COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSQuarante-troisième sessionGenève, 2-20 novembre 2009

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 16 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Réponses du Gouvernement d u Tchad à la liste des points à traiter (E/C.12/ TCD /Q/ 3) à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique d u Tchad concernant les droits énoncés dans les articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/ TCD / 3 )*

[7 août 2009]

I - Cadre g énéral de l’ a pplication du P acte

Question 1 - Veuillez préciser si les dispositions du Pacte ont été incorporées dans le droit interne de l’État partie afin de les rendre directement applicables par les tribunaux tchadiens et donner des exemples, le cas échéant. Quelles sont les mesures prises pour que les victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels puissent bénéficier de recours juridictionnels et que les décisions et les jugements des tribunaux soient appliqués ?

Depuis son accession à la souveraineté internationale, le Tchad a toujours fait du principe des droits des peuples un souci constant de sa politique tant sur le plan national qu’international. En sa qualité de membre des Nations Unies et au titre de ses engagements internationaux, il a librement ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (« le Pacte ») le 9 juin 1995. À ce titre, il a non seulement intégré ce dispositif dans sa législation nationale, notamment dans le préambule de la Constitution du 31 mars 1996 et modifiée en 2005, mais le Pacte a une valeur supérieure à la législation nationale, comme le dispose la Constitution dans son article 222 : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois nationales ; sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Comme toutes les autres conventions régulièrement ratifiées par le Tchad, les citoyens peuvent se prévaloir des dispositions du Pacte. Toutefois, sur le plan national aucune disposition n’est prise pour l’application des dispositions du Pacte.

Question 2- Veuillez indiquer si l’État partie s’est doté d’une institution nationale de protection des droits de l’homme, en conformité avec les Principes de Paris et si celle-ci a été accréditée auprès du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme (CIC), ainsi que les mesures prises en vue de garantir son indépendance. Veuillez aussi indiquer si la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels font partie de son mandat.

La commission nationale des droits de l’homme (CNDH) est créée en 1994 par la loi n° 031/PR/94 du 9 septembre 1994. Ses compétences sont assez étendues. En effet, la CNDH :

formule des avis au gouvernement sur des questions relatives aux droits de l’homme, y compris la condition de la femme, les droits de l’enfant et des personnes handicapées;

assiste le gouvernement et les autres institutions nationales sur toutes les questions qui concernent les droits de l’homme au Tchad;

participe à la révision de la législation en vigueur et à l’élaboration des nouvelles normes en conformité avec la charte des droits de l’homme et des libertés adoptée par la conférence nationale souveraine et les instruments régionaux et internationaux en vue de la construction de l’État de droit et du renforcement de la démocratie;

procède à des enquêtes, études et publications ; émet des avis au gouvernement sur toutes les questions concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, notamment la ratification et la mise en œuvre des instruments internationaux et aux pratiques en vigueur.

Les mesures prises pour garantir son indépendance sont les suivantes :

Elle est créée par une loi;

Sa composition est paritaire, moitié pouvoirs publics et moitié société civile;

Elle est autonome quant aux choix des questions qu’elle examine sans sélectivité, par auto saisine;

Elle est entièrement libre des avis qu’elle transmet au gouvernement et dont elle assure la diffusion auprès de l’opinion publique;

Elle peut s’autosaisir d’une requête par toute personne qui estime être victime d’une violation de droits de l’homme.

Toutefois, la CNDH n’est pas encore conforme aux principes de Paris et le Gouvernement mène en ce moment des efforts pour qu’elle le soit.

Question 3 - Veuillez indiquer si l’État partie s’est fixé des objectifs et a adopté des indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis dans l’exercice des droits reconnus dans le Pacte. Veuillez également indiquer si a été initiée une évaluation des politiques de développement dans l’optique des droits de l’homme et de l’environnement.

La nécessité d’apporter une protection appropriée à certaines catégories de personnes vulnérables, a conduit le Gouvernement à élaborer des mesures spéciales de protection. Pour pourvoir un meilleur accès aux services de soins de base et de bonne qualité à la population, le système de santé du Tchad est organisé à trois niveaux : central, intermédiaire et périphérique. Dans le souci d’assurer une protection spéciale dans le domaine de la santé de la reproduction, et surtout pour mettre fin aux pratiques traditionnelles néfastes affectant ce secteur, le gouvernement a promulgué la loi n° 006/PR/02 du 15 avril 2002 portant promotion de la santé de la reproduction. Cette loi reconnaît à tous les individus l’égalité en droit et en dignité en matière de la santé de reproduction sans discrimination aucune fondée sur l’âge, le sexe, la religion, l’ethnie, la situation matrimoniale ou toute autre situation (art 3). L’article 7 de la même loi dispose que « tout individu, tout couple a le droit de bénéficier des soins de santé de meilleure qualité possible et d’être à l’abri des pratiques qui nuisent à la santé de reproduction. Tout individu ou couple a droit à l’accès aux services de santé de proximité sûrs, efficaces, abordables et acceptables ». En vue d’assurer la protection des personnes handicapées, le Gouvernement de la République du Tchad a fait adopter la loi n° 007/PR/2007 portant protection des personnes handicapées. Cette loi affirme que les personnes handicapées jouissent des mêmes droits reconnus par la Constitution à tous les citoyens tchadiens. La protection des personnes handicapées est un des principaux sujets de préoccupation du Ministère en charge de l’action sociale, de la solidarité nationale et de la famille. Ce ministère, par le biais de la Direction des personnes handicapées, tente de favoriser, sur le plan légal, l’exercice de tous les droits à cette catégorie de personnes. Dans le domaine de la protection de l’environnement, le Gouvernement a créé une brigade nationale pour la protection de l’environnement. Cette brigade veille sur la protection de la faune et la flore.

Question 4 - Veuillez fournir des données statistiques ventilées par sexe, âge, zones urbaines/rurales, dans tous les secteurs ayant trait au Pacte en accordant une attention particulière aux groupes sociaux marginalisés et défavorisés, afin de permettre au Comité de mieux évaluer la mise en œuvre des droits garantis par le Pacte.

Les données statistiques par sexe, âge, zones urbaines/rurales, dans tous les secteurs ayant trait au pacte et accordant une attention particulière aux groupes sociaux marginalisés et défavorisés datent de 1993. Elles ne permettent plus d’évaluer la mise œuvre des droits garantis par le Pacte. On attend le deuxième recensement général de la population et de l’habitat lancé le 20 mai 2009 et dont les résultats étaient attendus pour fin juillet 2009. Ce recensement prendra en compte les indicateurs ci-après :

état et structure de la population;

alphabétisation et fréquentation scolaire;

activités économiques;

état matrimonial et nuptialité;

natalité et fécondité;

mortalité;

migration;

dynamique de la population;

caractéristiques démographiques et socio-économiques des ménages ordinaires.

(Voir en annexe les données statistiques de 2004).

II . Point s se r apportant aux d ispositions g énérales du Pacte (art. 1 er à 5)

A. Article 2.1  : Obligations des É tats parties

Question 5 - Veuillez indiquer dans quelle mesure l’État partie tient compte des obligations qui lui incombent au titre du Pacte lorsqu’il négocie des accords commerciaux, d’investissement ou économiques. Veuillez également rendre compte de l’impact des politiques d’investissement sur la protection de l’environnement et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de la population.

Le droit des peuples de disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles figure parmi les grands principes de l’État. Il a pris des dispositions pour empêcher qu’un autre État ou autre personne morale ne puisse s’approprier tout ce qui relève de sa souveraineté nationale. C’est pourquoi la Constitution affirme en son article 57 que « l’État exerce sa souveraineté entière et permanente sur toutes les richesses et les ressources naturelles nationales pour le bien-être de toute la communauté nationale. Toutefois, il peut concéder l’exploration et l’exploitation de ses ressources naturelles à l’initiative privée ». Soucieux de relever le niveau de vie de la population, le gouvernement du Tchad a entrepris d’exploiter les ressources naturelles. De même, afin de manifester son droit de disposer librement de ses richesses et de ses ressources naturelles, le Tchad a instauré dans son code pétrolier, une obligation d’obtenir un permis H pour mener toute recherche sur son sous-sol. Il a ainsi engagé, de son propre gré, des négociations qui ont abouti à la conclusion des conventions pétrolières en 1988 et le 10 mai 2004 avec le consortium composé aujourd’hui d’Exxon, Mobil, Péronnas et Chevron. Afin d’assurer une bonne et efficiente gestion de ses ressources, le Tchad a adopté la loi n° 001/PR/99 du 11 janvier 1999 portant gestion des revenus pétroliers. Cette loi qui est une parfaite illustration de la bonne gestion, accorde 5 % de revenus pétroliers à la région productrice. Cette loi qui a été au départ une des conditions de financement du projet pétrolier par la Banque mondiale a été modifiée par le Tchad (loi n° 02/PR/2006 du 11 janvier 2006). Tout récemment, s’étant rendu compte de certaines erreurs dues au manque de certains éléments d’appréciation lors des négociations des conventions pétrolières de 1988 et de 2004, le Tchad a décidé de renégocier ces conventions et ce, en vertu de son droit de disposer de ses ressources. Aussi, par décret du 28 août 2006, une commission nationale de négociation des conventions pétrolières a été créée. De manière générale, il faut relever que les efforts déployés par l’État pour jouir pleinement de ses droits restent limitées par l’état de pauvreté du pays. Cependant, le Tchad espère qu’avec l’appui et la coopération avec ses partenaires au développement, un grand pas sera fait d’ici là. Puisque l’environnement fait partie des conditions d’existence, de la qualité de vie, la Constitution fait obligation de le protéger « l’État et les collectivités territoriales décentralisées doivent veiller à la protection de l’environnement Les conditions de stockage, de manipulation et d’évacuation des déchets toxiques ou polluants provenant d’activités nationales sont déterminées par la loi. Le transit, l’importation, le stockage, l’enfouissement, le déversement sur le territoire national des déchets toxiques ou polluants étrangers sont interdits » (article 48). Par ailleurs, l’article 52 fait du respect et de la protection de l’environnement un devoir pour tout citoyen. Le Tchad est d’ailleurs partie à plusieurs conventions internationales qui assurent la protection de l’environnement. Il existe d’ailleurs un ministère chargé spécialement des questions d’environnement. Aussi, beaucoup de projets liés à l’environnement ont été mis en place. Dans le cadre de l’exploitation de son pétrole par exemple, le Gouvernement et le consortium se sont accordés sur tout un volet qui traite de l’environnement. Il s’agit du volume 5 du document du projet pétrolier. Au Tchad la protection de l’environnement est régie par la loi n° 014/PR/98 du 17 août 1998 portant principes généraux pour la protection de l’environnement. Cette loi définit les principes généraux de la protection de l’environnement au Tchad et interdit toute pollution pouvant causer une gêne ou un danger pour la santé, la salubrité publique, la sécurité ou le bien-être des personnes ou une atteinte ou des dommages à l’environnement ou aux biens. Un organe d’application des politiques et stratégies du gouvernement en matière de l’environnement est mis en place. Il s’agit du Haut Comité national pour l’environnement. Un ministère est chargé d’appliquer les politiques gouvernementales en matière de l’environnement. Il s’agit du Ministère de l’environnement et de l’eau. Malgré ces efforts, le Gouvernement reste toujours confronté à des difficultés telles que l’avancée du désert, l’immensité du territoire et le manque de moyens humains et financiers conséquents.

Question 6 - Veuillez fournir des informations concrètes et actualisées sur les mesures prises en vue de combattre la corruption, y compris au sein de l’appareil judiciaire, et indiquer si des fonctionnaires de haut rang ont été poursuivis ces cinq dernières années et si ces poursuites ont donné lieu à des condamnations.

Les détournements des deniers publics et la corruption des agents de l’administration ont été prévus et punis par les articles 229, 322 et suivants du Code pénal. Cependant pour juguler ce fléau, des procédures spécifiques ont toujours été prévues. C’est ainsi que présentement la loi n° 004/PR/00 portant répression des détournements des biens publics, de la corruption, de la concussion, des trafics d’influence et des infractions assimilées régit ce domaine. En plus de ce cadre juridique, le Gouvernement a créé en 2004 le Ministère chargé du contrôle général d’État et de la moralisation en vue de moraliser la vie publique et contrôler la gestion des deniers publics. Ainsi des centaines de missions de contrôle ont été effectuées par ce Ministère à la suite desquelles plusieurs plaintes pour détournements ou corruption ont été transmises à la justice et des condamnations ont été prononcées.

B. Article 2.2 : Non-discrimination

Question 7 - Veuillez fournir des informations détaillées et précises sur les dispositions législatives en vigueur et les mesures concrètes prises par l’État partie en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination, et notamment pour mettre en œuvre l’article 40 de la Constitution relatif aux droits des personnes handicapées.

Considérant que les personnes handicapées sont des personnes vulnérables, le Tchad qui est partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées a prévu des dispositions constitutionnelles y afférentes. La Constitution de la République consacre plusieurs de ses articles à la protection des personnes handicapées. Il s’agit notamment des articles 14, 31,32 et 35. L’alinéa 1er de l’article 14 de cette loi fondamentale dispose que « l’État assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale ». L’alinéa 2 du même article stipule que l’État a le devoir de veiller à l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des personnes handicapées et d’assurer la protection de leurs droits dans les domaines de la vie privée et publique. Il est clair à ce titre que la discrimination à l’égard des personnes handicapées et leur exclusion dans la jouissance des droits reconnus à tous les citoyens sont formellement interdites. Les dispositions de l’article 31 énoncent également à cet effet que « l’accès aux emplois publics est garanti à tout Tchadien sans discrimination aucune sous réserve des conditions propres à chaque emploi ».Toutefois, il faut relever que malgré l’effort de l’État tchadien dans la création d’emplois, la demande reste accrue. Il en résulte que le chômage qui était peu perceptible avait pris des proportions importantes en 1991. Dans cette optique, il est possible qu’une frange des personnes handicapées soit victime de cette situation. Enfin, les dispositions de l’article 35 qui font mention de l’instruction réservée à la population tchadienne en générale peuvent être comprises comme une mesure en faveur des personnes handicapées en particulier. En effet, cet article énonce que « tout citoyen a droit à l’instruction ». En dehors des dispositions constitutionnelles en matière de protection des droits des handicapées, il existe sur le plan national des mesures administratives en leur faveur.

Soucieux du bien être et de la protection des personnes handicapées, l’État tchadien n’a pas manqué de prendre des mesures spéciales pour cette catégorie des personnes vulnérables. Il d’agit entre autres :

La loi nº 007/PR/07 portant protection des personnes handicapées ;

Au titre des droits des personnes handicapées, le chapitre1 de ladite loi est consacré aux droits à la santé des personnes handicapées, le chapitre 2 aux droits à l’éducation et à la formation, le chapitre 3 aux droits à l’insertion socio économique, le chapitre 4 aux droits à la culture, aux sports, aux loisirs et à la communication et le chapitre 5 aux droits au transport, à l’habitat et à la sécurité. S’agissant des mesures administratives, il a été créé des institutions nationales de promotion et de protection des droits des personnes handicapées. La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), créée par la loi n° 031/PR/94 du 9 septembre 1994 a pour mission de procéder aux enquêtes, études et publication et émettre des avis au gouvernement sur toutes mesures concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

À ce titre, les personnes handicapées qui estiment victimes de violations de leurs droits peuvent saisir cette institution pour les faire valoir.

Aussi, le Ministère chargé des droits de l’homme et de la promotion des libertés, créé en 2003, est chargé de la conception, du suivi et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière des droits de l’homme. Il a la responsabilité des actions de promotion des libertés, de protection et défense des droits de l’homme, d’élaboration et de suivi de la mise en œuvre des instruments internationaux en matière des droits de l’humains, au rang desquels il convient de mentionner la convention sur les droits des personnes handicapées. Ce département ministériel est une autorité à laquelle peuvent se référer les personnes handicapées victimes des violations de leurs droits. Il communique à son tour les requêtes aux ministères ou autres autorités compétentes afin que des actions diligentes soient prises en faveur des personnes handicapées. En effet, l’article 12 du décret N° 753/PR/PM/MCDHPL/07 portant organigramme du Ministère chargé des droits de l’homme dispose que la Direction des droits personnes vulnérables est chargée de :

en collaboration avec le Ministère de l’action sociale de la solidarité nationale et de la famille, proposer des projets de textes législatifs et réglementaires en faveur des personnes handicapées;

suivre l’application de la législation relative à la protection des droits des personnes handicapées;

participer à la lutte contre toutes les formes de violences et atteintes à l’intégrité physique et morale des personnes handicapées;

appuyer les associations et organisations oeuvrant en faveur des personnes handicapées.

Question 8 - Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur la situation des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et sur les mesures spéciales prises par l’État partie pendant la période 2003 ‑2008 en vue de protéger leurs droits économiques, sociaux et culturels, le cas échéant.

Les personnes déplacées sont des personnes ou des groupes de personnes qui ont été forcés ou contraints de fuir ou quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituel en raison d’un conflit armé, de situation généralisée ou de violations des droits de l’homme ou de catastrophes naturelles et qui n’ont pas franchi les frontières internationales de leur État. Bien qu’étant un phénomène nouveau à cause de son ampleur et du contexte sociopolitique du pays, la situation des personnes déplacées à l’intérieur du Tchad a mobilisé tous les acteurs qui mènent leurs activités dans les zones concernées. C’est ainsi que les populations d’accueil, les autorités locales administratives et traditionnelles ainsi que les humanitaires ont fait de leur mieux pour porter secours aux personnes déplacées chacun selon ses moyens. En effet, lorsqu’on parle des personnes déplacées à l’intérieur de leurs pays on se réfère aux rôles et responsabilités des autorités tant politiques, administratives et autres du pays concernées face à la situation. La protection et l’assistance à apporter aux personnes déplacées incombent en premier lieu aux autorités nationales. En quelque sorte, la responsabilité de l’État est engagée dans la réponse à apporter aux problèmes des déplacées conformément à ses engagements nationaux notamment les dispositions de la Constitution tchadienne sur les droits fondamentaux des personnes et à ses engagements internationaux relatifs aux droits humains des populations et leur protection, aux Principes directeurs des Nations Unies sur le déplacement des personnes à l’intérieur de leur propre pays. Il s’agit de l’accueil et l’installation dans un espace sécurisé des populations déplacées, la protection et l’assistance en logement, vivres et autres moyens pouvant leur permettre de vivre normalement et de manière provisoire. À cet effet, un cadre juridique national de protection des personnes déplacées devrait être mis en place avec des mécanismes appropriés.

En l’absence d’un cadre spécifique, la Constitution fait office de cadre juridique en ses articles 17, 18, 19 et 20 concernant les libertés et les droits fondamentaux de citoyens et de leur protection par l’État. Pourtant, la prise en charge des personnes déplacées à l’intérieur du Tchad depuis janvier 2006 a été assurée notamment par les populations locales, les organisations humanitaires, les autorités administratives et traditionnelles malgré leurs moyens limités.

C. Article 3 : É galité entre hommes et femmes

Question 9 - Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur le cadre juridique de l’État partie en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.

Le Tchad reconnaît à l’homme et à la femme les mêmes droits. Il en est ainsi des droits économiques, sociaux et culturels. Aux termes de l’article 13 de la Constitution, « les Tchadiens des deux sexes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Il sont égaux devant la loi ». Pour rendre encore plus visible l’égalité entre les hommes et les femmes, le Gouvernement a pris la mesure sur le quota et la représentativité des femmes dans les institutions. C’est ainsi que sur 30 membres du Gouvernement, on dénombre 6 femmes et une vingtaine à l’Assemblée nationale sur un effectif de 155.

Question 10 - Veuillez indiquer les mesures prises en vue de garantir que le droit des femmes de jouir de tous les droits économiques, sociaux et culturels dans des conditions d’égalité n’est pas miné par des lois et pratiques coutumières, religieuses discriminatoires, ainsi que les mesures prises en vue de combattre les attitudes stéréotypées et sensibiliser les femmes à leurs droits.

La Constitution de 1996 qui est au sommet de la hiérarchie des normes nationales condamne la discrimination sur toutes ses formes (art. 14) et affirme par ailleurs la volonté du peuple tchadien de vivre ensemble dans le respect de la diversité ethnique, religieuse, régionale, sociale et culturelle. Cependant, dans la pratique, certaines pesanteurs socioculturelles empêchent la femme d’accéder à certains droits au titre même que les hommes. Ce qui peut être paradoxal, c’est la façon dont la femme elle-même participe à la perpétuation des stéréotypes qui la marginalisent, notamment en éduquant ses filles à l’obéissance et ses fils aux rôles liés au commandement. Cela est dû au phénomène d’intériorisation des modèles de comportement appris et retransmis de génération en génération par les canaux les plus divers tels : l’école, la famille, les religions, etc. Sur le plan éducationnel, il y a désormais une égalité dans la scolarisation des filles et garçons. L’effectif minime des filles scolarisées par rapport aux garçons est essentiellement dû aux pesanteurs socioculturelles. Mais de plus en plus, une prise de conscience est entrain de naître et les Tchadiens mesurent l’importance d’envoyer les filles à l’école. De son côté, le Gouvernement mène des campagnes de grande envergure et adopte des stratégies consistant à encourager la scolarisation des filles et leur maintien a l’école. C’est dans cette optique qu’une division de la promotion de l’éducation féminine a été créée au sein du Ministère de tutelle pour mettre en œuvre la politique de l’État dans ce domaine. Pour remédier aux écarts accumulés depuis des années et qui ont suffisamment limité le taux de scolarisation de la jeune fille tchadienne, des mesures ont été prises pour rendre gratuit l’enseignement public. L’article 35 de la Constitution, en son 1er aliéna dispose que « tout citoyen a droit a l’instruction ». Dans le domaine de l’emploi, l’article 31 de la Constitution dispose que « l’accès aux emplois publics est garanti a tout Tchadien sans discrimination aucune, sous réserves des conditions propres a chaque emploi ». L’article 32 « reconnaît a tous les citoyens le droit au travail » et l’alinéa 3 du même article de préciser que « nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de ses opinions, de ses croyances, de son sexe ou de sa situation matrimoniale ». Pour mettre fin aux pratiques discriminatoires a l’égard des femmes et des enfants, le Tchad a ratifié la convention relative a l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes et la convention relative aux droit de l’enfants. Des journées entières de réflexion et sensibilisation sur les conditions de vie et de travail des femmes sont annuellement organisées dans le cadre de la semaine nationale de la femme, de la journée internationale de la femme. Dans cette même perspective, un projet de code de famille est en cours d’adoption et la création d’institutions telles que la Direction du genre au sein du Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale ainsi que la libéralisation de l’espace des droits de l’homme participent à ces efforts de promotion des droits de la femme. La culture de la violence héritée de plusieurs décennies de guerre n’a pas épargné les familles. C’est ainsi que beaucoup de cas de violences domestiques ou conjugales visant les enfants et les femmes sont enregistrées. Mais les auteurs sont toujours sévèrement réprimés lorsque les cas sont portés à la connaissance des autorités judiciaires. Sur ce plan également, des associations de la société civile telles que l’Associations des femmes juristes du Tchad et la Cellule d’éducation de liaison et d’information des associations féminines fournissent d’importants efforts en faisant fonctionner des « cliniques juridiques » qui sont de véritables centres d’information, d’éducation et de sensibilisation aux droits de la femme. Il faut noter cependant que les parents et les victimes dissimulent souvent les cas de ces violences de peur de rompre l’unité familiale, ce qui rend sa répression difficile. Il n’y a pas de statistiques disponibles à cet effet. Dans tous les cas, le Gouvernement accorde une attention particulière à ces problèmes et a pris des mesures pour prévenir et éradiquer la violence en particulier les violences sexuelles contre les femmes. C’est ainsi qu’a été promulguée la loi nº 06/PR/2002 portant promotion de la santé de la reproduction, qui interdit toutes formes de violences telles que les mutilations génitales féminines, les mariages précoces, les violences domestiques et sexuelles.

Question 11 - L’État partie indique dans son rapport que les femmes ne jouissent pas de leur droit à égalité avec les hommes et que, d’après des études récentes, 78 % des femmes sont analphabètes dans le milieu rural contre 56 % des hommes et que 70 % des revenus des femmes tchadiennes sont consacrées à l’entretien de leur famille contre 40 % pour les hommes (par.57) . Quelles mesures urgentes ont été prises par l’État partie pour remédier à cette situation contraire au Pacte.

Au vu des statistiques, si on prend en compte le rôle prépondérant de la femme dans la gestion du foyer, il est évident qu’elle est plus touchée que l’homme par les problèmes liés à l’accès aux services de base tels que l’éducation, la santé, l’emploi administratif, etc. En effet, le pourcentage de femmes analphabètes est plus élevé que celui des hommes. Même si au primaire l’écart entre le nombre de filles et de garçons n’est pas très grand. Une telle parité s’estompe rapidement au niveau des classes des terminales. Il est important d’analyser ce problème en profondeur afin que des solutions adéquates puissent y remédier. Notons de même qu’un nombre significatif d’adolescentes sont enceintes entre 15 et 19 ans. Ce déficit d’éducation de masse a eu des répercutions négatives sur l’épanouissement de la femme et son efficacité dans tous les domaines : sa chance d’accéder à des postes mieux rémunérés, sa capacité à encadrer convenablement ses enfants, surtout quand elle est chef de famille.

Il est à noter qu’un projet de code des personnes et de la famille est en cours d’adoption. Ce code permettra de renforcer le cadre juridique existant et renforcera l’égalité entre l’homme et la femme.

Les mesures urgentes prises par le Gouvernement pour remédier à cette situation sont entre autres :

la gratuité de la scolarisation des filles;

la création d’une Direction du genre au sein du Ministère de l’action sociale, de la solidarité nationale et de famille;

la gratuité de soins et de l’accouchement;

la création du Ministère de microfinance et de lutte contre la pauvreté pour octroyer des crédits aux femmes pour leur activité génératrice de revenus.

Question 12 - Veuillez fournir des renseignements plus détaillés sur les mesures prises par l’État partie pendant la période 2003 ‑2008 en faveur d’une meilleure représentation des femmes au Parlement et à des postes de direction au sein du Gouvernement, et indiquer le nombre de femmes ayant été nommées à des postes au sein de l’appareil judiciaire et de la fonction publique, que ce soit au niveau du gouvernement central ou dans les administrations provinciales. Veuillez indiquer l’état d’avancement du projet de loi sur les quotas (par.118).

Les années 1990 ont marqué un tournant dans la lutte de la femme tchadienne pour le respect de ses droits. Sur 155 sièges de l’Assemblée, une vingtaine de femmes étaient enregistrées. Dans la fonction publique, on a dénombré trois femmes pour dix neuf hommes directeurs généraux en 1994 et dans la même année on comptait au poste de directeur de services cinq femmes contre cent seize hommes. Cette émergence, quoique négligeable des femmes sur la scène nationale a contribué à rendre la problématique plus perméable à la conscience citoyenne. Il convient de souligner, en outre, que la présence des femmes tchadiennes dans la vie politique du Tchad remonte à 1963, année pendant laquelle on notait la présence de trois femmes députées. S’agissant du projet de loi sur les quotas, des avancées significatives ont été constatées ces derniers temps et on assiste à un relèvement de quotas dans la nomination des femmes au niveau du gouvernement, dans les administrations provinciales, au sein de l’appareil judiciaire, et à la fonction publique.

L’idéal serait que dans l’avenir un quota soit fixé pour ce faire, mais le Gouvernement a pris l’engagement d’arriver à la parité dans l’occupation des postes de responsabilité entre hommes et femmes.

III . Point s se r apportant à des d ispositions s pécifiques du Pacte (art . 6 à 15)

A. Article 6 : Droit au tr avail

Question 13 - Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur : a) les programmes et politiques nationaux de création d’emplois, en particulier dans le secteur structuré de l’économie, notamment pour les femmes; b) les activités de l’Office national pour la promotion de l’emploi (ONAPE) (par. 82) et les résultats obtenus.

Au titre de l’article 32 de la Constitution, « l’État reconnaît à tous les citoyens le droit au travail. Il garantit au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de ses opinions, de ses croyances, de son sexe, ou de sa situation matrimoniale ». Pour traduire dans la réalité ce droit à valeur constitutionnelle, la loi N° 038/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du travail et d’autres textes d’application notamment la convention collective générale de 2002 ont été adoptés. En ce qui concerne le Code du travail, il est applicable sur l’ensemble du territoire national. Le Code du travail régit les relations entre employeurs et travailleurs. Les alinéas 2 et 3 de l’article 1 disposent : « Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République du Tchad quels que soient leur lieu de conclusion, la résidence et la nationalité des parties ». Soucieux du taux de chômage de plus en plus élevé, un organe qui assure la régulation a été crée pour la promotion de l’Emploi (ONAPE) qui a pour mission d’accroître les possibilités d’emploi, de favoriser l’insertion professionnelle des premiers demandeurs d’emploi. À ce titre l’OPE a pu mettre à la disposition du projet pétrole des compétences nationales et dans bien d’autres domaines comme le privé.

Question 14 - Veuillez fournir des renseignements détaillés et actualisés sur les mesures prises en vue de régulariser la situation des travailleurs du secteur informel.

L’apport du secteur informel est ressenti de manière significative dans l’économie nationale. À cet effet une étude a été menée par le Ministère de la fonction publique et du travail et à identifier quelques secteurs parmi lesquels celui des femmes mossos (c'est-à-dire les femmes commerçantes).

Mais dans réalité il n’y a pas pour l’instant des mesures appropriées qui sont prises, mais des efforts sont entrain d’être faits à travers le FONAP (fonds national d’appui à la formation professionnelle) qui organise des formations pour les travailleurs du secteur informel en vue de leur insertion dans le cadre formel et la régularisation de leur situation.

B. Article 7 : Droit à des conditions de travail justes et favorables

Question 15 - Veuillez indiquer le montant du salaire minimum et indiquer si ce montant est suffisant pour assurer un niveau de vie décent à tous les travailleurs et à leur famille, conformément aux dispositions du Pacte. Si ce n’est pas le cas, veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour augmenter périodiquement le salaire minimum, y compris les mécanismes de sa révision et de son ajustement.

Il convient également de relever que le SMIG qui était au départ fixé à 18 000 FCFA a connu également une légère augmentation pour être à 25 480 FCFA et est présentement à 28 000 FCFA. Ce salaire demeure insuffisant compte tenu de la cherté de vie. L’amélioration des conditions d’existence concerne l’ensemble de la population malgré que son impact soit diversement perçu en raison de l’extrême pauvreté dans laquelle sont plongées les populations rurales. Par ailleurs l’avènement du pétrole a apporté une légère montée du niveau de vie chez certains jeunes, mais ce changement reste en deçà des attentes de la population. De ce fait la nouvelle loi portant statut général de la fonction publique a apporté une petite augmentation générale de salaire aux agents de l’État ainsi que les différentes augmentations de salaire à hauteur de 30 %, variable d’un ministère à un autre ; rehaussant légèrement le niveau de vie. À cet effet parmi les mesures il y a eu un relèvement de salaire à 60 000FCFA aux agents de l’État dont le salaire n’atteint pas ce montant depuis 2007. Malgré ces mesures prises, le Gouvernement reste toujours soucieux et très attentif au développement de nouvelles stratégies pour permettre aux citoyens de jouir pleinement de leur droit à des conditions de travail justes et favorables.

Question 16 - Compte tenu de l’information figurant aux paragraphes 113 et 117 du rapport, veuillez donner des informations actualisées et détaillées sur la situation des travailleurs domestiques, des meuniers, des soudeurs, des vendeurs de carburant et des autres personnes travaillant dans le secteur informel, ainsi que sur les mesures prises par l’État partie en vue de protéger leurs droits à des conditions de travail justes et favorables.

Ayant ratifié la convention de l’OIT sur l’égalité des rémunérations le 29 mars 1966, le Tchad consacre dans son code du travail en son article 246 ce principe. L’article 247 du même code détermine les différents éléments composant la rémunération qui sont identiques pour les hommes et les femmes et consacrent ainsi le principe de non discrimination. Cependant, l’on note la sous représentativité des femmes dans l’occupation des postes d’emplois. Afin de corriger cette inégalité, un projet de loi sur le quota a été élaboré et est au en cours d’adoption. Les femmes rurales constituant la frange la plus importante, sont marginalisées, alors qu’elles représentent une force de travail non négligeable. (45 % dans le secteur agricole). Le projet CHD /00/PO7 sur le genre, lancé depuis 2001 a mis en place deux stratégies :

La sensibilisation et l’éducation des femmes en bien-être familial sur le statut et le rôle des femmes dans la communauté et sur la promotion de la scolarisation des filles;

L’appui financier et technique aux groupements féminin ruraux par la mise a leur disposition des crédits pour le renforcement de leur pouvoir d’achat à travers les activités génératrices de revenus. Ce projet couvre 500 groupements dans plus de 400 villages dont 213 groupements féminins ayant bénéficié de crédits. Le Gouvernement a pris des mesures comme le regroupement de ces travailleurs en syndicat et de ne plus accepter de travailler en déca du SMIG. Un travail de sensibilisation est mené dans ce sens.

Question 17 - Veuillez fournir des exemples concrets de cas où des lieux de travail ont été fermés suite à des contrôles ayant révélé « des insuffisances graves ou des manquements aux obligations résultant du Code du travail » (par. 93).

S’agissant de la fermeture des lieux de travail suite à un contrôle révélant des insuffisances grave ou des manquements aux obligations résultant du Code du travail, l’État procède à la fermeture de tels centres. Dans ce cas il peut imposer à l’organisme gestionnaire l’achèvement des formations en cours. Dans ce cadre il y a la fermeture de plusieurs instituts supérieurs privés, des établissements privés primaires et secondaires et également des cabinets de soin après des contrôles ayant révélé des insuffisances graves ou des manquements aux obligations résultant du Code de travail ou par rapport à leurs cahiers de charges.

Question 18 - Veuillez indiquer quelles sont les mesures efficaces prises ou envisagées par l’État partie, en vue de garantir des opportunités de travail égales pour les femmes et réduire les disparités importantes qui existe entre le salaire des hommes et celui des femmes (par. 106 et 108). Veuillez également fournir des renseignements sur les résultats de ces mesures, le cas échéant.

Dans la pratique, en ce qui concerne les femmes, les pesanteurs socioculturelles jouent en leur défaveur, de telle sorte qu’elles n’occupent que les emplois subalternes par conséquent non bien rémunérés. Au Tchad, la population active est marquée par une prédominance persistante d’une main d’œuvre abondante mais non qualifiée. En vue d’assurer l’exercice effectif du droit de travail, l’assistance internationale est présente à travers l’appui technique, financier et logistique.

Le régime du salaire minimum est contrôlé à travers des recensements périodiques. Il est formulé en principe l’égalité dans le traitement pour un travail de valeur égale. La Convention n° 100 sur l’égalité de rémunération a été ratifiée par le Tchad. La loi nº° 17 garantie, en ses articles 13 à 17 cette égalité pour les fonctionnaires de l’administration publique en ce termes, tout fonctionnaire a droit, après service fait à une rémunération. Il faut noter cependant que des efforts sont entrain d’être déployé en vue de garantir des opportunités de travail égales pour les femmes. En principe dans la réalité, il n’y a pas de disparité entre les salaires des hommes et des femmes, mais les mesures prises par le Gouvernement se situent au niveau des opportunités pour encourager les candidatures féminines.

C. Article 8 : Droits syndicaux

Question 19 - Veuillez  indiquer quelles sont les modalités pour autoriser la création de syndicats et dans quels cas et pour quelles raisons l’autorisation n’a pas été délivrée.

Le Tchad est partie à plusieurs conventions de l’OIT, qui reconnaissent aux travailleurs de s’organiser en syndicat. La Constitution en son article 28 reconnaît la liberté syndicale. Par conséquent, tout citoyen est libre d’adhérer au syndicat de son choix. En ce qui concerne les agents de la fonction publique, la loi nº 17 /PR/2001 du 31 décembre 2001 dans son article 8 leur résonnait ce droit. Dans le secteur privé, les conditions de création des syndicats sont contenues dans les dispositions de l’ article 294 qui stipule que : « Les travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit de constituer librement des syndicats de leur choix dans des secteurs d’activités et des secteurs géographiques qu’ils déterminent. Ils ont le droit d’y adhérer librement. Peuvent continuer à faire partie d’un syndicat professionnel les personnes qui ont quitté l’exercice de leur fonction ou de leur profession sous réserve d’avoir exercé celle-ci au moins un an. Les mineurs âgés de plus de treize ans peuvent adhérer à un syndicat, sauf opposition de leur père, mère ou tuteur. Les femmes mariées exerçant une profession ou un métier peuvent sans l’autorisation de leur mari, adhérer à un syndicat et participer à sa direction ou son administration dans les conditions fixées au présent article ». Et de l’article 295 du Code du travail qui énonce que : « Les syndicats ont pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux d’ordre professionnel, tant collectifs qu’individuels, des salariés visés par leurs statuts ».L’article 300 du Code du travail stipule que « Toute constitution d’un syndicat qui ne satisfait pas aux conditions et procédures prévues aux articles 294 à 302 dudit Code est considérée comme nulle de plein droit et ne produit aucun effet ».

Question 20 - Veuillez fournir des renseignements sur la jurisprudence récente en matière de négociation collective entre employeurs et syndicats.

S’agissant de la jurisprudence récente en matière de négociation collective entre employeurs et syndicats, on a le cas de TCHAD-CAMEROON CONSTRUCTOR (T.C.C.) et les délégués du personnel qui a abouti à la prise en compte des heures supplémentaires des employés. D’autres sont en cours tel le cas des Brasseries du Tchad. Certains de ces cas sont passés devant le tribunal tandis que d’autres ont eu un règlement à l’amiable.

Question 21 - Veuillez fournir des informations détaillées sur le nombre, le motif et les résultats des grèves qui ont eu lieu depuis 2003.

Plusieurs grèves ont eu lieu depuis 2003 et le principal motif de la majorité de ces grèves est la revendication sociale comme l’augmentation de salaire et l’amélioration des conditions de travail, bref, l’amélioration des conditions de vie. Ces grèves ont eu pour résultat l’augmentation par le Gouvernement des salaires des fonctionnaires de 30 %, le relèvement du SMIG et l’âge d’admission à la retraite est révisé ; il passe de 55ans à 65ans.

Question 22 - Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises par l’État partie en vue de garantir la liberté syndicale des travailleurs.

Le Tchad est partie à plusieurs conventions de l’OIT. La Constitution en son article 28 reconnaît la liberté syndicale. Par conséquent, tout citoyen est libre d’adhérer au syndicat de son choix. Les articles 294 et 295 du Code du travail font mention de la liberté syndicale. En ce qui concerne les agents de la fonction publique, la loi n° 17/PR/2001 du 31 décembre 2001 dans son article 8 leur reconnaît ce droit

D. Article 9 : Droit à la sécurité sociale

Question 23 - Veuillez indiquer s’il existe une couverture universelle de sécurité sociale dans l’État partie. Veuillez indiquer également si toutes les catégories de travailleurs, et notamment les travailleurs occasionnels et les travailleurs indépendants, sont couverts par la sécurité sociale (par. 144).

S’agissant de la couverture universelle de la sécurité sociale, il n’y a pas de discrimination quant à l’accès au système officielle de sécurité sociale. Les travailleurs régis par le code de travail ainsi que les particuliers peuvent s’assurer de manière individuelle sans restriction. Mais dans la pratique une couverture universelle de la sécurité sociale n’existe pas. La Caisse nationale de la prévoyance sociale (CNPS) s’occupe de la sécurité sociale des employés du privé et la Caisse nationale des retraités du Tchad(CNRT) celle des fonctionnaires de l’administration publique. Aucune couverture n’est prévue pour les travailleurs occasionnels et les travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale.

Question 24 - Veuillez indiquer s’il est procédé à une révision légale et périodique des montants minimums des allocations, y compris les allocations de retraite, et si ces montants sont suffisants pour garantir un niveau de vie suffisant à leurs bénéficiaires et à leur famille.

Il a été procédé récemment à la révision des montants minimums des allocations, y compris les allocations de retraite. À cet effet l’allocation familiale qui était de 600f par enfant, a été relevée à 2000f. Celles allouées dans le secteur privé ont vu aussi une augmentation, mais toutes les deux restent encore dérisoires et méritent d’être revues à la hausse compte tenu du contexte économique mondial actuel et de la cherté de vie.

Question 25 - Veuillez fournir des renseignements sur les programmes de sécurité sociale, y compris les systèmes de protection des travailleurs du secteur informel de l’économie, notamment en ce qui concerne la protection médicale, la maternité et la vieillesse.

La Constitution prévoit en son article 40 que : « l’État s’efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l’incapacité de travailler, notamment par l’institution d’organisme à caractère social ». Mais dans la réalité le régime de sécurité sociale concerne les salariés engagés à mettre leurs activités professionnelles moyennant rémunération sous la direction d’un employeur, personne physique ou morale de droit public ou de droit privé. Pour ce qui concerne la sécurité sociale et la protection des travailleurs du secteur informel, sur la protection médicale, la maternité et la vieillesse, des efforts sont entrain d’être déployés pour la mise en place d’un système de protection pour cette catégorie de travailleurs.

E. Article 10 : protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Question 26 - Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises par l’État partie en vue de prévenir la violence familiale, y compris le viol conjugal.

En parlant de ce point, il va sans dire que la Constitution tchadienne dans son préambule, a fait état des droits fondamentaux de l’homme, de la dignité de la personne humaine ; puis réaffirme son attachement aux principes des droits de l’homme tels que définis par la Charte des Nations Unies de 1945 ; de la Déclaration universelle des droits d’homme de 1948 et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de1981. En effet, le Code pénal de 1967 fait mention des attentats aux mœurs et atteintes à la morale publique et ce, en soulignant le coté violence conjugale et de manière spécifique du viol qui est prévu et puni par les dispositions des articles 275 à 277 du Code, cette infraction est punie des travaux forcés à temps. Il n’existe pas de dispositions pénales ou une circonstance aggravante sur le viol conjugal. Ce cas de viol existe mais les statistiques ne sont pas disponibles.

Question 27 - Veuillez signaler s’il existe des dispositions pénales qui érigeraient ce type de violence en une infraction spécifique ou la considéreraient comme une circonstance aggravante et fournir des informations sur les cas recensés de femmes tuées ou blessées dans le cadre d’actes de violence familiale pendant la période 2003 ‑2008.

En ce qui concerne spécifiquement la violence faite sur les femmes tuées ou blessées, il faut noter que, le Ministère de la justice n’a pas pu envoyer sur le terrain les services compétents pour les collectes de données, par manque de moyens ; sinon, l’on note plusieurs cas de violence conjugale conduisant même aux crimes. Ces cas lorsqu’ils sont signalés, sont punis conformément aux dispositions du Code pénal prévues à cet effet.

Question 28 - Veuillez indiquer le nombre de poursuites et de condamnations pénales, les peines prononcées à l’égard des auteurs de violence familiale et les recours offerts aux victimes.

Comme nous l’avons évoqué ci-dessus, on ne peut avoir les indicateurs performants sur ce volet violence conjugale ; un travail de terrain est nécessaire pour clarifier ces données.

Question 29 - Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour encourager les victimes de violence sexuelle à dénoncer les faits.

En parlant de violence sexuelle, celle-ci constitue une pratique néfaste néanmoins, avec l’appui des partenaires notamment, l’UNICEF, plusieurs campagnes de sensibilisation ont été entreprises à l’égard des leaders d’opinion, des religieux et même de toute la communauté.

Les plaidoyers ont été également menés.

L’avant projet de loi révisant et complétant certaines dispositions du Code pénal a pris en compte cet aspect. Sinon, cette violence est condamnée pour l’instant par les articles précités du Code pénal en se référant au viol des mineurs et autres. Des campagnes de sensibilisation sont menées à l’endroit des victimes par le Ministère de l’action sociale de la solidarité nationale et de la famille et les associations des femmes pour permettre à ces femmes victimes de dénoncer ces faits.

Question 30 - Veuillez indiquer si le nouveau Code des personnes et de la famille (par. 62) a été adopté et s’il garantit l’égalité des droits entre les hommes et les femmes.

Le Code des personnes et de la famille n’a pas fait l’objet d’une adoption compte tenu des avis partagés des religieux et de la politique sur certains aspects tels que ; le cas de l’enfant naturel, du divorce, de succession. Et la plupart des réserves émises par les différents groupes ont été levées. Le Code des personnes et de la famille en cours d’adoption garantira l’égalité des droits entre les hommes et les femmes.

Question 31 - Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises par l’État partie, au cours de la période 2003–2008, en vue de mettre fin aux discriminations dont sont victimes les femmes en matière de mariage, de divorce, de succession, de propriété et de nationalité.

Si le Code pénal et le Code des personnes et de la famille sont adoptés, ces aspects de - mariage, de divorce, de succession, de propriété et nationalité seraient résolus. Il faut noter que l’on a assez de difficultés quand de tels cas sont évoqués.

le mariage précoce est condamné, car l’âge n’est pas respecté;

le divorce n’est pas admis dans le milieu chrétien, ou soit les mariages précoces finissent généralement par les divorces;

plusieurs orphelins et veuves sont lésés en ce qui concerne la succession, car les règles coutumières priment sur le droit positif.

Parmi les mesures prises par le Gouvernement pour mettre fin aux discriminations dont sont victimes les femmes en matière de mariage, de divorce, de succession, de propriété et de nationalité, on peut citer : le Code des personnes et de la famille qui constituera le cadre juridique et la création de la Direction du genre au sein du Ministère de l’action sociale, de la solidarité nationale et de la Famille.

Question 32 - Veuillez indiquer si la pratique des mutilations génitales féminines est interdite par la loi et fournir des renseignements sur : a) l’ampleur des mutilations génitales féminines au Tchad; et b) les mesures prises ou envisagées en vue de combattre cette pratique, en particulier les mesures qui visent à sensibiliser le public et à promouvoir l’éducation des filles.

Nous pouvons affirmer que le Tchad en ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990 s’aligne avec ses pairs pour bannir ces pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé de l’enfant. Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes donne de ce concept une acceptation plus large dans son article premier qui réprime tout comportement, attitude ou pratique qui affecte négativement les droits fondamentaux des femmes tels que le droit à la vie, à la santé, à l’éducation, à la dignité et à l’intégrité physique. Les mutilations génitales féminines prennent véritablement de l’ampleur au sein de nos communautés et s’est même propagée aux populations déplacées.

Au Tchad, il serait souhaitable de s’atteler à réviser les instruments juridiques nationaux, puis les harmoniser avec les instruments juridiques internationaux. Ceci pour souligner qu’il y a insuffisance en la matière. L’article 252 du Code pénal ne peut être normalement utilisé, car la loi pénale est d’interprétation stricte et l’on ne peut l’utiliser dans ce cas d’espèce par assimilation. La loi nº 006 sur la santé de la reproduction est très souple en ses dispositions. Donc, il serait judicieux de revoir de manière très large nos textes qui sont obsolètes et ne répondent plus aux réalités actuelles.

Parmi les mesures prises pour combattre cette pratique, il y a la loi nº 006 sur la santé de la reproduction qui interdit les mutilations génitales féminines(MGF) et les campagnes de sensibilisation menées à travers le Ministère de l’action sociale, de la solidarité nationale et de la famille et les associations féminines à l’endroit du public. Il y a également l’insertion dans le programme d’enseignement la santé de la reproduction pour promouvoir l’éducation des filles sur le danger et le risque des mutilations génitales féminines.

Question 33 - Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation, en particulier le travail susceptible d’être dangereux ou de nuire à leur santé, à leur éducation et à leur développement.

Aux termes de l’article 20 de la Constitution « nul ne peut être soumis en esclavage ou en servitude ». Et l’article 5 de la loi nº° 038 du 11 décembre 1996 portant Code de travail dispose que « le travail forcé ou obligatoire est interdit ». Cependant, certaines pratiques en zone rurale et urbaine qui sont considérées comme étant de l’esclavage moderne en raison de l’exploitation abusive des employés tel que le cas des enfants des sédentaires utilisés pour garder le troupeau d’éleveurs nomades ( enfants bouviers) des « mahadjirines » ou celui des domestiques de maison.

Pour la pérennisation des actions et des mesures prises, un réseau de lutte contre le phénomène des enfants bouviers a été mis en place en mars 2006 avec l’appui de l’UNICEF. La stratégie de lutte contre la pauvreté prend largement en compte ce phénomène. Il est à noter en outre que la ratification par le Tchad des différentes conventions de l’OIT interdisant les travaux forcés notamment la convention n° 29 de 1930 sur le travail forcé et la convention n° 41 de 1934 sur le travail de nuit des femmes, la convention n°105 de 1957 sur l’abolition des travaux forcés, etc. Les textes nationaux ont également pris en compte certaines dispositions des conventions nº138 et 182 de l’OIT, notamment la Constitution du 31 mars 1996 (art. 20,32, 35 et 38) ; la loi n° 38 du 11 décembre 1996 portant Code du travail (art. 18, 52, 206, 208 et 210). Le décret n° 55/PR/PM/MTJS-DTMOPS du 8 février 1996 relatif au travail des enfants vient d’être révisé pour tenir compte des dispositions de la Convention nº182. Dans le souci de protéger les femmes et les enfants, victimes de la traite des personnes, le Tchad vient de signer l’accord multilatéral de coopération régionale et d’adopter le plan d’action régional de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants le 7 juillet 2006 à Abuja au Nigeria. Cet accord vise la prévention de la traite, la poursuite des auteurs de la traite, l’assistance et la protection des victimes, la réhabilitation et la réinsertion sociale des victimes et la coordination des investigations, de l’arrestation et de la condamnation des trafiquants et leurs complices. Au niveau du plan d’action plusieurs activités sont prévues notamment le refus d’entrer sur le territoire et/ou la révocation des visas des personnes recherchées pour des crimes liés à la traite des personnes et l’entraide judiciaire pouvant conduire à l’extradition des coupables.

Parmi les mesures prises par le Gouvernement en vue de protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation, en particulier le travail susceptible d’être dangereux ou nuire à leur santé, à leur éducation et à leur développement on peut citer :

la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion des enfants soldats;

la recherche sur le harcèlement sexuel en milieu scolaire et l’exode des filles:

la vulgarisation des droits de l’enfant ainsi que l’écoute et l’assistance juridique.

Question 34 - Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises en vue d’abolir la pratique d’exploitation des enfants bouviers, qui sont soumis à une forme contemporaine d’esclavage.

Le Gouvernement examine avec ses partenaires en développement et en consultation avec les communautés, les voies et moyens pour éradiquer ce phénomène social qui prend plus d’ampleur, malgré leurs conséquences néfastes pour la vie et la santé des victimes. À cet effet, un plan intégré de communication sur le travail des enfants bouviers impliquant tous les acteurs a été élaboré et mis en œuvre depuis 2002 avec l’appui de l’UNICEF. Les actions menées à travers cette stratégie ont débouché sur l’engagement des autorités administratives et religieuses dans la lutte. Des résultats ont été obtenus notamment la réduction du phénomène dans certaines zones en même temps que la récupération d’enfants bouviers et leur réintégration dans leur famille. Au total 264 enfants ont été récupérés et réinsérés dans leur famille en 2004 et 2005.

Question 35 - Veuillez : a) fournir des informations détaillées sur les mesures urgentes prises ou envisagées par l’État partie afin de faire respecter les droits des catégories d’enfants mentionnées au paragraphe 152 du rapport; b) indiquer en particulier quelles sont les mesures destinées aux enfants victimes de conflits armés, y compris les mesures de réintégration des enfants soldats; et c) indiquer l’état d’avancement du projet de développement intégré des enfants mentionné au paragraphe 149 du rapport.

La Constitution révisée en 2005 en ses articles 37 et 38 fait obligation aux parents et aux collectivités locales d’éduquer et de veiller au bien être des enfants. Il n’existe cependant pas de prestations accordées par l’État concernant l’accès à ces mesures, car la plupart des familles n’en bénéficient pas. Les mesures envisagées sont la coopération avec l’UNICEF sur l’éducation parentale en milieu rural comme les garderies communautaires. Les enfants ne peuvent être employés dans une profession quelconque avant l’âge de quatorze ans sauf dérogation fixée par décret sur proposition du Ministre chargé du travail et de la sécurité sociale et du Ministre chargé de la santé publique, compte tenu des tâches qui peuvent être demandées à ces enfants. Les enfants ne peuvent être engagés qu’avec l’accord de leur représentant légal. Les enfants de la rue, les mouhadjirines, les enfants de lépreux, les enfants d’éleveurs sont les plus concernés. En général, les enfants handicapés mentaux ou physiques, les enfants orphelins sont entièrement aux charges des familles. L’État ne dispose pas de structures destinées à les prendre en charge. Toutefois des orphelinats existent mais en nombre réduit. La Direction de l’enfance et la Direction des personnes handicapées du Ministère de l’action sociale et la Direction de suivi judiciaire du Ministère de la justice se chargent de cet aspect. Malheureusement la vulgarisation de l’information reste limitée. Sur ces questions, le rapport du Tchad relatif à la Convention sur les droits des enfants (CRC/C/TCD/2) est encore plus édifiant et peut être lu parallèlement avec ce chapitre.

Officiellement les textes interdisent le recrutement des enfants de moins de 18 ans dans l’armée. Mais on constate quand même la présence d’enfants dans les camps militaires et au sein des groupes armés. Malheureusement on ne dispose pas de statistiques. Des campagnes de sensibilisation ont été organisées par les agences des Nations Unies et les organisations non gouvernementales (ONG) internationales en vue de limiter ce phénomène, un parlement est mis sur pied conformément aux recommandations des Nations Unies pour donner une tribune d’expression aux enfants. Le gouvernement tchadien a signé avec l’UNICEF un protocole permettant de réinsérer dans la vie active les enfants engagés dans l’armée. Le Tchad a pris également des engagements pour la mise en œuvre des recommandations issues de la Conférence de Paris relative à la non incorporation des enfants dans les conflits armés. Il faut également signaler l’enseignement du Droit international Humanitaire dans les écoles de gendarmerie et de la police.

La politique de Développement intégral du jeune enfant tchadien est élaborée et validée en 2005. Les mesures suivantes ont été prises :

D’ici 2015, 100 % des enfants de 0 à 8 ans seront enregistrés à la naissance, protégés contre la violence, l’exploitation, la discrimination, en bonne santé et se développeront harmonieusement sur le plan physique, cognitif, socio affectif et psychologique.

En outre, un programme de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant a été mis en œuvre dans les structures de soin de santé sur l’ensemble du territoire national.

Ces mesures ont eu certes des effets, et on assiste ce dernier temps à un enregistrement massif des naissances ; et sur les autres aspects des ces mesures il y a eu des avancées significatives.

Question 36 - Compte tenu du taux élevé d’adolescentes enceintes entre 15 et 19 ans (par. 59), veuillez indiquer quelles sont les mesures prises par l’État partie en vue de diminuer le nombre de grossesses précoces. Veuillez aussi fournir des informations sur les programmes existants en matière d’éducation sexuelle et sur l’accès de la population à ces programmes. Veuillez également indiquer les mesures prises par l’État partie pour favoriser l’accès aux moyens contraceptifs, aux services de santé publique en matière de sexualité et de procréation, et à l’éducation dans ses domaines.

Il ressort de l’annuaire de statistiques sanitaires du Tchad 2004 que la fécondité des femmes tchadiennes est précoce et très élevée dès le jeune age : 194 naissances pour 1000 filles âgées de 15 à 19 ans. Les filles âgées de 12 à 15 ans contribuent pour 13,30 % à la natalité et 13 % à la fécondité. Il existe plusieurs programmes et de services visant à prévoir et à traiter les problèmes de santé touchant les adolescentes. Il faut noter l’existence d’un cadre stratégique national ainsi qu’un plan triennal. Cette stratégie est focalisée sur la prévention chez les jeunes et en cas de maladie, sur les traitements aux ARV et le suivi. Les structures sanitaires appropriées sont dotées des ARV, mais on constate de temps en temps des ruptures. Ensuite, on constate qu’il n’y a pas suffisamment de centres du dépistage volontaire (CDV) et peu d’engouement dans la population pour les tests de dépistage gratuit. Le Programme national de la santé de reproduction considère les mutilations comme une priorité d’intervention. Les projets tels que la santé des adolescents, la réparation des fistules et l’insertion sociale des victimes sont en cours d’exécution. La prévention et la prise en charge des MGF sont intégrées dans les curricula de formation professionnelle à l’ENASS. Enfin plusieurs associations féminines (CELIAF, CONACIAF Tchad, ASTBEF et AFJT) mènent des campagnes de sensibilisation auprès des différentes couches de la population pour enrayer cette pratique.

F. Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant

Question 37 - S’agissant de l’information fournie aux paragraphes 154 et 157 du rapport, veuillez donner des renseignements détaillés sur les programmes et politiques que l’État partie envisage d’adopter pour lutter contre la pauvreté, et particulièrement ceux destinés aux ménages dirigés par une femme et aux personnes et familles qui vivent dans des agglomérations non planifiées.

D’après les rapports mondiaux sur le développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) 2005 et 2006, le Tchad est classé parmi les pays à faible développement humain, occupant ainsi respectivement les 173e et 171e rangs sur 177. Ce qui traduit une grande pauvreté de la population tchadienne. Aussi, il existe une grande disproportion entre le niveau de vie des populations rurales et urbaines sur le plan national. En général, la femme souffre beaucoup plus que l’homme en matière de pauvreté. Un certain nombre de mesures ont été prises par le Gouvernement pour lutter contre la pauvreté des ménages dirigés par une femme, les personnes et familles vivant dans les agglomérations non planifiées sont :

la création d’un Ministère chargé des microfinances et de lutte contre la pauvreté pour octroyer des crédits à cette catégorie ;

le projet « Réduction de la pauvreté et Action en faveur des femmes » (REPA/FEM) du Ministère de l’action sociale, de la solidarité nationale et de la famille,

la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté.

Question 38 - Veuillez donner des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises en vue d’assurer l’accès, à un prix modéré, à une eau salubre et à un assainissement de bonne qualité, en particulier dans les zones rurales et les agglomérations urbaines non planifiées.

S’agissant de l’accès à un prix modéré, il y a eu des mesures qui ont été prises par le Ministère du commerce et de l’industrie pour lutter contre la vie chère. Ces dernières années, des efforts remarquables ont été faits par l’État tchadien en faveur de la distribution d’eau avec l’appui de certains de ses partenaires au développement. Ces efforts conjugués ont permis l’extension des services d’eaux dans les quartiers reculés, en provinces, notamment la construction des châteaux d’eau. Il y a eu également la constitution d’une commission interministérielle de contrôle de prix et le projet Ndjamena Nadif pour l’assainissement de la ville.

Question 39 - L’État partie signale au paragraphe 15 6 de son rapport qu’une grande partie de la population vit dans une insécurité alimentaire chronique. Veuillez indiquer les mesures énergiques qui sont prises pour assurer le droit à l’alimentation de la population.

Pour pallier la carence en matière de produits vivriers, diverses initiatives sont mises en œuvres par l’ONASA (Office national d’appui à la sécurité alimentaire), le projet national de sécurité alimentaire (PNSA). Parmi les initiatives mises en œuvres, nous pouvons aussi citer le projet Réduction de la pauvreté et action en faveur des femmes (REPA/FEM) du Ministère de l’action sociale et de la famille. Il faut noter certes que toutes ces initiatives restent limitées dans leur portée, compte tenu des contraintes budgétaires de l’État. Dans le cadre des mesures prises pour lutter contre l’insécurité alimentaire, le Ministère du commerce et de l’industrie a pris un arrêté fixant les prix de ventes des produits alimentaires locaux et importés. Le gouvernement reste cependant soucieux et très attentif au développement de nouvelles stratégies pour permettre aux citoyens de jouir pleinement de leur droit à une nourriture suffisante. En réalité, aucune politique gouvernementale, ni aucune loi n’ont apporté une influence préjudiciable sur l’accès à la nourriture. Toutefois, parmi les pratiques nationales, il y a une prédominance de la culture de rente par rapport a la culture vivrière qui a créée la famine dans le sud, précisément dans les zones cotonnières, réputées comme étant les greniers du pays.

Question 40 - En complément des renseignements figurant au paragraphe 17 6 du rapport, veuillez donner des informations sur le nombre de personnes et de familles qui a) sont sans abri ou logés d’une manière inadéquate et n’ont pas accès à une infrastructure de base ni à l’assainissement; b) vivent dans des abris exposées aux intempéries. Veuillez aussi indiquer les programmes publics visant à garantir l’accès à un logement suffisant, avec la sécurité d’occupation sur le plan juridique, pour les personnes et les familles appartenant aux groupes les plus défavorisés et marginalisés.

Au Tchad, près de 90 % de la population sensible est exposée aux intempéries faute de logement décent. Le logement est garantit par la Constitution en son article 43 : « tout Tchadien a le droit de fixer librement son domicile ou sa résidence en un lieu quelconque du territoire national ». Il existe certes des familles qui faute d’abris, sont mal logées, mais il est difficile de fournir des données statistiques en raison de leur absence. Le Gouvernement tchadien avec le soutien du PNUD et d’UN-Habitat a lancé un programme de logement dont le but est d’améliorer les habitations et les conditions de vie des zones urbaines défavorisées. Les éléments de confort minimum, eau courante, climatisation, évacuation des déchets, installations sanitaires, électricité, etc. manquent pour toute la population exception faite pour un nombre très négligeable vivant dans les centres villes. Toutefois, ces éléments de confort sont inaccessibles.

Pour ce qui concerne ce volet, le Gouvernement a mis en œuvre un programme de construction de logements sociaux. Il y a eu déjà la construction de plusieurs logements qui seront affectés aux groupes défavorisés et marginalisés. Des mesures sont prises aussi pour défiscaliser les matériaux de construction dont le but est de permettre à tout Tchadien d’avoir un logement décent.

Question 41 - Veuillez indiquer le nombre de personnes et de familles expulsées au cours des cinq dernières années. À la lumière de l’information récente faisant état de l’expulsion de milliers de résidents de leur logement à N’Djamena, en mars 2008 et du fait que la loi sur la terre de 1967 interdit l’expropriation sans un procès équitable, veuillez fournir des informations sur les dispositions légales qui régissent les circonstances dans lesquelles les expulsions peuvent avoir lieu, et sur les droits des occupants à la sécurité d’occupation sur le plan juridique et à la protection contre les expulsions, y compris au moyen d’une restitution, d’une réinstallation et d’une compensation adéquate.

Le titre foncier donne un droit irrévocable qui accorde en cas d’expropriation une indemnisation à la hauteur du bien foncier. Une loi de 1967(loi nº67-25 du 22 juillet 1967 sur la limitation des droits fonciers) régit le foncier au Tchad. Au titre de cette loi et notamment en son article 1er nul ne peut être privé de la propriété des immeubles ou de l’usage du sol, sans que l’intérêt public l’exige, qu’il y ait indemnisation et que les dispositions légales soient appliquées. L’article 2 de la même loi dispose que : « l’expropriation est une procédure par laquelle la puissance publique oblige une personne morale ou physique à lui transférer la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel, dans le but d’utilité publique et moyennant indemnité ». Par ailleurs toute expropriation doit être précédée d’une enquête d’une durée minima d’un mois et maxima de quatre mois, avec publicité assez large pour permettre à tous intéressés, notamment aux éventuels expropriés, de faire enregistrer leurs observations. Au titre des résultats de l’enquête, un décret pris en conseil des ministres déclare d’utilité publique l’opération projetée, fixe les parcelles à exproprier et prononce leur expropriation. Pour le cas des deux quartiers expropriés (Gardolet et Walia Ngozo) les personnes expropriées ont été indemnisées. L’article 16 de cette loi énonce que : « le déguerpissement est l’opération par laquelle il est fait obligation, pour des motifs d’utilité publique, à des occupants présumés de bonne foi, encore que non couvert par une coutume reconnue, d’une terre appartenant à la puissance publique, de l’évacuer même s’ils y ont cultivé ou construit ». L’article 17 de la loi ouvre droit à l’indemnisation. Son montant est calculé par une commission dont la composition est fixée par décret et ou les intéressés sont représentés. Ce déguerpissement a touché des milliers de personnes. Mais celles-ci n’ont pas été indemnisées parce qu’occupant des domaines publics ou des terrains réservés par l’État.

Question 42 - Veuillez donner des informations spécifiques sur le contenu du Code des investissements par ordonnance n° 025/PR/87 (par. 70), à la lumière des articles 7, 8 et 9 du Pacte.

Le Tchad a adopté et mis en application le Code des investissements par Ordonnance n° 025/PR/87 du 08 décembre 1987. Un Code du travail a été aussi adopté le 11 décembre 1996 en vue de réglementer les conditions d’emploi et de faciliter les négociations. En matière d’investissement, l’ordonnance susvisée prévoit deux régimes pour les investissements privés. Aux termes de l’article 1 : « les investissements privés bénéficient dans la république du Tchad d’un régime de droit commun et des régimes privilégiés » :

un régime « A », accordé aux petites et moyennes entreprises à capital social national majoritaire;

un régime « B », applicable aux entreprises et dont l’activité est limitée au territoire national;

un régime « C », applicable aux entreprises et établissements installés au Tchad et dont le marché s’étend aux territoires de deux ou plusieurs États de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC);

un régime « D », réservé aux entreprises d’une grande importance pour le développement économique et social de la république du Tchad, et qui mettent en jeu des investissements très élevés.

En outre des conventions d’établissement peuvent être conclues entre le Gouvernement et les entreprises agréées. L’article 2 prévoit que les investissements privés sont librement effectués au Tchad sous réserve des dispositions spécifiques visant en particulier à assurer la protection de la santé et de la salubrité publique, la protection sociale ou l’ordre public économique. En outre, les droits acquis de toute nature sont garantis aux entreprises régulièrement installées au Tchad.

En ce qui concerne le Code des Investissements aucune des dispositions ne prend en compte les aspects comme le Droit à des conditions de travail justes et favorables, les droits syndicaux et au droit à la sécurité sociale ; mais tout investisseur doit tenir compte de ceux-ci en se referant à la Constitution, au Code du travail en vigueur en la République du Tchad, aux dispositions légales et à la convention collective.

Question 43 - Veuillez donner plus des renseignements à propos de l’impact des activités d’extraction pétrolière sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de la population, et notamment le droit à l’alimentation. Veuillez indiquer dans quelle mesure les revenus de l’ exploitation pétrolière sont utilisés pour la mise en œuvre des politiques de réduction de la pauvreté.

L’expropriation dans les zones pétrolières dont l’indemnisation a été partielle ou a influé négativement sur l’accès à la nourriture. Il y a lieu de relever également que le départ de beaucoup de jeunes pour travailler dans le projet pétrolier a réduit considérablement la main-d’œuvre pour l’agriculture. La précarité économique a eu aussi une influence négative sur l’accès à la nourriture, caractérisée par une augmentation croissante des prix des denrées alimentaires qui échappent souvent au contrôle du Gouvernement. D’autres situations de fait ont également influé négativement sur la production alimentaire. Il s’agit des aléas climatiques, de la pression démographique, de la ruée des prédateurs et la sécheresse et des conflits intercommunautaires.

Toutefois, il faut noter que l’agriculture a toujours été une des priorités de l’État et pour preuve, la création des organisations pour une nourriture suffisante telles que : PNSA, ONASA, SODELAC, Casiers A et B, Programme des services agricoles et Organisations de producteurs (PSAOP), PSAP. En outre, l’État encourage les associations et ONG à vulgariser les informations relatives à l’accès à la nourriture.

G. Article 12 : Droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

Question 4 4 - Veuillez fournir des informations sur les programmes et les politiques de santé mis en place afin de garantir l’accès à des services et à des établissements de santé appropriés, en particulier au niveau communautaire. Veuillez également fournir des données statistiques concernant le personnel médical qualifié disponible, ventilées par zones rurales et urbaines, notamment les zones urbaines pauvres, et par personnes et groupes défavorisés ou marginalisés.

L’État a adopté la politique nationale de la santé en 1998. L’objectif général de la politique nationale de la santé est d’assurer à la population l’accès à des services de santé de base de qualité. Le système de santé au Tchad est pyramidal à trois niveaux de responsabilité et d’activité. Il s’agit, primo, du niveau central qui comprend un conseil national de santé, une administration centrale, des organisations sous tutelles et un hôpital général de référence. Secundo du niveau intermédiaire qui comprend des conseils régionaux de santé, des délégations régionales de santé, des établissements publics hospitaliers de régions et écoles de formation et des pharmacies régionales d’approvisionnement. Tertio le niveau périphérique qui comprend des conseils de santé des districts, des établissements publics hospitaliers des districts plus une équipe cadre, des conseils de santé des zones de responsabilité et des centres de santé.

Les services d’assainissement dans les centres hospitaliers et les services d’assainissement dans les arrondissements municipaux assument leurs tâches, même s’ils sont dépourvus des moyens de travail. Depuis quelques temps, le Gouvernement a instauré la vulgarisation des produits génériques. Une loi portant création des établissements publics hospitaliers dans la délégation des préfectures et les districts Sanitaires du Tchad a été adoptée. Il s’agit de la loi n° 18/PR/99 du 10 décembre 1999.

Quelques données sur le système de santé au Tchad (couverture sanitaire par délégation)

N°	DRS	POPS	N bre de médecins	N bre Infirmiersqualifiés	N bre Sages - femmes	N bre hôpitaux	N bre Lits placés	N bre ZRF
1	BATHA	425935	7	68	3	2	117	21
2	B.E.T.	108064	5	35	1	2	49	9
3	CHARI BAGUIRMI	676789	3	36	0	3	110	29
4	HADJER LAMIS	387747	4	26	0	3	92	30
5	GUERA	452211	10	66	5	4	188	32
6	KANEM	413338	6	74	5	3	94	68
7	LAC	373478	4	62	3	2	53	37
8	LOGONE OCCIDENTAL	672572	17	119	14	3	601	38
9	LOGONE ORIENTAL	651272	7	79	3	4	193	58
10	MANDOUL	593083	5	38	2	3	166	38
11	MAYO KEBBI EST	738729	11	128	10	3	246	49
12	MAYO KEBBI OUEST	479693	3	35	4	2	226	22
13	MOYEN CHARI	504057	13	114	14	3	333	32
14	N’DJAMENA	784019	208	275	150	3	920	46
15	OUADDAI	803119	13	84	6	4	270	46
16	SALAMAT	272288	5	65	5	3	110	16
17	TANDJILE	670157	5	51	5	4	142	49
18	WADI FIRA	272885	7	52	3	3	97	19
20	TOTAUX	9272900	333	1437	233	50	3952	639

Source : Ministère de la santé publique (annuaire des statistiques sanitaires du Tchad, 2005)

DSR = délégation sanitaire régionale

POPS = populations

ZRF = zones de responsabilité fonctionnelles

Question 45 - Veuillez donner des renseignements plus détaillés sur les mesures de prévention et de protection sanitaire dont bénéficient les personnes atteintes par la polio, le paludisme, le choléra, le VIH/sida, la méningite et la fièvre jaune, ainsi que les mesures envisagées afin de leur assurer l’accès, à moindre coût et dans des conditions d’égalité, à des traitements et médicaments appropriés. Quels sont les résultats de la politique nationale de la santé initiée en 1998 (par. 194) ?

À travers les programmes nationaux de lutte contre les maladies diarrhéiques et les infections respiratoires aigues (LMD/IRA), du programme élargie de vaccination (PEV), de la santé/nutrition, du programme national de la promotion pour l’allaitement maternel, programme national de prise en charge intégrée de la maladie de l’enfant (PCIME) et du programme national de lutte antipaludique, le gouvernement a mis en œuvre la stratégie d’accélération de la survie et du développement de l’enfant (SASDE). En outre, un programme de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant a été mis en œuvre dans les structures de soin de santé sur l’ensemble du territoire national. Divers programmes nationaux sont également mis en œuvre. Il s’agit de :

Programme national de lutte contre le SIDA;

Programme national de lutte contre la tuberculose;

Programme national de lutte contre la cécité;

Programme national de lutte contre la trypanosomiase;

Programme national de lutte contre le LMD/IRA;

Programme national de la santé de la reproduction;

Programme élargi de vaccination;

Programme santé/nutrition;

Programme national de la promotion pour l’allaitement maternel;

Programme national de prise en charge intégrée de la maladie de l’enfant (PCIME);

Programme national de lutte antipaludique.

Les personnes atteintes par la polio, le paludisme, le choléra, le VIH/sida, la méningite et la fièvre jaune sont prises en charge par les structures de santé. Il faut noter que la prise en charge et les médicaments sont gratuits. La politique nationale de la santé initiée en 1998 a permis de structurer le système sanitaire du pays, d’harmoniser la tarification des actes et médicaments dans les pharmacies régionales d’approvisionnement afin de garantir la disponibilité des médicaments dans toutes les formations sanitaires.

Question 46 - Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur les activités des services d’assainissement, y compris la construction de latrines, dans les arrondissements municipaux (par. 195) ainsi que sur les progrès accomplis.

Les services d’assainissement dans les centres hospitaliers et les services d’assainissement dans les arrondissements municipaux assument leurs tâches, même s’ils sont dépourvus des moyens de travail. En effet pour renforcer la capacité des services d’assainissement, le Gouvernement a doté la commune de la ville de N’djamena de 125 engins et 30 000 poubelles. Ces 125 engins sont composés de 65 véhicules de ramassage des ordures, 5 véhicules d’entretien et de lavage de bitumes, 5 de vidange des fosses, 20 des travaux publics et 20 bennes des travaux publics. Il y a eu également la construction des latrines publiques dans les arrondissements municipaux, à proximité des lieux publics comme les marchés. Cet effort va se poursuivre pour les restes des communes sur l’étendue du territoire.

Question 47 - L’État partie figurant parmi les 10 premiers pays au monde pour le nombre de victimes d’explosions de mines et de munitions, veuillez indiquer quelles sont les mesures prises par l’État partie afin de déminer le nord du pays et porter assistance aux victimes.

S’agissant des mesures prises pour déminer le nord du pays, le gouvernement a mis en place par la création d’une Commission nationale pour le déminage. Cette commission a eu l’appui et le soutien du Service de la lutte antimines des Nations Unies (UNMAS). Plusieurs régions du Nord ont été déminées par les services techniques de cette commission en partenariat avec UNMAS. Les victimes d’explosions des mines et munitions sont prises en charge par les structures mises en place à cet effet.

H. Article s 13 et 14 : Droit à l’éducation

Question 48 - Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie en vue de remédier à l’analphabétisme qui, selon certains rapports, est un problème alarmant dans l’État partie.

Le Tchad est un pays où le taux d’analphabètes est assez élevé et des efforts sont consentis pour l’éducation de base à l’intention de ceux qui n’ont pas reçu d’instruction primaire ou qui ne l’ont pas reçu jusqu'à son terme. Ainsi, pour lutter contre l’analphabétisme, un décret a été pris par le gouvernement en 2000 créant un comité pour l’élimination de l’analphabétisme au Tchad (CNLAT). Il s’agit du décret 006/PR/MEN/90 portant création d’un Comité national pour l’élimination de l’analphabétisme au Tchad. (CNELAT). Dans ce sens, un Département chargé de l’alphabétisation est créé au sein de la faculté des lettres et sciences humaines pour former des conseillers en alphabétisation qui s’investiront dans ce volet d’instruction. Tout récemment, l’État tchadien a voté la loi n° 016/PR/06 du 13 mars 2006 portant orientation du système éducatif. Cette loi fixe le cadre juridique et organisationnel général, ainsi que les orientations fondamentales du système éducatif tchadien. Aux termes de l’article 2, le système éducatif tchadien est constitué de l’ensemble des instances d’initiatives et de conception,des structures de planification, de production et de gestion ainsi que des circonscriptions et structures d’enseignement, de formation et de recherche œuvrant à la transmission des savoirs,des savoir- faire et de savoir être. Il relève de la souveraineté et de la responsabilité de l’État qui en définit le cadre. Reprenant la consécration constitutionnelle, cette loi indique le droit à l’éducation et à la formation est reconnu à tous sans distinction d’âge, de sexe, d’origine régionale, sociale ethnique ou confessionnelle. L’éducation est une priorité nationale absolue selon l’article 4, alinéa 2. Les principes organisationnels et de fonctionnement du système éducatif défini par l’État s’imposent aux activités d’instruction, d’éducation, de formation et de recherche conduites par les autres collectivités publiques et personnes privées.

Question 49 - Veuillez indiquer dans quelle mesure l’enseignement primaire obligatoire et gratuit est dispensé à tous les enfants dans l’État partie. Quelle est la situation, à cet égard, des enfants pauvres des zones urbaines et rurales et celle des enfants autochtones ?

L’éducation est un secteur prioritaire au Tchad. L’État assure au mieux et selon ses moyens, le salaire des enseignants, la construction des bâtiments, les matériels didactiques, mobiliers et consommables, la formation continue des enseignants. On constate :

le manque d’infrastructures adéquates (manque de salle de classe);

la faible qualification des enseignants (62 % sans formation professionnelle).

Aussi, il est important de souligner que le rappel à l’ordre lancé par le Ministère de l’éducation nationale cette année pour rendre effectif la gratuité de l’école et son effet obligatoire contribue aux avancés en la matière. En effet, la gratuité de l’école et son caractère obligatoire est garantie par l’article 35 de la Constitution. À cet effet le Gouvernement a entrepris un vaste projet de construction des établissements tant primaires, secondaires que supérieurs dans toutes les régions y compris les communes et les arrondissements. Cette mesure permettra aux enfants pauvres des zones urbaines et rurales d’accéder à l’éducation de manière gratuite.

Question 50 - Veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’État partie, ainsi que sur leurs résultats, pour diminuer le taux élevé d’abandon scolaire, notamment dans les régions les plus pauvres du pays et en particulier dans les régions rurales.

Pour réaliser une éducation universelle de qualité à l’horizon 2015, un programme décennal d’appui à la reforme du système éducatif 2004-2015 a été adopté par le Gouvernement et ses partenaires en vue d’améliorer significativement le taux d’abandon dans le primaire, de développer des curricula nationaux, de former des enseignants communautaires, de développer des programmes novateurs de lutte contre l’analphabétisme, d’améliorer la qualité des apprentissages et augmenter fortement la scolarisation des filles. À cet effet, l’État s’est engagé à entreprendre les mesures clefs suivantes :

l’accroissement substantiel de la part du PIB consacrée à l’éducation (au moins 4 % en 2015);

l’affectation d’au moins 50 % du budget de l’éducation au développement de l’éducation de base;

l’augmentation d’au moins 20 % du budget de fonctionnement de l’éducation chaque année sur toute la durée du programme;

la création du Centre national des curricula pour développer des programmes nationaux bilingues devant déboucher sur la production de manuels tchadiens distribués gratuitement à tous les enfants d’ici 2011.

Les mesures prises par le Gouvernement pour diminuer le taux élevé d’abandon scolaire dans les régions les plus pauvres et notamment dans les zones rurales sont :

la construction des établissements scolaires de proximité;

l’interdiction de l’enrôlement des enfants dans l’armée;

la création des cantines scolaires dans les régions pauvres et les zones rurales;

l’interdiction de mariage précoce;

la création de la Direction d’éducation de base au sein du Ministère de l’éducation nationale qui crée et suit des Centres d’éducation de base non formelle. Ces Centres reprennent les enfants qui ont abandonné l’école afin de continuer leur scolarité. Ces mesures ont porté leurs fruits et on assiste à une diminution substantielle du taux d’abandon scolaire dans ces régions et zones.

I. Article 15 : Droit de participer à la vie cu lturelle

Question 51 - Veuillez donner des renseignements détaillés sur les mesures prises en vue de promouvoir les échanges entre les différents groupes ethniques de l’État partie et créer des conditions favorables permettant de préserver, de développer, d’exprimer et de faire connaître leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes. Veuillez aussi fournir des renseignements sur les mesures concrètes prises par l’État partie afin d’assurer à chacun, y compris aux particuliers et aux groupes défavorisés et marginalisés, un accès peu coûteux aux avantages du progrès scientifique et à ses applications.

Le droit à la culture est garanti par la Constitution en ses articles 33 et 34. En effet, tout Tchadien a droit à la culture. L’État a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de civilisation. Tout citoyen a droit à la création, à la protection et à la jouissance de ses œuvres intellectuelles et artistiques. L’État assure la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsi que de la production artistique et littéraire. Un Ministère chargé spécifiquement de la culture, jeunesse et sport existe et s’occupe de toutes ces questions qui relèvent de sa compétence. Les radios privées et publiques ont vu leur nombre augmenté ces dernières années et constituent les plus grands moyens d’information et de communication et d’encouragement à la vie culturelle. Celles-ci sont appuyées par la presse écrite qui est elle aussi œuvre dans ce sens et l’État encourage toutes ses actions. Une direction des archives nationales et patrimoines a été créée. Un cahier des charges des radios privées a été mis en place par décision nº 007/HCC/P/SG/99 du 10 juin 1999 modifiée portant cahier des charges des radios privées. L’article 15 de cette décision prévoit que : « les radios privées doivent consacrer au moins 30 % de leur production aux émissions nationales et au moins 30 % à la musique nationale ». Les radios privées nationales qui ont des conventions avec des radios étrangères ne peuvent consacrer plus de 30 % aux programmes de ces radios. Les mesures prises sont :

la création de la semaine nationale de sport scolaire et universitaire;

la création des colonies de vacances;

la création de l’OTRT;

la prolifération des cybercafés.

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