Conseil économique et social

Distr. GÉNÉRALE E/1990/6/Add.34/Rev.113 mars 2003 FRANÇAIS Original: ESPAGNOL

Session de fond de 2002

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Deuxième rapport périodique présenté par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Additif

GUATEMALA*, **

[10 février 2003]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I.INTRODUCTION13

II.SANTÉ2 - 253

A.INFRASTRUCTURE MÉDICALE4 - 93

B.AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE DE LA POPULATION10 - 255

III.ÉDUCATION26 - 428

A.DROIT À L’ÉDUCATION28 - 319

B.PROGRAMME D’AUTOGESTION ÉDUCATIVE32 - 349

C.FORMATION DES PARENTS ET DES RESPONSABLES COMMUNAUTAIRES10

D.CENTRES DE PRÉPARATION COMMUNAUTAIRE POUR L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE (CENACEP)35 - 3611

E.COUVERTURE DES PROGRAMMES D’APPUI37 - 4213

IV.TRAVAIL43 - 5116

V.DOMAINE SOCIAL52 - 5317

VI.DOMAINE CULTUREL54 - 14818

A.ACTIONS ET MESURES EN FAVEUR DES FEMMES55 - 8818

B.ACCÈS DES FEMMES À LA SANTÉ89 - 9424

C.LA FAMILLE9525

D.LE DROIT QU’A TOUTE PERSONNE D’AVOIR UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT POUR ELLE ET POUR SA FAMILLE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L’ALIMENTATION, L’HABILLEMENT ET LE LOGEMENT96 - 11126

E.MESURES DE PROTECTION ÉCONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES VISANT À AMÉLIORER LE NIVEAU DE VIE DE LA POPULATION112 - 12528

F.NOMBRE DE PERSONNES AYANT ACCÈS AUX SOINS FOURNIS PAR LE SYSTÈME PUBLIC DE SANTÉ − 2000126 - 14330

G.FINANCEMENT DU PRONADE144 - 14733

H.EXÉCUTION DU BUDGET DE LA SANTÉ34

I.DROIT QU’À TOUTE PERSONNE DE PARTICIPER À LA VIE CULTURELLE14835

ANNEXE: PROGRAMME NATIONAL DE SANTÉ GÉNÉSIQUE36

I. INTRODUCTION

1.Afin de renforcer le cadre juridique nécessaire à l’exécution des activités et des programmes de développement économique et social visant à rendre effectifs les droits énoncés dans le Pacte, au cours de la période 1999‑2001, le Congrès de la République du Guatemala a approuvé diverses lois et réformes, particulièrement dans les domaines de la santé, de l’éducation, du travail et de la sécurité sociale.

II. SANTÉ

2.Par le décret no 50‑2000, en date du 6 septembre 2000, le Congrès de la République a autorisé la réforme des articles nos 49, 51, 126, 224 et 229 du Code de la santé (décret no 90‑97). Des dispositions ont été adoptées concernant la publicité pour les cigarettes et les boissons alcoolisées, ainsi que l’obligation de faire figurer sur les emballages de ces produits des avertissements visant à protéger la santé des consommateurs.

3.Par le décret no 69‑2000, en date du 22 novembre 2000, le Congrès de la République a approuvé le contrat de prêt entre la République du Guatemala et la Banque interaméricaine de développement (BID) pour le financement du programme d’amélioration des services de santé, modifié par le décret no 19‑2001.

A.INFRASTRUCTURE MÉDICALE

4.Infrastructure hospitalière. Le Ministère de la santé, avec l’appui du Service d’exécution des projets sanitaires (UNEPSA), a établi une étude de préinvestissement et de faisabilité concernant le projet de rénovation et d’équipement de l’hôpital général San Juan de Dios, dont le coût total s’élèverait à 61 millions de quetzales. La phase I du projet de construction et d’équipement de l’Institut de formation du personnel de santé (INDAPS) a également été entreprise, avec la coopération du Japon, de même que les travaux de réaménagement, réorganisation et modernisation du Laboratoire national de santé. En ce qui concerne l’élargissement de la couverture des services de santé, les mesures suivantes ont été prises: reclassement du district sanitaire de la région d’Ixil en Direction de région sanitaire (Chajul, Cotzal, Nebaj), étant donné que cette zone a été l’une des plus durement touchées par le conflit armé; adoption du projet d’extension des services de soins secondaires et début de sa mise en œuvre avec la coopération de la Finlande, pour un montant total de 28 millions de quetzales, dans les départements d’Izabal, Zacapa, Huehuetenango et Quiché; élaboration et mise en œuvre d’un projet de renforcement du programme d’accès aux médicaments (PROAM) en faveur des plus démunis, moyennant le développement des pharmacies sociales et des pharmacies mobiles.

5.Accès aux services de santé. Dans ce domaine, il convient de signaler en particulier l’application du Plan national de santé pour 2000‑2004, qui oriente les travaux du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale. Un programme d’épidémiologie a également été mis sur pied pour la période 2000‑2004. Les mesures réglementaires adoptées pendant la période considérée ont notamment été les suivantes: élaboration du règlement du Conseil national de la santé et proclamation du mois de mai comme Mois de la santé de la femme (arrêté ministériel MSP 1307‑2000); création de la Commission interinstitutionnelle pour la réforme du secteur de la santé (décret gouvernemental no 441‑2000); création du Comité de coordination de la coopération externe; réglementation du PROAM; élaboration du manuel des procédures du PROAM; création du système unifié du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale; élaboration et diffusion du manuel auxiliaire relatif à la codification internationale des maladies; mise au point d’indicateurs de gestion par programme et sous‑programme budgétaire aux fins de l’évaluation de l’exécution du budget; création du sous‑système de contrôle des achats et des ventes; élaboration du décret gouvernemental concernant la création d’unités nationales de soins pour les personnes vivant avec le VIH/sida; normalisation des plans d’urgence; élaboration du règlement des services de médecine transfusionnelle et des banques du sang.

6.Éradication de la dengue. La dengue touche tous les départements du pays, à l’exception de celui de Totonicapán. En 2000, on a dénombré 4 800 cas de dengue classique dans les départements de Guatemala, Escuintla, Retalhuleu, Peten Norte et Ixcán. L’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) appuie les activités menées pour venir à bout de cette maladie.

7.Lutte contre la leishmaniose. Le foyer principal de cette maladie est le département d’El Petén. Des cas ont également été signalés dans d’autres départements, mais ceux‑ci n’ont pas encore été étudiés. L’Université del Valle de Guatemala participe activement aux activités de prévention et de lutte.

8.Traitement de l’onchocercose. Le principal traitement utilisé pour éliminer la microfilaire de l’onchocercose est la prescription massive d’invermectine aux personnes infectées. Ce traitement a été administré dans 511 localités de 30 municipalités des sept départements suivants: Chimaltenango, Suchitepéquez, Escuintla, Solola, Santa Rosa, Guatemala et Huehuetenango. En 2001, plus de 87 % de la population touchée, soit 264 617 personnes, a bénéficié de ce traitement dans le cadre de deux campagnes. Le programme national pour l’éradication de l’onchocercose, mis sur pied par le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, a permis de renforcer la médication dans les foyers endémiques des départements signalés.

9.Maladie de Chagas. Les activités suivantes ont été entreprises dans les départements prioritaires de Chiquimula, Zapaca, Santa Rosa, Jutiapa et Jalapa:

a)Lutte contre les vecteurs d’infection, avec la pulvérisation d’insecticides sur 67 % des 1 013 localités et 65 % des 84 738 habitations vulnérables;

b)Formation de 1 347 enseignants du département de Jutiapa pour les familiariser avec la maladie, ce qui devrait bénéficier indirectement à 60 000 personnes. Formation de 1 400 personnes (médecins, personnel paramédical, collaborateurs bénévoles, responsables communautaires, soldats, policiers) pour leur donner une connaissance de base de la maladie;

c)Traitement de 280 personnes chez qui la maladie a été diagnostiquée.

Les activités de lutte contre la maladie, dont la promotion, la prévention et la surveillance des vecteurs, font l’objet d’une coordination avec les institutions nationales et internationales.

B.AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE DE LA POPULATION

10.Programme d’approvisionnement en eau et d’assainissement. Un programme de surveillance de la qualité de l’eau est mis en œuvre dans les 26 régions sanitaires afin que toute la population puisse avoir accès à l’eau potable. Il a pour but d’améliorer les conditions de santé de la population guatémaltèque en mettant sur pied un système fiable d’approvisionnement en eau pour la consommation humaine tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales, étant donné que la surveillance de la qualité de l’eau constitue le principal moyen de réduire les risques de maladies transmises par l’eau. Ce système est le suivant:

a)Évaluation de l’état des systèmes existants d’approvisionnement en eau;

b)Évaluation de la qualité de la gestion, de l’exploitation et de l’entretien du système.

11.Distribution de matériel pour l’analyse bactériologique de l’eau. Avec l’appui de l’OPS/OMS, 50 unités de milieux de culture, membranes de filtration, boîtes de Pétri avec coussinets et sacs à languettes avec déchlorant ont été distribués aux 26 régions sanitaires, en collaboration avec le Groupe de surveillance, de suivi et de contrôle de la santé et de l’environnement.

12.De novembre 2000 à janvier 2001, un inventaire des capacités et modes de fonctionnement des équipes chargées de l’analyse de l’eau dans les 26 régions sanitaires ainsi que de leurs besoins a été réalisé dans le but de déterminer les ressources matérielles et humaines qui leur étaient nécessaires pour mener à bien les activités de surveillance de la qualité de l’eau. Cet inventaire a été mis à jour en novembre 2002.

13.Installation de systèmes de production d’hypochlorite de sodium. Avec l’appui des partenaires internationaux et dans le cadre du suivi du Programme de prévention du choléra, 13 systèmes de production d’hypochlorite de sodium alimentés par des panneaux solaires ont été installés dans 10 régions sanitaires.

14.Réorganisation du secteur eau potable et assainissement. Une commission interinstitutionnelle de réforme et de modernisation du secteur de l’eau potable a été mise sur pied en application du décret gouvernemental no 441-2000, en collaboration avec le Secrétariat de la planification et de la programmation (SEGEPLAN), la Compagnie des eaux de la ville de Guatemala (EMPAGUA), le Fonds d’investissement social du Guatemala (FIS) et l’Institut de développement municipal (INFOM/UNEPAR). Les mesures prises dans ce cadre sont les suivantes:

a)Participation à la réorganisation et à la modernisation du secteur;

b)Établissement des commissions départementales de l’eau et de l’assainissement;

c)Élaboration de politiques et de stratégies, dont la politique-cadre relative à l’eau et à l’assainissement;

d)Appui au Système national d’information sur l’eau et l’assainissement.

15. Amélioration de la qualité de l’eau et des services d’assainissement dans les communautés autochtones

Projet de coopération technique entre le Guatemala, le Salvador et le Panama:

a)Participation à des ateliers communs et organisation conjointe de la troisième rencontre entre le Panama, le Salvador et le Guatemala dans le cadre du projet de coopération technique sur l’eau et l’assainissement dans les communautés autochtones, tenue en 2001;

b)Bilan des politiques, stratégies, lois, plans, programmes et projets ayant trait à l’eau et à l’assainissement dans les communautés autochtones;

c)Recensement des technologies de substitution utilisables dans le domaine de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement dans les communautés autochtones;

d)Révision et analyse des mécanismes et méthodes d’action sociale et d’éducation sanitaire dans le cadre des projets relatifs à l’eau et à l’assainissement dans les communautés autochtones;

e)Validation du matériel éducatif existant concernant l’eau et l’assainissement.

Projet régional en faveur des populations autochtones:

a)Validation du matériel éducatif existant concernant l’eau et l’assainissement;

b)Suivi de projets de démonstration.

16.Système national d’information sur l’eau et l’assainissement. Coordination avec le Comité technique, formé par des membres de l’INFOM/UNEPAR et du DRPSA/MSPAS, pour le développement du Système national d’information, notamment la mise au point des logiciels, la réorganisation du système et la diffusion des données traitées et de fiches. La base de données du Système national d’information a été renforcée. À ce jour, 11 573 séries de fiches, soit 49,6 % de celles distribuées dans tout le pays, ont été compilées et incorporées dans le logiciel du système d’information.

17.Appui technique normatif aux municipalités. Les régions sanitaires ont apporté un appui technique normatif aux municipalités en vue de renforcer les activités d’amélioration de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et d’assurer la distribution aux 331 municipalités du pays du manuel relatif au traitement et à la désinfection de l’eau par le chlore.

18.Déchets solides. Les institutions compétentes ont entrepris l’élaboration de projets de règlements concernant les déchets solides hospitaliers et urbains, sous l’égide du Ministère de la santé. Le règlement pour la gestion des déchets solides hospitaliers a été publié au Journal officiel, conformément au décret gouvernemental no 509-2001 en date du 28 décembre 2001. Des stages de formation ont été organisés concernant les déchets solides hospitaliers et urbains dans les directions et districts et dans les hôpitaux des 26 régions sanitaires, des municipalités et du secteur privé. Les différents secteurs ont été sensibilisés à la question des déchets solides. Les banques du sang ne sont agréées qu’après inspection. La gestion intégrale des déchets solides hospitaliers et la mise en service des systèmes de traitement se font en coordination avec le secteur privé.

19.Éducation sanitaire. Élaboration de matériel:

a)Bulletin sur la santé et l’environnement du Département chargé de la gestion des programmes relatifs à la santé et à l’environnement (mars 2001);

b)Élaboration et diffusion de six brochures pour la protection de la santé et de l’environnement sur les thèmes suivants: eau, déchets solides, latrines, conditions de logement, eaux résiduelles, pesticides;

c)Document intitulé «El agua» publié à l’occasion de la Journée interaméricaine de l’eau;

d)Guide éducatif sur les risques pour la santé liés à l’environnement;

e)Plan national d’urgence pour la mise en œuvre immédiate de mesures de prévention et de promotion de la santé et de l’environnement;

f)Programme de lutte contre le choléra en Amérique centrale après le passage de l’ouragan Mitch, cas du Guatemala;

g)Situation sanitaire des peuples autochtones du Guatemala (eau et assainissement de base).

20.Distribution de matériel. Deux affiches sur le diagnostic et le traitement des intoxications aiguës causées par les pesticides et sur le maintien des fonctions vitales, le traitement initial, le traitement symptomatique et les tests de laboratoire ont été distribuées aux districts, directions et hôpitaux des 26 régions sanitaires, ainsi qu’un tableau à feuilles mobiles sur la lutte contre les parasites et les mesures de précaution liées à l’utilisation des pesticides, dans le cadre du projet PLAGSALUD Guatemala. En tout, ont été distribués aux 26 régions sanitaires:

a)353 affiches sur le diagnostic et le traitement des intoxications aiguës causées par des pesticides et sur le maintien des fonctions vitales, le traitement initial, le traitement symptomatique et les tests de laboratoire;

b)339 tableaux à feuilles mobiles sur la lutte contre les parasites et les mesures de précaution liées à l’utilisation des pesticides, dans le cadre du projet PLAGSALUD Guatemala;

c)2 522 jeux de six brochures sur des questions relatives à la salubrité du milieu;

d)1 000 exemplaires du document intitulé «El agua», publié à l’occasion de la Journée interaméricaine de l’eau;

e)1 213 bulletins relatifs à la santé et à l’environnement;

f)1 400 exemplaires du manuel sur les méthodes de traitement et de désinfection de l’eau par le chlore, distribués également aux municipalités.

21.Formations. Deux stages de formation sur l’approvisionnement en eau et l’assainissement ont été organisés à l’intention des responsables des services d’hygiène du milieu et des coordonnateurs des techniques de santé rurale des 26 régions sanitaires. Des formations ont également été organisées à l’intention du personnel technique et spécialisé sur les questions suivantes: eau et assainissement, déchets solides hospitaliers et urbains, eaux résiduelles, pesticides, etc.

22.Malnutrition. Les enfants souffrant de malnutrition sont pris en charge par la communauté ou par les centres de récupération nutritionnelle mis en place par le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale dans 40 municipalités, ainsi que par les centres de récupération nutritionnelle des hôpitaux au niveau départemental.

23.Sécurité alimentaire et nutritionnelle. Dans le cadre de la mise en place de services de soins de santé complets, toutes les dispositions et la réglementation existantes ont été prises en compte dans le projet de programme national relatif à la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

24. Adolescents

a)Niveau 1: formation de jeunes bénévoles comme facilitateurs en matière de santé, dans 19 départements;

b)Niveau 2: formation du personnel chargé de la promotion de la santé aux soins à apporter aux adolescents;

c)Niveau 3: formation du personnel des cliniques pour adolescents.

25. Cliniques pour adolescents

a)Dans les hôpitaux San Juan de Dios et Antigua Guatemala;

b)Prochainement à Puerto Barrios et dans la zone métropolitaine (INJUD).

III. ÉDUCATION

26.Le décret no 3‑99 du Congrès de la République, promulgué le 26 février 1999, porte modification de l’article 5 du décret no 17‑95 (loi sur les établissements d’enseignement coopératif), qui se lit désormais comme suit:

«Section départementale de l’enseignement coopératif et finalités.

Conformément à la politique de décentralisation du système éducatif, le Ministère de l’éducation établit dans chaque direction technique départementale une section de l’enseignement coopératif.

Les sections de l’enseignement coopératif seront chargées de l’orientation, l’agrément et la coordination des établissements d’enseignement coopératif au niveau départemental. Elles prendront les dispositions voulues pour assurer l’ouverture des crédits correspondants au budget de l’État.».

27.Par le décret no 16‑99, en date du 7 mai 1999, le Congrès de la République a approuvé l’accord entre la République du Guatemala et le Royaume de Belgique concernant le projet de renforcement de l’enseignement bilingue interculturel dans la région de Maya‑Mam (département de San Marcos) dans le cadre du Fonds pour le développement des populations autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes.

A.DROIT À L’ÉDUCATION

28.Éducation. L’éducation constituant l’une des clefs du développement humain et social du pays, il convient de signaler qu’en 2001 les mesures prises en vue de lutter contre l’analphabétisme ont permis d’intégrer au système national d’alphabétisation 10 944 personnes engagées spécialement à cet effet, 59 294 étudiants du deuxième cycle du secondaire et 3 001 volontaires. Au total, 351 095 personnes ont bénéficié de ce programme, contre 210 000 en 2000. Ce chiffre, qui correspond à 76,7 % de l’objectif fixé, représente un progrès notable.

29.Programmes et projets. Le Ministère de l’éducation a poursuivi la mise en œuvre de ses programmes et projets réguliers, en les réorientant ou en les renforçant dans certains cas. Il a également poursuivi la mise en œuvre de programmes spécifiques et substitutifs, dont le Projet de prise en charge intégrale des enfants de moins de 6 ans (PAIN), le Programme national d’autogestion pour le développement de l’éducation (PRONADE), les Centres de préparation communautaire pour l’éducation préscolaire (CENACEP) et le Programme Telesecundaria pour le niveau secondaire. Le Programme PAIN a bénéficié à 25 380 garçons et filles, le PRONADE à 41 379 garçons et filles du niveau préscolaire et 231 289 du niveau primaire, et le Programme Telesecundaria à 19 853 élèves.

30.Programmes d’appui et d’assistance. La mise en œuvre des programmes d’appui et d’assistance complémentaire s’est poursuivie et des mesures ont été prises en vue d’améliorer ces programmes, qui ont permis de lutter contre l’absentéisme à l’école et contre l’abandon scolaire en fournissant petits déjeuners et déjeuners à 2 millions d’élèves dans tout le pays. Les nouvelles mesures prises en 2000 ont consisté à mettre l’accent sur la valeur nutritive de l’alimentation scolaire et à lancer le projet de distribution de déjeuners à l’école. Ce dernier, axé principalement sur les zones rurales, s’est appuyé sur la mise en œuvre d’un plan pilote dans quatre départements.

31.Programmes éducatifs. En 2000, le PRONADE a consacré un montant total de 355 105 400 dollars des États‑Unis provenant de son budget et de prêts et dons reçus au titre de projets et de programmes se rapportant à l’éducation, parmi lesquels:

B.PROGRAMME D’AUTOGESTION ÉDUCATIVE

32.Le PRONADE a pour objectif de développer les écoles autogérées dans les zones rurales. Il fait appel à la participation des parents, qui forment un Comité éducatif (COEDUCA) ayant pour fonctions de gérer le processus éducatif, d’engager les enseignants et de les rémunérer, de fournir une aide alimentaire aux élèves, d’acheter les fournitures et le matériel pédagogique et de superviser le travail des enseignants et des élèves. Ce système bénéficie des conseils des Institutions de services éducatifs (ISE), qui organisent et légalisent les comités éducatifs et forment les parents et autres membres du personnel à la gestion des ressources. Il a permis une augmentation notable des taux de scolarisation aux niveaux préscolaire et primaire.

PROGRAMME D’AUTOGESTION ÉDUCATIVE‑PRONADE(Nombre d’enfants concernés)1999‑2000

	1999	2000
Niveau primaire a	227 636	231 388
Niveau préscolaire b	27 665	41 365
Total	255 301	272 753

Source: Ministère de l’éducation, quatrième rapport du Président au Congrès (1996‑2000).

a Départements (sauf Guatemala et Sacatepéquez).

b  Départements (sauf Guatemala).

33.Travail accompli par les COEDUCAS. L’objectif principal était d’élargir la couverture et d’améliorer la qualité des services d’enseignement en milieu rural, en apportant des ressources financières aux communautés organisées afin qu’elles administrent ces services sous une forme décentralisée, renforçant ainsi l’autogestion communautaire.

34.Les COEDUCAS élaborent des programmes trimestriels dont les grandes orientations se fondent sur le Manuel du PRONADE pour les COEDUCAS, qui expose les principales questions administratives liées à l’autogestion éducative, et sur les autres manuels du PRONADE. Les thèmes de base de ces programmes doivent répondre aux caractéristiques, besoins et intérêts des communautés concernées.

C.FORMATION DES PARENTS ET DES RESPONSABLES COMMUNAUTAIRES

Communautés bénéficiaires, par département1999 et 2001

Départements	1999	2001
	Communautés	Nombre d’enfants	Communautés	Nombre d’enfants
Alta Verapaz	724	41 095	45	2 474
Baja Verapaz	103	5 684	7	271
Chimaltenango	72	6 918	9	803
Chiquimula	187	8 656	3	125
El Progreso	25	983	4	120
El Quiché	333	25 595	26	874
Escuintla	65	7 019	9	2 097
Huehuetenango	384	28 062	53	2 171
Izabal	162	9 142	13	463
Jalapa	101	6 229	8	845
Jutiapa	146	9 080	6	393
El Petén	280	20 215	23	1 875
Quetzaltenango	134	15 139	7	533
Retalhuleu	33	3 688	-	-
Sacatepéquez	1	24	-	-
San Marcos	396	31 091	11	531
Santa Rosa	104	6 229	23	1 000
Sololá	76	7 415	6	206
Suchitepéquez	76	11 784	10	407
Totonicapán	96	10 173	10	407
Zacapa	3	1 549	12	385
Total	3 522	255 800	308	15 573

Source: PRONADE.

D.CENTRES DE PRÉPARATION COMMUNAUTAIRE POUR L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE (CENACEP)

35.Les CENACEP ont pour mission de renforcer la scolarisation en première année du primaire en développant certaines connaissances, capacités et valeurs chez les enfants d’âge préscolaire. Leurs programmes et méthodes tiennent compte à la fois du développement de l’enfant et des besoins, intérêts et problèmes des communautés concernées et intègrent des éléments des cultures universelles, occidentales et mayas.

36.Le programme des CENACEP repose sur une formation accélérée des enfants des différentes ethnies des communautés rurales du pays qui n’ont pas eu la possibilité de suivre un enseignement préscolaire. Il est conçu comme une solution de remplacement pour les communautés qui ne sont pas dotées d’établissements préscolaires. Son contenu est adapté au développement de l’enfant et aux besoins, intérêts et problèmes des communautés. Les horaires sont flexibles; ils sont arrêtés par la communauté dont les membres ont été formés pour prendre en charge les enfants de moins de 6 ans. Les centres fonctionnent d’octobre à décembre chaque année, pendant 35 jours.

BÉNÉFICIAIRES DES CENACEP1999‑2001

Département	1999	2000	2001
	Centres/Élèves	Centres/Élèves	Centres/Élèves
Guatemala	226	9 040	106	4 459	50	8 219
Alta Verapaz	114	4 025	64	1 618	50	3 100
Baja Verapaz	84	2 940	102	1 312	50	1 285
Zacapa	63	2 205	51	482	25	1 394
Chiquimula	65	3 029	70	1 911	30	1 092
El Progreso	19	665	24	140	30	335
Izabal	225	7 220	243	4 051	90	4 874
Jutiapa	317	8 190	263	1 368	90	7 812
Jalapa	121	1 420	24	2 041	45	5 026
Santa Rosa	216	7 560	187	4 227	70	5 380
Sacatepéquez	84	2 940	22	479	15	2 727
Escuintla	244	8 272	130	3 900	50	3 232
Chimaltenango	146	4 604	66	2 124	50	3 854
Quetzaltenango	237	10 612	220	4 232	40	7 574
Suchitepéquez	109	3 815	64	1 924	25	2 927
Retalhuleu	63	2 205	51	1 309	30	1 670
Sololá	101	3 535	15	223	10	3 205
San Marcos	295	8 850	248	6 068	150	10 374
Totonicapán	55	1 925	45	1 201	20	1 634
Huehuetenango	95	3 325	100	2 363	70	2 569
Quiché	324	11 340	166	1 251	70	4 410
Peten	329	11 515	232	4 973	90	7 822
Total	3 532	119 332	2 493	112 920	1 150	90 545

Source: DIGEPRO‑SOMAC.

E.COUVERTURE DES PROGRAMMES D’APPUI

1999

Programmes	Personnes bénéficiaires	Unités distribuées	Établissements bénéficiaires	Départements couverts
Petits déjeuners scolaires	1 078 226 100	123 317 911	10 026	22
Goûters scolaires	569 500	107 415 480	1 150
Bourses pour les filles	48 089	..	3 106	12
Bourses pour les élèves du secondaire	12 073	..	..
Bourses pour l’alimentation	300	..		4
Manuels scolaires en espagnol et bilingues	4 349 454	4 349 454
Indemnités de transport scolaire	72 396
Mobilier et équipementEstradesTableauxPupitres	95 051			22

Source: DIGEPA/MINEDUC.

2000 *

Programmes	Personnes bénéficiaires	Unités distribuées	Établissements bénéficiaires	Départements couverts
Petits déjeuners scolaires	1 115 762	108 226 100	12 308	22
Goûters scolaires	922 692	219 900 611	2 436	22
Déjeuners scolaires	7 799	364 387	33	4
Bourses pour les filles	60 089	60 089	3 337	13
Bourses pour l’alimentation	1 389	1 389
Manuels scolaires	88 911	243 511
Bourses d’étude	13 069	13 069
Indemnités de transport scolaire	76 374		374	1
Mobilier et équipementEstradesTableauxPupitres	35 574	89627 033		22

* Y compris les 10 000 bourses du PRONADE.

2001

Programmes	Personnes bénéficiaires	Unités distribuées	Établissements bénéficiaires	Départements couverts
Petits déjeuners scolaires	1 667 920	267 383 820	15 199	22
Bourses pour les filles	71 621	71 621		16
Bourses pour la paix	120 185	120 185
Bourses pour l’alimentation, premier et deuxième cycles du secondaire	1 440	1 440
Bourses d’études, niveau secondairePremier cycle Deuxième cycle	9 410 4 437	9 410 4 437		22 22
Indemnités de transport scolaire	79 055	316 220	464	1
Manuels scolaires	3 149 119	3 149 119		22
Fournitures scolaires	1 692 543	1 692 543		22

Source: DIGEPA, SIMAC et Unité de coordination du Programme de bourses et de conseils scolaires.

RÉSULTATS OBTENUS

a)Renforcement des programmes interculturels;

b)Impression de manuels bilingues dans les quatre langues mayas les plus parlées pour le niveau préscolaire;

c)Impression de 286 000 manuels bilingues pour le niveau préscolaire, pour un coût total de 867 560 quetzales;

d)Impression de 605 373 manuels bilingues pour l’enseignement de l’espagnol comme deuxième langue, de la culture maya et des mathématiques en qeqchí, mam, k’iché et kaqchikel au niveau primaire, pour un coût total de 2 368 799,30 quetzales;

e)Illustration et mise en page de prototypes de manuels sur la culture maya et les mathématiques dans les langues mayas;

f)Élaboration des descriptions de postes du personnel spécialisé et technique chargé de la professionnalisation;

g)Élaboration du programme d’études pour la professionnalisation;

h)Renforcement du programme pour l’éducation des filles;

i)Renforcement des écoles d’excellence, qui comprennent 26 écoles normales et 53 écoles primaires;

j)Renforcement du programme d’éducation civique et de morale.

37.Telesecundaria. Ce modèle pédagogique moderne a pour objectif de dispenser un enseignement secondaire aux jeunes qui vivent dans des communautés où il n’existe pas de classes de ce niveau ou dans des zones où le taux de scolarisation est insuffisant. À l’heure actuelle, les 22 départements du pays bénéficient de ce système.

38.Réforme de l’éducation. Le processus tendant à entériner la réforme de l’éducation dans tous les départements du pays a beaucoup avancé en 2001. Les autorités espèrent qu’il se poursuivra à un rythme suffisamment soutenu pour permettre l’entrée en vigueur de cette réforme à moyen terme.

39.Services divers dans le domaine de l’éducation. En 2001, diverses mesures d’appui ont été prises, parmi lesquelles:

a)Octroi de 230 000 bourses à des filles;

b)Distribution de petits déjeuners à 1 677 920 élèves;

c)Distribution de 9 064 000 lots de fournitures scolaires dans tout le pays;

d)Don de 3 149 119 manuels scolaires;

e)Remise de livres à 18 000 écoles dans le cadre du Programme présidentiel des bibliothèques pour la paix.

40.Taux de scolarisation. En 2001, le Ministère de l’éducation a accordé une attention spéciale aux populations déracinées, à l’intention desquelles il a engagé 815 éducateurs comme enseignants du primaire. D’après les registres, les nombres d’enfants inscrits par niveau seraient les suivants:

a)Préscolaire: 426 724 élèves;

b)Primaire: 2 034 538 élèves;

c)Secondaire: 550 994 élèves.

41.Enseignement bilingue. En 2001, 20 % des écoles des 18 communautés linguistiques ont pu dispenser un enseignement bilingue interculturel depuis le niveau préscolaire jusqu’à la troisième année du primaire.

a)Formation de 9 000 enseignants à la lecture et à l’écriture des langues mayas;

b)Impression et diffusion de 605 373 manuels bilingues pour enseigner l’espagnol, la culture maya et les mathématiques en qeqchí, mam, k’iché et kaqchikel;

c)Élaboration de manuels de formation des enseignants à la lecture et à l’écriture de 12 langues mayas;

d)Renforcement de l’interculturalité dans le cadre du réaménagement des programmes scolaires;

e)Formation intensive des ressources humaines autochtones (180 personnes) à l’enseignement bilingue et interculturel;

f)Élaboration du plan de déconcentration et de décentralisation du Ministère de l’éducation vers les municipalités;

g)Entrée en vigueur des dispositions législatives régissant le port du costume autochtone dans les écoles et les salles de classe;

h)Élaboration de politiques linguistiques pour le pays (langues étrangères, espagnol et langues autochtones).

42.Enseignement bilingue et pluriculturel. La reconnaissance du caractère plurilingue et pluriculturel de la société guatémaltèque passe notamment par les services éducatifs. C’est pourquoi il est nécessaire de généraliser un enseignement linguistiquement et culturellement adapté aux peuples autochtones. À cet égard, il convient de mentionner la restructuration et le renforcement de la Direction générale pour l’enseignement bilingue (DIGEBI), chargée d’établir les modalités techniques de ce type d’enseignement. En 2000, la DIGEBI a permis à 288 507 enfants autochtones de 1 639 écoles de recevoir un enseignement dans leur propre langue. Une évaluation institutionnelle a par ailleurs été entreprise en vue de réorienter les structures et les politiques de la DIGEBI, ainsi que ses diverses ressources.

IV. TRAVAIL

43.Le Code du travail a été modifié en avril 2001 dans le but de l’harmoniser avec les conventions adoptées par l’Organisation internationale du Travail (OIT). Ces amendements tendent à modifier le régime applicable à l’organisation et au fonctionnement des syndicats, à renforcer l’inspection du travail et à redonner au Ministère du travail et de la prévoyance sociale un rôle central dans la gestion des politiques relatives au travail.

44.Les articles 211, 234 et 255 du Code du travail (décret no 1441 du Congrès de la République) ont été modifiés en vertu du décret no 13‑2001, en date du 25 avril 2001, dans le but de garantir le plein respect des droits collectifs des travailleurs. Les modifications adoptées visent à garantir la liberté syndicale, la transparence dans la gestion des ressources financières et l’application des dispositions relatives aux grèves légalement déclarées concernant la protection des personnes et des biens pendant la durée du conflit.

45.Le décret no 18‑2001 a été promulgué le 14 mai 2001 dans le but de favoriser les relations entre les employeurs et les travailleurs et de renforcer le système du travail au niveau national dans un contexte d’harmonie et de paix sociale. Ce décret a porté modification des articles suivants du Code du travail: 61, 81, 113, 209, 213 à 218, 231, 233, 243, 260, 269, 271, 272, 280, 281, 323, 364, 379, 380, 415, 419, 422, ainsi que du chapitre unique du titre 14. Ont en outre été abrogés les articles 257, 292, 417, 418, 420 et 421.

46.Approbation de la Convention n o  182 de l’OIT. Le décret no 27‑2001, en date du 23 juillet 2001, porte approbation de la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, adoptée par la Conférence générale de l’OIT.

47.Restructuration de la Direction de la formation et de l’emploi (DICAFORE). La DICAFORE, qui a pour rôle d’accroître la qualité de la main‑d’œuvre guatémaltèque, de protéger les travailleurs migrants et de recenser l’offre et la demande d’emploi, a été restructurée.

48.Inspection du travail. Les mécanismes de déconcentration et de renforcement des services d’inspection du travail ont été consolidés dans le but d’accroître les capacités de surveillance du respect des normes du droit interne relatives au travail et des dispositions des conventions internationales pertinentes auxquelles le Guatemala est partie. À cet égard, il convient de souligner que, pendant l’année 2001, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a renforcé son unité chargée de veiller à l’application de la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.

49.Promotion des investissements étrangers. Dans le cadre des mesures visant à créer des conditions favorables aux investissements étrangers et à la création d’emplois dans le pays, une loi sur les «maquilas» a été adoptée, autorisant sept zones franches dans lesquelles 30 utilisateurs pourront opérer et répondant aux nombreuses demandes des investisseurs qui cherchent à s’implanter dans le pays.

50.Création d’emplois et environnement. Le Conseil national des zones protégées a accordé à des communautés vivant dans la Réserve de la biosphère maya des concessions forestières sur 530 000 hectares de forêts naturelles jusqu’en 2001. Cette mesure a créé de nombreux emplois, principalement pour les paysans, et généré des revenus économiques.

51.Crédits aux micro-, petites et moyennes entreprises. Dans le cadre du Programme pour les micro-, petites et moyennes entreprises, le Ministère de l’économie a accordé des crédits d’un montant total de 32 586 000 quetzales à 4 634 bénéficiaires, ce qui a favorisé la création de nombreux emplois.

V. DOMAINE SOCIAL

52.Ratification de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La Convention a été approuvée et son instrument de ratification a été déposé en vertu du décret no 24‑2001 du 16 juillet 2001.

53.Renforcement du dialogue social. Pour ce qui est de favoriser la participation, la concertation et la négociation en vue de promouvoir une culture de la négociation, notamment en donnant aux partenaires sociaux les moyens de régler les différends et de mener des actions concertées au bénéfice des parties concernées, il convient de signaler la réintégration des représentants des entreprises dans la Commission tripartite des affaires internationales et la création d’une commission tripartite de la santé et de la sécurité du travail, ainsi que l’organisation de comités d’hygiène et de sécurité chargés de suivre les groupes de travailleurs considérés comme vulnérables en vue de favoriser leur insertion économique.

VI. DOMAINE CULTUREL

54.Conformément au droit international, le Congrès a approuvé la loi sur la propriété industrielle par le décret no 57‑2000 du 30 août 2000. Cette mesure doit garantir la reconnaissance et la protection effectives des droits de propriété industrielle conformément aux normes en vigueur et stimuler ainsi la créativité intellectuelle et l’investissement dans le commerce et l’industrie.

A.ACTIONS ET MESURES EN FAVEUR DES FEMMES

55.Forum de la femme et Bureau pour la défense des femmes autochtones. Plusieurs mécanismes institutionnels pour la promotion de la femme ont été créés immédiatement après la signature des accords de paix, pendant la période 1996‑2000. Parmi ceux‑ci, le Forum national de la femme constitue un organe de concertation et de dialogue permanent, pluriel et représentatif, permettant aux organisations féminines de prendre part à l’élaboration, la négociation et l’orientation des politiques nationales pour le développement intégral de la femme, conformément aux accords de paix. Le Bureau pour la défense des femmes autochtones, rattaché à la Commission présidentielle des droits de l’homme (COPREDEH), a été créé en 1999. Il convient en outre de signaler l’adoption de la politique nationale pour la promotion et le développement des femmes guatémaltèques et le Plan pour l’égalité des chances, soutenus depuis des années par le mouvement social des femmes.

56.Création du Secrétariat présidentiel à la condition féminine et politique de promotion de la femme. Le Secrétariat présidentiel à la condition féminine a été créé en mai 2000. Parmi les mesures les plus importantes prises depuis sa création, il convient de signaler le processus de concertation entre l’État et les organisations féminines, qui a débouché sur l’adoption de la politique nationale pour la promotion et le développement des femmes guatémaltèques et du Plan pour l’égalité des chances (2001‑2006), mis en œuvre en coordination avec d’autres instances gouvernementales.

57.Formation aux questions qui intéressent les femmes. L’Institut national de l’administration publique et le Secrétariat présidentiel à la condition féminine ont passé un accord en vue de la formation des agents des services publics aux questions qui intéressent les femmes. De même, un accord a été conclu avec l’Institut national technique de formation et de productivité (INTECAP) dans le but d’offrir une formation aux femmes sans travail.

58.Création du Groupe de la condition féminine au sein du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation. La création du Groupe de la condition féminine au Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation vise à garantir la prise en compte des intérêts des femmes dans les politiques, programmes et projets mis en œuvre par le Ministère dans le but de favoriser l’élimination des inégalités fondées sur le sexe, l’âge ou l’appartenance ethnique et de créer les conditions nécessaires pour permettre aux femmes d’avoir pleinement accès à la propriété foncière.

59.Création du Groupe de la condition féminine au sein du Ministère de la défense. Des dispositions ont été prises pour créer, au sein du Ministère de la défense, un service appelé Groupe de la condition féminine, qui sera chargé principalement de veiller à ce que les intérêts des femmes soient pris en compte dans l’armée, notamment dans les centres d’instruction militaire. En 2001, un projet intitulé «Femmes et forces armées» a été mis sur pied avec l’appui financier de l’ambassade du Canada dans le but de contribuer à faire évoluer la manière dont les femmes sont perçues et traitées par l’armée et de favoriser le développement professionnel des femmes travaillant pour l’armée. Un projet de stratégie visant à assurer l’égalité des sexes dans l’armée guatémaltèque a été élaboré dans ce contexte et devrait pouvoir être mis en œuvre dès qu’il aura été approuvé.

60.Facilitation du crédit et appui aux entreprises. Outre qu’il s’est doté d’un groupe de la condition féminine, le Fonds d’investissement social prend diverses mesures depuis six ans pour faciliter l’accès des femmes au crédit. Pendant la seule période 2000‑2001, il a accordé 15 676 prêts à des femmes dans les banques communales. Ceci devrait favoriser le développement de l’entreprenariat féminin et permettre une augmentation des revenus familiaux.

61.Propositions d’amendements au Code pénal et au Code du travail tendant à ériger le harcèlement sexuel en délit. En 2001, la société civile et le Gouvernement ont élaboré conjointement des propositions d’amendements au Code pénal et au Code du travail tendant à ériger le harcèlement sexuel en délit. Ils ont également soumis des amendements à la loi sur les conseils de développement urbain et rural, en vue d’y assurer la représentation des femmes de la société civile.

62.Coordonnatrice nationale pour la prévention, la répression et l’élimination de la violence dans la famille et à l’égard des femmes (CONAPREVI). Conformément à la loi sur la prévention, la répression et l’élimination de la violence dans la famille (décret no 97‑96), une coordonnatrice nationale a été nommée le 5 janvier 2001.

63.Politiques, mesures et projets en faveur de la femme. Parmi les principaux projets, programmes et politiques en vigueur, il convient de mentionner les suivants:

a)Exécution du Plan‑cadre de politique sociale pour 2000‑2004, domaine de la promotion de la femme;

b)Exécution du Programme national de santé génésique;

c)Programme «Éduquons les filles» (MINEDUC);

d)Proclamation du mois de mai en tant que Mois de la santé de la femme;

e)Mise sur pied du Programme pour la prévention et l’élimination de la violence dans la famille (PROPEVI);

f)Élaboration du projet de production PROMUJER.

64.En outre, une série de mesures et de programmes ont été adoptés en 2001 et leur application devait débuter en 2002. Les programmes à mettre en œuvre en faveur des femmes dans diverses municipalités du pays visent notamment à orienter les femmes et à les informer de leurs droits ainsi qu’à assurer la diffusion de la politique nationale pour la promotion et le développement des femmes guatémaltèques et du Plan pour l’égalité des chances (2001‑2006) en espagnol et dans quatre langues mayas.

65.Planification concrète des objectifs du Secrétariat présidentiel à la condition féminine. Le Secrétariat présidentiel à la condition féminine a passé un accord avec les directions départementales, qui se sont engagées à prendre en compte les objectifs de la politique nationale pour la promotion et le développement des femmes guatémaltèques et du Plan pour l’égalité des chances (2001‑2006) dans leurs programmes et à leur accorder une grande importance.

66.Établissement de statistiques de base ventilées par sexe. Un accord a été conclu avec l’Institut national de statistique en vue de produire des données, statistiques et études par sexe, âge et ethnie. Cette mesure vise à corriger une des lacunes des statistiques, non seulement en mettant l’accent sur les données relatives à la condition féminine mais aussi, grâce à d’autres indicateurs, en permettant aux institutions gouvernementales et non gouvernementales nationales ainsi qu’aux organismes et institutions internationaux d’avoir accès à des indicateurs et indices de développement ventilés par sexe.

67.Alphabétisation et santé génésique. Une proposition de méthode d’alphabétisation des femmes, contenant des éléments relatifs à la santé génésique, a été soumise au Conseil national de l’alphabétisation (CONALFA). Cette proposition en est actuellement aux derniers stades des négociations et devrait déboucher sur la signature d’un accord, dont la mise en œuvre pourrait débuter en 2003.

68.Bureau des questions féminines de la Commission de réforme de l’éducation. Comme suite à la présentation d’une proposition, il a été décidé de créer un Bureau des questions féminines au sein de la Commission de réforme de l’éducation. Celui‑ci est chargé de veiller à ce que les questions relatives à l’égalité des sexes soient prises en compte dans la réforme.

69.Propositions d’amendements au Code du travail. Le 9 juillet 2001, les propositions d’amendements au Code du travail formulées par le Bureau national de la femme, la Commission de la femme, du mineur et de la famille du Congrès, le Centre pour la formation des employés de maison, le Bureau pour la défense des femmes autochtones, le Centre d’action juridique pour les droits de l’homme et le Forum national de la femme ont été présentés au Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Il convient de souligner ici l’action conjointe des diverses instances gouvernementales ainsi que le rôle des ONG féminines, qui ont fait campagne auprès des législateurs pour que ces amendements soient approuvés.

70.Accès des femmes au crédit. Pour ce qui est des mesures visant à faciliter l’accès des femmes au crédit, en 2001, le Fonds d’investissement social a accordé 18 505 prêts à des femmes dans des banques communales. Il s’agissait par là de favoriser la consultation avec la société civile aux fins de l’élaboration des politiques publiques dans des domaines tels que la santé, le logement, la condition féminine, la culture et les sports.

71.Facilitation des démarches pour les femmes. Dans le cadre du plan de modernisation technologique des municipalités, qui vise à accélérer les démarches administratives et à accroître la transparence des services publics, des ressources ont été allouées aux services d’états civils municipaux afin que ceux‑ci facilitent les démarches des personnes qui s’adressent à eux. Dans ce contexte, la priorité a été donnée aux femmes autochtones afin que celles‑ci puissent accomplir sans difficultés les formalités d’état civil.

72.Appui aux femmes rurales. Conformément aux grandes orientations du Plan‑cadre de politique sociale, 2 643 femmes ont pu bénéficier en 2001 du programme d’appui aux femmes rurales mis en œuvre par le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation en concertation avec les coordinations départementales chargées d’appuyer les organisations féminines. Ces grandes orientations sont notamment les suivantes: a) mise en œuvre du programme pour le renforcement de la participation des femmes rurales aux activités agricoles; b) promotion de la participation des femmes et des jeunes aux programmes des écoles de commerce; c) renforcement du programme de bourses d’études pour les écoles d’agriculture, dont l’École nationale centrale d’agriculture; d) projet de gardiens pour l’environnement et l’agriculture; e) formation professionnelle; f) participation à la gestion et à l’exécution de projets de production.

73.Éducation dans les domaines de la santé, de l’environnement et de l’administration. Des formations ont été organisées dans les domaines de la santé, de l’environnement et de l’administration, notamment sur le fonctionnement et l’entretien des systèmes d’approvisionnement en eau. Des mesures ont été prises en vue de faciliter l’exécution des projets technologiques visant à alléger la charge de travail domestique. Des poêles à bois et des cuvettes pour la collecte des eaux de pluie ont ainsi été distribués gratuitement à 105 familles de la municipalité de Senahú dans le département de l’Alta Verapaz.

74.Centre de formation des femmes de Quetzaltenango et El Petén. En 2001, le Secrétariat des œuvres sociales créé par l’épouse du Président (SOSEP) a reconstruit et équipé deux bâtiments destinés à servir de centres de formation dans les départements de Quetzaltenango et d’El Petén. À ce jour, 1 200 femmes y ont reçu une formation. Il a en outre contribué à faciliter l’accès des jeunes femmes à l’éducation par l’intégration dans les systèmes parascolaires d’alphabétisation et de postalphabétisation, d’enseignement primaire accéléré et d’enseignement secondaire et universitaire technique en prenant en charge les frais d’inscription, en distribuant du matériel scolaire et en accordant des allocations aux élèves pour qu’elles puissent achever leurs études secondaires. En 2002, 4 143 femmes des communautés rurales des départements d’Alta Verapaz, Chiquimula, Huehuetenango, Izabal, El Petén, El Quiché, Santa Rosa et San Marcos ont bénéficié de ces mesures.

75.Renforcement des capacités productives des femmes rurales. Dans le cadre du programme de promotion de la femme rurale (PROMUJER), le SOSEP a appuyé le renforcement des capacités productives de 1 955 femmes rurales, par l’intermédiaire de 76 banques communales, dans les départements d’Alta Verapaz, El Petén, Quetzaltenango et Totonicapán. De même, il a apporté une assistance technique en matière de production et d’administration à 5 059 femmes exécutant des projets dans les domaines de l’élevage, de l’agriculture, de l’artisanat et des services dans les départements de Baja Verapaz, Chiquimula, Huehuetenango, El Quiché, El Petén, Sololá et Suchitepéquez, San Marcos et Retalhuleu. Il a aussi facilité l’octroi de prêts pour la création de 302 jardins familiaux et procédé à des études de marché sur des activités novatrices pour les femmes, comme la pisciculture, le traitement du bambou et la production de laine dans les départements de Zacapa, Izabal, Santa Rosa, Jutiapa et Totonicapán.

76.Pour ce qui est de la participation des femmes aux associations productives, culturelles et politiques, le Secrétariat a définit des orientations en vue de la légalisation de ce type de groupes, de la formation de leurs membres en matière d’organisation sociale et du renforcement des capacités de direction, de l’estime de soi et des droits de l’homme dans les départements de Chiquimula, Zacapa, Izabal et Santa Rosa.

77.Rencontre des jeunes femmes des zones rurales. En 2001 a eu lieu la première Rencontre des jeunes femmes des zones rurales, qui a permis de dispenser une formation à 23 185 femmes. Les droits et obligations des travailleuses y ont été présentés au moyen de vidéocassettes, d’émissions radiophoniques et télévisées, de manuels et de stages de formation dans des centres éducatifs.

78.Programme national de santé génésique. Les principales composantes de ce programme sont les suivantes: santé maternelle et néonatale, planification familiale, paternité responsable, détection précoce du cancer du col de l’utérus et du sein. En outre, une place importante y est faite à la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et à la prise en charge intégrale des enfants et des adolescents, dans lesquels le Gouvernement s’est fixé des objectifs quantitatifs et qualitatifs.

79.Promotion des soins préventifs et de la santé génésique. En vertu de l’arrêté ministériel SPM 1307‑2000, le mois de mai a été proclamé Mois de la santé de la femme guatémaltèque, ce qui a servi de cadre à des actions de promotion de la santé de la femme en tant que droit. L’arrêté ministériel prévoit la mise en œuvre d’activités visant à réduire les taux de morbidité et de mortalité chez les femmes de tous âges, que les causes en soient des maladies évitables ou des maladies sexuellement transmissibles ou encore les violences commises contre les femmes.

80.Semaine de la santé de la femme. Une foire nationale de la santé de la femme s’est tenue la première semaine d’août dans les départements de Guatemala, Sacatepéquez, Quetzaltenango, Totonicapán et Alta Verapaz. À cette occasion, environ 12 000 femmes ont pu bénéficier gratuitement de frottis vaginaux, de mammographies et d’examens de détection du diabète, des cardiopathies, de l’obésité et de la malnutrition. Des consultations médicales générales, gynécologiques et odontologiques et psychologiques ont également été proposées aux victimes de violence dans la famille et aux femmes ayant des problèmes conjugaux ou des problèmes liés à l’alcool ou à la drogue. Les femmes enceintes ou en âge de procréer ont également pu se faire vacciner contre le tétanos. Cette manifestation a été organisée par le Ministère de la santé et de l’assistance sociale, avec l’appui de l’organisme de coordination «28 de Mayo», l’OMS et l’OPS.

81.Mécanismes d’alerte en matière de santé génésique et de lutte contre le VIH/sida. Afin d’améliorer le sort des groupes de la population les plus pauvres et exclus, on a incorporé dans le Plan national de santé 2000‑2004 de nouveaux programmes de soins aux femmes, aux enfants et aux adolescents, de santé génésique, de lutte contre le VIH/sida et de gestion des risques pour établir des mécanismes d’alerte, qui permettront d’élargir l’accès de groupes spécifiques de la population aux soins de santé et d’améliorer la qualité de ces soins.

82.Création d’un organisme chargé de mettre en œuvre le projet d’amélioration des soins de santé aux femmes et aux enfants dans les régions rurales . Cet organisme est entré en fonction dans les régions de Quetzaltenango, Totonicapán, San Marcos, Sololá, Chimaltenango, Suchitepéquez et Retalhuleu. En outre, des indicateurs concernant la santé génésique des femmes ont été élaborés dans le cadre du Programme de soins de santé complets aux femmes, aux enfants et aux adolescents afin d’en contrôler et d’en évaluer la mise en œuvre.

83.Santé génésique. Un programme national de santé génésique a été élaboré afin de faire baisser le taux de mortalité maternelle. Il vise à dispenser des soins de santé complets aux femmes, aux fillettes et aux adolescentes et porte notamment sur l’éducation sexuelle des adolescents, la promotion des soins prénatals et puerpéraux, l’allaitement au sein, la planification familiale, la lutte contre le cancer de l’utérus et le cancer du sein, la paternité responsable et le VIH/sida.

84.Gestion de l’achat et de la remise de terres. Le Fonds des terres et la Coordination des femmes pour le droit à la terre et à la propriété ont signé un accord par lequel ils s’engagent à mener à bien le processus de gestion de l’achat et de la remise de terres, l’assistance technique ainsi que le lancement et la réalisation de projets productifs en faveur de certains groupes de femmes tels que les chefs de ménage, les femmes célibataires et/ou divorcées, les mères célibataires et/ou veuves.

85.Régularisation et légalisation des titres de propriété foncière. Le 26 juillet 2001, le Fonds des terres et la Fondation pour le développement et l’éducation de la femme autochtone («Programme éducatif Talita Kumi») ont conclu un Accord de coopération technique et financière afin d’unir leurs efforts et leurs ressources pour légaliser les titres de propriété foncière dans le cadre du projet «Légalisation des terres» réalisé par la fondation susmentionnée. Cet accord permettra de légaliser les titres de propriété foncière dans les communautés queqchíes relevant de la compétence des municipalités de Chisec et San Pedro Carchá. La légalisation portera sur environ 10 000 hectares et bénéficiera d’une manière générale à 42 communautés, soit quelque 1 500 familles.

86.Promotion et respect des droits humains des femmes dans les communautés multilingues. Le Service du défenseur de la femme maya, créé en 1995, a mené, dans le cadre des commissions de la coordination maya Majawil Qïj, des activités en faveur des droits humains des femmes dans les communautés linguistiques chortí, poqoman, ixil, man, queqchi, pocomchi et dans les communautés multilingues de la Boca Costa.

87.Développement intégral de la femme. Soucieux d’assurer la promotion de la femme guatémaltèque, l’État guatémaltèque a décidé de lui garantir l’égalité dans les domaines économique, politique et social.

88.La politique du logement donne la priorité aux familles en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté ainsi qu’aux groupes vulnérables et défavorisés. Dans la réalisation des programmes et des projets, il est tenu compte de l’égalité des sexes, du multiculturalisme, du dialogue interculturel, de l’environnement et de la gestion du risque. Des activités sont également menées pour régulariser les titres de propriété, améliorer les infrastructures dans les établissements humains résultant d’occupations illégales, prévoir la construction de logements dotés des services de base et trouver des fonds pour améliorer les logements existants.

B.ACCÈS DES FEMMES À LA SANTÉ

89.Soins obstétriques, puerpéraux et néonatals. S’agissant du droit à la santé, il importe de signaler la mise en œuvre du Plan national de la santé 2000‑2004, qui définit les orientations du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale, notamment dans les domaines suivants:

a)Accès aux services, aux informations, à l’éducation et à la communication en matière de soins puerpéraux et néonatals;

b)Formation et perfectionnement du personnel qui dispense des soins de santé mentale et néonatale;

c)Qualité des services fournis;

d)Mesures visant à éviter les pratiques inutiles dans le domaine des soins obstétriques et puerpéraux;

e)Personnel spécialisé dans les soins obstétriques;

f)Établissements de santé acceptés par les différentes cultures;

g)Accès aux services de santé;

h)Construction de maternités cantonales;

i)Promotion des centres de protection maternelle.

90. Planification familiale

a)Accès aux services, à l’information, à l’éducation et à la communication dans le domaine de la planification familiale;

b)Formation et perfectionnement du personnel chargé de la planification familiale;

c)Équipement des centres de planification familiale;

d)Renforcement du réseau des centres de planification familiale.

91. Cancer du col de l’utérus

a)Prévention secondaire par cytologie exfoliative;

b)Renforcement du réseau des services de prévention, de dépistage et de traitement du cancer du col de l’utérus;

c)Recherches sur les méthodes d’inspection visuelle à l’acide acétique.

92.Plan national de lutte contre le cancer du col de l’utérus. Depuis septembre 2001, date à laquelle la mise en œuvre de ce plan (qui relevait auparavant du Programme national de santé génésique) a été confiée au Programme national des maladies dégénératives, un groupe technique est en cours de constitution. Il se compose de représentants d’institutions (Ligue nationale contre le cancer, Université Raphaël Landévar, Association pour la prévention du cancer du col de l’utérus, Association pour la prévention du papillome, Association pour le bien‑être de la famille, Organisation panaméricaine de la santé, Programme national des maladies dégénératives et Institut de cancérologie) qui s’occupent de cette question en vue d’une révision du Plan national 1998‑2005, dont la mise en œuvre n’a pas avancé faute de personnel compétent et d’équipements de laboratoire. Le Plan doit donc être réaménagé afin d’assurer des progrès dans la présentation et l’élimination du cancer du col de l’utérus, avec le concours de toutes les institutions susmentionnées.

93. Fourniture des soins de santé complets aux femmes, aux enfants et aux adolescents

a)Mise en place d’une formation à distance portant sur la santé de la femme, sanctionnée par un diplôme;

b)Formation du personnel enseignant des 12 établissements de formation du personnel de santé dans le domaine de la violence familiale.

94.Campagnes de santé. Le Ministère de la santé a appuyé et financé 13 campagnes de santé. Il a notamment pris en charge le coût des médicaments, en particulier dans le cadre des campagnes de vaccination menées dans tout le pays. Le Ministère a également encouragé la décentralisation et la déconcentration des services de santé dans 22 départements et 71 municipalités du pays. En outre, un Programme de santé génésique a été créé, qui prévoit la fourniture de la gamme complète des soins de santé à la femme guatémaltèque et comprend les volets suivants: fourniture de soins de santé complets à la femme, la fillette et l’adolescente; éducation sexuelle des adolescentes; planification familiale; lutte contre les cancers de l’utérus et du sein; promotion des soins prénatals et des soins puerpéraux; allaitement au sein; paternité responsable; VIH/sida et exécution et évaluation de différents projets de santé, principalement en zone rurale, d’un coût approximatif de 160 millions de quetzales, avec la coopération des Gouvernements allemand, espagnol, finlandais et japonais. Grâce à l’aide importante dont il bénéficie dans le cadre de la coopération internationale, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale élabore actuellement 53 avant‑projets qui feront l’objet d’une négociation avec les partenaires extérieurs et/ou d’un financement national.

C.LA FAMILLE

95.Mise en œuvre du Programme de protection infantile complète (PAIN). Ce programme est mis en œuvre dans les établissements publics préprimaires. Il a pour objet d’aider les femmes enceintes et allaitantes ainsi que les enfants de moins de 6 ans des communautés rurales et urbaines marginalisées à se développer dans les domaines cognitif, socioaffectif, psychomoteur, sanitaire, nutritionnel, du langage et de la sécurité. Un aspect important de ce programme est qu’il est adapté aux besoins et aux caractéristiques des communautés et que des formateurs et des membres des communautés concernées sont associés à sa mise en œuvre et participent à l’organisation des centres de protection infantile, qui s’adressent aux enfants de 0 à 3 ans et de 3 à 6 ans ainsi qu’aux parents, aux femmes enceintes et aux mères allaitantes. Le pays compte 251 centres et le même nombre de formateurs, qui apportent une aide personnalisée à 8 711 enfants de 0 à 3 ans et à 9 248 enfants de 4 à 6 ans, soit un total de 17 959 enfants.

D.LE DROIT QU’A TOUTE PERSONNE D’AVOIR UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT POUR ELLE ET POUR SA FAMILLE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L’ALIMENTATION, L’HABILLEMENT ET LE LOGEMENT

96.Le droit au logement. Des progrès ont été enregistrés dans l’élaboration de la nouvelle politique nationale du logement et dans la constitution, en collaboration avec la Banque centraméricaine d’intégration économique (BCIE), d’un Fonds hypothécaire pour le logement qui aidera les personnes vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté à accéder à un logement décent. Dans le même esprit, le Fonds guatémaltèque pour le logement (FOGUAVI) a logé 6 222 familles de cinq membres en moyenne, principalement des personnes déracinées et démobilisées. Le coût de ce projet s’élève à 100 millions de quetzales. D’autres actions de même nature ont abouti au relogement de 510 familles dans le quartier de Rincón Amatitlán grâce à un investissement de 8 millions de quetzales. À las Brisas, San Pedro Ayampuc, 256 familles ont été relogées dans le cadre d’une opération d’un coût de 4 milliards 32 millions de quetzales. Par ailleurs, 766 aides au logement ont bénéficié à 3 830 Guatémaltèques.

97.Projets concernant l’approvisionnement en eau et l’assainissement . Grâce au Fonds national pour la paix, d’importants projets ont été mis en œuvre dans les domaines suivants: approvisionnement en eau, assainissement, appui à la réinsertion, infrastructures éducatives, renforcement institutionnel, infrastructures communautaires de base, environnement, production, emploi et revenus. De même, grâce au développement de la production, des investissements sont réalisés dans la mise en place de l’infrastructure économique, l’installation du téléphone dans les zones rurales, l’électrification, la construction de routes, de logements, de foyers communautaires ruraux, de salles communales et de complexes sportifs, ainsi que dans des programmes éducatifs, récréatifs et d’aide alimentaire.

98.Révision de la politique concernant les établissements humains. La politique en matière d’établissements humains a été révisée en 2001 pour la rendre plus cohérente et permettre l’ouverture d’un dialogue avec les communautés installées dans des réserves naturelles en vue de leur réinstallation dans des zones autorisées.

99.Élaboration consensuelle de la politique du logement . Face à la pénurie de logements, le Gouvernement, soucieux de faciliter l’accès de la population à un logement décent, a élaboré dans le cadre du Programme social 2000‑2004, en collaboration avec des représentants d’institutions privées et publiques et du Front des habitants du Guatemala travaillant dans le secteur du logement, une politique nationale consensuelle en matière de logement.

100.Consultations menées avec des organismes de l’État, des organismes internationaux et des organisations de femmes de la société civile afin d’élaborer la politique nationale du logement et des établissements humains. Les consultations se sont déroulées pendant l’année 2000 et la politique nationale du logement a été adoptée le 18 septembre 2001. Pour développer le parc immobilier, on a recours à système de financement hypothécaire caractérisé par: a) des taux d’intérêt subventionnés et b) des indemnités d’installation et des prêts au taux du marché.

101.Équité sociale, intégralité, durabilité et participation des citoyens à la politique du logement . Cette politique, qui est très détaillée et s’inscrit dans le long terme, repose non seulement sur les principes susmentionnés mais également sur le respect de l’égalité des hommes et des femmes et du multiculturalisme, le dialogue interculturel, le respect de l’environnement et la gestion du risque. Cette politique comprend les volets suivants:

a)Développement urbain, protection de l’environnement et gestion du risque;

b)Accès à la terre;

c)Financement;

d)Subventions;

e)Construction de logements et qualité des logements;

f)Renforcement du cadre dans lequel la politique du logement est mise en œuvre.

102.Programme en faveur des personnes déracinées et démobilisées. Le Ministère des communications, des infrastructures et du logement (MICIVI) a créé, au moyen du Fonds guatémaltèque pour le logement, le Programme en faveur des personnes déracinées et démobilisées afin de faciliter l’accès des Guatémaltèques à un logement décent. Ce programme dispose actuellement de fonds publics permettant de loger 12 000 familles.

103.Création de la Commission du logement. Cette commission a été créée pour mettre en œuvre le Programme en faveur des personnes déracinées et démobilisées à la suite du conflit armé interne. Elle se compose de représentants du Secrétariat de la paix, de la Commission technique pour l’application de l’Accord sur la réinstallation des populations déplacées par le conflit armé, de l’Équipe chargée de coordonner la réinsertion définitive, de la MINUGUA et du Vice‑Ministre du logement.

104.Allocations familiales. Le Programme national de logement s’adresse aux familles déracinées et démobilisées identifiées comme telles par l’Équipe chargée de coordonner la réinsertion définitive. Pour acquérir un logement d’un coût total de 21 000 quetzales, chaque famille reçoit une subvention de 15 750 quetzales et doit régler les 5 250 quetzales restants en espèces (ou l’équivalent en heures de travail ou en matériaux de construction).

105.Subventions versées à la population. En 2000, le Ministère des communications a été saisi de 7 623 demandes de subventions émanant de familles vivant dans 139 communautés réparties sur 11 départements. Il a donné une suite favorable à 5 748 demandes: ces familles, qui vivent dans 104 communautés, recevront au total 90,5 millions de quetzales. Les autres demandes de subvention sont toujours à l’étude.

106.Projets du 29 décembre et de San Vicente el Baúl. Ces projets sont actuellement en cours de réalisation. En ont bénéficié les communautés d’Agua Dulce et de Zacapa ainsi que des municipalités des départements de Chimaltenango, Escuintla, Alta Verapaz, Huehuetenango, Solola, Totonicapán, El Quiché, Suchitepéquez, Quetzaltenango et Retalhuleu.

107.Fonds d’investissement pour le logement. Ce fonds a été créé en juillet 2000 afin de recueillir des fonds destinés à soutenir le marché secondaire des titres hypothécaires et de recycler les fonds destinés au financement de logements. La méthode utilisée pour obtenir ce financement est souple et permet aux familles d’accéder à un logement décent.

108.Fonds d’administration et d’investissement de fonds et de biens immobiliers. On s’emploie actuellement à créer ce fonds pour appuyer la construction de logements.

109.Priorités de la politique du logement. La politique du logement donne la priorité aux familles en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté ainsi qu’aux groupes vulnérables et défavorisés. Dans la réalisation des programmes et des projets, il est tenu compte de l’égalité des sexes, du multiculturalisme, du dialogue interculturel, de l’environnement et de la gestion du risque. Des activités sont également menées pour régulariser les titres de propriété, améliorer les infrastructures dans les établissements humains résultant d’occupations illégales, prévoir la construction de logements dotés des services de base et trouver des fonds pour améliorer les logements existants.

110.Registre immobilier et cadastre. La réforme de la réglementation en matière d’urbanisme et de logement et le diagnostic concernant la situation des établissements humains à haut risque s’inscrivent dans le cadre des normes institutionnelles. On considère que les facteurs relatifs à l’enregistrement des terres, le cadastre et le registre de la propriété, la réforme de l’impôt unique sur les biens immobiliers et la liquidation de la Banque du logement (BANVI) en vue de son transfert au Ministère des communications, des infrastructures et du logement (MICIVI) sont les principaux éléments dont dépendent l’accès à la terre, la sécurité juridique de la propriété foncière et l’ouverture des marchés fonciers.

111.Aide financière aux familles en situation de pauvreté. Afin de renforcer les activités menées dans le domaine du logement, le Secrétariat à la condition féminine a proposé d’augmenter, en 2002, le budget dont dispose le Ministère des communications, de l’infrastructure et du logement pour accorder des crédits et des allocations aux familles vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté et faciliter l’accès d’un plus grand nombre de personnes au logement, à la construction de logements en pleine propriété, à l’amélioration, l’agrandissement et la rénovation des logements, et à l’introduction de services de base. L’accent a également été mis sur la légalisation de la situation des familles déracinées et des démobilisés occupant des logements, et sur l’octroi de logements à ces personnes ainsi que sur la nécessité d’une ventilation par sexe des personnes à qui sont octroyés des crédits ou des subventions.

E.MESURES DE PROTECTION ÉCONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES VISANT À AMÉLIORER LE NIVEAU DE VIE DE LA POPULATION

112.Indice des prix à la consommation. Afin d’améliorer les mécanismes de contrôle des prix à la consommation, le Ministère de l’économie a réalisé en 2000, en coordination avec l’Institut national de statistique, une enquête sur les prix des produits de base afin d’élaborer le nouvel indice des prix à la consommation. Ce contrôle a débuté en décembre 2000 et se poursuit actuellement.

113.Projet de loi concernant le système national de contrôle de la qualité. Ce projet de loi est en cours d’élaboration et sera soumis au Congrès de la République. Il vise à améliorer le contrôle de la qualité des produits et des articles de consommation. Un projet de loi relatif à la protection du consommateur est également en cours d’élaboration.

114.Identité guatémaltèque. On a élaboré un programme de réinsertion sociale visant à renforcer l’identité guatémaltèque. Ce programme est exécuté par l’Institut du tourisme dans le cadre d’une stratégie nationale du tourisme qui privilégie la diversification et le développement de nouveaux produits, en vue de protéger et de conserver les ressources naturelles, d’améliorer la qualité de vie des communautés et d’instaurer un climat propice aux affaires et aux investissements dans le cadre des Accords de paix.

115.Création de comités locaux. L’Institut guatémaltèque du tourisme a créé de nouveaux comités locaux dans les régions touristiques majoritairement autochtones et élaboré un programme visant à assurer la sécurité des touristes.

116.De même, il a aidé les artisans et les groupes de danses folkloriques à promouvoir et à commercialiser leurs produits en installant 160 points de vente de produits artisanaux. Il a également encouragé les artisans à participer aux grandes foires internationales afin d’attirer les investissements. Enfin, on élabore actuellement un programme de création de microentreprises et d’entreprises de taille moyenne dans le secteur touristique pour créer des emplois et générer des richesses dans les zones où la population est majoritairement autochtone.

117.Modernisation et décentralisation. Le Commissariat présidentiel chargé de la modernisation et de la décentralisation de l’État a élaboré le Projet de participation privée qui vise à encourager des formes novatrices de participation du secteur privé à la construction des infrastructures municipales et dans les domaines de l’énergie, des communications et des transports, dans le but de renforcer et d’améliorer les services de base accessibles à la population et de contribuer ainsi à l’instauration d’un niveau de vie décent.

118.Programme de modernisation technologique municipale («Tecnimuni»). Ce programme a été mis en œuvre dans 50 municipalités afin d’accroître la transparence du contrôle des procédures administratives et financières.

119.Facilitation des démarches au niveau municipal. Pour rendre les services publics plus souples et plus transparents, les services municipaux de l’état civil ont été dotés des moyens nécessaires pour faciliter les démarches que doivent entreprendre les habitants, et en particulier les femmes autochtones.

120.Décentralisation du registre du commerce. En 2000 et 2001, le registre du commerce a été décentralisé dans les départements de Alta Verapaz, Puerto Barrios, Izabal, Escuintla, San Marcos, Zacapa, Jalapa, Suchitepéquez et Petén.

121.Décentralisation et autogestion du développement local. Le Fonds d’investissement social a engagé la décentralisation et l’autogestion dans le domaine du développement local au moyen d’une décentralisation des décisions et d’une planification concertée du développement. Ces procédures impliquent une concertation systématique entre les communautés organisées, les conseils municipaux et les institutions du gouvernement central.

122.Méthode simplifiée de détection précoce de la néoplasie du col de l’utérus. Des mesures coordonnées seront prises assurer une formation au dépistage de la néoplasie du col de l’utérus au moyen d’une inspection visuelle à l’acide acétique, ce qui contribuera grandement au dépistage de ce type de cancer dans les régions dépourvues de laboratoires et de personnel qualifié.

123.Extension de la couverture des services de santé de base. La couverture sanitaire assurée par l’État a été élargie, principalement grâce au Système intégral de soins de santé (SIAS). Ce système fonctionne grâce à une alliance stratégique avec des ONG prestatrices de services de santé en zone rurale. En 2000, il a fourni des services de santé à 3,4 millions de personnes habitant dans les zones rurales les plus défavorisées du pays.

124.Adaptation des méthodes sanitaires aux caractéristiques culturelles. Le développement des services de santé assurés dans le cadre du SIAS s’est appuyé sur des méthodes sanitaires simples et adaptées à la culture des différentes communautés.

125.Amélioration de l’accès aux soins de santé. En 2000, l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale (IGSS) a couvert 2 millions de personnes, à savoir les personnes affiliées à la sécurité sociale, leurs conjoints et leurs enfants, ainsi que les retraités; 74 % de la population du pays a donc eu accès aux services fournis par le système public de santé, comme le montre le tableau ci‑après:

F.NOMBRE DE PERSONNES AYANT ACCÈS AUX SOINS FOURNIS PAR LE SYSTÈME PUBLIC DE SANTÉ − 2000

	Millions de personnes
Ministère de la santé	6,4
Institut guatémaltèque de sécurité sociale	2,0
Population couverte	8,4
Population totale	11,4
Pourcentage de la population couverte	74 %

126.Services de santé fournis. Au niveau national, le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale (MSPAS) et l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale ont assuré les services suivants: 121 280 interventions chirurgicales, 137 294 accouchements en établissements de soins, 3 818 208 consultations médicales (maladie, accident, obstétrique, odontologie), 8 891 992 examens de laboratoire, 317 804 radiographies et 957 196 consultations de suivi.

127.Élargissement et amélioration des services de santé . Pour étendre la couverture des services de santé, on s’est efforcé d’augmenter le nombre et la qualité des centres médico‑hospitaliers, des infrastructures et des équipements afin de répondre aux besoins dans de bonnes conditions. Il convient de souligner à cet égard la modernisation de l’hôpital général San Juan de Dios, ainsi que la rénovation de 20 établissements de soins situés dans les départements de Suchitepéquez, Escuintla, Santa Rosa, Jutiapa, Chiquimula, Jalapa, El Progreso et Izabal.

128.Équipement médical des hôpitaux départementaux. Grâce à un don du Japon d’un montant de 76,9 millions de quetzales, le MSPAS a achevé la réalisation de la phase III de son projet d’équipement médical, qui a porté sur 10 hôpitaux de son réseau dans les départements de Petén, Zacapa, Jalapa, Alta Verapaz, Guatemala, Izabal, San Marcos et Jutiapa. En outre, une nouvelle unité médicale de l’IGSS a été ouverte dans la municipalité de Villa Nueva, dans le département de Guatemala, des unités médicales ont été rénovées dans divers départements, 59 postes sanitaires ont été construits et 65 autres équipés en matériel de base par le Fonds d’investissement social. Les investissements consacrés aux infrastructures de santé et à l’équipement médical se sont élevés à 689,6 millions de quetzales pour un total de 926 chantiers.

129.Appui aux sages-femmes. Dans le cadre des services de base fournis par l’intermédiaire du Fonds d’investissement social, 110 sages-femmes ont été formées et ont reçu une mallette contenant le matériel nécessaire pour les premiers soins. En outre, 35 personnes appartenant aux professions paramédicales ont été recrutées pour répondre aux besoins d’environ 100 000 personnes dans des régions reculées et dépourvues de services de santé. S’agissant du second niveau de soins, la couverture des services de santé a été étendue aux départements d’Izabal, Zacapa, Huehuetenango et Quiché avec la collaboration de l’Organisation panaméricaine de la santé et un concours financier du Gouvernement finlandais d’un montant de 28 millions de quetzales.

130.Application des Accords de paix. En application des Accords de paix, il a été procédé au renforcement des services de santé de base fournis à la population déracinée dans 13 municipalités: Sayaxche, Ixcán, Nebaj, Chajul, Santiago Atitlán, Nentón, Barillas, Colotenango, Cahabón, Canal, Chisec, El Estor et Fray Bartolomé de las Casas.

131.Accès de la population à des médicaments de qualité bon marché. Diverses mesures ont été prises pour mettre des médicaments de ce type à la portée des personnes les plus démunies: 2 321 dépôts de médicaments ont été créés dans différentes communautés rurales dans le cadre du Programme d’accès aux médicaments (PROAM); 10 pharmacies communautaires ont été établies au niveau national et dotées de médicaments et de matériel; par l’intermédiaire du Fonds autochtone guatémaltèque (FODIGUA), huit projets de mise en place de pharmacies communautaires ont été menés à bien, dans les départements d’Izabal, Chimaltenango, Quiché, Huehuetenango et Quetzaltenango.

132.Stratégie globale de lutte contre les principales maladies infantiles (AIEP). Cette stratégie a été mise en œuvre pour faire baisser le taux de mortalité infantile. Aucun nouveau cas de poliomyélite n’a été signalé grâce à la mise en œuvre d’un programme de vaccinations et à l’organisation de semaines nationales de la santé. De même, la vaccination des enfants de moins de 15 ans a permis d’éradiquer la rougeole.

133.Encouragement de l’allaitement au sein. Le Secrétariat d’État à la protection sociale et le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale ont conclu un accord pour promouvoir l’allaitement au sein dans les hôpitaux et les établissements de santé. Trois séminaires ont ainsi été organisés dans les départements de Quetzaltenango, Chichicastenango et Panajachel, et 283 séances d’information, auxquelles ont assisté 5 660 mères, ont été organisées dans les hôpitaux de l’IGSS.

134.Loi générale relative à la lutte contre le sida. Le règlement d’application de cette loi a été élaboré (décret no 27-2000). Le sida a été dépisté chez 705 personnes, qui sont soignées. Dans le cadre de ses activités de prévention et de promotion, l’IGSS a distribué des documents à jour sur le traitement de la maladie au personnel médical, organisé des ateliers de formation dans 42 entreprises auxquels 1 897 travailleurs ont participé, et diffusé des affiches et des brochures d’information.

135.Surveillance épidémiologique des cas de maladie de Chagas, de paludisme et d’onchocercose . Au niveau national, 98 620 prélèvements ont été effectués afin de dépister les cas de maladie de Chagas, de paludisme et d’onchocercose. Une stratégie d’élimination de ces maladies est mise en œuvre dans 6 520 localités particulièrement exposées aux maladies transmises par différents vecteurs; 5,3 millions de doses ont été injectées pour prévenir les maladies évitables par la vaccination. Pendant les première, deuxième et troisième semaines de la santé, des doses de vitamines A ont été administrées à 589 263 enfants âgés de 6 à 35 mois; 826 998 doses de toxoïde tétanique ont été administrées à des femmes en âge de procréer ou enceintes; des doses de fer et d’acide folique ont été administrées à 603 971 femmes enceintes; il a été procédé à 1,2 millions de consultations prénatales, obstétriques et puerpérales, et 6,34 millions de traitements préventifs au fluor ont été prescrits.

136.Prévention primaire. Le MSPAS et l’IGSS ont reconduit leur accord afin que l’IGSS dispense des soins de santé primaire dans tout le département d’Escuintla, ce qui renforce les alliances stratégiques en matière de santé.

137.Transformation du système éducatif national. Soucieux de promouvoir et de renforcer le développement humain durable et de consolider la paix, le Gouvernement s’est efforcé, pendant l’année 2000, de jeter les bases d’une transformation du système éducatif au niveau national. Les principes politiques qui président à cette transformation pendant la période 2000‑2004 figurent dans le Plan du Gouvernement pour ce secteur et dans le Programme de politique sociale, qui respectent les engagements pris dans le cadre des Accords de paix.

138.Plan national d’éducation consensuel. Ce plan a été approuvé conjointement par le Ministère de l’éducation et par les représentants de la société civile qui participent aux travaux de la Commission consultative de la réforme de l’enseignement, ce qui a constitué le premier acte de gestion démocratique.

139.Transformation du système éducatif national. L’objectif fondamental de la politique éducative énoncé dans le Programme social est le suivant: transformer le système éducatif national dans le cadre du processus de réforme de l’éducation et du Pacte de gouvernabilité afin d’augmenter le taux de scolarisation et d’améliorer la qualité des services éducatifs.

140.Priorités de la réforme de l’éducation. Le Ministère de l’éducation a défini les priorités suivantes: a) alphabétisation; b) rénovation des programmes; et c) généralisation de l’éducation bilingue et multiculturelle et mise en place de mécanismes de participation de la société civile.

141.Élaboration de textes bilingues. Des textes bilingues ont été élaborés pour les dernières classes du primaire dans les quatre langues autochtones majoritaires. Avec la participation de spécialistes et d’écrivains originaires des communautés linguistiques intéressées, on élabore actuellement des manuels scolaires dans 16 langues mayas minoritaires pour les premières classes du primaire et on a commencé la rédaction de matériels didactiques dans les langues garífuna et xinca parlées par les peuples autochtones dont on s’est le moins occupé jusqu’à présent.

142.Respect de la diversité culturelle et linguistique. Il s’agit d’assurer la reconnaissance et le respect de la diversité culturelle et linguistique des peuples qui coexistent dans le pays et de contribuer ainsi à l’affirmation des identités ethniques en tant que fondement de l’unité et du développement du Guatemala. On espère lancer prochainement un programme de lutte contre la discrimination de jure et de facto afin de favoriser l’égalité entre les peuples autochtones et le reste de la population.

143.Financement du Programme national d’autogestion pour le développement éducatif (PRONADE). Ce financement est décrit dans le tableau suivant:

G.FINANCEMENT DU PRONADE

Source	1999	2000	2001
Gouvernement guatémaltèque	189 616 456	70 200 515	188 591 405,63
(dont Fonds spécial)	−	−	182 659 145,02
PNUD (Exécution)	−	−	3 571 585,86
PNUD (Formation COEDUCA)	−	−	2 360 674,75
Prêt de la Banque mondiale	47 843 421	8 184 206	1 301 576,00
Don de la KWF	16 417 220	9 533 089	20 186 292,61
Total	253 877 097	87 917 810	210 079 274,24

Source: PRONADE.

144. Démocratisation

a)Un Conseil national, 22 conseils départementaux et 329 conseils municipaux d’éducation ont été créés et sont opérationnels.

b)La société civile est associée à la mise en œuvre des politiques éducatives.

c)La deuxième campagne visant à mesurer et peser la population a été lancée.

d)Les conseils scolaires sont renforcés. Ils sont actuellement au nombre de 8 373.

e)Les jurys de concours et d’examen sont renforcés. On en compte actuellement 354, ce qui permet d’améliorer la participation à la prise des décisions.

145. Durabilité

a)Les échanges de vues et le consensus qui s’est fait dans tout le pays aux niveaux local, départemental et national ont permis de lancer la réforme de l’éducation.

b)Les premières activités de coordination du processus d’investissements publics dans l’éducation ont eu lieu, avec la participation de tous les fonds sociaux, du Secrétariat de la Présidence et d’autres institutions compétentes dans ce domaine.

c)La coordination bilatérale est renforcée par la coopération internationale, ce qui permet de mettre en œuvre les projets de développement de l’éducation dans le cadre des politiques du Ministère de l’éducation publique et conformément aux Accords de paix.

146. Les Accords de paix

a)Élaboration et mise en œuvre du Plan en faveur des populations déracinées.

b)Réinsertion des ex‑combattants et des membres de leur famille dans le système éducatif national.

c)Homologation des études faites par 500 personnes.

d)Recrutement de 815 formateurs.

e)Diffusion des Accords de paix.

f)Après observation des communautés dont des membres sont déracinés, bilan de leurs besoins en matière d’enseignement/apprentissage.

g)Programme prévoyant l’octroi de 500 bourses aux enfants de personnes déracinées.

h)Programme de repas scolaires (30 000) en faveur des enfants de personnes déracinées.

147.Enfance et adolescence. Dans le cadre du projet de réforme de l’éducation, il a été décidé qu’à partir du mois d’août 2001 la prévention de l’exploitation sexuelle de l’enfance et de l’adolescence ferait partie du programme d’études.

H.EXÉCUTION DU BUDGET DE LA SANTÉ

PART DES DÉPENSES CONSACRÉES À LA PRÉVENTION DANS LE BUDGET DE LA SANTÉ(en quetzales)

1	2	3	4 = 3/2
Année	Budget du Ministère de la santé publique	Dépenses consacrées à la prévention	Pourcentage
1999	1 287 424 734,00	640 530 687,00	49,75
2000	1 260 910 143,00	880 387 669,00	49,99
2001	1 704 569 743,00	880 387 669,00	51,65

Source: Service des finances, Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale.

DÉPENSES PUBLIQUES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ, EN POURCENTAGE DU PRODUIT INTÉRIEUR BRUT(en millions de quetzales)

1	2	3	4	5 = 3/4 %	6 = 3/2 %
Année	Budget national	Budget du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale (MSPAS)	PIB	B.MSPAS/PIB	B.MSPAS/B.N
1997	13 840,9	1 221,4	107 478,6	1,14	8,82
1998	16 402,8	1 223,6	124 022,5	0,99	7,46
1999	19 402,5	1 287,4	135 214,4	0,95	6,64
2000	22 310,4	1 260,9	147 889,9	0,85	5,65
2001	22 780,7	1 704,6	155 750 e	1,10	7,48

Source: Service des finances, à partir des chiffres fournis par le système de comptabilité intégré local et central, par la Banque du Guatemala et par le Ministère des finances publiques.

B.MSPAS: Budget du Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale.

PIB: Produit intérieur brut.

B.N: Budget national.

e: Estimation obtenue par la méthode statistique des moindres carrés.

I. DROIT QU’À TOUTE PERSONNE DE PARTICIPER À LA VIE CULTURELLE

148.Promotion de la lecture, bibliothèques présidentielles pour la paix. Soucieux de contribuer à l’instauration d’une culture de paix en encourageant la lecture comme moyen de remédier aux insuffisances de l’enseignement, la Présidence de la République, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, a commencé en juin 2001, à mettre en place des bibliothèques appelées «bibliothèques présidentielles pour la paix» qui ont distribué un total de 1 250 000 ouvrages dans 20 000 établissements d’enseignement; 80 000 enseignants en ont bénéficié dans tout le pays. Ces bibliothèques contiennent les œuvres d’auteurs célèbres guatémaltèques et étrangers.

Annexe

PROGRAMME NATIONAL DE SANTÉ GÉNÉSIQUE

Bilan(de janvier à juin 2001)

Santé maternelle et néonatale	Un Plan national de santé génésique a été élaboré, rendu public et lancé le 8 janvier 2001. Au Salon métropolitain de la santé (SALUFER), plus de 500 personnes ont reçu un appui sous forme de conseils. La loi sur le développement social a été élaborée avec la participation des parties prenantes. Des cours de santé génésique approuvés par l’Université de San Carlos de Guatemala ont été dispensés, avec le soutien du Conseil de la population, au personnel des circonscriptions sanitaires de El Progreso, Baja Verapaz, San Marcos et Escuintla.
Résultats obtenus dans le domaine de la santé maternelle et néonatale	Formation du Groupe interinstitutions de surveillance de la santé maternelle. Création et mise en service du Centre latino-américain de formation à la protection maternelle et néonatale à l’hôpital de Coatepeque.
Résultats obtenus dans le domaine de la planification familiale	980 centres de santé, dispensaires et ONG ont été équipés pour fournir des services de planification familiale (méthodes naturelles, contraception orale, contraceptifs injectables, préservatifs, dispositifs intra‑utérins). Une stratégie d’information, d’éducation et de communication axée sur la planification familiale a été élaborée et mise en œuvre.
Nombre d’utilisateurs de moyens contraceptifs de janvier à mai 2001, par méthode de contraception	On dispose de données chiffrées sur le nombre de personnes qui utilisent les méthodes modernes de planification familiale disponibles (Depo-Provera , pilule orale, préservatifs, contraception chirurgicale volontaire DIV‑stérilet en cuivre). Utilisateurs: 49 917, dont 30 309 (60 %) utilisent la méthode Depo‑Provera.
Objectifs et résultats en matière de planification familiale (année 2000)	L’accès aux méthodes contraceptives étant plus facile, le nombre d’utilisatrices a augmenté. Objectifs: 66 617 nouvelles utilisatrices. Résultat: 127 507, soit le double de l’objectif visé.
Personnel formé par type de cours de janvier à mai 2001	578 personnes, dont des médecins et des infirmières, ont reçu une formation en matière de planification familiale
Résultats obtenus dans le cadre du Programme de paternité responsable	Un réseau national de paternité responsable a été constitué avec 10 organisations, des ONG, des églises, la société civile et l’armée.

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