COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession21‑25 mai 2007

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des deuxième à cinquième rapports périodiques de l’Inde concernant les droits visés aux articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

(E/C.12/IND/5)

I. CADRE GÉNÉRAL DE L’APPLICATION DU PACTE

1.Donner des renseignements à jour sur l’application des dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5), pour compléter les informations figurant dans les deuxième à cinquième rapports périodiques (E/C.12/IND/5).

2.Faire part des obstacles et difficultés rencontrés par l’État partie pour faire appliquer les différents textes législatifs de protection des droits économiques, sociaux et culturels sur l’ensemble de son territoire.

3.Indiquer combien, parmi les États et territoires de l’Union, ont institué les juridictions spéciales prévues par la loi de 1989 relative à la prévention des atrocités contre les castes et tribus répertoriées et le nombre d’affaires examinées par ces juridictions au cours des cinq dernières années. Comment l’État partie explique‑t‑il le nombre peu élevé de poursuites engagées en vertu de cette loi et quelles sont les mesures prises pour faire face à cette situation?

4.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour donner suite aux recommandations formulées dans le sixième rapport (1999‑2001) de la Commission nationale pour les castes et tribus répertoriées, en matière de protection, d’insertion sociale et de développement économique des castes et tribus répertoriées?

5.Indiquer dans quelle mesure les Dalits et les membres de tribus obtiennent réparation pour les actes discriminatoires dont ils sont victimes. Donner des exemples concrets.

6.Fournir des renseignements sur les dispositions de la loi de décembre 2006 sur la reconnaissance des droits forestiers des tribus répertoriées et autres habitants traditionnels des forêts, ainsi que sur les mécanismes visant à en garantir l’application effective.

7.Le Comité souhaite recevoir des données statistiques couvrant les cinq dernières années, ventilées par caste, sexe, âge et région le cas échéant, en complément des réponses aux paragraphes 12, 19, 26, 27, 32, 33, 35 et 42 de la présente liste des points à traiter. Il prie aussi l’État partie de fournir les données statistiques précises demandées aux paragraphes 16, 21, 23, 29, 37, 43 et 45.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 à 5)

Articles 2 à 5

8.Fournir des renseignements détaillés sur le processus de relèvement post‑tsunami dans les districts touchés du Tamil Nadu. Gardant à l’esprit les obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte, dans quelle mesure ce processus est‑il entrepris compte dûment tenu de la participation des communautés touchées? Donner également des informations sur les objectifs à atteindre et les échéances de leur réalisation.

9.Préciser le pourcentage de représentation des Dalits dans les organismes de décision publics.

10.Donner des informations détaillées sur les mesures législatives et autres visant à promouvoir l’égalité des hommes et des femmes en termes d’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, évaluer la position généralement inférieure des femmes dalits et membres de tribu en particulier, en précisant les mesures adoptées pour leur permettre de surmonter cette situation.

III. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

11.Expliquer pourquoi l’État partie n’a pas ratifié les conventions suivantes de l’Organisation internationale du Travail:

a)Convention no 2 de 1919 sur le chômage;

b)Convention no 102 de 1952 sur la sécurité sociale (norme minimum);

c)Convention no 138 de 1973 sur l’âge minimum;

d)Convention no 169 de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux;

e)Convention no 174 de 1993 sur la prévention des accidents industriels majeurs;

f)Convention no 182 de 1999 sur les pires formes de travail des enfants.

Article 6

12.Pour compléter les informations statistiques fournies aux paragraphes 14 à 18 du rapport couvrant la période allant jusqu’à l’an 2000, fournir des données statistiques à jour sur le chômage et le sous‑emploi.

13.Évaluer l’efficacité des mesures prises pour faire appliquer les lois et initiatives relatives à l’action affirmative dans le domaine de l’emploi et de l’éducation pour ce qui concerne les membres des castes et tribus répertoriées, notamment la réserve de 27 % des postes de la fonction publique mentionnée au paragraphe 22 du rapport.

14.Décrire l’efficacité des mesures prises par l’État partie pour faciliter l’emploi des personnes handicapées (par. 61 à 64 du rapport). Quels programmes ont été mis en place pour cibler les femmes handicapées, compte tenu des difficultés particulières auxquelles elles se heurtent pour obtenir un emploi (par. 13)?

Article 7

15.Fournir des données comparatives sur l’écart entre les sexes dans l’application du principe de l’égalité de salaire à travail égal et sur les mesures prises par les gouvernements des États et territoires de l’Union pour faire appliquer la loi de 1976 relative à l’égalité de rémunération (par. 116 du rapport). Quels recours sont ouverts aux salariées qui contestent cette discrimination et quelle est leur utilité dans la pratique?

16.Pour compléter les renseignements figurant au paragraphe 23 du rapport, fournir des renseignements détaillés sur la fréquence des harcèlements sexuels sur le lieu de travail dans l’État partie, notamment des statistiques sur les poursuites engagées et les peines prononcées.

17.Fournir des renseignements détaillés sur l’efficacité du contrôle par les inspections du travail de l’application des normes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (par. 118 à 127 du rapport), en particulier en ce qui concerne les usines chimiques et le secteur de l’extraction du charbon.

18.Fournir des renseignements détaillés sur l’application de la loi de 1993 sur l’interdiction de l’enlèvement manuel des déchets et de la construction de latrines sans évacuation d’eau, qui touchent directement les Dalits en particulier.

19.Fournir des renseignements à jour sur l’étendue du travail servile dans l’État partie et les mesures prises pour faire face à cette situation, notamment l’application de la loi de 1976 relative à l’abolition du système de travail servile (par. 25 du rapport). Fournir des statistiques sur le nombre d’affaires déférées devant les tribunaux en application de cette loi et l’issue qui leur a été réservée.

Article 9

20.Donner de plus amples informations sur le système de sécurité sociale non financé par des cotisations, dont il est question au paragraphe 181 du rapport, c’est‑à‑dire sur l’accès à la sécurité sociale des personnes qui n’ont pas ou peu de ressources financières et qui ne peuvent donc pas bénéficier du système reposant sur des cotisations.

21.Comme suite aux renseignements contenus aux paragraphes 203 et 204 du rapport, fournir des informations détaillées, notamment des statistiques, sur l’étendue de la couverture et la nature des allocations chômage dans l’État partie. Nonobstant la position de l’État partie selon laquelle «[…] il est impossible d’octroyer des allocations chômage à tous ceux qui peuvent y avoir droit en vertu de tous critères raisonnables» (par. 203 du rapport), celui‑ci a‑t‑il envisagé d’en verser au moins aux chômeurs appartenant aux groupes marginalisés et défavorisés, notamment les castes et tribus répertoriées?

22.Expliquer si les régimes de retraite formels et informels et les autres systèmes d’aide aux faibles revenus permettent aux personnes âgées de vivre dans la dignité.

Article 10

23.Fournir des renseignements à jour sur la violence intrafamiliale dans l’État partie, notamment des statistiques sur le nombre de victimes, d’auteurs et de condamnations et sur les types de sanctions imposées. Dans quelle mesure la promulgation en 2005 de la loi relative à la protection des femmes contre la violence intrafamiliale (par. 233 du rapport) a‑t‑elle effectivement contribué à faire augmenter le nombre de poursuites pour violences intrafamiliales?

24.Évaluer l’efficacité de l’application de la loi de 1961 sur l’interdiction de dots et de l’article 304 B du Code pénal indien (par. 232 du rapport) dans l’État partie.

25.Fournir des statistiques à jour sur l’étendue du trafic interne et transfrontière d’êtres humains. Quelles mesures ont‑elles été prises pour veiller à ce que les victimes du trafic bénéficient de l’aide juridique et des soins psychologiques appropriés?

26.Fournir des renseignements détaillés, notamment des statistiques, sur les conclusions de l’enquête gouvernementale de 2007 menée à l’initiative du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant sur le problème des violences sexuelles et physiques exercées sur des enfants. Quelles mesures, d’ordre législatif et autres, l’État partie envisage‑t‑il de prendre pour s’attaquer à ce problème?

27.Fournir des informations détaillées, y compris des statistiques, sur la prostitution des enfants, les mariages d’enfants et le travail des enfants − en particulier le travail servile. En complément des informations communiquées dans le rapport de l’État partie, énumérer les mesures concrètes prises pour lutter contre ces phénomènes et les résultats obtenus, en particulier chez les Dalits.

28.Fournir des renseignements à jour sur l’incidence du VIH/sida, en particulier chez les enfants prostitués.

Article 11

29.Fournir des renseignements détaillés et des statistiques sur le niveau de pauvreté dans les castes et tribus répertoriées et chez les habitants des forêts de l’ensemble du territoire.

30.Quels mécanismes l’État partie a‑t‑il mis en place pour surveiller la bonne mise en œuvre des différents systèmes de distribution de nourriture évoqués dans le rapport et pour garantir une distribution équitable des aliments, en particulier aux groupes défavorisés et marginalisés?

31.En référence au paragraphe 394 du rapport, donner un complément d’information à jour sur la législation ayant remplacé la loi de 1966 sur les semences et sur son impact en termes d’accessibilité des semences pour les agriculteurs, en particulier les plus vulnérables et les plus pauvres d’entre eux.

32.Fournir des renseignements, notamment des statistiques, sur l’incidence des morts dues à la faim et les mesures prises par l’État partie pour les prévenir.

33.Fournir des statistiques sur le nombre des personnes déplacées à cause de projets de développement, notamment de rénovation urbaine, d’embellissement de villes, de construction de grands barrages, de développement des infrastructures (par exemple, le projet de développement des infrastructures urbaines de Mumbai) et de manifestations sportives (par exemple, les Jeux du Commonwealth). Quelles mesures concrètes sont prises pour veiller à ce que les droits à la terre, au logement et à des moyens de subsistance des communautés agricoles et paysannes en particulier, soient protégés lors de tels déplacements?

34.Que fait l’État partie face au problème du logement des personnes touchées par les expulsions effectuées en application de décisions de justice?

35.Indiquer, statistiques à l’appui, le nombre de sans‑abri dans l’État partie. Fournir aussi des renseignements sur les résultats des mesures prises par l’État partie dans le cadre du Plan d’action sur le logement pour 1998‑1999 et de la Politique nationale de 1998 en faveur du logement et de l’habitat (par. 412 du rapport). Fournir aussi des renseignements sur le nombre de refuges pour sans‑abri gérés par l’État et leur capacité d’accueil (par. 455 du rapport).

36.D’après un récent recensement, effectué en 2006 par le Ministère du logement et de la réduction de la pauvreté urbaine, le nombre d’habitants des bidonvilles a augmenté, passant de 27,9 millions en 1991 à 61,8 millions en 2001. Eu égard à cela, évaluer l’efficacité du Programme national d’assainissement des bidonvilles, mentionné au paragraphe 454 du rapport.

Article 12

37.Fournir des statistiques à jour sur les dépenses publiques allouées aux soins de santé dans l’État partie, ventilées par État/territoire de l’Union.

38.Eu égard au fait qu’environ 4,58 millions de personnes étaient séropositives ou atteintes du sida à la fin de 2002 (par. 544 du rapport), donner des renseignements sur l’impact de la Politique nationale de prévention et de lutte contre le sida. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour résoudre efficacement le problème de la discrimination sociétale dont souffrent les personnes séropositives ou malades du sida et les membres de leur famille?

39.Fournir des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour réaliser, dans la pratique, son objectif déclaré de réduire la mortalité maternelle, qui est estimée par le FNUAP à 540 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes (au mois de mars 2006) et pour améliorer la santé sexuelle et génésique des femmes et des jeunes filles, compte tenu de la fréquence élevée des avortements non médicalisés et des décès maternels qui en résultent (par. 567 du rapport).

40.Quelles sont les mesures prises pour instituer l’accès universel à la planification familiale et aux services de contraception d’urgence pour les femmes et les jeunes filles qui en ont besoin?

41.Donner des informations sur l’étendue de la stérilisation féminine comme méthode de contraception dans l’État partie. À cet égard, donner aussi des informations sur la réaction de l’État partie à la décision de la Cour suprême dans l’affaire d’intérêt public dont elle a été saisie en 2004, concernant des abus commis dans plusieurs États par des responsables de la santé publique, qui ont contraint des femmes à subir des procédures de stérilisation pratiquées dans de mauvaises conditions de sécurité, qui ont entraîné des échecs et même des décès.

42.Pour compléter les informations fournies aux paragraphes 271 à 273 et 461 à 463 du rapport, indiquer, en fournissant des statistiques à jour, dans quelle mesure le droit d’accès à l’eau potable est exercé par la population dans les différentes régions du pays.

Articles 13 et 14

43.Fournir des statistiques à jour sur la répartition des dépenses publiques en matière d’éducation au cours des cinq dernières années, ventilées par État/territoire de l’Union.

44.Fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour améliorer la scolarisation dans les cycles primaire et secondaire des enfants appartenant à des communautés vulnérables et marginalisées, dont les Dalits et les groupes tribaux.

45.Donner des renseignements, notamment des statistiques, sur l’enseignement professionnel et technique, et la mesure dans laquelle les communautés vulnérables et marginalisées, dont les Dalits et les groupes tribaux, en bénéficient.

Article 15

46.Préciser dans quelle mesure les programmes scolaires officiels comprennent des programmes d’éducation aux droits de l’homme, concernant en particulier la promotion de la tolérance et du respect de tous les groupes. À cet égard, dans quelle mesure l’État partie a‑t‑il mis à profit la presse, la radiotélévision et les technologies de l’information?

47.Quelles mesures éducatives ou culturelles l’État partie a‑t‑il prises pour éliminer la discrimination dont souffrent les Dalits et les groupes tribaux?

48.Donner des renseignements détaillés sur la manière dont est géré le temple Bodha Gaya, à Bihar.

49.Fournir des renseignements sur la protection et la promotion des arts et artisanats traditionnels, comme la sculpture sur pierre, le travail des miroirs, le tissage et la broderie, qui comptent parmi les professions et sources de revenus traditionnels des castes et tribus répertoriées.

50.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour protéger, préserver et promouvoir le patrimoine culturel des castes répertoriées et autres tribus de l’État partie.

51.Indiquer si les membres des divers groupes linguistiques vivant dans l’État partie ont le droit d’employer leur langue devant les tribunaux et les autres instances publiques.

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