Session de fond de 2002

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS

ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Deuxièmes rapports présentés par les Etats Parties

en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Additif

GUATEMALA*, **

[27 mars 2000]

___________________

* Le rapport initial relatif aux droits visés aux articles 1 à 15 du Pacte présenté par le Gouvernement guatémaltèque (E/1990/5/Add. 24) a été examiné par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa quatorzième session, en 1996 (comptes rendus analytiques E/C.12/1996/SR. 11 à 14).

** Les renseignements présentés conformément aux directives unifiées concernant la première partie des rapports des Etats Parties figurent dans le document de base HRI/CORE/1/Add.47.

GE.02-43710 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

INTRODUCTION 1 - 4 4

I. ARTICLE PREMIER - DROIT À LA LIBRE DÉTERMINATION 5 4

II.ARTICLE 2 - ADOPTION DE MESURES LEGISLATIVES POUR

ASSURER LE PLEIN EXERCICE DES DROITS RECONNUS

DANS LE PACTE 6 - 294

A. Éducation 15 5

B. Santé 16 - 20 8

C. Eau potable et assainissement 21 9

D. Logement 22 - 29 9

III. ARTICLE 3- SITUATION DES FEMMES DANS LA PRATIQUE 30 - 75 10

A. Office national de la femme (ONAM) 35 10

B. Défense des droits de la femme 36 - 37 11

C. Programme de promotion des femmes rurales 38 11

D. Mesures législatives de protection de la femme 39 - 40 11

E. Commission permanente des droits de la femme autochtone 47 - 51 13

F. Accès des femmes à l'éducation 52 - 61 13

G. Accès des femmes à la santé 62 - 67 15

H. Condition de la femme rurale 68 - 75 16

IV.ARTICLE 6 - DROIT AU TRAVAIL 76 - 8217

V.ARTICLE 7 - DROIT QU'A TOUTE PERSONNE DE JOUIR

DE CONDITIONS DE TRAVAIL JUSTES ET ÉQUITABLES 83 – 10319

VI. ARTICLE 8 - DROIT DE TOUTE PERSONNE DE FONDER

DES SYNDICATS 104 – 120 23

VII. ARTICLE 9 - DROIT À LA SÉCURITE SOCIALE 121 – 125 26

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Paragraphes Page

VIII. ARTICLE 10 – FAMILLE 126 – 158 26

IX.ARTICLE 11 - DROIT DE TOUTE PERSONNE À UN NIVEAU

DE VIE SUFFISANT POUR ELLE-MÊME ET SA FAMILLE,

Y COMPRIS LA NOURRITURE, L'HABILLEMENT ET

LE LOGEMMENT159 – 17431

X. ARTICLE 12 - NIVEAU GÉNÉRAL DE SANTÉ PHYSIQUE ET

MENTALE DE LA POPULATION 175 – 207 34

XI. ARTICLE 13 - DROIT À L’ÉDUCATION 208 – 237 46

XII.ARTICLE 14 - APPLICATION PROGRESSIVE DU PRINCIPE

DE L’ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE ET GRATUIT23852

XIII. ARTICLE 15 - DROIT DE TOUTES LES PERSONNES

DE PARTICIPER À LA VIE CULTURELLE 239 – 250 52

INTRODUCTION

1.Depuis 1996 le Guatemala est entré dans une période historique nouvelle marquée suite à la signature d'accords de paix par un processus de reconstruction intégrale de la société guatémaltèque. Ce processus réalise implicitement l'engagement assumé par l'Etat dans le cadre des accords de paix de promouvoir, exécuter et concrétiser des mesures dans des domaines spécifiques comme les droits de l'homme, la santé, l'éducation, le logement, le développement humain, la participation des citoyens, etc.

2.Il faut reconnaître que la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels a été particulièrement difficile, en raison de la situation économique précaire du pays, résultant d'un déficit important des ressources fiscales et des comptes courants, ainsi que du niveau élevé des prix dans le pays au cours des années précédentes.

3.En dépit des obstacles auxquels il doit faire face le Gouvernement guatémaltèque est pleinement conscient de l'importance de ces droits pour améliorer le niveau de développement humain et social de toute la population guatémaltèque. En ce sens il faut souligner les actions menées pour parvenir maintenant à des progrès réels en ce qui concerne divers aspects des droits économiques, sociaux et culturels des Guatémaltèques.

4.Entre autres progrès significatifs nous pouvons mentionner que dans le domaine de la santé des mesures ont été prises pour permettre d'immuniser des groupes affectés par une grande pauvreté, dont beaucoup étaient restés en marge des services de santé de base. Dans le domaine de l'éducation a été lancé un processus de réforme orienté vers le plein développement de la personnalité humaine, le pluralisme idéologique, les libertés fondamentales, la justice, la paix et l'interculturalité. En ce qui concerne les questions de l'équité entre les sexes, de l'enfance, du logement et du travail, le présent rapport détaille certains progrès qui sont fondamentalement orientés vers la modification des lois et la promotion d'une nouvelle législation, ainsi que vers des politiques et des stratégies visant spécifiquement ces questions, grâce auxquelles on estime que des conditions meilleures seront atteintes pour le bon exercice de ces droits.

I. ARTICLE PREMIER - DROIT À LA LIBRE DÉTERMINATION

5.Le droit à la libre détermination est consacré dans le système juridique de l'Etat guatémaltèque, à l'article 140 de la Constitution politique de la République, qui stipule que le Guatemala est un Etat libre, indépendant et souverain, organisé pour garantir à ses habitants la jouissance de leurs droits et de leurs libertés.

II. ARTICLE 2 - ADOPTION DE MESURES LEGISLATIVES POUR ASSURER LE PLEIN EXERCICE DES DROITS RECONNUS DANS LE PACTE

6.Afin de renforcer le cadre légal permettant de créer un climat approprié de certitude juridique pour exécuter des activités et des programmes de développement économique et social, en vue de rendre effectifs les droits énoncés dans le Pacte, au cours de la période 1996-1999 le Congrès de la République du Guatemala a approuvé diverses lois et réformes, particulièrement dans les domaines de la santé, de l'éducation, du travail et de la sécurité sociale.

7.Le nouveau Code de la santé se fonde sur l'obligation qu'a l'Etat de veiller à la santé des habitants en se fondant sur des principes d'équité, de solidarité et de subsidiarité. Son application est assurée par le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale en coordination avec des institutions officielles centralisées, décentralisées et autonomes et des communautés organisées et privées, et elle tient compte des nouvelles stratégies de décentralisation et de déconcentration des programmes de santé, ainsi que de la participation sociale.

8.Dans la Constitution politique de la République du Guatemala figure un chapitre sur les droits sociaux, où le droit à l'éducation est déclaré d'intérêt national. De plus il est affirmé que le droit au travail est un droit de la personne et une obligation sociale. Le droit à la santé est garanti sans discrimination et la sécurité sociale est instituée et garantie comme responsabilité de l'Etat, sous une forme nationale, unitaire et obligatoire.

9.Quant aux droits culturels dans la législation guatémaltèque, l'article 57 de la Constitution politique stipule que chacun a le droit de participer librement à la vie culturelle et artistique de la communauté, tout en reconnaissant le droit des personnes et des communautés à leur identité culturelle selon leurs valeurs, leur langue et leurs coutumes.

10.Le Congrès de la République, dans l'exercice de la souveraineté nationale, a approuvé divers instruments internationaux, qui ainsi font immédiatement partie du système juridique interne, conformément à l'article 46 de la Constitution politique du Guatemala, qui stipule qu'en matière de droits de l'homme les instruments internationaux prévalent sur le droit interne, de sorte que les dispositions qui y figurent deviennent obligatoires et d'une application générale.

11.Le Guatemala, en tant que pays en développement, n'échappe pas à des limitations matérielles qui l'empêchent de s'acquitter pleinement des obligations juridiques contractées en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Cependant, ces dernières années, le Gouvernement de la République a fait des efforts importants pour identifier les besoins fondamentaux qui ne sont pas satisfaits, et orienté les investissements publics vers les endroits qui ont été les plus affectés par le conflit armé interne, et vers les localités souffrant des plus grandes carences en matière de services sociaux de base comme le logement, l'eau potable, les services de santé, l'éducation et le travail. A cette fin ont été exécutés d'importants programmes d'urgence pour réduire la pauvreté et la pauvreté extrême.

12.Comme conséquence, entre 1996 et 1999 les investissements sociaux ont représenté un montant total de 19 197, 3 millions de quetzales; en quatre années les investissements publics sont passés de 1 782,1 millions de quetzales en 1995 à 5088,5 millions de quetzales en 1998, et un montant total de 8 116,6 millions de quetzales a été projeté pour 1999. La part du budget total exécuté est passée de 25,2 % en 33,4 % en 1998. Les investissements sociaux ont été dirigés en priorité vers quatre domaines.

13.Le secteur de l'éducation constitue un des domaines auxquels le Gouvernement guatémaltèque accorde la plus grande attention dans le développement de la politique sociale, et à cause de cela les investissements effectués pour améliorer la scolarisation et la qualité de l'éducation ont augmenté de 2 027, 3 millions de quetzales en 1999 par rapport à 1995.

14.A cet égard, le produit intérieur brut (PIB) atteignait en 1995 85 893,28 millions de quetzales. Le budget exécuté a atteint 986 millions de quetzales, soit 1,15 % du PIB. Un accroissement relatif de 59,60 % est constaté. En 1998 le PIB a atteint 119 400 millions de quetzales, et le budget exécuté a été de 1 604,53 millions de quetzales, soit 1,34 % du PIB.

A. Education

15.Les programmes d'éducation que le Gouvernement guatémaltèque lance par le biais du Ministère de l'éducation ont privilégié l'amélioration de la scolarisation et de la qualité de l'éducation, particulièrement au niveau pré-primaire et primaire, en mettant l'accent sur le milieu rural et l'éducation des filles et sur l'extension des services d'enseignement bilingue interculturels, en développant notamment les programmes suivants :

a)Le Programme national d'autogestion pour le développement de l'éducation (PRONADE) a pour objectifs fondamentaux d'améliorer la scolarisation et la qualité des services d'enseignement en milieu rural, en apportant des ressources financières aux communautés organisées afin qu'elles administrent ces services sous une forme décentralisée, pour renforcer l'autogestion communautaire. Grâce à l'application de ce système de financement de l'éducation au cours de l'année scolaire 1999 207 097 garçons et filles ont fréquenté les classes primaires et préprimaires, dans 2924 communautés, ce qui représente un niveau de couverture correspondant à 605 comités éducatifs communautaires (COEDUCAS). De plus 8345 parents ont été formés dans 1669 COEDUCAS de 19 départements. Le budget exécuté s'est élevé à 113 341 947,86 quetzales.

b)Centres de préparation communautaire pour l'éducation préscolaire (CENATEP). Afin de contribuer à l'élaboration de directions, de valeurs et de capacités de base pour permettre un meilleur accès au premier niveau d'enseignement élémentaire, avec l'appui pédagogique des maîtres, le Ministère de l'éducation a mis en œuvre un programme de centres de préparation communautaire pour l'enseignement préscolaire ayant pour objectif de renforcer l'élaboration de directions et de capacités, la formation d'habitudes et le changement d'attitudes des enfants d'âge préscolaire afin de parvenir à des résultats scolaires adéquats au premier niveau du primaire. Le programme actuel a en 1999 été suivi par 95 908 enfants de six ans. Les CENATEP fonctionnent dans les écoles primaires qui n'offrent pas d'enseignement préprimaire.

c)Programmes d'appui et d'assistance complémentaire. L'application de programmes d'appui et d'assistance complémentaire du Ministère de l'éducation a pour objectif principal de garder les enfants à l'école et d'appuyer l'économie familiale en dispensant des aliments et des bourses, ainsi que des indemnités de transport scolaire.

d)Bourses pour les filles. Afin d'élargir la scolarisation, de rechercher l'équité en faveur des groupes sociaux qui traditionnellement ont reçu moins d'attention, le programme de bourses pour les filles en milieu rural a en 1999 dispensé 46 089 bourses, réparties entre environ 3 000 écoles en milieu rural. De cette manière 117 578 bourses ont été octroyées entre 1996 et 1999.

e)Fourniture de manuels scolaires. Afin d'améliorer la qualité des services éducatifs des manuels scolaires ont été distribués pour les mathématiques, les sciences naturelles, les études sociales et la langue espagnole. De 1996 à juillet 1999 11, 8 millions de manuels scolaires ont été fournis.

f)Déjeuners scolaires. Ce programme consiste à distribuer à la population scolaire des déjeuners d'une haute valeur nutritive, répondant à la moitié des besoins nutritionnels et diététiques quotidiens des garçons et des filles des écoles rurales. En 1999 il y a eu 1 080 554 enfants qui ont bénéficié de ce programme. Ce programme a aussi permis de former 52 815 mères de famille de manière directe et à 700 000 de manière indirecte, en leur donnant des instructions suffisantes quant à la valeur nutritionnelle des aliments. Le budget utilisé pour ce programme atteignait, en mai 1999, 38 589 341,25 quetzales.

g)Alphabétisation et éducation extrascolaire. Grâce à l'approbation de l'arrêté gouvernemental No 225-96 on est parvenu à l'homologation de l'étape initiale d'alphabétisation et des étapes de post-alphabétisation dans les classes primaires agréées par le Ministère de l'éducation, afin d'incorporer effectivement les néo-alphabétisés aux services d'enseignement scolaire, et de contribuer à leur développement et à l'amélioration de leur qualité de vie. Il importe de souligner que grâce à la participation de plus de 2500 gouvernementales et non gouvernementales qui maintiennent leur présence dans tout le pays on est parvenu à ramener le taux d'analphabétisme de 37,5 à 31,7 % en 1998, et on a prévu que fin 1999 il ne serait plus que de 29,6 %.

h)Télévision éducative (télésecondaire). L'application de ce programme offre un mode alternatif d'extension de l'éducation de base en milieu rural. Il continue à soutenir des communautés qui ont une forte densité de population scolaire et qui n'ont pas été atteintes par les services d'enseignement ordinaires. En 1998 ce programme a bénéficié à environ 3552 élèves dans 120 centres situés dans 21 départements du pays. Les centres éducatifs l'ont appliqué avec des livres traitant de concepts de base et des guides de travail, des téléviseurs, des magnétoscopes, des vidéocassettes et du matériel didactique (dictionnaires, encyclopédies, équipements sportifs, mini-bibliothèques, matériel de géométrie, ordinateurs et mobilier d'appui).

i)Le Programme d'éducation civique nationale pour la démocratie et la paix constitue un des engagements énoncés dans l'Accord sur les aspects socio-économiques et la situation agraire, en vue de promouvoir la défense des droits de l'homme, la rénovation de la culture politique et la résolution pacifique des conflits. En 1998, le Ministère de l'éducation a approuvé le Texte de formation aux valeurs et aux droits de l'homme, et promu la formation des enseignants. Au cours de la même année a été lancée l'exécution du programme à l'intention des élèves du secondaire. Grâce à un financement de 100 800 quetzales de l'UNESCO l'élaboration du Texte de valeurs a été achevée pour les élèves du primaire. A la fin de 1999 le Ministère de l'éducation a continué à assurer un financement pour la production du Texte de valeurs dans les langues mayas majoritaires. En 1998 et 1999 ont été réalisés 23 ateliers de sensibilisation et de promotion des agents multiplicateurs, dont 1395 superviseurs, formateurs, directeurs, enseignants, orienteurs et coordonnateurs techniques administratifs, pour qu'ils mènent à bien les processus de sensibilisation et de promotion du programme. Trois ateliers de sensibilisation ont aussi été réalisés, avec 67 directeurs d'établissements d'enseignement de niveau moyen.

j)Centres d'informatique éducative. Le Ministère de l'éducation a mis en place 11 laboratoires d'informatique dans les écoles normales du pays, afin d'aider les élèves à acquérir de nouvelles connaissances pour pouvoir participer à la nouvelle ère technologique. Ces laboratoires s'appuient sur des réseaux locaux, des ordinateurs et des serveurs Pentium III, des imprimantes et des logiciels généraux et éducatifs. Ce programme a bénéficié à 15 000 élèves et son exécution a exigé un investissement de 5,8 millions de quetzales.

k)Ecoles d'excellence. Ce programme est mené pour des élèves de toutes les classes, afin de renforcer le développement de directions de pensée et des axes des programmes en mathématiques, lecture et écriture, démocratie et droits de l'homme, interculturalité, éducation des filles et éducation au milieu. Afin que les élèves développent une pensée créatrice et critique en prenant confiance en eux, ils sont rendus responsables de leurs actes et ouverts à la compréhension des autres et ils acquièrent des capacités de base dans la communication, la lecture et l'écriture.

l)Enseignement bilingue interculturel. Le Ministère de l'éducation, par le biais de la Direction de l'enseignement bilingue interculturel (DIGEBI), a étendu l'enseignement bilingue à 1 771 écoles, dans les municipalités où résident plus de 50 % de la population autochtone, afin d'affirmer et de renforcer l'identité et les valeurs culturelles des diverses communautés linguistiques. De plus, il a entamé l'élaboration de textes pour l'enseignement préprimaire jusqu'à la troisième classe, en 12 idiomes mayas et en garifuna. Ce mode d'éducation a bénéficié en 1995 à 76 799 élèves et en 1999 à 96 859, soit un accroissement de 26,1 %, favorisant l'accès de populations notamment mayas et garifunas aux services éducatifs.

m)Centres d'enseignement initial du Projet de développement intégral des garçons et des filles de moins de six ans (PAIN). Ce programme vise à promouvoir et développer la formation intégrale des enfants de moins de six ans, afin de cultiver leurs capacités et des habitudes appropriées de conduite et de surveiller leur croissance. Ce programme a été ciblé sur des milieux ruraux et urbains marginaux qui ne bénéficient pas de services préscolaires.

n)Education en milieu rural. L'Etat guatémaltèque, par le biais des ministères de l'éducation, de la santé, de l'agriculture et des finances publiques, a signé un accord de coopération avec le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui a débloqué pour l'éducation en milieu rural un montant de 7 720 000 dollars E.-U., dont 4 040 000 dollars pour l'enseignement bilingue interculturel dans des zones géographiques déterminées. Il s'agit encore d'améliorer l'accès aux programmes d'enseignement bilingue interculturel et d'élaborer des politiques et des stratégies pour promouvoir l'équité entre les sexes et le pluralisme culturel et linguistique.

o)Programme pour des écoles salubres. Afin d'améliorer la santé des enfants guatémaltèques d'une manière coordonnée, le Ministère de l'éducation, le Ministère de la santé publique et l'Institut national d'Amérique centrale et du Panama (INCAP) ont exécuté le Programme pour des écoles salubres qui, avec l'appui d'entités du secteur privé comme l'entreprise céréalière Kellog's du Guatemala, contribuent à dispenser une formation grâce à des nutritionnistes spécialisés, en ce qui concerne les habitudes alimentaires, la nutrition et la pratique des sports. Ce programme a été exécuté dans 24 écoles du département de Sacatepéquez, et complété par la distribution de brochures contenant un guide alimentaire pour le Guatemala.

p)Modalité de coopération. Ce programme a pour objectif de contribuer à la formation intégrale des Guatémaltèques au niveau de l'éducation de base, pour contribuer à l'amélioration de la formation et de l'information de la population en dispensant l'éducation à un coût accessible. En 1995 423 instituts ont fonctionné et en 1996 ce chiffre est passé à 553, soit une augmentation de 30,7 %.

q)Programme d'éducation physique. La Direction générale de l'éducation physique dépend administrativement du Ministère de l'éducation et elle est responsable de la coordination et de l'application de la politique, de la stratégie et des directives de l'éducation physique nationale, et a pour objectif de renforcer les activités physiques et sportives, dans le cadre des programmes scolaires comme en dehors, pour atteindre des niveaux optima de développement et de croissance des bénéficiaires, selon le concept de l'“éducation physique pour tous”, qui a débouché sur la création d'écoles d'initiation sportive afin de contribuer à la formation des valeurs du sport national. Entre 1998 et 1999 ont été créées 18 écoles réparties entre les départements d'El Quiché, Escuintla, Guatemala, Huehuetenango et San Marcos.

B. Santé

16.Dans le secteur de la santé l'Etat guatémaltèque a orienté ses efforts de manière à ce que les conditions de santé préventives et curatives se traduisent par un état de bien-être physique, mental et social, en favorisant l'accès de la population aux services de santé, grâce à l'extension de la couverture du système de santé du pays.

17.Les lignes d'action comprennent la Réforme sectorielle de la santé, qui met l'accent sur la santé préventive avec pour objectif de lutter contre les causes de maladie. Pour consolider la réforme planifiée les investissements dans la santé ont entre 1996 et 1999 augmenté de 4 687millions de quetzales; en 1996 le coût de la santé et de l'assistance sociale en pourcentage du PIB avait atteint 0,8 %, et en 1999 ce pourcentage est passé à 1,1 %.

18.Le Système intégral de soins de santé (SIAS) a été institué comme instrument d'appui à l'application des Accords de paix; il vise à incorporer des groupes fournisseurs de services, à stimuler la participation de la communauté, à améliorer le rapport coût-efficacité des mesures de santé et à appliquer un système d'information qui facilite la prise de décision et la fourniture de services. La mise en œuvre de ce programme a permis d'étendre la couverture des services de santé de base, avec la participation d'autres institutions publiques, du secteur privé, d'organisations non gouvernementales et de la communauté organisée. La couverture des soins publics est passée de 39 % en 1995 à 72,5 % en 1999, et les investissements effectués pour exécuter ce programme ont atteint 58,9 millions de quetzales.

19.Considérant que l'accès aux médicaments a traditionnellement été limité pour un secteur important de la population, le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale a mis en œuvre un Programme d'accès aux médicaments (PROAM) dont ont bénéficié de nombreuses personnes ayant des ressources faibles, grâce à la dotation de plus de 2500 points de vente de médicaments - pharmacies de l'Etat, pharmacies municipales, pharmacies mobiles. Le nombre de bénéficiaires dépasse le million et demi. Pour exécuter ce programme le Gouvernement guatémaltèque a investi 50 000 quetzales dans les pharmacies communautaires et 15 000 quetzales dans les pharmacies mobiles, qui sont gérées par des personnes de la même communauté.

20.Le Programme de promotion et de surveillance de la santé a été exécuté grâce à des activités de communication, à des actions contre la dengue, le paludisme, la rage, la tuberculose, le choléra, les maladies diarrhéiques et le SIDA, à des soins intégraux aux adolescents, aux mères et aux enfants, aux adultes majeurs et aux écoles salubres, ainsi qu'à l'exécution d'un Plan national de réduction de la maternité infantile, qui permet d'améliorer la lutte contre la mortalité maternelle et infantile.

C. Eau potable et assainissement

21.Pour atteindre l'objectif primordial d'augmenter la couverture et d'améliorer la qualité de l'eau et de l'assainissement rural de base, le Gouvernement de la République a mis en œuvre une restructuration et une intégration du secteur de l'eau et de l'assainissement, avec l'appui du Service d'exécution des projets d'adductions d'eau en milieu rural et des Fonds sociaux. Les investissements effectués dans ce domaine au cours de la période 1996-1999 ont atteint 1 333, 6 millions de quetzales.

D. Logement

22.Afin de contribuer à résoudre le problème du logement dans le pays le Gouvernement de la République a conçu une politique fondée sur les principes de subsidiarité et de solidarité, dans le cadre d'une conception d'autogestion et d'auto-assistance. A cette fin ont été développés les programmes appelés “Techo y Piso” et “TechoMinimo”, par le biais desquels des matériaux de construction ont été fournis à la population bénéficiaire pour édifier ses logements. De plus des aliments sont distribués en fonction du travail effectué.

23.En harmonie avec l'engagement du gouvernement, il a été prévu dans les Accords de paix de consacrer à la politique de promotion du logement l'équivalent d'au moins 1,5 % du budget des recettes fiscales à partir de 1997, et en 1998 180,4 millions de quetzales ont été alloués au Fonds guatémaltèque du logement (FOGUAVI).

24.Afin de promouvoir les mécanismes juridiques qui facilitent l'exécution de projets de logement, les décrets gouvernementaux Nos 276-98 et 286-98 ont été promulgués, par lesquels est entré en vigueur le règlement de la Loi sur le logement et les établissements humains et les contrats relatifs au FOGUAVI.

25.Dans le même secteur du logement, afin de garantir la propriété des parcelles qui sont occupées par des personnes vivant dans des zones de précarité de la région métropolitaine, et qui au regard de la loi ont des droits sur ces parcelles, le Secrétariat de la coordination exécutive de la Présidence, par le biais de la Direction des établissements humains et du logement (DAHVI), a appliqué des mesures pour parvenir à légaliser les titres de propriété, particulièrement dans les zones marginales de la ville de Guatemala et dans la municipalité de Villa Nueva.

26.Pour la population qui par ses revenus peut trouver une solution à ses problèmes de logement, mais qui a besoin d'un financement à cette fin, le FOGUAVI a lancé une recherche de fonds auprès d'institutions financières privées, afin que ces dernières soient chargées d'offrir aux familles à faibles revenus une prime pouvant aller jusqu'à 12 000 quetzales pour leur permettre d'acheter des logements, d'acheter des parcelles, de construire, d'agrandir, d'améliorer ou de réparer leurs logements et d'y introduire des services de base. Ont accès à ces primes des familles qui ont un revenu mensuel inférieur à 2 400 quetzales, qui traditionnellement ne leur a pas permis d'obtenir un financement conventionnel.

27.De plus, le Crédit hypothécaire national a lancé le Plan pour le logement 2000, qui accorde des financements souples pour l'achat de logements, leur réparation et leur agrandissement, ainsi que pour la construction, la location et le remboursement de dettes hypothécaires. A cette fin 43,1 millions de quetzales de financements ont été consentis en 1998.

28.Au cours de la période comprise entre le 4 février 1998 et le 10 décembre 1999 le FOGUAVI a financé 41 594 parcelles, pour un montant total de 462 882 509, 59 quetzales, et 207 970 personnes environ ont été bénéficiaires. Au cours de la même période 35 516 constructions ont été réalisées sur des parcelles propres, soit un investissement de 425 945 600,86 quetzales, et 177 980 personnes ont été bénéficiaires. Ont été financées également 5 107 parcelles construites, pour un montant total de 61 190 212 quetzales, dont ont bénéficié 25 535 personnes. En ce qui concerne l'amélioration des logements 16 134 304,75 quetzales ont été investis, et il y a eu 6 775 bénéficiaires. En ce qui concerne les agrandissements de logements, 1374 ont été réalisés, pour un montant de 16 361 789 quetzales, et il y a eu environ 6 870 bénéficiaires.

29.Le montant total des investissements de l'Etat guatémaltèque en faveur du logement, par le biais du FOGUAVI, atteignait 982 998 962,64 quetzales à la fin de 1999, et 85 647 projets avaient été exécutés dans huit régions du pays.

III. ARTICLE 3 - SITUATION DES FEMMES DANS LA PRATIQUE

30.Au Guatemala l'égalité entre l'homme et la femme n'a pas encore été réalisée dans la pratique aux niveaux souhaitables; certaines discriminations de fait apparaissent donc encore à l'encontre de la femme dans la vie de tous les jours. Cette situation d'inégalité qui affecte encore la femme est le résultat, entre autres choses, de conceptions erronées de la société sur les différences entre l'homme et la femme, de disparités entre leurs revenus ainsi que de différences dans l'éducation. En matière d'éducation cette tendance se maintient dans la plupart des départements du pays, à l'exception de la capitale, où il y a plus de femmes que d'hommes alphabétisés. En dépit de ce qui précède il y a lieu d'indiquer que ces dernières années des avancées réalisées dans divers domaines ont réduit proportionnellement les différences entre l'homme et la femme dans le pays.

31.L'analyse des indices du développement humain et des indices du développement de la femme a mis en évidence une hétérogénéité marquée en ce qui concerne l'éducation et les revenus des femmes. Ainsi il apparaît que les départements de Guatemala, d'ElProgreso et Sacatepéquez viennent en tête en ce qui concerne l'éducation des femmes. Les trois départements où leur situation en matière de revenus sont les plus favorables sont ceux de Guatemala, Zacapa et Sacatepéquez.

32.Dans le département de Guatemala se concentre la plus grande partie du revenu national, et la femme y a un poids relativement important dans la population économiquement active (PEA), atteignant 33 %.

33.Le degré de participation politique des femmes est reflété par la concurrence qu'elles exercent dans les scrutins, et particulièrement par les écarts dans les inscriptions électorales entre les hommes et les femmes.

34.L'Etat guatémaltèque a lancé des mesures aussi bien législatives qu'administratives pour éradiquer la discrimination à l'égard des femmes dans la société et promouvoir leur développement intégral dans toutes les sphères de la vie nationale. A cet égard, depuis la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes cet instrument fait partie du droit interne. Et conformément au précepte constitutionnel qui stipule qu'en matière de droits de l'homme les instruments internationaux prévalent sur la Constitution, les normes de la Convention peuvent être invoquées devant les organes juridictionnels compétents.

A. Office national de la femme (ONAM)

35.En 1981, par la décret gouvernementale No 893-81, du 24 juin 1981, a été créé l'Office national de la femme, rattaché au Ministère du travail et de la prévoyance sociale, et qui constitue le mécanisme national d'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il est constitué par une assemblée de délégués titulaires ou suppléants de chacun des ministères du gouvernement, des institutions décentralisées, du secteur privé, des organisations féminines et universitaires, qui ensemble coordonnent et appliquent des actions destinées à impulser des réformes législatives et à adopter de nouvelles lois qui permettent à la femme de se développer dans des conditions d'égalité et d'équité dans les domaines politique, social et économique. De plus des études sont effectuées sur diverses thématiques spécifiques concernant les femmes au Guatemala.

B. Défense des droits de la femme

36.Le décret No 54-86, et le décret No 32-87 qui le modifie, adoptés par le Congrès de la République, régissent le fonctionnement de la Commission des droits de l'homme du Congrès de la République et du Procureur des droits de l'homme pour l'application correcte et le contrôle des droits de l'homme garantis par la Constitution et par les instruments internationaux.

37.Par mandat légal, le Procureur des droits de l'homme est compétent pour connaître des plaintes pour violations sur tout le territoire de la nation. Dans ce contexte a été créé dans le schéma d'organisation de la Procurature des droits de l'homme la Defensoría de losderechos de la mujer, instance qui a pour but de soutenir, de défendre et de promouvoir les droits humains des femmes guatémaltèques. La Defensoría œuvre dans cinq domaines : formation éducative et promotion; soins aux femmes victimes de violences et d'agressions; droits économiques et sociaux, renforcement des auxiliaires départementaux; aspects juridiques et sociaux.

C. Programme de promotion des femmes rurales

38.Le Secrétariat des œuvres sociales de l'épouse du Président (SOSEP) a créé en vertu du décret gouvernemental No 356-96, du 6 septembre 1996, le Programme de promotion des femmes rurales, qui bénéficie de l'appui du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), d'institutions gouvernementales et d'organisations non gouvernementales, et grâce auquel sont menées des actions dans les domaines de la santé, de l'éducation, des services de base et de la génération de revenus, avec un soutien technique et financier pour améliorer les conditions socio-économiques des femmes rurales et de leurs familles qui sont en situation de pauvreté et de pauvreté extrême.

D. Mesures législatives de protection de la femme

39.En 1991 l'Office national de la femme (ONAM) a élaboré les premières propositions de réforme du Code civil, du Code pénal et du Code du travail, qui ont été présentées à la Commission de la femme du Congrès de la République. En septembre 1992 le Code du travail a été réformé par le décret No 64-92 du Congrès de la République. Parmi les réformes apportées figurent l'extension du congé postnatal de 45 à 54 jours et le droit de la femme qui adopte un enfant d'obtenir un congé pour faire connaissance avec son fils ou sa fille d'adoption. La période d'allaitement est calculée à partir du retour au travail, et non de l'accouchement.

1. Loi pour prévenir, sanctionner et éradiquer la violence dans la famille

40.En 1994 l'Etat du Guatemala a ratifié la Convention interaméricaine pour prévenir, sanctionner et éradiquer la violence à l'encontre des femmes (Convention de Belén do Pará), conformément au décret No 69-94. Cet instrument juridique stipule que la violence est un problème social, en raison des relations inégales qui existent entre les hommes et les femmes dans le domaine social, économique, juridique, politique et culturel. En application de cette convention le Guatemala a adopté une mesure législative pour atténuer et éliminer la violence dans la famille par le décret No 97-96 du Congrès de la République, sur la loi pour prévenir, sanctionner et éradiquer la violence dans la famille. Cette loi envisage des mécanismes pour concrétiser la défense des personnes victimes de violence dans la famille et pour éliminer la discrimination à l'encontre des femmes devant les tribunaux et les organes administratifs.

2. Réformes du Code pénal

41.Le 10 décembre 1995, un groupe de femmes guatémaltèques, conseillées par le Centre d'action juridique pour les droits de l'homme (CALDH) et sous la direction de professionnels du droit, a intenté devant le Tribunal constitutionnel, sur la base de l'article 46 de la Constitution politique de la République et des conventions ratifiées par l'Etat du Guatemala, une action au motif de non constitutionnalité contre les articles 232 à 235 du Code pénal, qui définissent le délit d'adultère comme imputable uniquement à la femme, en violation des principes d'égalité consacrés par la Constitution politique de la République.

42.Le jugement du Tribunal constitutionnel, en date du 7 mars 1996, a considéré la suprématie de la Constitution comme un principe essentiel du système juridique et politique du pays, en ce qui concerne le droit à l'égalité qui y est reconnu pleinement, au regard de l'article 232 du Code pénal, et conclu que cet article traitait de manière discriminatoire la femme mariée en raison de son sexe, étant donné que les mêmes faits, dans des conditions ou circonstances égales ne constituaient pas un délit d'adultère pour l'homme, liant ainsi directement et de manière non équivoque le sexe au délit. Cette qualification du délit qui sanctionnait uniquement l'infidélité conjugale commise par la femme entraînait un traitement inégal d'actes identiques. La différence établie par le législateur pour les mêmes faits n'était pas raisonnable, et cette disposition ne pouvait pas être justifiée en ce qui concerne les délits contre l'ordre juridique de la famille et contre l'état civil, étant donné que si telles étaient les valeurs protégées il fallait sanctionner l'infidélité dans des conditions égales pour les deux conjoints.

43.Après analyse de ces articles du Code pénal qui étaient en contradiction apparente avec l'article 4 de la Constitution politique, le Tribunal constitutionnel a jugé approprié de les éliminer du système juridique interne , en proclamant la non constitutionnalité des articles 232, 233, 234 et 235 du Code pénal, selon le décret No 17-73 du Congrès de la République.

3. Elimination des stéréotypes sexistes

44.Conformément à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, afin de leur assurer l'égalité de droits avec les hommes en matière d'éducation, le 3 décembre 1993 a été promulgué le décret gouvernemental No 711-93 en vertu duquel a été créée une Commission interinstitutionnelle composée de représentants de l'Office national de la femme, du Conseil national de l'éducation, du Système de mise en valeur des ressources humaines et d'adaptation des programmes, du Centre national des textes et du matériel pédagogique, de la Direction du développement socio-éducatif rural et d'autres institutions non gouvernementales, et chargée de mener les actions nécessaires pour éliminer tous les stéréotypes contenus dans les livres.

45.Le18 novembre 1996, sous le patronage de la coopération des Pays Bas et de la Suède ainsi que du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'ONAM a lancé un projet d'appui technique et politique aux réformes juridiques en faveur des femmes, intitulé “La femme et les réformes juridiques”, qui répond à la nécessité d'appuyer les efforts déjà entrepris par certains groupes pour faire avancer des projets de loi devant le législateur afin d'atténuer les inégalités qui persistent dans les lois guatémaltèques au détriment des femmes, et sont source de discrimination. Parmi les principales propositions qui ont été examinées par les diverses commissions législatives nous pouvons mentionner des propositions tendant à amender les instruments suivants : loi portant création de l'Institut national de la femme, Code civil, Code pénal, Code du travail, Code de la santé, loi sur les classes civiles non actives dans l'Etat, loi électorale et sur les partis politiques, loi organique sur l'Institut guatémaltèque de sécurité sociale, loi sur le service diplomatique, loi sur l'éducation et loi sur la respect de la dignité et la promotion intégrale de la femme et de la famille.

46.Toujours au sujet des mesures législatives adoptées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes, il y a lieu de souligner que le 19 novembre 1998, par le décret 80-98 du Congrès de la République, ont été approuvés des amendements aux articles 109, 110, 114, 115, 131, 132, 133 et 255 du Code civil relatifs à la paternité, à la maternité, à la condition juridique de la femme dans le mariage, etc.; cela a permis d'éliminer des aspects qui affectaient les femmes et qui ne leur assuraient pas l'égalité par rapport aux hommes.

E. Commission permanente des droits de la femme autochtone

47.La Coordination des organisations mayas du Guatemala, Saqb'ichl (COPMAGUA), en application des prérogatives que lui confère l'Accord sur l'identité et les droits des peuples autochtones, a créé en août 1996 la Commission permanente des droits de la femme autochtone, qui a présenté le 12 décembre 1997 le projet de création de la Defensoría de la mujerindígena, auprès du Secrétariat de la paix.

1. Défense des femmes autochtones

48.Dans le cadre des accords de paix, l'Accord sur l'identité et les droits des peuples autochtones a consigné l'engagement pris par le Gouvernement de la République de promouvoir la diffusion et l'application rigoureuse de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits des peuples autochtones. De plus, le Gouvernement guatémaltèque a pris l'engagement de créer l'Organe de défense de la femme autochtone, auquel doivent participer des représentantes des femmes, et qui prévoit une assistance juridique et des services sociaux.

49.En conséquence, par l'arrêté officiel No 525-99 du 19 juillet 1999 a été créé la Defensoría de la MujerIndígena (Organe de défense des femmes autochtones), rattaché à la Commission présidentielle de coordonnation de la politique de l'exécutif en matière de droits de l'homme (COPREDEH), et doté d'une capacité de gestion administrative, technique et financière, afin de traiter les situations particulières de vulnérabilité, d'impuissance et de discrimination qui affectent les femmes autochtones. La Defensoría comporte des délégations régionales, un Organe de coordination, un Conseil consultatif et une Commission d'appui institutionnel. Entre autres attributions elle est chargée de promouvoir et d'exécuter, avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, des actions tendant à proposer des politiques officielles, des plans et des programmes de prévention, d'interdiction et d'élimination de toutes les formes de violence et de discrimination contre les femmes autochtones.

2. Forum de la femme

50.De son côté, l'Accord sur les questions socio-économiques et la situation agraire établit que l'Etat reconnaît que la participation active des femmes est indispensable au développement économique et social, ainsi que l'obligation de promouvoir l'élimination de toute forme de discrimination à leur égard, et le consensus des parties sur la nécessité de favoriser la participation des femmes au développement économique et social, sur des bases d'égalité. Dans ce contexte, l'arrêté gouvernemental No 105-98, du 3 mars 1998, a prévu la mise en place du Forum de la femme en tant qu'institution plurielle, large et représentative garantissant la participation des femmes, des organisations de femmes et des institutions de l'Etat qui s'occupent de la promotion du développement intégral des femmes. Ce forum soutient l'objectif de la promotion d'un processus de participation viabilisant la conciliation et le suivi des propositions qui influent sur les politiques nationales de développement humain intégral.

51.Le Forum de la femme est rattaché pour son fonctionnement à l'Assemblée nationale, organe délibérant et décisionnel le plus élevé; il est composé de femmes représentant différentes communautés linguistiques, ainsi que de déléguées élues dans les 22 départements.

F. Accès des femmes à l'éducation

52.Le Guatemala a le deuxième taux d'analphabétisme féminin en Amérique latine. A cet égard, si 60 % des femmes sont analphabètes, dont près de 80 % de femmes mayas en milieu rural, cela tient aux obstacles que rencontrent les femmes en ce qui concerne les niveaux d'assistance, de maintien à l'école et de promotion des garçons et des filles, particulièrement dans les zones rurales et parmi les populations de langue maya.

53.Selon des données communiquées par le Ministère de l'éducation, en 1996 la fréquentation scolaire des filles était plus faible que celle des garçons, particulièrement en milieu rural, où la scolarisation des filles représentait 44,5 % de la scolarisation totale. Environ 500 000 filles de sept à 14 ans ne sont pas scolarisées dans le primaire, contre 300 000 garçons qui ne le sont pas.

54.Les niveaux d'abandon scolaire tout au long des six classes du primaire sont très élevés, particulièrement dans les régions rurales à population autochtone et dans certains départements. En milieu rural 66 % des filles abandonnent l'école avant la fin de la troisième classe, et une fille seulement sur six finit la sixième classe et y obtient son diplôme.

55.Ce qui vient d'être relevé est le résultat de divers facteurs convergents, qui limitent l'accès à l'éducation de la population féminine, notamment des obstacles économiques, culturels, éducatifs, d'infrastructure, de nutrition et de santé.

56.Les politiques publiques du Ministère de l'éducation visent à renforcer le système éducatif et à répondre aux besoins de la population; elles poursuivent l'application des mesures de l'Etat et les dispositions des Accords de paix et du Code de l'enfance et de la jeunesse, qui tendent à l'élargissement de la scolarisation, à la réforme éducative, à l'amélioration de la qualité des enseignants et à la participation communautaire.

57.En ce qui concerne l'élargissement de la scolarisation, aux niveaux préprimaire et primaire, particulièrement en milieu rural, en faveur des filles et de l'enseignement bilingue interculturel, le Ministère de l'éducation vient de mettre en place des modalités éducatives qui visent à incorporer une population accrue dans le système éducatif pour parvenir à une participation et à un appui communautaires plus grands à l'organisation et au fonctionnement des services. Selon les données communiquées par le Bureau de l'informatique, pendant l'année scolaire 1997 ont été scolarisés 2 306 543 élèves, parmi lesquels il y avait 6,86 % de filles de plus qu'en 1996.

58.Le Ministère de l'éducation, afin de promouvoir et de stimuler l'assistance aux filles dans les activités scolaires, a élaboré et appliqué des programmes comme ceux qui sont décrits ci-après.

1. Programme pour les filles

59.L'Agence pour le développement international (AID) a appuyé techniquement et financièrement le Ministère de l'éducation, par le biais du projet de renforcement de l'éducation de base (BEST/AID), dans le cadre duquel se situe le Programme pour les filles, qui a lancé ses activités à partir de 1991, et qui a été intégré au Système national de renforcement des ressources humaines et d'adéquation des programmes. Ce programme est exécuté pour accroître la scolarisation et lutter contre l'abandon scolaire des filles en milieu rural; il a permis d'octroyer 30 000 bourses, pour un montant de 3 300 000 quetzales, en faveur des filles scolarisées entre la première et la quatrième classe des écoles primaires officielles.

60.A partir de 1997 le Programme pour les filles a assuré dans le cadre de son plan de travail la promotion d'éléments pédagogiques pour intégrer des questions d'équité entre les sexes dans les programmes, les manuels scolaires et les matériels éducatifs, ainsi que dans les activités de formation.

2. Commission "Eduquons les filles”

61.Cette commission est apparue en 1991, dans le cadre de la “Première rencontre nationale : Eduquons les filles pour réaliser le développement du Guatemala”, promue par le Ministère de l'éducation, l'USAID, le PNUD et l'ONAM, qui a pour objectif fondamental de contribuer à stimuler l'éducation formelle des filles guatémaltèques, en améliorant les moyens de lutter contre l'abandon scolaire au niveau de l'enseignement primaire, par des efforts interinstitutionnels, intersectoriels et interagences de formulation de politiques générales dans le cadre d'un programme éducatif. Cette commission, avec l'appui de donateurs et d'agents d'exécution, a conduit notamment les projets suivants :

a) Projet “Eduquons les filles”. Ce projet a été lancé en 1994, en tant qu'effort conjoint du Ministère de l'éducation, de l'USAID, de la Banque mondiale, de la Fondation du sucre, de la Fondation Mariano et Rafael Castillo Córdova, de la Communauté Baha'ie et de l'Université RafaelLandívar, afin de doter de bourses d'études des filles appartenant à des familles à faibles revenus, en leur apportant en outre un appui au niveau de la promotion sociale. Entre 1994 et 1996 il y a eu 1 264 boursières;

b) Projet “Un monde nouveau pour les filles”. Ce projet a été exécuté en 1993 et 1994, sous le patronage de la Fondation Castillo Córdova, dans huit communautés du département de Sololá, quatre communautés de la région linguistique Kachiq'el et quatre autres dans la région linguistique Ki'ché. Ces programmes ont eu pour objectif d'accroître la scolarisation des filles et de créer chez les pères et les mères de famille une prise de conscience de l'importance de l'éducation des filles. Des résultats très positifs ont été obtenus, particulièrement en ce qui concerne la nécessité de mener des actions de développement et d'assistance en faveur des filles;

c) Projet de “Promotion de l'éducation des filles avec les parents”. Ce projet a consisté à promouvoir au niveau national, parmi des groupes ruraux parlant la langue maya, l'organisation de comités de parents qui, avec l'appui d'une assistance sociale, se sont efforcés de suivre les résultats scolaires et la participation des filles aux cours. Ce projet a été exécuté sous le patronage de la Fondation Castillo Córdova;

d) Projet “La cuisine dans mon école”. Ce projet vise à réduire les obstacles concernant la nutrition et la santé, par un travail communautaire et scolaire avec les mères et les filles, en développant des thèmes liés à l'hygiène et à la santé préventive. Entre 1996 et 1998 il a été exécuté dans 17 départements et 30 municipalités, pour former des filles d'environ 730 écoles;

e) Campagne audiovisuelle nationale. La Fondation Castillo Córdova a lancé en 1995, avec le slogan “Fille éduquée, mère du développement”, une campagne nationale sur trois chaînes de télévision, 127 stations de radio et 19 systèmes câblés locaux, avec pour objectif de faire connaître la problématique de l'éducation des filles et la recherche de solutions;

f) Programme de bourses pour les filles autochtones. Le Ministère de l'éducation a créé en 1994 le Programme régional décentralisé de bourses pour les filles autochtones du milieu rural, dans huit départements, à titre de mesure incitative pour permettre l'accès à l'éducation et la lutte contre l'abandon scolaire dans le système éducatif. En 1996 ont été accordées 5 122 bourses à des filles de 1 115 écoles dans 113 municipalités;

g) Programme scolaire pour les filles en milieu rural. Ce programme est exécuté par CARE du Guatemala, dans le département de Chimaltenango. Son objectif fondamental est que les filles restent à l'école primaire et y achèvent leurs études primaires. Il s'agit d'assurer aux parents des prêts pour l'éducation de leurs filles par le biais de la Banque communale, afin de réduire la charge économique pour la famille. Ces prêts sont accordés à un taux d'intérêt mensuel de 2,5 %, sur lequel CARE reçoit 2 % et les filles remettent le 0,5 % restant à un fonds éducatif.

G. Accès des femmes à la santé

62.Le manque de soins complets pour les femmes guatémaltèques constitue un élément déterminant de leur développement individuel et social. Dans le domaine de la santé aussi bien les femmes que les filles guatémaltèques ont été confrontées à une organisation et à une philosophie dont la perception et l'image de la femme part de l'idée qu'elle est uniquement une reproductrice, et que par conséquent ses besoins se limitent aux services de santé maternelle et infantile et de gynécologie et d'obstétrique; c'est là entièrement méconnaître un ensemble de besoins et de risques auxquels les femmes sont confrontées quotidiennement par rapport à leurs activités reproductrices et non reproductrices.

63.La Rencontre nationale sur la santé maternelle et infantile de 1995 a souligné que les taux de mortalité des femmes guatémaltèques, en particulier des femmes autochtones, sont imputables à des facteurs comme une scolarité faible ou nulle, qui fait que 28 % des femmes en âge de procréer n'ont aucune éducation, 47 % ont fréquenté l'école primaire, 21 % l'école secondaire et seulement 3,5 % ont fait des études universitaires.

64.Afin de remédier aux taux de mortalité maternelle, avec l'appui du Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population, un plan national de réduction de la mortalité maternelle a été mis en œuvre, dans le cadre duquel on s'est occupé de 20 municipalités du pays pour y améliorer la qualité des soins, outre la promotion de la participation des communautés et le renforcement de la formation du personnel de santé. Grâce à ce plan des solutions de soins communautaires ont été appliquées, comme la formation de sages-femmes traditionnelles et des établissements médicaux et des maternités cantonales, avec des composantes concernant la nutrition et l'allaitement maternel.

65.L'état de santé général des filles et des femmes est caractérisé par des taux élevés de dénutrition, par un manque de protéines et de calories et par un manque de vitamine A, d'iode et de fer, qui créent des risques élevés pour les nourrissons, affectés par un déficit de poids et de taille.

66.En 1989, le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale a créé le Programme pour la femme, la santé et le développement, qui comporte des mesures spécifiques en faveur de la femme, en assurant une formation du personnel dans la perspective de la sexospécificité et de la santé. Dans le cadre de ce programme a été exécuté le “Projet pour les femmes autochtones”, qui a porté sur des communautés des départements de Chimaltenango, Sacatepéquez et BajaVerapaz, où vivent des groupes Quiché et Kachiq'el. Ce projet se base sur les conditions de santé et de vie des femmes autochtones et les moyens de la médecine occidentale et traditionnelle. De plus, on a pu mobiliser huit conseils de mères autochtones, avec pour objectif de les sensibiliser à leur santé et à leurs besoins, ainsi qu'à la problématique de la sexospécificité.

Plan national pour le cancer de l'utérus

67.Le Service de santé maternelle et infantile du Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale a appliqué des mesures pour contribuer à la prévention et à la guérison du cancer de l'utérus, qui constitue une des trois principales causes de mortalité pour les femmes de 30 à 50 ans, parmi lesquelles il faut mettre l'accent sur la fourniture d'appareils spéciaux pour la promotion de la santé, l'élaboration de symptômes de Papanicolau, la confirmation du diagnostic et les soins aux femmes atteintes d'un cancer de l'utérus. Le nombre de cas traités par ce programme a atteint 1,2 millions pendant l'année 1999.

H. Condition de la femme rurale

68.Selon le dernier recensement du logement (1994) effectué par l'Institut national de statistique (INE), la population rurale compte 5 417 687 personnes, soit 65 % de la population totale, et la population urbaine 2 914 687 personnes, soit 35 %. Les femmes rurales représentent 64 % du total de la population féminine (2 706 283) et les femmes urbaines 36 % (1 522 022).

69.La population guatémaltèque est composée de différents groupes socioculturels et linguistiques, parmi lesquels les Mayas, les Ladinos, les Garifunas et les Xincas. Selon la classification de l'INE la population autochtone compte 3 476 684 personnes, soit 42,8 %, et la population non autochtone 4 637 380 personnes, soit 57,2 %.

70.La répartition de l'emploi féminin en milieu rural a varié, et il se concentre dans quatre secteurs : l'agriculture, l'industrie, l'artisanat et le commerce et les services, ce qui confirme la perception traditionnelle concernant les femmes qui travaillent. Actuellement on considère que 65 % de la population féminine rurale se consacre à l'agriculture.

71.L'agriculture constitue une des formes les plus utilisées par la femme rurale d'activité de subsistance et de développement, mais qui étant considérée comme un travail domestique n'est généralement pas rémunérée. Bien que cette activité soit étroitement liée à la terre, les femmes ont peu accès à celle-ci, ni au crédit et à la technologie.

72.Historiquement il a été démontré que les femmes autochtones n'ont pas un accès fluide à la terre, en raison de facteurs comme l'idiosyncrasie guatémaltèque, qui fait de l'homme le détenteur de la terre, et qu'ainsi la participation des femmes autochtones est rare. Pour l'accès au crédit, les communautés autochtones en général ne disposent pas des moyens nécessaires, faute d'une bonne organisation et de biens pouvant servir de garanties.

73.En ce qui concerne l'accès à la terre, selon les registres et les statistiques de l'Institut national de la transformation agraire (INTA), les femmes ont été limitées et le restent par rapport aux hommes. A cet égard, sur 116 209 adjudications effectuées par cet organisme entre 1954 et 1996, 8 % (9240) l'ont été en faveur de femmes.

74.Afin de soutenir les veuves et les mères célibataires, le FOGUAVI a pour finalité d'appuyer et de renforcer le processus de développement humain, soutenu et autogéré de la population autochtone d'ascendance maya, de ses communautés et de ses organisations dans le cadre de sa cosmovision.

75.Dans cette direction d'action le FOGUAVI a appuyé des programmes dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la culture et de l'infrastructure, et 12 360 femmes ont été bénéficiaires au cours de la période 1996-1997.

IV. ARTICLE 6 - DROIT AU TRAVAIL

76.La situation de l'emploi au Guatemala est caractérisée par une tendance au sous-emploi de la population active et par des conditions de travail en dessous de la normale. La participation à l'emploi par rapport à la population économiquement active (PEA) augmente : de 89,2 % en 1987 (2,1 millions de personnes) elle est passée à 94,4 % (3,1 millions) en 1997. A cet égard, le niveau de chômage atteignait 10,8 % de la PEA en 1987, puis il a marqué une tendance décroissante jusqu'en 1994, ou il représentait 3,3 % de la PEA, puis il est remonté à 5,6 % en 1997.

77.En 1987, le déficit professionnel total atteignait 50,4 %, soit 1,2 millions de travailleurs. En 1992 il est passé à 1,4 millions de travailleurs, soit une diminution de la participation de ce secteur social, à 48,2 % de la PEA. En 1997 il se situait à 47,2 % de la PEA, ce qui représentait 1,6 millions de travailleurs.

78.Le Ministère du travail a constaté que les départements de la République du Guatemala qui sont vulnérables et défavorisés en ce qui concerne l'emploi de la main d'œuvre, dans quelque activité économique que ce soit, sont dans l'ordre les suivants : Totonicapán, Jalapa, ElProgreso, BajaVerapaz, Jutiapa, Sololá, Quiché et Zacapa.

79.Au Guatemala la situation du travail est caractérisée par une croissance peu dynamique de la demande totale de main d'œuvre et un développement inégal du pays, qui a généré un schéma de la demande favorisant uniquement des secteurs minoritaires de la population. Cela se manifeste par l'existence d'un secteur économique structuré et d'un secteur non structuré. Le secteur structuré se développe dans le cadre de contrats et d'une réglementation du travail qui assurent dans la pratique la stabilité et l'accès des travailleurs à de meilleurs avantages. Quant au secteur non structuré, il se caractérise par la prédominance du sous-emploi de la main d'œuvre et par la précarité et l'irrégularité du travail. Le population active du secteur structuré est celle qui cotise à l'Institut guatémaltèque de sécurité sociale (IGSS).

80.La population qui est comprise dans le secteur structuré représente une minorité de l'emploi total, et équivaut à un peu plus du quart de la PEA. Considérant que la politique du secteur du travail vise à créer les conditions permettant de parvenir à des niveaux croissants et durables d'emploi et à la réduction du chômage structurel, le Gouvernement guatémaltèque a appuyé des mesures et des programmes tendant à moderniser et élargir la couverture de la prévoyance sociale, en adaptant le taux de cotisation pour assurer un financement adéquat des prestations à moyen et long terme.

81.La stratégie générale adoptée par l'intermédiaire du Ministère du travail et de la prévoyance sociale pour améliorer la situation de l'emploi au Guatemala est fondée sur ce qui est effectivement établi à l'article 40 de la loi de l'organisme exécutif, à l'alinéa f) : “Administrer de manière décentralisée des systèmes d'information à jour sur la migration, l'offre et la demande du marché du travail, afin de concevoir des mécanismes pour faciliter la mobilité et l'insertion de la main d'œuvre sur ce marché”, et à l'alinéa h) : “Concevoir la politique correspondant à la formation technique et professionnelle des travailleurs. L'exécution des programmes de formation relèvera de la compétence des organes privés et officiels compétents”. L'application de la stratégie générale comporte les aspects suivants :

a)Modernisation. Cela comprend l'élargissement de la couverture du Ministère par la décentralisation des services, principalement vers l'intérieur du pays;

b)Réorientation des ressources. Il s'agit de rationaliser les dépenses publiques et d'améliorer la qualité des services, en les orientant vers des finalités et des couvertures géographiques prioritaires;

c)Elévation du niveau de bien-être des travailleurs et de leurs familles. Grâce à une amélioration des systèmes de rémunération du travail, des services de recherche d'emplois et des loisirs il s'agir de promouvoir la justice dans les relations entre ouvriers et patrons et la participation des femmes au marché du travail.

82.Pendant l'année 1998 des ressources ont allouées pour appliquer divers programmes dans le domaine du travail, notamment les suivants :

a) Politiques actives de l'emploi. Avec la coordination du Ministère du travail et de la prévoyance sociale les mesures suivantes ont été appliquées :

i) Bourses de l'emploi. Des manifestations de ce genre ont été organisées pour relier de manière souple l'offre et la demande de travail, en se concentrant sur un espace physique déterminé pour les entreprises qui recherchent des travailleurs répondant à leurs besoins et pour la population en quête de postes de travail vacants. Deux bourses de l'emploi ont été tenues dans la ville de Guatemala et une dans le département d'Escuintla au cours de l'année 1999;

ii ) Mécanismes d'information sur l'emploi. Des offres d'emploi sont diffusées par le Département national de l'emploi, par le biais des moyens de communication écrits, sur une base hebdomadaire, et d'annonces sur des dépliants, par des annonces radiophoniqueset par des séances d'information réalisées dans les différents sièges régionaux. De plus une page web ouverte sur Internet permet d'accéder aux services d'emploi;

iii ) Orientation professionnelle. Dans les bourses de l'emploi ont été insérés des modules de formation professionnelle en faveur des chômeurs, conçus pour leur permettre d'être formés à la rédaction de curriculum vitae, préparés à des entretiens d'embauche, et orientés vers des lieux où sont traités les documents nécessaires à l'obtention d'un emploi, et de connaître la manière la plus adéquate de se présenter pour un poste vacant dans une entreprise;

b) Migrations de main d'œuvre. On a amélioré les procédures d'inscription et de contrôle des travailleurs agricoles guatémaltèques qui entrent sur le territoire mexicain pour travailler dans les fermes de la zone du Soconusco, en vertu de l'accord entre les fonctionnaires des ministères du travail et des migrations du Mexique et du Guatemala. Une assistance personnalisée a aussi été apportée aux étrangers et aux employeurs pour gérer les autorisations de travail des étrangers dans le pays et en dehors, en appliquant ces procédures de la manière la plus souple;

c) Mesures législatives et administratives. Dans le cadre des mesures prises par l'Etat guatémaltèque pour renforcer et moderniser le Ministère du travail et de la prévoyance sociale en tant que responsable au premier chef de la politique du travail, le Congrès de la République a approuvé le décret No 35.98, qui énonce les amendements au Code du travail répondant à la nécessité de renforcer le caractère protégé du droit du travail, d'assouplir la résolution des conflits du travail, de consolider les prescriptions minima d'hygiène et de sécurité du travail, ainsi que d'accélérer et de clarifier les procédures relatives à la reconnaissance et au plein exercice des droits syndicaux;

d) Programme de médiateurs des conflits du travail. Pour améliorer la qualité des services d'inspection du travail, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a mis au point un diplôme de médiateurs des conflits du travail, délivré par l'Ecole supérieure de médiation et de conciliation, qui est dirigée par des inspecteurs du travail et d'autres fonctionnaires du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, afin de promouvoir la pratique de la négociation et en particulier la formation des interlocuteurs pour atténuer les conflits et de concerter des actions en faveur des parties impliquées;

e) Formation au travail. Parmi les mesures qu'il a adoptées pour rendre le travail plus productif l'Etat a promu la formation au travail, en faisant appel à l'Institut technique de formation et de productivité (INTECAP), organisme décentralisé agissant comme organisme technique de l'Etat pour l'apprentissage, la formation professionnelle et le perfectionnement des ressources humaines. La coordination des activités de cet organisme avec la politique générale de l'Etat se fait par le biais du Ministère du travail et de la prévoyance sociale. A cette fin l'INTECAP est chargé du travail technique en application des Accords de paix, en ce qui concerne la formation de 200 000 travailleurs ciblée pour l'an 2000. Etant donné que le monde actuel est de plus en plus compétitif les avancées technologiques exigent des qualifications techniques accrues de la force de travail, pour surpasser les niveaux économétriques qu'imposent les défis du nouveau millénaire.

V. ARTICLE 7 - DROIT QU'A TOUTE PERSONNE DE JOUIR

DE CONDITIONS DE TRAVAIL JUSTES ET ÉQUITABLES

83.La Constitution politique de la République du Guatemala, à l'article 102, garantit l'égalité entre les travailleurs et reconnaît le principe du salaire égal à travail égal. En ce qui concerne l'orientation et la formation professionnelles, l'emploi et la profession selon la race, la couleur, le sexe, la religion et l'origine nationale, le même instrument juridique reconnaît que tous les êtres humains sont libres et égaux en dignité et en droits, et que de ce fait il n'existe aucune distinction selon ces catégories.

Régime de salaires minima

84.Au Guatemala est en vigueur un système de salaires minima régi et garanti par une série de dispositions juridiques énoncées dans la Constitution politique de la République du Guatemala, dans les conventions internationales sur le travail, dans le Code du travail et dans des décrets gouvernementaux.

85. Dans ce contexte le Code du travail de la République du Guatemala énonce les conditions relatives au salaire minimum et à sa fixation. L'article 103 stipule que “tout travailleur a le droit de recevoir un salaire minimum couvrant ses besoins normaux d'ordre matériel, moral et culturel et lui permettant de remplir ses obligations de chef de famille. Ledit salaire doit être fixé périodiquement compte tenu des modalités de chaque travail, des conditions particulières de chaque région et des possibilités des employeurs dans chaque activité intellectuelle, industrielle, commerciale, pastorale ou agricole. Cette fixation soit aussi préciser si les salaires sont payés par unité de temps, par unité de travail ou sous forme de participation aux bénéfices, aux ventes ou aux encaissements de l'employeur et comporter l'adoption des mesures nécessaires pour ne pas porter préjudice aux travailleurs payés aux pièces, à la tâche, au prix convenu ou à forfait”. L'article 104 stipule que le système de fixation de salaires minima doit être appliqué à tous les travailleurs, à l'exception de ceux qui sont au service de l'Etat ou de ses institutions et dont la rémunération est déterminée dans un budget public.

86. Le régime des salaires minima s'applique à tous les travailleurs du secteur privé, agricole et non agricole. Cette classification est établie sur la base de la Classification internationale type, par industrie, de toutes les activités économiques, adoptée par l'Organisation des Nations Unies.

87. Le décret gouvernemental No 20-2000 du 11 janvier 2000 fixe les salaires minima de la manière suivante :

Activités agricoles : 21,62 quetzales pour une journée ordinaire de travail;

Activités non agricoles : 23,85 quetzales pour une journée ordinaire de travail.

88. Aux salaires minima doivent s'ajouter les primes prévues dans le décret No 78-89 du Congrès de la République, qui fixe pour les activités agricoles un montant de 0,15 quetzal par heure effective de travail, et pour les activités non agricoles un montant de 0,30 quetzal.

89. Les salaires minima fixés conformément à la procédure établie ont force de loi et constituent un droit intangible des travailleurs; en conséquence, s'ils ne sont pas respectés, les travailleurs peuvent recourir devant les tribunaux du travail et de la prévoyance sociale, qui infligent aux employeurs en défaut des amendes qui varient entre 500 et 2500 quetzales, sans préjudice du droit qu'ont les travailleurs de récupérer les sommes qui leur sont dues.

90. Pour déterminer les niveaux des salaires minima et se conformer à l'objectif général de la politique salariale, qui consiste à fixer annuellement ces salaires afin de maintenir le pouvoir d'achat du salaire réel des travailleurs, en compensant la perte qu'ils ont subie du fait de l'augmentation du coût de la vie et d'autres facteurs externes, il est tenu compte des besoins des travailleurs et de leurs familles, du niveau général des salaires dans le pays, du coût de la vie, des prestations de sécurité sociale ainsi que de facteurs économiques, parmi lesquels les possibilités des employeurs, les exigences du développement économique, les niveaux de productivité et l'utilité d'atteindre et de maintenir un niveau d'emploi élevé, facteurs qui sont eux-mêmes évalués en se fondant sur des études économiques, sur les propositions présentées par les organisations de travailleurs et d'employeurs, et sur les avis des conseillers de la Commission des salaires.

Procédure pour fixer, surveiller et ajuster le salaire minimum

91.Au cours des 20 premiers jours de janvier les membres de la Commission nationale des salaires et des commissions paritaires des salaires minima sont nommés pour une période de deux ans. Par la suite les commissions paritaires doivent rédiger des rapports où elles recommandent les salaires minima à fixer dans leurs domaines de compétence respectifs, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois d'août de l'année correspondante. Après avoir reçu les rapports des commissions paritaires, la Commission nationale des salaires doit prendre des décisions justifiées qu'elle communique au Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Des copies de ces décisions sont envoyées au Conseil monétaire de la Banque du Guatemala et à l'Institut guatémaltèque de sécurité sociale qui, dans un délai maximum de 30 jours, doivent communiquer au Ministère du travail et de la prévoyance sociale des observations écrites sur la manière dont les salaires fixés peuvent influer sur leurs champs d'activités respectifs. Par la suite, l'organisme exécutif, sur la base des rapports et des décisions qui viennent d'être mentionnés, doit fixer selon un accord conclu sous l'égide du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, les salaires minima applicables aux activités agricoles et non agricoles.

Dispositions légales sur l'hygiène et la sécurité du travail

92.Pour ce qui est de la réglementation des conditions minima d'hygiène et de sécurité du travail, le Code du travail stipule à l'article 197 que “tout employeur a l'obligation de prendre les précautions nécessaires afin de protéger efficacement la vie, la santé et la moralité des travailleurs”. A cette fin, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, par le biais de sa Direction générale de la prévoyance sociale, a promulgué le Règlement général sur l'hygiène et la sécurité, qui fixe les conditions générales d'hygiène et de sécurité dans les tâches que doivent accomplir les travailleurs au service d'employeurs privés, de l'Etat, des municipalités et des institutions autonomes, afin de protéger leur vie, leur santé et leur intégrité corporelle.

93. La Direction générale de la prévoyance sociale assure une surveillance constante de l'application des normes d'hygiène et de sécurité dans le travail en faisant périodiquement visiter par des inspecteurs de l'hygiène les lieux de travail, qui comprennent tous les lieux où sont effectués des travaux industriels, agricoles, commerciaux ou de toute autre nature, pour vérifier l'application des normes minima fixées. De plus, l'Institut guatémaltèque de sécurité sociale charge aussi ses inspecteurs de l'hygiène de procéder à des inspections de ce genre.

Principe de l'égalité des chances en matière de promotion

94.La Constitution de la République du Guatemala stipule à l'article 102 une série de droits sociaux minima de la législation du travail, notamment le droit à un salaire égal pour un travail égal effectué dans des conditions semblables, avec un rendement et avec une ancienneté semblables. Le même article prévoit la protection des travailleuses et la réglementation des conditions dans lesquelles elles doivent fournir leurs services, en stipulant en outre qu'il ne doit pas y avoir de différence entre femmes mariées et célibataires en matière de travail.

95. L'égalité des chances en matière de promotion est garantie par le principe constitutionnel énoncé à l'article 4, qui stipule que tous les êtres humains sont égaux en dignité et en droits, et que l'homme et la femme ont des chances et des responsabilités égales . Au Guatemala aucun groupe de travailleurs n'est tenu à l'écart du principe de l'égalité des chances. Les femmes ont un accès effectif égal aux mêmes postes de travail que les hommes, et les mêmes possibilités de promotion.

Dispositions qui garantissent la liberté de choix de l'emploi

96.A l'article 101 de la Constitution politique il est stipulé que “le travail est un droit de l'individu et une obligation sociale”, et que “le régime du travail doit respecter les principes de la justice sociale”. De plus, parmi les droits sociaux minima figure “le droit au libre choix du travail et à des conditions financières satisfaisantes qui garantissent au travailleur et à sa famille une existence digne”. A l'article 43 du même instrument est reconnue la liberté de l'industrie, du commerce et du travail, avec les limitations que les lois imposent pour des motifs sociaux et d'intérêt national. Le Code du travail garantit également le libre choix de l'emploi, à l'article 6, où il est dit que “le droit au travail ne peut être limité que par décision de l'autorité compétente, fondée sur la loi et dictée par un motif d'ordre public ou d'intérêt national. Il est par conséquent interdit d'empêcher quiconque de pratiquer toute profession ou activité licite de son choix. La liberté du travail n'est pas réputée limitée lorsque les autorités ou les particuliers agissent dans l'exercice des droits ou dans l'accomplissement des obligations que prescrivent les lois”.

Journées de travail et de repos

97.Selon la législation guatémaltèque la journée ordinaire de travail effectif diurne ne peut pas dépasser huit heures; la durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 48 heures. En outre, la journée ordinaire de travail effectif nocturne ne peut pas dépasser six heures, et la durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 36 heures. La journée ordinaire de travail effectif mixte ne peut dépasser sept heures, et la durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 48 heures.

98. Le Code du travail, à propos de la journée de travail, stipule à l'article 120 que les travailleurs permanents qui en vertu d'une disposition légale ou en accord avec leurs employeurs travaillent moins de 48 heures par semaine ont le droit de percevoir l'intégralité du salaire correspondant à la semaine diurne ordinaire.

99. Le même instrument stipule que tout travail effectif fourni en dehors des limites de temps fixées par la loi pour la journée ordinaire, ou excédant la limite inférieure convenue entre les parties, constitue une journée extraordinaire et doit être payé au moins 50 % de plus que le salaire minimum ou le salaire supérieur convenu entre les parties. A cet égard les journées ordinaires et extraordinaires de travail ne doivent pas dépasser 12 heures, sauf dans des cas exceptionnels bien déterminés énoncés par la réglementation ou qui, en raison d'un sinistre survenu ou d'un risque imminent, mettent en danger des personnes, des établissements, des machines, des installations, des cultures, des produits ou des récoltes et dans lesquels, sans préjudice évident, il ne serait pas possible de remplacer les travailleurs ou de suspendre le travail.

100. A propos du repos des travailleurs, le Code du travail stipule à l'article 126 que tous les travailleurs ont droit à un jour de repos rémunéré après chaque semaine de travail. En outre, sont considérés comme jours de congés payés pour les travailleurs le 1er janvier; le jeudi, le vendredi et le samedi saints; le 1er mai; le 30 juin; le 15 septembre; le 20 octobre; le 1er novembre; l'après-midi du 24 décembre à partir de 12 heures; le 25 décembre; l'après-midi du 31 décembre à partir de 12 heures; et le jour de la fête locale.

101. De plus, conformément au même instrument, tout travailleur a droit sans exception à une période de congés payés minimum de 15 jours ouvrables, après chaque année de travail continue au service du même employeur.

102. Au Guatemala aucune catégorie de travailleurs ne peut être exclue légalement de la jouissance du droit au repos et du temps libre, de congés payés périodiques et de la rémunération des jours de fêtes.

Assistance internationale dans l'application du droit au travail

103.L'assistance internationale joue un rôle déterminant en tant que facteur qui contribue à la création de sources de travail, grâce à la Coopération financière internationale remboursable et non remboursable, ainsi que par le biais de la Coopération technique qui est orientée fondamentalement vers le renforcement des ressources humaines. Les principales sources de coopération pour le Guatemala sont la Banque mondiale, l'Union européenne, la Banque interaméricaine de développement, la Banque centraméricaine d'intégration économique, l'Organisation des Nations Unies par le biais de ses institutions spécialisées et l'Organisation des Etats américains, dans le domaine multilatéral. Parmi les sources de coopération de caractère bilatéral on peut mentionner les gouvernements allemand, suédois, suisse, français, néerlandais, belge, italien, norvégien, japonais, canadien, mexicain, coréen, cubain, des Etats-Unis, argentin, espagnol et brésilien.

VI. ARTICLE 8 - DROIT DE TOUTE PERSONNE

DE FONDER DES SYNDICATS

104.La Constitution politique de la République du Guatemala, à l'article 34, reconnaît le droit de libre association comme un cadre général des conditions juridiques et administratives qui concrétisent la pleine jouissance du droit de fonder des syndicats. L'article 102 du même instrument stipule à ce sujet ce qui suit, à l'alinéa q) :

“Droit de s'affilier librement à un syndicat de travailleurs. Ce doit est exercé sans aucune discrimination et n'est soumis à aucune autorisation préalable, les seules conditions à remplir étant celles qui sont fixées par la loi. Il est interdit de licencier un travailleur en raison de sa participation à la constitution d'un syndicat, et ce droit est garanti à partir du moment où il en a avisé l'Inspection générale du travail”.

105. La procédure légale pour obtenir la reconnaissance de la personnalité juridique des syndicats, l'approbation de leurs statuts et leur enregistrement est énoncée à l'article 218 du Code du travail, qui a été amendé par le décrit No 35-98 de 1998 afin de promouvoir le droit d'adhérer à un syndicat selon une procédure plus rapide. A cette fin les conditions légales suivantes sont stipulées pour créer un syndicat :

- Demande écrite sur papier simple à la Direction générale du travail ou par l'intermédiaire du service du travail le plus proche, dans un délai de 20 jours à compter de la date de l'assemblée constitutive du syndicat, avec indication du lieu où peuvent être reçues des notifications;

- Joindre l'original et une copie de l'acte constitutif et des statuts, signés par le secrétaire général et par tous les membres du comité exécutif provisoire;

- La Direction générale du travail, après avoir examiné les documents présentés, pourra prendre une décision favorable comportant la reconnaissance de la personnalité juridique du syndicat, l'approbation de ses statuts et son inscription au Registre public des syndicats.

106. La procédure mentionnée ne peut excéder un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier, sous peine de destitution du responsable du retard. Dans les 15 jours qui suivent l'inscription pertinente la décision ordonnant cette inscription devra être publiée gratuitement.

107. Conformément à la loi les syndicats ne peuvent entreprendre leurs activités avant d'avoir obtenu la reconnaissance du Ministère du travail et de la prévoyance sociale; cependant l'article 217 du Code du travail stipule qu'avant même d'avoir obtenu la reconnaissance en question les syndicats en voie de formation peuvent :

- Tenir des séances pour élire leur comité exécutif et leur conseil consultatif provisoires, tenir des séances de ces organes et de leur assemblée générale, ou tenir des séances pour discuter et approuver leurs statuts;

- Faire des démarches pour obtenir la reconnaissance de leur personnalité juridique, l'approbation de leurs statuts et leur inscription.

108. L'article 216 du Code du travail stipule que “la constitution d'un syndicat de travailleurs exige la participation d'au moins 20 travailleurs et celle d'un syndicat d'employeurs la participation d'au moins cinq employeurs”.

Classification des syndicats

109.Le Code du travail, à l'article 215, stipule que les syndicats, qu'ils soient, quant à leur nature, urbains ou agricoles, sont en outre :

- professionnels, lorsqu'ils constitués par des travailleurs appartenant à une même profession ou à un même métier, ou d'employeurs d'une même activité économique;

- d'entreprise, lorsqu'ils sont formés par des travailleurs de professions ou métiers divers qui fournissant leurs services dans une même entreprise, ou dans deux ou plusieurs entreprises semblables.

110. La législation du travail guatémaltèque stipule que deux ou plusieurs syndicats de travailleurs ou d'employeurs peuvent se constituer en une fédération, et deux ou plusieurs fédérations peuvent se constituer en une confédération. Les fédérations et les confédérations peuvent avoir un caractère national, régional ou professionnel.

111. Les travailleurs du secteur public et du secteur privé peuvent exercer leur droit d'adhérer librement à un syndicat, à l'exception des militaires et des agents de la police civile nationale.

112. En ce qui concerne le nombre de syndicats enregistrés, des statistiques de la Direction générale du travail et de la prévoyance sociale allant jusqu'en 1997 indiquent que depuis 1981 environ 1 275 inscriptions ont été effectuées, qu'il s'agisse de syndicats, de fédérations ou de confédérations, dont 299 concernaient le secteur public et 976 le secteur privé. Les syndicats en question comptaient 91 514 adhérents, dont 2,3 % de femmes.

Droit de grève

113.Conformément à l'article 104 de la Constitution politique de la République, en ce qui concerne les travailleurs du secteur privé “le droit de faire grève et d'arrêter le travail, exercé conformément à la loi, est reconnu, une fois épuisées toutes les procédures de conciliation. Il ne peut être exercé que pour défendre des intérêts économiques et sociaux. La loi détermine les cas et les situations où la grève et l'arrêt du travail sont interdits”.

114. L'article 243 du Code du travail précise les limites du droit de grève, en stipulant qu'« une grève ne peut pas être organisée :

a) Par les travailleurs agricoles en période de récolte, sauf s'il s'agit de cultures dont le produit ou la récolte sont obtenus toute l'année ou qui ne se détériorent pas si elles ne sont pas récoltées;

b) Par les travailleurs d'entreprises de transports s'ils sont en cours de déplacement et n'ont pas achevé leur déplacement;

c) Par les employés de cliniques et d'hôpitaux, de services d'hygiène et de nettoyage public et par les travailleurs qui fournissent l'énergie motrice, l'éclairage ou l'eau aux agglomérations, s'ils ne mettent pas à disposition le personnel nécessaire pour éviter l'interruption de ces services, sans causer de dommages graves à la santé et à l'économie publiques;

d) Par les travailleurs d'entreprises et de services dont l'exécutif estime, sur tout le territoire de la République ou une partie de ce territoire, que l'interruption de leur travail affecte gravement l'économie nationale, ou tombe sous le coup de la loi sur l'ordre public, uniquement pendant qu'elle est en vigueur et dans la ou les zones où elle s'applique ».

115. L'article premier de la loi régissant les droits syndicaux et le droit de grève des fonctionnaires stipule que “les employés de l'Etat et de ses organismes décentralisés et autonomes peuvent exercer librement les droits syndicaux et le droit de grève conformément aux dispositions de cette loi, à l'exception des forces armées et de la police”.

116. L'article 2 de la même loi, selon les limites fixées à l'exercice du droit de grève, ajoute que “le droit de grève des employés de l'Etat et de ses organismes décentralisés et autonomes est assujetti aux dispositions de cette loi et du Code du travail, à l'exception des services publics essentiels énumérés dans le présent article , qui ne doivent en aucun cas être affectés. Sont formellement interdites les grèves motivées par la solidarité intersyndicale ou la solidarité avec des mouvements suscités par des comités spéciaux ou par des intérêts étrangers aux revendications économiques et sociales”.

117. De plus, il est stipulé dans cette loi qu'aux fins établies dans la Constitution politique de la République du Guatemala sont déclarés services publics essentiels les services suivants :

- Hôpitaux, centres et antennes de santé, et services d'hygiène et d'assainissement publics;

- Services téléphoniques, de navigation aérienne, télégraphiques et postaux;

- Administration de la justice et institutions auxiliaires;

- Transports publics urbains et extra-urbains nationaux et municipaux de tous types;

- Services d'adduction d'eau pour la population et de production, de génération, de transport et de distribution d'énergie électrique et de combustibles en général;

- Services de sécurité publique.

118. Pour résoudre les conflits et éviter de la part des travailleurs le recours inutile à la grève, le Gouvernement guatémaltèque, par son Ministère du travail et de la prévoyance sociale, déploie en permanence des efforts pour résoudre par le dialogue et la négociation les désaccords qui surgissent entre travailleurs et employeurs, et dans la plupart des cas cette formule a donné des résultats satisfaisants. A cet égard il y a lieu de mentionner le décret ministériel No 001-97 du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, en date du 8 janvier 1997, qui affirme que les conflits dans les relations entre travailleurs et employeurs compromettent la paix sociale et la paix du travail. Pour une prévention et éventuellement une médiation en vue de la résolution rapide et efficace des conflits, la participation des secteurs concernés est indispensable, afin de proposer aux parties des formules équitables de conciliation et ainsi d'éviter ou d'empêcher l'aggravation et la persistance des conflits dans l'attente d'une solution juste et durable. Le décret susmentionné a prévu la création de commissions bipartites et tripartites de conciliation en vue de la prévention et de la médiation pour la résolution extrajudiciaire des conflits qui surgissent entre travailleurs et employeurs des industries mécaniques.

119. De plus, en vertu du décret ministériel No 002-97 a été créé au Ministère du travail le Bureau de prévention et de résolution des conflits du travail, qui donne suite à l'engagement pris par le gouvernement dans le contexte du décret sur les aspects socio-économiques et la situation agraire , qui confie au Ministère du travail et de la prévoyance sociale la tâche de promouvoir une culture de la négociation et, en particulier, la formation des interlocuteurs au règlement des différends et la prise concertée de mesures en faveur des parties concernées, afin que par l'application de méthodologies et de procédures spécialisées un règlement direct puisse être facilité entre les parties.

120. La loi sur les droits syndicaux et la réglementation du droit de grève des fonctionnaires fait une exception en ce qui concerne la liberté syndicale et le droit de grève pour les hommes et les femmes membres des forces armées, dont le nombre s'élève à 31 423, et pour les membres de la police civile nationale, dont le nombre s'élève à 15 248. Dans la période couverte dans le présent rapport, le nombre de travailleurs et de travailleuses soumis à des dispositions juridiques spéciales en ce qui concerne ces droits s'élève à 46 671.

VII. ARTICLE 9 - DROIT À LA SÉCURITE SOCIALE

121.Le régime de sécurité sociale du Guatemala a un caractère national, unitaire et obligatoire; il est fondé sur les principes les plus larges et les plus modernes en la matière et a pour objectif ultime de protéger toute la population du pays, sur la base d'une contribution proportionnelle aux recettes et d'une répartition des avantages entre tous ceux qui y contribuent et leurs familles qui dépendent d'eux économiquement, dans la mesure où l'ampleur et la qualité de ces prestations sont compatibles avec ce que l'intérêt de la société et la stabilité sociale exigent. L'administration de la sécurité sociale incombe à l'Institut guatémaltèque de sécurité sociale, institution autonome de droit public dotée d'une personnalité juridique propre.

122. La protection du régime de sécurité sociale est assurée par des programmes comportant des prestations sous forme de services ou en espèces; la sécurité sociale protège donc la santé de ses affiliés et de ses bénéficiaires, en considérant comme fondamental le rétablissement de la capacité de travail et en maintenant l'économie familiale, par le versement de l'intégralité ou d'une partie du salaire des travailleurs pendant les périodes d'incapacité due à des causes circonstancielles ou contingentes.

123. La protection sociale est assurée au moyen des deux types de prestations susmentionnées, en cas d'accident en général, de maladie ou de maternité ou d'invalidité, ainsi qu'aux veuves et aux survivants, afin de répondre aux besoins réels des bénéficiaires, qualitativement et quantitativement; l'application du régime de sécurité sociale et les droits des affiliés et des bénéficiaires imposent des obligations intangibles.

124. Le régime de sécurité sociale est structuré sur la base d'un mécanisme financier qui revêt une grande importance dans la vie économique du pays, et permet une redistribution des revenus directs qui conduit à une meilleure justice distributive. Le financement du régime est à la charge des employeurs, des travailleurs et de l'Etat, et il est assuré de la manière suivante :

- Pour les programmes concernant les accidents en général et la maladie et la maternité : les contributions se répartissent comme suit : 3 % des salaires des travailleurs, 7 % des salaires versés par les employeurs aux travailleurs, et pour l'Etat 3 % des salaires payés à tous les travailleurs;

- Pour les programmes concernant l'invalidité, les veuves et les survivants : 1,5 % des salaires des travailleurs, 3 % des salaires versés par les employeurs aux travailleurs, et pour l'Etat 25 % du montant annuel des pensions versées au titre du régime.

125. Au Guatemala il y a eu 1,4 % du PIB consacré à la sécurité sociale en 1999. De plus, en 1998 l'Institut guatémaltèque de sécurité sociale (IGSS) a reçu 0,008 % du budget national, et en 1999 0,007 %. Les prestations indiquées de l'IGSS bénéficient à 25,9 % de la population.

VIII. ARTICLE 10 - FAMILLE

126.La Constitution politique de la République du Guatemala, à l'article 47, concernant la protection de la famille, stipule que : “l'Etat garantit la protection sociale, économique et juridique de la famille. Il encourage son organisation sur la base juridique du mariage, de l'égalité des droits entre les conjoints, de la responsabilité paternelle et du droit des personnes à décider librement du nombre de leurs enfants et de l'espacement des naissances”.

127. Les questions relatives à la famille sont régies par le titre II, chapitre I du Code civil. Le Code civil ne donne pas une définition spécifique de la famille, mais des dispositions signifient qu'elle est composée de tous les parents, que ce soit par consanguinité ou par alliance, en ligne directe ascendante ou descendante et en ligne collatérale et transversale.

128. L'instrument juridique cité indique en outre aux articles 47 et 51 que l'Etat a le devoir de garantir la protection sociale, économique et juridique de la famille. De plus l'Etat doit protéger la santé physique, mentale et morale des mineurs et des personnes âgées. Il leur garantit le droit à l'alimentation, à la santé, à l'éducation et à la sécurité et à la prévoyance sociale.

129. La famille guatémaltèque a pour caractéristique de refléter l'hétérogénéité qui caractérise le pays, tant du point de vue socio-économique et professionnel que du point de vue ethnique et de la répartition différenciée des revenus. De ce dernier point de vue on constate que la pauvreté influe sur la constitution, la structure et les fonctions de la famille. A cet égard, la famille rurale est liée au village, au hameau, à la ferme ou à la grande entreprise agricole. Les deux premiers constituent des lieux de résidence naturelle de la famille, et les autres sont des espaces où le chef de famille ou la famille complète sont présents pour le travail. La famille rurale est naturellement liée aux activités agricoles propres à la petite unité de production familiale, et pour la population autochtone aux activités artisanales et de petit commerce.

130. En raison de la pluralité des cultures de la société guatémaltèque la définition du terme famille varie, et de ce fait il est très difficile de déterminer tous les éléments descriptifs qui marquent effectivement les composantes des divers groupes de la société. Tel est le cas pour la “famille maya”, qui est comprise par ses membres comme unité de la communauté ou du peuple dont elle fait partie et qui en tant que famille élargie comprend selon les rôles qu'ils jouent chacun des éléments qui la constituent , depuis les grands parents maternels et paternels, le père et la mère, les oncles maternels et paternels, les fils et les filles, jusqu'aux cousins et aux neveux, considérés comme membres de la famille. Un des aspects essentiels de la famille maya est la religiosité, qui organise et régit la vie communautaire, ses éléments et ses significations.

131. Pour mettre en valeur cette richesse et de cette diversité pluriculturelles et multiethniques, le gouvernement, par le biais du Secrétariat des œuvres sociales de l'épouse du Président (SOSEP), a mené des actions telles que l'établissement au niveau national d'une Coordination de la famille, qui s'appuie sur 22 commissions départementales de la famille, et qui réunit les efforts déployés par les autorités à tous les niveaux (central, départemental et municipal) ainsi que par la société civile pour accomplir un travail éducatif de promotion et de sauvegarde des valeurs de la famille guatémaltèque. L'objectif est de promouvoir dans tout le pays un mouvement d'approfondissement et de mise en pratique des valeurs familiales. Parmi les activités menées figure la diffusion par divers organes de communication sociale de messages en faveur des valeurs familiales. Au niveau national est également célébré la journée de la famille, qui met en avant des activités éducatives, culturelles et récréatives, avec la participation des familles guatémaltèques sans distinction aucune.

132. Dans une autre direction d'action le Secrétariat des œuvre sociales de la Présidence de la République a créé en 1998 les conseils d'aide à l'enfance et à la famille (JUAN), par lesquels doivent être incorporés aux divers secteurs sociaux les politiques nationales en faveur de l'enfance, de la jeunesse et de la famille. Ces bureaux sont conçus comme des organisations bénévoles et assurent une promotion et un renforcement effectifs de l'autogestion sociale dans les communautés où le Secrétariat des œuvres sociales met en œuvre ses programmes d'assistance.

133. Dans le cadre de la protection que l'Etat assure à la famille, sont constitutionnellement reconnus le concubinage, le mariage et l'égalité devant la loi des enfants, qui jouissent des mêmes droits :

a) Article 81 du Code civil : “ (Aptitude à contracter mariage). La majorité légale confère l'aptitude à contracter mariage. Néanmoins le mariage est possible pour les jeunes gens âgés de 16 ans et les jeunes filles âgées de 14 ans à condition qu'ils aient obtenu l'autorisation stipulée aux articles suivants”.

b) Article 82 : “L'autorisation doit être accordée conjointement par le père et la mère, ou par celui des deux qui exerce la puissance paternelle. Pour un enfant mineur adoptif l'autorisation est accordée par le père adoptif ou la mère adoptive. A défaut du père et de la mère l'autorisation est accordée par le tuteur”.

c) Article 94 : “ (Mineurs) . Les mineurs qui demandent à se marier doivent comparaître accompagnés par leurs parents ou leur tuteur, ou encore présenter leur autorisation écrite, sous forme authentique ou judiciaire le cas échéant, et en outre leurs extraits de naissance, ou si cela n'est pas possible, un certificat notant l'âge délivré par un juge”.

d) Article 153 : “Le mariage est modifié par la séparation et dissous par le divorce”.

e) Article 154 : “ (Séparation et divorce) . La séparation des personnes, comme le divorce, peut être déclarée : 1) par accord mutuel entre les conjoints; et 2) par la volonté de l'un d'entre eux, pour une cause déterminée. La séparation ou le divorce par consentement mutuel des conjoints ne peuvent être demandés avant un an à compter de la date du mariage”.

f) Article 162 : “ (Protection de la femme et des enfants) . Dès que la demande de séparation ou de divorce est présentée la femme et les enfants sont sous la protection de l'autorité pour ce qui est de la sécurité de leurs personnes et de leurs biens. Les enfants sont provisoirement sous la responsabilité du conjoint désigné par le juge; jusqu'à ce la décision doit définitive, sauf si des causes graves obligent à les confier à un tuteur provisoire”.

g) Article 166. “ (A qui sont confiés les enfants) . Les parents peuvent convenir de celui à qui les enfants sont confiés, mais le juge, pour des motifs graves, peut en décider autrement, pour prendre en compte le bien-être des enfants. Le juge peut aussi décider de la garde et des soins des mineurs, sur la base des études et rapports rédigés par les travailleurs sociaux ou des organismes spécialisés dans la protection des mineurs. Dans tous les cas il s'assure que les parents peuvent communiquer librement avec eux”.

134. Pour ce qui est des obstacles légaux au mariage, le Code civil établit à l'article 88 que “le mariage est absolument interdit : 1) entre parents consanguins en ligne directe et collatérale, entre frères et sœurs et demi-frères et demi-sœurs; 2) entre ascendants et descendants qui sont liés par alliance; 3) entre les personnes mariées et celles qui vivent en concubinage avec une personne autre que le partenaire, tant qu'il n'y a pas eu de dissolution légale”.

135. L'incapacité mentale des personnes est une cause qui justifie une demande d'annulation en vertu de l'article 145 du Code civil, qui stipule que “peut être annulé le mariage …3) de toute personne souffrant d'incapacité mentale au moment où il a été célébré”.

Protection de la maternité

136. La protection de la maternité est régie par la Constitution politique de la République qui à l'article 52 stipule que “la maternité est protégée par l'Etat, qui veille spécialement au respect strict des droits et obligations qui en découlent”. L'alinéa k) de l'article 102 de la Constitution mentionne qu'une travailleuse enceinte ne peut accomplir aucun travail mettant en danger son état. Cette norme protège le développement de la grossesse depuis le début.

137. Les normes de protection énoncées dans les lois ordinaires se réfèrent expressément à la période de grossesse, à l'accouchement et à l'allaitement. Les aspects liés directement aux droits de la mère qui travaille sont régis par le titre IV, chapitre II du Code du travail, qui régit les travaux et les activités soumis à des régimes spéciaux et la protection absolue de la femme en état de grossesse et en période d'allaitement. A l'alinéa c) de l'article 151 il est stipulé qu'“il est interdit aux employeurs de licencier des travailleuses enceintes ou allaitantes , étant donné qu'elles ne peuvent pas être privées de leur travail, sauf pour une raison liée à un manquement grave aux obligations découlant de leurs contrats, conformément à l'article 177 du Code”. Dans un tel cas l'employeur doit soumettre le licenciement à un tribunal du travail, qui doit confirmer le licenciement, lequel ne peut pas prendre effet tant qu'une autorisation écrite n'a pas été reçue du tribunal. Si l'employeur ne se conforme pas à la décision du tribunal, la travailleuse peut former un recours devant le tribunal et exercer son droit d'être réintégrée, et elle a également droit au versement du salaire qui lui est dû pour la période où elle est restée sans travail”.

138. En ce qui concerne les dispositions relatives à l'allaitement, l'article 153 du Code du travail stipule qu'“une travailleuse qui allaite a droit à deux pauses spéciales d'une demi-heure pendant la journée de travail pour nourrir son enfant. La travailleuse allaitante peut cumuler les deux demi-heures auxquelles elle a droit et commencer le travail une heure après le début de la journée ou le quitter une heure avant la fin, afin de nourrir son enfant. Cette heure est rémunérée et si cette clauses n'est pas respectée l'employeur encourt la sanction appropriée”. De plus, l'article 155 du Code stipule que “tout employeur qui a plus de 30 travailleuses à son service est tenu d'aménager un local pour que les mères puissent nourrir sans danger leurs enfants de moins de trois ans et les y laisser pendant leur temps de travail, aux soins d'une personne compétente désignée et rémunérée par l'employeur. Cet arrangement doit avoir une forme simple et correspondre aux possibilités de l'employeur, de l'avis et selon l'appréciation de l'Inspection générale du travail”.

139. La Convention No 103 de l'Organisation internationale du travail concernant la protection de la maternité a été ratifiée par le Guatemala et le Congrès de la République l'a approuvée par le décret No 14-89. Cet instrument prévoit un congé payé minimum de 12 semaines avant et après l'accouchement, avec versement de l'intégralité du salaire, et il accorde aussi aux travailleuses des prestations médicales et hospitalières de maternité. En conséquence le Guatemala accorde au total 84 jours de congé de maternité, avec paiement intégral du salaire, à la charge de l'Institut guatémaltèque de sécurité sociale (IGSS) si la travailleuse est affiliée au régime de sécurité sociale, et si l'employeur ne l'est pas.

140. L'IGSS est le principal organe chargé d'assurer les prestations médicales et pécuniaires, sans exclure aucune catégorie de femmes salariées, en assumant le paiement intégral de leur salaire et le congé de 84 jours avant et après l'accouchement. Dans ce contexte la protection de la maternité accordée à la femme qui travaille concerne uniquement les femmes qui travaillent dans le secteur structuré.

141. Les travailleuses qui ne sont pas couvertes par l'IGSS et qui ont besoin de services hospitaliers et médicaux en rapport avec la maternité ont accès aux services hospitaliers de l'Etat. Les prestations de maternité accordées par les employeurs aux femmes qui ne bénéficient pas de la couverture de la sécurité sociale se limitent normalement au versement du salaire intégral.

142. L'extension du congé pré et post-natal de 75 à 84 jours, dans le cadre des réformes du Code du travail introduites par le décret No 64-92, constitue un important progrès dans les droits des femmes en matière de travail.

143. Le décret No 99-97, du 15 octobre 1997, incorpore la réforme de l'article 25 de la loi sur les classes civiles non actives (décret 63-88) afin d'empêcher la discrimination contre les femmes pour des raisons liées à l'état civil ou à la maternité et assure le respect de leur droit au travail; on y lit notamment : “A.  Aux fins du calcul du montant de la pension de retraite la continuité de la relation de travail n'est pas interrompue par les vacances, les congés, les grèves légales et d'autres causes analogues, étant donné que pendant ces périodes les cotisations au régime de pensions continuent à être versées. Le congé pré et post-natal, même si les femmes ne versent pas de cotisations, doit être compté comme temps de travail, en application de la protection de la maternité comme fonction sociale”.

Exploitation des enfants

144.Le travail des enfants et des adolescents revêt des acceptions différentes selon les secteurs où il s'effectue. Pour certains c'est un moyen de subsistance, tandis que d'autres constituent une main d'œuvre bon marché dans certaines activités productives et professionnelles, une aide familiale et un moyen d'apprentissage. L'entrée d'enfants et d'adolescents des deux sexes sur le marché du travail est due à des causes comme l'expansion du travail no n structuré, la pauvreté et la désintégration de la famille.

145. L'étude intitulée “Entre l'oubli et l'espérance”, effectuée par la Commission pour la Convention sur les droits de l'enfant, a signalé qu'en 1989 la population économiquement active du Guatemala comptait 2,9 millions de personnes, dont 477 886 enfants et adolescents des deux sexes de 10 à 17 ans, dont 24 % de filles. Il y avait 210 000 enfants au travail de 10 à 14 ans, qui représentaient près de la moitié du chiffre total des enfants au travail. Il y avait 258 977 adolescents de 15 à 17 ans qui travaillaient. Les enfants et adolescents de sexe masculin travaillaient dans une proportion de 80 % dans l'agriculture, 10 % dans l'industrie et 10 % dans le commerce et les services. En ce qui concerne les filles 30 % travaillaient dans l'agriculture, 25 % comme domestiques, 23 % dans l'industrie, 18 % dans le commerce et 4 % dans d'autres activités.

146. Selon l'enquête socio-démographique nationale de 1989, 92 800 mineurs de 10 à 17 ans étaient employés dans des tâches domestiques, dont un tiers avaient entre 10 et 14 ans.

147. Le rapport sur la situation des droits des enfants au Guatemala rédigé par l'Office des droits de l'homme de l'archevêché (1996) indique que le secteur qui emploie le plus grand nombre d'enfants et d'adolescents des deux sexes est celui de l'agriculture, qui en occupe au total 1 428 700, dont 116 700 du sexe féminin.

148. Le rapport statistique du Ministère du travail et de la prévoyance sociale de 1996 indiquait que dans le secteur structuré 3 740 autorisations avaient été accordées au total pour le travail de mineurs, dont 1 327 pour des filles.

149. Le Service de protection des travailleurs mineurs du Ministère du travail et de la prévoyance sociale met actuellement en œuvre des programmes visant à renforcer la protection des mineurs qui travaillent dans le cadre légal en vigueur, en animant des actions qui contribuent à la formation en cours d'emploi et au développement intégral. Ce service fait connaître dans le secteur productif la législation nationale et internationale sur les droits des enfants qui travaillent.

150. En 1996 a été signé le mémorandum d'accord entre le Ministère du travail et de la prévoyance sociale et l'Organisation internationale du travail (OIT) qui englobe l'engagement d'adopter les stratégies du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC).

151. Il y lieu de signaler que ces dernières années est apparu au Guatemala un mouvement du secteur non gouvernemental en faveur de l'abolition du travail des enfants, ainsi que de la défense et de la promotion des droits des enfants, par le biais d'organisations comme la Commission pour la Convention relative aux droits de l'enfant (PODEN), l'Association de l'unité de développement intégral "La Novena ” (UDINOV), l'Association de développement Nuevo Amanecer San Raymundo (ASODESNA), le Mouvement d'éducation et de développement Fe y Alegría , le Centre de développement intégral communautaire (CDIC), le Programme d'appui à la santé maternelle et infantile et à d'autres groupes à risques (PAMI), le Développement intégral de la jeunesse et de l'adolescence (DINA), le Plan international du projet des Cuchumatanes et l'Université de la paix (UPAZ).

152. Le rapport déjà mentionné de l'Office des droits de l'homme de l'archevêché de Guatemala signale aussi que le problème de l'exploitation et de l'abus sexuels des mineurs est imputable à des facteurs de risque aussi bien au niveau familial qu'en dehors de la famille, qui causent un degré élevé de vulnérabilité des filles et des garçons face à ce fléau, sous la forme de la violence, des abus dans le noyau familial, de la pauvreté des garçons et des filles et de leurs familles, de l'existence d'un système de prostitution fortement organisé, du stéréotype de la femme-objet diffusé dans les moyens de communication de masse où même l'image de l'innocence est exploitée, de la demande du marché du sexe et de la faible protection de l'Etat pour les enfants victimes.

153. Le Service d'enquêtes criminelles de la Police civile nationale, par le biais de la Brigade des mineurs et des personnes disparues, a signalé que dans certains établissements ouverts la nuit, comme des bars et des maisons de rendez-vous, des garçons et des filles mineurs font l'objet d'une exploitation. Lorsqu'ils sont découverts ces mineurs sont remis aux tribunaux des mineurs, qui ordonnent leur internement dans des centres spécialisés du Secrétariat du bien-être social de la Présidence de la République, selon leur âge et leur sexe. Au cours de la période 1996-1998 la Police civile nationale a récupéré dans des maisons de rendez-vous, des bars et des clubs de nuit 81 mineurs dans la municipalité de Guatemala (département de Guatemala).

Mineurs handicapés

154.Le recensement national de la population de 1994 a permis d'estimer que la population infantile souffrant de handicaps physiques, sensoriels et mentaux compte environ 20 000 enfants et adolescents des deux sexes, dont 50 % vivent dans les zones rurales.

155. A propos de ce qui précède il importe de signaler la promulgation du décret No 135-96, contenant la loi sur les soins aux personnes handicapées, qui constitue un outil efficace au service des personnes handicapées (y compris les enfants et adolescents des deux sexes), de leurs parents et de leurs familles, afin qu'ils puissent exercer leurs obligations et droits citoyens sans aucune discrimination. Pour que cette loi ait tout son effet le Conseil national pour les soins aux personnes handicapées a été formé avec des délégués et de déléguées du secteur public et de la société civile, y compris les universités publiques et privées du pays.

156. Le Ministère de l'éducation a renforcé le système d'éducation spéciale en créant par le décret gouvernemental No 156-95 le Département de l'éducation spéciale, qui a un budget spécifique, mais encore insuffisant pour répondre aux besoins de la population enfantine scolarisée qui est handicapée.

157. En juin et juillet 1997 a été tenue la huitième journée guatémaltèque de l'éducation spéciale, avec la participation de diverses institutions, et avec pour thème central “Les enfants handicapés dans le processus de paix”. Un séminaire de formation a également été tenu pour les assistants communautaires de 12 départements des régions du nord-est et de l'ouest du pays, qui avaient été choisis pour traiter la problématique des handicaps des enfants, le besoin de faciliter l'homologation de carrières à un niveau moyen pour des enseignants et enseignantes spécialisés dans l'enseignement aux enfants et adolescents des deux sexes souffrant de handicaps, et de conduire des campagnes destinées à l'ensemble de la population, dans toutes les langues, afin de sensibiliser à la situation des enfants et adolescents handicapés des deux sexes.

158. Les niveaux de santé des enfants guatémaltèques des deux sexes vivant dans les zones rurales et périurbaines sont insuffisants et sont associés à des indices élevés de pauvreté et de pauvreté extrême dans le pays. Les données disponibles sur l'état nutritionnel des enfants des deux sexes âgés de moins de cinq ans révèlent que 50 % souffrent de dénutrition chronique, et 24 % de dénutrition grave.

IX. ARTICLE 11 - DROIT DE TOUTE PERSONNE À UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT POUR ELLE-MÊME ET SA FAMILLE, Y COMPRIS LA NOURRITURE,

L'HABILLEMENT ET LE LOGEMMENT

159. Selon le Rapport sur le développement humain du PNUD pour 1998, les indices les plus élevés de développement humain ont été enregistrés dans le département de Guatemala et la région centrale, tandis que les plus faibles ont été observés dans les régions du nord et du nord-ouest, composés de départements à majorité autochtone. Entre 1989 et 1998 il a été constaté que toutes les régions ont amélioré leurs niveaux de développement humain, particulièrement grâce à un accroissement de l'espérance de vie. La région qui a le plus progressé dans la période 1994-1998 a été la région nord, qui comprend les départements d' Alta et Baja Verapaz . Il est apparu également qu'entre 1989 et 1998 l'écart s'est creusé entre la région métropolitaine, où le développement humain est le meilleur, et la région nord-ouest, où il est le plus faible.

160. L'indice de développement humain calculé pour 1998, pour l'ensemble du pays, a été supérieur de 20 % dans les zones urbaines par rapport aux zones rurales, mais les écarts étaient encore plus grands avec l'ouest et le département d' El Petén.

161. Les indices de développement concernant les femmes pour 1998 étaient plus élevés dans les régions où le développement humain était plus avancé, et plus faibles au contraire dans celles où il était plus faible. Les différences entre les sexes se sont confirmées, celles entre les revenus étant plus marquées que celles entre les niveaux d'éducation, ce qui révèle une discrimination persistante entre les sexes.

Droit à une nourriture suffisante

162.Au cours des dernières décennies le pays a connu une déficience moyenne quotidienne de 200 kcal par habitant, qui au début des années 80 a dépassé 400 kcal, ce qui signifie que si tous les aliments étaient répartis de manière égale toute la population serait sous-alimentée; comme cette répartition n'est pas égale il y a des groupes de population qui bénéficient d'une nourriture adéquate ou en excès, tandis que d'autres, qui constituent la majorité, sont en situation grave de sous-alimentation.

163. Selon l'Institut de nutrition d'Amérique centrale et du Panama (INCAP) et le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale (MSPAS), l'analyse de la disponibilité de céréales de base par rapport aux besoins minima montre que seule la disponibilité en maïs a été suffisante pendant la décennie écoulée pour répondre aux besoins de la population. Le déficit le plus marqué a été observé pour le riz et les haricots; en 1997 il a dépassé 60 % au regard des besoins minima estimés à une once de riz et deux onces de haricots par jour, ce qui correspond à un déficit de 90 000 Tm de riz et 175 000 Tm de haricots, si le même déficit persiste. La disponibilité en poulet et en viande de boucherie semble permettre de couvrir les besoins minima à cet égard, qui sont de quatre onces et deux onces par semaine respectivement; cependant, en raison d'une répartition inégale, une partie considérable de la population ne dispose pas de ces produits. La disponibilité en produits laitiers, comme le lait sous forme liquide, parvient à couvrir 80 % des besoins minima; on estime qu'en 1999 le déficit était de 118 000 Tm . On a estimé que les besoins minima de produits laitiers étaient de trois onces par habitant et par jour de lait sous forme liquide et d'une once et demie par semaine de fromage, pour tous les enfants d'un à 12 ans, et d'un demi-litre par jour pour les nourrissons de moins d'un an. Pour les œufs la disponibilité par habitant a été stable; l'accroissement de la production n'ayant pas dépassé la croissance démographique, le déficit a été de 12 % pour 1997, en considérant une consommation de trois unités par semaine; avec un déficit semblable il manquerait 14 000 Tm pour l'année 1999.

Accès aux aliments

164.La sécurité alimentaire nationale exige que les aliments, non seulement soient disponibles, mais soient aussi accessibles économiquement et socialement pour toute la population, c'est à dire qu'ils puissent être achetés et que le niveau d'éducation et d'information de la population lui permette de prendre les décisions les plus appropriées en ce qui concerne l'utilisation et la répartition des aliments dans la consommation familiale. Entre 1988 et 1998 l'indice des prix à la consommation pour l'alimentation a augmenté plus vite que l'indice des prix à la consommation de tous les biens et services. De plus, pendant cette décennie, la différence entre le coût d'un minimum alimentaire constitué par le panier alimentaire de base et le salaire minimum s'est réduit légèrement : en 1991 il fallait 2,3 salaires pour couvrir le coût du panier alimentaire de base, et en 1999 il ne fallait plus que 1,9 salaires. Cependant toutes les personnes économiquement actives ne sont pas employées, en particulier la PEA féminine, et d'autre part tous les employeurs ne paient pas le salaire minimum. Le coût du panier de base représente 50 à 60 % de tous les besoins essentiels. Ainsi, si on prend pour base le salaire minimum de 1999 et les prix des aliments la même année on estime que pour acheter un litre de lait il faut près de deux heures de travail; que pour acheter une livre de viande de boucherie ou de formage frais il faut plus de cinq heures; que pour acheter une douzaine d'œufs ou une bouteille d'huile il faut près de trois heures; et que pour acheter une livre de haricots ou de riz il faut plus d'une heure. L'analyse qui précède montre la difficulté de la plus grande partie de la population à acheter un minimum alimentaire.

Dénutrition chez les enfants de moins de cinq ans

165.Au cours des dix dernières années la proportion des enfants en état de dénutrition chronique a diminué de 40 %, et la dénutrition globale de 33 %. En chiffres absolus le nombre d'enfants dans cette situation est encore élevé, de sorte que pour l'année 1999 on estime que plus de 850 000 enfants souffrent de dénutrition chronique (déficit de taille par rapport à l'âge) et 37 000 de dénutrition grave (poids par rapport à la taille), tandis que plus de 400 000 ont un déficit de poids par rapport à l'âge.

166. Quant à la carence en vitamine A, en 1995 16 % des enfants de moins de cinq ans en souffraient, et la proportion est semblable aujourd'hui; le nombre d'enfants souffrant d'un déficit vitaminique atteint 290 000. Parmi les échantillons de sucre recueillis dans les foyers 86 % avaient des compléments de vitamine A. De 1995 à 1999 une couverture de 80 % a été maintenue, étant donné que c'est la source diététique de vitamine A la plus importante dans l'alimentation de la population guatémaltèque.

Prévention et lutte contre la carence en micro nutriments

167. Pendant l'année 1999 le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale, avec la participation de la Société d'endocrinologie, du Département de médecine nucléaire et la coopération technique et financière de l'Institut de nutrition d'Amérique centrale et du Panama de l'Organisation panaméricaine de la santé (INCAP/OPS), l'UNICEF, le Conseil international de lutte contre les désordres dus à la carence en iode (ICCIDD) et les Laboratoires Merk ont effectué une étude intitulée “ Tiroïdes móvil ” dans six localités de six départements différents. Cette étude a englobé 540 écoliers des deux sexes, âgés de six à 12 ans. Les résultats ont démontré que seulement 33,3 % des échantillons de sel avaient une teneur adéquate en iode, 5,6 % atteignaient des niveaux intermédiaires et 61,1 ne contenaient pas d'iode ou étaient au-dessous du niveau critique. Cinq des six localités présentaient des niveaux d'iode urinaire en deçà du point critique accepté, tandis que 36,3 % des échantillons faisait apparaître des excrétions d'iode urinaire de teneurs jugées déficientes d'une manière modérée à sévère.

168. Prenant pour base les résultats des études effectuées, le Gouvernement guatémaltèque a orienté ses efforts, par le biais des institutions pertinentes, de manière à renforcer le programme de lutte contre les désordres dus à la carence en iode, maintenir des systèmes permanents de vigilance et de surveillance, mettre en œuvre un programme d'information, d'éducation et de communication, diffuser les résultats parmi la population et en discuter avec les producteurs de sel iodé.

169. Pendant l'année 1999, par le biais de la Commission nationale d'aide aux rapatriés, aux réfugiés et aux personnes déplacées (CEAR), et avec l'appui du PNUD, de l'INCAP et de l'OMS, des études de faisabilité ont été effectuées sur des projets productifs pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans cinq microrégions où vivent des populations déracinées du Guatemala, situées dans les départements de Chimaltenango , Escuintla , Alta Verapaz , Huehuetenango et Quiché. De plus, l'INCAP et le Programme alimentaire mondial (PAM) ont effectué conjointement une évaluation de la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations déracinées du Guatemala incluant 12 communautés des départements de Petén, Alta Verapaz , Quiché, Quetzazltenango , Retalhuleu et Sacatepéquez . Comme conséquence le PAM a apporté une aide alimentaire aux communautés qui avaient des besoins immédiats, et le Gouvernement guatémaltèque et d'autres organisations et institutions non gouvernementales ont orienté leurs actions vers la satisfaction des besoins essentiels de toutes les communautés, en mettant l'accent sur les domaines identifiés comme prioritaires.

Assistance intégrale aux femmes, aux enfants et aux adolescents

170.Le programme des foyers communautaires du Secrétariat au bien-être social de la Présidence de la République, avec l'appui technico-économique de l'INCAP, a en 1999 mis en œuvre le projet d' “Amélioration de l'alimentation et de la nutrition dans les foyers communautaires”, qui consistait à former 84 orientatrices des foyers de tout le pays et 256 assistantes maternelles pour qu'elles acquièrent des connaissances de base sur l'alimentation et la nutrition, les aliments diététiquement améliorés, la manipulation adéquate des aliments et la manière de peser et mesurer les enfants.

171. L'INCAP a fourni une assistance technique au Ministère de l'éducation pour la planification de menus de petits déjeuners scolaires, les spécifications techniques souhaitables des aliments transformés utilisés et la révision des prescriptions techniques imposées aux fournisseurs d'aliments pour les petits déjeuners et les collations scolaires. Il a également collaboré avec le projet de survie infantile dans les départements de Quezaltenango, Totonicapán et Sololá . D'autre part il a aidé le Ministère de la santé dans la formulation et la gestion du projet d'“Amélioration de la santé des femmes et des enfants des deux sexes dans les zones rurales du Guatemala”, et fourni une assistance au Secrétariat des œuvres sociales de l'épouse du Président de la République pour formuler et exécuter le projet de “Promotion et développement intégral des femmes guatémaltèques”.

172. Pendant l'année 1999, la Commission nationale des écoles saines du Guatemala, avec l'appui de l'INCAP et de 12 organisations gouvernementales et non gouvernementales, a formé 6 000 enseignants de 1 059 écoles, en leur distribuant 40 000 pochettes pédagogiques pour le cours sur les écoles saines.

173. Le PAM, dans le rapport qu'il a présenté en mars 2000, après avoir examiné les limitations alimentaires de la population guatémaltèque, s'est engagé à fournir 80 % de l'aide directement aux femmes, à partir de l'année actuelle, et à poursuivre la formation d'hommes et de femmes de l'intérieur du pays afin de contribuer à l'équité entre les sexes.

174. Selon des données de la Banque mondiale, la production alimentaire au Guatemala a augmenté de 17 % entre 1990 et 1997.

X. ARTICLE 12 - NIVEAU GÉNÉRAL DE SANTÉ PHYSIQUE ET MENTALE

DE LA POPULATION

175. Jusqu'à la période comprise dans le présent rapport l'Etat du Guatemala a continué à appliquer le Système intégré de soins de santé (SIAS) comme moyen principal d'élargir la couverture des services avec la participation d'organisations non gouvernementales, afin de fournir des services de base à la population à faibles revenus de la plupart des départements. A cela s'ajoutent les mesures appliquées par les institutions publiques actives dans ce secteur, comme l'Institut guatémaltèque de sécurité sociale, les municipalités, les fonds sociaux, l'Institut national de développement municipal et de santé militaire, ainsi que le fort développement des services de santé privés, concentrés principalement dans le département de Guatemala.

176. En 1997 le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale, en procédant à un diagnostic de la situation de la santé mentale dans le pays, a identifié comme principaux problèmes de santé mentale les suivants :

- troubles psychiques résultant de la violence et du conflit armé, les plus prévalants chez les enfants et les adolescents;

- alcoolisme;

- troubles dépressifs de l'anxiété.

177. Conséquemment a été mis en œuvre un programme pour affronter et résoudre les problèmes de santé mentale, ayant pour base l'axe stratégique fondamental des soins primaires de santé, qui comprend ce qui suit :

- affectation de personnel spécialisé dans la santé mentale dans les départements et centres de santé;

- formation des équipes de soins primaires à la composante psychosociale de la santé;

- priorité au travail de prévention en matière de santé mentale;

- priorité à l'identification et au traitement des problèmes psychosociaux parmi les groupes de population qui ont été les plus affectés par le conflit armé;

- traitement prioritaire de la population infantile, en élaborant une méthodologie de travail avec les enfants scolarisés.

Politique nationale de santé

178.Dans le cadre du respect des Accords de paix en matière de politiques nationales de santé, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la santé et de l’assistance sociale, a défini un ensemble d’engagements de gestion qui constituent des objectifs concrets pour 2000, à savoir notamment :

-mettre sur pied le système intégré de soins de santé en l’étendant à tout le pays et en mobilisant à cet effet d’autres organismes prestataires de services;

- vacciner au moins 90 % des enfants âgés de moins d’un an contre la diphtérie, la rougeole, le tétanos, la poliomyélite et la tuberculose; achever le programme de vaccination complète pour tous les enfants âgés de moins de 5 ans l’ayant entrepris; contrôler la totalité des foyers épidémiques pour les maladies évitables par la vaccination;

- élargir la portée des soins prénatals, diagnostiquer et soigner la totalité des grossesses à haut risque et réduire environ de moitié la mortalité maternelle par rapport au taux enregistré en 1995;

- réduire la mortalité et la morbidité infantiles liées à des infections respiratoires et à des maladies transmises par les aliments ou par l’eau; améliorer l’efficacité des soins assurés en la matière, grâce à l’élargissement de la gestion standardisée des cas en fonction de normes de traitement;

- exercer une étroite surveillance épidémiologique des foyers de choléra, fournir à ces situations une réponse épidémiologique et réduire à zéro le taux de létalité de cette maladie;

- assurer la surveillance épidémiologique de la totalité des foyers de maladies à transmission vectorielle et d’au moins 95 % des logements infectés par transmission de la dengue, de la malaria et de l’onchocercose; améliorer la qualité du traitement des cas par l’application de soins standardisés à la zone d’incidence;

- vacciner contre la rage au moins 90 % des chiens et réduire à zéro l’incidence de la rage sur les humains;

- répondre aux demandes de soins de la population, en mettant particulièrement l’accent sur les communautés qui n’ont pas accès à ces services;

- consolider la modernisation institutionnelle en mettant en œuvre dans l’ensemble des zones, districts et hôpitaux du pays les systèmes de programmation locale, d’information managériale en matière de santé, de surveillance épidémiologique, de supervision, de contrôle et d’évaluation;

- améliorer et accélérer l’exécution budgétaire, pour faire en sorte que la totalité des fonds alloués mensuellement soit exécutée, par une meilleure qualité des ordres d’achat et de paiement et la mise en œuvre du système centralisé de suivi et de contrôle de l’exécution, grâce à un réseau de télécommunication informatique;

- s’assurer que la fourniture de médicaments ne dépasse jamais les disponibilités minimales de la totalité des établissements de soins et pour la totalité des médicaments figurant sur la liste de base.

179. En vue d’atteindre les objectifs fixés, le Ministère de la santé et de l’assistance sociale, dans le cadre de l’élaboration des politiques de travail qui leur correspondent, a prévu et mis en œuvre les actions suivantes :

- réorganisation, décentralisation et modernisation du secteur de la santé;

- élargissement de la portée des soins et amélioration de leur qualité dans les services de santé de base;

- amélioration de l’efficacité dans la gestion des ressources et la qualité des soins hospitaliers;

- promotion du développement et modernisation de la gestion des ressources humaines des institutions du secteur;

- promotion de la santé et d’environnements salubres en vue d’améliorer les conditions de vie de la population;

- extension de l’alimentation en eau potable, amélioration de sa qualité et élargissement de l’assainissement de base en milieu rural;

- participation de la population à la gestion publique des services de santé ainsi qu’à son contrôle;

- renforcement de la capacité de direction de la coopération technique en matière de santé.

180. En 1977, le Guatemala adhère aux résolutions de la 30 e Assemblée mondiale de la Santé, laquelle a décidé que le principal objectif social des gouvernements et de l’Organisation Mondiale de la Santé, au cours des prochaines décennies, devait consister à faire en sorte que tous les citoyens du monde aient atteint pour 2000 un niveau de santé leur permettant de mener une vie sociale et économiquement productive. En conséquence, le Gouvernement a mis en œuvre deux mécanismes en vue d’assurer les soins primaires de santé, à savoir par :

- le renforcement des programmes en matière d’immunisation, de thérapie de réhydratation orale et d’infections respiratoires aiguës;

- la participation active des collectivités.

181. En 2000, la mise en œuvre du système intégré de soins de santé s’est poursuivie, avec la participation d’organismes prestataires de soins et de gestion de services sanitaires.

182. Le Gouvernement définit comme dépenses publiques de santé celles qui ont pour objet la promotion, la protection, le rétablissement et la réadaptation de la population en matière de santé, ce qui englobe principalement : les dépenses du Ministère de la santé et de l’assistance sociale; celles des secrétariats de la Présidence pour des projets de santé; les fonds sociaux; les programmes de santé maternelle et infantile qui financent les activités d’organisations non gouvernementales; les dépenses du centre médical militaire; celles de l’hôpital de la police nationale civile ainsi que celles résultant des consultations et des médicaments que certains organes comme le Ministère des finances publiques et la Cour des comptes offrent à leurs employés.

183. Un pourcentage des dépenses publiques de santé est destiné à des programmes et mesures de prévention comme la surveillance épidémiologique et du milieu; l’assainissement de l’environnement; l’éducation sanitaire; les programmes de santé publique destinés à éviter la propagation de maladies épidémiques telles que les maladies évitables par la vaccination, les maladies parasitaires et la tuberculose; et les mesures de promotion de la santé maternelle et infantile ainsi que l’assistance sociale.

Dépenses publiques en soins préventifs

Année	Pourcentage
1997	49,4
1998	62,0

Dépenses publiques de santé en pourcentage du PIB

Année	Pourcentage du PIB	Budget de la santé en % du budget total
1995	0,88	9,54
1996	0,84	9,66
1997	1,02	7,80
1998	1,54	7,42
1999	1,10	8,2
2000	1,43	7,1

184. Conformément à l’enquête nationale sur la santé maternelle et infantile de 1998-1999, la mortalité infantile a diminué au Guatemala de manière significative entre 1995 et 1999, passant de 51 à 44 pour 1 000 naissances vivantes, ce qui représente une baisse de 12,8 %. La mortalité infantile en 1995 a été de 39,9 et en 1998 de 34,8 pour 1 000 naissances vivantes. Plus forte dans les régions du centre, du sud-est et du nord-ouest qui enregistraient des taux plus élevés, cette diminution a été particulièrement sensible en milieu rural. Elle s’est répartie dans la même mesure entre autochtones et non autochtones. La réduction de la mortalité infantile a été observée parmi les garçons ayant atteint un niveau semblable à celui des filles.

185. Selon le recensement de la population de 1994, 68,44 % des foyers guatémaltèques sont alimentés en eau canalisée et 30 % recourent à l’eau transportée. 91,1 % résident en milieu urbain et 54 % en milieu rural.

186. Le Ministère de la santé et de l’assistance sociale a constaté que 94 % des enfants ont été immunisés contre la poliomyélite en 1999; 92 % contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche; et, parmi les enfants âgés de moins d’un an, 95 % contre la rougeole et 92 % contre la tuberculose.

187. Entre 1997 et 1999, l’espérance de vie moyenne au Guatemala était de 67,19 ans. La désagrégation par sexe montre que cette espérance était de 69,81 ans pour les femmes. L’espérance de vie dans les départements est supérieure chez les femmes. On enregistre la plus élevée dans le département de Guatemala, suivi par celui d’Izabal, et l’on observe les plus basses au Totonicapán et au Sololá .

188. Selon les registres du Ministère de la santé et de l’assistance sociale, 2 994 166 personnes bénéficient en milieu rural, à moins d’une heure de marche ou de transport, d’un personnel apte à traiter des maladies et blessures courantes, à partir de 20 médicaments de première nécessité.

189. D’après une enquête réalisée entre 1995 et 1996, 9 150 femmes enceintes disposent d’un personnel apte à prendre en charge grossesse et accouchement, soit la totalité des naissances dans le département de Guatemala; celui de Chimaltenango arrive en deuxième position avec 1 010 femmes enceintes et celui de Quetzaltenango en dernière position avec 533.

190. En milieu rural, 492 623 enfants âgés de moins de 5 ans disposent d’un personnel apte à dispenser des soins. Cette donnée ne tient pas compte des informations des hôpitaux, des centres de santé et des dispensaires.

191. Le Guatemala ne présente pas de groupes dont la situation sanitaire soit sensiblement pire que celle de la majorité de la population; en effet, la stratégie sanitaire de l’Etat vise à faire en sorte que les conditions de santé préventive et curative soient pour tous propices à un état de bien-être physique, mental et social. On a privilégié l’accès de la population aux services de santé, en élargissant la portée du système et en encourageant la responsabilité de la famille et des communautés dans la prestation des services, grâce à la réforme de la santé, envisagée comme un changement radical dans l’orientation de ce secteur, puisqu’elle vise à combattre les maladies à leur source.

192. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en œuvre le système intégré de soins de santé (SIAS), sur le plan politique, organisationnel, technico-administratif et programmatique. Cette approche adopte le système public de santé en vue de planifier, d’organiser, de diriger, de contrôler et d’évaluer les programmes et actions sanitaires visant à la promotion de la santé; à la prévention de la maladie, au redressement et à la réadaptation de la population guatémaltèque au niveau sanitaire, en se fondant sur les politiques et les objectifs de santé définis par l’Etat et ratifiés par les Accords de paix. Outre l’élargissement de la portée des services de santé, à commencer par les soins maternels et infantiles, la mise en place du SIAS est surtout destinée aux groupes pauvres autochtones et en milieu rural.

193. Par l’intermédiaire du Ministère de la santé et de l’assistance sociale, le Gouvernement a fixé comme priorités sanitaires du pays quatre actions destinées à favoriser la réduction de la mortalité maternelle et infantile : le traitement des maladies évitables par la vaccination; celui des maladies respiratoires aiguës; celui des maladies transmises par les aliments et par l’eau; de même, l’accent a été prioritairement mis sur le problème de la dénutrition et sur les maladies bucco-dentaires. Les mesures énumérées sont mises en œuvre grâce à des programmes de soins aux enfants et à la mère, pour lesquels des moyens techniques et financiers ont été spécialement prévus.

194. Par l’intermédiaire du Ministère de la santé et de l’assistance sociale, le Gouvernement du Guatemala a adopté une série de mesures destinées à prévenir, traiter et combattre les maladies endémiques et épidémiques, en donnant la priorité au traitement des maladies émergentes et réémergentes en fonction de la situation épidémiologique du pays, mesures au nombre desquelles figurent :

- la création et le renforcement des comités de santé locaux;

- la participation et la collaboration de la communauté à la résolution des problèmes de santé;

- la planification et la restructuration des programmes d’éducation permanente;

- le renforcement du système de surveillance épidémiologique;

- la programmation et la distribution de matériel biologique et de seringues pour la vaccination des enfants âgés de moins de 5 ans et des écoliers;

- le renforcement de la vaccination permanente ou contre le risque de transmission horizontale dans les services de santé et dans les communautés à risque, identifiées après analyse minutieuse et dans lesquelles des stratégies spécifiques sont mises en œuvre, à partir de caractéristiques propres à chaque population;

- la planification et la réalisation de programmes en faveur de l’immunisation et notamment axés sur la mobilisation de la population de tous les secteurs;

- la célébration de journées nationales de la santé.

195. Dans le cadre de la prévention des diarrhées et du choléra, les mesures de base ont principalement porté sur la protection des aliments et la gestion sûre de l’eau potable, grâce aux actions suivantes :

a) Education sanitaire :

formation des groupes chargés de la manipulation hygiénique des aliments;

formation de groupes de mères à la manipulation hygiénique des aliments;

b) Contrôle sanitaire des aliments et de l’eau :

inspection hygiénique et sanitaire des établissements qui préparent les aliments, assortie de recommandations pour éliminer les points à risque;

prélèvement et envoi d’échantillons, suivant programmation, pour le contrôle de la qualité de l’eau et des aliments;

octroi de licences sanitaires aux établissements fixes, spécialisés dans les aliments préparés;

sanctions administratives en cas d’infractions sanitaires;

contrôle périodique du chlore résiduel des sources d’alimentation en eau canalisée;

c) Surveillance épidémiologique :

notification hebdomadaire des cas recensés;

recherche des cas;

intensification des mesures de contrôle;

surveillance de l’environnement.

d) Traitement de cas :

établissement de diagnostics précoces;

traitement opportun;

suivi communautaire.

196. Pour la prévention des maladies à transmission vectorielle, le Gouvernement a adopté les mesures suivantes :

élaboration et réalisation de manuels de normes et procédures techniques et méthodologiques pour la surveillance épidémiologique, le diagnostic et le traitement; les mesures de contrôle intégré; les modalités de supervision, contrôle et évaluation; et la recherche et la formation dans le service;

orientation des activités principales des programmes portant sur les vecteurs dans le cadre des politiques de santé fondées sur la décentralisation, la coordination intrasectorielle et extrasectorielle , la participation volontaire et organisée de la communauté, afin de renforcer les soins de première nécessité et d’augmenter de manière efficace et rentable la portée des soins, en privilégiant ceux qui sont destinés aux groupes les plus vulnérables.

197. En ce qui concerne les maladies spécifiques :

a) La dengue :

des mesures ponctuelles de contrôle ont été appliquées d’une manière systématique, simultanée, polyvalente et intensive;

la participation intrasectorielle et extrasectorielle et des communautés a été encouragée;

les opérations liées à la surveillance intégrée locale ont été intensifiées;

des mesures de traitement larvicide des eaux stagnantes des maisons et de destruction de tout récipient pouvant les contenir ont été prises;

du personnel a été engagé dans le cadre de la destruction des larves;

des échantillons ont été prélevés en vue d’un contrôle sérologique et virologique;

b) La malaria :

la maladie a été diagnostiquée en temps utile et a été traitée sans tarder et efficacement;

des mesures préventives et sélectives ont été constamment planifiées et mises en œuvre;

les épidémies ont été détectées rapidement;

la situation du paludisme dans le pays a été régulièrement réévaluée, notamment les facteurs écologiques, sociaux et économiques qui déterminent la maladie;

la lutte antibactérienne a été intensifiée;

un contrôle vectoriel et intégré de la maladie a été effectué;

un contrôle biologique et chimique a été effectué;

des laboratoires régionaux d’entomologie ont été mis sur pied;

c) La maladie de Chagas  :

les cas de séropositivité ont fait l’objet d’un suivi, les diagnostics ont été confirmés et un traitement a été administré;

les patients ambulatoires ont été traités;

des activités de promotion de santé et d’éducation sanitaire ont été organisées et l’on a amélioré les conditions de logement des zones affectées;

l’usage d’insecticides par épandage résiduel a été mis en pratique parmi des populations spécifiques en vue du contrôle des vecteurs;

une formation en entomologie a été dispensée au personnel rural des régions endémiques les plus affectées;

des enquêtes entomologiques ont été périodiquement réalisées dans les zones endémiques, après la mise en application des mesures d’épandage ou d’assainissement des logements, afin de comparer les indices d’infection.

d) La leishmaniose :

on a organisé la surveillance, la prévention et le contrôle de la maladie en réduisant son incidence, en évitant l’apparition de foyers présentant des risques de morbimortalité ainsi que l’apparition des formes chroniques graves de la maladie;

on a procédé à des diagnostics précoces et les cas observés ont été correctement traités;

on a veillé à prévenir l’apparition de foyers de formes graves de la maladie, d’où une diminution de la morbimortalité ;

une formation médicale et paramédicale a été dispensée, grâce à la coordination intrasectorielle et extrasectorielle , en matière d’éducation sanitaire et de promotion de la santé;

e) L’onchocercose :

un traitement a été administré à 88 % des personnes affectées;

le personnel des services centraux et districts a été formé en matière de collecte d’informations;

une formation a été dispensée au personnel des services centraux et districts de santé en matière de traitement et de contrôle des réactions secondaires;

dans deux départements endémiques, on a mis en pratique la méthode de traitement suivant la taille, proposée par le laboratoire Merck ;

f) La rage :

distribution de vaccins antirabiques pour l’homme et de sérums antirabiques d’origine humaine pour l’homme, non porteurs des virus de l’hépatite B et de l’immunodéficience humaine, en cas de blessures graves, et ce dans le respect des normes, de manière opportune et efficace dans toutes les zones de santé;

distribution de plus d’un demi-million de doses de vaccin antirabique pour les chiens dans le cadre de la vaccination contre le risque de transmission horizontale, dans les services et quotidiennement, en milieux urbain et rural;

formation aux normes de soins en matière de surveillance épidémiologique dans toutes les zones de santé, d’une manière échelonnée, par ordre de priorité en fonction des risques et des dommages;

détermination des facteurs de risque intervenant dans la genèse de cette maladie;

coordination dans les zones frontalières avec le Mexique et Bélize , dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de contrôle et de prévention conjointes, comme la vaccination par quartiers, des actions éducatives communautaires, le recensement des chiens dans des zones prioritaires;

appui technique en matière de soins aux personnes exposées et de techniques de surveillance épidémiologique;

g) Le SIDA :

formation des travailleurs de la santé sur des thèmes liés aux maladies sexuellement transmissibles (MST) et au VIH/SIDA;

réalisation d’ateliers sur les MST et le VIH/SIDA;

mise en œuvre de la surveillance épidémiologique des MST et du VIH/SIDA;

réalisation d’études sur des sites sentinelles de séroprévalence du VIH;

réalisation de tests VIH à la demande;

mise en œuvre d’activités de prévention et de conseil, de pré- et post-test du VIH;

réalisation d’activités de prévention dans la communauté;

soins et suivi des MST et du VIH;

traitement des femmes enceintes séropositives et de leurs nouveau-nés;

traitement des MST suivant une approche syndromique ;

traitement hospitalier des affections associées au SIDA;

198. S’agissant de l’éducation à la santé et à la participation de la population :

- la formation du personnel des services centraux et districts de santé aux concepts de base de la maladie a été poursuivie;

- un matériel pédagogique a été élaboré;

- le matériel pédagogique a fait ses preuves dans différentes communautés endémiques;

- un service de conseil pré- et post-test du VIH a été fourni;

- des activités de prévention ont été proposées dans la communauté.

199. Dans le but de garantir à la population des soins et des services médicaux en cas de maladie par l’intermédiaire du secteur sanitaire, le Gouvernement fournit des services de santé dans tout le pays, grâce à un réseau de 3 861 établissements, répartis comme suit :

a) Ministère de la santé et de l’assistance sociale (27 %);

36 Hôpitaux

32 Centres de santé de type A

188 Centres de santé de type B

785 Dispensaires

53 Pharmacies d’Etat

104 Distributeurs municipaux de médicaments

b) Institut guatémaltèque de sécurité sociale (IGSS) (2 %) :

24 Hôpitaux

35 Dispensaires

21 Postes de premiers secours

c) Secteur privé (52 %) :

2 018 établissements à but lucratif

d) Forces armées et police (1,5 %) :

6 Hôpitaux

21 Infirmeries

24 Dispensaires

e) Organisations non gouvernementales (17 %) :

4 Hôpitaux

656 Etablissements de soins

200. Le Ministère de la santé et de l’assistance sociale a établi le “ Plan de santé intégré pour les personnes âgées ” dans le but de développer des soins différenciés aux personnes âgées dans les services sanitaires du pays, à travers une approche intégrée et fonctionnelle fondée sur l’ auto-assistance , le respect, la dignité et la solidarité intergénérationnelle, améliorant la portée et la qualité des soins. La mise en œuvre de ce plan a permis de définir les principes de base suivants :

- partir d’une approche fonctionnelle qui encourage l’indépendance psychobiosociale des personnes âgées et qui leur permet d’éviter ou de retarder l’apparition de handicap, en favorisant leur maintien dans leur famille et leur communauté;

- encourager des modes de vie sains et envisager la santé comme une ressource pour le développement, en offrant la possibilité aux personnes âgées de participer à la vie familiale et communautaire;

- conjuguer les actions d’une manière positive et solidaire entre grands-parents, parents et petits-enfants;

- encourager la participation des personnes âgées d’une manière organisée;

- fournir des soins par l’intermédiaire d’équipes interdisciplinaires, fonctionnelles et dûment formées, en agissant dans un cadre de coordination intersectorielle, interinstitutionnelle et avec la participation de la communauté.

201. Pour l’exécution des activités, le Plan envisage quatre éléments de base :

a) Recherche  : élaboration de diagnostics liés aux situations locales, d’études cliniques, épidémiologiques et sociodémographiques , et création ou renforcement de centres de documentation sur le thème du vieillissement;

b) Participation des personnes âgées  : organisation et formation des personnes âgées en vue de leur autogestion, mise en œuvre d’actions coordonnées avec les services sanitaires et autres institutions gouvernementales et non gouvernementales ainsi qu’avec les personnes âgées, dans le but de favoriser une utilisation appropriée de leur temps libre par des projets de volontariat, sanitaires, récréatifs et de deuxième emploi;

c) Ressources humaines  : développement local de processus d’éducation permanente destinés à encourager la formation d’équipes fonctionnelles de soins aux personnes âgées;

d) Soins intégrés différenciés  : création d’alternatives au placement de longue durée, s’appuyant sur la communauté, comme le centre de soins de jour et des programmes de soins à domicile assortis d’une recherche active et d’une approche du risque.

La coopération internationale et le droit à la santé

202.La contribution de la communauté internationale à la promotion du droit à la santé de la population guatémaltèque se caractérise par des programmes et des projets prioritaires d’appui aux politiques nationales de santé et aux engagements contenus dans les Accords de paix, dans le domaine de la prévention, de la promotion, du rétablissement, de la réadaptation et de la coordination, en vue d’assurer à toute la population un état de bien-être complet sur le plan physique, mental et social.

203. De même, les différents engagements internationaux en matière de santé qui résultent des Accords de paix et conventions se traduisent par des plans d’action régionaux et nationaux, des programmes et des projets en faveur des habitants du pays.

204. Les modalités opératoires de la coopération internationale incluent une coopération financière remboursable au moyen de prêts; non remboursable comme les donations; ainsi que la coopération technique par le biais de sources bilatérales et multilatérales à des programmes et projets nationaux, binationaux et régionaux.

205. Ces dernières années, la coopération internationale est venue assurer un appui financier et technique en vue du respect des engagements du programme “ Santé pour tous ”, par la promotion et le renforcement des transformations des systèmes de santé qui contribuent à la réalisation des objectifs d’équité préalablement fixés, grâce au développement des capacités administratives nationales dans ce secteur; au développement des systèmes et des services sanitaires; et au développement des programmes de santé, le tout encadré par l’appui aux processus nationaux de réforme du secteur.

206. En 1997, la contribution de la coopération internationale au financement du secteur de la santé a atteint 5 % du total national. Conformément à l’analyse du Ministère de la santé et de l’assistance sociale, les investissements de la coopération internationale dans le secteur de la santé ont représenté 7 % du financement total pour l’année 2000.

Programmes et projets appuyés par la coopération internationale à forte incidence sur la population

207. Ces programmes sont les suivants :

- Programme d’amélioration des services de santé/Banque interaméricaine de développement (BID);

- Réinstallation et réinsertion, soins d’urgence intégrés/PNUD;

- Consolidation du Système intégré de soins de santé (SIAS), Niveau I et II, renforcement des capacités administratives et de gestion/ASDI/OPS;

- Programme de santé rurale de la région VII/KFW;

- Appui à la réforme du secteur de la santé au Guatemala/Union Européenne;

- Réduction de la mortalité maternelle/Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP);

- Projet intégré pour des politiques et des systèmes de santé/OPS;

- Programme de soins primaires de santé/GTZ;

- Appui à la gestion et à la coordination du programme national/OPS;

- Promotion et protection de la santé/OPS;

- Prévention et contrôle des maladies/OPS;

- Projet intégré de soins à la mère et à l’enfant, municipalité de Cuilco , Huehuetenango /OPS;

- Coopération technique décentralisée au Quiché/OPS;

- Programme de soins primaires de santé/GTZ;

- Meilleure santé pour les femmes et les enfants en milieu rural/Agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID);

- Contrôle des vecteurs de la maladie de Chagas /Japon;

- Education et formation à la santé reproductive/USAID;

- Programme de santé familiale/ USAID .

XI. ARTICLE XIII – DROIT À L’ÉDUCATION

208.Le Gouvernement garantit l’obligation de fournir un enseignement primaire obligatoire et gratuit, conformément à l’article 74 de la Constitution de la République, par la mise en œuvre de mesures prioritaires, comme l’augmentation de la couverture du système éducatif, en mettant davantage l’accent sur le préscolaire et le primaire, notamment en milieu rural; les soins aux filles et le renforcement de l’éducation bilingue interculturelle.

209. En matière de couverture scolaire, 10.753 postes d’enseignants ont été créés dans le préscolaire et le primaire entre 1997 et 1998.

210. Par ailleurs, le budget de l’éducation en 1995 a été de 1 304,2 millions de quetzales, soit 1,7 % du PIB; de 2 692 302 849 quetzales pour l’année 2000, soit 2,3 % et une augmentation proportionnelle du PIB conformément aux Accords de paix.

211. En conséquence, l’objectif prioritairement visé a été d’atteindre une couverture scolaire complète pour les trois premières classes de l’enseignement primaire, alors qu’elle était de 84 % en 1995 et atteignait 94 % en 1999.

212. Le développement du Programme national d’autogestion pour le développement (PRONADE) a permis de scolariser 211 123 enfants dans le primaire et le préscolaire pour l’année scolaire 1999. La participation des centres communautaires d’éducation préscolaire (CENACEP) a permis en 1999 la scolarisation de 95 908 enfants âgés de six ans, grâce au concours des étudiants des instituts de formation des professeurs des écoles maternelles. De même, entre 1996 et 1999, 117 578 bourses ont été accordées dans le cadre du programme de bourses pour enfants.

213. En 1999, le Ministère de l’éducation a permis la scolarisation gratuite dans tout le pays de 278 801 élèves dans le préscolaire, de 1 603 400 dans le primaire, de 287 278 dans le cycle d’études générales, de 129 789 dans le cycle diversifié et de 10 283 dans le cadre du programme Telesecundaria .

214. Durant 1998, 2 116 établissements publics d’enseignement préscolaire bilingue ont été en activité au Guatemala, 2 359 d’enseignement préscolaire, 10 765 d’enseignement primaire, 232 de cycle d’études générales, 136 de cycle diversifié et 133 d’enseignement primaire pour adultes. Etant donné le caractère public de ces établissements, l’accès à l’éducation qu’ils proposent est gratuit, quel que soit le niveau d’enseignement. Pour le cycle diversifié, le Ministère de l’éducation a autorisé le fonctionnement de 160 filières, réparties en leur totalité dans les centres publics d’enseignement.

215. Le Ministère de l’éducation publique dispose d’instituts et d’écoles qui dispensent un enseignement gratuit au niveau des cycles d’études générales et diversifié, répartis tant en milieu urbain qu’en milieu rural.

216. En matière d’enseignement supérieur, l’Université de San Carlos de Guatemala (USAC) est l’université d’Etat. Par mandat constitutionnel, elle jouit d’autonomie et de personnalité juridique au titre des articles 82 et 84 de la Grande Charte et peut bénéficier de crédits privés équivalant à au moins 5 % du budget général des recettes ordinaires de l’Etat.

217. L’inscription à l’ USAC est soumise à l’acquittement d’un droit universitaire trimestriel peu élevé, ce qui permet à toute la population, notamment à la classe laborieuse, d’y avoir accès.

218. Par ailleurs, il existe au Guatemala huit universités privées juridiquement habilitées à dispenser un enseignement. Leurs droits d’inscription et mensualités sont plus élevés que ceux de l’université d’Etat, d’où leur fréquentation tant par la classe moyenne que par la classe supérieure guatémaltèque.

219. Il convient de souligner que toutes les universités, d’Etat ou privées, disposent de programmes de bourses à l’intention des étudiants à faibles ressources et d’un niveau universitaire permettant d’y prétendre.

220. Ces dernières années, on a constaté une augmentation des programmes d’études universitaires supérieures proposés par les universités, notamment des maîtrises, en vue de renforcer les capacités techniques et de gestion des différents cadres.

221. L’enseignement fondamental extrascolaire pour les personnes âgées de plus de 15 ans n’ayant pas bénéficié d’un enseignement primaire ou n’ayant pas atteint ce niveau d’études est dispensé par l’intermédiaire de la Direction générale de l’enseignement extrascolaire et le Comité national d’alphabétisation (CONALFA), au moyen de programmes spécifiques principalement financés par l’Etat et destinés à permettre aux citoyens d’achever leurs études primaires.

Difficultés d’exercice du droit à l’éducation

222.L’exercice du droit à l’éducation, conformément au mandat constitutionnel stipulant qu’elle soit dispensée de manière gratuite et obligatoire, s’est vu limité, essentiellement pour les motifs suivants :

- La diversité des langues mayas parlées par les différentes ethnies du pays;

- La grande dispersion de la population en milieu rural, d’où une limitation de la prestation du service éducatif due à l’impossibilité de réunir dans une école les enfants en âge scolaire;

- Les difficultés d’accès aux centres de population, faute d’une infrastructure de communications appropriée, le seul réseau disponible s’avérant très souvent impraticable à l’époque des pluies;

- Le manque de bâtiments adaptés à l’enseignement;

- Le manque de professeurs pouvant se rendre dans les centres de population nécessitant ce service, du fait de leur éloignement et des difficultés rencontrées pour y accéder;

- Les limitations d’ordre budgétaire.

223. Malgré les difficultés constatées, le Gouvernement a mis sur pied une politique expressément destinée à répondre à l’obligation constitutionnelle de fournir un enseignement ainsi qu’aux engagements liés aux Accords de paix en matière d’éducation. Dans cet esprit, il a été prévu ce qui suit :

- augmenter la couverture scolaire en veillant à l’équité, par la mise en œuvre d’une réforme éducative en vue d’améliorer qualité et pertinence;

- renforcer la gestion décentralisée et participative, en vue d’aboutir à une meilleure efficacité dans l’utilisation des ressources;

- renforcer les programmes d’éducation extrascolaire et d’alphabétisation;

- faire en sorte que, pour 2000, le Gouvernement soit en mesure d’assurer à la population en âge scolaire (7-12 ans) un minimum de trois ans de scolarité, grâce à la politique d’augmentation de la couverture scolaire, ce qui devrait réduire à 30 % l’analphabétisme, notamment en milieu rural;

- aboutir à une utilisation plus efficace des ressources, en encourageant la participation communautaire des autorités locales, des organisations non gouvernementales et autres institutions liées à l’exécution et au cofinancement de programmes et projets éducatifs.

- Améliorer chaque année le rapport entre budget et PIB et augmenter les crédits budgétaires annuels en faveur du préscolaire et du primaire.

Alphabétisation

224.Organisme décentralisé, présidé par le Ministère de l’éducation, le Comité national d’alphabétisation (CONALFA) est en charge de la population analphabète par le biais de ses différents programmes d’alphabétisation et post-alphabétisation en espagnol et dans les 18 langues mayas. Cette formation est dispensée avec le concours d’organisations gouvernementales et non gouvernementales. La stratégie de couverture scolaire définie par le CONALFA vise les secteurs et groupes prioritaires des zones rurales et urbaines défavorisées qui enregistrent les plus forts taux d’analphabétisme, population comprise entre 10 et 14 ans et non couverte par le système éducatif formel.

225. L’alphabétisation comprend deux phases : une phase initiale d’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul élémentaire; une autre phase de mise en confiance et complémentaire, dénommée postalphabétisation . L’alphabétisation a été réalisée grâce à la mise en œuvre de certaines mesures dont  :

- La constitution d’un réseau d’institutions gouvernementales et non gouvernementales qui ont assuré 95 % de l’alphabétisation intégrée avec l’appui technique et financier du CONALFA, l’organisme coordinateur responsable sur le plan national des 5 % restants de la couverture là où il n’existe pas d’organisations gouvernementales et non gouvernementales. 1 527 d’entre elles ont participé aux programmes d’alphabétisation en 1995, 1 115 en 1996 et 1 419 en 1998;

- Entre 1994 et 1996, des accords de coopération ont été passés avec la Fondation Ramiro Castillo Love et les Services professionnels éducatifs (SEPREDI), dans le cadre de la prise en charge d’enfants âgés de 9 à 14 ans défavorisés ou n’ayant pas été pris en charge par le secteur formel. Ces institutions fournissent le matériel de lecture et d’écriture spécialement destiné à cette population et le CONALFA le matériel de calcul. 51 000 enfants ont été ainsi pris en charge en 1995; 69 903 en 1996; 83 078 en 1997; et 79 938 en 1998, la totalité d’entre eux au niveau de la phase initiale.

- L’établissement d’un système d’alphabétisation bilingue répondant aux nécessités et aux intérêts de la population de langue maya. L’alphabétisation s’opère en 18 langues mayas : kakchiquel , kekchi , mam, quiché , chorti , quanjobal , akateko , chuj , agwakatec , poqomam , ixil , popti , mopan , achi , poqomchi , tektiteko , tzutujil . En 1999, la coopération des gouvernements suédois et norvégiens a permis la distribution du matériel en langues mayas au niveau de la première et de la deuxième étape de postalphabétisation bilingue dans les 17 zones linguistiques;

- En 1999, l’établissement et la mise en œuvre du Programme d’alphabétisation bilingue ont permis de prendre en charge dans tout le pays 101 001 personnes dans les 18 langues mayas;

- En 1999, 53 783 membres de la population autochtone ont bénéficié de la phase initiale d’alphabétisation; 19 791 de la première étape de postalphabétisation ; et 4 967 de la deuxième étape de postalphabétisation , soit un total de 478 541 personnes.

- En 1991, à la faveur de la mise en place de l’alphabétisation, le CONALFA a accueilli un total de 72 912 personnes et, en 1999, le nombre des personnes prises en charge a atteint 406 516;

- De même, pour l’année 2000, le CONALFA s’est fixé comme objectif de couvrir une population de 554 410 personnes;

- Le plus grand défi pour le CONALFA consiste à atteindre l’objectif qu’il s’est fixé de réduire le taux d’analphabétisme à un minimum de 12 %, sur la période comprise entre 2000 et 2008.

Pourcentage du budget national consacré à l’éducation

226. Considérant que l’éducation de la population est fondamentale pour le développement économique, social et politique du pays, le Gouvernement poursuivra en 2000 la modernisation de ce secteur. Dans le cadre des Accords de paix, le renforcement des programmes d’augmentation de couverture scolaire sera reconduit aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire, en vue d’intégrer le plus grand nombre d’enfants et de jeunes des zones rurales et urbaines. Pour respecter les objectifs fixés dans la stratégie du secteur éducatif et consolider ce qui a été entrepris à ce jour, les ressources budgétaires affectées à l’éducation se sont élevées pour l’exercice fiscal 2000 à 3 676,2 millions de quetzales, soit 15,2 % du budget général.

Système scolaire guatémaltèque

227.Au Guatemala, le système scolaire comprend les niveaux éducatifs suivants :

a) Niveau préscolaire. Il accueille les enfants âgés de 5 à 6 ans et dispose, en milieu urbain, d’une plus grande couverture scolaire. Il se subdivise comme suit :

i) Jardins d’enfants. Accueil des enfants qui parlent l’espagnol;

ii ) Préscolaire bilingue. Accueil des enfants qui parlent une des langues d’origine maya;

b)Niveau primaire. Destiné à la population scolaire des 7-14 ans, ce niveau comprend six années (une par an) subdivisées en deux cycles :

i) Cycle de l’enseignement primaire. Il correspond aux première, deuxième et troisième années;

ii ) Cycle de l’enseignement complémentaire. Il correspond aux quatrième, cinquième et sixième années. Ce cycle accueille la population âgée d’au moins 15 ans n’ayant pu bénéficier de l’enseignement primaire destiné aux enfants ou n’ayant pu achever de telles études.

De plus, à ce niveau, les adultes peuvent se voir dispenser un enseignement primaire accéléré spécifique et qui s’échelonne sur quatre années. Il se répartit en 4 étapes, dans le cadre desquelles le programme de premier degré est assuré la première année; les programmes des deuxième et troisième degrés la deuxième année; les programmes des quatrième et cinquième degrés la troisième année; la quatrième année, quant à elle, permet d’achever le programme du sixième degré.

c) Niveau secondaire. Il comprend deux cycles :

i) Cycle d’études générales. Il dure trois ans et est destiné à la population âgée en moyenne de 13 à 15 ans. Le cycle d’études générales peut être dispensé suivant les modalités suivantes :

- Tronc commun. Les programmes éducatifs n’y font l’objet d’aucune spécialisation;

- Orientation professionnelle. Les élèves y apprennent un métier : menuiserie, mécanique, cuisine, etc.;

- Expérimental. Une orientation professionnelle y est dispensée et l’on y emploie des méthodologies plus actives que celles qui sont utilisées dans le tronc commun.

ii ) Cycle diversifié. Il est destiné à la population des 16-20 ans; sa durée varie de 2 à 3 ans, à l’exception de certains cours du soir et de fin de semaine qui supposent une année supplémentaire, compte tenu des journées de travail. Il comprend 3 filières de base :

- Enseignement général. Il conduit au baccalauréat en sciences et lettres et sert de point de départ aux études supérieures;

- Enseignement commercial. La formation y met l’accent sur les activités comptables et d’appui administratif;

- Enseignement technique. Il inclut la préparation à l’exercice de professions liées au développement de l’industrie agricole et de l’élevage, de l’administration et des services.

Pour entrer dans le cycle diversifié, il est nécessaire d’avoir accompli le cycle d’études générales.

228. La construction des écoles est à la charge de l’Unité de construction des établissements scolaires (UCEE) qui est un service du Ministère des communications, de l’infrastructure et du logement. Le Ministère de l’éducation a pour fonction de coordonner les actions relatives à la construction d’établissements scolaires entre l’ UCEE , les fonds sociaux comme le Fonds d’investissement social, le Fonds national pour la paix et le Fonds de développement communautaire, et d’autres entreprises privées qui développent et fournissent des infrastructures destinées au fonctionnement des écoles. 788 écoles ont été construites en 1997, soit un investissement de 131 millions de quetzales.

229. S’agissant de la proximité des écoles en milieu rural, des normes ont été fixées dans le domaine de l’implantation des établissements scolaires, afin que le plus grand nombre de personnes puisse y accéder dans une zone déterminée.

Accès aux différents niveaux d’éducation

230.La population se voit imposer des limitations d’accès à chacun des niveaux du système éducatif, notamment en milieu rural, en raison du degré de pauvreté et de la persistance de certains modèles socioculturels témoignant d’une société patriarcale ou machiste où les femmes et les enfants représentent encore un secteur vulnérable. Par ailleurs, le système lui-même connaît des difficultés, à cause de l’expansion de tous les niveaux éducatifs et du taux d’analphabétisme dans le pays.

231. Pour en finir avec ces limitations, le Guatemala s’est prioritairement efforcé de faire en sorte que ses actions soient plus efficaces, grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique de couverture scolaire visant à réduire l’analphabétisme et à permettre à tous les enfants d’accéder en 2000 aux trois années de primaire, en relevant le défi de réaliser l’équité à tous les niveaux éducatifs pour la prochaine décennie.

232. Les chiffres relatifs à la participation de la population scolaire par sexe aux services assurés aux différents niveaux de l’éducation montrent que le nombre d’hommes scolarisés est supérieur à celui des femmes.

233. En 1998, grâce aux efforts d’alphabétisation entrepris en faveur des adultes, il a été possible d’atteindre un taux d’alphabétisme de 68,3 % pour la population âgée de 15 ans et plus et de 94,4 % pour les 15-24 ans, d’où durant l’année de référence un total de 1 915 003 analphabètes de 15 ans et plus, dont 123 612 adultes de 15-24 ans. En conséquence, le taux d’analphabétisme qui était de 44,9 % en 1990 a baissé en 1998 à 31,7 % pour atteindre 30,0 % en 1999.

234. Etant donné la diversité culturelle et linguistique du Guatemala, on y encourage le renforcement et l’expansion de l’éducation bilingue interculturelle, qui vise à utiliser la langue maternelle des enfants et l’espagnol comme deuxième langue. Avec l’appui de la coopération internationale, de nouvelles approches pédagogiques ont pu être dispensées aux enseignants en formation dans le secondaire, en encourageant la formation et l’emploi de professeurs bilingues. De même, des établissements du secteur privé accueillant cette population bilingue ont bénéficié de subventions, notamment des centres mayas d’enseignement secondaire en milieu rural où sont entre autres formés des professeurs bilingues espagnol-maya. Par ailleurs, des textes bilingues sont réalisés et distribués pour les quatre langues majoritaires d’origine maya.

235.Le type d’éducation bilingue préscolaire permet de dispenser en langue maternelle la préparation formelle nécessaire aux enfants mayas et d’autres ethnies, avant leur entrée dans le primaire. En conséquence, l’évolution de l’éducation préscolaire bilingue s’est caractérisée entre 1992 et 1998 par un plus grand souci des enfants du milieu rural et une plus grande participation du secteur public, par l’intermédiaire de la Direction générale de l’éducation bilingue interculturelle (DIGEBI) qui a accueilli en 1992 dans les écoles du préscolaire bilingue 90 % de l’inscription totale et 90,1 % en 1998. On dénombrait alors 5 813 postes d’enseignants bilingues, à quoi s’est ajoutée en 1999 la création de 1 000 postes d’enseignants supplémentaires à ce niveau.

Conditions du personnel enseignant

236. La répartition des ressources humaines affectées aux différents niveaux du secteur éducatif est la suivante :

Niveau	Public	Privé	Coopérative	Municipal	Total
Préscolaire bilingue	6 813	174	0	0	6 987
Jardins d’enfants	2 059	3 566	0	0	5 625
Primaire - Milieu urbain	11 365	8 054	0	26	28 829
Primaire - Milieu rural	21 601	2 125	0	103	23 829
Primaire - Adultes	619	189	0	808
Etudes générales	3 446	8 598	2 615	7	14 666
Diversifié	1 369	6 596	0	0	7 965

237. Le salaire de départ des membres du personnel enseignant aux niveaux préscolaire et primaire est de 1 582 quetzales par mois. Les enseignants du secondaire ont un salaire mensuel de départ de 1 633 quetzales. Au salaire de départ des membres de l’enseignement public s’ajoutent les augmentations liées à l’avancement, à savoir : après 5 années de service, 20 % d’augmentation par rapport au salaire de départ; après 15 années de service, 60 %; après 20 ans, 80 %; et après 25 ans, 100 %. Pour le reste de l’administration publique, le salaire des employés s’échelonne de 1 156 à 1 368 quetzales. Le salaire mensuel des techniciens est compris entre 1 502 et 1 849 quetzales.

XII. ARTICLE 14 - APPLICATION PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L’ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE ET GRATUIT

238. Le plan du Gouvernement pour l’exercice biennal 2000-2004 établit notamment l’engagement de doubler le budget du Ministère de l’éducation, dans la perspective à long terme d’atteindre l’objectif de 6 % d’investissement, comme l’UNESCO l’a fixé, et de favoriser par là même un programme massif d’alphabétisation auquel les institutions actuelles puissent participer et qui soit en mesure d’intégrer tous les secteurs du pays et d’augmenter la couverture du système scolaire, de telle sorte que tous les guatémaltèques aient accès à l’enseignement primaire. De même, dans le cadre des mesures arrêtées par le gouvernement en matière d’éducation, il est prévu d’améliorer la qualité de l’éducation, de créer et de développer les filières techniques dans le secondaire, afin de permettre l’intégration immédiate et qualifiée de tous les guatémaltèques aux nouveaux standards de compétitivité exigés par les processus productifs.

XIII. ARTICLE 15 - DROIT DE TOUTES LES PERSONNES

DE PARTICIPER À LA VIE CULTURELLE

Mesures législatives et administratives

239.Le Guatemala dispose d’un ensemble de lois promulguées à différentes époques, réglementant les aspects liés à la conservation du patrimoine culturel comme d’une certaine manière à la promotion de la culture et à la participation des personnes à la vie culturelle du pays. Nous pouvons mentionner à cet égard :

- La loi pour la protection du patrimoine culturel de la nation, décret 26-97, réformé par le décret 81-98 du Congrès de la République;

- La loi de protection de la ville d’Antigua (Guatemala), décret 60-69 du Congrès de la République;

- La loi sur la promotion du livre de Guatemala;

- La loi sur les spectacles publics;

- Le décret 17-92 stipulant comme obligation fondamentale de l’Etat d’encourager et de diffuser la culture nationale, de promulguer toutes lois et tous règlements visant à son enrichissement;

- L’accord ministériel n° 009-2000 approuvant le profil institutionnel du Conservatoire national de musique “  German Alcántara  ”;

- L’accord ministériel n° 472-99, instituant le Conseil de tutelle de la Pinacothèque du Ministère de la culture et des sports au Palais national de la culture;

- L’accord ministériel n° 597-98 approuvant le profil institutionnel de l’Ecole nationale d’art dramatique “ Carlos Figurera Juárez  ”.

240. A la suite des Accords de paix, en application du décret n° 95-96, un organe décentralisé dénommé “  Aporte para la Descentralización Cultural ” (ADESCA) a été créé dans le but de compléter la politique culturelle de l’Etat, dont la direction et la mise en œuvre relèvent du Ministère de la culture et des sports. Il s’agit du dispositif permettant d’appuyer le plus souplement et le plus directement possible le droit de toute personne de s’exprimer sur le plan culturel, par :

- des activités de soutien à la création et à la diffusion artistique et culturelle;

- des projets destinés à favoriser la sauvegarde, la diffusion et l’essor des cultures populaires de même que le développement de ceux qui les pratiquent et qui en sont les porteurs;

- une activité de conservation et de diffusion du patrimoine culturel.

241. La structure du Ministère de la culture et des sports offre toute une série de moyen (écoles d’art, musées, groupes d’artistes, ensembles culturels, centres archéologiques, théâtres, bibliothèques, unités de restauration de biens meubles et immeubles) permettant à la population guatémaltèque d’avoir accès et de participer à la vie culturelle.

Promoteurs culturels

242.Le Ministère de la culture et des sports s’appuie sur l’Unité des promoteurs culturels, qui vivent dans les différentes communautés de l’intérieur et travaillent à l’orientation, la sauvegarde, la promotion et la diffusion des diverses maisons de la culture, afin de les voir développer leurs activités culturelles par l’autogestion.

Disponibilité des ressources pour la promotion du développement culturel et la participation populaire à la vie culturelle

243.Pour remplir sa mission dans les différents domaines culturels et des sports récréatifs, le Ministère de la culture et des sports dispose d’un budget de 129 millions de quetzales, que nous considérons comme insuffisant pour couvrir tous les programmes et besoins liés à la promotion et au développement du droit à la culture.

244. Par ailleurs, pour ce qui est de la mise en œuvre de projets spécifiques, le Ministère de la culture et des sports passe également des accords avec des ambassades, des organismes académiques, des associations culturelles, des universités et des maisons de la culture, pour la réalisation d’événements culturels, de congrès, de festivals, de séminaires, de concours ou d’autres manifestations propices à la participation de diverses personnes dans différents endroits du pays.

245. En matière de prise de conscience et de jouissance de leur patrimoine culturel par les groupes ethniques, les minorités nationales et les peuples autochtones, le Ministère de la culture et des sports travaille actuellement à définir des politiques culturelles garantissant le Pacte de gouvernabilité présenté par le Président de la République, politiques destinées à aboutir à une réorganisation profonde qui réponde aux nécessités de la réalité sociale guatémaltèque (multiculturelle, pluriethnique et multilinguistique ) dans un vaste processus d’ interculturalité .

Rôle des médias dans la promotion de la vie culturelle

246.La presse écrite quotidienne permet, dans certaines limites, de rendre compte des différentes expressions artistiques du moment, notamment en milieu urbain. La radiodiffusion nationale du Guatemala diffuse des programmes culturels qui sont écoutés sur tout le territoire national.

247. En milieu rural, des programmes radiophoniques sont diffusés en langues mayas, même au prix de certaines carences. Par ailleurs, les stations de radiodiffusion du pays veillent au respect des dispositions existantes en matière de diffusion de marimba et de musique nationale.

248. Au début de 2000, une étude réalisée par le Ministère de la culture et des sports a permis d’observer que le travail de ce ministère avait porté sur les promoteurs culturels, les écoles d’art régionales, le patrimoine naturel et culturel, les musées des sites et les programmes de restauration, conservation et protection des sites archéologiques ainsi que la restauration des biens coloniaux. Tous les efforts visent actuellement à réaliser une réorganisation qui réponde aux nécessités de la réalité nationale guatémaltèque, en s’attachant surtout aux cultures nationales. Par ailleurs, on travaille à la réorientation des programmations par le biais des médias, afin de rendre compte de tous les aspects possibles des expressions de la culture nationale.

Enseignement professionnel dans le domaine culturel et artistique

249.Le Ministère de la culture et des sports dispose d’écoles d’art dans la ville de Guatemala et dans toutes les régions du pays. Il existe également des écoles privées de ballets, de peinture, de théâtre et de musique. L’université peut délivrer une licence ès lettres et arts. Une université privée délivre également un diplôme de formation de promoteurs et administrateurs culturels.

Contribution de la communauté internationale à la pleine réalisation du droit à la participation à la culture

250.Le Ministère de la culture et des sports passe constamment des accords avec les ambassades des pays accrédités au Guatemala, ainsi qu’avec des organismes spécialisés comme l’UNESCO et le PNUD, l’Union Européenne et d’autres pays d’Amérique centrale, d’où un soutien pour la réalisation de projets, l’exécution de programmes et d’aides techniques dans le domaine culturel.

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