Session de fond de 2007

Application du pacte INTERNATIONAL relatif aux droits ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Rapports périodiques présentés par les é tats parties

en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports

INDE  * **

[23 octobre 2006]

* Le rapport initial sur les droits visés aux articles 6 à 9 (E/1984/6/Add.13), aux articles 10 à 12 ( E/1980/6/Add.34 et E/1980/6/Add.34/Corr.1 ) et aux articles 13 à 15 du Pacte ( E/1988/5/Add.5 ) présenté par le Gouvernement indien a été examiné par le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels à sa quatrième session en 1990 (voir E/C.12/1990/SR.6, 8, 16, 17, 19, 20 et 24 ).

**Conformément aux informations communiquées aux états parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d'édition n'ont pas revu le présent document avant sa traduction par le Secrétariat.

GE.07-40754 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

ParagraphesPage

Article 6. Droit au travail1 - 874

Partie IGénéralités76

Partie IIEvolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi8 - 186

Partie IIILiberté de choix professionnel et non-discriminationen matière d’emploi……………………………………19 - 3913

Partie IVPolitique et mesures adoptées en vue de garantir ladisponibilité des emplois………………………………40 - 6421

Partie VProductivité……………………………………………..65 - 7627

Partie VIProblèmes identifiés par l’Inde et réalisations…………77 - 8331

Partie VIIAide internationale84 - 8732

Article 7. Conditions de travail équitables et favorables88 - 13733

Partie IGénéralités……………………………………………..9033

Partie IIPrincipales méthodes employées pour fixer les salaires91 - 11235

Partie IIIRémunération égale pour un travail de valeur égale……113 - 11741

Partie IVSécurité et hygiène du travail……………………………118 - 12743

Partie VÉgalité des chances de promotion……………………….128 - 13245

Partie VIRepos, loisirs, limitation raisonnable de la durée dutravail, congés payés périodiques et rémunération des jours fériés………………………………………………133 - 13647

Partie VIIAide internationale………………………………………13748

Article 8. Droits syndicaux138 - 17348

Partie IGénéralités……………………………………………….139 - 14249

Partie IIDroits d’association et de négociation collective…………143 - 16650

Partie IIIDroit de grève………………………………………………167 - 17356

Article 9. Sécurité sociale 59

Caisse de prévoyance des employés, allocations familiales dessalariés, loi sur les prestations de maternité, loi sur le versementde gratifications, indemnités de chômage, aide internationale.174 - 20559

Article 10. Protection de la famille72

Famille indienne, mariage, protection de la famille, protection de lamaternité, soin des enfants, programme de santé génésique etinfantile, Plan national d’action pour les enfants, protection etdéveloppement des enfants, travail des enfants, enfants handicapés,enfants indigents et délinquance juvénile, fillettes, prostitutiond’enfants 206 –3 3972

ParagraphesPage

Article 11. Droit à un niveau de vie adéquat 102

Développement humain/conditions de vie, indicateurs du niveau devie actuel, indicateur du développement humain et indicateur del’égalité des sexes, sécurité alimentaire, gestion de l’alimentation,programmes focalisés sur la faim et la malnutrition, réformesagraires, logement/abri, droit au logement, réformes juridiques,initiatives technologiques, aide au logement, alimentation en eaupotable, électrification, réseau routier, urbanisation,coopération internationale 340 - 472102

Article 12. Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentalepossible135

Indicateurs de santé, système pilote de services médicaux,éducation et recherche médicales, production de médicaments,protection de l’environnement, programmes d’action focalisés surdes maladies transmissibles et non transmissibles, santé mentale,santé maternelle et infantile, assurance-maladie, droits et devoirsdes patients 473 - 571135

Articles 13 et 14. Droit à l’éducation161

Égalité d’accès à tous les niveaux de l’enseignement, systèmescolaire, structure de l’éducation, infrastructures scolaires,scolarisation des filles, instruction primaire, instruction primaireformelle, Sarva Shiksha Abhiyan, enseignement secondaire,enseignement professionnel, enseignement supérieur, programmede téléenseignement, éducation des adultes, dépenses d’éducation,taux d’alphabétisation, abandon scolaire, langues et vecteurs del’instruction scolaire, conditions de travail du personnel enseignant,effort non gouvernemental, difficultés identifiées dans la réalisationdu droit à l’éducation, rôle de l’aide internationale 572 - 674161

Article 15. Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier duprogrès scientifique………………………………197

Beaux-arts, musique, danse, art dramatique, archéologie, musées etbibliothèques, bourses et aides financières, les médias et la culture,science et technologie, développement des infrastructures,valorisation des ressources humaines, programmes dedéveloppement technologique, développement de l’espritd’entreprise, programmes sociaux, coopération internationale 675 - 781197

Article 6

Droit au travail

1.Le droit au travail et sa réalisation sont garantis par la Constitution indienne et le droit du travail. Les plans quinquennaux et les politiques de l’Inde ont été conçus pour donner un sens concret à ces droits et pour créer de réelles possibilités d’emploi. Ces plans et politiques sont mis en œuvre dans le cadre d’une économie mixte, complétée par une politique de libéralisation.

2.Au cours des années 80, le chômage a considérablement augmenté en Inde. C’est pourquoi, dans les années 90, le Gouvernement indien a adopté une nouvelle approche de la lutte contre la pauvreté et du développement basée sur la création d’emplois, en s’efforçant de maintenir une synergie entre recherche, analyse politique et actions opérationnelles. Depuis, des progrès significatifs ont été réalisés en matière de création d’emploi et de productivité du travail.

3.La politique indienne du travail fait du plein emploi un objectif fondamental à atteindre au moyen de mesures économiques et sociales prioritaires. Elle permet à tous les hommes et toutes les femmes d’obtenir des sources de revenus sûres et durables grâce à un emploi et un travail productifs librement choisis. Outre la promotion de l’emploi, la reconnaissance de l’aspect dynamique de l’employabilité, qui sous-tend le développement de la formation professionnelle, constitue un profond changement d’orientation. Le Gouvernement indien s’est engagé à mettre la création d’emplois au cœur de ses stratégies et de sa politique, en respectant pleinement les droits des travailleurs et en intégrant la participation des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations respectives. Le fait que le contenu de cette politique soit intégré à la Constitution indienne mérite d’être mentionné.

4.La liberté de travailler et la sécurité économique sont les deux principaux piliers des programmes de l’Inde en faveur de l’emploi. Les parties III et IV de la Constitution indienne consacrent le droit au travail. Toutefois, à l’occasion de plusieurs rencontres internationales, le Gouvernement indien a fait part de son inquiétude à l’égard des programmes de stabilisation fiscale et d’ajustement structurel promus par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, qui ne vont pas dans le sens du droit au travail. Spécifiquement, la déréglementation du marché du travail a une incidence sur le droit à des moyens d’existence convenables (article 39.a de la Constitution indienne), le droit au travail (article 41 de la Constitution), à l’assistance publique et à la sécurité sociale (article 41), à un salaire vital (article 43), et à des conditions de travail justes et humaines (article 42).

5.La conception et la mise en œuvre du programme pour l’emploi ne sont pas considérées comme relevant du domaine exclusif du Ministère du travail. En vertu de la Constitution de l’Inde, le travail est un domaine inscrit sur la Liste concurrente, qui relève donc de la compétence législative commune du Centre et des États, sauf dans certains secteurs réservés au Centre. Les efforts de l’Inde sont influencés par la conscience du fait que la question de l’emploi doit être traitée dans le contexte d’une économie en voie de mondialisation rapide.

6.Le Gouvernement indien s’est fermement engagé à promouvoir l’emploi. Cet engagement transparaît au travers de ses différents plans. L’idée maîtresse à l’œuvre dans le Sixième plan (1980-1985) était de lancer des programmes pour l’emploi tels que le Programme national d’emploi dans les zones rurales, le Programme de garantie de l’emploi pour les ruraux sans terre, le Programme de développement rural intégré, le Plan de formation des jeunes ruraux pour l’emploi indépendant, l’Aide à l’emploi indépendant des jeunes chômeurs instruits, etc. Le Septième plan (1985-1990) mettait l’accent sur la génération d’emplois en milieu rural, l’impératif d’améliorer l’utilisation des capacités, l’efficacité et la productivité des industries urbaines, la reconversion des travailleurs des secteurs en crise, l’amélioration des relations entre partenaires sociaux, l’amélioration de la sécurité dans l’industrie et une politique de revalorisation des salaires en vue d’obtenir une élévation du niveau des revenus réels, associée à une amélioration de la productivité. Le Huitième plan (1990-1995) mentionnait également la nécessité d’accroître la productivité. Les Neuvième et Dixième plans faisaient état de la nécessité d’identifier, libérer et réinsérer les travailleurs asservis, d’améliorer la protection des travailleurs migrants et de traiter le problème du travail des enfants. À partir de 1992, les deux plans qui ont suivi le début de la mondialisation ont reflété les besoins induits par la globalisation de l’économie. À ce jour, l’Inde a nommé deux Commissions nationales pour l’emploi (l’une en 1996, et la seconde en 1999) pour réviser les programmes et les plans du Gouvernement indien en matière d’emploi, ainsi que la législation afférente. La première commission a soumis son rapport en 1969 et la seconde, en 2002. Dans le contexte du Dixième plan quinquennal, six groupes de travail sur l’emploi ont été mis en place et chargés des domaines suivants : i) Planification et politique de l’emploi; ii) Développement des qualifications et formation; iii) Droit du travail et autres règlements relatifs au domaine professionnel; iv) Sécurité sociale; v) Groupes vulnérables parmi la population active, et vi) Hygiène et sécurité du travail. Les rapports de ces groupes de travail ont permis d’identifier les domaines nécessitant une attention plus soutenue pendant la période couverte par le plan.

Partie I

7.a)L’Inde a ratifié le 17 novembre 1998 la Convention no 122 de l’OIT sur la politique de l’emploi (1964), qui traite de la promotion du plein emploi productif et librement choisi. La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT a conduit une enquête générale sur les instruments liés aux mesures en faveur de l’emploi et de la formation dans les pays membres de l’organisation. Lors de sa 92e session, en 2004, la Conférence internationale du Travail a examiné les rapports d’enquête des États membres, conformément au point 3 de son ordre du jour. Elle s’est déclarée satisfaite du rapport présenté par l’Inde. L’Inde figure sur la liste des pays ayant soumis un rapport contenue à l’Annexe III de l’Enquête générale (Rapports requis et reçus).

b)L’Inde a aussi ratifié, le 3 juin 1960, la Convention n° 111 de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession). La ratification de cet instrument, l’une des conventions fondamentales de l’OIT, dénote clairement l’attachement de l’Inde aux principes fondamentaux du droit du travail. Les Rapports généraux 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 indiquent que l’Inde n’a pas à présenter de rapport annuel. Toutefois, elle a fait rapport en 2003, 1999, 1998 et 1994, etc. Ces documents contiennent des renseignements sur les décisions de justice récentes et sur les plans et mesures adoptés par le Gouvernement. Le présent rapport apporte un complément d’informations sur la non-discrimination au travail en Inde sous le Partie III.

c)L’Inde a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 3 décembre 1968. Elle a présenté ses dixième à quatorzième rapports, réunis en un seul document, qui devaient être reçus respectivement le 5 juin 1988, 1990, 1992, 1994 et 1996. Le prochain rapport périodique, qui devait être présenté le 4 janvier 1998, est actuellement en cours d’élaboration.

d)La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été signée par l’Inde le 30 juin 1980 et ratifiée le 9 juillet 1993. L’Inde a fait parvenir son rapport initial sur cette convention en 2000. Ses deuxième et troisième rapports ont été adressés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en août 2005.

Partie II

8. Évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi

Voici les résultats de la 55ème enquête nationale par sondage réalisée par la NSSO en 1999-2000 :

Effectif total de la main-d’oeuvre au 1er janvier 2000:406 millions

Effectif total de la main-d’oeuvre employée au 1er janvier 2000:397 millions

Augmentation de la main-d’oeuvre entre 1994 et 2000:1,03 %

Augmentation de l’emploi (1994-2000)0,98 %

Personnes au chômage total au 1er janvier 20009 millions

9.Selon les résultats de l’Enquête nationale par sondage conduite en 1999-2000,au 1er janvier 2000, l’effectif total de la main-d’œuvre, considérée sous l’angle de la situation habituelle (incluant à la fois l’activité principale et les activités subsidiaires) était de l’ordre de 406 millions. Environ 7 % de la main-d’œuvre totale était employée dans le secteur formel ou structuré (tous les établissements du secteur public et les entreprises privées de 10 employés et plus), cependant que 93 % des effectifs travaillaient dans le secteur informel ou non structuré. Depuis l’indépendance, le Gouvernement de l’Inde estime que la capacité du secteur structuré d’absorber l’augmentation de la main-d’œuvre est limitée, compte tenu de l’accent mis actuellement sur la modernisation et l’automatisation. Les plans et mesures des pouvoirs publics indiens mettent l’accent sur le fait que la majeure partie des nouveaux travailleurs devra être absorbée par le secteur non structuré. Environ 373 millions de travailleurs s’affairent actuellement dans ce secteur; les travailleurs agricoles forment la majeure partie de cette main-d’œuvre.

Emploi

10.Cette partie est consacrée à l’évolution qualitative et quantitative de l’emploi. Au cours des cinq dernières années, l’Inde a connu une progression rapide du nombre d’emploi. En particulier, une accélération marquée du rythme de création d’emplois est observée dans l’industrie indienne au lendemain des réformes. Le tableau 6.1 montre que le taux de croissance de l’emploi a connu un déclin important, passant de 2,43 % par an entre 1987-1988 et 1993-1994 à 0,98 % seulement par an entre 1993-1994 et 1999-2000. Ce ralentissement de la croissance globale de l’emploi entre 1994 et 2000 est largement lié à la quasi-stagnation de l’emploi agricole.

TABLEAU 6.1

Taux de croissance de la population, de la main-d’œuvre et de l’emploi

Période	Accroissement démographique ( % par an)	Taux de croissance de la main-d’œuvre ( % par an)	Taux de croissance de l’emploi ( % par an)	Croissance annuelle moyenne du PNB ( % par an)
1972-1973 à 1977-1978	2,27	2,94	2,73	4,02
1977-1978 à 1983	2,19	2,04	2,17	3,90
1983 à 1987-1988	2,14	1,74	1,54	4,80
1987-1988 à 1993-1994	2,10	2,29	2,43	5,25
1993-1994 à 1999-2000	1,93	1,03	0,98	6,60

Source : Tableau 12.2 du deuxième rapport de la Commission nationale du travail, page 1307.

11.Dans le pays, l’emploi a augmenté au rythme de 2,07 % par an entre juillet 2000 et décembre 2002, contre 1,07 % par an entre 1994 et 2000. Tout en soulignant ces progrès impressionnants, les auteurs de l’Enquête sur la situation économique (Economic Survey) en 2003-2004 signalent qu’entre 2000 et 2002, en moyenne, 8,4 millions d’emplois ont été créés par an, alors que l’objectif était de créer 10 millions d’emplois par an pendant la période couverte par le 10e plan.

12.Le groupe des travailleurs les plus âgés (60 ans et plus) représentaient 5 % de la main-d’œuvre habituellement employée des zones urbaines. Cependant que dans les campagnes, environ 9 % des hommes habituellement employés appartenaient à ce groupe.

13.Entre juillet et décembre 2002, il était estimé que le pays comptait 18,49 millions de personnes handicapées, soit environ 1,8 % de la population totale. En milieux rural et urbain respectivement, la proportion de personnes handicapées était de 2,12 % et 1,67 % parmi les hommes et de 1,56 % et 1,31 % parmi les femmes. Environ 55 % des handicapés indiens étaient illettrés, tandis que 9 % possédaient un niveau d’instruction « secondaire et supérieur ».Sur 1 000 personnes handicapées, seules 15 à 35 avaient reçu une formation et parmi ces dernières, 74 à 80 % étaient dotés d’une formation non technique. Le Tableau 6.2 révèle qu’environ 26 % des personnes handicapées étaient employées. Les données exactes pour l’Inde rurale et urbaine sont de 26 et 24 %, respectivement. De plus, la proportion de personnes employées est nettement plus élevée parmi les hommes handicapés que parmi les femmes handicapées, aussi bien dans les villes que dans les campagnes. En fait, le pourcentage était de 35 à 37 % parmi les hommes et de 9 à 11 % pour les femmes. La proportion de personnes handicapées à la recherche d’un emploi ou disponibles pour travailler était plus importante dans les régions urbanisées (1,2 %) que dans les régions rurales (0,6 %).

TABLEAU 6.2

Ventilation des personnes handicapées par type d’activité régulière, sexe et habitat (en ‰)

Type de handicap	Milieu rural	Milieu urbain	Milieux rural et urbain
	Employés	Chômeurs	Inactifs	Employés	Chômeurs	Inactifs	Employés	Chômeurs	Inactifs
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9)	(10)
Arriération mentale	89	0	911	58	1	941	81	1	919
Maladie mentale	199	2	799	99	4	897	176	2	821
Aveugles	139	4	857	193	5	802	149	4	847
Malvoyants	339	5	655	291	7	702	331	6	663
Sourds	530	4	466	347	17	635	492	6	501
Muets	391	7	602	249	16	734	356	9	635
Handicapés moteurs	387	11	602	404	22	574	391	14	595
Total des handicapés	369	8	622	347	18	635	364	11	625
Femmes
Arriération mentale	20	0	980	5	1	994	16	0	984
Maladie mentale	59	0	941	15	0	985	49	0	951
Aveugles	43	1	956	33	3	963	41	1	958
Malvoyantes	73	0	927	51	0	949	69	0	931
Sourdes	198	0	802	101	3	896	177	1	822
Muettes	143	3	854	64	7	929	125	4	871
Handicapées motrices	98	4	898	107	5	888	100	4	896
Total des handicapées	109	2	889	87	4	909	104	3	893
Personnes
Arriération mentale	64	0	936	38	1	961	56	0	943
Maladie mentale	142	1	857	67	3	930	126	1	873
Aveugles	88	2	910	103	4	893	91	2	907
Malvoyantes	195	3	803	158	3	838	188	3	809
Sourdes	374	2	624	229	10	761	343	4	653
Muettes	290	5	705	178	13	809	263	7	730
Handicapées motrices	179	9	712	289	15	696	282	10	708
Total des handicapés	263	6	731	238	12	749	257	7	735

Source :Point 14 du Rapport national d’enquête par sondage (NSS) n° 485 : Les personnes handicapées en Inde, page 21.

Chômage

14.Le Tableau 6.3 montre que si l’on compare la période comprise entre 1999 et 2000 aux années 1993-1994, le taux de chômage, considéré sous l’angle de la situation habituelle principale (shp), qui équivaut à la mesure normalisée du chômage déclaré, est demeuré pratiquement stable dans les villes comme dans les campagnes, parmi les hommes comme parmi les femmes, à l’exception d’une diminution de 1 % du chômage des citadines. En Inde, l’incidence du sous-emploi et du chômage déguisé est relativement élevée. Il est tenté de rendre compte de ce phénomène en mesurant le temps de travail effectif. La situation de la semaine en cours (ssc) n’a pas tellement évolué entre les campagnes d’enquête antérieures et la dernière en date. Sous l’angle de la situation de la journée en cours (sjc), le taux est supérieur d’environ 1 % en 1999-2000 à ce qu’il était en 1993-1994, aussi bien chez les hommes que chez les femmes. Le taux est de 1 % inférieur parmi les citadines. Cependant, aucun schéma d’évolution clairement défini ne se profile d’une année à l’autre (entre 1982 et 1999-2000).

TABLEAU 6.3

Taux de chômage entre 1972-1973 et 1999-2000 au cours des différentes campagnes d’enquête nationale par sondage (NSS)

Inde

Campagne (années)	Taux de chômage
Hommes	Femmes
shp	Shp (adj.)	Ssc	sjc	shp	Shp (adj.)	ssc	sjc
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9)
Campagnes
55 (1999-2000)	21	17	39	72	15	10	37	70
50 (1993-1994)	20	14	31	56	13	9	29	56
43 (1987-1988)	28	18	42	46	35	24	44	67
38 (1993)	21	14	37	75	14	7	43	90
32 (1977-1978)	22	13	36	71	55	20	41	92
27 (1972-1973)	--	12	30	68	--	5	55	112
Villes
55 (1999-2000)	48	45	56	73	71	57	73	94
50 (1993-1994)	54	41	52	67	83	61	79	104
43 (1987-1988)	61	52	66	88	85	62	92	120
38 (1993)	59	51	67	92	69	49	75	110
32 (1977-1978)	65	54	71	94	178	124	109	145
27 (1972-1973)	--	48	60	80	--	60	92	137

Source : Tableau 7.2 du Rapport national d’enquête par sondage (NSS) n° 458, première partie, page 130.

TABLEAU 6.4

Taux de chômage des jeunes (15 à 29 ans, exprimé en ‰)

Tranches d’âge	Taux de chômage
	Hommes	Femmes
	shp	Shp (adj.)	Ssc	sjc	shp	shp (adj.)	ssc	sjc
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9)
Campagnes
15-19	65 (47)	55 (33)	91 (56)	131 (90)	31 (33)	32 (19)	91 (51)	128 (83)
20-24	62 (67)	52 (49)	79 (72)	117 (103)	49 (45)	35 (28)	82 (59)	121 (82)
25-29	32 (32)	26 (23)	56 (44)	92 (77)	24 (19)	16 (9)	40 (35)	77 (65)
15-29		51 (48)	43 (35)	73 (58)	111 (90)	37 (32)	27 (19)	68 (48)	106 (76)
		Villes
15-19	154 (134)	142 (119)	162 (134)	190 (162)	155 (168)	132 (128)	153 (157)	180 (186)
20-24	139 (139)	128 (126)	146 (146)	171 (170)	226 (277)	194 (217)	231 (258)	259 (285)
25-29	75 (67)	72 (57)	85 (73)	103 (93)	115 (129)	93 (97)	111 (129)	131 (155)
15-29	115 (108)	108 (96)	124 (114)	147 (137)	166 (194)	139 (150)	166 (185)	191 (212)

Source : Tableau 7.5 du Rapport NSS, première partie, page 134.

N.B : Les données entre parenthèses indiquent les taux enregistrés lors de la 50e enquête NSSO (1993-1994)

15.En Inde, les personnes âgées de 15 à 29 ans, considérées collectivement comme formant la jeunesse, représentent entre 25 et 29 % de l’ensemble de la population. Le Tableau 6.4 indique le taux de chômage (exprimé en milliers d’habitants) parmi les jeunes hommes et femmes dans l’ensemble du pays. Le taux de chômage recensé parmi la jeunesse était nettement supérieur à celui observé dans l’ensemble de la population. La jeunesse urbaine était plus durement touchée que celle des campagnes. Aussi, le taux de chômage des jeunes hommes était plus élevé que celui des jeunes femmes dans le monde rural, cependant que l’inverse était vrai dans les villes.

TABLEAU 6.5

Taux de chômage (situation habituelle principale) en fonction du niveau d’instruction entre 1993-1994 et 1999-2000

Ensemble de l’Inde	Enseignement secondaire et au-delà	Licence et au-delà
Type d’habitat et enquête NSSO	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)
Rural 50e enquête NSSO	89	243	134	323
55e enquête NSSO	69	204	107	351
Urbain 50e enquête NSSO	69	207	64	205
55e enquête NSSO	66	163	6	163

Sous-emploi

16.Le sous-emploi peut se diviser en deux sous-catégories : le sous-emploi visible et le sous-emploi invisible. Ceux et celles qui se déclarent disponibles pour travailler pendant une courte période de référence, par exemple une semaine ou chaque jour de la semaine, entrent dans la catégorie des personnes visiblement sous-employées. Par contre, certaines personnes employées, en particulier les travailleurs indépendants, peuvent sembler travailler tout au long de l’année, alors qu’en termes de productivité ou de revenus, elles n’ont pas suffisamment de travail. Elles pourraient donc souhaiter avoir plus de travail ou une activité annexe afin de compléter leurs revenus. Cette forme de sous-emploi, dite invisible, n’est pas directement mesurable.

17.En Inde, l’Organisation nationale d’enquête par sondage (NSSO) mesure le sous-emploi en se référant au critère de la situation de la semaine en cours et de la journée en cours. Globalement, le Tableau 6.6 montre que le taux de sous-emploi a progressivement diminué entre 1987-1988 et 1999-2000 parmi les femmes, et que cette diminution a connu un ralentissement entre 1993-1994 et 1999-2000. Chez les hommes, cependant, le taux est demeuré pratiquement inchangé entre 1993-1994 et 1999-2000, après avoir diminué entre 1987-1988 et 1993-1994. Le problème du sous-emploi est jugé plus sérieux parmi les femmes habituellement employées que parmi les hommes habituellement employés, et plus dans les campagnes que dans les villes. En 1999-2000, le taux de sous-emploi des femmes habituellement employées était de 17 % dans les régions rurales et de 10 % dans les régions urbaines. Les pourcentages correspondants pour les hommes étaient respectivement de 4 et 2 % seulement. La plupart des femmes habituellement employées qui ne travaillaient pas au moment de l’enquête s’étaient retirées de la vie active et ne déclaraient pas être actuellement sans emploi.

TABLEAU 6.6 

Répartition (pour 1000 habitants) des personnes habituellement employées selon leur situation générale dans la semaine en cours (statuts principal et auxiliaire considérés globalement) dans l’ensemble du pays

Situation de la semaine en cours	Ruraux	Urbains
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
1999-2000	1993-1994	1987-1988	1999-2000	1993-1994	1987-1988	1999-2000	1993-1994	1987-1988	1999-2000	1993-1994	1987-1988
1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13
Employés	956	957	931	832	807	675	977	976	967	900	884	768
Sans emploi	22	15	23	21	14	8	11	11	17	9	9	17
Retirés de la vie active	22	28	46	148	179	317	12	12	16	91	17	215
Total	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000

Source : Tableau 8.1 du Rapport d’enquête de la NSSO n° 458, première partie, page 154.

18.L’incidence du sous-emploi, cependant, varie d’une catégorie professionnelle à une autre. Le Tableau 6.7 montre que la proportion de personnes (en ‰) ventilées selon leur statut principal habituel habituellement employées qui ne travaillent pas relativement régulièrement tout au long de l’année dans l’ensemble de l’Inde était plus élevée dans les régions rurales que dans les régions urbaines, et aussi plus élevée parmi les femmes que parmi les hommes. De plus, parmi les différentes catégories de personnes employées, la proportion la plus élevée était enregistrée parmi les travailleurs intermittents.

TABLEAU 6.7 

Nombre de personnes employées (exprimé en ‰) dont la situation principale habituelle était de ne pas travailler relativement régulièrement tout au long de l’année dans l’ensemble de l’Inde.

Situation principale habituelle générale	Ruraux	Urbains
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)
Travailleurs agricoles indépendants Autres travailleurs indépendants	79 61	82 64	66 52	80 80
Travailleurs agricoles réguliers salariés Autres travailleurs régulièrement salariés	55 31	48 51	35 37	54 40
Travailleurs intermittents dans le secteur des travaux publics Autres	170 158	200 177	152 164	232 156
Total	105	133	65	89

Source : Tableau 8.4 du Rapport de la NSSO, première partie, page 157

Partie III

Liberté de choix professionnel et non-discrimination en matière d’emploi

19.En Inde, l’objectif consistant à assurer la liberté de choix professionnel est garanti par deux mesures : les dispositions interdisant de contraindre quiconque à accepter un emploi qui ne serait pas librement choisi d’une part, et d’autre part, la possibilité d’acquérir une formation et d’accéder à un emploi adapté sans discrimination. L’interdiction de toute forme de contrainte visant à faire accepter un emploi qui ne serait pas librement choisi est portée par les articles 16.4, 19.1g, 21, 23, 24 et 309 à 312 de la Constitution indienne, mis en œuvre par diverses lois de droit interne. Toutefois, ces dispositions n’entravent pas les droits respectifs du Parlement et de l’assemblée législative d’un État de réglementer le recrutement et les conditions de service des personnes nommées dans les services publics et à des postes au sein de l’Union et des États.

20.Les paragraphes 1 et 2 de l’article 16 de la Constitution disposent qu’aucun citoyen ne sera, pour des raisons fondées uniquement sur la religion, la race, la caste, le sexe, l’ascendance, le lieu de naissance ou de résidence, ou sur l’un quelconque de ces éléments, écarté d’un emploi ou d’un poste quelconque dans les services de l’État.

21.Étant donné la réalité sociale prévalant, certains groupes de la société indienne sont comparativement plus faibles sur les plans économique, social et culturel. Pour améliorer la situation de ces groupes sociaux, la Constitution prévoit un programme de mesures libérales en faveur des minorités, des classes retardataires et des castes « énumérées ». Le paragraphe 3 contient une exception aux dispositions du paragraphe 2. En effet, l’article 16.3 autorise les États à réserver certains postes à leurs propres résidents. Ainsi, cet article autorise le Parlement à légiférer pour réglementer la mesure dans laquelle les États peuvent s’écarter du principe susmentionné. Dans l’exercice du mandat que lui confère l’article 16.3, le Parlement a adopté la loi de 1957 sur la condition de résidence dans l’emploi public (Public Employment (Requirement as to Residence) Act), qui prévoit que nul ne puisse être déclaré inéligible à un poste au seul motif qu’il ne réside pas dans un État donné. Cependant, l’emploi dans les États de Himachal Pradesh, Manipur, Tripura et dans la région de Telangana fait exception à cette règle.

22.Aux termes des paragraphes 4 et 4A de l’article 16 de la Constitution, l’État peut prendre des dispositions pour réserver des postes dans l’administration en faveur de toute catégorie retardataire de citoyens et privilégier, dans les questions de promotion, les castes et tribus « énumérées » qui, de l’avis de l’État, sont insuffisamment représentées dans ses services. Ensuite, le 13 août 1990, le Gouvernement indien a publié des mémorandums intérieurs réservant 27 % des postes dans les services administratifs aux catégories sociales retardataires, en se basant sur les conclusions de la Commission Mandal. Cette décision du Gouvernement indien a plongé la Nation dans une controverse concernant la politique des emplois réservés. Une requête présentée au nom du Barreau de la Cour Suprême a été déposée pour contester la validité des mémorandums intérieurs. Le champ d’application de l’article 16.4 de la Constitution a été examiné dans l’affaire Indra Sawheny c. Union indienne (AIR 1993 SC 477), de portée historique, plus connue sous le nom populaire de Affaire Mandal. La Cour a confirmé la validité de la politique des emplois réservés de l’administration indienne, dans l’intérêt du renforcement des principes de justice sociale, consacrés par la Constitution. Déjà, dans les affaires Valsamma Paul v. Cochin University (AIR 1996 SC 1010) et Jagdish Negi c. État de l’Uttar Pradesh(AIR 1997 SC 3305), la Cour s’était penchée sur la politique des postes réservés dans la fonction publique. Dans ce contexte a été trouvé une solution pragmatique et raisonnable au problème des postes réservés. Le paragraphe 5 de l’article 16 constitue la troisième exception à la règle générale établie aux paragraphes 1 et 2 de ce même article. Il y est dit que toute loi prévoyant que le titulaire de fonctions en rapport avec les affaires de toute institution religieuse ou confessionnelle ou tout membre de l’organe directeur d’une telle institution soit une personne professant une religion ou une confession particulières ne sera pas traitée comme étant contraire aux dispositions de cet article.

23.Depuis des générations, dans une mesure variable, les employées sont exploitées au travail. Dans sa volonté de garantir de meilleures conditions aux hommes qui travaillent, le Gouvernement a engagé un certain nombre de démarches dans cette direction pour donner effet aux dispositions de la Constitution portant sur l’égalité devant la loi, l’égale protection de la loi et interdisant toute discrimination fondée sur le sexe. Des directives pour la prévention du harcèlement sexuel des employées sur le lieu de travail ont été arrêtées par la Cour suprême de l’Inde, dans l’affaire Vishaka. L’affaire Apparel Export Promotion Council v. A. K. Chopra (AIR, 1999, SC 625) (Conseil de promotion des exportations de vêtements c. A. K. Chopra) est la première dans laquelle la Cour suprême a appliqué les directives énoncées dans l’affaire Vishaka v. State of Rajasthan et a confirmé le renvoi d’un haut fonctionnaire du Conseil de promotion des exportations de vêtements établi à Delhi, qui avait été déclaré coupable de harcèlement sexuel à l’encontre d’une employée subalterne sur le lieu de travail, au motif qu’il avait enfreint les droits fondamentaux garantis par l’article 21 de la Constitution.

24.En outre, les Règles centrales (Règlement intérieur) sur les emplois dans l’industrie (Industrial Employment (Standing Orders) Central Rules) ont été amendées de façon à les rendre applicables aux employés du secteur privé. Un régime de subventions pour la protection des femmes qui travaillent, la sensibilisation et la formation à ce sujet est mis en place grâce à des organisations bénévoles. Afin d’opter, dans le dixième plan, pour une démarche privilégiant davantage la question, des fonds d’un montant supérieur de 22,5 millions de roupies ont été affectés audit régime. Un projet de loi sur la prévention du harcèlement sexuel au travail est également en cours de rédaction.

25.Les articles 23 et 24 de la Constitution sont consacrés au droit de ne pas être exploité. L’article 23 interdit le trafic de personnes humaines, le begâr et autres formes similaires de travail forcé. Begâr signifie obliger une personne à travailler contre sa volonté, peu importe que la personne ainsi forcée soit, ou non, rémunérée. Toute violation de cette disposition est considérée comme une infraction sanctionnée par la loi. À cet égard, l’Union indienne a adopté la loi de 1976 sur l’abolition du régime du travail servile (Bonded Labour System (Abolition) Act), la loi de 1970, amendée en 1985 sur le travail contractuel (réglementation et résiliation), (Contract Labour [Regulation and Abolition] Act), la loi de 1979 portant sur les conditions d’emploi et de service des travailleurs qui se déplacent d’un État à l’autre (Migrant Workmen (Regulation of Employment and Conditions of Service) Act), la loi de 1986 portant interdiction et réglementation du travail des enfants (Child Labour (Prohibition and Regulation) Act) en vue d’empêcher l’exploitation économique et physique des catégories les plus vulnérables de la population. La Cour suprême mérite d’être spécialement mentionnée pour le rôle important qu’elle joue à cet égard en faisant du droit de vivre une vie humaine et digne une réalité vivante pour des millions d’Indiens. Elle les protège aussi de l’exploitation par le biais des procès d’intérêt public.

26.Depuis la mise en place d’un Régime de parrainage centralisé en mai 1978, par lequel les gouvernements des États reçoivent une assistance du Centre, qui s’est d’ailleurs associé pour moitié aux aides accordées jusqu’au 31 mars 2003, quelque 282 970 travailleurs asservis ont été identifiés; parmi eux, 262 952 ont été réinsérés et la somme de 650,76 millions de roupies a été mise à disposition au titre de l’aide du Centre aux Gouvernements des États et des Territoires de l’Union pour leur réinsertion pendant cette période. Cette somme s’ajoute aux 33,2 millions de roupies qui leur avaient déjà été fournies pour recenser les travailleurs asservis au niveau des districts, sensibiliser les populations et conduire des évaluations pendant la période susmentionnée.

27.Les lois de plusieurs États pénalisent le fait de forcer une personne à travailler contre son gré ou sans lui verser un salaire. Ainsi, l’article 3 de la loi de 1947 de l’Uttar Pradesh sur l’élimination des handicaps sociaux (Removal of Social Disabilities Act) dispose que « nul ne refusera, sous prétexte que le bénéficiaire appartient à une caste « énumérée », un service quelconque déjà rendu aux autres Hindous dans les conditions ordinaires du commerce ». Quiconque enfreint les dispositions de cette loi est passible d’une peine de prison et d’une amende.

Conditions de service

28.Le Gouvernement indien a pris différentes mesures pour éviter les atteintes aux droits politique et économique des personnes concernant les conditions de travail. L’article 309 de la Constitution précise les règles de recrutement et les conditions de services des personnes nommées dans la fonction publique pour s’occuper des affaires de l’Union indienne et des États. L’article 310 de la Constitution intègre la doctrine de common law dite du « bon plaisir ». Toutefois, le champ d’application de cet article est limité par l’article 311.2. Ainsi, il ne peut être mis fin aux fonctions des fonctionnaires permanents du Gouvernement qu’en vertu des règles énoncées à l’article 309, sous réserve de l’application de la procédure prévue à l’article 311.2 de la Constitution et du respect des droits fondamentaux. Toutefois, la protection de l’article 311.2 concernant la « possibilité raisonnable » de faire valoir sa cause n’est pas accordée lorsque l’action est motivée par la sûreté de l’État.

29.Il est dit à l’article 9A de la loi sur les conflits du travail (Industrial Disputes Act) que nul employeur n’est autorisé à modifier les termes du contrat de travail d’un travailleur sans préavis de 20 jours.

30.En vertu de l’article 21 de la Constitution indienne, nul ne sera privé de ses moyens de subsistance sinon conformément à la procédure établie par la loi. Le droit indien du travail prescrit qu’une personne soit médicalement apte au travail pour être employée ou reconduite dans un emploi; ceci afin d’assurer que la personne en question est apte ou toujours apte à remplir normalement ses fonctions sans mettre en péril les personnes ou les biens présents sur son lieu de travail. Ceci étant, le fait d’exclure une personne malade (atteinte d’une affection tel le Sida, notamment) de l’emploi est clairement arbitraire et injustifiable (MX of Bombay Indian Inhabitant v. M/s ZY and Another, AIR 1997 Bombay 406). Il a été jugé que les travailleurs concernés ne cessaient pas, pour ce seul motif, d’être aptes à remplir normalement leurs fonctions et qu’ils ne représentaient pas un danger pour leurs collègues.

31.Les parties III et IV de la Constitution indienne garantissent les libertés politiques et économiques fondamentales de la personne. Les droits garantis sont limités par la Constitution elle-même, qui confère à l’État le pouvoir d’imposer au nom de la loi des restrictions raisonnables et nécessaires dans l’intérêt supérieur de la collectivité. Toute autre restriction ou condition prescrite imposée à la jouissance des libertés politiques et économiques de la personne est nulle et non avenue. De plus, ces libertés sont protégées par un ensemble coordonné de lois du travail qui garantissent la liberté d’association et le droit à la négociation collective dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Programmes techniques et professionnels

32.La deuxième mesure faisant partie intégrante des plans quinquennaux adoptée par l’administration indienne pour assurer la liberté de choix professionnel consiste à permettre la formation et l’accès à un emploi adéquat sans discrimination. Les deuxième et troisième plans quinquennaux, conçus pour créer des bases industrielles solides, mettaient l’accent sur la nécessité d’accroître les moyens de formation. La formation professionnelle institutionnelle est devenue le principal moyen mis en oeuvre pour obtenir des ouvriers qualifiés. Pourtant, malgré les efforts entrepris par les pouvoirs publics, les modes traditionnels de transmission du savoir-faire ont dû être maintenus dans de nombreux secteurs de l’économie.

33.Depuis 1948, la Direction générale de l’emploi et de la formation (DGET) a pour mission d’offrir des services pour l’emploi à toutes les catégories de chercheurs d’emploi et des services de formation à tous les civils, y compris aux travailleurs désireux d’être réembauchés. La DGET et ses bureaux subordonnés emploient 2766 personnes, dont 312 fonctionnaires de catégorie A, 312 de catégorie B, 1376 employés de catégorie C et 677 employés de catégorie D. De plus, les lois de ce pays ont renforcé le programme de formation par l’adoption de la loi de 1959 sur les Agences pour l’emploi (obligation de notifier les vacances de poste) (Employment Exchanges (Compulsory Notification of Vacancies) Act) et les règlements afférents et de la loi de 1961 sur l’apprentissage (Apprentices Act) et les règlements annexes. De plus, le dispositif a été consolidé par la création d’organes non officiels et d’autres, établis conformément à la loi (le Groupe de travail sur le Service national pour l’emploi, le Conseil central de l’apprentissage (CAC) et le Conseil national de la formation professionnelle (NCVT)).

Infrastructures disponibles pour la formation professionnelle

Au niveau des États

34.Aujourd’hui, l’Inde dispose de 4 647 Instituts de formation industrielle (ITI). Parmi eux, 1 795 relèvent du secteur public et les 2 849 autres appartiennent au secteur privé. Leur capacité totale est de 0,6 million de places (0,4 million de places dans les ITI publics et 0,3 million dans les ITI privés).

35.Tous les États sont dotés d’une Direction de la formation technique/Direction de l’emploi et de la formation, généralement située dans la capitale de l’État et chargée de mettre en œuvre les programmes de formation proposés par les ITI, ainsi que les dispositions de la loi sur l’apprentissage intéressant l’administration de l’État et des établissements privés.

Le Gouvernement central

36.Il existe six Instituts de formation avancée à Kolkata, Chennai, Kanpur, Hyderabad, Ludhiana et Mumbai; un Institut central de formation des instructeurs à Chennai; deux Instituts de formation avancée en électronique et en robotique à Hyderabad et Dehradun; un Institut central de formation du personnel et de recherche à Kolkata; six Directions régionales de l’apprentissage à Mumbai, Kanpur, Kolkata, Chennai, Hyderabad et Faridabad; un Institut national pour la formation professionnelle des femmes à Noida (Uttar Pradesh); dix Instituts régionaux pour la formation professionnelle des femmes à Mumbai, Bangalore, Thiruvananthapuram, Hissar, Kolkata, Tura, Indore, Allahabad, Vadodara et Jaipur; deux Instituts de formation des chefs d’équipe à Bangalore et Jameshedpur; quatre Instituts modèles de formation professionnelle à Haldwani (Uttar Pradesh), Khozikade (Kerala), Chowdwar (Orissa) et Jodhpur (Rajasthan); un Institut central pédagogique des médias à Chennai; un Institut des technologies de pointe à Bangalore, et la Direction de la formation à New Delhi.

37.Le Tableau 6.8 indique quelle est la situation effective en ce qui concerne l’orientation et la formation professionnelles de différentes catégories, notamment ventilées par sexe et par religion.

Formation des apprentis

TABLEAU 6.8

Nombre d’apprentis diplômés, d’apprentis techniciens et de techniciens professionnels

		Secteur central	Secteurs étatique/privé	Techniciens professionnels	Total
1	Nombre de places disponibles	20,420	39,004	19,895	79,319
2	Nombre de places utilisées	6,084	22,837	4,893	33,814 ?
3	% d’utilisation des places	30 %	59 %	25 %	43 % ?
4	Minorités/catégories défavorisées (en % des places utilisées)
	A	Castes « énumérées » (SC)	486 8 %	1745 8 %	95 2 %	2,346 7 %
	B	Tribus « énumérées » (ST)	49 (1 %)	264 (1 %)	11 (0,37 %)	324 (1 %)
	C	Minorités	243 4 %	1,085 5 %	146 3 %	1,474 4 %
	D	Handicapés physiques	10 0,16 %	37 0,14 %	4 0,11 %	51 0,14 %
	E	Femmes	739 12 %	3,061 13 %	2,224 45 %	6,024 18 %

Source : Tableau 7.14 du Rapport annuel du Ministère du travail, page 254.

38.Dans le contexte de la libéralisation et de la mondialisation, la nécessité de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée et de qualité devient une nécessité prioritaire dans la planification et la politique de l’Inde. Les plans quinquennaux successifs sont marqués par l’expansion considérable des actions menées par les services pour l’emploi et les services de formation au niveau du Centre et des États. Les mesures, programmes et initiatives mis en place ou proposés dans ces domaines sont les suivants :

i)Évaluation et certification des compétences : il est proposé d’élaborer un système d’évaluation et de certification des compétences par le Conseil national de la formation professionnelle, mondialement reconnu.

ii)Établir des jumelages avec les organisations et les ONG les plus prestigieuses pour former des formateurs et des techniciens dans des domaines hautement spécialisés : des jumelages avec les instituts nationaux pour la formation professionnelle des femmes, les 10 instituts régionaux pour la formation professionnelle des femmes et avec les organisations et ONG les plus prestigieuses oeuvrant pour la formation des formateurs et des apprentis dans des domaines hautement spécialisés ont été établis avec l’aide de l’OIT.

iii)Projet de la Banque mondiale : la Phase I du projet parrainé par la Banque mondiale a été menée à bien. Il est proposé de passer à la Phase II de ce projet en faveur de la formation professionnelle. Un avant-projet a été soumis à la Commission de planification en vue de demander une aide de la Banque Mondiale.

iv)Création de comités de gestion des instituts : des Comités de gestion de l’institut (IMC), composés de représentants de l’industrie et des associations professionnelles, de techniciens experts, et des représentants officiels des gouvernements du Centre et des États, sont créés au sein des Instituts de formation industrielle des États (ITI). Déjà, 189 ITI ont mis en place un IMC en lui accordant une certaine autonomie; les résultats sont encourageants.

v)Introduction de nouveaux métiers dans le Programme de formation des artisans (CTS) et le Programme de formation des apprentis (ATS) afin de conformer la formation professionnelle aux besoins du marché : au cours de la période 2002-2003, 30 métiers enseignés dans le cadre du CTS et 3 nouveaux métiers relevant du domaine des technologies de l’information et des communications nécessitant une modification du programme d’enseignement ont été identifiés.

vi)La Direction générale de l’emploi et de la formation (DGET) et le Ministère des communications et des technologies de l’information (MIT) ont formé un partenariat visant à l’introduction d’une nouvelle filière de formation professionnelle intitulée « technologie de l’information et maintenance des systèmes électroniques » dans 100 ITI pour répondre à la demande croissante d’informaticiens.

39.Un groupe d’étude de la Deuxième commission nationale du travail a passé en revue les formations professionnelles disponibles en Inde en les comparant aux systèmes de formation de divers pays. Pour répondre aux objectifs définis dans la nouvelle approche, le groupe d’étude a recommandé l’adoption d’une conception fondée sur des modules de formation dans les secteurs de l’industrie et des services. Une telle approche permettra de tenir compte de la diversité des métiers requis et des impératifs des différentes entreprises. Le groupe d’étude a également recommandé la mise en place d’un système de formation continue en fonction des compétences dans tous les secteurs économiques. Pour améliorer la productivité et l’efficacité des infrastructures, la création d’un système national de certification pour les différents métiers et qualifications est aussi recommandée. La Deuxième commission nationale du travail a donc recommandé au Gouvernement de créer un organisme indépendant de réglementation dont les fonctions seraient notamment de fixer les normes de compétence requises pour pouvoir prétendre à une aptitude particulière, des normes concernant la mise en œuvre de programmes et des normes pour l’accréditation des institutions de formation professionnelle. Ces recommandations sont actuellement examinées par le Gouvernement indien.

Partie IV

Politique et mesures adoptées en vue de garantir la disponibilité des emplois

40.Il était prévu qu’au cours du Huitième plan quinquennal (1992-1997), environ 35 millions de personnes viendraient grossir les rangs de la population active et qu’elles seraient rejointes par 36 millions d’autres au cours du Neuvième plan (1999-2002). Comme déjà, au début du Huitième plan quinquennal, quelque 17 millions de personnes étaient au chômage, le nombre total de demandeurs d’emploi était estimé à 54 millions en 1992-1997 et à 94 millions entre 1999 et 2002. La croissance de l’emploi était considérée comme résultant avant tout de la croissance économique et de la restructuration de la composition des différentes productions dans la croissance.

41.Au cours du Neuvième plan, il était prévu que l’emploi augmenterait de 2,44 %. Il était envisagé que le taux de chômage, considéré sous l’angle de la situation habituelle des travailleurs, passerait de 1,87 % en moyenne au cours du Huitième plan à 1,66 % en moyenne au cours du Neuvième plan. Ce dernier accordait la priorité à une agriculture et un développement rural générateurs d’emplois productifs adéquats et à l’éradication de la pauvreté. L’emploi productif est un aspect important de la politique publique, qui vise à concilier croissance et équité.

42.Les ouvertures de crédit approuvées en faveur du Ministère du travail dans le cadre du Huitième plan quinquennal (1992-1997) étaient de 4,574 milliards de roupies. Les décaissements anticipés pour le Huitième plan atteignaient 3,344 milliards de roupies. Pour le Neuvième plan quinquennal (1997-2002), les ouvertures de crédit à la disposition du Ministère du travail étaient de 7,9212 milliards de roupies, alors que le montant des dépenses effectivement engagées a été de 5,1656 milliards de roupies. Les ouvertures de crédit du Ministère du travail dans le cadre du Dixième plan quinquennal (2002-2007) sont nettement plus importantes, puisqu’elles atteignent 15 milliards de roupies, ce qui représente une augmentation de près de 90 % par rapport au Neuvième plan.

43.Le Gouvernement a entrepris tout un ensemble de programmes de réduction de la pauvreté et de génération d’emplois, dont beaucoup sont en place depuis plusieurs années et ont été renforcés pour générer davantage d’emplois, créer des moyens de production, initier aux techniques, impulser l’esprit d’entreprise et élever le niveau de revenu des pauvres. Dans le cadre de ces programmes, des emplois rémunérés et des emplois indépendants sont assurés à ceux qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Actuellement, plusieurs programmes de réduction de la pauvreté et de génération d’emplois ont été regroupés en deux grandes catégories, l’une en faveur de l’emploi indépendants et l’autre en faveur de l’emploi salarié. On en a également simplifié le financement et l’organisation afin de leur donner plus d’impact.

44.Le niveau de l’emploi a connu une augmentation significative au fil des ans. Pourtant, comme la croissance démographique et l’augmentation de la main-d’œuvre sont comparativement plus importantes, le taux de chômage augmente, plan après plan. Les plans, stratégies, mesures et programmes successifs ont été conçus pour focaliser l’attention sur la création d’emplois en tant qu’objectif spécifique. Les mesures, normes et procédures du Service national pour l’emploi sont fixées par le Gouvernement central, en concertation avec les gouvernements des États. Un groupe de travail composé de représentants du Centre et des États facilite ce processus de concertation. La dernière réunion de ce groupe de travail s’est tenue à New Delhi le 24 juin 2002. Celui-ci a présenté ses recommandations en vue de dynamiser le Service national pour l’emploi et rendre le système d’information sur le marché du travail plus sensible aux mutations de la demande.

45.Le Service national pour l’emploi couvre l’ensemble des États et des Territoires de l’Union, à l’exception du Sikkim; il est régi par la loi de 1959 sur les Agences pour l’emploi (obligation de notifier les vacances de poste) (Employment Exchanges (Compulsory Notification of Vacancies) Act). Cette loi s’applique à toutes les entreprises du secteur public et aux entreprises non agricoles du secteur privé comptant 25 employés ou plus. L’administration des affaires courantes des Agences pour l’emploi relève de l’administration des États et des Territoires de l’Union. Au total, au 31 août 2002, le réseau comptait 939 Agences pour l’emploi. Leurs principales activités consistent à enregistrer les demandes d’emploi, placer les demandeurs d’emploi, offrir des conseils sur l’orientation et la formation professionnelles, et recueillir des renseignements sur le marché du travail.

Programmes et projets de réduction de la pauvreté

46.Le Gouvernement a adopté une stratégie articulée autour de trois axes pour réduire la pauvreté. Il s’agit :

i)d’accélérer la croissance économique en mettant l’accent sur les secteurs à fort coefficient de main-d’œuvre;

ii)de favoriser le développement humain et social en assurant la fourniture de services minimum essentiels; et

iii)de mettre en œuvre des programmes ciblés de lutte contre la pauvreté.

Voici des précisions sur les plans et programmes conçus et appliqués par le Gouvernement de l’Union dans l’ensemble du pays pour éliminer la pauvreté :

a)En milieu rural, les programmes mis en œuvre par le Ministère du développement rural pour soutenir les familles vivant au-dessous du seuil de pauvreté sont :

i)Sampoorna Gramin Rozgar Yojana (SGRY);

ii)Swarnajayanti Gram Swarozgar Yojana (SGSY)

iii)Indira Awas Yojana (IAY);

iv)Le programme national de rémunération du travail par de la nourriture (NFFWP); et

v)la loi nationale sur la garantie de l’emploi dans les zones rurales (National Rural Employment Guarantee Act).

b)En milieu urbain, pour améliorer les conditions de vie des pauvres des villes et réduire la pauvreté urbaine dans le pays, le Ministère de l’emploi urbain et de la dépaupérisation applique depuis le 1er décembre 1997 un programme de réduction de la pauvreté urbaine axé sur l’emploi du nom de Swarna Jayanti Shahari Rozgar Yojana (SJSRY) dans l’ensemble de l’Inde. Ce programme vise à fournir un emploi rémunéré à tous les chômeurs urbains et toutes les personnes pauvres sous-employées des villes par la création de micro-entreprises et la fourniture d’emplois salariés qui permettent de canaliser leur force de travail vers des travaux d’utilité publique. Un autre programme, intitulé Valmiki Ambedkar Awas Yojana (VAMBAY), a été introduit en 2001-2002 pour pallier au retard accumulé dans le domaine des programmes en faveur des habitants des bidonvilles, en leur fournissant des abris ou en améliorant les abris des personnes qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté dans les bidonvilles urbains. Le Programme national d’amélioration des bidonvilles (NSDP) est conçu pour fournir un abri et améliorer l’environnement des habitants des bidonvilles urbains.

47.De plus, le Système public de distribution indien a été focalisé sur la catégorie des personnes les plus pauvres. Le projet Antyodaya Anna Yojana permet de fournir 35 kg de céréales aux familles les plus démunies, au prix largement subventionné de 2 roupies le kilo de blé et 3 roupies le kilo de riz. En 2005, Antyodaya Anna Yojana a permis d’accroître le nombre des familles bénéficiaires, qui est passé de 20 millions de familles vivant au-dessous du seuil de pauvreté à 25 millions de familles. Il a été conseillé aux gouvernements des États d’accorder la priorité aux foyers les plus démunis et déshérités et aux zones où les carences alimentaires sont les plus répandues, et d’identifier les bénéficiaires.

Programmes et projets de réduction de la pauvreté rurale

i)Swarnajayanti Gram Swarozgar Yojana (SGSY) 

48.Swarnajayanti Gram Swarozgar Yojana (SGSY) est un programme intégré en faveur de l’emploi indépendant des ruraux pauvres mis en place le 1er avril 1999, au lendemain de la restructuration du Programme intégré de développement rural (IRDP) et des programmes apparentés, devenus caducs. L’objectif du SGSY est de permettre aux familles pauvres assistées (Swarozgaris) de s’élever au-dessus du seuil de pauvreté en favorisant leur organisation en groupements d’entraide (SHG), en leur fournissant une formation, des moyens d’action et des biens générateurs de revenus par le biais de crédits bancaires et de subventions publiques. D’autres composantes importantes de ce programme sont : Le développement des infrastructures, l’articulation avec le marketing et l’appui technologique. L’orientation de ce programme vers les segments les plus faibles de la population est garantie puisque 50 % des prestations sont réservées aux castes et tribus « énumérées ». De plus, dans chaque sous-district, la moitié de ces groupements doit être formée exclusivement de femmes, qui représentent au moins 40 % de l’ensemble des Swarozgaris.

ii)La loi nationale sur la garantie de l’emploi dans les zones rurales (National Rural Employment Guarantee Act, NREGA)

49.Le Gouvernement a adopté la loi nationale sur la garantie de l’emploi dans les zones rurales (NREGA) en septembre 2005. En vertu de cette loi, tout ménage de l’Inde rurale a droit à 100 jours de travail au minimum par an, garantis aux adultes qui acceptent d’accomplir un travail manuel non qualifié. Cette loi sera applicable dans les régions désignées par le Gouvernement central, et sa mise en œuvre sera étendue à l’ensemble du pays sous cinq ans. La première phase de la NREGA a été lancée le 2 février 2006 dans 200 districts répartis dans l’ensemble du pays; parmi eux, 150 bénéficiaient déjà du Programme national de rémunération du travail par de la nourriture (NFFWP), et 50 sont d’autres districts nouvellement identifiés.

50.La loi nationale sur la garantie de l’emploi dans les zones rurales vise à renforcer la sécurité des moyens de subsistance des populations rurales en créant des emplois salariés dans des secteurs qui permettent de développer les infrastructures locales. Le choix de travaux suggéré s’attaque aux causes de la pauvreté chronique telles que la sécheresse, la déforestation et l’érosion des sols. La loi envisage un partenariat collaboratif entre le Centre et les États, les panchayats et les collectivités locales. Les panchayats des différents niveaux administratifs sont les « principales autorités chargées de la planification, la mise en œuvre et le suivi de l’application de la loi ». Le gram panchayat est chargé de la planification, l’enregistrement, la délivrance des cartes de travail aux bénéficiaires, la répartition des emplois et du suivi des travaux. Des dispositions détaillées concernant la planification, le contrôle et l’évaluation, la transparence, le contrôle public, l’audit social et la convergence avec les programmes des autres secteurs sociaux figurent parmi les directives relatives à l’application de la NREGA.

iii)Sampoorna Grameen Rozgar Yojana (SGRY)

51.Sampoorna Grameen Rozgar Yojana est un programme générateur d’emplois rémunérés mis en place en septembre 2001, dans lequel ont été refondus, le 1er avril 2002, le projet Jawahar Gram Samridhi Yojana (JGSY) et le Programme de garantie de l’emploi (EAS). L’objectif premier de ce programme est de fournir plus d’emplois rémunérés dans toutes les régions rurales, assurant ainsi la sécurité alimentaire tout en améliorant l’apport nutritionnel. Un deuxième objectif visé au travers de ce programme consiste à créer un patrimoine collectif social et économique durable et développer les infrastructures rurales. La fourniture de céréales aux États frappés par des catastrophes naturelles pour soutenir leurs efforts de secours constitue un volet spécial du programme SGRY. Trente pour cent des offres d’emploi générées par ce programme sont réservées aux femmes. Sa mise en œuvre est confiée aux institutions du panchayati raj (PRI).

52.Chaque organe local prépare un plan d’action annuel concernant les travaux à entreprendre dans le cadre de ce programme. La priorité est donnée à l’achèvement des travaux inachevés et l’accent est mis sur les travaux à fort coefficient de main-d’œuvre. Il s’agit avant tout de travaux de conservation des sols et de leur humidité, de petits travaux d’irrigation, de l’entretien des sources d’eau potable, de l’accroissement des eaux souterraines, du renforcement des structures traditionnelles de récupération d’eau, de la désalinisation des citernes et retenues d’eau, de la construction d’interconnexions routières rurales, de travaux d’assainissement, de reboisement, de la construction d’écoles, de cantines scolaires, de dispensaires, de foyers sociaux, de salles de réunion du panchayat, de l’installation de haats (marchés), etc. Toutefois, les travaux entrepris doivent être de nature à pouvoir être menés à bien en un ou deux ans. Au maximum, 15 % des fonds peuvent être utilisés pour assurer l’entretien des actifs créés grâce au programme.

iv) Le programme national de rémunération du travail par de la nourriture (NFFWP)

53.Ce programme a été lancé dans 150 districts arriérés en novembre 2004. Il a pour objet de fournir un complément de ressources aux 150 districts les plus arriérés du pays en renforçant la création d’emplois rémunérés complémentaires, et d’assurer une sécurité alimentaire en créant des éléments d’actif en fonction des besoins économiques, sociaux et collectifs de ces districts.

v)Indira Awaas Yojana (IAY)

54.La stratégie combinée plurisectorielle en faveur du logement est opérationnelle depuis 1999-2000. Indira Awaas Yojana (IAY) est un projet de grande envergure pour la construction de maisons livrées gratuitement aux foyers démunis. Autre volet, la conversion des katcha (maisons en pisé) irréparables en maisons semi-pucca. L’enveloppe maximum octroyée au titre de l’aide à la construction a augmenté le 1er avril 2004, passant à 25 000 roupies par unité en plaine et à 27 500 roupies par unité dans les régions montagneuses ou difficiles d’accès.

Programmes et projets de réduction de la pauvreté urbaine

Les détails des projets et programmes sont indiqués ci-dessous :

55.La mise en œuvre du projet Swarna Jayanti Shahari Rojgar Yojana (SJSRY), financé à 75 % par le Centre et à 25 % par les États, se poursuit depuis 1997-1998. Il s’agit du seul projet en faveur de l’emploi urbain qui vise à générer des revenus par la création d’emplois indépendants ou la fourniture d’emplois salariés. Ce projet est conçu pour répondre à la demande.

56.Le programme Valmiki Ambedkar Awas Yojana (VAMBAY) a été introduit en 2001-2002 pour pallier au retard accumulé dans le domaine des projets en faveur des habitants des bidonvilles, leur fournir des abris ou améliorer ceux des personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté dans les bidonvilles urbains. Le Gouvernement indien contribue pour moitié à son financement sous forme de subventions centrales, cependant que les États ont la possibilité d’obtenir l’autre moitié des fonds auprès de sources telles que leurs propres dispositions budgétaires, les ressources des organes locaux, des crédits provenant d’autres organismes, des contributions des bénéficiaires, des ONG, etc. Vingt pour cent de la totalité des sommes affectées sont réservées à la construction d’installations sanitaires et de toilettes publiques pour l’usage des urbains pauvres et des habitants des bidonvilles.

57.Le Programme national d’amélioration des bidonvilles (NSDP) a pour objet de fournir un abri et d’améliorer l’environnement des habitants des bidonvilles urbains. Entre le lancement de ce projet, en 1996-1997 et 2004-2005 (à la date du 30 juin 2005), 41,3 millions de personnes habitant 68 129 bidonvilles situés dans 2 573 villes ont bénéficié de ses dispositions.

Aide à l’emploi des catégories socialement vulnérables

58.Le Service pour l’emploi continue de s’efforcer de répondre aux besoins spéciaux des catégories socialement vulnérables telles que celles des femmes, des castes et tribus « énumérées », des personnes handicapées et des anciens militaires handicapés à la recherche d’un emploi. L’aide et les services offerts à ces demandeurs d’emploi par le Service pour l’emploi sont décrits ci-dessous.

Femmes

59.Le registre actualisé des demandeuses d’emploi révèle une augmentation de 41 % de leur effectif entre 1992 et 2002 (Rapport annuel du Ministère du travail, page 229). Voici les principales initiatives prises par l’Inde dans ce domaine: Des guichets distincts ont été mis en place dans les grandes agences pour l’emploi; il a été conseillé aux administrations des États et des Territoires de l’Union d’inclure des femmes dans les agences pour l’emploi chaque fois que deux fonctionnaires au moins sont en poste; il a été conseillé aux États et aux Territoires de l’Union de considérer la possibilité d’inclure au moins une représentante dans les conseils consultatifs rattachés à leurs agences pour l’emploi pour accroître les opportunités des demandeuses d’emploi.

Castes et tribus « énumérées »

60.Au fil des ans, un certain nombre de mesures spéciales ont été adoptées par les agences pour l’emploi afin de protéger les intérêts des demandeurs d’emploi appartenant à la communauté des castes et tribus « énumérées », et notamment : Établir et conserver des cartes d’enregistrement distinctes; garantir que les avis de vacances de poste du secteur public mentionnent systématiquement les détails concernant les postes réservés; assurer une orientation professionnelle, ainsi que des conseils et une formation préalables au recrutement; parrainer des candidats ayant le profil requis à des postes vacants non réservés; obtenir la coopération des associations des castes et des tribus « énumérées » (SC/ST) en vue d’identifier des candidats ayant le profil requis; en outre, 22 centres de cours particuliers et de conseil destinés aux membres des castes et tribus « énumérées » ont été créés à Delhi, Jabalpur, Kanpur, Chennai, Hyderabad, Thiruvananthapuram, Kolkata, Jaipur, Ranchi, Surat, Aizwal, Bangalore, Imphal, Hissar, Nagpur, Bhubaneshwar, Guwhati, Mandi, Kohima, Jowai, Jammu et Jalandhar. Afin d’aider les demandeurs dans leur recherche d’emploi, ces centres leur propose des cours particuliers et une orientation, ainsi que des renseignements sur les aptitudes requises et sur les tests ou entretiens qu’ils devront probablement passer lorsqu’ils seront convoqués par un employeur. Ils assurent un suivi auprès des employeurs pour évaluer les résultats des candidats proposés aux postes réservés; s’efforcent d’accroître les opportunités d’emploi; fournissent des informations et des conseils d’orientation professionnels et organisent ponctuellement des programmes destinés à renforcer la confiance en soi des demandeurs d’emplois membres des SC/ST, ainsi que des programmes de préparation au recrutement visant à améliorer leur chance d’être employés au moyen d’examens compétitifs conduits par la Commission de sélection du personnel, les bureaux du recrutement des services bancaires, etc.

Personnes handicapées

61.Le service pour l’emploi continue de s’efforcer de répondre aux besoins spéciaux des demandeurs d’emplois handicapés. Le nombre de personnes handicapées inscrites sur le registre actualisé augmente constamment. En 2000, quelque 3 300 demandeurs d’emplois handicapés ont trouvé un travail. Quoique les agences pour l’emploi relevant du Service national pour l’emploi soient généralement responsables de placer les personnes handicapées physiques, 42 agences pour l’emploi spécialisées dans ce type de services existent également. Conformément à la recommandation du groupe de travail sur les services pour l’emploi et la réorganisation des agences pour l’emploi spécialisées, 41 cellules spéciales pour handicapés physiques, dotées d’un agent de placement spécialisé et rattachées aux agences pour l’emploi ordinaire, financées par le Gouvernement central, ont été créées à ce jour par le Ministère de la justice sociale et de la démarginalisation. De plus, les gouvernements des États ont aussi mis en place des cellules et unités spéciales pour les demandeurs handicapés.

62.Le Ministère du travail est pleinement sensibilisé et continue d’appliquer les dispositions de la loi de 1955 concernant l’égalité des chances des personnes atteintes d’invalidité, la protection de leurs droits et leur participation pleine et entière à la vie du pays (Persons with Disabilities [Equal Opportunities, Protection of Rights and Full Participation] Act). La Direction générale de l’emploi et de la formation (DGET) coordonne et appuie régulièrement le Ministère de la justice sociale et de la démarginalisation, qui est au centre des efforts déployés en faveur des personnes handicapées. Soixante-dix centres de réinsertion professionnelle (VRC) pour handicapés sont en fonction dans les différents États du Pays.

63.Des services de rééducation sont également mis à la disposition des handicapés vivant en milieu rural dans des camps mobiles, et des Centres ruraux de vulgarisation des connaissances en matière de rééducation (RREC) ont été créés dans 11 sous-districts couverts par cinq centres de réinsertion professionnelle (VRC), à savoir ceux de Chennai, Kanpur, Kolkata, Ludhiana et Mumbai. Il a été proposé d’établir au moins un VRC par État et Territoire de l’Union.

64.Afin de placer les anciens militaires et membres des forces de défense des frontières gravement blessés au combat et handicapés aux postes qui leurs sont réservés ou sont destinés aux catégories prioritaires, une cellule des anciens militaires a été créée au sein de la Direction générale de l’emploi et de la formation (DGET) en juillet 1972. Depuis février 1991, des services spéciaux sont également à la disposition des anciens militaires atteints de surdité en temps de paix.

Partie V

Productivité

65.L’Inde a entrepris des réformes économiques dans les années 90 afin d’augmenter la productivité et de relever les défis mondiaux.

66.Pour augmenter sa productivité, l’Inde s’est en particulier focalisée sur le renforcement des infrastructures énergétiques, routières, portuaires, et sur les transports et les communications. La fabrication industrielle structurée et non structurée sont également des secteurs dans lesquels l’Inde a pris diverses mesures pour s’assurer que le travail est aussi productif que possible. Les salaires, indemnités et allocations des travailleurs, le Régime des départs en retraite volontaires (VRS) ont été révisés pour permettre de les salaires à la productivité). Les principales caractéristiques du nouveau système sont les suivantes : participation des employés; mise en rapport de la performance avec une partie du salaire au niveau du travailleur, du groupe et de l’entreprise; amélioration de la culture du travail; différenciation des emplois et développement des compétences. Ces incitations sont également liées à la compression des coûts du travail, la flexibilité des salaires ou la motivation des travailleurs, etc.

67.L’Inde s’est dotée d’un Conseil national de la productivité indépendant, financé par le Gouvernement indien, ayant pour mission de diffuser les connaissances et l’expérience en matière de productivité, de promotion de la conscience professionnelle, d’amélioration de la productivité, de renforcement des performances et de la compétitivité économiques et d’amélioration des conditions de travail et de qualité de vie professionnelle. Il propose des programmes de formation dans des domaines tels que les services de gestion, la formation industrielle, le développement des ressources humaines et offre également ses services de conseil, aussi bien au secteur structuré qu’au secteur non structuré. Il a instauré un Prix national de la productivité décerné à différentes branches industrielles en vue de récompenser les entreprises qui excellent dans la productivité et la performance et pour motiver les autres à accroître leur productivité. De plus, le Ministère du travail administre un « Prix Shram du Premier ministre » qui récompense les travailleurs employés par la Direction des entreprises publiques du Centre et des États. La campagne en faveur de la productivité a conduit à la création de 50 Conseils locaux de la productivité, chargés de sa mise en œuvre à la base.

Libéralisation et productivité

68.Le Gouvernement indien a engagé diverses réformes économiques dans les années 90 en vue d’accroître la productivité. À cette fin, il a œuvré dans trois directions : premièrement, abolir le système complexe de contrôles, licences et autorisations dans l’industrie; deuxièmement, libéraliser le commerce extérieur et les transactions de change; et troisièmement, instaurer des mesures visant à faciliter l’afflux des investissements étrangers direct (IED) Cet afflux devrait progressivement influencer les entreprises indiennes dans le sens de l’amélioration de leur productivité et de l’élévation de leur niveau technologique.

69.Le Gouvernement indien s’est efforcé de mettre en place un cadre institutionnel sophistiqué permettant que la main-d’œuvre et le capital des entreprises en faillite soient rapidement redéployés à des fins productives. Des procédures efficaces destinées à faire respecter les droits des créanciers sont appliquées pour que les biens saisis retournent rapidement vers des usages productifs. La loi de 2002 sur la titrisation, la reconstitution des actifs financiers et l’exécution des sûretés (The Securitisation and Reconstruction of Financial Assets and Enforcement of Security Interest Act) a été adoptée pour habiliter les banques et les organismes financiers à faire valoir leurs droits sur les sûretés réelles des débiteurs défaillants, sans avoir à passer par une procédure judiciaire longue et pesante. L’amendement à la loi de 2002 sur les sociétés (The Companies (Amendment) Act) a été adopté pour clarifier les rapports entre emprunts et capitaux propres dans une société à responsabilité limitée. Cette loi offre aux producteurs du secteur primaire un nouveau type d’organisation en sociétés de producteurs, aptes à produire et commercialiser leur production selon des méthodes modernes et professionnelles, sur un pied d’égalité avec les autres sociétés. Le deuxième amendement à la loi de 2002 sur les sociétés prévoit la création d’un Tribunal national des sociétés (NCLT), juridiction unique qui remplace trois instances, à savoir le Conseil du droit des sociétés (CLB), le Conseil pour la reconstruction industrielle et financière (BIFR) et la Haute Cour (chargée de la liquidation des sociétés).

70.La loi de 2002 sur la concurrence (The Competition Act), adoptée le 13 janvier 2003, vise à favoriser la concurrence en interdisant les pratiques anti-concurrentielles, l’abus de position dominante et en réglementant les sociétés d’une dimension supérieure à un niveau défini.

71.Au cours des années 90, un consensus de plus en plus large s’est formé en faveur de la privatisation. Le processus de privatisation a commencé en 1991-1992 avec la cession de participations minoritaires dans certains services publics de distribution. Depuis 1999-2000, l’attention s’est portée sur la vente de sociétés stratégiques telles que Hindustan Zinc Ltd, Maruti Udyog Ltd, IPCL, Modern Food Industries (India) Ltd, Indian Tourism Development Corporation (dix hôtels), Hotel Corporation of India (un hôtel). Ces transactions ont rapporté 33, 42 milliards de roupies en 2002-2003.

72.Le fait que le transfert de la gestion entre des mains privées puisse nuire aux intérêts des employés est l’une des principales préoccupations exprimées à propos de la privatisation. Le Gouvernement indien a choisi d’inclure parmi les clauses des accords de privatisation stratégiques conclus avec les actionnaires, des règles interdisant les compressions d’effectif, au moins pendant une période d’un an à compter de la date de la privatisation; au-delà, les compressions d’effectifs ne seront possibles qu’en application du Régime des départs en retraite volontaires (VRS) prévu dans les directives de la Direction des entreprises publiques (DPE) ou des règles concernant la rupture volontaire de contrat en vigueur dans l’entreprise avant le désinvestissement, en retenant les règles les plus avantageuses pour l’employé. Le 9 décembre 2002, le Gouvernement indien a annoncé sa politique de désinvestissement, qui vise spécifiquement à : Moderniser les entreprises du secteur public, créer de nouveaux actifs, générer des emplois, rembourser la dette publique, s’assurer que le désinvestissement ne donne pas lieu à l’aliénation d’éléments d’actif nationaux, puisque, dans ce processus, ceux-ci demeurent en place. Cette politique garantit également que le désinvestissement n’aboutira pas à la formation de monopoles privés. Un Fonds a été créé pour recevoir le produit des désinvestissements; des directives ont été formulées concernant le désinvestissement dans les sociétés d’exploitation des actifs naturels; un document a été élaboré sur la faisabilité et les modalités de création d’une société de gestion chargée de détenir, gérer et céder les intérêts résiduels du Gouvernement dans les sociétés dont une partie du capital a été cédé à un partenaire stratégique. Le Gouvernement est en train de prendre les décisions spécifiques suivantes : Le désinvestissement dans Bharat Petroleum Corporation Limited (BPCL) par l’ouverture du capital à l’actionnariat public; le désinvestissement dans Hindustan Petroleom Corporation Limited (HPCL) par une vente stratégique visant à allouer, dans les deux cas, un pourcentage spécifique d’actions aux employés des deux sociétés BPCL et HPCL à un prix de faveur.

73.Ceci étant, en juillet 1995, le Fonds national pour le Renouveau (NRF) avait permis de réaliser une compression d’effectif de 78 000 personnes, alors que l’effectif surnuméraire employé par les entreprises publiques est estimé à 2 millions de personnes. Plusieurs syndicats ont fait part de leurs préoccupations à ce sujet. Tenant compte de ceci, le Gouvernement indien a ajourné les réformes dans les secteurs des banques, des assurances et de l’industrie lourde.

74.Dans un contexte de récession mondiale et nationale, les petites industries ont connu une croissance supérieure à l’ensemble du secteur industriel en termes de nombre d’unités, de production, d’emploi et d’exportations. Depuis son Indépendance, l’Inde a toujours protégé ses petites entreprises par une politique de production nationale réservée. Pourtant, ces dernières années, la tendance générale est à la réduction du nombre des produits réservés aux petites entreprises du pays.

Salaires et productivité

75.La révision des salaires, des avantages des travailleurs, du Régime des départs en retraite volontaires (VRS) (établissant un lien entre salaire et productivité) etc., est envisagée par le Gouvernement indien pour répartir les gains de productivité. Les caractéristiques générales du système sont les suivantes : participation des employés; mise en rapport de la performance avec une partie du salaire au niveau du travailleur, du groupe et de la société; amélioration de la culture du travail; différenciation des emplois et développement des compétences. Ces incitations sont notamment liées à la compression du coût du travail, la flexibilité des salaires et la motivation des travailleurs, etc. L’Inde estime que les accords concernant la productivité peuvent atténuer les insuffisances de productivité du salariat. En cherchant à obtenir la coopération et l’engagement des travailleurs et en améliorant leurs compétences et leur attitude, ils peuvent augmenter la productivité en faisant un meilleur usage des autres ressources. Les arrangements concernant le lien entre salaires et productivité conclus par Southern India Textile Association, TI Cycles, l’usine INDAL de Belur, Madura Coats, ONGC, Kirloskar Oil Engines Ltd, Bombay Mills, Bajaj Auto, etc. offrent un excellent exemple d’accords conjoints prévoyant l’évaluation systématique de la charge de travail. En outre, les syndicats et les sociétés se mettent d’accord pour garantir une amélioration constante de la productivité et de la qualité à tous les niveaux du fonctionnement de l’entreprise. Les dispositions des conventions collectives sur les salaires permettent désormais d’introduire un certain degré d’incertitude lié aux performances de l’individu, du groupe et de l’organisation.

76.Voici comment l’impératif de productivité est généralement compris depuis quelques temps : Réduire la production de déchets en tous genres, travailler intelligemment et pas seulement travailler dur, participation et engagement positif des travailleurs et des syndicats, évolution continue de la technologie, des matériaux, des produits, des procédés, etc.

Partie VI

Problèmes identifiés par l’Inde et réalisations

77.Le Gouvernement indien considère que les mesures en faveur de l’emploi constituent un aspect crucial de la lutte contre la pauvreté. Dans sa quête du plein emploi productif, le pays a identifié trois problèmes distincts, mais intimement liés. Premièrement, la main-d’œuvre (c’est-à-dire les personnes économiquement actives) constitue une fraction peu importante de l’ensemble de la population. Deuxièmement, une proportion non négligeable de la main-d’œuvre est au chômage ou sous-employée. Troisièmement, la productivité des personnes employées et globalement très faible. Les trois facettes de ce même problème ont été prises en considération lors de l’élaboration des mesures pour l’emploi et des plans quinquennaux.

78.Ces mesures et plans s’inscrivent dans le contexte plus vaste de la macroéconomie, de la politique financière et de l’environnement institutionnel.

79.Deux principaux facteurs expliquent le faible taux de participation de la main-d’œuvre indienne. Il s’agit : i) de la pyramide des âges de la population, et ii) de la faible prise en compte de l’activité économique des femmes dans les statistiques. La période 1999-2000 a vu une évolution favorable de la pyramide des âges par rapport à la période 1993-1994. Le taux de participation à la vie active des tranches d’âges des plus jeunes et des personnes âgées de 50 ans et plus a diminué en 1999-2000. Il est demeuré pratiquement inchangé parmi le groupe des 25 à 49 ans. Cependant, pendant la période à l’examen, ce taux a baissé parmi les femmes rurales de presque toutes les tranches d’âge. L’enquête nationale par sondage réalisée par la NSSO en 1987-1988 indique un taux d’activité des femmes âgées de 15 à 59 ans de 18,71 % seulement. On observe une modification radicale de la proportion des femmes : Il est dit, dans le 55e rapport sur l’enquête nationale par sondage, que l’on compte 30 femmes dans les régions rurales et 15 dans les régions urbaines.

80.Au cours du Dixième plan, il est proposé de générer 50 millions d’offres d’emploi. Sur cet ensemble, 30 millions d’offres découleront du processus normal de la croissance économique et 20 millions seront créées par le biais de programmes spéciaux en faveur de l’emploi qui mettront l’accent sur l’agriculture, l’irrigation, l’agroforesterie, les petites et moyennes entreprises, les technologies de l’information et la communication, le tourisme et d’autres services. Les résultats obtenus dans ce domaine au cours du Dixième plan seront connus lorsque l’enquête quinquennale (2004-2005) de la NSSO sera achevée. Les enquêtes conduites par la NSSO en 1993-1994 et 1999-2000 permettent d’estimer qu’au niveau national, le nombre d’emplois, considérés sous l’angle de la situation habituelle du travailleur, est passé d’environ 374 millions en 1993-1994 à 397 millions en 1999-2000.

81.Le troisième critère identifié était la productivité. En prenant 1986 pour année de référence, l’indice de la productivité du travail a augmenté en Inde de 103,92 points en 1987 à 130,53 points en 1995. Une étude entreprise par l’Organisation asiatique de la productivité (OAP), intitulée Statistiques et analyse de la productivité dans la région Asie-Pacifique, publiée au Japon en 2000, a mis en évidence un gain de productivité de 6,38 % en 1995; 6,87 en 1996; 3,82 en 1997; 5,61 en 1998; 5,09 en 1999; et 3,02 en 2000.

82.Selon une récente étude menée par le Conseil national de la productivité, l’augmentation de la productivité est d’environ 3 % par an.

83.Si l’on tient compte du fait que l’accroissement démographique semble vouloir ralentir (il est inférieur à 2 %) et que l’Indicateur du développement humain (IDH) est de 0,63 points (115e rang en 2001), l’évolution de la productivité est impressionnante.

Partie VII

Aide internationale

84.L’Inde est l’un des membres fondateurs de l’OIT, où elle joue un rôle de premier plan depuis le premier jour de l’organisation. Comme l’Inde est l’une des dix principales puissances industrielle au monde, elle détient un siège d’office au sein du Groupe gouvernemental du Conseil d’administration de l’OIT, bras exécutif de l’organisation. L’OIT compte principalement sur les contributions des États membres pour assurer son financement. En 2002, le montant de la contribution indienne au budget de l’OIT s’élevait à 1 293 212 FS (soit 0,339 % du Budget de l’organisation). Elle a bénéficié d’un crédit de 8 973 FS au titre du programme mis en place en 2001 pour inciter les États à verser leurs contributions dans les temps impartis.

85.Depuis le début, l’Inde apporte son soutient et sa participation actifs aux Conférences internationales du travail et aux Programmes de coopération technique de l’OIT. Entre 1999 et 2002, elle a participé aux 59 rencontres nationales et 62 rencontres internationales organisées. Dans le cadre de la stratégie mondiale adoptée par l’OIT lors du passage à l’an 2000, les services de conseil et les activités pratiques en Inde ont été orientés vers quatre objectifs stratégiques : La promotion des principes et la réalisation des droits fondamentaux au travail; l’amélioration de l’accès des hommes et des femmes à un travail et un revenu décents; l’extension de la couverture et l’amélioration de l’efficacité de la protection sociale pour tous; le renforcement du tripartisme et du dialogue social.

86.La coopération technique de l’OIT en Inde porte sur différents domaines qui intéressent le monde du travail indien, tels que l’emploi, la sécurité et la santé au travail, l’amélioration des conditions de travail et des capacités de formation, le développement de la gestion et de la concertation, les programmes de création de petites entreprises pour les femmes et les urbains pauvres, les programmes de prestations familiales,de formation professionnelle et de formation dans le domaine des technologies de pointe, l’éducation des travailleurs, etc. Au total, 14 projets dans ces domaines et des domaines connexes sont mis en œuvre et sont parvenus à différents stades d’avancement.

87.En Inde, l’OIT a recouru aux moyens de formation disponibles dans plusieurs institutions tels que l’Institut central du travail (Mumbai), les Instituts régionaux du travail (Kolkata, Kanpur et Chennai), les Instituts de formation professionnelle de la DGET, les Instituts indiens d’administration et les Instituts indiens de technologie. L’Inde fournit en outre un appui aux activités de l’OIT en mettant son personnel technique à sa disposition. Plusieurs experts nationaux ont remporté des contrats pour entreprendre des études dans différentes spécialités.

Article 7

Conditions de travail équitables et favorables

88.Dans cet article, il est question du droit a) à la rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune; b) à une existence décente pour eux et leur famille; c) à « la limitation raisonnable de la durée du travail »; d) au repos et aux loisirs, sans plus de précision; e) à des « congés payés périodiques » pour tous, sans préciser la durée de ces congés; f) et à des conditions de travail justes et favorables pour tous, qui garantissent notamment la « sécurité et l’hygiène du travail ».

89.En sa qualité d’Etat providence, l’Inde est notamment attachée au bénéfice de la sécurité sociale et de la justice économique pour sa population laborieuse. L’Inde reconnaît les droits mentionnés à l’article 7 du Pacte, qui sont enchâssés dans sa Constitution (Parties III et IV) et mis en œuvre par le biais de ses lois nationales.

Partie I

90.a)L’Inde n’a pas encore ratifié la Convention (n° 131) de 1970 sur la fixation des salaires minima, qui traite des mécanismes de fixation des salaires minimums et des questions connexes et mentionne en particulier les pays en développement. Cependant, l’Inde a ratifié le 10 janvier 1955 la Convention (n° 26) de 1928 sur les méthodes de fixation des salaires minima, qui impose aux États qui la ratifient d’établir ou de maintenir un mécanisme permettant de fixer les salaires minima des travailleurs employés dans certaines branches (industrielles et/ou commerciales) ou dans certains secteurs d’activité (en particulier le travail à domicile), pour lesquels aucun arrangement permettant de réglementer effectivement les salaires par voie de convention collective n’est prévu, et dans lesquels le niveau des salaires est particulièrement faible. En 2003, la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations a pris note du rapport du Gouvernement indien sur l’application de la Convention n° 26. En 2000, la Commission a mentionné les observations soumises par le syndicat des travailleurs contractuels du district de Mahabubnagar au sujet du non paiement du salaire minimum aux travailleurs migrants de ce district. Ces critiques exceptées, il ressort que globalement, l’Inde a intégré les obligations spécifiées dans la Convention n° 131 dans ses lois nationales. Ce point est traité in extenso dans la partie II consacrée au présent article.

b)L’Inde a ratifié, le 25 septembre 1958, la Convention sur l’égalité de rémunération de 1951 (no 100), qui traite de l’égalité de rémunération des travailleurs et des travailleuses pour un travail égal. En 2004, la Commission d’experts de l’OIT a pris note du rapport du Gouvernement indien sur la Convention n° 100, en concluant que ce pays présentait régulièrement ses rapports au sujet de cette convention.

c)La Convention n° 14 de 1921 sur le repos hebdomadaire (industrie), qui concerne les personnes âgées de moins de 18 ans travaillant de nuit dans des établissements industriels, a été ratifiée par l’Inde le 11 mai 1923. L’Inde n’a pas encore soumis de rapport sur l’application de cette Convention. Il convient de souligner ici que l’Inde a ratifié les conventions suivantes : la Convention n° 1 de 1919 sur la durée du travail (industrie), qui tend à limiter le nombre des heures de travail dans tous les établissements industriels publics et privés, ratifiée le 14 juillet 1921. À la suite de quoi, en 1998 et 1999, la Commission d’experts a pris note des rapports de l’Inde concernant l’application de la Convention n°1. L’Inde a également ratifié la Convention n° 4 de 1919 sur le travail de nuit des femmes dans les établissements industriels; la Convention n° 6 de 1919 sur le travail de nuit des enfants dans l’industrie, qui concerne les personnes âgées de moins de 18 ans; la Convention n° 41 de 1932 (révisée) sur le travail de nuit des femmes, qui traite du droit au repos et des périodes de repos compensatoires pour les employées de tous les établissements industriels public ou privé; la Convention n° 89 de 1948 (révisée) sur le travail de nuit des femmes, et la Convention n° 90 de 1948 sur le travail de nuit des enfants dans l’industrie (révisée), qui révise partiellement la Convention de 1919 sur le travail des enfants dans l’industrie. Ces instruments ont été respectivement ratifiés les 14 juillet 1921, 14 juillet 1921, 22 novembre 1964, 27 février 1950 et 27 février 1950. De plus, l’Inde a également ratifié le Protocole de 1990 à la Convention de 1948 sur le travail de nuit des femmes (révisée), le 21 novembre 2003. En règle général, l’Inde respecte les obligations découlant de la Convention n° 14 et a adopté plusieurs dispositions qu’elle a intégrées à son droit interne. Ce point est examiné en détail dans la partie VI concernant l’article 7.

d)La Convention n° 106 de 1957 sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux) n’est pas encore ratifiée. Toutefois, globalement, l’Inde s’efforce d’intégrer les obligations découlant de cette Convention. Ce point est examiné plus avant dans la partie VI ci-dessous.

e)La Convention n° 132 de 1970 sur les congés payés (révisée) n’a pas encore été ratifiée par l’Inde. Toutefois, globalement, l’Inde s’efforce d’intégrer les obligations découlant de cette Convention. Ce point est examiné de manière plus approfondie dans la partie VI ci-dessous.

f)La Convention n° 81 de 1947 sur l’inspection du travail, qui traite de l’organisation d’inspections du travail dans l’industrie et le commerce, a été ratifiée par l’Inde le 7 avril 1949. En 1999, 2001 et 2002, la Commission d’experts a pris note des rapports de l’Inde. Ce pays a également ratifié la Convention n° 21 sur les émigrants, le 14 janvier 1928.

g)La Convention n° 129 de 1969 sur l’inspection du travail dans l’agriculture, qui est similaire à la Convention de 1947 sur l’inspection du travail, n’a pas été ratifiée par l’Inde. Cependant, des mesures spécifiées dans la Convention n° 129 ont déjà été intégrées au droit interne. Ce point est examiné de manière plus approfondie dans la partie IV ci-après.

h)La Convention n° 155 de 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs, qui impose aux États ayant ratifié cet instrument d’adopter des mesures visant à protéger la sécurité et la santé des travailleurs et qui concerne leur environnement professionnel, n’est pas encore ratifiée par l’Inde. Cependant, ces mesures ont déjà été intégrées à diverses lois indiennes. Il convient de mentionner le fait que dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité du travail, l’Inde a ratifié des conventions importantes telles que la Convention de 1971 sur le benzène et la Convention n° 115 de 1960 sur la protection contre les radiations. La Convention n° 136, qui s’applique à toute activité impliquant l’exposition des travailleurs aux hydrocarbures aromatiques benzéniques, a été ratifiée le 11 juin 1991. La Convention n° 115, qui s’applique à toute activité impliquant l’exposition des travailleurs à des rayonnements ionisants dans l’exercice de leurs fonctions et qui met l’accent sur les mesures de préventions nécessaires, à la fois médicales et techniques, a été ratifiée par l’Inde le 17 novembre 1975. Le présent rapport contient des renseignements plus détaillés à ce sujet dans la partie IV ci-après.

Partie II

91.Dans le contexte de l’Inde, la politique des salaires est d’autant plus importante que seule une petite fraction (moins de 10 %) de la main-d’œuvre travaille dans le secteur structuré, cependant que les autres travailleurs sont engagés ou employés dans le secteur non structuré. Garantir un salaire minimum raisonnable aux travailleurs du secteur non structuré est un enjeu d’importance nationale. Les efforts constants du Gouvernement indien ont permis d’établir un système de salaire minimum. L’une des premières décisions prise par le Gouvernement de l’Inde libre a été de créer une commission chargée de définir une juste rémunération et d’indiquer comment garantir que tous les citoyens employés reçoivent une juste rémunération. Depuis, l’Inde a accompli de nombreuses tentatives pour définir les notions de juste rémunération, de salaire minimum, salaire de base, et de salaire vital. L’évolution sinueuse de ce débat en Inde est reflétée dans les rapports des comités et commissions, les actes de conférences et les arrêts de la Cour suprême.

Principales méthodes employées pour fixer les salaires

92.L’article 5 de la loi de 1948 sur le salaire minimum (Minimum Wages Act) prévoit deux méthodes pour fixer et/ou réviser le taux du salaire minimum en vigueur. Il s’agit de la méthode de la Commission et de la méthode de la notification.

a)Méthode de la Commission : Des commissions et des sous-commissions sont créées par les administrations concernées pour enquêter et faire des recommandations concernant la fixation ou la révision des salaires minimums, selon le cas.

b)Méthode de la notification : Le Gouvernement publie ses propositions au Journal officiel pour informer les personnes susceptibles d’être concernées, en précisant un délai d’au moins deux mois à compter de la notification pour prendre ces propositions en considération.

Salaires minima

93.Le principe selon lequel il est du devoir de l’État de garantir le paiement d’un salaire minimum a été reconnu par les rédacteurs de la Constitution en l’incorporant à son article 43. Des lois ont été adoptées pour mettre en œuvre le principe du salaire minimum. La loi de 1948 sur le salaire minimum régit la fixation, le réexamen, la révision et l’application par le Gouvernement central et les Gouvernements des États des salaires minimums relatifs aux emplois énumérés relevant du niveau central, cependant qu’il existe 1 232 emplois de ce type au niveau des États. Le respect des salaires minima relevant de la sphère centrale est assuré par le Mécanisme central des relations salariales (CIRM) (voir tableau 7.1).

TABLEAU 7.1

		Loi	Nombre d’inspections réalisées	Nombre d’irrégularités constatées	Nombre de poursuites engagées	Nombre de condamnations	Nombre de réclamations enregistrées
1		2	3	4	5	6	7
1		Loi de 1936 sur le paiement des salaires (Payment of Wages Act)
	I	Secteur minier	4 197	57 385	1 290	1 225	5
	Ii	Secteur des transports ferroviaires	1 182	7 800	--	--	--
	Ii	Transports aériens	47	638	31	3	--
2		Loi de 1948 sur le salaire minimum	15 212	186 549	5 260	3 094	3 956
3		Loi de 1976 relative à l’égalité de rémunération (Equal Remuneration Act)	4 606	3 858	972	494	32
4		Loi de 1986 sur le travail des enfants (interdiction et réglementation) ( Child Labour (P&R) Act)	2 429	1 612	32	9	--

94.En vertu de l’article 19 de cette loi, l’administration appropriée est habilitée à nommer un inspecteur chargé de faire respecter la loi. Cependant, les renseignements disponibles montrent que dans la plupart des États et/ou Territoires de l’Union, la mise en place d’un mécanisme exclusivement réservé au contrôle de l’application de cette loi est à l’étude, mais qu’en fait, les inspecteurs nommés en application d’autres lois du travail comme la loi sur les fabriques (Factories Act) ou la loi sur les magasins et les maisons de commerce (Shops and Commercial Establishments Act) se voient également confier le contrôle de l’application de cette loi. Dans certains États, le personnel de la Direction du travail, de la Direction de l’agriculture, etc. ont été nommés inspecteurs d’office. Seuls certains États et Territoires de l’Union ont nommé des inspecteurs chargés à temps plein de contrôler l’application de cette loi.

95.La loi de 1936 sur le paiement des salaires (The Payment of Wages Act) a été adoptée en vue de garantir que les salaires dus aux employés visés par la loi sont effectivement versés par les employeurs dans les délais prescrits, sans appliquer d’autres retenues que celles autorisées par la loi. Aujourd’hui, cette loi ne s’applique qu’à ceux dont le salaire est inférieur à 1 600 roupies par mois. Un projet d’amendement à la loi sur le paiement des salaires a été introduit devant la Chambre haute du Parlement (Rajya Sabha) le 16 mai 2002 pour rehausser le plafond des salaires concernés à 6 500 roupies, lever certaines ambiguïtés et éliminer quelques faiblesses du texte. Les recommandations du Comité permanent du Parlement sont actuellement examinées par le Gouvernement.

96.La loi de 1965 sur le paiement des primes (The Payment of Bonus Act) prévoit que les employés, c’est-à-dire toute personne (à l’exception des apprentis) percevant un salaire ou une rémunération inférieure à 3 500 roupies par mois, travaillant dans un quelconque secteur d’activité, qualifiée ou non, et exécutant un travail manuel, de surveillance, de gestion, administratif, technique ou de secrétariat, ait droit aux primes stipulées. Toutefois, en vertu de l’article 12, la prime due aux employés dont le salaire est supérieur à 2 500 roupies par mois est calculée sur la base d’une rémunération de 2 500 roupies par mois. La dernière révision de ces plafonds salariaux remonte au 9 juillet 1995; elle est entrée en vigueur le 1er avril 1993.

97.La politique indienne des salaires vise aussi à élever progressivement le niveau des salaires réels, qui est érodé par l’inflation. Pour pallier ce phénomène, une indemnité de cherté de la vie liée à l’indice des prix à la consommation est versée aux employés. Afin de protéger les salaires contre l’érosion entraînée par l’augmentation du coût de la vie, la loi prévoit la révision périodique des salaires minimums et stipule que l’intervalle entre deux révisions ne doit pas excéder cinq ans. Dans ce contexte, lors de la 31e Conférence des Ministres du travail, qui s’est tenue en juillet 1980, il a été recommandé que les salaires minimums soient révisés au moins une fois tous les deux ans, ou chaque fois que l’indice des prix à la consommation augmente de 50 points. Cette recommandation a été réitérée lors de la 36e Conférence des Ministres du travail, en mai 1987. L’indice des prix à la consommation (base 100 en 1982) actuellement applicable au secteur de l’industrie dans 70 centres, l’ensemble de l’Inde et dans six centres additionnels repose sur les enquêtes conduites en 1981-1982 sur les revenus familiaux des classes laborieuses. Une indemnité de cherté de la vie est aussi intégrée aux salaires de base versés aux travailleurs du secteur non structuré. Leur indemnité est révisée tous les six mois, en fonction de l’évolution des indices. C’est ainsi qu’il est pallié à l’érosion du pouvoir d’achat des travailleurs du secteur non structuré. Les salaires minimums incluent également une indemnité spéciale : l’indemnité variable de cherté de la vie (VDA), liée au niveau de l’indice des prix à la consommation révisé deux fois par an, en avril et en octobre. Conformément à la loi, l’échelle des salaires est révisée à intervalles réguliers et au minimum, tous les cinq ans. Les salaires minimums des personnes employées par le Centre dans les mines, la construction ou l’entretien des routes et des pistes de décollage, ou dans les travaux publics tels que l’installation de câbles électriques, optiques, de radio, de télévision, téléphone, télégraphe, de communications internationales et autres travaux souterrains de câblage, l’électrification, l’adduction d’eau et l’évacuation des eaux usées, ont été révisés pour la dernière fois conformément au Règlement intérieur n° 113(E) les 3 et 28 janvier 2002 respectivement.

98.Des renseignements détaillés répondant au point 15 b) de la Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports (HRI/GEN/2/Rev.1) ont été fournis par l’Inde dans son rapport initial sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le présent rapport contient un complément d’informations sur l’évolution récente de la situation, ainsi que des renseignements conformes aux directives susmentionnées.

99.Les besoins des travailleurs et de leurs familles et les facteurs économiques sont pris en considération lorsque sont formulées les lois et mesures indiennes concernant la fixation du niveau des salaires. Plusieurs comités et commissions ont examiné la question de savoir s’il convenait d’introduire un salaire minimum national au-dessous duquel nul ne devrait être autorisé à engager un travailleur dans le pays. La première Commission nationale du travail a conclu que l’introduction d’un salaire minimum, au sens d’une rémunération monétaire uniformisée à l’échelle nationale n’était ni faisable, ni souhaitable. Si une telle mesure était appliquée, le risque serait que certaines régions ne puissent payer un salaire fixé à un niveau quelque peu ambitieux. La Commission a également souligné la difficulté de s’entendre sur un salaire minimum national, en raison des variations importantes entre les schémas de consommation des habitants des différentes régions, de la grande variété des articles utilisés d’une région à une autre, des variations régionales des prix, etc. Vu la situation, la Commission a suggéré que dans chaque région homogène au sein de chaque État, un salaire minimum régional soit fixé et notifié. Nonobstant, en 1978, le Comité Bhoothlingam, un groupe d’étude sur les salaires, les revenus et les prix, a fait part de son désaccord avec les conclusions de la Première commission nationale du travail, et déclaré que le salaire minimum réel ne pouvait être qu’un seuil national absolu, applicable dans tous les secteurs, régions et États, en dessous duquel l’emploi ne devrait pas être permis. Le Groupe d’étude a également fait observer que plusieurs facteurs devaient être pris en considération lors de la détermination de ce seuil, et notamment: a) le revenu national par habitant, ajusté en fonction du taux de participation; b) le revenu national moyen par consommateur-type; et c) les dépenses de consommation par habitant dans les campagnes. Il a recommandé de fixer le salaire minimum de base à 150 roupies par mois (sur la base des prix de 1978), cet objectif devant être atteint progressivement à l’issue d’une période de sept ans; le salaire minimum ne devrait pas être inférieur à 4 roupies pour huit heures de travail non qualifié ou à 100 roupies par mois et devrait être révisé tous les deux ans jusqu’à atteindre l’objectif visé de 150 roupies par mois. Dans le secteur agricole, le groupe d’étude a estimé qu’un revenu minimum souhaitable par foyer serait un concept plus adapté, étant donné la nature irrégulière et saisonnière de l’emploi dans les campagnes, ainsi que l’instabilité et la diversité des sources de revenus.

100.En 1991, la Commission nationale du travail rural constituée sous la direction du Dr. H. Hanumanth Rao a vivement appuyé l’idée de créer un salaire minimum national pour l’emploi rural et énoncé les critères suivants, applicables à la fixation du niveau du salaire minimum :

a)Le coût de la vie sera basé sur le niveau minimum de subsistance du travailleur et de sa famille, consitutée de 3 consommateurs-type adultes.

b)Le salaire minimum sera le même pour tous les emplois.

101.C’est ainsi que par le passé, la question du salaire minimum national a été examinée dans différentes arènes. Cependant, les gouvernements des États et Territoires de l’Union ne sont pas unanimes quant à la nécessité d’introduire un salaire minimum national, car les conditions socioéconomiques diffèrent d’un État à un autre, d’une région à une autre, mais aussi d’un secteur d’activité à un autre, en raison de la diversité des situations géographiques, topographiques, agricoles et climatiques. Devant l’absence de consensus sur la question du salaire minimum, le Gouvernement central a finalement retenu le concept de Salaire minimum national de base, fixé à 35 roupies par jour en 1996, conformément aux recommandations soumises en 1991 par la Commission nationale du travail, devant ensuite évoluer en fonction des prix. Le Gouvernement central a relevé ce seuil jusqu’à 40 roupies par jour en 1998, puis jusqu’à 45 roupies à compter du 1er décembre 1999, compte tenu de l’augmentation des prix à la consommation. L’indice des prix à la consommation étant passé de 438 en novembre 1999 à 484 en août 2002, le salaire minimum national de base a de nouveau été revu à la hausse le 1er septembre 2002, pour atteindre 50 roupies par jour. Les gouvernements de tous les États et de tous les Territoires de l’Union se sont vus prier par le Ministre du travail de garantir que les salaires minimums de base pour tous les emplois énumérés étaient d’au moins 50 roupies par jour. Pour l’heure, ce seuil joue le rôle de salaire minimum national. En attendant l’émergence d’une politique nationale du salaire minimum, ce seuil peut donc être considéré comme le salaire minimum national actuellement en vigueur. Récemment, la Deuxième commission nationale du travail (2002) a également recommandé la fixation d’un salaire minimum national.

102.Au sujet de la détermination du niveau des salaires, la Cour suprême de l’Inde a, elle aussi, déployé des efforts conscients en vue de fixer la notion de salaire, et elle a souligné la nécessité d’améliorer graduellement les rémunérations. Les principes applicables à la détermination des salaires recommandés par le Comité pour obtenir des salaires équitables ont grandement influencé les décisions rendues par la Cour. Dans de nombreux conflits salariaux, la Cour suprême a prononcé des décisions dans lesquelles étaient établis des principes uniformes concernant la fixation des salaires, et ces principes sont devenus une composante de la politique des salaires de l’Inde. Il est désormais établi, sur la base d’un certain nombre de jugements et d’arrêts, que les salaires sont fixés par secteur d’activité et par région. Différents facteurs ont été pris en considération pour déterminer le montant des salaires et de l’indemnité de cherté de la vie : le chiffre d’affaire de l’entreprise; ii) sa profitabilité; iii) l’effectif salarié; iv) la nature de l’activité de l’entreprise; v) la renommée de la société; vi) les caractéristiques de l’échelle des salaires. Certains de ces arrêts méritent d’être ici mentionnés :

103.Dans l’affaire Crown Aluminium Works v. their Workmen (1958 I LLJ 1), la Cour suprême a déclaré, à propos de la question spécifique de la capacité de payer: “Il existe, cependant, un principe qui ne souffre aucune exception. Aucune industrie n’a le droit d’exister si elle n’est pas en mesure de payer au moins un salaire strictement minimum. Il est fort probable, dans les pays sous-développés en proie au chômage à très grande échelle, que des travailleurs non syndiqués soient disposés à travailler pour des salaires de misère […] Si un employeur ne peut pas continuer à faire fonctionner son entreprise sans réduire les salaires de ses employés jusqu’à un niveau situé au-dessous du strict minimum vital, c’est-à-dire au-dessous du seuil du salaire minimum de base, il ne doit pas être autorisé à continuer dans de telles conditions. »

104.Dans l’affaire M/S Unichem Laboratories Ltd. v. Workmen (1972 I LLJ 576, 590 et 591), la Cour suprême a fait observer : « En matière de fixation des salaires et de l’indemnité de cherté de la vie, la position de la loi est claire : leur niveau doit être fixé par secteur d’activité et par région, en tenant dûment compte de la capacité financière de l’entreprise en cause […] Dans le règlement des conflits industriels, lorsqu’il s’agit de réviser la structure des salaires et de se prononcer sur le niveau de l’indemnité de cherté de la vie, il convient de prendre systématiquement en considération la question du poids financier additionnel qui devra être supporté par l’employeur, et de se demander s’il peut raisonnablement être attendu de l’employeur qu’il supporte ce fardeau […] Comme il a été souligné dans l’affaire Greaves Cotton and Co. V. Their Workmen (1964, 5 SCR 362), l’un des principes à adopter par les tribunaux en matière de fixation des salaires et des indemnités de cherté de la vie est qu’il convient de tenir compte du barème des salaires et de l’indemnité en usage dans les entreprises comparables du même secteur d’activité et de la même région […] »

105.Dans l’affaire Unichoyi c. État du Kerala (1961 I LLJ 631), la Cour suprême a défini les éléments entrant nécessairement dans la composition du salaire minimum : « Il est donc nécessaire de se demander quels sont les éléments constitutifs d’un salaire minimum légal. Les éléments de preuve dont disposait le Comité pour l’établissement de salaires équitables montraient que certains témoins tendaient à considérer que le salaire minimum était celui qui, pour l’essentiel, permettait de satisfaire les besoins physiques de base d’un travailleur et de sa famille, alors que l’immense majorité des témoins s’accordaient à penser que le salaire minimum devrait aussi permettre de pourvoir à d’autres besoins et commodités essentiels tels qu’un minimum d’instruction et des soins médicaux. Par contre, comme la capacité de payer de l’employeur est considérée comme sans pertinence, il peut être juste d’ajouter des éléments aux salaires minimums pour qu’ils se rapprochent du seuil du salaire équitable; toutefois, le contenu de ce concept doit garantir non seulement la subsistance de l’employé et de sa famille, mais aussi la possibilité de préserver son efficacité en tant que travailleur. »

106.Secteur d’activité et région : Dans l’affaire French Motor Car Company Ltd v. Their Workmen (1962, II LLJ 744), il a été dit : « Il est désormais fermement établi que lorsqu’ils sont saisis de questions relatives au barème des salaires, au montant de l’indemnité de cherté de la vie et d’autres questions similaires concernant les conditions d’emploi, les tribunaux commerciaux doivent appliquer le principe de la fixation des salaires par secteur d’activité et par région. Lorsqu’ils appliquent ce principe, les tribunaux commerciaux doivent comparer les barèmes des salaires en vigueur dans des entreprises similaires de la même région et en général, les entreprises similaires sont celles qui opèrent dans le même secteur d’activité que l’entreprise dans laquelle le litige en cause est né. »

107.Le Sous-comité  D du Comité permanent des Ministres du travail a recommandé en 1981 que le niveau du salaire minimum ne puisse être inférieur au seuil de pauvreté. Dans son rapport de 1981, le Comité des secrétaires d’État a également recommandé que le salaire minimum soit défini de manière à répondre à des besoins équivalant à ceux d’une famille composée de trois consommateurs-type adultes, fixé au-dessus du seuil de pauvreté, et de manière à garantir une ration alimentaire par personne et par jour de 2400 calories en milieu rural et de 2100 calories en milieu urbain, permettant également de se vêtir, se loger, et de répondre aux besoins de combustible, de lumière, d’éducation, etc. Dans son rapport de 1991, la Commission nationale du travail rural a adopté une définition similaire, basée sur les besoins de trois consommateurs-type.

108.La Commission des salaires du Gouvernement central, suivant une approche différente de la détermination du niveau du salaire minimum des employés du secteur public, s’est basée sur les critères suivants : i) les besoins; ii) la capacité de payer; iii) les parties relatives;iv) l’évaluation du travail; v) la productivité; vi) le salaire viable.

109.La cinquième Commission des salaires, ayant comparé la situation des employés du secteur public, du secteur privé et des États, a utilisé une version modifiée du critère du revenu relatif constant, et a fixé à 2 440 roupies le salaire le plus faible parmi les employés du Gouvernement central. Ceci représente une multiplication par trois du salaire de base, qui est passé de 750 à 2 400 roupies. La Commission a estimé que cette décision entraînerait une dépense annuelle supplémentaire de l’ordre de 2,941 milliards de roupies pour cette catégorie d’employés.

110.La deuxième Commission nationale du travail a noté qu’un certain nombre d’États avaient réexaminé et révisé les salaires minimums attachés aux emplois énumérés relevant de leur compétence. La comparaison des données révèle des tendances fâcheuses. Au Sikkim, l’application de la loi sur les salaires minimums n’est ni généralisée, ni imposée. Seuls 19 États et Territoires de l’Union ont inclus l’indemnité variable de cherté de la vie dans le salaire minimum de certains ou de tous les emplois énumérés. Les salaires varient d’un État à un autre. La Commission s’est déclarée préoccupée de constater des disparités importantes, ce qui l’amène à conclure que les différents pouvoirs publics concernés se réfèrent à des critères différents pour fixer les salaires minimums.

111.Le secteur non structuré traverse actuellement des mutations importantes. L’emploi, autrefois permanent, devient intermittent, contractuel et temporaire; le travail à domicile se développe aux dépens du travail sur site; la main-d’œuvre, jusque-là surtout masculine, se féminise; et globalement, le travail réglementé est déréglementé. L’Inde a signé la Convention de l’OIT n° 26 de 1928 sur les méthodes de fixation des salaires minima dès 1955. Elle accepte de s’engager à offrir un salaire minimum à ses travailleurs. Dans son rapport, la deuxième Commission pour l’emploi a insisté sur la nécessité d’introduire des salaires minima dans le secteur non structuré. Elle a en outre recommandé que les États définissent un salaire minimum applicable à toutes les catégories de travailleurs non qualifiés, et que ce salaire soit identique dans tous les secteurs d’activité. Il existe un salaire minimum basé sur les besoins et il faut qu’il soit le même pour tous les travailleurs, quel que soit l’endroit où ils travaillent. Ce salaire est dû, quelle que soit la capacité de payer de l’employeur.

112.Le Gouvernement indien examine actuellement une proposition concernant l’adoption d’un cadre juridique exhaustif pour assurer le bien-être des travailleurs du secteur non structuré. Cependant, faute de consensus entre États quant au contenu de ce projet de loi, ce débat n’a pas pu aboutir.

Partie III

Rémunération égale pour un travail de valeur égale

113.Les travailleurs reçoivent une rémunération égale pour un travail de valeur égale. La Convention de l’OIT No 100 de 1951 sur l’égalité de rémunération des hommes et des femmes a été ratifiée par le Gouvernement indien dès 1958. La loi de 1976 relative à l’égalité de rémunération (Equal Remnueration Act) a été adoptée pour donner effet aux dispositions de la Constitution et garantir l’application de la Convention No 100. Les États et Territoires de l’Union ont désigné les autorités compétentes et les comités consultatifs prévus aux termes de la loi de 1976 relative à l’égalité de rémunération. La situation en matière d’application des dispositions de la loi sur l’égalité de rémunération est régulièrement contrôlée par le Ministère et le Comité consultatif central. Des rapports annuels doivent parvenir aux cellules des gouvernements des États spécialement chargées du suivi de la mise en oeuvre de cette loi. Dans la plupart des cas, la réponse des gouvernements des États n’a pas été encourageante.

114.Les faits montrent qu’il n’est pas possible d’établir une politique uniforme et globale des salaires dans tous les secteurs de l’économie indienne. Dans le secteur structuré, les salaires sont déterminés par le biais de négociations et de conventions entre employeurs et employés. Dans le secteur non structuré, la main-d’œuvre est exposée à l’exploitation, faute d’être alphabétisée et faute de poids dans les négociations. Dans son rapport, la deuxième Commission du travail a fait état du creusement des inégalités sur le marché du travail et des écarts de salaires entre les différents groupes et secteurs de l’économie. Les disparités salariales entre branches d’activité et à l’intérieur d’une même branche sont importantes. D’un secteur économique à un autre, deux travailleurs effectuant un travail similaire ne reçoivent pas la même rémunération. Au sein d’une même branche, différentes unités de production peuvent verser des salaires différents à des travailleurs ayant les mêmes compétences avérées. Primo, des disparités existent entre les professions : Les entreprises qui rémunèrent leur personnel qualifié mieux que la moyenne observée sur le marché rémunèrent également leurs travailleurs moins qualifiés mieux que la moyenne. Secundo, ces disparités ont fortement tendance à perdurer : les secteurs d’activité qui paient mieux leurs employés que la moyenne ont tendance à continuer de les payer mieux à long terme. Ce point a été examiné en détail ci-dessus dans la partie consacrée à la question du salaire minimum dans l’ensemble du pays. Le Gouvernement indien se préoccupe de ce problème.

115.L’article 39.d de la Constitution indienne prévoit que le salaire soit égal pour un travail égal, pour les hommes comme pour les femmes. Bien que l’égalité de salaire pour un travail égal ne soit pas un droit fondamental explicite, il s’agit clairement d’un objectif constitutionnel énoncé aux articles 14, 16 et 39.d de la Constitution, dont le respect peut être imposé par les tribunaux lorsque des échelles de salaires inégales sont appliquées en vertu de classifications irrationnelles. Ce principe a été suivi dans plusieurs affaires et il a pratiquement le caractère d’un droit fondamental (Voir D.S. Nakara c. Union indienne, AIR 1983 SC 130; P.K. Ram Chandra Iyer c. Union indienne, AIR 1984 SC 541; Rhandir Singh c. Union indienne, AIR 1982 SC 879; État du Haryana c. Rajpal Sharma, AIR 1997 SC 449; État de l’Uttar Pradesh c. P.D. Attri, 1999 3 SCC 217). L’Inde a légiféré pour renforcer le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égal. On notera à cet égard la loi de 1975 sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale (Equal Pay for Equal Work Act), la loi de 1976 relative à l’égalité de rémunération (Equal Remuneration Act) et loi de 1995 sur l’égalité des chances, la protection des droits et la pleine participation (Equal Opportunities, Protection of Rights and Full Participation Act). La loi de 1976 sur l’égalité de rémunération interdit toute discrimination entre hommes et femmes en matière de conditions d’embauche et de salaires lorsque leurs emplois sont identiques, mais elle ne s’applique pas à certains types d’emplois pour lesquels l’embauche de femmes est interdite ou retreinte par la loi.

116.De temps à autres, il est conseillé aux Gouvernements des États et des Territoires de l’Union d’appliquer plus strictement la loi afin d’améliorer la condition des travailleuses. La qualité pour ester en justice en vue de dénoncer les infractions aux dispositions légales est reconnue par la loi de 1976 sur l’égalité de rémunération aux organisations de protection sociale suivantes : le Centre for Women’s Development Studies de New Delhi, the Self-Employed Women’s Association de Ahmedabad; the Working Women’s Forum (India) de Chennai, et the Institute of Social Studies Trust de New Delhi.

117.En 1987 a été crée une Commission nationale sur les travailleuses indépendantes et les femmes travaillant dans le secteur non structuré, présidée par Mme Ela Bhatt. Dans son rapport, cette commission a recommandé l’instauration d’un salaire raisonnable de 500 roupies pour les travailleuses.

Partie IV

Sécurité et hygiène du travail

118.Pour le Gouvernement indien, la sécurité du travail et la protection des travailleurs sont les aspects primordiaux de l’administration des entreprises. La Constitution de l’Inde contient des dispositions spécifiques sur la sécurité et la santé des travailleurs. En vertu de son article 24, aucun enfant de moins de 14 ans ne devra être employé à un travail en usine ou dans une mine, ni à aucune occupation dangereuse. L’article 39 de la Constitution dispose que « l’État, dans sa politique, s’efforcera en particulier de faire en sorte : […]

e)Qu’il ne soit pas abusé des forces et de la santé des travailleurs, hommes, femmes et enfants en bas âge, et que les citoyens ne soient pas contraints par les nécessités économiques de se livrer à des travaux ne convenant pas à leur âge ou à leurs forces;

f)Que l’enfance et la jeunesse soient protégées contre l’exploitation et contre l’abandon moral et matériel ».

119.L’article 42 de la Constitution dispose que l’État doit prendre « des dispositions pour assurer des conditions de travail justes et humaines, et l’assistance à la maternité ».

120.Au fil des ans, plusieurs lois ont été adoptées sur des thèmes touchant à la sécurité et l’hygiène des conditions de travail. Ce sont la loi de 1952 sur les mines (the Mines Act); les Règles de 1957 relatives aux mines de charbon (the Coal Mines Regulations); le Règlement de 1961 sur les mines métallifères (the Metalliferous Mines Regulation); le Règlement de 1933 sur les gisements pétrolifères des Indes (the Indian Oil Mines Regulation); la Réglementation de 1955 sur les mines (the Mines Rules); la loi de 1910 sur l’électricité aux Indes (Indian Electricity Act ); la Réglementation de 1956 sur l’électricité en Inde (Indian Electricity Rules); La Réglementation de 1966 sur les crèches dans les mines (Mines Creche Rules); la Réglementation de 1959 sur les secours dans les mines de charbon (Coal Mines Rescue Rules); la Réglementation de 1959 sur les lavabos dans les mines de charbon (Coal Mines Pit Head Bath Rules ); la loi de 1938 sur l’emploi des enfants (the Employment of Children Act) et la loi (XXI) de 1937 sur les fabriques non réglementées dans les provinces centrales (the central provinces Unregulated Factories Act).

121.Les articles 11 à 20 de la loi sur les usines (factories Act) traitent de la santé et de la propreté. Ces dispositions décrivent certaines normes d’hygiène que toute usine se doit de respecter. L’article 91 A autorise l’Inspecteur en chef ou le Directeur général du service de conseil aux usines et des instituts du travail, le Directeur général des services de santé du Gouvernement indien ou encore tout représentant officiel dûment mandaté à cet effet à enquêter sur la sécurité et l’hygiène professionnelles auprès du gérant ou du directeur d’une usine.

122.Le champ d’application de la loi sur les usines s’étend à tous les établissements industriels employant dix travailleurs ou plus, saisonniers ou permanents, cependant que les dispositions relatives à la santé et la sécurité concernent tous les locaux, quel que soit le nombre de travailleurs qui s’y trouve employé. Dans ses arrêts, la Cour suprême a donné effet aux dispositions de cette loi (Voir J.B. Mangharam & Co. AIR 1969 MP 110; affaires Mitchell v. North British Rubber Co. Ltd 1945 SC 1; Consumer Education and research Centre v. Union of India (1995) 2 Lab L J 768 (SC) etc.)

123.La Direction générale du service de conseil aux usines et des Instituts du travail (DGFASLI), sise à Mumbai, est un bureau rattaché au Ministère du travail; elle est le bras technique du Ministère, chargée de tout ce qui touche à la sécurité, la santé et la protection sociale des travailleurs dans les usines, les ports et les docks. Elle aide le Gouvernement central à formuler et réviser la politique et la législation afférentes à la sécurité et l’hygiène du travail dans les usines et les ports, et avec l’aide des Inspecteurs industriels des États, à appliquer et faire respecter la loi sur les usines. Il existe des Instituts centraux du travail et des Instituts régionaux du travail (RLI), dont l’action consiste à entreprendre des études et des enquêtes, organiser des programmes de formation, des séminaires et des ateliers, présenter des allocutions, etc. De plus, des enquêtes sur la sécurité, l’hygiène et l’environnement professionnels dans l’industrie des pesticides, sur la sécurité et les conditions environnementales dans les unités de concassage et dans les salines ont été réalisées pour évaluer les conditions de travail et les normes de sécurité dans ces secteurs d’activité. Par ailleurs, les études et/ou enquêtes suivantes sont en cours : Contrôle de la sécurité dans les principaux ports; étude ergonomique parmi les travailleurs des fabriques de bidis; profil sanitaire des travailleurs des tribus très défavorisées (VDT); santé et environnement professionnel des travailleurs de l’industrie des crayons d’ardoise; Étude nationale sur l’usine d’acier inoxydable laminé de Johdpur, etc.

124.Une nouvelle rubrique a été ajoutée au Dixième plan quinquennal : Stratégies de renforcement de la sécurité et de l’hygiène professionnels dans les procédés chimiques prioritaires dangereux; création d’un Conseil national de la sécurité et de l’hygiène du travail; renforcement des compétences des agents de la Direction générale du service de conseil aux usines et des Instituts du travail (DGFASLI) et des CIF en vue d’améliorer la sécurité et l’hygiène professionnelles; amélioration des compétences des services répressifs, élaboration de stratégies répressives et de lignes directrices; conception et exécution de campagnes nationales de sensibilisation dans les sept branches du secteur non structuré identifiées.

125.Dans les mines, la mécanisation à grande échelle augmente les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. En vertu de la Constitution indienne, la sécurité, la protection sociale et la santé des mineurs relève du Gouvernement central (point 55 de la liste concurrente). La loi de 1952 sur les mines et le règlement afférent régissent ce domaine, qui est administré par la Direction générale de la sécurité minière (DGMS), sous la tutelle du Ministère du travail de l’Union. La DGMS fait appliquer la loi sur les mines ainsi que les autres normes juridiques subordonnées ou connexes, à savoir : les Règles de 1957 relatives aux mines de charbon (the Coal Mines Regulations); le Règlement de 1961 sur les mines métallifères (the Metalliferous Mines Regulation); le Règlement de 1984 sur les gisements pétrolifères (Oil Mines Regulation); la Réglementation de 1955 sur les mines (Mines Rules); la Réglementation de 1956 sur la formation professionnelle dans le secteur minier (Mines Vocational Training Rules); la Réglementation de 1985 sur les secours dans les mines (Mines Rescue Rules); la Réglementation de 1966 sur les crèches dans les mines (Mines Creche Rules); la Réglementation de 1959 sur les lavabos dans les mines de charbon (Coal Mines Pit Head Bath Rules ); la loi de 1948 sur les usines (factories Act); la Réglementation de 1989 relative à la production, le stockage et l’importation de produits chimiques dangereux, adoptée en vertu de la loi de 1986 sur la protection de l’environnement (Manufacture, Storage and Import of Hazardous Chemicals Rules under Environmental Protection Act); la loi de 1885 sur l’acquisition foncière (mines) (Land Acquisition (Mines) Act); et la loi de 1974 sur la conservation et l’exploitation des mines de charbon (Coal Mines (Conservation and Development) Act).  

126.Certaines lois régissent les conditions de travail dans le secteur non structuré. Dans ce secteur, les travailleurs à domicile constituent une catégorie majeure. Ainsi, le Gouvernement a fait passer la loi de 1976 sur les conditions d’emploi dans le secteur de la fabrication des cigares et des bidis (Bedi and Cigars Workers (Conditions of Employment) Act), ainsi que la loi de 1976 sur le Fonds pour la protection sociale des rouleurs de bidis. De plus, par le biais du Bureau du commissaire au développement du tissage à bras et l’artisanat, le Ministère du textile met en œuvre des plans et programmes couvrant différents aspects, dont celui de la santé. En vue d’assurer une protection légale aux travailleurs à domicile, la possibilité de formuler une Politique nationale en leur faveur est actuellement examinée en concertation avec les autres ministères, départements et gouvernements d’États concernés.

127.Les travailleurs du secteur du bâtiment constituent un autre groupe majeur du secteur non structuré. Ils sont concernés par les dispositions de plusieurs lois : la loi de 1996 sur les ouvriers du bâtiment et autres travailleurs de la construction (réglementation de l’emploi et conditions de service) (The Building and other Construction Workers (Regulation of Employment and Condition of Service) Act); la loi de 1996 sur la protection sociale des ouvriers du bâtiment et autres travailleurs de la construction (the Building and other Construction Worker’s Welfare Act); et la Réglementation centrale de 1998 relative aux ouvriers du bâtiment et autres travailleurs de la construction (the Building and other Construction Workers (RECS) Central Rules). Le Gouvernement contrôle la mise en œuvre de ces dispositions juridiques. À ce jour, seul l’État du Kerala les applique. Le Gouvernement de Delhi a constitué le Conseil d’État, et il en est presque au stade de la mise en œuvre de la loi. L’État du Tamil Nadu a adopté sa propre loi, calquée sur la législation centrale. La plupart des gouvernements des États sont en train de créer les comités d’experts qui seront chargés d’élaborer la réglementation, ainsi que les conseils et les fonds pour la protection sociale, afin d’appliquer à la fois l’esprit et la lettre de ces textes.

Partie V

Égalité des chances de promotion

128.Tous les citoyens ont le droit de bénéficier de chances égales d’être promus. Ce droit est garanti par la Constitution et par des lois sur la fonction publique. Une attention particulière a été accordée aux groupes sociaux vulnérables. L’article 16.4 autorise l’État à prendre toute « disposition pour réserver des nominations ou postes à toute classe désavantagée de citoyens qui, de l’avis de l’État, n’est pas représentée de façon adéquate dans ses services ». Le champ d’application de l’article 16.4 a été examiné dans différents contextes par la Cour suprême sous l’angle de la promotion de toutes les classes arriérées de citoyens. Dans l’affaire Indra Shawhney c. Union indienne (AIR 1993 SC 477), les juges ont conclu à la majorité que la politique de des emplois réservés prévue à l’article 16.4 ne concernait pas la promotion professionnelle mais uniquement l’embauche. Cependant, il ne sera pas revenu sur les promotions déjà accordées. Celles-ci continueront d’être réservées pendant une période de cinq ans, au cours de laquelle les autorités réviseront, modifieront ou publieront de nouvelles règles concernant la politique de réservation. Sur ce point, la Cour a donc annulé les jugements rendus dans les affaires suivantes : General Manager, Southern Rly. V. Rangachari, AIR 1962 SC 179; État du Penjab c. Hira Lal (1970) 3 SCC 567; Akhil Bhratiya Shoshit Karamchari Sangh c. Union indienne (1981) 1 SCC 246; et Comptroller and Auditor General of India v. K.S. Jagannathan (1986) 2 SCC 679.

129.Le Gouvernement a adopté une loi portant amendement constitutionnel (le 77e amendement) en 1995 afin de définir la notion de justice sociale, et il a adjoint une nouvelle clause (4.A) à l’article 16 de la Constitution pour habiliter les États à prendre toute disposition nécessaire en vue de réserver des promotions aux postes de la fonction publique en faveur des castes et tribus « énumérées », s’ils estiment que celles-ci ne sont pas représentées de façon adéquate dans leurs services publics. Ceci afin d’annuler les effets de l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire de la Commission Mandal (Indra Sawhney c. Union indienne), dans laquelle la Cour avait conclu qu’il était impossible de réserver des promotions. Ceci signifie que la politique des promotions réservées dans les services publics aux membres des classes et tribus « énumérées » se poursuivra, malgré l’avis rendu dans l’affaire de la Commission Mandal.

130.Dans un arrêt important concernant les promotions réservées, la Cour suprême a conclu que tout poste de cadre demeuré vacant après que les postes réservés aient été pourvus doit être attribué à une personne appartenant à la même catégorie que celle ayant laissé le poste vacant du fait de son départ en retraite ou de sa démission. En 2000, le Gouvernement a pris l’initiative d’entériner cette disposition en amendant la Constitution. La loi de 2000 portant amendement de la Constitution (81e amendement), a inséré une nouvelle clause (article 16.4.B) qui autorise la reconduction des postes réservés, sans que ceux-ci soient comptabilisés parmi les 50 % de postes réservés (voir affaires S.R. Murthy c. Karantaka, AIR 2000 SC 450 et Ajit Singh II c. État du Penjab, 2000 1 SCC 430). Dans l’affaire Jattinder Pal Singh c. État du Penjab, (AIR 2000 SC 609), la Cour a conclu que les règles relatives à l’ancienneté s’appliquaient concurremment aux règles de promotion basées sur l’égalité des chances.

131.La loi de 2001 portant amendement constitutionnel (85e amendement) a remplacé l’expression « en matière de promotion à toute classe » par « en matière de promotion, à toute classe, par ordre d’ancienneté […] ». Cet amendement vise à accorder les promotions réservées aux membres des castes et tribus « énumérées » en fonction de leur ancienneté.

132.En ce qui concerne la promotion à des postes supérieurs en fonction de l’ancienneté et du mérite ou encore sur sélection, la Cour suprême a dit dans plusieurs arrêts qu’au titre de l’article 16, tout fonctionnaire ayant le droit, en application des différentes règles pertinentes, de voir sa demande de promotion examinée a le droit fondamental, non pas à proprement parler d’être promu, mais de voir sa candidature examinée de manière juste et équitable. Comme les conditions d’accès aux postes supérieurs diffèrent d’un emploi à un autre, il n’est pas approprié d’avoir des modes de promotion unifiées. L’accès à certains postes peut être déclaré sélectif et se faire en fonction du mérite et de l’adéquation des qualifications, sans tenir compte de l’ancienneté. Les promotions sélectives peuvent être accordées de la même manière que les nouvelles nominations, et il est possible de faire passer différents tests et entretiens aux candidats. La promotion dépend de l’examen de différents facteurs par l’autorité compétente. Le principe de la justice naturelle s’applique également à la sélection des candidats à promouvoir.

Partie VI

Repos, loisirs, limitation raisonnable de la durée du travail, congés payés périodiques et rémunération des jours fériés

133.Le droit au repos, aux loisirs et à la limitation raisonnable du temps de travail est garanti par le droit indien du travail, qui contient des dispositions fixant le nombre de jours ouvrables et prévoyant des jours fériés, des congés payés, etc. Les articles 51 à 66 de la loi de 1948 sur les usines (Factories Act) fait le tour de la question du temps de travail des adultes. L’article 13.1 de la loi de 1948 sur le salaire minimum autorise le gouvernement compétent à fixer la durée du temps de travail. Dans la Réglementation (centrale) du salaire minimum de 1950, le Gouvernement central a fixé la durée de la journée de travail à 9 heures pour un adulte et 4 heures 30 pour un enfant. Ce temps de travail quotidien ne devrait pas être réparti sur plus de 12 heures, pauses incluses, le cas échéant. Pour ce qui est de l’emploi agricole, les dispositions susmentionnées ont été subordonnées aux modifications que le Gouvernement central pourra annoncer en temps opportuns. Les règlements énoncés par les gouvernements des États et des Territoires de l’Union contiennent des dispositions similaires concernant la durée de la journée de travail.

134.En dehors de la loi de 1948 sur les usines, les autres dispositions normatives régissant le temps de travail sont : la loi de 1948 portant réglementation des conditions d’emploi des dockers indiens (Indian Dock Workers (regulation of Employment) Act), la loi de 1952 sur les mines, la loi de 1951 sur le travail en plantation (Plantation labour Act), la loi de 1948 sur les magasins et les maisons de commerce, la loi de 1961 sur les travailleurs du transport routier (Motor Transport Workers Act), la loi de 1970 sur le travail contractuel (réglementation et résiliation) (Contract Labour (Regulation and Abolition) Act), et la loi de 1966 relative aux conditions d’emploi dans le secteur de la fabrication des cigares (Bedi and Cigars Workers (Conditions of Employment) Act).

135.Les conditions d’emploi dans le secteur agricole ont été placées sur un pied d’égalité avec les conditions d’emploi dans les autres secteurs par le biais d’un amendement à la Réglementation n° 23, adopté par le Gouvernement central au cours de l’année 1979. La disposition concernant la semaine de congé payé a été intégrée à la Réglementation du Gouvernement central et celles des gouvernements de tous les États.

136.Le Ministère du travail a souligné que la culture du travail ne devrait pas être liée au temps de travail et de congé. Il est sérieusement préoccupant que de nombreuses dispositions normatives centrales et certaines dispositions normatives des États continuent de prescrire des journées de travail de neuf heures, alors que la journée de travail de huit heures est universellement acceptée. Le Gouvernement indien s’efforce d’uniformiser le temps de travail quotidien et hebdomadaire, ainsi que les jours fériés. La première Commission nationale du travail a également suggéré que le temps de travail hebdomadaire passe de 48 à 40 heures.

Partie VII

Aide internationale

137.Dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité du travail, signalons qu’après avoir accueilli avec succès le XIIe Congrès mondial en Inde, le Conseil national de sécurité (NSC) a continué de contribuer à la réussite des futurs congrès mondiaux. En sa qualité de membre fondateur de l’Organisation de la sécurité et la santé du travail dans la région Asie-Pacifique (APOSHO), le NSC contribue activement au développement de la coopération sur les questions de sécurité et de santé du travail entre pays membres. La coopération entre le NSC et le PNUD se poursuit. La collaboration active du NSC avec l’Association japonaise pour la sécurité industrielle et la santé (JISHA) se poursuit également depuis juillet 1999. L’Inde a participé au XVIe Congrès mondial de la sécurité et la santé du travail, qui s’est tenu à Vienne du 25 au 31 mai 2003 et aux 18e réunion et conférence annuelles de l’APOSHO, organisées à Hanoi du 8 au 10 octobre 2003. L’Inde a joué un rôle de pivot dans le renforcement de la collaboration avec la JISHA (Japon). Avec l’aide d’institutions internationales et d’organismes de plusieurs pays, l’Inde a réalisé des enquêtes sur la sensibilisation à la sécurité et mené à bien des missions telles que des audits sur la sécurité et l’évaluation des risques.

Article 8

Droits syndicaux

138.Le droit d’association, qui inclut le droit de former des syndicats à des fins légales, est un droit fondamental garanti par la Constitution de l’Inde. Ce droit n’est pas limité, mais dans certaines branches du secteur public, en particulier celles où les employé(e)s exercent des fonctions relevant de la souveraineté de l’État, ils et elles ne sont pas habilités à enregistrer des associations en vue d’être autorisés à recourir à des actions revendicatives pour obtenir l’ouverture de négociations collectives. Il importe de souligner ici qu’à la différence du droit britannique, la Constitution indienne a soumis la doctrine de l’emploi des fonctionnaires pendant le bon plaisir du souverain à des garanties constitutionnelles, telles que le droit d’être entendu, etc. De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites. La négociation collective, en tant que mode de règlement des conflits du travail à la disposition des ouvriers pour faire valoir leurs revendications, est reconnue et admise en Inde comme ailleurs. Le Gouvernement indien admet la légitimité de la grève lorsqu’elle est conforme à la loi, mais il peut invoquer les dispositions du droit pénal pour renvoyer un ou une employé(e) lorsqu’une situation présentant une menace pour la paix, les personnes ou les biens est à craindre.

Partie I

139.En ce qui concerne les instruments internationaux relatifs à la liberté d’association et à la reconnaissance effective du droit à la négociation collective, sur lesquels il est demandé de faire rapport, la position du Gouvernement indien est la suivante :

140.L’Inde a accédé au Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 10 avril 1979. À ce jour, l’Inde a présenté trois rapports au Comité des droits de l’Homme. En somme et en substance, la position au sujet de ces trois rapports (le rapport initial de l’Inde et les deuxième et troisième rapports périodiques sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, respectivement datés du 4 juillet 1983, du 12 juillet 1989 et du 17 juillet 1996) est qu’ils sont conformes aux obligations énoncées à l’article 22 du Pacte. Le quatrième rapport périodique de l’Inde, qui était attendu le 31 décembre 2001, est en cours de préparation et sera présenté en même temps que le présent rapport.

141.L’Inde n’a pas encore ratifié la Convention n° 87 de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ni la Convention n° 98 de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective. Par l’article 19.1c de sa Constitution, l’Inde admet la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective. Un compte rendu très détaillé de cette question est disponible dans le rapport de l’Inde sur le Rapport général de l’OIT, ainsi que dans le suivi de la Déclaration de l’OIT. Le Rapport général faisant suite à la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail - S’organiser pour plus de justice sociale (92e session de la Conférence internationale du travail) a examiné les rapports de plusieurs États, dont celui de l’Inde, sous l’angle de la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective. La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (2004) a souligné que si l’Inde n’avait pas ratifié les Conventions n° 87 et 98, le Gouvernement indien présentait régulièrement des rapports sur l’application de ces principes, à la demande de l’OIT (au titre du suivi de la Déclaration pour préparer l’examen annuel 2004 des différentes catégories de principes et de droits). Il importe de faire observer que près d’un tiers de la main-d’œuvre indienne travaille dans l’agriculture. Compte tenu de l’importance numérique de sa population agricole, le 11 mai 1923, l’Inde a ratifié la Convention n° 11 de 1921 sur le droit d’association (agriculture), dans laquelle il est souligné que les travailleurs du secteur agricole devraient jouir des mêmes droits d’association et d’organisation que les ouvriers. De plus, le 18 août 1977, l’Inde a également ratifié la Convention de l’OIT n° 141 de 1975 sur les organisations des travailleurs ruraux, qui reconnaît l’importance de la participation des organisations des travailleurs ruraux aux réformes agraires.

142.La Convention n° 98 « ne traite pas de la situation des fonctionnaires publics et ne pourra, en aucune manière, être interprétée comme portant préjudice à leurs droits ou à leur statut ». En 1978, l’OIT a adopté la Convention n° 151 sur les relations de travail dans la fonction publique, qui garantit le droit de s’organiser à « toutes les personnes employées par les autorités publiques, dans la mesure où des dispositions plus favorables d’autres conventions internationales du travail ne leur sont pas applicables ». L’Inde n’a pas encore ratifié cette convention. Dans le Rapport général faisant suite à la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail - S’organiser pour plus de justice sociale (92e session de la Conférence internationale du travail, 2004, Rapport I.B), il est pris note des indications de l’Inde sur la situation particulière des fonctionnaires publics, qui explique que l’Inde soit actuellement dans l’impossibilité de ratifier cette convention. L’Inde a souligné que sa Constitution reconnaissait effectivement le droit à la liberté d’association et la négociation collective, mais qu’en raison de problèmes économiques, politiques et culturels, elle n’était pas en mesure de lui donner effet. Les observations suivantes contiennent un résumé et une mise à jour des renseignements pertinents.

Partie II

Droits d’association et de négociation collective

143.L’Inde reconnaît l’existence de liens entre le principe de la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, les droits de l’Homme et la démocratie en général; elle est consciente du rapport de ce principe avec les conflits industriels, avec les efforts socio-économiques, mais aussi du rôle qu’il doit jouer dans le contexte de la réduction de la pauvreté. D’année en année, les efforts déployés par l’Inde pour maintenir la démocratie, la non discrimination, la liberté de former des associations indépendantes, et organiser des élections libres et équitables n’ont cessé de s’intensifier. Au fil des ans, la négociation collective, en tant que mode de règlement des conflits industriels, s’est développée en Inde aussi.

144.L’Inde a présenté des renseignements concernant les droits syndicaux au Comité en 1986 (E/1984/6/Add. 13, paragraphes 36 à 38). Dans la préparation de ce rapport, établi conformément aux Directives générales révisées du Comité (document HRI/GEN 2 du 14 avril 2000), on a pris soin de traiter les questions soulevées par plusieurs syndicats en différentes occasions, et en particulier le fait que les Conventions de l’OIT n° 87, 98 et 151 ne soient pas ratifiées; les distinctions établies par le Gouvernement indien entre les fonctionnaires publics et les autres travailleurs, les travailleurs migrants et ceux travaillant dans les zones économiques prioritaires et spéciales; le préavis de grève obligatoire pour les fonctionnaires publics et certaines catégories de travailleurs des industries du secteur privé; l’interprétation de l’expression « services essentiels »; la reconnaissance obligatoire ou automatique des syndicats; le champ d’application de la négociation collective; les représailles exercées à l’encontre des travailleurs par la direction; le droit de s’affilier à un syndicat pour de nombreuses catégories de travailleurs du secteur public telles que celles des pompiers, des membres des services de maintien de l’ordre, du personnel carcéral, des officiers ministériels, du personnel militaire, etc. Les syndicats ont également fait part de préoccupations concernant les propositions d’amendement de la loi de 1947 sur les conflits industriels (Industrial Disputes Act), et de la loi de 1970 sur le travail contractuel (réglementation et résiliation), (Contract Labour (Regulation and Abolition) Act). De plus, la Confédération des syndicats indiens (AITUC) a allégué que les principes de la liberté d’association et de la négociation collective n’étaient que partiellement reconnus. Le Gouvernement indien prend systématiquement en considération les opinions des syndicats; il en tient compte lors de la rédaction des lois et mesures qui touchent aux droits syndicaux. Le présent rapport est focalisé sur les principales évolutions en matière de législation, de politique et de mesures adoptées par les différents organes du Gouvernement indien pour garantir et encourager la liberté d’association et la négociation collective.

145.La Constitution indienne et plusieurs lois nationales traitent des droits et fonctions des syndicats. La loi de 1926 sur les syndicats, la Clause III du Code de discipline et la loi de 1947 sur les conflits industriels sont des lois spécifiques qui mettent l’accent sur le principe de la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective.

146.La pratique syndicale est garantie par le droit de former des associations, consacré en tant que droit fondamental par l’article 19.1c de la Constitution. Toutefois, l’article 19.4 de la Constitution autorise l’État à imposer, dans l’intérêt de la souveraineté, de l’intégrité, de l’ordre public ou de la moralité, des restrictions raisonnables à l’exercice de ce droit.

147.Le droit de former des associations inclut celui de former des syndicats à des fins légitimes (voir affaires Kulkarni c. État de Bombay, AIR 1931 Bom 105, et B.R. Singh c. Union indienne, 1989 4 SCC 719). Aux termes du Code de conduite dans la fonction publique, les fonctionnaires peuvent former et s’affilier à des associations de protection sociale, et celles-ci peuvent être reconnues par le Gouvernement. Ce droit est accordé sans restriction, sauf dans certaines branches du secteur public, où les associations formées par les employés exerçant des fonctions liées à la souveraineté de l’État ne peuvent être enregistrées en tant que syndicats. Ce déni d’un droit fondamental dans un domaine où les employés exercent des fonctions purement juridiques ou liées à la souveraineté de l’État est justifié par l’impératif d’intérêt public. Ce traitement différentié était jugé essentiel dans le contexte indien, où les syndicats sont hautement politisés, où ils sont affiliés à des partis politiques et où ils sont formés sur la base de considérations partisanes. Dans ces circonstances, l’Inde considère que la neutralité politique des agents du service public est un élément absolument essentiel au bon fonctionnement du gouvernement constitué. Nonobstant, en pratique, les employés du service public ont souvent réussi à faire jouer à leurs associations le rôle de syndicats, puisque celles-ci ont pu négocier les salaires et les conditions de travail, appeler à la grève, organiser des manifestations et conduire des négociations avec le Gouvernement.

148.Les fonctionnaires travaillant dans les principales directions des gouvernements du Centre et des États sont, eux aussi, pleinement syndiqués par le biais de leurs associations, mais celles-ci ne peuvent être enregistrées en tant syndicats et elles n’ont pas qualité pour négocier. Pourtant, le gouvernement négocie avec elles et il existe un Mécanisme de concertation mixte (JCM), créé sur le modèle du Conseil Whitley britannique. Le Conseil national conclut des conventions qui affectent plus de 2,5 millions d’employés du Centre. Ces tendances commencent aussi à prévaloir au niveau des États. Par exemple, plusieurs Conseils public de l’électricité (des organismes publics), ont été confrontés à de longues grèves. Il est arrivé que les enseignants et le personnel hospitalier, y compris les médecins, appellent à la grève. Dans plusieurs États, les syndicats ont dû lutter âprement pour obtenir la reconnaissance de droits de négociation fondamentaux.

149.Ainsi, alors qu’en théorie, le gouvernement continue d’insister sur l’observation du Code de conduite par les fonctionnaires publics et refuse de traiter avec les associations des agents de la fonction publique, en pratique, il s’assied à la table des négociations avec les syndicats des fonctionnaires et conclut des accords avec eux.

150.Les associations des employés de la fonction publique centrale sont reconnues par le Règlement de 1993 portant reconnaissance des associations de fonctionnaires du Centre. De même, les associations des employés de la fonction publique des États sont reconnues par les gouvernements des États concernés. En Inde, les mécanismes à la disposition des fonctionnaires pour faire valoir leurs revendications sont le Mécanisme de concertation mixte (JCM) et les Tribunaux administratifs, établis par le Centre et par les États, composés de membres de l’appareil judiciaire et de l’administration et modelés sur les tribunaux administratifs français et allemand. Ils offrent la possibilité de parvenir à un règlement amiable des litiges et d’obtenir des décisions sur les revendications. Le Conseil arbitral créé en juillet 1968 sous les auspices du JCM est composé d’un jury formé de membres du personnel et de représentants officiels. Entre 1999 et le 31 décembre 2000, le Conseil arbitral a été saisi de 241 affaires, dont 238 ont été réglées. Il importe de mentionner ici le fait que les travailleurs et les employés des services publics qui travaillent dans les entreprises du secteur public sont couverts par les dispositions de la loi de 1926 sur les syndicats, qu’ils peuvent faire enregistrer leurs formations syndicales et qu’ils ont donc droit aux immunités légales.

151.Pour illustrer ce propos, signalons que le mouvement syndical est fermement implanté parmi les entreprises publiques administrées par des directions ministérielles comme celles des chemins de fer, de la poste et du télégraphe, des arsenaux, etc. Les employés de ces entreprises sont très nombreux. À elle seule, la société Indian Railways emploie 1,7 million de personnes. Les chemins de fer, la poste et d’autres directions ministérielles ont élaboré leurs propres mécanismes de négociation collective avec les syndicats officiellement reconnus.

152.Il est déclaré, à l’article 8.2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, que ledit article n’empêche pas de soumettre à des restrictions légales l’exercice du droit de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix. Le droit indien est scrupuleusement conforme à l’article 8.2 et il garantit une totale liberté de former des syndicats et de négocier avec assurance, sauf à certaines catégories d’employés. L’article 33 impose des restrictions à un petit nombre de catégories d’employés : a) les membres des forces armées;et b) les membres des forces de l’ordre.

153.En dehors des secteurs d’activités qui relèvent entièrement de la souveraineté de l’État, les syndicats des employés de l’État et des secteurs publics et privés peuvent se consacrer en toute sérénité à la lutte syndicale. Les droits des syndicats indiens sont énoncés dans diverses lois, mais aussi dans des codes de conduite comme le Code de l’autodiscipline. L’objet de la loi de 1926 sur les syndicats (Trade Union Act) était notamment de permettre l’enregistrement des organisations, de les reconnaître en tant que syndicats à part entière et de garantir les droits de leurs adhérents. La loi ne rend pas l’enregistrement obligatoire, mais les syndicats enregistrés se voient accorder, dans certaines circonstances, une protection contre les poursuites civiles et pénales.

154.Une loi portant amendement à la loi sur les syndicats, adoptée en 1947, qui prévoit la reconnaissance des syndicats et l’obligation de négocier, définit les droits des syndicats reconnus et interdit une liste de pratiques déloyales n’a pas pu être publiée et appliquée. Faute de consensus sur ces dispositions légales, un organisme tripartite de haut niveau, composé de représentants des employés et des pouvoirs publics, a adopté un Code de discipline prévoyant la reconnaissance facultative des syndicats par les employeurs (clause III (vii du Code) lors de la 15e session de la Conférence indienne du travail, en 1957. En vertu de ce Code de discipline, la reconnaissance des syndicats enregistrés engage moralement les signataires. Il peut être pertinent d’indiquer ici que le travail étant l’un des domaines inscrits sur la Liste concurrente, il relève de la compétence législative du Centre et des États. Dans l’exercice de leurs pouvoirs législatifs, plusieurs États ont adopté des lois dans ce domaine, applicables dans les limites de leur juridiction.

155.Au niveau des États, la loi du Madhya Pradesh sur les syndicats a été amendée en prenant modèle sur la loi de Bombay de 1946 relative aux relations entre partenaires sociaux (Bombay Industrial Relations Act) afin d’introduire l’enregistrement des « syndicats approuvés » par un officier d’état civil. Tout syndicat représentatif, ou, faute d’une telle organisation, tout syndicat enregistré peut demander le statut de syndicat approuvé. La loi de Bombay de 1946 prévoit la tenue d’un registre des syndicats approuvés et la création d’un syndicat représentatif pour assurer la reconnaissance au niveau local. Cette loi s’applique au Maharashtra et au Gujarat, et ces mêmes principes sont repris dans la législation du Madhya Pradesh. Seuls les syndicats enregistrés dont les membres représentent au moins 25 % de la main-d’œuvre d’une branche industrielle locale sont reconnus en tant que syndicats qualifiés. Si aucun syndicat ne peut être reconnu en tant qu’organisation représentative ou qualifiée, une troisième catégorie est prévue, celle des syndicats principaux, qui regroupent au moins 15 % des employés d’une entreprise. Chacune de ces catégories de syndicats jouit de certains avantages légaux, quoique le droit de négociation soit réservé aux syndicats de la première catégorie. Cette loi s’applique exclusivement aux secteurs d’activité qui ne relèvent pas de la loi sur les conflits du travail. Sa portée est donc limitée et son effet n’a pas été largement ressenti. De même, au Rajasthan, par le biais de la loi de 1958 sur les conflits du travail (amendement du Rajasthan), et de celle adoptée par le Bihar en 1959, le Conseil central permanent consultatif du travail a adopté une résolution, ultérieurement amendée en 1968, qui prévoyait la reconnaissance des syndicats.

156.En 1972, le Gouvernement du Maharashtra a adopté un texte important, la loi du Maharashtra sur la reconnaissance des syndicats et la prévention des pratiques syndicales déloyales (« loi du Maharashtra de 1972 », Maharashtra recognition of Unions and Prevention of Unfair Labour Practices Act)), qui n’a pu être mise en œuvre avant 1975. Cette loi prévoit la reconnaissance d’un seul partenaire négociateur par branche industrielle et garantit la sécurité des syndicats. Une fois reconnu, le statut d’interlocuteur unique acquis par le syndicat ne peut être révoqué pendant deux ans. Les syndicats non reconnus peuvent faire connaître les revendications de leurs adhérents et les représenter dans les enquêtes menées par les directions ministérielles. Cette loi s’applique à toutes les branches qui ne sont pas concernées par la loi de Bombay sur les relations entre partenaires sociaux. Ainsi, avec ces deux lois, toutes les branches industrielles employant 50 personnes ou plus implantées dans l’État sont couvertes. La reconnaissance est conférée par un Tribunal du commerce légalement constitué.

157.La loi du Maharashtra de 1972 a consacré le principe « un syndicat par branche industrielle » en n’autorisant pas la reconnaissance de plus d’un syndicat par entreprise. Cette loi insiste en outre sur la responsabilité du comportement, qui devient un préalable de la reconnaissance. Le syndicat demandant la reconnaissance ne doit pas avoir suscité ou appuyé un mouvement de grève illégal pendant les six mois précédant le dépôt de sa demande de reconnaissance au tribunal de commerce, et après obtention de la reconnaissance, il doit s’interdire toute pratique déloyale, comme notamment le soutien à une grève illégale. Le devoir de négocier devient une obligation légale du syndicat reconnu; le refus de négocier constitue une pratique déloyale. C’est ainsi que la loi du Maharashtra a permis de mettre en pratique un certain nombre d’idées contenues dans la loi de 1947 portant amendement à la loi sur les syndicats qui n’avaient pu être mises en œuvre au niveau national pour les raisons susmentionnées.

158.Cette loi reprend également un certain nombre d’idées contenues dans le Code de discipline de 1958. Elle énumère, pour les interdire, plusieurs pratiques déloyales des employeurs, à savoir : restreindre ou contraindre, ou s’ingérer dans l’exercice du droit des employés d’organiser ou former un syndicat, d’y adhérer ou de le soutenir; b) s’intéresser indûment aux activités syndicales; c) empêcher illégalement l’accès du lieu de travail; victimiser les travailleurs et les licencier sous un faux prétexte en excipant fallacieusement des droits de l’employeur, ainsi que d’autres pratiques telles que le recours à la force ou à la violence et le défaut d’application d’une décision, d’un arrangement ou d’une convention.

159.Plusieurs aspects propres à la loi de Bombay sur les relations entre partenaires sociaux et de la loi du Maharashtra de 1972 ont été intégrés en 1978 à un projet de loi exhaustif sur les relations industrielles, introduit par le Gouvernement de Janata, mais ce projet a été abandonné lors de la dissolution de l’assemblée parlementaire.

160.Plusieurs initiatives du Gouvernement indien peuvent être considérées comme des exemples de réussite sous l’angle de la liberté d’association. Ainsi, une réunion du Comité permanent du travail (SLC) a été convoquéeen mai 2002, et les Organisations des syndicats centraux (CTUO) ont été invitées à y participer. Il s’agit d’un organe tripartite suprême dont les débats sont transparents, et qui constitue indirectement une initiative du Gouvernement pour encourager la liberté d’association parmi les syndicats et les travailleurs. De surcroît, les CTUO ayant le plus grand nombre d’adhérents ont eu la possibilité de représenter les travailleurs et de protéger leurs intérêts lors de la Deuxième commission nationale du travail, en 2002.

161.Le Gouvernement indien ne s’est pas opposé à la négociation collective; bien au contraire, il a tenté de l’encourager par son action législative, dans la mesure où existait un consensus sur différentes questions au niveau national, telles que la reconnaissance des syndicats et le mode de détermination du seul négociateur agréé. De fait, dans le Code de discipline, il a même fait progresser le débat et dans tous les cas, le Gouvernement n’intervient pas lorsque les partenaires sociaux parviennent à s’entendre sans entrer ouvertement en conflit. Le principal texte législatif régissant les rapports collectifs entre employeurs et employés est la loi de 1947 sur les conflits du travail (Industrial Disputes Act), qui donne force de loi aux résultats de la négociation collective entre partenaires sociaux et prévoit un mécanisme de conciliation placé sous les auspices de l’État et destiné à faciliter la négociation collective des parties.

162.L’article 81-A de cette loi prévoit le règlement judiciaire obligatoire des conflits et l’application des décisions. Cet article a donné une orientation durable au régime des relations professionnelles en faisant du Mécanisme gouvernemental (IRM) institué par la loi de 1947 la cheville ouvrière des relations du travail.

163.En dépit des limites de la loi et de la faiblesse des infrastructures, la négociation collective s’impose graduellement aux esprits et elle est de plus en plus souvent mise en pratique au niveau des entreprises et des secteurs d’activité. Les conventions conclues à l’échelle de l’entreprise sont les plus communes, mais dans les grands centres industriels, la négociation collective se pratique par branche dans l’industrie textile (coton, synthétique, soie, jute), dans les plantations, les mines de charbon, le raffinage et les transports des produits pétroliers, les filières de l’acier et de l’aluminium, dans les ports et les docks, etc. Dans certains secteurs, des règlements portant sur l’ensemble du pays ont été signés, quoiqu’il soit plus courant d’adhérer au principe de l’accord par branche industrielle régionale. Les ports et les docks, la Life Insurance Corporation et les banques nationalisées ont conclu des conventions nationales et élaboré de solides traditions de négociation. Les conventions conclues au niveau des usines demeurent officiellement liées au Code de discipline. Les principales caractéristiques des accords conclus dans le cadre du Mécanisme des relations du travail (IRM) intéressant 100 ouvriers ou plus sont régulièrement publiées dans le Journal indien du travail. Il s’agit généralement de questions d’intérêt local intéressant une usine, pouvant concerner le versement des primes, les indemnités extraordinaires, les congés et jours fériés, les installations, les uniformes et livrées, l’âge de la retraite, etc. La Fédération des employeurs indiens rapporte que la proportion de conflits réglés par des conventions collectives a augmenté depuis l’adoption de l’amendement à la loi sur les conflits du travail introduit en 1956.

164.Dans le secteur public, la négociation collective est largement pratiquée, aussi bien au niveau des branches sectorielles que dans les entreprises. Elle a été puissamment stimulée par les succès remportés lors de négociations faisant intervenir tous les principaux syndicats, y compris des organisations minoritaires, dans plusieurs secteurs, et notamment dans celui de l’acier. Quant au fond, des conventions historiques établissant un lien entre primes et productivité ont été conclues au sein de Indian Railways, Post and Telegraph, Indian Airlines, etc. Des conventions semblables ont été signées dans l’industrie hôtelière et plusieurs autres branches industrielles du secteur privé.

165.Dans les Zones économiques prioritaires et spéciales (EPZ/SEZ), la position juridique est qu’il n’existe aucune limitation de l’action des syndicats ouvriers; ceux-ci sont autorisés à exercer leurs droits de la même manière que ceux exercés ailleurs dans le pays par les employés et leurs syndicats.

Structure des syndicats et affiliation

166.le syndicalisme indien semble essentiellement se caractériser par une structure lâche et complexe qui ne se laisse pas appréhender par un schéma unique. Des différences sont souvent perceptibles à l’intérieur d’une même branche industrielle et d’un secteur d’activité. Les syndicats sont des organisations démocratiques qui rendent compte de leurs politiques et de leurs actes à leurs adhérents. Ils sont autorisés à s’affilier à une organisation syndicale internationale. Généralement, leur structure est conforme au modèle suivant :

–Des adhérents : personnes qui paient une cotisation pour être affiliées à un syndicat;

–Des cellules: qui soutiennent localement les adhérents dans différentes organisations. Le plus souvent, un secrétaire de cellule est élu par les adhérents locaux;

–Des sections de district et/ou régionales : qui emploient habituellement à temps plein des délégués syndicaux. Ces personnes sont rémunérées pour offrir leurs conseils et leur soutien aux adhérents locaux;

–Un office national : il s’agit du quartier général du syndicat, qui apporte son soutien aux adhérents, négocie et fait campagne pour améliorer leurs conditions de travail. Au sommet de l’organisation siègent généralement un président, un vice-président, un secrétaire général et un Conseil exécutif national ou un Comité exécutif central, élus par les adhérents.

Partie III

Droit de grève

167.Depuis l’adoption de la loi de 1926 sur les syndicats, ceux-ci sont devenus des organismes légitimes, habilités à se substituer à la négociation individuelle dans la négociation collective. Afin de faciliter la négociation collective, la loi accorde des privilèges et immunités aux syndicats enregistrés dans certaines circonstances, c’est-à-dire que les adhérents et les délégués sont dégagés de la responsabilité civile et pénale de common law. De ce fait, la grève est légale si elle est conforme aux objectifs légitimes du syndicat et s’il n’est pas recouru à la force, ni menacé d’y recourir. Après l’entrée en vigueur, le 26 juin 1950, de la Constitution indienne, qui garantit divers droits fondamentaux dont le droit d’association, les employés ont fait valoir, dans les affaires All India Bank Employee’s Association v. National Industrial Tribunal (AIR 1962 SC 171) et Kameshwar Prasad c. État de Bihar (AIR 1962 SC 1166), que le droit de former des associations devait être interprété comme incluant le droit de grève et de négociation collective. La Cour a rejeté cet argument et a conclu qu’une telle interprétation de l’article 19.1c n’était pas conforme à la volonté des rédacteurs de la Constitution. Malgré cela, la grève continue d’être considérée comme un droit légitime à mettre en œuvre en vue d’atteindre des objectifs syndicaux. La loi de 1947 sur les conflits du travail, qui prévoit une procédure de conciliation et de règlement judiciaire des conflits du travail sous les auspices de l’État lorsqu’un règlement bipartite se révèle hors d’atteinte, impose des restrictions à l’exercice du droit de grève et du droit d’empêcher l’accès des employés au lieu de travail, afin que la procédure de conciliation puisse se dérouler paisiblement; lorsque ces restrictions ne sont pas respectées, la grève ou le lock-out sont illégaux et entraînent des sanctions. Cependant, les tribunaux ont insisté sur le fait que si la grève était un levier légitime entre les mains du salariat, il ne devait y être recouru qu’après épuisement des recours légaux, afin que la collectivité et la société ne soient pas incommodées par des grèves et lock-out incessants. Dans un arrêt rendu récemment dans l’affaire Rangrajan c. État du Tamil Nadu (AIR 2003 SC 3032), la Cour suprême a conclu que les employés du service public n’avaient pas le droit de faire grève. Lesdits employés et leurs organisations cherchent à obtenir la réforme de cette décision.

168.En Inde, l’objectif général de la législation du travail consiste à définir la grève et le lock-out de manière à les prévenir ou les interdire et à orienter les conflits susceptibles de conduire à des arrêts de travail vers la conciliation et le règlement judiciaire. On pourrait dire que la loi contient une définition de la grève injustifiée et indique les conditions dans lesquelles celle-ci peut être déclarée illégale. Les grèves et les lock-out, tout en étant reconnus comme inévitables dans le processus de négociation collective, ne sont pas considérés comme justifiés tant que toutes les voies de règlement pacifique du conflit n’ont pas été épuisées; même dans ce cas, ils doivent être strictement pacifiques, respectueux des lois et préférablement de courte durée. Cette approche laisse le soin de définir ce qu’est une grève justifiée aux juridictions supérieures. La position judiciaire est que les grèves sont légales, à moins qu’elles n’enfreignent quelque disposition légale. Cependant, une grève légale ne pourra être considérée comme justifiée que si elle est utilisée pour appuyer des revendications professionnelles justes et raisonnables.

169.En Inde, il y a peu d’exemples de grèves demeurées légales du début à la fin. Une grève légale et justifiée entamée pour améliorer les conditions de service de travailleurs peut devenir injustifiée si lesdits travailleurs devenant indisciplinés et violents, elle est déclarée illégale par les pouvoirs publics en vertu des différentes dispositions de la loi de 1947 sur les conflits du travail.

170.Afin de traiter la question des grèves dans les services d’intérêt public, le Gouvernement central a adopté la loi de 1968 sur le maintien des services d’intérêt public (Essential Service Maintenance Act), qui permet de déclarer pendant une période limitée tout secteur d’activité ou tout service « d’intérêt public» et d’y interdire les grèves. Les services d’intérêt public énumérés dans cette loi sont les services publics de distribution habituels, tels les PTT, les chemins de fer, les transports routiers, aériens, fluviaux et maritimes, les services portuaires et les docks, mais aussi un certain nombre d’autres fonctions dévolues aux pouvoirs publics tels la presse monétaire ou les services du chiffre, les industries du secteur de la défense et tout autre service soumis au pouvoir législatif du Parlement désigné par le Gouvernement central. La définition de la grève a été étendue pour inclure i) le refus de faire des heures supplémentaires, et ii) « toute autre conduite susceptible d’occasionner, ou occasionnant effectivement, un arrêt de travail ou un retard significatif dans le travail de tout service d’intérêt public ». C’est ainsi que pratiquement toute forme de protestation ou de désobéissance a été incluse dans la définition et interdite. La participation à une grève entraîne des sanctions sévères.

171.Afin de protéger le secteur public et les industries du secteur de la défense, le Gouvernement indien a également adopté une loi permanente intitulée « loi de 1968 sur la Force centrale de sécurité industrielle » (Central Industrial Security Force Act). La principale mission assignée à cette force consiste à protéger les entreprises industrielles contre le sabotage ou les perturbations et à aider la direction à maintenir la discipline parmi les employés. À ces fins, la Force est déployée à la demande du directeur général de l’entreprise concernée. Au-delà de ces pouvoirs extraordinaires, le Gouvernement peut obtenir des pouvoirs encore plus étendus en déclarant l’État d’urgence.

172.Le « gherao » a été défini le 29 septembre 1967 par la Haute cour de Calcutta dans l’affaire Jay Engineering Works Ltd. c. l’État du Bengale occidental comme étant le fait de « bloquer physiquement l’accès d’une cible, soit en l’encerclant soit en l’occupant par la force »; elle a conclu que le gherao constituait une infraction pénale et que les syndicats y participant ne pouvaient prétendre à l’immunité.

173.Les « hartals » et les « bandhs » ne sont légitimés ni par la Constitution, ni par aucune autre disposition normative. La Constitution indienne garantit la liberté d’association, de parole et de réunion pacifique, ce qui n’inclut par le droit de faire la grève, de manifester, de disposer des piquets de grève et de s’ingérer dans l’exercice de la liberté de tout citoyen ou dans le bon déroulement d’activités légales. Une interdiction générale de toute réunion et manifestation serait, bien entendu, anticonstitutionnelle. Une interdiction générale ne peut être imposée que lorsque l’état d’urgence national est décrété et que les droits fondamentaux sont abrogés (Loi sur la défense de l’Inde et Règles afférentes) (Defence of India Act and Rules thereof).

Article 9

Sécurité sociale

174.Le droit de chacun à la sécurité sociale est reconnu par la Constitution indienne et le droit interne. Les plans et politiques du Gouvernement indien visent à garantir que toutes les personnes atteignent et conservent un niveau de vie décent. Les mesures prisent par le Gouvernement indien sont de nature normatives, publiques et privées.

Partie I

175.L’Inde a ratifié quatre conventions de l’OIT sur la sécurité sociale : La Convention de 1925 sur les maladies professionnelles (n° 18), qui prévoit l’indemnisation des travailleurs atteints de maladie professionnelle; la Convention n° 19 de 1925 sur l'égalité de traitement (accidents du travail), qui prévoit l’égalité de traitement des travailleurs nationaux et étrangers en matière d’indemnités dues aux travailleurs en cas de blessure ou décès accidentel; la Convention (révisée) des maladies professionnelles de 1934 (n° 42), qui contient une révision partielle de la Convention concernant l’indemnisation des travailleurs souffrant de maladie professionnelle et la

Convention n° 118 de 1962 sur l'égalité de traitement (sécurité sociale). En 2002, la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations a pris note du rapport du Gouvernement indien sur l’application de la Convention n° 118.

176.La Convention n° 102 de 1952 de l’OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum), qui traite des normes minimales en matière de sécurité sociale, n’est pas encore ratifiée par l’Inde. Les Conventions de l’OIT n° 121 de 1964 sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles; n° 128, qui contient une révision des Conventions n° 35, 36, 37 et 38; n° 130, relative à la révision des Conventions n° 24 et 25; et n° 168, qui souligne l’importance du travail et de l’emploi productifs dans toute société, et qui rappelle les normes internationales existantes en matière de protection de l’emploi et des chômeurs ne sont pas encore ratifiées par l’Inde. Cependant, les lois adoptées par ce pays sont conformes aux conventions et recommandations de l’OIT, même si l’Inde n’a pas ratifié toutes ces Conventions. Des progrès considérables ont été réalisés dans l’élargissement de la protection accordée aux personnes en vertu des textes existants, ainsi qu’à celles qui n’entrent pas dans le champ d’application de la législation, grâce à la mise en place de régimes spéciaux. Le Groupe d’étude sur la sécurité sociale instauré par la Deuxième commission nationale du travail (2002) a estimé qu’il n’était peut-être pas possible de ratifier toutes les conventions immédiatement, mais qu’il était souhaitable de programmer leur ratification à terme en améliorant progressivement les lois et les pratiques, en commençant par la Convention sur les normes minimales, qui pourrait être ratifiée dans un délai raisonnable. Dans son rapport final, la Commission a appuyé cette opinion du groupe d’étude.

177.Une certaine forme de sécurité sociale existe dans la société indienne depuis bien longtemps. Des renseignements détaillés ont été fournis dans le dernier rapport (E/1984/6/Add.13, paragraphes 39 à 50) présenté par l’Inde en 1986 au Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le présent rapport apporte un complément d’information sur ce droit.

178.L’industrialisation, la libéralisation et une évolution sociale dynamique ont conduit à donner une nouvelle dimension aux régimes de sécurité sociale. Un système de sécurité sociale financée grâce au budget similaire à celui disponible dans les pays développés n’est pas imaginable dans l’Inde d’aujourd’hui. Les ressources destinées à la sécurité sociale proviennent actuellement du budget central (plan et hors plan), des budgets des États (plan et hors plan), de l’assurance parrainé par les États (employeurs et employés), du Fonds pour la protection sociale financé par la Caisse commerciale, des polices d’assurance, des fonds alimentés par les travailleurs et des régimes de pensions de retraite volontaires.

179.Avant le Neuvième plan quinquennal, la sécurité sociale n’entrait pas dans le cadre de la planification. Le flux annuel des ressources dirigé vers un petit nombre de régimes sélectionnés est de l’ordre de 280 milliards de roupies. D’après le Rapport sur le travail dans le monde, les dépenses publiques de sécurité sociale en Inde représentent 1,8 % du PIB. Selon the Economic Intelligence Service, sur le montant cumulé de l’ensemble des dépenses de tous les États en 2001-2002 (4 013, 950 milliards de roupies) la somme de 58,85 milliards de roupies (soit 1,466 %) a été affectée à la sécurité sociale. Cette année-là, les prévisions budgétaires du Gouvernement central pour la sécurité sociale ont même atteint 13,82 milliards de roupies, sur un budget total de 3 644,36 milliards de roupies.

180.Le Dixième plan quinquennal mettait l’accent sur la nécessité d’établir un cadre législatif et administratif permettant d’accorder une couverture sociale aux travailleurs du secteur non structuré. Les auteurs du Plan ont conçu une stratégie motivant et encourageant les États à concevoir et appliquer des régimes et des programmes ciblant certains groupes professionnels du secteur non structuré sans grever davantage les budgets.

181.Les mesures de sécurité sociale actuellement en vigueur peuvent se ranger dans deux catégories : celles visant le secteur structuré et celles visant le secteur non structuré. Il existe deux types de régimes de sécurité sociale obligatoires : les régimes contributifs et les régimes non contributifs.

182.Le secteur structuré englobe principalement les entreprises visées par la loi de 1948 sur les usines, les lois des États sur les magasins et maisons de commerce, les Règles centrales de 1946 (Règlement intérieur) sur les emplois dans l’industrie (Industrial Employment (Standing Orders) Central Rules), etc. Ce secteur dispose déjà d’une structure permettant d’accorder des prestations sociales aux travailleurs visés par ces lois. La couverture sociale institutionnalisée est assurée par le biais des régimes administrés par la Caisse de prévoyance des employés (EPFO) et la Société d’assurance publique des employés (ESIC). Les principales lois adoptées par l’Inde dans le domaine de la sécurité sociale sont : La loi de 1948sur l’assurance sociale des employés (ESIA) (The Employees State Insurance Act), la loi de 1952 sur la Caisse de prévoyance des employés et dispositions diverses (Employees Provident Fund Act), la loi de 1923 sur les accidents du travail (The Workmen’s  Compensation Act), la loi de 1961 sur les prestations de maternité (The Maternity Benefit Act) et la loi de 1972 sur le versement de gratifications (Payment of gratuity Act).

183.La législation la plus ancienne concernant la sécurité sociale est la loi de 1923 sur les accidents du travail (Workmen’s Compensation Act). Les renseignements à propos des principales caractéristiques et du champ d’application de ce texte ont été présentés par l’Inde dans son dernier rapport au Comité (E/1984/6/Add.13, paragraphe 41). Le présent rapport contient un complément d’informations sur la nature, le niveau des prestations et les modes de financement des régimes. Le taux minimum d’indemnisation en cas d’invalidité durable et totale a été fixé à 90 000 roupies, et à 80 000 roupies en cas de décès. Les indemnités maximales en cas d’invalidité durable totale et de décès peuvent atteindre 0,5 million de roupies; leur montant varie en fonction de l’âge et du salaire du travailleur.

184.Une étape majeure a été franchie un quart de siècle plus tard, avec l’adoption de la loi de 1948 sur l’assurance sociale des employés (ESIA). Quoique celle-ci ne résulte de la ratification d’aucune convention en tant que telle, elle tient compte de plusieurs instruments internationaux traitant de l’assurance maladie dans le secteur industriel. Tous les régimes conçus depuis l’instauration de la Commission royale du travail en 1931 ont ultérieurement été examinés et modifiés par les experts de l’OIT, avant l’adoption de la loi susmentionnée en 1948. Les renseignements à propos des principales caractéristiques et du champ d’application de ce texte ont été présentés par l’Inde dans son dernier rapport au Comité (E/1984/6/Add.13, paragraphe 42). Le présent rapport contient des informations détaillées sur la nature, le niveau des prestations et les modes de financement des régimes.

185.Deux types de couvertures sociales sont garantis au titre des régimes administrés par la Société d’assurance publique des employés (ESIC) : a) les soins médicaux et b) les prestations en espèces.

a)Soins médicaux : Ils sont dispensés aux assurés et leurs ayants droits par le biais d’un vaste réseau de cliniques conventionnées. Les dispensaires et hôpitaux de l’ESIC sont généralement situés à proximité des zones résidentielles. Afin d’améliorer les soins médicaux dispensés par l’ESIC, celle-ci a plafonné le montant des dépenses médicales par famille assurée à 500 roupies par an, dont 165 roupies réservées aux médicaments et pansements.

b)Prestations en espèces : L’ESIC fournit des prestations en espèce en cas de maladie ou de maternité, elle rembourse les frais médicaux après la retraite, verse des prestations aux personnes à charge, rembourse les frais funéraires, accorde des allocations de rééducation, des prestations standardisées et des indemnités en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.

i)Indemnités de maladie : Il s’agit de prestations en espèces versées ponctuellement à un(e) assuré(e) pendant la durée d’une maladie attestée par un certificat médical. La durée maximale de versement de cette prestation est de 91 jours, répartie en deux versements consécutifs. Le taux de l’indemnité maladie représente approximativement 50 % du salaire journalier de l’assuré(e). Après avoir bénéficié de l’indemnité maladie pendant 91 jours, l’assuré(e) a droit à une indemnité maladie de longue durée pendant une période de 309 jours, pouvant être prolongée jusqu’à deux ans et demie en cas de maladie grave telle que tuberculose, lèpre, maladie mentale, cancer ou d’une autre affection de longue durée spécifiée. Dans ce cas, l’assuré(e) a droit à une indemnité de maladie prolongée dont le taux est de 140 % supérieur à l’indemnité maladie normale.

Une indemnité maladie complétée, correspondant au double de l’indemnité ordinaire, soit à peu près à l’intégralité du salaire journalier, est également accordée aux assurés qui se font stériliser dans le cadre du planning familial pendant sept jours pour une vasectomie et pendant 14 jours pour une ligature des trompes. Cette période peut être prolongée en cas de complications post-opératoires. Cette prestation n’inclut pas les deux jours d’attente avant l’opération et elle n’entre pas dans les 91 jours d’indemnité maladie autorisés par an.

ii)L’allocation maternité : Elle est versée à une assurée si les cotisations la concernant ont été versées pendant les 80 jours précédant immédiatement les deux périodes consécutives de cotisation, c’est-à-dire si les cotisations ont été acquittées pendant un an. Cette allocation correspond au double du taux de base des prestations, soit environ à l’intégralité du salaire journalier, et elle est versée pendant une période de douze semaines, pouvant être prolongée pendant quatre semaines supplémentaires sur avis médical. Des dispositions ont également été prises pour accorder un supplément de 250 roupies aux assurées qui renoncent à recourir aux centres médicaux de l’ESIC pour accoucher.

Si une assurée ayant droit à l’allocation maternité meurt en couches ou au cours des six semaines suivant immédiatement son accouchement, l’allocation est due pour la totalité de la période de douze semaines; en cas de décès du nouveau-né pendant la même période, l’allocation maternité est due jusqu’au jour du décès. En 1997-1998, il a été estimé que 1 252 850 femmes étaient employées; le montant total des allocations maternité versées a atteint 121,7 millions de roupies.

iii)Pension d’invalidité : en cas d’incapacité temporaire causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, une pension d’invalidité est versée à l’assuré(e) pendant l’intégralité de la période pendant laquelle il/elle est empêché(e) de travailler, conformément au certificat établi par le médecin de l’assurance. Cette allocation n’est soumise à aucune condition de contribution et elle correspond environ à 70 % du salaire journalier moyen de l’assuré. Toutefois, l’assuré n’y a pas droit si son incapacité ne dure pas plus de quatre jours, (jour de l’accident inclus). Le montant total des pensions d’invalidité temporaire versé en 1997-1998 a atteint 257,6 millions de roupies, contre 196,3 millions en 1996-1997.

Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle entraîne pour l’assuré(e) une perte de capacité permanente, partielle ou totale, de subvenir à ses besoins, les prestations en espèces lui sont versées régulièrement à vie. Le taux de l’indemnité due en cas d’invalidité permanente dépend du degré du handicap, qui doit être attesté par un conseil médical dûment constitué. Un versement forfaitaire unique peut être substituer aux versements périodiques lorsque l’invalidité permanente est reconnue définitive, que le montant de l’indemnité due n’excède pas 150 roupies par jour et que la valeur globale de l’indemnité forfaitaire n’excède pas 10 000 roupies au moment de l’évaluation définitive de l’invalidité permanente. Les dépenses effectivement engagées en 1997-1998 au titre des pensions d’invalidité permanente atteignaient 3,03979 milliards de roupies (dont 28,3 millions de roupies d’indemnités forfaitaires uniques), contre 295,2 millions (dont 34,7 millions de roupies d’indemnités forfaitaires uniques) l’année précédente.

iv)Le remboursement des frais médicaux après la retraite : les travailleurs assurés depuis au moins cinq ans qui se sont retirés de la vie active soit parce qu’ils ont atteint l’âge de la retraite, soit en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenus au cours d’un emploi permanent ont droit au remboursement de leurs frais médicaux. L’assuré qui opte pour ce régime doit acquitter une contribution de 10 roupies par mois, payable en une seule fois pour les douze mois à échoir. Les conjoints de ces travailleurs ou travailleuses peuvent également profiter de ces avantages.

v)Pension octroyée aux personnes à charge : Une pension est versée régulièrement aux personnes à la charge d’un(e) assuré(e) qui décède des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La veuve ou le veuf en conserve le bénéfice à vie ou jusqu’à son remariage, et touche une pension correspondant aux 3/5ème du montant de la pension d’invalidité; chaque enfant de l’assuré(e) reçoit les 2/5ème de ce montant jusqu’à ses 18 ans. Toutefois, en cas d’infirmité de l’assuré(e), la pension continue d’être octroyée tant que celui-ci est handicapé. Si l’assuré(e) ne laisse derrière lui ni veuve ou veuf ni enfant, la pension est attribuée à d’autres membres de la famille à charge. Le montant total versé au titre de la pension due aux personnes à charge a atteint 187,7 millions en 1997-1998.

vi)Contribution aux frais funéraires : Une somme forfaitaire maximale de 1 500 roupies est accordée pour contribuer aux frais funéraires encourus par la famille d’un(e) assuré(e) décédé(e). La somme est versée soit au doyen de la famille, soit à la personne qui supporte effectivement les frais. En 1997-1998, quelque 15 millions ont été versés à ce titre, contre 8,9 millions au cours de l’année précédente.

vii)Allocation de rééducation : L’assuré(e) a droit à une allocation de rééducation pour chaque jour passé dans une clinique orthopédique afin d’adapter, réparer ou remplacer un membre artificiel; le montant de cette allocation correspond à celui de l’indemnité maladie et son versement n’est soumis à aucune obligation de contribution.

viii)Allocation de base : tous les assurés dont le salaire journalier moyen est d’au moins 48 roupies ont droit à une allocation de base journalière de 28 roupies.

186.En 1997-1998, le régime d’assurance a été appliqué dans 29 nouvelles régions, ce qui a permis de faire bénéficier 30 500 employés supplémentaires de la couverture sociale. Ceci montre l’ampleur des efforts déployés pour s’assurer que même les bassins industriels les plus modestes bénéficient de la couverture de l’ESIC.

La loi de 1952 sur la Caisse de prévoyance des employés et dispositions diverses ( Employees Provident Fund Act)

187.Il n’existe pas de régime général des pensions de retraite en Inde. Dans le secteur structuré, les prestations de retraite sont servies par le biais de caisses de prévoyance, de plans d’épargne retraite liés aux caisses de prévoyance et par le biais de gratifications. Tandis que le Gouvernement accorde une couverture sociale à ses employés âgés en leur versant une pension de retraite, les employés du secteur non gouvernemental du pays bénéficient de la couverture prévue au titre de la loi de 1952 sur la Caisse de prévoyance des employés et dispositions diverses. La Caisse de prévoyance des employés (EPFO), mandatée par la loi pour s’occuper du secteur structuré, administre trois régimes : la Caisse de prévoyance des employés (EPF), la Caisse de retraite des employés et le Régime d’assurance complémentaire des employés (EDLIS).

188.La caisse de prévoyance est créée et administrée en vertu de la loi de 1952 sur la caisse de prévoyance des employés et dispositions diverses. À l’origine, la loi ne concernait que six grandes branches industrielles, existant depuis plus de trois ans et employant au moins 50 travailleurs. Fin mars 1998, son champ d’application a été élargi pour inclure 177 branches industrielles et/ou catégories d’établissements; de ce fait, à la fin de mars 1998, pas moins de 0,3 million d’entreprises et 21,2 millions de personnes cotisaient à la caisse de prévoyance des employés. En 1998-1999, environ 21 751 nouvelles entreprises et 2 278 186 nouveaux employés se sont affiliés à la Caisse.

189.Cette loi concerne l’ensemble de l’Inde, à l’exception des États du Jammu-et-Cachemire et du Sikkim. Elle s’applique à toutes les usines et autres entreprises de toutes les branches industrielles indiquées qui emploient 20 personnes au moins. Toutefois, les entreprises nouvellement créées sont dispensées d’appliquer ces dispositions pendant cinq ans si elles emploient moins de 50 personnes. Depuis le 1er août 1988, l’amendement à la loi sur la caisse de prévoyance des employés a ramené à trois ans la période de dispense pour toutes les entreprises. Ces dispositions ne s’appliquent pas : a) aux établissements enregistrés en vertu de la loi de 1912 sur les coopératives (Co-operative Societies Act) ou de toute autre loi relative aux coopératives qui emploient moins de 50 personnes et qui n’utilisent aucune source d’énergie et b) aux plantations de thé et théeries de l’Assam, où l’administration de l’État a mis en place un régime spécifique. Depuis le 1er octobre 1994, le salaire maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la couverture de la Caisse de prévoyance est passé de 3 500 roupies à 5 000 roupies par mois.

190.À l’origine, c’est-à-dire au 1er novembre 1952, la Caisse de prévoyance créée par la loi ne concernait que six production industrielle, à savoir : i) le ciment; ii) les cigarettes; iii) le fer et l’acier; iv) les produits issus de l’ingénierie électrique, mécanique et générale; v) le papier et vi) le textile (coton, laine, soie et jute). Mais le champ d’application des dispositions n’a cessé de s’étendre au fil des ans. C’est ainsi qu’à la fin du mois de mars 1998, quelque 177 secteurs industriels et/ou catégories d’établissements étaient couverts par la loi de 1952. Depuis la fin de mars 1998 ce sont 296 256 établissements non dispensés et 2 948 établissements dispensés qui sont régis par ces dispositions, et le nombre de cotisants atteint désormais 21,2 millions (16,8 millions travaillant dans des établissements non dispensés et 4,4 millions dans des entreprises dispensées).

191.La part normale des cotisations à verser à la Caisse par les employeurs et les employés, prescrite par la loi, a été fixée à 10 % des salaires le 22 février 1997. Le Gouvernement central est en outre habilité à fixer à 12 % la part des cotisations versées par toute branche industrielle ou catégorie d’établissement spécifiques. À ce jour, le Gouvernement central a décidé de faire passer à 12 % la part des cotisations due par 172 catégories d’établissements. Le taux d’intérêt normal est fixé par le Gouvernement central en concertation avec le conseil d’administration central prévu par la loi. Les taux d’intérêt cumulés portés au crédit des cotisants (non dispensés) étaient de 12 % par an en 1997-1998.

Retrait anticipé de l’épargne constituée

192.La loi de 1952 sur la Caisse de prévoyance des employés prévoit une aide financière en autorisant le retrait partiel des sommes épargnées en cas de maladie, d’invalidité, et en permettant aux cotisants de faire face à des frais tels que le mariage d’une sœur ou d’un frère, d’une fille ou d’un fils, l’éducation supérieure des enfants ou la construction d’une maison d’habitation.

193.Afin de garantir un service rapide, ponctuel et sans surprise aux cotisants, le paragraphe 72 du règlement de la caisse a été modifié afin de fixer à 30 jours le délai maximum de traitement des demandes. Désormais, les demandes de fonds dûment documentées doivent être traitées en 30 jours. En ce qui concerne les demandes qui n’aboutissent pas dans les délais prescrits, la raison expliquant le retard de règlement doit être communiquée au cotisant sous 30 jours; passé ce délai, il est tenu pour personnellement responsable du retard et une pénalité de 12 % par an sur le montant des profits sera imposée et recoupée sur le salaire de l’agent.

194.Le Gouvernement a augmenté le taux des cotisations à la Caisse de prévoyance des employés, qui est passé de 8,33 % à 10 % du salaire mensuel, cependant que le taux maximal est passé de 10 à 12 %. Les usines et entreprises nouvellement créées étaient à l’origine dispensées des dispositions de la loi de 1952 sur la caisse de prévoyance des employés et dispositions diverses. Désormais, elles doivent cotiser dès le début de leur activité. Une ordonnance à ce sujet a été publiée le 22 septembre 1997.

Le régime de la pension familiale des employé(e)s (1971)

195.La loi de 1952 sur la Caisse de prévoyance des employés a été amendée en 1971 pour introduire une pension destinée à la famille des employé(e)s. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er mars 1971. Ce système offre une protection substantielle de longue durée à la famille des travailleurs cotisants qui meurent prématurément en service. Son champ d’application est le même que celui de la Caisse de prévoyance et les cotisations sont devenues obligatoires pour tous ceux qui se sont inscrits à ladite Caisse après l’introduction de ce nouveau système. Les cotisants âgés ont eu la possibilité de s’inscrire également et à la fin de l’année 1976, plus de 3,21 millions de titulaires de compte avaient optés pour cette solution. Le financement de ce régime de pension provient de contributions tripartites : la part de l’employé, correspondant à 1,16 % de son salaire, est transférée de son compte à la Caisse de prévoyance vers ce fonds. Une contribution égale est prélevée simultanément sur la part de l’employeur. Le Gouvernement central offre aussi une contribution correspondant à 1,16 % du salaire de l’employé, ce qui représente un gain net pour le membre de la collectivité. Au 31 mars 1995, quelque 15,7 millions de personnes cotisaient au fonds de pension familiale. La pension familiale ne peut être touchée qu’à l’issue de deux annuités.

196.Les prestations liées à ce régime sont la pension familiale, les primes d’assurance-vie et la prestation de retraite et/ou de fin de cotisation.

i)La pension familiale : si une personne cotisant au régime des pensions de famille meurt en service avant l’âge de 60 ans, une pension dont le taux est fixé par le Gouvernement est versée à un membre survivant de sa famille, sous réserve que la personne ait cotisé au Fonds de pension familial au moins pendant trois mois. Ici encore, le Gouvernement a libéralisé le régime de la pension de famille des employés de 1971 en introduisant notamment une révision des taux applicables à compter du 1er avril 1992. Dès lors, les titulaires d’une telle pension ont bénéficié d’un supplément de 15 % ou 10 %, suivant la date du décès de l’employé(e) cotisant, sous réserve d’un montant minimum de 50 roupies. Si l’employé(e) a cotisé au Fonds de pension familiale :

–Pendant une période d’au moins sept ans avant de décéder, le bénéficiaire a droit à la pension bonifiée pendant une période de sept ans à compter de la date du décès;

–Jusqu’à la date à laquelle il/elle aurait atteint l’âge de 60 ans si il/elle était demeuré(e) en vie, en retenant la période la plus brève, la pension bonifiée versée à l’ayant droit est celle indiquée ci-dessus, majorée d’un montant équivalent à 20 % du salaire de l’employé(e) retenu pour le calcul de la pension de retraite normale.

ii)Les primes d’assurance-vie : Si une personne ayant cotisé au Fonds de pension familial pendant une période d’au moins trois mois meurt en service, une somme forfaitaire de 5 000 roupies est versée à sa famille au titre de la prime d’assurance-vie. Avant le 1er avril 1998, la prime était de 2 000 roupies.

iii)La prestation de retraite et/ou de fin de cotisation : Cette allocation est versée au cotisant soit lorsqu’il atteint l’âge de 60 ans, soit lorsqu’il cesse de cotiser au Fonds de pension familial avant l’âge de 60 ans pour une raison autre que le décès. Ceci sous réserve d’une période minimale de cotisation au Fonds de pension familial d’un an. Le taux de cette prestation, qui variait autrefois en fonction du nombre d’annuités acquittées ou à acquitter et qui était soumis à un seuil de 110 roupies pour un an de cotisation et à un plafond de 9 000 roupies en 40 annuités, a été révisé et revalorisé : le plafond est passé à 42 280 roupies; le montant effectivement perçu dépend du dernier salaire du cotisant et du nombre d’annuités acquittées ou à acquitter.

La Caisse de retraite des employés (1995)

197.La Caisse de retraite des employés administre un régime obligatoire pour toutes les personnes qui cotisaient au Fonds de pension familiale de 1971. Il est également obligatoire pour toutes les personnes affiliées à la Caisse de prévoyance depuis le 16 novembre 1995, c’est-à-dire depuis l’entrée en vigueur du régime de la Caisse de retraite. Les personnes cotisant à la Caisse de prévoyance qui ne cotisaient pas au régime de la pension familiale ont la possibilité de cotiser à la Caisse de retraite. Quoique ce régime soit entré en opération le 16 novembre 1995, les employé(e)s, et notamment ceux ou celles affiliés au régime des pensions de retraite volontaire, ont la possibilité d’être affiliés rétroactivement à cette Caisse à compter du 1er avril 1993. Depuis l’introduction du nouveau régime des retraites de 1995, le régime des pensions familiales de 1971 a cessé d’exister, et tous les actifs et passifs de ce fonds ont été transférés et intégrés à la nouvelle Caisse de retraite. Les prestations dues et les droits acquis par les personnes qui cotisaient à l’ancien régime sont protégés et maintenus au titre du nouveau régime des retraites de 1995. La Caisse assure le versement de pensions mensuelles dans les cas suivants :

a)Mise à la retraite à l’âge de 58 ans;

b)Départ en retraite;

c)Handicap total permanent;

d)Décès en service;

e)Décès après le départ en retraite/ mise à la retraite/ handicap total permanent;

f)Pension pour les enfants;

g)Pension pour les orphelins.

Le montant de la pension de retraite mensuelle versée est calculé en appliquant la formule suivante :

Pension de retraite de l’employé(e) = Salaire servant de base au calcul de la pensionde retraite x (annuités + 2) /70

Le régime de l’assurance lié au dépôt de l’employé, 1976

198.Ce régime, entré en vigueur le 1er août 1976, prévoit qu’en cas de décès d’un(e) employé(e) cotisant à un fonds de prévoyance auprès d’un établissement régi par la loi de 1952 sur la Caisse de prévoyance et dispositions diverses, l’ayant droit qui doit bénéficier des fonds accumulés reçoit une prime égale au montant moyen des fonds versés au cours des douze mois qui précédent le décès de l’employé(e) cotisant excédant 25 000 roupies. Lorsque le solde moyen du compte administré par la Caisse de prévoyance au cours des douze mois précédents est supérieur à 25 000 roupies, le montant de la prime d’assurance issu du dépôt de l’employé(e) est de 25 000 roupies, majoré de 25 % du montant supérieur à 35 000 roupies. L’employé n’a pas besoin de cotiser à cette caisse d’assurance.

La loi de 1961 sur les prestations de maternité

199.Des prestations de maternité sont servies au titre de la législation du Centre et des États, mais une employée ne peut recevoir de prestation au titre de deux législations. La législation centrale, à savoir la loi de 1961 sur les prestations de maternité (The Maternity Benefit Act) s’applique dans l’ensemble du pays et dans tous les établissements, sauf ceux qui sont soumis à la loi de 1948 sur l’assurance sociale des employés. La loi de 1961 précise les conditions d’éligibilité, les périodes pendant lesquelles les prestations sont servies et le taux des prestations en espèces. Elle a été amendée pour la dernière fois en 1988 afin d’étendre son champ d’application aux établissements commerciaux employant dix personnes et plus, de réduire la période d’activité professionnelle effective préalable obligatoire de 160 à 80 jours, de revaloriser le montant de la prime médicale de 25 à 250 roupies et de modifier le calcul du taux de l’allocation de maternité. Celui-ci est égal au salaire journalier moyen des trois derniers mois, ou au salaire minimum fixé et/ou révisé en vertu de la loi de 1948 sur le salaire minimum, ou à 10 roupies par jour (en retenant le mode de calcul le plus avantageux pour la bénéficiaire) pendant une période de congé maternité maximale de 12 semaines, dont, au plus, six semaines de congés pris avant l’accouchement, et la période restante prise après la naissance.

200.Il existe de nombreuses catégories d’entreprises qui emploient une proportion croissante de femmes, parmi lesquelles certaines ne sont pas tenues d’appliquer les dispositions de la loi sur les prestations de maternité. La deuxième Commission nationale du travail recommande que ces entreprises soient incluses dans le champ d’application de la loi, en s’appuyant en priorité sur la Classification nationale des industries. Il s’agit en particulier des secteurs de l’aviation, de la construction, des transports et des communications, du commerce, des services, etc.

La loi de 1972 sur le versement de gratifications

201.Les gratifications entrent dans la catégorie des prestations de retraite. Mais en Inde, les gratifications sont dues à l’issue de cinq années de service, et peuvent donc prendre la forme d’une prestation de fin de contrat de travail. La loi de 1972 sur le versement de gratifications (The Payment of Gratuity Act ) a été adoptée pour mettre en place un régime de gratifications en faveur des employé(e)s de toutes les usines, des mines, champs pétrolifères, plantations, chemins de fer, ainsi que de tous les établissements commerciaux employant dix personnes ou plus. Ces autres établissements employant dix personnes ou plus peuvent également être spécifiés conformément à la loi. Les gratifications sont versées par l’employeur à tout employé(e) dont l’emploi prend fin après cinq années de services continus, ou est mis(e) à la retraite, part à la retraite, démissionne, décède ou est handicapé(e). Cette condition est levée en cas de décès ou de handicap. En cas de décès, la gratification est versée à la personne désignée par l’employé(e), ou à son héritier.

Secteur non structuré

202.Selon les résultats de l’enquête nationale par sondage réalisée en 1999-2000 par la NSSO, le pays comptait environ 397 millions de personnes employées dans les secteurs structuré et non structuré, dont environ 28 millions dans le secteur structuré et 369 millions (soit environ 93 %) dans le secteur non structuré. En Inde, le secteur non structuré se caractérise par l’absence des garanties légales prévues par le droit du travail, l’emploi saisonnier et temporaire, la grande mobilité de la main-d’œuvre, des salaires laissés à la discrétion des employeurs, des opérations dispersées, l’aspect de plus en plus intermittent du travail, le manque de soutien organisationnel, la faiblesse du pouvoir de négociation, etc. Dans ce secteur, la nature du travail varie d’une région à une autre et diffère entre villes et campagnes; certains travailleurs proviennent des régions rurales les plus reculées, d’autres des quartiers urbains les plus surpeuplés et inhospitaliers. En ce qui concerne l’application de la loi sur les prestations de maternité, les problèmes les plus fréquents sont l’allégation de discrimination en matière d’emploi à l’encontre des femmes, l’absence de conscience de leurs droits observés parmi les femmes, etc. En ce qui concerne les femmes travaillant dans le secteur non structuré, le Gouvernement prévoit d’introduire une loi distincte pour garantir leur droit aux prestations de maternité. Les mécanismes de sécurité sociale existants dans le secteur non structuré relèvent globalement des quatre catégories suivantes :

1)Les programmes d’assistance sociale financés par le Centre;

2)Les régimes de sécurité sociale;

3)L’assistance sociale assurée par les caisses de prévoyance du Centre et des États;

4)Les initiatives de la société civile administrées par les ONG tels que les groupements d’entraide.

1)L’assistance financée par le Centre : Parmi les programmes d’assistance sociale financés par le Centre se trouvent des programmes en faveur des régions rurales et urbaines administrés par le Programme national d’assistance sociale (NSAP), qui comporte trois volets : Le Plan national des retraites (NOAPS), le Plan national de prestations familiales (NFBS) et le Plan national de prestations de maternité (NMBS). Dans le cadre du NOAPS, toutes les personnes pauvres âgées de plus de 65 ans reçoivent une pension de 65 roupies par mois. Au titre du NFBS, une pension de réversion forfaitaire de 5 000 roupies en cas de décès lié à des causes naturelles et de 10 000 roupies en cas de décès accidentel du principal soutien de famille est versée à sa famille. Dans le cadre du NMBS, une aide forfaitaire en espèces de 500 roupies est octroyée aux femmes enceintes dont le foyer vit en dessous du seuil de pauvreté au moment de leurs deux premières grossesses, à condition qu’elles soient âgées de plus de 19 ans. Sampoorna Grameen Rojgar Yojana, Swarna Jayanti Gram Swarojgar Yojana et Swarna Jayanti Shahri Rojgar Yojana sont des programmes importants, mis en œuvre par le Ministère du développement rural et le Ministère du développement urbain et de la dépaupérisation. De plus, le Ministère du textile administre certains régimes de sécurité sociale en faveur des travailleurs/travailleuses des secteurs du tissage à domicile et du tissage industriel.

2)Les régimes de sécurité sociale : les régimes de sécurité sociale applicables dans le secteur non structuré sont administrés par la Caisse de sécurité sociale dans le cadre de plusieurs régimes d’assurance sectoriels tels que ceux en faveur des bénéficiaires du Programme intégré de développement rural (IRDP), des employés des magasins et établissements commerciaux, etc. Le régime le plus important et le plus complet mis en place récemment, le Janashree Bima Yojana, sert les prestations suivantes :

20 000 roupies en cas de décès;

50 000 roupies en cas de décès accidentel;

50 000 roupies en cas d’accident entraînant une invalidité totale;

25 000 roupies en cas de handicap partiel;

Les cotisations à verser pour bénéficier des prestations ci-dessus sont de 200 roupies par bénéficiaire, et la moitié de ce montant est acquittée par la Caisse de sécurité sociale.

Le régime Janashree Bima Yojana est à la disposition des personnes âgées de 18 à 60 ans vivant en dessous ou légèrement au-dessus du seuil de pauvreté. Ce régime est proposé aux groupes constitués d’au moins 25 membres.

En vue de fournir une couverture sociale aux travailleurs non organisés, le Gouvernement a mis en place le programme Krishi Shramik Samajik Suraksha Yojana (2001), administré par la Société indienne d’assurance-vie (LICI), qui permet, depuis le 1er juillet 2001, de couvrir un million de travailleurs agricoles dans 50 districts identifiés au cours de la première phase de trois ans. Il est ainsi envisagé de proposer des assurances-vie/accident, des remboursements, des pensions et des pensions de retraite. Au 31 mars 2003, environ 200 000 travailleurs agricoles étaient inscrits à ce régime.

3)Les fonds de protection sociale : Le Gouvernement central, par l’intermédiaire du Ministère du travail, administre actuellement cinq fonds de protection destinés aux fabricants de bidis, aux travailleurs des mines de calcaire, de dolomite, de minerai de fer, de chrome, de manganèse, de mica et de l’industrie cinématographique. Ces fonds servent à fournir des services de protection sociale aux travailleurs en matière de frais médicaux, de logement, d’éducation des enfants, de distribution d’eau potable, etc. Ces fonds sont dotés d’une enveloppe approximative de 4 millions de roupies. Outre les fonds gérés par le Gouvernement central, un certain nombre d’États ont également créé des fonds de protection sociale en faveur de différentes catégories de travailleurs.

Indemnités de chômage

203.En dépit des efforts consentis au cours des plans quinquennaux successifs pour atténuer le problème, le niveau du chômage est demeuré relativement stable, mais le sous-emploi n’a cessé d’augmenter. La croissance économique n’a jamais été suffisante pour compenser pleinement l’accroissement actuel de la main-d’œuvre. Les études prospectives montrent qu’il est pratiquement impossible que le niveau du chômage diminue au cours des deux prochaines décennies. Dans ce contexte, il n’est pas possible d’accorder une indemnité de chômage d’un montant raisonnable à tous ceux qui remplissent les conditions d’attribution. Néanmoins, plusieurs États ont mis en place des régimes d’indemnisation d’une portée limitée qui assurent un soutien financier à certaines catégories de chômeurs.

204.Au niveau du Gouvernement central, cependant, il n’existe encore aucun programme permettant d’accorder une aide généralisée à l’ensemble des chômeurs. Le Gouvernement préfère traiter le problème du chômage dans les régions frappées par la sécheresse et les régions connaissant des difficultés chroniques en se concentrant sur la création d’emplois économiquement utiles qui permettent de subsister. Pourtant, l’assurance chômage fait partie du droit industriel, c’est un droit légalement reconnu aux travailleurs qui sont licenciés, touchés par des compressions d’effectifs ou qui perdent leur emploi en raison du transfert ou de la fermeture de leur entreprise. Une disposition concernant l’indemnisation des travailleurs licenciés ou surnuméraires a été introduite pour la première fois par le biais de l’amendement de 1953 à la loi de 1947 sur les conflits du travail. Les chapitres V-A et V-B de la loi sur les conflits du travail contiennent des dispositions détaillées concernant le paiement des indemnités de chômages et d’autres questions liées aux licenciements, aux compressions d’effectifs et à la fermeture des entreprises.

Aide internationale

205.Le Gouvernement indien et la Caisse de prévoyance des employés (EPFO) sont membres associés de l’Association internationale de la Sécurité sociale (AISS, Genève), cependant que la Société d’assurance publique des employés (ESIC) a le statut de membre affilié. En 2001, l’Inde avait participé à des manifestations de l’AISS, et notamment :

À la Conférence de l’AISS sur les stratégies et réunion du groupe de travail du 16 au 19 janvier 2001 à Paris;

Au séminaire de formation de l’AISS sur l’évolution organisationnelle dans la région Asie Pacifique, du 7 au 11 mai 2001 à Canberra (Australie);

À la 27eme Assemblée générale de l’AISS, du 9 au 15 septembre à Stockholm;

Au séminaire de l’AISS pour les actuaires et les statisticiens, les 21 et 22 novembre 2001 à Montévidéo (Uruguay);

Au 18ème cours de formation régionale pour la région Asie-Pacifique, du 21 au 31 janvier 2002 en Malaisie;

À la 79ème réunion du Bureau de l’AISS, les 6 et 7 avril 2000 à Genève;

Au séminaire interrégional de formation sur les évaluations actuaires, du 29 mai au 2 juin 2000 à Accra (Ghana);

À la Conférence internationale sur les technologies de l’information, du 31 mai au 2 juin 2000 en Pologne;

À l’atelier sur le financement de la sécurité sociale, du 5 au 16 juin 2000 à Turin (Italie);

Au cours de formation régionale de l’AISS, du 25 septembre 2000 au 4 octobre 2000 à Bahrain;

À la 12ème Conférence de l’AISS pour la région Asie-Pacifique, du 20 au 23 novembre 2000 à Bangkok (Thaïlande);

À la cérémonie d’inauguration de la Caisse nationale de sécurité sociale de Tanzanie, le 23 janvier 1999;

À la première réunion du groupe consultatif du Président de l’AISS, les 4 et 5 février 1999 à Genève;

À la 2ème réunion du groupe consultatif du Président de l’AISS et la 78ème réunion du Bureau de l’AISS, du 5 au 7 mai 1999 à Genève;

À la réunion sur le Projet de recherche sur la sécurité sociale dans la région Asie-Pacifique, du 9 au 13 août 1999 à Manille (Philippines);

À la réunion de travail sur le régime des pensions de retraite, du 6 au 24 septembre 1999 en Italie;

À la 9ème Conférence sur les technologies de l’information et l’électronique au service de la sécurité sociale, du 27 au 30 septembre 1999 à Montréal (Canada);

À la Conférence de l’AISS sur l’évolution démographique, du 16 au 19 octobre 1999 en Slovaquie;

À la rencontre des directeurs de la sécurité sociale, du 16 au 19 novembre 1999 en Malaisie;

Au symposium sur l’Initiative 2000 de l’AISS : Renforcer la sécurité de la sécurité sociale, du 9 au 10 décembre 1999 à Rome (Italie);

À la 71ème réunion du Bureau de l’AISS, les 8 et 9 mai 1996 à Genève (Suisse);

Au premier cours de formation interrégionale pour formateurs, du 4 au 13 septembre 1996 à Dar-Es-Salaam (Tanzanie);

Au séminaire interrégional de formation de l’AISS sur les statistiques de la sécurité sociale pour l’évaluation actuarielle, du 8 au 18 octobre 1996 à Nairobi;

À la 8ème Conférence de l’AISS sur le traitement des données, du 22 au 24 octobre 1996 à Berlin (Allemagne);

À la réunion de l’AISS des Directeurs de la sécurité sociale, du 3 au 5 novembre 1996 à Riad.

Article 10

Protection de la famille

La famille indienne

206.La famille est l’unité sociale primordiale, formée de personnes unies par des liens de sang, par alliance ou par adoption, mais aussi, de nos jours, par l’union libre. Deux types de familles dominent actuellement en Inde : la famille élargie et la famille nucléaire.

207.La mode de vie de la famille élargie domine dans la plupart des régions de l’Inde, et en particulier dans le monde rural. La famille élargie est composée d’un doyen (généralement chef de famille), son épouse, leurs fils, belles-filles, filles non mariées, petits enfants et d’autres parents à charge. Cette famille constitue un foyer unique dont les membres vivent invariablement sous le même toit. Au sein de ce type de familles, la hiérarchie et la division des tâches sont nettement marquées. Les femmes sont en charge des tâches ménagères, du soin des enfants, des parents âgés et des malades. La famille élargie est une source d’alimentation, de liens affectifs, de soutien et de sécurité pour ses membres. Les doyens de la famille y jouent un rôle important de conciliateurs en cas de discorde entre membres.

208.La famille nucléaire est généralement constituée du mari, son épouse et leurs enfants célibataires. Ce type de famille est désormais le plus commun en milieu urbain et métropolitain. Il existe aussi une quantité limitée de familles monoparentales, de couples sans enfants et de couples non mariés.

209.Traditionnellement, les lois religieuses et le droit de la personne régissent le domaine des droits interpersonnels et les obligations entre membres d’une même famille, en particulier en matière de mariage et de divorce, d’adoption, de droit de garde et de tutelle, d’obligation alimentaire et de transmission du patrimoine. Dans ces domaines, le droit de la personne accorde à l’homme une position dominante, notamment dans la prise de décisions. Cette inégalité inhérente au modèle social patriarcal est à l’origine d’une exploitation et d’une violence constantes vis-à-vis des membres les plus faibles de la famille, et en particulier des femmes et des enfants.

210.L’industrialisation et l’urbanisation qu’elle entraîne font que les familles nucléaires sont de plus en plus nombreuses, surtout en milieu urbain. Comme la proportion des femmes qui entrent sur le marché du travail augmente sans cesse, les anciennes hiérarchies et divisions des tâches sont remises en question, les rôles et les obligations évoluent au sein des familles, en particulier pour tout ce qui touche aux soins des enfants. Ceci a une importance considérable pour les rapports entre époux et entre enfants et parents, surtout en milieu urbain.

211.Le Gouvernement s’efforce de préserver la famille en s’ingérant le moins possible dans sa vie privée. Il s’efforce aussi de mettre progressivement en œuvre la mission que lui imposent les articles 14, 15.3, 21, 39.e et 39.f , 41, 42 et 44 de la Constitution indienne. En outre, il prend des mesures pour séculariser les relations familiales tout en préservant l’institution de la famille, qui est sacrée pour les populations du pays.

Le mariage

212.Le droit de se marier et de former une famille est reconnu par les lois de la personne pertinentes que les communautés se sont données. Toute convention restreignant le droit de se marier est nulle en droit indien. Dans un arrêt historique, la Cour suprême de l’Inde a déclarée discriminatoire et anticonstitutionnelle une disposition d’un règlement intérieur qui imposait aux femmes fonctionnaires d’obtenir l’autorisation de leur hiérarchie avant de contracter mariage. La Cour suprême a également invalidé un article qui autorisait à licencier une hôtesse de l’air pour cause de mariage ou de grossesse, en déclarant qu’il s’agissait-là d’une règle particulièrement détestable, incompatible avec l’esprit de la société civile, et une insulte à la condition de la femme indienne.

213.Les mariages sont généralement arrangés par les familles et officialisés conformément au droit religieux et/ou au droit communautaire de la personne. Les lois applicables aux différentes communautés, à l’exception des lois des communautés musulmanes et de quelques autres confessions, ont été codifiées et amendées dans une large mesure pour garantir l’égalité de la femme et lever toutes les incapacités juridiques qui l’affectaient. Les mariages entre descendants et ascendants en ligne directe sont interdits et déclarés nuls et non avenus, de même, dans une certaine mesure, que les mariages entre toutes personnes consanguines par la ligne maternelle ou paternelle. En dehors des mariages consacrés par le droit de la personne, la loi spéciale de 1954 sur le mariage (Special Marriage Act) reconnaît l’union légale d’un homme et d’une femme majeurs, quelles que soient leurs religions.

214.Les mariages doivent être célébrés avec le consentement des futurs époux. En l’absence de consentement ou lorsque celui-ci est obtenu par la ruse, le mariage peut être annulé si la personne non consentante ou abusée le demande. La loi de 1929 sur la limitation du mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act) porte à 18 ans l’âge légal du mariage pour les femmes et à 21 ans pour les hommes. Les unions célébrées qui ne respectent pas ces dispositions ne sont ni annulées ni illégales, mais les personnes qui officialisent de tels mariages sont sanctionnées. En dépit de quoi, des enfants sont mariés dans certaines parties du pays.

215.L’abolition de la pratique du mariage des enfants simplement en l’interdisant au nom de la loi est chose malaisée, car cette pratique résulte de facteurs socioéconomiques profondément ancrés et de l’attitude à l’égard des fillettes dans une société patriarcale. L’administration a pris différentes mesures pour éviter le mariage des enfants, par exemple en lançant une campagne médiatique de choc ciblée sur le mariage des enfants, et il a mis en œuvre différents programmes d’autonomisation par l’éducation et l’emploi indépendant des filles et des femmes, ciblant en particulier les familles vivant en dessous du seuil de pauvreté, en vue d’améliorer le statut de la femme. De ce fait, selon les résultats du recensement de 2001, l’âge moyen du mariage des femmes est passé de 17,9 ans en 1991 à 19,3 ans en 2001. Entre 2002-2003 et 2003-2004, la Commission nationale de la femme a lancé le projet Bal Vivah Virodh Abhiyan. La Commission nationale des droits de l’Homme (NHRC) prend également des mesures à son niveau pour faire face à ce problème.

216.Récemment, après avoir étudié le problème du mariage des enfants, la Commission nationale de la femme (NCW) a proposé de renforcer les sanctions légales et de déclarer nuls les mariages d’enfants. Elle a aussi recommandé l’enregistrement obligatoire de tous les mariages célébrés en vertu des lois de la personne à des fins de détection et de dissuasion. Le gouvernement est en train d’amender la loi sur la limitation du mariage des enfants en tenant compte des suggestions des deux commissions susmentionnées. Le projet d’amendement, qui abrogera la loi précédente, contient plusieurs nouvelles dispositions telles que l’annulation des mariages d’enfants, des sanctions strictes pour les contrevenants, l’habilitation des tribunaux pour rendre des ordonnances portant interdiction des mariages d’enfants, la création d’offices de prévention dans des circonscriptions spécifiées, etc. Ces mesures sont actuellement examinées par le Gouvernement. Pour l’heure, l’enregistrement des mariages est obligatoire au titre de la loi de 1872 sur le mariage chrétien, la loi de 1936 sur le mariage et le divorce parsis, la loi spéciale de 1954 sur le mariage, et il est facultatif en vertu de la loi de 1955 sur le mariage hindou.

217.Les États de Goa, Andra Pradesh, Maharashtra, Karnataka et Himachal Pradesh ont adopté des lois qui rendent obligatoire l’enregistrement des mariages. La Commission nationale de la femme a rédigé un projet de loi sur l’enregistrement obligatoire des mariages qui est actuellement examiné par le Gouvernement de l’Inde. Dans son cinquième rapport, soumis au parlement le 3 décembre 2001, la Commission parlementaire pour la démarginalisation de la femme a recommandé au Gouvernement de rendre l’enregistrement des mariages obligatoire pour éviter la bigamie. Aux termes de sa politique nationale sur la démarginalisation de la femme, adoptée en 2001, le Gouvernement s’engage à rendre obligatoire l’enregistrement des mariages afin que, pour 2010, les mariages d’enfants aient à jamais disparus. Cette politique a pour but d’inciter à la modification des lois de la personne, comme celles qui ont trait au mariage, au divorce, à l’attribution d’une pension de subsistance et à la tutelle afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes, ce qui se fera à l’initiative et avec la pleine participation de toutes les parties prenantes, et notamment de la communauté et des chefs religieux. Le Gouvernement tient à s’assurer que ces dispositions sont conformes à sa politique, qui consiste à s’interdire toute ingérence dans les affaires personnelles des communautés en l’absence d’initiatives et de consentement de leur part.

218.En vertu des lois personnelles des Musulmans, le mariage peut être célébré entre personnes pubères, ce qui est normalement considéré comme étant le cas à partir de 15 ans. Aussi, un homme musulman peut avoir quatre épouses. C’est pourquoi il n’existe aucune disposition prévoyant l’enregistrement des mariages musulmans. Le Gouvernement applique une politique de non-ingérence dans les affaires des communautés minoritaires, à moins qu’une demande de changement émane de la communauté elle-même.

Questions liées au mariage

219.L’Inde est un pays signataire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qu’elle a ratifiée en 1993. L’Inde est favorable au renforcement progressif de la position de la femme dans la famille et dans la société en adoptant des actes normatifs, puis en les amendant afin d’adapter les textes à l’évolution qui s’opère dans le temps.

220. La notion de monogamie a été intégrée à l’institution du mariage dans ce pays (sauf à l’égard des Musulmans) en codifiant diverses lois de la personne. La bigamie est une infraction réprimée par le Code pénal indien. Les notions de séparation de corps, de divorce et de divorce par consentement mutuel ont également été introduites. Aux termes de la loi hindoue codifiée, l’épouse peut même demander le divorce pour des motifs spéciaux qui ne peuvent être invoqués par l’époux. Récemment, la loi sur le mariage hindou a été amendée pour permettre à l’épouse d’engager un recours matrimonial dans le ressort de son domicile, alors qu’auparavant, pour ce faire, elle devait se rendre dans le ressort du dernier domicile conjugal. La loi relative aux Chrétiens a également été amendée pour garantir l’égalité des époux quant aux motifs de divorce et pour accélérer les procédures de divorce (loi de 2001 portant amendement des lois sur le mariage).

221.La loi impose en outre à chacun des époux de verser une pension alimentaire au conjoint impécunieux, à la fois pendant la procédure de divorce et après la dissolution du mariage, à titre permanent. Une demande de pension alimentaire permanente peut être soumise au moment du divorce ou après. Une épouse hindoue peut même demander à obtenir de son conjoint une pension alimentaire si elle habite séparément, pour les raisons spécifiées dans la loi hindoue de 1956 sur l’adoption et l’entretien des enfants, sans obtenir le divorce. Le Code de procédure pénale prévoit également une procédure sommaire d’attribution de pension alimentaire en faveur du conjoint impécunieux. Le Code a été amendé en 2001 pour permettre aux tribunaux d’accorder une pension alimentaire provisoire et pour supprimer le plafonnement de ces pensions. Il habilite les tribunaux à se prononcer sur le montant de la pension alimentaire au cas par cas, au vu des ressources du conjoint.

222.En ce qui concerne les enfants, la famille est normalement responsable de leur soin et de leur éducation. Pour tout ce qui touche à la nomination des tuteurs, aux décisions concernant le droit de garde et au patrimoine des mineurs, l’État, agissant en bon père de famille, veille à l’intérêt supérieur de l’enfant. La loi limite la faculté des tuteurs naturels ou désignés par la justice de disposer des biens immobiliers des mineurs.

223.La position de la mère hindoue en tant que tuteur naturel a été renforcée et la loi attribue de préférence à la mère la garde des enfants âgés de moins de cinq ans. La Cour suprême de l’Inde a interprété utilement la disposition concernant la tutelle des enfants en déclarant, en l’espèce, que la mère pouvait agir en qualité de tuteur naturelle du mineur du vivant du père si celui-ci était « absent », c’est-à-dire si, pour une raison quelconque, il ne s’occupe pas des biens ou de la personne du mineur.

224.En vertu de la loi hindoue de 1956 sur l’adoption et l’entretien des enfants (Hindu Adoption and Maintenance Act), un homme hindou marié ne peut adopter un enfant qu’avec le consentement de son épouse, et une femme hindoue peut adopter un fils ou une fille, ce qu’elle ne pouvait faire aux termes de la loi coutumière hindoue. Une loi sur l’adoption chrétienne a été adoptée en 2003 pour permettre aux Chrétiens d’adopter un enfant. D’autres communautés peuvent adopter un enfant en application de la loi de 1890 relative à la tutelle (Guardianship and Wards Act).

225.Le statut de la femme conféré par la loi musulmane n’est pas aussi favorable que celui conféré par le droit hindou, qui, dans une large mesure, a été progressivement sécularisé. En droit musulman, seul le mari a le droit de demander le divorce, sauf si le contrat de mariage autorise la femme à exercer ce droit. L’épouse a droit à une pension alimentaire seulement pendant trois mois après le divorce (période d’Iddat), ou jusqu’à la naissance de l’enfant si elle est enceinte au moment du divorce.

226.Les tribunaux se sont efforcés, et sont parvenus malgré des échecs initiaux, d’élargir le droit des femmes et des enfants musulmans à une pension alimentaire en vertu du Code de procédure pénale. Dans une affaire qui a fait date, la Cour suprême a examiné le problème d’une femme musulmane divorcée et elle a conclu que les époux musulmans devaient prendre des dispositions pour assurer l’avenir de leurs ex-épouses après l’expiration de la période d’Iddat. Dans une autre affaire, la Cour suprême a déclaré que l’article 125 du Code de procédure pénale imposait aux pères d’accorder une pension alimentaire à leurs enfants, quelle que soit leur religion. Un autre pas encourageant a été accompli lorsque récemment, au cours de l’une de ses délibérations, l’Office panindien du droit musulman de la personne, un organe formé de membres de l’intelligentsia musulmane, a appelé à l’abandon de la pratique du triple talaq (divorce) et à la poursuite de la sécularisation du droit musulman de la personne.

227.Une série d’amendements a permis de séculariser les lois de la personne de la plupart des communautés, à l’exception des lois de la personne musulmane en matière de mariage et de divorce. Bien que ces amendements aient produit une amélioration sensible du statut des femmes et des enfants, un fossé demeure entre les dispositions du droit et la réalité sur le terrain; il est tenté de le combler en favorisant l’autonomie des segments les plus faibles de la société.

228. La loi de 2001 sur le mariage (amendement) (The Marriage Law (Amenment) Act) a modifié la loi sur le mariage hindou, la loi spéciale sur le mariage, la loi sur le mariage et le divorce parsis ainsi que le Code de procédure pénale pour introduire le traitement accéléré des demandes de pension alimentaire, supprimer le plafond de 500 roupies (environ 12$ par mois) prévu par le Code de procédure pénale lorsqu’une femme réclame le paiement d’une pension alimentaire, et une discrétion étendue est désormais reconnue au magistrat en matière de fixation des pensions alimentaires. Les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes contenues dans la loi sur le divorce ont également été amendées, ce qui met les hommes et les femmes à égalité en matière de demande de divorce. La disposition imposant d’obtenir de la Haute Cour une ordonnance confirmant l’ordonnance prononcée par le tribunal de la famille, applicable uniquement aux chrétiens, a également été supprimée. Un amendement introduit en 2002 à la loi indienne sur les successions (The Indian Succession Act) permet aux veuves chrétiennes de recevoir en héritage une partie des biens du défunt. La loi de 2003 sur le mariage (amendement) porte modification de la loi sur le mariage hindou et de la loi spéciale sur le mariage, ce qui permet aux femmes d’ester en justice dans le district où elles résident et d’éluder la loi générale selon laquelle l’action en justice doit être engagée dans la juridiction où le litige est né.

Protection de la famille

229.Les mesures en faveur de la préservation et la protection de la famille se sont concentrées sur le milieu urbain, où les pressions sur la vie familiale sont plus vives que dans les régions rurales, où le système de la grande famille atténue les conflits.

230.Le Comité central d’aide sociale (CSWB) rattaché à la Direction de la promotion de la femme et de l’enfant, a créé des centres de conseils aux familles en vue de faciliter le règlement amiable des conflits familiaux. En application de la loi de 1984 sur les tribunaux des affaires familiales (Family Courts Act), des juridictions de ce type ont été établies dans pas moins de 85 villes grandes et moyennes de l’ensemble du pays, et en particulier dans les villes de plus d’un million d’habitants. Ces juridictions servent avant tout à combler le vide laissé par la disparition des grandes familles, mais ce sont aussi des cours de justice. Il s’agit d’un dispositif permettant de régler les litiges familiaux sans qu’il soit besoin de recourir à des avocats, et qui contribue aussi à maintenir la dignité et la vie privée de la cellule familiale en laissant de côté le modèle de procédure accusatoire et en prévoyant des débats à huis clos. Les tribunaux des affaires familiales proposent également des services d’appui assurés par des conseillers matrimoniaux, des services médicaux et de soins aux enfants. Ils ont compétence en matière de divorce, de pensions alimentaires, de droit de garde et de conflits patrimoniaux entre conjoints. Le Gouvernement considère actuellement la possibilité de créer des tribunaux des affaires familiales dans tous les districts du pays, quel que soit leur importance démographique.

231.Les Centres de conseils aux familles (FCC), administrés par le Comité central d’aide sociale (CSWB), sont chargés d’assurer des services préventifs et palliatifs aux femmes et aux familles qui sont victimes d’atrocités et de dérèglements, de conflits familiaux et de problèmes sociaux. Les FCC créés dans certains commissariats de district, sous le contrôle administratif des Conseils d’État, dans 19 États, proposent des interventions d’urgence aux femmes en détresse. Ils s’efforcent de parvenir à des règlements extrajudiciaires des conflits familiaux. Des FCC fonctionnent dans les prisons pour femmes et dans les commissariats de police de district. Les FCC créés dans les centres de promotion des femmes de différentes facultés de Delhi, connus sous le nom de Centres de conseils prénuptiaux, mettent l’accent sur les conseils prénuptiaux et sur d’autres types de soutien psychosocial de crise pour les jeunes femmes.

232.Tout en s’efforçant de protéger l’institution du mariage, le Gouvernement reconnaît l’existence du problème de la violence familiale et du harcèlement, dont les victimes sont le plus souvent les femmes et les enfants. Les violences familiales sont diamétralement opposées au mythe de la famille, havre de paix. Des mesures ont été adoptées pour remédier à ces problèmes familiaux. La loi de 1961 portant interdiction de la pratique de la dot  (The Dowry Prohibition Act) prévoit de sanctionner quiconque accorde ou accepte une dot et quiconque harcèle une personne pour obtenir une dot. Le Code pénal indien contient une infraction définie comme une « demande de dot entraînant la mort ». Le fait d’octroyer et d’accepter une dot constitue un symbole de prestige et de statut social dans la société patriarcale, et une fille sans dot risque de ne pas trouver à se marier. Très souvent, les victimes ne signalent pas ces affaires aux services répressifs. Avec l’éducation et l’autonomisation des femmes, une réelle chance de mettre fin à ces pratiques malsaines se profile. Il est arrivé que des filles éduquées se prononcent ouvertement contre cette pratique dans les médias et refusent d’offrir une dot. Le Gouvernement a organisé des programmes de sensibilisation dans les médias et des campagnes contre la pratique de la dot relayés par les ONG.

233.Le Code pénal indien définit une infraction qualifiée de « cruauté de l’époux ou de sa famille à l’égard de l’épouse ».Une loi a été adoptée en 2005 en vue de protéger les femmes contre les violences domestiques. Aux termes de la loi sur les violences domestiques de 2005 (Domestic Violence Act), la définition de l’expression  « violences domestiques » est suffisamment étendue pour inclure toutes les formes possibles de violence physique, sexuelle, verbale, émotionnelle ou économique susceptibles de causer des souffrances ou des lésions ou de compromettre la santé, la sécurité, la vie, la mobilité ou le bien-être mental ou physique de la victime. De plus, la définition de la victime est également suffisamment vaste pour inclure non seulement l’épouse mais aussi toute femme partenaire sexuelle de l’homme en cause, qu’elle soit son épouse légitime ou non. La fille, la mère, la sœur et l’enfant (fille ou garçon), les veuves apparentées et toute femme résidant sous le toit de l’accusé et ayant un lien de parenté quelconque avec lui sont également protégées par cette loi. L’accusé est défini comme étant « tout homme adulte qui partage, ou a partagé, la vie domestique de la famille de la victime ».

234.Un projet de lieux d’accueil provisoires (SSH) pour les femmes et les filles est en place depuis 1969 pour accueillir temporairement, conseiller et soigner les femmes et les filles victimes de troubles psychiques, de perturbations émotionnelles et d’ostracisme social, ayant fui leur foyer, ou qui sont contraintes de quitter leur foyer en raison de problèmes familiaux, de tortures psychologiques ou physiques, sont victimes d’agression sexuelle ou sont contraintes de se prostituer.

235.Le projet « Swadhar » a été mis en place à l’initiative du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant en 2001-2002 en faveur des femmes qui se trouvent dans des circonstances difficiles telles que les veuves indigentes abandonnées par leur famille, par exemple à Vrindavan, les ex-détenues sans soutien de famille, les survivantes de catastrophes naturelles se retrouvant sans abri, privées de soutien social et économique, les femmes et les filles victimes de la traite sauvées ou fuyant les maisons closes ou d’autres lieux, les victimes de crimes sexuels chassées par leur famille ou qui, pour diverses raisons, ne veulent pas retourner dans leur famille, les femmes victimes de violences terroristes sans soutien de famille ni moyens de subsistance, les femmes atteintes de troubles psychiques sans soutien de famille ni parents, etc. L’aide fournie au titre de ce projet inclut notamment le gîte et le couvert, des vêtements, des soins de santé, des conseils psychosociaux, des mesures de réinsertion sociale et économique par l’éducation, la sensibilisation, le renforcement des compétences et le développement personnel par l’entraînement comportemental, une téléassistance et d’autres possibilités.

236.Les directions gouvernementales ont pour instruction d’accorder un emploi à un membre de la famille de tout employé qui meurt au travail (nomination de compassion). Cette mesure a pour objet de permettre à la famille de l’employé décédé de surmonter le choc lié au décès du soutien de famille, laissant derrière lui une famille sans ressources. Dans le secteur non structuré, la Direction du développement rural a mis en place le Plan national des prestations familiales (NFBS), rattaché au Programme national d’assistance sociale (NSAP) qui permettra d’accorder une aide centrale de 10 000 roupies aux familles vivant au-dessous du seuil de pauvreté dont le principal soutien vient à décéder. Lorsqu’une veuve est nommée par compassion, elle est autorisée à conserver son emploi même après s’être remariée.

237.Les directions gouvernementales ont également reçu des instructions leur enjoignant de limiter les cas de mutation d’une personne mariée afin d’éviter de perturber sa famille. L’objectif est d’assurer l’éducation et le bien-être de leurs enfants. Telle est la politique du Gouvernement, et il souhaite également que dans tous les autres cas, l’Autorité de tutelle des cadres examine très favorablement toutes les requêtes en ce sens. La Haute cour de Allahabad a fait observer que même si ces instructions n’étaient pas impératives et n’avaient pas force de loi, les autorités ne pouvaient pas perturber à leur gré les familles par la mutation d’un seul conjoint. Une telle pratique est déconseillée et ne devrait être permise que dans des cas exceptionnels.

Protection de la maternité

238.La loi sur les prestations de maternité de 1961 (The Maternity Benefit Act) et la loi de 1948 relative à l’assurance des employés de l’État (The Employees State Insurance Act) sont les principaux textes garantissant un congé maternité et des prestations sociales aux mères qui travaillent dans le secteur structuré avant et après la naissance de leur enfant.

239.La loi relative à l’assurance des employés de l’État s’applique exclusivement dans les manufactures non saisonnières (électrifiées et employant au moins 10 personnes ou non électrifiées et employant au moins 20 personnes) aux employées dont le salaire ne dépasse pas 6 500 roupies par mois. La loi accorde un congé payé de 12 semaines avant et après la naissance de l’enfant, ainsi qu’une allocation en numéraires versée en cas d’alitement, de fausse couche, de grossesse pathologique, d’interruption médicale de grossesse et de naissance prématurée.

240.La loi sur les prestations de maternité s’applique à toutes les travailleuses qui ne sont pas concernées par la loi relative à l’assurance des employés de l’État, quel que soit le nombre d’employés de l’entreprise, pourvu qu’elles y aient travaillé de manière continue pendant 80 jours. Les femmes enceintes ne peuvent être licenciées, ni être contraintes à effectuer des tâches pénibles. De retour au travail après leur accouchement, les mères ont droit à deux poses de 15 minutes chacune pour allaiter.

241.La loi de 1961 sur les prestations de maternité accorde un congé payé de maternité permettant de maintenir l’intégralité du salaire pendant 135 jours aux mères qui ont travaillé pendant 80 jours, et interdit de licencier ou congédier une femme pendant ce congé. Elle s’applique dans les usines, les mines et les plantations, et son champ d’application a en outre été étendu pour couvrir les magasins et établissements employant 10 personnes ou plus. Une femme fonctionnaire, y compris en apprentissage, peut bénéficier du congé maternité pendant une période ne pouvant excéder 135 jours. Pendant cette période, la prestation qu’elle reçoit est égale au montant du salaire qu’elle percevait juste avant le congé maternité. Un congé paternité de 15 jours a été introduit en 1998 pour les employés du Gouvernement central; il s’agit d’un début qui marque une étape importante vers la création de lois nationales régissant effectivement la sphère des responsabilités familiales. Un congé maternité est également accordé en cas de fausse couche et/ou d’avortement (quel que soit le nombre d’enfants survivants) pendant la totalité des années de service d’une femme fonctionnaire, sous réserve que:

–Le congé n’excède pas 45 jours;

–La demande de congé soit étayée par un certificat médical conforme aux stipulations réglementaires. Les avortements pratiqués conformément à la loi de 1971 relative à l’interruption médicale de la grossesse (Medical Termination of Pregnancy Act) ouvrent également droit à un congé maternité de 45 jours au titre du Règlement de 1972 relatif aux conditions de service dans l’administration centrale (congé) (Central Civil Services (leave) Rules).

242.Le congé de maternité peut être cumulé avec tout autre type de congé. Un congé dû et admissible (y compris les congés convertis d’une durée n’excédant pas 60 jours et les congés anticipés) d’une durée maximale d’un an demandé pour prolonger un congé de maternité peut également être accordé sans certificat médical. Ensuite, le congé peut encore être prolongé sur présentation d’un certificat médical, en cas de maladie de la mère, fonctionnaire du Gouvernement ou du nouveau-né, si l’état de santé de celui-ci nécessite impérativement la présence de sa mère à ses côtés.

243.Les congés de maternité sont également accordés aux femmes fonctionnaires célibataires. De plus, une femme fonctionnaire qui adopte un enfant peut aussi bénéficier d’un congé dû et admissible (en incluant les congés non dus et les congés convertis d’une durée n’excédant pas 60 jours sans certificat médical) pendant une période maximale d’un an, ou jusqu’à ce que l’enfant adopté atteigne l’âge d’un an, en retenant la première des deux échéances. Toutefois, cette possibilité n’est pas offerte si la mère a déjà deux enfants viables au moment de l’adoption.

244.La Cour suprême a joué un rôle de pionnier en accordant le bénéfice des dispositions de la loi sur les prestations de maternité aux femmes travaillant pour la Marine. La Cour a rapproché l’article 11 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du contrat de services liant la Corporation et les travailleuses, et a conclu que ces personnes avaient le droit de bénéficier de tous les avantages prévus par la loi.

245.Afin de prendre en charge le secteur non structuré et les personnes dans le besoin, la Direction de la protection de la famille a mis en place le Plan national de prestations de maternité (NMBS).

246.Janani Suraksha Yojana : le Plan national de prestations de maternité (NMBS) est un mécanisme subventionné à 100 % par le Centre en faveur des États et Territoires de l’Union, qui vise à offrir une aide de 500 roupies aux mères âgées de 19 ans ou plus dont le foyer vit en dessous du seuil de pauvreté à l’occasion de chacune des deux premières naissances viables.

247.Il a semblé que l’expérience acquise dans l’administration du Plan national de prestations de maternité révélait que celui-ci n’avait pas eu l’effet attendu sur les taux de mortalité maternelle et infantile. En conséquence, la Direction de la protection de la famille a proposé de mettre en place un nouveau programme, intitulé «Janani Suraksha Yojana», qui modifie le NMBS et dont l’objet est double : réduire la mortalité infantile et maternelle en faisant la promotion de l’accouchement en institution, et assurer la protection et le respect des fœtus de fille. Les principales caractéristiques de ce nouveau programme sont les suivantes :

Il continue d’être subventionné à 100 % par le Centre;

Les prestations sont à la disposition de toutes les femmes rurales et urbaines âgées de 19 ans et plus appartenant à des foyers qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté;

L’assistance accordée aux mères est graduelle. Les femmes enceintes qui optent pour la stérilisation reçoivent une prestation en espèce, même pour une troisième naissance;

Les femmes enceintes doivent passer trois examens anténataux et accoucher de préférence en institution;

Une aide d’un montant pouvant aller jusqu’à 150 roupies est accordée pour faire face aux frais de transport des parturientes vers un centre médical ou un hôpital;

Les sages-femmes reçoivent une rémunération progressive pour accompagner les parturientes.

248.Les gouvernements des États, des districts et des territoires doivent mettre en place des comités aux niveaux de l’État, des districts et des municipalités pour exécuter et contrôler l’exécution de ce programme.

249.À la fin de l’année 2002, environ 600 000 femmes avaient bénéficié de ce programme. Celui-ci permet d’accorder des prestations en espèces, mais il ne prévoit pas de congé maternité, car l’administration n’exerce aucun contrôle sur le secteur non structuré. En 2003, le Gouvernement a introduit un nouveau projet de loi en faveur des travailleurs du secteur non structuré (The Unorganized Sector Workers Bill) visant notamment à garantir la sécurité, l’accès à la sécurité sociale, la santé et la protection sociale des travailleurs du secteur non structuré; ce projet est actuellement à l’examen devant le Parlement.

250.Le Programme de santé maternelle, intégré au Programme de santé génésique et infantile, a pour objet d’améliorer la santé des mères et de faire baisser le taux de mortalité maternelle à moins de 100 en 2010. Les femmes pauvres accèdent gratuitement aux services de santé maternelle dans les centres de santé publics. Dans ce domaine, les principales interventions sont les suivantes :

Soins essentiels d’obstétrique

251.Les services de soins essentiels d’obstétrique tendent à fournir des services obstétriques de base à toutes les femmes enceintes. Le Programme pour la procréation et la santé de l’enfant (RCH) a pour objet d’assurer au moins trois examens anténataux aux femmes enceintes, incluant une vérification de la prise de poids et de la tension artérielle, un examen abdominal, une vaccination antitétanique et des mesures prophylactiques contre l’avitaminose B9 et l’anémie.

252.Vu les faiblesses observées dans l’application des programmes et afin d’améliorer le service des prestations, dans 17 États, tous les districts de catégorie C reçoivent une aide pour employer davantage de sages-femmes/infirmières auxiliaires dans 30 % des antennes locales des services de santé. De plus, Dehli a permis que 140 sages-femmes/infirmières auxiliaires soient nommées dans les bidonvilles. Des infirmiers et infirmières contractuels sont également affectés dans 25 % des centres de soins primaires et des centres de soins communautaires des districts de catégorie C, ainsi que dans 50 % des centres de santé primaire des districts de catégorie B.

Soins obstétriques d’urgence

253.Les complications associées à la grossesse ne sont pas toujours prévisibles. D’où l’importance des soins obstétriques d’urgence pour prévenir les maladies et la mortalité maternelles. Dans le cadre du Programme pour la procréation et la santé de l’enfant (RCH), des efforts sont déployés pour renforcer les services obstétricaux d’urgence et s’assurer que les premières unités de référence (FRU) sont opérationnelles.

254.Dans le cadre du Programme RCH, les premières unités de référence sont également renforcées en leur fournissant des médicaments, sous forme de trousses obstétricales d’urgence, et un personnel qualifié contractuel ou titulaire. Les hôpitaux des sous-districts, les Centres de soins communautaires et les premières unités de référence sont habilités à faire appel aux services d’anesthésistes privés en cas d’opération urgente; ceux-ci reçoivent une rémunération de 1 000 roupies par intervention.

Accouchement en institution

255.Afin de promouvoir l’accouchement en institution, des dispositions ont été prises dans le cadre du Programme RCH pour accorder des honoraires complémentaires au personnel des centres de soins primaire et des centres de soins communautaires afin d’encourager l’accompagnement des accouchements 24 heures sur 24. Ceci en vue de garantir qu’au moins un médecin, un infirmier ou une infirmière et un agent d’entretien sont disponibles en dehors des heures de travail habituelles.

Transports d’urgence

256.Le temps est un facteur important en cas d’urgence obstétrique. Il est souvent difficile pour les femmes accouchant chez elles qui développent des complications de trouver un moyen de transport vers le centre médical de référence. Le Programme RCH permet d’aider les femmes des familles indigentes, dans 250/0 centres des sous-districts de certains États, à verser une somme forfaitaire au Panchayat par l’intermédiaire du Bureau des prestations familiales de district. Depuis 2001-2002, cette possibilité a été étendue à tous les États et Territoires de l’Union.

257.Conformément aux conventions internationales, le Gouvernement central a pris des mesures pour accorder un congé de paternité aux employés des services publics, afin que les soins des enfants ne relèvent plus de la responsabilité exclusive des femmes, mais que cette responsabilité soit partagée entre les deux parents.

Soins des enfants

258.L’Inde est le pays au monde qui possède la plus importante population d’enfants, puisque environ 40 % des Indiens sont âgés de moins de 18 ans. Le recensement de 2001 fait apparaître que 157,8 millions d’enfants sont âgés de moins de 6 ans et représentent donc 15,42 % de la population. L’Inde a accompli des progrès significatifs dans certains domaines intéressant l’enfance. Le taux d’alphabétisation a progressé, passant de 52,21 % lors du recensement de 1991 à 65,38 % lors du recensement de 2001; dans le même temps, le taux d’alphabétisation des femmes est passé de 39,29 % à 54,16 %. L’accès à l’eau potable a également augmenté, passant de 68,2 % lors de l’Enquête nationale sur la santé de la famille (NFHS-I) en 1992-1993 à 77,9 % en 1998-1999 (NFHS-II), pour ensuite dépasser 90 % en 2003. Le taux de mortalité infantile a diminué, tout en demeurant un sujet de vive préoccupation : de 80 pour 1000 naissances viables en 1990 (d’après le Système d’enregistrement dans des zones-échantillons, SRS 1990), il est passé à 60 pour 1000 en 2002 (SRS 2003). De même, le taux de mortalité maternelle, qui a décliné de 43,7 par million de naissances viables en 1992-1993 (NFHS-I) à 40,7 par million en 1998 (SRS 1998) demeure inacceptable. Quoique des progrès constants soient mis en évidence par tous les indicateurs concernant l’enfance, des efforts concertés sont nécessaires pour accélérer les progrès et offrir aux enfants un environnement propice à la réalisation de leurs véritables potentialités.

259.L’Inde s’est dotée de plusieurs lois, dans différents secteurs d’activités, qui prévoient l’établissement de crèches sur le lieu de travail lorsqu’un nombre donné de femmes, qui varie d’une branche industrielle à une autre, travaille dans l’entreprise. Ainsi, aux termes de la loi sur les mines, une crèche doit être créée même si une seule femme est employée, alors qu’en vertu de la loi sur les usines, il faut pour cela que l’entreprise emploie 30 femmes au moins. La Deuxième commission nationale du travail, dans son rapport 2002, a recommandé que la législation du travail prévoie la création d’une crèche dans toutes les entreprises de 20 employés ou plus, sans distinction de sexe, afin que les travailleurs, hommes ou femmes, puissent y faire garder leurs enfants.

260.Depuis le 1er janvier 2006, le Gouvernement de l’Inde a mis en place un nouveau programme connu sous le nom de Programme national de crèches Rajiv Gandhi, destiné aux enfants dont les mères travaillent. Dans le cadre du programme révisé, il est en outre envisagé de créer 700 crèches à la fin de l’exercice budgétaire 2005-2006. Ce nouveau programme affectera la responsabilité des crèches au Comité central d’aide sociale et à deux organisations nationales, à savoir le Conseil indien de l’enfance et le Bhartaiya Adim Jati Sevak Sangh, en préservant les rapports existant entre ces différentes instances, qui administrent respectivement 80 %, 11 % et 9 % des établissements.

261.Une somme de 10 000 roupies est attribuée pour faire face aux frais de premier établissement de chaque crèche, et 42 384 roupies par an sont ensuite accordées pour leurs dépenses courantes, dont 2 000 roupies par mois pour rémunérer deux puéricultrices. Une alimentation complémentaire est également prévue pour 25 enfants, à raison de 2,08 roupies par enfant et par jour pendant 26 jours, ainsi qu’une somme de 315 roupies destinée à l’approvisionnement d’une trousse de premiers secours et faire face aux dépenses extraordinaires. Il est également prévu que les organisations chargées de l’administration de ce programme recouvrent auprès des familles d’usagers vivant au dessus du seuil de pauvreté 20 roupies par enfant et 60 roupies par mois.

262.Le programme réaménagé prévoit aussi la création de 14 719 crèches d’ici à la fin du 10ème plan quinquennal en plus des 14 800 unités existantes. La condition d’admissibilité a également été assouplie, puisque le montant maximum des ressources familiales est passé de 1 800 roupies par mois à 12 000 roupies par mois.

263.L’une des initiatives récentes du Gouvernement en faveur de l’enfance a consisté à adopter la Charte nationale de l’enfant et à la faire largement connaître en la publiant au Journal officiel de l’Inde, le 9 février 2004. Ce document a été diffusé dans tous les ministères et toutes les directions concernées par la cause de l’enfance, mais aussi dans les administrations des États et des Territoires de l’Union, afin qu’ils mettent en œuvre les dispositions relevant de leurs compétences directes. Il s’agit d’un document écrit, d’une déclaration d’intention qui énonce les engagements du Gouvernement à l’égard de l’enfance.

264.La Charte nationale de l’enfant (2003) a pour objet :

i)De réitérer l’engagement du Gouvernement à l’égard de la cause de l’enfance. Cette Charte énoncera les domaines prioritaires du travail en faveur de l’enfance et servira de fondement à la formulation de programmes;

ii)De garantir à chaque enfant le droit inhérent à l’enfance, à la jouissance d’une enfance saine et heureuse;

iii)De traiter les causes fondamentales qui entravent la croissance et le bon développement des enfants;

iv)De chercher à créer un partenariat communautaire afin de protéger les enfants contre les violations de leurs droits tout en renforçant la famille, la société et la nation;

v)De rendre l’État et la communauté co-responsables de la protection des intérêts et du bien-être des enfants.

265.Dans la Charte nationale de l’enfant, l’accent est mis sur l’engagement du Gouvernement indien à l’égard : des droits de l’enfant à la survie, la santé et l’alimentation; du niveau de vie, des jeux, des loisirs, des soins à la petite enfance, de l’éducation, de la protection de la petite fille, de l’autonomisation des adolescents; du droit à l’égalité, la vie et la liberté, à un nom et à une nationalité, à la liberté d’expression, d’association pacifique, à la famille, et du droit d’être protégé contre l’exploitation économique et autres formes de mauvais traitements. Ce document prévoit aussi une protection en faveur des enfants en difficulté et handicapés, des enfants issus de communautés marginalisées ou défavorisées et des enfants victimes. En outre, il y est souligné que les parents sont tous deux responsables des soins à leur prodiguer; des procédures spécialement aménagées sont prévues pour tenir compte des besoins spéciaux de protection des enfants en conflit avec la loi.

Plans et programmes en faveur des enfants

266.Plusieurs ministères et directions du Gouvernement indien appliquent des plans et des programmes en faveur des enfants. Une liste de ces plans et programmes est jointe en annexe au présent rapport. Certains d’entre eux sont détaillés ci-dessous.

Services intégrés pour le développement de l’enfant (ICDS)

267.Ce programme est mis en œuvre depuis 1975 par la Direction de la promotion de la femme et de l’enfant rattachée au Ministère de la valorisation des ressources humaines. Il a pour objet d’améliorer la nutrition et l’état de santé des groupes vulnérables tels que les enfants d’âge préscolaire, les femmes enceintes et les mères qui allaitent, en leur fournissant un ensemble coordonné de services comprenant la distribution de compléments nutritionnels, une éducation préscolaire, la vaccination, des bilans de santé, des services d’orientation vers les centres de soins appropriés et une éducation nutritionnelle et sanitaire. De surcroît, une convergence efficace de services pluridisciplinaires est envisagée dans les centres anganwadi.

Le projet Balika Samridhi Yojana

268.Ce projet, mis en œuvre par la Direction de la promotion de la femme et de l’enfant du Ministère de la valorisation des ressources humaines depuis 1997 dans tous les districts ruraux et urbains du pays, a pour objet de modifier l’attitude négative de la famille et de la communauté à l’égard de la naissance d’une fille et de sa mère. Une allocation de 500 roupies et des bourses scolaires allant de 300 à 1 000 roupies par an jusqu’au dixième niveau d’enseignement sont déposées dans une banque ou à la poste au nom du bébé de sexe féminin; le montant peut être retiré par l’intéressée à l’âge de 18 ans si elle n’est pas mariée. Ce projet vise à améliorer la scolarisation et le taux de rétention scolaire des filles, à faire reculer l’âge du mariage des femmes et à les aider à mettre en place une activité lucrative. La Commission de planification a proposé de transférer la responsabilité de ce projet aux gouvernements des États.

269.Crèches : Environ 14 800 crèches sont administrées par la Direction de la promotion de la femme et de l’enfant dans le cadre du projet d’organisation volontaire de crèches pour les enfants dont les mères travaillent ou sont malades et par le Fonds national pour les crèches en faveur des familles défavorisées; elles disposent d’un budget approximatif de 250 millions de roupies par an. Les enfants âgés de 0 à 5 ans y reçoivent des soins de jour, un complément nutritionnel, un suivi vaccinal et une éducation préscolaire.

270.Nutrition : Un certain nombre d’interventions directes et indirectes sont mises en œuvre par différents secteurs de l’administration afin de minimiser le problème de la malnutrition, parmi lesquelles ont notera les Services intégrés pour le développement de l’enfant (ICDS); les Programmes d’éducation alimentaire et nutritionnelle du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant; ainsi que divers programmes de la Direction de l’alimentation et de la distribution publique visant à assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. La recherche de la sécurité alimentaire des plus pauvres est l’objectif du Système public de distribution (1997), du projet Antyodaya Anna Yojana (2000) et d’un certain nombre de projets de banques de céréales. Le projet Antyodaya Anna Yojana identifie les familles les plus pauvres parmi celles vivant au dessous du seuil de pauvreté, qui sont aussi ciblées par le Système public de distribution. Ce projet a été élargi en juin 2003 pour s’adresser à 5 millions de familles supplémentaires vivant en dessous du seuil de pauvreté. Entre 2002 et 2004, quelque 3,82 millions de tonnes de céréales ont ainsi été recueillies et 4,56 millions de tonnes ont été allouées. Le Programme nutritionnel pour les adolescentes du Premier ministre Gramodaya Yojana comporte un volet nutritionnel, mis en œuvre dans 51 districts avec un appui complémentaire du Centre accordé par la Commission de planification, qui contribue directement et indirectement à promouvoir la bonne alimentation des enfants. Une mission nationale de la nutrition a été créée sous la direction du Premier ministre par voie de notification datée du 31 juillet 2003 afin d’assurer l’encadrement politique des directions administratives concernées par le traitement du problème de la malnutrition.

271.La distribution d’eau potable est l’une des missions dévolues aux États. Compte tenu de l’étendue du problème et en vue d’accélérer le règlement des difficultés rencontrées par les villages mal desservis, le Gouvernement central a introduit le Programme accéléré de distribution d’eau aux zones rurales (ARWSP) en 1972-1973, dont l’application a été interrompue pendant quelques temps avant de reprendre en 1977-1978. L’ensemble de ce programme se présente sous forme de mission depuis que la Mission technologique sur l’eau potable et la gestion des ressources en eau, également connue sous le nom de Mission nationale pour l’eau potable (NDWM) a été désignée comme l’une des cinq missions essentielles de la société, en 1986. En 1991, elle a été renommée Mission nationale Rajiv Gandhi pour l’eau potable. Cependant, l’application du Programme accéléré de distribution d’eau aux zones rurales a de nouveau été interrompue en 1998-1999 parce que ses objectifs ne pouvaient être atteints. Les stratégies de ce Programme adoptées par la suite ont donc été focalisées sur l’idée qu’il appartenait au Gouvernement d’assurer la distribution d’eau potable salubre. Une augmentation de l’enveloppe budgétaire publique et un changement de technologie en faveur des puits instantanés et des puits de sondage avec pompe manuelle ont permis une augmentation impressionnante de la desserte totale des régions rurales en eau potable. Les objectifs ciblés sont l’alimentation de toutes les agglomérations rurales, en particulier celles qui n’étaient pas du tout desservies, en eau potable et salubre, et assurer la pérennité des systèmes de distribution et des sources, tout en préservant la qualité de l’eau.

272.Le projet Swajaldhara, lancé dans tout le pays par le Premier ministre le 25 décembre 2002, propose aux bénéficiaires, les Panchayats des villages, des sous-districts et des disctricts, de mettre en œuvre des projets de distribution d’eau avec l’aide du Gouvernement indien, qui prend en charge 90 % du montant des investissements, à condition que les collectivités assument les 10 % restants et se chargent de l’ensemble de l’organisation et la gestion du projet.

273.Le Programme central d’assainissement des zones rurales, lancé en 1986, et ultérieurement restructuré pour former le Programme d’assainissement pour tous est impulsé par l’initiative collective, centré sur les populations, axé sur l’information, l’éducation et la communication et il vise à générer une demande d’installations sanitaires. Les sanitaires scolaires et l’éducation hygiénique constituent des éléments clés du Programme d’assainissement pour tous, qui cherche à favoriser un changement d’attitude et de comportement en matière d’habitudes sanitaire et hygiénique dès le plus jeune âge. Toutes les écoles doivent disposer de toilettes, et dans le cadre de l’éducation des filles, des toilettes séparées doivent être installées à leur intention. Il est aussi dûment tenu compte des besoins des femmes. Les projets inscrits au Programme d’assainissement pour tous doivent provenir du district; une enquête de base sur les installations sanitaires existantes dans le district doit être réalisée; un plan d’application du projet doit être rédigé et transmis au Gouvernement de l’État pour être approuvé par le Gouvernement central. La durée du projet est de 4 ans. Ses principales composantes matérielles sont la construction de latrines privées dans les maisons, de toilettes dans les écoles, d’installations sanitaires municipales, de toilettes pour les balwadisl Anganwadis, de marchés sanitaires ruraux et l’organisation de centres de production.

Programme de santé génésique et infantile

274.Ce programme, mis en œuvre par le Ministère de la santé et de la protection de la famille depuis 1997, assure avec efficacité des soins maternels et infantiles, fournit des oligoéléments aux groupes vulnérables, ainsi que des services de santé génésique pour les adolescents, etc. Voici quelques uns des programmes pertinents importants :

1.La vaccination DTP pour les enfants, la vaccination contre la polio et le tétanos pour les femmes;

2.L’administration de vitamine A;

3.La fourniture de fer et de vitamine B9 pendant la grossesse;

4.La limitation des décès causés par la pneumonie;

5.La limitation des décès causés par les maladies diarrhéiques;

6.L’encouragement de l’allaitement au sein et de l’utilisation de compléments alimentaires adaptés;

7.Le Programme de prise en charge intégrée des maladies infantiles et néonatales (IMNCI);

275.La stratégie de prise en charge intégrée des maladies infantiles et néonatales prévoit une gamme d’interventions visant à prévenir et prendre en charge les cinq maladies infantiles les plus communes susceptibles d’entraîner la mort : les maladies respiratoires aiguës, la dysenterie, la rougeole, la malaria et la malnutrition. Elle est focalisée sur la prévention, l’éducation et les mesures curatives, et s’inscrit dans une approche globale soucieuse du renforcement des compétences du personnel soignant, du système de santé et de la participation des collectivités. Elle est actuellement appliquée à l’essai dans cinq districts pilotes dans le cadre du Groupe de projets relatifs aux districts frontaliers, parrainé par l’UNICEF. Le Gouvernement indien a accepté la stratégie de prise en charge intégrée des maladies infantiles et néonatales et l’a insérée au cœur de la deuxième phase du Programme de santé génésique et infantile (RCH). Dans un premier temps, cette stratégie sera mise en œuvre dans 125 districts du pays.

276.Ce programme, qui inclut tous les services de protection de la famille et tous les services de santé destinés aux femmes et aux enfants, a pour objectif avoué de fournir aux bénéficiaires des « services de santé génésique et infantile intégrés répondant aux besoins, axés sur les patients et sur la demande et de haute qualité ». La stratégie à l’œuvre dans ce programme consiste à déplacer le centre d’intérêt des objectifs démographiques à atteindre vers les besoins de santé des femmes et des enfants à satisfaire. Le Programme de vaccination antipoliomyélitique complémentaire (VAPC) appliqué par le Ministère de la santé et de la protection de la famille depuis 1995-1996 vise à garantir une couverture vaccinale à tous les enfants âgés de moins de cinq ans. Il s’agit d’un programme de très grande envergure qui couvre16 millions d’enfants par journée nationale de vaccination. Les autres programmes vaccinaux concernent l’hépatite B, le DTC et d’autres campagnes vaccinales de routine.

277.Parmi les autres programmes pédiatriques qui méritent d’être mentionnés se trouvent des initiatives concernant la vaccination universelle, la limitation des décès causés par les infections respiratoires aiguës et les maladies diarrhéiques, la fourniture de soins essentiels aux nouveaux-nés, la prophylaxie et le traitement de deux types de carences (vitamine A et fer), le contrôle de l’anémie, mais aussi le groupe de projets relatifs aux districts frontaliers et le programme de prise en charge intégrée des maladies infantiles et néonatales.

Nouvelles initiatives

278.Plusieurs initiatives ont été prises par les pouvoirs publics en vue d’améliorer le bien-être des enfants. Voici les deux principales :

La Commission nationale pour la protection des droits de l’enfant

279.Le 20 janvier 2006, l’administration a fait part de la création de la Commission nationale pour la protection des droits de l’enfant, qui envisage la mise en place de commissions dans les États, afin de s’assurer que les droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant sont respectés et que des règles appropriées sont fixées.

Plan national d’action pour les enfants (2005)

280.En août 2005, le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant était en train d’élaborer un Plan national d’action pour les enfants. Ce plan est préparé à l’issue d’une harmonisation des objectifs quantifiables fixés dans le cadre du Dixième plan quinquennal, de ceux concernant les enfants établis par les ministères et directions concernés avec les objectifs fixés en 2002 lors de la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’enfance. Ce plan d’action est placé sous la surveillance concertée des ministères et des directions intéressées, des gouvernements des États et des Territoires de l’Union, des ONG et des experts. Le projet de plan national d’action comprend des objets, des objectifs, des stratégies et des actions en vue d’améliorer la situation nutritionnelle des enfants, de réduire la mortalité infantile et maternelle, de faire progresser le taux des inscriptions scolaires et diminuer celui des abandons scolaires, de rendre l’instruction primaire universelle, d’élargir la couverture vaccinale, etc. La rédaction de ce document devrait bientôt être terminée.

281.Les programmes en faveur du Développement de la femme et de l’enfant dans les zones rurales (DWCRA) et du Développement de la femme et de l’enfant dans les zones urbaines (DWCUA) aident les femmes à prendre soin de leurs enfants tout en les soutenant dans leur recherche d’emploi. Le programme des foyers des travailleuses propose également des centres de soins de jour pour les enfants dont les mères travaillent. En mars 2005, quelque 881 foyers agréés accueillaient 62 308 femmes et leurs 8 226 enfants à charge étaient accueillis 316 jours par an dans les centres de soins de jour rattachés à ces foyers.

282.Le programme national unifié de Services intégrés pour le développement de l’enfant (ICDS), lancé en 1975, encourage une approche globale du développement de l’enfant jusqu’à l’âge de 6 ans, en mettant l’accent sur les trois premières années de vie, mais aussi sur les femmes enceintes et les mères qui allaitent, en proposant six services, à savoir : des bilans de santé, des services de vaccination, d’orientation vers les centres de soins spécialisés, la fourniture de compléments alimentaires, une éducation préscolaire non formelle et une éducation sanitaire et nutritionnelle. Ce programme a été agréé dans 6 118 sous-districts et comporte des projets urbains de grande envergure, parmi lesquels 5 635 étaient opérationnels le 30 septembre 2005. Il permet de veiller sur 40,75 millions d’enfants et 9,15 millions de parturientes et de mères allaitantes dans 744 887 centres opérationnels anganwadi. Un programme de services de développement intégré de l’enfant soutenu par la Banque mondiale est également mis en œuvre.

Protection et développement des enfants

283.Le bien-être et le développement des enfants ont toujours été une priorité absolue en Inde. La Constitution indienne contient plusieurs dispositions concernant les enfants, dont certaines sont citées ci-dessous :

Article 14 : « L’État ne refusera à personne l’égalité devant la loi ou une protection égale des lois à l’intérieur du territoire de l’Inde ».

Article 15.3 : « Rien dans le présent article n’empêchera l’État d’établir des dispositions spéciales concernant les femmes et les enfants ».

Article 21 : « Nul ne sera privé de la vie ou de sa liberté personnelle sinon conformément à la procédure établie par la loi ».

L’article 23 interdit le trafic de personnes humaines et le travail forcé.

Article 24 : « Aucun enfant de moins de quatorze ans ne devra être employé à un travail en usine ou dans une mine, ni à aucune occupation dangereuse ».

Les articles 25 à 28 prévoient la liberté de conscience, de choix professionnel, de pratiquer et propager sa religion. Toutes les personnes ont donc un droit égal de jouir de la liberté de conscience et de professer, pratiquer et propager leur religion.

Article 39 : L’État fera en sorte […]

« qu’il ne soit pas abusé des forces et de la santé des travailleurs, hommes, femmes et enfants en bas âge, et que les citoyens ne soient pas contraints par les nécessités économiques de se livrer à des travaux ne convenant pas à leur âge ou à leurs forces.

f.que l’enfance et la jeunesse soient protégées contre l’exploitation et contre l’abandon moral et matériel. »

Il est dit à l’article 45 que l’État s’efforcera de fournir des services de protection des jeunes enfants et un enseignement préscolaire à tous les enfants jusqu’à six ans accomplis.

284.Plusieurs lois concernant les enfants ont aussi été adoptées. Il s’agit en particulier de:

La loi de 1929 portant restriction des mariages d’enfants (The Child Marriage Restraint Act);

La loi de 1986 sur le travail des enfants (interdiction et réglementation) (Child Labour (Prohibition and Regulation) Act);

La loi de 2000 sur la justice des mineurs et la protection des enfants (Juvenile Justice Act (Care and Protection of Children);

La loi de 1992 sur les laits maternisés, les biberons et les aliments pour nourrissons (réglementation de la production, de l’offre et de la distribution) (The Infant Milk Substitutes, Feeding Bottles and Infant Foods (Regulation of Production and Distribution) Act);

La loi de 1994 concernant la réglementation de la technique du diagnostic prénatal et l’interdiction de son utilisation abusive (The Pre Natal Diagnostic Technique (Regulation and Prevention of Misuse) Act); 

La loi de 1995 concernant l’égalité de chances des personnes atteintes d’invalidité, la protection de leurs droits et leur participation pleine et entière à la vie du pays (Persons with Disabilities (Equal Opportunities, Protection of Rights and Full Participation) Act);

La loi de 1956 portant prévention du trafic immoral des personnes (The Immoral Traffic (Prevention) Act);

La loi de 1890 relative à la tutelle (The Guardians and Wards Act);

La loi de 1956 sur les jeunes (publications nuisibles) (The Young Persons (Harmful Publications) Act).

285.L’Inde a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant le 2 décembre 1992 et a déjà soumis son deuxième rapport périodique en 2004. L’Inde reconnaît l’obligation qui lui incombe de sensibiliser les services administratifs, l’appareil judiciaire, les services exécutifs, les médias, le public et les enfants eux-mêmes aux problématiques de l’enfance. Des mesures ont été prises pour traduire la Convention relative aux droits de l’enfant dans plusieurs langues et pour l’inclure dans les programmes scolaires.

286.Lors du Sommet mondial de l’enfance, organisé en 1990, une Déclaration a été adoptée sur la survie, la protection et le développement des enfants, assortie d’un plan d’action destiné à mettre en œuvre les principes qui y sont énoncés. Des objectifs concernant les enfants devant être atteints à l’horizon 2000 ont été fixés aux pays membres. Sur ces bases, un Plan national d’action pour les enfants a été élaboré en 1992, qui identifie des objectifs concernant la survie, la santé, l’alimentation, l’éducation et la protection des enfants. En même temps, à l’initiative de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), un Plan national d’action contenant des engagements en faveur des fillettes a également été formulé en 1992.

287.En mai 2002, à l’issue de négociations ayant duré près de un an et demie, la session spéciale des Nations Unies sur l’enfance a fixé, par consensus, de nouveaux objectifs qualitatifs et quantitatifs concernant les enfants, devant être atteints avant la fin de la décennie en cours en ce qui concerne la survie, la santé, l’alimentation, les soins accordés à la petite enfance, l’éducation précoce et la protection de l’enfance. L’Inde a apporté une contribution très substantielle à la rédaction et la mise au point du document final issu de la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies. La délégation indienne a aussi joué un rôle central et a contribué à faciliter le consensus autour du document final.

288.L’ASACR a déclaré que la décennie actuelle serait la Décennie des droits de l’enfant. Lors de sa session de mai 2002, elle a adopté une convention relative aux dispositifs régionaux de promotion de la protection de l’enfance en Asie du Sud. L’Inde a signé et ratifié cette convention. Elle a également signé la Charte sociale de l’ASACR (2003), qui énonce une vaste gamme d’objectifs à atteindre dans toute la région en matière d’éradication de la pauvreté, de stabilisation démographique, d’autonomisation des femmes, de mobilisation de la jeunesse, de valorisation des ressources humaines, de promotion de la santé, d’alimentation et de protection des enfants.

289.Les dispositions constitutionnelles et juridiques de l’Inde intéressant les enfants sont régulièrement révisées pour tenir compte de l’évolution des besoins, et les amendements et ajouts nécessaires sont apportés. Par exemple, l’article 21.A de la Constitution a été inséré afin de rendre l’instruction gratuite et obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 14 ans. La loi de 2000 sur la justice des mineurs a remplacé la loi portant le même titre, adoptée en 1986, pour conformer les dispositions pertinentes à celles de la Convention relative aux droits de l’enfant.

290.Le Ministère de la justice sociale et de la démarginalisation applique actuellement un programme intitulé « Initiative nationale pour la protection de l’enfance », sous la responsabilité du Bureau de la Défense sociale, qui a pour objet de sensibiliser le public aux droits de l’enfant.

291.Comme cela a déjà été mentionné, en Inde, l’âge de la majorité est normalement de 18 ans, mais il est de 21 ans lorsque l’enfant s’est vu attribuer un tuteur sur décision de justice. L’âge de la capacité juridique, qui varie selon les contextes juridiques, se définit comme suit :

L’âge minimum légal en droit interne

	Âge (en années)
	Garçons	Filles
Fin de l’instruction obligatoire*	14	14
Mariage*	21	18
Consentement à des relations sexuelles*	Non défini	16 (article 375 du Code pénal indien)
Engagement volontaire dans les forces armées*	17 ½ depuis août 2004. Précédemment, il suffisait d’être âgé de 16 ans. Pour participer activement à des hostilités, il faut être âgé de 18 ans.
Responsabilité pénale	En vertu de l’article 83 du Code pénal indien,un enfant âgé de plus de 7 ans et de moins de 12 ans ne peut être tenu pour pénalement responsable de ses actes s’il n’a pas un degré de maturité suffisant pour en comprendre la nature et les conséquences. Il convient de noter qu’en vertu de l’article 82 du Code pénal, les enfants âgés de moins de 7 ans sont réputés incapables de commettre une infraction pénale.
Délinquance juvénile	18 Loi de 2000 sur la justice des mineurs et la protection des enfants (The Juvenile Justice and Protection of Children Act)
Peine capitale, prison à perpétuité*	18
Déposer devant un tribunal, au civil et au pénal*	L’article 118 de la Loi indienne sur la preuve (Indian Evidence Act) stipule que toute personne est capable de déposer à moins que le tribunal ne considère qu’en raison de son jeune âge, de son âge très avancé, d’une maladie physique ou mentale, ou pour tout autre motif du même type, elle est incapable de comprendre la question qui lui est posée ou de donner une réponse rationnelle.
Recours en réparation devant un tribunal ou une autre autorité compétente sans le consentement des parents et participation à une procédure concernant l’enfant*	Aucun âge minimum n’est prescrit
Capacité de contracter, de vendre et d’acheter	L’article 11 de la Loi indienne sur les contrats (Indian Contract Act) (1872) stipule qu’une personne est capable de passer un contrat uniquement si elle est majeure et saine d’esprit.
Consommation d’alcool et d’autres substances réglementées**	21	21
Admission à l’emploi ou au travail, y compris à untravail dangereux, à temps partiel et à plein temps * Loi de 1986 sur le travail des enfants (interdiction et réglementation)  Loi de 1952 sur les mines  Loi de 1958 sur la marine marchande Loi de 1961 sur les employés du transport routier Loi de 1961 sur les apprentis Loi de 1966 sur les ouvriers des fabriques de bidis et de cigares Loi de 1951 sur le travail en plantation Loi de 1948 sur les usines	14 18 14 14 14 14 14 14	14 18 14 14 14 14 14 14

Sources :

* NI/PC/SAP/132/2000/908 en date du 31 juillet 2000, Institut national pour la coopération publique et le développement de l’enfant, Gouvernement indien.

** Réponses à la liste de questions soulevées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, Département du développement de la femme et de l’enfant, Gouvernement indien.

Le travail des enfants

292.L’Inde est attachée à l’éradication du travail des enfants, quoique le pays soit montré du doigt comme étant l’un de ceux où travaille un très grand nombre d’enfants. Elle a toujours appliqué une politique volontariste pour faire face à ce problème et a opté pour des mesures constitutionnelles, réglementaires et pour le développement. La Constitution indienne interdit le travail forcé et l’emploi d’enfants âgés de moins de 14 ans dans les usines et les mines de tous types et aux postes de travail dangereux.

293.L’Inde a ratifié six conventions de l’OIT concernant le travail des enfants.

	Conventions	Ratification
1	Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919	Juillet 1921
2	Convention sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921	Novembre 1922
3	Convention sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921	Novembre 1922
4	Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948	Février 1950
5	Convention sur l'âge minimum (industrie), 1919	Septembre 1955
6	Convention sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965	1975

294.En dépit de quoi, le recensement de 1981 a montré que 13,6 millions d’enfants travaillaient en Inde. En 1991, le recensement indiquait une diminution de leur nombre, avec 11,28 millions d’enfants au travail. Le recensement de 2001 indique une légère augmentation : 12,5 millions sur une population totale de 250,2 millions d’enfants.

295.La part des enfants dans l’ensemble de la main-d’œuvre était de 6 % en 1981, de 3,59 % en 1991 et de 3,12 % en 2001. L’incidence du travail des enfants, qui était de 5,3 %, selon le recensement de 1991, est passée à 3,8 % selon les données issues de l’Enquête NSSO de 1999-2000.

296.Les données issues du recensement de 1991 indiquent que les enfants travaillent essentiellement dans l’agriculture et les activités connexes. Les données détaillées les plus récentes sur le travail des enfants ne sont pas encore disponibles car le recensement de 2001 n’est pas terminé.

Travail des enfants âgés de 5 à 14 ans par secteurs d’activité en Inde en 1991 (en pourcentage)

Secteur	Garçons	Filles
Cultivateurs	37,9	30,8
Travailleurs agricoles	39,6	51,9
Fabrication à domicile	20,4	12,7
Autres	2,1	4,6
Total	100	100

Source : Recensement de 1991

297.Les estimations de l’étendue du phénomène du travail des enfants ne font pas l’unanimité, car la signification de l’expression « travail des enfants » et l’approche du problème sont controversées. Une manière d’envisager la question, fondée en droit, consiste à inclure tous les enfants qui ne vont pas à l’école dans la catégorie des enfants au travail, puisque leur droit à l’éducation est bafoué. Il faudrait donc qu’ils cessent obligatoirement de travailler pour retourner sur les bancs de l’école. L’autre approche consiste à reconnaître que ces enfants travaillent par nécessité, et que sans l’apport de leurs gains, le niveau de vie de leurs familles diminuerait d’autant. Le travail des enfants ne peut donc être aboli sans accorder un complément de revenus à leurs parents et sans s’occuper de leur réinsertion.

298.La deuxième approche est particulièrement justifiée en Inde, et le Gouvernement reconnaît qu’au vu de la situation socio-économique du pays, il n’est pas possible d’abolir en un jour toutes les formes de travail des enfants. La contribution de l’agriculture et des secteurs connexes à l’économie nationale, qui emploient 85 % des enfants qui travaillent, n’est pas négligeable. Les enfants des castes et tribus « énumérées » constituent la majorité de la main-d’œuvre dans l’agriculture et la fabrication à domicile, où leurs parents sont payés à la pièce.

299.Il est admis que toutes les formes de travail des enfants ne sont pas nocives (Banque Mondiale, 1998). De nombreux enfants participent aux activités familiales dans un environnement stable et instructif, avec leurs parents ou sous la protection d’un tuteur, et ils acquièrent ainsi des compétences artisanales traditionnelles qui leur sont profitables, sous l’angle de la socialisation, de l’éducation et la formation non formelles; de plus, ces compétences améliorent aussi la formation du capital humain pour l’économie indienne en développement.

300.Dans son rapport de 1979, la Commission nationale sur le travail des enfants (Commission Gurupadaswami) a reconnu qu’il convenait d’établir une distinction entre travail des enfants et exploitation du travail des enfants, car bien que tous deux posent problème, ce ne sont pas des problèmes du même ordre. La Commission a mis l’accent sur la nécessité de prévenir l’exploitation du travail des enfants.

301.Au cours des années 80, le Gouvernement considérait que tout travail des enfants était problématique, mais il a jugé surtout essentiel, au stade de développement qui était celui de l’Inde il y a deux décennies, de focaliser les efforts sur l’abolition du travail des enfants dans les secteurs où ils occupent des emplois salariés ou quasi-salariés à l’extérieur de leur famille, et où les risques d’exploitation sont les plus évidents. Le premier pas effectué dans cette direction a consisté à adopter une loi interdisant le travail dangereux des enfants.

302.Parallèlement à cette loi, de nombreux programmes de réduction de la pauvreté, en faveur de l’emploi indépendant et offrant de rémunérer le travail par de la nourriture, comme leProgramme intégré de développement rural (IRDP), le Programme de génération d’emplois pour les paysans sans terre, le programme Jawahar Rozgar Yojana, ont été mis en œuvre dans les régions rurales pour donner un emploi aux membres adultes des familles.

303.La loi de 1986 sur le travail des enfants (interdiction et réglementation)(Child Labour (Prohibition & Regulation) Act) interdit d’employer les enfants de moins de 14 ans dans certaines professions désignées comme dangereuses, tout en excluant les entreprises et ateliers familiaux du champ d’application de la loi. Elle réglemente également l’emploi d’enfants de moins de 14 ans dans les professions non dangereuses. Un Comité consultatif technique sur le travail des enfants a été créé en vertu de cette loi pour conseiller le Gouvernement central sur l’ajout de professions ou de procédés considérés comme dangereux à la liste annexée à la loi. À ce jour, 13 professions et 57 procédés ont ainsi été signalés comme présentant un danger. Un avis a été publié le 26 mai 1993 pour réglementer le travail des enfants dans les professions non dangereuses.

304.La Cour suprême de l’Inde, dans un arrêt rendu le 10 décembre 1996 dans l’affaire M.C. Mehta contre l’État du Tamil Nadu (AIR 1997 SC 699) a indiqué plusieurs pistes pour réinsérer les enfants employés à des tâches dangereuses et réglementer l’emploi de ceux qui effectuent un travail non dangereux. Sur instruction de la Cour suprême, le Gouvernement a conduit une enquête et créé un Fonds pour la réinsertion et la protection des enfants qui travaillent, en prélevant des cotisations auprès des employeurs pour chaque enfant illégalement employé. La Cour a en outre enjoint à l’employeur de fournir un travail à l’un des membres adultes de la famille de l’enfant concerné, ou, à défaut, de verser une cotisation majorée au fonds. Le Gouvernement doit verser des intérêts provenant de ce fonds à la famille de l’enfant qui a perdu son emploi.

305.La Politique nationale relative au travail des enfants, formulée en 1987, marque un tournant par rapport à l’approche prévalant jusque-là, qui consistait à traiter la question exclusivement sur le mode législatif. Cette nouvelle politique était focalisée sur l’action législative, les programmes globaux de développement en faveur des enfants travailleurs et de leurs familles et sur des plans d’actions, sous forme de projets, dans les régions à forte densité de main-d’œuvre enfantine. L’Office national pour l’abolition du travail des enfants (NAECL) a été mis en place en 1994 pour coordonner les efforts des différentes branches de l’administration. Le Gouvernement indien a amendé le règlement relatif aux conditions de service de ses employés afin de leur interdire d’employer des enfants âgés de moins de 14 ans pour effectuer quelque travail que ce soit.

306.Dans son Dixième pan quinquennal (2002-2007), l’Inde a accompli un grand bond en avant en s’orientant vers une approche fondée sur les droits de l’enfant. En vertu du 86ème amendement à la Constitution, les Gouvernements sont désormais tenus d’assurer l’instruction gratuite et obligatoire de tous les enfants âgés de 6 à 14 ans. Aussi, créer un environnement propice à l’éducation de leurs enfants est un devoir fondamental des parents.

307.Un projet de loi sur les salaires, basé sur les recommandations de la Deuxième commission nationale du travail, propose d’abroger les dispositions permettant aux employeurs de fixer des salaires minimums qui varient selon les catégories de personnes employées. Ceci afin de dissuader les employeurs d’embaucher des enfants.

Projets nationaux relatifs au travail des enfants

308.Dans le cadre d’une politique définie en 1987, le Ministère du travail met en œuvre un programme constitué de projets nationaux relatifs au travail des enfants (NCLP), en vue de réinsérer les enfants qui travaillent, en particulier dans les États où le travail des enfants est endémique. Le programme NCLP propose un ensemble coordonné de prestations comprenant un enseignement non formel, une formation professionnelle, un complément nutritionnel, de l’argent de poche et des soins de santé pour les enfants retirés de la vie active. Des projets spécifiques aux différentes branches industrielles, mis en chantier en 1988, ont ensuite été modifiés pour devenir des projets régionaux. À ce jour, il existe 100 NCLP dans 13 États où le travail des enfants est endémique, qui oeuvrent à la réinsertion de 200 000 enfants retirés d’emplois dangereux. Le Gouvernement a créé des NCLP dans 50 nouveaux districts en 2004, et il se propose d’en créer sous peu dans 100 districts supplémentaires.

309.Une évaluation globale des NLCP, conduite par des organisations indépendantes et coordonnées par l’Institut national du travail V.V. Giri en 2001 a révélé l’efficacité du travail des NLCP. Un aspect positif important souligné dans cette étude est qu’environ 60 % des enfants suivant les cours des écoles spéciales sont ceux qui ont été retirés du travail. Les écoles spéciales créées dans le cadre des NLCP ont jusqu’ici permis à 100 000 enfants de réintégrer le système éducatif normal dans 13 États où le travail des enfants est endémique.

Autres mesures

310.Le Conseil central pour l’éducation des travailleurs, créé en 1958 sous la tutelle du Ministère de la justice sociale et de la démarginalisation, a organisé différents programmes pour exécuter des projets éducatifs en faveur des travailleurs. Entre le 1er avril et le 31 août 2002, il a organisé 37 programmes en faveur de 1 460 parents d’enfants au travail.

311.L’administration a également mis en place des projets de génération d’emploi et des programmes de formation en faveur des familles rurales vivant au dessous du seuil de pauvreté qui s’adressent en particulier aux femmes, dans l’intention de prévenir le travail servile et le travail des enfants. Le Gouvernement a aussi mis en place un programme qui permet d’aider les organisations à but non lucratif en prenant en charge 75 % des coûts des projets de protection et de réinsertion des enfants qui travaillent.

312.L’Office national pour l’abolition du travail des enfants (NAECL) s’efforce d’intégrer le programme Sarva Shiksha Abhiyan (Éducation élémentaire universelle) à la stratégie d’abolition du travail des enfants afin de s’assurer que les enfants âgés de 5 à 8 ans entrent directement dans le système éducatif officiel. Une enveloppe budgétaire de 6,675 milliards de roupies a été allouée pour le problème du travail des enfants au cours du Dixième plan (2002-2007), contre 2,496 milliards pendant le Neuvième plan.

Coopération internationale

313.L’Inde a été le premier pays à s’associer au Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC), lancé par l’OIT en décembre 1991. Entre 1992 et 2001, quelque 165 programmes d’action ont été adoptés pour être mis en œuvre, avec une aide de l’ordre de 5,6 millions de $E.U. De plus, 11 projets sont actuellement en cours d’exécution. Il est également proposé de sélectionner de nouveaux projets exhaustifs de l’IPEC dans 10 branches industrielles identifiées et des régions choisies de quatre États.

Les enfants en difficulté

314.Le pays est déterminé à améliorer le sort des enfants en difficulté, à les protéger et à leur offrir les chances qui sont normalement celles des autres enfants. La catégorie des enfants en difficulté comprend ceux qui sont handicapés, les enfants des rues, les orphelins, les indigents, les enfants nés de mère prostituée ou dont l’un des parents est détenu, et les enfants incités à se prostituer ou à commettre des infractions. Le Ministère de la justice sociale et de la démarginalisation se place au cœur du dispositif de protection sociale en soutenant les organisations à but non lucratif et les autres services concernés par la protection de ces enfants.

Les enfants handicapés

315.D’après les résultats de la 58ème enquête de la NSSO sur le handicap en Inde, environ 1,8 % de la population totale souffre d’un handicap. Le Gouvernement a adopté la loi de 1995 concernant l’égalité de chances des personnes atteintes d’invalidité, la protection de leurs droits et leur participation pleine et entière à la vie du pays (Persons with Disabilities (Equal Opportunities, Protection of Rights and Full participation) Act), qui contient des mesures de prévention et de promotion, dans le cadre d’une approche globale visant à démarginaliser les personnes handicapées. La loi stipule que tout enfant handicapé a droit à la gratuité de l’enseignement jusqu’à 18 ans dans des écoles intégrées. Tous les enfants devront bénéficier d’un dépistage annuel en vue d’identifier les enfants « à risque ».

316.La loi prévoit la création d’un office du Commissaire aux personnes handicapées, aux niveaux du Centre et des États. Le Commissaire a pour fonction de prévenir les violations des droits garantis et d’y remédier, et de s’assurer que les handicapés bénéficient des installations prévues pour eux. En janvier 2003, il avait traité 6 004 plaintes sur les 6 394 reçues depuis la création de l’office.

317.La loi de 1999 sur la Fondation nationale pour la protection des personnes atteintes d’autisme, d’infirmité motrice cérébrale, d’arriération mentale et d’incapacités multiples (the National Trust for Welfare of Persons with Autism, Cerebral Palsy, Mental Retardation and Multiple Disabilities Act) s’efforce de protéger les personnes atteintes de ces formes de handicap et d’aider leurs familles. À ce jour, 369 comités locaux ont été établis à ces fins.

318.Le Conseil indien de réadaptation est devenu un organisme public en 1992. Il s’agit d’un mécanisme qui sert à fixer des normes de qualité concernant la formation des professionnels travaillant dans le domaine du handicap et à réglementer ces professions. Aujourd’hui, 21 877 professionnels sont inscrits sur les listes de ce conseil.

319.En dehors de ce cadre réglementaire, l’administration a établi plusieurs Centres régionaux de formation et de réadaptation, des Centres de district pour la réadaptation des handicapés (dont 82 sont déjà en fonction), ainsi que des Centres régionaux polyvalents pour assurer un ensemble complet de services de réadaptation de proximité aux personnes handicapées. En décembre 2002, ces centres avaient déjà offert des services adaptés à 369 085 handicapé(e)s.

320.Des programmes d’éducation spécialisée, de bourses d’études supérieures et de création d’écoles et de centres de formation spécialisés sont en cours d’exécution. Un projet financé par le PNUD visant à intégrer les enfants handicapés dans le système scolaire classique est également en cours dans les États de l’Uttar Pradesh et du Karnataka.

321.Le Ministère de la justice sociale et de la démarginalisation apporte un appui financier, technique et administratif au programme de soutien à l’action bénévole en faveur des personnes handicapées. Il encourage les parents et/ou tuteurs de personnes handicapées à former leurs propres organisations de prestations de services de réadaptation afin de s’assurer que ces services sont ancrés dans les communautés. Le Dixième plan a doublé les sommes allouées au cours du Neuvième plan à la Direction du handicap.

Enfants des rues

322.L’Inde ne dispose pas vraiment de données fiables sur les enfants des rues. Le Ministère de la justice sociale et de la démarginalisation met en œuvre un programme intégré en leur faveur. Il s’adresse aux groupes des enfants des rues les plus vulnérables, c’est-à-dire à ceux qui sont sans abri ni famille, les enfants nés de mère prostituée et ceux qui habitent sur la chaussée. Ce programme permet de leur fournir un abri, de la nourriture, des soins de santé, une éducation et des équipements de loisirs. Jusqu’à 90 % du coût de ce projet est assumé par l’administration, le reste étant à la charge des organisations bénéficiaires. Depuis le début de ce programme, 250 938 enfants ont reçu une aide dispensée par 214 organisations dans 24 États et Territoires de l’Union.

Enfants indigents et délinquance juvénile

323.La loi de 2000 sur la justice des mineurs (prise en charge et protection des enfants) (Juvenile Justice (Care and Protection of Children) Act), qui se substitue à la loi de 1986, vise à améliorer l’accès des délinquants juvéniles et des enfants indigents aux services qui leur sont destinés en créant des Commissions de justice pour mineurs, des Comités de protection sociale des enfants et des foyers dans tous les districts ou groupes de districts. Cette loi définit les principes fondamentaux concernant les soins et la protection à accorder aux enfants en conflit avec la loi, ainsi que la manière de trancher les questions les concernant. Un programme en faveur de la justice des mineurs, doté de 50 % d’aide fournie par le Centre, prévoit la création et l’administration d’institutions destinées aux enfants en conflit avec la loi. Actuellement, 287 foyers d’observation, foyers pour enfants abandonnés, foyers spéciaux pour jeunes délinquants et organismes d’assistance post-détention bénéficient du soutien programmé. Cette loi établit une distinction entre délinquant juvénile et enfant en situation d’abandon moral.

Adoption

324.Dans un arrêt très important, la Cour suprême de l’Inde a pris note de l’absence de règles régissant l’adoption internationale, une situation à l’origine de nombreux abus et affaires de traite d’enfants. La Cour a fixé des principes directifs concernant l’adoption internationale en attendant la création d’un service ou d’un organe administratif spécialisé. C’est ainsi que l’Office central de l’adoption (CARA), une instance autonome, a été créé en 1990 et chargé de reconnaître les organismes d’adoption, de faciliter les adoptions nationales et internationales et d’offrir l’environnement le plus favorable possible pour le développement des enfants orphelins, de ceux dont les parents biologiques ne sont pas disponibles ou pas en mesure de prendre soin d’eux, en leur trouvant une famille adoptive ou en les plaçant dans des familles d’accueil. La priorité est accordée à la recherche de familles adoptives dans le pays, à proximité du lieu de naissance de l’enfant. Lorsqu’il n’est pas possible de trouver des familles convenables dans le pays, les enfants peuvent être adoptés à l’étranger.

325.L’Office exécute des programmes de sensibilisation dans le cadre de l’Initiative nationale pour l’adoption d’un enfant. Pour promouvoir l’adoption nationale, il accorde aux foyers d’adoption (Shishu Greh) une aide pouvant atteindre 600 000 roupies par an, destinée à couvrir le coût de l’éducation des enfants, de la rémunération du personnel, des médicaments etc. Il a organisé des services bénévoles chargés de coordonner toutes les questions liées à l’adoption et de tenir des listes de parents adoptifs.

Fillettes

326.La pratique de l’avortement sélectif et de l’infanticide dont sont victimes les fillettes demeure un problème. L’ampleur de ce problème est mise en lumière par le rapport de masculinité observé chez les enfants. Sur la foi du recensement de 2001, 49 districts, situés dans les États du Punjab, Haryana, Rajasthan, Gujarat et Maharashtra, ont été identifiés comme ayant un rapport de masculinité particulièrement défavorable. Essentiellement, c’est l’attitude de la société à l’égard des femmes et la précarité de leur statut socio-économique, révélée par la pratique de la dot, qui est en cause.

Nombre de fillettes pour 1000 garçons (âgés de 0 à 6 ans) de 1981 à 2001

Recensement	Rapport de masculinité (de 0 à 6 ans)
1981 1991 2001	962 945 927

Source : Recensement de l’Inde (2001) : Données démographiques provisoires, Directeur général de l’état civil et Commissaire au recensement du Gouvernement de l’Inde, New Delhi

327.L’accès accru aux techniques scientifiques de détermination du sexe du fœtus a donné lieu à une pratique du foeticide féminin discrète, difficile à identifier et à sanctionner. Cette pratique est répandue dans l’ensemble du pays, contrairement à la pratique de l’infanticide des fillettes, qui est un phénomène local, avéré uniquement parmi certaines communautés.

328.Pour mettre un terme à cette pratique et punir ceux qui s’y livrent, le Gouvernement a adopté la loi de 1994 sur les techniques de diagnostic prénatal, sa réglementation et la prévention de son utilisation abusive (Pre-natal Diagnostic Techniques (Regulation and Prevention of Misuse) Act, PNDT), qui interdit l’utilisation de techniques scientifiques dans les centres de conseils génétiques ou les cliniques en vue de connaître le sexe de l’enfant à naître. Toute violation des dispositions de la loi est sanctionnée par une peine de prison. Toutes les cliniques équipées pour faire ce diagnostic doivent être enregistrées auprès de l’administration des États. La loi PNDT a été amendée récemment pour interdire également la sélection du sexe en amont de la conception. Des règles d’application ont été élaborées. Ultérieurement, le titre de cette loi a été modifié pour devenir : « loi de 1994 sur les techniques de diagnostics prénatal et préconceptuel, leur réglementation et la prévention de leur utilisation abusive (The Preconception and Pre-natal Diagnostic Techniques (Regulation of Sex Selection) Act). Une Commission nationale de surveillance et de mise en œuvre a été créée (le 3 décembre 2004) sur instruction de la Cour suprême, afin qu’elle s’assure de l’application de la loi sur le terrain en se rendant en visite dans les États et territoires de l’Union qui ont enregistré une baisse significative du rapport de masculinité chez les enfants.

329.Le Code pénal indien pénalise le fait de « provoquer une fausse couche ». La loi de 1971 relative à l’interruption médicale de la grossesse (The Medical Termination of Pregnancy Act) réglemente la pratique de l’avortement et interdit les avortements clandestins. L’administration applique également un Programme de santé génésique et infantile pour encourager les accouchements en institution et les bilans anténataux et éviter les avortements clandestins et malsains.

330.Un projet intitulé Balika Samridhi Yojanaa été introduit en 1997 en vue de protéger les fillettes. Il a été réexaminé en 1999-2000 et refondu. Dans ce cadre, l’administration effectue un dépôt régulier de fonds en faveur des deux premières filles nées dans une famille, depuis leur naissance jusqu’à leur 18e anniversaire, à condition qu’elles soient scolarisées et qu’elles ne se marient pas avant 18 ans. À leur majorité, les fonds sont mis à leur disposition, avec les intérêts cumulés. En 1991-1992, une intervention spéciale intitulée « projet pour les adolescentes » a été mise en place dans 507 sous-districts en faveur des filles non scolarisées âgées de 11 à 18 ans, en mettant à contribution les infrastructures du Programme de services intégrés pour le développement de l’enfant (ICDS). En 2000, ce projet est devenu le « Kishori Shakti Yojaya »; il a bénéficié d’un enrichissement de son contenu et du renforcement des composantes concernant : la formation pour faire face aux besoins de développement autonome; la nutrition et la santé; l’alphabétisation et l’initiation à l’informatique; la formation professionnelle, etc. L’exécution de ce projet a été autorisée dans l’ensemble des 6 118 sous-districts du pays. Un autre projet, intitulé « Kishori Shakhti Yojana », lancé en 1991-1992, vise à préparer les fillettes à leurs futurs rôles de productrices et de mères. Il a été mis en œuvre dans 6 108 sous-districts.

331.L’État du Tamil Nadu a mis en place un projet en faveur des nourrissons, qui permet de confier les fillettes indésirées aux bons soins de l’État. L’État du Haryana, où le rapport de masculinité est le plus déséquilibré, a introduit un programme incitatif pour les familles dans lesquelles naissent des bébés de sexe féminin. L’ICDS s’efforce également d’éliminer les pratiques alimentaires discriminatoires. L’établissement de crèches et de jardins d’enfants dans le cadre du programme susmentionné a en outre permis de libérer les fillettes de l’obligation de veiller sur leurs petits frères et sœurs, ce qui se traduit par une augmentation de leur taux de scolarisation en cycle élémentaire.

332.Le Gouvernement pratique aussi la stratégie du « Plan à composante réservée aux femmes », préconisée par la Commission de planification, qui veut que 30 % des ressources allouées à tout projet ou programme soient réservés à l’autonomisation, au développement et à l’emploi autonome des femmes et des fillettes. L’administration utilise également les médias pour diffuser les messages concernant la protection des filles. Dans le domaine de la communication, l’initiative « Mina » assure la promotion d’une série de douze films d’animation dans lesquels l’héroïne, Mina, combat victorieusement la discrimination dans tous les domaines de la vie.

La prostitution des enfants

333.Une étude réalisée par le Comité central d’aide sociale (CSWB) en 2000 indique que 30 % des prostitué(e)s du pays sont des enfants. L’immense majorité des filles prostituées sont originaires des bidonvilles et des campagnes, en particulier des districts arides et arriérés, où les gens vivent dans le dénuement le plus total, l’ignorance et l’illettrisme (Voir Profil de l’enfant indien 2002). En dehors de certaines castes qui acceptent la prostitution comme leur profession traditionnelle, la pauvreté est la principale force qui pousse les enfants à se prostituer.

334.La loi de 1956 portant prévention du trafic immoral des personnes (The Immoral Traffic Prevention Act), amendée en 1986, prévoit des sanctions à l’encontre de ceux qui exploitent des maisons closes et des personnes impliquées dans la prostitution des enfants. La loi a été amendée afin d’élargir son champ d’application, de focaliser l’attention sur le sort des victimes de la traite, d’améliorer l’efficacité de sa mise en œuvre et de sanctionner plus sévèrement les trafiquants, les propriétaires de maisons closes et les clients. L’Inde a ratifié la Convention de l’ASACR pour la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants à des fins de prostitution.

335.Dans de nombreux procès d’intérêt public intentés par des personnes animées d’un bel esprit civique, La Cour suprême de l’Inde a donné des instructions concernant la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants et leur réinsertion. Le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant a donné effet à ces instructions de la Cour en formulant un plan d’action et en créant des conseils consultatifs chargés de faire des recommandations sur la manière de secourir et réinsérer les personnes concernées.

336.« Swadhar », un projet parrainé par l’administration centrale, mis en route en 2001-2002, est tout spécialement focalisé sur les femmes en détresse telles que les prostituées, les femmes et les filles vouées aux temples, victimes de violences domestiques ou d’autres mauvais traitements. Le Dixième plan a consacré 1 milliard de roupies à ce projet, fondé sur une approche globale, qui offre un abri, de la nourriture, des soins de santé et une formation professionnelle.

337.« Childline », le service d’assistance téléphonique pour les enfants, créé au niveau national en 1998-1999, est à la disposition des enfants en détresse 24 heures sur 24; il aide également les adultes qui interviennent d’urgence en leur faveur et propose des services d’aiguillage, un suivi et des soins à long terme adaptés aux besoins individuels des enfants. La Fondation « Childline India » est l’organisation qui coordonne et contrôle ces services, actuellement disponibles dans 55 villes. Au 31 décembre 2003, « Childline » avait déjà reçu plus de 4,9 millions d’appels d’enfants et/ou d’adultes préoccupés. Un service d’assistance téléphonique similaire existe pour les femmes en détresse.

338. De plus, des organisations de bénévoles reçoivent l’aide du Gouvernement pour assurer des services d’assistance sociale dans des cas d’urgence qui ne sont pas envisagés par les programmes existants. Une aide de ce type a été accordée aux enfants et aux veuves affectées par les activités militantes dans l’État du Jammu-et-Cachemire ou par les cyclones dans l’Orissa et aux femmes et aux enfants des victimes des émeutes dans l’État du Gujarat.

339.Le 20 janvier 2006, le Gouvernement a ratifié la loi de 2005 sur la Commission de la protection des droits de l’enfant (Commission for protection of Child Rights Act), qui prévoit la création d’une Commission nationale et de commissions d’État chargées de s’assurer que les droits des enfants consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant sont effectivement respectés.

Article 11

Le droit à un niveau de vie adéquat

Développement humain/conditions de vie

340.Le préambule de la Constitution énonce, parmi les principaux objectifs du peuple de l’Inde, celui consistant à garantir la justice sociale, promouvoir la dignité de l’individu et l’édification d’un modèle socialiste de société. Conformément aux Principes directeurs de la politique de l’État, définis dans la quatrième partie de la Constitution, l’un des premiers devoirs de l’État consiste en outre à remédier aux inégalités et à améliorer le niveau d’alimentation et le niveau de vie. Les tribunaux du pays ont également été très actifs dans ces domaines, puisqu’ils ont reconnu que la satisfaction des besoins les plus élémentaires faisait partie intégrante du droit à la vie garanti par la Constitution, ce qui implique notamment le droit de disposer de nourriture, de vêtements, de vivre dans un environnement décent et de disposer d’un logement acceptable.

341.Le pays a recouru aux procédés du développement économique planifié, principalement orienté vers l’augmentation du revenu par habitant, et a établi une Commission de planification en 1951, dans l’espoir que la croissance et le développement atteindraient progressivement les catégories sociales les plus faibles et permettraient d’élever le niveau de vie des pauvres. À l’issue de plusieurs décennies de planification, il a fallu se rendre à l’évidence que les bénéfices de la croissance économique ne se répandaient pas peu à peu vers le bas. Aussi, le point de mire a évolué ces dernières années; développement économique ne signifie plus augmentation du revenu par habitant mais plutôt accroissement des chances et élargissement du potentiel humain. C’est pourquoi les mesures et programmes mis en œuvre aujourd’hui visent principalement à élargir les aptitudes de la population nationale.

342.Ces programmes s’efforcent de résoudre les problèmes de la pauvreté, du chômage, de la faiblesse du niveau de vie et du fossé grandissant entre villes et campagnes, causé par l’urbanisation et l’industrialisation. L’accès adéquat à la nourriture, aux vêtements et au logement est une thématique qui fait partie intégrante de nombreux programmes. Ces derniers ciblent les catégories sociales défavorisées comme celles des paysans sans terre, des jeunes chômeurs des villes et des campagnes, des habitants des bidonvilles et des femmes.

343.Afin de surveiller l’application de ces mesures et d’évaluer leurs résultats, un ensemble coordonné de programmes, connu sous le nom de Programme en vingt points (TPP-86) est à l’œuvre depuis 1975. Il contient 119 critères de contrôle, dont 20 font l’objet de rapports d’étapes mensuels. Les directions et ministères concernés par les thèmes traités dans le cadre du TPP-86 fixent les objectifs annuels en concertation avec les États. Le Ministère des statistiques et de la mise en œuvre des programmes est au centre de tout ce qui touche au contrôle du programme en vingt points.

344.Le Ministère du développement rural est l’organe central pour les questions de politique, l’action et la coordination des programmes intéressant le monde rural. Les Directions du développement rural, des ressources foncières et de la distribution d’eau potable dépendent de ce ministère. De même, le Ministère du développement urbain et de la dépaupérisation est l’organe central pour les mêmes efforts déployés en milieu urbain. La Direction du développement urbain et la Direction de l’emploi urbain et de la dépaupérisation sont placées sous le contrôle administratif de ce ministère.

345.Dans une large mesure, ces mesures ont permis d’améliorer le niveau de vie de la population. Selon les estimations du PNUD, l’indice du développement humain en Inde a connu une amélioration significative, puisqu’il est passé de 0,416 points en 1975 à 0,59 points en 2001. Cependant, ces programmes n’ont pas réussi à atteindre efficacement de nombreuses régions rurales, faute d’éducation, de sensibilisation à l’existence de ces programmes et d’identification de ceux qui méritent vraiment d’en bénéficier. Compte tenu de ces problèmes, des institutions démocratiques de base, les Panchayati Raj (PRI), se sont vues confier la responsabilité de l’identification des bénéficiaires, du fonctionnement et de l’administration des programmes et de l’encouragement de la participation des communautés.

Indicateurs du niveau de vie actuel

346.L’un des indicateurs de base du niveau de vie utilisé dans les milieux officiels et par la Commission de planification est le nombre de personnes vivant au dessous du seuil de pauvreté (exprimé en pourcentage de la population), calculé en se référant à des dépenses de consommation permettant de répondre au besoin quotidien de 2 400 kilos calories (Kcal) par personne en milieu rural et de 2 100 Kcal en milieu urbain, et de couvrir des besoins non alimentaires de base tels que vêtement, logement et transport. En 1999-2000, le seuil de pauvreté était de 327,56 roupies par mois et par personne en milieu rural et de 454,11 roupies par mois et par personne en milieu urbain. Des seuils de pauvreté distincts sont calculés pour les différents États en décomposant le seuil de pauvreté national afin de tenir compte des différences de prix et de niveau d’inflation existant entre les États.

347.La Commission de planification évalue la pauvreté dans le pays et les États en appliquant le critère du seuil de pauvreté à une répartition par catégories des dépenses de consommation des ménages, évaluées lors des grandes enquêtes nationales par sondage sur les dépenses de consommation des ménages, réalisées tous les cinq ans par la NSSO. Le pourcentage de personnes vivant au dessous du seuil de pauvreté a considérablement diminué entre 1981 et 2001. En valeur absolue, le nombre de pauvres est passé de 323 millions environ en 1983 à 260 millions en 1999-2000, et ce malgré un accroissement démographique colossal. Le tableau ci-dessous retrace l’évolution de la pauvreté au cours d’une période de treize ans.

Proportion (en %) de la population vivant au dessous du seuil de pauvreté dans les États et Territoires de l’Union

États/Territoires de l’Union	1987-1988	1993-1994	1999-2000
Campagnes	Villes	Total	Campagnes	Villes	Total	Campagnes	Villes	Total
Andra Pradesh	20,9	40,1	25,9	15,9	38,3	22,2	11,12	26,6	15,8
Arunachal Pradesh	39,4	9,9	36,2	45	7,7	39,4	40	7,5	33,5
Assam	39,4	9,9	36,2	45	7,7	40,9	40	7,5	36,1
Bihar	52,6	48,7	52,1	58,2	34,5	55	44,3	32,9	42,6
Goa	17,6	35,5	24,5	5,3	27	14,9	1,4	7,5	4,4
Gujarat	28,7	37,3	31,5	22,2	27,9	24,2	13,2	15,6	14,1
Haryana	16,2	18	16,6	28	16,4	25,1	8,3	10	8,7
Himachal Pradesh	16,3	6,3	15,4	30,3	9,2	28,4	7,9	4,6	7,6
Jammu-et-Cachemire	25,7	17,5	23,8	30,3	9,2	25,2	4	2	3,5
Karnataka	32,8	48,4	37,5	29,9	40,1	33,2	17,4	25,3	20
Kerala	29,1	40,3	31,8	25,8	24,5	25,4	9,4	20,3	12,7
Madhya Pradesh	41,9	47,1	43,1	40,6	48,4	42,5	37,1	38,4	37,4
Maharashtra	40,8	39,8	40,4	37,9	35,1	36,9	23,7	26,8	25
Manipur	39,4	9,9	31,3	45	7,7	33,8	40	7,5	28,5
Meghalaya	39,4	9,9	33,9	45	7,7	37,9	40	7,5	33,9
Mizoram	39,4	9,9	27,5	45	7,7	25,7	40	7,5	19,5
Nagaland	39,4	9,9	34,4	45	7,7	37,9	40	7,5	32,7
Orissa	57,6	41,6	55,6	49,7	41,6	48,6	48	42,8	47,2
Punjab	12,6	14,7	13,2	11,9	11,4	11,8	6,4	5,8	6,2
Rajasthan	33,2	41,9	35,1	26,5	30,5	27,4	13,7	19,9	15,3
Sikkim	39,4	9,9	36,1	45	7,7	41,4	40	7,5	36,6
Tamil Nadu	45,8	38,6	43,4	32,5	39,8	35	20,6	22,1	21,1
Tripura	39,4	9,9	35,2	45	7,7	39	40	7,5	34,4
Uttar Pradesh	41,1	43	41,5	42,3	35,4	40,9	31,2	30,9	31,1
Bengale occidental	48,3	35,1	44,7	40,8	22,4	35,7	31,9	14,9	27
Andaman et Nicobar	45,8	38,6	43,9	32,5	39,8	34,5	20,6	22,1	21
Chandigarh	14,7	14,7	14,7	11,4	11,4	11,4	5,8	5,8	5,8
Dadra et Nagar Haveli	67,1	-	67,1	52	39,9	50,8	17,6	13,5	17,1
Daman et Diu	-	-	-	5,3	27	15,8	1,4	7,5	4,4
Delhi	1,3	13,6	12,4	1,9	16	14,7	0,4	9,4	8,2
Lakshadweep	29,1	40,3	34,9	25,8	24,5	25	9,4	20,3	15,6
Pondichéry	45,8	38,6	41,5	32,5	39,8	37,4	20,6	22,1	21,7
Total Inde	39,1	38,2	38,9	37,3	32,4	36	27,1	23,6	26,1

Source : Commission de planification, Gouvernement de l’Inde

348.La répartition des dépenses de consommation entre les denrées alimentaires et les autres dépenses de consommation révèle également une élévation considérable du niveau de vie au fil des enquêtes nationales par sondage; en effet, généralement, il est considéré que l’alimentation est un poste de dépenses de consommation plus important que les autres postes de dépenses pour les ménages pauvres. En roupies, les dépenses alimentaires ont augmenté aussi bien dans les villes que dans les campagnes, mais il existe un fossé béant entre les régions urbaines et rurales. Ce fossé s’explique par le fait que les prix du lait et des produits laitiers, des boissons, du combustible et de l’éclairage, les coûts de l’éducation, des autres biens de consommation et services divers, des transports et des loyers sont comparativement plus élevés dans les villes. Le tableau ci-dessous indique les modèles de consommation des villes et des campagnes.

Évolution des modèles de consommation au cours des différentes enquêtes de la NSSO

Consommation/régions	Dépenses moyennes de consommation (en roupies)
43 e cycle	50 e cycle	55 e cycle	56 e cycle	57 e cycle	58 e cycle
Rurales
Alimentaire	100,82	177,80	288,80	278,57	276,35	292,27
Autre	57,28	103,60	197,36	216,34	221,92	239,21
Urbaines
Alimentaire	139,73	250,30	410,84	400,57	402,31	429,79
Autre	110,18	207,70	444,08	514,01	530,48	582,18
Total	249,92	458	854,92	914,57	932,79	1011,97

Source : Rapport n° 484 de la NSSO sur le 58e cycle d’enquête.

43e cycle : juillet 1987 à juin 198856e cycle : juillet 2000 à juin 2001

50e cycle : juillet 1993 à juin 199457e cycle : juillet 2001 à juin 2002

55e cycle : juillet 1999 à juin 200058e cycle : juillet 2002 à décembre 2002

349.Pour la première fois, dans son Rapport sur le développement humain ( NHDR 2001), la Commission de planification a dressé un état du développement humain dans le pays en se référant aux indicateurs utilisés par le PNUD, avec quelques modifications et écarts pour tenir compte de la situation socioculturelle du pays, ce qui permet de mesurer les progrès du développement humain en fonction d’un indicateur de la qualité physique de la vie, en s’inspirant du Rapport du PNUD sur le développement humain.

Indicateur du développement humain, indicateur de l’égalité des sexes et variations par rapport aux indices du PNUD

Critères	Indicateurs du PNUD	Indicateurs du NHDR
Longévité	Espérance de vie à la naissance	Espérance de vie à un an et taux de mortalité infantile
Niveau d’éducation	Taux d’alphabétisation des adultes et taux de scolarisation	Taux d’alphabétisation des enfants de plus de 7 ans et intensité de l’éducation officielle
Niveau économique	PIB réel par habitant et pouvoir d’achat en $.E.U.	Dépenses de consommation réelles par habitant ajustées en fonction des inégalités; pour l’indicateur d’égalité des sexes, le pourcentage d’actifs dans l’ensemble de la population est utilisé.

350.Le rapport fait état de progrès dans les campagnes comme dans les villes, quoique le fossé les séparant demeure important. Des disparités marquées sont observées d’un État à un autre. L’indicateur de l’égalité des sexes, qui mesure le progrès des indicateurs du développement humain des femmes par rapport à celui des hommes, s’est faiblement amélioré, passant de 0,620 points à 0,676 points entre 1981 et 1991; on observe en outre que les femmes du Sud du pays s’en sortent mieux que celles habitant les plaines de l’Indus et du Gange. Globalement, le développement humain, tel que mesuré par l’indicateur de développement humain, s’est considérablement amélioré, puisqu’il est passé de 0,302 points en 1981 à 0,472 points en 2001.

Indice combiné du développement humain en Inde dans certains des principaux États

États/Territoires de l’Union	Indice en 1981	Indice en 1991	Indice en 2001
Andhra Pradesh	0,298	0,377	0,416
Assam	0,272	0,348	0,386
Bihar	0,237	0,308	0,367
Gujarat	0,360	0,431	0,479
Haryana	0,360	0,443	0,509
Karnataka	0,346	0,412	0,478
Kerala	0,5	0,591	0,638
Madhya Pradesh	0,245	0,328	0,394
Orissa	0,267	0,345	0,404
Punjab	0,411	0,475	0,537
Rajasthan	0,256	0,347	0,424
Tamil Nadu	0,343	0,466	0,531
Uttar Pradesh	0,255	0,314	0,388
Bengale occidental	0,305	0,404	0,472
Total Inde	0,302	0,381	0,472

Source : Rapport de l’Inde sur le développement humain ( NHDR 2001), Commission de planification du Gouvernement de l’Inde

Sécurité alimentaire

La situation alimentaire du pays

351.L’application des différentes mesures prises par l’Inde dans le domaine de l’agriculture et de l’élevage, ainsi que les missions technologiques sur les céréales décrites dans le rapport initial sur l’application du Pacte se sont poursuivies et ont été constamment améliorées. C’est ainsi que la production de céréales alimentaires du pays a permis d’atteindre l’autosuffisance, et que l’Inde est devenue le second producteur mondial de fruits et légumes, le cinquième producteur d’œufs et le premier producteur de lait. La production de céréales alimentaires a été multipliée par quatre depuis 1951 (394,9 grammes par jour), si l’on ne tient pas compte de fluctuations accidentelles dues aux irrégularités de la mousson, à l’origine d’une diminution marginale de la quantité de céréales disponible par jour et par habitant, qui est passée de 461,1 grammes en 1993 à 436,3 grammes en 2003. La quantité de lait disponible par personne est passée de 128 grammes par jour en 1980-1981 à 226 grammes par jour en 2002-2003.

Suffisance des ressources alimentaires / État nutritionnel

352.L’amélioration de la production alimentaire a permis à l’Inde de ne connaître aucune famine ou grande disette au cours des quatre dernières décennies. Toutefois, ces progrès n’ont eu qu’un effet marginal sur la faim et la malnutrition chroniques qui règnent dans certaines régions du pays parmi certains groupes sociaux. Parmi toutes les catégories de revenus, les plus mal lotis sont les femmes, les enfants, les ruraux pauvres sans terre et les habitants des zones forestières et montagneuses. Les problèmes nutritionnels majeurs sont les carences en oligoéléments, en protéines et l’avitaminose A observée parmi les enfants.

353.L’évaluation de la disponibilité d’une alimentation suffisante, constituée de deux repas complets par jour, repose sur la perception des ménages concernant l’adéquation de leur alimentation. Il est estimé que 0,5 % des ménages ruraux et 0,2 % des ménages urbains souffrent de faim chronique (c’est-à-dire que pendant tous les mois de l’année, ils ne disposent pas d’une nourriture suffisante). Les disettes saisonnières (définies comme le manque de nourriture pendant certains mois de l’année) touchent 1,1 % des ménages ruraux et 0,02 des ménages urbains.

Suffisance alimentaire au cours des quatre derniers cycles d’enquête de la NSSO en Inde

Cycle d’enquête / milieu	Nombre de foyers (sur 1000) ayant suffisamment de nourriture chaque jour
Toute l’année	Certains mois de l’année	Aucun mois de l’année
Rural
58e	984	11	5
57e	979	16	5
56e	975	19	6
55e	962	26	12
Urbain
58e	996	2	2
57e	996	3	1
56e	993	4	2
55e	987	6	7

55e cycle : juillet 1999 à juin 200057e cycle : juillet 2001 à juin 2002

56e cycle : juillet 2000 à juin 200158e cycle : juillet 2002 à décembre 2002

354.Les résultats du 55e cycle d’enquête de la NSSO (juillet 1999-2001) concernant la déclaration de suffisance alimentaire en Inde montrent qu’entre 1983 et 2000, la proportion de foyers dont tous les membres bénéficient d’une ration alimentaire adéquate tous les jours de l’année est passée de 81,1 % à 96,2 % en milieu rural et de 93,3 % à 98,6 % en milieu urbain. Les plus fortes proportions de foyers faisant état de pénurie alimentaire sont enregistrées parmi les travailleurs agricoles en milieu rural et les travailleurs intermittents en milieu urbain. Parmi les différents groupes sociaux, la proportion la plus élevée de foyers se déclarant sous-alimentés se rencontre parmi les tribus et castes « énumérées », dans les villes comme dans les campagnes. Celles-ci souffrent d’un manque d’accès physique et économique aux céréales alimentaires, qui forment la base de l’alimentation indienne.

355.La ration moyenne par habitant et par jour de calories provenant respectivement de protéines et de graisses à l’échelle nationale a été estimée par la NSSO dans son Rapport (55e cycle d’enquête, juillet 1999 - juin 2000) sur la ration alimentaire en Inde : 2149 Kcal (59,1 grammes et 36,1 grammes) en milieu rural et 2156 Kcal (58,5 grammes et 49,6 grammes) en milieu urbain. Au niveau national, la ration calorique moyenne a décliné au cours de quatre cycles d’enquête dans les campagnes, puisqu’elle a diminué de 117 Kcal par habitant et par jour entre 1972 et 2000, alors qu’elle est restée pratiquement inchangée dans les villes.

356.Le tableau ci-dessous retrace l’évolution de la ration calorique des ruraux et des urbains entre 1983 et 2000. Le nombre de personnes dont la ration calorique est inférieure à 90 % de la ration normale de 2700Kcal par consommateur standard et par jour a augmenté en milieu rural entre 1983 et 2000.

Évolution* de la ration calorique au cours des cycles d’enquête de la NSSO (en nombre de personnes pour 1000)

Milieu	38 e cycle (1983)	50 e cycle (1993-1994)	55 e cycle (1999-2000)
Inférieure à 90 %	90 à 110 %	Supérieure à 110 %	Inférieure à 90 %	90 à 110 %	Supérieure à 110 %	Inférieure à 90 %	90 à 110 %	Supérieure à 110 %
Rural	409	242	349	420	284	296	457	279	269
Urbain	520	251	229	488	281	232	482	287	230

* Exprimée en pourcentage du niveau normal de 2700Kcal par consommateur standard par jour.

357.Selon les estimations de la NSSO figurant dans son Rapport sur le 58e cycle d’enquête (juillet 2002 – décembre 2002), la ration calorique moyenne dans les villes et les campagnes n’a guère évolué en Inde. La ration calorique est globalement insuffisante dans les régions rurales, puisqu’elle y est inférieure au niveau quotidien recommandé de 2400 Kcal. En effet, la ration protéinique quotidienne a diminué en milieu rural, passant de 62 grammes en 1983 à 59 grammes en 2000. L’enquête nationale sur la santé de la famille (1998-1999) a révélé que près de la moitié des enfants ruraux et 39 % des enfants urbains souffraient de malnutrition. Les données recueillies par le Conseil national de surveillance de l’alimentation (NNMB) ont révélé qu’en 2000-2001, 37,4 % des hommes et 39,4 % des femmes souffraient de carences énergétiques chroniques dans les campagnes.  

358.La faiblesse du pouvoir d’achat des pauvres est la cause principale de la faim. La prévalence de la malnutrition s’explique par le manque d’éducation, de conscience et de connaissances concernant l’alimentation des enfants parmi les masses. Les pouvoirs publics ont adopté une Politique nationale de la nutrition en 1993 et créé une Mission nationale de la nutrition en 2001 en vue de lutter contre la malnutrition, l’avitaminose A, l’insuffisance pondérale à la naissance et l’anémie parmi les femmes, tout en améliorant la production de céréales alimentaires et en encourageant l’adjonction systématique d’iode dans le sel de table. L’administration est bien déterminée à éradiquer la faim et la malnutrition dans le pays et elle a fixé des objectifs en ce sens qui devront être atteints à la fin du Dixième plan (2007). Ce Dixième plan quinquennal est marqué par un changement de perspective, de la sécurité alimentaire au niveau des foyers à la sécurité nutritionnelle au niveau de chaque individu.

359.Au travers de diverses mesures, le Gouvernement a réorganisé et amélioré l’efficacité de la distribution de céréales alimentaires dans l’ensemble du pays à des prix raisonnables en faveur des groupes les plus vulnérables et nécessiteux dans le cadre du Système public de distribution (PDS). Un grand nombre d’autres programmes sociaux destinés aux femmes et aux enfants, en particulier ruraux, a également été lancé pour sensibiliser le public au problème de la malnutrition et fournir un complément nutritionnel. Une part importante de ces programmes est mise en œuvre parallèlement au PDS.

Gestion de l’alimentation

360.Le Programme d’achat décentralisé de céréales alimentaires a été introduit par les pouvoirs publics en 1997-1998 afin de réaliser des économies en réduisant les subventions alimentaires, en améliorant l’efficacité des achats et du PDS et en favorisant l’achat local dans toute la mesure du possible, de manière à maximiser les avantages des projets de moyenne ampleur pour les producteurs locaux. Dans le cadre du programme d’achat décentralisé, les administrations des États achètent elles-mêmes directement le riz, le blé et le riz réquisitionné au nom du Gouvernement de l’Inde. Des centrales d’achat sont créées par les services desdites administrations selon que de besoin. Ceux-ci achètent, stockent et distribuent les céréales alimentaires dans le cadre du Système public de distribution ciblée (TPDS) et d’autres programmes sociaux. Si la quantité totale de blé et de riz ainsi achetée est inférieure à la quantité totale allouée par le Gouvernement central suivant les besoins définis par le TPDS et d’autres programmes, le Gouvernement central, par l’intermédiaire de la Food Corporation of India (FCI), comble le déficit en puisant dans les réserves centrales.

361.Le Gouvernement central prend en charge la totalité des dépenses supportées par les États du fait de ces achats décentralisés de céréales, conformément aux coûts approuvés. Le Gouvernement central surveille aussi la qualité des céréales alimentaires ainsi achetées et passe en revue les dispositions prises pour s’assurer du bon déroulement des procédures d’achats. Les États qui participent au Programme d’achat décentralisé sont les suivants :

N°	Nom de l’État	Céréales achetées	N°	Nom de l’État	Céréales achetées
1.	Bengale occidental	Riz	6.	Îles Andaman et Nicobar	Riz
2.	Uttar Pradesh	Riz – Blé	7.	Orissa	Riz
3.	Madhya Pradesh	Blé	8.	Tamil Nadu	Riz
4.	Chattisgarh	Riz – Blé	9.	Gujarat	Blé
5.	Uttaranchal	Riz – Blé

362.Les États ayant opté pour ce programme ont demandé que les aspects suivants soient dûment pris en considération :

i)Remboursement total des dépenses et déblocage sans retard des subventions par le Gouvernement central;

ii)Ouvertures de crédits suffisantes par la Banque de réserve de l’Inde (RBI).

En ce qui concerne le remboursement des dépenses, la prise en charge des coûts induits suivants a déjà été accordée :

a)Frais de transport de la centrale d’achat à l’entrepôt et de l’entrepôt au point stratégique;

b)Commission de 1 % en faveur des projets de moyenne ampleur (MSP);

c)Frais d’acheminement des sacs en toile de jute des gares de ravitaillement vers les centrales d’achat;

d)Revalorisation du prix du riz précuit broyé de 15 à 20 roupies le quintal.

363.De plus, la Direction de l’alimentation et de la distribution publique a dûment recommandé à la Banque de réserve de l’Inde (RBI) d’ouvrir les lignes de crédit nécessaires aux États pour leur permettre de traiter les opérations d’achat. Il a été demandé à la Food corporation of India (FCI) et aux États d’organiser des campagnes de sensibilisation dans la presse et les médias audiovisuels pour informer les agriculteurs sur la politique de soutien des prix appliquée. La nécessité d’ouvrir un nombre suffisant de centrales d’achat, pouvant même, au besoin, être installées sur des camions, a aussi été soulignée.

364.La Commission des prix a été priée de conduire une nouvelle enquête afin de recommander un juste prix pour le service de minoterie dans les différentes zones. Pareillement, il a été demandé à la FCI d’enquêter auprès d’établissements réputés en vue de recommander un taux de rendement adéquat pour le riz broyé, de préférence par zones. Au total, en 2001-2002, quelque 3,9 millions de tonnes de riz ont été achetées par les États ayant opté pour le Programme d’achat décentralisé, et 3,1 millions de tonnes en 2002-2003. En 2003-2004, ces quantités ont considérablement augmenté, avec 7,8 millions de tonnes achetées. Les achats de céréales alimentaires des États devraient dépasser les 9,8 millions de tonnes à l’issue de la récolte (Kharif) 2004-2005. Progressivement, l’achat de riz dans les États ayant opté pour le Programme d’achat décentralisé a atteint 29 967 tonnes en 2004-2005 (au 10 novembre 2004), contre 16,951 tonnes au cours de la même période de 2003-2004. En ce qui concerne le blé, les achats à l’issue de la récolte (Rabi) ont porté sur 1,46 millions de tonnes, avant d’atteindre 2,1 millions de tonnes au lendemain de la récolte (Rabi) 2004-2005.

365. La FCI, au travers d’une série d’opérations, constitue des réserves de céréales alimentaires, entreposées dans la Réserve centrale, tout en garantissant que les intérêts des agriculteurs ne sont pas lésés. Les céréales alimentaires sont achetées sur le marché au prix d’achat déclaré. Le mécanisme du Prix plancher subventionné (MSP) est également utilisé pour assurer aux agriculteurs un débouché à un prix garanti afin de les encourager à augmenter leurs rendements sans avoir à craindre la chute des cours. Des réserves alimentaires sont constituées afin i) de disposer des stocks régulateurs minimums prescrits pour assurer la sécurité alimentaire; ii) de pouvoir distribuer chaque mois les céréales alimentaires fournies par le biais du PDS et des autres programmes sociaux; iii) de faire face aux situations d’urgence, en cas de mauvaises récoltes, de catastrophe naturelle, etc. iv) d’intervenir en augmentant l’offre pour empêcher l’envolée des prix du marché. Le Gouvernement s’enquiert chaque mois de l’état des réserves de céréales alimentaires détenues par la FCI dans la Réserve centrale, par les États et leurs services.

366.Au 30 septembre 2004, l’Inde disposait d’une capacité de stockage de 26 millions de tonnes métriques dans des entrepôts (publics ou loués) situés stratégiquement dans toutes les régions et équipés de moyens de stockage scientifiques, utilisant la méthode locale dite des plateformes couvertes (CAP). Le stockage des céréales est constamment amélioré scientifiquement; les locaux sont désinfectés par fumigation et ventilés par un personnel formé et entraîné. Il existe des laboratoires, dispersés sur l’ensemble du territoire, chargés de s’assurer que les céréales alimentaires stockées conservent leurs qualités nutritionnelles essentielles. En 2004-2005, la FCI a acheminé 31 millions de tonnes de céréales alimentaires à stocker vers les entrepôts et vers les États connaissant des pénuries de céréales sur une distance moyenne de 1451 à 1474 kilomètres. En ce qui concerne la répartition des capacités de stockage, signalons qu’au 1er novembre 2004, la Central Warehousing Corporation (CWC) disposait d’une capacité de 9,84 millions de tonnes métriques dans plus de 472 entrepôts, et que les State Warehousing Corporation (SWC) disposaient d’une capacité de 19,76 millions de tonnes métriques dans plus de 1590 centres de stockage. À la demande, ces entrepôts peuvent être utilisés pour stocker des céréales alimentaires en employant des méthodes scientifiques.

367.Le Système public de distribution (PDS) est devenu un levier majeur de la politique économique du Gouvernement permettant de garantir la disponibilité des céréales alimentaires pour tous à des prix abordables, mais aussi de garantir la sécurité alimentaire des pauvres. Avec son réseau de plus de 470 000 points de vente de produits subventionnés (FPS), le PDS est peut-être le premier réseau de distribution de ce type au monde. Il fonctionne sous la responsabilité conjointe des administrations du Centre et des États. L’administration centrale est chargée de l’achat, du stockage, du transport et de l’affectation globale des céréales alimentaires, cependant que les gouvernements des États les distribuent aux consommateurs par le biais du réseau des FPS, identifient les familles vivant au dessous du seuil de pauvreté, leur délivrent des cartes de rationnement et se chargent de superviser et contrôler le fonctionnement des FPS. Les institutions du Panchayati Raj participent également à la mise en œuvre du PDS.

368.À l’origine, le PDS, tel qu’il était conçu, ne permettait pas de desservir les populations vivant au dessous du seuil de pauvreté parce que le système du prix unique (Prix fixé par le Centre, CIP) favorisait les populations urbaines. Ayant pris conscience de ce défaut, l’administration a rationalisé le PDS et introduit le Système public de distribution ciblé (TPDS) en juin 1997, dans le cadre duquel des cartes de rationnement et des prix fixés par le Centre distincts ont été mis en place pour les familles vivant au dessous du seuil de pauvreté et celles vivant au dessus de ce seuil. L’objectif est de faire bénéficier environ 60 millions de familles pauvres, en leur distribuant environ 7,2 millions de tonnes de céréales alimentaires chaque année.

369.Un programme intitulé Antyodaya Anna Yojana (AAY) a été lancé en décembre 2000 dans le cadre du TPDS en faveur des plus pauvres d’entre les pauvres, qui souffrent de faim chronique. Ce programme a permis d’identifier 10 millions de familles bénéficiaires, qui reçoivent 35 kilos de céréales alimentaires par mois au prix largement subventionné de 2 roupies le kilo de blé et 3 roupies le kilo de riz. Le champ d’application du programme AAY a été élargi de manière à faire bénéficier 10 millions de familles vivant au dessous du seuil de pauvreté, en incluant notamment toutes celles qui sont exposées au risque de malnutrition.

370.La quantité totale de céréales alimentaires écoulées par le biais du TPDS est passée de 20,1 millions de tonnes en 2002-2003 à 22,79 millions de tonnes en 2003-2004. Les quantités écoulées dans le cadre des programmes sociaux, notamment ceux en faveur des foyers vivant au dessous du seuil de pauvreté et de l’AAY augmentent chaque année. Ainsi, 86 % des céréales alimentaires affectées au programme AAY ont été écoulées.

371.De plus, l’administration centrale a publié une Charte du citoyen modèle, qui prévoit la création de comités de vigilance chargés de vérifier que les services assurés par le PDS le sont de manière plus transparente et responsable. Les administrations de tous les États et Territoires de l’Union ont adopté cette charte. Le Gouvernement central a notifié en 2001 l’ordre de contrôler le PDS en application de la loi sur les produits essentiels afin de s’assurer de l’approvisionnement, la disponibilité et la distribution des produits essentiels, en particulier par le biais des points de vente de produits subventionnés (FPS). La plupart des États se sont dotés de comités de vigilance, qui sont désormais opérationnels aux niveaux des FPS, des sous-districts / Mandals, des districts et des États.

372.Afin d’évaluer le fonctionnement du PDS dans les États et Territoires de l’Union, des fonctionnaires de circonscription ont été nommés par la Direction de la distribution publique pour chaque État; ils sont tenus d’effectuer des visites à l’improviste dans les États qui leur sont assignés et d’y évaluer objectivement la situation en se rendant dans les FPS, auprès des agents chargés de la gestion des stocks, dans les dépôts de la FCI et en enquêtant auprès des bénéficiaires.

Programmes focalisés sur la faim et la malnutrition

373.Il existe de nombreux programmes ayant pour objet de fournir une alimentation adéquate et complémentaire aux segments vulnérables de la population. Certains d’entre eux, tels le Programme nutritionnel à base de blé; le Programme de distribution de céréales alimentaires aux foyers et institutions caritatives pour les castes et tribus « énumérées » et autres classes arriérées (SC/ST/OBC); le Programme Annapurna; un projet spécial du Programme Sampoorna Gramin Rozgar Yojana; le Programme de Services intégrés pour le développement de l’enfant; le Programme nutritionnel pour les adolescentes; le Programme alimentaire d’urgence et le Projet de banque de céréales sont décrits ci-dessous.

374.Le Programme de déjeuners scolaires (MDM), mis en place par le Département de l’instruction primaire et de l’alphabétisation, rattaché au Ministère du développement des ressources humaines et entré en vigueur le 15 août 1995, bénéficie aux élèves des écoles primaires des 2 368 sous-districts couverts par le Programme de garantie de l’emploi (EAS) et le Système public de distribution refondu (RPDS). Ce programme s’adresse aux élèves des niveaux I à V fréquentant les écoles primaires publiques, les écoles primaires subventionnées et les écoles primaires administrées par les organes locaux. En janvier 2005, le Ministère de la valorisation des ressources humaines a constitué un Comité national de pilotage et de contrôle (NSMC) pour encadrer ce programme.

375.Des céréales alimentaires (blé et riz) sont distribuées gratuitement à raison de 100 grammes par enfant et par jour d’école dans toutes les cantines où sont servis des repas préparés et /ou chauds contenant au minimum 300 calories, avec 8 à 12 grammes de protéines, pendant 200 jours par an, et à raison de 3 kilos de céréales alimentaires par mois et par élèves 10 mois par an là où des céréales alimentaires non préparées sont distribuées.

376.Le Programme nutritionnel à base de blé (WBNP) est mis en œuvre par le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant. Les céréales allouées par le biais de ce programme doivent être utilisés par les États et les Territoires de l’Union dans le cadre du Programme de services intégrés pour le développement de l’enfant (ICDS), afin de fournir une alimentation nutritive et énergétique aux enfants âgés de moins de 6 ans, aux femmes enceintes et à celles qui allaitent.

377.Dans le cadre du Programme en faveur des foyers et institutions caritatives pour les castes, tribus  « énumérées » et autres classes arriérées (SC/ST/OBC), les pensionnats accueillant deux tiers d’élèves qui appartiennent à ces catégories peuvent recevoir 15 kilos de céréales alimentaires par pensionnaire et par mois.

378.Annapurna Ann Yojana : Le Ministère du développement rural a mis en place ce programme en 2000-2001. Il s’adresse aux personnes indigentes âgées de 65 ans et plus qui auraient droit à une pension au titre du Plan national des retraites (NOAPS) mais qui n’en bénéficient pas. Dix kilos de céréales alimentaires leur sont attribués.

379.Depuis 2002-2003, ce programme, à l’instar du Programme national d’assistance sociale, (NSAP) qui comprend le Plan national des retraites et le Plan national des prestations familiales (NFBS), est intégré au Plan d’État. Les fonds affectés dans ce cadre sont désormais alloués par le Ministère des finances sous forme de Contribution complémentaire du Centre (ACA) au Plan d’État, et les États disposent de la latitude nécessaire pour choisir les bénéficiaires et les modalités de mise en œuvre de ce Programme. Sur le terrain, les États et Territoires de l’Union se chargent de l’application concrète.

380.Les pensionnaires des foyers et institutions caritatives susmentionnés (Nari Niketans, ONG, etc.), reçoivent une quantité de céréales alimentaires complémentaire correspondant à 5 % de la quantité allouée par chaque État/Territoire de l’Union aux foyers vivant au dessous du seuil de pauvreté, au prix fixé pour ces foyers.

381.Au titre du Programme Sampoorna Gramin Rozgar Yojana (SGRY), des céréales alimentaires sont fournies gratuitement aux États et Territoires de l’Union pour les aider à appliquer des projets visant à fournir un emploi aux ruraux démunis et à assurer leur sécurité alimentaire. Un projet spécial de ce programme sert à garantir la sécurité alimentaire dans les zones touchées par des catastrophes naturelles. La distribution de ces céréales, le contrôle du programme SGRY et de son projet spécial relèvent de la responsabilité du Ministère du développement rural.

382.Le Programme nutritionnel pour les adolescentes (NPAG) : La Commission de planification a lancé ce programme en 2002-2003 afin de faire face au problème de la sous-alimentation des adolescentes. C’est ainsi que 6 kilos de céréales alimentaires étaient gratuitement distribués aux adolescentes sous-alimentées, ainsi qu’aux femmes enceintes et aux mères qui allaitent. L’application de ce programme s’est poursuivie en 2003-2004, mais elle a été interrompue en 2004-2005. Récemment, l’administration a approuvé la relance du Programme NPAG par le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant en 2005-2006, ce qui permettra de fournir gratuitement 6 kilos de céréales alimentaires, mais uniquement aux adolescentes sous-alimentées. Ce programme est appliqué dans 51 districts identifiés dans l’ensemble du pays, c’est-à-dire dans deux districts arriérés de chacun des principaux États, désignés en fonction d’un classement réalisé par la Direction du développement rural de la Commission de planification, dans les districts les plus peuplés, à l’exclusion de ceux de la capitale et dans les petits États et Territoires de l’Union.

383.Projet de banque de céréales : Ce projet a été transféré du Ministère des affaires tribales à la Direction de l’alimentation et de la distribution publique. Actuellement, une allocation forfaitaire est attribuée en une fois pour acheter la variété de céréales alimentaires préférée localement, à raison de un quintal par membre de la famille, afin de constituer la réserve initiale de la banque, pourvoir à l’aménagement traditionnel de l’aire de stockage et acheter une balance et des poids. Les familles membres peuvent emprunter périodiquement des céréales pendant les périodes de pénuries et les rembourser, avec un intérêt nominal, après la récolte abondante suivante. L’allocation des céréales dans le cadre de ce projet a débuté en 2002-2003.

384.L’objet de ce projet est de prémunir les populations rurales contre la famine en cas de calamité naturelle et pendant la morte saison, lorsqu’elles sont sans pouvoir d’achat.

385.Le Programme national de rémunération du travail par de la nourriture (NFFWP) : Conformément au discours du Premier ministre, prononcé le 15 août 2004, ce nouveau programme a été lancé en octobre 2004 dans 150 districts particulièrement arriérés du pays. Ce programme permet d’assurer 100 jours d’emploi rémunéré au taux du salaire minimum à une personne valide au moins par foyer dans l’ensemble du pays.

386.Dans le cadre du Système public de distribution (PDS), un « Projet pilote relatif à la délivrance de cartes de crédit alimentaires » va être mis en œuvre dans des districts sélectionnés de certains États afin d’améliorer encore l’accès de la population à l’alimentation.

Coopératives de consommateurs

387.Le Gouvernement se fait un devoir d’encourager le développement des coopératives de consommateurs pour protéger leurs intérêts. Ces coopératives jouent un rôle important dans la mise à disposition de produits essentiels et d’autres produits à des prix raisonnables. L’Inde s’est dotée d’une structure à quatre niveaux, avec la National Consumer Cooperative Federation of India Limited (NCCF) au sommet, des institutions créées au niveau des États (28), des districts (709) et un réseau de 23 173 magasins à la base. La NCCF est l’organisme de référence pour la mise en œuvre du programme gouvernemental intitulé « Sarvapriya », dont l’objet est de distribuer 11 produits de première nécessité à la population. Il existe également une National Co-operation Development Corporation, chargée de favoriser le développement des coopératives. La plupart des gouvernements des États ont pour instruction permanente d’accorder la priorité aux coopératives de consommateurs lorsqu’ils envisagent de créer de nouveaux points de vente de produits subventionnés (FPS) dans le cadre du PDS.

Autres initiatives

388.En dehors des différents programmes focalisés sur les plus pauvres d’entre les pauvres et les personnes sous-alimentées, d’autres domaines, tels la gestion des ressources naturelles, la protection des consommateurs, la redistribution des terres, l’augmentation des rendements, l’amélioration de la conservation des aliments par des moyens technologiques et l’accès au crédit agricole reçoivent aussi l’attention qui convient pour améliorer la situation alimentaire générale du pays.

389.La Cellule de contrôle des prix de la Direction de la consommation et le Conseil supérieur de contrôle des prix vérifient le niveau des prix et s’assurent de la disponibilité des denrées essentielles à intervalles réguliers. La loi de 1986 sur la protection du consommateur (The Consumer Protection Act) a été amendée en 2001 dans le but de renforcer les associations de consommateurs et faciliter le traitement diligent des plaintes des consommateurs. Un nouveau programme intégré, intitulé Jagriti Shivir Yojana a été mis en place en juin 2001 pour faire connaître aux familles vivant au dessous du seuil de pauvreté les avantages qu’elles peuvent retirer des différents programmes sociaux à leur disposition.

390.Actuellement, plusieurs lois régissent les différents aspects de la situation alimentaire du pays : la loi de 1954 sur la prévention de l’altération des aliments (Prevention of Food Adulteration Act), la loi de 1937 sur le calibrage et l’étiquetage des produits agricoles (Agriculture Produce (Grading and Marking )Act), la loi de 1955 sur les produits essentiels (Essential Commodities Act), la loi de 1980 sur la prévention du marché noir et l’approvisionnement du marché en produits essentiels (Prevention of Black-Marketing and Maintenance of Supply of Essential Commodities Act). Le Gouvernement examine la possibilité d’harmoniser ces lois afin de codifier le domaine de l’alimentation et de créer une autorité chargée de sa régulation.

391.Grâce à plusieurs initiatives du Gouvernement indien, l’utilisation des engrais est plus équilibrée qu’auparavant. Ainsi, le rapport azote / phosphore / potassium est passé de 6,4 / 2,5 / 1 en 2002-2003 à 7 / 2,7 / 1 en 2000-2001. Le Gouvernement central a également parrainé un projet « d’utilisation équilibrée et intégrée des engrais » visant à populariser l’application des engrais au sol dans des quantités équilibrées et la production d’engrais organique à partir des ordures ménagères urbaines. Un autre projet de production et de promotion prévoit une aide à la création de capacités de production d’engrais organique. Il existe aujourd’hui 125 unités de production d’engrais organique d’une capacité annuelle totale de 18 000 tonnes.

392.Il existe également des projets concernant la conservation des sols et des eaux dans les bassins hydrographiques aménagés et dans les vallées sujettes aux inondations, ainsi que la bonification des terres alcalines dans les États du nord du pays. La Direction de l’agriculture a élaboré une « gestion macroéconomique de l’agriculture » reposant sur 27 projets intégrés et sur l’idée que le Gouvernement central complète et suppléée les efforts consentis par les États dans le domaine du développement agricole afin d’obtenir des résultats rapides et des profits qui parviennent jusqu’aux agriculteurs les plus pauvres. Pour améliorer la gestion et la production, environ 187,76 millions d’acres de terres cultivables ont été remembrées depuis 1995.

393.La loi de 2001 sur la protection de la diversité variétale et les droits des paysans (Protection of Plants Varieties & Farmers Rights Act), adoptée en 2001, est conforme aux Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC-OMC) et représente un grand bond en avant. Cette loi reconnaît le rôle joué par les paysans en tant que cultivateurs, conservateurs et collaborateurs, au sein des communautés traditionnelles, rurales et tribales, garants de la biodiversité du pays et de la sécurité alimentaire, et énumère les droits des paysans dans un chapitre distinct.

394.La Direction de l’agriculture et de la coopération a mis en place un projet de banque de semences au cours de l’exercice budgétaire 1999-2000 en vue de garantir la disponibilité des semences en cas de catastrophe naturelle et développer les infrastructures de stockage. Ce projet est mis en œuvre par la National Seeds Corporation et des entreprises publiques. Un projet de nouvelle loi, basée sur les recommandations du groupe chargé de réexaminer la politique en matière de semences est également à l’étude pour remplacer la loi de 1966 sur les semences (Seeds Act). Depuis 1999-2000, un régime d’assurance nationale agricole (NAIS) et un régime d’assurance applicable à la production de semences sont aussi mis en œuvre.

395.Le Centre d’information sur les technologies agricoles du Conseil indien de la recherche agronomique, d’autres instituts et les universités nationales de science agronomique proposent un système « à guichet unique » qui permet de mettre leurs technologies agricoles à la disposition des agriculteurs. Les Krishi Vigyan Kendras (centres scientifiques des paysans, KVK), voués à l’évaluation, l’amélioration et le transfert technologiques, organisent des programmes de formation pour les paysans et les paysannes, ainsi que des programmes de formation professionnelle appliquée à l’intention des jeunes ruraux dans différentes branches du secteur agricole.

396.Afin de réduire les pertes de céréales alimentaires après les récoltes, une campagne intitulée « Sauvons les céréales » (SGC) est mise en œuvre par un réseau de 17 bureaux de campagne, qui travaillent en collaboration étroite avec les administrations des États, les ONG et les entreprises publiques dans le but de favoriser le transfert aux agriculteurs des connaissances techniques acquises par l’Institut indien de recherche et de gestion pour le stockage des céréales (IGMRI). De plus, les paysans reçoivent une aide destinée à l’achat de contenants métalliques et d’autres intrants. Le nombre de paysans ayant bénéficié d’un programme de formation était de 38 475 en 2002-2003, et de 31 226 en 2004. Pendant les mêmes périodes, respectivement 12 744 et 12 899 silos métalliques ont ainsi été distribués, 18 387 et 14 217 structures de stockage non métallique ont été améliorées ou construites, et 434 et 315 centres villageois de stockage ont été équipés. La Commission des réformes économiques a recommandé de mettre un terme à la campagne « Sauvons les céréales ». Sur ses recommandations, les bureaux de campagne de Ahmedabad, Chennai, Varanasi, Raipur et Thirunanthapuram devraient fermer le 20 février 2005 et leurs compétences géographiques devraient être transférées aux bureaux de la SGC à Jaipur, Hyderabad, Lucknow, Bhopal et Bangalore.

397.La carte de crédit Kisan est un autre projet mis en œuvre depuis 1998 pour faciliter l’accès aux possibilités de crédit des banques commerciales et des banques rurales régionales. Les quelque 41,28 millions de cartes de crédit distribuées avaient déjà permis de gérer 640,6557 milliards de roupies en mai 2004.

Réformes agraires

398.La Direction des ressources foncières du Ministère du développement rural est le service chargé de la formulation des mesures et de la coordination avec les administrations des États compétentes en la matière. La loi de 1894 sur l’acquisition foncière (The Land Acquisition Act) a été amendée en 1984 et un nouvel amendement est actuellement à l’examen. À ce jour, 284 lois ont été adoptées dans ce domaine pour plafonner le droit de propriété foncière par famille, réglementer l’acquisition, abolir le zamindari et le système intermédiaire, conférer des droits de propriété aux cultivateurs et empêcher qu’ils ne soient expulsés par les propriétaires terriens. En 2003, 12,42 millions de fermiers avaient bénéficié d’une protection de leurs droits sur 156,30 acres. Environ 7,37 millions d’acres ont été déclarées excédentaires dans l’ensemble du pays; des agriculteurs sont entrés en possession de 6,5 millions d’acres et 5,39 millions d’acres ont été distribuées à 5,64 millions de bénéficiaires, parmi lesquels se trouvaient 36 % de membres des castes « énumérées » et 15 % de membres des tribus « énumérées ». De surcroît, 14,74 millions d’acres de terres en friche relevant du domaine public ont été distribuées aux ruraux pauvres sans terre. À ce jour, dans l’ensemble du pays, 163,34 millions d’acres ont été remembrées pour favoriser le développement des villages et accroître les rendements agricoles.

Coopération internationale

399.La FAO et le Ministère de l’agriculture, représentant le Gouvernement indien, ont conclu un accord concernant un projet pilote ayant pour objet l’élaboration d’un Système national d'information et de cartes sur l'insécurité et la vulnérabilité alimentaires (FIVIMS) dans les deux États de l’Uttar Pradesh et l’Orissa; un comité interministériel a été formé pour le mettre en oeuvre.

Logement/abri

La situation en matière de logement

400.Au cours de la période à l’examen, la situation des établissements humains en Inde a donné des signes encourageants, aussi bien en termes de qualité de vie que de revenus par habitant. Le pays a réussi à relever le défi que l’exode rural fait peser sur la survie et le développement du tissu urbain. Pendant cette période, le pays a réussi à réduire le nombre des sans abri grâce à divers programmes du Centre et des États focalisés sur la solution de leurs problèmes de logement.

401.L’Organisation nationale du bâtiment a estimé la pénurie de logement en Inde, en se référant au recensement de 2001, à 24,68 millions d’unités, réparties entre 14,12 millions d’unités en milieu rural et 10,56 millions en milieu urbain. Selon le recensement de 1991, au total, 22,9 millions de logements faisaient défaut (soit 8,23 millions dans les villes et 14,67 dans les campagnes). Le Groupe de travail sur le logement urbain constitué dans le cadre du Dixième plan quinquennal (2002-2007) a estimé, sur la base de données démographiques provisoires, que le besoin total était de 22,44 millions d’unités de logement, dont 8,89 millions correspondant à la pénurie constatée au début du Dixième plan, et 17,05 millions à l’accroissement de la demande au cours des cinq années du Dixième plan. Sur ce deuxième ensemble, les unités construites sont attribuées aux catégories économiquement faibles (EWS) et aux catégories sociales ayant des revenus modestes, moyens et élevés dans les proportions respectives suivantes : 43 %, 38 %, 11 % et 8 %.

402.En ce qui concerne les titres d’occupation, dans son Rapport n° 484 sur le 58e cycle d’enquête, la NSSO a estimé qu’environ 93 % des foyers ruraux et 60 % des foyers urbains étaient propriétaires de leur logement. Sous l’angle du type de construction, dans les campagnes, 36 % des ménages vivaient dans des maisons pucca, 43 % dans des maisons semi-pucca et les autres dans des maisons katcha; dans les bidonvilles urbains, 67 % des logements sont des puccas, et globalement, 77 % sont des maisons pucca, 20 % sont des semi-pucca et seulement 3 % sont des katcha.

403.Environ 15 % des logements situés dans les bidonvilles et camps de squatters urbains, 63 % des autres logements urbains et 11 % des logements en milieu rural disposent des commodités essentielles que sont l’eau potable, les toilettes et l’électricité à l’intérieur de leur habitat. De l’autre côté du spectre, aucune de ces trois commodités n’était disponible dans 30 % des logements ruraux, 11 % des logements situés dans les bidonvilles et camps de squatters urbains et 4 % des autres logements urbains.

404.Environ 97 % des foyers ruraux et 99 % des foyers urbains disposent d’eau potable à moins de 500 mètres de leur logement. Selon l’Enquête nationale sur la santé de la famille (NFHS –II), près de 78 % de la population avait accès à l’eau potable en 1998-1999, contre 62 % en 1993-1994. Le Recensement de l’Inde 2001 (excluant l’État de Jammu-et-Cachemire), indique que 77,9 % des ménages ont désormais accès à l’eau potable, (90 % des logements urbains et environ 73 % des logements ruraux). Les habitants d’environ 76 % des logements ruraux (contre plus de 90 % lors du recensement de 1991) et de 18 % des logements urbains (36 % en 1991) n’ont accès à aucun type de latrines.

405.Dans son rapport sur le 58e cycle d’enquête (2002), la NSSO estime en outre que le pays compte environ 52 000 bidonvilles, habités par 8 millions de foyers. Ces bidonvilles abritent donc pas moins de 11 % des foyers urbains du pays.

406.Environ 65 % des bidonvilles ont été construits sur des terrains publics appartenant le plus souvent à des organes locaux, l’administration des États, etc. L’électricité était disponible dans 99 % des bidonvilles signalés et approximativement dans 84 % des bidonvilles non signalés. Soixante et onze pour cent des bidonvilles signalés étaient équipés de routes pucca, contre 37 % des bidonvilles non signalés. Environ 73 % des bidonvilles signalés et 55 % des bidonvilles non signalés disposaient d’un chemin d’accès carrossable. Seulement 17 % des bidonvilles signalés et environ 51 % des bidonvilles non signalés ne disposaient d’aucunes latrines. La majorité des habitants des bidonvilles ayant constaté une amélioration de leurs conditions de logement au cours des cinq dernières années attribuent ces améliorations aux efforts du Gouvernement.

407.Le Rapport n° 484 sur le 58e cycle d’enquête de la NSSO montre aussi qu’environ 25 % des foyers ruraux et un foyer urbain sur sept ont réalisé des travaux de construction au cours des cinq dernières années. Entre 1998 et 2002, dans les campagnes, 41 millions de chantiers de construction ont été entrepris et 34 millions ont été menés à bien, contre 17,5 millions entre 1989 et 1993; en milieu urbain, 8,5 millions de chantier de construction ont démarré et 7,2 ont été achevés, contre 3,6 entre 1989 et 1993. Dans les villes comme dans les campagnes, la proportion de maisons pucca a augmenté, puisqu’elle est passée respectivement de 64 à 74 % et de 34 à 38 % de 1989 à 1993 et de 1998 à 2002.

Droit au logement

408.Dans la Constitution indienne, le droit au logement est reconnu comme faisant partie intégrante du droit fondamental à la vie. Dans nombre de ses décisions, la Cour suprême en a souligné l’importance et expliqué clairement la teneur. Dans l’affaire Chameli Singh c. l’État de l’Uttar Pradesh, la Cour suprême a mis l’accent sur le droit de disposer d’un logement et, se référant à la résolution 35/76 de l’Assemblée générale des Nations Unies qui porte sur le problème des sans-abri dans les pays en développement, a exposé comment elle concevait le logement:

« Le logement n’offre pas uniquement à l’être humain une protection pour sa vie et son intégrité. C’est le foyer où il a la possibilité de s’épanouir sur les plans physique, mental, intellectuel et spirituel. Le terme englobe donc un espace vital adéquat, une structure sûre et correcte, des alentours sains et décents, une luminosité suffisante, de l’air pur et de l’eau salubre, l’électricité, l’assainissement et d’autres équipements tels que les routes, notamment. »

409.Dans le régime constitutionnel du pays, le logement est du ressort des États. Le Gouvernement de l’Union prend toutefois des initiatives et oriente les programmes destinés à ce secteur de diverses façons: activités de planification, élaboration de politiques, création d’institutions d’aide financière et technique, mise en place de programmes de création de logements sociaux, mais aussi modification de lois et mise en place de mesures fiscales d’incitation à l’investissement dans le secteur du logement.

410.La Politique nationale du logement, formulée en 1988 dans le cadre de la Stratégie globale de l’abri, vise à donner un toit à chacun, à améliorer les conditions de logement des personnes mal logées et à garantir la fourniture de services et d’équipements de base minimums pour tous. Cette politique repose sur une modification profonde du rôle du Gouvernement, qui interviendra désormais plutôt comme facilitateur que comme fournisseur. L’ampleur des besoins est telle qu’il est désormais admis que la construction du parc de nouveaux logements nécessitera l’investissement de divers acteurs, parmi lesquels le Gouvernement, le secteur coopératif, le secteur privé et les collectivités.

411.L’Inde est membre du Centre des Nations Unies pour les établissements humains et elle a assisté aux conférences Habitat + 5 tenues à Istanbul. Elle a adopté le Programme pour l’habitat et a décidé d’installer un Observatoire national de la ville dans les bureaux de la TCPO. Elle a présenté en 2001 son rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Programme pour l’habitat (1996-2000).

412.Au lendemain d’un réexamen exhaustif, la Politique nationale de 1998 en faveur du logement et de l’habitat (NH-HP) a été modifiée pour mettre l’accent sur le développement durable, le développement des infrastructures et le renforcement du partenariat entre les secteurs public et privé pour fournir des abris. Cette politique doit être réexaminée et révisée en raison des modifications majeures intervenues dans le domaine de l’habitat et des établissements humains depuis 1998; des recommandations ont été formulées à ce propos par la Conférence des ministres du logement de tous les États, organisée en novembre 2004. Le projet de politique révisée est à l’examen et devrait être prêt sous peu.

Projet de Politique nationale en faveur du logement et de l’habitat (2005)

413.Le droit d’avoir un toit est l’un des droits fondamentaux de la personne humaine, juste après le droit à la nourriture et au vêtement. La nécessité d’une politique nationale du logement est liée au besoin croissant de logements et d’infrastructures connexes. Ces besoins sont accrûs par le rythme soutenu de l’urbanisation, l’exode rural lié à la recherche de moyens de subsistance, le fossé entre l’offre et la demande de terrains et de services abordables, l’impossibilité, pour la plupart des nouveaux venus, d’accéder au marché immobilier officiel dans les régions urbanisées, vu les prix élevés pratiqués et la faiblesse de leurs revenus, d’où une situation intenable. La politique nationale entend promouvoir le développement durable de l’habitat en Inde, afin d’assurer une distribution équitable des terrains, des logements et des services à des prix abordables.

414.La Politique nationale du logement a été conçue en 1988 en tenant compte de l’évolution de la situation nationale et internationale dans ce domaine. Le texte énonçant la stratégie du Huitième plan quinquennal en la matière a été adopté par le Parlement en 1994. L’objectif à long terme de la politique nationale en faveur du logement et de l’habitat consiste à mettre fin au problème des sans abri, améliorer les conditions de vie des personnes mal logées et garantir la fourniture d’un minimum de services et d’équipements de base à tous. Après un réexamen exhaustif, la Politique nationale en faveur du logement et de l’habitat actuellement en vigueur a été adoptée en 1998.

415.Depuis 1998 et l’adoption de ce texte, l’habitat et les établissements humains ont connu une profonde évolution. Les secteurs du logement et de l’immobilier ont traversé de grands changements ces dernières années. Aussi, l’une des principales recommandations issue de la Conférence des Ministres du logement des États et Territoires de l’Union, organisée par le Ministère les 29 et 30 novembre 2004 à New Delhi, était de réexaminer et réviser la politique du logement existante.

416.Le Groupe de travail constitué par le Ministère lui a soumis un projet de texte officiel. Un partenariat fort entre les secteurs public et privé pour régler les problèmes de logements et d’infrastructures, tel est le thème central proposé. Le Gouvernement interviendra comme facilitateur et proposera des dégrèvements fiscaux; il entreprendra des réformes juridiques et réglementaires pour créer un environnement favorable. Le secteur privé, en tant que partenaire, devrait se charger de réaliser les travaux de construction, d’investir et de faire fonctionner les services infrastructurels. Il sera aussi encouragé à construire pour les catégories économiquement faibles et celles ayant des revenus modestes au moyen de subventions croisées. Toutefois, le secteur public conservera un rôle de premier plan dans le logement social destiné à ces catégories. Le projet de Mission nationale pour le renouveau urbain est considéré comme un élément important pour la mise à disposition de logements sociaux.

417.Dans le cadre de cette politique, il est également prévu d’étendre les mesures de dégrèvement et d’incitation fiscale afin de motiver les différentes parties intéressées et de les persuader de participer à l’effort de construction de logements et d’infrastructures. Cependant, le secteur public continuera d’intervenir directement pour sauvegarder les intérêts des pauvres et des segments marginalisés de la société indienne.

Le rôle du logement

418.Le logement n’est pas seulement une nécessité fondamentale pour le citadin, c’est aussi un moyen clé pour accélérer le développement. L’investissement dans l’immobilier, comme dans toute autre branche, produit un effet démultiplié sur les revenus et l’emploi. Il est estimé que l’emploi généré dans l’économie globale grâce à la relance de l’investissement dans le secteur immobilier et la construction est huit fois supérieur à l’emploi créé directement par ce secteur (selon une étude réalisée en 2000 par l’Institut indien de gestion de Ahmedabad). Le secteur du bâtiment emploie 16 % de la main-d’œuvre du pays (soit, en valeur absolue 14,6 millions de travailleurs en 1997). Son taux de croissance est de 7 % par an. Sur cet ensemble, le secteur du logement emploie à lui seul 8,55 millions de travailleurs. Cependant, 55 % d’entre eux ne sont pas qualifiés. Avec de meilleures compétences, ces ouvriers seraient mieux rémunérés. Le secteur du logement emploie un large éventail de catégories sociales, dont celle des pauvres. Le logement fournit aussi des possibilités d’activité économique à domicile. En même temps, la qualité du logement détermine l’état de santé de ses occupants. Ainsi, en raison de son impact sur la santé et les revenus, le logement est un levier très important pour lutter contre la pauvreté et créer des emplois.

419.Ce projet de politique prévoit que le Gouvernement accordera une attention focalisée sur la nécessité d’accorder un abri à tous les habitants et sur le développement des infrastructures connexes, en particulier en faveur des pauvres, pour favoriser le développement économique, améliorer la qualité de la vie et la sécurité environnementale. A cet égard, le Gouvernement indien a créé la Mission nationale pour le renouveau urbain (NURM) dans le but d’accélérer la fourniture de terrains, d’abris et d’infrastructures en prenant en considération les besoins de développement économique, en particulier de développement régional équilibré, de lutte contre la pauvreté et de développement économique rapide.

420.À ce sujet, un projet de note du Cabinet a été formulé et communiqué aux Ministères et Directions concernés afin qu’ils fassent part de leurs observations. Certaines observations sont attendues. Il a été décidé de saisir le Comité des Secrétaires d’État (COS) de ce dossier.

421.Un plan d’action spécial en faveur du logement, dit « Programme de logement des 2 millions », a été lancé en 1998-1999 dans le prolongement du Programme d’action national pour la bonne gouvernance et de la politique nationale en faveur du logement et de l’habitat de 1998 visant à faciliter la construction de logements convenables, en particulier pour les catégories et groupes vulnérables les plus fragiles sur le plan économique et pour les castes et tribus « énumérées ». Sur les 2 millions de logements supplémentaires prévus, 700 000 seraient construits en zone urbaine et 1,3 million en zone rurale. Le Gouvernement a par ailleurs lancé un plan d’action complet en faveur du logement rural, qui encourage à construire 2,5 millions de logements chaque année dans les zones rurales ainsi qu’à améliorer les katcha (maisons de pisé) hors d’usage.

422.Le Gouvernement met aussi en œuvre de nombreux programmes, dans les villes comme dans les campagnes, visant à fournir de l’eau potable, des sanitaires, de l’électricité et des routes d’accès à toutes les agglomérations. Des mesures sont prises en vue de contrôler l’exode des ruraux vers les villes en quête d’emplois et d’une vie meilleure. Des démarches ont été accomplies afin de mettre en place un régime juridique, fiscal et financier favorable à la construction de logements et de promouvoir un habitat écologique et peu onéreux. Un ensemble coordonné d’incitations et de dégrèvements fiscaux a été introduit pour attirer la participation du secteur privé.

Les réformes juridiques

423.La loi de 1976 portant plafonnement et réglementation de la propriété foncière urbaine (The Urban Land (Ceiling & Regulation) Act), qui constituait une entrave majeure au regroupement des parcelles en ville, a été révoquée en 1999. Il semblerait qu’en fait, 200 000 hectares de terrains constructibles soient disponibles dans les villes. La loi de 1987 sur la Banque nationale du logement (The National Housing Bank Act) a été amendée pour faciliter les procédures de saisie hypothécaire, renforcer la confiance des investisseurs et garantir l’afflux des capitaux vers le secteur immobilier.

424.De nombreux États ont appliqué les recommandations du Gouvernement central concernant la rationalisation des droits d’enregistrement et la réduction des frais de gestion des actes. Il a été recommandé de modifier la loi sur l’enregistrement (Registration Act) pour simplifier les procédures d’enregistrement des actes de propriété et des hypothèques. Un impôt élevé sur les terrains inutilisés a également été proposé dans le but de promouvoir les activités de construction et décourager la thésaurisation foncière.

425.Des amendements à la loi sur l’acquisition foncière (Land Acquisition Act) en vue de faciliter l’acquisition non contentieuse de terrains à des fins d’utilité publique sont en cours d’examen. Ceci permettra d’améliorer les bidonvilles sur des terrains privés en réduisant les délais d’acquisition foncière. Le Gouvernement central a également communiqué aux États, pour adoption, des lois relatives au contrat locatif type (Model Rent Act), au contrat d’acquisition d’appartement type (Model Apartment Ownership Act) et à la réglementation de la propriété foncière type. Plusieurs États ont déjà adopté ces mesures.

426.La Housing and Urban Development Corporation (HUDCO), qui finance le secteur immobilier commercial et le programme d’urbanisme, et la Fédération nationale du logement coopératif ont toutes deux établi un modèle de législation visant à améliorer l’aptitude des services du logement et des coopératives de logement à fournir des logements.

Sécurité des droits fonciers

427.L’administration s’attelle à régler le problème des droits fonciers dans les bidonvilles à l’aide d’une stratégie reposant sur trois piliers :

a)Amélioration des bidonvilles sur site;

b)Amélioration sur site, associée à un relogement lorsque l’utilisation d’une partie du terrain est essentielle à la réinstallation;

c)Relogement des habitants des bidonvilles, projet après projet, en fournissant un ensemble coordonné de prestations nécessaires à l’amélioration de la qualité de vie.

Une Politique nationale de relogement et de réinsertion des familles affectées par les projets d’urbanisme est en cours de préparation et d’examen par les pouvoirs publics.

Note rapide concernant le relogement des habitants des bidonvilles à Delhi

428.La Direction des bidonvilles et des jhuggi-jhopri (amas de taudis) de la Municipal Corporation of Delhi (MCD) a estimé qu’il existait environ 1080 amas de taudis à Delhi, abritant environ 600 000 habitants. Ces habitants se sont principalement installés sur les terrains publics administrés par le Service de promotion immobilière de Delhi (DDA) et d’autres organes locaux. La politique de l’administration consiste à éviter les expulsions et à favoriser les relogements ou la régularisation in situ.

429.Depuis 1990, le Gouvernement du Territoire de Delhi applique la stratégie suivante à l’égard des habitants des bidonvilles et des jhuggi.

i)Lorsque les terrains sont requis d’urgence pour des raisons d’intérêt public, les habitants des jhuggi sont relogés sur des lots divisés par le DDA et/ou la MCD après avoir acheté les terrains. Les squatters arrivés avant 1990 reçoivent un lot de 18m², et ceux arrivés entre 1990 et le 31 décembre 1998 reçoivent 12,5m². L’allocation se fait moyennant une redevance.

ii) Lorsque les services propriétaires fonciers n’ont pas besoin des terrains dans un avenir prévisible, ils autorisent l’amélioration des jhuggi in situ.

iii)Les commodités publiques telles que la distribution d’eau, l’éclairage public, les routes, les conduites pour l’évacuation des eaux pluviales, etc. sont fournies aux jhuggi qui n’entrent ni dans la première, ni la deuxième catégorie ci-dessus.

430.La réinstallation des habitants des jhuggi relève principalement de la responsabilité de la branche des bidonvilles et des jhuggi de la Municipal Corporation of Delhi (MCD). La DDA reloge aussi les squatters installés sur ses terres en appliquant la politique susmentionnée.

431.Le prix de chaque lot alloué pour la relogement est acquitté par le service propriétaire foncier, le programme d’assistance planifiée de l’administration du Territoire de Delhi et le bénéficiaire, selon la répartition suivante :

44 000 roupies pour un lot de 18 m² : 29 000 roupies à la charge du service propriétaire foncier + 10 000 roupies versées par le programme d’assistance planifiée du Gouvernement du Territoire de Delhi (GNCTD) + 5 000 roupies acquittées par le bénéficiaire.

35 000 roupies pour un lot de 12,5 m² : 20 000 roupies à la charge du service propriétaire foncier + 10 000 roupies versées par le programme d’assistance planifié du Gouvernement du Territoire de Delhi (GNCTD) + 5 000 roupies acquittées par le bénéficiaire.

432.Le 29 novembre 2002, la Haute cour de Delhi a rendu une ordonnance faisant suite aux demandes civiles d’ordonnance judiciaire nos 4441/94 et 2112/2002 dans les affaires Okhla Factory Owners Association vs. GNCTD & Others et Wazirpur Bartan Nirman Sangh c. Union indienne, qui condamnait la politique de relogement. L’Union indienne et le Gouvernement du territoire de Delhi ont fait appel de cette décision devant la Cour suprême. La Cour suprême, dans ses ordonnances provisionnelles du 19 février et du 3 mars 2003, a sursis à l’exécution de l’ordonnance et autorisé le Gouvernement à poursuivre l’application de sa politique d’allocation de lots pour reloger les habitants des jhuggi en attendant l’issue de la procédure d’appel.

Soutien financier

433.La National Housing Bank (NHB), établie en 1988, supervise et contrôle diverses institutions financières d’aide au logement. Depuis août 1997, la NHB met en œuvre un programme de prêts consentis pour permettre aux propriétaires fonciers de bâtir ou rénover leur vieille habitation dans les régions rurales, à condition que le bénéficiaire du prêt dispose d’un apport initial correspondant au tiers du coût des travaux.

Housing and Urban Development Corporation (HUDCO)

La Housing and Urban Development Corporation Ltd. (HUDCO) est une Société entièrement publique créée en 1970 afin de financer et :

De réaliser des programmes de logement et des projets d’urbanisme en Inde, en mettant l’accent sur la construction de logements à faible prix de revient;

De construire de nouvelles bourgades et créer les infrastructures nécessaires;

De développer de nouvelles technologies et industries dans le domaine des matériaux de construction;

D’offrir des services de conseil en Inde et à l’étranger.

Ressources

435.Dotée d’un capital initial de 20 millions de roupies, la HUDCO dipose actuellement d’un capital versé de 20,01 milliards de roupies, et possédait également au 31 décembre 2005 15,59037 milliards de roupies de réserves et excédents non vérifiés.

Logement

436.Au 28 février 2006, la HUDCO avait contribué à la construction d’un parc de 14,13 millions de logements, dont 41,28 logements rénovés dans tous le pays. Sur cet ensemble, 8,6 millions d’unités ont été construites ou rénovées en milieu rural, et 5,53 millions d’unités en milieu urbain.

437.Cinquante-cinq pour cent des crédits logement ont été accordés aux catégories économiquement faibles (EWS) et aux catégories sociales à faibles revenus, à des taux d’intérêts variables bonifiés de 8,5 % à 9,5 %. Plus de 90 % des logements approuvés par la HUDCO vont à ces catégories sociales.

438.Au cours des 34 dernières années, la HUDCO a travaillé dans 1 788 villes et des centaines de villages. La majeure partie de l’aide est octroyée sous forme de projets, ce qui assure la mise à disposition de logements à des prix abordables, construits en utilisant des techniques éprouvées, financièrement viables, juridiquement acceptables et surtout, appropriés sous l’angle environnemental.

439.La HUDCO joue un rôle majeur dans la mise en œuvre de la politique nationale du logement. Elle s’est vu confier la réalisation des programmes prioritaires du Ministère tels que ceux concernant l’assainissement à faible coût, les abris de nuit pour les gens qui vivent sur les chemins, l’amélioration des abris dans le cadre du programme Nehru Rozgar Yojana, le logement rural dans le cadre du Programme pour la satisfaction des besoins minimums.

HUDCO Niwas

440.Les prêts destinés à la construction de maisons individuelles HUDCO Niwas fonctionnent correctement depuis leur lancement, en mars 1999. HUDCO Niwas, avec son réseau de 37 agences dans l’ensemble de l’Inde, est implantée dans toutes les capitales d’États et de Territoires de l’Union. Elle propose aux consommateurs des prêts à taux fixes et variables, adaptés à différents besoins : construction de maison, achat immobilier et/ou foncier, rénovation, enregistrement des actes de propriété, crédits hypothécaires, assortis de bénéfices sur la valeur ajoutée.

441.La National Housing Cooperative Society est chargée de distribuer des logements par le biais de son réseau de 90 000 associations réparties dans l’ensemble du pays. Le Gouvernement a accordé diverses concessions à ces associations pour promouvoir leur action en faveur du logement. Les ONG sont de plus en plus présentes sur le terrain du logement et des infrastructures collectives, où elles accordent des micro-crédits pour créer des emplois indépendants et construire des maisons. Les banques du secteur public se sont également vues enjoindre de réserver 3 % du montant de l’augmentation annuelle de leurs dépôts aux prêts immobiliers.

Incitations fiscales en faveur du logement social

442.Ce document décrit à la fois le cadre général et les domaines sélectionnés bénéficiant des incitations fiscales accordées pour promouvoir le logement social en Inde. Il identifie également les domaines nécessitant un surcroît d’attention de la part du Gouvernement indien afin d’aider les parties concernées à accélérer comme il convient la croissance de l’offre de logements sociaux. Il s’agit notamment de favoriser le logement pour les salariés, le secteur locatif pour les personnes âgées et d’encourager l’investissement dans le domaine de la rénovation urbaine.

Nouveaux axes

443.Au cours des 15 dernières années, l’Inde s’est focalisée sur le logement social, avec, pour commencer, la Politique de libéralisation économique de 1991, la Politique nationale du logement de 1994, la Politique nationale du logement et de l’habitat en 1998, et dans leur prolongement, les amendements constitutionnels n°s 73 et 74 de 1992. Ces initiatives politiques étaient en particulier axées sur la transition vers le nouveau rôle de « facilitateur » dévolu au secteur public, la décentralisation et la mise en place d’incitations fiscales et de concessions.

Les besoins de logements sociaux

444.Les besoins de logements urbains ont été estimés par la Commission de planification à 22,4 millions d’unités au cours du plan quinquennal 2002-2007. La plupart de ces besoins recoupent la demande de logements sociaux. Plus de 80 % de ces besoins sont ceux des catégories économiquement faibles et des catégories sociales à faibles revenus. Selon le recensement de la population indienne de 2001, environ 20 millions de foyers (soit 37 % de l’ensemble des foyers urbains) ne disposent pas de chambre à usage exclusif ou vivent dans un appartement d’une seule pièce. Ainsi, dans les villes, le problème est autant lié au surpeuplement et à l’état de délabrement des logements qu’à la rareté de l’offre. On s’en doute, ce sont les segments les plus démunis de la population qui vivent dans les logements exigus et délabrés.

Incitations fiscales

445.Le Gouvernement de l’Inde a mis en place une gamme d’incitations fiscales visant à encourager l’investissement dans le logement social. Il s’agit notamment d’abattements et d’exonérations d’impôts sur le revenu et sur la fortune. En même temps, les institutions financières bénéficient aussi d’abattements pour les inciter à consentir des prêts à taux bonifiés. Ces dernières années, ces mesures ont exercé une influence positive sur l’offre de logements sociaux. Compte tenu de l’ampleur et de la nature des besoins, l’octroi de nouvelles concessions fiscales semble s’imposer pour encourager l’offre dans le secteur locatif (qui pourrait constituer une option abordable pour les catégories à faibles revenus), et l’investissement dans l’amélioration, l’entretien, l’extension et le renouvellement du parc immobilier. Ces abattements fiscaux auront pour effet de promouvoir l’offre de logements sociaux, entraînant ainsi une amélioration de la productivité, de l’environnement, de la qualité de vie et de l’égalité.

446.Voici les principaux abattements fiscaux déjà consentis et ceux à l’examen :

i)Prêts bonifiés en faveur du logement social;

ii)En faveur du secteur locatif;

iii)Des logements pour les salariés/ logement du personnel par l’entreprise;

iv)Des logements pour personnes âgées;

v)Incitation à l’investissement dans l’extension, le renouvellement et la réparation du parc de logements existants;

vi)Maintien des incitations fiscales déjà en place au titre des articles 24 et 88.

i) Prêts bonifiés en faveur du logement social 

Le Gouvernement indien a accordé des prêts bonifiés à divers organismes publics de logement dans le cadre de différents plans (exemple : logement pour les catégories économiquement faibles, VAMBAY, NSDP), assortis de subventions inter projets et intra projets. Ces prêts à taux d’intérêts différentiés sont consentis aux pauvres suivant les normes prescrites par la Commission de planification du Gouvernement indien. Le projet Valmiki Ambedkar Awas Yojana (VAMBAY) permet de proposer aux pauvres des villes des subventions destinées à l’achat d’une maison, cependant que le Programme national d’amélioration des bidonvilles (NSDP) est conçu pour offrir des services de base aux habitants des bidonvilles urbains. De plus, le logement social est lié à l’aide à la génération de revenus en faveur des pauvres. Le Gouvernement indien a lancé le Programme Swarna Jayanti Shahri Rojgar Yojana (SJSRY), qui établit des structures collectives et les aide à mobiliser l’épargne et absorber les prêts bonifiés pour financer la création d’emplois et la génération de revenus. Ce programme est appliqué dans tous les centres urbains du pays. Les Conseils du logement (HB) et les Services de promotion immobilière (DA) ont joué un rôle de premier plan dans la mise à disposition de logements destinés aux catégories sociales à faibles revenus. Selon les estimations de la Fédération nationale des coopératives de logement, 87 % des appartements construits par les HB et 66 % de ceux construits par les DA sont des appartements F1 ou F2, abordables pour les catégories à faibles revenus. Il convient d’accorder plus de prêts bonifiés aux HB et aux DA pour leur permettre de loger les catégories économiquement faibles (EWS) et les catégories sociales à faibles revenus (LIG), en application des dispositions de l’article 10.23G de la loi sur l’impôt sur le revenu (Income Tax Act)

ii) Secteur locatif

La location est une solution abordable et pratique non seulement pour les pauvres mais aussi pour les foyers nouvellement formés, les jeunes et les populations mobiles. En période de croissance économique, la mobilité est très recherchée, il est donc important que la population ait accès à des appartements à louer. Le fait que de tels appartements ne soient pas disponibles ou que les loyers soient élevés peut réduire la mobilité des personnes et limiter la productivité. C’est l’absence de logements à louer à des prix abordables pour les catégories sociales à faibles revenus (LIG) qui fait grossir les bidonvilles urbains. Actuellement, seuls les ménages proposent des logements à louer. Les entreprises n’investissent pas en faveur des LIG, ni pour les catégories sociales à revenus moyens et élevés. La loi sur le contrôle des loyers (Rent Control Act) est dissuasive. Cependant, même en l’absence d’une telle loi, le retour sur investissement dans le secteur locatif demeurerait faible, en raison du niveau élevé de l’imposition.

Afin d’encourager les investissements dans le secteur locatif, les propositions suivantes pourraient être considérées :

i)L’exonération d’impôt sur les revenus locatifs lorsque les revenus du foyer fiscal sont inférieurs à 15 000 roupies par an et par appartement loué (ou lorsque la surface construite est inférieure à 500 pieds carrés) et un impôt à taux fixe de 10 % sur les revenus locatifs supérieurs à cette tranche.

ii)Un amortissement dégressif des logements à louer construits par les entreprises publiques pour les catégories sociales défavorisées. Les conditions d’éligibilité pourraient être prescrites.

iii)Actuellement, les revenus provenant des propriétés louées pendant au moins 300 jours par an ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune. Comme il s’agit d’actifs productifs, les logements loués ne devraient même pas être mentionnés dans la déclaration de l’impôt sur la fortune.

iv)Actuellement l’impôt TDS sur les locations est de 15 % pour les particuliers et de 20 % pour les entreprises publiques. Il pourrait passer à 5 %. Dans le cas du logement locatif, les loyers modérés et les déductions autorisées font que les revenus nets sont faibles et que l’incidence de l’impôt est peu importante. Un taux d’imposition TDS élevé a pour effet d’accroître inutilement la charge de travail administratif consistant à traiter les demandes de remboursement.

iii) Logements pour les salariés/ logements d’entreprise 

Une proportion importante des habitants des villes, et notamment les urbains pauvres, travaille dans des établissements industriels ou d’autres établissements. La fourniture de logements destinés au personnel peut améliorer leurs conditions de logement. Comme les revenus tirés de la location de tels logements n’offriraient pas un retour sur investissement intéressant, des abattements fiscaux pourraient être proposés aux employeurs pour les convaincre de fournir un logement à leurs employés. Les domaines suivants, se prêtant à une intervention publique, ont été identifiés :

i) Un amortissement dégressif suivant l’achat ou la construction de nouveaux logements destinés au personnel;

ii)L’exonération d’impôt sur les revenus provenant de la location de tels logements. Ceci permettrait de limiter l’expansion des bidonvilles, améliorerait la satisfaction des employés à l’égard de leurs conditions de logement et permettrait en outre de limiter la demande de transports urbains.

iv) Logements pour personnes âgées

i)Actuellement, les profits provenant de la vente d’une résidence principale sont exonérés d’impôt sur les plus-values s’ils sont réinvestis dans une autre résidence principale ou dans l’achat de bonds ou de certaines obligations pendant une période spécifiée. Parvenus à ce stade de la vie, ces options ne sont peut-être pas les plus adaptées aux personnes âgées. Il convient donc d’exonérer d’impôt sur les plus-values les profits tirés de la vente de la résidence principale d’une personne âgée. Alternativement, les actifs ouvrant droit à l’exonération pourraient inclure les investissements réalisés dans les maisons de retraite.

ii)Un pourcentage croissant de personnes âgées sera amené à opter pour le séjour en maison de retraite, par choix ou poussé par la nécessité. En dehors de celles fournies par le Gouvernement, les maisons de retraite sont extrêmement onéreuses. Pour encourager les investissements dans ce secteur, les dispositions concernant les incitations fiscales prévues en faveur des projets de logement aux termes des articles 10 (23G) et 801B devraient être élargies de manière à inclure les maisons de retraite.

v) Incitations à l’investissement dans l’extension, le renouvellement et la rénovation du parc de logements existants 

Il convient de légiférer en faveur des projets concernant l’entretien, la rénovation, la densification et la rénovation du parc de logements. Actuellement, l’article 88 de la loi sur l’impôt sur le revenu autorise un dégrèvement d’impôt de 20 % sur des investissements spécifiques. Ces dispositions concernent notamment le remboursement d’emprunts réalisés pour acheter ou construire une résidence principale. Afin d’encourager les investissements dans l’entretien, la rénovation, etc., il convient d’étendre le champ d’application des avantages prévus à l’article 88 pour inclure aussi ce type de dépenses, dans la limite d’un plafond de 30 000 roupies. Ces avantages devraient être proposés aussi bien aux propriétaires occupants qu’aux propriétaires de logements locatifs.

vi) Maintien des incitations fiscales déjà en place aux termes des articles 24 et 88

Les incitations fiscales existantes (prévues aux articles 24 et 88) ont permis de réduire le coût du financement immobilier pour une part non négligeable de la population, ce qui contribue à rendre les logements plus abordables. Les incitations fiscales en faveur des catégories sociales à revenus moyens et élevés ont aussi des effets positifs sur le logement social, car elles diminuent l’impact du filtrage. À cet égard, plusieurs instruments fiscaux sont à l’étude :

i)Les investissements immobiliers n’excédant pas 1,5 million de roupies pourraient être exonérés d’impôt sur le revenu pendant cinq ans. Cette mesure aurait pour effet immédiat de relancer la construction de logements et l’activité économique.

ii)Actuellement, une maison occupée par son propriétaire est exonérée d’impôt sur la fortune. Cette restriction concernant l’exonération d’une seule maison devrait être abolie.

iii)Les personnes propriétaires du logement qu’elles occupent devraient bénéficier d’un abattement maximal applicable à l’impôt foncier de 10 000 roupies par an pour l’amortissement, la réparation, l’entretien et la rénovation de leur maison.

iv)Les bons du trésor émis par les gouvernements urbains pour financer les infrastructures urbaines sont exonérés d’impôt. La même règle devrait s’appliquer aux logements et aux services connexes.

v)Amendement à l’article 36.viii : Les prêts consentis par les institutions (autres que l’HUDCO) qui financent le logement sont extrêmement limités. Afin d’encourager ces institutions et les banques commerciales à accorder des prêts immobiliers aux catégories socialement faibles, des incitations supplémentaires devraient leur être proposées. Actuellement, l’article 36.viii de la loi relative à l’impôt sur le revenu autorise les sociétés de financement immobilier à transférer sur un compte de réserve exceptionnelle 40 % des profits provenant des opérations de financement à long terme des transactions immobilières.

447.Un Fonds d’incitation aux réformes urbaines (URIF) a été créé au cours de l’exercice 2002-2003 en vue de soutenir les réformes des États. Ce fonds a servi à inciter les États à entreprendre des réformes spécifiques dans le domaine de l’urbanisme telles que l’abrogation de la loi sur le plafonnement et la réglementation de la propriétaire foncière dans les villes (Urban Land (Ceiling and regulation) Act), la rationalisation des droits de timbre et des droits d’enregistrement, la réforme des lois relatives au secteur locatif, l’informatisation des registres, la réforme de l’impôt immobilier, la perception de charges raisonnables auprès des usagers et l’introduction d’une comptabilité en partie double dans les organes urbains locaux. Depuis le 1er avril 2005, l’application de ce programme est suspendue; il a été refondu dans le projet de Mission urbaine renouvelable nationale Jawaharlal Nehru (JN-NURM), lancé le 3 décembre 2005.

448.Vu l’ampleur de la pénurie de logement, et en dépit des mesures susmentionnées, les fonds disponibles au niveau national pour financer le logement sont largement insuffisants. Afin de combler ce fossé, accroître les ressources à la disposition de ce secteur et promouvoir l’afflux de devises, un projet d’investissement dans le logement et l’immobilier a été mis en place à l’intention des Indiens non résidents (NRI), des personnes d’origine indienne et des sociétés étrangères. Depuis janvier 2002, les projets incluant 100 % d’investissements étrangers directs sont autorisés dans le secteur du développement urbain intégré, et notamment ceux concernant la construction de logements, de locaux commerciaux, d’hôtels de vacance, d’infrastructures urbaines et régionales telles que routes, ponts, systèmes de transports en commun rapides et dans l’industrie des matériaux de construction.

Initiatives technologiques

449.L’Organisation nationale du bâtiment (NBO) a été établie en 1954 pour entreprendre des recherches sur la conception de logements à faibles coûts, l’amélioration du bâtiment et des conditions de logement, en tenant compte des aspects socioéconomiques. Cette organisation a été restructurée en 1992, principalement pour mettre en place le Système de gestion socioéconomique informatisée (MIS) et créer une banque de données statistiques sur le logement et les infrastructures. Elle est à nouveau restructurée en 2006 pour répondre aux besoins de statistiques des planificateurs et des décideurs politiques; devenir le centre de documentation sur le logement, la pauvreté, les bidonvilles et les infrastructures; un centre de formation pour le personnel statisticien chargé de recueillir, vérifier et diffuser les données sur le logement; et pour se charger de coordonner le travail de tous les gouvernements des États, des instituts de recherche, du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (CNUEH) et des organismes internationaux. Le Conseil pour la promotion de la technologie du bâtiment (BMTPC) est une association créée avec l’appui du Ministère de l’emploi urbain et de la dépaupérisation dans le but de favoriser la production commerciale à grande échelle de matériaux de construction innovants.

450.Les administrations des États, services de développement rural, ONG et entrepreneurs privés crédibles, les associations professionnelles, instituts autonomes et les corps constitués, parmi lesquels les services concernés du secteur public, reçoivent une aide financière de l’HUDCO pour établir des centres ruraux du bâtiment, grâce à un programme parrainé par l’administration centrale visant à former les artisans en transférant les technologies appropriées vers les régions rurales et urbaines. Au 31 mars 2003, 584 centres du bâtiment avaient été approuvés et 485 d’entre eux étaient déjà en fonction. Ces centres ont formé nos 200 000 travailleurs du secteur du bâtiment.

451.De plus, en avril 1999 a été lancé un programme novateur pour le logement rural et le développement de l’habitat, dont l’objet est de promouvoir les conceptions technologiques et les matériaux innovants ayant fait leurs preuves dans le monde rural, et d’encourager l’emploi de modèles, technologies et matériaux modernes et autochtones éprouvés, ayant un bon rapport qualité/prix, non polluants et testés scientifiquement. Une Mission nationale pour le logement et l’habitat rural a été créée afin de faciliter l’introduction continue d’intrants scientifiques et technologiques dans le secteur du logement rural.

Programmes en faveur du logement

452.Les programmes soutenus par les pouvoirs publics en faveur du logement et de l’amélioration des conditions de vie dans les villes et les campagnes en cours d’exécution dans le pays sont présentés ci-après.

Valmiki Ambedkar Awas Yojana (VAMBAY)

453.Ce programme a été lancé en 2001 pour améliorer la situation des habitants des bidonvilles urbains vivant en dessous du seuil de pauvreté et ne disposant pas d’un abri adéquat,  pour faciliter la construction et l’amélioration des logements et fournir des toilettes publiques pour améliorer l’hygiène de l’environnement par le biais de Nirmal Bharat Abiyan, une composante de ce programme. Une subvention centrale de 291,1 millions de roupies a été débloquée, incluant une aide de 263,7 millions de roupies destinée à la réparation et/ou la reconstruction des maisons endommagées ou détruites des victimes des émeutes du Gujarat. Depuis la mise en œuvre de ce programme, la construction de 137 659 logements et 26 093 toilettes a été subventionnée.

Le Programme national d’amélioration des bidonvilles (NSDP)

454.Ce programme, engagé en 1996, vise à améliorer les bidonvilles urbains en fournissant des commodités telles que l’eau courante, des drains, des bains publics, en élargissant et pavant les chemins existants, installant des égouts, des latrines publiques, des lampadaires, etc. Par ailleurs, les fonds attribués dans le cadre du programme NSDP servent aussi à fournir des infrastructures collectives et des services sociaux tels que des centres d’éducation préscolaire, d’éducation non formelle, d’enseignement pour adultes, des services de maternité, de soins pédiatriques, de soins de santé primaire et notamment des services de vaccination. Un volet de ce programme concerne l’amélioration des logements et la construction de nouvelles maisons. Depuis le début de ce programme, le 1er juin 2003, environ 3,3 millions de personnes résidant dans des bidonvilles ont bénéficié de sa mise en œuvre.

Le Programme d’accueil en abris de nuit

455.Un programme d’accueil en abris de nuit pour les personnes habitant dans les rues existait dans les métropoles et les principaux centres urbains. Depuis le 1er avril 2005, il a été placé sous la responsabilité des États.

Indira Awas Yojana (IAY)

456.Ce programme a été mis en place en 1985 pour aider les ruraux vivant en dessous du seuil de pauvreté appartenant à la catégorie des castes et tribus « énumérées » (SC/ST), des travailleurs asservis libérés et aux catégories sociales autres que celle des SC/ST à construire des habitations et améliorer les maisons en pisé (katcha) délabrées. Les bénéficiaires sont des anciens soldats, les veuves de militaires tués en service et les membres des forces paramilitaires en retraite. Trois pour cent des fonds sont réservés aux handicapés vivant au dessous du seuil de pauvreté. Les maisons attribuées dans le cadre de ce programme le sont au nom du membre féminin de la famille bénéficiaire ou alternativement aux noms du mari et de la femme. Des latrines et des fourneaux sans fumée (chullahs) sont intégrés aux maisons construites dans ce cadre. Entre le début de ce programme et 2003, quelque 9,3 millions de maisons ont été construites. En 2002-2003, ce sont 4,1252 milliards de roupies supplémentaires qui ont été attribuées pour construire des maisons destinées aux victimes de catastrophes naturelles et d’émeutes dans les États de l’Orissa, du Gujarat, de l’Andhra Pradesh, de l’Himachal Pradesh et de Jammu-et-Cachemire.

Le Programme de crédit avec subventions (CCSS)

457.Ce programme s’adresse aux familles rurales dont les revenus annuels ne dépassent pas 32 000 roupies. La subvention est supportée par le Gouvernement et le crédit est fourni par les banques commerciales, les institutions de financement du logement, etc. Depuis le début de ce programme, 85 564 maisons ont été construites. L’allocation centrale versée au titre des programmes IAY et CCSS est regroupée depuis 2002-2003.

Samagra Awas Yojana

458.Il s’agit d’un programme de logement intégré prévoyant la mise à disposition d’un logement, d’installations sanitaires et d’eau potable en vue d’améliorer la qualité de vie des personnes et la qualité de l’habitat rural, en ciblant de préférence les personnes vivant au dessous du seuil de pauvreté. Il est appliqué dans un sous-district de 25 districts, dans 24 États et un Territoire de l’Union.

Le Programme central d’assainissement des zones rurales (CRSP) / Campagne d’assainissement global (TSC)

459.Ce programme a été lancé en 1986 en vue d’améliorer la qualité de vie des populations rurales et de préserver l’intimité et la dignité des femmes. La notion d’assainissement a été élargie en 1993 pour inclure l’hygiène personnelle, l’assainissement des maisons, l’accès à l’eau potable et l’évacuation des déchets, des excréments et des eaux usées. Ce programme a été restructuré en 2004 pour devenir la Campagne d’assainissement global, menée par phases en fonction de la demande. Cette campagne met l’accent sur la sensibilisation et répond à la demande par une mise en œuvre non conventionnelle. À ce jour, 179 projets ont été approuvés dans le cadre de la TSC.

Programme d’assainissement à faible coût

460.Le programme intégré d’assainissement à faible coût mis en œuvre par le biais de la HUDCO vise à transformer les toilettes sèches existantes en latrines à garde d’eau et à chasse d’eau bon marché, mais aussi à construire de nouvelles installations d’assainissement. En mars 2006, 870 programmes approuvés dans 1 533 villes devaient permettre la construction ou la transformation de 4 881 817 toilettes sèches en latrines à garde d’eau et à chasse d’eau.

Alimentation en eau potable

461.Pour atteindre les objectifs assignés au Programme d’action national pour la bonne gouvernance, consistant à alimenter toutes les agglomérations rurales en eau potable à l’horizon 2004, des programmes tels que le Programme accéléré de distribution d’eau aux zones rurales (ARWSP), Pradhan mantri Gramoday Yojana – Eau potable pour les ruraux (PMGY-RDW) sont exécutés. En mars 2004, 95 % des agglomérations rurales étaient entièrement desservies, 5 % étaient partiellement desservies et 0,4 % n’étaient pas desservies en eau potable.

462.Ces programmes sont décentralisés, axés sur la demande et sur les communautés afin de les amener à contribuer à la prise en charge des dépenses de fonctionnement et de gestion colossales, responsabiliser les collectivités et améliorer la gestion. Cette initiative novatrice a été mise en œuvre avec succès dans 67 districts pilotes sélectionnés. Elle a donc été étendue à l’ensemble du pays sous le nom de Swajaldhara, un projet à mettre en œuvre par la collectivité, qui assurera l’entretien et sera propriétaire des installations.

463.Dans le cadre du Programme accéléré de distribution d’eau aux zones urbaines (AUWSP), au 10 janvier 2005, sur les 2 151 petites villes sélectionnées en fonction des résultats du recensement de 1991, des programmes d’alimentation en eau potable ont été approuvés dans 1 148 villes; le coût induit est de 16,3276 milliards de roupies; la part assumée par le Centre, soit 6,7968 milliards de roupies, a été mise à disposition depuis le lancement de ce programme, en mars 1994.

Électrification

464.La Rural Electrification Corporation a été créée en 1969 pour financer différents projets. En mars 2003, la mise en œuvre du Programme d’électrification rurale, qui concerne des secteurs productifs tels que les mines, l’irrigation, les industries rurales, etc., mais aussi l’électrification des villages, avait déjà permis d’électrifier 491 760 villages sur 587 258.

465.Le Programme Kutir Jyoti, lancé en 1988-1989 pour améliorer le niveau de vie des castes et tribus « énumérées » et des familles rurales vivant au dessous du seuil de pauvreté s’efforce de mettre en place des points de raccordement uniques au réseau. En mars 2002, 4,85 millions de points de raccordement uniques avaient ainsi été mis en place. Récemment, les pouvoirs publics ont approuvé un programme d’électrification accéléré de 100 000 villages et dix millions de foyers, qui remplacera les programmes existants.

Réseau routier

466.Reconnaissant l’existence d’un lien entre desserte routière et croissance, le programme Pradhan Mantri Grama Sadak Yojana (PMGSY) a été mis en place en décembre 2000, afin de relier 160 000 agglomérations rurales de 500 personnes ou plus (250 personnes dans les régions montagneuses, désertiques ou à peuplement tribal) au réseau routier à l’horizon 2007. En mars 2004, 20 740 chantiers routiers avaient été menés à bien.

Urbanisation

467.L’exode rural représente un problème majeur sous l’angle du développement des infrastructures et du niveau de vie des populations dans le deuxième pays le plus urbanisé au monde. De nombreux programmes sont appliqués dans le but de réduire ces migrations, de fournir des emplois rémunérés dans les campagnes, d’améliorer les infrastructures urbaines et de générer des emplois urbains.

468.Le Programme pour le développement intégré des villes petites et moyennes (IDSMT), entrepris au cours du Sixième plan quinquennal (1979-1980) a pour objet de fournir des infrastructures adéquates aux villes petites et moyennes. Dans ce cadre, les villes de moins de 500 000 habitants (selon le recensement de 1991) reçoivent une aide pour développer leurs infrastructures. Au 31 décembre 2004, 1 752 villes avaient bénéficié de ces dispositions.

469.Un programme de développement des infrastructures des mégalopoles a été mis en chantier en 1993-1994 dans les cinq villes géantes de Mumbai, Chennai, Kolkata, Hyderabad et Bangalore. Une aide financière est attribuée à des projets infrastructurels concernant la distribution d’eau, l’évacuation des eaux usées, le drainage, l’assainissement, les réseaux de transports urbains, la viabilisation des terrains, l’amélioration des bidonvilles, la gestion des déchets, etc.

470.Explicitant le droit au logement dans le contexte de l’urbanisation, la Cour suprême, dans un arrêt historique, a conclu que toute expulsion, même celle d’un habitant d’un bidonville, doit suivre une procédure légale équitable, juste et raisonnable, car elle prive cette personne de son logement, mais aussi, inévitablement, de son moyen de subsistance.

Coopération internationale

471.La KfW (Allemagne) et la Japanese Bank of International Cooperation (JBIC) ont accordé un soutien financier à la HUDCO pour réaliser plusieurs programmes et projets de développement des infrastructures. Le Department for international development (DFID) du Gouvernement britannique soutient des projets d’amélioration des bidonvilles dans plusieurs villes indiennes, cependant que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et la Banque asiatique de développement (BAsD) ont aidé la HUDCO dans ses projets de construction de logements et de construction routière. Des prêts de l’Agency for International Development (USAID) ont été accordés à des projets de développement des infrastructures, et notamment à des projets d’assainissement, d’alimentation en eau et de gestion des déchets.

472.Outre les programmes et les plans décrits ci-dessus, divers autres programmes de dépaupérisation et de génération d’emplois ayant une incidence sur le niveau de vie de la population indienne sont exposés dans la partie du présent rapport consacrée à l’article 7 du Pacte.

Article 12

Du droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible

473.Au cours des deux dernières décennies, l’Inde a connu une diminution substantielle de la prévalence globale et spécifique de la cécité. Les résultats des enquêtes sur la cécité réalisées au cours des deux dernières décennies sont indiqués dans le tableau suivant :

Paramètres	Enquête 1986-1989	Enquête 2001-2002	Différence en %
Prévalence estimée de la cécité ( %) (acuité visuelle<6/60)	1,49	1,1	-26,2
Hommes	1,42	0,91	-35,9
Femmes	1,6	1,29	-19,4
Ruraux	1,63	1,14	-30,1
Urbains	1,01	0,84	-16,8
Illettrés	ND	1,36	Corrélation étroite
Cycle primaire	ND	0,62	Corrélation étroite
Premier cycle du Secondaire	ND	0,3
Deuxième cycle du secondaire et supérieur	ND	0,25
Agriculteurs	2,26	0,73	-38,6
Ouvriers	1,27	0,78	-57,3
Travailleurs à domicile	2,13	0,91	-73,4
Secteurs des services/commerce	1,09	0,29	-84
Retraités/personnes âgées	15,58	2,49

Ces enquêtes ont montré que la prévalence de la cécité était plus élevée parmi les femmes, les populations rurales et les personnes peu éduquées, quoique, avec le temps, la prévalence de la cécité ait également diminué parmi ces groupes.

474.Le droit à une vie saine est reconnu comme étant un aspect inhérent du droit à la vie par la Constitution de l’Inde. Celle-ci enjoint à l’État d’améliorer la santé publique (article 47), et de s’efforcer de protéger et améliorer l’environnement (article 48 A). Elle impose aussi au citoyen le devoir fondamental de protéger et améliorer l’environnement naturel (article (51A.g). La Cour suprême de l’Inde et les Hautes cours ont reconnu à plusieurs reprises que l’un des premiers devoirs du Gouvernement était de fournir à la population des installations médicales adéquates dans la mesure où les finances de l’État le permettent. Les tribunaux ont reconnu que l’hygiène de l’environnement faisait partie intégrante d’une vie saine, puisqu’il n’est pas possible de vivre dans la dignité sans un environnement humain et sain, et ils ont donc joué un rôle actif dans la prévention de la pollution de l’environnement qui risque d’affecter la qualité de vie.

475.Dans le régime fédéral en vigueur, les questions de santé publique et d’assainissement, les hôpitaux et les dispensaires relèvent de la responsabilité des États. Le Centre et les États exercent une compétence conjointe en matière de contrôle démographique et de planning familial, d’éducation médicale, d’altération des aliments et de contrefaçon, de drogues et de poisons, de profession médicale, d’aliénation et d’arriération mentales. Cependant, le Gouvernement central jouent un rôle de premier plan en formulant et appliquant des programmes sanitaires nationaux concernant les maladies contagieuses, non contagieuses et les autres affections principales, mais aussi en complétant les efforts des États par l’octroi de fonds et en intervenant pour orienter l’aide reçue de l’étranger. Le Ministère de la santé et de la protection de la famille de l’Union, avec sa Direction de la santé et sa Direction de la protection de la famille, est au cœur de ces efforts. Le Ministère de l’environnement et des forêts est responsable de la protection de l’environnement.

476.L’Inde, en tant que pays signataire de la Déclaration de Alma Ata de 1978, s’est engagée en faveur de l’objectif de « la santé pour tous » à l’horizon 2000. La Politique nationale de santé (NHP) de 1983 a été conçue dans ce contexte pour servir de schéma directeur à l’action combinée des pouvoirs publics et des organisations de bénévoles, en mettant l’accent sur les soins de santé préventive et la nécessité d’établir des services de soins de santé primaire holistiques permettant de soigner les personnes qui habitent les régions les plus reculées. Cette approche nécessite un système de santé décentralisé, une participation populaire et la conscience du fait que la santé et le développement humain sont des composantes essentielles d’un progrès socioéconomique global et intégré.

477.Quoique l’objectif de « la santé pour tous » n’ait pas encore été atteint, l’état de santé de la population de ce pays s’est considérablement amélioré. Ces progrès sont dus à l’extension de la couverture du système de santé et des programmes de vaccination, et au contrôle des maladies contagieuses.

Certains indicateurs choisis concernant l’état de santé physique de la population figurent dans le tableau ci-dessous.

Sélection d’indicateurs de santé

Paramètres	1951	1981	1991	Niveau actuel
Taux de natalité brut (en ‰)	40,8	33,9	29,5	25 (en 2002*)
Taux de mortalité brut (en ‰)	25,1	12,5	9,8	8,1 (en 2002*)
Taux de fertilité total (par femme)	6	4,5	3,6	3,2 (en 1999)
Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances viables) NFHS	N.D.	N.D.	437 (1992 -1993)	407 (1998-1999)
Taux de mortalité infantile (pour 1000 naissances viables)	146 (1951-1961)	110	80	64 (2002*)
Taux de mortalité des enfants (entre 0 et 4 ans) pour 1000 enfants	57,3 (1972)	41,2	26,5	19,5 (2000)
Pourcentage de couples utilisant la contraception	10,4 (1971)	22,8	44,1	48,2 (1998-1999) NFHS
Espérance de vie à la naissance Garçons Filles	37,2 ans 36,2 ans	54,1 54,7	59,7 (1991-1995) 60,9 (1991-1995)	63,9 (2001-2006) 66,9 (2001-2006)

N.B. : Entre parenthèses sont indiquées les années pour lesquelles les informations les plus récentes sont disponibles.

NFHS : Enquête nationale sur la santé de la famille

N.D : Non disponible

* Données provisoires

Source : Ministère de la santé et de la protection de la famille.

478.Il a été estimé au cours du Dixième plan qu’environ 10 à 15 % de la population souffrait de problèmes de santé mentale, et que le stress de la vie moderne entraînait une prévalence croissante des maladies mentales. De surcroît, environ 10 millions de personnes sont atteintes de troubles psychiques graves, et entre 20 et 30 millions de personnes souffrent de névrose ou de troubles psychosomatiques, cependant que 0,5 à 1 % des enfants sont atteints d’arriération mentale.

479.Les tableaux ci-dessous contiennent des indicateurs qui dépeignent l’état de santé des femmes et des hommes ruraux et urbains, en indiquant les dernières données disponibles, sachant que les données complètes issues du recensement 2001 sont en cours d’analyse.

Espérance de vie à la naissance (1992-1996)

	Hommes	Femmes	Moyenne
Inde rurale	58,9 ans	59,8 ans	59,4 ans
Inde urbaine	64,9	67,7	66,3
Total Inde	60,1	61,4	60,7

Source : Recueil des indicateurs de fertilité et de mortalité de l’Inde (1971-1997), basé sur le Bulletin du Système d’enregistrement dans des zones-échantillons (SRS), Bureau central de l’état civil de l’Inde (1999).

Taux de mortalité infantile (1991)

Inde	Garçons	Filles
77	74	79
Inde	Rurale	Urbaine
77	84	51

Source : Document hors série n°1 de 1997, tableau 3, pages 112-113, Recensement de l’Inde.

N.B. : Le fossé entre villes et campagnes a légèrement diminué par rapport à 1991, d’après les estimations réalisées en 1999 par le Système d’enregistrement dans des zones-échantillons (SRS), qui révèle un taux respectif de 75 et de 44.

Taux de mortalité (1997)

Inde	Hommes	Femmes	Moyenne
Rurale	9,8	9,4	9,6
Urbaine	7	6	6,5
Total	9,2	8,6	8,9

Source : Recueil des indicateurs de fertilité et de mortalité de l’Inde (1971-1997), Bureau central de l’état civil et du recensement de l’Inde (1999).

Indicateurs de santé des différentes catégories sociales

Catégories sociales	Taux de mortalité infantile	Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans	% de personnes sous-alimentées
Castes «énumérées»	83	119,3	53,5
Tribus «énumérées»	84,2	126,6	55,9
Autres catégories défavorisées	76	103,1	47,3
Autres	61,8	82,6	41,1
Inde	70	94,9	47

Source : Politique nationale de la santé, 2002.

480.Ces indicateurs révèlent un fossé profond entre villes et campagnes à tous les niveaux, qui s’explique par l’inaptitude des services de soins de santé à atteindre les zones rurales. Toutefois, les indicateurs de l’espérance de vie et de la mortalité des femmes sont meilleurs que ceux des hommes. Par contre, le taux de mortalité infantile des fillettes est nettement supérieur à celui des garçons. Il s’agit de la principale explication du déséquilibre du rapport de masculinité. Ces indicateurs mettent également en lumière le mauvais état de santé des castes et des tribus «énumérées», mais aussi des autres catégories sociales défavorisées.

481.Le nombre d’accouchements accompagnés par un personnel qualifié en milieu hospitalier augmente. La situation actuelle est l’objet du tableau ci-dessous.

Accouchements accompagnés par des professionnels de santé en Inde

Enquête	Milieu rural	Milieu urbain	Total
Enquête nationale sur la santé de la famille (NFHS) 1992-1993	25	65,3	34,2
NFHS 1998-1999	33,5	73,3	42,3

N.B. : Les professionnels de santé sont les médecins, les infirmières sages-femmes auxiliaires, les infirmières visiteuses, à l’exclusion des accoucheuses traditionnelles.

Naissances en milieu hospitalier

Enquête	Rural	Urbain	Total
NFHS 1992-1993	16	57,6	25,5
NFHS 1998-1999	24,6	65,1	33,6

N.B. : Centres médicaux publiques et privés, cliniques administrées par des ONG ou des trusts.

Type de suivi médical des parturientes (1995-1996)

Inde	Aucun accompagnement	Médecins du secteur public	Autres médecins	Infirmière/sage-femme du secteur public	Autre infirmière/sage-femme	Autres
Rurale	35,8	7,6	8	8,6	19,5	17
Urbaine	15,9	22,6	27,9	8,3	16	7
Rurale + Urbaine	32,2	10,3	11,6	8,5	18,9	15,2

Source  : Rapport n° 445 sur les soins de santé nationaux et pédiatriques en Inde, 52e cycle d’enquête de la NSSO (juillet 1995 – juin 1996)

482.Quoique les indicateurs de santé révèlent les progrès appréciables accomplis dans ce domaine, des disparités géographiques et sociales persistent, et les taux de mortalité et de morbidité continuent d’atteindre des niveaux inacceptables. Cet état de fait s’explique avant tout par l’inadéquation des ressources à la disposition des gouvernements des États. Comme les dépenses publiques de santé sont demeurées très en deçà du niveau nécessaire, les objectifs fixés à l’horizon 2000 par la Politique nationale de santé n’ont pu être atteints.

483.Les investissements de l’Inde dans le secteur de la santé publique sont demeurés comparativement faibles, et en proportion du PIB, ils ont reculé, puisqu’ils sont passés de 1,3 % en 1990 à 0,9 % en 1999. Les dépenses globales de santé représentent 5,2 % du PIB; environ 17 % de ces sommes correspondent aux dépenses de santé publique, le restant étant à la charge des usagers. La part des ressources centrales dans le financement global de la santé publique a été plafonnée à 15 %. Entre 1990 et 1999, la part du budget des États affectée à la santé a décliné, passant de 7 % à 5,5 %.

484.Dans ce contexte, une Politique nationale de la santé, fixant un nouveau cadre en vue d’atteindre des objectifs spécifiés a été mise en place en 2002. Le but est de parvenir à un niveau de santé acceptable dans l’ensemble de la population du pays. Certains des objectifs énoncés consistent à améliorer l’accès au système de santé publique décentralisé par la création de nouvelles infrastructures dans les domaines déficitaires et d’améliorer les infrastructures existantes afin de garantir un accès plus équitable aux services de santé dans toutes les régions, pour toutes les catégories sociales du pays, et à accroître la part des dépenses de santé publique pour parvenir à un niveau équivalent à 6 % du PIB, avec un investissement dans le secteur de la santé publique correspondant à une contribution de 2 % du PIB d’ici 2010. Il est également attendu des États qu’ils accroissent leur engagement financier dans le secteur de la santé. Cette politique vise en outre à intégrer le Système de médecine indienne et d’homéopathie (ISMH) dans le système de santé publique afin d’élargir l’offre de services et de compléter le système médical moderne. La contribution du secteur privé à la prestation de services médicaux destinés aux catégories sociales qui peuvent se permettre de payer ses services devrait être renforcée.

485.Pour la première fois, une Politique nationale du Système de médecine indienne et d’homéopathie (2002) a été formulée en vue de promouvoir la santé, d’améliorer l’accessibilité des prestations, de garantir que les services du ISMH sont abordables, et de les intégrer aux systèmes de soins prévus par les programmes nationaux.

Système de prestation de services médicaux

486.Le Gouvernement central et les gouvernements des États sont les principaux prestataires de services médicaux du pays. De nombreuses institutions caritatives, associations de bénévoles et des instituts privés fournissent également ce type de services. Le nombre de régimes de prestations de services médicaux a augmenté, et les réseaux se sont étendus. L’évolution récente du secteur est retracée par le tableau ci-dessous :

Infrastructures médicales	1951	1981	2003	Période / source
Centres secondaires, centres de soins de santé primaires, centres de santé des collectivités	725	57 363	163 195	Mars 2001 / statistiques sur la santé rurale
Dispensaires et hôpitaux	9 209	23 555	38 031	1er janvier 2002 / Bureau central des renseignements sur la santé
Nombre de lits (secteurs public et privé)	117 198	569 495	914 543	1er janvier 2002 / Bureau central des renseignements sur la santé
Personnel infirmier	18 0540	143 887	832 000	31 décembre 2001 / Conseil indien du personnel infirmier
Docteurs (système moderne)	61 800	268 700	605 840	31 décembre 2002, Conseil médical de l’Inde

Source : Commission de planification, Ministère de la santé et de la protection de la famille

487.Le pays dispose d’un vaste réseau d’infrastructures de soins de santé primaires qui assure les premiers contacts entre la population et le personnel soignant. Les institutions financées par l’État qui assurent des soins de santé primaires sont :

1)Les infrastructures rurales modernes de soins primaires créés par l’État, à savoir :

a)Les centres secondaires (SC);

b)Les centres de soins de santé primaires  (PHC);

c)Les centres de santé des collectivités (CHC).

2)Les hôpitaux régionaux / hôpitaux de taluk / hôpitaux spécialisés;

3)Les centres ruraux de protection de la famille, les dispensaires urbains, les centres urbains de protection de la famille, les centres de soins post partum de district et les centres de soins post partum régionaux financés par la Direction de la protection de la famille;

4)Les services de santé assurés par les municipalités urbaines;

5)Les soins de santé assurés aux fonctionnaires du Gouvernement central par le Régime de santé du Gouvernement central (CGHS);

6)Les hôpitaux et dispensaires des chemins de fer, de l’armée et d’autres grands services publics qui se chargent de dispenser des soins de santé à leur personnel;

7)Les infrastructures médicales des entreprises du secteur public et des principales branches d’activité industrielle;

8)Les hôpitaux et dispensaires de la Société d’assurance publique des employés (ESIS) prenant en charge les soins de santé des ouvriers.

488.En milieu rural, les centres secondaires (SC) sont les institutions de santé de proximité. Ils emploient une infirmière sage-femme auxiliaire (ANM) et un travailleur polyvalent, au service d’une population de 5 000 habitants en plaine et 3 000 habitants dans les régions montagneuses, tribales, arriérées ou difficiles d’accès. Au 31 mars 2001, le pays comptait 137 311 centres secondaires.

489.Les centres de soins de santé primaires (PHC) sont des services de référence desservant six centres secondaires et une population de 30 000 habitants en plaine et de 20 000 habitants dans les régions montagneuses, tribales, arriérées ou difficiles d’accès. Ils disposent d’un médecin et de 14 membres des professions paramédicales et d’autres professions. Au 31 mars 2001, le pays comptait 22 842 centres de soins de santé primaires. Tous offrent des services de consultations externes et sont équipés de quatre à six lits. Les médicaments de base nécessaires aux traitements des affections les plus communes y sont distribués. Près du tiers du budget de la santé du Centre et des États sert à fournir des médicaments gratuitement.

490.Les centres de santé des collectivités (CHC) sont les premiers services de référence (FRU) desservant quatre PHC. Ils offrent des soins spécialisés à une population de 80 000 personnes en région tribale et de 120 000 personnes en plaine. Ils disposent d’au moins 30 lits, une salle d’opération, un appareil radiographique, une salle d’accouchements et un laboratoire d’analyses et emploient au moins quatre spécialistes (un chirurgien, un médecin, un gynécologue et un pédiatre), ainsi que 21 membres des professions paramédicales et autres.

491.Afin de garantir aux populations tribales un accès adéquat aux services de santé, 20 769 centres secondaires, 3 286 centres de soins de santé primaires et 541 centres de santé des collectivités ont été implantés dans les régions tribales. De plus, les SC, PHC et CHC sont localisés dans les villages dont plus de 20 % des habitants appartiennent aux tribus et la plupart des programmes prophylactiques subventionnés par le Centre comportent un volet focalisé sur les régions tribales.

492.Au niveau secondaire se trouvent les hôpitaux de district et les hôpitaux urbains, qui prennent également en charge les besoins de santé primaires des habitants des villes dans lesquels ils se trouvent. De plus, le Gouvernement et les entrepreneurs privés ont établi des instituts territoriaux hautement spécialisés. De nombreux États fournissent gratuitement les terrains, l’eau et l’électricité aux entrepreneurs privés qui créent ce type d’hôpitaux, moyennant l’engagement d’assurer des soins externes et hospitaliers gratuits aux personnes vivant au dessous du seuil de pauvreté.

493.On observe des disparités au niveau de la disponibilité et du taux d’utilisation de ces services entre les États, les districts, les villes et les campagnes. Dans certains centres, des capacités de diagnostic et des médicaments sont inutilisés, alors que d’autres connaissent des pénuries; les normes de soins définies à chaque niveau et le système d’aiguillage des patients sont à l’origine de ces dysfonctionnements. Certains centres sont surpeuplés alors que d’autres sont sous-utilisés. La plupart des institutions de soins secondaires et tertiaires sont correctement équipés et disposent de personnels compétents, mais elles sont difficiles à administrer en raison de l’évolution des besoins de santé, de la rapidité des progrès technologiques, de l’obsolescence des équipements et de la mobilité du personnel.

494.Afin de réduire ces déséquilibres du système de santé, le Dixième plan quinquennal (2002-2007) a été focalisé sur la réorganisation et la restructuration des infrastructures primaires, secondaires et tertiaires existantes, de manière à optimiser leur capacité à dispenser des soins de santé aux populations résidant dans des zones géographiques clairement définies et à établir des rapports hiérarchisés d’aiguillage adéquats entre institutions. Il est également envisagé de déléguer l’autorité en matière de soins de santé aux institutions du Panchayat Raj afin de responsabiliser les prestataires de services de soins au niveau local. Des projets de développement initiés par les États et concernant principalement le domaine des soins de santé secondaires sont aussi en cours de réalisation dans sept États avec le concours de la Banque mondiale. Les autres États sont exhortés à suivre leur exemple.

495.Le programme Pradhan Mantri Swasthya Suraksha yojana (PMSSY) a été conçu pour pallier les disparités observées en ce qui concerne la disponibilité des hôpitaux tertiaires/facultés de médecine offrant des soins spécialisés et des services spécialisés de pointe d’un État à un autre, et pour éviter aux patients des États sous-développés la difficulté et les coûts du voyage jusqu’à New Delhi pour se rendre dans des centres tels que l’Institut panindien de sciences médicales (AIMMS). Dans le cadre de ce programme, il est proposé d’installer des centres comparables à l’Institut panindien de New Delhi dans six États arriérés (Bihar, Chattisgarh, Madhya Pradesh, Orissa, Rajasthan et Uttaranchal). Une aide forfaitaire sera également fournie à six autres États (Andhra Pradesh, Jammu-et-Cachemire, Jharkhand, Tamil Nadu, Uttar Pradesh et Bengale occidental) pour moderniser les équipements des établissements de soins tertiaires existants et s’aligner sur l’AIMMS.

496.Selon une enquête réalisée en 2001-2002, 70 % de la population concernée par la cataracte avaient pu être opérés par un ophtalmologue. L’accès aux soins ophtalmologiques a augmenté grâce à des campagnes de consultation organisées dans les régions rurales et excentrées.

497.Comme il a été dit précédemment, parmi les populations illettrées, surtout celles vivant dans les régions rurales excentrées et difficiles d’accès, la prévalence de la cécité est importante et les soins ophtalmologiques sont peu accessibles. Les mesures suivantes ont été adoptées afin d’améliorer l’accès aux soins des catégories sociales vulnérables et défavorisées vivant dans les régions mal desservies :

–Organisation de campagnes de dépistage pour identifier et soigner les personnes aveugles et/ou malvoyantes;

–Enregistrement des personnes aveugles par des agents de liaison villageois;

–Prestation de services gratuits pour les indigents dans les hôpitaux publics;

–Fourniture de subventions aux ONG afin qu’elles offrent des services gratuits aux personnes concernées;

–Soutien financier accordé aux ONG pour qu’elles renforcent et étendent leurs services de soins ophtalmologiques dans les campagnes.

498.L’objectif de limiter la prévalence de la cécité à 0,5 % de la population en 2010 et 0,3 % en 2020 a été fixé dans le cadre de l’initiative « Vision 2020 : Le droit à la vue ». Cet objectif sera atteint en augmentant graduellement le pourcentage des personnes opérées de la cataracte, en améliorant la couverture des soins et la qualité des prestations et en assurant des soins ophtalmologiques holistiques, axés sur toutes les causes de cécité et toutes les tranches d’âge.

499.Quoique la prévalence de la cécité parmi les catégories sociales vulnérables et défavorisées ait reculé, les problèmes suivants entravent les efforts visant à leur assurer une couverture totale :

–Pénurie d’infrastructures de soins ophtalmologiques et de ressources humaines dans les régions mal desservies;

–Pénurie de transports et de moyens de communication;

–Manque de sensibilisation à la prévention et de soins ponctuels des affections oculaires;

–Conceptions erronées et croyances sans fondement, mauvaises habitudes;

–Manque de participation des collectivités.

500.Les démarches entreprises par les pouvoirs publics pour prévenir et enrayer la cécité sont notamment les suivantes :

–Campagnes de sensibilisation du public sur l’hygiène oculaire et les soins préventifs dans les médias;

–Organisation de campagnes de dépistage pour identifier et traiter les aveugles/malvoyants;

–Prestation de services gratuits aux nécessiteux dans les hôpitaux publics et ceux administrés par les ONG;

–Programme de dépistage et de correction des problèmes de vue dans les écoles;

–Opérations de la cataracte pour rendre la vue aux aveugles;

–Promotion du don d’organes pour traiter la cécité d’origine cornéenne.

501.La plupart des troubles entraînant la cécité, tels la cataracte, le glaucome, etc., affectent le troisième âge. Les pouvoirs publics parrainent des services ophtalmologiques gratuits, notamment l’opération de la cataracte, en faveur des indigents afin d’éviter que l’augmentation du coût des services médicaux ne porte atteinte au droit fondamental à la vue. La tendance est à la limitation des coûts des soins ophtalmologiques en assurant des soins gratuits, subventionnés ou payants pour garantir que toutes les catégories sociales accèdent à des soins ophtalmologiques de qualité.

502.La participation des collectivités a toujours constitué un élément important de la prestation de services ophtalmologiques communautaires. Elles organisent les campagnes, motivent et transportent les patients vers les installations fixes et les services de suivi et de prévention. Les pouvoirs locaux (Panchayats), les responsables locaux officiels et non officiels et les représentants élus des collectivités s’emploient à encourager la participation de l’ensemble des communautés.

503.Par le biais de son Programme national de lutte contre la cécité, le Gouvernement de l’Inde soutient les actions de sensibilisation au niveau national, dans les États et les districts visant à informer les masses sur les soins ophtalmologiques préventifs, le dépistage et le traitement précoces des troubles oculaires  et le traitement rapide des maladies pouvant entraîner la cécité. Les médias (télévision, radio et journaux), des documents pédagogiques et des moyens traditionnels de communication tels que les annonces publiques sur les places des villages, les annonces par crieur public, la danse folklorique et les spectacles de marionnettes sont utilisés pour éduquer les masses. La communication personnelle des bénéficiaires et des agents de liaison villageois a aussi contribué à sensibiliser le public à l’importance des soins ophtalmologiques.

504.Le Gouvernement de l’Inde, conscient de la nécessité de trouver des ressources complémentaires pour lutter contre la cécité, a demandé un prêt bonifié à la Banque mondiale destiné à réduire la prévalence de la cécité liée à la cataracte entre 1994 et 2002. Ce fut l’occasion de restructurer les services ophtalmologiques du pays. De plus, l’appui technique de l’OMS et l’aide bilatérale de l’Agence danoise de développement international (DANIDA) ont largement contribué à l’expansion des services ophtalmologiques dans le pays.

505.Une cellule distincte chargée du développement tribal est en place depuis 1981 au sein de la Direction générale des services de santé (DGHS) pour coordonner la politique, la planification, le suivi et l’évaluation des programmes de santé ayant pour objet d’améliorer la situation des castes et tribus «énumérées». Une attention spéciale est accordée aux zones tribales, comme il a été dit plus haut, où sont implantées en priorité les infrastructures médicales, et des mesures sont prises pour faire face au peu d’intérêt manifesté par les membres des tribus à l’égard des centres médicaux et de la médecine moderne.

506.Un nouveau programme, intitulé « Des soins médicaux pour les communautés tribales et nomades excentrées et marginalisées » a été lancé dans le cadre du Neuvième plan (1999-2002), et le Conseil indien de la recherche médicale a mis en place quatre projets.

507.Un Service des urgences, rattaché à la DGHS, est chargé de coordonner et d’accorder un soutien logistique et matériel aux États pour faire face aux besoins médicaux en cas de catastrophe naturelle. Il existe six pharmacies centrales dans le pays, approvisionnées en permanence pour être toujours prêtes à fournir les médicaments essentiels et les autres fournitures médicales aux États qui en font la demande. Le Gouvernement central accorde un soutien financier à un projet pilote ayant pour objet d’améliorer et de renforcer les services d’urgence des hôpitaux publics dans les villes situées le long des autoroutes nationales où sont enregistrés le plus grand nombre d’accidents.

508.Tous les hôpitaux, y compris ceux qui assurent des soins de santé secondaires et tertiaires fournissent également des soins primaires aux populations rurales et urbaines. Plus des trois quarts des médecins travaillent dans le secteur privé et la plupart s’occupent des besoins de soins primaires de la population. Parmi les centres de soins privés, on trouve les hôpitaux des grandes entreprises publiques, des hôpitaux plus modestes, des maisons de repos et des cliniques, des dispensaires employant un personnel qualifié et des services assurés par des praticiens non qualifiés. Le secteur privé assure 82 % des consultations externes et 52 % des hospitalisations au niveau national, mais les patients des secteurs publics et privés sont socialement peu différenciés. En plus des prestataires de services exclusivement privés, il est estimé que plus de 7 000 organisations de bénévoles sont impliquées dans des activités liées à la santé, qui relèvent plus précisément du domaine de la protection de la famille et de la prévention d’affections telles que la lèpre.

Système complémentaire

509.L’Inde traverse actuellement une période de transition démographique. L’évolution des modes de vie donne lieu à une augmentation de la prévalence des maladies non transmissibles et des problèmes de société, contre lesquels le système médical moderne n’offre pas de remèdes efficaces. L’Inde a réalisé que le Système de médecine indienne et d’homéopathie (ISMH), qui inclut les médecines ayurvédique, siddha et unani, l’homéopathie et des thérapies telles que le yoga et la naturopathie pouvait jouer un rôle important dans la prévention et la guérison de ces troubles. De plus, ces méthodes offrent un système économique et efficace complémentaire du système médical moderne.

510.En 1995, une Direction propre au Système de médecine indienne et d’homéopathie a été créée au Ministère de la santé et de la protection de la famille, afin de démarginaliser cette branche et de lui accorder une attention focalisée. Un vaste réseau d’infrastructures a été créé dans ce cadre, avec 3 845 hôpitaux, 65 159 lits et 23 630 dispensaires. Le pays compte 690 000 praticiens inscrits au registre de l’ISMH. Dans certains États comme le Bengale occidental et le Gujarat, des praticiens de l’ISMH sont seuls en poste dans les Centres de soins de santé primaires  (PHC) de certaines régions reculées et tribales. Au Kerala, les praticiens de l’ISMH proposent un système de soins complémentaires dans les PHC.

É ducation médicale et recherche

511.Le Gouvernement a établi diverses institutions et organisations chargées de veiller sur la qualité de la formation des médecins, des pharmacien(ne)s et des infirmier(e)s et d’entreprendre des recherches en médecine pour garantir que le secteur de la santé dispose de ressources humaines adéquates.

512.Le Conseil médical de l’Inde (pour la médecine allopathique), le Conseil de dentisterie de l’Inde, le Conseil central des systèmes de médecine indienne (Ayurvéda, Siddha et Unnai) et le Conseil central de l’homéopathie sont les organismes publics créés en application des lois adoptées par le Parlement qui régissent les programmes d’enseignement destinés à garantir la qualité de l’enseignement médical, tiennent les registre des médecins qualifiés et régulent la profession. Afin de réglementer la qualité de l’enseignement médical dans le pays, un amendement a été introduit en 1993 pour imposer l’obtention de l’autorisation du Ministère de la santé et de la protection de la famille préalablement à toute ouverture de nouvelle faculté de médecine, toute augmentation du nombre de places ou création de nouveaux programmes d’enseignement. Le Conseil indien de l’ordre des pharmaciens et le Conseil indien de l’ordre des infirmiers ont été créés de la même manière, et sont chargés de responsabilités similaires à l’égard des pharmacien(ne)s et des infirmier(e)s, des sages-femmes, des infirmières sages-femmes auxiliaires et des infirmier(e)s visiteurs/visiteuses.

513.L’Académie nationale des sciences médicales a été établie en 1961 pour favoriser la croissance de ce secteur. L’Académie, à l’instar du Conseil national des examens, des organismes et associations professionnels, met en œuvre un programme de formation médicale continue (CME) depuis 1982, dont l’objet est de maintenir les professionnels de santé au courant des nouvelles problématiques et de mettre à jour leurs connaissances pour leur permettre de faire convenablement leur métier. Le Bureau central pour l’éducation sanitaire, rattaché à la Direction générale des services de santé, s’occupe également de la promotion de la santé et mène des actions en faveur de l’éducation sanitaire dans le pays en exécutant des programmes concernant la santé et le planning familial.

514.Le Conseil indien de la recherche médicale (ICMR) se livre à des activités de recherche, notamment par le biais de divers instituts et centres et propose des bourses d’études universitaires (fellowships). L’ICMR s’attache au renforcement des aptitudes locales et au développement d’un vaste ensemble équilibré de chercheurs et de moyens pour faire face aux problèmes actuels et futurs. Ses priorités coïncident avec les priorités nationales du secteur de la santé comme le montrent les divers programmes et projets entrepris. Quatre conseils supérieurs de la recherche, financés par les pouvoirs publics, ont également été institués afin d’impulser, aider, guider, développer et coordonner la recherche scientifique dans différents aspects du Système de médecine indienne et d’homéopathie (ISMH). La Politique nationale de la santé (2002) a proposé d’augmenter le niveau de financement public de la recherche pour atteindre 1 % des dépenses totales de santé en 2005 et 2 % en 2010.

Production de médicaments

515.L’Inde possède un large potentiel humain de techniciens compétents et matériel d’infrastructures de recherche relevant des secteurs public et privé. L’industrie pharmaceutique indienne, riche d’environ 9 000 unités de production, produit une vaste gamme de médicaments à très bas prix, grâce à des procédés chimiques économiquement viables. L’industrie pharmaceutique indienne a également réalisé des progrès significatifs dans le développement et la production de médicaments basés sur les techniques de l’ADN recombiné (produits biotechnologiques). Le secteur pharmaceutique a indiqué qu’il était désormais le quatrième producteur national de médicaments et de cosmétiques; il interdit l’importation, la fabrication et la vente de médicaments de mauvaise qualité, contrefaits, frelatés ou mal étiquetés. Des amendements importants aux règlements afférents ont été introduits ces dernières années. Les prescriptions relatives aux Bonnes pratiques de fabrication (Annexe M) ont été améliorées pour les aligner sur les standards internationaux. Des normes applicables aux tests cliniques des médicaments développés sur la base de recherches nationales ont été publiées. De nouvelles règles concernant l’enregistrement de tous les médicaments importés et de leurs fabricants ont été introduites. Le Gouvernement a mis en place une Commission indépendante de la pharmacopée indienne pour garantir la publication rapide du codex indien et l’élaboration de normes de référence permettant de contrôler la qualité des médicaments. L’Organisation centrale de contrôle de la qualité des médicaments (CDSCO) exerce son contrôle sur les médicaments importés et l’introduction de nouveaux médicaments dans le pays. La CDSCO est également l’autorité centrale chargée de délivrer les licences autorisant la commercialisation de certaines catégories de médicaments. Les dispositions concernant la fabrication et la vente des médicaments et le contrôle de leur qualité sont appliquées par les gouvernements des États par le biais de leurs organisations compétentes respectives. Plusieurs laboratoires d’analyse et de contrôle des médicaments sont opérationnels dans les États. En vertu de la loi de 1940 sur les médicaments et les cosmétiques (Drugs and Cosmetic Act) la CDL, sise à Kolkata, est la cour d’appel chargée de tester les échantillons adressés par les tribunaux.

516.Le Gouvernement a récemment lancé un Programme de pharmacovigilance faisant appel à un grand nombre de centres de surveillance dans plusieurs facultés de médecine du pays pour produire des données scientifiques adéquates sur la sécurité des médicaments commercialisés en Inde.

517.Le Gouvernement a créé des comités pharmacologiques distincts pour le système de médecine indienne et pour celui de l’homéopathie (ISM&H) afin de mettre au point des descriptions normatives des médicaments, et il a créé des laboratoires d’analyse pharmacologique chargés d’apporter un soutien technique aux comités en testant et en définissant les formules des médicaments. Des Conseils consultatifs techniques du médicament distincts ont été constitués en application de la loi de 1940 sur les médicaments et les cosmétiques, l’un pour la médecine allopathique et l’autre pour la médecine indienne, et ils ont été chargés de conseiller les gouvernements du Centre et des États sur les questions techniques.

518.La production nationale de tous les vaccins, à l’exception du vaccin polio oral, suffit à couvrir les besoins du programme national d’immunisation. Un conseil de la production de vaccins a été créé en 1976 et réorganisé en 2000 pour évaluer et surveiller la production de vaccins. Le contrôle de la qualité des vaccins est prévu par la loi de 1945 sur les médicaments et les cosmétiques. Pour chaque vaccin, trois lots doivent être consécutivement agréés par le Laboratoire de contrôle national avant d’être mis en circulation.

519.Les pouvoirs publics ont créé un Conseil national des plantes médicinales pour réguler ce secteur et coordonner les activités connexes telles que la conservation, la culture, le contrôle de la qualité et la normalisation des plantes médicinales entrant dans la composition des médicaments de l’ISMH. Depuis 2000, ils ont également rendu obligatoire le respect des bonnes pratiques de fabrication de ces médicaments. Ceci afin de garantir que les matières premières utilisées sont authentiques et non contaminées, que des mesures de contrôle de qualité sont appliquées, que les médicaments fabriqués sont conformes aux normes de qualité et que les procédés de fabrication des médicaments sont traçables, référencés et vérifiables. La politique national du médicament mise en place en 2001 s’est penchée sur la question des médicaments de mauvaise qualité écoulés sur le marché et a suggéré des mesures pour remédier à ce problème.

520.Afin d’accélérer la croissance de l’industrie pharmaceutique, les investissements étrangers représentant jusqu’à 100 % du capital sont autorisés depuis 2003 dans ce secteur (à l’exception de la production des médicaments nécessitant impérativement une licence en vertu de la loi sur les brevets (patent Act), de ceux issus des techniques de l’ADN recombiné et des formules ciblant des cellules ou des tissus spécifiques). La loi de 1970 sur les brevets a été amendée à deux reprises, d’abord en 1999 puis en 2002, et un troisième amendement est en cours de préparation pour réglementer le domaine des produits alimentaires et pharmaceutiques brevetés depuis 2005 conformément aux Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC-OMC). Dans le même temps, des amendements ont été incorporés en vue de sauvegarder comme il se doit la possibilité pour le pays de faire face à des situations d’urgence sanitaire ou d’autres situations menaçant la sécurité nationale en élargissant le champ d’application de l’obligation d’obtenir une licence. L’Inde s’est activement employée à faire avancer la question des implications des ADPIC sur la santé des pays en développement lors de différentes rencontres multilatérales et lors des conférences ministérielles de l’OMC. La déclaration de Doha sur la santé publique et les décisions subséquentes prises lors de la réunion du Conseil de l’OMC en août 2003 à Genève, permettant aux pays en développement de produire pour l’usage domestique, mais aussi d’exporter dans certaines circonstances, offrent un arrangement confortable.

Protection de l’environnement

521.Le pays a pris des mesures, pas uniquement d’ordre législatif, réglementaire et politique, pour protéger et préserver l’environnement et garantir une vie saine et hygiénique. L’article 42 de la Constitution donne aux gouvernements des États des responsabilités spécifiques en ce qui concerne la protection et l’amélioration de l’environnement et la préservation des forêts et de la faune du pays. De plus, la septième annexe contient une classification des domaines législatifs relevant de la responsabilité du Gouvernement central, des gouvernements des États, ou des deux. Les lois de 1974 et 1981 sur l’eau (action préventive et lutte contre la pollution)(Water (Prevention and Control of Pollution) Act) , la loi de 1927 sur les forêts indiennes (Indian Forest Act), la loi de 1980 sur la conservation des forêts (Forest (Conservation) Act), la loi de 1986 sur la protection de l’environnement (Environment (Protection) Act), la loi de 1972 sur la protection des espèces sauvages (Wildlife (Protection) Act), la loi de 1991 sur l’assurance-responsabilité publique (Public Liability Insurance Act), la loi de 1958 sur la marine (Merchant’s Shipping Act), la loi de 1968 sur les insecticides (Insecticides Act), les règles portées par la loi de 1998 relative à la gestion et au traitement des déchets biomédicaux (Biomedical Waste (Management and Handling) Act), la loi de 1954 sur l’air (action préventive et lutte contre la pollution) (Air (Protection and Control of Pollution) Act), la loi de 1948 sur les usines, la loi de 1954 sur la prévention de l’altération des aliments (Prevention of Food Adulteration Act) sont quelques uns des textes législatifs adoptés pour protéger et sauvegarder l’environnement. Les lois susmentionnées et leur mise en œuvre ont un impact direct sur la protection de l’environnement de la population, mais aussi, elles agissent en améliorant les coutumes, la culture, les habitudes des populations à l’égard de l’environnement. Un Conseil central indépendant de la pollution a été créé en 1974 au sein du Ministère de l’environnement et des forêts; il est chargé de la prévention de la pollution de l’air, de l’eau et de la terre et conseille le Gouvernement central sur ces thèmes. Il coordonne l’action des Conseils de lutte contre la pollution des États et des Comités de lutte contre la pollution.

522.Le Ministère des transports terrestres, pour sa part, a formulé une politique nationale du carburant pour les véhicules automobiles visant à faire face à la pollution provoquée par les véhicules à moteur, en fixant des normes d’émissions de particules pour différentes périodes (Bharat I et Bharat II) comparables à celles fixées en Europe. Depuis novembre 2002, les transports publics du Territoire de la capitale nationale de Delhi fonctionnent au gaz naturel compressé, conformément aux instructions issues de plusieurs arrêts de la Cour suprême. Ces instructions sont également appliquées dans les villes de Mumbay, Baroda et Surat et elles le seront aussi progressivement dans d’autres villes très polluées.

523.Divers règlements, adoptés en vertu de la loi de 1986 sur la protection de l’environnement, ont été publiés. Le Règlement de 2000 portant réglementation et lutte contre la pollution par le bruit (Noise Pollution (Regulation and Control) Rules), le Règlement de 1989 sur la gestion et le traitement des déchets dangereux (Hazardous Waste (Management and Handling) Rules), le Règlement de 1989 sur la production, le stockage et l’importation des substances chimiques dangereuses (Manufacture, Storage and Import of hazardous Chemicals Rules), le Règlement de 1989 relatif à la production, l’utilisation, l’importation, l’exportation et le stockage des microorganismes dangereux et des organismes ou cellules génétiquement modifiés (Manufacture, Use, Import, Export and Storage of hazardous Microorganism / Gentically Engineered organisms or Cell Rules), le Règlement de 1998 sur les déchets biomédicaux (Biomedical Waste Rules), le Règlement de 2000 sur la gestion et le traitement des déchets solides municipaux (Municipal Solid Waste (Management and Handling) Rules) contiennent des lignes directrices visant à assurer que les substances dangereuses sont utilisées et évacuées en toute sécurité. Un Comité national pour la gestion des déchets des hôpitaux a été constitué en 1998 au sein de la Direction de la santé, et des lignes directrices ont été élaborées et communiquées aux États et Territoires de l’Union. Les projets des États concernant les systèmes de santé de niveau II, bénéficiant de l’appui de la Banque mondiale, comportent un volet afférent à la gestion des déchets et la lutte contre les maladies nosocomiales. Il existe en outre des plans d’action et de lutte contre la pollution des cours d’eau et des lacs.

524.Dans la Politique nationale de santé (2002), une attention particulière est accordée à l’hygiène environnementale et professionnelle. La mise en œuvre de programmes concernant des questions environnementales connexes au domaine de la santé est encouragée. Les mesures législatives suivantes ont été adoptées pour protéger les travailleurs contre les maladies professionnelles :

1.La loi de 1948 sur les usines;

2.La loi de 1923 sur les mines indiennes (Indian Mines Act);

3.La loi de 1948sur l’assurance sociale des employés;

525.Les instituts indiens de recherche suivants s’intéressent aussi au domaine de l’hygiène du travail :

1.L’Institut central des mines et de recherche du Conseil pour la recherche scientifique et sociale (CSIR);

2.Le Centre de recherche toxicologique de l’industrie (Lucknow);

3.L’Institut national de recherche et d’ingénierie de l’environnement (Nagpur);

4.L’Institut panindien d’hygiène et de santé publiques (Calcutta);

5.L’Institut indien de technologie (Kanpur);

526.Depuis l’adoption de la loi de 1986 sur la Protection de l’environnement (Environment Protection Act), les études d’impact sur l’environnement, introduites en 1978-1979 pour les projets d’aménagement des bassins hydrographiques, sont devenues obligatoires dans 30 catégories d’activités de développement relevant des secteurs de l’industrie, de l’énergie thermique, de l’énergie nucléaire, de l’industrie minière, des infrastructures, du tourisme et des communications. Le texte concernant les études d’impact sur l’environnement a été modifié en 1997 pour faire de la concertation publique une partie intégrante des procédures d’évaluation. Le Gouvernement a également formulé un programme de protection de l’environnement en 1994 afin de renforcer les prescriptions concernant les études d’impact sur l’environnement, en mettant au point un système d’inventaire des ressources naturelles et de statistiques environnementales. De plus, en 1991, un label écologique a été créé pour encourager les consommateurs à acheter des produits ayant un impact moindre sur l’environnement.

527.Les tribunaux se sont employés à faire progresser la jurisprudence environnementale en encourageant le recours à la loi dans le cadre de procès d’intérêt public et de procès pour l’action sociale, intentés par des personnes animées d’un bel esprit civique et/ou des groupes de défense des consommateurs, mais aussi en conduisant des enquêtes, de leur propre initiative, à la suite d’articles publiés dans la presse, ou en adoptant de nouveaux principes, tels celui du « pollueur payeur », la doctrine de la « responsabilité absolue », de la « confiance du public », etc. En vertu de l’article 32 de la Constitution (droit de recours constitutionnel), toute personne dont la qualité de vie est affectée ou menacée par la pollution de l’air, de l’eau ou de la terre peut saisir la Cour suprême en vue d’obtenir que la pollution portant atteinte à la qualité de vie soit supprimée.

528.La consommation de tabac et de cigarettes est aussi contrôlée, puisqu’il est interdit de fumer dans les lieux publics et que ces produits ne peuvent être vendus aux personnes âgées de moins de 18 ans. La Cour suprême de l’Inde a interdit de fumer dans les lieux publics pour éviter de polluer l’air et d’incommoder les non-fumeurs. C’est ainsi que la loi relative aux cigarettes et au tabac (interdiction de la publicité, réglementation de la vente, de la production, fourniture et distribution) (Cigarette and other Tobacco Products (Prohibition of Advertisement, Regulation of Trade and Commerce, Production, Supply and Distribution)) a été adoptée en 2001. Cette loi interdit la vente de cigarettes et de tabac aux personnes âgées de moins de 18 ans à moins de 100 mètres des établissements d’enseignement, le fait de fumer dans les lieux publics et la publicité en faveur de ces produits.

529.Les mesures prises en faveur de la santé et l’hygiène du travail sont exposées en détail dans la partie du présent rapport consacrée à l’article 9 du Pacte.

Programmes d’action focalisés sur diverses maladies

530.Le Gouvernement central applique des Programmes nationaux de santé pour enrayer ou éradiquer diverses maladies transmissibles et non transmissibles et lutter contre les maladies mentales.

Programmes d’action focalisés sur les maladies transmissibles

531.Il existe des programmes visant à prévenir et endiguer la malaria, la filariose, la leishmaniose viscérale, l’encéphalite japonaise, la dengue, la tuberculose, la lèpre, les maladies sexuellement transmissibles, le sida, etc. L’Institut national des maladies transmissibles est le service de référence pour la mise en œuvre de ces programmes. L’Inde a appliqué un Programme d’éradication du ver de Guinée qui lui a permis d’éradiquer la draconculose et de déclarer, le 15 février 2002, que cette maladie était éradiquée en Inde. La variole a également été éradiquée en 1977.

Maladies à vecteur

532.Le Programme national de lutte contre le paludisme (NAMP) est le plus vaste programme de santé focalisé sur la lutte contre une seule maladie transmissible au monde, et il demeure le programme de santé publique le plus général et polyvalent du pays. L’incidence annuelle de la malaria a reculé de manière drastique, puisqu’elle est passée de 75 millions de cas en 1951 à 2,7 millions en 1981, pour diminuer ensuite plus lentement jusqu’à atteindre 1,65 million de cas en 2003 (données provisoires). Le NAMP, soutenu par la Banque mondiale, est mis en œuvre depuis septembre 1997 dans les 100 districts les plus touchés et/ou à population tribale majoritaire et dans 19 villes concernées de différents États. De plus, dans le cadre du NAMP, des actions de lutte contre l’encéphalite japonaise, la dengue et la fièvre hémorragique sont entreprises dans les zones touchées.

533.Un Programme national de lute contre la filariose a été lancé en 1956 et révisé en 1997. Un projet pilote, consistant à administrer une dose unique massive de diéthylcarbamazine (DEC) par an a donné des résultats remarquables dans les États où il a été mis en œuvre. Ainsi, le taux d’infection est passé de 13 % à 1 % dans l’État du Tamil Nadu.

534.Un programme de lutte contre la leishmaniose viscérale (kala-azar) est en place depuis 1990-1991 dans les régions où cette maladie est endémique. Il a permis de réduire la morbidité et la mortalité, puisque entre 1992 et 2000, l’incidence annuelle de la leishmaniose viscérale a diminué de 84 % et le nombre de décès, de 85 %.

535.Dans un esprit de convergence, un Programme de lutte contre les maladies à vecteur (NVBCP) est appliqué depuis 2003-2004, recouvrant les trois programmes susmentionnés et visant à atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la Politique nationale de santé (2002), qui consistent à éliminer la leishmaniose viscérale à l’horizon 2010, la filariose en 2015 et à faire baisser de 50 % la mortalité attribuable à la malaria et aux autres maladies à vecteur.

Lèpre

536.Le Programme national pour l’élimination de la lèpre (on parlait autrefois d’éradiquer la lèpre) soutenu par la Banque mondiale a été décentralisé; il est désormais administré par les États. Les associations et services de lutte contre la lèpre créés au niveau des districts dans le cadre de ce programme ont été intégrés aux services de soins généraux afin d’élargir leur champ d’action. La deuxième phase, engagée en 2001, a pour objet d’éliminer la lèpre à la fin de la période 2004-2005, en parvenant à réduire le nombre de cas à moins de 1 pour 10 000 habitants.

537.Le Programme national d’éradication de la lèpre (NLEP) a été décentralisé, il est désormais administré par les États. Les associations et services de lutte contre la lèpre au niveau des districts créés dans le cadre de ce programme ont été intégrés aux services de soins généraux afin d’élargir leur champ d’action. La deuxième phase de ce programme, soutenu par la Banque mondiale, a été mise en œuvre entre 2001 et 2004. Aujourd’hui, l’application du programme se poursuit avec un financement du Gouvernement indien.

538.Le taux de prévalence de la lèpre a décliné entre 1981 et mars 2005, puisqu’il est passé de 57,6 à 1,34 cas pour 10 000 habitants. Grâce à un travail acharné et des actions planifiées et exécutées méticuleusement, l’Inde est parvenue à éliminer la lèpre (taux de prévalence inférieur à 1 cas pour 10 000 habitants) au niveau national en décembre 2005, lorsque le taux de prévalence est passé à 0,95 cas pour 10 000 habitants. Parmi les aspects significatifs de ce programme, il convient de mentionner la Campagne modifiée pour l’élimination de la lèpre (1998-2004) et la Campagne de sensibilisation à la lèpre dans les sous-districts (2004-2005). En décembre 2005, 26 États et/ou Territoires de l’Union avaient atteints le niveau requis pour pouvoir déclarer avoir éliminé la lèpre.

539.Le programme continuera d’être focalisé sur l’élimination de la lèpre dans les neufs États et territoires de l’Union restants. L’attention demeurera également focalisée sur les districts, les sous-districts et les villes où la lèpre est encore endémique, ainsi que sur les districts où le pourcentage de personnes handicapées est élevé et les États dans lesquels la lèpre affecte une proportion importante d’enfants.

	Infrastructures médicales	1951	1981	2002	2004	Période / source
1	Dispensaires et hôpitaux	9 209	23 555	37 684	N.D.	Au 1.1.2002 / HII* du CBHI**
2	Nombre de lits (dans les secteurs privé et public)	117 198	569 495	914 543		idem
3	Hôpitaux allopathiques publics				5 479	idem
4	Hôpitaux allopathiques publics et nombre de lits				380 993	idem

* HII : Renseignements médicaux de l’Inde

** Bureau central des renseignements médicaux

N.B. :i) Les données concernant les hôpitaux et les dispensaires figurant aux lignes 1 et 2 excluent les Centres de santé des collectivités (CHC) et les Centres de soins de santé primaires  (PHC)

ii)Le nombre de lits (dans les secteurs privés et publics) concerne exclusivement les établissements de soins allopathiques : hôpitaux, dispensaires, CHC, PHC, sanatoriums secondaires, cliniques spécialisées dans le traitement de la tuberculose et autres établissements de soins de santé.

iii) A partir de 2004, seuls les renseignements concernant les lignes 3 et 4 seront disponibles. Ceux-ci pourront être considérés comme formant une nouvelle série statistique.

Tuberculose

540.Au niveau mondial, une personne tuberculeuse sur cinq est indienne. Chaque année, en Inde, 1,8 million de personnes développent la tuberculose, et 800 000 d’entre elles sont contagieuses. Plus de 350 000 personnes meurent de la tuberculose chaque année, soit près de 1000 par jour. Le coût social de la tuberculose est aussi exorbitant : les données statistiques semblent indiquer que chaque année, plus de 300 000 enfants sont obligés de quitter l’école parce que leurs parents ont la tuberculose, et plus de 100 000 femmes tuberculeuses sont rejetées par leur famille. Cette situation est d’autant plus tragique que la tuberculose est un mal guérissable dans pratiquement tous les cas. Les patients non traités peuvent contaminer entre 10 et 15 personnes par an, cependant que les personnes mal soignées développent une forme pharmacorésistante de la maladie qui risque de devenir incurable.

541.Le Programme national révisé de lutte contre la tuberculose (RNTCP), basé sur la stratégie mondialement recommandée DOTS (traitement de brève durée sous surveillance directe) a été lancé en 1997, avec pour objectif de guérir au moins 85 % des nouveaux patients dont le test du crachat est positif, et de détecter au moins 70 % d’entre eux. En janvier 2006, plus de 97 % de la population nationale avait accès aux services du RNTCP. L’objectif de la couverture totale de l’ensemble de la population devrait être réalisé avant la fin de l’année fiscale 2005-2006. Le RNTCP bénéficie du soutien de la Banque mondiale, du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, de l’USAID et du GDF (Global development finance). Depuis le lancement de ce programme, plus de 5,1 millions de patients ont entrepris un traitement, dont 1,3 million au cours de la seule année 2005. Le taux de guérison a plus que doublé et le nombre de décès à été divisé par sept par rapport aux résultats obtenus dans le cadre de l’application du programme précédent. Depuis la mise en œuvre de ce programme, plus de 959 000 vies humaines supplémentaires ont été sauvées.

Sida

542.Le Programme national de lutte contre le sida (NACP) a été mis en place en 1987 avec l’aide de la Banque mondiale. L’Organisation nationale de lutte contre le sida (NACO) a été créée au Ministère de la santé et de la protection de la famille pour mettre en œuvre diverses actions inscrites au programme. En août 1995, un conseil de lutte contre le sida a été constitué afin d’orienter ce programme.

543.La première phase de ce programme (1992-1999) a bénéficié de l’aide de la Banque mondiale. La deuxième phase (AIDS-II) est mise en œuvre avec l’aide de la Banque mondiale, de l’USAID et de la Direction du développement international. Les objectifs à atteindre sont la stabilisation de la séropositivité parmi la population, la réduction de la contamination sanguine pour parvenir à moins de 1 % de l’ensemble des cas de contamination, obtenir que 90 % des jeunes et des personnes en âge de procréer soit sensibilisés et que pas moins de 90 % des catégories à risque comme les prostituées, les camionneurs, etc., utilisent des préservatifs.

544.La mise en œuvre du programme a été décentralisée et tous les États et territoires de l’Union ont mis en place des sociétés publiques de lutte contre le sida, dûment soutenues par la NACO. La politique nationale de prévention et de lutte contre le sida et la politique nationale des transfusions sanguines ont été reformulées en mettant l’accent sur une approche globale qui envisage ce fléau comme un problème de développement, et non pas seulement sous l’angle de la santé publique. Chaque année, une action nationale de surveillance est menée entre août et octobre par la NACO pour étudier l’évolution de la contamination par le sida dans le pays, et les États sont classés dans différentes catégories en fonction des résultats observés. Il a été estimé à la fin de l’année 2002 que 4,58 millions d’hommes, de femmes et d’enfants vivaient avec le sida.

545.Le projet AIDS-II consiste principalement à organiser des interventions ciblées. Dans les centres créés pour éviter la contamination maternelle, une dose unique d’antirétroviral est administrée aux mères et à leurs enfants séropositifs. Les pouvoirs publics sont déterminés à fournir progressivement un traitement antirétroviral gratuit aux segments de la population prioritaires touchés par le sida, tels que les femmes prises en charge par le Programme de prévention de la transmission de la maladie du parent à l’enfant (PPTCT), les enfants de moins de 15 ans ayant le sida et les patients qui s’adressent aux hôpitaux publics pour obtenir un traitement dans les six États à forte prévalence du sida.

546.Une campagne de sensibilisation à la santé de la famille (Swasth Youvan Mela) est organisée sur le thème des MST et du sida pour favoriser la prise de conscience des populations rurale et des habitants des bidonvilles urbains par le biais de la mobilisation sociale et de la participation populaire. Pour favoriser la prise de conscience du grand public, le Gouvernement a mis en place des programmes comme « Apprendre pour la vie », un module de formation destiné aux écoliers, et organisé des conférences sur le sida dans les universités et des débats télévisés s’adressant aux populations urbaines et rurales, etc. Un service de téléassistance téléphonique a été créé pour favoriser l’accès à l’information et aux conseils sur les questions touchant au sida.

547.La Cour suprême, dans l’un de ses arrêts, a donné des instructions pour qu’il soit remédié aux lacunes graves observées dans la collecte, le stockage et la fourniture des produits sanguins organisés en Inde par les centres de transfusion, dans le contexte de l’épidémie de sida. Conformément à ces instructions, la NACO applique désormais un programme d’hémovigilance. Depuis le 1er janvier 1998, il est interdit de rémunérer les donneurs de sang. Depuis juin 2001, la totalité du sang collecté doit obligatoirement être testée pour dépister les anticorps de l’hépatite C, en plus de l’hépatite B, du sida, de la syphilis et du paludisme, dont le dépistage systématique était déjà obligatoire.

548.Dans plusieurs États, la NACO a renforcé et/ou modernisé les banques du sang, et a établi des centres de stockage dans les régions où il n’est pas possible de faire fonctionner une banque du sang. Les banques du sang, les produits sanguins, les grandes quantités de produits injectables, le sérum et les vaccins doivent être approuvés et certifiés par l’Organisation centrale de contrôle de la qualité des médicaments (CDSCO) et les services compétents des États.

Maladies non transmissibles

549.Le déclin du taux de mortalité et l’accroissement de l’espérance de vie, qui traduisent aussi une évolution épidémiologique et démographique, donne lieu à une augmentation des cas de maladies non transmissibles. On observe une augmentation de la prévalence de ce type d’affections parmi les jeunes aussi, en raison de l’évolution des modes de vie, de l’obésité, du stress, de l’exposition à des facteurs de risque environnementaux et de la consommation de tabac. Des efforts sont déployés pour améliorer les services préventifs, curatifs et la rééducation destinés aux personnes souffrant de maladies non transmissibles, conformément aux dispositions du Dixième plan quinquennal (2002-2007).

550.Les affections non transmissibles les plus fréquentes sont les maladies cardiovasculaires, le diabète, le diabète sucré et la bronchopneumopathie chronique obstructive. La consommation de tabac, une alimentation déséquilibrée et le manque d’exercice ont été identifiés comme des facteurs de risque importants liés au mode de vie. L’évolution économique, l’urbanisation, l’industrialisation et la mondialisation entraînent des changements de mode de vie qui sont à l’origine de ces maladies. Avec l’accroissement rapide de l’espérance de vie, la population est exposée à ces facteurs de risque pendant plus longtemps, ce qui augmente la prévalence des maladies non transmissibles. Les nouveaux facteurs de risque provoquant des maladies cardiovasculaires tels que la faiblesse pondérale à la naissance, la carence en acide folique et les infections sont aussi plus répandus parmi les pauvres des pays à revenus faibles ou moyens, dont l’Inde fait partie.

551.L’adoption d’un programme national exhaustif de lutte contre les maladies non transmissibles les plus communes comme le diabète, les maladies cardiovasculaires et l’attaque d’apoplexie est envisagée au niveau national pour lutter contre ces maladies à l’aide de stratégies de promotion de la santé et d’interventions intégrées.

Cancer

552.Le Programme national de lutte contre le cancer mis en place en 1975 a été révisé régulièrement pour l’adapter à l’évolution des besoins. La dernière révision date de décembre 2004 et a été l’occasion de mettre l’accent sur la correction de déséquilibres géographiques apparus au niveau de la disponibilité des infrastructures de soins spécialisés. Ce programme est focalisé sur l’augmentation et/ou le renforcement des centres de traitement du cancer du pays et sur les activités décentralisées de prévention et de dépistage précoce. Un soutien financier est octroyé aux activités susmentionnées au travers de cinq projets différents. L’Inde dispose de 24 centres régionaux de traitement du cancer offrant une gamme complète de soins. En tout, 210 centres sont équipés de 345 appareils de radiothérapie. Une loi exhaustive sur la lutte contre le tabagisme dans le pays a été adoptée; elle devrait avoir un impact important sur le cancer et la lutte contre les autres maladies non transmissibles. Une cellule de lutte contre le tabagisme a été créée au Ministère de la santé et de la protection de la famille.

Cécité

553.Le Programme national de lutte contre la cécité a été mis en place en 1976. C’est ainsi que 11 instituts ophtalmologiques régionaux et 82 facultés de médecine ont été remis à niveau et que 445 hôpitaux de district ont été dotés d’un service ophtalmologique. Dans le cadre du projet de lutte contre la cécité causée par la cataracte, soutenu par la banque mondiale, 307 nouveaux services et salles d’opérations spécialisés dans l’ophtalmologie ont été aménagés. Plus de 1 000 chirurgiens spécialistes des yeux ont été formés à l’implantation de lentilles oculaires (IOL), et 80 unités mobiles centrales et de district ont organisé des camps de dépistage ophtalmologiques. Au niveau des soins de santé primaire, 5 633 centres de soins de santé primaires (PHC) ont été améliorés par la fourniture d’équipements ophtalmologiques et la création de postes d’assistants ophtalmologistes. Il existe 580 associations de lutte contre la cécité dans les districts. En 2002-2003, plus de 3,8 millions d’opérations de la cataracte ont été réalisées (chiffres provisoires).

Carence en iode

554.Afin de mettre l’accent sur l’ensemble des troubles liés à la carence en iode et leur prise en charge, un Programme national de lutte contre ces troubles a été lancé en 1992, après avoir modifié la conception du Programme nationale de lutte contre le goitre, appliqué jusque là. Les pouvoirs publics encouragent l’adjonction d’iode dans le sel de table pour garantir que l’ensemble de la population reçoit des doses équilibrées. À ce jour, 31 États et/ou Territoires de l’Union ont entièrement interdit, et deux États ont partiellement interdit la vente de sel de table non iodé.

555.Un projet pilote a été engagé dans le district de Koraput (Orissa) dans le cadre du Programme d’éradication du pian en 1996-1997. L’Institut national des maladies contagieuses est le service responsable de l’application de ce programme dans le pays.

Santé mentale

556.Le Programme national pour la santé mentale, appliqué à partir de 1982, vise à garantir la possibilité d’atteindre un niveau minimum de santé mentale pour tous à moyen terme. Le programme de district en faveur de la santé mentale, lancé en 1996-1997, prévoit le traitement des problèmes de santé mentale par les collectivités locales en milieu extrahospitalier, l’internement et le traitement précoces des malades, puis leur suivi par la collectivité, après leur séjour en hôpital psychiatrique. Le Service central de la santé mentale et les Services de santé mentale des États ont été constitués pour mettre en œuvre la loi de 1987 sur la santé mentale (Mental Health Act), qui protège les patients atteints de troubles psychiques contre la stigmatisation et la discrimination. Les troubles psychiques font partie des handicaps visés par la loi de 1995 sur l’égalité des chances, la protection des droits et la pleine participation des personnes handicapées ( The Persons with Disabilities (Equal Opportunities, Protection of Rights and Full Participation) Act). Actuellement, la moitié des facultés de médecine disposent d’un département psychiatrique. Les hôpitaux psychiatriques comptent 20 000 places, auxquelles s’ajoutent 2 000 à 3 000 places dans les hôpitaux généraux et les centres médico-pédagogiques. De plus, la Commission nationale des droits de l’Homme (NHRC) et le Gouvernement central surveillent les conditions de vie dans les hôpitaux psychiatriques. Chaque fois que cela paraît nécessaire, l’Institut national de psychiatrie et de neurologie de Bangalore offre un appui technique.

Mécanisme de surveillance des maladies

557.Le programme national de surveillance épidémiologique (NSPCD) a fusionné avec le Projet intégré de veille sanitaire (IDSP), qui porte désormais sur 23 États en incluant les 101 districts originellement couverts par le NSPCD. L’année prochaine, l’IDSP devrait inclure tous les districts du pays. Ce programme étend également la surveillance à de nouvelles affections et de nouveaux troubles qui n’étaient pas pris en compte par le NSPCD.

Santé maternelle et infantile

558.Depuis les années 50, le pays met en œuvre des programmes de protection familiale en vue de contrôler la croissance démographique et de favoriser la planification et l’espacement des naissances. Les services liés à la santé maternelle et infantile constituent la majeure partie des programmes de protection familiale. Depuis de nombreuses années, la Direction de la protection de la famille applique des programmes visant spécifiquement à faire baisser les taux de mortalité maternelle et infantile. Afin de répondre aux besoins de santé génésique et infantile de la population indienne, une politique démographique nationale mise en place en 2000 va servir de cadre politique à la définition d’objectifs et de stratégies prioritaires pour les prochaines décennies. L’Inde s’efforce de faire baisser le taux de mortalité infantile de 45‰ en 2007 à 28‰ en 2012, et le taux de mortalité maternelle de 2 à 1 décès pour mille naissances viables.

559.Le Programme de vaccination universelle (UIP) a été mis en place en 1985 pour assurer une couverture universelle à tous les enfants et aux femmes enceintes, afin de les protéger contre six maladies évitables : la tuberculose, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la poliomyélite et la rougeole. Comme le montre le tableau ci-dessous, la couverture vaccinale s’est considérablement améliorée et l’incidence de ces maladies a nettement reculé.

Vaccination (couverture vaccinale exprimée en %)

Maladie	Couverture vaccinale
1985-1986	2001-2002
Chez les femmes enceintes : Tétanos	40	85,6
Chez les enfants : BCG Rougeole DTC Polio	29 44 41 36	100,4 90,8 95,4 96

Source : Rapport annuel 2002-2003 du Ministère de la santé et de la protection de la famille.

Incidence des maladies

Affections	1987	2001	Diminution (en %)
Polio	28 257	268	99,05
Diphtérie	12 952	4 954	61,75
Coqueluche	163 786	28 900	82,36
Tétanos néonatal	31 844	1 354	95,75
Rougeole	247 519	45 301	81,7

560.Un programme de vaccination complémentaire contre la polio a été impulsé en 1995 en vue d’assurer chaque année la couverture vaccinale de tous les enfants âgés de 0 à 5 ans en leur administrant deux doses de vaccin polio oral à six semaines d’intervalle au cours de la journée nationale/infranationale de la vaccination. Un réseau formé de 9 000 cellules de signalement des cas et de 258 médecins chargés de la surveillance fonctionne dans le cadre du Projet national de surveillance de la poliomyélite. En 2003, grâce à une campagne de vaccination de grande qualité, le nombre de cas a diminué de manière drastique pour atteindre 214 cas au 31 décembre 2003. Le pays est résolu à recevoir le titre de pays ayant éradiqué la polio en 2007.

561.Un projet pilote mis en œuvre dans les bidonvilles de 15 métropoles en 2002-2003 et dans 32 districts en 2003-2004 a pour objet d’introduire le vaccin contre l’hépatite B pour les enfants dans le Programme de vaccination universelle (UIP). Ce projet est appuyé par l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI).

562.En 1992-1993, le Programme de vaccination universelle (UIP) a été renforcé et étendu par un projet concernant la survie de l’enfant et la maternité sans risque (CSSM). Il s’agit de favoriser une couverture vaccinale étendue dans le cadre de l’UIP, de renforcer la thérapeutique de réhydratation orale dans les cas de maladie diarrhéique, la prophylaxie pour lutter contre la cécité et la lutte contre les affections aiguës des voies respiratoires. Le volet du programme concernant la maternité sans risque a pour objet de former les dais (Programme de formation des accoucheuses traditionnelles), fournir des trousses obstétricales aseptiques et renforcer la capacité de prise en charge des accouchements à haut risque et des urgences dans les premières unités de référence (FRU).

563.Le taux de mortalité maternelle a légèrement reculé, passant de 437 à 407 décès pour 100 000 naissances viables entre 1992-1993 et 1998. L’enquête nationale sur la santé de la famille (NFHS-II) a montré que 37 % des femmes enceintes n’ont reçu aucun soin anténatal au cours des quatre années précédant l’enquête et que 13 % ont reçu la visite à domicile d’un travailleur sanitaire; dans 40 % des cas, il s’agissait d’un médecin, et dans 9 %, d’un autre travailleur sanitaire. Parmi celles qui n’ont reçu aucun suivi médical pendant la grossesse, 13 % ignoraient l’existence de tels services, 59 % estimaient ne pas en avoir besoin, 5 % n’ont pas été autorisées à accéder à ces soins, 6 % n’avaient pas les moyens et 5 % n’avaient pas le temps.

564.Le Programme de santé génésique et infantile (RCH) mis sur pied en 1997 contient une nouvelle approche, consistant à intégrer et renforcer les services et/ou interventions prévus dans le cadre du projet concernant la survie de l’enfant, la maternité sans risque (CSSM) et du planning familial, en y ajoutant de nouveaux domaines concernant les affections de l’appareil génital et les MST. Ce programme offre aux bénéficiaires des services de haute qualité, répondant à la demande, contrôlés par les patients, orientés par la demande, qui visent à améliorer la qualité de vie génésique de la population.

565.Le Programme de santé maternelle, intégré au programme RCH, s’efforce de faire baisser le taux de mortalité maternelle pour qu’il devienne inférieur à 180 en 2010. Les principales interventions prévues par ce programme sont les suivantes :

a)Prestation de soins obstétriques d’urgence par la création de premières unités de référence;

b)Promotion de l’accouchement en institution en assurant des services d’accouchement 24 heures sur 24 dans les centres médicaux;

c)Enregistrement précoce des femmes enceintes afin de garantir des contrôles réguliers permettant de détecter les complications et d’agir sans retard;

d)Garantir au moins trois contrôles anténataux pour vérifier le bon déroulement de la grossesse, ainsi que trois contrôles postnataux pour s’assurer que la mère se remet correctement de ses couches;

e)Mettre en contact les collectivités et le système de prestation de services par le truchement des panchayats pour lever les fonds nécessaires au paiement des frais de transport des femmes enceintes indigentes.

566.Ce programme, principalement proposé dans les centres de santé primaire, est soutenu par la Banque mondiale, la Commission européenne, l’UNIFPA, l’UNICEF et d’autres donateurs bilatéraux.

567.Selon des données issues du Bulletin du système d’enregistrement dans des zones-échantillons (Bureau central de l’état civil de l’Inde) datant de 1998, les avortements non médicalisés sont responsables d’environ 8,9 % de l’ensemble des décès maternels enregistrés dans le pays. La loi de 1971 sur l’avortement médicalisé (The Medical Termination of Pregnancy Act, MTP) traite le problème de la morbidité et la mortalité maternelles causées par les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses. La loi autorise l’avortement en cas de nécessité liée à la santé de la mère, de malformation fœtale et de raisons d’ordre sociale, par exemple en cas de grossesse suite à un viol ou d’échec de la contraception. Nonobstant, le nombre d’avortements non médicalisés pratiqués chaque année est estimé à un million. En vue d’améliorer l’accès des populations aux prestations et de décentraliser les services d’avortement précoce sans danger pratiqué dans le cadre du système des soins de santé, une solution examinée pourrait consister à introduire la technique d’avortement par aspiration manuelle (MVA) dans huit États sélectionnés. Des camps de formation des dais (accoucheuses traditionnelles) ont été organisés dans 156 districts de 8 États/Territoires de l’Union. Au total, 1971 camps de santé génésique et infantile (RCH) ont été organisés dans neuf États mal desservis entre 2001 et 2003.

568.Le Programme RCH comporte également des projets concernant notamment les soins essentiels aux nouveaux-nés, la vaccination, la nutrition et visant à favoriser l’allaitement au sein exclusif pendant les six premiers mois, la diversification de l’alimentation en temps opportun, le dépistage et la prise en charge des problèmes de croissance, et l’administration de vitamine A et de fer, en cas de carence. La loi de 1992 sur les substituts de lait maternel, les biberons et les aliments pour nourrissons (réglementation de la production, de l’offre et de la distribution) (The Infant Milk Substitutes, Feeding Bottles and Infant Foods (Regulation of Production and Distribution) Act) a été amendée en 2003 pour promouvoir l’allaitement au sein jusqu’à six mois. Le Programme de services intégrés pour le développement de l’enfant (ICDS) Kishori shakthi yojana et d’autres programmes nutritionnels décrits dans la partie du présent rapport consacrée aux articles 10 et 11 du Pacte prévoient des soins médicaux et nutritionnels complémentaires pour les nouveaux-nés, les femmes qui allaitent et les fillettes.

Assurance médicale

569.De nombreuses lois traitent de l’assurance médicale des employeurs et des employés du secteur des services et de l’industrie. Des sociétés privées proposent aussi des régimes de prestation et d’assurance médicales à leurs employés. Dans ce contexte, un « régime d’assurance médicale universelle » a été mis en place en juillet 2003 par quatre sociétés générales d’assurance du secteur public avec l’aide du Gouvernement pour faire en sorte que l’assurance médicale soit à la portée des familles vivant au dessous du seuil de pauvreté. Au 31 mars 2004, quelque 410 000 familles, soit 1,16 million de personnes bénéficiaient déjà de cette couverture. Les gouvernements de certains États (Kerala, Delhi, Madhya Pradesh, Himachal Pradesh, Andhra Pradesh) ont aussi pris des initiatives en faveur des familles vivant au dessous du seuil de pauvreté.

Fonds national d’assistance aux malades ( Rashtriya Arogya Nidhi )

570.Les personnes physiques et morales, les organisations philanthropiques indiennes et étrangères peuvent souscrire à ce Fonds, créé en 1997. Celui-ci offre une aide financière nécessaire aux patients vivant au dessous du seuil de pauvreté qui souffrent d’affections mettant leurs jours en danger, pour leur permettre d’être soignés dans les meilleurs hôpitaux et instituts spécialisés du pays ou dans d’autres hôpitaux publics ou privés. Tous les États/Territoires de l’Union se sont vu conseiller de créer un fonds d’assistance aux malades.

Droits et devoirs des patients

571.Les services du secteur de la santé ont été placés sous la surveillance du mécanisme introduit par la loi de 1986 sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act); en vertu de cette loi, tout défaut de soins ou négligence médicale peut donner lieu à des poursuites et déboucher sur l’octroi d’indemnités. L’Association médicale indienne (IMA) a élaboré une « Charte des droits et des responsabilités des patients » pour remédier aux difficultés relationnelles croissantes observées entre le personnel médical et les patients dans les secteurs public et privé. De plus, le Conseil indien pour la recherche médicale (ICMR) a rédigé un code déontologique applicable à la recherche médicale faisant appel à des cobayes humains. Compte tenu de l’évolution rapide du domaine de la recherche biomédicale, l’ICMR révisera ses lignes directrices tous les cinq ans.

Articles 13 et 14

Droit à l’éducation

572.Depuis l’indépendance, les infrastructures pédagogiques et la qualité de l’enseignement n’ont cessé de s’améliorer. Les succès des Politiques nationales de l’éducation de 1968 et de 1986 sont impressionnants. Des renseignements détaillés sur le droit à l’éducation ont été fournis par l’Inde au Comité dans son rapport initial. Le présent rapport contient des renseignements complémentaires concernant ce droit.

Égalité d’accès à tous les niveaux de l’enseignement

573.L’Inde n’est pas seulement la première démocratie au monde, elle se distingue aussi par le fait d’être un pays multiconfessionnel et multilingue. La Constitution de l’Inde contient des dispositions qui assurent la sauvegarde de ces particularités.

574.Conformément à la Constitution, toutes les minorités, qu’elles soient religieuses ou linguistiques, ont le droit d’établir et d’administrer leurs propres établissements d’enseignement. Ceci étant, la Constitution indienne prévoit un traitement préférentiel pour les castes et les tribus «énumérées», mais aussi pour les catégories sociales arriérées d’un point de vue social et éducatif (Preeti Srivastva c. État du Madhya Pradesh., AIR 1999 SC 2894).

575.Un arrêt historique rendu dans l’affaire T.M.A Pai Foundation c. l’État du Karnataka traite des différents aspects de la création et de l’administration des établissements d’enseignement en général et de l’éducation des minorités en particulier. La Cour suprême a revu plusieurs points de ses décisions antérieures, et a conclu que les gouvernements des États et les universités ne pouvaient pas réglementer la politique des admissions des établissements d’enseignement ne bénéficiant d’aucune aide administrés par des minorités religieuses et linguistiques, mais qu’ils pouvaient par contre spécifier les qualifications académiques à obtenir par les élèves et fixer des règles en vue de maintenir des normes académiques. Le même principe s’applique à la nomination des enseignants et du personnel auxiliaire. La direction d’un établissement d’enseignement non subventionné des minorités est libre d’employer qui elle veut, pourvu que certaines qualifications essentielles soient acquises par les élèves. Par contre, les établissements d’enseignement minoritaires doivent se plier aux conditions imparties par les universités ou les conseils académiques pour être reconnus ou affiliés. Ils ont le droit d’admettre les élèves de leur choix, mais sous réserve d’utiliser des critères de sélection objectifs, une procédure de sélection transparente et de respecter les conditions imparties à tous les établissements, qui imposent d’admettre un faible pourcentage d’élèves appartenant aux catégories sociales vulnérables en leur accordant la gratuité de la scolarité ou des bourses d’étude. Dans sa politique des admissions, a ajouté la Cour, la direction de l’établissement ne devrait pas ignorer le mérite personnel des élèves.

576.La Cour a conclu que les établissements d’enseignement des minorités demandant à être reconnus ou affiliés devront se conformer aux conditions fixées par le Conseil académique ou l’université. De plus, si ces établissements ne perdent pas leur caractère minoritaire par le simple fait qu’ils bénéficient de subventions publiques, ils doivent néanmoins admettre des élèves n’appartenant pas à la minorité de l’établissement, car, comme l’a clairement indiqué la cour, les droits de ces élèves consacrés par l’article 29.2 de la Constitution doivent aussi être respectés.

577.La Cour a déclaré que l’admission dans les établissements d’enseignement des minorités subventionnés offrant une formation professionnelle devait nécessairement être basée sur un examen d’entrée commun conduit par l’État ou l’université. « Les autorités peuvent aussi concevoir d’autres moyens pour s’assurer que l’admission dans les établissements de formation professionnelle subventionnés se fait sur la base du mérite ».

578.Sur la question de savoir si les groupes non minoritaires peuvent administrer des établissements de la même manière que les minorités, la Cour a indiqué qu’en vertu de l’article 19.1.g, tous les citoyens ont le droit de créer et d’administrer des établissements d’enseignement, mais que leurs droits étaient soumis aux dispositions de la Constitution.

579.Après l’indépendance, le Gouvernement indien a pris des mesures pour améliorer le niveau d’éducation des castes et tribus «énumérées», comme le veut la Constitution. Au-delà des dispositions constitutionnelles et des arrêts de la Cour suprême, le Gouvernement indien a joué un rôle crucial dans l’avancement social des castes et tribus «énumérées», des autres classes arriérées et des minorités.

580.Un programme d’action conforme à la Politique nationale de l’éducation (1986), a été mis en œuvre en 1992. Celui-ci prévoit la création d’une Mission nationale d’alphabétisation pour atteindre l’objectif de l’Éducation élémentaire universelle (UEE). À ces fins, les dispositions particulières suivantes en faveur des castes et tribus «énumérées» ont été intégrées aux programmes existants de la Direction de l’enseignement élémentaire et de l’alphabétisation et de la Direction du cycle secondaire et de l’enseignement supérieur.

581.le Projet Shiksha Karmi (SKP) du Gouvernement vise à universaliser l’instruction primaire dans les villages excentrés et arriérés du Rajasthan, en accordant une attention prioritaire aux fillettes. Actuellement, ce projet est à l’œuvre dans 3 692 villages et 150 sous-districts. Il permet de dispenser une instruction primaire à 210 000 enfants pendant les horaires scolaires et de créer des Prehar Pathshalas (écoles à horaires aménagés). Le succès de ce projet a attiré l’attention de la nation et de la communauté internationale.

582.Le Programme Mahila Samakhya (éducation pour l’égalité des femmes) est un projet concret en faveur de l’éducation et de la démarginalisation des femmes rurales, en particulier celles issues des groupes socialement et économiquement marginalisés. Il est mis en œuvre dans plus de 900 villages et 56 districts de dix États; il vise à améliorer l’image que les femmes ont d’elles-mêmes, leur confiance en elles, et à créer un environnement propice à la recherche de connaissances et d’informations.

583.Le Programme Janshala, mis en place par les pouvoirs publics indiens en collaboration avec cinq agences des Nations Unies, soutient les efforts actuellement déployés pour atteindre l’objectif de l’Éducation élémentaire universelle (UEE). Il s’agit d’un programme de terrain en faveur de l’instruction primaire, dont l’objet est d’assurer une instruction primaire aux fillettes et aux enfants issus des communautés défavorisées, des groupes marginalisés, des castes et tribus «énumérées», des minorités, ainsi qu’aux enfants qui travaillent et à ceux ayant des besoins spéciaux. Il est appliqué au niveau des sous-districts et met l’accent sur la participation de la collectivité et la décentralisation. Son application devait durer cinq ans, de 1998 à 2002, mais il a été reconduit jusqu’en 2004 dans 139 sous-districts de neuf États. À ce jour, environ 1 500 écoles alternatives ont été créées et 58 000 instituteurs ont bénéficié d’un cycle de formation pédagogique.

Le système scolaire

584.En Inde, le système scolaire comporte quatre cycles : le primaire, le primaire supérieur, le secondaire et le secondaire supérieur. Une structure éducative pratiquement uniformisée est désormais acceptée dans l’ensemble du pays. La Politique nationale de l’éducation (révisée en 1968, 1986 et dernièrement en 1992) prévoit un système éducatif unifié dans tous les États comportant 10 + 2 niveaux. Quoique l’éducation soit inscrite sur la liste concurrente, les États sont libres de formuler leurs propres modèles d’éducation scolaire. Les huit années d’instruction élémentaire sont divisées en deux partie : un cycle primaire, des niveaux I à V et un cycle primaire supérieur, des niveaux VI à VIII. Cependant, il est envisagé de rendre obligatoire les huit premières années d’instruction dans un seul cycle. C’est ce cycle obligatoire qui figure parmi les principes directeurs inscrits dans la Constitution. L’âge officiel d’entrée dans le premier niveau est de 6 ans, mais il est de cinq ans dans quelques États. Le Gouvernement a récemment introduit la loi relative au 86e amendement à la Constitution pour faire de l’éducation élémentaire un droit fondamental. Ce droit est mis en œuvre dans le cadre de l’Éducation pour tous (Sarva Shiksha Abhiyan). La majorité des États et Territoires de l’Union ont déjà rendu l’éducation élémentaire obligatoire.

Structure de l’éducation

585.De même que dans le cycle de l’éducation élémentaire, les niveaux de l’enseignement secondaire diffèrent d’un État à un autre. Le cycle secondaire est constitué des niveaux IX à X dans 19 États, mais il comporte les niveaux VIII à X dans 13 autres. Cependant, chaque État a adopté une pratique entièrement uniforme. Les établissements sont administrés par l’État, des organismes locaux ou par le secteur privé. De plus, un grand nombre d’établissements privés non reconnus existent dans les villes et les campagnes.

586.Dans la plupart des États, à l’issue de dix années de scolarité, le schéma prévalant est le suivant : 2 + 3 + 2, soit deux années d’enseignement secondaire supérieur, 3 années pour le premier diplôme universitaire et deux années d’études universitaires supérieures.

Âges ETUDES UNIVERSITAIRES ÉCOLES OUVERTES Écoles techniques Centres d’éducation non formelle Centres d’éducation non formelle ÉDUCATION PRESCOLAIRE Enseignants du primaire STRUCTURE DE L’ÉDUCATION EN INDE ECOLE SECONDAIRE SUPERIEURE UNIVERSITES OUVERTES M.Tech B.E/BTech ÉDUCATION OBLIGATOIRE INSTITUTS POLYTECHNIQUES ECOLE SECONDAIRE ECOLE PRIMAIRE SUPERIEURE ECOLE PRIMAIRE CYCLE SUPERIEUR CYCLE SEC. EDUCATION ELEMENTAIRE Niveaux

Source : Développement de l’éducation en Inde, 1990-1993

Infrastructures scolaires

587.En Inde, les infrastructures scolaires sont correctement organisées. Depuis l’indépendance, les établissements d’enseignement primaire et primaire supérieur ont été significativement développés (voir Tableau 13.1). Entre 1951 et 1999, le nombre d’établissements primaires et primaires supérieurs a augmenté de 2,3 et 5,58 % respectivement. Cependant, des variations régionales sont observées en ce qui concerne l’augmentation du nombre d’établissements.

588.En raison de diverses contraintes socio-économiques, le système éducatif officiel ne permet pas d’éduquer l’ensemble de la multitude des enfants indiens. Le programme d’éducation non formelle, introduit en 1979-1980, est focalisé sur les enfants âgés de 6 à 14 ans qui n’ont pas accédé au système scolaire. En 2000, 1,1729 milliard de roupies et 394,4 millions de roupies ont respectivement été accordés aux États et Territoires de l’Union et aux organisations de bénévoles pour mettre en œuvre le programme éducatif officiel. Dans le cadre de l’Opération tableau noir, les gouvernements du Centre et des États ont mis en œuvre plusieurs programmes visant à fournir aux écoles des enseignants, des salles de classes et des équipements supplémentaires.

TABLEAU 13.1

Nombre d’établissements scolaires en Inde

Années	Primaire	Primaire supérieur	Proportion d’écoles primaires supérieures par rapport aux écoles primaires	Secondaire/Secondaire supérieur/intermédiaire
1950-1951	209 671	13 596	15,4	7 416
1955-1956	278 135	21 730	12,8
1960-1961	330399	49 663	6,7	17 257
1965-1966	391 064	75 798	5,2
1970-1971	408 378	90 621	4,5	36 738
1975-1976	454 270	106 571	4,3
1980-1981	494 503	118 555	4,2	51 006
1985-1986	528 872	134 846	3,9
1990-1991	560 935	151 456	3,7	79 796
1995-1996	590 421	171 219	3,4	98 134
1998-1999*	626 737	190 166	3,3	112 438
Taux de croissance entre 1990 et 1998	1,4	2,89		4,4

* Données provisoires

589.Le nombre d’établissements secondaires, secondaires supérieurs, intermédiaires et universitaires, qui était de 7 416 en 1950-1951, et passé à 88 411 en 1993-1994, pour atteindre 112 438 (données provisoires) en 1998-1999.

590.Le nombre total de facultés généralistes est passé de 370 en 1950-1951 à 11 089 en 1999-2000. Le nombre total d’établissements d’enseignement supérieur professionnel est passé de 208 en 1950-1951 à 2 113 en 1998-1999. En 1950-1951, le nombre total d’universités dans le pays était de 27, contre 237 en 1998-1999. Au cours de la période comprise entre 1950-1951 et 1998-1999, le nombre de grandes écoles généralistes et d’établissements d’enseignement supérieur professionnel a augmenté de 6,9 % et 4,9 % respectivement. Pendant la même période, le nombre d’universités a augmenté de 4,6 %. Depuis l’indépendance, le nombre d’étudiants et d’enseignants du cycle supérieur a également connu une augmentation substantielle.

591.Malgré la croissance démographique, le pourcentage d’agglomérations et de ruraux desservis par une école primaire et une école ou une section primaire supérieure dans un périmètre respectif de 1 et 3 kilomètres a considérablement augmenté. En 1993, les personnes dont l’agglomération était desservie par une école primaire dans un périmètre maximal de 1 Km représentaient 94 % de la population. Sur les 1,061 million d’agglomérations rurales que compte le pays, 52 800 (environ la moitié) étaient desservies par une école ou une section primaire de proximité en 1993-1994. Environ 83,4 % des agglomérations disposaient d’une école ou d’une section primaire dans un périmètre d’un kilomètre.

Scolarisation des filles

592.Au cours de la dernière décennie, la participation des filles à l’éducation a connu une expansion extraordinaire. Le taux de scolarisation des filles s’est considérablement accrû. Le tableau 13.2 indique le nombre de filles scolarisées pour 100 garçons. Depuis 1950-1951, cette proportion est passée de 39 à 79 dans les classes primaires, de 18 à 72 dans le cycle primaire supérieur et de 16 à 65 dans les établissements secondaires.

TABLEAU 13.2

Nombre de filles scolarisées pour 100 garçons scolarisés

Année	Primaire (niveaux I à V)	Primaire supérieur (Niveaux VI à VIII)	Secondaire (Niveaux IX et X)
1950-1951	39	18	16
1960-1961	48	32	23
1970-1971	60	41	35
1980-1981	63	49	44
1990-1991	71	58	50
1991-1992	72	62	52
1992-1993	72	61	51
1993-1994	76	66	57
1994-1995	75	65	57
1995-1996	76	65	57
1996-1997	76	66	58
1997-1998	77	67	58
1998-1999*	77	68	62
1999-2000*	77	68	65
2000-2001*	78	69	63
2001-2002*	79	72	65

593.Comme le montre le tableau 13.2, la participation des filles à tous les niveaux de l’éducation a augmenté progressivement. Depuis l’année scolaire 1950-1951, la participation des filles a augmenté considérablement en cycle primaire (de 28,1 à 44,1 %), primaire supérieur (de 16,1 à 41,8 %), secondaire et secondaire supérieur (de 13,3 à 39,5 %) et en cycle supérieur (de 10 à 39,9 %). Toutefois, le taux de participation des filles n’atteint 50 % dans aucun des cycles de l’enseignement.

TABLEAU 13.3

Pourcentage de filles inscrites par rapport au nombre total des inscrits, ventilé par cycle d’enseignement

Année	Cycle Primaire (I à V)	Primaire supérieur (VI à VIII)	Secondaire, secondaire supérieur, intermédiaire (IX à XII)	Supérieur (licence et au-delà)
1950-1951	28,1	16,1	13,3	10
1955-1956	30,5	20,8	15,4	14,6
1960-1961	32,6	23,9	20,5	16
1965-1966	36,2	26,7	22	20,4
1970-1971	37,4	29,3	25	20
1975-1976	38,1	31,3	26,9	23,2
1980-1981	28,6	32,9	29,6	26,7
1985-1986	40,3	35,6	30,3	33
1990-1991	41,5	36,7	32,9	33,3
1995-1996	43,1	39,5	36,1	36
1996-1997	43,2	39,9	36,4	36,7
1997-1998	43,5	40,3	36,6	37,5
1998-1999*	43,6	40,5	37,8	38,1
1999-2000*	43,6	40,4	38,9	38,7
2000-2001*	43,7	40,9	38,6	39,4
2001-2002*	44,1	41,8	39,5	39,9

TABLEAU 13.4

Scolarisation des élèves issus des tribus «énumérées» (en milliers d’élèves)

Année	Primaire	Primaire supérieur	Secondaire / secondaire supérieur
	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
1980-1981	3 133	1 527	4 660	537	205	742	246	83	329
1985-1986	4 174	2 406	6 580	893	390	1 283	420	165	585
1990-1991	4 958	2 911	7 869	1 131	576	1 707	567	238	805
1995-1996	5 589	3 826	9 415	1 448	837	2 285	763	359	1 122
1996-1997	5 896	4 057	9 953	1 508	894	1 404	790	385	1 175
1997-1998	5 667	4 000	9 667	1 541	943	2 484	778	396	1 174
1998-1999*	5 312	3 989	9 301	1 589	967	2 556	856	452	1 308
1999-2000*	6 139	4 511	1 0 650	1 804	1 101	2 905	918	504	1 422
2000-2001*	6 330	4 665	1 0 995	1 879	1 205	3 084	955	535	1 490
2001-2002*	6 691	5 040	1 1 731	2 054	1 306	3 360	1 079	622	1 701

* Données provisoires.

TABLEAU 13.5

Scolarisation des élèves ventilés par cycles et par sexes (en millions d’élèves)

Année	Primaire (niveaux I à V)	Primaire supérieur (VI à VIII)	Secondaire/ secondaire supérieur/ intermédiaire (IX à XII)
Garçons	Filles	Total	garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
1970-1971	35,7	21,3	57	9,4	3,9	13,3	5,7	1,9	7,6
1980-1981	45,3	28,5	73,8	13,9	6,8	20,7	7,6	3,4	11
1990-1991	57	40,4	97,4	21,5	12,5	34	12,8	6,3	19,1
1991-1992	58,6	42,3	100,9	22	13,6	35,6	13,5	6,9	20,4
1992-1993	57,9	41,7	99,6	21,2	12,9	34,1	13,6	6,9	20,5
1993-1994	55,1	41,9	97	20,6	13,5	34,1	13,2	7,5	20,7
1994-1995	60,1	45,1	105,1	22,1	14,3	36,4	14,2	7,9	22,1
1995-1996	60,9	46,2	107,1	22,7	14,8	37,5	14,6	8,3	22,9
1996-1997*	62,5	47,9	110,4	24,7	16,3	41	17,2	9,8	27
1997-1998*	61,2	47,5	108,7	23,7	15,8	39,5	17,1	10,2	27,2
1998-1999*	62,7	48,2	110,9	24	16,3	40,3	17,3	10,5	27,8
1999-2000*	64,1	49,5	113,6	25,1	17	42,1	17,2	11	28,2
2000-2001*	64	49,8	113,8	25,3	17,5	42,8	16,9	10,7	27,6

* Données provisoires.

Source : Statistiques sélectionnées relatives à l’éducation (2000-2001), Ministère de la valorisation des ressources humaines

Instruction primaire

594.Depuis que l’Inde est devenue une république souveraine, en 1950, l’universalisation de l’instruction primaire est reconnue comme un objectif national important. La Constitution de l’Inde, les politiques nationales de l’éducation (de 1968 et 1986), et les plans quinquennaux successifs, de 1952 à nos jours, ont toujours souligné la nécessité d’élargir l’accès à l’instruction primaire, en particulier en faveur des groupes sociaux désavantagés et des régions arriérées. Pour atteindre cet objectif, des efforts concertés ont été déployés par les gouvernements du Centre et des États. On observe une extension géographique du réseau, un développement des infrastructures, un taux de scolarisation en augmentation et une meilleure disponibilité des écoles primaires.

595.Le Gouvernement, soucieux de promouvoir l’éducation et la justice sociale, est entièrement acquis à la cause de l’Éducation élémentaire pour tous les enfants (UEE). Cet engagement transparaît au travers de plusieurs lois, plans et programmes officiels et non officiels. Le Parlement a adopté la loi relative au 86e amendement à la Constitution, publiée le 13 décembre 2002, qui fait de l’éducation gratuite et obligatoire un droit fondamental de tous les enfants âgés de 6 à 14 ans.

L’article 45 de la Partie IV (Principes directeurs) est également modifié comme suit :

« L’État s’efforcera de fournir des services de protection des jeunes enfants et un enseignement préscolaire à tous les enfants jusqu’à six ans accomplis ».

Dans la Partie IV.A, un nouveau devoir fondamental est introduit (article 51 A.k) : « [q]ui est parent ou tuteur a le devoir de ménager des possibilités d’instruction pour son enfant ou, selon le cas, son ou sa pupille âgé de 6 à 14 ans ».

Ces amendements ont un effet significatif sur les mesures visant à atteindre l’objectif de l’Éducation pour tous.

596.À ce jour, 14 États et quatre Territoires de l’Union ont adopté une loi rendant l’éducation élémentaire obligatoire, soit sur l’ensemble de leur territoire, soit dans certaines parties spécifiées. En même temps, tous les États ont aboli les frais de scolarité dans les écoles publiques jusqu’à la fin du cycle primaire supérieur. L’enseignement dispensé dans les écoles administrées par les organes locaux et les écoles privées subventionnées est aussi pratiquement gratuit. Les autres coûts induits tels que l’achat des manuels scolaires, des uniformes, des cartables, les frais de transport etc. ne sont pas supportés par l’État, sauf dans certaines circonstances, sous forme d’incitation en faveur des enfants des classes pauvres et défavorisées de la population, y compris dans certains cas en faveur des fillettes.

597.le système scolaire élémentaire de l’Inde est le deuxième plus important au monde, avec 149,4 millions d’écoliers âgés de 6 à 14 ans et 2,9 millions d’enseignants. Ces effectifs représentent environ 82 % des enfants de ce groupe d’âge.

598.La direction compétente exécute actuellement 130 programmes planifiés, pour lesquels une enveloppe de 74,430 milliards de roupies a été inscrite au budget du Huitième plan quinquennal. L’enveloppe budgétaire totale affectée à cette direction en 1996-1997 était de 33,827 milliards de roupies.

599.Dix-huit projets parrainés par le Centre reçoivent 65,7 % des dépenses planifiées. Le principal, « Opération déjeuners scolaires », a bénéficié d’une allocation budgétaire de 14 milliards de roupies en 1996-1997. Parmi les autres projets parrainés par le Centre, citons l’ « Opération tableau noir » et l’éducation non formelle.

Projets en faveur de l’instruction primaire formelle du Gouvernement central

600.Le Gouvernement a approuvé un projet novateur, intitulé Sarva Shiksha Abhiyan (SSA). En particulier, l’accent est mis sur les besoins d’instruction des filles et des autres enfants des groupes sociaux défavorisés. Certaines initiatives leur sont réservées, comme la distribution de manuels scolaires gratuits. Le Programme national d’éducation des filles au niveau élémentaire (NPEGEL), assuré dans les sous-districts en retard d’éducation, où le taux d’alphabétisme des femmes rurales est plus faible et les écarts entre sexes plus grands que la moyenne nationale, fait partie intégrante du Programme SSA.

Autres projets intégrés au Programme SSA

601.Le Programme d’instruction primaire de district (DPEP), introduit dans 273 districts et Janshala (dans 139 sous-districts), est exécuté dans le cadre du Programme SSA.

Allocations des fonds au DPEP

Les estimations budgétaires, les estimations budgétaires révisées et les dépenses effectives sont indiquées dans le tableau ci-dessous :

Année	Estimations budgétaires	Estimations budgétaires révisées	Dépenses effectives
2000-2001	969,00	820,00	856,39
2001-2002	1 098,00	1 198,00	1 198,00
2002-2003	1 380,00	1 380,00	1 285,03
2003-2004	1 200,00	800,00	791,19
2004-2005	600,00	600,00	363,00 (au 31/12/2004)

602.Les principales réalisations du DPEP sont les suivantes :

i)À ce jour, grâce au DPEP, 160 000 écoles ont été ouvertes, parmi lesquelles on dénombre près de 84 000 centres d’éducation alternative. Ces derniers desservent près de 3,5 millions d’enfants, cependant que deux millions d’enfants supplémentaires suivent des cours de transition.

ii)Dans les districts visés par la phase I du DPEP, le nombre d’enfants scolarisés est passé de 7,93 millions en 1997-1998 à 9,26 millions en 2001-2002. Dans les districts relevant des phases subséquentes du programme, le nombre global des inscriptions est passé de 18,53 millions en 1997-1998 à 60 millions en 2002-2003.

iii)Les travaux d’infrastructure réalisés dans le cadre du DPEP sont impressionnants. Ainsi, 52 758 écoles et 58 604 salles de classe ont été construites; 16 619 centres de documentation et 29 307 chantiers de réparation ont été menés à bien, 64 592 toilettes et 24 909 arrivées d’eau potable ont été installées. Dans les 129 districts des neuf États où l’exécution du programme se poursuit, la construction de 3 285 écoles, 5 348 salles de classes, 1 027 centres de documentation, 2 599 toilettes, ainsi que l’installation de 2 119 arrivées d’eau potable et la réalisation de 766 travaux de réparation supplémentaires sont en cours.

iv)L’effectif des enfants handicapés qui bénéficient de ce programme est de 420 203 élèves, soit près de 76 % des 553 844 enfants handicapés identifiés dans les neuf États relevant du DPEP. Six cent mille enseignants ont été formés à l’éducation intégrée des enfants handicapés (IED) dans le cadre de divers programmes de formation des enseignants organisés par le DPEP. Des prothèses ont également été fournies à ces enfants, en convergence avec d’autres programmes. Les tentatives visant à prévoir l’accessibilité des bâtiments dans la conception architecturale des nouvelles écoles se poursuivent. Des campagnes de sensibilisation focalisées sur la mobilisation collective ont été conduites dans tous les États par les 618 508 membres des Comités d’éducation de village (VEC).

v)En dépit de l’augmentation des inscriptions au fil des ans, le nombre moyen d’élèves par classe dans les écoles du DPEP était de 42 en 2002-2003, contre près de 50 en 1996-1997.

vi)Une étude, basée sur la méthode de la cohorte reconstruite, a été conduite pour estimer le pourcentage des abandons scolaires entre janvier et février 2001 à partir des données du Système d’information pour la gestion des urgences (EMIS) concernant les inscriptions et les redoublements. La proportion d’enfants ayant mis fin à leur scolarité entre le premier et le dernier niveau du cycle primaire était de moins de 10 % dans 20 districts sur 120, et de moins de 20 % dans un tiers des districts. L’écart entre filles et garçons était inférieur à 5 % dans 62 % des districts, mais le pourcentage élevé des abandons scolaires dans un grand nombre de districts demeure préoccupant.

vii)Une étude a été réalisée dans quatre États pour chercher à comprendre raison pourquoi le pourcentage d’abandon scolaire y était si important. Cette étude a mis en lumière des facteurs liés au contexte familial et d’autres liés à l’école. Les parents de ces enfants étant généralement pauvres et peu éduqués, ils ne sont pas en mesure d’aider leurs enfants dans leurs études. Les principaux facteurs propres aux écoles sont la pénurie d’enseignants, l’incapacité à assurer des cours de soutien, le manque de moyens et une ambiance désagréable qui rend l’école peu attrayante pour les enfants.

viii)La proportion des filles scolarisées a connu une amélioration significative. Dans les districts relevant de la phase I du DPEP, la part des filles dans les effectifs inscrits est passée de 48 à 49 % et au cours des autres phases du DPEP, cette proportion est passée de 46 à 47 %.

ix)Des Comités d’éducation de village (VEC) et/ou Comités de gestion des écoles ont été mis en place dans la quasi-totalité des villages, agglomérations et écoles.

x)Environ 177 000 nouveaux enseignants, parmi lesquels des enseignants suppléants du Programme Shiksha Karmi, ont été titularisés.

xi)Environ 3 380 et 29 725 centres de documentation ont été respectivement créés dans les sous-districts et les petites agglomérations pour fournir un appui académique et servir de lieux de formation pour les enseignants.

xii)Selon une enquête d’évaluation finale réalisée en 2001 dans 49 districts relevant de la phase I du DPEP et en 2003 dans 83 districts relevant de la phase II, dans plus de 95 % des districts, les notes moyennes obtenues par les élèves en niveau I lors des contrôles des connaissances en langue et en mathématique étaient supérieures à 60 sur 100, cependant que dans les niveaux III et IV, la proportion de districts dans lesquels les notes moyennes des élèves étaient supérieures à 60 sur 100 aux contrôles des connaissances était de 43,2 % en langue et de 28,8 % en mathématique.

xiii)Parmi les succès significatifs remportés dans l’application du DPEP en ce qui concerne l’amélioration qualitative de l’instruction primaire se trouvent l’organisation fréquente de programmes de formation décentralisés fondés sur les besoins; l’élaboration de manuels attractifs pour les enfants en collaboration active avec les enseignants; l’extension de services de soutien académique à l’école pour les enseignants; l’établissement de centres de documentation et la fourniture de bourses aux enseignants qui préparent du matériel pédagogique.

Cette description donne un aperçu de la vaste gamme d’initiatives prises dans le cadre du DPEP pour améliorer la qualité de l’enseignement. D’autres actions ont certainement contribué aussi aux résultats constatés. Parmi elles : 

Un programme en faveur des bibliothèques scolaires au Bengale occidental et dans l’Andhra Pradesh, appliqué en collaboration avec le National Book Trust et plusieurs ONG, sous forme de bibliobus, de festivals du livre et d’ateliers visant à l’élaboration de nouveaux livres de lectures; les États du Jharkhand, de l’Uttar Pradesh, du Rajasthan et de l’Orissa se sont également intéressés à l’encouragement de la lecture par la création de bibliothèques.

Des expériences de classes regroupées (MGML) : Plusieurs États ont tenté d’élaborer des supports pédagogiques pour les classes regroupées, d’identifier les écoles, de former les enseignants, et ont sélectionné des écoles pilotes en vue d’améliorer l’apprentissage des élèves.

Pour répondre aux problèmes des enfants d’origine tribale, des supports pédagogiques contextualisés ont été élaborés dans l’Andhra Pradesh, l’Orissa, etc.

Les États se sont efforcés d’améliorer la qualité de leurs contrôles d’évaluation des connaissances et ont conçu des stratégies pour remédier aux difficultés de ceux qui apprennent lentement.

Les groupes de documentation académique formés dans la plupart des États, aux niveaux de l’État, des districts, des sous-districts et des petites agglomérations, ont contribué à mettre l’accent sur le contexte local dans la planification et la mise en œuvre des facteurs d’amélioration qualitative prévus dans les programmes.

Des initiatives telles que le Programme de renforcement des ressources (REP), prises au niveau national, ont largement contribué à améliorer la compréhension et la pratique des formateurs des enseignants.

Les enseignants et leurs formateurs ont été exposés à une large gamme de supports didactiques et de pratiques concernant l’amélioration de la qualité de l’enseignement. Ceci influence déjà, et continuera d’influencer l’amélioration de la qualité.

603.En coopération avec cinq institutions spécialisées des Nations Unies, à savoir le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, l’Organisation internationale du Travail et le Fonds des Nations Unies pour la population, le Gouvernement a mis en œuvre un programme intitulé Janshala, visant à appuyer les efforts entrepris pour universaliser l’éducation élémentaire.

Le Programme national de soutien nutritionnel à l’instruction primaire est un programme national en faveur des écoliers du primaire connu sous le nom de «programme de déjeuners scolaires» (Mid-Day Meals Scheme, MDM) qui a été lancé le 15 août 1995 en vue d’accélérer l’universalisation de l’instruction primaire et d’influer sur l’état nutritionnel des élèves des classes primaires étudiant dans les établissements publics, locaux ou subventionnés par l’État.

TABLEAU 13.6

Année	Nombre d’enfants (en millions)	Quantités de vivres allouées (en tonnes)	Quantités de vivres distribuées (en tonnes)	Dépenses (en millions de roupies)
1995-1996	33,4	713 223	536 016	4 412,1
1996-1997	55,7	1 585 388	112 489	8 000
1997-1998	91	2 567 372	1 810 164	10 703,8
1998-1999	97,9	2 706 274	1 147 917	16 001,5
1999-2000	99	2 767 251	1 401 765	15 000
2000-2001	105,4	2 480 692	1 517 816	13 000
2001-2002	103,5	2 862 475	2 076 764	10 302,7
2002-2003	102,6	2 826 248	901 756	9 524,4

(Jusqu’en septembre 2002)

L’appareil judiciaire a même appuyé ces programmes du Gouvernement indien dans différentes affaires et donné des directives pour améliorer leur efficacité.

Dans le cadre du programme d’éducation non formelle, le Gouvernement a mis en place la garantie d’éducation et d’éducation alternative et innovante (PGE et EAI);

TABLEAU 13.7

Nombre de centres PGE et EAI

État	Nombre de centres	État	Nombre de centres
Andhra Pradesh	11 011	Maharashtra	4 478
Jammu-et-Cachemire	2 273	Orissa	9 673
Karnataka	1 552	Uttar Pradesh	2 179
Madhya Pradesh	20 378	Uttaranchal	373

En 1990-1991, les dépenses consacrées à l’éducation élémentaire représentaient 1,78 % du PIB. Ce pourcentage a décliné progressivement pour atteindre 1,65 % en 1994-1995, avant de remonter jusqu’à 2,02 % en 2001-2002.

La part des dépenses consacrées à l’éducation élémentaire dans l’ensemble des dépenses tous secteurs confondus était de 6,19 % en 1990-1991; ensuite, elle a connu des variations aléatoires avant de s’établir à 6,61 % en 2001-2002.

604. Enseignement secondaire

TABLEAU 13.8

Nombre total d’établissements secondaires enregistrés dans le pays

Année	É tablissements secondaires/secondaires supérieurs/intermédiaires/préparatoires	Nombre d’é lèves (en millions)	Nombre d’enseignants (en millions)
1950-1951	741,6	1,5	0,1
1990-1991	7 979,6	19,1	1,3
1995-1996	9 013,4	24,9	1,4
1998-1999	11 243,8	27,7	1,7
1999-2000	11 682	28,2	1,7

Source : Statistiques sélectionnées relatives à l’éducation (1999-2000), Ministère de la valorisation des ressources humaines

Le nombre d’établissements secondaires et secondaires supérieurs est passé de 116 000 en 1999-2000 à 121 951 au 30 septembre 2002, date à laquelle l’effectif scolarisé était de 28,8 millions d’élèves. La participation du secteur privé à l’administration de l’enseignement secondaire est également reconnue. Les organisations privées gèrent actuellement environ 51 % des établissements d’enseignement secondaire et 58 % des établissements d’enseignement secondaire supérieur.

605.Des écoles ouvertes ont été créées au niveau national et dans les États afin de répondre aux besoins d’éducation de ceux qui n’ont pas suivi la filière scolaire habituelle. L’Institut national des écoles ouvertes (NIOS) est devenu le premier réseau d’écoles ouvertes au monde. Selon le rapport concernant l’année scolaire 2002-2003, plus de 700 000 élèves sont inscrits en cycle secondaire et secondaire supérieur dans son réseau de 10 centres régionaux et d’environ 2 000 centres d’étude. Pour les ex-analphabètes, ceux qui ont abandonné leur scolarité ou n’ont pas été scolarisés et pour ceux qui ont terminé un parcours éducatif non formel, l’instruction fondamentale en école ouverte est le principal programme alternatif. Le NIOS propose douze cours de langue en hindi, anglais, bengali, mahratte, telugu, ourdou, goujrati, kannada, sanskrit, pendjabi, assamais, et népalais, sanctionnés par l’examen de fin de cycle secondaire, et des cours de hindi, anglais et ourdou, sanctionnés par l’examen de fin du cycle secondaire supérieur.

606.Des bourses d’études secondaires sont proposées dans les régions rurales afin de faciliter l’accès aux études secondaires. Au total, 38 000 bourses d’études ont été attribuées.

L’enseignement professionnel

607.Un programme en faveur de l’enseignement secondaire professionnel, subventionné par le Centre, a été mis en place en février 1988 (et révisé en 1992-1993). Depuis, les pouvoirs publics ont créé des infrastructures à grande échelle, avec 19 608 filières allant jusqu’au niveau 10 + 2 dans 6 800 écoles, vers lesquelles un million d’étudiants se sont orientés.

608.Le programme d’enseignement pré-professionnel en cycle secondaire, subventionné par le Centre, a été lancé en 1993-1994 pour dispenser une formation qui assure aux élèves des niveaux IX et X la maîtrise de compétences simples et rentables. À ce jour, une aide a été fournie à 10 États/Territoires de l’Union pour introduire des cours de formation pré-professionnelle dans 652 écoles.

609.L’Institut central de l’enseignement professionnel Pandit Sunderlal Sharma (PSSCIVE) a été créé à Bhopal en 1993 sous la tutelle du Conseil national pour la recherche et la formation pédagogiques (NCERT).

610.En 2001-2002, l’initiation à l’informatique a été introduite dans les écoles (projet CLASS), en enjoignant aux États de formuler un Plan d’apprentissage de l’informatique (CEP) et de contribuer à hauteur de 25 % au financement nécessaire pour mettre ce projet en œuvre.

611.La Politique nationale de l’éducation (1986) prévoit d’attribuer un financement aux États/Territoires de l’Union destiné à l’achat de kits scientifiques pour les écoles du cycle primaire supérieur. Des renseignements détaillés au sujet de l’enseignement technique ont été fournis par l’Inde au Comité dans un précédent rapport.

L’enseignement supérieur

612.Au fil des ans, on a assisté à une augmentation significative du nombre d’universités et d’Instituts d’enseignement supérieur spécialisés nouvellement créés dans le pays. Des renseignements détaillés ont été fournis par l’Inde à ce propos dans ses rapports présentés au Comité. Le présent rapport contient des informations complémentaires, liées au contexte de la mondialisation. Au cours du Neuvième plan, une enveloppe budgétaire de 25,206 milliards de roupies a été affectée au sous-secteur des universités et de l’enseignement supérieur, et 22,7092 milliards de roupies ont été décaissés.

613.En dépit de la pénurie de moyens et de ressources prévalant, au cours des 50 dernières années, le pays a érigé un vaste système éducatif et créé un immense contingent d’hommes et de femmes dotés de connaissances scientifiques et technologiques de haut niveau. Il existe désormais 273 universités et institutions assimilées (dont 18 universités de médecine et 40 universités agronomiques) et 12 300 facultés (dont 4 683 implantées en milieu rural).

614.En Inde, l’enseignement supérieur est coordonné par plusieurs services telle la Commission des subventions universitaires (UGC), etc. Toutefois, il existe un autre type de service de coordination, l’Association des universités indiennes (AIU), autrefois connue sous le nom de Conseil inter-universitaire de l’Inde. L’UGC joue un rôle prépondérant dans l’enseignement supérieur formel. Un programme majeur visant à professionnaliser l’enseignement dans 35 matières avant la licence a été mis en place. L’UGC accorde une assistance financière à toutes les universités centrales, étatiques et assimilées pour améliorer les infrastructures et les services essentiels, et elle met à jour les programmes d’enseignement des différentes disciplines.

Le programme de téléenseignement

615.Les inscriptions dans le système d’éducation non formel (téléenseignement et universités ouvertes) ne représentent guère que 13 % de l’ensemble des inscriptions dans l’enseignement supérieur. Actuellement, il existe neuf universités ouvertes étatiques et 64 instituts d’enseignement par correspondance et départements de téléenseignement dans les universités conventionnelles. L’Université nationale ouverte Indira Gandhi (IGNOU) a accentué sa régionalisation et dispose désormais de 48 centres régionaux et 119 centres d’études. Elle propose 82 cursus comprenant plus de 800 cours de doctorat, de maîtrise, d’études universitaires supérieures/post-doctorales, etc. En 2003, plus de 300 000 étudiants étaient inscrits dans l’un de ces cursus. L’IGNOU a créé 269 centres d’études pour les femmes, les castes et tribus «énumérées» et les personnes handicapées physiques. Le 26 janvier 2001, elle a diffusé ses premières émissions télévisées, qui forment aujourd’hui une chaîne de télévision, Gyandarshan, diffusant 24 heures sur 24. En 2001, elle a également lancé son réseau radiophonique (modulation de fréquence) pour apporter un soutien complémentaire aux étudiants, et celui-ci devrait compter à terme 40 stations FM. Le lancement d’une chaîne de télévision satellitaire consacrée à l’éducation technologique, « Eklavya Channel », le 26 janvier 2003, est une autre date historique dans le développement du téléenseignement.

616.Les pouvoirs publics ont réservé un nombre fixe de places pour les segments défavorisés de la population tels que les membres des castes et tribus « énumérées » dans les instituts d’enseignement supérieur du Gouvernement central comme les Instituts indiens de technologie (IIT), les Instituts indiens de gestion (IIM), les écoles régionales d’ingénierie, les universités centrales, etc. De plus, les qualifications minimales exigées d’eux sont revues à la baisse pour faciliter leur admission dans les universités, les grandes écoles et les instituts techniques. L’UGC a créé des cellules pour les castes et tribus « énumérées » dans 109 universités, notamment dans les universités centrales, afin de garantir que la politique des quotas réservés est correctement appliquée.

617.Au cours de la première année du Dixième plan, le budget planifié de l’UGC était estimé à 5,1675 milliards de roupies, répartis entre cinq postes principaux comprenant environ 70 projets et programmes. Environ 45 % des projets et programmes inscrits au Neuvième plan ont été abandonnés et 40 nouveaux projets ont été inscrits au Dixième plan. Les cinq grands postes de ce Dixième plan sont le développement général des universités et des grandes écoles (budget provisoire planifié de 2,190 milliards de roupies), le renforcement de l’accès et de l’égalité des chances (195 millions), la promotion de l’éducation pertinente (700 millions), la qualité et l’excellence (992,5 millions) et le renforcement de l’effort de recherche (990 millions).

618.En Inde, l’enseignement supérieur n’est pas gratuit, quoiqu’il soit très abordable, comparé à la situation prévalant dans les autres pays en développement. Pour les catégories sociales défavorisées, le gouvernement augmente le montant de ses subventions. Il réserve des places aux membres des castes et tribus « énumérées » dans les établissements d’enseignement supérieur du gouvernement central comme les IIM, les IIT et les écoles régionales d’ingénierie. De plus, les qualifications minimales exigées d’eux peuvent être revues à la baisse pour faciliter leur admission.

L’éducation des adultes

619.En 1977-1978, le Gouvernement a décidé d’accorder tout l’intérêt voulu à l’éducation des adultes. Ainsi, l’éducation nationale des adultes a été inscrite, au côté de l’Éducation élémentaire universelle, à l’ordre du jour éducatif de la nation.

620.La Mission nationale pour l’alphabétisation (NLM) a pour objectif principal de parvenir à atteindre, en 2007, un seuil stabilisé d’alphabétisme de 75 % en s’assurant que les analphabètes du groupe d’âge des 15 à 35 ans atteignent le niveau de l’alphabétisation fonctionnelle. La Campagne pour l’alphabétisation totale (TLC) est érigée en principe par la NLM, en vue d’éradiquer l’analphabétisme. Ses programmes sont spécifiquement conçus pour être adaptés à chaque région; ils sont limités dans le temps, participatifs, d’un bon rapport coût/efficacité et orientés vers des résultats concrets.

621.En décembre 2001, la NLM avait fait participer 96,64 millions de personnes à ses différents projets d’alphabétisation des adultes. Actuellement, sur les 593 districts que compte le pays, 160 sont concernés par la Campagne pour l’alphabétisation totale (TLC), 264 par la Campagne d’alphabétisation Palli (PLC), parmi lesquels 30 sont couverts par le programme d’alphabétisation fonctionnelle en milieu rural, et 152 par le programme d’éducation continue. La Mission nationale pour l’alphabétisation s’est donnée pour objectif de parvenir en 2005 à un niveau d’alphabétisation de 75 % en en s’assurant que les analphabètes du groupe d’âge des 15 à 35 ans atteignent le niveau de l’alphabétisation fonctionnelle.

622.En Inde, un programme d’éducation continue permet de donner aux néo-alphabètes une chance de poursuivre leur éducation dans des Centres d’éducation continue (CEC), qui offrent des possibilités adaptées aux besoins locaux de poursuivre l’alphabétisation, d’améliorer les compétences en lecture, et qui proposent des programmes permettant de poursuivre l’éducation alternative, d’acquérir des compétences professionnelles et de favoriser l’ascension socioprofessionnelle.

La Direction centrale pour l’éducation des adultes apporte son appui académique et technique à la NLM. Les objectifs de l’éducation inscrits au Dixième plan quinquennal sont les suivants :

Atteindre, en 2005, un niveau d’alphabétisation total, c’est-à-dire un seuil stabilisé d’alphabétisation de 75 %;

Couvrir tous les districts qui ne l’ont pas été en 2003-2004;

Supprimer l’analphabétisme parmi les résidents des districts couverts en 2004-2005;

Mener à bien une campagne de suivi de l’alphabétisation dans l’ensemble des districts;

Mettre en place des programmes d’éducation continue dans 100 districts avant la fin de la période couverte par le Dixième plan.

623.Dans le Dixième plan, les efforts sont focalisés sur l’aplanissement des disparités régionales et des difficultés rencontrées par les États à faible taux d’alphabétisation comme l’Uttar Pradesh, le Bihar, le Rajasthan, le Madhya Pradesh, l’Andhra Pradesh, Jammu-et-Cachemire, Jharkhand et Chattisgarh, qui bénéficient d’une attention accrue.

Dépenses d’éducation

624.Les dépenses publiques dans le secteur de l’éducation

Le Tableau 13.9 indique le montant des dépenses publiques d’éducation de l’Inde entre 1951-1952 et 2001-2002

I)Montant des dépenses du Gouvernement (Trg. et Rev) par direction de l’éducation et les autres directions (centre + États)

II)Dépenses totales du Gouvernement dans l’ensemble des secteurs (révisées)

III)PIB en prix courants (au coût des facteurs); année de référence : 1993-1994

IV)Pourcentage des dépenses d’éducation par rapport aux dépenses de tous les secteurs

V)Pourcentage des dépenses d’éducation par rapport au PIB

TABLEAU 13.9

Dépenses publiques d’éducation en Inde (en millions)

	1951-1952	1955-1956	1960-1961	1965-1966	1970-1971	1975-1976	1980-1981	1985-1986
I	644,6	1183,9	2395,6	4326,1	8923,6	18494,7	38842	87130,2
II	8 141,3	11 112,6	19 979,3	44 048,2	87 871,2	179 590	363 984	670 914
III	100 800	103 320	162 200	255 860	422 220	757 090	1 301 780	2 495 470
IV	7,92	10,65	11,99	9,82	10,16	10,30	10,67	12,99
Y	0,64	1,15	1,48	1,69	2,11	2,44	2,98	3,49

	1990-1991	1995-1996	1996-1997	1997-1998	1998-1999	1999-2000	2000-2001	2001-2002
I	196 159	38 178	43 897	48 552	61 579	74 816	82 487	84 180 (R.E)
II	146 712	186 195	329 390	380 729	439 768	512 519	572 160	639 048
III	510 954	1 073 271	1 243 546	1 390 148	1 598 127	1 761 932	1 917 724P	2 094 013Q
IV	13,37	13,34	13,33	12,75	14	14,6	14,42	13,17
V	3,84	3,56	3,53	3,49	3,85	4,25	4,3	4,02

625.Entre 1980-1981 et 1998-1999, la part des dépenses d’éducation, c’est-à-dire le pourcentage des dépenses publiques consacrées à l’éducation par rapport à l’ensemble des dépenses publiques, a augmenté constamment aussi bien au niveau du Centre qu’à celui des États (Voir les Tableaux 7.5 et 7.8 de l’Annexe statistique). En ce qui concerne le Centre, elle est passée de 2,7 à 3,9 % entre 1980-1981 et 1998-1999. Globalement, elle est passée de 13,89 % en 1980-1981 à 17,36 % en 1991, pour atteindre 17,39 % en 1998-1999. Dans les années 90, elle a augmenté considérablement dans les États du Rajasthan, de l’Orissa et de Bihar, mais elle a connu un déclin significatif dans l’Andhra Pradesh, le Kerala et le Bengale occidental.

626.L’augmentation des dépenses privées d’éducation fait écho à l’augmentation de la part de l’éducation dans les dépenses publiques. Au cours des deux dernières décennies, les statistiques de la comptabilité nationale révèlent que la part des dépenses privées consacrées aux services éducatifs par rapport aux dépenses totales de consommation est passée d’environ 2,5 % au début des années 80 à plus de 3,5 % à la fin des années 90. Ce phénomène se traduit notamment par la présence de plus en plus marquée des écoles privées et missionnaires dans l’ensemble du pays, depuis le niveau du jardin d’enfants jusqu’à celui des grandes écoles professionnelles.

Allocation des fonds budgétaires

TABLEAU 13.10

Dépenses publiques d’éducation en Inde (de 1950-1951 à 1997-1998)

Années	En prix courants	En prix constants
Total (10 millions de roupies)	Par habitant (en roupies)	Par élève (en roupies)	Total (10 millions de roupies)	Par habitant (en roupies)	Par élève (en roupies)
1950-1951	114,4	3,2	35,6	558,7	15,6	173,9
1960-1961	334,4	7,9	53,7	1 446,9	33,2	225,6
1970-1971	1 118,3	20,7	141,7	2 626,2	48,6	332,8
1980-1981	3 649,6	53,2	319,7	3 640,6	53,2	319,7
1990-1991	17 193,7	203,2	1 071,6	7 714	91,1	480
1997-1998B	41 246	419,6	2 223,8	10 260,2	104,4	553,2

Note : A partir de 1990-1991, seules les dépenses du gouvernement sont comptabilisées

B = Estimation budgétaire

1 $ E.U. = 46,33 roupies

627.La croissance du système éducatif se traduit également par l’augmentation impressionnante des dépenses d’éducation, puisqu’en passant de 1,1 billion de roupies en 1950-1951 à 412 billions en 1997-1998 (d’après les estimations budgétaires), ces dépenses ont été multipliées pas moins de 360 fois. Les dépenses par élève, cependant, ont été multipliées par 62 au cours de la même période (voir tableau ci-dessus).

628.Malgré la magnitude de l’augmentation des dépenses publiques d’éducation, les pouvoirs publics la jugent insuffisante. À cet égard, le Gouvernement s’est déclaré en faveur d’une augmentation des dépenses publiques d’éducation jusqu’à atteindre 6 % du PIB. Une première étape en ce sens a consisté, depuis 2004-2005, à faire peser sur le secteur de l’éducation moins de 2 % de la totalité des impôts prélevés par le Gouvernement central.

Taux d’alphabétisation

629.Dans le recensement de l’Inde, le taux d’alphabétisation est défini comme la proportion d’alphabètes dans l’ensemble de la population âgée de 7 ans et plus. Au cours des cinquante dernières années, l’Inde a fait des progrès rapides dans la diffusion de l’éducation. En 1951, ce taux ne dépassait pas 18,3 % (parmi les personnes âgées de 5 ans et plus); il atteignait 43,6 % en 1981, et il était de 65,2 % d’après les résultats du recensement de 2001. Dans la décennie comprise entre 1991 et 2001, le nombre d’analphabètes a connu une diminution sans précédent depuis le recensement de 1951, avec près de 32 millions d’analphabètes en moins en valeur absolue. D’un côté du spectre, la proportion de personnes sachant lire et écrire était la plus élevée dans le Kerala, avec plus de 90 % d’alphabètes, et de l’autre côté se trouve le Bihar, où plus de 50 % de la population était analphabète en 2001. L’écart entre les taux d’alphabétisation des État diminue depuis 1981, mais des disparités demeurent perceptibles si l’on considère les variations de ce taux entre villes et campagnes ou entre hommes et femmes. Le taux d’alphabétisation des hommes était de 75,85 %, alors que celui des femmes était de 54,16 %. Ces données sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.

TABLEAU 13.11

Taux d’alphabétisation (en %)

Année de recensement	Personnes	Hommes	Femmes	É cart entre les taux d’alphabétisation des hommes et des femmes
1	2	3	4	5
1951	18,33	27,16	8,86	18,3
1961	28,3	40,4	15,35	25,05
1971	34,45	45,96	21,97	23,98
1981	43,57	56,38	29,76	26,62
1991	52,21	64,13	39,29	24,84
2001	65,38	75,85	54,16	21,7

Source : Recensement de l’Inde.

Taux d’alphabétisation de 1951 à 2001

Années de recensementPourcentage d’alphabètes

630.En milieu rural, le taux d’alphabétisation est passé de 36 % en 1981 à 59 % en 2001. Dans les villes, les taux correspondants étaient d’environ 67 et 80 % respectivement. L’écart entre villes et campagnes a donc diminué, passant approximativement de 3 %1 à 21 %. Pendant cette période, le taux d’alphabétisation a sensiblement progressé pour atteindre 76 % en 2001. En milieu rural, l’écart entre les sexes a diminué, passant de 28 % à 24 % et dans les villes, cette diminution est légèrement plus marquée, puisqu’elle est de 7 %. Les variations du taux d’alphabétisation d’un État à un autre sont nettement moins importantes parmi les hommes que parmi les femmes. Parmi les grands États, le Kerala est celui qui enregistre les meilleurs taux pour les deux sexes, cependant que le Bihar demeure en dernière position du classement.

631.Comparé au taux d’alphabétisation moyen, de 52,2 % en 1991, ceux des castes et tribus « énumérées » étaient respectivement de 37,4 et 29,6 %. Parmi les autres catégories sociales, le taux d’alphabétisation était de 57,7 %. Moins d’un quart des membres des tribus « énumérées » savent lire et écrire. Dans l’État du Bihar, moins de 10 % des femmes des castes « énumérées » étaient alphabétisées. Certes, la situation était bien pire en 1881 : au Rajasthan, seulement 1 % environ des femmes des castes « énumérées » n’étaient pas analphabètes. À l’inverse, dans certains États, le taux d’alphabétisation des femmes des castes et tribus « énumérées » était nettement supérieur au taux moyen des hommes et des femmes de l’ensemble de la population.

Scolarisation des castes « énumérées »

632.L’effectif des enfants des castes « énumérées » scolarisé en cycle primaire (niveaux I à V), primaire supérieur (niveaux VI à VIII), secondaire et secondaire supérieur (niveaux IX à XII) entre 1980-1981 et 2001-2002 (Tableau 13.12) a été multiplié par 1,9, 3,4 et 3,7 respectivement. Pendant la même période, l’effectif de filles des castes « énumérées » suivant les mêmes cycles scolaires a été multiplié par 2,5, 4,9 et 6,6 respectivement.

TABLEAU 13.12

Scolarisation des enfants des castes « énumérées » (en milliers)

Année	Cycle primaire (niveaux I à V)	Cycle intermédiaire (niveaux VI à VIII)	Cycle secondaire / secondaire supérieur (niveaux IX à XII)
	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
1981-1981	7 213	3 768	10 981	1 621	602	2 223	906	246	1 152
1985-1986	8 727	5 194	13 921	2 537	1 082	3 619	1 378	432	1 810
1990-1991	9 737	6 057	15 794	2 747	1 413	4 160	1 703	635	2 338
1995-1996	11 284	7 892	19 176	3 453	1 992	5445	1 854	887	2 741
1996-1997	11 754	8 368	20 122	3 621	2 176	5797	1 952	975	2 927
1997-1998	11 898	8 659	20 557	3 786	2 283	6069	2 026	1 048	3 074
1998-1999*	11 123	8 377	19 500	3 748	2 388	6136	2 068	1 149	3 217
1999-2000*	11 810	8 625	20 435	3 881	2 420	6301	2 385	1 399	3 784
2000-2001*	12 059	9 136	21 195	4 066	2 628	6694	2 418	1 394	3 812
2001-2002*	12 251	9 253	21 504	4 551	2 945	7496	2 696	1 622	4 314

TABLEAU 13.1

Scolarisation des enfants des tribus « énumérées » (en milliers)

Année	Cycle primaire (niveaux I à V)	Cycle intermédiaire (niveaux VI à VIII)	Cycle secondaire / secondaire supérieur (niveaux IX à XII)
	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
1981-1981	3 133	1 527	4 660	537	205	742	246	83	329
1985-1986	4 174	2 406	6 580	893	390	1 283	420	165	585
1990-1991	4 958	2 911	7 869	1 131	576	1 707	567	238	805
1995-1996	5 589	3 826	9 415	1 448	837	2 285	763	359	1 122
1996-1997	5 896	4 057	9 953	1 508	894	2 402	790	385	1 175
1997-1998	5 667	4 000	9 667	1 541	943	2 484	778	396	1 174
1998-1999*	5 312	3 989	9 301	1 589	967	2 556	856	452	1 308
1999-2000*	6 139	4 511	10 650	1 804	1 101	2 905	918	504	1 422
2000-2001*	6 330	4 665	10 995	1 879	1 205	3 084	955	535	1 490
2001-2002*	6 691	5 040	11 731	2 054	1 306	3 360	1 079	622	1 701

* Données provisoires.

Nombre d’écoles primaires

633.Entre 1950-1951 et 2001-2002, le nombre d’écoles primaires a considérablement augmenté, puisqu’il a triplé.

TABLEAU 13.14

Années	Primaire	Primaire supérieur
1950-1951	209 671	13 596
1995-1996	593 410	174 145
1996-1997	603 646	180 293
1997-1998	619 222	185 961
1998-1999	626 737	190 466
1999-2000	641 695	198 004
2000-2001	638 738	206 269
2001-2002	664 041	219 626

TABLEAU 13.15

É coles primaires ventilées par mode de gestion (en %)

Années	Gouvernement	Organismes locaux	Privé subventionné	Privé non subventionné
1973-1974	50,88	42,47	5,01	1,64
1978-1979	38,96	55,03	4,42	1,59
1986-1987	41,37	51,71	4,34	2,57
1993-1994	44,63	47,47	3,78	4,12
1996-1997	47,78	43,88	3,34	5
2001-2002	47,45	43,47	3,07	6,01

TABLEAU 13.16

Augmentation des inscriptions ventilées par sexe (en millions)

Années	Garçons	Filles	Total
1950-1951	13,8	5,4	19,2
1995-1996	60,9	46,2	107,1
1996-1997	61,4	46,8	108,2
1997-1998	62,3	48	110,3
1998-1999	62,7	48,2	110,9
1999-2000	64,1	49,5	113,6
2000-2001	64	49,8	113,8
2001-2002	63,6	50,3	113,9

TABLEAU 13.17

Effectifs enseignants par types d’école

Années	Hommes	Femmes	Total
1950-1951	456	82	538
1995-1996	1 176	558	1 734
1996-1997	1 190	566	1 756
1997-1998	1 226	597	1 823
1998-1999	1 246	658	1 904
1999-2000	1 236	683	1 919
2000-2001	1 221	675	1 896
2001-2002	1 213	215	1 928

Les données ci-dessus ne rendent pas compte de l’augmentation significative du nombre d’écoles primaires constatée depuis 2002-2003 grâce à la campagne « Sarva Soksha Abhiyan », dont l’objet est d’universaliser l’éducation élémentaire en Inde. Ce programme s’efforce de garantir que tous les enfants disposent d’une école élémentaire dans un rayon maximum d’un kilomètre de leur domicile.

Alphabétisation des adultes

634.Les taux d’alphabétisation des personnes âgées de 15 ans et plus enregistrés au cours des quatre derniers recensement décennaux et des 52e et 54e cycles d’enquête de la NSSO sont indiqués ci-dessous dans le tableau 13.18. Les résultats du 52e cycle d’enquête montrent qu’en 1996, le taux d’alphabétisation des personnes âgées de 15 et plus était de 54,32 % (67,25 % pour les hommes et 40,67 % pour les filles); le 54e cycle d’enquête, a montré qu’en 1998, le taux d’alphabétisation des adultes en Inde était de 57 % (soit 70 % parmi les hommes et 44 % parmi les femmes).

TABLEAU 13.18

Taux d’alphabétisation des personnes âgées de 15 ans et plus

	1961	1971	1981	1991*	1996**	1998***
I. Illettrés (en % de cette tranche d’âge)
Hommes	58,55	52,31	45,09	38,11	32,75	30
Femmes	86,85	80,64	74,30	65,91	59,33	56
Total	72,24	65,92	59,18	51,46	45,48	43
II. Alpabétisés (en % de cette tranche d’âge)
Hommes	41,45	47,69	54,91	61,89	67,25	70
Femmes	13,15	19,36	25,7	34,09	40,67	44
Total	27,76	34,08	40,82	48,54	54,32	57

*A l’exclusion de l’État de Jammu-et-Cachemire

**52e cycle d’enquête de la NSSO (1995-1996)

***54e cycle d’enquête de la NSSO (1998)

635.Le taux d’alphabétisation était de 50 % dans les régions rurales et de 78 % en milieu urbain. La proportion de femmes adultes urbaines alphabétisées (près de 68 %), était plus de deux fois supérieure au pourcentage observé parmi les femmes rurales. La différence entre villes et campagnes était nettement moins marquée chez les hommes. Le taux d’alphabétisation des hommes adultes urbains était de 86 %, contre 64 % dans les campagnes. Dans plusieurs États, le taux d’alphabétisation des femmes rurales était de 25 %, voire moins. Les principaux États entrant dans cette catégorie sont le Bihar, le Madhya Pradesh, l’Uttar Pradesh et le Rajasthan. Globalement, dans les États de l’Andhra Pradesh, du Bihar, du Madhya Pradesh, du Rajasthan et de l’Uttar Pradesh, le taux d’alphabétisation des adultes était inférieur à 50 % au cours de la première moitié de 1998.

Abandon scolaire

636.Le Gouvernement indien a significativement réduit le nombre de cas d’abandon scolaire en appliquant différentes mesures. De plus, les variations régionales du taux d’abandon scolaire ont considérablement diminué. Selon les dernières estimations dont dispose le Ministère de la valorisation des ressources humaines, parmi les élèves inscrits dans les niveaux I à V, plus de 40 % avaient abandonné leurs études en 1990-2000, contre 58,7 % en 1980-1981 et 65 % en 1960-1961. De même, parmi les élèves inscrits dans les niveaux V ou VI à VIII, près de 55 % avaient abandonné leurs études en 1990-2000, contre près de 73 % en 1980-1981 et 78 % en 1960-1961. Le taux d’abandon des filles a également diminué. Il était de 42,3 % parmi les filles inscrites dans les niveaux I à V et de 58 % parmi celles scolarisées dans les niveaux I à VIII en 1999-2000, contre 62,5 et 79,4 % respectivement en 1980-1981. Sous l’angle régional, les taux d’abandon scolaire, en 1999-2000 dans les niveaux I à V étaient assez élevés dans le Bihar, le Jammu-et-Cachemire, l’Orissa, le Rajasthan, l’Uttar Pradesh et le Bengale occidental, ainsi que dans la plupart des États du Nord-Est. Dans les niveaux I à VIII, les taux étaient également relativement élevés dans les États de l’Andhra Pradesh, de l’Assam, du Bihar, du Gujarat, du Karnataka, de l’Orissa, du Bengale occidental et dans tous les États du Nord-Est. Le taux d’abandon scolaire dans les niveaux I à X était supérieur à 68 % dans l’ensemble du pays.

637.Dans le cycle primaire, le taux d’abandon scolaire est passé de 64,9 % en 1960-1961 à 39 % en 2001-2002. Dans le cycle primaire supérieur, ce taux est passé de 78,3 % en 1960-1961 à 54,6 % en 2001-2002. De même, dans le cycle secondaire, le taux d’abandon, qui était de 82,5 % en 1980-1981, est passé à 66 % en 2001-2002, ce qui indique une amélioration du taux de rétention mise en évidence par le tableau 13.19. Afin d’améliorer le taux de rétention dans le cycle primaire, le gouvernement a lancé un programme de « déjeuners scolaires ». Il est proposé d’étendre le champ d’application de ce programme au cycle primaire supérieur dans les prochaines années.

TABLEAU 13.19

Abandon scolaire dans les cycles primaire, élémentaire et secondaire (en %)

	1960-1961	1970-1971	1980-1981	1990-1991	1992-1993	1999-2000*	2001-2002*
Niveaux I à V
Garçons	61,7	64,5	56,2	40,1	43,8	38,7	38,4
Filles	70,9	70,9	62,5	46	46,7	42,3	39,9
Total	64,9	67	58,7	42,6	45	40,3	39
Niveaux I à VIII
Garçons	75	74,6	68	59,1	58,2	52	52,9
Filles	85	83,4	79,4	65,1	65,2	58	56,9
Total	78,3	77,9	72,7	60,9	61,1	54,5	54,6
Niveaux I à X
Garçons	N.D.	N.D.	79,8	67,5	70	66,6	64,2
Filles	N.D.	N.D.	86,6	76,9	77,3	70,6	68,6
Total	N.D.	N.D.	82,5	71,3	72,9	68,3	66

* Données provisoires.

Langues et vecteurs de l’instruction scolaire

638.L’inde est un pays multilingue, où, selon le recensement de 1961, l’on parle 1 652 langues maternelles. Dans la huitième Annexe à la Constitution de l’Inde, 15 langues vivantes sont nommément désignées. Parmi elles, l’hindi s’est vu reconnaître le statut de langue officielle de l’Inde, associée à l’anglais.

639.Pour l’essentiel, la politique linguistique de l’Inde est définie dans la Partie XVII de la Constitution, dans la huitième Annexe (articles 344 et 351) et dans les articles consacrés aux droits fondamentaux.

640.Depuis l’Indépendance, le Gouvernement de l’Inde a nommé plusieurs comités et commissions exclusivement chargés d’examiner la politique linguistique, ou de l’envisager dans le cadre du système éducatif. Ces comités et commissions ont recommandé diverses formules concernant l’étude des langues aux différents stades de l’apprentissage. L’enseignement de trois langues a été retenu comme une nécessité nationale.

641.Suivant la formule d’enseignement trilingue modifiée, i) la langue maternelle ou la langue régionale est enseignée en tant que première langue des niveaux I à X; ii) la deuxième langue, qui peut être l’hindi ou l’anglais, est obligatoire des niveaux V à X. À ce stade, l’anglais ou l’hindi peut être choisi en tant que langue optionnelle (en complément de l’enseignement obligatoire de l’une ou l’autre de ces langues); et iii) la troisième langue, enseignée des niveaux VIII à X, est l’hindi ou l’anglais, en retenant celle des deux langues qui n’a pas été étudiée précédemment.

642.Au cours de ces trois années, l’élève peut également opter pour l’étude d’une ou plusieurs langues vivantes indiennes. En cycle secondaire supérieur, l’élève doit obligatoirement continuer d’étudier deux des langues précédemment apprises, ou deux des langues ci-dessous et une ou plusieurs langues indiennes optionnelles :

i)Langues vivantes indiennes

ii)Langues classiques (indienne ou étrangère)

iii)Langue vivante étrangère

Le Conseil national pour la recherche et la formation pédagogiques (NCERT) a réalisé cinq enquêtes sur l’éducation en Inde. La cinquième d’entre elles a révélé que 43 langues servaient de langue d’instruction en cycle primaire, 31 en cycle primaire supérieur, 22 en cycle secondaire et 20 dans le secondaire supérieur.

643.Les résultats issus de la dernière enquête en date indiquent qu’en cycles primaire et primaire supérieur, 27 langues sont utilisées pour dispenser l’instruction et en cycle secondaire, on en dénombre 28.

Les langues enseignées dans les écoles

644.Conformément à la Politique nationale de l’éducation, chaque enfant doit étudier trois langues à l’école, désignées comme étant la première, la deuxième et la troisième langues, selon l’ordre dans lequel leur enseignement est introduit.

645.Au total, 44 langues sont utilisées dans les écoles en tant que premières, deuxièmes et troisièmes langues. Celles-ci sont énumérées dans le tableau 13.20 ci-dessous.

TABLEAU 13.20

Langues d’instruction scolaire

No	Langues	No	Langues	No	Langues
1.	Angami	16.	Kannada	31.	Nicobarais
2.	Ao	17.	Kashmiri	32.	Oriya
3.	Arabe	18.	Khasi	33.	(Bas-)oriya
4.	Assamais	19.	Konkani	34.	Persan
5.	Bengalais	20.	Konyak	35.	Portugais
6.	Bhutia	21.	Ladakhi	36.	Pendjabi
7.	Bodhi	22.	Lepcha	37.	Rajasthani
8.	Bodo	23.	Limbou	38.	Sanskrit
9.	Dogri	24.	Lotha	39.	Sema
10.	Anglais	25.	Malayalam	40.	Sindhi
11.	Français	26.	Manipuri	41.	Tamoul
12.	Garo	27.	Mahratte	42.	Tibétain
13.	Gujarati	28.	Maithili	43.	Ourdou
14.	Allemand	29.	Mizo	44.	Zeliang
15.	Hindi	30.	Népalais

TABLEAU 13.21

Nombre de langues enseignées dans les écoles

Cycle scolaire	Régions	Une langue	Deux langues	Trois langues	Plus de trois langues
Primaire	Rurales	548 593 (98,55 %)	7 699 (1,38 %)	356 (0,06 %)	4 (0,00 %)
	Urbaines	72 207 (96,72 %)	2 306 (3,09 %)	137 (0,18 %)	6 (0,01 %)
	Total	620 800 (98,33 %)	10 005 (1,58 %)	493 (0,08 %)	10 (0,00 %)
Primaire supérieur	Rurales	141 119 (97,03 %)	2 399 (1,65 %)	1 509 (1,04 %)	2 (0,00 %)
	Urbaines	39 981 (93,91 %)	2 224 (5,23 %)	334 (0,78 %)	34 (0,07 %)
	Total	181 100 (2,46 %)	4 623 (2,46 %)	1 843 (0,98 %)	36 (0,02 %)
Secondaire	Rurales	43 971 (96,25 %)	1 210 (2,65 %)	500 (1,09 %)	3 (0,00 %)
	Urbaines	19 361 (89,81 %)	1 813 (8,41 %)	349 (1,62 %)	34 (0,16 %)
	Total	63 332 (94,19 %)	3 023 (1,62 %)	849 (1,26 %)	37 (0,05 %)

646.La cinquième enquête a montré que 24 langues étaient enseignées en deuxième langue dans le cycle primaire, et 26 dans le cycle primaire supérieur et le secondaire. Cette étude a également révélé que 173 756 écoles primaires (27,52 %), 187 482 écoles primaires supérieures (99,94 %) et 67 045 établissements secondaires (99,71 %) dispensaient l’enseignement d’une deuxième langue.

TABLEAU 13.22

Enseignement d’une deuxième langue en milieux rural et urbain

Milieu	Nombre d’établissements d’enseignement
Primaire	%	Primaire supérieur	%	Secondaire	%
Rural	153 551	27,58	144 917	99,92	45 543	99,69
Urbain	20 205	27,06	42 565	99,98	21 502	99,74
Total	173 756	27,52	187 482	99,94	67 045	99,71

647.Si l’on observe la répartition des établissements sous l’angle du type de gestion, on s’aperçoit que les proportions d’écoles proposant l’enseignement d’une deuxième langue sont les plus élevées parmi les établissements d’enseignement primaire privés subventionnés et parmi les établissements d’enseignement primaire supérieur et secondaire administrés par les services locaux.

Troisième langue

648.L’enquête en cours a révélé qu’au total, 29 langues étaient enseignées en troisième langue dans les établissements scolaires indiens, soit 16 troisièmes langues en cycle primaire, 23 en primaire supérieur et 23 en cycle secondaire.

649.Il ressort également que 1 337 établissements d’enseignement primaire (0,21 %), 171 273 établissements d’enseignement primaire supérieur (91,3 %) et 49 457 établissements d’enseignement secondaire (73,55 %) proposent l’étude d’une troisième langue.

650.Sous l’angle de la répartition des établissements par type de gestion, on s’aperçoit que les proportions d’écoles proposant l’enseignement d’une troisième langue sont les plus élevées parmi les établissements d’enseignement primaire publics et parmi les établissements d’enseignement primaire supérieur et secondaire administrés par les services locaux.

TABLEAU 13.23

Enseignement d’une troisième langue en milieux rural et urbain

Milieu	Nombre d’établissements d’enseignement
Primaire	%	Primaire supérieur	%	Secondaire	%
Rural	687	0,12	132 548	91,39	34 541	75,61
Urbain	650	0,87	38 725	90,96	14 916	69,19
Total	1 337	0,21	171 273	91,30	49 457	73,55

Les conditions de travail du personnel enseignant

651.Le Gouvernement de l’Inde accorde une grande attention aux moyens de subsistance des enseignants. L’échelle des salaires des enseignants du cycle élémentaire dans les différents États à l’issue des travaux de la Cinquième commission des salaires se présente comme suit :

	Avant revalorisation	Revalorisation de 1997	Avant revalorisation	Revalorisation de 1997
Gouvernement central	1 200-2 040	4 500-7 000	1 400-2 600	6 500-10 500
Gouvernement du tamil Nadu	1 200-2 040	4 500-7 000	1 400-2 600	5 900-9 900
Gouvernement du Maharashtra	1 700-2 040	4 500-7 000	2 000-3 500	7 500-12 000
Gouvernement de Goa	1 200-1 800	4 000-6 000	1 400-2 600	5 000-8 000
Gouvernement du Kerala	1 125-1 725	4 000-6 090	1 640-2 900	5 500-9 075
Gouvernement du Karnataka	1 130-2 110	3 300-6 300	1 400-2 675	4 150-7 800

L’échelle des salaires des fonctionnaires pendant la même période était la suivante :

Fonctionnaires	Avant 1997	Après 1997
IAS*/IFS**	3 200 - 4 750	10 650 – 325 - 1 5850
IPS***	3 000 - 4 500	10 000 – 325 – 15 200
Service forestier indien	3 000 - 4 500	10 000 – 325 – 15 000
Services centraux	3 000 – 4 500	10 000 – 325 – 15 000
Fonctionnaires supérieurs	Avant 1997	Après 1997
IAS/IFS	3 950 – 5 000	12 750 – 375 – 16 500
IPS	3 700 – 5 000	12 000 – 375 – 16 500
Service forestier indien	3 700 – 5 000	12 000 – 375 – 16 500
Services centraux	3 700 – 5 000	12 000 -375 – 16 500

*Service administratif indien

**Service diplomatique indien

***Service de police indien

Possibilités d’avancement professionnel

652.Les enseignants ont la possibilité de gravir les échelons hiérarchiques. S’ils possèdent l’ancienneté et l’expérience requises, ils peuvent devenir directeurs d’école primaire. Ils peuvent aussi devenir inspecteurs des écoles. Le nombre de postes est relativement important, puisqu’en 1995, on comptait 400 inspecteurs pour 200 000 enseignants du cycle primaire. Dans certains États, des postes d’auxiliaires pédagogiques ont été créés pour seconder les agents d’éducation des sous-districts; ces fonctionnaires sont mieux rémunérés que les directeurs d’écoles, mais le nombre de postes est assez limité.

653.Des possibilités de promotion existent pour 25 % des enseignants du cycle élémentaire qui entrent dans la profession. Les autres perçoivent un salaire qui augmente en fonction de leur ancienneté.

Prestations réservées aux enseignants du cycle primaire

654.Il existe une Fondation nationale pour la protection des enseignants (NFTW), créée en 1962 en vertu de la loi de 1890 sur les fondations caritatives (Charitable Endowments Act), dont le siège est à New Delhi. La NFTW a pour objet de porter secours aux enseignants indigents. Chaque année, le 5 septembre est célébré en Inde la Journée des enseignants, en commémoration de Sarvepalli Radhakrishnana, un professeur d’université devenu ultérieurement Président de l’Inde. La NFTW collecte des dons pendant la journée des enseignants en vendant des petits fanions colorés. Le Comité central d’aide sociale, la Conférence panindienne des femmes, le Conseil national pour l’éducation des femmes, les universités, les grandes écoles, les établissements scolaires, d’autres organisations et des personnalités publiques aident la NFTW a collecter des fonds de cette manière. La Fondation cède aux États/Territoires de l’Union 80 % des fonds ainsi recueillis et transfère les 20 % restants vers son fonds de soutien.

L’effort non-gouvernemental

655.Pourcentage d’établissements scolaires ventilés par type de gestion

TABLEAU 13.24

É coles primaires

Années	Ecoles gouvernementales	Administrées par les services locaux	É coles privées subventionnées	É coles privées non- subventionnées
1973-1974	50,88	42,47	5,01	1,64
1978-1979	38,96	55,03	4,42	1,59
1986-1987	41,37	51,71	4,34	2,57
1993-1994	44,63	47,47	3,78	4,12
1996-1997	47,78	43,88	3,34	5
2001-2002	47,45	43,47	3,07	6,01

TABLEAU 13.25

É coles primaires supérieures

Années	É coles gouvernementales	Administrées par les services locaux	É coles privées subventionnées	É coles privées non subventionnées
1973-1974	50,71	26,86	17,75	4,67
1978-1979	40,31	38,13	16,90	4,66
1986-1987	42,79	32,33	16,30	8,58
1993-1994	45,94	33,51	9,53	11,02
1996-1997	46,41	29,13	10,25	14,20
2001-2002	47,36	29,05	7,81	15,77

TABLEAU 13.26

Établissements secondaires/ secondaires supérieurs

Années	É tablissements gouvernementaux	Administrés par les services locaux	É tablissements privés subventionnés	É tablissements privés non subventionnés
1973-1974	26,54	10,85	57,02	5,59
1978-1979	30,44	8,71	57,30	3,55
1986-1987	37,49	7,73	44,79	9,99
1993-1994	37,76	9,29	37,78	15,17
1996-1997	38,96	6,74	36,20	18,10
2001-2002	36,16	6,29	33,99	23,56

656.Pou parvenir à universaliser l’éducation élémentaire, le Dixième plan prévoit des programmes conçus pour former un partenariat synergique entre les secteurs public et privé. Ainsi, les démarches suivantes sont envisagées :

Améliorer l’effort de collaboration avec le secteur privé et intensifier le rôle de l’initiative privée;

Améliorer le fonctionnement des écoles publiques en partenariat avec le secteur privé, dans le respect des paramètres généraux fixés par la politique de l’État;

Soutenir les initiatives prises par les écoles privées en faveur des enfants défavorisés;

Encourager l’ouverture d’écoles privées sans compromettre la qualité de l’enseignement;

Enseigner l’informatique aux enfants en faisant usage de l’expertise et des ressources du secteur privé.

Les difficultés identifiées dans la réalisation du droit à l’éducation

657.En 2003, le droit à l’éducation obligatoire a été introduit par voie d’amendement à la Constitution. Toutefois, la réalisation de ce droit est laissée à la discrétion des États. Avant l’adoption de cet amendement, l’article 45 de la Constitution enjoignait aux États de s’efforcer « d’assurer, dans un délai de dix ans à partir de l’entrée en vigueur de cette Constitution, l’éducation gratuite et obligatoire de tous les enfants jusqu’à quatorze ans accomplis ». Cependant, la réalisation de cette obligation constitutionnelle a été différée à plusieurs reprises, en 1970, 1980, 1990 et 2000. Faute d’obligation constitutionnelle et vu les contraintes socio-économiques, l’instruction primaire obligatoire et gratuite n’a pas reçu une grande attention. Aujourd’hui, en élevant l’instruction primaire gratuite et obligatoire au rang de droit fondamental garanti par la Constitution, le législateur a fait preuve de son engagement en faveur de cet objectif.  

658.Les programmes antérieurs du Gouvernement étant centralisés, leur impact sur le terrain était moins sensible. Conscient de ce problème, le Gouvernement a introduit le programme Sarva Shiksha Abhiyan, qui adopte une approche décentralisée, orientée vers la collectivité. Une autre difficulté tient à ce que la plupart des projets sont financés par le Gouvernement central.

659.Avec le programme Sarva Shiksha Abhiyan, le Gouvernement, en partenariat avec les États, les autorités locales et les collectivités, s’est engagé à réaliser le droit à l’éducation élémentaire pour tous les enfants âgés de 6 à 14 ans en 2010 au plus tard. Il reconnaît l’importance de mettre en place un système axé sur la maîtrise communautaire et organisé sur le mode de la mission pour améliorer l’accès au système éducatif et les performances.

660.D’après les premières estimations de la Direction de l’éducation élémentaire et de l’alphabétisation du Gouvernement de l’Inde, des ressources budgétaires supplémentaires d’un montant de 600 milliards de roupies devront être trouvées par le Centre et les États au cours des dix prochaines années pour mettre en œuvre cette initiative.

661.Le 86e amendement à la Constitution met l’accent sur l’importance de l’éducation gratuite et obligatoire dans l’ensemble de l’Inde.

Le rôle de l’aide internationale

662.Dans le domaine de l’éducation, l’assistance internationale prend la forme d’échanges culturels ou d’aide financière. À L’UNESCO, il existe une cellule de la coopération chargée de coordonner le travail lié à la collaboration bilatérale et internationale en matière d’éducation et de formuler et mettre en œuvre des programmes d’échanges pédagogiques.

663.Avec le développement des transports et des communications, la communauté internationale met de plus en plus l’accent sur la coopération et l’action internationales pour trouver des solutions satisfaisantes à des problèmes ayant une dimension planétaire. L’Inde est à la pointe des efforts en matière d’adoption des nouvelles technologies de l’information telles que le téléenseignement et du combat contre l’élargissement du fossé par rapport aux pays avancés. La coopération internationale dans le domaine de l’éducation est envisagée comme un partenariat, plutôt que comme une relation d’assistance; un partenariat dans lequel les pays s’entraident en mettant en commun leurs expériences réussies, leurs technologies, leurs ressources matérielles et financières, et dans lequel ils apprennent à apprécier réciproquement leur patrimoine culturel.

664.Depuis la création de la Commission nationale indienne pour la coopération avec l’UNESCO (INCCU) en 1949, l’Inde joue un rôle actif dans les travaux de l’UNESCO. À ce jour, neuf chaires de l’UNESCO ont été créées en Inde dans des domaines tels que le développement culturel, les technologies douces, l’éducation scientifique, la paix, les droits de l’Homme et la démocratie, l’énergie, les petites industries et l’éducation des enseignants. L’INCCU fait fonctionner le programme des coupons-réponses internationaux de l’UNESCO, qui aide les personnes physiques et morales travaillant dans les domaines de l’éducation, de la science, de la culture et de la communication à transmettre le sérieux et l’exigence de l’UNESCO dans les publications didactiques, les équipements scientifiques, etc.

665.La Direction de l’éducation du Ministère de la valorisation des ressources humaines a aussi noué des liens avec d’autres organisations internationales telles que le secrétariat du Commonwealth, le Commonwealth of learning, l’Association de l’Asie du Sud pour la coopération régionale (ASACR), des organisations des nations Unies, le Mouvement des Non-Alignés et l’Institut indo-canadien Shashi, etc. L’unité des relations académiques extérieures de cette direction définit la politique de promotion des relations académiques entre l’Inde et plus de 97 pays avec lesquels ont été conclus des programmes bilatéraux d’échanges culturels et d’autres accords de collaboration, et elle assure le suivi des composantes pédagogiques des programmes bilatéraux et des accords de coopération conclus avec les autres pays.

666.Les Programmes d’échanges bilatéraux entre universités conclus entre l’Inde et les pays étrangers sont mis en œuvre par la Commission des subventions universitaires (UGC), agissant au nom du Gouvernement de l’Inde. En 1996-1997, des programmes de ce type avaient été conclus avec 70 pays.

667.En dehors des programmes d’échanges culturels, plusieurs organisations internationales accordent leur soutien à des programmes administrés par les pouvoirs publics indiens. Ainsi, le Programme d’instruction primaire de district (DPEP) est financé à 85 % par le Gouvernement indien sous forme de subvention aux États qui appliquent ce programme. La part du gouvernement central est financée à l’aide de ressources externes. À ce jour, l’Association internationale de développement (IDA) a approuvé des crédits d’un montant de 260 millions de $E.U. pour la première phase de ce projet, et de 425 millions de $E.U. pour la deuxième phase. L’Union européenne a accordé une aide de 150 millions d’euros. L’ODA (Official Development Assistance, Royaume-Uni) contribue à hauteur de 80,21 millions de $E.U. L’aide accordée par les Pays-Bas est de 25,8 millions de $E.U. Actuellement, l’aide extérieure dont bénéficie le DPEP se présente comme suit :

Origine du financement	Montant	Période	É tats et nombre de districts concernés
DFID (Royaume-Uni) (don)	42,5 millions de £(2,2 milliards de roupies)	Août 1999 à 2005	DPEP Phase II Andhra Pradesh (5)
37,71 millions de £(2,07 milliards de roupies)	Avril 1997 à 2004(en cours de prorogation)	DPEP Phase III Bengale occidental (5)
Banque mondiale (Prêt bonifié) + UNICEF	152,4 millions $E.U. (5,3 milliards de roupies) + 10 millions $E.U. (360 millions de roupies)	Février 1998 à septembre	DPEP Phase III Bihar (20), Jharkhand (9)
Banque mondiale (IDA)	137,4 millions de $E.U.(570 millions de roupies)	Février 1999 au 30/09/2005	DPEP-APREP : Andhra Pradesh (14)
IDA (prêt bonifié)	85,7 millions $E.U. (3,6 milliards de roupies)	Juillet 1999 au 31/12/2004 (en cours d’extension jusqu’au 31/12/2005)	DPEP Phase IV : Rajasthan (10)
Banque mondiale (IDA)	182,4 millions $E.U. (environ 80 milliards de roupies)	Février 1999 au 30/9/2005	UP DPEP Phase III Uttar Pradesh (36) Uttaranchal (6)
DFID (Royaume-Uni)	30 millions £ (environ2 milliards de roupies)	Février 1999 à septembre 2006	DPEP-prorogé : Bengale occidental
DFID (Royaume-Uni)	41,21 millions £ (environ3 milliards de roupies)	Janvier à janvier 2008	DPEP-prorogé : Orissa (8)
IDA (prêt bonifié) Pays-Bas (don)	74,34 millions $E.U. (environ 3,7 milliards de roupies) 1,25 milliards de roupies (26,47 millions de $EU)	Juillet 2001 au 31/12/200 Février 2001 à 2005	DPEP-prorogé Rajasthan (9) DPEP-prorogé Gujarat (6)
Aide extérieure totale en faveur du DPEP	Environ 69,38 milliards de roupies		Crédits IDA : 51,37 milliards de roupies Dons : 18,01 milliards de roupies

668.L’enveloppe budgétaire affectée à la deuxième phase (1996-1998) du Projet éducatif du Bihar (lancé en 1991), estimée à 613 millions de roupies, a été supportée par l’UNICEF, le Gouvernement de l’Inde et le Gouvernement du Bihar dans une proportion de 3/2/1. Pareillement, le projet intitulé « Éducation pour tous » présenté par le Gouvernement de l’Uttar Pradesh a été approuvé par la Banque mondiale. La phase II du Programme de services intégrés pour le développement de l’enfant (ICDS), soutenue par la Banque mondiale, a été appliquée dans 210 sous-districts du Bihar et 244 sous-districts du Madhya Pradesh.

669.L’Association internationale de développement (IDA), service des prêts bonifiés de la Banque mondiale, a ouvert une ligne de crédit de 163,1 millions de $E.U.

670.Le Projet Shiksha Karmi (SKP) est mis en œuvre depuis 1987 avec l’assistance de l’Agence suédoise internationale de développement et de coopération (SIDA). Ce projet, principalement focalisé sur les fillettes, a pour objet d’universaliser et d’améliorer la qualité de l’instruction primaire dans les régions reculées et les villages socioéconomiquement arriérés du Rajasthan. En tant que projet bénéficiant d’une aide extérieure, sa Phase I est remboursée à 90 % et sa Phase II à 50 % par la SIDA. Le budget affecté à la Phase I est de 212 millions et celui de la Phase II est de 490 millions de roupies.

671.Lok Jumbish est un vaste projet réussi du Rajasthan en faveur de l’instruction primaire. Les dépenses liées à sa première phase, de deux ans (entre 1992 et 1997) ont été réparties entre la SIDA, le Gouvernement de l’Inde et le Gouvernement du Rajasthan, dans une proportion de 3/2/1. La deuxième phase s’est prolongée jusqu’en 1998, avec la même répartition des dépenses. Un don norvégien de 200 millions de roupies est également mis à contribution.

672.La Communauté européenne (CE) accorde une aide économique à l’Inde depuis 1976. Les secteurs prioritaires, selon elle, sont l’éducation, la santé et l’environnement. Actuellement, deux projets du Centre en cours d’exécution dans le domaine de l’éducation (le Projet pour l’instruction primaire dans les districts) et de la santé (Programme de développement du secteur de la protection de la santé et de la famille) bénéficient d’un soutien de la CE de 150 millions et 200 millions d’euros respectivement. La CE a promis une aide de 200 millions d’euros (environ 9 milliards de roupies) en faveur d’un nouveau programme visant à développer le secteur éducatif, intitulé Sarva Siksha Abhyan.

673.Au cours d’une réunion de la sous-commission Inde-CE en mai 2002, il a été convenu que la cette dernière choisirait un ou deux États parmi les sept États de Chattisgarh, Uttaranchal, Jharkhand, Assam, Sikkim, Rajasthan et Jammu-et-Cachemire pour établir son programme de partenariat avec les États.

674.L’Association internationale pour le développement (IDA) aide l’Inde depuis juin 1961; elle est une composante importante du programme d’assistance extérieure. Au 30 juin 2002, l’IDA avait prêté une somme totale cumulée de 28, 8446 milliards de $E.U. pour mettre en œuvre divers projets dans des secteurs tels que l’éducation, la santé, l’alimentation, etc.

Le Royaume-Uni

L’Inde est le premier pays bénéficiaire de l’aide britannique au développement. L’aide du Royaume-Uni va à des projets convenus par accord mutuel dans les domaines de l’éducation, de l’amélioration des bidonvilles, de la santé et de la protection de la famille, etc. Actuellement, les coûts locaux de 28 projets (concernant principalement la dépaupérisation, l’éducation, etc.) du Centre et des États sont ainsi pris en charge.

Suède

L’Inde reçoit l’aide de la Suède depuis 1964. L’assistance suédoise parvient par le biais de l’Agence suédoise internationale de développement et de coopération (SIDA).

Pays-Bas

Le Gouvernement des Pays-Bas a fourni 94,426 millions de florins néerlandais (l’équivalent de 1,7369 milliard de roupies) pour la reconstruction et la réparation des écoles primaires des districts du Gujarat affectés par un tremblement de terre.

Australie

Les principaux projets ayant bénéficié d’une aide de l’Australie dans le secteur de l’éducation sont les Projets de renforcement de l’instruction primaire parrainés par l’UNICEF (Phase III) et un projet de prévention du VIH/sida et de soins aux patients.

Article 15

Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique

675.La Constitution de l’Inde garantit à ses citoyens le droit de prendre part à la vie culturelle, la liberté de former des associations et de créer des institutions destinées à préserver et promouvoir les langues, les cultures et les religions qui leur sont propres dans le cadre laïc et démocratique qui garantit l’unité et l’intégrité de la nation. Les Principes directeurs de la politique de l’État imposent également aux citoyens de protéger les monuments, sites ou objets présentant un intérêt historique et d’importance nationale, parallèlement au droit à la liberté culturelle garantie dans la Partie III de la Constitution indienne. Le Centre, les États et les Territoires de l’Union exercent une compétence partagée dans le domaine culturel. Un Ministère de la culture et du tourisme distinct a été créé au niveau central et une Direction de la culture fonctionne à l’intérieur du ministère. La Direction favorise les échanges culturels, appuie des nouveaux projets dans les domaines archéologique, artistique, musical et littéraire; elle accorde des bourses d’étude, des bourses universitaires (fellowship) et une aide financière aux associations et organisations de bénévoles oeuvrant dans le domaine culturel. Comme il est dit dans le rapport initial de l’Inde concernant cet article du Pacte, une vaste gamme d’institutions telles que bibliothèques, musées, académies des beaux-arts, conservatoires de musique, d’art dramatique, théâtres, etc. ont été créées et sont subventionnées en vue de promouvoir et préserver les valeurs culturelles.

676.Sur le plan de l’organisation, le Ministère de la culture est le service référent du Gouvernement central pour tout ce qui touche à la culture. Le Ministère dispose de deux offices principaux, de plusieurs offices subordonnés et d’autres organisations autonomes responsables des différentes branches de la culture. Le Service archéologique de l’Inde et les Archives nationales de l’Inde sont rattachés au Ministère. Les offices subordonnés sont le Service anthropologique de l’Inde, le Musée national, la Galerie nationale d’art moderne, la Bibliothèque nationale, la Documentation centrale et le Laboratoire national de recherche sur la conservation du patrimoine culturel. Les organisations autonomes rattachées au Ministère de la culture sont le Rashtriya Manay Sangrahalaya, le Conseil national des musées des sciences, le Musée commémoratif et la Bibliothèque Nehru, l’Académie Sangeet natak, l’Académie Sahitya, l’Académie Lalit Kala, l’École nationale d’art dramatique, le Centre culturel de documentation et de formation, le Gandhi Smriti et le Darshan Samiti, le Musée d’Allahabad, la Bibliothèque publique de Delhi, la Fondation de la bibliothèque Raja Ram Mohan Roy, l’Institut central des hautes études tibétaines, l’Institut central des hautes études bouddhistes, le Nav Nalanda Mahavihara, l’Institut de tibétologie Namgyal et le Victoria Memorial Hall, le Musée de l’Inde, la Société asiatique, le Musée Salarjung, la Bibliothèque publique orientale Khuda Baksh, la Bibliothèque Rampur Raza, la Bibliothèque Thanjavur Maharaja Serfoji’s Sarasvati Mahal, la Fondation Kalakshetra, l’Institut muséologique national d’histoire de l’art, l’Institut d’études asiatiques Maulana Abul Kalam Azad et le Centre national des arts Indira Gandhi.

677.Dans une Annexe de la Constitution, la nation a officiellement reconnu l’existence de 22 langues officielles, dans le respect des sensibilités des différents groupes linguistiques. Elle a également créé une commission nationale pour chaque minorité (religieuse), les castes « énumérées » et les tribus « énumérées », afin de préserver leurs intérêts religieux et culturels et de remédier aux violations de leurs droits. Un Commissaire aux minorités linguistiques a été nommé pour protéger les intérêts linguistiques des minorités. De plus, la Constitution autorise le Président à nommer au Conseil des États douze membres possédant des connaissances spéciales ou une expérience pratique de la littérature, la science, l’art et le service social.

Beaux-arts, musique, danse, art dramatique

678.Le Gouvernement a créé des institutions nationales telles que l’Académie des beaux-arts Lalit Kala (en 1954), l’Académie Sangeet natak pour la musique, la danse et l’art dramatique (en 1953) et l’Académie Sahitya pour la littérature (en 1956). L’Académie Sangeet Natak a créé l’École nationale d’art dramatique en 1959 pour promouvoir tous les aspects du théâtre. Ces institutions se chargent d’activités incluant la formation artistique, l’organisation de manifestations pour permettre aux personnes formées de faire connaître leurs talents, la promotion de la recherche, la distinction des personnalités éminentes pour leur contribution à la vie culturelle, la documentation, la préservation des œuvres littéraires rares, etc.

679.L’Académie Lalit Kala administre un programme permanent de recherche et de documentation. Des érudits reçoivent une aide financière pour mener à bien des projets de recherche sur les folklores contemporains et des travaux sur le terrain concernant différents aspects de la société et de la culture indiennes. L’Académie Sangeet Natak soutient des programmes de formation en danse Chhau de Mayurbhanj et Seraikella et de Koodiyattam au Kerala.

680.L’École nationale d’art dramatique assure la promotion de la Compagnie du théâtre éducatif (Sanskar Rang Toli), créée en 1989, qui produit des pièces de théâtre pour enfants, organise des ateliers de théâtre en été dans les écoles de Delhi et encourage le théâtre pour enfants dans un Club du dimanche. Depuis 1998, l’École organise un festival national annuel de théâtre pour enfants, connu sous le nom de « Jashne Bachpan ». Depuis 1999, un Festival national de théâtre (Bharat Rang Mahostav) est organisé chaque année.

681.L’Académie Sahitya organise chaque année une « Semaine des belles lettres ». L’Académie conduit des projets spéciaux et a publié un recueil en dix volumes des fleurons de la littérature classique, médiévale et moderne de l’Inde. Elle mène à bien de nombreux projets, parmi lesquels la traduction et la publication d’œuvres littéraires tribales et la traduction de 100 classiques de la littérature indienne. Un autre projet, intitulé « Archives de la littérature indienne », consiste à réunir de la documentation sur les œuvres littéraires au moyen de films, de vidéos, de matériel audio, de CD et à préserver les manuscrits, les photographies et autres souvenirs des grands écrivains indiens.

682.Une Mission nationale des manuscrits a été créée en 2003 pour localiser et cataloguer, mais surtout pour rendre accessible ce patrimoine culturel, sensibiliser le public à son importance et encourager son usage à des fins pédagogique et de recherche. Il a été estimé qu’environ 75 % du patrimoine intellectuel de l’Inde était méconnu, inaccessible et morcelé.

Archéologie

683.Le Service archéologique de l’Inde (ASI), créé en 1861, est chargé de l’entretien, la conservation et la préservation des monuments, sites et vestiges protégés par le Centre, de la recherche et des fouilles; de la préservation chimique des monuments et des vestiges de l’antiquité, de la formation en archéologie, etc. L’ASI est responsable de la mise en œuvre de la loi de 1972 sur les antiquités et les trésors artistiques (Antiquities and Art Treasures Act). Il supervise 3 060 monuments d’importance nationale placés sous la protection du Centre, dont 26 inscrits sur la liste du patrimoine mondial. Le Gouvernement a envisagé de créer des Services indiens de l’archéologie et du patrimoine, sur le modèle des services de la fonction publique, afin d’améliorer le professionnalisme et les compétences administratives du Service archéologique de l’Inde. Les personnes sélectionnées suivraient un programme diplômant de 20 mois à l’Institut d’Archéologie. Pour focaliser l’attention de l’ASI sur les monuments et les sites déclarés d’intérêt national, il a établi 21 cercles principaux et trois cercles secondaires dans différentes régions du pays. L’ASI a pris des mesures pour préparer des stratégies globales de conservation des groupes importants de monuments. Le premier Congrès archéologique d’Asie du Sud s’est tenu à New Delhi en 1986 dans le cadre des travaux de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR). L’ASI a organisé des camps de jeunes pour sensibiliser la jeunesse à l’importance de notre patrimoine culturel. Il a inscrit 3 644 sites et moments sur la liste du patrimoine d’intérêt national. Sur la liste du patrimoine mondial figurent 17 monuments indiens.

684.En 1981, le pays a entrepris une campagne de fouilles archéologiques sous-marines, en créant le Centre d’archéologie maritime de l’Institut océanographique national de Goa, afin de reconstituer l’histoire des activités navales à partir de vestiges et de l’étude des sites archéologiques immergés. Au cours des quinze dernières années, les fouilles conduites dans les anciennes cités englouties de Dwarka, Somnath et Poompuhar et autour des îles Lakshadweep ont débouché sur de nouvelles découvertes.

Musées et bibliothèques

685.Les musées, dépositaires du patrimoine culturel de l’Inde, ont été évoqués de manière détaillée dans le rapport initial sur l’application du Pacte. Parmi les principaux se trouvent le Musée national (Durbar Hall à Delhi), le Musée commémoratif et la Bibliothèque Nehru (New Delhi), Le Conseil national des musées des sciences (NCSM à Kolkata), le Musée d’Allahabad, le Laboratoire national de recherche sur la conservation du patrimoine culturel (NRLC) à Lucknow, la Galerie nationale d’art moderne et le Musée Salar Jung de Hyderabad. Les principaux champs d’activité du Musée national sont l’acquisition, l’exposition, la conservation, la publication et l’éducation, ainsi que la réorganisation et la modernisation des galeries consacrées aux objets d’art. Le Musée national s’efforce vigoureusement d’atteindre les fins pour lesquelles il a été créé en réalisant des expositions, en réorganisant et modernisant les galeries d’art, en organisant des programmes, séminaires et ateliers de formation, des conférences commémoratives et d’autres activités annexes. Une exposition spéciale, intitulée « Trésors culturels, textiles malais » en provenance du Musée des arts islamiques de Kuala Lumpur (Malaisie) a été organisée pendant trois mois à partir de février 2003. Une exposition intitulée « Art de Mathura » a eu lieu au Musée national de Tokyo (Japon) entre fin octobre et la mi-décembre 2002. Ensuite, cette exposition a été montrée dans d’autres villes du Japon jusqu’en août 2003. « Raga : Inde du Nord, Gloire des princes, hommage aux dieux », une exposition de 35 instruments de musique, a été organisée à la Cité de la musique à paris en mars 2003 dans le cadre d’un Programme d’échange culturel. De même, une exposition intitulée « Le Sublime et l’ascète dans la sculpture indienne » de la haute antiquité a eu lieu au Musée d’art indien de Berlin (Allemagne) entre septembre 2003 et janvier 2004. Le Musée national a également organisé une exposition de photos en avril 2003 et accueilli une exposition sur le dialogue international entre les civilisations organisé par le Ministère de la valorisation des ressources humaines et l’UNESCO en juillet 2003. Il a entrepris de moderniser ses expositions permanentes consacrées à la civilisation harapéenne et la Galerie des enluminures indiennes. En 2003, il a organisé un cours de formation accélérée sur site en muséologie pour les conservateurs de plusieurs musées, et a également assuré une formation pratique en muséologie, histoire de l’art et conservation de dix jours aux étudiants en muséologie de l’Université Jiwaji (Gwalior). La bibliothèque possède une collection de 53 668 ouvrages de référence à consulter. L’Institut national d’histoire de l’art, de conservation et de muséologie propose des cours de maîtrise et de doctorat en histoire de l’art, conservation et restauration des objets d’art et en muséologie. Le Musée de l’Inde (Kolkata) est le plus vaste et le plus ancien musée généraliste de toute la région Asie-pacifique. Il compte six départements culturels et scientifiques : art, archéologie, anthropologie, géologie, zoologie, et botanique économique. En 2003 et 2004, il a organisé cinq expositions, dont une internationale, des programmes et séminaires de formation, des conférences thématiques, des activités culturelles, etc. Le Musée Salar Jung, ainsi nommé en l’honneur de Salar Jung III, Mir Yousuf Ali Khan, est un musée d’envergure nationale qui recèle une collection rarissime de 40 000 objets d’art de très grande qualité, provenant de différentes régions du monde. Cette collection est répartie dans des salles consacrées à l’art indien, moyen-oriental, extrême-oriental et européen. Il existe en outre une galerie exclusivement réservée aux enfants, une salle de lecture, une bibliothèque contenant des ouvrages de références rares, et une salle des manuscrits arabes, ourdous et persans. La bibliothèque contient 57 882 volumes imprimés en langues indiennes, arabe et turque. Le Musée s’occupe aussi activement d’organiser de nouvelles galeries, de numériser la gestion des objets, de proposer régulièrement des expositions, des discours, des semaines de l’enfance (du 14 au 20 novembre), des conférences, séminaires, etc. Il a célébré le 118e anniversaire de la naissance de Salar Jung III en décembre 2003. Dans le domaine de l’histoire et de l’art contemporains, le Victoria Memorial Hall est un musée majeur financé par le Gouvernement indien. Il continue à recueillir les pièces et les renseignements nécessaires pour créer une vaste galerie réorganisée qui deviendra un nouveau Musée d’histoire de l’Inde. Il possède une riche collection de plus de 26 000 artefacts, parmi lesquels des peintures d’artistes mondialement connus. L’objectif principal de la galerie nationale d’art moderne de New Delhi est de faire connaître l’art moderne en Inde. A cette fin, il a mis en place plusieurs programmes, consacrés notamment aux collections d’art et de sculptures de jardin, à la rénovation des galeries, la préparation d’expositions spéciales et de publications, l’installation d’un laboratoire de restauration et d’un studio de photographie, l’enseignement de l’histoire de l’art et la conservation des peintures à l’huile. Il possède une vaste collection de 16 140 œuvres d’art réalisées par plus de 1 742 artistes indiens contemporains. Il remplit sa mission en assurant la numérisation et la documentation photographique de la collection d’art, en organisant des activités pédagogiques, des expositions, des séminaires, etc. Le Musée commémoratif Nehru, qui illustre la vie et l’époque de jawaharlal Nehru sur des supports visuels, continue d’attirer les visiteurs de l’Inde et de l’étranger. Le Conseil national des musées des sciences est avant tout dédié à la vulgarisation scientifique et technologique parmi les élèves et la population des villes et des campagnes. Il administre le Musée de l’industrie et de la technologie Birla (Kolkata), le Musée de l’industrie et de la technologie Visvesvaraya à Bengalore, le centre Nehru des sciences à Mumbai qui, à leur tour, administrent leurs propres projets et centres scientifiques de district en différents lieux. Au total, il gère 28 centres scientifiques situés dans 10 États. Il a également créé le Panorama Maharaja Ranjit Singh à Amritsar, le Planétarium Kalpana Chawla à Kurukshetra et les centres scientifiques de Ranchi, Gagtok, Pondichéry et Chattisgarh. Le Laboratoire national de recherche sur la conservation du patrimoine culturel (NRLC) de Lucknow a été fondé en 1976. Il s’agit d’un centre spécialisé dans la conservation des biens culturels, qui offre ses services de conservation aux musées, archives et services archéologiques, élabore et standardise des méthodes et des matériaux particulièrement adaptés à la conservation, assure des formations dans les différents aspects de la conservation et diffuse les connaissances pertinentes. Le NRLC a assuré la conservation d’un ensemble de peintures murales, différentes pièces de musée et deux monuments en corail de la République des Maldives. Il a conduit des études scientifiques au sujet de la conservation du Taj Mahal, (Ajanta), de la Mosquée de Hukuru (Male), etc. Trois des méthodes de conservation des objets en bronze élaborées par le NRLC sont désormais utilisées aux quatre coins de la planète. L’une des principales activités du Ministère consiste à organiser des expositions nationales et internationales. La Direction a ainsi organisé une série d’exposition par le biais d’institutions telles que la Galerie nationale d’art moderne, le Musée national et l’Académie Lalit Kala. Parmi les thèmes de ces expositions se trouvent Henry Moore en Inde, les monuments et sites du patrimoine mondial, l’art des régions himalayennes, les femmes peintres et les sculpteuses.

686.Les Archives nationales de l’Inde (New Delhi) se sont vues confier la conservation des registres nationaux des Gouvernements successifs de l’Inde, qui possèdent une valeur atemporelle. Ces registres sont une source primordiale de renseignements sur le développement économique, politique et social du pays et constituent une part de notre patrimoine culturel d’une valeur incalculable. Les Archives ont également acquis les documents personnels de plus de 70 illustres humanistes nationaux. De plus, les Archives nationales ont obtenu approximativement 41 000 microfilms en provenance d’environ 70 institutions dans le cadre d’un projet visant à réunir des copies sur microfilm de documents intéressant l’Inde disséminés à l’étranger. Elles ouvrent leurs portes aux chercheurs et proposent des cours de formation dans leur École des documentalistes. Cette école propose une formation débouchant sur le diplôme de documentaliste en un an, ainsi que des formations plus courtes à des stagiaires indiens et étrangers. Les Archives ont organisé plusieurs expositions en vue de sensibiliser le public au travail d’archivage. Elles disposent d’un Office régional à Bhopal (Madhya Pradesh) et de trois centres d’enregistrement dans différentes régions du pays. Les Archives recèlent un grand nombre de microfilms, de registres publics et de registres historiques. Dans le cadre d’un mémorandum d’accord conclu avec Singapour, une exposition sur l’Armée nationale indienne et Subash Chandra Bose a été organisée à Singapour en 2003. Une base de données comprenant 542 131 dossiers a été élaborée, et 141 635 dossiers ont été validés et contrôlés en ligne. Un projet a été élaboré pour accorder une aide financière aux organisations de bénévoles, universités, bibliothèques, musées, etc., qui recensent, cataloguent, éditent et préservent des manuscrits précieux. Le principal objectif de ce projet est d’assurer la préservation de ce patrimoine culturel précieux de l’Inde, qui risquait d’être endommagé faute de mesures adéquates pour le préserver, l’examiner et l’étudier.

687.Le Conseil national des musées des sciences, créé en vue de populariser la science et la technologie, a conçu et réalisé un grand nombre d’expositions d’intérieur et d’extérieur, ainsi que des dinosaures robotisés. Il projette en outre de créer une attraction unique à Kolkata, « la Cité des sciences », qui attirera un grand nombre de visiteurs de la métropole, du pays et de l’étranger. Les Archives nationales de l’Inde, qui assument la succession de la Direction impériale des registres, sont le dépositaire officiel de tous les registres des gouvernements successifs de l’Inde, qui possèdent une valeur atemporelle.

688.En vertu de la Constitution, les bibliothèques relèvent de la responsabilité des États, sauf celles qui ont été créées par le Centre et celles déclarées d’intérêt national. Le Gouvernement central ne légifère pas dans ce domaine, car c’est aux législateurs des États qu’il revient de réglementer le réseau des bibliothèques. Certains États ont adopté des lois sur les bibliothèques publiques, et les autres ont été exhortés par le Gouvernement central à les imiter. Celui-ci a pris l’initiative d’obtenir la coopération volontaire des États en vue de favoriser le développement coordonné du réseau des bibliothèques au niveau national et des États. Il prend en charge la totalité des dépenses des bibliothèques déclarées d’intérêt national. L’acquisition de toutes les nouvelles publications, livres, journaux et revues est principalement stipulée par la loi de 1954 sur la livraison des livres et des journaux aux bibliothèques publiques (Delivery of Books and Newspapers (Public Librairies) Act), qui dispose que toutes les nouvelles publications doivent être fournies aux quatre bibliothèques de dépôt, à savoir la Bibliothèque nationale de Kolkata, la Bibliothèque publique Connemara de Chennai, la Bibliothèque centrale de l’État à Mumbai et la Bibliothèque publique de Delhi. Cette loi est en cours de révision pour étendre son champ d’application aux médias audiovisuels. La Bibliothèque nationale n’est pas seulement une bibliothèque de dépôt, elle reçoit aussi toutes les publications émanant des Nations Unies et de ses différentes agences. Elle a mis en place un programme de don et d’échange avec 215 institutions de 93 pays, en vertu duquel elle acquiert des documents qui ne sont pas facile à obtenir dans le commerce. Parmi les autres grandes bibliothèques se trouvent notamment la Bibliothèque du secrétariat central à Delhi; la Bibliothèque centrale de référence de Kolkata; la Bibliothèque publique d’orient Khuda Bakhsh de Patna; la Bibliothèque Rampur Raza; la Société asiatique de Kolkata; la Société asiatique de Mumbai, et la Bibliothèque Thanjavur Maharaja Serfojs Saraswati Mahal. Il ne faudrait pas oublier de mentionner la Fondation Raja Rammohan Roy pour les bibliothèques, à Kolkata, créée en 1972 en vue d’étendre le réseau des bibliothèques jusque dans les villes et les villages les plus modestes, en coopération avec l’administration des États et les organisations de bénévoles. Actuellement, le montant de l’aide fournie par cette organisation pour la rénovation des infrastructures des bibliothèques du pays est supérieur à 100 millions de roupies par an.

689.La Bibliothèque nationale de Kolkata sert de dépôt permanent pour tous les documents écrits produits en Inde, toutes les publications et tous les écrits des indiens, ainsi que tout ce que les étrangers écrivent à propos de l’Inde. Elle a établi des programmes d’échanges avec 211 bibliothèques de 86 pays. La Bibliothèque centrale de Mumbai a été rachetée à la Société asiatique de Bombay par le Gouvernement de l’État du Maharashtra aux termes de la loi de 1967 sur les bibliothèques publiques du Maharashtra. Elle est ainsi devenue la Bibliothèque centrale de l’État en 1994.

690.La Bibliothèque publique de Delhi, créée en 1951 avec l’appui financier et technique de l’UNESCO, a élaboré un réseau de bibliothèques publiques métropolitaines constitué d’une bibliothèque centrale, une bibliothèque régionale et des branches et annexes qui est implanté dans toute la région. Elle possède une bibliothèque en Braille destinée aux personnes malvoyantes, dotée d’un réseau de 13 unités mobiles, ainsi qu’une bibliothèque destinée aux détenus de la prison centrale.

691.Depuis peu, la Société asiatique de Kolkata, une institution déclarée d’intérêt national, a considérablement étendu son champ d’action en établissant des liens interculturels avec différents pays du monde. Elle a été sélectionnée par l’UNESCO pour figurer sur la liste des institutions qui contribuent à la conservation de la mémoire de l’humanité.

Autres initiatives culturelles

692.Le Service anthropologique de l’Inde, créé en 1945, a mené des études sur la dimension culturelle du tourisme, le syncrétisme indien, les internats en Inde, le développement physique des adolescents, la comparaison de l’ADN prélevé sur des fragments de squelettes antiques avec celle des populations contemporaines. Au fil des ans, ce service a produit des renseignements ancrés dans la réalité concrète grâce aux efforts de recherche persévérants de son Office principal, installé à Kolkata, de ses sept centres régionaux, de son centre sous-régional, de sa station permanente de travail de terrain et de ses huit autres stations de terrain, implantées dans différentes régions du pays, en plus de son Office de terrain de Delhi. Entre autres projets, le Service anthropologique de l’Inde fait des études basées sur la comparaison de l’ADN de fragments de squelettes antiques et celle des populations contemporaines. Dernièrement, il a organisé des expositions et publié six ouvrages. Il s’est engagé dans un projet intitulé « Peuples de l’Inde », ayant pour objet d’étudier les facteurs de cohésion culturelle, sociale et anthropologique qui unissent les différentes communautés de l’Inde. L’ancien Musée de l’Homme est devenu une organisation autonome en 1985 et a changé de nom. Le Indira Gandhi Rashtriya Manav sangrahalaya (Musée national de l’Humanité) est considéré comme formant un tout organique engagé dans un mouvement en pleine croissance. Il a pour vocation de dépeindre l’histoire de l’Humanité en termes d’évolution biologique et culturelle, en s’attachant à décrire en particulier l’évolution et le développement de la civilisation indienne.

693.Le Musée national de l’Humanité Indira Gandhi a mis au point des expositions en plein air et en salles consacrées aux différents habitats et aux grandes étapes de l’évolution biologique et culturelle de l’humanité, en s’attachant à décrire en particulier la croissance et le développement de la civilisation indienne. Il s’attelle notamment à réunir de la documentation multi-médias sur les cultures, à sauvegarder des objets du patrimoine naturel présentant un intérêt anthropologique et à conduire des projets de recherche.

694.En dehors du vaste réseau de bibliothèques et de musées, d’autres institutions se vouent à la promotion du patrimoine culturel de l’Inde. Il convient en particulier de mentionner à cet égard les trois académies et l’École nationale des arts dramatiques, consacrées aux beaux-arts, aux belles lettres, aux arts de la scène et au théâtre, qui, sous la direction des créateurs eux-mêmes, s’efforcent de faire progresser la cause culturelle. L’Académie Sahitya (Académie nationale de littérature) est une organisation autonome créée par le Gouvernement de l’Inde en 1954 pour œuvrer au déploiement de la littérature indienne et fixer des normes de qualité littéraires élevées, promouvoir et coordonner les activités littéraires dans toutes les langues du pays et encourager, à travers ces œuvres, l’unité culturelle indienne. Parmi les fonctions dévolues à cette académie se trouvent : la publication d’ouvrages dans les 24 langues qu’elle a reconnues; la traduction des œuvres classiques entre les langues de l’Inde et des langues étrangères vers les langues de l’Inde; l’organisation d’ateliers, de salons littéraires informels, de séminaires et de symposiums aux niveaux local, régional, national et international, afin de créer des occasions de se rencontrer entre gens de lettres et de contribuer à élargir les consciences et favoriser la compréhension; la prise en charge des frais de transports pour les auteurs; la publication de revues; la rédaction d’ouvrages de référence tels que l’Encyclopédie des poètes indiens et l’Encyclopédie de la littérature indienne (six volumes de 1000 pages chacun en moyenne ont déjà été publiés), le Dictionnaire des auteurs indiens en deux volumes, la Bibliographie nationale de la littérature indienne (cinq volumes étaient déjà parus en 1953 et le travail de mise à jour jusqu’en 2000 est en cours), le Dictionnaire des spécialistes du sanskrit, un Registre des traducteurs en trois volumes, des histoires de la littérature en différentes langues, une belle anthologie de la littérature indienne classique (trois volumes), de la littérature médiévale indienne (trois volumes) et de la littérature indienne moderne (quatre volumes); la remise annuelle du prix littéraire Bhasha Sammans et du prix annuel de traduction. L’Académie Sangeet Natak (Académie nationale de musique, de danse et d’art dramatique) est une organisation autonome créée en 1953 par le Gouvernement indien pour préserver et promouvoir les arts de la scène indiens traditionnels et classiques. Récemment, la priorité a été accordée aux projets touchant au folklore et aux arts tribaux menacés par une évolution socioéconomique rapide. L’Académie a créé deux centres de formation : le Centre Kathak Kendra à New Delhi et l’Académie de danse Manipur Jawaharlal Nehru à Imphal où sont enseignées respectivement les danses kathak et manipuri. L’Académie offre des bourses d’études supérieures (fellowship) et des prix aux artistes éminents dans les différentes disciplines des arts de la scène. Elle a organisé la célébration du centenaire de Bade Ghulam Ali Khan, ainsi que son jubilé en 2003-2004. Des festivals d’arts traditionnels ont aussi été organisés en différents points du pays. Chaque année, l’académie distingue des acteurs, danseurs et musiciens émérites. L’Académie Lalit Kala œuvre principalement en faveur de la promotion des beaux-arts; elle recense les œuvres d’art folkloriques, traditionnelles et contemporaines dans toute l’Inde pour préserver le patrimoine culturel du pays. Elle publie de nombreuses critiques d’art, ainsi que des reproductions en couleur de peintures, d’estampes et des monographies; elle a entrepris de consacrer des ouvrages aux œuvres d’art folkloriques et tribales. Elle organise des expositions en Inde et à l’étranger, achète des œuvres pour encourager les artistes, et a entrepris de consacrer des ouvrages à l’art folklorique et tribal pour soutenir les artistes. Afin d’encourager les artistes méritants, l’Académie parraine leurs expositions et leur propose des espaces dans les galeries mis à disposition gratuitement. Des prix de la recherche sont remis aux artistes qui améliorent les normes de qualité dans leur discipline. L’Académie possède une bibliothèque bien équipée, ainsi que des archives de diapositives couleurs et de reproductions photographiques d’œuvres contemporaines. Elle reconnaît les organisations artistiques et les académies des États et accorde chaque année des aides aux États pour la promotion des beaux-arts. Elle a créé cinq centres régionaux. Parmi ses expositions régulières, l’Académie a organisé à ce jour onze « triennales Indiennes », qui sont des expositions internationales d’art contemporain. L’école nationale d’art dramatique (NSD), l’une des principales institutions au monde dans le domaine des arts dramatiques et seule en son genre en Inde, a été créée par l’Académie Sangeet Natak en 1959. Ultérieurement, en 1975, elle a obtenu un statut autonome, et aujourd’hui, elle est entièrement financée par le Ministère de la culture. L’objet de la NSD est de former des élèves dans tous les domaines touchant au théâtre, à savoir l’histoire du théâtre, la mise en scène, la scénographie, la création de costumes, l’éclairage, le maquillage, etc. La formation dispensée par la NSD dure trois ans. Chaque année, 20 élèves sont admis à suivre ces cours. Le diplôme remis par la NSD est reconnu par l’Association des universités indiennes comme équivalant à une maîtrise, ce qui permet d’obtenir un poste d’enseignant dans une grande école ou une université, ou encore de s’inscrire en doctorat.

Principales activités

695.Les principales activités de l’école NSD sont les suivantes :

i)Activités académiques en rapport avec le programme de formation des élèves;

ii)Production de pièces de théâtre par les élèves;

iii)Mise en scène et représentation de pièces de théâtre par la Compagnie à demeure de l’école NSD;

iv)Représentations de la Compagnie du Théâtre éducatif (Compagnie TIE), dont l’objet est de promouvoir le théâtre pour enfants.

v)Mise en œuvre de programmes de vulgarisation qui permettent d’organiser des ateliers dans les États en collaboration avec les instances locales.

Les paragraphes suivants donnent un compte rendu succinct de ces activités et des dates importantes depuis 1988.

Activités académiques

696.L’École propose un cursus complet d’art dramatique en trois ans. Un diplôme d’art dramatique est remis aux candidats ayant terminé leurs études avec succès. La première année est composée d’un tronc commun intégré, qui consiste en des cours de littérature dramatique, d’esthétique, de théorie et de pratique théâtrales, comprenant mime et art kinésique, arts martiaux, yoga et musique, théorie et pratique des techniques de la scène, (scénographie, conception de costumes, éclairage, maquillage et architecture des théâtres).

697.En deuxième année, les élèves doivent choisir une spécialisation : acteur, technicien du théâtre ou concepteur. La même spécialité doit être poursuivie en troisième année. Depuis l’année scolaire 2002-2003, le théâtre pour enfant est une nouvelle spécialisation proposée.

698.Dans le cadre de leur formation, les élèves sont emmenés en voyage d’étude pour visiter des lieux historiques du pays et leur donner la chance de voir des monuments célèbres, des peintures rupestres et des enluminures. Des cours d’esthétique cinématographique sont également organisés en leur faveur.

699.Depuis 1988, quelque 367 élèves sont sortis diplômés de l’École nationale d’art dramatique. Cette école a produit une constellation d’acteurs, de metteurs en scène, d’auteurs dramatiques, de concepteurs, techniciens et pédagogues de talent, qui ne se sont pas distingués uniquement sur les planches, mais aussi au cinéma et à la télévision.

Représentations organisées par les élèves

700.Dans le cadre de leur cursus, les élèves sont tenus de jouer des pièces pour leur donner des bases solides dans différents répertoires. Les pièces choisies représentent un large éventail de courants et de styles. Il s’agit de pièces classiques indiennes et de pièces appartenant au répertoire mondial, notamment celles de George Bernard Shaw, Maxime Gorki, Anton Chekov, Bertolt Brecht, Dario Fo, John Osborne, Edmond Roland, Edward Bond, Samuel Beckett, etc. Des histoires courtes extraites des grands classiques sont également mises en scène par les élèves sous le nom collectif de « Katha Collage ».

Compagnie à demeure

701.L’École abrite une Compagnie à demeure, créée d’une part pour établir une troupe de théâtre professionnelle et d’autre part, pour poursuivre un travail expérimental régulier. Au fil des ans, la Compagnie à demeure a mis en scène un vaste répertoire de pièces allant de la comédie musicale stylisée au théâtre réaliste indien, mais elle a aussi traduit et adapté des pièces étrangères. En dehors des représentations données à Delhi, la Compagnie à demeure se produit à l’extérieur grâce à des parrainages et entreprend occasionnellement des tournées à l’étranger. Depuis 1988, elle a mis en scène 78 pièces de théâtre. En plus de ses nouvelles productions, elle donne régulièrement des pièces issues de son répertoire populaire.

La Compagnie du théâtre éducatif

702.La Compagnie du théâtre éducatif (TIE) a été fondée en 1989 en vue de promouvoir le théâtre pour enfants. Avec le temps, la TIE a diversifié ses activités, qui sont toutes focalisées sur le théâtre pour les enfants. Ses activités incluent :

i)La représentation de pièces de théâtre;

ii)L’organisation d’ateliers de théâtre pour enfants en été;

iii)La formation d’enfants acteurs au sein du Club du Dimanche;

iv)L’organisation de représentations et d’ateliers dans les écoles locales;

v)Enfin et surtout, l’organisation du Festival national de théâtre pour enfants (Jashnebachpan), au cours duquel des troupes d’enfants des différents États se réunissent autour d’une même scène pour présenter leurs travaux.

703.Le Festival Jashnebachpan a été créé en 1998, et il est aussitôt devenu un événement annuel régulier. Généralement, les pièces choisies contiennent des messages subtils pour les enfants qui grandissent, mais aussi pour leurs parents. Depuis 1988, la Compagnie TIE a mis en scène 20 nouvelles créations théâtrales pour les enfants. Hormis ces pièces, qui sont jouées par des acteurs adultes, les autres sont conçues avec les enfants par les membres de la Compagnie TIE. Depuis 1991, celle-ci a créé 56 pièces en collaboration avec des enfants.  

Programme de vulgarisation

704.Afin d’atteindre l’immense majorité des artistes des différents États, ayant des langues et venus d’horizons culturels variés, qui ne peuvent accéder aux cours de formation réguliers de l’École, un programme d’enseignement et de formation accélérés intitulé « Programme de vulgarisation » a commencé en 1978. Dans ce cadre, l’École organise des ateliers en collaboration avec les compagnies de théâtre et les artistes locaux. Ces programmes sont toujours organisés dans la langue parlée localement. Ces ateliers entrent dans trois catégories générales : les ateliers orientés vers la mise en scène, les ateliers pour enfants orientés vers la mise en scène et les programme d’enseignement et de formation en art dramatique. Au cours des années 90, le Programme de vulgarisation a suscité un véritable engouement et le nombre d’ateliers organisés augmente régulièrement d’année en année.

Bharat Rang Mahotsav

705.Dans le cadre de la célébration du cinquantième anniversaire de l’Indépendance de l’Inde, l’École a organisé le premier Festival national de théâtre de l’Inde en 1999, connu sous le nom de Bharat Rang Mahotsav. Ce festival a permis de rassembler de nombreuses créations autour d’une scène centrale. Les principales compagnies de théâtre venues de pratiquement toutes les régions du pays y ont participé et ont donné des représentations de 60 pièces en hindi et en langues régionales. Vu l’accueil chaleureux réservé à cette manifestation, tant par les spectateurs que par les médias, il a été décidé d’en faire un festival annuel. Ce Festival prend chaque année une nouvelle dimension.

706.Le Centre national pour les arts Indira Gandhi (IGNCA) est une institution nationale de premier plan, vouée à la recherche transculturelle et aux initiatives programmatiques. L’IGNCA s’efforce de replacer les arts dans le contexte naturel humain, afin de fournir un espace de dialogue critique entre les différentes branches artistiques. Son objectif premier est de créer des passerelles entre la vie et les arts, entre les arts et les sciences, entre les systèmes de connaissance autochtones des différentes régions du pays, entre l’Inde et le monde et entre les différentes communautés locales de l’Inde et du monde.

707.L’IGNCA se consacre à la recherche, aux études documentaires sur le terrain, à la publication d’ouvrages sur la conservation, la diffusion, la formation et la renaissance des systèmes de connaissance, des compétences et des techniques spécifiques aux cultures communautaires qui sous-tendent les droits économiques, culturels et sociaux de l’individu et de la communauté.

708.Depuis sa fondation en 1986, l’IGNCA a mené à bien les entreprises suivantes :

Bibliothèque de référence

L’IGNCA a créé une bibliothèque de référence de 127 291 ouvrages, provenant notamment de plusieurs collections personnelles et comprenant des livres rares. Il réunit plus de 400 revues.

Il a établi une documentation comportant plus de 16 000 microfilms et 142 090 microfiches;

Il possède une collection de diapositives en 35 mm d’une valeur approximative de 100 000 roupies;

Dont plus de 85 000 numérisées;

Il a recueilli plus de 10 000 photographies;

Il dispose d’une documentation vidéo concernant 121 projets;

Il possède des archives culturelles et des collections ethnographiques de peintures, peintures sur rouleaux, instruments de musique et enregistrements, marionnettes, bijoux, broderies et costumes, masques, bronzes etc.

Publications

L’IGNCA a publié 6 volumes dans la Collection Kalatattavakos sur les notions clés de l’Inde et a mis de côté environ 250 notions qui feront l’objet d’une publication ultérieure;

Il a publié 18 photogravures dans la Collection Kalamulasastra, avec des textes annotés et des traductions concernant les arts indiens.

Il a publié 44 ouvrages dans la Collection Kalasamalocana rédigés par d’éminents érudits ayant jeté des ponts et établi une communication en comparant différentes traditions.

Il a publié plus de cinquante ouvrages dans les collections suivantes : L’art rupestre, art et esthétique, Prakriti (5 volumes), Études des modes de vie, Kshetra sampada, Culture et développement, Conférences du Professeur Nirmal Kumar Bose, le Monde des enfants et Adi Sravya.

Recherche

L’IGNCA a conduit plus de 70 projets de terrain en vue d’étudier les modes de vie des communautés culturelles de toutes les régions de l’Inde.

Il a conduit des études exhaustives sur les modes de vie dans certains centres culturels (les temples de Brhadisvara et la région de Vraja, en Uttar Pradesh);

Il a entrepris des recherches ambitieuses sur les villages de l’Inde sous les auspices de l’UNESCO;

Il a mis en œuvre de nombreux projets de l’UNESCO dans le Maharashtra et à Santhal Paraganas.

Études régionales

Il a créé deux unités de recherche régionales, l’une sur la Chine, l’autre sur la Russie.

Programmes audio-visuels

Il a conduit un projet sur la vision primitive (Adi Drshya) et l’autre sur le son primitif (Adi Shravya);

Il a créé une documentation vidéo de 121 émissions sur la diversité culturelle de notre patrimoine dans l’ensemble de l’Inde.

Programmes pour les enfants

Il a mis en œuvre plusieurs projets de marionnettes et de littérature enfantine autour de la légende de Panchatantra.

Expositions

L’IGNCA a organisé plus de 75 expositions sur différents thèmes tels que l’héritage de Raja Deen Dayal, le théâtre d’ombre, etc. Il a organisé huit expositions de grande envergure présentant une approche transculturelle et interdisciplinaire de notions fondamentales comme la civilisation, l’espace, le temps, Prakriti (la nature), Rita-Ritu, l’Homme et le masque, Murda, etc.

Expositions multimédia

L’IGNCA a organisé la première représentation multimédia de la Gita-Govinda de Jaideva, un poème d’amour du Xe siècle en l’honneur de Radha Krishna.

Conférences, séminaires et ateliers

Il a organisé plus de 180 conférences, séminaires et ateliers.

Discours et discours commémoratifs

Plus de 450 allocutions ont été présentées par d’éminents érudits. Trois séries d’allocutions commémoratives ont été consacrées à Acharya Hazari Prasad Dwivedi, au Professeur Nirmal Kumar Bose et au Dr. Suniti Kumar Chatterjee. Les séries d’allocutions commémoratives consacrées à Kumar Bose et au Dr. Suniti Kumar Chatterjee se poursuivent.

CD-ROMs en projet

Plus d’une douzaine de cd-roms sur la Gita-Govinda, Agnicayana, Visvarupa , le temple de Brhadisvara, l’art rupestre, Devnarayan, etc. sont en cours d’élaboration. Deux sont déjà au point.

Site Internet de l’IGNCA (www.ignca.nic,in)

Le site de l’IGNCA comporte plus de 4700 pages de texte et 2500 images. Au total, il utilise 63 MB.

Les annexes et le réseau de l’IGNCA

L’IGNCA a établi deux annexes, l’une à Varanasi, l’autre à Bangalore. Le Centre travaille en réseau avec tous les services publics, des institutions internationales et des services nationaux, des universités et certaines ONG pour promouvoir ses activités.

Collaboration multilatérale par le biais de programmes d’échanges culturels

L’IGNCA a collaboré avec des organisations internationales telles que l’UNESCO, le PNUD, la Fondation Ford et la Fondation du Japon.

709.Le Centre de documentation et de formation culturelles, une organisation autonome entièrement financée par le Gouvernement central, a pour mission de diffuser la culture parmi les élèves et les étudiants. Il conçoit et organise une vaste gamme de programmes visant à améliorer la pertinence et le dynamisme de la scolarité, et a s’assurer que les élèves bénéficient d’une expérience éducative adaptée au défi d’une culture et d’une société en mutation, en favorisant un esprit d’intégration nationale. Le Centre organise des cours de perfectionnement pour les sensibiliser aux principes fondamentaux qui sous-tendent le développement de l’art et de la culture, et qui traversent aussi l’ensemble du monde littéraire, des arts audiovisuel et dramatique de l’Inde. Depuis 1982, le Centre applique également un programme de bourses en faveur des jeunes talents, qui consiste à identifier des enfants particulièrement doués âgés de 10 à 14 ans et à leur accorder des bourses d’étude pour leur permettre de développer leurs talents dans différents modes d’expression culturelle.

710.Le concept des Centres culturels régionaux (ZCC) a pour objet de nouer des liens culturels par-delà les frontières territoriales. L’idée est de nourrir et approfondir la conscience de l’identité culturelle locale, et de montrer comment les cultures locales fusionnent dans des identités régionales qui composent la richesse et la diversité de la culture composite de l’Inde. Déjà, ces centres ont acquis la dimension de premiers services pour la promotion, préservation et diffusion culturelles dans l’ensemble du pays. Ils favorisent les arts de la scène, mais leur contribution est également importante dans les domaines connexes de la littérature et des arts visuels. Les sept centres créés en 1985-1986 dans le cadre de ce programme sont localisés à Patiala, Kolkata, Thanjavur, Udaipur, Allahabad, Dimapur et Nagpur. La participation des États à plus d’un centre culturel régional, en fonction de leurs affinités culturelles, est l’une des spécificités de ces centres. Avec l’accord du Conseil des ministres, le Gouvernement de l’Inde et chaque État concerné ont créé un fonds de placement en faveur de chaque centre culturel régional, afin de les aider à financer leurs activités grâce aux intérêts issus des investissements du fonds. Le Gouvernement indien a accordé une contribution initiale de 50 millions de roupies par Centre, et chaque État concerné a apporté 10 millions de roupies. La contribution totale des États qui participent au financement de plusieurs centres est limitée à 10 millions de roupies. Depuis 1993, tous les Centres culturels régionaux dépêchent leurs artistes folkloriques pour qu’ils participent au Festival de danse folklorique de la fête nationale. Chaque année, ce festival est inauguré par le Président de l’Inde le 24 ou le 25 janvier au Stade couvert Talkatora. Il s’agit d’une occasion unique offerte aux artistes folkloriques de se produire sur une scène nationale. Une Foire artisanale est organisée dans plusieurs régions en même temps que le festival de la fête nationale, avec la participation des meilleurs artisans des différentes régions culturelles. Cette foire offre une rare occasion aux artisans des différentes régions de l’Inde d’exposer leurs productions et leurs procédés de fabrication directement devant la clientèle. L’une des principales misions des ZCC consiste à réunir de la documentation sur les formes d’arts folkloriques et tribaux, en particulier ceux qui sont menacés de disparition. Dans le cadre du Programme national d’échanges culturels (NOEP), des artistes, musicologues, musiciens, acteurs et érudits de différentes régions sont échangés entre les régions. Ce programme a été extrêmement utile pour sensibiliser le public aux différentes formes d’art et d’art folklorique des régions; il a permis de concrétiser très efficacement la notion d’unité dans la diversité, qui caractérise notre pays. Renaissance théâtrale est un projet ayant pour but d’offrir une chance aux spécialistes du théâtre, étudiants, acteurs, artistes, metteurs en scène et auteurs de se retrouver autour de représentations données sur une scène commune. Afin de favoriser l’émergence de nouveaux talents dans les domaines de la musique et de la danse, le projet Guru Shishya Parampara vise à identifier les maîtres régionaux, leur confier des élèves et d’octroyer des bourses pour assurer leur formation. De plus, les Conseils indiens de la culture (ICC) assurent la promotion et la commercialisation des œuvres artisanales par le biais du programme Shilpgrams. Les ICC ont aussi mis en place un nouveau programme visant à identifier et encourager les jeunes talents régionaux des différentes formes d’arts de la scène et d’arts folkloriques et à sélectionner un ou deux artistes dans chaque domaine.

711.Le Festival de l’Inde a été introduit en 1982 en vue de promouvoir les relations culturelles avec l’étranger en organisant des festivals consacrés à l’Inde dans ces pays, et réciproquement, en accueillant des festivals consacrés à ces pays en Inde. Ceci contribue également à promouvoir l’image culturelle de l’Inde à l’étranger et donc à renforcer le potentiel des différentes destinations touristiques du pays. À ce jour, des festivals de l’Inde ont été organisés au Royaume-Uni, en France, aux Etats-Unis, en Suède, en URSS, au Japon, en Allemagne, en Chine et en Thaïlande. Des festivals réciproques ont été organisés en Inde sur la Russie (U.R.S.S.), le Japon, la France, la Suède, la Chine et la Thaïlande.

712.Un Festival de l’Allemagne a été organisé en Inde entre octobre 2000 et mars 2001. Puis, entre juin et novembre 2003, un Festival de l’Inde a été organisé au Bhoutan. Le Bhoutan fut le premier pays d’Asie du Sud à accueillir un Festival de l’Inde. Cet événement, dédié à l’amitié et la coopération éternelles entre l’Inde et le Bhoutan, a été inauguré conjointement par le Premier ministre bhoutanais Lyonpo Kinzang Dorji et le Ministre d’État indien aux affaires étrangères de l’époque, Sh. Vinod Khanna, le 5 juin 2003 à la Maison de l’Inde à Thimpu, avec un spectacle de musique et de danse classiques indiennes. Un grand nombre de personnalités, parmi lesquelles des dignitaires de haut rang des deux pays, ont assisté à la cérémonie d’inauguration. Quelque 66 artistes venus de différentes régions de l’Inde, parmi lesquels le célèbre flûtiste Rajendra Prassana et la compagnie de danse kathak Kadamb , placée sous la direction chorégraphique de Kumudini Lakhia, se sont produits lors de l’inauguration.

713.Au cours des six mois de festivités, plusieurs autres spectacles, événements et expositions ont eu lieu, avec notamment une présentation des différentes danses folkloriques de l’Inde, une exposition de textiles et d’artisanat, un festival cinématographique, un festival gastronomique, une exposition scientifique et un opéra consacré au grand saint bouddhiste Milarepa. L’opéra « Eternel voyage », préparé conjointement par le Bhoutan et l’Inde, a été présenté à Thimpu le 26 novembre pour clôturer le festival. Ce spectacle a été inauguré conjointement par le Premier ministre bhoutanais Lyonpo Jigmi Y. Thinlay et la Ministre d’État indienne à la culture de l’époque, Bhavnaben D. Chikhalia. Dans cet opéra, une « fusion linguistique » a été tentée, puisque les acteurs parlaient en hindi et en Dzongkha. Vingt artistes indiens et autant de d’artistes bhoutanais ont pris part à cette représentation.

714.Ce festival devrait permettre de développer des liens étroits et durables entre l’Inde et le Bhoutan, ce qui, d’ailleurs, est effectivement l’objectif de telles manifestations. Ce festival de l’Inde au Bhoutan a donné un nouvel essor aux relations anciennes scellées entre les deux pays. Les festivals de ce genre renforcent toujours le ciment des relations bilatérales en donnant l’occasion de mieux connaître le vaste patrimoine culturel, éducatif et social du pays organisateur et du pays hôte, de soutenir l’industrie touristique, le commerce et d’insuffler un nouvel enthousiasme pour l’étude de l’histoire, la géographie et la culture des pays concernés.

715.Voici la liste des pays ayant organisé des festivals de l’Inde et de ceux ayant fait l’objet d’un festival en Inde :

	Pays	Année
1	Royaume-Uni	1982
2	France	1985-1986
3	Etats-Unis	1985-1986
4	Suède	1987
5	U.R.S.S.	1987-1988
6	Japon	1988
7	Allemagne	1991
8	Chine	1994
9	Thaïlande	1995-1997
10	Bhoutan	2003

Festivals réciproques organisés en Inde

	Pays	Année
1	Festival de l’U.R.S.S. en Inde	1987-1988
2	Mois du Japon en Inde	1987
3	Festival de la France en Inde	1989-1990
4	Festival de la Suède en Inde	1991-1993
5	Festival de la Chine en Inde	1992-1993
6	Festival de la Thaïlande	1997
7	Festival de l’Allemagne en Inde	2000-2001

716.Le Gouvernement indien poursuit assidûment une politique de coopération culturelle avec de nombreux pays au monde. À ce jour, l’Inde a conclu 114 accords de coopération culturelle avec divers pays en vue de faire connaître la culture indienne et de promouvoir la coopération bilatérale dans les domaines des arts et de la culture, des médias, de la jeunesse et des sports, etc., dans un esprit de compréhension internationale. Ces accords de coopération culturelle contribuent à établir de nouvelles relations, à renforcer les liens anciens et historiques, mais aussi à réorienter des liens existants. Ces accords fixent les grands principes de la coopération et sont mis en œuvre par le biais de programmes d’échanges culturels, conçus sur la base du consentement mutuel. Ces programmes portent sur des échanges d’artistes et de troupes, sur l’organisation d’expositions, de journées ou de semaines de célébrations culturelles, de festivals, de séminaires, d’échanges de connaissances techniques dans les domaines de la conservation des vestiges archéologiques, de la muséologie, des bibliothèques, des médias, etc. Le Conseil indien des relations culturelles joue aussi un rôle significatif dans le développement des activités culturelles avec l’étranger.

717.Le Centre de documentation et de formation culturelles (CCRT) a pris des mesures pour revitaliser le système éducatif en favorisant la compréhension et la conscience de la pluralité des cultures régionales de l’Inde parmi les élèves et en intégrant ces connaissances à l’éducation. Le Centre organise des programmes académiques sur l’art et la culture de l’Inde pour les enseignants et les élèves étrangers. Il applique un programme de bourses en faveur des jeunes talents culturels destinées à 300 enfants âgés de 10 à 14 ans.

718.La mise en œuvre du Programme Jawahar Nawadya Vidayalas passe par la création d’internats de co-éducation et se distingue par l’organisation de migrations. Dans ce cadre, 30 % des élèves en niveau IX d’un vidayala situé dans une région où l’on parle hindi passent une année scolaire dans un vidayala situé dans une région où l’on parle une autre langue, et réciproquement, afin de promouvoir l’intégration nationale par la prise de conscience de la diversité et la pluralité des peuples du pays, de leurs langues et de leurs cultures.

719.Le programme National Bal Bhavan, établi en 1956, contribue lui aussi à renforcer la créativité des enfants âgés de 5 à 16 ans, et en particulier des enfants issus des catégories sociales vulnérables. Ceux-ci sont encouragés à pratiquer l’activité de leur choix parmi les beaux-arts, les arts de la scène, la protection de l’environnement, l’astronomie, la photographie, les activités pluridisciplinaires, sportives, scientifiques, etc.

720. Un programme central d’assistance, prévu dans le cadre de la Politique nationale de l’éducation (1986, révisée en 1992), accorde une aide financière aux organisations gouvernementales, non-gouvernementales et aux institutions du Panchayati Raj en vue de renforcer la culture et la conscience de l’importance de l’éducation dans les écoles et dans le système éducatif non formel, mais aussi d’améliorer la formation interne des professeurs d’art, d’artisanat, de musique et de danse.

Bourses et aides financières

721.Des programmes de bourses universitaires (fellowship) ont été introduits en 1998-1999 pour encourager l’application d’idées, de principes, de méthodologies et de technologies modernes dans les domaines de l’idéologie, l’économie culturelle, l’architecture et l’ingénierie des monuments et monastères, de l’épigraphie, des principes scientifiques et technologiques appliqués à la conservation, la sociologie culturelle, l’administration du patrimoine et des institutions artistiques et culturelles, ainsi que les études concernant l’application des sciences et de la technologie aux sites archéologiques, aux pièces en céramique, en métal, etc.

722.Un système de bourses d’études universitaires de deuxième et de troisième cycle est prévu par les académies nationales. Un programme d’aide financière permet aux jeunes artistes âgés de 18 à 25 ans de poursuivre leur formation en Inde, dans les domaines de la musique, de la danse, des arts appliqués, de l’art dramatique et des arts folkloriques et autochtones.

723.Les institutions panindiennes qui se consacrent au développement culturel reçoivent une assistance financière qui couvre une partie de leurs frais généraux et du coût de leurs activités. Les institutions ainsi soutenues sont l’Institut d’études historiques de Kolkata et l’Institut de la culture traditionnelle à Chennai. Le Gouvernement octroie en outre des bourses à des universitaires indiens pour leur permettre de poursuivre des études doctorales, post-doctorales ou des recherches à l’étranger, sur invitation de gouvernements étrangers, au titre des différents programmes d’échange culturels et académiques. En 2002-2003, 105 bourses de ce type ont été accordées.

724.Des festivals de l’Inde visant à donner un aperçu focalisé du vaste patrimoine, mais aussi du dynamisme contemporain de la culture indienne sont organisés à l’étranger depuis 1982. De tels festivals ont été organisés au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, en France, en U.R.S.S., au Japon, en Suède, en Allemagne, en Chine et en Thaïlande. Des Festivals réciproques consacrés à l’ex-U.R.S.S., au Japon, à la France, la Chine, la Thaïlande et la Suède ont été organisés en Inde.

Les médias et la culture

725.Le Gouvernement soutient et encourage la participation de la population à la vie culturelle de la nation par le biais de différents médias. Quinze ans avant nos jours, le Gouvernement était le seul radiodiffuseur du pays. Aujourd’hui, le secteur de la radiodiffusion compte une centaine de chaînes privées et de réseaux câblés dans l’ensemble du pays. Le Ministère de l’information et de la radiodiffusion est le service responsable de ce domaine. La Prasar Bharati Corporation, créée par voie législative en 1997, est l’organe de radiodiffusion publique, divisé en Doordarshan et All India Radio.

726.Dans un pays aux nombreuses langues comme l’Inde, la All India Radio (AIR) émet dans 24 langues et 146 dialectes. Les stations de radio qu’elle diffuse sont la Station Un, la Station nationale, le service de radiodiffusion commercial (Vividh Bharathi), des stations MF et une station qui émet à l’étranger. La Station Un de l’AIR diffuse des émissions artistiques et culturelles, avec une prédilection pour la musique classique indienne. Environ 40 % de l’ensemble de ses émissions sont musicales avec de la musique classique, légère, folklorique, des musiques de film et des chansons dans différentes langues. La Station nationale et Vividh Bharathi sont également consacrées à la musique. La section de l’AIR tournée vers l’étranger vise à maintenir les auditeurs en contact avec l’esprit de l’Inde dans une centaine de pays et 27 langues, dont 17 langues étrangères et 10 langues indiennes. L’AIR possède dans ses archives 12 500 enregistrements musicaux sur bandes magnétiques, qui sont en cours de transfert sur CD pour assurer la pérennité de leur conservation. L’AIR dispose en outre d’une bibliothèque de référence consacrée à la musique folklorique et tribale dans toutes les principales langues et les principaux dialectes du pays.

727.Doordarshan administre plusieurs chaînes de télévision nationales et 12 chaînes régionales. Ses services, divisés en trois parties égales, sont nationaux, régionaux et locaux. Les émissions nationales sont constituées de films documentaires sur les sciences, les arts, la culture, l’environnement, les questions sociales, la musique, la danse, le théâtre et de films longs métrages. DD-Bharati, la nouvelle chaîne éducative et ludique du pays, propose, en fin de soirée, des émissions consacrées au patrimoine culturel et artistique de l’Inde, à la musique, la danse, la critique d’art, le tourisme, etc. DD-India est la chaîne internationale; elle s’efforce d’établir un lien de communication avec les indiens résidant à l’étranger et de montrer au monde l’Inde sous son jour véritable, avec sa culture, ses valeurs, ses traditions, sa modernité, sa diversité, ses doutes et ses succès.

728.Le Gouvernement se préoccupe de garantir que les médias sont utilisés de manière constructive, et qu’ils contribuent à un développement sain et décent des êtres humains, en particulier des enfants. A ces fins, la loi sur la télévision câblée a été amendée en vue d’interdire la publicité pour les alcools, le tabac et les laits de substitutions, ainsi que la diffusion de films piratés, et pour s’assurer que le réseau câblé propose au moins trois chaînes de Doordarshan.

729.La production cinématographique est un secteur non gouvernemental. La présence du Gouvernement dans ce secteur passe par le biais du Département du cinéma, de la Direction des festivals cinématographiques, la National Film Development Corporation, le Conseil central de certification cinématographique, les Archives du cinéma de l’Inde et l’Association du cinéma pour enfants.

730.La Direction des festivals cinématographiques (DFF) a été créée en 1973 en vue de promouvoir le cinéma de qualité et d’organiser des festivals du cinéma avec l’étranger. Des festivals du cinéma italien, polonais, norvégien, croate, vietnamien et sud-africain ont été organisés en Inde. Des semaines du cinéma indien ont été organisées à Hong-Kong, en Égypte, à Chicago, en Suisse, en Georgie, au Royaume-Uni, au Japon et au Bhoutan. Plus de 170 films indiens ont été montré dans le monde entier à l’occasion d’environ 65 festivals. La EDF aide aussi des personnalités en les autorisant à participer à des festivals de cinéma à l’étranger. L’Institut indien du cinéma et de la télévision, l’Institut Satyajit Ray du cinéma et de la télévision et l’Institut indien de la communication de masse sont quelques unes des institutions réputées qui forment à tous les métiers du cinéma.

731.Les films ne peuvent être montrés au public qu’après avoir été certifiés par le Conseil central de certification cinématographique (CBFC), dont le jury consultatif est notamment composé d’éducateurs éminents, de critiques d’art, journalistes, travailleurs sociaux, psychologues, etc. Le Conseil examine les films à certifier en appliquant les dispositions de la loi de 1952 sur le cinématographe (Cinematograph Act), du Règlement de 1983 sur la certification cinématographique (Cinematograph (certification) Rules) et des directives du Gouvernement central.

732.La National Film Development Corporation (NFDC) a pour objet premier d’encourager l’excellence dans le septième art et de mettre au point des technologies de pointe dans les domaines audiovisuels et associés. Elle s’attache à promouvoir la culture et la connaissance du cinéma en organisant des semaines du cinéma, des rétrospectives du cinéma indien et des festivals du cinéma en collaboration avec les associations de cinéphiles, le ciné-club national et d’autres instances représentatives du cinéma indien et étranger. Depuis 2003, le Gouvernement facilite le tournage de films étrangers en Inde et les co-productions en accordant rapidement les autorisations nécessaires, sauf circonstances exceptionnelles.

733.En 2001, au total 51 960 journaux et périodiques ont été publiés en Inde, parmi lesquels 5 638 quotidiens, 348 bi- et tri-hebdomadaires, 18 582 hebdomadaires, 6 881 bimensuels, 14 634 mensuels, 3 634 trimestriels, 469 revues annuelles et 1 774 autres publications périodiques. Un bureau regroupant les agences de presse non-alignées fonctionne dans le cadre d’un accord portant sur l’échange d’informations conclu entre pays non-alignés. L’Institut indien des médias (New Delhi), reconnu comme le premier institut de formation des journalistes parmi les pays non-alignés, offre régulièrement une formation diplômante en journalisme du développement aux professionnels des médias des pays non-alignés.

734.Le Conseil indien des relations culturelles (ICCR), créé en 1959, œuvre à la promotion des activités culturelles internationales. Il se livre à une vaste gamme d’activités, parmi lesquelles l’échange de délégations culturelles, d’expositions et de visiteurs prestigieux, l’administration de programmes de bourses et l’organisation de séminaires. En 2002, le Conseil indien des affaires mondiales (ICWA), un institut d’envergure nationale, a organisé un séminaire national sur les nouveaux horizons des relations entre l’Inde et l’Afrique; un Centre de l’Afrique a été inauguré pendant ce séminaire.

735.Le pays s’est doté d’une Politique nationale du tourisme en 2002. Conformément aux objectifs définis, des démarches sont entreprises pour créer un réseau de 35 centres, soit au moins un par État, réunissant des atouts touristiques, culturels et civiques. Les sites et monuments touristiques naturels et culturels sont reliés à ces centres par des infrastructures améliorées. Des centres de documentation et de services d’interprétation, des grands magasins de produits artisanaux et d’autres infrastructures similaires sont créés en ces lieux afin de familiariser les touristes avec la richesse de notre héritage et le sens des valeurs de cette civilisation.

Science et technologie

736.Le pays demeure attaché à l’accomplissement de progrès scientifiques et au fait de permettre à toutes ses populations de bénéficier des avantages qu’ils procurent. La Constitution enjoint à tous les citoyens de développer un esprit scientifique et de tendre vers l’excellence dans toutes les sphères d’activités individuelle et collective, afin que la nation s’élève jusqu’à atteindre un niveau supérieur d’exigence et d’accomplissement. La résolution de 1958 sur la politique scientifique a été formulée pour encourager l’initiative individuelle et s’assurer que le talent créateur des hommes et des femmes puisse pleinement s’exprimer dans les activités scientifiques. Au cours des cinquante dernières années, différentes instances, institutions, et directions ont été mises en place pour promouvoir et soutenir l’activité scientifique et technologique du pays.

737.Au niveau central, le Ministère des sciences et de la technologie est le service de référence. Sous sa tutelle se trouvent trois départements : le Département de la science et de la technologie, (DST), le Département de la recherche scientifique et industrielle (DSIR) et le Département de l’énergie atomique. Les autres départements spécialisés dans les sciences sont notamment celui de l’électronique, de l’exploitation océanique et de l’espace. Le Ministère de l’environnement et des forêts et le Ministère des sources d’énergies non conventionnelles sont également concernés par les efforts scientifiques. Afin de permettre aux différents ministères concernés par les questions socioéconomiques de formuler des politiques scientifiques et technologiques à long terme, des Comités consultatifs scientifique et technologique (STAC) ont été créés sous leur autorité. Des comités scientifique et technologique intersectoriels (ISTAC) ont été créés pour coordonner les travaux des STAC et suivre les activités des différents ministères.

738.Les États et Territoires de l’Union ont également établis des Conseils scientifique et technologique. L’intégration de la planification scientifique et technologique dans la planification socioéconomique nationale est assurée par la Commission de planification, avec la participation effective de la communauté scientifique aux niveaux national, institutionnel, des laboratoires et des universités. De plus, il existe une structure suprême à trois échelons chargée de coordonner les activités scientifiques et technologiques (S&T); il s’agit du Comité S&T du conseil des ministres, placé sous la direction du Premier ministre; du Comité des secrétaires d’État chargés des S&T, placé sous la direction du secrétaire du conseil des ministres, et du Comité scientifique consultatif du conseil des ministres (créé en 1997 et formé d’éminents scientifiques, universitaires, spécialistes des technologies et des sciences sociales, ainsi que de représentants de l’industrie et des ONG).

739.L’action scientifique et technologique en Inde est menée par un vaste ensemble de départements gouvernementaux, de services autonomes subventionnés placés sous la direction des départements du Centre et des États, d’universités, d’instituts technologiques supérieurs, d’institutions privées reconnues subventionnées, d’industries publiques et privées disposant de services de recherche et développement à demeure et d’organisations et associations à but non lucratif. Les entreprises industrielles peuvent compter sur plus 1 200 services de recherche et développement à demeure pour effectuer des recherches dans leurs branches d’activités respectives.

Politique de la science et la technologie

740.L’orientation principale des activités scientifiques et technologiques (S&T) dans le pays est celle définie dans la résolution de 1958 relative à la politique scientifique. Au cours de ses trois premières décennies d’activités S& T, le pays dépendait largement des technologies importées, qui, pour la plupart, ne correspondaient pas aux priorités nationales et grevaient lourdement les finances nationales. C’est pourquoi une déclaration sur la politique technologique, formulée en 1983, mettait l’accent sur le développement de technologies autochtones efficaces, afin d’absorber et d’adopter des technologies importées adaptées aux priorités nationales et aux ressources locales. Dès lors, pratiquement tous les domaines S&T ont connu un développement majeur, et de nombreux programmes en faveur du développement rural ont été mis en œuvre jusqu’au niveau de base. Cette politique a conduit à une amélioration considérable du niveau de vie dans le pays.

741.La mondialisation, les réformes structurelles de l’économie indienne qu’elle a rendu nécessaires et d’autres changements qui se sont produits sur la scène internationale ont fait émerger de nouvelles préoccupations et de nouveaux défis qui nécessitent de repenser la question des S&T. Une nouvelle déclaration sur la politique technologique a donc été formulée en 1993 pour répondre à ces nouvelles interrogations. Cette politique vise à moderniser les technologies existantes, à mettre au point de nouvelles technologies conformes aux normes internationales, à élaborer des technologies de pointe plus propres pour limiter l’impact sur l’environnement et les ressources naturelles, et elle souligne la nécessité de renforcer les investissements dans la recherche, le développement et l’ingénierie et la valorisation des ressources humaines du pays. L’impératif de faciliter l’accès et de diffuser plus largement de telles technologies en vue d’améliorer la qualité de vie, notamment des catégories sociales vulnérables et fragilisées, a été mis en exergue.

742.Après une décennie d’initiatives, les pouvoirs publics ont élaboré une politique S&T en 2003 qui sert de cadre aux futurs programmes et initiatives dans ce domaine. Cette politique fait ressortir les objectifs suivants :

a)Utiliser les ressources physiques et les connaissances au profit des domaines d’intérêt national;

b)Encourager la recherche scientifique dans les établissements d’enseignement supérieur et attirer des jeunes vers les S&T en créant un environnement favorable et en établissant des centres d’excellence pour élever le niveau des travaux;

c)Démarginaliser les femmes dans ce domaine;

d)Diffuser et communiquer l’intérêt pour les sciences à l’ensemble de la population pour faire progresser l’esprit scientifique et son application au bien-être humain;

e)Établir un régime de protection de la propriété intellectuelle;

f)Élaborer des systèmes et des technologies en vue d’atténuer et gérer les risques naturels;

g)Encourager l’interaction dans les domaines clés entre institutions publiques et privées; et

h)Promouvoir la coopération internationale.

Ces objectifs sont également inscrits au Dixième plan.

Promotion des activités scientifiques et technologiques

743.La Direction de la science et la technologie coordonne et soutient les activités S&T en accordant des subventions à 16 institutions scientifiques et organismes professionnels autonomes dans le pays. Par le biais du Conseil de la recherche scientifique et de l’ingénierie (SERC), créé en 1974, elle met en œuvre différents programmes de renforcement des infrastructures dans les instituts de recherche et offre des bourses et des bourses universitaires (fellowship) pour encourager les jeunes scientifiques à entreprendre des travaux de recherche dans les domaines S&T émergeants/de pointe. Chaque année, la Direction reçoit environ un millier de projets pour examen.

Développement des infrastructures

744.Chaque année, le SERC met en œuvre un Programme de recherche dans les domaines hautement prioritaires (IRPHA) qui consiste à créer des groupes/unités de travail autour d’un scientifique émérite et des infrastructures nationales au service des secteurs hautement prioritaires, à concevoir des programmes de coordination multidisciplinaire afférents et à former des jeunes scientifiques spécialisés dans ces secteurs.

745.Un grand nombre de Centres équipés d’instruments d’analyse sophistiqués (SAIF) a été mis en place dans différentes régions du pays pour permettre aux chercheurs en général et plus spécialement à ceux qui travaillent pour des institutions qui ne disposent pas de tels instruments de rester en phase avec l’évolution mondiale. Ces centres sont actuellement au service de 6 000 utilisateurs dans le pays.

746.Une initiative importante, le « Fonds pour l’amélioration des infrastructures S&T dans les universités et les instituts d’enseignement supérieur » (FIST) a été lancée en vue de rénover les infrastructures S&T, promouvoir la recherche et le développement dans les domaines nouveaux et émergents et attirer les jeunes talents vers les universités et les instituts assimilés. Les gouvernements des États mettent ce projet en œuvre avec l’aide de la Banque mondiale pour améliorer la quantité, la qualité et l’efficacité des écoles polytechniques (il s’agit d’instituts de formation de techniciens de niveau intermédiaire).

747.Des centres inter-universitaires ont été créés pour offrir des laboratoires de recherche communs aux chercheurs scientifiques de plusieurs universités. Un programme a été lancé en concertation avec le Comité pour le renforcement des infrastructures scientifiques et technologiques (COSIST), et contribuer, sélectivement, à établir des départements universitaires conformes aux normes internationales.

748.Le Gouvernement a récemment converti 10 des 17 Écoles supérieures régionales d’ingénierie (REC) en Instituts nationaux de technologie (NIT), et une REC en Institut indien de technologie, en modifiant leurs statuts et leur mode d’administration. Les NIT ont obtenu le statut d’établissements assimilés aux universités, ce qui leur permet de jouir d’une totale autonomie académique et d’une pleine liberté administrative.

Valorisation des ressources humaines

749.La Direction de la science et de la technologie soutient plusieurs programmes qui visent à identifier les nouveaux talents et à leur apporter une aide financière sous forme de bourses universitaires (fellowship) pour les aider à poursuivre leurs recherches dans les domaines S&T de pointe. Les grandes lignes de ce programme sont décrites ci-dessous. Elle soutient aussi des programmes de formation, des cours d’été et des programmes de mise en contact. Une aide financière est accordée aux organismes professionnels, aux organisateurs de séminaires et symposiums, aux revues et aux scientifiques indiens pour faciliter leur participation à des conférences et manifestations à l’étranger.

750.Un programme de bourses universitaires Swarna Jayanti est exécuté depuis 1997. Il consiste à sélectionner des jeunes scientifiques indiens (résidant en Inde ou à l’étranger) aux talents confirmés et à leur offrir un soutien financier conséquent pour leur permettre de poursuivre leurs recherches dans des nouveaux domaines S&T, avec une grande liberté et souplesse en matière de dépenses pendant une période de cinq ans.

751.Les jeunes scientifiques (âgés de moins de 35 ans) sont aidés pendant une période de trois ans dans le cadre de la Procédure rapide proposée aux jeunes scientifiques, qui consiste à entreprendre des recherches rapides de haut niveau dans des domaines à la lisière des sciences et de la technologie, sous le contrôle de leurs pairs et d’autres mécanismes de contrôle adapté. Un autre programme, intitulé « Meilleurs chances pour les jeunes scientifiques dans des domaines sélectionnés des sciences et technologies » (BOYSCAT ), propose chaque année des bourses d’études universitaires (fellowships) de trois à 12 mois à des jeunes scientifiques et/ou ingénieurs indiens titulaires de postes dans des instituts indiens de S&T renommés, afin qu’ils se rendent en visite dans des instituts internationaux pour y être exposés aux dernières techniques de recherche et participer et contribuer à l’évolution de secteurs de pointe spécialement sélectionnés des S&T.

752.Un programme des écoles du Conseil de la recherche scientifique et de l’ingénierie (SERC) encourage les jeunes scientifiques à choisir des activités de recherche et de développement ambitieuses. Un Comité consultatif de programmation les oriente vers des disciplines telles que le génie biologique, chimique et physique. Un scientifique actif est sélectionné pour être directeur de cours. Au cours de son mandat de cinq ans, un groupe d’une quarantaine d’étudiants est formé pendant deux ou trois semaines dans chaque école.

753.Un programme en faveur des femmes scientifiques lancé en 2002 offre une centaine de bourses dans différentes spécialités. De plus, dans le cadre du programme pour l’Utilisation de l’expertise des scientifiques en retraite (USERS), le pays met à contribution les connaissances d’un nombre potentiellement important d’éminents chercheurs retraités en les orientant vers des activités de développement S&T, en particulier vers la rédaction d’ouvrages, de monographies et de rapports d’experts.

754.Un Congrès national des sciences pour les enfants est organisé chaque année en vue d’encourager les enfants âgés de 10 à 17 ans de tous le pays à faire le lien entre l’étude des sciences et leur environnement social et physique immédiat, et de leur permettre d’entrer en contact avec des scientifiques.

755.Le Gouvernement central accorde une aide financière aux États et Territoires de l’Union dans le cadre du programme intitulé « Amélioration de l’enseignement scientifique dans les établissements scolaires » pour leur permettre de fournir des trousses d’instruments scientifiques aux élèves du cycle primaire, de créer ou rénover les laboratoires de sciences dans les établissements secondaires et secondaires supérieurs et d’améliorer la formation scientifique des enseignants de mathématique. Des organisations de bénévoles sont également secondées dans leurs efforts visant à mettre en place des programmes expérimentaux et innovants. Dans ce cadre, des délégations d’élèves ont pu participer à des congrès scientifiques internationaux, où elles ont obtenu quatre médailles d’or, neuf médailles d’argent et six médailles de bronze en 2002.

756.Des Olympiades nationales des sciences (mathématique, physique, chimie et biologie) sont organisées dans le pays pour promouvoir l’excellence en science parmi les élèves qui s’apprêtent à entrer à l’université et sélectionner les équipes qui représenteront le pays dans les olympiades internationales. Les élèves indiens ont accompli de belles performances lors des Olympiades internationales de 2001 avec trois médailles d’or et deux d’argent en physique, une d’or et trois d’argent en chimie et une d’or et trois d’argent en biologie.

757.Les étudiants doués en science, en technologie et en médecine sont encouragés par le programme Kishore Vaigyanik Protsahan Yojana (KVPY) à se lancer dans une carrière de recherche dans ces disciplines afin de s’assurer que les meilleurs talents scientifiques sont orientés vers les établissements de recherche et développement. Une bourse généreuse est attribuée (jusqu’au niveau pré-doctoral) aux étudiants sélectionnés. De plus, des cours d’été sont organisés dans des instituts de recherche et développement prestigieux, avec un accès préférentiel aux bibliothèques, laboratoires, musées etc.

758.Le pays s’est également doté d’institutions et de programmes destinés à informer et communiquer sur les S&T et à les populariser. Le Système national de gestion et d’information S&T (NSTMIS) recueille, collationne, analyse et diffuse des informations scientifiques et technologiques essentielles. Les informations concernant les ressources humaines et financières consacrées aux activités de promotion des sciences et technologies sont mises à disposition, de sorte que le bon usage des rares ressources puisse être correctement planifié. Le Conseil national de la communication relative aux S &T (NCSTC) a été mis en place pour vulgariser les sciences et transmettre l’esprit scientifique à la population. Le programme Vigyan Prasar, établi en 1989, se charge aussi de programmes de vulgarisation scientifique à grande échelle dans les médias. De plus, il s’efforce de sensibiliser le public à la science et d’encourager les méthodes scientifiques dans la vie pratique par un réseau de clubs des sciences.

Programmes de développement technologique

759.Un Conseil pour l’information, la prévision et l’évaluation technologique (TIFAC) a été créé par la Direction de la science et de la technologie (DST) conformément à la déclaration de 1983 sur la politique technologique, afin de produire de la documentation concernant la prévision et l’évaluation des marchés technologiques. Il a créé un système d’information technologique interactif et accessible au niveau national, appelé TIFACLINE. Il a également créé une nouvelle base de données, et il est en rapport avec des organismes industriels et d’autres associations multilatérales régionales. Les activités du TIFAC ont porté sur la planification des établissements humains, les technologies et le savoir-faire dans le domaine de la construction, l’acier, l’industrie sucrière, les matériaux technologiques et leur utilisation, les perspectives commerciales des technologies écologiques en Inde. De nouvelles initiatives ont été prises, notamment dans les domaines de l’ingénierie de surface et des ordinateurs à haute performance. De plus, il a commandé un rapport en 25 volumes intitulé « Technologies, horizon 2020 », qui présente des prévisions à long terme dans différents domaines.

760.Le Centre de facilitation des brevets (PFC) a été créé par la DST dans le cadre du TIFAC en tant que « guichet unique » au niveau panindien pour aider le secteur académique et les petits instituts scientifiques du Centre et des États qui, contrairement aux principaux établissements, ne disposent pas de services des brevets à demeure. Le PFC a facilité le dépôt de 231 demandes de brevet entre juin 1995 et septembre 2003.

761.La DST a mis en place un Programme de développement de l’instrumentation (IDP), qui contribue largement à l’essor de secteurs d’importance nationale tels que l’éducation, la recherche scientifique, l’industrie, l’agriculture, la médecine, la santé, etc. Par ailleurs, un projet concernant la « Recherche pharmaceutique et les médicaments » est exécuté pour soutenir les projets de recherche et développement coopératifs soumis conjointement par les sociétés pharmaceutiques et les institutions nationales universitaires de recherche et développement visant à mettre au point de nouveaux médicaments, des procédés technologiques plus propres et renforcer l’autosuffisance nationale en matière de médicaments et de produits pharmaceutiques, en particulier dans les domaines essentiels pour les besoins de santé de la nation.

762.En 1996, Le Gouvernement indien a constitué un organe officiel, le Bureau de développement technologique, afin d’apporter un soutien financier aux entreprises industrielles qui s’efforcent de développer et de commercialiser des applications de technologies autochtones ou d’adapter des technologies importées pour étendre leurs applications nationales. À ce jour, le Bureau a soutenu 97 projets dans des secteurs nouveaux de la santé et la médecine, l’ingénierie, la chimie, l’agriculture, l’énergie, le recyclage des déchets, les transports aériens et routiers, les technologies de l’information et de la télécommunication, etc.

763.Il existe un Fond pour les nouvelles technologies, dont la vocation est de soutenir financièrement les applications commerciales des technologies autochtones et les instituts de recherche et développement qui mettent au point des technologies autochtones ou adaptent des technologies importées. De nombreux produits ont été conçus et commercialisés avec succès grâce à ce soutien. Le Fond est à la disposition de la DST et il est administré par le Bureau du développement technologique. Ce dernier a instauré en 1999 un « Prix national du succès commercial des technologies autochtones », ouvert aux entreprises industrielles.

764.La DST a pris l’initiative d’appliquer des programmes multi-institutionnels dans les secteurs technologiques émergeants, tels que la conception d’instruments, les matériaux de pointe, les technologies d’importance vitale, la technologie sucrière, le recyclage des cendres volantes et les matériaux composites de pointe.

Développement de l’esprit d’entreprise

765.Un Bureau national de l’entreprise scientifique et technologique (NSTEDB) a été créé en 1982 pour appliquer plusieurs programmes de développement de l’esprit d’entreprise ayant pour objet d’encourager les jeunes scientifiques à devenir entrepreneurs et à appliquer les fruits de la recherche scientifique et technologique au secteur social, en particulier dans les régions arriérées et tribales.

766.Des Parcs des entreprises scientifiques et technologiques (STEP) et des Cellules de développement de l’esprit d’entreprise ont été mis en place dans et autour de plusieurs institutions S&T du pays pour promouvoir l’esprit d’entreprise et offrir des possibilités d’emplois de travailleurs indépendants au personnel S&T qualifié. Dans le cadre du Programme de promotion des entrepreneurs en technologie (TePP), différentes formes d’aide, y compris financière, sont mises à la disposition des porteurs de projets novateurs pour faire progresser leurs idées, leurs nouveaux savoir-faire et modèles fonctionnels, prototypes, concepts d’usines pilotes, etc.; des locaux de recherche et développement adaptés, des facilités pour le dépôt de brevets, un interface avec les institutions financières en vue d’une exploitation commerciale leur sont ainsi accordés.

Programmes sociaux

767.La DST a élaboré et met en œuvre des programmes scientifiques et technologiques ayant pour objet d’améliorer la qualité de vie des populations en générant des emplois productifs, de réduire la pénibilité des travaux, d’améliorer la santé et la qualité de l’environnement en général, et d’inculquer l’esprit scientifique. Voici certains de ces programmes :

768 :Science et technologie pour les femmes : Différents projets concernant les plantes médicinales, l’horticulture, la sériciculture et la bonification des terres pauvres sont mis en œuvre en faveur des femmes appartenant aux catégories sociales défavorisées. Le Projet Mahila Vigyan vise à développer des logiciels de formation pour sensibiliser les femmes qui ont des activités génératrices de revenus.

769.Applications scientifiques et technologiques pour les catégories défavorisées (STAWS) : De nombreux projets variés sont mis en œuvre en faveur des catégories sociales défavorisées. Parmi elles :

a)Un programme de formation, réparation et production électrique, électronique et informatique;

b)Un projet concernant la création de moyens d’existence durables par le biais d’entreprises énergétiques, de choix technologiques et de la diffusion des connaissances;

c)Un projet concernant le développement de la poterie artisanale rurale et;

d)Des projets liés à l’agriculture, l’élevage et les activités connexes.

770.Application des sciences et de la technologie au développement rural : Un travail remarquable a été accompli dans ce cadre en matière de développement, de modification et d’adaptation de technologies appropriées au développement rural. Les succès sont particulièrement remarquables dans les domaines suivants : 1) technologies de construction à faible coût; 2) gestion intégrée de la terre, des plus faibles et de la couverture; 3) renforcement des compétences artisanales; 4) petites et moyennes entreprises basées sur des ressources locales et 5) systèmes de production d’énergies renouvelables.

Subdivision du plan en faveur des tribus

771.Des connaissances scientifiques et technologiques sont dispensées aux peuples tribaux, avec leur participation pleine et entière, dans les domaines de l’agriculture, de l’exploitation des bassins versants, du captage et de la conservation des eaux de ruissellement, de la conservation des sols in situ et du contrôle de l’érosion. Dans le cadre d’un projet sur la « Production de plantes médicinales de qualité par les adivasis du Ghats occidental », la population tribale a entrepris de cultiver des plantes médicinales en accélérant leurs cycles végétatifs et de transformer les parties des plantes utilisées pour obtenir des matières premières médicamenteuses.

Plan à composante spéciale (SCP)

772.Des projets sont mis en œuvre pour améliorer l’habitat des populations appartenant aux castes « énumérées ». Une formation leur est accordée pour leur permettre d’adopter de nouvelles technologies susceptibles d’améliorer des activités telles que le filage, la culture mycologique, etc. Des projets concernant la construction de latrines à faible coût et le recyclage des eaux usées pour l’irrigation sont aussi mis en œuvre. Les enfants des castes « énumérées » qui enlèvent les ordures sont formés à des activités telles que l’impression de panneaux signalétiques, la sérigraphie, la réalisation de graphiques sur ordinateurs, la photographie, l’entretien des appareils électriques et la confection.

Jeunes scientifiques et programmes sociaux

773.Les jeunes scientifiques se voient accorder une chance d’entreprendre des recherches innovantes appliquées à la résolution des problèmes quotidiens auxquels les catégories sociales défavorisées sont confrontées. Parmi les projets parrainés se trouvent la mise au point:a) d’aliments pour bétail à faible coût utilisant des matières premières disponibles dans les campagnes; b) de stratégies de conservation de la fertilité des sols pour la culture du ragi et de l’arachide; c) de méthodes écologiques de contrôle de la malaria; d) de technologies peu coûteuses de conservation des bassins versants et e) optimisation des rendements et des techniques de culture des pleurotes.

Science et société

774.La Direction de la science et de la société (SSD) a pour objet de donner aux scientifiques et aux travailleurs sociaux de terrain l’occasion de se motiver en faveur d’actions et de projets spécifiquement locaux visant à élever le niveau socioéconomique des pauvres et des catégories sociales défavorisées par des interventions technologiques appropriées, en particulier en milieu rural. Dans le cadre de ce programme, des efforts ont été déployés pour associer les laboratoires nationaux concernés et d’autres instituts de recherche et développement à chaque programme important afin d’obtenir leur expertise, d’utiliser les infrastructures de recherche et développement nationales et de les mettre en rapport avec les interventions et les initiatives scientifiques et technologiques de terrain.

Media Lab Asia

775.Media Lab Asia est un réseau de personnalités, de projets et de laboratoires nationaux et étrangers doté du statut de société enregistrée conformément à la loi indienne sur les sociétés (Indian Companies Act). L’idée de base est de favoriser l’invention ainsi que l’amélioration et le déploiement des innovations provenant des technologies de l’information les plus avancées en faveur des populations les plus déshéritées des régions les plus reculées du pays. Actuellement, Media Lab Asia exécute 24 projets concernant différents thèmes.

Mesures juridiques

776.Le pays est doté d’un régime de protection de la propriété intellectuelle élaboré. La loi de 1957 sur les droits d’auteur (Copyright Act) protège les droits des créateurs littéraires, musicaux et artistiques. Les programmes informatiques sont considérés comme des créations littéraires protégées par la loi. La loi indienne de 1970 sur les brevets (Indian Patents Act) prévoit l’octroi de brevets d’invention. Elle a récemment été amendée conformément aux dispositions de l’ADPIC (OMC). La loi de 2000 sur les dessins et modèles (Design Act) a été promulguée en vue de distinguer la protection des dessins et modèles, non utilitaires, de celle des brevets.

777.Le pays a également entrepris des démarches pour protéger les connaissances traditionnelles et s’assurer que les avantages liés à cette protection vont bien aux personnes intéressées. La loi de 2002 sur la diversité biologique (Biological Diversity Act) accomplit un pas dans cette direction, puisqu’elle prévoit un partage équitable des profits tirés de l’utilisation des ressources biologiques, des connaissances traditionnelles et des matériaux qui en sont issus. La loi de 2003 sur la protection de la diversité variétale et les droits des agriculteurs (Protection of Plant Varieties and farmers Right Act) reconnaît des droits aux agriculteurs, notamment celui de partager les bénéfices tirés de la conservation de la biodiversité par la communauté des agriculteurs.

778.En vue d’encourager le commerce électronique et de fixer un cadre juridique aux transactions électroniques, le Gouvernement a adopté la loi de 2000 sur la technologie de l’information (Information Technology Act) et a publié un règlement afférent. Le piratage des sites Internet, les atteintes à la vie privée et à la confidentialité sur Internet sont désormais réprimés.

Coopération internationale

779.Il existe trois niveaux de coopération internationale en matière de science et de technologie : la coopération bilatérale avec des pays développés et en développement; la coopération régionale avec les pays membres de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN); de l’Initiative de la baie du Bengale pour la coopération économique et technique multisectorielles (BIMSTEC); et la coopération multilatérale à travers le centre des sciences et de la technologie des pays membres du Mouvement des non-alignés (NAM), le Comité scientifique et technologique des pays en développement, l’UNESCO, etc. L’Inde a établi des programmes de coopération scientifique et technologique avec plus de 57 pays.

780.Un programme bilatéral majeur portant sur la création d’un Forum scientifique et technologique a été conclu entre l’Inde et les Etats-Unis. Il est enregistré en Inde en tant que société autonome. Ce forum a reçu une dotation de la partie américaine, cependant que l’Inde devra apporter une contribution annuelle équivalente provenant des intérêts issus de la dotation. Un nouveau projet d’échange de personnes a été lancé avec le Service d’échanges universitaires allemand (DAAD).

781.Des scientifiques indiens ont conduit des expériences dans des domaines variés et ont bénéficié d’une formation poussée dans des centres de recherche internationaux dans le cadre de plusieurs programmes de coopération scientifique et technologique. Les centres de recherche et développement suivants ont été établis grâce aux programmes internationaux de coopération scientifique et technologique : Le Centre indo-russe de recherche informatique de pointe, sis à Moscou, le Centre international de recherche de pointe en métallurgie des poudres (ARC-I) à Hyderabad et le Centre indo-ouzbek pour l’application du laser de faible intensité au traitement de la tuberculose et des pathologies associées, à New Delhi.