Session ordinaire de 2005

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS

ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Deuxièmes rapports périodiques devant être présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Additif

EL SALVADOR * ** ***

[6 décembre 2004]

TABLE DES MATIÈRES

	Paragraphes	Page
INTRODUCTION	1 – 17	3
A. Article 1	18 – 36	6
B. Article 2	37 – 47	8
C. Article 3	48 – 67	10
D. Article 4	68	13
E. Article 5	69 – 70	14
F. Article 6	71 – 137	14
G. Article 7	138 – 208	23
H. Article 8	209 – 231	35
I. Article 9	232 – 363	38
J. Article 10	364 – 412	57
K. Article 11	413 – 693	65
L. Article 12	694 – 747	119
M. Articles 13 et 14	748 – 865	127
N. Article 15	866 – 994	145

INTRODUCTION

Conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le gouvernement de l'El Salvador présente au Comité des droits économiques, sociaux et culturels les deuxièmes et troisièmes rapports périodiques combinés contenant des données relatives aux mesures adoptées et aux progrès réalisés, afin d'assurer le respect des droits consacrés par le Pacte.

Le présent rapport a été préparé en tenant compte des "observations finales du Comité des questions économiques sociales et culturelles: El Salvador", 28/05/96, E/C.12/1/Add.4, et suit les indications contenues dans la "Compilation de directives relatives à la forme et au contenu des rapports à présenter par les États Parties aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme", document HRI/GEN/2/Rev.1 du 9 mai 2001, et les recommandations générales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels contenues dans la "compilation des observations générales et des recommandations générales adoptées par les organes créés en application des traités relatifs aux droits humains", document HRI/GEN/1/Rev.5 du 26 avril 2001.

Les informations ici présentées sont le résultat du travail d'une équipe interinstitutionnelle coordonnée par le Ministère des relations extérieures et représentant les institutions suivantes: Cour suprême de justice, Ministère du travail et de la prévoyance sociale, Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale, Ministère de l'éducation, Ministère de l'environnement et des ressources naturelles, Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Ministère des travaux publics, Secrétariat national à la famille, Institut salvadorien de protection du mineur, Institut salvadorien de protection de la femme, Conseil national pour la culture et les arts, Institut national des retraites des employés du secteur public, Institut salvadorien de sécurité sociale, Institut de prévoyance sociale des forces armées, Vice ‑Ministère du logement et du développement urbain, Fonds social pour le logement, Fonds national du logement populaire, Service national d'études territoriales, Fonds d'investissements sociaux pour le développement local, Institut "liberté et progrès", Direction générale des statistiques et recensements, Administration nationale des aqueducs et des égouts.

La période sur laquelle porte le présent rapport va de janvier 1005 à décembre 2003; il s'agit, pour L'El Salvador, d'une époque marquée par de profonds changements légaux et institutionnels résultant des accords de paix signés à Chapultepec, Mexique, le 16 janvier 1992, et notamment en ce qui concerne les libertés civiles et politiques et les mesures prises pour la reconstruction et la transformation de l'économie nationale détruite par la guerre. Les accords de paix, qui mirent fin à un conflit armé de 12 ans, ont favorisé la tolérance idéologique et politique et renforcé et consolidé la démocratie, la reconstruction de l'infrastructure de base, sociale et productive, qui avait été endommagée ou détruite, et ont favorisé la mise en œuvre de politiques macro ‑économiques visant à la stabilisation et au développement de l'économie nationale. Ces changements ont favorisé l'instauration d'un milieu favorable qui a facilité l'exercice des droits humains et des libertés fondamentales en général, ainsi que les avantages qui en découlent.

Il convient également de souligner les difficultés qu'il a fallu affronter pendant les années considérées et en particulier les catastrophes naturelles comme l'ouragan Mitch en 1998 et les périodes de sécheresse généralisée que nous avons connues, ainsi que les deux tremblements de terre de 2001, la chute durable des prix internationaux du café, l'augmentation des prix du pétrole, le climat international marqué par des récessions économiques, les épidémies de rétrovirus, la dengue, etc., mais malgré cela, le gouvernement a réaffirmé son engagement à lutter contre la pauvreté, grâce au développement humain et à l'adoption de mesures visant à satisfaire les besoins de la population.

Il est important de souligner le lien existant entre le système démocratique et le respect de l'ensemble des droits humains et des libertés fondamentales, et il convient également de souligner que, pour réaliser le développement économique, social et culturel, l'existence d'un État de droit, la paix et la sécurité constituent des éléments déterminants.

Il est important de mentionner l'obligation qui incombe à l'État d'assurer le respect le plus large possible des droits économiques, sociaux et culturels, et que, dans les efforts de la société civile visant à assurer le respect de ces droits, il est fait recours aux instances nationales compétentes telles que la Cour suprême de justice, le Ministère public de la République, l'Organisme de défense des droits de l'homme, les organismes de protection du consommateur, et les associations ou syndicats qui exercent une influence sur les affaires publiques et orientent les actions visant à faire respecter les droits qui ont été enfreints.

Bien que les violations présumées des droits fondamentaux qui ont été alléguées manifestent l'existence de telles violations, il ne s'agit pas nécessairement de preuves de ces violations. C'est pourquoi le gouvernement de l'El Salvador considère qu'il est important de dire qu'il n'existe pas une relation directe entre le nombre de plaintes présentées et le nombre de violations effectives. Au contraire, il faut avoir présent à l'esprit que le nombre de plaintes dépasse habituellement celui des violations effectives.

Par ailleurs, il faut signaler à l'attention du Comité des droits économiques, sociaux et culturels que certaines des questions concernées par le présent rapport ont déjà été abordées dans d'autres rapports que l'El Salvador a présentés aux comités compétents et auxquels il est fait référence.

Comme on le sait, le rôle du système judiciaire est décisif pour assurer le respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la vigilance nécessaire, ce qui fait que l'administration de la justice a déployé et déploie des efforts continuels pour renforcer et maintenir l'attention portée aux besoins de la population, s'agissant des droits économiques, sociaux et culturels.

Dans le domaine économique, les mesures prises ont eu des effets positifs, d'une part, et, d'autre part, ont donné lieu à des critiques, soit sans fondement, soit utiles, qui ont servi de références pour modifier de façon appropriée le rythme des réformes. À l'heure actuelle, le système économique salvadorien dispose d'un système bimonétaire dans lequel le dollar des États ‑Unis d'Amérique circule librement à égalité avec la monnaie nationale, le colon, dans un rapport de 8,75 colons pour un dollar.

Ces dernières années, nous avons mis en place des instances gouvernementales qui consacrent leurs efforts à des aspects particuliers du développement économique, social et culturel, et ces instances ont mis au point et mettent en pratique des programmes, des politiques, des plans et des projets relevant de leurs compétences, comme on le verra tout au long du présent rapport. Dans le domaine de l'enseignement, nous avons développé la couverture éducative tant en quantité qu'en qualité. En ce qui concerne la santé publique, nous avons mis en place les systèmes de base de protection intégrale de la santé qui tendent à faciliter l'accès de la population aux services de santé sur l'ensemble du territoire national. Dans le domaine culturel, nous avons mis en œuvre une série de plans et de projets ayant pour objet de promouvoir les arts et la culture, sous leurs différentes formes d'expression, et des efforts sont déployés pour maintenir et restaurer le patrimoine culturel.

Pendant la période couverte par le présent rapport, L'El Salvador a adhéré au Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1995) et au Protocole facultatif associé à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la participation des enfants aux conflits armés (2001), et ce dans le cadre des Nations Unies et au niveau de l'Organisation des États américains; le pays a ratifié la Convention interaméricaine visant à prévenir et à sanctionner la torture (1994), la Convention interaméricaine visant à prévenir, sanctionner et éliminer la violence contre les femmes, dite Convention de Belém do Pará (1995); le pays a reconnu la compétence juridictionnelle de la Cour interaméricaine des droits de l'homme (1995), a ratifié le Protocole additionnel à la Convention américaine sur les droits de l'homme en matière de droits économiques sociaux et culturels, dit Protocole de San Salvador (1995), la Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des personnes handicapées (2001), et a été partie à diverses conventions de l'Organisation internationale du Travail, OIT.

Le gouvernement a élaboré et met en œuvre depuis 2001 une politique de prévention du virus de l'immunodéficience humaine et du syndrome d'immunodéficience acquise VIH/SIDA. À cet égard, il importe de signaler que l'El Salvador a participé à la procédure relative à un cas présenté par la Commission interaméricaine des droits de l'homme, CIDH, au sujet des personnes porteuses du VIH/SIDA, afin d'améliorer les soins administrés à ces personnes et de leur fournir les médicaments antirétrovirus requis, dans le cadre des relations amicales, manifestant ainsi la volonté de l'État de porter attention à cette question liée à la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

Au vu de ce qui précède, les personnes placées sous la juridiction de l'État salvadorien bénéficient d'un système qui, bien qu'encore imparfait, s'efforce d'assurer au mieux le respect des garanties constitutionnelles et le respect des droits et libertés démocratiques.

Les services du Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies ont coopéré avec le gouvernement de l'El Salvador en 2003 ‑2004 dans le cadre du projet de coopération technique pour les droits de l'homme en El Salvador; en cette occasion, des activités ont été déployées pour renforcer les Services de défense des droits de l'homme, les capacités du Système des Nations Unies à l'échelon local, dans le domaine des droits de l'homme, et les séminaires de formation à l'intention des fonctionnaires de l'État, comme suite aux projets de coopération technique réalisés par cette institution spécialisée en 1997 ‑2000 et qui visait à assurer une formation et à établir une documentation en vue du renforcement du système de protection des droits de l'homme; ces projets ont bénéficié de la participation de diverses institutions et ont consolidé le modèle de sécurité publique salvadorien, fondé sur l'État de droit, sous l'égide du Ministère de la sécurité publique d'alors, de la Police civile nationale, de l'Inspection générale de la Police civile nationale et de l'Académie nationale de la sécurité publique.

Nous fournirons ci ‑après des informations sur la situation en El Salvador pour ce qui est de l'application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

A. Article 1

Paragraphe 1 de l'article 1

L'État salvadorien, conscient du fait que l'exercice du droit de libre détermination des peuples constitue une condition essentielle pour la garantie et le respect efficaces des droits individuels de la personne humaine et pour la promotion et le renforcement de ce droit, réaffirme son engagement à respecter ce principe fondamental du droit international.

Conformément aux dispositions de l'article 83 de la Constitution de la République, l'El Salvador est un État souverain où les pouvoirs de gouvernement incombent au peuple qui les exerce sous la forme prescrite et dans les limites de la Constitution.

L'une des formes selon lesquelles le peuple exerce son droit de libre détermination réside dans l'élection démocratique et périodique des gouvernants. Comme suite à la signature des accords de paix, des élections libres et transparentes ont été organisées et nous avons élu démocratiquement les trois présidents et vice ‑présidents de la République en 1994, 1999 et 2004; nous avons mis en place quatre assemblées législatives et nous avons élu à ces diverses occasions des conseillers municipaux à l'échelon national (en 1994, 1997, 2000 et 2003, respectivement), ainsi que des députés au Parlement d'Amérique centrale à trois occasions (1994, 2000 et 2003).

L'exercice alterné de la présidence de la République est indispensable au maintien de notre forme de gouvernement et du système politique établi.

Le droit du peuple à l'insurrection est reconnu par la Constitution en son article 87, à seule fin de rétablir l'ordre constitutionnel enfreint par la transgression des normes relatives au type de gouvernement ou au système politique établis, ou, le cas échéant, si se produisent de graves violations de droits consacrés par la Constitution.

Ce droit a été reconnu comme moyen d'octroyer au peuple le droit et la faculté de prendre des mesures directes, comme ce serait le cas s'il était nécessaire de se séparer des fonctionnaires incriminés et de les remplacer provisoirement jusqu'à ce qu'une décision définitive de substitution soit prise conformément à la Constitution.

De même, la Constitution consacre les droits individuels, en ce sens que toute personne a droit à la vie, à l'intégrité physique et morale, à la liberté, à la sécurité, au travail, à la propriété et à être protégée aux fins du maintien et de la défense de ses droits.

Les organes du gouvernement exercent leurs fonctions en toute indépendance et dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives prévues par la Constitution et par les lois régissant les pouvoirs publics, lesquels émanent du peuple. Quoi qu'il en soit, chaque organe de l'État est dépositaire de la souveraineté par l'intermédiaire des fonctionnaires publics. Les organes fondamentaux du gouvernement sont le législatif, l'exécutif et le judiciaire. Ces trois organes se répartissent les trois fonctions de base de l'État, à savoir le pouvoir législatif, l'administration et le pouvoir judiciaire.

Indépendamment des principaux organes de gouvernement, la Constitution a établi trois organes revêtant une importance particulière: les services de défense des droits de l'homme qui veillent au respect des droits et libertés fondamentaux de toutes les personnes confrontées à l'administration publique; le Ministère public de la République qui défend les intérêts de l'État et de la société, les services du Procureur général de la République qui veille aux intérêts de la famille, des personnes et des mineurs, le Tribunal électoral suprême qui constitue l'autorité supérieure en matière électorale, et la Cour des comptes de la Républiques, qui veille au contrôle des dépenses des organismes de l'État.

Paragraphe 2 de l'article 1

L'article 84 de la Constitution prévoit que le territoire de la République sur lequel L'El Salvador exerce sa juridiction et sa souveraineté est inaliénable et qu'il comprend, outre la partie continentale, le territoire insulaire, les eaux territoriales et les eaux possédées en communauté du golfe de Fonseca, l'espace aérien, le sous ‑sol, et la plateforme continentale, ainsi que les îles correspondantes. En outre, il exerce sa souveraineté et sa juridiction sur la mer, le sous ‑sol et le domaine maritime.

Le sous ‑sol appartient à l'État qui peut accorder des concessions en vue de son exploitation.

L'ordre économique est établi selon les principes de la justice sociale; l'État joue un rôle subsidiaire et le secteur productif un rôle solidaire, ce qui assure à l'ensemble des habitants du pays une existence digne de l'être humain. L'État s'est efforcé de promouvoir depuis 1989 un modèle de libertés économiques afin de favoriser le développement et améliorer la qualité de vie de la population.

Ainsi, l'ordre économique salvadorien se fonde sur le système du marché libre, assure l'égalité de tous les habitants et protège plus particulièrement le commerce, l'industrie et les services en tant que patrimoine commun de tous les Salvadoriens par naissance, et des natifs d'Amérique centrale (article 115 de la Constitution de la République).

L'État favorise et protège la propriété privée afin d'augmenter la richesse nationale et d'accorder les avantages qui en découlent au nombre maximum d'habitants du pays.

L'El Salvador a mis en place le programme de modernisation de l'État et des organismes publics, tels que les télécommunications et les retraites, ce qui a représenté un progrès notable en matière d'accès aux moyens modernes de communication pour l'ensemble de la population; par ailleurs, la mise en place d'institutions administrant les fonds de pension a considérablement amélioré l'accès des retraités à une pension plus juste et plus digne.

Conformément à l'article 101, paragraphe deux, de la Constitution, l'État est tenu de promouvoir le développement économique et social grâce à l'augmentation de la production et de la productivité et à l'usage rationnel des ressources. À cette fin, l'État doit également promouvoir les divers secteurs de production et défendre les intérêts des consommateurs. Ce dernier aspect est garanti par la loi sur la protection du consommateur, dont la référence institutionnelle est la Direction générale de protection des consommateurs, adjointe au Ministère de l'économie, et que tous les habitants de la République peuvent consulter s'ils estiment que leurs droits de consommateurs ont été enfreints.

Paragraphe 3 de l'article 1

En tant qu'État indépendant, tout au long de son histoire, l'El Salvador s'est toujours posé en défenseur du strict respect du principe de libre détermination des peuples, dans leurs relations entre les États, tant dans un cadre bilatéral qu'au sein des organismes et des forums internationaux, dont il fait partie, et il a toujours condamné les actes d'ingérence étrangère.

Dans ce contexte, et au vu de ses relations extérieures, l'El Salvador s'efforce de promouvoir le respect mutuel, la coexistence pacifique, la solidarité démocratique et la coopération économique, conformément au principe de non ‑intervention, d'autodétermination des peuples, de renonciation à l'usage de la force, d'égalité juridique des États, de solution pacifique des conflits et de respect des droits humains.

Sur le plan interne, il incombe aux forces armées de défendre la souveraineté de l'État et l'intégrité du territoire. À cet égard, le Président de la République peut disposer des forces armées pour faire respecter la Constitution, pour maintenir la paix interne, et dans des situations exceptionnelles lorsque toutes les autres voies de recours ont été épuisées.

B. Article 2

Paragraphe 1 de l'article 2

Il est réaffirmé que la Constitution de la République consacre comme principe fondamental la reconnaissance de la personne humaine en tant qu'origine et finalité de l'activité de l'État.

À cet égard, la Constitution dispose clairement que l'État doit assurer la protection de tous les habitants de la République et que les droits qu'il reconnaît et protège sont inhérents à la personne humaine sans aucune distinction.

En son article 1, titre 1, chapitre unique intitulé "La personne humaine est la finalité de l'État", il est reconnu que la personne humaine est l'origine et la finalité de l'activité de l'État, lequel est organisé en vue d'assurer la justice, la sécurité juridique et le bien commun, et qu'il incombe à l'État d'assurer le respect de la liberté, la santé, la culture, le bien ‑être économique et la justice sociale.

Dans le titre II, intitulé "Les droits et garanties fondamentaux de la personne", chapitre I "Droits individuels et régime d'exception", section une "Droits individuels", il est établi que toute personne a droit à la vie, à l'intégrité physique et morale, à la liberté, à la sécurité au travail, à la propriété privée des biens et à être protégée afin d'assurer la conservation et la défense de ses droits; ces dispositions établissent également le principe d'égalité des personnes devant la loi, sans distinction de nationalité, de race, de sexe ou de religion. Est également garanti le droit à l'honneur, à la vie privée de la personne et de la famille et au respect de sa propre image; des indemnités sont prévues conformément à la loi en cas de dommage moral.

En outre, la Constitution de la République comporte en son titre II, chapitre II "Droits sociaux", section deux, "Dispositions relatives au travail et à la sécurité sociale", dans la section trois des mêmes titres et chapitres, des dispositions relatives à l'éducation, à la science et à la culture, et en sa section quatre, des dispositions relatives à la santé publique et à l'assistance sociale.

À cet égard, les droits de l'homme sont garantis tout au long de la norme citée en référence, par exemple la liberté syndicale est réglementée de telle façon que "tous les employeurs et travailleurs privés, sans distinction de nationalité, de sexe, de race, de croyance ou d'idées politiques, et quelle que soit leur activité ou la nature de leur travail, ont le droit de s'associer librement pour la défense de leurs intérêts propres et de constituer des associations professionnelles ou des syndicats. Possèdent également ce droit les travailleurs des institutions officielles autonomes (article 47); en ce qui concerne la nationalité, il est prévu que "les étrangers, dès leur entrée sur le territoire de la République, seront strictement tenus de respecter les autorités et d'obéir à ses lois, et acquerront le droit d'être protégés par elles" (article 96); en ce qui concerne le travail et la sécurité sociale, il est prévu que "dans une même entreprise ou dans un même établissement et dans des conditions identiques, un travail égal doit correspondre à une rémunération égale du travailleur, quels que soient son sexe, sa race, sa croyance ou sa nationalité" (article 38, paragraphe un); dans le domaine de l'éducation, il est prévu que "tous les habitants de la République ont le droit et le devoir de recevoir une éducation primaire et un enseignement de base leur permettant de jouer utilement leur rôle de citoyen. L'État favorisera la mise en place de centres d'éducation "spécialisée" (article 56, paragraphe un); en matière de santé publique et d'assistance sociale, il est prévu que "la santé des habitants de la République constitue un bien public. L'État et les personnes seront tenus de veiller à son respect et à son rétablissement" (article 65, paragraphe un).

La législation annexe régit l'égalité juridique des personnes dans l'article 17 du Code pénal; ledit code prévoit en son article 246 que toute discrimination professionnelle constitue une infraction.

L'El Salvador est signataire des Conventions n° 29 et 105 de l'Organisation internationale du Travail, relatives au travail forcé ou obligatoire et à son abolition définitive. La Convention n° 105 fait désormais partie du corpus législatif de la République depuis novembre 1958, et la Convention n° 29 a été ratifiée le 14 juillet 1994. Depuis leur ratification, il n'a pas été présenté de plaintes ou de dénonciations pour non ‑respect de ces normes internationales du travail ou pour violation de leurs principes, depuis la date de leur entrée en vigueur.

L'El Salvador a déployé des efforts de coopération internationale afin d'assurer le développement progressif des droits économiques, sociaux et culturels inscrits dans la Constitution, dans les traités internationaux et dans les lois pertinentes. À cet égard, l'État a obtenu des ressources techniques et financières, notamment en matière de logement, de santé et d'éducation, d'électrification rurale et de voies d'accès, afin de favoriser le développement local et la participation des citoyens, et de lutter contre l'exclusion, la pauvreté et la détérioration de l'environnement.

Paragraphe 2 de l'article 2

En ses articles 3 et 58, la Constitution de la République reconnaît notamment le droit à un traitement égalitaire et à l'interdiction de toute discrimination pour raison de nationalité, de race, de sexe ou de religion. Toute personne enfreignant ce droit sera sanctionnée conformément à l'article 292 du Code pénal. Il convient de signaler au Comité qu'il n'a jamais existé, dans notre pays, de cas de discrimination contre une personne pour de telles raisons.

Paragraphe 3 de l'article 2

Bien que les activités commerciales et industrielles et la prestation de services relèvent du domaine exclusif des Salvadoriens par naissance, la Constitution accorde également ce droit aux natifs d'Amérique centrale en son article 115. Ne sont pas autorisés à acquérir des propriétés rurales les étrangers originaires de pays où les Salvadoriens ne disposent pas des mêmes droits, sauf lorsqu'il s'agit de terres destinées à des établissements industriels (article 109 de la Constitution).

C. Article 3

L'El Salvador est partie à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes (1981), à la Convention sur les droits politiques des femmes (1994), à la Convention interaméricaine sur l'octroi des droits civils aux femmes (1951), à la Convention américaine sur les droits de l'homme (1978), à la Convention interaméricaine sur l'octroi des droits politiques aux femmes (1951), à la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence à l'encontre des femmes, dite "Convention de Belém do Pará" (1995), au Protocole additionnel à la Convention américaine sur les droits de l'homme en matière de droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador de 1995), à la Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des personnes handicapées (2002), et il est partie à diverses conventions de l'OIT mentionnées dans la partie du présent rapport correspondant à l'article 7.

Parmi les organismes et institutions spécialement désignés pour appliquer le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes, figure l'Institut salvadorien pour le développement de la femme (ISDEMU) , créé dans le cadre du Plan social de gouvernement 1994 ‑1999, en tant que mécanisme national destiné à intégrer l'égalité entre les sexes dans les activités publiques, à contribuer au progrès de la femme et à améliorer sa condition, à établir l'égalité entre les sexes dans le pays et à éliminer les obstacles empêchant la femme de participer aux activités sociales, économiques, culturelles et politiques.

La création de l'ISDEMU a servi de base à l'élaboration d'une Politique nationale de la femme, PNM, destinée à promouvoir l'égalité de chances entre les femmes et les hommes. L'article 3 de la loi sur l'Institut salvadorien de développement de la femme oblige l'ISDEMU et d'autres institutions de l'État à élaborer une politique nationale de la femme et à en garantir l'application.

La Politique nationale de la femme a été conçue en 1996 et approuvée en 1997, ce qui constitue le premier plan d'action pour la période 1997 ‑1999; actuellement, nous avons conçu et mis en œuvre le nouveau plan d'action 2000 ‑2004, qui fait partie du Programme de gouvernement et qui comprend, parmi ses programmes institutionnels, l'égalité entre les sexes dans toutes les activités de l'ordre du jour public. Les deux plans étaient destinés à mettre en œuvre des mesures concernant la législation, l'éducation, la santé, la participation civique, la famille, le travail, les violences dans les familles, l'agriculture, l'élevage, la pêche, l'alimentation, les moyens de communication, la culture et l'environnement.

La Politique nationale de la femme a pour but d'améliorer et de relever la condition des femmes salvadoriennes en assurant que leur participation au développement national se fasse dans l'égalité de chances avec les hommes et garantisse la responsabilité conjointe des deux sexes.

Parmi les objectifs spécifiques poursuivis par la Politique nationale de la femme, on peut mentionner les suivants: 1) favoriser la participation sociale et politique des femmes, en encourageant la responsabilisation féminine afin de parvenir à l'égalité d'accès aux responsabilités des hommes et des femmes; 2) contribuer au développement intégral de la femme, en encourageant la répartition des responsabilités entre tous les membres du groupe familial, en améliorant les conditions de vie des femmes chefs de famille et en favorisant l'exercice de leurs droits afin de renforcer la famille; 3) contribuer à promouvoir l'égalité de chances, pour ce qui est de la participation des femmes et des hommes au marché du travail, grâce à l'élimination de la discrimination fondée sur le sexe qui mène aux inégalités salariales, favoriser l'accès des femmes aux postes à responsabilités et promouvoir la formation féminine dans les différents groupes et branches professionnels de la production économique; 4) inciter les moyens de communication à présenter une image des femmes fondée sur la non ‑discrimination et sur l'élimination des stéréotypes sexuels, et promouvoir de cette façon et grâce à la production culturelle l'égalité entre les sexes ainsi que la contribution des femmes à la vie sociale, culturelle, politique et économique, dans le respect de la diversité des personnes et des expériences des femmes; 5) prévenir et identifier les phénomènes de violence à l'encontre des femmes, en accordant protection et attention aux victimes grâce à des actions légales fondées sur les normes internationales et nationales en vigueur à cet effet.

La Politique nationale de la femme est conçue de façon à obtenir la participation des différents organismes de l'État, à savoir les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, les autorités locales, les institutions autonomes, les organisations politiques et civiques et notamment les associations féminines.

La Direction de l'ISDEMU se compose d'une présidente qui occupe le poste de Secrétaire nationale à la famille (il s'agit de la Première dame de la République), et de hauts fonctionnaires du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, du Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de l'agriculture et de l'élevage, du Ministère de l'éducation, du Ministère public des services du Procureur général de la République et de l'Organisme de défense des droits de l'homme, de deux délégués représentant les ONG qui s'occupent de la promotion de la femme et de la déléguée de l'El Salvador à la Commission interaméricaine des femmes, CIM ‑OEA.

La participation de l'ISDEMU à la formation des ressources humaines de l'État a constitué une mesure immédiate et indispensable visant à instaurer les conditions propres à garantir une société juste et équitable en matière de relations entre hommes et femmes. À cet égard, nous nous sommes efforcés de promouvoir des activités de formation professionnelle afin d'assurer l'application de la Politique nationale de la femme.

En 2000, nous avons créé la Commission juridique interinstitutionnelle qui comprend l'ISDEMU, la Cour suprême de justice, le Conseil national de la magistrature, les Services du Procureur général de la République, les Services de défense des droits de l'homme, l'Assemblée législative, le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale, le Ministère de l'éducation, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, le Ministère de l'agriculture et de l'élevage. En outre, cette institution peut s'assurer la collaboration d'autres institutions en fonction de ses activités.

Le principal objectif de la Commission juridique interinstitutionnelle consiste à procéder à une analyse sociojuridique afin de déceler les lacunes, les insuffisances et les normes et dispositions discriminatoires à l'encontre de la femme; elle est en outre chargée de promouvoir des propositions de réformes législatives afin d'éliminer toute disposition qui pourrait favoriser la discrimination et ne permettrait pas que les femmes bénéficient du principe constitutionnel relatif à l'égalité juridique et à l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe.

Parmi les activités auxquelles la Commission juridique interinstitutionnelle s'est livrée, on peut mentionner: a) la réalisation d'une étude globale des réformes apportées à la loi contre la violence dans les familles; b) la révision des réformes du Code pénal, du Code de la famille et de la loi contre la violence dans les familles; c) l'analyse des mesures de protection du milieu familial et la révision de l'article 46 du Code de la famille; d) la révision de la loi sur le VIH/SIDA proposée par le Ministère de la santé publique.

Il ressort de diverses études que les femmes assument au premier chef la responsabilité de la production destinée à l'alimentation des membres de la famille. Il apparaît que, sur le marché du travail, les femmes salvadoriennes ne bénéficient pas des mêmes conditions et modes d'intégration que les hommes du fait que le secteur non structuré urbain et les micro ‑entreprises occupent une place de plus en plus grande sur le marché du travail auquel les femmes participent.

Selon certains indicateurs, il semble que les femmes soient majoritaires dans le secteur non structuré et dans les micro ‑entreprises: les femmes représentent 65% du total des personnes employées dans les micro ‑entreprises à l'échelon national et 51% des personnes employées dans le secteur non structuré. À cet égard, la politique nationale de la femme s'efforce de favoriser la participation de la femme aux activités économiques.

Total des micro ‑entreprises, ventilation par sexe et par catégorie professionnelle

Catégorie professionnelle	Total	Hommes	Femmes
A compte propre	100,00 %	30,0 %	70,0 %
Employeurs	100,00 %	61,1 %	38,9 %
Total	100,00 % (468 717)	35,0 % (163 994)	65,0 % (304 723)

Source: FOMMI/DIGESTYC, Enquête 1998 sur les micro‑entreprises.

La majorité des femmes qui travaillent dans le secteur des micro ‑entreprises sont des travailleuses indépendantes. Les femmes sont majoritaires dans les entreprises déployant des activités de subsistance; en revanche, la participation est relativement équilibrée entre hommes et femmes dans les micro ‑entreprises de magasinage. Une proportion de 53,7 % de la population féminine exerçant une activité économique travaillent dans le secteur non structuré, tandis que 41 % seulement de la population masculine économiquement active (PEA) travaillent dans ce secteur.

Ventilation par sexe de l'emploi dans les micro ‑entreprises du secteur de la subsistance (1995 et 1998)

Caractéristiques	1995	1998
Femmes	Hommes	Différence	Femmes	Hommes	Différence
Subsistance	70,2 %	28,8 %	+41,4	67,0 %	33,0 %	+30
Accumulation simple	53,0 %	47,0 %	+ 6,0	50,4 %	49,6 %	+0,9
Accumulation élargie	25,0 %	75,0 %	-50	45,8 %	54,2 %	-8,4

Source: FOMMI et II/DIGESTYC.

S'agissant des salaires du secteur public, il ressort des données officielles disponibles que l'écart salarial entre hommes et femmes tend à se maintenir aux divers niveaux composant l'échelle des salaires, selon le niveau d'instruction.

Par ailleurs, bien que certains indicateurs sur l'égalité d'accès des femmes aux différentes professions se soient améliorés, on constate qu'il existe toujours des occupations où la proportion de femmes est nulle ou peu significative, par exemple les groupes professionnels, les ouvriers du bâtiment, les mécaniciens et ajusteurs, les mécaniciens en électronique, etc.

Les femmes salvadoriennes travaillent surtout dans les services, dans le tertiaire, dans les usines, dans les zones franches, dans le service domestique et principalement dans le secteur non structuré. Les principaux problèmes qu'elles rencontrent sont le chômage, les bas salaires et, parfois, les licenciements injustifiés.

L'égalité juridique entre hommes et femmes au travail est assurée par les articles 3 et 38, paragraphe 1, de la Constitution, et par les articles 12 et 123 du Code du travail.

Enfin, comme dans d'autres pays, la femme salvadorienne est confrontée au problème de la violence domestique bien que les différentes instances gouvernementales et les organisations non gouvernementales se soient efforcées de lutter contre ce problème.

D. Article 4

L'État salvadorien croit devoir signaler que les dispositions contenues dans le présent article du Pacte visent toutes les personnes placées sous sa juridiction, comme on peut le voir d'après l'argumentaire présenté tout au long du présent rapport.

E. Article 5

Paragraphe 1 de l'article 5

L'État salvadorien croit devoir signaler que les dispositions contenues dans le présent article du Pacte visent toutes les personnes placées sous sa juridiction, comme on peut le voir d'après l'argumentaire présenté tout au long du présent rapport.

Paragraphe 2 de l'article 5

L'État salvadorien reconnaît que la personne humaine est l'origine et la finalité de son activité et il déploie tous les efforts nécessaires pour harmoniser les diverses normes internationales ratifiées avec les normes constitutionnelles pertinentes. En ce sens, aucune restriction ou dérogation aux droits humains et aux libertés reconnues n'es admissible.

F. Article 6

Paragraphe 8 des directives

L'El Salvador a présenté ses rapports CEDAW/C/SLV/3-4 du 19 octobre 2001 dont la partie VI fait référence au droit au travail; CEDAW/C/SLV/5 du 19 octobre 2001 dont la section VII de la deuxième partie fait allusion à l'article 11 consacré à l'égalité de droits en matière d'emploi et de travail; et CEDAW/C/SLV/6 du 25 novembre 2002 dont la partie trois se réfère à l'article 11 "Mesures de lutte contre la discrimination dans le domaine professionnel". Les éléments de ces rapports qui sont actuellement en vigueur sont repris dans différentes sections du présent rapport.

De même, l'El Salvador se réfère au rapport présenté à l'Organisation internationale du Travail (OIT) au sujet de la Convention n° 111 sur la discrimination dans l'emploi et la profession, 1958, au rapport présenté en 2001, et au rapport présenté en 2002 sur la Convention n° 122 relative à la politique de l'emploi, 1964.

Paragraphe 9 a) des directives

Dans notre pays, l'emploi n'est pas placé sous le contrôle direct d'une quelconque autorité nationale, et cela conformément aux dispositions constitutionnelles figurant dans l'article 23 qui établit le principe de la liberté des contrats.

Les données relatives aux entreprises, à la durée du travail et aux salaires sont établies par le Département des statistiques et de l'informatique professionnelle du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, à la suite d'une enquête sur les modes d'emploi, l'insertion sur le marché du travail et les chiffres de l'emploi dans l'industrie et le commerce, etc.

À l'heure actuelle, on compte 2,4 millions de postes de travail répartis entre les secteurs de l'économie offrant le plus de travail, à savoir le secteur agricole, l'industrie, le secteur commercial, le secteur des services, le bâtiment, les transports et les services domestiques.

Les augmentations annuelles correspondent à la population occupée dans les différentes activités économiques, soit 47 000 nouveaux postes de travail par an. En 2001, on a disposé de 89 000 nouveaux postes de travail. En bénéficient essentiellement l'agriculture, l'industrie et le commerce.

Selon une projection pour la période 2002 ‑2004, on escompte la création de 224 201 nouveaux postes de travail. On estime que, grâce aux traités ratifiés en matière de liberté des échanges, il faudra disposer de 33 000 nouveaux postes d'emploi direct et de 66 000 emplois indirects annuellement pendant la période considérée. On espère que ces augmentations du nombre de postes de travail seront absorbées directement par le secteur agricole et par le secteur industriel, et indirectement par les secteurs commercial, des services, des transports et du bâtiment. Les nouveaux emplois créés grâce aux traités sur la liberté des échanges font partie de l'économie structurée et la structure des emplois indirects dépendra de l'évolution de la demande interne.

Les prévisions concernent le niveau de l'emploi et les exportations à destination des pays avec lesquels l'El Salvador a signé des traités de liberté des échanges ou avec lesquels il procède à des négociations portent sur un montant de 5 milliards et 918 millions de dollars et sur un niveau d'emploi de quelque 405 000 postes de travail pour 2004 ‑2005.

Situation de l'emploi

Les indicateurs concernant le marché du travail découlent d'une enquête à fins multiples sur les ménages, à laquelle procède annuellement la Direction générale des statistiques et des recensements, DIGESTYC, du Ministère de l'économie. La majorité des concepts et des mesures utilisés pour l'enquête à fins multiples sur les ménages se fondent sur les normes internationales en matière de mesure de l'emploi et du chômage, adoptées par la Conférence internationale des statisticiens du travail, CIST.

Les indicateurs concernant le marché du travail comprennent les données suivantes: total de la population, population en état de travailler, population économiquement active (total, population urbaine et population rurale), actifs (total, urbains et ruraux, secteur structuré urbain et secteur non structuré urbain), chômeurs (total, urbains et ruraux), sous ‑employés (urbains et zone métropolitaine), taux de chômage (global, urbain et rural), taux d'activité brut.

Après évaluation, les données compilées sont utilisées pour établir des projections sur le comportement de la population économiquement active et de la population en général, afin de définir les exigences du secteur de la production en main ‑d'œuvre qualifiée et, à titre complémentaire, les besoins quantitatifs et qualitatifs de formation professionnelle.

L'enquête à fins multiples de 2000 sur les ménages a établi que la population en état de travailler représentait 4 777 995 personnes. La population économiquement active était pendant l'année considérée de 2 496 365 personnes dont 62,8 % se trouvaient dans les zones urbaines et 37,2 % dans les zones rurales. La proportion de personnes pourvues d'un emploi était de 93,0 % du total de la population économiquement active et la proportion de chômeurs était de 7,0 %.

En 2001, la population en état de travailler représentait 4 946 991 personnes, hommes et femmes. Pour cette même année, la population économiquement active comprenait 2 634 595 personnes, hommes et femmes, dont 62,1 % résidaient dans des zones urbaines et 37,9 % dans des zones rurales.

En 2000, la répartition des personnes pourvues d'un emploi par branche économique était la suivante: 38,7 % dans l'agriculture, l'élevage, la chasse et la pêche, 29,7 % dans le commerce, l'hôtellerie et la restauration et 12,9 % dans l'industrie manufacturière; le reste se répartissait dans les différentes autres branches d'activité économique du pays.

Le taux global d'activité pour l'année 2000 est passé à 52,2 %, c'est ‑à ‑dire que 52 % des personnes en âge de travailler étaient pourvus d'un emploi ou à la recherche d'un emploi sur le marché du travail. Cette même année, 66,0 % de la population économiquement active étaient pourvus d'un emploi à temps plein, 27,0 % étaient sous ‑employés et le reste était composé de chômeurs alors qu'en 2001, une proportion de 64,9 % des personnes économiquement actives étaient classés comme occupés à temps plein, 28,1 % étaient sous ‑employés et 7,0 % étaient au chômage.

Les destructions occasionnées par les tremblements de terre de janvier et de février 2001 ont exigé la mise à contribution de tous les fonds disponibles de l'État pour faire face à cette situation critique. Parmi les objectifs essentiels du programme de réactivation de l'emploi rural, on peut mentionner: a) l'enlèvement des décombres; b) l'eau et l'assainissement; c) la santé publique; d) les réparations, la réhabilitation et la reconstruction des établissements d'enseignement; e) la stabilisation des sols; f) les routes et chemins ruraux; g) la réhabilitation des chemins vicinaux; h) la mise en place de talus pour les chemins vicinaux; i) le nettoyage des cours d'eau; j) l'aide à l'agriculture; k) l'aide à la pêche; l) l'infrastructure de la pêche; m) le sauvetage des plantations de café; n) l'aide à la production fruitière; o) la réhabilitation des services régionaux.

Les investissements réalisés par l'État en 2001 à cet effet se sont montés à 324,4 millions de dollars, ce qui a permis de créer et de récupérer 941 409 emplois entre janvier et juin .

Situation du chômage

En 2000, le taux national de chômage s'est élevé à 7,0 %, la proportion étant plus élevée dans les régions rurales que dans les régions urbaines, soit 7,5 % et 6,6 % respectivement. La population économiquement active âgée de 15 à 29 ans a constitué le groupe le plus atteint par le chômage déclaré; le taux de chômage de ce groupe a été de 10,7 % (99 953 personnes); dans les zones urbaines le chômage déclaré de ce groupe d'âges s'est élevé à 11,5 %.

L'enquête à fins multiples sur les ménages a indiqué que l'indice de chômage au niveau national pour l'année 2000 a atteint 9,0 % pour les hommes et 3,7 % pour les femmes.

Les données fournies par l'Observatoire du marché du travail de l'Institut salvadorien de formation professionnelle, INSAFORP, montrent que le taux de chômage pour l'année 2000 était de 7,3 %, soit une proportion légèrement plus élevée que la moyenne pour 1999 qui a été de 7,0 %; ce chiffre est descendu à 6,0 % en décembre. La répartition géographique du chômage pendant l'année considérée indique un taux urbain de 7,4 % au début de l'année et de 6,3 % à la fin de l'année; les taux respectifs pour les zones rurales étaient de 7,3 % et 5,5 %, soit une différence positive de 1,8 point. La ventilation du chômage par sexe pendant l'année 2000 révèle un taux masculin de chômage de 8,6 % en janvier et de 7,2 % en décembre; le taux de chômage féminin est passé de 5,2 % en janvier à 4,0 % en décembre de la même année.

En 2001, le taux national de chômage déclaré a été de 7,0 %. La proportion de personnes économiquement actives âgées de 15 à 29 ans s'est réduite en 2001, de telle sorte que le taux de chômage de ce groupe s'est établi à 9,8 % (95 750 chômeurs); le chômage ouvert de ce groupe a atteint 10,9 % dans les zones urbaines.

En 2001, le pourcentage d'hommes au chômage a été de 8,7 % et le pourcentage de femmes au chômage a augmenté par rapport à l'année antérieure pour se situer à 4,9 %.

Sous ‑emploi

Selon l'enquête à fins multiples sur les ménages, le taux de sous ‑emploi était de 27,0 % en 2000. Ce taux peut se décomposer en 3,4 % de sous ‑employés visibles et 23,6 % de sous ‑employés invisibles.

Pendant l'année 2001, le taux de sous ‑emploi a été de 28,1 %, dont 3,5 % de chômeurs visibles et 24,6 % de chômeurs invisibles.

Paragraphe 9 b) des directives

Le Programme de gouvernement pour 1999 ‑2004 a prévu la mise en place d'une "Alliance pour le travail", dans le but d'instaurer les conditions favorables à la création d'emplois, au placement, à la formation professionnelle et aux services d'orientation professionnelle.

Parmi les principales mesures adoptées par le gouvernement afin de satisfaire les demandes d'emploi, figurent des programmes et projets destinés à relever le niveau et la qualité de l'emploi .

S'agissant de l'application de la Politique nationale de la femme, l'Institut salvadorien pour le développement de la femme (ISDEMU) s'efforce de promouvoir la formation professionnelle des femmes en collaboration avec l'Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP) et avec d'autres institutions.

Parmi les organismes qui collaborent avec l'INSAFORP à la formation professionnelle des femmes figurent: le Centre de formation féminine, l'Association des jeunes filles guides de l'El Salvador, le Centre de formation juvénile Julia Canessa, l'Association pour l'organisation et l'éducation des femmes à la direction d'entreprises de l'El Salvador (OEF), le FUNDEMUN, l'ASAPROSAR et l'Académie Lina. Dans ce domaine, nous avons lancé des campagnes de motivation des femmes afin de les encourager à participer à une formation professionnelle à des métiers non traditionnels tels que: industries mécaniques, électricité, plomberie, menuiserie, etc., de manière à augmenter les chances d'intégration des femmes sur le marché du travail.

Par ailleurs, l'ISDEMU, travaillant en collaboration avec la Direction générale de l'Inspection du travail au Ministère du travail et de la prévoyance sociale garantit l'accès des femmes à l'emploi et aux différentes professions en toute égalité.

Paragraphe 9 c) des directives

Renforcement du système de formation professionnelle

Grâce au système de formation professionnelle, l'INSAFORP a formé le personnel enseignant de 64 établissements pilotes habilités à dispenser des services de formation professionnelle, de façon à normaliser les actions de formation et à en garantir la qualité. Dans ce cadre, des cours de recyclage technique ont été organisés, ainsi que des actions de formation sans distinction de sexe; les actions de formation ont permis de former 500 instructeurs dont 48 % de femmes.

Amélioration continue de la productivité nationale

Les formations professionnelles portent essentiellement sur les secteurs du tourisme, de l'artisanat, de l'agriculture, du commerce, des services et de l'industrie, et quelque 20 000 personnes ont été formées dont 14 000 femmes, soit 70 %.

Formation professionnelle

Une formation professionnelle a été dispensée à des groupes démographiques vulnérables et à la population en général dans le cadre du programme de rééducation professionnelle et de projets pilotes, et un total de 25 000 personnes, dont 20 000 femmes, soit 80 % du total, ont bénéficié de cette formation.

Le Conseil supérieur du travail travaille en collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et avec d'autres organismes afin de favoriser l'acceptation et l'application de la politique du travail.

De même, l'Institut salvadorien pour le développement de la femme (ISPM) a organisé des séminaires tripartites afin de sensibiliser les travailleurs, les employeurs et le personnel des organismes publics à la protection et au respect des droits du travail et des droits humains des travailleurs sans distinction de sexe.

Paragraphe 9 d) des directives

Les principales normes nationales en rapport avec la garantie du libre choix de l'emploi sont les suivantes: a) Constitution de la République d'El Salvador (Décret n° 38 du 15 décembre 1983, qui est entré en vigueur le 20 décembre de cette même année); b) le Code du travail (Journal officiel n° 142, tome 236 du 31 juin 1972, en vigueur depuis le 31 octobre de la même année); c) loi d'organisation et de fonctionnement du secteur du travail et de la prévoyance sociale (Décret exécutif n° 682 du 11 avril 1996, publié au Journal officiel n° 31, tome 331 en date du 3 mai de la même année et entré en vigueur le 8 mai 1996); d) loi portant création de l'Institut salvadorien de formation professionnelle, INSAFORP (Décret ‑loi n° 554 du 2 juin 1993 publié au Journal officiel n° 143, tome 320 du 20 juillet 1993; e) loi sur l'égalité de chances en faveur des personnes handicapées (Décret ‑loi n° 888 du 27 avril 2000); f) loi sur l'Institut salvadorien pour le développement de la femme (Décret n° 644 publié au Journal officiel n° 43, tome 330 du 1 er mars 1996); g) règlement relatif à l'égalité de chances en faveur des personnes handicapées; h) avant ‑projet de loi pour la réactivation de l'emploi; i) avant ‑projet de loi pour la création de la Direction nationale de l'emploi; j) avant ‑projet de règlement portant réglementation des agences privées de placement, les organismes collaborant avec elle et des agences de travail temporaire; k) Plan de gouvernement de la Nouvelle alliance, 1999 ‑2004; l) Plan national pour le développement de l'emploi; m) Plan national de formation professionnelle; n) Programme de réactivation de l'emploi rural, reconstruction après les tremblements de terre (2001); o) Programme de développement et d'attraction des investissements financiers dans l'industrie et de création d'emplois, FITEX (2001); p) Politique d'égalité de chances pour les personnes handicapées; q) Initiative relative au projet de la nouvelle loi sur l'apprentissage; r) Étude préliminaire pour l'élaboration d'une politique nationale destinée à la création intensive d'emplois au moyen de projets d'infrastructure; s) croissance des exportations et de l'offre de main ‑d'œuvre aux conditions fixées par les traités sur la liberté commerciale (2001); t) Convention n° 111 de l'Organisation internationale du Travail concernant la discrimination (emploi et profession) (ratifiée le 15 juin 1995); u) Convention n° 122 de l'Organisation internationale du Travail concernant la politique de l'emploi (ratifiée le 15  juin 1995).

Conformément aux instruments et mécanismes légaux susmentionnés, l'État a pour obligation de veiller au respect des principes d'égalité de chances et de traitement dans l'emploi et la profession (article 3 de la Constitution), y compris l'accès à la formation professionnelle (article 40 de la Constitution).

Les employeurs sont tenus de n'exercer aucune distinction, exclusion ou préférence pour raison de race, couleur, sexe, religion, opinion politique, ascendance nationale ou origine sociale, sauf exceptions prévues par la loi aux fins de protéger le travailleur (articles 12 et 30, paragraphe 12 du Code du travail).

Les travailleurs qui, dans une même entreprise ou dans un même établissement, effectuent un travail égal dans des conditions identiques, doivent bénéficier d'une rémunération égale, sans considération de sexe, d'âge, de race, de couleur, de nationalité, d'opinion politique ou de croyance religieuse (article 123 du Code du travail).

Les organes consultatifs du Ministère du travail sont au nombre de trois: a) Conseil supérieur du travail; b) Conseil national du salaire minimum; c) Commission consultative.

Le Conseil supérieur du travail confère un caractère institutionnel au dialogue et il est chargé de promouvoir le dialogue économique et social entre les autorités publiques et les organisations d'employeurs et de travailleurs. Sa composition et son mode de fonctionnement sont régis par le Décret n° 859 du 21 avril 1994. Il est habilité à formuler des recommandations sur l'élaboration, l'application et la révision de la politique sociale, à contribuer à favoriser les facteurs de production économique, à favoriser une meilleure intégration des aspects sociaux et économiques dans le développement et à s'acquitter des autres fonctions à lui conférer par la loi.

Le Conseil national du salaire minimum est chargé de fixer périodiquement les salaires minimum conformément à la procédure spéciale prévue par le Code du travail.

Le Conseil supérieur du travail et le Conseil national du salaire minimum ont une composition tripartite, à savoir: a) un représentant du gouvernement, b) un représentant des employeurs, c) un représentant des travailleurs. Ces organismes se réunissent périodiquement pour analyser les différents aspects du secteur dont ils sont chargés.

La Commission consultative se compose de professionnels ou de spécialistes qualifiés et expérimentés, étrangers au Ministère du travail et de la prévoyance sociale, dont les fonctions sont honorifiques et confidentielles. Son organisation et ses fonctions sont temporaires et définies par un accord ministériel.

Paragraphe 9 e) des directives

Le gouvernement de l'El Salvador s'efforce de mettre en place des conditions de stabilité politique, sociale et économique, de sécurité juridique, de favoriser les investissements dans l'infrastructure et le capital humain, afin de promouvoir le plein emploi productif et librement choisi.

À cet égard l'Institut salvadorien de formation professionnelle, INSAFORP (composé de représentants des employeurs, des travailleurs et du secteur public) est chargé de répondre aux besoins en matière de ressources humaines qualifiées afin de favoriser le développement économique et social du pays, d'élaborer et de réaliser une série de programmes de formation des ressources humaines, sur la base des politiques institutionnelles.

Dans le cadre de ces politiques, différents programmes ont été révisés et mis en œuvre, avec pour finalité la formation des ressources humaines en tenant compte des forces et tendances à l'œuvre sur le marché du travail. L'observateur du marché du travail a été créé en février 2000 pour donner suite à ces programmes.

Dans le cadre de la politique économique et sociale de l'État, des programmes de formations technique et professionnelle ont été réalisés.

Programme de réintégration professionnelle, HABIL

Ce programme a pour objet de mettre en œuvre des actions de formation professionnelle permettant à la population au chômage, sous ‑employée ou employée, d'acquérir des connaissances, des qualifications et des valeurs susceptibles de contribuer à son intégration professionnelle en tant que travailleurs salariés ou indépendants, et de contribuer également à son perfectionnement professionnel (les cours comportent un module de base sur la gestion des entreprises).

Ce programme a fait la preuve de son efficacité en confirmant la relation existant entre les emplois obtenus par les personnes ayant suivi ces cours et la formation reçue. Le pourcentage moyen d'intégration professionnelle des participants au Programme HABIL en 1999 a été de 20 %.

Il s'est avéré nécessaire pour l'INSAFORP de continuer à faire correspondre la formation dispensée avec les possibilités d'intégration professionnelle, en orientant les efforts vers les domaines pour lesquels des actions ou des projets de développement sont prévus.

Programmes d'apprentissage avec module consacré à l'entreprise

Ce programme développe des activités de formation systématique et intégrale qui associent la formation technique à la pratique et qui répondent à la demande du secteur productif et de la population.

Programme de formation pour les entreprises

Ce programme est destiné à la formation du personnel des entreprises, tant au niveau de base qu'au niveau moyen et au niveau de la gestion, afin d'assurer l'augmentation continue de la productivité nationale, de façon à renforcer les qualifications individuelles et la compétitivité nationale, eu égard aux exigences de la mondialisation.

Programmes stratégiques

Ces différents programmes ont permis de former les jeunes salvadoriens dans le pays et à l'extérieur. Grâce à ces programmes, il a été possible de former des jeunes en vue d'activités productives et de l'élaboration de logiciels (Inde), ainsi que dans le cadre de l'École agricole panaméricaine El Zamorano (Honduras). À l'échelon local, une formation a été dispensée en matière de restauration des monuments historiques et également à certains diplômés.

Programme spéciaux

Ces programmes permettent de former des groupes démographiques dont les caractéristiques sont différentes de celles du reste de la population économique non active; il s'agit des personnes handicapées, des détenus, des membres de la force armée, des jeunes en risque social, etc.

De 2000 à 2001, on a formé 62 095 personnes dans le cadre de la formation professionnelle initiale axée essentiellement sur les chômeurs et les personnes sous ‑employées.

Paragraphe 9 f) des directives

L'État est tenu de veiller au respect des principes de l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi et la profession, y compris l'accès à la formation professionnelle, conformément à l'article 40 de la Constitution, lequel prévoit la mise en place d'un système de formation professionnelle des ressources humaines.

Nous avons, avec volonté et fermeté, relevé le défi consistant à réaliser un modèle de développement de la compétitivité productive en dépit de la concurrence croissante des marchés et d'une pression démographique toujours plus forte.

Paragraphe 10 a) et b) des directives

Conformément à l'article 40 de la Constitution, il a été élaboré une loi sur la formation professionnelle portant création de l'Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP), en tant qu'institution de droit public, doté de l'autonomie économique et administrative et ayant la personnalité juridique; l'Institut assume la responsabilité de la direction et de la coordination du système de formation professionnelle et de qualification des ressources humaines aux différents niveaux de formation (formation initiale et complémentaire), dans les domaines agricole, industriel, commercial, dans les services agro ‑industriels et dans d'autres activités productives, conformément aux plans et programmes approuvés.

L'INSAFORP est doté d'une structure dynamique et flexible, et il est en rapport avec d'autres institutions de formation professionnelle proposant des programmes de formation, sans perdre de vue la population économiquement faible. Les cours de formation dispensés par l'INSAFORP se fondent sur l'égalité de chances entre les hommes et les femmes.

Il n'existe pas en El Salvador de distinctions, d'exclusions ou de préférences fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, qui auraient pour effet de supprimer ou de modifier l'égalité de chances en matière de formation, de traitement dans l'emploi et la profession, conformément aux dispositions de l'article 38, paragraphe 1 de la Constitution, associé à l'article 123 du Code du travail.

Ces dernières années, l'Institut salvadorien pour le développement de la femme (ISDEMU) a favorisé la création de Centres de formation professionnelle pour les femmes; ces établissements doivent conférer aux femmes les capacités leur permettant de mieux s'insérer dans les espaces productifs et surtout dans ceux où elles rencontrent le plus d'obstacles, c'est ‑à ‑dire dans les domaines associés aux secteurs primaire et secondaire de l'économie (agriculture, industrie et commerce).

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale de la femme,le Ministère du travail et de la prévoyance sociale et l'Institut salvadorien de formation professionnelle ont déployé des activités spéciales en matière professionnelle: a) approbation de 122 règlements internes de travail; b) élaboration d'un plan de diffusion des droits de la femme par les différents moyens de communication; c) publication d'affiches et de brochures; d) réalisation de la deuxième phase du programme HABIL 98 avec la participation de 6 150 hommes et de 7 614 femmes; e) l'INSAFORP a conclu des engagements en vue d'assurer l'égalité d'accès des femmes à une formation professionnelle efficace, le recyclage, l'orientation et les services de placement qui ne se limitent pas aux domaines d'emploi traditionnel, avec l'appui du projet de développement du système de formation professionnelle en El Salvador; f) le Ministère du travail a inclus dans ses activités les services de placement pendant la période 1995 ‑1997; g) élaboration d'une instruction en matière d'égalité entre les sexes, en vue de l'élaboration d'un règlement interne de travail qui devra servir de guide aux différentes entreprises pour l'élaboration de leur règlement interne ou, à défaut, pour les personnes qui procèdent à l'étude des règlements présentés, en vue de leur approbation; h) on a procédé à 3 840 inspections et réinspections spéciales et programmé des entreprises, afin de prévenir les risques professionnels des femmes et des hommes, dans l'industrie, les services, le commerce et l'agriculture; i) le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale a réalisé, en collaboration avec l'Institut salvadorien de la sécurité sociale, 20 inspections et réinspections spéciales destinées à vérifier que les conditions de travail des femmes ne nuisent pas à leur santé reproductive; j) on a renouvelé un accord entre le Ministère du travail et le Ministère public de la République en vue de mettre en place un mécanisme permanent de coordination interinstitutionnelle permettant l'accès à des postes de travail aux femmes chefs de famille.

Paragraphes 10 c), 11 à 13 des directives

L'État se réfère au contenu du rapport sur la Convention n° 111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, remis à l'Organisation internationale du Travail, OIT, en 2001.

Différents projets sont actuellement en cours de réalisation en El Salvador sous l'égide de l'Organisation internationale du Travail (OIT).

Projet de modernisation des Administrations du travail d'Amérique centrale, de Belize, du Panama et de la République dominicaine. (MATAC) de l'Organisation internationale du Travail (OIT)

Les axes du travail de ce projet sont les suivants: a) modernisation des services d'inspection du Ministère du travail et de la prévoyance sociale; b) modernisation des services publics de l'emploi; c) assistance technique en vue de l'élaboration de plans de création d'emplois, actions de promotion de l'emploi, d'orientation professionnelle, modernisation de la législation dans le domaine de l'emploi; d) formation du personnel technique du Département de l'emploi; e) décentralisation des services de l'emploi dans l'Est du pays.

Projet dynamique en faveur de l'emploi: réactivation des emplois et réduction de la vulnérabilité économique du Département d'Usulután. Organisation internationale du Travail

Des axes de travail de ce projet sont les suivants: a) diagnostic de mesure des effets sur l'emploi et l'élaboration d'une stratégie nationale de réactivation des emplois dans les zones affectées par les séismes survenus en El Salvador en 2001; b) projet de réactivation des micro ‑entreprises grâce à la mise en place de modules productifs et d'une assistance technique; c) renforcement du sous ‑secteur de la construction, grâce à une assistance technique pour micro ‑entreprises du bâtiment dans les domaines couverts par le Manuel sur les normes de gestion et d'organisation, sur les normes techniques, administratives et financières, et plan de promotion et de commercialisation; d) établissement d'un diagnostic, d'un inventaire et d'une analyse des entités participant à la reconstruction de l'infrastructure, et des diverses modalités d'établissement des contrats par différents groupes privés en El Salvador.

Bureau international du Travail: Bureau pour l'Amérique centrale, le Panama et la République dominicaine. Équipe technique multidisciplinaire pour l'Amérique centrale, Cuba, Haïti, le Mexique, Panama et la République dominicaine.

Les axes de travail de ce projet sont les suivants: a) élaboration du document intitulé "El Salvador, politique économique et emploi pendant les années 90, défis pour la nouvelle décennie"; b) analyse statistique spéciale du marché du travail en El Salvador.

G. Article 7

Paragraphe 14 des directives

Conformément aux dispositions de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'État d'El Salvador se réfère aux rapports présentés à l'Organisation internationale du Travail (OIT), au sujet des Conventions n° 131 sur la fixation du salaire minimum, envoyé en 2002, de la Convention n° 100 sur l'égalité de rémunération, envoyé en 2002, de la Convention n° 129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, envoyé en 2002, de la Convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, envoyé en 2002, et de la Convention n° 81 sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, envoyé en 2001.

Il convient de signaler que le gouvernement de la République d'El Salvador a, dès le début des années 90 et plus précisément après la signature des accords de paix en 1992, cherché constamment à améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs; c'est ainsi qu'en 1994, grâce aux conseils de l'Organisation internationale du Travail, il a été procédé à une analyse approfondie de la législation professionnelle salvadorienne, dont il est résulté des réformes du Code du travail et la ratification de la Convention n° 131 sur la fixation du salaire minimum, 1970, la Convention n° 81 sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, 1947, et la Convention n° 129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, 1969.

Dans le même domaine et dans le dessein de renforcer la protection des droits des travailleurs, le gouvernement a ratifié en 2000 la Convention n° 100 sur l'égalité de rémunération, 1951, ainsi que la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.

La législation nationale garantissant l'égalité de rémunération en El Salvador comprend les textes suivants: a) Constitution de la République d'El Salvador (Décret n° 38 du 15 décembre 1983, entré en vigueur le 20 décembre de cette même année); b) Code du travail (Journal officiel n° 142, tome 236, du 31 juin 1972, entré en vigueur le 31 octobre de la même année); c) loi portant organisation et fonctionnement du secteur du travail et de la prévoyance sociale (Décret exécutif n° 682 du 11 avril 1996, publié au Journal officiel n° 81, tome 331, du 3 mai de la même année, entré en vigueur le 8 mai 1996); d) loi sur l'Institut salvadorien pour le développement de la femme; e) loi de procédure sur la famille (Décret ‑loi n° 133 du 15 novembre 1995, publié au Journal officiel n° 228, tome 329, du 8 décembre 1995); f) loi contre la violence dans la famille (Décret ‑loi n° 902, Journal officiel n° 241, tome 333, du 20 décembre 1996); g) Code pénal (Décret ‑loi n° 1030 du 26 avril 1997, publié au Journal officiel n° 105, tome 335, du 10 juin 1997); h) Code de procédure pénale (Décret ‑loi n° 904 du 4 décembre 1996 publié au Journal officiel n° 11, tome 334 du 20 janvier 1997); i) Politique nationale de la femme et Plan d'action 2000 ‑2004; j) Convention n° 81 sur l'inspection du travail (ratifiée le 15 juin 1005); k) Convention n° 100 sur l'égalité des rémunérations (ratifiée le 12 octobre 2000); l) Convention n° 129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture (ratifiée le 15 juin 1995); m) Convention n° 131 sur la fixation du salaire minimum (ratifiée le 15 juin 1995); n) Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs (ratifiée le 12 octobre 2000).

Le principe constitutionnel d'égalité de rémunération (article 38, paragraphe 1, de la Constitution), inspire l'article 123 du Code du travail selon lequel aucune différence n'est prévue entre hommes et femmes en ce qui concerne la durée du travail. En fait, une différence salariale est conservée en raison de la séparation des travaux par sexe.

Les prestations prévues par le Code du travail, pour ce qui regarde le versement des salaires, le repos hebdomadaire, les congés, les vacances, les étrennes, l'incapacité de travail pour cause de maladie et la formation professionnelle, ont un caractère universel, c'est ‑à ‑dire exemptes de toute discrimination.

Le cadre juridique de protection des travailleurs est adéquat pour permettre aux femmes de s'intégrer au marché du travail en toute égalité; il semble donc que le problème réside essentiellement dans la discrimination socioculturelle qui continue à marginaliser et à déprécier le travail féminin et les activités déployées par les femmes, et ne leur permet pas d'acquérir une formation appropriée en vue d'exercer des activités plus rémunératrices.

Salaires féminins en pourcentage des salaires masculins

Groupe professionnel	1994	1995	1996	1997
Professionnels	84,5 %	84,5 %	77,3 %	68,5 %
Techniciens	78,9 %	78,9 %	93,5 %	94,6 %
Employés/ées de bureau	96,2 %	96,2 %	104,6 %	98,7 %
Artisans, ouvriers/ouvrières	57,9 %	57,9 %	50,5 %	55,3 %

Source: FUSADES, Enquête de 1994 sur le marché du travail; et enquête à fins multiples sur les ménages 1995 et 1997.

Le pourcentage du salaire féminin par rapport au salaire masculin par branche d'activité met en évidence des différences concernant notamment le secteur du bâtiment où les femmes ne sont pas employées comme ouvrières et/ou leur activité s'exerce à un niveau différent de celui des hommes, c'est ‑à ‑dire au niveau administratif ou professionnel.

Salaires féminins en pourcentage des salaires masculins

Branches d'activité	1994	1995	1996	1997
Industrie	57,8 %	67,3 %	61,4 %	70,5 %
Bâtiment	173,2 %	141,8 %	268,2 %	176,0 %
Commerce	63,6 %	57,2 %	51,7 %	58,1 %
Services	56,6 %	58,9 %	58,2 %	79,5 %

Source: Enquête à fins multiples sur les ménages 1995 et 1997.

Le rapport des revenus moyens des femmes en comparaison avec les hommes, au niveau national, était de 0,35 en 2000; autrement dit, les femmes gagnaient 35 % de moins que les hommes pour des travaux ou des activités équivalents. L'estimation du revenu des femmes pour un travail rémunéré en El Salvador pendant l'année considérée était de 2 347 dollars et, pour les hommes, de 6 727 dollars – sur la base de la parité du pouvoir d'achat en dollars -, l'inégalité du pouvoir d'achat entre hommes et femmes étant flagrante.

L'Inspection du travail veille à la stricte application des lois du travail et les tribunaux du travail assurent efficacement l'élimination de toute discrimination salariale.

Paragraphe 15 des directives

La législation nationale établit l'égalité des conditions de rémunération, conformément à la Convention n° 100 de l'Organisation internationale du Travail sur l'égalité de rémunération.

En El Salvador, le Conseil national du salaire minimum est l'organisme chargé de fixer le salaire minimum, sur la base de l'article 38, paragraphe 1, de la Constitution et de l'article 123 du Code du travail.

En cas de non ‑observation de ces normes, les travailleurs visés ont le droit de demander le réajustement de leurs salaires, conformément à l'article 124 du Code du travail.

En ce qui concerne les méthodes de fixation de la rémunération, le Conseil national du salaire minimum effectue une révision au moins tous les trois ans en tenant compte des différents éléments prévus par l'article 145 du Code du travail, par exemple le coût de la vie, la nature du travail et d'autres critères.

Dans le bâtiment, les salaires sont fixés par voie de négociation collective entre les travailleurs et les entreprises parties à la sentence arbitrales, nonobstant ceux qui sont couverts par le système de salaire minimum.

Le système de salaire minimum s'applique en El Salvador aux groupes de salariés suivants: a) travailleurs du commerce, de l'industrie et des services; b) travailleurs agricoles saisonniers; c) travailleurs du secteur agricole; d) travailleurs participant à la récolte de café; e) travailleurs effectuant la récolte de la canne à sucre; f) travailleurs effectuant la récolte du coton.

Le Conseil national du salaire minimum est l'autorité compétente qui définit les groupes de salariés à protéger; il s'agit d'un organisme indépendant du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, dont la composition est tripartite; il comprend sept membres: trois représentants du secteur public, deux représentants des travailleurs et deux représentants des employeurs.

En matière de fixation des salaires, le régime juridique de l'El Salvador se fonde sur les textes suivants: a) Constitution de la République; b) Code du travail; c) loi portant organisation et fonctionnement du secteur du travail et de la prévoyance sociale; d) Décrets sur les salaires minimaux dans les activités commerciales, industrielles et de services, et sur le travail agricole saisonnier; e) Convention n° 131 sur la fixation du salaire minimum 1970, de l'Organisation internationale du Travail, ratifiée en 1995.

Les dispositions juridiques garantissant le salaire minimum ont force de loi et ne peut être réduites selon l'article 38, paragraphe 1, de la Constitution et l'article 144 du Code du travail, lequel reconnaît le droit de tout travailleur, y compris les travailleurs à domicile, à un salaire minimum fixé périodiquement.

Les sanctions prévues à l'encontre des employeurs qui enfreignent une disposition du décret portant fixation du salaire minimum consistent en une amende maximale de 500 colons (57,14 dollars) par infraction et cette amende n'empêche le respect de la norme en question. Pour calculer le montant de l'amende, il est tenu compte de la gravité de l'infraction ainsi que des capacités et des récidives éventuelles du transgresseur (Code du travail, article 627).

En son article 145, le Code du travail salvadorien prévoit que, pour la fixation du salaire minimum, il sera tenu compte avant tout du coût de la vie, de la nature du travail, des différents systèmes de rémunération, des différentes zones de production et d'autres critères analogues. Par ailleurs, l'article 146 prévoit que, pour estimer le coût de la vie, il faudra tenir compte des dépenses ordinaires d'alimentation, d'habillement, de logement, d'éducation et de protection de la santé d'une famille ouvrière moyenne, en zone rurale ou urbaine.

La Constitution de la République prévoit en son article 39, paragraphe 2, que tout travailleur a droit à un salaire minimum, lequel sera fixé périodiquement. Pour établir ce salaire, il sera tenu compte avant tout du coût de la vie, de la nature du travail, des différents systèmes de rémunération, des différentes zones de production et d'autres critères analogues. Ce salaire devra être suffisant pour répondre aux besoins normaux d'ordre matériel, moral et culturel du ménage du travailleur.

Le Conseil national du salaire minimum révise les salaires minimum aux fins de les établir ou de les ajuster au moins tous les trois ans, en tenant compte des différents éléments énumérés aux alinéas a) et b) de l'article 3 de la Convention n° 131 de l'OIT sur la fixation du salaire minimum.

Conformément au Décret exécutif n° 37 du 23 mai 2003, publié au Journal officiel n° 93, tome 359, portant la même date, au Décret exécutif n° 46 du 22 avril 1998, publié au Journal officiel n° 172, tome 339, portant la même date, au Décret exécutif n° 47 du 22 avril 1998 publié au Journal officiel n° 90, tome 311, du 30 mai 1999, et au Décret exécutif n° 68 du 21 juillet 1995, publié au Journal officiel n° 135, tome 328, portant la même date, le salaire minimum a été fixé de la façon suivante par branche d'activité économique:

Salaires minimaux en vigueur selon la branche d'activité économique (en dollars)

Travailleurs du commerce et des services: Sur tout le territoire de la République	5,28 dollars par jour
Travailleurs de l'industrie: À l'exception des zones franches fabriquant des textiles et des vêtements	5,16 dollars par jour
Travailleurs des zones franches fabriquant des textiles et des vêtements: Sur tout le territoire de la République	5,04 dollars par jour
Travailleurs agricoles saisonniers:
	a)	Travailleurs du café	3,57 dollars par jour
	b)	Travailleurs du coton et des fabriques de sucre de canne	2,61 dollars par jour
Travailleurs de l'agriculture: Travailleurs rémunérés au temps sur tout le territoire de la République Plus indemnité alimentaire de 0,11 dollar par pause repas ou 0,34 dollar par journée de travail.	2,47 dollars par jour
Récolte du café:
	a)	Travailleurs rémunérés au temps pour une journée ordinaire de huit heures.
		Salaire de base	2,70 dollars
		Prime proportionnelle	0,45 dollar
		Alimentation	0,34 dollar
		Total….	3,49 dollars
	b)	Travailleurs rémunérés à la tâche (par arrobe)	0,54 dollar
		Prime proportionnelle	0,09 dollar
		Indemnité alimentaire pour chaque coupe d'arrobe	0,07 dollar
		Total…..	0,70 dollar
		En cas de fractions d'arrobe (livre c/u)	0,02 dollar
Récolte de la canne à sucre:
	a)	Travailleurs rémunérés au temps, journée ordinaire de huit heures
		Salaire de base	2,29 dollars
		Prime proportionnelle	0,38 dollar
		Alimentation	0,34 dollar
		Total….	3,01 dollars
	b)	Travailleurs rémunérés à la tâche (conducteurs de machines)
		Salaire de base par tonne	1,14 dollar
		Prime proportionnelle	0,19 dollar
		Alimentation…..	0,17 dollar
		Total….	1,51 dollar
Récolte du coton:
	a)	Travailleurs rémunérés au temps pour une journée ordinaire de huit heures.
		Salaire de base	2,06 dollars
		Prime professionnelle	0,34 dollar
		Alimentation	0,34 dollar
		Total….	2,75 dollars
	b)	Travailleurs rémunérés à la tâche, système mixte (cueillette)
		Par livre avec prestations	0,03 dollar
		Au quintal avec prestations	2,74 dollars

Le Code du travail prévoit la mise en place d'un Conseil national du salaire minimum à caractère tripartite, composé de sept membres: trois représentants des intérêts publics, deux représentants des travailleurs et deux représentants des employeurs.

Comme il a été dit antérieurement, selon les dispositions légales, le salaire minimum a force de loi et ne pourra être réduit, et des sanctions sont également prévues en cas de non ‑respect du salaire.

Comme on l'a déjà dit, on constate dans la pratique une inégalité du revenu moyen au détriment des femmes et à l'échelon national, bien que l'appareil juridique concernant la protection des travailleurs favorise l'égalité et l'insertion professionnelle des femmes.

Cependant, après avoir constaté que le problème de l'inégalité des revenus résulte essentiellement d'une discrimination socioculturelle, nous avons déployé des efforts en coordination avec diverses instances gouvernementales et de la société civile en ce qui concerne le recyclage et la formation professionnels des femmes.

La stratégie institutionnelle de la Politique nationale de la femme, dans le domaine de l'insertion professionnelle féminine, incombe au Ministère du travail et de la prévoyance sociale, dont la Direction générale de l'inspection du travail veille à la stricte application des dispositions constitutionnelles, du Code du travail et des diverses lois qui prévoient des droits et obligations professionnels et qui établissent le droit de la femme à l'égalité dans l'emploi et dans les différentes professions.

La Direction générale de l'inspection du travail effectue des inspections programmées dans les établissements industriels, ou assurant des services, commerciaux et agricoles, afin de vérifier les conditions de travail, de sécurité et d'hygiène des travailleuses.

Paragraphe 16 des directives

Les dispositions légales qui régissent la sécurité et l'hygiène du travail sont les suivantes: a) Constitution de la République; b) Code du travail; c) loi portant organisation et fonctionnement du secteur du travail et de la prévoyance sociale; d) règlement général sur la sécurité et l'hygiène des entreprises; e) dispositions du Code de la santé en matière de sécurité et d'hygiène du travail; f) règlement de sécurité des travaux d'excavation; g) règlement spécial de protection et de sécurité radiologiques; h) décrets sur le salaire minimum dans les activités commerciales industrielles et de services: travail agricole temporaire; i) Convention n° 81 de l'Organisation internationale du Travail sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce; j) Convention n° 155 de l'Organisation internationale du Travail sur la sécurité et la santé des travailleurs.

Le gouvernement de l'El Salvador a mis en place, conformément au principe constitutionnel énoncé par l'article 44 et par l'intermédiaire du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, un système d'inspection du travail chargé de veiller à l'application des dispositions légales sur le travail et les normes de base d'hygiène et de sécurité du travail, afin de prévenir les différends du travail dans les entreprises de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture, y compris les mines et les entreprises de transport. Ce principe constitutionnel est développé dans le Code du travail et dans la loi portant organisation et fonctionnement du secteur du travail et de la prévoyance sociale.

La Convention n° 81 de l'Organisation internationale du Travail sur l'inspection du travail a inspiré le contenu du chapitre VII, section deux, de la loi portant organisation et fonctionnement du secteur du travail et de la prévoyance sociale, pour ce qui concerne la Direction générale de l'inspection du travail; cette loi a remplacé la loi organique du Ministère du travail et de la prévoyance sociale qui était en vigueur depuis 1963.

L'autorité chargée de la surveillance et du contrôle de l'inspection du travail est la Direction générale de l'inspection du travail qui est organisée de la façon suivante: a) le Directeur général de l'inspection du travail; b) le chef du Département de l'inspection de l'industrie, du commerce et des services; c) le chef du Département de l'inspection de l'agriculture; d) les inspecteurs de l'industrie, du commerce et des services; e) les inspecteurs de l'agriculture; f) les chefs des bureaux régionaux du travail; g) les inspecteurs du travail dans l'industrie, le commerce et les services; h) les inspecteurs du travail dans l'agriculture; i) les secrétariats, les inspecteurs et le personnel de soutien.

La Direction générale de l'inspection du travail n'est pas informée des accidents du travail ou des maladies professionnelles, car ces faits sont signalés à la Direction générale de la prévoyance sociale qui désigne les inspecteurs chargés d'enquêter sur les conditions de sécurité, d'hygiène et de prévention.

La Direction générale de la prévoyance sociale dispose d'un personnel chargé spécialement de la santé et de la sécurité du travail, mais elle bénéficie également de l'appui de l'Institut salvadorien de sécurité sociale dans chaque domaine particulier.

Les services d'inspection incombent au Département de la sécurité et de l'hygiène du travail du Ministère du travail et de la prévoyance sociale qui effectue des visites d'office ou sur demande des employeurs ou des travailleurs. Ces services comprennent la vérification in situ des conditions de sécurité et d'hygiène; la réinspection consiste à vérifier l'application des recommandations formulées à la suite de la première visite; les enquêtes sur l'hygiène du travail permettent d'évaluer les niveaux d'exposition au bruit, les températures extrêmes, l'éclairage et l'exposition aux substances chimiques; la révision et l'approbation des plans de construction des locaux à usage professionnel sont prévues; les inspections des chaudières permettent de vérifier le bon fonctionnement des générateurs de vapeur; des enquêtes sont également réalisées en cas d'accidents mortels ou graves.

Les attributions de l'inspecteur du travail sont définies par l'article 38 de la loi portant organisation et fonctionnement du secteur du travail et de la prévoyance sociale, et elles comportent les éléments suivants: a) libre accès sans avis préalable, pendant les heures de travail, à tous les établissements soumis à inspection; b) entretien particulier ou devant témoins avec l'employeur et les travailleurs de l'entreprise et avec les responsables syndicaux, le cas échéant, sur toute question en rapport avec l'application des dispositions légales; c) l'inspecteur peut exiger la présentation des tableaux d'effectifs, quittances et autres documents en rapport avec la relation de travail, et peut également demander une copie ou des extraits de ces documents; d) les inspecteurs du travail peuvent effectuer d'office toute inspection ou tout examen considérés comme nécessaires, pour mener à bonne fin les inspections, et peuvent également utiliser les moyens les plus appropriés pour avoir une idée exacte des faits à vérifier; e) les inspecteurs peuvent indiquer le ou les délais raisonnables dans lesquels les infractions constatées doivent être corrigées et, en cas de péril imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs, peuvent imposer la prise immédiate de mesures; f) les inspecteurs possèdent d'autres attributions fixées par la loi.

Les heures de travail auxquelles il est fait référence sous a) dans le paragraphe précédent doivent être interprétées sur la base de l'article 161 du Code du travail qui prévoit que les heures de travail peuvent être diurnes ou nocturnes. Les heures diurnes sont comprises entre six heures et 19 heures de la même journée; les heures nocturnes sont comprises entre 19 heures et six heures du jour suivant; pendant ces heures, l'inspecteur du travail est habilité à pénétrer librement et sans avis préalable dans les locaux pour effectuer une inspection, de jour ou de nuit.

La fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du travail incombe également, et de façon indépendante, aux institutions composant l'Institut salvadorien de sécurité sociale et au Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale. L'Institut salvadorien de sécurité sociale peut, conformément à l'article 101 de la loi qui l'a institué, confier des visites et des inspections des entreprises à ses fonctionnaires ou employés, ou demander, le cas échéant, qu'elles soient effectuées par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale.

La Direction générale de l'inspection du travail a des réunions périodiques et des liens avec les institutions gouvernementales qui déploient des activités analogues, telles que l'Institut salvadorien de la sécurité sociale (ISSS), l'Institut salvadorien pour le développement de la femme (ISDEMU), l'Institut salvadorien de protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence (ISNA), le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale et d'autres organismes, aux fins de l'échange d'informations et d'une coopération. De même, la Direction générale de l'inspection du travail a des liens avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, dans le cadre de séminaires tripartites sur les normes du travail, et également par l'intermédiaire du Conseil supérieur du travail.

Il existe à l'heure actuelle 39 inspecteurs du travail dont 24 sont chargés de vérifier l'application des dispositions concernant le travail et 15 sont chargés de veiller à l'application des normes de base en matière de sécurité et d'hygiène dans les entreprises. Ces inspecteurs sont répartis géographiquement de la façon suivante: a) zone centrale, 28 inspecteurs; b) zone orientale, cinq inspecteurs; c) zone occidentale, six inspecteurs. Il y a dix inspecteurs du travail dans l'agriculture, toutes catégories, fonctions techniques et catégories spéciales confondues.

En plus des inspecteurs, il existe quatre superviseurs détachés par le siège central, qui sont chargés de répartir et de contrôler le travail des inspecteurs, et de recevoir les rapports hebdomadaires, de veiller à l'accomplissement des tâches confiées au personnel et au comportement de celui ‑ci.

Afin d'assurer l'application des dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs dans l'exercice de leurs activités, le personnel chargé des inspections comprend des experts et des techniciens dûment qualifiés dans chacune des spécialités considérées ou dans les spécialités connexes, conformément à l'article 46 de la loi portant organisation et fonctionnement du secteur du travail et de la prévoyance sociale.

Les sanctions applicables en cas d'infraction sont prévues par l'article 627 du Code du travail, lequel prescrit des sanctions consistant en une amende pouvant atteindre 500 colons par violation, par les dispositions des livres I, II et III portant sur les infractions aux différentes lois du travail, lesquelles ne prévoient pas de sanction spéciale, si ce n'est que la norme en vigueur n'est pas respectée.

En octobre 2001, la Commission nationale de santé et de sécurité professionnelles a prêté serment; son rôle consiste à promouvoir le développement de la politique nationale de santé et de sécurité professionnelles qui était à l'époque en cours d'élaboration. La Commission a une structure tripartite et elle fait partie du Conseil supérieur de travail. À l'heure actuelle, un avant ‑projet de loi sur la prévention des risques sur les lieux de travail est en examen.

L'article 43 de la Constitution de l'El Salvador impose aux employeurs l'obligation d'assurer les services médicaux, pharmaceutiques et autres prévus par les lois aux travailleurs victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Conformément à l'article 38 f) de la loi portant organisation et fonctionnement du secteur du travail et de la prévoyance sociale, lorsqu'il existe un danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'inspecteur peut imposer la prise de mesures immédiates.

La loi portant organisation et fonctionnement du secteur du travail et de la prévoyance sociale définit en son article 7 les attributions de l'autorité publique en matière d'élaboration, d'application et de surveillance de la politique de sécurité et d'hygiène professionnelles, entre autres. L'article 8 e et k de ladite loi fixe la procédure d'inspection en tant que moyen de vérification des conditions de travail, et de surveillance et de coordination avec d'autres secteurs de l'application des normes de sécurité et d'hygiène.

Le Code du travail, en son article 314, établit l'obligation, pour les employeurs, d'adopter et de mettre en pratique des mesures adéquates de sécurité et d'hygiène sur les lieux de travail. En ce qui concerne les travailleurs, l'article 315 leur impose l'obligation de respecter les normes de sécurité et d'hygiène et les recommandations techniques concernant les équipements de protection individuelle, la protection des machines et l'exploitation et les processus en général.

De même, l'article 59 de la loi portant organisation et fonctionnement du secteur du travail et de la prévoyance sociale prévoit des sanctions en cas d'entrave au travail des inspecteurs dans l'accomplissement de leurs obligations: a) une amende comprise entre 500 et 5 000 colons (de 57,14 à 571,42 dollars) et b) la responsabilité pénale, le cas échéant. Pour calculer le montant de l'amende, c'est la gravité de l'infraction et les capacités économiques du transgresseur qui sont pris en compte.

L'article 106 du Code du travail définit les activités qui présentent un risque grave et imminent pour la santé et l'intégrité physiques des travailleurs et qui sont considérées comme des travaux dangereux. Ces activités sont énumérées dans ledit article et dans l'article 162 du Code.

Si l'employeur ignore les mesures proposées par l'inspecteur, celui ‑ci en avise immédiatement le Directeur général de la prévoyance sociale, lequel, se fondant sur l'article 65 de la loi considérée, doit informer le Directeur général de l'inspection du travail qui décidera la fermeture de tout ou partie des locaux de l'entreprise considérée ou qui interdira l'utilisation de certaines machines, de certains appareils ou équipements se trouvant dans cette entreprise et mettant en danger la vie, l'intégrité physique ou la santé des travailleurs.

En cas de décision ordonnant la fermeture des locaux ou la mise hors service d'objets dangereux, il sera possible de former un appel dans le Ministère du travail et de la prévoyance sociale dans un délai de deux jours suivant la notification de la fermeture. Le Ministère examinera le recours en appliquant la procédure d'appel prévue par le Code du travail.

Afin de rendre effective la décision définitive de fermeture des locaux ou de mise hors service des objets dangereux, des scellés seront apposés à l'entrée des locaux fermés et sur les objets mis hors service, le recours à la force publique pouvant être demandé si nécessaire.

Lorsque l'intéressé est disposé à porter remède aux conditions insalubres ou dangereuses, il en avisera l'inspecteur général du travail, lequel ordonnera la levée des scellés en informant expressément l'intéressé qu'il ne pourra recommencer ses activités tant que les mesures correctrices n'auront pas été effectuées.

Après vérification des mesures correctrices, l'intéressé demandera au Directeur général de l'Inspection du travail l'autorisation de reprendre ses activités et cette autorisation ne pourra lui être accordée s'il ne présente pas un certificat du Directeur général de la prévoyance sociale établissant que les dangers motivant l'apposition de scellés ont été éliminés.

La reprise des travaux sans l'autorisation correspondante sera punie d'une amende de 1 000 à 25 000 colons (de 114,28 à 2 857,14 dollars) et les travaux seront suspendus jusqu'à ce que l'autorisation soit accordée.

Les salariés ou employeurs sont tenus de participer à l'établissement des plans de construction des édifices composant l'entreprise, conformément aux spécifications exigées par la Direction générale de la prévoyance sociale et au Règlement général sur la sécurité et l'hygiène dans les entreprises, et les vérifications nécessaires seront effectuées par les inspecteurs du travail.

Afin de guider les employeurs et les travailleurs dans l'accomplissement de leurs obligations légales, le Département de la sécurité et de l'hygiène professionnelles organise des cours et des séminaires sur la prévention des risques professionnels, avec l'appui des moyens audiovisuels, d'un matériel pédagogique et sans frais pour les participants. Par ailleurs, on s'efforce de promouvoir la pratique de protection de la santé et de la sécurité dans le travail grâce à des campagnes de sensibilisation mettant l'accent sur les avantages de telles pratiques.

Du 1 er juin 2001 au 31 mai 2002, les inspections effectuées par le Département de la sécurité et de l'hygiène professionnelles ont porté sur 150 598 hommes et 5 342 femmes.

Paragraphe 17 des directives

En son article 3, la Constitution prévoit que toutes les personnes sont égales devant la loi; à partir de ce principe constitutionnel, on peut affirmer que les conditions tant d'accès à l'emploi que de promotion professionnelle doivent résider uniquement dans les capacités physiques et intellectuelles.

Le même article de la Constitution est reproduit dans l'article 30 "Interdictions, paragraphe 2" du Code du travail qui interdit à l'employeur "d'exiger ou d'accepter que les travailleurs lui versent des dessous de table afin d'être engagés ou d'obtenir un privilège ou des avantages quelconques en rapport avec les conditions de travail".

En outre, la législation comporte des normes claires et précises sanctionnant tout acte de discrimination en matière d'emploi et de profession, de sorte que l'employeur exerçant une discrimination pour raisons de sexe, d'état de santé, d'origine, d'état civil, de race, de condition sociale ou d'état physique, d'idées religieuses ou politiques, et qui ne respecte pas l'égalité après y avoir été requis, et ne répare pas les dommages économiques causés, est passible du délit de discrimination dans le travail, lequel est sanctionné d'une peine de prison de six mois à deux ans (article 246 du Code pénal).

Paragraphes 18 à 20 des directives

La législation sur le travail et en particulier le Code du travail prévoient que tous les travailleurs et travailleuses ont droit à un jour de repos par semaine; en outre, la journée de travail diurne est de 8 heures, soit 44 heures par semaine, et la journée de travail nocturne est de 7 heures, soit 39 heures par semaine.

Les heures supplémentaires ne pourront être acceptées que de façon exceptionnelle ou lorsque des circonstances imprévues, particulières ou exceptionnelles l'exigent.

L'article 167 du Code du travail prévoit que, entre la fin d'une journée ordinaire de travail ou d'une journée avec heures supplémentaires, et le début de la suivante, il devra y avoir au moins 8 heures d'intervalle.

En ce qui concerne les congés, la législation prévoit que tout travailleur ou toute travailleuse aura droit, après une année de travail continu dans la même entreprise ou dans le même établissement ou sous l'autorité d'un même employeur et lorsque l'intéressé aura accompli au moins 200 jours de travail dans l'année, droit à une période de congé de 15 jours avec rémunération et avec une prestation équivalant au salaire ordinaire pour la période considérée, plus une majoration de 30 %.

En ce qui concerne les jours fériés, le Code du travail prévoit en son article 190 les jours fériés suivants: 1 er  janvier, jeudi, vendredi et samedi de la Semaine sainte, 1 er  mai, 6 août, 15 septembre, 2 novembre et 25 décembre. En outre, les 3 et 5 août constituent pour la ville de San Salvador et pour le reste du pays les jours fériés les plus importants, selon la coutume locale.

Les jours fériés doivent être rémunérés selon le salaire de base, conformément aux règles établies par la partie A) de l'article 142 du Code du travail. Si le salaire est fixé par semaine, par quinzaine, par mois ou pour une période supérieure, son montant sera inclus dans la rémunération du jour férié.

Dans le cadre du Projet régional de santé et de sécurité professionnelles – patronné par le Département du travail des États ‑Unis d'Amérique pour les pays d'Amérique centrale, Belize, Panama et République dominicaine – il a été créé un Centre régional de santé et de sécurité du travail – CERSSO – dont le siège est à San Salvador et qui déploie des activités de diffusion d'informations à l'intention des employeurs du secteur des zones franches fabriquant des textiles; il existe également des projets de démonstrations dans le domaine du bâtiment, bénéficiant du concours d'experts de l'Administration américaine de la santé et de la sécurité au travail (OSHA); en outre, la formation d'agents chargés d'assurer la sécurité et de protéger la santé professionnels et appartenant à divers instituts techniques, entre autres, est assurée.

H. Article 8

Paragraphe 21 des directives

Conformément aux engagements internationaux qui ont été pris, l'El Salvador a présenté son rapport périodique consolidé sur le Pacte relatif aux droits civils et politiques, CCPR/C/SLV/2002/3 du 8 juillet 2002, qui concerne les dispositions de l'article 22 dudit pacte sur le droit de toutes les personnes de former des syndicats (paragraphes 571 et 590 dudit rapport).

Paragraphe 22 des directives

L'article 204 du Code du travail prévoit que tous les travailleurs et employeurs du secteur privé, ainsi que les travailleurs des organismes officiels autonomes ont le droit de constituer des syndicats. Cet article est conforme aux dispositions de l'article 47 de la Constitution. En ce qui concerne le droit des fonctionnaires de l'État, des membres des forces armées et de la police, qui sont tous considérés comme des agents de la fonction publique, la constitution de syndicats fait l'objet d'une restriction tacite, conformément à l'article 47 de la Constitution qui ne reconnaît pas ce droit.

Ces dispositions sont applicables à la totalité des syndicats ayant obtenu la personnalité juridique et qui remplissent les conditions indiquées dans la réponse précédente, sans distinction de catégories de travailleur ou d'activités économiques exercées.

En ses articles 210 à 215 et 219, le Code du travail règlemente de façon précise les exigences de fond et de forme auxquelles les intéressés doivent satisfaire pour constituer un syndicat, ainsi que la procédure administrative à suivre pour obtenir la personnalité juridique.

Parmi les exigences de forme et de fond auxquelles les travailleurs doivent satisfaire pour constituer un syndicat, on peut mentionner les conditions suivantes: a) avoir plus de 14 ans; b) réunir un minimum de 35 membres pour constituer un syndicat et le faire fonctionner; c) dresser un acte de création.

L'acte de création de l'association initiale, portant constitution d'un syndicat, doit mentionner la date et le lieu de l'assemblée, les noms de tous les constituants, la nationalité, l'identité, le domicile, l'activité exercée en commun, le nombre, l'objet, la catégorie et la domiciliation du syndicat, la désignation d'un conseil de direction provisoire qui devra comprendre au moins un président, un vice ‑président et un secrétaire auxquels pourront s'ajouter provisoirement un trésorier et un contrôleur; pourront également être indiquées toutes autres données jugées opportunes par les intéressés. L'acte de création sera authentifié par un notaire ou par un ou plusieurs délégués du Ministère du travail. L'acte de création doit être signé par les fondateurs ou par leurs suppléants si un ou plusieurs fondateurs ne savent pas ou ne peuvent pas signer. L'acte de création devra être communiqué immédiatement à l'employeur, avec copie adressée au Ministère du travail et de la prévoyance sociale, ou à l'autorité municipale si le ministère ne dispose pas d'une antenne ou d'un représentant au lieu où le syndicat a été constitué. Au cours de la même réunion ou lors d'une réunion ultérieure qui devra se tenir dans les 15 jours ouvrables qui suivent, les statuts du syndicat seront discutés ou approuvés.

Les associations patronales doivent comprendre au moins sept employeurs âgés de 21 ans ou mineurs émancipés; les personnes réunissant ces conditions pourront participer à la création d'un syndicat ou adhérer à un syndicat déjà constitué. Lorsque l'employeur est une personne morale, celle ‑ci interviendra par l'intermédiaire de ses représentants ou de ses fondés de pouvoir dûment autorisés.

Pour que les syndicats constitués conformément au Code du travail acquièrent une existence légale, ils doivent obtenir la personnalité juridique. À cette fin, les personnes désignées par le syndicat doivent présenter au Ministère du travail et de la prévoyance sociale: a) une copie des actes de l'assemblée ayant constitué le syndicat, conformément aux articles 213 et 214 du Code, et cette copie devra être dûment authentifiée; b) deux exemplaires des statuts du syndicat, avec authentification des actes de la session ou des sessions au cours desquelles ces statuts auront été approuvés.

Dans un délai de cinq jours ouvrables après la présentation des documents susmentionnés, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale communique le dossier à l'employeur ou aux employeurs afin qu'ils certifient que les membres fondateurs du syndicat sont bien salariés de leurs entreprises, sauf s'il s'agit d'un syndicat de travailleurs indépendants. Les employeurs doivent donner une réponse dans les cinq jours ouvrables après avoir reçu la communication; à défaut, les travailleurs seront considérés comme étant salariés de ces employeurs.

Dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la présentation de ce dossier, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale examinera les statuts du syndicat afin de déterminer s'ils sont conformes à la loi. Cet examen ne sera pas nécessaire si le syndicat présente un statut conforme à un modèle approuvé par la loi.

Si le Ministère du travail et de la prévoyance sociale constate des défauts de forme ou des irrégularités par rapport à la législation, il les signalera par écrit aux intéressés, lesquels devront apporter des corrections dans un délai de 15 jours ouvrables. À défaut, leur demande de personnalité juridique sera considérée comme annulée.

Si le Ministère du travail et de la prévoyance sociale ne constate aucune anomalie, ou si les anomalies éventuelles ont été corrigées, il octroie la personnalité juridique et demande l'inscription du syndicat au registre approprié.

S'il s'est écoulé un délai de 30 jours ouvrables après la présentation de la demande de personnalité juridique pour un syndicat ou depuis les corrections effectuées par les intéressés à la suite d'observations éventuelles du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, sans que ladite demande ait été traitée, le syndicat sera considéré comme enregistré, conformément à la loi et acquerra la personnalité juridique.

La décision d'octroi de la personnalité juridique ou, le cas échéant, la constatation du silence de l'administration, ainsi que les statuts syndicaux sont publiés gratuitement au Journal officiel. Cependant, un syndicat peut publier la décision ou la constatation du silence de l'administration dans un moyen d'information ayant une plus grande diffusion, à ses frais.

L'existence du syndicat est attestée par la publication dans le Journal officiel ou par une décision du Ministère du travail et de la prévoyance sociale précisant: 1) les personnes assurant la représentation légale du syndicat selon les statuts; 2) le numéro, la date et le tome du Journal officiel où figure la décision d'approbation des statuts du syndicat; 3) le numéro du registre approprié où figure l'inscription du syndicat.

Selon la loi, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale n'est pas habilité à imposer des restrictions à la constitution de syndicats si ceux ‑ci sont conformes à la loi. Au contraire, en son article 256, le Code du travail interdit au Ministère du travail et de la prévoyance sociale de prendre des mesures empêchant le libre exercice du droit de constitution d'une association professionnelle.

Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale prend des mesures spécifiques par l'intermédiaire de la Direction générale de l'inspection du travail qui effectue des inspections particulières sur demande des syndicats eux ‑mêmes afin de vérifier que la législation est respectée et que les employeurs n'ont pas pris de mesures tendant à exercer une contrainte ou à entraver le libre fonctionnement des syndicats. Dans des cas particuliers, s'il est avéré que de telles mesures ont été prises, des sanctions économiques sont appliquées, des recommandations sont émises et le respect de ces recommandations est contrôlé.

Actuellement, il existe 327 syndicats de travailleurs ayant la personnalité juridique accordée par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, 17 fédérations, trois confédérations et quatre syndicats patronaux.

Paragraphe 23 des directives

Le droit de grève est reconnu dans l'article 48 de la Constitution et il est réglementé par le Code du travail dans ses articles 527 à 258.

En ce qui concerne le droit des travailleurs du secteur privé, il n'existe aucune disposition juridique particulière.

Les restrictions à l'exercice du droit de grève ne sont pas déterminées en tant que telles par la loi. Cependant, il existe une unique restriction en ce sens que, pour que l'exercice de ce droit soit légal, la grève doit être décidée à la suite d'une négociation collective, lorsque aucun accord n'aura pu intervenir avec l'employeur et lorsque aucune des parties n'aura intérêt à soumettre le différend à un arbitrage.

Dans la pratique, les grèves qui n'ont pas été décidées à la suite d'une négociation collective, comme il est prévu par la loi, ont toujours été déclarées illégales par les tribunaux compétents.

L'article 221 de la Constitution interdit l'exercice du droit de grève aux agents des organismes publics et municipaux.

I. Article 9

Paragraphe 26 des directives

Parmi les textes de loi nationaux en rapport avec la sécurité sociale en El Salvador, on peut mentionner: a) la loi sur la sécurité sociale (Décret n° 1263) approuvée le 3 décembre 1953 et publiée au Journal officiel n° 226, tome 161, du 11 décembre 1953; b) le règlement d'application du régime de la sécurité sociale (Décret n° 37) approuvé le 10 mai 1054 et publié au Journal officiel n° 88, tome 163 du 12 mai 1954; c) le règlement d'application de l'assurance invalidité, vieillesse et décès (Décret n° 117) approuvé le 25 septembre 1968 et publié au Journal officiel n° 240, tome 221 du 20 décembre 1968; le règlement relatif à l'investissement des réserves techniques de l'Institut salvadorien de sécurité sociale (Décret n° 74) approuvé le 26 novembre 1969; e) la loi relative à l'Institut national des pensions des employés de la fonction publique (Décret n° 373) approuvée le 10 octobre 1968; f) le règlement de coordination des régimes de pension de l'Institut national des pensions, des employés de la fonction publique et de l'Institut salvadorien de la sécurité sociale (Décret n° 6) approuvé le 19 août 1977 et publié au Journal officiel n° 163, tome 256 du 5 septembre 1977; g) le règlement relatif aux prêts hypothécaires de l'Institut national des pensions des employés de la fonction publique (Décret n° 7) approuvé le 24 mars 1988 et publié au Journal officiel n° 59, tome 298 du 24 mars 1988; h) la création du système de catégories professionnelles (Décret n° 953) approuvé le 26 avril 1988 et publié au Journal officiel n° 953, tome 299 du 11 mai 1988; i) le règlement sur les prêts individuels aux assurés et retraités de l'Institut national des pensions des employés de la fonction publique (Décret n° 30) approuvé le 3 juin 1998 et publié au Journal officiel n° 103, tome 299 du 3 juin 1988.

Paragraphe 27 des directives

À cet égard, l'El Salvador présente une exception en ce qui concerne les prestations de chômage, toutes les autres prestations mentionnées dans la liste précédente se rapportant à la sécurité sociale.

Paragraphe 28 des directives

Soins médicaux

Institut salvadorien de sécurité sociale, ISSS

Les prestations médicales en espèces sont assurées par l'Institut salvadorien de sécurité sociale, ISSS. Les prestations médicales comprennent: a) des consultations médicales et odontologiques externes; b) l'hospitalisation en médecine générale est spécialisée; et c) tous les services annexes de diagnostic et de traitement (laboratoires cliniques, imagerie, chirurgies, irradiation au cobalt, chirurgie cardiaque, transplantation rénale, etc.). Les prestations en espèces comprennent: a) trousseau maternel (vêtements et ustensiles pour les nouveau ‑nés); b) l'aide à l'allaitement, dont la quantité et la qualité sont déterminées par les médecins; c) les médicaments et prothèses et appareillages d'orthopédie.

Toute personne assurée qui est pourvue d'un emploi a droit aux prestations médicales. Si le travailleur n'exerce pas ses activités, il doit avoir été assuré pendant au moins deux mois au cours des quatre mois précédant la date de la demande de service. Conformément à la loi sur la sécurité sociale, est considéré comme étant en cessation de paiement tout travailleur qui cesse de cotiser après avoir été engagé par une entreprise non couverte par la sécurité sociale.

Les personnes assurées et ayant droit à des prestations médicales bénéficient également du droit pour leurs ayants droit (conjoints et enfants de moins de 6 ans) d'accéder également à ces prestations; dans le cas particulier du compagnon ou de la compagne, ceux ‑ci auront droit aux prestations médicales à condition qu'ils aient été inscrits neuf mois avant la demande de prestation ou à partir du jour de leur inscription s'ils ont déjà un enfant au moins en commun avec la personne assurée ou cotisante.

S'agissant des prestations médicales et en espèces pour maternité, la travailleuse cotisante et l'épouse ou compagne de l'assuré doivent avoir cotisé pendant au moins trois mois au cours des 12 mois civils ayant précédé l'accouchement.

Les services médicaux sont assurés dans les centres de santé créés par l'ISSS à cet effet dans les différents départements du pays, dans des cliniques et hôpitaux privés ou dépendant du Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale, lorsque l'ISSS ne possède pas sa propre infrastructure.

Pour accroître l'efficacité des ressources utilisées, on a renforcé le premier niveau des soins en développant les cliniques communales et les cliniques d'entreprise et les programmes de médecine préventive afin de protéger et de surveiller l'état de santé des assurés et de ceux qui en dépendent économiquement.

Parmi les programmes de santé préventive, l'accent est mis sur la protection des groupes les plus vulnérables (enfants, femmes, femmes enceintes), sur l'éducation de l'individu en matière de santé et sur la santé des travailleurs, sur le renforcement de ces programmes afin de prévenir les maladies et de diminuer le coût des prestations médicales assurées aux ayants droit.

Fonds de protection des personnes ayant été blessées lors du conflit armé

Les personnes blessées ou souffrant de handicap à la suite du conflit armé bénéficient de prestations sous forme de services médicaux et de services en espèces de la part du Fonds de protection des personnes blessées et handicapées à la suite du conflit armé, et cela autant de fois qu'il sera nécessaire. Les bénéficiaires ont droit à ces prestations toutes les fois qu'une lésion aura entraîné un handicap.

Les services de santé assurés en faveur des personnes blessées et handicapées en conséquence du conflit armé ont le caractère d'une assistance et comprennent des services médicaux, odontologiques, chirurgicaux, hospitaliers, de laboratoires cliniques et de santé psychologique individuels ou collectifs, destinés à protéger ou à rétablir la santé et les capacités du bénéficiaire pour toute pathologie découlant directement de la lésion ou de l'incapacité subie.

De même, les bénéficiaires reçoivent, aux mêmes fins, des prestations en nature correspondant à leur handicap (chaises roulantes, prothèses, cannes, appareils orthopédiques, produits pharmaceutiques, etc.)

Pour faciliter l'assistance aux personnes blessées et handicapées à la suite du conflit armé, le Fonds a conclu des accords de coordination des prestations avec les établissements du système national de santé et avec d'autres systèmes analogues de l'État ou d'institutions privées.

En ce qui concerne les services médicaux dispensés aux bénéficiaires dans les établissements du système national de santé en raison de leur état médical, le Fonds assure le financement des soins correspondants, qu'il s'agisse des consultations, des examens de laboratoire, des rayons X, des médicaments ou autres soins nécessaires. En pareil cas, si l'institution considérée ne possède pas les médicaments ou n'assure pas les services ou examens requis, ceux ‑ci peuvent être acquis et le Fonds en remboursera la totalité.

Lorsqu'une institution du Système national de santé ne peut, en cas de force majeure, d'imprévu, d'impossibilité ou dans d'autres cas analogues, assurer le service dont le bénéficiaire a besoin, l'Unité des prestations en matière de services de santé et en nature du Fonds adresse le bénéficiaire à un établissement de santé du secteur privé, selon la spécialité dont il s'agit. Les frais sont assumés par le Fonds dans leur totalité.

Prestations monétaires en cas de maladie

Les prestations monétaires en cas de maladie ou les prestations pour invalidité temporaire ou pour risques ordinaires fournies par l'ISSS représentent 75 % du salaire moyen de base (ce montant est obtenu en divisant par 90 le montant de la rémunération du travailleur assuré, pour les trois premiers mois de l'année civile, les quatre mois ayant précédé le début de l'invalidité, conformément au certificat médical correspondant) jusqu'à une limite supérieure de 52 semaines pour une même pathologie. Le travailleur aura droit à une allocation pour maladie ordinaire ou accident ordinaire, à partir du quatrième jour de l'invalidité ou à partir du jour suivant l'apparition de l'invalidité lorsqu'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Ces prestations sont dues dans tous les cas, lorsqu'il s'agit d'un assuré à jour de ses cotisations; dans le cas contraire, l'intéressé devra prouver qu'il a cotisé pendant au moins huit semaines au cours des trois derniers mois de l'année civile précédant la demande de prestations.

Prestations de maternité

Les prestations de maternité ou les allocations pour incapacité temporaire de travail pour maternité assurées par l'ISSS représentent 75 % du salaire moyen de base (montant obtenu en divisant par 90 le montant de la rémunération du travailleur affilié à la sécurité sociale pour les trois premiers mois de l'année civile et pour les quatre mois ayant précédé le début de l'incapacité de travail, conformément au certificat médical correspondant); la travailleuse assurée aura droit à une allocation pendant 84 jours, période au cours de laquelle l'accouchement devra avoir lieu.

S'agissant des allocations de maternité, l'intéressée devra avoir cotisé pendant 12 semaines au cours des 12 mois de l'année civile ayant précédé le mois prévu pour l'accouchement.

Ces prestations sont accordées dans tous les cas lorsque l'assurée est à jour de ses cotisations et, dans le cas contraire, si elle a cotisé pendant au moins huit semaines pendant les trois derniers mois de l'année civile ayant précédé la demande de prestations.

Prestations de vieillesse

Institut salvadorien de l'assurance sociale, ISSS

La sécurité sociale octroie des pensions de vieillesse à l'assuré à jour de ses cotisations ayant atteint 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes et ayant cotisé pendant 25 ans ou plus. Après 30 années de cotisation, l'âge n'est plus pris en compte.

Les pensions de vieillesse représentent 30 % du salaire de base statutaire (moyenne des 120 derniers salaires) pour les trois premières années de cotisation, plus 1,5 % pour chaque année supplémentaire. La pension maximale serait de 100 % du salaire de base statutaire.

L'une des dispositions provisoires concernant l'exigence d'une durée minimale du travail a trait à l'âge atteint à la date d'entrée en vigueur du système d'épargne retraite (avril 1998), et cela de la façon suivante:

Hommes	Femmes
Âge	Années de cotisation	Âge	Années de cotisation
60 ans et plus	15	55 ans et plus	15
59	16	54	16
58	17	53	17
57	18	52	18
56	19	51	19
55	20	50	20
54	21	49	21
53	22	48	22
52	23	47	23
51	24	46	24
50 ans et moins	25	45	25

Institut national des pensions des employés de la fonction publique, INPEP

L'INPEP assure des prestations de vieillesse aux cotisants ayant atteint l'âge de 55 ans pour les femmes et de 60 ans pour les hommes. Le bénéficiaire doit en outre avoir accompli au moins 25 années de service. Le cotisant ayant accumulé 30 années de cotisations continues ou discontinues à l'ISSS ou à l'INPEP a droit aux prestations conformément à l'article 200 de la loi sur le système d'épargne retraite (loi SAP), quel que soit son âge.

L'Institut national des pensions des employés de la fonction publique règle les pensions chaque mois par l'intermédiaire des différents établissements bancaires et de leurs succursales dans tout le pays.

Institut de prévoyance sociale des forces armées, IPSFA

L'IPSFA utilise la méthode de financement par primes échelonnées, avec une participation de 4 % de l'affilié et de 4 % de l'État, pour les prestations de: a) pension de retraite; b) pension d'invalidité; et c) pension de survivant.

L'Institut de prévoyance sociale des forces armées octroie une pension de retraite aux conditions suivantes: a) l'intéressé doit avoir accompli 25 ans de service et avoir 50 ans, ce qui lui permet de recevoir 80 % du salaire de base statutaire (moyenne des salaires des cinq dernières années); b) 30 ans de service permettent d'obtenir 100 % du salaire de base statutaire.

La participation de l'IPSFA consiste en une prestation représentant 5 % du salaire de base statutaire pour chaque mois de cotisation, et ces prestations sont accordées aux cotisants ayant atteint l'âge de la retraite mais qui n'ont pas cotisé pendant suffisamment longtemps pour obtenir une pension de retraite, sous condition de déclaration d'impossibilité de continuer à cotiser.

Système d'épargne retraite, SAP

Du fait que le nouveau système d'épargne retraite a commencé à fonctionner en avril 1998 et que la majorité des adhérents ont un âge compris entre 15 et 40 ans, 2 % seulement de ses adhérents ont 50 ans ou plus; par conséquent, les premières prestations de vieillesse en vertu du nouveau système ont commencé à être octroyées en 2000 (92 retraites); en septembre 2002, 664 pensions de retraite ont été octroyées.

La loi sur le système d'épargne retraite prévoit entre autres que les adhérents du système auront droit à une pension de retraite dans les conditions suivantes: a) lorsque le montant des cotisations individuelles d'épargne retraite sera suffisant pour financer une pension égale ou supérieure à 60 % du salaire de base statutaire (défini à l'article 122 de la loi); b) lorsqu'ils auront cotisé pendant 30 ans, de façon continue ou discontinue, quel que soit leur âge; c) lorsqu'ils auront atteint l'âge de 60 ans pour les hommes ou de 55 ans pour les femmes, à condition qu'ils aient accumulé au moins 25 années de cotisations de façon continue ou discontinue (article 104 de la loi SAP).

Prestations d'invalidité

Institut salvadorien de sécurité sociale, ISSS

Pour avoir droit aux prestations d'invalidité à titre professionnel, il faut être atteint, après perception des prestations pour accident du travail ou maladie professionnelle (52 semaines), d'une diminution partielle de la capacité de travail supérieure à 20 %. La pension du travailleur dans l'incapacité et comprise entre 20 et 35 % sera provisoire pendant une durée de trois ans. Toute diminution de la capacité de travail supérieure à 66 % donnera lieu à une pension complète d'invalidité.

L'invalidité professionnelle est déclarée comme telle par la Commission d'examen de l'invalidité. Est considéré comme invalide l'assuré qui, pour raison de maladie ou d'accident ordinaire, est incapable d'obtenir, par un travail correspondant à ses capacités, à ses forces et à sa formation professionnelle, une rémunération représentant 30 % de la rémunération habituelle dans la même région, perçue par un travailleur en bonne santé du même sexe et possédant des capacités et une formation professionnelle équivalentes. Pour obtenir cette prestation, il faut avoir cotisé pendant au moins 36 mois, dont 18 mois au cours des 36 mois ayant précédé la date de survenue de l'invalidité, et avoir moins de 60 ans pour les hommes et moins de 55 ans pour les femmes.

Institut national des retraites des agents de la fonction publique, INPEP

Les personnes cotisant à l'INPEP ont droit à une pension d'invalidité totale ou partielle aux conditions suivantes: a) avoir été déclaré invalide par la Commission d'examen de l'invalidité; b) avoir cotisé pendant une période d'au moins 36 mois dont 18 mois de cotisation pendant les 36 mois ayant précédé la date de survenue de l'invalidité; c) avoir moins de 60 ans pour les hommes et moins de 55 ans pour les femmes; si ces conditions sont remplies, l'intéressé aura droit à une pension de vieillesse conformément à l'article 196 de la loi SAP.

Institut de prévoyance sociale des forces armées, IPSFA

L'IPSFA octroie une pension d'invalidité selon: a) le degré d'invalidité, si celle ‑ci est égale ou supérieure à 60 %; b) pour des activités accomplies hors du service, et cette mention représente 40 % du salaire de base mensuel plus 2 % pour chaque année complète de cotisation.

Système d'épargne retraite, SAP

La surintendance des pensions a octroyé 202 pensions d'invalidité en 2000. De 2000 à 2002, le nombre de pensions octroyées pour cette raison a été de 526.

À cet égard, la loi relative au Système d'épargne retraite prévoit qu'un droit à pension d'invalidité sera ouvert aux affiliés non retraités qui, sans réunir les conditions d'âge pour l'obtention d'une pension de vieillesse, n'ont plus la capacité nécessaire pour accomplir un travail quelconque pour cause de maladie, d'accident ordinaire ou de diminution des forces physiques ou intellectuelles, indépendamment de l'invalidité pour risques professionnels (article 105 de la loi SAP).

Les pensions peuvent être totales ou partielles, conformément aux dispositions suivantes: a) une pension d'invalidité totale est accordée aux adhérents qui ont perdu au moins les deux tiers de leur capacité de travail; b) une pension d'invalidité partielle est accordée aux adhérents qui ont perdu une capacité de travail égale ou supérieure à 50 % et inférieure aux deux tiers.

Prestations de survivants

Institut salvadorien de sécurité sociale, ISSS

L'ISSS accorde des pensions de survivants pour risques ordinaires à la veuve ou à la compagne de l'assuré. La veuve reçoit à vie 50 % de la pension versée ou due à l'assuré à condition que le mariage ait été célébré six mois avant le décès. La compagne reçoit une pension après trois années de vie commune, conformément au Code de la famille. Dans ces deux cas, les années de vie commune ne seront pas exigées si la veuve ou la compagne est enceinte ou s'il existe des enfants. Dans le cas du veuf ou du compagnon invalide, celui ‑ci reçoit une pension de survivant pour les risques ordinaires.

Pensions de survivants pour risques ordinaires: l'orphelin reçoit de 25 à 40 % de la pension due à l'assuré, s'il s'agit de sa mère ou de son père, à concurrence d'un montant maximal de 100 %. Dans le cas des géniteurs, s'il n'existe pas d'autres bénéficiaires, la pension de survivants pour risques ordinaires est octroyée au père s'il a plus de 60 ans et à la mère si elle a plus de 55 ans. Un seul des géniteurs reçoit une pension de 40 %; si les deux survivent, chacun d'eux aura droit à 30 %.

Les droits de survivants sont octroyés dans les conditions suivantes: a) si la personne décédée était au bénéfice d'une pension d'invalidité ou de vieillesse; b) s'il s'agit d'une personne assurée et cotisante ou n'ayant pas versé de cotisation pendant 12 mois au maximum avant son décès, à condition qu'elle ait cotisé au moins pendant cinq ans; c) s'il s'agit d'une personne assurée n'ayant pas cotisé pendant une période de plus de 12 mois avant son décès, à condition qu'elle ait cotisé au total pendant dix années; d) le conjoint, si celui ‑ci souffre d'une invalidité permanente; e) les enfants de moins de 18 ans ou de moins de 24 ans s'ils poursuivent des études, et quel que soit leur âge s'ils sont invalide; f) faute de conjointe, la compagne; g) à défaut de ce qui précède, les parents légitimes ou adoptifs, âgés de 60 ans pour le père et de 55 ans pour la mère, et quel que soit leur âge, s'ils sont invalides.

L'ISSS accorde des pensions de survivants pour risques professionnels si le décès de la personne assurée est la conséquence directe d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou si la personne décédée bénéficiait d'une pension complète d'invalidité à titre professionnel. Bénéficiaires d'une pension de survivant pour risques professionnels, l'épouse ou la compagne, les enfants de moins de 21 ans, et, à défaut, les parents.

Institut national des retraites des agents de la fonction publique, INPEP

La pension de survivant est octroyée par l'INPEP aux enfants de l'affilié jusqu'à l'âge de 18 ans ou jusqu'à l'âge de 24 ans s'ils poursuivent des études technico ‑universitaires ou sans condition d'âge s'ils sont invalides; bénéficient également de cette pension la veuve, le veuf ou la personne partageant la vie de l'intéressé, en cas d'invalidité, ainsi que les parents de l'intéressé remplissant les conditions d'âge pour avoir droit à une pension.

Lorsqu'un assuré a cotisé pendant moins de 12 mois à l'ISSS ou à l'INPEP, et ne remplit pas les conditions d'octroi d'une pension d'invalidité ou d'une pension de survivant, il aura droit à une allocation consistant en un versement unique équivalant à 10 % du salaire de base statutaire pour chaque mois de cotisation.

Institut de prévoyance sociale des forces armées, IPSFA

L'IPSFA accorde une pension de survivants aux proches des affiliés actifs: a) pour 25 années ou plus de cotisation (pension équivalant à 75 % de la pension auxquels l'intéressé aurait eu droit; cette pension ne pourra être inférieure à 50 % du salaire de base statutaire); b) après une période de dix ans à 25 ans de cotisation (50 % du salaire de base statutaire). Les survivants de pensionnés reçoivent un montant équivalant à 75 % du montant de la pension du pensionné; les bénéficiaires de cette prestation sont les parents, les enfants, l'épouse ou la compagne.

Système d'épargne retraite

La surintendance des pensions a enregistré, en 1998, 54 cas de pension de survivant, et 6 495 cas en septembre 2002.

La loi sur le système de l'épargne retraite prévoit entre autres qu'auront droit à une pension de survivants les membres de la famille de l'affilié décédé pour cause de maladie ou d'accident ordinaire, à condition que cette personne, ou le conjoint, ou la personne partageant sa vie sans qu'il y ait eu mariage conformément à l'article 118 du Code de la famille, les enfants nés hors ou dans le mariage, les enfants adoptifs et les parents, légitimes ou adoptifs, qui dépendent économiquement de l'ayant cause (article 106 de la loi SAP).

Pour avoir droit à une pension de survivant, en cas de concubinage, le concubin devra faire la preuve qu'il a eu au moins trois années de vie commune. Cependant, si, à la date du décès de l'affilié, la personne partageant sa vie était enceinte ou si ce couple avait des enfants ou si, le compagnon ou la compagne était invalide selon l'estimation de la Commission d'examen, aura droit à une pension de survivant même si les conditions prévues par le présent article (article 107 de la loi SAP) ne sont pas remplies.

Auront droit à une pension de survivants les enfants qui: a) ont moins de 18 ans; b) sont étudiants dans l'enseignement de base, moyen, technique ou supérieur et dont l'âge est compris entre 18 et 24 ans; c) qui sont invalides, quel que soit leur âge, sous réserve d'une décision de la Commission d'examen (article 108 de la loi SAP).

Le montant de l'épargne retraite fera partie de l'avoir successoral d'un affilié non retraité qui décède: a) lorsque, à la date de son décès, il n'existait aucun bénéficiaire d'une pension de survivant; b) lorsque cesse la condition de bénéficiaire d'une pension de survivant; c) lorsque l'intéressé est décédé pour cause de risque professionnel. Si, dix ans après le décès de l'affilié non pensionné ou après la date de cessation de la qualité de bénéficiaire, celui ‑ci ayant droit à une pension de survivant, il ne se présente pas d'héritiers, après avis apposé par l'institution administrant les retraites, le solde du compte individuel d'épargne retraite sera intégré au Fonds général de la nation pour couvrir les frais du système de retraite (article 110 de la loi SAP).

Prestations pour accidents du travail

Institut salvadorien de sécurité sociale, ISSS

L'ISSS verse des prestations pour risques et invalidités professionnels ou pour risques du travail. Les pensions d'invalidité pour risques professionnels sont octroyées directement et leur montant est proportionnel au degré d'invalidité. Il existe un règlement spécial à cet effet.

Le programme des prestations comprend également les pensions de survivants en cas décès de l'assuré dû directement aux risques du travail.

Pour bénéficier de cette prestation, il faut être atteint, depuis le versement d'indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle pendant 52 semaines, d'une diminution partielle de la capacité de travail de plus de 20 %. La pension du travailleur souffrant d'une incapacité supérieure à 20 % mais inférieure à 35 %, sera provisoire pendant une période de trois ans. Toute diminution de la capacité de travail supérieure à 66 % donnera lieu à une pension complète d'invalidité.

Institut de prévoyance sociale des forces armées, IPSFA

Les prestations pour accident du travail sont versées par l'IPSFA dans les cas suivants: a) invalidité due aux activités de service, soit 100 % du salaire de base mensuel; b) survivants en cas d'invalidité en service commandé, soit 100 % du salaire de base statutaire.

Allocations familiales

Le Fonds de protection des personnes blessées et handicapées à la suite du conflit armé fournit des prestations économiques aux parents des combattants décédés (parents du troisième âge, enfants de moins de 18 ans, parents et enfants invalides quel que soit leur âge).

L'article 22 de la loi d'accès à la protection des personnes blessées ou handicapées à la suite du conflit armé (Décret ‑loi n° 416) prévoit que ces prestations seront accordées aux personnes blessées ou handicapées en conséquence directe du conflit armé survenu dans le pays, ainsi que les parents, les mineurs et les personnes incapables qui ont perdu leur soutien de famille pour les mêmes causes, à condition qu'elles n'aient pas bénéficié de prestations similaires à celles octroyées par la présente loi.

Par ailleurs, l'article 24 de ladite loi reconnaît les droits des parents, quel que soit leur âge, et des enfants qui, pour cause d'invalidité, dépendaient économiquement de combattants des forces armées de l'El Salvador ou du FMLN, décédés en conséquence directe du conflit armé. Ces bénéficiaires reçoivent des pensions mensuelles.

Autres prestations

Institut salvadorien de sécurité sociale, ISSS

En cas de décès d'un pensionné, la sécurité sociale octroie aux proches ou à quiconque s'est chargé des obsèques, une somme forfaitaire pour frais funéraires. À l'heure actuelle, cette allocation représente deux fois le salaire moyen mensuel soumis à cotisation au régime général de santé, pendant la première des deux années ayant précédé le décès. En 2002, ce montant s'élevait à 617,42 dollars (5 402,43 colons).

Institut national des retraites des agents de la fonction publique, INPEP

L'Institut national des retraites des agents de la fonction publique, INPEP, octroie d'autres prestations, comme suit: a) les pensionnés du Système de retraite de l'INPEP ont droit à une prestation supplémentaire en décembre de chaque année, avec un plafond fixé par le gouvernement central et représentant les étrennes des salariés du secteur public; b) en cas de décès d'un pensionné, l'INPEP verse une prestation funéraire s'élevant à 228,57 dollars.

Institut de prévoyance sociale des forces armées, IPSFA

L'IPSFA octroie les prestations suivantes: a) fonds de retraite; b) assistance sociale; c) frais funéraires; d) allocation.

Le Fonds de retraite de l'IPSFA consiste en 120 cotisations ou plus, équivalant à un mois de salaire de base statutaire pour chaque année complète; en outre, les mois et jours de cotisation sont pris en compte proportionnellement. Le Fonds est financé par une prime moyenne générale composée à 3 % par des cotisations de l'affilié et à 3 % par des cotisations de l'État. Prestations dans les cas suivants: a) si l'affilié a versé moins de 120 cotisations, toutes les cotisations au Fonds de retraite lui sont restituées; b) en cas de décès de l'affilié, les prestations sont transférées à quiconque est désigné comme bénéficiaire.

L'assurance ‑vie octroyée par l'IPSFA équivaut à 30 fois le salaire de base mensuel. Les bénéficiaires de cette prestation sont désignés par l'affilié dans sa demande. Leur financement est assuré par une prime de répartition annuelle simple, les cotisations étant de 1,5 % pour l'affilié et de 2,5 % pour l'État.

L'assistance funéraire fournie par l'IPSFA comprend les éléments suivants: a) des prestations en espèces équivalant à un salaire, d'un montant minimum de 1 000 colons, soit 114,28 dollars ou b) un service assuré directement par la FUDEFA, représentant minimum 5 000 colons, soit 571,42 dollars. Le financement est assuré par un apport annuel du Ministère de la défense nationale à l'IPSFA, conformément à l'allocation pour frais funéraires prévue dans le budget.

Système d'épargne retraite

Quelles que soient les modalités de paiement de la pension, celle ‑ci devra comprendre le versement d'étrennes représentant la moitié de la pension courante, dont bénéficient tous les pensionnés du système d'épargne retraite, et qui devra être versée dans les cinq premiers jours ouvrables du mois de décembre (article 129 de la loi SAP).

Paragraphe 29 des directives

L'accroissement des dépenses de sécurité sociale par rapport au PIB au cours de la décennie considérée a été de 0,71 %, et de 3,25 % par rapport au budget général de la nation. Pendant la période considérée, de nouveaux groupes démographiques n'ont pas été pris en considération, du fait que le niveau des dépenses n'a pas augmenté de façon significative.

En 1992, le programme de protection de la santé a atteint le chiffre de 67 401 266 dollars; les programmes de pension de retraite se sont montés à 27 193 338 dollars et le total des dépenses de sécurité sociale à 94 595 604 dollars. En 2001, le programme de protection de la santé s'est monté à 217 452 001 dollars, les programmes de retraite à 114 408 300 dollars et le total des dépenses de sécurité sociale pour la même année à 331 861 301 dollars.

En 1992, le produit intérieur brut (PIB), à prix courants, a été de 6 566 439 665 dollars et, par rapport à ce montant, le pourcentage des dépenses de sécurité sociale par rapport au PIB pour l'année considérée a été de 1,44 %. En revanche, pour l'année 2001, le PIB, à prix courant, a été de 15 447 000 000 de dollars, de sorte que le pourcentage des dépenses de sécurité sociale par rapport au PIB s'est élevé à 2,15 %.

Par ailleurs, le Budget général de la nation s'est élevé en 1992 à 807 364 503 dollars, de sorte que le pourcentage des dépenses de sécurité sociale par rapport à ce budget a été de 11,72 %. En 2001, le Budget général de la nation a été de 2 216 257 829 dollars, de sorte que le pourcentage des dépenses de sécurité sociale pour l'année considérée a été de 14,97 % du Budget général.

Le pourcentage du PIB par rapport aux fonds destinés au financement de la sécurité sociale par l'Institut national des retraites des employés du secteur public, INPEP, a représenté 0,2 % du Budget général de la nation pour l'exercice financier 2001.

Avec le nouveau système d'épargne retraite, il a été créé un fonds d'amortissement qui représentera annuellement les pourcentages suivants du Budget général de la nation: a) de 1998 à 2000, 0,5 %; b) de 2001 à 2010, 1 %; et c) à partir de 2011, 1,5 % de ce budget.

On ne peut procéder à aucune comparaison du fait que, il y a dix ans, le système des retraites publiques était financé par les cotisations des assurés et par celles des employeurs, ce qui permettait de couvrir les droits des personnes retraitées; par ailleurs, le nouveau système fonctionnait sur la base de comptes individuels.

Étant donné la nature même du Fonds de protection des personnes blessées et handicapées à la suite du conflit armé, fonds qui se préoccupe uniquement de cette partie de la population, son budget par rapport au PIB a augmenté de 0,2 % en 1997 et de 0,08 % en 2001 .

Le budget du Fonds a augmenté significativement en 1997 et 1998 par rapport aux années précédentes, en raison des allocations économiques uniques versées aux parents du troisième âge. À partir de 2002, on a observé une nouvelle augmentation par rapport aux deux années antérieures, en raison des modifications apportées à la loi sur la prestation par le Décret ‑loi n° 698, aux termes duquel les bénéficiaires éventuels peuvent demander à bénéficier des prestations prévues par la loi en leur faveur.

Paragraphe 30 des directives

En ce qui concerne le régime de protection de la santé, il existe des accords conclus avec des institutions publiques ou privées en vue de l'achat de services ou de la location de locaux, dans les cas où l'on ne dispose pas localement de l'infrastructure nécessaire, ou pour faire face à des lacunes éventuelles dans les services spécialisés et de soutien. L'application de cette disposition à la sécurité sociale ne fait que débuter et la proportion des dépenses par rapport au budget n'est pas significative. Voici quelques ‑uns des services ayant fait l'objet d'accords avec des institutions privées: services de laboratoire, de nettoyage, d'alimentation, de surveillance, de soins en cas d'accouchement à faibles risques, de petite chirurgie, de diagnostic et de soins thérapeutiques.

Quant au régime des retraites, depuis mai 1998, le nouveau système des retraites s'est progressivement substitué à un ancien système public fonctionnant par répartition. Le système actuel est géré par les Institutions administratrices des fonds de pension (AFP), sur la base de comptes individuels.

Le système de prévoyance sociale du Fonds de protection des personnes lésées et handicapées à la suite du conflit armé est indépendant des autres systèmes, encore que le Fonds coordonne les activités avec des institutions publiques et privées afin d'octroyer les prestations dues aux bénéficiaires sur la base de l'article 2 de la loi sur les prestations.

À cet égard, le Fonds est chargé d'administrer, par l'intermédiaire des institutions jugées pertinentes, les programmes de prestations économiques et de coordonner ou de canaliser l'octroi de prestations en nature et en services.

Paragraphe 31 des directives

La situation des femmes au regard de la sécurité repose sur le principe de l'égalité d'accès aux prestations, sans aucune discrimination par rapport aux hommes.

Parmi les groupes qui ne bénéficient pas actuellement des prestations de sécurité sociale figurent les travailleurs domestiques, les travailleurs temporaires et les travailleurs agricoles (article 2 du règlement d'application de la loi sur la sécurité sociale).

Les groupes qui ne bénéficient pas du droit aux prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès ou qui en bénéficient à un niveau nettement inférieur à celui de la majorité de la population sont les suivants: a) les travailleurs indépendants; b) les travailleurs du secteur parallèle; c) les travailleurs agricoles; d) les travailleurs domestiques; et e) les personnes résidant à l'étranger.

En 1999, les travailleurs du secteur parallèle étaient au nombre de 703 161, y compris les propriétaires ou employeurs donnant du travail à un nombre important de travailleurs. Ces deux groupes représentaient environ 39 % de la population économiquement active. Sur ce total, plus de 87 % n'étaient affiliés à aucun système de prévoyance.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants, il n'a pas été possible d'obtenir de données statistiques; cependant, en septembre 2002, les personnes affiliées au Système d'épargne retraite étaient au nombre de 27 898, soit 2,8 % du total des affiliés au système.

En ce qui regarde les travailleurs agricoles, les travailleurs domestiques et les personnes résidant à l'étranger, on a procédé à des études de viabilité en vue de leur intégration et les dispositions correspondantes sont actuellement à l'étude.

Parmi les mesures considérées comme nécessaires pour établir le droit à la sécurité sociale des groupes susmentionnés, on peut citer: a) la mise à jour des études sur l'intégration de ces groupes actuellement exclus de la sécurité sociale; b) une réforme complète du système de protection de la santé; c) l'élaboration de règlements spéciaux relatifs aux systèmes privés de retraite.

Parmi les mesures adoptées par le gouvernement figure la mise en œuvre du nouveau système de retraite, dont la finalité est d'intégrer toutes les personnes qui accèdent pour la première fois au marché du travail.

En ce qui concerne les pensions, la législation prévoit l'extension progressive de la couverture, sur la base des études pertinentes et de l'élargissement de la réglementation; il a également été procédé à des discussions sur la proposition de réforme complète du système de protection de la santé, présenté récemment par le gouvernement, afin d'universaliser la couverture.

Paragraphe 32 des directives

Pendant la période considérée, des changements ont été opérés dans le régime des pensions (1998), et l'on est passé d'un système de répartition à un système de comptes individuels. Il existe à l'heure actuelle deux Institutions administratrices des fonds de pension (AFP) et de l'ISSS ‑INPEP, de sorte que les obligations contractuelles envers les ayants droit, jusqu'à extinction technique et légale de la dette seront maintenues. Le système englobe les travailleurs des secteurs public, privé et municipal.

Évolution du Système des pensions de l'El Salvador

En 1949, il a été créé un Institut salvadorien de sécurité sociale (ISSS) chargé de gérer les prestations en matière de santé, de maternité et de risques professionnels, et les services médicaux ont commencé à fonctionner en mai 1954. Par la suite, on a élargi les services prévus, ainsi que la couverture des risques, et cela de façon progressive jusqu'à la création en 1969 du Régime des pensions pour les risques invalidité, vieillesse et survivant en faveur des travailleurs du secteur privé.

L'Institut national des pensions des employés du secteur public (INPEP) a été créé en 1975 à l'intention des travailleurs du secteur public, à l'exception des forces armées. La création de l'INPEP a permis d'uniformiser les systèmes spéciaux de pension de l'État et, en 1978, les salariés enseignants du secteur public ont été intégrés à ce système.

Par ailleurs, la loi sur les retraites, les pensions et le Mont de piété des forces armées a créé en 1974 la Caisse mutuelle d'épargne des forces armées et a établi les bases de la création de l'Institut de prévoyance sociale des forces armées (IPSFA), lequel a commencé à fonctionner en 1981.

Les trois institutions (ISSS, INPEP et IPSFA) qui gèrent la sécurité sociale de différentes catégories de travailleurs, régies chacune par sa propre réglementation légale, technique et financière, sont financées par l'Intendance des assurances et de la prévoyance sociale au sein de la Surintendance du système financier. Cependant, avec la réforme des systèmes des pensions décidée en décembre 1996, et entrée en vigueur à partir de 1998, l'organisation de la sécurité sociale a changé. L'ISSS et l'INPEP sont désormais placés sous le contrôle financier de la Surintendance des pensions et l'IPSFA n'a connu aucun changement.

Pendant la période de transition ayant précédé la réforme, l'ISSS et l'INPEP ont continué de gérer les programmes de pension des travailleurs qui leur étaient affiliés, soit obligatoirement, soit volontairement. Par ailleurs, au sein de l'ISSS, les programmes maladie, maternité et risques professionnels du programme des pensions ont été séparés financièrement et administrativement. En outre, tous les travailleurs, tant du secteur privé que du secteur public ou municipal sont couverts par le régime général de protection de la santé de l'ISSS, contrairement à la situation ayant précédé la réforme, où les travailleurs des secteurs public et municipal appartenaient à un régime spécial où certaines prestations étaient limitées.

Le changement le plus important dans l'organisation de la nouvelle sécurité sociale est sans aucun doute la mise en place des Institutions administratrices des fonds de pension (AFP), que l'État a chargées d'administrer tous les fonds de pension constitués par des cotisations de travailleurs des secteurs privé, public et municipal affiliés. Ces AFP octroient aux travailleurs affiliés des prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivant. Les AFP qui ont commencé à fonctionner en avril 1998 étaient les suivantes: PROFUTURO, S.A.; PREVISIÓN, S.A.; CONFÍA, S.A.; MÁXIMA, S.A.; et PORVENIR, S.A.

Réforme du Système des pensions de l'El Salvador

Le principal problème qui se posait au système des retraites résidait dans la disproportion entre les cotisations des affiliés et les prestations qu'ils recevaient pour les risques invalidité, vieillesse ou décès. Cette lacune a été mise à profit par certains qui, versant le minimum de cotisations requis, obtenaient le maximum de pensions. Par ailleurs, les systèmes de prévoyance sociale étaient en permanence soumis à une pression politique en matière de condition d'octroi des pensions (notamment dans le cas de l'INPEP), ce qui se traduisait par des inégalités internes, augmentait la fragilité financière du système et par conséquent le risque d'insolvabilité vis ‑à ‑vis des futurs retraités.

L'instabilité économique entraînée par le conflit armé a également affecté la solvabilité actuarielle du système et a entraîné une expansion du secteur non structuré (selon le Ministère de la planification, en 1990 le secteur non structuré absorbait pratiquement 55 % de la population économique non active urbaine); il en est en outre résulté une réduction des niveaux des salaires, une augmentation des fraudes en matière de cotisations et une détérioration de la valeur réelle des réserves techniques, suite au processus inflationniste et aux restrictions légales mises à l'administration des réserves, d'où des rendements inférieurs aux taux de variation du niveau général des prix.

Un autre défaut important de ces systèmes résidait dans le fait qu'ils ne pouvaient faire face aux nouvelles évolutions démographiques. Le vieillissement de la population ou la prolongation de l'espérance de vie sont reconnus comme une tendance démographique prévalente tant dans les pays développés que dans les pays en développement, d'où une augmentation du coût des retraites. En ce qui concerne le système consolidé ISSS ‑INPEP, il y avait, en 1984, 13 cotisants actifs par retraité. Cette proportion est passée à 10,9 en 1986, puis à 8,9 en 1996 et, selon les projections officielles, compte non tenu de la réforme du système de prévoyance, en 2005 le rapport sera de quatre cotisants actifs pour un retraité.

Les différents taux des cotisations à l'ISSS et à l'INPEP (administration et enseignement) entraînaient des différences dans le montant des cotisations comme dans celui des prestations, et, étant donné que le système n'associait pas les cotisations aux retraites, les résultats n'étaient guère conformes à une justice sociale égale pour tous.

Telles furent les principales raisons qui ont entraîné le déficit actuariel du système. Les réserves techniques de l'ISSS et de l'INPEP étaient insuffisantes pour faire face aux engagements, qu'il s'agisse des droits acquis par les retraités actuels ou des droits en cours d'acquisition par les cotisants en vue d'une retraite future. Les projections faisaient état d'une insolvabilité imminente à moyen terme et toute modification du système des retraites aurait abouti au même résultat.

Étant donné les diverses lacunes que présentaient les systèmes de retraite à prestations définies, la réforme du système de prévoyance est devenue une nécessité à laquelle il convenait de faire face le plus tôt possible. C'est ainsi que le 15 avril 1998, le Système épargne retraite, SAP, a commencé à fonctionner à la suite de la réforme structurelle apportée au système de retraite de l'El Salvador par le Décret ‑loi n° 927 du 20 décembre 1996. Ce système était fondé sur la capitalisation et la liberté de l'individu de choisir l'institution de gestion des fonds de pension, AFP.

La loi sur le nouveau système d'épargne retraite et la mise en œuvre des AFP ont institué une nouvelle industrie en El Salvador. L'une des principales caractéristiques de cette industrie est le haut niveau de réglementation qui préside à son fonctionnement, sa finalité étant de garantir la transparence et la sécurité de la gestion des fonds de pension et l'octroi de prestations supérieures aux affiliés et aux bénéficiaires.

Les AFP sont des entreprises dont le succès dépend de la gestion efficace et effective des services proposés, avec une rentabilité leur permettant de survivre à long terme. Les services de base et les services nécessaires au fonctionnement du système sont régis par la loi. Parmi eux figurent la gestion des comptes individuels, les investissements du fonds de pension, l'octroi des prestations de retraite et le traitement du certificat de transfert.

Les AFP financent leurs activités grâce aux commissions versées par les affiliés et déduites des différents comptes individuels. Les commissions sont également régies par la loi (par référence aux niveaux internationaux) et ne peuvent dépasser 3 % du revenu de base des cotisations des travailleurs (sauf pour les années 1998 et 1999 où ce taux a été de 3,5 % et de 3,25 % respectivement). Cette commission comprend le versement de la prime d'assurance collective invalidité et survivant, versée à une compagnie d'assurances pour couvrir ces risques. Le revenu total des entités administratrices dépend en outre du nombre d'affiliés cotisants et du revenu de base des cotisations moyennes.

En ce qui concerne les dépenses, les Institutions administratrices doivent d'emblée procéder à des investissements afin de se conformer aux exigences légales, et être capables d'assurer les services de base nécessaires. Cela signifie que, compte tenu de la nature de cette activité, les entreprises doivent disposer d'un capital suffisant pour financer les investissements initiaux et être capables de supporter des rendements négatifs dans les premières années de fonctionnement. En outre, ces entités sont spécialisées dans la gestion de grandes quantités de données d'information et elles doivent utiliser des technologies avancées leur permettant d'effectuer des opérations complexes à bref délai.

Avec l'entrée en vigueur de la loi sur le système d'épargne retraite (loi SAP), approuvée le 20 décembre 1996, le système de prévoyance sociale du pays a été modifié et l'on a maintenu deux sous ‑systèmes de prévoyance: a) le Système public des retraites; et b) le Système d'épargne retraite.

Le Système public des retraites

Le Système public des retraites comprend les régimes invalidité, vieillesse et décès gérés par l'Institut salvadorien de sécurité sociale (ISSS) et par l'Institut national des retraites des salariés du secteur public (INPEP), y compris les bénéficiaires des Décrets n° 474 et 667.

Le Décret n° 474 est associé à la loi d'intégration dans l'INPEP des retraites et pensions civiles à la charge de l'État, octroyées sur la base de la loi sur les retraites et pensions civiles entrée en vigueur avant le 2 novembre 1975 pour les salariés de l'administration et le 1 er  janvier 1978 pour le personnel enseignant. La responsabilité financière du versement de ces pensions et retraites civiles incombe exclusivement au Ministère des finances.

Le Décret n° 667 concerne les pensions octroyées de 1990 à 1993 à tous les employés du secteur public ayant accompli 30 ans de service, sans la condition d'âge établie par la loi relative à l'INPEP (55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes), en matière de risques vieillesse. La responsabilité financière incombe au Ministère des finances ainsi qu'à l'INPEP et à l'ISSS lorsqu'il y a eu une période de cotisation au régime des retraites de cet institut.

Le système provisoire géré par l'INPEP s'applique aux salariés civils de l'État et des municipalités qui, répondant aux conditions légales, bénéficient de retraites pour les risques susmentionnés. La population cotisante actuelle de l'INPEP comprend tous les salariés civils du secteur public qui étaient en service actif le 2 novembre 1975 et qui ont décidé de demeurer dans le système public des retraites.

Au 30 septembre 2002, la cotisation cotisante de l'INPEP représentait 15 884 personnes dont 8 779 hommes et 7 105 femmes. Pour cette même période, la population retraitée au titre de l'INPEP totalisait 54 665 personnes dont 42 471, soit 77,7 % répondaient aux exigences de l'institut; quant aux exigences prévues par les Décrets ‑lois n° 667 et 474, 17,5 % et 4,8 % respectivement des affiliés y répondaient. Les engagements approuvés par l'INPEP en matière de pensions s'élevaient à 305 421,40 dollars au 30 septembre 2002.

La population retraitée de l'INPEP est classée selon le régime auquel elle est affiliée (30 septembre 2002) de la façon suivante: a) le Régime administratif auquel participent 41 643 retraités répartis de la façon suivante: invalidité, 868; vieillesse, 27 366; veuvage, 9 165; orphelins, 3 869; ascendants, 375; b) le Régime du personnel enseignant qui comprenait 13 022 retraités répartis de la façon suivante: invalidité, 44; vieillesse, 11 602; veuvage, 821; orphelins, 440; et ascendants, 115.

L'INPEP continuera à payer les 54 665 pensions en cours au 31 décembre 2002 et percevra les cotisations prévisionnelles des 15 884 cotisants toujours affiliés à l'institut, afin que, au moment de la liquidation des droits, ceux ‑ci bénéficient de la pension escomptée.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi SAP, le système financier actuariel de l'INPEP était un système de premier échelon dans lequel le montant des cotisations des assurés et des employeurs permettait de couvrir les obligations prévisionnelles relatives aux pensionnés. Au 31 décembre 2002, le montant prévisionnel mensuel représentait 14 % des obligations, soit 7 % pour les salariés cotisants et 7 % pour les employeurs.

Pour faire face aux obligations financières du Système public des retraites, la loi SAP a institué un Fonds d'amortissement des pensions, constitué à partir de pourcentages annuels déterminés du Budget général de la nation et financé par les réserves techniques institutionnelles; ce système est entré en vigueur à l'INPEP à partir d'août 2002.

Au 19 novembre 1999, est entré en vigueur le Décret ‑loi n° 727 portant réforme de la loi relative à l'Institut de prévoyance sociale des forces armées (IPSFA). On peut citer entre autres parmi ces réformes: a) la modification de la durée minimale de cotisations pour avoir droit à une pension de retraite (on est passé de 20 ans à 25 ans); et b) modification de l'âge minimum de la retraite (on est passé de 45 ans à 50 ans).

En conséquence de ces changements, le tableau des pourcentages retenus pour le calcul de la pension de retraite a été modifié. Ces modifications sont prévues par les articles 25 (montant) et 26 (retraite volontaire, exigences) et représentent les ajustements actuariels nécessaires pour assurer le financement et la durabilité à long terme du programme des pensions.

Il a été ajouté un premier paragraphe à l'article 43 "Revalorisation des pensions", afin que la loi fasse état de l'équilibre financier ‑actuariel permettant aux retraités de continuer à cotiser pour avoir droit à une revalorisation périodique de leurs pensions.

Il est institué une allocation spéciale pour les affiliés qui, ayant atteint l'âge de la retraite, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à cotiser volontairement.

On a modifié la définition du salaire de base statutaire contenue dans l'article 149 "Définitions", afin d'établir l'équilibre financier actuariel nécessaire à la durabilité du programme des retraites, de telle sorte que le salaire de base statutaire pris en compte pour le calcul de la retraite est désormais la moyenne des cinq premières années de cotisation.

Le Système financier du régime de pensions de l'IPSFA est un système de premier échelon qui consiste à établir des primes croissantes dont la modification dépend de la durée de l'échelon. Du point de vue technique, la prime doit être augmentée à partir du moment où les sorties pour prestations et dépenses administratives sont égales au montant des cotisations plus les intérêts de l'investissement des réserves techniques.

En 1994, la pension minimale des bénéficiaires de pensions de retraite et d'invalidité est passée de 34,29 dollars à 106,29 dollars. Les pensions d'invalidité et de retraite de l'IPSFA ont été revalorisées de 11 % en 1995, 1996 et 2000 respectivement.

Les prestations additionnelles de l'IPSFA ont évolué de la façon suivante: a) pour les années 1994 et 1995, la compensation supplémentaire a été de 57,14 dollars; b) pour les années 1996 et 1999, la compensation supplémentaire a été de 68,57 dollars; et c) pour les années 2000 et 2002 la compensation a été de 80 dollars.

Certaines statistiques sur les prestations fournies par les PSFA font état d'une évolution de la population économiquement active entre 1995 et juin 2002, laquelle est passée de 25 621 à 55 865 personnes; au cours de la même période, la population passive est passée de 11 105 à 15 122 personnes.

Le nombre annuel de retraités de l'IPSFA, depuis la fin de l'exercice 1995 jusqu'en juin 2002 a évolué de la façon suivante: en 1995, le nombre de retraités est passé à 2 303, puis à 3 163 en juin 2002; les pensions d'invalidité sont passées de 927 en 1995 à 916 en juin 2002; les pensions de survivant sont passées de 7 875 à 11 043 bénéficiaires.

Au cours de la période comprise entre 1995 et juin 2002, le nombre de prestations versées par l'IPSFA a varié de la façon suivante: les fonds de retraite ont versé 8 078 prestations en 1995 et 784 en juin 2002; les assurances ‑vie ont évolué pendant cette période, passant de 254 à 108; quant à l'assistance funéraire, elle est passée de 169 cas en 1995 à 75 en juin 2002.

Système d'épargne retraite

Le Système d'épargne retraite (SAP) englobe tous les travailleurs du secteur privé, public et municipal, dont les cotisations sont destinées à la capitalisation du compte individuel d'épargne retraite de chacun d'eux, moyennant quoi ils bénéficient du droit à une pension de vieillesse, d'invalidité courante ou de survivant.

En application des dispositions de la loi SAP, on a achevé en 1999 l'affiliation des nouveaux cotisants au système géré par l'INPEP; pour les cotisants ayant été transférés au système SAP, des certificats de transfert ont été émis, lesquels reconnaissent la durée de service pour laquelle ils ont cotisé aux institutions du système public de pensions jusqu'à la date du transfert. Les certificats de transfert ont été étendus à l'ISSS et à l'INPEP, selon l'institution à laquelle la dernière cotisation a été versée, et leur d'émission est le curriculum vitae de la population des ex ‑cotisants.

En septembre 2002, le nombre d'affiliés au Système d'épargne retraite s'élevait à 27 898 personnes, soit 2,8 % du total des affiliés.

Taux des cotisations par entité responsable

Dans le Système d'épargne retraite, les cotisations du travailleur comprennent le pourcentage versé à l'entité administratrice par l'entité administrant le compte individuel, au terme du contrat d'assurance invalidité et survivant.

Taux des cotisations au Système d'épargne retraite

(Pourcentage appliqué au taux de cotisation de base

	Travailleur	Employeur	Total
1998	4,50 %	5,00 %	9,50 %
2002	6,25 %	6,75 %	13,00 %

Les ressources nécessaires au financement du Régime général de protection de la santé, qui incombent à l'ISSS, proviennent essentiellement des cotisations des employeurs, des travailleurs et de l'État. Il existe cependant d'autres sources de financement: les rentes et intérêts provenant de l'investissement des réserves, le produit des amendes et d'autres sanctions légales, ainsi que les cotisations des retraités de l'ISSS et de l'INPEP (pensionnés pour invalidité, vieillesse et veuvage).

Les cotisations des employeurs et des travailleurs ont évolué entre 1969 et 1997, grâce à un apport de 3,5 % réparti de la façon suivante: 1 % pour les assurés, 2 % pour les employeurs et 0,5 % pour l'État. À partir de la mise en œuvre de la réforme des pensions, l'évolution aura été la suivante:

Année	Employeur	Salarié	Total
1998	5,00 %	5,00 %	9,50 %
1999	5,50 %	5,50 %	11,00 %
2000	6,00 %	6,00 %	12,00 %
2001	6,50 %	6,50 %	13,00 %
2002	7,00 %	7,00 %	14,00 %

Les salaires minimaux et maximaux soumis à cotisations comprennent: a) le salaire minimum légal établi à partir de mai 1998, soit 42,00 colons par jour (4,80 dollars), soit 144,00 dollars par mois; b) le salaire maximum fixé par la surintendance des retraites pour l'année 2001 s'est élevé à 39 392 colons par mois (4 501,94 dollars), selon les chiffres de la surintendance des retraites pour mai 1998.

Les taux des cotisations à l'Institut national des pensions pour les salariés du secteur public ont été modifiés de la façon suivante:

Salariés des administrations publiques

Année	Employeur	Salarié	Total
1998	4,50 %	4,50 %	9,00 %
1999	5,00 %	5,00 %	10,00 %
2000	5,50 %	5,50 %	11,00 %
2001	6,00 %	6,00 %	12,00 %
2002	6,50 %	6,50 %	13,00 %
2003	7,00 %	7,00 %	14,00 %

Personnel enseignant du secteur public

Année	Employeur	Salarié	Total
1998	6,00 %	6,00 %	12,00 %
1999	6,50 %	6,50 %	13,00 %
2000 et plus	7,00 %	7,00 %	14,00 %

Les taux de cotisation à l'Institut de prévoyance sociale des forces armées sont les suivants:

Prestations	Cotisation des affiliés	Cotisation patronale	Total
Pensions	6,0 %	6,0 %	12,0 %
Fonds de retraite	3,0 %	3,0 %	6,0 %
Assurance ‑vie	0,5 %	1,5 %	2,0 %
Rééducation	1,0 %	1,0 %	2,0 %
Total	10,5 %	11,5 %	22,0

J. Article 10

Paragraphe 34 des directives

L'El Salvador se réfère à cet égard au contenu de son rapport périodique consolidé sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, CCPR/C/SLV/2002/3 (8 juillet 2002), et en particulier aux articles 17, 23 et 24. Il se réfère de la même manière au contenu de ses rapports CEDAW/C/SLV/3-4 du 19 octobre 2001, CEDAW/C/SLV/5 du 19 octobre 2001 et CEDAW/C/SLV/6 du 25 novembre 2002, pour ce qui concerne les questions abordées dans lesdits articles du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; ces rapports sont toujours valables.

De même, l'El Salvador maintient les informations figurant dans son deuxième rapport périodique sur la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC/C/65/Add.25 du 10 juillet 2002).

Paragraphe 35 des directives

La Constitution de la République d'El Salvador reconnaît que la famille est la base de la société et qu'elle a droit à la protection de l'État. Le Code de la famille exprime le principe fondamental de protection de la famille, selon lequel l'État est tenu de protéger la famille, d'assurer son intégration, son bien ‑être, son développement social, culturel et économique. Sont reconnus comme principes fondamentaux dans le Code de la famille l'unité de la famille, l'égalité de droits entre l'homme et la femme, l'égalité de droit en faveur des enfants, la protection totale des mineurs et des autres membres de la famille qui sont incapables, des personnes du troisième âge et de la mère lorsqu'elle assume la responsabilité du foyer.

Le fondement légal de la famille est le mariage, qui est défini comme l'acte par lequel les deux parties donnent un consentement libre et mutuel, ce consentement devant être donné devant l'autorité compétente, à savoir les fonctionnaires habilités, les notaires publics, le Ministère public de la République et les substituts départementaux, dans les différentes circonscriptions territoriales; le mariage doit être célébré gratuitement de façon à le favoriser et les gouverneurs départementaux et les maires peuvent également le célébrer.

La notion de mariage est définie par le Code de la famille comme l'union légale d'un homme et d'une femme afin d'établir une communauté de vie pleine et permanente.

De même, les chefs des missions diplomatiques, faute d'agent consulaire, et les agents consulaires (consuls généraux, consuls et vice ‑consuls) sont habilités à célébrer des mariages dans les lieux où ils sont accrédités et uniquement entre salvadoriens; par conséquent, l'El Salvador garantit le droit des personnes aptes à fonder une famille, non seulement dans le cadre d'un mariage pour lequel toutes facilités sont accordées, mais reconnaît en outre l'union non matrimoniale qui, bien que non assimilée à un mariage, est reconnue. Aux fins de la régularisation de certains droits et devoirs réciproques du couple, sur la base de l'article 33 de la Constitution et en reconnaissance de la réalité sociale d'une augmentation du nombre d'unions libres ou non célébrées.

Selon les rapports d'activité du Procureur général de la République portant sur les cinq dernières années, cette institution a célébré gratuitement 2 615 mariages répartis de la façon suivante: a) de juin 1997 à mai 1998, 444 mariages; b) de juin 1998 à mai 1999, 700 mariages; c) de juin 1999 à mai 2000, 509 mariages; d) de juin 2000 à mai 2001, 582 mariages; et e) de juin 2001 à mai 2002, 380 mariages.

Paragraphe 36 des directives

Compte tenu du fait que la puberté et l'adolescence des jeunes manifestent leur maturité sociale, psychologique et culturelle et, en application de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Code de la famille prévoit que l'âge de la majorité est 18 ans; à cet âge, les intéressés jouissent de la plénitude de leurs droits.

La famille est responsable au premier chef de la protection des mineurs car elle constitue le cadre naturel et approprié favorisant le développement normal de leur personnalité; la société et l'État assument une responsabilité subsidiaire lorsque la famille ne remplit pas sont rôle. Pour garantir les droits du mineur, l'État doit fournir une assistance appropriée aux parents dans l'accomplissement de leurs fonctions (article 347 du Code de la famille).

Chaque mineur a le droit: a) d'être protégé contre toute forme de préjudice ou d'abus physique, mental et moral, contre tout abandon ou toute négligence, contre les mauvais traitements, la torture, les sanctions ou les châtiments cruels, inhumains ou dégradants; b) à une qualité de vie favorable à son développement physique, mental, spirituel, moral et social; c) à bénéficier du plus haut niveau possible de soins médicaux et de services médicaux en vue du traitement des maladies et de sa rééducation (article 351 du Code de la famille).

La protection de la vie et de la santé du mineur est assurée dans le cadre de tout un ensemble d'actes légaux sociaux préventifs et d'assistance qui garantissent son développement intégral depuis la conception jusqu'à la majorité (article 353 du Code de la famille).

L'Institut salvadorien pour le développement intégral de l'enfance et de l'adolescence, ISNA, est l'entité chargée de ces questions au niveau national et de coordonner les activités de différentes institutions s'occupant de l'enfance et de l'adolescence dans le cadre de la politique de l'enfance et de l'adolescence; l'ISNA est l'institution chargée de prendre les mesures administratives qui garantissent les droits des enfants et des adolescents des deux sexes dont les droits sont menacés.

Afin d'atteindre ses objectifs, l'ISNA entretient des liens de coordination avec les institutions locales et internationales, à l'effet de gérer les ressources supplémentaires disponibles en vue de conférer une meilleure efficacité à ses activités.

Paragraphe 37 des directives

Voir les paragraphes 366 à 370.

Le Secrétariat national à la famille, SNF, est l'institution chargée de promouvoir, d'encourager, de renforcer et de faciliter les possibilités et conditions favorables à l'union et au développement durable de la famille et de ses membres, afin de veiller à la protection et au développement du groupe familial; le SNF travaille avec d'autres institutions publiques telles que l'Institut salvadorien pour la protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence (ISNA), l'Institut salvadorien pour le développement de la femme (ISDEMU), le Conseil national de protection intégrale des personnes handicapées (CONAIPD), le Conseil national de la santé mentale (CNSM), le Conseil national des programmes visant les adultes majeurs (CONAIPAM).

Le SNF gère des ressources aux niveaux national et international afin de promouvoir la réalisation de ses programmes, et il coordonne les activités bénévoles de diverses entités à vocation communautaire.

On constate que, comme dans d'autres pays, le concept traditionnel de la famille a évolué. Dans le cas de l'El Salvador, l'évolution du modèle familial est due au conflit armé dont le pays a souffert pendant 12 ans, aux migrations et à l'intégration de plus en plus marquée des femmes sur le marché du travail. Cette nouvelle situation représente un défi et l'État s'est efforcé d'élaborer des politiques visant à renforcer la famille et les valeurs morales et éthiques qui la favorisent: meilleures possibilités d'éducation, en matière de santé, de culture, de loisirs, de sport et d'accès à l'emploi; renforcement de la coordination interinstitutionnelle des programmes de prévention de la violence dans les familles; meilleures possibilités de développement de la femme, y compris les programmes de formation.

Paragraphe 38 des directives

La législation assure la protection de la maternité. Les principes constitutionnels pertinents sont développés dans le Code du travail qui établit des principes de protection de la femme enceinte ainsi que de sa stabilité professionnelle, en précisant que le licenciement en fait ou en droit n'entraîne pas la fin du contrat de travail.

En El Salvador, les femmes économiquement faibles peuvent accéder au système public de soins médicaux, dans un hôpital national ou public ou dans des dispensaires ou, à défaut, elles peuvent bénéficier des services de sages ‑femmes formées par le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale.

Il est prévu en faveur des femmes enceintes une période de repos pré et postnatale de 12 semaines.

La femme enceinte qui bénéficie de la protection de la sécurité sociale a droit à d'autres prestations importantes prévues par le Code du travail, telles qu'une assistance médicale lors de l'accouchement, ce qui comprend les actes chirurgicaux, les services pharmaceutiques, odontologiques, hospitaliers et de laboratoire, avant et après l'accouchement, et elle a droit en outre à une indemnité journalière d'incapacité temporaire pour cause de maternité représentant 75 % du salaire moyen de base; elle a également droit à une assistance en cas d'allaitement, soit en espèces ou en nature, à un trousseau et au matériel nécessaire au nouveau ‑né (layette, etc.) (articles 113, 309 et suivants du Code du travail; articles 59 et autres de la loi sur la sécurité sociale; et articles 23 et suivants du Règlement d'application du Régime de la sécurité sociale).

Paragraphe 39 des directives

En son article 34, la Constitution de l'El Salvador prévoit ce qui suit: "Tout mineur a le droit de vivre dans un cadre familial et environnemental assurant son développement intégral et il bénéficiera à cet égard de la protection de l'État. La loi définit les obligations de l'État et prévoit la création d'institutions de protection de la maternité et de l'enfance."

Les attributions de l'Institut salvadorien pour le développement intégral de l'enfance et de l'adolescence, ISNA, sont prévues à l'article 2: "L'Institut a pour finalité d'assurer l'application et la surveillance de la politique nationale de protection du mineur sur l'ensemble du territoire national, et d'assurer cette protection intégrale."

La protection et la défense des droits des enfants des deux sexes sont assurés par des institutions telles que le Ministère public de la République, qui fournit une assistance légale, et l'Institut salvadorien pour le développement intégral de l'enfance et de l'adolescence qui est en outre chargé d'habiliter et de contrôler les organismes non gouvernementaux voués à la protection et à l'assistance des mineurs; parmi ces organismes figurent des associations à but non lucratif auxquelles l'État accorde des facilités légales pour qu'elles puissent obtenir la personnalité morale et œuvrer en faveur des mineurs.

Conformément au Code de la famille, les personnes ayant moins de 18 ans et plus de 14 ans peuvent travailler dans le cadre des dispositions du Code du travail, à condition que leurs droits éducatifs ne soient pas menacés (article 376).

Le Code du travail autorise les mineurs à travailler à partir de 12 ans à condition qu'il s'agisse de travaux légers et que: a) ces travaux ne risquent pas de menacer leur santé ou leur développement; b) ne risquent pas de nuire à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes mis en place par l'autorité compétente ou à l'enseignement qu'ils reçoivent (article 114, paragraphe deux).

Il est certain que l'El Salvador dispose d'un appareil normatif légal qui protège les mineurs, mais il est également certain que les conditions économiques que connaissent la majorité des familles salvadoriennes économiquement faibles, font que les mineurs sont dans certains cas obligés de travailler par leurs propres parents ou en raison du cadre dans lequel ils vivent, afin d'aider leurs parents et leur fratrie, ce qui, bien entendu, expose les mineurs à une situation socioéconomique difficile puisqu'ils sont obligés d'abandonner leurs études pour travailler.

Beaucoup de mineurs sont laissés sans protection, tant dans les zones rurales que dans les villes, notamment ceux qui travaillent dans l'agriculture, comme ceux qui travaillent dans le secteur parallèle ou dans les rues.

Dans les cas où les mineurs sont autorisés à travailler, les normes suivantes doivent être observées: a) respecter leur situation de personne en développement; b) une formation appropriée au marché du travail doit être dispensée; c) les moins de 14 ans ne doivent travailler que la moitié de la journée ordinaire; d) les mineurs doivent être soumis à des examens médicaux au moins une fois par an afin que l'on puisse contrôler que le travail effectué ne nuit pas à leur santé ou à leur développement normal. À cet égard, le travail des mineurs est contrôlé par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale et par l'Institut salvadorien pour le développement intégral de l'enfance et de l'adolescence, ISNA (article 380 du Code de la famille). Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale collabore avec l'ISNA à la mise au point de programmes spéciaux de la formation des mineurs.

Le Code du travail prévoit que la journée de travail des mineurs de 16 ans ne pourra dépasser six heures par jour et 34 heures par semaine, quel que soit le travail effectué. De même, les mineurs ne pourront effectuer plus de deux heures supplémentaires par jour, ni être affectés à des travaux exigeant de gros efforts physiques. Les mineurs de moins de 18 ans ne pourront pas travailler la nuit (article 116). De même, les mineurs de moins de 18 ans ne pourront pas être admis à l'emploi avant d'avoir subi un examen médical approfondi pour être déclarés aptes au travail prévu (article 117, paragraphe 2, Code du travail).

Toutes les dispositions qui précèdent sont conformes aux engagements pris par l'El Salvador conformément à la Convention n+ 138 de l'OIT relative à l'âge minimum d'admission à l'emploi, 1973.

Groupes d'âge et sexe des enfants des deux sexes qui travaillent en El Salvador

Âge	Travailleurs	Travailleuses	Total
10-14	67 857	29 463	97 320
15-18	147 437	68 356	215 793
Total	215 294	97 819	313 113

Les travaux interdits aux enfants des deux sexes sont les suivants: 1. enlèvement des ordures; 2. pêche; 3. production pyrotechnique; 4. culture et production de la canne à sucre; 5. exploitation sexuelle commerciale des enfants et adolescents des deux sexes .

On estime que plus de 25 000 enfants et adolescents des deux sexes travaillent en El Salvador .

Afin d'éliminer le travail des enfants, l'ISNA a mis au point des programmes et activités aux niveaux institutionnel et interinstitutionnel dans l'intérêt d'environ 5 835 bénéficiaires mineurs.

Les éléments des projets réalisés par l'ISNA afin d'assurer la protection et le soutien des enfants des deux sexes qui travaillent sont les suivants:

Étude de base: cette étude permet d'obtenir les données spéciales concernant les enfants des deux sexes bénéficiaires (nom, âge, adresse, scolarisation et références familiales, entre autres), et d'établir le mode de relation avec leur milieu professionnel. Cette étude décrit et analyse également les activités déployées (durée du travail, rémunération et conséquences pour l'intégrité physique, mentale et morale des mineurs).

Protection sociale ou éducation et sensibilisation: cette composante expose les mesures prises en vue d'assurer la scolarisation des enfants bénéficiaires en mettant l'accent sur ceux qui ne sont pas inclus dans le système scolaire, et sur le soutien scolaire qui doit être assuré dans les différents matières d'enseignement afin de permettre aux enfants de rester scolarisés et d'éviter les abandons scolaires. Les enfants des deux sexes scolarisés bénéficient d'un appui doté de ressources matérielles (matériels et uniformes, et matériel pédagogique pour les établissements d'enseignement). Dans le domaine de la protection médicale, certaines ressources sont fournies directement et des mesures de coordination sont prises avec diverses institutions afin d'assurer une protection préventive et curative (y compris en matière de santé mentale). Cette composante comprend également des mesures récréatives et sportives en tant qu'éléments indispensables au développement des enfants des deux sexes.

Alternatives productives: un appui est fourni aux parents et aux responsables familiaux des enfants qui travaillent, sous forme de crédits et de formations en vue de l'acquisition des qualifications nécessaires à l'exercice d'un emploi; accompagnement et conseil en matière de gestion des ressources financières.

La composante relative au suivi permet de surveiller et d'évaluer l'exécution des projets.

L'ISNA réalise des programmes de protection internes avec les foyers d'accueil et d'adoption, programmes qui permettent de placer les enfants dans une famille qui assurera leur protection dans tous les domaines. À cet égard, l'ISNA a placé 2261 mineurs depuis 1999 jusqu'à la moitié de l'année 2003, et cela de la façon suivante.

Année d'admission ou de réadmission	Sorties	Placements en institutions par l'ISNA ou des ONG	Total par année
1999	418	84	502
2000	450	142	595
2001	291	248	539
2002	250	363	613
2003	---	15	15
Total	1 409	852	2 261

L'ISNA assure l'orientation et l'appui sociofamilial pendant toute la durée jugée nécessaire afin que le mineur bénéficie d'une protection intégrale, dans son foyer et dans son milieu naturel, lorsque les menaces ou violations des droits du mineur proviennent des parents, des tuteurs ou des personnes responsables, ou du milieu social. L'orientation et l'appui portent sur les domaines de protection biologique, psychologique et sociale du mineur; en outre, les mineurs bénéficient de programmes de l'État ou des communautés en matière de protection et de traitement (article 46 de la loi ISNA).

La réintégration dans la famille consiste à remettre le mineur à ses parents, tuteurs ou personne chargée de la responsabilité du mineur, à condition que le cadre moral et psychosocial garantisse la protection et l'éducation du mineur. Si l'ISNA le juge nécessaire et approprié dans l'intérêt du mineur, il décide que la réintégration du mineur dans sa famille sera contrôlée et que le groupe familial devra recevoir des orientations psychosociales pendant au moins six mois. Les fonctionnaires qui assurent ce contrôle sont choisis de préférence parmi des travailleurs sociaux, des éducateurs et d'autres personnes possédant des qualifications et une expérience touchant les problèmes des mineurs (article 48 de la loi ISNA).

Le placement familial consiste à placer le mineur chez des parents ou des proches, à défaut de parents directs, de tuteurs ou de responsables ou lorsque ceux ‑ci ne donnent pas de garantie suffisante en matière de soins et de protection. La même règle s'applique lorsque la menace ou la violation des droits du mineur sont graves et imputables aux personnes qui en ont la charge. Pour que le mineur puisse demeurer au sein de sa famille, il importe de procéder à une enquête et de vérifier que les conditions morales, environnementales et psychosociales au sein de cette famille garantissent l'éducation et la protection du mineur. Cette mesure fait l'objet d'un contrôle périodique pendant une durée d'au moins six mois (article 49 de la loi ISNA).

Le placement dans un foyer de remplacement consiste à placer le mineur dans une famille qui s'engage à lui assurer une protection complète. Cette mesure est prise plus spécialement en faveur des mineurs orphelins n'ayant aucune famille et dans les cas où les parents ou proches ne donnent pas de garanties suffisantes en matière de soins et de protection. Est considéré comme foyer de remplacement un foyer constitué par un couple marié ou formant une union stable, dont la moralité est reconnue, ainsi que la solvabilité économique, et dont les membres sont disposés à apporter au mineur affection et ambiance familiale en vue de son développement normal. Les personnes disposées à accueillir un mineur doivent faire l'objet d'une enquête pour vérifier qu'elles réunissent les conditions requises par la loi. Les mineurs ne peuvent en aucun cas être placés dans un foyer de remplacement si celui ‑ci est à l'étranger. Le mineur placé dans un tel foyer ne doit pas être placé dans une autre famille sans l'autorisation de l'INSA. Cette mesure fait l'objet d'un contrôle pendant au moins un an (article 50 de la loi ISNA).

Le placement en institution est une mesure de protection prise exceptionnellement par l'ISNA; en pareil cas, le mineur est placé dans un centre de protection approprié en fonction de son âge, de sa personnalité et de son sexe, afin qu'il puisse poursuivre ses études, apprendre un métier ou une spécialité, faire l'objet d'une attention spécialisée en vue de sa rééducation, de façon à garantir sa protection intégrale. Cette mesure est prise lorsque le mineur a grandi dans une ambiance familiale inadaptée à son développement ou inexistante. Le placement dans une institution se fait en régime d'internat ou de demi ‑pension, selon le cas (article 51 de la loi ISNA).

S'il ressort de l'enquête que le mineur est orphelin ou né de parents inconnus, et qu'il devrait être placé dans une institution pendant plus de six mois, il est considéré comme pouvant être adopté et le Ministère public de la République en sera avisé afin qu'il entreprenne les démarches nécessaires (article 53 de la loi ISNA).

Les mesures destinées à assurer la protection du mineur sont appliquées pendant la durée nécessaire et cessent de plein droit lorsque celui ‑ci atteint l'âge de 18 ans; en tout état de cause, la durée de ces mesures dépend des études et des résultats obtenus, mais elles doivent être revues obligatoirement tous les six mois (article 54 de la loi ISNA).

L'ISNA fait connaître aux enfants et aux adolescents les droits qui sont les leurs, grâce à une série de projets et de programmes dont la finalité est d'assurer le développement positif des enfants dans une culture de paix.

La mise en œuvre du programme "Prévention de la violence estudiantine" en 2001 dont l'objectif consiste à créer des espaces de participation pour les adolescents et les jeunes dans les établissements d'éducation permet: a) d'assurer une coordination avec les autorités appartenant à la Division pour la vie du Ministère de l'éducation, afin de mettre en œuvre ce projet dans les établissements d'enseignement où la violence estudiantine est particulièrement grave; b) de mettre en œuvre le projet dans 12 établissements d'enseignement; c) d'identifier et de former 500 jeunes responsables en matière de relations et de coexistence dans les établissements d'enseignement.

En 2002, les résultats suivants ont été obtenus: a) 1 051 étudiants ont été informés au sujet des droits de l'enfant, des valeurs et de l'orientation sexuelle, et 400 étudiants de l'Institut Francisco Morazán, INFRAMOR, ont reçu des informations sur la prévention de la violence estudiantine, afin qu'ils puissent partager leurs connaissances avec leurs camarades; b) 11 étudiants en sociologie de l'Université pédagogique de l'El Salvador et de l'Université chrétienne des Assemblées de Dieu, ont collaboré à la réalisation du programme de prévention de la violence; c) 1 000 pères et mères de famille ont reçu une information dans quatre établissements d'enseignement sur les relations dans la famille, l'estime de soi et la communication dans le foyer; d) 200 professeurs expérimentés ont collaboré à la mise en œuvre de ce programme; e) 9 407 étudiants ont bénéficié d'un effet multiplicateur dans le domaine des droits de l'enfant, des valeurs et de la prévention de la violence estudiantine, notamment.

En collaboration avec la municipalité de San Salvador et de Nueva San Salvador, la Police civile nationale (PNC), le Comité olympique de l'El Salvador (COES) et l'Unité de santé publique de Nueva San Salvador ont déployé les activités suivantes: a) deux excursions pour les jeunes vers le Cerro de Guazapa et une autre vers le Boquerón (volcan de San Salvador); b) organisation d'un festival de jeux traditionnels; c) organisation d'une course lors de la journée olympique; on a compté 6 352 participants, qu'il s'agisse d'enfants, d'adolescents, de jeunes ou d'adultes.

Toujours dans le but de faire connaître les droits des enfants et des adolescents, un programme "Jeune nation" a été réalisé; son objectif consistait à coordonner au niveau interinstitutionnel et avec les secteurs gouvernemental, municipal et privé, l'exécution de programmes sur l'égalité entre les sexes et d'actions à caractère préventif visant à promouvoir les droits et les obligations des enfants et des adolescents.

Parmi les institutions ayant participé à ce programme figurent: le Ministère de l'éducation (MINED), l'Institut salvadorien pour le développement intégral de l'enfance et de l'adolescence (ISNA), les Services du Procureur chargés de la défense des droits de l'homme (PDHH), l'Institut des droits de l'homme de l'Université d'Amérique centrale José Simeón Cañas (IDHUCA), l'Association de bien ‑être YEKINEME, le Ministère public de la République (FGR) et différentes universités.

K. Article 11

Paragraphe 42 des directives

D'une façon générale, on a constaté ces dernières années une importante diminution de la pauvreté à l'échelon national; selon une étude récente réalisée par la Fondation salvadorienne pour le développement économique et social, FUSADES, la pauvreté est passée de 65,4 % à 44,7 %, soit une diminution de 20,7 points en huit ans. Toutefois, la pauvreté continue de régner dans les zones rurales. En 1992, une proportion de 56 % du total des pauvres vivaient dans les zones rurales et en 2000, en dépit des gros efforts d'urbanisation, 55 % des pauvres vivaient toujours dans ces zones. Le manque d'accès aux services de base est plus flagrant dans les zones rurales. En moyenne, 65,2 % seulement des foyers ruraux ont accès à l'électricité et 43,3 % à l'adduction d'eau, alors que, dans les zones urbaines, plus de 90 % des foyers ont accès à ces services.

D'une façon générale, on a surtout observé une réduction de la pauvreté extrême, laquelle est passée de 32 % en 1992 à 19,3 % en 2000. Pour ce qui est de la pauvreté relative, la diminution a été moindre puisqu'on est passé de 33,4 % en 1992 à 25,4 % en 2000.

La diminution du pourcentage de la pauvreté a été supérieure à la croissance démographique, ce qui explique la diminution du nombre absolu de pauvres. Le nombre de pauvres est passé de 3,3 millions en 1992 à 2,8 millions en 2000.

La combinaison des politiques économiques avec la stratégie de développement sociale mise en œuvre au cours de la décennie écoulée a permis de réaliser des progrès dans les trois grandes composantes du développement humain. L'indice du développement humain (IDH) est passé de 0,642 en 1990 à 0,704 en 1999, ce qui a permis à El Salvador d'occuper la place 104 parmi les 174 pays considérés.

La pauvreté dans le pays a pris un tour dramatique avec les tremblements de terre de 2001. En quelques secondes, les progrès réalisés en matière de réduction de la pauvreté et de développement humain ont été laminés, notamment dans la partie médiane du pays.

À la suite des tremblements de terre , a) le niveau de pauvreté est passé de 47,5 % à 51,1 % et celui de la pauvreté extrême de 20,3 % à 23,6 %; b) ce sont surtout les zones rurales qui ont été touchées, ce qui signifie que, en moins d'une minute, plus de 225 000 personnes qui ne connaissaient pas la pauvreté sont devenues pauvres, soit 3,6 % de la population totale; c) en une minute, l'équivalent de 16 % du PIB ont été détruits, qu'il s'agisse de logements ou d'infrastructure sociale et économique, ce qui a également entraîné de graves conséquences pour la qualité de vie des Salvadoriens; d) dans les quatre départements les plus atteints par les séismes (Cuscatrán, La Paz, San Vicente et Usulután), on a observé que le niveau de pauvreté était devenu égal, voire supérieur à celui des départements traditionnellement les plus pauvres du pays (Chalatenango, Cabañas, Morazán et La Unión).

Indépendamment des tremblements de terre de l'année 2001 qui, en 30 jours, on dévasté le pays, l'El Salvador a également subi en 1998 les effets de l'ouragan Mitch et a connu de fréquentes époques de sécheresse. D'autres circonstances telles que la chute des prix internationaux du café, l'augmentation des prix internationaux du pétrole et la récession économique internationale ont touché l'économie salvadorienne.

En ce qui concerne la pauvreté des femmes, on sait que celles ‑ci sont particulièrement vulnérables à cet égard et qu'elles doivent surmonter de gros obstacles pour s'intégrer efficacement dans le processus de développement.

Proportion de foyers pauvres selon le sexe du chef de famille

Femmes

	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Niveau national	63 %	63 %	55 %	47 %	52 %	49 %	46 %	42 %
Villes	60 %	58 %	50 %	42 %	47 %	44 %	41 %	37 %
Campagnes	67 %	69 %	64 %	46 %	62 %	59 %	58 %	51 %

Hommes

	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Niveau national	57 %	60 %	52 %	46 %	51 %	48 %	44 %	41 %
Villes	50 %	51 %	42 %	37 %	40 %	37 %	34 %	31 %
Campagnes	65 %	69 %	66 %	58 %	66 %	63 %	59 %	56 %

Source: Indice du développement humain 2001.

Les progrès qui ont pu être réalisés l'ont été grâce à la combinaison des taux de croissance économique pendant les années 90 (l'El Salvador est le deuxième pays d'Amérique latine ayant connu la plus forte croissance pendant la période considérée et il est dépassé seulement par le Chili). Tout ceci doit s'ajouter à l'effet conjoint des politiques économiques et sociales appliquées. En matière macro ‑économique, les années 90 ont été marquées par la stabilité, l'El Salvador a pu contrôler l'inflation en permanence et, de ce fait, son taux d'inflation est le plus bas d'Amérique latine après la Bolivie et le Panama. Dans le domaine social, la stratégie de réduction de la pauvreté est mise en œuvre par les principales institutions opérant dans le domaine social et en particulier par le Fonds d'investissements sociaux pour le développement local, FISDL.

La croissance démographique en El Salvador a été vertigineuse et le pays connaît la densité de population la plus élevée d'Amérique centrale, soit 309 habitants au km 2 , avec des différences selon les divers départements du pays.

Caractéristiques démographiques par zone géographique

Population	1996	1998	2000
Niveau national	5 781,1	6 031,3	6 276,0
Villes	3 305,1	3 485,5	3 665,7
Campagnes	2 482,0	2 545,9	2 610,3
Densité démographique	275,0	286,7	309,3

Source: tableau préparé sur la base des données du rapport sur le développement humain, El Salvador, 2001.

La structure démographique reflète deux aspects importants: l'El Salvador est un pays dont la population est essentiellement jeune puisque 46,9 % des habitants ont moins de 20 ans; b) les habitants de plus de 60 ans représentant seulement 9,1 % du total.

Il importe de mentionner que la population rurale tend à diminuer en permanence en raison de la conjonction d'une série de facteurs: manque d'emplois bien rémunérés, manque de possibilité d'emploi pour les jeunes et faible rentabilité des activités agricoles à la suite de la chute des prix internationaux. En 1992, 44,5 % de la population vivaient dans les campagnes, puis 42,9 % en 1996 et 41,6 % en 2000.

En ce qui concerne le PIB par habitant, on ne dispose pas d'indicateurs pour les 40 % les plus pauvres de la population répartis par catégorie de pauvreté; cependant, le revenu par habitant varie selon les régions. En moyenne, le revenu rural représente 40 % du revenu urbain. Par ailleurs, le coefficient de Gini, indicateur qui peut varier entre zéro (égalité parfaite) et 1 (concentration sur une seule personne) est de 0,525 pour l'El Salvador. La moyenne de ce coefficient en Amérique latine est de 0,52.

Indicateurs de pauvreté

L'enquête de 1999 à fins multiples sur les foyers (EHPM) a permis d'établir les niveaux de pauvreté à l'échelon national et par département, et d'observer des différences significatives entre les différentes zones du pays. Les foyers pauvres représentent au total 47,5 % de la population, dont 20,1 % de foyers vivant dans une pauvreté extrême ou dont les revenus ne couvrent pas le prix du panier alimentaire de base (136 dollars par mois dans les villes et 98 dollars par mois dans les campagnes); 24,6 % de la population vivaient dans une pauvreté relative, c'est ‑à ‑dire que leurs revenus ne permettaient pas de couvrir le prix du panier de base élargi (alimentation de base plus dépenses de logement, de transport, d'éducation, de santé, de vêtements et autres, ce supplément représentant le double du panier alimentaire de base).

La pauvreté est plus aiguë dans les zones rurales où elle atteint plus de la moitié de la population (55 %) que dans les zones urbaines (32,8 %); cependant, on observe une proportion élevée de foyers (plus d'un million de personnes) qui, bien que vivant dans les centres urbains, ne parviennent pas à s'affranchir de la pauvreté.

Pauvreté relative et extrême en pourcentages démographiques

(Période: 1996-1999)

Zone	1996	1997	1998	1999
	Pauvreté relative	Pauvreté extrême	Pauvreté relative	Pauvreté extrême	Pauvreté relative	Pauvreté extrême	Pauvreté relative	Pauvreté extrême
Niveau national	31,8	26,3	32,2	23,2	27,8	22,6	27,4	20,1
Villes	30,3	17,4	29,5	14,7	25,8	14,8	25,4	12,2
Campagnes	33,7	37,0	35,5	33,6	30,6	33,3	30,2	30,9

Source: Tableau préparé sur la base des données du rapport sur le développement humain, El Salvador, 2001.

En dépit des progrès réalisés, les conditions d'accès aux services sociaux de base dans les zones rurales du pays sont toujours critiques en raison de toute une série de phénomènes tels que le conflit armé, les ouragans, la sécheresse, les tremblements de terre et la diminution du volume de travail agricole faute de rentabilité des activités agricoles et faute d'investissement dans les campagnes, ce qui a diminué la productivité de l'agriculture; ces différents faits ont compromis le développement de ces zones et ont affecté leurs habitants. En outre, historiquement, les dépenses publiques ont été concentrées dans les zones urbaines du pays, d'où des conséquences négatives pour le développement des zones rurales, tant sur le plan social que sur le plan de la productivité.

Situation de quelques services sociaux de base qui influent de manière directe sur la situation nutritionnelle de la population

(Pourcentages)

Département	Population sans accès à l'eau potable (%)	Population sans accès aux services médicaux (%)	Taux d'analphabétisme chez les adultes (%)	Enfants de moins de 5 ans souffrant d'une insuffisance pondérale (%)
	Villes	Campagnes	Villes	Campagnes	Villes	Campagnes	Villes	Campagnes
Niveau national	14,9	65,4	14,5	38,9	11,7	32,4	8,4	14,1

Source: tableau préparé sur la base des données du rapport sur le développement humain, El Salvador, 2001.

Effet des tremblements de terre de 2001

Les tremblements de terre de 2001 ont surtout touché les logements et en particulier les logements ruraux. Cette situation a entraîné une réduction significative de la capacité d'épargne et de production des familles rurales, la priorité étant accordée à la construction ou à la réparation des logements. Le manque de logements constitue un obstacle lorsque l'on veut accéder au crédit en vue de la production, ce qui menace la sécurité alimentaire du groupe familial. Les tremblements de terre ont détruit un total de 110 202 logements dans les zones rurales et de 53 664 logements dans les zones urbaines, ce qui représente un total de 1,6 million de sinistrés. On a dénombré un total de 56 525 logements endommagés dans les zones rurales et de 51 262 dans les zones urbaines.

Dégâts provoqués dans les logements par les tremblements de terre du 13 janvier et de février

	Nombre de personnes sinistrées	Logements urbains	Logements ruraux	Total des logements
		Inhabitables	Habitables	Indemnes	Inhabitables	Habitables	Indemnes
Niveau national	1 616 782	53 664	51 262	637 406	110 202	56 525	453 104	1 362 163

Source: tableau préparé sur la base des données du rapport sur le développement humain, El Salvador, 2001.

La situation de certains services sociaux de base a été rendue très difficile par les tremblements de terre qui se sont produits le 13 janvier et en février 2001; les services de base tels que l'adduction d'eau potable et les services médicaux ont été les plus touchés. Le tableau suivant illustre la situation des services de santé avant et après les tremblements de terre.

Effet des tremblements de terre du 13 janvier et de février sur certains services de base et sur la pauvreté extrême

	Population n'ayant pas accès à l'eau potable	Population n'ayant pas accès aux services médicaux	Enfants de moins de 5 ans manifestant une insuffisance pondérale	Effets sur la pauvreté extrême
	Avant	Après	Avant	Après	Avant	Après	Avant	Après
Niveau national	34,0	40,6	24,1	36,4	12,2	12,8	25,3	29,4

Source: tableau préparé sur la base des données du rapport sur le développement humain, El Salvador, 2001.

En ce qui concerne l'indice de qualité de vie, on dispose de l'indice sur le développement humain, lequel résume les progrès réalisés dans divers domaines du développement tels que l'éducation, la santé, le revenu, etc. Il convient surtout de souligner que le pays est passé d'une situation de développement humain moyen à une situation de développement humain inférieur à la moyenne.

Le rapport sur le développement humain élaboré par le PNUD a classé l'El Salvador en 1997 selon l'indice du développement humain au niveau 0,674, ce qui place la pays dans une catégorie de faible développement; le pays occupe la place 115 au niveau mondial, après une diminution de 0,603 en 1999. Actuellement, l'indice de développement humain est de 0,706, ce qui place le pays à un niveau de développement humain moyen pour le rang occupé, à savoir 0,500-0,79; à mentionner que, au cours des dix dernières années, la valeur de l'indice a été augmentée, ce qui a permis aux pays d'avancer d'au moins dix places sur le plan international et d'occuper actuellement la place 105 parmi 173 pays.

Paragraphe 43 des directives

Croissance, développement et nutrition

Le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale réalise un programme de nutrition dont l'objectif fondamental est d'améliorer la situation nutritionnelle de la population salvadorienne, et notamment des groupes les plus vulnérables tels que les enfants de moins de 5 ans, les femmes enceintes et les femmes allaitantes. Les composantes de ce programme sont les suivantes: a) surveillance nutritionnelle; b) contrôle des déficiences nutritionnelles spécifiques; c) protection nutritionnelle des groupes vulnérables; d) assistance alimentaire; e) éducation en matière d'alimentation; f) sécurité alimentaire et nutritionnelle.

Ces diverses actions ont contribué à améliorer la disponibilité alimentaire au niveau familial, pour les familles les moins protégées, et surtout ont permis à la population de consommer et d'utiliser biologiquement les aliments de façon adéquate, ce qui a favorisé l'amélioration de la situation nutritionnelle ces dernières années.

Situation nutritionnelle de la population salvadorienne

Enfants de moins de 5 ans . Depuis 1988 a eu lieu une Enquête nationale sur la santé familiale, tant à l'échelon national qu'au niveau départemental; les études pertinentes ont été menées à bien de façon systématique tous les cinq ans, soit en 1998 pour la dernière fois et les données obtenues montrent que la situation nutritionnelle au niveau national s'est améliorée au cours de la dernière décennie:

	1988	1993	1998
Malnutrition globale (poids/âge)	15,2 %	11,2 %	11,8 %
Malnutrition chronique (taille/âge)	30,0 %	23,1 %	23,3 %
Malnutrition aigue (poids/taille)	2,5 %	1,5 %	1,1 %
Allaitement maternel exclusif chez les moins de 3 mois	-	21,3 %	21,0 %

Enfants de 6 à 9 ans . Le deuxième recensement national sur la taille des enfants fréquentant le cours préparatoire a été effectué en septembre 2000, aux niveaux national, départemental et municipal, et il a révélé une diminution significative de la prévalence du retard de taille ou de la malnutrition chronique au niveau national:

	I. Recensement national sur la taille 1988	II. Recensement national sur la taille 2000
Secteur public	29,8 %	21,0 %
Secteurs public et privé	-	19,5 %

Les déficiences nutritionnelles particulières constatées au niveau national peuvent être décrites de la façon suivante:

Manque de fer (anémie)

	1988	1998
Enfants de moins de 5 ans	23,2 %	18,0 %
Femmes enceintes	-	9,8 %

Manque d'iode (goitre) Élèves du cours préparatoire

	1990	1998
Prévalence du goitre	25,8 %	-
Faible taux d'iode dans les urines	-	5,6 %

Déficience en vitamine A Faibles taux de rétinol dans le sang

	1988	1998
Enfants de moins de 5 ans	36 %	-
Enfants de 6 à 9 ans	-	1 %

La surveillance nutritionnelle ne s'applique qu'aux enfants de moins de 5 ans des régions rurales et elle est assurée par les agents du Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale qui couvrent 94 % des cantons. La surveillance de la situation nutritionnelle des enfants de plus de 2 ans est assurée tous les six mois, et tous les trois mois pour les moins de 2 ans. Les informations recueillies grâce à la surveillance nutritionnelle sont utilisées pour la prise de décisions en rapport avec l'exécution et le ciblage des interventions nutritionnelles venant compléter celles qui étaient prévues dans le programme ordinaire, ou en cas de réorientation des ressources économiques.

C'est à partir de 1999 que fut mise en œuvre la Stratégie de protection intégrale nutritionnelle au niveau communautaire, AINC, qui consiste à organiser et à former des groupes de mères volontaires dans chaque communauté, afin: a) de surveiller mensuellement les gains de poids (signe de croissance) de l'enfant de moins de 2 ans et de la femme enceinte; b) d'éduquer les mères en matière d'alimentation, de nutrition et de santé: 1. allaitement maternel exclusif (de zéro à 6 mois), et complémentaire jusqu'à 2 ans; 2. alimentation complémentaire autre que le lait (sevrage à partir de 6 mois); 3. alimentation de la femme enceinte et de la mère allaitante; 4. utilisation des ressources communautaires disponibles pour améliorer la qualité et la variété du régime alimentaire familial.

Production alimentaire

La production alimentaire en El Salvador présente divers déficits: céréales de base, légumineuses, lait et dérivés, fruits, légumes et viandes. De ce fait, la balance commerciale du secteur agricole est négative. Ces dernières années, l'El Salvador a connu un solde importateur net de produits agroalimentaires.

Il faut signaler en particulier les importations de blé et de maïs (importés en totalité), de maïs blanc pour la consommation humaine, de riz et de haricots. La production de viande bovine est d'environ 75 millions de livres par an et la consommation humaine a été de 13,91 livres par personne et par an en 2000, soit un chiffre constant pour les cinq dernières années, qui représente un écart relativement faible avec les recommandations de l'Institut nutritionnel d'Amérique centrale et du Panama, INCAP, soit 16 livres par personne et par an. Quant à la production de lait, elle connaît également une certaine stabilité, la moyenne annuelle pour la période quinquennale 1996 ‑2000 étant de 348,9 millions de bouteilles .

L'insécurité alimentaire touche les secteurs pauvres des campagnes et les secteurs marginalisés urbains parmi les facteurs qui influent sur la sécurité alimentaire tant au niveau national qu'au niveau des familles figurent: le manque de disponibilité des produits alimentaires, le faible niveau de revenu des familles, des régimes déficitaires en qualité et en quantité, des aliments peu diversifiés, la faible importance du sous ‑secteur alimentaire, le climat, la dégradation des ressources naturelles, et notamment des sols, la concentration de la propriété foncière, la qualité des sols, les crédits accordés aux producteurs d'aliments, l'étude et la diffusion des nouvelles techniques et la rentabilité des surfaces produisant des céréales de base.

Certains produits comme les céréales de base bénéficient d'une production relativement stable, ainsi que certains fruits et légumes. La production d'œufs, de lait, de viande de boucherie, de viande de porc et de volailles est en augmentation. Cependant, la production des pêcheries marque une tendance décroissante. Bien que certains indicateurs de production et de rendement soient favorables, la dépendance alimentaire continue de s'accroître en raison de la croissance démographique.

Les données présentées dans le graphique 1 illustrent l'augmentation des rendements en céréales de base, notamment le riz. Parmi les facteurs ayant permis cette augmentation de la productivité alimentaire figurent la politique de recherche sur de nouvelles variétés et l'assistance technique du Centre national des techniques agricoles, CENTA, la coopération technique internationale, l'irrigation, la politique de protection des végétaux et des animaux et l'utilisation d'engrais chimiques.

Pour diminuer les incidences négatives de l'emploi d'engrais chimiques, le Ministère de l'agriculture et de l'élevage, MAG, a mis en œuvre une série de projets de préservation des ressources naturelles et notamment des sols. Parmi ces projets, il faut mentionner le Projet environnemental de l'El Salvador, PAES, le Projet agricole durable pour les reliefs, notamment. S'agissant de la conservation des aliments, le MAG a mis en œuvre le projet post ‑récolte qui a permis de distribuer un total de 40 000 silos métalliques permettant aux producteurs de conserver leurs aliments pendant une durée supérieure, de façon à garantir la consommation et le maintien des prix.

Graphique 1 Évolution des rendements des céréales de base

(En quintaux)

Période 1959/1960-1999/2000

MaïsHaricotsRizMillet

Source: Direction générale de l'agriculture, Ministère de l'agriculture et de l'élevage (DGEA/MAG)

Importation de produits alimentaires

Parmi les principaux produits alimentaires importés figure le blé qui fait partie du régime alimentaire de notre population et qui remplace parfois le maïs en raison de la consommation croissante de pain. Les importations de maïs, de haricots et de riz demeurent très importantes.

La tendance de la production céréalière de base s'est certes maintenue à un niveau stable ces dernières années, mais ce niveau est encore insuffisant en raison de la demande croissante et notamment des demandes industrielles. Les données présentées dans le bilan de ce secteur montrent que, faute d'importations, nous aurions un déficit de maïs blanc de l'ordre de 1 234 840 quintaux, de 429 636 quintaux pour les haricots et de 955 869 quintaux pour le riz. En ce qui concerne le sorgho, l'El Salvador présente un solde excédentaire car les importations de maïs jaune remplacent parfaitement ce produit.

Les importations de bovins, de bétail et de porcs, de lait et de fromage ont beaucoup augmenté au cours des sept dernières années. Les importations d'épices, par exemple, ont plus que doublé en 2000 par rapport à 1996.

En ce qui concerne la consommation de légumes, la plupart de ces produits sont importés, en provenance notamment du Guatemala. Par ordre d'importance, en 2000, les cinq principaux légumes importés ont été les tomates (30,6 millions de livres), les choux (22,3 millions de livres), les pommes de terre (13,9 millions de livres), les oignons (13,8 millions de livres) et les carottes (6,4 millions de livres).

Les données relatives à l'importation de légumes indiquent que le pays possède un vaste marché interne qui pourrait parfaitement être alimenté par la production nationale, ce qui permettrait d'augmenter les revenus des producteurs agricoles, de créer de nouveaux emplois productifs et d'épargner des devises en réduisant les importations. Cela permettrait de diminuer la dépendance alimentaire de notre pays.

Mesures de réforme agraire comme soutien de la production alimentaire

Grâce à la réforme agraire entamée dans notre pays dès avant 1980, il a été possible de donner des terres aux paysans salvadoriens, ce qui a considérablement amélioré leur sécurité alimentaire, ainsi que le niveau de vie du groupe familial qui devient dès lors le principal moyen de production. La réforme agraire a favorisé la production agricole, tant sur le plan associatif que sur le plan individuel.

La réforme agraire mise en œuvre en El Salvador a permis de distribuer aux producteurs dépourvus de terre un total de 453 292 hectares; il y a eu 936 020 bénéficiaires et 8 687 propriétés ont été transférées. La distribution de terres a contribué à améliorer la sécurité alimentaire des familles qui ne disposaient pas de ce moyen de production essentiel .

Situation des groupes particulièrement vulnérables

Paysans sans terre : 404 196 personnes dont 320 651 hommes et 83 554 femmes.

Paysans marginalisés : 215 437 personnes dont 109 228 hommes et 106 209 femmes.

Travailleurs ruraux : 928 648 personnes dont 561 382 hommes et 366 816 femmes.

Chômeurs ruraux : 229 786 personnes dont 201 964 hommes et 27 822 femmes.

Chômeurs urbains : 210 034 personnes dont 74 379 hommes et 135 655 femmes.

Pauvres urbains : 2 309 568 personnes dont 1 096 763 hommes et 1 212 805 femmes.

Travailleurs migrants : 43 400 personnes dont 31 321 hommes et 12 079 femmes.

Populations autochtones : 62 760 personnes dont 29 466 hommes et 33 294 femmes.

Enfants : 2 234 100 personnes dont 1 120 058 garçons et 1 114 042 filles.

Personnes âgées : 312 400 personnes dont 144 793 hommes et 167 607 femmes.

Panier alimentaire de base ou familial

Le panier familial de base des zones urbaines comprend davantage d'aliments que celui des zones rurales. Les foyers urbains consomment un total de 4 930 grammes d'aliments par jour alors que les foyers ruraux n'en consomment que 3 355 grammes, soit une différence de 1 575 grammes par jour. Hormis la consommation d'omelettes et d'œufs, le volume du panier alimentaire familial de base dans les campagnes présente un déficit très important en ce qui concerne les autres aliments. Dans les zones rurales, on ne consomme ni pain ni fruit au titre de l'alimentation de base.

En ce qui concerne les coûts, les données disponibles indiquent que, pendant la période 1992 ‑1999, le panier alimentaire de base des familles a augmenté de 31,9 % tandis que l'augmentation était de 36,7 % dans les campagnes, ce qui rend encore plus difficile la situation économique des familles rurales .

Situation nutritionnelle

L'Enquête FESAL de 1993 a fait apparaître une diminution de 11,2 % de la prévalence de la malnutrition globale, de 22,8 % pour le retard de taille et 1,3 % pour la malnutrition aiguë. La dernière évaluation nutritionnelle mesurée lors de l'Enquête FESAL de 1998 n'a pas signalé d'évolution importante des indicateurs. Toutes les études réalisées au niveau national ont porté sur la population enfantine et l'on manque d'informations sur les adolescents et les adultes.

À noter la mise en œuvre de la loi sur l'iodisation du sel et des programmes d'adjonction de vitamine A au sucre, ainsi que d'adjonction aux farines de blé et de maïs de fer et d'acide folique, en réaction aux problèmes rencontrés. Les dernières enquêtes réalisées ont permis de constater une diminution de la prévalence de ces déficiences mais celles-ci continuent toujours à poser des problèmes de santé publique.

Les tendances en matière d'absorption énergétique ont été favorables à la croissance puisque l'on est passé d'environ 1 800 kg/calories par personne et par jour en 1964 ‑1966 à 2 536 en 1996 ‑1998, soit une augmentation de 705 kg/calories. Cependant, il n'a pas été observé de variation dans la répartition des pourcentages énergétiques dont la principale source est constituée par les hydrates de carbone (71 %), ce qui est conforme au régime salvadorien de base qui consiste en galettes de maïs, de riz et de haricots. L'apport de graisses est de 19 %. Quant aux protéines, elles sont peu représentées (10 %), ce qui reflète la faible consommation de produits d'origine animale comme le lait, les œufs et la viande.

Sur le total des protéines consommées, 74 % sont d'origine végétale, ce qui montre que le régime alimentaire actuel est insuffisant quant à l'apport d'acides aminés essentiels et de quelques nutriments spécifiques comme le fer.

L'apport énergétique salvadorien provient essentiellement des céréales et des édulcorants (galettes de maïs, de riz et de haricots). On observe une disponibilité croissante de calories par personne mais, comme il existe de grosses différences dans les revenus et dans l'accès aux aliments importés ou d'origine animale entre la population urbaine et la population rurale, la répartition interne de ces aliments est très inégale.

Les données présentées dans le rapport pertinent sur le développement humain indiquent que tant la malnutrition globale que la malnutrition aigue ou chronique ont considérablement diminué de 1983 à 1988. Cependant, au cours de la période suivante, 1993 ‑1998, la malnutrition, loin de diminuer, a en fait augmenté sauf dans le cas de la malnutrition aiguë qui a légèrement diminué.

Allaitement maternel

Le taux d'allaitement materne exclusif est toujours assez faible et, en 1998, 21,0 % seulement des enfants de moins de 6 mois étaient alimentés exclusivement de cette manière; cependant, on a constaté une augmentation de la durée de l'allaitement maternel complémentaire, cette durée étant passée de 15 mois en 1993 à 17 mois en 1998 .

Au cours des sept dernières années, le pays a rencontré divers problèmes qui ont eu des répercussions sur l'application des politiques publiques et des effets directs sur la sécurité alimentaire ou la famille salvadorienne et notamment sur les familles à faibles revenus vivant en grande partie dans les régions rurales. On peut distinguer deux types de problèmes: en premier lieu, les problèmes associés à la dynamique économique, c'est ‑à ‑dire à la diminution des activités liées à l'agriculture, faute de rentabilité des activités agricoles; et, en second lieu, les problèmes liés à des phénomènes naturels comme la sécheresse, les ouragans et les tremblements de terre.

Comportement de l'économie

Parmi les problèmes associés au comportement de l'économie, il faut souligner le faible niveau de croissance du PIB à partir de 1995. Cette situation s'est répercutée de façon négative sur les familles à faible revenu en raison de la diminution des possibilités d'emploi productif, ce qui influe directement sur la consommation familiale. Le faible taux de croissance économique enregistré ces cinq dernières années a accru le chômage et le sous ‑emploi tant dans les villes que dans les campagnes, ce qui a influé sur la sécurité alimentaire des familles à faibles revenus.

Évolution sectorielle de l'économie

Secteur	1996	1997	1998	1999	2000
PIB	1,7	4,2	3,7	3,4	2,0
Agriculture	1,3	0,4	-0,7	6,5	-0,8
Mines et carrières	1,0	6,5	5,3	0,4	3,0
Industrie	1,7	8,0	6,6	3,7	4,5
Électricité	17,1	4,2	6,1	2,7	1,2
Bâtiment	2,7	6,2	8,5	0,8	-2,3
Commerce et services	0,4	2,9	4,0	2,1	0,8
Transport	1,9	7,7	4,2	8,6	6,2
Finances	2,7	12,6	9,6	13,3	5,1
IPC	7,4	1,9	4,2	-1,0	4,2

Source: Revue trimestrielle de la Banque centrale de réserve, BCR, avril ‑juin 2001.

Le manque de possibilités d'emploi dans les secteurs agricole et non agricole des zones rurales a contribué à plonger les familles dans une situation précaire, y compris sur le plan nutritionnel. Il faut ajouter à cela l'augmentation des prix de certains services de base, ce qui fait que le pouvoir d'achat des familles en matière d'aliments de base est réduit.

Les bas salaires et la diminution du salaire minimum contribuent également à la détérioration de la sécurité alimentaire de milliers de familles. On constate de ce fait que la malnutrition atteint des niveaux élevés, notamment chez les enfants.

Effets des phénomènes naturels

Parmi les principaux problèmes qui ont influé sur la sécurité alimentaire et que l'on a associés aux phénomènes naturels figurent l'ouragan Mitch, 1998, les tremblements de terre du 13 janvier et de février 2001 et la sécheresse qui est survenue la même année. Ces trois phénomènes naturels ont exercé une profonde influence sur la sécurité alimentaire de vastes secteurs de la population. Cependant, ce sont surtout les zones rurales qui ont été touchées par ces phénomènes, les populations en question se caractérisant par leur vulnérabilité élevée.

La tornade tropicale Mitch qui a touché notre pays et le reste de la région d'Amérique centrale s'est produite en octobre 1998. Ce phénomène naturel a provoqué d'énormes dégâts dans le secteur agroalimentaire et parmi les familles rurales, et l'on estime qu'il aura de profondes répercussions dans tous les secteurs de la vie, et notamment dans les secteurs les plus vulnérables.

Au total 80 433 personnes vivant dans les zones rurales ont été sinistrées ou se sont réfugiées ailleurs en raison des pluies torrentielles provoquées par ce phénomène. Par ailleurs, quelque 9 513 producteurs agricoles ont vu leur production endommagée et ont perdu tout ou partie de leur récolte.

Les pertes subies par le secteur agroalimentaire ont été énormes et on les estime à quelque 71,2 millions de dollars dans l'ensemble du secteur. C'est la production de maïs qui a été la plus touchée et l'on estime les pertes à 29,7 millions de dollars; viennent ensuite la production de haricots, 17,5 millions de dollars et la canne à sucre, 6,6 millions de dollars. Les autres cultures ont également subi des dommages importants. Les dégâts ont été considérables dans l'infrastructure de production et dans l'infrastructure sociale, ce qui fait que la capacité des producteurs et des paysans de s'intégrer dans le nouveau processus productif a été réduite.

Cette situation a entraîné une diminution des produits alimentaires disponibles dans les zones rurales, aggravant ainsi la situation critique que connaissaient déjà les petits producteurs et les familles rurales. Les pertes subies par les récoltes ont diminué le niveau des revenus, mettant ainsi en danger la sécurité alimentaire de vastes secteurs de la population.

Par ailleurs, les tremblements de terre survenus le 13 janvier et le 13 février 2001 ont fortement influé sur la sécurité alimentaire de vastes secteurs de la population, notamment dans les zones rurales où ces phénomènes ont été particulièrement graves. Les tremblements de terre ont réduit de façon significative le pouvoir d'achat de la population touchée.

Par ailleurs, le nombre de personnes ne pouvant accéder à l'eau potable et aux services de santé s'est accru en raison des dégâts causés par les tremblements de terre à l'infrastructure. Cette situation a contribué à aggraver encore plus la situation des populations rurales, lesquelles ont dû réorienter leurs faibles ressources vers d'autres priorités telles que la construction ou la reconstruction des logements, et ont dû abandonner provisoirement les travaux agricoles, d'où des répercussions sur l'offre de produits alimentaires.

S'ajoutant à ce qui vient d'être dit, les récentes périodes de sécheresse qui se sont produites, notamment en juin 2001, ont touché une grande partie du territoire nationale et les dégâts les plus importants ont été enregistrés principalement dans 44 communes de la région orientale où les niveaux hydrologiques ont été réduits au minimum. C'est surtout la production céréalière de base qui a été atteinte par ce phénomène naturel. Le maïs, aliment principal de la population rurale pauvre, a subi des pertes dans les 44 communes susmentionnées, pertes estimées à 2,4 millions de quintaux, à 55 596 quintaux pour les haricots, à 2 191 quintaux pour le riz et à 106 372 quintaux pour le sorgho.

Dans les communes susmentionnées, la sécheresse a touché au total 74 842 familles de petits producteurs, ce qui représente globalement environ 374 210 personnes. Par ailleurs, quelque 813 566 personnes vivant dans ces 44 communes ont été atteintes de façon indirecte. Cette situation a contribué à diminuer radicalement la disponibilité de produits alimentaires pour des milliers de familles, d'où des problèmes d'insécurité alimentaire.

Il est possible que la chute des revenus des petits producteurs place ceux ‑ci à long terme dans un cercle vicieux d'insécurité alimentaire et de malnutrition, auquel cas il sera nécessaire d'appliquer des politiques de lutte contre la pauvreté.

Politique de sécurité alimentaire et nutritionnelle

Des réunions de coordination interinstitutionnelle en vue de l'élaboration de la Politique nationale de sécurité alimentaire et nutritionnelle se sont tenues en octobre 2002; cette initiative a été conduite et coordonnée par le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale, avec l'appui de diverses institutions du gouvernement, d'organismes étrangers de coopération et du secteur privé.

Cette politique a pour objectif de définir les lignes d'action que devront adopter différentes institutions des secteurs public et privé travaillant à garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle de la population salvadorienne, et cela de manière durable, afin de contribuer au développement humain du pays.

La Division de l'assistance alimentaire du Secrétariat national à la famille, travaillant en coordination avec les Ministères de l'éducation et le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale, a mis au point des projets interinstitutions avec la participation d'ONG (Services catholiques d'assistance, CARE, et Fondation pour la réhabilitation de l'écosystème, FREES): a) Développement de l'enseignement de base et soins de santé préventive avec la participation des communautés; b) Programme compensatoire social pour les enfants d'âge préscolaire, les femmes enceintes ou allaitantes; c) Produits alimentaires pour les travailleurs (1994 ‑1998); d) Phénomène El Niño (phénomène de l'océan Pacifique qui a entraîné une sécheresse en 1997 ‑1998; e) Projet d'aide alimentaire en faveur de 129 communes prioritaires de l'El Salvador, avec l'appui de l'Union européenne; f) Protection de la population indigente vulnérable, 1994 ‑1999; g) Projet d'aide d'urgence en rapport avec la tornade tropicale Mitch (1998 ‑2002); h) Projet de prolongation des opérations de secours et de réhabilitation en Amérique centrale.

Développement de l'enseignement de base et soins de santé préventive avec participation communautaire (Projet PMA/ELS/3886 élargi)

Ce projet a comme objectif de diminuer les abandons scolaires, de renforcer l'assistance en faveur des écoles et de contribuer à diminuer le taux des redoublements aux niveaux maternel, primaire et du second cycle dans les régions rurales où se trouvent les communes les plus pauvres de l'El Salvador. Il s'agit de fournir aux enfants une collation quotidienne servie au début de la matinée ou de l'après ‑midi, selon que la scolarisation est assurée le matin ou l'après ‑midi. Cette collation apporte aux enfants sur une base quotidienne des calories et des protéines leur permettant de maintenir leur activité scolaire, d'augmenter leur capacité d'attention et d'améliorer les résultats scolaires.

Les éléments du Projet PMA/ELS/3886 sont les suivants: a) collation quotidienne; b) éducation en matière de santé et de nutrition; c) formation des maîtres; d) préparation et impression de matériel pédagogique.

Programme compensatoire social pour les enfants d'âge préscolaire, les femmes enceintes et allaitantes (Projet PMA/ELS/4508)

Ce projet était destiné aux enfants de 6 mois à 5 ans, aux femmes enceintes ou en période d'allaitement en risque de malnutrition. Ce projet a permis de distribuer une ration familiale mensuelle comportant les éléments caloriques et protéiques nécessaires à cinq membres de la famille. Cette distribution alimentaire a également permis aux centres de santé d'effectuer des contrôles médicaux pendant la grossesse et pendant les premiers mois des nourrissons. Ce projet s'est également préoccupé et se préoccupe toujours de la population d'enfants âgés de 2 à 6 ans, grâce à l'action des Centres du bien ‑être infantile et des Centres nutritionnels ruraux des communes où les indices de malnutrition sont les plus élevés.

Les éléments du projet PMA/ELS/4508 étaient les suivants: a) distribution d'un panier alimentaire familial sur une base mensuelle (rations pour cinq membres de chaque famille bénéficiaire); b) éducation en matière de santé et de nutrition; c) formation du personnel des établissements de santé.

Aliments contre travail 1994 ‑1995 (Projet PMA/ELS/2806 élargi)

Ce projet a été coordonné par le Secrétariat national à la famille pendant sa dernière phase, c'est ‑à ‑dire d'avril 1994 à avril 1995; les années précédentes, la responsabilité de ce projet avait incombé à d'autres institutions telles que le Secrétariat à la reconstruction nationale (SRN), la Direction du développement communal du Ministère de l'intérieur (DIDECO) et le Ministère de l'agriculture et de l'élevage (MAG).

Les exécutants étaient les suivants: a) Services catholiques d'assistance (CRS); b) Fondation panaméricaine pour le développement (FUPAD); c) Projet de développement agricole en faveur des petits producteurs de la région médiane (PRODAP ‑MAG); Direction du développement communal du Ministère de l'intérieur (DIDECO); e) Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (ACNUR); f) Programme d'urgence pour la réinsertion productive agricole des démobilisés (CE ‑GOES, Union européenne ALA 92); g) Association salvadorienne de promotion, de formation et de développement (PROCEDES); h) Fondation salvadorienne pour la protection de la mère et de l'enfant (FUNDEMUN); i) Institut des technologies d'autogestion et environnementales (ITAMA); j) Fondation salvadorienne du troisième âge (FUSATE); k) Caritas El Salvador; l) Médecins du monde; m) Fondation salvadorienne pour la promotion sociale et le développement économique (FUNSALPRODESE); n) Initiative pour le développement alternatif (IDEA).

Ce projet a permis de fournir des produits alimentaires en échange du travail des bénéficiaires et il comportait les éléments suivants: 1) conservation des ressources naturelles; 2) agriculture et foresterie; 3) diversification agricole; 4) prévention des catastrophes naturelles; 5) infrastructure de base.

Phénomène El Niño/Phénomène de l'océan Pacifique (Projet PMA/ELS/5949)

Ce projet a été entrepris en hiver 1997 et au début de 1998 lorsque l'El Salvador a subi une grave sécheresse qui a provoqué des dégâts dans l'agriculture et dans l'économie nationale, spécialement en ce qui concerne les petits agriculteurs qui survivent en semant du maïs, des haricots, du millet et des légumes. Ce phénomène a également touché l'ensemble de l'économie en raison de l'augmentation des prix des produits de consommation de base.

Grâce au Programme alimentaire mondial, une aide d'urgence régionale a été approuvée en janvier 1998 pour aider sur le plan alimentaire les familles touchées par El Niño.

Ce projet a été exécuté par les institutions suivantes: a) Services catholiques d'assistance; b) Fondation pour la réhabilitation de l'écosystème FREES. Ce projet concernant les ressources naturelles a permis de récupérer 11 300 hectares de terre pour les ressources naturelles et de protéger l'environnement et les sources hydrauliques. Des distributions de produits alimentaires ont eu lieu en 1998.

Ce projet a permis en définitive de conserver les ressources naturelles de la zone visée. Les activités d'appui ont consisté à distribuer des aliments, à établir des barrières vives, à irriguer les collines, à construire des réservoirs, à dispenser des formations, etc.

Projet d'aide alimentaire en faveur de 129 communes prioritaires de l'El Salvador (Union européenne)

Ce projet a été mené à bien par le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale, en faveur des enfants de 6 mois à 5 ans, des femmes enceintes et des femmes en période d'allaitement en risque de malnutrition; il était destiné à 129 communes considérées comme prioritaires en El Salvador. Ont également été assistés les Centres du bien ‑être infantile et les Centres nutritionnels ruraux.

Protection de la population indigente vulnérable (Projet SNF)

Ce projet est destiné aux personnes économiquement faibles, afin de faire face aux cas d'urgence dans le domaine alimentaire. Il répond également aux demandes spéciales adressées au Secrétariat national à la famille par des familles nécessiteuses qui doivent recevoir une aide alimentaire.

Projet d'urgence en rapport avec la tornade tropicale Mitch (Projet 9800 et PMA/ELS/5949 d'urgence nationale)

En raison de la situation critique créée par la tornade tropicale Mitch en octobre 1998, le gouvernement de l'El Salvador a mis au point un plan de secours d'urgence visant la population touchée. À cette occasion, des actions conjointes ont été menées avec les différentes institutions de gouvernement et organisations d'assistance.

Les mesures prises par le Secrétariat national à la famille ont consisté essentiellement à fournir des aliments, des services de base, des vêtements, des ustensiles de cuisine et des appareils ménagers aux familles touchées et hébergées temporairement ou aux communautés isolées, soit par les inondations ou par les glissements de terrain. Au cours de cette phase, il s'agissait de secourir les nombreux sinistrés le plus rapidement possible. Les distributions ont été effectuées par les Comités départementaux d'urgence ou directement aux communes. On a ainsi assisté 80 communes, notamment dans la zone côtière la plus touchée par la tornade tropicale.

Le projet comportait deux étapes: a) assistance en cas d'exposition (les familles ont reçu un panier familial de produits alimentaires et de l'eau potable; b) assistance en phase d'urgence (les familles ont reçu un panier familial de produits alimentaires pour un mois et pour chaque famille de cinq personnes).

Projet d'opération prolongée de secours et de réhabilitation de la région d'Amérique centrale (PMA/ELS/6089)

Ce projet visait à aider les familles ou les groupes vulnérables qui avaient perdu la totalité de leurs biens et objets personnels et dont la sécurité alimentaire était menacée, en attendant la récolte suivante. Cette phase, qui était prévue pour une durée de deux ans a permis de délimiter les zones géographiques affectées par la catastrophe, à savoir les départements d'Ahuachapán, Sonsonate, La Libertad, La Paz, San Vicente, Usulután, San Miguel, La Unión, Cabañas, Morazán et Chalatenango. Au total 37 communes ont bénéficié de cette assistance, ce qui représente 95 000 personnes.

Les modalités étaient les suivantes: a) produits alimentaires contre travail et b) protection des groupes vulnérables (enfants d'âge préscolaire et enfants du primaire mal nourris, ainsi que les femmes enceintes et les personnes vulnérables en période d'allaitement).

Grâce au programme de produits alimentaires contre travail, les activités suivantes ont été déployées: réparation des systèmes endommagés, conservation des sols, reconstruction de logements, systèmes de stockage d'eau potable et assainissement de base, rétablissement de la production de fruits et de légumes. L'agent exécuteur était le Programme alimentaire mondial qui a également appuyé les activités du PNUD et de l'Union européenne.

Le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale s'est efforcé de promouvoir, grâce au programme alimentaire, l'élément enseignement alimentaire et nutritionnel, qui constitue une activité de base qui nous permet d'informer, d'éduquer et de renseigner la population sur les différents thèmes de l'alimentation et de la nutrition.

Les mesures adoptées visitent à diffuser et à transmettre les connaissances en matière de nutrition à la population, et cela en fonction des caractéristiques des groupes bénéficiaires et des ressources dont ils disposaient.

Les mesures appliquées ont été les suivantes: a) moyens de grande information (radio et télévision); b) matériel pédagogique (affiches, brochures, panneaux, feuilles volantes, aide ‑mémoire, calendriers, décalcomanies, bulletins, livres de comptes, livres à colorier, puzzles, loteries; c) guides pour l'alimentation de la famille salvadorienne ("Une bonne alimentation est le meilleur moyen de protéger sa santé"); d) séances éducatives, exposés et démonstrations; e) communications; f) campagnes nationales (sur la prévention de la déficience en vitamine A et de la déficience en fer et acide folique; g) stratégies et initiatives de protection de la santé comportant un élément nutritionnel et visant différents groupes démographiques (distributions mère ‑enfant, soins intensifs en cas de maladie infantile, assainissement des écoles, établissements hospitaliers pour les enfants et les mères, assainissement des communes).

L'éducation alimentaire et nutritionnelle comporte plusieurs niveaux et scénarios: famille, commune, éducation, travail et centres de santé, de façon à couvrir le plus de personnes possible ou le groupe démographique cible dans le cadre de chacune des stratégies d'éducation.

L'élément éducation alimentaire et nutritionnelle comporte différents thèmes adaptés aux différents groupes d'âge et leur contenu correspond aux problèmes alimentaires et nutritionnels du pays. Ces thèmes ont essentiellement un caractère préventif.

Il s'agit des thèmes suivants: a) allaitement maternel; b) alimentation complémentaire; c) alimentation de la femme enceinte et de la femme qui allaite; d) croissance et développement des enfants de moins de 10 ans et des adolescents; e) alimentation saine pour tous; f) prévention de certaines déficiences nutritionnelles; g) prévention et élimination et la malnutrition infantile et maternelle; h) prévention et traitement des maladies chroniques.

Toutes ces interventions, tous ces programmes et projets nutritionnels réalisés dans le pays se fondent sur un élément central qui est l'éducation alimentaire et nutritionnelle. Les groupes les plus vulnérables sont prioritaires et l'éducation nutritionnelle est assurée à tous les niveaux: famille, communauté, établissements de santé, établissements d'enseignement et entreprises; cependant, il existe toujours un certain pourcentage de la population qui ne peut accéder à cette information ou bien qui la reçoit mais ne la met pas en pratique du fait qu'il n'y a pas de changements dans les habitudes alimentaires et dans les pratiques alimentaires des enfants et de la famille en général.

Des efforts sont déployés pour poursuivre, adapter et renforcer l'éducation alimentaire et nutritionnelle conformément au profil nutritionnel du pays.

Voir à cet égard les paragraphes 451 et 452 et les annexes cités en référence.

Les objectifs de base de développement pour la période 1994 ‑1999 visaient à augmenter les investissements dans le développement de capital humain, à améliorer la productivité et à relever les revenus, et à renforcer et promouvoir le développement local. Des mesures supplémentaires étaient également requises pour assurer la croissance économique et permettre de réaliser des progrès dans le développement socioéconomique, tout en améliorant la qualité et la portée des services sociaux.

La politique de sécurité alimentaire s'efforce d'améliorer la disponibilité des produits alimentaires et la situation nutritionnelle par un ciblage intégré, fondé essentiellement sur des mesures d'augmentation de la disponibilité totale des produits alimentaires grâce à l'amélioration de la productivité et à la lutte contre la détérioration des ressources naturelles. Pour atteindre ces objectifs, il faudra investir dans les nouvelles techniques, dans les nouvelles méthodes agricoles et dans l'infrastructure de production, faciliter l'accès des agriculteurs aux services de vulgarisation et aux ressources financières en raison du déficit alimentaire, à laquelle il n'a pas été possible de remédier par la déréglementation du marché, le gouvernement a l'intention d'établir des procédures et de débloquer des ressources financières afin d'assurer la fourniture des produits alimentaires de base grâce aux importations du secteur privé.

Dans le cadre des stratégies gouvernementales de lutte contre la pauvreté pendant la période 1999 ‑2004, les objectifs spécifiques à court terme sont les suivants: réduire de façon significative la pauvreté extrême en accordant une attention prioritaire aux régions urbaines et rurales où elle se concentre et en mettant tout particulièrement l'accent sur les groupes les plus vulnérables. À moyen terme, les objectifs spécifiques suivants ont été proposés: faciliter l'accès aux possibilités d'augmentation des revenus de la population rurale, grâce à l'intégration productive et concurrentielle des différentes régions géographiques du pays et à la dynamique de croissance de l'économie tant régionale que mondiale.

Paragraphe 44 des directives

Les informations que nous présentons sur la situation du logement en El Salvador ont été obtenues par le Bureau de planification stratégique sectorielle du Vice ‑Ministère du logement et du développement urbain (OPES/VMVDU), sur la base de l'Enquête à fins multiples sur les foyers. La dernière de ces enquêtes a eu lieu en 2001.

Évolution du parc des logements en El Salvador 1995 ‑2001

Année	Nombre de foyers	Parc de logements
1995	1 169 454	1 137 305
1996	1 235 484	1 209 319
1997	1 265 365	1 245 795
1998	1 339 269	1 296 635
1999	1 383 145	1 347 970
2000	1 438 186	1 403 279
*2001	1 481 698	1 463 023

* Projection.

Évolution du manque de logements en El Salvador 1995 ‑2001

	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001*
Parc de logements	1 137 305	1 209 319	1 245 795	1 296 635	1 347 970	1 403 279	1 463 023
Déficit qualitatif	543 173	549 724	534 511	514 637	507 227	489 010	319 644
Déficit quantitatif	35 898	27 654	20 716	45 067	44 377	36 511	184 145
Déficit total	579 071	577 378	555 227	559 704	551 604	525 521	503 789

Source: Enquêtes à fins multiples sur les foyers 1995‑2000 (Ministère de l'économie).

* Projection.

État du parc de logements à la suite des tremblements de terre de 2001

Comme on l'a déjà indiqué, l'El Salvador a subi deux tremblements de terre au début de l'année 2001, ce qui a gravement affecté la situation du parc de logements existants, puisqu'il y a eu 1,6 million de sinistrés. Au total 107 787 logements ont été endommagés et 163 866 habitations ont été détruites dans l'ensemble du pays.

Grâce à l'effort de reconstruction des habitations avec l'appui de la communauté internationale, des ONG, des organismes publics, des entreprises privées, des églises, des communautés et des bénéficiaires, le parc de logements observé ou projeté en décembre 2001, c'est ‑à ‑dire après les tremblements de terre, s'est élevé à un total de 59 744 habitations construites pendant l'année dont 35 800 habitations reconstruites avec la collaboration de tous les secteurs susmentionnés; 4 715 habitations ont été acquises au moyen de prêts bancaires; 11 729 ont été acquises par l'intermédiaire du Fonds social pour le logement (FSV); 7 500 ont été construites par les intéressés eux ‑mêmes grâce à des subventions familiales.

Quant à la réhabilitation des habitations pendant l'année considérée, le total national s'est élevé à 34 212 habitations dont 26 712 ont été améliorées grâce au financement du FSV et 7 500 grâce aux efforts des intéressés et aux subventions familiales.

On trouvera dans le tableau suivant une estimation du déficit en logements, calculé sur la base du registre des reconstructions et des données fournies par les organismes intéressés.

Projection du déficit de logements pour l'année 2001*

Projection totale du parc de logements pour l'année 2001	1 463 023
Projection totale des logements salvadoriens en 2001	1 481 698
Caractéristiques	Villes	Campagnes	Total
Déficit quantitatif	73 443	110 702	184 145
Déficit qualitatif	60 515	259 129	319 644
Projection estimative du déficit en 2001	133 957	369 831	503 789

* Estimation établie d'après les informations disponibles.

Stratégie nationale de reconstruction à la suite des tremblements de terre de 2001

Les tremblements de terre survenus en janvier et février 2001 ont causé les dégâts suivants: 163 866 habitations détruites, disparition de 41 400 micro et petits commerces, plus de 1 000 établissements d'enseignement et centres de santé détruits ou gravement endommagés, les pertes économiques s'élevant à plus de 1 milliard et 600 millions de dollars. En outre, de graves dommages ont été causés à 23 hôpitaux et à plus d'une centaine d'autres centres de santé (49 % du total des établissements). Plus de 30 % des établissements d'enseignement du secteur public ont été gravement endommagés, soit 1 566 sur un total de 4 858, mettant ainsi en danger 34 % de la population scolaire inscrite. Par ailleurs, les tremblements de terre ont causé de gros dommages au patrimoine culturel (églises, centres historiques, bibliothèques).

Les conséquences sociales de ces désastres sont dues aux dégâts estimés à environ 13 % du PIB et qui ont replongé dans une pauvreté extrême plus de 150 000 personnes à l'échelon national.

Pour faire face à cette catastrophe, le gouvernement a, avec l'appui inestimable des pays amis et d'organismes financiers, conçu un programme d'urgence pour aider les familles les plus touchées et cela de deux manières: a) enlèvement des décombres de maisons inhabitables; b) construction de logements provisoires au moyen de matériaux faciles à assembler.

Programme tendant à inciter des familles dont les habitations ont été détruites à enlever les décombres des maisons inhabitables. Grâce à ce programme, il a été possible de récupérer les espaces qui étaient habités par les familles touchées, de faciliter le travail des communes et de réactiver l'économie sociale; à cet effet, le gouvernement a, grâce au Fonds d'investissements sociaux pour le développement local, FISDL, transféré des ressources aux municipalités qui les ont à leur tour acheminées vers les différentes familles sinistrées.

Les ressources mises à la disposition des sinistrés et utilisées pour l'enlèvement des décombres se sont montées à 22 114 222 dollars en juillet 2001. En outre, 177 000 ensembles d'instruments (pioches, pelles et barres) ont été fournis aux familles pour l'enlèvement des décombres, de sorte que chaque famille sinistrée a participé au processus de reconstruction nationale.

Programme de fourniture de matériaux aux familles afin qu'elles construisent des logements temporaires au moyen de matériaux faciles à assembler. Ce programme de logements provisoires avait pour objectif de fournir des logements provisoires pour rétablir le tissu social, diminuer les risques de maladie et de maintenir l'implantation municipale, entre autres. Outre le FISDL, diverses ONG et églises ont participé à la fourniture de matériaux et d'outils pour la construction de logements provisoires.

Les programmes d'enlèvement des décombres et de construction de logements provisoires, dans le cadre du Programme national d'urgence, ont été entrepris sur la base du recensement des habitations détruites effectué par les autorités municipales. À cette date, les informations tirées du recensement et fournies par les autorités municipales au sujet des logements détruits ou inhabitables ont fait état de quelque 220 000 habitations détruites dans 167 communes. Afin de vérifier ces renseignements, le FISDL a fait appel à une firme externe de vérification pour qu'elle contrôle la pertinence de ce recensement; cette société a examiné 66 % du total des habitations signalées, d'où il ressort qu'un total de 4 017 habitations n'entraient pas dans le cadre de l'aide d'urgence, en raison des chevauchements, ou du fait qu'elles étaient inexistantes ou réparables.

À la suite de ces contrôles, les efforts ont été concentrés, en coordination avec les autorités municipales, sur quelque 190 194 habitations détruites à l'échelon national, dont: a) 182 386 entraient dans le cadre des deux programmes (enlèvement des décombres et habitations provisoires); b) 7 808 familles entraient dans le cadre du Programme d'habitations provisoires, du fait que les activités d'autres institutions avaient déjà permis l'enlèvement des décombres.

Sur la base des données susmentionnées, on a préparé un état des ressources débloquées pour le programme d'enlèvement des décombres et de construction d'habitations provisoires, selon la ventilation suivante: a) les ressources débloquées par le Fonds d'investissement social pour le développement local, FISDL, dans le cadre des listes fournies sous sa responsabilité, y compris les cas de coordination avec les forces armées et les ONG, soit un total de 190 134 habitations ainsi qu'il a été dit antérieurement; b) les allocations débloquées par des organismes gouvernementaux et par des ONG, pour 34 875 habitations temporaires, en faveur des familles prioritaires et identifiées en dehors des recensements municipaux effectués par le FISDL.

Les conséquences économiques et sociales des tremblements de terre de 2001 ont gravement entravé le développement des programmes traditionnels lancés par le gouvernement de l'El Salvador (GOES) et en particulier le Programme de construction de logements permanents et de mise en place des services de base ainsi que de mise en œuvre de l'infrastructure de base qui devaient permettre de relever le niveau d'assainissement de base dans les communes et municipalités bénéficiaires du Programme national de reconstruction des logements de base; ce sont des éléments de première importance, car ils permettent l'enchaînement des activités productives et sociales assurant l'avenir de nombreuses familles salvadoriennes qui bénéficient des projets de reconstruction du GOES, par l'intermédiaire des institutions compétentes sur l'ensemble du territoire national.

Le fait le plus important est que la majorité des familles sinistrées n'avaient que de faibles ressources puisque 78 % des foyers enquêtés n'avaient comme revenu que le salaire minimum, soit, en termes absolus, 211 889 familles; alors que 22 % des foyers touchés dont le revenu correspondait à plus de deux salaires minimaux, ces foyers étaient au nombre, en chiffres absolus, de 59 764. C'est précisément à ce groupe démographique que le Fonds national des habitations populaires (FONAVIPO) a accordé son attention grâce à des programmes spéciaux, à la construction de logements permanents avec la participation des entreprises privées; il s'agissait de la tâche fondamentale à accomplir en matière de logements en fonction des ressources financières débloquées par la coopération internationale.

En ce qui concerne l'effort institutionnel de chacun des protagonistes du processus pendant la phase d'urgence, on constate que 32,7 % des logements temporaires ont été construits par les forces armées de l'El Salvador, que 51,5 % ont été construits par le FISDL et qu'au moins 5 % du reste ont été construits par des ONG.

Les stratégies définies par le Vice ‑Ministère du logement et du développement urbain dans le cadre de la situation d'urgence peuvent se résumer de la façon suivante: a) il a fallu tout d'abord sérier les problèmes de façon à poursuivre la mise en œuvre des programmes et ressources existants grâce au maximum de coopération des familles les plus touchées; b) la deuxième stratégie a consisté à identifier toute une série de sources de fonds en vue de mettre en œuvre les stratégies et programmes spéciaux; c) la troisième stratégie a consisté à organiser les discussions, la participation et la décentralisation, à définir les priorités correspondant à ce processus et aux intérêts des principales victimes.

Ces stratégies ont été appliquées dans le cadre de la politique salvadorienne du logement, sur la base de l'expérience technique acquise par les différentes institutions faisant partie du secteur du logement.

Personnes dont le logement est vulnérable et menacé par des phénomènes naturels

Les principales menaces ou dangers latents identifiés en El Salvador résident dans la survenue éventuelle de phénomènes naturels qui risquent de nuire aux personnes, à la production, à l'infrastructure, aux biens et services et au milieu ambiant, parmi lesquels ont peut distinguer: les tremblements de terre, les tornades tropicales, la sécheresse, l'activité volcanique, les inondations et les glissements de terrain qui, s'ajoutant aux processus sociaux de transformation du milieu naturel et principalement à la déforestation et à la nouvelle utilisation des sols, font peser des risques sur l'environnement et risquent, selon toute probabilité, de provoquer des catastrophes naturelles.

Ces menaces associées aux phénomènes naturels visent directement les logements les plus vulnérables, soit en raison de la précarité des matériaux de construction, soit en raison de leur implantation dans des zones qui étaient déjà dangereuses. On ne connaît pas exactement le nombre de logements vulnérables mais, selon des informations du Service national d'études territoriales du Ministère de l'environnement et des ressources naturelles (SNET/MARN), quelque 1 970 km 2 du territoire national risquent d'être gravement ou modérément atteints par des inondations, tandis que plus de 4 040 km 2 sont exposés à divers types de glissements de terrain.

L'annexe consacrée aux menaces associées aux phénomènes naturels contient une série de cartes (risques de tremblements de terre par commune en juillet 2001; dommages causés par les tremblements de terre de 2001; agglomérations les plus susceptibles d'être atteintes par des glissements de terrain en El Salvador, zones inondables du pays) indiquant les principales zones du pays qui ont été touchées par les tremblements de terre de 2001, ainsi que les populations habitant actuellement des zones exposées à des inondations et à des glissements de terrain. Il est important de noter que ces informations constituent seulement des références et qu'elles ne signifient pas que tous les lieux signalés sur les cartes sont effectivement menacés, mais qu'il s'agit de zones exposées à des glissements de terrain ou à des inondations, et que certaines parties seulement du territoire national figurant sur les cartes peuvent être exposées à ces menaces.

Selon l'Enquête de 2001 à fins multiples sur les foyers (EHPM), le nombre de foyers sans logement était de l'ordre de 43 512.

Évolution des foyers sans logement

1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001*
32 149	26 165	19 570	42 634	41 982	34 907	43 512

* Projection.

En l'année 2000, les foyers sans logement étaient répartis géographiquement de la façon suivante:

Foyers sans logement 2000 (Déficit quantitatif)

Région	Zone	Total
Urbaine	Rurale
Occidentale	4 951	3 509	8 460
Centrale I	3 505	5 141	8 646
Centrale II	2 480	1 808	4 288
Orientale	2 933	1 981	4 914
AMSS	8 599	--	8 599
Total	22 468	12 439	34 907

Les logements inclus dans le déficit d'habitations correspondent aux unités d'habitation qui présentent des lacunes, qu'il s'agisse du type de matériaux utilisés pour les murs, le plancher ou le toit, ou du manque de services de base ou de leur mode d'obtention. Le tableau suivant illustre les logements dont la qualité pose un problème, selon l'Enquête à fins multiples sur les foyers, mais indique qu'il ne s'agit pas du déficit total. L'Enquête sur les foyers n'a pas pu fournir d'informations sur les logements surpeuplés ou humides, car ces facteurs ne figurent pas sur la fiche d'enquête.

Logements présentant des carences par zone et région en 2000

Région	Zone	Total
	Urbaine	Rurale
	Occidentale	31 736	110 698	142 434
	Centrale II	14 406	50 532	64 938
	Orientale	30 940	120 333	151 273
	AMSS	38 750	--	38 750
	Total	132 473	358 141	490 614

On trouvera ci ‑après des données sur les logements déficitaires répartis selon le type de problème rencontré, qu'il s'agisse de matériaux ou de services:

Défauts du matériau formant les murs, les étages ou les toits

Région	Zone	Total
		Urbaine	Rurale
Occidentale	23 386	75 552	98 938
Centrale I	11 554	46 622	58 176
Centrale II	10 106	34 057	44 163
Orientale	22 024	77 703	99 727
AMSS	18 671	--	18 671
Total	85 741	233 934	319 675
Pourcentage	26,82 %	73,18 %	100 %

Manque de services: eau, électricité et assainissement (Services sanitaires)

Région	Zone	Total
		Urbaine	Rurale
	Occidentale	18 574	81 958	100 532
	Centrale I	10 092	60 340	70 432
	Centrale II	8 960	37 795	46 755
	Orientale	17 100	92 984	110 084
	AMSS	29 057	--	29 057
	Total	83 783	273 077	356 860
	Pourcentage	23,48 %	76,52 %	100,00 %

L'exode rural en direction des villes a accéléré la prolifération de deux types d'établissements illégaux: a) lotissements illégaux de terres agricoles périurbaines en vue de constructions autonomes (cette construction se poursuit à mesure que les revenus nécessaires sont obtenus), constructions qui se transforment, sous l'effet de la spéculation, en zones urbaines manquant des services nécessaires et dont le sort est incertain; b) établissements marginaux dans des zones urbaines, soit en raison de la dégradation de l'habitat antérieur, soit en raison de l'occupation des zones ravinées et des zones appartenant à l'autorité publique ou au moins limitrophes de propriétés privées.

On ne dispose pas au niveau national de données sur les logements illégaux dans la commune de San Salvador où existent 138 établissements marginaux où habitent 18 082 familles dans 16 789 logements.

Le nombre de familles dont la situation est illégale et qui sont en rapport avec l'Institut liberté et progrès, institution qui octroie des titres de propriété, est au niveau national de 28 294 vivant dans 272 communes.

Les efforts des institutions du gouvernement visent à assurer la distribution de logements et à déplacer les familles plutôt qu'à les déloger. Les institutions gouvernementales facilitent l'acquisition de logements pour travailleurs du secteur organisé, mais on ne connaît pas les chiffres correspondants, du fait que les débiteurs retardataires ayant acheté des logements ne sont pas délogés mais le plus souvent abandonnent le logement, lequel est récupéré au bout d'un certain temps (plus d'une année de retard). Il arrive aussi que l'on entame une procédure judiciaire de récupération du logement mais, généralement, les familles abandonnent le logement avant que cette procédure ne commence.

L'Enquête de 1999 à fins multiples sur les foyers mentionne, au sujet du panier alimentaire de base, que l'un des indicateurs les plus importants au niveau macro ‑économique est, tout comme l'emploi, l'indice de pauvreté, laquelle se divise en pauvreté extrême ou absolue et en pauvreté relative. Dans la première figurent les foyers qui ne peuvent assumer le coût du panier alimentaire de base, dont la valeur mensuelle moyenne était de 136 dollars en zone urbaine et de 98 dollars en zone rurale.

Au niveau de tout le pays, quelque 572 000 foyers connaissent la pauvreté, soit 38,8 % du total des foyers et, parmi eux, 16,0 % sont en situation de pauvreté extrême ou ne peuvent assumer le coût du panier alimentaire de base, tandis que 22,6 % sont en situation de pauvreté relative, c'est ‑à ‑dire que leurs revenus ne leur permettent pas d'acquérir le panier de base élargi (panier alimentaire de base plus les dépenses de logement, de santé, d'éducation, de vêtements et autres).

Sur le plan géographique, il existe dans les zones urbaines quelque 289 000 foyers vivant dans la pauvreté, soit 31,3 % du total des foyers urbains. La pauvreté est concentrée en majorité dans les zones rurales, selon les résultats de l'enquête. 51,6 % des foyers ruraux vivent dans la pauvreté, soit 282 000 foyers; 26,1 % de ces foyers vivent dans une pauvreté extrême et les 25,5 % restants dans une pauvreté relative.

Au cours des années 90, on a observé une tendance décroissante de la pauvreté des foyers, qu'il s'agisse de la pauvreté extrême ou de la pauvreté relative. Selon les indices correspondant à cette décennie, les foyers pauvres représentaient une proportion de 60 %, proportion qui est passée à 39 % en 2001.

Les institutions gouvernementales possèdent une liste d'environ 8 000 dossiers correspondant aux demandes d'assistance présentées par des chefs de famille en matière de logement depuis 1995 jusqu'à l'heure actuelle, ces familles recevant mensuellement jusqu'à deux salaires minimaux et appartenant au secteur non structuré de l'économie, y compris une partie des familles victime des tremblements de terre de 2001. Ces personnes ont été assistées grâce au programme d'assistance associant prêts, crédits et subventions. Les fonds nécessaires proviennent de la coopération internationale, de la vente d'immeubles de l'État cédés à d'autres institutions gouvernementales et de subventions internes de ces institutions.

Dans le cas du financement destiné à l'achat de nouveaux logements pour les familles à revenus faibles et moyens du secteur organisé de l'économie, soit 90 % des investissements, les usagers peuvent soit transmettre directement leurs demandes à l'institution gouvernementale compétente, soit passer par le truchement de six banques du système bancaire autorisées à prendre des hypothèques et qui octroient des crédits aux mêmes conditions que le gouvernement. S'agissant de ce financement, la documentation et les modalités d'obtention de crédit sont gratuites, ainsi que toutes les formalités nécessaires.

Les familles qui attendent la légalisation de leur occupation des terres, grâce à l'Institut "liberté et progrès", se répartissent de la façon suivante selon les programmes: a) 93 communes en cours d'octroi du titre de propriété, ce qui représente 5 920 familles bénéficiaires; b) le Programme "El Salvador, pays de propriétaires", gère, dans les régions rurales, 29 communes habitées par 2 117 familles en attente d'un titre de propriété. En 2002, ce programme comptait 75 communes en attente d'un titre de propriété, soit 4 951 familles bénéficiaires; c) il existe 63 communautés regroupant 10 320 familles, qui attendent l'issue du processus de légalisation de l'occupation des terres, grâce à des fonds de la Banque interaméricaine de développement (BID).

Comme on l'a vu dans le tableau précédent, celui qui occupe gratuitement un logement (12,33 %) peut être un proche qui habite le logement en question avec l'autorisation du propriétaire, ou ce peut être un occupant illégal qui s'est installé sur une propriété en apparence abandonnée.

Régime d'occupation des logements en 2000

Type de logement	Locataire	Paiement à tempérament	Propriétaire	Colon	Gardien	Occupation gratuite	Total
Maison privée	137 859	142 152	798 452	31 744	31 298	153 995	1 295 500
Appartement	11 466	9 115	11 124	-	-	2 187	33 892
Partie d'une maison	1 423	-	56	-	-	1 627	3 106
Chambre d'hôtel	47 575	-	2 827	333	-	7 495	53 230
Maison improvisée	250	-	2 186	-	-	4 636	7 072
Ranch	-	-	2 078	72	184	3 145	5 479
Total	198 573	151 267	816 723	32 149	31 482	173 085	1 403 279

L'article 119 de la Constitution consacre le droit au logement et déclare d'emblée qu'il est dans l'intérêt de la société de construire des habitations, puis établit l'obligation de l'État de permettre au nombre maximum de familles salvadoriennes d'acquérir leur logement.

Les lois qui donnent effet à ce droit sont la loi du Fonds social de logement (FSV) et la loi sur le Fonds national de logement populaire (FONAVIPO).

La loi sur le Fonds social de logement (FSV) consacre le mandat constitutionnel susmentionné et elle est assortie d'un décret d'application; l'Assemblée législative a reconnu que le logement est un besoin fondamental de la famille et que l'obtention d'un logement est un élément essentiel pour l'édification d'une société pacifique, d'où il ressort qu'il est nécessaire de doter le pays des mécanismes et instruments financiers et sociaux propres à faciliter l'accès au logement des classes les plus nécessiteuses de la population, dont les familles à revenus très faibles, autrement dit celles dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à quatre salaires minimaux dans le commerce et l'industrie.

Le FSV a pour objectif fondamental, conformément à l'article 2 de la loi prévoyant sa création, de permettre aux familles salvadoriennes ayant de très faibles revenus d'accéder à des crédits leur permettant de résoudre leur problème de logement et de bénéficier des conditions les plus favorables pour le financement de logements sociaux. Dès son entrée en vigueur en 1992, cette loi a fait l'objet de trois réformes , qui ont permis pour l'essentiel de clarifier certains aspects du texte, par exemple la définition de la population bénéficiaire, de conférer de nouvelles attributions au FSV, de façon à en renforcer le fonctionnement, de réorganiser son conseil de direction et d'autres aspects pratiques, de façon à élargir son champ d'opération et à mieux contrôler les fonds.

La loi sur le Fonds national de logement populaire (FONAVIPO) est entrée en vigueur en 1973, conformément au mandat constitutionnel de l'époque (Constitution de la République de 1963, article 148); il s'agissait d'un programme de développement de la sécurité sociale dont l'objectif était de contribuer à la solution des problèmes de logement des travailleurs, de leur fournir les moyens nécessaires pour acquérir des logements commodes, hygiéniques et sûrs. Depuis son entrée en vigueur, cette loi a fait l'objet de neuf réformes dont la dernière a été décidée par le Décret ‑loi n° 45 du 30 juin 1994, publié au Journal officiel n° 148, tome 324, du 15 août 1994.

S'agissant des lois relatives au FSV et au FONAVIPO, nous n'entrerons pas dans le détail de leurs dispositions puisqu'elles ont fait l'objet du rapport précédent E/1990/5/Add.25 (paragraphes 206 à 210).

Par ailleurs, l'article 2 de la Constitution établit les droits individuels de la personne et reconnaît notamment le droit à la vie, à l'intégrité physique et morale, à la liberté, à la sécurité, au travail, à la propriété, à la possession de biens et à une protection pour la conservation et la défense de ceux ‑ci.

En ce qui concerne le droit de propriété, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a établi une jurisprudence par son jugement du 26 août 1998 sur le dossier d'Amparo 317 ‑97:

"Le droit de propriété "dont l'origine figure à l'article 2 de la Constitution" doit être compris comme la pleine puissance sur un bien, qui comprend le droit d'occupation, le droit de s'en servir de toutes les manières possibles et celui de tirer parti de ces produits et accroissements, ainsi que de le modifier et de le diviser. Par conséquent, le droit de propriété est conçu, par rapport aux tiers, comme limité uniquement par l'objet naturel de sa destination, à savoir la fonction sociale."

Lois sur le logement

Ainsi qu'on l'a dit antérieurement, les principales lois consacrant le droit au logement sont la loi portant création du Fonds social pour le logement et la loi portant création du Fonds national pour le logement populaire. Il existe cependant d'autres textes de loi se référant à ce droit et à l'obligation de l'État d'assurer le logement.

Conformément au décret portant création du Vice ‑Ministère du logement et du développement urbain , celui-ci est devenu l'entité chargée de diriger, de promouvoir, de coordonner, de contrôler les politiques du logement au niveau national; cette entité dépend du Ministère des travaux publics, des transports, du logement et du développement urbain.

La loi sur la propriété immobilière par étage et par appartement , qui se fonde sur l'article 119 de la Constitution en vigueur, fait néanmoins référence, dans son dispositif, à l'article correspondant de la Constitution abrogée.

Ladite loi a pour objet de promouvoir la construction de logement assurée par les institutions officielles comme par les initiatives privées. À cet effet, des dispositions générales ont été prises pour la construction de bâtiments, pour établir les droits et obligations des habitants ou des propriétaires des logements, les obligations envers les propriétaires et l'administration, et la protection des parties communes des bâtiments, ainsi que les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

Par ailleurs, la loi sur l'urbanisme et la construction fixe les compétences du Vice ‑Ministère du logement et du développement urbain ainsi que celles des municipalités en matière de plans de développement urbain et rural, les conditions à remplir pour obtenir un permis de construire et les recours que les intéressés ont le droit de former en cas de refus du permis de construire.

Lois sur les sans ‑logis

Le Code de la famille établit entre autres obligations incombant à l'État salvadorien, celle consistant à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la stabilité de la famille et son bien ‑être en matière de santé, de travail, de logement, d'éducation et de sécurité sociale, afin que la famille puisse assumer pleinement les responsabilités qui sont les siennes en matière de formation et de protection des mineurs et de l'ensemble du groupe familial, ainsi que des adultes majeurs. De ce fait, l'État est tenu de mettre en œuvre des politiques de protection du mineur, de la famille et des adultes majeurs.

En ce qui concerne la protection intégrale des mineurs dont l'État est chargé, celle ‑ci est assurée par tout un ensemble de décisions gouvernementales et non gouvernementales, coordonnées par l'Institut salvadorien pour le développement intégral de l'enfance et de l'adolescence (ISNA), avec la participation de la famille, de la communauté et avec l'appui des organisations internationales. Ces différentes mesures constituent le Système national de protection du mineur qui garantit aux mineurs la satisfaction de leurs besoins de base en matière d'alimentation, de logement, de santé, d'éducation et de développement intégral.

Il convient de mentionner que, s'agissant du droit des mineurs au logement, la loi portant création de l'Institut salvadorien pour le développement intégral de l'enfance et de l'adolescence comporte des normes concernant la protection des mineurs de moins de 18 ans. Lorsque l'Institut apprend qu'un mineur est victime de menaces ou de violations de ses droits, ou est orphelin, une enquête est immédiatement diligentée et des mesures sont prises immédiatement pour établir les faits et assurer provisoirement la protection de l'intéressé.

Après enquête et vérification des menaces ou de la violation des droits du mineur, les mesures de protection suivantes sont appliquées: a) placement familial; b) placement en foyer; c) placement en institution.

En ce qui concerne les adultes âgés, le Code de la famille reconnaît leur droit de vivre auprès de leur famille car celle ‑ci est responsable au premier chef de leur protection. La société et l'État assument cette protection lorsque les adultes âgés n'ont pas de famille ou, s'ils en ont une, lorsque celle ‑ci n'est pas en mesure de leur assurer une protection appropriée. Le placement dans des asiles ou dans des maisons de retraite n'est décidé qu'en dernier ressort. Parmi les droits fondamentaux que l'État reconnaît aux adultes âgés figure entre autres le droit à l'alimentation, aux transports et à un logement adéquat.

Il faut également mentionner dans ce domaine la loi sur la protection intégrale de la personne adulte âgée qui a pour objet de garantir et d'assurer la protection intégrale des personnes adultes âgées et de contribuer au renforcement et à l'intégration de la famille, de sorte que ces personnes fassent l'objet d'une attention particulière de la part de celle ‑ci, de la société et de l'État. Cette loi reconnaît que les personnes adultes âgées ont, entre autres, comme droit fondamental, le droit à l'alimentation, aux transports et à un logement adéquat. La loi prévoit en outre que, si un adulte majeur se trouve en situation d'abandon, il incombe à l'État de lui porter attention, soit directement, soit par l'intermédiaire des institutions établies ou créées à cet effet, telles que foyers, asiles ou institutions de l'assistance sociale.

On entend comme personne adulte âgée tout homme ou toute femme de plus de 60 ans.

Conformément à la loi sur la protection intégrale des personnes adultes âgées, une personne adulte âgée se trouvera en situation d'abandon ou de risque social si: 1) elle n'a pas de moyens de subsistance; 2) elle est privée d'alimentation ou des soins de santé nécessaires; 3) elle ne dispose pas d'un logement garanti; 4) elle est habituellement privée de l'affection ou des soins de ses enfants ou de ses proches jusqu'au quatrième degré de consanguinité ou jusqu'au deuxième degré de parenté; 5) elle est l'objet de violences dans la famille ou de mauvais traitements du fait de tiers; 6) il existe des circonstances portant à croire que l'intéressé est en situation d'abandon, ce qui fera l'objet d'une décision des tribunaux compétents.

À cet égard et conformément à la loi sur la protection intégrale des personnes adultes âgées, il a été créé un Conseil national de protection intégrale des personnes adultes âgées chargées de prendre l'ensemble des mesures gouvernementales et non gouvernementales en faveur de la protection intégrale des personnes âgées.

La base juridique de l'expropriation est l'article 106 de la Constitution, qui prévoit qu'il peut y être procédé pour cause d'utilité publique ou d'intérêt social dûment avérés, et moyennant une juste indemnisation, et prévoyant en outre des exceptions à la règle générale.

À cet égard, il convient de mentionner comme instrument de base la loi sur l'expropriation et la prise de possession de biens par l'État , laquelle comporte des dispositions explicatives sur la définition de l'utilité publique. Elle établit la procédure à suivre en matière d'expropriation, laquelle comprend une négociation préalable entre les parties afin de parvenir à un accord sur le montant de l'indemnisation, et une procédure se déroulant devant le juge de première instance compétent, et elle prévoit en outre les recours dont les parties disposent.

Il convient de mentionner qu'il existe un grand nombre de lois spéciales qui régissent l'expropriation dans des cas précis; dans un certain nombre de cas, il existe une procédure spéciale. À mentionner la loi sur la construction, l'administration et l'exploitation du nouvel aéroport international d'El Salvador , la loi sur les marchés passée par la ville de San Salvador , la loi sur l'irrigation et le drainage , la loi spéciale sur la protection du patrimoine culturel d'El Salvador , le Code civil et le Code municipal.

À partir de 1980, l'El Salvador a procédé à une réforme agraire avec l'entrée en vigueur des Décrets ‑lois n° 153, 1544 et 207, ainsi que du Décret ‑loi n° 839 et d'autres textes, qui concernaient 8 643 propriétés représentant une superficie de 411 151 hectares, soit 20 % du territoire national; ces propriétés ont été transférées, soit collectivement, soit individuellement, à 831 750 personnes.

Entre 1992 et 1998, la Banque foncière et l'Institut salvadorien de transformation agraire (ISTA) ont mis à exécution le Programme de transfert des terres (PTT) en faveur des démobilisés des forces armées d'El Salvador (FAES) et du Front Farabundo Martí de libération nationale (FMLN), dans le cadre des accords de paix.

Parmi les décrets, lois et accords régissant le processus de transfert des terres, il convient de mentionner: a) le Décret n° 842 sur le secteur traditionnel (dont l'objet est le transfert des terres acquises par l'ISTA avant l'adoption de la loi de base sur la réforme agraire); b) le Décret n° 153 sur la phase I du secteur réformé ISTA (il autorise l'ISTA à intervenir et à prendre possession de biens immeubles de plus de 500 hectares); c) le Décret n° 895, articles 105 à 267 (sur l'affectation et la destination des terres rurales de plus de 245 hectares); d) le Décret n° 719 (établissant le régime spécial visé par le paragraphe 3 de l'article 105 de la Constitution, portant codification du processus de réforme agraire et garantissant la sécurité juridique de la propriété des terres); e) le Décret n° 761, article 30 du Décret n° 719 ISTA (transfert de zones protégées et de réserves forestières situées dans le secteur agricole remembré par le Ministère de l'agriculture et de l'élevage et par le Ministère de l'environnement et des ressources naturelles); f) Accord du 3 juillet ISTA (définitif, assurant le transfert de terres aux membres de l'Alliance démocratique paysanne, en indivision); g) Accords de paix de Chapultepec (définitifs, sur le transfert de terres aux démobilisés des forces armées et du FMLN dans le cadre du programme de transfert de terres).

Le Plan national de remembrement et de développement territorial est un instrument normatif en cours d'élaboration. Il est appuyé par le Ministère de l'environnement et des ressources naturelles et par le Ministère des travaux publics, branche du logement et du développement urbain, qui procède à l'institutionnalisation de la gestion territoriale par l'administration publique, dans le cadre de la planification et de la gestion du territoire.

Parmi les institutions qui ont participé au processus de transfert des terres, ont peut mentionner: a) l'Institut salvadorien de la réforme agraire, ISTA (du 26 juin 1975 jusqu'à l'heure actuelle, il a présidé au premier projet de réforme agraire, dans le cadre duquel il a acquis des propriétés au titre de contrats d'achat et de vente); b) la Compagnie financière nationale des terres agricoles, FINATA (ses activités ont commencé le 7 mai 1980 et se sont terminées le 22 décembre 1994). Son objectif était d'assurer l'affectation et la cession de terres agricoles en faveur de cultivateurs en assurant l'exploitation directe; c) la Banque foncière (ses activités se sont déroulées du 20 février 1991 au 1 er  février 1998 et ont consisté à assurer l'achat et la vente volontaires de terres).

L'Institut "liberté et progrès" (ILP) a été créé en tant qu'unité décentralisée adjointe à la Présidence de la République par le Décret exécutif n° 16 du 26 février 1991, publié au Journal officiel du 27 février 1991. L'ILP a pour objectif principal de fournir au gouvernement de la République l'assistance technique nécessaire pour améliorer et rendre plus efficace les services publics et la participation effective des citoyens à l'adoption des décisions gouvernementales. La fonction principale de l'ILP consiste à promouvoir, obtenir, mettre en œuvre et garantir les ressources nécessaires en vue de la légalisation des titres immobiliers et de diligenter leur inscription au cadastre, au bénéfice de personnes économiquement faibles.

L'article 102 de la Constitution garantit la liberté économique tant qu'elle ne s'oppose pas à l'intérêt social, lequel fait l'objet de la loi sur les locations , qui s'applique, entre autres, à la location et à la sous ‑location de locaux d'habitation et définit les exigences correspondant à la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur, les modes de cessation de la location, la procédure judiciaire à suivre pour régler les différends suscités par l'application de la loi, et les recours possibles.

De même, il convient de mentionner le Décret sur les dispositions spéciales visant la protection des habitations à la suite du tremblement de terre du 13 janvier 2001 , texte qui a permis d'aider la population salvadorienne touchée par le tremblement de terre en permettant l'exécution des clauses contractuelles relatives aux immeubles d'habitation, aux réserves et aux activités commerciales, aux services professionnels et industriels, pour les contrats conclus avant le 3 janvier 2001.

Le Titre XXVI du Code civil régit la location et comporte des dispositions générales sur les contrats de location, les obligations des parties, l'expiration de la location, l'expropriation de la chose louée, les règles particulières présidant à la location de logements et les règles particulières de la location de terres rurales.

Conformément à l'article 119 de la Constitution, il a été adopté une loi sur la propriété immobilière par étage et par appartement, laquelle répond à la nécessité de légiférer sur l'instauration, dans le pays, d'un système dit de propriété horizontale, dans le cadre duquel les différents étages et appartements d'un édifice peuvent appartenir à des personnes différentes, lesquelles possèdent en commun le sol sur lequel l'édifice est construit. La loi sur la propriété immobilière par étages et par appartements a pour objet de favoriser la construction de logements financée par les institutions officielles ou par l'initiative privée. À cet effet, des dispositions générales ont été prises visant la construction de bâtiments, les droits et obligations des habitants ou des propriétaires, les obligations des propriétaires entre eux, ainsi que la gestion et la protection des choses communes du bâtiment, et les règles sur l'indivision forcée et ses exceptions.

L'article 223 de la loi sur le système d'épargne retraite (SAP) prévoit que les institutions administrant les fonds de retraite (AFP) devront investir un pourcentage minimum du fonds qu'elles gèrent dans des valeurs émises par le Fonds social pour le logement (FSV). Ces pourcentages doivent être de 30 % pour la première année (1998) et augmenter progressivement de 10 % à partir de la quinzième année, de façon à garantir une source progressivement croissante de moyens afin de promouvoir le financement du logement.

Les lois sur le FONAVIPO et le FSV ont déjà fait l'objet de commentaires dans le présent rapport; toutefois, il convient de signaler qu'en janvier 2002, l'Assemblée législative a été saisie de réformes concernant la loi FSV dans le dessein de réaffirmer la nature de cet institut de crédit de l'État, de le renforcer afin qu'il puisse continuer à s'acquitter de son rôle dans la solution du problème du logement des travailleurs salvadoriens.

Les réformes consistent essentiellement à: a) octroyer des subventions directes aux travailleurs afin de les aider à résoudre leurs problèmes de logement; b) contribuer à la solution du problème du logement grâce à des modalités de location, de locations à long terme, etc. de ses actifs extraordinaires; c) adopter un système de comptabilité financière; d) adapter la loi FSV aux dispositifs juridiques les plus modernes, tels que la loi sur le Système d'épargne ‑retraite SAP, la loi sur les contrats et achats publics (LACAP), la loi organique sur l'administration financière de l'État (SAFI), la loi sur les banques et la loi sur la Cour des comptes de la République.

La loi sur l'urbanisme et la construction, et le règlement y relatif concernant les parcelles et le lotissement à usage d'habitation est appliquée par le Vice ‑Ministère du logement et du développement urbain (VMVDU), et régit le développement du parc national de logements. Elle visait d'emblée la fixation de normes de base et fondamentales en matière d'urbanisation.

Le règlement d'application de l'Ordonnance sur le contrôle du développement urbain et de la construction a pour objet principal de réglementer les instruments annexes du contrôle du développement urbain et de la construction, la structure urbaine et l'usage du sol, les lotissements, les équipements communaux et publics, le réseau routier, l'infrastructure et les services, les normes minimales de sécurité physique et sociale auxquelles doivent répondre les constructions, et les procédures à suivre pour obtenir un permis de division des terres ou de construction dans les communes de la zone métropolitaine de San Salvador (AMSS). L'organisme chargé de veiller à l'application de ce règlement est le Bureau de planification de la zone métropolitaine de San Salvador (OPAMSS). La zone métropolitaine de San Salvador est la portion du territoire national qui comprend les communes de Antiguo Cuscatlán, Apopa, Ayutuxtepeque, Cuscatancingo, Delgado, Ilopango, Mejicanos, Nejapa, Nueva San Salvador, San Marcos, San Martín, San Salvador et Soyapango.

Le règlement concernant la sécurité structurelle des constructions (Décret exécutif n° 105 publié au Journal officiel du 30 octobre 1996) fixe les conditions minimales de sécurité structurelle des constructions, et oriente le développement futur des agglomérations sur une base coordonnée et harmonisée, afin d'améliorer la conception des édifices dans le respect des exigences minimales de sécurité structurelle et des mécanismes garantissant le respect de ces exigences tant dans les constructions neuves que dans les constructions rénovées, réparées ou détruites. Ce règlement a débouché sur des normes particulières concernant la conception et la construction des logements, la qualité des matériaux de construction, la conception des fondations et la stabilité des talus, ainsi que les normes techniques antisismiques et de protection contre le vent.

L'article 3 de la Constitution établit le principe d'égalité des personnes devant la loi et le droit de jouissance des droits civils sans aucune distinction pour raison de nationalité, de race, de sexe ou de religion.

S'agissant de l'inégalité de traitement aux yeux de la loi, la Chambre constitutionnelle a statué de la façon suivante dans sa Décision du 14 décembre 1995 dans le Cas d'inconstitutionnalité 17 ‑95:

"Comme la majorité des droits fondamentaux, le droit à l'égalité n'est pas un droit absolu car il incombe au législateur de déterminer non seulement le critère à retenir mais également les conditions d'un traitement inégal selon la loi …; il est interdit par la Constitution – en raison du droit à l'égalité inscrit dans la loi – d'exercer un traitement inégal sans raison suffisante et d'exercer une discrimination arbitraire …; la Constitution salvadorienne interdit la discrimination arbitraire, ce qui est le cas lorsqu'il n'est pas possible de lui trouver un motif raisonnable, fondé sur la réalité ou, au moins, concrètement compréhensible …; dans la Constitution salvadorienne le droit à l'égalité, tel que la loi le prévoit, doit donc s'entendre comme l'exigence de la justification d'un traitement inégal."

Quant à la portée du principe d'égalité appliqué par les instances juridictionnelles, la Chambre constitutionnelle a également stipulé ce qui suit dans sa Décision du 26 août 1998, dans le cas d'Amparo 317 ‑97:

"… il s'agit du droit subjectif de tout citoyen d'obtenir un traitement égal, contraignant les pouvoirs publics à le respecter et limitatif, et qui exige que des faits identiques soient traités de façon identique quant à leurs conséquences juridiques, ce qui comprend l'égalité dans l'application de la loi, de sorte qu'une instance juridictionnelle ne puisse, dans des cas identiques pour l'essentiel, modifier arbitrairement le sens de ses décisions, à moins que la non ‑conformité aux décisions précédentes ne soit suffisamment et raisonnablement fondée. En cas de décisions différentes, prises par des organismes collectifs, la jurisprudence des instances juridictionnelles doit établir la nécessaire uniformité d'application de la loi, afin d'assurer la sécurité juridique. On peut donc conclure que le droit à l'égalité a deux fondements constitutionnels: a) l'égalité devant la loi; b) l'égalité dans l'application de la loi. Dans le premier cas, les faits étant égaux, les conséquences doivent être les mêmes, et toute inégalité arbitraire et subjective doit être évitée. Dans le second cas, lorsque l'application se fait [principalement] dans le cadre judiciaire, les décisions judiciaires doivent être les mêmes, les présupposées étant les mêmes, bien qu'il puisse s'agir d'instances judiciaires différentes, et il importe d'éviter toute violation constante par laquelle un même précepte légal serait appliqué avec une inégalité flagrante dans des cas égaux."

La loi sur la prévention et le contrôle de l'infection provoquée par le virus de l'immunodéficience humaine prévoit que l'État devra, en collaboration avec des organismes publics et privés, promouvoir et appuyer la création de centres d'accueil et d'autres centres de protection réservés aux jeunes enfants, aux adolescents et aux adultes majeurs porteurs du VIH/SIDA lorsqu'il n'y a pas de proches ou de tuteurs légaux ou lorsque les intéressés n'ont pas de domicile, et qu'ils recevront l'alimentation adéquate, les soins médicaux, l'appui psychologique ou tout autre service d'assistance. Le principe de cette loi est celui de la non ‑discrimination, en ce sens que ces personnes ont le droit de ne pas être victimes de discrimination, ni d'être stigmatisées en raison de leur maladie, et le droit leur est reconnu de ne pas subir de pertes dans leur rémunération, les prestations ou les conditions professionnelles du fait de leur maladie; elles devront avoir la possibilité d'acquérir un logement par l'intermédiaire du FSV. Ladite loi a pour objet de prévenir l'infection causée par le virus de l'immunodéficience humaine, de lutter contre la maladie et de réglementer les soins nécessaires; elle fixe en outre les obligations qui incombent aux personnes porteuses du virus et elle définit de façon générale la politique nationale de soins intégraux en rapport avec le VIH/SIDA, garantissant aux personnes atteintes l'exercice de leurs droits individuels et sociaux.

La loi sur le Fonds social pour le logement (FSV) prévoit que le FSV aura pour objet de contribuer à la solution des problèmes de logement des travailleurs, en leur fournissant les moyens d'accéder à la propriété de logements commodes, hygiéniques et sûrs; les dispositions de cette loi s'appliquent à tous les employeurs et travailleurs quels que soient leurs types de relations professionnelles et leurs types de rémunération.

L'article 40 de la loi sur le FONAVIPO dispose que la contribution aux fins du logement devra être unique, directe, transparente et non discriminatoire pour raison politique, de race, de sexe ou de religion.

La loi sur les locations prévoit que les contrats de location et de sous ‑location expirent sur décision volontaire des parties ou sur décision judiciaire en précisant les causes d'expiration. Lorsqu'il est nécessaire d'entamer une procédure judiciaire pour mettre fin à la relation entre bailleur et loueur et pour obtenir l'évacuation de la chose louée, la loi prévoit la procédure suivante.

La loi protège le locataire et, de ce fait, il est très difficile de forcer celui ‑ci à quitter un immeuble. Le texte prévoit des sanctions pour le propriétaire d'un immeuble qui invoque, pour obtenir le départ du locataire, une raison inexacte, ou lorsque les délais prévus ne sont pas respectés. Enfin, il convient de mentionner que la loi comporte des dispositions relatives à la non ‑extinction du contrat de location (par la mort du locataire, étant entendu que la relation contractuelle se poursuit avec ses héritiers et, faute d'héritiers déclarés, avec son conjoint, compagnon ou compagne, avec ses ascendants ou descendants habitant l'immeuble avec lui; en cas de décès du bailleur ou de cession de l'immeuble par celui ‑ci, à titre onéreux ou gratuit, il est entendu que les acquéreurs de l'immeuble exerceront, en lieu et place, les droits et obligations prévus, dans le respect du contrat de location même si celui ‑ci n'a pas été écrit, et il ne pourra y être mis fin que dans les cas prévus par la loi).

Il n'existe aucune trace d'une réforme législative qui soit contraire à l'exercice du droit au logement, en particulier si l'on considère que la Constitution a élevé au rang de disposition constitutionnelle l'obligation pour l'État de faire en sorte que le plus grand nombre possible de familles salvadoriennes acquièrent la propriété de leur logement. En tout état de cause, les modifications apportées à la législation salvadorienne ont eu pour finalité de favoriser ce droit, lequel est consacré par les lois citées dans les paragraphes précédents.

Le seul cas où cette situation pourrait se présenter est le cas où, dans le cadre d'une procédure judiciaire, serait prise une décision de liquidation, de sorte que l'objet en question serait vendu aux enchères; en pareil cas, il conviendra de suivre les règles pertinentes, figurant dans le Code de procédure civile et la loi sur les banques, textes qui contiennent quelques modifications apportées à la législation générale.

Le Décret n° 16 du 16 février 1991, publié au Journal officiel du 27 février 1991 et mentionné sous c) iii) , indique que l'Institut "liberté et progrès", ILP, procure, fournit et garantit les ressources nécessaires à l'établissement du titre de propriété des immeubles et diligente leur inscription au cadastre, s'agissant de projets d'intérêt social au bénéfice de personnes économiquement faibles habitant des taudis ou des zones marginales (article 3, paragraphe b).

L'Institut "liberté et progrès", ILP, dispose du cadre légal et institutionnel nécessaire pour desservir de façon rapide, efficace et sûre des milliers de familles et leur permettre d'obtenir la reconnaissance légale de leurs droits de propriété et s'engager ainsi sur la voie du progrès. Ce fut la réponse apportée au désir de milliers de Salvadoriens désirant posséder une propriété. En outre, différents programmes ont permis de concrétiser l'objectif d'un élargissement de l'accès à la propriété de la population pauvre.

Le Décret n° 17 portant création du Programme spécial dit "El Salvador, pays de propriétaires", dont l'objectif fondamental était de régler rapidement, légalement et à un faible coût le problème de la marginalité et de l'insécurité juridique dans lesquelles vivent des milliers de familles salvadoriennes dans les zones marginales ou dans les communautés en voie de développement, ou encore dans les lotissements illégaux ou les colonies sauvages. L'objectif du programme est de faciliter, pour les bénéficiaires, l'obtention d'un lot ou d'une parcelle grâce aux systèmes de financement établis à cet effet, ou d'obtenir un titre de propriété sur les lots ou parcelles qu'ils occupent, et cela grâce à des procédures brèves et simples leur permettant d'inscrire leurs propriétés sur le registre foncier.

Le Décret ‑loi n° 961, texte transitoire visant les procédures de partage des immeubles ruraux au titre du Programme de transfert des terres, en date du 5 février 1997, établit un régime juridique qui permet de traiter rapidement et simplement les procédures de partage extrajudiciaires et judiciaires des immeubles ruraux transférés en vertu dudit programme.

Le Décret ‑loi n° 20 portant création du Programme de sécurité juridique rurale (PROSEGUIR), en date du 9 avril 1997, a contribué à la solution du problème des bénéficiaires du programme de transfert des terres (PTT), qui ne souhaitait pas continuer à être propriétaire de façon indivise des immeubles ruraux à eux transférés.

Le Décret ‑loi n° 253, texte spécial transitoire visant la désaffection et la cession des terrains du tronçon ferroviaire inutilisé entre la gare de Santa Lucía, Département de Santa Ana et la gare de Ahuchapán, Département de Ahuachapán, en faveur des familles et institutions qui y sont installées, à l'exception de la gare de Santa Lucía et de l'aire correspondante, porte la date du 17 mars 1998 et il a contribué à la désaffection des immeubles rendus inutiles aux fins de l'exploitation des chemins de fer, propriété de l'État d'El Salvador, administrés par la FENADESAL et par la CEPA, tronçon qui n'était plus utilisé depuis 1982 et connu sous le con de RAMAL C District n° 2. Ce texte définit les procédures à suivre pour la dévolution des terrains qui sont actuellement occupés par quelque 1 700 familles, constituant environ 14 communautés dont certaines sont établies là depuis 30 ans.

Le Décret ‑loi n° 254, texte spécial visant la cession et la légalisation de l'ancienne rue San Martín, Département de San Salvador, en faveur des personnes qui y résident, porte la date du 17 mars 1998, et il visait à définir la procédure de cession ou de légalisation de ce tronçon de route non utilisé qui est occupé par la communauté Los Olivos, secteur Calle Vieja, Nuevo Amanecer, dans le Canton La Palma, San Martin, San Salvador.

Le Décret ‑loi n° 344, texte spécial visant la légalisation des anciens droits de passage sur des voies non utilisées et désaffectées pour l'usage public, afin qu'elles soient transférées en toute propriété aux familles économiquement faibles qui s'y sont établies, porte la date du 2 juillet 1998, et il fixe la procédure de légalisation des terrains spécifiés par la loi et inutilisés, situés dans les Départements d'Ahuachapán, Santa Ana, Sonsonate, La Libertad, San Salvador, La Paz, Cabañas et Usulután, en raison de la modification du tracé d'une route ou d'un chemin par l'autorité compétente, lieux qui ont été occupés paisiblement et de façon ininterrompue pendant au moins trois ans par des familles économiquement faibles.

Le Décret ‑loi n° 805, texte spécial visant la légalisation des anciens droits de passage sur des voies déclarées inutilisées et désaffectées pour l'usage public afin qu'elles soient transférées en toute propriété à des familles indigentes qui y sont établies, porte la date du 17 décembre 1999, et il établit la procédure de légalisation des terrains spécifiée dans cette loi qui ne sont plus utilisés et sont situés dans les Départements de San Salvador, Sonsonate, La Libertad, La Paz et Cuscatlán, en raison de la modification du tracé d'une route ou d'un chemin par l'autorité compétente et ayant été occupés de façon paisible et ininterrompue pendant au moins trois ans par des familles économiquement faibles.

Le Décret ‑loi n° 818, texte spécial visant la légalisation des anciens droits de passage sur des voies déclarées inutilisées et désaffectées pour l'usage public afin qu'elles soient transférées en toute propriété à des familles indigentes, porte la date du 13 janvier 2000, et il établit la procédure à suivre pour la légalisation des terrains spécifiée dans cette loi et qui ne sont plus utilisés, dans les Départements de Sonsonate, San Vicente et La Libertad, en raison de la modification du tracé d'une route ou d'un chemin par l'autorité compétente et qui ont été occupés paisiblement et de façon ininterrompue pendant au moins trois ans par des familles économiquement faibles.

Les Décrets ‑lois n° 446 et 447, portant dispositions spéciales relatives aux familles qui, en conséquence des tremblements de terre récents, sont désormais sinistrés et ont bénéficié de l'octroi d'un logement définitif, portent la date du 14 juin 2001; en vertu de ce texte, toute famille qui, en raison des tremblements de terre de 2001, a été sinistrée et a bénéficié de l'octroi d'un logement définitif grâce à des fonds provenant de dons nationaux ou internationaux, des municipalités ou de sources privées, pourra obtenir par écrit un titre de propriété lui garantissant la jouissance de son logement; ces logements seront attribués de préférence aux familles dirigées par une femme célibataire, par une veuve, une femme divorcée, séparée ou par des adultes âgés, et les logements construits sur les terrains appropriés par des sociétés privées ou par l'État, dans le cadre de la reconstruction faisant suite aux tremblements de terre de 2001, seront considérés par le ministère compétent, comme bien familial appartenant au père, à la mère, aux enfants qui vivent dans le même foyer, qu'il s'agisse d'un couple marié ou non.

Le Décret ‑loi n° 800, texte transitoire destiné à faciliter la légalisation du droit de propriété ou de possession en faveur des personnes victimes des tremblements de terre de janvier et février 2001, porte la date du 5 avril 2002, et il établit un régime juridique qui permet d'entamer simplement et rapidement les procédures de légalisation de la propriété ou du bien nécessaires pour garantir la sécurité juridique des droits de propriété ou de possession des personnes victimes desdits tremblements de terre.

Le Décret ‑loi n° 1076, texte spécial transitoire définissant les droits de propriété ou de possession des immeubles en indivision, porte la date du 27 novembre 2002, et permet de situer correctement et sans contestation les immeubles indivis, grâce à un régime juridique spécial qui permet au titulaire de droits indivis sur des immeubles de localiser, d'établir, de démembrer et d'inscrire tout ou partie de ces immeubles qu'il possède, afin de garantir la sécurité juridique nécessaire pour garantir les droits individuels de propriété ou de possession.

La loi sur l'environnement (Décret n° 233 du 2 mars 1998) prévoit en son article 12 que le Ministère de l'environnement et des ressources naturelles doit veiller à ce que la protection de l'environnement figure dans toutes les politiques, dans tous les plans et programmes nationaux, régionaux et locaux de développement et de mise en valeur du territoire.

À cet effet, les critères suivants doivent être pris en compte: a) mise en valeur économique des ressources naturelles, y compris les services de protection du milieu pouvant être assurés, conformément à la nature et aux caractéristiques des écosystèmes; b) caractéristiques environnementales du lieu et des écosystèmes locaux, compte tenu de leurs ressources naturelles et culturelles et notamment de leur vocation naturelle et de l'utilisation pouvant être faite des sols, les bassins hydrologiques pouvant être considérés comme l'unité de base pour la planification du territoire; c) déséquilibres provoqués par les établissements humains, les activités de développement, d'autres activités humaines ou par des phénomènes naturels; d) il doit exister un équilibre entre les établissements humains, les activités de développement, les facteurs démographiques et les mesures de protection de l'environnement (article 14 de la loi sur l'environnement).

Le Décret n° 96 du 14 septembre 2001 a créé le Service national d'études territoriales (SNET) en tant qu'entité décentralisée dépendant du Ministère de l'environnement et des ressources naturelles, et jouissant de l'autonomie technique et financière.

Le SNET est essentiellement chargé de contribuer à la prévention et à la réduction des risques de catastrophes naturelles, et est donc compétent pour procéder à des enquêtes et à des études sur les phénomènes, processus et dynamiques naturels, l'environnement et la société, ayant un rapport direct ou indirect avec la probabilité de survenue de catastrophes naturelles et, par conséquent, de pertes et dommages économiques, sociaux et environnementaux.

Parmi les fonctions et responsabilités du SNET figurent les tâches suivantes: a) développer les enquêtes scientifiques et les études spécialisées en rapport avec la prévention et la réduction des risques, tant dans le domaine des catastrophes naturelles qu'en ce qui concerne le développement et la planification territoriale; b) mettre au point les instruments nécessaires et assurer le suivi continu et systématique des processus et phénomènes météorologiques, hydrologiques, sismologiques, vulcanologiques et géotechniques à des fins de pronostic et d'alerte; c) valider et diffuser les informations nécessaires, sous la forme appropriée et la plus efficace, aux autorités et à la population, au sujet des menaces et des situations dangereuses dont la gravité peut entraîner des pertes ou des dommages; d) définir la portée géographique des phénomènes et des menaces de catastrophes naturelles, ainsi que la nature probable des pertes et dommages prévisibles.

Le Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale, collaborant avec l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS), a appuyé en janvier 2000 la création du Centre national de santé résidentielle dont l'objectif principal est la promotion de logements salubres, condition fondamentale pour la promotion de la santé. Le logement est l'élément fondamental et le lieu où se déroulent les relations interfamiliales et l'échange avec le milieu physique, chimique et social, ainsi que les liens qui définissent ou conditionnent une bonne part des risques menaçant la santé. On peut affirmer que les éléments les plus importants pour la préservation de la santé, sont ceux qui correspondent à l'assainissement de base: ravitaillement en eau potable et en quantité suffisante, dispositifs de tout ‑à ‑l'égout, mécanismes d'élimination des déchets domestiques, et garantie de l'innocuité des aliments.

Il a été proposé de créer un réseau interinstitutionnel pour contribuer aux actions de développement, de mise en œuvre, d'éducation et de construction, touchant les logements salubres, afin d'améliorer le plus possible l'état sanitaire et la qualité de vie de la population et de développer des activités de prévention des maladies dans le cadre de l'habitat.

Par l'intermédiaire du Vice ‑Ministère du logement et du développement urbain (VMVDU), le gouvernement de l'El Salvador (GOES) est l'entité directrice du secteur du logement et il lui incombe de promouvoir et de faciliter l'accès à la solution du problème du logement pour tous les salvadoriens et notamment pour les secteurs les plus vulnérables de la population. Le GOES applique une politique du logement et s'occupe des secteurs de la population délaissés par le marché ou secteur privé.

Le gouvernement favorise les actions subsidiaires en faveur des familles à faibles revenus, et cela grâce à trois institutions: a) l'Institut "liberté et progrès" (ILP), qui est une institution décentralisée, chargée d'appuyer subsidiairement les familles à faible revenu dans le processus de légalisation des parcelles habitables, et qui s'occupe annuellement en moyenne de 3 000 familles; b) le Fonds national de l'habitat populaire (FONAVIPO) est une institution financière décentralisée de second rang qui fournit des subventions directes et des crédits aux familles du secteur non structuré et qui s'occupent en moyenne de 4 000 familles par an; c) le Fonds social pour le logement (FSV) est une institution financière de premier rang qui fournit des crédits à taux subventionné aux familles à faibles revenus du secteur non structuré et qui s'occupe chaque année de 11 500 familles en moyenne.

Toutes ces activités bénéficient du concours conjoint d'ONG, des entreprises privées, de la communauté internationale, des organisations de développement communautaire et d'autres institutions gouvernementales. Toutes les institutions qui construisent des habitations ou qui assurent des services connexes sont libres et, s'agissant des projets d'intérêt commun, les familles à faibles revenus reçoivent des subventions directes de façon à pouvoir acheter plus facilement leur logement.

Les entreprises privées construisent annuellement 4 000 logements en moyenne avec un financement assuré par des instituts bancaires privés. Ces logements sont destinés aux familles à revenus moyens et faibles et le financement est assuré par le Fonds social pour le logement qui octroie des prêts à taux d'intérêt subventionnés.

Le GOES applique, par l'intermédiaire du FONAVIPO, une stratégie qui consiste à faire exécuter des projets par des entreprises privées participant aux adjudications publiques. En 2001, on a commencé à construire 5 031 logements permanents et l'on a mis en œuvre des services de base à l'intention de 5 331 familles.

La communauté internationale figure parmi les principaux soutiens financiers qui permettent de construire des logements.

Le Fonds d'investissement social pour le développement local (FISDL) coopère avec des sources de financement internationales à la réalisation de divers projets:

Source	Nombre de projets
1995	1996	1997	1998	1999	2000
Banque interaméricaine de développement (BID)	1 211	480	296	36	99	270
Gouvernement d'El Salvador (GOES)	81	1	183	144	69	234
Programme de reconstruction nationale (PRN)	0	0	0	0	0	0
Japon	0	0	24	17	0	16
UNICEF-PRN	0	0	0	6	0	0
KFW	145	356	72	51	7	138
Autres ressources (donateurs)	1	0	41	0	2	0
PROCHALATE/FIDA	0	0	0	0	14	16
Municipalités en action Co. 0897	0	0	0	0	15	0
Renforcement municipal/AID	0	0	1 016	0	0	21
Agence de coopération espagnole	0	0	9	0	1	8
Banque d'intégration économique d'Amérique centrale (BCIE)	95	40	368	403	921	448
FINET	0	0	0	0	0	14
Chambre de commerce	0	0	0	0	0	15
Conseil national de sécurité	0	0	0	0	0	19
CEE ALA	0	1	0	0	0	0
Total	1 533	878	2 009	657	1 128	1 208

Source: Fonds d'investissements sociaux pour le développement local (FISDL).

Les tremblements de terre de janvier et février 2001 ont donné lieu à une coopération non remboursable et à des prêts internationaux se montant à environ 54 millions de dollars, en provenance de la Banque d'intégration économique d'Amérique centrale (BCIE), de la Banque interaméricaine de développement (BID) et de pays amis.

D'une façon générale, les ONG apportent une assistance technique à la construction autonome de logements. Les ONG participent non seulement à la construction de logements neufs à raison de 2 100 unités par an en moyenne, mais également à la rénovation de logements, soit 2 500 unités par an, dans le cadre d'une méthodologie de participation active de la communauté aux projets de construction.

L'histoire récente du secteur de la construction de logements en faveur des familles dont le revenu mensuel est inférieur à deux salaires minimaux illustre bien la situation de l'offre de logements en El Salvador. Selon les chiffres disponibles pour l'année 2000, on constate une forte participation du secteur gouvernemental au financement des crédits à la construction de logements. Si l'on évalue la participation des principaux instituts de crédit, le FSV y contribue à hauteur de 61 %, la Banque commerciale de 24 % et le FONAVIPO de 9 %.

Ces résultats illustrent la forte participation gouvernementale en vue de fournir des possibilités de financement immobilier, de sorte que la population qui a du mal à obtenir un financement puisse obtenir un crédit, et que les familles les plus pauvres puissent améliorer ou acquérir leur unité d'habitation. Ces expériences et d'autres encore sont financées sur les ressources propres de l'institution (qu'il s'agisse d'un crédit ou des allocations octroyées aux familles pour encourager la demande). Grâce aux actions gouvernementales enregistrées, plus de 200 000 familles ont bénéficié des programmes de logement du gouvernement pendant la période considérée.

a) Fonds national de l'habitat populaire

Dans le modèle d'économie sociale de marché, la participation des entreprises privées joue un rôle prépondérant dans la réalisation des projets de construction de logements. Les institutions habilitées à jouer le rôle d'intermédiaires dans le programme d'octroi de prêts du FONAVIPO sont généralement les suivantes: les instituts bancaires desservant les travailleurs, les caisses de crédit, les coopératives, les entreprises du bâtiment et les instituts financiers classiques. S'agissant des projets de construction de logements, le FONAVIPO accorde des crédits à court terme aux intermédiaires financiers, afin que les entreprises du bâtiment obtiennent les ressources financières nécessaires. Dans certains cas, le même intermédiaire, qui peut être une entreprise privée ou une ONG, réalise les projets de construction de logements avec ses ressources propres et ne s'adresse au FONAVIPO que pour obtenir des subventions et des prêts. De même, il est demandé à l'usager définitif de participer.

Le FONAVIPO dispose de diverses lignes de crédit auxquelles ont accès les institutions habilitées, de sorte que les usagers puissent obtenir un financement pour divers éléments du développement de l'habitat: 1) amélioration et construction de l'habitat; 2) acquisition de lots pour la construction de logements; 3) projets de construction de logements; 4) crédits; 5) achat de logements existants.

Par l'intermédiaire du FONAVIPO, l'État assure le contrôle des ouvrages sur la base des licitations correspondantes; en d'autres termes, cette institution confie au secteur privé des travaux à livrer clé en mains.

Le Programme de subventions et de crédits octroyés par le FONAVIPO en vue de développer de nouveaux établissements humains a permis de desservir 55 983 familles entre 1992 et 2001. Grâce au Programme de subventions, 46 010 familles ont été aidées à acquérir un logement ou un lot à construire.

Programme de subventions et programme de prêts 1995 ‑2002

Année	Subvention*	Familles	Prêts	Familles
1995	8 684,0	6 403	11 920,0	9 223
1996	8 920,0	6 229	9 790,0	9 262
1997	9 944,0	6 220	9 942,0	8 160
1998	0 040,0	3 883	12 148,0	7 776
1999	1 059,0	1 523	10 150,0	3 803
2000	4 400,0	3 665	2 149,0	2 156
2001	2 914,0	3 065	13 449,0	5 235
2002	2 369,0	3 078	16 281,0	5 820
Total	47 334,0	34 066	85 779,0	51 428

Chiffres en dollars.

* Subvention accordée aux familles pauvres ayant des revenus inférieurs à deux salaires minimaux (288 dollars par mois).

Pour résumer, on peut indiquer en premier lieu que les familles qui possèdent des logements favorisent la dynamique de l'emploi indépendant et du micro ‑crédit dans le cadre des activités productives, et cela de façon immédiate et avec la participation prépondérante des femmes; en deuxième lieu, les possibilités d'intégration sociale dans des communautés (comme celles que le FONAVIPO a mises en place), représentent une contribution significative à la lutte contre la pauvreté et pour l'intégration sociale; troisièmement, les nouvelles possibilités d'obtention de crédits auprès des banques commerciales permettront de conférer au développement urbain une nouvelle qualité de vie pour les familles salvadoriennes.

b) Fonds social pour le logement (FSV)

Afin de faciliter l'octroi de crédits aux familles du secteur organisé à revenus moyens et faibles, le FSV a déployé les principales activités suivantes: a) renforcement de l'infrastructure pour faire face à la demande accrue de prêts; b) augmentation de la couverture; c) mesures spéciales pour favoriser la demande; d) réduction des taux d'intérêt; e) élargissement des horaires des services ouverts aux clients; f) autres mesures; g) recours à Internet.

Renforcement de l'infrastructure pour faire face à la demande de crédits. En 1995, fut lancé le projet hypothécaire du secteur financier et immobilier du pays, comme solution de remplacement permettant de faciliter l'octroi de crédits grâce à des accords conclus avec six banques du système. Selon ce schéma, le crédit est octroyé aux conditions fixées par le FSV et des hypothèques sont établies au nom des instituts de prêt, puis, une fois enregistrées, elles sont vendues au FSV qui en fait l'acquisition pour le solde du capital, des intérêts et des assurances. Entre 1995 et 2002, le FSV a acquis 24 689 hypothèques représentant un montant de 246,8 millions de dollars.

Augmentation de la couverture. À partir de 1998 et conformément à la loi sur le Système d'épargne retraite, aux travailleurs du secteur privé qui étaient desservis jusqu'ici par le FSV se sont ajoutés les travailleurs du secteur public, ce qui a entraîné un accroissement d'environ 25 % du marché et a porté la portée du système de prêt à plus de 580 000 salariés affiliés au Système d'épargne retraite. Parallèlement, des changements ont été apportés à la politique de crédit, ce qui a eu un effet positif sur la capacité réelle d'obtention de crédits par les usagers potentiels, tant du secteur privé que du secteur public.

Mesures spéciales d'encouragement de la demande. En septembre 1999, des accords de financement ont été conclus avec dix banques, dix entreprises du bâtiment et le Fonds national de l'habitat populaire (FONAVIPO), dans le cadre du nouveau plan de financement de logements sociaux, et cela pour une durée de 16 mois, ce qui a permis d'officialiser les pactes collectifs de solidarité dans le cadre de l'alliance solidaire du programme de gouvernement, par l'intermédiaire du FSV, de l'Association bancaire salvadorienne (ABANSA) et de la Chambre salvadorienne de l'industrie du bâtiment (CASALCO). Entre septembre 1999 et décembre 2000, 15 105 crédits ont été accordés pour la construction de logements neufs, ce qui représente un montant de 154,4 millions de dollars.

Réduction des taux d'intérêt. À partir du 15 décembre 2000 et comme suite à l'entrée en vigueur de la loi d'intégration monétaire, le taux d'intérêt a été diminué de trois points, passant ainsi de 9 % à 6 % pour les travailleurs acheteurs de logements neufs, d'un prix maximum de 9 714,29 dollars et de 11 % à 9 % pour les logements valant au maximum 14 285,71 dollars. Cette diminution des taux d'intérêt implique à son tour une diminution des taux d'intérêt correspondant aux crédits actuels et à venir. Cela a permis de faciliter l'accès au crédit et de privilégier les travailleurs à faibles revenus.

Elargissement des horaires des services ouverts à la clientèle. Ces services sont ouverts du lundi au samedi, de 7 heures à 17 heures sans interruption, grâce à l'ouverture de 17 guichets multiservices au bureau central. Cette mesure a considérablement modifié le nombre d'heures de présence qui sont passées de 44 à 72 heures par semaine.

Recours à Internet. Il est possible d'obtenir des informations sur le site Web du FSV, qu'il s'agisse de demandes, d'offres de logement, d'examen de dossier, de la procédure d'octroi de crédit, etc., afin de faciliter et d'accélérer l'octroi des crédits.

Autres mesures. En outre, et dans le cadre de la deuxième rencontre nationale des entreprises privées, les mesures suivantes ont été adoptées: 1) l'examen des revenus des membres de la famille et des proches, en ce qui concerne les usagers ne répondant pas aux exigences en matière de moyens; 2) financement facilité pour tous les travailleurs du secteur organisé, sans limites de revenus maximaux; 3) prise en compte des revenus supplémentaires des familles correspondant aux heures supplémentaires, aux commissions et bonifications, jusqu'à 100 %, à condition qu'il s'agisse de cotisants occupés en permanence; 4) autorisation, à partir de janvier 2002, et pour une période de six mois renouvelable, de l'octroi d'un deuxième crédit pour l'achat d'une deuxième habitation neuve, à condition que les moyens du demandeur le permette et qu'il remplisse les conditions générales requises pour de tels crédits.

Chaque travailleur peut demander un crédit à condition de remplir les conditions normales d'octroi de crédit et de la politique correspondante, laquelle est révisée périodiquement compte tenu du coût des ressources et conditions macro ‑économiques du pays, afin de garantir l'accès permanent des travailleurs aux crédits. Conformément à la loi sur le FSV, l'octroi d'un crédit se fait à des conditions préférentielles, notamment en ce qui concerne les délais, les taux d'intérêt, les primes, l'absence de commission, etc.

Conformément à ce qui est prévu par l'article 7 de la loi sur le FSV, et aux objectifs de cette institution, le FSV a pour but principal d'entreprendre toute action tendant à fournir aux travailleurs des logements commodes, hygiéniques et sûrs; ses ressources sont essentiellement consacrées à l'octroi de crédits pour l'achat, la construction, la réparation, l'agrandissement ou l'amélioration de logements, ou d'immeubles pour la construction de logements et pour l'installation de services d'adduction d'eau et d'assainissement; le FSV peut en outre autoriser le refinancement de dettes contractées, conformément aux principes de la politique de crédit.

La stratégie du FSV est centrée sur l'obtention des ressources nécessaires au financement de ses activités, lesquelles sont constituées de la façon suivante: a) les cotisations des salariés et des employeurs perçues jusqu'en avril 1998; b) les placements financiers; c) le rendement du portefeuille.

Les montants enregistrés sont les suivants:

Fonds social pour le logement

Source de ressources financières 1995–juin 2002

(En millions de dollars)

Source	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002 1
Montant	%	Montant	%	Montant	%	Montant	%	Montant	%	Montant	%	Montant	%	Montant	%
Cotisations	29,6	41,3	32,7	34,7	34,1	31,8	14,7	9,2	0,5	0,2	0,4	0,2	0	0,0	0,0	0,0
Émissions	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	52,6	32,8	61,5	27,7	133,8	57,4	76	45,0	51,0	50,0
Rendements	40,0	56,0	59,6	63,2	67,4	62,9	75,7	47,2	19,6	35,9	92,3	39,6	86,9	51,5	47,4	46,6
Autres sources	1,9	2,7	2,0	2,1	5,7	5,3	17,5	10,9	80,2	36,2	6,5	2,8	5,9	3,5	3,3	3,2
Total	71,5	100	94,3	100	107,2	100	160,5	100	221,8	100	233,0	100	168,0	100	101,7	100

Source: Budget.

1 Données de juin 2002.

Le rendement du portefeuille et l'émission de titres de valeur représentent actuellement 97,3 % des ressources et il s'agit d'une source sûre, permanente et suffisante pour faire face aux demandes de crédits de façon régulière dans le cadre du programme prévu par la loi. Les investissements de ressources pendant la période 1995 ‑juin 2002 ont été les suivants:

Crédits octroyés par le FSV, 1995-2002

	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Nombre total de crédits	9 056	8 770	9 953	13 754	15 982	12 904	11 807	5 011

Le total des crédits octroyés pendant la période considérée a été de 77 705 crédits représentant un montant de 669,1 millions de dollars et 49,59 % des 191 434 crédits octroyés pendant toute l'histoire du FSV, à savoir de 1973 à juin 2002, et 60,6 % du montant total investi, soit 1 105,1 millions de dollars en faveur de près d'un million de Salvadoriens.

c) Vice ‑Ministère du logement et du développement urbain (VMVDU)

Le VMVDU réalise le programme de nouveaux établissements organisés (NAOS), en faveur des communautés les plus vulnérables et les plus faibles sur le plan économique; la décision a été prise d'améliorer leurs conditions de logement avec la participation du gouvernement, soit en les transférant des lieux à haut risque où ils habitent actuellement vers des sites plus favorables à leur développement. De 1995 à 2002, on a ainsi relogé quelque 45 000 familles dans des logements sûrs et l'on a mis en marche le processus de développement de l'habitat qui fait l'objet des programmes des établissements humains du Vice ‑Ministère du logement et du développement urbain.

Activités NAOS (1995-2002) Programme de lotissements municipaux

Année	Nombre de départements	Nombre de municipalités	Nombre de projets	Nombre de familles	Nombre de personnes
1995	10	24	34	3 725	7 977 100,00
1996	12	40	40	4 226	9 999 500,00
1997	12	39	45	4 614	9 268 500,00
1998	12	38	44	7 248	13 691 186,00
1999	9	18	19	2 482	9 413 140,00

Programme d'établissements humains (PAHU)

Année	Nombre de départements	Nombre de municipalités	Nombre de projets	Nombre de familles	Montant affecté (en dollars)
2000	10	35	48	3 643	1 239 108,76
2001	9	39	46	9 366	1 100 680,31
2002	12	34	41	9 567	2 100 260,00

d) Institut "liberté et progrès" (ILP)

L'ILP est chargé de conférer les qualifications juridiques nécessaires aux bénéficiaires du Décret ‑loi n° 800, de sorte qu'ils puissent bénéficier des avantages de l'exemption des droits d'enregistrement, de procédures de légalisation plus rapides, etc. L'Institut est également responsable des procédures de légalisation telles que la délivrance de titres immobiliers, l'acceptation des héritages, les partages, etc. en faveur des bénéficiaires pris en charge par l'Institut. Ces services sont assurés gratuitement aux bénéficiaires et ils comprennent notamment l'inscription au Registre de la propriété foncière.

Les activités les plus courantes de l'ILP sont l'organisation, la coordination et la direction des programmes: a) "El Salvador, pays de propriétaires"; b) Convention de légalisation ILP ‑FONAVIPO; c) "Sécurité juridique en liaison avec les tremblements de terre".

"Programme El Salvador, pays de propriétaires": ce programme vise essentiellement à assurer la sécurité juridique, à légaliser à titre individuel et le plus rapidement possible, avec efficacité et sécurité, le régime d'occupation des parcelles occupées par des milliers de familles indigentes, dans les zones marginales, les colonies sauvages, les communautés illégales, etc., en inscrivant leur titre de propriété au Registre social immobilier. Ont bénéficié de cette inscription au registre de la propriété 1 629 familles réparties dans huit départements et dans 37 communes. Si l'on considère que chaque famille comporte en moyenne cinq membres, on constate que cette légalisation a profité à quelque 8 145 Salvadoriens qui sont dorénavant d'authentiques et légitimes propriétaires.

Afin de promouvoir les services de légalisation assurés par l'ILP et de les étendre à davantage de personnes, on a lancé en 2003 une campagne de visites personnalisées aux mairies de 262 communes, afin de leur présenter le programme "El Salvador, pays de propriétaires" et les avantages connexes dont peuvent bénéficier, sans frais aucun pour les communes, les personnes indigentes qui vivent dans des établissements collectifs sur des terrains appartenant aux mairies, à des propriétaires privés ou au gouvernement, dans la juridiction des municipalités, occupation que, faute de fonds, les autorités locales n'ont pu légaliser. Jusqu'à l'heure actuelle, des visites ont été effectuées dans 232 mairies dont beaucoup envoient déjà une documentation au sujet des établissements dont elles souhaitent légaliser l'occupation. Une grande partie des fonds que l'ILP utilise aux fins des procédures de légalisation de ces établissements proviendront de la Banque interaméricaine de développement (BID).

Convention de légalisation ILP ‑FONAVIPO. Afin de conjuguer les efforts et comme suite au travail coordonné à l'initiative du Vice ‑Ministère du logement et du développement urbain, l'ILP a signé un accord contractuel avec le FONAVIPO afin de légaliser tous les établissements bénéficiaires du programme de subventions que cette institution propose pour la construction d'habitations destinées aux personnes dont les revenus sont inférieurs à deux salaires minimaux. On espère légaliser ainsi plus de 1 000 logements appartenant à un nombre égal de familles.

"Programme de sécurité juridique – tremblements de terre": ce programme est destiné à assurer la sécurité juridique des sinistrés des tremblements de terre de janvier et février 2001, vivant dans des habitations fournies grâce au financement de l'Agence américaine pour le développement international (USAID). Ce programme a fonctionné de juin 2001 à juillet 2003. La première mesure consistait à établir les qualifications juridiques de 30 000 bénéficiaires du programme de reconstruction, et la seconde à légaliser environ 11 000 bénéficiaires dépourvus de titres de propriété, en leur fournissant un titre officiel.

Afin d'assurer le logement du maximum de familles salvadoriennes, le programme a exercé ses activités dans les départements les plus touchés par les séismes: Cuscatlán, La Paz, Vicente et Usulután (plus de 80 %) ainsi qu'à la Libertad, à Sonsonate et à Ahuachapán. La population intéressée se trouvait dans 14 départements et était répartie entre 146 communes. Au total 46 143 personnes ont reçu l'appui du gouvernement pour les procédures de légalisation des parcelles habitées, dans le cadre des programmes de légalisation de l'Institut "liberté et progrès" (ILP).

e) Fonds d'investissements sociaux pour le développement local (FISDL)

Depuis que ce fonds a commencé à fonctionner, il a bénéficié de l'appui énergique et de la coopération technique et financière d'organismes internationaux comme la Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque allemande pour la reconstruction (KFW), la Banque d'intégration économique de l'Amérique centrale (BCIE), l'Agence espagnole de coopération internationale (AECI), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'Agence internationale des États ‑Unis d'Amérique pour le développement (USAID) et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), ainsi que du concours de pays amis comme l'Espagne, le Japon et l'Union européenne.

Il a été jugé nécessaire et opportun d'encourager la participation des autorités locales, ce qui a permis de renforcer leurs activités et de tirer parti de la connaissance qu'elles ont des besoins les plus urgents de leurs communautés, d'une part et, d'autre part, il incombe aux institutions de l'État, de par le mandat exprès de la Constitution, de collaborer avec les municipalités aux fins de l'exécution des plans de développement. Le Programme "Nouvelle alliance" du gouvernement permet à la population salvadorienne de participer aux activités favorables à son bien ‑être et à son progrès, grâce à un effort commun et à l'action solidaire de tous les secteurs.

Le FISDL joue un rôle prépondérant dans l'Alliance solidaire, et un groupe consultatif réunissant les principaux protagonistes du développement local a élaboré la stratégie nationale de développement local, processus dynamique et participatif dont les piliers, comme pour l'Alliance solidaire, sont la décentralisation et la participation civique ainsi que l'intégration des efforts consacrés au progrès et à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens, efforts comprenant des actions des institutions gouvernementales et non gouvernementales et de l'entreprise privée afin de promouvoir le développement local. Dans ces deux lignes d'action, le FISDL joue un rôle moteur et normatif. Les actions concrètes du FISDL ont commencé avec le transfert de la responsabilité des projets à 162 municipalités et communautés, lesquelles ont identifié leurs besoins et les ont classés par ordre de priorité, et présidé à l'élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de projets, lesquels ont été finalisés par les communes. Les projets réalisés par le Fonds d'investissements sociaux pour le développement local en 1995-2000, peuvent se résumer de la façon suivante:

Secteur	Nombre de projets
1995	1996	1997	1998	1999	2000
Éducation	1 096	569	555	457	195	303
Santé	36	19	6	82	10	25
Eau potable	49	68	121	38	45	87
Assainissement	38	1	28	16	10	26
Environnement	164	0	0	0	0	0
Nutrition	13	9	2	0	0	3
Électrification	110	75	211	14	242	242
Bien ‑être social (crèches)	3	0	0	1	0	0
Formations communautaires	24	136	275	45	0	30
Voies d'accès	0	0	630	0	580	489
Autres	0	1	181	4	46	3
Total	1 533	878	2 009	657	1 128	1 208

Par ailleurs, il a été élaboré une proposition de loi sur la location des immeubles avec promesse d'achat/vente, afin de mettre en œuvre des contrats de louage à long terme, ce qui permettra à un grand nombre de familles salvadoriennes d'accéder à un habitat satisfaisant.

Il est prévu de procéder, à une date ultérieure, à une révision et à une réforme du cadre juridique de la propriété immobilière par étage et appartement (copropriété), afin d'offrir aux familles salvadoriennes une autre option pour l'accès à un habitat approprié.

Sur la base du Décret n° 254 du 14 janvier 2001, relatif à la déclaration de l'état de calamité publique, le Conseil de direction du Fonds social pour le logement, FSV, a mis en vente 323 groupes de terrains aux lieux ‑dits Las Vertientes et Guayacán, sur le territoire de Tonacatepeque, Département de San Salvador, à des conditions favorables, afin de reloger les personnes sinistrées par les tremblements de terre et les personnes vivant dans des zones à haut risque.

Il a été proposé de mettre en œuvre un programme de rénovation urbaine qui consistera à recycler des édifices ou des propriétés sous ‑utilisées appartenant tant au gouvernement qu'à des personnes privées, pour tirer parti de l'infrastructure existante et y réaliser des macro ‑projets en faveur des zones urbaines.

Conformément à la loi sur le Budget général de la Nation, il est procédé à l'adjudication de 0,06 % supplémentaires de travaux publics en faveur du développement social (secteur du logement); le gouvernement de l'El Salvador, GOES, gère l'attribution des prêts internationaux qui, avec l'apport des ressources financières du Fonds général de la Nation, serviront à aider les familles à revenus faibles et moyens à améliorer ou à acquérir un logement dans le cadre de différents programmes concernant l'habitat.

Les programmes réalisés avec l'assistance financière de la communauté internationale visent principalement les familles qui perçoivent un revenu inférieur à deux salaires minimaux par mois (288 dollars), et au maximum quatre salaires minimaux.

Le Programme de logement ES0087. Le gouvernement est prêt à mettre en œuvre un programme de logements qui sera financé par le Fonds général de la Nation et par un prêt de la Banque interaméricaine de développement (BID). Ce programme prévoit l'investissement de quelque 95 millions de dollars pour aider financièrement les familles à faibles revenus qui souhaitent améliorer leur habitat; ce programme permettra d'aider, au moyen de subventions directes, les familles qui ont été sinistrées à la suite des tremblements de terre de janvier et de février 2001; il s'agit là de promouvoir des activités locales ainsi que d'autres activités qui permettront d'augmenter l'offre de logements et, en définitive, d'accroître le nombre de Salvadoriens pourvus d'un logement adéquat. Le gouvernement s'est engagé à débloquer plus de 20 millions de dollars par an pour faire face aux besoins de logement de la population salvadorienne à partir de la mise en œuvre dudit programme.

Ce programme comportera trois sous ‑programmes: a) Marché officiel du logement (marché d'hypothèque de deuxième rang et renforcement du FSV); b) Marché parallèle du logement (programme d'amélioration des zones marginales urbaines; programme de reconstruction; renforcement du VMVDU; légalisation de l'occupation des terres; marché des lotissements à développer progressivement); c) Sous ‑programme en faveur de la mairie de San Salvador.

À l'heure actuelle, l'Assemblée législative d'El Salvador est saisie, pour ratification, du prêt BID n° 1379/OC ‑ES ‑Programme de logements, qui prévoit pour sa première phase le renforcement institutionnel du FSV et le lancement d'un programme de logements, avec une subvention directe en faveur des usagers du FSV.

L'Institut "liberté et progrès" (ILP) jouera un rôle très important dans ce programme de logements, financé par la BID, et coordonné par le Vice ‑Ministère du logement et du développement urbain; entre autres engagements, l'ILP devra procéder à 20 000 légalisations pour un nombre égal de familles sur une période de quatre ans. Cette contribution de l'ILP, destinée à assurer la sécurité juridique de la propriété, aura un effet positif sur la vie économique des personnes bénéficiaires. Jusqu'ici, on s'est efforcé de réunir les conditions de remboursement du prêt, conditions qui sont pratiquement remplies puisqu'il manque uniquement la ratification par l'Assemblée législative.

Par ailleurs, on prépare actuellement, avec l'organisme suédois de coopération, un accord portant sur des dons d'urgence en rapport avec les tremblements de terre de 2001, pour la réalisation du projet de reconstruction et de transformation de l'El Salvador. Le montant de la coopération s'élève à 4 millions de dollars fournis par l'agence suédoise ASDI, et le gouvernement salvadorien contribuera à hauteur de 2,1 millions de dollars, les municipalités à concurrence 1,3 million de dollars et les bénéficiaires à concurrence de 636 581 dollars, soit au total 7,9 millions de dollars. Le projet prévoit la réalisation de neuf établissements organisés (NAOS), la construction de logements, l'acquisition de logements, la rénovation et l'amélioration de logements existants, la mise en place de l'infrastructure nécessaire aux services de base et un élément d'assistance technique assuré par les ONG en faveur des diverses communautés.

Le Programme d'appui à la reconstruction de l'El Salvador est financé par la Communauté européenne, conformément à l'accord de financement spécial SLV/B7 ‑3100/01/073, signé le 25 octobre 2001, et il sera réalisé en totalité par le Fonds d'investissements sociaux pour le développement local de l'El Salvador, FISDL, sur une période de trois ans, soit de mars 2002 à mars 2005.

Ce programme a pour objectif global de contribuer au processus de reconstruction ‑prévention et l'amélioration de la qualité de vie de la population sinistrée par les tremblements de terre qui se sont produits en El Salvador. Il permettra plus précisément de rétablir et de relever les indices de développement de l'habitat et de développement social qui étaient enregistrés avant les tremblements de terre de janvier et février 2001, dans les municipalités couvertes par le programme, de façon à favoriser le développement local participatif et à réduire la vulnérabilité de l'environnement en cas de catastrophe naturelle.

Sont visées toutes les municipalités des départements de La Paz et Cuscatlán, ainsi que sept municipalités du Département de San Vicente (San Lorenzo, San Cayetano Istepeque, Santo Domingo, Verapaz, Tepetitán, San Sebastián et Guadalupe). Le programme correspond à un montant total de 32 millions d'euros, l'Union européenne apportant 25,0 millions et l'El Salvador 7,0 millions en contrepartie.

Les différents volets du programme sont les suivants: a) construction de 5 454 logements dans le cadre des nouveaux établissements organisés, NAOS; b) mise en place de l'infrastructure de base (eau potable et systèmes d'assainissement); c) mise en place de l'infrastructure sociale et communale (écoles publiques primaires, dispensaires et assistance technique).

La Convention prévoit que la population bénéficiaire du volet logements devra répondre aux conditions suivantes: a) il doit s'agir de familles sinistrées par les tremblements de terre; b) les familles doivent avoir des revenus inférieurs à deux salaires minimaux; c) elles doivent résider dans les communes se trouvant dans la zone d'intervention du programme.

Le Vice ‑Ministère du logement et du développement urbain (VMVDU) s'efforce actuellement de promouvoir l'aménagement territorial du pays, notamment en ce qui concerne les communes associées ou les associations de municipalités et les municipalités traitées unilatéralement; dans ces cas, les propositions vont de pair avec une stratégie physico ‑spatiale concernant les établissements humains dans le territoire rural. Ces projets sont de nature à favoriser la mise en place de centres ruraux de services afin de grouper les maisons selon un ordre cohérent, ainsi que les commerces, les espaces verts et récréatifs, les équipements sociaux, les écoles, etc. Sont traités en premier lieu les hameaux, et viennent ensuite les zones urbaines des communes.

Cette stratégie s'efforce d'assurer la cohérence des investissements publics des autorités locales et du gouvernement central, et l'on s'efforcera progressivement de remédier à la tendance à l'occupation de petites parcelles dispersées sur l'ensemble du territoire, dans des microrégions ou sur le territoire même des communes.

À la suite des tremblements de terre de 2001, le Vice ‑Ministère du logement et du développement urbain (VMVDU), agissant en coordination avec la mairie de Acajutla, Département de Sonsonate, et avec le secteur privé, a avancé une proposition d'urbanisme tendant à la mise en place ordonnée et contrôlée de nouvelles zones de développement; par ailleurs, cette proposition est de nature à favoriser l'infrastructure physique de développements existante qui a été mise en place en marge de la loi sur l'urbanisme et les constructions et de son règlement d'application. Cette proposition vise également à obtenir des terres au bénéfice des familles vivant dans des sites à haut risque et dans des zones isolées notamment.

Il est prévu que le FSV vende aux usagers du FONAVIPO, dans le cadre du Programme de rénovation urbaine et dans un premier temps, 1 350 propriétés du FSV parmi ses actifs extraordinaires, à un nombre égal de familles du secteur organisé et du secteur parallèle. Ce programme présente les avantages suivants: 1) les usagers peuvent choisir les actifs en question conformément aux programmes de crédits du FONAVIPO; 2) le prix des logements dépendra de l'état et des caractéristiques de l'immeuble. Ce plan permettra, dans toute la mesure du possible, d'identifier les immeubles par commune, agglomération ou adresse, afin de mettre en œuvre le programme de rénovation urbaine avec la participation d'autres institutions de l'État et des entreprises privées, dont le Vice ‑Ministère du logement et du développement urbain, le Ministère de l'intérieur et la police civile nationale.

Les modifications récentes apportées à la politique du logement en El Salvador permettent aux Salvadoriens d'acquérir facilement un logement adéquat.

Paragraphe 45 des directives

Une réponse a déjà été faite dans le présent rapport.

Paragraphe 46 des directives

Une réponse a déjà été apportée dans le présent rapport.

L. Article 12

Paragraphe 47 des directives

Si l'on tient compte des causes pathologiques primaires, le profil épidémiologique du pays révèle une légère tendance au maintien du statu quo. En fait, si l'on compare les années 1994 et 2001, on constate que les principales causes demeurent pratiquement les mêmes, avec quelques légères variations; c'est ainsi que les affections respiratoires, les troubles gastro ‑intestinaux, y compris l'amibiase, sont les causes principales. Les troubles liés à l'anxiété qui figuraient parmi les dix premières causes en 2001, en conséquence des deux tremblements de terre qu'a subis le pays, sont désormais à la sixième place. Quant aux maladies chroniques dégénératives, on constate une recrudescence de l'hypertension.

Selon l'Enquête nationale sur la santé des familles (FESAL) pour la période 1988 ‑1993, la mortalité infantile a été de 41 pour 1 000 naissances vivantes et le taux de mortalité des mineurs de 5 ans a été de 52 pour 1 000. En 1993 ‑1998, ces proportions étaient de 35 pour 1 000 naissances vivantes et de 43 pour 1 000 pour les mineurs de 5 ans, soit une diminution importante.

De même, l'indicateur de la mortalité maternelle pour la période 1988 ‑1993 était de 158 décès pour 100 000 naissances vivantes et de 120 décès pour 100 000 naissances vivantes en 1993 ‑1998.

En 1999, les principales causes de morbidité des enfants de moins d'un an étaient les infections respiratoires aiguës, les diarrhées, la bronchite, les infections dermatologiques, ainsi que la pneumonie et la bronchopneumonie. Pour le groupe des 1 à 4 ans, les principales causes étaient les infections respiratoires, les parasites intestinaux, les diarrhées et la bronchite aigue. Les principales causes de morbidité pour les enfants de 5 à 9 ans étaient les infections respiratoires aigues, les parasites intestinaux, la bronchite aigue, les diarrhées, l'infection des voies urinaires, les dermatoses, etc.

État de la santé mentale des personnes handicapées à la suite du conflit armé. Le Fonds de protection des personnes blessées et handicapées à la suite du conflit armé a effectué une enquête sur un échantillon de 490 personnes provenant des communes de El Paisnal, Aguijares, Guazapa, Tonacatepeque et Nejapa. L'échantillon composé non seulement de bénéficiaires mais également de personnes appartenant à l'ensemble de la population, aux fins de comparaison, a été consulté grâce à des entretiens individuels entre août et décembre 2000. Les résultats indiquent que le stress post ‑traumatique, l'anxiété, la dépression, l'alcoolisme et les psychoses sont autant de problèmes de santé mentale atteignant les personnes consultées. Il ressort de la prévalence de cette pathologie que ces problèmes sont en majorité identiques pour les bénéficiaires et pour l'ensemble de la population.

Afin d'améliorer la situation de la santé mentale des bénéficiaires, le Fonds a mis en œuvre depuis 1998 un programme de santé mentale et de réinsertion professionnelle productive. Dans le cadre de ce programme, il a été réalisé des enquêtes sur la santé mentale qui avaient pour finalité de déterminer le type et le degré de gravité des troubles mentaux et du comportement dont sont atteints les bénéficiaires, et de définir les mesures à prendre en conséquence.

La cartographie des risques et des ressources est établie principalement par les agents de santé de différentes communautés, ce qui permet de définir les principaux problèmes de santé mentale d'une communauté et de recenser les ressources disponibles.

La coordination avec les autorités chargées de la protection de la santé, notamment avec les divers systèmes de base de santé intégrale (SIBASI) a permis de déployer cette activité. De l'analyse de cette cartographie découlent les propositions de solution des problèmes de santé mentale décelés dans les communautés.

Paragraphe 48 des directives

L'El Salvador dispose du plan de développement économique et social "La nouvelle Alliance", dans le cadre duquel l'élaboration de plans de protection de la santé revêt une importance particulière, notamment pour l'élément "Alliance solidaire".

Sur cette base, le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale (MSPAS), institution responsable de la santé en El Salvador, a élaboré son plan stratégique de développement institutionnel qui définit les éléments prioritaires permettant d'analyser la situation sanitaire du pays, puis d'identifier les objectifs stratégiques, les stratégies et les activités à entreprendre avec les responsables, et d'établir les bases des plans stratégiques ultérieurs de protection de la santé de la population. C'est ainsi qu'ont été élaborés les plans tactiques et opérationnels.

Ces plans reposent sur le principe selon lequel les soins de santé primaires constituent l'élément fondamental garantissant la santé des habitants, et permettant de mettre au point les systèmes de base de protection intégrale de la santé (SIBASI), en tant que stratégie de décentralisation de la politique sanitaire, sur une base intersectorielle et de participation sociale.

D'importants projets sociaux ont été mis en œuvre avec une participation communautaire, notamment dans le cadre des programmes "Une école salubre", "La santé de la communauté", notamment dans l'intérêt du binôme mère/enfant de toutes les communautés.

On a prolongé les horaires de 88 Centres de santé qui fournissent des services de 7 heures du matin à 7 heures du soir, et parfois même le samedi, le dimanche et les jours de fête, s'agissant des soins médicaux et d'urgence destinés aux enfants, ce qui permet aux parents d'amener ces enfants dans les centres de santé en dehors de leur travail.

Le nombre de consultations médicales est passé de 2,4 millions en 1994 à 6,9 millions en 1999.

En 1994, le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale disposait de 378 centres de santé, chiffre qui devait être porté en 2000 à 610 établissements répartis de la façon suivante: 30 hôpitaux, 357 centres de santé, 171 dispensaires et 52 centres nutritionnels ruraux. En 1994, il existait 11 dispensaires et ils sont maintenant au nombre de 151.

À partir de 1995, 15 centres de santé ont reçu des ressources nouvelles en matière de personnel et d'équipement, dans les domaines de la médecine, de la chirurgie, de la pédiatrie, de la gynécologie et de l'obstétrique, et sont donc devenus des hôpitaux généraux.

La priorité a été accordée aux soins de santé primaire dispensés dans les zones rurales par les centres de santé et par les centres nutritionnels ruraux, grâce à l'amélioration du réseau des centres de santé au niveau national. Les centres nutritionnels ruraux qui étaient au nombre de 52 en 2000 sont actuellement 58 et de ce fait, une meilleure attention est accordée à la population infantile, notamment en matière de contrôle du poids.

On compte actuellement 126 centres de santé dotés de laboratoires et de services d'odontologie.

Les soins et la couverture ont été améliorés, avec l'acquisition de 138 nouveaux véhicules répartis dans tous les départements pour un coût de 65,3 millions de colons.

Paragraphe 49 des directives

Selon les données préliminaires disponibles, les dépenses de santé nationales représentaient 8,0 % du PIB en 2000 et les dépenses publiques de santé 3,61 % du PIB. Les dépenses publiques de santé ont représenté 20,9 % des dépenses générales du gouvernement.

Paragraphe 50 des directives

Au cours des dix dernières années, le taux de mortalité infantile a diminué selon les données de l'Enquête nationale sur la santé des familles (FESAL 98); en 1993 ‑1998, il était de 35 pour 1 000 naissances vivantes et de 43 pour 1 000 enfants de moins de 5 ans.

Le taux de mortalité infantile institutionnelle a également diminué de façon marquée, soit 33 pour 1 000 naissances vivantes en 1994 et 17,9 pour 1 000 naissances vivantes en 1999 et 15,9 pour 1 000 naissances vivantes en 2001.

Pour la période 1993 ‑1998, le taux de mortalité néonatale a été de 14 pour 1 000 naissances vivantes, les causes les plus fréquentes étant les troubles respiratoires spécifiques, l'asphyxie et les infections spécifiques. La ventilation par sexe était de 1,3 garçons pour une fille. En ce qui concerne les enfants de moins d'un an, les principales causes de mortalité enregistrées en 1999 ont été les maladies transmissibles (grippe, pneumonie, diarrhées et gastroentérites d'origine infectieuse) et les infections liées à la période périnatale. Pour le groupe des 1 à 4 ans, les principales causes étaient liées aux maladies transmissibles (grippe et pneumonie, diarrhées, gastroentérites d'origine infectieuse et septicémie streptococcique).

À partir de 2000, le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale a commencé à enregistrer les données de morbidité et de mortalité des enfants de 5 à 9 ans. En 2000, pour le groupe d'enfants de 5 à 9 ans, les principales causes de mortalité hospitalière ont été la dengue hémorragique, la pneumonie et la bronchopneumonie, les traumatismes crânoencéphaliens, la septicémie, les néoplasies malignes de l'encéphale, le lymphome de Hodgkin, le SIDA, etc. Pour ces autres groupes, il n'existe pas de ventilation des données par sexe ni par région urbaine ou rurale.

À noter également que, en 1988, la malnutrition chronique touchait 31,7 % des enfants de moins de 5 ans et que ce pourcentage est tombé à 22,8 % en 1998.

En 1961, il a été créé une Administration nationale des aqueducs et égouts, ANDA, institution à laquelle a été transférée la majorité des systèmes d'adduction d'eau et d'égouts du pays. Sa mission consiste à pourvoir aux services d'adduction d'eau potable, en permanence et en quantité suffisante, et de traiter également les eaux résiduelles tout en maintenant l'équilibre écologique des services hydrologiques.

Accès à l'eau potable, assainissement et qualité de l'eau. En ce qui concerne les systèmes d'adduction d'eau potable et d'assainissement en faveur des populations urbaine et rurale, on peut mentionner les données suivantes:

Secteur	Population desservie (habitants) 1	Couverture de la population (%)
Eau potable urbaine	3 228 535	92,1
Eau potable rurale	1 033 500	31,4
Eau potable globale		62,3
Assainissement urbain	3 003 370	88,1
Assainissement rural	1 730 900	52,6
Assainissement global		70,7

1 Chaque service permet de desservir cinq personnes par raccordement (1992). Les données sur la couverture qui sont présentées ici portent sur la population ayant accès aux services d'adduction d'eau potable et d'assainissement des localités desservies par ANDA et d'autres localités desservies par des exploitants décentralisés grâce à des contrats de gestion portant essentiellement sur l'infrastructure nécessaire à la prestation de ces services.

En ce qui concerne la qualité de l'eau, un contrôle permanent est assuré sur les sources de production, grâce au traitement physico ‑chimique nécessaire, afin de garantir la fourniture d'eau potable. En 2003, on a procédé à 5 210 analyses bactériologiques et à 1 444 analyses physico ‑chimiques au niveau national. Dans 90,3 % des cas, on a constaté qu'étaient respectées les normes établies par le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale, le Comité de coordination régionale des institutions d'adduction d'eau potable et d'assainissement d'Amérique centrale et des Caraïbes, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation panaméricaine de la santé. Par ailleurs, 69,1 % des analyses physico ‑chimiques étaient conformes à ces normes.

Une proportion de 80 % de l'eau potable alimentant un logement se transforment en eaux usées qui sont évacuées par un réseau approprié ou sont déversées dans une fosse septique. Ceci étant, l'ANDA assure le service d'évacuation de ces eaux grâce à un réseau mis en place à cet effet. Indépendamment de l'évacuation de ces eaux, il faut mentionner l'existence de 16 installations de traitement au niveau national, dont le rôle consiste à débarrasser l'eau des éléments indésirables, et cela de la façon suivante: prétraitement, traitement primaire, traitement secondaire ou biologique, traitement tertiaire ou avancé.

Selon les données du Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale, plus de 90 % des enfants sont actuellement vaccinés et l'on ne signale plus de cas de poliomyélite depuis 1990, de rougeole depuis 1996 et de tétanos néonatal depuis 1997.

En 1998, il a été construit un Centre national de biologie qui a pour mission de contribuer à la garantie de qualité et d'efficacité des vaccins.

En 1999, un système national de vaccination a été mis en place; il s'agit notamment de la vaccination contre l'hépatite B et la rubéole.

En janvier 2002, on a introduit la vaccination pentavalente qui protège les enfants des deux sexes contre cinq maladies: diphtérie, tétanos, coqueluche, hépatite B (dont le système de vaccination est distinct) et grippe hémophile (ce vaccin est un nouveau venu). L'avantage est que ces différentes vaccinations sont pratiquées au moyen d'un seul vaccin.

Selon les résultats de l'enquête nationale sur la santé familiale (FESAL), on peut dire que les niveaux de vaccination, dans le cadre des programmes complets de vaccination, ont été relevés ces cinq dernières années en ce qui concerne cinq pathologies (tuberculose, diphtérie, tétanos, coqueluche, poliomyélite et rougeole). En 1988 ‑1993, une proportion de 75,3 % de la population était protégée et l'on est passé à 78,5 % pour la période 1993 ‑1998. Selon les données disponibles, la couverture de la population urbaine a varié légèrement, passant de 78,7 % à 78,6 %; pour la population rurale, la couverture est passée de 72,7 % à 78,4 %, soit un progrès significatif.

En ce qui concerne la vaccination DPT (diphtérie, tétanos, coqueluche), 85,0 % des groupes considérés ont été vaccinés. La moyenne urbaine est de 84,9 % et la moyenne rurale de 85,1 %. En ce qui concerne la vaccination antipoliomyélite, la moyenne totale était de 84,9 %, la moyenne urbaine de 85,2 % et la moyenne rurale de 84,7 %. Pour la vaccination contre la variole, la moyenne totale était de 86,4 %, la moyenne urbaine de 86,6 % et la moyenne rurale de 86,2 % (FESAL 1998).

Espérance de vie en El Salvador

(en années)

Catégorie	1995-2000	2000-2002
Hommes	66,4	67,7
Femmes	72,5	73,7
Zones urbaines	72,3	73,1
Zones rurales	66,0	67,4

DIGESTIC 1995, projections démographiques 1995‑2005.

L'espérance de vie n'est pas ventilée par groupe socioéconomique.

La proportion de personnes soumises à un contrôle néonatal institutionnel par un personnel qualifié est de 51 %. Les accouchements par un personnel qualifié (médecins et infirmières) dans un établissement médical représentent une proportion de 42 % et la mortalité maternelle en établissement médical est de 62 pour 100 000 naissances vivantes.

Inscriptions prénatales en établissement médical

1999	2000	2001	2002
23 634	25 683	32 004	29 285
(24,5 %)	(23,3 %)	(32,7 %)	(32,0 %)

Nombre d'accouchements dans des établissements médicaux

1999	2000	2001	2002
26 240	23 317	20 413	19 988
(32,1 %)	(30,1 %)	(27,1 %)	(29,2 %)

À partir de 1999, on a pris en compte les informations statistiques concernant les principaux problèmes de santé des adolescents.

Mortalité maternelle chez les adolescentes

1999	2000	2001	2002
9	18	6	7
(29,0 %)	(32,7 %)	(12,7 %)	(8 %)

Paragraphe 51 des directives

Le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale, MSPAS, a défini la notion de modernisation institutionnelle qui est à la base du processus de réforme sanitaire et s'est engagé à mettre celle ‑ci en œuvre; il s'agissait notamment de remanier l'organisation et la direction des structures à tous les niveaux, de promouvoir un plan de restructuration supposant la séparation des fonctions de direction, de réglementation et de mise en œuvre des services.

Des ateliers ont été organisés aux fins de l'étude des normes et des responsabilités en matière de gestion de la santé environnementale et de normes de vigilance épidémiologique.

L'Organisation mondiale de la santé, OMS, a reçu des informations sur l'avant ‑projet de Code de la santé dont on attend actuellement l'approbation; par ailleurs, la loi sur la transplantation des organes et des tissus a été approuvée, tandis que le règlement d'application est encore en instance d'approbation.

On a conçu un nouveau modèle de protection intégrale de la santé, fondé sur des programmes qui comportent des éléments spécifiques de promotion, de protection et de rétablissement de la santé avec une forte participation communautaire. Ce nouveau modèle est mis en œuvre dans le cadre d'une nouvelle organisation des services, c'est ‑à ‑dire des Systèmes de base de la santé intégrale (SIBASI).

La protection de la santé n'est pas seulement orientée vers l'adulte du sexe masculin, mais elle vise également à renforcer l'application de la stratégie de récupération communautaire. En 1997, il a été adopté une Politique nationale de la femme qui comporte un chapitre concernant la mère adolescente; de même, la nouvelle Politique nationale de la femme (2000 ‑2004) comporte un chapitre en la matière.

En 1999, le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale (MSPAS) a créé la Direction de la protection intégrale de la santé des adolescents, qui comporte une équipe pluridisciplinaire, laquelle a élaboré le programme national de protection intégrale de la santé des adolescents, conformément à la Décision ministérielle n° 310 du 4 avril 2001. On a également actualisé les normes de protection intégrale des adolescents selon la Décision ministérielle n° 389 du 24 septembre 2002.

En novembre 2001 a été mise en place la Politique nationale de développement intégral de l'enfance et de l'adolescence; avec l'appui de l'Alliance solidaire dans le cadre du Programme de gouvernement, le MSPAS a concentré ses efforts sur l'accès effectif aux services de santé en considérant la population adolescente comme un groupe prioritaire.

La proposition de réforme intégrale de la santé vise à garantir dans un premier temps les services essentiels de santé en faveur de la population rurale et urbaine marginalisée.

Extension de la couverture des services de santé de base à la population adolescente.

Évolution des consultations médicales en El Salvador

1999	2000	2001	2002
402 778	443 377	449 989	503 316
(5,4 %)	(5,4 %)	(5,5 %)	(6,1 %)

Parmi les mesures prises à cet égard, on peut mentionner: a) l'élaboration de normes de protection, de contrôle et de prévention de la dengue (MSPAS, mars 2002); b) la proposition de normes techniques sur la qualité de l'air; c) la proposition technique sur les émissions par des sources fixes; d) le programme de surveillance de la qualité de l'eau avec l'appui de l'OPS, de l'UNICEF, du COSUDE; e)l' approbation de la Norme salvadorienne obligatoire sur l'eau en bouteilles (juillet 2002); f) la loi sur l'environnement (mars 1998); g) le système d'évaluation de l'environnement, Permis environnemental, Audit environnemental (Ministère de l'environnement et des ressources naturelles, MARN); h) l'approbation du Règlement spécial sur les eaux résiduelles (MARN, mai 2000); i) le Règlement spécial sur les substances, résidus et déchets dangereux (MARN, mai 2000); j) le Règlement spécial sur les déchets solides (MARN, mai 2000); k) la gestion prophylactique des déchets infectieux de certains hôpitaux dépendant du Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale, de l'Institut salvadorien de sécurité sociale et de quelques hôpitaux privés, à partir de juin 1999; l) les programmes de protection intégrale de la santé prévoient des actions spéciales destinées à promouvoir la santé professionnelle.

Il a été créé une Commission nationale intersectorielle de sécurité et de santé au travail qui déploie des actions spécifiques en vue d'améliorer la sécurité et le niveau de santé des travailleurs de l'El Salvador. Cette commission a élaboré l'avant ‑projet de loi nationale de prévention des risques professionnels, qui sera soumis à l'approbation de l'Assemblée législative.

De même, on prépare actuellement des projets intersectoriels en coordination avec l'Organisation panaméricaine de la santé, OPS, afin de créer des environnements salubres dans les zones franches et de concevoir et de mettre en œuvre des normes sanitaires pour les personnes qui y travaillent.

Dans le cadre de l'Alliance solidaire, on s'efforce également de favoriser la participation locale et la décentralisation de la gestion gouvernementale, ainsi que l'accès aux services médicaux de base, grâce aux actions suivantes: a) mise en place de la réforme du secteur de la santé sur la base de l'édification d'un système national égalitaire efficace et participatif; b) décentralisation et introduction d'initiatives privées en matière de fourniture de services de santé; c) encouragement des projets locaux de promotion de la santé; d) prévention des maladies et assainissement de base et environnemental de façon à promouvoir la participation organisée et durable de la communauté et des autorités locales; e) renforcement de la surveillance et des interventions sanitaires en faveur de la population, par: 1) la création de la Direction de contrôle et de surveillance épidémiologiques dans le cadre du Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale; 2) mise en place du système de surveillance des lésions à causes externes; 3) développement des ressources humaines dans le domaine de l'épidémiologie, au niveau de la maîtrise, du diplôme et au niveau de base; f) lutte contre les épidémies en coordination avec d'autres institutions et avec la communauté; g) élaboration de programmes de prévention des maladies transmissibles; h) confirmation de l'élimination de la poliomyélite et de la rougeole; i) enquêtes et interventions appropriées en présence de cas de rougeole importés.

La loi sur la protection intégrale de la personne âgée (publiée au Journal officiel n° 164, Tome 356, du 5 septembre 2002) prévoit que les soins donnés aux personnes âgées seront gratuits et facilite l'accès des adultes majeurs aux programmes de protection de la santé, ce qui permet à ceux ‑ci de réaffirmer leur droit à la protection gratuite de la santé (article 10).

La Direction de la protection de l'adulte masculin a conçu le Plan national pour la prévention des maladies chroniques et la lutte contre ces maladies, lequel vise à prévenir ces maladies et à fournir le traitement approprié dans les cas où peuvent survenir des complications, de façon à diminuer la mortalité due à ces pathologies. De même, cette institution a conçu un Plan national pour la prévention du tabagisme et la lutte contre ce fléau, dont l'objectif essentiel consiste à informer la population sur les effets nocifs du tabac et à diminuer la morbidité due au tabagisme.

Il a été créé une Commission nationale de protection médicale des personnes atteintes de pathologies rénales chroniques, et cette commission élabore actuellement une stratégie nationale visant à élargir la couverture et à améliorer la qualité des soins dispensés à ces malades.

Paragraphe 52 des directives

L'article 10 de la loi sur la protection intégrale des personnes âgées établit la gratuité des soins pour les personnes âgées et facilite l'accès des adultes majeurs aux programmes de protection de la santé et réaffirme ainsi le droit de ces personnes à la gratuité des soins.

Paragraphes 53 et 54 des directives

Afin de diminuer le nombre de grossesses précoces, le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale, MSPAS, a envisagé les actions suivantes à entreprendre à partir de 2000: a) formation des pères et des mères en matière de santé sexuelle et reproductive, principes et valeurs; b) formation des jeunes adolescents en matière de santé sexuelle et reproductive, principes et valeurs; c) coordination avec les institutions chargées de la formation des ressources humaines et avec le Ministère de l'éducation afin d'inclure dans les programmes des thèmes portant sur la santé sexuelle et reproductive, principes et valeurs.

M. Articles 13 et 14

Paragraphe 56 des directives

L'article 55 de la Constitution de l'El Salvador est ainsi conçu:

" Les objectifs de l'éducation sont les suivants: assurer le développement intégral de la personnalité dans sa dimension spirituelle, morale et sociale; contribuer à l'édification d'une société démocratique plus prospère, plus juste et plus humaine; inculquer le respect des droits humains et le respect des obligations correspondantes; combattre tout esprit d'intolérance et de haine; connaître la réalité nationale et s'identifier aux valeurs de la nationalité salvadorienne; renforcer l'unité des peuples d'Amérique centrale. Les parents disposent d'un droit préférentiel dans le choix de l'éducation de leurs enfants."

L'article 56 de la Constitution est ainsi conçu:

"Tous les habitants de la République ont le droit et le devoir de recevoir une éducation enfantine et une éducation primaire de base les préparant à leurs responsabilités civiques. L'État s'efforcera de promouvoir la création de Centres d'éducation spéciale. L'éducation enfantine primaire, de base et spéciale sera gratuite lorsqu'elle sera dispensée par l'État."

L'article 58 de la Constitution est ainsi conçu:

"Aucun établissement d'enseignement ne pourra refuser l'admission d'élèves en raison de la nature de l'union de leurs parents ou tuteurs, ou sous le prétexte de différences sociales, religieuses, raciales ou politiques."

En application des articles 55, 56 et 58 de la Constitution, la loi générale sur l'éducation prévoit ce qui suit en ses articles 18 et 20:

Article 18. "L'éducation enfantine comprend normalement trois années d'étude et les éléments constitutifs des programmes sont destinés à favoriser le développement intégral de l'élève de 4 à 6 ans, avec la participation de la famille, de l'école et de la communauté."

Article 20. "L'enseignement de base comprend en principe neuf années d'étude et il est organisé en trois cycles de trois années chacun, normalement à partir de l'âge de 7 ans. Il est obligatoire et gratuit lorsqu'il est dispensé par l'État."

En El Salvador, l'enseignement secondaire est inclus dans l'enseignement intermédiaire et se conclut par le baccalauréat général ou par le baccalauréat technique professionnel. Le baccalauréat technique suppose une minispécialisation.

L'enseignement intermédiaire dans le secteur public n'est pas gratuit mais il est subventionné par l'État.

La loi sur l'enseignement supérieur dispose ce qui suit en son chapitre IV, article 37:

"Les étudiants de l'enseignement supérieur jouissent de l'ensemble des droits et bénéficient des services universitaires pertinents, de caractère culturel, artistique et social, et ils sont soumis aux obligations prévues par la présente loi et les statuts et règlements de l'enseignement supérieur. Les étudiants de l'enseignement supérieur ne disposant que de faibles ressources économiques peuvent bénéficier de programmes d'aide financière prévus par chaque institution ou par l'État, conformément aux exigences établies par le règlement d'application de la présente loi. Aucun d'étudiant ne pourra se voir refuser son inscription pour raison de race, de sexe, de nationalité, de religion, de nature de l'union des parents ou tuteurs, ou en raison de différences sociales, économiques ou politiques. Les étudiants ont le droit de s'organiser pour défendre leurs droits."

Le coût approximatif annuel, par élève, de l'enseignement technique supérieur équivaut à 443,20 dollars, et celui de l'enseignement universitaire à 529,56 dollars.

L'enseignement supérieur n'est pas gratuit.

Le Ministère de l'éducation est chargé de dispenser l'enseignement fondamental grâce à des programmes d'alphabétisation, à des cours du soir pour adultes, à des cours du soir de troisième cycle et à des cours de formation professionnelle, sous condition de présence; est également prévu un enseignement par correspondance pour le troisième cycle et le baccalauréat général. Ces programmes forment un système qui va de l'enseignement élémentaire, professionnel, à l'enseignement intermédiaire.

Ce système d'enseignement répond aux besoins éducatifs de base de la population, jeune et adulte, qui n'a pas pu faire partie du système éducatif ordinaire ou qui l'a abandonné pour diverses raisons.

D'importants efforts ont été consacrés à l'alphabétisation et à l'éducation de base des adultes, grâce aux stimulants économiques favorisant le volontariat en matière d'apprentissage, si l'on considère que, précédemment, cet enseignement était uniquement le fait des travailleurs sociaux; compte tenu des capacités propres de chaque personne possédant déjà un certain niveau d'éducation ou de culture, cet enseignement a joué un rôle très important dans les communautés rurales et urbaines marginales car il a permis à des personnes démunies d'apprendre un métier tout en assurant leur subsistance.

Un autre effet positif de l'appui apporté à l'éducation des personnes jeunes et adultes est constitué par le système d'enseignement à distance, EDA, et il importe de mentionner à cet égard que cet enseignement à distance permet aux femmes de terminer leurs études au niveau intermédiaire, et d'inclure également les personnes qui, pour diverses raisons, ne sont pas allées au bout de l'enseignement normal.

Pour développer et promouvoir l'alphabétisation, une mesure importante a consisté à renforcer la coordination interinstitutions et son acceptation comme responsabilité de tous, qu'il s'agisse des organismes gouvernementaux, des organisations non gouvernementales, des organisations communales, des églises, des universités et des entreprises privées; il s'agit là d'une stratégie fondamentale qui débouchera sur des stratégies spéciales et contribuera aux progrès des programmes d'enseignement destinés aux jeunes et aux adultes qui devront être présents ou suivront un enseignement à distance.

Tous les cycles de l'enseignement, depuis l'éducation enfantine jusqu'à l'enseignement de base, sont progressifs. Le système de bourses commence au niveau de l'enseignement intermédiaire car l'enseignement de base est gratuit dans le secteur public.

Le système de bourses accordées dans l'enseignement supérieur se fonde sur la loi relative au Fonds spécial des ressources provenant de la privatisation de l'ANTEL (Association nationale des télécommunications, entreprise d'État qui gérait les communications), loi qui a permis de mettre en place le programme de bourses d'enseignement supérieur. Ce système de bourses est destiné à renforcer la formation spécialisée des ressources humaines nécessaires, de façon à faire face aux exigences du développement, en privilégiant et en favorisant les efforts scolaires des salvadoriens, grâce au financement total ou partiel des études supérieures et post ‑grade (maîtrises et doctorats), que ce soit dans le pays ou à l'étranger.

Paragraphe 57 des directives

En dépit de tous les efforts qui ont été déployés, certains facteurs subsistent qui nuisent à la dynamique des processus éducatifs et qui échappent au contrôle du système éducatif, notamment en ce qui concerne l'enseignement destiné aux jeunes et aux adultes. L'un de ces facteurs qui posent des problèmes est l'abandon scolaire que l'on rencontre dans les situations suivantes: a) problèmes culturels (machisme, manque de soutien familial); b) promotion inadéquate des programmes éducatifs, faute de ressources; c) dispersion des moyens éducatifs, ce qui complique le contrôle et le suivi systématiques; d) saison des pluies; e) sites dangereux (bandes, délinquance, défaut d'éclairage électrique); f) travaux agricoles; g) pauvreté extrême; h) migrations; i) problèmes de santé, notamment visuels; j) faible sensibilisation aux problèmes qui affectent les personnes analphabètes ou peu instruites.

Le gouvernement de la République envisage la réalisation et le renforcement de programmes propres à faciliter l'accès à l'éducation de groupes indigents. À cet effet, les actions suivantes ont été entreprises: a) mise en place de différents modèles de services éducatifs destinés aux travailleurs, aux personnes âgées, aux mères adolescentes, aux personnes géographiquement isolées, aux communautés faiblement peuplées et à d'autres groupes ayant des besoins particuliers; b) relever les niveaux d'instruction en introduisant des mécanismes de subvention à la demande; c) renforcer et institutionnaliser le programme d'éducation à la vie saine.

On peut mentionner quelques actions entreprises à cet égard: a) conclusion d'accords en vue d'actions coordonnées avec le Ministère de l'éducation (MINED) en faveur de groupes particuliers; b) poursuite de l'offre de services éducatifs spéciaux dans diverses garnisons des forces armées; c) programmes en faveur des étudiants âgés qui reçoivent un enseignement accéléré dans le cadre du Programme de réforme de la phase I; d) augmenter le nombre de sections figurant dans l'enseignement à distance conformément aux objectifs figurant dans le projet de prêt de la Banque mondiale en faveur de l'enseignement secondaire; e) mise en œuvre du programme d'alphabétisation des adultes en faveur de la population jeune et adulte des zones rurales et urbaines marginales; f) concevoir et réaliser des programmes d'encouragement des inscriptions et de la fréquentation scolaire grâce à des subventions accordées sur demande.

Paragraphe 58 des directives

Selon les données relatives aux statistiques de l'alphabétisation, on peut indiquer que l'analphabétisme est passé de 24,5 % en 1990 à 13 % en 2003.

De 1990 à 2002, 1 337 980 hommes et femmes ont été alphabétisés dans le cadre des programmes d'alphabétisation, dans les centres d'enseignement de base accéléré pour adultes, l'éducation à distance et de formation professionnelle.

En ce qui concerne l'enseignement maternel, de base et intermédiaire, on comptait en 2002 quelque 219 342 inscriptions d'enfants des deux sexes dans l'enseignement maternel , 1 274 810 garçons et filles inscrits dans l'enseignement de base pour la même année et 158 137 jeunes inscrits dans l'enseignement intermédiaire en 2002.

En ce qui concerne le taux des abandons scolaires par niveau dans l'enseignement de base et par sexe, on a relevé en 2000 un taux d'abandon de 0,55 % pour les garçons et de 0,54 % pour les filles au niveau de la neuvième année de l'enseignement de base.

En 2000, on a recensé 1 118 046 élèves des deux sexes dans l'enseignement de base. Le nombre d'étudiants admis dans l'enseignement intermédiaire par département, par année d'étude et par sexe en 2000 s'élevait à 24 652, soit 11 549 garçons et 13 103 filles fréquentant la troisième année de préparation au baccalauréat.

La phase initiale de l'enseignement de base accéléré pour adulte comprend un cycle d'alphabétisation d'une durée moyenne de sept mois; les éducateurs sont des volontaires, hommes et femmes, dont le niveau d'instruction moyen est celui de la neuvième année et qui sont chargés de groupes de 10 à 20 étudiants. L'apprentissage ainsi dispensé correspond au premier niveau de l'enseignement de base accéléré pour jeunes et adultes et il porte sur certaines matières essentielles de caractère social et naturel, sur la langue et les mathématiques.

L'enseignement de base accéléré pour adultes est un enseignement à présence obligatoire dispensé par les établissements d'enseignement de base accéléré pour adultes, généralement par des enseignants du système scolaire ordinaire qui travaillent 10 heures par semaine et s'occupent de groupes de 20 à 30 étudiants répartis en trois niveaux d'enseignement de base; chaque année correspond à deux niveaux.

Le troisième cycle de cours du soir à présence obligatoire est destiné à la population qui travaille, et il est assuré par un personnel enseignant rémunéré sur le budget du gouvernement.

La formation professionnelle devrait permettre de conférer des semi ‑qualifications à des jeunes et adultes démunis, et cela pour des métiers rapidement rentables leur permettant de s'intégrer dans le monde du travail productif. Entre 20 et 30 personnes participent à chaque cours.

Le programme d'enseignement à distance a été créé pour offrir la possibilité de poursuivre les études du troisième cycle de l'enseignement de base et du baccalauréat général, aux jeunes et aux adultes qui, pour diverses raisons, ont abandonné les cours à présence obligatoire et qui ne disposent pas du temps nécessaire pour fréquenter quotidiennement des classes à présence obligatoire. Ce programme fait appel à des modules d'auto enseignement, conçus sous la forme d'unités d'apprentissage pouvant être étudiées en tout lieu approprié, la responsabilité principale incombant à l'étudiant car ces cours d'auto apprentissage peuvent être suivis à domicile ou sur le lieu de travail.

La population bénéficiaire de ces programmes est celle qui, pour des raisons diverses, ne peut participer au système éducatif ordinaire. Ces programmes ont permis d'améliorer la formation de ces personnes.

Depuis 1998, le budget de l'alphabétisation augmente d'année en année grâce aux fonds débloqués sur le budget gouvernemental:

Année	Montant (en dollars)
1998	2 251 675,43
1999	2 251 675,43
2000	3 427 361,00
2001	3 184 821,00
2002	4 853 681,00

Parmi les effets positifs de ces programmes, on peut mentionner les progrès réalisés par la coordination interinstitutionnelle dans le développement des processus éducatifs des adultes avec présence obligatoire et de l'enseignement à distance, puisque les activités vont de l'alphabétisation au baccalauréat général enseigné à distance.

En outre, ces programmes ont acquis une crédibilité institutionnelle aux niveaux national et international et l'expérience du programme d'alphabétisation de l'El Salvador (PAEBA) a servi de modèle à d'autres pays d'Amérique centrale, d'Amérique du Sud et des Caraïbes.

Au niveau national, des efforts concertés ont été déployés par la société civile, les ONG et les organismes gouvernementaux afin de diminuer progressivement l'analphabétisme et de relever les niveaux scolaires de la population jeune et adulte. De même, il a été conféré à l'alphabétisation un rang de priorité élevé au niveau national, grâce à des actions systématiques.

Les politiques institutionnelles ont permis d'ouvrir des espaces en faveur de la population jeune et adulte des zones rurales et urbaines marginalisées, des personnes internées dans les établissements pénitentiaires et dans les centres de rééducation, des institutions militaires et des églises de diverses obédiences. On peut aussi mentionner les progrès et les améliorations réalisés quant à la participation de la femme aux processus éducatifs.

Par ailleurs, on peut signaler, parmi les difficultés ou les effets négatifs sur le plan social, que subsistent encore quelques facteurs culturels qui agissent sur les niveaux d'abandon scolaire ou de non fréquentation des établissements d'enseignement féminins. En effet, la population privilégie d'autres besoins de base de la famille.

Parmi les difficultés financières rencontrées, on peut signaler que, bien qu'un budget ait été établi, il est encore insuffisant compte tenu des exigences éducatives et du fait que l'on donne la priorité à l'assiduité.

Sur le plan pratique, on a rencontré des difficultés pour assurer le contrôle et le suivi car il n'est pas possible d'opérer tous les contrôles nécessaires avec les faibles ressources financières disponibles.

Sur le plan pédagogique, les insuffisances du contrôle et du suivi limitent l'assistance technique au processus d'apprentissage. En outre, dans les zones éloignées et surtout dans les zones rurales, on ne dispose pas toujours des ressources humaines possédant le profil idéal pour dispenser l'enseignement prévu.

Paragraphe 59 des directives

En ce qui concerne le budget alloué à l'éducation de 1994 à 2003, on peut observer une augmentation progressive au fil des ans, puisque l'on est passé de 160 638 711 dollars, équivalant à 14,7 % du budget général de la Nation en 1994 à 484 485 705 dollars équivalant à 19,5 % du budget général de la Nation en 2003.

Le système scolaire de l'El Salvador comprend quatre niveaux d'enseignement: a) l'école maternelle; b) l'enseignement de base; c) l'enseignement intermédiaire; et d) l'enseignement supérieur.

Les écoles maternelles ou enfantines constituent le premier niveau de l'enseignement officiel obligatoire et gratuit. Cet enseignement est destiné à assurer le développement harmonieux et intégral des enfants des deux sexes de 4 à 6 ans. Il comprend trois années de formation: les deux premières années sont consacrées à un enseignement initial; la troisième année est une année de préparation à la scolarité.

Ce niveau d'enseignement considère l'enfant comme un être total, placé dans un milieu socioculturel déterminé, avec des besoins de croissance et de développement qui doivent être satisfaits intégralement et conjointement par l'école et la communauté. Cet enseignement se fonde sur les connaissances universelles relatives à l'évolution de l'enfance et aux caractéristiques propres au contexte salvadorien, ainsi qu'aux conditions sociales, économiques et culturelles des familles.

En outre, l'enseignement maternel joue un grand rôle dans le développement des enfants des deux sexes, et principalement de ceux qui sont socialement moins favorisés puisqu'il aide de façon fondamentale les enfants, les maîtres et les familles à faire face en toute sécurité et avec le plus possible de chances de succès au processus de scolarisation, c'est ‑à ‑dire à l'enseignement de base.

L'enseignement de base est obligatoire et gratuit; c'est le ciment d'un apprentissage permanent et du développement humain. Il répond aux besoins de base de l'apprentissage tant sur le plan général que sur le plan individuel (en tenant compte du contexte socioéconomique et culturel des élèves); les besoins en question visent à améliorer la qualité de vie de la personne et de sa communauté.

L'enseignement de base met l'accent sur le développement des structures et aptitudes intellectuelles permettant un apprentissage continu, plutôt que sur l'acquisition de connaissances. Il est destiné à promouvoir le développement de la personnalité et des valeurs de base présidant à l'affirmation de l'identité individuelle et sociale.

L'enseignement de base est organisé en trois cycles de complexité croissante et il comporte neuf années d'études divisées en trois cycles:

- Le premier cycle est essentiellement consacré aux processus de développement et il permet à l'élève d'acquérir les moyens de progresser en toute sécurité tout au long de sa scolarité. Il est destiné à promouvoir les aptitudes de base intellectuelles et psychomotrices, la créativité, le sens de l'identité et les valeurs individuelles et sociales, et il inculque aux élèves les bases de la lecture, de l'écriture et du calcul afin de faciliter sa scolarité ultérieure.

- Le deuxième cycle familiarise l'élève avec la dynamique socioculturelle et met l'accent sur l'apprentissage social. Il conjugue l'acquisition des valeurs avec le développement des aptitudes, des capacités, des habitudes et des comportements déjà abordés lors du cycle antérieur, de façon à faciliter les apprentissages de complexité intellectuelle croissante qui exigent davantage de concentration, de rigueur, d'esprit critique et de travail collectif.

- Le troisième cycle approfondit l'intégration culturelle et met l'accent sur la formation aux valeurs, sur le développement des qualifications et aptitudes en vue de l'acquisition de connaissances utiles et pertinentes et d'une application créative. Il est complété par une orientation professionnelle tout au long du processus éducatif, afin qu'il soit possible de faire correspondre les aptitudes, qualifications, attitudes et intérêts des élèves avec les aptitudes techniques, artistiques et professionnelles exigées.

L'enseignement intermédiaire complète l'enseignement de base et l'enseignement professionnel et permet en outre d'accéder aux niveaux supérieurs de l'enseignement. Ses orientations sont les suivantes: a) connaissances générales, humaines et scientifiques, de caractère formatif et propédeutique ou préparatoire à la poursuite des études au niveau supérieur; b) connaissances technico ‑professionelles assurant une formation à l'exercice des responsabilités professionnelles; c) apprentissages sociaux nécessaires à l'exercice des responsabilités d'un citoyen conscient des ses obligations et de ses droits dans une société démocratique, et acquisition des capacités de base requises pour la participation à l'étude, à la production et à la création de biens matériels et culturels.

L'enseignement supérieur constitue le sommet du système éducatif national salvadorien et il représente les plus hautes aspirations en matière de formation scientifique, humaine et technologique dans le cadre de l'enseignement officiel. De par sa nature, il est la source des orientations de la vie nationale dans tous les domaines, compte tenu des défis que doit relever une société en pleine évolution.

L'enseignement supérieur est destiné à assurer la formation de professionnels dans tous les domaines afin de contribuer au développement et à la croissance économique, culturelle et sociale, fondée sur la science et la technologie et orientée vers l'amélioration de la qualité de vie de la population salvadorienne; sa mission consiste donc à promouvoir chez les futurs professionnels la créativité et la recherche de stratégies susceptibles d'apporter une solution aux problèmes de la société salvadorienne dans le cadre d'un développement durable, fondé sur les valeurs humaines et démocratiques.

Dans cette perspective, l'enseignement proprement dit, la recherche et la projection sociale constituent les trois fonctions de base de l'enseignement supérieur et se conjuguent pour assurer la formation de professionnels capables de penser et d'agir en fonction des nécessités du développement et de l'évolution sociale. Conformément à la loi sur l'enseignement supérieur, ce niveau d'enseignement comprend l'enseignement technologique et l'enseignement universitaire.

L'enseignement technologique est destiné à assurer la formation de professionnels créatifs, capables de trouver des solutions pratiques et adéquates aux multiples exigences de la société, afin de parvenir à l'autosuffisance technologique et au développement durable de l'économie nationale.

L'éducation technologique forme de spécialistes dans les domaines techniques et technologiques en vue de répondre aux besoins du secteur productif: a) sur le plan technologique, elle forme les cadres de base capables d'innover, de concevoir, de mettre au point des produits, des techniques, des applications et des modes opératoires nécessaires à la dynamique de production, dans tel ou tel domaine technico ‑scientifique associant la théorie à la pratique; b) le domaine technique met en pratique les processus propres à un domaine donné en mettant l'accent sur les applications pratiques.

Associées au savoir ‑faire productif du pays, les carrières technologiques s'articulent sur les besoins de développement du secteur de la production. Leur orientation spécialisée propose une formation interdisciplinaire solide dans le domaine scientifique et des possibilités de mises à jour permanentes tenant compte des progrès réalisés dans ce domaine.

L'enseignement universitaire donne la priorité à la formation universitaire et à la recherche et comprend le domaine du développement technologique. Il est destiné à promouvoir la systématisation des connaissances universelles et du travail universitaire dans les disciplines qui doivent présider aux transformations socioculturelles du pays, et il s'efforce de reculer les frontières des différentes disciplines grâce à la recherche de base et appliquée.

La formation universitaire a un caractère plus universel en matière de portée des connaissances, de rigueur intellectuelle, d'épistémologie et d'analyse et de synthèse de ces connaissances. Elle comprend les études menant à l'obtention d'un diplôme et les études post ‑grade, axées sur la formation de professionnels capables de diffuser et de renforcer les connaissances scientifiques, culturelles et technologiques. Les études post ‑grade mettent l'accent sur l'acquisition et l'application des connaissances nécessaires aux besoins et aux attentes du pays. Ces études contribuent à la transformation culturelle.

Les fonctions des institutions d'enseignement supérieur sont la recherche, l'enseignement et la projection sociale qui se conjuguent pour assurer la cohérence des programmes à ce niveau d'enseignement.

L'éducation spéciale joue un grand rôle car elle permet de faire face aux besoins des personnes qui, pour des raisons physiques, intellectuelles ou socioculturelles ont besoin, dans une plus ou moins grande mesure, d'une assistance spéciale, en dehors du cadre de l'enseignement ordinaire.

Le fait de reconnaître que l'éducation de toutes les personnes constitue un droit implique que les établissements d'enseignement ordinaires doivent se préparer et se renforcer sur le plan conceptuel et technique afin d'accueillir et d'aider les personnes qui ont des besoins éducatifs spéciaux. Ce type d'enseignement ressortit à la prestation de services éducatifs de qualité, tenant compte de la diversité des élèves, et cela à tous les niveaux et selon toutes les modalités du système éducatif.

La Conférence mondiale sur l'éducation pour tous (Jomtiem, Thaïlande 1990), le Sommet mondial pour les enfants (New York, 1990) et la Conférence mondiale de Salamanque (1994) sur les besoins éducatifs spéciaux (accès et qualité) forment le cadre de l'éducation spéciale et ont introduit la notion de prise en compte des besoins éducatifs spéciaux.

Les efforts qui ont été déployés à cette fin ont été axés sur la mise au service de l'enseignement ordinaire, de la richesse technique et méthodologique associées à ce type d'enseignement, afin de proposer des solutions pertinentes à la diversité des élèves et de réaliser un progrès qualitatif permettant de remplacer les solutions unilatérales (médecins, sociologues ou rééducateurs) par une solution pédagogique et interdisciplinaire adaptée à la diversité du milieu scolaire.

La prise en compte de la notion de besoins éducatifs spéciaux est un élargissement du concept de besoins éducatifs de base. À cet égard, à tous les niveaux et selon toutes les modalités du système éducatif national, ce concept illustre la nécessité de transformer l'éducation spéciale en un instrument technico ‑pédagogique mis au service du système éducatif ordinaire afin d'apporter une solution pertinente à la diversité de la population scolaire.

L'éducation des adultes constitue un mécanisme qui contribue à la mise en œuvre de programmes socioéconomiques et politiques et du processus de développement démocratique. Étant donné la diversité de son champ d'action, les formes d'organisation des services sont variées puisqu'il s'agit d'adapter les programmes en vue d'une réalisation flexible des objectifs, lesquels doivent être adaptés à la population jeune et adulte qui, pour différentes raisons, n'a pas eu accès au système éducatif ordinaire.

Afin de répondre aux besoins et aspirations des bénéficiaires, l'éducation des adultes n'est pas structurée comme l'année scolaire; elle bénéficie d'une administration souple capable de s'adapter aux limites de temps des intéressés. Les expériences en matière d'apprentissage se fondent sur le contexte dans lequel vivent les personnes qui participent à ce processus éducatif. Elles sont structurées en fonction des besoins éducatifs de base et permettent de progresser du stade actuel au stade ambitionné. Le programme se fonde sur la notion de personnes associées comme individus et comme éléments d'une collectivité, ce qui confère à ce processus un caractère social participatif et solidaire.

Cette modalité du processus éducatif présente plusieurs options officielles et officieuses: alphabétisation, enseignement de base et intermédiaire, enseignement à distance et module éducation ‑travail, continuité du processus éducatif.

L'alphabétisation correspond au premier niveau de l'enseignement de base pour adultes et aux deux premiers niveaux de l'enseignement de base ordinaire. La présence des élèves est obligatoire. Cet enseignement permet de dispenser les connaissances nécessaires en matière de lecture, d'écriture, de calcul élémentaire, ainsi que les connaissances en matière de milieu socioculturel. Il existe quatre programmes coordonnés: a) "nous autres" (l'accent est mis sur l'identité individuelle et la famille, les relations humaines et l'identité nationale et culturelle); b) "nos besoins de base" (la santé dans la collectivité et au travail); c) "la démocratie est le meilleur système pour édifier la paix" (l'accent est mis sur les droits humains et sur leurs rapports avec les principes démocratiques et avec l'égalité en tant qu'éléments constitutifs de la paix); d) population et démocratie en El Salvador (l'accent est mis sur la croissance démographique, le développement durable et la place de l'El Salvador en Amérique centrale).

Les objectifs que ces programmes se proposent d'atteindre sont les suivants: a) promouvoir les actions d'alphabétisation comme moyen de mieux répondre aux besoins éducatifs de base des adultes, notamment en matière de travail productif et de développement communautaire; b) renforcer les aptitudes, les attitudes et la pratique des valeurs des personnes afin qu'elles poursuivent le processus éducatif et qu'elles jouent un rôle plus efficace en tant qu'individus, membres d'une famille et d'une collectivité, travailleurs et travailleuses et citoyens.

L'enseignement de base pour adultes comprend quatre niveaux dont chacun correspond à l'enseignement ordinaire de base: premier niveau, 1 er et 2 ème ; second niveau, 3 ème  et 4 ème ; troisième niveau, 5 ème et 6 ème ; quatrième niveau ou troisième cycle, 7 ème , 8 ème et 9 ème .

Les trois premiers niveaux exigent la présence des élèves et ont chacun une durée d'une année. Le troisième cycle est un enseignement à distance dénommé Programme d'enseignement de base à distance, PREBAD.

Le Programme PREBAD comprend les matières suivantes: langue, anglais, études sociales, mathématiques, sciences, santé et environnement; ces matières forment la base de l'étude des macro ‑problèmes sociaux.

Les grands axes du programme du baccalauréat général de niveau intermédiaire sont adaptés en vue d'un enseignement à distance et comprennent deux grands domaines: a) formation de base en matière scientifique et humanités. Les matières enseignées comprennent, indépendamment du contenu cognitif, des espaces réservés à la pratique, aux applications et à la création; b) formation appliquée, qui comprend un ensemble d'activités intégrées à caractère multidisciplinaire consacrées à l'étude de problèmes ou objets spécifiques. Dans cette perspective, il est prévu d'organiser des séminaires et de réaliser des projets sur les problèmes posés par la réalité nationale.

L'éducation ‑travail est une option éducative officieuse exigeant la présence de l'élève et qui comprend une formation professionnelle initiale des personnes jeunes et adultes en vue de leur insertion professionnelle; elle confère des qualifications correspondant à des emplois particuliers de caractère technique, productif ou de services. Les programmes de l'éducation ‑travail comportent deux domaines: a) formation professionnelle, et b) formation complémentaire.

La formation professionnelle a trois composantes: i) une formation technique ‑ instrumentale, qui permet d'acquérir les connaissances, les aptitudes et les capacités nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches et opérations correspondant à chaque métier; ii) une formation scolaire de base qui comprend les éléments des mathématiques et de la langue en rapport avec le métier et nécessaires à l'accomplissement d'un travail efficace; iii) une orientation humaine destinée à promouvoir les valeurs et les comportements positifs correspondants, dans le monde du travail, public ou privé, dans une entreprise individuelle, un travail domestique ou un travail collectif.

La formation complémentaire a deux dimensions: i) l'orientation professionnelle qui est destinée à dispenser les connaissances et les instruments nécessaires pour être retenu lors de la sélection du personnel et pour travailler efficacement, dans le cadre d'une entreprise; ii) l'orientation axée sur les micro ‑entreprises, qui permet d'acquérir les connaissances et de connaître les procédures et les instruments essentiels pour organiser sa propre entreprise ou micro ‑entreprise en association.

En ce qui concerne la construction, la reconstruction et le réaménagement de l'infrastructure des établissements scolaires, le Ministère de l'éducation dispose d'une direction nationale de conception et de surveillance de l'infrastructure dont le rôle principal consiste à répondre aux besoins de l'infrastructure éducative des établissements scolaires et notamment des écoles en voie de création.

Selon les directives du Ministère de l'éducation, les écoles doivent être à 3 km les unes des autres. Cette condition est flexible et permet la création d'un nouvel établissement scolaire à une moindre distance lorsqu'il existe des zones de risque entre deux communautés, à savoir une rivière, une vallée, une route ou d'autres sites à problème.

Paragraphe 60 des directives

On observe que 49,35 % des garçons et 50,65 % des filles sont scolarisés dans l'enseignement intermédiaire. On compte dans le secteur public 414 établissements d'enseignement pour le niveau intermédiaire, dont six écoles réservées aux filles, soit une proportion de 0,01 %, les 408 autres établissements étant mixtes.

Entre 2000 et 2002, au total 12 800 enfants ont été scolarisés, dont 5 760 garçons et 7 040 filles. Pour cette même période, 7 095 garçons et 5 805 filles ont bénéficié d'enseignements de substitution.

On estime que les divers programmes d'éducation des adultes à présence obligatoire ou à distance touchent 48 % des hommes et 52 % des femmes. Quant à la proportion d'hommes et de femmes accédant à l'enseignement supérieur, il faut savoir qu'en 2001, la population estudiantine comptait 109 846 étudiants, soit 54,16 % de femmes et 45,84 % d'hommes.

Les politiques officielles ont été orientées de telle sorte que les programmes éducatifs des jeunes et des adultes soient de nature à promouvoir l'intégration des groupes démographiques les plus vulnérables ou désavantagés, ainsi que les détenus des centres pénitentiaires, les mineurs en cours de rééducation, les enfants des vendeuses occupées sur les marchés, des mères adolescentes et, d'une façon générale, de la population rurale et urbaine marginalisée.

Le Ministère de l'éducation est chargé d'appliquer la politique nationale visant les personnes âgées , application à laquelle participent d'autres secteurs sociaux et en particulier le Secrétariat national à la famille.

En ce qui concerne l'éducation des personnes âgées, les activités suivantes sont déployées: des efforts sont faits pour permettre et faciliter l'accès de ces personnes à l'enseignement intermédiaire; l'enseignement de base comprend des enseignants à la retraite qui dispensent certains enseignements aux élèves; il a été créé des comités composés de jeunes qui s'efforcent d'inciter les personnes âgées à entreprendre des activités récréatives de groupe, de façon à renforcer l'estime de soi de ces personnes; des campagnes ont été lancées dans les moyens de communication afin de promouvoir et d'encourager le maintien des activités de la vie courante malgré le processus normal de vieillissement; des cours sont dispensés en matière de prévention des habitudes nocives; des cours sont également dispensés au sujet des valeurs et des soins aux personnes âgées dans les écoles de parents; on a mis au point des programmes intergénérations dans les écoles, dans les centres de bien ‑être infantile et dans la collectivité, où les personnes âgées peuvent rendre des services bénévoles; il existe des mécanismes de coordination avec les institutions fonctionnant dans l'enseignement intermédiaire et dans l'enseignement supérieur, qui prêtent leur concours à la protection des personnes âgées; on s'est efforcé de promouvoir les institutions culturelles, éducatives et de formation professionnelle, ainsi que l'organisation de cours artisanaux et de travaux manuels; on a encouragé les étudiants ayant terminé leurs études en sciences humaines pour que, dans leurs travaux de graduation, ils étudient des programmes de protection des personnes âgées d'organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux, et pour qu'ils présentent des propositions d'action; on a élaboré des programmes intergénérations dans les écoles, dans les centres de bien ‑être infantile, dans les cercles d'alphabétisation communautaire, où les personnes âgées peuvent apporter leur concours bénévolement; il existe 5 % de personnes alphabétisées (sur un total de 6 000) qui sont du troisième âge et qui sont en général des enseignants à la retraite; on encourage les personnes âgées des régions rurales et des communautés socialement désavantagées à bénéficier des activités d'alphabétisation (on estime que 15 % de l'ensemble de la population bénéficient des activités d'alphabétisation.

Pour résumer, on s'est efforcé d'inciter les adultes à participer aux activités éducatives, soit comme enseignants de jeunes et de personnes adultes, soit comme bénéficiaires des programmes éducatifs; on encourage leur participation en tant qu'instructeurs de formation professionnelle ou comme bénéficiaires d'une formation leur permettant d'améliorer leurs conditions de vie actuelles.

Pour prêter assistance aux enfants économiquement faibles des zones rurales, on a créé en 1991 le Programme éducatif avec participation de la communauté (EDUCO), dont le but est d'accroître la portée de l'enseignement maternel et de l'enseignement de base dans les agglomérations qui, pour des raisons géographiques ou à cause de la marginalisation rurale, n'ont pas eu accès aux services éducatifs. Localement, l'Association communale pour l'éducation (ACE), composée de pères et de mères de famille, non seulement gère les services mais se charge également d'engager des maîtres et de promouvoir différentes stratégies d'appui à l'apprentissage des enfants.

L'État est chargé de faire en sorte que les personnes handicapées jouissent de la liberté, de l'éducation, de la santé, de la culture, du bien ‑être économique et de la justice sociale, et il assure également la coordination des activités visant à assurer l'égalité de chances en faveur des personnes handicapées; il élabore pour ce faire des politiques pertinentes, des plans et programmes concernant des questions prioritaires, les finances, les services de protection des personnes pauvres, tout en approuvant les normes pertinentes et en veillant à la qualité des services. Pour plus d'efficacité, l'État devrait décentraliser progressivement l'administration des établissements d'enseignement, lesquels pourraient être gérés par des organisations privées ou par des fondations.

Les institutions publiques responsables de chaque domaine spécialisé en matière de protection sont organisées de la façon suivante: a) le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale est chargé de la prévention, de la détection précoce et de la protection en matière de rééducation physique, mentale psychologique; b) le Ministère de l'éducation est chargé de l'enseignement scolaire et professionnel; c) le Ministère du travail et de la prévoyance sociale est chargé de la rééducation professionnelle et de la réinsertion professionnelle; d) le Ministère des travaux publics est chargé d'éliminer les obstacles dans le domaine de l'urbanisme et de l'architecture et dans celui du transport, notamment.

Les organisations non gouvernementales bénévoles (Association de personnes handicapées ou de familles de personnes handicapées, autres ONG à caractère religieux ou syndical s'occupant d'assistance et de développement) doivent coopérer avec les organisations qui déploient des activités de prévention, de détection précoce et d'orientation des personnes handicapées, de rééducation intégrale, d'éducation et de travail, notamment. De même, ces ONG doivent appuyer les activités de prévention primaire, de protection sociale, économique et juridique. Ces diverses activités devraient être coordonnées par le Conseil national de protection intégrale des personnes handicapées (CONAIPD) et faire l'objet de contrôle et d'accords.

Le rôle joué par les ONG du secteur privé, et par les fondations privées et par d'autres protagonistes revêt une importance fondamentale dans le développement individuel et l'intégration sociale des personnes handicapées dont les besoins sont multiples et compte tenu de la capacité réduite de financement et de fourniture de services de l'État. À cet égard, il est important de renforcer la participation de ces instances au financement et à la mise en place d'une protection intégrale des personnes handicapées.

En ce qui concerne les enfants souffrant de handicaps physiques et mentaux, on a approuvé en 2000 la Politique nationale et la loi sur l'égalité de chances en faveur des personnes handicapées, dont les principes sont les suivants: a) intégration des personnes handicapées; b) égalité de chances; c) promotion de l'autonomie et des initiatives ou des personnes handicapées aux fins de la solution de leurs problèmes.

L'intégration des personnes handicapées suppose que ces personnes ne soient pas isolées dans la communauté dont elles font partie. Elles ont le droit de vivre, d'étudier, de travailler et de profiter de leur temps libre tout comme le reste des membres de la collectivité. À cet égard et dans toute la mesure du possible, la fourniture de services de protection intégrale doit se faire dans les mêmes conditions que pour le reste de la population.

L'égalité de chances suppose l'établissement de conditions égalitaires de soutien qui complètent les aptitudes et éliminent les obstacles limitant ou excluant les activités des personnes handicapées, l'accès aux services et biens sociaux en général et communautaires en particulier, ou le bénéfice de ces biens et services.

La promotion de l'autonomie et de l'initiative des personnes handicapées à la solution de leurs problèmes représente une rupture par rapport aux schémas et stratégies de protection basés sur l'assistanat et qui engendre dépendance et passivité. La nouvelle politique intégrale encourage la participation active et directe des personnes handicapées aux décisions et activités qui les intéressent; cette politique favorise l'autonomie individuelle et l'autonomie professionnelle; elle favorise les initiatives individuelles et collectives en matière de solution des différends et des problèmes de ces personnes.

En El Salvador, l'assistance éducative apportée aux étudiants handicapés vise à satisfaire leurs besoins particuliers en matière d'apprentissage de telle sorte que la ségrégation soit minimale. À cet égard, la couverture de la population ayant des besoins éducatifs spéciaux englobe 37 868 étudiants dont 35 574 sont accueillis dans le système éducatif ordinaire grâce à des services d'appui, comme on peut le voir ci ‑après: 646 centres d'appui éducatif; 50 services psychologiques; 38 services de thérapie linguistique; 550 écoles intégrées; 19 sections rurales d'éducation spéciale et cercles d'alphabétisation. Pour mettre en œuvre ces différentes activités de protection, on s'est efforcé de promouvoir les processus de sensibilisation, de formation et d'assistance technique au personnel enseignant, aux chefs d'établissement et aux parents.

S'agissant de la pratique pédagogique qui tient compte des nécessités de la protection et de la diversité, les activités suivantes ont été réalisées: a) sensibilisation des chefs d'établissement et des maîtres des écoles ordinaires; b) ateliers de mise à jour professionnelle du personnel enseignant des écoles ordinaires; c) assistance technique et suivi des enfants des deux sexes accueillis; d) formation d'enseignants pour les différents services de l'éducation spéciale.

Divers documents ont été mis au point, notamment: des manuels sur la fonction technico ‑administrative des différents services d'éducation spéciale; la politique et les normes de protection de la population ayant des besoins éducatifs spéciaux; des normes de protection des étudiants atteints de surdité; des stratégies de prise en compte des difficultés phonétiques, de locution et de langage; un document d'appui en matière d'intégration éducative; un module de prise en compte de la diversité; un manuel d'intégration professionnelle pour les écoles d'éducation spéciale; des instruments de planification et d'évaluation des programmes d'apprentissage dans les écoles d'éducation spéciale; la formation d'interprètes pour les personnes s'exprimant par signes; l'assistance aux maîtres qui doivent résoudre des problèmes dans le cadre de l'apprentissage; l'appui de moniteurs pour assister les étudiants atteints de surdité; l'appui d'interprètes pour aider les étudiants préparant le baccalauréat avec présence obligatoire; l'octroi d'appareils auditifs aux étudiants souffrant de déficit auditif; la fourniture de fauteuils roulants aux étudiants; la fourniture de matériel de bibliothèque aux services psychologiques.

Parmi les progrès réalisés dans ce domaine on peut mentionner: l'élargissement de la couverture dans les zones rurales et urbaines marginalisées, de façon à garantir l'accès aux services de la population ayant des besoins éducatifs spéciaux; la diversification des projets éducatifs, de façon à répondre aux besoins de la population; l'accès au baccalauréat des étudiants atteints de surdité; l'ouverture de cercles d'alphabétisation pour les étudiants atteints de surdité.

En ce qui concerne les enfants immigrants, enfants de personnes étrangères qui viennent travailler en El Salvador, le système éducatif n'exerce aucune distinction de nationalité aux fins des études et peu importe que l'étudiant soit un fils d'émigrant ou ne possède pas de papiers. Ces personnes peuvent poursuivre leurs études en s'acquittant des formalités suivantes: a) présenter à la direction d'accréditation du Ministère de l'éducation les documents d'accréditation correspondant aux études authentiques effectuées dans le pays d'origine; b) à défaut, se soumettre à un examen de vérification des compétences.

Les enfants des deux sexes appartenant à des minorités autochtones sont intégrés dans le système éducatif de notre pays et dans le système éducatif officiel, sans aucune distinction.

Les systèmes de bourses en El Salvador sont les suivants: a) bourses du Président de la République; b) bourses du Docteur José Antonio Rodríguez Porth; c) bourses financées par des fonds du gouvernement d'El Salvador, GOES (sur le budget du Ministère de l'éducation).

Les bourses du Président de la République permettent d'aider les 56 étudiants les plus remarqués, ayant suivi le programme du baccalauréat général et sortant d'établissements officiels de l'enseignement intermédiaire, ayant de faibles ressources économiques et désirant poursuivre leurs études. La bourse consiste en une allocation de 7 800 colons par an à chaque étudiant sélectionné (ce qui équivaut à 891 dollars), cette somme étant remise en raison de 1 300 colons tous les deux mois (soit 149 dollars), pendant toute la durée des études, le maximum étant de cinq ans et demi; un diplôme est également remis à la fin des études. Ces bourses ont été mises en place en 1990 par le Décret exécutif n° 36 du 30 mai 1990.

Les bourses du Docteur José Antonio Rodríguez Porth permettent d'aider les 28 étudiants les plus remarqués ayant suivi le programme du baccalauréat technique professionnel dans un établissement d'enseignement intermédiaire, possédant peu de ressources économiques et désirant poursuivre leurs études; trois bourses sont octroyées aux trois premiers bacheliers (baccalauréat général) et une à chacune des autres étudiants ayant réussi le baccalauréat technique professionnel; la bourse consiste en une allocation de 7 800 colons par an, soit 891,42 dollars, à chaque étudiant sélectionné, et elle comprend des versements bimensuels de 1 300 colons, 148,57 dollars, pendant toute la durée des études à concurrence d'un maximum de cinq ans et demi, plus un diplôme de reconnaissance. Les bourses du Docteur José Antonio Rodríguez Porth ont commencé à être octroyées à partir de 1989 en application du Décret exécutif n° 7 du 25 août 1989.

Les bourses financées par les fonds GOES ont pour objectif principal de faciliter l'accès à l'enseignement intermédiaire d'élèves ayant de faibles ressources économiques mais ayant obtenu d'excellents résultats scolaires et provenant des zones rurales et urbaines marginales, et ayant terminé le troisième cycle de l'enseignement de base. Ces bourses sont octroyées depuis 1999.

Programme de bourses de l'enseignement intermédiaire

Année	Bénéficiaires	Total des boursiers
Filles	Garçons
1999	498	592	1 000
2000	747	703	1 450
2001	468	432	900
2002	448	394	842
2003	251	243	494

Les autres mesures adoptées pour faciliter l'accès à l'enseignement de base sont les suivantes: a) l'enseignement est totalement gratuit; b) aucun uniforme n'est exigé; c) il a été institué un programme de salubrité à l'école dont l'objectif est de répondre aux besoins de base en matière de santé, d'éducation, d'alimentation, de nutrition et d'infrastructure de la population scolaire des écoles publiques, urbaines, marginalisées et rurales du pays.

Dans le système éducatif, la langue maternelle enseignée est l'espagnol.

Le Conseil national pour la culture et les arts (CONCULTURA) dispense un enseignement de la langue nahuat dans les établissements d'enseignement de Nahuizalco, Département de Sonsonate, par l'intermédiaire de l'animatrice de la maison de la culture de Nahuizalco. Des rencontres interculturelles ont été organisées afin de mieux faire connaître la communauté autochtone et d'être à l'écoute des locuteurs de la langue nahuat.

On a organisé deux ateliers pour l'étude des possibilités de préservation de cette langue à Sonsonate et Santo Domingo de Guzmán, afin de sensibiliser les habitants et d'obtenir l'appui de leaders autochtones afin de faciliter la mise en œuvre d'un projet pilote qui permettrait aux communautés de participer à ce projet, avec l'appui de l'Université Don Bosco qui fournira une équipe de professionnels spécialisés dans la préservation des langues.

Paragraphe 61 des directives

Dans le cadre des réformes visant à renforcer la qualité du système éducatif, le Ministère de l'éducation (MINED) met l'accent sur la pédagogie, dans le but essentiel d'intéresser les enfants et les jeunes de tous les établissements d'enseignement du pays, et à mettre à jour les connaissances des maîtres de façon qu'ils soient plus motivés et plus engagés dans l'utilisation de nouvelles méthodes d'enseignement.

Le MINED a commencé à réaliser à partir de 2001 des modifications significatives visant les directeurs d'établissement et les maîtres, dans le cadre d'une stratégie décentralisée de perfectionnement professionnel des enseignants, ce qui implique, de la part des directeurs d'établissement et du personnel enseignant une modification radicale des méthodes traditionnelles de formation centralisées, laquelle sera remplacée par un système de perfectionnement professionnel des enseignants fondé sur les besoins permanents de formation et de mise à jour des connaissances.

La rémunération des maîtres est en moyenne de 500 dollars par mois.

En ce qui concerne l'administration scolaire locale, l'Association communautaire pour l'éducation (ACE), le Conseil éducatif catholique scolaire (CECE) et le Conseil de direction scolaire (CDE) vont obtenir des fonds en vue de réaliser le Plan de perfectionnement professionnel des enseignants dans chaque établissement d'enseignement, depuis l'enseignement maternel jusqu'à l'enseignement de base. En ce qui concerne les complexes éducatifs ou autres établissements du même genre, ceux ‑ci ne bénéficieront que de transferts de maîtres à ces niveaux.

Le transfert de maîtres au niveau de l'enseignement maternel et de l'enseignement de base, aux fins du perfectionnement professionnel, sera financé en vertu de l'accord de prêt BIRB n° 4320 ‑ES, première phase, avec un apport de 2 300 000 dollars dont bénéficieront 5 000 directeurs d'établissement et 35 000 enseignants du secteur public urbain et rural au niveau national. Les domaines bénéficiant du fonds d'investissement dans le perfectionnement professionnel des enseignants sont les suivants: recrutement de services professionnels externes, bibliographies spécialisées, matériel pédagogique et dépenses opérationnelles. La réalisation du Plan de perfectionnement professionnel visera à renforcer les compétences professionnelles exigées des directeurs d'établissement, des sous ‑directeurs et des enseignants.

Les différentes formes d'assistance technique sont les suivantes: cycles d'études; cours libres, ateliers de réflexion critique sur les méthodes d'enseignement; congrès; ateliers, etc.

À titre d'encouragement, des fonds ont été octroyés pour promouvoir le travail des enseignants: stages d'enseignants, bourses pour enseignants, primes d'affectation dans les régions rurales, primes pour le travail administratif et nivellement salarial pour tous les enseignants.

Paragraphe 62 des directives

La construction ou la mise en place d'un nouvel établissement d'enseignement peut intervenir à l'initiative des communes, d'un organisme gouvernemental ou non gouvernemental, des municipalités ou d'un organisme international.

Pour faciliter l'homologation des établissements d'enseignement, il a été créé une Direction d'homologation dont le rôle principal consiste à légaliser et à homologuer ces établissements.

Les communautés qui désirent créer des établissements d'enseignement, tant publics que privés, doivent remplir certaines conditions: a) formuler une demande assortie d'un dossier complet; b) présentation d'un document établissant la qualification du site, les caractéristiques du réseau routier et de la zone, lequel devra être présenté au Bureau de planification de la zone métropolitaine de San Salvador (OPAMS), ou à l'instance désignée par la municipalité locale; c) curriculum vitae de chaque enseignant (photocopie du numéro d'identification fiscale, NIT, renseignements personnels, études et expériences professionnelles, avec toutes annexes utiles); d) horaires des classes par niveau, selon le contenu des programmes d'étude; e) règlement interne de l'établissement (droits et obligations des étudiants, des enseignants et des parents); f) inventaire détaillé du mobilier et de l'équipement, du matériel pédagogique, de la bibliothèque, etc., se trouvant dans l'établissement; g) plan de fonctionnement (introduction, objectifs généraux et spéciaux, buts, activités, ressources, chronologie annuelle et autres données permettant de mieux comprendre la mission de l'établissement); h) schéma de l'infrastructure indiquant les espaces administratifs (direction, secrétariat, etc.), les salles de classe (1,30 m 2 par élève), la ventilation et l'éclairage naturel, les installations sanitaires (une par sexe à raison de deux installations pour 30 ou 40 élèves); i) croquis d'emplacement de l'établissement à l'intérieur de la localité.

Paragraphe 63 des directives

Au cours de la période considérée, il n'y a pas eu de changements dans les politiques et lois nationales qui auraient affecté négativement le droit à l'éducation; au contraire, on a amélioré la législation pertinente et l'on a adopté d'autres textes pour faire face à des demandes variées.

Paragraphe 64 des directives

Les coopérants opérant dans le domaine de l'éducation apportent une aide dans des domaines spécifiques, ce qui permet d'améliorer la qualité de l'enseignement, d'étendre la couverture des activités pédagogiques (surtout dans les zones rurales), et d'établir l'égalité entre les sexes. Les efforts portent plus spécialement sur les domaines suivants: alphabétisation des adultes, évaluation de l'enseignement, élaboration de rapports et de statistiques éducatives, perfectionnement des programmes, formation des enseignants, programmes destinés aux enfants qui travaillent, programmes d'intégration destinés aux jeunes ayant des problèmes d'intégration sociale.

N. Article 15

Paragraphe 66 des directives

En 1991, il a été créé un Conseil national pour la culture et les arts, CONCULTURA, en tant qu'unité décentralisée du Ministère de l'éducation, par le Décret exécutif n° 55 du 20 septembre 1991, publié au Journal officiel n° 206, Tome 313, du 4 novembre de la même année. Le but principal de ce conseil est d'étudier, de conserver, de diffuser, de promouvoir et d'encourager les valeurs culturelles et les arts. Les organismes qui en dépendent sont destinés à développer les activités artistiques et culturelles, ainsi qu'à effectuer des tâches de protection, de conservation et de diffusion du patrimoine national.

Le programme de transfert de fonds aux organisations culturelles non gouvernementales a été mis en place en 1995 dans le cadre des efforts visant à encourager la participation des citoyens et à relever la qualité et à augmenter la quantité des espaces de développement de la culture. Cette stratégie a donné de bons résultats en matière de décentralisation des activités culturelles et d'appui aux organismes et communautés assurant la protection, la conservation et la promotion de la culture et des arts.

Jusqu'ici, au moins 38 organisations culturelles non gouvernementales ont bénéficié des transferts opérés par CONCULTURA et collaborent à la diffusion et au développement de la culture salvadorienne. Les expériences réalisées dans le cadre du programme de transfert de fonds ont conféré une plus grande efficacité à la réalisation des projets culturels placés sous la responsabilité du gouvernement.

Le programme de transfert de fonds a permis de répartir les responsabilités entre le gouvernement et les organisations culturelles non gouvernementales, afin d'atteindre des objectifs culturels plus ambitieux. Ce programme assure en outre une meilleure couverture géographique et sur le plan des couches sociales, grâce à la diversité des institutions s'occupant d'activités culturelles à l'échelon national.

Budget annuel du secteur de la culture

Année	Montant en colons	Montant en dollars
1991	31 534 500,00	3 603 942,86
1992	39 962 690,00	4 567 164,57
1993	54 215 910,00	6 196 104,00
1994	46 281 880,00	5 289 357,71
1995	87 598 810,00	10 011 293,00
1996	108 461 400,00	12 395 589,00
1997	90 947 775,00	10 394 031,00
1998	93 751 170,00	10 714 419,00
1999	97 828 845,00	11 180 439,00
2000	109 283 494,00	12 489 542,00
2001	119 353 500,00	13 640 400,00
2002	107 730 000,00	12 312 000,00

De 1995 à 2002, CONCULTURA a utilisé une infrastructure publique comportant: des maisons de la culture, des comités d'appui aux maisons de la culture, des bibliothèques publiques, des parcs récréatifs, éducatifs et culturels, des musées, etc.

Le réseau de Maisons de la culture est chargé de promouvoir la participation populaire aux activités culturelles. Il comporte actuellement 150 maisons de la culture sur l'ensemble du territoire national, ainsi qu'un établissement fonctionnant à l'extérieur, à Los Angeles, Californie, États ‑Unis d'Amérique. Au niveau national, ces maisons de la culture sont réparties dans les 14 départements nationaux de la façon suivante: 10 à Santa Ana, huit à Ahuachapán, 12 à Sonsonate, huit à La Libertad, 19 à San Salvador, 13 à Chalatenango, six à Cuscatlán, 15 à La Paz, huit à San Vicente, sept à Cabañas, 12 à Usulután, 13 à San Miguel, 11 à La Unión et 12 à Morazán.

Les Maisons de la culture sont chargées de la conservation des traditions et des coutumes locales. Ce sont des espaces auxquels la population peut accéder pour participer à diverses manifestations culturelles. Parmi les activités déployées, on peut mentionner: des expositions culturelles, des cours de formation artistique, des concours, l'organisation de groupes artistiques, des présentations artistiques, des festivals folkloriques, le développement des arts populaires dans les collectivités, etc.

À la suite des tremblements de terre qui se sont produits au début de 2001, les Maisons de la culture ont réalisé des programmes de protection psychologique de la population sinistrée dans les campements où elle était réfugiée, en encourageant la participation des enfants et des personnes âgées.

Chaque maison de la culture est appuyée par un Comité d'appui composé de personnes appartenant à la collectivité. Les comités d'appui doivent avoir la personnalité juridique afin de pouvoir fonctionner et de conclure un accord de gestion des fonds avec CONCULTURA. Ces comités comprennent au moins sept personnes dont cinq sont élues par l'Assemblée générale des membres (président, vice ‑président, secrétaire ‑adjoint, trésorier et trésorier–adjoint). Les postes de coordonnateur général et de secrétaire sont occupés automatiquement et sans élection par le directeur et par l'animateur de chaque Maison de la culture.

Les comités d'appui sont responsables au premier chef de la gestion des fonds alloués, et doivent de ce fait garantir que les projets prévus par les plans locaux seront réalisés grâce à une utilisation rationnelle des ressources; ils doivent en outre assurer l'intégration et la participation des différents secteurs de la collectivité.

Le réseau de bibliothèques publiques a pour objectif de fournir des services d'information et des activités de vulgarisation culturelle. On compte actuellement 13 bibliothèques publiques situées dans 11 des 14 départements du pays.

La Bibliothèque nationale de l'El Salvador a été fondée en 1870 et inaugurée officiellement en 1888. En 1986, le bâtiment qui l'abritait a été détruit par un tremblement de terre. En 1993, elle a été transférée dans le bâtiment qu'elle occupe actuellement et qui est situé au centre de la capitale. L'optique de la Bibliothèque nationale consiste à mettre en œuvre de nouvelles technologies d'information pour satisfaire les demandes des usagers et permettre un accès universel aux informations nationales, tout en préservant les collections, en assurant la sécurité, l'exploitation et la climatisation. La Bibliothèque nationale contribue au renforcement de l'identité culturelle en recueillant, en conservant et en diffusant le patrimoine bibliographique de la nation, en tant que moyen d'information et de recherche favorisant les efforts nationaux visant à élever le niveau social, économique et le niveau d'instruction de la population.

Il existe également une bibliothèque et une hémérothèque spécialisée en anthropologie et en histoire, au sein du Musée national d'Anthropologie Doctor David J. Guzmán. Cette bibliothèque comporte un fonds bibliographique spécialisé datant de 1847 en matière d'anthropologie, d'histoire, d'archéologie,de linguistique, d'ethnologie et d'ethnographie, ainsi qu'un matériel hémérographique constitué par des périodiques, des bulletins, des revues, des mémoires, des guides et des thèses.

Les parcs récréatifs et culturels qui existent actuellement dans la zone métropolitaine de San Salvador sont le Parc zoologique national, le Parc Saburo Hirao, le Parc de loisirs pour enfants et le Parc de la famille, qui sont autant d'espaces destinés aux familles et qui ont un rôle de récréation, d'éducation et de préservation de la faune et de la flore. Dans le domaine sportif, on a déployé de gros efforts pour améliorer l'infrastructure sportive et les conditions réservées aux athlètes salvadoriens.

Le réseau des musées de l'El Salvador comporte neuf musées dont un musée d'anthropologie, trois musées d'archéologie, un musée d'histoire, un musée d'histoire naturelle, deux musées régionaux (à l'ouest et à l'est du pays) et un musée de télévision culturelle et éducative.

Statistiques des visites de particuliers aux musées nationaux. 1995-2001

Musée	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	Total par musée
Musée archéologique Tazumal	118 845	86 080	85 250	13 335	6 748	-	35 093	345 351
Musée de Joya de Cerén	102 332	63 635	36 376	45 354	25 090	28 681	14 111	315 579
Musée régional de l'Est	19 328	15 017	17 238	12 564	11 251	34 642	8 725	118 765
Musée archéologique San Andrés	*	*	55 573	1 908	124 581	70 022	74 530	326 614
Musée national d'anthropologie Doctor David J. Gusmán	**	**	**	**	**	2 359	6 504	8 863
Total par année	240 505	164 732	194 437	73 161	167 670	135 704	138 963	1 115 172

* Fermé pour améliorations.

** Fermé pour travaux.

L'El Salvador possède quatre théâtres sur l'ensemble du territoire national: le Théâtre national de San Salvador, le Théâtre du Président, le Théâtre de San Miguel et le Théâtre de Santa Ana.

Le Centre national des arts (CENAR) est situé dans la capitale. Il s'agit d'un centre d'enseignement et de réalisation d'activités artistiques, qui organise des cours libres dans diverses disciplines artistiques, telles que la peinture, la sculpture, la musique et le théâtre. L'École nationale de danse Morena Celarié fait partie intégrante du CENAR et organise des cours réguliers de danse classique, moderne et folklorique.

La Salle nationale d'exposition, située dans la capitale, est destinée à organiser des expositions de sculpteurs connus.

Le Conseil national pour la culture et les arts (CONCULTURA) entretient des liens harmonieux de coopération avec le secteur privé afin de développer les activités culturelles. Parmi les institutions privées avec lesquelles il a travaillé, on peut mentionner les centres culturels de trois universités (Université d'Amérique centrale, Université technologique et Université Doctor José Matías Delgado); les centres culturels de deux ambassades accréditées (Mexique et Espagne); le Centre d'études brésiliennes; le Centre culturel salvadorien; le Musée des enfants Tin Marín et l'Alliance française de l'El Salvador.

Le gouvernement de l'El Salvador a débloqué des fonds pour le développement de l'infrastructure culturelle. Il s'agit d'espaces réservés aux activités de recherche, récréatives, productives, de développement et de diffusion des diverses formes d'expression de la culture. Dans ce cadre, CONCULTURA a réalisé directement, entre 1999 et 2002, 30 projets d'investissement concernant la construction, la reconstruction, la conservation et l'équipement de l'infrastructure des services culturels, ce qui représente un montant de plus de 5 millions de dollars.

Afin de promouvoir l'identité culturelle, CONCULTURA a mis en place des unités spécialisées: l'Unité des affaires autochtones, la Coordination des arts populaires, la Direction des inventaires et registres des biens culturels, la Direction des publications et documents imprimés et l'Unité de développement de l'artisanat.

L'Unité des affaires autochtones (1995) a pour politique de reconnaître et d'appuyer la population des organisations autochtones de l'El Salvador, d'œuvrer en vue de faire reconnaître leur identité, d'assurer la formation et le renforcement de cette population et de contribuer à l'élaboration d'un plan de développement régional à cet égard.

L'Unité des affaires autochtones travaille actuellement à l'élaboration du profil autochtone, effort plurisectoriel déployé par des représentants de différents ministères (éducation, relations extérieures, environnement et ressources naturelles, santé publique et assistance sociale, agriculture et élevage) et de représentants d'organismes autochtones, le tout étant coordonné par CONCULTURA et financé par la Banque mondiale. Cet effort représente l'une des principales activités vouées à la promotion de l'identité des communautés autochtones de l'El Salvador.

L'élaboration du profil autochtone a pour objet de recueillir des informations systématiques, valables et fiables, pouvant servir de référence aux différentes institutions gouvernementales, aux organisations autochtones et à des ONG, de façon qu'elles puissent entreprendre des actions stratégiques au bénéfice des populations indigènes et contribuer à résoudre leurs problèmes.

La Coordination des arts populaires (2002) joue un rôle d'appui et favorise le développement des arts et de la culture populaires. Elle déploie actuellement des activités sur le terrain et recueille les moyens d'expression propre des différentes communautés.

La Direction des inventaires et du registre des biens culturels est chargée d'identifier, de cataloguer, d'évaluer, d'accréditer, de protéger et de surveiller tous les biens culturels de l'El Salvador. Cette institution a établi l'inventaire des biens meubles et des archives photographiques des collections d'archéologie, d'histoire et d'ethnographie de l'État.

En 1998, on a mis au point un manuel et un formulaire destinés à l'enregistrement des biens culturels immeubles (R1), ainsi qu'un manuel et un formulaire d'enregistrement des biens culturels meubles (RM).

Aux fins de l'archivage, les biens culturels sont classés de la façon suivante: a) biens culturels (sept); complexes historiques (un); sites historiques (cinq); monuments archéologiques (sept); centre historique (un); monuments nationaux (neuf); monuments historiques nationaux (43).

Conformément à la loi spéciale sur la protection du patrimoine culturel de l'El Salvador et à son règlement d'application , tous les biens enregistrés par la Direction des inventaires et du Registre des biens culturels sont considérés comme des biens culturels, selon les dispositions du chapitre 1, article 2:

"Aux fins de la présente loi, sont considérés comme biens culturels ceux qui ont été expressément reconnus comme tels par le Ministère, qu'ils soient de nature anthropologique, paléontologique, archéologique, préhistorique, historique, ethnographique, religieuse, artistique, technique, scientifique, philosophique, bibliographique ou documentaire."

La Direction des publications et documents imprimés de CONCULTURA a pour politique la publication d'ouvrages concernant la promotion de l'identité culturelle salvadorienne; parmi les ouvrages édités figurent: la Collection bibliothécaire de l'histoire salvadorienne, d'autres ouvrages historiques, la bibliothèque de base de la littérature salvadorienne et diverses biographies d'écrivains salvadoriens.

Dans le cadre de ces travaux destinés à sauvegarder l'identité de la population salvadorienne, CONCULTURA a apporté son appui à l'Église catholique de l'El Salvador aux fins de la restauration des églises endommagées par les tremblements de terre de janvier et février 2001.

L'Unité de développement de l'artisanat a pour objectif le développement de la production artisanale, en tant qu'élément du patrimoine national. Cette unité se livre, au niveau national, à une série d'activités visant à créer des espaces de diffusion et de commercialisation des produits artisanaux du pays.

Parmi les activités auxquelles CONCULTURA s'est livré conjointement avec les organisations autochtones, afin de promouvoir le patrimoine culturel des groupes ethniques et des minorités nationales autochtones et de leur permettre d'en profiter, il faut mentionner des congrès ethnolinguistiques, des projets éducatifs interculturels et des ateliers.

Jusqu'ici, cinq congrès ethnolinguistiques (1992, 1993, 1994, 1996 et 2001) ont été organisés, avec les objectifs suivants: a) promouvoir la langue nahuat qui est considérée comme un bien culturel; b) offrir des espaces d'échange entre les organisations et communautés autochtones et avec des personnes et des organisations représentant le gouvernement, les milieux scientifiques, les chercheurs et la population en général, afin de parvenir à une entente réciproque; et c) renforcer la coopération nationale et internationale afin de résoudre les problèmes rencontrés par les groupes autochtones dans le domaine des droits humains, du milieu naturel, du développement, de l'éducation et de la santé.

Dans le cadre du projet sur l'éducation interculturelle, 13 ateliers nationaux ont été organisés dans l'intérieur du pays avec la coopération d'organisations autochtones et l'appui d'enseignants autochtones du Guatemala et de la Direction générale de l'éducation bilingue interculturelle, DIGEBI.

En 2001, divers ateliers ont été organisés au niveau national: trois ateliers dans le Département de Sonsonate, avec l'Association de coordination des communautés indigènes de l'El Salvador, ACCIES; deux ateliers en collaboration avec l'Association autochtone Sihuat; deux ateliers en collaboration avec l'Association indigène Kakawira de Cacaopera, Département de Morazán; un atelier à la Maison de la culture de Victoria, Département de Cabañas; cinq ateliers consacrés au maître indigène Eugenio Valencia Hernández, dans la communauté de San Pedro Puxtla, Département de Ahuachapán.

En 2002, s'est déroulé le Forum des populations autochtones et de la diversité biologique, qui a permis de faire connaître la Convention sur la diversité biologique et le Couloir biologique Mésoaméricain.

Dans le cadre du Programme d'assistance à la mère autochtone, s'est tenue en 2002 la première Rencontre nationale des femmes autochtones. Cette rencontre a permis de mieux cerner la situation des femmes autochtones salvadoriennes sur les plans social, culturel et économique. Il a été créé à cette occasion un Conseil des femmes autochtones qui sera chargé de réaliser des projets de développement local au bénéfice de ces communautés.

Le Département de l'éducation télévisuelle, dépendant du Ministère de l'éducation, a été créé en 1964, par la Décision n° 162 du 4 novembre de la même année; une chaîne publique de télévision, dite Télévision éducative, dépend de ce département. En 1991, la Télévision éducative a été intégrée à CONCULTURA et elle a pris le nom de Télévision culturelle éducative, chaîne 10.

La Télévision culturelle éducative a pour mission de constituer un moyen de communication sociale chargée de promouvoir la préservation, la conservation et le renforcement de l'identité culturelle salvadorienne, grâce à la production et à la diffusion de programmes à caractère éducatif et culturel.

Les programmes de la 10 ème chaîne consistent en émissions télévisées dont le contenu vise à assurer une éducation officielle et officieuse concernant les progrès techniques, l'éducation des enfants et de la famille, les sports, les diverses manifestations artistiques et culturelles, la promotion des traditions salvadoriennes et la santé. Ces émissions sont diffusées régulièrement du lundi au vendredi, de 8 heures à 23 heures et, en fin de semaine, de 11 heures à 23 heures.

Indépendamment de la production nationale, sont diffusés des programmes produits par l'Association ibéro ‑américaine de la télévision éducative (ATEI), à laquelle la Télévision culturelle éducative appartient, ainsi que des programmes de la chaîne allemande DW et de la chaîne EDUSAT mexicaine, avec lesquelles ont été conclus des accords sur les droits d'émission.

Parmi l'ensemble de la production de la Télévision culturelle éducative, 25 % des programmes sont destinés à diffuser et à promouvoir la culture nationale, et cela de la façon suivante: a) nouvelles culturelles, consistant en informations sur les événements culturels et artistiques nationaux; b) débats culturels sur des thèmes divers concernant les arts, les métiers, la littérature, l'histoire, les problèmes de la vie quotidienne, notamment; c) l'Univers de la critique, qui porte sur les personnes, les œuvres, les idées, les événements et les institutions intéressant l'activité culturelle nationale, de façon à favoriser l'exercice de la pensée critique; d) des documentaires, qui ont essentiellement un caractère historique et culturel et qui permettent d'enregistrer l'histoire, les événements et les personnages qui ont marqué l'El Salvador, et de présenter les ressources naturelles du pays et les avantages qu'elles recèlent.

Actuellement, la chaîne 10 possède deux émetteurs d'une puissance de 10 et 1 Kv respectivement; le premier est installé sur le volcan de San Salvador et le second sur le mont Cachío de Ahachapán, ce qui permet de couvrir environ 70 % du territoire national.

La découverte du site archéologique de Joya de Cerén en 1979 a ouvert de nouvelles perspectives sur les groupes qui ont habité la périphérie de l'ère culturelle mésoaméricaine pendant la période classique préhispanique. Le site archéologique Joya de Cerén est situé au Nord ‑Est de San Salvador dans la vallée de Zapotitán, dans le District et la commune de San Juan Opico, Département de La Libertad.

Ce site s'étend actuellement sur cinq hectares qui ont été divisés en deux grands espaces: la zone d'accès restreint ou de réserve archéologique et la zone ouverte au public ou parc archéologique. Jusqu'ici, on a réalisé cinq missions de recherches archéologiques et l'on a identifié 18 structures dont dix ont été complètement excavées et se trouvent dans quatre excavations différentes.

Les recherches scientifiques permanentes ont permis de mettre au jour d'innombrables structures archéologiques et objets à usage domestique et rituel qui, grâce à la nature du terrain, sont demeurés pratiquement intacts.

En raison de son importance et de ses caractéristiques uniques, ce site a été déclaré en 1989 Monument national par l'Assemblée législative de l'El Salvador et il figure sur la liste du Patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 1993.

Depuis 1997, CONCULTURA travaille à l'élaboration d'un plan de gestion et de conservation de Joya de Cerén et l'une des premières activités a consisté à organiser un séminaire international avec l'appui de l'UNESCO en vue d'établir des directives et des critères pertinents. À partir de 1999, l'Institut de préservation Getty a, dans le cadre du programme Maya, déployé des activités en rapport avec la préparation du plan de gestion du site.

Un projet d'une telle portée répondait à l'intérêt des deux institutions, CONCULTURA et l'Institut Getty, envers l'élaboration d'un plan susceptible de servir de modèle dans le domaine de la gestion du patrimoine culturel, et d'orienter à l'avenir les politiques et méthodes de préservation du patrimoine culturel salvadorien et des sites archéologiques en général.

L'élaboration du Plan de gestion de Joya de Cerén a permis d'intégrer toutes les activités déployées sur le site archéologique en matière de préservation, de recherches et de présentation, ainsi que la diffusion, la promotion et l'administration, afin de conserver le site et sa signification culturelle.

La liberté de création et de manifestation artistiques fait partie du droit à la culture reconnue par la Constitution en son article 53, qui est ainsi conçu:

"Le droit à l'éducation et à la culture est inhérent à la personne humaine; par conséquent, l'État a pour obligation et finalité primordiales d'en assurer la préservation, le développement et la diffusion."

De même, la création et la manifestation artistiques sont reconnues par le paragraphe deux de l'article 103 de la Constitution qui reconnaît la propriété intellectuelle et artistique dans les conditions établies par la loi. Parmi les autres textes normatifs en la matière, on peut mentionner la loi spéciale sur la protection culturelle de l'El Salvador et son règlement d'application.

La loi sur le développement et la protection de la propriété intellectuelle a pour objet principal d'assurer une protection suffisante et efficace de la propriété intellectuelle et d'établir les bases permettant de la promouvoir, de l'encourager et de la protéger. La propriété intellectuelle comprend la propriété littéraire, artistique, scientifique et industrielle.

La Direction de la propriété intellectuelle, qui dépend du Conseil national d'enregistrement, a pour mission de protéger les droits de propriété intellectuelle grâce à l'enregistrement des licences, des marques et d'autres signes distinctifs, à l'enregistrement des actes et contrats concernant les droits d'auteur et les droits connexes, et au dépôt des œuvres artistiques et littéraires, conformément à la législation nationale et internationale.

CONCULTURA dispose d'institutions consacrées à l'enseignement artistique et appuie les initiatives privées grâce à un programme de financement.

Le Centre national des arts (CENAR) organise des écoles et ateliers sur les arts plastiques, la musique et le théâtre; l'École nationale de danse Morena Celarié dispense un enseignement à différents niveaux de la danse classique, moderne et folklorique. L'Orchestre symphonique des jeunes est géré par l'Institution Pro Arte de l'El Salvador avec la participation financière de CONCULTURA; l'École des arts de San Esteban Catarina est dirigée par la Fondation artistique FUNDEARTES; l'École et ateliers de Suchitoto organisent des ateliers sur la maçonnerie, la menuiserie, la forge et l'électricité, en faveur des jeunes qui travaillent à la conservation du patrimoine culturel construit. Y participent actuellement 85 étudiants, soit 83 hommes et deux femmes.

Parmi les établissements universitaires qui dispensent un enseignement à caractère artistico ‑culturel figurent: a) l'Université d'État de l'El Salvador dispense un enseignement de licence sur les arts plastiques et les lettres; b) l'Université Doctor José Matías Delgado dispense un enseignement de licence sur le graphisme, la conception environnementale et la conception artisanale; c) l'Université d'Amérique centrale Doctor José Simeón Cañas dispense un enseignement littéraire de licence; et d) l'Université technologique dispense un enseignement de licence en anthropologie, archéologie et histoire. Il faut signaler à cet égard que CONCULTURA a conclu des accords de coopération technique avec l'Université technologique et avec l'Université Albert Einstein.

Le prix culturel national est une récompense que le gouvernement de l'El Salvador accorde, par l'intermédiaire de CONCULTURA, aux Salvadoriens dont l'œuvre a une dimension nationale importante. Il concerne les arts et le patrimoine culturel. La remise de ce prix est définie par la loi sur le prix culturel national et par son règlement d'application. Ce prix comprend un diplôme honorifique, une médaille d'or et une somme équivalant à 25 salaires minimaux. L'octroi de ce prix se fait dans la résidence présidentielle et il est remis par le Président de la République.

Ces dernières années, le prix a été accordé à des personnes physiques ainsi qu'à des personnes morales: a) le maître céramiste César Sermeño, pour les arts plastiques, 1994; b) l'écrivain Francisco Andrés Escobar, littérature, 1995; c) le peintre Camilo Minero, arts plastiques, 1996; d) le cinéaste Alejandro Cotto, patrimoine culturel, 1997; e) le musicien Esteban Servellón, musique, 1998; f) la directrice et actrice Dora de Ayala, théâtre, 1999; g) le maître artisan Ángel Mendoza Alvarado, arts populaires, 2000; i) l'Association du patrimoine culturel de Santa Ana, APACULSA, patrimoine culturel, 2001; j) le maître de ballet José Raúl Flores Zelayandía, danses traditionnelles, 2002.

Les jeux floraux sont des concours littéraires organisés par les maisons de la culture des chefs-lieux départementaux de tout le pays. Ils sont organisés à l'occasion des fêtes patronales de chaque localité. Les genres littéraires suivants y participent: contes, nouvelles, poésie et théâtre. Ils ont été institués en 1968 par le Décret n° 652 dont l'article 1 est ainsi conçu:

"Est instituée de façon permanente la célébration annuelle des jeux floraux dans les villes de Santa Ana, San Miguel et autres chefs ‑lieux départementaux du pays."

L'organisation en incombe à une commission nationale organisatrice composée de fonctionnaires de CONCULTURA. En 1996 fut publié le Règlement présidant à la célébration des jeux floraux, dont l'article 9 est ainsi conçu:

"Ne pourront participer aux jeux floraux que les Salvadoriens de naissance âgés de plus de 18 ans."

CONCULTURA déploie d'autres activités visant à la conservation, au développement et à la diffusion de la culture, dont trois festivals annuels: a) le Festival pour la paix, qui se déroule du 16 au 31 janvier de chaque année, et dont la coordination incombe au Bureau de la culture de paix de CONCULTURA ; b) le Festival international de théâtre pour enfants; et c) le Festival dramatique d'Amérique centrale. Sont également organisées annuellement: 1) une Saison de l'Orchestre symphonique de l'El Salvador, avec la participation de musiciens internationaux invités; 2) une Saison annuelle du Chœur national; et 3) une Saison de l'École nationale de danse, à l'époque de Noël.

Les installations du Parc archéologique Joya de Cerén et du Musée national d'anthropologie Doctor David J. Guzmán disposent de rampes aménagées à l'intention des personnes ayant des problèmes de motricité.

La Bibliothèque nationale possède une Salle braille qui met à la disposition des aveugles plus de 600 titres imprimés en braille, notamment des œuvres scientifiques, littéraires, juridiques et des codes. De même, une équipe spéciale d'électroniciens et de monitrices bénévoles aident les usagers.

La Maison de la culture de l'aveugle fonctionne depuis 1998 grâce à un accord de coopération conclu entre CONCULTURA et l'Association des aveugles de l'El Salvador (ASCES); elle accueille des personnes non voyantes de toutes les régions du pays. Elle bénéficie de la participation et du soutien des organisations qui s'occupent des mères aveugles, des droits humains des personnes aveugles, de la rééducation, de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'éducation et des sports en faveur des non ‑voyants. Elle travaille également à la prévention de la cécité.

Parmi les activités déployées par la Maison de la culture de l'aveugle, on peut mentionner: a) des rencontres culturelles; b) des enquêtes sur la communauté; c) des excursions écologiques et culturelles; d) des concours de poésie et de nouvelles; e) des journées de formation en matière de musique et d'informatique, à l'intention des parents d'enfants aveugles, ainsi que l'apprentissage de la lecture et de l'écriture en braille (alphabétisation et perfectionnement).

La Maison de la culture de l'aveugle organise des manifestations pour commémorer la Journée latino ‑américaine braille, le 5 janvier; l'anniversaire de la Maison de la culture, le 26 février; la journée nationale des aveugles, le 1 er  mars; la journée des cannes blanches, le 15 octobre; et la Journée internationale des personnes handicapées, le 3 décembre. Parmi les autres services qu'elle assure, on peut mentionner: une bibliothèque de base d'ouvrages normaux et d'ouvrages en braille; des enregistrements de textes et d'œuvres littéraires; un appui en matière de lecture, d'écriture, de dessin ou d'utilisation de clavier; un appui ou une évaluation en matière de travaux et de transcriptions en braille.

Les parcs récréatifs et les sites archéologiques publics dépendant de CONCULTURA sont gratuits pour les adultes majeurs (Parc récréatif pour enfants; Parc Sabura Hirao; Parc zoologique national; Parc archéologique Tazumal; Parc archéologique Joya de Cerén; Parc archéologique Casa Blanca). De même, les adultes majeurs assistent gratuitement aux concerts organisés dans le cadre de la Saison de l'Orchestre symphonique national.

Comme on l'a déjà mentionné, on élabore actuellement le profil autochtone de l'El Salvador avec l'appui de la Banque mondiale et le concours des organisations autochtones, ce qui permettra d'établir des directives visant les programmes socioculturels destinés à la communauté autochtone.

L'État ne dispose pas de données statistiques ventilées par sexe au sujet de la population autochtone, et cela fera l'objet des premières recommandations sur le profil autochtone, dans la perspective des conditions à réunir pour organiser un recensement national de cette population.

Étant donné que le pays connaît un niveau de métissage important, la population autochtone est difficile à identifier et elle a pratiquement oublié ses langues ancestrales (nahuat, lenca et cacaopera), ainsi que d'autres éléments culturels tels que les vêtements traditionnels.

Paragraphe 67 des directives

Le Conseil national de la science et de la technologie, CONACYT, a été créé par le Décret ‑loi n° 287, publié au Journal officiel du 10 août 1992. Il a pour objectif de formuler et d'orienter la politique nationale en matière de recherche scientifique et technologique, destinée à favoriser le développement économique et social du pays.

Actuellement, le CONACYT réalise les programmes suivants: a) gestion et administration des ressources financières et de l'assistance technique nationale et internationale appuyant l'exécution du Programme national de développement scientifique et technologique; b) développement de l'infrastructure nécessaire à la mise en place du système national de progrès technologique; c) soutien des activités visant à élargir les frontières de la connaissance, à promouvoir la formation de scientifiques et de techniciens, l'enseignement, le perfectionnement et la diffusion des sciences et des techniques, le respect des exigences du développement économique et social du pays; d) orientation et coordination des activités et l'application de la politique de normalisation, de métrologie, de vérification et de contrôle de qualité; et e) amélioration et contrôle de la qualité et de la productivité.

Les activités du Musée d'histoire naturelle de l'El Salvador permettent d'étudier la faune et la flore salvadoriennes, d'organiser des expositions permanentes, temporaires et itinérantes, et de mettre en œuvre des programmes d'étude officiels correspondant aux divers niveaux de l'enseignement. Les expositions concernent aussi bien les aspects pédagogiques de l'interprétation de la nature que des thèmes spécialisés et de vulgarisation scientifique.

Le Musée de l'histoire naturelle s'efforce de maintenir à jour les inventaires de la vie forestière, grâce à des accords de coopération avec des institutions publiques comme le Ministère de l'environnement et des ressources naturelles, des ONG et des associations de développement communautaire (ADESCO), des universités et des chercheurs indépendants.

De même, le Musée est chargé de la conservation et de l'inventaire, de la préparation et du maintien de la collection nationale de la diversité biologique, laquelle recèle: a) un matériel pétrologique comprenant divers minéraux et roches du territoire national; b) des collections paléontologiques qui comprennent trois grands groupes d'éléments fossiles en matière de paléobotanique (échantillons de plantes fossiles), de paléontologie des invertébrés (échantillons d'animaux marins et d'insectes en général) et de paléontologie des vertébrés; c) une collection de malacologie portant sur des invertébrés marins et terrestres; d) une collection d'entomologie comportant des échantillons d'insectes de tous ordres; e) une collection d'ichtyologie comportant des échantillons de poissons; f) une collection d'herpétologie comportant des échantillons d'amphibiens et de reptiles de tous ordres; g) une collection de mastozoologie comportant des peaux et crânes de mammifères présents sur le territoire national; h) une collection d'ornithologie comportant des plumages d'oiseaux, des nids et des œufs; i) un herbier comportant trois grands groupes: carpothèque (échantillons de fruits et de semences), xylothèque (échantillons de troncs d'arbres) et herbier général.

Le prix CONACYT, portant sur la diffusion de la science et de la technologie, a été institué pour encourager les activités visant à faire reculer les frontières des connaissances par l'intermédiaire du journalisme. Il porte sur la diffusion et la vulgarisation des informations scientifiques ou technologiques, par les moyens de grande communication, et distingue la constance et la régularité des travaux dues à des communicateurs sociaux en matière de sciences ou de technologies en rapport avec la réalité salvadorienne depuis 2001.

Le prix national de la presse scientifique et technique CONACYT ‑ITCA/FEPADE est décerné pour récompenser le travail continu et méritoire des moyens de communication, presse, radio et télévision, et pour encourager les directions des moyens de communication et les communicateurs sociaux à vulgariser des sujets scientifiques et techniques de façon accessible à la société en général.

La revue "El Salvador Ciencia et Tecnología" est le moyen de diffusion officielle du CONACYT et son contenu suit deux axes différents: a) le développement scientifique et technologique et b) la normalisation, la métrologie et le contrôle de qualité; cette revue est publiée depuis 1999.

La Direction nationale du patrimoine culturel (CONCULTURA) a publié, avec le soutien de l'Agence espagnole de coopération internationale, des enquêtes scientifiques parmi lesquelles on peut relever: a) des études archéologiques sur Ciudad Vieja, El Salvador, par William Fowler et Roberto Gallardo; b) l'évolution de l'ancienne civilisation Nahua: les pipil ‑nicarao d'Amérique centrale, par William Fowler; c) la production de fer à Metapán, par José Antonio Fernández; d) Chalatenango, histoire urbaine (monographie), par Hugo de Burgos; e) Sonsonate, histoire urbaine (monographie), par Hugo de Burgos; f) San Salvador, histoire urbaine 1900 ‑1940 (monographie), par América Rodríguez.

L'El Salvador a conclu des accords de coopération bilatérale avec des pays scientifiquement et technologiquement très développés, lesquels permettent d'assurer et de promouvoir les transferts de technologie.

L'accord ‑cadre sur le Programme ibéro ‑américain de science et de technologie en vue du développement (CYTED) a joué un rôle important en permettant de mettre à jour les conditions scientifiques et technologiques des chercheurs salvadoriens depuis 1999. Cet accord contribue aux progrès technologiques du secteur productif grâce à la mise en œuvre de nouvelles techniques par le biais de l'intégration d'entreprises de différents pays et de l'utilisation du mécanisme IBEROEKA du Programme CYTED.

Afin de pouvoir transférer des connaissances à davantage de personnes, différents séminaires ont été organisés au niveau national avec la coopération technique et financière d'organisations étrangères.

Un cours portant sur la science, la technologie, la société et les innovations (CTS + I) a été organisé afin de sensibiliser et de motiver le secteur universitaire en matière de production et de diffusion de matériel scientifique et technique, afin de favoriser les innovations avec la participation de la société et de 14 universités et de deux instituts d'enseignement technique.

Le cours CTS + I s'est déroulé de septembre 2000 à mai 2001; il comportait sept modules consistant en séminaires à présence obligatoire et en activités thématiques organisées par des experts ibéro ‑américains de l'Organisation des États ibéro ‑américains (OEI), et il a permis de former 77 professionnels salvadoriens.

Grâce au projet RedHUCyT et avec la coopération de l'Organisation des États américains (OEA), il a été possible d'établir des liens entre trois universités, un ministère, un centre de recherche et une association de professionnels, ce qui a permis d'ouvrir un site Internet d'information scientifique. Les institutions qui ont participé à la troisième phase du projet étaient les suivantes: l'Université Albert Einstein, l'Université catholique de l'occident, l'Université de l'orient, le Centre national de technologie agricole et forestière, la Direction nationale de l'enseignement supérieur du Ministère de l'éducation et l'Association salvadorienne d'ingénieurs et d'architectes.

Il a été établi en décembre 1999 un Répertoire des services d'appui dans le domaine scientifique et technique en faveur des PME de l'El Salvador et d'Amérique centrale, avec la coopération de l'Organisation des États américains (OEA) et de la Commission pour le développement scientifique et technologique de l'Amérique centrale et du Panama (CTCAP); ce répertoire est disponible sur le site Web http://www.conacyt.gob.sv. Les domaines abordés sur ce site sont les suivants: a) assistance technique générale; b) formation universitaire spécialisée; c) information et diffusion; d) recherches; e) mensurations; f) essais.

Le Centre d'information technologique du CONACYT est chargé de l'administration et du Secrétariat du SVNet (autorité Internet de l'El Salvador); il a commencé en août 1996 à enregistrer les sites secondaires. En septembre 2002, on a enregistré 5 919 nouveaux sites SVNet, lesquels figurent déjà parmi les sites les plus utilisés de l'El Salvador (.sv).

L'infrastructure d'information du CONACYT n'a cessé d'être améliorée depuis juin 1998, époque à laquelle le centre névralgique d'Internet a atteint une capacité de 64 000 bits par seconde et cela jusqu'en octobre 2001 où cette capacité a été portée à 384 000 bits par seconde, ce qui a permis d'améliorer en outre l'infrastructure interne du réseau. On a obtenu de ce fait une meilleure qualité et une meilleure fiabilité des services de transfert des informations scientifiques et technologiques à destination des usagers étrangers.

En novembre 1999, on a mis en place le site Web du Centre virtuel d'informations normatives d'Amérique centrale et du Panama (www.InfoQcentral.org.sv, et www.infoq.org.sf), qui permet d'accéder en ligne à des répertoires de normes, de règlements techniques salvadoriens, et des documents OIN et au Codex Alimentarius. Ces deux pages Web ont été développées dans le cadre du projet régional de système intégré de normalisation, de métrologie et de contrôle de qualité, patronné par la Commission pour le développement scientifique et technologique de l'Amérique centrale et du Panama (CTCAP).

Les informations sur les activités du CONACYT ne cessent de se développer, de même que les informations scientifiques et technologiques figurant sur les pages Web: www.conacyt.gob.sv et www.infocyt.gob.sv, qui servent de guide aux différents secteurs de la production du pays.

Neuf cent soixante personnes appartenant à des syndicats, à des universités, au gouvernement et à des hôpitaux ont été formées grâce à des exposés sur les services Internet, les utilisations et les avantages de l'information technique.

Le Système national de normalisation a pour mission, entre autres, de fournir un appui technique aux échanges commerciaux envisagés dans le cadre des traités de libre ‑échange que l'El Salvador a signés avec des pays membres. Le système a pu être développé grâce à la coopération des différents secteurs de la production, ce qui a permis de mettre au point des normes techniques officielles de référence, selon les exigences du contrôle de qualité des produits et services inclus dans ce processus commercial.

Dans cette optique, des actions ont été déployées en vue de favoriser le développement du système: a) création de la Commission d'Amérique centrale d'harmonisation des règlements techniques; b) coordination des Comités techniques de normalisation; c) homologation de normes techniques dans la région d'Amérique centrale; d) adoption de normes internationales (500 NORMES UNE); e) diffusion de normes techniques auprès des entreprises, notamment.

Paragraphe 68 des directives

Afin de protéger la production littéraire, l'El Salvador dispose depuis 1994 de la loi sur le livre, qui vise à protéger les droits intellectuels, moraux et patrimoniaux des auteurs et créateurs grâce à l'application de la législation nationale et des accords et normes internationaux.

La loi spéciale sur la protection du patrimoine culturel de l'El Salvador et son règlement d'application ont pour finalité de régir la sauvegarde, l'étude, la conservation, la protection, la promotion, le développement, la diffusion et la mise en valeur du patrimoine ou des trésors culturels salvadoriens par l'intermédiaire du Ministère de l'éducation. À cet effet, sont également considérés comme biens culturels ceux qui présentent un intérêt artistique tels que: peintures, sculptures, gravures, assemblages artistiques originaux en quelque matériau que ce soit. De même, la danse, les œuvres théâtrales et littéraires peuvent être considérées par le Ministère de l'éducation comme faisant partie du patrimoine culturel salvadorien.

Parmi les politiques mises en œuvre par la Direction des publications et impressions, il est prévu de payer les droits d'édition aux auteurs, dans le cadre d'un contrat déterminant la quantité d'exemplaires autorisés par l'auteur pour cette institution publique et le montant correspondant aux droits d'auteur, et cela d'un commun accord. On a également élaboré un guide pour l'enregistrement des œuvres inédites, lesquelles doivent être accompagnées d'une demande d'inscription au Registre de la propriété intellectuelle.

Paragraphe 69 des directives

La "Revista Cultura", éditée par CONCULTURA, est destinée à promouvoir le savoir ‑faire littéraire salvadorien et hispano ‑américain. Cette revue aborde également d'autres thèmes sur la recherche culturelle.

Paragraphe 70 des directives

Quatre accords ‑cadres ont été signés avec des institutions étrangères: Convention de coopération technique et scientifique avec le Conseil national scientifique et technologique de la République du Pérou; LATU de l'Uruguay, SWISSCONTACT/PROEMPRESA et Association espagnole de normalisation et de certification (AENOR).

Cinq accords ‑cadres ont été conclus avec des universités nationales: l'Université évangélique de l'El Salvador, l'Université salvadorienne Alberto Masferrer, l'Université polytechnique de l'El Salvador, l'Université Albert Einstein et l'Université Francisco Gavidia.

Trois accords ‑cadres ont été conclus avec les Chambres de commerce et d'industrie: l'Association industrielle salvadorienne (ASI), l'Association salvadorienne des ingénieurs et architectes (ASIA) et la Fédération des ingénieurs et architectes (FESIARA).

Deux accords ‑cadres ont été conclus avec d'autres institutions publiques: la Commission nationale des micro et petites entreprises (CONAMYPE) et le Fonds national pour l'habitation populaire (FONAVIPO).

Trois conventions multilatérales ont été adoptées: une convention spéciale avec 11 universités et deux instituts d'enseignement supérieur, et avec l'Organisation des États ibéro ‑américains (OEI), afin de maintenir la chaire de science, technologie, société et innovation (réseau des universités de l'El Salvador).

Une convention spéciale a été conclue avec la Fondation salvadorienne de développement et d'habitat minimum (FUNDASAL), en vue de réaliser un plan pilote sur les technologies de l'habitat, avec la coopération du programme CYTED.

Neuf conventions spéciales ont été souscrites pour favoriser le projet de qualité et sécurité alimentaires des PYMES – petites et moyennes entreprises – (BID/FOMIN), avec les Chambres de commerce, des institutions de soutien et des universités.

Une coopération est maintenue et développée avec d'autres institutions telles que la Direction générale de protection du consommateur (DPC), adjointe au Ministère de l'économie.

Il a été signé une convention de travail entre le CONACYT et la DPC en vue de l'application des contrôles métrologiques prévus par la loi sur le CONACYT et par la loi sur la DPC. Le premier programme spécifique de travail concerne la vérification des balances commerciales; ce programme est en cours de réalisation, puis il s'agira ultérieurement de vérifier la masse nette et le volume net des articles préemballés.

Comme on l'a déjà signalé, CONCULTURA réalise le programme de transfert de fonds à des organisations privées et à des fondations à but non lucratif.

La proposition de Système national concernant la science, la technologie et l'innovation (SINACTI), qui rassemble les milieux scientifiques, technologiques, financiers et productifs, a été diffusée.

Afin d'encourager le secteur universitaire en ce qui concerne la production et la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques, en vue de leur application dans les processus novateurs, avec la participation de la société, de nouveaux instruments ont été créés pour permettre l'organisation des milieux scientifiques et technologiques du Système national "Science, technologie et innovation".

Une proposition a été adressée au Centre national de technologie agricole et forestière (CENTA), au sujet de l'application du SINACTI (innovations agricoles et forestières), 2000.

Il a été proposé un règlement du Réseau national de chercheurs scientifiques et technologiques, en vue de son application aux réseaux thématiques (2000), et il a été ouvert un site Web http://www.redisal.org.sv afin de diffuser sur Internet la base de données du réseau, laquelle contient: i) une fiche d'inscription, ii) des chercheurs, iii) des réseaux thématiques; iv) des institutions (décembre 2001).

Il a été créé une base de données sur les chercheurs nationaux, laquelle regroupait 158 chercheurs en 2002. On a identifié des technologies de pointe susceptibles de soutenir le développement économique du pays. Un appui logistique a été apporté au cours de base de biologie cellulaire et moléculaire, qui fait partie de l'enseignement à distance de l'Université du Chili, avec l'appui de l'Organisation des États américains (OEA) et de la Commission pour le développement scientifique et technologique de l'Amérique centrale et du Panama (CTCAP ‑1999), avec la participation de 14 professionnels salvadoriens.

Un document intitulé "Éléments de perspective biotechnologique pour favoriser le développement économique des industries agricoles nationales" (2000), afin d'identifier les technologies de pointe susceptibles de soutenir le développement économique du pays. Ce document se réfère au cycle de vie des technologies de l'information. Aux technologies nouvelles (biotechnologie et nanotechnologie), et au rôle de la biotechnologie au siècle de la bioéconomie et à sa contribution à la transformation de l'agriculture et de l'élevage du pays.

Les éléments de base, applications et perspectives de la biotechnologie, de la nanotechnologie et des sciences de la connaissance ont été diffusés pour servir de base à l'analyse de leur rôle potentiel dans le développement technologique national par le biais de rapports présentés dans différents forums, conférences, ateliers et institutions.

Il a été signé une Convention ‑projet d'action de potentialisation, PAP: elle porte sur le renforcement du Centre national de technologie agricole et forestière en matière de biotechnologie agricole, et elle a été conclue entre le Programme scientifique et technologique ibéro ‑américain pour le développement (CYTED, CENTA et CONACYT ‑1999); dans le cadre de ce projet, l'Agence espagnole de coopération internationale (AECI) a octroyé un financement de 50 000 dollars. L'exécution de ce programme a pris fin en 2001.

L'exécution de la deuxième phase du Projet d'action potentiatrice, PAP, a été confiée à l'Agence espagnole de coopération internationale (AECI): elle a pour objet de renforcer le CENTA dans le domaine de la biotechnologie agricole. L'AECI a remis au Centre national de technologie agricole et forestière (CENTA) 50 000 dollars pour l'exécution de ce projet entre février 2002 et février 2004.

Paragraphe 71 des directives

Il a été créé un Comité interinstitutionnel de droit international humanitaire en El Salvador, le CIDIH ‑ES. Le Secrétariat permanent du CIDIH ‑ES est assuré par le Ministère des relations extérieures. Cet organisme est essentiellement destiné à conseiller le gouvernement de la République en matière de mesures d'application et de diffusion des conventions et protocoles visant le droit humanitaire international, ainsi que sur les normes juridiques nationales ou internationales en vigueur en la matière, afin de donner suite aux engagements souscrits dans le domaine du droit humanitaire international et en particulier aux dispositions des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels de 1977.

Le 29 mars 2001, l'El Salvador a ratifié la Convention sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) et les deux protocoles y relatifs. Le CIDIH ‑ES entend régir les obligations de l'État d'El Salvador en matière de garantie des droits des personnes en cas de conflits internationaux ou locaux. Dans le cadre de son travail, on peut mentionner l'application de la Convention sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé. L'une des premières activités déployées dans ce domaine a consisté à entamer la signalisation des biens culturels du pays en 2001, en commençant par le site archéologique et patrimoine de l'humanité Joya de Cerén.

CONCULTURA déploie une série d'activités artistiques, réalisées directement par des artistes ou avec la collaboration des ambassades accréditées dans le pays. Parmi les activités réalisées, on peut mentionner le Festival pour la paix, auquel ont participé des musiciens, des acteurs, des danseuses, des écrivains, etc., le Festival international de théâtre pour enfants, le Festival théâtral d'Amérique centrale, la Saison symphonique, etc.

En 2000, il a été organisé un premier atelier sur la lutte contre le trafic illégal des biens culturels meubles, avec l'appui de l'Agence suédoise de coopération internationale (ASDI). Pour l'organisation du deuxième atelier en 2002, outre l'ASDI, la Police italienne, la Police internationale française (INTERPOL ‑France) et la représentation de l'UNESCO, joindront leurs efforts.

Quatorze biens culturels appartenant à la Collection nationale archéologique de l'El Salvador ont configuré dans une exposition provisoire consacrée aux Mayas, à Venise, Italie en 1998, puis au Mexique, District fédéral (1999).

Les Projets de Ciudad Vieja et le Projet d'inventaire des biens culturels immeubles ont été réalisés avec la coopération de l'Agence espagnole de coopération internationale.

La Direction nationale du patrimoine culturel de CONCULTURA bénéficie de la coopération technique et scientifique des gouvernements du Mexique, de Colombie, du Japon et d'Argentine.

Le Projet de réactivation de l'indigotier est appuyé par le gouvernement du Japon.

Paragraphe 72 des directives

Aucune législation politique n'a affecté de façon négative les droits consacrés par l'article 15.

Paragraphes 73 et 74 des directives

Sur le plan international, tant la coopération internationale que celle qui est apportée par les organismes régionaux et internationaux ont joué un rôle important dans la réalisation de projets de caractères scientifique, technologique et culturel et cette coopération s'est concrétisée par des programmes, projets spéciaux, matériel de bibliothèque, etc.

Afin de poursuivre le développement scientifique et technologique, des projets de coopération internationale ont été élaborés et présentés aux organismes pertinents.

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