Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques du Viet Nam présentés en un seul document *

I.Renseignements d’ordre général

Eu égard au paragraphe 3 de l’article 6 de la loi relative à la conclusion des traités, à l’adhésion aux traités et à leur application, préciser si le Pacte est directement applicable ou si l’État partie a légiféré pour lui donner effet. Donner des informations sur les affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les tribunaux internes ou appliqué par eux.

Donner des renseignements sur les effets des mesures que l’État partie a prises pour mieux informer le public des droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer en outre lesmesures qu’il a prises pour garantir que la question des droits de l’homme fasse partie intégrante du programme scolaire et du programme de formation des juges et des procureurs.

Indiquer si l’État partie considère que la déclaration relative au paragraphe 1 de l’article 26 qu’il a faite au moment de la ratification du Pacte est toujours pertinente ou s’il envisage de la retirer.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1Maximum des ressources disponibles

Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour prévenir la corruption à tous les niveaux de l’administration publique et pour lutter contre ses incidences néfastes sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Donner également des informations sur le nombre de hauts responsables qui ont été reconnus coupables de corruption et qui ont fait l’objet de poursuites, le cas échéant, et sur les peines prononcées. En outre, fournir des informations sur la protection offerte aux personnes qui ont signalé des cas de corruption.

Donner des renseignements sur la stratégie qu’a adoptée l’État partie, qui devient un pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, pour atténuer les conséquences de la réduction de l’aide internationale sur les ressources disponibles aux fins de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels.

Article 2, paragraphe 2Non‑discrimination

Fournir des renseignements sur le cadre législatif mettant en œuvre l’article52 de la Constitution relatif à l’égalité, autre que celui concernant l’égalité des sexes, pour ce qui est de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et indiquer si la discrimination, y compris la discrimination indirecte, est expressément interdite quel qu’en soit le motif.

Indiquer dans quelle mesure les entreprises respectent l’obligation qui leur est faite d’employer des personnes handicapées. Donner également des informations actualisées sur la manière dont les activités menées par le Fonds pour l’emploi des personnes handicapées ont influé sur la jouissance, par les personnes handicapées, de leur droit au travail et de leur droit à l’éducation.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Indiquer dans quelle mesure la stratégie nationale (2011-2020) en faveur de l’égalité des sexes a) prend en considération la surreprésentation des femmes dans le secteur non structuré de l’économie, b) promeut l’accès des femmes à l’enseignement supérieur, notamment à des filières traditionnellement réservées aux hommes, c) comporte des mesures permettant de mieux concilier vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle et d) prévoit l’application de mesures temporaires spéciales dans l’administration publique, où les femmes sont encore trop peu nombreuses.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiquesdu Pacte (art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Fournir, pour les cinq dernières années, des données statistiques actualisées sur l’emploi, y compris le taux d’emploi horaire, ventilées par sexe, tranche d’âge, secteur de l’économie structuré/non structuré, zone urbaine/rurale et année.

Fournir, pour les cinq dernières années, des données statistiques actualisées sur le système de mise en relation de l’offre et de la demande d’emploi, notamment sur le nombre de bureaux de placement et de personnes conseillées et recrutées; ces données doivent être ventilées par sexe, tranche d’âge, secteur de l’économie structuré/non structuré, zone urbaine/rurale et année. Fournir également des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour développer ce système.

Donner des renseignements sur la situation des personnes dont le droit d’utilisation des sols a été révoqué et sur celle de leur famille. Préciser en particulier quelle a été l’incidence de l’application des décrets nos 22/1998/ND‑CP et 197/2004/ND‑CP sur la jouissance par ces personnes de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour que l’Inspection du travail ait davantage les moyens de surveiller les conditions de travail. Fournir également des statistiques annuelles sur le nombre d’inspecteurs, le nombre d’inspections effectuées, le pourcentage d’entreprises ayant fait l’objet d’une inspection, les plaintes déposées auprès de l’Inspection du travail et la suite qui y a été donnée.

Fournir, s’il y a lieu, des renseignements sur les effets des mesures que l’État partie a prises pour mieux protéger le droit des travailleurs du secteur non structuré à des conditions de travail justes et favorables. Indiquer également dans quelle mesure la nouvelle loi sur les entreprises et la nouvelle loi sur l’investissement permettent de lever les obstacles à la création d’emplois dans le secteur structuré.

Donner des informations sur la protection des droits du travail des travailleurs migrants prévue par la loi relative aux ressortissants vietnamiens travaillant sous contrat à l’étranger et sur tout accord bilatéral que l’État partie aurait conclu avec des pays d’accueil. Indiquer aussi dans quelle mesure les droits relatifs au travail sont pris en considération dans la stratégie de l’État partie sur les possibilités d’emploi pour les travailleurs migrants vietnamiens.

Article 8Droits syndicaux

Donner des informations sur l’état d’avancement de la révision de la loi relative aux syndicats, sur les modifications qui y ont été apportées et indiquer dans quelle mesure le texte révisé est conforme aux dispositions du Pacte, y compris en ce qui concerne le droit de grève.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Fournir des renseignements sur les effets des mesures que l’État partie a prises pour remédier aux problèmes liés aux conditions d’affiliation à l’assurance maladie et aux ressources, qui ont empêché d’assurer une couverture maladie universelle. Indiquer aussi dans quelle mesure les frais occasionnés par l’achat de médicaments sont pris en charge par l’assurance maladie.

Indiquer le pourcentage de travailleurs bénéficiant de l’assurance chômage. Fournir aussi des renseignements sur les effets des mesures que l’État partie a prises pour accroître le niveau de participation au régime volontaire d’assurance sociale, faire connaître ce régime aux habitants des zones rurales, éloignées et montagneuses et lever les obstacles liés aux procédures ou à l’éloignement géographique qui empêchent ces personnes de s’affilier.

Article 10Protection de la famille, des mères et des enfants

Fournir des renseignements sur les incidences de la mise en œuvre du Programme national d’action (2005-2010) en faveur des personnes âgées sur la jouissance par ces personnes, en particulier celles qui ne bénéficient pas de prestations de retraite, de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Indiquer si l’État partie envisage de fixer son seuil de pauvreté à un niveau qui permette de garantir l’exercice minimum des droits économiques, sociaux et culturels, notamment du droit à un logement convenable et du droit à l’eau potable et à des services d’assainissement adéquats.

Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour améliorer la résilience et la préparation des populations vivant dans des zones reculées et montagneuses aux catastrophes naturelles, ainsi que sur les effets de ces mesures en ce qui concerne l’atténuation des incidences des catastrophes naturelles sur la jouissance par ces populations de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Indiquer à quels groupes de population s’adressent le système de prêts préférentiels et le système de subventions pour le développement du réseau d’approvisionnement en eau et du réseau rural d’assainissement. Fournir des renseignements sur les éventuelles mesures que l’État partie a prises pour supprimer la charge financière que les habitants de certaines régions doivent supporter pour exercer leur droit d’avoir accès à l’eau potable, alors que dans d’autres régions l’État partie assure le raccordement au réseau public d’approvisionnement en eau. Donner aussi des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour réduire le gaspillage de grandes quantités d’eau dans les zones urbaines.

Fournir des renseignements sur toute loi réglementant le changement d’affectation des terres agricoles, indiquer les droits garantis aux personnes qui doivent se réinstaller suite à ces changements d’affectation et expliquer dans quelle mesure il est tenu compte des droits fonciers coutumiers.

Fournir des renseignements sur les résultats de l’application de la décision no167/2008/QD‑TTg du 12 décembre 2008. Préciser le nombre de logements construits et le nombre de personnes qui en ont bénéficié, y compris sur les critères d’attribution de ces logements.

Article 12Droit à la santé physique et mentale

Indiquer dans quelle mesure la politique sur le Fonds pour la prestation de soins de santé aux personnes pauvres a permis de garantir l’égalité d’accès à des soins de santé de qualité. Indiquer également les effets des mesures que l’État partie a prises pour veiller à ce que les personnes touchées par le VIH/sida reçoivent un traitement adapté et pour prévenir le VIH/sida et d’autres maladies infectieuses.

Donner également des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour assurer l’accès à des soins de santé mentale de qualité et pour développer les services de proximité.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Fournir des renseignements sur les effets des mesures que l’État partie a prises pour améliorer l’accès à l’éducation pour les enfants appartenant à des minorités ethniques et les enfants vivant dans des zones reculées et pour favoriser leur maintien dans le système scolaire.

Article 15Droits culturels

Indiquer comment sont préservés les pratiques et coutumes traditionnelles et les droits religieux des minorités ethniques touchées par la décision no 33/2007/QD‑TTg relative à la politique de soutien à la sédentarisation des minorités ethniques (2007-2010). Indiquer également dans quelle mesure les minorités ethniques concernées par cette décision ont participé aux débats sur sa mise en œuvre.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour assurer un accès aussi large que possible à Internet.