COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de pré session24-28 novembre 2008
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Projet de liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Tchad concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/ TCD/3 )
I. Cadre général de l’application du Pacte
Veuillez préciser si les dispositions du Pacte ont été incorporées dans le droit interne de l’État partie afin de les rendre directement applicables par les tribunaux tchadiens, et donner des exemples, le cas échéant. Quelles sont les mesures prises pour que les victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels puissent bénéficier de recours juridictionnels et pour que les décisions et les jugements des tribunaux soient appliqués ?
Veuillez indiquer si l’État partie s’est fixé des objectifs et a adopté des indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis dans l’exercice des droits reconnus dans le Pacte. Veuillez également indiquer si a été initiée une évaluation des politiques de développement dans l’optique des droits de l’homme et de l’environnement.
Veuillez fournir des données statistiques ventilées par sexe, âge, zones urbaines/rurales, dans tous les secteurs ayant trait au Pacte en accordant une attention particulière accordée aux groupes sociaux marginalisés et défavorisés,, afin de permettre au Comité de mieux évaluer la mise en œuvre des droits garanties par le Pacte.
GE.08-45398
II. Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 1 er à 5)
Article 2.1: Obligations des États parties
Veuillez fournir des informations sur les mécanismes mis en place pour garantir une protection effective des droits économiques, sociaux et culturels des personnes et groupes les plus défavorisés et marginalisés (en particulier les droits au travail, à des conditions de travail favorables, à un niveau de vie suffisant et à la santé) lorsque l’État partie négocie des accords commerciaux, d’investissement ou économiques.
Veuillez fournir des informations concrètes et actualisées sur les mesures prises pour mettre fin à la corruption, y compris au sein de l’appareil judiciaire, et indiquer si des poursuites de fonctionnaires de haut rang on eu lieu ces cinq dernières années et si celles-ci ont donné lieu à des condamnations.
Article 2.2: Non-discrimination
Veuillez fournir des informations détaillées et précises sur les dispositions législatives récemment adoptées et les mesures concrètes prises par l’État partie en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination. , et notamment, pour mettre en œuvre l’article 40 de la Constitution, relative aux droits des personnes handicapées.
Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures spéciales prises par l’État partie pendant la période 2003‑2008 de façon à protéger les droits économiques, sociaux et culturels des personnes déplacées dans leur propre pays.
Article 3: Égalité entre hommes et femmes
Compte tenu du paragraphe 50 du rapport, veuillez : a) indiquer les mesures prises pour garantir que le droit des femmes de jouir, dans des conditions d’égalité, de tous les droits économiques, sociaux et culturels ne soit pas menacé par des lois et pratiques coutumières, religieuses discriminatoires, ainsi que les mesures prises pour combattre les attitudes stéréotypées et pour sensibiliser les femmes à leurs droits ; b) indiquer si le nouveau Code des personnes et de la famille (para. 62 du rapport de l’Etat partie) a été adopté ; et c) fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises par l’État partie pendant la période 2003‑2008 pour mettre fin aux discriminations dont sont victimes les femmes en matière de mariage, de divorce, de succession, de propriété et de nationalité.
L’Etat partie indique que, d’après des études récentes, plus de 90% de la population féminine des zones rurales vit en dessous du seuil absolu de la pauvreté ; 78% des femmes sont analphabètes dans le milieu rural contre 56% chez les hommes, et 70% des revenus des femmes tchadiennes sont consacrées à l’entretien de leur famille contre 40% pour les hommes (para.57 du rapport de l’Etat partie). Quelles mesures urgentes ont été prises par l’Etat partie pour remédier à cette situation contraire au Pacte.
Veuillez fournir des renseignements plus détaillés sur les mesures prises par l’État partie pendant la période 2003‑2008 en faveur d’une meilleure représentation des femmes au Parlement et à des postes de direction au sein du Gouvernement, et indiquer le nombre de femmes ayant été nommées à des postes au sein de l’appareil judiciaire et de la fonction publique, que ce soit au niveau du gouvernement central ou dans les administrations provinciales. Veuillez indiquer l’état d’avancement du projet de Loi sur le quota (para.118 du rapport).
III. Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Article 6: Droit au travail
Compte tenu de l’information fournie au paragraphe 67 du rapport, veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur : a) les programmes et politiques nationaux de création d’emplois, en particulier dans le secteur structuré de l’économie, notamment pour les femmes ; b) les activités de l’Office National pour la Promotion de l’Emploi (ONAPE) (para. 82 du rapport de l’Etat partie) et les résultats obtenus ; et c) les mesures prises pour régulariser la situation des travailleurs du secteur informel.
Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables
Veuillez indiquer le montant du salaire minimum, et indiquer si ce montant est suffisant pour assurer un niveau de vie décent à tous les travailleurs et à leur famille, conformément aux dispositions de l’alinéa a ii) de l’article 7 du Pacte. Si ce n’est pas le cas, veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’Etat partie pour augmenter le salaire minimum.
Compte tenu de l’information fournie aux paragraphes 113 et 117 du rapport, veuillez donner des informations actualisées et détaillées sur la situation des travailleurs domestiques, des meuniers, des soudeurs, des vendeurs de carburant et autres individus travaillant dans le secteur informel, ainsi que sur les mesures prises par l’Etat partie pour protéger leurs droits à des conditions de travail justes et favorables.
Veuillez fournir des exemples concrets où des lieux de travail ont été fermés suite à des contrôles ayant révélé « des insuffisances graves ou des manquements aux obligations résultant du code du travail » (para. 93 du rapport de l’Etat partie).
Compte tenu de l’information fournie aux paragraphes 106 et 108 du rapport, veuillez indiquer quelles sont les mesures urgentes prises ou envisagées par l’Etat partie, pour garantir des opportunités de travail égales pour les femmes, et pour réduire l’écart important qui existe entre le salaire des hommes et celui des femmes.
Article 8: Droits syndicaux
Veuillez : a) clarifier l’information contenue dans le rapport (para. 122 du rapport) de l’Etat partie selon laquelle : « une autorisation préalable est nécessaire à toute création de syndicats. Cette précaution permet d’éviter l’anarchie syndicale » ; b) indiquer quelles sont les modalités pour autoriser la création de syndicats et dans quels cas et pour quelles raisons l’autorisation n’a pas été délivrée ; d) fournir des renseignements sur la jurisprudence récente en matière de négociation collective entre employeurs et syndicats ; et e) fournir des informations détaillées sur le nombre, le motif et le résultat des grèves qui ont eu lieu depuis 2003.
Article 9: Droit à la sécurité sociale
Selon le paragraphe 139 du rapport, « les prestations familiales sont suspendues depuis 1979 du fait de la guerre civile. Celles allouées dans le secteur privé sont dérisoires et méritent d’être revue à la hausse compte tenu du contexte actuel ». Veuillez indiquer quelles sont les mesures urgentes qui sont prises par l’Etat partie pour remédier à cette situation contraire au Pacte.
Veuillez donner des renseignements plus détaillés sur les mesures prises pour faire en sorte que la caisse nationale de prévoyance sociale (para.125 et suivants du rapport de l’Etat partie) soit ouverte et accessible financièrement à toutes les catégories de travailleurs, y compris les travailleurs occasionnels, les employés du secteur informel de l’économie, les travailleurs indépendants, ainsi qu’aux chômeurs.
Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
Veuillez : a) fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises par l’Etat partie pour prévenir la violence familiale, y compris le viol conjugal ; b) signaler s’il existe des dispositions pénales qui érigeraient ce type de violence en une infraction spécifique ou la considéreraient comme une circonstance aggravante ; c) fournir des informations sur les cas recensés de femmes tuées ou blessées dans le cadre d’actes de violence familiale pendant la période 2003‑2008 ; d) signaler le nombre de poursuites et de condamnations pénales, les peines prononcées à l’égard des auteurs de violence familiale et les recours offerts aux victimes ; et e) fournir des informations sur les mesures prises par l’Etat partie pour encourager les victimes de violence sexuelle à dénoncer les faits.
Veuillez indiquer si la pratique des mutilations génitales féminines est interdite par la loi et fournir des informations sur: a) l’ampleur des mutilations génitales féminines au Tchad ; et b) les mesures prises ou envisagées pour décourager et éradiquer cette pratique, en particulier les mesures qui visent à promouvoir l’éducation des filles.
Veuillez fournir des informations concernant les mesures prises pour protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation, en particulier le travail susceptible d’être dangereux ou de nuire à leur santé, à leur éducation et à leur développement, et en particulier les mesures prises pour abolir la pratique d’exploitation des enfants bouviers, qui sont soumis à un régime de semi-esclavage.
Veuillez : a) fournir des informations détaillées sur les mesures urgentes prises ou envisagées par l’Etat partie pour faire respecter les droits des catégories d’enfants signalés au paragraphe 152 du rapport de l’Etat partie ; b) indiquer en particulier les mesures destinées aux enfants victimes de conflits armés, y compris les mesures de réintégration des enfants soldats ; et c) indiquer l’état d’avancement du projet de développement intégré des enfants mentionné au paragraphe 149 du rapport.
L’Etat partie indique dans le paragraphe 59 du rapport qu’un nombre significatif d’adolescentes sont enceintes entre 15 et 19 ans. Veuillez commenter cette information à la lumière de l’article 10 du Pacte, et fournir des informations sur les programmes existant en matière d’éducation sexuelle. Veuillez également indiquer les mesures prises par l’Etat partie pour favoriser l’accès aux moyens contraceptifs, aux services de santé publique en matière de sexualité et de procréation, et à l’éducation dans ses domaines.
Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant
S’agissant de l’information fournie aux paragraphes 154 et 157 du rapport, veuillez donner des renseignements détaillés sur les programmes et politiques que l’Etat partie envisage d’adopter pour lutter contre la pauvreté, et particulièrement ceux destinés aux ménages dirigés par une femme, et aux individus et aux familles qui vivent dans des agglomérations non planifiées. Veuillez également indiquer dans quelle mesure les revenus de l’exploitation pétrolière sont utilisés pour la mise en œuvre des politiques de réduction de la pauvreté.
Veuillez donner des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour assurer l’accès, à un prix modéré, à une eau salubre et à un assainissement de bonne qualité, en particulier dans les zones rurales et les agglomérations urbaines non planifiées.
L’Etat partie signale au paragraphe 157 du rapport qu’une grande partie de la population vit dans une insécurité alimentaire chronique, et au paragraphe 164 que l’exploitation dans les zones pétrolières dont l’indemnisation a été partielle a influencé négativement l’accès à la nourriture. Dans ce contexte, veuillez indiquer les mesures urgentes qui sont prises pour assurer le droit à l’alimentation de la population.
Outre les renseignements fournis au paragraphe 177 du rapport, veuillez donner des informations détaillées sur la situation du logement dans l’État partie, notamment des statistiques ventilées récentes sur a) les personnes et familles sans abri; b) les personnes et familles vivant dans des abris exposées aux intempéries; et c) les programmes publics visant à garantir l’accès à un logement suffisant pour les membres des groupes les plus défavorisés et marginalisés.
Veuillez indiquer si l’Etat partie a adopté des dispositions légales ou des directives déterminant de façon stricte les circonstances dans lesquelles il peut être procédé à des expulsions et le type de protections nécessaires en pareil situation, conformément à l’Observation générale no 7 du Comité. Dans l’attente de l’adoption de ces directives et dispositions légales, l’État partie s’est-il doté d’un plan global pour la réinstallation des personnes ayant fait l’objet d’une expulsion forcée des quartiers non planifiés, des zones forestières ou d’autres localités ou, à défaut, a‑t‑il proclamé un moratoire sur les expulsions forcées? Quels mécanismes existent pour garantir que les habitants des agglomérations non planifiées jouissent de la sécurité d’occupation sur le plan juridique?
Article 12: Droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible
Veuillez fournir des informations sur les programmes et les politiques de santé mis en place pour garantir l’accès à des services et à des établissements de santé appropriés, en particulier au niveau communautaire, ainsi que des données statistiques concernant le personnel médical qualifié disponible, ventilées par zones rurales et urbaines, notamment les zones urbaines pauvres, et par individus et groupes défavorisés ou marginalisés.
Veuillez donner des renseignements plus détaillés sur la protection sanitaire dont bénéficient les personnes atteintes de polio, malaria, choléra, VIH/sida, méningite et fièvre jaune, ainsi que les mesures envisagées pour leur assurer l’accès à moindre coût et dans des conditions d’égalité, à des traitements et médicaments appropriés. Quels sont les résultats de la politique nationale de la santé initiée en 1998 (para. 194 du rapport) ?
Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur les activités des services d’assainissement, y compris la construction de latrines, dans les arrondissements municipaux (para. 195 du rapport de l’Etat partie) ainsi que sur les résultats obtenus.
L’État partie figurant parmi les 10 premiers pays au monde pour le nombre de victimes d’explosions de mines et de munitions, veuillez indiquer quelles sont les mesures prises par l’État partie pour déminer le nord du pays et pour porter assistance aux victimes.
Articles 13 et 14: Droit à l’éducation
Veuillez fournir des renseignements sur les mesures adoptées et mises en œuvre par l’État partie pour dispenser un enseignement primaire et secondaire aux enfants des groupes les plus vulnérables et défavorisés, notamment les populations pauvres des zones urbaines et rurales et les membres des communautés autochtones, et pour diminuer le taux élevé d’abandon scolaire dans les régions les plus pauvres du pays, en particulier dans les régions rurales. Veuillez indiquer les mesures prises pour faire suite aux recommandations faites en 2005 par le Rapporteur spécial sur la situation de droits de l’homme au Tchad, sur l’urgence de mener une campagne d’alphabétisation. Veuillez aussi clarifier l’information fournie au paragraphe 210 du rapport, au sujet de « dérapages qui mettent en cause la gratuité de l’école ».
Article 15: Droit de participer à la vie culturelle
Veuillez donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour promouvoir les échanges entre les différents groupes ethniques de l’Etat partie, et créer des conditions favorables permettant de préserver, de développer, d’exprimer et de faire connaître leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes. Veuillez aussi fournir des renseignements sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour assurer à chacun, y compris aux particuliers et groupes défavorisés et marginalisés, un accès peu coûteux aux avantages du progrès scientifique et à ses applications.