduisant le nombre de jours de travail par semaine a été introduite dans le Code du travail. Conformément à cette nouvelle version du Code, le travail à temps partiel peut être établi soit sans limite de temps, soit pour une période convenue par les parties au contrat de travail.
78.Le travail à temps partiel est rémunéré au prorata des heures travaillées ou en fonction de la quantité de travail accompli (art. 93 (partie 3) du Code du travail).
79.Conformément à l’article 21 du Code du travail, le droit au repos est l’un des droits fondamentaux des travailleurs.
80.Conformément à l’article 106 du Code du travail, on entend par temps de repos le temps pendant lequel le travailleur est libéré de ses obligations professionnelles et qu’il peut utiliser à sa guise.
81.L’article 107 du Code du travail prévoit les types de temps de repos suivants : les pauses pendant la journée de travail (pendant le temps de travail en équipes) ; le repos quotidien (le repos entre deux périodes de travail en équipes) ; les week-ends et les jours fériés ; les congés.
82.Le temps de pause pendant la journée de travail (pendant le temps de travail en équipes) est divisé en pauses pour se reposer et manger et pauses spéciales (accordées à certaines catégories de travailleurs).
83.En vertu de l’article 108 (partie 1) du Code du travail, tous les travailleurs ont droit, pendant la journée de travail (pendant le temps de travail en équipes), à un temps de pause de deux heures au maximum et de trente minutes au minimum pour se reposer et manger.
84.Le repos hebdomadaire ininterrompu ne doit pas être inférieur à quarante-deux heures, sauf dans les cas prévus par le Code du travail (art. 110 du Code du travail).
85.Conformément à l’article 111 (partie 1) du Code du travail, tous les travailleurs ont droit à des jours de repos (repos hebdomadaire ininterrompu). Dans le cadre d’une semaine de travail de cinq jours, les travailleurs ont droit à deux jours de repos par semaine ; dans le cadre d’une semaine de travail de six jours, ils ont droit à un jour de repos.
86.Le travail les week-ends et les jours fériés est interdit, sauf dans les cas prévus par le Code du travail (art. 113 du Code du travail).
87.En vertu de l’article 153 (partie 1) du Code du travail, pour un travail effectué le week‑end ou un jour férié la rémunération est au moins doublée.
88.En vertu de l’article 112 du Code du travail, les travailleurs, à l’exception de ceux qui perçoivent un salaire (un traitement), reçoivent une rémunération supplémentaire pour les jours fériés pendant lesquels ils n’ont pas travaillé.
89.Les travailleurs ont droit à un congé annuel de base rémunéré d’au moins vingt‑huit jours civils (art. 115 du Code du travail).
90.En vertu de l’article 115 du Code du travail, un congé annuel de base rémunéré de plus de vingt‑huit jours civils (congé de base prolongé) est accordé à des travailleurs conformément au Code du travail et aux autres lois fédérales.
91.En vertu de l’article 128 (partie 1) du Code du travail, pour des raisons familiales ou d’autres raisons valables, tout travailleur peut bénéficier, sur demande écrite, d’un congé sans solde dont la durée est déterminée par un accord entre le travailleur et l’employeur.
92.En plus des périodes de repos susmentionnées, certaines catégories de travailleurs ont droit à des jours de congé supplémentaires. Il s’agit notamment (art. 262, 263.1 et 319 du Code du travail) :
De l’un des parents (tuteur, gardien ou autre personne qui élève un enfant sans sa mère) d’un enfant handicapé ;
Des femmes qui travaillent dans des zones rurales ;
De l’un des parents (tuteur ou parent d’accueil) d’un enfant de moins de 16 ans qui travaille dans le Grand Nord et les régions assimilées.
93.La loi fédérale no 34-FZ du 9 mars 2021 a modifié les règles d’octroi du congé annuel rémunéré aux travailleurs ayant trois enfants ou plus. Un congé annuel peut être accordé à tout moment à un travailleur ayant trois enfants ou plus âgés de moins de 18 ans qui en fait la demande. L’un des enfants au moins doit être âgé de moins de 14 ans (art. 262.2 du Code du travail).
94.Les étrangers et les apatrides résidant de manière permanente ou temporaire dans la Fédération de Russie et ayant un contrat de travail sont soumis à l’assurance sociale obligatoire contre l’incapacité temporaire de travail et à l’assurance-maternité, au même titre que les citoyens russes.
95.Depuis le 1er janvier 2015, les travailleurs étrangers séjournant temporairement dans la Fédération de Russie ont droit à une couverture d’assurance leur permettant de recevoir des prestations d’incapacité de travail temporaire, à condition que leur employeur ait versé pour eux des primes d’assurance (à un taux réduit) au Fonds d’assurance sociale de la Fédération de Russie pendant une période d’au moins six mois précédant le mois au cours duquel l’événement assuré est survenu.
96.Le droit aux allocations de maternité (allocation de grossesse et d’accouchement, allocation forfaitaire de naissance, allocation mensuelle de garde d’enfant jusqu’à l’âge de 18 mois) est accordé aux travailleurs étrangers qui ont obtenu le statut de résident temporaire ou de résident permanent dans la Fédération de Russie.
97.Les étrangers et les apatrides sont également soumis à l’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles au même titre que les citoyens russes, sauf disposition contraire des lois fédérales ou des accords internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie.
98.Ainsi, les travailleurs migrants et les ressortissants étrangers résidant de manière permanente ou temporaire dans la Fédération de Russie sont soumis à l’assurance sociale obligatoire au même titre que les citoyens russes.
99.Conformément à l’article 62 (partie 3) de la Constitution, les étrangers et les apatrides se trouvant dans la Fédération de Russie jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations que les citoyens de la Fédération de Russie, sauf dans les cas prévus par la loi fédérale ou un traité international auquel la Fédération de Russie est partie.
100.Les spécificités de la réglementation du travail concernant les travailleurs étrangers sont définies au chapitre 50.1 du Code du travail.
101.Le Code du travail étend aux relations de travail auxquelles participent des étrangers l’application de la législation du travail et d’autres textes contenant des normes relatives au droit du travail, sauf disposition contraire du Code du travail lui-même, d’autres lois fédérales ou de traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie (art. 11 (partie 5) et art. 327.1 (partie 1) du Code du travail).
102.Il ressort des normes susmentionnées que les étrangers et les apatrides ont les mêmes droits en matière de travail que les citoyens de la Fédération de Russie.
Article 8
Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 34 et 35 des observations finales du Comité
103.Le droit de grève est un droit constitutionnel (art. 37 de la Constitution).
104.L’article 409 du Code du travail reconnaît également aux travailleurs le droit de faire grève comme moyen de résoudre un conflit collectif de travail.
105.Toute participation à une grève est volontaire. Nul ne peut être contraint de participer ou de refuser de participer à une grève.
106.Toute personne qui oblige des travailleurs à participer ou à refuser de participer à une grève encourt des sanctions disciplinaires, administratives ou pénales, selon la procédure prévue par le Code du travail et d’autres lois fédérales.
107.En vertu de l’article 26 de la loi fédérale no 17-FZ du 10 janvier 2003 sur les transports ferroviaires dans la Fédération de Russie, la grève comme moyen de résoudre les conflits collectifs de travail est illégale et interdite en ce qui concerne les travailleurs des chemins de fer publics dont les activités sont liées à la circulation des trains, aux opérations de manœuvre, à la prise en charge des passagers et à la fourniture de services aux expéditeurs et aux destinataires de marchandises sur les transports ferroviaires publics, et dont les professions sont énumérées dans la loi fédérale.
108.L’article 413 du Code du travail dispose que, conformément à l’article 55 de la Constitution, les grèves sont illégales et interdites dans les organisations (leurs succursales, bureaux de représentation ou autres unités structurelles distinctes) qui garantissent directement l’exercice des activités humaines (approvisionnement en énergie, chauffage et alimentation des systèmes de chauffage, approvisionnement en eau, approvisionnement en gaz, transport aérien, ferroviaire, maritime et fluvial, communications, hôpitaux) dans les cas où une grève constituerait une menace pour la défense nationale ou la sécurité de l’État ou pour la vie ou la santé des personnes.
109.La liste des travaux (services) minimums devant être assurés pendant les grèves dans les organisations (leurs succursales et bureaux de représentation) du système de transports a été approuvée par l’arrêté no 197 du Ministère des transports, du 7 octobre 2003.
110.En vertu de l’article 17 (partie 1, par. 15), de la loi fédérale no 79-FZ du 27 juillet 2004 sur la fonction publique (ci-après « la loi fédérale no 79-FZ »), pour des raisons de service public, un fonctionnaire ne peut cesser d’accomplir ses fonctions dans le but de résoudre un conflit de travail.
111.Cette interdiction est due à la nature spécifique des fonctions de l’administration publique et à la nécessité d’une exécution constante et ininterrompue de leur mandat par les organes de l’État, ce qui est l’essence de la fonction publique.
112.Le fait qu’un fonctionnaire n’ait pas le droit de cesser d’accomplir ses fonctions officielles dans le but de résoudre un conflit de travail est donc directement lié au statut particulier du fonctionnaire. Les activités des fonctionnaires visent à assurer l’exécution des fonctions étatiques confiées aux organes de l’État et il est impossible d’interrompre ces activités, en raison de leur importance capitale pour le pays et la société.
Article 9
Renseignements sur la suite données au paragraphe 36 des observations finales du Comité
113.La Fédération de Russie a toujours disposé d’un système de pension couvrant l’ensemble de ses citoyens : chacun a droit soit à une pension d’assurance, soit à une pension de l’État. Il n’y a donc pas de situations dans lesquelles l’État ne verserait pas de pensions aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes ayant perdu leur soutien de famille.
114.Depuis 2002, la Russie dispose d’un modèle de pension fondé sur les principes de l’assurance. Ainsi, le nouveau modèle qui a été adopté comprend l’assurance pension obligatoire, l’assurance pension publique et l’assurance pension complémentaire privée.
115.L’assurance pension obligatoire est fournie par l’assureur, qui est le Fonds de pension de la Fédération de Russie. Le Fonds de pension de la Fédération de Russie (organisme public) et ses organes territoriaux constituent un système centralisé unifié d’organes de gestion des fonds d’assurance pension obligatoire.
116.Une pension d’État est également versée pour compenser la perte de gains (de revenus) liée à la cessation du service public fédéral lors du départ à la retraite une fois atteint l’âge fixé par la loi ou du départ pour cause d’invalidité ; pour compenser la perte de revenus des astronautes ou des pilotes d’essai qui partent à la retraite pour ancienneté de service ; pour compenser les dommages causés à la santé pendant le service militaire, à la suite de radiations ou de catastrophes d’origine humaine, en cas d’invalidité ou de perte d’un soutien de famille, une fois atteint l’âge fixé par la loi ; ou pour assurer des moyens de subsistance aux personnes qui ne sont pas aptes à travailler.
117.L’objectif principal de la loi fédérale no 350-FZ du 3 octobre 2018 portant modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie concernant la fixation et le versement des pensions (ci-après « la loi fédérale no 350-FZ ») est d’assurer la durabilité et la stabilité financière du système de pension à long terme, ce qui signifie non seulement la préservation mais aussi la croissance des pensions des bénéficiaires actuels et futurs.
118.Conformément aux modifications apportées par la loi fédérale no 350-FZ à la loi fédérale no 400-FZ du 28 décembre 2013 sur les pensions d’assurance, l’âge général de la retraite donnant droit à une pension de retraite est fixé à 65 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes. L’âge de la retraite est relevé progressivement : une période transitoire de dix ans est envisagée, allant du 1er janvier 2019 à 2028.
119.En vertu de la loi fédérale no 166-FZ du 15 décembre 2001 sur les pensions de l’État, les hommes et les femmes ayant atteint l’âge de 70 et 65 ans, respectivement, ont droit à une pension de retraite sociale (compte tenu de la période transitoire définie dans la loi fédérale no 350-FZ).
120.La loi fédérale no 400-FZ du 28 décembre 2013 sur les pensions d’assurance dispose que les personnes qui décident de continuer à travailler après l’âge de la retraite et de différer la perception d’une pension bénéficient d’une augmentation du montant de la pension dans le cadre d’une procédure spéciale permettant de recalculer les droits à la pension, et que les personnes qui sont déjà à la retraite ont la possibilité de ne pas recevoir la pension fixée (pendant une certaine période) également dans le but d’augmenter son montant.
121.Compte tenu de la nécessité de garantir une sécurité matérielle minimale aux titulaires de pensions résidant dans la Fédération de Russie qui n’occupent pas d’emploi ou n’exercent pas d’autres activités au titre desquelles ils seraient soumis à l’assurance pension obligatoire conformément à la loi fédérale no 167-FZ du 15 décembre 2001 sur l’assurance pension obligatoire, l’article 12 de la loi fédérale no 178-FZ du 17 juillet 1999 sur l’aide sociale de l’État prévoit des prestations sociales venant compléter la pension (fédérale ou régionale) de cette catégorie de personnes dans les cas où le montant de leurs revenus n’atteint pas le minimum vital fixé pour les titulaires de pensions dans le sujet de la Fédération de Russie concerné.
122.Conformément à l’article 17 (parties 14 et 15) de la loi fédérale no 400-FZ du 28 décembre 2013 sur les pensions d’assurance, les personnes qui ont travaillé dans l’agriculture pendant au moins trente années civiles et qui n’ont pas occupé d’emploi ou exercé d’autres activités au titre desquelles elles auraient été soumises à l’assurance pension obligatoire, voient le montant de leur pension de retraite ou de leur pension d’invalidité augmenté de 25 % de la somme fixée pour la pension correspondante pour toute leur période de résidence en zone rurale.
123.La loi fédérale no 125-FZ du 24 juillet 1998 sur l’assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après « la loi fédérale no 125‑FZ ») établit le cadre organisationnel, juridique et financier du système d’assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visant à compenser ou à minimiser les conséquences des changements dans la situation matérielle ou sociale des intéressés entraînés par la survenance d’un événement assuré.
124.Les catégories suivantes de personnes physiques sont soumises à l’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
Les personnes physiques qui effectuent un travail dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec l’assuré ;
Les personnes physiques qui ont été condamnées à une peine de privation de liberté et qui sont employées par l’assuré ;
Les personnes physiques qui effectuent un travail dans le cadre d’un contrat de droit civil dont l’objet est l’exécution d’un travail ou la prestation de services ou l’exécution d’un contrat d’auteur si, en vertu desdits contrats, le client est tenu de payer des primes d’assurance à l’assureur.
125.Les ressortissants étrangers et les apatrides sont soumis à l’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles au même titre que les citoyens russes, sauf disposition contraire des lois fédérales ou des accords internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie.
126.La couverture d’assurance pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles est fournie sous la forme :
D’allocations pour incapacité de travail temporaire ;
Du versement forfaitaire d’une somme d’assurance ;
Du versement mensuel de sommes d’assurance ;
Du paiement de frais supplémentaires liés à la réadaptation médicale, sociale et professionnelle de l’assuré.
127.Une somme d’assurance est également versée aux ayants droit en cas de décès du soutien de famille (la personne assurée).
128.Les ressources financières du système d’assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles proviennent des cotisations d’assurance versées par les assurés (les employeurs) au Fonds d’assurance sociale de la Fédération de Russie, en fonction du type d’activité économique.
129.La loi fédérale no255-FZ du 29 décembre 2006 sur l’assurance sociale obligatoire contre l’incapacité temporaire de travail et l’assurance-maternité règle les relations juridiques dans le système d’assurance sociale obligatoire contre l’incapacité temporaire de travail et d’assurance-maternité.
130.Conformément à ladite loi, sont reconnus comme événements assurés : l’incapacité temporaire de travail de l’assuré due à une maladie ou à un accident (sauf l’incapacité temporaire de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) et à d’autres circonstances ; la grossesse et l’accouchement ; la naissance d’un enfant (de plusieurs enfants) ; la garde d’un enfant de moins de 18 mois ; le décès de l’assuré ou d’un membre mineur de sa famille.
131.Les types de prestation d’assurance sont les suivants :
Les allocations pour incapacité temporaire de travail ;
Les allocations de grossesse et d’accouchement ;
L’allocation unique pour la naissance d’un enfant ;
L’allocation mensuelle de garde d’enfant ;
L’allocation sociale pour les frais d’obsèques.
132.Les ressources du système d’assurance sociale obligatoire pour l’incapacité temporaire de travail et la maternité proviennent des cotisations d’assurance versées par les assurés (les employeurs) au Fonds d’assurance sociale de la Fédération de Russie, qui représentent 2,9 % des paiements et autres rémunérations versés à la personne assurée.
133.Les personnes soumises à l’assurance sociale obligatoire contre l’incapacité temporaire de travail et à l’assurance-maternité sont les citoyens de la Fédération de Russie, les étrangers et les apatrides résidant de manière permanente ou temporaire dans la Fédération de Russie et les étrangers et les apatrides séjournant temporairement dans la Fédération de Russie qui ont un contrat de travail (à l’exception des spécialistes hautement qualifiés, conformément à la loi fédérale no 115-FZ du 25 juillet 2002 sur le statut juridique des étrangers).
134.Les avocats, les entrepreneurs individuels, les membres des exploitations agricoles, les personnes physiques non reconnues comme entrepreneurs individuels (les notaires exerçant en cabinet privé et d’autres personnes exerçant en cabinet privé conformément à la législation de la Fédération de Russie) et les membres des communautés familiales (claniques) des petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient de la Fédération de Russie ont le droit de souscrire volontairement à l’assurance sociale obligatoire contre l’incapacité temporaire de travail et à l’assurance-maternité et de bénéficier de ses prestations pour autant qu’ils aient versé des cotisations (selon le montant prévu pour l’année d’assurance) pour l’année civile précédant celle au cours de laquelle l’événement assuré est survenu.
135.L’allocation pour incapacité de travail temporaire est versée dans les cas suivants :
L’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident, y compris en relation avec une interruption artificielle de grossesse ou une fécondation in vitro ;
La nécessité de s’occuper d’un membre de la famille malade (y compris un enfant malade) ;
La mise en quarantaine de la personne assurée et la mise en quarantaine d’un enfant de moins de 7 ans fréquentant un établissement d’enseignement préscolaire ou d’un autre membre de la famille déclaré incapable selon les procédures en vigueur ;
La pose de prothèses, sur la base d’une prescription médicale, dans un établissement hospitalier spécialisé ;
Le suivi d’un traitement selon les modalités en vigueur dans des établissements de convalescence situés sur le territoire de la Fédération de Russie, immédiatement après la fourniture de soins médicaux dans le cadre d’une hospitalisation.
136.Le montant de l’allocation pour incapacité de travail temporaire calculé pour un mois civil complet ne peut pas être inférieur au salaire minimum fixé par la loi fédérale et, dans les zones et localités où des coefficients salariaux régionaux s’appliquent conformément à la procédure établie, ne peut pas être inférieur au salaire minimum déterminé compte tenu de ces coefficients régionaux.
137.L’allocation de maternité est versée à la femme assurée pendant toute la durée du congé de maternité à hauteur de 100 % du salaire moyen de l’intéressée ayant donné lieu au versement de cotisations au Fonds d’assurance sociale de la Fédération de Russie pour l’assurance sociale obligatoire en cas d’incapacité de travail temporaire et l’assurance‑maternité.
138.L’allocation de maternité est versée pendant 140 jours civils. En cas d’accouchement difficile, elle est versée pendant 156 jours civils et, en cas de grossesse multiple et de naissance de deux enfants ou plus, pendant 194 jours civils.
139.L’allocation mensuelle de garde d’enfant est versée aux personnes assurées (mère, père, autres membres de la famille, tuteurs) qui s’occupent effectivement de l’enfant et qui sont en congé parental, à partir du jour où le congé parental est accordé jusqu’aux 18 mois de l’enfant, et représente 40 % du salaire moyen de l’assuré, compte tenu des cotisations d’assurance versées au Fonds d’assurance sociale pour l’assurance sociale obligatoire contre l’incapacité de travail temporaire et l’assurance-maternité, mais ne doit pas être inférieure au montant de l’allocation fixé par la loi fédérale no 81-FZ du 19 mai 1995 sur les allocations versées par l’État aux personnes ayant des enfants (ci-après « la loi fédérale no 81-FZ »).
140.L’allocation forfaitaire de naissance est versée à l’un des parents ou à la personne qui le remplace à hauteur du montant prévu par la loi fédérale no 81-FZ. Si deux enfants ou plus naissent, l’allocation est versée pour chacun des enfants.
141.En cas de décès d’une personne assurée ou d’un membre mineur de sa famille, l’allocation sociale pour frais d’obsèques est versée à l’ayant droit à hauteur du montant prévu par la loi fédérale no 8-FZ du 12 janvier 1996 sur les obsèques et les enterrements.
Article 10
142.Un rapport officiel sur la situation des enfants et des familles avec enfants dans la Fédération de Russie est publié chaque année et rend compte des principaux aspects de la situation des enfants et des familles avec enfants.
143.Ce rapport officiel est disponible sous forme électronique sur le site Web du Ministère du travail à l’adresse https://mintrud.gov.ru/docs/1887.
144.En complément des allocations de l’État destinées aux personnes ayant des enfants, sur lesquelles des informations ont été présentées aux paragraphes 146 à 150 du sixième rapport périodique de la Fédération de Russie sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, un ensemble de mesures visant à améliorer la situation démographique et à augmenter les revenus des familles sont mises en œuvre depuis 2018.
145.Ces mesures visent à fournir une aide mensuelle à toutes les catégories de familles élevant des enfants de moins de 17 ans et comprennent : le versement d’allocations mensuelles à la suite de la naissance du premier, du deuxième, du troisième enfant et des enfants suivants, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de 3 ans, des allocations mensuelles pour les enfants âgés de 3 à 8 ans, des allocations mensuelles pour les enfants de moins de 17 ans et une allocation mensuelle pour les femmes enceintes qui s’inscrivent pour un suivi dans un centre de santé dès le début de leur grossesse.
146.Les mesures d’aide complémentaires susmentionnées sont fondées sur les principes du ciblage et des besoins ; elles sont en effet octroyées après l’examen du revenu familial, lequel doit correspondre au critère établi en matière de besoins.
147.De plus, l’octroi d’allocations mensuelles pour les enfants âgés de 3 à 17 ans et d’allocations mensuelles pour les femmes enceintes qui s’inscrivent dans un centre de santé en début de grossesse est précédé par une évaluation complète des besoins qui tient compte de la situation particulière de la famille : sont pris en compte non seulement les revenus de la famille, mais aussi ses biens et sa situation en matière d’emploi.
148.Il est prévu d’adopter des procédures et des conditions uniformes pour l’octroi de toutes les aides complémentaires, quel que soit l’âge des enfants.
149.Les spécificités de la réglementation du travail des femmes et des personnes ayant des responsabilités familiales sont énoncées au chapitre 41 du Code du travail.
150.Conformément à l’article 64 (partie 3) du Code du travail, il est interdit de refuser de conclure un contrat de travail avec une femme pour des motifs liés à la grossesse ou à la présence d’enfants.
151.L’article 145 du Code pénal prévoit des poursuites en cas de refus injustifié d’embauche ou de licenciement injustifié d’une femme enceinte ou d’une femme ayant des enfants de moins de 3 ans.
152.Il n’y a pas de période d’essai pour les femmes enceintes et les femmes ayant des enfants de moins de 18 mois (art. 70 du Code du travail).
153.Il n’est possible de faire travailler de nuit les femmes ayant des enfants de moins de 3 ans ou de leur faire faire des heures supplémentaires que si elles ont donné leur consentement écrit et à condition que cela ne leur soit pas interdit pour des raisons de santé en vertu d’un certificat médical. Les femmes ayant des enfants de moins de 3 ans ne peuvent pas être employées à un travail supposant l’impossibilité de regagner leur domicile à la fin de la journée de travail.
154.Toute rupture d’un contrat de travail avec une femme enceinte à l’initiative de l’employeur est interdite, sauf dans le cas de la dissolution de l’organisation ou de la cessation de l’activité d’un entrepreneur individuel (art. 261 du Code du travail).
155.Conformément à l’article 93 du Code du travail, l’employeur est tenu de permettre à toute femme enceinte qui en fait la demande et présente à ces fins un certificat médical de travailler selon des horaires réduits (journée (temps de travail en équipes) ou semaine de travail à temps partiel).
156.Les normes de production et de service d’une femme enceinte doivent pouvoir être réduites à la demande de l’intéressée, sur présentation d’un certificat médical (art. 254 (partie 1) du Code du travail). L’intéressée continue de percevoir son salaire moyen pendant la période de réduction de sa norme de production.
157.Si l’employeur ne dispose pas d’un emploi approprié auquel la travailleuse enceinte pourrait être transférée, celle-ci est libérée de ses fonctions jusqu’à ce qu’un autre emploi lui soit fourni, en vue de mettre fin à son exposition aux risques professionnels (art. 254 (partie 2) du Code du travail).
158.L’employeur est tenu de transférer à un autre emploi une femme ayant des enfants de moins de 18 mois qui n’est pas en mesure d’effectuer son travail habituel, en lui assurant une rémunération correspondant au travail effectué mais qui ne soit pas inférieure au salaire moyen qu’elle recevait pour son emploi précédent (art. 254 (partie 4) du Code du travail).
159.Les travailleuses enceintes qui se soumettent à un suivi obligatoire dans des établissements médicaux continuent de recevoir leur salaire moyen (art. 254 (partie 3) du Code du travail).
160.Un congé annuel doit être accordé aux femmes, sur demande, avant un départ en congé de maternité ou immédiatement après le retour de congé de maternité, même si l’intéressée n’a pas accompli six mois de service continu (art. 122 du Code du travail).
161.Il ne peut pas être demandé à une femme enceinte de revenir travailler alors qu’elle est en congé (art. 125 du Code du travail).
162.Conformément à l’article 260 du Code du travail, toute femme a droit à un congé annuel payé avant ou immédiatement après son congé de maternité ou à la fin de son congé parental, quelle que soit son ancienneté dans l’emploi.
163.Toute femme a droit, à sa demande et sur présentation d’un certificat d’incapacité de travail délivré selon les modalités en vigueur, à un congé de maternité de 70 jours civils (84 jours civils en cas de grossesse multiple) avant l’accouchement et de 70 jours civils (86 jours civils en cas d’accouchement difficile et 110 jours civils en cas de naissance de deux enfants ou plus) après l’accouchement, avec le versement de prestations de l’assurance sociale de l’État dont le montant est fixé par la loi fédérale.
164.Le congé de maternité est calculé de manière globale et est accordé à la femme dans son intégralité, quel que soit le nombre de jours qu’elle a effectivement utilisés avant l’accouchement (art. 255 du Code du travail).
165.Conformément à la législation du travail, toute femme qui en fait la demande a droit à un congé parental jusqu’aux 3 ans de son enfant (art. 256 (partie 1) du Code du travail).
166.En vertu de l’article 256 du Code du travail, a droit à un congé parental la mère, le père, la grand-mère, le grand-père, un autre membre de la famille ou le tuteur, qui s’occupe effectivement de l’enfant, jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
167.Le travailleur en congé parental conserve son emploi (sa fonction) (art. 256 (partie 4) du Code du travail).
168.Les femmes ayant des enfants de moins de 18 mois ont droit à des pauses supplémentaires pour allaitement (art. 258 du Code du travail).
Article 11
Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 46 et 47 des observations finales du Comité
169.La politique agricole russe fait partie intégrante de la politique socioéconomique de l’État. À cet égard, parallèlement à la production alimentaire, une attention particulière est accordée au règlement des questions sociales liées à l’emploi, à la démographie, à l’amélioration du niveau de vie et au développement rural.
170.La politique agricole de la Fédération de Russie met l’accent sur l’accroissement de la production agricole (par le renforcement de l’efficacité de l’agriculture) et le développement socioéconomique stable des zones rurales, en tant que garanties fondamentales de la sécurité alimentaire.
171.La politique de l’État visant à garantir un approvisionnement durable en denrées alimentaires sûres et de qualité est mise en œuvre dans le cadre de la Doctrine de sécurité alimentaire de la Fédération de Russie, approuvée par le décret présidentiel no 20 du 21 janvier 2020.
172.Actuellement, la consommation moyenne de poisson et produits de la mer et de viande et produits carnés dans la Fédération de Russie correspond aux normes prévues par l’arrêté no 614 du Ministère de la santé, du 19 août 2016, relatif à l’approbation des recommandations concernant les normes rationnelles en matière de consommation de produits alimentaires répondant aux prescriptions actuelles pour un régime alimentaire sain (ci-après « les normes rationnelles recommandées en matière de consommation »), ou s’écarte légèrement de ces normes (+1,8 % pour le poisson et les produits de la mer et +5,2 % pour la viande et les produits carnés).
173.La consommation de sucre, de sel et d’huile végétale est supérieure aux normes rationnelles recommandées en matière de consommation (4,9 fois supérieure aux normes pour le sucre et 2,5 fois supérieure aux normes pour le sel ; +16,7 % pour l’huile végétale).
174.La consommation de fruits et baies, de légumes et cucurbitacées, de lait et produits laitiers et de pommes de terre est inférieure aux normes rationnelles recommandées en matière de consommation (64,6 % pour les fruits et baies, 75,7 % pour les légumes et cucurbitacées, 74,4 % pour le lait et les produits laitiers et 90,6 % pour les pommes de terre).
175.L’indépendance alimentaire, qui est l’un des paramètres de la Doctrine, est assurée par la mise en œuvre du Programme d’État pour le développement de l’agriculture et la régulation des marchés des produits agricoles, des matières premières et des denrées alimentaires, approuvé par la décision gouvernementale no 717 du 14 juillet 2012.
176.Une attention particulière est accordée à l’augmentation de la part des produits à forte valeur ajoutée. À cette fin, on s’emploie à développer les capacités de stockage et de transformation des matières premières agricoles, y compris dans les exploitations agricoles et dans le cadre de la coopération rurale.
177.La décision relative à la fourniture gratuite de repas chauds aux élèves des écoles primaires publiques (municipales) de la Fédération de Russie est une décision importante liée à l’aide sociale apporté à la population.
178.Les méthodes de prévention des cas de violation des prescriptions obligatoires en matière de sécurité et de qualité des produits agricoles, des matières premières et des denrées alimentaires sont constamment améliorées et portent sur toutes les étapes de la production sectorielle et, par conséquent, de la circulation sur le marché de la consommation.
179.Dans la Fédération de Russie, la culture de plantes et l’élevage d’animaux dont le programme génétique a été modifié à l’aide de méthodes de génie génétique et qui contiennent du matériel génétiquement modifié ne pouvant pas résulter de processus naturels sont interdits.
180.La loi fédérale no 280-FZ du 3 août 2018 sur la production biologique et les modifications apportées à certains actes législatifs de la Fédération de Russie, qui établit le cadre juridique de la production et de la circulation des produits biologiques dans la Fédération de Russie, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
181.Les tendances actuelles en matière de développement agricole liées à la transformation numérique du secteur font qu’il devient possible de bénéficier d’un ensemble de services numériques qui permettent d’optimiser les coûts et à d’accroître l’efficacité des processus de production et de gestion.
182.En outre, tout en augmentant et en diversifiant constamment sa production agricole, la Fédération de Russie soutient activement les efforts internationaux dans le domaine de l’action humanitaire : elle participe à la fourniture de l’aide alimentaire et à la mise en œuvre de projets de développement tant dans le cadre d’organismes des Nations Unies qu’au niveau bilatéral.
183.Le projet fédéral intitulé « Développement de la construction de logements dans les zones rurales et amélioration du bien-être des ménages », mis en œuvre dans le cadre de l’un des axes du Programme d’État pour le développement global des zones rurales, vise à améliorer les conditions de logement de la population rurale au moyen des principaux outils suivants :
Les prêts hypothécaires ruraux à taux avantageux, qui permettent aux citoyens de la Fédération de Russie d’obtenir des prêts pour l’achat ou la construction de logements dans les zones rurales à un taux d’intérêt annuel compris entre 0,1 % et 3 % ;
L’octroi de subventions aux sujets de la Fédération de Russie pour le versement de prestations sociales aux personnes qui vivent dans les zones rurales et dont les conditions de logement doivent être améliorées (y compris les familles nombreuses, les employés du complexe agro-industriel, les vétérinaires et la sphère sociale) ;
La construction de logements locatifs pour les personnes qui vivent et travaillent dans les zones rurales, avec un cofinancement obligatoire par les employeurs, ce qui permettra de maintenir le personnel qualifié dans les zones rurales ;
L’octroi de crédits à la consommation à des taux avantageux pour l’amélioration de l’habitat (achat d’équipements pour l’approvisionnement en énergie et en eau, l’assainissement, le chauffage et la ventilation) ;
L’octroi de subventions aux sujets de la Fédération de Russie pour la viabilisation et l’aménagement de sites en vue de la construction de logements individuels dans les zones rurales.
184.Afin d’apporter un soutien aux autorités locales pour l’aménagement des zones rurales, on a mis au point, dans le cadre du Programme d’État pour le développement global des zones rurales, le projet fédéral « Aménagement des zones rurales », qui vise à régler des questions essentielles pour la création d’un milieu de vie agréable.
185.Conformément au décret présidentiel no 204 du 7 mai 2018 sur les objectifs nationaux et les objectifs de développement stratégiques de la Fédération de Russie pour la période allant jusqu’à 2024, le projet national « Logement et environnement urbain », dont le certificat a été approuvé par le Présidium du Conseil présidentiel pour le développement stratégique et les projets nationaux (procès-verbal no 16 du 24 décembre 2018), est actuellement mis en œuvre et comprend cinq projets fédéraux intitulés « Hypothèque », « Logement », « Création d’un environnement urbain agréable », « Réduction constante du nombre de logements impropres à l’habitation » et « Eau pure ». Le Programme d’État « Fourniture de logements abordables et confortables et de services collectifs aux citoyens de la Fédération de Russie », approuvé par la décision gouvernementale no 1710 du 30 décembre 2017, est également mis en œuvre.
186.La loi fédérale sur les mesures complémentaires de soutien de l’État en faveur des familles avec enfants prévoit le droit à des mesures complémentaires de soutien de l’État sous la forme d’un capital pour les mères (les familles) versé à la naissance du deuxième enfant ou des enfants suivants, depuis le 1er janvier 2007, et à la naissance du premier enfant, depuis le 1er janvier 2020. Les ressources sont notamment utilisées pour améliorer les conditions de logement.
187.Les ressources peuvent être utilisées pour la construction ou l’achat d’un logement sans recours au crédit ou avec recours à un crédit.
188.L’agence fédérale pour les nationalités a élaboré en 2019 des recommandations méthodologiques à l’intention des autorités exécutives des sujets de la Fédération de Russie et des autorités locales concernant le travail avec la population rom, qui ont été approuvées par la décision no 78 de l’Agence fédérale, du 9 août 2019 (ci-après « les recommandations méthodologiques »).
189.Les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales ont été prises en compte pour l’élaboration des recommandations méthodologiques. Ces recommandations visent à aider les autorités publiques à organiser des travaux destinés à améliorer le niveau de vie de la population rom.
190.Les questions relatives aux infrastructures telles que les bâtiments construits illégalement, les squats et les connexions illégales aux réseaux des infrastructures publiques, comptent toujours parmi les questions les plus difficiles, qui ont des répercussions sur le niveau de tension sociale.
191.Il y a, dans la Fédération de Russie, plus de 250 bâtiments non cadastrés dans lesquels vivent des Roms.
192.Une des solutions au problème des bâtiments construits illégalement consiste à légaliser les structures existantes, ce qui n’est pas toujours possible, le plus souvent parce qu’elles sont situées dans des zones où passent des gazoducs et d’autres réseaux d’alimentation. Dans de tels cas, la fourniture d’un logement ou d’un terrain de remplacement ou le versement d’une compensation financière pour l’acquisition d’un logement ou d’un terrain peuvent être envisagés.
193.Les organisations d’approvisionnement énergétique procèdent à des inspections régulières visant à détecter les connexions non autorisées aux systèmes d’approvisionnement en gaz et en électricité dans les zones où vit une importante population rom.
194.La démolition des constructions illégales n’est effectuée que sur décision de justice et s’accompagne de la mise à disposition, si nécessaire, de lieux de résidence temporaire et de terrains pour la construction de logements. De plus, à tous les stades, les autorités publiques apportent leur aide pour l’établissement des documents nécessaires.
195.Dans le cadre de la mise en œuvre des Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, adoptées à la 127e session du Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), en novembre 2004, la Russie apporte une importante contribution à la sécurité alimentaire mondiale et régionale.
196.La Russie est un partenaire fiable dans le domaine de l’aide humanitaire. Une grande partie de l’aide alimentaire russe destinée aux populations dans le besoin des pays étrangers est fournie dans le cadre du Programme alimentaire mondial des Nations Unies. La zone géographique concernée par le soutien financier de la Russie à l’aide alimentaire humanitaire ne cesse de s’étendre, englobant notamment les pays de l’Amérique latine et des Caraïbes, ainsi que les pays de la région Asie-Pacifique. La contribution russe au fonds du Programme était de 52,8 millions de dollars É.-U. en 2018, de 44,9 millions de dollars en 2019, et a atteint le niveau record de 72,7 millions de dollars et de 81,5 millions de dollars en 2020 et 2021, respectivement.
197.L’une des formes les plus efficaces de l’aide alimentaire russe est la mise en œuvre de projets d’assistance technique pour le développement de systèmes durables d’alimentation scolaire. À la jonction de l’aide humanitaire et de l’aide au développement, ces projets permettent de lutter contre la faim, d’assurer un régime alimentaire sain et d’améliorer le niveau général d’éducation et, par conséquent, la compétitivité des jeunes sur le marché du travail. Ils contribuent également à réduire la pauvreté et la morbidité et la mortalité infantiles. Au cours de la période considérée, de tels projets ont été mis en œuvre au Kirghizstan (avec un financement de 7,4 millions de dollars pour la période 2018-2021), en Arménie (avec un financement de 13,1 millions de dollars pour la période 2019-2021) et au Tadjikistan (avec un financement de 9 millions de dollars pour la période 2018-2021), et des projets similaires ont été entrepris au Nicaragua et à Cuba à partir de 2020 (avec un financement de 8 millions de dollars pour la période 2020-2022).
198.La Russie participe aussi activement à la fourniture d’une aide alimentaire par l’intermédiaire de la FAO. Les projets suivants ont été mis en œuvre au cours de la période considérée : « Renforcement des capacités pour l’amélioration de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans certains pays d’Asie centrale et de Transcaucasie » (6 millions de dollars pour la période allant de 2015 à aujourd’hui) ; « Soutenir la population rurale et renforcer la résilience des ménages dans la province d’Alep (Syrie) » (3 millions de dollars pour la période allant de 2018 à 2021). En avril 2020, la Russie a également financé les activités de lutte antiacridienne de la FAO dans les pays d’Afrique de l’Est (pays bénéficiaires : Kenya (3 millions de dollars), Ouganda (3 millions de dollars), Éthiopie (3 millions de dollars) et Soudan du Sud (1 million de dollars)).
Article 12
Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 51 à 55 des observations finales du Comité
199.La protection de la santé publique dans la Fédération de Russie est garantie par l’article 7 (partie 2) de la Constitution.
200.Les autorités russes financent des programmes fédéraux de protection et d’amélioration de la santé publique, prennent des mesures pour développer les systèmes de santé nationaux, municipaux et privés et encouragent les activités visant à promouvoir la santé, développer la culture physique et le sport et favoriser le bien-être écologique, sanitaire et épidémiologique (art. 41 (partie 2) de la Constitution).
201.Les droits des citoyens en matière de protection de la santé sont également régis par le chapitre 4 de la loi fédérale no 323-FZ du 21 novembre 2011 sur les fondements de la protection de la santé dans la Fédération de Russie (la loi fédérale no 323-FZ), y compris les droits relatifs à la protection de la santé, aux soins médicaux, au consentement volontaire éclairé à une intervention médicale et au refus d’une intervention médicale, au choix de l’établissement médical et du médecin, à l’information sur l’état de santé et autres.
202.En outre, les garanties en matière de soins médicaux, ainsi que les droits correspondants en ce qui concerne certaines maladies, sont définis dans des textes législatifs distincts.
203.En particulier, la loi fédérale no 3-FZ du 8 janvier 1998 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (la loi fédérale no 3-FZ), consacre :
Les principes généraux de la politique de l’État dans le domaine de la circulation des stupéfiants et des substances psychotropes et de leurs précurseurs, ainsi que dans le domaine de la lutte contre leur trafic illicite (contrôle (supervision), prévention, aspects scientifiques et sociaux et aspect international), y compris le caractère prioritaire des mesures visant à prévenir la consommation illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et la promotion d’activités visant à prévenir la toxicomanie et visant à encourager les toxicomanes à s’adresser à des services de traitement de la toxicomanie et de réadaptation médicale ou sociale et à encourager les personnes qui consomment épisodiquement des stupéfiants ou des substances psychotropes sans indication médicale à suivre un traitement prophylactique ;
Les garanties de l’État en matière d’accès des toxicomanes à des services de traitement de la toxicomanie et de réadaptation sociale et le droit des toxicomanes de jouir des droits des patients conformément à la législation de la Fédération de Russie relative à la protection de la santé dans le cadre du traitement de la toxicomanie, qui exclut toute discrimination à l’égard des toxicomanes en matière d’accès aux soins de santé.
204.En outre, la politique de l’État en matière de contrôle des drogues repose sur la nécessité de trouver un équilibre optimal entre le respect des droits des patients, y compris l’accès à une aide médicale qualifiée, et les besoins de santé publique en matière de prévention des troubles liés à la consommation de drogues, dont la « contagiosité » psychologique est bien connue. Ainsi, les politiques publiques dans ce domaine sont fondées sur les principes fondamentaux de l’épidémiologie. La nécessité de respecter ces principes apparaît aujourd’hui pleinement dans de nombreux pays, dans le contexte de l’actuelle pandémie de COVID-19.
205.Les réglementations existantes qui imposent des restrictions à l’accès à certaines professions et types d’activité comportant des risques accrus en ce qui concerne les personnes souffrant de troubles liés à la consommation de drogues sont dictées par la nécessité d’assurer la sécurité publique dans les divers types de transport et dans le cadre de la manipulation d’armes et d’autres sources de danger accru, ainsi que par la nécessité de prévenir l’usage non médical de stupéfiants et de substances psychotropes.
206.La législation de la Fédération de Russie garantit le respect du principe du traitement volontaire des toxicomanes fondé sur un consentement éclairé (loi fédérale no 3-FZ, art. 54 (partie 4)). Cette aide est différenciée selon le type de dépendance. De plus, le principe de confidentialité est respecté dans le cadre de la prise en charge des patients volontaires.
207.La prévention et le diagnostic de la toxicomanie ainsi que la réadaptation médicale des toxicomanes sont effectués dans des établissements médicaux, tandis que le traitement de la toxicomanie est effectué uniquement dans les établissements médicaux relevant de l’État et des municipalités (art. 55 (par. 1 et 2) de la loi fédérale no 3-FZ).
208.La prévention, le diagnostic et le traitement de la toxicomanie, ainsi que la réadaptation médicale des toxicomanes dans les établissements médicaux relevant de l’État et dans ceux relevant des municipalités sont gratuits.
209.La Fédération de Russie dispose d’un vaste réseau d’établissements publics de traitement de la toxicomanie et de leurs antennes : il existe 77 cliniques et 8 hôpitaux spécialisés dans le traitement de la toxicomanie et 1 956 établissements médicaux pluridisciplinaires dotés de cabinets de psychiatrie spécialisés dans le traitement de la toxicomanie.
210.Des centres et des unités de réadaptation ont été créés au sein d’établissements médicaux offrant des soins hospitaliers dans les domaines de la psychiatrie et du traitement de la toxicomanie ; ils disposent au total de 3 055 lits de réadaptation et de traitement de la toxicomanie.
211.Les modalités de prise en charge des toxicomanes sont définie par l’arrêté no 1034-n du Ministère de la santé, du 30 décembre 2015, conformément auquel le traitement de la toxicomanie est assuré à différents niveaux : dans le cadre des soins de santé primaires, des soins d’urgence, y compris les soins médicaux spécialisés, et des soins médicaux spécialisés.
212.Le traitement de la toxicomanie est également assuré dans divers contextes :
En dehors d’un établissement médical (sur le lieu d’appel de l’équipe d’intervention d’urgence, y compris une équipe spécialisée, ou dans l’ambulance lors d’une évacuation sanitaire) ;
Dans le cadre de soins ambulatoires (situation ne nécessitant pas de surveillance médicale et de traitement 24 heures sur 24) ;
Dans un hôpital de jour (situation nécessitant une surveillance médicale et un traitement pendant la journée mais ne nécessitant pas de surveillance médicale et de traitement 24 heures sur 24) ;
Dans le cadre d’une hospitalisation (situation nécessitant une surveillance médicale et un traitement 24 heures sur 24).
213.La thérapie de substitution aux opiacés n’est pas utilisée dans la Fédération de Russie, car son efficacité n’est pas prouvée et ses conséquences sanitaires et sociales négatives l’emportent sur les bénéfices transitoires observés chez certains patients du groupe concernés. Parallèlement, des recherches sont menées dans notre pays en vue d’élargir les possibilités de traitement pharmacologique des troubles liés à la consommation de drogues, ce qui constitue une alternative efficace à la thérapie de substitution.
214.Il est actuellement admis que ce que l’on appelle « thérapie de substitution » pour les toxicomanes consommant des opiacés, en particulier de l’héroïne, est un type de traitement palliatif dont l’objectif est uniquement de réduire la gravité et l’intensité des souffrances du malade et qui ne vise pas à guérir la maladie elle-même, en l’occurrence à mettre fin à la consommation de drogue et à éliminer (supprimer ou faire cesser) la dépendance à cette drogue.
215.Il est connu que les traitements palliatifs ne sont utilisés que lorsque l’on sait qu’un traitement complet est notoirement inefficace et sans perspective de succès. Il s’ensuit que la « thérapie de substitution » pour la toxicomanie, qui consiste essentiellement à remplacer un type de dépendance par un autre, c’est-à-dire la dépendance à l’héroïne par la dépendance à la méthadone, repose sur le paradigme de l’incurabilité de la dépendance à l’héroïne, c’est‑à‑dire sur l’impossibilité de principe de parvenir à une désintoxication complète. Cependant, les avancées scientifiques et pratiques de la médecine moderne réfutent cette thèse.
216.Le traitement complet de la dépendance aux opiacés, y compris la dépendance à l’héroïne, conformément aux normes adoptées dans la Fédération de Russie, repose sur le respect obligatoire des principes que sont l’approche individualisée du patient, l’étude minutieuse et détaillée du tableau clinique de la maladie et une différenciation stricte dans la sélection des moyens thérapeutiques et dans l’élaboration du programme de traitement. Il s’ensuit que le traitement est une tâche difficile qui exige des efforts intellectuels et matériels considérables, de la créativité et une organisation précise des soins.
217.Il y a deux manières de procéder : on peut soit poursuivre les travaux de recherche et les efforts pour obtenir de meilleurs résultats en vue d’une guérison complète des patients, soit choisir la voie de la moindre résistance et opérer une transition vers les « thérapies de substitution », ce qui signifie l’abandon des travaux de recherche et des efforts et la capitulation de fait de l’État et de la société face à la toxicomanie en tant que problème social.
218.La Fédération de Russie a choisi la première voie, car elle repose sur la garantie législative relative à la fourniture de soins médicaux aux toxicomanes et est liée à l’existence dans notre pays d’un service national de traitement de la toxicomanie bien structuré, capable d’assurer un traitement de la toxicomanie basé sur des principes unifiés et scientifiquement fondés.
219.Dans la Fédération de Russie, le traitement de la toxicomanie est actuellement fondé sur une approche globale qui comprend diverses méthodes, médicamenteuses et non médicamenteuses, et dont l’efficacité a été prouvée dans la pratique. Les établissements médicaux de la Fédération de Russie spécialisés dans le traitement de la toxicomanie ont acquis une expérience précieuse dans la prise en charge des héroïnomanes. L’utilisation de drogues est exclue et une approche intégrée et par étapes est adoptée : thérapie de désintoxication et traitement des symptômes de sevrage et des états psychotiques ; thérapie pour les états résiduels, réadaptation médicale en milieu hospitalier et dans un cadre ambulatoire et réadaptation sociale, généralement organisée dans des centres de réadaptation privés. Un patient toxicodépendant qui suit avec détermination la thérapie intégrée et en franchit toutes les étapes a 60 % à 70 % de chances d’obtenir une rémission durable et de bonne qualité à long terme. Le nombre de centres de réadaptation augmente : il y a aujourd’hui près de 1 000 centres de ce type.
220.L’interdiction, dans la Fédération de Russie, du traitement de la toxicomanie par ce que l’on appelle la « thérapie de substitution » repose sur la politique antidrogue de l’État, dont les principes fondamentaux sont fixés dans l’article 4 de la loi fédérale no 3-FZ. Dans l’ensemble, la politique de l’État en matière de circulation des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs et de lutte contre leur trafic illicite vise à établir un contrôle strict de la circulation des drogues, à détecter précocement la consommation illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, à réduire progressivement le nombre de toxicomanes et à faire diminuer le nombre d’infractions liées au trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs.
221.La Stratégie de politique antidrogue de la Fédération de Russie pour la période allant jusqu’en 2030, approuvée par le décret présidentiel no 733 du 23 novembre 2020, vise à réduire la demande de drogues en améliorant le système de prévention, de soins et de réadaptation et le système de traitement de la toxicomanie et de réadaptation des toxicomanes et en améliorant l’accès des consommateurs de drogues à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies infectieuses (infection au VIH, hépatites virales, tuberculose, infections sexuellement transmissibles). L’article 15 (par. A) de la Stratégie interdit explicitement le recours à la thérapie de substitution pour le traitement de la toxicomanie (l’usage de drogues), la légalisation de l’usage récréatif de drogues et l’extension injustifiée de l’usage d’analgésiques ayant un effet psychotrope.
222.L’article 38 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 prévoit un ensemble de mesures visant à lutter contre l’abus de stupéfiants et ne fait pas référence à la « thérapie de substitution ».
223.De plus, l’article 39 de ladite Convention permet à la Fédération de Russie d’adopter des mesures de contrôle plus sévères concernant les stupéfiants que celles exigées par la Convention : « Nonobstant toute disposition de la présente Convention, aucune Partie ne sera, ou ne sera censée être, empêchée d’adopter des mesures de contrôle plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente Convention, et notamment d’exiger que les préparations du tableau III ou les stupéfiants du tableau II soient soumis aux mesures de contrôle applicables aux stupéfiants du tableau I, ou à certaines d’entre elles, si elle le juge nécessaire ou opportun pour la protection de la santé publique. ».
224.Se fondant sur ces dispositions, l’article 31 (par. 1 et 6) de la loi fédérale no 3-FZ prévoit que les stupéfiants et les substances psychotropes figurant dans les tableaux II et III et enregistrés sur le territoire de la Fédération de Russie conformément à la procédure établie par la législation sur la circulation des médicaments peuvent être utilisés à des fins médicales, et que les stupéfiants et les substances psychotropes figurant dans le tableau II ne peuvent pas être utilisés pour le traitement de la toxicomanie dans la Fédération de Russie.
225.La méthadone a été incluse dans la liste des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs dont la circulation est interdite par la loi russe et les traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie (tableau I), conformément à la décision gouvernementale no 681 du 30 juin 1998 portant approbation de la liste des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs devant faire l’objet d’un contrôle dans la Fédération de Russie.
226.La buprénorphine (le deuxième médicament le plus utilisé pour la « thérapie de substitution ») est incluse dans la liste des stupéfiants et des substances psychotropes dont la circulation est restreinte dans la Fédération de Russie et pour lesquels des mesures de contrôle sont établies conformément à la législation de la Fédération de Russie et aux traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie (tableau II).
227.Il est important de noter que les principales dispositions relatives à la prévention et au traitement de l’infection à VIH sont énoncées dans la Stratégie nationale de lutte contre la propagation du VIH dans la Fédération de Russie pour la période allant jusqu’en 2030 (ci‑après « la Stratégie »), approuvée par la décision gouvernementale no 3468-r du 21 décembre 2020.
228.Conformément aux dispositions de la Stratégie, les populations les plus exposées au risque d’infection par le VIH sont les suivantes :
Les consommateurs de drogues injectables et d’autres drogues à usage non médical ;
Les personnes qui fournissent des services sexuels ;
Les personnes ayant des relations sexuelles non traditionnelles.
229.La législation de la Fédération de Russie prévoit les mesures suivantes pour prévenir la propagation de l’infection à VIH dans les populations à haut risque :
Repérage des personnes infectées par le VIH dans les populations clefs et les populations vulnérables ;
Aide à l’orientation des personnes séropositives vers les services de santé ;
Fourniture d’un soutien social à certaines catégories de personnes séropositives, conformément à la législation de la Fédération de Russie ;
Mise en œuvre de mesures de prévention de l’infection à VIH dans le cadre des soins de santé primaires.
230.Dans le cadre des mesures de prévention adoptée par la Fédération de Russie, la sensibilisation de la population aux risques sanitaire liés à l’infection à VIH et la formation de l’opinion publique, y compris chez les jeunes, au fait qu’il faut privilégier un mode de vie sain, les valeurs familiales, la moralité et le rejet des comportements à risque en ce qui concerne l’infection par le VIH jouent un rôle essentiel.
231.Dans le même temps, la Fédération de Russie améliore régulièrement la fourniture de soins médicaux spécialisés dans les cas d’infection par le VIH : les indications pour entamer une thérapie médicamenteuse dans les cas d’infection par le VIH ont été revues ; des protocoles de soins modernes pour le traitement de l’infection par le VIH sont mis en œuvre chaque année ; de nouvelles approches de la gestion des cas et du suivi des personnes vivant avec le VIH sont développées sur la base de l’expérience internationale et russe. L’achat centralisé de médicaments antirétroviraux financé par le budget fédéral et les budgets des sujets de la Fédération de Russie et la localisation nationale des capacités de production de médicaments antirétroviraux permettent d’augmenter chaque année le nombre de personnes bénéficiant d’un suivi médical et d’une thérapie antirétrovirale.
232.La Fédération de Russie met en œuvre un programme sans précédent d’accès universel à la thérapie antirétrovirale, y compris pour les populations clefs. En 2021, 587 017 patients suivaient une thérapie antirétrovirale (554 668 patients en 2020). La couverture de la thérapie antirétrovirale était de 78,8 % (77,1 % en 2020). Ainsi, la couverture de la thérapie antirétrovirale augmente régulièrement (de 1,7 %).
233.Parallèlement, le nombre de personnes infectées par le VIH qui bénéficient d’une chimioprophylaxie contre la tuberculose augmente. Si, en 2020, 99 472 personnes ont bénéficié d’une chimioprophylaxie contre la tuberculose, 112 462 personnes ont reçu un tel traitement en 2021 (soit une augmentation de 13,1 %).
234.Les mesures mises en œuvre ont permis de réduire le nombre de cas de co-infection par le VIH et la tuberculose et le nombre de primo-infections tuberculeuses chez les personnes infectées par le VIH. À la fin de 2021, 23 352 personnes avaient une co-infection par le VIH et la tuberculose (25 356 à la fin de 2020). En 2021, il y a eu 9 493 cas de primo‑infection tuberculeuse chez des personnes infectées par le VIH (9 772 en 2020).
235.Conformément à la Stratégie, un dépistage de l’infection à VIH est effectué à l’occasion des examens médicaux périodiques, ainsi que lors des consultations médicales concernant la tuberculose, les hépatites virales B et C et les infections sexuellement transmissibles.
236.La Fédération de Russie garantit l’égalité d’accès aux soins médicaux à tous les citoyens, quelles que soient leurs activités. Ainsi, l’article 41 de la Constitution dispose que toute personne a droit à la protection de sa santé et aux soins médicaux.
237.Les personnes arrêtées, en détention provisoire ou purgeant une peine de restriction de liberté, d’arrêts, de privation de liberté ou de détention administrative, y compris les personnes se livrant à la prostitution, ont également droit à des soins médicaux, y compris, si nécessaire, dans les établissements médicaux relevant de l’État et des municipalités, conformément à la législation russe (art. 26 (partie 1) de la loi fédérale no 323-FZ).
238.Conformément à l’article 5 (parties 1 et 2) de la loi fédérale no 323-FZ, les mesures de protection de la santé doivent être mises en œuvre sur la base de la reconnaissance, du respect et de la protection des droits des citoyens et conformément aux principes et normes universellement reconnus du droit international. L’État assure la protection de la santé des citoyens sans distinction tenant au sexe, à la race, à l’âge, à la nationalité, à la langue, à l’existence d’une maladie, à la fortune, à l’origine, à la situation matérielle ou professionnelle, au lieu de résidence, à l’attitude à l’égard de la religion, aux croyances, à l’appartenance à des associations ou à d’autres circonstances.
239.En vertu de l’article 4 (parties 6 et 8) de la loi fédérale no 323-FZ, les principes fondamentaux de la protection de la santé sont l’accessibilité et la qualité des soins médicaux, ainsi que la priorité donnée à la prévention.
240.Conformément à l’article 10 (partie 5) de la loi fédérale no 323-FZ, la disponibilité et la qualité des soins médicaux sont assurées par la fourniture, par un établissement médical, d’un volume garanti de soins médicaux conformément au programme de garanties de l’État en matière de fourniture gratuite de soins médicaux.
241.Conformément à l’article 79 (partie 2, par. 4) de la loi fédérale no 323-FZ, les établissements médicaux sont tenus de promouvoir un mode de vie sain et d’assurer une éducation en matière de santé et d’hygiène.
242.Les modalités de la fourniture de soins médicaux dans le domaine de l’obstétrique et de la gynécologie ont été approuvées par l’arrêté no 1130n du Ministère de la santé, du 20 octobre 2020 (ci-après « les Modalités »).
243.Conformément au paragraphe 65 des Modalités, les soins médicaux concernant les maladies gynécologiques sont fournis dans le cadre des soins de santé primaires (soins de premiers secours et soins médicaux) et des soins médicaux spécialisés, y compris les soins médicaux de pointe, dans des établissements autorisés à exercer des activités médicales.
244.Les soins de santé primaires dans le domaine de l’obstétrique et de la gynécologie, y compris pour les mineures, sont dispensés dans des établissements médicaux : polycliniques pour enfants, centres de consultation gynécologique, centres de santé procréative pour adolescents, centres de santé familiale et procréative, centres de protection maternelle et infantile, etc.
245.En outre, les centres de consultation gynécologique ont mis en place des unités d’aide médico-sociale pour les femmes enceintes qui sont dans une situation difficile, ainsi que des bureaux d’aide médico-sociale où les femmes peuvent consulter un psychologue (psychologue médical), un travailleur social et un juriste. Il est prévu que les femmes enceintes qui souhaitent interrompre leur grossesse bénéficient de services de conseil.
246.L’objectif principal des soins de santé primaires pour les patientes souffrant d’affections gynécologiques est la prévention, le dépistage précoce et le traitement des maladies gynécologiques les plus courantes, l’éducation en matière de santé et d’hygiène visant à prévenir les avortements, la protection de la santé procréative et la formation à un mode de vie sain grâce à des modèles d’information et de sensibilisation efficaces (écoles des patientes, tables rondes avec la participation des patientes, journées de la santé).
247.Le nombre absolu d’avortements a diminué de 33,8 % (passant de 836 600 en 2016 à 553 400 en 2020) ; le nombre d’avortements pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans a diminué de 32,9 % (passant de 24 cas en 2016 à 16,1 cas en 2020).
248.En outre, dans le cadre du projet fédéral « Promotion de la santé publique », qui s’inscrit dans le projet national « Démographie », des campagnes de communication à grande échelle sont organisées pour inciter la population à mener un mode de vie sain, notamment à adopter une attitude responsable à l’égard de la santé procréative et à préserver les valeurs familiales, en utilisant différentes formes de présentation de l’information : films vidéo, clips vidéo et audio, publicité extérieure, affiches d’information, bannières publicitaires, matériel imprimé, projets spécialisés dans les médias et sur Internet, programmes thématiques et sujets et rubriques à la radio et à la télévision, ce qui non seulement permet une couverture la plus large possible du public cible, mais permet aussi de toucher les différents groupes d’âge, notamment les jeunes.
Articles 13 et 14
Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 56 et 57 des observations finales du Comité
249.Conformément à l’article 43 de la Constitution de la Fédération de Russie du 12 décembre 1993 et à l’article 5 de la loi fédérale no 273-FZ du 29 décembre 2012 sur l’éducation dans la Fédération de Russie (ci-après, « loi fédérale no 273-FZ »), en Fédération de Russie, toute personne a droit à l’éducation, et ce, indépendamment de son sexe, de sa race, de son origine ethnique, de sa langue, de son origine, de sa situation patrimoniale, sociale ou professionnelle, de son lieu de résidence, de son attitude à l’égard de la religion, de ses convictions, de son éventuelle appartenance à des associations de citoyens ou d’autres circonstances. En particulier, chaque citoyen peut accéder sur concours à un enseignement supérieur gratuit, la première fois qu’il accède à ce niveau d’enseignement.
250.Dans la Fédération de Russie, les autorités fédérales, les autorités des sujets de la Fédération et les autorités locales réalisent le droit de chacun à l’éducation en créant les conditions socioéconomiques propices à cette fin et en élargissant l’éventail des possibilités pour que chaque personne puisse, tout au long de sa vie, obtenir une éducation à différents niveaux et dans différents domaines, en particulier :
Elles créent les conditions nécessaires pour que les personnes handicapées reçoivent une éducation de qualité, sans discrimination ;
Elles apportent une aide aux personnes dotées de capacités exceptionnelles à savoir, d’après la loi fédérale no 273-FZ, les étudiants ayant fait preuve de capacités intellectuelles et créatives de haut niveau dans un domaine particulier d’études et d’activités de recherche, qu’il soit scientifique, technique ou artistique, ou dans l’éducation physique et le sport ;
Elles apportent un soutien financier total ou partiel aux personnes nécessiteuses pendant la durée de leurs études, conformément à la législation de la Fédération de Russie.
251.Conformément à l’article 100 de la loi fédérale no 273-FZ, le budget fédéral finance l’enseignement supérieur d’au moins 800 étudiants par tranche de 10 000 personnes âgées de 17 à 30 ans résidant dans la Fédération de Russie.
252.Le Président de la Fédération de Russie, dans le message qu’il a délivré le 15 janvier 2020 à l’Assemblée fédérale, a donné pour mission d’augmenter chaque année le nombre de places financées par le budget dans les programmes de premier cycle et de spécialisation des établissements de l’enseignement supérieur, et ce, en priorité dans les établissements situés dans les sujets de la Fédération de Russie qui ont besoin de diplômés de ce niveau, en prévoyant le développement de l’infrastructure de ces établissements.
253.Pour que l’enseignement supérieur à temps plein (programmes de premier cycle et de spécialisation) soit accessible, pour l’année académique 2021/22, 576 498 étudiants ont eu la possibilité de bénéficier d’un enseignement supérieur gratuit, soit 34 747 de plus que l’année précédente. Pour l’année académique 2022/23, l’augmentation est de 11 546 étudiants. Par conséquent, le quota total pour l’année académique 2022/23 sera de 588 044 places.
254.Conformément à l’article 100 (par. 3) de la loi fédérale no 273-FZ, les places correspondant aux quotas d’admission par professions, spécialités et domaines de formation, financées par le budget fédéral, les budgets des sujets de la Fédération de Russie et les budgets locaux sont attribuées sur la base des résultats d’un concours public.
255.Le concours est organisé par le comité des concours établi par le Ministère de l’enseignement supérieur et des sciences de la Fédération de Russie.
256.Le Ministère sélectionne également les étudiants étrangers dans le cadre du quota établi par le Gouvernement.
257.En outre, conformément à l’article 26 de la loi fédérale no 419-FZ du 1er décembre 2014 et à la décision no 599 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 17 juin 2015 sur la procédure et le calendrier d’élaboration, par les organes exécutifs fédéraux, les organes exécutifs des sujets de la Fédération et les autorités locales, de mesures visant à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux établissements et aux services dans les domaines d’activité désignés par ces organes et autorités, un ensemble de mesures à cette fin ont été élaborées et approuvées (ci-après, « feuilles de route »).
258.La Commission présidentielle sur les affaires des personnes handicapées, au point 5 de la section 1 du procès-verbal no 13 de sa réunion du 12 avril 2016, a chargé le Ministère du travail d’organiser le suivi de l’exécution des plans d’action (« feuilles de route ») des organes exécutifs fédéraux et des organes exécutifs des sujets de la Fédération de Russie. Le Ministère du travail effectue également un suivi annuel de l’exécution des feuilles de route.
259.Le Ministère de l’enseignement supérieur et des sciences a approuvé une procédure visant à garantir l’accessibilité des établissements et des services de l’enseignement supérieur aux personnes handicapées et à leur fournir l’assistance nécessaire à cet effet, ainsi qu’un plan d’action (« feuille de route ») visant à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux établissements et aux services dans le domaine de l’éducation.
260.En ce qui concerne l’enseignement primaire (préscolaire) et secondaire (spécialisé), le suivi de l’accessibilité des établissements et des services destinés aux personnes handicapées, effectué par le Ministère de l’éducation de la Fédération de Russie, a montré que 51 établissements (64,5 %) ont établi des passeports d’accessibilité et les mettent en œuvre (« feuilles de route »).
261.Afin d’améliorer l’accessibilité des établissements et des services, y compris dans le domaine de l’éducation, les sujets de la Fédération de Russie réalisent les activités du programme « Environnement accessible », un programme gouvernemental de la Fédération de Russie visant à promouvoir une architecture accessible et à équiper les établissements d’enseignement préscolaire et d’enseignement général.
262.Grâce à ces activités menées dans les sujets de la Fédération de Russie, 8 072 jardins d’enfants (21,8 % du total, pour un objectif de 18,5 %) et 10 106 écoles (28 % du total, pour un objectif 22,9 %) offrent un environnement accessible et sans obstacles permettant l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux.
263.Aux fins de l’application de mesures visant à améliorer l’accessibilité de l’éducation pour les enfants ayant des besoins spéciaux et les enfants handicapés, le Ministère de l’éducation de la Fédération de Russie consulte les associations publiques de personnes handicapées, y compris en ce qui concerne l’amélioration du cadre réglementaire et juridique.
264.Dans les sujets de la Fédération de Russie, afin de répondre aux besoins individuels des élèves, y compris des Roms, des programmes visant à la socialisation et au développement personnel des élèves sont mis en œuvre dans le cadre d’activités extrascolaires dans divers domaines (sport et santé, spirituel et moral, social, intellectuel général et culturel général).
265.Conformément à l’article 42 de la loi no 273-FZ, en cas de besoin, un soutien psychologique, pédagogique, médical et social est fourni aux enfants de familles roms qui éprouvent des difficultés à maîtriser les programmes de l’enseignement général de base et présentent des problèmes de développement et d’adaptation.
266.Aucun fait de ségrégation d’enfants roms n’a été signalé. Selon la législation de la Fédération de Russie, l’enseignement primaire et secondaire gratuit est garanti à tous les citoyens.
267.Dans certaines écoles, compte tenu des traditions nationales et du mode de vie nomade des Roms, les parents ont décidé de mettre en place des classes d’adaptation temporaires pour les enfants de cette communauté, afin qu’ils comblent rapidement leurs lacunes dans la maîtrise du programme scolaire et puissent ensuite rejoindre les classes ordinaires.
268.Pour que les enfants des familles roms puissent suivre l’enseignement général de base, les établissements d’enseignement font preuve de souplesse pour dispenser leurs programmes, notamment dans le cadre de plans d’étude individuels, d’un apprentissage à distance ou d’études à temps partiel.
269.Divers programmes d’enseignement complémentaire, par exemple des cours de langue russe pour les enfants ayant une autre langue maternelle, sont organisés dans les établissements d’enseignement général qui comptent de nombreux enfants de familles roms.
270.Pour les mêmes raisons, certains établissements d’enseignement organisent un enseignement à distance ou à temps partiel à l’intention de ces enfants.
Article 15
Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 58 et 59 des observations finales du Comité
271.Le droit de participer à la vie culturelle, le droit d’utiliser les institutions culturelles et le droit d’accès aux biens culturels sont garantis par l’article 44 de la Constitution de la Fédération de Russie.
272.Depuis qu’il existe, l’État russe constitue une expérience historique unique d’influence mutuelle, d’enrichissement mutuel et de respect mutuel de différentes cultures. Cependant, dans la conscience historique du peuple multinational russe, la langue et la culture russes sont les éléments unificateurs clefs. En témoigne le vaste patrimoine culturel de la Russie, créé dans un large éventail de domaines culturels, artistiques et scientifiques.
273.Pour la Fédération de Russie, la culture est une priorité nationale et une ressource essentielle pour le développement socioéconomique, une meilleure qualité de vie et des relations sociales plus harmonieuses ; elle garantit un développement socioéconomique dynamique et la préservation d’un espace culturel commun.
274.L’égalité territoriale et sociale des citoyens, y compris des citoyens handicapés, dans la réalisation du droit d’accès aux biens culturels, de participation à la vie culturelle et d’utilisation des organisations culturelles, et la liberté de création sont parmi les Principes fondamentaux de la politique culturelle de l’État (approuvés par le décret présidentiel no 808 du 24 décembre 2014). La politique de l’État dans ce domaine vise à créer les conditions pour que chaque individu puisse réaliser son potentiel créatif et à garantir aux citoyens un accès sans entrave à la connaissance, à l’information et aux biens culturels, y compris moyennant l’utilisation des technologies de télécommunication les plus récentes. Dans le prolongement de ce décret, conformément à la décision no 326-r du Gouvernement de la Fédération de Russie du 29 février 2016, la stratégie de la politique culturelle d’État pour la période allant jusqu’à 2030 a été adoptée.
275.La préservation de la diversité ethnoculturelle des peuples de Russie, y compris des peuples autochtones et minoritaires, relève de la politique culturelle de l’État qui vise à réaliser le droit constitutionnel de chacun d’accéder aux biens culturels et le devoir constitutionnel de chacun de veiller à la préservation du patrimoine historique et culturel, ainsi que les droits des communautés ethniques de la Fédération de Russie de préserver et développer leur identité culturelle. Dans ce cadre, l’État s’emploie à cerner, étudier, exploiter, mettre à jour, préserver et promouvoir le patrimoine ethnoculturel immatériel des peuples de Russie.
276.Depuis plus de cinquante ans, le système national de maisons et centres d’art populaire, sous l’égide de la Maison nationale russe d’art populaire V. D. Polenov, est une réussite. La Maison nationale russe d’art populaire est une institution subordonnée au Ministère de la culture de la Fédération de Russie (Ministère de la culture). Il y a des maisons et centres régionaux d’art populaire dans tous les sujets de la Fédération et ils collaborent directement avec les groupes folkloriques locaux et les porteurs de folklore, en accordant une attention particulière aux peuples minoritaires.
277.Le Comité russe pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel relevant de la Commission de la Fédération de Russie pour l’UNESCO, qui siège à la Maison nationale russe d’art populaire, continue de travailler activement.
278.La loi fédérale no 73-FZ du 25 juin 2002 sur les biens du patrimoine culturel (monuments historiques et culturels) des peuples de la Fédération de Russie a été modifiée en plusieurs points de manière à renforcer le cadre juridique et réglementaire de la protection de ces biens ; ainsi, la tenue du registre d’État unifié des objets du patrimoine culturel a été simplifiée et la quantité d’informations que les personnes physiques et morales sont en droit de recevoir des autorités chargées de la protection du patrimoine culturel a été précisée.
279.La création de conditions pour l’organisation d’activités de loisirs et la fourniture de services par les organisations culturelles est une compétence locale que, conformément aux articles 14 à 16 de la loi fédérale no 131-FZ du 6 octobre 2003 sur les principes généraux de l’autonomie locale dans la Fédération de Russie, les autorités locales exercent elles-mêmes. Conformément à la loi fédérale no 114-FZ du 30 avril 2021 portant modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie, élaboré par le Ministère de la culture, les autorités locales des districts municipaux sont compétentes en matière de culture sur leur territoire, pouvant à ce titre organiser des services de bibliothèque et mettre en place des conditions propices à l’organisation d’activités de loisirs, à la fourniture de services par des organisations culturelles ou au développement de l’art folklorique traditionnel local, et en matière de conservation des biens du patrimoine culturel qui appartiennent à la municipalité et des biens du patrimoine culturel local qui se trouvent sur le territoire de celle-ci.
280.L’accès aux concerts et aux représentations théâtrales est régi par les Principes fondamentaux de la législation sur la culture, approuvés par le Soviet suprême (no 3612-1) du 9 octobre 1992, selon lesquels la direction des établissements culturels et de loisirs est responsable de l’organisation de leurs activités, y compris de la vente des billets. Pour que ces événements soient abordables, les institutions culturelles ont mis au point un système de billets à prix réduit pour différentes catégories de citoyens. Les organisations cinématographiques choisissent leur répertoire et déterminent leur politique de prix de manière indépendante, en fonction de leurs intérêts commerciaux.
281.Le Ministère de la culture soutient chaque année des projets sociaux, dans le cadre desquels sont systématiquement organisées des manifestations à caractère caritatif.
282.Le développement de la Bibliothèque nationale en ligne (ci-après, la Bibliothèque en ligne), système d’information de l’État fédéral, est un axe important de la politique culturelle de l’État, qui contribue à populariser la lecture et à promouvoir les livres sous forme imprimée et électronique.
283.La création de la Bibliothèque en ligne vise à préserver le patrimoine historique, scientifique et culturel des peuples de la Fédération de Russie, à créer les conditions propices au développement du potentiel intellectuel dans la Fédération et à constituer un espace électronique russe unique de la connaissance.
284.Au 1er janvier 2022 :
Le nombre total de visites sur le portail de la Bibliothèque en ligne dépassait les 15 millions ;
Le nombre de consultations des sites de la Bibliothèque en ligne en 2021 était de 30,1 millions, soit trois fois l’objectif fixé pour l’année (10,6 millions) ;
Le nombre total de références accessibles aux lecteurs est de 5 363 millions (pour un objectif de 4 761 millions) ;
Le nombre quotidien moyen de visiteurs uniques est de 36 788 (pour un objectif de 36 000).
285.Les activités ci-après ont été menées en 2021 :
Le projet de bibliothèque cosaque en ligne a été lancé sur le site de la Bibliothèque en ligne ;
Le catalogue de livres rares et précieux, contenant plus de 24 000 références, a été affiché sur le portail de la Bibliothèque en ligne, ;
L’application mobile SVET Rusneb, qui contient les trésors de la littérature mondiale en russe, a été développée dans le but de promouvoir la langue russe à l’étranger.
286.Un système de formation professionnelle continue existe dans le domaine de la culture et des arts.
287.La loi fédérale no 273-FZ du 29 décembre 2012 sur l’éducation dans la Fédération de Russie, qui est actuellement en vigueur, permet l’intégration, dans les programmes d’enseignement général de base, de programmes d’enseignement secondaire professionnel dans le domaine des arts. En vertu de la loi fédérale no 321-FZ du 2 juillet 2021 portant modification des articles 5 et 83 de la loi fédérale sur l’éducation dans la Fédération de Russie, l’admission dans un établissement fédéral d’enseignement supérieur aux fins de l’obtention d’un deuxième diplôme aux frais de l’État est possible pour les métiers de metteur en scène au théâtre, au cinéma ou à la télévision, chef d’orchestre, compositeur, spécialiste de l’édition, traducteur littéraire.
288.Dans le cadre des objectifs de développement des écoles d’art pour enfants et de soutien à ces écoles, la loi fédérale no 51-FZ du 24 mars 2021 a modifié la loi fédérale sur l’éducation de manière à établir juridiquement le statut spécial de ces écoles en tant qu’établissements principalement destinés à dispenser un enseignement complémentaire artistique préprofessionnel.
289.Le Ministère de la culture, par son arrêté no 754 du 2 juin 2021, a approuvé la procédure d’organisation d’activités éducatives dans les établissements d’enseignement complémentaire spécialisé pour enfants que sont les écoles d’art pour enfants, écoles de musique pour enfants, écoles de chorale pour enfants, écoles de dessin pour enfants, écoles de danse pour enfants, écoles d’art dramatique pour enfants, écoles de cirque pour enfants et écoles d’artisanat pour enfants.
290.Dans le cadre de la coopération de la Russie avec l’UNESCO, des mesures ont été prises au cours de la période considérée pour protéger aux mieux les intérêts moraux et matériels des auteurs russes d’œuvres scientifiques, artistiques et littéraires, en particulier des auteurs appartenant à des peuples autochtones. Par exemple, dans le cadre du programme Information pour tous de l’UNESCO, la Russie a organisé des conférences sur le thème du multilinguisme, dont certaines destinées à préserver et promouvoir le patrimoine culturel et le savoir traditionnel des peuples autochtones.
291.En Russie, chaque année diverses manifestations contribuent à la préservation de la culture et des traditions des peuples autochtones. Ainsi, en 2021, 10 manifestations thématiques majeures ont été organisées, sous les auspices de la seule Agence pour les affaires de la CEI, des expatriés et de la coopération humanitaire internationale.
292.Le Gouvernement de la Fédération de Russie encourage activement le développement des contacts internationaux et de la coopération dans les domaines scientifiques et culturels.
293.Dans le domaine du développement des liens culturels, une attention particulière est accordée à la préparation et à la mise en œuvre de projets complexes et de grande envergure dans le cadre d’années, de journées ou de saisons de rencontre entre la Russie et des pays étrangers.
294.En 2018 et 2019, le Ministère de la culture, en collaboration avec le Patriarcat de Moscou, a organisé des « Journées de la Russie dans les pays étrangers, comprenant des manifestations à caractère spirituel ». Au cours de la même période ont aussi eu lieu les VIIe et VIIIe Forums culturels internationaux de Saint-Pétersbourg.
295.En 2020 et 2021, en raison de la situation épidémiologique, la majorité des activités ont été organisées en ligne et certaines ont été temporairement suspendues pendant la pandémie.
296.Les institutions russes à l’étranger favorisent régulièrement l’organisation de manifestations culturelles et éducatives telles que la Dictée géographique, la Dictée écologique, la Dictée de la Victoire et la Grande Dictée ethnographique. Des efforts concertés sont déployés pour promouvoir le cinéma russe à l’étranger.
297.La Fédération de Russie, par sa participation constructive aux activités de l’UNESCO, contribue largement à la promotion des contacts internationaux et de la coopération dans les domaines scientifiques et culturels. Ainsi, le prix annuel UNESCO-Russie D. I. Mendeleïev (doté de 500 000 dollars) a été créé en 2019 pour récompenser des avancées dans les sciences fondamentales, promouvoir les activités scientifiques et accroître le potentiel de recherche partout dans le monde. Les établissements scientifiques et d’enseignement russes sont encouragés à prendre part au programme de coopération internationale UNITWIN (jumelage entre universités/chaires UNESCO), qui rassemble plus de 850 chaires de 117 pays. Les échanges ont lieu dans les domaines de compétence de chaque établissement, dont la culture.
298.La Russie participe traditionnellement à l’établissement de la liste des dates commémoratives donnant lieu à des manifestations auxquelles l’UNESCO participe.
299.Dans la Fédération de Russie, le principe de la liberté de création scientifique et technologique garantit la réalisation du droit de l’homme à bénéficier du progrès scientifique et de ses applications et de l’obligation de l’État de respecter la liberté indispensable à la recherche scientifique et à l’activité créatrice.
300.Ce principe est l’un des fondements de la politique de l’État dans le domaine du développement scientifique et technologique.
301.Conformément à la loi fédérale no 127-FZ du 23 août 1996 « sur la science et la politique scientifique et technique de l’État » (ci-après, « loi sur la science »), les activités techniques et/ou scientifiques sont gérées de manière à ne pas porter atteinte à la liberté de création scientifique.
302.Les organes de l’État reconnaissent le droit de prendre des risques calculés dans les domaines scientifique ou technique et garantissent la liberté d’accès aux informations scientifiques et techniques, sauf dans les cas prévus par la législation concernant les secrets d’État, le secret professionnel et les secrets commerciaux.
303.Conformément aux dispositions de la Stratégie de développement scientifique et technologique de la Fédération de Russie, approuvée par le décret présidentiel no 642 du 1er décembre 2016, et au sens des dispositions de la loi sur la science, la liberté de création scientifique et technologique s’entend de la liberté laissée aux équipes et institutions scientifiques et aux autres intervenants dans la recherche et les travaux de pouvoir choisir et combiner des orientations, des formes d’interaction, des méthodes de résolution des tâches de recherche et de technologie, tout en augmentant leur responsabilité à l’égard des résultats de leurs travaux et de l’importance de ceux-ci pour le développement économique et social national.
304.Il convient de noter que le principe de la liberté de création scientifique et technique est inscrit non seulement dans les textes juridiques sectoriels, mais aussi à l’article 44 de la Constitution de la Fédération de Russie.
305.La loi no 1-FKZ du 14 mars 2020 portant modification de la Constitution de la Fédération de Russie, visant l’amélioration de la réglementation de certaines questions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’autorité publique, a permis l’adoption d’un certain nombre de nouveautés qui développent les dispositions de l’article susmentionné. Les amendements adoptés confèrent de nouveaux pouvoirs au Gouvernement de la Fédération de Russie pour qu’il assure une politique scientifique unifiée et tournée vers la société, fournisse un soutien public au développement scientifique et technologique dans le pays et préserve et développe son potentiel scientifique.
306.En outre, suite aux modifications apportées à la Constitution, le Gouvernement de la Fédération de Russie est habilité à définir les fondements de la politique fédérale et des programmes fédéraux dans les domaines du développement étatique, économique, environnemental, scientifique et technologique, social, culturel et national dans la Fédération. La compétence pour les questions scientifiques générales est partagée entre la Fédération de Russie et les sujets de la Fédération.
307.Dans le même temps, il convient de signaler que pendant la période à l’examen, une série d’initiatives en matière de propriété intellectuelle ont vu le jour dans le pays, qui ont une incidence sur les droits économiques.
308.Le 28 février 2018, l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels est entré en vigueur pour la Fédération de Russie, permettant au déposant de faire valoir efficacement la protection des droits sur les dessins et modèles dans plusieurs pays.
309.Le 17 janvier 2021, la loi fédérale no 217-FZ du 20 juillet 2020 est entrée en vigueur et permet aux déposants de joindre à leur dossier un modèle 3D d’une invention, d’un modèle d’utilité, d’un dessin industriel ou d’une marque et à l’autorité de délivrer des brevets et des certificats sous forme électronique pour tous les objets relevant du droit des brevets, enregistrés par le Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent), à l’exception des inventions secrètes, des signes distinctifs, des logiciels pour ordinateurs, des bases de données et des schémas de configuration de circuits intégrés.
310.Le 11 avril 2021, le Protocole sur les brevets et dessins industriels de la Convention sur le brevet eurasien du 9 septembre 1994 est entré en vigueur pour la Fédération de Russie. Le nouveau système régional permet à un déposant d’obtenir la protection d’un dessin ou modèle industriel dans tous les États parties au Protocole sur la base d’une seule demande.
311.Le 26 avril 2021, le traité sur les marques de fabrique, de commerce et de service et les appellations d’origine des produits de l’Union économique eurasiatique est entré en vigueur, instituant un système régional de protection des signes distinctifs, qui simplifie pour le titulaire des droits la conduite des affaires dans l’espace économique commun.
312.Le 1er août 2021, la loi fédérale no 262-FZ du 31 juillet 2020 portant modification de la quatrième partie du code civil de la Fédération de Russie est entrée en vigueur, et avec elle la procédure de recherche d’informations préliminaires concernant des inventions et modèles d’utilité auxquels ont contribué des institutions scientifiques et d’enseignement russes accréditées et la procédure d’évaluation préalable de la brevetabilité de ces inventions et modèles.
313.Le 31 décembre 2022, la loi fédérale no 450-FZ du 30 décembre 2021 sur l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques entrera en vigueur. Après le dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, la Fédération de Russie deviendra partie au système de Lisbonne pour l’enregistrement international des indications géographiques et des appellations d’origine.
Informations complémentaires sur certaines observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant le sixième rapport périodique de la Fédération de Russie
Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 5 et 6 des observations finales du Comité
314.La Cour suprême de la Fédération de Russie, dans ses synthèses périodiques, donne des informations sur les décisions que prend le Comité à l’issue de l’examen de communications émanant de particuliers.
315.Ainsi, par exemple,
Les constatations rendues par le Comité le 12 octobre 2021 dans l’affaire Lorne Joseph Walters c. Belgique (communication no 61/2018) ont été publiées dans la synthèse no 1 (2022) de la pratique des organes interétatiques de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Celles rendues le 22 février 2021 dans l’affaire Soraya Moreno Romero c. Espagne (communication no 48/2018), le 19 février 2021 dans l’affaire Fátima El Ayoubi et Mohamed El Azouan Azouz c. Espagne (communication no 54/2018) et le 18 février 2021 dans l’affaire Hakima El Goumari et Ahmed Tidli c. Espagne (communication no 85/2018) ont été publiées dans la synthèse no 9 (2021) ;
Celles rendues le 5 mars 2020 dans l’affaire Rosario Gómez-Limón Pardo c. Espagne (communication no 52/2018) et le 11 octobre 2019 dans l’affaire Maribel Viviana López Albán c. Espagne (communication no 37/2018) ont été publiées dans la synthèse no 5 (2020), etc.
316.Les synthèses susmentionnées ont été envoyées aux juridictions inférieures pour information et prise en compte dans la pratique et sont également disponibles sur le site officiel de la Cour suprême de la Fédération de Russie dans la sous-section « Pratique internationale » de la section « Documents » et dans les bases de données d’informations juridiques « Konsultant Plus » et « Kodex ».
317.Les textes des constatations susmentionnées sont également disponibles sur l’Intranet du système automatisé de la Fédération de Russie contenant la jurisprudence (Правосудие), dans la section consacrée au droit international.
318.Au 24 mars 2022, les constatations du Comité concernant 12 communications apparaissent dans cette section.
319.Des informations sur les positions du Comité figurent dans les synthèses périodiques de la pratique et la jurisprudence des organes internationaux conventionnels et non conventionnels œuvrant pour la protection des droits de l’homme et des libertés.
320.Ainsi, par exemple, les positions du Comité ont été reflétées :
En 2022, dans la synthèse de la pratique et la jurisprudence des organes internationaux conventionnels et non conventionnels œuvrant pour la protection des droits de l’homme et des libertés, portant sur la protection des droits des migrants ;
En 2020, dans la synthèse de la pratique et la jurisprudence des organes internationaux conventionnels et non conventionnels, portant sur la protection du droit de toute personne de ne pas être soumise à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, dans la synthèse de la jurisprudence des organes interétatiques de défense des droits de l’homme et des libertés et des positions des rapporteurs spéciaux (groupes de travail) travaillant dans le cadre du Conseil des droits de l’homme, portant sur la protection du droit à une alimentation suffisante, à l’eau potable et à des conditions d’hygiène satisfaisantes ;
En 2019, dans les synthèses de la jurisprudence des organes interétatiques de défense des droits de l’homme et des libertés et des positions des rapporteurs spéciaux (groupes de travail) travaillant dans le cadre du Conseil des droits de l’homme, portant respectivement, sur la protection des droits culturels, sur la protection du droit à l’éducation, sur la protection du droit au respect de la vie privée et de la vie de famille, le droit au logement, etc.
321.Ces synthèses ont été envoyées aux juridictions inférieures pour information et prise en compte dans la pratique et sont également disponibles sur le site officiel de la Cour suprême de la Fédération de Russie dans la sous-section « Pratique internationale » de la section « Documents » et sur l’Intranet du système automatisé de la Fédération de Russie contenant la jurisprudence, dans la section consacrée au droit international.
322.Les juges sont informés de la teneur des observations générales adoptées par le Comité.
323.Au 24 mars 2022, les textes des 25 observations générales adoptées par le Comité étaient disponibles sur l’Intranet du système automatisé de la Fédération de Russie contenant la jurisprudence, dans la section consacrée au droit international.
324.Les juges sont informés de la teneur des rapports périodiques établis par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à l’intention de l’Assemblée générale ou du Conseil des droits de l’homme, qui font référence aux positions du Comité.
325.Au 24 mars 2022, 800 rapports de ce type contenant notamment des références aux positions du Comité avaient été portés à l’attention des juges.
326.Les textes de ces rapports sont également disponibles sur l’Intranet du système automatisé de la Fédération de Russie contenant la jurisprudence, dans la section consacrée au droit international.
327.Des extraits de ces rapports sont également inclus dans les synthèses périodiques susmentionnées de la pratique et la jurisprudence des organes internationaux conventionnels et non conventionnels œuvrant pour la protection des droits de l’homme et des libertés.
328.Les juges sont tenus informés des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui font référence à la jurisprudence du Comité, par exemple l’arrêt rendu dans l’affaire Volodina c. Russie, par suite d’une requête du 9 juillet 2019, et l’arrêt rendu le 19 décembre 2017 dans l’affaire Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal.
329.Les textes des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sont également disponibles sur l’Intranet du système automatisé de la Fédération de Russie contenant la jurisprudence, dans la section consacrée au droit international.
Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 7 et 8 des observations finales du Comité
330.La notion d’organisation à but non lucratif exerçant les fonctions d’agent étranger a été introduite dans la législation russe à la suite de l’adoption de la loi fédérale no 121-FZ du 20 juin 2012 portant modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie régissant les activités des organisations à but non lucratif exerçant les fonctions d’agent étranger.
331.Une organisation à but non lucratif exerçant les fonctions d’agent étranger s’entend d’une organisation russe à but non lucratif qui reçoit de l’argent ou d’autres biens d’États étrangers, d’organes d’États étrangers, d’organisations internationales ou étrangères, de citoyens étrangers, d’apatrides ou de personnes autorisées par l’une de ces sources, ou de citoyens ou personnes morales russes qui reçoivent de l’argent ou d’autres biens des sources susmentionnées ou agissent en tant qu’intermédiaires pour recevoir de l’argent ou d’autres biens (à l’exception des sociétés anonymes ouvertes à participation publique et de leurs filiales) ou de personnes morales russes dont les bénéficiaires effectifs au sens de l’article 6.1 (par. 8) de la loi fédérale no 115-FZ du 7 août 2001 relative à la lutte contre le blanchiment des produits de la criminalité et le financement du terrorisme, sont des ressortissants étrangers ou des apatrides (ci-après, les « sources étrangères »), et participe, y compris dans l’intérêt des sources étrangères, à des activités politiques sur le territoire de la Fédération de Russie.
332.Il convient de noter que l’article 2 (par. 6) de la loi fédérale no 7-FZ du 12 janvier 1996 sur les organisations à but non lucratif (ci-après, la « loi no 7-FZ ») précise les domaines dans lesquels les activités d’organisations à but non lucratif ne sont pas considérées comme des activités politiques et l’organisation qui les mène ne peut donc pas être considérée comme « agent étranger », quelles que soient ses sources de financement.
333.Ainsi, conformément à l’article 2 (par. 6) de la loi no 7-FZ, les activités dans les domaines de la science, de la culture, de l’art, des soins de santé, de la prévention sanitaire, de la protection de la santé publique, des services sociaux, du soutien social et de la protection des citoyens, de la protection de la maternité et de l’enfance, du soutien social aux personnes handicapées, de la promotion de modes de vie sains, de la culture physique et du sport et de la protection de la faune et la flore, ou les activités caritatives, ne sont pas considérées comme des activités politiques.
334.Les organisations à but non lucratif qui mènent des activités politiques sous l’une des formes envisagées par la loi no 7-FZ et visent ainsi à influencer la formulation et l’application de politiques de l’État ou la formation d’entités au sein de l’État ou des collectivités locales ou les décisions et les actions des organes de l’État et des collectivités locales (notamment les organisations de défense des droits de l’homme et les organisations de défense des droits des communautés LGBT) tout en recevant un financement étranger sont considérées comme exerçant les fonctions d’un agent étranger.
335.La loi fédérale no 481 du 30 décembre 2020, portant modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie dans le but d’établir des mesures supplémentaires pour contrer les menaces à la sécurité nationale et la loi fédérale no 75-FZ du 5 avril 2021 portant modification de la loi fédérale sur les organisations à but non lucratif ont modifié l’article 2 (par. 6) de la loi no 7-FZ.
336.En outre, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a examiné la constitutionnalité des dispositions de la loi réglementant les activités des organisations à but non lucratif exerçant les fonctions d’agent étranger et a conclu que cette notion ne contrevenait ni à la Constitution de la Fédération de Russie ni au droit international.
337.Ainsi, conformément à l’arrêt no 10-P rendu le 8 avril 2014 par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, le terme « agent étranger » ne suppose pas que l’État considère négativement l’organisation à laquelle il se rapporte, n’est pas destiné à susciter une attitude négative à l’égard des activités qu’elle mène et ne doit pas être perçu comme une manifestation de méfiance à son égard ou à l’égard de ses objectifs et activités ni comme une volonté de les discréditer.
338.Le fait qu’une organisation à but non lucratif, qui après son enregistrement auprès de l’État entend recevoir des fonds et d’autres biens de sources étrangères et participer à des activités politiques sur le territoire de la Fédération de Russie, soit obligée de solliciter auprès de l’autorité compétente une inscription au registre des organisations à but non lucratif exerçant les fonctions d’agent étranger s’explique par la volonté du législateur fédéral d’assurer la transparence du financement (soutien matériel) de telles organisations ayant l’intention de mener des activités politiques dans la Fédération de Russie dans le but d’influencer les décisions prises et les politiques publiques menées par les autorités. Ces activités ne se limitent pas aux besoins propres de l’organisation à but non lucratif ; elles affectent également l’intérêt public dans son ensemble ainsi que les droits et libertés de tous les citoyens.
339.Il convient de noter que l’article 32 (par. 7.1) de la loi no 7-FZ prévoit un mécanisme permettant d’exclure une organisation à but non lucratif du registre correspondant.
340.Selon la loi fédérale no 129-FZ du 23 mai 2015 portant modification de certains actes législatifs, une organisation non gouvernementale étrangère ou internationale peut être déclarée indésirable sur le territoire de la Fédération de Russie.
341.Conformément à la partie 1 (art. 3.1) de la loi fédérale no 272-FZ du 28 décembre 2012 sur les sanctions applicables aux personnes impliquées dans des violations des droits de l’homme et des libertés et des droits et libertés des citoyens de la Fédération de Russie (ci‑après, la « loi no 272-FZ »), une organisation non gouvernementale étrangère ou internationale peut être déclarée indésirable sur le territoire de la Fédération de Russie si ses activités menacent les fondements de l’ordre constitutionnel, les capacités de défense ou la sécurité de l’État, notamment si elles facilitent ou au contraire entravent la présentation de candidats ou de listes de candidats, l’élection de candidats enregistrés, l’organisation et la tenue d’un référendum et l’obtention de certains résultats aux élections ou à un référendum (y compris moyennant la participation à une campagne électorale ou référendaire autrement qu’en qualité d’observateurs étrangers ou internationaux).
342.En outre, une organisation non gouvernementale étrangère ou internationale peut être déclarée indésirable sur le territoire de la Fédération de Russie si, selon des informations reçues, elle a servi d’intermédiaire dans des transactions portant sur des fonds ou d’autres actifs appartenant à une organisation non gouvernementale étrangère ou internationale dont les activités ont été déclarées indésirables dans la Fédération de Russie, permettant ainsi que cette organisation mène des activités qui menacent les fondements de l’ordre constitutionnel de la Fédération de Russie, la capacité de défense ou la sécurité de l’État.
343.La décision de déclarer une organisation non gouvernementale étrangère ou internationale indésirable sur le territoire de la Fédération de Russie est prise par le Procureur général de la Fédération ou ses adjoints, en consultation avec le Ministère russe des affaires étrangères (art. 3.1 (partie 4) de la loi no 272-FZ).
344.Déclarer les activités d’une organisation non gouvernementale étrangère ou internationale indésirables sur le territoire de la Fédération de Russie entraîne les conséquences ci-après :
Interdiction pour cette organisation d’établir (d’ouvrir) sur le territoire de la Fédération de Russie des branches ou filiales et l’arrêt, conformément à la procédure établie par la législation russe, des activités de ces branches et filiales précédemment établies (ouvertes) sur le territoire de la Fédération ;
Refus des établissements de crédit et autres organisations financières d’effectuer des transactions de fonds ou d’autres actifs si l’une des parties est une organisation non gouvernementale étrangère ou internationale dont les activités ont été déclarées indésirables sur le territoire la Fédération de Russie et qui est inscrite à ce titre sur la liste correspondante ;
Interdiction de diffuser du matériel d’information publié ou distribué par une organisation non gouvernementale étrangère ou internationale, y compris via les médias ou Internet, et de produire ou de stocker ce matériel à des fins de diffusion ;
Interdiction pour une organisation non gouvernementale étrangère ou internationale dont les activités ont été déclarées indésirables sur le territoire de la Fédération de Russie d’y réaliser des programmes (projets) ;
Interdiction pour une organisation non gouvernementale étrangère ou internationale d’établir une entité juridique sur le territoire de la Fédération de Russie ou d’en faire partie ;
Interdiction pour les citoyens de la Fédération de Russie, les apatrides résidant en permanence sur le territoire de celle-ci et pour les personnes morales russes de participer aux activités d’une organisation non gouvernementale étrangère ou internationale en dehors du territoire de la Fédération de Russie.
345.La loi fédérale no 555-FZ du 27 décembre 2018 portant modification de l’article 3.1 de la loi sur les sanctions applicables aux personnes impliquées dans des violations des droits de l’homme et des libertés et des droits et libertés des citoyens de la Fédération de Russie et la loi fédérale no 230-FZ du 28 juin 2021 portant modification de l’article 6 de la loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et de l’article 3.1 de la loi fédérale sur les sanctions applicables aux personnes impliquées dans des violations des droits de l’homme et des libertés et des droits et libertés des citoyens de la Fédération de Russie ont modifié l’article 3.1 de la loi no 272-FZ.
346.Selon l’article 3.1 (partie 5) de la loi no 272-FZ, une décision par laquelle les activités d’une organisation non gouvernementale étrangère ou internationale sont déclarées indésirables sur le territoire de la Fédération de Russie peut être révoquée, cette révocation étant également décidée par le Procureur général de la Fédération ou ses adjoints, en consultation avec le Ministère russe des affaires étrangères.
347.Il convient de noter que les travaux visant à améliorer le cadre juridique régissant les activités des organisations à but non lucratif exerçant les fonctions d’agent étranger sont directement fondés sur une analyse des pratiques des services chargés de l’application des lois et tiennent compte de l’opinion publique, y compris de la communauté professionnelle et scientifique, pour que les décisions les meilleures et les plus efficaces soient prises dans ce domaine.
348.La priorité du législateur lorsqu’il réglemente des activités des organisations à but non lucratif exerçant la fonction d’agent étranger et des organisations indésirables est d’assurer la sécurité nationale et de réduire au minimum les possibilités d’ingérence étrangère dans les affaires intérieures de la Fédération de Russie et, surtout, dans le domaine politique. Les mécanismes réglementaires en place permettent de limiter l’influence étrangère indésirable dans des domaines d’importance stratégique de la société russe.
Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 28 et 29 des observations finales du Comité
349.Le 1er janvier 2021, la liste actualisée des emplois dans lesquels le travail des femmes est limité est entrée en vigueur (par l’arrêté no 512n du Ministère russe du travail, du 18 juillet 2019, portant approbation de la liste des professions, emplois et postes aux conditions de travail nocives ou dangereuses, dans lesquels l’emploi des femmes est limité) et celle des 456 professions et types de travaux officiellement inaccessibles aux femmes, adoptée il y a plus de vingt ans. La liste mise à jour ne comporte que 100 entrées. Le Code du travail de la Fédération de Russie rend un tel document indispensable.
350.Lors de l’établissement de la nouvelle liste, chaque profession (ou type de travail) a été analysée sur la base de la technologie actuellement existante. Les associations syndicales, les associations d’employeurs ainsi que les organisations médicales qui évaluent les effets des différents facteurs professionnels sur la santé des femmes ont participé à l’établissement de la nouvelle liste.
351.La mise à jour vise en premier lieu à protéger les intérêts des femmes. Les critères de révision et d’actualisation de la liste concernent exclusivement les éléments de danger pour la santé reproductive des femmes, qui influent sur la santé des générations futures et ont des conséquences à long terme.
352.Dans le même temps, la liste actualisée exclut toute restriction arbitraire à l’emploi des femmes, ce qui garantit leur droit à des conditions de travail équitables.
353.Il est important de noter que les femmes peuvent d’ores et déjà travailler dans des professions figurant sur la liste, si une évaluation spéciale effectuée sur le lieu de travail confirme que les conditions de travail y sont sûres. Certains emplois, notamment les travaux dans des caissons et ou en plongée, la lutte contre les incendies et le travail dans les puits, sont toujours interdits. Ainsi, la liste n’interdit pas de façon absolue l’emploi des femmes dans les divers emplois qui y sont énumérés, mais le limite jusqu’à ce que les éléments nocifs pour l’organisme féminin soient éliminés dans un lieu de travail particulier.
354.En outre, il convient de noter que conformément à la Constitution, la Fédération de Russie, en tant qu’État social, protège le travail et la santé.
355.La Constitution de la Fédération de Russie énonce le droit de chacun à la protection du travail et de la santé, partant du principe que la santé humaine est le bien suprême inaliénable, sans lequel de nombreux autres biens et valeurs perdent leur sens, et que par conséquent sa préservation et son amélioration jouent un rôle fondamental dans la vie de la société et de l’État.
356.Ce principe détermine la nature des obligations de l’État qui se sait responsable de la préservation et la promotion de la santé des personnes, et par conséquent de la réglementation de toute activité influençant la jouissance de ces droits constitutionnels par les citoyens ; ainsi, dans le domaine du travail, le législateur doit imposer des normes communes visant à protéger la santé de tous les travailleurs directement sur leur lieu de travail et des normes particulières dictées par la nature et les conditions d’un travail, dont des normes applicables à l’emploi des femmes.
357.Certaines restrictions à l’emploi des femmes sont nécessaires pour protéger particulièrement celles-ci des facteurs de production qui ont des effets délétères sur leur organisme, en particulier sur leur fonction reproductive.
358.La Constitution de la Fédération de Russie, conformément aux principes universellement reconnus et aux normes du droit international, proclame l’égalité des droits, des libertés et des chances pour les hommes et les femmes.
359.Le principe de l’égalité juridique ne peut s’appliquer sans qu’il soit tenu compte du rôle social généralement reconnu aux femmes en matière de procréation, lequel oblige l’État à établir des garanties supplémentaires pour les femmes, y compris dans le domaine des relations de travail, dans le but de protéger la maternité.
360.À cet égard, selon le droit international, l’adoption de mesures spéciales qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire (art. 4 (par. 2) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) ; les mesures prises pour protéger les femmes dans le cas de certains types de travaux, pour des raisons inhérentes à leur constitution physique ne sont pas considérées comme discriminatoires (art. 10 (par. 3) de la Déclaration sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du 7 novembre 1967) ; les distinctions, exclusions ou préférences fondées sur les qualifications exigées pour un emploi déterminé ne sont pas considérées comme des discriminations (art. 1 (par. 2) de la Convention (no 111) de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession).
361.Il convient de noter que la restriction de l’utilisation de la main-d’œuvre féminine est une question relevant du contrôle spécial du Ministère du travail. Ainsi, après une analyse de l’application de la liste mise à jour, déjà significativement réduite, le Ministère du travail, par son arrêté no 313n, entré en vigueur le 1er mars 2022, a encore supprimé certaines restrictions applicables à l’emploi des femmes dans certains métiers.
362.Une étude supplémentaire sur l’emploi des femmes, après analyse de l’application de la liste « réduite » actuellement en vigueur, est prévue pour 2022. Dans ce cadre, des statistiques seront collectées sur le nombre de professions (emplois) pour lesquelles des restrictions à l’emploi des femmes existent.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 37 des observations finales du Comité
363.Lors de l’élaboration du nouveau modèle de détermination du minimum vital et du salaire minimum, le Ministère du travail a analysé les méthodes de détermination du minimum vital (ou de valeurs similaires) et de calcul de la pauvreté utilisées aux États-Unis, en Chine, au Japon, en France, au Royaume-Uni, en Allemagne et dans d’autres pays.
364.L’analyse a montré que divers pays étrangers utilisent divers concepts pour déterminer et modifier le minimum vital et le salaire minimum, en fonction de facteurs économiques, sociaux et autres.
365.Jusqu’au 1er janvier 2021, le minimum vital dans la Fédération de Russie et dans les sujets de la Fédération était calculé sur la base du panier de consommation des ménages.
366.Cette méthode permettait de tenir compte de l’évolution du coût des denrées alimentaires, mais en moyenne, le montant du minimum vital a crû moins rapidement que le niveau des prix et n’a pas suivi l’évolution des normes de consommation.
367.Cette méthode a souvent été critiquée en raison de la subjectivité du panier alimentaire (chaque famille a des besoins différents vis-à-vis de certains aliments, notamment en fonction de l’endroit où elle vit) et des variations saisonnières du minimum vital (certains trimestres de l’année on observe une diminution du montant).
368.Le nouveau modèle de détermination du minimum vital et du salaire minimum, désormais liée au revenu médian et au salaire médian, a permis d’éliminer la subjectivité dans l’évaluation du niveau de consommation des citoyens et les variations saisonnières et de réduire la différenciation régionale.
369.Selon la nouvelle méthode, le rapport entre le minimum vital par habitant sur l’ensemble de la Fédération de Russie et le revenu médian de l’année précédente est fixé à 44,2 % depuis 2021.
370.Pour déterminer la valeur du rapport entre le minimum vital et le revenu médian, les pratiques internationales décrites par les pays européens ont été prises en compte, ainsi qu’une analyse de ce rapport pour les années précédentes.
371.Le rapport entre le salaire minimum et le salaire médian a été déterminé de telle sorte que le salaire minimum ne soit pas inférieur au minimum vital pour la population en âge de travailler, conformément à l’article 75 (par. 5) de la Constitution de la Fédération de Russie.
372.Il importe de noter que grâce à cette nouvelle approche de la détermination du salaire minimum, pour la première fois en 2021, celui-ci a dépassé le minimum vital pour la population en âge de travailler. Comme le salaire médian a tendance à augmenter plus rapidement que le revenu médian, cette approche permet de garantir que les salaires sont supérieurs au montant minimum nécessaire pour assurer la subsistance d’un citoyen.
373.Une analyse rétrospective a montré qu’à moyen terme, le nouveau modèle permet une croissance du minimum vital et du salaire minimum supérieure à l’inflation.
374.Afin que l’on puisse réagir avec souplesse à l’évolution de la situation socioéconomique, une révision du rapport entre le minimum vital et le revenu médian est prévue au moins une fois tous les cinq ans.
375.Toutefois, il convient de noter que la législation n’interdit pas de revoir ce rapport plus fréquemment, notamment en cas de dégradation de la situation socioéconomique.
Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 38 et 39 des observations finales du Comité
376.La législation russe prévoit des sanctions, y compris pénales, pour différents types de violence à l’égard des femmes, dont les atteintes à l’intégrité sexuelle, l’homicide volontaire, les coups et blessures, la torture, l’imposition de souffrances physiques ou mentales, les menaces, la calomnie, les insultes portant atteinte à la dignité et la personnalité de la victime, etc.
377.Afin de protéger les femmes contre la violence, le Code pénal réprime un certain nombre d’infractions impliquant la violence : atteinte intentionnelle à la santé (art. 111, 112 et 115), coups et blessures (art. 116 et 1161), torture (art. 117) et atteintes à l’intégrité sexuelle et à la liberté sexuelle (art. 131 à 135).
378.La loi fédérale no 323-FZ du 3 juillet 2016 a modifié l’article 116 du Code pénal (coups et blessures) de telle sorte qu’en cas de circonstances aggravantes, la responsabilité pénale de l’auteur des faits soit engagée.
379.À la première infraction de coups et blessures, une personne est poursuivie au titre de l’article 6.11 (coups et blessures) du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie. En cas de récidive, la personne déjà visée par une sanction administrative verra sa responsabilité pénale engagée au titre de l’article 116.1 (coups et blessures portés par une personne visée par une sanction administrative) du Code pénal.
380.Depuis 2016, l’infraction de coups et blessures figure parmi les infractions poursuivies indépendamment de la volonté de la partie lésée, comme c’était le cas dans de nombreux cas auparavant, de sorte que les auteurs ne peuvent échapper à la sanction.
381.Le Conseil de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie s’est doté d’un groupe de travail interinstitutions chargé d’améliorer la législation et la pratique en matière d’application de la loi dans le domaine de la prévention de la violence familiale (domestique).
382.Depuis 2020, le Ministère des affaires intérieures de la Fédération de Russie (ci-après, le « Ministère de l’intérieur ») emploie activement la prévention, en avertissant officiellement une personne du caractère inacceptable de toute action créant des conditions propices à la commission d’infractions pénales et administratives (loi fédérale du 16 octobre 2019 no 337-FZ portant modification de l’article 13 (partie 1, par. 12) de la loi fédérale sur la police ; arrêté no 119 du Ministère de l’intérieur du 4 mars 2020).
383.En substance, cet instrument juridique est très similaire aux ordonnances de protection dans les États occidentaux.
384.En outre, une procédure permet d’imposer des restrictions au suspect.
385.Le Code de procédure pénale de la Fédération de Russie (ci-après, le « Code de procédure pénale ») prévoit une nouvelle mesure de prévention qu’un tribunal peut ordonner à l’encontre d’un suspect ou d’un accusé afin de lui interdire certaines choses, notamment :
Se trouver à certains endroits, notamment à une certaine distance de certains objets ;
Assister à certaines activités ou y participer ;
Communiquer avec certaines personnes ;
Envoyer et recevoir des communications postales et télégraphiques ;
Utiliser des moyens de communication et Internet (art. 1051, partie 6 du Code de procédure pénale (Interdiction de certains actes) ; loi fédérale no 72-FZ du 18 avril 2018 portant modification du Code de procédure pénale en ce qui concerne le choix et l’application de mesures préventives prévoyant certaines interdictions, le versement d’une caution ou l’assignation à résidence).
386.Cette mesure de précaution est également utilisée pour les personnes soupçonnées ou accusées d’infractions violentes.
387.Les services de l’État appliquent de manière combinée un ensemble de mesures visant à prévenir les infractions dans le domaine des relations familiales et domestiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’action en faveur des femmes (2017-2022), approuvée par la décision gouvernementale no 410-r du 8 mars 2017 (ci-après, la « Stratégie »).
388.L’un des axes de la Stratégie est la prévention des inégalités sociales au détriment des femmes et de la violence à l’égard des femmes.
389.En 2018, un plan d’action pour la mise en œuvre de la première phase de la Stratégie a été élaboré (approuvé par la décision gouvernementale no 420-r du 14 mars 2018).
390.En 2019, un plan d’action pour la mise en œuvre de la deuxième phase de la Stratégie a été élaboré (approuvé par la décision gouvernementale no 2943-r du 7 décembre 2019).
391.Le 24 décembre 2021, par sa décision no 1/14809, le Ministère de l’intérieur a mis en place un groupe de travail interministériel chargé d’élaborer un ensemble de mesures visant à prévenir et à combattre la maltraitance des personnes âgées. Il comprend, outre des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur, des représentants du Ministère de la justice, du Ministère du travail, du Ministère de l’éducation, du Ministère du développement numérique, des communications et des médias, du Ministère de la santé, du Service fédéral de supervision des communications, des technologies de l’information et des médias (Roskomnadzor), du Service fédéral pour la jeunesse (Rosmolodezh) et des membres du Conseil gouvernemental sur la protection sociale.
392.Le groupe travaille actuellement à l’élaboration d’un ensemble de mesures visant à prévenir et à combattre la maltraitance des personnes âgées.
393.Depuis de nombreuses années, les effets de la violence et de la maltraitance sur la santé mentale des femmes, des enfants et des personnes âgées font l’objet d’études en Fédération de Russie. Celles-ci sont menées au niveau international, principalement en coopération avec l’Organisation mondiale de la Santé (ci-après, l’« OMS »).
394.L’assistance aux victimes de violence domestique est un processus complexe qui prévoit des mesures diagnostiques, médico-sociales, thérapeutiques, psychothérapeutiques et juridiques interdépendantes.
395.La première étape du processus consiste à établir la réalité de la violence et à apporter un soutien. Il convient de suivre la règle LIVES, comme le recommandent les directives cliniques de l’OMS.