COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSQuarantième sessionGenève, 28 avril‑16 mai 2008

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L ’ ARTICLE 16 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Réponse du Gouvernement indien à la liste des points à traiter ( E/C.12/ IND/ Q/5 ) à l ’ occasion de l ’ examen du cinquième rapport périodique de l ’ Inde ( E/C.12/IND/5 )

[15 février 2008]

I. CADRE GÉNÉRAL DE L ’ APPLICATION DU PACTE

Question 1 : Indiquer combien, parmi les États et territoires de l ’ Union, ont institué les juridictions spéciales prévues par la loi de 1989 relative à la prévention des atrocités contre les castes et tribus répertoriées et le nombre d ’ affaires examinées par ces juridictions au cours des cinq dernières années. C omment l ’ État partie explique-t- il le nombre peu élevé de poursuites engagées en vertu de cette loi et quelles sont les mesures prises pour faire face à cette situation?

1.D’après les dernières statistiques parues, le nombre de cas enregistrés qui relèvent de la loi de 1989 relative à la prévention des atrocités contre les castes et tribus répertoriéesa diminué, passant de 30 315 en 2000 à 23 629 en 2004. Pour garantir qu’ils soient jugés rapidement, 137 juridictions spéciales exclusives ont été instituées dans les États suivants: Andhra Pradesh (12), Bihar (11), Chhatisgarh (7), Gujarat (10), Karnataka (7), Madhya Pradesh (29), Rajasthan (17), Tamil Nadu (4) et Uttar Pradesh (40). En outre, tous les États, à l’exception de l’Arunachal Pradesh, du Mizoram et du Nagaland, qui sont des États à prédominance tribale, ont demandé aux tribunaux existants de siéger en juridictions spéciales pour juger les infractions à la loi. Parmi les affaires portées devant la justice (y compris les affaires reportées des années précédentes), 19,34 % ont été jugées en 2005 (contre 14,62 % en 2002), et parmi celles qui ont été jugées, 71 % en 2005 (84,29 % en 2002) se sont terminées par un acquittement général et seulement 29 % (15,71 % en 2002) ont débouché sur des condamnations.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6

Question 2: Pour compléter les informations statistiques fournies aux paragraphes 14 à 18 du rapport couvrant la période allant jusqu ’ à l ’ an 2000, fournir des données statistiques à jour sur le chômage et le sous-emploi.

1.Remplacer le paragraphe 14 du rapport (E/C.12/IND/5) par le paragraphe suivant:

«Le tableau 6.3 montre que, si l’on compare la période comprise entre 1999 et 2000 au cycle 2004-2005, le taux de chômage, considéré sous l’angle de la situation habituelle principale (shp), qui équivaut à la mesure normalisée du chômage déclaré, est demeuré pratiquement stable dans les villes comme dans les campagnes parmi les hommes, mais a augmenté d’environ 2 % parmi les femmes. Par ailleurs, la situation de la semaine en cours (ssc) n’a pas tellement évolué, sauf dans le cas des femmes urbaines, pour qui le taux a augmenté d’environ 2 % par rapport à 1999-2000. L’incidence du sous-emploi et du chômage déguisé, mesurée par le taux ssc, est relativement élevée en Inde. Parmi les femmes urbaines, le taux de chômage a diminué d’environ 2 % sur la période allant de 1993-1994 à 1999-2000, et a diminué encore d’environ 1 % pendant la période allant de 1999-2000 à 2004-2005. Le problème du chômage touche plus gravement les femmes occupant habituellement un emploi que la population active masculine, et les femmes rurales davantage que les citadines. Pendant le cycle 2004-2005, le chômage parmi les femmes occupant habituellement un emploi a été de 17 % dans les campagnes indiennes et de près de 9 % dans les villes, alors que les mêmes taux pour les hommes occupant habituellement un emploi atteignaient seulement 4 % et 2 %.».

2.Remplacer le tableau 6.3 du rapport par le tableau figurant à l’annexe 1 ci-après.

3.Remplacer le tableau 6.4 du rapport par le tableau figurant à l’annexe 2 ci-après.

4.Le tableau 6.5 du rapport est superflu.

5.Les paragraphes 15 et 16 du rapport restent inchangés.

6.Remplacer le paragraphe 17 du rapport par le paragraphe ci-après:

«En Inde, l’Organisation nationale d’enquête par sondage (NSSO) mesure le sous‑emploi en se référant au critère de la situation de la semaine en cours. Globalement, le tableau 6.6 montre que le taux de sous-emploi a progressivement diminué entre 1987-1988 et 2004-2005 parmi les femmes, avec une diminution moins forte entre 1993-1994 et 2004‑2005. Chez les hommes, le taux est demeuré pratiquement inchangé entre 1993-1994 et 2004-2005, après avoir diminué entre 1987-1988 et 1993-1994. Le problème du sous‑emploi est jugé plus sérieux parmi les femmes occupant habituellement un emploi que parmi les actifs masculins et sévit davantage dans les campagnes que dans les villes. En 2004-2005, le taux de sous-emploi des femmes occupant habituellement un emploi était de 17 % dans les régions rurales et de 9 % dans les régions urbaines. Les pourcentages correspondants pour les hommes étaient respectivement de 4 et 2 % seulement. La plupart des femmes occupant habituellement un emploi qui ne travaillaient pas au moment de l’enquête s’étaient retirées de la vie active et ne s’étaient pas déclarées au chômage.».

7.Remplacer le tableau 6.6 du rapport par le tableau figurant à l’annexe 3.

8.Le paragraphe 18 du rapport reste inchangé.

Question 3 : Évaluer l ’ efficacité des mesures prises pour faire appliquer les lois et initiatives relatives à l ’ action affirmative dans le domaine de l ’ emploi et de l ’ éducation pour ce qui concerne les membres des castes et tribus répertoriées, notamment la réserve de 27 % des postes de la fonction publique mentionnée au paragraphe 22 du rapport.

1.Ajouter le texte ci-après à la fin du paragraphe 22 du rapport:

«Le Rapport national d’enquête par sondage sur la situation en matière d’emploi et de chômage des différents groupes sociaux en Inde en 2004-2005 indique, concernant la situation en matière d’éducation et d’emploi des membres des castes et tribus répertoriées et des autres classes retardataires, que le taux d’alphabétisation est le plus faible parmi les tribus répertoriées (52 %), où il s’établit à 42 % pour les femmes et à 62 % pour les hommes. Parmi les castes répertoriées, le taux d’alphabétisation est de 57 % (46 % chez les femmes et 68 % chez les hommes). Dans les autres classes retardataires, le taux d’alphabétisation est de 64 %, se situant à 54 % chez les femmes et à 75 % chez les hommes. Pour l’ensemble de ces groupes sociaux, le taux d’alphabétisation est plus élevé de près de 18 % dans les villes que dans les campagnes pour les castes répertoriées et les autres classes retardataires, et plus élevé d’environ 24 % parmi les membres de tribus répertoriées. D’après le rapport d’enquête de 2004-2005, le taux de fréquentation, pour 1 000 personnes, d’un établissement d’enseignement au moment de l’enquête, parmi divers groupes sociaux et groupes d’âge, était beaucoup plus élevé dans le cas des enfants et des jeunes appartenant à la catégorie de ménages «Autres» (ménages qui ne font partie ni des tribus et castes répertoriées, ni des autres classes retardataires). Toutefois, chez les jeunes gens âgés de 20 à 24 ans, c’est parmi la catégorie des tribus répertoriées que les personnes déclarant fréquenter un établissement au moment de l’enquête étaient les plus nombreuses (32 %), suivies par les personnes classées dans la catégorie «Autres» (28 %). Dans les campagnes, le taux de fréquentation au moment de l’enquête était plus élevé au sein de la catégorie des autres classes retardataires que parmi les castes et tribus répertoriées. Parmi la population rurale appartenant à une caste ou à une tribu, le taux s’avérait bien plus élevé parmi les ménages appartenant à une caste que parmi ceux qui font partie d’une tribu, pour les hommes comme pour les femmes, à l’exception des 20 à 24 ans. Dans les villes, à l’inverse, ce même taux était nettement supérieur parmi la population tribale qu’au sein des castes, quel que soit le sexe. Toujours dans les villes, si le taux de fréquentation au moment de l’enquête était plus élevé parmi les tribus que parmi les autres classes retardataires pour les enfants âgés de 15 ans et plus, il était inférieur pour les 5-14 ans. On observera également que les taux de fréquentation scolaire, en général, ont progressé régulièrement pendant la période allant de 1999-2000 à 2004-2005. Cette progression a été plus rapide dans les villes que dans les campagnes.».

Article 7

Question 4 : Fournir des données comparatives sur l ’ écart entre les sexes dans l ’ application du principe de l ’ égalité de salaire à travail égal et sur les mesures prises par les gouvernements des États et territoires de l ’ Union pour faire appliquer la loi de 1976 relative à l ’ égalité de rémunération (par. 116 du rapport). Quels recours sont -ils ouverts aux salariées qui contestent cette discrimination , et dans quelle mesure sont-ils efficaces en pratique?

Le paragraphe 117 peut être regroupé avec le paragraphe 116 et le texte suivant peut être inséré comme nouveau paragraphe 117:

«D’après le Rapport national d’enquête par sondage pour le cycle 2004-2005, l’écart entre les sexes pour ce qui est du salaire moyen reçu par jour par les salariés âgés de 15 à 59 ans varie selon les États et entre les campagnes et les villes. La différence de rémunération est de l’ordre de 60 roupies par jour dans les campagnes et de l’ordre de 50 roupies par jour dans les villes. L’écart de salaire moyen était d’environ 16 roupies pour les travailleurs occasionnels employés dans des projets de travaux publics âgés de 15 à 59 ans et de 20 roupies pour les travailleurs occasionnels de cette catégorie d’âge occupant d’autres emplois.».

Question 5 : Fournir des renseignements à jour sur l ’ étendue du travail servile dans l ’ État partie et les mesures prises pour faire face à cette situation, notamment l ’ application de la loi de 1976 relative à l ’ abolition du système de travail servile (par. 25 du rapport). Fournir des statistiques sur le nombre d ’ affaires déférées devant les tribunaux en application de cette loi et l ’ issue qui leur a été réservée.

1.Remplacer le paragraphe 26 du rapport par le paragraphe suivant:

«La Cour suprême, dans son décret daté du 11 novembre 1997 concernant l’affaire PUCL c. État de Tamil Nadu et consorts, a prié la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) de participer à la supervision des questions liées au travail servile. En application de ce décret, un groupe d’action central a été constitué au sein de la Commission. Cet organe, en collaboration avec le Ministère du travail et de l’emploi, organise des ateliers de sensibilisation sur le travail servile au siège principal pour sensibiliser les magistrats de district et d’autres fonctionnaires s’occupant de recenser, affranchir et réintégrer les travailleurs asservis. D’après des études officielles, le travail servile a fortement diminué pour passer de 6 000 cas en 1997-1998, à 397 en 2005-2006, puis à 58 au 30 novembre 2006. Depuis la mise en place d’un Régime de parrainage centralisé en mai 1978, par lequel les gouvernements des États reçoivent une assistance du Centre et qui s’est associé pour moitié aux aides accordées jusqu’au 31 mars 2006, quelque 2 860 612 travailleurs asservis ont été identifiés; parmi eux, 2 660 680 ont été réinsérés et la somme de 686,88 millions de roupies a été mise à disposition au titre de l’aide du Centre aux Gouvernements des États et des Territoires de l’Union pour leur réinsertion pendant cette période. Cette somme s’ajoute aux 42 millions de roupies qui leur avaient déjà été versés, au 31 mars 2006, pour recenser les travailleurs asservis au niveau des districts, réaliser des études d’évaluation et mener des actions de sensibilisation.».

Article 10

Question 6: Fournir des renseignements à jour sur la violence intrafamiliale dans l ’ État partie, notamment des statistiques sur le nombre de victimes, d ’ auteurs et de condamnations et sur les types de sanctions imposées. Dans quelle mesure la promulgation en 2005 de la loi relative à la protection des femmes contre l a violence intrafamiliale (par.  233 du rapport) a ‑t ‑ elle effectivement contribué à faire augmenter le nombre de poursuites pour violences intrafamiliales?

1.Ajouter le texte suivant au paragraphe 233:

«Dans la troisième enquête nationale sur la santé de la famille, qui porte sur la période de référence 2005-2006, la violence intrafamiliale est définie comme incluant la violence provenant aussi bien du conjoint que d’autres membres du ménage. La violence intrafamiliale subie par les femmes âgées de 15 à 49 ans est caractérisée comme suit: violence physique seulement; violence sexuelle seulement; violence physique et sexuelle; et violence physique ou violence sexuelle. Toutes ces formes de violence, à l’exception de la «violence sexuelle seulement», concernent principalement les femmes âgées de 30 à 39 ans. La violence physique seule touche 27 % des femmes âgées de 15 à 49 ans, tandis que 35 % des femmes ont été victimes de violence physique ou de violence sexuelle. La violence sexuelle seule et la violence physique et sexuelle représentent ensemble environ 8,5 % des cas de violence intrafamiliale. Les auteurs de violences sexuelles commises contre des femmes mariées âgées de 15 à 49 ans sont, dans environ 95 % des cas, leur mari actuel ou leur ancien mari. Les victimes de violences sexuelles parmi les femmes qui n’ont jamais été mariées ont le plus souvent été victimes d’un parent (27 %), d’un ami ou d’une connaissance (23 %), d’un compagnon (19 %), d’un étranger (16 %) ou d’un ami de la famille (8 %). L’incidence des différents types de violence faite aux femmes est très variable selon les États. Néanmoins, la violence physique est généralement la forme de violence la plus répandue. Il est rare que la violence sexuelle ne soit pas accompagnée de violence physique. L’incidence de la violence sexuelle tous types confondus (avec ou sans violence sexuelle) varie de 1 % dans le Himachal Pradesh et le Meghalaya, à 16 % dans le Tripura, à 17 % au Bihar et au Rajasthan et à 18 % au Bengale occidental. La violence intrafamiliale en général est la plus fréquente au Bihar (56 %); viennent ensuite le Rajasthan, le Madhya Pradesh et le Tripura (45-47 %). Les condamnations d’auteurs de violences intrafamiliales sont très rares, car très peu de cas sont signalés à des sources institutionnelles comme la police, le personnel médical ou les organismes de services sociaux; 72 % des femmes victimes de violence physique seule et 58 % des femmes victimes de violence sexuelle seule ont demandé l’aide de membres de leur famille. La deuxième source d’aide la plus commune pour les femmes victimes de violence sexuelle est la famille du mari (28 %). Parmi les femmes victimes de violence sexuelle qui ont demandé de l’aide, les amis sont la deuxième source d’aide la plus commune (34 %).».

Question 7 : Fournir des renseignements à jour sur l ’ incidence du VIH/sida, en particulier chez les enfants prostitués.

1.Ajouter le texte suivant après le paragraphe 543:

«Les résultats de la troisième enquête nationale sur la santé de la famille indiquent que 0,28 % des adultes âgés de 15 à 49 ans sont séropositifs. Cela signifie qu’il y avait 1,7 million de personnes séropositives en Inde dans la tranche d’âge des 15 à 49 ans au milieu de la période de référence, en avril 2006. La proportion de séropositifs est de 0,22 % pour les femmes et de 0,36 % pour les hommes dans cette catégorie d’âge. Le ratio féminin-masculin de l’infection s’établit ainsi à 0,61, soit un niveau comparable à l’estimation de la NACO pour la population séropositive adulte en 2005 (0,62). Le ratio féminin-masculin constaté par la troisième enquête sur la santé familiale est sensiblement plus élevé dans les zones urbaines (0,71) que dans les zones rurales (0,56). Le taux de séropositivité est de 40 % plus élevé en milieu urbain qu’en milieu rural (de 61 % plus élevé parmi les citadines que parmi les rurales, et de 28 % plus élevé parmi les citadins que parmi les ruraux). Le nombre de séropositifs est plus élevé chez les hommes que chez les femmes dans toutes les catégories d’âge, à l’exception des 15-19 ans où la séropositivité est très faible. L’incidence du VIH est particulièrement élevée parmi les groupes à haut risque, où 2,2 % des femmes et 0,33 % des hommes qui ont eu des rapports sexuels à haut risque sont séropositifs. En ce qui concerne les enfants, des statistiques semblables n’ont cependant pas pu être établies.».

Article 11

Question 8: Fournir des renseignements détaillés et des statistiques sur le niveau de pauvreté dans les castes et tribus répertoriées et chez les habitants des forêts de l ’ ensemble du territoire.

1.Au paragraphe 346, remplacer la phrase «En 1999-2000, le seuil de pauvreté était de 327,56 roupies par mois et par personne en milieu rural et de 454,11 roupies par mois et par personne en milieu urbain.» par la phrase «En 2000-2004, le seuil de pauvreté était de 356,30 roupies par mois et par personne en milieu rural et de 538,80 roupies par mois et par personne en milieu urbain.».

2.Remplacer le paragraphe 347 par le texte suivant:

«L’incidence de la pauvreté est passée de 55 % en 1973-1974 à 36 % en 1993‑1994 et à 27,5 % en 2004-2005. Pendant la période intermédiaire, des estimations portant sur le cycle 1999‑2000 ont également été publiées, mais qui n’étaient pas strictement comparables aux estimations antérieures et à celles pour 2004-2005 en raison de différences dans la période de référence adoptée pour l’enquête sur les dépenses de consommation des ménages de la NSSO. D’après les estimations pour 1999-2000, le taux de pauvreté était de 26 %. Le taux obtenu pour 2004‑2005 en utilisant une méthode à peu près comparable à celle de 1999-2000 est de 21,8 %. La réduction du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté au cours des dix dernières années présente des caractéristiques intéressantes. On observe une réduction de 8,5 % entre 1993-1994 et 2004-2005 lorsqu’une période de référence uniforme comparable est utilisée pour évaluer la répartition des dépenses de consommation des ménages au cours des deux périodes. En revanche, si cette évaluation est faite à partir d’une période de référence composite, on constate une réduction de 4,3 % de 1999-2000 à 2004-2005. En dépit d’une réduction de plus de 50 % du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté entre 1973-1974 et 2004‑2005, dans l’absolu, le nombre de pauvres a continué de dépasser 301 millions (selon la méthode de la période de référence uniforme) en 2004-2005 en raison de l’accroissement considérable de la population indienne. Ce nombre dépassait 320 millions en 1993-1994. Parmi les 301 millions de personnes pauvres, 221 millions vivaient en milieu rural. Calculé à partir d’une période de référence composite, le nombre de pauvres a reculé à 238 millions en 2004-2005, contre 260 millions en 1999-2000.

Le taux de pauvreté global pour les régions rurales était de 37,3 % en 1993‑1994 et était passé à 28,3 % en 2004-2005. Les taux rural et urbain correspondants étaient de 32,4 % et 25,7 %, respectivement. Le nombre de pauvres parmi les castes et tribus répertoriées a été sensiblement plus élevé que la moyenne nationale aussi bien en 1993-1994 qu’en 2004‑2005, par comparaison avec les 37,3 % de la population totale vivant sous le seuil de pauvreté dans les campagnes en 1993-1994. Quarante-huit pour cent de la population, parmi les castes répertoriées, et 52 % de la population, parmi les tribus répertoriées, vit sous le seuil de pauvreté. En 2004-2005, la diminution du taux de pauvreté par rapport à 1993-1994 était de 24 % pour l’ensemble de la population; elle était de 23 % pour la population des castes répertoriées, et de seulement 9 % pour la population des tribus répertoriées. Dans les régions urbaines, le taux de pauvreté avait diminué pratiquement autant en 2004-2005 parmi les castes et les tribus répertoriées que pour l’ensemble de la population. On voit donc que le recul de la pauvreté est nettement moindre dans le cas des tribus répertoriées vivant dans les campagnes. La population urbaine vivant sous le seuil de pauvreté est passée de 32,4 % en 1993‑1994 à 25,7 % en 2004‑2005. La population urbaine des castes répertoriées vivant sous le seuil de pauvreté est passée de 49,5 % en 1993-1994 à 39,9 % en 2004-2005.».

Tableau 1

Proportion (en %) de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté dans les États et Territoires de l’Union (calcul selon la méthode de la période de référence uniforme)

États/Territoires de l’Union	1987-1988	1993-1994	2004-2005
Campagnes	Villes	Total	Campagnes	Villes	Total	Campagnes	Villes	Total
Andhra Pradesh	20,92	40,11	25,86	15,92	38,33	22,19	11,20	28,00	15,80
Arunachal Pradesh	39,35	9,94	36,22	45,01	7,73	39,35	22,30	3,30	17,60
Assam	39,35	9,94	36,21	45,01	7,73	40,86	22,30	3,30	19,70
Bihar	52,63	48,73	52,13	58,21	34,50	54,96	42,10	34,60	41,40
Chhatisgarh							40,80	41,20	40,90
Delhi	1,29	13,56	12,41	1,90	16,03	14,69	6,90	15,20	14,70
Goa	17,64	35,48	24,52	5,34	27,03	14,92	5,40	21,30	13,8 0
Gujarat	28,67	37,26	31,54	22,18	27,89	24,21	19,10	13,00	16,80
Haryana	16,22	17,99	16,64	28,02	16,38	25,05	13,60	15,10	14,00
Himachal Pradesh	16,28	6,29	15,45	30,34	9,18	28,44	10,70	3,40	10,00
Jammu-et-Cachemire	25,70	17,47	23,82	30,34	9,18	25,17	4,60	7,90	5,40
Jharkhand							46,30	20,20	40,30
Karnataka	32,82	48,42	37,53	29,88	40,14	33,16	20,80	32,60	25,00
Kerala	29,10	40,33	31,79	25,76	24,55	25,43	13,20	20,20	15,00
Madhya Pradesh	41,92	47,09	43,07	40,64	48,38	42,52	36,90	42,10	38,30
Maharashtra	40,78	39,78	40,41	37,93	35,15	36,86	29,60	32,20	30,70
Manipur	39,35	9,94	31,35	45,01	7,73	33,78	22,30	3,30	17,30
Meghalaya	39,35	9,94	33,92	45,01	7,73	37,92	22,30	3,30	18,50
Mizoram	39,35	9,94	27,52	45,01	7,73	25,66	22,30	3,30	12,60
Nagaland	39,35	9,94	34,43	45,01	7,73	37,92	22,30	3,30	19,00
Orissa	57,64	41,63	55,58	49,72	41,64	48,56	46,80	44,30	46,40
Punjab	12,60	14,67	13,20	11,95	11,35	11,77	9,10	7,10	8,40
Rajasthan	33,21	41,92	35,15	26,46	30,49	27,41	18,70	32,90	22,10
Sikkim	39,35	9,94	36,06	45,01	7,73	41,43	22,30	3,30	20,10
Tamil Nadu	45,80	38,64	43,39	32,48	39,77	35,03	22,80	22,20	22,50
Tripura	39,35	9,94	35,23	45,01	7,73	39,01	22,30	3,30	18,90
Uttar Pradesh	41,10	42,96	41,46	42,28	35,39	40,85	33,40	30,60	32,80
Uttarakhand							40,80	36,50	39,60
Bengale occidental	48,30	35,08	44,72	40,80	22,41	35,66	28,60	14,80	24,70
Andaman et Nicobar	45,80	38,64	43,89	32,48	39,77	34,47	22,90	22,20	22,60
Chandigarh	14,67	14,67	14,67	11,35	11,35	11,35	7,10	7,10	7,10
Dadra et Nagar Haveli	67,11		67,11	51,95	39,93	50,84	39,80	19,10	33,20
Daman et Diu				5,34	27,03	15,80	5,40	21,20	10,50
Lakshadweep	29,10	40,33	34,95	25,76	24,55	25,04	13,30	20,20	16,00
Pondichéry	45,80	38,64	41,46	32,48	39,77	37,40	22,90	22,20	22,40
Petits États et T erritoires de l’Union
Total Inde	39,09	38,20	38,86	37,27	32,36	35,97	28,30	25,70	27,50

3.Le paragraphe 348 reste inchangé. Le tableau figurant sous le paragraphe 348 peut toutefois être remplacé par le suivant:

Tableau 4.7

É volution du niveau de vie pour différents groupes sociaux

Groupe social	Pourcentage de la population	Dépenses moyennes de consommation (en roupies)
55 e cycle	61 e cycle	55 e cycle	61 e cycle
Campagnes	Villes	Total	Campagnes	Villes	Total	Campagnes	Villes	Total	Campagnes	Villes	Total
Tribus répertoriées	10,49	3,40	8,7	10,57	2,92	8,6	386,69	608,79	417,42	426,19	857,46	463,15
Castes répertoriées	20,42	14,35	18,9	20,92	15,64	19,6	418,51	690,52	454,85	474,72	758,38	532,07
Autres classes retardataires	37,52	30,38	35,7	42,75	35,60	40,9	473,65	734,82	529,50	556,72	870,93	625,89
Autres	31,41	51,70	36,5	25,71	46,00	30,8	577,22	1 004,75	729,45	685,31	1 306,10	919,09
Total	100	100	100	100	100	100	485,88	854,70	578,62	558,78	1 052,36	683,75

Article 12

Question 9: Fournir des informations détaillées sur les mesures prises par l ’ État partie pour réaliser, dans la pratique, son objectif déclaré de réduire la mortalité maternelle, qui est estimée par le FNUAP à 540 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes (au mois de mars 2006) et pour améliorer la santé sexuelle et procréative des femmes et des jeunes filles, compte tenu de la fréquence élevée des avortements non médicalisés et des décès maternels qui en résultent (par. 567 du rapport).

1.Ajouter le texte suivant à la fin du paragraphe 567:

«D’après l’étude réalisée par le Bureau central de l’état civil de l’Inde, les estimations de la mortalité maternelle pour la période 1997-2003 sont bien moins élevées que des estimations antérieures du FNUAP. L’étude a montré que le taux de mortalité maternelle global, qui avoisinait les 400 en 1997-1998, est passé à environ 300 en 2001-2003, soit une diminution de 24 % au cours de cette période, selon les données du service du Système d’enregistrement dans des zones‑échantillons (SRS). Près des deux tiers des décès maternels à l’échelle nationale se seraient produits dans les États bénéficiant du programme EAG et dans l’État d’Assam. Les enquêtes rétrospectives sur la mortalité maternelle menées dans le cadre de l’étude pour le cycle 1997‑1998 établissent le taux de mortalité maternelle pour l’ensemble de l’Inde à 398, contre 407 selon l’estimation précédente pour 1998. Le taux de mortalité maternelle global a diminué de 16 points par an en moyenne pendant la période 1997-2003.».

Question 10 : Pour compléter les informations fournies aux paragraphes 271 à 273 et 461 à  463 du rapport, indiquer, en fournissant des statistiques à jour, dans quelle mesure le droit d ’ accès à l ’ eau potable est exercé par la population dans les différentes régions du pays.

1.Ajouter le texte suivant à la fin du paragraphe 271:

«D’après les données de recensement, 62 % de l’ensemble des ménages du pays pouvaient utiliser l’eau potable en 1991. En 2001, ce pourcentage était passé à 85 %. L’augmentation a été sensible dans les campagnes indiennes, où le pourcentage est passé de 55,5 % en 1991 à 86,8 % en 2001 et à 90 % en 2005.»

Articles 13 et 14

Question 11 : Donner des renseignements, notamment des statistiques, sur l ’ enseignement professionnel et technique, et la mesure dans laquelle les communautés vulnérables et marginalisées, dont les Dalits et les groupes tribaux, en bénéficient.

1.Ajouter ce qui suit au début du paragraphe 607:

«Les statistiques établies à partir du Rapport national d’enquête par sondage sur la situation de l’éducation et de la formation professionnelle en Inde en 2004-2005 révèlent que le pourcentage d’individus qui ont reçu une formation professionnelle formelle était le plus élevé parmi les personnes au chômage et aussi que, parmi les chômeuses, il pouvait atteindre 12 % dans les régions rurales et 17 % dans les régions urbaines, contre 7 % et 12 % dans les campagnes et dans les villes, respectivement, parmi les chômeurs. Le pourcentage se situe à environ 2 % pour les non-actifs, et 2 à 3 % pour les actifs. En ce qui concerne la formation professionnelle non formelle, transmise par l’héritage familial ou d’une autre façon, l’enquête a révélé que la proportion atteint 9 % pour les hommes et 5 % pour les femmes (autour de 9 % pour les hommes, villes et campagnes confondues, mais 6 % environ pour les femmes rurales et 5 % pour les citadines). Le Rapport national d’enquête sur la situation en matière d’emploi et de chômage parmi les groupes sociaux en Inde en 2004-2005 fait apparaître que le taux d’alphabétisation est le plus bas (52 %) parmi les tribus répertoriées et atteint 57 % parmi les castes répertoriées et 64 % parmi les autres classes retardataires. Du point de vue de la fréquentation d’un établissement d’enseignement au moment de l’enquête, la population rurale masculine scolarisée de la classe d’âge des 15 à 24 ans est passée, selon le même Rapport national, de 45 % en 1999-2000 à 47 % en 2004-2005. On observe également que le pourcentage mesurant la scolarisation des individus de 15 à 24 ans de sexe masculin dans les campagnes, s’agissant des castes répertoriées, se situait à 49 % en 2004-2005, contre 46 % en 1999-2000. Le pourcentage correspondant pour les femmes rurales des tribus répertoriées était de 30 % en 2004-2005 contre 25 % en 1999-2000, et s’agissant des femmes rurales des castes répertoriées, était de 32 % en 2004-2005 contre 24 % en 1999-2000. On a aussi pu constater que le pourcentage correspondant de la population urbaine masculine des tribus répertoriées était passé de 83 % en 1999-2000 à 85 % en 2004-2005 (progression de 66 % à 67 % dans la population urbaine masculine des castes répertoriées). Il y a eu une amélioration sensible, de 61 % en 1999‑2000 à 87 % en 2004-2005, parmi les citadines faisant partie d’une tribu répertoriée, mais la progression a été minime dans les villes dans le cas des femmes qui font partie d’une caste répertoriée (de 50 % à 51 % sur la même période).».

Article 15

Question 12 (par. 48): Donner des renseignements détaillés sur la manière dont est géré le temple Bodha Gaya, au Bihar .

1.Le Comité de gestion du temple de Bodha Gaya a été créé en application de la loi adoptée à cet effet par l’Assemblée législative du Bihar en 1949. Promulgué par le Gouverneur du Bihar le 19 juin 1949, ce texte est désormais souvent appelé loi sur le temple de Bodha Gaya (Bihar no  XVII de 1949).

La loi prévoyait des dispositions concernant:

a)L’entretien et la réparation du temple;

b)L’amélioration de ses terrains;

c)Le bien-être et la sécurité des pèlerins;

d)Le bon déroulement des cérémonies au temple.

Aux termes de la loi, le Comité est constitué d’un président et de huit membres nommés par le gouvernement de l’État, tous devant être indiens. La gestion du temple de Bodha Gaya a été officiellement transférée par Mahant Shri Harihar Giri à M. Radhakrishnan, ancien Vice‑Président de l’Inde, le 23 mai 1953. Des renseignements supplémentaires à ce sujet peuvent être obtenus à l’adresse http://www.mahabodhi.com/home.htm.

Annex e 1

Point 6.2: Taux de chômage (pour 1 000 actifs), d’après la situation habituelle, la situation de la semaine en cours (ssc) et la situation de la journée en cours (sjc); évolution entre 1972‑1973 et 2004-2005

Ensemble de l’Inde

Cycle (années)	Taux de chômage
Hommes	Femmes
Situation habituelle (principale et accessoire)	Situation habituelle (corr.)	ssc	sjc	Situation habituelle (principale et accessoire)	Situation habituelle (corr.)	ssc	sjc
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9)
Campagnes
61 e (2004-2005)	21	16	38	80	31	18	42	87
55 e (1999-2000)	21	17	39	72	15	10	37	70
50 e (1993-1994)	20	14	31	56	13	9	29	56
43 e (1987-1988)	28	18	42	46	35	24	44	67
38 e (1983)	21	14	37	75	14	7	43	90
32 e (1977-1978)	22	13	36	71	55	20	41	92
27 e (1972-1973)	−	12	30	68	−	5	55	112
Villes
61 e (2004-2005)	44	38	52	75	91	69	90	116
55 e (1999-2000)	48	45	56	73	71	57	73	94
50 e (1993-1994)	54	41	52	67	83	61	79	10 4
43 e (1987-1988)	61	52	66	88	85	62	92	120
38 e (1983)	59	51	67	92	69	49	75	110
32 e (1977-1978)	65	54	71	94	178	124	109	145
27 e (1972-1973)	−	48	60	80	−	60	92	137

Source: Rapport national d’enquête par sondage no 515, p. 154, situation en matière d’emploi et de chômage en Inde, 2004-2005.

Annex e 2

Point 6.4: Taux de chômage (pour 1 000 actifs) parmi les jeunes (15-29 ans), d’après la situation habituelle, la situation de la semaine en cours (ssc) et la situation de la journée en cours (sjc), en 1993‑1994, 1999‑2000 et 2004‑2005

Ensemble de l’Inde

Groupes d’âge (année)	Taux de chômage
1993-1994	1999-2000	2004-2005
Situation habituelle (principale et accessoire)	Situation habituelle (corr.)	ssc	sic	Situation habituelle (principale et accessoire)	Situation habituelle (corr.)	ssc	sic	Situation habituelle (principale et accessoire)	Situation habituelle (corr.)	ssc	sic
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9)	(10)	(11)	(12)	(13)
Population masculine rurale
15-19	47	33	56	90	65	55	91	131	79	59	93	150
20-24	67	49	72	103	62	52	79	117	62	47	80	129
25-29	32	23	44	77	32	26	56	92	23	16	42	88
15-29	48	35	58	90	51	43	73	111	52	39	69	120
Population féminine rurale
15-19	33	19	51	83	31	32	91	128	67	36	72	126
20-24	45	28	59	82	49	35	82	121	93	57	92	149
25-29	19	9	35	65	24	16	40	77	52	32	60	107
15-29	32	19	48	76	37	27	68	106	70	42	75	127
Population masculine urbaine
15-19	134	119	134	162	154	142	162	190	140	121	146	184
20-24	139	126	146	170	139	128	146	171	125	111	131	158
25-29	67	57	73	93	75	72	85	103	58	49	72	95
15-29	108	96	114	137	115	108	124	147	100	88	110	137
Population féminine urbaine
15-19	168	128	157	186	155	132	153	180	156	111	130	164
20-24	277	217	258	285	226	194	231	259	258	196	235	273
25-29	129	97	129	155	115	93	111	131	158	126	156	181
15-29	194	150	185	212	166	139	166	191	199	149	183	215

Source : Rapport national d’enquête par sondage n o 515, p. 160, situation en matière d’emploi et de chômage en Inde, 2004-2005.

Annexe 3

Point 7.1: Répartition pour 1 000 personnes occupant habituellement un emploi (situation principale et accessoire confondues), selon leur situation générale dans la semaine en cours, en 1993‑1994, 1999‑2000et 2004‑2005

Ensemble de l’Inde

Situation de la semaine en cours	Campagnes	Villes
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
1993-1994	1999-2000	2004-2005	1993-1994	1999-2000	2004-2005	1993-1994	1999-2000	2004-2005	1993-1994	1999-2000	2004-2005
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9)	(10)	(11)	(12)	(13)
Personnes occupant un emploi	957	956	958	807	832	833	976	977	977	884	900	914
Chômeurs	15	22	22	14	21	20	11	11	14	9	9	15
Inactifs	28	22	21	179	148	147	12	12	9	107	91	71
Total	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000

Source: Rapport national d’enquête par sondage no 515, p. 183, situation en matière d’emploi et de chômage en Inde, 2004-2005.

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