Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/1990/6/Add.31 10 août 2001 FRANÇAIS Original: RUSSE

Session de fond de 2002

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUXDROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Deuxièmes rapports périodiques présentés par les États partiesen vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Additif

GÉORGIE*,**

[19 juin 2001]

TABLE DES MATIÈRES

ParagraphesPage

INTRODUCTION1 - 153

Article 1165

Article 2175

Article 3185

Article 619 - 786

Article 779 - 9914

Article 810017

Article 9101 - 12417

Article 10125 - 14123

Article 11142 - 18625

Article 12187 - 22536

Article 13226 - 24247

Article 15243- 28851

Annexe59

Liste des annexes60

INTRODUCTION

1.La Géorgie a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci‑après dénommé le «Pacte») en vertu d’une décision du Parlement géorgien datée du 25 janvier 1994. Le Pacte est entré en vigueur à l’égard de la Géorgie le 3 août 1994. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la Géorgie a présenté son rapport initial sur les mesures qu’elle avait prises pour s’acquitter de ses obligations en août 1997 au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.37), qui l’a examiné en avril 2000. Les observations finales qui en résultent ont été adoptées en mai 2000 (voir document E/C.12/1/Add.42).

2.Il convient de noter que les observations finales du Comité ont été publiées dans la presse officielle géorgienne, ce qui leur a assuré une large diffusion dans toutes les couches de la société.

3.Le présent rapport est le deuxième rapport périodique présenté par la Géorgie; il porte sur la période comprise entre la date de la présentation du rapport initial et janvier 2001. Il a été établi conformément aux directives générales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

4.C’est le Service de la protection des droits de l’homme, placé sous l’autorité du Secrétaire adjoint du Conseil de sécurité nationale de la Géorgie, qui a établi le présent rapport. Le Conseil de sécurité nationale est un organe constitutionnel dirigé par le Président. Il a été chargé, à compter de janvier 2000, d’élaborer tous les rapports sur l’application par la Géorgie des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de les présenter aux organes conventionnels compétents.

5.Les données factuelles figurant dans le rapport ont été communiquées par le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’urbanisme et de la construction, le Ministère de l’agriculture et de l’industrie, le Ministère de la culture et le Ministère de la justice, ainsi que par l’Académie des sciences de la Géorgie.

6.Pendant la période couverte par le présent rapport, la réforme du système judiciaire nécessaire pour mettre en œuvre le principe de la primauté du droit s’est accélérée, permettant ainsi aux tribunaux de devenir des organes véritablement indépendants, justes et impartiaux. Le Parlement a adopté la loi sur les tribunaux de droit commun et la loi sur la Cour suprême. Dans le cadre de la réforme judiciaire, un système d’examen d’aptitude aux fonctions de juge a été institué. L’un des sujets proposés aux candidats est le suivant: «Instruments internationaux et traités et accords internationaux auxquels la Géorgie est partie dans le domaine des droits de l’homme» (par. 3 de l’article 68 de la loi sur les tribunaux de droit commun). Ces examens d’aptitude ont permis de renouveler les deux tiers des juges des tribunaux des districts, des villes et des arrondissements, ainsi que ceux des cours suprêmes des républiques autonomes et de la Cour suprême de Géorgie.

7.L’adoption par le Parlement de nouveaux codes de procédure pénale et civile, qui établissent clairement que les tribunaux constituent la principale voie de recours en cas de violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a grandement contribué à la réforme du système judiciaire. Des instruments législatifs importants tels que les codes civil, pénal et administratif ont également été adoptés au cours de la période à l’examen.

8.La Cour constitutionnelle de Géorgie, organe de contrôle de la constitutionnalité des lois, a commencé à fonctionner dans le cadre des pouvoirs que lui confèrent la Constitution et la loi d’habilitation correspondante. Actuellement, sur plus de 140 affaires examinées par la Cour, 15 ont abouti à une décision en faveur des demandeurs.

9.Au cours de la période à l’examen, la Géorgie est devenue partie (en juin 1999) à un autre instrument des Nations Unies relatif aux droits de l’homme: la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Son rapport initial sur l’application de la Convention a été présenté en temps utile au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui l’a examiné en mars 2001. Les observations et les recommandations qui en résultent ont fait l’objet d’un examen par le Conseil de sécurité nationale (mai 2001).

10.En avril 1999, la Géorgie a été le premier État de Transcaucasie à devenir membre à part entière du Conseil de l’Europe, ce qui montre que la Communauté européenne reconnaît les progrès accomplis par la Géorgie dans l’édification d’un État de droit. Elle a parallèlement assumé davantage de responsabilités, notamment pour ce qui est de la reconnaissance, du respect effectif et de l’exercice des droits de l’homme. Elle a adhéré à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à tous ses protocoles additionnels, sauf le premier. Dans le cadre de cette convention, elle a reconnu la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme qui compte déjà parmi ses membres élus un représentant de la Géorgie, à savoir l’ancien Président de la Cour suprême.

11.En octobre 1999, la Géorgie a signé le Protocole d’adhésion à l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce. Elle est devenue membre à part entière de l’OMC après la ratification de cet instrument par son parlement.

12.Les premières élections aux organes autonomes locaux de la Géorgie indépendante ont eu lieu en novembre 1998. Dans de nombreux cas, les organes représentatifs constitués au niveau des districts à la suite de ces élections ont créé des commissions des droits de l’homme, qui sont devenues opérationnelles. Les prochaines élections de ce type devraient avoir lieu à l’automne 2001.

13.En vertu de l’article 6 de la Constitution, les traités et accords internationaux auxquels la Géorgie est partie et qui ne sont pas incompatibles avec la Constitution et l’Accord constitutionnel l’emportent sur la législation interne. Il convient d’ajouter que, d’après la loi sur les textes législatifs, les traités internationaux conclus par la Géorgie sont considérés comme des instruments normatifs, ce qui signifie que leurs dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions que celles des lois internes. Dans le système juridique géorgien, les traités internationaux conclus par l’État occupent la troisième place après la Constitution et l’Accord constitutionnel. En outre, selon la loi sur les traités internationaux, une fois que la Géorgie a signé (ratifié) un traité international, celui-ci fait partie intégrante du droit interne. L’application des traités internationaux qui énoncent des droits et obligations spécifiques n’est pas subordonnée à l’adoption d’instruments législatifs internes; ces traités prennent immédiatement effet en Géorgie. Le Pacte est donc directement applicable et peut être directement invoqué devant les tribunaux. Aucun recours de ce type n’a été constaté dans la pratique judiciaire au cours de la période à l’examen.

14.L’un des principaux problèmes auxquels l’État géorgien devra faire face dans un avenir prévisible est la lutte contre la pauvreté. La teneur des mesures prises dans ce domaine est décrite dans les chapitres pertinents du présent rapport. Il convient à ce propos d’indiquer qu’en janvier 2000 le Gouvernement a adopté un document énonçant les «Principes du développement social», dans lequel les fondements d’un programme à long terme de transformation sociale sont exposés.

15.Les objectifs stratégiques de ce programme sont les suivants:

Amélioration sensible des conditions de vie et de la situation matérielle de la population;

Mesures efficaces de placement et de création d’emplois et amélioration de la qualité et de la compétitivité de la main-d’œuvre;

Mesures visant à appliquer les garanties constitutionnelles dans les domaines du travail, de la protection sociale, de l’éducation, de la santé et de la culture;

Changement d’orientation de la politique sociale en faveur de la famille et mesures visant à mettre en œuvre les droits et les garanties sociales de la famille, des femmes, des enfants et des jeunes;

Amélioration de la situation démographique et modernisation de l’infrastructure sociale.

Article premier

16.En ce qui concerne l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, on se reportera au deuxième rapport périodique de la Géorgie sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (par. 22 à 41).

Article 2

17.Pour ce qui est de l’application des paragraphes 2 et 3 de l’article 2 du Pacte (respect du principe de non‑discrimination et droits des non‑ressortissants), on se reportera au deuxième rapport périodique concernant l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (par. 42, 43, 45 et 46) ainsi qu’au rapport initial sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (par. 9 à 18).

Article 3

18.Les questions touchant l’égalité des hommes et des femmes dans l’exercice des droits énoncés dans le Pacte, ainsi que d’autres droits et libertés fondamentales, sont présentées de façon détaillée dans le deuxième rapport périodique concernant l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (par. 53 à 59). Il convient également de noter que des renseignements sur ces questions figurent dans le deuxième rapport périodique concernant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui a été transmis à l’organe conventionnel compétent en septembre 2000.

Article 6

19.Les dispositions juridiques concernant le droit au travail sont présentées de façon détaillée dans le rapport initial sur l’application du Pacte (par. 35, 36 et 38). Pendant la période à l’examen, la législation du travail géorgienne n’a subi aucune modification.

20.La Géorgie est partie à 11 conventions de l’Organisation internationale du Travail (voir plus loin les observations concernant l’article 7 du Pacte). On se contentera d’indiquer ici que le Département de l’emploi et des relations professionnelles du Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale a établi à l’intention de l’OIT des rapports sur la façon dont la Géorgie s’acquitte des obligations qu’elle a contractées au titre de la Convention no 122 (concernant la politique de l’emploi) et de la Convention no 111 (concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession).

21.En 2000, la Géorgie a établi et présenté aux organes conventionnels compétents son rapport initial sur l’application des dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à laquelle elle a adhéré en juin 1999, et son deuxième rapport périodique concernant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. On trouvera dans ces deux rapports (par. 190 à 197 et par. 82 à 93, respectivement) une description des mesures se rapportant au présent article du Pacte. Dans les commentaires se rapportant aux articles du Pacte qui défendent des aspects plus spécifiques du droit au travail, on trouvera également des renvois aux paragraphes pertinents du rapport sur l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Dispositions relatives à l’emploi (aperçu général)

22.On trouvera ci-après des renseignements communiqués par le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale.

23.Au cours des dernières années, le problème du chômage a pris une acuité particulière. Par suite des transformations socioéconomiques et politiques survenues depuis dix ans, les principaux indicateurs économiques se sont considérablement détériorés. En 1999, le produit intérieur brut (PIB) représentait 37,1 % de celui de 1990. Dans ces conditions, les possibilités d’emploi de la population ont fortement diminué. Le nombre de personnes occupées pendant la période 1990‑1999 a chuté de 37,2 %. Le chômage latent et le chômage partiel ont pris des proportions énormes. Les possibilités limitées d’emploi ont entraîné une augmentation de l’émigration de la population apte au travail. Selon les experts, entre 500 000 et 1 million de personnes ont quitté la Géorgie en quête d’un emploi. La brusque dégradation du processus de reproduction de la population dans les années 90 et l’évolution fâcheuse de l’émigration se traduisent par une diminution considérable de l’offre sur le marché de l’emploi, mais la diminution de la demande a été bien plus rapide encore, ce qui s’est ressenti sur le pourcentage de personnes occupées dans la population.

24.En 1999, 2 056 300 personnes exerçaient une activité, soit 39,5 % de la population du pays (contre 50,6 % en 1990). La proportion de personnes exerçant une activité économique parmi les plus de 15 ans était de 67,5 %. Parmi la population active, 1 732 600 personnes (84,2 %) travaillaient et 323 800 personnes (13,8 %) étaient au chômage. Le taux de chômage atteignait 13,8 % selon les normes de l’OIT, et 15,7 % selon des critères plus souples. Par rapport à la moyenne du pays, Tbilissi connaissait le plus fort taux de chômage (29,3 %).

25.La population occupée était composée de 42,2 % d’employés et de 57,8 % de travailleurs indépendants. Le fort pourcentage de personnes exerçant une activité indépendante s’explique par le fait que l’on considère comme occupés les parents aptes au travail des personnes qui possèdent un lopin de terre d’au moins un hectare, indépendamment du fait que la famille en question exploite ou non sa parcelle et en tire ou non des revenus. C’est pour cette raison que l’on enregistre dans les villes des taux plus élevés de chômage (24,8 %) que dans les zones rurales (4,4 %), alors qu’en réalité les villes offrent actuellement plus de possibilités d’emploi.

26.Il convient de noter que 63 % des employés sont occupés dans le secteur public, faisant ainsi ressortir la progression limitée du secteur privé sur le marché du travail.

27.D’après les statistiques officielles, le taux de chômage est plus élevé chez les hommes (15,3 %) que chez les femmes (12,1 %). On pourrait en déduire que le taux d’emploi des femmes est plus élevé, mais ce serait une conclusion hâtive. En fait, le nombre de femmes dans la population inactive est très important: elles y sont 2,2 fois plus nombreuses que les hommes. Qui plus est, 40,2 % des femmes occupées travaillent gratuitement pour l’entreprise familiale, contre seulement 21,4 % des hommes.

28.On trouvera d’autres statistiques relatives à l’emploi dans le rapport initial de la Géorgie sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (par. 208 à 210).

29.Du point de vue de l’âge, on constate un taux particulièrement élevé de chômage chez les jeunes de 20 à 25 ans (28,8 %) et de 25 à 29 ans (22,5 %). Plus l’âge augmente, plus la proportion de chômeurs diminue et ce pour deux raisons. D’une part, le taux d’activité des jeunes est un peu plus faible que celui des groupes plus âgés (la majorité des jeunes suivent des études sans lien avec la production) et, d’autre part, leurs possibilités d’emploi sont limitées à cause des exigences accrues de la jeune génération en matière de conditions de travail et en raison également de leur manque d’expérience productive (professionnelle) et d’autres facteurs.

30.Selon les données du Fonds national de l’emploi, 113 800 chômeurs étaient officiellement enregistrés en septembre 2000. Entre janvier et septembre de la même année, 20 200 ont été inscrits sur les registres des agences locales du Fonds et près de 9 200 en ont été radiés. Cinq cent cinquante cinq chômeurs ont suivi une formation professionnelle. Parmi les 8 100 demandeurs d’emploi reclassés pendant cette période, 1 100 ont été affectés à des travaux d’utilité collective de courte durée. La grande majorité des chômeurs reclassés a trouvé du travail dans le secteur des services.

31.Jusqu’en septembre 2000, environ 3 300 chômeurs avaient bénéficié d’indemnités de chômage, pour un montant total avoisinant 212 000 lari. On trouvera d’autres renseignements sur cette question dans le rapport initial concernant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (par. 211 à 213).

32.Entre 1997 et 2000, un programme national de protection et de réinsertion sociales des handicapés a été exécuté en Géorgie, dans le cadre duquel on a recensé, par les moyens électroniques, au total près de 200 000 personnes handicapées, dont 30 000 enfants. Pendant la période couverte par le rapport, sur les 277 handicapés ayant suivi une formation professionnelle, une centaine a réussi à trouver un emploi.

33.Un montant d’un million de lari a été alloué en 2001 à la création d’emplois permanents et temporaires, ainsi qu’à l’organisation des activités de formation et de recyclage prévues dans les programmes d’aide à l’emploi des handicapés (1 dollar des États-Unis = 2,08 lari).

Politique et mesures visant à assurer le plein emploi

34.Jusqu’à sa fusion avec le Ministère de la santé, en décembre 1999, le Ministère du travail et de la protection sociale était responsable de l’élaboration et de l’application de la politique nationale de l’emploi. Depuis, le nouveau Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale ainsi créé est chargé d’élaborer la politique de l’emploi et d’en suivre l’application. Le Fonds national de l’emploi est une structure juridiquement indépendante dont la principale source de revenus est la cotisation de 1 % prélevée sur les salaires versés par les employeurs.

35.Même si, d’après la législation en vigueur, le Fonds est chargé uniquement de financer les mesures prévues dans la politique nationale de l’emploi, c’est lui qui, dans la pratique, applique ces mesures. Au cours des six derniers mois, le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale a élaboré une série de dispositions législatives et réglementaires pour assurer le plein emploi productif, notamment:

Principes régissant la politique nationale de l’emploi;

Projet de loi sur l’emploi;

Projet de loi sur l’assurance chômage obligatoire;

Projet de loi sur les migrations de main‑d’œuvre;

Règlement relatif à l’organisation des travaux d’utilité collective;

Modalités d’application des mesures de prévention du chômage.

36.Ces instruments, ainsi que d’autres textes, sont destinés à combler le vide juridique qui existe encore aujourd’hui dans le domaine de l’emploi. Conformément aux Principes du développement social adoptés en 1997 par le Parlement, qui préconisent une politique active en la matière, il est particulièrement important d’aborder la question de l’emploi de façon radicalement différente.

37.Au stade actuel de développement du pays, le point de départ de la politique nationale de l’emploi doit être la création de mécanismes favorisant véritablement l’emploi de la population. Par ailleurs, la priorité accordée à une politique active de la part des agences de placement ne signifie aucunement un désintérêt total pour la protection sociale des chômeurs et l’application d’une politique passive de l’emploi.

38.Une politique active suppose l’application de mesures visant à créer de nouveaux emplois et à conserver les emplois existants, ainsi qu’à accroître le taux d’emploi effectif. L’un des moyens d’atteindre ces objectifs consiste à appuyer financièrement la petite et moyenne entreprise et l’entreprise familiale, par des subventions, un système de cautionnement et l’octroi de prêts. Qui plus est, cet appui sera accordé en premier lieu aux régions dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale. Dans les zones de développement préférentiel, outre les mesures susmentionnées, on favorisera également le reclassement de la main‑d’œuvre non compétitive. Une attention toute particulière est accordée aux régions de haute montagne.

39.L’adéquation de la formation professionnelle et des qualifications des demandeurs d’emploi est à l’ordre du jour. Conformément aux recommandations de l’OIT, le projet de loi sur l’emploi prévoit l’introduction d’un système de subventions à la formation des chômeurs.

40.De façon générale, l’application d’une politique active de l’emploi repose sur l’exécution de programmes nationaux, régionaux et ciblés. Un programme national de l’emploi a déjà été élaboré, sur la base des Principes du développement social adoptés par le Parlement, et en utilisant des statistiques à caractère empirique ou les projections d’experts. Malheureusement, aucune analyse sérieuse du marché de l’emploi n’a encore été effectuée en Géorgie. Une telle enquête devrait avoir lieu en 2001, avec l’appui de la Banque mondiale et de l’OIT. Au vu des résultats, certains paramètres du programme national de l’emploi pourront être modifiés pour en accroître la cohérence.

41.En tant que partenaires des organismes publics, les agences de placement privées peuvent apporter une aide considérable aux demandeurs d’emploi. Il convient de noter que le projet de loi sur l’emploi en codifie pour la première fois l’activité.

42.Ce projet de loi prévoit de mettre en place un service national pour l’emploi, ayant le statut de personne morale de droit public, pour appuyer la politique nationale de l’emploi. Ce service se présentera comme un système unifié et efficace, conformément aux dispositions de la Convention no 88 de l’OIT.

Liberté de choisir un emploi, conditions de travail conformes aux droits politiques et économiques des citoyens

43.On trouvera des renseignements sur les garanties constitutionnelles concernant la liberté du travail et la législation générale s’y rapportant aux paragraphes 35 et 36 du rapport initial.

44.Il convient d’ajouter à ces renseignements que, conformément à la loi sur l’emploi en vigueur, les Géorgiens exercent leur droit de choisir librement un travail en s’adressant directement à n’importe quelle entreprise ou organisation (quel qu’en soit le régime de propriété) ou en se faisant aider par le service national de placement (art. 8). L’État garantit aux chômeurs les droits suivants:

Formation et recyclage professionnels gratuits;

Libre choix du type de travail ou d’activité;

Aide gratuite à la recherche d’un emploi et au placement (art. 5).

45.En outre, en vertu de la loi sur l’emploi, l’employeur est tenu de contribuer au reclassement des chômeurs:

En établissant un contrat de travail qui, conformément à la législation sur le travail, régit les relations professionnelles;

En favorisant la formation, le recyclage et le perfectionnement des travailleurs (art. 14).

46.Les questions relatives aux conditions de travail, à la rémunération, aux horaires de travail et au repos, aux conflits du travail à caractère non collectif, aux modalités d’embauche et de licenciement, etc., sont réglementées par le Code du travail. Ainsi, toute possibilité de discrimination dans la pratique judiciaire et administrative est pratiquement exclue et le respect des principes d’équité et d’égalité des citoyens devant le travail et l’emploi est garanti.

Programmes de formation professionnelle et technique des chômeurs

47.En 2000, 44 projets de formation et de recyclage ont été exécutés dans le cadre du programme national de protection de l’emploi, pour un montant total de 324 300 lari.

48.Le nombre de chômeurs ayant bénéficié d’une formation a été multiplié par 2,3 en 2000 par rapport à 1999. Le coût moyen de la formation d’un chômeur s’élève à 102 lari, soit environ 27 % de moins que le montant correspondant de l’année précédente. En 1999, les dépenses publiques engagées pour la formation des chômeurs ont atteint 520 700 lari; 1 376 chômeurs ont bénéficié d’une formation, pour un coût moyen de 380 lari par personne. Si l’on ne tient compte que des 534 personnes ayant effectivement obtenu le certificat correspondant, le coût de cette formation a été de 975 lari pour l’État.

49.Compte tenu de ce qui précède, la décision a été prise d’optimiser les dépenses de formation professionnelle des chômeurs à compter de 2000. Avant de passer des contrats avec les établissements d’enseignement, une attention particulière est accordée a) à la qualité de l’enseignement et b) aux questions se rapportant à la délivrance des diplômes.

Difficultés rencontrées dans le domaine de l’emploi et mesures visant à les surmonter

50.En ce qui concerne les recommandations formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels aux paragraphes 23 et 24 de ses observations finales au sujet du salaire minimum et du versement ponctuel des salaires, il convient de rappeler ce qui suit.

51.L’emploi productif est garanti par le travail correspondant à leurs qualifications que les chômeurs doivent trouver par l’entremise des agences de placement, comme le veut la loi. Conformément à l’article 2 du Code du travail, les travailleurs ont droit à une rémunération correspondant à la quantité et à la qualité de leur travail, qui ne doit toutefois pas être inférieure au minimum vital fixé par la loi.

52.Le marché du travail géorgien se caractérise par une main-d’œuvre excédentaire. À cause du taux élevé de chômage et du faible niveau général de développement économique, les revenus du travail de la majorité des personnes occupées restent inférieurs au minimum vital. Actuellement, la rémunération a perdu sa fonction incitative et ne constitue plus qu’une sorte de prestation sociale, dont le montant n’est pas lié à la quantité ou à la qualité du travail fourni.

53.Le bas niveau des salaires a des effets préjudiciables sur l’attitude du travailleur vis‑à‑vis de ses obligations professionnelles et constitue, dans la majorité des cas, le principal motif qui le pousse à exercer une activité secondaire. On estime également qu’il est à l’origine de la dégradation de la discipline, ainsi que de la diminution de la productivité en général. Mais il y a lieu de noter que, depuis le deuxième semestre 2000, la situation s’est normalisée en ce qui concerne le versement ponctuel des salaires.

54.Bien que le salaire minimum ait été multiplié par 4,7 entre 1996 et 2000, il ne peut pas être considéré aujourd’hui comme une garantie sociale appropriée. Son montant équivaut à 17,5 % du minimum vital et à 24,7 % du salaire moyen, ce qui est absolument insuffisant pour satisfaire aux normes sociales (le salaire minimum est de 20 lari en Géorgie).

55.Le calcul du salaire minimum et ses ajustements sont directement liés à la situation économique du pays. En l’état actuel des choses, le montant du salaire ne peut pas correspondre à celui du minimum vital, mais on prévoit de l’en rapprocher progressivement. Pour ce faire, en particulier, des recommandations sont en cours d’élaboration sur la situation de la rémunération du travail dans le secteur public, de même que sur le salaire minimum et les moyens de le réguler. L’auteur de ces recommandations est le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale.

56.Il va sans dire que l’efficacité du marché de l’emploi, l’élimination de la pauvreté et une croissance économique équilibrée sont interdépendantes. Il en résulte que l’augmentation de l’emploi productif des couches les plus pauvres de la société constitue un objectif prioritaire. Actuellement, les obstacles les plus importants sont donc les suivants:

Pénurie aiguë de personnel dûment formé et qualifié, résultant de l’absence de système approprié de formation et de perfectionnement des spécialistes;

Ampleur alarmante du chômage de longue durée, du chômage latent et saisonnier, du chômage partiel et de l’emploi au rabais, qui se solde par d’énormes pertes économiques et sociales;

Structure irrationnelle de l’emploi, avec plus de 57 % de personnes travaillant à leur compte;

Surabondance d’emplois sous‑payés, qui constitue la principale cause de pauvreté de la population.

57.Compte tenu de ce qui précède, les objectifs stratégiques de la politique de l’emploi peuvent être formulés comme suit: a) efficacité maximale de l’utilisation des ressources humaines existantes, par la régulation du marché de l’emploi, b) obtention d’un taux d’emploi élevé, c) réalisation d’un équilibre quantitatif de la demande et de l’offre de main‑d’œuvre contribuant, par là même, au développement économique du pays.

58.À compter de 2002, le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale entend restreindre les activités de formation et de perfectionnement sans lien avec les postes réellement à pourvoir. Le Service national pour l’emploi assurera la formation professionnelle des demandeurs d’emploi inscrits, sur la base d’une analyse de la demande existante pour telle ou telle profession et du marché de l’emploi. En outre, une attention particulière sera accordée à la qualité des centres de formation. Les établissements d’enseignement professionnel seront sélectionnés sur appel d’offres. On exigera principalement de ces établissements qu’ils assurent la formation de spécialistes hautement qualifiés. À cet effet, des critères de qualification propres à chaque profession seront définis en collaboration avec le Ministère de l’éducation. La formation et le perfectionnement professionnels viseront principalement à injecter des ressources humaines compétitives dans les zones de développement prioritaire.

La formation professionnelle et technique et le recyclage

59.La Géorgie est dotée de la législation nécessaire à la création et au fonctionnement d’un système d’orientation et de formation professionnelles pour la mise en valeur des ressources humaines. Le droit à l’éducation est garanti par l’article 35 de la Constitution, et les lois sur l’éducation et sur la formation professionnelle de base définissent la politique nationale dans ce domaine.

60.Les questions d’orientation et de formation ont une importance primordiale dans l’application d’une politique active de l’emploi. Le suivi et la coordination des processus d’orientation, de formation et de recyclage des chômeurs ont été confiés au Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale. Les travaux menés par ce dernier ont pour objet de mettre le système en harmonie avec a) les normes des Conventions nos 142 et 122 de l’OIT et b) la demande existante sur le marché de l’emploi. Pour ce faire, le Ministère applique les mesures suivantes:

Élaboration de programmes spéciaux de formation et de recyclage des chômeurs;

Recherche et mobilisation de ressources privées;

Harmonisation des programmes susvisés avec les normes internationales.

61.Le Service national pour l’emploi définit les normes quantitatives et la composition du contingent de chômeurs à former, compte tenu de l’offre existante sur le marché de l’emploi. Le Fonds national de l’emploi est pour sa part chargé d’organiser les appels d’offres aux établissements d’enseignement professionnel (supérieur), en vue de recevoir des commandes d’activités de formation (recyclage) de chômeurs, et d’en assurer le financement.

62.La formation et le recyclage des chômeurs devront tenir compte des exigences du marché de l’emploi, qui seront définies sur la base d’une analyse systématique de ce marché.

63.Pour organiser la formation et le recyclage des chômeurs, un centre spécial d’orientation et de recyclage du Fonds national de l’emploi a été mis en place. Entre 1996 et 2000, 1 868 chômeurs et demandeurs d’emploi y ont renforcé leurs qualifications et reçu une formation professionnelle, dans le cadre des programmes nationaux établis annuellement.

64.Il convient de noter que les agences de placement privées assurent également des activités de formation/recyclage des demandeurs d’emploi, et ce de façon très efficace dans certains cas. Le Service de recrutement et de placement «Universal» en est un exemple.

65.Force est cependant de constater que l’application de la politique nationale et des programmes d’orientation professionnelle est très insuffisamment coordonnée avec celle de la politique et des programmes concernant l’emploi. Les raisons en sont les suivantes: a) possibilités restreintes de placement; b) marché de l’emploi inorganisé; c) demandes de main‑d’œuvre réduite à son minimum; et d) impossibilité pratique de prévoir correctement les besoins en personnel.

66.Dans le cadre du projet de loi sur l’emploi, le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale a prévu une série de textes visant à établir un lien étroit entre l’emploi (le recrutement), d’une part, et la formation professionnelle, de l’autre. L’adoption de ce projet de loi favorisera grandement le règlement des problèmes visés plus haut.

67.Au paragraphe 25 de ses observations finales, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a recommandé que la Géorgie adopte la législation voulue pour faire en sorte que les personnes handicapées aient un meilleur accès au marché du travail.

68.Il convient à ce propos d’examiner plus en détail la situation des handicapés, dont les intérêts sont garantis par la loi sur la protection sociale des handicapés. Cette dernière prévoit qu’il incombe à l’État de créer les conditions propices à la mise en valeur des capacités créatrices et productives des intéressés.

69.Les activités d’éducation, de formation professionnelle et de perfectionnement des handicapés prennent différentes formes (cours par correspondance, inscription aux examens en candidat libre, cours destinés à des groupes spéciaux, enseignement à domicile) et sont menées sur la base de programmes individuels. Ces derniers sont appliqués aussi bien dans des établissements spécialisés que dans des établissements généraux, des entreprises ou des organisations, et en collaboration avec les services d’aide sociale. En 1999, sur les 277 personnes ayant suivi une formation professionnelle au centre d’études pour handicapés, une centaine a ensuite trouvé du travail. Une unité d’enseignement pour handicapés s’est ouverte à Koutaïssi; elle assure une formation annuelle à toute une série de métiers.

70.Il existe depuis 1997 un programme de placement des handicapés. Des centres d’orientation professionnelle et d’adaptation au travail sont créés. Il convient toutefois d’indiquer que les activités de réinsertion sociale et professionnelle sont gravement entravées par a) des problèmes financiers, b) la pénurie de personnel qualifié et c) des difficultés de gestion.

71.Pour compléter ce qui précède, on trouvera ci‑après des données sur la situation générale de l’enseignement professionnel et technique, établies par le Département national de statistique.

72.On comptait 81 établissements d’enseignement secondaire spécialisé, accueillant 30 000 élèves, pendant l’année scolaire 1997/98; 83 établissements accueillant plus de 32 000 élèves pendant l’année scolaire 1998/99; et 85 établissements accueillant environ 30 000 élèves pendant l’année scolaire 1999/2000. Ces données concernent l’enseignement public. Pour le privé, les statistiques sont les suivantes: 47 établissements accueillant 5 200 élèves, pendant l’année scolaire 1997/98; 58 établissements accueillant 7 200 élèves pendant l’année scolaire 1998/1999; et 58 établissements accueillant 6 800 élèves pendant l’année scolaire 1999/2000.

73.Les études proposées dans le système d’enseignement professionnel et technique ont trait aux domaines suivants: industrie et construction; transports et communications; agriculture; économie et droit; santé, culture physique et sport; enseignement (pédagogie); art et cinéma. En outre, bon nombre d’établissements d’enseignement professionnel sont pluridisciplinaires. Les cours dans les établissements publics de ce type sont donnés dans la journée, le soir ou par correspondance; les établissements privés n’assurent qu’un enseignement de jour.

Personnes occupant plus d’un emploi

74.Selon le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale, aucune donnée de ce type n’est collectée en Géorgie.

Amendements à la législation sur le travail

75.En 2000, aucune modification n’a été apportée à la législation régissant les relations de travail.

Rôle de l’aide internationale dans la réalisation des droits prévus à l’article 6 du Pacte

76.C’est le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale qui est chargé, au niveau de l’État, des questions relatives à la coopération avec les organisations internationales, notamment l’OIT et l’Organisation internationale pour les migrations.

77.Des rapports ont été établis sur l’application des conventions de l’OIT ratifiées par le Parlement géorgien, à savoir les Conventions nos 29, 52, 98, 100, 105, 111, 117, 122, 138 et 142. Par ailleurs, la Géorgie a répondu au questionnaire spécial de l’OIT sur l’utilité d’amender la recommandation no 127 concernant le rôle des coopératives. Ses réponses ont déjà été adressées à l’OIT.

78.Le Fonds national de l’emploi participe activement aux relations internationales et projets internationaux. On peut notamment citer les activités suivantes:

Participation au projet de l’OIT sur la restructuration socialement indispensable de l’entreprise (un projet de ce type a déjà été couronné de succès en Fédération de Russie; celui-ci s’adresse à plusieurs pays de la Communauté d’États indépendants);

Participation aux préparatifs de la Conférence internationale sur le thème «Mécanisme de régulation de l’emploi et importance de la coopération des services de placement dans les projets internationaux (“Route de la soie”)», qui doit définir les nouvelles modalités de coopération avec les services en question;

Participation au projet de l’Agence suédoise de développement international, qui prévoit de renforcer le système géorgien de l’emploi par l’organisation, dans un premier temps, de stages intensifs de formation.

Article 7

Principaux moyens de fixation des salaires

79.Dans le secteur public, les salaires sont réglementés par l’État de façon centralisée, tandis que dans le secteur privé, les entreprises et organisations déterminent de manière autonome les formes et systèmes de rémunération du travail, en fonction du salaire minimum fixé à l’échelon national.

Le salaire minimum

80.Par décret présidentiel n° 351 du 4 juin 1999, le montant du salaire minimum à l’échelon national a été fixé à 20 lari (9,7 dollars É.-U.), ce qui représente un peu plus de 17 % du minimum vital et environ 25 % du salaire moyen. Le salaire minimum ainsi fixé est obligatoire pour toutes les entreprises, organisations et institutions, quels qu’en soient le régime de propriété et la forme de constitution juridique. Ainsi, le salaire minimum s’applique uniformément à tous les travailleurs et il n’existe pas de distinction entre différents groupes. Les taux minimums de rémunération du travail ont force de loi, dans la mesure où ils sont fixés conformément au Code du travail, et leur montant concret est promulgué par décret présidentiel.

81.Conformément à la loi sur les modalités de calcul du minimum vital, il est tenu compte du niveau de celui‑ci dans la détermination du salaire minimum. Si l’écart entre le minimum vital et le revenu minimum s’accroît par suite d’une augmentation des prix à la consommation, il doit être procédé à un réexamen périodique du salaire minimum.

82.En Géorgie, l’établissement du salaire minimum est contrôlé par l’Inspection des impôts et l’Inspection du travail.

Le montant des salaires

83.Bien que l’on ait discerné ces dernières années certaines avancées positives s’agissant des perspectives de croissance économique dans le pays, les salaires restent comme par le passé insuffisamment conditionnés par les intérêts économiques.

84.Le salaire, en tant que prix de la force de travail, n’est à l’heure actuelle que faiblement corrélé avec la valeur des moyens d’existence et n’assure pas la reproduction élargie, ni même la reproduction simple. Il suffit de rappeler qu’en décembre 2000, le salaire moyen s’établissait à 61,8 % du minimum vital pour le consommateur moyen, tandis que le niveau minimum de la rémunération du travail ne représentait que 20 % de cet indicateur.

85.Le faible niveau des salaires est lié au fait que, dans la structure générale des revenus, sa part ne dépasse pas 34,5 %, proportion considérablement en retrait du niveau critique (60 %). Ceci montre à son tour que le processus de rétablissement de la motivation au travail en Géorgie est extrêmement lent.

86.Selon les statistiques, le salaire moyen a augmenté de 47,3 % et le salaire minimum de 48,1 % entre 1997 et 2000. Cette dynamique est illustrée de façon plus éloquente par le tableau suivant:

Année	Minimum vital pour les travailleurs masculins(en lari)	Salaire moyen (en lari)	Salaire minimum (en lari)	Rapport du salaire moyen au minimum vital (%)	Rapport du salaire minimum au minimum vital (%)	Rapport du salaire minimum au salaire moyen (%)
1997	104	54,9	13,5	52,8	13,0	24,6
1998	101,5	55,2	17,3	54,5	17,0	31,3
1999	115,8	67,5	20	58,3	17,3	29,6
2000	115,3	80,9	20	70,2	17,3	24,7

La parité hommes-femmes en matière de rémunération du travail

87.Conformément au Code du travail (art. 75, par. 2), il est interdit d’appliquer en matière de rémunération du travail toute restriction fondée sur une discrimination, notamment en raison du sexe.

88.Le salaire mensuel moyen des femmes employées dans les divers secteurs de l’économie est de 55,4 lari, et celui des hommes de 111,6 lari. Cette différence s’explique, selon le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale, non pas par une discrimination mais par le fait que les femmes sont employées en règle générale à des travaux peu rémunérateurs, tandis que les hommes occupent plus souvent des postes de direction et sont plus nombreux dans le secteur commercial.

89.Il convient donc de reconnaître que les facteurs ayant suscité à cet égard les préoccupations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (par. 13 et 14) ne sont dans une grande mesure toujours pas éliminés. Voir à ce sujet le rapport initial au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (par. 214 et 215).

La structure des revenus des employés des secteurs public et privé

90.La transition vers une économie de marché et la situation économique qui prévaut dans le pays ont entraîné des modifications de la structure des revenus. Selon une étude des revenus des ménages, le revenu mensuel moyen par ménage était en 2000 de 174,8 lari. Dans la structure générale des revenus, la part du salariat était de 25,1 % tandis que celle des revenus non monétaires était de 22,7 %. 52,5 % des revenus provenaient de la location de biens immobiliers, d’une aide accordée par des parents, de la vente de produits agricoles, etc.

91.Les dépenses moyennes par ménage s’établissaient en 2000 à 262,8 lari par mois. En ce qui concerne la rémunération du travail dans le secteur public et le secteur privé, on notera que selon les statistiques de 2000, le salaire moyen atteignait dans le secteur privé 98,3 lari tandis que dans le secteur public, il ne dépassait pas 56,7 lari.

92.Pour ce qui regarde le droit à une rémunération équitable, voir également le rapport initial de la Géorgie au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (par. 205 à 207).

Les conditions de travail minimales

93.Les conditions de travail minimales sont établies au plan national par le Code du travail et fixées au plan local par des conventions collectives conclues entre les entreprises et organisations et leurs employés. Le contrôle du respect des conditions de travail minimales est effectué par l’Inspection du travail. L’observation des normes fixées par le Code du travail est obligatoire pour toutes les entreprises et organisations du pays, quel qu’en soit le type de constitution juridique ou le régime de propriété.

94.D’après les statistiques de l’Inspection nationale du travail, il y a eu, en 2000, 31 accidents du travail déclarés, qui ont fait 29 morts et 6 blessés plus ou moins graves. Les accidents mortels étaient dus aux causes suivantes: électrocution dans sept cas, brûlures dans six cas, chute dans six cas, incident mécanique dans huit cas, accident de la route et autres événements dans deux cas. D’une manière générale, les données disponibles montrent une tendance à la baisse du nombre d’accidents du travail.

Les différentes possibilités de carrière

95.La Constitution géorgienne (art. 29) garantit à tout citoyen du pays le droit d’occuper tout poste de la fonction publique, s’il satisfait aux conditions légales.

96.Conformément à la loi sur le service public (art. 77), un fonctionnaire peut accéder à un grade supérieur à deux conditions: a) il est en poste depuis plus de six mois et b) une commission de classement par concours a proposé sa promotion. Si plusieurs fonctionnaires sont proposés simultanément, la préférence est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée. Ce régime ne s’applique pas au personnel des services d’appui.

97.En ce qui concerne l’observation finale no 13 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, voir les deuxièmes rapports périodiques de la Géorgie au Comité des droits de l’homme (par. 57) et au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (par. 66 et 69). En ce qui concerne les observations nos 14 et 15 du Comité, il convient de noter que des informations figurent à ce sujet dans le deuxième rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (par. 4, 7 à 17, 23 à 29, 39, 42, 43).

98.En règle générale, on constate que la représentation des femmes aux postes de décision et aux postes de haut fonctionnaire demeure peu satisfaisante.

L’adéquation des conditions de travail, de repos et de loisir

99.En ce qui concerne cette question, on voudra bien se référer au rapport initial de la Géorgie au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (par. 198 à 201).

Article 8

100.En ce qui concerne les droits des syndicats consacrés à l’article 8 du Pacte, voir le rapport initial de la Géorgie au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (par. 216 à 220) et le deuxième rapport périodique de la Géorgie au Comité des droits de l’homme (par. 492 à 500).

Article 9

Les formes d’assurance sociale en Géorgie

101.Il existe en Géorgie divers programmes de soutien social à diverses catégories de la population, dont il sera question plus loin. Pour donner une idée générale des catégories et du nombre de bénéficiaires de pensions ainsi que du montant de celles‑ci, on présente ci‑après sous forme de tableaux les statistiques fournies par le Département national de statistique. Les chiffres s’entendent de la situation en fin d’année et sont exprimés en milliers d’individus.

	1997	1998	1999
Nombre total de titulaires de pensions	979,4	967,4	923,7
Dont:
Pension professionnelle	878,2	860,5	814,2
Dont:
Titulaires d’une pension de vieillesse	768,9	665,3	620,3
Pension d’invalidité (des suites de maladies professionnelles ou non)	138,1	136,6	129,1
Pension sociale	69,3	71	71,7
Pension pour perte du soutien de famille	72	50,8	53,2
Pension servie aux anciens combattants par prélèvement sur le fonds de sécurité sociale	31,9	31	29,1
Pension pour services exceptionnels	9,4	5	8,4
Montant mensuel moyen de la pension (en lari)	11,1	15	14

102.Les personnes qui n’ont pas droit à une pension parce que leur vie professionnelle a été trop courte ou parce qu’elles n’ont jamais travaillé reçoivent un soutien de l’État et, lorsqu’elles atteignent un certain âge (65 ans pour les hommes, 60 ans pour les femmes), touchent une pension sociale (de 14 lari). La pension sociale peut également être accordée à d’autres catégories d’individus. On présente dans le tableau ci‑après les catégories et le nombre de bénéficiaires de ce type de pension (par année, en milliers de personnes).

Type de pension sociale	Année
1997	1998	1999
Vieillesse	26 843	25 616	23 701
Invalidité	8 804	13 377	13 144
Perte du soutien de famille	4 862	4 862	7 879
Invalides de naissance	17 159	17 810	18 744
Enfants invalides (jusqu’à 16 ans)	7 382	7 665	8 264

103.Depuis 1997, certaines catégories de la population qui ne bénéficiaient d’aucune protection sociale reçoivent une forme de soutien matériel de l’État au titre de l’aide sociale (familiale). Cette aide est octroyée dans le cadre d’un programme national.

104.En 1997, les catégories suivantes bénéficiaient de ce type d’aide:

–Les pensionnés seuls;

–Les familles de pensionnés comprenant des enfants en bas âge dont les parents ne vivaient pas avec ces derniers et étaient au chômage;

–Les familles urbaines composées d’individus au chômage enregistrés dans une agence de placement.

105.En 1998, les catégories de bénéficiaires ont été modifiées. Elles ne comprenaient plus que les pensionnés seuls ayant la charge d’enfants en bas âge dépourvus de soutien de famille légal.

106.En 1999, outre les tuteurs invalides, les enfants orphelins ont également été inclus dans le programme. Depuis 2000, les enfants orphelins reçoivent une aide indépendamment du fait que leur tuteur soit valide ou non. Le montant de l’aide varie en fonction du nombre de membres de la famille.

107.On trouvera ci‑après quelques statistiques à ce sujet.

108.Ont reçu une aide en 1997 (la somme est indiquée entre parenthèses):

–Les familles de pensionnés seuls ne travaillant pas – 87 987 (9 lari par personne);

–Les familles composées d’invalides – 46 598 (112 147 individus; 7,2 lari par personne);

–Les familles urbaines dont tous les membres étaient au chômage – 174 012 (348 802 individus; 5,4 lari par personne).

109.Ont reçu une aide en 1998:

–Les familles de pensionnés seuls ne travaillant pas – 45 619 (9 lari), dont: les familles composées de deux membres – 6 140 (12 280 individus; 7 lari par personne); les familles composées de trois membres et plus – 1 777 (6 246 individus; 5 lari par personne).

110.Ont reçu une aide en 1999:

–Les familles de pensionnés seuls ne travaillant pas – 48 743, dont: les familles composées d’un seul membre – 40 640 (18 lari); les familles composées de deux membres et plus – 8 103 (18 571 individus; 29 lari par famille).

111.Ont reçu une aide en 2000:

–Les familles de pensionnés seuls ne travaillant pas ‑ 44 874, dont: les familles composées d’un seul membre – 38 020 (20 lari); les familles composées de deux membres et plus – 6 160 (14 442 individus; 32 lari par famille);

–Les enfants orphelins – 694 familles (1 013 membres; 20 lari par enfant).

112.Les sommes consacrées au financement de ce programme par prélèvement sur le budget de l’État étaient les suivantes:

–En 1997: 15 888 000 lari;

–En 1998: 14 400 000 lari;

–En 1999: 14 300 000 lari;

–En 2000: 13 300 000 lari.

113.Pour apporter une aide sociale aux groupes les plus vulnérables, il existe un programme d’assurance médicale qui englobe les catégories suivantes:

–Les pensionnés invalides seuls ne travaillant pas, ou les familles de pensionnés (époux, frères et sœurs, parents et enfants) dépourvus de soutien de famille légal;

–Les pensionnés invalides seuls ne travaillant pas ou les familles de pensionnés dépourvus de soutien de famille légal et comprenant des enfants orphelins mineurs;

–Les mères élevant seules leurs enfants mineurs;

–Les pensionnés titulaires d’une pension ad personam (pour services exceptionnels rendus à l’État);

–Les participants à la liquidation des conséquences de l’accident de la centrale atomique de Tchernobyl et les membres de leur famille;

–Les personnes intoxiquées au cours des événements du 9 avril 1989;

–Les personnes reconnues victimes de répressions politiques;

–Les mineurs de fond ayant subi une mutilation ou contracté une maladie professionnelle invalidante dans des entreprises de production houillère;

–Les bénéficiaires du programme d’aide sociale (familiale);

–Les personnes devenues invalides dans des combats menés à l’intérieur des frontières territoriales du pays;

–Les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale.

114.Sont concernées au total par le programme d’assurance médicale un maximum de 400 000 personnes appartenant aux catégories susdites. Ce programme s’adresse en outre aux pensionnés victimes de déplacement forcé ainsi qu’aux enfants de 0 à 15 ans.

115.En ce qui concerne la protection sociale des invalides, des programmes nationaux spéciaux ont été prévus pour les années 2000 et 2001.

La part des dépenses de sécurité sociale

116.D’après les statistiques du Département national de statistique, les recettes et dépenses inscrites au budget de l’État se sont établies comme suit:

En 1997:

–Recettes: 593,3 millions de lari

–Dépenses: 776,8 millions de lari

En 1998:

–Recettes: 621,9 millions de lari

–Dépenses: 797,3 millions de lari

En 1999:

–Recettes: 650,2 millions de lari

–Dépenses: 904,8 millions de lari

117.D’après les statistiques du Ministère des finances et du Bureau du budget du Parlement géorgien, les dépenses de sécurité et d’assurance sociales au cours de cette période s’établissaient comme suit: 1997 – 146,1 millions de dollars des États-Unis (soit 191,09 millions de lari selon le taux de change de 1 dollar É.-U. pour 1,309 lari, fixé par le Département national de statistique); 1998 – 154,3 millions de dollars É.-U. (soit 239,16 millions de lari au taux de 1 dollar É.-U. pour 1,55 lari); 1999 – 123,5 millions de dollars (soit 240,7 millions de lari au taux de 1 dollar É.-U. pour 1,949 lari).

118.Ainsi, la part des dépenses de sécurité et d’assurance sociales en Géorgie s’établissait en 1997 à environ 24,6 %, en 1998 à environ 30 % et en 1999 à environ 26,6 % des dépenses inscrites au budget de l'État.

119.La proportion des dépenses de sécurité et d’assurance sociales par rapport au PIB était en 1999 de 3 % d’après les données publiées dans le Rapport du PNUD sur le développement humain, Géorgie 2000 (Human Development Report, Georgia, 2000) qui a été établi sur la base de sources provenant de la Banque mondiale, du Bureau du budget du Parlement géorgien et du rapport sur l’exécution du budget d’État de la Géorgie pour 1999. On ne dispose pas de données concernant les années antérieures.

120.D’après les statistiques du Ministère des finances et du Bureau du budget du Parlement, une somme de 273,4 millions de lari était prévue en 2000 pour couvrir les besoins en matière de sécurité et d’assurance sociales.

Les programmes non gouvernementaux de protection sociale

121.Parallèlement aux programmes publics de sécurité sociale, des programmes humanitaires sont exécutés par des organisations non gouvernementales tant locales qu’internationales. Non seulement elles fournissent à la population des denrées alimentaires, des vêtements usagés, des objets d’usage domestique, mais encore elles subventionnent la consommation d’électricité des groupes les plus démunis (c’est le cas, par exemple, d’USAID).

122.Il n’existe pas dans le pays de groupes sociaux dépourvus de toute protection sociale. Cela étant, le niveau de cette protection n’est pas de nature à assurer comme il convient le bien‑être de ses bénéficiaires. À cet égard, les mesures suivantes ont été prises au cours de l’année écoulée:

–Le Président de la Géorgie a promulgué l’ordonnance du 1er juillet 2000 sur la contribution aux mesures d’organisation de l’élaboration des programmes d’élimination de la pauvreté et de croissance économique en Géorgie, dans le cadre de laquelle a été créée une commission gouvernementale ad hoc dirigée par le Président;

–Se fondant sur le bilan des travaux de cette commission, le Président de la Géorgie a promulgué l’ordonnance du 30 novembre 2000 portant approbation du texte préliminaire du programme national d’élimination de la pauvreté et de croissance économique. Conformément à cette dernière ordonnance, les sous‑commissions compétentes de la commission gouvernementale se sont vu confier la tâche d’élaborer pour le 1er avril 2001, avec la participation des organisations sociales, les différentes orientations du programme national. Il convient de noter que, dans le but d’établir des contacts étroits avec les organisations sociales et de les informer de cette nouvelle initiative, une stratégie de communication particulière a été mise au point en collaboration avec la Banque mondiale, comprenant non seulement un volet information mais aussi des mesures d’éducation. Il faut souligner que le texte préliminaire de programme national a déjà été présenté pour examen aux bailleurs de fonds internationaux.

123.Les renseignements donnés ci‑après le sont comme suite aux préoccupations exprimées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (observation no 8). Comme l’a fait observer le Président de la Géorgie dans sa déclaration du 28 novembre 2000 aux membres de la commission gouvernementale, «grâce au succès [du programme d’élimination de la pauvreté et de croissance économique], on peut s’attendre à un progrès économique régulier. À l’aube du troisième millénaire, la population géorgienne doit pouvoir bénéficier de conditions d’existence décentes et de garanties sociales suffisantes».

124.En ce qui concerne l’ensemble des questions sur lesquelles porte l’article 9 du Pacte, il convient également de se reporter aux informations figurant dans le rapport initial de la Géorgie au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (par. 238 à 252).

Article 10

Le mariage et la famille

125.Comme on l’a dit plus haut, la Géorgie a présenté en 2000 aux organes conventionnels pertinents de l’ONU son rapport initial sur l’application de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et son deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans ces rapports, sont notamment abordés un certain nombre de problèmes soulevés par l’article 10 du Pacte. À cet égard, il convient de se reporter aux sections pertinentes desdits rapports.

126.En ce qui concerne la signification du mot «famille», voir le paragraphe 418 du rapport sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

127.En ce qui concerne la question de l’âge de la majorité, voir les paragraphes 520, 521 et 523 du rapport sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

128.Les informations sur les problèmes de protection et de soutien de la famille figurent aux paragraphes 501 à 513 et 516 du rapport sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux paragraphes 138 à 144 du rapport sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

129.Pour compléter ces informations, on trouvera ci‑après quelques données statistiques.

130.En 1999, on a enregistré 13 800 mariages et 1 600 divorces. Le taux de mariage était de 3 pour 1 000 habitants et le taux de divorce de 0,4 pour ‰. L’indicateur de la durée moyenne du mariage jusqu’au divorce s’établissait à 11,5. L’analyse montre que ces cinq dernières années, il s’est dégagé une tendance régulière à la diminution tant du nombre de mariages que (mais dans une moindre mesure) du nombre de divorces, aussi bien en chiffres absolus qu’en proportion pour 1 000 habitants.

Âge moyen au premier mariage

Année	Hommes (ans)	Femmes (ans)
1995	27,2	23,7
1996	27,3	23,8
1997	27,8	24,0
1998	28,0	24,4
1999	28,3	24,6

131.Ainsi que le montre le tableau ci‑dessus, il s’est dégagé au cours des cinq dernières années une tendance à l’augmentation de l’âge au premier mariage tant parmi les hommes que parmi les femmes. Il convient de noter que dans la période 1980‑1992, c’est exactement le contraire que l’on a observé – l’âge au premier mariage diminuait lentement, mais régulièrement.

Le système de protection de la maternité

132.Les renseignements fournis dans le rapport initial en ce qui concerne le système de protection de la maternité (par. 136 à 138) restent valables. Dans la période à l’examen, ce système n’a subi aucune modification; il englobe sur un pied d’égalité tous les groupes de femmes représentés dans la société géorgienne.

La protection des enfants et des adolescents contre l’exploitation économique

133.En ce qui concerne la limite d’âge au‑dessous de laquelle il est interdit d’employer un enfant en Géorgie, voir le deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (par. 523) et le rapport initial sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (par. 30).

134.Le Département national de statistique a effectué en 1999‑2000 une étude de l’activité professionnelle des enfants en âge d’exercer une activité économique (7 à 17 ans). Selon les résultats de cette étude, 4,5 % du nombre total d’enfants exerçent une activité économique; 50,9 % d’entre eux sont employés dans l’entreprise familiale, 39,5 % sont scolarisés à temps complet et n’exercent aucune activité économique, 5,1 % ne sont pas scolarisés, 1,4 % ne sont pas scolarisés et ne travaillent pas.

135.On dénombre en Géorgie 829 600 enfants âgés de 7 à 17 ans. L’effectif des différents groupes d’âge est le suivant: 7 à 8 ans – 141 200 (17 %); 9 à 11 ans – 214 000 (25,8 %); 12 à 14 ans – 237 800 (28,7 %); 15 à 17 ans – 236 600 (28,5 %).

136.La répartition entre filles et garçons est la suivante: 49 % de filles (406 900) et 51 % de garçons (422 700).

137.Parmi les enfants de 15 à 17 ans, (l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 15 ans) 7,66 % exercent une activité économique, 61,9 % sont employés dans l’entreprise familiale et 14,1 % ne sont pas scolarisés. Ventilés par sexe, ces chiffres sont les suivants:

–Garçons: 5,2 %; 41,1 %; 5,2 %

–Filles: 3,8 %; 61,1 %; 3,8 %.

138.La répartition par branche d’activité des enfants occupant un emploi est la suivante: agriculture – 70,3 %; industries de transformation – 3,6 %; bâtiment et travaux publics – 1,4 %; services techniques – 15,2 %; transports et communications – 1,2 %; éducation – 0,5 %; autres branches – 7,8 %.

139.La journée de travail moyenne des enfants employés est de 5,8 heures.

140.Il n’existe dans le pays aucun groupe d’enfants ou d’adolescents qui ne seraient pas couverts par les mesures de protection et d’aide. Des renseignements assez détaillés sur la protection spéciale accordée à certains groupes d’enfants figurent dans le rapport initial de la Géorgie sur l’application de la Convention relative aux droits des enfants ainsi que dans les réponses écrites à la liste des points à traiter du Comité des droits de l’enfant (avril 2000).

141.Pour compléter ces renseignements, il est utile de se reporter également au deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, (par. 525 à 530).

Article 11

Le niveau de vie de la population

142.En décembre 2000, le minimum vital dans les villes de Géorgie, calculé en prix constants conformément aux normes en vigueur actuellement s’établissait comme suit: pour les hommes en âge de travailler – 104,5 lari; pour le consommateur moyen – 100,4 lari; pour la famille moyenne – 199,2 lari. L’évolution du minimum vital calculé de cette façon pour divers types de familles a été la suivante:

Composition de la famille	Membre unique	Deux membres	Trois membres	Quatre membres	Cinq membres	Six membres et plus
Décembre 1999	96,7	154,8	174,1	193,5	217,6	301,8
2000
Janvier	103,4	165,5	186,2	206,9	232,7	322,7
Février	104,0	166,3	186,1	207,9	233,9	324,4
Mars	102,2	163,5	183,9	204,4	229,9	318,8
Avril	103,3	165,3	186,0	206,6	232,5	322,4
Mai	100,5	160,8	180,9	201,1	226,2	313,6
Juin	99,0	158,3	178,1	197,9	222,7	308,8
Juillet	96,1	153,8	175,0	192,2	216,2	299,8
Août	98,5	157,5	177,2	196,9	221,5	307,2
Septembre	99,3	158,9	178,8	198,7	223,5	309,9
Octobre	100,4	160,7	180,8	200,9	226,0	313,3
Novembre	101,7	162,7	183,1	203,4	228,8	317,3
Décembre	100,4	160,7	180,8	200,9	226,0	313,4

143.Il convient de faire observer que dans la capitale, l’indicateur du minimum vital est supérieur de 4 % à la moyenne du pays.

144.Le salaire minimum normatif, c’est‑à‑dire le salaire qui, conformément à la situation établie dans la période précédente permettrait, compte tenu des autres revenus, à une famille de quatre personnes d’avoir un budget non déficitaire au niveau du minimum vital, s’établissait en décembre 2000 dans le cas d’une famille ne comportant qu’un seul membre en activité à 43,5 lari. Le salaire minimum (20 lari) représente 43,9 % du salaire normatif.

145.Ainsi, il n’a pas été possible pour le moment à la Géorgie de donner suite à l’invitation que lui avait faite le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans ses propositions et recommandations (par. 23) de «faire en sorte que le salaire minimum permette aux salariés de pourvoir aux besoins essentiels de leur famille».

146.Ainsi qu’on l’a mentionné plus haut, le Gouvernement géorgien, avec l’appui de nombreuses organisations sociales, a élaboré le texte préliminaire d’un programme d’élimination de la pauvreté et de croissance économique. Ses objectifs principaux, outre ceux proclamés dans son intitulé, sont d’améliorer les conditions sociales, d’élever le niveau de vie de la population, de faire participer les pauvres au processus de développement du pays. Le programme fixe des délais précis pour l’exécution de ses principaux objectifs et prévoit des mécanismes de suivi. Ce texte a été présenté au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale et adressé à d’autres bailleurs de fonds (voir l’annexe au présent rapport).

147.On trouvera ci‑après des statistiques relatives aux revenus de la population pour la période 1995-1999.

Indicateur	Unité de compte	1995	1996	1997	1998	1999
Revenus monétaires de la population	En millions de lari	1 164,0	2 500,0	1 800,0	1 751,8	1 723,7
Dépenses monétaires de la population	En millions de lari	1 077,0	2 454,6	2 390,0	2 534,6	2 677,2
Salaire moyen	lari	13,6	29,0	42,5	127,6	114,4
Taux de croissance réelle du salaire mensuel	%	134,4	152,9	139,8	123,2	103,6
Panier de la ménagère minimum	lari	41,3	47,7	182,7	183,9	193,5
Panier minimum de denrées alimentaires	lari	28,9	33,4	128,0	128,7	135,5

Le droit à une alimentation suffisante

148.En ce qui concerne la réalisation de ce droit, on présente ci‑après des renseignements fournis par le Ministère géorgien de l’agriculture, lequel s’est appuyé sur des données officielles et confirmées du Département national de statistique.

149.Selon ces statistiques, à la fin de 2000, 1 643 entreprises étaient en activité dans le domaine de la production de denrées alimentaires et de boissons et dans celui de la transformation du tabac. En 2000, le volume de la production dans cette branche représentait 298 millions de lari en prix comparables.

150.On trouvera ci‑après les statistiques de la production de denrées alimentaires comptabilisées en nature pour la période 1997‑2000.

N°	Désignation du produit	Unité de compte	1997	1998	1999	2000
1	Thé conditionné	Tonnes	6 303	2 956	2 648	2 031
2	Thé de première transformation	Tonnes	9 274	9 989	12 898	4 949
3	Thé vert en briquettes	Tonnes	1 249	1 915	1 861	1 110
4	Vins et produits vinicoles	Milliers de dl	2 883	2 304	1 939	1 816
5	Eau ‑de ‑vie	Milliers de dl	78,1	37,8	31,1	70,6
6	Vodka et produits liquoreux	Milliers de dl	276,0	112,7	463,8	430,1
7	Vins mousseux	Milliers de bouteilles	133,4	40,3	66,9	87,9
8	Papirossi (cigarettes russes à embout de carton) et cigarettes	Milliers d’unités	917	601	1 327	285
9	Tabac fermenté	Tonnes	318	-	791	161
10	Confiserie	Tonnes	234	276	154	143
11	Sucre en poudre	Tonnes	19 695	-	20 012	35 282
12	Eaux minérales	Milliers de bouteilles	66 443	61 286	49 662	72 265
13	Eau douce	Milliers de bouteilles	865	7 462	3 248	8 186
14	Bière	Milliers de bouteilles	783	971	1 257	2 345
15	Boissons non alcoolisées	Milliers de bouteilles	4 031	2 903	2 195	2 867
16	Conserves de fruits et de légumes	Milliers de boîtes	9 078	2 943	6 626	4 625
17	Viande de première catégorie (et sous ‑produits)	Tonnes	39	178	6	9
18	Aliments dérivés du lait non écrémé	Tonnes	5 354	6 639	4 587	3 739
19	Fromages gras et brynza (fromage de brebis)	Tonnes	132	47	92	65
20	Beurre (au total)	Tonnes	887	265	1 490	812
21	Charcuterie	Tonnes	898	1 152	1 422	906
22	Produits à base de poisson (y compris les conserves)	Tonnes	107	15,9	3,1	62
23	Huiles végétales (au total)	Tonnes	830	542	476	189
24	Pain et produits panifiés	Milliers de tonnes	197,9	172,5	113,6	109,4
25	Farine (au total)	Milliers de tonnes	180,2	147,6	114,4	101,4
26	Pâtes alimentaires	Tonnes	344	860	470	270

151.Comme le montre le tableau ci‑dessus, la suspension momentanée de la chute de production qui s’était produite au début du processus de réforme économique (1997) ne s’est malheureusement pas confirmée par la suite. En 2000, par rapport à 1997, sur les 26 types de production de denrées alimentaires, seuls quatre (vodka et produits liquoreux, sucre, eaux minérales et bières) accusent une augmentation. En tout état de cause, le niveau de la partie de la production qui fait l’objet d’une comptabilité est faible en ce qui concerne tous les postes, ce qui s’explique d’une manière générale par toute une série de facteurs d’ordre juridique, financier et social.

152.Afin de brosser un tableau plus complet de la façon dont est réalisé le droit à une alimentation suffisante dans le pays, on présente ci‑après les chiffres principaux concernant les exportations et les importations de denrées alimentaires pour la période 1997‑2000 (en tonnes).

Produits	1997	1998	1999	2000
Importations	Exportations	Importations	Exportations	Importations	Exportations	Importations	Exportations
Blé	300 811	-	222 623	11 728	162 410	10 594	202 250	6 952
Farine	126 540	1 792	95 815	1 688	85 845	3 510	130 666	9 648
Viande	10 396	381	25 252	-	20 782	22 995	17 520	549
Lait et produits laitiers	1 943	15	1 960	-	1 112	16,7	556	36,2
Beurre	2 837	78	4 151	262	2 900	109	1 927	-
Fromages	70	-	50	-	68	2,5	927	1
Poisson et produits dérivés	4 259	1 409	7 160	126	4 532	2 638	2 570	103
Huiles végétales	3 377	74	12 244	6	2 578	18	5 389	6
Margarine	-	-	30	3 993	3 891	37	4 090	50
Sucre	99 635	300	69 252	6 142	77 370	7 950	74 159	10 471
Fruits	1 236	27 000	1 521	32 000	1 232	13 607	7 092	14 001
Légumes	6 036	177	7 836	342	2 212	624	2 374	697
Pommes de terre	21 612	532	12 579	141	9 065	361,6	4 807	99
Conserves de fruits et de légumes	5 348	3 030	2 381	4 284	2 038	4 082	2 647	2 653
Confiserie	9 361	129	10 549	4 780	1 097	15	2 604	28
Thé	400	15 007	4 010	10 060	2 917	14 322	661	9 023

153.En valeur monétaire, les exportations et importations de denrées alimentaires pendant la période considérée s’établissent comme suit (en millions de dollars des États‑Unis):

1997: exportations – 79,4; importations – 326,8; déficit commercial: 247,4;

1998: exportations – 69,8; importations – 168,5; déficit commercial: 98,7;

1999: exportations – 66,2; importations – 138; déficit commercial: 71,8;

2000: exportations – 94,8: importations – 163,2: déficit commercial: 68,4.

154.Il faut rechercher les raisons de cette situation, d’une part, dans le fait que le potentiel traditionnel d’exportation du pays n’est pas exploité et, d’autre part, dans la stagnation chronique de l’activité économique.

La satisfaction des besoins de la population en denrées alimentaires

155.Comme on peut l’inférer des statistiques données plus haut dans le cadre de la présente section, la satisfaction des besoins de la population en légumes, fruits, thé et pommes de terre est assurée pour l’essentiel par la production locale. La situation est bien pire en ce qui concerne la production de beurre, de fromage et d’huile. En ce qui concerne les besoins en produits à base de viande, lait et produits laitiers, confiserie, ils sont presque entièrement satisfaits par les importations.

156.Pour l’analyse de cette question, il semble utile de présenter des statistiques sur la consommation des principaux produits alimentaires par habitant dans la période 1997‑1999. Aux fins de comparaison, on présente également sous forme de tableau les données de 1985 et les projections pour 2005 (en kilogrammes).

N o	Type de produit alimentaire	1985	1997	1998	1999	2005
Chiffres effectifs	Projections
1	Produits panifiés, au total (revalorisation du poste «farine»)	190	154,2	151,4	141,1	124
2	Légumes et cucurbitacées, au total	87	93,4	58,8	55,2	141
3	Fruits, au total	67	60,2	57,8	43,5	92
4	Sucre, au total (y compris les confiseries et les conserves de fruits)	43,5	23,6	25,0	24,8	34,5
5	Viande et conserves de viande, au total	47	15,6	20,8	19,8	75
6	Poisson et produits à base de poisson, au total	9,1	1,4	1,8	-	12,8
7	Lait et produits laitiers, au total (revalorisation du poste «lait»)	309	217,8	202,5	209	359

157.Comme le montrent les données présentées, on constate dans la période examinée une diminution de la consommation effective de denrées alimentaires, et ce pour pratiquement tous les paramètres globaux.

158.Dans ce contexte, il convient de faire observer que de larges couches de la population sont insuffisamment informées des principes d’une alimentation saine, tant il est vrai que les efforts entrepris en ce sens sont tout à fait insuffisants. Telle est l’opinion du Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale.

159.S’agissant des mesures que le Gouvernement juge nécessaire de prendre pour assurer une alimentation suffisante des groupes les plus défavorisés, il convient de faire observer que le problème de la sécurité alimentaire est étroitement lié à celui de la croissance de l’emploi, des revenus et des avoirs.

160.C’est pourquoi le Ministère géorgien de l’agriculture et des produits alimentaires juge indispensable d’accentuer son action dans les directions suivantes:

Définir les priorités de la politique économique et commerciale;

Soutenir les branches pertinentes de l’économie dans le but de fournir à la population davantage de produits alimentaires locaux;

Éliminer la pauvreté en créant des emplois effectifs;

Réduire l’ampleur de l’économie souterraine et du rôle des fonds publics;

Optimiser les taux d’imposition et les droits de douanes.

161.Il convient de noter que le décret présidentiel no 26 du 26 janvier 2000, portant approbation des orientations fondamentales du programme national d’instauration de la sécurité alimentaire en Géorgie énonce les principales mesures que le Gouvernement devra mettre en œuvre en ce sens.

162.À ce propos, il apparaît nécessaire de présenter les données concernant la répartition de l’aide alimentaire reçue par le pays que possède le Ministère de l’agriculture et des produits alimentaires pour la période 1997‑2000 (en tonnes):

No	Désignation du produit (par année)	Quantité reçue (en tonnes)	Quantité distribuée conformément aux dispositions pertinentes de l’ordonnance présidentielle
Pour l’hivernage de la population du col de Kodor	Pour les personnes déplacées	À l’intention du Ministère de la défense	À l’intention des organismes publics et autres	Quantité vendue en bourse (pour compléter le budget)	Quantité avariée, passée par profits et pertes après expertise
	1997
1	Blé	8 576	–	–	–	–	8 576	–
	1998
1	Riz	1 193,3	–	487	–	304,3	401	1,3
2	Fécule	125	–	60	–	64,5	–	0,5
3	Huile végétale	5 978	–	68,7	–	–	3 074	29,5
	1999
1	Blé	36 060	–	5 000	–	140	30 920	–
	2000
1	Blé1	40 676	–	–	–	–	–	–
2	Conserves de viande2	587,6	–	–	–	–	228	–
3	Farine3	20	–	–	–	–	–	–
4	Huile végétale3	10	–	–	–	–	–	–
5	Haricots3	10	–	–	–	–	–	–

Notes:

1 Dont 5 676 tonnes de plants fournis par la FAO à l’intention des populations victimes de la sécheresse.

2 Dont 216,8 tonnes vendues sur les marchés boursiers conformément au décret présidentiel, afin de s’acquitter de la contribution de membre de la FAO, de couvrir les dépenses d’entretien des délégations de la Géorgie au siège de la FAO, etc.

3 Aide humanitaire de la Société du Croissant ‑Rouge de Turquie, distribuée conformément à l’ordonnance présidentielle.

Les mesures de mise en œuvre de la réforme agraire

163.On trouvera des informations sur la progression de la réforme agraire dans les réponses écrites de la Géorgie à la liste de points à traiter du Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant l’examen du rapport initial sur la mise en œuvre du Pacte (document HR/CESCR/None/1999/15) et plus particulièrement dans la réponse à la question no 15.

164.Pour compléter ces informations, il convient de faire observer que, selon les dernières données disponibles, 1 390 600 familles ont reçu en toute propriété 930 000 hectares de terres agricoles, c’est‑à‑dire en moyenne 0,9 hectare par famille. Toujours selon les dernières données disponibles, 957 500 hectares de terres agricoles appartenant encore à l’État sont affermés. Trente‑six mille personnes physiques et 6 300 personnes morales sont ainsi devenues fermiers. En moyenne, 9,3 hectares par personne physique et 97,8 hectares par personne morale ont été cédés à ferme. Au total, 1 719 600 hectares de terres agricoles ont été cédés en toute propriété ou à ferme (57 % de leur superficie totale), dont: 704 300 hectares de terres arables (89,1 % de leur superficie totale), 215 100 hectares de plantations de plantes vivaces (79,6 %), 100 600 hectares de prés (79,6 %) et 680 200 hectares de pâturages (39,9 %). D’après le Ministère de l’agriculture et des produits alimentaires, l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires s’en est trouvé sensiblement amélioré.

Le droit à un logement décent

165.Pour ce qui est de la définition de la notion de «logement», voir le deuxième rapport périodique de la Géorgie sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, (par. 419).

166.À propos des garanties juridiques du droit au logement, voir le rapport initial de la Géorgie sur l’application de la Convention pour l’élimination de la discrimination raciale, (par. 221 à 230). On trouvera dans ce même rapport quelques statistiques (par. 231) et une courte évaluation de la situation effective dans ce domaine (par. 232).

167.On trouvera ci‑après des renseignements complémentaires sur la réalisation en Géorgie du droit à un logement décent, communiqués par le Ministère de l’urbanisation et de la construction et par le Ministère de la justice.

168.Selon les données disponibles, la superficie totale du parc national de logements est de 101,5 millions de m2, dont:

Parc de logements appartenant aux collectivités locales (municipalités) – 18,5 millions de m2; 15 millions de m2 ont été privatisés (280 000 appartements);

Parc de logements appartenant aux institutions – 4,5 millions de m2 en superficie totale; 2 millions de m2 ont été privatisés (34 000 appartements);

Parc de logements appartenant aux coopératives d’habitation et de construction – 4,5 millions de m2; 2,8 millions de m2 ont été privatisés (32 000 appartements);

Parc de logements appartenant en propriété privée à des particuliers – 74 millions de m2, dont: 20 millions de m2 en milieu urbain, 54 millions de m2 en milieu rural.

169.Sur le total des logements existants, 24 millions de m2 (9 000 logements) sont en mauvais état, et 1 200 000 logements sont à démolir en raison de leur décrépitude. La somme totale nécessaire à la réhabilitation du parc de logements est évaluée à 750 millions de lari.

170.Dans la période 1997‑2000, 71 500 m2 de logements ont été construits sur fonds publics et 490 000 m2 par des bâtisseurs individuels.

171.Le niveau d’équipement du parc de logements existant se caractérise par les indicateurs suivants:

Eau courante – 97,5 %;

Tout‑à‑l’égout – 94,6 %;

Toilettes – 86,2 %;

Eau chaude – 55,5 %;

Chauffage central – 98 %;

Gaz – 76 %;

Cuisinière électrique – 12 %.

172.Les chiffres ci‑dessus appellent les commentaires suivants: il convient de souligner tout particulièrement qu’en raison de la situation économique difficile que traverse le pays, la quasi‑totalité des logements n’ont actuellement ni l’eau chaude ni le chauffage central.

173.On trouvera plus loin, à la section consacrée aux problèmes de santé, des renseignements plus fournis sur l’accès de la population à l’eau potable et au réseau d’assainissement.

174.Selon les données dont disposent les organismes publics, 110 500 familles sont actuellement sans logis, soit environ 386 750 personnes. La superficie totale des logements anciens, en mauvais état nécessitant une réfection totale et insalubres est de 20,5 millions de m2, soit 20,2 % de l’ensemble du parc. Dans ce type de logements vivent 1 138 800 personnes.

175.Le nombre de personnes que l’on peut considérer comme vivant dans des logements «illégaux» avoisine 26 000. Il convient de faire observer que, conformément à l’arrêté du Conseil des ministres adopté dès 1983 (et modifié en 1994 par arrêté du Premier Ministre), les collectivités locales ont le droit de procéder dans les conditions prévues par la loi, à l’enregistrement des logements «illégaux» construits par des propriétaires privés jusqu’en mars 1994.

176.La construction de logements est effectuée à l’heure actuelle aussi bien par des organismes publics que par des personnes morales non étatiques et des bâtisseurs privés. Sous réserve d’avoir obtenu la licence appropriée, ils ne se heurtent à aucun obstacle dans leurs activités de construction. Le financement de la construction provient de diverses sources, mais les organismes privés ne sont pas subventionnés par l’État et font appel dans leur majorité à des crédits bancaires (en l’absence de fonds propres).

177.Il découle à l’évidence de ce qui précède que l’un des problèmes les plus brûlants de l’heure est de loger les couches de la population socialement défavorisées. Dans le cadre du Programme national d’élimination de la pauvreté et de croissance économique (évoqué plus haut), le Ministère de l’urbanisme et de la construction a élaboré un projet de programme national de construction de logements publics. Dans le cadre de l’assistance technique fournie par la Banque mondiale, un programme de réforme de la politique du logement a été mis en place avec la participation d’experts de cette organisation. L’exécution de ce programme est cependant restée en plan faute des ressources financières nécessaires.

Les actes normatifs en rapport avec la réalisation du droit à un logement décent

178.Comme on l’a mentionné plus haut, dans cette même section du rapport, les informations concernant les lois qui définissent le droit matériel à un logement figurent dans le rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Pour compléter ces informations, il convient d’ajouter ce qui suit.

179.Les questions d’exploitation, de répartition et d’affectation des sols, de zonage, de fixation du prix maximum des terres, d’indemnisation en cas d’expropriation sont, selon les renseignements fournis par le Ministère de la justice, régies par les textes législatifs suivants:

Loi du 22 mars 1996 sur la propriété des terres agricoles;

Loi du 2 octobre 1997 sur la mise en valeur, l’indemnité de plus‑value et l’indemnisation des dommages causés lors de la transformation d’une terre agricole en terre à usage non agricole;

Loi du 28 octobre 1998 sur la gestion et l’administration des terres à usage non agricole appartenant à l’État;

Loi du 28 octobre 1998 sur la déclaration de propriété privée des terres à usage non agricole dont des personnes physiques et morales de droit privé ont la jouissance;

Loi du 30 avril 1999 sur les taxes d’enregistrement prélevées par l’État sur les pièces de terrain et les biens immeubles connexes;

Loi du 23 juillet 1999 portant procédure d’expropriation de biens pour cause d’utilité publique;

Loi du 14 novembre 1996 sur le cadastre des terres.

180.Conformément à l’article 160 du Code pénal, toute atteinte à l’inviolabilité du domicile ou de toute autre possession est réprimée au pénal. En application d’un arrêté pris par le Ministre géorgien de l’urbanisation et de la construction en février 2001, toutes les normes et règles en matière de construction élaborées et adoptées avant 1992, de même que les autres actes normatifs en vigueur dans cette branche qui ne sont pas contraires à la législation géorgienne et aux traités internationaux auxquels la Géorgie est partie, restent en vigueur. Il convient toutefois de faire observer que le processus d’élaboration des nouveaux actes normatifs dans cette branche est considérablement compliqué par l’absence de deniers publics. De plus, les actes normatifs en vigueur à l’époque de l’ex‑URSS ne répondent plus pour beaucoup aux prescriptions actuelles.

181.Les questions de planification économique et de santé publique dans les zones habitées sont régies par les lois suivantes:

Loi du 16 avril 1996 sur l’expertise et l’homologation intégrées par l’État des projets immobiliers;

Loi du 9 septembre 1999 sur l’octroi de licences aux bureaux d’études de génie civil;

Loi du 27 octobre 2000 sur les activités de construction;

Loi du 15 octobre 1996 sur l’expertise écologique d’État.

Les expulsions

182.La loi prévoit des procédures judiciaires d’expulsion, ce qui en interdit pratiquement le caractère arbitraire. Les modalités pratiques de l’expulsion en application d’une décision judiciaire ad hoc sont régies par l’article 90 de la loi sur les procédures d’exécution aux termes duquel l’individu expulsé se voit accorder un délai d’exécution volontaire de la décision de justice (qui ne peut excéder un mois). Les frais de l’expulsion sont à la charge de l’expulsé. En cas d’infraction à la procédure d’expulsion, les parties ont le droit, conformément à l’article 18 de ladite loi, d’interjeter appel des actes de l’huissier de justice devant un tribunal, dans le délai d’un mois à compter de la date de mise en application de la contrainte exécutive.

183.Selon les statistiques du Ministère de la justice, en 2000, les cabinets d’huissiers de district ont été saisis de 333 décisions d’expulsion exécutoires. Deux cent trente‑quatre d’entre elles ont été exécutées; dans 18 affaires, le titre exécutoire a été renvoyé à la personne qui avait engagé l’action en expulsion (par suite d’un règlement à l’amiable), et dans trois cas, le titre exécutoire a été adressé à qui de droit.

Les mesures à appliquer pour réaliser le droit à un logement décent

184.Dans ses recommandations, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a invité l’État partie à prendre des mesures pour créer les conditions qui permettraient aux personnes déplacées de retourner dans leur lieu de résidence antérieur (par. 29). Il convient malheureusement de faire observer que, du fait que les conflits dont il était question dans le rapport initial n’ont pas trouvé de règlement politique, il n’a pas été possible de donner suite à cette recommandation du Comité dans la période à l’examen.

185.Afin d’éliminer les problèmes qui font obstacle à la réalisation du droit au logement et à la construction de logements, le Ministère de l’urbanisme et de la construction juge indispensable d’améliorer la base législative pertinente. Ainsi, le Ministère a élaboré et présenté pour examen au Gouvernement géorgien un projet de loi sur les condominiums. De même, ont été élaborés un projet de loi sur la planification spatio‑territoriale de l’urbanisme et un projet de texte réglementaire sur la construction de bâtiments dans la ville de Tbilissi, qui sont en voie d’être adoptés.

Le budget du Ministère de l’urbanisme et de la construction

186.Le financement du Ministère est assuré par prélèvement sur le budget de l’État, et les fonds qui lui sont affectés servent à entretenir l’appareil central et à couvrir les dépenses courantes. Le budget du Ministère n’est pas très important; ainsi, en 2001, il s’élève à 235 400 lari, ce qui représente 0,026 % des dépenses inscrites au budget (central) de l’État.

Article 12

Santé physique et mentale de la population

187.L’état de santé de la population géorgienne et son amélioration font l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement. À titre d’exemple, il suffit de mentionner le fait que le Conseil de la sécurité nationale, qui est dirigé par le Président de la République, a examiné (en mars 2001) le Rapport national sur l’état de santé de la population géorgienne en 1999, établi par le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale.

188.On trouvera ci‑après, sous forme de tableaux, les principaux indicateurs relatifs à la santé de la population.

Taux de mortalité, par groupe d’âge

	Nombre de décès par groupe d’âge, pour 1000
1990	1996	1997	1998	1999
Nombre total de décès	8,5	6,4	7,0	7,3	7,9
dont décès de personnes âgées de:
0 à 4 ans	4,1	3,5	3,5	3,1	3,2
5 à 9 ans	0,3	0,2	0,2	0,2	0,2
10 à 14 ans	0,3	0,1	0,1	0,2	0,2
15 à 19 ans	0,6	0,3	0,3	0,4	0,4
20 à 24 ans	1,0	0,6	0,6	0,7	0,6
25 à 29 ans	1,3	0,9	0,9	0,9	0,9
30 à 34 ans	1,6	1,2	1,3	1,2	1,2
35 à 39 ans	2,2	1,7	1,9	1,8	1,8
40 à 44 ans	3,2	2,6	2,5	2,6	2,6
45 à 49 ans	5,0	3,4	3,4	3,5	3,6
50 à 54 ans	7,4	5,5	4,9	5,2	5,3
55 à 59 ans	11,0	7,9	7,6	7,3	7,1
60 à 64 ans	17,1	11,7	13,1	12,8	13,7
65 à 69 ans	24,6	17,9	19,5	20,9	22,0
70 ans et plus	72,6	45,0	68,0	48,1	52,4

Source: «Annuaire statistique de la Géorgie, 2000», établi par le Département national de statistique.

Morbidité, par grand groupe de maladies

	1995	1996	1997	1998	1999
Nombre de maladies (diagnostic initial), en milliers de cas	778,5	401,5	366,6	433,7	440,1
dont:
Maladies infectieuses et parasitaires	19,4	35,5	38,1	37,6	33,0
Cancers	3,2	3,8	4,2	5,6	6,2
Maladies du système endocrinien et troubles du métabolisme	9,3	14,8	25,4	42,6	33,9
Maladies du sang et des organes hématopoïétiques	3,5	5,0	4,8	6,0	6,7
Troubles psychiques	2,9	3,1	4,2	6,9	6,5
Maladies du système nerveux et des organes sensoriels	19,3	19.2	23,7	33,3	36,0
Maladies du système circulatoire	23,6	17,1	27,0	51,6	47,4
Maladies des organes respiratoires	172,5	160,3	122,7	130,4	151,8
Maladies du système digestif	128,3	79,8	52,6	44,5	41,4
Maladies génito-urinaires	15,5	15,6	15,7	18,1	24,4
Complications survenant pendant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale	2,2	2,7	4,1	4,1	5,2
Maladies de la peau et de la cellule hypodermique	27,5	15,6	14,4	18,8	15,1
Maladies du système ostéomusculaire et du tissu conjonctif	4,4	3,6	5,0	7,4	7,9
Anomalies congénitales	0,6	0,7	1,1	1,7	1,5
Autres états pathologiques de la période périnatale	0,2	0,7	1,4	2,6	3,1
Symptômes, signes et états non précisés	0,7	1,1	0,4	1,7	1,3
Traumatismes et intoxications	45,4	22,9	21,8	20,8	19,1

Source: «Annuaire statistique de la Géorgie, 2000», établi par le Département national de statistique.

Morbidité des enfants de 0 à 14 ans, par grand groupe de maladies

	1995	1996	1997	1998	1999
Nombre de maladies (diagnostic initial), en milliers de cas	204,6	196,5	148,7	151,8	139,5
dont:
Maladies infectieuses et parasitaires	8,5	19,5	19,2	17,2	14,4
Cancers	0,1	0,0	0,8	0,2	0,1
Maladies du système endocrinien et troubles du métabolisme	3,0	6,4	7,7	13,6	9,1
Maladies du sang et des organes hématopoïétiques	2,6	3,3	3,1	3,1	2,8
Dérèglements psychiques	0,2	0,2	0,3	0,6	0,6
Maladies du système nerveux et des organes sensoriels	6,5	9,2	11,6	13,9	12,1
Maladies du système circulatoire	0,9	1,2	1,6	1,3	1,5
Maladies des organes respiratoires	100,9	97,4	79,8	72,5	73,9
Maladies du système digestif	55,7	42,6	7,3	10,3	6,3
Maladies génito-urinaires	2,0	2,4	2,7	2,8	3,0
Maladies de la peau et de la cellule hypodermique	7,2	5,0	5,2	5,7	5,0
Maladies du système ostéomusculaire et du tissu conjonctif	1,2	1,0	1,5	0,8	0,2
Anomalies congénitales (retard de développement)	0,5	0,5	0,6	1,3	1,2
Autres états pathologiques de la période périnatale	0,3	0,2	0,5	2,6	3,0
Symptômes, signes et états non précisés	1,1	0,6	0,6	1,4	1,1
Traumatismes et intoxications	13,9	7,0	6,2	4,5	4,2

Source: «Annuaire statistique de la Géorgie, 2000», établi par le Département national de statistique.

Politique nationale de santé publique

189.Conformément au décret présidentiel no 179 du 7 mai 2000, concernant les mesures à prendre d’urgence pour mettre en œuvre les principes relatifs au développement social de la Géorgie, les instruments relatifs a) à la politique nationale de santé publique, et b) au plan stratégique de promotion de la santé pendant la période 2000‑2009 ont été adoptés. On procède actuellement à l’analyse des résultats de la première année d’application du plan stratégique. Celui‑ci repose sur les prévisions macroéconomiques établies en 1999 par le Ministère de l’économie. Des corrections importantes ayant été apportées en 2001 à ces prévisions, la partie financière du plan est actuellement révisée, afin de l’aligner sur les nouveaux indicateurs macroéconomiques.

Budget du système de santé publique

190.On trouvera dans le tableau ci-après les indicateurs concernant le financement par l’État des programmes de santé exécutés pendant la période 1997‑2000.

Année	Indicateur du plan (en milliers de lari)	Exécution (en pourcentage)
1997	49 313	56,5
1998	54 220	58,0
1999	52 800	55,3
2000	48 000	80,9

Données correspondant aux indicateurs établis par l’Organisation mondiale de la santé (OMS)

a)Mortalité infantile

191.Voir tableaux ci‑dessous.

Mortalité des enfants de moins d’un an

Année	Nombre total	Garçons	Filles	Milieu urbain	Milieu rural
1998	710	437	273	629	81
1999	713	430	283	641	72

Mortalité des enfants de moins de 5 ans

Année	Nombre total	Garçons	Filles	Milieu urbain	Milieu rural
1998	820	503	317	684	136
1999	796	481	315	683	113

Répartition par région des décès d’enfants de moins d’un an (en milliers)

Région	1997	1998	1999
Tbilissi	26,0	29,4	42,9
Adjarie	23,4	24,0	23,4
Gourie	6,6	8,0	12,2
Ratcha ‑Letchkhoumi et Kvemo Svaneti	14,1	8,2	7,2
Samegrelo et Zemo Svaneti	10,6	10,1	6,1
Mtskheta ‑Tianeti	5,7	3,7	17,1
Samtskhe ‑Djavakheti	12,4	9,2	12,6
Kvemo Kartli	10,0	6,0	9,9
Imereti	10,7	9,3	21,2
Kakhétie	8,7	12,7	17,1
Chida Kartli	14,7	11,9	15,4
Géorgie	15,3	15,2	17,5

b)Accès à l’eau potable

192.La situation relative à l’approvisionnement en eau potable de bonne qualité s’est dégradée ces dernières années. Les principaux problèmes concernant la salubrité de l’eau utilisée par l’industrie et les ménages sont liés à la pollution industrielle, à la pénurie d’eau potable et aux médiocres conditions sanitaires.

193.Bien que 70 % de la population soit reliée à un réseau centralisé d’approvisionnement en eau potable (95 % dans les villes et 35 % à la campagne), de nombreux habitants utilisent une eau qui ne correspond pas aux normes sanitaires et hygiéniques en vigueur. Bien souvent, l’eau potable est distribuée sans adjonction de chlore, parce qu’on manque de cette substance en Géorgie. Ainsi, en 1999, l’eau n’était pas chlorée dans huit districts du pays.

194.Il convient de noter que, par suite de la pénurie d’électricité, les programmes de distribution d’eau potable ont rarement été respectés. Par exemple, toujours en 1999, six districts, ainsi que certains arrondissements de la capitale, n’ont été alimentés en eau potable que trois à cinq heures par jour.

195.La même année, une analyse chimique et bactériologique du réseau centralisé de distribution d’eau, y compris les ouvrages de tête, a été effectuée dans plusieurs districts et villes. Ses résultats ont montré que des mesures appropriées de protection de l’eau devaient être prises car, dans un très grand nombre de cas, les échantillons et les analyses ne correspondaient pas aux normes.

c)Accès à un réseau d’assainissement satisfaisant

196.D’après les données du Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale, les systèmes centraux de canalisation de 45 villes du pays sont dans un état lamentable. Vu leur état de vieillissement et de détérioration, 1 800 km de canalisation (sur une longueur totale de 4 100 km) ont besoin d’être entièrement remis à neuf. Les installations d’épuration des eaux usées doivent également être réparées ou remplacées. Les eaux usées ne sont correctement épurées que dans la capitale et cinq autres grandes villes.

197.L’état sanitaire et technique insatisfaisant des installations d’épuration et des réseaux de canalisation existants diminue l’efficacité des opérations d’assainissement et de l’ensemble du fonctionnement du réseau, faisant ainsi naître un risque réel de propagation de toute une série de maladies.

d)Immunisation des enfants

198.Voir tableau ci‑dessous.

Maladie visée par la vaccination préventive	1998	1999
Nombre de vaccinations	Couverture (%)	Nombre de vaccinations	Couverture (%)
Diphtérie Tétanos Coqueluche	45 629	89,2	47 709	97,7
Rougeole	53 098	95,5	54 029	97,0
Tuberculose	48 199	73,9	44 581	95,2
Poliomyélite	48 622	95,0	49 858	98,0

e)Espérance de vie

199.D’après les données de l’OMS pour 1994, l’espérance de vie moyenne s’établissait à 73,5 ans en Géorgie. Selon les estimations réalisées par des experts indépendants, elle était en 1997 de 73 ans pour les femmes et de 66 ans pour les hommes.

200.Les données ci‑dessus ont été communiquées par le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale. Toutefois, il convient de noter que dans le recueil publié en 2000 par le Département national de statistique, «Hommes et femmes de Géorgie en 1999», les indicateurs d’espérance de vie étaient de 77 ans pour les femmes et de 69 ans pour les hommes. Selon d’autres données présentées dans le même rapport, la durée moyenne de vie des hommes comme des femmes ne change pas de façon notable selon que les intéressés vivent en zone urbaine ou rurale (tendance observée pendant la période 1980‑1999).

f)Proportion de la population pouvant bénéficier des soins médicaux pour traiter une maladie ou un traumatisme courant et acquérir 20 médicaments de base dans un rayon d’une heure de marche ou de transport au maximum depuis le lieu de résidence

201.95 % de la population.

g)Proportion de femmes pouvant bénéficier de soins médicaux pendant l’accouchement et mortalité maternelle

202.Voir tableau ci‑dessous.

Année	Nombre total de parturientes	Nombre d’accouchements dans une maternité	Nombre d’accouchements à domicile	Taux de mortalité (pour 1000 naissances vivantes)
1998	50 177	48 532	1 646	68,56
1999	47 669	45 801	1 868	51,25

h)Proportion d’enfants bénéficiant de soins médicaux

203.Selon les données du Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale, 1 247 275 enfants et adolescents de 0 à 18 ans se sont rendus dans des dispensaires de soins ambulatoires en 1998, dont 1 017 678 enfants de moins de quinze ans et 49 891 enfants de moins d’un an. Pour 1999, ces chiffres étaient les suivants: 1 123 346 enfants et adolescents, dont 990 859 enfants de moins de 15 ans et 47 537 enfants de moins d’un an.

Groupes de population les plus défavorisés sur le plan de la santé

204.Appartiennent à cette catégorie les populations nécessiteuses qui n’ont pas accès aux soins médicaux les plus élémentaires. On trouvera de plus amples renseignements sur cette question dans le rapport initial sur l’application du Pacte (par. 242 à 247). Lorsqu’il a commencé à réorganiser le système de santé, l’État a entrepris l’exécution de programmes élargis de protection de la santé, dont l’un parmi les plus importants est le programme national d’aide médicale complémentaire aux groupes sociaux ne bénéficiant d’aucune protection sociale.

205.Les régions où la situation de la population en matière de santé est la plus alarmante sont celles de Ratcha-Letckhoumi (Kvemo Svaneti) et de Zemo Svaneti, ainsi que la ville de Poti. Les indicateurs de morbidité y sont moins bons que la moyenne nationale.

206.L’amélioration de l’état de santé de la population est directement tributaire de la création de conditions normales de travail et de repos. Un rôle déterminant est joué à cet égard par les facteurs suivants: a) approvisionnement en produits alimentaires et en eau potable salubres; b) adoption d’un mode de vie sain; c) amélioration des connaissances médicales élémentaires et des gestes de premiers soins et d) élimination des tensions sociales. Selon les renseignements communiqués par le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale, ce type de mesures est prévu dans les programmes nationaux. Les résultats obtenus sont évalués sur la base d’indicateurs expressément élaborés à cet effet. Il convient toutefois de noter que compte tenu de la situation dans laquelle le pays se trouve (et qui est largement exposée dans le présent rapport), il est difficile de prévoir des progrès importants dans ce domaine.

Réduction de la mortinatalité et de la mortalité infantile

207.On trouvera de plus amples renseignements sur cette question dans le deuxième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (par. 90, 91 et 94 à 96).

208.Depuis 1999, un train de mesures a été pris pour réduire la mortalité des enfants de moins d’un an, dont la mise en place d’un système d’orientation pour les femmes enceintes, les parturientes et les accouchées avec leurs nouveau-nés, et la réalisation d’une expertise de chaque cas de décès. L’évaluation effectuée par le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale montre que ces dispositions ont permis d’améliorer la qualité des soins médicaux apportés aux nouveau‑nés et de régler la question de leur hospitalisation et de l’enregistrement des décès. Les statistiques concernant la mortalité des enfants de moins d’un an ont été présentées plus haut.

Mesures visant à renforcer l’hygiène du travail

209.Les mesures ci-après sont prises pour améliorer les conditions de travail dans les secteurs de la production:

Analyse systématique des conditions de travail et de l’état de santé des travailleurs, afin de recenser les sites les plus problématiques;

Examen des conditions de travail dans les entreprises où la situation en matière d’hygiène est la plus difficile;

Examen de l’état de santé des travailleurs et analyse des maladies entraînant des incapacités de travail temporaires; définition des liens de causalité entre conditions de travail et état de santé;

Sur la base de ces analyses, élaboration de mesures concrètes visant à améliorer les conditions de travail et l’état de santé des travailleurs, ainsi que l’organisation et la qualité des services médicaux;

Communication des résultats de ces travaux à la direction et aux organes de tutelle des entreprises, aux établissements médicaux qui prodiguent des soins et mènent des activités de prévention dans ces entreprises et aux départements intéressés du Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale.

210.En outre, pour créer les conditions propices au contrôle efficace de l’état sanitaire des entreprises, on élabore des textes normatifs et des méthodes pour l’assainissement du milieu professionnel en général et de chaque branche d’activité en particulier, qui sont ensuite soumis au Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale, pour approbation.

211.Vu la situation socioéconomique difficile du pays, le système de comptabilisation des données sur les incapacités de travail temporaires résultant de maladies ne fonctionne plus depuis quelques années, ce qui fait qu’il n’est pas possible de définir les liens de causalité entre les conditions de travail et l’état de santé. Il est de ce fait impossible d’organiser correctement le processus d’élaboration de mesures de prévention cohérentes.

Lutte contre les maladies endémiques, épidémiques et autres

212.Un programme de suivi des infections contagieuses particulièrement dangereuses ou assimilées et de surveillance épidémiologique est en vigueur depuis 1995.

Accès universel aux soins médicaux

213.Comme indiqué dans le rapport initial sur l’application du Pacte, les prestations médicales destinées à toutes les personnes résidant en Géorgie sont assurées dans le cadre de programmes nationaux et municipaux, conformément aux normes d’État concernant les soins ambulatoires et hospitaliers. En outre, il convient de noter que les services médicaux hors normes et les tarifs des médicaments ne sont pas réglementés par l’État.

Organisation des soins de santé primaires

214.Les soins de santé primaires, assurés dans le cadre du système de santé publique, visent avant tout: a) à établir un premier contact entre la population et le secteur médico‑social en garantissant un accès optimal à ce secteur et b) à créer les conditions indispensables à un suivi continu de l’état de santé de la population.

215.La stratégie de base dans ce domaine repose sur l’exercice de la médecine générale et la profession de médecin de famille.

216.Les soins de santé primaires sont assurés par les établissements de soins et de prévention (infirmerie de village, dispensaire, polyclinique, etc.), tant publics que privés. Le Département de la santé publique du Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale est chargé d’élaborer la politique et la stratégie de santé publique. Il définit les normes nationales se rapportant aux soins médicaux, délivre les autorisations de fonctionnement des établissements de santé et assure le contrôle de la qualité des soins médicaux et de la formation médicale, notamment. Au niveau local (dans les unités administratives territoriales), ce sont les organes locaux du pouvoir qui réglementent l’activité du système de soins de santé primaires.

217.Le financement des soins de santé primaires est assuré principalement par:

Les programmes nationaux de soins et de prévention;

Les programmes locaux (médicaux) de soins et de prévention;

Les recettes provenant des services offerts à la population en dehors des programmes susmentionnés, conformément aux normes internes;

Les recettes provenant de toute autre activité autorisée.

Coopération et contacts internationaux dans le domaine de la santé publique

218.Au cours des cinq dernières années, le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale a intensifié sa coopération avec les organisations internationales qui s’occupent, à des degrés divers, des droits de la personne relatifs à la santé.

219.La Division des affaires juridiques et de la bioéthique du Centre national de la santé, entre autres départements du Ministère, mène des activités dans ce cadre; elle est notamment chargée d’harmoniser la législation géorgienne relative à la santé avec les normes internationales. Pour ce faire, la Division effectue notamment des travaux de recherche et de classification des instruments internationaux à prendre en considération lors de l’élaboration des lois, organise l’examen critique des projets de loi par des experts étrangers et informe périodiquement les organisations internationales intéressées de la situation des droits de la personne relatifs à la santé, notamment.

220.La Division des affaires juridiques et de la bioéthique coopère avec des organismes internationaux comme le Bureau régional de l’OMS pour l’Europe (service de la gestion de la santé et programme de partenariat européen pour la protection des droits des patients); le Conseil des organisations internationales de sciences médicales; le Comité directeur pour la bioéthique du Conseil de l’Europe; l’Association médicale mondiale, etc.

221.Grâce à ces activités, le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale dispose de tous les instruments disponibles sur les droits de la personne relatifs à la santé. La majeure partie de cette documentation a été traduite, publiée et distribuée au personnel des services de santé. Y figurent notamment la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine, ainsi que les recommandations et la déclaration de l’Association médicale mondiale sur les droits de l’homme dans le domaine de la santé.

222.Le Ministère du travail, de la santé et de la protection sociale a lancé le processus de signature et de ratification de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine et son Protocole additionnel portant interdiction du clonage d’êtres humains. Ces instruments sont entrés en vigueur à l’égard de la Géorgie le 1er mars 2001. Il convient de noter que l’État partie est le cinquième pays d’Europe à avoir ratifié le Protocole additionnel.

223.L’assistance internationale visant à renforcer la législation géorgienne est très importante. Ainsi, le projet de loi sur les droits du patient a été examiné par des experts du Bureau régional de l’OMS pour l’Europe et du groupe de travail sur l’initiative des lois en Europe centrale et orientale de l’Association des juristes américains ainsi que par des experts de l’Université de Toronto (Canada). Avec l’appui de la Direction des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le projet de loi relatif à la recherche biomédicale sur l’être humain a été examiné par d’éminents spécialistes, qui sont par ailleurs les auteurs de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine. Ces experts ont conclu que la législation géorgienne avait été mise en conformité avec les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans le domaine de la santé.

224.Les organisations internationales intéressées reçoivent régulièrement des renseignements sur la situation des droits de l’homme et de la santé en Géorgie. C’est ainsi que le Bureau régional de l’OMS pour l’Europe a publié dans son rapport sur la promotion des droits des patients en Europe (décembre 1998) des données détaillées sur la législation géorgienne régissant les droits du patient. Pendant la période 1999‑2000, le Comité directeur pour la bioéthique du Conseil de l’Europe a périodiquement présenté dans ses publications des données sur les progrès réalisés par la Géorgie dans le domaine des droits de l’homme et de la biomédecine.

Données statistiques supplémentaires sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale

Principaux indicateurs du système de santé publique pour la période 1997‑1999

	1997	1998	1999
Nombre de médecins, toutes spécialités confondues (en milliers)	21,8	20,8	21,5
Nombre de médecins pour 10 000 habitants	40,0	38,0	45,0
Effectifs paramédicaux (en milliers de personnes)	29,8	28,6	28,6
Effectifs paramédicaux pour 10 000 habitants	54,9	52,0	62,0
Nombre d’hôpitaux	298	288	246
Nombre de lits d’hôpital (en milliers)	24,4	23,5	22,5
Durée moyenne d’hospitalisation (en jours)	10,5	11,7	10,7
Nombre d’établissements de soins ambulatoires	1 109	1 009	1 073
Capacité des établissements de soins ambulatoires (nombre de consultations par jour) (en milliers)	97,7	100,0	97,2

Aide médicale d’urgence

Année	Nombre total de personnes ayant bénéficié de soins médicaux d’urgence	Causes:
Accident	Maladie soudaine	Accouchement et grossesse pathologique	Transport de patients, de parturientes et de nouveau ‑nés
1996	152 344	7 701	139 734	959	3 950
1997	117 734	7 295	105 932	780	3 727
1998	123 582	7 794	111 410	1 337	3 041
1999	142 695	10 219	126 644	1 856	3 976

Répartition des personnes reconnues handicapées (diagnostic initial) par cause de handicap

	1997	1998	1999
Nombre total de personnes reconnues handicapées (diagnostic initial)	10 852	12 721	11 567
Dont: nombre de femmes	5 137	6 081	5 146
Nombre de personnes reconnues handicapées:
Par suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle	48	47	55
Par suite d’une autre maladie	9 593	11 046	10 155
Appartenant aux forces armées	209	553	517
Depuis l’enfance	1 002	1 075	840
Souffrant d’une incapacité permanente	2 553	3 208	3 513

Avortement

	1997	1998	1999
Nombre d’avortements, en milliers	23,4	21,0	18,3
Dont: avortements précoces par aspiration («mini ‑avortements»), en milliers	5,5	6,8	6,5
Nombre d’avortements selon l’âge de la femme:
Jusqu’à 15 ans	2	14	3
Entre 15 et 19 ans	1 320	1 009	866
Entre 20 et 34 ans	17 690	15 919	14 271
34 ans et plus	4 388	4 076	3 166

225.Au sujet de la planification familiale, il convient de signaler qu’une trentaine de points de consultation de santé génésique ont été ouverts dans plusieurs villes de Géorgie en 2000. Les personnes qui le désirent peuvent y obtenir des contraceptifs, des renseignements et des conseils sur les problèmes relatifs à la planification familiale et à l’utilisation des moyens de contraception, notamment. Ce projet est le fruit des efforts de coopération menés par une ONG géorgienne et la Johns Hopkins University (États-Unis), en collaboration avec l’Institut de santé génésique de Géorgie.

Article 13

Indicateurs généraux de l’éducation dans la période à l’examen

226.En ce qui concerne cette question, on se reportera utilement au rapport initial présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui contient des informations sur la législation dans ce domaine (par. 253 à 265) ainsi que certaines informations statistiques portant sur la fin de l’année 1998 (par. 266 à 271).

227.En outre, des informations très importantes sur la question de la réalisation du droit à l’éducation sont données dans les réponses à la liste de points à traiter du Comité des droits de l’enfant, données à cet organe conventionnel de l’ONU à l’occasion de l’examen du rapport initial de la Géorgie sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/Q/GEO/1). Ce rapport a été examiné en mai 2000.

228.Des aspects concrets de l’application du droit à l’éducation sont également traités dans les réponses à la liste de points à traiter du Comité des droits économiques, sociaux et culturels dont il a déjà été fait mention plus haut. Les statistiques y afférentes et d’autres informations figurent dans les réponses aux questions 42 à 46 dudit document.

229.Vu ce qui précède, et compte tenu qu’il ne s’est pas passé plus d’un an depuis la présentation des documents susmentionnés, on ne présentera dans le présent rapport que les données qui soit ne figurent pas dans lesdits documents, soit ont subi des modifications depuis leur présentation.

230.On présente ci‑après des statistiques qui permettent de se faire une idée générale de la situation dans le domaine de l’éducation en Géorgie.

Niveau d’éducation de la population

	1979	1989	1999
Pour 1 000 habitants âgés de 10 ans et plus, nombre total de personnes ayant une formation secondaire et supérieure complète ou non	698	798	871
dont:
Ayant une formation supérieure	103	137	201
Ayant une formation supérieure inachevée	19	22	40
Ayant une formation secondaire	100	169	174
Ayant une formation secondaire générale	292	328	330
Ayant une formation secondaire inachevée	184	142	125

Établissements d’enseignement. Nombre d’inscrits(données correspondant au début de l’année scolaire)

	Nombre d’établissements	Nombre d’inscrits, en milliers
1997/98	1998/99	1999/2000	1997/98	1998/99	1999/2000
Établissements préscolaires	1 224	1 241	1 229	74,9	74,2	74,0
Écoles publiques d’enseignement général	3 223	3 237	3 201	721,8	722,5	714,4
Écoles primaires d’enseignement professionnel et d’apprentissage	99	98	84	17,8	18,4	16,8
Établissements publics d’enseignement secondaire spécialisé	81	83	85	30,7	32,4	29,9
Établissements non publics (payants) d’enseignement secondaire spécialisé	47	58	58	5,2	7,2	6,8
Établissements publics d’enseignement supérieur	23	24	24	87,3	90,1	95,0
Établissements non publics (payants) d’enseignement supérieur	159	154	162	40,2	38,3	40,1
Établissements préparant au doctorat	66	66	69	1,9	1,8	1,8

231.On notera que, ces dernières années, le nombre d’inscrits dans les écoles d’enseignement secondaire général et spécialisé pour l 000 habitants est demeuré relativement stable, alors que le même indicateur concernant les étudiants des établissements d’enseignement supérieur accuse une tendance sensible à la hausse.

232.Le nombre de spécialistes pour 1 000 habitants ayant achevé dans la même période des études secondaires ou supérieures a subi des fluctuations, quoique l’on puisse déceler une tendance non significative à la hausse. Ainsi, le nombre de diplômés des établissements d’enseignement secondaire spécialisé pour 1 000 habitants est passé de 13 dans l’année scolaire 1997/98 à 21 pour l’année scolaire 1999/2000. Le même indicateur concernant les diplômés des établissements supérieurs était respectivement de 40 et 45.

233.Ainsi qu’il ressort du tableau ci‑dessus, au cours de la période considérée, le nombre des écoles publiques d’enseignement secondaire général a diminué, de même que le nombre d’écoles offrant des cours du soir et le nombre d’élèves inscrits dans les deux types d’établissement. Le taux d’encadrement (10,1 élèves par enseignant) est par contre resté inchangé.

Répartition des inscrits dans les écoles d’enseignement général de jourselon la langue d’enseignement

	1997/98	1998/99	1999/2000
Nombre total d’inscrits (en milliers)	714,6	715,8	707,6
Inscrits suivant un enseignement en:
Géorgien	600,0	603,1	600,4
Russe	44,4	43,7	40,8
Azerbaïdjanais	41,9	41,0	39,6
Arménien	28,0	27,8	26,7
Ossète	0,2	0,2	0,2

Enseignement professionnel et apprentissage de premier cycle

234.Il s’est dégagé dans la période à l’examen une tendance à la réduction du nombre d’établissements d’enseignement de ce type, du nombre d’élèves ainsi que du nombre de nouveaux inscrits et d’élèves ayant achevé le cycle d’études de ces établissements. Dans la période allant de 1997 à 1999, le nombre d’établissements d’enseignement de ce type est passé de 99 à 84, et l’effectif de 19 600 élèves à 16 800. Le nombre de nouveaux inscrits par an est passé de 11 100 à 7 100 et celui de diplômés de 10 100 à 7 200.

Enseignement secondaire spécialisé

235.Dans la période à l’examen, le nombre des établissements publics d’enseignement secondaire spécialisé est passé de 81 en 1997 à 85 en 1999. Parallèlement, le nombre d’élèves est passé de 30 770 en 1997 à 29 900 en 1999, cette réduction s’expliquant pour l’essentiel par la diminution du nombre d’inscrits aux cours par correspondance. En ce qui concerne les établissements non publics du même type, leur nombre a augmenté (de 47 à 58) de même que leurs effectifs (de 5 800 élèves à 6 800). On y donne un enseignement de jour.

Enseignement supérieur

236.Dans la période 1997/99, on a noté une augmentation du nombre des étudiants inscrits dans les établissements publics d’enseignement supérieur, qui est passé de 87 300 à 95 000. Le nombre d’étudiants suivant un enseignement de jour a augmenté, mais le nombre d’étudiants suivant les cours du soir a été divisé par 1,7, l’effectif des inscrits aux cours par correspondance restant stable. En ce qui concerne les établissements non publics d’enseignement supérieur, leur nombre a légèrement augmenté, leurs effectifs subissant certaines fluctuations. Le nombre d’étudiants par correspondance inscrits dans ces établissements a sensiblement diminué (passant de 3 000 à 2 100).

237.Il convient de faire observer que les établissements d’enseignement supérieur tant publics que non publics forment pour l’essentiel des spécialistes de l’éducation. C’est donc dans ce domaine que sont concentrés la plupart des étudiants. Viennent ensuite par ordre d’importance les établissements de formation de spécialistes dans les domaines de l’agriculture, de l’industrie et de la construction, de l’économie et du droit, de la médecine.

Préparation au doctorat

238.Les statistiques pertinentes sont données dans le tableau ci‑après.

	1997	1998	1999
Nouvelles inscriptions de doctorants, total	655	602	584
Effectifs de doctorants, total	1 911	1 824	1 826
Doctorants n’ayant pas défendu leur thèse, total	489	536	596
Doctorants ayant défendu leur thèse, total	14	19	32

Éducation des enfants handicapés physiques et mentaux

239.L’éducation de ces enfants est assurée par 14 écoles‑internats accueillant 2 460 enfants (1 151 filles, 1 309 garçons) âgés de 7 à 18 ans. L’analyse des statistiques de ces dernières années montre que l’effectif des écoles‑internats présente une tendance régulière à la hausse – passant de 1 551 enfants en 1997 à 2 460 en 2000.

Financement public du système d’éducation

240.Comme le montrent des statistiques provenant de diverses sources, dans la période considérée, la part des dépenses publiques consacrées à l’éducation a sans cesse diminué. En 1999, les crédits budgétaires affectés à cette fin ne dépassaient pas 2,2 % du PIB, soit un peu moins de 30 millions de lari. Comme l’a relevé le PNUD dans le Rapport sur le développement humain, Géorgie 2000, le sous‑financement chronique de l’éducation a créé un sol fertile pour l’apparition d’un système non officiel de paiement par lequel les familles géorgiennes couvrent directement de leur propre poche une part considérable du budget des établissements d’enseignement. Il s’agit de contributions financières à des «fonds scolaires» consacrées entre autres à l’achat de fioul en hiver pour chauffer les bâtiments. Parallèlement, il existe dans les établissements d’enseignement secondaire et supérieur non publics un barème officiel de paiement des cours.

241.À l’issue de négociations entamées en 1998, un document aux termes duquel la Banque mondiale accordera au Ministère géorgien de l’éducation un crédit d’un montant de 60 millions de dollars des États-Unis a été signé. Ce crédit sera exclusivement consacré au financement du système d’enseignement secondaire. Les priorités suivantes ont été dégagées:

Création de normes et programmes nationaux; conformément à ces normes et programmes nationaux, élaboration et introduction de nouveaux manuels, et fourniture aux écoles de matériels auxiliaires d’enseignement;

Perfectionnement et recyclage des enseignants conformément aux nouvelles normes;

Modification du système de notation à l’école secondaire; introduction de méthodes automatisées de gestion et élaboration d’une politique de direction des études;

Optimisation du barème de rémunération des enseignants. On notera qu’il est prévu de soumettre l’exécution des projets dans le cadre de ce crédit à un mécanisme de contrôle public de l’affectation des fonds.

242.Des organisations non gouvernementales pourront se charger du suivi nécessaire. On pourra peut‑être, lors de la présentation du troisième rapport périodique, communiquer les résultats obtenus dans l’exécution de tel ou tel projet.

Article 15

Le droit de participer à la vie culturelle

243.Pour ce qui est de l’application de ce droit dans des conditions d’égalité, voir le rapport initial de la Géorgie au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (par. 272 à 279). Par ailleurs, des précisions sont données dans les réponses écrites de la Géorgie à la liste des points à traiter du Comité des droits économiques, sociaux et culturels en ce qui concerne l’examen du rapport initial sur la mise en œuvre du Pacte (document HR/CESR/None/1999/15), réponses aux questions 47 à 50.

244.Pour compléter les informations susmentionnées, on présente ci‑après une sélection de données établies par le Ministère géorgien de la culture.

245.Il existe à l’heure actuelle en Géorgie deux fonds qui ont pour finalité principale de développer la culture et la participation créatrice à ce processus de toutes les couches de la population. Il s’agit du Fonds de la protection du patrimoine culturel et du Fonds de développement et de popularisation de la culture.

246.Au cours de la période de l’examen, le réseau du Ministère de la culture comprenait 11 centres culturels, 478 maisons de la culture et 849 clubs. La plupart des bâtiments nécessitent une réfection et les locaux sont en général inadaptés, non chauffés en hiver; l’équipement et le matériel sont vieillis. La plupart des 14 parcs de la culture et du repos nécessitent une restauration et de nouvelles plantations, et les attractions sont anciennes. On ne dispose pas des fonds nécessaires aux travaux de réfection et à l’acquisition du matériel et des équipements indispensables.

247.On compte dans le pays 72 troupes de théâtre amateur (20 théâtres de marionnettes amateurs et 52 théâtres populaires), qui ont l’occasion de produire de temps à autre des spectacles. Il y a eu en 1998 un festival des théâtres amateurs. L’expérience n’a pas été renouvelée, ce qui s’explique par la pénurie de ressources. Il est néanmoins prévu d’organiser en 2002 un festival des théâtres amateurs, au plan international cette fois.

248.On compte en Géorgie 1 650 troupes folkloriques amateurs. Il y a eu en 1997 une olympiade de la création populaire, qu’il était prévu de renouveler tous les deux ans. Ce projet n’a malheureusement pas pu être concrétisé en l’absence de sources de financement. On se propose d’organiser dans l’année en cours le premier festival international de création populaire. Dans ce contexte, il convient de souligner que le principal problème des troupes folkloriques est l’absence de moyens, qui fait, par exemple, que de nombreux ensembles ne disposent même pas de costumes de scène. Malgré de nombreuses invitations, les représentants de la Géorgie n’ont pu participer aux séminaires et conférences organisés par l’Organisation internationale de création populaire par manque de moyens.

249.En ce qui concerne l’activité artistique d’amateurs des minorités de Géorgie, il convient de faire observer que dans le district d’Akhaltsikhe (village de Sadzelissi), à Akhalkalaki et Ninotsminda, on trouve des théâtres arméniens amateurs, et que la maison de la culture de Roustavi abrite un théâtre national russe. Le district d’Akhmet abrite l’ensemble folklorique «Daïomakhe»; à Tetri‑Tskaro, on trouve un ensemble folklorique assyrien et à Akhalkalaki et Ninotsminda des ensembles folkloriques arméniens, etc.

250.On trouvera ci-après des statistiques sur la présence et le fonctionnement des infrastructures culturelles en Géorgie pour la période à l’examen.

	1997	1998	1999
Musées (nombre total)	96	97	98
dont:
- historiques et archéologiques	13	12	13
- commémoratifs	32	33	34
- ethnographiques	36	36	35
- des beaux-arts	11	12	11
- des belles lettres	2	2	2
- rattachés à une branche d’industrie	2	2	3
Nombre de visiteurs, en milliers	368,4	324,1	326,4
Nombre d’expositions	363	337	385

	1997	1998	1999
Bibliothèques de masse et universelle	2 425	2 301	2 251
Nombre de lecteurs, en milliers	2 191,5	2 753,3	2 480,3
Nombre de lecteurs moyen par bibliothèque	903,7	1 196,6	1 101,9
Collection de livres, en millions	25,9	24,5	31,6

	1997	1998	1999
Théâtres professionnels (nombre total)	32	32	32
dont:
- opéra et ballet	2	2	3
- drame, comédie musicale et miniatures	22	22	22
- théâtres pour enfants	2	2	1
- théâtres de marionnettes	6	6	6
Nombre de spectateurs, en milliers	479,0	421,6	352,6
Nombre de spectacles	2 686	1 995	2 206
Nombre de places, en milliers	14,4	14,0	14,6
Nouveaux spectacles	75	73	51
Nombre de spectateurs moyen par spectacle, en milliers	0,2	0,2	0,2

251.Il convient de noter qu’en Géorgie, on protège la culture des minorités et leurs représentants éminents. On en veut pour preuve les quelques faits présentés ci‑après.

252.À l’occasion du bicentenaire de la naissance de Pouchkine (une maison souvenir lui est dédiée dans la capitale géorgienne) ont été organisées au Musée national des beaux-arts et au Musée des belles lettres des expositions où ont été présentés des documents d’archive liés à la vie du grand poète russe ainsi que des toiles. Une conférence internationale a été tenue à Tbilissi dans le cadre de cet anniversaire.

253.En 2000, une exposition des travaux du célèbre artiste et metteur en scène arménien ayant vécu en Géorgie, S. Paradjanov a été organisée. La même année ont été organisées des manifestations consacrées à la mémoire de B. Pasternak, et son «Carnet de notes» a été publié.

254.Le Musée d’État des arts populaires et appliqués a organisé une exposition consacrée au centenaire de la naissance de l’artiste letton I. Straume. Parallèlement à cette exposition, dont l’organisation a été rendue possible par la coopération de collègues lettons, une conférence scientifique a été organisée et consacrée à cet anniversaire.

255.Dans le district de Marneoul s’est ouverte une maison‑musée consacrée au célèbre metteur en scène arménien A. Melik‑Pachaiev, où l’on donne souvent des concerts et soirées du souvenir. La maison‑musée de V. Maiakovski à Bagdadi abrite traditionnellement des soirées amicales rassemblant des amateurs de l’œuvre de ce poète.

256.Comme pour d’autres centres culturels, les principaux problèmes de l’activité des musées géorgiens ont leur source dans l’insuffisance des moyens matériels, techniques et financiers.

257.Parmi les bibliothèques en service en Géorgie, 120 sont réservées aux enfants et 9 aux adolescents. Dans la capitale géorgienne ainsi qu’à Batoumi il existe deux bibliothèques nationales centrales et à Tbilissi une bibliothèque nationale centrale de la jeunesse.

258.Les lecteurs qui fréquentent les bibliothèques sont représentatifs de pratiquement toutes les couches sociales et tous les groupes ethniques de la population. En règle générale, les bibliothèques proposent différents types de littérature étrangère, tant en texte original qu’en traduction. Dans les localités où sont concentrées des minorités, les collections sont complétées par des ouvrages écrits dans la langue de ces minorités. Il est à remarquer que c’est précisément dans le cadre de ces bibliothèques que sont organisées des rencontres avec les représentants de l’intelligentsia créatrice issue des minorités, des manifestations conjointes, etc.

259.Il est prévu d’équiper en matériel les bibliothèques et de compléter leurs fonds en 2002 dans le cadre d’un programme élaboré par le Ministère de la culture. En janvier 2000, le Gouvernement géorgien a examiné la question des mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement des bibliothèques; ces mesures, conformément à la décision prise, seront appliquées dans le cadre d’un programme national.

260.Les difficultés que connaissent les bibliothèques sont pour l’essentiel liées au fait que dans leur majorité, elles ne possèdent pas de bibliothécaire titulaire d’un poste à plein temps. Si les fonds ne sont pas complétés par de nouvelles publications, cela tient à l’insuffisance des budgets locaux. Les bibliothèques sont souvent situées dans des bâtiments délabrés. Il serait superflu d’évoquer l’état actuel de leur équipement technique.

261.Parmi les théâtres professionnels en activité dans le pays, trois donnent des spectacles en russe, un en arménien, un en abkhaze et un en ossète. Les préparatifs en vue de la création d’un théâtre azerbaïdjanais national dans la capitale se poursuivent. Il convient de noter que des théâtres professionnels privés sont également apparus en Géorgie. On en compte déjà cinq.

262.Le problème commun à tous les théâtres est l’insuffisance des moyens consacrés aux décors et aux costumes ainsi qu’à l’organisation de tournées, et l’absence d’informations sur les tendances contemporaines de la dramaturgie mondiale. On ne trouve notamment pas les moyens de traduire et d’éditer les meilleures œuvres dramatiques contemporaines. Néanmoins, ainsi qu’il ressort du tableau présenté plus haut, aucun théâtre n’a cessé son activité au cours de la période considérée et tous continuent de fonctionner.

263.Malgré les difficultés, deux festivals ont pu se tenir pendant la période considérée: le festival de théâtre international «Le masque d’or» (à Roustavi) et le festival artistique international du nom du metteur en scène M. Toumanichvili, intitulé «Le cadeau».

264.L’État, dans la mesure de ses moyens, aide non seulement les théâtres de langue géorgienne mais aussi les troupes théâtrales des minorités nationales en ce qui concerne l’organisation de leurs tournées et leur participation aux festivals, concours, etc., de théâtres internationaux.

265.Malheureusement, les possibilités de faire connaître en Géorgie le patrimoine culturel mondial sont fortement limitées par l’absence des ressources nécessaires à cette fin. Pour la même raison, il est très souvent impossible de faire participer des artistes géorgiens aux concours, expositions, etc., internationaux. Les chanteurs, musiciens, danseurs les plus talentueux de Géorgie choisissent de plus en plus souvent l’exil.

L’éducation dans le domaine de la culture

266.Le système géorgien d’éducation artistique comprend trois degrés: une éducation de base (dispensée par les écoles musicales, artistiques, etc.), un enseignement secondaire spécialisé (dans les écoles et collèges enseignant une discipline artistique), un enseignement supérieur professionnel (Académie des beaux-arts, conservatoire, écoles de théâtre et de cinéma, institut culturel) suivi d’un enseignement supérieur (maîtrise, doctorat, stage probatoire).

267.Le financement de l’enseignement de base est imputé sur le budget des collectivités locales, une partie en étant supportée par les parents des élèves, et l’enseignement professionnel secondaire et supérieur est financé sur les fonds de l’État.

268.Il convient de faire observer que contrairement aux prescriptions de la loi sur la culture, dans de nombreux districts du pays, les organes du pouvoir local ont lancé un processus radical d’autonomisation complète de la gestion des établissements d’enseignement artistique de base, ce qui revient à éliminer ces établissements. Il en résulte qu’une masse considérable d’enfants talentueux issus de familles démunies de protection sociale n’ont pas la possibilité de s’initier à l’art, possibilité que leur offrait auparavant l’État.

269.Devant cette situation, une série de mesures correctives ont été prises: un projet de loi sur l’éducation dans le domaine artistique a été élaboré, le Ministère de la culture a établi un programme finalisé de développement de l’éducation dans le domaine des arts. En décembre 2001, le Gouvernement géorgien examinera la question des mesures à prendre pour favoriser l’éducation dans ce domaine. Le Ministère de la culture étudie actuellement la question.

270.En janvier 2001, on introduira dans le Code des impôts des modifications qui, de l’avis des spécialistes, auront inévitablement des conséquences négatives sur les établissements d’enseignement artistique: formation incomplète du personnel, réduction du personnel pédagogique, modifications injustifiées des programmes d’enseignement, et dans un certain nombre de cas, élimination des spécialités n’attirant pas suffisamment d’élèves. En conséquence, le Ministère de la culture a demandé au président du Parlement et au Ministre des impôts de réexaminer les dispositions susmentionnées du Code des impôts (chap. 29, art. 188).

Le droit de bénéficier du progrès scientifique

271.Selon les informations présentées par l’Académie des sciences de Géorgie, un certain nombre de mesures d’ordre législatif ont été prises dans la période considérée pour défendre et développer les sciences ainsi que pour garantir le droit de bénéficier librement du progrès des activités scientifiques. Sur ce plan, le plus important est la création des bases juridiques de la protection de la propriété intellectuelle. On peut constater qu’en 1999, des lois fondamentales réglementant ce domaine ont été adoptées. Ceci a à son tour constitué une condition préalable à un fonctionnement plus efficace de divers maillons du système de protection de la propriété intellectuelle.

272.En 1999, les lois suivantes ont été adoptées: loi sur le droit d’auteur et les droits voisins, loi sur les brevets, loi sur la typologie des circuits intégrés, loi sur les mesures douanières liées à la propriété intellectuelle.

273.Il convient en outre de noter l’adoption la même année d’une loi d’importance pour le pays, à savoir la loi sur l’autorisation de la diffusion de variétés agricoles, les semences et les plants de haute qualité.

274.Les questions liées à l’établissement et à l’utilisation des travaux scientifiques sont régies par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins, dont le chapitre III réglemente dans le détail les restrictions à l’utilisation libre d’une œuvre (et notamment d’un travail scientifique) tant en ce qui concerne l’auteur lui‑même que d’autres personnes (art. 21 à 30). Par ailleurs, la même loi protège le droit d’auteur dans le domaine scientifique. En particulier, la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins précise les travaux scientifiques auxquels s’applique ou non le droit d’auteur (art. 5, 6), consacre le droit d’exclusivité de l’éditeur (art. 14), énonce les droits corporels et moraux attachés aux œuvres scientifiques (art. 17), etc.

275.Il est à remarquer que l’article 156 du Code pénal réprime le fait d’engager des poursuites contre des individus en raison de leur activité scientifique.

276.Afin de préciser la nature des mesures prises dans la pratique pour développer les sciences en Géorgie (au sens large), on juge utile de donner une liste non exhaustive de décrets et ordonnances du Président de la Géorgie liés d’une façon ou d’une autre à ces problèmes:

Décret présidentiel portant approbation des dispositions relatives à l’attribution de bourses présidentielles aux jeunes scientifiques (septembre 1997);

Ordonnance présidentielle sur le financement des mesures relatives à la création de l’Institut de recherche scientifique gréco‑géorgien d’Athènes relevant de l’Université d’État I. Djavahichvili de Tbilissi (septembre 1997);

Décret présidentiel sur les mesures de soutien public aux enfants et aux jeunes surdoués (octobre 1997);

Décret présidentiel sur l’affectation des bourses présidentielles aux jeunes scientifiques (novembre 1997);

Décret présidentiel sur l’organisation aux États-Unis en 1998‑1999 de l’exposition consacrée à la Géorgie et de manifestations scientifiques et culturelles.

277.L’Académie des sciences de Géorgie a commencé à établir des contacts internationaux avec des académiciens et centres scientifiques étrangers dès 1991. À cette date, les instituts de l’Académie des sciences de Géorgie ont reçu le droit de passer avec des partenaires étrangers des accords individuels en vue d’effectuer conjointement des recherches scientifiques. L’Académie a déjà conclu dans le cadre de la CEI des accords de coopération et d’échange de scientifiques avec les Académies des sciences d’Azerbaïdjan, d’Arménie, de Russie, d’Ouzbékistan et d’Ukraine. La coopération avec les autres pays de la CEI s’effectue dans le cadre du traité de l’Association internationale des Académies des sciences qui réunit les Académies des pays de l’ex‑URSS. En ce qui concerne les pays de ce que l’on appelle «l’étranger proche», l’Académie des sciences de Géorgie a conclu des accords avec des sociétés savantes telles que l’Académie britannique, la Société royale londonienne, les Académies des sciences d’Autriche, de Hongrie, de Pologne, l’Académie des sciences exactes et des sciences humaines d’Israël, le Conseil national de la recherche scientifique d’Italie ainsi qu’avec l’UNESCO, entre autres.

278.Certains instituts et centres scientifiques géorgiens ont également conclu des accords de partenariat avec leurs homologues à l’étranger. Ainsi, des accords ont été formalisés entre l’Observatoire d’astrophysique d’Abastouman et l’Université d’État de Tbilissi, d’une part, et l’Université de l’Ontario occidental (Canada), d’autre part; entre l’Institut de pharmacochimie et l’Université de Méditerranée (France); entre l’Institut de paléontologie et l’Institut de botanique de l’Académie des sciences de Pologne; entre l’Institut de physiologie et l’Institut d’oncologie de Los Angeles (États‑Unis), etc.

279.En ce qui concerne la participation des scientifiques géorgiens à des recherches conjointes et contacts internationaux d’un autre type, ils se sont déroulés dans la période considérée soit aux frais des partenaires étrangers, soit grâce à des subventions. Ainsi, par exemple, l’Académie britannique et la Société royale londonienne tiennent compte des possibilités financières de l’Académie des sciences de Géorgie et, passant outre aux dispositions conventionnelles définissant les obligations de la partie géorgienne, prennent entièrement à leur charge les dépenses liées aux visites de scientifiques géorgiens.

280.La participation de scientifiques géorgiens aux différents types de conférences, colloques et congrès internationaux se déroule dans les mêmes conditions. Néanmoins, il convient de faire observer qu’en comparaison, avec la fin des années 80, par exemple, le nombre de scientifiques géorgiens se rendant à l’étranger a considérablement augmenté. Ainsi, alors qu’en 1989, 300 scientifiques s’étaient rendus en mission à l’étranger, en 2000, dans la seule Section de mathématiques et de physique de l’Académie des sciences de Géorgie, ce sont jusqu’à 180 personnes qui sont parties. Environ autant de scientifiques appartenant à d’autres sections de l’Académie partent en moyenne pour une année. Le plus souvent, les scientifiques géorgiens se rendent en Allemagne, en Autriche, en Italie, en France, en Grande‑Bretagne, en Russie ou en Suisse – au total, dans plus d’une vingtaine de pays.

281.En parlant de la contribution apportée par les scientifiques géorgiens aux sciences mondiales, on ne peut pas ne pas évoquer des noms aussi universellement connus que ceux des mathématiciens I. Mouchelichvili, I. Vekoua, du physicien A. Tavhelidze, du physiologue I. Veritachvili, du psychologue D. Ouznadze, etc. En ce qui concerne les découvertes effectuées récemment par des savants géorgiens, on ne saurait ne pas rappeler la découverte de deux crânes d’un «homo erectus» archaïque – appelé «homo ergaster» – dont l’âge a été fixé à 1,7 million d’années. Ces crânes ont été découverts dans les vestiges d’une ville médiévale située à l’ouest de la capitale. Ce fut un événement considérable pour la communauté scientifique mondiale dans la mesure où ces fossiles doublent l’ancienneté de la présence humaine en Europe. Cette découverte confirme également que c’est précisément par le Caucase que, d’Afrique, est arrivé en Europe, l’homme préhistorique. En liaison avec cette découverte, l’Académie des sciences de Géorgie a mis sur pied un projet international d’études interdisciplinaires du site où ont été découverts ces premiers hominidés, dont la réalisation devrait s’étaler de 2000 à 2005. Au côté des scientifiques géorgiens, il est prévu de faire participer à ce projet des scientifiques allemands, américains et d’autres spécialistes étrangers.

282.Regrettablement, dans la période 1997‑2001, le financement du système de l’Académie des sciences de Géorgie ne s’est guère amélioré. Pratiquement toutes les dépenses – commodités, fournitures de bureau, transports – ont été considérablement réduites, sans même parler des fonds consacrés à la recherche scientifique proprement dite. Les postes budgétaires consacrés à l’acquisition d’appareillages et à la réfection des bâtiments ont été purement et simplement supprimés.

283.Pendant la même période, l’effectif du système de l’Académie des sciences de Géorgie est passé de 10 389,5 à 6 787,5 postes titulaires (soit une réduction de 33,8 %). Par rapport à 1994, le nombre d’employés dans le système de l’Académie a été réduit de moitié.

Les contacts internationaux dans le domaine de la culture

284.En 2000, la Géorgie, membre de droit du Conseil de l’Europe, a célébré pour la deuxième fois déjà les «Journées du patrimoine européen» qu’organise tous les ans dans ses pays membres le Conseil de l’Europe, avec le soutien de l’Union européenne.

285.En décembre 2000, à Strasbourg (France), au siège du Conseil de l’Europe, s’est tenue la première réunion des Ministres arménien, azerbaïdjanais et géorgien de la culture, qui a été consacrée au projet élaboré par le Conseil de l’Europe d’examiner la politique culturelle de chacun de ces trois États dans les trois années à venir. Les Ministres géorgien et russe de la culture ont également signé un traité de coopération entre leurs ministères pour 2000‑2002.

286.Les contacts entre le Ministère de la culture de la Géorgie et les structures correspondantes de la République populaire de Chine se développent à grands pas. En avril 2001 a été signé un protocole de coopération pour la période 2002‑2004. En automne 2001, il est prévu de célébrer des journées de la culture géorgienne à Beijing, et au printemps 2002 des journées de la culture chinoise à Tbilissi.

287.Il est prévu qu’en juin 2001, un groupe d’experts du Conseil de l’Europe chargé d’examiner la politique culturelle de la Géorgie, présidé par Terry Sandell, effectue sa première visite dans le pays. Il est proposé d’organiser au cours de cette visite un séminaire et une réunion de travail à laquelle prendront part des personnalités culturelles originaires tant de Géorgie que d’Azerbaïdjan et d’Arménie.

288.Il convient de faire observer que l’exécution de nombreux projets intéressants qui touchent la coopération internationale dans le domaine de la culture demeure extrêmement compliquée en raison de l’absence chronique des moyens financiers indispensables.

Annexe

Tableau 1 . Niveau absolu et relatif du seuil de pauvreté (en lari)

Année (en moyenne)	Minimum vital	Consommation moyenne
1997	105,3	117,7
1998	101,6	102,8
1999	115,8	113,3

Tableau 2 . Seuil de pauvreté à la ville et la campagne (en pourcentage)

	1998	1999
1 er trimestre	2 e trimestre	3 e trimestre	4 e trimestre	1 er trimestre	2 e trimestre	3 e trimestre	4 e trimestre
Par rapport au minimum vital
Ville	47,9	55,9	55,3	49,7	59,4	67,5	61,1	52,7
Campagne	24,3	45,3	44,2	40,0	33,9	48,3	44,3	37,0
	Par rapport à 60 % de la consommation moyenne
Ville	18,6	28,0	27,3	25,6	29,1	29,1	27,1	29,3
Campagne	10,4	20,6	17,0	18,4	15,5	15,7	18,4	18,1
	Par rapport à 40 % de la consommation moyenne
Ville	7,8	12,3	13,1	12,8	12,1	13,4	11,4	11,3
Campagne	6,3	8,9	6,8	8,9	7,5	6,4	8,7	8,7

Tableau 3 . Ampleur de la pauvreté à la ville et à la campagne (en pourcentage)

	1998	1999
1 er trimestre	2 e trimestre	3 e trimestre	4 e trimestre	1 er trimestre	2 e trimestre	3 e trimestre	4 e trimestre
Par rapport au minimum vital
Ville	17,5	23,0	22,9	28,8	23,0	29,6	24,1	20,7
Campagne	9,4	17,6	15,8	14,5	12,5	18,6	16,7	13,9
	Par rapport à 60 % de la consommation moyenne
Ville	6,4	9,4	9,9	8,9	9,3	9,5	8,7	9,1
Campagne	4,4	6,8	5,5	6,3	5,4	5,2	6,3	6,4
	Par rapport à 40 % de la consommation moyenne
Ville	3,1	4,0	4,7	3,7	3,9	3,9	3,6	3,5
Campagne	2,5	2,8	2,3	2,9	2,6	2,3	2,7	2,8

Tableau 4 . Indice de Gini

	Selon les revenus monétaires	Selon le revenu total	Selon les dépenses monétaires	Selon les dépenses totales	Selon la consommation totale
1997	0,55	0,52	0,46	0,44	0,39
1998	0,54	0,50	0,46	0,43	0,39
1999	0,58	0,52	0,45	0,43	0,39

Liste des annexes

1.Texte préliminaire du programme national d’élimination de la pauvreté et de croissance économique (en anglais).

2.Recueil statistique «Hommes et femmes de Géorgie, 1999» (en anglais).

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