COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de pré session24-28 novembre 2008

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Tchad concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/ TCD/3 ) *

I. Cadre général de l’application du Pacte

Veuillez préciser si les dispositions du Pacte ont été incorporées dans le droit interne de l’État partie afin de les rendre directement applicables par les tribunaux tchadiens et donner des exemples, le cas échéant. Quelles sont les mesures prises pour que les victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels puissent bénéficier de recours juridictionnels et que les décisions et les jugements des tribunaux soient appliqués ?

Veuillez indiquer si l’État partie s’est doté d’une institution nationale de protection des droits de l’homme, en conformité avec les Principes de Paris et si celle-ci a été accréditée auprès du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme (CIC), ainsi que les mesures prises en vue de garantir son indépendance. Veuillez aussi indiquer si la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels font partie de son mandat.

GE.09-40176Veuillez indiquer si l’État partie s’est fixé des objectifs et a adopté des indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis dans l’exercice des droits reconnus dans le Pacte. Veuillez également indiquer si a été initiée une évaluation des politiques de développement dans l’optique des droits de l’homme et de l’environnement.

Veuillez fournir des données statistiques ventilées par sexe, âge, zones urbaines/rurales, dans tous les secteurs ayant trait au Pacte en accordant une attention particulière aux groupes sociaux marginalisés et défavorisés, afin de permettre au Comité de mieux évaluer la mise en œuvre des droits garantis par le Pacte.

II. Points se rapportant aux dispositions générales du Pacte (art. 1 er à 5)

Article 2.1 : Obligations des États parties

Veuillez indiquer dans quelle mesure l’État partie tient compte des obligations qui lui incombent au titre du Pacte lorsqu’il négocie des accords commerciaux, d’investissement ou économiques. Veuillez également rendre compte de l’impact des politiques d’investissement sur la protection de l’environnement et la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de la population.

Veuillez fournir des informations concrètes et actualisées sur les mesures prises en vue de combattre la corruption, y compris au sein de l’appareil judiciaire, et indiquer si des fonctionnaires de haut rang ont été poursuivis ces cinq dernières années et si ces poursuites ont donné lieu à des condamnations.

Article 2.2 : Non-discrimination

Veuillez fournir des informations détaillées et précises sur les dispositions législatives en vigueur et les mesures concrètes prises par l’État partie en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination, et notamment pour mettre en œuvre l’article 40 de la Constitution relatif aux droits des personnes handicapées.

Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur la situation des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et sur les mesures spéciales prises par l’État partie pendant la période 2003‑2008 en vue de protéger leurs droits économiques, sociaux et culturels, le cas échéant.

Article 3 : Égalité entre hommes et femmes

Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur le cadre juridique de l’État partie en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.

Veuillez indiquer les mesures prises en vue de garantir que le droit des femmes de jouir de tous les droits économiques, sociaux et culturels dans des conditions d’égalité n’est pas miné par des lois et pratiques coutumières, religieuses discriminatoires, ainsi que les mesures prises en vue de combattre les attitudes stéréotypées et sensibiliser les femmes à leurs droits.

L’État partie indique dans son rapport que les femmes ne jouissent pas de leur droit à égalité avec les hommes et que, d’après des études récentes, 78 % des femmes sont analphabètes dans le milieu rural contre 56 % des hommes et que 70 % des revenus des femmes tchadiennes sont consacrées à l’entretien de leur famille contre 40 % pour les hommes (par.57). Quelles mesures urgentes ont été prises par l’État partie pour remédier à cette situation contraire au Pacte.

Veuillez fournir des renseignements plus détaillés sur les mesures prises par l’État partie pendant la période 2003‑2008 en faveur d’une meilleure représentation des femmes au Parlement et à des postes de direction au sein du Gouvernement, et indiquer le nombre de femmes ayant été nommées à des postes au sein de l’appareil judiciaire et de la fonction publique, que ce soit au niveau du gouvernement central ou dans les administrations provinciales. Veuillez indiquer l’état d’avancement du projet de loi sur les quotas (par.118).

III. Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 : Droit au travail

Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur : a) les programmes et politiques nationaux de création d’emplois, en particulier dans le secteur structuré de l’économie, notamment pour les femmes; b) les activités de l’Office national pour la promotion de l’emploi (ONAPE) (par. 82) et les résultats obtenus.

Veuillez fournir des renseignements détaillés et actualisés sur les mesures prises en vue de régulariser la situation des travailleurs du secteur informel.

Article 7 : Droit à des conditions de travail justes et favorables

Veuillez indiquer le montant du salaire minimum et indiquer si ce montant est suffisant pour assurer un niveau de vie décent à tous les travailleurs et à leur famille, conformément aux dispositions du Pacte. Si ce n’est pas le cas, veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour augmenter périodiquement le salaire minimum, y compris les mécanismes de sa révision et de son ajustement.

Compte tenu de l’information figurant aux paragraphes 113 et 117 du rapport, veuillez donner des informations actualisées et détaillées sur la situation des travailleurs domestiques, des meuniers, des soudeurs, des vendeurs de carburant et des autres personnes travaillant dans le secteur informel, ainsi que sur les mesures prises par l’État partie en vue de protéger leurs droits à des conditions de travail justes et favorables.

Veuillez fournir des exemples concrets de cas où des lieux de travail ont été fermés suite à des contrôles ayant révélé « des insuffisances graves ou des manquements aux obligations résultant du Code du travail » (par. 93).

Veuillez indiquer quelles sont les mesures efficaces prises ou envisagées par l’État partie, en vue de garantir des opportunités de travail égales pour les femmes et réduire les disparités importantes qui existe entre le salaire des hommes et celui des femmes (par. 106 et 108). Veuillez également fournir des renseignements sur les résultats de ces mesures, le cas échéant.

Article 8 : Droits syndicaux

Veuillez  indiquer quelles sont les modalités pour autoriser la création de syndicats et dans quels cas et pour quelles raisons l’autorisation n’a pas été délivrée.

Veuillez fournir des renseignements sur la jurisprudence récente en matière de négociation collective entre employeurs et syndicats.

Veuillez fournir des informations détaillées sur le nombre, le motif et les résultats des grèves qui ont eu lieu depuis 2003.

Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises par l’État partie en vue de garantir la liberté syndicale des travailleurs.

Article 9 : Droit à la sécurité sociale

Veuillez indiquer s’il existe une couverture universelle de sécurité sociale dans l’État partie. Veuillez indiquer également si toutes les catégories de travailleurs, et notamment les travailleurs occasionnels et les travailleurs indépendants, sont couverts par la sécurité sociale (par. 144).

Veuillez indiquer s’il est procédé à une révision légale et périodique des montants minimums des allocations, y compris les allocations de retraite, et si ces montants sont suffisants pour garantir un niveau de vie suffisant à leurs bénéficiaires et à leur famille.

Veuillez fournir des renseignements sur les programmes de sécurité sociale, y compris les systèmes de protection des travailleurs du secteur informel de l’économie, notamment en ce qui concerne la protection médicale, la maternité et la vieillesse.

Article 10 : Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises par l’État partie en vue de prévenir la violence familiale, y compris le viol conjugal.

Veuillez signaler s’il existe des dispositions pénales qui érigeraient ce type de violence en une infraction spécifique ou la considéreraient comme une circonstance aggravante et fournir des informations sur les cas recensés de femmes tuées ou blessées dans le cadre d’actes de violence familiale pendant la période 2003‑2008.

Veuillez indiquer le nombre de poursuites et de condamnations pénales, les peines prononcées à l’égard des auteurs de violence familiale et les recours offerts aux victimes.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour encourager les victimes de violence sexuelle à dénoncer les faits.

Veuillez indiquer si le nouveau Code des personnes et de la famille (par. 62) a été adopté et s’il garantit l’égalité des droits entre les hommes et les femmes.

Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises par l’État partie, au cours de la période 2003–2008, en vue de mettre fin aux discriminations dont sont victimes les femmes en matière de mariage, de divorce, de succession, de propriété et de nationalité.

Veuillez indiquer si la pratique des mutilations génitales féminines est interdite par la loi et fournir des renseignements sur : a) l’ampleur des mutilations génitales féminines au Tchad; et b) les mesures prises ou envisagées en vue de combattre cette pratique, en particulier les mesures qui visent à sensibiliser le public et à promouvoir l’éducation des filles.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation, en particulier le travail susceptible d’être dangereux ou de nuire à leur santé, à leur éducation et à leur développement.

Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises en vue d’abolir la pratique d’exploitation des enfants bouviers, qui sont soumis à une forme contemporaine d’esclavage.

Veuillez : a) fournir des informations détaillées sur les mesures urgentes prises ou envisagées par l’État partie afin de faire respecter les droits des catégories d’enfants mentionnées au paragraphe 152 du rapport; b) indiquer en particulier quelles sont les mesures destinées aux enfants victimes de conflits armés, y compris les mesures de réintégration des enfants soldats; et c) indiquer l’état d’avancement du projet de développement intégré des enfants mentionné au paragraphe 149 du rapport.

Compte tenu du taux élevé d’adolescentes enceintes entre 15 et 19 ans (par. 59), veuillez indiquer quelles sont les mesures prises par l’État partie en vue de diminuer le nombre de grossesses précoces. Veuillez aussi fournir des informations sur les programmes existants en matière d’éducation sexuelle et sur l’accès de la population à ces programmes. Veuillez également indiquer les mesures prises par l’État partie pour favoriser l’accès aux moyens contraceptifs, aux services de santé publique en matière de sexualité et de procréation, et à l’éducation dans ses domaines.

Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant

S’agissant de l’information fournie aux paragraphes 154 et 157 du rapport, veuillez donner des renseignements détaillés sur les programmes et politiques que l’État partie envisage d’adopter pour lutter contre la pauvreté, et particulièrement ceux destinés aux ménages dirigés par une femme et aux personnes et familles qui vivent dans des agglomérations non planifiées.

Veuillez donner des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises en vue d’assurer l’accès, à un prix modéré, à une eau salubre et à un assainissement de bonne qualité, en particulier dans les zones rurales et les agglomérations urbaines non planifiées.

L’État partie signale au paragraphe 157 de son rapport qu’une grande partie de la population vit dans une insécurité alimentaire chronique. Veuillez indiquer les mesures énergiques qui sont prises pour assurer le droit à l’alimentation de la population.

En complément des renseignements figurant au paragraphe 177 du rapport, veuillez donner des informations sur le nombre de personnes et de familles qui a) sont sans abri ou logés d’une manière inadéquate et n’ont pas accès à une infrastructure de base ni à l’assainissement; b) vivent dans des abris exposées aux intempéries. Veuillez aussi indiquer les programmes publics visant à garantir l’accès à un logement suffisant, avec la sécurité d’occupation sur le plan juridique, pour les personnes et les familles appartenant aux groupes les plus défavorisés et marginalisés.

Veuillez indiquer le nombre de personnes et de familles expulsées au cours des cinq dernières années. À la lumière de l’information récente faisant état de l’expulsion de milliers de résidents de leur logement à N’Djamena, en mars 2008 et du fait que la loi sur la terre de 1967 interdit l’expropriation sans un procès équitable, veuillez fournir des informations sur les dispositions légales qui régissent les circonstances dans lesquelles les expulsions peuvent avoir lieu, et sur les droits des occupants à la sécurité d’occupation sur le plan juridique et à la protection contre les expulsions, y compris au moyen d’une restitution, d’une réinstallation et d’une compensation adéquate.

Veuillez donner des informations spécifiques sur le contenu du Code des investissements par ordonnance n° 025/PR/87 (par. 70), à la lumière des articles 7, 8 et 9 du Pacte.

Veuillez donner plus des renseignements à propos de l’impact des activités d’extraction pétrolière sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de la population, et notamment le droit à l’alimentation. Veuillez indiquer dans quelle mesure les revenus de l’exploitation pétrolière sont utilisés pour la mise en œuvre des politiques de réduction de la pauvreté.

Article 12 : Droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

Veuillez fournir des informations sur les programmes et les politiques de santé mis en place afin de garantir l’accès à des services et à des établissements de santé appropriés, en particulier au niveau communautaire. Veuillez également fournir des données statistiques concernant le personnel médical qualifié disponible, ventilées par zones rurales et urbaines, notamment les zones urbaines pauvres, et par personnes et groupes défavorisés ou marginalisés.

Veuillez donner des renseignements plus détaillés sur les mesures de prévention et de protection sanitaire dont bénéficient les personnes atteintes par la polio, le paludisme, le choléra, le VIH/sida, la méningite et la fièvre jaune, ainsi que les mesures envisagées afin de leur assurer l’accès, à moindre coût et dans des conditions d’égalité, à des traitements et médicaments appropriés. Quels sont les résultats de la politique nationale de la santé initiée en 1998 (par. 194) ?

Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur les activités des services d’assainissement, y compris la construction de latrines, dans les arrondissements municipaux (par. 195) ainsi que sur les progrès accomplis.

L’État partie figurant parmi les 10 premiers pays au monde pour le nombre de victimes d’explosions de mines et de munitions, veuillez indiquer quelles sont les mesures prises par l’État partie afin de déminer le nord du pays et porter assistance aux victimes.

Articles 13 et 14 : Droit à l’éducation

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie en vue de remédier à l’analphabétisme qui, selon certains rapports, est un problème alarmant dans l’État partie.

Veuillez indiquer dans quelle mesure l’enseignement primaire obligatoire et gratuit est dispensé à tous les enfants dans l’État partie. Quelle est la situation, à cet égard, des enfants pauvres des zones urbaines et rurales et celle des enfants autochtones ?

Veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’État partie, ainsi que sur leurs résultats, pour diminuer le taux élevé d’abandon scolaire, notamment dans les régions les plus pauvres du pays et en particulier dans les régions rurales.

Article 15 : Droit de participer à la vie culturelle

Veuillez donner des renseignements détaillés sur les mesures prises en vue de promouvoir les échanges entre les différents groupes ethniques de l’État partie et créer des conditions favorables permettant de préserver, de développer, d’exprimer et de faire connaître leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes. Veuillez aussi fournir des renseignements sur les mesures concrètes prises par l’État partie afin d’assurer à chacun, y compris aux particuliers et aux groupes défavorisés et marginalisés, un accès peu coûteux aux avantages du progrès scientifique et à ses applications.

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