Session de fond de 2007

Application du pacte INTERNATIONAL relatif aux droits ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Rapports périodiques présentés par les é tats parties

en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports

INDE  * **

[23 octobre 2006]

* Le rapport initial sur les droits visés aux articles 6 à 9 (E/1984/6/Add.13), aux articles 10 à 12 ( E/1980/6/Add.34 et E/1980/6/Add.34/Corr.1 ) et aux articles 13 à 15 du Pacte ( E/1988/5/Add.5 ) présenté par le Gouvernement indien a été examiné par le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels à sa quatrième session en 1990 (voir E/C.12/1990/SR.6, 8, 16, 17, 19, 20 et 24 ).

**Conformément aux informations communiquées aux états parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d'édition n'ont pas revu le présent document avant sa traduction par le Secrétariat.

GE.07-40754 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

ParagraphesPage

Article 6. Droit au travail1 - 874

Partie IGénéralités76

Partie IIEvolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi8 - 186

Partie IIILiberté de choix professionnel et non-discriminationen matière d’emploi……………………………………19 - 3913

Partie IVPolitique et mesures adoptées en vue de garantir ladisponibilité des emplois………………………………40 - 6421

Partie VProductivité……………………………………………..65 - 7627

Partie VIProblèmes identifiés par l’Inde et réalisations…………77 - 8331

Partie VIIAide internationale84 - 8732

Article 7. Conditions de travail équitables et favorables88 - 13733

Partie IGénéralités……………………………………………..9033

Partie IIPrincipales méthodes employées pour fixer les salaires91 - 11235

Partie IIIRémunération égale pour un travail de valeur égale……113 - 11741

Partie IVSécurité et hygiène du travail……………………………118 - 12743

Partie VÉgalité des chances de promotion……………………….128 - 13245

Partie VIRepos, loisirs, limitation raisonnable de la durée dutravail, congés payés périodiques et rémunération des jours fériés………………………………………………133 - 13647

Partie VIIAide internationale………………………………………13748

Article 8. Droits syndicaux138 - 17348

Partie IGénéralités……………………………………………….139 - 14249

Partie IIDroits d’association et de négociation collective…………143 - 16650

Partie IIIDroit de grève………………………………………………167 - 17356

Article 9. Sécurité sociale 59

Caisse de prévoyance des employés, allocations familiales dessalariés, loi sur les prestations de maternité, loi sur le versementde gratifications, indemnités de chômage, aide internationale.174 - 20559

Article 10. Protection de la famille72

Famille indienne, mariage, protection de la famille, protection de lamaternité, soin des enfants, programme de santé génésique etinfantile, Plan national d’action pour les enfants, protection etdéveloppement des enfants, travail des enfants, enfants handicapés,enfants indigents et délinquance juvénile, fillettes, prostitutiond’enfants 206 –3 3972

ParagraphesPage

Article 11. Droit à un niveau de vie adéquat 102

Développement humain/conditions de vie, indicateurs du niveau devie actuel, indicateur du développement humain et indicateur del’égalité des sexes, sécurité alimentaire, gestion de l’alimentation,programmes focalisés sur la faim et la malnutrition, réformesagraires, logement/abri, droit au logement, réformes juridiques,initiatives technologiques, aide au logement, alimentation en eaupotable, électrification, réseau routier, urbanisation,coopération internationale 340 - 472102

Article 12. Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentalepossible135

Indicateurs de santé, système pilote de services médicaux,éducation et recherche médicales, production de médicaments,protection de l’environnement, programmes d’action focalisés surdes maladies transmissibles et non transmissibles, santé mentale,santé maternelle et infantile, assurance-maladie, droits et devoirsdes patients 473 - 571135

Articles 13 et 14. Droit à l’éducation161

Égalité d’accès à tous les niveaux de l’enseignement, systèmescolaire, structure de l’éducation, infrastructures scolaires,scolarisation des filles, instruction primaire, instruction primaireformelle, Sarva Shiksha Abhiyan, enseignement secondaire,enseignement professionnel, enseignement supérieur, programmede téléenseignement, éducation des adultes, dépenses d’éducation,taux d’alphabétisation, abandon scolaire, langues et vecteurs del’instruction scolaire, conditions de travail du personnel enseignant,effort non gouvernemental, difficultés identifiées dans la réalisationdu droit à l’éducation, rôle de l’aide internationale 572 - 674161

Article 15. Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier duprogrès scientifique………………………………197

Beaux-arts, musique, danse, art dramatique, archéologie, musées etbibliothèques, bourses et aides financières, les médias et la culture,science et technologie, développement des infrastructures,valorisation des ressources humaines, programmes dedéveloppement technologique, développement de l’espritd’entreprise, programmes sociaux, coopération internationale 675 - 781197

Article 6

Droit au travail

1.Le droit au travail et sa réalisation sont garantis par la Constitution indienne et le droit du travail. Les plans quinquennaux et les politiques de l’Inde ont été conçus pour donner un sens concret à ces droits et pour créer de réelles possibilités d’emploi. Ces plans et politiques sont mis en œuvre dans le cadre d’une économie mixte, complétée par une politique de libéralisation.

2.Au cours des années 80, le chômage a considérablement augmenté en Inde. C’est pourquoi, dans les années 90, le Gouvernement indien a adopté une nouvelle approche de la lutte contre la pauvreté et du développement basée sur la création d’emplois, en s’efforçant de maintenir une synergie entre recherche, analyse politique et actions opérationnelles. Depuis, des progrès significatifs ont été réalisés en matière de création d’emploi et de productivité du travail.

3.La politique indienne du travail fait du plein emploi un objectif fondamental à atteindre au moyen de mesures économiques et sociales prioritaires. Elle permet à tous les hommes et toutes les femmes d’obtenir des sources de revenus sûres et durables grâce à un emploi et un travail productifs librement choisis. Outre la promotion de l’emploi, la reconnaissance de l’aspect dynamique de l’employabilité, qui sous-tend le développement de la formation professionnelle, constitue un profond changement d’orientation. Le Gouvernement indien s’est engagé à mettre la création d’emplois au cœur de ses stratégies et de sa politique, en respectant pleinement les droits des travailleurs et en intégrant la participation des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations respectives. Le fait que le contenu de cette politique soit intégré à la Constitution indienne mérite d’être mentionné.

4.La liberté de travailler et la sécurité économique sont les deux principaux piliers des programmes de l’Inde en faveur de l’emploi. Les parties III et IV de la Constitution indienne consacrent le droit au travail. Toutefois, à l’occasion de plusieurs rencontres internationales, le Gouvernement indien a fait part de son inquiétude à l’égard des programmes de stabilisation fiscale et d’ajustement structurel promus par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, qui ne vont pas dans le sens du droit au travail. Spécifiquement, la déréglementation du marché du travail a une incidence sur le droit à des moyens d’existence convenables (article 39.a de la Constitution indienne), le droit au travail (article 41 de la Constitution), à l’assistance publique et à la sécurité sociale (article 41), à un salaire vital (article 43), et à des conditions de travail justes et humaines (article 42).

5.La conception et la mise en œuvre du programme pour l’emploi ne sont pas considérées comme relevant du domaine exclusif du Ministère du travail. En vertu de la Constitution de l’Inde, le travail est un domaine inscrit sur la Liste concurrente, qui relève donc de la compétence législative commune du Centre et des États, sauf dans certains secteurs réservés au Centre. Les efforts de l’Inde sont influencés par la conscience du fait que la question de l’emploi doit être traitée dans le contexte d’une économie en voie de mondialisation rapide.

6.Le Gouvernement indien s’est fermement engagé à promouvoir l’emploi. Cet engagement transparaît au travers de ses différents plans. L’idée maîtresse à l’œuvre dans le Sixième plan (1980-1985) était de lancer des programmes pour l’emploi tels que le Programme national d’emploi dans les zones rurales, le Programme de garantie de l’emploi pour les ruraux sans terre, le Programme de développement rural intégré, le Plan de formation des jeunes ruraux pour l’emploi indépendant, l’Aide à l’emploi indépendant des jeunes chômeurs instruits, etc. Le Septième plan (1985-1990) mettait l’accent sur la génération d’emplois en milieu rural, l’impératif d’améliorer l’utilisation des capacités, l’efficacité et la productivité des industries urbaines, la reconversion des travailleurs des secteurs en crise, l’amélioration des relations entre partenaires sociaux, l’amélioration de la sécurité dans l’industrie et une politique de revalorisation des salaires en vue d’obtenir une élévation du niveau des revenus réels, associée à une amélioration de la productivité. Le Huitième plan (1990-1995) mentionnait également la nécessité d’accroître la productivité. Les Neuvième et Dixième plans faisaient état de la nécessité d’identifier, libérer et réinsérer les travailleurs asservis, d’améliorer la protection des travailleurs migrants et de traiter le problème du travail des enfants. À partir de 1992, les deux plans qui ont suivi le début de la mondialisation ont reflété les besoins induits par la globalisation de l’économie. À ce jour, l’Inde a nommé deux Commissions nationales pour l’emploi (l’une en 1996, et la seconde en 1999) pour réviser les programmes et les plans du Gouvernement indien en matière d’emploi, ainsi que la législation afférente. La première commission a soumis son rapport en 1969 et la seconde, en 2002. Dans le contexte du Dixième plan quinquennal, six groupes de travail sur l’emploi ont été mis en place et chargés des domaines suivants : i) Planification et politique de l’emploi; ii) Développement des qualifications et formation; iii) Droit du travail et autres règlements relatifs au domaine professionnel; iv) Sécurité sociale; v) Groupes vulnérables parmi la population active, et vi) Hygiène et sécurité du travail. Les rapports de ces groupes de travail ont permis d’identifier les domaines nécessitant une attention plus soutenue pendant la période couverte par le plan.

Partie I

7.a)L’Inde a ratifié le 17 novembre 1998 la Convention no 122 de l’OIT sur la politique de l’emploi (1964), qui traite de la promotion du plein emploi productif et librement choisi. La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT a conduit une enquête générale sur les instruments liés aux mesures en faveur de l’emploi et de la formation dans les pays membres de l’organisation. Lors de sa 92e session, en 2004, la Conférence internationale du Travail a examiné les rapports d’enquête des États membres, conformément au point 3 de son ordre du jour. Elle s’est déclarée satisfaite du rapport présenté par l’Inde. L’Inde figure sur la liste des pays ayant soumis un rapport contenue à l’Annexe III de l’Enquête générale (Rapports requis et reçus).

b)L’Inde a aussi ratifié, le 3 juin 1960, la Convention n° 111 de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession). La ratification de cet instrument, l’une des conventions fondamentales de l’OIT, dénote clairement l’attachement de l’Inde aux principes fondamentaux du droit du travail. Les Rapports généraux 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 indiquent que l’Inde n’a pas à présenter de rapport annuel. Toutefois, elle a fait rapport en 2003, 1999, 1998 et 1994, etc. Ces documents contiennent des renseignements sur les décisions de justice récentes et sur les plans et mesures adoptés par le Gouvernement. Le présent rapport apporte un complément d’informations sur la non-discrimination au travail en Inde sous le Partie III.

c)L’Inde a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 3 décembre 1968. Elle a présenté ses dixième à quatorzième rapports, réunis en un seul document, qui devaient être reçus respectivement le 5 juin 1988, 1990, 1992, 1994 et 1996. Le prochain rapport périodique, qui devait être présenté le 4 janvier 1998, est actuellement en cours d’élaboration.

d)La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été signée par l’Inde le 30 juin 1980 et ratifiée le 9 juillet 1993. L’Inde a fait parvenir son rapport initial sur cette convention en 2000. Ses deuxième et troisième rapports ont été adressés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en août 2005.

Partie II

8. Évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi

Voici les résultats de la 55ème enquête nationale par sondage réalisée par la NSSO en 1999-2000 :

Effectif total de la main-d’oeuvre au 1er janvier 2000:406 millions

Effectif total de la main-d’oeuvre employée au 1er janvier 2000:397 millions

Augmentation de la main-d’oeuvre entre 1994 et 2000:1,03 %

Augmentation de l’emploi (1994-2000)0,98 %

Personnes au chômage total au 1er janvier 20009 millions

9.Selon les résultats de l’Enquête nationale par sondage conduite en 1999-2000,au 1er janvier 2000, l’effectif total de la main-d’œuvre, considérée sous l’angle de la situation habituelle (incluant à la fois l’activité principale et les activités subsidiaires) était de l’ordre de 406 millions. Environ 7 % de la main-d’œuvre totale était employée dans le secteur formel ou structuré (tous les établissements du secteur public et les entreprises privées de 10 employés et plus), cependant que 93 % des effectifs travaillaient dans le secteur informel ou non structuré. Depuis l’indépendance, le Gouvernement de l’Inde estime que la capacité du secteur structuré d’absorber l’augmentation de la main-d’œuvre est limitée, compte tenu de l’accent mis actuellement sur la modernisation et l’automatisation. Les plans et mesures des pouvoirs publics indiens mettent l’accent sur le fait que la majeure partie des nouveaux travailleurs devra être absorbée par le secteur non structuré. Environ 373 millions de travailleurs s’affairent actuellement dans ce secteur; les travailleurs agricoles forment la majeure partie de cette main-d’œuvre.

Emploi

10.Cette partie est consacrée à l’évolution qualitative et quantitative de l’emploi. Au cours des cinq dernières années, l’Inde a connu une progression rapide du nombre d’emploi. En particulier, une accélération marquée du rythme de création d’emplois est observée dans l’industrie indienne au lendemain des réformes. Le tableau 6.1 montre que le taux de croissance de l’emploi a connu un déclin important, passant de 2,43 % par an entre 1987-1988 et 1993-1994 à 0,98 % seulement par an entre 1993-1994 et 1999-2000. Ce ralentissement de la croissance globale de l’emploi entre 1994 et 2000 est largement lié à la quasi-stagnation de l’emploi agricole.

TABLEAU 6.1

Taux de croissance de la population, de la main-d’œuvre et de l’emploi

Période	Accroissement démographique ( % par an)	Taux de croissance de la main-d’œuvre ( % par an)	Taux de croissance de l’emploi ( % par an)	Croissance annuelle moyenne du PNB ( % par an)
1972-1973 à 1977-1978	2,27	2,94	2,73	4,02
1977-1978 à 1983	2,19	2,04	2,17	3,90
1983 à 1987-1988	2,14	1,74	1,54	4,80
1987-1988 à 1993-1994	2,10	2,29	2,43	5,25
1993-1994 à 1999-2000	1,93	1,03	0,98	6,60

Source : Tableau 12.2 du deuxième rapport de la Commission nationale du travail, page 1307.

11.Dans le pays, l’emploi a augmenté au rythme de 2,07 % par an entre juillet 2000 et décembre 2002, contre 1,07 % par an entre 1994 et 2000. Tout en soulignant ces progrès impressionnants, les auteurs de l’Enquête sur la situation économique (Economic Survey) en 2003-2004 signalent qu’entre 2000 et 2002, en moyenne, 8,4 millions d’emplois ont été créés par an, alors que l’objectif était de créer 10 millions d’emplois par an pendant la période couverte par le 10e plan.

12.Le groupe des travailleurs les plus âgés (60 ans et plus) représentaient 5 % de la main-d’œuvre habituellement employée des zones urbaines. Cependant que dans les campagnes, environ 9 % des hommes habituellement employés appartenaient à ce groupe.

13.Entre juillet et décembre 2002, il était estimé que le pays comptait 18,49 millions de personnes handicapées, soit environ 1,8 % de la population totale. En milieux rural et urbain respectivement, la proportion de personnes handicapées était de 2,12 % et 1,67 % parmi les hommes et de 1,56 % et 1,31 % parmi les femmes. Environ 55 % des handicapés indiens étaient illettrés, tandis que 9 % possédaient un niveau d’instruction « secondaire et supérieur ».Sur 1 000 personnes handicapées, seules 15 à 35 avaient reçu une formation et parmi ces dernières, 74 à 80 % étaient dotés d’une formation non technique. Le Tableau 6.2 révèle qu’environ 26 % des personnes handicapées étaient employées. Les données exactes pour l’Inde rurale et urbaine sont de 26 et 24 %, respectivement. De plus, la proportion de personnes employées est nettement plus élevée parmi les hommes handicapés que parmi les femmes handicapées, aussi bien dans les villes que dans les campagnes. En fait, le pourcentage était de 35 à 37 % parmi les hommes et de 9 à 11 % pour les femmes. La proportion de personnes handicapées à la recherche d’un emploi ou disponibles pour travailler était plus importante dans les régions urbanisées (1,2 %) que dans les régions rurales (0,6 %).

TABLEAU 6.2

Ventilation des personnes handicapées par type d’activité régulière, sexe et habitat (en ‰)

Type de handicap	Milieu rural	Milieu urbain	Milieux rural et urbain
	Employés	Chômeurs	Inactifs	Employés	Chômeurs	Inactifs	Employés	Chômeurs	Inactifs
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9)	(10)
Arriération mentale	89	0	911	58	1	941	81	1	919
Maladie mentale	199	2	799	99	4	897	176	2	821
Aveugles	139	4	857	193	5	802	149	4	847
Malvoyants	339	5	655	291	7	702	331	6	663
Sourds	530	4	466	347	17	635	492	6	501
Muets	391	7	602	249	16	734	356	9	635
Handicapés moteurs	387	11	602	404	22	574	391	14	595
Total des handicapés	369	8	622	347	18	635	364	11	625
Femmes
Arriération mentale	20	0	980	5	1	994	16	0	984
Maladie mentale	59	0	941	15	0	985	49	0	951
Aveugles	43	1	956	33	3	963	41	1	958
Malvoyantes	73	0	927	51	0	949	69	0	931
Sourdes	198	0	802	101	3	896	177	1	822
Muettes	143	3	854	64	7	929	125	4	871
Handicapées motrices	98	4	898	107	5	888	100	4	896
Total des handicapées	109	2	889	87	4	909	104	3	893
Personnes
Arriération mentale	64	0	936	38	1	961	56	0	943
Maladie mentale	142	1	857	67	3	930	126	1	873
Aveugles	88	2	910	103	4	893	91	2	907
Malvoyantes	195	3	803	158	3	838	188	3	809
Sourdes	374	2	624	229	10	761	343	4	653
Muettes	290	5	705	178	13	809	263	7	730
Handicapées motrices	179	9	712	289	15	696	282	10	708
Total des handicapés	263	6	731	238	12	749	257	7	735

Source :Point 14 du Rapport national d’enquête par sondage (NSS) n° 485 : Les personnes handicapées en Inde, page 21.

Chômage

14.Le Tableau 6.3 montre que si l’on compare la période comprise entre 1999 et 2000 aux années 1993-1994, le taux de chômage, considéré sous l’angle de la situation habituelle principale (shp), qui équivaut à la mesure normalisée du chômage déclaré, est demeuré pratiquement stable dans les villes comme dans les campagnes, parmi les hommes comme parmi les femmes, à l’exception d’une diminution de 1 % du chômage des citadines. En Inde, l’incidence du sous-emploi et du chômage déguisé est relativement élevée. Il est tenté de rendre compte de ce phénomène en mesurant le temps de travail effectif. La situation de la semaine en cours (ssc) n’a pas tellement évolué entre les campagnes d’enquête antérieures et la dernière en date. Sous l’angle de la situation de la journée en cours (sjc), le taux est supérieur d’environ 1 % en 1999-2000 à ce qu’il était en 1993-1994, aussi bien chez les hommes que chez les femmes. Le taux est de 1 % inférieur parmi les citadines. Cependant, aucun schéma d’évolution clairement défini ne se profile d’une année à l’autre (entre 1982 et 1999-2000).

TABLEAU 6.3

Taux de chômage entre 1972-1973 et 1999-2000 au cours des différentes campagnes d’enquête nationale par sondage (NSS)

Inde

Campagne (années)	Taux de chômage
Hommes	Femmes
shp	Shp (adj.)	Ssc	sjc	shp	Shp (adj.)	ssc	sjc
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9)
Campagnes
55 (1999-2000)	21	17	39	72	15	10	37	70
50 (1993-1994)	20	14	31	56	13	9	29	56
43 (1987-1988)	28	18	42	46	35	24	44	67
38 (1993)	21	14	37	75	14	7	43	90
32 (1977-1978)	22	13	36	71	55	20	41	92
27 (1972-1973)	--	12	30	68	--	5	55	112
Villes
55 (1999-2000)	48	45	56	73	71	57	73	94
50 (1993-1994)	54	41	52	67	83	61	79	104
43 (1987-1988)	61	52	66	88	85	62	92	120
38 (1993)	59	51	67	92	69	49	75	110
32 (1977-1978)	65	54	71	94	178	124	109	145
27 (1972-1973)	--	48	60	80	--	60	92	137

Source : Tableau 7.2 du Rapport national d’enquête par sondage (NSS) n° 458, première partie, page 130.

TABLEAU 6.4

Taux de chômage des jeunes (15 à 29 ans, exprimé en ‰)

Tranches d’âge	Taux de chômage
	Hommes	Femmes
	shp	Shp (adj.)	Ssc	sjc	shp	shp (adj.)	ssc	sjc
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9)
Campagnes
15-19	65 (47)	55 (33)	91 (56)	131 (90)	31 (33)	32 (19)	91 (51)	128 (83)
20-24	62 (67)	52 (49)	79 (72)	117 (103)	49 (45)	35 (28)	82 (59)	121 (82)
25-29	32 (32)	26 (23)	56 (44)	92 (77)	24 (19)	16 (9)	40 (35)	77 (65)
15-29		51 (48)	43 (35)	73 (58)	111 (90)	37 (32)	27 (19)	68 (48)	106 (76)
		Villes
15-19	154 (134)	142 (119)	162 (134)	190 (162)	155 (168)	132 (128)	153 (157)	180 (186)
20-24	139 (139)	128 (126)	146 (146)	171 (170)	226 (277)	194 (217)	231 (258)	259 (285)
25-29	75 (67)	72 (57)	85 (73)	103 (93)	115 (129)	93 (97)	111 (129)	131 (155)
15-29	115 (108)	108 (96)	124 (114)	147 (137)	166 (194)	139 (150)	166 (185)	191 (212)

Source : Tableau 7.5 du Rapport NSS, première partie, page 134.

N.B : Les données entre parenthèses indiquent les taux enregistrés lors de la 50e enquête NSSO (1993-1994)

15.En Inde, les personnes âgées de 15 à 29 ans, considérées collectivement comme formant la jeunesse, représentent entre 25 et 29 % de l’ensemble de la population. Le Tableau 6.4 indique le taux de chômage (exprimé en milliers d’habitants) parmi les jeunes hommes et femmes dans l’ensemble du pays. Le taux de chômage recensé parmi la jeunesse était nettement supérieur à celui observé dans l’ensemble de la population. La jeunesse urbaine était plus durement touchée que celle des campagnes. Aussi, le taux de chômage des jeunes hommes était plus élevé que celui des jeunes femmes dans le monde rural, cependant que l’inverse était vrai dans les villes.

TABLEAU 6.5

Taux de chômage (situation habituelle principale) en fonction du niveau d’instruction entre 1993-1994 et 1999-2000

Ensemble de l’Inde	Enseignement secondaire et au-delà	Licence et au-delà
Type d’habitat et enquête NSSO	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)
Rural 50e enquête NSSO	89	243	134	323
55e enquête NSSO	69	204	107	351
Urbain 50e enquête NSSO	69	207	64	205
55e enquête NSSO	66	163	6	163

Sous-emploi

16.Le sous-emploi peut se diviser en deux sous-catégories : le sous-emploi visible et le sous-emploi invisible. Ceux et celles qui se déclarent disponibles pour travailler pendant une courte période de référence, par exemple une semaine ou chaque jour de la semaine, entrent dans la catégorie des personnes visiblement sous-employées. Par contre, certaines personnes employées, en particulier les travailleurs indépendants, peuvent sembler travailler tout au long de l’année, alors qu’en termes de productivité ou de revenus, elles n’ont pas suffisamment de travail. Elles pourraient donc souhaiter avoir plus de travail ou une activité annexe afin de compléter leurs revenus. Cette forme de sous-emploi, dite invisible, n’est pas directement mesurable.

17.En Inde, l’Organisation nationale d’enquête par sondage (NSSO) mesure le sous-emploi en se référant au critère de la situation de la semaine en cours et de la journée en cours. Globalement, le Tableau 6.6 montre que le taux de sous-emploi a progressivement diminué entre 1987-1988 et 1999-2000 parmi les femmes, et que cette diminution a connu un ralentissement entre 1993-1994 et 1999-2000. Chez les hommes, cependant, le taux est demeuré pratiquement inchangé entre 1993-1994 et 1999-2000, après avoir diminué entre 1987-1988 et 1993-1994. Le problème du sous-emploi est jugé plus sérieux parmi les femmes habituellement employées que parmi les hommes habituellement employés, et plus dans les campagnes que dans les villes. En 1999-2000, le taux de sous-emploi des femmes habituellement employées était de 17 % dans les régions rurales et de 10 % dans les régions urbaines. Les pourcentages correspondants pour les hommes étaient respectivement de 4 et 2 % seulement. La plupart des femmes habituellement employées qui ne travaillaient pas au moment de l’enquête s’étaient retirées de la vie active et ne déclaraient pas être actuellement sans emploi.

TABLEAU 6.6 

Répartition (pour 1000 habitants) des personnes habituellement employées selon leur situation générale dans la semaine en cours (statuts principal et auxiliaire considérés globalement) dans l’ensemble du pays

Situation de la semaine en cours	Ruraux	Urbains
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
1999-2000	1993-1994	1987-1988	1999-2000	1993-1994	1987-1988	1999-2000	1993-1994	1987-1988	1999-2000	1993-1994	1987-1988
1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13
Employés	956	957	931	832	807	675	977	976	967	900	884	768
Sans emploi	22	15	23	21	14	8	11	11	17	9	9	17
Retirés de la vie active	22	28	46	148	179	317	12	12	16	91	17	215
Total	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000

Source : Tableau 8.1 du Rapport d’enquête de la NSSO n° 458, première partie, page 154.

18.L’incidence du sous-emploi, cependant, varie d’une catégorie professionnelle à une autre. Le Tableau 6.7 montre que la proportion de personnes (en ‰) ventilées selon leur statut principal habituel habituellement employées qui ne travaillent pas relativement régulièrement tout au long de l’année dans l’ensemble de l’Inde était plus élevée dans les régions rurales que dans les régions urbaines, et aussi plus élevée parmi les femmes que parmi les hommes. De plus, parmi les différentes catégories de personnes employées, la proportion la plus élevée était enregistrée parmi les travailleurs intermittents.

TABLEAU 6.7 

Nombre de personnes employées (exprimé en ‰) dont la situation principale habituelle était de ne pas travailler relativement régulièrement tout au long de l’année dans l’ensemble de l’Inde.

Situation principale habituelle générale	Ruraux	Urbains
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)
Travailleurs agricoles indépendants Autres travailleurs indépendants	79 61	82 64	66 52	80 80
Travailleurs agricoles réguliers salariés Autres travailleurs régulièrement salariés	55 31	48 51	35 37	54 40
Travailleurs intermittents dans le secteur des travaux publics Autres	170 158	200 177	152 164	232 156
Total	105	133	65	89

Source : Tableau 8.4 du Rapport de la NSSO, première partie, page 157

Partie III

Liberté de choix professionnel et non-discrimination en matière d’emploi

19.En Inde, l’objectif consistant à assurer la liberté de choix professionnel est garanti par deux mesures : les dispositions interdisant de contraindre quiconque à accepter un emploi qui ne serait pas librement choisi d’une part, et d’autre part, la possibilité d’acquérir une formation et d’accéder à un emploi adapté sans discrimination. L’interdiction de toute forme de contrainte visant à faire accepter un emploi qui ne serait pas librement choisi est portée par les articles 16.4, 19.1g, 21, 23, 24 et 309 à 312 de la Constitution indienne, mis en œuvre par diverses lois de droit interne. Toutefois, ces dispositions n’entravent pas les droits respectifs du Parlement et de l’assemblée législative d’un État de réglementer le recrutement et les conditions de service des personnes nommées dans les services publics et à des postes au sein de l’Union et des États.

20.Les paragraphes 1 et 2 de l’article 16 de la Constitution disposent qu’aucun citoyen ne sera, pour des raisons fondées uniquement sur la religion, la race, la caste, le sexe, l’ascendance, le lieu de naissance ou de résidence, ou sur l’un quelconque de ces éléments, écarté d’un emploi ou d’un poste quelconque dans les services de l’État.

21.Étant donné la réalité sociale prévalant, certains groupes de la société indienne sont comparativement plus faibles sur les plans économique, social et culturel. Pour améliorer la situation de ces groupes sociaux, la Constitution prévoit un programme de mesures libérales en faveur des minorités, des classes retardataires et des castes « énumérées ». Le paragraphe 3 contient une exception aux dispositions du paragraphe 2. En effet, l’article 16.3 autorise les États à réserver certains postes à leurs propres résidents. Ainsi, cet article autorise le Parlement à légiférer pour réglementer la mesure dans laquelle les États peuvent s’écarter du principe susmentionné. Dans l’exercice du mandat que lui confère l’article 16.3, le Parlement a adopté la loi de 1957 sur la condition de résidence dans l’emploi public (Public Employment (Requirement as to Residence) Act), qui prévoit que nul ne puisse être déclaré inéligible à un poste au seul motif qu’il ne réside pas dans un État donné. Cependant, l’emploi dans les États de Himachal Pradesh, Manipur, Tripura et dans la région de Telangana fait exception à cette règle.

22.Aux termes des paragraphes 4 et 4A de l’article 16 de la Constitution, l’État peut prendre des dispositions pour réserver des postes dans l’administration en faveur de toute catégorie retardataire de citoyens et privilégier, dans les questions de promotion, les castes et tribus « énumérées » qui, de l’avis de l’État, sont insuffisamment représentées dans ses services. Ensuite, le 13 août 1990, le Gouvernement indien a publié des mémorandums intérieurs réservant 27 % des postes dans les services administratifs aux catégories sociales retardataires, en se basant sur les conclusions de la Commission Mandal. Cette décision du Gouvernement indien a plongé la Nation dans une controverse concernant la politique des emplois réservés. Une requête présentée au nom du Barreau de la Cour Suprême a été déposée pour contester la validité des mémorandums intérieurs. Le champ d’application de l’article 16.4 de la Constitution a été examiné dans l’affaire Indra Sawheny c. Union indienne (AIR 1993 SC 477), de portée historique, plus connue sous le nom populaire de Affaire Mandal. La Cour a confirmé la validité de la politique des emplois réservés de l’administration indienne, dans l’intérêt du renforcement des principes de justice sociale, consacrés par la Constitution. Déjà, dans les affaires Valsamma Paul v. Cochin University (AIR 1996 SC 1010) et Jagdish Negi c. État de l’Uttar Pradesh(AIR 1997 SC 3305), la Cour s’était penchée sur la politique des postes réservés dans la fonction publique. Dans ce contexte a été trouvé une solution pragmatique et raisonnable au problème des postes réservés. Le paragraphe 5 de l’article 16 constitue la troisième exception à la règle générale établie aux paragraphes 1 et 2 de ce même article. Il y est dit que toute loi prévoyant que le titulaire de fonctions en rapport avec les affaires de toute institution religieuse ou confessionnelle ou tout membre de l’organe directeur d’une telle institution soit une personne professant une religion ou une confession particulières ne sera pas traitée comme étant contraire aux dispositions de cet article.

23.Depuis des générations, dans une mesure variable, les employées sont exploitées au travail. Dans sa volonté de garantir de meilleures conditions aux hommes qui travaillent, le Gouvernement a engagé un certain nombre de démarches dans cette direction pour donner effet aux dispositions de la Constitution portant sur l’égalité devant la loi, l’égale protection de la loi et interdisant toute discrimination fondée sur le sexe. Des directives pour la prévention du harcèlement sexuel des employées sur le lieu de travail ont été arrêtées par la Cour suprême de l’Inde, dans l’affaire Vishaka. L’affaire Apparel Export Promotion Council v. A. K. Chopra (AIR, 1999, SC 625) (Conseil de promotion des exportations de vêtements c. A. K. Chopra) est la première dans laquelle la Cour suprême a appliqué les directives énoncées dans l’affaire Vishaka v. State of Rajasthan et a confirmé le renvoi d’un haut fonctionnaire du Conseil de promotion des exportations de vêtements établi à Delhi, qui avait été déclaré coupable de harcèlement sexuel à l’encontre d’une employée subalterne sur le lieu de travail, au motif qu’il avait enfreint les droits fondamentaux garantis par l’article 21 de la Constitution.

24.En outre, les Règles centrales (Règlement intérieur) sur les emplois dans l’industrie (Industrial Employment (Standing Orders) Central Rules) ont été amendées de façon à les rendre applicables aux employés du secteur privé. Un régime de subventions pour la protection des femmes qui travaillent, la sensibilisation et la formation à ce sujet est mis en place grâce à des organisations bénévoles. Afin d’opter, dans le dixième plan, pour une démarche privilégiant davantage la question, des fonds d’un montant supérieur de 22,5 millions de roupies ont été affectés audit régime. Un projet de loi sur la prévention du harcèlement sexuel au travail est également en cours de rédaction.

25.Les articles 23 et 24 de la Constitution sont consacrés au droit de ne pas être exploité. L’article 23 interdit le trafic de personnes humaines, le begâr et autres formes similaires de travail forcé. Begâr signifie obliger une personne à travailler contre sa volonté, peu importe que la personne ainsi forcée soit, ou non, rémunérée. Toute violation de cette disposition est considérée comme une infraction sanctionnée par la loi. À cet égard, l’Union indienne a adopté la loi de 1976 sur l’abolition du régime du travail servile (Bonded Labour System (Abolition) Act), la loi de 1970, amendée en 1985 sur le travail contractuel (réglementation et résiliation), (Contract Labour [Regulation and Abolition] Act), la loi de 1979 portant sur les conditions d’emploi et de service des travailleurs qui se déplacent d’un État à l’autre (Migrant Workmen (Regulation of Employment and Conditions of Service) Act), la loi de 1986 portant interdiction et réglementation du travail des enfants (Child Labour (Prohibition and Regulation) Act) en vue d’empêcher l’exploitation économique et physique des catégories les plus vulnérables de la population. La Cour suprême mérite d’être spécialement mentionnée pour le rôle important qu’elle joue à cet égard en faisant du droit de vivre une vie humaine et digne une réalité vivante pour des millions d’Indiens. Elle les protège aussi de l’exploitation par le biais des procès d’intérêt public.

26.Depuis la mise en place d’un Régime de parrainage centralisé en mai 1978, par lequel les gouvernements des États reçoivent une assistance du Centre, qui s’est d’ailleurs associé pour moitié aux aides accordées jusqu’au 31 mars 2003, quelque 282 970 travailleurs asservis ont été identifiés; parmi eux, 262 952 ont été réinsérés et la somme de 650,76 millions de roupies a été mise à disposition au titre de l’aide du Centre aux Gouvernements des États et des Territoires de l’Union pour leur réinsertion pendant cette période. Cette somme s’ajoute aux 33,2 millions de roupies qui leur avaient déjà été fournies pour recenser les travailleurs asservis au niveau des districts, sensibiliser les populations et conduire des évaluations pendant la période susmentionnée.

27.Les lois de plusieurs États pénalisent le fait de forcer une personne à travailler contre son gré ou sans lui verser un salaire. Ainsi, l’article 3 de la loi de 1947 de l’Uttar Pradesh sur l’élimination des handicaps sociaux (Removal of Social Disabilities Act) dispose que « nul ne refusera, sous prétexte que le bénéficiaire appartient à une caste « énumérée », un service quelconque déjà rendu aux autres Hindous dans les conditions ordinaires du commerce ». Quiconque enfreint les dispositions de cette loi est passible d’une peine de prison et d’une amende.

Conditions de service

28.Le Gouvernement indien a pris différentes mesures pour éviter les atteintes aux droits politique et économique des personnes concernant les conditions de travail. L’article 309 de la Constitution précise les règles de recrutement et les conditions de services des personnes nommées dans la fonction publique pour s’occuper des affaires de l’Union indienne et des États. L’article 310 de la Constitution intègre la doctrine de common law dite du « bon plaisir ». Toutefois, le champ d’application de cet article est limité par l’article 311.2. Ainsi, il ne peut être mis fin aux fonctions des fonctionnaires permanents du Gouvernement qu’en vertu des règles énoncées à l’article 309, sous réserve de l’application de la procédure prévue à l’article 311.2 de la Constitution et du respect des droits fondamentaux. Toutefois, la protection de l’article 311.2 concernant la « possibilité raisonnable » de faire valoir sa cause n’est pas accordée lorsque l’action est motivée par la sûreté de l’État.

29.Il est dit à l’article 9A de la loi sur les conflits du travail (Industrial Disputes Act) que nul employeur n’est autorisé à modifier les termes du contrat de travail d’un travailleur sans préavis de 20 jours.

30.En vertu de l’article 21 de la Constitution indienne, nul ne sera privé de ses moyens de subsistance sinon conformément à la procédure établie par la loi. Le droit indien du travail prescrit qu’une personne soit médicalement apte au travail pour être employée ou reconduite dans un emploi; ceci afin d’assurer que la personne en question est apte ou toujours apte à remplir normalement ses fonctions sans mettre en péril les personnes ou les biens présents sur son lieu de travail. Ceci étant, le fait d’exclure une personne malade (atteinte d’une affection tel le Sida, notamment) de l’emploi est clairement arbitraire et injustifiable (MX of Bombay Indian Inhabitant v. M/s ZY and Another, AIR 1997 Bombay 406). Il a été jugé que les travailleurs concernés ne cessaient pas, pour ce seul motif, d’être aptes à remplir normalement leurs fonctions et qu’ils ne représentaient pas un danger pour leurs collègues.

31.Les parties III et IV de la Constitution indienne garantissent les libertés politiques et économiques fondamentales de la personne. Les droits garantis sont limités par la Constitution elle-même, qui confère à l’État le pouvoir d’imposer au nom de la loi des restrictions raisonnables et nécessaires dans l’intérêt supérieur de la collectivité. Toute autre restriction ou condition prescrite imposée à la jouissance des libertés politiques et économiques de la personne est nulle et non avenue. De plus, ces libertés sont protégées par un ensemble coordonné de lois du travail qui garantissent la liberté d’association et le droit à la négociation collective dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Programmes techniques et professionnels

32.La deuxième mesure faisant partie intégrante des plans quinquennaux adoptée par l’administration indienne pour assurer la liberté de choix professionnel consiste à permettre la formation et l’accès à un emploi adéquat sans discrimination. Les deuxième et troisième plans quinquennaux, conçus pour créer des bases industrielles solides, mettaient l’accent sur la nécessité d’accroître les moyens de formation. La formation professionnelle institutionnelle est devenue le principal moyen mis en oeuvre pour obtenir des ouvriers qualifiés. Pourtant, malgré les efforts entrepris par les pouvoirs publics, les modes traditionnels de transmission du savoir-faire ont dû être maintenus dans de nombreux secteurs de l’économie.

33.Depuis 1948, la Direction générale de l’emploi et de la formation (DGET) a pour mission d’offrir des services pour l’emploi à toutes les catégories de chercheurs d’emploi et des services de formation à tous les civils, y compris aux travailleurs désireux d’être réembauchés. La DGET et ses bureaux subordonnés emploient 2766 personnes, dont 312 fonctionnaires de catégorie A, 312 de catégorie B, 1376 employés de catégorie C et 677 employés de catégorie D. De plus, les lois de ce pays ont renforcé le programme de formation par l’adoption de la loi de 1959 sur les Agences pour l’emploi (obligation de notifier les vacances de poste) (Employment Exchanges (Compulsory Notification of Vacancies) Act) et les règlements afférents et de la loi de 1961 sur l’apprentissage (Apprentices Act) et les règlements annexes. De plus, le dispositif a été consolidé par la création d’organes non officiels et d’autres, établis conformément à la loi (le Groupe de travail sur le Service national pour l’emploi, le Conseil central de l’apprentissage (CAC) et le Conseil national de la formation professionnelle (NCVT)).

Infrastructures disponibles pour la formation professionnelle

Au niveau des États

34.Aujourd’hui, l’Inde dispose de 4 647 Instituts de formation industrielle (ITI). Parmi eux, 1 795 relèvent du secteur public et les 2 849 autres appartiennent au secteur privé. Leur capacité totale est de 0,6 million de places (0,4 million de places dans les ITI publics et 0,3 million dans les ITI privés).

35.Tous les États sont dotés d’une Direction de la formation technique/Direction de l’emploi et de la formation, généralement située dans la capitale de l’État et chargée de mettre en œuvre les programmes de formation proposés par les ITI, ainsi que les dispositions de la loi sur l’apprentissage intéressant l’administration de l’État et des établissements privés.

Le Gouvernement central

36.Il existe six Instituts de formation avancée à Kolkata, Chennai, Kanpur, Hyderabad, Ludhiana et Mumbai; un Institut central de formation des instructeurs à Chennai; deux Instituts de formation avancée en électronique et en robotique à Hyderabad et Dehradun; un Institut central de formation du personnel et de recherche à Kolkata; six Directions régionales de l’apprentissage à Mumbai, Kanpur, Kolkata, Chennai, Hyderabad et Faridabad; un Institut national pour la formation professionnelle des femmes à Noida (Uttar Pradesh); dix Instituts régionaux pour la formation professionnelle des femmes à Mumbai, Bangalore, Thiruvananthapuram, Hissar, Kolkata, Tura, Indore, Allahabad, Vadodara et Jaipur; deux Instituts de formation des chefs d’équipe à Bangalore et Jameshedpur; quatre Instituts modèles de formation professionnelle à Haldwani (Uttar Pradesh), Khozikade (Kerala), Chowdwar (Orissa) et Jodhpur (Rajasthan); un Institut central pédagogique des médias à Chennai; un Institut des technologies de pointe à Bangalore, et la Direction de la formation à New Delhi.

37.Le Tableau 6.8 indique quelle est la situation effective en ce qui concerne l’orientation et la formation professionnelles de différentes catégories, notamment ventilées par sexe et par religion.

Formation des apprentis

TABLEAU 6.8

Nombre d’apprentis diplômés, d’apprentis techniciens et de techniciens professionnels

		Secteur central	Secteurs étatique/privé	Techniciens professionnels	Total
1	Nombre de places disponibles	20,420	39,004	19,895	79,319
2	Nombre de places utilisées	6,084	22,837	4,893	33,814 ?
3	% d’utilisation des places	30 %	59 %	25 %	43 % ?
4	Minorités/catégories défavorisées (en % des places utilisées)
	A	Castes « énumérées » (SC)	486 8 %	1745 8 %	95 2 %	2,346 7 %
	B	Tribus « énumérées » (ST)	49 (1 %)	264 (1 %)	11 (0,37 %)	324 (1 %)
	C	Minorités	243 4 %	1,085 5 %	146 3 %	1,474 4 %
	D	Handicapés physiques	10 0,16 %	37 0,14 %	4 0,11 %	51 0,14 %
	E	Femmes	739 12 %	3,061 13 %	2,224 45 %	6,024 18 %

Source : Tableau 7.14 du Rapport annuel du Ministère du travail, page 254.

38.Dans le contexte de la libéralisation et de la mondialisation, la nécessité de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée et de qualité devient une nécessité prioritaire dans la planification et la politique de l’Inde. Les plans quinquennaux successifs sont marqués par l’expansion considérable des actions menées par les services pour l’emploi et les services de formation au niveau du Centre et des États. Les mesures, programmes et initiatives mis en place ou proposés dans ces domaines sont les suivants :

i)Évaluation et certification des compétences : il est proposé d’élaborer un système d’évaluation et de certification des compétences par le Conseil national de la formation professionnelle, mondialement reconnu.

ii)Établir des jumelages avec les organisations et les ONG les plus prestigieuses pour former des formateurs et des techniciens dans des domaines hautement spécialisés : des jumelages avec les instituts nationaux pour la formation professionnelle des femmes, les 10 instituts régionaux pour la formation professionnelle des femmes et avec les organisations et ONG les plus prestigieuses oeuvrant pour la formation des formateurs et des apprentis dans des domaines hautement spécialisés ont été établis avec l’aide de l’OIT.

iii)Projet de la Banque mondiale : la Phase I du projet parrainé par la Banque mondiale a été menée à bien. Il est proposé de passer à la Phase II de ce projet en faveur de la formation professionnelle. Un avant-projet a été soumis à la Commission de planification en vue de demander une aide de la Banque Mondiale.

iv)Création de comités de gestion des instituts : des Comités de gestion de l’institut (IMC), composés de représentants de l’industrie et des associations professionnelles, de techniciens experts, et des représentants officiels des gouvernements du Centre et des États, sont créés au sein des Instituts de formation industrielle des États (ITI). Déjà, 189 ITI ont mis en place un IMC en lui accordant une certaine autonomie; les résultats sont encourageants.

v)Introduction de nouveaux métiers dans le Programme de formation des artisans (CTS) et le Programme de formation des apprentis (ATS) afin de conformer la formation professionnelle aux besoins du marché : au cours de la période 2002-2003, 30 métiers enseignés dans le cadre du CTS et 3 nouveaux métiers relevant du domaine des technologies de l’information et des communications nécessitant une modification du programme d’enseignement ont été identifiés.

vi)La Direction générale de l’emploi et de la formation (DGET) et le Ministère des communications et des technologies de l’information (MIT) ont formé un partenariat visant à l’introduction d’une nouvelle filière de formation professionnelle intitulée « technologie de l’information et maintenance des systèmes électroniques » dans 100 ITI pour répondre à la demande croissante d’informaticiens.

39.Un groupe d’étude de la Deuxième commission nationale du travail a passé en revue les formations professionnelles disponibles en Inde en les comparant aux systèmes de formation de divers pays. Pour répondre aux objectifs définis dans la nouvelle approche, le groupe d’étude a recommandé l’adoption d’une conception fondée sur des modules de formation dans les secteurs de l’industrie et des services. Une telle approche permettra de tenir compte de la diversité des métiers requis et des impératifs des différentes entreprises. Le groupe d’étude a également recommandé la mise en place d’un système de formation continue en fonction des compétences dans tous les secteurs économiques. Pour améliorer la productivité et l’efficacité des infrastructures, la création d’un système national de certification pour les différents métiers et qualifications est aussi recommandée. La Deuxième commission nationale du travail a donc recommandé au Gouvernement de créer un organisme indépendant de réglementation dont les fonctions seraient notamment de fixer les normes de compétence requises pour pouvoir prétendre à une aptitude particulière, des normes concernant la mise en œuvre de programmes et des normes pour l’accréditation des institutions de formation professionnelle. Ces recommandations sont actuellement examinées par le Gouvernement indien.

Partie IV

Politique et mesures adoptées en vue de garantir la disponibilité des emplois

40.Il était prévu qu’au cours du Huitième plan quinquennal (1992-1997), environ 35 millions de personnes viendraient grossir les rangs de la population active et qu’elles seraient rejointes par 36 millions d’autres au cours du Neuvième plan (1999-2002). Comme déjà, au début du Huitième plan quinquennal, quelque 17 millions de personnes étaient au chômage, le nombre total de demandeurs d’emploi était estimé à 54 millions en 1992-1997 et à 94 millions entre 1999 et 2002. La croissance de l’emploi était considérée comme résultant avant tout de la croissance économique et de la restructuration de la composition des différentes productions dans la croissance.

41.Au cours du Neuvième plan, il était prévu que l’emploi augmenterait de 2,44 %. Il était envisagé que le taux de chômage, considéré sous l’angle de la situation habituelle des travailleurs, passerait de 1,87 % en moyenne au cours du Huitième plan à 1,66 % en moyenne au cours du Neuvième plan. Ce dernier accordait la priorité à une agriculture et un développement rural générateurs d’emplois productifs adéquats et à l’éradication de la pauvreté. L’emploi productif est un aspect important de la politique publique, qui vise à concilier croissance et équité.

42.Les ouvertures de crédit approuvées en faveur du Ministère du travail dans le cadre du Huitième plan quinquennal (1992-1997) étaient de 4,574 milliards de roupies. Les décaissements anticipés pour le Huitième plan atteignaient 3,344 milliards de roupies. Pour le Neuvième plan quinquennal (1997-2002), les ouvertures de crédit à la disposition du Ministère du travail étaient de 7,9212 milliards de roupies, alors que le montant des dépenses effectivement engagées a été de 5,1656 milliards de roupies. Les ouvertures de crédit du Ministère du travail dans le cadre du Dixième plan quinquennal (2002-2007) sont nettement plus importantes, puisqu’elles atteignent 15 milliards de roupies, ce qui représente une augmentation de près de 90 % par rapport au Neuvième plan.

43.Le Gouvernement a entrepris tout un ensemble de programmes de réduction de la pauvreté et de génération d’emplois, dont beaucoup sont en place depuis plusieurs années et ont été renforcés pour générer davantage d’emplois, créer des moyens de production, initier aux techniques, impulser l’esprit d’entreprise et élever le niveau de revenu des pauvres. Dans le cadre de ces programmes, des emplois rémunérés et des emplois indépendants sont assurés à ceux qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Actuellement, plusieurs programmes de réduction de la pauvreté et de génération d’emplois ont été regroupés en deux grandes catégories, l’une en faveur de l’emploi indépendants et l’autre en faveur de l’emploi salarié. On en a également simplifié le financement et l’organisation afin de leur donner plus d’impact.

44.Le niveau de l’emploi a connu une augmentation significative au fil des ans. Pourtant, comme la croissance démographique et l’augmentation de la main-d’œuvre sont comparativement plus importantes, le taux de chômage augmente, plan après plan. Les plans, stratégies, mesures et programmes successifs ont été conçus pour focaliser l’attention sur la création d’emplois en tant qu’objectif spécifique. Les mesures, normes et procédures du Service national pour l’emploi sont fixées par le Gouvernement central, en concertation avec les gouvernements des États. Un groupe de travail composé de représentants du Centre et des États facilite ce processus de concertation. La dernière réunion de ce groupe de travail s’est tenue à New Delhi le 24 juin 2002. Celui-ci a présenté ses recommandations en vue de dynamiser le Service national pour l’emploi et rendre le système d’information sur le marché du travail plus sensible aux mutations de la demande.

45.Le Service national pour l’emploi couvre l’ensemble des États et des Territoires de l’Union, à l’exception du Sikkim; il est régi par la loi de 1959 sur les Agences pour l’emploi (obligation de notifier les vacances de poste) (Employment Exchanges (Compulsory Notification of Vacancies) Act). Cette loi s’applique à toutes les entreprises du secteur public et aux entreprises non agricoles du secteur privé comptant 25 employés ou plus. L’administration des affaires courantes des Agences pour l’emploi relève de l’administration des États et des Territoires de l’Union. Au total, au 31 août 2002, le réseau comptait 939 Agences pour l’emploi. Leurs principales activités consistent à enregistrer les demandes d’emploi, placer les demandeurs d’emploi, offrir des conseils sur l’orientation et la formation professionnelles, et recueillir des renseignements sur le marché du travail.

Programmes et projets de réduction de la pauvreté

46.Le Gouvernement a adopté une stratégie articulée autour de trois axes pour réduire la pauvreté. Il s’agit :

i)d’accélérer la croissance économique en mettant l’accent sur les secteurs à fort coefficient de main-d’œuvre;

ii)de favoriser le développement humain et social en assurant la fourniture de services minimum essentiels; et

iii)de mettre en œuvre des programmes ciblés de lutte contre la pauvreté.

Voici des précisions sur les plans et programmes conçus et appliqués par le Gouvernement de l’Union dans l’ensemble du pays pour éliminer la pauvreté :

a)En milieu rural, les programmes mis en œuvre par le Ministère du développement rural pour soutenir les familles vivant au-dessous du seuil de pauvreté sont :

i)Sampoorna Gramin Rozgar Yojana (SGRY);

ii)Swarnajayanti Gram Swarozgar Yojana (SGSY)

iii)Indira Awas Yojana (IAY);

iv)Le programme national de rémunération du travail par de la nourriture (NFFWP); et

v)la loi nationale sur la garantie de l’emploi dans les zones rurales (National Rural Employment Guarantee Act).

b)En milieu urbain, pour améliorer les conditions de vie des pauvres des villes et réduire la pauvreté urbaine dans le pays, le Ministère de l’emploi urbain et de la dépaupérisation applique depuis le 1er décembre 1997 un programme de réduction de la pauvreté urbaine axé sur l’emploi du nom de Swarna Jayanti Shahari Rozgar Yojana (SJSRY) dans l’ensemble de l’Inde. Ce programme vise à fournir un emploi rémunéré à tous les chômeurs urbains et toutes les personnes pauvres sous-employées des villes par la création de micro-entreprises et la fourniture d’emplois salariés qui permettent de canaliser leur force de travail vers des travaux d’utilité publique. Un autre programme, intitulé Valmiki Ambedkar Awas Yojana (VAMBAY), a été introduit en 2001-2002 pour pallier au retard accumulé dans le domaine des programmes en faveur des habitants des bidonvilles, en leur fournissant des abris ou en améliorant les abris des personnes qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté dans les bidonvilles urbains. Le Programme national d’amélioration des bidonvilles (NSDP) est conçu pour fournir un abri et améliorer l’environnement des habitants des bidonvilles urbains.

47.De plus, le Système public de distribution indien a été focalisé sur la catégorie des personnes les plus pauvres. Le projet Antyodaya Anna Yojana permet de fournir 35 kg de céréales aux familles les plus démunies, au prix largement subventionné de 2 roupies le kilo de blé et 3 roupies le kilo de riz. En 2005, Antyodaya Anna Yojana a permis d’accroître le nombre des familles bénéficiaires, qui est passé de 20 millions de familles vivant au-dessous du seuil de pauvreté à 25 millions de familles. Il a été conseillé aux gouvernements des États d’accorder la priorité aux foyers les plus démunis et déshérités et aux zones où les carences alimentaires sont les plus répandues, et d’identifier les bénéficiaires.

Programmes et projets de réduction de la pauvreté rurale

i)Swarnajayanti Gram Swarozgar Yojana (SGSY) 

48.Swarnajayanti Gram Swarozgar Yojana (SGSY) est un programme intégré en faveur de l’emploi indépendant des ruraux pauvres mis en place le 1er avril 1999, au lendemain de la restructuration du Programme intégré de développement rural (IRDP) et des programmes apparentés, devenus caducs. L’objectif du SGSY est de permettre aux familles pauvres assistées (Swarozgaris) de s’élever au-dessus du seuil de pauvreté en favorisant leur organisation en groupements d’entraide (SHG), en leur fournissant une formation, des moyens d’action et des biens générateurs de revenus par le biais de crédits bancaires et de subventions publiques. D’autres composantes importantes de ce programme sont : Le développement des infrastructures, l’articulation avec le marketing et l’appui technologique. L’orientation de ce programme vers les segments les plus faibles de la population est garantie puisque 50 % des prestations sont réservées aux castes et tribus « énumérées ». De plus, dans chaque sous-district, la moitié de ces groupements doit être formée exclusivement de femmes, qui représentent au moins 40 % de l’ensemble des Swarozgaris.

ii)La loi nationale sur la garantie de l’emploi dans les zones rurales (National Rural Employment Guarantee Act, NREGA)

49.Le Gouvernement a adopté la loi nationale sur la garantie de l’emploi dans les zones rurales (NREGA) en septembre 2005. En vertu de cette loi, tout ménage de l’Inde rurale a droit à 100 jours de travail au minimum par an, garantis aux adultes qui acceptent d’accomplir un travail manuel non qualifié. Cette loi sera applicable dans les régions désignées par le Gouvernement central, et sa mise en œuvre sera étendue à l’ensemble du pays sous cinq ans. La première phase de la NREGA a été lancée le 2 février 2006 dans 200 districts répartis dans l’ensemble du pays; parmi eux, 150 bénéficiaient déjà du Programme national de rémunération du travail par de la nourriture (NFFWP), et 50 sont d’autres districts nouvellement identifiés.

50.La loi nationale sur la garantie de l’emploi dans les zones rurales vise à renforcer la sécurité des moyens de subsistance des populations rurales en créant des emplois salariés dans des secteurs qui permettent de développer les infrastructures locales. Le choix de travaux suggéré s’attaque aux causes de la pauvreté chronique telles que la sécheresse, la déforestation et l’érosion des sols. La loi envisage un partenariat collaboratif entre le Centre et les États, les panchayats et les collectivités locales. Les panchayats des différents niveaux administratifs sont les « principales autorités chargées de la planification, la mise en œuvre et le suivi de l’application de la loi ». Le gram panchayat est chargé de la planification, l’enregistrement, la délivrance des cartes de travail aux bénéficiaires, la répartition des emplois et du suivi des travaux. Des dispositions détaillées concernant la planification, le contrôle et l’évaluation, la transparence, le contrôle public, l’audit social et la convergence avec les programmes des autres secteurs sociaux figurent parmi les directives relatives à l’application de la NREGA.

iii)Sampoorna Grameen Rozgar Yojana (SGRY)

51.Sampoorna Grameen Rozgar Yojana est un programme générateur d’emplois rémunérés mis en place en septembre 2001, dans lequel ont été refondus, le 1er avril 2002, le projet Jawahar Gram Samridhi Yojana (JGSY) et le Programme de garantie de l’emploi (EAS). L’objectif premier de ce programme est de fournir plus d’emplois rémunérés dans toutes les régions rurales, assurant ainsi la sécurité alimentaire tout en améliorant l’apport nutritionnel. Un deuxième objectif visé au travers de ce programme consiste à créer un patrimoine collectif social et économique durable et développer les infrastructures rurales. La fourniture de céréales aux États frappés par des catastrophes naturelles pour soutenir leurs efforts de secours constitue un volet spécial du programme SGRY. Trente pour cent des offres d’emploi générées par ce programme sont réservées aux femmes. Sa mise en œuvre est confiée aux institutions du panchayati raj (PRI).

52.Chaque organe local prépare un plan d’action annuel concernant les travaux à entreprendre dans le cadre de ce programme. La priorité est donnée à l’achèvement des travaux inachevés et l’accent est mis sur les travaux à fort coefficient de main-d’œuvre. Il s’agit avant tout de travaux de conservation des sols et de leur humidité, de petits travaux d’irrigation, de l’entretien des sources d’eau potable, de l’accroissement des eaux souterraines, du renforcement des structures traditionnelles de récupération d’eau, de la désalinisation des citernes et retenues d’eau, de la construction d’interconnexions routières rurales, de travaux d’assainissement, de reboisement, de la construction d’écoles, de cantines scolaires, de dispensaires, de foyers sociaux, de salles de réunion du panchayat, de l’installation de haats (marchés), etc. Toutefois, les travaux entrepris doivent être de nature à pouvoir être menés à bien en un ou deux ans. Au maximum, 15 % des fonds peuvent être utilisés pour assurer l’entretien des actifs créés grâce au programme.

iv) Le programme national de rémunération du travail par de la nourriture (NFFWP)

53.Ce programme a été lancé dans 150 districts arriérés en novembre 2004. Il a pour objet de fournir un complément de ressources aux 150 districts les plus arriérés du pays en renforçant la création d’emplois rémunérés complémentaires, et d’assurer une sécurité alimentaire en créant des éléments d’actif en fonction des besoins économiques, sociaux et collectifs de ces districts.

v)Indira Awaas Yojana (IAY)

54.La stratégie combinée plurisectorielle en faveur du logement est opérationnelle depuis 1999-2000. Indira Awaas Yojana (IAY) est un projet de grande envergure pour la construction de maisons livrées gratuitement aux foyers démunis. Autre volet, la conversion des katcha (maisons en pisé) irréparables en maisons semi-pucca. L’enveloppe maximum octroyée au titre de l’aide à la construction a augmenté le 1er avril 2004, passant à 25 000 roupies par unité en plaine et à 27 500 roupies par unité dans les régions montagneuses ou difficiles d’accès.

Programmes et projets de réduction de la pauvreté urbaine

Les détails des projets et programmes sont indiqués ci-dessous :

55.La mise en œuvre du projet Swarna Jayanti Shahari Rojgar Yojana (SJSRY), financé à 75 % par le Centre et à 25 % par les États, se poursuit depuis 1997-1998. Il s’agit du seul projet en faveur de l’emploi urbain qui vise à générer des revenus par la création d’emplois indépendants ou la fourniture d’emplois salariés. Ce projet est conçu pour répondre à la demande.

56.Le programme Valmiki Ambedkar Awas Yojana (VAMBAY) a été introduit en 2001-2002 pour pallier au retard accumulé dans le domaine des projets en faveur des habitants des bidonvilles, leur fournir des abris ou améliorer ceux des personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté dans les bidonvilles urbains. Le Gouvernement indien contribue pour moitié à son financement sous forme de subventions centrales, cependant que les États ont la possibilité d’obtenir l’autre moitié des fonds auprès de sources telles que leurs propres dispositions budgétaires, les ressources des organes locaux, des crédits provenant d’autres organismes, des contributions des bénéficiaires, des ONG, etc. Vingt pour cent de la totalité des sommes affectées sont réservées à la construction d’installations sanitaires et de toilettes publiques pour l’usage des urbains pauvres et des habitants des bidonvilles.

57.Le Programme national d’amélioration des bidonvilles (NSDP) a pour objet de fournir un abri et d’améliorer l’environnement des habitants des bidonvilles urbains. Entre le lancement de ce projet, en 1996-1997 et 2004-2005 (à la date du 30 juin 2005), 41,3 millions de personnes habitant 68 129 bidonvilles situés dans 2 573 villes ont bénéficié de ses dispositions.

Aide à l’emploi des catégories socialement vulnérables

58.Le Service pour l’emploi continue de s’efforcer de répondre aux besoins spéciaux des catégories socialement vulnérables telles que celles des femmes, des castes et tribus « énumérées », des personnes handicapées et des anciens militaires handicapés à la recherche d’un emploi. L’aide et les services offerts à ces demandeurs d’emploi par le Service pour l’emploi sont décrits ci-dessous.

Femmes

59.Le registre actualisé des demandeuses d’emploi révèle une augmentation de 41 % de leur effectif entre 1992 et 2002 (Rapport annuel du Ministère du travail, page 229). Voici les principales initiatives prises par l’Inde dans ce domaine: Des guichets distincts ont été mis en place dans les grandes agences pour l’emploi; il a été conseillé aux administrations des États et des Territoires de l’Union d’inclure des femmes dans les agences pour l’emploi chaque fois que deux fonctionnaires au moins sont en poste; il a été conseillé aux États et aux Territoires de l’Union de considérer la possibilité d’inclure au moins une représentante dans les conseils consultatifs rattachés à leurs agences pour l’emploi pour accroître les opportunités des demandeuses d’emploi.

Castes et tribus « énumérées »

60.Au fil des ans, un certain nombre de mesures spéciales ont été adoptées par les agences pour l’emploi afin de protéger les intérêts des demandeurs d’emploi appartenant à la communauté des castes et tribus « énumérées », et notamment : Établir et conserver des cartes d’enregistrement distinctes; garantir que les avis de vacances de poste du secteur public mentionnent systématiquement les détails concernant les postes réservés; assurer une orientation professionnelle, ainsi que des conseils et une formation préalables au recrutement; parrainer des candidats ayant le profil requis à des postes vacants non réservés; obtenir la coopération des associations des castes et des tribus « énumérées » (SC/ST) en vue d’identifier des candidats ayant le profil requis; en outre, 22 centres de cours particuliers et de conseil destinés aux membres des castes et tribus « énumérées » ont été créés à Delhi, Jabalpur, Kanpur, Chennai, Hyderabad, Thiruvananthapuram, Kolkata, Jaipur, Ranchi, Surat, Aizwal, Bangalore, Imphal, Hissar, Nagpur, Bhubaneshwar, Guwhati, Mandi, Kohima, Jowai, Jammu et Jalandhar. Afin d’aider les demandeurs dans leur recherche d’emploi, ces centres leur propose des cours particuliers et une orientation, ainsi que des renseignements sur les aptitudes requises et sur les tests ou entretiens qu’ils devront probablement passer lorsqu’ils seront convoqués par un employeur. Ils assurent un suivi auprès des employeurs pour évaluer les résultats des candidats proposés aux postes réservés; s’efforcent d’accroître les opportunités d’emploi; fournissent des informations et des conseils d’orientation professionnels et organisent ponctuellement des programmes destinés à renforcer la confiance en soi des demandeurs d’emplois membres des SC/ST, ainsi que des programmes de préparation au recrutement visant à améliorer leur chance d’être employés au moyen d’examens compétitifs conduits par la Commission de sélection du personnel, les bureaux du recrutement des services bancaires, etc.

Personnes handicapées

61.Le service pour l’emploi continue de s’efforcer de répondre aux besoins spéciaux des demandeurs d’emplois handicapés. Le nombre de personnes handicapées inscrites sur le registre actualisé augmente constamment. En 2000, quelque 3 300 demandeurs d’emplois handicapés ont trouvé un travail. Quoique les agences pour l’emploi relevant du Service national pour l’emploi soient généralement responsables de placer les personnes handicapées physiques, 42 agences pour l’emploi spécialisées dans ce type de services existent également. Conformément à la recommandation du groupe de travail sur les services pour l’emploi et la réorganisation des agences pour l’emploi spécialisées, 41 cellules spéciales pour handicapés physiques, dotées d’un agent de placement spécialisé et rattachées aux agences pour l’emploi ordinaire, financées par le Gouvernement central, ont été créées à ce jour par le Ministère de la justice sociale et de la démarginalisation. De plus, les gouvernements des États ont aussi mis en place des cellules et unités spéciales pour les demandeurs handicapés.

62.Le Ministère du travail est pleinement sensibilisé et continue d’appliquer les dispositions de la loi de 1955 concernant l’égalité des chances des personnes atteintes d’invalidité, la protection de leurs droits et leur participation pleine et entière à la vie du pays (Persons with Disabilities [Equal Opportunities, Protection of Rights and Full Participation] Act). La Direction générale de l’emploi et de la formation (DGET) coordonne et appuie régulièrement le Ministère de la justice sociale et de la démarginalisation, qui est au centre des efforts déployés en faveur des personnes handicapées. Soixante-dix centres de réinsertion professionnelle (VRC) pour handicapés sont en fonction dans les différents États du Pays.

63.Des services de rééducation sont également mis à la disposition des handicapés vivant en milieu rural dans des camps mobiles, et des Centres ruraux de vulgarisation des connaissances en matière de rééducation (RREC) ont été créés dans 11 sous-districts couverts par cinq centres de réinsertion professionnelle (VRC), à savoir ceux de Chennai, Kanpur, Kolkata, Ludhiana et Mumbai. Il a été proposé d’établir au moins un VRC par État et Territoire de l’Union.

64.Afin de placer les anciens militaires et membres des forces de défense des frontières gravement blessés au combat et handicapés aux postes qui leurs sont réservés ou sont destinés aux catégories prioritaires, une cellule des anciens militaires a été créée au sein de la Direction générale de l’emploi et de la formation (DGET) en juillet 1972. Depuis février 1991, des services spéciaux sont également à la disposition des anciens militaires atteints de surdité en temps de paix.

Partie V

Productivité

65.L’Inde a entrepris des réformes économiques dans les années 90 afin d’augmenter la productivité et de relever les défis mondiaux.

66.Pour augmenter sa productivité, l’Inde s’est en particulier focalisée sur le renforcement des infrastructures énergétiques, routières, portuaires, et sur les transports et les communications. La fabrication industrielle structurée et non structurée sont également des secteurs dans lesquels l’Inde a pris diverses mesures pour s’assurer que le travail est aussi productif que possible. Les salaires, indemnités et allocations des travailleurs, le Régime des départs en retraite volontaires (VRS) ont été révisés pour permettre de les salaires à la productivité). Les principales caractéristiques du nouveau système sont les suivantes : participation des employés; mise en rapport de la performance avec une partie du salaire au niveau du travailleur, du groupe et de l’entreprise; amélioration de la culture du travail; différenciation des emplois et développement des compétences. Ces incitations sont également liées à la compression des coûts du travail, la flexibilité des salaires ou la motivation des travailleurs, etc.

67.L’Inde s’est dotée d’un Conseil national de la productivité indépendant, financé par le Gouvernement indien, ayant pour mission de diffuser les connaissances et l’expérience en matière de productivité, de promotion de la conscience professionnelle, d’amélioration de la productivité, de renforcement des performances et de la compétitivité économiques et d’amélioration des conditions de travail et de qualité de vie professionnelle. Il propose des programmes de formation dans des domaines tels que les services de gestion, la formation industrielle, le développement des ressources humaines et offre également ses services de conseil, aussi bien au secteur structuré qu’au secteur non structuré. Il a instauré un Prix national de la productivité décerné à différentes branches industrielles en vue de récompenser les entreprises qui excellent dans la productivité et la performance et pour motiver les autres à accroître leur productivité. De plus, le Ministère du travail administre un « Prix Shram du Premier ministre » qui récompense les travailleurs employés par la Direction des entreprises publiques du Centre et des États. La campagne en faveur de la productivité a conduit à la création de 50 Conseils locaux de la productivité, chargés de sa mise en œuvre à la base.

Libéralisation et productivité

68.Le Gouvernement indien a engagé diverses réformes économiques dans les années 90 en vue d’accroître la productivité. À cette fin, il a œuvré dans trois directions : premièrement, abolir le système complexe de contrôles, licences et autorisations dans l’industrie; deuxièmement, libéraliser le commerce extérieur et les transactions de change; et troisièmement, instaurer des mesures visant à faciliter l’afflux des investissements étrangers direct (IED) Cet afflux devrait progressivement influencer les entreprises indiennes dans le sens de l’amélioration de leur productivité et de l’élévation de leur niveau technologique.

69.Le Gouvernement indien s’est efforcé de mettre en place un cadre institutionnel sophistiqué permettant que la main-d’œuvre et le capital des entreprises en faillite soient rapidement redéployés à des fins productives. Des procédures efficaces destinées à faire respecter les droits des créanciers sont appliquées pour que les biens saisis retournent rapidement vers des usages productifs. La loi de 2002 sur la titrisation, la reconstitution des actifs financiers et l’exécution des sûretés (The Securitisation and Reconstruction of Financial Assets and Enforcement of Security Interest Act) a été adoptée pour habiliter les banques et les organismes financiers à faire valoir leurs droits sur les sûretés réelles des débiteurs défaillants, sans avoir à passer par une procédure judiciaire longue et pesante. L’amendement à la loi de 2002 sur les sociétés (The Companies (Amendment) Act) a été adopté pour clarifier les rapports entre emprunts et capitaux propres dans une société à responsabilité limitée. Cette loi offre aux producteurs du secteur primaire un nouveau type d’organisation en sociétés de producteurs, aptes à produire et commercialiser leur production selon des méthodes modernes et professionnelles, sur un pied d’égalité avec les autres sociétés. Le deuxième amendement à la loi de 2002 sur les sociétés prévoit la création d’un Tribunal national des sociétés (NCLT), juridiction unique qui remplace trois instances, à savoir le Conseil du droit des sociétés (CLB), le Conseil pour la reconstruction industrielle et financière (BIFR) et la Haute Cour (chargée de la liquidation des sociétés).

70.La loi de 2002 sur la concurrence (The Competition Act), adoptée le 13 janvier 2003, vise à favoriser la concurrence en interdisant les pratiques anti-concurrentielles, l’abus de position dominante et en réglementant les sociétés d’une dimension supérieure à un niveau défini.

71.Au cours des années 90, un consensus de plus en plus large s’est formé en faveur de la privatisation. Le processus de privatisation a commencé en 1991-1992 avec la cession de participations minoritaires dans certains services publics de distribution. Depuis 1999-2000, l’attention s’est portée sur la vente de sociétés stratégiques telles que Hindustan Zinc Ltd, Maruti Udyog Ltd, IPCL, Modern Food Industries (India) Ltd, Indian Tourism Development Corporation (dix hôtels), Hotel Corporation of India (un hôtel). Ces transactions ont rapporté 33, 42 milliards de roupies en 2002-2003.

72.Le fait que le transfert de la gestion entre des mains privées puisse nuire aux intérêts des employés est l’une des principales préoccupations exprimées à propos de la privatisation. Le Gouvernement indien a choisi d’inclure parmi les clauses des accords de privatisation stratégiques conclus avec les actionnaires, des règles interdisant les compressions d’effectif, au moins pendant une période d’un an à compter de la date de la privatisation; au-delà, les compressions d’effectifs ne seront possibles qu’en application du Régime des départs en retraite volontaires (VRS) prévu dans les directives de la Direction des entreprises publiques (DPE) ou des règles concernant la rupture volontaire de contrat en vigueur dans l’entreprise avant le désinvestissement, en retenant les règles les plus avantageuses pour l’employé. Le 9 décembre 2002, le Gouvernement indien a annoncé sa politique de désinvestissement, qui vise spécifiquement à : Moderniser les entreprises du secteur public, créer de nouveaux actifs, générer des emplois, rembourser la dette publique, s’assurer que le désinvestissement ne donne pas lieu à l’aliénation d’éléments d’actif nationaux, puisque, dans ce processus, ceux-ci demeurent en place. Cette politique garantit également que le désinvestissement n’aboutira pas à la formation de monopoles privés. Un Fonds a été créé pour recevoir le produit des désinvestissements; des directives ont été formulées concernant le désinvestissement dans les sociétés d’exploitation des actifs naturels; un document a été élaboré sur la faisabilité et les modalités de création d’une société de gestion chargée de détenir, gérer et céder les intérêts résiduels du Gouvernement dans les sociétés dont une partie du capital a été cédé à un partenaire stratégique. Le Gouvernement est en train de prendre les décisions spécifiques suivantes : Le désinvestissement dans Bharat Petroleum Corporation Limited (BPCL) par l’ouverture du capital à l’actionnariat public; le désinvestissement dans Hindustan Petroleom Corporation Limited (HPCL) par une vente stratégique visant à allouer, dans les deux cas, un pourcentage spécifique d’actions aux employés des deux sociétés BPCL et HPCL à un prix de faveur.

73.Ceci étant, en juillet 1995, le Fonds national pour le Renouveau (NRF) avait permis de réaliser une compression d’effectif de 78 000 personnes, alors que l’effectif surnuméraire employé par les entreprises publiques est estimé à 2 millions de personnes. Plusieurs syndicats ont fait part de leurs préoccupations à ce sujet. Tenant compte de ceci, le Gouvernement indien a ajourné les réformes dans les secteurs des banques, des assurances et de l’industrie lourde.

74.Dans un contexte de récession mondiale et nationale, les petites industries ont connu une croissance supérieure à l’ensemble du secteur industriel en termes de nombre d’unités, de production, d’emploi et d’exportations. Depuis son Indépendance, l’Inde a toujours protégé ses petites entreprises par une politique de production nationale réservée. Pourtant, ces dernières années, la tendance générale est à la réduction du nombre des produits réservés aux petites entreprises du pays.

Salaires et productivité

75.La révision des salaires, des avantages des travailleurs, du Régime des départs en retraite volontaires (VRS) (établissant un lien entre salaire et productivité) etc., est envisagée par le Gouvernement indien pour répartir les gains de productivité. Les caractéristiques générales du système sont les suivantes : participation des employés; mise en rapport de la performance avec une partie du salaire au niveau du travailleur, du groupe et de la société; amélioration de la culture du travail; différenciation des emplois et développement des compétences. Ces incitations sont notamment liées à la compression du coût du travail, la flexibilité des salaires et la motivation des travailleurs, etc. L’Inde estime que les accords concernant la productivité peuvent atténuer les insuffisances de productivité du salariat. En cherchant à obtenir la coopération et l’engagement des travailleurs et en améliorant leurs compétences et leur attitude, ils peuvent augmenter la productivité en faisant un meilleur usage des autres ressources. Les arrangements concernant le lien entre salaires et productivité conclus par Southern India Textile Association, TI Cycles, l’usine INDAL de Belur, Madura Coats, ONGC, Kirloskar Oil Engines Ltd, Bombay Mills, Bajaj Auto, etc. offrent un excellent exemple d’accords conjoints prévoyant l’évaluation systématique de la charge de travail. En outre, les syndicats et les sociétés se mettent d’accord pour garantir une amélioration constante de la productivité et de la qualité à tous les niveaux du fonctionnement de l’entreprise. Les dispositions des conventions collectives sur les salaires permettent désormais d’introduire un certain degré d’incertitude lié aux performances de l’individu, du groupe et de l’organisation.

76.Voici comment l’impératif de productivité est généralement compris depuis quelques temps : Réduire la production de déchets en tous genres, travailler intelligemment et pas seulement travailler dur, participation et engagement positif des travailleurs et des syndicats, évolution continue de la technologie, des matériaux, des produits, des procédés, etc.

Partie VI

Problèmes identifiés par l’Inde et réalisations

77.Le Gouvernement indien considère que les mesures en faveur de l’emploi constituent un aspect crucial de la lutte contre la pauvreté. Dans sa quête du plein emploi productif, le pays a identifié trois problèmes distincts, mais intimement liés. Premièrement, la main-d’œuvre (c’est-à-dire les personnes économiquement actives) constitue une fraction peu importante de l’ensemble de la population. Deuxièmement, une proportion non négligeable de la main-d’œuvre est au chômage ou sous-employée. Troisièmement, la productivité des personnes employées et globalement très faible. Les trois facettes de ce même problème ont été prises en considération lors de l’élaboration des mesures pour l’emploi et des plans quinquennaux.

78.Ces mesures et plans s’inscrivent dans le contexte plus vaste de la macroéconomie, de la politique financière et de l’environnement institutionnel.

79.Deux principaux facteurs expliquent le faible taux de participation de la main-d’œuvre indienne. Il s’agit : i) de la pyramide des âges de la population, et ii) de la faible prise en compte de l’activité économique des femmes dans les statistiques. La période 1999-2000 a vu une évolution favorable de la pyramide des âges par rapport à la période 1993-1994. Le taux de participation à la vie active des tranches d’âges des plus jeunes et des personnes âgées de 50 ans et plus a diminué en 1999-2000. Il est demeuré pratiquement inchangé parmi le groupe des 25 à 49 ans. Cependant, pendant la période à l’examen, ce taux a baissé parmi les femmes rurales de presque toutes les tranches d’âge. L’enquête nationale par sondage réalisée par la NSSO en 1987-1988 indique un taux d’activité des femmes âgées de 15 à 59 ans de 18,71 % seulement. On observe une modification radicale de la proportion des femmes : Il est dit, dans le 55e rapport sur l’enquête nationale par sondage, que l’on compte 30 femmes dans les régions rurales et 15 dans les régions urbaines.

80.Au cours du Dixième plan, il est proposé de générer 50 millions d’offres d’emploi. Sur cet ensemble, 30 millions d’offres découleront du processus normal de la croissance économique et 20 millions seront créées par le biais de programmes spéciaux en faveur de l’emploi qui mettront l’accent sur l’agriculture, l’irrigation, l’agroforesterie, les petites et moyennes entreprises, les technologies de l’information et la communication, le tourisme et d’autres services. Les résultats obtenus dans ce domaine au cours du Dixième plan seront connus lorsque l’enquête quinquennale (2004-2005) de la NSSO sera achevée. Les enquêtes conduites par la NSSO en 1993-1994 et 1999-2000 permettent d’estimer qu’au niveau national, le nombre d’emplois, considérés sous l’angle de la situation habituelle du travailleur, est passé d’environ 374 millions en 1993-1994 à 397 millions en 1999-2000.

81.Le troisième critère identifié était la productivité. En prenant 1986 pour année de référence, l’indice de la productivité du travail a augmenté en Inde de 103,92 points en 1987 à 130,53 points en 1995. Une étude entreprise par l’Organisation asiatique de la productivité (OAP), intitulée Statistiques et analyse de la productivité dans la région Asie-Pacifique, publiée au Japon en 2000, a mis en évidence un gain de productivité de 6,38 % en 1995; 6,87 en 1996; 3,82 en 1997; 5,61 en 1998; 5,09 en 1999; et 3,02 en 2000.

82.Selon une récente étude menée par le Conseil national de la productivité, l’augmentation de la productivité est d’environ 3 % par an.

83.Si l’on tient compte du fait que l’accroissement démographique semble vouloir ralentir (il est inférieur à 2 %) et que l’Indicateur du développement humain (IDH) est de 0,63 points (115e rang en 2001), l’évolution de la productivité est impressionnante.

Partie VII

Aide internationale

84.L’Inde est l’un des membres fondateurs de l’OIT, où elle joue un rôle de premier plan depuis le premier jour de l’organisation. Comme l’Inde est l’une des dix principales puissances industrielle au monde, elle détient un siège d’office au sein du Groupe gouvernemental du Conseil d’administration de l’OIT, bras exécutif de l’organisation. L’OIT compte principalement sur les contributions des États membres pour assurer son financement. En 2002, le montant de la contribution indienne au budget de l’OIT s’élevait à 1 293 212 FS (soit 0,339 % du Budget de l’organisation). Elle a bénéficié d’un crédit de 8 973 FS au titre du programme mis en place en 2001 pour inciter les États à verser leurs contributions dans les temps impartis.

85.Depuis le début, l’Inde apporte son soutient et sa participation actifs aux Conférences internationales du travail et aux Programmes de coopération technique de l’OIT. Entre 1999 et 2002, elle a participé aux 59 rencontres nationales et 62 rencontres internationales organisées. Dans le cadre de la stratégie mondiale adoptée par l’OIT lors du passage à l’an 2000, les services de conseil et les activités pratiques en Inde ont été orientés vers quatre objectifs stratégiques : La promotion des principes et la réalisation des droits fondamentaux au travail; l’amélioration de l’accès des hommes et des femmes à un travail et un revenu décents; l’extension de la couverture et l’amélioration de l’efficacité de la protection sociale pour tous; le renforcement du tripartisme et du dialogue social.

86.La coopération technique de l’OIT en Inde porte sur différents domaines qui intéressent le monde du travail indien, tels que l’emploi, la sécurité et la santé au travail, l’amélioration des conditions de travail et des capacités de formation, le développement de la gestion et de la concertation, les programmes de création de petites entreprises pour les femmes et les urbains pauvres, les programmes de prestations familiales,de formation professionnelle et de formation dans le domaine des technologies de pointe, l’éducation des travailleurs, etc. Au total, 14 projets dans ces domaines et des domaines connexes sont mis en œuvre et sont parvenus à différents stades d’avancement.

87.En Inde, l’OIT a recouru aux moyens de formation disponibles dans plusieurs institutions tels que l’Institut central du travail (Mumbai), les Instituts régionaux du travail (Kolkata, Kanpur et Chennai), les Instituts de formation professionnelle de la DGET, les Instituts indiens d’administration et les Instituts indiens de technologie. L’Inde fournit en outre un appui aux activités de l’OIT en mettant son personnel technique à sa disposition. Plusieurs experts nationaux ont remporté des contrats pour entreprendre des études dans différentes spécialités.

Article 7

Conditions de travail équitables et favorables

88.Dans cet article, il est question du droit a) à la rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune; b) à une existence décente pour eux et leur famille; c) à « la limitation raisonnable de la durée du travail »; d) au repos et aux loisirs, sans plus de précision; e) à des « congés payés périodiques » pour tous, sans préciser la durée de ces congés; f) et à des conditions de travail justes et favorables pour tous, qui garantissent notamment la « sécurité et l’hygiène du travail ».

89.En sa qualité d’Etat providence, l’Inde est notamment attachée au bénéfice de la sécurité sociale et de la justice économique pour sa population laborieuse. L’Inde reconnaît les droits mentionnés à l’article 7 du Pacte, qui sont enchâssés dans sa Constitution (Parties III et IV) et mis en œuvre par le biais de ses lois nationales.

Partie I

90.a)L’Inde n’a pas encore ratifié la Convention (n° 131) de 1970 sur la fixation des salaires minima, qui traite des mécanismes de fixation des salaires minimums et des questions connexes et mentionne en particulier les pays en développement. Cependant, l’Inde a ratifié le 10 janvier 1955 la Convention (n° 26) de 1928 sur les méthodes de fixation des salaires minima, qui impose aux États qui la ratifient d’établir ou de maintenir un mécanisme permettant de fixer les salaires minima des travailleurs employés dans certaines branches (industrielles et/ou commerciales) ou dans certains secteurs d’activité (en particulier le travail à domicile), pour lesquels aucun arrangement permettant de réglementer effectivement les salaires par voie de convention collective n’est prévu, et dans lesquels le niveau des salaires est particulièrement faible. En 2003, la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations a pris note du rapport du Gouvernement indien sur l’application de la Convention n° 26. En 2000, la Commission a mentionné les observations soumises par le syndicat des travailleurs contractuels du district de Mahabubnagar au sujet du non paiement du salaire minimum aux travailleurs migrants de ce district. Ces critiques exceptées, il ressort que globalement, l’Inde a intégré les obligations spécifiées dans la Convention n° 131 dans ses lois nationales. Ce point est traité in extenso dans la partie II consacrée au présent article.

b)L’Inde a ratifié, le 25 septembre 1958, la Convention sur l’égalité de rémunération de 1951 (no 100), qui traite de l’égalité de rémunération des travailleurs et des travailleuses pour un travail égal. En 2004, la Commission d’experts de l’OIT a pris note du rapport du Gouvernement indien sur la Convention n° 100, en concluant que ce pays présentait régulièrement ses rapports au sujet de cette convention.

c)La Convention n° 14 de 1921 sur le repos hebdomadaire (industrie), qui concerne les personnes âgées de moins de 18 ans travaillant de nuit dans des établissements industriels, a été ratifiée par l’Inde le 11 mai 1923. L’Inde n’a pas encore soumis de rapport sur l’application de cette Convention. Il convient de souligner ici que l’Inde a ratifié les conventions suivantes : la Convention n° 1 de 1919 sur la durée du travail (industrie), qui tend à limiter le nombre des heures de travail dans tous les établissements industriels publics et privés, ratifiée le 14 juillet 1921. À la suite de quoi, en 1998 et 1999, la Commission d’experts a pris note des rapports de l’Inde concernant l’application de la Convention n°1. L’Inde a également ratifié la Convention n° 4 de 1919 sur le travail de nuit des femmes dans les établissements industriels; la Convention n° 6 de 1919 sur le travail de nuit des enfants dans l’industrie, qui concerne les personnes âgées de moins de 18 ans; la Convention n° 41 de 1932 (révisée) sur le travail de nuit des femmes, qui traite du droit au repos et des périodes de repos compensatoires pour les employées de tous les établissements industriels public ou privé; la Convention n° 89 de 1948 (révisée) sur le travail de nuit des femmes, et la Convention n° 90 de 1948 sur le travail de nuit des enfants dans l’industrie (révisée), qui révise partiellement la Convention de 1919 sur le travail des enfants dans l’industrie. Ces instruments ont été respectivement ratifiés les 14 juillet 1921, 14 juillet 1921, 22 novembre 1964, 27 février 1950 et 27 février 1950. De plus, l’Inde a également ratifié le Protocole de 1990 à la Convention de 1948 sur le travail de nuit des femmes (révisée), le 21 novembre 2003. En règle général, l’Inde respecte les obligations découlant de la Convention n° 14 et a adopté plusieurs dispositions qu’elle a intégrées à son droit interne. Ce point est examiné en détail dans la partie VI concernant l’article 7.

d)La Convention n° 106 de 1957 sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux) n’est pas encore ratifiée. Toutefois, globalement, l’Inde s’efforce d’intégrer les obligations découlant de cette Convention. Ce point est examiné plus avant dans la partie VI ci-dessous.

e)La Convention n° 132 de 1970 sur les congés payés (révisée) n’a pas encore été ratifiée par l’Inde. Toutefois, globalement, l’Inde s’efforce d’intégrer les obligations découlant de cette Convention. Ce point est examiné de manière plus approfondie dans la partie VI ci-dessous.

f)La Convention n° 81 de 1947 sur l’inspection du travail, qui traite de l’organisation d’inspections du travail dans l’industrie et le commerce, a été ratifiée par l’Inde le 7 avril 1949. En 1999, 2001 et 2002, la Commission d’experts a pris note des rapports de l’Inde. Ce pays a également ratifié la Convention n° 21 sur les émigrants, le 14 janvier 1928.

g)La Convention n° 129 de 1969 sur l’inspection du travail dans l’agriculture, qui est similaire à la Convention de 1947 sur l’inspection du travail, n’a pas été ratifiée par l’Inde. Cependant, des mesures spécifiées dans la Convention n° 129 ont déjà été intégrées au droit interne. Ce point est examiné de manière plus approfondie dans la partie IV ci-après.

h)La Convention n° 155 de 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs, qui impose aux États ayant ratifié cet instrument d’adopter des mesures visant à protéger la sécurité et la santé des travailleurs et qui concerne leur environnement professionnel, n’est pas encore ratifiée par l’Inde. Cependant, ces mesures ont déjà été intégrées à diverses lois indiennes. Il convient de mentionner le fait que dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité du travail, l’Inde a ratifié des conventions importantes telles que la Convention de 1971 sur le benzène et la Convention n° 115 de 1960 sur la protection contre les radiations. La Convention n° 136, qui s’applique à toute activité impliquant l’exposition des travailleurs aux hydrocarbures aromatiques benzéniques, a été ratifiée le 11 juin 1991. La Convention n° 115, qui s’applique à toute activité impliquant l’exposition des travailleurs à des rayonnements ionisants dans l’exercice de leurs fonctions et qui met l’accent sur les mesures de préventions nécessaires, à la fois médicales et techniques, a été ratifiée par l’Inde le 17 novembre 1975. Le présent rapport contient des renseignements plus détaillés à ce sujet dans la partie IV ci-après.

Partie II

91.Dans le contexte de l’Inde, la politique des salaires est d’autant plus importante que seule une petite fraction (moins de 10 %) de la main-d’œuvre travaille dans le secteur structuré, cependant que les autres travailleurs sont engagés ou employés dans le secteur non structuré. Garantir un salaire minimum raisonnable aux travailleurs du secteur non structuré est un enjeu d’importance nationale. Les efforts constants du Gouvernement indien ont permis d’établir un système de salaire minimum. L’une des premières décisions prise par le Gouvernement de l’Inde libre a été de créer une commission chargée de définir une juste rémunération et d’indiquer comment garantir que tous les citoyens employés reçoivent une juste rémunération. Depuis, l’Inde a accompli de nombreuses tentatives pour définir les notions de juste rémunération, de salaire minimum, salaire de base, et de salaire vital. L’évolution sinueuse de ce débat en Inde est reflétée dans les rapports des comités et commissions, les actes de conférences et les arrêts de la Cour suprême.

Principales méthodes employées pour fixer les salaires

92.L’article 5 de la loi de 1948 sur le salaire minimum (Minimum Wages Act) prévoit deux méthodes pour fixer et/ou réviser le taux du salaire minimum en vigueur. Il s’agit de la méthode de la Commission et de la méthode de la notification.

a)Méthode de la Commission : Des commissions et des sous-commissions sont créées par les administrations concernées pour enquêter et faire des recommandations concernant la fixation ou la révision des salaires minimums, selon le cas.

b)Méthode de la notification : Le Gouvernement publie ses propositions au Journal officiel pour informer les personnes susceptibles d’être concernées, en précisant un délai d’au moins deux mois à compter de la notification pour prendre ces propositions en considération.

Salaires minima

93.Le principe selon lequel il est du devoir de l’État de garantir le paiement d’un salaire minimum a été reconnu par les rédacteurs de la Constitution en l’incorporant à son article 43. Des lois ont été adoptées pour mettre en œuvre le principe du salaire minimum. La loi de 1948 sur le salaire minimum régit la fixation, le réexamen, la révision et l’application par le Gouvernement central et les Gouvernements des États des salaires minimums relatifs aux emplois énumérés relevant du niveau central, cependant qu’il existe 1 232 emplois de ce type au niveau des États. Le respect des salaires minima relevant de la sphère centrale est assuré par le Mécanisme central des relations salariales (CIRM) (voir tableau 7.1).

TABLEAU 7.1

		Loi	Nombre d’inspections réalisées	Nombre d’irrégularités constatées	Nombre de poursuites engagées	Nombre de condamnations	Nombre de réclamations enregistrées
1		2	3	4	5	6	7
1		Loi de 1936 sur le paiement des salaires (Payment of Wages Act)
	I	Secteur minier	4 197	57 385	1 290	1 225	5
	Ii	Secteur des transports ferroviaires	1 182	7 800	--	--	--
	Ii	Transports aériens	47	638	31	3	--
2		Loi de 1948 sur le salaire minimum	15 212	186 549	5 260	3 094	3 956
3		Loi de 1976 relative à l’égalité de rémunération (Equal Remuneration Act)	4 606	3 858	972	494	32
4		Loi de 1986 sur le travail des enfants (interdiction et réglementation) ( Child Labour (P&R) Act)	2 429	1 612	32	9	--

94.En vertu de l’article 19 de cette loi, l’administration appropriée est habilitée à nommer un inspecteur chargé de faire respecter la loi. Cependant, les renseignements disponibles montrent que dans la plupart des États et/ou Territoires de l’Union, la mise en place d’un mécanisme exclusivement réservé au contrôle de l’application de cette loi est à l’étude, mais qu’en fait, les inspecteurs nommés en application d’autres lois du travail comme la loi sur les fabriques (Factories Act) ou la loi sur les magasins et les maisons de commerce (Shops and Commercial Establishments Act) se voient également confier le contrôle de l’application de cette loi. Dans certains États, le personnel de la Direction du travail, de la Direction de l’agriculture, etc. ont été nommés inspecteurs d’office. Seuls certains États et Territoires de l’Union ont nommé des inspecteurs chargés à temps plein de contrôler l’application de cette loi.

95.La loi de 1936 sur le paiement des salaires (The Payment of Wages Act) a été adoptée en vue de garantir que les salaires dus aux employés visés par la loi sont effectivement versés par les employeurs dans les délais prescrits, sans appliquer d’autres retenues que celles autorisées par la loi. Aujourd’hui, cette loi ne s’applique qu’à ceux dont le salaire est inférieur à 1 600 roupies par mois. Un projet d’amendement à la loi sur le paiement des salaires a été introduit devant la Chambre haute du Parlement (Rajya Sabha) le 16 mai 2002 pour rehausser le plafond des salaires concernés à 6 500 roupies, lever certaines ambiguïtés et éliminer quelques faiblesses du texte. Les recommandations du Comité permanent du Parlement sont actuellement examinées par le Gouvernement.

96.La loi de 1965 sur le paiement des primes (The Payment of Bonus Act) prévoit que les employés, c’est-à-dire toute personne (à l’exception des apprentis) percevant un salaire ou une rémunération inférieure à 3 500 roupies par mois, travaillant dans un quelconque secteur d’activité, qualifiée ou non, et exécutant un travail manuel, de surveillance, de gestion, administratif, technique ou de secrétariat, ait droit aux primes stipulées. Toutefois, en vertu de l’article 12, la prime due aux employés dont le salaire est supérieur à 2 500 roupies par mois est calculée sur la base d’une rémunération de 2 500 roupies par mois. La dernière révision de ces plafonds salariaux remonte au 9 juillet 1995; elle est entrée en vigueur le 1er avril 1993.

97.La politique indienne des salaires vise aussi à élever progressivement le niveau des salaires réels, qui est érodé par l’inflation. Pour pallier ce phénomène, une indemnité de cherté de la vie liée à l’indice des prix à la consommation est versée aux employés. Afin de protéger les salaires contre l’érosion entraînée par l’augmentation du coût de la vie, la loi prévoit la révision périodique des salaires minimums et stipule que l’intervalle entre deux révisions ne doit pas excéder cinq ans. Dans ce contexte, lors de la 31e Conférence des Ministres du travail, qui s’est tenue en juillet 1980, il a été recommandé que les salaires minimums soient révisés au moins une fois tous les deux ans, ou chaque fois que l’indice des prix à la consommation augmente de 50 points. Cette recommandation a été réitérée lors de la 36e Conférence des Ministres du travail, en mai 1987. L’indice des prix à la consommation (base 100 en 1982) actuellement applicable au secteur de l’industrie dans 70 centres, l’ensemble de l’Inde et dans six centres additionnels repose sur les enquêtes conduites en 1981-1982 sur les revenus familiaux des classes laborieuses. Une indemnité de cherté de la vie est aussi intégrée aux salaires de base versés aux travailleurs du secteur non structuré. Leur indemnité est révisée tous les six mois, en fonction de l’évolution des indices. C’est ainsi qu’il est pallié à l’érosion du pouvoir d’achat des travailleurs du secteur non structuré. Les salaires minimums incluent également une indemnité spéciale : l’indemnité variable de cherté de la vie (VDA), liée au niveau de l’indice des prix à la consommation révisé deux fois par an, en avril et en octobre. Conformément à la loi, l’échelle des salaires est révisée à intervalles réguliers et au minimum, tous les cinq ans. Les salaires minimums des personnes employées par le Centre dans les mines, la construction ou l’entretien des routes et des pistes de décollage, ou dans les travaux publics tels que l’installation de câbles électriques, optiques, de radio, de télévision, téléphone, télégraphe, de communications internationales et autres travaux souterrains de câblage, l’électrification, l’adduction d’eau et l’évacuation des eaux usées, ont été révisés pour la dernière fois conformément au Règlement intérieur n° 113(E) les 3 et 28 janvier 2002 respectivement.

98.Des renseignements détaillés répondant au point 15 b) de la Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports (HRI/GEN/2/Rev.1) ont été fournis par l’Inde dans son rapport initial sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le présent rapport contient un complément d’informations sur l’évolution récente de la situation, ainsi que des renseignements conformes aux directives susmentionnées.

99.Les besoins des travailleurs et de leurs familles et les facteurs économiques sont pris en considération lorsque sont formulées les lois et mesures indiennes concernant la fixation du niveau des salaires. Plusieurs comités et commissions ont examiné la question de savoir s’il convenait d’introduire un salaire minimum national au-dessous duquel nul ne devrait être autorisé à engager un travailleur dans le pays. La première Commission nationale du travail a conclu que l’introduction d’un salaire minimum, au sens d’une rémunération monétaire uniformisée à l’échelle nationale n’était ni faisable, ni souhaitable. Si une telle mesure était appliquée, le risque serait que certaines régions ne puissent payer un salaire fixé à un niveau quelque peu ambitieux. La Commission a également souligné la difficulté de s’entendre sur un salaire minimum national, en raison des variations importantes entre les schémas de consommation des habitants des différentes régions, de la grande variété des articles utilisés d’une région à une autre, des variations régionales des prix, etc. Vu la situation, la Commission a suggéré que dans chaque région homogène au sein de chaque État, un salaire minimum régional soit fixé et notifié. Nonobstant, en 1978, le Comité Bhoothlingam, un groupe d’étude sur les salaires, les revenus et les prix, a fait part de son désaccord avec les conclusions de la Première commission nationale du travail, et déclaré que le salaire minimum réel ne pouvait être qu’un seuil national absolu, applicable dans tous les secteurs, régions et États, en dessous duquel l’emploi ne devrait pas être permis. Le Groupe d’étude a également fait observer que plusieurs facteurs devaient être pris en considération lors de la détermination de ce seuil, et notamment: a) le revenu national par habitant, ajusté en fonction du taux de participation; b) le revenu national moyen par consommateur-type; et c) les dépenses de consommation par habitant dans les campagnes. Il a recommandé de fixer le salaire minimum de base à 150 roupies par mois (sur la base des prix de 1978), cet objectif devant être atteint progressivement à l’issue d’une période de sept ans; le salaire minimum ne devrait pas être inférieur à 4 roupies pour huit heures de travail non qualifié ou à 100 roupies par mois et devrait être révisé tous les deux ans jusqu’à atteindre l’objectif visé de 150 roupies par mois. Dans le secteur agricole, le groupe d’étude a estimé qu’un revenu minimum souhaitable par foyer serait un concept plus adapté, étant donné la nature irrégulière et saisonnière de l’emploi dans les campagnes, ainsi que l’instabilité et la diversité des sources de revenus.

100.En 1991, la Commission nationale du travail rural constituée sous la direction du Dr. H. Hanumanth Rao a vivement appuyé l’idée de créer un salaire minimum national pour l’emploi rural et énoncé les critères suivants, applicables à la fixation du niveau du salaire minimum :

a)Le coût de la vie sera basé sur le niveau minimum de subsistance du travailleur et de sa famille, consitutée de 3 consommateurs-type adultes.

b)Le salaire minimum sera le même pour tous les emplois.

101.C’est ainsi que par le passé, la question du salaire minimum national a été examinée dans différentes arènes. Cependant, les gouvernements des États et Territoires de l’Union ne sont pas unanimes quant à la nécessité d’introduire un salaire minimum national, car les conditions socioéconomiques diffèrent d’un État à un autre, d’une région à une autre, mais aussi d’un secteur d’activité à un autre, en raison de la diversité des situations géographiques, topographiques, agricoles et climatiques. Devant l’absence de consensus sur la question du salaire minimum, le Gouvernement central a finalement retenu le concept de Salaire minimum national de base, fixé à 35 roupies par jour en 1996, conformément aux recommandations soumises en 1991 par la Commission nationale du travail, devant ensuite évoluer en fonction des prix. Le Gouvernement central a relevé ce seuil jusqu’à 40 roupies par jour en 1998, puis jusqu’à 45 roupies à compter du 1er décembre 1999, compte tenu de l’augmentation des prix à la consommation. L’indice des prix à la consommation étant passé de 438 en novembre 1999 à 484 en août 2002, le salaire minimum national de base a de nouveau été revu à la hausse le 1er septembre 2002, pour atteindre 50 roupies par jour. Les gouvernements de tous les États et de tous les Territoires de l’Union se sont vus prier par le Ministre du travail de garantir que les salaires minimums de base pour tous les emplois énumérés étaient d’au moins 50 roupies par jour. Pour l’heure, ce seuil joue le rôle de salaire minimum national. En attendant l’émergence d’une politique nationale du salaire minimum, ce seuil peut donc être considéré comme le salaire minimum national actuellement en vigueur. Récemment, la Deuxième commission nationale du travail (2002) a également recommandé la fixation d’un salaire minimum national.

102.Au sujet de la détermination du niveau des salaires, la Cour suprême de l’Inde a, elle aussi, déployé des efforts conscients en vue de fixer la notion de salaire, et elle a souligné la nécessité d’améliorer graduellement les rémunérations. Les principes applicables à la détermination des salaires recommandés par le Comité pour obtenir des salaires équitables ont grandement influencé les décisions rendues par la Cour. Dans de nombreux conflits salariaux, la Cour suprême a prononcé des décisions dans lesquelles étaient établis des principes uniformes concernant la fixation des salaires, et ces principes sont devenus une composante de la politique des salaires de l’Inde. Il est désormais établi, sur la base d’un certain nombre de jugements et d’arrêts, que les salaires sont fixés par secteur d’activité et par région. Différents facteurs ont été pris en considération pour déterminer le montant des salaires et de l’indemnité de cherté de la vie : le chiffre d’affaire de l’entreprise; ii) sa profitabilité; iii) l’effectif salarié; iv) la nature de l’activité de l’entreprise; v) la renommée de la société; vi) les caractéristiques de l’échelle des salaires. Certains de ces arrêts méritent d’être ici mentionnés :

103.Dans l’affaire Crown Aluminium Works v. their Workmen (1958 I LLJ 1), la Cour suprême a déclaré, à propos de la question spécifique de la capacité de payer: “Il existe, cependant, un principe qui ne souffre aucune exception. Aucune industrie n’a le droit d’exister si elle n’est pas en mesure de payer au moins un salaire strictement minimum. Il est fort probable, dans les pays sous-développés en proie au chômage à très grande échelle, que des travailleurs non syndiqués soient disposés à travailler pour des salaires de misère […] Si un employeur ne peut pas continuer à faire fonctionner son entreprise sans réduire les salaires de ses employés jusqu’à un niveau situé au-dessous du strict minimum vital, c’est-à-dire au-dessous du seuil du salaire minimum de base, il ne doit pas être autorisé à continuer dans de telles conditions. »

104.Dans l’affaire M/S Unichem Laboratories Ltd. v. Workmen (1972 I LLJ 576, 590 et 591), la Cour suprême a fait observer : « En matière de fixation des salaires et de l’indemnité de cherté de la vie, la position de la loi est claire : leur niveau doit être fixé par secteur d’activité et par région, en tenant dûment compte de la capacité financière de l’entreprise en cause […] Dans le règlement des conflits industriels, lorsqu’il s’agit de réviser la structure des salaires et de se prononcer sur le niveau de l’indemnité de cherté de la vie, il convient de prendre systématiquement en considération la question du poids financier additionnel qui devra être supporté par l’employeur, et de se demander s’il peut raisonnablement être attendu de l’employeur qu’il supporte ce fardeau […] Comme il a été souligné dans l’affaire Greaves Cotton and Co. V. Their Workmen (1964, 5 SCR 362), l’un des principes à adopter par les tribunaux en matière de fixation des salaires et des indemnités de cherté de la vie est qu’il convient de tenir compte du barème des salaires et de l’indemnité en usage dans les entreprises comparables du même secteur d’activité et de la même région […] »

105.Dans l’affaire Unichoyi c. État du Kerala (1961 I LLJ 631), la Cour suprême a défini les éléments entrant nécessairement dans la composition du salaire minimum : « Il est donc nécessaire de se demander quels sont les éléments constitutifs d’un salaire minimum légal. Les éléments de preuve dont disposait le Comité pour l’établissement de salaires équitables montraient que certains témoins tendaient à considérer que le salaire minimum était celui qui, pour l’essentiel, permettait de satisfaire les besoins physiques de base d’un travailleur et de sa famille, alors que l’immense majorité des témoins s’accordaient à penser que le salaire minimum devrait aussi permettre de pourvoir à d’autres besoins et commodités essentiels tels qu’un minimum d’instruction et des soins médicaux. Par contre, comme la capacité de payer de l’employeur est considérée comme sans pertinence, il peut être juste d’ajouter des éléments aux salaires minimums pour qu’ils se rapprochent du seuil du salaire équitable; toutefois, le contenu de ce concept doit garantir non seulement la subsistance de l’employé et de sa famille, mais aussi la possibilité de préserver son efficacité en tant que travailleur. »

106.Secteur d’activité et région : Dans l’affaire French Motor Car Company Ltd v. Their Workmen (1962, II LLJ 744), il a été dit : « Il est désormais fermement établi que lorsqu’ils sont saisis de questions relatives au barème des salaires, au montant de l’indemnité de cherté de la vie et d’autres questions similaires concernant les conditions d’emploi, les tribunaux commerciaux doivent appliquer le principe de la fixation des salaires par secteur d’activité et par région. Lorsqu’ils appliquent ce principe, les tribunaux commerciaux doivent comparer les barèmes des salaires en vigueur dans des entreprises similaires de la même région et en général, les entreprises similaires sont celles qui opèrent dans le même secteur d’activité que l’entreprise dans laquelle le litige en cause est né. »

107.Le Sous-comité  D du Comité permanent des Ministres du travail a recommandé en 1981 que le niveau du salaire minimum ne puisse être inférieur au seuil de pauvreté. Dans son rapport de 1981, le Comité des secrétaires d’État a également recommandé que le salaire minimum soit défini de manière à répondre à des besoins équivalant à ceux d’une famille composée de trois consommateurs-type adultes, fixé au-dessus du seuil de pauvreté, et de manière à garantir une ration alimentaire par personne et par jour de 2400 calories en milieu rural et de 2100 calories en milieu urbain, permettant également de se vêtir, se loger, et de répondre aux besoins de combustible, de lumière, d’éducation, etc. Dans son rapport de 1991, la Commission nationale du travail rural a adopté une définition similaire, basée sur les besoins de trois consommateurs-type.

108.La Commission des salaires du Gouvernement central, suivant une approche différente de la détermination du niveau du salaire minimum des employés du secteur public, s’est basée sur les critères suivants : i) les besoins; ii) la capacité de payer; iii) les parties relatives;iv) l’évaluation du travail; v) la productivité; vi) le salaire viable.

109.La cinquième Commission des salaires, ayant comparé la situation des employés du secteur public, du secteur privé et des États, a utilisé une version modifiée du critère du revenu relatif constant, et a fixé à 2 440 roupies le salaire le plus faible parmi les employés du Gouvernement central. Ceci représente une multiplication par trois du salaire de base, qui est passé de 750 à 2 400 roupies. La Commission a estimé que cette décision entraînerait une dépense annuelle supplémentaire de l’ordre de 2,941 milliards de roupies pour cette catégorie d’employés.

110.La deuxième Commission nationale du travail a noté qu’un certain nombre d’États avaient réexaminé et révisé les salaires minimums attachés aux emplois énumérés relevant de leur compétence. La comparaison des données révèle des tendances fâcheuses. Au Sikkim, l’application de la loi sur les salaires minimums n’est ni généralisée, ni imposée. Seuls 19 États et Territoires de l’Union ont inclus l’indemnité variable de cherté de la vie dans le salaire minimum de certains ou de tous les emplois énumérés. Les salaires varient d’un État à un autre. La Commission s’est déclarée préoccupée de constater des disparités importantes, ce qui l’amène à conclure que les différents pouvoirs publics concernés se réfèrent à des critères différents pour fixer les salaires minimums.

111.Le secteur non structuré traverse actuellement des mutations importantes. L’emploi, autrefois permanent, devient intermittent, contractuel et temporaire; le travail à domicile se développe aux dépens du travail sur site; la main-d’œuvre, jusque-là surtout masculine, se féminise; et globalement, le travail réglementé est déréglementé. L’Inde a signé la Convention de l’OIT n° 26 de 1928 sur les méthodes de fixation des salaires minima dès 1955. Elle accepte de s’engager à offrir un salaire minimum à ses travailleurs. Dans son rapport, la deuxième Commission pour l’emploi a insisté sur la nécessité d’introduire des salaires minima dans le secteur non structuré. Elle a en outre recommandé que les États définissent un salaire minimum applicable à toutes les catégories de travailleurs non qualifiés, et que ce salaire soit identique dans tous les secteurs d’activité. Il existe un salaire minimum basé sur les besoins et il faut qu’il soit le même pour tous les travailleurs, quel que soit l’endroit où ils travaillent. Ce salaire est dû, quelle que soit la capacité de payer de l’employeur.

112.Le Gouvernement indien examine actuellement une proposition concernant l’adoption d’un cadre juridique exhaustif pour assurer le bien-être des travailleurs du secteur non structuré. Cependant, faute de consensus entre États quant au contenu de ce projet de loi, ce débat n’a pas pu aboutir.

Partie III

Rémunération égale pour un travail de valeur égale

113.Les travailleurs reçoivent une rémunération égale pour un travail de valeur égale. La Convention de l’OIT No 100 de 1951 sur l’égalité de rémunération des hommes et des femmes a été ratifiée par le Gouvernement indien dès 1958. La loi de 1976 relative à l’égalité de rémunération (Equal Remnueration Act) a été adoptée pour donner effet aux dispositions de la Constitution et garantir l’application de la Convention No 100. Les États et Territoires de l’Union ont désigné les autorités compétentes et les comités consultatifs prévus aux termes de la loi de 1976 relative à l’égalité de rémunération. La situation en matière d’application des dispositions de la loi sur l’égalité de rémunération est régulièrement contrôlée par le Ministère et le Comité consultatif central. Des rapports annuels doivent parvenir aux cellules des gouvernements des États spécialement chargées du suivi de la mise en oeuvre de cette loi. Dans la plupart des cas, la réponse des gouvernements des États n’a pas été encourageante.

114.Les faits montrent qu’il n’est pas possible d’établir une politique uniforme et globale des salaires dans tous les secteurs de l’économie indienne. Dans le secteur structuré, les salaires sont déterminés par le biais de négociations et de conventions entre employeurs et employés. Dans le secteur non structuré, la main-d’œuvre est exposée à l’exploitation, faute d’être alphabétisée et faute de poids dans les négociations. Dans son rapport, la deuxième Commission du travail a fait état du creusement des inégalités sur le marché du travail et des écarts de salaires entre les différents groupes et secteurs de l’économie. Les disparités salariales entre branches d’activité et à l’intérieur d’une même branche sont importantes. D’un secteur économique à un autre, deux travailleurs effectuant un travail similaire ne reçoivent pas la même rémunération. Au sein d’une même branche, différentes unités de production peuvent verser des salaires différents à des travailleurs ayant les mêmes compétences avérées. Primo, des disparités existent entre les professions : Les entreprises qui rémunèrent leur personnel qualifié mieux que la moyenne observée sur le marché rémunèrent également leurs travailleurs moins qualifiés mieux que la moyenne. Secundo, ces disparités ont fortement tendance à perdurer : les secteurs d’activité qui paient mieux leurs employés que la moyenne ont tendance à continuer de les payer mieux à long terme. Ce point a été examiné en détail ci-dessus dans la partie consacrée à la question du salaire minimum dans l’ensemble du pays. Le Gouvernement indien se préoccupe de ce problème.

115.L’article 39.d de la Constitution indienne prévoit que le salaire soit égal pour un travail égal, pour les hommes comme pour les femmes. Bien que l’égalité de salaire pour un travail égal ne soit pas un droit fondamental explicite, il s’agit clairement d’un objectif constitutionnel énoncé aux articles 14, 16 et 39.d de la Constitution, dont le respect peut être imposé par les tribunaux lorsque des échelles de salaires inégales sont appliquées en vertu de classifications irrationnelles. Ce principe a été suivi dans plusieurs affaires et il a pratiquement le caractère d’un droit fondamental (Voir D.S. Nakara c. Union indienne, AIR 1983 SC 130; P.K. Ram Chandra Iyer c. Union indienne, AIR 1984 SC 541; Rhandir Singh c. Union indienne, AIR 1982 SC 879; État du Haryana c. Rajpal Sharma, AIR 1997 SC 449; État de l’Uttar Pradesh c. P.D. Attri, 1999 3 SCC 217). L’Inde a légiféré pour renforcer le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égal. On notera à cet égard la loi de 1975 sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale (Equal Pay for Equal Work Act), la loi de 1976 relative à l’égalité de rémunération (Equal Remuneration Act) et loi de 1995 sur l’égalité des chances, la protection des droits et la pleine participation (Equal Opportunities, Protection of Rights and Full Participation Act). La loi de 1976 sur l’égalité de rémunération interdit toute discrimination entre hommes et femmes en matière de conditions d’embauche et de salaires lorsque leurs emplois sont identiques, mais elle ne s’applique pas à certains types d’emplois pour lesquels l’embauche de femmes est interdite ou retreinte par la loi.

116.De temps à autres, il est conseillé aux Gouvernements des États et des Territoires de l’Union d’appliquer plus strictement la loi afin d’améliorer la condition des travailleuses. La qualité pour ester en justice en vue de dénoncer les infractions aux dispositions légales est reconnue par la loi de 1976 sur l’égalité de rémunération aux organisations de protection sociale suivantes : le Centre for Women’s Development Studies de New Delhi, the Self-Employed Women’s Association de Ahmedabad; the Working Women’s Forum (India) de Chennai, et the Institute of Social Studies Trust de New Delhi.

117.En 1987 a été crée une Commission nationale sur les travailleuses indépendantes et les femmes travaillant dans le secteur non structuré, présidée par Mme Ela Bhatt. Dans son rapport, cette commission a recommandé l’instauration d’un salaire raisonnable de 500 roupies pour les travailleuses.

Partie IV

Sécurité et hygiène du travail

118.Pour le Gouvernement indien, la sécurité du travail et la protection des travailleurs sont les aspects primordiaux de l’administration des entreprises. La Constitution de l’Inde contient des dispositions spécifiques sur la sécurité et la santé des travailleurs. En vertu de son article 24, aucun enfant de moins de 14 ans ne devra être employé à un travail en usine ou dans une mine, ni à aucune occupation dangereuse. L’article 39 de la Constitution dispose que « l’État, dans sa politique, s’efforcera en particulier de faire en sorte : […]

e)Qu’il ne soit pas abusé des forces et de la santé des travailleurs, hommes, femmes et enfants en bas âge, et que les citoyens ne soient pas contraints par les nécessités économiques de se livrer à des travaux ne convenant pas à leur âge ou à leurs forces;

f)Que l’enfance et la jeunesse soient protégées contre l’exploitation et contre l’abandon moral et matériel ».

119.L’article 42 de la Constitution dispose que l’État doit prendre « des dispositions pour assurer des conditions de travail justes et humaines, et l’assistance à la maternité ».

120.Au fil des ans, plusieurs lois ont été adoptées sur des thèmes touchant à la sécurité et l’hygiène des conditions de travail. Ce sont la loi de 1952 sur les mines (the Mines Act); les Règles de 1957 relatives aux mines de charbon (the Coal Mines Regulations); le Règlement de 1961 sur les mines métallifères (the Metalliferous Mines Regulation); le Règlement de 1933 sur les gisements pétrolifères des Indes (the Indian Oil Mines Regulation); la Réglementation de 1955 sur les mines (the Mines Rules); la loi de 1910 sur l’électricité aux Indes (Indian Electricity Act ); la Réglementation de 1956 sur l’électricité en Inde (Indian Electricity Rules); La Réglementation de 1966 sur les crèches dans les mines (Mines Creche Rules); la Réglementation de 1959 sur les secours dans les mines de charbon (Coal Mines Rescue Rules); la Réglementation de 1959 sur les lavabos dans les mines de charbon (Coal Mines Pit Head Bath Rules ); la loi de 1938 sur l’emploi des enfants (the Employment of Children Act) et la loi (XXI) de 1937 sur les fabriques non réglementées dans les provinces centrales (the central provinces Unregulated Factories Act).

121.Les articles 11 à 20 de la loi sur les usines (factories Act) traitent de la santé et de la propreté. Ces dispositions décrivent certaines normes d’hygiène que toute usine se doit de respecter. L’article 91 A autorise l’Inspecteur en chef ou le Directeur général du service de conseil aux usines et des instituts du travail, le Directeur général des services de santé du Gouvernement indien ou encore tout représentant officiel dûment mandaté à cet effet à enquêter sur la sécurité et l’hygiène professionnelles auprès du gérant ou du directeur d’une usine.

122.Le champ d’application de la loi sur les usines s’étend à tous les établissements industriels employant dix travailleurs ou plus, saisonniers ou permanents, cependant que les dispositions relatives à la santé et la sécurité concernent tous les locaux, quel que soit le nombre de travailleurs qui s’y trouve employé. Dans ses arrêts, la Cour suprême a donné effet aux dispositions de cette loi (Voir J.B. Mangharam & Co. AIR 1969 MP 110; affaires Mitchell v. North British Rubber Co. Ltd 1945 SC 1; Consumer Education and research Centre v. Union of India (1995) 2 Lab L J 768 (SC) etc.)

123.La Direction générale du service de conseil aux usines et des Instituts du travail (DGFASLI), sise à Mumbai, est un bureau rattaché au Ministère du travail; elle est le bras technique du Ministère, chargée de tout ce qui touche à la sécurité, la santé et la protection sociale des travailleurs dans les usines, les ports et les docks. Elle aide le Gouvernement central à formuler et réviser la politique et la législation afférentes à la sécurité et l’hygiène du travail dans les usines et les ports, et avec l’aide des Inspecteurs industriels des États, à appliquer et faire respecter la loi sur les usines. Il existe des Instituts centraux du travail et des Instituts régionaux du travail (RLI), dont l’action consiste à entreprendre des études et des enquêtes, organiser des programmes de formation, des séminaires et des ateliers, présenter des allocutions, etc. De plus, des enquêtes sur la sécurité, l’hygiène et l’environnement professionnels dans l’industrie des pesticides, sur la sécurité et les conditions environnementales dans les unités de concassage et dans les salines ont été réalisées pour évaluer les conditions de travail et les normes de sécurité dans ces secteurs d’activité. Par ailleurs, les études et/ou enquêtes suivantes sont en cours : Contrôle de la sécurité dans les principaux ports; étude ergonomique parmi les travailleurs des fabriques de bidis; profil sanitaire des travailleurs des tribus très défavorisées (VDT); santé et environnement professionnel des travailleurs de l’industrie des crayons d’ardoise; Étude nationale sur l’usine d’acier inoxydable laminé de Johdpur, etc.

124.Une nouvelle rubrique a été ajoutée au Dixième plan quinquennal : Stratégies de renforcement de la sécurité et de l’hygiène professionnels dans les procédés chimiques prioritaires dangereux; création d’un Conseil national de la sécurité et de l’hygiène du travail; renforcement des compétences des agents de la Direction générale du service de conseil aux usines et des Instituts du travail (DGFASLI) et des CIF en vue d’améliorer la sécurité et l’hygiène professionnelles; amélioration des compétences des services répressifs, élaboration de stratégies répressives et de lignes directrices; conception et exécution de campagnes nationales de sensibilisation dans les sept branches du secteur non structuré identifiées.

125.Dans les mines, la mécanisation à grande échelle augmente les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. En vertu de la Constitution indienne, la sécurité, la protection sociale et la santé des mineurs relève du Gouvernement central (point 55 de la liste concurrente). La loi de 1952 sur les mines et le règlement afférent régissent ce domaine, qui est administré par la Direction générale de la sécurité minière (DGMS), sous la tutelle du Ministère du travail de l’Union. La DGMS fait appliquer la loi sur les mines ainsi que les autres normes juridiques subordonnées ou connexes, à savoir : les Règles de 1957 relatives aux mines de charbon (the Coal Mines Regulations); le Règlement de 1961 sur les mines métallifères (the Metalliferous Mines Regulation); le Règlement de 1984 sur les gisements pétrolifères (Oil Mines Regulation); la Réglementation de 1955 sur les mines (Mines Rules); la Réglementation de 1956 sur la formation professionnelle dans le secteur minier (Mines Vocational Training Rules); la Réglementation de 1985 sur les secours dans les mines (Mines Rescue Rules); la Réglementation de 1966 sur les crèches dans les mines (Mines Creche Rules); la Réglementation de 1959 sur les lavabos dans les mines de charbon (Coal Mines Pit Head Bath Rules ); la loi de 1948 sur les usines (factories Act); la Réglementation de 1989 relative à la production, le stockage et l’importation de produits chimiques dangereux, adoptée en vertu de la loi de 1986 sur la protection de l’environnement (Manufacture, Storage and Import of Hazardous Chemicals Rules under Environmental Protection Act); la loi de 1885 sur l’acquisition foncière (mines) (Land Acquisition (Mines) Act); et la loi de 1974 sur la conservation et l’exploitation des mines de charbon (Coal Mines (Conservation and Development) Act).  

126.Certaines lois régissent les conditions de travail dans le secteur non structuré. Dans ce secteur, les travailleurs à domicile constituent une catégorie majeure. Ainsi, le Gouvernement a fait passer la loi de 1976 sur les conditions d’emploi dans le secteur de la fabrication des cigares et des bidis (Bedi and Cigars Workers (Conditions of Employment) Act), ainsi que la loi de 1976 sur le Fonds pour la protection sociale des rouleurs de bidis. De plus, par le biais du Bureau du commissaire au développement du tissage à bras et l’artisanat, le Ministère du textile met en œuvre des plans et programmes couvrant différents aspects, dont celui de la santé. En vue d’assurer une protection légale aux travailleurs à domicile, la possibilité de formuler une Politique nationale en leur faveur est actuellement examinée en concertation avec les autres ministères, départements et gouvernements d’États concernés.

127.Les travailleurs du secteur du bâtiment constituent un autre groupe majeur du secteur non structuré. Ils sont concernés par les dispositions de plusieurs lois : la loi de 1996 sur les ouvriers du bâtiment et autres travailleurs de la construction (réglementation de l’emploi et conditions de service) (The Building and other Construction Workers (Regulation of Employment and Condition of Service) Act); la loi de 1996 sur la protection sociale des ouvriers du bâtiment et autres travailleurs de la construction (the Building and other Construction Worker’s Welfare Act); et la Réglementation centrale de 1998 relative aux ouvriers du bâtiment et autres travailleurs de la construction (the Building and other Construction Workers (RECS) Central Rules). Le Gouvernement contrôle la mise en œuvre de ces dispositions juridiques. À ce jour, seul l’État du Kerala les applique. Le Gouvernement de Delhi a constitué le Conseil d’État, et il en est presque au stade de la mise en œuvre de la loi. L’État du Tamil Nadu a adopté sa propre loi, calquée sur la législation centrale. La plupart des gouvernements des États sont en train de créer les comités d’experts qui seront chargés d’élaborer la réglementation, ainsi que les conseils et les fonds pour la protection sociale, afin d’appliquer à la fois l’esprit et la lettre de ces textes.

Partie V

Égalité des chances de promotion

128.Tous les citoyens ont le droit de bénéficier de chances égales d’être promus. Ce droit est garanti par la Constitution et par des lois sur la fonction publique. Une attention particulière a été accordée aux groupes sociaux vulnérables. L’article 16.4 autorise l’État à prendre toute « disposition pour réserver des nominations ou postes à toute classe désavantagée de citoyens qui, de l’avis de l’État, n’est pas représentée de façon adéquate dans ses services ». Le champ d’application de l’article 16.4 a été examiné dans différents contextes par la Cour suprême sous l’angle de la promotion de toutes les classes arriérées de citoyens. Dans l’affaire Indra Shawhney c. Union indienne (AIR 1993 SC 477), les juges ont conclu à la majorité que la politique de des emplois réservés prévue à l’article 16.4 ne concernait pas la promotion professionnelle mais uniquement l’embauche. Cependant, il ne sera pas revenu sur les promotions déjà accordées. Celles-ci continueront d’être réservées pendant une période de cinq ans, au cours de laquelle les autorités réviseront, modifieront ou publieront de nouvelles règles concernant la politique de réservation. Sur ce point, la Cour a donc annulé les jugements rendus dans les affaires suivantes : General Manager, Southern Rly. V. Rangachari, AIR 1962 SC 179; État du Penjab c. Hira Lal (1970) 3 SCC 567; Akhil Bhratiya Shoshit Karamchari Sangh c. Union indienne (1981) 1 SCC 246; et Comptroller and Auditor General of India v. K.S. Jagannathan (1986) 2 SCC 679.

129.Le Gouvernement a adopté une loi portant amendement constitutionnel (le 77e amendement) en 1995 afin de définir la notion de justice sociale, et il a adjoint une nouvelle clause (4.A) à l’article 16 de la Constitution pour habiliter les États à prendre toute disposition nécessaire en vue de réserver des promotions aux postes de la fonction publique en faveur des castes et tribus « énumérées », s’ils estiment que celles-ci ne sont pas représentées de façon adéquate dans leurs services publics. Ceci afin d’annuler les effets de l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire de la Commission Mandal (Indra Sawhney c. Union indienne), dans laquelle la Cour avait conclu qu’il était impossible de réserver des promotions. Ceci signifie que la politique des promotions réservées dans les services publics aux membres des classes et tribus « énumérées » se poursuivra, malgré l’avis rendu dans l’affaire de la Commission Mandal.

130.Dans un arrêt important concernant les promotions réservées, la Cour suprême a conclu que tout poste de cadre demeuré vacant après que les postes réservés aient été pourvus doit être attribué à une personne appartenant à la même catégorie que celle ayant laissé le poste vacant du fait de son départ en retraite ou de sa démission. En 2000, le Gouvernement a pris l’initiative d’entériner cette disposition en amendant la Constitution. La loi de 2000 portant amendement de la Constitution (81e amendement), a inséré une nouvelle clause (article 16.4.B) qui autorise la reconduction des postes réservés, sans que ceux-ci soient comptabilisés parmi les 50 % de postes réservés (voir affaires S.R. Murthy c. Karantaka, AIR 2000 SC 450 et Ajit Singh II c. État du Penjab, 2000 1 SCC 430). Dans l’affaire Jattinder Pal Singh c. État du Penjab, (AIR 2000 SC 609), la Cour a conclu que les règles relatives à l’ancienneté s’appliquaient concurremment aux règles de promotion basées sur l’égalité des chances.

131.La loi de 2001 portant amendement constitutionnel (85e amendement) a remplacé l’expression « en matière de promotion à toute classe » par « en matière de promotion, à toute classe, par ordre d’ancienneté […] ». Cet amendement vise à accorder les promotions réservées aux membres des castes et tribus « énumérées » en fonction de leur ancienneté.

132.En ce qui concerne la promotion à des postes supérieurs en fonction de l’ancienneté et du mérite ou encore sur sélection, la Cour suprême a dit dans plusieurs arrêts qu’au titre de l’article 16, tout fonctionnaire ayant le droit, en application des différentes règles pertinentes, de voir sa demande de promotion examinée a le droit fondamental, non pas à proprement parler d’être promu, mais de voir sa candidature examinée de manière juste et équitable. Comme les conditions d’accès aux postes supérieurs diffèrent d’un emploi à un autre, il n’est pas approprié d’avoir des modes de promotion unifiées. L’accès à certains postes peut être déclaré sélectif et se faire en fonction du mérite et de l’adéquation des qualifications, sans tenir compte de l’ancienneté. Les promotions sélectives peuvent être accordées de la même manière que les nouvelles nominations, et il est possible de faire passer différents tests et entretiens aux candidats. La promotion dépend de l’examen de différents facteurs par l’autorité compétente. Le principe de la justice naturelle s’applique également à la sélection des candidats à promouvoir.

Partie VI

Repos, loisirs, limitation raisonnable de la durée du travail, congés payés périodiques et rémunération des jours fériés

133.Le droit au repos, aux loisirs et à la limitation raisonnable du temps de travail est garanti par le droit indien du travail, qui contient des dispositions fixant le nombre de jours ouvrables et prévoyant des jours fériés, des congés payés, etc. Les articles 51 à 66 de la loi de 1948 sur les usines (Factories Act) fait le tour de la question du temps de travail des adultes. L’article 13.1 de la loi de 1948 sur le salaire minimum autorise le gouvernement compétent à fixer la durée du temps de travail. Dans la Réglementation (centrale) du salaire minimum de 1950, le Gouvernement central a fixé la durée de la journée de travail à 9 heures pour un adulte et 4 heures 30 pour un enfant. Ce temps de travail quotidien ne devrait pas être réparti sur plus de 12 heures, pauses incluses, le cas échéant. Pour ce qui est de l’emploi agricole, les dispositions susmentionnées ont été subordonnées aux modifications que le Gouvernement central pourra annoncer en temps opportuns. Les règlements énoncés par les gouvernements des États et des Territoires de l’Union contiennent des dispositions similaires concernant la durée de la journée de travail.

134.En dehors de la loi de 1948 sur les usines, les autres dispositions normatives régissant le temps de travail sont : la loi de 1948 portant réglementation des conditions d’emploi des dockers indiens (Indian Dock Workers (regulation of Employment) Act), la loi de 1952 sur les mines, la loi de 1951 sur le travail en plantation (Plantation labour Act), la loi de 1948 sur les magasins et les maisons de commerce, la loi de 1961 sur les travailleurs du transport routier (Motor Transport Workers Act), la loi de 1970 sur le travail contractuel (réglementation et résiliation) (Contract Labour (Regulation and Abolition) Act), et la loi de 1966 relative aux conditions d’emploi dans le secteur de la fabrication des cigares (Bedi and Cigars Workers (Conditions of Employment) Act).

135.Les conditions d’emploi dans le secteur agricole ont été placées sur un pied d’égalité avec les conditions d’emploi dans les autres secteurs par le biais d’un amendement à la Réglementation n° 23, adopté par le Gouvernement central au cours de l’année 1979. La disposition concernant la semaine de congé payé a été intégrée à la Réglementation du Gouvernement central et celles des gouvernements de tous les États.

136.Le Ministère du travail a souligné que la culture du travail ne devrait pas être liée au temps de travail et de congé. Il est sérieusement préoccupant que de nombreuses dispositions normatives centrales et certaines dispositions normatives des États continuent de prescrire des journées de travail de neuf heures, alors que la journée de travail de huit heures est universellement acceptée. Le Gouvernement indien s’efforce d’uniformiser le temps de travail quotidien et hebdomadaire, ainsi que les jours fériés. La première Commission nationale du travail a également suggéré que le temps de travail hebdomadaire passe de 48 à 40 heures.

Partie VII

Aide internationale

137.Dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité du travail, signalons qu’après avoir accueilli avec succès le XIIe Congrès mondial en Inde, le Conseil national de sécurité (NSC) a continué de contribuer à la réussite des futurs congrès mondiaux. En sa qualité de membre fondateur de l’Organisation de la sécurité et la santé du travail dans la région Asie-Pacifique (APOSHO), le NSC contribue activement au développement de la coopération sur les questions de sécurité et de santé du travail entre pays membres. La coopération entre le NSC et le PNUD se poursuit. La collaboration active du NSC avec l’Association japonaise pour la sécurité industrielle et la santé (JISHA) se poursuit également depuis juillet 1999. L’Inde a participé au XVIe Congrès mondial de la sécurité et la santé du travail, qui s’est tenu à Vienne du 25 au 31 mai 2003 et aux 18e réunion et conférence annuelles de l’APOSHO, organisées à Hanoi du 8 au 10 octobre 2003. L’Inde a joué un rôle de pivot dans le renforcement de la collaboration avec la JISHA (Japon). Avec l’aide d’institutions internationales et d’organismes de plusieurs pays, l’Inde a réalisé des enquêtes sur la sensibilisation à la sécurité et mené à bien des missions telles que des audits sur la sécurité et l’évaluation des risques.

Article 8

Droits syndicaux

138.Le droit d’association, qui inclut le droit de former des syndicats à des fins légales, est un droit fondamental garanti par la Constitution de l’Inde. Ce droit n’est pas limité, mais dans certaines branches du secteur public, en particulier celles où les employé(e)s exercent des fonctions relevant de la souveraineté de l’État, ils et elles ne sont pas habilités à enregistrer des associations en vue d’être autorisés à recourir à des actions revendicatives pour obtenir l’ouverture de négociations collectives. Il importe de souligner ici qu’à la différence du droit britannique, la Constitution indienne a soumis la doctrine de l’emploi des fonctionnaires pendant le bon plaisir du souverain à des garanties constitutionnelles, telles que le droit d’être entendu, etc. De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites. La négociation collective, en tant que mode de règlement des conflits du travail à la disposition des ouvriers pour faire valoir leurs revendications, est reconnue et admise en Inde comme ailleurs. Le Gouvernement indien admet la légitimité de la grève lorsqu’elle est conforme à la loi, mais il peut invoquer les dispositions du droit pénal pour renvoyer un ou une employé(e) lorsqu’une situation présentant une menace pour la paix, les personnes ou les biens est à craindre.

Partie I

139.En ce qui concerne les instruments internationaux relatifs à la liberté d’association et à la reconnaissance effective du droit à la négociation collective, sur lesquels il est demandé de faire rapport, la position du Gouvernement indien est la suivante :

140.L’Inde a accédé au Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 10 avril 1979. À ce jour, l’Inde a présenté trois rapports au Comité des droits de l’Homme. En somme et en substance, la position au sujet de ces trois rapports (le rapport initial de l’Inde et les deuxième et troisième rapports périodiques sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, respectivement datés du 4 juillet 1983, du 12 juillet 1989 et du 17 juillet 1996) est qu’ils sont conformes aux obligations énoncées à l’article 22 du Pacte. Le quatrième rapport périodique de l’Inde, qui était attendu le 31 décembre 2001, est en cours de préparation et sera présenté en même temps que le présent rapport.

141.L’Inde n’a pas encore ratifié la Convention n° 87 de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ni la Convention n° 98 de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective. Par l’article 19.1c de sa Constitution, l’Inde admet la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective. Un compte rendu très détaillé de cette question est disponible dans le rapport de l’Inde sur le Rapport général de l’OIT, ainsi que dans le suivi de la Déclaration de l’OIT. Le Rapport général faisant suite à la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail - S’organiser pour plus de justice sociale (92e session de la Conférence internationale du travail) a examiné les rapports de plusieurs États, dont celui de l’Inde, sous l’angle de la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective. La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (2004) a souligné que si l’Inde n’avait pas ratifié les Conventions n° 87 et 98, le Gouvernement indien présentait régulièrement des rapports sur l’application de ces principes, à la demande de l’OIT (au titre du suivi de la Déclaration pour préparer l’examen annuel 2004 des différentes catégories de principes et de droits). Il importe de faire observer que près d’un tiers de la main-d’œuvre indienne travaille dans l’agriculture. Compte tenu de l’importance numérique de sa population agricole, le 11 mai 1923, l’Inde a ratifié la Convention n° 11 de 1921 sur le droit d’association (agriculture), dans laquelle il est souligné que les travailleurs du secteur agricole devraient jouir des mêmes droits d’association et d’organisation que les ouvriers. De plus, le 18 août 1977, l’Inde a également ratifié la Convention de l’OIT n° 141 de 1975 sur les organisations des travailleurs ruraux, qui reconnaît l’importance de la participation des organisations des travailleurs ruraux aux réformes agraires.

142.La Convention n° 98 « ne traite pas de la situation des fonctionnaires publics et ne pourra, en aucune manière, être interprétée comme portant préjudice à leurs droits ou à leur statut ». En 1978, l’OIT a adopté la Convention n° 151 sur les relations de travail dans la fonction publique, qui garantit le droit de s’organiser à « toutes les personnes employées par les autorités publiques, dans la mesure où des dispositions plus favorables d’autres conventions internationales du travail ne leur sont pas applicables ». L’Inde n’a pas encore ratifié cette convention. Dans le Rapport général faisant suite à la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail - S’organiser pour plus de justice sociale (92e session de la Conférence internationale du travail, 2004, Rapport I.B), il est pris note des indications de l’Inde sur la situation particulière des fonctionnaires publics, qui explique que l’Inde soit actuellement dans l’impossibilité de ratifier cette convention. L’Inde a souligné que sa Constitution reconnaissait effectivement le droit à la liberté d’association et la négociation collective, mais qu’en raison de problèmes économiques, politiques et culturels, elle n’était pas en mesure de lui donner effet. Les observations suivantes contiennent un résumé et une mise à jour des renseignements pertinents.

Partie II

Droits d’association et de négociation collective

143.L’Inde reconnaît l’existence de liens entre le principe de la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, les droits de l’Homme et la démocratie en général; elle est consciente du rapport de ce principe avec les conflits industriels, avec les efforts socio-économiques, mais aussi du rôle qu’il doit jouer dans le contexte de la réduction de la pauvreté. D’année en année, les efforts déployés par l’Inde pour maintenir la démocratie, la non discrimination, la liberté de former des associations indépendantes, et organiser des élections libres et équitables n’ont cessé de s’intensifier. Au fil des ans, la négociation collective, en tant que mode de règlement des conflits industriels, s’est développée en Inde aussi.

144.L’Inde a présenté des renseignements concernant les droits syndicaux au Comité en 1986 (E/1984/6/Add. 13, paragraphes 36 à 38). Dans la préparation de ce rapport, établi conformément aux Directives générales révisées du Comité (document HRI/GEN 2 du 14 avril 2000), on a pris soin de traiter les questions soulevées par plusieurs syndicats en différentes occasions, et en particulier le fait que les Conventions de l’OIT n° 87, 98 et 151 ne soient pas ratifiées; les distinctions établies par le Gouvernement indien entre les fonctionnaires publics et les autres travailleurs, les travailleurs migrants et ceux travaillant dans les zones économiques prioritaires et spéciales; le préavis de grève obligatoire pour les fonctionnaires publics et certaines catégories de travailleurs des industries du secteur privé; l’interprétation de l’expression « services essentiels »; la reconnaissance obligatoire ou automatique des syndicats; le champ d’application de la négociation collective; les représailles exercées à l’encontre des travailleurs par la direction; le droit de s’affilier à un syndicat pour de nombreuses catégories de travailleurs du secteur public telles que celles des pompiers, des membres des services de maintien de l’ordre, du personnel carcéral, des officiers ministériels, du personnel militaire, etc. Les syndicats ont également fait part de préoccupations concernant les propositions d’amendement de la loi de 1947 sur les conflits industriels (Industrial Disputes Act), et de la loi de 1970 sur le travail contractuel (réglementation et résiliation), (Contract Labour (Regulation and Abolition) Act). De plus, la Confédération des syndicats indiens (AITUC) a allégué que les principes de la liberté d’association et de la négociation collective n’étaient que partiellement reconnus. Le Gouvernement indien prend systématiquement en considération les opinions des syndicats; il en tient compte lors de la rédaction des lois et mesures qui touchent aux droits syndicaux. Le présent rapport est focalisé sur les principales évolutions en matière de législation, de politique et de mesures adoptées par les différents organes du Gouvernement indien pour garantir et encourager la liberté d’association et la négociation collective.

145.La Constitution indienne et plusieurs lois nationales traitent des droits et fonctions des syndicats. La loi de 1926 sur les syndicats, la Clause III du Code de discipline et la loi de 1947 sur les conflits industriels sont des lois spécifiques qui mettent l’accent sur le principe de la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective.

146.La pratique syndicale est garantie par le droit de former des associations, consacré en tant que droit fondamental par l’article 19.1c de la Constitution. Toutefois, l’article 19.4 de la Constitution autorise l’État à imposer, dans l’intérêt de la souveraineté, de l’intégrité, de l’ordre public ou de la moralité, des restrictions raisonnables à l’exercice de ce droit.

147.Le droit de former des associations inclut celui de former des syndicats à des fins légitimes (voir affaires Kulkarni c. État de Bombay, AIR 1931 Bom 105, et B.R. Singh c. Union indienne, 1989 4 SCC 719). Aux termes du Code de conduite dans la fonction publique, les fonctionnaires peuvent former et s’affilier à des associations de protection sociale, et celles-ci peuvent être reconnues par le Gouvernement. Ce droit est accordé sans restriction, sauf dans certaines branches du secteur public, où les associations formées par les employés exerçant des fonctions liées à la souveraineté de l’État ne peuvent être enregistrées en tant que syndicats. Ce déni d’un droit fondamental dans un domaine où les employés exercent des fonctions purement juridiques ou liées à la souveraineté de l’État est justifié par l’impératif d’intérêt public. Ce traitement différentié était jugé essentiel dans le contexte indien, où les syndicats sont hautement politisés, où ils sont affiliés à des partis politiques et où ils sont formés sur la base de considérations partisanes. Dans ces circonstances, l’Inde considère que la neutralité politique des agents du service public est un élément absolument essentiel au bon fonctionnement du gouvernement constitué. Nonobstant, en pratique, les employés du service public ont souvent réussi à faire jouer à leurs associations le rôle de syndicats, puisque celles-ci ont pu négocier les salaires et les conditions de travail, appeler à la grève, organiser des manifestations et conduire des négociations avec le Gouvernement.

148.Les fonctionnaires travaillant dans les principales directions des gouvernements du Centre et des États sont, eux aussi, pleinement syndiqués par le biais de leurs associations, mais celles-ci ne peuvent être enregistrées en tant syndicats et elles n’ont pas qualité pour négocier. Pourtant, le gouvernement négocie avec elles et il existe un Mécanisme de concertation mixte (JCM), créé sur le modèle du Conseil Whitley britannique. Le Conseil national conclut des conventions qui affectent plus de 2,5 millions d’employés du Centre. Ces tendances commencent aussi à prévaloir au niveau des États. Par exemple, plusieurs Conseils public de l’électricité (des organismes publics), ont été confrontés à de longues grèves. Il est arrivé que les enseignants et le personnel hospitalier, y compris les médecins, appellent à la grève. Dans plusieurs États, les syndicats ont dû lutter âprement pour obtenir la reconnaissance de droits de négociation fondamentaux.

149.Ainsi, alors qu’en théorie, le gouvernement continue d’insister sur l’observation du Code de conduite par les fonctionnaires publics et refuse de traiter avec les associations des agents de la fonction publique, en pratique, il s’assied à la table des négociations avec les syndicats des fonctionnaires et conclut des accords avec eux.

150.Les associations des employés de la fonction publique centrale sont reconnues par le Règlement de 1993 portant reconnaissance des associations de fonctionnaires du Centre. De même, les associations des employés de la fonction publique des États sont reconnues par les gouvernements des États concernés. En Inde, les mécanismes à la disposition des fonctionnaires pour faire valoir leurs revendications sont le Mécanisme de concertation mixte (JCM) et les Tribunaux administratifs, établis par le Centre et par les États, composés de membres de l’appareil judiciaire et de l’administration et modelés sur les tribunaux administratifs français et allemand. Ils offrent la possibilité de parvenir à un règlement amiable des litiges et d’obtenir des décisions sur les revendications. Le Conseil arbitral créé en juillet 1968 sous les auspices du JCM est composé d’un jury formé de membres du personnel et de représentants officiels. Entre 1999 et le 31 décembre 2000, le Conseil arbitral a été saisi de 241 affaires, dont 238 ont été réglées. Il importe de mentionner ici le fait que les travailleurs et les employés des services publics qui travaillent dans les entreprises du secteur public sont couverts par les dispositions de la loi de 1926 sur les syndicats, qu’ils peuvent faire enregistrer leurs formations syndicales et qu’ils ont donc droit aux immunités légales.

151.Pour illustrer ce propos, signalons que le mouvement syndical est fermement implanté parmi les entreprises publiques administrées par des directions ministérielles comme celles des chemins de fer, de la poste et du télégraphe, des arsenaux, etc. Les employés de ces entreprises sont très nombreux. À elle seule, la société Indian Railways emploie 1,7 million de personnes. Les chemins de fer, la poste et d’autres directions ministérielles ont élaboré leurs propres mécanismes de négociation collective avec les syndicats officiellement reconnus.

152.Il est déclaré, à l’article 8.2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, que ledit article n’empêche pas de soumettre à des restrictions légales l’exercice du droit de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix. Le droit indien est scrupuleusement conforme à l’article 8.2 et il garantit une totale liberté de former des syndicats et de négocier avec assurance, sauf à certaines catégories d’employés. L’article 33 impose des restrictions à un petit nombre de catégories d’employés : a) les membres des forces armées;et b) les membres des forces de l’ordre.

153.En dehors des secteurs d’activités qui relèvent entièrement de la souveraineté de l’État, les syndicats des employés de l’État et des secteurs publics et privés peuvent se consacrer en toute sérénité à la lutte syndicale. Les droits des syndicats indiens sont énoncés dans diverses lois, mais aussi dans des codes de conduite comme le Code de l’autodiscipline. L’objet de la loi de 1926 sur les syndicats (Trade Union Act) était notamment de permettre l’enregistrement des organisations, de les reconnaître en tant que syndicats à part entière et de garantir les droits de leurs adhérents. La loi ne rend pas l’enregistrement obligatoire, mais les syndicats enregistrés se voient accorder, dans certaines circonstances, une protection contre les poursuites civiles et pénales.

154.Une loi portant amendement à la loi sur les syndicats, adoptée en 1947, qui prévoit la reconnaissance des syndicats et l’obligation de négocier, définit les droits des syndicats reconnus et interdit une liste de pratiques déloyales n’a pas pu être publiée et appliquée. Faute de consensus sur ces dispositions légales, un organisme tripartite de haut niveau, composé de représentants des employés et des pouvoirs publics, a adopté un Code de discipline prévoyant la reconnaissance facultative des syndicats par les employeurs (clause III (vii du Code) lors de la 15e session de la Conférence indienne du travail, en 1957. En vertu de ce Code de discipline, la reconnaissance des syndicats enregistrés engage moralement les signataires. Il peut être pertinent d’indiquer ici que le travail étant l’un des domaines inscrits sur la Liste concurrente, il relève de la compétence législative du Centre et des États. Dans l’exercice de leurs pouvoirs législatifs, plusieurs États ont adopté des lois dans ce domaine, applicables dans les limites de leur juridiction.

155.Au niveau des États, la loi du Madhya Pradesh sur les syndicats a été amendée en prenant modèle sur la loi de Bombay de 1946 relative aux relations entre partenaires sociaux (Bombay Industrial Relations Act) afin d’introduire l’enregistrement des « syndicats approuvés » par un officier d’état civil. Tout syndicat représentatif, ou, faute d’une telle organisation, tout syndicat enregistré peut demander le statut de syndicat approuvé. La loi de Bombay de 1946 prévoit la tenue d’un registre des syndicats approuvés et la création d’un syndicat représentatif pour assurer la reconnaissance au niveau local. Cette loi s’applique au Maharashtra et au Gujarat, et ces mêmes principes sont repris dans la législation du Madhya Pradesh. Seuls les syndicats enregistrés dont les membres représentent au moins 25 % de la main-d’œuvre d’une branche industrielle locale sont reconnus en tant que syndicats qualifiés. Si aucun syndicat ne peut être reconnu en tant qu’organisation représentative ou qualifiée, une troisième catégorie est prévue, celle des syndicats principaux, qui regroupent au moins 15 % des employés d’une entreprise. Chacune de ces catégories de syndicats jouit de certains avantages légaux, quoique le droit de négociation soit réservé aux syndicats de la première catégorie. Cette loi s’applique exclusivement aux secteurs d’activité qui ne relèvent pas de la loi sur les conflits du travail. Sa portée est donc limitée et son effet n’a pas été largement ressenti. De même, au Rajasthan, par le biais de la loi de 1958 sur les conflits du travail (amendement du Rajasthan), et de celle adoptée par le Bihar en 1959, le Conseil central permanent consultatif du travail a adopté une résolution, ultérieurement amendée en 1968, qui prévoyait la reconnaissance des syndicats.

156.En 1972, le Gouvernement du Maharashtra a adopté un texte important, la loi du Maharashtra sur la reconnaissance des syndicats et la prévention des pratiques syndicales déloyales (« loi du Maharashtra de 1972 », Maharashtra recognition of Unions and Prevention of Unfair Labour Practices Act)), qui n’a pu être mise en œuvre avant 1975. Cette loi prévoit la reconnaissance d’un seul partenaire négociateur par branche industrielle et garantit la sécurité des syndicats. Une fois reconnu, le statut d’interlocuteur unique acquis par le syndicat ne peut être révoqué pendant deux ans. Les syndicats non reconnus peuvent faire connaître les revendications de leurs adhérents et les représenter dans les enquêtes menées par les directions ministérielles. Cette loi s’applique à toutes les branches qui ne sont pas concernées par la loi de Bombay sur les relations entre partenaires sociaux. Ainsi, avec ces deux lois, toutes les branches industrielles employant 50 personnes ou plus implantées dans l’État sont couvertes. La reconnaissance est conférée par un Tribunal du commerce légalement constitué.

157.La loi du Maharashtra de 1972 a consacré le principe « un syndicat par branche industrielle » en n’autorisant pas la reconnaissance de plus d’un syndicat par entreprise. Cette loi insiste en outre sur la responsabilité du comportement, qui devient un préalable de la reconnaissance. Le syndicat demandant la reconnaissance ne doit pas avoir suscité ou appuyé un mouvement de grève illégal pendant les six mois précédant le dépôt de sa demande de reconnaissance au tribunal de commerce, et après obtention de la reconnaissance, il doit s’interdire toute pratique déloyale, comme notamment le soutien à une grève illégale. Le devoir de négocier devient une obligation légale du syndicat reconnu; le refus de négocier constitue une pratique déloyale. C’est ainsi que la loi du Maharashtra a permis de mettre en pratique un certain nombre d’idées contenues dans la loi de 1947 portant amendement à la loi sur les syndicats qui n’avaient pu être mises en œuvre au niveau national pour les raisons susmentionnées.

158.Cette loi reprend également un certain nombre d’idées contenues dans le Code de discipline de 1958. Elle énumère, pour les interdire, plusieurs pratiques déloyales des employeurs, à savoir : restreindre ou contraindre, ou s’ingérer dans l’exercice du droit des employés d’organiser ou former un syndicat, d’y adhérer ou de le soutenir; b) s’intéresser indûment aux activités syndicales; c) empêcher illégalement l’accès du lieu de travail; victimiser les travailleurs et les licencier sous un faux prétexte en excipant fallacieusement des droits de l’employeur, ainsi que d’autres pratiques telles que le recours à la force ou à la violence et le défaut d’application d’une décision, d’un arrangement ou d’une convention.

159.Plusieurs aspects propres à la loi de Bombay sur les relations entre partenaires sociaux et de la loi du Maharashtra de 1972 ont été intégrés en 1978 à un projet de loi exhaustif sur les relations industrielles, introduit par le Gouvernement de Janata, mais ce projet a été abandonné lors de la dissolution de l’assemblée parlementaire.

160.Plusieurs initiatives du Gouvernement indien peuvent être considérées comme des exemples de réussite sous l’angle de la liberté d’association. Ainsi, une réunion du Comité permanent du travail (SLC) a été convoquéeen mai 2002, et les Organisations des syndicats centraux (CTUO) ont été invitées à y participer. Il s’agit d’un organe tripartite suprême dont les débats sont transparents, et qui constitue indirectement une initiative du Gouvernement pour encourager la liberté d’association parmi les syndicats et les travailleurs. De surcroît, les CTUO ayant le plus grand nombre d’adhérents ont eu la possibilité de représenter les travailleurs et de protéger leurs intérêts lors de la Deuxième commission nationale du travail, en 2002.

161.Le Gouvernement indien ne s’est pas opposé à la négociation collective; bien au contraire, il a tenté de l’encourager par son action législative, dans la mesure où existait un consensus sur différentes questions au niveau national, telles que la reconnaissance des syndicats et le mode de détermination du seul négociateur agréé. De fait, dans le Code de discipline, il a même fait progresser le débat et dans tous les cas, le Gouvernement n’intervient pas lorsque les partenaires sociaux parviennent à s’entendre sans entrer ouvertement en conflit. Le principal texte législatif régissant les rapports collectifs entre employeurs et employés est la loi de 1947 sur les conflits du travail (Industrial Disputes Act), qui donne force de loi aux résultats de la négociation collective entre partenaires sociaux et prévoit un mécanisme de conciliation placé sous les auspices de l’État et destiné à faciliter la négociation collective des parties.

162.L’article 81-A de cette loi prévoit le règlement judiciaire obligatoire des conflits et l’application des décisions. Cet article a donné une orientation durable au régime des relations professionnelles en faisant du Mécanisme gouvernemental (IRM) institué par la loi de 1947 la cheville ouvrière des relations du travail.

163.En dépit des limites de la loi et de la faiblesse des infrastructures, la négociation collective s’impose graduellement aux esprits et elle est de plus en plus souvent mise en pratique au niveau des entreprises et des secteurs d’activité. Les conventions conclues à l’échelle de l’entreprise sont les plus communes, mais dans les grands centres industriels, la négociation collective se pratique par branche dans l’industrie textile (coton, synthétique, soie, jute), dans les plantations, les mines de charbon, le raffinage et les transports des produits pétroliers, les filières de l’acier et de l’aluminium, dans les ports et les docks, etc. Dans certains secteurs, des règlements portant sur l’ensemble du pays ont été signés, quoiqu’il soit plus courant d’adhérer au principe de l’accord par branche industrielle régionale. Les ports et les docks, la Life Insurance Corporation et les banques nationalisées ont conclu des conventions nationales et élaboré de solides traditions de négociation. Les conventions conclues au niveau des usines demeurent officiellement liées au Code de discipline. Les principales caractéristiques des accords conclus dans le cadre du Mécanisme des relations du travail (IRM) intéressant 100 ouvriers ou plus sont régulièrement publiées dans le Journal indien du travail. Il s’agit généralement de questions d’intérêt local intéressant une usine, pouvant concerner le versement des primes, les indemnités extraordinaires, les congés et jours fériés, les installations, les uniformes et livrées, l’âge de la retraite, etc. La Fédération des employeurs indiens rapporte que la proportion de conflits réglés par des conventions collectives a augmenté depuis l’adoption de l’amendement à la loi sur les conflits du travail introduit en 1956.

164.Dans le secteur public, la négociation collective est largement pratiquée, aussi bien au niveau des branches sectorielles que dans les entreprises. Elle a été puissamment stimulée par les succès remportés lors de négociations faisant intervenir tous les principaux syndicats, y compris des organisations minoritaires, dans plusieurs secteurs, et notamment dans celui de l’acier. Quant au fond, des conventions historiques établissant un lien entre primes et productivité ont été conclues au sein de Indian Railways, Post and Telegraph, Indian Airlines, etc. Des conventions semblables ont été signées dans l’industrie hôtelière et plusieurs autres branches industrielles du secteur privé.

165.Dans les Zones économiques prioritaires et spéciales (EPZ/SEZ), la position juridique est qu’il n’existe aucune limitation de l’action des syndicats ouvriers; ceux-ci sont autorisés à exercer leurs droits de la même manière que ceux exercés ailleurs dans le pays par les employés et leurs syndicats.

Structure des syndicats et affiliation

166.le syndicalisme indien semble essentiellement se caractériser par une structure lâche et complexe qui ne se laisse pas appréhender par un schéma unique. Des différences sont souvent perceptibles à l’intérieur d’une même branche industrielle et d’un secteur d’activité. Les syndicats sont des organisations démocratiques qui rendent compte de leurs politiques et de leurs actes à leurs adhérents. Ils sont autorisés à s’affilier à une organisation syndicale internationale. Généralement, leur structure est conforme au modèle suivant :

–Des adhérents : personnes qui paient une cotisation pour être affiliées à un syndicat;

–Des cellules: qui soutiennent localement les adhérents dans différentes organisations. Le plus souvent, un secrétaire de cellule est élu par les adhérents locaux;

–Des sections de district et/ou régionales : qui emploient habituellement à temps plein des délégués syndicaux. Ces personnes sont rémunérées pour offrir leurs conseils et leur soutien aux adhérents locaux;

–Un office national : il s’agit du quartier général du syndicat, qui apporte son soutien aux adhérents, négocie et fait campagne pour améliorer leurs conditions de travail. Au sommet de l’organisation siègent généralement un président, un vice-président, un secrétaire général et un Conseil exécutif national ou un Comité exécutif central, élus par les adhérents.

Partie III

Droit de grève

167.Depuis l’adoption de la loi de 1926 sur les syndicats, ceux-ci sont devenus des organismes légitimes, habilités à se substituer à la négociation individuelle dans la négociation collective. Afin de faciliter la négociation collective, la loi accorde des privilèges et immunités aux syndicats enregistrés dans certaines circonstances, c’est-à-dire que les adhérents et les délégués sont dégagés de la responsabilité civile et pénale de common law. De ce fait, la grève est légale si elle est conforme aux objectifs légitimes du syndicat et s’il n’est pas recouru à la force, ni menacé d’y recourir. Après l’entrée en vigueur, le 26 juin 1950, de la Constitution indienne, qui garantit divers droits fondamentaux dont le droit d’association, les employés ont fait valoir, dans les affaires All India Bank Employee’s Association v. National Industrial Tribunal (AIR 1962 SC 171) et Kameshwar Prasad c. État de Bihar (AIR 1962 SC 1166), que le droit de former des associations devait être interprété comme incluant le droit de grève et de négociation collective. La Cour a rejeté cet argument et a conclu qu’une telle interprétation de l’article 19.1c n’était pas conforme à la volonté des rédacteurs de la Constitution. Malgré cela, la grève continue d’être considérée comme un droit légitime à mettre en œuvre en vue d’atteindre des objectifs syndicaux. La loi de 1947 sur les conflits du travail, qui prévoit une procédure de conciliation et de règlement judiciaire des conflits du travail sous les auspices de l’État lorsqu’un règlement bipartite se révèle hors d’atteinte, impose des restrictions à l’exercice du droit de grève et du droit d’empêcher l’accès des employés au lieu de travail, afin que la procédure de conciliation puisse se dérouler paisiblement; lorsque ces restrictions ne sont pas respectées, la grève ou le lock-out sont illégaux et entraînent des sanctions. Cependant, les tribunaux ont insisté sur le fait que si la grève était un levier légitime entre les mains du salariat, il ne devait y être recouru qu’après épuisement des recours légaux, afin que la collectivité et la société ne soient pas incommodées par des grèves et lock-out incessants. Dans un arrêt rendu récemment dans l’affaire Rangrajan c. État du Tamil Nadu (AIR 2003 SC 3032), la Cour suprême a conclu que les employés du service public n’avaient pas le droit de faire grève. Lesdits employés et leurs organisations cherchent à obtenir la réforme de cette décision.

168.En Inde, l’objectif général de la législation du travail consiste à définir la grève et le lock-out de manière à les prévenir ou les interdire et à orienter les conflits susceptibles de conduire à des arrêts de travail vers la conciliation et le règlement judiciaire. On pourrait dire que la loi contient une définition de la grève injustifiée et indique les conditions dans lesquelles celle-ci peut être déclarée illégale. Les grèves et les lock-out, tout en étant reconnus comme inévitables dans le processus de négociation collective, ne sont pas considérés comme justifiés tant que toutes les voies de règlement pacifique du conflit n’ont pas été épuisées; même dans ce cas, ils doivent être strictement pacifiques, respectueux des lois et préférablement de courte durée. Cette approche laisse le soin de définir ce qu’est une grève justifiée aux juridictions supérieures. La position judiciaire est que les grèves sont légales, à moins qu’elles n’enfreignent quelque disposition légale. Cependant, une grève légale ne pourra être considérée comme justifiée que si elle est utilisée pour appuyer des revendications professionnelles justes et raisonnables.

169.En Inde, il y a peu d’exemples de grèves demeurées légales du début à la fin. Une grève légale et justifiée entamée pour améliorer les conditions de service de travailleurs peut devenir injustifiée si lesdits travailleurs devenant indisciplinés et violents, elle est déclarée illégale par les pouvoirs publics en vertu des différentes dispositions de la loi de 1947 sur les conflits du travail.

170.Afin de traiter la question des grèves dans les services d’intérêt public, le Gouvernement central a adopté la loi de 1968 sur le maintien des services d’intérêt public (Essential Service Maintenance Act), qui permet de déclarer pendant une période limitée tout secteur d’activité ou tout service « d’intérêt public» et d’y interdire les grèves. Les services d’intérêt public énumérés dans cette loi sont les services publics de distribution habituels, tels les PTT, les chemins de fer, les transports routiers, aériens, fluviaux et maritimes, les services portuaires et les docks, mais aussi un certain nombre d’autres fonctions dévolues aux pouvoirs publics tels la presse monétaire ou les services du chiffre, les industries du secteur de la défense et tout autre service soumis au pouvoir législatif du Parlement désigné par le Gouvernement central. La définition de la grève a été étendue pour inclure i) le refus de faire des heures supplémentaires, et ii) « toute autre conduite susceptible d’occasionner, ou occasionnant effectivement, un arrêt de travail ou un retard significatif dans le travail de tout service d’intérêt public ». C’est ainsi que pratiquement toute forme de protestation ou de désobéissance a été incluse dans la définition et interdite. La participation à une grève entraîne des sanctions sévères.

171.Afin de protéger le secteur public et les industries du secteur de la défense, le Gouvernement indien a également adopté une loi permanente intitulée « loi de 1968 sur la Force centrale de sécurité industrielle » (Central Industrial Security Force Act). La principale mission assignée à cette force consiste à protéger les entreprises industrielles contre le sabotage ou les perturbations et à aider la direction à maintenir la discipline parmi les employés. À ces fins, la Force est déployée à la demande du directeur général de l’entreprise concernée. Au-delà de ces pouvoirs extraordinaires, le Gouvernement peut obtenir des pouvoirs encore plus étendus en déclarant l’État d’urgence.

172.Le « gherao » a été défini le 29 septembre 1967 par la Haute cour de Calcutta dans l’affaire Jay Engineering Works Ltd. c. l’État du Bengale occidental comme étant le fait de « bloquer physiquement l’accès d’une cible, soit en l’encerclant soit en l’occupant par la force »; elle a conclu que le gherao constituait une infraction pénale et que les syndicats y participant ne pouvaient prétendre à l’immunité.

173.Les « hartals » et les « bandhs » ne sont légitimés ni par la Constitution, ni par aucune autre disposition normative. La Constitution indienne garantit la liberté d’association, de parole et de réunion pacifique, ce qui n’inclut par le droit de faire la grève, de manifester, de disposer des piquets de grève et de s’ingérer dans l’exercice de la liberté de tout citoyen ou dans le bon déroulement d’activités légales. Une interdiction générale de toute réunion et manifestation serait, bien entendu, anticonstitutionnelle. Une interdiction générale ne peut être imposée que lorsque l’état d’urgence national est décrété et que les droits fondamentaux sont abrogés (Loi sur la défense de l’Inde et Règles afférentes) (Defence of India Act and Rules thereof).

Article 9

Sécurité sociale

174.Le droit de chacun à la sécurité sociale est reconnu par la Constitution indienne et le droit interne. Les plans et politiques du Gouvernement indien visent à garantir que toutes les personnes atteignent et conservent un niveau de vie décent. Les mesures prisent par le Gouvernement indien sont de nature normatives, publiques et privées.

Partie I

175.L’Inde a ratifié quatre conventions de l’OIT sur la sécurité sociale : La Convention de 1925 sur les maladies professionnelles (n° 18), qui prévoit l’indemnisation des travailleurs atteints de maladie professionnelle; la Convention n° 19 de 1925 sur l'égalité de traitement (accidents du travail), qui prévoit l’égalité de traitement des travailleurs nationaux et étrangers en matière d’indemnités dues aux travailleurs en cas de blessure ou décès accidentel; la Convention (révisée) des maladies professionnelles de 1934 (n° 42), qui contient une révision partielle de la Convention concernant l’indemnisation des travailleurs souffrant de maladie professionnelle et la

Convention n° 118 de 1962 sur l'égalité de traitement (sécurité sociale). En 2002, la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations a pris note du rapport du Gouvernement indien sur l’application de la Convention n° 118.

176.La Convention n° 102 de 1952 de l’OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum), qui traite des normes minimales en matière de sécurité sociale, n’est pas encore ratifiée par l’Inde. Les Conventions de l’OIT n° 121 de 1964 sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles; n° 128, qui contient une révision des Conventions n° 35, 36, 37 et 38; n° 130, relative à la révision des Conventions n° 24 et 25; et n° 168, qui souligne l’importance du travail et de l’emploi productifs dans toute société, et qui rappelle les normes internationales existantes en matière de protection de l’emploi et des chômeurs ne sont pas encore ratifiées par l’Inde. Cependant, les lois adoptées par ce pays sont conformes aux conventions et recommandations de l’OIT, même si l’Inde n’a pas ratifié toutes ces Conventions. Des progrès considérables ont été réalisés dans l’élargissement de la protection accordée aux personnes en vertu des textes existants, ainsi qu’à celles qui n’entrent pas dans le champ d’application de la législation, grâce à la mise en place de régimes spéciaux. Le Groupe d’étude sur la sécurité sociale instauré par la Deuxième commission nationale du travail (2002) a estimé qu’il n’était peut-être pas possible de ratifier toutes les conventions immédiatement, mais qu’il était souhaitable de programmer leur ratification à terme en améliorant progressivement les lois et les pratiques, en commençant par la Convention sur les normes minimales, qui pourrait être ratifiée dans un délai raisonnable. Dans son rapport final, la Commission a appuyé cette opinion du groupe d’étude.

177.Une certaine forme de sécurité sociale existe dans la société indienne depuis bien longtemps. Des renseignements détaillés ont été fournis dans le dernier rapport (E/1984/6/Add.13, paragraphes 39 à 50) présenté par l’Inde en 1986 au Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le présent rapport apporte un complément d’information sur ce droit.

178.L’industrialisation, la libéralisation et une évolution sociale dynamique ont conduit à donner une nouvelle dimension aux régimes de sécurité sociale. Un système de sécurité sociale financée grâce au budget similaire à celui disponible dans les pays développés n’est pas imaginable dans l’Inde d’aujourd’hui. Les ressources destinées à la sécurité sociale proviennent actuellement du budget central (plan et hors plan), des budgets des États (plan et hors plan), de l’assurance parrainé par les États (employeurs et employés), du Fonds pour la protection sociale financé par la Caisse commerciale, des polices d’assurance, des fonds alimentés par les travailleurs et des régimes de pensions de retraite volontaires.

179.Avant le Neuvième plan quinquennal, la sécurité sociale n’entrait pas dans le cadre de la planification. Le flux annuel des ressources dirigé vers un petit nombre de régimes sélectionnés est de l’ordre de 280 milliards de roupies. D’après le Rapport sur le travail dans le monde, les dépenses publiques de sécurité sociale en Inde représentent 1,8 % du PIB. Selon the Economic Intelligence Service, sur le montant cumulé de l’ensemble des dépenses de tous les États en 2001-2002 (4 013, 950 milliards de roupies) la somme de 58,85 milliards de roupies (soit 1,466 %) a été affectée à la sécurité sociale. Cette année-là, les prévisions budgétaires du Gouvernement central pour la sécurité sociale ont même atteint 13,82 milliards de roupies, sur un budget total de 3 644,36 milliards de roupies.

180.Le Dixième plan quinquennal mettait l’accent sur la nécessité d’établir un cadre législatif et administratif permettant d’accorder une couverture sociale aux travailleurs du secteur non structuré. Les auteurs du Plan ont conçu une stratégie motivant et encourageant les États à concevoir et appliquer des régimes et des programmes ciblant certains groupes professionnels du secteur non structuré sans grever davantage les budgets.

181.Les mesures de sécurité sociale actuellement en vigueur peuvent se ranger dans deux catégories : celles visant le secteur structuré et celles visant le secteur non structuré. Il existe deux types de régimes de sécurité sociale obligatoires : les régimes contributifs et les régimes non contributifs.

182.Le secteur structuré englobe principalement les entreprises visées par la loi de 1948 sur les usines, les lois des États sur les magasins et maisons de commerce, les Règles centrales de 1946 (Règlement intérieur) sur les emplois dans l’industrie (Industrial Employment (Standing Orders) Central Rules), etc. Ce secteur dispose déjà d’une structure permettant d’accorder des prestations sociales aux travailleurs visés par ces lois. La couverture sociale institutionnalisée est assurée par le biais des régimes administrés par la Caisse de prévoyance des employés (EPFO) et la Société d’assurance publique des employés (ESIC). Les principales lois adoptées par l’Inde dans le domaine de la sécurité sociale sont : La loi de 1948sur l’assurance sociale des employés (ESIA) (The Employees State Insurance Act), la loi de 1952 sur la Caisse de prévoyance des employés et dispositions diverses (Employees Provident Fund Act), la loi de 1923 sur les accidents du travail (The Workmen’s  Compensation Act), la loi de 1961 sur les prestations de maternité (The Maternity Benefit Act) et la loi de 1972 sur le versement de gratifications (Payment of gratuity Act).

183.La législation la plus ancienne concernant la sécurité sociale est la loi de 1923 sur les accidents du travail (Workmen’s Compensation Act). Les renseignements à propos des principales caractéristiques et du champ d’application de ce texte ont été présentés par l’Inde dans son dernier rapport au Comité (E/1984/6/Add.13, paragraphe 41). Le présent rapport contient un complément d’informations sur la nature, le niveau des prestations et les modes de financement des régimes. Le taux minimum d’indemnisation en cas d’invalidité durable et totale a été fixé à 90 000 roupies, et à 80 000 roupies en cas de décès. Les indemnités maximales en cas d’invalidité durable totale et de décès peuvent atteindre 0,5 million de roupies; leur montant varie en fonction de l’âge et du salaire du travailleur.

184.Une étape majeure a été franchie un quart de siècle plus tard, avec l’adoption de la loi de 1948 sur l’assurance sociale des employés (ESIA). Quoique celle-ci ne résulte de la ratification d’aucune convention en tant que telle, elle tient compte de plusieurs instruments internationaux traitant de l’assurance maladie dans le secteur industriel. Tous les régimes conçus depuis l’instauration de la Commission royale du travail en 1931 ont ultérieurement été examinés et modifiés par les experts de l’OIT, avant l’adoption de la loi susmentionnée en 1948. Les renseignements à propos des principales caractéristiques et du champ d’application de ce texte ont été présentés par l’Inde dans son dernier rapport au Comité (E/1984/6/Add.13, paragraphe 42). Le présent rapport contient des informations détaillées sur la nature, le niveau des prestations et les modes de financement des régimes.

185.Deux types de couvertures sociales sont garantis au titre des régimes administrés par la Société d’assurance publique des employés (ESIC) : a) les soins médicaux et b) les prestations en espèces.

a)Soins médicaux : Ils sont dispensés aux assurés et leurs ayants droits par le biais d’un vaste réseau de cliniques conventionnées. Les dispensaires et hôpitaux de l’ESIC sont généralement situés à proximité des zones résidentielles. Afin d’améliorer les soins médicaux dispensés par l’ESIC, celle-ci a plafonné le montant des dépenses médicales par famille assurée à 500 roupies par an, dont 165 roupies réservées aux médicaments et pansements.

b)Prestations en espèces : L’ESIC fournit des prestations en espèce en cas de maladie ou de maternité, elle rembourse les frais médicaux après la retraite, verse des prestations aux personnes à charge, rembourse les frais funéraires, accorde des allocations de rééducation, des prestations standardisées et des indemnités en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.

i)Indemnités de maladie : Il s’agit de prestations en espèces versées ponctuellement à un(e) assuré(e) pendant la durée d’une maladie attestée par un certificat médical. La durée maximale de versement de cette prestation est de 91 jours, répartie en deux versements consécutifs. Le taux de l’indemnité maladie représente approximativement 50 % du salaire journalier de l’assuré(e). Après avoir bénéficié de l’indemnité maladie pendant 91 jours, l’assuré(e) a droit à une indemnité maladie de longue durée pendant une période de 309 jours, pouvant être prolongée jusqu’à deux ans et demie en cas de maladie grave telle que tuberculose, lèpre, maladie mentale, cancer ou d’une autre affection de longue durée spécifiée. Dans ce cas, l’assuré(e) a droit à une indemnité de maladie prolongée dont le taux est de 140 % supérieur à l’indemnité maladie normale.

Une indemnité maladie complétée, correspondant au double de l’indemnité ordinaire, soit à peu près à l’intégralité du salaire journalier, est également accordée aux assurés qui se font stériliser dans le cadre du planning familial pendant sept jours pour une vasectomie et pendant 14 jours pour une ligature des trompes. Cette période peut être prolongée en cas de complications post-opératoires. Cette prestation n’inclut pas les deux jours d’attente avant l’opération et elle n’entre pas dans les 91 jours d’indemnité maladie autorisés par an.

ii)L’allocation maternité : Elle est versée à une assurée si les cotisations la concernant ont été versées pendant les 80 jours précédant immédiatement les deux périodes consécutives de cotisation, c’est-à-dire si les cotisations ont été acquittées pendant un an. Cette allocation correspond au double du taux de base des prestations, soit environ à l’intégralité du salaire journalier, et elle est versée pendant une période de douze semaines, pouvant être prolongée pendant quatre semaines supplémentaires sur avis médical. Des dispositions ont également été prises pour accorder un supplément de 250 roupies aux assurées qui renoncent à recourir aux centres médicaux de l’ESIC pour accoucher.

Si une assurée ayant droit à l’allocation maternité meurt en couches ou au cours des six semaines suivant immédiatement son accouchement, l’allocation est due pour la totalité de la période de douze semaines; en cas de décès du nouveau-né pendant la même période, l’allocation maternité est due jusqu’au jour du décès. En 1997-1998, il a été estimé que 1 252 850 femmes étaient employées; le montant total des allocations maternité versées a atteint 121,7 millions de roupies.

iii)Pension d’invalidité : en cas d’incapacité temporaire causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, une pension d’invalidité est versée à l’assuré(e) pendant l’intégralité de la période pendant laquelle il/elle est empêché(e) de travailler, conformément au certificat établi par le médecin de l’assurance. Cette allocation n’est soumise à aucune condition de contribution et elle correspond environ à 70 % du salaire journalier moyen de l’assuré. Toutefois, l’assuré n’y a pas droit si son incapacité ne dure pas plus de quatre jours, (jour de l’accident inclus). Le montant total des pensions d’invalidité temporaire versé en 1997-1998 a atteint 257,6 millions de roupies, contre 196,3 millions en 1996-1997.

Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle entraîne pour l’assuré(e) une perte de capacité permanente, partielle ou totale, de subvenir à ses besoins, les prestations en espèces lui sont versées régulièrement à vie. Le taux de l’indemnité due en cas d’invalidité permanente dépend du degré du handicap, qui doit être attesté par un conseil médical dûment constitué. Un versement forfaitaire unique peut être substituer aux versements périodiques lorsque l’invalidité permanente est reconnue définitive, que le montant de l’indemnité due n’excède pas 150 roupies par jour et que la valeur globale de l’indemnité forfaitaire n’excède pas 10 000 roupies au moment de l’évaluation définitive de l’invalidité permanente. Les dépenses effectivement engagées en 1997-1998 au titre des pensions d’invalidité permanente atteignaient 3,03979 milliards de roupies (dont 28,3 millions de roupies d’indemnités forfaitaires uniques), contre 295,2 millions (dont 34,7 millions de roupies d’indemnités forfaitaires uniques) l’année précédente.

iv)Le remboursement des frais médicaux après la retraite : les travailleurs assurés depuis au moins cinq ans qui se sont retirés de la vie active soit parce qu’ils ont atteint l’âge de la retraite, soit en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenus au cours d’un emploi permanent ont droit au remboursement de leurs frais médicaux. L’assuré qui opte pour ce régime doit acquitter une contribution de 10 roupies par mois, payable en une seule fois pour les douze mois à échoir. Les conjoints de ces travailleurs ou travailleuses peuvent également profiter de ces avantages.

v)Pension octroyée aux personnes à charge : Une pension est versée régulièrement aux personnes à la charge d’un(e) assuré(e) qui décède des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La veuve ou le veuf en conserve le bénéfice à vie ou jusqu’à son remariage, et touche une pension correspondant aux 3/5ème du montant de la pension d’invalidité; chaque enfant de l’assuré(e) reçoit les 2/5ème de ce montant jusqu’à ses 18 ans. Toutefois, en cas d’infirmité de l’assuré(e), la pension continue d’être octroyée tant que celui-ci est handicapé. Si l’assuré(e) ne laisse derrière lui ni veuve ou veuf ni enfant, la pension est attribuée à d’autres membres de la famille à charge. Le montant total versé au titre de la pension due aux personnes à charge a atteint 187,7 millions en 1997-1998.

vi)Contribution aux frais funéraires : Une somme forfaitaire maximale de 1 500 roupies est accordée pour contribuer aux frais funéraires encourus par la famille d’un(e) assuré(e) décédé(e). La somme est versée soit au doyen de la famille, soit à la personne qui supporte effectivement les frais. En 1997-1998, quelque 15 millions ont été versés à ce titre, contre 8,9 millions au cours de l’année précédente.

vii)Allocation de rééducation : L’assuré(e) a droit à une allocation de rééducation pour chaque jour passé dans une clinique orthopédique afin d’adapter, réparer ou remplacer un membre artificiel; le montant de cette allocation correspond à celui de l’indemnité maladie et son versement n’est soumis à aucune obligation de contribution.

viii)Allocation de base : tous les assurés dont le salaire journalier moyen est d’au moins 48 roupies ont droit à une allocation de base journalière de 28 roupies.

186.En 1997-1998, le régime d’assurance a été appliqué dans 29 nouvelles régions, ce qui a permis de faire bénéficier 30 500 employés supplémentaires de la couverture sociale. Ceci montre l’ampleur des efforts déployés pour s’assurer que même les bassins industriels les plus modestes bénéficient de la couverture de l’ESIC.

La loi de 1952 sur la Caisse de prévoyance des employés et dispositions diverses ( Employees Provident Fund Act)

187.Il n’existe pas de régime général des pensions de retraite en Inde. Dans le secteur structuré, les prestations de retraite sont servies par le biais de caisses de prévoyance, de plans d’épargne retraite liés aux caisses de prévoyance et par le biais de gratifications. Tandis que le Gouvernement accorde une couverture sociale à ses employés âgés en leur versant une pension de retraite, les employés du secteur non gouvernemental du pays bénéficient de la couverture prévue au titre de la loi de 1952 sur la Caisse de prévoyance des employés et dispositions diverses. La Caisse de prévoyance des employés (EPFO), mandatée par la loi pour s’occuper du secteur structuré, administre trois régimes : la Caisse de prévoyance des employés (EPF), la Caisse de retraite des employés et le Régime d’assurance complémentaire des employés (EDLIS).

188.La caisse de prévoyance est créée et administrée en vertu de la loi de 1952 sur la caisse de prévoyance des employés et dispositions diverses. À l’origine, la loi ne concernait que six grandes branches industrielles, existant depuis plus de trois ans et employant au moins 50 travailleurs. Fin mars 1998, son champ d’application a été élargi pour inclure 177 branches industrielles et/ou catégories d’établissements; de ce fait, à la fin de mars 1998, pas moins de 0,3 million d’entreprises et 21,2 millions de personnes cotisaient à la caisse de prévoyance des employés. En 1998-1999, environ 21 751 nouvelles entreprises et 2 278 186 nouveaux employés se sont affiliés à la Caisse.

189.Cette loi concerne l’ensemble de l’Inde, à l’exception des États du Jammu-et-Cachemire et du Sikkim. Elle s’applique à toutes les usines et autres entreprises de toutes les branches industrielles indiquées qui emploient 20 personnes au moins. Toutefois, les entreprises nouvellement créées sont dispensées d’appliquer ces dispositions pendant cinq ans si elles emploient moins de 50 personnes. Depuis le 1er août 1988, l’amendement à la loi sur la caisse de prévoyance des employés a ramené à trois ans la période de dispense pour toutes les entreprises. Ces dispositions ne s’appliquent pas : a) aux établissements enregistrés en vertu de la loi de 1912 sur les coopératives (Co-operative Societies Act) ou de toute autre loi relative aux coopératives qui emploient moins de 50 personnes et qui n’utilisent aucune source d’énergie et b) aux plantations de thé et théeries de l’Assam, où l’administration de l’État a mis en place un régime spécifique. Depuis le 1er octobre 1994, le salaire maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la couverture de la Caisse de prévoyance est passé de 3 500 roupies à 5 000 roupies par mois.

190.À l’origine, c’est-à-dire au 1er novembre 1952, la Caisse de prévoyance créée par la loi ne concernait que six production industrielle, à savoir : i) le ciment; ii) les cigarettes; iii) le fer et l’acier; iv) les produits issus de l’ingénierie électrique, mécanique et générale; v) le papier et vi) le textile (coton, laine, soie et jute). Mais le champ d’application des dispositions n’a cessé de s’étendre au fil des ans. C’est ainsi qu’à la fin du mois de mars 1998, quelque 177 secteurs industriels et/ou catégories d’établissements étaient couverts par la loi de 1952. Depuis la fin de mars 1998 ce sont 296 256 établissements non dispensés et 2 948 établissements dispensés qui sont régis par ces dispositions, et le nombre de cotisants atteint désormais 21,2 millions (16,8 millions travaillant dans des établissements non dispensés et 4,4 millions dans des entreprises dispensées).

191.La part normale des cotisations à verser à la Caisse par les employeurs et les employés, prescrite par la loi, a été fixée à 10 % des salaires le 22 février 1997. Le Gouvernement central est en outre habilité à fixer à 12 % la part des cotisations versées par toute branche industrielle ou catégorie d’établissement spécifiques. À ce jour, le Gouvernement central a décidé de faire passer à 12 % la part des cotisations due par 172 catégories d’établissements. Le taux d’intérêt normal est fixé par le Gouvernement central en concertation avec le conseil d’administration central prévu par la loi. Les taux d’intérêt cumulés portés au crédit des cotisants (non dispensés) étaient de 12 % par an en 1997-1998.

Retrait anticipé de l’épargne constituée

192.La loi de 1952 sur la Caisse de prévoyance des employés prévoit une aide financière en autorisant le retrait partiel des sommes épargnées en cas de maladie, d’invalidité, et en permettant aux cotisants de faire face à des frais tels que le mariage d’une sœur ou d’un frère, d’une fille ou d’un fils, l’éducation supérieure des enfants ou la construction d’une maison d’habitation.

193.Afin de garantir un service rapide, ponctuel et sans surprise aux cotisants, le paragraphe 72 du règlement de la caisse a été modifié afin de fixer à 30 jours le délai maximum de traitement des demandes. Désormais, les demandes de fonds dûment documentées doivent être traitées en 30 jours. En ce qui concerne les demandes qui n’aboutissent pas dans les délais prescrits, la raison expliquant le retard de règlement doit être communiquée au cotisant sous 30 jours; passé ce délai, il est tenu pour personnellement responsable du retard et une pénalité de 12 % par an sur le montant des profits sera imposée et recoupée sur le salaire de l’agent.

194.Le Gouvernement a augmenté le taux des cotisations à la Caisse de prévoyance des employés, qui est passé de 8,33 % à 10 % du salaire mensuel, cependant que le taux maximal est passé de 10 à 12 %. Les usines et entreprises nouvellement créées étaient à l’origine dispensées des dispositions de la loi de 1952 sur la caisse de prévoyance des employés et dispositions diverses. Désormais, elles doivent cotiser dès le début de leur activité. Une ordonnance à ce sujet a été publiée le 22 septembre 1997.

Le régime de la pension familiale des employé(e)s (1971)

195.La loi de 1952 sur la Caisse de prévoyance des employés a été amendée en 1971 pour introduire une pension destinée à la famille des employé(e)s. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er mars 1971. Ce système offre une protection substantielle de longue durée à la famille des travailleurs cotisants qui meurent prématurément en service. Son champ d’application est le même que celui de la Caisse de prévoyance et les cotisations sont devenues obligatoires pour tous ceux qui se sont inscrits à ladite Caisse après l’introduction de ce nouveau système. Les cotisants âgés ont eu la possibilité de s’inscrire également et à la fin de l’année 1976, plus de 3,21 millions de titulaires de compte avaient optés pour cette solution. Le financement de ce régime de pension provient de contributions tripartites : la part de l’employé, correspondant à 1,16 % de son salaire, est transférée de son compte à la Caisse de prévoyance vers ce fonds. Une contribution égale est prélevée simultanément sur la part de l’employeur. Le Gouvernement central offre aussi une contribution correspondant à 1,16 % du salaire de l’employé, ce qui représente un gain net pour le membre de la collectivité. Au 31 mars 1995, quelque 15,7 millions de personnes cotisaient au fonds de pension familiale. La pension familiale ne peut être touchée qu’à l’issue de deux annuités.

196.Les prestations liées à ce régime sont la pension familiale, les primes d’assurance-vie et la prestation de retraite et/ou de fin de cotisation.

i)La pension familiale : si une personne cotisant au régime des pensions de famille meurt en service avant l’âge de 60 ans, une pension dont le taux est fixé par le Gouvernement est versée à un membre survivant de sa famille, sous réserve que la personne ait cotisé au Fonds de pension familial au moins pendant trois mois. Ici encore, le Gouvernement a libéralisé le régime de la pension de famille des employés de 1971 en introduisant notamment une révision des taux applicables à compter du 1er avril 1992. Dès lors, les titulaires d’une telle pension ont bénéficié d’un supplément de 15 % ou 10 %, suivant la date du décès de l’employé(e) cotisant, sous réserve d’un montant minimum de 50 roupies. Si l’employé(e) a cotisé au Fonds de pension familiale :

–Pendant une période d’au moins sept ans avant de décéder, le bénéficiaire a droit à la pension bonifiée pendant une période de sept ans à compter de la date du décès;

–Jusqu’à la date à laquelle il/elle aurait atteint l’âge de 60 ans si il/elle était demeuré(e) en vie, en retenant la période la plus brève, la pension bonifiée versée à l’ayant droit est celle indiquée ci-dessus, majorée d’un montant équivalent à 20 % du salaire de l’employé(e) retenu pour le calcul de la pension de retraite normale.

ii)Les primes d’assurance-vie : Si une personne ayant cotisé au Fonds de pension familial pendant une période d’au moins trois mois meurt en service, une somme forfaitaire de 5 000 roupies est versée à sa famille au titre de la prime d’assurance-vie. Avant le 1er avril 1998, la prime était de 2 000 roupies.

iii)La prestation de retraite et/ou de fin de cotisation : Cette allocation est versée au cotisant soit lorsqu’il atteint l’âge de 60 ans, soit lorsqu’il cesse de cotiser au Fonds de pension familial avant l’âge de 60 ans pour une raison autre que le décès. Ceci sous réserve d’une période minimale de cotisation au Fonds de pension familial d’un an. Le taux de cette prestation, qui variait autrefois en fonction du nombre d’annuités acquittées ou à acquitter et qui était soumis à un seuil de 110 roupies pour un an de cotisation et à un plafond de 9 000 roupies en 40 annuités, a été révisé et revalorisé : le plafond est passé à 42 280 roupies; le montant effectivement perçu dépend du dernier salaire du cotisant et du nombre d’annuités acquittées ou à acquitter.

La Caisse de retraite des employés (1995)

197.La Caisse de retraite des employés administre un régime obligatoire pour toutes les personnes qui cotisaient au Fonds de pension familiale de 1971. Il est également obligatoire pour toutes les personnes affiliées à la Caisse de prévoyance depuis le 16 novembre 1995, c’est-à-dire depuis l’entrée en vigueur du régime de la Caisse de retraite. Les personnes cotisant à la Caisse de prévoyance qui ne cotisaient pas au régime de la pension familiale ont la possibilité de cotiser à la Caisse de retraite. Quoique ce régime soit entré en opération le 16 novembre 1995, les employé(e)s, et notamment ceux ou celles affiliés au régime des pensions de retraite volontaire, ont la possibilité d’être affiliés rétroactivement à cette Caisse à compter du 1er avril 1993. Depuis l’introduction du nouveau régime des retraites de 1995, le régime des pensions familiales de 1971 a cessé d’exister, et tous les actifs et passifs de ce fonds ont été transférés et intégrés à la nouvelle Caisse de retraite. Les prestations dues et les droits acquis par les personnes qui cotisaient à l’ancien régime sont protégés et maintenus au titre du nouveau régime des retraites de 1995. La Caisse assure le versement de pensions mensuelles dans les cas suivants :

a)Mise à la retraite à l’âge de 58 ans;

b)Départ en retraite;

c)Handicap total permanent;

d)Décès en service;

e)Décès après le départ en retraite/ mise à la retraite/ handicap total permanent;

f)Pension pour les enfants;

g)Pension pour les orphelins.

Le montant de la pension de retraite mensuelle versée est calculé en appliquant la formule suivante :

Pension de retraite de l’employé(e) = Salaire servant de base au calcul de la pensionde retraite x (annuités + 2) /70

Le régime de l’assurance lié au dépôt de l’employé, 1976

198.Ce régime, entré en vigueur le 1er août 1976, prévoit qu’en cas de décès d’un(e) employé(e) cotisant à un fonds de prévoyance auprès d’un établissement régi par la loi de 1952 sur la Caisse de prévoyance et dispositions diverses, l’ayant droit qui doit bénéficier des fonds accumulés reçoit une prime égale au montant moyen des fonds versés au cours des douze mois qui précédent le décès de l’employé(e) cotisant excédant 25 000 roupies. Lorsque le solde moyen du compte administré par la Caisse de prévoyance au cours des douze mois précédents est supérieur à 25 000 roupies, le montant de la prime d’assurance issu du dépôt de l’employé(e) est de 25 000 roupies, majoré de 25 % du montant supérieur à 35 000 roupies. L’employé n’a pas besoin de cotiser à cette caisse d’assurance.

La loi de 1961 sur les prestations de maternité

199.Des prestations de maternité sont servies au titre de la législation du Centre et des États, mais une employée ne peut recevoir de prestation au titre de deux législations. La législation centrale, à savoir la loi de 1961 sur les prestations de maternité (The Maternity Benefit Act) s’applique dans l’ensemble du pays et dans tous les établissements, sauf ceux qui sont soumis à la loi de 1948 sur l’assurance sociale des employés. La loi de 1961 précise les conditions d’éligibilité, les périodes pendant lesquelles les prestations sont servies et le taux des prestations en espèces. Elle a été amendée pour la dernière fois en 1988 afin d’étendre son champ d’application aux établissements commerciaux employant dix personnes et plus, de réduire la période d’activité professionnelle effective préalable obligatoire de 160 à 80 jours, de revaloriser le montant de la prime médicale de 25 à 250 roupies et de modifier le calcul du taux de l’allocation de maternité. Celui-ci est égal au salaire journalier moyen des trois derniers mois, ou au salaire minimum fixé et/ou révisé en vertu de la loi de 1948 sur le salaire minimum, ou à 10 roupies par jour (en retenant le mode de calcul le plus avantageux pour la bénéficiaire) pendant une période de congé maternité maximale de 12 semaines, dont, au plus, six semaines de congés pris avant l’accouchement, et la période restante prise après la naissance.

200.Il existe de nombreuses catégories d’entreprises qui emploient une proportion croissante de femmes, parmi lesquelles certaines ne sont pas tenues d’appliquer les dispositions de la loi sur les prestations de maternité. La deuxième Commission nationale du travail recommande que ces entreprises soient incluses dans le champ d’application de la loi, en s’appuyant en priorité sur la Classification nationale des industries. Il s’agit en particulier des secteurs de l’aviation, de la construction, des transports et des communications, du commerce, des services, etc.

La loi de 1972 sur le versement de gratifications

201.Les gratifications entrent dans la catégorie des prestations de retraite. Mais en Inde, les gratifications sont dues à l’issue de cinq années de service, et peuvent donc prendre la forme d’une prestation de fin de contrat de travail. La loi de 1972 sur le versement de gratifications (The Payment of Gratuity Act ) a été adoptée pour mettre en place un régime de gratifications en faveur des employé(e)s de toutes les usines, des mines, champs pétrolifères, plantations, chemins de fer, ainsi que de tous les établissements commerciaux employant dix personnes ou plus. Ces autres établissements employant dix personnes ou plus peuvent également être spécifiés conformément à la loi. Les gratifications sont versées par l’employeur à tout employé(e) dont l’emploi prend fin après cinq années de services continus, ou est mis(e) à la retraite, part à la retraite, démissionne, décède ou est handicapé(e). Cette condition est levée en cas de décès ou de handicap. En cas de décès, la gratification est versée à la personne désignée par l’employé(e), ou à son héritier.

Secteur non structuré

202.Selon les résultats de l’enquête nationale par sondage réalisée en 1999-2000 par la NSSO, le pays comptait environ 397 millions de personnes employées dans les secteurs structuré et non structuré, dont environ 28 millions dans le secteur structuré et 369 millions (soit environ 93 %) dans le secteur non structuré. En Inde, le secteur non structuré se caractérise par l’absence des garanties légales prévues par le droit du travail, l’emploi saisonnier et temporaire, la grande mobilité de la main-d’œuvre, des salaires laissés à la discrétion des employeurs, des opérations dispersées, l’aspect de plus en plus intermittent du travail, le manque de soutien organisationnel, la faiblesse du pouvoir de négociation, etc. Dans ce secteur, la nature du travail varie d’une région à une autre et diffère entre villes et campagnes; certains travailleurs proviennent des régions rurales les plus reculées, d’autres des quartiers urbains les plus surpeuplés et inhospitaliers. En ce qui concerne l’application de la loi sur les prestations de maternité, les problèmes les plus fréquents sont l’allégation de discrimination en matière d’emploi à l’encontre des femmes, l’absence de conscience de leurs droits observés parmi les femmes, etc. En ce qui concerne les femmes travaillant dans le secteur non structuré, le Gouvernement prévoit d’introduire une loi distincte pour garantir leur droit aux prestations de maternité. Les mécanismes de sécurité sociale existants dans le secteur non structuré relèvent globalement des quatre catégories suivantes :

1)Les programmes d’assistance sociale financés par le Centre;

2)Les régimes de sécurité sociale;

3)L’assistance sociale assurée par les caisses de prévoyance du Centre et des États;

4)Les initiatives de la société civile administrées par les ONG tels que les groupements d’entraide.

1)L’assistance financée par le Centre : Parmi les programmes d’assistance sociale financés par le Centre se trouvent des programmes en faveur des régions rurales et urbaines administrés par le Programme national d’assistance sociale (NSAP), qui comporte trois volets : Le Plan national des retraites (NOAPS), le Plan national de prestations familiales (NFBS) et le Plan national de prestations de maternité (NMBS). Dans le cadre du NOAPS, toutes les personnes pauvres âgées de plus de 65 ans reçoivent une pension de 65 roupies par mois. Au titre du NFBS, une pension de réversion forfaitaire de 5 000 roupies en cas de décès lié à des causes naturelles et de 10 000 roupies en cas de décès accidentel du principal soutien de famille est versée à sa famille. Dans le cadre du NMBS, une aide forfaitaire en espèces de 500 roupies est octroyée aux femmes enceintes dont le foyer vit en dessous du seuil de pauvreté au moment de leurs deux premières grossesses, à condition qu’elles soient âgées de plus de 19 ans. Sampoorna Grameen Rojgar Yojana, Swarna Jayanti Gram Swarojgar Yojana et Swarna Jayanti Shahri Rojgar Yojana sont des programmes importants, mis en œuvre par le Ministère du développement rural et le Ministère du développement urbain et de la dépaupérisation. De plus, le Ministère du textile administre certains régimes de sécurité sociale en faveur des travailleurs/travailleuses des secteurs du tissage à domicile et du tissage industriel.

2)Les régimes de sécurité sociale : les régimes de sécurité sociale applicables dans le secteur non structuré sont administrés par la Caisse de sécurité sociale dans le cadre de plusieurs régimes d’assurance sectoriels tels que ceux en faveur des bénéficiaires du Programme intégré de développement rural (IRDP), des employés des magasins et établissements commerciaux, etc. Le régime le plus important et le plus complet mis en place récemment, le Janashree Bima Yojana, sert les prestations suivantes :

20 000 roupies en cas de décès;

50 000 roupies en cas de décès accidentel;

50 000 roupies en cas d’accident entraînant une invalidité totale;

25 000 roupies en cas de handicap partiel;

Les cotisations à verser pour bénéficier des prestations ci-dessus sont de 200 roupies par bénéficiaire, et la moitié de ce montant est acquittée par la Caisse de sécurité sociale.

Le régime Janashree Bima Yojana est à la disposition des personnes âgées de 18 à 60 ans vivant en dessous ou légèrement au-dessus du seuil de pauvreté. Ce régime est proposé aux groupes constitués d’au moins 25 membres.

En vue de fournir une couverture sociale aux travailleurs non organisés, le Gouvernement a mis en place le programme Krishi Shramik Samajik Suraksha Yojana (2001), administré par la Société indienne d’assurance-vie (LICI), qui permet, depuis le 1er juillet 2001, de couvrir un million de travailleurs agricoles dans 50 districts identifiés au cours de la première phase de trois ans. Il est ainsi envisagé de proposer des assurances-vie/accident, des remboursements, des pensions et des pensions de retraite. Au 31 mars 2003, environ 200 000 travailleurs agricoles étaient inscrits à ce régime.

3)Les fonds de protection sociale : Le Gouvernement central, par l’intermédiaire du Ministère du travail, administre actuellement cinq fonds de protection destinés aux fabricants de bidis, aux travailleurs des mines de calcaire, de dolomite, de minerai de fer, de chrome, de manganèse, de mica et de l’industrie cinématographique. Ces fonds servent à fournir des services de protection sociale aux travailleurs en matière de frais médicaux, de logement, d’éducation des enfants, de distribution d’eau potable, etc. Ces fonds sont dotés d’une enveloppe approximative de 4 millions de roupies. Outre les fonds gérés par le Gouvernement central, un certain nombre d’États ont également créé des fonds de protection sociale en faveur de différentes catégories de travailleurs.

Indemnités de chômage

203.En dépit des efforts consentis au cours des plans quinquennaux successifs pour atténuer le problème, le niveau du chômage est demeuré relativement stable, mais le sous-emploi n’a cessé d’augmenter. La croissance économique n’a jamais été suffisante pour compenser pleinement l’accroissement actuel de la main-d’œuvre. Les études prospectives montrent qu’il est pratiquement impossible que le niveau du chômage diminue au cours des deux prochaines décennies. Dans ce contexte, il n’est pas possible d’accorder une indemnité de chômage d’un montant raisonnable à tous ceux qui remplissent les conditions d’attribution. Néanmoins, plusieurs États ont mis en place des régimes d’indemnisation d’une portée limitée qui assurent un soutien financier à certaines catégories de chômeurs.

204.Au niveau du Gouvernement central, cependant, il n’existe encore aucun programme permettant d’accorder une aide généralisée à l’ensemble des chômeurs. Le Gouvernement préfère traiter le problème du chômage dans les régions frappées par la sécheresse et les régions connaissant des difficultés chroniques en se concentrant sur la création d’emplois économiquement utiles qui permettent de subsister. Pourtant, l’assurance chômage fait partie du droit industriel, c’est un droit légalement reconnu aux travailleurs qui sont licenciés, touchés par des compressions d’effectifs ou qui perdent leur emploi en raison du transfert ou de la fermeture de leur entreprise. Une disposition concernant l’indemnisation des travailleurs licenciés ou surnuméraires a été introduite pour la première fois par le biais de l’amendement de 1953 à la loi de 1947 sur les conflits du travail. Les chapitres V-A et V-B de la loi sur les conflits du travail contiennent des dispositions détaillées concernant le paiement des indemnités de chômages et d’autres questions liées aux licenciements, aux compressions d’effectifs et à la fermeture des entreprises.

Aide internationale

205.Le Gouvernement indien et la Caisse de prévoyance des employés (EPFO) sont membres associés de l’Association internationale de la Sécurité sociale (AISS, Genève), cependant que la Société d’assurance publique des employés (ESIC) a le statut de membre affilié. En 2001, l’Inde avait participé à des manifestations de l’AISS, et notamment :

À la Conférence de l’AISS sur les stratégies et réunion du groupe de travail du 16 au 19 janvier 2001 à Paris;

Au séminaire de formation de l’AISS sur l’évolution organisationnelle dans la région Asie Pacifique, du 7 au 11 mai 2001 à Canberra (Australie);

À la 27eme Assemblée générale de l’AISS, du 9 au 15 septembre à Stockholm;

Au séminaire de l’AISS pour les actuaires et les statisticiens, les 21 et 22 novembre 2001 à Montévidéo (Uruguay);

Au 18ème cours de formation régionale pour la région Asie-Pacifique, du 21 au 31 janvier 2002 en Malaisie;

À la 79ème réunion du Bureau de l’AISS, les 6 et 7 avril 2000 à Genève;

Au séminaire interrégional de formation sur les évaluations actuaires, du 29 mai au 2 juin 2000 à Accra (Ghana);

À la Conférence internationale sur les technologies de l’information, du 31 mai au 2 juin 2000 en Pologne;

À l’atelier sur le financement de la sécurité sociale, du 5 au 16 juin 2000 à Turin (Italie);

Au cours de formation régionale de l’AISS, du 25 septembre 2000 au 4 octobre 2000 à Bahrain;

À la 12ème Conférence de l’AISS pour la région Asie-Pacifique, du 20 au 23 novembre 2000 à Bangkok (Thaïlande);

À la cérémonie d’inauguration de la Caisse nationale de sécurité sociale de Tanzanie, le 23 janvier 1999;

À la première réunion du groupe consultatif du Président de l’AISS, les 4 et 5 février 1999 à Genève;

À la 2ème réunion du groupe consultatif du Président de l’AISS et la 78ème réunion du Bureau de l’AISS, du 5 au 7 mai 1999 à Genève;

À la réunion sur le Projet de recherche sur la sécurité sociale dans la région Asie-Pacifique, du 9 au 13 août 1999 à Manille (Philippines);

À la réunion de travail sur le régime des pensions de retraite, du 6 au 24 septembre 1999 en Italie;

À la 9ème Conférence sur les technologies de l’information et l’électronique au service de la sécurité sociale, du 27 au 30 septembre 1999 à Montréal (Canada);

À la Conférence de l’AISS sur l’évolution démographique, du 16 au 19 octobre 1999 en Slovaquie;

À la rencontre des directeurs de la sécurité sociale, du 16 au 19 novembre 1999 en Malaisie;

Au symposium sur l’Initiative 2000 de l’AISS : Renforcer la sécurité de la sécurité sociale, du 9 au 10 décembre 1999 à Rome (Italie);

À la 71ème réunion du Bureau de l’AISS, les 8 et 9 mai 1996 à Genève (Suisse);

Au premier cours de formation interrégionale pour formateurs, du 4 au 13 septembre 1996 à Dar-Es-Salaam (Tanzanie);

Au séminaire interrégional de formation de l’AISS sur les statistiques de la sécurité sociale pour l’évaluation actuarielle, du 8 au 18 octobre 1996 à Nairobi;

À la 8ème Conférence de l’AISS sur le traitement des données, du 22 au 24 octobre 1996 à Berlin (Allemagne);

À la réunion de l’AISS des Directeurs de la sécurité sociale, du 3 au 5 novembre 1996 à Riad.

Article 10

Protection de la famille

La famille indienne

206.La famille est l’unité sociale primordiale, formée de personnes unies par des liens de sang, par alliance ou par adoption, mais aussi, de nos jours, par l’union libre. Deux types de familles dominent actuellement en Inde : la famille élargie et la famille nucléaire.

207.La mode de vie de la famille élargie domine dans la plupart des régions de l’Inde, et en particulier dans le monde rural. La famille élargie est composée d’un doyen (généralement chef de famille), son épouse, leurs fils, belles-filles, filles non mariées, petits enfants et d’autres parents à charge. Cette famille constitue un foyer unique dont les membres vivent invariablement sous le même toit. Au sein de ce type de familles, la hiérarchie et la division des tâches sont nettement marquées. Les femmes sont en charge des tâches ménagères, du soin des enfants, des parents âgés et des malades. La famille élargie est une source d’alimentation, de liens affectifs, de soutien et de sécurité pour ses membres. Les doyens de la famille y jouent un rôle important de conciliateurs en cas de discorde entre membres.

208.La famille nucléaire est généralement constituée du mari, son épouse et leurs enfants célibataires. Ce type de famille est désormais le plus commun en milieu urbain et métropolitain. Il existe aussi une quantité limitée de familles monoparentales, de couples sans enfants et de couples non mariés.

209.Traditionnellement, les lois religieuses et le droit de la personne régissent le domaine des droits interpersonnels et les obligations entre membres d’une même famille, en particulier en matière de mariage et de divorce, d’adoption, de droit de garde et de tutelle, d’obligation alimentaire et de transmission du patrimoine. Dans ces domaines, le droit de la personne accorde à l’homme une position dominante, notamment dans la prise de décisions. Cette inégalité inhérente au modèle social patriarcal est à l’origine d’une exploitation et d’une violence constantes vis-à-vis des membres les plus faibles de la famille, et en particulier des femmes et des enfants.

210.L’industrialisation et l’urbanisation qu’elle entraîne font que les familles nucléaires sont de plus en plus nombreuses, surtout en milieu urbain. Comme la proportion des femmes qui entrent sur le marché du travail augmente sans cesse, les anciennes hiérarchies et divisions des tâches sont remises en question, les rôles et les obligations évoluent au sein des familles, en particulier pour tout ce qui touche aux soins des enfants. Ceci a une importance considérable pour les rapports entre époux et entre enfants et parents, surtout en milieu urbain.

211.Le Gouvernement s’efforce de préserver la famille en s’ingérant le moins possible dans sa vie privée. Il s’efforce aussi de mettre progressivement en œuvre la mission que lui imposent les articles 14, 15.3, 21, 39.e et 39.f , 41, 42 et 44 de la Constitution indienne. En outre, il prend des mesures pour séculariser les relations familiales tout en préservant l’institution de la famille, qui est sacrée pour les populations du pays.

Le mariage

212.Le droit de se marier et de former une famille est reconnu par les lois de la personne pertinentes que les communautés se sont données. Toute convention restreignant le droit de se marier est nulle en droit indien. Dans un arrêt historique, la Cour suprême de l’Inde a déclarée discriminatoire et anticonstitutionnelle une disposition d’un règlement intérieur qui imposait aux femmes fonctionnaires d’obtenir l’autorisation de leur hiérarchie avant de contracter mariage. La Cour suprême a également invalidé un article qui autorisait à licencier une hôtesse de l’air pour cause de mariage ou de grossesse, en déclarant qu’il s’agissait-là d’une règle particulièrement détestable, incompatible avec l’esprit de la société civile, et une insulte à la condition de la femme indienne.

213.Les mariages sont généralement arrangés par les familles et officialisés conformément au droit religieux et/ou au droit communautaire de la personne. Les lois applicables aux différentes communautés, à l’exception des lois des communautés musulmanes et de quelques autres confessions, ont été codifiées et amendées dans une large mesure pour garantir l’égalité de la femme et lever toutes les incapacités juridiques qui l’affectaient. Les mariages entre descendants et ascendants en ligne directe sont interdits et déclarés nuls et non avenus, de même, dans une certaine mesure, que les mariages entre toutes personnes consanguines par la ligne maternelle ou paternelle. En dehors des mariages consacrés par le droit de la personne, la loi spéciale de 1954 sur le mariage (Special Marriage Act) reconnaît l’union légale d’un homme et d’une femme majeurs, quelles que soient leurs religions.

214.Les mariages doivent être célébrés avec le consentement des futurs époux. En l’absence de consentement ou lorsque celui-ci est obtenu par la ruse, le mariage peut être annulé si la personne non consentante ou abusée le demande. La loi de 1929 sur la limitation du mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act) porte à 18 ans l’âge légal du mariage pour les femmes et à 21 ans pour les hommes. Les unions célébrées qui ne respectent pas ces dispositions ne sont ni annulées ni illégales, mais les personnes qui officialisent de tels mariages sont sanctionnées. En dépit de quoi, des enfants sont mariés dans certaines parties du pays.

215.L’abolition de la pratique du mariage des enfants simplement en l’interdisant au nom de la loi est chose malaisée, car cette pratique résulte de facteurs socioéconomiques profondément ancrés et de l’attitude à l’égard des fillettes dans une société patriarcale. L’administration a pris différentes mesures pour éviter le mariage des enfants, par exemple en lançant une campagne médiatique de choc ciblée sur le mariage des enfants, et il a mis en œuvre différents programmes d’autonomisation par l’éducation et l’emploi indépendant des filles et des femmes, ciblant en particulier les familles vivant en dessous du seuil de pauvreté, en vue d’améliorer le statut de la femme. De ce fait, selon les résultats du recensement de 2001, l’âge moyen du mariage des femmes est passé de 17,9 ans en 1991 à 19,3 ans en 2001. Entre 2002-2003 et 2003-2004, la Commission nationale de la femme a lancé le projet Bal Vivah Virodh Abhiyan. La Commission nationale des droits de l’Homme (NHRC) prend également des mesures à son niveau pour faire face à ce problème.

216.Récemment, après avoir étudié le problème du mariage des enfants, la Commission nationale de la femme (NCW) a proposé de renforcer les sanctions légales et de déclarer nuls les mariages d’enfants. Elle a aussi recommandé l’enregistrement obligatoire de tous les mariages célébrés en vertu des lois de la personne à des fins de détection et de dissuasion. Le gouvernement est en train d’amender la loi sur la limitation du mariage des enfants en tenant compte des suggestions des deux commissions susmentionnées. Le projet d’amendement, qui abrogera la loi précédente, contient plusieurs nouvelles dispositions telles que l’annulation des mariages d’enfants, des sanctions strictes pour les contrevenants, l’habilitation des tribunaux pour rendre des ordonnances portant interdiction des mariages d’enfants, la création d’offices de prévention dans des circonscriptions spécifiées, etc. Ces mesures sont actuellement examinées par le Gouvernement. Pour l’heure, l’enregistrement des mariages est obligatoire au titre de la loi de 1872 sur le mariage chrétien, la loi de 1936 sur le mariage et le divorce parsis, la loi spéciale de 1954 sur le mariage, et il est facultatif en vertu de la loi de 1955 sur le mariage hindou.

217.Les États de Goa, Andra Pradesh, Maharashtra, Karnataka et Himachal Pradesh ont adopté des lois qui rendent obligatoire l’enregistrement des mariages. La Commission nationale de la femme a rédigé un projet de loi sur l’enregistrement obligatoire des mariages qui est actuellement examiné par le Gouvernement de l’Inde. Dans son cinquième rapport, soumis au parlement le 3 décembre 2001, la Commission parlementaire pour la démarginalisation de la femme a recommandé au Gouvernement de rendre l’enregistrement des mariages obligatoire pour éviter la bigamie. Aux termes de sa politique nationale sur la démarginalisation de la femme, adoptée en 2001, le Gouvernement s’engage à rendre obligatoire l’enregistrement des mariages afin que, pour 2010, les mariages d’enfants aient à jamais disparus. Cette politique a pour but d’inciter à la modification des lois de la personne, comme celles qui ont trait au mariage, au divorce, à l’attribution d’une pension de subsistance et à la tutelle afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes, ce qui se fera à l’initiative et avec la pleine participation de toutes les parties prenantes, et notamment de la communauté et des chefs religieux. Le Gouvernement tient à s’assurer que ces dispositions sont conformes à sa politique, qui consiste à s’interdire toute ingérence dans les affaires personnelles des communautés en l’absence d’initiatives et de consentement de leur part.

218.En vertu des lois personnelles des Musulmans, le mariage peut être célébré entre personnes pubères, ce qui est normalement considéré comme étant le cas à partir de 15 ans. Aussi, un homme musulman peut avoir quatre épouses. C’est pourquoi il n’existe aucune disposition prévoyant l’enregistrement des mariages musulmans. Le Gouvernement applique une politique de non-ingérence dans les affaires des communautés minoritaires, à moins qu’une demande de changement émane de la communauté elle-même.

Questions liées au mariage

219.L’Inde est un pays signataire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qu’elle a ratifiée en 1993. L’Inde est favorable au renforcement progressif de la position de la femme dans la famille et dans la société en adoptant des actes normatifs, puis en les amendant afin d’adapter les textes à l’évolution qui s’opère dans le temps.

220. La notion de monogamie a été intégrée à l’institution du mariage dans ce pays (sauf à l’égard des Musulmans) en codifiant diverses lois de la personne. La bigamie est une infraction réprimée par le Code pénal indien. Les notions de séparation de corps, de divorce et de divorce par consentement mutuel ont également été introduites. Aux termes de la loi hindoue codifiée, l’épouse peut même demander le divorce pour des motifs spéciaux qui ne peuvent être invoqués par l’époux. Récemment, la loi sur le mariage hindou a été amendée pour permettre à l’épouse d’engager un recours matrimonial dans le ressort de son domicile, alors qu’auparavant, pour ce faire, elle devait se rendre dans le ressort du dernier domicile conjugal. La loi relative aux Chrétiens a également été amendée pour garantir l’égalité des époux quant aux motifs de divorce et pour accélérer les procédures de divorce (loi de 2001 portant amendement des lois sur le mariage).

221.La loi impose en outre à chacun des époux de verser une pension alimentaire au conjoint impécunieux, à la fois pendant la procédure de divorce et après la dissolution du mariage, à titre permanent. Une demande de pension alimentaire permanente peut être soumise au moment du divorce ou après. Une épouse hindoue peut même demander à obtenir de son conjoint une pension alimentaire si elle habite séparément, pour les raisons spécifiées dans la loi hindoue de 1956 sur l’adoption et l’entretien des enfants, sans obtenir le divorce. Le Code de procédure pénale prévoit également une procédure sommaire d’attribution de pension alimentaire en faveur du conjoint impécunieux. Le Code a été amendé en 2001 pour permettre aux tribunaux d’accorder une pension alimentaire provisoire et pour supprimer le plafonnement de ces pensions. Il habilite les tribunaux à se prononcer sur le montant de la pension alimentaire au cas par cas, au vu des ressources du conjoint.

222.En ce qui concerne les enfants, la famille est normalement responsable de leur soin et de leur éducation. Pour tout ce qui touche à la nomination des tuteurs, aux décisions concernant le droit de garde et au patrimoine des mineurs, l’État, agissant en bon père de famille, veille à l’intérêt supérieur de l’enfant. La loi limite la faculté des tuteurs naturels ou désignés par la justice de disposer des biens immobiliers des mineurs.

223.La position de la mère hindoue en tant que tuteur naturel a été renforcée et la loi attribue de préférence à la mère la garde des enfants âgés de moins de cinq ans. La Cour suprême de l’Inde a interprété utilement la disposition concernant la tutelle des enfants en déclarant, en l’espèce, que la mère pouvait agir en qualité de tuteur naturelle du mineur du vivant du père si celui-ci était « absent », c’est-à-dire si, pour une raison quelconque, il ne s’occupe pas des biens ou de la personne du mineur.

224.En vertu de la loi hindoue de 1956 sur l’adoption et l’entretien des enfants (Hindu Adoption and Maintenance Act), un homme hindou marié ne peut adopter un enfant qu’avec le consentement de son épouse, et une femme hindoue peut adopter un fils ou une fille, ce qu’elle ne pouvait faire aux termes de la loi coutumière hindoue. Une loi sur l’adoption chrétienne a été adoptée en 2003 pour permettre aux Chrétiens d’adopter un enfant. D’autres communautés peuvent adopter un enfant en application de la loi de 1890 relative à la tutelle (Guardianship and Wards Act).

225.Le statut de la femme conféré par la loi musulmane n’est pas aussi favorable que celui conféré par le droit hindou, qui, dans une large mesure, a été progressivement sécularisé. En droit musulman, seul le mari a le droit de demander le divorce, sauf si le contrat de mariage autorise la femme à exercer ce droit. L’épouse a droit à une pension alimentaire seulement pendant trois mois après le divorce (période d’Iddat), ou jusqu’à la naissance de l’enfant si elle est enceinte au moment du divorce.

226.Les tribunaux se sont efforcés, et sont parvenus malgré des échecs initiaux, d’élargir le droit des femmes et des enfants musulmans à une pension alimentaire en vertu du Code de procédure pénale. Dans une affaire qui a fait date, la Cour suprême a examiné le problème d’une femme musulmane divorcée et elle a conclu que les époux musulmans devaient prendre des dispositions pour assurer l’avenir de leurs ex-épouses après l’expiration de la période d’Iddat. Dans une autre affaire, la Cour suprême a déclaré que l’article 125 du Code de procédure pénale imposait aux pères d’accorder une pension alimentaire à leurs enfants, quelle que soit leur religion. Un autre pas encourageant a été accompli lorsque récemment, au cours de l’une de ses délibérations, l’Office panindien du droit musulman de la personne, un organe formé de membres de l’intelligentsia musulmane, a appelé à l’abandon de la pratique du triple talaq (divorce) et à la poursuite de la sécularisation du droit musulman de la personne.

227.Une série d’amendements a permis de séculariser les lois de la personne de la plupart des communautés, à l’exception des lois de la personne musulmane en matière de mariage et de divorce. Bien que ces amendements aient produit une amélioration sensible du statut des femmes et des enfants, un fossé demeure entre les dispositions du droit et la réalité sur le terrain; il est tenté de le combler en favorisant l’autonomie des segments les plus faibles de la société.

228. La loi de 2001 sur le mariage (amendement) (The Marriage Law (Amenment) Act) a modifié la loi sur le mariage hindou, la loi spéciale sur le mariage, la loi sur le mariage et le divorce parsis ainsi que le Code de procédure pénale pour introduire le traitement accéléré des demandes de pension alimentaire, supprimer le plafond de 500 roupies (environ 12$ par mois) prévu par le Code de procédure pénale lorsqu’une femme réclame le paiement d’une pension alimentaire, et une discrétion étendue est désormais reconnue au magistrat en matière de fixation des pensions alimentaires. Les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes contenues dans la loi sur le divorce ont également été amendées, ce qui met les hommes et les femmes à égalité en matière de demande de divorce. La disposition imposant d’obtenir de la Haute Cour une ordonnance confirmant l’ordonnance prononcée par le tribunal de la famille, applicable uniquement aux chrétiens, a également été supprimée. Un amendement introduit en 2002 à la loi indienne sur les successions (The Indian Succession Act) permet aux veuves chrétiennes de recevoir en héritage une partie des biens du défunt. La loi de 2003 sur le mariage (amendement) porte modification de la loi sur le mariage hindou et de la loi spéciale sur le mariage, ce qui permet aux femmes d’ester en justice dans le district où elles résident et d’éluder la loi générale selon laquelle l’action en justice doit être engagée dans la juridiction où le litige est né.

Protection de la famille

229.Les mesures en faveur de la préservation et la protection de la famille se sont concentrées sur le milieu urbain, où les pressions sur la vie familiale sont plus vives que dans les régions rurales, où le système de la grande famille atténue les conflits.

230.Le Comité central d’aide sociale (CSWB) rattaché à la Direction de la promotion de la femme et de l’enfant, a créé des centres de conseils aux familles en vue de faciliter le règlement amiable des conflits familiaux. En application de la loi de 1984 sur les tribunaux des affaires familiales (Family Courts Act), des juridictions de ce type ont été établies dans pas moins de 85 villes grandes et moyennes de l’ensemble du pays, et en particulier dans les villes de plus d’un million d’habitants. Ces juridictions servent avant tout à combler le vide laissé par la disparition des grandes familles, mais ce sont aussi des cours de justice. Il s’agit d’un dispositif permettant de régler les litiges familiaux sans qu’il soit besoin de recourir à des avocats, et qui contribue aussi à maintenir la dignité et la vie privée de la cellule familiale en laissant de côté le modèle de procédure accusatoire et en prévoyant des débats à huis clos. Les tribunaux des affaires familiales proposent également des services d’appui assurés par des conseillers matrimoniaux, des services médicaux et de soins aux enfants. Ils ont compétence en matière de divorce, de pensions alimentaires, de droit de garde et de conflits patrimoniaux entre conjoints. Le Gouvernement considère actuellement la possibilité de créer des tribunaux des affaires familiales dans tous les districts du pays, quel que soit leur importance démographique.

231.Les Centres de conseils aux familles (FCC), administrés par le Comité central d’aide sociale (CSWB), sont chargés d’assurer des services préventifs et palliatifs aux femmes et aux familles qui sont victimes d’atrocités et de dérèglements, de conflits familiaux et de problèmes sociaux. Les FCC créés dans certains commissariats de district, sous le contrôle administratif des Conseils d’État, dans 19 États, proposent des interventions d’urgence aux femmes en détresse. Ils s’efforcent de parvenir à des règlements extrajudiciaires des conflits familiaux. Des FCC fonctionnent dans les prisons pour femmes et dans les commissariats de police de district. Les FCC créés dans les centres de promotion des femmes de différentes facultés de Delhi, connus sous le nom de Centres de conseils prénuptiaux, mettent l’accent sur les conseils prénuptiaux et sur d’autres types de soutien psychosocial de crise pour les jeunes femmes.

232.Tout en s’efforçant de protéger l’institution du mariage, le Gouvernement reconnaît l’existence du problème de la violence familiale et du harcèlement, dont les victimes sont le plus souvent les femmes et les enfants. Les violences familiales sont diamétralement opposées au mythe de la famille, havre de paix. Des mesures ont été adoptées pour remédier à ces problèmes familiaux. La loi de 1961 portant interdiction de la pratique de la dot  (The Dowry Prohibition Act) prévoit de sanctionner quiconque accorde ou accepte une dot et quiconque harcèle une personne pour obtenir une dot. Le Code pénal indien contient une infraction définie comme une « demande de dot entraînant la mort ». Le fait d’octroyer et d’accepter une dot constitue un symbole de prestige et de statut social dans la société patriarcale, et une fille sans dot risque de ne pas trouver à se marier. Très souvent, les victimes ne signalent pas ces affaires aux services répressifs. Avec l’éducation et l’autonomisation des femmes, une réelle chance de mettre fin à ces pratiques malsaines se profile. Il est arrivé que des filles éduquées se prononcent ouvertement contre cette pratique dans les médias et refusent d’offrir une dot. Le Gouvernement a organisé des programmes de sensibilisation dans les médias et des campagnes contre la pratique de la dot relayés par les ONG.

233.Le Code pénal indien définit une infraction qualifiée de « cruauté de l’époux ou de sa famille à l’égard de l’épouse ».Une loi a été adoptée en 2005 en vue de protéger les femmes contre les violences domestiques. Aux termes de la loi sur les violences domestiques de 2005 (Domestic Violence Act), la définition de l’expression  « violences domestiques » est suffisamment étendue pour inclure toutes les formes possibles de violence physique, sexuelle, verbale, émotionnelle ou économique susceptibles de causer des souffrances ou des lésions ou de compromettre la santé, la sécurité, la vie, la mobilité ou le bien-être mental ou physique de la victime. De plus, la définition de la victime est également suffisamment vaste pour inclure non seulement l’épouse mais aussi toute femme partenaire sexuelle de l’homme en cause, qu’elle soit son épouse légitime ou non. La fille, la mère, la sœur et l’enfant (fille ou garçon), les veuves apparentées et toute femme résidant sous le toit de l’accusé et ayant un lien de parenté quelconque avec lui sont également protégées par cette loi. L’accusé est défini comme étant « tout homme adulte qui partage, ou a partagé, la vie domestique de la famille de la victime ».

234.Un projet de lieux d’accueil provisoires (SSH) pour les femmes et les filles est en place depuis 1969 pour accueillir temporairement, conseiller et soigner les femmes et les filles victimes de troubles psychiques, de perturbations émotionnelles et d’ostracisme social, ayant fui leur foyer, ou qui sont contraintes de quitter leur foyer en raison de problèmes familiaux, de tortures psychologiques ou physiques, sont victimes d’agression sexuelle ou sont contraintes de se prostituer.

235.Le projet « Swadhar » a été mis en place à l’initiative du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant en 2001-2002 en faveur des femmes qui se trouvent dans des circonstances difficiles telles que les veuves indigentes abandonnées par leur famille, par exemple à Vrindavan, les ex-détenues sans soutien de famille, les survivantes de catastrophes naturelles se retrouvant sans abri, privées de soutien social et économique, les femmes et les filles victimes de la traite sauvées ou fuyant les maisons closes ou d’autres lieux, les victimes de crimes sexuels chassées par leur famille ou qui, pour diverses raisons, ne veulent pas retourner dans leur famille, les femmes victimes de violences terroristes sans soutien de famille ni moyens de subsistance, les femmes atteintes de troubles psychiques sans soutien de famille ni parents, etc. L’aide fournie au titre de ce projet inclut notamment le gîte et le couvert, des vêtements, des soins de santé, des conseils psychosociaux, des mesures de réinsertion sociale et économique par l’éducation, la sensibilisation, le renforcement des compétences et le développement personnel par l’entraînement comportemental, une téléassistance et d’autres possibilités.

236.Les directions gouvernementales ont pour instruction d’accorder un emploi à un membre de la famille de tout employé qui meurt au travail (nomination de compassion). Cette mesure a pour objet de permettre à la famille de l’employé décédé de surmonter le choc lié au décès du soutien de famille, laissant derrière lui une famille sans ressources. Dans le secteur non structuré, la Direction du développement rural a mis en place le Plan national des prestations familiales (NFBS), rattaché au Programme national d’assistance sociale (NSAP) qui permettra d’accorder une aide centrale de 10 000 roupies aux familles vivant au-dessous du seuil de pauvreté dont le principal soutien vient à décéder. Lorsqu’une veuve est nommée par compassion, elle est autorisée à conserver son emploi même après s’être remariée.

237.Les directions gouvernementales ont également reçu des instructions leur enjoignant de limiter les cas de mutation d’une personne mariée afin d’éviter de perturber sa famille. L’objectif est d’assurer l’éducation et le bien-être de leurs enfants. Telle est la politique du Gouvernement, et il souhaite également que dans tous les autres cas, l’Autorité de tutelle des cadres examine très favorablement toutes les requêtes en ce sens. La Haute cour de Allahabad a fait observer que même si ces instructions n’étaient pas impératives et n’avaient pas force de loi, les autorités ne pouvaient pas perturber à leur gré les familles par la mutation d’un seul conjoint. Une telle pratique est déconseillée et ne devrait être permise que dans des cas exceptionnels.

Protection de la maternité

238.La loi sur les prestations de maternité de 1961 (The Maternity Benefit Act) et la loi de 1948 relative à l’assurance des employés de l’État (The Employees State Insurance Act) sont les principaux textes garantissant un congé maternité et des prestations sociales aux mères qui travaillent dans le secteur structuré avant et après la naissance de leur enfant.

239.La loi relative à l’assurance des employés de l’État s’applique exclusivement dans les manufactures non saisonnières (électrifiées et employant au moins 10 personnes ou non électrifiées et employant au moins 20 personnes) aux employées dont le salaire ne dépasse pas 6 500 roupies par mois. La loi accorde un congé payé de 12 semaines avant et après la naissance de l’enfant, ainsi qu’une allocation en numéraires versée en cas d’alitement, de fausse couche, de grossesse pathologique, d’interruption médicale de grossesse et de naissance prématurée.

240.La loi sur les prestations de maternité s’applique à toutes les travailleuses qui ne sont pas concernées par la loi relative à l’assurance des employés de l’État, quel que soit le nombre d’employés de l’entreprise, pourvu qu’elles y aient travaillé de manière continue pendant 80 jours. Les femmes enceintes ne peuvent être licenciées, ni être contraintes à effectuer des tâches pénibles. De retour au travail après leur accouchement, les mères ont droit à deux poses de 15 minutes chacune pour allaiter.

241.La loi de 1961 sur les prestations de maternité accorde un congé payé de maternité permettant de maintenir l’intégralité du salaire pendant 135 jours aux mères qui ont travaillé pendant 80 jours, et interdit de licencier ou congédier une femme pendant ce congé. Elle s’applique dans les usines, les mines et les plantations, et son champ d’application a en outre été étendu pour couvrir les magasins et établissements employant 10 personnes ou plus. Une femme fonctionnaire, y compris en apprentissage, peut bénéficier du congé maternité pendant une période ne pouvant excéder 135 jours. Pendant cette période, la prestation qu’elle reçoit est égale au montant du salaire qu’elle percevait juste avant le congé maternité. Un congé paternité de 15 jours a été introduit en 1998 pour les employés du Gouvernement central; il s’agit d’un début qui marque une étape importante vers la création de lois nationales régissant effectivement la sphère des responsabilités familiales. Un congé maternité est également accordé en cas de fausse couche et/ou d’avortement (quel que soit le nombre d’enfants survivants) pendant la totalité des années de service d’une femme fonctionnaire, sous réserve que:

–Le congé n’excède pas 45 jours;

–La demande de congé soit étayée par un certificat médical conforme aux stipulations réglementaires. Les avortements pratiqués conformément à la loi de 1971 relative à l’interruption médicale de la grossesse (Medical Termination of Pregnancy Act) ouvrent également droit à un congé maternité de 45 jours au titre du Règlement de 1972 relatif aux conditions de service dans l’administration centrale (congé) (Central Civil Services (leave) Rules).

242.Le congé de maternité peut être cumulé avec tout autre type de congé. Un congé dû et admissible (y compris les congés convertis d’une durée n’excédant pas 60 jours et les congés anticipés) d’une durée maximale d’un an demandé pour prolonger un congé de maternité peut également être accordé sans certificat médical. Ensuite, le congé peut encore être prolongé sur présentation d’un certificat médical, en cas de maladie de la mère, fonctionnaire du Gouvernement ou du nouveau-né, si l’état de santé de celui-ci nécessite impérativement la présence de sa mère à ses côtés.

243.Les congés de maternité sont également accordés aux femmes fonctionnaires célibataires. De plus, une femme fonctionnaire qui adopte un enfant peut aussi bénéficier d’un congé dû et admissible (en incluant les congés non dus et les congés convertis d’une durée n’excédant pas 60 jours sans certificat médical) pendant une période maximale d’un an, ou jusqu’à ce que l’enfant adopté atteigne l’âge d’un an, en retenant la première des deux échéances. Toutefois, cette possibilité n’est pas offerte si la mère a déjà deux enfants viables au moment de l’adoption.

244.La Cour suprême a joué un rôle de pionnier en accordant le bénéfice des dispositions de la loi sur les prestations de maternité aux femmes travaillant pour la Marine. La Cour a rapproché l’article 11 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du contrat de services liant la Corporation et les travailleuses, et a conclu que ces personnes avaient le droit de bénéficier de tous les avantages prévus par la loi.

245.Afin de prendre en charge le secteur non structuré et les personnes dans le besoin, la Direction de la protection de la famille a mis en place le Plan national de prestations de maternité (NMBS).

246.Janani Suraksha Yojana : le Plan national de prestations de maternité (NMBS) est un mécanisme subventionné à 100 % par le Centre en faveur des États et Territoires de l’Union, qui vise à offrir une aide de 500 roupies aux mères âgées de 19 ans ou plus dont le foyer vit en dessous du seuil de pauvreté à l’occasion de chacune des deux premières naissances viables.

247.Il a semblé que l’expérience acquise dans l’administration du Plan national de prestations de maternité révélait que celui-ci n’avait pas eu l’effet attendu sur les taux de mortalité maternelle et infantile. En conséquence, la Direction de la protection de la famille a proposé de mettre en place un nouveau programme, intitulé «Janani Suraksha Yojana», qui modifie le NMBS et dont l’objet est double : réduire la mortalité infantile et maternelle en faisant la promotion de l’accouchement en institution, et assurer la protection et le respect des fœtus de fille. Les principales caractéristiques de ce nouveau programme sont les suivantes :

Il continue d’être subventionné à 100 % par le Centre;

Les prestations sont à la disposition de toutes les femmes rurales et urbaines âgées de 19 ans et plus appartenant à des foyers qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté;

L’assistance accordée aux mères est graduelle. Les femmes enceintes qui optent pour la stérilisation reçoivent une prestation en espèce, même pour une troisième naissance;

Les femmes enceintes doivent passer trois examens anténataux et accoucher de préférence en institution;

Une aide d’un montant pouvant aller jusqu’à 150 roupies est accordée pour faire face aux frais de transport des parturientes vers un centre médical ou un hôpital;

Les sages-femmes reçoivent une rémunération progressive pour accompagner les parturientes.

248.Les gouvernements des États, des districts et des territoires doivent mettre en place des comités aux niveaux de l’État, des districts et des municipalités pour exécuter et contrôler l’exécution de ce programme.

249.À la fin de l’année 2002, environ 600 000 femmes avaient bénéficié de ce programme. Celui-ci permet d’accorder des prestations en espèces, mais il ne prévoit pas de congé maternité, car l’administration n’exerce aucun contrôle sur le secteur non structuré. En 2003, le Gouvernement a introduit un nouveau projet de loi en faveur des travailleurs du secteur non structuré (The Unorganized Sector Workers Bill) visant notamment à garantir la sécurité, l’accès à la sécurité sociale, la santé et la protection sociale des travailleurs du secteur non structuré; ce projet est actuellement à l’examen devant le Parlement.

250.Le Programme de santé maternelle, intégré au Programme de santé génésique et infantile, a pour objet d’améliorer la santé des mères et de faire baisser le taux de mortalité maternelle à moins de 100 en 2010. Les femmes pauvres accèdent gratuitement aux services de santé maternelle dans les centres de santé publics. Dans ce domaine, les principales interventions sont les suivantes :

Soins essentiels d’obstétrique

251.Les services de soins essentiels d’obstétrique tendent à fournir des services obstétriques de base à toutes les femmes enceintes. Le Programme pour la procréation et la santé de l’enfant (RCH) a pour objet d’assurer au moins trois examens anténataux aux femmes enceintes, incluant une vérification de la prise de poids et de la tension artérielle, un examen abdominal, une vaccination antitétanique et des mesures prophylactiques contre l’avitaminose B9 et l’anémie.

252.Vu les faiblesses observées dans l’application des programmes et afin d’améliorer le service des prestations, dans 17 États, tous les districts de catégorie C reçoivent une aide pour employer davantage de sages-femmes/infirmières auxiliaires dans 30 % des antennes locales des services de santé. De plus, Dehli a permis que 140 sages-femmes/infirmières auxiliaires soient nommées dans les bidonvilles. Des infirmiers et infirmières contractuels sont également affectés dans 25 % des centres de soins primaires et des centres de soins communautaires des districts de catégorie C, ainsi que dans 50 % des centres de santé primaire des districts de catégorie B.

Soins obstétriques d’urgence

253.Les complications associées à la grossesse ne sont pas toujours prévisibles. D’où l’importance des soins obstétriques d’urgence pour prévenir les maladies et la mortalité maternelles. Dans le cadre du Programme pour la procréation et la santé de l’enfant (RCH), des efforts sont déployés pour renforcer les services obstétricaux d’urgence et s’assurer que les premières unités de référence (FRU) sont opérationnelles.

254.Dans le cadre du Programme RCH, les premières unités de référence sont également renforcées en leur fournissant des médicaments, sous forme de trousses obstétricales d’urgence, et un personnel qualifié contractuel ou titulaire. Les hôpitaux des sous-districts, les Centres de soins communautaires et les premières unités de référence sont habilités à faire appel aux services d’anesthésistes privés en cas d’opération urgente; ceux-ci reçoivent une rémunération de 1 000 roupies par intervention.

Accouchement en institution

255.Afin de promouvoir l’accouchement en institution, des dispositions ont été prises dans le cadre du Programme RCH pour accorder des honoraires complémentaires au personnel des centres de soins primaire et des centres de soins communautaires afin d’encourager l’accompagnement des accouchements 24 heures sur 24. Ceci en vue de garantir qu’au moins un médecin, un infirmier ou une infirmière et un agent d’entretien sont disponibles en dehors des heures de travail habituelles.

Transports d’urgence

256.Le temps est un facteur important en cas d’urgence obstétrique. Il est souvent difficile pour les femmes accouchant chez elles qui développent des complications de trouver un moyen de transport vers le centre médical de référence. Le Programme RCH permet d’aider les femmes des familles indigentes, dans 250/0 centres des sous-districts de certains États, à verser une somme forfaitaire au Panchayat par l’intermédiaire du Bureau des prestations familiales de district. Depuis 2001-2002, cette possibilité a été étendue à tous les États et Territoires de l’Union.

257.Conformément aux conventions internationales, le Gouvernement central a pris des mesures pour accorder un congé de paternité aux employés des services publics, afin que les soins des enfants ne relèvent plus de la responsabilité exclusive des femmes, mais que cette responsabilité soit partagée entre les deux parents.

Soins des enfants

258.L’Inde est le pays au monde qui possède la plus importante population d’enfants, puisque environ 40 % des Indiens sont âgés de moins de 18 ans. Le recensement de 2001 fait apparaître que 157,8 millions d’enfants sont âgés de moins de 6 ans et représentent donc 15,42 % de la population. L’Inde a accompli des progrès significatifs dans certains domaines intéressant l’enfance. Le taux d’alphabétisation a progressé, passant de 52,21 % lors du recensement de 1991 à 65,38 % lors du recensement de 2001; dans le même temps, le taux d’alphabétisation des femmes est passé de 39,29 % à 54,16 %. L’accès à l’eau potable a également augmenté, passant de 68,2 % lors de l’Enquête nationale sur la santé de la famille (NFHS-I) en 1992-1993 à 77,9 % en 1998-1999 (NFHS-II), pour ensuite dépasser 90 % en 2003. Le taux de mortalité infantile a diminué, tout en demeurant un sujet de vive préoccupation : de 80 pour 1000 naissances viables en 1990 (d’après le Système d’enregistrement dans des zones-échantillons, SRS 1990), il est passé à 60 pour 1000 en 2002 (SRS 2003). De même, le taux de mortalité maternelle, qui a décliné de 43,7 par million de naissances viables en 1992-1993 (NFHS-I) à 40,7 par million en 1998 (SRS 1998) demeure inacceptable. Quoique des progrès constants soient mis en évidence par tous les indicateurs concernant l’enfance, des efforts concertés sont nécessaires pour accélérer les progrès et offrir aux enfants un environnement propice à la réalisation de leurs véritables potentialités.

259.L’Inde s’est dotée de plusieurs lois, dans différents secteurs d’activités, qui prévoient l’établissement de crèches sur le lieu de travail lorsqu’un nombre donné de femmes, qui varie d’une branche industrielle à une autre, travaille dans l’entreprise. Ainsi, aux termes de la loi sur les mines, une crèche doit être créée même si une seule femme est employée, alors qu’en vertu de la loi sur les usines, il faut pour cela que l’entreprise emploie 30 femmes au moins. La Deuxième commission nationale du travail, dans son rapport 2002, a recommandé que la législation du travail prévoie la création d’une crèche dans toutes les entreprises de 20 employés ou plus, sans distinction de sexe, afin que les travailleurs, hommes ou femmes, puissent y faire garder leurs enfants.

260.Depuis le 1er janvier 2006, le Gouvernement de l’Inde a mis en place un nouveau programme connu sous le nom de Programme national de crèches Rajiv Gandhi, destiné aux enfants dont les mères travaillent. Dans le cadre du programme révisé, il est en outre envisagé de créer 700 crèches à la fin de l’exercice budgétaire 2005-2006. Ce nouveau programme affectera la responsabilité des crèches au Comité central d’aide sociale et à deux organisations nationales, à savoir le Conseil indien de l’enfance et le Bhartaiya Adim Jati Sevak Sangh, en préservant les rapports existant entre ces différentes instances, qui administrent respectivement 80 %, 11 % et 9 % des établissements.

261.Une somme de 10 000 roupies est attribuée pour faire face aux frais de premier établissement de chaque crèche, et 42 384 roupies par an sont ensuite accordées pour leurs dépenses courantes, dont 2 000 roupies par mois pour rémunérer deux puéricultrices. Une alimentation complémentaire est également prévue pour 25 enfants, à raison de 2,08 roupies par enfant et par jour pendant 26 jours, ainsi qu’une somme de 315 roupies destinée à l’approvisionnement d’une trousse de premiers secours et faire face aux dépenses extraordinaires. Il est également prévu que les organisations chargées de l’administration de ce programme recouvrent auprès des familles d’usagers vivant au dessus du seuil de pauvreté 20 roupies par enfant et 60 roupies par mois.

262.Le programme réaménagé prévoit aussi la création de 14 719 crèches d’ici à la fin du 10ème plan quinquennal en plus des 14 800 unités existantes. La condition d’admissibilité a également été assouplie, puisque le montant maximum des ressources familiales est passé de 1 800 roupies par mois à 12 000 roupies par mois.

263.L’une des initiatives récentes du Gouvernement en faveur de l’enfance a consisté à adopter la Charte nationale de l’enfant et à la faire largement connaître en la publiant au Journal officiel de l’Inde, le 9 février 2004. Ce document a été diffusé dans tous les ministères et toutes les directions concernées par la cause de l’enfance, mais aussi dans les administrations des États et des Territoires de l’Union, afin qu’ils mettent en œuvre les dispositions relevant de leurs compétences directes. Il s’agit d’un document écrit, d’une déclaration d’intention qui énonce les engagements du Gouvernement à l’égard de l’enfance.

264.La Charte nationale de l’enfant (2003) a pour objet :

i)De réitérer l’engagement du Gouvernement à l’égard de la cause de l’enfance. Cette Charte énoncera les domaines prioritaires du travail en faveur de l’enfance et servira de fondement à la formulation de programmes;

ii)De garantir à chaque enfant le droit inhérent à l’enfance, à la jouissance d’une enfance saine et heureuse;

iii)De traiter les causes fondamentales qui entravent la croissance et le bon développement des enfants;

iv)De chercher à créer un partenariat communautaire afin de protéger les enfants contre les violations de leurs droits tout en renforçant la famille, la société et la nation;

v)De rendre l’État et la communauté co-responsables de la protection des intérêts et du bien-être des enfants.

265.Dans la Charte nationale de l’enfant, l’accent est mis sur l’engagement du Gouvernement indien à l’égard : des droits de l’enfant à la survie, la santé et l’alimentation; du niveau de vie, des jeux, des loisirs, des soins à la petite enfance, de l’éducation, de la protection de la petite fille, de l’autonomisation des adolescents; du droit à l’égalité, la vie et la liberté, à un nom et à une nationalité, à la liberté d’expression, d’association pacifique, à la famille, et du droit d’être protégé contre l’exploitation économique et autres formes de mauvais traitements. Ce document prévoit aussi une protection en faveur des enfants en difficulté et handicapés, des enfants issus de communautés marginalisées ou défavorisées et des enfants victimes. En outre, il y est souligné que les parents sont tous deux responsables des soins à leur prodiguer; des procédures spécialement aménagées sont prévues pour tenir compte des besoins spéciaux de protection des enfants en conflit avec la loi.

Plans et programmes en faveur des enfants

266.Plusieurs ministères et directions du Gouvernement indien appliquent des plans et des programmes en faveur des enfants. Une liste de ces plans et programmes est jointe en annexe au présent rapport. Certains d’entre eux sont détaillés ci-dessous.

Services intégrés pour le développement de l’enfant (ICDS)

267.Ce programme est mis en œuvre depuis 1975 par la Direction de la promotion de la femme et de l’enfant rattachée au Ministère de la valorisation des ressources humaines. Il a pour objet d’améliorer la nutrition et l’état de santé des groupes vulnérables tels que les enfants d’âge préscolaire, les femmes enceintes et les mères qui allaitent, en leur fournissant un ensemble coordonné de services comprenant la distribution de compléments nutritionnels, une éducation préscolaire, la vaccination, des bilans de santé, des services d’orientation vers les centres de soins appropriés et une éducation nutritionnelle et sanitaire. De surcroît, une convergence efficace de services pluridisciplinaires est envisagée dans les centres anganwadi.

Le projet Balika Samridhi Yojana

268.Ce projet, mis en œuvre par la Direction de la promotion de la femme et de l’enfant du Ministère de la valorisation des ressources humaines depuis 1997 dans tous les districts ruraux et urbains du pays, a pour objet de modifier l’attitude négative de la famille et de la communauté à l’égard de la naissance d’une fille et de sa mère. Une allocation de 500 roupies et des bourses scolaires allant de 300 à 1 000 roupies par an jusqu’au dixième niveau d’enseignement sont déposées dans une banque ou à la poste au nom du bébé de sexe féminin; le montant peut être retiré par l’intéressée à l’âge de 18 ans si elle n’est pas mariée. Ce projet vise à améliorer la scolarisation et le taux de rétention scolaire des filles, à faire reculer l’âge du mariage des femmes et à les aider à mettre en place une activité lucrative. La Commission de planification a proposé de transférer la responsabilité de ce projet aux gouvernements des États.

269.Crèches : Environ 14 800 crèches sont administrées par la Direction de la promotion de la femme et de l’enfant dans le cadre du projet d’organisation volontaire de crèches pour les enfants dont les mères travaillent ou sont malades et par le Fonds national pour les crèches en faveur des familles défavorisées; elles disposent d’un budget approximatif de 250 millions de roupies par an. Les enfants âgés de 0 à 5 ans y reçoivent des soins de jour, un complément nutritionnel, un suivi vaccinal et une éducation préscolaire.

270.Nutrition : Un certain nombre d’interventions directes et indirectes sont mises en œuvre par différents secteurs de l’administration afin de minimiser le problème de la malnutrition, parmi lesquelles ont notera les Services intégrés pour le développement de l’enfant (ICDS); les Programmes d’éducation alimentaire et nutritionnelle du Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant; ainsi que divers programmes de la Direction de l’alimentation et de la distribution publique visant à assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. La recherche de la sécurité alimentaire des plus pauvres est l’objectif du Système public de distribution (1997), du projet Antyodaya Anna Yojana (2000) et d’un certain nombre de projets de banques de céréales. Le projet Antyodaya Anna Yojana identifie les familles les plus pauvres parmi celles vivant au dessous du seuil de pauvreté, qui sont aussi ciblées par le Système public de distribution. Ce projet a été élargi en juin 2003 pour s’adresser à 5 millions de familles supplémentaires vivant en dessous du seuil de pauvreté. Entre 2002 et 2004, quelque 3,82 millions de tonnes de céréales ont ainsi été recueillies et 4,56 millions de tonnes ont été allouées. Le Programme nutritionnel pour les adolescentes du Premier ministre Gramodaya Yojana comporte un volet nutritionnel, mis en œuvre dans 51 districts avec un appui complémentaire du Centre accordé par la Commission de planification, qui contribue directement et indirectement à promouvoir la bonne alimentation des enfants. Une mission nationale de la nutrition a été créée sous la direction du Premier ministre par voie de notification datée du 31 juillet 2003 afin d’assurer l’encadrement politique des directions administratives concernées par le traitement du problème de la malnutrition.

271.La distribution d’eau potable est l’une des missions dévolues aux États. Compte tenu de l’étendue du problème et en vue d’accélérer le règlement des difficultés rencontrées par les villages mal desservis, le Gouvernement central a introduit le Programme accéléré de distribution d’eau aux zones rurales (ARWSP) en 1972-1973, dont l’application a été interrompue pendant quelques temps avant de reprendre en 1977-1978. L’ensemble de ce programme se présente sous forme de mission depuis que la Mission technologique sur l’eau potable et la gestion des ressources en eau, également connue sous le nom de Mission nationale pour l’eau potable (NDWM) a été désignée comme l’une des cinq missions essentielles de la société, en 1986. En 1991, elle a été renommée Mission nationale Rajiv Gandhi pour l’eau potable. Cependant, l’application du Programme accéléré de distribution d’eau aux zones rurales a de nouveau été interrompue en 1998-1999 parce que ses objectifs ne pouvaient être atteints. Les stratégies de ce Programme adoptées par la suite ont donc été focalisées sur l’idée qu’il appartenait au Gouvernement d’assurer la distribution d’eau potable salubre. Une augmentation de l’enveloppe budgétaire publique et un changement de technologie en faveur des puits instantanés et des puits de sondage avec pompe manuelle ont permis une augmentation impressionnante de la desserte totale des régions rurales en eau potable. Les objectifs ciblés sont l’alimentation de toutes les agglomérations rurales, en particulier celles qui n’étaient pas du tout desservies, en eau potable et salubre, et assurer la pérennité des systèmes de distribution et des sources, tout en préservant la qualité de l’eau.

272.Le projet Swajaldhara, lancé dans tout le pays par le Premier ministre le 25 décembre 2002, propose aux bénéficiaires, les Panchayats des villages, des sous-districts et des disctricts, de mettre en œuvre des projets de distribution d’eau avec l’aide du Gouvernement indien, qui prend en charge 90 % du montant des investissements, à condition que les collectivités assument les 10 % restants et se chargent de l’ensemble de l’organisation et la gestion du projet.

273.Le Programme central d’assainissement des zones rurales, lancé en 1986, et ultérieurement restructuré pour former le Programme d’assainissement pour tous est impulsé par l’initiative collective, centré sur les populations, axé sur l’information, l’éducation et la communication et il vise à générer une demande d’installations sanitaires. Les sanitaires scolaires et l’éducation hygiénique constituent des éléments clés du Programme d’assainissement pour tous, qui cherche à favoriser un changement d’attitude et de comportement en matière d’habitudes sanitaire et hygiénique dès le plus jeune âge. Toutes les écoles doivent disposer de toilettes, et dans le cadre de l’éducation des filles, des toilettes séparées doivent être installées à leur intention. Il est aussi dûment tenu compte des besoins des femmes. Les projets inscrits au Programme d’assainissement pour tous doivent provenir du district; une enquête de base sur les installations sanitaires existantes dans le district doit être réalisée; un plan d’application du projet doit être rédigé et transmis au Gouvernement de l’État pour être approuvé par le Gouvernement central. La durée du projet est de 4 ans. Ses principales composantes matérielles sont la construction de latrines privées dans les maisons, de toilettes dans les écoles, d’installations sanitaires municipales, de toilettes pour les balwadisl Anganwadis, de marchés sanitaires ruraux et l’organisation de centres de production.

Programme de santé génésique et infantile

274.Ce programme, mis en œuvre par le Ministère de la santé et de la protection de la famille depuis 1997, assure avec efficacité des soins maternels et infantiles, fournit des oligoéléments aux groupes vulnérables, ainsi que des services de santé génésique pour les adolescents, etc. Voici quelques uns des programmes pertinents importants :

1.La vaccination DTP pour les enfants, la vaccination contre la polio et le tétanos pour les femmes;

2.L’administration de vitamine A;

3.La fourniture de fer et de vitamine B9 pendant la grossesse;

4.La limitation des décès causés par la pneumonie;

5.La limitation des décès causés par les maladies diarrhéiques;

6.L’encouragement de l’allaitement au sein et de l’utilisation de compléments alimentaires adaptés;

7.Le Programme de prise en charge intégrée des maladies infantiles et néonatales (IMNCI);

275.La stratégie de prise en charge intégrée des maladies infantiles et néonatales prévoit une gamme d’interventions visant à prévenir et prendre en charge les cinq maladies infantiles les plus communes susceptibles d’entraîner la mort : les maladies respiratoires aiguës, la dysenterie, la rougeole, la malaria et la malnutrition. Elle est focalisée sur la prévention, l’éducation et les mesures curatives, et s’inscrit dans une approche globale soucieuse du renforcement des compétences du personnel soignant, du système de santé et de la participation des collectivités. Elle est actuellement appliquée à l’essai dans cinq districts pilotes dans le cadre du Groupe de projets relatifs aux districts frontaliers, parrainé par l’UNICEF. Le Gouvernement indien a accepté la stratégie de prise en charge intégrée des maladies infantiles et néonatales et l’a insérée au cœur de la deuxième phase du Programme de santé génésique et infantile (RCH). Dans un premier temps, cette stratégie sera mise en œuvre dans 125 districts du pays.

276.Ce programme, qui inclut tous les services de protection de la famille et tous les services de santé destinés aux femmes et aux enfants, a pour objectif avoué de fournir aux bénéficiaires des « services de santé génésique et infantile intégrés répondant aux besoins, axés sur les patients et sur la demande et de haute qualité ». La stratégie à l’œuvre dans ce programme consiste à déplacer le centre d’intérêt des objectifs démographiques à atteindre vers les besoins de santé des femmes et des enfants à satisfaire. Le Programme de vaccination antipoliomyélitique complémentaire (VAPC) appliqué par le Ministère de la santé et de la protection de la famille depuis 1995-1996 vise à garantir une couverture vaccinale à tous les enfants âgés de moins de cinq ans. Il s’agit d’un programme de très grande envergure qui couvre16 millions d’enfants par journée nationale de vaccination. Les autres programmes vaccinaux concernent l’hépatite B, le DTC et d’autres campagnes vaccinales de routine.

277.Parmi les autres programmes pédiatriques qui méritent d’être mentionnés se trouvent des initiatives concernant la vaccination universelle, la limitation des décès causés par les infections respiratoires aiguës et les maladies diarrhéiques, la fourniture de soins essentiels aux nouveaux-nés, la prophylaxie et le traitement de deux types de carences (vitamine A et fer), le contrôle de l’anémie, mais aussi le groupe de projets relatifs aux districts frontaliers et le programme de prise en charge intégrée des maladies infantiles et néonatales.

Nouvelles initiatives

278.Plusieurs initiatives ont été prises par les pouvoirs publics en vue d’améliorer le bien-être des enfants. Voici les deux principales :

La Commission nationale pour la protection des droits de l’enfant

279.Le 20 janvier 2006, l’administration a fait part de la création de la Commission nationale pour la protection des droits de l’enfant, qui envisage la mise en place de commissions dans les États, afin de s’assurer que les droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant sont respectés et que des règles appropriées sont fixées.

Plan national d’action pour les enfants (2005)

280.En août 2005, le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant était en train d’élaborer un Plan national d’action pour les enfants. Ce plan est préparé à l’issue d’une harmonisation des objectifs quantifiables fixés dans le cadre du Dixième plan quinquennal, de ceux concernant les enfants établis par les ministères et directions concernés avec les objectifs fixés en 2002 lors de la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’enfance. Ce plan d’action est placé sous la surveillance concertée des ministères et des directions intéressées, des gouvernements des États et des Territoires de l’Union, des ONG et des experts. Le projet de plan national d’action comprend des objets, des objectifs, des stratégies et des actions en vue d’améliorer la situation nutritionnelle des enfants, de réduire la mortalité infantile et maternelle, de faire progresser le taux des inscriptions scolaires et diminuer celui des abandons scolaires, de rendre l’instruction primaire universelle, d’élargir la couverture vaccinale, etc. La rédaction de ce document devrait bientôt être terminée.

281.Les programmes en faveur du Développement de la femme et de l’enfant dans les zones rurales (DWCRA) et du Développement de la femme et de l’enfant dans les zones urbaines (DWCUA) aident les femmes à prendre soin de leurs enfants tout en les soutenant dans leur recherche d’emploi. Le programme des foyers des travailleuses propose également des centres de soins de jour pour les enfants dont les mères travaillent. En mars 2005, quelque 881 foyers agréés accueillaient 62 308 femmes et leurs 8 226 enfants à charge étaient accueillis 316 jours par an dans les centres de soins de jour rattachés à ces foyers.

282.Le programme national unifié de Services intégrés pour le développement de l’enfant (ICDS), lancé en 1975, encourage une approche globale du développement de l’enfant jusqu’à l’âge de 6 ans, en mettant l’accent sur les trois premières années de vie, mais aussi sur les femmes enceintes et les mères qui allaitent, en proposant six services, à savoir : des bilans de santé, des services de vaccination, d’orientation vers les centres de soins spécialisés, la fourniture de compléments alimentaires, une éducation préscolaire non formelle et une éducation sanitaire et nutritionnelle. Ce programme a été agréé dans 6 118 sous-districts et comporte des projets urbains de grande envergure, parmi lesquels 5 635 étaient opérationnels le 30 septembre 2005. Il permet de veiller sur 40,75 millions d’enfants et 9,15 millions de parturientes et de mères allaitantes dans 744 887 centres opérationnels anganwadi. Un programme de services de développement intégré de l’enfant soutenu par la Banque mondiale est également mis en œuvre.

Protection et développement des enfants

283.Le bien-être et le développement des enfants ont toujours été une priorité absolue en Inde. La Constitution indienne contient plusieurs dispositions concernant les enfants, dont certaines sont citées ci-dessous :

Article 14 : « L’État ne refusera à personne l’égalité devant la loi ou une protection égale des lois à l’intérieur du territoire de l’Inde ».

Article 15.3 : « Rien dans le présent article n’empêchera l’État d’établir des dispositions spéciales concernant les femmes et les enfants ».

Article 21 : « Nul ne sera privé de la vie ou de sa liberté personnelle sinon conformément à la procédure établie par la loi ».

L’article 23 interdit le trafic de personnes humaines et le travail forcé.

Article 24 : « Aucun enfant de moins de quatorze ans ne devra être employé à un travail en usine ou dans une mine, ni à aucune occupation dangereuse ».

Les articles 25 à 28 prévoient la liberté de conscience, de choix professionnel, de pratiquer et propager sa religion. Toutes les personnes ont donc un droit égal de jouir de la liberté de conscience et de professer, pratiquer et propager leur religion.

Article 39 : L’État fera en sorte […]

« qu’il ne soit pas abusé des forces et de la santé des travailleurs, hommes, femmes et enfants en bas âge, et que les citoyens ne soient pas contraints par les nécessités économiques de se livrer à des travaux ne convenant pas à leur âge ou à leurs forces.

f.que l’enfance et la jeunesse soient protégées contre l’exploitation et contre l’abandon moral et matériel. »

Il est dit à l’article 45 que l’État s’efforcera de fournir des services de protection des jeunes enfants et un enseignement préscolaire à tous les enfants jusqu’à six ans accomplis.

284.Plusieurs lois concernant les enfants ont aussi été adoptées. Il s’agit en particulier de:

La loi de 1929 portant restriction des mariages d’enfants (The Child Marriage Restraint Act);

La loi de 1986 sur le travail des enfants (interdiction et réglementation) (Child Labour (Prohibition and Regulation) Act);

La loi de 2000 sur la justice des mineurs et la protection des enfants (Juvenile Justice Act (Care and Protection of Children);

La loi de 1992 sur les laits maternisés, les biberons et les aliments pour nourrissons (réglementation de la production, de l’offre et de la distribution) (The Infant Milk Substitutes, Feeding Bottles and Infant Foods (Regulation of Production and Distribution) Act);

La loi de 1994 concernant la réglementation de la technique du diagnostic prénatal et l’interdiction de son utilisation abusive (The Pre Natal Diagnostic Technique (Regulation and Prevention of Misuse) Act); 

La loi de 1995 concernant l’égalité de chances des personnes atteintes d’invalidité, la protection de leurs droits et leur participation pleine et entière à la vie du pays (Persons with Disabilities (Equal Opportunities, Protection of Rights and Full Participation) Act);

La loi de 1956 portant prévention du trafic immoral des personnes (The Immoral Traffic (Prevention) Act);

La loi de 1890 relative à la tutelle (The Guardians and Wards Act);

La loi de 1956 sur les jeunes (publications nuisibles) (The Young Persons (Harmful Publications) Act).

285.L’Inde a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant le 2 décembre 1992 et a déjà soumis son deuxième rapport périodique en 2004. L’Inde reconnaît l’obligation qui lui incombe de sensibiliser les services administratifs, l’appareil judiciaire, les services exécutifs, les médias, le public et les enfants eux-mêmes aux problématiques de l’enfance. Des mesures ont été prises pour traduire la Convention relative aux droits de l’enfant dans plusieurs langues et pour l’inclure dans les programmes scolaires.

286.Lors du Sommet mondial de l’enfance, organisé en 1990, une Déclaration a été adoptée sur la survie, la protection et le développement des enfants, assortie d’un plan d’action destiné à mettre en œuvre les principes qui y sont énoncés. Des objectifs concernant les enfants devant être atteints à l’horizon 2000 ont été fixés aux pays membres. Sur ces bases, un Plan national d’action pour les enfants a été élaboré en 1992, qui identifie des objectifs concernant la survie, la santé, l’alimentation, l’éducation et la protection des enfants. En même temps, à l’initiative de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), un Plan national d’action contenant des engagements en faveur des fillettes a également été formulé en 1992.

287.En mai 2002, à l’issue de négociations ayant duré près de un an et demie, la session spéciale des Nations Unies sur l’enfance a fixé, par consensus, de nouveaux objectifs qualitatifs et quantitatifs concernant les enfants, devant être atteints avant la fin de la décennie en cours en ce qui concerne la survie, la santé, l’alimentation, les soins accordés à la petite enfance, l’éducation précoce et la protection de l’enfance. L’Inde a apporté une contribution très substantielle à la rédaction et la mise au point du document final issu de la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies. La délégation indienne a aussi joué un rôle central et a contribué à faciliter le consensus autour du document final.

288.L’ASACR a déclaré que la décennie actuelle serait la Décennie des droits de l’enfant. Lors de sa session de mai 2002, elle a adopté une convention relative aux dispositifs régionaux de promotion de la protection de l’enfance en Asie du Sud. L’Inde a signé et ratifié cette convention. Elle a également signé la Charte sociale de l’ASACR (2003), qui énonce une vaste gamme d’objectifs à atteindre dans toute la région en matière d’éradication de la pauvreté, de stabilisation démographique, d’autonomisation des femmes, de mobilisation de la jeunesse, de valorisation des ressources humaines, de promotion de la santé, d’alimentation et de protection des enfants.

289.Les dispositions constitutionnelles et juridiques de l’Inde intéressant les enfants sont régulièrement révisées pour tenir compte de l’évolution des besoins, et les amendements et ajouts nécessaires sont apportés. Par exemple, l’article 21.A de la Constitution a été inséré afin de rendre l’instruction gratuite et obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 14 ans. La loi de 2000 sur la justice des mineurs a remplacé la loi portant le même titre, adoptée en 1986, pour conformer les dispositions pertinentes à celles de la Convention relative aux droits de l’enfant.

290.Le Ministère de la justice sociale et de la démarginalisation applique actuellement un programme intitulé « Initiative nationale pour la protection de l’enfance », sous la responsabilité du Bureau de la Défense sociale, qui a pour objet de sensibiliser le public aux droits de l’enfant.

291.Comme cela a déjà été mentionné, en Inde, l’âge de la majorité est normalement de 18 ans, mais il est de 21 ans lorsque l’enfant s’est vu attribuer un tuteur sur décision de justice. L’âge de la capacité juridique, qui varie selon les contextes juridiques, se définit comme suit :

L’âge minimum légal en droit interne

	Âge (en années)
	Garçons	Filles
Fin de l’instruction obligatoire*	14	14
Mariage*	21	18
Consentement à des relations sexuelles*	Non défini	16 (article 375 du Code pénal indien)
Engagement volontaire dans les forces armées*	17 ½ depuis août 2004. Précédemment, il suffisait d’être âgé de 16 ans. Pour participer activement à des hostilités, il faut être âgé de 18 ans.
Responsabilité pénale	En vertu de l’article 83 du Code pénal indien,un enfant âgé de plus de 7 ans et de moins de 12 ans ne peut être tenu pour pénalement responsable de ses actes s’il n’a pas un degré de maturité suffisant pour en comprendre la nature et les conséquences. Il convient de noter qu’en vertu de l’article 82 du Code pénal, les enfants âgés de moins de 7 ans sont réputés incapables de commettre une infraction pénale.
Délinquance juvénile	18 Loi de 2000 sur la justice des mineurs et la protection des enfants (The Juvenile Justice and Protection of Children Act)
Peine capitale, prison à perpétuité*	18
Déposer devant un tribunal, au civil et au pénal*	L’article 118 de la Loi indienne sur la preuve (Indian Evidence Act) stipule que toute personne est capable de déposer à moins que le tribunal ne considère qu’en raison de son jeune âge, de son âge très avancé, d’une maladie physique ou mentale, ou pour tout autre motif du même type, elle est incapable de comprendre la question qui lui est posée ou de donner une réponse rationnelle.
Recours en réparation devant un tribunal ou une autre autorité compétente sans le consentement des parents et participation à une procédure concernant l’enfant*	Aucun âge minimum n’est prescrit
Capacité de contracter, de vendre et d’acheter	L’article 11 de la Loi indienne sur les contrats (Indian Contract Act) (1872) stipule qu’une personne est capable de passer un contrat uniquement si elle est majeure et saine d’esprit.
Consommation d’alcool et d’autres substances réglementées**	21	21
Admission à l’emploi ou au travail, y compris à untravail dangereux, à temps partiel et à plein temps * Loi de 1986 sur le travail des enfants (interdiction et réglementation)  Loi de 1952 sur les mines  Loi de 1958 sur la marine marchande Loi de 1961 sur les employés du transport routier Loi de 1961 sur les apprentis Loi de 1966 sur les ouvriers des fabriques de bidis et de cigares Loi de 1951 sur le travail en plantation Loi de 1948 sur les usines	14 18 14 14 14 14 14 14	14 18 14 14 14 14 14 14

Sources :

* NI/PC/SAP/132/2000/908 en date du 31 juillet 2000, Institut national pour la coopération publique et le développement de l’enfant, Gouvernement indien.

** Réponses à la liste de questions soulevées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, Département du développement de la femme et de l’enfant, Gouvernement indien.

Le travail des enfants

292.L’Inde est attachée à l’éradication du travail des enfants, quoique le pays soit montré du doigt comme étant l’un de ceux où travaille un très grand nombre d’enfants. Elle a toujours appliqué une politique volontariste pour faire face à ce problème et a opté pour des mesures constitutionnelles, réglementaires et pour le développement. La Constitution indienne interdit le travail forcé et l’emploi d’enfants âgés de moins de 14 ans dans les usines et les mines de tous types et aux postes de travail dangereux.

293.L’Inde a ratifié six conventions de l’OIT concernant le travail des enfants.

	Conventions	Ratification
1	Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919	Juillet 1921
2	Convention sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921	Novembre 1922
3	Convention sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921	Novembre 1922
4	Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948	Février 1950
5	Convention sur l'âge minimum (industrie), 1919	Septembre 1955
6	Convention sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965	1975

294.En dépit de quoi, le recensement de 1981 a montré que 13,6 millions d’enfants travaillaient en Inde. En 1991, le recensement indiquait une diminution de leur nombre, avec 11,28 millions d’enfants au travail. Le recensement de 2001 indique une légère augmentation : 12,5 millions sur une population totale de 250,2 millions d’enfants.

295.La part des enfants dans l’ensemble de la main-d’œuvre était de 6 % en 1981, de 3,59 % en 1991 et de 3,12 % en 2001. L’incidence du travail des enfants, qui était de 5,3 %, selon le recensement de 1991, est passée à 3,8 % selon les données issues de l’Enquête NSSO de 1999-2000.

296.Les données issues du recensement de 1991 indiquent que les enfants travaillent essentiellement dans l’agriculture et les activités connexes. Les données détaillées les plus récentes sur le travail des enfants ne sont pas encore disponibles car le recensement de 2001 n’est pas terminé.

Travail des enfants âgés de 5 à 14 ans par secteurs d’activité en Inde en 1991 (en pourcentage)

Secteur	Garçons	Filles
Cultivateurs	37,9	30,8
Travailleurs agricoles	39,6	51,9
Fabrication à domicile	20,4	12,7
Autres	2,1	4,6
Total	100	100

Source : Recensement de 1991

297.Les estimations de l’étendue du phénomène du travail des enfants ne font pas l’unanimité, car la signification de l’expression « travail des enfants » et l’approche du problème sont controversées. Une manière d’envisager la question, fondée en droit, consiste à inclure tous les enfants qui ne vont pas à l’école dans la catégorie des enfants au travail, puisque leur droit à l’éducation est bafoué. Il faudrait donc qu’ils cessent obligatoirement de travailler pour retourner sur les bancs de l’école. L’autre approche consiste à reconnaître que ces enfants travaillent par nécessité, et que sans l’apport de leurs gains, le niveau de vie de leurs familles diminuerait d’autant. Le travail des enfants ne peut donc être aboli sans accorder un complément de revenus à leurs parents et sans s’occuper de leur réinsertion.

298.La deuxième approche est particulièrement justifiée en Inde, et le Gouvernement reconnaît qu’au vu de la situation socio-économique du pays, il n’est pas possible d’abolir en un jour toutes les formes de travail des enfants. La contribution de l’agriculture et des secteurs connexes à l’économie nationale, qui emploient 85 % des enfants qui travaillent, n’est pas négligeable. Les enfants des castes et tribus « énumérées » constituent la majorité de la main-d’œuvre dans l’agriculture et la fabrication à domicile, où leurs parents sont payés à la pièce.

299.Il est admis que toutes les formes de travail des enfants ne sont pas nocives (Banque Mondiale, 1998). De nombreux enfants participent aux activités familiales dans un environnement stable et instructif, avec leurs parents ou sous la protection d’un tuteur, et ils acquièrent ainsi des compétences artisanales traditionnelles qui leur sont profitables, sous l’angle de la socialisation, de l’éducation et la formation non formelles; de plus, ces compétences améliorent aussi la formation du capital humain pour l’économie indienne en développement.

300.Dans son rapport de 1979, la Commission nationale sur le travail des enfants (Commission Gurupadaswami) a reconnu qu’il convenait d’établir une distinction entre travail des enfants et exploitation du travail des enfants, car bien que tous deux posent problème, ce ne sont pas des problèmes du même ordre. La Commission a mis l’accent sur la nécessité de prévenir l’exploitation du travail des enfants.

301.Au cours des années 80, le Gouvernement considérait que tout travail des enfants était problématique, mais il a jugé surtout essentiel, au stade de développement qui était celui de l’Inde il y a deux décennies, de focaliser les efforts sur l’abolition du travail des enfants dans les secteurs où ils occupent des emplois salariés ou quasi-salariés à l’extérieur de leur famille, et où les risques d’exploitation sont les plus évidents. Le premier pas effectué dans cette direction a consisté à adopter une loi interdisant le travail dangereux des enfants.

302.Parallèlement à cette loi, de nombreux programmes de réduction de la pauvreté, en faveur de l’emploi indépendant et offrant de rémunérer le travail par de la nourriture, comme leProgramme intégré de développement rural (IRDP), le Programme de génération d’emplois pour les paysans sans terre, le programme Jawahar Rozgar Yojana, ont été mis en œuvre dans les régions rurales pour donner un emploi aux membres adultes des familles.

303.La loi de 1986 sur le travail des enfants (interdiction et réglementation)(Child Labour (Prohibition & Regulation) Act) interdit d’employer les enfants de moins de 14 ans dans certaines professions désignées comme dangereuses, tout en excluant les entreprises et ateliers familiaux du champ d’application de la loi. Elle réglemente également l’emploi d’enfants de moins de 14 ans dans les professions non dangereuses. Un Comité consultatif technique sur le travail des enfants a été créé en vertu de cette loi pour conseiller le Gouvernement central sur l’ajout de professions ou de procédés considérés comme dangereux à la liste annexée à la loi. À ce jour, 13 professions et 57 procédés ont ainsi été signalés comme présentant un danger. Un avis a été publié le 26 mai 1993 pour réglementer le travail des enfants dans les professions non dangereuses.

304.La Cour suprême de l’Inde, dans un arrêt rendu le 10 décembre 1996 dans l’affaire M.C. Mehta contre l’État du Tamil Nadu (AIR 1997 SC 699) a indiqué plusieurs pistes pour réinsérer les enfants employés à des tâches dangereuses et réglementer l’emploi de ceux qui effectuent un travail non dangereux. Sur instruction de la Cour suprême, le Gouvernement a conduit une enquête et créé un Fonds pour la réinsertion et la protection des enfants qui travaillent, en prélevant des cotisations auprès des employeurs pour chaque enfant illégalement employé. La Cour a en outre enjoint à l’employeur de fournir un travail à l’un des membres adultes de la famille de l’enfant concerné, ou, à défaut, de verser une cotisation majorée au fonds. Le Gouvernement doit verser des intérêts provenant de ce fonds à la famille de l’enfant qui a perdu son emploi.

305.La Politique nationale relative au travail des enfants, formulée en 1987, marque un tournant par rapport à l’approche prévalant jusque-là, qui consistait à traiter la question exclusivement sur le mode législatif. Cette nouvelle politique était focalisée sur l’action législative, les programmes globaux de développement en faveur des enfants travailleurs et de leurs familles et sur des plans d’actions, sous forme de projets, dans les régions à forte densité de main-d’œuvre enfantine. L’Office national pour l’abolition du travail des enfants (NAECL) a été mis en place en 1994 pour coordonner les efforts des différentes branches de l’administration. Le Gouvernement indien a amendé le règlement relatif aux conditions de service de ses employés afin de leur interdire d’employer des enfants âgés de moins de 14 ans pour effectuer quelque travail que ce soit.

306.Dans son Dixième pan quinquennal (2002-2007), l’Inde a accompli un grand bond en avant en s’orientant vers une approche fondée sur les droits de l’enfant. En vertu du 86ème amendement à la Constitution, les Gouvernements sont désormais tenus d’assurer l’instruction gratuite et obligatoire de tous les enfants âgés de 6 à 14 ans. Aussi, créer un environnement propice à l’éducation de leurs enfants est un devoir fondamental des parents.

307.Un projet de loi sur les salaires, basé sur les recommandations de la Deuxième commission nationale du travail, propose d’abroger les dispositions permettant aux employeurs de fixer des salaires minimums qui varient selon les catégories de personnes employées. Ceci afin de dissuader les employeurs d’embaucher des enfants.

Projets nationaux relatifs au travail des enfants

308.Dans le cadre d’une politique définie en 1987, le Ministère du travail met en œuvre un programme constitué de projets nationaux relatifs au travail des enfants (NCLP), en vue de réinsérer les enfants qui travaillent, en particulier dans les États où le travail des enfants est endémique. Le programme NCLP propose un ensemble coordonné de prestations comprenant un enseignement non formel, une formation professionnelle, un complément nutritionnel, de l’argent de poche et des soins de santé pour les enfants retirés de la vie active. Des projets spécifiques aux différentes branches industrielles, mis en chantier en 1988, ont ensuite été modifiés pour devenir des projets régionaux. À ce jour, il existe 100 NCLP dans 13 États où le travail des enfants est endémique, qui oeuvrent à la réinsertion de 200 000 enfants retirés d’emplois dangereux. Le Gouvernement a créé des NCLP dans 50 nouveaux districts en 2004, et il se propose d’en créer sous peu dans 100 districts supplémentaires.

309.Une évaluation globale des NLCP, conduite par des organisations indépendantes et coordonnées par l’Institut national du travail V.V. Giri en 2001 a révélé l’efficacité du travail des NLCP. Un aspect positif important souligné dans cette étude est qu’environ 60 % des enfants suivant les cours des écoles spéciales sont ceux qui ont été retirés du travail. Les écoles spéciales créées dans le cadre des NLCP ont jusqu’ici permis à 100 000 enfants de réintégrer le système éducatif normal dans 13 États où le travail des enfants est endémique.

Autres mesures

310.Le Conseil central pour l’éducation des travailleurs, créé en 1958 sous la tutelle du Ministère de la justice sociale et de la démarginalisation, a organisé différents programmes pour exécuter des projets éducatifs en faveur des travailleurs. Entre le 1er avril et le 31 août 2002, il a organisé 37 programmes en faveur de 1 460 parents d’enfants au travail.

311.L’administration a également mis en place des projets de génération d’emploi et des programmes de formation en faveur des familles rurales vivant au dessous du seuil de pauvreté qui s’adressent en particulier aux femmes, dans l’intention de prévenir le travail servile et le travail des enfants. Le Gouvernement a aussi mis en place un programme qui permet d’aider les organisations à but non lucratif en prenant en charge 75 % des coûts des projets de protection et de réinsertion des enfants qui travaillent.

312.L’Office national pour l’abolition du travail des enfants (NAECL) s’efforce d’intégrer le programme Sarva Shiksha Abhiyan (Éducation élémentaire universelle) à la stratégie d’abolition du travail des enfants afin de s’assurer que les enfants âgés de 5 à 8 ans entrent directement dans le système éducatif officiel. Une enveloppe budgétaire de 6,675 milliards de roupies a été allouée pour le problème du travail des enfants au cours du Dixième plan (2002-2007), contre 2,496 milliards pendant le Neuvième plan.

Coopération internationale

313.L’Inde a été le premier pays à s’associer au Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC), lancé par l’OIT en décembre 1991. Entre 1992 et 2001, quelque 165 programmes d’action ont été adoptés pour être mis en œuvre, avec une aide de l’ordre de 5,6 millions de $E.U. De plus, 11 projets sont actuellement en cours d’exécution. Il est également proposé de sélectionner de nouveaux projets exhaustifs de l’IPEC dans 10 branches industrielles identifiées et des régions choisies de quatre États.

Les enfants en difficulté

314.Le pays est déterminé à améliorer le sort des enfants en difficulté, à les protéger et à leur offrir les chances qui sont normalement celles des autres enfants. La catégorie des enfants en difficulté comprend ceux qui sont handicapés, les enfants des rues, les orphelins, les indigents, les enfants nés de mère prostituée ou dont l’un des parents est détenu, et les enfants incités à se prostituer ou à commettre des infractions. Le Ministère de la justice sociale et de la démarginalisation se place au cœur du dispositif de protection sociale en soutenant les organisations à but non lucratif et les autres services concernés par la protection de ces enfants.

Les enfants handicapés

315.D’après les résultats de la 58ème enquête de la NSSO sur le handicap en Inde, environ 1,8 % de la population totale souffre d’un handicap. Le Gouvernement a adopté la loi de 1995 concernant l’égalité de chances des personnes atteintes d’invalidité, la protection de leurs droits et leur participation pleine et entière à la vie du pays (Persons with Disabilities (Equal Opportunities, Protection of Rights and Full participation) Act), qui contient des mesures de prévention et de promotion, dans le cadre d’une approche globale visant à démarginaliser les personnes handicapées. La loi stipule que tout enfant handicapé a droit à la gratuité de l’enseignement jusqu’à 18 ans dans des écoles intégrées. Tous les enfants devront bénéficier d’un dépistage annuel en vue d’identifier les enfants « à risque ».

316.La loi prévoit la création d’un office du Commissaire aux personnes handicapées, aux niveaux du Centre et des États. Le Commissaire a pour fonction de prévenir les violations des droits garantis et d’y remédier, et de s’assurer que les handicapés bénéficient des installations prévues pour eux. En janvier 2003, il avait traité 6 004 plaintes sur les 6 394 reçues depuis la création de l’office.

317.La loi de 1999 sur la Fondation nationale pour la protection des personnes atteintes d’autisme, d’infirmité motrice cérébrale, d’arriération mentale et d’incapacités multiples (the National Trust for Welfare of Persons with Autism, Cerebral Palsy, Mental Retardation and Multiple Disabilities Act) s’efforce de protéger les personnes atteintes de ces formes de handicap et d’aider leurs familles. À ce jour, 369 comités locaux ont été établis à ces fins.

318.Le Conseil indien de réadaptation est devenu un organisme public en 1992. Il s’agit d’un mécanisme qui sert à fixer des normes de qualité concernant la formation des professionnels travaillant dans le domaine du handicap et à réglementer ces professions. Aujourd’hui, 21 877 professionnels sont inscrits sur les listes de ce conseil.

319.En dehors de ce cadre réglementaire, l’administration a établi plusieurs Centres régionaux de formation et de réadaptation, des Centres de district pour la réadaptation des handicapés (dont 82 sont déjà en fonction), ainsi que des Centres régionaux polyvalents pour assurer un ensemble complet de services de réadaptation de proximité aux personnes handicapées. En décembre 2002, ces centres avaient déjà offert des services adaptés à 369 085 handicapé(e)s.

320.Des programmes d’éducation spécialisée, de bourses d’études supérieures et de création d’écoles et de centres de formation spécialisés sont en cours d’exécution. Un projet financé par le PNUD visant à intégrer les enfants handicapés dans le système scolaire classique est également en cours dans les États de l’Uttar Pradesh et du Karnataka.

321.Le Ministère de la justice sociale et de la démarginalisation apporte un appui financier, technique et administratif au programme de soutien à l’action bénévole en faveur des personnes handicapées. Il encourage les parents et/ou tuteurs de personnes handicapées à former leurs propres organisations de prestations de services de réadaptation afin de s’assurer que ces services sont ancrés dans les communautés. Le Dixième plan a doublé les sommes allouées au cours du Neuvième plan à la Direction du handicap.

Enfants des rues

322.L’Inde ne dispose pas vraiment de données fiables sur les enfants des rues. Le Ministère de la justice sociale et de la démarginalisation met en œuvre un programme intégré en leur faveur. Il s’adresse aux groupes des enfants des rues les plus vulnérables, c’est-à-dire à ceux qui sont sans abri ni famille, les enfants nés de mère prostituée et ceux qui habitent sur la chaussée. Ce programme permet de leur fournir un abri, de la nourriture, des soins de santé, une éducation et des équipements de loisirs. Jusqu’à 90 % du coût de ce projet est assumé par l’administration, le reste étant à la charge des organisations bénéficiaires. Depuis le début de ce programme, 250 938 enfants ont reçu une aide dispensée par 214 organisations dans 24 États et Territoires de l’Union.

Enfants indigents et délinquance juvénile

323.La loi de 2000 sur la justice des mineurs (prise en charge et protection des enfants) (Juvenile Justice (Care and Protection of Children) Act), qui se substitue à la loi de 1986, vise à améliorer l’accès des délinquants juvéniles et des enfants indigents aux services qui leur sont destinés en créant des Commissions de justice pour mineurs, des Comités de protection sociale des enfants et des foyers dans tous les districts ou groupes de districts. Cette loi définit les principes fondamentaux concernant les soins et la protection à accorder aux enfants en conflit avec la loi, ainsi que la manière de trancher les questions les concernant. Un programme en faveur de la justice des mineurs, doté de 50 % d’aide fournie par le Centre, prévoit la création et l’administration d’institutions destinées aux enfants en conflit avec la loi. Actuellement, 287 foyers d’observation, foyers pour enfants abandonnés, foyers spéciaux pour jeunes délinquants et organismes d’assistance post-détention bénéficient du soutien programmé. Cette loi établit une distinction entre délinquant juvénile et enfant en situation d’abandon moral.

Adoption

324.Dans un arrêt très important, la Cour suprême de l’Inde a pris note de l’absence de règles régissant l’adoption internationale, une situation à l’origine de nombreux abus et affaires de traite d’enfants. La Cour a fixé des principes directifs concernant l’adoption internationale en attendant la création d’un service ou d’un organe administratif spécialisé. C’est ainsi que l’Office central de l’adoption (CARA), une instance autonome, a été créé en 1990 et chargé de reconnaître les organismes d’adoption, de faciliter les adoptions nationales et internationales et d’offrir l’environnement le plus favorable possible pour le développement des enfants orphelins, de ceux dont les parents biologiques ne sont pas disponibles ou pas en mesure de prendre soin d’eux, en leur trouvant une famille adoptive ou en les plaçant dans des familles d’accueil. La priorité est accordée à la recherche de familles adoptives dans le pays, à proximité du lieu de naissance de l’enfant. Lorsqu’il n’est pas possible de trouver des familles convenables dans le pays, les enfants peuvent être adoptés à l’étranger.

325.L’Office exécute des programmes de sensibilisation dans le cadre de l’Initiative nationale pour l’adoption d’un enfant. Pour promouvoir l’adoption nationale, il accorde aux foyers d’adoption (Shishu Greh) une aide pouvant atteindre 600 000 roupies par an, destinée à couvrir le coût de l’éducation des enfants, de la rémunération du personnel, des médicaments etc. Il a organisé des services bénévoles chargés de coordonner toutes les questions liées à l’adoption et de tenir des listes de parents adoptifs.

Fillettes

326.La pratique de l’avortement sélectif et de l’infanticide dont sont victimes les fillettes demeure un problème. L’ampleur de ce problème est mise en lumière par le rapport de masculinité observé chez les enfants. Sur la foi du recensement de 2001, 49 districts, situés dans les États du Punjab, Haryana, Rajasthan, Gujarat et Maharashtra, ont été identifiés comme ayant un rapport de masculinité particulièrement défavorable. Essentiellement, c’est l’attitude de la société à l’égard des femmes et la précarité de leur statut socio-économique, révélée par la pratique de la dot, qui est en cause.

Nombre de fillettes pour 1000 garçons (âgés de 0 à 6 ans) de 1981 à 2001

Recensement	Rapport de masculinité (de 0 à 6 ans)
1981 1991 2001	962 945 927

Source : Recensement de l’Inde (2001) : Données démographiques provisoires, Directeur général de l’état civil et Commissaire au recensement du Gouvernement de l’Inde, New Delhi

327.L’accès accru aux techniques scientifiques de détermination du sexe du fœtus a donné lieu à une pratique du foeticide féminin discrète, difficile à identifier et à sanctionner. Cette pratique est répandue dans l’ensemble du pays, contrairement à la pratique de l’infanticide des fillettes, qui est un phénomène local, avéré uniquement parmi certaines communautés.

328.Pour mettre un terme à cette pratique et punir ceux qui s’y livrent, le Gouvernement a adopté la loi de 1994 sur les techniques de diagnostic prénatal, sa réglementation et la prévention de son utilisation abusive (Pre-natal Diagnostic Techniques (Regulation and Prevention of Misuse) Act, PNDT), qui interdit l’utilisation de techniques scientifiques dans les centres de conseils génétiques ou les cliniques en vue de connaître le sexe de l’enfant à naître. Toute violation des dispositions de la loi est sanctionnée par une peine de prison. Toutes les cliniques équipées pour faire ce diagnostic doivent être enregistrées auprès de l’administration des États. La loi PNDT a été amendée récemment pour interdire également la sélection du sexe en amont de la conception. Des règles d’application ont été élaborées. Ultérieurement, le titre de cette loi a été modifié pour devenir : « loi de 1994 sur les techniques de diagnostics prénatal et préconceptuel, leur réglementation et la prévention de leur utilisation abusive (The Preconception and Pre-natal Diagnostic Techniques (Regulation of Sex Selection) Act). Une Commission nationale de surveillance et de mise en œuvre a été créée (le 3 décembre 2004) sur instruction de la Cour suprême, afin qu’elle s’assure de l’application de la loi sur le terrain en se rendant en visite dans les États et territoires de l’Union qui ont enregistré une baisse significative du rapport de masculinité chez les enfants.

329.Le Code pénal indien pénalise le fait de « provoquer une fausse couche ». La loi de 1971 relative à l’interruption médicale de la grossesse (The Medical Termination of Pregnancy Act) réglemente la pratique de l’avortement et interdit les avortements clandestins. L’administration applique également un Programme de santé génésique et infantile pour encourager les accouchements en institution et les bilans anténataux et éviter les avortements clandestins et malsains.

330.Un projet intitulé Balika Samridhi Yojanaa été introduit en 1997 en vue de protéger les fillettes. Il a été réexaminé en 1999-2000 et refondu. Dans ce cadre, l’administration effectue un dépôt régulier de fonds en faveur des deux premières filles nées dans une famille, depuis leur naissance jusqu’à leur 18e anniversaire, à condition qu’elles soient scolarisées et qu’elles ne se marient pas avant 18 ans. À leur majorité, les fonds sont mis à leur disposition, avec les intérêts cumulés. En 1991-1992, une intervention spéciale intitulée « projet pour les adolescentes » a été mise en place dans 507 sous-districts en faveur des filles non scolarisées âgées de 11 à 18 ans, en mettant à contribution les infrastructures du Programme de services intégrés pour le développement de l’enfant (ICDS). En 2000, ce projet est devenu le « Kishori Shakti Yojaya »; il a bénéficié d’un enrichissement de son contenu et du renforcement des composantes concernant : la formation pour faire face aux besoins de développement autonome; la nutrition et la santé; l’alphabétisation et l’initiation à l’informatique; la formation professionnelle, etc. L’exécution de ce projet a été autorisée dans l’ensemble des 6 118 sous-districts du pays. Un autre projet, intitulé « Kishori Shakhti Yojana », lancé en 1991-1992, vise à préparer les fillettes à leurs futurs rôles de productrices et de mères. Il a été mis en œuvre dans 6 108 sous-districts.

331.L’État du Tamil Nadu a mis en place un projet en faveur des nourrissons, qui permet de confier les fillettes indésirées aux bons soins de l’État. L’État du Haryana, où le rapport de masculinité est le plus déséquilibré, a introduit un programme incitatif pour les familles dans lesquelles naissent des bébés de sexe féminin. L’ICDS s’efforce également d’éliminer les pratiques alimentaires discriminatoires. L’établissement de crèches et de jardins d’enfants dans le cadre du programme susmentionné a en outre permis de libérer les fillettes de l’obligation de veiller sur leurs petits frères et sœurs, ce qui se traduit par une augmentation de leur taux de scolarisation en cycle élémentaire.

332.Le Gouvernement pratique aussi la stratégie du « Plan à composante réservée aux femmes », préconisée par la Commission de planification, qui veut que 30 % des ressources allouées à tout projet ou programme soient réservés à l’autonomisation, au développement et à l’emploi autonome des femmes et des fillettes. L’administration utilise également les médias pour diffuser les messages concernant la protection des filles. Dans le domaine de la communication, l’initiative « Mina » assure la promotion d’une série de douze films d’animation dans lesquels l’héroïne, Mina, combat victorieusement la discrimination dans tous les domaines de la vie.

La prostitution des enfants

333.Une étude réalisée par le Comité central d’aide sociale (CSWB) en 2000 indique que 30 % des prostitué(e)s du pays sont des enfants. L’immense majorité des filles prostituées sont originaires des bidonvilles et des campagnes, en particulier des districts arides et arriérés, où les gens vivent dans le dénuement le plus total, l’ignorance et l’illettrisme (Voir Profil de l’enfant indien 2002). En dehors de certaines castes qui acceptent la prostitution comme leur profession traditionnelle, la pauvreté est la principale force qui pousse les enfants à se prostituer.

334.La loi de 1956 portant prévention du trafic immoral des personnes (The Immoral Traffic Prevention Act), amendée en 1986, prévoit des sanctions à l’encontre de ceux qui exploitent des maisons closes et des personnes impliquées dans la prostitution des enfants. La loi a été amendée afin d’élargir son champ d’application, de focaliser l’attention sur le sort des victimes de la traite, d’améliorer l’efficacité de sa mise en œuvre et de sanctionner plus sévèrement les trafiquants, les propriétaires de maisons closes et les clients. L’Inde a ratifié la Convention de l’ASACR pour la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants à des fins de prostitution.

335.Dans de nombreux procès d’intérêt public intentés par des personnes animées d’un bel esprit civique, La Cour suprême de l’Inde a donné des instructions concernant la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants et leur réinsertion. Le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant a donné effet à ces instructions de la Cour en formulant un plan d’action et en créant des conseils consultatifs chargés de faire des recommandations sur la manière de secourir et réinsérer les personnes concernées.

336.« Swadhar », un projet parrainé par l’administration centrale, mis en route en 2001-2002, est tout spécialement focalisé sur les femmes en détresse telles que les prostituées, les femmes et les filles vouées aux temples, victimes de violences domestiques ou d’autres mauvais traitements. Le Dixième plan a consacré 1 milliard de roupies à ce projet, fondé sur une approche globale, qui offre un abri, de la nourriture, des soins de santé et une formation professionnelle.

337.« Childline », le service d’assistance téléphonique pour les enfants, créé au niveau national en 1998-1999, est à la disposition des enfants en détresse 24 heures sur 24; il aide également les adultes qui interviennent d’urgence en leur faveur et propose des services d’aiguillage, un suivi et des soins à long terme adaptés aux besoins individuels des enfants. La Fondation « Childline India » est l’organisation qui coordonne et contrôle ces services, actuellement disponibles dans 55 villes. Au 31 décembre 2003, « Childline » avait déjà reçu plus de 4,9 millions d’appels d’enfants et/ou d’adultes préoccupés. Un service d’assistance téléphonique similaire existe pour les femmes en détresse.

338. De plus, des organisations de bénévoles reçoivent l’aide du Gouvernement pour assurer des services d’assistance sociale dans des cas d’urgence qui ne sont pas envisagés par les programmes existants. Une aide de ce type a été accordée aux enfants et aux veuves affectées par les activités militantes dans l’État du Jammu-et-Cachemire ou par les cyclones dans l’Orissa et aux femmes et aux enfants des victimes des émeutes dans l’État du Gujarat.

339.Le 20 janvier 2006, le Gouvernement a ratifié la loi de 2005 sur la Commission de la protection des droits de l’enfant (Commission for protection of Child Rights Act), qui prévoit la création d’une Commission nationale et de commissions d’État chargées de s’assurer que les droits des enfants consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant sont effectivement respectés.

Article 11

Le droit à un niveau de vie adéquat

Développement humain/conditions de vie

340.Le préambule de la Constitution énonce, parmi les principaux objectifs du peuple de l’Inde, celui consistant à garantir la justice sociale, promouvoir la dignité de l’individu et l’édification d’un modèle socialiste de société. Conformément aux Principes directeurs de la politique de l’État, définis dans la quatrième partie de la Constitution, l’un des premiers devoirs de l’État consiste en outre à remédier aux inégalités et à améliorer le niveau d’alimentation et le niveau de vie. Les tribunaux du pays ont également été très actifs dans ces domaines, puisqu’ils ont reconnu que la satisfaction des besoins les plus élémentaires faisait partie intégrante du droit à la vie garanti par la Constitution, ce qui implique notamment le droit de disposer de nourriture, de vêtements, de vivre dans un environnement décent et de disposer d’un logement acceptable.

341.Le pays a recouru aux procédés du développement économique planifié, principalement orienté vers l’augmentation du revenu par habitant, et a établi une Commission de planification en 1951, dans l’espoir que la croissance et le développement atteindraient progressivement les catégories sociales les plus faibles et permettraient d’élever le niveau de vie des pauvres. À l’issue de plusieurs décennies de planification, il a fallu se rendre à l’évidence que les bénéfices de la croissance économique ne se répandaient pas peu à peu vers le bas. Aussi, le point de mire a évolué ces dernières années; développement économique ne signifie plus augmentation du revenu par habitant mais plutôt accroissement des chances et élargissement du potentiel humain. C’est pourquoi les mesures et programmes mis en œuvre aujourd’hui visent principalement à élargir les aptitudes de la population nationale.

342.Ces programmes s’efforcent de résoudre les problèmes de la pauvreté, du chômage, de la faiblesse du niveau de vie et du fossé grandissant entre villes et campagnes, causé par l’urbanisation et l’industrialisation. L’accès adéquat à la nourriture, aux vêtements et au logement est une thématique qui fait partie intégrante de nombreux programmes. Ces derniers ciblent les catégories sociales défavorisées comme celles des paysans sans terre, des jeunes chômeurs des villes et des campagnes, des habitants des bidonvilles et des femmes.

343.Afin de surveiller l’application de ces mesures et d’évaluer leurs résultats, un ensemble coordonné de programmes, connu sous le nom de Programme en vingt points (TPP-86) est à l’œuvre depuis 1975. Il contient 119 critères de contrôle, dont 20 font l’objet de rapports d’étapes mensuels. Les directions et ministères concernés par les thèmes traités dans le cadre du TPP-86 fixent les objectifs annuels en concertation avec les États. Le Ministère des statistiques et de la mise en œuvre des programmes est au centre de tout ce qui touche au contrôle du programme en vingt points.

344.Le Ministère du développement rural est l’organe central pour les questions de politique, l’action et la coordination des programmes intéressant le monde rural. Les Directions du développement rural, des ressources foncières et de la distribution d’eau potable dépendent de ce ministère. De même, le Ministère du développement urbain et de la dépaupérisation est l’organe central pour les mêmes efforts déployés en milieu urbain. La Direction du développement urbain et la Direction de l’emploi urbain et de la dépaupérisation sont placées sous le contrôle administratif de ce ministère.

345.Dans une large mesure, ces mesures ont permis d’améliorer le niveau de vie de la population. Selon les estimations du PNUD, l’indice du développement humain en Inde a connu une amélioration significative, puisqu’il est passé de 0,416 points en 1975 à 0,59 points en 2001. Cependant, ces programmes n’ont pas réussi à atteindre efficacement de nombreuses régions rurales, faute d’éducation, de sensibilisation à l’existence de ces programmes et d’identification de ceux qui méritent vraiment d’en bénéficier. Compte tenu de ces problèmes, des institutions démocratiques de base, les Panchayati Raj (PRI), se sont vues confier la responsabilité de l’identification des bénéficiaires, du fonctionnement et de l’administration des programmes et de l’encouragement de la participation des communautés.

Indicateurs du niveau de vie actuel

346.L’un des indicateurs de base du niveau de vie utilisé dans les milieux officiels et par la Commission de planification est le nombre de personnes vivant au dessous du seuil de pauvreté (exprimé en pourcentage de la population), calculé en se référant à des dépenses de consommation permettant de répondre au besoin quotidien de 2 400 kilos calories (Kcal) par personne en milieu rural et de 2 100 Kcal en milieu urbain, et de couvrir des besoins non alimentaires de base tels que vêtement, logement et transport. En 1999-2000, le seuil de pauvreté était de 327,56 roupies par mois et par personne en milieu rural et de 454,11 roupies par mois et par personne en milieu urbain. Des seuils de pauvreté distincts sont calculés pour les différents États en décomposant le seuil de pauvreté national afin de tenir compte des différences de prix et de niveau d’inflation existant entre les États.

347.La Commission de planification évalue la pauvreté dans le pays et les États en appliquant le critère du seuil de pauvreté à une répartition par catégories des dépenses de consommation des ménages, évaluées lors des grandes enquêtes nationales par sondage sur les dépenses de consommation des ménages, réalisées tous les cinq ans par la NSSO. Le pourcentage de personnes vivant au dessous du seuil de pauvreté a considérablement diminué entre 1981 et 2001. En valeur absolue, le nombre de pauvres est passé de 323 millions environ en 1983 à 260 millions en 1999-2000, et ce malgré un accroissement démographique colossal. Le tableau ci-dessous retrace l’évolution de la pauvreté au cours d’une période de treize ans.

Proportion (en %) de la population vivant au dessous du seuil de pauvreté dans les États et Territoires de l’Union

États/Territoires de l’Union	1987-1988	1993-1994	1999-2000
Campagnes	Villes	Total	Campagnes	Villes	Total	Campagnes	Villes	Total
Andra Pradesh	20,9	40,1	25,9	15,9	38,3	22,2	11,12	26,6	15,8
Arunachal Pradesh	39,4	9,9	36,2	45	7,7	39,4	40	7,5	33,5
Assam	39,4	9,9	36,2	45	7,7	40,9	40	7,5	36,1
Bihar	52,6	48,7	52,1	58,2	34,5	55	44,3	32,9	42,6
Goa	17,6	35,5	24,5	5,3	27	14,9	1,4	7,5	4,4
Gujarat	28,7	37,3	31,5	22,2	27,9	24,2	13,2	15,6	14,1
Haryana	16,2	18	16,6	28	16,4	25,1	8,3	10	8,7
Himachal Pradesh	16,3	6,3	15,4	30,3	9,2	28,4	7,9	4,6	7,6
Jammu-et-Cachemire	25,7	17,5	23,8	30,3	9,2	25,2	4	2	3,5
Karnataka	32,8	48,4	37,5	29,9	40,1	33,2	17,4	25,3	20
Kerala	29,1	40,3	31,8	25,8	24,5	25,4	9,4	20,3	12,7
Madhya Pradesh	41,9	47,1	43,1	40,6	48,4	42,5	37,1	38,4	37,4
Maharashtra	40,8	39,8	40,4	37,9	35,1	36,9	23,7	26,8	25
Manipur	39,4	9,9	31,3	45	7,7	33,8	40	7,5	28,5
Meghalaya	39,4	9,9	33,9	45	7,7	37,9	40	7,5	33,9
Mizoram	39,4	9,9	27,5	45	7,7	25,7	40	7,5	19,5
Nagaland	39,4	9,9	34,4	45	7,7	37,9	40	7,5	32,7
Orissa	57,6	41,6	55,6	49,7	41,6	48,6	48	42,8	47,2
Punjab	12,6	14,7	13,2	11,9	11,4	11,8	6,4	5,8	6,2
Rajasthan	33,2	41,9	35,1	26,5	30,5	27,4	13,7	19,9	15,3
Sikkim	39,4	9,9	36,1	45	7,7	41,4	40	7,5	36,6
Tamil Nadu	45,8	38,6	43,4	32,5	39,8	35	20,6	22,1	21,1
Tripura	39,4	9,9	35,2	45	7,7	39	40	7,5	34,4
Uttar Pradesh	41,1	43	41,5	42,3	35,4	40,9	31,2	30,9	31,1
Bengale occidental	48,3	35,1	44,7	40,8	22,4	35,7	31,9	14,9	27
Andaman et Nicobar	45,8	38,6	43,9	32,5	39,8	34,5	20,6	22,1	21
Chandigarh	14,7	14,7	14,7	11,4	11,4	11,4	5,8	5,8	5,8
Dadra et Nagar Haveli	67,1	-	67,1	52	39,9	50,8	17,6	13,5	17,1
Daman et Diu	-	-	-	5,3	27	15,8	1,4	7,5	4,4
Delhi	1,3	13,6	12,4	1,9	16	14,7	0,4	9,4	8,2
Lakshadweep	29,1	40,3	34,9	25,8	24,5	25	9,4	20,3	15,6
Pondichéry	45,8	38,6	41,5	32,5	39,8	37,4	20,6	22,1	21,7
Total Inde	39,1	38,2	38,9	37,3	32,4	36	27,1	23,6	26,1

Source : Commission de planification, Gouvernement de l’Inde

348.La répartition des dépenses de consommation entre les denrées alimentaires et les autres dépenses de consommation révèle également une élévation considérable du niveau de vie au fil des enquêtes nationales par sondage; en effet, généralement, il est considéré que l’alimentation est un poste de dépenses de consommation plus important que les autres postes de dépenses pour les ménages pauvres. En roupies, les dépenses alimentaires ont augmenté aussi bien dans les villes que dans les campagnes, mais il existe un fossé béant entre les régions urbaines et rurales. Ce fossé s’explique par le fait que les prix du lait et des produits laitiers, des boissons, du combustible et de l’éclairage, les coûts de l’éducation, des autres biens de consommation et services divers, des transports et des loyers sont comparativement plus élevés dans les villes. Le tableau ci-dessous indique les modèles de consommation des villes et des campagnes.

Évolution des modèles de consommation au cours des différentes enquêtes de la NSSO

Consommation/régions	Dépenses moyennes de consommation (en roupies)
43 e cycle	50 e cycle	55 e cycle	56 e cycle	57 e cycle	58 e cycle
Rurales
Alimentaire	100,82	177,80	288,80	278,57	276,35	292,27
Autre	57,28	103,60	197,36	216,34	221,92	239,21
Urbaines
Alimentaire	139,73	250,30	410,84	400,57	402,31	429,79
Autre	110,18	207,70	444,08	514,01	530,48	582,18
Total	249,92	458	854,92	914,57	932,79	1011,97

Source : Rapport n° 484 de la NSSO sur le 58e cycle d’enquête.

43e cycle : juillet 1987 à juin 198856e cycle : juillet 2000 à juin 2001

50e cycle : juillet 1993 à juin 199457e cycle : juillet 2001 à juin 2002

55e cycle : juillet 1999 à juin 200058e cycle : juillet 2002 à décembre 2002

349.Pour la première fois, dans son Rapport sur le développement humain ( NHDR 2001), la Commission de planification a dressé un état du développement humain dans le pays en se référant aux indicateurs utilisés par le PNUD, avec quelques modifications et écarts pour tenir compte de la situation socioculturelle du pays, ce qui permet de mesurer les progrès du développement humain en fonction d’un indicateur de la qualité physique de la vie, en s’inspirant du Rapport du PNUD sur le développement humain.

Indicateur du développement humain, indicateur de l’égalité des sexes et variations par rapport aux indices du PNUD

Critères	Indicateurs du PNUD	Indicateurs du NHDR
Longévité	Espérance de vie à la naissance	Espérance de vie à un an et taux de mortalité infantile
Niveau d’éducation	Taux d’alphabétisation des adultes et taux de scolarisation	Taux d’alphabétisation des enfants de plus de 7 ans et intensité de l’éducation officielle
Niveau économique	PIB réel par habitant et pouvoir d’achat en $.E.U.	Dépenses de consommation réelles par habitant ajustées en fonction des inégalités; pour l’indicateur d’égalité des sexes, le pourcentage d’actifs dans l’ensemble de la population est utilisé.

350.Le rapport fait état de progrès dans les campagnes comme dans les villes, quoique le fossé les séparant demeure important. Des disparités marquées sont observées d’un État à un autre. L’indicateur de l’égalité des sexes, qui mesure le progrès des indicateurs du développement humain des femmes par rapport à celui des hommes, s’est faiblement amélioré, passant de 0,620 points à 0,676 points entre 1981 et 1991; on observe en outre que les femmes du Sud du pays s’en sortent mieux que celles habitant les plaines de l’Indus et du Gange. Globalement, le développement humain, tel que mesuré par l’indicateur de développement humain, s’est considérablement amélioré, puisqu’il est passé de 0,302 points en 1981 à 0,472 points en 2001.

Indice combiné du développement humain en Inde dans certains des principaux États

États/Territoires de l’Union	Indice en 1981	Indice en 1991	Indice en 2001
Andhra Pradesh	0,298	0,377	0,416
Assam	0,272	0,348	0,386
Bihar	0,237	0,308	0,367
Gujarat	0,360	0,431	0,479
Haryana	0,360	0,443	0,509
Karnataka	0,346	0,412	0,478
Kerala	0,5	0,591	0,638
Madhya Pradesh	0,245	0,328	0,394
Orissa	0,267	0,345	0,404
Punjab	0,411	0,475	0,537
Rajasthan	0,256	0,347	0,424
Tamil Nadu	0,343	0,466	0,531
Uttar Pradesh	0,255	0,314	0,388
Bengale occidental	0,305	0,404	0,472
Total Inde	0,302	0,381	0,472

Source : Rapport de l’Inde sur le développement humain ( NHDR 2001), Commission de planification du Gouvernement de l’Inde

Sécurité alimentaire

La situation alimentaire du pays

351.L’application des différentes mesures prises par l’Inde dans le domaine de l’agriculture et de l’élevage, ainsi que les missions technologiques sur les céréales décrites dans le rapport initial sur l’application du Pacte se sont poursuivies et ont été constamment améliorées. C’est ainsi que la production de céréales alimentaires du pays a permis d’atteindre l’autosuffisance, et que l’Inde est devenue le second producteur mondial de fruits et légumes, le cinquième producteur d’œufs et le premier producteur de lait. La production de céréales alimentaires a été multipliée par quatre depuis 1951 (394,9 grammes par jour), si l’on ne tient pas compte de fluctuations accidentelles dues aux irrégularités de la mousson, à l’origine d’une diminution marginale de la quantité de céréales disponible par jour et par habitant, qui est passée de 461,1 grammes en 1993 à 436,3 grammes en 2003. La quantité de lait disponible par personne est passée de 128 grammes par jour en 1980-1981 à 226 grammes par jour en 2002-2003.

Suffisance des ressources alimentaires / État nutritionnel

352.L’amélioration de la production alimentaire a permis à l’Inde de ne connaître aucune famine ou grande disette au cours des quatre dernières décennies. Toutefois, ces progrès n’ont eu qu’un effet marginal sur la faim et la malnutrition chroniques qui règnent dans certaines régions du pays parmi certains groupes sociaux. Parmi toutes les catégories de revenus, les plus mal lotis sont les femmes, les enfants, les ruraux pauvres sans terre et les habitants des zones forestières et montagneuses. Les problèmes nutritionnels majeurs sont les carences en oligoéléments, en protéines et l’avitaminose A observée parmi les enfants.

353.L’évaluation de la disponibilité d’une alimentation suffisante, constituée de deux repas complets par jour, repose sur la perception des ménages concernant l’adéquation de leur alimentation. Il est estimé que 0,5 % des ménages ruraux et 0,2 % des ménages urbains souffrent de faim chronique (c’est-à-dire que pendant tous les mois de l’année, ils ne disposent pas d’une nourriture suffisante). Les disettes saisonnières (définies comme le manque de nourriture pendant certains mois de l’année) touchent 1,1 % des ménages ruraux et 0,02 des ménages urbains.

Suffisance alimentaire au cours des quatre derniers cycles d’enquête de la NSSO en Inde

Cycle d’enquête / milieu	Nombre de foyers (sur 1000) ayant suffisamment de nourriture chaque jour
Toute l’année	Certains mois de l’année	Aucun mois de l’année
Rural
58e	984	11	5
57e	979	16	5
56e	975	19	6
55e	962	26	12
Urbain
58e	996	2	2
57e	996	3	1
56e	993	4	2
55e	987	6	7

55e cycle : juillet 1999 à juin 200057e cycle : juillet 2001 à juin 2002

56e cycle : juillet 2000 à juin 200158e cycle : juillet 2002 à décembre 2002

354.Les résultats du 55e cycle d’enquête de la NSSO (juillet 1999-2001) concernant la déclaration de suffisance alimentaire en Inde montrent qu’entre 1983 et 2000, la proportion de foyers dont tous les membres bénéficient d’une ration alimentaire adéquate tous les jours de l’année est passée de 81,1 % à 96,2 % en milieu rural et de 93,3 % à 98,6 % en milieu urbain. Les plus fortes proportions de foyers faisant état de pénurie alimentaire sont enregistrées parmi les travailleurs agricoles en milieu rural et les travailleurs intermittents en milieu urbain. Parmi les différents groupes sociaux, la proportion la plus élevée de foyers se déclarant sous-alimentés se rencontre parmi les tribus et castes « énumérées », dans les villes comme dans les campagnes. Celles-ci souffrent d’un manque d’accès physique et économique aux céréales alimentaires, qui forment la base de l’alimentation indienne.

355.La ration moyenne par habitant et par jour de calories provenant respectivement de protéines et de graisses à l’échelle nationale a été estimée par la NSSO dans son Rapport (55e cycle d’enquête, juillet 1999 - juin 2000) sur la ration alimentaire en Inde : 2149 Kcal (59,1 grammes et 36,1 grammes) en milieu rural et 2156 Kcal (58,5 grammes et 49,6 grammes) en milieu urbain. Au niveau national, la ration calorique moyenne a décliné au cours de quatre cycles d’enquête dans les campagnes, puisqu’elle a diminué de 117 Kcal par habitant et par jour entre 1972 et 2000, alors qu’elle est restée pratiquement inchangée dans les villes.

356.Le tableau ci-dessous retrace l’évolution de la ration calorique des ruraux et des urbains entre 1983 et 2000. Le nombre de personnes dont la ration calorique est inférieure à 90 % de la ration normale de 2700Kcal par consommateur standard et par jour a augmenté en milieu rural entre 1983 et 2000.

Évolution* de la ration calorique au cours des cycles d’enquête de la NSSO (en nombre de personnes pour 1000)

Milieu	38 e cycle (1983)	50 e cycle (1993-1994)	55 e cycle (1999-2000)
Inférieure à 90 %	90 à 110 %	Supérieure à 110 %	Inférieure à 90 %	90 à 110 %	Supérieure à 110 %	Inférieure à 90 %	90 à 110 %	Supérieure à 110 %
Rural	409	242	349	420	284	296	457	279	269
Urbain	520	251	229	488	281	232	482	287	230

* Exprimée en pourcentage du niveau normal de 2700Kcal par consommateur standard par jour.

357.Selon les estimations de la NSSO figurant dans son Rapport sur le 58e cycle d’enquête (juillet 2002 – décembre 2002), la ration calorique moyenne dans les villes et les campagnes n’a guère évolué en Inde. La ration calorique est globalement insuffisante dans les régions rurales, puisqu’elle y est inférieure au niveau quotidien recommandé de 2400 Kcal. En effet, la ration protéinique quotidienne a diminué en milieu rural, passant de 62 grammes en 1983 à 59 grammes en 2000. L’enquête nationale sur la santé de la famille (1998-1999) a révélé que près de la moitié des enfants ruraux et 39 % des enfants urbains souffraient de malnutrition. Les données recueillies par le Conseil national de surveillance de l’alimentation (NNMB) ont révélé qu’en 2000-2001, 37,4 % des hommes et 39,4 % des femmes souffraient de carences énergétiques chroniques dans les campagnes.  

358.La faiblesse du pouvoir d’achat des pauvres est la cause principale de la faim. La prévalence de la malnutrition s’explique par le manque d’éducation, de conscience et de connaissances concernant l’alimentation des enfants parmi les masses. Les pouvoirs publics ont adopté une Politique nationale de la nutrition en 1993 et créé une Mission nationale de la nutrition en 2001 en vue de lutter contre la malnutrition, l’avitaminose A, l’insuffisance pondérale à la naissance et l’anémie parmi les femmes, tout en améliorant la production de céréales alimentaires et en encourageant l’adjonction systématique d’iode dans le sel de table. L’administration est bien déterminée à éradiquer la faim et la malnutrition dans le pays et elle a fixé des objectifs en ce sens qui devront être atteints à la fin du Dixième plan (2007). Ce Dixième plan quinquennal est marqué par un changement de perspective, de la sécurité alimentaire au niveau des foyers à la sécurité nutritionnelle au niveau de chaque individu.

359.Au travers de diverses mesures, le Gouvernement a réorganisé et amélioré l’efficacité de la distribution de céréales alimentaires dans l’ensemble du pays à des prix raisonnables en faveur des groupes les plus vulnérables et nécessiteux dans le cadre du Système public de distribution (PDS). Un grand nombre d’autres programmes sociaux destinés aux femmes et aux enfants, en particulier ruraux, a également été lancé pour sensibiliser le public au problème de la malnutrition et fournir un complément nutritionnel. Une part importante de ces programmes est mise en œuvre parallèlement au PDS.

Gestion de l’alimentation

360.Le Programme d’achat décentralisé de céréales alimentaires a été introduit par les pouvoirs publics en 1997-1998 afin de réaliser des économies en réduisant les subventions alimentaires, en améliorant l’efficacité des achats et du PDS et en favorisant l’achat local dans toute la mesure du possible, de manière à maximiser les avantages des projets de moyenne ampleur pour les producteurs locaux. Dans le cadre du programme d’achat décentralisé, les administrations des États achètent elles-mêmes directement le riz, le blé et le riz réquisitionné au nom du Gouvernement de l’Inde. Des centrales d’achat sont créées par les services desdites administrations selon que de besoin. Ceux-ci achètent, stockent et distribuent les céréales alimentaires dans le cadre du Système public de distribution ciblée (TPDS) et d’autres programmes sociaux. Si la quantité totale de blé et de riz ainsi achetée est inférieure à la quantité totale allouée par le Gouvernement central suivant les besoins définis par le TPDS et d’autres programmes, le Gouvernement central, par l’intermédiaire de la Food Corporation of India (FCI), comble le déficit en puisant dans les réserves centrales.

361.Le Gouvernement central prend en charge la totalité des dépenses supportées par les États du fait de ces achats décentralisés de céréales, conformément aux coûts approuvés. Le Gouvernement central surveille aussi la qualité des céréales alimentaires ainsi achetées et passe en revue les dispositions prises pour s’assurer du bon déroulement des procédures d’achats. Les États qui participent au Programme d’achat décentralisé sont les suivants :

N°	Nom de l’État	Céréales achetées	N°	Nom de l’État	Céréales achetées
1.	Bengale occidental	Riz	6.	Îles Andaman et Nicobar	Riz
2.	Uttar Pradesh	Riz – Blé	7.	Orissa	Riz
3.	Madhya Pradesh	Blé	8.	Tamil Nadu	Riz
4.	Chattisgarh	Riz – Blé	9.	Gujarat	Blé
5.	Uttaranchal	Riz – Blé

362.Les États ayant opté pour ce programme ont demandé que les aspects suivants soient dûment pris en considération :

i)Remboursement total des dépenses et déblocage sans retard des subventions par le Gouvernement central;

ii)Ouvertures de crédits suffisantes par la Banque de réserve de l’Inde (RBI).

En ce qui concerne le remboursement des dépenses, la prise en charge des coûts induits suivants a déjà été accordée :

a)Frais de transport de la centrale d’achat à l’entrepôt et de l’entrepôt au point stratégique;

b)Commission de 1 % en faveur des projets de moyenne ampleur (MSP);

c)Frais d’acheminement des sacs en toile de jute des gares de ravitaillement vers les centrales d’achat;

d)Revalorisation du prix du riz précuit broyé de 15 à 20 roupies le quintal.

363.De plus, la Direction de l’alimentation et de la distribution publique a dûment recommandé à la Banque de réserve de l’Inde (RBI) d’ouvrir les lignes de crédit nécessaires aux États pour leur permettre de traiter les opérations d’achat. Il a été demandé à la Food corporation of India (FCI) et aux États d’organiser des campagnes de sensibilisation dans la presse et les médias audiovisuels pour informer les agriculteurs sur la politique de soutien des prix appliquée. La nécessité d’ouvrir un nombre suffisant de centrales d’achat, pouvant même, au besoin, être installées sur des camions, a aussi été soulignée.

364.La Commission des prix a été priée de conduire une nouvelle enquête afin de recommander un juste prix pour le service de minoterie dans les différentes zones. Pareillement, il a été demandé à la FCI d’enquêter auprès d’établissements réputés en vue de recommander un taux de rendement adéquat pour le riz broyé, de préférence par zones. Au total, en 2001-2002, quelque 3,9 millions de tonnes de riz ont été achetées par les États ayant opté pour le Programme d’achat décentralisé, et 3,1 millions de tonnes en 2002-2003. En 2003-2004, ces quantités ont considérablement augmenté, avec 7,8 millions de tonnes achetées. Les achats de céréales alimentaires des États devraient dépasser les 9,8 millions de tonnes à l’issue de la récolte (Kharif) 2004-2005. Progressivement, l’achat de riz dans les États ayant opté pour le Programme d’achat décentralisé a atteint 29 967 tonnes en 2004-2005 (au 10 novembre 2004), contre 16,951 tonnes au cours de la même période de 2003-2004. En ce qui concerne le blé, les achats à l’issue de la récolte (Rabi) ont porté sur 1,46 millions de tonnes, avant d’atteindre 2,1 millions de tonnes au lendemain de la récolte (Rabi) 2004-2005.

365. La FCI, au travers d’une série d’opérations, constitue des réserves de céréales alimentaires, entreposées dans la Réserve centrale, tout en garantissant que les intérêts des agriculteurs ne sont pas lésés. Les céréales alimentaires sont achetées sur le marché au prix d’achat déclaré. Le mécanisme du Prix plancher subventionné (MSP) est également utilisé pour assurer aux agriculteurs un débouché à un prix garanti afin de les encourager à augmenter leurs rendements sans avoir à craindre la chute des cours. Des réserves alimentaires sont constituées afin i) de disposer des stocks régulateurs minimums prescrits pour assurer la sécurité alimentaire; ii) de pouvoir distribuer chaque mois les céréales alimentaires fournies par le biais du PDS et des autres programmes sociaux; iii) de faire face aux situations d’urgence, en cas de mauvaises récoltes, de catastrophe naturelle, etc. iv) d’intervenir en augmentant l’offre pour empêcher l’envolée des prix du marché. Le Gouvernement s’enquiert chaque mois de l’état des réserves de céréales alimentaires détenues par la FCI dans la Réserve centrale, par les États et leurs services.

366.Au 30 septembre 2004, l’Inde disposait d’une capacité de stockage de 26 millions de tonnes métriques dans des entrepôts (publics ou loués) situés stratégiquement dans toutes les régions et équipés de moyens de stockage scientifiques, utilisant la méthode locale dite des plateformes couvertes (CAP). Le stockage des céréales est constamment amélioré scientifiquement; les locaux sont désinfectés par fumigation et ventilés par un personnel formé et entraîné. Il existe des laboratoires, dispersés sur l’ensemble du territoire, chargés de s’assurer que les céréales alimentaires stockées conservent leurs qualités nutritionnelles essentielles. En 2004-2005, la FCI a acheminé 31 millions de tonnes de céréales alimentaires à stocker vers les entrepôts et vers les États connaissant des pénuries de céréales sur une distance moyenne de 1451 à 1474 kilomètres. En ce qui concerne la répartition des capacités de stockage, signalons qu’au 1er novembre 2004, la Central Warehousing Corporation (CWC) disposait d’une capacité de 9,84 millions de tonnes métriques dans plus de 472 entrepôts, et que les State Warehousing Corporation (SWC) disposaient d’une capacité de 19,76 millions de tonnes métriques dans plus de 1590 centres de stockage. À la demande, ces entrepôts peuvent être utilisés pour stocker des céréales alimentaires en employant des méthodes scientifiques.

367.Le Système public de distribution (PDS) est devenu un levier majeur de la politique économique du Gouvernement permettant de garantir la disponibilité des céréales alimentaires pour tous à des prix abordables, mais aussi de garantir la sécurité alimentaire des pauvres. Avec son réseau de plus de 470 000 points de vente de produits subventionnés (FPS), le PDS est peut-être le premier réseau de distribution de ce type au monde. Il fonctionne sous la responsabilité conjointe des administrations du Centre et des États. L’administration centrale est chargée de l’achat, du stockage, du transport et de l’affectation globale des céréales alimentaires, cependant que les gouvernements des États les distribuent aux consommateurs par le biais du réseau des FPS, identifient les familles vivant au dessous du seuil de pauvreté, leur délivrent des cartes de rationnement et se chargent de superviser et contrôler le fonctionnement des FPS. Les institutions du Panchayati Raj participent également à la mise en œuvre du PDS.

368.À l’origine, le PDS, tel qu’il était conçu, ne permettait pas de desservir les populations vivant au dessous du seuil de pauvreté parce que le système du prix unique (Prix fixé par le Centre, CIP) favorisait les populations urbaines. Ayant pris conscience de ce défaut, l’administration a rationalisé le PDS et introduit le Système public de distribution ciblé (TPDS) en juin 1997, dans le cadre duquel des cartes de rationnement et des prix fixés par le Centre distincts ont été mis en place pour les familles vivant au dessous du seuil de pauvreté et celles vivant au dessus de ce seuil. L’objectif est de faire bénéficier environ 60 millions de familles pauvres, en leur distribuant environ 7,2 millions de tonnes de céréales alimentaires chaque année.

369.Un programme intitulé Antyodaya Anna Yojana (AAY) a été lancé en décembre 2000 dans le cadre du TPDS en faveur des plus pauvres d’entre les pauvres, qui souffrent de faim chronique. Ce programme a permis d’identifier 10 millions de familles bénéficiaires, qui reçoivent 35 kilos de céréales alimentaires par mois au prix largement subventionné de 2 roupies le kilo de blé et 3 roupies le kilo de riz. Le champ d’application du programme AAY a été élargi de manière à faire bénéficier 10 millions de familles vivant au dessous du seuil de pauvreté, en incluant notamment toutes celles qui sont exposées au risque de malnutrition.

370.La quantité totale de céréales alimentaires écoulées par le biais du TPDS est passée de 20,1 millions de tonnes en 2002-2003 à 22,79 millions de tonnes en 2003-2004. Les quantités écoulées dans le cadre des programmes sociaux, notamment ceux en faveur des foyers vivant au dessous du seuil de pauvreté et de l’AAY augmentent chaque année. Ainsi, 86 % des céréales alimentaires affectées au programme AAY ont été écoulées.

371.De plus, l’administration centrale a publié une Charte du citoyen modèle, qui prévoit la création de comités de vigilance chargés de vérifier que les services assurés par le PDS le sont de manière plus transparente et responsable. Les administrations de tous les États et Territoires de l’Union ont adopté cette charte. Le Gouvernement central a notifié en 2001 l’ordre de contrôler le PDS en application de la loi sur les produits essentiels afin de s’assurer de l’approvisionnement, la disponibilité et la distribution des produits essentiels, en particulier par le biais des points de vente de produits subventionnés (FPS). La plupart des États se sont dotés de comités de vigilance, qui sont désormais opérationnels aux niveaux des FPS, des sous-districts / Mandals, des districts et des États.

372.Afin d’évaluer le fonctionnement du PDS dans les États et Territoires de l’Union, des fonctionnaires de circonscription ont été nommés par la Direction de la distribution publique pour chaque État; ils sont tenus d’effectuer des visites à l’improviste dans les États qui leur sont assignés et d’y évaluer objectivement la situation en se rendant dans les FPS, auprès des agents chargés de la gestion des stocks, dans les dépôts de la FCI et en enquêtant auprès des bénéficiaires.

Programmes focalisés sur la faim et la malnutrition

373.Il existe de nombreux programmes ayant pour objet de fournir une alimentation adéquate et complémentaire aux segments vulnérables de la population. Certains d’entre eux, tels le Programme nutritionnel à base de blé; le Programme de distribution de céréales alimentaires aux foyers et institutions caritatives pour les castes et tribus « énumérées » et autres classes arriérées (SC/ST/OBC); le Programme Annapurna; un projet spécial du Programme Sampoorna Gramin Rozgar Yojana; le Programme de Services intégrés pour le développement de l’enfant; le Programme nutritionnel pour les adolescentes; le Programme alimentaire d’urgence et le Projet de banque de céréales sont décrits ci-dessous.

374.Le Programme de déjeuners scolaires (MDM), mis en place par le Département de l’instruction primaire et de l’alphabétisation, rattaché au Ministère du développement des ressources humaines et entré en vigueur le 15 août 1995, bénéficie aux élèves des écoles primaires des 2 368 sous-districts couverts par le Programme de garantie de l’emploi (EAS) et le Système public de distribution refondu (RPDS). Ce programme s’adresse aux élèves des niveaux I à V fréquentant les écoles primaires publiques, les écoles primaires subventionnées et les écoles primaires administrées par les organes locaux. En janvier 2005, le Ministère de la valorisation des ressources humaines a constitué un Comité national de pilotage et de contrôle (NSMC) pour encadrer ce programme.

375.Des céréales alimentaires (blé et riz) sont distribuées gratuitement à raison de 100 grammes par enfant et par jour d’école dans toutes les cantines où sont servis des repas préparés et /ou chauds contenant au minimum 300 calories, avec 8 à 12 grammes de protéines, pendant 200 jours par an, et à raison de 3 kilos de céréales alimentaires par mois et par élèves 10 mois par an là où des céréales alimentaires non préparées sont distribuées.

376.Le Programme nutritionnel à base de blé (WBNP) est mis en œuvre par le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant. Les céréales allouées par le biais de ce programme doivent être utilisés par les États et les Territoires de l’Union dans le cadre du Programme de services intégrés pour le développement de l’enfant (ICDS), afin de fournir une alimentation nutritive et énergétique aux enfants âgés de moins de 6 ans, aux femmes enceintes et à celles qui allaitent.

377.Dans le cadre du Programme en faveur des foyers et institutions caritatives pour les castes, tribus  « énumérées » et autres classes arriérées (SC/ST/OBC), les pensionnats accueillant deux tiers d’élèves qui appartiennent à ces catégories peuvent recevoir 15 kilos de céréales alimentaires par pensionnaire et par mois.

378.Annapurna Ann Yojana : Le Ministère du développement rural a mis en place ce programme en 2000-2001. Il s’adresse aux personnes indigentes âgées de 65 ans et plus qui auraient droit à une pension au titre du Plan national des retraites (NOAPS) mais qui n’en bénéficient pas. Dix kilos de céréales alimentaires leur sont attribués.

379.Depuis 2002-2003, ce programme, à l’instar du Programme national d’assistance sociale, (NSAP) qui comprend le Plan national des retraites et le Plan national des prestations familiales (NFBS), est intégré au Plan d’État. Les fonds affectés dans ce cadre sont désormais alloués par le Ministère des finances sous forme de Contribution complémentaire du Centre (ACA) au Plan d’État, et les États disposent de la latitude nécessaire pour choisir les bénéficiaires et les modalités de mise en œuvre de ce Programme. Sur le terrain, les États et Territoires de l’Union se chargent de l’application concrète.

380.Les pensionnaires des foyers et institutions caritatives susmentionnés (Nari Niketans, ONG, etc.), reçoivent une quantité de céréales alimentaires complémentaire correspondant à 5 % de la quantité allouée par chaque État/Territoire de l’Union aux foyers vivant au dessous du seuil de pauvreté, au prix fixé pour ces foyers.

381.Au titre du Programme Sampoorna Gramin Rozgar Yojana (SGRY), des céréales alimentaires sont fournies gratuitement aux États et Territoires de l’Union pour les aider à appliquer des projets visant à fournir un emploi aux ruraux démunis et à assurer leur sécurité alimentaire. Un projet spécial de ce programme sert à garantir la sécurité alimentaire dans les zones touchées par des catastrophes naturelles. La distribution de ces céréales, le contrôle du programme SGRY et de son projet spécial relèvent de la responsabilité du Ministère du développement rural.

382.Le Programme nutritionnel pour les adolescentes (NPAG) : La Commission de planification a lancé ce programme en 2002-2003 afin de faire face au problème de la sous-alimentation des adolescentes. C’est ainsi que 6 kilos de céréales alimentaires étaient gratuitement distribués aux adolescentes sous-alimentées, ainsi qu’aux femmes enceintes et aux mères qui allaitent. L’application de ce programme s’est poursuivie en 2003-2004, mais elle a été interrompue en 2004-2005. Récemment, l’administration a approuvé la relance du Programme NPAG par le Ministère de la promotion de la femme et de l’enfant en 2005-2006, ce qui permettra de fournir gratuitement 6 kilos de céréales alimentaires, mais uniquement aux adolescentes sous-alimentées. Ce programme est appliqué dans 51 districts identifiés dans l’ensemble du pays, c’est-à-dire dans deux districts arriérés de chacun des principaux États, désignés en fonction d’un classement réalisé par la Direction du développement rural de la Commission de planification, dans les districts les plus peuplés, à l’exclusion de ceux de la capitale et dans les petits États et Territoires de l’Union.

383.Projet de banque de céréales : Ce projet a été transféré du Ministère des affaires tribales à la Direction de l’alimentation et de la distribution publique. Actuellement, une allocation forfaitaire est attribuée en une fois pour acheter la variété de céréales alimentaires préférée localement, à raison de un quintal par membre de la famille, afin de constituer la réserve initiale de la banque, pourvoir à l’aménagement traditionnel de l’aire de stockage et acheter une balance et des poids. Les familles membres peuvent emprunter périodiquement des céréales pendant les périodes de pénuries et les rembourser, avec un intérêt nominal, après la récolte abondante suivante. L’allocation des céréales dans le cadre de ce projet a débuté en 2002-2003.

384.L’objet de ce projet est de prémunir les populations rurales contre la famine en cas de calamité naturelle et pendant la morte saison, lorsqu’elles sont sans pouvoir d’achat.

385.Le Programme national de rémunération du travail par de la nourriture (NFFWP) : Conformément au discours du Premier ministre, prononcé le 15 août 2004, ce nouveau programme a été lancé en octobre 2004 dans 150 districts particulièrement arriérés du pays. Ce programme permet d’assurer 100 jours d’emploi rémunéré au taux du salaire minimum à une personne valide au moins par foyer dans l’ensemble du pays.

386.Dans le cadre du Système public de distribution (PDS), un « Projet pilote relatif à la délivrance de cartes de crédit alimentaires » va être mis en œuvre dans des districts sélectionnés de certains États afin d’améliorer encore l’accès de la population à l’alimentation.

Coopératives de consommateurs

387.Le Gouvernement se fait un devoir d’encourager le développement des coopératives de consommateurs pour protéger leurs intérêts. Ces coopératives jouent un rôle important dans la mise à disposition de produits essentiels et d’autres produits à des prix raisonnables. L’Inde s’est dotée d’une structure à quatre niveaux, avec la National Consumer Cooperative Federation of India Limited (NCCF) au sommet, des institutions créées au niveau des États (28), des districts (709) et un réseau de 23 173 magasins à la base. La NCCF est l’organisme de référence pour la mise en œuvre du programme gouvernemental intitulé « Sarvapriya », dont l’objet est de distribuer 11 produits de première nécessité à la population. Il existe également une National Co-operation Development Corporation, chargée de favoriser le développement des coopératives. La plupart des gouvernements des États ont pour instruction permanente d’accorder la priorité aux coopératives de consommateurs lorsqu’ils envisagent de créer de nouveaux points de vente de produits subventionnés (FPS) dans le cadre du PDS.

Autres initiatives

388.En dehors des différents programmes focalisés sur les plus pauvres d’entre les pauvres et les personnes sous-alimentées, d’autres domaines, tels la gestion des ressources naturelles, la protection des consommateurs, la redistribution des terres, l’augmentation des rendements, l’amélioration de la conservation des aliments par des moyens technologiques et l’accès au crédit agricole reçoivent aussi l’attention qui convient pour améliorer la situation alimentaire générale du pays.

389.La Cellule de contrôle des prix de la Direction de la consommation et le Conseil supérieur de contrôle des prix vérifient le niveau des prix et s’assurent de la disponibilité des denrées essentielles à intervalles réguliers. La loi de 1986 sur la protection du consommateur (The Consumer Protection Act) a été amendée en 2001 dans le but de renforcer les associations de consommateurs et faciliter le traitement diligent des plaintes des consommateurs. Un nouveau programme intégré, intitulé Jagriti Shivir Yojana a été mis en place en juin 2001 pour faire connaître aux familles vivant au dessous du seuil de pauvreté les avantages qu’elles peuvent retirer des différents programmes sociaux à leur disposition.

390.Actuellement, plusieurs lois régissent les différents aspects de la situation alimentaire du pays : la loi de 1954 sur la prévention de l’altération des aliments (Prevention of Food Adulteration Act), la loi de 1937 sur le calibrage et l’étiquetage des produits agricoles (Agriculture Produce (Grading and Marking )Act), la loi de 1955 sur les produits essentiels (Essential Commodities Act), la loi de 1980 sur la prévention du marché noir et l’approvisionnement du marché en produits essentiels (Prevention of Black-Marketing and Maintenance of Supply of Essential Commodities Act). Le Gouvernement examine la possibilité d’harmoniser ces lois afin de codifier le domaine de l’alimentation et de créer une autorité chargée de sa régulation.

391.Grâce à plusieurs initiatives du Gouvernement indien, l’utilisation des engrais est plus équilibrée qu’auparavant. Ainsi, le rapport azote / phosphore / potassium est passé de 6,4 / 2,5 / 1 en 2002-2003 à 7 / 2,7 / 1 en 2000-2001. Le Gouvernement central a également parrainé un projet « d’utilisation équilibrée et intégrée des engrais » visant à populariser l’application des engrais au sol dans des quantités équilibrées et la production d’engrais organique à partir des ordures ménagères urbaines. Un autre projet de production et de promotion prévoit une aide à la création de capacités de production d’engrais organique. Il existe aujourd’hui 125 unités de production d’engrais organique d’une capacité annuelle totale de 18 000 tonnes.

392.Il existe également des projets concernant la conservation des sols et des eaux dans les bassins hydrographiques aménagés et dans les vallées sujettes aux inondations, ainsi que la bonification des terres alcalines dans les États du nord du pays. La Direction de l’agriculture a élaboré une « gestion macroéconomique de l’agriculture » reposant sur 27 projets intégrés et sur l’idée que le Gouvernement central complète et suppléée les efforts consentis par les États dans le domaine du développement agricole afin d’obtenir des résultats rapides et des profits qui parviennent jusqu’aux agriculteurs les plus pauvres. Pour améliorer la gestion et la production, environ 187,76 millions d’acres de terres cultivables ont été remembrées depuis 1995.

393.La loi de 2001 sur la protection de la diversité variétale et les droits des paysans (Protection of Plants Varieties & Farmers Rights Act), adoptée en 2001, est conforme aux Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC-OMC) et représente un grand bond en avant. Cette loi reconnaît le rôle joué par les paysans en tant que cultivateurs, conservateurs et collaborateurs, au sein des communautés traditionnelles, rurales et tribales, garants de la biodiversité du pays et de la sécurité alimentaire, et énumère les droits des paysans dans un chapitre distinct.

394.La Direction de l’agriculture et de la coopération a mis en place un projet de banque de semences au cours de l’exercice budgétaire 1999-2000 en vue de garantir la disponibilité des semences en cas de catastrophe naturelle et développer les infrastructures de stockage. Ce projet est mis en œuvre par la National Seeds Corporation et des entreprises publiques. Un projet de nouvelle loi, basée sur les recommandations du groupe chargé de réexaminer la politique en matière de semences est également à l’étude pour remplacer la loi de 1966 sur les semences (Seeds Act). Depuis 1999-2000, un régime d’assurance nationale agricole (NAIS) et un régime d’assurance applicable à la production de semences sont aussi mis en œuvre.

395.Le Centre d’information sur les technologies agricoles du Conseil indien de la recherche agronomique, d’autres instituts et les universités nationales de science agronomique proposent un système « à guichet unique » qui permet de mettre leurs technologies agricoles à la disposition des agriculteurs. Les Krishi Vigyan Kendras (centres scientifiques des paysans, KVK), voués à l’évaluation, l’amélioration et le transfert technologiques, organisent des programmes de formation pour les paysans et les paysannes, ainsi que des programmes de formation professionnelle appliquée à l’intention des jeunes ruraux dans différentes branches du secteur agricole.

396.Afin de réduire les pertes de céréales alimentaires après les récoltes, une campagne intitulée « Sauvons les céréales » (SGC) est mise en œuvre par un réseau de 17 bureaux de campagne, qui travaillent en collaboration étroite avec les administrations des États, les ONG et les entreprises publiques dans le but de favoriser le transfert aux agriculteurs des connaissances techniques acquises par l’Institut indien de recherche et de gestion pour le stockage des céréales (IGMRI). De plus, les paysans reçoivent une aide destinée à l’achat de contenants métalliques et d’autres intrants. Le nombre de paysans ayant bénéficié d’un programme de formation était de 38 475 en 2002-2003, et de 31 226 en 2004. Pendant les mêmes périodes, respectivement 12 744 et 12 899 silos métalliques ont ainsi été distribués, 18 387 et 14 217 structures de stockage non métallique ont été améliorées ou construites, et 434 et 315 centres villageois de stockage ont été équipés. La Commission des réformes économiques a recommandé de mettre un terme à la campagne « Sauvons les céréales ». Sur ses recommandations, les bureaux de campagne de Ahmedabad, Chennai, Varanasi, Raipur et Thirunanthapuram devraient fermer le 20 février 2005 et leurs compétences géographiques devraient être transférées aux bureaux de la SGC à Jaipur, Hyderabad, Lucknow, Bhopal et Bangalore.

397.La carte de crédit Kisan est un autre projet mis en œuvre depuis 1998 pour faciliter l’accès aux possibilités de crédit des banques commerciales et des banques rurales régionales. Les quelque 41,28 millions de cartes de crédit distribuées avaient déjà permis de gérer 640,6557 milliards de roupies en mai 2004.

Réformes agraires

398.La Direction des ressources foncières du Ministère du développement rural est le service chargé de la formulation des mesures et de la coordination avec les administrations des États compétentes en la matière. La loi de 1894 sur l’acquisition foncière (The Land Acquisition Act) a été amendée en 1984 et un nouvel amendement est actuellement à l’examen. À ce jour, 284 lois ont été adoptées dans ce domaine pour plafonner le droit de propriété foncière par famille, réglementer l’acquisition, abolir le zamindari et le système intermédiaire, conférer des droits de propriété aux cultivateurs et empêcher qu’ils ne soient expulsés par les propriétaires terriens. En 2003, 12,42 millions de fermiers avaient bénéficié d’une protection de leurs droits sur 156,30 acres. Environ 7,37 millions d’acres ont été déclarées excédentaires dans l’ensemble du pays; des agriculteurs sont entrés en possession de 6,5 millions d’acres et 5,39 millions d’acres ont été distribuées à 5,64 millions de bénéficiaires, parmi lesquels se trouvaient 36 % de membres des castes « énumérées » et 15 % de membres des tribus « énumérées ». De surcroît, 14,74 millions d’acres de terres en friche relevant du domaine public ont été distribuées aux ruraux pauvres sans terre. À ce jour, dans l’ensemble du pays, 163,34 millions d’acres ont été remembrées pour favoriser le développement des villages et accroître les rendements agricoles.

Coopération internationale

399.La FAO et le Ministère de l’agriculture, représentant le Gouvernement indien, ont conclu un accord concernant un projet pilote ayant pour objet l’élaboration d’un Système national d'information et de cartes sur l'insécurité et la vulnérabilité alimentaires (FIVIMS) dans les deux États de l’Uttar Pradesh et l’Orissa; un comité interministériel a été formé pour le mettre en oeuvre.

Logement/abri

La situation en matière de logement

400.Au cours de la période à l’examen, la situation des établissements humains en Inde a donné des signes encourageants, aussi bien en termes de qualité de vie que de revenus par habitant. Le pays a réussi à relever le défi que l’exode rural fait peser sur la survie et le développement du tissu urbain. Pendant cette période, le pays a réussi à réduire le nombre des sans abri grâce à divers programmes du Centre et des États focalisés sur la solution de leurs problèmes de logement.

401.L’Organisation nationale du bâtiment a estimé la pénurie de logement en Inde, en se référant au recensement de 2001, à 24,68 millions d’unités, réparties entre 14,12 millions d’unités en milieu rural et 10,56 millions en milieu urbain. Selon le recensement de 1991, au total, 22,9 millions de logements faisaient défaut (soit 8,23 millions dans les villes et 14,67 dans les campagnes). Le Groupe de travail sur le logement urbain constitué dans le cadre du Dixième plan quinquennal (2002-2007) a estimé, sur la base de données démographiques provisoires, que le besoin total était de 22,44 millions d’unités de logement, dont 8,89 millions correspondant à la pénurie constatée au début du Dixième plan, et 17,05 millions à l’accroissement de la demande au cours des cinq années du Dixième plan. Sur ce deuxième ensemble, les unités construites sont attribuées aux catégories économiquement faibles (EWS) et aux catégories sociales ayant des revenus modestes, moyens et élevés dans les proportions respectives suivantes : 43 %, 38 %, 11 % et 8 %.

402.En ce qui concerne les titres d’occupation, dans son Rapport n° 484 sur le 58e cycle d’enquête, la NSSO a estimé qu’environ 93 % des foyers ruraux et 60 % des foyers urbains étaient propriétaires de leur logement. Sous l’angle du type de construction, dans les campagnes, 36 % des ménages vivaient dans des maisons pucca, 43 % dans des maisons semi-pucca et les autres dans des maisons katcha; dans les bidonvilles urbains, 67 % des logements sont des puccas, et globalement, 77 % sont des maisons pucca, 20 % sont des semi-pucca et seulement 3 % sont des katcha.

403.Environ 15 % des logements situés dans les bidonvilles et camps de squatters urbains, 63 % des autres logements urbains et 11 % des logements en milieu rural disposent des commodités essentielles que sont l’eau potable, les toilettes et l’électricité à l’intérieur de leur habitat. De l’autre côté du spectre, aucune de ces trois commodités n’était disponible dans 30 % des logements ruraux, 11 % des logements situés dans les bidonvilles et camps de squatters urbains et 4 % des autres logements urbains.

404.Environ 97 % des foyers ruraux et 99 % des foyers urbains disposent d’eau potable à moins de 500 mètres de leur logement. Selon l’Enquête nationale sur la santé de la famille (NFHS –II), près de 78 % de la population avait accès à l’eau potable en 1998-1999, contre 62 % en 1993-1994. Le Recensement de l’Inde 2001 (excluant l’État de Jammu-et-Cachemire), indique que 77,9 % des ménages ont désormais accès à l’eau potable, (90 % des logements urbains et environ 73 % des logements ruraux). Les habitants d’environ 76 % des logements ruraux (contre plus de 90 % lors du recensement de 1991) et de 18 % des logements urbains (36 % en 1991) n’ont accès à aucun type de latrines.

405.Dans son rapport sur le 58e cycle d’enquête (2002), la NSSO estime en outre que le pays compte environ 52 000 bidonvilles, habités par 8 millions de foyers. Ces bidonvilles abritent donc pas moins de 11 % des foyers urbains du pays.

406.Environ 65 % des bidonvilles ont été construits sur des terrains publics appartenant le plus souvent à des organes locaux, l’administration des États, etc. L’électricité était disponible dans 99 % des bidonvilles signalés et approximativement dans 84 % des bidonvilles non signalés. Soixante et onze pour cent des bidonvilles signalés étaient équipés de routes pucca, contre 37 % des bidonvilles non signalés. Environ 73 % des bidonvilles signalés et 55 % des bidonvilles non signalés disposaient d’un chemin d’accès carrossable. Seulement 17 % des bidonvilles signalés et environ 51 % des bidonvilles non signalés ne disposaient d’aucunes latrines. La majorité des habitants des bidonvilles ayant constaté une amélioration de leurs conditions de logement au cours des cinq dernières années attribuent ces améliorations aux efforts du Gouvernement.

407.Le Rapport n° 484 sur le 58e cycle d’enquête de la NSSO montre aussi qu’environ 25 % des foyers ruraux et un foyer urbain sur sept ont réalisé des travaux de construction au cours des cinq dernières années. Entre 1998 et 2002, dans les campagnes, 41 millions de chantiers de construction ont été entrepris et 34 millions ont été menés à bien, contre 17,5 millions entre 1989 et 1993; en milieu urbain, 8,5 millions de chantier de construction ont démarré et 7,2 ont été achevés, contre 3,6 entre 1989 et 1993. Dans les villes comme dans les campagnes, la proportion de maisons pucca a augmenté, puisqu’elle est passée respectivement de 64 à 74 % et de 34 à 38 % de 1989 à 1993 et de 1998 à 2002.

Droit au logement

408.Dans la Constitution indienne, le droit au logement est reconnu comme faisant partie intégrante du droit fondamental à la vie. Dans nombre de ses décisions, la Cour suprême en a souligné l’importance et expliqué clairement la teneur. Dans l’affaire Chameli Singh c. l’État de l’Uttar Pradesh, la Cour suprême a mis l’accent sur le droit de disposer d’un logement et, se référant à la résolution 35/76 de l’Assemblée générale des Nations Unies qui porte sur le problème des sans-abri dans les pays en développement, a exposé comment elle concevait le logement:

« Le logement n’offre pas uniquement à l’être humain une protection pour sa vie et son intégrité. C’est le foyer où il a la possibilité de s’épanouir sur les plans physique, mental, intellectuel et spirituel. Le terme englobe donc un espace vital adéquat, une structure sûre et correcte, des alentours sains et décents, une luminosité suffisante, de l’air pur et de l’eau salubre, l’électricité, l’assainissement et d’autres équipements tels que les routes, notamment. »

409.Dans le régime constitutionnel du pays, le logement est du ressort des États. Le Gouvernement de l’Union prend toutefois des initiatives et oriente les programmes destinés à ce secteur de diverses façons: activités de planification, élaboration de politiques, création d’institutions d’aide financière et technique, mise en place de programmes de création de logements sociaux, mais aussi modification de lois et mise en place de mesures fiscales d’incitation à l’investissement dans le secteur du logement.

410.La Politique nationale du logement, formulée en 1988 dans le cadre de la Stratégie globale de l’abri, vise à donner un toit à chacun, à améliorer les conditions de logement des personnes mal logées et à garantir la fourniture de services et d’équipements de base minimums pour tous. Cette politique repose sur une modification profonde du rôle du Gouvernement, qui interviendra désormais plutôt comme facilitateur que comme fournisseur. L’ampleur des besoins est telle qu’il est désormais admis que la construction du parc de nouveaux logements nécessitera l’investissement de divers acteurs, parmi lesquels le Gouvernement, le secteur coopératif, le secteur privé et les collectivités.

411.L’Inde est membre du Centre des Nations Unies pour les établissements humains et elle a assisté aux conférences Habitat + 5 tenues à Istanbul. Elle a adopté le Programme pour l’habitat et a décidé d’installer un Observatoire national de la ville dans les bureaux de la TCPO. Elle a présenté en 2001 son rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Programme pour l’habitat (1996-2000).

412.Au lendemain d’un réexamen exhaustif, la Politique nationale de 1998 en faveur du logement et de l’habitat (NH-HP) a été modifiée pour mettre l’accent sur le développement durable, le développement des infrastructures et le renforcement du partenariat entre les secteurs public et privé pour fournir des abris. Cette politique doit être réexaminée et révisée en raison des modifications majeures intervenues dans le domaine de l’habitat et des établissements humains depuis 1998; des recommandations ont été formulées à ce propos par la Conférence des ministres du logement de tous les États, organisée en novembre 2004. Le projet de politique révisée est à l’examen et devrait être prêt sous peu.

Projet de Politique nationale en faveur du logement et de l’habitat (2005)

413.Le droit d’avoir un toit est l’un des droits fondamentaux de la personne humaine, juste après le droit à la nourriture et au vêtement. La nécessité d’une politique nationale du logement est liée au besoin croissant de logements et d’infrastructures connexes. Ces besoins sont accrûs par le rythme soutenu de l’urbanisation, l’exode rural lié à la recherche de moyens de subsistance, le fossé entre l’offre et la demande de terrains et de services abordables, l’impossibilité, pour la plupart des nouveaux venus, d’accéder au marché immobilier officiel dans les régions urbanisées, vu les prix élevés pratiqués et la faiblesse de leurs revenus, d’où une situation intenable. La politique nationale entend promouvoir le développement durable de l’habitat en Inde, afin d’assurer une distribution équitable des terrains, des logements et des services à des prix abordables.

414.La Politique nationale du logement a été conçue en 1988 en tenant compte de l’évolution de la situation nationale et internationale dans ce domaine. Le texte énonçant la stratégie du Huitième plan quinquennal en la matière a été adopté par le Parlement en 1994. L’objectif à long terme de la politique nationale en faveur du logement et de l’habitat consiste à mettre fin au problème des sans abri, améliorer les conditions de vie des personnes mal logées et garantir la fourniture d’un minimum de services et d’équipements de base à tous. Après un réexamen exhaustif, la Politique nationale en faveur du logement et de l’habitat actuellement en vigueur a été adoptée en 1998.

415.Depuis 1998 et l’adoption de ce texte, l’habitat et les établissements humains ont connu une profonde évolution. Les secteurs du logement et de l’immobilier ont traversé de grands changements ces dernières années. Aussi, l’une des principales recommandations issue de la Conférence des Ministres du logement des États et Territoires de l’Union, organisée par le Ministère les 29 et 30 novembre 2004 à New Delhi, était de réexaminer et réviser la politique du logement existante.

416.Le Groupe de travail constitué par le Ministère lui a soumis un projet de texte officiel. Un partenariat fort entre les secteurs public et privé pour régler les problèmes de logements et d’infrastructures, tel est le thème central proposé. Le Gouvernement interviendra comme facilitateur et proposera des dégrèvements fiscaux; il entreprendra des réformes juridiques et réglementaires pour créer un environnement favorable. Le secteur privé, en tant que partenaire, devrait se charger de réaliser les travaux de construction, d’investir et de faire fonctionner les services infrastructurels. Il sera aussi encouragé à construire pour les catégories économiquement faibles et celles ayant des revenus modestes au moyen de subventions croisées. Toutefois, le secteur public conservera un rôle de premier plan dans le logement social destiné à ces catégories. Le projet de Mission nationale pour le renouveau urbain est considéré comme un élément important pour la mise à disposition de logements sociaux.

417.Dans le cadre de cette politique, il est également prévu d’étendre les mesures de dégrèvement et d’incitation fiscale afin de motiver les différentes parties intéressées et de les persuader de participer à l’effort de construction de logements et d’infrastructures. Cependant, le secteur public continuera d’intervenir directement pour sauvegarder les intérêts des pauvres et des segments marginalisés de la société indienne.

Le rôle du logement

418.Le logement n’est pas seulement une nécessité fondamentale pour le citadin, c’est aussi un moyen clé pour accélérer le développement. L’investissement dans l’immobilier, comme dans toute autre branche, produit un effet démultiplié sur les revenus et l’emploi. Il est estimé que l’emploi généré dans l’économie globale grâce à la relance de l’investissement dans le secteur immobilier et la construction est huit fois supérieur à l’emploi créé directement par ce secteur (selon une étude réalisée en 2000 par l’Institut indien de gestion de Ahmedabad). Le secteur du bâtiment emploie 16 % de la main-d’œuvre du pays (soit, en valeur absolue 14,6 millions de travailleurs en 1997). Son taux de croissance est de 7 % par an. Sur cet ensemble, le secteur du logement emploie à lui seul 8,55 millions de travailleurs. Cependant, 55 % d’entre eux ne sont pas qualifiés. Avec de meilleures compétences, ces ouvriers seraient mieux rémunérés. Le secteur du logement emploie un large éventail de catégories sociales, dont celle des pauvres. Le logement fournit aussi des possibilités d’activité économique à domicile. En même temps, la qualité du logement détermine l’état de santé de ses occupants. Ainsi, en raison de son impact sur la santé et les revenus, le logement est un levier très important pour lutter contre la pauvreté et créer des emplois.

419.Ce projet de politique prévoit que le Gouvernement accordera une attention focalisée sur la nécessité d’accorder un abri à tous les habitants et sur le développement des infrastructures connexes, en particulier en faveur des pauvres, pour favoriser le développement économique, améliorer la qualité de la vie et la sécurité environnementale. A cet égard, le Gouvernement indien a créé la Mission nationale pour le renouveau urbain (NURM) dans le but d’accélérer la fourniture de terrains, d’abris et d’infrastructures en prenant en considération les besoins de développement économique, en particulier de développement régional équilibré, de lutte contre la pauvreté et de développement économique rapide.

420.À ce sujet, un projet de note du Cabinet a été formulé et communiqué aux Ministères et Directions concernés afin qu’ils fassent part de leurs observations. Certaines observations sont attendues. Il a été décidé de saisir le Comité des Secrétaires d’État (COS) de ce dossier.

421.Un plan d’action spécial en faveur du logement, dit « Programme de logement des 2 millions », a été lancé en 1998-1999 dans le prolongement du Programme d’action national pour la bonne gouvernance et de la politique nationale en faveur du logement et de l’habitat de 1998 visant à faciliter la construction de logements convenables, en particulier pour les catégories et groupes vulnérables les plus fragiles sur le plan économique et pour les castes et tribus « énumérées ». Sur les 2 millions de logements supplémentaires prévus, 700 000 seraient construits en zone urbaine et 1,3 million en zone rurale. Le Gouvernement a par ailleurs lancé un plan d’action complet en faveur du logement rural, qui encourage à construire 2,5 millions de logements chaque année dans les zones rurales ainsi qu’à améliorer les katcha (maisons de pisé) hors d’usage.

422.Le Gouvernement met aussi en œuvre de nombreux programmes, dans les villes comme dans les campagnes, visant à fournir de l’eau potable, des sanitaires, de l’électricité et des routes d’accès à toutes les agglomérations. Des mesures sont prises en vue de contrôler l’exode des ruraux vers les villes en quête d’emplois et d’une vie meilleure. Des démarches ont été accomplies afin de mettre en place un régime juridique, fiscal et financier favorable à la construction de logements et de promouvoir un habitat écologique et peu onéreux. Un ensemble coordonné d’incitations et de dégrèvements fiscaux a été introduit pour attirer la participation du secteur privé.

Les réformes juridiques

423.La loi de 1976 portant plafonnement et réglementation de la propriété foncière urbaine (The Urban Land (Ceiling & Regulation) Act), qui constituait une entrave majeure au regroupement des parcelles en ville, a été révoquée en 1999. Il semblerait qu’en fait, 200 000 hectares de terrains constructibles soient disponibles dans les villes. La loi de 1987 sur la Banque nationale du logement (The National Housing Bank Act) a été amendée pour faciliter les procédures de saisie hypothécaire, renforcer la confiance des investisseurs et garantir l’afflux des capitaux vers le secteur immobilier.

424.De nombreux États ont appliqué les recommandations du Gouvernement central concernant la rationalisation des droits d’enregistrement et la réduction des frais de gestion des actes. Il a été recommandé de modifier la loi sur l’enregistrement (Registration Act) pour simplifier les procédures d’enregistrement des actes de propriété et des hypothèques. Un impôt élevé sur les terrains inutilisés a également été proposé dans le but de promouvoir les activités de construction et décourager la thésaurisation foncière.

425.Des amendements à la loi sur l’acquisition foncière (Land Acquisition Act) en vue de faciliter l’acquisition non contentieuse de terrains à des fins d’utilité publique sont en cours d’examen. Ceci permettra d’améliorer les bidonvilles sur des terrains privés en réduisant les délais d’acquisition foncière. Le Gouvernement central a également communiqué aux États, pour adoption, des lois relatives au contrat locatif type (Model Rent Act), au contrat d’acquisition d’appartement type (Model Apartment Ownership Act) et à la réglementation de la propriété foncière type. Plusieurs États ont déjà adopté ces mesures.

426.La Housing and Urban Development Corporation (HUDCO), qui finance le secteur immobilier commercial et le programme d’urbanisme, et la Fédération nationale du logement coopératif ont toutes deux établi un modèle de législation visant à améliorer l’aptitude des services du logement et des coopératives de logement à fournir des logements.

Sécurité des droits fonciers

427.L’administration s’attelle à régler le problème des droits fonciers dans les bidonvilles à l’aide d’une stratégie reposant sur trois piliers :

a)Amélioration des bidonvilles sur site;

b)Amélioration sur site, associée à un relogement lorsque l’utilisation d’une partie du terrain est essentielle à la réinstallation;

c)Relogement des habitants des bidonvilles, projet après projet, en fournissant un ensemble coordonné de prestations nécessaires à l’amélioration de la qualité de vie.

Une Politique nationale de relogement et de réinsertion des familles affectées par les projets d’urbanisme est en cours de préparation et d’examen par les pouvoirs publics.

Note rapide concernant le relogement des habitants des bidonvilles à Delhi

428.La Direction des bidonvilles et des jhuggi-jhopri (amas de taudis) de la Municipal Corporation of Delhi (MCD) a estimé qu’il existait environ 1080 amas de taudis à Delhi, abritant environ 600 000 habitants. Ces habitants se sont principalement installés sur les terrains publics administrés par le Service de promotion immobilière de Delhi (DDA) et d’autres organes locaux. La politique de l’administration consiste à éviter les expulsions et à favoriser les relogements ou la régularisation in situ.

429.Depuis 1990, le Gouvernement du Territoire de Delhi applique la stratégie suivante à l’égard des habitants des bidonvilles et des jhuggi.

i)Lorsque les terrains sont requis d’urgence pour des raisons d’intérêt public, les habitants des jhuggi sont relogés sur des lots divisés par le DDA et/ou la MCD après avoir acheté les terrains. Les squatters arrivés avant 1990 reçoivent un lot de 18m², et ceux arrivés entre 1990 et le 31 décembre 1998 reçoivent 12,5m². L’allocation se fait moyennant une redevance.

ii) Lorsque les services propriétaires fonciers n’ont pas besoin des terrains dans un avenir prévisible, ils autorisent l’amélioration des jhuggi in situ.

iii)Les commodités publiques telles que la distribution d’eau, l’éclairage public, les routes, les conduites pour l’évacuation des eaux pluviales, etc. sont fournies aux jhuggi qui n’entrent ni dans la première, ni la deuxième catégorie ci-dessus.

430.La réinstallation des habitants des jhuggi relève principalement de la responsabilité de la branche des bidonvilles et des jhuggi de la Municipal Corporation of Delhi (MCD). La DDA reloge aussi les squatters installés sur ses terres en appliquant la politique susmentionnée.

431.Le prix de chaque lot alloué pour la relogement est acquitté par le service propriétaire foncier, le programme d’assistance planifiée de l’administration du Territoire de Delhi et le bénéficiaire, selon la répartition suivante :

44 000 roupies pour un lot de 18 m² : 29 000 roupies à la charge du service propriétaire foncier + 10 000 roupies versées par le programme d’assistance planifiée du Gouvernement du Territoire de Delhi (GNCTD) + 5 000 roupies acquittées par le bénéficiaire.

35 000 roupies pour un lot de 12,5 m² : 20 000 roupies à la charge du service propriétaire foncier + 10 000 roupies versées par le programme d’assistance planifié du Gouvernement du Territoire de Delhi (GNCTD) + 5 000 roupies acquittées par le bénéficiaire.

432.Le 29 novembre 2002, la Haute cour de Delhi a rendu une ordonnance faisant suite aux demandes civiles d’ordonnance judiciaire nos 4441/94 et 2112/2002 dans les affaires Okhla Factory Owners Association vs. GNCTD & Others et Wazirpur Bartan Nirman Sangh c. Union indienne, qui condamnait la politique de relogement. L’Union indienne et le Gouvernement du territoire de Delhi ont fait appel de cette décision devant la Cour suprême. La Cour suprême, dans ses ordonnances provisionnelles du 19 février et du 3 mars 2003, a sursis à l’exécution de l’ordonnance et autorisé le Gouvernement à poursuivre l’application de sa politique d’allocation de lots pour reloger les habitants des jhuggi en attendant l’issue de la procédure d’appel.

Soutien financier

433.La National Housing Bank (NHB), établie en 1988, supervise et contrôle diverses institutions financières d’aide au logement. Depuis août 1997, la NHB met en œuvre un programme de prêts consentis pour permettre aux propriétaires fonciers de bâtir ou rénover leur vieille habitation dans les régions rura