Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique du Tchad *

I.Renseignements d’ordre général

1.Compte tenu de l’article 225 de la Constitution, donner des informations sur les mesures prises pour incorporer pleinement dans l’ordre juridique de l’État partie les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Fournir, s’il en existe, des exemples d’affaires dans lesquelles les juridictions nationales ont directement appliqué des dispositions du Pacte ou se sont appuyées sur celles-ci pour interpréter la législation nationale. Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour assurer de manière effective l’indépendance et l’impartialité des cours et tribunaux et de l’appareil judiciaire. Préciser les mesures adoptées pour garantir un accès effectif et équitable à la justice, notamment dans le cadre des conflits fonciers entre agriculteurs et éleveurs dans les zones rurales.

2.Indiquer les mesures adoptées par l’État partie pour protéger les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, y compris ceux qui travaillent sur les droits économiques, sociaux et culturels, et garantir qu’ils peuvent mener leurs activités librement, sans restrictions injustifiées. Fournir des informations sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions imposées aux responsables d’actes de harcèlement, de menaces, d’intimidations et d’arrestations arbitraires de défenseurs des droits de l’homme, et sur les réparations accordées aux victimes.

3.Eu égard à l’adoption de la loi no 28/PR/2018 du 22 novembre 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme, mentionnée dans le quatrième rapport périodique de l’État partie (par. 34), indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Sous‑Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, s’agissant notamment de l’indépendance de la Commission vis-à-vis du pouvoir exécutif, et des ressources humaines et financières allouées. Préciser si la Commission est compétente pour mener des enquêtes et rédiger des rapports sur les violations des droits économiques, sociaux et culturels imputables aux entreprises publiques et privées. Le cas échéant, fournir des informations sur les cas constatés et traités par la Commission ainsi que sur les recommandations formulées et leur suivi. Donner des renseignements sur le taux de représentation des femmes au sein de la Commission.

4.Eu égard aux informations fournies dans le quatrième rapport périodique de l’État partie (par. 134 à 137), préciser l’impact des efforts déployés en matière de lutte contre les changements climatiques et d’adaptation à ces changements. Indiquer les mesures prises pour contrer les effets néfastes des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier parmi les personnes vivant dans les zones rurales et celles travaillant dans les secteurs de la pêche, de l’agriculture et de l’élevage traditionnel. Fournir des informations sur les progrès réalisés pour atteindre les objectifs de contributions déterminées au niveau national afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et expliquer comment l’État partie concilie sa politique agricole et énergétique, notamment en ce qui concerne les industries extractives, avec les engagements pris au titre de l’Accord de Paris.

5.Compte tenu des informations fournies dans le quatrième rapport périodique de l’État partie (par. 5), indiquer les mesures prises pour évaluer l’incidence négative de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur les droits économiques, sociaux et culturels et y remédier, en particulier en ce qui concerne :

a)Le droit au travail, notamment dans les secteurs de l’économie informelle ;

b)La protection sociale, y compris les mesures d’assistance sociale prises afin de soulager l’incidence négative de la pandémie de COVID-19 sur les moyens de subsistance, notamment pour les ménages à faible revenu ;

c)L’accès aux services de santé, y compris les mesures prises pour garantir l’accès aux services de santé physique et mentale liés à la pandémie de COVID-19, notamment le dépistage, la vaccination et le traitement, en accordant une attention particulière aux besoins des groupes défavorisés et marginalisés ;

d)L’accès à l’éducation, y compris les moyens et ressources mobilisés pour assurer l’enseignement à distance aux élèves durant la période où les écoles étaient fermées, et les mesures prises pour corriger les disparités et inégalités croissantes dans l’accès à l’éducation provoquées par ces fermetures et l’enseignement à distance, en accordant une attention particulière aux enfants en situation de vulnérabilité.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

6.Donner des renseignements sur l’impact des mesures législatives, administratives ou autres prises pour que les entreprises, qu’elles soient nationales ou transnationales, appliquent le principe de la diligence raisonnable dans toutes leurs activités et respectent les droits économiques, sociaux et culturels de toutes les personnes et de tous les groupes concernés. Fournir des informations sur les mesures prises pour que, conformément au Code minier, les entreprises évaluent les effets négatifs de leurs activités sur l’environnement et les populations concernées, en particulier en ce qui concerne l’extraction minière et l’exploitation pétrolière, afin de veiller à ce que ces activités ne privent pas les peuples autochtones du plein exercice de leurs droits sur leurs terres ancestrales et leurs ressources naturelles. Décrire les sanctions imposées aux entreprises responsables de violations des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que les mesures de réparation accordées aux victimes. Donner des informations sur le statut juridique et les droits accordés aux peuples nomades vivant sur le territoire tchadien.

7.Fournir des renseignements sur les voies de recours dont disposent les communautés ayant fait l’objet d’une délocalisation, d’un déplacement et d’une réinstallation, et donner des exemples de tels recours engagés par ces communautés et leur issue, y compris en matière d’indemnisations et de compensations octroyées. Indiquer les mesures adoptées afin de s’assurer que les dispositions du Code minier et leur application sont conformes aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

8.Afin que le Comité évalue dans quelle mesurel’État partie agit au maximum des ressources disponibles pour donner effet aux droits énoncés dans le Pacte, donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvretéet du niveau d’inégalité, déterminé par le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches et celui des 40 % les plus pauvres de la population ;

b)De la part des recettes publiques financée par l’impôt, en distinguant les revenus des redevances minières ;

c)Des taux d’imposition des bénéfices des entreprises et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, produits du tabac, alcools, boissons et en-cas sucrés, ou essence) et du pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques appartenant aux 10 % les plus riches de la population ;

d)Des dépenses publiques exprimées en pourcentage de produit intérieur brut, et de la part du total de ces dépenses affectée aux dépenses sociales (emploi, éducation, alimentation, santé, sécurité sociale, eau et assainissement, logement et culture), ventilées par région et par milieu de vie (rural ou urbain) ;

e)Du pourcentage des dépenses publiques alloué à la défense et à la sécurité publique ;

f)Des niveaux absolus de dépenses sociales ajustés selon l’inflation.

9.Donner des renseignements sur l’impact de la lutte anticorruption et sur la capacité de l’État partie à mobiliser davantage de ressources propres pouvant être investies dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, fournir des informations sur l’incidence des mesures anticorruption décrites dans le quatrième rapport périodique de l’État partie (par. 38 à 41), y compris des données sur : a) le nombre de cas de corruption qui, au cours des quatre dernières années, ont donné lieu à des poursuites en vertu du titre IV du livre 2 du Code pénal ; b) les sanctions appliquées aux auteurs des faits en cause ; et c) les avoirs découlant de la corruption qui ont été récupérés. Donner des renseignements également sur les activités menées par l’Inspection générale d’État et sur les ressources humaines et financières qui lui sont allouées.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

10.Compte tenu des dispositions antidiscriminatoires énoncées au premier alinéa de l’article 14 de la Constitution, indiquer si l’État partie prévoit d’adopter une législation exhaustive qui : a) comporte une définition et une incrimination claires de la discrimination directe et indirecte, aussi bien dans la sphère publique que privée ; b)couvre toute forme de discrimination, y compris les motifs de discrimination prévus au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte ; c)fournit aux victimes des recours efficaces contre toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination multiple ; et d)établit un mécanisme institutionnel chargé spécifiquement de lutter contre toutes les formes de discrimination et de garantir la protection des droits inscrits dans le Pacte. Décrire l’impact des mesures prises pour lutter contre la discrimination dont sont victimes, dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, les groupes et personnes défavorisés et marginalisés, y compris les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les habitants des zones rurales et des zones urbaines défavorisées, les migrants, réfugiés et personnes déplacées, les minorités ethniques, religieuses et linguistiques, les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, les ménages dont le chef de famille est une femme, les personnes vivant avec le VIH ou le sida, et les personnes atteintes d’albinisme.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

11.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité et du deuxième alinéa de l’article 14 de la Constitution, qui interdit toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, indiquer les mesures concrètes prises pour surmonter les stéréotypes sexistes persistants concernant les rôles des hommes et des femmes dans les sphères publiques et privées qui perpétuent, en droit comme en pratique, les inégalités entre les sexes. Fournir des informations sur les mesures adoptées pour réviser les lois discriminatoires à l’égard des femmes, notamment le Code des personnes et de la famille, en s’assurant qu’elles soient conformes aux dispositions du Pacte, particulièrement en matière de mariage, de successions, de régimes matrimoniaux et d’accès à l’emploi, à la terre et aux crédits. Compte tenu de l’adoption de la loi no22/PR/2018 du 5 novembre 2018, instituant la parité dans les fonctions nominatives et électives en République du Tchad, décrire les progrès réalisés, statistiques à l’appui, pour accroître la représentation des femmes au Gouvernement et aux postes à responsabilité au sein de l’exécutif, à l’Assemblée nationale et dans les parlements locaux, ainsi que dans l’appareil judiciaire. Donner des renseignements sur l’avancée du projet de loi sur les quotas de représentativité des femmes dans l’occupation d’emplois et, le cas échéant, sur les obstacles empêchant l’adoption de ce projet de loi. Préciser les effets des actions entreprises pour promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale de genre de 2017 et de la Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre de 2014.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

12.Fournir des informations sur toute évaluation que l’État partie aurait faite de l’incidence des projets et des programmes énumérés dans son quatrième rapport périodique (par.57 à60), sur l’amélioration des taux d’emploi, en particulier parmi les groupes particulièrement touchés par le chômage, dont les jeunes et les personnes handicapées. Indiquer l’impact des efforts fournis pour élaborer des stratégies et des plans d’action ciblés en faveur de l’emploi, et les ressources techniques et financières allouées pour garantir leur mise en œuvre effective et leur pérennité. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour renforcer la qualité des programmes scolaires et de formation technique et professionnelle, et les adapter pour qu’ils permettent l’accès au marché du travail et l’insertion.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

13.Indiquer si les salaires minimaux prévus dans les secteurs agricoles et non agricoles s’appliquent à tous les travailleurs, indépendamment du type de contrat et du secteur de l’économie, y compris dans l’économie informelle, et préciser comment l’État partie s’assure que ces salaires procurent aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie décent. Fournir des informations sur les mesures prises pour faire respecter ces salaires minimaux et le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, notamment entre les femmes et les hommes, dans tous les secteurs de l’économie. Fournir des informations sur les dispositions permettant de résoudre les conflits du travail et de remédier aux violations des droits du travail.

14.Compte tenu des informations fournies dans le quatrième rapport périodique de l’État partie (par. 57), fournir des renseignements sur les mesures prises pour s’attaquer aux obstacles à la formalisation de l’économie informelle, ainsi que sur leurs effets, notamment à travers les activités organisées par le Fonds national d’appui à la formation professionnelle. Indiquer également les mécanismes mis en place pour faire respecter le droit à des conditions de travail justes et favorables dans l’économie informelle.

15.Fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour améliorer les conditions de travail des travailleurs domestiques, ainsi que dans les secteurs de l’exploitation minière, de l’agriculture, de la construction et de l’industrie manufacturière. Fournir des données statistiques sur le nombre d’agents chargés de l’inspection du travail, le nombre de plaintes et de cas soumis à l’inspection du travail et les suites données à ces plaintes, le nombre de cas portés devant les tribunaux et les décisions prises à l’encontre d’employeurs abusifs. Eu égard aux informations fournies dans le quatrième rapport périodique de l’État partie (par. 61), donner des renseignements sur le projet de révision de la législation du travail visant à renforcer les inspections du travail, y compris dans l’économie informelle.

Droits syndicaux (art. 8)

16.Fournir des informations sur la manière dont l’État partie garantit, en droit et en pratique, que tous les travailleurs peuvent exercer leur droit de former des syndicats et de s’y affilier ainsi que leur droit de grève sans restrictions injustifiées et sans crainte de représailles. Donner des statistiques sur le nombre de syndicats et la proportion de la population affiliée.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

17.Eu égard aux informations fournies dans le quatrième rapport périodique de l’État partie (par. 63 à 65), donner des renseignements sur l’impact des réformes de la sécurité sociale envisagées dans la Stratégie nationale de protection sociale de 2016, sur l’état de mise en œuvre de la loi no035/PR/2019 du 5 août 2019 instituant une couverture santé universelle, et sur la réforme prévue de la Caisse nationale de prévoyance sociale et de la Caisse nationale des retraités du Tchad. Indiquer les formes d’assistance sociale dont peuvent bénéficier les groupes les plus défavorisés et marginalisés en cas de perte de revenus. Fournir des informations sur les mesures prises pour que les travailleurs de l’économie informelle, les travailleurs occasionnels et les travailleurs indépendants puissent également jouir de leur droit à la sécurité sociale et aient accès aux prestations de retraite, de soins de santé, de maternité, de maladie et d’invalidité, et soient socialement protégés contre les risques professionnels tels que les accidents et les risques graves pour la santé.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

18.Indiquer les mesures prises en vue de réviser le Code civil et le Code des personnes et de la famille afin : a) de les harmoniser avec la loi no029/PR/2015 du 21 juillet 2015 portant ratification de l’ordonnance no006/PR/2015 du 14 mars 2015, portant interdiction du mariage d’enfants, eu égard aux informationsfournies dans le quatrième rapport périodique de l’État partie (par.54), et de rendre ces dispositions applicables à toute forme d’union conjugale, y compris aux mariages coutumiers ou religieux ; et b) d’interdire la polygamie. Décrire les mesures prises pour s’assurer de la compatibilité du projet de révision du Code des personnes et de la famille avec le Pacte, et préciser les actions entreprises pour lever les résistances contre l’adoption d’un tel projet de loi.Donner des informations sur les mesures prises pour faire appliquer strictement l’article 318 du Code pénal interdisant les mutilations génitales féminines, et fournir des statistiques mises à jour sur l’incidence de cette pratique néfaste sur le territoire de l’État partie. Indiquer les mesures prises pour renforcer les efforts de sensibilisation de la population, notamment des chefs religieux et coutumiers, et développer de nouvelles stratégies d’intervention afin d’éradiquer ces pratiques néfastes.

19.Fournir des renseignements sur l’impact des mesures énumérées dans le quatrième rapport périodique de l’État partie (par. 69 à 71) pour éliminer les pires formes de travail des enfants, notamment dans l’extraction minière et le secteur agricole, et pour mettre fin à la pratique des « enfants bouviers », des « mahadjirines » et des domestiques de maison. Donner de plus amples informations sur les étapes envisagées pour accélérer l’adoption du projet de code de protection de l’enfant et celle d’un nouveau plan national de lutte contre les pires formes de travail, de trafic et d’exploitation des enfants. Préciser les mesures prises pour renforcer la législation interdisant le travail des enfants et favoriser sa stricte mise en œuvre, notamment en multipliant les inspections du travail et en apportant un soutien aux familles pauvres afin de maintenir les enfants dans le système scolaire.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

20.Fournir des informations, statistiques à l’appui, sur la répartition du produit de l’exploitation des ressources naturelles, en particulier le montant alloué à la rénovation et à la reconstruction des infrastructures publiques et des services sociaux dans les zones tant urbaines que rurales.

21.Fournir des informations, statistiques à l’appui, sur l’incidence des mesures de lutte contre la pauvreté adoptées par l’État partie sur la réduction de la pauvreté et de l’extrême pauvreté, qui touchent de manière disproportionnée les habitants des zones rurales et des zones urbaines défavorisées. Décrire les apports du Plan national de développement du Tchad pour la période 2017-2021, mentionné dans le quatrième rapport périodique de l’État partie (par.78 et79), par rapport aux précédents plans de développement, qui n’ont permis qu’une réduction modérée de l’extrême pauvreté dans l’État partie, et expliquer comment ce nouveau plan doit faire bénéficier les groupes les plus défavorisés et marginalisés des retombées économiques attendues.Indiquer si l’État partie envisage de reconduire ce plan pour une nouvelle période et, dans l’affirmative, préciser ladite période ainsi que ses éventuelles modifications et nouveaux objectifs.Fournir des informations sur les mesures prises pour établir un mécanisme de coordination efficace dans la lutte contre la pauvreté.

22.Décrire l’incidence des mesures évoquées dans le quatrième rapport périodique de l’État partie (par. 82 et83), notamment concernant la mise en œuvre du Programme national de sécurité alimentaire et du Programme de modernisation et de mécanisation de l’agriculture, pour assurer à tous, et en particulier aux individus et aux groupes sociaux les plus défavorisés et marginalisés, l’accès physique et économique à une alimentation suffisante, adéquate sur le plan nutritionnel et saine.Indiquer les mesures prises pour former les agriculteurs à la gestion des nouveaux engins et aux nouvelles méthodes agricoles. Fournir des données ventilées et actualisées sur la prévalence de la faim et de la malnutrition, notamment par sexe, âge et milieu de vie (rural ou urbain).

23.Compte tenu des informations fournies dans le quatrième rapport périodique de l’État partie (par. 114), selon lesquelles les taux d’accès à l’eau potable et à des infrastructures d’assainissement satisfaisantes étaient respectivement de 67 % et de 24 % en 2019, fournir des informations sur les progrès réalisés, statistiques à l’appui, pour accélérer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, conformément à l’objectif de développement durable no 6 et au Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment les améliorations apportées aux infrastructures d’eau potable et d’assainissement et à la gestion des déchets dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées. Eu égard aux informations fournies dans le quatrième rapport périodique de l’État partie (par. 115), décrire l’incidence de la mise en œuvre du document de politique et de stratégie nationale de l’assainissement de 2017 sur l’amélioration du traitement des déchets et des eaux usées ainsi que du système d’assainissement. Indiquer les mesures prises pour atténuer les disparités entre zones rurales et urbaines, en précisant le montant des ressources allouées spécifiquement aux zones rurales pour améliorer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.

24.Indiquer les mesures prises pour adopter une stratégie globale de logement visant à améliorer l’offre de logements abordables et sociaux, en particulier pour les personnes et les familles défavorisées et marginalisées. Décrire les mesures prises pour s’assurer que chacun bénéficie de la fourniture sûre et abordable de services d’électricité, d’eau potable et d’assainissement. Fournir des données relatives aux expulsions forcées ventilées par sexe, âge et milieu de vie (rural ou urbain), et préciser si des enquêtes ont été menées sur la qualification d’occupation anarchique du domaine de l’État à N’Djamena. Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place un plan d’urbanisation au sein des différentes régions sinistrées afin de permettre aux populations de mener une vie décente.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

25.Préciser l’impact du Plan national de développement sanitaire pour la période 2018‑2021, mentionné dans le quatrième rapport périodique de l’État partie (par.100), sur l’amélioration de l’accessibilité, de la disponibilité et de la qualité des soins de santé dans toutes les régions, en particulier dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées. Donner des renseignements sur les disparités existantes concernant l’accès aux soins de santé en fonction du revenu des foyers.Expliquer comment le Plan a renforcé les capacités du système sanitaire à répondre aux épidémies et aux urgences sanitaires.Clarifier les mesures prises pour améliorer la prévention du VIH et du sida, ainsi que le dépistage et l’accès aux soins des personnes séropositives. Indiquer les mesures prises pour renforcer l’offre de services de santé mentale, notamment de services communautaires, et pour augmenter le nombre de professionnels dûment formés et de structures médicales spécialiséesdans ce domaine. Fournir des informations sur la manière dont sont prises en charge les personnes atteintes de handicaps psychosociaux,et décrire les mesures adoptées pour garantir leur accès effectif aux soins de santé mentale.

26.À la lumière des informations fournies dans le quatrième rapport périodique de l’État partie (par.110), indiquer l’impact des mesures prises pour réduire les taux de mortalité maternelle et de mortalité infantile, et pour améliorer la prise en charge tout au long de la grossesse et lors de l’accouchement par du personnel de santé qualifié. Donner des renseignements sur les actions entreprises pour assurer la disponibilité et l’accessibilité des services de santé sexuelle et procréative, notamment l’accès à des moyens de contraception abordables, sûrs et efficaces, et aux contraceptifs d’urgence, y compris pour les adolescents, en particulier dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées. Préciser le nombre de grossesses comptabilisées parmi les adolescentes. Fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer l’accès à l’information sur la santé sexuelle et procréative, et pour développer des programmes d’éducation sur la santé sexuelle et procréative pour les filles et les garçons, adaptés à chaque tranche d’âge.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

27.Eu égard aux informations présentées dans le quatrième rapport périodique de l’État partie (par.117 à128), décrire l’impact, statistiques ventilées par sexe et par âge à l’appui, du Plan intérimaire de l’éducation au Tchad pour la période 2018-2020 sur les taux de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire, particulièrement ceux des filles, sur les taux d’abandon scolaire et sur les disparités persistantes en matière d’accès à l’éducation.Donner des renseignements sur la mise en œuvre des mesures prises pour garantir un accès égal à l’éducation primaire obligatoire et gratuite, et préciser ce que l’État partie entend par le caractère obligatoire et gratuit de l’éducation dite «de base».Fournir des informations et des données relatives à la couverture du territoire en réseau routier concernant les moyens de transport voués à desservir les établissements scolaires réservés aux jeunes élèves.Indiquer les mesures adoptées pour améliorer la qualité de l’enseignement, notamment pour accroître le nombre d’enseignants qualifiés et faciliter l’accès à une formation initiale et continue adaptée, ainsi qu’à des conditions de travail, à une rémunération et à des prestations satisfaisantes, en particulier dans les zones rurales et au sein des peuples autochtones.Fournir des explications quant au faible taux de participation de l’État partie dans le financement de l’éducation et clarifier le lien avec le niveau de rémunération des enseignants. Décrire les mesures prises pour améliorer la qualité des environnements d’apprentissage et assurer la fourniture des établissements scolaires en matériel et en fournitures scolaires, en précisant la répartition de ces ressources sur le territoire, y compris dans les zones les plus reculées. Indiquer les mesures concrètes prises pour luttercontre l’analphabétisme et la déscolarisation, notamment en ce qui concerne les femmes et les filles, et évaluer l’impact des actions conduites par le Comité national pour l’élimination de l’analphabétisme au Tchad pour améliorer le taux d’alphabétisation.

28.Fournir des renseignements et des statistiques actualisées sur le secteur de l’enseignement supérieur privé, notammentle nombre d’étudiants inscrits, ventilé par sexe et par âge, leur milieu social, les coûts annuels de scolarisation, la répartition géographique des établissements, les filières d’enseignement et de formation, et le nombre de diplômés.

Droits culturels (art. 15)

29.Compte tenu des informations fournies dans le quatrième rapport périodique de l’État partie (par. 129 à 132), préciser la part du budget annuel allouée au domaine de la culture. Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour protéger et promouvoir la culture des différents groupes culturels, ethniques et linguistiques qui constituent la population et créer les conditions favorables à la conservation, au développement, à l’expression et à la diffusion de leur identité, de leur histoire, de leur culture, de leurs langues, de leurs traditions et de leurs coutumes. Décrire les mesures adoptées en vue d’accroître leur participation et leur représentation dans la vie culturelle du pays. Indiquer les mesures prises pour améliorer la couverture Internet et garantir l’accès au réseau à un coût abordable, notamment pour les personnes et groupes défavorisés et marginalisés, y compris dans les zones rurales.