Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/1990/6/Add.32 16 octobre 2001 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

Session de fond de 2002

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Rapports initiaux présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Additif

Israël *

[3 août 2001]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction1 - 83

Article 194

Article 210 - 664

Article 367 - 9224

Article 693 - 16430

Article 7165 - 18451

Article 8185 - 20460

Article 9205 - 23965

Article 10240 - 27873

Article 11279 - 39279

Article 12393 - 428123

Article 13429 - 504132

Article 15505 - 541174

Introduction

1.Israël a ratifié, en août 1991, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci‑après dénommé le Pacte), qui est entré en vigueur le 3 janvier 1992. On trouvera ici le deuxième rapport périodique soumis conformément aux articles 16 et 17 du Pacte et suivant les directives du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

2.Les renseignements contenus dans le présent rapport portent sur les changements intervenus depuis la présentation du rapport initial, en novembre 1997 (ci‑après dénommé le rapport initial). Les sources qui avaient servi à établir le rapport initial ont également servi pour le présent rapport, qui par ailleurs suit la même présentation. Le deuxième rapport reflète toutes les données disponibles au mois d’août 2000.

3.M. Michael Atlan, conseiller, a établi le rapport avec le concours de M. Guy Lurie, au nom du Ministère du travail et des affaires sociales et sous la direction du Ministère de la justice et du Ministère des affaires étrangères.

4.On trouvera, joints en annexe au présent rapport, des publications spécialisées et des textes législatifs récents, notamment une version complète et à jour de toute la législation du travail (annexe I)*.

Applicabilité du Pacte sur la Rive occidentale et dans la bande de Gaza

5.Dans ses observations finales adoptées à l’issue de l’examen du rapport initial d’Israël, le Comité a contesté la position d’Israël concernant l’applicabilité du Pacte à la Rive occidentale et à la bande de Gaza. Israël a toujours soutenu que le Pacte ne s’appliquait pas aux zones qui ne sont pas soumises à sa souveraineté territoriale et à sa juridiction. Sa position, fondée sur la distinction nette qu’établit le droit international entre le droit relatif aux droits de l’homme et le droit humanitaire, est que le mandat du Comité ne peut pas porter sur ce qui se passe en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, car les événements s’inscrivent dans le cadre d’un conflit armé et ne relèvent pas du domaine des droits de l’homme.

6.De plus, conformément à l’Accord intérimaire israélo-palestinien de 1995 et aux documents élaborés et aux engagements pris ultérieurement par l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), l’écrasante majorité des pouvoirs et responsabilités dans tous les domaines civils (y compris économique, social et culturel), ainsi que dans le domaine de la sécurité, ont été transférés au Conseil palestinien, qui est en tout état de cause directement responsable vis‑à‑vis de la population palestinienne de la Rive occidentale et de la bande de Gaza pour toutes ces questions. Compte tenu de cette nouvelle situation et de la juridiction exercée par le Conseil palestinien sur ces régions, Israël ne saurait assumer la responsabilité internationale de veiller au respect des droits visés par le Pacte dans ces zones.

7.Le fait que le Conseil palestinien ne représente pas un État n’empêche pas qu’il doive veiller à protéger les droits de l’homme, ce qui ressort d’ailleurs de l’article XIX de l’Accord intérimaire israélo-palestinien sur la Rive occidentale et la bande de Gaza, en vertu duquel les Palestiniens se sont engagés à exercer leurs pouvoirs et responsabilités «en tenant dûment compte des normes et principes internationalement reconnus en matière de droits de l’homme et de primauté du droit». De même, en vertu de l’article II c) 4) du Mémorandum de Wye River, la police palestinienne est tenue «d’exercer ses pouvoirs et responsabilités en tenant dûment compte des normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme et de primauté du droit et doit veiller à protéger la population, à respecter la dignité humaine et à éviter le harcèlement».

8.À ce sujet, il faut noter que, sans préjudice de sa position de principe, Israël a toujours été désireux – et l’a d’ailleurs fait dans le contexte de son exposé oral pour présenter le rapport initial – de coopérer avec le Comité et de donner, dans la mesure du possible, les renseignements dont il dispose au sujet de l’exercice de ces pouvoirs et responsabilités qui, d’après les accords conclus avec les Palestiniens, continuent d’être exercés par Israël sur la Rive occidentale et dans la bande de Gaza.

Article premier du Pacte – Autodétermination

9.Aucun changement n’est à signaler depuis la soumission du rapport initial.

Article 2 – Principes généraux: responsabilité de l’État, non ‑discrimination et coopération internationale

1. Responsabilité de l’ État

10.Les droits économiques, sociaux et culturels continuent d’être largement reconnus en Israël, que ce soit directement par les dispositions législatives et réglementaires ou la jurisprudence, ou indirectement par les programmes administratifs.

11.La tendance à la codification de la protection sociale en Israël, exposée dans le rapport initial, s’est poursuivie. Les deux meilleurs exemples en sont l’adoption de la loi sur l’égalité de droits des personnes handicapées de 1998 (une traduction anglaise est donnée à l’annexe II; cette loi est étudiée plus en détail ci‑après dans la rubrique consacrée à l’article 2); la loi sur les enfants en bas âge en situation de risque, adoptée en 2000 (il n’existe pas encore de traduction en anglais; pour de plus amples détails, voir les paragraphes consacrés à l’article 10).

Droits économiques, sociaux et culturels en tant que droits constitutionnels

12.Le projet de loi fondamentale sur les droits sociaux, dont il était fait mention dans le rapport initial, n’est plus en lecture devant la Knesset. L’avenir de ce texte n’est toujours pas certain. Néanmoins, les droits protégés par le Pacte font désormais l’objet d’un débat public et sont inscrits au programme ordinaire des facultés de droit. De plus, les droits économiques, sociaux et culturels sont de plus en plus reconnus comme ayant valeur constitutionnelle dans la jurisprudence de la Cour suprême d’Israël. Deux grandes thèses méritent d’être signalées à cet égard.

13.La première est d’ordre interprétatif. Dans le rapport initial, il était fait mention de l’avis du Président de la Cour suprême, le juge Aharon Barak, qui avait écrit dans une étude que «le droit à des conditions de vie décentes» devait être considéré comme visé dans la Loi fondamentale relative à la dignité et à la liberté de l’être humain (Barak, 1994, p. 416 et 417). On ajoutait qu’aucune affaire sur cette question n’avait encore été portée devant la Cour suprême. Cette conception interprétative est depuis lors apparue dans plusieurs décisions judiciaires récentes, même s’il n’y a pas encore de précédent obligatoire qui puisse l’étayer.

14.Le 19 mars 2001, la Cour suprême a rendu un arrêt dans l’affaire Gamzo c. Ishayahu (REC 4905/98), dans lequel elle a recouru à cette conception afin d’interpréter la loi de 1967 sur l’exécution des jugements, qui donne aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d’échelonner les versements de pensions alimentaires quand des «raisons spéciales» l’exigent. La Cour a statué que, au nombre de ces «raisons spéciales», il y a la nécessité de protéger «l’essentiel» du droit à un niveau de vie suffisant, du droit à une alimentation suffisante et du droit à des soins de santé suffisants à la fois du débiteur d’aliments et du créditeur d’aliments. La Cour a ajouté (suivant ainsi la thèse interprétative) que «l’essentiel» de ces droits était protégé par la Loi fondamentale relative à la dignité et à la liberté de l’être humain.

15.Le Tribunal national du travail a statué dans l’affaire Hassid c. Institut national de l’assurance (1997/4‑265) que la demande de prestations de revenu au titre de l’assurance nationale d’une personne sans domicile était recevable bien que l’intéressé ne puisse pas justifier d’une adresse qui serait nécessaire pour vérifier l’authenticité de la demande. De l’avis du tribunal, le champ d’application de la Loi fondamentale relative à la dignité et à la liberté de l’être humain comprend l’engagement de la part de l’État de garantir un niveau de vie minimum, sans compter que la loi relative au soutien du revenu doit être lue à la lumière de cette loi fondamentale. Le Tribunal a donc décidé que l’Institut national de l’assurance avait eu tort de rejeter la demande du requérant et lui a ordonné de reconsidérer la demande, bien que les renseignements ne soient pas complets.

16.Dans l’affaire 3275/98 (Agent de protection sociale, ville de Holon c. Anonyme), le Tribunal de district de Tel‑Aviv était saisi d’une demande d’ordonnance émanant des services sociaux qui voulaient que le Tribunal donne l’ordre de procéder à une intervention chirurgicale sur une petite fille de 2 ans, dont la mère, de nationalité moldave, avait quitté Israël peu après sa naissance, en l’abandonnant. Le Tribunal a statué qu’en ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant, l’État avait contracté l’obligation de donner aux enfants les moyens de jouir du meilleur niveau de santé possible et a ainsi ordonné que les actes médicaux requis pour améliorer la qualité de vie de la petite fille soient accomplis indépendamment de sa nationalité.

17.L’autre thèse veut faire des droits économiques, sociaux et culturels des valeurs constitutionnelles autonomes. C’est cette voie qui a été suivie par la Cour suprême dans un arrêt rendu en 1998 (H.C. 450/97 – Tnuffah, Manpower Services and Maintenance Ltd. c. Ministère du travail et des affaires sociales); elle a, dans cette affaire, confirmé la constitutionnalité de la loi faisant aux agences de travail intérimaire l’obligation de déposer auprès du Ministère du travail et des services sociaux une caution bancaire afin de garantir l’exécution de leurs obligations à l’égard de leurs salariés. Le Tribunal a statué que si cette obligation impose certes des restrictions à la liberté d’emploi, celles‑ci étaient nécessaires et appropriées. Selon les propres termes du Président de la Cour, le juge Aharon Barak (par. 12):

Défendre les droits des travailleurs est un but légitime; garantir la sécurité sociale des travailleurs est un but légitime; respecter un cadre légal obligatoire pour protéger les travailleurs est un but légitime. De fait, la protection des droits des travailleurs a une importance sociale fondamentale dans notre société. Au regard de la Constitution, il s’agit d’un «objectif légitime». Les intéressés ont eu raison de relever qu’il est vital pour la population de réglementer les activités des agences de travail intérimaire et de défendre les intérêts d’un secteur de salariés particulièrement vulnérable.

18.Le juge Dorner a ajouté, dans la même affaire, qu’une certaine circonspection était de mise lorsque les tribunaux étaient appelés à protéger le droit à la propriété et la liberté de l’emploi chaque fois que ces intérêts s’opposaient à la protection des droits sociaux essentiels des travailleurs. Le juge a ajouté:

… Ce dont il s’agit, c’est d’une législation sociale visant à protéger les travailleurs. Au regard de cette législation, la Cour doit faire preuve de la plus grande prudence pour ne pas porter atteinte aux droits des travailleurs quand elle défend des droits individuels comme la liberté d’emploi et le droit à la propriété.

19.Cette dualité de conception ressort clairement de l’argumentation du juge Elishevah Barak, actuellement Présidente adjointe du Tribunal national du travail. Quand elle était magistrate dans un Tribunal du travail régional, elle avait déjà écrit dans un arrêt rendu en 1996:

Le droit au travail est également l’un des droits fondamentaux et, tant que l’État d’Israël ne se sera pas doté d’une loi fondamentale relative aux droits sociaux, il faudra considérer que ces droits individuels sont inhérents à la dignité de l’homme… Ce droit découle de l’idée que la dignité de l’être humain suppose un seuil minimal d’existence… À mon avis, ce droit est inclus dans l’expression «dignité de l’être humain», utilisée dans le titre de la Loi fondamentale relative à la dignité et à la liberté de l’être humain, parce que, même s’il s’agit d’un droit social, c’est un droit de l’individu et non de la collectivité. Ce droit découle également de la Loi fondamentale relative à la liberté d’emploi. Ce droit ne vise pas seulement le droit de ne pas vivre dans la rue et de ne pas mourir de faim. Il est aussi porté atteinte à la dignité de l’homme quand un individu est contraint à l’inactivité, même s’il n’est pas entièrement démuni et gagne un salaire.

(Taba 54/3-289 Dr Orly Peret c. Dr Amitzur Farkash).

20.D’autres décisions judiciaires, plus précises, seront citées ailleurs dans le présent rapport.

21.Enfin, il faut mentionner un nouvel article (l’article 6) qui a été ajouté en avril 2000 à la Loi de 1951 sur l’égalité de droits des femmes et qui se lit comme suit: «Le droit de vivre dans la dignité est garanti en toute égalité aux femmes et aux hommes, notamment dans le domaine du travail, de l’éducation, de la santé, du logement, de la protection de l’environnement et de la protection sociale.».

22.Cette disposition présuppose à l’évidence l’existence de droits sociaux en général et du droit à des conditions de vie décentes en particulier, même si son objectif direct n’est que de garantir l’égalité.

2. Non ‑discrimination

23.Un exposé détaillé de l’application récente du principe de non‑discrimination est donné dans chacun des chapitres du présent rapport. On ne mentionnera ici que les éléments d’ordre général et de grande portée. Une attention particulière a été prêtée aux observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial d’Israël.

Israël et la loi du retour

24.Dans ses observations finales (par. 13), le Comité a noté avec inquiétude:

«Que la Loi du retour, qui permet à tout Juif vivant n’importe où dans le monde d’immigrer en Israël et de devenir, automatiquement pour ainsi dire, résident et citoyen de ce pays, est discriminatoire à l’égard des Palestiniens de la diaspora, à qui le Gouvernement israélien impose des conditions restrictives telles qu’il leur est pratiquement impossible de retourner sur la terre où ils sont nés.».

25.La Loi du retour concrétise l’essence même de l’État d’Israël, «État juif et démocratique». Il faut rappeler qu’à partir de 1939 les portes de la Palestine sous mandat et, du reste, de presque tous les pays, se sont fermées à l’immigration juive, ce qui a contribué à la perte de millions de Juifs en Europe du fait des persécutions de l’Allemagne nazie pendant la Seconde Guerre mondiale. À la suite des horreurs de cette guerre et après la création de l’État d’Israël, les fondateurs de cet État ont promulgué la Loi du retour de façon à matérialiser officiellement les trois principes de la création de l’État d’Israël en tant qu’unique patrie du peuple juif. Il s’agissait de créer un État juif sur la terre d’Israël, de regrouper les exilés juifs, en particulier après les horreurs de l’holocauste, et de maintenir un lien solide entre l’État d’Israël et les autres communautés juives du monde entier.

26.La Loi du retour de 1950 et la Loi sur la nationalité de 1952 donnent aux Juifs le droit d’immigrer en Israël et d’obtenir automatiquement la nationalité. Ce privilège, accordé dans le cadre de la politique d’immigration d’Israël, ressort exclusivement des affaires intérieures et de la souveraineté de l’État. Il faut toutefois relever qu’il n’est pas interdit aux non‑Juifs d’immigrer en Israël et qu’aucune restriction n’est imposée à quelque groupe que ce soit. Les non‑Juifs qui souhaitent acquérir la nationalité israélienne peuvent en faire la demande en application de la Loi sur la nationalité.

27.À cet égard, Israël ne diffère pas de la plupart des autres États qui, une fois qu’ils ont acquis leur souveraineté et conformément au principe de l’autodétermination, accordent aux personnes qui entretiennent avec eux certains liens sociaux, culturels ou ethniques une préférence pour l’obtention de la nationalité.

28.Le Comité a souhaité dans ses observations finales que la Loi du retour ait la même valeur qu’une demande palestinienne de droit au retour. Israël maintient sa position qui veut qu’il faut bien distinguer entre la Loi du retour et toute demande palestinienne de droit au retour, question qui est d’ailleurs au nombre de celles qui font l’objet des négociations entre Israël et les Palestiniens.

Non ‑discrimination à l’égard des non ‑Juifs

29.Une décision récente de la Haute Cour a confirmé de la façon la plus nette le principe de l’absence de discrimination à l’égard des non‑Juifs en Israël. La Cour a statué que l’État et l’Administration foncière israélienne avaient l’obligation d’assurer l’égalité de traitement à tous dans le domaine de l’utilisation des terres (HCJ 6698/95 A’dal Ka’adan c. Administration foncière israélienne). Dans cette affaire, les défendeurs étaient un couple arabe qui voulait construire une maison à Katzir, colonie de peuplement communautaire dans la région du fleuve Eron, dans le nord du pays. En collaboration avec la société coopérative de Katzir, l’Agence juive avait créé cette colonie de peuplement en 1982 sur des terres appartenant à l’État qui avaient été attribuées à cette fin à l’Agence juive (par l’intermédiaire de l’Administration foncière).

30.La société coopérative de Katzir n’acceptait que des membres juifs. Elle a donc refusé que ce couple construise une maison dans la colonie de Katzir. Les intéressés ont fait valoir que cette politique constituait une discrimination fondée sur la religion ou la nationalité et que la loi interdisait une telle discrimination en ce qui concerne les terres de l’État.

31.La Cour suprême a statué que l’attribution des terres devait se faire sur un pied d’égalité, que l’attribution de terres pour le seul usage des Juifs dans cette région était illégale et que l’attribution de terres à l’Agence juive alors que celle‑ci exerçait une discrimination était également illégale puisqu’elle constituait une discrimination indirecte. Cet arrêt a renforcé le principe de la non‑discrimination dans le domaine de l’utilisation des terres bien qu’il soit limité aux circonstances particulières de l’affaire. La question générale de l’utilisation des terres de l’État pour l’installation de colonies de peuplement soulève toute une gamme de questions. D’abord, la décision dans l’affaire Ka’adan ne s’applique pas aux attributions de terres de l’État passées. Ensuite, elle porte exclusivement sur le cas particulier de la colonie communautaire de Katzir. Quand elle a délibéré sur la question, la Cour n’a pas pris position à l’égard d’autres types de colonies de peuplement (à régime communautaire par exemple comme les kibboutz ou les moshavs).

Plan pluriannuel de développement des communautés du secteur arabe

32.Comme le Comité, le Gouvernement israélien se soucie d’éliminer les écarts entre les Juifs et les Arabes en Israël. On trouvera ci‑après une traduction de la version originale, en hébreu, d’une décision gouvernementale globale prise en octobre 2000 en ce qui concerne tous les aspects du développement social des communautés arabes. Cette décision est l’aboutissement de travaux préparatoires approfondis associant la plupart des organes du gouvernement. Le texte, traduit intégralement de l’original hébreu, en est ainsi conçu:

«De façon générale

A)Le Gouvernement israélien se considère comme tenu d’agir de façon à accorder aux Arabes israéliens des conditions justes et équitables dans le domaine socioéconomique, en particulier dans le domaine de l’enseignement, du logement et de l’emploi.

B)Le Gouvernement israélien estime que le développement socioéconomique des communautés arabes d’Israël contribue à la croissance et au développement de l’ensemble de la société et de l’économie du pays.

C)Le Gouvernement s’engage à agir en faveur du développement et du progrès socioéconomique des communautés arabes et de la réduction des écarts entre les communautés arabes et les communautés juives, conformément au plan ci‑après tel qu’il a été établi par le Cabinet du Premier Ministre et la Commission ministérielle aux affaires du secteur arabe en coopération avec le Directeur général du Cabinet du Premier Ministre et les représentants des autorités arabes.

D)Le plan de développement repose sur la collaboration avec les autorités arabes, qui permet de porter un jugement sur les plans de redressement mis en œuvre par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur dans les collectivités, ainsi que sur les questions de gestion (application des arrêtés municipaux, collecte des impôts municipaux, respect de la législation applicable en matière de construction, etc.).

E)Le coût du plan de développement des communautés du secteur arabe atteindra 4 milliards de NIS pour la période 2001‑2004 (voir, ci-joint, p. 20 à 23, un tableau détaillé – Appendice 1). Ce montant comprend une somme supplémentaire de 2 milliards de NIS qui s’ajoute aux budgets de développement prévus par les ministères en faveur des communautés du secteur arabe, dont 1 milliard en tant qu’enveloppe supplémentaire du Ministère des finances pour les autres ministères. Une part des budgets de développement des différents ministères conçus pour l’ensemble de la population est consacrée aux communautés du secteur arabe. La somme susmentionnée comprend l’ensemble des budgets de développement de ce secteur pour la durée du plan.

F)Le plan de développement intéressera les collectivités locales arabes et les communautés arabes situées dans la circonscription de conseils régionaux (voir, ci‑joint, p. 24 à 26, la liste des communautés – Appendice 2).

G)Une équipe interministérielle, présidée par un représentant du Cabinet du Premier Ministre et à laquelle participeront des représentants du Ministère des finances et d’autres ministères, le cas échéant, coordonnera les travaux, dont les modalités d’exécution, la planification des opérations, les priorités, les montants budgétaires et les calendriers d’exécution des tâches. L’équipe interministérielle surveillera et contrôlera l’exécution du plan de développement par les ministères et, en coopération avec les représentants du secteur arabe, procédera à une évaluation annuelle de l’état d’avancement du plan.

Ministère de l’intérieur

A)Généralités

Le Ministère de l’intérieur consacrera 412 millions de NIS au développement des communautés du secteur arabe, soit en moyenne 103 millions par an pour la période 2001‑2004.

B)Progression des plans directeurs, des avant-projets et des plans détaillés

Le Ministère de l’intérieur non seulement prendra les mesures voulues pour faire progresser les plans directeurs, les avant-projets et les plans détaillés dans les communautés du secteur arabe comme le prévoit la résolution no 1433 du Gouvernement, datée du 30 mars 2000, mais mettra à jour les plans des communautés dont les avant-projets méritent d’être actualisés. Le plan sera financé au moyen d’un budget spécial de 28 millions de NIS, approuvé par résolution du Gouvernement.

Ministère de l’intérieur – 9,4 millions de NIS;

Administration foncière israélienne – 4,75 millions de NIS;

Collectivités locales – 1,25 million de NIS;

Ministère des finances – 12,7 millions de NIS.

Une équipe mixte des Ministères de l’intérieur et des finances, de l’Administration foncière israélienne et du Cabinet du Premier Ministre débattra de toute extension de la portée de la planification dans d’autres communautés, financée par une enveloppe additionnelle de 12 millions de NIS, compte tenu des besoins et du rythme d’exécution des plans.

C)Le Ministère de l’intérieur consacrera 22 millions de NIS à la restauration, à la création et au développement des institutions religieuses dans les communautés du secteur arabe, à raison de 5,5 millions de NIS par an pour la période 2001‑2004. Les sources de financement chaque année seront les suivantes:

Ministère de l’intérieur – 4,5 millions de NIS;

Ministère des finances – 1 million de NIS.

Ministère de la construction et du logement

A)Développement des vieux quartiers

Le Ministère de la construction et du logement coordonnera le projet de développement des infrastructures dans les communautés du secteur arabe, y compris les nouvelles infrastructures et l’amélioration de l’infrastructure existante, avec un budget de l’ordre de 220 millions de NIS, soit en moyenne 55 millions de NIS par an pour la période 2001‑2004, les sources de financement pour chaque année étant les suivantes:

Ministère de la construction et du logement - 23 millions de NIS;

Ministère des finances - 32 millions de NIS.

Le plan prévoit 1,025 million de NIS par an au titre de la réhabilitation des quartiers, afin de rénover des logements aux mains de propriétaires âgés qui vivent seuls. Les communautés concernées sont celles de Kfar Manda, Kfar Kana, Mashad, Tamra et Majd el-Kroom.

Le plan émarge aussi aux budgets des Ministères des transports, de l’intérieur et de la construction et du logement au titre des routes et des liaisons internes visées dans la présente résolution et sera mis en œuvre conjointement par trois ministères, à savoir le Ministère de la construction et du logement, le Ministère des transports et le Ministère de l’intérieur; il sera coordonné et administré par le Ministère de la construction et du logement et le Cabinet du Premier Ministre.

B)Développement de nouveaux quartiers grâce à la construction d’immeubles

1.Le Ministère de la construction et du logement consacrera 120 millions de NIS au développement de nouveaux quartiers dans les communautés du secteur arabe, où des immeubles à plusieurs étages seront construits, pour la plupart sur des terres de l’État, soit un total de 5 000 logements, à raison de 30 millions de NIS en moyenne par an pour la période 2001‑2004, conformément aux accords passés entre les ministères et à ceux à convenir entre eux après l’examen visé à l’alinéa 3 ci‑dessous.

2.La recherche de terrains en vue de la construction d’immeubles se fera en coordination avec l’Administration foncière, le Ministère de l’intérieur et les collectivités locales. L’Administration foncière transférera le pouvoir de planification et de développement au Ministère de la construction et du logement, à sa demande, pour l’exécution du plan.

3.Les normes de développement dans les nouveaux quartiers correspondront à des normes raisonnables telles que le coût de construction ne dépassera pas 70 000 NIS par logement. Pour ce type de construction, les subventions ne dépasseront pas 35 000 NIS par logement. Les communautés qui bénéficieront de subventions seront celles prévues sur la carte nationale des zones prioritaires. Par ailleurs, les autorités compétentes se pencheront aussi sur l’opportunité d’encourager l’édification de tels quartiers dans des communautés situées en dehors des zones prioritaires.

4.Le Ministère de la construction et du logement consacrera 40 millions de NIS supplémentaires au développement public de nouveaux quartiers sur des terrains privés situés sur le territoire de communautés du secteur arabe. Des immeubles à plusieurs étages seront ainsi construits, à raison de 50 logements minimum par cité, au coût de 10 millions de NIS en moyenne par an pour la période 2001‑2004.

L’aide au développement de nouveaux quartiers sur des terrains privés s’entend notamment du financement de la planification (au stade du plan détaillé), ainsi que de contributions au développement représentant au maximum 50 % du coût approuvé de l’infrastructure à concurrence de 20 000 NIS par logement. Bénéficieront de ces enveloppes budgétaires les quartiers et les bâtiments auxquels un permis de construire aura été délivré après le 1er janvier 2001.

5.La densité de construction sur les sites qui seront sélectionnés conformément aux indications données dans le présent chapitre ne sera pas inférieure à six logements par dounam (net).

C)Développement des équipements collectifs

1.Le Ministère de la construction et du logement consacrera 320 millions de NIS à titre de participation à la construction d’équipements collectifs à vocation culturelle, sociale et sportive dans les communautés du secteur arabe, à raison de 80 millions de NIS en moyenne par an pour la période 2001‑2004, les sources de financement étant les suivantes:

Ministère de la construction et du logement - 10 millions de NIS;

Ministère des finances - 70 millions de NIS.

2.Ce budget ne vise pas la construction d’équipements collectifs au titre du rapport de la Commission des directeurs généraux pour la construction d’équipements collectifs, mais inclut les crédits qui seront attribués aux équipements collectifs conformément à d’autres normes pour la période 2000‑2004.

3.Les équipements à construire en priorité comprennent des centres communautaires de plus ou moins grande taille et des salles de sports dans de grosses communautés de plus de 5 000 habitants, sous réserve des possibilités de mise en œuvre.

4.Pour l’exécution de ce plan et la définition du degré de participation, des sources de financement supplémentaires seront prises en compte, telles que les budgets de la Mifal Hapayis (la Loterie nationale), les budgets ordinaires des équipements collectifs et les budgets de développement du Ministère de l’intérieur.

5.Le Ministère de la construction et du logement mettra au point un programme de construction publique, approuvera les plans de travail des communautés et coordonnera l’exécution des travaux de construction; la somme maximale par équipement collectif n’excédera pas le montant déterminé dans le rapport de la Commission des directeurs généraux pour la construction d’équipements collectifs.

Ministère de l’équipement

A)Office des réseaux d’assainissement

1.L’Office des réseaux d’assainissement offrira des prêts et des subventions aux autorités du secteur arabe pour leur permettre de réglementer leur système d’assainissement interne, les égouts et les stations d’épuration, compte tenu des restrictions budgétaires énoncées à l’alinéa 2 ci-après.

2.Le Ministère de l’équipement ouvrira des crédits d’un montant de 400 millions de NIS pour la période 2001‑2004, dont 50 % seront consacrés, sous forme de prêts, au traitement des déchets dans les communautés du secteur arabe. Ces crédits seront ouverts en fonction des besoins. Le montant en sera accru et attribué par le Ministère de l’équipement et le Ministère des finances.

Une équipe composée de représentants du Ministère de l’équipement (la Commission des eaux et l’Office des réseaux d’assainissement), du Ministère des finances et du Cabinet du Premier Ministre se prononcera d’ici le 30 novembre 2000, sur les paramètres des plans, étant entendu que la subvention peut aller jusqu’à 50 % du montant des investissements. En règle générale, les différentes solutions pour le traitement des déchets seront recueillies systématiquement et dans le détail et porteront, le cas échéant, sur les réseaux internes, les égouts et les installations en aval. Les solutions qui s’offrent pour l’utilisation de l’eau provenant des stations d’épuration seront financées à l’aide des crédits ouverts à cet effet par le Ministère de l’équipement.

3.L’Office des réseaux d’assainissement donnera des instructions aux autorités du secteur arabe pour leur permettre de réglementer ces questions, faute de quoi elles ne pourraient bénéficier de prêts et de subventions, y compris en matière d’adoption d’arrêtés.

B)Administration foncière israélienne

L’Administration foncière israélienne consacrera 4,75 millions de NIS à titre de participation à la promotion des plans directeurs, des avant-projets et des plans détaillés des communautés du secteur arabe, comme prévu dans la section C consacrée au Ministère de l’intérieur, ci-dessus.

Ministère des transports

A)Liaisons internes

Le Ministère des transports consacrera 180 millions de NIS à la mise en œuvre d’un réseau de liaisons internes et de projets de sécurité dans les communautés du secteur arabe, à raison de 45 millions par an pour la période 2001‑2004.

B)Routes régionales

Administration des travaux publics (Ma’atz)

L’Administration des travaux publics consacrera environ 325 millions de NIS au développement d’un réseau routier dans les communautés du secteur arabe, à raison de 81,25 millions de NIS par an pour la période 2001‑2004.

Ministère du commerce et de l’industrie

A)Développement des zones industrielles

Le Ministère du commerce et de l’industrie consacrera 120 millions de NIS pour la période 2001‑2004 à la recherche de terrains convenables et au développement de l’infrastructure dans six zones industrielles de régions arabes à forte intensité de population, communes à plusieurs collectivités, sous réserve des possibilités de planification et d’une analyse économique. Les sources de financement seront les suivantes:

Ministère du commerce et de l’industrie - 15 millions de NIS en moyenne;

Ministère des finances - 15 millions de NIS en moyenne.

Le montant des crédits est indépendant du revenu tiré de la mise en valeur de ces zones.

B)Avantages accordés aux zones industrielles

Les avantages accordés aux entreprises qui s’installent dans des zones industrielles situées en zone prioritaire (aide, subventions, exonérations, etc.), dans le cadre de la Loi relative à l’encouragement des investissements, fondée sur l’emplacement géographique, s’appliqueront tous aux zones industrielles visées à la section A ci‑dessus. Par ailleurs, le Ministère du commerce et de l’industrie, le Ministère des finances et le Cabinet du Premier Ministre examineront d’autres façons d’encourager l’implantation d’industries dans ces zones.

C)Développement du commerce et des services

Le Ministère du commerce et de l’industrie consacrera 80 millions de NIS au développement des services et du commerce dans les communautés du secteur arabe, sous réserve des possibilités de planification et d’une analyse économique, à raison de 20 millions de NIS par an pour la période 2001‑2004. Les sources de financement seront les suivantes:

Ministère du commerce et de l’industrie - 10 millions de NIS;

Ministère des finances - 10 millions de NIS.

Les crédits seront ouverts indépendamment des recettes.

Ministère du tourisme

A)Infrastructure touristique

Le Ministère du tourisme consacrera 20 millions de NIS au développement de l’infrastructure touristique dans les communautés du secteur arabe, à raison de 5 millions par an pour la période 2001‑2004.

B)Chambres d’hôtes

Le Ministère du tourisme consacrera 4 millions de NIS à l’aide à la création de chambres d’hôtes (tzimmerim) dans les communautés du secteur arabe, selon les règles qui prévalent au Ministère du tourisme, à raison de 1 million de NIS par an pour la période 2001‑2004.

Ministère de l’agriculture et du développement rural

A)Investissements agricoles

Le Ministère de l’agriculture consacrera 20 millions de NIS à la promotion des investissements dans le développement de l’agriculture dans les communautés du secteur arabe, à raison de 5 millions de NIS par an pour les années 2001‑2004.

B)Projet de la vallée de Beit Natufa

Suite à une première analyse du projet, le montant des investissements a été fixé à environ 60 millions de NIS. Une équipe de représentants des Ministères de l’agriculture, de l’équipement, des finances et du Cabinet du Premier Ministre examinera la faisabilité et la viabilité du projet, dont la possibilité d’exécuter le projet par étapes, en répartissant le financement entre différents ministères et en faisant appel aux contributions d’autres usagers, sans compter la contribution du Ministère des finances, qui s’élève à la moitié du coût susmentionné. Cette équipe doit conclure ses travaux dans un délai de trois mois.

Ministère de l’éducation

A)Construction de salles de classe

Le Ministère de l’éducation consacrera 700 millions de NIS à la construction de salles de classe dans des écoles primaires et secondaires, en plus de salles de classe dans des écoles maternelles, où l’enseignement n’est pas obligatoire, à raison de 175 millions de NIS par an pour la période 2001‑2004. Les sources de financement seront, chaque année, le Ministère de l’éducation et la Payis (loterie).

B)Plans pédagogiques

Le Ministère de l’éducation consacrera 280 millions de NIS pour la période 2001‑2004 à différents plans pédagogiques pour faire progresser le système éducatif dans le secteur arabe, à raison de 70 millions par an en moyenne. Les sources de financement seront, chaque année, les suivantes:

Ministère de l’éducation - 50 millions de NIS;

Ministère des finances - 20 millions de NIS.

C)Enseignement technologique

Le Ministère de l’éducation consacrera 66 millions de NIS à l’ouverture de nouvelles filières technologiques dans les établissements d’enseignement secondaire et les établissements d’enseignement supérieur, à raison de 16,5 millions de NIS par an pour la période 2001‑2004. Les sources de financement seront, grosso modo, chaque année, les suivantes:

Ministère de l’éducation - 8,25 millions de NIS;

Ministère des finances - 8,25 millions de NIS.

Ministère du travail et des affaires sociales

Formation professionnelle

Le Ministère du travail et des affaires sociales consacrera au total 268 millions de NIS à la mise en place de cours de formation à la mécanique et autres cours de formation professionnelle, à raison de 67 millions de NIS par an pour la période 2001‑2004.

Cette ligne de crédit inclut un montant de 24 millions de NIS pour l’ouverture de classes supplémentaires pour les femmes, à raison de 6 millions de NIS par an pour la période 2001‑2004. Les sources de financement seront, grosso modo, chaque année, les suivantes:

Ministère du travail et des affaires sociales - 47 millions de NIS;

Ministère des finances - 20 millions de NIS.

Ministère de la santé

Postes sanitaires

Le Ministère de la santé consacrera 10 millions de NIS à la construction de postes de santé familiale et de postes de santé orale dans les communautés du secteur arabe, à raison de 2,5 millions par an pour la période 2001‑2004. Les sources de financement seront, grosso modo, chaque année, les suivantes:

Ministère de la santé - 1,25 million de NIS;

Ministère des finances - 1,25 million de NIS.

Ministère de la sécurité publique

Postes de police

Le Ministère de la sécurité publique consacrera 120 millions de NIS à la construction d’antennes et de postes de police dans les communautés du secteur arabe, à raison de 30 millions par an pour la période 2001‑2004. Les sources de financement seront les suivantes:

Ministère de la sécurité publique - 10 millions de NIS;

Ministère des finances - 20 millions de NIS.

Ministère des sciences, de la culture et des sports

A)Construction de centres culturels et d’équipements sportifs

Le Ministère des sciences, de la culture et des sports consacrera 28 millions de NIS à la construction de centres culturels et d’équipements sportifs, à raison de 7 millions par an pour la période 2001‑2004. Les sources de financement seront, grosso modo, chaque année, les suivantes:

Ministère des sciences, de la culture et des sports - 3,5 millions de NIS;

Ministère des finances - 3,5 millions de NIS.

B)Infrastructure des centres de recherche-développement régionaux

Le Ministère des sciences, de la culture et des sports consacrera 16 millions de NIS à l’amélioration de l’infrastructure des centres de recherche-développement régionaux dans les communautés du secteur arabe, à raison de 4 millions par an pour la période 2001‑2004, au titre d’une rallonge budgétaire du Ministère des finances.

C)Soutien des activités culturelles, artistiques et sportives

Le Ministère des sciences, de la culture et des sports consacrera 91 millions de NIS à l’aide aux activités culturelles, artistiques et sportives, à raison en moyenne de 22,75 millions de NIS par an pour la période 2001‑2004.

Cabinet du Premier Ministre

Fonctionnement

Le Cabinet du Premier Ministre consacrera 8 millions de NIS à l’administration du plan (supervision et suivi de l’exécution), y compris à la nomination de spécialistes des projets pour promouvoir les différentes composantes du plan, à raison de 2 millions de NIS par an pour la période 2001‑2004.

33.Cette décision a déjà commencé à être mise en œuvre, mais elle ne sera pleinement appliquée qu’après l’adoption par la Knesset de la loi de budget pour l’année 2001.

Amendement de la loi relative à l’égalité de droits des femmes de 1951

34.En avril 2000, la loi relative à l’égalité de droits des femmes de 1951 a été profondément remaniée. Pour une description détaillée de cette loi, se reporter au point consacré ci‑dessous à l’article 3 (voir également la fin du paragraphe 1 ci‑dessus).

Loi relative à l’égalité de droits des personnes handicapées de 1996: historique

35.Le 23 février 1998, la Knesset a adopté la loi relative à l’égalité de droits des personnes handicapées (ci-après dénommée la «loi sur l’égalité»), qui consacre pour la première fois le droit des personnes atteintes d’un handicap à l’égalité et à la dignité et institue un régime nouveau d’obligations pour l’État d’Israël envers ses résidents handicapés. L’adoption de cette loi s’explique essentiellement par le «Rapport de la Commission publique pour l’examen de la législation en matière de droits des personnes handicapées» (ci‑après dénommée la «Commission publique»), soumis au Ministre de la justice et au Ministre du travail et des affaires sociales en juillet 1997.

36.La loi sur l’égalité de droits des personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Le texte qui a finalement été adopté par la Knesset ne constitue qu’une partie du projet de loi proposé à l’origine. Il contient des principes de base et des principes généraux, prévoit l’égalité en matière d’emploi, l’accessibilité des transports en commun et porte création d’une commission pour l’égalité de droits des personnes handicapées. Les autres chapitres du projet ont été soumis à nouveau à la Quinzième Knesset au titre du projet de loi sur l’égalité de droits des personnes handicapées (Amendement – Accessibilité, santé, logement communautaire et assistance personnelle, culture, loisirs et sports, scolarisation et éducation, régime juridique, besoins spéciaux), 5760‑1999. La Knesset a déjà examiné ce texte en première lecture (22 décembre 1999) et la Commission du travail, de la protection sociale et de la santé de la Knesset en est actuellement saisie.

37.Le 1er août 2000, la création de la Commission pour l’égalité de droits des personnes handicapées a été annoncée officiellement. La Commission est actuellement en cours de constitution. Néanmoins, bien que deux années se soient écoulées depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité de droits, la majorité de ses dispositions n’ont pas encore été mises pleinement en application.

38.Dans le même temps, et comme on le verra plus en détail ci‑dessous, des textes de loi et amendements ont été adoptés dans des domaines bien précis pour promouvoir les droits de groupes de population particuliers atteints de handicap: malades mentaux, enfants en bas âge handicapés, personnes présentant un déficit intellectuel, etc.

39.Le 5 octobre 1999, des personnes handicapées ont fait grève, exigeant du Gouvernement israélien qu’il leur accorde des conditions de vie élémentaires et, plus précisément, qu’il remédie aux carences du régime d’assurance nationale. À l’issue de 37 jours de manifestation devant le Ministère des finances, le Gouvernement a décidé de répondre aux revendications des handicapés; des améliorations ont été apportées aux droits des personnes atteintes d’un handicap grave, dans le domaine des prestations destinées à faciliter leur mobilité et des allocations pour services spéciaux.

Accessibilité

40.La plupart des bâtiments et lieux publics en Israël sont inaccessibles aux personnes qui se déplacent en chaise roulante (administrations, collectivités locales, écoles, universités, cafés, théâtres, restaurants, tribunaux etc.).

41.Un amendement à la loi sur la planification et la construction, 5728‑1968, et ses règlements d’application, qui remontent au début des années 80, prévoyaient qu’il ne serait pas délivré de permis de construire un bâtiment public si les plans n’envisageraient aucun aménagement spécial en faveur des personnes handicapées. Ces dispositions qui ne s’appliquaient d’ailleurs qu’aux bâtiments publics, faisaient la distinction entre les bâtiments publics de type A et ceux de type B, les seconds (à savoir notamment les écoles, les ministères et les collectivités locales) étant tenus d’aménager un seul et unique étage pour pouvoir prétendre à un permis de construire. La loi relative aux collectivités locales (dispositions applicables aux personnes handicapées), 5748‑1988, oblige les collectivités locales à abaisser les trottoirs aux carrefours et aux passages pour piétons. Ces dispositions pourtant élémentaires ne sont pas appliquées comme elles le devraient.

42.En général, les moyens de transports en commun sont inaccessibles aux personnes handicapées. Il n’existe pas de bus accessible à une personne en fauteuil roulant.

43.La loi sur l’égalité assure aux personnes handicapées un droit d’accès aux transports en commun (bus urbains, trains, bateaux, transports aériens) et charge le Ministre des transports d’adopter des règlements pour déterminer les modes de transport concernés et fixer le calendrier des travaux à réaliser pour en faciliter l’accessibilité. Ces règlements n’ont toujours pas été adoptés. Dernièrement, une vingtaine d’organisations qui œuvrent en faveur de l’égalité des personnes handicapées ont saisi la Haute Cour de justice. Dans une ordonnance avant dire droit, la Cour a ordonné au Ministre des transports de soumettre un projet de règlements à la Knesset avant l’ouverture de la session d’hiver.

44.Dernièrement, un nouveau modèle de taxis, susceptible de transporter des personnes en fauteuil roulant, a été importé en Israël.

45.La loi relative aux élections à la Knesset et à l’élection du Premier Ministre (version remaniée) 5729‑1969, prescrit certains arrangements concernant l’accès des personnes handicapées aux bureaux de vote, l’idée étant de leur assurer au moins un bureau accessible pour 20 000 habitants. Des arrangements du même ordre sont prévus dans la loi relative aux élections des collectivités locales, 5725‑1965. Suite à une requête dont la Haute Cour de justice a été saisie à la veille des dernières élections à la Quinzième Knesset et de l’élection du Premier Ministre, la loi électorale a été modifiée par une disposition transitoire aux termes de laquelle quiconque a des difficultés à se déplacer peut voter dans son propre quartier dans n’importe quel bureau de vote aménagé, au moyen de la «double enveloppe». De par sa nature, cette disposition transitoire ne sera pas applicable aux élections à venir.

46.Les services de renseignements ne sont pas accessibles aux personnes atteintes d’un handicap sensoriel (malvoyants, aveugles, malentendants ou sourds).

47.Les émissions de télévision ne peuvent pas être suivies par les personnes malentendantes ou sourdes: la loi sur l’aide aux personnes atteintes de surdité, 5752‑1992, exige de l’Office de radiotélédiffusion: a) qu’il fasse traduire au moins une émission d’informations par semaine en langage des signes, b) qu’il fasse sous‑titrer un quart des émissions qui ne sont pas diffusées en direct, les émissions en hébreu devant être accompagnées de sous‑titres hébreux et celles en arabe de sous‑titres arabes. Suite à deux requêtes adressées à la Haute Cour de justice en 1994, tous les jeudis, l’Office de radiotélédiffusion traduit désormais en langage des signes le journal télévisé de la journée à 23 h 30. Dernièrement, le 22 août 2000, l’Association Bekol, qui défend les malentendants, a déposé une requête auprès de la Haute Cour lui demandant d’ordonner à l’Office de radiotélédiffusion de s’acquitter des obligations qui lui incombaient en vertu de la loi sur l’aide aux personnes atteintes de surdité et de sous‑titrer le quart de ses émissions. La Cour a pris une ordonnance avant dire droit.

48.Les femmes handicapées continuent malheureusement, de subir une grave discrimination dans le domaine de l’accès aux services de santé en général, et dans le domaine des soins gynécologiques en particulier.

49.Le projet de loi proposé sur l’égalité de droits des personnes handicapées dont la Knesset est actuellement saisie et dont il a été question plus haut prévoit des dispositions novatrices de grande ampleur dans le domaine de l’accessibilité physique, sensorielle et sociale.

Emploi

50.Malheureusement, on peut déplorer que le taux de chômage des personnes handicapées soit relativement élevé. D’après une enquête menée par le Service pour les aveugles du Ministère du travail et des affaires sociales, le taux de chômage des aveugles atteint 72 % (mars 1997). Le Département de la réadaptation du Ministère du travail et des affaires sociales estimait que le taux de chômage relevé parmi la population atteinte de handicaps graves ou de maladies, physiques ou mentales, ou encore de déficit intellectuel, atteignait 70‑75 %. Une enquête sur les besoins (1992) a permis de constater que les niveaux de chômage parmi les sourds âgés de 30 à 64 ans oscillaient entre 18 et 22 %. Des experts en la matière ont aussi mis le doigt sur les carences au niveau professionnel de la politique de réadaptation à l’emploi des personnes handicapées en Israël. Ils ont montré, en particulier, que l’on ne faisait pas suffisamment appel au marché libre, les débouchés réservés aux personnes handicapées ne tirant pas parti de leurs qualifications et potentiel personnel.

51.Les personnes handicapées sont mal rémunérées. La loi sur le salaire minimum, 5747‑1987, ne s’applique pas aux entreprises protégées ni aux employés qui «gagnent» plusieurs centaines de shekels quelle que soit leur production. L’article 17 a) de la loi autorise le Ministre du travail et des affaires sociales à prescrire sous forme de règlements que les dispositions de la loi s’appliquent aux salariés atteints de handicaps physiques, mentaux ou intellectuels employés dans des ateliers protégés au budget desquels le Trésor public participe. Le Ministre du travail et des affaires sociales n’a pas encore adopté ces règlements. En 1997, la loi sur le salaire minimum a été modifiée (art. 17 b)) et le Ministre du travail et des affaires sociales a été autorisé à fixer sous forme de règlements un salaire minimum à taux réduit en faveur des personnes handicapées employées sur le marché libre. Ces règlements n’ont pas encore été adoptés. (Un projet a été distribué, il y a peu aux ministères et organismes publics intéressés pour observations.)

52.La loi sur l’égalité énonce le droit des personnes handicapées à l’égalité en matière d’emploi. L’article 8 de cette loi interdit toutes les discriminations pour handicap et prévoit l’obligation de procéder à des aménagements dans des limites raisonnables. Conformément à la loi, le Ministre du travail et des affaires sociales et le Ministre des finances sont chargés d’adopter des règlements pour déterminer la participation de l’État au financement de ces aménagements. Ces règlements n’ont pas encore été adoptés. L’article 9 de la loi prévoit, en tant que mesure transitoire pour sept ans, qu’une entreprise qui emploie plus de 25 personnes est tenue de garantir une représentation équitable des personnes handicapées. Quant à l’article 28, il modifie indirectement la loi relative aux nominations dans la fonction publique, 5719‑1959, en ce qui concerne le devoir d’assurer une représentation équitable des personnes handicapées dans la fonction publique.

53.Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, rien n’a encore été fait pour promouvoir la représentation équitable des personnes handicapées. Aux termes de l’article 16 de la loi, le Ministre du travail et des affaires sociales doit lancer et développer des programmes visant à la réadaptation professionnelle des personnes atteintes d’un handicap et faire chaque année rapport à la Commission du travail, de la protection sociale et de la santé de la Knesset. Aucun rapport n’a encore été soumis à la Knesset. Le Ministre du travail et des affaires sociales a saisi récemment la Commission du travail, de la protection sociale et de la santé de la Knesset d’un projet de règlement tendant à accorder la priorité aux personnes handicapées dans l’attribution des places de stationnement sur leur lieu de travail. Une réunion a été convoquée en vue de l’approbation de ce texte. L’an dernier, le règlement applicable au Barreau (dispositions relatives à l’examen sur la législation israélienne et questions pratiques), 5723‑1962, a été modifié. Il prévoit désormais ce qui suit:

a)S’agissant d’un examen écrit prévu à de l’article 18 B du règlement, la commission d’examinateurs, à la demande d’un candidat atteint d’un handicap, au sens de la loi sur l’égalité de droits des personnes handicapées, 5758‑1998, peut procéder à certaines modifications eu égard au handicap de l’intéressé pour lui permettre de subir l’épreuve dans des conditions autant que faire se peut d’égalité avec les autres candidats.

Logement communautaire (art. 11 du Pacte)

54.L’un des problèmes que les personnes handicapées continuent de rencontrer en Israël tient au parti pris en faveur des structures institutionnelles, par opposition à la vie en société, particulièrement pour les personnes handicapées mentales ou atteintes de maladie mentale. En Israël, des milliers de personnes handicapées vivent dans des institutions surpeuplées et isolées, à l’écart de la société et dans des conditions qui portent sérieusement atteinte à leur vie privée et à leur autonomie personnelle.

55.Des professionnels réputés en la matière ont déjà fait valoir que la qualité de vie et le développement des personnes handicapées à quelque degré que ce soit s’améliorent lorsqu’elles vivent au sein de la société, dans leur milieu naturel. La situation en Israël se présente au contraire comme suit:

a)Sur 7 400 personnes atteintes de déficit intellectuel, qui vivent en dehors de chez elles, 6 000 environ vivent dans 53 institutions. De nouveaux établissements sortent de terre les uns après les autres. Les autorités s’opposent aux familles et aux associations qui souhaitent exercer le droit de ces personnes de vivre dans des logements communautaires. La majeure partie des crédits ouverts au titre du logement des personnes handicapées profitent aux institutions;

b)En Israël, les hôpitaux psychiatriques abritent 6 700 personnes. Plus de la moitié d’entre elles sont hospitalisées faute de logements communautaires, plutôt que pour des raisons médicales (lettre du Ministère de la santé à la Commission publique en date du 4 mars 1997);

c)En mars 1999, la Commission publique a fait rapport sur l’examen de l’état des survivants de l’holocauste, atteints de maladie mentale et placés en hôpital psychiatrique. Ces conclusions étaient particulièrement sévères pour le traitement que les pouvoirs publics réservaient à ces personnes;

d)Le phénomène de l’institutionnalisation concerne aussi des dizaines de personnes atteintes d’un handicap physique et qui vivent dans des institutions, voire à l’hôpital.

56.Le projet de loi sur l’égalité de droits des personnes handicapées (Amendement – Accessibilité, santé, logement communautaire et assistance personnelle, culture, loisirs et sports, scolarisation et éducation, régime juridique, besoins spéciaux), 5760‑1999, actuellement à l’examen devant la Knesset prévoit des dispositions en matière de logement, principalement en consacrant le droit de la personne handicapée de vivre dans la société et l’obligation des pouvoirs publics de lui accorder une aide qui lui permette de réaliser concrètement ce droit.

57.Dernièrement, la Knesset a adopté l’amendement no 4 à la loi sur la protection sociale (Traitement des personnes handicapées mentales), 5729‑1969. Cet amendement fait obligation au pouvoir public d’attribuer des ressources aux foyers et structures d’accueil de jour pour personnes présentant un déficit intellectuel et prévoit en plus qu’en déterminant le type de structure d’accueil adapté aux intéressés, la Commission d’évaluation doit donner la priorité au logement communautaire.

58.Le 5 juillet 2000, la Knesset a adopté la loi sur la réadaptation des personnes handicapées mentales dans la société, 5760‑2000, qui prescrit le droit d’une personne handicapée mentale à diverses mesures de réadaptation au sein de la société, y compris en matière de logement, d’emploi, d’études, de relations sociales, de loisirs etc.

Éducation (art. 13)

59.La majorité des bâtiments scolaires israéliens, tout comme les salles de classe et autres installations et équipements de même nature sont inaccessibles aux élèves, parents et enseignants en fauteuil roulant. Comme on l’a vu plus haut (voir la section consacrée à l’accessibilité ci‑dessus), la loi se contente d’imposer aux écoles l’aménagement d’un étage, même s’il s’agit de bâtiments modernes aux niveaux et étages multiples. Mais cette législation pourtant minimaliste n’est même pas appliquée. Dans l’affaire Botzer et cons. c. Conseil local de «Maccabim-Reut» et cons., 50(1) P.D.19, la Haute Cour de justice a estimé en mars 1996 qu’un élève en chaise roulante avait le droit de pouvoir accéder à l’école en toute indépendance, dans des conditions de sécurité et dans le respect de sa dignité. Ce précédent n’a pourtant pas suscité de changement significatif au-delà de ce cas particulier et le Ministère de l’éducation n’a toujours pas établi de plan pluriannuel sur l’accessibilité des écoles israéliennes.

60.Le Ministère de l’éducation a pour objectif de faciliter l’insertion des élèves handicapés dans le système éducatif ordinaire. Mais, pendant de longues années, on a été d’avis au Ministère, que les élèves handicapés intégrés dans des écoles ordinaires perdaient les droits qui leur étaient reconnus par la loi. Les nombreuses plaintes adressées au Ministère de l’éducation à ce sujet et concernant l’état de l’éducation spécialisée en Israël en général ont conduit l’ancien Ministre de l’éducation, Yossi Sarid, à mettre sur pied une «Commission chargée d’examiner l’application de la loi sur l’éducation spécialisée». Le 20 juillet 2000, la Commission a fait part de ses recommandations, tendant, pour l’essentiel, à la reconnaissance du droit des élèves présentant des besoins particuliers d’étudier avec des enfants de leur âge, de leur droit d’obtenir des résultats correspondant à leurs aptitudes en étant autorisés à exploiter leur potentiel et du devoir de la société d’empêcher tout renoncement à ce droit, si ce n’est dans des circonstances exceptionnelles, compte tenu des vœux de la famille.

61.Il existe toujours un fossé dans le domaine de l’éducation spécialisée entre les secteurs juifs et les secteurs minoritaires: la plupart des enfants handicapés des secteurs arabes et bédouins ne poursuivent pas leurs études dans des structures éducatives qui répondent à leurs besoins; les rares écoles qui dispensent une éducation spécialisée dans ces secteurs ne satisfont pas aux conditions minimales requises d’une structure éducative. Des enfants de tout âge et atteints de handicaps divers sont réunis dans une même classe et le personnel compétent pour s’occuper des enfants qui présentent des besoins spéciaux fait cruellement défaut: orthophonistes, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, etc. Dernièrement, le Ministère de l’éducation s’est dit une fois de plus résolu à combler les écarts constatés dans ce domaine en quatre ans, délai nécessaire pour former des enseignants spécialisés dans ces domaines qui parlent arabe et sachent prendre ces enfants en charge.

62.La loi relative aux centres de réadaptation de jour de 2000, initiative privée, vient d’être adoptée. Ce nouveau texte énonce le droit d’un enfant en bas âge atteint de handicaps graves à recevoir un traitement dans un centre de réadaptation de jour où toutes sortes de services lui sont offerts (la loi est entrée en vigueur le 9 avril 2001).

63.Le projet de loi sur l’égalité de droits des personnes handicapées (Amendement – Accessibilité, santé, logement communautaire et assistance personnelle, culture, loisirs et sports, scolarisation et éducation, régime juridique, besoins spéciaux), 5760‑1999, actuellement à l’examen devant la  Knesset comprend un chapitre qui consacre le droit d’une personne handicapée à une éducation et à une scolarité correspondant à ses besoins.

Culture et loisirs (art. 15)

64.Comme chacun sait, de nos jours, les loisirs occupent une partie toujours plus grande de la vie, des personnes handicapées y compris. Israël jouit d’une vie culturelle variée. Mais il arrive souvent que les personnes atteintes de handicaps physiques ou sensoriels, qu’il s’agisse d’adultes ou d’enfants, ne puissent pas y prendre part car la plupart des lieux consacrés à la culture et aux loisirs leur restent inaccessibles (voir plus haut). Qui plus est, la plupart des activités culturelles demeurent hors d’atteinte des personnes qui souffrent de déficit intellectuel. En outre, les collectivités locales chargées de ces questions n’émargent pas au budget de la nation et il n’existe pas de département spécialisé ni de budget consacré exclusivement aux loisirs des personnes handicapées. Faute d’une prise en compte de leurs besoins particuliers dans ce domaine, les adultes et les enfants handicapés voient leur isolement social s’accroître.

65.Le projet de loi sur l’égalité de droits des personnes handicapées (Amendement – Accessibilité, santé, logement communautaire et assistance personnelle, culture, loisirs et sports, scolarisation et éducation, régime juridique, besoins spéciaux), 5760‑1999, actuellement à l’examen devant la Knesset, comprend une disposition imposant aux pouvoirs publics l’obligation de lancer et de développer des programmes dans les domaines de la culture, des loisirs et des sports en faveur des personnes handicapées en accordant la priorité à leur insertion dans les programmes ordinaires.

3. Coopération internationale

66.Aucun changement n’est à signaler depuis la soumission du rapport initial d’Israël.

Article 3 ‑ Interdiction de la discrimination entre hommes et femmes

67.Depuis la présentation du rapport initial d’Israël, plusieurs faits nouveaux importants sont intervenus.

L’Autorité de l’amélioration de la condition de la femme

68.L’Autorité de l’amélioration de la condition de la femme a été créée sous les auspices du Cabinet du Premier Ministre en application d’une loi de 1998. Elle est investie de pouvoirs consultatifs et peut proposer au Gouvernement des politiques visant à promouvoir la femme, favoriser l’égalité entre les sexes, éliminer la discrimination à l’égard des femmes et prévenir la violence conjugale. En outre, l’Autorité supervise les politiques d’égalité entre les sexes des différents organismes publics, contrôle la mise en œuvre en Israël de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sensibilise l’opinion publique à la nécessité de promouvoir les femmes, propose des projets de loi et effectue des travaux de recherche, entre autres activités.

69.Les principaux programmes et réalisations de l’Autorité sont les suivants:

Application des lois relatives aux droits des femmes en matière d’emploi, notamment en ce qui concerne l’égalité de salaire, l’égalité des chances, la prévention de la discrimination et l’élimination du «plafond de verre»;

Mise en place d’un programme pour l’égalité des sexes à l’école, actuellement appliqué dans tout le système scolaire du pays, de la maternelle aux collèges de formation des enseignants. Ce programme doit s’étaler sur quatre ans;

Regroupement et supervision des fonds alloués à l’amélioration de la situation des femmes dans les divers ministères et autorités de tutelle, afin d’obtenir l’efficacité maximale;

Lancement d’une campagne de sensibilisation visant à favoriser le dépistage précoce du cancer du sein parmi les populations difficiles à atteindre;

Création d’un site Web d’information à l’intention des femmes;

Mise en place d’un projet de conférences et programmes d’information et d’éducation à l’intention des fonctionnaires des Forces de défense israéliennes;

Parrainage d’une série de projets d’alphabétisation à l’intention des femmes arabes et bédouines; ce programme a été mis en place sur la demande expresse des femmes elles‑mêmes;

Parrainage d’un projet d’autonomisation des femmes chefs de famille monoparentale, axé sur l’acquisition des aptitudes nécessaires à l’obtention et à la conservation d’un emploi.

70.Une étude détaillée de ces programmes figure dans le rapport national de l’Autorité sur la condition de la femme en Israël, «Beijing +5», publié en juin 2000 (et reproduit à l’annexe III du présent rapport)*.

Modification de la loi sur l’égalité en droits des femmes de 1951 (2000)

71.La loi sur l’égalité en droits des femmes de 1951 a été modifiée de fond en comble en avril 2000 (le texte intégral en est reproduit à l’annexe IV au présent rapport)*. Les principales modifications sont les suivantes:

a)Un paragraphe a été ajouté pour énoncer le but de cette loi, qui est de «prescrire des principes visant à garantir la pleine égalité entre hommes et femmes, dans l’esprit ceux de la Déclaration de création de l’État d’Israël»;

b)Une disposition autorisant l’action positive a été introduite, afin de «remédier à toute discrimination ancienne ou existante à l’égard des femmes» ou de «promouvoir l’égalité de la femme»;

c)Un ensemble de droits a été ajouté:

i)«Toute femme ou tout homme a également droit à une existence digne notamment à l’égalité dans les domaines du travail, de l’éducation, de la santé, du logement, de la protection environnementale et de l’aide sociale»;

ii)Le droit des femmes à disposer de leur corps;

iii)Le droit à la protection contre la violence, le harcèlement sexuel, les sévices sexuels et la traite des femmes;

iv)Le droit des femmes à être représentées comme il convient dans tous les services publics;

d)Comme on l’a mentionné plus haut (à propos du paragraphe 1 de l’article 2), le nouvel article 6 de cette loi se lit comme suit:

Toute femme ou tout homme a également droit à une l’existence digne, notamment à l’égalité dans le domaine du travail, de l’éducation, de la santé, du logement, de la protection environnementale et de l’aide sociale.

72.Enfin, il convient de mentionner que toutes les dispositions ci‑dessus n’affectent en rien la validité de toute loi déjà applicable lors de l’entrée en vigueur de la loi portant ces modifications. Cela est également vrai des règles régissant l’âge de la retraite et des régimes de pension des femmes gérés par convention collective.

La loi sur la prévention du harcèlement sexuel de 1998

73.Il ne fait aucun doute que l’un des textes législatifs les plus progressistes mis en vigueur ces dernières années en Israël est la loi 5758‑1998 sur la prévention du harcèlement sexuel.

74.Cette loi a été adoptée en dernière lecture à la Knesset en 1998 à l’occasion de la Journée internationale de la femme et est entrée en vigueur six mois plus tard, le 20 septembre 1998. Au cours des travaux des organes délibérants, les ONG féminines ont fait part de leur expérience, montrant qu’une proportion considérable des femmes israéliennes subissaient des avances, remarques ou attouchements de caractère sexuel ni désirés ni sollicités, ou encore recevaient des menaces ou des offres de rémunération aux fins d’obtenir une gratification sexuelle. Comme dans d’autres pays, le harcèlement sexuel est constaté aussi bien sur le lieu de travail que dans d’autres contextes sociaux.

75.Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la seule disposition législative traitant expressément du harcèlement sexuel était l’article 7 de la loi de 1998 sur l’égalité des chances en matière d’emploi. Cette disposition interdisait expressément le harcèlement sexuel de type «représailles», c’est‑à‑dire un comportement hostile dans le cadre professionnel, par exemple le fait de licencier quelqu’un ou de lui refuser une promotion ou certains avantages professionnels pour avoir résisté à des avances sexuelles. Il n’y avait pas de disposition législative traitant clairement des autres formes de harcèlement sexuel, par exemple la création d’un «milieu de travail hostile», ou du harcèlement sexuel hors du lieu de travail.

76.Prenant appui sur l’expérience sociale et juridique d’un certain nombre de pays, la nouvelle loi comprend un certain nombre de dispositions novatrices:

a)Son objet, ainsi que le dispose l’article liminaire, est de «protéger la dignité, la liberté et la vie privée de l’individu, et de promouvoir l’égalité entre les sexes». C’est délibérément que l’on a donné une portée étendue à cet article, compte tenu de l’expérience d’un certain nombre de pays où les tribunaux ont élaboré le droit relatif au harcèlement sexuel sur la base de dispositions antidiscriminatoires à caractère général. Pour les initiateurs de cette nouvelle législation, parmi lesquels M. Orit Kamir, de l’Université hébraïque de Jérusalem, et le Israel Women’s Network, il importait qu’elle ne tombe pas dans le piège qui consistait à ne voir dans le harcèlement sexuel qu’un simple problème de discrimination. Cela permettait d’éviter de traiter diverses questions, par exemple celles de savoir si la loi s’appliquait au harcèlement sexuel des hommes ou au harcèlement sexuel entre personnes de même sexe;

b)Au centre de cette nouvelle loi figurent les définitions du harcèlement sexuel et du «comportement hostile» ou des «représailles». Elle exclut tout type de critère objectif, c’est‑à‑dire tout critère qui définirait le harcèlement sexuel comme un acte qu’une personne raisonnable pourrait considérer comme un harcèlement. Au lieu de cela, les principales définitions du harcèlement sexuel [art. 3 a), 4 et 5] prônent un critère subjectif c’est‑à‑dire que la personne faisant l’objet d’avances ou d’allusions sexuelles répétées doit démontrer qu’elle n’est nullement intéressée par ces propositions. Il n’est pas obligatoire qu’elle manifeste son désintérêt verbalement – elle peut le faire comprendre par son comportement – mais en règle générale, la loi dispose que les victimes de ces privautés doivent manifester elles‑mêmes leur réprobation de ces actes susceptibles de constituer un harcèlement sexuel. Cette règle comporte un certain nombre d’exceptions importantes qui figurent dans la définition du harcèlement sexuel. On en trouve deux catégories: la première concerne des actes tels que les attentats à la pudeur ou le chantage, qui revêtent en eux‑mêmes le caractère d’un crime grave; la seconde concerne les abus d’autorité, commis notamment par des enseignants, des médecins ou des employeurs;

c)Contrairement aux usages d’autres pays, le droit israélien considère le harcèlement sexuel et le harcèlement psychologique comme à la fois des infractions pénales et des délits civils, ce qui témoigne de la gravité qu’attache la société israélienne à ces actes. La loi réprime le harcèlement des femmes dans un grand nombre de situations, notamment les relations d’autorité et de dépendance, l’emploi et les soins médicaux;

d)Les dispositions relatives aux responsabilités des employeurs sont d’une importance primordiale. Sur le modèle du droit d’autres pays comme les États‑Unis, le Canada, le Royaume‑Uni et l’Australie, les employeurs sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour empêcher que certains de leurs employés ne se livrent à des actes de harcèlement sexuel ou psychologique sur le lieu de travail. Les employeurs et leurs collaborateurs ont également l’obligation d’instituer une procédure de recueil des plaintes. Tout patron qui emploie plus de 25 salariés doit publier un code de la pratique en matière de harcèlement sexuel, inspiré du code type publié par le Ministre de la justice avec l’accord du Ministre du travail et des affaires sociales. Tout employeur qui ne se conformerait pas à ces obligations légales particulières serait considéré comme tiers responsable d’actes de harcèlement sexuel commis par ses employés sur le lieu de travail.

77.Les réactions enregistrées au cours des 18 mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de cette loi montrent qu’elle est appliquée et l’on constate une augmentation spectaculaire du nombre de plaintes déposées pour harcèlement sexuel, notamment au travail et à l’armée. Les organisations féminines qui ont fait campagne pour cette nouvelle loi soulignent qu’elles peuvent désormais apporter une aide juridique aux femmes victimes de harcèlement sexuel, alors que ces femmes ne disposaient d’aucun recours avant son entrée en vigueur. En fait, ce n’est que récemment que les tribunaux israéliens ont pu condamner un ancien ministre de haut rang pour avoir enfreint la loi, après que ses anciennes subordonnées l’eurent accusé d’inconduite.

Violence conjugale

78.Il existe 12 foyers d’hébergement pour femmes battues, répartis sur tout le territoire. En raison de leurs besoins culturels et religieux particuliers, des centres spéciaux accueillent les femmes arabes et juives ultra‑orthodoxes. Au total, ces foyers permettent d’héberger d’urgence près de 1 600 femmes et enfants par an. Le Ministère du travail et des affaires sociales couvre 75 % de leur coût, le solde étant à la charge des organisations bénévoles féminines. Reconnaissant les besoins particuliers de la communauté arabe, le Ministère du travail et des affaires sociales prend à sa charge la totalité des dépenses de fonctionnement du foyer qui lui est réservé.

79.Ces foyers prodiguent une assistance sociopsychologique, des conseils et une aide juridiques, des services de puériculture et de réadaptation. Plusieurs d’entre eux sont également dotés d’un personnel multilingue et de volontaires qui aident les immigrées. Les enfants poursuivent leur scolarité dans le cadre de garderies communautaires ou d’écoles élémentaires au cours de leur séjour. Certains foyers, cependant, restreignent par manque de place le nombre d’enfants qu’une femme peut y amener avec elle. Par ailleurs, une trentaine d’appartements de transition offrent aux femmes des possibilités supplémentaires lorsqu’elles sont prêtes à quitter les foyers.

80.Un foyer unique destiné à accueillir les hommes au comportement violent expulsés de leur domicile sur injonction d’un tribunal a été créé. Dans ce foyer, les hommes suivent une thérapie de groupe et individuelle, et ont la possibilité de s’inscrire à des sessions de sensibilisation et de modification du comportement.

81.Il existe dans tout le pays au moins une dizaine de numéros d’urgence que les femmes battues peuvent appeler. L’un d’eux est réservé aux arabophones et la plupart des autres proposent les services d’opérateurs connaissant le russe ou l’amharique. Des bénévoles entraînés donnent aux appelantes conseils et renseignements.

82.L’Autorité de l’amélioration de la condition de la femme a mis en place dans tous les ministères un programme d’ateliers sur la violence à l’égard des femmes.

Attitude de la police à l’égard de la violence conjugale

83.Les personnels de police reçoivent actuellement une formation spéciale pour faire face à la violence dans la famille. Ils ont pour consigne de traiter la violence conjugale comme un crime violent et de protéger la victime. En outre, la police est autorisée à poursuivre une enquête même si la femme retire sa plainte. Malheureusement, comme dans la plupart des pays, la majorité des femmes victimes de violences ne portent pas plainte.

84.La police a aussi la prérogative de rédiger un constat même sans l’accord de la victime. Les organisations féminines font savoir que leur coopération avec la police est généralement efficace et le Ministre de la sécurité publique a nommé un conseiller en violence à l’égard des femmes.

85.Il existe 25 centres de prévention de la violence dans la famille répartis dans tout le pays. Ces centres sont financés et administrés conjointement par le Ministère du travail et des affaires sociales, les organisations féminines et les autorités locales. Ils prennent directement en charge les affaires de violence, mettent à disposition des lieux de visite où parents et enfants qui ont été séparés peuvent se rencontrer (sous supervision si nécessaire), fournissent des conseils juridiques, effectuent des recherches et donnent des renseignements.

86.Une ONG féminine, conjointement avec Médecins pour les droits de l’homme, a mis au point un projet visant à former le personnel polyvalent des salles d’urgence, à le sensibiliser au phénomène des femmes battues et à améliorer son comportement à leur égard. Ce cours de formation en trois sessions comprend des conférences et des ateliers en petits groupes ainsi que des séances de travail avec l’administration et la direction de l’hôpital. Après une phase d’essai, ce projet a été étendu à quatre hôpitaux.

87.La loi reconnaît le «syndrome de la femme battue», c’est‑à‑dire le droit de la femme battue à se défendre contre son agresseur, élargissant ainsi sensiblement la définition de la «légitime défense».

88.En outre, la Knesset a adopté un amendement au Code pénal tendant à autoriser les tribunaux à condamner à des peines plus légères les victimes de graves sévices qui ont été reconnues coupables du meurtre de l’auteur de ces sévices. Si cette modification ne se limite pas à la violence dans la famille, il semble qu’elle sera le plus souvent appliquée dans ce cas.

89.Les huit centres d’aide et d’écoute des femmes violées d’Israël reçoivent plus de 10 000 visites par an. Ils ont également des numéros d’urgence et fournissent des services didactiques. L’appui qu’ils reçoivent des organismes publics reste modeste; leurs ressources proviennent principalement de dons et de contributions. Ces centres font observer que les directives données à la police, dont l’objet est de fournir une aide compréhensive et efficace à la victime, ne sont pas appliquées de manière uniforme dans tout le pays. De plus, en Israël, comme dans d’autres pays, les femmes agressées répugnent souvent à alerter la police.

90.En mars 1995, la Knesset a chargé une commission parlementaire d’enquêter sur la question des femmes assassinées par leur époux ou concubin. Par la suite, le mandat de cette commission d’enquête a été élargi à la violence à l’égard des femmes. Elle a remis ses conclusions en juin 1996 dans un rapport détaillé où elle analysait les causes de la violence dans la famille, l’adéquation et l’efficacité des services existants ainsi que leurs lacunes et présentait des recommandations approfondies, intégrées et contraignantes à chacun des ministères concernés.

91.En 1998, le Gouvernement a décidé de charger un comité interministériel d’étudier les questions de l’application des lois et du renforcement des services existants. Ce comité était présidé par le Directeur général du Ministère du travail et des affaires sociales et comprenait des représentants du Cabinet du Premier Ministre, de l’Autorité de l’amélioration de la condition de la femme, du Ministère de la sécurité publique, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation ainsi que des organisations féminines. En 1997-1998, le Cabinet du Premier Ministre a parrainé une campagne médiatique nationale contre la violence à l’égard des femmes, notamment un numéro d’urgence et un service de référence à l’échelle nationale.

Renseignements supplémentaires

92.Pour de plus amples renseignements concernant l’égalité entre les sexes, on se reportera au deuxième rapport périodique que présentera prochainement l’État d’Israël sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, notamment en ce qui concerne:

Les femmes dans la vie politique et publique, à l’issue des élections municipales de 1998 et des élections nationales de 1999;

Les femmes dans les Forces de défense israéliennes après les modifications législatives et politiques qui ont permis de quasiment réaliser l’égalité en matière de possibilités de carrière pour les femmes dans le service militaire;

La violence dans la famille et la traite des femmes, à la suite des modifications législatives récentes;

La mise à jour des données concernant la situation des femmes dans les domaines de l’emploi, de la santé et de l’éducation;

L’action positive en ce qui concerne la nomination de femmes à des postes de la fonction publique, à la suite d’un arrêt historique de la Cour suprême d’Israël.

Article 6 – Le droit au travail

Conventions internationales pertinentes obligatoires à l’égard d’Israël

93.Depuis la présentation de son rapport initial sur l’application du Pacte, Israël a présenté des rapports actualisés au titre des conventions de l’Organisation internationale du Travail ci‑après, pour les années 1998 et 1999:

Convention concernant la discrimination (Emploi et profession), 1958 (no 111);

Convention sur la politique de l’emploi, 1964 (no 122);

Convention concernant le travail forcé (no 29).

Emploi et chômage: Chiffres et tendances

94.De 1997 à 1999, l’expansion économique d’Israël a été très modérée. Le produit intérieur brut (PIB) a augmenté (en prix constants) de 3 % en 1997 et de 2,2 % en 1998 et 1999. D’après le Rapport annuel, 1999, de la Banque d’Israël, «il y a eu en 1999 un redressement de l’activité économique. Après avoir chuté au premier trimestre, le PIB a augmenté fortement pendant le reste de l’année. La reprise de la demande intérieure et des exportations a provoqué une accélération de l’activité, s’accompagnant d’un creusement du déficit courant».

95.En 1999, le PIB s’est élevé à 417,4 milliards de nouveaux shekels (en prix courants), soit approximativement 101 milliards de dollars des États‑Unis, au taux de change moyen du shekel en 1999. Le PIB par habitant a atteint en moyenne 16 600 dollars É.-U. (en prix courants) pour la période 1997-1999, contre 14 700 dollars pour la période 1993-1996. Cependant, en 1997, 1998 et 1999, la croissance démographique a été supérieure à celle du PIB, si bien que le PIB par habitant a diminué d’environ 6 % de 1997 à 1999.

96.L’expansion de l’activité économique à partir du deuxième trimestre de 1999 s’est également accompagnée d’une baisse du taux de chômage – lequel avait augmenté de 1996 à 1999 – tandis que l’emploi continuait d’augmenter modérément.

97.Ainsi que cela est indiqué dans le rapport initial d’Israël, deux millions de personnes étaient employées en 1996. Ce chiffre a atteint 2,1 millions de personnes en 1999, soit une augmentation de 2 % par an à partir de 1996. Le chômage a toutefois lui aussi augmenté régulièrement, passant de 6,7 % en 1996 à 7,7 % en 1997, 8,5 % en 1998 et 8,9 % en 1999. Il a culminé à 9,7 % (taux non corrigé des variations saisonnières) au troisième trimestre de 1999, et est descendu à 8,8 % au dernier trimestre de 1999 puis à 8,2 % en moyenne au cours du premier semestre de 2000. De nouveaux immigrants, venus principalement de l’ancienne Union soviétique, ont continué d’arriver en Israël, quoique à un rythme plus lent que le rythme moyen constaté dans les premières années de la décennie. De 1996 à 1999, la main‑d’œuvre israélienne a augmenté de près de 9 %, ce qui s’explique en grande partie par l’entrée de primo‑immigrants sur le marché du travail.

Évolution de l’emploi parmi certaines catégories de travailleurs

98.On trouvera ci‑après un tableau actualisé de l’évolution de l’emploi et du chômage pour diverses catégories de travailleurs israéliens. (Des données plus complètes sont fournies au tableau 7 de la présente section.)

Tableau 1

	Emploi (évolution annuelle moyenne en pourcentage)	Taux de chômage (%)
	1991-1996	1996-1999	1996	1997	1998	1999
Total	4,9	2,0	6,7	7,7	8,5	8,9
Juifs	4,7	1,9	6,7	7,6	8,2	8,5
Arabes et divers	6,3	2,5	6,2	8,1	10,7	11,4
Hommes	3,8	0,8	5,8	6,8	8,0	8,5
Femmes	6,5	3,5	7,8	8,8	9,2	9,4
Personnes âgées de 15 à 17 ans	6,5	-7,9	19,7	21,2	21,8	18,6
Personnes âgées de 18 à 24 ans	8,8	0,7	12,8	14,2	16,5	16,6
Personnes âgées de 45 à 54 ans	10,6	6,5	4,5	5,7	6,4	6,6
Personnes âgées de 55 à 64 ans	4,7	1,0	4,8	5,1	6,6	6,7
Zones à développer	10,0	2,7	10,5	12,7	11,5	11,9
Primo ‑immigrants	35,3	9,5	9,3	10,0	11,2	11,4

Source: Israël, Bureau central de statistique, Enquête sur la main‑d’œuvre.

99.Comme on l’a indiqué plus haut, de 1997 à 1999, l’emploi a augmenté relativement lentement par comparaison avec les cinq années précédentes (de 2 % par an de 1997 à 1999 contre 4,9 % par an de 1991 à 1996). Dans la période 1997–1999, l’augmentation de l’emploi a été particulièrement prononcée parmi les primo‑immigrants, s’établissant à 9,5 % par an en moyenne. L’emploi des très jeunes, âgés de 15 à 17 ans, a diminué de 8 % mais est resté stable parmi les jeunes âgés de 18 à 24 ans, ces deux phénomènes s’expliquant tant par l’évolution à long terme de ces groupes d’âge qui ont tendance à prolonger leurs études et qui sont concernés par le service militaire que par les conséquences du ralentissement de l’activité économique pendant cette période.

100.En ce qui concerne le chômage, on continue de constater que les jeunes travailleurs âgés de 15 à 24 ans sont les plus touchés. Le chômage est aussi particulièrement élevé parmi les Arabes et les autres groupes démographiques non juifs d’Israël, ainsi que parmi les résidents des zones à développer et les primo‑immigrants.

Politique de l’emploi

101.Comme cela avait été prévu dans le rapport initial d’Israël, le chômage a augmenté depuis 1997. Ceci a obligé à procéder à une réévaluation des politiques et mesures pertinentes dans le sens décrit plus loin. Selon les données disponibles, il semble que cette tendance ait été inversée en 2000.

102.L’augmentation du chômage depuis 1996 s’explique essentiellement par un ralentissement de l’activité économique en Israël et par son exposition à la mondialisation, les entreprises relativement petites et celles dont les produits sont concurrencés par les importations étant particulièrement vulnérables à cette situation. Les employés de ces entreprises sont généralement des travailleurs âgés ou n’ayant qu’un faible niveau d’instruction. Dans certaines d’entre elles, assurément, la législation du travail n’est pas respectée comme elle devrait l’être. Les statistiques montrent qu’au cours des trois dernières années, la proportion de chômeurs à long terme a considérablement augmenté, passant de 12 % à 16‑17 % de la population active.

103.Les données correspondant à la fin de 1999 et au premier semestre de 2000 font penser qu’une amélioration continue de la situation de l’emploi en Israël est possible, mais devant l’augmentation considérable du chômage en 1997, en 1998 et pour l’essentiel de 1999, il a fallut élaborer et appliquer de nouvelles politiques et mesures en faveur de l’emploi.

104.Depuis quelques années, on admet plus facilement la nécessité d’une intervention plus importante du Gouvernement en faveur des chômeurs dont les chances de retrouver un emploi seraient minces sans cela. Divers ministères participent à l’exécution de programmes de maintien des revenus et de formation professionnelle visant à aider les chômeurs.

105.Le chômage des primo‑immigrants continue de poser problème. Comme le montre le tableau ci‑dessus, il a augmenté régulièrement, passant de 9,3 % en 1996 à 11,4 % en 1999. Ces taux étaient considérablement plus élevés que la moyenne constatée pour l’économie dans son ensemble dans les années considérées. De 1997 à 1999, on a dénombré en moyenne 66 500 primo‑immigrants par an. Leur proportion dans la main‑d’œuvre est passée de 12 % en 1996 à 17 % en 1999.

106.Les programmes destinés à améliorer les possibilités d’emploi des primo‑immigrants ainsi que des chômeurs appartenant à d’autres groupes de la population active ont principalement consisté à:

–Rationaliser les activités du Service de placement public afin d’encourager les employeurs à passer par lui pour embaucher et d’améliorer l’adéquation entre les offres et les demandes d’emploi;

–Offrir des emplois temporaires dans le secteur public;

–Assurer la formation professionnelle, le recyclage et la formation en cours d’emploi.

107.Comme le montre le tableau annexé à la section concernant l’article 6, le taux de chômage de la population arabe israélienne est plus élevé que celui de la population juive israélienne. La résolution adoptée par le Gouvernement en octobre 2000, dont le texte est reproduit intégralement dans la section consacrée à l’article 2, tente d’éliminer cet écart en allouant des ressources supplémentaires à la formation professionnelle des membres de ce groupe démographique.

108.En ce qui concerne le taux de chômage de la population bédouine, calculé en appliquant les définitions internationales acceptées, il est actuellement de plus de 20 % – contre 8,3 % pour l’ensemble de la population. Ces dernières années, le Gouvernement a mis en place des projets visant à réduire le chômage parmi les Bédouins, notamment en assurant la formation professionnelle des adultes et en subventionnant les emplois, tout particulièrement dans les domaines relatifs au tourisme comme les parcs nationaux et les sites archéologiques.

109.S’agissant du chômage des femmes, quatre organismes s’emploient activement à leur trouver des débouchés: l’Autorité de l’amélioration de la condition de la femme qui relève du Cabinet du Premier Ministre; la Commission de la Knesset pour l’amélioration de la condition de la femme; le Groupe de la promotion et de l’intégration de la femme, au sein de la Commission de la fonction publique; enfin, le Groupe de la promotion de la femme du Ministère du travail et des affaires sociales.

110.En ce qui concerne la promotion de la femme dans la fonction publique, le Groupe de la promotion et de l’intégration des femmes a présenté en 1999 au Commissaire à la fonction publique des recommandations tendant à ce que chaque unité administrative procède à une enquête détaillée sur la promotion des femmes, fixe des objectifs spécifiques concernant la nomination de femmes à chaque poste, inscrive la question de la situation des femmes dans toutes les activités didactiques entreprises par la Commission de la fonction publique et agisse en faveur d’une modification de la loi sur la fonction publique d’État de sorte à rendre le directeur général de chaque unité administrative directement responsable de l’application de cette loi dans l’unité dont il a la charge.

111.Pour ce qui est des possibilités d’emploi des femmes en Israël, l’Autorité de l’amélioration de la condition de la femme et la Commission de la Knesset pour l’amélioration la condition de la femme se sont concentrées en 1999 et 2000 sur les activités suivantes: lancer une initiative visant à préparer les femmes soldats à de nouvelles qualifications militaires autrefois réservées aux hommes et une initiative visant à offrir aux femmes policiers de nouveaux postes ouvrant de meilleures perspectives de carrière et mieux rémunérés; encourager les femmes arabes à s’engager dans la police; enfin, encourager les femmes arabes à suivre une formation d’assistance sociale affectée à la population arabe, qui en manque actuellement.

112.Les programmes de travaux publics mentionnés dans le rapport initial d’Israël se sont poursuivis depuis 1996, dans une tentative pour trouver des solutions provisoires en faveur des chômeurs. Il convient de noter l’intérêt que porte le Gouvernement à ce que la portée de ces projets soit élargie, en particulier au bénéfice des chômeurs à long terme qui ont perdu leurs qualifications et leurs habitudes de travail. Le Ministère du travail et des affaires sociales met au point des programmes qui combinent la formation professionnelle et/ou des cours d’enseignement général avec l’emploi à des projets de travaux publics afin d’améliorer les qualifications de ces personnes à long terme. D’après les statistiques du Ministère, en 1997, 870 chômeurs en moyenne travaillaient ainsi 18 jours par mois en moyenne. Ce chiffre est monté en 1998 à 1 280 personnes travaillant 17 jours par mois et en 1999 à environ 1 700 personnes employées 17 jours par mois (voir plus loin, «orientation professionnelle»).

113.Les programmes économiques à long terme du Gouvernement continuent de mettre l’accent sur les mesures mentionnées dans le rapport initial d’Israël.

Emploi et liberté individuelle: le droit au travail en tant que droit constitutionnel

114.Parmi les décisions rendues par les juridictions israéliennes du travail ces quatre dernières années figurent des déclarations générales qui semblent accorder au «droit au travail» une valeur fondamentale, découlant soit du droit fondamental à la dignité humaine, soit du droit à la liberté de choisir son emploi (Tribunal du travail de Jérusalem, 54/3‑289, Dr Orly Peret c. Amitzur Farkash, 9 janvier 1996, Recueil de jurisprudence des tribunaux du travail, vol. 5, p. 639; Tribunal national du travail, 300337/98, Tavizy Arian c. Administration des tribunaux, 20 janvier 2000, Recueil de jurisprudence du Tribunal national du travail, vol. 33 1), p. 20).

115.Dans aucune de ces affaires toutefois, le respect de ce droit n’a été déterminant par lui‑même. On peut donc considérer que le statut constitutionnel du droit au travail est une question encore en suspens.

Le droit au travail en tant que droit statutaire

116.Depuis la présentation du rapport initial d’Israël, un nouveau procès en matière de protection statutaire de la sécurité de l’emploi a été intenté. La loi sur le travail des femmes a été modifiée en 2000 pour interdire le licenciement d’une femme devant s’absenter de son travail afin de se protéger d’un mari qui la bat.

117.Des universitaires et des organisations de travailleurs ont récemment critiqué la loi de 1996 sur l’emploi de travailleurs par les embaucheurs dont il est question dans le rapport initial. Le Tribunal national du travail a également relevé à plusieurs reprises des lacunes dans le droit en vigueur, notamment dans des affaires où l’on avait embauché des travailleurs sur contrat pour de longues périodes. Dans l’affaire Tzvi Shaffir, qui a fait jurisprudence, le Tribunal a déclaré:

Je considère que le système de recrutement par l’intermédiaire d’agences de travail intérimaire ou d’embaucheurs, pour de longues périodes, constitue une évolution négative des relations du travail, préjudiciable à la protection des travailleurs prévue par le droit du travail, tant au plan individuel qu’au plan collectif… Toute personne employée pendant une longue période par la même entreprise devrait être considérée comme un salarié de cette entreprise. Dans le cas contraire, il existera deux classes de travailleurs sur le lieu de travail: ceux qui sont protégés par les conventions collectives et les ordonnances de prorogation des contrats s’appliquant à l’employeur et ceux qui sont censés être employés par l’agence de travail intérimaire, laquelle n’est pas liée par lesdits accords et ordonnances… Ces derniers travailleurs deviennent en quelque sorte des «hors la loi» dans les locaux de l’entreprise qui s’attache leurs services.

Tribunal national du travail, 57/3‑56, Tzvi Shaffir c. Netiv Bitzuah Taassyaty Inc.,

Recueil de jurisprudence du Tribunal national du travail, vol. 32, p. 241.

118.Répondant à ces préoccupations, le Ministère du travail et des affaires sociales a élaboré en 1999 un projet de loi visant à réformer radicalement la loi en vigueur. Alors que le Gouvernement discutait encore de ce projet, un député de la Knesset a réussi à faire adopter sa propre proposition de loi. En conséquence, la loi a été radicalement modifiée en 2000.

119.Désormais, l’emploi de travailleurs sur contrat est limité à une période maximale de neuf mois, pouvant être prolongée de six mois supplémentaires par autorisation spéciale du Ministre du travail et des affaires sociales. La loi stipule aussi qu’un travailleur contractuel employé par la même entreprise au‑delà de la période maximale doit automatiquement être considéré comme un salarié de cette entreprise. En outre, tout travailleur contractuel a droit, à compter de son premier jour de travail dans l’entreprise qui s’attache ses services, aux mêmes droits que ceux dont jouissent les salariés de cette entreprise à qualifications et à ancienneté égales.

120.La loi ainsi modifiée n’est entrée en vigueur qu’en janvier 2001. Elle constitue une réforme majeure, touchant près de 6 % des salariés du pays. Il convenait donc d’observer une période d’ajustement avant son entrée en vigueur. Cependant, même ce temps d’adaptation a été jugé insuffisant, du moins dans le secteur public. Cette modification impose de réexaminer les conditions d’emploi de milliers de travailleurs contractuels employés dans le secteur public. Pour cette raison, le Gouvernement a demandé à la Knesset d’en reporter l’entrée en vigueur à janvier 2002 afin d’achever sa réorganisation. Cette demande est toujours en instance d’examen à la Knesset.

121.Le Ministère du travail et des affaires sociales achève actuellement une étude systématique sur le nombre et les qualifications des travailleurs engagés sur contrat en Israël. Des informations factuelles détaillées seront donc fournies dans les rapports à venir.

122.En ce qui concerne les aspects de la loi qui touchent aux contrôles administratifs, d’importants faits nouveaux sont survenus depuis la présentation du rapport initial. Tout d’abord, il a été fait mention dans le rapport initial d’une pétition à la Haute Cour de justice tendant à déclarer anticonstitutionnelles les dispositions légales subordonnant la présentation d’une garantie financière à la délivrance d’une autorisation d’entrée en activité à une agence de travail intérimaire. En 1998, la Haute Cour de justice, dans son arrêt définitif, a confirmé la constitutionnalité de cette prescription, dans un précédent historique (HCJ 450/97, Tnuffah Manpower Services and Maintenance Ltd. c. Ministère du travail et des affaires sociales). Cette décision de justice a été commentée plus haut dans le présent rapport, au titre de l’article 2.

123.En outre, le Ministre du travail et des affaires sociales a usé de son pouvoir d’intervention à l’encontre de nombreuses agences, lorsque, par suite de plaintes et d’enquêtes, des infractions à la loi ont été révélées, notamment des infractions aux obligations légales incombant à une agence en tant qu’employeur. Ces activités administratives ont eu l’un ou plusieurs des résultats suivants:

Remboursement par l’agence de sommes dues à ses employés;

Limitation de l’étendue des activités d’une agence jusqu’à ce que certaines conditions soient remplies;

Désignation d’un comptable chargé de vérifier le respect par une agence de certaines réglementations fiscales;

Poursuites pénales, principalement en vue de faire respecter l’interdiction d’ouvrir une agence sans autorisation;

Annulation de l’autorisation.

124.Enfin, il convient de noter que le nombre d’agences agréées s’élève actuellement à 300. Plus d’une centaine d’agences en activité avant l’entrée en vigueur de la loi en 1996 ont fermé par suite de sa mise en application.

Le droit au travail dans la jurisprudence israélienne

125.La doctrine relative à l’entrave à la liberté du commerce et au libre jeu de la concurrence dont il était question dans le rapport initial s’est trouvée encore consolidée par des affaires judiciaires récentes. Il convient de mentionner un nouveau précédent, connu sous le nom d’«affaire Checkpoint» (BSHA 27/99, Dan Prumer Checkpoint Software Technologies Inc. c. Redgard Inc., Tribunal national du travail, 4 juin 1999). Le Tribunal national du travail a examiné un contrat obligeant un employé d’une société de haute technologie à s’abstenir, pendant une période de 22 mois suivant l’expiration du contrat, de se mettre au service d’une société concurrente. Cet employé était un spécialiste de la mise au point de logiciels dans le domaine de la sécurité informatique, qui avait acquis des connaissances spécialisées supplémentaires dans le cadre du travail qu’il avait effectué au titre de ce contrat. Le Tribunal du travail de district avait émis une injonction temporaire interdisant à l’employé de s’engager chez Checkpoint, une société rivale. Par une décision prise à la majorité de ses membres, le Tribunal national du travail a annulé cette injonction.

126.L’importance de cette affaire réside moins dans les principes appliqués que dans leur application en l’espèce. Le tribunal a fait la part des intérêts et des droits d’une manière analogue à l’approche décrite dans le rapport initial. Cependant, les commentateurs ont considéré que cette décision était inappropriée dans la mesure où elle accordait une protection à un salarié spécialisé de la branche des technologies de pointe, où de nombreux employés sont en fait en telle position de force par rapport à leur employeur qu’ils n’ont guère besoin de protection particulière. Certains ont même affirmé que ce précédent aurait pour effet d’éliminer la protection des secrets de fabrique de l’employeur et pourrait même compromettre la viabilité de l’ensemble de la branche des technologies de pointe. Il convient de noter que le tribunal a évoqué cette préoccupation concrète dans sa décision. Mais elle a également souligné que les connaissances spécialisées, même acquises en cours d’emploi, faisaient partie des qualifications personnelles d’un salarié. En tant que telles, ces connaissances font partie de ses biens, qui devraient être protégés au titre du droit fondamental à la protection de la propriété, consacré par la Loi fondamentale relative: à la dignité humaine et à la liberté de l’être humain. Tout bien considéré, cette approche favorise en fait le droit au travail de tout travailleur.

Programmes de formation technique et professionnelle: orientation professionnelle

127.Aucune modification n’est survenue depuis la présentation du rapport initial d’Israël.

Éducation professionnelle et technique parrainée par le Ministère de l’éducation dans le cadre du système d’enseignement scolaire

128.Le nombre et la proportion d’élèves suivant une formation professionnelle dans les écoles secondaires a continué d’augmenter rapidement. Au cours de l’année scolaire 1999‑2000, 115 000 élèves (des systèmes juif et arabe) suivaient un cycle d’enseignement professionnel/technologique, soit une augmentation de 17 % par rapport à 1998‑1999. En 1999‑2000, l’effectif total d’élèves inscrits dans l’enseignement secondaire n’a augmenté que de 2 %.

129.Aucune information à jour n’est disponible sur le nombre d’établissements offrant une formation professionnelle avancée. On sait cependant qu’en 1998-1999, 53 000 élèves étudiaient dans ces établissements, dont près de la moitié étaient inscrits dans des programmes préparant aux professions d’ingénieur d’exécution et de technicien, 20 % suivaient des cours de formation pédagogique, 15 % des cours de secrétariat et de gestion des entreprises, le reste se formant au métier d’infirmier, à des métiers paramédicaux, ou suivant des cours dans les domaines des arts, de l’architecture et du design.

Formation professionnelle des adultes et des jeunes parrainée par le Ministère du travail et des affaires sociales

130.Les tableaux suivants montrent l’étendue de la formation professionnelle parrainée par le Ministère en 1999, d’autres renseignements étant fournis plus loin:

Tableau 2
Formation des jeunes – 1999
Cadre de la formation	1999
Nombre total d’élèves	14 280
Apprentissage	7 280
Écoles industrielles	6 400
Adolescents	600

Tableau 3
Institut national de formation technologique, 1999
Cadre de la formation	1999
Nombre total d’étudiants	22 500
Ingénieurs d’exécution et techniciens	22 500

Tableau 4
Formation professionnelle des adultes, 1999
Nombre total d’étudiants	59 307
Recyclage des universitaires	9 000
Formation de base des adultes	29 095
Formation en cours d’emploi	1 212
Cours supplémentaires	1 000
Cours du secteur privé supervisés par le Bureau	20 000 approx.

Cours de formation professionnelle à l’intention des adultes

131.Le Bureau de la formation et de l’organisation des carrières du Ministère du travail et des affaires sociales (dénommé ci‑après «le Bureau») conçoit et dispense des cours de formation et de recyclage de jour et du soir à l’intention des adultes dans ses propres centres de formation, dans des centres gérés par d’autres agences et dans des centres qu’il administre conjointement avec des organismes privés.

132.Formation professionnelle en cours d’emploi: Environ 50 % de ces cours de formation sont donnés par les instituts de formation en cours d’emploi intégrée de «ORT» et «AMAL» (deux importants réseaux privés d’éducation), le reste des cours étant donnés soit directement soit dans le cadre d’activités mixtes.

133.Recyclage des gradués de l’université: Afin de répondre de manière constructive à la demande de personnel titulaire d’une formation supérieure et, en même temps, pour résoudre le problème du chômage des diplômés (qu’ils soient Israéliens ou primo‑immigrants), le Bureau gère deux centres de recyclage des diplômés à Tel-Aviv et Haïfa. Cette activité vient en sus des cours spécifiques donnés dans tout le pays.

134.Formation de la main‑d’œuvre en prévision des états d’urgence: Le Bureau mène des activités spéciales de formation en vue de pourvoir des postes essentiels en cas d’état d’urgence. Dans ce cadre, il gère un centre spécial de formation des conducteurs qui fournit à ceux‑ci une formation en cours d’emploi en matière de conduite, de transport de fret, d’enlèvement des épaves, etc.

Formation professionnelle des jeunes

135.Certains de ces cours sont conçus à l’intention des jeunes marginaux (voir plus haut, tableau 2) et, en pareil cas, le groupe de stagiaires est toujours placé sous la supervision d’un travailleur social. Environ 10 % de ces cours sont dispensés dans des pensionnats, qui offrent un cadre favorable à la formation professionnelle et à l’éducation des adolescents.

136.En vertu de la loi de 1953 sur l’apprentissage, un jeune peut être employé en tant qu’apprenti dans les branches d’activité homologuées par le Ministre du travail et des affaires sociales. Conformément à cette loi, les jeunes apprennent leur métier par le travail et doivent étudier dans des classes d’enseignement professionnel agréées. Le Ministère du travail et des affaires sociales supervise les progrès de l’apprenti dans son atelier et à l’école, par le biais d’inspecteurs de l’apprentissage et d’examens périodiques. Les diplômés reçoivent des brevets professionnels officiels.

137.Par suite d’une modification de cette loi promulguée en 1972, tous les jeunes qui travaillent (y compris ceux qui exercent des professions non encore homologuées comme pouvant faire l’objet d’un apprentissage) doivent étudier au moins un jour par semaine, comme les apprentis. Pour des raisons d’ordre organisationnel et budgétaire, cette loi est appliquée par phases successives. Elle a commencé à être appliquée au cours de l’année scolaire 1972/73 et il était entendu que tous les jeunes qui travaillent y seraient soumis avant l’année scolaire 1990/91. Il semble actuellement qu’en raison des restrictions budgétaires, l’application universelle de cette loi doive être reportée à une date ultérieure.

138.L’apprentissage se fait dans des écoles spéciales gérées par des réseaux d’enseignement professionnel tels que ORT, AMAL, le Conseil des femmes, etc. Les jeunes apprentis sont, de par la loi, exonérés des frais scolaires.

Formation de techniciens et d’ingénieurs d’exécution

139.La formation de techniciens et d’ingénieurs d’exécution (voir tableau 3 ci‑dessus) est dévolue à l’Institut national de formation technologique, qui mène cette activité en coopération avec le Ministère de l’éducation et de la culture. Ce programme est exécuté avec l’assistance de 41 écoles et branches. L’Institut constitue aussi le cadre officiel de la fourniture de services pédagogiques aux écoles (programmes d’étude, supervision, examens et délivrance de diplômes).

Programmes intégrés du Bureau et de la branche des industries de haute technologie

140.La croissance de l’industrie israélienne des technologies avancées en fait d’ores et déjà une part prépondérante du PIB. La demande de main‑d’œuvre formée dans de nombreux domaines intéressant cette branche augmente en conséquence. Un groupe d’industries de pointe s’est formé pour renforcer l’adéquation entre les besoins des entreprises et le réseau de formation du Bureau (c’est‑à‑dire l’Institut national israélien de formation technologique). Leurs principaux objectifs sont de mettre l’accent sur l’importance d’une compréhension interdisciplinaire, qui doit faire partie du programme d’études des techniciens et ingénieurs d’exécution, et de mettre au point un programme d’études interdisciplinaire fondé sur la situation réelle de l’ensemble de l’industrie.

141.À l’heure actuelle, 10 collèges de techniciens et d’ingénieurs d’exécution participent à ce programme dans les domaines de l’électricité, de l’électronique, de la construction mécanique, des systèmes de contrôle, de la climatisation, de la chimie et de la biotechnologie. Il importe de mentionner que ce programme est suivi d’un cours de recyclage des formateurs. Ce projet a également mis en place un numéro d’urgence à l’intention des enseignants. On élabore aussi un site Web qui pourra être consulté par les enseignants et les étudiants intéressés par les domaines concernés. Enfin, l’ensemble du programme fait l’objet d’une évaluation systématique.

Formation des femmes

142.En ce qui concerne la participation des femmes à la population active, il existe deux groupes − les femmes juives ultra‑orthodoxes et les femmes arabes − qui nécessitent des mesures et programmes spéciaux en raison des facteurs culturels entravant leur entrée potentielle sur le marché du travail. On met actuellement au point des outils permettant de favoriser leur intégration dans le marché du travail, à l’intérieur du cadre et des limites notés plus haut.

143.Dans le domaine de la formation professionnelle, l’intention est de poursuivre la politique consistant à consacrer des budgets spéciaux à la formation des femmes. Ainsi qu’on l’expose dans les paragraphes qui suivent, certains programmes spéciaux sont ciblés vers les femmes en général tandis que d’autres visent plus particulièrement des groupes vulnérables de femmes.

144.Le Service de la promotion de la femme du Ministère a pour principal objectif d’améliorer la capacité d’insertion professionnelle des femmes et leur indépendance économique, grâce à des politiques d’épanouissement professionnel et personnel. Il a pris les initiatives ci‑après:

a)Mise en place d’ateliers à l’intention des femmes, y compris les femmes primo‑immigrantes, non juives et ultra‑orthodoxes:

–Type I: Prise en charge de soi et compétences professionnelles − en sus des cours de recyclage.

–Type II: Esprit d’entreprise et compétences professionnelles − en sus des cours de recyclage.

–Type III: Initiation à l’employabilité et à la recherche d’un emploi − au sein de la communauté [1996 − 20 ateliers; 1997 − 55 ateliers; 1998 − 70 ateliers; 1999 − 80 ateliers; 2000 − 120 ateliers (1 800 participantes); total: 345 ateliers, (3 500 participantes)]. Les participantes font état d’une amélioration de leur image de soi, de leur prise en charge personnelle et professionnelle et d’une meilleure évaluation du marché du travail. Les participantes aux ateliers sur l’esprit d’entreprise disent avoir acquis une meilleure compréhension et connaissance des divers aspects de la création de petites entreprises. Les participantes aux ateliers organisés au sein de leur communauté bénéficient généralement d’une assistance professionnelle continue. À l’issue de ces ateliers, ces femmes s’inscrivent à diverses activités, par exemple des cours de fin d’études, des classes d’hébreu (destinées principalement aux femmes non juives et primo‑immigrantes), des cours de formation professionnelle, ou encore elles prennent un emploi ou se livrent quelque activité bénévole.

b)Cours sur l’esprit d’entreprise et les petites entreprises (130 heures); ces cours sont destinés aux femmes qui ont l’esprit d’entreprise et/ou des projets, mais qui n’ont pas accès à une formation en raison d’obstacles économiques, géographiques ou culturels. Cette formation accroît leurs chances de créer une entreprise viable et d’améliorer leur situation économique (20 à 50 % des participantes créent leur propre entreprise). Certaines le font à un stade ultérieur. D’autres, se rendant compte de ce que cela implique, préfèrent chercher un emploi ordinaire. Les entreprises créées par les participantes le sont principalement dans le secteur des services (restauration, garderies d’enfants, médecine parallèle, chambres d’hôte, salons de beauté, boutiques de fleuriste ou de cadeaux, services de secrétariat ou travail intérimaire, par exemple). Certaines s’associent à part entière à leur mari pour créer ou gérer une entreprise familiale (1996 − 2 cours à l’intention des femmes bédouines; 1997 − 2 cours: l’un à l’intention des femmes arabes, l’autre à l’intention des femmes juives; 1998 − 1 cours à l’intention des femmes ultra‑orthodoxes; 1999 − 2 cours: l’un à l’intention des femmes ultra‑orthodoxes, l’autre à l’intention des femmes druzes; total: 130 participantes);

c)Ateliers et orientation professionnelle à l’intention de spécialistes travaillant au contact des femmes dans la communauté: l’intention est de fournir des connaissances et des outils permettant d’autonomiser les femmes et de les orienter dans leur carrière professionnelle et la recherche d’un emploi. Parmi les participants figuraient des conseillers en formation travaillant dans le cadre de projets de rénovation des centres‑villes (atelier ouvert en 1997); le personnel d’encadrement des centres de formation professionnelle (atelier ouvert en 1998); des travailleurs sociaux − deux ateliers en 1998 (orientation professionnelle permanente, parallèlement à l’organisation d’ateliers communautaires mixtes à l’intention des femmes);

d)Nouvelles populations cibles: en 2000, le Service a étendu l’accès de ses ateliers aux groupes suivants: les personnes placées devant un choix de carrière, par exemple les élèves en fin d’études, les étudiants de cours préparatoire, et les groupes ayant des besoins particuliers, par exemple les personnes handicapées au cours de leur formation professionnelle dans des centres de réadaptation et les parents isolés au chômage;

e)Un programme pilote intitulé «Apprenez un métier pour réussir». Le Bureau, en collaboration avec les ONG actives dans la défense des droits des femmes, a lancé un nouveau programme pilote visant à réduire la pauvreté parmi les femmes. Ce programme comprend des ateliers sur l’autonomisation et les compétences professionnelles, des cours de fin d’études, et il permet aux participantes de s’inscrire en priorité à des cours ordinaires de formation professionnelle et de création d’entreprises. On a choisi plusieurs sites dans des municipalités juives et arabes où le taux de chômage est supérieur à 10 %.

Emplois offerts à certaines catégories de travailleurs: Interdiction de la discrimination

145.Loi sur l’égalité des chances dans l’emploi de 1988: Ces dernières années, la Division de l’application des lois du Ministère du travail et des affaires sociales a intensifié ses activités au titre de cette loi: il a effectué 167 enquêtes en 1996, 99 en 1997, 264 en 1998, 290 en 1999 et 597 en 2000 (jusqu’au mois d’août).

146.En 2000 (jusqu’au mois d’août), le Département juridique a intenté 6 procès et avait en préparation 51 autres mises en accusation. On dénombre beaucoup d’affaires de publicité mensongère. Quelques‑unes ont trait à des accusations de discrimination grave. Il n’existe pas encore de jurisprudence fournie sur ce type d’affaires. Dans un petit nombre de cas, des amendes relativement élevées (pouvant atteindre 10 000 nouveaux shekels) ont été infligées pour publicité mensongère.

147.Le règlement de 1999 sur l’égalité des chances dans l’emploi a établi le cadre juridique de la nomination d’un conseil public, doté de pouvoirs consultatifs en ce qui concerne l’application de la loi de 1988 sur l’égalité des chances.

148.La loi sur l’égalité des chances dans l’emploi de 1988 a été modifiée en 1998 par la loi sur la prévention du harcèlement sexuel de sorte à élargir la portée de l’article 7 concernant le harcèlement sexuel ainsi que de l’article sur le harcèlement moral qui suit celui sur le harcèlement sexuel. Il n’existe encore aucun précédent sur cette question, mais on compte un petit nombre d’affaires dans lesquelles on est parvenu à un règlement grâce à la loi modifiée, si bien que ses effets sont déjà bien ressentis dans ce domaine. De plus amples renseignements sur cette nouvelle législation sont fournis dans le présent rapport au titre de l’article 3.

149.Il convient de noter que d’autres modifications récentes de la législation sur l’emploi ont également pour objectif indirect d’améliorer la situation des femmes. Elles ont trait aux travailleurs étrangers et aux travailleurs sur contrat, la proportion de femmes dans ces groupes étant relativement élevée.

Situation effective de l’emploi

150.On trouvera ci‑après les statistiques de 1999 concernant les salariés, ventilées par sexe et par groupe démographique:

Tableau 5

	En milliers	En pourcentage
Ensemble des salariés	2 136,7	100,0
Hommes	1 176,2	55,0
Femmes	960,5	45,0
Juifs	1 857,1	86,9
Arabes et autres	279,7	13,1

Source: Bureau central israélien de statistique, Enquête sur la main ‑d’œuvre, 1999.

Métier et continent d’origine

151.On trouvera dans le tableau ci‑après les statistiques de 1999 concernant les Juifs salariés, ventilées par métier, continent d’origine et sexe. En 1999, près de 30 % des Juifs israéliens salariés étaient des universitaires, des spécialistes et des techniciens, 36 % étaient des employés de bureau ou des vendeurs, et 18 % des ouvriers qualifiés travaillant dans l’industrie manufacturière, la construction et d’autres branches d’activité. Si l’on compare la situation de 1999 à celle de 1995, on constate une évolution marquée: la proportion de Juifs israéliens occupant un emploi d’ouvrier qualifié a baissé tandis que celle des universitaires, spécialistes, techniciens, administrateurs et autres «cols blancs» a augmenté.

152.En ce qui concerne l’origine géographique, en 1999, près de 60 % des juifs salariés étaient nés en Israël, 29 % venaient de pays européens et du continent américain et 12,5 % étaient nés dans des pays d’Asie et d’Afrique. En 1999, par comparaison avec la situation de 1995, une proportion plus importante de la population juive était née en Israël, et l’on constatait simultanément une baisse considérable, en termes absolus comme relatifs, du nombre de Juifs israéliens nés dans des pays d’Asie et d’Afrique. Par contre, la proportion de Juifs nés en Europe et en Amérique s’est maintenue en 1999 au même niveau que celui de 1995 (29 %), essentiellement du fait de la poursuite de l’immigration en provenance des pays issus de l’ex‑Union soviétique.

153.En 1999, un tiers des Juifs nés en Europe et dans les Amériques, 30 % de ceux qui étaient nés en Israël et 18 % de ceux qui étaient nés en Asie et en Afrique étaient des universitaires et des spécialistes. La diminution du nombre et de la proportion de Juifs employés comme ouvriers qualifiés de 1995 à 1999 a été particulièrement importante parmi les Juifs nés en Israël, mais on pouvait également la constater parmi les travailleurs nés en Europe et dans les Amériques, comme en Asie et en Afrique.

Tableau 6

Travailleurs juifs, par métier, continent de naissance et sexe, 1999 (En milliers)

Métier et sexe	Total	Nés en Israël	Asie/ Afrique	Europe/ Amérique
Total général a	1 857,1	1 083,0	233,2	534,6
Universitaires	247,0	141,8	13,9	90,7
Autres spécialistes et techniciens	287,9	179,6	28,1	80,1
Cadres	130,0	88,7	14,2	26,7
Employés de bureau	341,7	237,0	35,3	68,3
Agents, employés des secteurs des ventes et des services	349,1	200,2	57,1	90,1
Ouvriers agricoles qualifiés	33,4	22,7	4,6	5,3
Ouvriers qualifiés	330,6	162,2	52,2	113,5
Ouvriers spécialisés	137,4	50,8	26,7	59,9
Hommes – Total	964,6	553,4	133,5	274,0
Universitaires	128,3	68,6	9,2	49,6
Autres spécialistes et techniciens	112,8	65,9	11,9	34,3
Cadres	97,4	65,9	12,0	19,4
Employés de bureau	85,8	54,2	13,5	17,8
Agents, employés des secteurs des ventes et des services	151,4	97,9	23,2	29,6
Ouvriers agricoles qualifiés	28,0	19,9	3,9	4,1
Ouvriers qualifiés	288,4	150,0	47,4	90,7
Ouvriers spécialisés	72,3	31,0	12,4	28,5
Femmes – Total	892,5	529,7	99,7	260,5
Universitaires	118,7	72,6	4,8	41,2
Autres spécialistes et techniciennes	174,9	112,8	16,5	45,7
Cadres	33,0	23,3	2,3	7,0
Employées de bureau	254,4	181,7	21,7	50,6
Agents, employées des secteurs des ventes et des services	197,2	102,2	33,9	60,5
Ouvrières agricoles qualifiées	5,4	3,2	0,8	1,3
Ouvrières qualifiées	41,9	13,2	5,3	22,9
Ouvrières spécialisées	66,9	20,7	14,4	31,3

Source: Bureau central israélien de statistique, Enquête sur la main ‑d’œuvre , 1999.

a Y compris les personnes dont le métier n’est pas connu.

154.La population active arabe israélienne (voir plus loin, tableau 8) était en 1999, comme en 1995, composée en grande majorité d’hommes, dont 51 % occupaient un emploi d’ouvrier qualifié. La participation des femmes arabes à la population active reste faible, quoiqu’elle augmente lentement. En 1999, la proportion de femmes arabes israéliennes salariées parmi les travailleurs arabes israéliens atteignait 24 %, contre 21 % en 1995. Parmi les femmes salariées en 1999, 28 % étaient des universitaires et des spécialistes, 36 % des employées de bureau et vendeuses, et 34 % étaient employées dans l’industrie comme main‑d’œuvre qualifiée ou non.

Travailleurs étrangers

155.Ces dernières années, le phénomène des travailleurs étrangers, décrit dans le rapport initial, a suscité de vives préoccupations en raison de ses incidences dans les domaines du travail, de l’emploi et de l’aide sociale. En conséquence, la loi de 1991 sur les travailleurs étrangers (interdiction de l’embauche illégale et garantie de conditions de travail équitables) a été révisée par un amendement entré en vigueur le 1er juillet 2000. (La traduction en anglais de la loi modifiée figure à l’annexe I au présent rapport.)*

156.Le premier aspect de la modification de 2000 concerne les droits des travailleurs étrangers, notamment:

–Le droit à un contrat de travail rédigé dans la langue du travailleur étranger, assorti de sa version en hébreu. Il convient de noter que l’établissement d’un contrat par écrit n’est pas obligatoire si le travailleur concerné ne s’exprime pas dans une langue étrangère;

–L’obligation de fournir au travailleur une assurance médicale, aux frais de l’employeur;

–L’obligation de fournir un «logement décent» dont le coût doit être pour l’essentiel à la charge de l’employeur.

157.En outre, l’employeur est désormais tenu de faire rapport tous les mois à la Division des payes du Service de l’emploi sur le salaire qu’il verse à chacun de ses employés étrangers. Il est également tenu de conserver une copie des attestations d’assurance médicale, des bulletins de salaire et de tenir un registre des heures de travail et de repos de chaque travailleur sur le lieu de travail.

158.En juillet 2000, quatre ensembles de règlements pris en vertu de la loi modifiée sont entrés en vigueur. Ces textes déterminent les critères de définition de ce qu’est un «logement décent», le montant maximum qu’un employeur peut déduire du salaire d’un travailleur au titre des frais de logement, les pièces que l’employeur est tenu de conserver, les modalités concernant l’obligation redditionnelle de l’employeur.

159.La loi modifiée soumet également les employeurs de travailleurs étrangers à des taxes obligatoires. Les amendes administratives pour violation de cette loi avaient déjà été augmentées en 1998, passant de 2 000 à 5 000 nouveaux shekels. La nouvelle modification apportée en 2000 porte le montant de ces amendes à 80 000 nouveaux shekels. Neuf nouvelles infractions, consistant essentiellement en violations des droits des travailleurs étrangers, ont également été ajoutées. Un nouvel article fournit une protection contre l’altération par un employeur du montant du salaire et des conditions de travail d’un travailleur étranger, sur plainte du travailleur étranger ou d’un particulier agissant en son nom. Le champ de la responsabilité pour violation de cette loi a aussi été étendu aux agences de travail intérimaire qui louent les services de travailleurs étrangers, à l’organisation des conditions de vie, aux assurances médicales, aux salaires, etc. Les pouvoirs de supervision des inspecteurs chargés d’appliquer cette loi ont également été élargis, de manière à leur donner le droit de saisir sur le lieu de travail des documents tels que bulletins de salaire et mains courantes où sont portées les heures de travail et de repos.

160.En outre, la loi sur le Service de l’emploi a été modifiée de façon à interdire aux organismes privés de faire payer une commission aux chercheurs d’emploi. Cette modification a pour but d’empêcher ces organismes de contourner la loi en utilisant les services d’un particulier agissant de fait, mais non de droit, pour leur compte en Israël ou à l’étranger.

Situation effective des travailleurs étrangers

161.La modification de 2000 n’étant entrée en vigueur que récemment, les informations ci‑après ont trait à la situation juridique qui régnait avant qu’elle n’entre en vigueur. Des renseignements sur l’application de la loi modifiée figureront dans les rapports futurs. D’après les données fournies par les agences de placement, le nombre d’autorisations d’emploi de travailleurs étrangers délivrées cette année s’élevait à 72 445. D’après les estimations du Bureau central de statistique, près de 150 000 travailleurs, en situation régulière ou non, sont actuellement employés en Israël. Ainsi, il est possible d’estimer que le nombre de travailleurs étrangers en situation irrégulière est à peu près égal à celui des travailleurs en règle. Compte tenu de la politique déclarée du Gouvernement, qui est de réduire le nombre de travailleurs étrangers employés en Israël, ces données semblent positives.

162.D’après les statistiques du Ministère de l’intérieur, les pays dont sont originaires les travailleurs étrangers sont les suivants:

–Europe: Pologne, Bulgarie, Roumanie, Yougoslavie et Ex‑Union soviétique;

–Asie: Philippines, Thaïlande, Inde et Chine;

–Afrique: Ghana et Nigéria;

–Amérique du Sud et Amérique centrale: Colombie, Bolivie, Équateur, Chili et Brésil.

163.L’Administration des travailleurs étrangers, mentionnée dans le rapport initial d’Israël, distribue systématiquement une brochure d’information aux travailleurs qui débarquent à l’aéroport international Ben Gurion. Ces brochures, rédigées dans un certain nombre de langues, énumèrent les obligations légales de l’employeur à l’égard des travailleurs étrangers. Elles fournissent également un numéro d’urgence où l’on peut déposer plainte auprès de la Division de l’application des lois du Ministère du travail et des affaires sociales. Les plaintes anonymes sont également accueillies. Des publications analogues sont aussi distribuées par diverses ONG actives dans ce domaine.

164.L’Administration des travailleurs étrangers a pour objet d’amener les employeurs à respecter leurs obligations à l’égard des travailleurs étrangers conformément à la législation du travail. Son activité s’intensifie. En 1998, 1 198 employeurs ont été frappés d’une amende (5 081 lieux de travail ont été inspectés, concernant 10 740 travailleurs). Dans la période allant de novembre 1999 à août 2000, 2 262 employeurs ont reçu une amende pour embauches illégales, le total de ces amendes se montant à 11 millions de nouveaux shekels. Au cours de cette période, 359 employeurs ont refusé de s’acquitter de l’amende administrative et préféré aller au tribunal.

Tableau 7

Emploi et chômage des Israéliens: chiffres et tendances, 1996 ‑1999

	1996	1999	Moyenne annuelle	Évolution en pourcentage
1991‑1996	1996‑1999
Population totale
Personnes âgées de 15 ans ou plus (en milliers)	4 019,9	4 358,5	3,2	2,7
Main‑d’œuvre civile:
Effectif (en milliers)	2 156,9	2 345,2	4,0	2,8
Taux de participation (%)	53,7	53,8
Travailleurs salariés (en milliers)	2 012,8	2 136,7	4,9	2,0
Chômeurs
Effectif (en milliers)	144,1	208,5	-4,9	13,1
Taux de chômage (%)	6,7	8,9
Juifs
Personnes âgées de 15 ans ou plus (en milliers)	3 362,6	3 616,2	3,0	2,5
Main‑d’œuvre civile:
Effectif (en milliers)	1 880,2	2 029,4	3,9	2,6
Taux de participation (%)	55,9	56,1
Travailleurs salariés (en milliers)	1 753,3	1 857,0	4,7	1,9
Chômeurs
Effectif (en milliers)	127,0	172,4	-5,0	10,7
Taux de chômage (%)	6,7	8,5
Hommes
Personnes âgées de 15 ans ou plus (en milliers)	1 959,7	2 116,3	3,1	2,6
Main‑d’œuvre civile:
Effectif (en milliers)	1 217,8	1 285,0	3,1	2,6
Taux de participation (%)	62,1	60,7
Travailleurs salariés (en milliers)	1 147,0	1 176,2	3,8	0,8
Chômeurs
Effectif (en milliers)	70,8	108,8	-4,7	15,4
Taux de chômage (%)	5,8	8,5
Femmes
Personnes âgées de 15 ans ou plus (en milliers)	2 060,1	2 242,2	3,3	2,9
Main‑d’œuvre civile:
Effectif (en milliers)	939,1	1 060,2	5,2	4,1
Taux de participation (%)	45,6	47,3
Travailleuses salariées (en milliers)	865,8	960,5	6,5	3,2
Chômeuses
Effectif (en milliers)	73,3	99,7	-5,6	6,3
Taux de chômage (%)	7,8	9,4
Arabes et autres
Personnes âgées de 15 ans ou plus (en milliers)	657,3	742,2	4,6	4,1
Main‑d’œuvre civile:
Effectif (en milliers)	276,6	315,8	5,3	4,5
Taux de participation (%)	42,1	42,5
Travailleurs salariés (en milliers)	259,5	279,7	6,3	2,5
Chômeurs
Effectif (en milliers)	17,2	36,1	-5,1	3,2
Taux de chômage (%)	6,2	11,4
Personnes âgées de 15 à 17 ans
Personnes âgées de 15 ans ou plus (en milliers)	303,2	324,1	1,0	1,7
Main‑d’œuvre civile:
Effectif (en milliers)	38,5	29,6	4,0	-8,4
Taux de participation (%)	12,7	9,2
Travailleurs salariés (en milliers)	30,9	24,1	6,5	-7,9
Chômeurs
Effectif (en milliers)	7,6	5,5	0,3	-10,2
Taux de chômage (%)	19,7	18,6
Personnes âgées de 18 à 24 ans
Personnes âgées de 15 ans ou plus (en milliers)	698,9	739,9	3,8	1,9
Main‑d’œuvre civile:
Effectif (en milliers)	304,2	325,1	5,0	2,2
Taux de participation (%)	43,5	43,9
Travailleurs salariés (en milliers)	265,3	271,2	8,8	0,7
Chômeurs
Effectif (en milliers)	38,9	53,8	-5,9	11,4
Taux de chômage (%)	12,8	16,6
Personnes âgées de 25 à 54 ans
Personnes âgées de 15 ans ou plus (en milliers)	553,1	671,5	6,9	6,7
Main‑d’œuvre civile:
Effectif (en milliers)	422,1	520,8	8,2	7,3
Taux de participation (%)	76,3	77,6
Travailleurs salariés (en milliers)	402,9	486,3	10,6	6,5
Chômeurs
Effectif (en milliers)	19,2	34,5	-0,3	21,6
Taux de chômage (%)	4,5	6,6
Personnes âgées de 55 à 64 ans
Personnes âgées de 15 ans ou plus (en milliers)	383,3	402,3	2,7	1,6
Main‑d’œuvre civile:
Effectif (en milliers)	188,7	198,1	2,4	1,6
Taux de participation (%)	49,2	49,2
Travailleurs salariés (en milliers)	179,6	184,8	4,7	4,1
Chômeurs
Effectif (en milliers)	9,1	13,3	-5,6	13,5
Taux de chômage (%)	6,7	4,8
Personnes résidant dans des zones en développement
Personnes âgées de 15 ans ou plus (en milliers)	417,9	452,0	6,5	2,6
Main‑d’œuvre civile:
Effectif (en milliers)	218,9	240,9	6,5	3,2
Taux de participation (%)	52,4	53,3
Travailleurs salariés (en milliers)	195,9	212,2	9,9	3,7
Chômeurs
Effectif (en milliers)	23,0	28,8	-1,3	7,8
Taux de chômage (%)	10,5	11,9
Primo‑immigrants a
Personnes âgées de 15 ans ou plus (en milliers)	553,7	719,5	21,3	9,1
Main‑d’œuvre civile:
Effectif (en milliers)	296,0	397,8	25,2	10,4
Taux de participation (%)	53,4	55,3
Travailleurs salariés (en milliers)	268,6	352,6	33,8	9,5
Chômeurs
Effectif (en milliers)	27,4	45,2	-5,8	18,2
Taux de chômage (%)	9,3	11,4

Source : Bureau central israélien de statistique, Enquête sur la main ‑d’œuvre .

a Arrivés à partir de 1990.

Tableau 8

Travailleurs salariés, par métier, sexe et groupe démographique, 1999

Ensemble des travailleurs	En milliers	Répartition en pourcentage
Métiers	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
Total	2 136,6	1 176,2	960,5	100,0	100,0	100,0
Universitaires	264,7	141,1	123,6	13,0	12,2	12,5
Autres spécialistes et techniciens	309,6	121,8	187,8	14,7	10,5	19,7
Cadres	133,6	100,7	33,0	6,3	8,7	3,5
Employés de bureau	358,4	94,6	263,9	17,0	8,2	27,7
Agents, employés du secteur des ventes et des services	387,3	177,9	209,4	18,3	15,3	21,9
Ouvriers agricoles qualifiés	39,3	33,6	5,7	1,9	2,9	0,6
Ouvriers qualifiés de l’industrie, du bâtiment et d’autres secteurs	444,7	391,7	53,0	21,0	33,8	5,6
Ouvriers non qualifiés	175,7	97,8	77,9	8,3	8,4	8,2
Non connu	23,1	16,9	6,2	-	-	-
Juifs
Total	1 857,1	964,6	892,5	100,0	100,0	100,0
Universitaires	244,5	126,2	118,3	13,3	13,3	13,3
Autres spécialistes et techniciens	284,9	110,7	174,2	15,5	11,7	19,7
Cadres	128,1	95,8	32,4	7,0	10,1	3,7
Employés de bureau	337,5	84,7	252,8	18,4	8,9	28,5
Agents, employés des secteurs des ventes et des services	345,0	149,2	195,8	18,8	15,7	22,1
Ouvriers agricoles qualifiés	32,6	27,7	5,0	1,8	2,9	0,6
Ouvriers qualifiés de l’industrie, du bâtiment et d’autres secteurs	326,0	284,4	41,6	17,8	29,9	4,7
Ouvriers non qualifiés	137,5	71,1	66,4	7,5	7,5	7,5
Non connu	20,9	14,8	6,1	-	-	-
Arabes et autres
Total	279,5	211,6	68,0	100,0	100,0	100,0
Universitaires	20,3	14,9	5,3	7,3	7,1	7,8
Autres spécialistes et techniciens	24,7	11,1	13,6	8,9	5,3	20,1
Cadres	5,5	4,9	0,6	2,0	2,3	0,9
Employés de bureau	21,0	9,9	11,1	7,6	4,7	16,4
Agents, employés des secteurs des ventes et des services	42,3	28,7	13,6	15,2	13,7	20,1
Ouvriers agricoles qualifiés	6,7	6,0	0,7	2,4	2,9	1,0
Ouvriers qualifiés de l’industrie, de la construction et d’autres secteurs	118,7	107,3	11,3	42,8	51,2	42,8
Ouvriers non qualifiés	38,3	26,8	11,5	13,8	12,8	17,0
Non connu	2,2	2,1	0,1	-	-	-

Source : Bureau central israélien de statistique, Enquête sur la main ‑d’œuvre , 1999.

Article 7 – Droit à des conditions de travail justes et favorables

1. Conventions internationales connexes ayant force obligatoire pour Israël

165.Depuis la soumission de son rapport initial en application du Pacte, Israël a présenté, pour la période 1998‑1999, des rapports mis à jour en vertu des Conventions de l’OIT suivantes:

Convention sur l’égalité de rémunération de 1951 (no 100);

Convention sur les clauses de travail (contrats publics) (no 94);

Convention sur le repos hebdomadaire (industrie) (no 14);

Convention sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux) (no 106);

Convention sur les congés payés (no 52);

Convention sur les congés payés (agriculture) (no 101);

Convention sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels) (no 79);

Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée) (no 90);

Convention sur la protection des salaires (no 95);

Convention sur l’examen médical des adolescents (travaux non industriels) (no 78);

Convention sur l’examen médical des adolescents (industrie) (no 77);

Convention sur l’âge minimum (no 138).

2. Rémunération

a) Méthodes de fixation des salaires

166.Aucun changement n’est à signaler depuis la soumission du rapport initial.

b) Salaire minimum

167.Le tableau ci‑après donne les salaires minimums et moyens pour 1996 et 1999 par rapport à l’indice du coût de la vie. En 1999, le salaire minimum atteignait en moyenne 43,6 % du salaire moyen.

Tableau 9

Salaire minimum, salaire moyen et coût de la vie, 1996 et 1999

Période	Salaire minimum mensuel	Salaire moyen mensuel	Indice du coût de la vie	Rapport du salaire minimum au salaire moyen
	En nouveaux shekels israéliens (NIS) courants	(1998 = 100,0)	En %
1996	1 996	4 876	87,0	40,6
1999	2 755	6 323	105,2	43,6
	Évolution annuelle moyenne en pourcentage
1991‑1996	11,5	12,8	11,3	-
1996‑1999	11,3	9,0	6,5	-

Source : Ministère israélien du travail et des affaires sociales et Bureau central de statistique.

Application de la loi sur le salaire minimum

168.Comme il a été dit, la loi sur le salaire minimum de 1987 a été modifiée et renforcée en 1997. La Division de l’application des lois du Ministère du travail et des affaires sociales veille à sa mise en œuvre. Les inspecteurs du ministère procèdent régulièrement à des contrôles sur les lieux de travail, sur l’ensemble du territoire. Les employeurs qui violent la loi s’exposent à des amendes ou, dans de rares cas, à des poursuites. Ils sont tenus de verser à leurs salariés la différence entre le salaire effectif payé et le salaire fixé par la loi.

169.La loi concerne tous les travailleurs, Israéliens adultes, jeunes travailleurs, travailleurs palestiniens, travailleurs étrangers et travailleurs embauchés par des agences de travail intérimaires. On trouvera ci-après des données sur l’application de la loi sur le salaire minimum qui ne figuraient pas dans le rapport initial.

Tableau 10

Rapport sur l’application de la loi sur le salaire minimum (1996)

Infractions constatées (inspections ayant entraîné l’ouverture de dossiers: amendes administratives et/ou poursuites)

Date	Ouvriers	Ouvrières	Total	Nombre total de cas d’employeurs
	Étrangers	Juifs	Arabes	Jeunes Juifs	Jeunes Arabes	Étrangères	Juives	Arabes	Jeunes Juives	Jeunes Arabes
1996 Emplois temporaires d’été	1 096	916	781	63 32	37	66	1 654	890	39 37	127 1	5 669 70	284 27
Total	1 096	916	781	95	37	66	1 654	890	76	128	5 739	311

Inspections n’ayant pas entraîné l’ouverture de dossiers
1996 Emplois temporaires d’été	3 096	13 775 32	2 713	311 371	103 1	420	18 874 25	2 077	405 350	151 18	41 925 797	331 30
Total	3 096	13 807	2 713	682	104	420	18 899	2 077	755	169	42 722	361
Indemnisation pour violation de la loi sur le salaire minimum
Secteur	Nombre d’ouvrières	Montant total en NIS	Nombre d’ouvriers	Montant total en NIS
Juifs	789	159 337	520	114 158
Arabes	1 005	170 321	318	87 188
Jeunes Juifs	36	3 951	58	6 981
Jeunes Arabes	85	23 586	61	7 354
Étrangers			371	881 710
Total	1 915	357 196	1 328	1 100 224
Total cumulé	3 243 travailleurs ont reçu 1 457 421 NIS

Source: Ministère du travail et des affaires sociales.

Tableau 11

Rapport sur l’application de la loi sur le salaire minimum (1997)

Inspections ayant entraîné l’ouverture de dossiers
Date	Ouvriers	Ouvrières	Total	Nombre total de cas d’employeurs
	Étrangers	Juifs	Arabes	Jeunes Juifs	Jeunes Arabes	Étrangères	Juives	Arabes	Jeunes Juives	Jeunes Arabes
1997	1 609	631	45	32	9	160	698	178	27	8	3 397	358
Inspections n’ayant pas entraîné l’ouverture de dossiers
1997	856	9 430	2 389	614	131	143	6 966	1 159	386	84	2 208	346
Indemnisation pour violation de la loi sur le salaire minimum
Secteur	Nombre d’ouvrières	Montant total en NIS	Nombre d’ouvriers	Montant total en NIS
Juifs	589	124 190	604	93 625
Arabes	136	33 877	63	17 016
Jeunes Juifs	34	9 928	23	5 779
Jeunes Arabes	3	946	1	218
Étrangers	-	-	1 195	3 063 471
Total	762	168 943	1 886	3 180 110
Total cumulé	2 648  travailleurs ont reçu 3 349 053 NIS

Source: Ministère du travail et des affaires sociales.

170.Ces dernières années, la Division de l’application des lois a intensifié son activité.

Tableau 12

Inspections, violations et indemnisation, 1998-1999

	1998	1999
Lieux de travail inspectés	2 560	6 500
Nombre de travailleurs sur les sites inspectés	17 780	36 000
Hommes	11 316	27 000
Femmes	6 464	9 000
Nombre d’infractions à la loi	3 884	1 981
Hommes	3 159	1 720
Femmes	725	261
Indemnisation (salaire en retard) versée par les employeurs	6,2 millions de NIS	4,7 millions de NIS
Hommes	5,7 millions de NIS	4,5 millions de NIS
Femmes	0,5 million de NIS	0,2 million de NIS

Source: Ministère du travail et des affaires sociales.

171.En 2000, la politique de répression des infractions à la législation sur le salaire minimum (décrite dans le rapport initial d’Israël) a été révisée. Désormais, les pouvoirs publics s’emploieront plus énergiquement à poursuivre les employeurs en infraction et à obtenir réparation pour les travailleurs, en particulier dans les affaires graves. Le succès de cette politique dépend naturellement de l’ampleur des moyens mis à la disposition du Ministère au titre du budget de 2001.

172.Selon une étude récente menée par le Ministère du travail et des affaires sociales, le pourcentage de travailleurs qui ne touchent pas le salaire (horaire) minimum légal est d’environ 5,5 % de l’ensemble de la population active. Le nombre de travailleurs qui sont en fait en droit de toucher le salaire minimum n’est pas connu avec exactitude.

c) Égalité de rémunération pour un travail de valeur égale

173.Le salaire des femmes, bien qu’encore inférieur à celui des hommes, a continué de progresser. En 1998, les salaires horaires moyens des femmes atteignaient 83 % de ceux des hommes. Leur salaire horaire est le plus élevé, par rapport à celui des hommes, dans la catégorie des «autres cadres et techniciens» (89 %). C’est dans la catégorie des ouvriers qualifiés de l’industrie et du bâtiment que les femmes continuent de gagner le moins par rapport aux hommes, mais ce rapport est tout de même passé de 57 % en 1995 à 63 % en 1998. En 1997 comme en 1998, les femmes ont travaillé en moyenne 25 % d’heures en moins par semaine que les hommes.

Tableau 13

Rémunération des travailleurs en milieu urbain: salaires horaires des femmes en pourcentage des salaires horaires des hommes, 1995 et 1998

Emploi	Pourcentage
1995	1998
Total	80,7	82,9
Professions intellectuelles	79,4	85,7
Autres cadres et techniciens	89,5	89,1
Personnel de direction	75,3	75,4
Personnel de bureau	75,8	70,3
Employés du commerce et des services	64,2	71,0
Ouvriers qualifiés de l’industrie et du bâtiment	56,9	63,0
Travailleurs non qualifiés	78,3	77,9

Source: Israël, Bureau central de statistique, Enquêtes sur les revenus, 1995, 1998.

174.En 1999, le tribunal du travail du district de Be’er Sheva, dans l’une des rares affaires auxquelles a donné lieu l’application de la loi sur l’égalité de salaire des hommes et des femmes de 1996, a décidé qu’un employeur devait divulguer à la plaignante des informations sur les salaires des employés de sexe masculin de l’entreprise. Privilégiant le principe de l’égalité et le droit de la plaignante de poursuivre son employeur et choisissant d’ignorer le dommage qui pouvait être porté au caractère confidentiel des salaires des autres salariés, le tribunal a fait droit à la requête de la plaignante (Simi Nidam c. Rali Electrics and Electronics).

175.Il faudrait noter que pendant la période considérée aux fins du présent rapport, le tribunal du travail n’a pas demandé d’évaluations des tâches professionnelles au titre de la loi sur l’égalité de salaire des hommes et des femmes de 1996.

176.Lors d’un débat sur la validité du plan de départ volontaire à la retraite, que la Caisse d’assurance maladie générale (Kupat Holim Klalit) proposait à ses employés ayant le plus d’ancienneté – proposition assortie de conditions plus avantageuses pour les hommes que pour les femmes et qui avait aussi des conséquences sur les futurs plans de pension des uns et des autres – le Tribunal national du travail a estimé que selon la loi sur l’âge de départ à la retraite des hommes et des femmes de 1987, aux termes de laquelle une femme peut prendre sa retraite à tout âge entre le moment où elle atteint l’âge minimum de départ à la retraite pour les femmes et celui fixé pour les hommes, les conditions proposées pour le départ volontaire à la retraite étaient discriminatoires. Néanmoins, l’opinion majoritaire était qu’en acceptant les conditions proposées, les plaignantes devraient être considérées en effet comme renonçant au droit de choisir l’âge de leur départ à la retraite (comme le prévoit la loi sur l’âge de départ à la retraite des hommes et des femmes), leur refusant par là même l’indemnisation financière qu’elles réclamaient. Par contre, selon l’opinion minoritaire, la discrimination entre hommes et femmes prévue dans l’accord sur un âge de départ à la retraite moins avancé constituait un élément capital de cet accord et l’acceptation de la part des employées ne supprimait en rien cette discrimination (Eytana Niv et cons. c. Kupat Holim Klalit; une requête adressée à la Haute Cour de justice est toujours pendante).

177.Pour ce qui est des traitements des femmes dans la fonction publique, la tendance positive décrite dans le rapport initial s’est maintenue. En 1999, les traitements des femmes ont été inférieurs de 20 % à ceux des hommes, contre 24 % en 1996 (source: données présentées par le Trésor public à la Commission de la condition de la femme de la Knesset, Rapport à la Quinzième Knesset, août 2000). Pour de plus amples renseignements sur la question, prière de se reporter au deuxième rapport d’Israël à la Commission pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, soumis en 2001.

d) Répartition du revenu des employés

178.On trouvera ci-dessous des données sur la répartition du revenu en 1998.

Tableau 14

Répartition des salariés du milieu urbain, suivant le sexe et le revenu salarial horaire brut, 1998

	Total	Hommes	Femmes
Ensemble de la population salariée (en milliers)	1 720,2	929,3	790,9
Tranches de salaire horaire brut (en NIS)	Répartition en pourcentage
Total	100,0	100,0	100,0
Jusqu’à 11,99	7,0	5,7	8,6
De 12 à 14,99 %	8,0	6,9	9,4
De 15 à 17,49 %	11,6	10,7	12,6
De 17,50 à 19,99 %	9,0	9,2	8,7
De 20 à 22,49 %	6,3	6,4	6,2
De 22,50 à 24,99 %	6,8	6,7	6,9
De 25 à 29,99 %	10,1	10,6	9,6
De 30 à 34,99 %	11,0	11,1	10,8
De 35 à 44,99 %	9,9	9,4	10,5
De 45 à 64,99 %	9,9	10,7	9,1
65 et plus	10,4	12,7	7,6
Salaire horaire moyen (en NIS)	34,5	36,9	30,6

Source: Israël, Bureau central de statistique, Enquêtes sur le revenu, 1998.

179.On trouvera ci-dessous un tableau mis à jour illustrant la répartition du revenu des ménages urbains ayant à leur tête un travailleur salarié en 1998.

Tableau 15

Ménages du milieu urbain ayant à leur tête un travailleur salarié, classés suivant les déciles du revenu monétaire mensuel brut du ménage et suivant les caractéristiques du chef du ménage, 1998

Déciles du revenu

	Total	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
Limite supérieure du décile (en NIS)	–	3 614,5	4 893,5	6 104,0	7 352,0	8 824,5	10 504,5	12 634,0	15 838,0	21 568,5	–
Revenu monétaire brut par ménage (en NIS)	11 228,3	2 655,2	4 290,7	5 513,0	6 732,3	8 038,6	9 634,6	11 556,6	14 094,4	18 319,0	1 425,7
Âge moyen du chef de ménage	39,7	35,1	36,9	37,9	38,6	39,0	39,4	40,4	40,9	43,0	45,3
Nombre moyen de personnes par ménage	3,8	2,5	3,4	3,7	4,0	4,0	4,1	4,1	4,2	4,2	4,1
Effectif total des chefs de ménage	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Nombre d’année de scolarité:
8 au maximum	8,0	13,9	15,8	12,9	11,8	7,3	6,6	5,0	4,3	2,1	0,6
De 9 à 12 ans	43,5	44,4	50,3	53,7	50,6	51,2	50,4	46,1	36,7	31,6	19,8
13 ans et plus	48,5	41,8	33,9	33,4	37,6	41,5	43,1	48,9	59,0	66,3	79,6
Âge:
34 ans au maximum	38,0	58,2	48,9	44,9	42,6	40,1	37,0	37,1	32,4	23,2	15,2
De 35 à 54 ans	50,8	31,7	42,1	43,9	46,2	49,2	55,2	50,7	56,4	64,8	67,9
De 55 à 64 ans	9,2	7,0	7,3	8,9	8,7	8,6	6,7	10,2	9,0	10,9	14,3
65 ans et plus	2,1	3,1	1,7	2,3	2,6	2,0	1,2	1,9	2,1	1,2	2,7
Juifs – Effectif total	86,5	79,2	74,2	79,0	80,4	85,2	88,4	91,9	93,2	95,4	98,3
Continent d’origine:
Asie ‑Afrique	13,2	9,2	11,6	13,2	14,3	10,1	14,4	16,5	17,8	14,7	9,8
Europe ‑Amérique	28,4	34,0	29,2	29,6	27,8	28,8	27,0	24,7	26,9	27,4	28,8
Israël	44,7	35,8	33,1	36,1	38,0	45,7	47,0	50,6	48,4	53,0	59,6
Non-Juifs – Effectif total	13,5	20,8	25,8	21,0	19,6	14,8	11,6	8,1	6,8	4,6	1,7

Source: Israël, Bureau central de statistique, Enquêtes sur le revenu, 1998.

3. Hygiène et sécurité du travail

180.Depuis la soumission du rapport initial, un certain nombre de règlements ont été modifiés, sur l’initiative du Service de l’inspection du travail du Ministère du travail et des affaires sociales, de façon à répondre à l’évolution des techniques.

181.On trouvera ci-après une mise à jour des données sur les activités du Service en matière de mise en œuvre de la législation. Israël compte actuellement 70 inspecteurs du travail et une dizaine d’inspecteurs adjoints. En 2000, le Service a procédé à l’inspection de 61 736 lieux de travail, dont 12 800 chantiers de construction. Le Laboratoire d’hygiène industrielle a effectué pour sa part 3 405 analyses d’échantillons environnementaux. Les inspecteurs ont mené 455 enquêtes sur des accidents du travail et maladies professionnelles. Le rapport initial faisait état de 957 enquêtes. Mais ce nombre comprenait non seulement des enquêtes systématiques, mais aussi des consultations diverses. Depuis lors, le Service a changé de politique: il a pratiquement abandonné les consultations au profit des enquêtes qui se sont multipliées. Le nombre d’enquêtes dont il est fait état dans le présent rapport ne traduit donc pas une baisse d’activité par rapport à 1996.

182.Les activités du Service ont d’ailleurs gagné en efficacité comme l’illustrent les données mises à jour ci-après sur les accidents du travail (dommages corporels, décès et indemnisation). Le nombre de victimes d’accidents du travail a fortement baissé alors même que le nombre de travailleurs augmentait.

Tableau 16

Accidents du travail: dommages corporels, 1995-1999

Année	Nombre d’accidents	Nombre de travailleurs	Incidence (%)
1995	84 344	2 093 000	4,2
1996	92 274	2 133 700	4,3
1997	84 069	2 152 900	3,9
1998	82 511	2 192 600	3,8
1999	73 690	2 227 300	3,3

Source: Service de l’inspection du travail, Ministère du travail et des affaires sociales.

Tableau 17

Accidents du travail: décès, 1999-2000

Secteur	1999	%	2000	%
Industrie	8	12	10	15
Bâtiment	34	52	29	48
Agriculture	2	3	4	7
Carrières	1	2	0	-
Ports	4	6	0	-
Trains	2	3	1	2
Divers	15	22	17	28
Total	66	100	61	100

Source: Service de l’inspection du travail, Ministère du travail et des affaires sociales.

Tableau 18

Indemnisation des accidents en 1996, par branche d’activité

Total	73 684	travailleurs
Travailleurs indépendants	7 820
Salariés	65 864

Source: Y compris les travailleurs palestiniens et étrangers.

Tableau 19

Indemnisation des accidents en 1999, par sexe et par âge

	Total	- de 17 ans	18 à 24 ans	25 à 34 ans	35 à 44 ans	45 à 54 ans	55 à 60 ans	61 à 64 ans	65 ans et plus
Total	73 684
%	100	0,4	12,9	26,8	24,5	22,7	7,3	3,3	2,1
Hommes	56 312
%	100	0,5	13,5	28,7	24,6	20,8	6,4	3,4	2,2
Femmes	17 372
%	100	0,2	10,7	20,8	24,1	29,0	10,1	3,2	1,9

4. Égalité des chances en matière d’avancement

183.Aucun changement n’est à signaler depuis la soumission du rapport initial.

5. Repos et loisirs

184.Les données ci-après portent sur la mise en œuvre par le Ministère du travail et des affaires sociales de la loi sur l’horaire de travail et le repos de 1951 depuis la soumission du rapport initial: 119 employeurs ont été déférés à la justice en 1996, 210 en 1997 et 84 en 1998. En 1999, les infractions à la loi sont devenues passibles d’une amende administrative et jusqu’à présent une seule affaire a été portée devant la justice.

Article 8 – Droits collectifs en matière de travail

1. Conventions internationales connexes ayant force obligatoire pour Israël

185.Depuis la soumission de son rapport initial, Israël a soumis les rapports suivants aux organes internationaux:

Israël a déposé son rapport initial sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en février 1998 (CCPR/C/81/Add.13);

Israël vient de déposer à l’OIT son dernier rapport en application de la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 (no 87), qui porte sur les années 1998-2000.

2. Constitution de syndicats et adhésion

186.Depuis la soumission du rapport initial, plusieurs décisions judiciaires importantes ont étendu la protection légale du droit syndical.

187.Dans l’affaire Mifealey Tahanot c. Israel Yaniv (46/3-209 Tribunal national du travail, novembre 1996), le tribunal a annulé la décision de licenciement de deux travailleurs après avoir constaté que leur initiative d’organiser un comité des travailleurs était la véritable cause de leur licenciement. Il n’existait en effet auparavant aucune organisation de travailleurs dans l’entreprise. Les deux employés avaient de toute évidence l’intention d’engager des négociations collectives avec leur employeur. Cette affaire qui a fait date était importante sur deux points. Premièrement, elle établissait deux raisons juridiques possibles pour reconnaître le droit syndical en tant que droit fondamental, à savoir: a) ce droit découle de la notion de dignité de l’être humain consacrée dans la Loi fondamentale relative à la dignité et à la liberté de l’être humain; b) ce droit découle du droit général à l’égalité, c’est-à-dire qu’il est interdit d’exercer une discrimination quelconque entre des travailleurs pour des raisons sans fondement, telles que la participation à des activités syndicales. Cette question a été développée dans l’affaire Delek dont il est fait état plus bas.

188.Deuxièmement, pour ce qui est de la voie de recours ouverte en cas d’infraction à ce droit, le tribunal a reconnu sa compétence à prendre une ordonnance de réintégration, initiative qui a été bien accueillie. Comme l’indiquait le rapport initial, en règle générale, la justice israélienne n’ordonne la réintégration dans leurs fonctions d’employés congédiés que dans les cas de licenciements contraires à une convention collective, à une disposition législative précise ou encore, dans la fonction publique où des règles de droit administratif s’appliquent outre le droit privé des contrats. Cette voie de recours avait été écartée précédemment dans les relations de contrats de travail privés par la Haute Cour de justice eu égard à une disposition d’une loi sur les contrats selon laquelle un tribunal n’est pas censé faire appliquer un contrat entre des personnes. L’arrêt Mifealey Tahanot a cela de novateur que la justice a considéré la violation d’un droit fondamental comme une raison légitime d’autoriser l’exécution d’un contrat de travail privé.

189.Cet arrêt a été renforcé dernièrement par celui rendu dans l’affaire Horn & Leibivitz Transport Co. c. Histadrout (99/323 Tribunal national du travail, juillet 2000). L’entreprise en question avait renvoyé un groupe de chauffeurs qui avaient tenté de se syndiquer, juste après que l’Histadrout eut exprimé sa volonté d’admettre ce syndicat au sein de la Fédération. Saisi, le Tribunal du travail régional a pris une ordonnance avant dire droit de réintégration. L’entreprise a alors fait appel auprès du Tribunal national du travail qui a confirmé la décision prise par le tribunal régional. Dans l’un et l’autre cas, le tribunal s’est fondé sur des décisions antérieures qui reconnaissaient dans le droit syndical un droit de l’homme fondamental. Là encore, la justice a vu dans la réintégration des employés congédiés le meilleur moyen de protéger ce droit, puisque la menace d’une simple indemnisation pouvait ne pas avoir d’effet dissuasif sur un employeur confronté aux activités syndicales de ses employés.

190.Il est intéressant de noter que l’entreprise a riposté en renvoyant une centaine de chauffeurs supplémentaires, sous prétexte qu’elle devait fermer l’ensemble du service. L’Histadrout l’a alors menacée de son intention de saisir le tribunal pour entrave à la justice. Le conflit s’est terminé par la signature d’une convention collective.

191.Dans l’affaire Delek, société pétrolière israélienne c. Histadrout (98/4-10 Tribunal national du travail), le Tribunal national du travail a étendu la notion de base légale à la reconnaissance du droit syndical, déjà introduite dans l’affaire Mifealey Tahanot évoquée plus haut. Il s’est prononcé pour la protection du droit syndical des travailleurs, dans les termes suivants:

…le droit syndical protège la dignité du travailleur sur le lieu de travail où il passe habituellement le tiers de son temps. En tant qu’individu, le travailleur a moins de pouvoir que l’employeur et, dans la plupart des cas, est dans l’incapacité de négocier sur un pied d’égalité. Adhérer à un syndicat de travailleurs lui donne de l’assurance et établit un équilibre dans ses négociations avec l’employeur … bien souvent, sa dignité n’est garantie que s’il adhère à un groupe de travailleurs, c’est-à-dire un syndicat.

192.Le tribunal a aussi estimé que le droit syndical comportait «deux volets, dans la mesure où il se réalisait à travers les actions et du groupe et de l’individu».

193.Enfin, le tribunal a développé l’interprétation du droit syndical en faisant valoir le principe de non-discrimination. La question se posait en l’espèce parce que la société Delek avait décidé de licencier des salariés dans un contexte de licenciements économiques légitimes, conformément à la convention collective en vigueur. Mais les salariés qu’elle avait décidé de renvoyer appartenaient pour la plupart au syndicat représentatif sur le lieu de travail. Seuls quelques employés qui n’étaient pas membres de ce syndicat avaient été licenciés. Le tribunal a estimé qu’en prenant en compte l’affiliation syndicale de ses employés pour décider qui licencier, l’employeur avait pratiqué une discrimination injustifiée.

Droit de constituer un syndicat

194.Depuis la soumission du rapport initial, le droit de créer un syndicat a été de nouveau précisé par la décision, qui a fait précédent, rendue dans l’affaire Tadiran Kesher Inc. et cons. c. Histadrout (97/41-96 Tribunal national du travail, février 1998). Alors qu’une convention collective était en vigueur, la société Tadiran a subi une restructuration, se divisant en trois entreprises. La question qui se posait était de savoir laquelle des nouvelles entreprises devrait être considérée comme constituant la structure de négociation aux termes de la convention. Les travailleurs voulaient qu’il n’y en ait qu’une, la société Tadiran en voulait trois distinctes. Une grève a éclaté sur ce point et l’employeur a saisi la justice d’une demande d’ordonnance avant dire droit enjoignant aux travailleurs de reprendre le travail.

195.Le Tribunal national du travail a rejeté la requête. Le juge Gerald Adler, Président du Tribunal national du travail, s’est efforcé de concilier le droit fondamental des employés de se syndiquer et de choisir l’organisation qui les représenterait et le droit fondamental de l’employeur à la propriété, consacré dans la Loi fondamentale relative à la dignité et à la liberté de l’être humain. Les droits fondamentaux des travailleurs s’opposaient en l’espèce à la prérogative dont jouissait l’employeur de gérer librement son affaire. Le tribunal a émis l’avis suivant:

Si l’on veut concilier le droit syndical des travailleurs et le droit de l’employeur à gérer son affaire, il faut accorder un certain poids au premier dans la mesure où le sort des travailleurs est lié aux droits qui seront consacrés dans les conventions collectives pertinentes. Le droit de l’employeur de participer à la restructuration de l’unité de négociation est relatif et subordonné à la condition de ne pas porter atteinte aux droits syndicaux des travailleurs … L’employeur et le syndicat doivent donc se mettre d’accord sur la structure qui leur conviendra aux fins des négociations. Il importe en démocratie de reconnaître la dignité et la liberté de chaque travailleur. Le pouvoir du travailleur de participer à la définition de la structure de négociation à laquelle il appartient en est l’expression. Cela suppose le pouvoir de peser sur les changements qui interviennent dans la structure de négociation, moyennant des pourparlers entre le syndicat qui représente les travailleurs et l’employeur qui leur assure un emploi.

196.Le tribunal a décidé que tant qu’il n’y aurait pas d’accord sur la définition de la structure de négociation, il ne serait pas dérogé aux règles habituellement applicables aux conflits sociaux, et a confirmé le droit des travailleurs à la grève.

Nombre et structures des syndicats en Israël

197.Aucun changement notable n’est à signaler dans la structure des mouvements du travail depuis la soumission du rapport initial. L’Histadrout demeure le syndicat le plus important et le plus représentatif d’Israël, mais continue de s’abstenir de révéler le nombre exact de ses membres.

Liberté d’adhérer ou non à un syndicat

198.Aucun changement notable n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial, si ce n’est l’arrêt Tadiran dont il a été question plus haut, qui a contribué à réaffirmer la liberté individuelle d’un travailleur de choisir le syndicat auquel il veut s’affilier.

Liberté d’exercice de l’activité syndicale

199.Depuis la soumission du rapport initial, les tribunaux du travail ont encore étayé la liberté d’exercice de l’activité syndicale déjà reconnue. Dans l’affaire Haifa Chemicals Inc. c. David Raviv et Histadrout (57/4-10 Tribunal du travail régional de Haïfa, 5 janvier 1997 et 57/4‑43 Tribunal national du travail, 19 janvier 1997), l’employeur avait demandé à la justice de se prononcer contre les interventions du syndicat des travailleurs sur le lieu de travail pendant une grève. La grève avait éclaté après que l’employeur eut annoncé son intention de ne renouveler aucune convention collective. Pendant la grève, les travailleurs avaient notamment entrepris de bloquer les grilles de l’usine et d’empêcher la circulation des camions et des employés et s’étaient livrés à des actes de sabotage dans l’usine. Aussi l’employeur exigeait-il la protection de son droit de propriété. Le Tribunal du travail régional a pris une ordonnance circonstanciée qui laissait place aux activités syndicales, en autorisant par exemple la présence d’une cinquantaine d’ouvriers dans l’usine et la tenue de manifestations (mais pas de blocage) dans l’enceinte de l’usine, à proximité de l’entrée uniquement. L’ordonnance a été conçue de façon à permettre tous les travaux de maintenance dans l’usine, ainsi que la liberté de circulation et d’action du personnel de direction. Cette décision répondait au souci de concilier des droits contraires. Le tribunal était prêt à reconnaître que si le droit de grève, la liberté d’expression et la liberté de manifestation des travailleurs pouvaient justifier que, dans une certaine mesure, l’on passe outre au droit fondamental de propriété de l’employeur, ils ne pouvaient le réduire complètement à néant.

200.L’employeur a fait appel de cette décision qui a été en partie annulée par le Tribunal national du travail. Ce dernier a décidé de laisser une plus grande marge de manœuvre à l’employeur pendant la grève. Il a permis par exemple la tenue de manifestations à proximité de l’entrée, mais uniquement en dehors de l’usine, et autorisé les travailleurs, mais uniquement des membres du syndicat, à assurer une présence dans l’usine. Il a aussi vu dans cette affaire une invitation à contrebalancer des droits contraires. Lui aussi était prêt à ne pas statuer à la seule lumière du droit de propriété de l’employeur, de toute évidence lésé par l’action des travailleurs.

3. Droit de grève

a) Valeur juridique et contenu du droit de grève

201.Depuis la soumission du rapport initial, le Tribunal national du travail a rendu un arrêt important dans l’affaire Mekorot Inc. c. Histadrout (99/19 Tribunal national du travail, août 1999). Mekorot Inc. est une entreprise publique, chargée de l’approvisionnement en eau de la plupart des Israéliens. En l’espèce, l’entreprise publique contestait le droit de ses employés de faire grève au motif que cette grève porterait atteinte à sa capacité à assurer un service vital. Le tribunal, estimant que le droit de grève était relatif et devait être concilié avec les droits avec lesquels il était en conflit, a pris une ordonnance de portée limitée contre les grévistes. Aussi l’ordonnance a-t-elle été interprétée comme ménageant la possibilité de faire grève sans entraîner pour autant la privation d’eau des usagers. Le tribunal a permis aux travailleurs de ne travailler que le laps de temps limité normalement ouvré pendant la journée de repos du samedi et les autres jours de congé. Il a aussi exhorté les parties à reprendre les négociations et leur a donné l’ordre de lui faire rapport dans les quatre jours.

Restrictions au droit de grève

202.Depuis la soumission du rapport initial, une décision judiciaire importante a été prise, qui explicite les conséquences d’une grève dite «non protégée». Comme il était expliqué dans le rapport initial, une grève non protégée entraîne habituellement l’adoption d’une ordonnance enjoignant la reprise du travail. Tel n’a pas été le cas dans l’affaire Syndicat des travailleurs de Tel-Aviv-Jaffa c. Municipalité de Tel-Aviv-Jaffa (97/41-92 Tribunal national du travail, février 1998). Alors même qu’en l’occurrence la grève n’avait pas respecté le délai normalement requis de «réflexion», le tribunal l’a protégée. En pleines négociations collectives, la municipalité avait essayé de court-circuiter le syndicat en recourant à une entreprise privée pour assurer des services relevant normalement de la responsabilité du personnel de la municipalité. Pour le tribunal, ce type de privatisation constituait un acte unilatéral de l’employeur, qui menaçait sérieusement tant les travailleurs à titre individuel que le syndicat sur son lieu de travail. Il a donc usé de son pouvoir discrétionnaire pour ne pas prendre l’ordonnance demandée par l’employeur. Il faudrait ajouter que l’un des juges de la chambre appelée à se prononcer a émis une opinion dissidente. Sans réfuter le pouvoir discrétionnaire du tribunal, il faisait valoir qu’en l’espèce les circonstances ne justifiaient pas une mesure qui sortait autant de l’ordinaire.

b) Statistiques relatives aux grèves en Israël

203.Le tableau ci-dessous est une mise à jour des données figurant dans le rapport initial.

Tableau 20

Grèves en Israël

Année	Nombre de grèves perlées	Nombre de grèves et de lock ‑out (à l’exclusion des grèves perlées)	Effectif des personnes ayant participé aux grèves et lock ‑out	Nombre de journées de travail perdues
1960		135	14 420	49 368
1965		288	90 210	207 561
1970		163	114 941	390 260
1971		169	88 265	178 621
1972		168	87 309	236 058
1973	54	96	122 348	375 023
1974	49	71	27 141	51 333
1975	62	117	114 091	164 509
1976	76	123	114 970	308 214
1977	57	126	194 297	416 256
1978	55	85	224 354	1 071 961
1979	97	117	250 420	539 162
1980	54	84	91 451	216 516
1981	59	90	315 346	782 305
1982	79	112	838 700	1 814 945
1983	47	93	188 305	977 698
1984	74	149	528 638	995 494
1985	64	131	473 956	540 232
1986	92	142	215 227	406 292
1987	89	174	814 501	995 546
1988	93	156	327 193	516 071
1989	58	120	209 841	234 073
1990	75	117	571 172	1 071 279
1991	52	77	38 776	97 923
1992	64	114	211 833	386 658
1993	40	73	462 208	1 636 866
1994	38	75	106 047	792 533
1995	51	71	75 792	257 796
1996	28	75	124 215	190 146
1997 *
1998	10	53	275 478	1 227 722
1999	33	67	293 057	1 564 827

* En raison des changements survenus dans les méthodes de collecte utilisées et l’organe qui en est chargé, les données pour 1997 ne sont pas encore disponibles.

4. Forces armées, police et fonction publique

204.Aucun changement notable n’est à signaler depuis la soumission du rapport initial.

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

1. Conventions internationales connexes ayant force obligatoire pour Israël

205.Depuis la soumission de son rapport initial, Israël a déposé à l’OIT un nouveau rapport en application de la Convention sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) de 1962 (no 118), qui porte sur les années 1992‑1995.

2. Différents régimes de sécurité sociale en Israël

a) Prestations de maternité

206.Depuis mai 1998, l’époux d’une femme qui a donné naissance et a droit à un congé de maternité peut prendre une partie de ce congé à la place de sa femme et, pendant la période de son congé, recevoir des allocations de maternité en lieu et place de celle-ci.

b) Prestations de vieillesse

207.Il était question dans le rapport initial d’un amendement à la loi concernant les femmes mariées, qui ne travaillent pas à l’extérieur, les «femmes au foyer». Depuis janvier 1996:

Une femme au foyer a droit à une pension de vieillesse à condition d’être née après le 31 décembre 1930 et d’avoir résidé en Israël entre l’âge de 60 et 65 ans. Il en va ainsi, même si elle n’a pas cotisé à l’assurance nationale;

Depuis mars 1999, les enfants d’une femme au foyer peuvent prétendre à une pension de survivant si leur mère décède;

Une femme au foyer a, elle aussi, droit à une pension de survivant;

La femme au foyer peut cotiser à l’assurance volontaire pour compléter cette couverture obligatoire partielle.

208.Il faudrait noter que c’est l’Institut de l’assurance nationale (NII) qui prend l’initiative d’envoyer à tout homme et toute femme sur le point d’atteindre l’âge du départ à la retraite, soit environ deux mois avant cette date, un formulaire de demande de pension de vieillesse, en grande partie déjà rempli et dont il suffit de vérifier les données, accompagné d’une lettre explicative.

209.Comme il était dit dans le rapport initial, les prestations peuvent être majorées au titre de l’ancienneté (à concurrence d’un plafond correspondant à 50 % du montant de la pension), de la retraite différée (à concurrence d’un plafond correspondant à 25 % du montant de la pension) et du complément de revenu.

c) Prestations d’invalidité

210.En janvier 1998, une vaste réforme du régime des prestations d’enfant handicapé est entrée en vigueur. Le but était de réorganiser et dans une large mesure d’étendre les différents motifs ou catégories ouvrant droit aux prestations d’enfant handicapé.

211.De plus, suite à un accord passé entre le Ministère des finances et l’Institut de l’assurance nationale, les droits de personnes gravement handicapées ont été très étendus à compter de novembre 1999. Les améliorations se présentent en bref comme suit:

Une femme au foyer qui a droit à une allocation d’aide à la personne touche désormais cette allocation à un taux supérieur (égal à celui des allocations versées aux autres handicapés). Comme il était dit dans le rapport initial, cette allocation d’aide à la personne est servie aux personnes gravement handicapées qui ont besoin de l’aide d’autrui pour accomplir les gestes quotidiens ou qui ont besoin d’une surveillance;

Les personnes gravement handicapées qui touchent à la fois une pension d’invalidité et une allocation d’aide peuvent désormais prétendre aussi à des prestations de mobilité;

La condition de ressources à laquelle est subordonné l’octroi, aux personnes handicapées qui travaillent, de l’allocation spéciale d’aide à la personne a été assouplie;

Des améliorations notables ont été apportées à la définition des personnes qui peuvent prétendre à l’allocation de mobilité, dont le montant a d’ailleurs été révisé à la hausse.

212.Outre les diverses prestations pour handicapés, le NII assure, par le biais du Fonds pour le développement des services aux personnes handicapées, le financement de l’amélioration du réseau de services existant pour les handicapés en Israël et du développement de nouveaux services. En janvier 1999, on comptait approximativement un millier de projets en application, dont 200 à peu près ont été approuvés dans le courant de 1998.

213.Dans le cadre de ce Fonds, une enveloppe de 22,6 millions de NIS a été approuvée en mai 1999, pour faciliter la conception et l’exécution des aménagements propres à rendre accessibles des lieux publics tels que les écoles, les centres communautaires, les bibliothèques et les tribunaux.

214.Entre autres prestations versées au titre de l’assurance générale invalidité, le rapport initial faisait mention de la prestation spéciale de nouvel immigrant. Cette prestation, servie aux nouveaux immigrants handicapés, équivaut à une pension d’invalidité majorée de l’allocation d’aide à la personne.

d) Prestations de survivant

215.Depuis la soumission du rapport initial, le seul changement qui mérite d’être relevé est celui qui a consisté à accorder aux enfants de «femmes au foyer» le droit à une pension de survivant, comme on l’a vu plus haut (sous la rubrique «pensions de vieillesse»).

e) Prestations versées en cas d’accident du travail

216.Aux groupes assurés en cas d’accident du travail, déjà mentionnés dans le rapport initial, il faudrait ajouter les personnes en formation en application de la loi sur le service de travail d’urgence de 1967, désormais couvertes, elles aussi.

217.Au sujet de la pension d’invalidité évoquée dans le rapport initial, il est à signaler que les travailleurs handicapés dont le degré d’invalidité est compris entre 1 et 19 % touchent une allocation ponctuelle, d’un montant égal à 70 mensualités.

f) Compléments de revenu

218.En mai 2000, l’Institut de l’assurance nationale (NII) a servi des prestations de complément de revenu à environ 127 131 familles dont le revenu n’atteignait pas le niveau minimum déterminé par la loi sur le complément de revenu, 5740‑1980, et qui n’étaient couvertes par aucun autre programme d’aide au revenu.

g) Allocations familiales

219.Chaque famille monoparentale avec un enfant âgé de 6 à 14 ans a droit à une allocation de scolarité, versée en début d’année scolaire. En 1998, le bénéfice de cette allocation a été étendu aux familles nombreuses qui touchent des indemnités de subsistance du NII. En 1999, il a été encore étendu aux orphelins, aux enfants abandonnés, aux enfants qui ont immigré en Israël sans être accompagnés d’un adulte assuré et aux femmes qui résident dans des foyers pour femmes battues.

220.Comme il était expliqué dans le rapport initial, le barème des allocations familiales est rattaché aux points de crédit fiscal définis dans l’ordonnance relative à l’impôt sur le revenu. La valeur effective d’un point de crédit s’élève actuellement à 171 NIS par mois (janvier 2000).

221.Jusqu’en 1997, le NII a suivi une politique consistant à déduire les allocations familiales des dettes que les parents pouvaient avoir contractées auprès du fisc au titre de l’impôt sur le revenu, ce qui avait des conséquences désastreuses sur les familles les plus démunies. En 1997, les Règlements relatifs à l’assurance nationale ont été modifiés et la disposition pertinente annulée.

222.En janvier 2000, une famille avec un enfant touchait 171 NIS par mois (soit environ 43 dollars des É.‑U.), deux enfants 342 NIS, trois enfants 684 NIS, quatre enfants 1 377 NIS et cinq enfants 1959 NIS. En 1999, 891 500 familles touchaient des allocations familiales, lesquelles représentaient 19 % du montant total des prestations servies par l’Institut de l’assurance nationale (NII).

3. Dépenses

223.Les prestations de sécurité sociale représentaient 8,7 % du PNB en 1999 et 8,9 % 1998. Le rapport initial faisait état de la part croissante des prestations tant dans le PNB que dans le budget national entre 1985 et 1995. Cette tendance s’est poursuivie en 1997, s’est stabilisée en 1998, avant de repartir légèrement à la hausse en 1999.

4. Régimes de sécurité sociale associant secteur public et secteur privé

a) Système des pensions

224.Des changements ont été apportés au système des pensions israélien tel qu’il était décrit dans le rapport initial s’agissant des pensions budgétisées servies à tous les fonctionnaires et employés municipaux en vertu d’une loi spéciale. Une convention collective détaillée a été conclue en 1998 visant à remplacer peu à peu ce régime par le système de pensions ordinaires prévu dans les conventions collectives. Cette convention n’est pas encore entrée en application en raison de problèmes pratiques et juridiques surgis au lendemain de sa signature. La justice a été saisie de la question.

225.Il n’existe toujours pas de texte de loi assurant un type de pension quelconque à tous les travailleurs. Les associations israéliennes critiquent régulièrement les pouvoirs publics à cet égard. Le fait est qu’il s’agit d’une question plutôt complexe et délicate. Chaque ministre du travail et des affaires sociales entré au Gouvernement depuis la soumission du rapport initial s’est engagé à faire avancer les choses et a effectivement pris des mesures à cet effet. Des députés à la Knesset ont présenté des propositions de loi. Mais, en termes de dépenses publiques, comme le Ministre des finances n’a cessé de le répéter, une telle législation aurait des conséquences apparemment trop graves pour que l’on puisse songer à les surmonter avant longtemps. Quoi qu’il en soit, la question est régulièrement à l’ordre du jour des ministères compétents.

b) Soins de longue durée

226.L’année 1998 a marqué le dixième anniversaire de l’adoption de la loi sur l’assurance prise en charge à long terme qui a eu des répercussions très positives sur la vie de dizaines de milliers de personnes âgées dépendantes et leur famille. L’assurance prise en charge à long terme a fait dernièrement l’objet d’un réexamen approfondi tendant à assurer une répartition plus équitable et plus efficace des ressources au profit de la population âgée dépendante.

227.Ce réexamen s’est notamment traduit par l’introduction, en mars 2000, de la prestation de soins infirmiers à court terme, prestation nouvelle et unique servie pendant une période de 60 jours, surtout aux patients ayant de grosses difficultés fonctionnelles.

5. Sécurité sociale égalitaire

228.Depuis la soumission du rapport initial, des changements positifs notables se sont produits dans le sens d’une plus grande égalité, dont il a déjà été question dans le présent rapport:

Disparition progressive des distinctions traditionnelles faites entre les «femmes au foyer» et les autres femmes au titre des pensions de vieillesse, des prestations de survivant et de l’assurance invalidité;

Révision à la hausse des prestations servies aux personnes gravement handicapées.

229.Un comité directeur, présidé par le Directeur général du NII, a été chargé de promouvoir la protection sociale de la femme.

230.Il faudrait aussi évoquer les textes de loi adoptés il y a peu, qui portent sur la question de l’égalité des sexes en matière de sécurité sociale:

La définition des termes «travailleur indépendant» a été modifiée pour permettre aux femmes qui travaillent à temps partiel d’être assurées en cas d’accident du travail et de pouvoir prétendre à une allocation de maternité;

L’allocation de maternité peut être servie aux pères pour permettre aux femmes de reprendre leur travail avant la fin du congé de maternité de trois mois, en laissant le nourrisson aux soins du père;

La période pendant laquelle une femme doit se reposer, en raison d’une grossesse à risque, est désormais considérée comme faisant partie de la période qui ouvre droit à l’allocation de maternité;

La définition de la famille monoparentale a été élargie au cas des femmes qui viennent d’entamer une procédure de divorce auprès des tribunaux civils ou religieux.

Allocataires des quartiers Est de Jérusalem

231.Dans ses observations finales, le Comité a exprimé son inquiétude au sujet de la couverture de la population arabe des quartiers Est de Jérusalem. Les tableaux ci‑après illustrent la situation effective en 1999 quant aux deux aspects à prendre en considération: les prestations servies et les cotisations collectées.

Tableau 21

Allocataires des quartiers Est de Jérusalem par rapport à l’ensemble des allocataires du NII − décembre 1999

	Nombre total d’allocataires	Allocataires de Jérusalem‑Est	Pourcentage d’allocataires par rapport au nombre d’habitants
En Israël	À Jérusalem‑Est
Nombre total d’habitants (décembre 1998)	-	-	6 041 400	196 600
Personnes âgées et survivants, dont:	644 792	7 454	10,7	3,8
Personnes âgées	540 054	4 629	8,9	2,4
Survivants	104 738	2 825	1,7	1,4
Avec complément de revenu	199 894	3 511	3,3	1,8
Aide au revenu	116 158	1 565	1,9	0,8
Soins de longue durée	88 723	a	1,5	0
Pension alimentaire	23 710	259	0,4	0,1
Chômage	106 213	a	1,8	0
Invalidité, en général	130 854	1 394	2,2	0,7
Enfant handicapé	14 469	497	0,2	0,3
Mobilité	14 523	70	0,2	0
Aide à la personne	15 172	189	0,3	0,1
Familles avec enfants	902 207	8 753	14,9	9,5
Familles de quatre enfants et plus	147 403	8 530	2,4	4,3
Enfants	2 097 345	64 265	34,7	32,7
Accidents du travail: dommages corporels, handicapés et personnes à charge	25 705	356	0,4	0,2
Indemnité pour dommages corporels	6 075	a	0,1	0
Victimes d’actes d’hostilité	2 608	24	0	0
Allocation de maternité	5 432	a	0,1	0

a Inclus dans le nombre total d’allocataires du bureau principal de Jérusalem.

232.On ne peut manquer de constater le taux relativement faible de cotisation au NII des habitants de Jérusalem‑Est, alors même que la cotisation à l’assurance nationale est obligatoire aux termes de la loi.

Tableau 22

Cotisations des habitants de Jérusalem ‑Est (estimations), 1999

	Total pour l’ensemble du pays	Jérusalem‑Est	Jérusalem‑Esten pourcentagedu total pour l’ensemble du pays
Nombre de personnes assurées:
Employés	1 714 400	34 300	2,0
Non‑employés	871 368	23 928	2,7
Montant total collecté(en millions de NIS pour 1999)	23 734	85	0,4
Salaire moyen par employé (en NIS, par mois)	5 827	3 063	52,6
Revenu moyen par employé (en NIS, par mois)	6 068	2 478	40,8

Population démunie

233.Les principaux faits nouveaux en matière de pauvreté sont les suivants. Le tableau ci‑après montre clairement qu’en 1997 l’incidence de la pauvreté s’est stabilisée et qu’elle est demeurée stable également en 1998.

Tableau 23

Population démunie, selon qu’elle est classée en fonction de telle ou telle mesure de lutte contre la pauvreté, 1997 ‑1999

Mesure	Avant paiementsde transfert et impôts directs	Après paiements de transfert seulement	Après paiements de transfert et impôts directs	Pourcentage de diminution dû aux seuls paiements de transfert	Pourcentage de diminution dû aux paiements de transfert et aux impôts directs
1997
Population démunie
Familles	514 920	239 558	285 456	-	-
Personnes	1 677 201	824 288	1 009 957
Enfants	650 484	348 721	432 015
Incidence de pauvreté (%)
Familles	32,0	14,9	17,7	53,5	44,5
Personnes	30,3	14,9	18,2	50,8	39,8
Enfants	34,4	18,5	22,9	46,4	33,6
1998
Population démunie
Familles	548 100	238 700	292 500
Personnes	1 789 800	846 200	1 033 000
Enfants	705 800	360 700	439 500
Incidence de pauvreté (%)
Familles	32,8	14,3	17,5	56,5	46,6
Personnes	31,5	14,9	18,2	52,7	42,3
Enfants	36,7	18,7	22,8	48,9	37,7
1999
Population démunie
Familles	552 800	258 900	308 300
Personnes	1 813 300	947 700	1 133 900
Enfants	719 300	427 700	509 700
Incidence de pauvreté (%)
Familles	32,2	15,1	18	53,2	44,2
Personnes	31,2	16,3	19,5	47,8	37,5
Enfants	36,7	21,8	26	40,6	29,2

Source: Institut de l’assurance nationale.

234.La relative stabilité de l’incidence de la pauvreté en Israël qui caractérisait la population dans son ensemble a aussi été constatée parmi des groupes de population spécifiques, à l’exception des familles ayant à leur tête une personne âgée, des familles monoparentales et des familles de nouveaux immigrants, dont l’incidence de pauvreté a chuté en 1998. Cette stabilité est remarquable eu égard à la récession économique et au ralentissement du marché du travail. Elle témoigne de la contribution capitale du système des paiements de transfert à la protection économique en période de chômage et de précarité.

235.L’amélioration ressentie dans les familles ayant à leur tête une personne âgée s’est répercutée au niveau non seulement de l’incidence de pauvreté parmi ces familles, mais aussi du revenu moyen par famille démunie. Cette amélioration s’explique d’abord par la revalorisation, en 1998, de la prestation de vieillesse de base et du revenu minimum − par rapport au salaire moyen et au seuil de pauvreté.

236.La baisse de l’incidence de pauvreté parmi les familles monoparentales est attribuée dans une large mesure à la révision à la hausse, en 1998, du niveau de la prestation d’aide au revenu par rapport au salaire moyen et au seuil de pauvreté.

237.Le Conseil national pour la réduction des inégalités sociales et la lutte contre la pauvreté a soumis ses recommandations finales en décembre 1999. Il s’est penché sur la précarité économique et sociale du point de vue non seulement du revenu, mais aussi de l’éducation, du logement, de la santé et des services sociaux. Il a recommandé de faire le nécessaire pour améliorer les méthodes actuelles d’évaluation de la pauvreté et des écarts de revenu et mieux connaître ces phénomènes afin d’asseoir les programmes de politique sociale et d’intervention rapide sur des bases bien concrètes.

238.En vertu d’un amendement à la loi sur le régime national d’assurance maladie adopté en novembre 1998, le NII sert désormais des prestations de substitution au salaire calculées au moins sur la base du salaire minimum. Ce changement devrait avoir un impact non négligeable pour l’avenir.

239.Pour un nouvel examen des tendances et de l’évolution de la législation nationale, de la jurisprudence, etc., prière de se reporter au rapport de l’Institut de l’assurance nationale, Exposé récapitulatif des faits nouveaux et des tendances en matière de sécurité sociale − 1999, soumis à l’Association internationale de la sécurité sociale (AISS), joint en annexe V au présent rapport*.

Article 10 − Droit de la famille

1. Conventions internationales connexes ayant force obligatoire pour Israël

240.Israël est partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En mai 1997, il a soumis son rapport initial au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et lui soumettra son deuxième rapport dans les mois qui viennent.

241.Depuis 1991, Israël est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il soumettra son deuxième rapport au Comité dans les mois qui viennent.

242.Depuis 1991, Israël est partie à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et soumettra prochainement son rapport initial.

243.Israël est partie à la Convention de l’OIT sur l’âge minimum de 1979 (no 138). Son dernier rapport, qui porte sur les années 1996‑2000, a été soumis en août 2000.

2. Sens du terme «famille»

a) Définition du terme «famille» en droit israélien

244. Aucun changement n’est à signaler depuis la soumission du rapport initial.

b) Sens de la famille dans la pratique administrative

245.Aucun changement n’est à signaler depuis la soumission du rapport initial.

3. Majorité

246.Aucun changement n’est à signaler depuis la soumission du rapport initial, si ce n’est que la loi sur l’âge du mariage de 1960 a été modifiée (voir plus bas sous la rubrique «mariage»).

4. Aide à la famille et protection de la famille

a) Droit fondamental à la vie de famille

247.Commission Halperin. Actuellement, le don d’ovules est autorisé en droit israélien uniquement dans le cas d’une autodonation par une femme qui subit un traitement de fécondation in vitro. Suite au débat public qui a eu lieu sur la question, le Ministre de la santé a décidé, le 29 février 2000, de créer une commission publique, qui examinerait les aspects sociaux, éthiques, religieux et juridiques des dons d’ovules. La commission examine entre autres la légitimité d’un don d’ovule d’une femme autre que celle qui subit le traitement de fécondation in vitro et les procédures de supervision et d’enregistrement de ce processus. Elle se penchera aussi sur l’opportunité d’une législation réglementant les droits et devoirs de toutes les parties impliquées dans une fivete, y compris des enfants nés à la suite de ce traitement, et soumettra ses recommandations sur tout sujet connexe qu’elle pourrait juger pertinent. (On peut se procurer un complément d’information sur les activités de la commission auprès du Ministère israélien de la santé sur le site www.health.gov.il.)

248.Maternité de substitution. Au mois d’octobre 2000, 78 accords avaient été approuvés, débouchant sur la naissance de 26 enfants (dont plusieurs couples de jumeaux) lors de 19 accouchements. Deux autres mères de substitution sont actuellement enceintes. Vingt‑cinq couples dont les accords ont été approuvés ont mis fin au processus à mi‑parcours ou sont allés jusqu’au bout du processus sans qu’il débouche sur une grossesse. Deux des mères en puissance ont donné naissance à des enfants sans l’aide d’une mère porteuse après avoir fait approuver leurs accords.

b) Mariage

249.Il était indiqué dans le rapport initial que les femmes pouvaient consentir au mariage sans la permission de leurs parents ou des personnes qui en avaient la garde à compter de l’âge de 17 ans, tandis qu’il n’y avait pas d’âge minimum fixé pour le consentement des garçons au mariage. Selon l’amendement apporté en 1998 à la loi sur l’âge du mariage de 1950, les règles qui s’appliquaient aux jeunes filles sont désormais valables également pour les jeunes gens.

250.L’article 5 de la loi sur l’âge du mariage de 1950 prévoyait deux motifs possibles pour demander à la justice d’autoriser le mariage d’un mineur. L’amendement de 1998 en a ajouté un troisième, qui autorise un jeune homme à se marier si la femme qu’il désire épouser est enceinte ou a donné naissance à son enfant.

c) Renforcement et protection de la famille

251.Pour ce qui est des prestations économiques accordées par l’État aux familles, prière de se reporter à la rubrique consacrée à l’article 9 dans le présent rapport (sécurité sociale).

Regroupement familial

252.Dans ses observations finales sur le rapport initial, le Comité avait exprimé des préoccupations au sujet de la procédure de regroupement familial applicable aux conjoints étrangers. Cette procédure, progressive, prend environ cinq ans à compter du dépôt de la demande. Pendant la période d’attente, le conjoint se voit accorder des visas de visite et des autorisations de séjour temporaire qui lui permettent de vivre et de travailler en Israël.

253.La période de probation permet de vérifier a) l’authenticité du statut de conjoint de l’intéressé(e), b) qu’il ou elle ne constitue pas un risque pour la sûreté d’Israël ou la sécurité publique, et c) que le centre de sa vie est bien en Israël. Au terme de ce processus, le conjoint reçoit une autorisation de séjour permanente.

254.Depuis 1990, on a recensé quelque 10 000 demandes de regroupement concernant Jérusalem‑Est, la plupart en 1994 et 1995. Faute de personnel, et en raison de leur grand nombre, le délai requis pour traiter les demandes s’est allongé. En 1999, le Ministère de l’intérieur a renforcé les effectifs des services compétents et créé une équipe spéciale à cet effet, ce qui a permis de réduire les délais d’examen des dossiers et d’améliorer l’efficacité générale de la procédure. Actuellement, tous les dossiers déposés avant 2000 ont été traités. En 2001, il devrait être possible de répondre immédiatement à chaque demande, même si une réponse définitive prendra encore des mois, vu la complexité du processus.

255.Sur les 10 000 demandes déposées, 6 000 se trouvent à un stade ou un autre de traitement. La plupart de leurs auteurs se sont vu accorder des permis de visite et de séjour et vivent effectivement en Israël avec leur conjoint; 700, dont le cas est définitivement réglé, sont désormais résidents permanents. Les autres ont été déboutés, parce qu’ils ne répondaient pas aux critères: mariage de bonne foi, choix du conjoint de faire sa vie en Israël, antécédents criminels ou menace pour la sécurité.

256.Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire HCJ 3648/97 Stamka c. Ministre des affaires intérieures, la Cour suprême s’est prononcée pour l’égalité de statut des conjoints de citoyens israéliens juifs et non juifs en ce qui concerne l’acquisition de la citoyenneté israélienne par mariage, en confirmant la validité de la décision du Ministère de l’intérieur de ne plus favoriser les citoyens juifs en accordant automatiquement la citoyenneté à leurs conjoints étrangers. La Cour suprême a émis l’idée que l’article 4 a) de la loi du retour devrait s’appliquer aux seuls conjoints des nouveaux immigrants juifs et non à ceux, quelle que soit leur origine ethnique, des citoyens israéliens juifs.

d) Égalité de traitement

257.Discrimination pour préférence sexuelle. Le 21 février 2000, la Haute Cour de justice a ordonné au Ministre de l’intérieur d’enregistrer au Service de l’état civil l’adoption d’un enfant par la partenaire lesbienne de sa mère. La Cour a reconnu la validité d’un jugement d’adoption prononcé par un tribunal de l’État d’origine de l’enfant, de Californie en l’occurrence, et rejeté l’argument de l’officier d’état civil qui faisait valoir qu’il était inconcevable pour «impossibilité biologique» d’enregistrer deux mères (HCJ 1779/99 Brener ‑Kadish c. Ministre de l’intérieur). Il convient d’ajouter qu’un certain nombre de juges à la Cour suprême se sont entendus pour déposer une demande de révision.

5. Protection de la maternité

a) Congé de maternité et protection des femmes enceintes qui travaillent

258.La loi sur le travail des femmes de 1954 a été modifiée à plusieurs reprises depuis la soumission du rapport initial.

259.En général, la législation protectrice, paternaliste, qui restreint la participation à la main‑d’œuvre des femmes enceintes et des femmes qui ont accouché cède le pas devant une législation qui voit l’unité familiale dans son ensemble et promeut la participation des pères à l’éducation des enfants.

260.Ainsi, l’amendement apporté en 1998 à la loi sur le travail des femmes de 1954 a donné à la femme enceinte la possibilité de décider si elle veut ou non faire des heures supplémentaires, pour autant qu’elle remette un certificat médical à son employeur. La loi traduit donc la confiance dans la capacité de la femme d’apprécier exactement son état physique et moral, au même titre que ses besoins économiques.

261.De même, la règle qui voulait qu’une femme ne puisse pas travailler pendant son congé payé de maternité et qui avait fait l’objet de critiques, a été modifiée en 1997 pour permettre au couple de décider lui‑même lequel du père ou de la mère prendrait la deuxième moitié du congé de 12 semaines qui suit la naissance d’un enfant. Ce changement particulier est plus révolutionnaire encore que le premier susmentionné, dans la mesure où il touche à des convictions et des idées de ce qui fait la maternité par rapport à la paternité, profondément enracinées dans l’opinion publique. De fait, il ressort des données émanant de l’Institut de l’assurance nationale que cette nouvelle loi a devancé l’évolution de l’opinion publique. En 1999, soit deux ans après son adoption, 218 pères seulement avaient profité de cette possibilité et pris les six dernières semaines du congé de maternité à la place de leur épouse, soit 0,33 % seulement du nombre total de demandes soumises cette année‑là.

262.De même, le droit aux 12 semaines de congé payé de maternité en cas d’adoption d’un enfant qui, jusqu’en 1998, ne pouvait être revendiqué que par la mère adoptive, est désormais accordé à l’un ou l’autre des parents adoptifs selon leur choix.

263.De plus, la loi sur les congés de maladie (absence du travail pour cause de grossesse et d’accouchement de l’épouse) de 2000, reconnaît à un salarié le droit de prendre sept jours de congé de maladie par an sur le nombre total de jours de congé de maladie auquel il a droit pour accompagner son épouse lorsqu’elle doit se faire soigner ou consulter un médecin à l’occasion d’une grossesse ou d’un accouchement.

264.En 1999, le tribunal du travail du district de Tel-Aviv a interprété dans un sens large le privilège qu’avait une mère qui travaille de céder à son époux son droit à une journée de travail plus courte. Le tribunal a déclaré que ce privilège était réservé à toutes les mères qui travaillaient, qu’elles soient salariées ou travailleurs indépendants. En élargissant le cercle des hommes prêts à s’occuper de leurs enfants pendant que leur femme était au travail, cette interprétation était conforme aux principes fondamentaux d’égalité ainsi qu’à l’objectif de la loi sur l’égalité de chances en matière d’emploi et devrait être considérée comme encourageant la promotion des femmes à des postes de responsabilité. À noter que l’organisation de femmes Na’amat s’était portée partie au côté du mari demandeur (Menahem Yahav et Na’amat c. État d’Israël).

265.L’amendement de 1998 à la loi sur le travail des femmes de 1954 a aussi étendu la période de protection pendant laquelle les femmes enceintes, les femmes en congé de maternité et celles en arrêt de travail en raison d’une grossesse à risque ne peuvent être licenciées. Il l’a prolongée de 45 jours supplémentaires à compter du jour où l’intéressée reprend son travail. Ce texte rendra beaucoup moins intéressant pour les employeurs d’embaucher du personnel temporaire pendant l’absence de l’employée dans des conditions permettant à ce personnel de rester en poste une fois que l’employée protégée pourrait être licenciée en toute légalité. L’amendement interdit aussi la suppression du poste de l’employée enceinte en l’absence d’autorisation du Ministre du travail et des affaires sociales.

266.Cela dit, le pourcentage de demandes d’autorisation de licenciement ou de suppression de postes occupés par des employées enceintes auxquelles il a été fait droit a augmenté pour passer de 50 % en 1997 à 54 % en 2000.

267.Ainsi, pour les neuf premiers mois de 2000, 339 autorisations de licenciement ont été données (77 de ces autorisations étaient justifiées par des difficultés financières rencontrées par l’employeur au moment du licenciement et 43 autres étaient assorties du consentement de l’employée). Dans 82 des 213 cas où l’autorisation a été refusée, l’employée a repris le travail avant que la décision ne soit rendue.

Tableau 24

Demandes et autorisations de licenciement de femmes enceintes, 1997 ‑2000

Année	Nombre de demandes	Nombre d’autorisations
1997 1998 1999 2000 (neuf premiers mois)	760 844 828 627	385 468 419 339

Source: Ministère du travail et des affaires sociales.

268.Pour ce qui est des aspects procéduraux de la gestion de ces affaires, les superviseurs du département se sont mis, courant 2000, à communiquer à l’employée la demande de licenciement de son employeur de façon à ce qu’elle puisse exercer correctement son droit à être entendue.

269.Enfin, en 2000, un amendement à la loi sur le travail des femmes de 1954 a donné aux femmes le droit de s’absenter de leur travail sans se faire renvoyer lorsque leur absence s’explique par la nécessité de séjourner dans un foyer pour femmes battues. La loi donne une définition large de ce qu’il faut entendre par «foyer», terme qui inclut toute résidence utilisée pour échapper à un mari qui la frappe pour autant qu’un travailleur social certifie que la femme ou son enfant est en danger.

b) Prestations et versements en espèces

270.Depuis avril 2000, le NII verse aux femmes qui ne peuvent pas travailler en raison d’une grossesse à haut risque l’équivalent de leur salaire, à concurrence de 100 % du salaire moyen.

271.L’«allocation de maternité», versée à la mère au moment de la naissance de son enfant ou aux parents adoptifs pour les aider à couvrir une partie des dépenses initiales d’aménagement du domicile, équivaut actuellement à 1 269 NIS (soit à peine plus de 300 dollars des États‑Unis).

272.À partir du troisième enfant, les familles touchent une «allocation de naissance» supplémentaire pendant 20 mois. Cette allocation est égale à un certain pourcentage du salaire mensuel moyen qui décroît dans le temps.

273.Actuellement, l’«allocation de maternité» n’est versée qu’aux femmes qui donnent naissance dans un établissement médical reconnu. Cette situation légale n’est pas sans poser problème, notamment pour les Bédouines qui accouchent parfois en dehors de ces établissements. Plusieurs projets de loi visent à étendre la gamme des allocataires aux femmes qui accouchent ailleurs que dans un établissement médical officiel. Ces textes en sont encore au tout premier stade du processus législatif. Un autre projet de loi qui en est aussi à ses débuts vise à interdire le renvoi d’une employée qui subit des traitements de fécondation in vitro (fivetes). On trouvera des renseignements supplémentaires sur la question dans la rubrique consacrée à l’article 9.

c) Historique et faits nouveaux

274.Prière de se reporter à l’annexe V pour un exposé récapitulatif des faits nouveaux et des tendances en matière de sécurité sociale − 1999*.

d) Égalité

275.Aucun changement n’est à signaler depuis la soumission du rapport initial.

6. Protection de la jeunesse

276.La Loi sur l’emploi des jeunes de 1953 qui interdit l’embauche de personnes âgées de moins de 15 ans a été modifiée depuis la soumission du rapport initial. Ces amendements sont les suivants:

Les sanctions pénales ont été renforcées;

L’emploi de jeunes dans des spectacles et publications a été réglementé;

L’examen médical des jeunes a été réglementé.

277.Pour plus d’informations sur ces questions, prière de se reporter au rapport soumis par Israël en août 2000 en application de la Convention de l’OIT sur l’âge minimum (no 138).

278.Il faudrait souligner que l’État d’Israël est en train de rédiger le rapport initial qu’il doit soumettre en application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce rapport fournira davantage de renseignements, ainsi qu’une analyse approfondie des règlements et des pratiques concernant la protection des enfants.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

279.Depuis la soumission du rapport initial, le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant a continué de se développer en tant que notion normative de la philosophie juridique et de la jurisprudence israéliennes.

280.Les tribunaux accordent naturellement beaucoup d’importance à l’idée d’un droit à une «existence décente». Ainsi, le Tribunal national du travail décrit l’objet des allocations de chômage dans les termes suivants: «… permettre aux travailleurs, mis sur la touche, de vivre décemment jusqu’à leur insertion dans un nouvel emploi…» (Tribunal national du travail, Yafit Gisin c. Institut de l’assurance nationale, Taba 98/0‑48, 10 août 1998).

281.Le paragraphe 5 de la loi sur l’indemnité de licenciement donne au survivant d’un salarié décédé le droit à l’indemnité de licenciement. Estimant que «le but de cette loi était de permettre aux survivants de vivre honorablement …», le tribunal a refusé à un employeur le droit de déduire de l’indemnité de licenciement une dette de l’employé défunt (Tribunal national du travail, Balk Chemicals Inc. c. Sarah Feler, Taba 57/3‑124, 28 juin 1998).

282.Il était fait état dans le rapport initial de l’interprétation donnée de la Loi fondamentale sur la dignité et la liberté de l’être humain de 1992 dans un ouvrage rédigé par le juge Aharon Barak, Président de la Cour suprême d’Israël, selon laquelle le droit à la satisfaction des besoins essentiels est un aspect du droit constitutionnel à la dignité, consacré dans la Loi fondamentale (Barak 1994:416). Cette conception a été reprise par le juge Elishevah Barak, actuellement Présidente adjointe du Tribunal national du travail, dans un arrêt dont il a déjà été question au titre de l’article 2 dans le présent rapport. Selon elle, le droit de travailler «découle de l’idée que la dignité de l’homme exige un niveau de vie minimum…» (Taba 54/2‑289 Dr Orly Peret c. Dr Amitzur Farkash). Le juge E. Barak ajoutait explicitement que ce droit était protégé en vertu de la Loi fondamentale sur la dignité et la liberté de l’être humain de 1992.

283.Les décisions ci-dessus ne constituent certes pas encore une doctrine judiciaire cohérente, mais un arrêt récent de la Cour suprême sur la question, appelé à faire jurisprudence, mérite d’être pris en considération.

284.Dans un arrêt rendu le 19 mars 2001 dans l’affaire Gamzo c. Ishayahu (REC 4905/98), la Cour suprême a donné une interprétation novatrice de la loi sur l’exécution des jugements de 1967 qui donne aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d’échelonner les versements de pensions alimentaires quand des «raisons spéciales» l’exigent. La Cour a jugé que ces «raisons spéciales» s’entendaient notamment de la protection de l’«essentiel» du droit à un niveau de vie minimum, du droit à une alimentation suffisante et du droit à des soins de santé suffisants à la fois du débiteur d’aliments et du créditeur d’aliments. Elle a ajouté (suivant ainsi la thèse interprétative) que l’«essentiel» de ces droits était protégé par la Loi fondamentale relative à la dignité et à la liberté de l’être humain.

285.Ce nouveau précédent constitue un pas de plus vers la reconnaissance du droit à un niveau de vie «minimum», du moins aux fins de l’interprétation des lois. Dans le contexte de cet arrêt, point n’était besoin d’envisager en outre la reconnaissance de la notion de niveau de vie «décent».

1. Niveau de vie actuel de la population israélienne

a) Données disponibles concernant le niveau de vie et la pauvreté

Niveau de vie

286.On trouvera dans les tableaux ci-après (publiés par le Bureau central de statistique en 2000) les principales données disponibles à la date de la rédaction du présent rapport sur le niveau de vie en Israël.

Tableau 25

Enquête sur les dépenses des ménages, 1997

Revenu et dépenses mensuels des ménages urbains, par décile de revenu net par personne type, 1998

	Déciles
10	9	8	7	6	5	4	3	2	1	Total
Limite supérieure des déciles (en NIS)		6 033	4 859	4 020	3 426	2 892	2 478	2 061	1 694	1 263
Nombre de ménages dans l’échantillon	689	622	634	606	603	566	570	555	536	481	5 862
Nombre de ménages dans la population (en milliers)	167,1	167,1	167,1	166,6	167,6	167,2	166,9	167,2	167,2	167,4	1 671,4
Nombre moyen de personnes par ménage	2,7	2,8	3,1	3,2	3,4	3,4	3,5	3,8	4,4	3,8	3,4
Nombre moyen de personnes types par ménage	2,4	2,4	2,6	2,7	2,8	2,8	2,8	3,0	3,3	3,0	2,8
Nombre moyen d’actifs par ménage	1,5	1,4	1,5	1,4	1,3	1,2	1,0	0,8	0,7	0,4	1,1
	En NIS par ménage et par mois aux prix moyens de 1998
Revenu nominal brut	25 977	14 675	12 113	10 136	8 456	6 755	5 620	4 820	4 175	2 566	9 330
Paiements obligatoires	8 431	3 786	2 739	2 036	1 447	1 055	714	534	376	217	2 064
Revenu nominal net	17 546	10 889	9 374	8 100	7 010	5 700	4 905	4 286	3 799	2 349	7 267
Dépenses de consommation en numéraire	10 880	9 012	7 691	7 064	6 666	5 775	5 472	5 241	5 018	4 073	6 688
DÉPENSES DE CONSOMMATION − TOTAL	14 090	11 510	10 110	9 120	8 706	7 568	7 109	6 638	6 245	4 680	8 577
Produits alimentaires (à l’exclusion des fruits et légumes)	1 584	1 418	1 288	1 204	1 245	1 115	1 115	1 124	1 219	934	1 224
Fruits et légumes	391	354	330	316	340	316	297	301	318	251	321
Logement	2 591	2 312	2 238	2 108	2 105	1 964	1 843	1 721	1 545	1 054	1 948
Entretien de l’habitation et du ménage	1 420	1 026	909	793	794	669	626	559	544	415	775
Mobilier et équipement ménager	626	736	577	514	454	316	448	364	322	197	455
Vêtements et chaussures	448	376	341	289	288	283	290	309	294	223	314
Santé	612	529	399	371	358	295	256	238	195	141	339
Éducation, culture, loisirs	2 148	1 708	1 475	1 347	1 220	1 081	801	811	674	571	1 183
Transports et communications	3 613	2 577	2 103	1 765	1 526	1 163	1 088	851	829	592	1 610
Biens et services divers	659	476	452	413	376	366	343	360	305	301	405

Tableau 26

Revenu nominal mensuel brut moyen des ménages, par source de revenu

Données financières à prix uniformes pour chaque année considérée

	Travailleurs indépendants	Ensemble de la population
	1998	1997	1998	1997
Nombre de ménages (en milliers)	157,4	165,7	1 671,3	1 609,3
Nombre moyen de personnes par ménage	4,0	4,1	3,4	3,4
Âge moyen du chef de ménage	45,2	45,0	46,3	46,3
Nombre moyen d’actifs par ménage	1,7	1,7	1,2	1,2
Revenu nominal mensuel moyen (en NIS)
Par ménage − brut	14 119	13 350	9 330	8 849
Par ménage − net	10 012	9 441	7 267	6 862
Par personne type − brut	4 481	4 231	3 363	3 164
Par personne type − net	3 178	2 992	2 619	2 454
SOURCES DE REVENU − TOTALEn pourcentage	100,0	100,0	100,0	100,0
Emploi salarié	17,7	16,9	64,6	64,6
Emploi indépendant	70,0	71,0	12,0	13,0
Biens et aides sociales	11,8	11,6	22,5	21,3
Dont: prestations et aides servies par des institutions	5,6	5,6	13,7	13,2
Capitaux	3,2	3,4	2,2	1,9
Biens et aides de provenance étrangère	0,5	0,5	0,9	1,1

Tableau 27

Revenu nominal mensuel brut moyen des ménages urbains, par source de revenu, 1997

Données financières à prix uniformes pour chaque année considérée

	1997	1996	1995	1990	1985
Chef de ménage salarié
Nombre de ménages (en milliers)	896,9	871,4	863,5	632,8	599,1
Nombre moyen de personnes par ménage	3,8	3,8	3,9	3,8	3,8
Âge moyen du chef de ménage	40,5	40,5	40,4	41,2	41,1
Nombre moyen d’actifs par ménage	1,7	1,7	1,7	1,6	1,6
Revenu nominal mensuel moyen (en NIS)
Par ménage − brut	10 519	9 254	8 320	4 027	1 250
Par ménage − net	8 066	7 200	6 468	3 231	927
Par personne type − brut	3 447	3 035	2 720	1 337	411
Par personne type − net	2 643	2 361	2 115	1 073	305
Revenu nominal net par personne type
Variation réelle en pourcentage a	2,7	0,3	10,3	21,0	..
Coefficient de Gini	0,241	0,238	2,243	0,220	0,218
SOURCES DE REVENU − TOTALEn pourcentage	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Emploi salarié − total	85,9	86,1	85,8	87,7	89,6
Revenu du chef de ménage	61,3	61,1	61,8	66,4	69,1
Revenu du conjoint du chef de ménage	17,6	17,3	16,7	16,0	15,4
Revenu des autres actifs	7,0	7,7	7,3	5,2	5,1
Emploi indépendant	2,5	2,1	2,5	2,7	1,6
Biens et aides sociales	11,7	11,8	11,3	9,6	8,8
Dont: aides et allocations servies par des institutions	7,9	8,0	7,6	6,1	5,7
Chef de ménage au chômage
Nombre de ménages (en milliers)	401,1	392,5	372,6	338,4	271,1
Nombre moyen de personnes par ménage	2,3	2,2	2,2	2,3	2,3
Âge moyen du chef de ménage	61,3	61,6	62,4	60,2	61,2
Nombre moyen d’actifs par ménage	0,04	0,05	0,04	0,09	0,08
Revenu nominal mensuel moyen (en NIS)
Par ménage − brut	3 367	2 932	2 690	1 327	374
Par ménage − net	3 204	2 805	2 576	1 287	367
Par personne type − brut	1 617	1 450	1 326	623	180
Par personne type − net	1 539	1 385	1 270	604	177
Revenu nominal net par personne type
Variation réelle en pourcentage (1)	1,9	- 2,0	17,7	17,4	..
Coefficient de Gini	0,296	0,291	0,296	0,275	0,266
SOURCES DE REVENU − TOTALEn pourcentage	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Travail	4,7	5,2	4,4	10,0	9,4
Biens et aides sociales en Israël − total	89,5	87,9	88,9	83,3	80,9
Propriétés et capitaux	3,7	3,2	3,4	2,6	2,8
Pensions	27,6	25,4	29,2	24,4	23,9
Allocations et aides servies par des institutions	56,3	56,8	55,0	54,4	52,6
Aides provenant de particuliers	1,9	2,5	1,3	1,9	1,5
Biens et aides de provenance étrangère	5,7	6,9	6,6	6,8	9,7

a Variation nominale par rapport à l’année précédente, précisée dans le tableau après déduction de la variation de l’indice des prix à la consommation.

Tableau 28

Ménages urbains ayant à leur tête un salarié, par décile de revenu nominal mensuel brut du ménage et par caractéristiques du chef de ménage, 1998

	Déciles de revenu
	Supérieur	9	8	7	6	5	4	3	2	Inférieur	Total
Limite supérieure (en NIS)	-	21 557	15 837	12 633	10 504	8 822	7 349	6 104	4 892	3 614
Revenu nominal brut par ménage (en NIS)	31 426	18 319	14 094	11 557	9 635	8 039	6 732	5 513	4 291	2 655	11 228
Revenu nominal net par ménage (en NIS)	20 222	13 316	10 937	9 386	8 097	6 886	5 891	4 928	3 928	2 477	8 608
Nombre moyen de personnes par ménage	4,2	4,2	4,2	4,1	4,1	4,0	4,0	3,7	3,4	2,5	3,8
Nombre moyen de personnes types par ménage	3,3	3,3	3,2	3,2	3,2	3,1	3,1	3,0	2,8	2,3	3,0
Âge moyen du chef de ménage	45,3	43,0	40,9	40,4	39,4	39,1	38,6	37,9	36,9	35,2	39,7
Total (en pourcentage)	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Nombre d’années de scolarité
8 années ou moins	0,6	2,1	4,3	5,0	6,6	7,3	11,8	12,9	15,8	13,9	8,0
De 9 à 12 années	19,8	31,7	36,7	46,1	50,4	51,2	50,6	53,7	50,3	44,4	43,5
Plus de 13 années	79,6	66,3	59,1	48,9	43,1	41,5	37,6	33,4	33,9	41,8	48,5
Âge
34 ans ou moins	15,2	23,2	32,4	37,1	37,0	40,1	42,6	44,9	48,9	58,2	38,0
35 − 54 ans	67,9	64,8	56,4	50,7	55,2	49,2	46,2	43,9	42,1	31,7	50,8
55 − 64 ans	14,3	10,9	9,0	10,3	6,7	8,7	8,7	8,9	7,3	7,1	9,2
Plus de 65 ans	(2,7)	(1,2)	2,1	(1,9)	(1,2)	2,0	(2,6)	(2,3)	(1,7)	3,1	2,1
Juifs − total	98,3	95,4	93,2	91,9	88,5	85,2	80,4	79,0	74,1	79,2	86,5
Région d’origine
Asie ‑Afrique	9,8	14,7	17,8	16,5	14,4	10,1	14,4	13,2	11,6	9,2	13,2
Europe-Amérique	28,8	27,4	26,9	24,7	27,0	28,8	27,8	29,6	29,2	34,1	28,4
Israël	59,6	53,0	48,4	50,6	47,0	45,7	38,0	36,1	33,1	35,8	44,7
Autres religions	(1,7)	(4,6)	(6,8)	8,1	11,6	14,8	19,6	21,0	25,9	20,9	13,5

Tableau 29

Ménages ayant à leur tête un salarié, par décile de revenu nominal mensuel net de la personne type et par caractéristiques du chef de ménage, 1998

	Déciles de revenu
	Supérieur	9	8	7	6	5	4	3	2	Inférieur	Total
Limite supérieure (en NIS)	-	5 340	4 154	3 471	2 958	2 573	2 210	1 869	1 520	1 166
Revenu nominal brut par ménage (en NIS)	27 386	17 864	13 989	11 796	10 113	8 533	7 474	6 244	5 266	3 601	11 228
Revenu nominal net par ménage (en NIS)	17 882	12 775	10 628	9 416	8 257	7 192	6 418	5 473	4 715	3 317	8 608
Nombre moyen de personnes par ménage	2,8	3,3	3,4	3,6	3,7	3,8	4,0	4,2	4,7	4,8	3,8
Nombre moyen de personnes types par ménage	2,4	2,7	2,8	2,9	3,0	3,0	3,1	3,2	3,5	3,6	3,0
Âge moyen du chef de ménage	46,1	42,7	40,9	40,8	39,9	39,0	37,9	37,4	37,6	34,4	39,7
Total (en pourcentage)	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Nombre d’années de scolarité
8 années ou moins	1,0	(1,9)	2,3	(4,7)	5,9	8,9	7,1	9,8	16,3	22,3	8,0
De 9 à 12 années	18,3	27,3	34,1	43,0	48,2	48,0	57,8	49,9	56,1	52,1	43,5
Plus de 13 années	80,7	70,8	63,6	52,3	45,9	43,1	35,1	40,3	27,6	25,7	48,5
Âge
34 ans ou moins	24,6	29,3	33,7	34,8	37,7	40,4	39,3	45,4	38,8	55,6	38,0
35 − 54 ans	48,1	55,2	54,7	53,4	51,1	49,9	53,2	47,3	55,0	40,3	50,8
55 − 64 ans	20,8	13,1	10,1	9,2	8,8	8,4	6,6	5,6	5,3	3,8	9,2
Plus de 65 ans	6,6	2,4	(1,5)	(2,6)	(2,5)	(1,2)	..	(1,8)	..	..	2,1
Juifs − total	99,1	98,1	97,4	95,4	91,8	91,7	84,2	80,1	70,5	56,9	86,5
Région d’origine
Asie ‑Afrique	9,5	12,9	13,5	14,3	14,3	14,1	14,0	12,8	15,3	11,0	13,2
Europe-Amérique	30,8	30,1	30,8	31,0	30,7	32,2	30,2	29,2	23,0	16,2	28,4
Israël	58,7	55,1	53,0	49,2	46,8	45,1	39,8	38,0	32,0	29,7	44,7
Autres religions	..	1,9	(2,6)	(4,7)	(8,2)	8,3	15,8	19,9	29,5	43,1	13,5

Tableau 30

Données sur les ménages, par densité d’occupation du logement, religion, région d’origine, date d’immigration et type de lieu de résidence du chef de ménage, 1999

	Densité moyenne	Nombre d’occupants par pièce	Total
3,00+	2,50 ‑2,99	2,01 ‑2,49	2,00	1,50 ‑1,99	1,01 ‑1,49	1,00	-1,00	%	000
JUIFS (3)	0,91	0,5	0,7	0,7	2,8	7,3	14,7	22,4	51,0	100,0	1 456,5
Lieu d’origine et date de l’immigration
Israël	0,98	0,9	1,0	1,1	3,5	9,0	17,7	23,3	43,5	100,0	655,7
Origine du père:
Israël	0,93	1,0	0,8	1,0	3,2	7,2	13,9	23,0	49,9	100,0	149,2
Asie ‑Afrique	1,09	0,9	1,3	1,3	5,2	12,9	22,9	24,2	31,5	100,0	290,9
Europe ‑Amérique	0,88	0,7	0,9	0,9	1,4	5,0	13,4	22,4	55,4	100,0	214,1
Asie ‑Afrique	0,90	0,4	0,6	0,9	2,6	8,3	14,3	18,1	54,8	100,0	267,8
1960 ou avant	0,82	..	..	..	1,8	5,8	11,1	18,0	62,4	100,0	161,2
1961 ‑1964	1,03	..	..	..	4,8	13,4	19,5	16,4	43,4	100,0	40,0
1965 et après	1,01	..	..	1,7	3,3	11,4	19,4	19,0	43,3	100,0	64,6
Dont: Asie	0,86	..	..	..	1,6	7,0	14,4	18,0	57,7	100,0	123,8
1960 ou avant	0,81	..	..	..	1,7	5,8	11,1	17,7	63,1	100,0	88,3
1961 ‑1964	0,97	‑	‑	..	‑	14,9	22,0	..	51,1	100,0	7,1
1965 et après	0,99	..	..	..	..	8,3	23,2	21,0	42,7	100,0	27,4
Europe ‑Amérique	0,81	0,2	..	..	1,9	4,6	11,1	23,4	58,3	100,0	529,4
1960 ou avant	0,60	..	‑	‑	..	1,1	2,6	11,0	84,8	100,0	147,2
1961 ‑1964	0,75	‑	‑	..	‑	..	9,4	19,4	68,3	100,0	20,5
1965 ‑1974	0,81	..	‑	‑	1,9	5,3	11,3	18,3	62,8	100,0	61,6
1975 ‑1979	0,91	..	..	..	..	5,3	12,0	26,2	50,5	100,0	24,9
1980 ‑1989	0,87	‑	..	..	..	3,8	17,1	19,8	56,1	100,0	30,9
1990 ‑1991	0,94	..	..	..	2,3	5,6	16,0	33,8	41,4	100,0	106,6
1992 et après	0,95	..	..	..	3,3	7,5	14,9	32,0	41,2	100,0	135,5
Type de lieu de résidence (taille de l’agglomération)
Villes	0,91	0,5	0,7	0,8	2,8	7,2	14,4	22,4	51,3	100,0	1 378,1
Jérusalem	1,01	1,6	2,1	2,6	4,2	7,8	12,0	20,7	49,0	100,0	122,5
Tel-Aviv ‑Jaffa	0,79	..	..	..	2,6	4,1	8,4	21,9	61,4	100,0	138,2
Haïfa	0,80	..	..	‑	1,9	5,4	8,7	22,9	59,9	100,0	85,6
100 000 ‑199 999	0,94	0,5	0,5	0,6	3,1	8,2	17,5	21,9	47,7	100,0	427,6
50 000 ‑99 999	0,89	..	..	..	2,2	6,8	14,7	22,4	52,4	100,0	167,4
20 000 ‑49 999	0,91	..	0,6	0,7	2,1	7,3	14,9	22,8	51,3	100,0	274,2
10 000 ‑19 999	0,94	..	‑	..	4,2	8,5	17,7	23,2	45,9	100,0	75,0
2 000 ‑9 999	0,91	..	..	..	2,2	7,5	13,7	25,2	49,6	100,0	87,2
Dont:
Localités de développement (4)	0,96	..	0,6	1,1	2,6	9,1	16,2	24,5	45,6	100,0	172,8
Nord	0,93	..	..	1,1	1,9	8,1	15,2	24,9	48,1	100,0	91,5
Sud	1,00	..	..	..	3,5	10,2	17,3	24,1	42,8	100,0	81,2
Communes rurales	0,94	..	..	..	3,0	8,2	18,5	22,5	45,8	100,0	78,4
Moshavim	0,94	..	..	..	3,3	8,2	18,2	22,8	45,8	100,0	48,9
Villages	0,94	..	..	..	..	8,2	19,1	21,9	45,7	100,0	29,4
AUTRES RELIGIONS	1,50	7,9	5,5	5,2	11,8	17,6	17,3	16,7	18,1	100,0	239,7
Musulmans	1,64	10,9	7,1	6,9	13,0	18,2	17,7	13,0	13,2	100,0	160,0
Chrétiens	1,14	..	..	..	9,6	17,5	16,0	22,1	30,9	100,0	40,6
Druses	1,44	..	6,8	..	12,6	22,7	17,0	16,1	18,0	100,0	20,1
Autres	0,99	..	..	‑	..	..	16,7	37,5	32,6	100,0	18,8
Type de lieu de résidence (taille de l’agglomération)
Villes	1,50	7,5	5,2	5,1	12,0	17,7	17,4	16,7	18,4	100,0	231,7
Jérusalem	1,78	17,9	8,6	5,6	14,4	15,3	15,5	10,6	12,1	100,0	35,1
10 000 +	1,39	5,1	3,3	4,2	12,1	17,5	17,8	18,8	21,3	100,0	132,1
2 000 ‑9 999	1,53	6,9	7,3	6,5	10,5	19,3	17,7	15,9	15,9	100,0	64,4
Communes rurales	1,82	17,5	12,6	..	..	13,6	13,2	16,7	..	100,0	7,9

Tableau 31

Données sur les ménages, par religion, densité d’occupation du logement, région d’origine du chef de ménage et nombre d’enfants, 1999

Religion, nombre d’occupants par pièce et région d’origine	Nombre d’enfants moyen par ménage	Nombre d’enfants dans le ménage	Dont ménages avec enfants âgés de 17 ans ou moins − Total	Tous ménages confondus
Ménages avec enfants âgés de 17 ans ou moins	Tous ménages confondus	6+	4 ‑5	3	2	1
En pourcentages	En milliers
JUIFS − TOTAL GÉNÉRAL	2,18	0,99	2,7	9,2	18,4	33,5	36,2	100,0	661,2	1 456,5
Jusqu’à 0,99	1,56	0,31	..	1,2	9,5	31,4	57,7	100,0	146,7	741,0
1,00 ‑1,99	2,14	1,50	0,9	8,8	21,9	35,7	32,7	100,0	451,8	644,0
2,00 ‑2,99	3,71	3,27	18,2	32,2	14,2	25,0	10,5	100,0	54,3	61,2
3 et plus	6,11	5,57	52,8	26,6	..	..	..	100,0	7,3	7,6
Israël − total	2,34	1,42	3,3	10,4	21,4	35,3	29,5	100,0	398,7	655,7
Jusqu’à 0,99	1,62	0,53	..	..	10,9	35,5	52,4	100,0	93,3	284,8
1,00 ‑1,99	2,29	1,85	0,9	10,1	26,3	37,5	25,2	100,0	264,8	327,2
2,00 ‑2,99	3,88	3,67	20,0	35,9	15,1	23,5	5,4	100,0	34,6	37,0
3 et plus	7,18	6,42	66,1	22,1	..	..	..	100,0	5,4	5,5
Asie − Afrique − total	2,22	0,83	2,8	11,7	19,7	27,8	37,9	100,0	99,7	267,8
Jusqu’à 0,99	1,55	0,17	‑	..	10,6	26,4	61,7	100,0	16,3	146,2
1,00 ‑1,99	2,17	1,44	..	11,0	22,7	29,6	35,6	100,0	72,1	108,8
2,00 ‑ 2,99	3,54	3,24	18,1	31,3	13,1	19,7	17,8	100,0	9,8	10,9
3 et plus	(4,61)	(4,35)	..	..	..	..	..	100,0	(1,0)	(1,0)
Europe − Amérique − total	1,75	0,53	1,1	4,8	10,1	32,5	51,5	100,0	161,2	529,4
Jusqu’à 0,99	1,39	0,17	‑	..	5,5	23,1	69,5	100,0	36,7	308,3
1,00 ‑1,99	1,76	0,97	..	4,3	11,3	35,4	48,4	100,0	113,7	206,1
2,00 ‑2,99	2,82	2,15	12,1	19,3	12,0	35,2	21,3	100,0	9,6	13,1
3 et plus	..	(2,20)	‑	..	..	..	..	100,0	..	(1,0)
AUTRES RELIGIONS
TOTAL GÉNÉRAL	3,04	2,17	9,2	26,1	18,9	23,6	22,2	100,0	171,3	239,7
Jusqu’à 0,99	1,39	0,38	‑			26,2	70,9	100,0	12,4	43,4
1,00 ‑1,99	2,46	1,85	1,3	18,8	23,9	29,8	26,3	100,0	92,9	123,5
2,00 ‑2,99	2,81	3,40	15,7	42,4	17,3	16,8	7,7	100,0	47,6	53,8
3 et plus	5,04	4,82	38,5	37,6	9,5	8,4	6,0	100,0	18,2	18,8

Tableau 32

Données sur les ménages par densité d’occupation du logement, taille du ménage et religion, 1999

Nombre d’occupants par pièce	Taille du ménage (nombre de personnes)
Moyenne par ménage	7+	6	5	4	3	2	1	Total en %	000
JUIFS (2) − TOTAL	3,18	3,9	5,4	12,8	18,4	16,1	24,6	18,7	100,0	1 456,5
0,49 et moins	1,18	‑	‑	‑	..	0,9	15,0	83,9	100,0	182,4
0,5	1,58	‑	‑	‑	..	4,9	46,0	48,6	100,0	139,7
0,51 ‑0,99	2,73	..	0,8	5,8	15,4	25,0	47,8	5,0	100,0	418,8
1,00	3,30		2,4	13,8	28,5	28,7	17,1	9,3	100,0	325,3
1,01 ‑1,49	4,61	5,2	9,1	35,2	42,6	5,4	2,5	‑	100,0	213,2
1,50 ‑1,99	5,34	16,3	28,0	33,8	7,4	14,4	‑	‑	100,0	105,5
2,00	5,27	15,4	39,1	7,7	23,1	3,2	10,9	0,5	100,0	40,5
2,01 ‑2,49	7,78	87,9	12,1	‑	‑	‑	‑	‑	100,0	10,8
2,50 ‑2,99	7,48	59,2	‑	30,6	10,2	‑	‑	‑	100,0	9,9
3 et plus	8,20	66,2	16,2	..	..	5,4	‑	‑	100,0	7,6
AUTRES RELIGIONS − TOTAL	4,85	21,4	14,5	15,7	16,8	14,2	10,9	6,6	100,0	239,7
0,99 et moins	2,21	..	..	..	7,4	26,2	36,8	27,8	100,0	43,4
1,00	3,28			7,5	28,6	35,9	16,6	9,8	100,0	40,1
1,01 ‑1,49	4,77	5,6	11,4	31,1	42,7	4,4	4,9	‑	100,0	41,3
1,50 ‑1,99	5,71	20,3	27,8	34,7	5,7	11,5	‑	‑	100,0	42,0
2,00	5,83	20,7	47,1	7,9	15,4	3,9	5,0	‑	100,0	28,2
2,01 ‑2,49	7,82	91,9	8,1	‑	‑	‑	‑	‑	100,0	12,4
2,50 ‑2,99	7,95	71,5	‑	25,4	..	‑	‑	‑	100,0	13,0
3 et plus	8,51	73,1	18,3	..	..	..	‑	‑	100,0	18,8
Nombre moyen d’occupants par pièce
JUIFS		1,85	1,39	1,17	1,03	0,85	0,64	0,39		0,91
AUTRES RELIGIONS		2,37	1,72	1,48	1,20	0,94	0,75	0,48		1,50

Tableau 33

Ménages, par religion, taille du ménage et nombre de pièces de l’habitation, 1999

Nombre de pièces de l’habitation	Nombre de personnes dans le ménage	Total
7+	6	5	4	3	2	1
JUIFS − TOTAL− en milliers	56,7	78,8	187,0	268,3	235,1	357,7	272,8	1 456,5
− en pourcentage	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
1	‑	‑	..	..	..	1,2	11,1	2,5
1,5	‑	‑	..	0,4	0,6	1,5	7,8	2,0
2	1,2	1,5	1,6	3,5	6,5	15,6	24,9	10,5
2,5	2,0	1,7	1,7	2,9	4,9	8,3	10,2	5,7
3	18,8	20,0	19,1	27,5	39,7	42,1	32,0	32,1
3,5	3,7	3,7	4,2	6,4	6,2	5,7	2,7	5,0
4	35,0	33,9	33,1	34,6	26,4	18,0	8,6	24,1
4,5+	39,3	39,2	40,0	24,5	15,5	7,7	2,7	18,2
Nombre de pièces moyen par personne	0,54	0,71	0,85	0,97	1,18	1,56	2,53	1,09
AUTRES RELIGIONS
TOTAL− en milliers	51,3	34,6	37,5	40,1	33,9	26,0	15,9	239,7
− en pourcentage	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
1	..	..	..	..	..	5,4	25,0	3,2
2	7,5	9,3	9,9	11,8	17,6	33,3	41,0	15,3
3	40,2	41,4	44,9	44,0	47,9	45,0	25,0	42,2
3,5 +	51,0	49,0	44,4	43,0	33,3	16,3	9,0	39,3
Nombre de pièces moyen par personne	0,42	0,58	0,67	0,83	1,05	1,33	2,09	0,66

Pauvreté

287.Les principaux faits nouveaux survenus en la matière ont été consignés dans la rubrique du présent rapport consacrée à l’article 9 (par. 233 à 239).

288.Comme il était expliqué dans le rapport initial, les données sur la question de la pauvreté devraient être lues à la lumière des tableaux présentant les ressources et leur utilisation, dont le PNB, le PIB, le PNB et le PIB par habitant, les dépenses de consommation privée sur plusieurs années, ainsi que le PNB par déciles. Ces tableaux, mis à jour depuis la soumission du rapport initial, se présentent comme suit:

Tableau 34

Montant et emploi des ressources

	Produit national brut	Moins: Revenu net des facteurs versés à l’extérieur	Produit intérieur brut	Par habitant	PIB marchand	Moins:	Produit intérieur brut	Moins: importation de biens et services	Utilisation des ressources
Produit intérieur brut	Dépenses de consommation privée	Propriété de l’habitat	Services des institutions gouvernementales et à but non lucratif	Exportation de biens et services	Formation brute de capital fixe	Dépenses de consommation du secteur privé	Dépenses de consommation du secteur public	Total
Aux prix courants (en milliers de NIS)	À prix constants
En NIS	En millions de NIS
1950	46	1	47	10 155	5 441	7 109	1 623	5 703	12 864	4 606	575	5 534	6 893	5 450	17 383
1951	70	1	71	11 202	5 644	9 337	1 936	7 346	16 739	4 920	801	6 539	8 434	6 610	21 129
1952	107	1	108	10 880	5 637	9 738	2 302	7 323	17 476	4 526	1 048	5 623	9 054	6 511	21 213
1953	134	2	136	10 436	5 674	9 411	2 576	7 471	17 223	4 620	1 288	4 704	9 364	6 836	21 126
1954	178	1	179	12 172	6 371	11 342	2 837	8 862	20 564	5 086	1 834	5 250	10 763	7 968	24 629
1955	214	2	216	13 352	6 619	12 760	3 173	10 612	23 371	5 473	1 885	6 465	11 585	9 260	27 563
1956	256	1	257	13 922	6 956	14 007	3 547	11 043	25 456	6 373	2 147	6 111	12 719	12 614	30 593
1957	297	2	299	14 352	7 040	15 375	3 858	11 553	27 706	6 320	2 569	7 159	13 591	11 026	32 442
1958	345	2	347	14 867	7 487	16 603	4 172	11 986	29 735	7 093	2 860	7 688	14 974	11 491	35 249
1959	395	2	397	16 259	7 965	18 983	4 580	12 732	33 527	7 599	3 770	8 400	16 425	12 121	39 192
1960	443	3	446	16 883	8 322	20 337	5 008	13 101	35 741	8 750	4 760	8 817	17 617	12 860	42 634
1961	533	5	538	18 099	8 929	22 787	5 366	14 167	39 635	10 806	5 522	10 500	19 554	14 934	48 732
1962	632	8	640	19 051	9 450	25 316	5 741	15 124	43 593	12 425	6 486	11 588	21 623	16 476	54 310
1963	762	4	766	20 249	9 999	28 162	6 183	16 470	48 187	13 280	7 451	11 974	23 795	18 308	59 434
1964	884	5	889	21 380	10 650	31 192	6 682	17 625	52 969	15 116	7 904	14 516	26 386	18 977	66 014
1964	866	12	878	21 109	10 392	30 996	6 434	17 096	52 297	14 659	7 735	14 516	25 746	18 549	64 828
(2)
1965	1 038	15	1 052	22 328	10 921	33 880	6 882	19 033	57 217	14 951	8 386	14 603	27 985	20 666	69 494
1966	1 140	16	1 156	21 980	10 864	33 692	7 378	20 037	57 790	14 864	9 271	12 234	28 563	22 636	69 879
1967	1 188	18	1 205	21 774	10 736	33 791	7 794	22 005	59 122	16 282	10 041	9 480	29 150	30 230	72 906
1968	1 393	24	1 417	24 304	11 795	40 143	8 553	22 843	68 210	21 140	12 825	14 116	33 102	32 864	87 214
1969	1 607	28	1 635	26 658	12 628	46 059	9 049	24 702	76 886	24 342	13 713	17 864	36 422	38 065	98 966
1970	1 877	35	1 912	27 835	12 536	49 493	9 792	26 746	82 780	28 671	15 046	20 258	37 283	47 395	109 718
1971	2 356	43	2 399	30 009	12 801	55 881	10 722	28 187	92 106	31 724	18 600	24 813	39 289	48 619	121 853
1972	3 033	57	3 090	32 905	13 761	63 751	11 837	29 605	103 377	32 110	21 118	27 832	43 232	48 255	132 270
1973	3 384	111	3 945	33 364	14 423	64 764	13 077	34 825	108 409	43 406	22 273	29 370	46 863	67 855	151 217
1974	5 463	157	5 620	33 990	14 987	68 329	14 193	36 274	114 391	43 703	23 517	28 281	50 436	69 850	156 864
1975	7 895	271	8 166	34 434	14 620	70 531	15 370	37 784	118 772	45 541	23 932	29 652	50 429	76 940	163 083
1976	10 291	323	10 614	34 227	15 009	70 509	76 707	39 265	120 647	44 269	27 449	26 096	52 907	70 826	162 922
1977	15 223	332	15 555	34 166	15 430	71 343	17 788	40 283	123 089	42 925	30 664	24 203	55 588	62 784	163 143
1978	24 531	636	25 167	34 823	16 390	74 120	18 668	42 056	128 145	47 485	32 073	24 831	60 315	67 656	173 686
1979	45 940	1 562	47 502	35 585	17 273	77 800	19 510	43 719	134 199	48 793	33 037	27 949	65 140	63 094	180 606
1980	107 245	3 802	11 047	36 005	16 256	81 126	20 353	43 883	138 975	45 765	35 609	24 264	62 747	67 927	180 487
1981	256 073	6 350	262 423	37 048	18 058	86 043	21 077	44 266	145 517	50 434	37 477	23 226	70 927	72 328	192 688
1982	579 212	17 780	596 992	36 876	19 175	86 547	21 851	45 696	147 571	52 237	36 173	26 796	76 733	67 630	197 017
En millions de NIS
1983	1 496	46	1 542	37 129	20 466	89 161	22 483	46 112	151 344	55 787	36 773	29 810	83 423	64 525	205 316
1984	7 286	326	7 612	37 185	18 683	91 319	23 129	46 629	154 655	55 197	41 767	27 687	77 704	68 292	207 140
1985	27 325	1 119	28 444	38 159	18 593	96 936	23 702	46 420	161 528	54 681	45 949	24 279	78 702	70 780	211 972
1986	42 631	1 561	44 192	38 913	21 070	102 028	24 121	45 622	167 277	59 725	48 502	26 070	90 577	63 896	224 080
1987	54 769	1 804	56 573	40 645	22 578	110 470	24 569	45 846	177 574	71 422	53 467	27 654	98 641	75 503	248 214
1988	68 389	1 779	70 168	41 340	23 201	114 332	25 092	47 525	183 618	69 388	52 680	28 110	103 053	73 582	250 906
1989	83 241	2 204	85 445	41 148	22 886	115 536	25 665	48 255	185 916	65 879	54 844	27 504	103 402	66 835	288 404
1990	103 556	2 462	106 018	42 412	23 414	124 743	26 304	49 060	197 644	72 163	55 923	34 622	109 112	71 917	266 816
1991	132 966	2 484	135 450	42 314	23 610	133 602	27 003	50 912	209 414	83 538	54 371	49 480	116 846	75 208	290 863
1992	159 334	3 267	162 601	43 727	24 505	144 951	28 401	52 257	224 037	90 535	61 933	52 534	125 552	76 418	312 514
1993	183 912	3 920	187 832	44 155	25 570	150 646	29 689	53 516	232 320	103 283	68 114	56 072	134 533	79 624	334 902
1994	223 821	4 170	227 991	46 073	27 330	163 519	30 715	55 398	248 760	114 417	76 902	60 817	147 564	79 360	363 010
1995	260 250	4 595	264 845	47 765	28 735	176 817	31 728	56 307	264 851	122 986	83 639	66 311	159 330	78 557	387 837

Tableau 35

Dépenses de consommation privée par objet et par catégorie

	En millions de NIS
1999	1999	1998	1997	1996	1995	1994	1993	1992	1991	1990	1989	1988	1987	1986
Aux prix courants	Aux prix de 1995 (1)
1. Dépense nationale de consommation privée − Total général (2 + 6)	248 606	189 501	183 252	176 973	168 931	159 330	147 564	134 533	125 552	116 846	109 112	103 402	103 053	98 641	90 577
2. Dépenses de consommation par ménage israélien (3 - 4 + 5)	243 128	185 233	179 229	173 074	165 351	155 994	144 221	131 670	122 665	114 101	106 584	100 930	100 666	96 113	88 153
3. Consommation des Israéliens à l’extérieur	9 305	8 391	7 726	6 997	6 343	5 620	5 998	5 013	4 346	4 682	4 672	4 795	4 182	3 923	3 664
4. C onsommation des non ‑résidents en Israël	12 819	7 472	6 592	7 175	8 131	9 138	9 529	8 854	7 840	5 061	6 024	6 411	5 809	6 574	5 575
5. Dépenses de consommation des ménages sur le marché intérieur − total	246 642	184 433	177 992	173 201	167 138	159 512	147 650	135 409	126 102	114 617	107 948	102 519	102 304	98 733	90 053
Par objet:
Denrées alimentaires, boissons et tabacs	51 873	38 423	37 914	37 941	37 131	35 414	33 245	30 611	28 464	27 350	25 940	24 729	24 412	23 220	21 493
Vêtements, chaussures et effets personnels	10 695	9 575	9 403	9 438	9 828	10 011	9 288	8 155	6 890	6 021	5 572	5 161	5 395	5 641	4 584
Logement	57 058	41 621	40 247	38 639	36 947	35 468	34 412	33 334	31 918	30 334	29 527	28 809	28 166	27 579	26 991
Électricité et combustible − consommation domestique (2)	5 483	4 128	4 108	3 844	3 575	3 340	3 141	2 968	2 824	2 304	2 173	2 116	1 954	1 764	1 634
Mobilier et équipement ménager	20 217	16 126	15 528	14 591	13 184	12 167	10 195	9 074	8 128	7 271	6 614	5 754	5 809	5 726	5 273
Entretien du logement	7 587	5 536	5 178	4 931	4 683	4 358	4 076	3 970	3 603	3 464	3 429	3 272	3 368	3 254	3 005
Hygiène personnelle et santé	15 123	11 654	11 341	10 255	10 249	9 801	12 521	11 034	9 984	9 091	8 706	8 231	7 556	7 222	6 497
Transport et communication	35 055	26 424	24 723	24 326	23 181	21 976	19 810	17 759	17 481	14 086	12 249	11 529	12 606	11 353	9 819
Détente et loisirs	24 962	17 289	16 522	16 216	15 740	15 228	13 457	11 751	10 859	9 269	9 162	9 235	9 165	9 361	8 374
Autres biens et services	18 590	13 623	12 999	13 001	12 622	11 751	8 212	7 862	7 380	6 955	6 322	5 959	5 663	5 314	5 020
Par type de dépense
Biens durables − total	28 045	22 788	22 093	21 511	20 527	19 143	16 567	14 807	14 683	11 785	9 778	8 348	9 637	8 891	7 851
Mobilier	7 032	5 268	5 415	5 078	4 796	4 477	4 059	3 534	3 102	2 897	2 577	2 547	2 393	2 361	2 214
Équipement ménager	13 185	10 890	10 120	9 520	8 388	7 690	6 156	5 553	5 033	4 388	4 046	3 236	3 432	3 382	3 077
Moyens de transport individuel	7 828	6 532	6 450	6 881	7 343	9 976	6 414	5 776	6 709	4 542	3 112	2 523	3 953	3 189	2 546
Biens non durables − total	86 385	65 273	64 585	63 476	62 924	60 641	56 503	51 631	46 906	43 388	40 987	39 044	38 546	37 306	33 309
Denrées alimentaires, boissons et tabacs	51 873	38 423	37 914	37 941	37 131	35 414	33 245	30 611	28 464	27 350	25 940	24 729	24 412	23 220	21 493
Combustible et électricité	10 611	6 949	6 894	6 679	6 467	6 115	5 746	5 380	5 101	4 320	3 969	3 965	3 725	3 437	3 093
Vêtements, chaussures et effets personnels	10 695	9 575	9 403	9 438	9 828	10 011	9 288	8 155	6 890	6 021	5 572	5 161	5 395	5 641	4 584
Articles ménagers non durables	2 884	2 102	1 970	1 849	1 708	1 545	1 474	1 599	1 303	1 225	1 221	1 091	1 141	1 009	867
Produits de beauté et médicaments	7 008	5 537	5 615	4 770	4 947	4 717	4 405	3 711	3 186	2 752	2 622	2 462	2 131	2 074	1 756
Livres, journaux, papeterie	1 705	1 288	1 314	1 354	1 434	1 394	1 259	1 301	1 186	1 069	1 069	1 130	1 066	1 211	1 016
Articles de loisirs et autres	1 609	1 375	1 463	1 416	1 409	1 445	1 115	962	920	817	763	750	772	700	648
Logement	57 058	41 621	40 247	38 639	36 947	35 468	34 412	33 334	31 918	30 334	29 527	28 809	28 166	27 579	26 991
Autres services	75 154	54 674	51 032	49 577	46 740	44 260	40 654	36 609	33 753	30 580	29 370	28 580	27 587	26 816	24 605
6. Institutions à but non lucratif a − Total	5 478	4 262	4 018	3 893	3 580	3 336	3 371	2 867	2 915	2 777	2 555	2 511	2 412	2 595	2 504
Institutions médico ‑sanitaires	865	751	705	690	606	574	580	556	624	591	574	666	725	902	931
Éducation, culture et recherche, institutions charitables et religieuses	2 775	2 006	1 809	1 771	1 623	1 437	1453	1 347	1 325	1 263	1 095	1 036	943	974	920
Syndicats, partis politiques, etc.	1 838	1 495	1 503	1 432	1 351	1 325	1 338	960	966	922	890	869	867	910	867

a À l’exclusion des institutions à but non lucratif financées essentiellement par les pouvoirs publics et des dépenses alimentaires et de produits de consommation.

Indice de la qualité physique de la vie

289.Comme l’indiquait le rapport initial, Israël ne s’est pas encore doté d’un indice de la qualité physique de la vie. Le Conseil national pour la réduction des inégalités sociales et la lutte contre la pauvreté l’a pourtant recommandé, mais sa recommandation n’a pas encore été suivie d’effets.

2. Droit à une alimentation suffisante

290.Aucun changement notable ne s’est produit pour ce qui est de la façon dont les pouvoirs publics et les organes responsables des services d’assistance envisagent ce droit, non plus que des modalités d’exercice de ce droit.

a) Garantie de revenu minimum

291.Aucun changement notable n’est à signaler depuis la soumission du rapport initial.

b) Services d’aide nutritionnelle

292.Conformément à un amendement récent à la loi sur le régime national d’assurance maladie, une aide spéciale est apportée aux personnes astreintes à un régime alimentaire spécial pour des raisons de santé dans le cadre de la gamme de services offerts au titre de la loi. Les données fournies dans le rapport initial concernant la nutrition sont mises à jour plus bas, comme suit:

Tableau 36

Bilan alimentaire: calories et éléments nutritifs par habitant et par jour

	1999	1998	R1997	1990	1980	1970	1960
	Calories (kcal)
Total	3 543	3 616	3 503	3 089	2 979	2 988	2 772
Céréales et produits céréaliers	1 112	1 184	1 085	986	1 048	1 067	1 157
Pommes de terre et féculents	96	91	88	66	89	79	77
Sucre et miel	461	463	459	381	323	376	311
Chocolat, confiseries et confitures	202	195	187	101	90	84	68
Graines et noix diverses	135	132	153	152	114	96	85
Légumes 1	121	120	103	103	69	77	67
Fruits et melons 1	162	195	196	169	150	164	147
Huiles et matières grasses 1	579	567	558	486	496	452	406
Viande	343	338	340	317	284	264	143
Œufs	58	58	58	72	77	89	73
Poisson	25	27	25	18	12	16	18
Lait et produits laitiers 1	249	246	251	238	227	224	220
	Protéines (en g)
Total	105,3	107,1	104,4	97,4	92,2	91,5	85,1
Dont: animales 1	52,7	52,2	52,5	49,9	45,4	44,3	34,0
Céréales et produits céréaliers	35,8	38,2	34,9	31,7	34,1	34,6	39,7
Pommes de terre et féculents	2,1	2,0	1,9	1,4	1,9	1,8	1,7
Chocolat, confiseries et confitures	1,2	1,2	1,1	0,5	0,4	0,3	0,1
Graines et noix diverses	5,9	5,9	7,3	6,8	5,0	4,5	4,0
Légume 1	5,5	5,4	4,4	5,1	3,5	3,7	3,5
Fruits et melons 1	2,1	2,2	2,3	2,0	1,9	2,3	2,1
Viande	28,1	27,6	27,7	25,6	22,5	20,8	11,8
Œufs	4,4	4,4	4,4	5,5	5,9	6,8	5,5
Poisson	4,4	4,5	4,4	3,4	2,4	2,7	3,0
Lait et produits laitiers 1	15,8	15,7	16,0	15,4	14,6	14,0	13,7
	Matières grasses (en g)
Total	133,7	132,3	130,8	117,6	111,5	104,3	86,7
Dont: animales 1	44,3	44,0	44,3	42,6	38,7	38,3	27,9
Céréales et produits céréaliers	4,6	4,9	4,5	4,1	4,3	4,4	4,8
Pommes de terre et féculents	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1
Chocolat, confiseries et confitures	6,0	5,8	5,2	2,2	2,0	1,8	0,8
Graines et noix diverses	8,0	7,8	8,3	9,2	7,0	5,5	5,0
Légume 1	1,1	1,0	1,0	1,0	0,6	0,7	0,4
Fruits et melons 1	3,8	4,3	4,0	3,2	2,5	2,0	1,4
Huiles et matières grasses 1	65,8	64,4	63,4	55,3	56,3	51,5	46,3
Viande	24,7	24,4	24,6	22,9	20,7	19,3	10,3
Œufs	4,2	4,2	4,2	5,2	5,6	6,4	5,2
Poisson	0,8	0,9	0,8	0,4	0,3	0,4	0,6
Lait et produits laitiers 1	14,6	14,5	14,7	14,0	12,1	12,2	11,8

Tableau 37

Vitamines et minéraux, par habitant et par jour (en milligrammes, sauf indication contraire)

Denrée	Fer(Fe)	Calcium(Ca)	Acideascorbique (vitamine C)	Niacine	Riboflavine	Thiamine(vitamine B1)	Vitamine Aunités interm.
	1990
Total	17,1	747	145	19,0	1,45	1,68	4 417
Céréales et produits céréaliers	6,4	65	-	4,7	0,19	0,85	-
Pommes de terre et féculents	0,5	6	6	1,0	0,02	0,06	-
Chocolat, confiseries et confitures	0,4	10	-	0,1	0,02	-	3
Graines et noix diverses	1,9	104	1	1,5	0,06	0,18	24
Légumes 1	2,3	76	92	1,9	0,20	0,23	1 818
Fruits et melons 1	1,4	51	44	0,9	0,12	0,12	1 038
Huiles et matières grasses 1	-	-	-	-	-	-	162
Viande	2,6	17	-	8,1	0,18	0,12	399
Œufs	1,1	22	-	-	0,13	0,04	444
Poisson	0,1	5	-	0,5	0,02	-	1
Lait et produits laitiers 1	0,4	391	2	0,3	0,51	0,08	528
	R1997
Total	17,8	731	169	20,5	1,50	1,78	4 213
Céréales et produits céréaliers	7,0	71	-	5,3	0,21	0,94	-
Pommes de terre et féculents	0,6	7	8	1,4	0,03	0,08	-
Chocolat, confiseries et confitures	0,7	21	1	0,1	0,03	-	7
Graines et noix diverses	1,7	62	-	1,5	0,08	0,19	23
Légumes 1	2,0	73	86	1,6	0,17	0,20	1 702
Fruits et melons 1	1,6	62	72	1,0	0,14	0,13	971
Huiles et matières grasses 1	-	0	-	-	-	-	97
Viande	2,8	20	-	8,9	0,19	0,12	475
Œufs	0,9	18	-	-	0,11	0,04	359
Poisson	0,1	8	-	0,5	0,03	0,01	2
Lait et produits laitiers 1	0,4	390	2	0,2	0,51	0,07	577
	1998
Total	18,9	740	175	21,1	1,56	1,90	4 684
Céréales et produits céréaliers	7,7	78	-	5,7	0,23	1,03	-
Pommes de terre et féculents	0,7	8	9	1,4	0,03	0,09	-
Chocolat, confiseries et confitures	0,9	24	1	0,2	0,03	-	7
Graines et noix diverses	1,4	56	-	0,9	0,04	0,14	17
Légumes 1	2,5	89	108	2,0	0,23	0,25	2 142
Fruits et melons 1	1,4	61	55	1,1	0,14	0,14	1 026
Huiles et matières grasses 1	-	-	-	-	-	-	96
Viande	2,8	19	-	9,0	0,20	0,13	464
Œufs	0,9	18	-	-	0,11	0,04	356
Poisson	0,2	7	-	0,6	0,03	0,01	5
Lait et produits laitiers 1	0,4	380	2	0,2	0,52	0,07	571
	1999
Total	18,4	734	173	20,9	1,54	1,82	4 606
Céréales et produits céréaliers	7,3	74	-	5,4	0,21	0,96	-
Pommes de terre et féculents	0,7	8	9	1,5	0,04	0,09	-
Chocolat, confiseries et confitures	0,9	24	1	0,2	0,04	0,01	7
Graines et noix diverses	1,5	59	-	1,0	0,05	0,14	23
Légumes 1	2,4	86	115	2,0	0,21	0,22	2 251
Fruits et melons 1	1,3	52	46	0,9	0,14	0,14	824
Huiles et matières grasses 1	-	-	-	-	-	-	96
Viande	2,9	19	-	9,1	0,20	0,13	469
Œufs	0,9	18	-	-	0,11	0,04	356
Poisson	0,1	7	-	0,6	0,03	0,01	4
Lait et produits laitiers 1	0,4	387	2	0,2	0,51	0,08	576

Tableau 38

Bilan alimentaire (quantités annuelles en tonnes), 1998

Denrée	Quantités disponibles, par habitant	Quantités disponibles (nettes)
Matières grasses g/jour	Protéines g/jour	Calories (kcal)/ jour	Aliments (net)	Produits alimen-taires (nets)	Autres articles et avaries	Total	Impor-tations	Expor-tations	Variations des stocks	Produc-tion
g/jour	kg/année
Total général	132,3	107,1	3 616
Céréales et produits céréaliers − Total	4,9	38,2	1 184
Blé 2	4,6	36,1	1 079	308,2	112,5	674 900	936 100	1 611 000	1 596 600	139 900	1 700	156 000
Riz décortiqué	0,2	1,8	95	26,3	9,6	57 500	-	57 500	85 600	34 100	-6 000	-
Autres céréales	0,1	0,3	10	2,8	1,0	6 000	-	6 000	4 900	-	600	1 700
Pommes de terre et féculents − Total	0,1	2,0	91
Pommes de terre et fécule de pomme de terre	0,1	2,0	81	111,5	40,7	244 000	35 900	279 900	20 600	60 000	14 100	333 400
Farine de maïs	-	-	10	2,7	1,0	6 000	19 800	25 800	1 500	100	500	24 900
Sucre et miel − Total	-	-	463
Sucre	-	-	458	118,4	43,2	258 900	45 500	304 400	440 000	135 600	-	-
Miel	-	-	5	1,6	0,6	3 300	-	3 300	700	-	-100	2 500
Chocolat, confiserie et confitures	5,8	1,2	195	48,3	17,6	105 400	-	105 400	38 900	7 600	-	74 100
Graines et noix diverses − Total	7,8	5,9	132
Légumes secs	0,2	3,2	49	14,1	5,2	31 365	1 450	32 815	21 600	5 185	-7 000	9 400
Sésame, cacahouètes et graines de tournesol	3,1	1,5	36	6,9	2,5	14 540	48 610	63 150	43 100	17 300	-8 000	29 350
Noix et noisettes	4,5	1,2	47	7,7	2,8	16 900	-	16 900	11 800	300	-3 000	2 400
Légumes 2	1,0	5,4	120	508,2	185,5	1 112 923	73 988	1 186 911	132 139	263 807	-	1 318 579
Fruits et melons 2 − Total	4,3	2,2	195
Agrumes	0,1	0,6	35	122,2	44,6	267 700	4 100	271 800	7 800	624 800	-	888 800
Fruits frais, sauf agrumes 2	4,1	1,3	140	221,0	80,6	482 500	55 200	537 700	24 600	65 600	-25 800	552 900
Pastèques et melon sucrin 2	0,1	0,3	13	97,8	35,7	213 800	7 900	221 700	100	26 300	-	247 900
Fruits secs	-	-	7	2,9	1,1	6 700	-	6 700	6 500	-	-	200
Huiles et matières grasses − Total	64,4	-	567
Huiles végétales raffinées	48,5	-	429	48,5	17,7	106 100	28 900	135 000	42 600	12 000	40 000	144 400
Margarine	14,1	-	122	17,0	6,2	37 300	800	38 100	4 000	700	-	34 800
Beurre	1,8	-	16	2,2	0,8	4 700	3 000	7 700	200	200	500	8 200
Viande − Total	24,4	27,6	338
Bœuf, frais et congelé, poids carcasse	7,3	6,4	93	42,7	15,6	93 300	-	93 300	69 200	18 200	1 500	43 800
Bœuf, abats et autres morceaux comestibles	0,4	0,8	7	4,9	1,8	10 900	-	10 900	3 000	-	-	7 900
Mouton et chèvre, poids carcasse	0,3	0,4	4	3,3	1,2	7 000	-	7 000	1 200	400	-	6 200
Autres viandes	2,0	0,5	21	5,5	2,0	12 200	-	12 200	-	-	-	12 200
Volaille (parée et non découpée)	14,4	19,5	213	154,5	56,4	338 100	-	338 100	-	17 700	-	355 800
Œufs	4,2	4,4	58	40,0	14,6	87 400	-	87 400	-	4 200	-4 800	86 800
Poisson	0,9	4,5	27	37,0	13,5	80 100	-	80 100	38 300	300	-12 000	30 100
Lait et produits laitiers 2 − Total	14,5	15,7	246
Lait de vache	4,7	5,6	101	168,5	61,5	368 891	807 929	1 176 820	-	20 300	-	1 197 120
Lait de brebis et de chèvre	0,5	0,5	7	9,4	3,4	20 200	13 500	33 700	-	-	-	33 700
Lait en poudre	-	0,5	5	1,4	0,5	3 200	12 300	15 500	4 800	500	-100	11 100
Fromage	5,2	7,1	76	43,1	15,8	95 200	-	95 200	500	3 100	500	98 300
Lait fermenté, etc.	4,1	2,0	57	63,0	23,0	137 600	-	137 600	600	9 700	-	146 700

Tableau 39

Bilan alimentaire (quantités annuelles, en tonnes), 1999

Denrée	Quantités disponibles, par habitant	Quantités disponibles (nettes)
Matières grasses g/jour	Protéines g/jour	Calories (kcal)/ jour	Aliments (net)	Produits alimen-taires (nets)	Autres articles et avaries	Total	Impor-tations	Expor-tations	Variations des stocks	Produc-tion
g/jour	kg/année
Total général	133,7	105,3	3 543
Céréales et produits céréaliers − Total	4,6	35,8	1 112
Blé 2	4,3	33,6	1 006	287,4	104,9	639 600	981 600	1 621 200	1 628 500	137 000	-100 700	29 000
Riz décortiqué	0,2	1,8	95	26,3	9,6	58 600	-	58 600	84 100	34 000	-8 500	-
Autres céréales	0,1	0,4	11	3,3	1,2	7 200	-	7 200	6 200	-	800	1 800
Pommes de terre et féculents − Total	0,1	2,1	96
Pommes de terre et fécule de pomme de terre	0,1	2,1	86	118,9	43,4	264 400	34 400	298 800	21 500	71 300	-	348 600
Farine de maïs	-	-	10	2,7	1,0	6 100	18 800	24 900	100	500	-	25 300
Sucre et miel − Total	-	-	461
Sucre	-	-	456	117,8	43,0	262 600	53 000	315 600	450 000	134 400	-	-
Miel	-	-	5	1,6	0,6	3 900	-	3 900	800	-	-100	3 000
Chocolat, confiserie et confitures	6,0	1,2	202	49,4	18,0	109 900	-	109 900	38 000	6 600	-	78 500
Graines et noix diverses − Total	8,0	5,9	135
Légumes secs	0,3	3,1	50	14,2	5,2	32 180	1 770	33 950	20 500	-	-3 000	10 450
Sésame, cacahouètes et graines de tournesol	3,2	1,6	38	7,3	2,7	16 540			58 200	16 000	4 100
Noix et noisettes	4,5	1,2	47	7,7	2,8	17 100	-	17 100	12 800	300	-2 000	2 600
Légumes 2	1,1	5,5	121	511,8	186,8	1 139 326	91 359	1 230 684	114 648	212 970	-	1 329 006
Fruits et melons 2 − Total	3,8	2,1	162
Agrumes	0,1	0,6	31	106,3	38,8	236 550	3 300	239 850	8 700	492 250	-	723 400
Fruits frais, sauf agrumes 2	3,6	1,1	113	174,4	63,7	388 940	56 800	445 740	16 740	63 000	3 900	495 900
Pastèques et melon sucrin 2	0,1	0,4	14	106,3	38,8	236 300	8 200	244 500	200	26 600	-	270 900
Fruits secs	-	-	4	1,8	0,7	5 030	-	5 030	5 200	300	-	130
Huiles et matières grasses − Total	65,8	-	579
Huiles végétales raffinées	49,9	-	441	49,9	18,2	110 900	27 500	138 400	46 800	15 000	45 000	151 600
Margarine	14,1	-	122	17,0	6,2	38 100	800	38 900	6 000	300	-	33 200
Beurre	1,8	-	16	2,2	0,8	5 000	2 800	7 800	200	300	-	7 900
Viande − Total	24,7	28,1	343
Bœuf, frais et congelé, poids carcasse	7,5	6,6	96	44,1	16,1	98 200	-	98 200	68 400	18 200	-3 600	44 400
Bœuf, abats et autres morceaux comestibles	0,4	0,9	8	5,5	2,0	12 200	-	12 200	4 300	-	-	7 900
Mouton et chèvre, poids carcasse	0,3	0,4	4	3,3	1,2	7 400	-	7 400	1 600	400	-	6 200
Autres viandes	2,0	0,5	21	5,5	2,0	12 200	-	12 200	-	-	-	12 200
Volaille (parée et non découpée)	14,5	19,7	214	155,4	56,7	346 000	-	346 000	-	17 200	-	363 200
Œufs	4,2	4,4	58	40,0	14,6	89 300	-	89 300	-	3 900	-1 400	91 800
Poisson	0,8	4,4	25	36,6	13,4	81 000	-	81 000	35 400	500	-16 000	30 100
Lait et produits laitiers 2 − Total	14,6	15,8	249
Lait de vache	4,7	5,6	102	169,6	61,9	377 600	799 200	1 176 800	-	17 200	-	1 194 000
Lait de brebis et de chèvre	0,4	0,4	7	8,5	3,1	19 000	13 500	32 500	-	-	-	32 500
Lait en poudre	-	0,6	6	1,6	0,6	3 700	11 300	15 000	4 800	800	-400	10 600
Fromage	5,4	7,2	77	43,5	15,9	97 800	-	97 800	800	3 300	-600	99 700
Lait fermenté, etc.	4,1	2,0	57	63,3	23,1	141 000	-	141 000	100	12 200	-	153 100

293.Il ressort d’un examen des bilans alimentaires dressés chaque année de 1947 à 1999 que la consommation de calories par habitant a augmenté pour passer de 2 610 à 3 543 kcal/jour, soit une augmentation de 36 %. Il est intéressant de relever l’augmentation très nette de la consommation de matières grasses, passée de 343 à 579 kcal/jour (+ 69 %), l’augmentation de la consommation de légumes, passée de 65 à 121 kcal/jour (+ 86 %) et celle de la consommation de viande, passée de 95 à 343 kcal/jour (+ 260 %).

Enquête sur les dépenses des ménages

294.Les principales données de la dernière enquête, reproduites ci‑dessus, ne faisaient apparaître aucun changement notable depuis la soumission du rapport initial.

Enquêtes spéciales

295.Il faut dépasser le niveau des grands agrégats par habitant pour connaître la situation nutritionnelle des groupes vulnérables. Le Ministère de la santé (Département de la nutrition et Centre israélien de lutte contre les maladies) a achevé la première étape de la première Enquête nationale de santé et de nutrition. Un échantillon de population aléatoire a été constitué de 4 500 Israéliens âgés de 25 à 64 ans. L’enquête devait faire le point sur la situation en matière de rations alimentaires, d’habitudes alimentaires, d’exercice, de tabagisme, de connaissances et de comportements en ce qui concerne le mode de vie, la santé et la situation nutritionnelle. C’est l’enquête nutritionnelle la plus vaste et la plus exhaustive jamais réalisée en Israël. Les informations ainsi livrées servent de base à l’élaboration de directives et de recommandations d’ordre alimentaire pour Israël et permettent de repérer les secteurs qui exigent la mise au point de programmes d’intervention, d’enrichissement des aliments par exemple. Cette enquête constitue une source d’informations sur les minorités et les groupes vulnérables et une base de données pour les décisions à prendre en matière de politique de santé publique ou pour les programmes d’éducation et de promotion d’ordre sanitaire et nutritionnel. Des groupes de population spécifiques font l’objet d’enquêtes complémentaires. En 2001, l’enquête nationale sera focalisée sur les nourrissons, les enfants et les adolescents. Les domaines de préoccupation potentielle et la politique générale n’ont pas changé depuis la soumission du rapport initial.

c) Méthodes d’amélioration de la production, de la conservation et de la distribution des produits alimentaires

296.Aucun changement notable n’est à signaler depuis la soumission du rapport initial.

3. Droit à un logement suffisant

a) Situation du logement en Israël

Régime d’occupation des logements

297.On dispose de peu de données supplémentaires par rapport à ce dont il était fait état dans le rapport initial, fondé sur l’enquête de 1992‑1993 du Bureau central de statistique sur les dépenses des ménages, de sorte que ces données demeurent valables.

298.Pour ce qui est des nouveaux immigrants arrivés en Israël entre 1989 et 2000 en provenance de l’ancienne Union soviétique, 75 % environ d’entre eux possèdent leur propre logement, ce qui traduit une augmentation du taux de propriété. La situation se présente comme suit:

Tableau 40

Nouveaux immigrants et propriété

Année d’immigration	Taux de propriété(en %)	Nombre d’immigrants
1989	91	24 050
1990	88	199 516
1991	81	176 100
1992	77	77 057
1993	76	76 805
1994	69	79 844
1995	63	76 362
1996	49	70 919
1997	32	66 221
1998	16	56 726

Coût du logement

299.Voir les données ventilées ci‑après:

Tableau 41

Données sur le logement, par décile de revenu net de la personne-type, 1998

	Déciles	Total
	10	9	8	7	6	5	4	3	2	1
Logements de propriétaires occupants
Nombre de ménages dans l’échantillon	593	528	535	491	482	427	401	353	295	127	4 232
Nombre de ménages dans la population (en milliers)	143,1	139,0	141,0	133,4	135,9	126,0	115,1	102,2	89,4	45,3	1 170,4
Nombre moyen de personnes par ménage	2,8	2,9	3,2	3,3	3,6	3,6	3,8	4,5	5,4	5,8	3,7
Nombre moyen de personnes types par ménage	2,4	2,5	2,7	2,8	2,9	2,9	3,0	3,4	3,9	4,1	2,9
Nombre moyen d’actifs par ménage	1,5	1,4	1,5	1,4	1,3	1,2	0,9	0,8	0,7	0,4	1,2
Nombre de pièces par logement	4,4	4,0	4,0	3,7	3,7	3,6	3,5	3,6	3,5	3,3	3,8
Pièces à vivre	4,4	3,9	4,0	3,7	3,6	3,6	3,5	3,6	3,5	3,2	3,8
Densité d’occupation	0,6	0,7	0,8	0,9	1,0	1,0	1,1	1,3	1,6	1,8	1,0
Pourcentage de logements de propriétaires occupants	85,6	83,2	84,4	80,1	81,1	75,4	69,0	61,1	53,5	27,1	70,0
Valeur du logement des propriétaires occupants (en milliers) 1	1 193,0	859,0	772,0	675,0	621,0	590,0	542,0	498,0	449,0	356,0	697,0
	NIS
Dépenses de logement	2 654	2 374	2 285	2 176	2 165	2 070	1 955	1 921	1 899	1 769	2 178
Dépenses imputées au logement de propriétaires occupants	2 436	2 225	2 201	2 080	2 049	1 991	1 907	1 910	1 890	1 753	2 083
Assurance habitation (mobilier)	120	70	49	41	29	20	11	7	4	2	41
Eau, consommation courante	99	93	87	91	94	74	83	86	80	98	88
Électricité, consommation courante	233	201	199	187	184	164	168	174	165	165	187
Gaz, consommation courante	5	9	7	9	10	12	16	20	22	28	12
Installation centrale de gaz	16	18	19	23	18	19	20	15	18	10	18
Cotisations aux associations de locataires	97	66	55	50	46	44	35	22	23	14	50
Impôt local	330	251	239	227	194	180	166	153	147	145	213
Remboursement d’hypothèques	939	659	705	752	611	535	474	497	284	186	611
Remboursement d’autres prêts au logement	156	124	125	150	158	93	98	121	83	5	121
Logements locatifs
Nombre de ménages dans l’échantillon	69	74	73	93	100	112	130	171	214	332	1 368
Nombre de ménages dans la population (en milliers)	17,4	22,7	18,7	27,8	25,3	33,2	37,7	55,5	68,6	115,3	422,2
Nombre moyen de personnes par ménage	2,0	2,3	2,3	2,3	2,8	2,6	2,7	2,5	3,0	3,0	2,7
Nombre moyen de personnes types par ménage	2,0	2,1	2,2	2,1	2,5	2,3	2,4	2,2	2,5	2,5	2,4
Nombre moyen d’actifs par ménage	1,5	1,5	1,4	1,5	1,5	1,3	1,1	0,7	0,7	0,3	0,9
Nombre de pièces par logement	3,7	3,2	3,1	3,0	3,1	3,0	3,0	2,9	3,1	2,7	3,0
Pièces à vivre	3,4	3,1	3,0	2,8	2,9	2,9	2,8	2,6	2,8	2,6	2,8
Densité d’occupation	0,6	0,7	0,8	0,8	1,0	0,9	1,0	1,0	1,1	1,2	1,0
Pourcentage de logements locatifs	10,4	13,6	11,2	16,7	15,1	19,9	22,6	33,2	41,0	68,9	25,3
	NIS
Dépenses de logement	2 130	2 000	1 874	1 793	1 788	1 570	1 501	1 351	1 055	739	1 312
Loyer	2 066	1 968	1 832	1 732	1 706	1 521	1 434	1 271	998	719	1 261
Prime d’assurance du mobilier	27	17	24	14	15	7	6	2	1	1	7
Eau, consommation courante	86	45	51	48	64	58	50	53	58	48	54
Électricité, consommation courante	153	155	138	119	164	125	113	108	113	101	118
Gaz, consommation courante	1	3	3	4	3	6	4	6	6	6	5
Installation centrale de gaz	13	10	10	14	16	16	16	20	19	15	16
Cotisations aux associations de locataires	62	49	41	46	44	43	41	36	26	18	34
Impôt local	229	236	163	162	152	141	130	82	89	68	115
Remboursement d’hypothèques	535	275	341	186	288	205	405	93	45	12	156
Remboursements d’autres prêts au logement	24	72	57	44	126	4	63	7	5	1	26

Équipements sanitaires

300.Aucun changement notable n’est à signaler depuis la soumission du rapport initial.

Densité d’occupation

301.On trouvera dans le tableau ci-dessous les données disponibles les plus récentes sur la densité d’occupation des logements:

Tableau 42

Logement des ménages, par densité d’occupation, taille du ménage et religion, 1999

Nombre de personnes par pièce	Nombre de personnes dans le ménage
Moyenne par ménage	7+	6	5	4	3	2	1	Total %	000
	3,18	3,9	5,4	12,8	18,4	16,1	24,6	18,7	100,0	1 456,5
Juifs – total
0,49 et moins	1,18	-	-	-	..	0,9	15,0	83,9	100,0	182,4
0,5	1,58	-	-	-	..	4,9	46,0	48,6	100,0	139,7
0,51-0,99	2,73	..	0,8	5,8	15,4	25,0	47,8	5,0	100,0	418,8
1,00	3,30	..	2,4	13,8	28,5	28,7	17,1	9,3	100,0	325,3
1,01-1,49	4,61	5,2	9,1	35,2	42,6	5,4	2,5	-	100,0	213,2
1,50-1,99	5,34	16,3	28,0	33,8	7,4	14,4	-	-	100,0	105,5
2,00	5,27	15,4	39,1	7,7	23,1	3,2	10,9	0,5	100,0	40,5
2,01-2,49	7,78	87,9	12,1	-	-	-	-	-	100,0	10,8
2,50-2,99	7,48	59,2	-	30,6	10,2	-	-	-	100,0	9,9
3,00 et plus	8,20	66,2	16,2	..	..	5,4	-	-	100,0	7,6
	4,85	21,4	14,5	15,7	16,8	14,2	10,9	6,6	100,0	239,7
Autres religions – total
0,99 et moins	2,21	..	..	..	7,4	26,2	36,8	27,8	100,0	43,4
1,00	3,28	..	..	7,5	28,6	35,9	16,6	9,8	100,0	40,1
1,01-1,49	4,77	5,6	11,4	31,1	42,7	4,4	4,9	-	100,0	41,3
1,50-1,99	5,71	20,3	27,8	34,7	5,7	11,5	-	-	100,0	42,0
2,00	5,83	20,7	47,1	7,9	15,4	3,9	5,0	-	100,0	28,2
2,01-2,49	7,82	91,9	8,1	-	-	-	-	-	100,0	12,4
2,50-2,99	7,95	71,5	-	25,4	..	-	-	-	100,0	13,0
3,00 et plus	8,51	73,1	18,3	..	..	..	-	-	100,0	18,8
		Nombre de personnes moyen par pièce
Juifs		1,85	1,39	1,17	1,03	0,85	0,64	0,39		0,91
Autres religions		2,37	1,72	1,48	1,20	0,94	0,75	0,48		1,50

Critères d’attribution des logements sociaux

302.Les sociétés d’HLM administrent environ 107 000 unités d’habitation (abritant 7,5 % de l’ensemble des ménages israéliens). Selon les chiffres officiels les plus récents, près de 2 500 familles sont inscrites sur des listes d’attente.

303.La loi sur les logements sociaux (Droit d’acquisition), qui donne aux locataires de logements sociaux le droit d’acheter leur logement, adoptée en 1998, entrera en vigueur au plus tôt en 2001. Les pouvoirs publics vendent aussi des logements sociaux aux locataires dans le cadre d’un arrangement spécial selon lequel ces derniers peuvent se porter acquéreurs du logement qu’ils occupent à un prix préférentiel, qui est fonction du nombre d’années pendant lesquelles ils y ont vécu, à condition d’y avoir passé au moins 12 mois et de ne pas posséder un autre appartement. Une réduction de 3 % est pratiquée sur le prix du logement par année de location, à concurrence de 90 % ou de 600 000 NIS maximum. Les personnes handicapées bénéficient de réductions plus élevées. Un droit d’acquisition est aussi accordé au proche d’un locataire décédé, s’il a vécu avec lui les trois années qui ont précédé son décès. Le revenu de ces ventes sert à financer des solutions à long terme pour les personnes qui ont droit à un logement social.

304.Plusieurs milliers de ces logements ont été mis en vente avant septembre 2000. Les ventes se poursuivent, mais l’application de ce programme n’est pas aussi simple qu’il y paraissait. Ainsi, il arrive que les locataires et les sociétés d’HLM ne soient pas d’accord sur l’estimation de la participation aux réparations à effectuer avant que le logement soit cédé au locataire.

Les sans-abri

305.Le nombre de sans-abri en Israël s’élève actuellement à environ 2 000.

306.En décembre 2000, le Ministère du travail et des affaires sociales a publié les résultats d’une enquête qu’il avait effectuée sur les caractéristiques démographiques et sociales des sans‑abri en Israël, à partir d’un échantillon de 644 sans-abri contactés par les services sociaux durant l’année 1997. Selon cette enquête, la grande majorité des sans-abri (76,2 %) sont des nouveaux immigrants en fin de droits: 85,7 % sont des hommes, 83,4 % se disent juifs, 11,7 % chrétiens et 1,1 % musulmans, 62,3 % ont fait des études secondaires, voire supérieures, 77.5 % sont âgés de 24 à 55 ans (l’échantillon ne comprenait pas de jeunes de moins de 18 ans), 71,5 % parlent hébreu, 44,1 % ne possèdent pas de compétences professionnelles particulières (22,6 % sont des ouvriers), 59,9 % souffrent de troubles mentaux (29,4 % sont des drogués et 23,9 % souffrent de maladie mentale), enfin, 94,7 % sont des célibataires avec peu de liens familiaux en Israël (28,9 % seulement ont dit entretenir des contacts avec leurs proches).

307.La plupart des sans-abri (86,6 %) restent dans les grandes villes (Tel‑Aviv, Jérusalem et Haïfa), 63,1 % avaient passé de un à six mois dans la rue et 21,3 % plus d’un an. La plupart des sans-abri chroniques souffrent d’une dépendance quelconque.

308.Environ 20 % des sans-abri qui ont pris part à l’enquête avaient contacté les services sociaux de leur propre chef. Tous les autres avaient été joints par l’intermédiaire des travailleurs sociaux locaux, de la police ou d’autres agents des forces de l’ordre, de voisins, de passants ou d’organisations charitables.

309.Cette enquête ouvre la voie à de nouvelles recherches. Ainsi, il s’est avéré que la plupart des sans-abri étaient des hommes. La question se pose donc de savoir si les services sociaux touchaient moins de femmes que d’hommes ou si les dispositions de sécurité sociale étaient relativement plus sensibles aux besoins des mères célibataires. De plus, que faut-il déduire de l’enquête au sujet des jeunes à la rue? Le Ministère du travail et des affaires sociales s’attaquera sans aucun doute à ces questions dans l’avenir.

Non-discrimination en matière de logement

310.Le rapport initial prêtait une attention spéciale à deux sous-groupes particulièrement vulnérables:

Les nouveaux immigrants originaires d’Éthiopie;

Les Bédouins qui vivent dans des campements édifiés dans l’illégalité.

De plus, la situation relative des Israéliens arabes demeure préoccupante, même si elle s’est beaucoup améliorée comme on le verra plus bas.

Nouveaux immigrants originaires d’Éthiopie

311.Au mois de décembre 1999, Israël comptait 60 563 immigrants d’Éthiopie installés sur son sol. Ce groupe de population, relativement jeune (60 % ont moins de 18 ans), se compose de familles nombreuses et d’un fort pourcentage de familles monoparentales (plus de 25 %). Fin 1999, il comptait 74 000 personnes.

Tableau 43

Immigrants originaires d’Éthiopie

	Situation en septembre 1996	Situation en août 2000
Familles	Célibataires	Familles	Célibataires
Villages de caravanes	450	910	165	567
Centres d’accueil	250	320	857	179
Hôtels	–	–	–	108
Autres	–	200	–	–
Total	700	1 340	1 022	854

312.Il faudrait ajouter que, bien que d’autres immigrants arrivent d’Éthiopie (8 106 entre avril 1996 et août 2000), dans les villages de caravanes, le nombre de familles et de célibataires ne cesse de diminuer. Suite à une décision du Gouvernement de janvier 1999, les immigrants ne sont plus logés dans ce type de campements. La chute rapide du nombre de personnes qui vivent dans des villages de caravanes s’explique aussi par le taux d’hypothèque relativement élevé accordé aux immigrants éthiopiens désireux d’acheter leur logement.

Tableau 44

Prêts au logement

	Prêt global en NIS	Montant du prêt accordé sous forme de subvention (en NIS)
Familles sans enfant	286 000	245 000
Familles de 3 enfants maximum	351 000	310 000
Familles de plus de 4 enfants	416 000	375 000

Arabes israéliens

313.Les renseignements suivants touchent principalement à des questions, soulevées par le Comité, qui n’avaient pas été traitées dans le rapport initial.

314.En octobre 2000, les pouvoirs publics ont pris une décision importante dont il a déjà été question dans la rubrique consacrée à l’article 2, qui touche directement à l’exercice du droit au logement dans des conditions d’égalité. Comme cette décision est assez récente, il sera fait état de sa mise en œuvre dans le prochain rapport périodique d’Israël. Mais elle montre déjà en soi que le Gouvernement s’est rendu compte que, depuis quelques années, on n’avait pas avancé suffisamment vite pour combler les écarts qui séparent les Juifs des Arabes.

315.Le nouvel arrêt important rendu par la Haute Cour dans l’affaire A’dal Ka’adan (dont il a déjà été question dans la rubrique consacrée à l’article 2) peut aussi avoir des répercussions considérables qui seront évaluées dans le prochain rapport.

316.Pour ce qui est de l’aménagement du territoire des secteurs arabes, un nouveau plan directeur pour le district du nord d’Israël, déposé le 7 septembre 1999, prévoit de privilégier le développement du secteur central de la Galilée, où vit 41 % de la population juive et 82 % de la population arabe du district. Le développement accéléré de ce secteur contribuera à relever le niveau de vie des deux groupes de population, et en particulier de la composante arabe, numériquement plus importante. Le plan accorde par ailleurs une attention spéciale aux besoins de la population arabe qui, compte tenu de sa démographie, sont supérieurs à ceux de la population juive.

317.Il n’est pas prévu de nouvelles implantations arabes, la politique mise en œuvre visant à développer celles qui existent déjà. Cette politique a été adoptée à la suite d’une analyse tendancielle et d’entrevues avec les chefs de la communauté arabe.

318.En ce qui concerne le sud du pays, un nouveau plan directeur a été approuvé le 23 janvier 2000, dont les buts sont notamment d’intégrer la population bédouine du sud. Il prévoit l’extension de la ville bédouine de Rahat et de six autres implantations bédouines.

319.Les Bédouins ont pourtant adressé une requête à la Cour suprême, faisant valoir que ce nouveau plan ne reflétait pas leur besoin d’implantations rurales. La Cour ne s’est pas encore prononcée.

320.Il ressort d’une enquête menée récemment par les pouvoirs publics que sur les 74 implantations peuplées essentiellement d’Arabes, 37 avaient approuvé les plans locaux, les autres plans en étant encore à un stade ou un autre d’élaboration ou d’approbation.

321.Les constructions illégales dans le secteur arabe posent un problème délicat. La population arabe croît au rythme de 3 % par an et il faut loger quelque 10 000 nouvelles familles par an. Une bonne partie de la population arabe résout ce problème en agrandissant une maison familiale déjà existante ou en construisant une annexe dans la cour. Les pressions qui s’exercent en faveur de l’extension des parcelles et des implantations existantes s’intensifient d’année en année, contribuant à la prolifération des constructions illégales.

322.Celles-ci sont érigées sur des terres dont une famille est propriétaire dans des zones non résidentielles ou des terres domaniales qu’elle s’approprie. Le type d’habitat arabe le plus courant est composé de bâtiments à un étage que les générations successives surélèvent progressivement. Les seules zones de constructions à forte densité dans le secteur arabe se trouvent dans les communautés mixtes ou à prédominante juive. Étant donné que ces zones ne sont pas extensibles à l’infini et que le problème s’aggrave d’année en année, il devient de plus en plus indispensable de s’orienter vers la construction de bâtiments à plusieurs étages.

323.Pour ce qui est de l’entrée et du séjour en territoire israélien, il faudrait noter qu’Israël autorise l’accès de son territoire aux conjoints palestiniens d’Arabes israéliens au titre du regroupement familial et de la récupération du droit de séjour. Le regroupement familial a été traité dans la rubrique consacrée à l’article 10 du présent rapport périodique.

324.Pour ce qui est actuellement du séjour de Palestiniens en Israël, il faudrait faire observer que le 31 octobre 1999, les critères régissant la perte de la qualité de résident ont été modifiés, suite à une requête adressée à la Cour suprême dans l’affaire Centre pour la protection de l’individu c. Ministre de l’intérieur (HCJ 2227/98), toujours en instance. La règle initiale, selon laquelle quiconque cessait, pendant sept ans, de passer l’essentiel de sa vie en Israël, perdait la qualité de résident, n’est plus appliquée aux personnes qui, pendant cette période, maintiennent des «liens convenables» avec Israël. De plus, certaines personnes qui avaient perdu le droit de résider en Israël depuis 1995 peuvent désormais le recouvrer: si elles sont revenues dans le pays après l’avoir quitté et y vivent depuis deux ans, on considère qu’un nouveau permis de résidence leur a été délivré à leur arrivée. Quiconque s’est vu retirer la qualité de résident sans en avoir été avisé par le Ministère de l’intérieur est désormais réputé bénéficier d’un permis de séjour permanent s’il s’est rendu en Israël pendant la durée de validité de sa carte de sortie. Ces nouveaux critères, plus souples, visent à minimiser les effets rétroactifs de la directive et à en rendre l’application plus transparente.

Population des quartiers est de Jérusalem

325.Il faudrait considérer la situation des habitants des quartiers est de Jérusalem dans une juste perspective, historique, culturelle et démographique.

326.Au regard de quelque 3 000 ans d’histoire, il semble pour le moins curieux que la distinction faite entre les parties est et ouest de Jérusalem soit uniquement fondée sur la période de 19 ans (1948-1967) pendant laquelle Jérusalem était coupée en deux. Pendant ce laps de temps, Jérusalem-Est, agglomération de villages de caractère rural, n’a fait l’objet d’aucun développement. Jérusalem-Est s’est urbanisée et modernisée depuis 1967. Jérusalem‑Ouest en revanche n’a cessé, tout au long de cette période, d’être une capitale moderne, qui s’était développée dès 1914 selon un plan d’urbanisme conçu en fonction de la topographie propre à la ville. Ainsi, en 1967, lors de la réunification de la ville, les parties orientale et occidentale étaient fort différentes l’une de l’autre.

327.Les villages situés dans le secteur oriental de la ville se sont développés avec l’installation de familles de colons, en général sur de petites parcelles réparties entre plusieurs propriétaires privés. Comme l’enregistrement n’était ni systématique, ni régulier, il est difficile d’en déterminer la propriété et il arrive souvent que plusieurs personnes déclarent être propriétaires de la même parcelle. L’aménagement urbain se fait sur la base des données cadastrales. Pour remanier et mettre à jour le cadastre avant d’élaborer des plans d’aménagement urbain, il faut procéder à de nombreux levés, opération qui n’est pas encore terminée.

328.Nombreux sont donc ceux qui ne peuvent pas prouver qu’ils possèdent une terre ou qui prétendent être propriétaires de la même parcelle. La municipalité de Jérusalem a pour politique d’accepter des attestations de propriété des maires ou des habitants de villages.

329.Dans les villages, les considérations d’ordre privé l’emportent traditionnellement sur les intérêts de la communauté. C’est pourquoi des projets de construction de routes par exemple dont les habitants peuvent avoir besoin posent problème car ils entraînent des impôts et des expropriations. En fait, les habitants des quartiers est de Jérusalem ne sont pas tenus de participer directement au coût du développement ou de remise en état des infrastructures de leurs quartiers, alors qu’une contribution importante au financement de travaux de ce genre est exigée des habitants de Jérusalem-Ouest.

330.En 1967, les habitants des quartiers est de Jérusalem allaient chercher l’eau au puits. Avec la réunification de Jérusalem, il a fallu relier tous les réseaux. Des systèmes efficaces d’adduction d’eau et d’assainissement ont donc été installés.

331.L’accroissement naturel de la population de la partie orientale a toujours été plus élevé à Jérusalem-Est que dans le secteur juif. En 1967, la ville comptait 197 000 Juifs (74,2 %) et 68 000 Arabes (25,8 %). En 1999, on dénombrait 429 000 Juifs (69 % de la population) et 193 000 Arabes (31 % de la population).

332.L’augmentation du nombre d’unités d’habitation construites depuis 1967 correspond à l’importance relative de ces deux groupes de population, tout comme la construction prévue de 15 000 nouvelles unités dans les quartiers est et de 35 000 dans le secteur juif.

333.À Jérusalem-Est, l’habitat traditionnel était surtout composé de maisons individuelles, construites sur des terrains privés, dans lesquelles vivaient des familles entières. Ces maisons occupaient donc une superficie considérable par rapport aux immeubles des quartiers juifs. Une moyenne de 11 personnes vivent dans 1,9 logement par dounam (soit approximativement un hectare) dans le secteur arabe contre 19 personnes vivant dans 5,9 logements par dounam dans le secteur juif.

334.De nombreux bâtiments publics, à Jérusalem-Ouest, ont été financés par des dons privés provenant de la Diaspora juive, alors que dans tous les autres quartiers de la ville ce sont la municipalité de Jérusalem et le Gouvernement israélien qui financent ces bâtiments publics.

335.La municipalité de Jérusalem, en coordination avec le Gouvernement israélien, a donné la priorité à un programme de développement du secteur oriental de la ville. On estime à 520 millions de NIS le montant nécessaire pour combler l’écart entre Jérusalem-Est et Jérusalem-Ouest. Le Gouvernement a dégagé des crédits d’un montant de 450 millions de NIS à cet effet et spécialement affecté 60,1 millions de NIS en 1999 au développement du secteur oriental.

336.Entre 1997 et 1999, plusieurs projets d’envergure, portant notamment sur la construction de routes (42 millions de NIS), la réfection du réseau routier (40 millions de NIS), l’installation de réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement (40 millions de NIS), la création de centres communautaires (10 millions de NIS) et d’autres aménagements (47 millions de NIS) ont été achevés à Jérusalem-Est, pour un coût total de 179 millions de NIS.

337.Des schémas d’urbanisme sont en préparation pour tous les quartiers de la ville. S’il faut en moyenne trois ans pour dresser de tels plans dans les quartiers juifs, le processus est beaucoup plus long dans le cas de Jérusalem-Est du fait des facteurs historiques évoqués plus haut.

338.À Jérusalem, il est de règle de planifier le développement en coopération avec les habitants du secteur oriental. Ainsi, à Tsur Baher, près de Har Homa, la mise en vente de 400 unités construites sur des terres domaniales sera assurée par une association arabe. La zone a été reclassée pour bâtir davantage: 75 % des terrains seront constructibles, contre 50 % au départ.

339.À A Sawaneh, un établissement d’enseignement spécialisé devait être construit sur un terrain appartenant au WAKF (œuvre caritative musulmane), où s’étaient installés des sans-abri. Le WAKF a coopéré tacitement avec la municipalité pour l’éviction des sans-abri et a offert le terrain à l’école, qui a été construite par la municipalité.

340.Tous les projets de construction sont soumis à l’approbation de la Commission d’aménagement et de construction du district. L’augmentation du nombre de demandes de permis de construire correspond à peu près à l’accroissement de la population. Pendant le premier semestre de 1999, environ 20 % des demandes de permis émanaient d’habitants de Jérusalem-Est. Environ 60 % des demandes soumises par des habitants des quartiers Est ont été approuvés, contre 67 % de celles déposées par des habitants de Jérusalem-Ouest. Dans cette partie de la ville, les infractions à la réglementation en matière de construction prennent presque toujours la forme d’ajouts à des constructions légales, tels qu’une pièce dans la cour ou une chambre sur le toit. À Jérusalem-Est, des bâtiments entiers sont souvent construits sans permis, ce qui explique que les démolitions y sont beaucoup plus courantes que dans la partie occidentale.

341.La municipalité de Jérusalem a pour principe de prendre des arrêtés de démolition des bâtiments construits de manière illégale, lorsqu’ils gênent la mise en œuvre de travaux publics, comme la construction d’écoles ou de routes, ou portent atteinte au patrimoine historique de la ville. Le Ministère de l’intérieur est aussi habilité à ordonner leur démolition. Depuis plusieurs années, on a constaté la multiplication des constructions illégales sans permis à Jérusalem-Est. On en comptait 202 en 1997, 485 en 1998 et 554 en 1999. Seul un petit nombre d’arrêtés de démolition sont effectivement suivis d’exécution chaque année.

Tableau 45

Arrêtés de démolition: 1er janvier ‑ 30 juin 1999

	Partie occidentale de Jérusalem	Partie orientale de Jérusalem
Demandes d’arrêtés de démolition administrative	9 arrêtés	50 arrêtés
Arrêtés de démolition administrative exécutés	4 arrêtés	11 arrêtés

À noter que toutes les démolitions sont effectuées dans les règles et sont susceptibles de recours judiciaire.

«Villages illégaux» de Bédouins

342.Le rapport initial reconnaissait expressément les aspects problématiques de la question. On trouvera relatés ci-dessous les faits nouveaux survenus depuis lors concernant la prestation de services élémentaires et l’aménagement du territoire.

Fourniture de services élémentaires

343.Une proposition de budget récente pour les années 2001-2004, fondée sur un plan de quatre ans pour l’achèvement de l’aménagement et de l’infrastructure des villes bédouines existantes, demandait l’ouverture de crédits d’un montant de 1 195 050 000 NIS. Il s’agit là d’une somme considérable qui devrait servir à achever l’infrastructure des implantations existantes, à construire des réseaux d’adduction d’eau et de tout-à-l’égout là où ils font encore défaut et à doter ces implantations d’équipements collectifs tels que des écoles, des dispensaires, etc.

344.Le montant total des fonds alloués au secteur bédouin dans le budget d’Israël pour l’année 2000 a triplé par rapport à la période considérée dans le rapport initial.

345.L’approvisionnement en eau des communautés bédouines des villages construits illégalement relève du «Comité d’attribution des crédits pour les raccordements au réseau de distribution d’eau». Au cours des trois dernières années, le nombre total de raccordements aux principaux réseaux d’adduction d’eau est passé de 60 à 260. Exception faite de 50 000 Bédouins, les villages non reconnus sont tous reliés aux services des eaux. La moitié de la population bédouine qui vit en dehors des colonies reconnues est autorisée à s’approvisionner en eau potable à un certain nombre de points déterminés du système national de distribution des eaux.

346.La mise en place du tout-à-l’égout relève des autorités locales. Les municipalités des minorités reçoivent des prêts généreux à cet effet qui dépassent ceux attribués aux municipalités juives.

347.Le Gouvernement israélien a l’intention de créer dans le Néguev six nouveaux «centres de services» pour les Bédouins. Une fois achevés, ces centres offriront des installations pour divers prestataires de services: installations scolaires, centres religieux, postes de santé, zones commerciales et industrielles. Il est prévu de construire ces centres en dehors des villes existantes afin d’en faire les noyaux de nouvelles agglomérations bédouines.

348.Depuis la soumission du rapport initial, de nouveaux centres industriels et commerciaux sont sortis de terre à Hura, Segev Shalom et Aroer.

349.Jusqu’en 1996, la plupart des villages non reconnus ne pouvaient pas être électrifiés en raison des dispositions de l’article 157A de la loi sur l’aménagement du territoire et la construction. Cet article interdit en effet de relier au réseau d’électricité des maisons construites dans l’illégalité (sans autorisation ou non conformes aux spécifications énoncées dans le permis de construire). Visant à assurer la répression effective des infractions aux règlements d’urbanisme, cette disposition, qui interdit aussi le raccordement au réseau d’adduction d’eau et au réseau téléphonique, s’applique à l’ensemble de la population. Mais la Knesset a décidé d’en atténuer les conséquences sur les villages arabes non reconnus et adopté une loi spéciale [la loi sur la fourniture d’électricité (dispositions spéciales) de 1996] qui autorise le raccordement au réseau électrique des constructions illégales d’un grand nombre de villages arabes, pour autant qu’aucun tribunal n’ait pris une ordonnance de démolition et soit antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 157A (1987). La loi spéciale devrait faciliter l’électrification d’environ 10 000 bâtiments. À ce jour, le raccordement de 4 000 bâtiments, situés la plupart dans des villages non reconnus, a été approuvé.

350.Depuis la soumission du rapport initial, cinq dispensaires supplémentaires de la Caisse maladie («Kupat Holim») ont été construits pour desservir les populations bédouines qui vivent en dehors des villes, ce qui porte le nombre de ces dispensaires à sept, sans compter les cinq nouveaux dispensaires de santé maternelle et infantile («Tipat Halav»), ouverts récemment dans des localités bédouines.

351.Le taux de mortalité infantile chez les Bédouins du Néguev atteint, dans l’ensemble, 13 ‰, dont 5,8 ‰ pour cause de malformations congénitales et de maladies héritées, soit plus du double de la moyenne nationale, à cause du taux très élevé de mariages entre cousins germains (plus de 45 %) et entre cousins au second degré (plus de 10 %), enregistré dans ce groupe de population. Ces six dernières années, soucieux de réduire la mortalité infantile, le Ministère de la santé a financé un programme pluridisciplinaire, réalisé par tranches, élaboré en concertation avec la population bédouine de façon à être bien adapté à sa culture et à ses traditions.

352.Pour ce qui est de l’éducation, il faudrait insister sur le fait que les élèves des villages non reconnus ont droit au même niveau d’instruction que tous les autres élèves d’Israël. Mais pour des raisons évidentes, il n’est pas possible de construire des écoles élémentaires et secondaires dans chaque village, reconnu ou non. C’est ce qui explique que 11 % des élèves israéliens (Juifs et non-Juifs) fréquentent des écoles régionales qui desservent les localités rurales. Il n’est donc pas rare que même des localités reconnues ne soient pas dotées de leurs propres écoles.

353.Les élèves du secteur non juif qui résident dans des localités qui n’ont pas le statut de municipalité reconnue fréquentent les écoles de localités reconnues. Assurer la scolarisation des enfants des villages non reconnus pose toutefois des problèmes logistiques, étant donné que les établissements d’enseignement sont construits sur la base d’une carte scolaire approuvée visant essentiellement à répondre aux besoins des implantations reconnues. Cela dit, des services de transport scolaire sont assurés à la plupart des élèves des villages non reconnus.

354.Par ailleurs, les autorités responsables de l’éducation accordent une attention toute particulière à la situation de ces élèves. Les écoles fréquentées par des élèves que leur environnement désavantage sur le plan éducatif bénéficient de ressources supplémentaires (essentiellement au titre d’heures d’enseignement). Parmi les critères d’attribution de ces ressources supplémentaires figure, pour le secteur non juif, la présence d’élèves de villages non reconnus. Autrement dit, le montant des ressources allouées à l’école est d’autant plus important que le pourcentage d’élèves provenant de familles résidant dans des villages non reconnus est plus élevé. Les établissements accueillant cette catégorie d’élèves sont de ce fait en mesure d’assurer un nombre supérieur d’heures d’enseignement, ce qui leur permet de s’attaquer aux problèmes spécifiques de cette population (essentiellement un environnement familial peu propice aux études).

355.L’ensemble des élèves d’origine bédouine poursuivent leur scolarité dans 53 écoles primaires et 10 écoles secondaires. Dans les implantations non légalisées, on compte 15 écoles primaires et 80 écoles maternelles pour les enfants de plus de 3 ans.

356.Dans le secteur bédouin, le système éducatif rencontre beaucoup de difficultés qui sont dues en partie au mode de vie caractéristique des Bédouins, éparpillés dans une multitude de campements sauvages, ainsi qu’à leur culture. (Pour de plus amples informations, prière de se reporter à la section 6 f) dans la rubrique consacrée à l’article 13.)

357.Pour ce qui est du droit de planter, le Gouvernement n’a connaissance d’aucune disposition interdisant aux propriétaires terriens de planter des fruits et des légumes. Il se peut que des restrictions soient imposées en cas d’occupation illégale des terres.

Aménagement du territoire

358.Les quelques observations préliminaires suivantes s’imposent. Si ce n’est pour la construction de routes et de voies ferrées, aucune expropriation de terres bédouines n’a eu lieu depuis 1989. La dernière, qui remonte précisément à 1989, était justifiée par l’édification d’une nouvelle ville bédouine.

359.Les informations dont fait état le Comité au sujet des revendications des Bédouins concernant leurs droits sur la terre sont inexactes. Le département des implantations n’a pas été créé pour connaître des revendications des Bédouins. Créé à l’époque du mandat britannique dans les années 30, il était chargé de régler divers types de litiges concernant les terres en l’absence de système d’enregistrement des droits dans la Palestine sous mandat. Depuis, il examine les requêtes émanant de tous les secteurs de la population, y compris, entre autres, des Bédouins. Le droit sur la terre doit être établi devant le département conformément aux règles énoncées dans la loi et le département ne dispose en la matière que d’une liberté de manœuvre très étroite, voire nulle. Il ne peut ni concéder un titre à l’appui duquel aucune preuve n’a été apportée, ni l’annuler dans le cas contraire.

360.Les demandes des Bédouins sont traitées par le département de la même façon que toutes les autres demandes du même ordre. Vers la fin de 1998, il avait été saisi de 3 274 demandes portant sur un total de 730 000 dounams. L’Ordonnance sur le règlement des différends portant sur les terres [nouvelle version] de 1969 autorise le département à faire droit à ces demandes si le requérant peut produire un titre de propriété dûment enregistré ou faire la preuve d’une possession ininterrompue. Toutefois, dans bien des cas, les requêtes des Bédouins ne sont pas étayées par des documents établissant formellement leur droit de propriété. En outre, leurs revendications sont souvent exorbitantes et portent sur d’énormes étendues de terre qu’ils ont parcourues au fil des ans sans qu’ils en aient eu la possession continue. De ce fait, elles ne satisfont pas, la plupart du temps, aux conditions fixées par la loi.

361.Désireux toutefois de trouver une solution pragmatique à ce problème, le Gouvernement a décidé de parvenir à un règlement financier avec les Bédouins. Un tel règlement est intervenu dans 168 cas, et est en cours de négociation dans 527 autres affaires concernant des terres récupérées par le Gouvernement (à ce jour, une indemnisation a déjà été versée pour 46 000 dounams sur les 75 000 qui avaient été confisqués). Les transactions se poursuivent pour ce qui est des 2 500 cas restants, portant sur un total de 550 000 dounams.

362.Enfin, pratiquement aucune des maisons illégales des Bédouins du Néguev n’a été démolie au cours des deux dernières années. Selon des estimations récentes, ces habitations seraient actuellement au nombre de 60 000.

Aménagement du territoire ‑ secteur bédouin du Nord

363.En 1998, le Gouvernement a décidé de lancer un programme quinquennal de mise en valeur des implantations bédouines du Nord et d’y consacrer 615 millions de NIS (soit environ 154 millions de dollars) pour la période 1999‑2003. Ce programme, qui prévoit notamment la création de nouveaux quartiers, la mise en place d’institutions publiques, la création de routes, de réseaux d’assainissement, de zones industrielles, l’amélioration du système éducatif, la mise en place de services sociaux etc., est en cours d’exécution depuis 1999, bien qu’il n’ait pu l’être pleinement partout, du fait de problèmes administratifs.

364.Le tableau suivant fournit des informations concernant la suite donnée aux décisions de légalisation d’un certain nombre de «villages non reconnus», qui en sont à différents stades du processus d’approbation des plans d’aménagement. Une fois ceux-ci approuvés, le village en question peut procéder à la mise en place des éléments d’infrastructure prévus (électricité, eau, tout-à-l’égout et communications). Il s’agit des localités suivantes:

Tableau 46

Implantations dont le schéma a été approuvé

	District du Nord	District de Haïfa
Plans en cours d’élaboration	1. Sawaid Hamira 2. Arab El-Naim
Plans en cours d’approbation	1. Hussnia 2. Ras El-Ein	1. Ein Hod
Plans approuvés	1. Dmeira 2. Kamane	1. Hawaled 2. El Arian

365.Comme le montre le tableau ci-dessus, le village d’Arab El-Naim sera reconnu une fois que les plans le concernant auront été achevés et approuvés. En ce qui concerne Ein Hod, les plans sont achevés et en attente d’approbation (le Comité s’était particulièrement inquiété de ces deux villages).

Aménagement du territoire ‑ secteur bédouin du Sud

366.On estime actuellement à plus de 120 000 le nombre de Bédouins qui vivent dans le désert du Néguev, dans le sud d’Israël, et à 5,8 % leur taux annuel d’accroissement démographique.

367.En 1999, le Gouvernement a décidé de créer jusqu’à cinq nouvelles villes bédouines. Aux termes de nouvelles dispositions spéciales relatives à l’indemnisation des Bédouins qui acceptent de s’installer dans des villes ou des villages reconnus, ils se verront attribuer gratuitement des terres dans les nouveaux villages. Ils percevront en outre une indemnité appréciable pour les biens éventuels auxquels ils auront renoncé dans l’implantation illégale.

368.Le Gouvernement se propose maintenant de créer quatre implantations bédouines supplémentaires: deux villages, une agglomération et un village agricole. En outre, deux nouveaux quartiers doivent être construits dans des villes existantes.

369.Ces décisions seront mises en œuvre avec l’appui du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation et de la Caisse maladie générale, qui veilleront à mettre en place, dans les nouvelles implantations, d’écoles et de services de santé.

370.Le 21 août 2000, le Gouvernement a décidé de lancer une nouvelle politique en faveur de la population bédouine du Sud, dont le but est de réduire la fracture économique et sociale entre ce groupe de population et le reste de la population.

371.La construction de nouvelles implantations pour le secteur bédouin fait partie de cette nouvelle politique, dans le cadre de laquelle le Gouvernement s’efforcera également de satisfaire la demande de terres supplémentaires de la population bédouine. La fourniture de services ne sera toutefois plus subordonnée à la possession de la terre. La construction de nouvelles colonies à Mareit (Darajat), Beit-Pelet et Beit-Hil a déjà été décidée et les plans correspondants ont déjà été soumis aux organes d’aménagement du territoire pour approbation. Les nouvelles implantations de Hawashla, UmBetin, Tarabin Al-Sana et Molada en sont encore au stade de la planification.

Tableau 47

Situation de l’aménagement du territoire dans le Sud

	District du Sud
Plans en cours d’élaboration	Hawashla, UmBetin, Tarabin Al-Sana et Molada
Plans en voie d’approbation	Tarabin Al-Sana,Beit Pelet, Mareit et Be’er Hail Kochle
Plans approuvés	-

Bédouins Jahalins

372.La situation des familles bédouines jahalines est particulièrement préoccupante. Il s’agit d’une tribu nomade qui n’a jamais eu de lieu de résidence permanent. Après la construction de la ville de Ma’ale Edomim, les Jahalins se sont installés à proximité, sur des terres qui avaient déjà été acquises par autrui.

373.Les Jahalins ont adressé une requête à la Cour suprême, qui a rejeté leur prétention sur ces terres, au motif qu’ils étaient arrivés sur ce site après seulement la construction de la ville.

374.Les pouvoirs publics ont alors décidé de transférer les intéressés sur un autre site situé à un kilomètre environ du précédent, près d’une grande route et à proximité d’une implantation palestinienne, ce qui leur permet d’avoir accès à des services de base.

375.Chaque famille s’est vue attribuer un lopin de terre, enregistré à son nom. Le Gouvernement a entrepris d’aménager le site en question, en le raccordant notamment aux réseaux électriques et d’adduction d’eau. Les plans ont été approuvés et il a été décidé de ne pas prélever les impôts et les taxes que chaque famille aurait normalement dû payer. Les Jahalins vivent dans des tentes, tentes qu’ils ont conservées; on leur a néanmoins remis des fourgons métalliques où ranger leurs biens, en les encourageant par ailleurs à se construire un logement en dur. Le Gouvernement a versé à chaque famille qui acceptait de déménager une aide financière pendant la période de transition. Ces dispositions ont été arrêtées dans le cadre de l’accord conclu suite à une deuxième requête déposée auprès de la Cour suprême par les familles jahalines. Elles ont pris effet le 7 février 1999.

376.Grâce à tous ces efforts, les conditions de vie des familles jahalines se sont améliorées depuis qu’elles ont emménagé sur le nouveau site.

b) Aperçu du programme en cours d’aide au logement

377.Le Ministère de la construction et du logement dispose d’un budget de 10,7 milliards de NIS (soit environ 2,7 milliards de dollars). Aucun changement notable n’est à signaler dans les programmes du Ministère depuis la soumission du rapport initial.

Politique d’action sur l’offre

378.Aucun changement notable n’est à signaler depuis la soumission du rapport initial.

Politique d’action sur la demande

379.Aucun changement notable n’est à signaler depuis la soumission du rapport initial.

Aides hypothécaires

380.Familles monoparentales. Comme il était indiqué dans le rapport initial, ce groupe de population bénéficie d’aides relativement plus importantes que la plupart des autres familles non‑propriétaires. Le tableau ci-dessous donne une indication du montant des prêts:

Tableau 48

Montant des aides aux familles monoparentales (en NIS)

Ancienneté de la famille monoparentale	Montant du prêt hypothécaire	Dont prime non remboursable	Remboursement mensuel initial	Prêt hypothécaire supplémentaire pour chaque mois de service militaire	Dont prime non remboursable
3 à 5 ans	168 000	46 200	614	1 680	462
Plus de 5 ans	190 000	52 200	693	1 900	522

381.Les célibataires âgés de plus de 30 ans ont droit à une aide uniquement pour l’achat d’un logement, la situation des autres groupes d’âge demeurant inchangée par rapport à ce qui était indiqué dans le rapport initial.

382.Aucun changement notable n’est à signaler à cet égard dans le cas des personnes âgées depuis la soumission du rapport initial.

383.En ce qui concerne les immigrants, aucun changement notable n’est à signaler à cet égard depuis la soumission du rapport initial. Comme il était indiqué dans le rapport initial au sujet des nouveaux immigrants originaires d’Éthiopie, leur situation très particulière explique que des critères spéciaux leur soient appliqués qui relèvent encore le niveau des prêts hypothécaires en leur faveur (voir plus haut).

384.Aucun changement notable n’est à signaler en ce qui concerne le relogement ou l’agrandissement du logement depuis la soumission du rapport initial.

Allocation-logement

385.D’après des données provisoires pour l’année 2000, l’allocation-logement a été servie à plus de 168 500 ménages chaque mois, dont près de 134 600 étaient des nouveaux immigrants; 15 000 étaient des jeunes couples ayant cumulé le nombre de points voulu, 8 300 étaient des ménages monoparentaux et 2 800 des ménages âgés, non comptabilisés dans les familles d’immigrants.

Attribution de logements sociaux à loyer modéré

386.Aucun changement notable n’est à signaler à cet égard depuis la soumission du rapport initial.

Aides spéciales du Ministère du travail et des affaires sociales

Secours temporaire aux ménages en grande difficulté

387.Aucun changement notable n’est à signaler à cet égard depuis la soumission du rapport initial.

Aide spéciale aux sans-abri

388.Aucun changement notable n’est à signaler à cet égard depuis la soumission du rapport initial.

c) Cadre juridique des aides au logement

389.Aucun changement notable n’est à signaler à cet égard depuis la soumission du rapport

initial.

4. Politiques gouvernementales de lutte contre la pauvreté en Israël – Tendances et évolution récentes

390.Cette question est aussi traitée dans le présent rapport périodique au titre de l’article 9 (derniers paragraphes). Elle est également mentionnée au début de la rubrique consacrée au présent article, à propos des tableaux sur le PIB et le PNB.

391.Au cours de la période 1995-1999, on a mis en œuvre un programme quinquennal de développement dans les secteurs druze et circassien, doté d’une enveloppe budgétaire de 1 070 000 000 NIS (soit environ 250 millions de dollars), portant notamment sur la construction de réseaux d’assainissement et d’adduction d’eau et de routes, l’électrification, la santé et le logement.

392.Le 30 janvier 2000, le Gouvernement a décidé la mise en route, cette même année, d’un programme d’aide à 11 municipalités confrontées à des taux de chômage élevés et à des difficultés économiques et sociales persistantes. Ce programme met l’accent sur les infrastructures, les institutions et services publics. Parmi les collectivités locales bénéficiaires, trois sont à composition démographique mixte, juive et arabe, à savoir Lod, Ramla et Acre (elles sont mentionnées dans les observations finales du Comité sur le rapport initial d’Israël). Le programme s’adresse aussi à une grosse agglomération bédouine, Tel Sheva.

Article 12 – Droit de jouir du meilleur état de santé

393.Le dernier rapport d’Israël à l’Organisation mondiale de la santé, qui livre des données jusqu’à l’année 1998, a été soumis en 2000.

394.Pour plus de renseignements, prière de se reporter au rapport intitulé «Quelques indicateurs de santé pour tous», soumis à l’OMS en 2000 (joint à l’annexe VI au présent rapport)*.

395.Comme l’indiquait le rapport initial, la population israélienne demeure relativement jeune. En Israël, l’espérance de vie à la naissance est aujourd’hui légèrement supérieure au chiffre indiqué dans le rapport initial. Elle atteignait 78,4 ans en 1996, proche de la moyenne enregistrée dans l’Union européenne. Elle était de 76,3 ans pour les hommes en 1996 et de 76,1 ans en 1998, ce qui plaçait Israël au troisième rang parmi les 20 pays européens de référence. En revanche, elle était de 79,9 ans pour les femmes en 1996 et de 80,3 ans en 1998, en dessous de la moyenne pour l’Union européenne qui s’élevait à 81 ans en 1996. En Israël, en 1998, l’écart d’espérance de vie hommes-femmes était plus réduit que dans n’importe quel pays de référence. C’était le cas en 1994 également, avec des valeurs de 75,5 ans pour les hommes et 79,5 ans pour les femmes, comme il était précisé dans le rapport initial.

396.Le schéma de mortalité mis en évidence par les chiffres d’espérance de vie, selon lesquels la mortalité masculine est parmi les plus faibles par rapport aux pays de référence, tandis que celle des femmes se situe parmi les plus élevées, se retrouve aussi dans les principales causes de mortalité.

397.En 1997, le taux de mortalité normalisé par maladies cardiovasculaires dans la tranche d’âge 0-64 ans était proche de la moyenne de l’Union européenne: 9,97 en Israël contre 9,94 dans l’UE. S’agissant des maladies cardiaques ischémiques, Israël occupait le cinquième rang des pays de référence ayant les taux de mortalité féminine les plus élevés, mais figurait parmi les huit pays enregistrant les taux de mortalité masculine les plus bas. Pour les maladies cérébro‑vasculaires dans la tranche d’âge 0-64 ans, le taux de mortalité normalisé est supérieur à la moyenne de l’UE pour les femmes et inférieur à la moyenne pour les hommes. Pour ces deux maladies, le taux de mortalité normalisé a très nettement reculé entre 1982 et 1992, chez les hommes comme chez les femmes.

398.Les campagnes nationales de sensibilisation et de prévention sanitaire s’intensifient depuis quelques années. C’est le cas notamment de celles qui encouragent l’exercice physique. En 1990, le pourcentage de fumeurs chez les plus de 20 ans était de 35 %. En 2000, il était de 30 % (chez les Juifs, 36 % des hommes et 27 % des femmes; chez les non-Juifs, 53 % des hommes et 10 % des femmes). L’usage du tabac est interdit dans les espaces publics et sur les lieux de travail. En 1993, on consommait moins d’alcool en Israël que dans n’importe quel pays de référence.

399.En 1998, les dépenses de santé représentaient 8,7 % du PIB.

Politique nationale de la santé: loi sur le régime national d’assurance maladie en 1994

400.La loi sur le régime national d’assurance maladie de 1994 a considérablement étendu la couverture et l’égalité des services de soins de santé assurés à la population israélienne dans son ensemble et à la population bédouine en particulier. Les Bédouins jouissent tous désormais d’une assurance-maladie complète (avant l’adoption de la loi, 40 % d’entre eux étaient dépourvus de toute assurance-maladie). La loi a encouragé les prestataires de services de santé à construire davantage de dispensaires dans les agglomérations bédouines, qu’il s’agisse des implantations reconnues ou des autres. L’impôt sur la santé qui finance le régime national d’assurance maladie est progressif, indexé sur le revenu et non sur le montant des services de santé requis. Outre les améliorations évoquées plus haut, des crédits supplémentaires ont été attribués au financement de la construction et de l’exploitation de nouveaux centres de santé maternelle et infantile dans les villages bédouins non reconnus du Néguev. De même, les pouvoirs publics ont enquêté sur le besoin de dispensaires supplémentaires (pour des soins médicaux dispensés en application de la loi sur le régime national d’assurance maladie) et pris des mesures pour garantir la construction et le fonctionnement de nouveaux dispensaires.

401.Les commentaires formulés par le Comité dans ses observations finales au sujet des modifications apportées à la loi sur le régime national d’assurance maladie par la loi sur les ententes de 1998 sont en partie sans fondement. Il n’existe pas d’impôt sanitaire périodique dont le montant serait lié à la consommation de services de santé; il s’agit plutôt de la mise à charge des assurés d’une quote‑part, minime, des frais de certains services sous la forme d’un ticket modérateur, selon des modalités visant à minimiser les conséquences de cette mesure pour les groupes économiques et sociaux les plus défavorisés.

402.Au départ, aux termes de la loi sur le régime national d’assurance maladie, adoptée en 1995, les organismes prestataires de services de santé, au nombre de quatre, exigeaient le paiement d’un ticket modérateur pour les médicaments, l’un d’entre eux étendant cette exigence aux consultations de spécialistes. En 1998, les trois autres prestataires ont été autorisés à exiger le paiement d’un ticket modérateur, plus ou moins modique, pour les consultations de spécialistes et de certains hôpitaux de jour, à raison d’une fois par trimestre et par spécialiste consulté, dans les limites d’un montant trimestriel maximum par personne et par famille, quelle qu’en soit la taille.

403.La modification apportée à la loi sur le régime national d’assurance maladie visait à conférer une plus grande marge de manœuvre financière aux prestataires de services de santé, à limiter les dépenses médicales superflues et à réduire le déficit budgétaire des prestataires. Afin d’éviter qu’il ne pénalise les groupes économiques et sociaux les plus défavorisés et d’en minimiser les conséquences sur les autres, le paiement du ticket modérateur fait l’objet des limitations suivantes:

Les personnes percevant un supplément de revenu au titre du régime national d’assurance maladie en sont exonérées;

Les bénéficiaires d’une prestation de maintien du revenu au titre de la loi de garantie du revenu en sont exonérés;

Les bénéficiaires d’indemnités pour invalidité ou incapacité permanente au titre de la loi sur le régime national d’assurance maladie en sont exonérés;

Les personnes atteintes du sida, du cancer, d’autres maladies bien précises ou encore d’une affection rénale exigeant une dialyse en sont exonérées en partie;

Aucun ticket modérateur n’est payable pour les consultations de soins de santé primaire, de pédiatres, de gynécologues ou de spécialistes de médecine interne.

404.En outre, le Ministère de la santé fait régulièrement le point sur les incidences du ticket modérateur pour déterminer s’il y a lieu de modifier les dispositions existantes.

405.En plus, il faut relever que la «gamme de services» offerts aux assurés, conformément à la loi sur le régime national d’assurance maladie est passée au moins une fois par an en revue et que l’on y ajoute régulièrement un certain nombre de techniques et procédures médicales, ainsi que de nouveaux médicaments.

Indicateurs de santé de l’Organisation mondiale de la santé

406.L’évolution du taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes se présente comme suit:

Tableau 49

Mortalité infantile 1989-1998

Année	Total	Juifs	Non‑Juifs
1989	10,1	8,2	14,7
1990	9,9	7,9	14,9
1991	9,2	7,2	14,2
1992	9,4	7,5	14,3
1993	7,8	5,7	12,8
1994	7,5	5,7	11,5
1995	6,8	5,6	9,6
1996	6,3	5,0	9,3
1997	6,4	5,0	9,4
1998	5,9	4,7	8,5
1999	5,8	4,5	8,4

407.La chute du taux de mortalité infantile s’explique en bonne partie par le recul de la mortalité due aux maladies infectieuses et aux pneumonies. Le nombre de décès liés à des anomalies congénitales est également orienté à la baisse. Quel que soit le groupe de population considéré, on observe une corrélation inverse entre le niveau d’instruction de la mère et le taux de mortalité infantile. Le taux de mortalité infantile est plus élevé dans le groupe des mères âgées de moins de 20 ans ou des plus de 35 ans que dans le groupe des 20 à 30 ans.

Tableau 50

Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes) par religion et âge du nouveau ‑né au décès – 1993-1996

	Total	Mortalité néonatale précoce 0‑6 jours	Mortalité néonatale 7‑27 jours	Mortalité postnéonatale 28‑365 jours
	Taux	En %	Taux	En %	Taux	En %	Taux	En %
Total	7,1	100	3,3	46,7	1,2	16,9	2,6	36,4
Juifs	5,5	100	2,9	52,4	1,0	18,9	1,6	28,7
Autres religions	10,8	100	4,3	39,9	1,6	14,4	4,9	45,7

408.Dans la période 1990‑1994, près de la moitié des décès de nouveau‑nés se sont produits dans les six jours consécutifs à la naissance, le rapport étant beaucoup plus bas chez les non‑Juifs que chez les Juifs (39,9 % contre 52,4 %). En ce qui concerne la mortalité postnéonatale (28‑365 jours), on note un net écart entre Juifs et non‑Juifs (4,9 contre 6,3), cet écart se vérifiant par rapport aux statistiques globales de la mortalité infantile (28,7 % contre 45,7 %). Ces taux relativement élevés de mortalité au cours de la période postnéonatale chez les non‑Juifs sont habituellement associés à des malformations congénitales et des facteurs économiques et sociaux, qu’il est dans une très large mesure possible de prévenir (on trouvera des précisions sur les programmes visant à traiter de ce problème ci‑dessous dans la section intitulée «groupes vulnérables»).

409.Il faudrait noter que le taux de mortalité infantile des nouveau‑nés juifs, chrétiens et druzes est tombé à 7,5 pour 1 000 naissances vivantes, comme le prévoyaient les objectifs du Ministère de la santé pour l’an 2000, fixés en 1989. Dans la population musulmane, malgré la diminution continue du taux de mortalité infantile, ces objectifs n’ont pas encore été atteints.

Tableau 51

Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes) dans 24 pays, 1983-1996

Pays	1983	1993	1996
Turquie	82,9	49,3	42,2
Portugal	19,3	8,7	6,9
Grèce	14,6	8,5	7,3
États‑Unis	11,2	8,3
Belgique	10,4	8,0
Israël	13,5	7,8	6,32
Juifs	11,4	5,7	5
Non‑Juifs	22,7	13,2	9,3
Espagne	10,9	6,7	5,5
Italie	12,1	7,1	6,2
Nouvelle‑Zélande	12,5	7,3
Canada	8,5	6,3
Autriche	11,9	6,5	5,1
France	9,1	6,5	4,8
Pays‑Bas	8,4	6,3	5,8
Australie	9,6	6,1
Irlande	10,2	6,1	6,0
Allemagne	10,2	5,8	5,0
Suisse	7,6	5,6
Danemark	7,7	5,4	5,6
Norvège	7,9	5,1
Islande	6,2	4,8
Suède	7,0	4,8	3,8
Finlande	6,1	4,4	3,9
Royaume‑Uni	10,2	6,6	6,1
Japon	6,2	4,5

410.Aucun changement important n’est à signaler en ce qui concerne l’approvisionnement en eau et l’assainissement depuis la soumission du rapport initial d’Israël.

Tableau 52

Vaccinations: pourcentage d’enfants vaccinés

Vaccin	DTcoq 4 doses	VPI 3 doses	VPO 3 doses	ROR 1 dose	Vaccin contre l’hépatite B‑3	Hib
1993TotalJuifsNon‑Juifs	929194	939295	939295	959496
1994TotalJuifsNon‑Juifs	919093	929194	929193	949397
1995TotalJuifsNon‑Juifs	949398	959499	959498	959498	939296
1996TotalJuifsNon‑Juifs	939196	939196	929196	949398	969696	929195
1997TotalJuifsNon‑Juifs	929293	929194	929194	949396	979797	929195
1998TotalJuifsNon‑Juifs	939194	929195	929194	949397	979797	949396

Dtcoq = diphtérie‑tétanos‑coquelucheVPI = vaccin antipoliomyélitique injectableVPO = vaccin antipoliomyélitique oralROR = rougeole‑oreillons‑rubéoleVaccin contre l’hépatite B‑3 = hépatite BHib = haemophilus influenzae type B

411.Les statistiques d’espérance de vie sont les suivantes:

Tableau 53

Espérance de vie, par sexe et par religion

Année de naissance	Autres religions	Juifs	Population totale
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
1930-1932	..	..	62,7	59,9	..	..
1933-1935	..	..	61,8	59,5	..	..
1936-1938	..	..	64,5	60,8	..	..
1939-1941	..	..	64,6	62,3	..	..
1942-1944	..	..	65,9	64,1	..	..
1949	..	..	67,6	64,9	..	..
1950-1954	..	..	70,1	67,2	..	..
1955-1959	..	..	71,8	69,0	..	..
1960-1964	..	..	73,1	70,6	..	..
1965-1969	..	..	73,4	70,2	..	..
1970-1974	71,9	68,5	73,8	70,6	73,4	70,1
1975-1979	72,0	69,2	75,3	71,7	74,7	71,2
1975	71,5	68,2	74,5	70,9	73,9	70,3
1976	72,4	69,6	75,4	71,6	74,8	71,2
1977	71,3	68,5	75,4	71,9	74,7	71,3
1978	72,0	69,1	75,6	71,9	75,0	71,5
1979	73,1	70,0	75,8	72,3	75,3	71,8
1980-1984	74,0	70,8	76,5	73,1	76,1	72,7
1980	73,4	70,0	76,2	72,5	75,7	72,1
1981	74,2	70,6	76,3	73,1	75,9	72,7
1982	73,3	70,8	76,2	72,8	75,8	72,5
1983	74,1	71,2	76,6	73,2	76,2	72,8
1984	74,2	71,5	77,1	73,5	76,6	73,1
1985-1989	75,5	72,7	77,8	74,1	77,4	73,8
1985	75,8	72,0	77,3	73,9	77,0	73,5
1986	75,0	72,2	77,1	73,5	76,8	73,2
1987	75,8	73,2	77,7	73,9	77,0	73,6
1988	75,1	72,4	78,0	74,2	77,5	73,9
1989	75,5	73,1	78,5	74,9	78,1	74,6
1990-1994	76,3	73,5	79,2	75,5	78,8	75,1
1990	75,9	73,3	78,9	75,3	78,4	74,9
1991	75,7	74,2	79,0	75,4	78,5	75,1
1992	75,5	72,4	78,9	75,2	78,4	74,7
1993	76,9	73,6	79,5	75,7	79,1	75,3
1994	77,1	73,8	79,7	75,9	79,4	75,5
1995	77,3	73,8	79,8	75,9	79,5	75,5
1996	77,7	74,9	80,3	76,6	79,9	76,3
1997	77,3	73,9	80,5	76,4	80,1	75,9
1998	77,7	74,3	80,7	76,5	80,3	76,1

Accès à un personnel qualifié

412.Aucun changement n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial.

Surveillance de l’environnement

413.Aucun changement n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial.

Soins préventifs

414.Aux termes du paragraphe 15 de l’ordonnance sur la santé publique de 1940, le Directeur général des services du Ministère de la santé ou les services d’hygiène du district concerné peuvent exiger le transport dans un établissement pour malades contagieux ou dans tout autre service de quarantaine de toute personne ayant contracté une maladie infectieuse, si son lieu de résidence ne permet pas de prendre les précautions nécessaires pour empêcher la propagation de la maladie. Cette disposition ne s’applique actuellement qu’aux tuberculeux, et ce, uniquement sur décision judiciaire.

Groupes vulnérables

415.Les effets sur les groupes vulnérables de la loi sur le régime national d’assurance maladie apparaissent clairement. Depuis l’adoption de cette loi, les caisses maladie ont rapidement amélioré leurs services, spécialement en direction des communautés arabes, pour augmenter le nombre de leurs sociétaires et, partant, leurs ressources (la loi prévoit un financement au prorata du nombre d’adhérents).

416.Depuis 1993, le Ministère de la santé a dépensé 47 millions de NIS (soit approximativement 11,4 millions de dollars) pour la construction de 103 nouveaux dispensaires de santé maternelle et infantile dans les villes et les villages arabes, dont 8 sont des cliniques dentaires publiques). Au cours de la même période, une somme de 54,5 millions de NIS (environ 13,5 millions de dollars) était aussi inscrite au budget du Ministère du titre du financement des mesures à prendre pour «réduire la fracture au sein du secteur arabe» en matière de soins préventifs.

417.Les sommes susmentionnées s’ajoutent au «budget ordinaire» des services de soins préventifs assurés à la population dans son ensemble, secteur arabe compris.

418.Le Ministère de la santé travaille énergiquement à faire baisser le taux de mortalité infantile dans la population arabe israélienne, qui est supérieur à celui des Juifs israéliens. Le phénomène est évidemment lié à des facteurs économiques et sociaux. En fait, l’écart de taux entre Juifs et non‑Juifs s’explique en grande partie par les mariages consanguins, beaucoup plus fréquents chez les Arabes musulmans (près de 40 %), que dans la population juive, d’où un taux d’anomalies congénitales très élevé dans cette population. De plus, bon nombre de femmes arabes musulmanes enceintes refusent, pour des raisons d’ordre religieux, d’interrompre une grossesse lorsqu’une malformation congénitale est diagnostiquée avant la naissance.

419.Le programme de sensibilisation et d’information du Ministère de la santé a entre autres objectifs de décourager les mariages entre proches parents, d’encourager les femmes enceintes à passer plus souvent des visites de diagnostic prénatal et d’inciter les mères à fréquenter davantage les centres de soins maternels et infantiles en service dans tout le pays. Il est encore trop tôt pour mesurer les résultats à court terme de cette initiative. Il faudra un certain temps avant que des résultats quantifiables puissent être obtenus. Un nouveau projet d’intervention avant la conception visant à réduire l’incidence des malformations congénitales a été lancé; 60 % de la population cible se trouve en milieu arabe musulman. Malgré ce qui précède, la mortalité infantile dans la population arabe musulmane a baissé chaque année et figure parmi les plus faibles de l’ensemble du monde musulman.

420.Les villages bédouins reconnus ou non sont tous reliés à l’eau courante, exception faite des 50 000 Bédouins évoqués dans le rapport initial. Ces derniers s’approvisionnent à partir de bornes‑fontaines d’où ils transportent l’eau à bord de véhicules, à dos de chameau ou à pied jusque chez eux. La mise en place du tout‑à‑l’égout relève des autorités locales et les localités minoritaires bénéficient à cette fin de prêts généreux, supérieurs à ceux accordés aux municipalités juives.

421.Le taux de mortalité infantile chez les Bédouins du Néguev atteint 13 ‰, dont 5,8 ‰ pour cause de malformations congénitales et de maladies héritées, soit plus du double de la moyenne nationale (2,5 ‰), à cause du taux très élevé de mariages entre cousins germains (plus de 45 %) et entre cousins au second degré (plus de 10 %), enregistré dans ce groupe de population. Ces six dernières années, soucieux de réduire la mortalité infantile causée par les mariages consanguins, le Ministère de la santé a financé un programme pluridisciplinaire, réalisé par tranches, élaboré en concertation avec la population bédouine de façon à être bien adapté à sa culture et à ses traditions.

422.Il faudrait noter que le taux de mortalité infantile des Bédouins du Néguev est inférieur à celui des populations arabes des pays voisins.

423.La moitié des Bédouins vivent dans des implantations reconnues, dans des villes modernes dotées d’une infrastructure municipale, avec notamment, dans chaque maison, l’eau courante (qui répond aux critères israéliens de qualité de l’eau potable), l’électricité et le tout‑à‑l’égout, ainsi que de tous les services municipaux habituels, tels que des dispensaires locaux aptes à assurer des soins de santé maternelle et infantile curatifs et préventifs et des services d’enseignement. Les autres Bédouins, qui vivent en dehors des implantations reconnues, sont autorisés à s’approvisionner en eau potable – elle satisfait aux normes nationales – auprès du système national de transport d’eau à des endroits prédéterminés.

424.Cinq nouveaux dispensaires de santé maternelle et infantile («Tipat Halav») ont été construits dernièrement dans des villes bédouines. Depuis la soumission du rapport initial, cinq cliniques médicales supplémentaires de la caisse maladie «Kupat Holim») ont été construites pour satisfaire les besoins des Bédouins en dehors des villes bédouines, ce qui porte à sept le nombre de ces cliniques.

425.D’autres changements intervenus dans la situation de la population bédouine ont été consignés dans la section consacrée au logement (au titre de l’article 11).

Participation communautaire

426.Aucun changement notable n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial.

Éducation à la santé

427.Des coordonnateurs issus de la communauté éthiopienne se mettent en rapport avec toutes les personnes atteintes ou porteuses du VIH au sein de leur communauté locale. Ils les aident à s’informer auprès des professionnels du centre local de traitement du sida et à enrayer la propagation de la maladie, principalement en leur enseignant les précautions à prendre lors des relations sexuelles. Des équipes médicales itinérantes tiennent des consultations dans les villages de caravanes de la communauté éthiopienne. Le transport vers les centres de traitement du sida est gratuit. Des travailleurs sociaux aident les malades à faire face aux problèmes psychosociaux liés à la maladie.

428.Des éducateurs à la santé éthiopiens mènent des projets d’éducation sanitaire dans les centres d’accueil, les écoles, l’armée et les établissements d’enseignement supérieur. Ils mettent à profit le théâtre communautaire et passent des films vidéo aux ateliers qu’ils organisent. Des spectacles axés sur la prévention du sida sont diffusés en amharique à l’occasion d’émissions radio et télévisées. Il faut noter que, pour la plupart, les immigrants d’Éthiopie sont issus des couches économiques et sociales inférieures d’un pays classé parmi les moins développés de la planète.

Article 13 – Droit à l’éducation

1.  Cadre juridique

429.La loi sur l’instruction obligatoire de 1949, évoquée dans le rapport initial, est appliquée progressivement aux enfants de 3 et 4 ans de certaines régions démunies. C’est ainsi qu’en 2000 elle a été appliquée à 56 000 enfants de cet âge. Cet enseignement doit là aussi être dispensé gratuitement.

430.La loi sur la journée scolaire continue, adoptée en 1990 et dont il est question dans le rapport initial, a été abrogée et remplacée en 1997 par la loi sur la journée scolaire continue et les études de perfectionnement, dont l’objet est d’ajouter des heures d’études et d’éducation à la journée de travail des établissements d’enseignement. Le Ministre de l’éducation peut, avec l’aval de la Commission pour l’éducation et la culture de la Knesset, prescrire un nombre d’heures d’études différent pour la journée scolaire continue dans certains établissements ou certaines classes, à condition que le nombre d’heures d’études hebdomadaire ne soit pas inférieur à 41. Pour des raisons budgétaires, la loi est mise en œuvre progressivement depuis l’année scolaire 1997‑1998 en fonction des priorités fixées par le Ministre.

431.En 2000, le nombre total d’enfants inscrits dans le système éducatif relevant du Ministère de l’éducation atteignait près de 1 500 000, du niveau préprimaire à la fin de l’enseignement secondaire. D’autres élèves fréquentent des écoles supervisées par le Ministère des affaires religieuses et le Ministère du travail et des affaires sociales. Si on les ajoute aux chiffres ci‑dessus, on estime que la quasi‑totalité des enfants en âge de fréquenter l’école primaire sont scolarisés et que près de 95 % des adolescents fréquentent un établissement d’enseignement secondaire.

Statut constitutionnel du droit à l’éducation

432.Aucun changement notable n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial.

2.  Structure du système éducatif

433.Aucun changement notable n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial.

a) Enseignement préprimaire

434.En 2000. le réseau d’écoles maternelles du secteur public accueillait 270 000 enfants de 2 à 6 ans (sans compter les écoles municipales et privées).

b) Enseignement primaire et secondaire

435.La réforme de 1968 se met encore en place progressivement; en 1999, 26 % des élèves étaient encore scolarisés selon l’ancien système. Ces chiffres ont baissé depuis 1996, avec l’adoption d’un nouveau système de calcul à partir de données effectives et non d’estimations.

c) Enseignement supérieur

436.Comme il était dit dans le rapport initial, les frais d’inscription à l’université sont fixés tous les cinq ans par une commission publique. Actuellement, les frais moyens d’inscription en premier cycle sont d’environ 10 500 NIS (soit 2 600 dollars environ) par an. Une commission publique débat actuellement des frais d’inscription et de l’aide aux étudiants pour les cinq prochaines années (2002‑2006) dans le but d’alléger le fardeau financier des étudiants.

d) Éducation des adultes

437.Le nombre de personnes avec seulement quatre années ou moins de scolarité n’a cessé de baisser et la situation de tous les secteurs s’est améliorée. Parmi la population non juive, le nombre de ces personnes est tombé de 15,9 % en 1994 à 12,5 % en 1998, tandis que parmi la population juive, il est tombé à 4 %.

e) Exercice du droit à l’éducation: difficultés d’ordre organisationnel

438.Aucun changement notable n’est à signaler dans la politique du Ministère de l’éducation qui s’emploie à tout faire pour empêcher les jeunes d’abandonner leurs études et de relever le pourcentage de ceux qui les poursuivent (on trouvera plus bas davantage de renseignements sur ce sujet).

3.  Données statistiques

a) Alphabétisation

439.Les tableaux suivants donnent des indications sur le niveau de scolarité de la population adulte d’Israël pour la période de 1961‑1998. On trouvera la population ventilée entre Juifs et non Juifs, par sexe, âge et pays d’origine. Selon ces données, en 1985, 5 % de la population totale israélienne ne comptait que 0 à 4 ans de scolarité.

Tableau 54

Individus âgés de 15 ans et plus, par religion, nombre d’années de scolarité, âge et sexe, 1999

Année	Années de scolarité	Total
Moyenne	16+	13-15	11-12	9-10	5-8	1-4	0	En %	En milliers
Juifs
1961	8,4	3,6	6,3		34,6	35,4	20,1		100,0	1 300,9
1970	9,3	4,9	8,1		39,7	31,7	15,6		100,0	1 809,6
1975	10,3	7,0	10,7	26,1	18,8	25,5	11,9		100,0	2 708,2
1980	11,1	8,5	12,3	30,4	17,2	21,3	10,3		100,0	2 315,8
1985	11,5	10,2	14,2	33,6	16,6	17,3	8,1		100,0	2 511,3
1990	11,9	12,2	16,0	38,0	13,5	13,7	6,6		100,0	2 699,3
1995	12,2	15,5	20,5	37,0	12,0	10,1	5,0		100,0	3 269,3
1997	12,4	16,6	21,6	36,9	11,2	9,3	1,5	2,8	100,0	3 433,1
1998	12,4	17,0	22,0	36,6	11,3	9,1	1,4	2,6	100,0	3 511,2
1999 - Total
- en milliers		630,9	823,7	1 304,6	398,9	298,9	49,8	89,7		3 616,2
- en %	12,5	17,5	22,9	36,3	11,1	8,3	1,4	2,5	100,0
Âge
15-17	11,1	‑	0,4	51,5	45,5	2,3	0,1	‑	100,0	251,4
18-24	12,4	3,6	28,8	61,7	4,2	1,3	0,2	0,2	100,0	577,5
25-34	13,3	25,9	28,9	37,3	5,5	1,7	0,2	0,5	100,0	677,6
35-44	13,1	24,9	26,1	34,1	9,7	4,2	0,2	0,7	100,0	606,5
45-54	13,0	25,6	24,2	28,7	10,7	9,2	0,5	1,0	100,0	591,3
55-64	12,3	20,2	21,5	23,4	10,7	16,0	2,9	5,0	100,0	352,5
65+	10,7	11,4	15,6	20,0	11,7	25,1	5,8	10,2	100,0	559,0
Hommes - total	12,5	18,5	21,2	37,6	11,9	8,1	1,2	1,5	100,0	1 744,3
15-17	11,0	‑	0,5	49,7	46,4	3,1	0,2	‑	100,0	130,2
18-24	12,3	3,2	24,1	64,8	5,7	1,7	0,1	0,2	100,0	294,4
25-34	13,1	24,4	28,0	37,5	7,1	2,3	0,2	0,4	100,0	338,7
35-44	13,0	25,1	24,2	34,1	10,8	4,7	0,3	0,7	100,0	292,4
45-54	13,0	27,7	22,1	28,4	11,1	9,2	0,5	0,8	100,0	285,7
55-64	12,5	25,0	19,2	24,4	10,8	16,0	1,8	2,7	100,0	164,5
65+	11,2	15,6	15,4	21,2	10,6	24,7	5,9	6,4	100,0	238,1
Femmes - total	12,5	16,6	24,5	35,1	10,3	8,5	1,6	3,4	100,0	1 871,9
15-17	11,2	‑	0,3	53,4	44,5	1,4	0	‑	100,0	121,2
18-24	12,6	4,0	33,6	58,4	2,6	0,8	0,2	0,3	100,0	283,0
25-34	13,4	27,4	29,7	37,1	3,8	1,1	0,1	0,6	100,0	338,9
35-44	13,2	24,7	27,8	34,1	8,6	3,7	0,2	0,7	100,0	314,0
45-54	13,0	23,7	26,1	28,9	10,2	9,2	0,5	1,2	100,0	305,6
55-64	12,1	16,0	23,6	22,6	10,5	16,1	3,9	7,1	100,0	187,9
65+	9,9	8,3	15,7	19,1	12,6	25,3	5,8	13,1	100,0	320,9
Autres religions
1961	1,2	1,5			7,6	27,5	63,4		100,0	136,3
1970	5,0	(0,4)		1,7	13,0	35,1	49,8		100,0	223,2
1975	6,5	1,4	3,1	9,1	12,6	38,0	35,8		100,0	279,8
1980	7,5	2,2	5,5	13,5	16,0	33,9	28,9		100,0	344,5
1985	8,6	2,5	5,9	19,2	19,3	32,0	21,1		100,0	428,2
1990	9,0	3,0	6,1	23,2	17,4	30,8	19,5		100,0	502,0
1995	10,2	4,6	9,6	28,1	19,0	24,0	14,7		100,0	633,9
1997	10,6	6,1	11,9	28,4	18,8	22,3	4,8	7,7	100,0	695,7
1998	10,8	7,5	12,2	28,2	18,5	21,1	5,6	6,9	100,0	730,7
1999 - Total
- en milliers		56,0	81,2	219,0	135,6	156,4	38,1	51,5		742,1
- en %	10,8	7,6	11,0	29,7	18,4	21,2	5,2	7,0	100,0
Âge
15-17	10,8	‑	‑	44,8	43,9	8,3	1,3	1,1	100,0	72,6
18-24	11,7	3,8	19,3	43,0	17,6	13,4	1,7	1,7	100,0	162,3
25-34	11,4	10,4	12,3	35,0	18,0	19,8	1,8	2,5	100,0	197,4
35-44	10,6	12,8	10,2	22,6	18,7	26,8	4,8	3,9	100,0	138,9
45-54	7,4	9,8	8,5	13,5	10,9	36,3	10,5	10,4	100,0	80,1
55-64	6,0	5,4	6,6	8,7	7,0	32,2	16,9	22,7	100,0	49,7
65+	2,1	2,2	3,7	5,0	5,0	18,8	20,5	44,3	100,0	40,8
Hommes - total	11,0	38,0	10,3	31,1	20,5	21,0	4,8	3,2	100,0	371,9
15-17	10,8	‑	‑	43,7	44,8	8,1	1,9	0,3	100,0	36,3
18-24	11,6	3,2	17,2	43,1	20,9	12,7	1,5	1,1	100,0	82,6
25-34	11,5	11,7	11,0	36,1	19,9	18,2	2,0	1,0	100,0	99,8
35-44	11,2	16,0	10,9	24,9	20,6	21,8	3,4	2,3	100,0	71,1
45-54	9,5	13,9	8,8	16,2	13,6	37,9	4,8	4,0	100,0	39,7
55-64	7,4	6,9	4,9	10,5	8,1	44,9	16,2	6,9	100,0	24,7
65+	4,0	2,3	2,3	6,4	3,5	26,0	31,2	26,6	100,0	17,4
Femmes - total	10,5	6,2	11,7	28,3	16,2	21,4	5,5	10,7	100,0	370,2
15-17	10,8	‑	‑	45,8	43,1	8,6	0,6	1,9	100,0	36,2
18-24	11,9	4,4	21,5	43,0	14,2	14,2	0,6	2,3	100,0	79,6
25-34	11,4	9,1	13,5	33,9	16,0	21,4	1,6	4,1	100,0	97,6
35-44	9,7	9,4	9,6	20,2	16,7	32,0	6,2	5,6	100,0	67,8
45-54	7,0	5,7	8,2	10,9	8,2	34,7	16,1	16,6	100,0	40,4
55-64	3,6	4,0	8,4	6,8	6,0	19,7	17,7	38,6	100,0	24,9
65+	0,9	2,2	4,8	3,9	6,1	13,4	12,6	57,6	100,0	23,3

Source: Bureau central de statistique.

b) Taux de fréquentation dans le système éducatif

440.Les tableaux suivants illustrent l’augmentation progressive du nombre d’élèves dans le système éducation israélien. Le premier tableau donne le nombre et le taux actuels de fréquentation des écoles publiques. Le deuxième présente pour 1999 le nombre d’élèves de l’enseignement primaire et secondaire divisés en quatre secteurs (juifs et non juifs). Le troisième reflète l’augmentation du nombre d’élèves de l’ensemble des établissements d’enseignement depuis la soumission du rapport initial. Le quatrième traite de l’enseignement primaire et secondaire uniquement et illustre l’évolution du nombre d’élèves juifs et non juifs pour chaque niveau, au fil des années.

Tableau 55

Nombre d’élèves inscrits en 1999 dans les établissements préprimaires, les écoles primaires et les établissements d’enseignement secondaire et pourcentage de leur groupe d’âge

Enseignement préprimaire	Enseignement primaire	Enseignement secondaire
	Enseignement gratuit et obligatoire	Enseignement gratuit
3-5 ans	5-15 ans	16-18 ans
Écoles maternelles publiques	Écoles primaires (première à huitième année)	Premier cycle de secondaire (septième à neuvième année)	Deuxième cycle de secondaire (dixième à douzième année)
270 000 (72 %)	731 000 (98 %)	200 000	301 000 (93 %)

Source: Ministère de l’éducation et Bureau central de statistique.

441.Les chiffres ci‑dessus ne comprennent pas les élèves qui fréquentent les écoles préprimaires juives orthodoxes (Talmud-Torah) et les établissements placés sous la supervision du Ministère des affaires religieuses et du Ministère du travail et des affaires sociales (écoles de formation professionnelle et technique).

Tableau 56

Nombre d’élèves dans les écoles par secteur et par niveau, 1999 (en milliers) *

Secteur	Total	Enseignement primaire	Enseignement secondaire de premier cycle	Enseignement secondaire de deuxième cycle
Total	1 230	730	240	300
Juifs	998	556	187	255
Non Juifs	232	174	53	45

* Les chiffres de ce tableau ne tiennent pas compte des écoles maternelles ni de l’enseignement supérieur. (Environ 1 270 000 enfants sont scolarisés, près de 79 % d’entre eux du secteur juif et 21 % du secteur non juif.)

Tableau 57

Effectifs scolaires des établissements d’enseignement

	1999/2000*	1998/99R	1979/80	1969/70	1959/60	1948/49
1. Total général (2+12)	1 917 388	1 875 580	1 200 636	823 491	578 003	140 817
Système éducatif (3+12)	1 873 388	1 831 391	1 156 636	797 191	567 051	140 817
Autres institutions (11)	44 000	44 189	44 000	26 300	10 952	‑
	Secteur scolaire juif
2. Total (3+11)	1 580 554	1 552 901	1 023 410	712 954	531 923	129 688
3. Système éducatif - Total (4 à 10)	1 536 554	1 508 712	979 410	686 654	520 971	129 688
4. Écoles maternelles (1)	310 000	307 346	246 600	107 668	75 699	25 406
5. Enseignement primaire - Total	563 839	556 401	436 387	394 354	375 054	91 133
Écoles primaires	550 674	545 090	424 173	375 534	357 644	91 133
Écoles pour enfants handicapés	13 165	11 311	12 214	18 820	17 410	. .
Enseignement postprimaire - Total (6+7)	446 706	441 763	216 602	137 344	55 142	10 218
6. Écoles intermédiaires	188 122	186 628	72 792	7 908	‑	‑
7. Écoles secondaires - Total	258 584	255 135	143 810	129 436	55 142	10 218
Secondaire à filière unique	143 728	139 289	91 138	98 591	. .	. .
Secondaire à filières multiples	114 856	115 846	52 672	30 845	. .	. .
Type d’enseignement secondaire
Général	143 075	154 816	61 583	63 731	32 894	7 168
Complémentaire	9 452	8 975	6 438	8 508	7 065	1 048
Technique/professionnel	100 657	85 753	70 681	49 556	10 167	2 002
Agricole	5 400	5 591	5 108	7 641	5 016	. .
8. Institutions postsecondaires (2)	50 000	46 682	25 341	11 894	5 801	1 296
9. Établissements d’enseignement supérieur non universitaires (3)	53 089	47 390	‑	‑	‑	‑
10. Universités	112 920	109 130	54 480	35 374	9 275	1 635
11. Autres institutions	44 000	44 189	44 000	26 300	10 952	‑
Pour élèves d’âge primaire (4)	‑	‑	10 500	‑	‑	‑
Pour élèves d’âge postprimaire (5)	20 000	20 466	25 700	‑	‑	‑
Pour élèves d’âge postsecondaire (6)	24 000	23 733	7 800	‑	‑	‑
	Secteur scolaire arabe
12. Système éducatif - Total (13 à 17)	336 834	322 679	177 226	110 537	46 080	11 129
13. Écoles maternelles (7)	49 000	47 681	17 344	14 211	7 274	1 124
14. Enseignement primaire - Total	182 519	174 271	121 985	85 449	36 729	9 991
Écoles primaires	180 266	171 711	121 101	85 094	36 652	9 991
Écoles pour enfants handicapés	2 253	2 560	884	355	77	‑
Enseignement postprimaire - Total (15+16)	101 979	98 330	37 276	10 507	1 956	14
15. Écoles intermédiaires	53 708	52 963	14 803	2 457	‑	‑
16. Écoles secondaires - Total	48 271	45 367	22 473	8 050	1 956	14
Secondaire - filière unique	16 258	15 788	17 373	. .	1 956	14
Secondaire - filières multiples	32 013	29 579	5 100	. .	‑	‑
Type d’enseignement secondaire
Général	33 327	31 655	19 034	6 198	1 933	14
Technique/professionnel	14 472	13 098	2 645	1 462	‑	‑
Agricole	472	614	794	390	23	‑
17. Institutions postsecondaires - Total	3 336	2 397	621	370	121	‑
Écoles normales	(8)336	(8)273	485	370	121	‑
Autres établissements d’enseignement postsecondaire	3 000	2 124	136	. .	. .	‑

Source: Bureau central de statistique.

442.Les chiffres du dernier tableau ont été corrigés depuis la soumission du rapport initial uniquement pour tenir compte de l’évolution démographique.

Tableau 58

Effectifs scolaires de l’enseignement primaire et de l’enseignement postprimaire, par classes

	1999/2000*	R1998/99	1989/90	1979/80	1969/70	1959/60	1948/49
	Secteur scolaire juif (2)
Total général	1 295 343	1 270 765	1 006 935	812 250	603 716	461 491	108 131
Total	1 010 845	998 164	799 128	652 989	531 698	429 586	101 351
I	84 936	86 304	70 569	66 166	48 803	48 427	15 125
II	86 802	83 267	68 058	64 797	48 217	50 724	12 124
III	84 878	83 745	68 782	65 576	47 624	51 067	12 665
IV	84 755	86 071	67 492	62 736	50 422	47 389	11 882
V	87 299	85 183	66 933	59 396	51 248	44 897	11 793
VI	86 209	84 269	69 131	57 221	50 541	45 388	10 447
VII - Total	84 014	86 547	69 224	54 395	51 750	45 350	9 762
Dont: écoles intermédiaires	61 359	63 716	39 728	25 078	5 629	‑	‑
VIII - Total	87 622	84 011	72 394	54 212	49 570	38 431	7 335
Dont: écoles intermédiaires	64 790	62 493	42 562	25 047	2 279	‑	‑
Primaire spécialisé, système de la classe unique	685	‑	3 088	2 013	4 087	3 381	‑
IX - Total	84 769	85 703	67 446	51 584	43 926	21 841	4 461
Dont: écoles intermédiaires	61 594	60 419	38 318	22 667	‑	‑	‑
X	83 671	78 946	62 426	44 857	35 402	15 263	2 936
XI	78 024	76 411	57 654	37 211	28 902	10 707	1 896
XII - Total	72 423	73 057	52 735	31 316	20 503	6 581	925
Dont: dans le secondaire général (1)	41 542	45 879	25 956	14 557	13 363	4 256	. .
XIII	3 619	3 178	2 456	1 155	435	‑	‑
XIV	1 139	1 472	740	354	268	‑	‑
	Secteur scolaire arabe
Total	284 498	272 393	207 807	159 261	72 018	31 905	6 780
I	29 409	29 812	20 611	18 931	11 328	6 219	2 012
II	29 653	27 745	19 549	18 448	10 927	5 403	1 346
III	28 027	26 948	19 674	17 879	9 639	5 081	1 179
IV	27 068	27 536	19 314	17 634	8 972	3 921	959
V	27 566	24 673	20 303	16 651	8 314	2 860	608
VI	24 300	23 304	20 521	15 065	7 036	2 802	375
VII - Total	25 252	24 730	19 962	14 280	5 981	2 679	231
Dont: écoles intermédiaires	18 797	18 718	10 103	5 383	466	‑	‑
VIII - Total	25 249	23 067	19 556	13 582	4 679	1 888	56
Dont: écoles intermédiaires	18 668	17 623	10 208	5 151	321	‑	‑
Primaire spécialisé, système de la classe unique	53	‑	20	49	50	23	‑
IX - Total	22 177	22 050	16 639	8 748	2 491	495	14
Dont: écoles intermédiaires	16 243	16 622	8 617	4 269	‑	‑	‑
X	17 272	15 597	13 066	7 067	1 224	209	‑
XI	14 769	14 009	9 984	4 633	842	186	‑
XII - Total	13 412	12 731	8 550	3 743	535	139	‑
Dont: dans le secondaire général	9 579	8 991	6 575	3 171	469	139	‑
XIII	236	191	58	‑	‑	‑	‑
XIV	55	‑	‑	‑	‑	‑	‑

Source: Bureau central de statistique.

c) Éducation des adultes

443.Le tableau suivant indique le nombre d’adultes inscrits dans les différents programmes éducatif – enseignement élémentaire/de rattrapage (primaire et secondaire), cours préuniversitaires et universitaires spéciaux pour adultes, programmes d’insertion des immigrants. La situation dans ce domaine n’a pas changé depuis la soumission du rapport initial.

Participation à l’éducation des adultes

444.La baisse des chiffres de participation aux programmes d’insertion s’explique par la diminution du nombre d’immigrants.

Tableau 59

	Programmes préparatoires préuniversitaires	Programmes d’insertion des immigrants	Enseignement primaire	Enseignement secondaire	Universités populaires
1996	10 100	63 500	9 500	11 000	32 100
1997	10 800	68 800	9 500	11 000	33 400
1998	10 900	64 600	9 500	11 000	36 200

Source: Bureau central de statistique et Ministère de l’éducation.

d) Enseignement supérieur

445.Les tableaux suivants donnent le nombre d’étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur et leur répartition par cycle d’études, discipline, sexe, âge, groupe de population et origine. Depuis la soumission du rapport initial, le nombre d’étudiants, tous groupes confondus, a fortement augmenté.

Tableau 60

Année	1995	1996	1997	1998	1999
Total	116 700	125 400	135 500	150 200	158 700
Lycées	19 400	23 700	31 600	41 100	47 400
Universités	97 300	101 700	104 900	109 100	111 300

Source: Bureau central de statistique.

446.En 1999, le nombre d’étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur a augmenté de 26 % par rapport à 1995 (au lieu des 16 % prévus dans le rapport initial).

Tableau 61

Nombre d’étudiants inscrits dans les universités, par cycle d’études, discipline, sexe, âge, groupe de population et origine (Pourcentages, sauf indication contraire)

	1998/99	1995/96	1989/90	1984/85
Études d’ingénieur et architecture	Agriculture	Sciences et mathématiques	Études paramédicales	Médecine	Droit	Sciences sociales	Lettres	Total
Premier cycle universitaire - total
- chiffres absolus	11 050	743	11 653	4 622	1 225	3 441	20 301	20 782	73 820	68 950	46 960	44 355
- Pourcentages	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Dont: femmes	23,0	56,0	43,0	81,2	46,9	52,3	63,8	70,8	56,6	56,5	51,3	48,3
Âge
Jusqu ’ à 19 ans	7,9	1,0	8,6	4,8	10,8	4,3	3,0	4,1	5,2	6,3	7,3	6,4
20-21 ans	13,7	12,4	19,9	21,5	23,2	19,1	16,6	16,2	17,0	18,3	17,6	16,6
22-24 ans	43,8	48,0	46,6	46,9	43,8	46,1	48,1	39,6	44,6	41,4	39,8	37,2
25-29 ans	32,4	32,7	23,4	20,2	21,5	25,3	22,3	24,4	24,7	24,0	24,5	24,7
30-34 ans	1,8	4,0	1,3	2,5	0,4	3,0	4,1	6,2	3,7	4,1	5,1	7,2
35 ans et plus	0,4	1,9	0,3	4,1	0,2	2,3	5,9	9,5	4,8	6,0	5,7	7,9
Religion
Juifs	92,5	97,8	92,5	88,2	90,8	92,3	93,6	88,2	91,3	93,0	93,3	92,1
Autres religions	7,5	2,2	7,5	11,8	9,2	7,7	6,4	11,8	8,7	7,0	6,7	7,9
Origine (des Juifs) - total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Israël	37,6	43,1	37,5	31,4	45,4	42,1	35,1	32,3	35,5	32,5	28,8	19,2
Asie-Afrique	21,9	16,5	19,3	20,0	16,1	23,2	29,3	32,9	26,3	27,1	27,9	27,1
Europe-Amérique	40,6	40,5	43,2	48,6	38,5	94,7	35,6	34,8	38,2	40,3	43,3	53,7
Deuxième cycle universitaire - total
- Chiffres absolus	2 466	424	2 729	671	1 967	886	12 381	8 051	29 577	25 450	16 100	12 765
- Pourcentages	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Dont: femmes	22,2	50,5	44,3	86,7	47,3	49,9	56,8	75,8	57,7	56,4	50,3	46,8
Âge
Jusqu ’ à 24 ans	12,7	8,6	25,6	6,4	30,3	8,6	7,8	7,5	11,1	11,7	13,6	12,4
25-29 ans	56,1	7,3	60,2	31,3	55,0	61,3	52,7	32,4	48,1	45,4	44,1	42,0
30-34 ans	20,7	21,6	10,5	20,1	11,6	19,7	19,2	19,2	18,2	17,5	19,4	21,8
35-44 ans	8,2	7,2	2,7	26,6	2,1	8,7	1,9	22,0	14,0	16,5	18,3	16,7
45 ans et plus	2,3	5,2	1,0	15,6	1,0	1,6	6,4	18,8	8,7	8,9	4,6	7,1
Religion
Juifs	96,4	99,3	96,4	96,1	92,8	95,4	98,3	94,1	96,7	97,0	96,7	96,8
Autres religions	3,6	0,7	3,6	3,9	7,2	4,6	1,7	5,6	3,6	3,0	3,3	3,2

	1998/99	1995/96	1989/90	1984/85
Études d’ingénieur et architecture	Agriculture	Sciences et mathématiques	Études paramédicales	Médecine	Droit	Sciences sociales	Lettres	Total
Origine (des Juifs) - total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Israël	28,7	42,7	34,0	24,2	37,7	43,0	32,1	23,8	30,4	29,7	22,9	13,1
Asie-Afrique	21,0	17,9	17,0	21,1	16,9	21,0	26,0	28,7	24,6	24,4	19,9	16,5
Europe-Amérique	50,2	39,4	49,0	54,7	45,4	36,1	41,9	47,5	45,0	45,9	57,2	70,4
Troisième cycle universitaire - total
- Chiffres absolus	484	221	2 575	83	201	87	904	1 752	6 307	5 470	3 910	3 215
- Pourcentages	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Dont: femmes	26,4	45,7	45,0	(54,2)	69,7	(46,0)	54,8	60,8	50,3	47,8	41,3	39,7
Âge
Jusqu ’ à 29 ans	21,2	22,3	43,3	(38,0)	23,9	(29,4)	22,3	7,3	26,8	25,8	25,6	21,6
30-34 ans	38,6	41,1	38,4	(39,4)	33,9	(37,6)	27,3	18,3	31,1	34,1	35,1	32,6
35-44 ans	30,8	21,8	14,5	(16,9)	28,6	(21,2)	30,6	32,2	24,0	24,3	29,0	31,8
45 ans et plus	9,4	14,7	3,4	(5,6)	13,6	(11,7)	19,8	42,2	18,2	15,9	10,3	14,0
Religion
Juifs	98,4	96,4	96,6	(85,7)	92,1	(96,5)	96,7	96,8	96,5	96,5	96,1	97,3
Autres religions	1,6	3,6	3,4	(14,3)	7,9	(3,5)	3,3	3,2	3,5	3,5	3,9	2,7
Origine (des Juifs) - total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Israël	21,0	33,5	31,0	(20,6)	23,2	(37,3)	27,5	19,4	26,2	26,3	17,1	9,1
Asie-Afrique	19,2	16,3	16,0	(10,3)	12,0	(11,8)	16,4	13,8	15,4	15,7	15,5	12,5
Europe-Amérique	59,8	50,2	53,0	(69,1)	64,8	(50,9)	56,1	66,8	58,4	58,1	67,4	78,4

447.La représentation graphique qui suit illustre l’augmentation du pourcentage d’Israéliens qui ont fait des études supérieures.

Figure 1

JuifsNon-Juifs

Source: Bureau central de statistique.

448.Entre 1980 et 1999, le nombre de personnes ayant fait des études supérieures dans la population juive a augmenté d’environ 88 %, passant de 20,8 à 39 % et d’environ 156 % chez les non‑Juifs, passant de 7,7 à 19,7 %. Tous ces chiffres sont supérieurs à ceux observés en 1995.

e) Taux d’abandon scolaire

449.Les données ci‑après montrent l’ampleur du problème. Dans le secteur juif, on a enregistré un certain repli de ce phénomène, contre une légère augmentation dans le secteur non juif. Ces chiffres ne concernent en effet que la fréquentation des établissements placés sous la supervision du Ministère de l’éducation que de nombreux non‑Juifs ont quittés au profit d’établissements relevant du Ministère du travail et des affaires sociales. Si l’on combine les chiffres de fréquentation des établissements relevant du Ministère de l’éducation, du Ministère du travail et des affaires sociales et du Ministère des affaires religieuses, on constate d’ailleurs que le taux d’abandon scolaire tend à se stabiliser, voire à décroître quelque peu.

450.Les taux de fréquentation scolaire des élèves âgés de 4 à 17 ans atteignaient 90 % en 1995 et 92 % en 1998. Ces statistiques portent sur le nombre d’élèves inscrits dans des structures relevant du Ministère de l’éducation. Il faudrait noter que les taux de fréquentation dans le secteur arabe sont encore inférieurs à ceux enregistrés dans l’enseignement hébreu. Si l’on combine les chiffres de fréquentation pour le Ministère de l’éducation, le Ministère du travail et des affaires sociales et le Ministère des affaires religieuses, on obtient un taux de fréquentation de 98 % parmi les 15 ans, de 95 % pour les 16 ans et de 89 % pour les 17 ans.

Tableau 62

Nombre d’enfants et adolescents non scolarisés (6 ‑17 ans)

	1994	1995	1996
Total	37 000	30 000	30 700
Pourcentages	3,1	2,5	2,4

Source: Ministère de l’éducation, à partir de données émanant du Bureau central de statistique.

Tableau 63

Taux de fréquentation des 14 ‑17 ans – Secteur scolaire juif (en pourcentage)

	1980	1985	1990	1995	1998
Total	79,5	86,9	90,5	94,4	94,5
Garçons	72,9	80,7	85,5	90,9	91,9
Filles	86,5	93,7	95,7	98,1	97,3

Tableau 64

Taux de fréquentation des 14 ‑17 ans – Secteur scolaire arabe (en pourcentage)

	1980	1985	1990	1995	1998
Total	51,3	62,1	62,8	66,4	78,9
Garçons	58,0	65,6	66,4	65,2	75,5
Filles	44,0	58,1	58,9	67,5	82,5

Source: Bureau central de statistique.

* Ces chiffres ne concernent que les élèves d’établissements relevant du Ministère de l’éducation. Si on y ajoute les chiffres émanant du Ministère du travail et des affaires sociales et du Ministère des affaires religieuses, on obtient des taux de fréquentation supérieurs.

Figure 2

Éducation arabeÉducation juive

Source: Bureau central de statistique.

Tableau 65

Élèves de neuvième à douzième année, par classe et taux de rétention ou abandon scolaire

	1998/99-1999/00	1997/98-1998/99	1991/92-1992/93
9-12	9-11	9-11	9-11
%	En nombres absolus	%	En nombres absolus	%	En nombres absolus	%	En nombres absolus
Total général	100,0	396 974	100,0	306 956	100,0	296 663	100,0	207 429
N ’ ont pas quitté l ’école	81,9	324 971	77,0	236 213	77,3	229 250	86,6	179 634
Ont quitté l ’école - total	18,1	72 003	23,0	70 743	22,7	67 413	13,4	27 795
Sont sortis du système éducatif (abandon scolaire) - total	6,0	23 607	7,2	22 347	7,3	21 648	7,6	15 743
Abandon scolaire à la fin de l ’année scolaire	4,4	17 279	5,5	17 279	5,7	16 775	5,8	12 048
pendant l ’année scolaire	1,6	6 328	1,7	5 068	1,6	4 873	1,8	3 695
Ont changé d ’école	12,1	48 396	15,8	48 396	15,4	45 765	5,8	12 052
	Secteur scolaire juif
Total	100,0	329 920	100,0	253 536	100,0	245 727	100,0	178 122
N ’ont pas quitté l’école	83,4	275 261	78,8	199 793	78,8	193 585	87,2	155 264
Ont quitté l ’école - total	16,6	54 659	21,2	53 743	21,2	52 142	12,8	22 858
Sont sortis du système éducatif (abandon scolaire) - total	4,8	15 708	5,8	14 792	6,0	14 625	6,7	11 926
Abandon scolaire à la fin de l ’ année scolaire	3,5	11 409	4,5	11 409	4,6	11 216	5,0	8 938
pendant l ’année scolaire	1,4	4 299	1,3	3 383	1,4	3 409	1,7	2 988
Ont changé d ’école	11,8	38 951	15,4	38 951	15,2	37 517	6,1	10 932
	Secteur scolaire arabe
Total	100,0	67 054	100,0	53 420	100,0	50 936	100,0	29 307
N’ont pas quitté l ’école	74,1	49 710	68,2	36 420	70,0	35 665	83,2	24 370
Ont quitté l ’école - total	25,9	17 344	31,8	17 000	30,0	15 271	16,8	4 937
Sont sortis du système éducatif (abandon scolaire) - total	11,8	7 899	14,1	7 555	13,8	7 023	13,0	3 817
Abandon scolaire à la fin de l ’ année scolaire	8,8	5 870	11,0	5 870	10,9	5 559	10,6	3 110
pendant l ’année scolaire	3,0	2 029	3,1	1 685	2,9	1 464	2,4	707
Ont change d ’école	14,1	9 445	17,7	9 445	16,2	8 248	3,8	1 120

Source: Bureau central de statistique.

451.Ces chiffres font ressortir une progression constante du taux de rétention scolaire parmi les adolescents. Cette tendance est moins nette dans le secteur scolaire arabe, mais peut être qualifiée de «stable». Depuis le début des années 90, le taux de fréquentation des filles dépasse systématiquement celui des garçons dans le secteur juif comme dans le secteur arabe.

f) Taux de réussite aux examens

452.Les graphiques ci‑après donnent une idée des pourcentages d’élèves admis au baccalauréat au terme de leurs études secondaires et le rapport entre les candidats qui ont des résultats suffisants pour obtenir le diplôme et les autres (données ventilées par groupe de population– Juifs et non Juifs –, sexe et type d’établissement). Ces graphiques indiquent une augmentation du pourcentage de candidats au baccalauréat et d’admission au baccalauréat.

Figure 3

Moyenne nationaleSecteur scolaire juifSecteur scolaire arabeSecteur scolaire druze

* Population âgée de 17 ans.

Source: Ministère de l’éducation, Division de l’économie et des statistiques, Centre d’information sur les examens de la Division des examens et de la Division supérieure des systèmes d’information.

Figure 4

Secteur scolaire juifMoyenne nationaleSecteur scolaire arabeSecteur scolaire druzeÉducation bédouine dans le Néguev

* Population âgée de 17 ans.

Source: Ministère de l’éducation, Division de l’économie et des statistiques, Centre d’information sur les examens de la Division des examens et de la Division supérieure des systèmes d’information.

453.D’après ce graphique, ces cinq dernières années, les pourcentages de candidats au baccalauréat et d’admis au baccalauréat ont fortement augmenté dans le groupe d’âge considéré, spécialement dans les secteurs scolaires bédouin, druze et arabe.

Tableau 66

Candidatures aux examens du baccalauréat, par taux d’admission et autres caractéristiques

	Non admis	Admis	Total	Non admis	Admis	Total (1)
Total général	Pourcentages	Chiffres absolus
1987	39,6	60,4	100.0	14 917	22 740	37 657
1991	36,0	64,0	100.0	16 648	29 577	46 225
1995	34,1	65,9	100.0	19 972	38 566	58 538
1996 (2)	35,3	64,7	100.0	22 138	40 644	62 782
1997	37,1	62,9	100.0	23 443	39 713	63 156
1998 (2)	36,8	63,2	100.0	24 294	41 666	65 960
1999	36,6	63,4	100.0	26 048	45 115	71 163
Secteur scolaire juif
1987	37,2	62,8	100.0	12 094	20 389	32 483
1991	32,7	67,3	100.0	12 792	26 362	39 154
1995	31,1	68,9	100.0	15 477	34 331	49 808
1996 (2)	32,6	67,4	100.0	17 406	36 020	53 426
1997	34,6	65,4	100.0	18 525	34 950	53 475
1998 (2)	34,4	65,6	100.0	19 275	36 806	56 081
1999	34,5	65,5	100.0	20 783	39 486	60 269
District
Jérusalem	31,4	68,6	100.0	1 991	4 349	6 340
Nord	37,0	63,0	100.0	2 489	4 230	6 719
Haïfa	32,0	68,0	100.0	2 718	5 783	8 501
Centre	34,3	65,7	100.0	6 153	11 782	17 935
Tel‑ Aviv	33,6	66,4	100.0	4 190	8 264	12 454
Sud	39,0	61,0	100.0	3 242	5 078	8 320
Organisme de tutelle
Général	34,9	65,1	100.0	16 649	31 010	47 659
Administration de l’enseignement religieux	31,0	69,0	100.0	3 602	8 008	11 610
Autres institutions religieuses	53,2	46,8	100.0	532	468	1 000
Type d’examen
Universitaire	29,6	70,4	100.0	13 015	31 006	44 021
Technologique	47,8	52,2	100.0	7 768	8 480	16 248
Sexe
Garçons	38,0	62,0	100.0	10 473	17 090	27 563
Filles	30,5	69,5	100.0	9 629	21 907	31 536
Origine
Israël	32,2	67,8	100,0	9 447	19 848	29 295
Asie-Afrique	40,8	59,2	100,0	5 792	8 414	14 206
Europe-Amérique	30,2	69,8	100,0	4 326	9 981	14 307
Secteur scolaire arabe
1987	54,6	45,4	100,0	2 823	2 351	5 174
1991	54,5	45,5	100,0	3 856	3 215	7 071
1995	51,6	48,5	100,0	4 495	4 235	8 730
1996 (2)	50,6	49,4	100,0	4 732	4 624	9 356
1997	50,8	49,2	100,0	4 918	4 763	9 681
1998 (2)	50,8	49,2	100,0	5 019	4 860	9 879
1999	48,3	51,7	100,0	5 265	5 629	10 894
Type d’examen
Universitaire	43,4	56,6	100,0	3 617	4 713	8 330
Technologique	64,3	35,7	100,0	1 648	916	2 564
Sexe
Garçons	53,6	46,4	100,0	2 590	2 240	4 830
Filles	43,1	56,9	100,0	2 561	3 383	5 944
Religion
Musulmans	49,8	50,2	100,0	3 985	4 022	8 007
Chrétiens	31,4	68,6	100,0	404	881	1 285
Druzes	54,5	45,5	100,0	863	720	1 583

454.Les tableaux ci‑après donnent des statistiques sur les étudiants diplômés d’universités israéliennes, de l’Université ouverte (établissement d’enseignement par correspondance), d’établissements d’enseignement supérieur non universitaire et d’écoles normales. Ils font ressortir une tendance à l’augmentation du nombre d’étudiants diplômés et un nombre de femmes diplômées supérieur à celui des hommes.

Tableau 67

Diplômés d’universités, par diplôme et par établissement

Cycle d’études	1998/99	1997/98	1996/97	1989/90	1979/80	1974/75	1959/60	1948/49
Total général	24 955	23 807	23 106	13 915	9 371	5 566	1 237	193
Premier cycle	16 094	16 235	16 478	10 192	6 740	4 064	779	135
Deuxième cycle	7 162	5 957	5 085	2 790	1 652	807	337	48
Troisième cycle	688	745	637	450	378	238	81	10
Diplôme	1 011	870	906	483	601	457	. .	. .
Université hébraïque
Total	4 973	4 722	4 679	3 593	2 396	2 622	707	58
Premier cycle	3 237	3 030	3 100	2 412	1 430	1 849	315	-
Deuxième cycle	1 402	1 324	1 184	909	594	411	323	48
Troisième cycle	205	217	188	133	130	135	69	10
Diplôme	129	151	207	139	242	227	. .	. .
Technion – Institut israélien de technologie
Total	2 176	2 146	2 242	1 816	1 347	1 032	464	135
Premier cycle	1 453	1 446	1 655	1 313	1 045	791	404	135
Deuxième cycle	591	522	446	403	226	177	48	-
Troisième cycle	117	148	94	86	53	54	12	-
Diplôme	15	30	47	14	23	10	-	-
Université de Tel‑Aviv
Total	5 566	5 706	6 016	4 035	2 452	1 203	18	-
Premier cycle	3 401	3 672	4 154	2 940	1 734	935	12	-
Deuxième cycle	1 763	1 659	1 543	877	527	141	6	-
Troisième cycle	158	150	139	100	83	4	-	-
Diplôme	244	225	180	118	108	123	-	-
Université Bar‑Ilan
Total	5 302	4 724	4 139	1 621	1 265	423	48	-
Premier cycle	3 831	3 549	3 120	1 266	1 045	309	48	-
Deuxième cycle	1 125	908	740	236	121	47	-	-
Troisième cycle	81	76	50	31	34	-	-	-
Diplôme	265	191	229	88	65	67	-	-
Université d’Haïfa
Total	3 110	3 259	3 119	1 400	1 015	187	-	-
Premier cycle	2 042	2 375	2 401	1 160	863	157	-	-
Deuxième cycle	821	657	538	133	68	-	-	-
Troisième cycle	15	17	17	2	-	-	-	-
Diplôme	232	210	163	105	84	30	-	-
Université du Néguev Ben Gourion
Total	3 687	3 090	2 751	1 308	775	23	-	-
Premier cycle	2 130	2 163	2 048	1 101	623	23	-	-
Deuxième cycle	1 392	820	578	165	59	-	-	-
Troisième cycle	39	44	45	23	14	-	-	-
Diplôme	126	63	80	19	79	34	-	-
Institut des sciences Weizmann
Total	141	160	160	142	121	76	-	-
Deuxième cycle	68	87	56	67	57	31	-	-
Troisième cycle	73	93	104	75	64	45	-	-

Tableau 68

Diplôme de premier cycle de l’Université ouverte: nombre de récipiendaires, par sexe et discipline

	1998/99	1997/98	1996/97	1995/96	1994/95	1993/94	1992/93	1991/92	1990/91	1989/90
Total	1 234	1 129	1 048	650	615	405	350	339	304	281
Hommes	535	501	615	270	275	185	196	178	154	153
Femmes	699	628	433	380	340	220	154	161	150	128
Discipline
Lettres et sciences sociales	1 128	1 028	954	581	550	357	317	296	270	243
Sciences et mathématiques	106	101	94	69	65	48	33	43	34	38

Tableau 69

Étudiants inscrits dans les programmes du premier cycle des établissements d’enseignement supérieur non universitaire, par discipline, par année d’étude et par sexe

Année d’étude	Cinquième	Quatrième	Troisième	Deuxième	Première	Total
1981/82	-	343	453	546	685	2 027
1984/85	-	706	656	684	835	2 881
1994/95	77	3 326	5 105	5 374	5 520	19 402
1998/99	198	6 608	12 231	12 943	15 446	47 425
1999/2000 - Total	255	8 151	13 823	14 320	16 708	53 257
Discipline
Pédagogie	-	4 379	5 542	5 190	4 899	20 004
Sciences et technologie	-	1 076	2 568	2 970	4 729	11 343
Économie et gestion	255	386	1 881	1 935	1 948	6 405
Arts et architecture	-	680	693	786	1 050	3 209
Droit	-	1 582	1 574	1 629	1 786	6 571
Communications	-	41	449	478	617	1 585
Sciences sociales		13	1 116	1 332	1 679	4 140
Dont: femmes
Total	107	5 324	8 517	8 363	8 979	31 290
Pédagogie	-	3 764	4 704	4 323	3 937	16 728
Sciences et technologie	-	273	665	703	1 038	2 679
Économie et gestion	107	143	772	750	767	2 539
Arts et architecture	-	403	484	500	721	2 108
Droit	-	710	735	742	880	3 067
Communications	-	24	314	348	410	1 096
Sciences sociales		7	843	997	1 226	3 073

Tableau 70

Récipiendaires de diplômes universitaires, par discipline, sexe, âge, religion et origine (en pourcentages, sauf indication contraire)

	1998/99	1994/95	1984/85
Études d’ingénieur et d’architecture	Agriculture	Sciences et mathématiques	Médecine	Droit	Sciences sociales	Lettres	Total
Premier cycle: Total
– chiffres absolus	1 785	161	2 000	1 022	1 120	5 637	4 510	16 235	13 154	8 113
– pourcentages	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100.0	100.0
Dont: femmes:	18,8	51,6	44,1	78,9	43,6	61,5	74,0	57,8	55.3	49.0
Âge
Jusqu’à 21 ans	1,5	0,0	7,4	4,4	0,4	2,2	1,2	2,5	3.4	3.2
22-24 ans	28,8	17,4	33,5	34,8	24,4	29,6	25,2	28,6	29.1	24.8
25-29 ans	60,9	73,9	54,0	49,0	62,0	52,1	46,3	52,4	51.5	49.5
30-34 ans	8,2	6,2	4,1	4,6	9,3	7,2	10,3	7,8	7.7	11.1
35-44 ans	0,5	2,5	0,9	4,8	2,6	6,6	11,0	6,0	5.8	8.0
Plus de 45 ans	0,1	0,0	0,2	2,4	1,3	2,3	6,1	2,7	2.5	3.4
Religion
Juifs	94,1	98,6	94,6	91,2	94,6	96,5	92,1	94,3	94.9	95.3
Autres religions	5,9	1,4	5,4	8,8	5,4	3,5	7,9	5,7	5.1	4.7
Origine (des Juifs)
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100.0	100.0
Israël	35,7	46,0	33,7	33,4	41,9	31,9	27,8	32,4	31.8	16.5
Asie ‑Afrique	22,1	16,7	19,5	17,7	21,4	29,8	33,3	27,2	27.4	24.3
Europe ‑Amérique	42,2	37,4	46,7	48,9	36,7	38,3	38,9	40,4	40.8	59.2
Deuxième cycle: Total
Chiffres absolus	439	87	639	537	116	1 480	669	5 957	3 767	2 140
Pourcentages	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100.0	100.0
Dont: femmes	22,8	55,2	48,5	54,2	44,8	50,2	77,6	54,6	49.7	40.8
Âge
Jusqu’à 24 ans	0,7	2,3	6,9	0,4	0,9	0,8	1,0	1,5	2.6	2.3
25-29 ans	43,3	45,3	66,5	50,1	41,4	33,6	17,7	35,9	35.2	39.4
30-34 ans	32,8	31,4	19,8	36,0	38,8	30,0	20,4	27,6	28.6	32.5
35-44 ans	17,4	14,0	5,8	8,5	17,2	23,4	28,3	20,6	22.1	16.7
Plus de 45 ans	5,8	7,0	1,1	5,0	1,7	12,2	32,6	14,3	11.5	9.1
Religion
Juifs	97,9	97,7	96,2	94,0	97,4	98,8	97,2	97,6	97.4	97.1
Autres religions	2,1	2,3	3,8	6,0	2,6	1,2	2,8	2,4	2.6	2.9
Origine (des Juifs)
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100.0	100.0
Israël	25,1	32,0	29,6	29,7	34,4	27,4	20,8	26,3	27.6	11.6
Asie ‑Afrique	17,2	17,7	16,2	15,7	18,6	24,9	25,3	22,5	23.2	14.0
Europe ‑Amérique	57,7	50,3	54,2	54,6	47,1	47,7	54,0	51,2	49.2	74.4
Troisième cycle:
Total
Chiffres absolus	103	38	358	36	5	80	125	745	579	356
Pourcentages	100,0	…	100,0	…	…	100,0	100,0	100,0	100.0	100.0
– Dont: femmes	19,4	…	40,2	…	…	47,5	38,4	41,3	39.0	32.6
âgées de plus de 35 ans	52,7	…	31,9	…	…	74,7	95,9	49,8	53.5	55.3

Tableau 71

Nombre de diplômés sortant des écoles normales

1980	75 diplômés
1983	127 diplômés
1987	311 diplômés
1990	655 diplômés
1993	1 026 diplômés
1994	1 409 diplômés
1995	2 144 diplômés
1997	2 884 diplômés
1998	3 701 diplômés

4. Budgets de l’éducation

455.Comme les statistiques suivantes le montrent, le montant des crédits consacrés à l’éducation est demeuré le même depuis la soumission du rapport initial, en pourcentage de l’ensemble du budget de l’État et du PNB, mais il faudrait relever que ce pourcentage est relativement élevé:

Tableau 72

Dépenses nationales d’éducation, par poste de dépenses et services (1990-1998)

Année civile	Total général en prix courants et en pourcentage du PNB
1990	8,5
1991	8,5
1992	8,6
1993	9,1
1994	9,5
1995	9,9
1996	10,1
1997	10,1
1998	10,1

Source: Bureau central de Statistique.

Tableau 73

Dépenses nationales d’éducation du Ministère de l’éducation, 1995 ‑1998

Année	Montant fixé (1995) *	Montant effectif
1995	NIS 25,6 millliards	NIS 25,6 millliards
1996	NIS 26,8 millliards	NIS 30,6 millliards
1997	NIS 27,4 millliards	NIS 34,0 millliards
1998	NIS 28,4 millliards	NIS 37,3 millliards

Source: Ministère de l’Éducation.

* Après ajustement pour tenir compte de l’inflation.

456. Le graphique ci‑après fait apparaître un budget de l’éducation par élève stable et non à la baisse comme certains critiques le prétendent:

Figure 5

Note: À noter que le chiffre pour 1999 est estimatif.

457.Le graphique suivant montre la stabilité du pourcentage des dépenses nationales consacrées à l’éducation au cours des cinq dernières années et une augmentation du pourcentage des dépenses au titre de l’enseignement supérieur.

Figure 6

Dépenses d’éducation en pourcentage du budget, hors remboursement de la detteDépenses d’éducation en pourcentage du budget totalDépenses d’enseignement supérieur en pourcentage du budget total

Source: Ministère des finances.

458.Le graphique suivant fait clairement ressortir une augmentation progressive, depuis 1990, de la part du budget total consacrée aux dépenses d’éducation. Ces trois dernières années, depuis la soumission du rapport initial, le budget est demeuré stable. Les dépenses publiques d’éducation pour 2000 représentent 10 % des dépenses publiques globales.

Figure 7

Source: Bureau central de statistique.

Construction de nouvelles écoles

459.Comme il était indiqué dans le rapport initial, depuis quelques années, le Ministère de l’éducation prévoit une enveloppe budgétaire spéciale pour la construction d’écoles, ainsi que l’extension ou la rénovation du parc scolaire.

460.En 2000, le budget de développement s’est élevé à 779 millions de NIS (environ 192,7 millions de dollars). Les pouvoirs publics ont aussi ouvert pour la même année des crédits de 693 millions de NIS (environ 171,4 millions de dollars) en vue de la construction de 1 880 nouvelles salles de classe, de 25 millions de NIS (environ 6,2 millions de dollars) au titre de la rénovation des bâtiments scolaires, de 18 millions de NIS (environ 4,5 millions de dollars) de plus pour l’équipement des nouvelles salles de classe et de 20 millions de NIS (environ 4,9 millions de dollars) pour couvrir les dépenses connexes des écoles.

461.Cette année‑là, les chantiers de construction prioritaires ont été ceux des localités arabes et druzes; 593 salles de classe, soit 31,5 %, devaient être construites dans des localités arabes, druzes (54) et bédouines (ces secteurs représentent 20 % de l’ensemble de la population).

Proximité des écoles

462.Aucun changement notable n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial.

5. Horaires scolaires

a) Programmes des écoles maternelles

463.Aucun changement notable n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial.

b) Enseignement primaire

464.La refonte des programmes de l’enseignement primaire, dont il était fait état dans le rapport initial, est aujourd’hui terminée.

465.Selon les principes actuellement en vigueur, les écoles sont invitées à tirer parti de leur autonomie, à encourager la progression des élèves en fonction de la personnalité de chacun et à améliorer leur connaissance des langues. Il existe un seul et même programme de base, dont chaque école définit l’essentiel. Ce programme comporte sept volets qui reflètent chacun une orientation particulière et déterminent les matières enseignées:

Orientation	Matière
Symbolique et linguistique	Langues
Symbolique et logique	Mathématiques
Culturelle, transmission du patrimoine	Études culturelles, selon le secteur éducatif
Humaniste	Patriotisme, citoyenneté et démocratie, géographie et histoire
Scientifique et technologique	Sciences, technologie, information/communications
Esthétique et artistique	Littérature, musique, peinture, danse, théâtre
Motricité, activité physique	Éducation physique, danse

c) Enseignement secondaire

466.Aucun changement notable n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial. Il faudrait noter le mode de financement du système d’enseignement secondaire, par élève, qui est fonction du niveau, de la discipline et du profil de l’enseignant. Un tel système donne un avantage budgétaire aux matières technologiques, aux matières qui font l’objet d’épreuves au baccalauréat et aux programmes d’aide spéciaux, mentionnés dans la section suivante.

6. Égalité des chances en matière d’éducation

467.Le Ministère de l’éducation considère comme de son devoir de réduire les inégalités observées dans le système éducatif. Il s’est fixé pour principales priorités au début de 1999 de remédier aux déséquilibres dont souffrent les zones périphériques et les groupes défavorisés de la population, de prendre des mesures en faveur du système scolaire arabe, de relever le niveau de l’éducation spécialisée et d’améliorer les taux d’admission au baccalauréat.

468.Les principaux programmes destinés à réaliser ces objectifs sont les suivants:

Application de la loi sur l’instruction obligatoire et gratuite en faveur des enfants de 3 à 4 ans dans les localités défavorisées quels que soient les groupes de population considérés (évoquée plus bas au titre de l’article 13);

Programmes tendant à relever le niveau de l’admission au baccalauréat (évoqués plus bas au titre de l’article 13);

Programmes de prévention du décrochage scolaire (évoqués plus bas au titre de l’article 13);

Programme quinquennal de mesures concrètes en faveur du secteur arabe (évoqué plus bas au titre de l’article 13);

Programme de mesures concrètes en matière de construction (évoqué plus bas au titre de l’article 13).

469.Le Ministère de l’éducation a reconnu un rang de priorité élevé à trois autres questions, à savoir la réduction de la violence et de la toxicomanie dans les écoles, la promotion de l’enseignement scientifique et technique et l’adoption de mesures en vue de renforcer l’esprit démocratique des élèves et l’étude de la culture juive. Ces questions sont étroitement liées à la réduction des fractures et à l’aide à apporter aux groupes de population démunis.

a) Coefficient garçons/filles dans le système éducatif

470.Le pourcentage de réussite au baccalauréat demeure plus élevé parmi les filles que chez les garçons, 56 % contre 47 % de ceux qui achèvent la douzième année d’études, ce qui traduit une amélioration. Le tableau suivant donne le nombre d’élèves scolarisés. Si les chiffres peuvent sembler différents, c’est que le mode de traitement des données a changé: il est plus fiable et fait moins appel aux estimations. On peut se reporter aussi à ce qui est dit des taux d’abandon scolaire à la section 3 e) consacrée à l’article 13.

471.Aucun changement n’est à signaler à propos du coefficient hommes/femmes dans les établissements d’enseignement supérieur depuis la soumission du rapport initial.

Tableau 74

Effectifs scolaires par type d’établissement, âge et sexe des élèves (en milliers, dans le groupe de population concerné)

	Âge
17	16	15	14	14-17	6-13
Filles	Garçons	Total
1996/97 − Total	832	900	932	910	947	888	917	950
1997/98 − Total	850	904	941	970	947	890	918	963
1998/99 −Total	846	913	942	984	956	897	926	976
	Secteur scolaire juif
1969/70	438	603	742	910	707	631	668	…
1979/80	625	743	856	946	865	729	795	…
1989/90	827	884	929	966	957	855	905	…
1996/97	881	940	960	964	978	919	948	945
1997/98	888	943	980	986	973	919	945	963
1998/99 − Total	896	947	977	997	982	929	955	978
Enseignement primaire	5	6	9	44	15	17	16	800
Enseignement postprimaire
Écoles intermédiaires	3	9	155	713	222	223	223	173
Enseignement secondaire − Total	888	933	813	240	745	689	716	4
Filière générale	561	585	496	98	516	355	433	4
Filière technique
/professionnelle et agricole	327	348	317	142	229	333	283	-
	Secteur scolaire arabe
1996/97	626	719	803	865	808	754	780	972
1997/98	674	738	830	904	825	755	789	957
1998/99 − Total	683	756	794	926	835	753	793	972
Enseignement primaire	6	8	16	64	23	25	24	807
Enseignement postprimaire
Écoles intermédiaires	3	12	93	720	210	221	216	165
Enseignement secondaire− Total	675	736	685	143	603	506	553	-
Filière générale	489	535	498	119	458	356	406	-
Filière technique
/professionnelle et agricole	186	202	186	24	144	150	147	-

Source: Bureau central de statistique.

Tableau 75 Effectifs scolaires des établissements d’enseignement postsecondaire non universitaires, par discipline, sexe et âge des étudiants a

Année d’études, sexe et âge	Discipline
Autre	Arts, esthétique industrielle et architecture	Secrétariat, droit, administration, économie, etc.	Professions paramédicales	Infirmières qualifiées	Ingénieurs d’exécution, techniciens, etc.	Formation d’enseignant	Total
1970/71	1 265	876	1 364	600	1 177	4 793	5 442	15 517
1974/75	1 801	1 835	2 353	607	1 219	7 355	11 057	26 227
1979/80	1 737	1 375	2 176	475	1 961	7 857	11 770	27 351
1984/85	874	1 003	2 384	748	1 567	13 288	11 872	31 736
1989/90	807	1 503	1 944	742	1 273	10 747	8 291	25 307
1992/93	1 219	1 248	4 714	812	1 363	14 538	11 689	35 583
1994/95	1 339	4 541	6 905	738	1 334	18 245	9 446	42 548
1995/96	1 179	5 197	7 720	621	1 668	19 310	10 819	46 516
1997/98	2 251	5 837	7 988	536	1 859	24 830	9 620	53 172
1998/99	1 972	6 510	7 753	613	1 874	24 830	9 620	53 172
Total général
Secteur scolaire juif − Total	1 636	6 419	7 542	613	1 812	23 317	9 347	50 686
Année d’études
I	913	3 337	5 125	398	830	13 772	3 585	27 960
II	648	1 941	1 522	139	572	8 928	3 175	16 925
III	75	759	579	76	298	454	2 161	4 402
IV	-	382	316	-	112	163	426	1 399
Sexe
Hommes	671	1 943	2 977	200	200	17 103	1 115	24 209
Femmes	965	4 476	4 565	413	1 612	6 214	8 232	26 477
Âge
Jusqu’à 24	548	2 513	2 360	384	764	15 535	7 907	30 011
25 ‑29	381	2 738	2 677	127	368	5 473	1 037	12 801
30 ans et plus	707	1 168	2 505	102	680	2 309	403	7 874
Secteur scolaire arabe	336	91	211	-	62	1 513	273	2 486

Source: Bureau central de statistique.

a Sauf les étudiants inscrits en premier cycle dans les établissements d’enseignement supérieur non universitaires.

b) Groupes de population défavorisés et démunis

Programmes d’assistance générale

472.Les programmes suivants étaient évoqués dans le rapport initial. Ils sont destinés à aider les «élèves à potentiel» (définis dans ce rapport). Les données suivantes ont été mises à jour:

Mabar («Aller de l’avant»): en 2000, 19 400 élèves environ ont participé à ce programme, contre 10 000 en 1996;

Tahal («Deuxième chance»): en 2000, 2 800 élèves ont participé à ce programme, contre 2 530 en 1996;

Programmes préparatoires préuniversitaires: environ 10 700 élèves ont étudié dans le cadre de ces programmes en 1999, contre 10 000 en 1996;

Michael («Mobiliser ses talents au service de la réussite»): en 2000, environ 8 400 élèves ont participé à ce programme, contre 6 000 en 1996.

473.De nouveaux programmes ont aussi été lancés:

Malbam: programme expérimental qui aborde les épreuves du baccalauréat par le biais de modules à l’intention des élèves qui étudient dans des centres éducatifs et les classes d’orientation spécialisée des écoles polyvalentes. Jusque‑là, ces élèves n’étaient pas censés subir ces épreuves et leurs enseignants n’avaient pas reçu la formation nécessaire pour les y préparer. En 2000, ils ont été près de 3 200 à participer au programme.

Deuxième chance − Techniciens: il s’agit d’un programme permettant de subir les épreuves du baccalauréat en cumulant jusqu’à sept matières classiques, outre sept autres de caractère technologique, obligatoires pour être admis dans une filière technologique.

Figure 8

Source: Ministère de l'éducation.

* Les chiffres concernant les programmes préuniversitaires n’incluent pas les élèves inscrits hors cadre scolaire en application de la loi sur les soldats démobilisés de 1984. Depuis 1995 toutefois, ils englobent les élèves inscrits hors cadre scolaire qui relèvent du programme de rattrapage en vue du baccalauréat (qui n’ont plus qu’une épreuve à passer).

** Le chiffre pour le programme «Mabar» en 1999 est de 19 480, pour le programme «Michael» de 8 400, pour le programme préparatoire préuniversitaire en 2000 de 10 900.

474.Il faudrait noter que, ces dernières années, certaines programmes de prévention de l’abandon scolaire ont été étendus et d’autres réduits. De nouveaux programmes novateurs ont été lancés, tels qu’«Ometz» et les programmes de «demi‑pensions» (voir plus bas), ce qui explique la diminution des activités menées au titre de certains programmes figurant sur le graphique et l’ampleur prise par d’autres.

Programmes et mesures tendant à aider les «élèves en danger»

475.Des programmes d’intervention et d’assistance à titre préventif visant à lutter contre l’abandon scolaire fonctionnaient dans 70 écoles en 2000, contre 110 en 1996. Des tuteurs scolaires repèrent et aident les jeunes en rupture, notamment ceux qui ont abandonné leurs études. En 2000, 47 000 élèves dont 7 000 qui avaient abandonné les bancs de l’école, ont été touchés par ces activités, contre 11 000 en 1996. D’autres activités spéciales contribuaient aussi à leur réinsertion scolaire.

476.Le programme de «demi‑pensions», qui a vu le jour en 1995, a pour but de faire progresser les élèves les plus faibles sur le plan éducatif et scolaire. Il se déroule dans les écoles, y compris maternelles, quatre jours par semaine, trois à quatre heures par jour, consacrées pour l’essentiel à des activités éducatives (devoirs et études) et le reste à des activités sociales et culturelles. En 2000, 50 000 enfants y ont participé.

477.Des maisons de l’enfant et des centres d’accueil reçoivent les élèves après l’école et jusqu’au soir. En 2000, près de 740 programmes et centres de ce type desservaient environ 10 000 enfants, contre 500 pour 8 000 enfants en 1996. Le programme de primes n’a pas changé.

478.Un traitement personnalisé est accordé sous forme d’assistance immédiate aux élèves qui sont le plus en danger, spécialement ceux qui vivent dans un milieu familial à problèmes, qui ont abandonné leurs études ou qui ne peuvent être acceptés dans le système scolaire dans l’état où ils se trouvent. Ils font tout d’abord l’objet d’une intervention intensive pendant un bref laps de temps, avant d’être suivis sur une période plus longue jusqu’à ce qu’ils puissent s’adapter à l’école.

479.Le programme spécial «Ometz» (terme qui veut dire avoir confiance en soi, être disposé à tenter l’expérience, dans l’attente de la réussite), audacieux et de progression rapide, cherche à donner aux élèves une expérience d’apprentissage positive susceptible de les motiver en leur permettant de réussir et d’obtenir des résultats scolaires impressionnants. Il vise les élèves qui ont cumulé huit notes en dessous de la moyenne, voire davantage, et qui se croient incapables de réussir et se sont démobilisés. En 2000, ce programme s’est déroulé dans 130 écoles.

Figure 9

Source: Ministère de l’éducation.

Figure 10

Figure 11

Source: Ministère de l’éducation.

Programme de primes

480.Aucun changement notable n’est à signaler depuis la soumission du rapport initial.

c) Programmes d’aide ciblée sur des groupes de population spécifiques

Enfants ayant notamment des difficultés d’apprentissage

481.Le nombre d’élèves accueilli dans le système d’éducation spécialisée a diminué grâce aux programmes d’intégration dans les systèmes éducatifs ordinaires conçus à l’intention des enfants handicapés. De plus, l’augmentation des ressources attribuées à l’éducation spécialisée s’est poursuivie et au budget de 2000, des crédits d’un montant de 1,7 milliard de NIS (environ 400 milliards de dollars) étaient attribués à cet effet.

482.En 2000, on recensait environ 35 000 élèves âgés de 3 à 21 ans dans les différentes structures de l’éducation spécialisée. En outre, près de 90 000 élèves étaient intégrés dans le système scolaire ordinaire, mais recevaient une aide spéciale au titre des ressources de l’éducation spécialisée. Il faudrait noter que de 1994 à 2000, le nombre d’élèves inscrits dans l’éducation spécialisée a diminué d’environ 3 000.

Figure 12

Source: Ministère de l’éducation.

Accès des élèves handicapés aux écoles

483.Depuis 1994, les autorités locales doivent fournir les plans agréés des bâtiments scolaires, lesquels doivent répondre notamment au cahier des charges suivant:

Les écoles neuves doivent être équipées de rampes et d’ascenseurs pour être plus facilement accessibles aux personnes handicapées;

Le rez‑de‑chaussée doit être équipé de toilettes spécialement conçues à l’intention des personnes handicapées;

Les autorités locales doivent demander l’aide du Ministère de l’éducation pour installer dans les écoles déjà construites l’équipement spécial permettant aux personnes handicapées de se déplacer d’un étage à un autre;

Au début de l’année scolaire, la direction de l’école doit installer les élèves handicapés dans des classes situées au rez‑de‑chaussée.

L’accès aux laboratoires et aux bibliothèques demeure un problème.

d) Secteurs arabe et druze

484.L’écart relevé entre les élèves arabes et druzes et leurs homologues juifs demeure patent. Les secteurs arabe et druze bénéficient de crédits budgétaires relativement plus élevés pour la construction de bâtiments scolaires, comme on l’a vu plus haut. De plus, le programme quinquennal lancé en 1991 a permis, à son achèvement, de réduire cet écart sans toutefois le combler. Le Ministère de l’éducation s’est donc engagé à titre prioritaire à mener une action concrète et a lancé en 1999 un nouveau programme quinquennal, ainsi que d’autres activités, visant à aligner le niveau d’instruction et les crédits budgétaires de ces secteurs sur ceux du secteur juif de l’éducation.

485.Le Ministère de l’éducation a approuvé à cette fin un budget supplémentaire de 250 millions de NIS (environ 62,5 millions de dollars) pour une période de cinq ans, à compter de 2000. Un comité directeur a fixé les grandes lignes de la mise en œuvre de ce programme en se fondant sur les recommandations formulées par trois comités différents.

486.Les principaux objectifs du programme sont les suivants:

Accroître le nombre d’élèves admissibles au baccalauréat;

Réduire le nombre d’abandons scolaires;

Créer des classes supplémentaires;

Améliorer les services d’aide psychologique et d’orientation;

Relever le niveau de l’éducation spécialisée;

Améliorer l’enseignement technique;

Former les enseignants et les personnels des services d’aide psychologique et d’orientation.

487.Grâce à ce programme, on a pu en 2000:

Améliorer 1 526 postes de travail informatique;

Doter des écoles maternelles et primaires d’équipements scientifiques;

Accroître le nombre d’élèves admissibles au baccalauréat;

Mettre au point des programmes d’étude;

Former des enseignants.

488.On constatera à la lecture de la présente partie du rapport que de profonds écarts demeurent entre le secteur arabe et le reste de la population, en particulier au niveau postsecondaire. Ces disparités sont encore plus marquées si l’on ne considère que la seule population féminine (encore que l’on ne constate pas de disparités entre les femmes dans d’autres domaines). Le pourcentage d’élèves arabes admis au baccalauréat est environ moitié moindre que celui des étudiants juifs et un quart seulement poursuivent leurs études au niveau universitaire. Le pourcentage de personnes qui ne sont ni actives ni inscrites dans un établissement d’enseignement n’est que de 5,5 % pour la population juive, contre 14,3 % pour la population arabe. 25 % seulement des élèves du secteur arabe font des études techniques, contre 30 % environ pour le reste de la population et, dans la moitié des cas, l’enseignement technique assuré dans le secteur arabe est d’un niveau qui ne leur permet pas d’obtenir le baccalauréat.

489.C’est pour remédier à ces disparités que le Ministère de l’éducation a engagé une série de mesures correctives, qu’illustre le graphique ci‑après:

Figure 13

Source: Ministère de l’éducation.

e) Nouveaux immigrants

490.La politique suivie en la matière reste la même et aucun changement notable n’est à signaler depuis la soumission du rapport initial. Il faudrait noter que le Ministère pour l’insertion des immigrants a entrepris des programmes d’aide en faveur de ces personnes, en particulier à l’intention de celles originaires d’Éthiopie, qui prévoient des heures de classe supplémentaires dans plusieurs matières. Le budget global à cet effet du Ministère pour l’insertion des immigrants et des ONG est d’environ 300 millions de NIS (soit à peu près 75 millions de dollars).

f) Secteur bédouin

491.Les enfants bédouins des villages non reconnus ont droit, il faut le souligner, au même niveau d’instruction que tous les autres élèves d’Israël. Pour des raisons évidentes, il est impossible de construire des écoles élémentaires et secondaires dans chaque village, reconnu ou non. Aussi 11 % des élèves israéliens (juifs et non juifs) vont‑ils à l’école dans des établissements régionaux qui desservent les localités rurales. Ainsi, il n’est pas rare que des localités même reconnues ne soient pas dotées de leur propre école. Les élèves du secteur non juif qui résident dans des localités qui n’ont pas le statut de municipalité reconnue fréquentent les écoles de localités reconnues. Assurer la scolarisation des enfants des villages non reconnus pose toutefois des problèmes logistiques, étant donné que les établissements d’enseignement sont construits sur la base d’une carte scolaire approuvée visant essentiellement à répondre aux besoins des implantations reconnues. Cela dit, des services de transport scolaire sont assurés à la plupart des élèves des villages non reconnus.

492.Par ailleurs, les autorités responsables de l’éducation accordent une attention toute particulière à la situation de ces élèves. Les écoles fréquentées par des élèves que leur environnement désavantage sur le plan éducatif bénéficient de ressources supplémentaires (essentiellement au titre d’heures d’enseignement). Parmi les critères d’attribution de ces ressources supplémentaires figure, pour le secteur non juif, la présence d’élèves de villages non reconnus. Autrement dit, le montant des ressources allouées à l’école est d’autant plus important que le pourcentage d’élèves provenant de familles résidant dans des villages non reconnus est plus élevé. Les établissements accueillant cette catégorie d’élèves sont de ce fait en mesure d’assurer un nombre supérieur d’heures d’enseignement, ce qui leur permet de s’attaquer aux problèmes spécifiques de cette population (essentiellement un environnement familial peu propice aux études).

493.L’ensemble des élèves d’origine bédouine poursuivent leur scolarité dans 53 écoles primaires et 10 écoles secondaires. Dans les implantations non légalisées, on compte 15 écoles primaires et 80 écoles maternelles pour les enfants de plus de 3 ans.

494.Dans le secteur bédouin, le système éducatif doit faire face à de nombreuses difficultés, dues notamment au mode de vie particulier de ces populations, éparpillées dans une multitude de campements sauvages, ainsi qu’à leur culture. Les filles abandonnent très tôt leurs études pour se marier ou parce que la tradition l’exige. Les garçons quittent rapidement l’école pour entrer sur le marché du travail. La polygamie (un homme peut avoir jusqu’à 4 ou 5 épouses) se traduit par un taux de natalité (5 % par an), des troubles psychologiques irrémédiables chez les enfants, et entraîne chômage, négligence domestique et désunion, faible niveau d’instruction, etc. De plus, de nombreux élèves bédouins préfèrent se voir décerner un certificat à la fin de 12 années de scolarité, plutôt que passer le baccalauréat. Quoi qu’il en soit, au cours des dernières années, la situation du secteur scolaire bédouin s’est remarquablement améliorée, comme le prouve ce qui suit:

a)Le nombre des effectifs, en particulier féminins, ne cesse d’augmenter, avec pour corollaire une diminution constante des abandons;

b)Dans l’enseignement primaire, un programme intensif d’intervention pédagogique mis en œuvre au cours des deux dernières années a permis d’améliorer les résultats;

c)Un directeur juif à la retraite a été affecté à chaque école pour en conseiller le directeur aussi bien sur le plan pédagogique qu’en matière de gestion;

d)Afin de réduire l’ampleur des abandons scolaires, on a créé un centre qui assure le suivi informatique des élèves à risque, et des efforts considérables sont déployés pour leur faire reprendre leurs études;

e)L’Université Ben Gourion et le Kaye College ont formé un plus grand nombre de professeurs du secondaire, de façon à améliorer les taux de réussite au baccalauréat. Ce taux, en augmentation constante depuis trois ans, est passé de 10 à 32 %;

f)La proportion d’enseignants bédouins continue à augmenter. Ils représentent aujourd’hui 60 % de l’ensemble des effectifs du système scolaire bédouin, contre 40 % seulement il y a quatre ans.

Tableau 76

Évolution du secteur éducatif bédouin (1998 ‑2000)

Nombre d’élèves

Année	Élèves
1998	40 006
1999	43 741
2000	47 253

Nombre d’enseignants

Année	Enseignants
1998	1 721
1999	1 881
2000	2 150

Admission au baccalauréat

Année	Pourcentage d’élèves admis au baccalauréat
1998	15%
1999	29%
2000	30%

495.Le mode de vie caractéristique des Bédouins, éparpillés dans une multitude de campements sauvages et bien d’autres facteurs connexes ont porté préjudice au système scolaire bédouin. Dernièrement, la Commission ministérielle aux affaires arabes a décidé de créer 16 autres villages permanents pour les Bédouins, en plus des sept qui existent déjà. Le Ministère de l’éducation a adhéré à cette décision et créera ses propres services dans les nouveaux villages. Il reste à la Knesset de l’approuver au titre de sa loi de budget pour 2001.

496.Les Bédouins devront s’installer dans l’un des 23 villages qui existent déjà ou qui seront créés. On espère ainsi régler une fois pour toutes la question des villages non reconnus.

g) Mesures ciblées

497.Le Ministère de l’éducation a recensé 12 municipalités qui rencontrent des problèmes particuliers en termes de résultats scolaires et a mis au point un programme spécial impliquant la participation des collectivités locales pour remédier à cet état de choses. Chaque localité a défini ses besoins. Ces questions ont été ensuite abordées lors d’un colloque interministériel, qui en a retenu certaines.

498.Il s’agit notamment de mettre en application la loi sur l’instruction obligatoire de 1949 pour les enfants âgés de 3‑4 ans, il va de soi dans des conditions de gratuité (comme on l’a vu plus haut), et d’instaurer un régime de demi‑pension dans les écoles maternelles.

499.Les localités ciblées sont dispersées à travers le pays; on trouve dans le Sud: Dimona, Ofakim, Yeruham, Mizpe Ramon, Kiryat Gat, Tel Sheva, dans le centre et la région de Tel‑Aviv: Ramle et Lod, et dans le Nord: Beit Shean, Nazareth le haut et Acre.

Source: Ministère de l’éducation.

Jérusalem ‑Est

500.Le Ministère de l’éducation et la municipalité de Jérusalem ont mis au point un programme global de promotion de l’enseignement dans la partie orientale de Jérusalem. Ce programme a débuté en 1999. Il a pour objectifs d’améliorer les résultats scolaires dans les matières principales, de réduire l’abandon scolaire, de former des responsables de l’enseignement au plan local, de perfectionner la pédagogie, d’améliorer le milieu éducatif, d’introduire l’ordinateur dans les salles de classe et de réduire les disparités en termes de services et de postes.

7. Enseignement des langues

501.Comme le rapport initial l’indiquait, les nouveaux immigrants adultes peuvent suivre des cours d’hébreu élémentaire dans des écoles spécialement conçues à cet effet. En 1998, 64 600 personnes ont fréquenté ces établissements, effectifs qui ont fondu avec le recul de l’immigration. Aucun autre changement notable n’est à signaler depuis la soumission du rapport initial.

8. Situation du corps enseignant

502.Israël compte environ 86 000 enseignants à plein temps aux différents niveaux du système d’enseignement primaire et secondaire, contre 80 000 comme il était indiqué précédemment dans le rapport initial, répartis comme suit entre les différents secteurs et niveaux:

Tableau 77

Postes d’enseignants (à plein temps) dans les écoles, 1999

	Total	Secteur scolaire juif	Secteur scolaire arabe
Total	85 700	69 800	15 900
Enseignement primaire	41 700	32 900	8 800
Premier cycle du secondaire	17 300	14 100	3 200
Deuxième cycle du secondaire	26 700	22 800	3 900

Figure 14

Enseignement primaire1er cycle du secondaire2ème cycle du secondaire

Source: Ministère de l'éducation

Figure 15

Primaire1er cycle du secondaire2e cycle du secondairePrimaire1er cycle du secondaire2e cycle du secondaire

Source: Ministère de l'éducation

503.Aucun changement notable n’est à signaler au sujet des traitements des enseignants depuis la soumission du rapport initial.

9. Compétences en matière de création et d’administration des écoles

504.Aucun changement notable n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial.

Article 15 ‑ Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique

Droit de participer à la vie culturelle: financement

505.Le Ministère des sciences, de la culture et des sports, responsable de la promotion de la culture en Israël, subventionne directement quelque 650 institutions culturelles et artistiques (contre 300 d’après le rapport initial).

506.Il faudrait noter que depuis la soumission du rapport initial, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports a été réorganisé et scindé en deux ministères dont l’un est chargé de l’éducation − les activités du premier ont été traitées au titre de l’article 13 ci‑dessus − , et le second des sciences, de la culture et des sports − ses activités font l’objet de la présente rubrique.

507.Le budget du Ministère des sciences, de la culture et des sports se présente comme suit:

Tableau 78

Subventions du Ministère des sciences, de la culture et des sports aux institutions culturelles, 2000

(en milliers de NIS et en pourcentage du budget pour 2000)

Bénéficiaires	Montant de la subvention	Part du budget en pourcentage
Enveloppe budgétaire	375 200	100
Théâtres	84 147	22
Musique (orchestres, théâtres lyriques, chœurs, institutions)	59 328	16
Musées, arts plastiques	32 160	9
Instituts de recherche et centres culturels	22 284	6
Danse	20 272	5
Cinéma	18 338	5
Culture à Jérusalem	15 288	4
Écoles d’arts	14 697	4
Revues littéraires	13 517	4
Loi sur le financement des activités des personnes âgées de 1989	12 309	3
Patrimoine ethnique	12 081	3
Bibliothèques publiques	10 882	3
Dépenses d’organisation, acquisitions, consultations et enquêtes	10 682	3
Omanut l’Am (Association «l’Art pour le peuple»)	9 576	3
Festivals	8 433	2
Culture druze et arabe	5 886	2
Réserve pour les activités culturelles	3 860	1
Rénovation des structures culturelles	3 175	1
Sites à préserver	2 986	*
Prix culturels	2 747	*
Activités culturelles dans les quartiers	2 344	*
Cours d’art et d’artisanat pour amateurs	1 956	*
Subventions et prêts aux artistes	559	*
Culture israélienne à l’étranger	500	*

* Le montant total des rubriques marquées d’un astérisque représente 4 % du budget.

Tableau 79

Dépenses nationales de la culture, des loisirs et des sports, et financement par secteur, type de dépense, et activité

	Financement a	Origine de la dépense
dont:	Entreprises	Institutions privées à but non lucratif	Secteur public
Déficit des institutions à but non lucratif	Collectivités locales	Institutions gouvernementales et nationales	Ménages	Total général	Institutions à but non lucratif	Collectivités locales	État et institutions nationales	Total général
Pourcentage	*	Pourcentage	*
1990	-12,1	15,2	7,3	89,6	100,0	5 221,8	65,2	8,2	10,4	14,0	2,2	100,0	5 221,8
1991	1,8	16,0	6,5	75,7	100,0	6 625,2	64,9	10,7	8,6	14,0	1,8	100,0	6 625,2
1992	2,1	14,1	6,5	77,3	100,0	8 244,4	65,4	10,3	9,0	13,5	1,9	100,0	8 224,4
1993	2,4	13,6	6,5	77,5	100,0	9 870,9	66,6	8,9	7,5	15,1	1,8	100,0	9 870,9
1994	4,7	15,8	7,1	72,4	100,0	12 642,4	65,8	9,7	9,3	13,5	1,6	100,0	12 642,4
1995	5,1	14,4	6,1	74,3	100,0	16 406,8	67,7	10,5	8,2	12,0	1,4	100,0	16 406,8
1996	2,8	13,5	5,4	78,3	100,0	18 381,0	67,4	10,3	8,1	13,0	1,2	100,0	18 381,0
1997-Total général	4,2	15,7	5,1	75,0	100,0	20 609,6	67,6	10,1	8,0	13,3	1,0	100,0	20 609,6
Dépenses courantes	4,2	11,3	4,8	79,8	100,0	19 447,7	71,6	10,4	7,8	9,3	0,9	100,0	19 447,7
Patrimoine culturel	16,6	18,8	15,6	49,0	100,0	782,2	5,4	50,1	38,2	6,7	0,2	100,0	782,2
Littérature et publications	1,7	8,7	1,8	87,8	100,0	1 310,4	83,9	3,9	1,7	9,4	1,1	100,0	1 310,4
Musique et arts de la scène	10,2	1,2	4,4	84,2	100,0	3 416,7	79,5	15,8	3,8	0,8	0,1	100,0	3 416,7
Arts plastiques	(32,2)	-	0,1	132,1	100,0	139,5	60,2	5,6	34,2	-	-	100,0	139,5
Cinéma et photographie	(2,6)	-	3,0	99,6	100,0	1 108,6	98,4	0,4	0,2	-	1,1	100,0	1 108,6
Radio et télévision	-	-	-	100,0	100,0	4 620,6	100,0	-	-	-	-	100,0	4 620,6
Activités socioculturelles	11,2	35,2	31,4	22,1	100,0	1 696,6	-	14,4	50,3	27,5	7,8	100,0	1 696,6
Sports et jeux	4,8	8,3	1,2	85.8	100,0	3 444,9	78,8	11,5	3,6	5,6	0,5	100,0	3 444,9
Nature et environnement	0,8	50,7	1,3	47,2	100,0	1 310,3	23,4	26,6	1,2	48,7	-	100,0	1 310,3
Jeux de hasard	-	-	-	100,0	100,0	1 253,7	100,0	-	-	-	-	100,0	1 253,7
Administration générale et activités non réparties	7,1	94,8	1,0	(2,9)	100,0	364,2	-	9,7	7,0	83,3	-	100,0	364,2
Formation de capital fixe	4,5	90,4	10,3	(5,2)	100,0	1 161,9	-	5,4	11,7	80,9	2,0	100,0	161,9

a Les dernières données détaillées sur le financement des dépenses pour la culture, les loisirs et les sports datent de 1995.

* En millions de nouveaux shekels

Tableau 80

Dépenses nationales du secteur de la culture, des loisirs et des sports, par type de dépense et activité

	Dépenses nationales du secteur de la culture, en pourcentage du PIB	Formation de capital fixe	dont	Dépenses courantes, total	Total général
Administration générale et activités non réparties	Jeux de hasard	Nature et environnement	Sports et jeux	Activités socioculturelles	Radio et télévision, cinéma et photographie	Musique et arts de la scène	Patrimoine culturel, littérature et arts plastiques
Prix courants, en millions de nouveaux shekels
1997	6,1	1 161,9	364,2	1 253,7	1 310.,3	3 444,9	1 696,6	5 729,2	3 416,7	2 232,1	19 447,4	20 609,6
Pourcentage
1990	5,0	5,4	0,.9	6,4	8,1	11,0	12,1	22,8	26,5	12,2	94,1	100,0
1991	4,9	5,4	0,.9	6,1	8,3	18,2	12,1	23,3	19,1	12,0	94,6	100,0
1992	5,1	5,9	1,1	5,8	8,4	13,7	11,5	23,0	24,2	12,4	94,1	100,0
1993	5,3	6,7	1,9	6,7	7,7	18,1	10,1	25,1	19,1	11,2	93,3	100,0
1994	5,6	5,9	2,0	7,7	7,7	19,1	9,8	25,7	16,8	11,3	94,1	100,0
1995	6,3	4,7	1,8	5,9	6,9	21,5	9,0	26,1	17,1	11,1	95,3	100,0
1996	6,1	5,2	1,9	6,2	7,0	21,3	8,9	25,1	17,2	12,3	94,8	100,0
1997	6,1	5,6	1,9	6,4	6,7	17,7	8,7	29,5	17,6	11,4	94,4	100,0
En millions de NIS, aux prix de 1990
1990		306,3	42,1	313,4	396,9	542,5	592,5	1 121,1	1 304,2	602,9	4 915,6	5 221,9
1991		289,3	47,2	324,3	425,9	660,9	624,7	1 258,9	1 370,7	632,3	5 344,9	5 634,2
1992		423,6	59,6	336,0	477,0	687,0	642,5	1 469,5	1 440,4	697,4	5 809,4	6 233,0
1993		489,1	132,2	420,0	529,4	882,4	625,0	1 724,1	1 605,5	713,5	6 632,1	7 121,2
1994		590,2	138,6	550,4	572,3	1 083,1	686,4	2 328,2	1 715,5	772,2	7 531,7	8 121,9
1995		492,8	142,5	507,0	573,8	1 697,9	719,3	2 690,1	1 473,4	843,9	8 647,9	9 140,7
En millions de NIS, aux prix de 1995
1995		774,1	281,1	925,0	1 080,1	3 361,1	1 404,0	4 079,8	2 670,3	1 831,3	15 632,7	16 406,8
1996		891,6	293,9	973,2	1 101,7	323,0	1 418,3	4 042,6	2 709,6	1 837,6	15 607,4	16 499,0
1997		969,5	300,8	1 035,5	1 091,4	2 957,6	1 440.2	4 894,7	2 888,7	1 849,2	16 458,1	17 427,6

508.Il ressort du tableau ci‑dessus que le montant total des dépenses nationales au titre de la culture, des loisirs et des sports a considérablement augmenté. Cela est vrai des années 1993 − dernière année pour laquelle des données détaillées ont été fournies dans le rapport initial − à 1997 − dernière année pour laquelle on dispose de données détaillées sur le financement des dépenses nationales −, mais cela vaut aussi pour la plupart des activités culturelles prises individuellement. L’évolution positive des dépenses nationales de culture en pourcentage du PIB mérite tout particulièrement d’être relevée. Cela dit, le budget global du Ministère des sciences, de la culture et des sports est sensiblement inférieur en 2000 à ce qui était indiqué dans le rapport initial, du fait notamment que le Ministère ne finance plus l’Association israélienne des centres communautaires, suite à la réorganisation du Ministère depuis la soumission du rapport initial (dont il est question au début de la présente rubrique). Il n’en demeure pas moins que les principales dépenses ont connu une évolution variable.

509.Aucun changement notable n’est à signaler quant aux principaux outils et projets de promotion culturelle en Israël depuis la soumission du rapport initial, ni en ce qui concerne le mode d’attribution des ressources, l’administration et les organes actifs dans ces domaines, à part ce qui est indiqué dans les paragraphes qui suivent.

510.Il a été mis fin au programme du Fonds de crédit aux producteurs.

511.L’Association Omanut l’Am («L’art pour le peuple») évoquée dans le rapport initial parraine actuellement quelque 6 500 activités artistiques qui se tiennent chaque année dans tous les domaines de l’art (contre 12 000 d’après le rapport initial).

Infrastructure institutionnelle de la vie culturelle israélienne

512.Il existe maintenant 1 200 bibliothèques publiques (contre 950 d’après le rapport initial), ainsi que des bibliothèques scolaires et autres à travers tout le territoire. Le nombre de musées n’a pratiquement pas changé. Comme il était dit dans le rapport initial, l’État soutient activement, dans divers domaines, de nombreuses autres institutions culturelles, non réglementées par une législation spécifique:

Théâtres: Il existe 27 compagnies théâtrales qui se produisent dans tout le pays (contre 21 d’après le rapport initial);

Musique: On recense une soixantaine d’organisations à vocation musicale, dont 24 orchestres, l’Opéra d’Israël, 22 chœurs, des écoles de musique et bien d’autres organisations, en plus grand nombre que ce qui était indiqué dans le rapport initial;

Danse: Israël compte 21 troupes de danse, plusieurs écoles de danse et des centres chorégraphiques (contre 20 d’après le rapport initial);

Arts plastiques: Aucun changement notable n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial;

Cinéma: En 2000, un conseil national du film israélien a vu le jour afin de financer, guider et promouvoir la production cinématographique en Israël. Depuis quelques années, la production cinématographique tourne autour d’une dizaine de longs métrages et de 30 documentaires par an;

Littérature: Le Ministère des sciences, de la culture et des sports soutient trois revues littéraires de plus que le chiffre indiqué dans le rapport initial, pour un total de 23 revues littéraires publiées chaque année, sans compter une quinzaine de projets littéraires.

513.Le tableau suivant montre l’évolution positive en ce qui concerne les spectacles et représentations au cours des dernières années.

Tableau 81

Spectacles et représentations − théâtre, concerts et danse a

Nombre de spectateurs (en milliers)	Nombre de représentations	Œuvres	Nombre de spectacles	Nombre d’institutions b
Dont: israéliennes	Total
Théâtres
1991	1 910,4	4 782	50	148	148	11
1992	2 029,8	5 046	65	159	159	11
1993	1 800,4	5 246	91	171	171	13
1994	1 888,6	4 987	73	145	145	12
1995	1 942,1	5 073	81	162	162	12
1996	2 110,8	5 208	107	183	183	12
1997	2 233,4	5 454	100	195	195	12
1998	2 704,3	6 388	147	218	218	16
1999	3 418,2	9 160	215	297	297	31
Orchestres et théâtres lyriques
1991	708,2	852	50	715	303	13
1992	765,0	942	57	743	302	13
1993	1 006,2	937	33	574	285	12
1994	950,8	928	94	894	299	11
1995	1 098,0	1 063	53	803	341	12
1996	1 121,4	1 093	99	905	383	12
1997	1 161,2	961	67	832	311	11
1998	1 324,1	1 042	69	848	313	12
1999	1 203,4	1 546	167	1 400	437	26
Compagnies de danse
1991	311,8	599	69	95	105	8
1992	267,1	504	67	84	58	6
1993	327,7	645	62	91	81	7
1994	314,8	602	68	100	71	7
1995	399,8	621	75	103	78	7
1996	294,2	628	87	117	108	7
1997	333,6	590	73	103	115	7
1998	413,1	610	50	69	122	8
1999	464,5	838	125	140	129	21

a Source: Centre d’information et de recherche culturelle.b Nombre d’institutions ayant communiqué leurs chiffres.

Identité culturelle et patrimoine des différentes populations

514.Comme il était indiqué dans le rapport initial, Israël en tant que société multiculturelle aide les différents groupes de population à préserver et promouvoir leur patrimoine culturel.

Patrimoine culturel juif

515.Les enveloppes budgétaires annuelles pour le ladino et le yiddish, conformément à la législation dont il était fait état dans le rapport initial, s’élèvent actuellement à environ 1,6 million de NIS (contre 750 000 d’après le rapport initial).

Patrimoine culturel arabe, druze et circassien

516.Dans le secteur druze, l’État soutient trois compagnies théâtrales druzes professionnelles et trois amateurs, deux ensembles vocaux professionnels et 12 troupes de danse foklorique, ce qui représente une augmentation sensible par rapport aux chiffres indiqués dans le rapport initial.

Participation des institutions à la promotion de l’identité culturelle

517.Aucun changement notable n’est à signaler en ce qui concerne les musées qui intéressent tel ou tel groupe de population ni pour ce qui touche aux universités et aux instituts de recherche depuis la soumission du rapport initial.

Promotion de la participation à la vie culturelle: rôle des moyens d’information et de communication

518.Il existe dans le domaine des moyens d’information et de communication une législation qui porte sur différents aspects. La loi portant création de l’autorité chargée de la radio et de la télévision de 1965 régit les activités de ladite autorité, actuellement responsable de deux chaînes de télévision et d’une dizaine de stations de radio. Elle émet aussi par satellite (essentiellement des retransmissions des sessions du Parlement israélien (Knesset) et de ses commissions.

519.En mars 2000, la Knesset a modifié la deuxième loi sur l’autorité chargée de la télévision et de la radio de 1990 de façon à autoriser la création d’une nouvelle chaîne de télévision commerciale (dénommée ci‑après la «troisième chaîne»), en plus de la deuxième chaîne dont il était question dans le rapport initial, sous la supervision de la «deuxième autorité», évoquée dans le rapport initial. En 2000, la deuxième autorité de l’audiovisuel a donc publié un appel d’offres en vue de l’exploitation d’une chaîne commerciale supplémentaire («la troisième chaîne de télévision»). Il était prévu que la troisième chaîne commence à émettre au cours du dernier trimestre de 2001.

520.L’amendement à la loi susmentionnée exige de la deuxième chaîne qu’elle réserve 40 % au moins de son temps à des productions locales (art. 59 a) de la loi) (contre un tiers jusque‑là).

521.Par ailleurs, cet amendement exigeait que la moitié au moins de l’ensemble des programmes soit doublée ou sous‑titrée en arabe et en russe (art. 4 de l’amendement). Il modifiait aussi les fonctions et les devoirs de la deuxième autorité, qui doit désormais satisfaire les besoins du secteur arabophone, encourager la paix et la compréhension avec les pays voisins et offrir à la diversité culturelle de la société israélienne un cadre où s’épanouir (art. 5 de la loi sur la deuxième autorité).

522.Aucun changement notable n’est à signaler en ce qui concerne la loi «Bezeq» de 1982 depuis la soumission du rapport initial.

523.Aucun changement notable n’est à signaler en ce qui concerne la télévision éducative, l’Université ouverte, les chaînes de télévision étrangères qui émettent en Israël par le câble ou le satellite, ni l’Internet depuis la soumission du rapport initial. Aucun changement notable n’est à signaler non plus en ce qui concerne la question des journaux.

Préservation et présentation du patrimoine culturel de l’humanité

524.Aucun changement n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial.

Liberté de création et de représentation artistiques

525.Aucun changement n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial.

Formation professionnelle dans les disciplines culturelles et artistiques

526.Les 21 écoles supérieures d’études artistiques reconnues par le Ministère des sciences, de la culture et des sports forment les étudiants dans diverses disciplines (contre 14 d’après le rapport initial). Certaines universités et colleges offrent des programmes d’études dans l’administration des institutions culturelles, outre les programmes dont il était question dans le rapport initial.

Autres mesures de préservation, de mise en valeur et de diffusion de la culture

527.Aucun changement n’est à signaler depuis la soumission du rapport initial.

Coopération culturelle internationale

528.Chaque année, Israël accueille 35 festivals, contre 30 d’après le rapport initial, certains avec la participation de nombreux groupes d’artistes étrangers.

Statut de la langue arabe

529.L’hébreu et l’arabe sont les langues officielles de l’État d’Israël (art. 82 de l’Ordonnance en conseil sur la Palestine de 1922). Cette règle reflète aussi plusieurs dispositions de droit israélien qui prévoient l’emploi des deux langues, simultanément ou alternativement, dans la vie publique.

530.Le statut de la langue arabe a subi quatre modifications majeures depuis la soumission du rapport initial, à savoir:

a)Documents officiels: En vertu de la directive 21 556A du Ministère de la justice concernant la traduction des documents officiels rédigés en arabe, il est interdit d’exiger qu’un document officiel en arabe, comme un certificat de mariage ou de divorce, soit traduit en hébreu, si le document en question a été délivré par une autorité reconnue par l’État d’Israël. Aux termes de cette même directive, le Gouvernement doit publier ses formulaires administratifs en hébreu et en arabe;

b)Plaques d’immatriculation des véhicules: En vertu d’une directive adressée au Ministère des transports par le Ministère de la justice, les nouvelles plaques d’immatriculation des voitures doivent porter le nom de l’État d’Israël en arabe comme en hébreu. L’objectif en est de souligner que l’arabe est une des langues officielles d’Israël et de sensibiliser l’opinion publique aux problèmes des minorités dans le pays;

c)Publication d’appels d’offres en arabe: Le Ministère de la justice enjoint à tous les services juridiques de la fonction publique de veiller à ce que tous les appels d’offres soient publiés à la fois dans un journal de langue arabe et un journal en hébreu, et diffusés sur Internet. Cette directive insiste sur l’obligation de traiter tous les appels d’offres de la même façon, indépendamment de l’intérêt qu’ils présentent ou non pour le secteur arabe. En outre, c’est au Gouvernement qu’il incombe de faire traduire les appels d’offres en arabe;

d)L’amendement de 2000 apporté à la loi sur la deuxième autorité pour la radio et la télévision de 1990, mentionné plus haut, a prévu l’obligation de diffuser la moitié au moins des émissions en arabe et en russe, que ces émissions soient doublées ou sous‑titrées (art. 4 de l’amendement), comme il était indiqué plus haut dans la présente rubrique au sujet de la loi sur la deuxième autorité pour la radio et la télévision de 1990.

Droit de bénéficier du progrès scientifique

Soutien institutionnel à la recherche ‑développement

531.La Commission ministérielle pour la science et la technologie et le Forum des directeurs scientifiques sont présidés actuellement par le Ministre des sciences, de la culture et des sports. La mise en œuvre de la politique de recherche‑développement relève de trois ministères différents:

Le Ministère de l’éducation est chargé de la recherche fondamentale, même si ce n’est pas lui qui fixe les orientations budgétaires dans ce domaine, mais le Conseil de l’enseignement supérieur, organe indépendant, dont il était question dans le rapport initial;

La recherche‑développement stratégique et générale est du ressort du Ministère des sciences, de la culture et des sports;

La recherche‑développement industrielle appliquée relève du Ministère de l’industrie et du commerce, comme il était indiqué dans le rapport initial.

Budget national de la recherche-développement

532.Aucun changement notable n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial, comme l’illustrent les tableaux suivants:

Tableau 82

Dépenses de recherche ‑développement civile des ministères, par catégories de dépenses*

Année	Transferts	Acquisitions de R&D civile	Dépenses internes	Total
Dépenses courantes	Salaires	Total
	En millions de NIS, aux prix courants
1990	335	33	61	67	128	436
1991	443	33	63	81	150	532
1992	530	45	81	91	172	747
1993	727	41	76	110	188	956
1994	347	53	122	164	286	1 286
1995	1 133	54	113	175	288	1 457
1996	1 227	56	190	171	361	1 644
1997	1 588	64	181	170	351	2 003
1998	1 718	51	160	187	347	2 116
1999	2 111	69	179	196	375	2 554

* Source : Bureau central de statistiques.

Tableau 83

Dépenses nationales de recherche ‑développement, par origine des dépenses et secteur de financement*

	Origine
Institution privée à but non lucratif	Enseignement supérieur (1)	État	Entreprise	Total
Aux prix courants 1997
Total − en millions de NIS	556	2 346	972	6 920	10 794
− en pourcentage	5,2	21,7	9,0	64,1	100,0
Financement
Secteur privé	0,6	1,0	. .	54,3	55,9
État	2,7	12,6	7,9	9,8	33,0
Enseignement supérieur (1)	0,1	3,2	. .	. .	3,3
Institution privée à but non lucratif	0,7	1,1	0,3	. .	2,2
Autres pays	1,0	3,9	0,8	. .	5,7
	En millions de NIS, aux prix de 1989
1990R	173	678	245	1 224	2 319
1991R	176	706	265	1 389	2 536
1992R	180	748	292	1 513	2 733
1993R	205	781	292	1 643	2 921
1994R	200	812	282	1 849	3 143
1995R	224	842	276	1 938	3 280
1996R	223	863	301	2 190	3 577
1997R*	230	903	294	2 369	3 796
1998*	243	945	299	2 559	4 046
1999*	252	992	299	2 818	4 361
	Variation, en pourcentage (2) par rapport à l’année précédente
1990R	5,7	6,5	-5,8	1,5	2,4
1991R	1,8	4,2	8,2	13,5	9,3
1992R	2,3	5,9	10,2	8,9	7,8
1993R	13,9	4,4	0,0	8,6	6,9
1994R	-2,4	4,0	-3,4	12,5	7,6
1995R	12,0	3,7	-2,1	4,8	4,4
1996R	-0,4	2,5	9,1	13,0	9,1
1997R*	3,1	4,6	-2,3	8,2	6,1
1998R*	5,7	4,7	1,7	8,0	6,6
1999*	3,7	5,0	0,0	10,1	7,8

* Source : Bureau central de statistiques.

Tableau 84

Dépenses de recherches universitaires inscrites séparément au budget par discipline scientifique, établissement et source de financement

Aux prix de 1997-1998

	1997/98	1995/96	1993/94	1992/93
En millions de NIS
Total (1)	813,2	767,5	743,4	674,5
	Pourcentage
Total	100,0	100,0	100,0	100,0
Disciplines scientifiques
Sciences naturelles et mathématiques	52,0	49,3	54,7	53,4
Ingénierie et architecture	12,8	12,0	12,2	13,0
Agronomie	5,5	5,0	4,7	5,7
Médecine et sciences paramédicales	6,4	6,6	8,5	8,6
Sciences sociales et autres	23,3	27,1	19,9	19,3
Établissement
Université hébraïque	30,2	31,6	31,5	32,3
Fondation Technion pour la R&D	12,3	14,4	13,9	14,7
Université de Tel ‑Aviv	16,3	13,5	15,4	12,8
Université Bar ‑Ilan	6,7	6,9	4,8	4,2
Université de Haïfa	3,6	2,9	0,7	0,9
Université Ben Gourion du Néguev	10,6	10,4	12,2	12,4
Institut Weizman des sciences	20,5	20,2	21,5	22,8
Source de financement
Sources internes − total	20,4	22,3	20,5	21,6
Sources extérieures − total	79,6	77,7	79,5	78,4
Israël − total	54,2	53,3	50,8	46,6
Publique	35,2	39,0	32,0	29,5
Entreprise	7,5	5,3	7,9	8,0
Privée − institutions à but non lucratif	2,1	2,3	4,8	2,2
Universitaire	0,9	1,2	0,8	1,2
Fonds nationaux à long terme	6,6	4,9	4,0	4,6
Inconnu	1,9	0,7	1,2	1,1
Source étrangère	15,2	13,6	17,8	20,3
Fonds binationaux	10,2	10,8	10,9	11,3

Source: Bureau central de statistiques.

Projets du Ministère des sciences, de la culture et des sports

534.Aucun changement n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial.

Projets du Ministère du commerce et de l’industrie

535.Aucun changement notable n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial.

Administration de la recherche agricole

536.Aucun changement notable n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial.

Subventions et bourses de recherche

537.Aucun changement notable n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial.

Publications

538.Aucun changement notable n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial.

Liberté de la recherche scientifique et de l’activité créatrice

539.Aucun changement notable n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial.

Coopération internationale

540.Aucun changement notable n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial.

Protection juridique de la propriété intellectuelle

541.Aucun changement notable n’est à signaler à ce sujet depuis la soumission du rapport initial.

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