Session de fond de 2001

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF

AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Deuxièmes rapports périodiques présentés par les États parties

en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Additif

TRINITÉ-ET-TOBAGO * **

[28 septembre 2000]

* Les rapports initiaux concernant les droits visés aux articles 6 à 9 (E/1984/6/Add.21), 10 à 12 (E/1986/3/Add.11) et 13 à 15 (E/1988/5/Add.1) présentés par le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago ont été examinés par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 1989 (voir les documents E/C.12/1989/SR. 17 à 19).

** Les renseignements présentés par la Trinité-et-Tobago conformément aux directives concernant la première partie des rapports des Etats parties figurent dans le document de base portant la cote HRI/CORE/1/Add.110).

GE.00-44934 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I. GÉNÉRALITÉS 1 - 25 3

A. Territoire et population 1 - 3 3

B. Structure politique générale 4 - 11 3

C. Économie 12 - 17 5

D. Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme 18 - 20 6

E. Information et publicité 21 - 22 6

F. Statut juridique et mise en oeuvre du Pace 23 - 24 7

G. Rôle de la coopération internationale dans la mise en

oeuvre du Pacte 25 7

II. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE 26 – 321 8

Article 1 26 - 31 8

Article 2 32 - 37 8

Article 3 38 - 42 10

Article 4 43 - 46 11

Article 5 47 - 51 11

Article 6 52 - 81 12

Article 7 82 – 123 21

Article 8 124 – 133 32

Article 9 134 – 155 34

Article 10 156 – 177 40

Article 11 178 – 222 45

Article 12 223 – 273 60

Article 13 274 – 302 74

Article 14 303 81

Article 15 304 – 321 81

I. GÉNÉRALITÉS

A. Territoire et population

1. La République de Trinité-et-Tobago se compose de deux îles. La Trinité, la plus étendue des deux, est aussi la plus méridionale des îles caraïbes. Elle est située à une dizaine de km au nord-est du Venezuela. La Trinité s'étend sur 4820 km2 et Tobago sur 303 km2. Tobago se trouve à 32,2 km au nord-est de la Trinité. Port of Spain, la capitale, est située à la Trinité. Le pays jouit d'un climat tropical, avec une température qui varie de 22 à 32 degrés Celsius. La saison sèche dure de janvier à avril, la saison des pluies de mai à décembre. Des estimations en milieu d'année pour 1999 donnent une croissance démographique de 0,7 % à la Trinité-et-Tobago, dont la population est passée de 1 281 825 habitants en 1998 à 1 290 413 en 1999. Les taux de natalité et de mortalité provisoires (en milieu d'année), comparables à ceux de 1998, sont respectivement de 13,42 et 7,31 p. 1000. Selon des informations recueillies en septembre 1999, 45,7 % de la population est âgée de moins de 24 ans, 45,2 (le groupe en âge de travailler) de 25 à 59 ans et 9,1 % de plus de 65 ans. Le pays compte 644 174 hommes pour 646 239 femmes.

2.La Trinité-et-Tobago est réputée pour sa diversité ethnique et culturelle. Selon le recensement de la population de 1990, près de 40,3 % de la population était de souche indienne, 39,6 % de souche africaine, 0,6 % blanche et 0,4 % chinoise, 18,4 % métissée, 0,2 % classée parmi les divers et 0,4 % n'était pas classée du tout. Le climat de tolérance religieuse permet la pratique de nombreuses confessions, dont le christianisme, l'hindouisme, l'islam et le culte orisa. La Trinité-et-Tobago a l'anglais pour langue officielle.

3. La Trinité est traversée d'est en ouest par trois chaînes de montagnes peu élevées, au couvert forestier dense. Les principales cultures de la Trinité sont la canne à sucre, le cacao, le café et les agrumes.

B. Structure politique générale

4. La Trinité-et-Tobago est un Etat démocratique souverain fondé sur la primauté du droit, principe qui est énoncé en toutes lettres dans le préambule de la Constitution. Colonie jusque là du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Trinité-et-Tobago a accédé à la pleine indépendance le 31 août 1962, pour devenir une république au sein du Commonwealth en 1976. Le peuple de la Trinité-et-Tobago, exprimant sa volonté par l’entremise de ses représentants élus, est souverain.

5. En 1976, la constitution adoptée par la Trinité-et-Tobago lors de son accession à l’indépendance a été remplacée par une constitution républicaine. Celle-ci se définit comme la loi suprême de la Trinité-et-Tobago, toute loi qui est incompatible avec elle étant nulle à raison de cette incompatibilité. La Constitution s’articule autour de la séparation des pouvoirs entre les trois branches de gouvernement que sont le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

6. Le Président est investi du pouvoir exécutif, qu’il peut exercer selon la Constitution, soit directement, soit par l’intermédiaire de subordonnés. Il est élu par l’ensemble des membres d’un parlement bicaméral. Dans l’exercice des fonctions qu’il assume en vertu de la Constitution, le Président doit agir en accord avec le Cabinet, sauf disposition contraire de la Constitution. Le Premier Ministre, qui est le chef de la majorité parlementaire, dirige le gouvernement. Le Cabinet comprend le Premier Ministre, le Ministre de la justice et les autres membres du gouvernement nommés par le Premier Ministre parmi les membres du parlement. En vertu de la Constitution, le Cabinet assure la direction générale et le contrôle du gouvernement de la Trinité-et-Tobago et assume une responsabilité collective à l’égard du parlement. Celui-ci peut le renverser en adoptant une motion de censure.

7. Le pouvoir législatif est exercé par un parlement bicaméral qui comprend le Président, une Chambre haute (Sénat) et une Chambre basse (Chambre des représentants). Le Sénat se compose de 31 membres élus, dont 16 sont nommés sur avis du Premier Ministre, 6 sur avis du chef de l’opposition et 9 par le Président qui les choisit librement parmi les personnalités du monde économique, social ou communautaire et les autres forces vives de la nation. La Chambre des représentants comprend 36 membres élus au suffrage universel des adultes pour un mandat de cinq ans et représentant les 36 circonscriptions électorales du pays. En vertu de l’article 53 de la Constitution, le parlement est investi du pouvoir de légiférer pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement de la Trinité-et-Tobago. Il peut modifier les dispositions de la Constitution; toutefois, certaines dispositions sont réservées et ne peuvent être modifiées que dans le cadre de procédures spéciales et exigent des majorités qualifiées.

8. En 1888, une fusion administrative a abouti à la constitution d’une colonie unique, la colonie de la Trinité-et-Tobago. Tobago abrite deux des 36 circonscriptions électorales du pays. Jusqu’à la création en 1980 de l’Assemblée de Tobago, les affaires courantes de l’île étaient administrées entièrement depuis Port of Spain, la capitale de la Trinité. Depuis 1980, l’Assemblée de Tobago assume l’administration de l’île de Tobago et l’île a ainsi accédé à un degré d’autonomie inconnu jusque là. En vertu de la loi de 1980, l’Assemblée est compétente pour toutes les questions que le Ministre lui renvoie et est chargée d’appliquer les mesures arrêtées par le gouvernement qui ont trait aux matières définies dans la loi de 1980. Celle-ci a été abrogée entre-temps et remplacée par la loi n1 40 de 1996. En vertu de celle-ci, l’Assemblée de Tobago peut arrêter et appliquer des mesures se rapportant à une gamme étendue de matières que la loi définit. Certes, en vertu de la Constitution, le Cabinet continue d’assumer la direction générale et le contrôle de l’Assemblée, mais en pratique, celle-ci exerce des pouvoirs étendus à Tobago.

9. En vertu de la Constitution, la Trinité-et-Tobago est dotée d’une Cour suprême de la magistrature qui comprend la High Court of Justice et une Cour d’appel. Le Président de la Cour d’appel est responsable de l’administration de la justice et est à la tête du pouvoir judiciaire, lequel est indépendant et comprend le pouvoir judiciaire supérieur (la Cour suprême de la magistrature) et le pouvoir judiciaire inférieur (la Magistracy ). La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays. La  Magistracy comporte 13 districts. Tant la Magistracy que la High Court sont compétentes en matière civile et en matière pénale. Au civil, la Magistracy connaît des affaires d’importance mineure et prend connaissance des enquêtes préliminaires dans les affaires susceptibles de poursuites et décide de leur renvoi devant les assises. La High Court connaît des affaires pénales graves, des affaires familiales et des affaires civilesd’importance majeure. Il existe, en outre, un tribunal du travail et une juridiction d’appel en matière fiscale, qui sont deux juridictions supérieures of record (habilitées à prononcer des peines d’amende ou de prison pour outrage à leur autorité). Les décisions de la Magistracy et de la High Court sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel. Le Chief Justice préside la Cour d’appel. Les décisions de la Cour d’appel sont susceptibles d’appel devant la section judiciaire du Conseil privé à Londres, tantôt de plein droit, tantôt moyennant autorisation de la Cour d’appel. Le Conseil privé est la juridiction suprême en matière d’appel. Le pouvoir judiciaire, qui a à sa tête le Chief Justice , comprend 8 juges à la Cour d’appel, 22 juges à la High Court et 37  magistrates . Plusieurs dispositions constitutionnelles assurent l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment celles qui concernent le mode de désignation des juges et la durée de leur mandat. Dans toutes les affaires ayant trait à la validité des règlements ou à la constitutionnalité des lois, les tribunaux s’inspirent du principe de la primauté du droit.

10. Les fonctionnaires des différents ministères assument l’essentiel des tâches courantes du gouvernement. Soucieuse de soustraire les fonctionnaires à toute immixtion directe de la part du gouvernement, la Constitution met en place des commissions autonomes qui sont seules habilitées à nommer les fonctionnaires, à les révoquer et à mettre en oeuvre des procédures disciplinaires.

11. Des commissions autonomes ont compétence pour nommer, transférer ou révoquer les fonctionnaires de police et les membres des forces de défense.

C. Économie

12.L'économie est florissante. Le produit intérieur brut (PIB) s'élevait en septembre 1999 à 41 044 900 dollars de la Trinité-et-Tobago, soit une forte augmentation par rapport aux années précédentes : 38 197 100 dollars TT en 1998, 34 448 100 dollars TT en 1996 et 29 311 700 dollars TT en 1994. En 1998, le revenu par habitant équivalait à 4 261 dollars des E.-U.. Le taux d'inflation était de 5,6 % en 1998, mais devrait tomber à 3,5 % en 1999. La dette extérieure, qui était de 26,5 % du PIB fin 1997, a été ramenée à 24,6 % fin 1998.

13. En avril 1993, le gouvernement a supprimé le contrôle des changes et l’a remplacé par un système libéral de taux de change flottant du dollar TT. A la fin de juin 1999, le taux de change du dollar TT était de 6,2997 pour un dollar des Etats-Unis. (Il s’agit de la moyenne pondérée du taux de change à la vente).

14. Les principaux secteurs de l'économie sont les suivants : 1) hydrocarbures, gaz et industrie pétrochimique, 2) distribution, 3) finance, assurance et immobilier, 4) construction, 5) transports, stockage et communications, 6) administration, 7) industries manufacturières, 8) autres services, dont hôtels, gîtes, éducation, services communautaires et services personnels, 9) électricité et eau, et 10) agriculture. L’économie est largement tributaire du secteur énergétique et des secteurs liés à l’énergie pour la plupart des recettes d’exportation. On englobe dans ces secteurs l’industrie pétrolière et l’industrie pétrochimique, ainsi que d’autres industries lourdes qui utilisent le gaz naturel, produisent du méthanol, des engrais, du gaz naturel liquéfié, du fer et de l’acier. Il existe aujourd’hui huit grosses usines d’ammoniaque, quatre usines de méthanol, une usine d’urée, une usine métallurgique et une aciérie, une installation pour la transformation du gaz naturel et, depuis une date récente, une usine de gaz naturel liquéfié.

15. Hors énergie, la contribution des différents secteurs au PIB s’établissait comme suit en 1998 : agriculture : 2 %; manufacture : 8,3 %; construction : 10,3 %; distribution : 17,1 %; électricité et eau : 2,3 %; transports, stockage et communications : 9,5 %; finance, assurance et immobilier :11,5 %; pouvoirs publics : 8,9 %; autres services : 6,6 %.

16. Grâce à d’importantes réformes opérées récemment dans le domaine financier et économique, l’économie a retrouvé le chemin de la croissance au cours des cinq dernières années. Elle a crû de 3,6 % en 1998 et de 0,9 % pour les trois premiers mois de 1999. Aussi le taux de chômage a-t-il poursuivi sa décrue, s’établissant à 14,2 % en 1998. Les secteurs qui créent le plus d’emplois sont la construction (8 100), les services (6 500) et les industries manufacturières (4 800). Enfin, la Trinité-et-Tobago a connu une baisse de l'inflation qui est passée de 8,8 % en 1994 à 3,7 % en 1997, puis à 0,9 % en 1999. Dans l'ensemble, la Trinité-et-Tobago a enregistré une croissance économique régulière, une inflation peu élevée, une baisse du chômage, ainsi que des investissements étrangers directs non négligeables, grâce à quoi le pays a pu prospérer.

17. Niveaux de revenu mensuel : 1994 - 1998

Revenu	1994 (en dollars)	1995 (en dollars)	1996 (en dollars)	1997 (en dollars)	1998 (en dollars)
Moyen	1 712	1 831	1 895	1 966	2 180
Médian	1 300	1 400	1 500	1 500	1 800

D. Cadre juridique général de la protection des droits de l'homme

18. La Constitution et d'autres textes législatifs, dont la Loi sur l'assistance publique (ch. 32 :03), la Loi sur le logement (ch. 33 :01), la Loi sur l'éducation (ch. 39 :01), la Loi sur le mariage (ch. 45 :01), la Loi sur les pensions de vieillesse (ch. 32 :02) et la Loi sur les syndicats (ch. 88 :02), constituent le cadre juridique général de la protection des droits de l'homme visés par le Pacte international relatif aux droits économiques, civils et politiques. Ce sont les tribunaux qui exercent leur compétence sur les questions afférentes aux droits de l'homme. Des systèmes d'indemnisation, souvent sous forme financière, sont prévus en cas de violation de ces droits.

19. Les droits visés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont protégés par la Constitution ou par d'autres textes de loi sont les suivants : le droit à l'égalité des hommes et des femmes devant la loi pour ce qui est de la jouissance de tous les droits de l'homme, le droit de créer des syndicats et d'y adhérer, le droit à la sécurité sociale, le droit à la protection de la famille, le droit à une nourriture suffisante, le droit à un logement suffisant, le droit à la santé, le droit à l'éducation et le droit à la culture. Aux termes de l'article 7 de la Constitution, il peut être autorisé de déroger aux droits de l'homme, mais uniquement en période d'état d'urgence, déclarée par le Président. L'article 5 de la Constitution prévoit expressément qu'aucune loi ne peut abroger, réduire ni transgresser aucun des droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus et proclamés dans la Constitution ni en autoriser l'abrogation, la réduction ou la transgression, si ce n'est dans les cas prévus expressément, par exemple :

a) en période d'état d'urgence; et

b) si une loi, déclarée incompatible avec ces droits et libertés, est adoptée, à la majorité requise, par les deux chambres du Parlement.

20. Tous les ressortissants de la Trinité-et-Tobago sont protégés par la Constitution, qu'il s'agisse d'adultes ou d'enfants, de citoyens, de résidents ou d'étrangers. En outre, la Constitution déclare expressément que les droits fondamentaux sont reconnus sans discrimination fondée sur la race, l'origine, la couleur, la religion ou le sexe.

E. Information et publicité

21. La section des droits de l'homme du ministère de la justice a rédigé le présent rapport. Constituée en juillet 1999, elle est chargée de rédiger tous les rapports demandés au titre des obligations conventionnelles de la Trinité-et-Tobago conformément aux différentes conventions internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles le pays est partie. Elle a aussi pour fonctions de :

a) rédiger des réponses au nom de l'Etat aux pétitions et communications adressées aux organes internationaux de défense des droits de l'homme, qui font état de violations par la Trinité-et-Tobago de ses obligations conventionnelles;

b) fournir des conseils sur la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qui n'ont pas encore été ratifiés par la Trinité-et-Tobago;

c) réexaminer les réserves formulées par la Trinité-et-Tobago aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qui ont déjà été ratifiés;

d) réexaminer la compatibilité des lois de la Trinité-et-Tobago avec les obligations contractées au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;

e) sensibiliser l'opinion aux instruments relatifs aux droits de l'homme et aux obligations juridiques qui en découlent pour la Trinité-et-Tobago;

f) représenter la Trinité-et-Tobago devant les organes de supervision, à savoir le Comité des droits de l'homme et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale.

Bien que le gouvernement n'ait pas consulté les organisations non gouvernementales pour rédiger le présent rapport, il se propose de le faire à l'avenir lorsqu'il aura à soumettre des rapports à l'Organisation des Nations Unies.

22. Le présent rapport ne fait actuellement l'objet d'aucune diffusion. Mais après approbation du cabinet, le gouvernement a l'intention de le faire publier et de le mettre à la disposition du public, accompagné d'un exemplaire du Pacte. De plus, le rapport sera distribué aux avocats, aux magistrats, aux organisations non gouvernementales, ainsi qu'aux organismes et associations intéressés.

F. Statut juridique et mise en oeuvre du Pacte

23. Les droits reconnus dans le Pacte sont en grande partie repris dans la Constitution actuelle de la Trinité-et-Tobago, dont le titre premier s'intitule d'ailleurs "Reconnaissance et protection des droits de l'homme et libertés fondamentales". Il y est déclaré qu'"ont existé et continueront d'exister, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de religion ou de sexe" les droits et les libertés fondamentales qui y sont énoncés, notamment le droit à l'égalité devant la loi et le droit à l'égalité de traitement de la part de toute autorité publique, ainsi que le droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale et le droit d'un père ou d'une mère ou d'un responsable légal de choisir l'école où son enfant ou l'enfant dont il a la garde sera éduqué.

24. D'autres textes de loi tels que l'Ordonnance sur le salaire minimum national de 1998, la Loi sur l'assurance nationale (ch. 32 :01), la Loi sur l'indemnisation des travailleurs (ch. 88 :05), la Loi sur les syndicats (ch. 88 :02), la Loi sur l'assistance publique (ch. 32 :03), la Loi sur l'âge de la majorité (ch. 46 :06), la Loi No 4 de 1998 sur la protection de la maternité, la Loi sur le logement (ch. 33 :01), la Loi No 19 de 1981 sur les propriétaires et les locataires l'Ordonnance sur la santé publique de 1917, la Loi No 5 de 1994 sur les organismes de santé régionaux, la Loi sur la santé mentale (ch. 28 :02), la Loi sur l'éducation (ch. 39 :01) et la Loi sur l'Institut national d'enseignement supérieur (recherche, sciences et technologie) (ch. 39 :58) protègent d'autres droits visés par le Pacte. Comme de bien entendu, les droits de l'homme assurés par le Pacte sont devenus partie intégrante du régime légal de la Trinité-et-Tobago et peuvent être invoqués devant les tribunaux, d'autres instances judiciaires ou autorités administratives ou directement appliqués par eux.

G. Rôle de la coopération internationale dans la mise en oeuvre du Pacte

25. La République de Trinité-et-Tobago recourt à l'assistance et à la coopération internationales pour mettre plus facilement en oeuvre tous les droits prévus dans le Pacte. Pour l'exercice budgétaire 1999/2000, le financement international des projets, programmes et autres initiatives prises à cet effet représentera 30,6 % de l'ensemble du budget.

II. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE

Article premier

26. Le peuple de la Trinité-et-Tobago a exercé son droit inaliénable de disposer de lui-même en obtenant en 1962 son indépendance politique par rapport au Royaume-Uni. En tant qu’Etat indépendant et souverain, la Trinité-et-Tobago choisit librement depuis cette date sa politique de développement économique, social et culturel. Le droit du peuple de disposer de lui-même est une des pierres d’angle de la Trinité-et-Tobago.

27. Le gouvernement est entièrement acquis à une politique économique axée sur le marché. Il n’a de cesse d’encourager les investissements étrangers. Non seulement il a fait adopter une législation supprimant les entraves aux investissements étrangers et le contrôle des changes, mais il a également adopté une série d’incitations fiscales pour attirer les investissements étrangers, en général sous la forme d’une exonération des droits d’entrée et d’autres avantages fiscaux.

28. En ce qui concerne la libre disposition des richesses et ressources naturelles, prière de se référer, dans la section consacrée à l'article premier, aux paragraphes 21 à 29 des troisième et quatrième rapports périodiques de la Trinité-et-Tobago soumis au Comité des droits de l'homme en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/TTO/99/3) (ci-après dénommé "le troisième rapport").

29. Désireuse de promouvoir la concrétisation du droit des peuples de disposer d’eux-mêmes, la Trinité-et-Tobago participe aux activités du Comité spécial de la décolonisation (ONU), aussi appelé Comité spécial des Vingt-Quatre. Elle a présidé le Comité et participé à des missions de l’ONU qui se sont rendues dans des territoires des Caraïbes et du Pacifique.

30. Cet engagement s'est aussi traduit par l'envoi, en 1994, d'un contingent qui a participé, dans le cadre du groupe de la CARICOM, à la force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Haïti.

31. Pour plus d'informations sur la promotion de la réalisation du droit à l'autodétermination, prière de se référer, dans la section consacrée à l'article premier, aux paragraphes 32 à 33 du troisième rapport.

Article 2

32. Les droits reconnus dans le Pacte sont en grande partie repris dans la Constitution actuelle de la Trinité-et-Tobago, dont le titre premier s'intitule d'ailleurs "Reconnaissance et protection des droits de l'homme et libertés fondamentales". Il y est déclaré qu'"ont existé et continueront d'exister, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de religion ou de sexe" les droits et les libertés fondamentales qui y sont énoncés, notamment le droit à l'égalité devant la loi et le droit à l'égalité de traitement de la part de toute autorité publique, ainsi que le droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale et le droit d'un père ou d'une mère ou d'un responsable légal de choisir l'école où son enfant ou l'enfant dont il a la garde sera éduqué. Toutefois, aucune disposition de la Constitution ne vise comme telle la lutte contre la discrimination.

33. Des lois viennent s'ajouter à la Constitution pour empêcher certains types de discrimination. Ainsi, il existe une disposition contre la discrimination dans la Loi sur l'éducation (ch. 39 :01), texte qui assure mieux qu'auparavant la promotion de l'éducation à la Trinité-et-Tobago. L'article 7 prévoit explicitement que :

"Nul ne peut se voir refuser l'admission dans une école publique en raison de ses convictions religieuses, de sa race, de sa condition sociale ou de sa langue ou de ceux de son père ou de sa mère."

34. Pour plus d'informations sur l'égalité de protection des droits visés par le Pacte, prière de se reporter, dans la section consacrée à l'article 2, aux paragraphes 35 à 49 du troisième rapport.

35. Pour plus d'informations sur les mesures prises pour éliminer la discrimination, prière de se reporter, dans la section consacrée à l'article 20, aux paragraphes 249 et 251 et, dans la section consacrée à l'article 26, aux paragraphes 287 à 293 du troisième rapport.

36. La République de Trinité-et-Tobago recourt à l'assistance et à la coopération internationales pour mettre plus facilement en oeuvre tous les droits prévus dans le Pacte. Pour l'exercice budgétaire 1999/2000, le financement international des projets, programmes et autres initiatives prises à cet effet représentera 30,6 % de l'ensemble du budget.

Sources de financement	en millions de dollars TT	en pourcentage
Programme du gouvernement central Sources extérieures Prêts Banque interaméricaine de développement Banque internationale pour la reconstruction et le développement Caribbean Development Bank Banque européenne d'investissement Dons Banque interaméricaine de développement Banque internationale pour la reconstruction et le développement Communauté européenne Autres institutions de financement extérieures Sources intérieures Prêts Republic Finance and Merchant Bank Recettes générales Gouvernement trinidadien Fonds routier Gouvernement trinidadien	1 552.485 479.397 435.044 282.753 103.641 48.65 0.000 44.353 3.928 3.090 35.095 2.240 1 073.088 131.890 131.890 916.198 916.198 25.000 25.000	99.043 30.584 27.754 18.039 6.612 3.104 0.000 2.830 0.251 0.197 2.239 0.143 68.459 8.400 8.400 58.450 58.450 1.595 1.595
Programme d'entreprises publiques Sources intérieures Recettes générales Gouvernement trinidadien	15.000 15.000 15.000 15.000	0.957 0.957 0.957 0.957
Total général	1 567.485	100.000

37. En outre, pendant l'exercice budgétaire 1999/2000, la Banque mondiale doit accorder des prêts d'un montant de 103,6 millions de dollars TT, qui serviront à financer des activités visant à améliorer la qualité de l'enseignement primaire et l'accès à cet enseignement au titre du quatrième programme d'enseignement de base, à renforcer les activités de la Direction de l'environnement (Environmental Management Authority), à soutenir l'effort de réforme des services postaux et de l'administration judiciaire et à mettre en oeuvre le programme de gestion des parcs nationaux et des bassins versants.

Article 3

38. L'égalité des droits des hommes et des femmes est garantie par la Constitution. Les droits de l'homme et les libertés fondamentales énoncés dans la première partie du titre premier de la Constitution sont reconnus et déclarés sans distinction, entre autres, de sexe.

39.En 1985, la République de Trinité-et-Tobago a signé la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Elle l'a ratifiée le 12 janvier 1990.

40. Aux termes de la Loi No 37 de 1977 portant création de la Fédération trinidadienne des associations de femmes, celle-ci vise à :

"a) améliorer et développer les conditions de vie familiale et communautaire en encourageant la formation d'associations de femmes;

b) susciter de l'intérêt pour le développement éducatif, culturel et civique des femmes de la Trinité-et-Tobago et assurer ce développement;

c) créer des centres d'action sociale;

d) développer les coopératives, et

e) faire tout son possible tant par l'étude que par l'action pour encourager l'amitié et la compréhension mutuelle entre les femmes de toutes les nations."

Cette organisation collabore avec le ministère du développement social, surtout pour améliorer la qualité de vie des femmes et de leur famille. Elle est membre de l'Associated Country Women of the World (ACWW), réseau d'organisations non gouvernementales présent dans 64 pays. Elle offre, entre autres services, des programmes, destinés aux femmes, pour les former à des métiers autres que traditionnels et leur permettre d'œuvrer tant en faveur que dans le cadre de tel ou tel secteur du développement social et communautaire.

41. L'incidence de la violence conjugale à la Trinité-et-Tobago explique l'adoption d'une nouvelle loi, venue remplacer la Loi sur la violence conjugale de 1991 et adapter toutes les dispositions pertinentes aux normes internationales. Le Parlement vient d'adopter cette loi sous le titre de Loi No 27 de 1999 sur la violence conjugale. L'article 22 de cette nouvelle loi prévoit que lorsqu'un magistrate est convaincu par des informations fournies sous serment :

"a) qu'il existe des raisons de soupçonner qu'une personne a subi ou est en danger imminent de subir un préjudice corporel aux mains d'une autre personne qui se trouve sur place, dans une situation de violence conjugale et a besoin d'aide pour remédier au préjudice ou le prévenir, et

b) qu'un agent de police s'est vu refuser l'autorisation de pénétrer au domicile aux fins de venir en aide à la première personne mentionnée à l'alinéa a),"

il peut, par un mandat écrit, autoriser un agent de police à pénétrer au domicile précisé dans le mandat dans les 24 heures qui suivent la délivrance du mandat, et, sous réserve de toute condition stipulée dans le mandat, à prendre toute mesure nécessaire afin de prévenir la commission ou la répétition de l'infraction ou le manquement à la paix ou protéger la vie et les biens. L'article 23 de la loi prévoit

qu'un agent de police peut exercer la faculté qui lui est reconnue de pénétrer chez quelqu'un et de procéder à une arrestation sans mandat s'il a des raisons de penser qu'une personne se livre à un comportement ou essaie de se livrer à un comportement qui est assimilable à de la violence physique et

que le fait de ne pas intervenir immédiatement pourrait entraîner un préjudice corporel grave, voire fatal. Cependant, si un agent de police exerce ce pouvoir en vertu de cet article, il est tenu de soumettre immédiatement un rapport écrit au Directeur de la police, par le truchement du chef de la division dans laquelle l'incident est survenu.

42. Pour plus d'informations sur l'égalité des droits des hommes et des femmes, prière de se reporter, dans la section consacrée à l'article 3, aux paragraphes 53 à 64 du troisième rapport.

Article 4

43.Selon l'article 8 de la troisième partie du titre premier de la Constitution, le Président "peut, s'il y a lieu, proclamer l'existence d'un état d'urgence". La proclamation est sans effet s'il n'y est pas déclaré que le Président considère qu'il existe un état d'urgence en raison de l'imminence d'un état de guerre entre la Trinité-et-Tobago et un Etat étranger ou par suite d'un tremblement de terre, d'un cyclone, d'une inondation, d'un incendie, d'une épidémie ou de tout autre fléau, ou parce qu'une action a été commise ou risque d'être commise par toute personne, d'une nature et à une échelle telles qu'elle risque de mettre en danger l'ordre public ou de priver la collectivité ou une partie importante de celle-ci de biens ou services indispensables à la vie.

44. Toute personne détenue illicitement en vertu d’une loi ou d’un règlement pris en période d’état d’urgence peut à tout moment de sa détention demander que l’affaire soit réexaminée par un tribunal indépendant et impartial créé par la loi et présidé par une personne désignée par le Chief Justice.

45. Pour plus d'informations sur les circonstances dans lesquelles l'Etat peut soumettre à des limites les droits visés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, prière de se reporter aux paragraphes 66 à 75 du troisième rapport.

46. L'article 5 de la Constitution prévoit expressément qu'aucune loi ne peut abroger, réduire ni transgresser aucun des droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus et proclamés dans la Constitution ni en autoriser l'abrogation, la réduction ou la transgression, si ce n'est dans les cas prévus expressément, par exemple :

a) en période d'état d'urgence; et

b) si une loi, déclarée incompatible avec ces droits et libertés, est adoptée, conformément à l'article 13 de la Constitution, à la majorité requise, par les deux chambres du Parlement.

Article 5

47. A propos du paragraphe 46 b) ci-dessus, il y a lieu de signaler que, selon l'article 13 de la Constitution, il peut être déclaré expressément dans une loi que celle-ci prendra effet, même si elle est incompatible avec les articles 4 et 5 de la Constitution (qui portent sur les droits de l'homme et libertés fondamentales). Mais une telle loi doit être adoptée à la majorité des trois cinquièmes de chacune des deux chambres. Toutefois, une telle loi, même si elle est adoptée à la majorité requise, peut être contestée devant la High Court au motif qu'elle n'a pas sa place dans une société qui respecte les droits de l'homme et les libertés fondamentales ou qu'elle ne permet pas de faire face à la situation qui prévaut pendant une période d'état d'urgence. Dans l'hypothèse où une loi est contestée à ce titre, la High Court est habilitée à déclarer la loi inconstitutionnelle et nulle et non avenue au jour même de son adoption.

48. Les tribunaux sont les garants de la Constitution et si une loi quelconque qui enfreindrait les dispositions de la Constitution relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales est contestée avec succès, les tribunaux sont habilités à en déclarer la nullité.

49. L'article 2 de la Constitution dispose que celle-ci est la loi suprême et que toute autre loi qui est incompatible avec elle est nulle à raison de cette incompatibilité.

50. Le parlement ne peut modifier la Constitution qu’à condition de respecter les prescriptions constitutionnelles en la matière. En vertu de l’article 54 de la Constitution, toute modification des dispositions de la Constitution ayant trait aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales doit être adoptée à la majorité des deux tiers de tous les membres de chacune des deux chambres.

51.Les dispositions du droit international ne sont pas automatiquement incorporées dans le droit du pays; il faut pour cela une loi du parlement. Le gouvernement est en train d’examiner tous les traités et conventions auxquels le pays est devenu partie, pour s’assurer que les obligations internationales ont été intégrées dans la législation nationale et, le cas échéant, amener les ministères intéressés à appliquer la législation requise.

Article 6

52.L'évolution plus ou moins heureuse de l'économie trinidadienne des années 70 aux années 90 se reflète dans les taux d'emploi. Entre octobre 1998 et mars 1999, le nombre de personnes actives s'élevait à 562 600, soit une augmentation de la main d'œuvre de 3,4 % par rapport à la période correspondante pour 1997/1998. L'emploi a augmenté de 2,8 %, soit de 13 000 postes pour passer à 480 600 personnes pour les six premiers mois de l'exercice budgétaire en cours (octobre 1998 - mars 1999), contre 467 600 personnes pour la période correspondante de 1997/1998. Pour l'exercice en cours, les hommes représentent 63,9 %, soit 397 300 personnes, du nombre total de personnes employées, les femmes 35,1 %, soit 173 300 personnes. Le taux de chômage qui était de 15,1 % entre juin et septembre 1998 est tombé à 14,1 % pendant le premier trimestre de 1999. Le taux de chômage des hommes a continué à baisser pour atteindre 11,6 %, alors que celui des femmes est monté à 19,5 %. Les taux de chômage les plus élevés tant pour les hommes que pour les femmes continuent d'être enregistrés dans le groupe d'âge des 15 à 19 ans. De 14,8 % en 1975, le taux de chômage est monté à 22,3 % en 1987, pour retomber à 11,7 % en 1999. Il est évident que la politique macro-économique du gouvernement se répercute sur la croissance économique et le développement du pays, aussi bien que les niveaux de l'emploi. Cependant, on ne peut plus compter sur l'Etat pour absorber le gros de la main d'œuvre nationale. A cet égard, de nouvelles options sont à l'examen dans le but de susciter un type de croissance qui tire le meilleur parti de la main d'œuvre. à sa mission, le ministère du travail et des coopératives a pris des initiatives pour réduire le chômage et assurer aux personnes les outils voulus pour entrer utilement sur le marché du travail. Il se soucie surtout d'utiliser et d'appliquer des politiques et des techniques qui se traduiront par un développement économique stable et un plein emploi productif. Dans ce domaine, l'action du ministère s'articule autour de trois grands axes, à savoir :

L'Office national pour l'emploi

Le Système national d'information sur la gestion des ressources humaines

La gestion des relations sociales

53. L'Office national pour l'emploi qui relève donc du ministère du travail et des coopératives dirige des bourses du travail, un centre d'inscription et un service du programme agricole. Il offre gratuitement ses services aux employeurs et aux membres de la communauté. Il a pour mission de :

"Faciliter l'emploi et la meilleure utilisation possible de la main d'œuvre du pays en recrutant, conseillant, choisissant et plaçant les travailleurs pour toutes sortes d'emplois, dans les secteurs public et autres."

54. Actuellement, le ministère du travail et des coopératives restructure sa division de la main d'œuvre, dont dépend l'Office national pour l'emploi, pour en faire un organisme de qualité en termes de composition, de personnel, d'infrastructure et de fonctionnement, à même de relever efficacement les défis du XXIème siècle. Pour assurer la qualité de ses services, l'Office national pour l'emploi devrait répondre aux conditions suivantes :

Mettre en place le cadre législatif requis

Améliorer l'infrastructure

Former du personnel

Mettre au point des normes de fonctionnement

Faciliter l'accès aux vacances de postes

Concevoir un programme de relations publiques

La principale fonction des bourses du travail serait axée sur le placement, la recherche d'employeurs et les services consultatifs aux entreprises, sur place et à l'étranger, l'information et l'orientation professionnelles, la formation professionnelle et l'information statistique.

55. Le ministère du travail et des coopératives prévoit aussi d'organiser des foires des métiers dans trois régions du pays pour encourager l'inscription des employeurs et des demandeurs d'emploi en fonction de leurs métiers et qualifications. Ces foires devraient faciliter le placement des demandeurs d'emploi et permettre de développer la prestation de conseils sur le programme de recyclage des cadres et employés de la fonction publique.

56. Le ministère du travail et des coopératives a aussi entrepris d'étendre le programme agricole pour toucher davantage de pays vers lesquels de la main d'œuvre locale pourrait être exportée.

57.Le ministère du travail et des coopératives sait que de la disponibilité en nombre suffisant de travailleurs équipés des compétences requises pour affronter la concurrence à l'échelle de la planète dépendent les résultats et la viabilité des investissements et, partant, de l'économie. La Trinité-et-Tobago doit d'ailleurs absolument se doter d'un programme permettant d'apprécier l'ampleur de l'offre et de la demande d'emplois. Le ministère vient de lancer, en octobre 1999, un système d'information nationale pour la gestion des ressources humaines (N.H.R.M.I.S.), grâce auquel le pays peut instaurer et entretenir l'équilibre du marché du travail par une mise en valeur et une utilisation optimales des ressources humaines. Il s'agit d'un outil d'information complet qui produit régulièrement et sans retard des renseignements à jour avant de les diffuser auprès des usagers. Ce système recueille et analyse des renseignements sur le marché du travail et les transmet à un certain nombre d'usagers bien précis.

58. Le N.H.R.M.I.S. est aussi extrêmement utile au ministère du travail et des coopératives auquel il sert de banque de données. L'action du ministère, de même que sa clientèle en profitent. Plus précisément, ce système aura un impact direct sur les tâches exercées par le ministère en matière d'emploi. La division de la main d'œuvre joue un rôle actif dans le placement du personnel, la détermination des besoins des employeurs et l'offre de main d'œuvre. Or ce système d'information donne en temps voulu au personnel de cette division des renseignements utiles qui lui permettent de faire preuve d'un plus grand esprit d'initiative et de mieux réagir en ce qui concerne le placement du personnel. Il facilitera aussi l'orientation de la politique de recyclage et de formation.

59. Le N.H.R.M.I.S. joue aussi un rôle critique dans le domaine de la planification de la main d'œuvre. La notion de planification de la main d'œuvre occupe désormais une place capitale en tant qu'outil de première nécessité à la disposition du ministère qui doit s'acquitter des engagements pris envers ceux qui dépendent de lui. Il s'agit de contribuer à la mise en valeur des ressources humaines pour accroître la compétitivité et la qualité de vie de la nation en encourageant la flexibilité et l'efficacité de la main d'œuvre. Le système dispose des données nécessaires pour prévoir et projeter l'emploi, les vacances de postes, la productivité et les tendances du PIB. Il constitue une banque de données technologiques propice au développement d'un système de planification de la main d'œuvre.

60. L'une des fonctions essentielles de la division de conciliation du ministère du travail et des coopératives consiste précisément à assurer des services de conciliation qui entretiendront la stabilité des relations travailleurs-employeurs. Le principal objectif est d'améliorer ces relations de façon à créer un climat favorable aux investissements directs étrangers, qui devraient avoir un impact positif sur la croissance et la stabilité de l'économie.

61. Parmi les autres programmes d'orientation et de formation professionnelles, on compte le programme de formation des jeunes et de partenariat pour l'emploi (Y.T.E.P.P.) et le programme de formation et de développement de la Metal Industries Company (M.I.C.). Le premier s'articule autour de trois volets, la formation professionnelle destinée à faire acquérir aux jeunes de 15 à 25 ans des compétences qui leur donneront accès à l'emploi, voire leur permettront de travailler à leur compte. Il offre un vaste éventail de cours de formation dans les secteurs de la production et des services. Les jeunes qui suivent la formation jusqu'au bout acquièrent des compétences équivalentes au niveau pré-professionnel et professionnel de la Trinité-et-Tobago. Le deuxième volet, à savoir le recyclage professionnel vise l'attitude du stagiaire par rapport au travail, la promotion de la confiance en soi et de l'estime de soi et, si nécessaire, une remise à niveau en lettres et en mathématiques. Enfin, l'assistance qui fait suite à la formation assure un soutien technique à la conception de projets, à la commercialisation et à la gestion aux stagiaires qui terminent le programme et ont envie de lancer leur propre affaire, tout en offrant une expérience professionnelle aux autres. Le programme assure la formation d'environ 10 000 jeunes par an, dans 14 secteurs d'activité, dans des écoles et installations collectives de la Trinité-et-Tobago.

62. Le programme de formation et de développement de la Metal Industries Company répond à la demande actuelle de formation technologique en assurant une expérience pratique, des activités pratiques impliquant le maniement de machines et d'outils et des cours censés améliorer les connaissances, les compétences, les comportements et les habitudes. La formation offerte par le biais de ce programme est aussi axée sur la prévention d'un travail médiocre et sur l'importance d'une production de qualité élevée. Depuis son lancement, il a offert une formation technologique variée dans le but de développer une nouvelle classe d'ingénieurs, de cadres, de techniciens et d'artisans, dotés de l'esprit d'initiative nécessaire pour lancer de nouveaux produits et lignes de production.

63. Les objectifs du ministère de la formation et de l'apprentissage à distance sont de servir de dépositaire d'informations et d'expériences en matière de formation des jeunes et de concevoir des politiques et des programmes de formation pour améliorer la productivité du développement socio-économique et soutenir les efforts d'édification nationale. Le ministère est donc chargé d'améliorer la base des ressources humaines nationales grâce au programme national de formation et d'apprentissage à distance. Parmi les initiatives récentes entreprises à cet égard, on compte la création de centres communautaires de formation et d'apprentissage à distance et du centre de production de médias électroniques, équipé de la technologie voulue pour dispenser des cours à la population. L'office national de formation mettra aussi sur pied un nouveau cadre national de qualifications fondées sur la compétence. Le système de formation devrait ainsi mieux répondre à l'évolution du marché du travail, tout en développant les normes professionnelles et les qualifications professionnelles voulues pour des secteurs clefs de l'économie.

64. Professions par groupe ethnique et par sexe, pour 1998 :

Professions	Africains	Chinois	Indiens
F	H	Total	F	H	Total	F	H	Total
Forces de défense	-	2 025	2 025	-	-	-	-	205	205
Députés, hauts fonctionnaires et cadres supérieurs	6 387	6 025	12 412	335	1 130	1 465	7 048	9 394	16 442
Membres de professions libérales	2 877	4 287	7 164	34	34	68	2 553	4 996	7 549
Techniciens et agents de maîtrise	19 006	12 604	31 610	301	19	320	12 003	11 021	23 024
Employés	27 662	7 316	34 978	167	102	269	23 195	7 798	30 993
Agents de service et vendeurs	31 107	21 600	52 707	202	311	513	22 653	12 101	34 754
Ouvriers agricoles, forestiers et de la pêche	999	4 129	5 128	-	34	34	1 975	9 923	11 898
Artisans et assimilés	10 259	48 254	58 513	34	103	137	5 070	35 258	40 328
Ouvriers d'usine, opérateurs et assembleurs de machines	4 984	18 819	23 803	33	-	33	4 784	26 536	31 320
Ouvriers non qualifiés	53 259	47 409	100 668	-	35	35	30 346	55 656	86 002
Total	156 540	172 468	329 008	1 106	1 768	2 874	109 627	172 888	282 515

Professions	Syriens/Libanais	Blancs/Caucasiems	Autres groupes ethniques
F	M	Total	F	M	Total	F	M	Total
Forces de défense	-	-	-	-	-	-	-	308	308
Députés, hauts fonctionnaires et cadres supérieurs	33	138	171	361	1 318	1 679	2 710	4 034	6 744
Membres de professions libérales	66	-	66	33	513	546	1 577	1 748	3 325
Techniciens et agents de maîtrise	33	68	101	402	229	631	6 971	5 801	12 772
Employés	34	-	34	636	34	670	13 604	3 566	17 170
Agents de service et vendeurs	34	35	69	168	104	272	12 681	7 640	20 321
Ouvriers agricoles, forestiers et de la pêche	-	-	-	21	34	55	568	2 864	3 432
Artisans et assimilés	-	34	34	34	103	137	2 674	12 618	15 292
Ouvriers d'usine, opérateurs et assembleurs de machines	-	35	35	-	104	104	1 607	6 554	8 161
Ouvriers non qualifiés	-	34	34	-	240	240	10 444	15 161	25 605
Total	200	344	544	1 655	2 679	4 334	52 836	60 294	113 130

Il y a lieu de remarquer au sujet des statistiques fournies ci-dessus que 33 femmes pour la rubrique des "Forces de défense", 67 femmes pour la rubrique des "Employés" et 34 femmes pour la rubrique des "Agents de service et vendeurs", 35 hommes pour la rubrique des "Artisans et travailleurs assimilés" et 34 hommes pour la rubrique des "Professions élémentaires" n'ont pas précisé leur origine ethnique ou que ces renseignements font défaut.

65. Le ministère du travail et des coopératives n'a pas eu à connaître de cas de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion ou l'origine nationale. A sa connaissance, il ne s'est pas produit de cas où une discrimination fondée sur ces motifs n'est pas considérée comme de la discrimination.

66.Taux de chômage, par circonscription administrative, pour 1994-1998 :

Circonscription	1994 %	1995 %	1996 %	1997 %	1998 %
Port of Spain	18,6	17,2	16,7	13,6	14,7
San Fernando	16,5	14,9	10,2	13,2	9,4
Arima Borough	12,7	15,7	17,1	15,2	17,2
St. George - Diego Martin	11,1	9,1	12,1	10,1	8,7
St. George - St. Ann’s	26,8	24,9	18,7	19,4	18,5
St. George – Tacarigua	17,2	17,0	19,8	17,8	15,0
Reste de St. George	23,4	19,5	17,9	14,9	18,0
Chaguanas Borough	15,4	10,9	12,7	12,5	11,4
Caroni	15,9	14,3	14,4	13,2	12,7
Nariva/Mayaro	14,2	17,3	15,3	15,8	16,1
St. Andrews/St. David	24,9	12,0	12,4	13,7	13,3
Victoria	15,9	16,8	15,5	13,9	13,6
Point Fortin Borough	26,8	29,7	27,8	28,2	24,1
St. Patrick	22,8	24,3	21,9	18,1	18,2
Tobago	17,2	14,0	11,1	10,0	7,7
Total	18,5	17,1	16,2	15,0	14,2

Taux de chômage, par groupe ethnique, pour 1994-1998 :

Groupe ethnique	1994 %	1995 %	1996 %	1997 %	1998 %
Africaìns	22,4	20,2	18,8	17,6	16,0
Chinois	5,0	3,0	1,4	0,0	1,5
Indiens	14,9	14,5	14,0	12,7	12,1
Métis	18,1	17,5	15,7	15,1	15,3
Syriens/Libanais	0,0	5,3	5,0	10,9	7,5
Blancs/Caucasiens	6,1	4,7	2,6	1,0	4,6
Autres groupes ethniques	12,5	33,4	0,0	0,0	0,0
Non précisé	36,7	0,0	18,3	0,0	50,0
Total	18,5	17,1	16,2	15,0	14,2

Taux de chômage, par sexe, pour 1994-1998 :

Sexe	1994 %	1995 %	1996 %	1997 %	1998 %
Hommes	16,4	15,1	13,1	12,3	11,3
Femmes	21,8	20,6	21,0	19,4	18,9
Total	18,5	17,1	16,2	15,0	14,2

Taux de chômage des jeunes, pour 1994-1998 :

Groupe d’âge	1994 %	1995 %	1996 %	1997 %	1998 %
15-19 ans	37,7	37,3	34,2	33,3	35,7
20-24 ans	29,6	27,9	25,6	24,4	22,5
Total	18,5	17,1	16,2	15,0	14,2

Personnes travaillant moins de 33 heures, faute de pouvoir trouver du travail, pour 1994-1998 :

Heures ouvrées	1994	1995	1996	1997	1998
Moins d’une heure	89	172	35	68	136
1-8 heures	4 104	1 936	2 602	1 835	2 285
9-16 heures	5 946	5 590	5 890	4 540	5 285
17-24 heures	10 850	10 098	10 314	11 463	10 874
25-32 heures	13 140	11 876	12 415	11 820	11 964
Total	34 129	29 672	31 256	29 726	30 544

67. On peut tirer les conclusions suivantes des statistiques ci-dessus :

a) Les taux de chômage ont baissé au cours de la période 1994 - 1998;

b) Les femmes sont davantage touchées par le chômage que les hommes;

c) Les taux de chômage des jeunes représentent une proportion relativement importante du chômage de la main d'œuvre dans son ensemble;

d) La tendance au sous-emploi est restée relativement stable au cours de la période 1994 - 1998;

e) Les femmes et les jeunes constituent, sur le plan du chômage, les groupes de population les plus vulnérables.

68. Le ministère du travail et des coopératives n'épargne aucun effort pour mettre en oeuvre des politiques et des mesures de lutte contre le chômage en offrant aux demandeurs d'emploi les moyens d'utiliser les services de placement de l'Office national pour l'emploi. L'élément programme agricole de l'Office joue un rôle capital dans la mesure où il prévoit l'exportation de main d'œuvre locale. Le N.H.R.M.I.S. joue aussi un rôle critique dans ce domaine. Il offre une possibilité de planification de la main d'œuvre qui permet de tirer le meilleur parti des ressources humaines du pays. La planification de la main d'œuvre a entre autres objectifs de prévoir les besoins futurs en main d'œuvre, grâce à quoi les établissements d'enseignement peuvent, dans le cadre de leurs programmes d'enseignement respectifs, répondre aux besoins du marché du travail et veiller à ce que les élèves acquièrent les qualifications requises pour pouvoir satisfaire aux besoins futurs des employeurs.

69. Actuellement, il n'existe pas de mesure ou de texte de loi précis garantissant la productivité du travail. Cependant, les relations employeurs-employés obéissent à un principe élémentaire de common law , selon lequel tout contrat de travail prévoit implicitement que le salarié s'engage à donner des résultats et à produire, faute de quoi, il présenterait à l'employeur un motif de renvoi.

70.Le Gouvernement trinidadien a reconnu que c'était dans le domaine des ressources humaines qu'il était appelé à investir en priorité pour l'avenir. Ce faisant, grâce plus précisément au projet de centres communautaires à distance du ministère de la formation et de l'apprentissage à distance, il offre une chance de mener une existence utile et réussie au seuil du nouveau millénaire. Ce projet permet en effet d'accéder aux cours de type classique, de formation artisanale, technique et d'approfondissement des connaissances dispensés par divers établissements locaux, régionaux et internationaux et de les suivre à sa convenance. Les facilités d'accès à ces cours sont offertes par un centre communautaire d'apprentissage à distance. A l'issue du cours, les participants reçoivent un certificat correspondant au cours suivi. Le centre est situé au sein de la collectivité dont les membres peuvent avoir le bénéfice d'une aide à l'apprentissage pour les cours de leur choix par l'intermédiaire de la télévision, de la radio, de cassettes vidéo et audio, et aussi de l'Internet. Les centres d'apprentissage permettent à toutes les personnes désireuses de participer à un programme d'apprentissage à distance d'y accéder facilement et aux heures qui leur conviennent. Ils seront reliés au secrétariat pour l'apprentissage à distance, bras opérationnel du ministère de la formation et de l'apprentissage à distance, chargé de fournir les moyens d'acquisition de compétences et de recyclage à la Trinité-et-Tobago.

71. Aucune disposition précise de la législation trinidadienne ne garantit la liberté de choisir son d'emploi. Mais depuis toujours, les travailleurs jouissent de la liberté de choix de carrière pour autant qu'ils satisfassent aux conditions de qualifications requises.

72. Il n'existe pas en droit trinidadien de disposition précise qui assure que les conditions d'emploi ne portent pas atteinte aux libertés politiques et économiques fondamentales de l'individu. Mais l'article 4 de la Constitution garantit le droit de la personne notamment :

"a) d'adhérer à un parti politique et à exprimer des opinions politiques, et

b) à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne et à la jouissance de biens et le droit de ne pas en être privée si ce n'est conformément à une procédure régulière."

Qui plus est, l'article 14 de la Constitution prévoit que quiconque fait valoir que l'une quelconque des dispositions de la Constitution est ou a été violée à son détriment, peut demander réparation devant la High Court .

73. Les difficultés rencontrées pour parvenir aux objectifs d'un plein emploi librement choisi et productif sont à mettre au compte de l'évolution mondiale due aux progrès de la technologie. Le Gouvernement trinidadien doit s'adapter et répondre à cette évolution. Le ministère du travail et des coopératives, qui doit s'adapter à ces changements tout en s'employant à réaliser le plein emploi, librement choisi et productif, est donc partie prenante dans cette entreprise. Le programme du ministère concernant la main d'œuvre et les échanges joue un rôle critique à cet égard. Avec les avancées technologiques, le nouveau marché du travail, en expansion, recherche des travailleurs dotés de connaissances bien précises en techniques de l'information. Mais il est de plus en plus difficile de placer les demandeurs d'emploi, en raison de la méconnaissance générale des exigences du marché du travail. En d'autres termes, la plupart des postes vacants sont ouverts à des demandeurs qui s'intéressent à la technologie ou possèdent les connaissances requises dans le domaine considéré. Aussi est-il de plus en plus difficile par exemple de placer des demandeurs qui ne possèdent pas la moindre connaissance en informatique. La stratégie déployée par le ministère exige de la prévoyance de la part des gestionnaires et décideurs lorsqu'ils envisagent des changements d'ordre environnemental qui influent sur ses objectifs, à savoir un plein emploi librement choisi et productif. Très souvent, la politique d'investissement officielle encourage les investissements directs étrangers par des invitations lancées aux sociétés multinationales. Le problème tient ici à ce que ces entreprises n'adhèrent pas toujours aux pratiques légales, telles que la législation relative au salaire minimum. A ce propos, le ministère s'efforce d'améliorer les systèmes et processus existants de mise en oeuvre du droit en mettant au point

un système intégré de nouveaux mécanismes institutionnels d'inspection, de prévention et de mise en oeuvre. Il s'emploie par ailleurs à offrir à tous les demandeurs d'emploi, y compris aux défavorisés, un service intégré pour l'emploi afin de les aider et de les conseiller quant au travail ou à la formation qui leur seraient adaptés. Pour surmonter les difficultés posées par l'absence d'expérience et la méconnaissance du marché du travail des demandeurs d'emploi, le ministère a décidé que l'ensemble des agents chargés de la main d'œuvre suivraient une formation de conseillers. C'est ainsi que des séminaires sur le monde du travail sont fréquemment organisés à l'intention de tous les demandeurs d'emploi qui se familiarisent avec la technique de l'entretien, la rédaction d'un curriculum vitae et le code vestimentaire.

74. Les règlements applicables à l'action du secteur public comprennent les règlements du service public, les règlements de la fonction publique et le règlement des services de police. Il s'est avéré que certaines dispositions de ces règlements étaient discriminatoires. Le gouvernement a donc entrepris de les réviser dans le détail pour qu'ils répondent aux normes internationales d'égalité des chances en matière de traitement des employés. Une initiative significative prise par le gouvernement à cet égard est l'introduction de la législation sur l'égalité des chances sous forme du projet de loi sur l'égalité des chances de 1999. Ce projet reste à être approuvé par le Parlement. Il vise entre autres à interdire la discrimination en matière d'emploi, d'éducation et de fourniture de biens et de services. Il vise aussi à encourager l'égalité des chances entre personnes de sexe, de couleur, de race, d'origine, de religion et de situation familiale différents. Il devrait s'appliquer à toutes les relations employeurs-salariés et non pas seulement au secteur public. Il prévoit la création d'une commission de l'égalité des chances chargée entre autres de recevoir des plaintes faisant état de discrimination, d'enquêter à leur sujet et, dans la mesure du possible, de faire oeuvre de conciliation. Il vise aussi à créer un tribunal de l'égalité des chances qui servirait de juridiction supérieure habilitée à connaître des plaintes qui lui seraient renvoyées par la Commission, à statuer à leur sujet et à faire les déclarations, prendre les ordonnances et arrêts qu'il jugerait bon. De plus, il prévoit la possibilité de faire appel auprès de la cour d'appel, sur un point de droit et, après autorisation, sur un point de fait, d'une décision rendue par le tribunal.

75. Il ressort des statistiques reproduites ci-dessous que certaines personnes occupent plus d'un emploi à plein temps. Mais cette tendance ne concerne qu'un pourcentage relativement restreint de la main d'œuvre dans son ensemble et est demeurée relativement stable au fil des ans. Malheureusement, les statistiques ne révèlent pas les caractéristiques spécifiques de la population qui illustre cette tendance.

Nombre d’emplois occupés	Année
1994	1995	1996	1997	1998
2 emplois	6 574	6 231	5 489	6 739	7 055
3 emplois	-	-	-	103	35

76.La stratégie générale adoptée par le ministère du travail et des coopératives pour améliorer la situation de l'emploi comporte un certain nombre de volets. Elle se concentre sur les problèmes suivants :

a) Créer et entretenir un climat de relations sociales stable;

b) Faciliter l'activité syndicale;

c) Améliorer les conditions de travail et les droits et avantages des travailleurs;

d) Promouvoir le recours au processus tripartite pour résoudre les problèmes critiques en matière de travail;

e) Assurer le respect des normes internationales en matière de travail;

f) Améliorer les options en matière d'emploi et les débouchés offerts aux travailleurs.

77. La division de la conciliation du ministère du travail et des coopératives offre des services de conciliation qui encouragent la stabilité du climat de relations sociales. Ses fonctions sont indirectement étayées par le tribunal du travail qui a le pouvoir et la compétence de connaître des conflits du travail et de statuer à leur sujet, d'enregistrer les conventions collectives et de connaître des questions relatives à l'inscription de ces conventions, ainsi que de statuer à ce sujet, et enfin, de connaître des actions engagées pour manquement aux relations sociales et de statuer à ce sujet, en vertu de la Loi sur les relations travailleurs-employeurs (ch. 88 :01), de 1972. Ces deux institutions oeuvrent en faveur de bonnes relations travailleurs-employeurs et, de ce fait, encouragent un développement économique régulier. Il est aussi à noter qu'une commission de réforme des relations sociales travaille à la révision de la Loi sur les relations travailleurs-employeurs (ch. 88 :01) et des autres dispositions législatives pertinentes.

78. Le ministère du travail et des coopératives est engagé dans un vaste programme de révision de la législation du travail tendant à ce que les travailleurs jouissent des droits les plus élémentaires. Le programme de réforme s'étend au droit tant individuel que collectif. Le ministère compte à son actif le projet de loi sur la santé et la sécurité du travail de 1999 qui doit être débattu au Parlement.

79. En 1996, la Trinité-et-Tobago a ratifié la Convention de l'OIT No 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail. A ce titre, la Commission tripartite 144 a été créée pour faciliter l'examen d'ensemble de toutes les conventions qui n'avaient pas été ratifiées et en recommander la ratification, le cas échéant. Jusqu'ici, elle a recommandé la ratification, entre autres, de la Convention No 100 concernant l'égalité de rémunération entre la main d'œuvre masculine et la main d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale, de la Convention No 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands et de la Convention No 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées. L'utilisation de ce processus tripartite a permis à toutes les parties intéressées de participer pleinement au débat sur les relations du travail à la Trinité-et-Tobago. De plus, ce processus a servi d'élément stratégique dans la mise au point d'un dispositif législatif fonctionnel, qui contribue à garantir que les conditions sur le lieu de travail obéissent aux normes internationales et régionales. Il permet enfin à la Commission tripartite permanente de s'acquitter avec succès de son mandat en matière de travail.

80. Le ministère du travail et des coopératives est doté d'un office national pour l'emploi qui aide le public en matière de placement. Ces services sont offerts dans des bourses du travail, installées en des points stratégiques du territoire national. Le ministère prend actuellement, dans le domaine de la planification de la main d'œuvre, des initiatives qui devraient contribuer à préparer les salariés à participer pleinement au marché du travail.

81. S'agissant de la liberté de circulation des travailleurs, il est à noter que les non-nationaux qui souhaitent travailler à la Trinité-et-Tobago ont besoin de permis de travail ou d'exonérations de permis de travail. Selon un amendement à la Loi sur l'immigration, un non-national peut travailler un mois sur 12 dans le pays sans avoir à se procurer de permis de travail. Les non-nationaux qui sont diplômés de l'Université des Indes occidentales doivent se procurer un permis de travail approuvé par le gouvernement. Cela dit, la Trinité-et-Tobago a participé à des entretiens au niveau de la Commission permanente des conférences des ministres du travail de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) sur la question de la liberté de circulation des diplômés d'université et autres cadres et professionnels.

Article 7

82.A la Trinité-et-Tobago, la Loi sur les salaires minimums (ch. 88 :04), adoptée en 1976, prévoit un régime de salaires minimums. Selon son article 3, par 1. :

"Le ministre peut, par voie d'ordonnance (appelée ci-après "ordonnance sur le salaire minimum"), fixer des salaires minimums et des conditions d'emploi pour toute catégorie de travailleurs en général ou pour toute catégorie de travailleurs d'une industrie ou entreprise particulière ou, s'il en est convaincu de la nécessité, fixer un salaire minimum national applicable aux travailleurs en général."

83. Avant 1983, des ordonnances sur les salaires minimums prises en vertu de l'article susmentionné fixaient un salaire minimum par secteur. Elles exposaient dans le détail les conditions d'emploi (vacances, congés de maladie et de maternité, etc.) et fixaient la rémunération hebdomadaire et horaire minimum des salariés à plein temps et à temps partiel respectivement. Les cinq ordonnances en vigueur en la matière sont les suivantes :

- Ordonnance de 1991 sur les salaires(hôtellerie et restauration)

- Ordonnance de 1991 sur les salaires minimums (vendeurs)

- Ordonnance de 1991 sur les salaires minimums (employés de maison)

- Ordonnance de 1994 sur les salaires minimums (employés des stations services)

- Ordonnance de 1995 sur les salaires minimums (employés de l'industrie de la sécurité)

84. La loi sur les salaires minimums, dans son chapitre 88 :04, portait aussi création du Conseil des salaires minimums, chargé de donner des conseils et d'adresser des recommandations "au ministre sur tout ce qui touche à la fixation de salaires minimums et à la définition des conditions d'emploi" (art. 6). Lorsqu'il formule ses recommandations, le Conseil est tenu de prendre les éléments suivants en considération :

"a) Le niveau général des salaires à la Trinité-et-Tobago,

b) Le coût de la vie,

c) Les cotisations versées et les prestations servies au titre du régime d'assurance nationale créé par la Loi sur l'assurance nationale,

d) D'autres facteurs économiques, dont les exigences du développement économique, les niveaux de productivité et la volonté d'atteindre et de maintenir des niveaux d'emploi élevés (art. 14)."

85. En vertu de la Loi sur les salaires minimums (ch. 88 :04), la fixation d'un salaire minimum se déroule en plusieurs temps, à savoir notamment :

a) Le Ministre détermine s'"il est nécessaire de fixer ou modifier le salaire minimum ou les conditions d 'emploi de tels ou tels travailleurs (art. 11);

b) A défaut de mécanisme satisfaisant "pour la réglementation efficace de la rémunération ou des conditions d'emploi", la question est renvoyée devant le Conseil (art. 11);

c) Le Conseil fait des recommandations tendant à améliorer l'efficacité du mécanisme, s'il s'avère insatisfaisant;

d) Si le Conseil estime que "le Ministre devrait fixer un salaire minimum ou d'autres conditions d'emploi", il doit alors recommander un salaire minimum, des dispositions concernant les congés payés et les congés de maladie et les autres conditions essentielles qui peuvent s'avérer nécessaires (art. 13);

e) Le Ministre arrête la décision définitive d'accepter ou de rejeter les recommandations du Conseil. A ce moment-là, il peut proposer de prendre une ordonnance;

f) Les personnes qui souhaitent faire une objection à l'ordonnance peuvent s'adresser à ce moment-là au Ministre;

g) Toutes les objections sont alors renvoyées au Conseil qui communique les observations qu'elles appellent et peut soumettre des adjonctions, amendements ou modifications au projet d'ordonnance;

h) Le Ministre peut alors rédiger une ordonnance sur le salaire minimum que les employeurs sont tenus de respecter.

86. L'article 21 de la Loi sur les salaires minimums habilite aussi (ch. 88 :04) le Ministre à octroyer à des agents des pouvoirs d'inspection pour veiller au respect de la Loi.

87. En 1998, le Ministre a pris une ordonnance sur le salaire minimum national qui prévoyait un salaire minimum unique applicable à tous les secteurs de l'économie et destiné à couvrir tous les travailleurs du pays. Cette ordonnance fixait un taux salarial minimum de 7 dollars TT par heure et des conditions d'emploi minimales applicables à tous les salariés. Ces conditions concernent entre autres la durée de la journée de travail normale (laquelle ne doit pas excéder 8 heures), les pauses pour les repas (qui ne doivent pas être inférieures à trois quarts d'heure) et les taux de rémunération des heures supplémentaires, prévus dans la deuxième annexe. L'article 5 entend par heures supplémentaires les heures ouvrées au-delà de 8 heures, durée de la journée normale de travail, ainsi que le fait de travailler les jours de congé, le dimanche et les jours fériés. Le projet d'ordonnance a été révisé par la suite, puis adopté en 1999. Aux termes de l'article 6 de la deuxième partie de l'ordonnance sur le salaire minimum national de 1999, le salaire minimum national et les dispositions relatives aux heures supplémentaires sont applicables aux employés de maison, aux vendeurs et aux employés de l'industrie de la sécurité. Les autres conditions d'emploi prévues dans les ordonnances pertinentes déjà en vigueur continuent de s'appliquer.

88. L'ordonnance sur le salaire minimum national de 1998 s'applique à tous les travailleurs non qualifiés du pays. Cependant, l'article 8 de cette ordonnance précise les personnes auxquelles l'ordonnance ne s'applique pas :

a) Les élèves des écoles d'apprentissage agréées par les organismes publics compétents, tels que :

i) Le programme de formation des jeunes et de partenariat pour l'emploi (Y.T.E.P.P.), ou

ii) Le Centre d'apprentissage national aux métiers de l'énergie.

b) Les personnes qui travaillent dans le cadre de projets mis ponctuellement sur pied par d'autres ministères, départements ou organismes publics,

c) Les personnes qui travaillent au titre d'autres projets soumis au ministre responsable des questions de travail et approuvés par lui,

d) Les apprentis dûment enregistrés,

e) Les étudiants qui occupent un emploi pendant les vacances, et

f) Les bénévoles qui travaillent pour le compte d'organismes charitables agréés et de services sociaux enregistrés auprès du ministère chargé des services sociaux ou du développement communautaire.

89. L'ordonnance sur le salaire minimum national est en vigueur depuis 1999 seulement. A la date de la rédaction du présent rapport, le Conseil pour le salaire minimum n'avait procédé à aucune étude susceptible d'évaluer l'érosion éventuelle du salaire minimum national. On s'est préoccupé cependant de la question de l'évaluation de l'impact du salaire minimum national, encore qu'aucune action définitive n'ait été prise à cet égard.

90. La procédure adoptée pour déterminer le salaire minimum national le plus récent illustre les critères utilisés pour concilier les besoins des travailleurs avec les autres facteurs économiques à prendre en considération. Dans ce cas, une commission tripartite spéciale a été convoquée pour réviser la recommandation de la Banque mondiale tendant à l'établissement d'un salaire minimum unique applicable à tous les secteurs de l'économie, équivalent au salaire du marché pour la main d'œuvre non qualifiée, et faire des recommandations en vue d'un nouveau salaire minimum. Pour s'acquitter de son mandat, la Commission a examiné ce qui suit :

a) Le salaire pratiqué actuellement sur le marché pour la main d'œuvre non qualifiée,

b) Le niveau du salaire minimum des employés de maison,

c) Le taux de chômage actuel,

d) la volonté d'atteindre et de maintenir à moyen terme un niveau d'emploi élevé,

e) Les divers niveaux de productivité des travailleurs,

f) La nécessité d'entretenir la compétitivité des prix des biens et services produits dans le pays, et

g) La nécessité de maîtriser l'inflation.

La Commission a examiné à ce titre des données statistiques, notamment les taux de salaire horaire minimums moyens des travailleurs non qualifiés par groupe d'industrie et type de travailleur, ces mêmes taux par activité économique et pour certaines activités économiques. Une fois cet exercice achevé, un projet d'ordonnance a été publié, des observations sollicitées et les amendements pertinents ont alors été apportés au texte avant l'adoption, en 1998, de la première ordonnance sur le salaire minimum national.

91. Professions, selon la répartition du revenu mensuel, en dollars TT :

Secteur public (1998)

Professions	Nbre total d'employés	1000-1499 $	1500-1999 $	2000-2999 $	3000-3999 $	4000-4999 $	5000 $ et plus
Membres de professions libérales	34 767	330	752	4496	10 121	9 533	8 816
Employés de bureau et agents de service	34 397	1 868	2 902	16 156	9 644	2 755	1 072
Employés du secteur de la vente et des services	10 788	1 973	4 066	4 209	369	137	34
Chauffeurs et opérateurs de machines et équipement industriel	7 291	317	902	3 087	1 436	717	832
Ouvriers qualifiés	10 727	341	1 298	4 933	2 020	1 012	1 123
Ouvriers agricoles, forestiers et de la pêche et assimilés	5 511	820	2 857	1 663	137	-	34
Travailleurs des mines, des transports, de la construction et ouvriers de fabrication	10 354	1 444	4 054	4 122	630	104	-
Tous les autres travailleurs	1 859	226	521	1 058	54	-	34

Professions, selon la répartition du revenu mensuel, en dollars TT :

Secteur privé (1998)

Professions	Nbe total d’employés	1000-1499 $	1500-1999 $	2000-2999 $	3000-3999 $	4000-4999 $	5000 $ et plus
Membres de professions libérales	45 511	4 858	3 376	10 287	8 363	5 240	13 387
Employés de bureau et agents de service	43 229	14 777	9 356	12 221	4 768	1 285	981
Employés du secteur de la vente et des services	25 758	15 846	4 824	3 448	988	275	377
Chauffeurs et opérateurs de machines et équipement industriel	30 383	9 433	7 542	7 793	3 161	859	1 595
Ouvriers qualifiés	47 421	14 780	10 604	14 338	4 738	1 588	1 373
Ouvriers agricoles, forestiers et de la pêche et assimilés	12 423	7 740	1 596	2 265	549	103	170
Travailleurs des mines, des transports, de la construction et ouvriers de fabrication	13 694	7 652	3 400	1 990	515	137	-
Tous les autres travailleurs	3 585	1 836	889	723	103	-	34

92. Les dispositions sur l'assurance nationale de la troisième partie de la Loi sur l'assurance nationale (ch. 32 :01) instaurent un régime d'assurance nationale obligatoire, grâce auquel les salariés enregistrés sont assurés contre la perte de salaire. L'assurance s'étend au préjudice corporel subi en cours d'emploi ou provoqué par le travail, dont la maladie ou l'accident causés par la nature du travail. De plus, les personnes qui se trouvaient à la charge d'un assuré décédé des suites d'un accident du travail ont droit à une indemnisation financière. Les prestations sociales de l'assurance nationale se répartissent entre indemnités pour accident du travail, allocations d'invalidité, remboursement des frais médicaux et capital décès. La première de ces prestations est versée à un assuré qui a perdu sa capacité de travail à la suite d'un préjudice corporel subi en cours d'emploi ou provoqué par le travail ou en raison d'une maladie professionnelle causée par la nature de son travail. L'allocation hebdomadaire servie à l'intéressé varie, selon le type de travail, entre 70 et 540 dollars TT. L'allocation d'invalidité constitue une compensation pour la perte d'aptitudes physiques ou mentales et incluent le préjudice esthétique, accompagné ou non d'une incapacité. Elle peut être servie sous forme de prime ou de pension. La prime consiste en une somme forfaitaire si l'incapacité est évaluée par exemple à moins de 20 %. Si l'incapacité est estimée inférieure à 3 %, elle représentera 3 % de l'allocation. La pension, elle, est calculée en pourcentage de l'allocation. Le pourcentage versé à l'assuré représente le pourcentage d'incapacité évalué par le médecin. Le capital décès consiste en un seul versement ou en paiements périodiques en faveur de survivants déterminés d'un assuré décédé des suites d'un accident ou d'une maladie professionnelle précise survenue à cause du travail ou en cours d'emploi. L'allocation de survivants consiste en un seul versement ou en paiements périodiques effectués en faveur des survivants d'un assuré dont le décès fait suite à un accident sans rapport avec son travail. Une veuve, un veuf, un enfant/enfant du conjoint, un orphelin ou le père ou la mère à charge de l'assuré décédé qui compte au moins 50 cotisations à son actif, est en droit de recevoir cette prestation. Selon les relations de la personne avec le défunt et selon le type d'emploi occupé par l'assuré, les paiements effectués au titre de cette prestation s'échelonnent entre 15 et 145.80 dollars TT par semaine. Le Conseil de l'assurance nationale peut aussi accorder une somme de 2 000 dollars TT à la personne qui prend à sa charge les frais d'obsèques d'un assuré décédé. L'allocation pour maladie est versée à un assuré qui se trouve dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou parce qu'il est soupçonné, par un médecin assermenté, d'être atteint d'une maladie contagieuse. Elle n'est pas versée si l'incapacité est due à un accident du travail. Le montant hebdomadaire de cette prestation va de 63 à 486 dollars TT, selon le type d'emploi occupé par l'intéressé. L'allocation de maternité est versée aux femmes assurées qui s'absentent de leur travail et perdent leur revenu à cause de leur grossesse. Elle comporte un versement hebdomadaire pendant 13 semaines maximum et une prime à la naissance. Si l'assurée ne perd pas son revenu, elle peut malgré tout faire valoir son droit à la prime. Le montant hebdomadaire de l'allocation varie entre 63 et 486 dollars TT, selon le type d'emploi occupé par l'intéressée. La prime à la naissance s'élève à 1 000 dollars TT. La prestation de retraite de l'assurance nationale est destinée à compléter le revenu des personnes qui prennent leur retraite. Tout salarié qui a cotisé à l'assurance nationale a droit à une prestation de retraite. Pour en bénéficier, l'assuré doit avoir entre 60 et 65 ans, qu'il prenne ou non sa retraite. La prestation peut être servie sous forme de pension ou de prime. Le montant de la pension hebdomadaire varie entre 50 et 243 dollars TT. Quant à la prime, si l'assuré a atteint l'âge de la retraite entre le 10 avril 1972 et le 9 avril 1975, elle est égale à cinq fois la somme des cotisations versées, sous réserve d'un montant minimum de 200 dollars TT. Si l'assuré a atteint l'âge de la retraite le 10 avril 1975 ou à une date ultérieure, elle est égale à trois fois la somme des cotisations versées, sous réserve d'un montant minimum de 200 dollars TT.

	Barème des cotisations à l'assurance nationale
Catégorie de revenu	Revenu hebdomadaire ($)	Cotisation du salarié ($)	Cotisation de l’employeur ($)	Montant total de la cotisation hebdomadaire ($)	Cotisation hebdomadaire de la catégorie Z ($)
	I	80,00-129,99	2,93	5,86	8,79	0,60
	II	130,00-179,99	4,33	8,66	12,99	0,88
	III	180,00-229,99	5,75	11,50	17,25	1,17
	IV	230,00-289,99	7,28	14,56	21,84	1,48
	V	290,00-359,99	9,10	18,20	27,30	1,85
	VI	360,00-429,99	11,07	22,14	33,21	2,25
	VII	430,00-499,99	13,02	26,04	39,06	2,65
	VIII	500,00-569,99	14,98	29,96	44,94	3,05
	IX	570,00-649,99	17,08	34,16	51,24	3,48
	X	650,00-729,99	19,32	38,64	57,96	3,93
	XI	730,00-809,00	21,57	43,14	64,71	4,39
	XII	810,00 et plus	22,68	45,36	68,04	4,62

Les cotisations payables par un employeur pour assurer contre les accidents du travail un salarié qui n'a pas encore 16 ans révolus ou a atteint l'âge de 65 ans sont comptabilisés dans la catégorie Z.

93. Il n'existe pas, pour un travail de valeur égale, de différence salariale entre les hommes et les femmes employés dans la fonction publique, qui jouissent aussi des mêmes conditions de travail. Le traitement des personnes qui occupent un poste dans le secteur public est calculé sur la base d'un classement des emplois. Aussi tous les hommes et toutes les femmes employés dans la fonction publique reçoivent-ils une rémunération égale qui est fonction du classement des emplois. Le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago a reconnu la négociation collective comme moyen d'assurer l'égalité de traitement pour tous, c'est-à-dire sans considération de sexe, ainsi qu'au titre du principe du classement. Ce faisant, le principe de l'égalité de traitement est respecté pour les hommes et les femmes qui effectuent un travail de valeur égale.

94. S'agissant de l'évaluation objective des emplois, il est fait appel à un système d'évaluation et de classement des emplois qui prend le travail à réaliser en considération. De plus, les taux recommandés par le Conseil du salaire minimum reposent sur la notion d'égalité de traitement. D'où des évaluations et recommandations fréquentes de reclassement selon la spécificité des emplois. Le système d'appréciation du comportement professionnel est en cours de réexamen. L'idée est d'adopter un mécanisme plus fiable afin d'améliorer l'efficacité de l'exercice de promotions. Il s'agira de mettre au point des descriptions d'emplois exactes et des manuels d'instructions pour chaque poste de la fonction publique qui permettront d'apprécier avec davantage de précision le comportement professionnel des fonctionnaires. Ce système cherchera à améliorer les compétences de tous les fonctionnaires, à accroître leur productivité et à les préparer à assumer de plus hautes responsabilités au sein de la fonction publique. Les cadres et les superviseurs qui administrent le système d'appréciation du comportement professionnel devront être formés comme il faut aux aspects pertinents de la gestion des ressources humaines. L'unité de formation centrale du Département du personnel offre déjà des séminaires à l'intention des fonctionnaires des classes 30 à 45 qui exercent des tâches de supervision et dont les devoirs s'étendent à l'évaluation du comportement professionnel de leurs subordonnés et à l'établissement de rapports d'appréciation.

95. Actuellement, les dispositions relatives à la santé et à la sécurité du travail sont à tirer de l'Ordonnance sur les usines de 1948 et de la Loi sur le travail des femmes (travail de nuit), (ch. 88 :12). L'Ordonnance vise la promotion de la santé, de la sécurité et du bien-être des personnes employées dans les usines et s'applique surtout aux usines, quelques dispositions spéciales touchant les ouvriers du bâtiment, de l’ingénierie, de la construction, des ports et des centrales électriques. Sur le plan sanitaire, elle s'attache à la propreté, à la nécessité de ménager un espace suffisant à chaque travailleur, au maintien d'une ventilation suffisante, à un éclairage suffisant et convenable, au drainage des sols si besoin est et à l'installation de sanitaires convenables et en nombre suffisant. Pour ce qui est des normes de sécurité, elle demande l'installation de dispositifs de sécurité sur toute force motrice telle que "machine, moteur ou autre appareil qui produit de l'énergie mécanique tirée de la vapeur, de l'eau, du vent, de l'électricité, de la combustion de fioul ou de toute autre source", les machines de transmission, toute partie dangereuse d'une machine, ainsi que "toute partie dangereuse des structures, ateliers ou installations" (art. 16). Qui plus est, les machines, doivent être entretenues, les sols, couloirs, escaliers et rambardes construits et entretenus dans un souci de sécurité. De même, des moyens d'accès au lieu de travail qui répondent aux règles de sécurité et une issue de secours en cas d'incendie doivent être prévus. Enfin, en ce qui concerne le bien-être, l'Ordonnance interdit l'utilisation de phosphore blanc pour la fabrication d'allumettes, l'emploi de jeunes pour le levage de poids excessifs et l'importation comme la vente d'articles fabriqués avec des matériaux proscrits.

96. Selon l'article 29 de l'Ordonnance sur les usines, si un inspecteur est convaincu que les conditions dans lesquelles le travail est réalisé, ou qu'une partie des structures, ateliers, machines ou installations utilisés menacent la sécurité, la santé ou le bien-être d'un travailleur, un tribunal de simple police est habilité à :

"i) Interdire l'utilisation de cette partie des structures, ateliers, machines ou installations ou, s'il est possible d'y apporter des réparations ou des modifications, d'en interdire l'utilisation tant que les réparations ou modifications n'y auront pas été apportées, ou

ii) Exiger de l'employeur qu'il prenne les mesures qui peuvent être précisées dans l'arrêt pour remédier au danger dont il est fait état, ou

iii) Interdire l'utilisation de l'usine ou de toute partie de l'usine tant que les travaux qui, de l'avis du tribunal, sont nécessaires pour supprimer tout danger, n'auront pas été effectués."

97. La sixième partie de l'Ordonnance sur les usines réglemente la notification et l'investigation des accidents et des maladies du travail. Selon l'article 37, tout accident à l'origine d'un décès ou d'une incapacité de travail de plus de trois jours doit être rapporté par écrit à l'inspecteur du district. Aux termes de l'article 38, lorsqu'un employé d'usine souffre d'"un empoisonnement au plomb, au phosphore, à l'arsenic, au mercure, au benzène ou à l'aniline, d'un anthrax ou d'un épithéliome, contracté pour une raison ou une autre", le médecin soignant doit rédiger, à l'intention de l'Inspecteur en chef des usines du département du Commissaire au travail, un rapport l'en informant. De plus, cette partie de l'Ordonnance habilite aussi le Président à engager une enquête officielle sur les accidents et cas de maladies.

98. La Loi sur le travail des femmes (travail de nuit) (ch. 88 :12) se définit comme une loi portant sur le travail des femmes la nuit dans l'industrie. L'article 5 interdit le travail nocturne des femmes, si ce n'est dans certains cas, prévus à l'article 6; il s'agit notamment :

"a) ... des entreprises industrielles dans lesquelles ne sont employés que des membres de la même famille;

b) ...des femmes occupant des fonctions de responsabilité qui ne se livrent normalement pas à des travaux manuels;

c) ...du cas où il est avéré à la satisfaction du tribunal saisi d'une action engagée en vertu de la présente loi que le travail de nuit dont il est fait état s'expliquait par une cause impossible à maîtriser et expliquant une interruption du travail qu'il était impossible de prévoir et qui est purement fortuite ou si le travail a à voir avec des matières premières ou des matériaux en cours de traitement qui sont susceptibles de se détériorer rapidement et que le travail de nuit s'impose pour préserver lesdits matériaux d'un risque de perte certain;

d) la préparation et l'empaquetage de fruits frais destinés à être expédiés sans retard."

99. En 1980, les Règlements sur le travail des femmes (travail de nuit) sont venus compléter l'article 8 de la Loi. Ils définissent les attributions des inspecteurs, les sanctions encourues en cas d'immixtion dans l'exercice des fonctions de ces derniers et la procédure de soumission d'une demande tendant à modifier ou réduire la période que l'on entend par horaire de nuit.

100. Une nouvelle mesure législative vient d'être adoptée en 1998, à savoir le projet de loi sur la sécurité et la santé du travail (No2), dont le texte, amendé dernièrement a été à nouveau soumis au Parlement. Une fois adopté, ce texte permettra de réviser et compléter la législation en vigueur touchant la sécurité, la santé et le bien-être des personnes qui travaillent, de façon à ce qu'elle demeure en phase avec l'industrialisation rapide du pays. Il portera aussi abrogation de l'Ordonnance sur les usines de 1948 et de la Loi sur le travail des femmes (travail de nuit) (ch. 88 :12).

101. Bien des différences distinguent nettement le projet de loi de la législation en vigueur. La plus importante tient à ce que le champ d'application du projet s'étendra à toutes les personnes qui travaillent et non pas seulement à celles qui travaillent en usine.

102. La deuxième partie du projet de loi (No2) sur la sécurité et la santé du travail énonce les devoirs généraux des employeurs envers les salariés et les autres personnes qui vivent à proximité de leur établissement industriel, ainsi qu'envers les salariés qui travaillent, les fabricants et les fournisseurs, alors que la législation actuelle n'en fait aucun cas. Il est ajouté, dans cette même partie, et en particulier à l'article 6 4), une disposition spéciale aux termes de laquelle :

"Un employeur qui produit une substance dangereuse ou toxique veille à ce que tout employé qui manie cette substance ou travaille à proximité soit informé de tout risque dont l'employeur est ou devrait être au courant au sujet de cette substance et de ses modalités d'utilisation, de stockage et de manutention."

L'article 4 1) du projet entend par "informé de tout risque" :

".. informé des modalités appropriées d'utilisation, de stockage, de transport et de manutention d'une substance dangereuse, qui répondent aux normes de sécurité, y compris des propriétés toxiques de ladite substance."

103. La troisième partie prévoit le droit d'un salarié de refuser un travail s'il a des raisons de croire que, ce faisant, il risque de se mettre en danger ou de mettre un autre salarié en danger. Cette partie du projet expose aussi toute la procédure à suivre pour faire rapport d'un refus de travailler, enquêter sur la question et la régler. La législation actuelle n'accorde pas ce droit aux employés.

104. La quatrième partie du projet est consacrée aux conditions de sécurité supplémentaires imposées au travail des jeunes sur des machines dangereuses, aux vêtements et dispositifs de protection dont ils doivent être équipés, à l'évacuation des émanations dangereuses et à l'interdiction de la privation d'oxygène. Ces dispositions de sécurité supplémentaires sont absentes de la législation actuelle.

105. La cinquième partie du projet vise les moyens de lutte contre les incendies et les issues de secours en cas d'incendie. La législation actuelle comporte certes des dispositions analogues, il n'en demeure pas moins que le nouveau projet est plus explicite en ce qui concerne des questions telles que la mise au point d'un plan d'évacuation des employés et l'interdiction d'obstruer l'accès aux issues de secours.

106. La sixième partie pose des conditions d'ordre sanitaire, similaires à celles prévues dans la législation actuelle. Cependant, à ces dispositions s'en ajoutent d'autres concernant la lutte contre le bruit et les vibrations et la fourniture de dispositifs pour protéger l'appareil respiratoire si nécessaire, ainsi que la nécessité d'examens médicaux plus rigoureux, y compris avant l'embauche.

107. Dans la septième partie du projet, il est question des facilités offertes pour le bien-être du personnel, dont la plupart ne sont pas prévues dans la législation actuelle. Plus précisément, ces facilités doivent être assurées sans frais pour les employés : approvisionnement en eau suffisant et facilement accessible, possibilités de lavage, installations sanitaires, vestiaire, installations de premiers secours, cantine, salles de repos et salles pour se restaurer, etc. S'agissant des établissements industriels importants, les employeurs sont tenus de prévoir une ambulance et une salle de premiers soins avec du personnel médical et infirmier.

108. Comparable à l'Ordonnance sur les usines actuellement en vigueur, la huitième partie du projet prévoit la notification à l'Inspecteur en chef des accidents qui peuvent être préjudiciables à la sécurité ou à la santé du public ou qui causent ou risquent de causer la mort ou un préjudice corporel grave, ainsi que l'ouverture d'enquêtes en pareil cas. Cette partie prévoit aussi que les médecins doivent signaler les cas de maladie professionnelle et que leurs rapports doivent être suivis d'une enquête. Les maladies professionnelles sont décrites à l'annexe 1 qui en énumère 38, dont les maladies broncho-pulmonaires, l'asthme professionnel, les maladies de la peau et le cancer du poumon. C'est là une grande différence avec la liste des maladies donnée dans l'Ordonnance sur les usines qui n'en dénombre que huit.

109. La neuvième partie du projet touche le travail des jeunes dans les établissements industriels. Un jeune est défini à l'article 4 1) du projet comme étant une personne âgée de 14 à 18 ans. En vertu de ces dispositions, un jeune doit subir un examen médical pour s'assurer de son aptitude à travailler dans tel ou tel établissement industriel. De plus, cette partie du projet interdit le travail des jeunes entre 22 heures et 7 heures.

110. La onzième partie du projet est entièrement nouvelle et contient donc des dispositions inconnues de la législation actuelle. Elle introduit l'obligation de soumettre les plans de construction de toute usine et entrepôt envisagés à l'Inspecteur en chef pour approbation.

111. La douzième partie du projet porte création de l'Autorité pour la sécurité et la santé du travail, dont les fonctions sont énumérées à l'article 66. Plus précisément, cette Autorité sera chargée de mettre en oeuvre les dispositions du projet, d'informer les ministres des questions pertinentes et d'apporter une aide et des renseignements aux personnes intéressées par les questions relevant du projet. D'après l'article 67 du projet, l'Autorité doit approuver des codes de conduite qui donneront des conseils pratiques au sujet des exigences à remplir aux termes de la législation proposée. L'article 68 prévoit qu'il pourra être fait état de ces codes en cas d'actions engagées au pénal.

112. La treizième partie du projet porte création de l'Agence pour la sécurité et la santé du travail, qui dirigera les opérations de plusieurs unités techniques et donnera effet à la politique de l'Autorité pour la sécurité et la santé du travail. Cette partie du projet prévoit aussi les attributions des inspecteurs à qui des pouvoirs supplémentaires sont confiés aux termes de l'article 74. Plus précisément, les inspecteurs sont habilités à promulguer des notices d'interdiction ou de mise en conformité à l'adresse des employeurs (définis comme étant "toutes personnes responsables, en dernier ressort, des affaires d'un établissement industriel"), dans les cas où la sécurité est mise en danger de façon à interdire ou restreindre, selon le cas, l'utilisation des locaux, des installations ou des machines, tant que des arrangements satisfaisants n'auront pas été pris pour maîtriser effectivement la source de danger. Le projet prévient le risque d'abus de ce pouvoir de la part des inspecteurs.

113. La quatorzième partie du projet est consacrée aux infractions, peines et actions en justice. Une personne qui contrevient à l'une quelconque des dispositions de la législation envisagée ou ne respecte pas l'une quelconque de ces dispositions commet une infraction et se rend passible des dispositions du chapitre 4 :20 de la Loi sur les tribunaux de simple police. Lorsque aucune peine n'est expressément prévue, le contrevenant est passible d'une amende de 20 000 dollars et d'une peine d'emprisonnement d'un an, assortie d'une amende supplémentaire de 10 000 dollars par jour aussi longtemps que l'infraction se poursuivra à compter de sa condamnation. De plus, une personne lésée par une contravention ou le non-respect d'une disposition quelconque de la législation proposée pourra demander réparation au tribunal du travail. Celui-ci peut imposer une peine, autre qu'une peine de prison, en reconnaissance du préjudice subi par le demandeur.

114. L'Ordonnance sur les usines contient des dispositions spéciales applicables aux salariés qui travaillent non pas en usine, mais dans le bâtiment, les travaux publics, la construction, les ports et les centrales électriques. Rien n'est prévu pour les autres employés, aussi ne bénéficient-ils pas de la protection offerte par la législation existante. Comme il a été indiqué plus tôt, le nouveau projet de loi sur la sécurité et la santé du travail vise à combler cette lacune.

115. La division de l'inspection des usines du ministère du travail et des coopératives est chargée de mettre en oeuvre les dispositions relatives à la sécurité et à la santé du travail. Elle se compose d'un superviseur des inspections industrielles, de deux agents de sécurité industrielle de catégorie II, de six agents de sécurité de catégorie I et d'un inspecteur d'usines.

116. La diffusion de l'information au sujet des droits des travailleurs et de la législation relative à l'emploi se fait par le biais de conférences données aux salariés et au personnel d'encadrement sur le lieu de travail, dans des établissements d'enseignement comme le Cipriani College of Labour and Cooperative Studies et des écoles professionnelles. Des informations sont aussi diffusées à l'intention d'autres organismes publics.

117. Accidents du travail, par secteur : 1992, 1994, 1996-1999

Secteur	1992	1994	1996	1998	1999
Mortel	Non-mortel	Mortel	Non-mortel	Mortel	Non-mortel	Mortel	Non-mortel	Mortel	Non-mortel
Agriculture	-	-	-	-	1	-	-	-	-	1
Sucre	-	119	4	82	-	96	3	132	-	53
Hydrocarbures	1	136	-	84	-	87	-	75	-	20
Industries manufacturières	1	364	-	244	1	256	-	194	-	98
Electricité, gaz et eau	1	27	-	39	2	13	-	1	1	1
Construction	-	-	-	12	1	-	-	30	-	22
Transports, stockage et communications	-	1	-	1	1	16	-	28	1	18
Services financiers	-	-	-	-	-	-	1	2	-	-
Services communautaires et sociaux	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Services personnels	-	1	-	-	-	-	-	-	-	-

118. En 1960, la Loi sur l'indemnisation des travailleurs (ch. 88 :05) a été adoptée en vue d'indemniser les travailleurs victimes d'accidents du travail. Les première partie (interprétation de la loi et nomination et rémunération des médecins conseils), deuxième partie (indemnisation), troisième partie (aide médicale), sixième partie (commissaires) et septième partie (dispositions de caractère général), sont entrées en vigueur en 1960. La quatrième partie qui traitait des maladies professionnelles et la cinquième partie de l'assurance obligatoire sont entrées en vigueur en 1997.

119. Aux termes de l'article 4 de la Loi sur l'indemnisation des travailleurs :

"Si, à un poste quelconque, un travailleur subit un préjudice corporel en raison d'un accident survenu à cause de ce travail ou en cours d'emploi, l'employeur est tenu de l'indemniser, sous réserve des dispositions ci-dessous."

Les exceptions dont il est question visent les cas où le préjudice provoque une incapacité de travail totale de moins de trois jours ou que le préjudice découle d'une faute intentionnelle du salarié.

120. La quatrième partie de la Loi sur l'indemnisation des travailleurs vise les maladies professionnelles. Selon l'article 17 8), si un conseil médical spécial ou un médecin délivre un certificat attestant qu'un salarié est atteint d'une maladie visée dans la première annexe de la Loi, à l'origine de l'incapacité ou du décès du travailleur et si le Commissaire est convaincu que la maladie a été causée par "la nature des tâches auxquelles le travailleur était employé à un moment quelconque dans les 24 mois qui ont précédé la date de la délivrance du certificat ou du décès du travailleur," celui-ci est en droit d'être indemnisé. La Loi poursuit en prévoyant le calcul des revenus, en fixant la date à prendre en considération et les conditions dans lesquelles préavis doit être donné.

121. La cinquième partie de la Loi sur l'indemnisation des travailleurs contient des dispositions relatives à l'assurance obligatoire. Aux termes de l'article 24 de la Loi :

"... il est illégal d'employer un travailleur en l'absence de police d'assurance couvrant l'emploi dudit travailleur."

Tout employeur qui contrevient à cet article se rend coupable d'une infraction.

122. A l'exception des fonctionnaires et des travailleurs couverts par des conventions collectives et des contrats privés, la législation ne contient aucune disposition garantissant aux travailleurs des prestations telles que les vacances et congés payés, de maladie notamment. Cependant, le ministère du

travail et des coopératives met actuellement au point un projet de loi qui devrait réglementer les conditions élémentaires de travail.

123. Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent être employées sur une base contractuelle dans le service public comme dans le secteur privé.

Article 8

124.La constitution et le fonctionnement des syndicats sont régis par la Loi sur les syndicats (ch. 88 :02) et les règlements afférents. En vertu de cette loi, il existe un registre sur lequel tous les syndicats sont tenus de s'inscrire. Pour remplir les conditions statutaires d'enregistrement, un syndicat doit notamment :

a) Fournir la liste des titres et noms des membres de son bureau;

b) Se faire enregistrer sous un seul et même nom;

c) Mener ses principales activités dans les domaines visés par la loi, c'est-à-dire s'occuper du "règlement des relations entre travailleurs ou entre patrons ou de l'imposition de conditions restrictives à la marche de toute affaire commerciale ou industrielle, ainsi que de l'offre d'avantages aux membres."

d) Fournir un règlement intérieur écrit, contenant des dispositions sur le lieu de réunion pour la conduite de ses activités, ses objectifs, les buts auxquels doivent servir ses ressources financières, les conditions dans lesquelles ses membres peuvent avoir droit aux avantages prévus, la procédure à suivre pour adopter, modifier, amender et abroger le règlement, la nomination et la révocation des membres du bureau, l'investissement des ressources financières, la vérification annuelle ou périodique des comptes et l'inspection des livres et la consultation des noms des membres du syndicat par toute personne ayant un intérêt dans ses ressources, ainsi que les modalités de dissolution, et

e) Avoir un siège social.

En ce qui concerne les conditions à remplir pour adhérer à un syndicat, la Loi sur les syndicats (ch. 88 :02) prévoit que, sauf disposition contraire du règlement, toute personne âgée de plus de 16 ans peut adhérer à un syndicat.

125. En vertu de la Loi sur les syndicats (ch. 88 :02), les syndicats jouissent de la liberté d'action dans la mesure où ils ont le droit de décider des règles régissant leurs activités. La Loi ne fait que fournir un cadre général en indiquant les normes minimales à respecter en ce qui concerne les questions dont le syndicat doit s'occuper. En effet, à part ces dispositions et d'autres relatives à l'enregistrement des syndicats, les syndicats peuvent se constituer et fonctionner librement sans ingérence aucune.

126. La Loi sur les relations travailleurs-employeurs (ch. 88 :01) habilite la justice à interdire notamment à un syndicat ou à toute autre organisation de travailleurs ou autre personne d'engager ou de poursuivre un mouvement revendicatif. L'article 21 de cette loi portait création d'un conseil pour l'enregistrement, la reconnaissance et l'agrément, chargé de donner son agrément aux syndicats majoritaires reconnus.

127. L'action des syndicats est soumise aux limitations suivantes :

a) Le Conseil pour l'enregistrement, la reconnaissance et l'agrément doit agréer comme syndicat majoritaire reconnu le syndicat qui compte plus de 50 % des travailleurs de l'unité de

négociation intéressée comme membres à part entière. Seul le syndicat majoritaire reconnu peut engager des négociations avec l'employeur aux fins de négociations collectives.

b) En cas de menace ou d'engagement d'un mouvement revendicatif et si le Ministre du travail et des coopératives estime que l'intérêt national est menacé ou touché, il peut saisir le tribunal du travail pour lui demander de prendre une injonction empêchant les parties d'engager ou de poursuivre ce mouvement. Le tribunal peut aussi prendre tout arrêt qu'il juge bon, eu égard à l'intérêt national.

c) Un employé ou un travailleur chargé d'un service essentiel ne peut pas participer à un mouvement revendicatif au titre de ce service. On entend par services essentiels les services de l'électricité, de l'eau et de l'assainissement, du téléphone intérieur, des communications extérieures (téléphone, télégraphe, radio), des pompiers, les services sanitaires, hospitaliers, de la voirie, du transport des élèves des établissements publics et de l'aviation civile.

d) Les personnes suivantes ne peuvent pas participer à un mouvement : les pompiers, les fonctionnaires, le personnel pénitentiaire, les enseignants et le personnel et autres employés de la Banque centrale.

128. Le Gouvernement trinidadien a ratifié la Convention de l'OIT No 98, ce qui constitue un progrès dans la promotion de négociations collectives libres.

129. Il existe actuellement 109 syndicats enregistrés à la Trinité-et-Tobago. Ils se composent d'au moins sept membres, dont un président, un secrétaire et deux administrateurs. Parmi les principaux syndicats, on compte la Trinidad and Tobago Unified Teachers' Association qui regroupe les professeurs de l'enseignement public, l'Oilfields Workers Trade Union, la Public Services Association of Trinidad and Tobago, la National Union of Government and Federated Workers (syndicat le plus important), le Seamen and Waterfront Workers' Trade Union et l'All Trinidad Sugar and General Workers Trade Union. Au sein du ministère du travail et des coopératives, une division des syndicats s'occupe de tout ce qui concerne les syndicats.

130. La Loi sur les syndicats ne prévoit aucune exception pour les personnes handicapées ou âgées qui ont, à l'instar des autres, le droit de créer des syndicats et de s'y affilier.

131. Selon la Loi sur les relations travailleurs-employeurs (ch. 88 :01), tout travailleur a le droit : d'être membre de tout syndicat ou de plusieurs syndicats de son choix et de ne pas être membre d'un syndicat ni d'aucune autre organisation de travailleurs. Le terme de "travailleur" s'entend de :

a) Quiconque a conclu un contrat ou travaille en vertu d'un contrat avec un employeur pour effectuer tout travail qualifié, non qualifié, manuel, technique ou autre en contrepartie d'une rémunération,

b) Quiconque, par tout métier, usage ou coutume ou du fait de tout régime d'emploi établi ou recrutement de main d'œuvre pour toute affaire ou industrie est habituellement employé ou offre habituellement ses services et accepte le travail en conséquence,

c) Quiconque assure des services ou s'acquitte de devoirs pour le compte d'un employeur en vertu d'un contrat de travail et inclut toute personne

qui a été renvoyée, licenciée, notamment pour raisons économiques, s'est vu refuser un emploi ou n'est pas employée, que ce soit ou non en lien ou à la suite d'un conflit,

ii) dont le renvoi, le licenciement, notamment pour raisons économiques, le refus d'embauche a suscité un conflit, ou

d) Quiconque a cessé de travailler à la suite d'un lock-out ou d'une grève.

132. Nul n'est considéré comme travailleur s'il est

a) Fonctionnaire,

b) Agent des forces de défense ou de toute force ou service subordonné aux forces de défense, de la police, des pompiers ou de l'administration pénitentiaire ou de la police municipale d'une ville quelconque ou est employé en qualité de garde champêtre ou de garde privé,

c) Membre du corps enseignant ou employé en qualité d'enseignant par une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur,

d) Membre du personnel et employé de la Banque centrale,

e) S'il s'agit d'une personne qui

i) est responsable de la direction de toute entreprise ou affaire ou exerce le contrôle effectif de l'ensemble ou d'un département de toute entreprise ou affaire, ou

ii) participe à la direction de toute entreprise ou affaire,

f) Employé à quelque titre que ce soit comme employé de maison, notamment comme chauffeur, jardinier ou homme à tout faire au domicile d'un particulier et est rémunéré par le maître de maison,

g) Apprenti au sens que lui donne la Loi sur la formation industrielle.

133. Si le droit de grève n'est pas protégé par la Constitution, en revanche, l'article 60 de la Loi sur les relations travailleurs-employeurs (ch. 88 :01) prévoit que :

"Sous réserve du présent article et de l'article 59 [qui traite des conflits non résolus], en cas de conflit non résolu entre l'employeur et le syndicat majoritaire reconnu, l'employeur ou le syndicat majoritaire reconnu peut agir par voie de lock-out ou de grève."

Un préavis de lock-out ou de grève doit être donné à l'autre partie et au Ministre du travail et des coopératives pour que l'action envisagée puisse être engagée. Selon l'article 60 4), tout mouvement revendicatif doit être entrepris dans les sept jours qui suivent la date à laquelle le Ministre du travail et des coopératives constate que le conflit n'est pas réglé ou après que les deux parties ont demandé au Ministre de renvoyer le différend devant la justice. L'autre partie peut toujours répondre par une grève ou un lock-out sans préavis.

Article 9

134.Le ministère du développement social et communautaire est un ministère capital pour le secteur social, en ce qui concerne la réalisation des buts et objectifs officiels de développement social national, décrits dans les schémas directeurs successifs à moyen terme et autres documents de planification nationale. Le ministère a pour ordre de mission de permettre aux secteurs socialement vulnérables de

parvenir à l'autosuffisance et, partant, d'améliorer leur bien-être et de faciliter leur participation au développement national.

135.La division de la protection sociale du ministère du développement social et communautaire assure une sécurité sociale aux personnes âgées ou nécessiteuses. Grâce à des programmes de sécurité sociale alimentés non par des cotisations mais par un fonds consolidé annuel, les groupes socialement vulnérables bénéficient d'une pension de vieillesse, de prestations d'assistance publique, d'allocations d'invalidité et d'allocations d'un fonds pour soins d'urgence. En 1996, on comptait environ 88 000 bénéficiaires des pensions de vieillesse et des prestations d'assistance publique. Les trois principaux programmes offerts par la division de la protection sociale sont régis par des textes de loi. Il s'agit de la Loi sur les pensions de vieillesse (ch. 32 :02), telle qu'elle a été modifiée, de la Loi sur l'assistance publique (ch. 32 :03) et de la Loi sur l'adoption d'enfants (ch. 46 :03). Les pensions de vieillesse, de 600 dollars TT par mois, sont servies aux personnes âgées de plus de 65 ans dont le revenu annuel est inférieur à 5 000 dollars TT. En vertu de cette Loi, les aveugles peuvent recevoir une pension à un âge moins avancé s'ils sont dans l'incapacité de gagner leur vie. L'assistance publique bénéficie aux enfants dans le besoin, aux handicapés et aux pauvres. Selon l'article 3 de la Loi sur l'assistance publique (ch. 32 :03),

"Une assistance est accordée pour répondre aux besoins des personnes nécessiteuses qui sont empêchées de gagner leur vie par un handicap quelconque, elle est normalement versée au chef de famille, dont les besoins sont censés inclure ceux des personnes à sa charge."

Les demandes d'assistance publique doivent être adressées au bureau du conseil du lieu de résidence. Une allocation d'invalidité est accordée aux personnes âgées de 40 à 65 ans dont le revenu annuel est inférieur à 5 000 dollars TT.

136. A la Trinité-et-Tobago, les personnes âgées sont au nombre d'environ 96 000, elles représentent 7 % de la population, pourcentage qui devrait passer à 15 % d'ici l'an 2005. Soucieux de répondre aux besoins des personnes âgées nécessiteuses, le gouvernement a fait adopter en 1939 la Loi sur les pensions de vieillesse. Pour prétendre à une pension de vieillesse, il faut satisfaire aux conditions statutaires suivantes :

a) Avoir 65 ans révolus,

b) Disposer d'un revenu annuel qui ne soit pas supérieur à 7 000 dollars TT,

c) Avoir résidé régulièrement à la Trinité-et-Tobago pendant les 20 années précédant immédiatement la demande de pension. (Une personne n'est pas considérée comme ayant cessé d'être résidente du seul fait qu'elle s'est absentée temporairement si cette absence n'excède pas plus de deux ans au cours des 20 années prises en compte.)

137. Environ 70 000 personnes, soit 65 % de la population âgée de plus de 65 ans, bénéficient chaque mois de ce programme. Si son revenu est inférieur à 100 dollars TT par mois, l'intéressé a droit à une pension mensuelle de 620 dollars TT. S'il est compris entre 100 et 620 dollars par mois, il a droit à une allocation de 520 dollars TT par mois. La pension comprend également une aide alimentaire de 70.15 dollars TT. De plus, tous les bénéficiaires du programme de pensions de vieillesse ont droit, pour le restant de leurs jours, à un laissez-passer qui leur permet de circuler gratuitement sur le réseau d'autobus de la Public Transport Service Corporation.

138.Il existe aussi une Loi sur les pensions (ch. 23 :52), adoptée en 1934, qui réglemente les pensions, les primes et autres indemnités à accorder aux fonctionnaires nommés après le 1er août 1934. L'article 14 de cette Loi prévoit qu'un fonctionnaire peut être tenu de prendre sa retraite à compter de la

date où il atteint l'âge de 60 ans et, dans des cas particuliers, l'âge de 50 ans. La seule restriction prévue dans cette Loi est énoncée à l'article 4 selon lequel la Loi sur les pensions (ch. 23 :52) ne vise pas un fonctionnaire auquel s'applique la Loi sur les pensions de retraite (Service diplomatique) (ch. 17 :04), laquelle contient ses propres dispositions en la matière. D'après d'autres dispositions contenues dans la Loi sur les pensions (ch. 23 :52), un fonctionnaire doit avoir cotisé pendant 10 ans avant de pouvoir prétendre à une pension. Si un fonctionnaire ne compte pas 10 ans d'ancienneté, il peut demander une prime. L'article 4 prévoit qu'une fonctionnaire qui a occupé un poste ouvrant droit à pension pendant pas moins de 5 ans peut prendre sa retraite parce qu'elle vient de se marier ou est sur le point de se marier. Mais, selon un amendement à ce dernier article, seules les femmes mariées qui sont entrées dans la fonction publique avant le 14 août 1997 sont désormais en droit de prendre leur retraite pour cause de mariage.

139. Actuellement, plus de 50 000 personnes continuent de bénéficier des prestations d'assistance publique. De plus, des amendements apportés dernièrement aux règlements régissant les pensions de vieillesse se sont traduits par l'adjonction au nombre des bénéficiaires du programme de pensions de vieillesse de 8 000 personnes âgées supplémentaires. Dans un souci d'équité, le gouvernement est par ailleurs en train d'harmoniser les régimes de sécurité sociale alimentés l'un par des cotisations, l'autre par d'autres ressources.

140. La Loi sur l'aide aux enfants, dans son chapitre 46 :03, considérait la St. Michael's School for Boys (pour les garçons de plus de 10 ans), la St. Jude's School for Girls (pour les filles âgées de 10 ans à 18 ans), le St. Mary's Children Home et le St. Dominic's Children Home comme étant des écoles et orphelinats agréés. Ces quatre institutions, dont le nombre de pensionnaires est excessif et qui manquent de personnel, accueillent environ 648 enfants. Le ministère du développement social et communautaire, reconnaissant que les enfants ont besoin d'être préparés à la vie après avoir reçu des soins en institution, a cherché, en collaboration avec la direction de ces établissements, à développer des programmes en faveur des jeunes. Un de ces projets, connu sous le nom de Ferme de Marion Acres, prévoyait une formation à la mécanique automobile et à la réparation de petits appareils ménagers. Une dizaine de jeunes garçons ont été sélectionnés pour y participer. Mais ce projet ne pouvait à lui seul répondre aux besoins de tous les enfants qui nécessitaient une prise en charge. Selon les statistiques, 65 enfants en moyenne quittent chaque année les établissements où ils sont hébergés. De l'avis du ministère, la création de centres-relais devrait répondre aux besoins immédiats de logement, aux besoins sociaux et de formation des enfants auparavant pris en charge par les foyers. L'objectif immédiat des services proposés est de permettre aux jeunes qui quittent les foyers de développer leur potentiel social et de poursuivre leurs études de façon à acquérir leur autonomie. Ces centres-relais devraient aussi accueillir une trentaine de jeunes garçons et jeunes filles auparavant pensionnaires des foyers pour enfants, et ce pour une période allant d'un an minimum à trois ans maximum, et faciliter leur formation, puis leur embauche. En 1997, le ministère du développement social et communautaire a coordonné la conception et la mise en oeuvre de quatre projets de développement social, dont le réaménagement et l'agrandissement de la St. Michael's Boys School, du Centre d'accueil pour jeunes délinquants d'Aripo, du Centre d'hébergement de Couva pour personnes mises à l'épreuve et du Centre-relais de Centeno. Au plan des progrès réalisés, on peut noter que le projet de St. Michael's se déroule en plusieurs étapes. L'une des principales phases de ce projet qui concerne le réfectoire-salle polyvalente et les cuisines, s'est achevée et les locaux ont été ouverts en 1999. Restent à terminer l'atelier, la nouvelle buanderie et le dortoir. Le Centre d'hébergement de Couva devrait être achevé vers la mi-mars 2000 et le Centre-relais de Centeno à la fin mars de la même année. Enfin, le Centre d'Aripo devrait être terminé pendant l'exercice en cours.

141. La Loi sur les enfants (amendement) No 19 de 1994 prévoit dans son article 11 2) que si une plainte, déposée sur serment, fait état de ce qu'un enfant ou un jeune a subi ou subit des dommages propres à susciter des craintes pour son bien-être, un magistrate peut, si les circonstances l'exigent, délivrer un mandat autorisant un agent de police à mettre l'enfant ou le jeune en sécurité et à l'y

maintenir jusqu'à ce qu'il soit déféré devant un magistrate . Tout agent de police dûment mandaté peut pénétrer, si besoin est par la force, dans toute maison, bâtiment ou lieu spécifié dans le mandat et en retirer l'enfant ou le jeune.

142.Les dispositions sur l'assurance nationale de la troisième partie de la Loi sur l'assurance nationale (ch. 32 :01) instaurent un régime d'assurance nationale obligatoire, grâce auquel les salariés enregistrés sont assurés contre la perte de salaire. L'assurance s'étend au préjudice corporel subi en cours d'emploi ou provoqué par le travail, dont la maladie ou l'accident causés par la nature du travail. En vertu de cette loi, les personnes âgées de moins de 16 ans et de plus de 65 ans ne peuvent être couverts contre les accidents du travail. De plus, la Loi entend notamment par emploi n'ouvrant pas droit à l'assurance l'emploi à temps partiel d'une durée inférieure à 10 heures par semaine, un emploi dont la rémunération est inférieure à 5 dollars TT par semaine, l'emploi d'une femme par son conjoint, l'emploi d'une personne qui n'a pas la nationalité de la Trinité-et-Tobago et est exonérée des dispositions relatives à la sécurité sociale en vertu de la Loi sur les privilèges et immunités (diplomatiques, consulaires et des organisations internationales) (ch. 17 :01) et l'emploi de toute personne par une organisation internationale.

143. Les Règlements relatifs à l'assurance nationale (prestations) ont été adoptés en vertu de l'article 55 de la Loi sur l'assurance nationale (ch. 32 :01). Ils prévoient des allocations de maladie en cas de maladie causée par un accident autre que du travail, des allocations de maternité, des allocations d'invalidité (extension de l'allocation maladie), des allocations pour handicap, un capital décès (allocations d'accident versés aux ayants-droit du défunt) et des prestations pour survivants (allocations pour orphelins et veuves).

144. Une Ordonnance sur les rentes de veuves et d'orphelins permet aux veuves et aux orphelins de membres décédés de certaines commissions statutaires qui avaient droit à une pension de recevoir une rente. D'autres textes de loi contiennent des dispositions comparables applicables à d'autres catégories de personnel. A titre d'exemples, on peut citer les articles 10 et 11 de la Loi sur les pensions de retraite (service diplomatique) (ch. 17 :04) et les articles 21 et 22 de la Loi sur les pensions (ch. 23 :52).

145. Si la Trinité-et-Tobago accorde une sécurité sociale à la plupart de sa population, il n'en demeure pas moins que certains groupes sociaux se trouvent exclus des régimes de sécurité sociale généraux, à savoir :

a) Les familles à faible revenu qui doivent faire le nécessaire en ce qui concerne les soins médicaux et l'éducation d'enfants handicapés (en particulier d'enfants polyhandicapés);

b) Les personnes séropositives, qui ne sont pas physiquement empêchées de gagner leur vie, mais qui ont perdu leur emploi pour des raisons de discrimination sur leur lieu de travail, et

c) Les veuves dont le mari n'avait pas cotisé à un régime de sécurité sociale alimenté à l'aide de cotisations et qui n'ont pas été reconnues comme étant physiquement incapables de gagner leur vie.

146. Une prime d'invalidité est accordée aux personnes âgées de 40 à 65 ans reconnues comme étant physiquement et mentalement incapables de gagner leur vie. Ce programme a été adopté en 1998 grâce à la division de la protection sociale du ministère du développement communautaire et social pour apporter une aide à un éventail plus large de personnes vulnérables et défavorisées. Environ 3 000 personnes en bénéficient. D'autre part, des organisations non gouvernementales qui offrent des emplois à des personnes handicapées reçoivent une aide sous forme de subventions annuelles d'un montant d'environ 6 millions de dollars TT.

147. Le ministère du développement social et communautaire, en collaboration avec le projet du Fonds d'affectation spéciale Perez Guerrero, cherche aussi à faciliter la formation professionnelle des personnes handicapées en assurant un plus large accès à des services de formation, la prestation d'une formation et de services d'appui, en répondant à des styles et des besoins d'apprentissage différents, en aidant à surmonter les obstacles posés par les conditions d'entrée et les méthodes d'entretien et de sélection et en offrant des placements et des emplois. Le projet vise à former des stagiaires qui, à leur tour, formeront des enseignants dans leur établissement respectif.

148. Il existe aussi un centre national pour les personnes handicapées, financé à 20 % par le ministère du développement social et communautaire et à 80 % par des recettes que le Centre se procure lui-même. Le Centre a pour objectif de donner aux personnes handicapées âgées de plus de 15 ans des compétences professionnelles susceptibles de leur assurer un emploi permanent. Il forme surtout des personnes atteintes d'un handicap physique, de surdité, de troubles du langage, de troubles mentaux légers ou qui sont lents à apprendre. Il accueille de 150 à 200 élèves à la fois. Le programme de formation se déroule en trois temps : formation, apprentissage et production. Une fois au stade de la production, les élèves passent alors à l'application pratique et mettent à profit leurs compétences nouvellement acquises en menuiserie, production alimentaire et confection notamment. Le Centre vend les produits ainsi fabriqués et c'est par ce moyen qu'il s'autofinance à 80 %. A l'issue du programme de formation, les élèves se voient en général offrir un contrat de travail avec le Centre. Mais le besoin de programmes plus ouverts se fait sentir. En d'autres termes, il faudrait pouvoir trouver des possibilités de placement permanentes à l'extérieur. Comme le Centre est le seul organisme de cette nature, il faudrait, de l'avis du personnel, en ouvrir d'autres dans le pays pour répondre aux besoins des handicapés d'autres régions de la Trinité-et-Tobago. S'il est vrai qu'un financement complémentaire s'impose, le Centre estime néanmoins qu'un apport de fonds supplémentaire suppose une responsabilité accrue pour garantir que les handicapés en sont bien les bénéficiaires.

149. La Trinité-et-Tobago n'est pas particulièrement partisane de placer les handicapés en institution et n'épargne aucun effort pour intégrer ces derniers dans la société. En fait, le ministère du développement social et communautaire a mis au point une politique nationale en faveur des personnes handicapées dont l'objectif est en fin de compte de les insérer dans la société. Il s'agit, pour ce faire, de mettre en oeuvre des mesures propres à soutenir le revenu du travail et des dispositions de sécurité sociale et de réadaptation et de fournir aides et équipement techniques. Cette politique encourage :

a) L'insertion des enfants handicapés dans le cadre scolaire normal;

b) La fourniture de matériels didactiques et d'un soutien pédagogique appropriés;

c) L'autosuffisance des handicapés et leur participation au développement économique et social du pays;

d) La lutte contre la marginalisation et la discrimination à l'encontre des handicapés;

e) La création d'une base législative en la matière, et

f) La coopération entre pouvoirs publics et organisations non gouvernementales.

Grâce à cette politique, une commission de coordination nationale a vu le jour, de même qu'un service aux affaires des handicapés qui sert de secrétariat à la Commission. Ces deux organes sont chargés de concevoir des programmes tendant à améliorer la condition des handicapés et à assurer l'égalité des chances pour tous.

150. Actuellement, la législation applicable aux régimes de sécurité sociale n'est pas assez souple pour s'appliquer à de nouvelles catégories de personnes "à risque", telles que les personnes séropositives. Cependant, les pouvoirs publics reconnaissent la nécessité de prendre des mesures à cet égard.

151.Les chiffres suivants illustrent les dépenses de sécurité sociale à la fois de fonctionnement et d'équipement, ainsi qu'en pourcentage du produit national brut (PNB).

Année	Dépenses en millions de dollars TT	PNB en millions de dollars TT	En pourcentage du PNB
1990	347,2	19 830	1,8
1999	947,8	38 619	2,5

152. Pour l'exercice budgétaire 1998/1999, le gouvernement a ouvert des crédits d'un montant total de 84,3 millions de dollars TT en faveur de toutes sortes de services, projets et programmes sociaux et communautaires des ministères du développement social et communautaire, de la culture et de l'égalité des sexes, d'organisations non gouvernementales et d'institutions spécialisées. Pour l'exercice 1999/2000 à venir, il consacrera au total 59,1 millions de dollars TT aux besoins d'investissement dans ces domaines.

153. En 1998/1999, le ministère du développement social et communautaire s'est vu attribuer une enveloppe de 30,8 millions de dollars TT pour poursuivre des programmes d'aide aux exclus et aux toxicomanes et améliorer les services communautaires. Les travaux de construction du Centre d'hébergement de Couva pour personnes mises à l'épreuve, d'un coût de 2,2 millions de dollars TT, sont pratiquement achevés. Le Centre d'accueil ponctuel d'enfants de la rue de Port of Spain a été agrandi de façon à pouvoir héberger la nuit une quinzaine d'enfants supplémentaires. Une somme de 12 millions de dollars TT a été attribuée à la construction de huit nouveaux centres communautaires et à l'aménagement des 27 centres existants. Des progrès ont été aussi réalisés au titre du programme national de lutte contre la toxicomanie malgré une réduction de personnel. Il a été fait appel à des services de consultants surtout dans les domaines de la sensibilisation de l'opinion et de la conception de programmes scolaires à l'intention des écoles. Une campagne d'éducation publique a eu lieu et les travaux se poursuivaient en vue de la publication d'un bulletin trimestriel. La prestation de services sociaux aux communautés défavorisées a été aussi encouragée grâce à la mise en oeuvre de plusieurs programmes au titre du Fonds de développement communautaire. Ces services vont de l'amélioration du drainage, de la restauration des ponts et chaussées à l'exécution de programmes de formation au développement de l'organisation, en passant par la rédaction, la réalisation et la gestion de projets.

154. Pour l'exercice budgétaire 1999/2000, le programme communautaire de formation des jeunes recevra le soutien du Fonds de développement communautaire. Un montant de 3,1 millions de dollars TT est alloué à l'organisation d'une cinquantaine de cours de formation professionnelle à l'intention de 1 500 jeunes issus de milieux défavorisés. La somme de 8 millions de dollars TT a été attribuée à l'expansion du programme de soins et d'éducation de la petite enfance. On estime que 32 centres seront ouverts et dotés en personnel dans le courant de l'année. De plus, dans l'idée de fournir des informations à jour sur la pauvreté dans le pays, une somme de 1,2 millions de dollars TT, prélevée sur des subventions de la Banque mondiale, servira à financer régulièrement des enquêtes sur les conditions de vie. Des crédits d'un montant de 31,6 millions de dollars TT permettront de soutenir des programmes dont le ministère du développement social et communautaire sera le maître d'œuvre. Par ailleurs, la division du développement communautaire de ce ministère s'est vu attribuer au total un budget de 13 millions de dollars TT pour achever la construction ou l'aménagement de 32 centres communautaires. De nouveaux projets d'aménagement seront entrepris dans 26 autres centres.

155. La législation dont il a été fait état au titre de l'article 9 ne prévoit pas d'exception au détriment des femmes. Celles-ci jouissent de droits égaux aux prestations et autres avantages.

Article 10

156.Il existe à la Trinité-et-Tobago une loi sur l'âge de la majorité (ch. 46 :06), décrite comme étant une loi destinée à amender la législation applicable à l'âge de la majorité, aux personnes qui n'ont pas atteint cet âge et à la date à laquelle un âge donné est atteint. En vertu de l'article 2 1), est adulte toute personne âgée de 18 ans (et non plus de 21 ans). La Loi sur le statut de l'enfant (ch. 46 :07) prévoit dans son article 3 que le statut, droits, privilèges et obligations d'un enfant né hors mariage sont identiques à tous égards à ceux d'un enfant légitime. Selon la Loi sur l'enfance (ch. 46 :01), on entend par enfant une personne de moins de 14 ans et par adolescent une personne âgée de 14 à 18 ans.

157. La Loi sur le droit de la famille (tutelle des mineurs, domicile et aliments) (ch. 46 :08) définit et réglemente l'autorité exercée par les parents en tant que tuteurs de leurs enfants mineurs, qu'ils soient légitimes ou non, leur pouvoir de nommer des tuteurs et les attributions des tribunaux en matière de tutelle, garde et entretien des mineurs et autres questions connexes. Le mineur est défini par la loi comme une personne âgée de moins de 18 ans. La loi définit comme enfant mineur de la famille un mineur né de personnes mariées ou non ou tout autre enfant mineur traité par ces deux personnes comme un mineur de leur famille. Selon l'article 3, dans toute procédure devant un tribunal au sujet du droit de garde ou de l'éducation d'un mineur ou de l'administration de ses biens ou des biens d'un mineur détenus en fidéicommis, le tribunal prend en considération avant toute chose le bien de l'enfant. L'article 4 1) de cette même Loi prévoit que les droits parentaux de la mère et ceux du père sont identiques. La Loi réglemente aussi la reconnaissance de paternité par un jugement, défini comme étant, aux termes de l'article 2 1), une "décision du tribunal déclarant tel homme comme étant le père d'un mineur né ou à naître". Les articles 24 et 25 de cette Loi prévoient des contributions financières suffisantes en vue de l'entretien, dans des conditions raisonnables, de tout mineur de la famille dans l'éventualité d'une séparation des parents.

158. Selon l'article 3 de la Loi sur la légitimation (ch. 46 :04), le mariage des parents d'un enfant illégitime rend celui-ci légitime, s'il est vivant, à compter de la date dudit mariage, à condition que le père soit domicilié à la Trinité-et-Tobago à la date du mariage.

159. La Loi sur l'enfance, telle qu'elle a été modifiée par la Loi No 19 de 1994, contient des dispositions sur la protection des enfants maltraités ou abandonnés. Selon l'article 3, toute personne âgée de plus de 16 ans à laquelle la garde, la charge ou les soins d'un enfant ou d'un adolescent sont confiés qui, de propos délibéré, par ses propres actes ou par l'entremise d'autrui exerce des violences, maltraite, néglige, abandonne ou expose l'enfant ou l'adolescent dans des conditions propres à compromettre sa santé, est passible d'une amende de 10 000 dollars si elle est reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés et/ou d'une peine de prison de deux ans ou, lorsqu'elle comparaît devant un tribunal de simple police, d'une amende de 5 000 dollars et d'une peine de prison de six mois.

160. La politique gouvernementale et la législation ne négligent naturellement pas les enfants orphelins. Ces enfants sont hébergés dans des foyers ou peuvent être adoptés. Les services sociaux s'occupent aussi des enfants abandonnés, qui sont placés par le truchement des tribunaux en soins à court et à long terme. Des efforts sont faits pour réunir chaque fois que possible les enfants avec leur famille d'origine ou avec d'autres parents.

161. Les enfants handicapés mentaux ou physiques ont en général moins de chance. Il n'existe pour l'instant pas suffisamment de foyers pour répondre à leurs besoins sur le plan du logement, de la réadaptation et de l'éducation. En général, les services sociaux publics n'apportent pas encore aux familles dont un membre présente ce type de handicap l'aide nécessaire pour permettre à ce dernier de

jouir de ses droits à l'éducation et à un niveau de vie raisonnable. Des organisations non gouvernementales et des services communautaires ont fait preuve de davantage de dynamisme et viennent en aide à ces personnes et à leur famille.

162. L'assistance offerte aux enfants vulnérables se heurte actuellement à deux gros problèmes. Premièrement, pendant de longues années, le système légal n'a pas été révisé en fonction des besoins de l'enfant conformément aux conventions internationales pertinentes (essentiellement la Convention relative aux droits de l'enfant). Deuxièmement, en général, l'augmentation des ressources humaines et matérielles n'est pas allée de pair avec l'aggravation des problèmes associés aux enfants, précipités par la toxicomanie, l’administration de médicaments de relais et la séropositivité/SIDA.

163. Des services ont été mis sur pied pour pallier à certaines de ces défaillances. Premièrement, le Gouvernement trinidadien a offert des subventions sensiblement accrues aux institutions qui s'occupent des enfants (en foyer ou non). Deuxièmement, la division nationale des services en faveur de la famille, créée en 1997, doit s'attaquer aux problèmes rencontrés par la famille et les enfants. Troisièmement, les personnels qui ont à faire avec les enfants en foyer dans le cadre de leur profession peuvent désormais suivre une formation.

164. Le Parlement a été saisi dernièrement de nouveaux projets de loi tendant à mieux adapter les politiques et les services en faveur des enfants à l'esprit de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi qu'avec les buts de la Déclaration mondiale sur la survie, la protection et le développement adoptée par le Sommet mondial des enfants. Ces textes sont les suivants :

a) Un projet de loi de 1999 portant création du Commissariat à l'enfance. Ce texte vise à créer un commissariat qui fera office de tuteur des enfants de la République de Trinité-et-Tobago. Il vise aussi à poser des directives strictes à l'intention des services sociaux qui s'occupent d'enfants. Ce projet permettrait au Commissariat de recevoir et d'assumer temporairement des droits et devoirs parentaux à l'égard de tout enfant qui lui serait signalé comme ayant besoin de soins et de protection. Le Commissariat sera aussi tenu de porter le cas de ces enfants, s'il le juge nécessaire, devant la justice pour que le tribunal saisi soit infirme cette hypothèse, soit la soutienne et décide des soins appropriés pour l'enfant. Enfin, ce projet de loi cherche à faire en sorte que les besoins des enfants soient correctement pris en compte et satisfaits, que ce soit ou non au sein de la famille.

b) Le projet de loi sur l'adoption d'enfants de 1999. Ce projet porte abrogation de la Loi en vigueur sur l'adoption d'enfants (ch. 46 :03) et harmonise la législation avec les tendances qui se développent dans ce domaine. Il propose de réglementer la procédure d'adoption, et reflète les recommandations de réforme de la législation pertinente soumises par différents groupes d'intérêt. Il exige aussi du Conseil pour l'adoption qu'il coopère avec le Commissariat à l'enfance et l'aide à réaliser ses objectifs et donne au tribunaux de la famille compétence pour prendre des jugements d'adoption. Par ailleurs, le projet vise à éliminer les difficultés rencontrées par des personnes résidentes à l'étranger qui souhaitent adopter des enfants à la Trinité-et-Tobago. Il prévoit aussi des dispositions pour permettre à un enfant qui est résident dans le pays d'être confié à des adoptants étrangers qui ne résident pas à la Trinité-et-Tobago, supprimant ainsi l'obligation de nationalité imposée par la législation en vigueur en la matière. Cependant, il introduit aussi des garanties pour protéger les enfants qui seront confiés à des adoptants étrangers.

c) Le projet de loi sur les résidences communautaires, les familles nourricières et les crèches pour enfants de 1999. Ce texte vise à assurer le suivi, l'agrément et la réglementation des foyers, centres de réadaptation, familles nourricières et crèches pour enfants. Il prévoit que ces lieux d'accueil doivent répondre à des exigences bien précises en matière d'agrément, de suivi et de réglementation. De plus, il introduit la notion de système officiel de soins nourriciers, système qui doit

être mis sur pied par le Commissariat à l'enfance, et établira la procédure à suivre par les parents candidats au parrainage.

d)Le projet de loi sur l'enfance (dispositions diverses) de 1999. Ce texte vise à apporter toute une série d'amendements à un certain nombre de lois en vigueur en ce qui concerne les enfants, dans un esprit de réforme et pour veiller à ce que la Trinité-et-Tobago s'acquitte des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention relative aux droits de l'enfant. Ainsi, ce projet abrogera la Loi sur les peines corporelles (contrevenants âgés de moins de 16 ans) (ch. 13 :03) afin de respecter l'article 37 de la Convention qui proscrit la torture ou autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants susceptibles d'être infligés aux enfants.

e) La Loi sur l'enfance (amendement) de 1999. Ce texte vise à adapter la législation actuelle concernant les enfants à la Convention relative aux droits de l'enfant. Il portera amendement de la Loi sur l'enfance (ch. 46 :01) pour veiller à ce que la Convention soit respectée et mettre la Loi sur l'enfance en conformité avec le projet de loi de 1999 portant création du Commissariat à l'enfance et le projet de loi sur les résidences communautaires pour enfants de 1999 (dont il a été question plus haut). Le principal changement réside dans la modification de la définition du terme "enfant", la limite d'âge supérieure passant de 14 à 18 ans.

165. La Trinité-et-Tobago reconnaît de facto plusieurs définitions de la famille. Ces définitions sont notamment les suivantes :

Type de famille	Définition
Famille élargie	Unité familiale regroupant plusieurs générations
Famille nucléaire	Père, mère et enfants (mariage ou concubinage)
Famille monoparentale	Père ou mère responsable des enfants
Fratrie	Aucun adulte chef de la famille. Il s'agit surtout de cas où les parents sont partis, soit dans le pays même, soit à l'étranger, ou encore de cas de maladie mentale ou de toxicomanie

Les prestations du ministère du développement social et communautaire sont accordées indépendamment du type de famille considéré.

166. On trouvera énumérés ci-après les différents modes d'assistance et de protection des familles.

Assistance	Descriptif
Assistance formelle	Des services de conseils - en cas notamment de violence conjugale ou de délinquance - sont offerts par les Services nationaux pour la famille (division de la mise à l'épreuve).
Assistance financière	Des subventions ou des primes sont offertes par la division de la protection sociale du ministère du développement social et communautaire.
Assistance matérielle	La division PARTAGE du ministère du développement social et communautaire distribue des paniers garnis.
Adoption et placement en famille nourricière	Le ministère du développement social et communautaire facilite ces procédures.
Protection et services juridiques	Une protection et des services de conseils sont assurés par le ministère des affaires juridiques, le ministère de la sécurité nationale et les services de police.
Services informels	Le ministère de la culture et de l'égalité des sexes offrent des consultations sur une ligne de téléphone ouverte 24 heures sur 24 Des organisations non gouvernementales et des groupes communautaires, des associations religieuses offrent des services de conseils et une assistance financière.

167. La division des services nationaux de planification de la famille du ministère du développement social et communautaire est la principale institution chargée de la protection et de l'entretien des familles sans problèmes particuliers de la Trinité-et-Tobago. La division s'occupe surtout de prévention en organisant notamment des conférences et des ateliers à l'intention de différents groupes de population, ainsi que des services de conseils et de réadaptation en faveur des familles qui ont besoin de ce type de services. La division coopère aussi avec d'autres institutions compétentes partisanes de réviser la législation et d'adopter des textes qui viennent en aide aux familles sans problèmes particuliers. La division de la protection sociale du ministère s'occupe des garanties de ressources au titre d'un petit nombre de services d'aide psychosociale individualisée. Une aide aux micro-entreprises, dispensée par le biais des divisions de la protection sociale, de la mise à l'épreuve et des services nationaux de planification de la famille, vise à susciter l'autosuffisance des familles. La division du développement social et communautaire mène par ailleurs un travail de prévention et de réadaptation au sein des communautés.

168. Actuellement, la fourniture des prestations sociales obéit à des directives strictes. Ainsi, les enfants ont droit à des prestations si le chef de la famille, le père en général, n'est pas en mesure de travailler parce qu'il est malade ou qu'il est décédé. Les ménages qui ont une femme à leur tête ont du mal à accéder aux prestations, qui sont déterminées en grande partie en fonction de la situation de l'homme. De plus, les familles touchées par la paupérisation qui subsistent avec un revenu inférieur au seuil de pauvreté n'ont pas systématiquement droit aux prestations sociales en raison des critères de besoins sévères en vigueur. La révision de la législation s'impose pour répondre à ce type de besoin. Il arrive que la famille dont le chef, séropositif ou atteint du SIDA, a perdu son emploi en raison de pratiques discriminatoires, plutôt qu'en raison de sa maladie, en subisse le contrecoup. De même, si l'on prend en considération les modes d'organisation familiale élargie et autres, dans la pratique, le processus peut prendre du temps et la question de l'équité est préoccupante. Les praticiens et les groupes de services sociaux continuent de faire pression pour faire évoluer les pratiques existantes. Au fil des ans, il s'est bien produit une certaine évolution, mais le rythme en a été extrêmement lent.

169. La politique actuelle du ministère du développement social et communautaire encourage une approche du processus de développement durable centrée sur la communauté, des services sociaux étant fournis à tous les secteurs de la communauté. Le ministère envisage de restructurer son système de prestation des services sociaux de façon à introduire des services communautaires plus décentralisés par le biais d'organisations non gouvernementales dans la mesure où leurs capacités le leur permettent. On peut d'ores et déjà constater chez plusieurs organisations non gouvernementales une certaine évolution en faveur d'une approche plus systématisée de leurs activités. Le gouvernement a aussi ouvert des crédits pour aider au renforcement et au développement de ces structures.

170.A la Trinité-et-Tobago, les services sociaux en faveur des familles comptant des personnes âgées en leur sein sont insuffisants. Le gouvernement sert à ces personnes des pensions de vieillesse dont il accru le montant à trois reprises au cours des cinq dernières années, pour tenter de leur garantir un

revenu qui leur permette de vivre au-dessus du seuil établi de pauvreté. Un programme de partenariat

liant le troisième âge aux adolescents forme des jeunes aux soins des personnes âgées. Ce type de programmes cherche à améliorer les relations entre les générations et à employer des jeunes. Le gouvernement offre aussi des subventions à quelques foyers pour personnes âgées sur la base de critères dûment établis, tandis qu'une formation est assurée chaque année aux personnes qui s'occupent des

personnes âgées. Dans l'intervalle, des tentatives sont faites pour élaborer une politique en faveur des personnes âgées, assurer le respect de leurs droits et améliorer leur qualité de vie.

171. A la Trinité-et-Tobago, le mariage est réglementé par la Loi sur le mariage (ch. 45 :01), la Loi sur le mariage et le divorce de musulmans (ch. 45 :02) et la Loi sur le mariage hindou (ch. 45 :03).

172. Pour plus d'informations sur le droit de contracter mariage et de créer une famille, prière de se référer, au titre de l'article 23, aux paragraphes 260 à 265 du troisième rapport.

173. Selon le recensement de 1990, sur 703 208 personnes qui ont fait l'objet de l'enquête, 303 837 ne s'étaient jamais mariées, 323 804 étaient mariées, 7 082 étaient séparées légalement, 14 822 étaient divorcées et 12 489 n'avaient pas précisé leur situation. Le rapport sur la fécondité fondé sur le recensement de 1990 définit l'expression "séparée légalement" comme s'appliquant à une personne qui ne vit pas avec son conjoint et a obtenu une séparation à l'issue d'une procédure judiciaire.

174. La Loi No 4 de 1998 sur la protection de la maternité a pour objet de prévenir la discrimination à l'encontre des femmes enceintes. Elle se décrit elle-même comme étant une loi qui vise à assurer un niveau minimum de prestations et de protection. Selon son article 5, elle ne s'applique pas quand une loi écrite, la jurisprudence ou une convention collective prescrit des conditions plus favorables que les siennes. Elle s'applique à toutes les femmes qui travaillent. Selon l'article 7, une employée a le droit de s'absenter au titre d'un congé de maternité, sans réduction de traitement. D'après l'article 9 1) de cette Loi, une employée enceinte a droit à 13 semaines de congé de maternité. Elle peut quitter son emploi six semaines avant la date probable de l'accouchement ou à une date ultérieure si son employeur l'y autorise et doit reprendre son travail 13 semaines au plus tard à compter de la date à laquelle elle est partie en congé. L'article 10 prévoit qu'une employée peut prolonger son congé au-delà des 13 semaines statutaires pour des raisons médicales, pour une durée qui n'excède pas 12 semaines après la date à laquelle elle était censée reprendre le travail, mais doit soumettre un certificat médical et informer son employeur de la date à laquelle elle compte reprendre son travail. Les six premières semaines de ce congé prolongé sont rémunérées à mi-traitement, les six suivantes sont sans solde. De plus, une employée peut reporter la date de sa reprise de travail pour des raisons autres que médicales pour une période qui ne dépasse pas quatre semaines à l'issue des 13 semaines initiales, pour autant qu'elle fournisse à son employeur une notice donnant la raison de son inaptitude à reprendre le travail et la date à laquelle elle se propose de reprendre son poste.

175. D'autres textes de loi, tels que la Loi sur les salaires minimums (ch. 88 :04), l'article 48 des Règlements sur l'enseignement (service d'enseignement) et les Règlements sur l'enseignement (congé de maternité payé des enseignants d'établissements secondaires) assurent aussi une protection de la maternité. La Loi sur les salaires minimums (ch. 88 :04) voulait jusqu'ici que, si une ordonnance de salaire minimum était prise et mise en oeuvre, l'une des conditions à prévoir touche la durée du congé de maternité. A ce jour, cinq ordonnances de salaire minimum, outre l'Ordonnance sur le salaire minimum national, ont été adoptées et chacune indique que le congé de maternité s'entend d'une absence de six semaines avant la date de l'accouchement, suivie de sept semaines après l'accouchement.

176. Des données statistiques tirées du recensement de 1990 illustrent les naissances vivantes de mères qui ne fréquentaient pas d'école primaire ou secondaire à plein temps à l'époque :

Nombre total de femmes interrogées : 353 655 (8 975 femmes ne se sont pas prononcées)

sans enfant : 91 207 six enfants : 15 864

un enfant : 47 545 sept enfants : 11 418

deux enfants : 54 175 huit enfants : 8 515

trois enfants : 43 526 neuf enfants : 6 193

quatre enfants : 31 775 dix enfants : 4 534

cinq enfants : 21 944 onze enfants et plus : 7 983

177. La cinquième partie de la Loi sur l'enfance (ch. 46 :07) impose des restrictions au travail des enfants. Selon l'article 90, un employeur qui emploie une personne âgée de moins de 18 ans la nuit dans une entreprise publique ou privée quelconque, autre qu'une entreprise dans laquelle seuls des membres de la famille sont employés, commet un délit. Les personnes âgées de plus de 16 ans peuvent être employées la nuit à la fabrication du sucre de canne brut et à toute entreprise qui peut être déclarée licite par le Président à titre d'exception. Aux termes de l'article 91, les enfants de moins de 14 ans ne peuvent être employés ni travailler dans quelque entreprise publique ou privée que ce soit, si ce n'est une entreprise dans laquelle seuls des membres de la même famille travaillent. Cet article ne s'applique pas au travail d'un enfant de moins de 14 ans placé sur décision de justice dans une école technique ou un orphelinat agréés.

Article 11

178. Taux d'inflation (évolution de l'indice des prix à la consommation, en pourcentage) :

Taux d'inflation	1986	1989	1992	1995	1998	1999
7,7	11,4	6,6	5,3	5,6	2,3

Le taux d'inflation pour 1999 représente l'écart entre les mois de septembre 1999 et 1998.

179. Le service de gestion du changement pour l'élimination de la pauvreté et l'édification de l'équité au sein du ministère du développement social et communautaire a lancé un projet intitulé "Parrainez une communauté" qui facilite la prise en charge, par des sociétés, de personnes nécessiteuses dans des communautés paupérisées. Centres communautaires et projets d'auto-assistance voient ainsi le jour.

180. Le seuil de pauvreté est un indicateur couramment utilisé pour déterminer la misère au sein des populations. Pour savoir si le niveau de vie des populations est acceptable, on prend en considération un certain nombre d'éléments indispensables à des conditions et une hygiène de vie satisfaisantes. Sont notamment pris en compte le revenu et les besoins alimentaires. Mesuré en termes de consommation alimentaire, le seuil de pauvreté correspond à une consommation minimale de 2 400 calories par jour. Le coût de ces denrées alimentaires indispensables est alors estimé collectivement. Vu sous l'angle des dépenses mensuelles par habitant, le seuil de pauvreté est considéré comme étant le minimum vital, soit 674,82 dollars TT par mois. Selon l'Enquête de 1992 sur les conditions de vie à la Trinité-et-Tobago, 32,5 % des ménages vivent dans la misère au regard du seuil de pauvreté ainsi défini.

181.Le ministère de l'agriculture, des ressources terrestres et maritimes a défini et mis en oeuvre un train de mesures pour améliorer la production, la conservation et la distribution des denrées alimentaires. Sur le plan de la production de légumes, il a encouragé l'adoption de systèmes intégrés de lutte phytosanitaire pour améliorer la qualité des produits. Le niveau de pesticides à effet rémanent dans les légumes les empêchent de pénétrer sur les marchés internationaux plus vastes, sans compter le risque sanitaire qu'il pose directement à la population du pays dans un avenir immédiat et indirectement à long terme par la dégradation de l'environnement. Le programme vise aussi à maîtriser la disponibilité en

eau pendant la saison sèche comme pendant la saison des pluies de façon à allonger la saison de production de la plupart des cultures et plus particulièrement de légumes. Dans ces conditions, la qualité de l'eau est aussi prise en considération dans la planification de l'accès des agriculteurs à l'eau. Le

forage de puits, la construction de barrages stratégiques et le contrôle strict des eaux de crue par un système de vannes et une gestion efficace des cours d'eau s'inscrivent dans le cadre d'un programme continu de gestion de l'eau. Ce programme vise par ailleurs à réduire l'érosion des sols, améliorer la

qualité des cultures et contribuer à la lutte contre la dégradation des sols. Il a aussi pour objet d'améliorer certaines pratiques agricoles. On est parvenu par exemple à améliorer la production de taro en renonçant à une pratique de culture néfaste pour l'environnement à base d'eau de mauvaise qualité (eau lente à s'écouler/stagnante) au profit d'un système d'irrigation contrôlée. De même, la récolte manuelle de tubercules est en train de céder la place à des méthodes plus mécanisées pour en encourager une culture plus intensive sur de plus grandes superficies, d'où, à terme, une augmentation de la production qui répondra au plan de sécurité alimentaire. Selon ce plan, certaines denrées reconnues comme étant de première nécessité, telles que le riz, la patate douce, etc., devraient faire l'objet d'une étude approfondie, tandis que leur potentiel de production, de même que leur résistance aux maladies, leur persistance et leur acceptabilité devraient être évalués. Ce faisant, on pourra développer un système de certification de semences et adopter des mesures législatives appropriées.

182. En ce qui concerne la conservation des aliments, les techniques à utiliser après la récolte sont en train d'être évaluées et mises en oeuvre. La division de la recherche du ministère de l'agriculture et des ressources terrestres et maritimes est chargée d'élaborer des techniques qui accroîtront la durée de conservation après vente des denrées les plus périssables. Plusieurs produits ont été retenus pour l'industrie agroalimentaire, dont les tomates, le manioc, les petits pois et les pois cajans secs, le concombre, le potiron, les agrumes et d'autres fruits encore. Ces méthodes scientifiques servent à accroître la disponibilité en denrées alimentaires tout au long de l'année, tout en minimisant les pertes dues à l'altération et à une production excédentaire. Il importe par ailleurs de former les agriculteurs à la conservation des aliments. Plusieurs divisions du ministère de l'agriculture collaborent avec des institutions extérieures pour mettre au point des procédés techniques, éduquer et former les patrons de petites entreprises de transformation et les petits exploitants et suivre les processus de garantie de la qualité et de sécurité alimentaire.

183. S'agissant du secteur agricole, il a été prévu de développer et renforcer les coopératives agricoles. La distribution alimentaire devrait y gagner et le fardeau associé à la vente de leurs produits par les producteurs eux-mêmes devrait s'en trouver allégé. L'offre de débouchés et de prix garantis ne pourra qu'encourager la production et la productivité. La création de coopératives a été prônée pour un certain nombre de produits, ainsi que pour les dotations agricoles. Dans le domaine des cultures traditionnelles, la culture organique est recommandée pour le cacao et le café. D'après le programme, dans les plantations de cacao qui recourent à des moyens organiques, il faudrait promouvoir un éco-tourisme, agrémenté régulièrement de visites des exploitations. Le programme de lutte biologique contre le pseudococcus, lancé par le ministère de l'agriculture et des affaires terrestres et maritimes est un exemple de lutte phytosanitaire biologique. Tirant parti de la relation prédateur-proie, il a permis d'enrayer l'expansion effrénée de cet insecte, tout en offrant au problème des lourdes pertes agricoles une solution écologiquement durable et satisfaisante pour l'environnement. A une date plus récente, on a repris une solution comparable pour lutter contre les cercopides qui infestaient les plantations de canne à sucre. En milieu marin, le renforcement du système de suivi, de contrôle, de surveillance et de mise en oeuvre (M.C.S.E.) répond aux besoins de protection et de conservation des bancs de pêche. Ce système est doté d'installations basées en mer et à terre qui détectent et empêchent des pratiques de pêche illégales et inappropriées. De plus, il encourage la durabilité, la protection et la conservation des ressources dans des conditions respectueuses de l'environnement. L'adoption de programmes d'exploitation à bord de systèmes de manutention et de stockage du poisson devrait déboucher sur la livraison au consommateur d'un produit de meilleure qualité et la réduction des pertes qui surviennent après la pêche. Ce type de programmes permettra d'allonger la durée de conservation après vente et d'accroître la disponibilité en ressources halieutiques limitées.

184.Depuis 1994, le ministère de l'agriculture et des affaires terrestres et maritimes s'est lancé dans des mesures de réforme agraire, pour essayer de gérer de façon rationnelle et efficace ses ressources foncières. La façon dont la terre est gérée, le domaine public en particulier, affecte profondément la vie économique, sociale et politique du pays. A ce jour, l'Etat demeure le principal propriétaire terrien du

pays, si bien que toute réforme adoptée par l'Etat dictera la teneur de la réforme foncière. Le système d'information sur les terres agricoles de l'Etat (S.A.L.I.S.), en cours d'exploitation, a les objectifs suivants :

a) Dresser l'inventaire complet de toutes les terres publiques louées à des fins agricoles;

b) Etudier le niveau d'utilisation de ces terres;

c) Vérifier dans quelle mesure les conditions énoncées dans les baux sont respectées;

d) Créer un système informatisé de gestion du patrimoine foncier.

Le S.A.L.I.S. permet donc au ministère de gérer efficacement l'utilisation du domaine public et appelle aussi l'attention sur les terres publiques sous-utilisées ou abandonnées. Fin 1998, ce système avait permis d'enregistrer des informations sur l'emplacement, le régime foncier, le statut locatif, le degré d'utilisation, l'occupation des sols, les ressources en eau et le type de sol du domaine public. Cette base de données facilite la planification de l'occupation des sols.

185. Des mesures ont été prises pour informer la population des questions de nutrition. Au ministère de la santé, c'est essentiellement le département de la nutrition et du métabolisme qui en est chargé. Des animateurs de ce département se rendent chaque jour dans les centres de santé pour dispenser des informations sur la nutrition et expliquer comment préparer les aliments. Des prospectus sont aussi distribués au grand public et des conseils de nutrition donnés une fois par semaine. Des dispensaires sensibles aux besoins des nourrissons et des associations de soutien comme The Informative Breastfeeding Service et la Breastfeeding Association de la Trinité-et-Tobago donnent aussi souvent des informations sur la nutrition des tout-petits. La nutrition est par ailleurs enseignée dans les établissements d'enseignement secondaire en tant que matière obligatoire en première et deuxième années et facultative en troisième et cinquième années. Les professeurs sont en général bien informés grâce à des programmes et séminaires de formation. L'Association pour l'économie ménagère et son homologue aux Caraïbes, le Caribbean Food and Nutrition Institute, les tiennent aussi à jour. Enfin, les médias et d'autres organismes et personnes privées transmettent eux aussi des informations sur la nutrition. Tous les secteurs de la population ont donc accès à ces informations.

186. Si le droit à un logement suffisant n'est pas expressément énoncé dans la Constitution, la réalisation de ce droit n'en est pas moins prévue par la Loi sur le logement (ch. 33 :01), qui a pour objet de réviser, regrouper et compléter les lois visant à encourager la construction de logements et la propriété. L'article 3 de cette Loi porte création de l'Office national du logement, dont la politique et les devoirs sont décrits aux articles 8 et 9, à savoir :

"8) L'Office est responsable de l'exécution et de la réalisation de la politique gouvernementale du logement et, dans l'exercice de ses fonctions, pouvoirs et devoirs, est soumis aux directives que lui donne le Ministre.

9) L'Office peut demander l'ouverture d'enquêtes sur les conditions de logement et le nombre de logements existants à la Trinité-et-Tobago ou dans toute partie du pays et faire prendre des mesures pour distribuer des informations en vue de la construction ou de l'offre de logements plus satisfaisants et mieux aménagés, ainsi que de la meilleure compréhension et de l'adoption de plans communautaires à la Trinité-et-Tobago."

187. La quatrième partie de la Loi sur le logement (ch. 33 :01) prévoit l'offre de prêts à des conditions avantageuses, définis à l'article 35 comme étant des prêts ou des avances d'argent accordés par l'Office national du logement par le truchement d'un agent agréé à une famille à faible revenu qui

désire faire construire une maison ou acheter des terres en pleine propriété. En vertu de l'article 2 de cette Loi, par "famille à faible revenu", on entend une famille dont le revenu familial total est, de l'avis de l'Office, insuffisant pour lui permettre de louer un logement répondant à ses besoins aux prix effectifs du marché locatif dans la région où elle habite.

188. La sixième partie de la Loi sur le logement (ch. 33 :01) prévoit des projets d'habitations à loyer modéré, définis à l'article 2 de la Loi comme étant des projets entrepris pour offrir en location des logements décents, répondant aux normes de sécurité et d'hygiène en accord avec les règles approuvées par l'Office national du logement, aux familles à faible revenu ou à toutes autres personnes désignées par l'Office en vertu d'un accord passé avec le propriétaire, de façon à faire face à la pénurie de logements, à l'entassement dans les logements existants et à la promiscuité.

189. La septième partie de la Loi sur le logement (ch. 33 :01) prévoit des prêts d'aménagement, à savoir, selon l'article 52, des prêts ou obligations d'achat représentant des prêts ou avances d'argent consentis par une banque ou une institution de crédit agréée afin de financer des réparations, des modifications, l'agrandissement et la modernisation du logement.

190. A la Trinité-et-Tobago, le ministère du logement et des établissements est chargé de mettre en oeuvre le mandat confié au gouvernement dans le secteur du logement et des établissements en facilitant le développement d'établissements viables propres à offrir un logement acceptable et à un coût convenable à tous. La politique du ministère a entre autres objectifs de :

a) Faciliter l'offre de logements;

b) Accroître le parc immobilier;

c) Améliorer les conditions de vie physiques;

d) Investir dans l'infrastructure physique pour stimuler la production de logements;

e) Créer des emplois;

f) Assurer un développement national équitable en remédiant aux déséquilibres historiques;

g) Promouvoir l'échelle des valeurs culturelles;

h) Eduquer et former la population à des techniques de construction de substitution appropriées.

191. En conclusion d'un prospectus publié par ses soins en 1998, le ministère du logement et des établissements déclarait :

"Le Gouvernement trinidadien reconnaît que la jouissance d'un logement est un droit de l'homme fondamental. Aussi le ministère du logement et des établissements a-t-il conçu sa politique et ses programmes de logement et d'établissements en fonction des besoins de la population, en particulier des couches à faible revenu."

192. Le ministère du logement et des établissements est doté de trois organismes d'exécution pour la mise en oeuvre de son programme d'établissements, à savoir :

a) L'unité d'exécution des projets, créée pour administrer la partie du programme d'établissements qui relève de la Banque inter-américaine de développement, dont les sites et les

services, les services financiers et techniques pour la construction de logements, l'offre de centres communautaires, la régularisation des squatters et l'aménagement de l'infrastructure dans des sites sélectionnés.

b) L'Office national du logement, créé pour faciliter l'offre de logements aux couches à faible revenu de la population.

c) La Commission pour le bien-être des travailleurs de l'industrie sucrière (S.I.L.W.C.), qui complète le programme d'établissements en aidant dans ce domaine les travailleurs employés par l'industrie sucrière, les producteurs de canne à sucre et les travailleurs employés dans le programme de diversification Caroni (1975) Ltd.

193. La S.I.L.W.C. est un organe statutaire créé par une loi de 1948 pour répondre aux besoins de logement des travailleurs de l'industrie sucrière et des producteurs de canne à sucre à faible revenu. En 1996, les règlements pertinents afférents à la Loi ont été modifiés : les travailleurs employés dans le cadre du programme de diversification de Caroni (1975) Ltd peuvent désormais eux aussi contracter des emprunts et demander des terrains à bâtir à la Commission.

194. L'Office national du logement a été créé pour sa part le 7 août 1962 par la Loi No 3 de 1962 (ch. 33 :01). Selon la Loi, l'Office offre des solutions aux problèmes de logement, y compris des services d'hypothèque, des parcelles viabilisées, la régularisation de la situation des squatters et une assistance technique pour la construction de maisons. S'agissant de l'offre de logements à la population, l'Office assure toute une gamme de services, dont notamment des logements rudimentaires. Pour pouvoir y prétendre, la personne intéressée doit :

a) Avoir la nationalité de la Trinité-et-Tobago ou être en possession d'un permis de séjour;

b) Avoir 18 ans révolus;

c) Ne pas être propriétaire, ne serait-ce qu'en partie, d'une maison ou d'un terrain;

d) Etre en possession d'un numéro d'immatriculation de l'administration fiscale; et

e) Avoir un revenu inférieur à 3 632 dollars TT par mois.

Actuellement, l'Office national du logement dispose d'un parc immobilier locatif de 5 470 logements situés sur l'ensemble du territoire.

195. Le parc immobilier de la Trinité-et-Tobago est d'environ 295 000 unités. Ce chiffre est passé de 231 436 en 1980 à 271 840 en 1990 (dernière année pour laquelle on dispose des données du recensement) et devrait s'élever à 318 600 d'ici l'an 2000 (année du prochain recensement). Il repose sur un taux de croissance moyen annuel de 1,6 % au cours de la période 1980-1990. Au cours de la période 1991-1995, le secteur public a produit 631 nouveaux logements et 99 nouveaux appartements au coût respectivement de 55,6 millions de dollars TT et 24,3 millions de dollars TT. Au cours des deux dernières années, le ministère du logement et des établissements a offert 4 286 parcelles viabilisées et 980 logements.

196. En 1990, un ménage comptait en moyenne 4,09 personnes. Selon le rapport sur les ménages et le logement établi lors du recensement de 1990, un ménage est défini comme étant un groupe formé par plusieurs personnes qui vivent ensemble et partagent au moins un repas principal, ou comme étant constitué d'une personne seule. Le chef du ménage est l'homme ou la femme qui assume la responsabilité des affaires du ménage. Le nombre de ménages ayant un homme à leur tête était de

197 745 contre 77 101, dirigés par une femme. Les premiers, qui représentaient 828 699 personnes, regroupaient en moyenne 4,19 personnes, tandis que les seconds, qui représentaient 296 429 personnes, regroupaient en moyenne 3,84 personnes.

Nombre de personnes par ménage

une personne	deux personnes	trois personnes	quatre personnes	cinq personnes	six personnes	sept personnes	huit personnes	neuf personnes
38 044	39 362	42 331	49 856	40 425	27 525	15 507	9 153	12 643

197.Selon le rapport établi à l'occasion du recensement de 1990, on entend par logement tout bâtiment ou partie séparée et indépendante d'un bâtiment dans lesquels vit une personne ou un groupe de personnes (ménage privé). L'expression "logement exempt de loyer" s'applique au logement ou au terrain occupé par un ménage dont les membres ne payent pas de loyer. Enfin, par squat, on entend un logement occupé par un ménage sans l'autorisation du propriétaire ou en l'absence de droits sur le logement ou le terrain. On trouvera ci-dessous des statistiques sur le logement et les établissements, collectées pendant le recensement de 1990 :

LOGEMENTS, PAR TYPE D'OCCUPATION	PRINCIPAUX TYPES DE LOGEMENT
Nombre total de logements	271 871	Séparé	209 575
Propriété privée	201 930	Appartement	45 251
Location privée	36 040	Maison de ville	4 559
Location publique	6 821	Maison mitoyenne/jumelée	4 016
Location de longue durée	1 247	Partie de bâtiment à usage commercial ou industriel	6 202
Logement exempt de loyer	22 088	Casernes	627
Squat	1 289	Dépendances	287
Autres	986	Autres	759
Non précisé	1 470	Non précisé	595

198. Ménages, selon la taille du ménage et le nombre de pièces dans le logement, 1990

Nombre de personnes dans le ménage	Nombre de pièces
Total	1 pièce	2 pièces	3 pièces	4 pièces	5 pièces	6 pièces	7 pièces	8 pièces et plus	Inconnu
1 personne	274 846	10 729	35 691	84 084	82 677	33 279	14 691	6 580	5 639	1 476
2 personnes	38 044	4 760	10 701	12 009	6 843	2 020	745	268	268	430
3 personnes	42 331	1 482	5 873	13 905	12 551	4 659	2 030	877	736	218
4 personnes	49 856	1 269	5 707	15 996	15 561	6 137	2 693	1 274	1 017	202
5 personnes	40 425	773	3 456	12 195	13 627	5 614	2 482	1 138	991	149
6 personnes	27 525	442	1 870	7 491	10 006	4 217	1 791	841	759	108
7 personnes	15 507	198	888	4 045	5 696	2 514	1 152	524	436	54
8 personnes	9 153	96	420	2 249	3 338	1 622	766	339	287	36
9 personnes	5 194	43	227	1 062	1 915	1 007	496	228	193	23
10 personnes	3 087	20	100	588	1 092	613	341	162	159	12
11 personnes	1 751	14	51	292	599	371	202	127	89	6
12 personnes	1 058	7	18	167	354	237	142	61	68	4
13 personnes et plus	1 553	4	24	196	457	320	255	113	177	7

199. On trouvera ci-après des statistiques de 1990 sur l'approvisionnement des logements en eau, ainsi que sur les sanitaires :

Source d'approvisionnement en eau des logements

Logement branché sur une source d'approvisionnement publique	149 570
Cour du logement branchée sur une source d'approvisionnement publique	32 925
Logement branché sur une source d'approvisionnement privée	11 509
Source privée, absence de branchement	14 012
Colonne d'alimentation publique, dans la rue	40 881
Approvisionnement par camion - eau stockée en bidons/tonneaux	11 628
Source/eau de rivière	4 222
Autres	5 788
Source non précisée	1 336

Installations sanitaires dans les logements

Trou ou latrines	112 318
Toilettes avec chasse d'eau reliées aux égouts	59 689
Rigole non reliée aux égouts	97 147
Autres	186
Néant	1 190
Non précisé	1 341

200. Selon les statistiques de 1990, 245 329 ménages avaient l'usage de l'électricité; 121 298 possédaient un téléphone, 218 710 un réfrigérateur, 218 646 une télévision, 258 129 une cuisinière à gaz ou électrique et 37 286 un chauffe-eau électrique, ou en avaient l'usage.

201. La Trinité-et-Tobago a institué une nouvelle politique nationale du logement qui reconnaît la contribution cruciale du logement et d'établissements viables au dynamisme du développement économique et social. Le gouvernement s'est engagé à créer des établissements viables, à distribuer et à mettre en valeur et en vente des terrains à un prix raisonnable pour la construction de maisons. Il s'est aussi engagé à accorder le maintien dans les lieux aux squatters qui occupaient des terres domaniales ou des terrains qui étaient la propriété d'entreprises publiques.

202. Conformément à cette politique, le gouvernement a mis en oeuvre la Loi No 25 de 1998 sur les terres domaniales (régularisation de l'occupation), qui protège certains squatters du risque d'expulsion des terres appartenant à l'Etat. De plus, il facilite la conclusion de baux emphytéotiques tant par les squatters que par les locataires dans certaines zones bien déterminées et prévoit la création de zones à urbaniser. L'article 2 de cette Loi définit le squatter comme étant "une personne qui occupe effectivement des terres domaniales sans droit ni titre." La Loi porte par ailleurs création d'un office de colonisation rurale, chargé d'administrer et d'appliquer les dispositions de la Loi concernant les terres domaniales à la Trinité. A Tobago, c'est la chambre d'assemblée qui en assume la responsabilité.

203. En 1998, le ministère du logement et des établissements a développé et mis à exécution, par l'intermédiaire de son unité d'exécution des projets, de la Commission pour la protection des travailleurs de l'industrie sucrière et de l'Office national du logement, un certain nombre d'initiatives destinées à venir en aide aux personnes à faible revenu à la recherche d'un logement.

Initiative	Unité d'exécution des projets	Commission pour la protection des travailleurs de l'industrie sucrière	Office national du logement
Subventions	Subvention d'environ 11 000 dollars pour un terrain de 1 500 m2, les bénéficiaires ayant droit à une subvention. représentant 15 % du coût total de l'option logement retenue.	Subvention représentant 50 % du coût du logement accordée aux ménages dont le revenu annuel par personne est inférieur à 11 602 dollars. Subvention représentant 45 et 40 % du coût accordée respectivement aux ménages dont le revenu annuel par personne est compris entre 14 504 et 18 854 dollars.	Des parcelles viabilisées sont vendues à un prix de 15 dollars le mètre carré maximum. Les loyers et hypothèques sont aussi subventionnés pour faciliter le logement des personnes à faible revenu.
Financement des hypothèques	Les prêts accordés à la construction de logements sont exonérés de charges, si le prêt est retiré dans les 12 mois qui suivent la première avance.	Taux d'intérêt de 5 % pour la construction de maisons. Les prêts accordés aux travailleurs saisonniers ne sont remboursables que pendant la période de travail.	Néant
Conseils/assistance techniques	Les bénéficiaires reçoivent des conseils techniques gratuits pendant les travaux.	Les conseils techniques sont gratuits pendant les travaux.	Le besoin d'assistance technique est en cours d'évaluation.
Autres	Pas de frais de notaire. La conclusion du bail est gratuite. Les plans sont vendus à un coût modeste.	Néant	Des mesures ont été prises pour concevoir, tester et mettre au point une méthode permettant de connaître les recenus des intéressés de façon à assurer une répartition équitable des appartements et autres produits en vue de répondre le plus efficacement possible aux besoins des plus nécessiteux.

204. Pour l'exercice budgétaire 1998/1999, le gouvernement a alloué une somme de 81,4 millions de dollars TT au ministère du logement et des établissements pour lui permettre de poursuivre son action dans le domaine de l'urbanification/réaménagement urbain, de l'aménagement du territoire et de la mise en valeur de différentes options de logement à un coût raisonnable. Cette année, le programme de la Banque inter-américaine de développement (B.I.D.) a bénéficié de 34 millions de dollars TT, l'Office national du logement de 19,3 millions de dollars TT et la S.I.L.W.C. de 5,3 millions de dollars TT. En vertu du programme de la B.I.D., 483 maisons ont été construites et huit sites, disséminés sur l'ensemble du territoire, entièrement viabilisés. Dans le cadre de programmes entrepris par l'Office national du logement, 112 appartements sont sur le point d'être achevés et 64 maisons ont été construites pour reloger des personnes qui occupaient un site contaminé au plomb. Des initiatives ont aussi été

prises pour améliorer la santé publique dans les lotissements gérés par l'Office. De plus, des travaux de réhabilitation et d'entretien ont été menés dans environ 14 usines de traitement des eaux usées et une nouvelle usine construite et inaugurée.

205. Les projets à exécuter dans le secteur du logement et des établissements se sont vu attribuer une enveloppe de 75,9 millions de dollars TT pour l'exercice budgétaire 1999/2000. Ces crédits serviront à lancer des initiatives visant à offrir des logements, mettre des sites en valeur, fournir des services et régulariser la situation des squatters sur l'ensemble du territoire. Parmi les autres initiatives prévues, le gouvernement se propose d'améliorer les systèmes d'évacuation des eaux usées, de poursuivre la construction de 200 maisons, d'entamer la construction d'environ 300 maisons supplémentaires, de moderniser l'installation électrique d'environ 200 appartements de Port of Spain, de développer une centaine de logements et de viabiliser 141 parcelles.

206. En octobre 1999, un rapport sur l'état d'exécution du plan d'action de la Trinité-et-Tobago eu égard au Plan d'action régional latino-américain et caraïbe sur les établissements humains a été rédigé à l'intention de la Réunion régionale des Ministres et hauts fonctionnaires du secteur du logement et de l'urbanification en Amérique latine et aux Caraïbes (MINURVI III), tenue à La Havane. Ce rapport relevait les domaines particulièrement préoccupants et examinait les moyens qu'avait la Trinité-et-Tobago de s'y attaquer. Ces objectifs sont récapitulés ci-après :

a) Instauration de l'équité sociale et soulagement de la pauvreté urbaine :

"i) La Trinité-et-Tobago est divisée en 13 pôles de croissance et des avant-projets sont en cours d'élaboration en vue de la création d'un réseau routier national, reliant chacun de ces pôles. Cette stratégie vise à identifier les zones qui seraient consacrées à l'agriculture, à l'industrie, au commerce, au logement, aux loisirs et aux services. L'idée est de réduire la déperdition démographique des campagnes (qui augmente le nombre de communautés urbaines déprimées pauvres), en facilitant la croissance de centres urbains bien intégrés et durables répartis sur l'ensemble du territoire, avec des possibilités accrues de commerce et d'emplois.

ii) Le Programme d'organismes hypothécaires agréés (A.M.P.C.), instauré en juillet 1989, doit faciliter l'accès des travailleurs à faible revenu ou à revenu moyen aux sources de financement.

iii) En 1998, un Fonds du logement de 300 millions a été créé pour financer le logement des travailleurs à faible revenu.

iv) Le Gouvernement trinidadien oeuvre à la création d'un fonds d'indemnisation hypothécaire pour la Trinité-et-Tobago avec tous les intéressés, y compris avec les bénéficiaires d'organismes hypothécaires agréés et de la Home Mortgage Bank (H.M.B.). Celle-ci a émis l'avis qu'un tel fonds permettrait de multiplier les mises en chantier et de faciliter l'accès à la propriété d'un plus grand nombre de personnes, d'exercer une pression à la baisse sur les taux d'intérêt privés et d'améliorer la qualité des instruments hypothécaires en vue d'une éventuelle sécurisation.

v) Entre 1996 et 1999, ce sont 2 817 maisons et appartements qui ont été construits.

vi) L'Office de la colonisation rurale a entrepris d'améliorer l'infrastructure et de régulariser plus de 7 000 familles sur 28 sites.

vii)Les centres communautaires, à destination polyvalente, offrent des activités sociales, culturelles et économiques. Deux ont déjà été construits sur deux sites différents et trois autres devraient être achevés en 1999/2000.

viii) Le ministère du logement et des établissements met en place des mécanismes pour vendre ses logements locatifs, à leur valeur estimative, aux locataires qui les occupent.

ix) L'Office national du logement a lancé un projet pilote de re-aménagement visant à améliorer les conditions de vie des quartiers est de Port of Spain.

x) Au nombre des efforts déployés pour remédier à la pauvreté, on peut citer : le développement d'un large éventail d'options de logement et l'élaboration de plans à coût réduit pour répondre aux besoins des travailleurs à faible revenu, l'offre aux bénéficiaires des programmes de logement non seulement de prêts à faible intérêt, mais aussi de l'exonération des charges financières afférentes et la fourniture de conseils techniques gratuits pendant la construction de leur maison."

b) Productivité des établissements humains pour améliorer la qualité de vie : "Le service de banque foncière du ministère du logement et des établissements a mis au point une banque nationale de données sur les terres domaniales, qui contribue à identifier les terres qui se prêteraient à des établissements convenables, accessibles et durables."

c) Amélioration de l'environnement des établissements humains :

"i) L'Office de gestion de l'environnement a contribué activement à faire respecter les normes environnementales, surtout dans les secteurs de l'industrie et des transports.

ii) A la Trinité-et-Tobago, il n'existe pas pour l'instant de code national officiel de la construction. Les bâtiments construits sous la direction d'architectes sont normalement censés obéir aux normes américaines et britanniques, tandis que les petites constructions qui ne font pas appel à un architecte sont réglementées par l'Ordonnance sur la santé publique (ch. 12 No 4 de 150) et la Loi No 21 de 1990 sur les entreprises municipales (règlements sur la construction). Des inspecteurs examinent les nouvelles demandes de permis de construire, suivent les travaux et engagent des actions pour faire respecter les règlements. L'Agence nationale pour la gestion des situations d'urgence lance actuellement des initiatives pour renforcer la capacité institutionnelle nécessaire pour anticiper les situations de catastrophe, réagir, s'en remettre et en atténuer les conséquences, améliorer la sensibilisation de l'opinion aux risques, la réaction face aux dangers et les mesures d'atténuation, appliquer l'évaluation des risques à des catastrophes naturelles provoquées par la faute humaine à la Trinité-et-Tobago, renforcer la réaction communautaire aux catastrophes, encourager la planification, par tous les organismes, des mesures d'atténuation des catastrophes, rédiger un code national de la construction applicables aux petits édifices et produire un manuel technique en vue de la mise aux normes des bâtiments construits sans architecte (logements et petits commerces)."

d) Administration et participation :

"i) Le gouvernement poursuit activement l'aménagement de l'ensemble du territoire, en mettant spécialement l'accent sur la création de pôles de croissance de type urbain dans les zones rurales sous-développées. A cet égard, trois plans conceptuels ont été dressés, la dernière main est mise à l'achèvement de projets de rapports pour trois régions, des plans sont en cours d'établissement pour huit régions et une étude d'avant-projet pour l'ensemble de la côte occidentale de la Trinité est terminée, tandis que des travaux sont en cours en vue de l'élaboration d'une ligne de conduite et d'une politique en matière de mise en valeur des terres et des structures côtières.

ii) S'agissant de la participation populaire à l'aménagement communautaire, la Commission nationale pour l'auto-assistance (créée sous l'égide du ministère du développement social et communautaire) a contribué entre 1996 et 1998 à plus de 750 projets, qui vont de l'infrastructure physique pour les services d'eau, les routes et l'électricité à l'infrastructure sociale, telle que les lieux de culte, les bâtiments communautaires et culturels."

e) Efficacité des politiques et de la gestion :

"i) En ce qui concerne les indicateurs d'établissements humains, le ministère du logement et des établissements est en train d'évaluer des données en vue d'optimiser la planification, l'exécution et l'évaluation des établissements humains de la Trinité-et-Tobago.

ii) Sur le plan de la coopération technique entre pays des Caraïbes, le Gouvernement trinidadien a reçu des demandes d'assistance des Gouvernements du Guyana et d'Antigua. Il reste à mettre au point les détails de l'accord de coopération technique de façon à en faciliter la mise en oeuvre.

iii) Le Gouvernement trinidadien cherche à faire adopter le projet de loi de 1998 sur la planification et la mise en valeur des terres, qui permettra l'aménagement effectif du territoire. S'agissant de la réorganisation des institutions gouvernementales qui adopteront la législation pertinente, il faudrait relever qu'en juin 1998 le ministère du logement et des établissements a vu son portefeuille étendu à l'aménagement du territoire. Le financement d'un plan stratégique, auquel participent les différentes composantes du ministère, est en cours grâce aux apports de chacun de ses services."

207. Les nombreuses mesures politiques et initiatives stratégiques passées et présentes n'ont pas mis fin aux déboires du secteur public du logement et des établissements. Le nombre de personnes sans abri, complètement démunies, est en effet bien trop élevé et la situation est extrêmement critique. Parmi les principaux défis auxquels les pouvoirs publics doivent s'attaquer, on peut noter :

a) La demande croissante de maisons à un prix abordable dépasse l'offre de beaucoup. Il ressort d'études menées en 1996 qu'il faudrait à peu près 115 000 maisons, dont 50 000 environ pour les travailleurs à faible revenu, entre 1996 et 2005.

b) Le gros problème que rencontrent les ménages à faible revenu à la Trinité-et-Tobago tient à leur inaptitude à accéder à un logement construit en conformité avec les normes applicables

pertinentes, imposées par des organismes régulateurs. L'existence de normes déraisonnablement élevées fait que le groupe cible a moins facilement accès au logement. Le rapport des prix du logement au revenu sert précisément à apprécier la capacité des ménages à accéder au logement. Dans les zones urbaines, ce rapport est élevé, environ de 9 :4. Cela signifie que les ménages auraient à épargner plusieurs années avant d'être en mesure de verser l'acompte qui représente de 10 à 20 % du prix d'un logement pour prétendre à un crédit. Les groupes à faible revenu devraient ainsi faire des économies sur une période de 20 ans. En conséquence, la majorité des logements du secteur structuré sur le marché ne sont pas accessibles à la majorité de la population, qui doit donc s'en remettre à des programmes de logements publics subventionnés ou se résoudre à squatter.

c) La diminution régulière des crédits accordés chaque année par l'Etat au secteur du logement et des établissements est allée de pair avec une nette révision à la baisse des allocations à la mise en valeur des terres, à la construction de logements, au financement des hypothèques, voire à l'entretien du parc immobilier locatif public dont le délabrement, dans ces conditions, est inévitable.

d) Il est impossible d'assurer un logement suffisant à l'ensemble de la population si l'on veut qu'il réponde aux normes stipulées par les organes régulateurs, attendu que le niveau d'investissement requis ne saurait être longtemps soutenu. C'est ce qui explique la multiplication des cas de personnes qui se retrouvent sans abri. Par ailleurs, la non-satisfaction des besoins des couches à faible revenu a engendré le phénomène des squats, des lotissements illicites et une urbanisation incontrôlée.

e) L'application de codes de la construction et du développement stricts et trop sévères tout en étant nécessaire pour faire face à d'éventuelles catastrophes naturelles, a eu pour résultat de faire monter le coût de la construction. En réaction, bien des maisons sortent de terre sans que les constructeurs obtiennent tous les permis requis par la loi. Le processus d'agrément est d'ailleurs très long, ce qui freine souvent le processus de développement.

f) Une bonne partie des ressources nécessaires à la construction de logements (c'est-à-dire les machines, le matériel et les matériaux) est importée. Le secteur de la construction est donc extrêmement sensible aux fluctuations internationales des prix des fournitures et des taux de change.

208. Actuellement, exception faite du recensement national, qui n'a lieu qu'une fois tous les 10 ans, il n'existe aucun mécanisme permettant de suivre la situation du logement.

209. La Loi No 19 de 1981 sur les propriétaires et les locataires régit les relations entre un propriétaire et un locataire. La troisième partie de cette Loi spécifie les obligations du propriétaire comme celles du locataire. En ce qui concerne un logement décent, cette partie de la Loi prévoit la jouissance pacifique des locaux en location, l'obligation fondamentale du propriétaire de maintenir les lieux dans un état qui leur permette d'héberger correctement le locataire pendant la durée du bail, de garder en bon état le gros oeuvre et l'extérieur des lieux, de garder en bon état et en ordre de marche le système d'adduction d'eau et l'installation électrique et de garder en bon état toute partie du bâtiment ou de la cour que le locataire est en droit d'utiliser (ces parties doivent être bien éclairées, ne pas poser de problème de sécurité et répondre à l'usage qui est censé en être fait). L'article 21 de la Loi prévoit qu'un propriétaire ne peut s'immiscer dans la vie privée d'un locataire que si l'exercice de son devoir de procéder à des réparations, des aménagements ou des modifications des locaux en location l'exige. Il ne peut cependant procéder à une intervention qu'à une heure convenable et après préavis raisonnable.

210. Le droit d'une personne au respect de sa vie privée et familiale est consacré à l'article 4 c) de la Constitution qui prévoit ce qui suit :

"La présente Constitution de la Trinité-et-Tobago reconnaît et proclame les droits et libertés fondamentaux suivants, sans discrimination aucune fondée sur la race, l'origine, la couleur, la religion ou le sexe, à savoir :

c) Le droit de l'individu au respect de sa vie privée et familiale."

211. Il existe quatre foyers, dirigés par l'Armée du Salut. Le Foyer pour hommes peut abriter une cinquantaine d'hommes à faible revenu ou au bénéfice d'une pension. La durée de séjour n'est soumise à aucune restriction, mais les pensionnaires doivent payer 60 dollars TT par semaine pour pouvoir y demeurer. Les hommes disposent d'une chambre équipée d'une kitchenette et ont accès à des douches. Ils peuvent aussi recevoir, s'ils le souhaitent seulement, une aide psycho-sociale. Ils doivent par contre préparer eux-mêmes leurs repas et s'acheter leurs vêtements. Le Foyer pour jeunes travailleurs peut accueillir 33 hommes âgés de 18 à 35 ans. Ceux-ci disposent d'une chambre équipée d'un lit, d'une table, d'une armoire et d'une chaise. Ils ont aussi accès à des douches. Ils doivent payer 80 dollars TT par semaine. Mais ils doivent s'occuper eux-mêmes de leurs repas et de leurs vêtements. Le Foyer Geddes Grant pour femmes peut accueillir 36 femmes qui ne sont autorisées à y rester que quatre années. Elles disposent d'une chambre et ont accès à des douches. Elles doivent payer 200 dollars TT par mois. Là encore, elles doivent s'occuper elles-mêmes de leurs repas et de leurs vêtements. Enfin, le Foyer Josephine Shaw pour jeunes femmes abrite une centaine de femmes âgées de 18 à 35 ans. Ces dernières disposent d'une chambre, ont accès à des douches et peuvent demeurer au foyer aussi longtemps qu'elles le souhaitent, mais doivent s'engager à vivre en communauté, ce qui implique le partage d'une salle d'eau avec toutes les autres résidentes de l'étage, gagner de l'argent pour se nourrir et s'habiller. Elles doivent payer entre 50 et 80 dollars TT par semaine, selon qu'elles occupent une chambre seule ou double.

212. Un projet de loi de 1999 sur les exclus a été rédigé et soumis dernièrement au Parlement. Il cherche à répondre aux problèmes liés à l'augmentation sensible de la population de personnes qui vivent en marge de la société. Il prévoit ce qui suit :

a) L'admission, volontaire ou non, des exclus dans des centres d'évaluation.

b) La création et le contrôle de centres d'évaluation et de soins de façon à offrir aux résidents de ces centres des soins spéciaux, notamment médicaux et psychiatriques, après évaluation.

c) La désintoxication des toxicomanes.

d) Le transfert de la responsabilité des exclus qui sortent de ces centres aux parents ou amis qui peuvent s'engager sérieusement à les soutenir et à s'en occuper.

Ce projet de loi vise surtout à offrir un cadre législatif au traitement des exclus, définis par son article 3 comme étant :

"Toute personne sans occupation qui traîne régulièrement dans un lieu public, qu'elle mendie ou non et qui, en raison d'une maladie ou pour tout autre motif, n'est pas en mesure de se nourrir, n'a aucun moyen de subsistance ni domicile fixe, n'est pas capable de répondre d'elle-même et dérange ou est susceptible de déranger les personnes qui fréquentent ce lieu public ou de provoquer un dommage quelconque."

Ce projet est axé d'autre part sur le relogement, l'évaluation, le traitement et la réadaptation des exclus et s'écarte dans une certaine mesure de la pénalisation. La législation proposée a finalement pour but de faciliter autant que faire se peut leur réinsertion sociale.

213. Le projet de loi de 1999 en question cherche par ailleurs à créer un service de l'exclusion sociale, qui sera responsable des soins aux exclus, de leur relogement et de leur réadaptation. L'article 7 créera un fonds de lutte contre l'exclusion sociale dans le but de recueillir des contributions des entreprises et des particuliers pour financer des projets en lien avec ce phénomène.

214. Des organisations non gouvernementales ont créé naguère des centres d'accueil avec l'aide de subventions et d'investissements des pouvoirs publics. Ces centres offraient logement, vêtements, repas, formation et emplois. Plus récemment, le ministère du développement social et communautaire, dans sa lutte contre l'exclusion, a voulu lancer des programmes de réinsertion sociale des sans abri. Si cet effort vise à aider ces derniers à gagner leur autonomie, notamment grâce à un travail, par contre, cette initiative n'est pas axée sur le logement.

215. La R.E.H.A.B. Credit Union Cooperative Society Ltd. est une mutuelle de crédit créée à la seule intention des personnes handicapées. Elle a environ 300 membres et accorde aux personnes handicapées des prêts à des conditions avantageuses, par exemple pour acheter un logement, lancer une affaire industrielle ou commerciale ou aménager un logement pour le rendre plus accessible. Cette initiative ne reçoit aucune aide financière de la part des pouvoirs publics.

216. Aucun texte de loi ne prévoit que les bâtiments et les services doivent être accessibles aux personnes handicapées. Aucun texte de loi ne protège non plus explicitement les droits de ces personnes. Or force est malheureusement de constater combien les moyens de transport, les bâtiments et même les trottoirs, souvent en mauvais état, lézardés et percés de trous, sont difficiles d'accès. La liberté de circulation des personnes handicapées s'en trouve entravée d'autant. Le gouvernement a débloqué des crédits d'un montant de 260 200 000 millions de dollars TT en faveur de projets dans le secteur des ponts et chaussées pour l'exercice budgétaire 1999/2000. Le programme de travaux envisagé contribuera à la construction de tronçons routiers au titre du programme de développement des routes du sud et du projet routier Charlotteville - L'Anse Fourmi, ainsi qu'à des initiatives d'entretien et de remise en état au titre du programme autoroutier national et du programme local de ponts et chaussées, administré par des sociétés régionales et le ministère des collectivités locales.

217. A la Trinité-et-Tobago, l'offre de logements et de soins de qualité aux personnes âgées a longtemps été négligée. Les mécanismes d'agrément, de contrôle et de réglementation des foyers pour personnes âgées et d'établissement de normes de soins laissent actuellement à désirer. Pendant de longues années, les personnes du troisième âge n'ont pas reçu l'attention voulue, si bien que les établissements de soins ne répondent pas toujours aux normes. Le projet de loi de 1999 sur les foyers pour personnes âgées est l'initiative la plus récente entreprise pour répondre au besoin de législation dans ce domaine. Cette loi portera création du Conseil de soins aux personnes âgées, dont la responsabilité première sera de faire office d'organe consultatif auprès du Ministre du développement social et communautaire pour les questions concernant l'application du projet de loi. L'article 5 prévoit un système de classement des foyers, reconnaissant la nécessité de différents niveaux de soins pour chaque type de foyer. Les foyers sont classés comme suit :

a) Centre de soins intermédiaires : locaux utilisés par leur propriétaire, un gérant ou directeur offrant 24 heures sur 24, un lit, des repas, des soins personnels et des services de soins de santé et infirmiers élémentaires sous la supervision quotidienne d'une infirmière agréée et sous la direction d'un médecin agréé à trois personnes âgées ou plus résidant dans le centre et nécessitant des soins et une supervision, pour autant qu'elles n'aient, avec le propriétaire, le gérant ou le directeur du centre, aucun lien de consanguinité ou de parenté en-deçà du quatrième degré.

b) Centre de soins en institution : locaux utilisés par leur propriétaire, un gérant ou directeur offrant 24 heures sur 24 des soins à trois personnes âgées ou plus, pour autant qu'elles n'aient, avec le propriétaire, le gérant ou le directeur du centre, aucun lien de consanguinité ou de parenté en-

deçà du quatrième degré, nécessitant un lit, des repas et une surveillance - par quoi on entend par exemple le stockage, la distribution et l'administration de médicaments et de soins pendant une maladie ou une convalescence de courte durée, ou qui bénéficient de ces services.

c) Centre de soins infirmiers qualifiés : locaux utilisés par leur propriétaire, un gérant ou directeur offrant 24 heures sur 24 un lit, des repas et des soins infirmiers qualifiés ainsi qu'un traitement à trois personnes âgées au moins, pour autant qu'elles n'aient, avec le propriétaire, le gérant ou le directeur du centre, aucun lien de consanguinité ou de parenté en-deçà du quatrième degré. Par soins infirmiers qualifiés et traitement, on entend les services couramment dispensés par une infirmière diplômée agréée ou sous sa supervision à des personnes - âgées, malades, blessées ou infirmes - qui ont besoin 24 heures sur 24 de soins de la part d'un personnel infirmier agréé, dont une observation, des soins et des conseils, l'administration de médicaments et d'un traitement prescrits par un médecin ou un dentiste agréé, et d'autres fonctions infirmières exigeant un jugement qualifié et des compétences sérieuses.

Ce projet porte aussi sur l'agrément et l'administration de foyers pour personnes âgées.

218. Pour commémorer l'Année internationale des personnes âgées, le ministère du développement social et communautaire a entrepris un certain nombre d'activités en vue de contribuer à l'insertion sociale des personnes âgées à la Trinité-et-Tobago et à sensibiliser l'opinion à ce propos. Il s'agit notamment de :

a) La publication de plusieurs articles dans la presse écrite, contenant des informations au sujet du troisième âge;

b) L'impression d'autocollants pour pare-chocs;

c) L'inauguration d'une semaine de sensibilisation de l'opinion aux questions du troisième âge, au cours de laquelle le Premier Ministre et le Président, en compagnie de membres du public, ont pris part à un marathon pour défendre cette cause, et

d) La production d'un indicatif, d'une chanson et d'une vidéo de musique sur la question.

219. Le ministère du développement social et communautaire a aussi lancé un programme de parrainage d'un foyer/d'une personne âgée, dans le but de sensibiliser la société au troisième âge. Des étudiants, dans le cadre de cette initiative, ainsi que des membres des clubs de jeunes de la police de la Trinité-et-Tobago cherchent à développer des relations d'affection avec les personnes âgées.

220. Dans un souci d'information et de communication, le ministère du développement social et communautaire a publié deux prospectus intitulés "Les effets psychologiques du vieillissement" et "Conseils financiers aux personnes âgées". Il a aussi produit un livret sur les services offerts par la division de la protection sociale, qui donne des renseignements détaillés sur les droits des retraités. Les personnes intéressées peuvent facilement se procurer ces informations auprès des 13 antennes locales de la division. En collaboration avec l'Association trinidadienne des retraités, le ministère a créé un bureau pour les seniors qui sert de bourse de compétences aux personnes âgées et leur permet de continuer à apporter une contribution utile à la société. La division du développement communautaire du ministère facilite aussi l'accès à l'enseignement des adultes, offre des activités culturelles et encourage la mise à profit du temps libre par différents programmes menés à bien au niveau communautaire.

221. En ce qui concerne l'interception des communications par l'Etat, la position britannique antérieure à 1985, qui prévalait avant l'entrée en vigueur de la Loi britannique de 1985 sur l'interception des communications, vaut toujours pour la Trinité-et-Tobago, du fait du jeu de la

succession. Ce pouvoir de l'Etat tire ses origines des prérogatives dont la Couronne était investie et n'est pas expressément conféré par la loi. Il s'agit en l'occurrence du pouvoir d'intercepter, d'examiner et de révéler, à des fins liées à la sûreté de l'Etat ou à la préservation de l'ordre public, tout message transmis par la Couronne. Cette prérogative était liée aux nouvelles méthodes de transmission des messages, adoptées par la Couronne au XIXème siècle (télégraphe et téléphone). A la Trinité-et-Tobago, ce pouvoir est exercé par le Ministre responsable de la sécurité nationale, qui peut délivrer un mandat autorisant l'interception de communications. Dans chaque cas, le Ministre doit être convaincu qu'à la lumière des faits dont il dispose, il y a bien lieu de délivrer un tel mandat. Dans la pratique, des communications ne sont interceptées que dans le but d'enquêter sur un crime grave ou de sauvegarder la sécurité de l'Etat. Une personne qui agit conformément à un tel mandat ne commet aucun délit. Le Ministre jouit d'une discrétion absolue et peut délivrer un mandat pour l'interception de communications à toute personne, toute autorité, toute agence ou tout département de l'Etat. Bien qu'aucune des réformes apportées par la Loi de 1985 du Royaume-Uni n'ait été reprise à la Trinité-et-Tobago, le ministère de la justice et des affaires juridiques est actuellement en train d'examiner le droit pertinent en vue de rédiger un projet de loi et de prévoir des sauvegardes contre tout abus.

222. Pour ce qui est de l'interception du courrier, une nouvelle Loi de 1999 sur la Poste est entrée en vigueur. L'article 47 de cette Loi prévoit que quiconque, en l'absence de motif ou excuse raisonnable, ouvre ou fait ouvrir un article postal quelconque qui ne lui est pas adressé commet une infraction et est passible, en cas de condamnation par un tribunal de simple police, d'une amende de 5 000 dollars TT ou d'une peine de prison de six mois. Selon l'article 46, quiconque entre en possession d'un article postal qui ne lui est pas adressé a l'obligation de le remettre à la Poste de la Trinité-et-Tobago qui l'acheminera. Quiconque ne respecte pas ces dispositions commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 dollars TT. Aux termes de l'article 48, un employé ou un agent de la Poste qui divulgue à qui que ce soit une information quelconque tirée d'un article postal ou sur la teneur d'un article postal dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, commet une infraction et est passible, s'il est condamné par un tribunal de simple police, d'une amende de 10 000 dollars TT ou d'une peine de prison de 12 mois.

Article 12

223.Le droit à la santé est reconnu par l'Ordonnance de 1917 sur la santé publique, telle qu'elle a été modifiée. Cette Ordonnance prévoit notamment :

a) L'entretien de la voirie;

b) La construction des bâtiments en conformité avec les règlements pertinents;

c) La collecte des ordures et le nettoyage, dont l'élimination des déchets, par la collectivité locale;

d) L'interdiction des nuisances jugées dangereuses ou préjudiciables à la santé;

e) Le respect des normes dans la vente du lait;

f) L'inspection des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et la destruction des produits gâtés;

g) L'interdiction de la pollution de l'approvisionnement en eau;

h) Le maintien d'un approvisionnement en eau suffisamment pure de tous les bâtiments publics;

i) La lutte contre les maladies infectieuses;

j)Le maintien de conditions correctes dans les boulangeries (définies comme étant tout local où normalement on cuit, expose, met en vente ou dépose dans le but de vendre ou de préparer à la vente ou où l'on a récemment vendu pour la consommation humaine du pain, des biscuits, des gâteaux, de la confiserie, dont la fabrication ou la vente s'effectue à des fins commerciales);

k) Le respect des règles d'hygiène dans la gestion des hôtels, restaurants, magasins où des denrées alimentaires sont vendues au détail, ainsi que des commerces ambulants, usines, ateliers, salons de coiffure et autres, abattoirs; et

l) S'agissant de la vente de viande fraîche, le respect de conditions satisfaisantes, dans des endroits bien déterminés.

224. La Loi No 5 de 1994 sur les autorités sanitaires régionales porte création des autorités sanitaires régionales dont les pouvoirs et fonctions sont énoncés à l'article 6, à savoir :

"a) Assurer des systèmes de prestation de soins de santé efficaces;

b) Collaborer avec l'Université des Indes occidentales et toute autre institution reconnue en vue de l'éducation et de la formation des personnes et de la recherche en médecine, soins infirmiers, soins dentaires, pharmacie et sciences bio-médicales et de santé, médecine vétérinaire, ainsi que dans tout domaine auxiliaire et d'appui;

c) Collaborer avec les municipalités sur des questions de santé publique et les conseiller;

d) Exploiter, construire, équiper, aménager, entretenir, gérer, se procurer et réparer tous leurs biens;

e) Promouvoir de nouveaux systèmes de soins de santé;

f) Prévoir l'utilisation de centres de soins de santé pour le service, l'enseignement et la recherche;

g) Créer et développer des relations avec les organes nationaux, régionaux et internationaux qui mènent des activités similaires ou auxiliaires; et

h) S'acquitter de toute autre fonction accessoire ou propice à la réalisation de leurs objectifs."

D'après cette Loi, les soins de santé englobent les soins dentaires et d'optique.

225. La Loi No 5 de 1994 sur les autorités sanitaires régionales porte création dans sa première annexe d'un certain nombre d'autorités sanitaires régionales. Elle leur assigne les municipalités auxquelles elles sont censées assurer des soins de santé. La troisième annexe illustre le type et le nombre de centres de soins de santé qui dépendent, suite à cette loi, des différentes autorités sanitaires régionales. Le tableau suivant en donne une illustration :

Autorité sanitaire régionale	Nombre de municipalités prises en charge	Nombre de centres de santé	Nombre d'hôpitaux	Nombre d'hôpitaux et de centres de santé	Nombre d'unités de soins élargies	Autres
Nord-Ouest	3	18	2	-	-	-
Centre	4	20	1	2	-	1
Sud-Ouest	5	31	1	1	1	-
Est	2	16	2	-	1	-
Tobago	Ile de Tobago	16	1	-	-	-

226. La Loi sur la santé mentale (ch. 28 :02) réglemente l'admission, les soins et le traitement de personnes atteintes de maladie mentale. En vertu de l'article 2 1) de cette Loi, on entend par "malade mental" toute personne qui souffre de troubles mentaux tels qu'elle a besoin de soins, d'une supervision, d'un traitement et d'un contrôle, ou de l'une de ces prises en charge pour sa propre protection ou son propre bien-être ou pour la protection ou le bien-être d'autrui. La deuxième partie de cette Loi porte création d'un tribunal spécialisé dont les fonctions sont énoncées à l'article 18 1), à savoir :

"a) Examiner au moins une fois par an le cas de chaque patient recommandé par les médecins qui a été hospitalisé pendant plus d'une année;

b) Examiner tous les six mois le cas d'un patient qui a été hospitalisé pendant plus de six mois conformément à une décision de justice ou sur ordre du Ministre de la sécurité nationale;

c) Inspecter au moins une fois par an chaque hôpital psychiatrique, service psychiatrique ou foyer agréé."

Dans le mois qui suit l'exercice de telle ou telle de ces fonctions, le tribunal doit soumettre au Ministre de la santé un rapport ou les recommandations qu'il peut juger nécessaires ou souhaitables.

227. La troisième partie de la Loi sur la santé mentale (ch. 28 :02) porte création du tribunal spécialisé en santé mentale, chargé d'examiner les demandes de sortie d'un patient qui a été admis dans un hôpital, un service psychiatrique, un foyer agréé ou une clinique privée. Selon l'article 23 3), lorsque le tribunal examine de telles requêtes, il doit déterminer si le patient est atteint d'une maladie mentale, s'il a encore besoin de soins et d'un traitement ou s'il est dangereux pour lui-même ou pour autrui. Si le tribunal estime que le patient n'est plus atteint de maladie mentale, ou n'a plus besoin de continuer de recevoir des soins et un traitement dans un établissement médical, il peut faire droit à sa demande de sortie.

228. La huitième partie de la Loi sur la santé mentale (ch. 28 :02) prévoit que quiconque maltraite ou abandonne délibérément une personne atteinte de troubles mentaux, a des relations sexuelles avec des patients en cours de traitement ou avec une personne qui souffre de troubles mentaux, aide un patient à s'enfuir et empêche des personnes de s'acquitter des devoirs qui leur sont conférés en vertu de cette Loi commet une infraction. Toute personne coupable de l'une quelconque de ces infractions est passible d'une amende de 1 000 à 10 000 dollars TT, assortie d'une peine de prison de six mois à cinq ans.

229. Les services hospitaliers psychiatriques de la Trinité-et-Tobago sont actuellement répartis en neuf secteurs, dont six sont basés à l'Hôpital St Ann's, tandis que les trois autres, qui traitent uniquement les malades hospitalisés en crise, opèrent à partir d'unités des hôpitaux de Port of Spain, San Fernando et Scarborough. L'Hôpital St Ann's est le plus gros hôpital psychiatrique du pays. Il se

compose de 27 services abrités dans les différentes ailes construites dans un parc de deux hectares et demi. Pour l'exercice budgétaire 1997/1998, le nombre de patients admis dans cet hôpital était de 2 014. L'année suivante, ce chiffre a été ramené à 1 795, soit une baisse de 11 %. On a relevé une chute de 12 % du nombre de sorties par rapport à l'année précédente. Chaque patient hospitalisé avait passé en moyenne 222 jours dans cet établissement, dont le taux d'occupation était de 91 %. On a enregistré 19 décès au cours de cette période. Dans le même temps, le nombre de premières hospitalisations d'hommes accusait une baisse de 4 %, alors que les réadmissions chutaient de 14 %. Le nombre de premières hospitalisations de femmes subissait une baisse de 19 % et les réadmissions de 7 %. Les sorties d'hommes ont baissé de 15 % et celles de femmes de 6 %. Les enfants sont placés dans un service à part. Les psychiatres visitent les services tous les jours, sauf lorsqu'ils se rendent dans des dispensaires communautaires pour épargner un déplacement aux malades qui ont quitté l'établissement, soit à peu près deux fois par semaine. L'hôpital St Ann's s'est heurté à un certain nombre de problèmes, dont le surpeuplement et la pénurie chronique de personnel infirmier. Il a essayé d'y remédier en appliquant la Loi de 1994 sur les autorités sanitaires régionales. Le cabinet est actuellement saisi d'un plan révisé de santé mentale, qui tient compte de l'évolution globale et insiste sur la promotion de la santé mentale, la prévention, le traitement et la réadaptation.

230. En 1993, une étude prospective de premier contact a révélé un taux de 2,4 cas de psychose pour 10 000 femmes à la Trinité-et-Tobago. Le nombre de cas dans la population afro-trinidadienne était deux fois plus élevé que celui enregistré dans la population indo-trinidadienne. On ne dispose pas de données sur les névroses.

231. En 1971, le taux de suicide était de 7 % 000. En 1998, il atteignait 17 pour 100 000.

232. En 1986, les toxicomanes représentaient 34 % de l'ensemble des personnes admises en établissement psychiatrique pour une circonscription hospitalière donnée. (En 1975, la Trinité-et-Tobago était divisée en cinq secteurs ou circonscriptions hospitalières desservant chacune environ 200 000 personnes. Chaque secteur était doté d'une équipe de psychiatres, travailleurs sociaux, infirmières communautaires et auxiliaires para-médicaux). Selon une enquête effectuée en 1985 dans les écoles sur la toxicomanie, 91 % des élèves avaient déjà consommé de l'alcool, 46,7 % du tabac et 6,9 % de la marijuana. Seul 1 % avait essayé la cocaïne.

233. Dans les hôpitaux psychiatriques, les patients sont pris en charge par une équipe pluridisciplinaire. Un psychiatre et un travailleur social procèdent à l'évaluation du patient dès son admission. Il peut aussi y avoir une évaluation professionnelle. Certains patients subissent des tests médicaux. Outre la médication, principal moyen thérapeutique, certains patients, peu nombreux, subissent des électrochocs. Il existe toutes sortes de services de consultations psychosociales d'appui et de psychothérapie formelle élémentaire. Des liens se sont tissés avec des organisations non gouvernementales qui apportent leur concours. Lorsque les patients quittent l'établissement, ils sont renvoyés vers tel ou tel dispensaire communautaire. Chaque mois, 72 consultations pour malades non hospitalisés se tiennent d'un bout à l'autre du pays. Une équipe composée de psychiatres, travailleurs sociaux et agents de santé mentale assurent des soins aux patients non hospitalisés.

234. Il existe un centre de consultations spéciales pour enfants au Complexe de sciences médicales Eric Williams. Créé en 1975, il voit environ 400 nouveaux patients par an.

235. On compte environ 18 patients atteints du SIDA à l'Hôpital St Ann's. La règle générale veut que s'agissant de leurs problèmes psychiatriques, ces malades soient traités en même temps et de la même façon que les autres malades.

236. Le ministère de la santé est en train de rédiger un projet de charte des droits et obligations des malades. Ce texte est en cours de révision, suite à une série de consultations qui vient de prendre fin. Les droits identifiés dans le projet de charte sont notamment les suivants :

a)Accès impartial au traitement, à un logement ou à des soins médicaux et personnels appropriés en fonction des besoins de chacun et sans considération de sexe, de religion, de race, de classe sociale ou d'origine nationale;

b) Droit au respect de sa vie privée en ce qui concerne sa propre personne et à l'information;

c) Droit à la sécurité de sa personne;

d) Droit de ne pas subir d'insultes;

e) Droit d'obtenir des personnes responsables de la coordination des soins, des informations à jour sur le diagnostic porté sur son cas, le traitement, les risques, les solutions de remplacement possibles et le pronostic;

f) Droit de n'être soumis à aucune procédure sans son approbation librement consentie, donnée en connaissance de cause, ou celle de son représentant légal;

g) Droit de refuser un traitement, et

h) Droit de manifester son appartenance culturelle ou religieuse pendant l'hospitalisation.

237. L'Ordonnance No 13 (ch. 12) sur les vaccinations institue, dans chaque district, des responsables de la vaccination, chargés de vacciner toutes les personnes qui se rendent aux lieux et heures indiqués à cet effet, pour autant que ces personnes n'aient pas été vaccinées correctement auparavant, ne soient pas déjà protégées contre la variole ou ne soient pas non plus, de l'avis du responsable, dans un état de santé déconseillé pour la vaccination.

238. La Loi sur la santé publique (vaccination dans les écoles maternelles et primaires) (ch. 28 :03) se décrit comme étant une loi relative à la vaccination des enfants qui entrent à l'école maternelle ou primaire contre certaines maladies infectieuses. Selon l'article 3 1) de cette Loi,

"Nonobstant toute règle de droit contraire, nul ne peut être admis dans une école maternelle ou primaire s'il ne produit au principal de l'établissement un certificat de vaccination contre toutes les maladies contagieuses, à moins de produire un certificat médical attestant que la vaccination contre telle ou telle maladie contagieuse particulière est déconseillée pour des raisons médicales, aucun certificat de vaccination n'étant alors nécessaire pour cette ou ces maladies contagieuses selon le cas."

Cette Loi, avec l'Ordonnance sur la vaccination, prévoit la vaccination obligatoire des enfants contre toutes les maladies infectieuses courantes.

239.Nourrissons vaccinés contre la diphtérie, la rougeole, la poliomyélite et la tuberculose :

Indicateurs	Année	Chiffre estimatif
Diphtérie	1998	91 %
Rougeole	1998	91 %
Poliomyélite	1998	91 %
Tuberculose	1998	Néant

240. Les hôpitaux de Port of Spain, San Fernando, Mount Hope et Scarborough, plusieurs hôpitaux de district et tout un réseau de centres de santé communautaire dispensent des soins de santé gratuits. Des soins prénatals sont aussi dispensés dans les établissements de santé publique pour que les femmes enceintes puissent donner naissance à des enfants vivants, en bonne santé. Les femmes enceintes et les enfants reçoivent gratuitement des compléments alimentaires, du fer et des multivitamines.

241. La Trinité-et-Tobago a repris dans sa politique nationale de la santé l'approche des soins de santé primaires de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Les autorités sanitaires régionales axent toutes leur stratégie sur les soins de santé primaires, dont elles font leur priorité budgétaire. Les centres de santé ont été réaménagés et il est prévu d'en construire d'autres. La formation du personnel dans ce domaine est en cours.

242. A la Trinité-et-Tobago, le taux de mortalité infantile pour 1998 était de 15,6 p. 1 000 naissances vivantes et le taux annuel moyen de croissance de la population de 0,6 % la même année. En 1997, le taux de mortalité infantile était de 16,2 p. 1 000 naissances vivantes et le taux moyen de croissance de la population de 0,9 %. Les maladies infantiles courantes qui expliquent un taux de mortalité infantile élevé, telles que les diarrhées, sont traitées efficacement dans tous les établissements de santé publics. On ne dispose pas de données sur la mortalité infantile ventilées selon les zones, rurales ou urbaines, la situation socio-économique et le groupe ethnique.

243. Entre autres mesures prises pour lutter contre la mortinatalité et la mortalité infantile, on peut citer les suivantes :

a) La prestation de soins prénatals dans les centres de santé et les hôpitaux, consistant à :

i) encourager les femmes à fréquenter sans tarder des dispensaires pour soins prénatals, c'est-à-dire dans les 12 premières semaines de la grossesse. Des soins prénatals sont offerts dans tous les centres de santé et hôpitaux du pays.

ii) porter rapidement un diagnostic et gérer sans tarder les complications, y compris en orientant la femme enceinte vers des soins secondaires,

iii) dispenser des conseils en matière de nutrition, et

iv) doter les professionnels de la santé d'une solide formation,

b) L'aménagement des maternités de certains hôpitaux, consistant à :

i) utiliser des techniques appropriées, dont des services de néonatalogie, des échographies, etc.,

ii) suivre les grossesses à l'aide de monitorings, et

iii) pourvoir les services de personnel médical et infirmier doté d'une solide formation.

244. Taux de mortalité pour les 10 principales causes de décès, 1996

Cause de décès	1996
Par ordre décroissant	Nombre	Taux pour 100 000 cas	En % du nombre total de décès
Maladies cardiovasculaires	1	2 332	184,5	24,9
Néoplasmes malins	2	1 253	99,2	13,4
Diabète sucré	3	1 139	90,1	12,1
Maladies cérébrovasculaires	4	1 019	80,6	10,9
Pneumonie, bronchite, emphysème, asthme	5	444	35,1	4,7
Virus immunodéficitaire humain	6	396	31,3	4,2
Suicide, homicide et blessures	7	357	28,3	3,8
Autres maladies de l'appareil digestif	8	326	25,8	3,5
Accidents	9	312	24,7	3,3
Causes de mortalité prénatale	10	192	15,2	2,0

Taux calculé pour 100 000 habitants, en milieu d'année.

Les statistiques ci-dessus montrent qu'en 1996, le virus immunodéficitaire humain (VIH) était à l'origine de 4,2 % de l'ensemble des décès. Ce chiffre accuse une augmentation sensible par rapport à 1994, année où il a été la cause de 2,8 % du nombre total de décès.

245. Toute la population de la Trinité-et-Tobago peut se faire traiter dans un rayon d'une heure de marche ou de route dans des dispensaires équipés en permanence d'une vingtaine de médicaments essentiels. Les centres de santé ont tous ces médicaments et eux se trouvent en général dans un rayon de moins de 10 kilomètres des communautés qu'ils desservent.

246. L'Association de planification familiale de la Trinité-et-Tobago dispose de bureaux à Port of Spain, San Fernando et Scarborough (Tobago). Elle offre notamment des services de contraception, de stérilisation volontaire, d'examen des seins, d'examen pour stérilité, des programmes d'éducation à la vie de famille, une formation aux consultations psychosociales pour son entourage, des soins de santé pour les entreprises, des services gynécologiques et des tests de grossesse. Ces services sont offerts au public à des tarifs réduits, avec même une ristourne supplémentaire pour les personnes qui choisissent de devenir membres de l'Association en s'acquittant d'une cotisation annuelle. De plus, l'Hôpital de Port of Spain, la Maternité de Mount Hope et l'Hôpital général de San Fernando assurent des consultations prénatales et postnatales gratuites à la population de la Trinité-et-Tobago. Les centres de santé et les travailleurs de santé de district assurent eux aussi ce même type de services gratuitement.

247. En 1996, on comptait un médecin ou une sage-femme pour 99 % des naissances vivantes. Par ailleurs, tous les nouveau-nés de la Trinité-et-Tobago ont accès à des soins satisfaisants.

248. Au cours des 10 dernières années, ni la politique ni les pratiques de soins de santé n'ont subi une évolution qui serait néfaste à la situation sanitaire générale de certains groupes. En fait, ces politique et pratiques visent à améliorer la situation générale dans ce domaine de tous les groupes de population, en particulier des couches à faible revenu.

249. Cela dit, l'état de santé de certains groupes de la population est bien moins satisfaisant que celui de la majorité. Il s'agit des pauvres, des personnes âgées et des personnes handicapées mentales ou physiques. Pour améliorer l'état de santé physique et mental des groupes vulnérables et défavorisés, le gouvernement a l'intention d'accroître le soutien apporté à la politique nationale de la santé et de mettre effectivement en oeuvre cette politique qui repose sur le principe de l'équité, des coûts abordables et l'accessibilité des soins de santé, ainsi que sur la protection de tous. Il se propose aussi de travailler avec les organisations non gouvernementales et les associations communautaires pour instaurer un programme de soins communautaires, soutenir les programmes de soins de santé et améliorer la prestation des services. La formation du personnel de santé dans différents domaines devrait contribuer à la réalisation de cet objectif. Ce programme tâchera aussi de remédier aux cas en attente de soins pour la cataracte, la prostate et les interventions chirurgicales pédiatriques urgentes.

250. Soucieux d'améliorer la situation sanitaire, les pouvoirs publics collaborent avec les organisations non gouvernementales, à qui ils accordent une aide financière. Les travailleurs sociaux dans le domaine de la santé, ceux spécialisés dans les cas psychiatriques, les visiteurs de santé de district et les autres personnels de santé qui s'occupent des groupes vulnérables et défavorisés ont aussi contribué pour beaucoup à améliorer l'état de santé des défavorisés. Ces efforts apportent un peu de secours et de réconfort aux intéressés.

251. Entre autres mesures prises actuellement ou dernièrement pour assurer le développement de l'enfant dans de bonnes conditions, on peut noter :

a) Des soins post-natals sont dispensés dans des centres de santé et dans les hôpitaux qui assurent des soins secondaires et tertiaires.

b) Une vaccination est garantie contre les maladies de l'enfance et autres maladies contagieuses comme la poliomyélite, les oreillons, la rougeole, la diphtérie, le tétanos etc. dans des centres de santé.

c) Les centres de santé suivent et améliorent l'état nutritionnel des jeunes enfants.

d) Des campagnes d'éducation sur des questions de santé, qui font appel aux médias, aux dispensaires et peuvent se dérouler dans le cadre scolaire, s'adressent aux parents et aux enfants.

e) L'allaitement maternel est vivement encouragé à l'Hôpital de Sangre Grande grâce à une initiative parrainée par l'UNICEF en faveur de services hospitaliers attentifs aux besoins des nourrissons.

f) Les enfants handicapés mentaux sont pris en charge en institution et sur le plan thérapeutique et des subventions accordées à des organisations non gouvernementales comme le Foyer Princesse Elizabeth pour enfants handicapés permettent de répondre aux besoins des enfants handicapés physiques.

g) Un programme de santé scolaire gratuit met l'accent sur la santé primaire.

h) Les dispensaires diffusent conseils et informations sur la planification familiale.

252. Des mesures ont été prises pour accroître la participation communautaire à différents aspects des soins de santé primaires. Il s'agit notamment d'assemblées générales annuelles qui permettent au conseil de l'autorité sanitaire régionale de rencontrer les membres de la communauté desservie pour débattre de questions liées à la prestation des soins de santé dans la région, de réunions de district avec le conseil de l'autorité sanitaire régionale, des équipes de santé et des groupes communautaires, de réunions de la

commission de coordination au niveau des collectivités locales, de projets/programmes spéciaux qui supposent la collaboration d'organisations non gouvernementales, d'organisations communautaires et d'équipes de santé, d'expositions à thème et de la participation de la communauté à la célébration de journées commémoratives telles que la Journée mondiale de la Santé, la Journée mondiale sans tabac et la Journée mondiale du SIDA, etc.

253. Les chiffres suivants indiquent le montant total des dépenses en soins de santé primaires, en pourcentage du montant total des dépenses de santé :

	1987 (en dollars TT)	1992 (en dollars TT)	1997 (en dollars TT)
Dépenses de soins de santé primaires	38 956 118,00	45 082 166,00	72 200 000,00
Montant total des dépenses de santé	539 175 644,00	544 646 567,00	663 218 305,00
Pourcentage consacré aux soins de santé primaires	7,23	8,28	10,89

254. On peut citer au nombre des mesures prises actuellement ou dernièrement en matière de prévention, de traitement et de lutte contre les maladies épidémiques, endémiques, professionnelles ou autres, celles qui suivent :

a) Veille et recherche épidémiologiques du Service national de veille et du Laboratoire de santé publique de la Trinité;

b) Nouveaux services de laboratoires;

c) Programmes d'information et d'éducation du département de l'éducation à la santé du ministère de la santé;

d) Plans de prévention et de lutte contre les maladies;

e) Vaccination.

255. Les mesures retenues actuellement ou dernièrement pour prendre en charge les personnes qui tombent malades et leur donner accès à des services médicaux consistent notamment en :

a) Un réseau de centres de santé et d'hôpitaux bien répartis sur le territoire et relativement bien équipés, dotés de personnel infirmier et médical compétent;

b) La gratuité des soins de santé dans tous les centres de santé et hôpitaux, exception faite d'un hôpital de soins tertiaires;

c) La gratuité des services d'ambulance dans la plupart des hôpitaux;

d) La gratuité des médicaments pour les malades qui se font soigner dans le secteur public.

Les mesures déjà prises ou en cours d'adoption dans le domaine de la santé ont eu pour effet d'améliorer le niveau général de la santé de la population. La prévention et la lutte contre de

nombreuses maladies infectieuses, comme la fièvre jaune, le paludisme, la variole et la poliomyélite, entre autres, y ont contribué. L'espérance de vie des hommes comme des femmes s'est allongée au cours des 10 dernières années. De plus, un partenariat plus solide s'est instauré avec des organisations communautaires et non gouvernementales dans la prestation des soins de santé. Par contre, le

financement insuffisant du secteur de la santé, ainsi que la pénurie de personnel comptent parmi les difficultés rencontrées. L'exécution des différents projets et programmes conçus pour améliorer la fourniture et la prestation de soins de santé achoppe aussi sur des déficiences administratives et techniques. Malgré les mesures mises en oeuvre, il existe encore des cas isolés de malnutrition à la Trinité-et-Tobago. Il ressort aussi des statistiques de 1997 que les taux de mortalité infantile (16,2 %), de mortalité maternelle (38,9 %), de mortalité prénatale (23,5 %) et de mortalité néonatale (12,2 %) demeurent relativement élevés. De même, la pénurie de personnel dans certains domaines essentiels pose un problème chronique. Il faudrait, dans certains domaines, modifier la législation et dans d'autres, adopter de nouvelles mesures législatives.

257. Des résultats positifs ont été malgré tout enregistrés. Le plus significatif tient à ce que la couverture contre les maladies pour lesquelles il existe un vaccin n'a cessé de s'étendre :

Maladies pour lesquelles il existe un vaccin	1978	1997
Poliomyélite	45 %	91 %
Diphtérie/coqueluche/tétanos	38 %	91 %
Rougeole/oreillons/rubéole	Néant	88 %

258. Dans l'intervalle, un programme de réforme du secteur de la santé est en cours, qui promet d'améliorer sensiblement la prestation des soins de santé dans le pays. Cette réforme a les objectifs suivants :

a) Renforcer les capacités de développement, planification et exécution des politiques dans le secteur de la santé.

b) Réorienter les dépenses de santé publique vers les services qui s'attaquent aux problèmes de santé prioritaires et susciter une réorientation de même nature pour les dépenses du secteur privé.

c) Encourager la population à modifier son style de vie et promouvoir d'autres interventions sociales propres à réduire, chaque fois que possible, la morbidité et la mortalité.

d) Accroître la rentabilité des services publics et privés, de même que l'équité en matière de qualité et d'accès.

e) Sensibiliser au mieux l'opinion à la relation qui existe entre la qualité des services de santé et leur coût.

259. Il ressort des statistiques pour 1990-1996 que 97 % de la population avait accès à de l'eau salubre et des statistiques de 1990 que 99 % de la population avait accès à des lieux d’aisances convenables.

260. La division de la santé environnementale du ministère de la santé a été partie prenante dans les mesures prises pour améliorer la santé environnementale et industrielle, consistant notamment dans :

a) La mise en oeuvre d'un programme destiné à contrôler la qualité de l'eau industrielle et potable, de façon à lutter contre la présence de polluants, par des prélèvements et des analyses dans le but de détecter d'éventuels polluants bactériologiques. Ces actions sont menées en collaboration avec l'Office des eaux et de l'assainissement.

b) La mise en oeuvre d'un programme d'hygiène alimentaire pour assurer la sécurité alimentaire, par des prélèvements et des analyses des denrées alimentaires manipulées par des préparateurs et restaurateurs.

c) La mise en oeuvre de meilleures méthodes de gestion pour l'élimination des déchets ménagers et industriels (ordures et assainissement).

d) Une lutte renforcée contre des maladies transmises par un vecteur comme la dengue et le paludisme.

261. L'Office de gestion de l'environnement, créé par la Loi No 3 de 1995, est un des organismes publics qui oeuvre à la promotion du droit à la santé. En vertu de la Loi No 3 de 1995, l'Office a entre autres fonctions de coordonner, faciliter et surveiller l'exécution d'une stratégie nationale de l'environnement, d'appliquer les lois écrites concernant la conservation et l'exploitation rationnelle de l'environnement, d'encourager parmi la population une meilleure compréhension de l'environnement et d'améliorer le cadre légal, réglementaire et institutionnel pertinent. En 1997, l'Office s'est surtout attaché à lutter contre la pollution. Il a aussi mis au point une politique nationale intégrée de l'environnement, fondée sur les observations reçues à l'occasion de cinq consultations publiques et sur sa propre analyse. Selon cette politique, le gouvernement a accepté la responsabilité d'adopter des politiques et des mesures tendant à promouvoir la santé humaine et la qualité de la vie. Les êtres humains ont effectivement le droit de vivre dans un environnement de qualité propice à une vie dans la dignité et le bien-être. La responsabilité des pouvoirs publics s'entend notamment d'une planification et d'une gestion rigoureuses des ressources naturelles en air, eau, terre, flore et faune.

262. Le Parlement est actuellement saisi du projet de loi No 3 de 1999 sur la transplantation de tissu humain qui prévoit le prélèvement de tissu humain à des fins de transplantation et de sang à des fins de transfusion. Ce texte vise aussi à donner des directives et une orientation strictes en la matière. Aussi, le donneur doit-il donner son consentement avant tout prélèvement de sang ou de tissu, de même que des médecins doivent donner leur agrément au prélèvement de sang et de tissu et à la transplantation de tissu ou à la transfusion de sang. Selon l'article 5 du projet, un adulte sain d'esprit peut, après avis médical, donner du tissu régénérateur à des fins de transplantation sur une autre personne ou à des fins thérapeutiques ou scientifiques. L'accord doit être donné en présence d'un responsable désigné à cet effet qui attestera du respect des conditions requises au titre de cette disposition. L'article 16 prévoit qu'un adulte peut donner du sang à des fins thérapeutiques, médicales ou scientifiques. L'article 21 énonce les conditions dans lesquelles un responsable désigné à cet effet peut exercer la faculté qui lui est accordée de prélever du tissu sur un cadavre.

263. On trouvera ci-après le montant effectif des dépenses de fonctionnement et des investissements dans le domaine des soins de santé, ainsi qu'en pourcentage du produit national brut :

Année	Dépenses en millions de dollars TT	PNB en millions de dollars TT	En % du PNB
1990	347,2	19 830	1,8
1999	947,8	38 619	2,5

264. Pendant l'exercice budgétaire 1998/1999, des crédits d'un montant de 87,1 millions de dollars TT ont été accordés au ministère de la santé pour poursuivre la réalisation de l'infrastructure de base et de la mise sur pied des éléments institutionnels du programme de réforme du secteur de la santé financé par la Banque inter-américaine de développement. De plus, une somme de 32,6 millions de dollars TT a été investie dans des activités de réforme pour améliorer la prestation de services de santé à la population. Ces mesures allaient de la construction d'un centre de santé de district, au lancement d'un projet pilote impliquant l'achat de 20 ambulances, en passant par la formation de 24 techniciens de la médecine d'urgence et la fourniture de services de consultants en vue de la mise au point d'un nouveau lit d'hôpital.

265. Pour l'exercice budgétaire 1999/2000, la somme de 156,5 millions de dollars TT a été attribuée au programme de réforme du secteur de la santé, qui sera essentiellement axé sur la construction et le réaménagement de l'infrastructure. Une somme de 35 millions de dollars TT est attribuée à la caisse de retraite des employés des autorités sanitaires régionales, ce qui facilitera le transfert de main d'œuvre du ministère de la santé aux autorités. Des crédits d'un montant de 17,5 millions de dollars TT sont affectés au programme pilote de création de services nationaux d'ambulances efficaces (réponse rapide) et opérationnels 24 heures sur 24, avec à bord du personnel paramédical, les ambulances étant reliées à une centrale, ce qui devrait compléter la rationalisation des services de soins de santé. Dans les domaines de l'assistance et de la formation techniques, ce sont des crédits de 10,7 millions de dollars TT qui ont été attribués à l'élaboration de systèmes de gestion, d'un programme de systèmes informatiques/techniques informatiques, de soins de santé primaires et d'assurance de la qualité. En même temps, des crédits de 7,5 millions de dollars TT ont été ouverts en faveur de l'élaboration de programmes de communications, de soins communautaires, de services centralisés dans certains domaines et d'études techniques. Pour sa part, le ministère de la justice et des affaires juridiques s'est vu attribuer une enveloppe de 9,7 millions de dollars TT pour continuer à mettre sur pied un système d'enregistrement qui attribuera un numéro d'identification spécifique à toutes les personnes qui ont accès au système de soins de santé.

266. A la Trinité-et-Tobago, les personnes séropositives ou atteintes du SIDA continuent d'être tenues à l'écart. L'éducation sur la question est peu répandue, encore que des prospectus d'information soient mis gracieusement à la disposition du public dans bien ces centres médicaux. Entre 1983 et 1997, 2 642 cas ont été signalés, mais ce chiffre ne représente pas exactement le nombre effectif de personnes qui seraient atteintes du virus dans le pays et que l'on estime bien supérieur. Il est difficile d'obtenir des chiffres exacts parce que le VIH/SIDA n'est pas une maladie qui doit être notifiée aux autorités. Les médecins en effet ne sont pas tenus de signaler au ministère de la santé le nombre de patients sur lesquels ils portent un diagnostic de VIH/SIDA. A la fin de 1997, on estimait à 6 800 le nombre d'adultes et d'enfants séropositifs ou atteints du SIDA, dont 2 200 femmes âgées de 15 à 49 ans et 100 enfants de moins de 15 ans.

267. Le public peut, de 8 heures du matin à 20 heures, appeler un numéro de téléphone spécial SIDA pour se faire conseiller et obtenir les coordonnées de services spécialisées. Ce service téléphonique, à but non lucratif, fonctionne à l'aide de bénévoles, exception faite d'une personne rémunérée, membres d'une organisation anonyme. Au moment de leur recrutement, les volontaires reçoivent une formation de base, puis suivent des ateliers de formation très poussée tous les trois mois, à l'occasion desquels ils affinent leur capacité d'écoute. L'organisation compte une cinquantaine de volontaires qui donnent leur temps de façon ponctuelle ou consacrent une à deux heures de leur temps à une session donnée. Selon le personnel, la population de la Trinité-et-Tobago n'est pas habituée à offrir ses services, si bien qu'il n' y a qu'un ou deux bénévoles pour répondre aux appels. Les jours calmes, ils répondent à une dizaine d'appels, les autres jours, à 25 environ. Les conseillers bénévoles donnent les coordonnées de médecins qui accueillent les personnes séropositives ou atteintes du SIDA et d'institutions médicales publiques qui dispensent des soins et font des analyses. A la Trinité-et-Tobago, trois laboratoires font des analyses gratuitement et respectent le caractère confidentiel des résultats. Il en coûterait normalement 200 000 dollars TT par an pour bien gérer cette ligne téléphonique, mais ce service a dû se contenter dernièrement d'un budget de 62 000 dollars TT seulement. Le ministère de la santé a fourni locaux et services, mais toutes les autres ressources sont le fruit de ce que le personnel appelle les "appels à l'aide", courriers envoyés aux ménages de toute la Trinité-et-Tobago, demandant au public de faire un geste.

268. Plusieurs mesures ont été prises pour prévenir l'extension du VIH/SIDA à la Trinité-et-Tobago, dont :

a) La mise en oeuvre d'un programme de prévention et de lutte , administré par la Commission nationale contre le SIDA, dont les membres ont été nommés par le Cabinet en 1987. En 1989, la Commission a été réorganisée pour inclure en son sein un vaste éventail de participants représentatifs des répercussions multiples du SIDA dans la société. Le coordonnateur du programme national contre le SIDA en assume la gestion au quotidien. L'exécution du programme est confiée à une équipe de professionnels et de non-professionnels qui ont suivi une formation, par le truchement de différentes sous-commissions.

b)La surveillance et la recherche. Contribuent surtout à cette surveillance le programme de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles, le Service national de transfusion sanguine qui recherche le VIH dans tous les prélèvements, le Laboratoire de santé publique de la Trinité et le Centre d'épidémiologie des Caraïbes. Le Centre de recherche épidémiologique des Caraïbes fait aussi des recherches sur le VIH/SIDA.

c) L'information et l'éducation . Les programmes d'éducation et d'information du public sur la question du VIH/SIDA se poursuivent. Ils s'adressent au grand public par le biais des médias électroniques et de la presse et aux écoles au moyen de conférences, d'affiches, de tracts, etc..

d) Les soins et le soutien aux malades . Les malades reçoivent des soins et un soutien à l'hôpital, bénéficient de conseils avant et après les analyses au Centre de Queen's Park et ont accès à un numéro de téléphone spécial SIDA, sont pris en charge par les centres communautaires et ont accès au soutien et aux consultations psychosociales que les organisations non gouvernementales (c'est-à-dire par exemple la Crèche Cyril Ross où les enfants séropositifs ou atteints du SIDA peuvent être soignés) réservent aux personnes séropositives ou atteintes du SIDA.

e) Parmi les autres mesures pertinentes, on peut mentionner la formation continue assurée aux agents de santé et le soutien reçu de plusieurs organisations non gouvernementales.

269. Les mesures prises pour assurer la non-discrimination s'inscrivent dans le respect des droits de l'homme qui préside à la politique nationale de la santé. Celle-ci déclare que "sur le plan de la procréation, les femmes et les hommes, qu'ils soient ou non séropositifs, ont tous le droit de déterminer le cours de leur vie et de leur santé et ont accès aux informations et aux services qui leur permettent de protéger leur santé et celle de leur famille." S'agissant du bien-être des enfants, les décisions devraient être prises dans le souci de l'intérêt supérieur de l'enfant. De plus, une politique nationale applicable au VIH/SIDA sur le lieu de travail est en cours d'élaboration. Les principes directeurs qui garantiront l'absence de discrimination sont les suivants :

a) Protection des droits sociaux et légaux des employés séropositifs ou atteints du SIDA, y compris de leur santé et de leur sécurité et garantie des avantages liés à l'emploi;

b) Garantie que les analyses pour la recherche du VIH sont soumises à un contrôle et que le caractère confidentiel des informations médicales est respecté;

c) Promotion des services de conseils, de soutien et d'éducation offerts aux salariés et à leur famille de façon qu'un niveau de motivation raisonnable débouche sur un comportement professionnel et une productivité satisfaisants.

270. Parmi les mesures prises pour éduquer la population et prévenir les problèmes de santé, on peut mentionner :

a) Les conseils donnés au cours de réunions dans les hôpitaux et les centres de santé;

b) La diffusion d'informations sur la santé lors de fêtes à thème par le biais notamment de vidéos et de documentation écrite;

c) Les conférences sur la santé données dans les écoles et divers colloques organisés par les organisations non gouvernementales;

d) La diffusion d'informations sur la santé dans la presse;

e) La diffusion d'informations sur la santé dans les autres moyens de communication.

271. Le ministère du développement social et communautaire assure la majorité des services sociaux offerts aux personnes handicapées pour faciliter leur autonomie et leur insertion sociale. Les personnes handicapées peuvent aussi bénéficier à ce titre de quelques services médicaux spécialisés. Les établissements suivants dispensent des soins médicaux spécialisés :

a) Le Foyer Princesse Elizabeth pour enfants handicapés;

b) Le Centre thérapeutique et éducatif de recherche diagnostique pour malentendants;

c) Les services d'orthopédie des grands hôpitaux pour les personnes handicapées physiques;

d) Les services d'ophtalmologie des grands hôpitaux et de certains centres de santé pour les malvoyants;

e) L'Hôpital St Ann's pour les personnes atteintes de troubles mentaux;

f) Le Complexe médical St James pour les personnes handicapées physiques.

Les personnes handicapées peuvent aussi se faire soigner auprès de praticiens privés. Mais en général ces médecins n'ont pas les connaissances nécessaires ni accès aux techniques voulues pour les traiter, peut-être faute de financement. Actuellement, aucune initiative n'est prise au plan officiel à cet égard.

272. Certains établissements proposent des services de réadaptation qui encouragent et soutiennent l'indépendance et l'autonomie des personnes handicapées. Le Foyer Princesse Elizabeth, outre d'autres services, offre des conseils médicaux et psychologiques aux enfants atteints de handicaps physiques, pour les aider à surmonter leur handicap. Les services de soutien offerts du ministère du développement social et communautaire, du ministère de l'éducation, du Centre de réadaptation de San Fernando, du Centre thérapeutique et éducatif de recherche diagnostique pour malentendants, de l'Association des sourds de la Trinité-et-Tobago, de l'Association nationale des personnes atteintes de trisomie, de l'Independent Living Centre de la Trinité-et-Tobago et de l'Association pour la protection des aveugles de la Trinité-et-Tobago, travaillent de concert pour offrir aux handicapés une aide qui leur permette de jouir d'une plus grande indépendance. Le ministère de la santé fournit gratuitement ou à un prix modeste des prothèses et autres équipements orthopédiques aux personnes handicapées physiques, afin de pallier les conséquences de la condition invalidante et de favoriser leur insertion sociale. Par ailleurs, l'équipement en verres optiques des enfants, jusqu'à l'âge de 11 ans, des retraités et des bénéficiaires de l'aide sociale qui ont des problèmes de vue est gratuit. Enfin, les grands hôpitaux offrent des services de kinésithérapie en vue de la réadaptation des handicapés.

273. On ne dispose pas d'informations sur le coût des soins de santé dispensés aux personnes âgées. Cependant, la politique nationale de la santé s'attache à préserver la santé des personnes âgées en respectant scrupuleusement les principes directeurs que sont l'universalité/accessibilité, l'équité, la modération des coûts/durabilité, la qualité, la responsabilité et la solidarité, qui font que les personnes âgées reçoivent des soins de santé de qualité et ne sont aucunement désavantagées dans ce domaine.

Article 13

274. Le système éducatif de la Trinité-et-Tobago s'inspire du système anglais. Ecoles publiques et écoles privées coexistent. Les premières, comme les écoles confessionnelles subventionnées, dispensent un enseignement gratuit aux niveaux primaire et secondaire, c'est-à-dire respectivement jusqu'à la cinquième, puis la douzième année, suivie pour certains élèves, de deux années supplémentaires qui les amènent jusqu'à l'examen équivalent au baccalauréat ("Advanced Level"), imposé par les Universités de Cambridge et de Londres, en Angleterre. Les écoles primaires accueillent les enfants âgés de 5 à 12 ans et les établissements d'enseignement secondaire ceux de 12 à 20 ans. Le pays compte aussi un certain nombre d'écoles primaires et secondaires privées. On dénombre actuellement 155 établissements d'enseignement secondaire et 477 écoles primaires en tout. Sur les 155 établissements d'enseignement secondaire, 29 sont subventionnés par l'Etat, 71 sont financés par l'Etat et 55 sont privés. Quant aux écoles primaires, 136 sont financées par l'Etat, 341 sont subventionnées et 68 sont privées. Pour l'année scolaire 1998/1999, 169 580 élèves étaient inscrits en primaire. Les études à l'Université des Indes occidentales sont en bonne partie subventionnées.

275. Le droit à l'éducation n'est pas consacré dans la Constitution. Il est par contre reconnu et protégé par la Loi sur l'éducation (ch. 39 :01), qui renforce la promotion de l'éducation à la Trinité-et-Tobago. L'article 6 1) de cette Loi instaure le système d'instruction publique qui inclut l'enseignement primaire (enseignement à plein temps en fonction des besoins des jeunes élèves), secondaire (enseignement à plein temps en fonction des besoins des élèves plus âgés, mais qui ont moins de 20 ans) et enseignement supérieur (enseignement à plein temps au-delà ou en complément de l'enseignement secondaire, enseignement à temps partiel ou occupations du temps libre dans le cadre d'activités de loisirs et de formation culturelle organisées à l'intention des élèves qui ont atteint l'âge de 15 ans). Par ailleurs, l'article 6 2) prévoit ce qui suit :

"Outre les trois niveaux d'enseignement public visés au paragraphe 1), il peut être prévu des écoles spécialisées en fonction des besoins des élèves sourds, muets, aveugles, retardés ou atteints d'un handicap quelconque."

276. La Loi sur l'éducation (ch. 39 :01) contient une disposition contre la discrimination dans son article 7 qui est ainsi conçu :

"Nul ne peut se voir refuser l'admission dans un établissement d'enseignement public en raison de ses convictions religieuses, de sa race, de sa condition sociale ou de sa langue ou de ceux de son père ou de sa mère."

277. La première partie de la Loi sur l'éducation (ch. 39 :01) prévoit la création d'écoles. En vertu de ces dispositions, le système scolaire est organisé en deux catégories d'écoles, les écoles publiques et les écoles privées. Selon l'article 11 3), par école publique, on entend une école à la charge des finances publiques, à l'exclusion d'un groupe particulier quelconque. En d'autres termes, l'école publique est financée par les pouvoirs publics. Selon l'article 11 6), une école privée est une école créée et financée par une personne ou un organisme indépendant de l'Etat. Selon l'article 13 de cette même Loi, le Ministre de l'éducation est tenu de prévoir le nombre d'écoles publiques nécessaires pour assurer un nombre de places suffisant aux enfants d'âge scolaire. En vertu de l'article 76 1) de la Loi, la scolarité obligatoire s'étend de 6 à 12 ans.

278. L'une des principales difficultés rencontrées dans le cas des écoles financées et subventionnées par les pouvoirs publics réside dans le grand nombre de demandes d'entrée dans telle ou telle école, considérée comme étant une école de haut niveau, donnant de bons résultats. Le problème se fait particulièrement sentir dans les zones urbaines où les enfants accompagnent leurs parents pour fréquenter une école proche du lieu de travail de ces derniers. Le gouvernement est conscient de ce problème, encore qu'il n'ait pas pris d'initiative pour y remédier.

279. La deuxième partie de la Loi sur l'éducation (ch. 39 :01) vise la nomination et l'emploi des professeurs, ainsi que la création du Service de l'éducation. Plus précisément, les articles 54 à 61 concernent la rémunération, les augmentations périodiques de traitement, la durée de l'engagement, les conditions de nomination et de démission du personnel relevant du Service de l'éducation. La Commission du Service de l'éducation, créée en vertu de l'article 125 de la Loi, est responsable de la nomination, de la promotion, du transfert et de la confirmation des nominations dans ce Service. Elle exerce aussi un pouvoir de révocation et de contrôle disciplinaire sur les personnes qui occupent un poste d'enseignant ou font office d'enseignant. Les Règlements du Service de l'éducation établis sous l'autorité de la Constitution s'appliquent notamment à la nomination et au transfert des professeurs.

280. La troisième partie de la Loi sur l'éducation (ch. 39 :01) instaure l'instruction obligatoire. En vertu de l'article 77,

"Les parents d'enfants d'âge scolaire sont tenus de veiller à ce qu'ils reçoivent effectivement un enseignement à plein temps en fonction de leur âge, de leurs capacités et de leur aptitude, en fréquentant régulièrement l'école."

281. Les Règlements sur l'éducation (Service de l'éducation), règlements d'application pris au titre de l'article 85 11) de la Loi sur l'éducation (ch. 39 :01), régissent entre autres le recrutement, le paiement des retraites et des primes, les traitements, les avances, les augmentations périodiques de traitement, les allocations, les congés et la démission des personnes employées par le Service de l'éducation. L'article 6 1) fixe à 45 ans l'âge maximum de recrutement. Mais d'après l'article 10, un retraité peut être réembauché par le Service de l'éducation s'il possède une expérience ou des qualifications techniques qui le rendent particulièrement utile au Service et s'il n'est pas possible de pourvoir le poste considéré par la promotion d'un enseignant déjà en poste ou par une nouvelle nomination. S'agissant des augmentations périodiques de traitement, l'article 25 prévoit ce qui suit :

"Un professeur qui occupe un poste rattaché à un barème de traitements bénéficie périodiquement d'augmentations de traitement sous réserve d'un rapport annuel d'états de service satisfaisants, jusqu'à ce qu'il atteigne l'échelon le plus élevé. Un professeur bénéficie périodiquement d'augmentations qu'il soit au bénéfice d'une nomination permanente ou temporaire ou soit en détachement, sous réserve des dispositions des présents Règlements. Ces augmentations périodiques correspondent aux montants régulièrement prescrits pour le poste considéré."

282. Actuellement, les traitements du corps enseignant vont de pair avec des plans de classement et d'indemnisation, applicables à l'ensemble de la fonction publique. Les niveaux de traitements sont différentiés en fonction de fourchettes de salaires, communes à tous les services constitutifs de la fonction publique.

283. Un exercice d'évaluation des emplois est actuellement en cours. Il a pour objectif d'instaurer dans la fonction publique une méthode de classement des emplois plus rationnelle que celle en usage pour l'instant. L'un des résultats de ce nouveau système d'évaluation des emplois sera d'en finir avec les plans de classement existants, de façon à déboucher sur un plan de classement et d'indemnisation

distinct pour chaque type de service (par exemple pour le Service de l'éducation, la Police, etc.). Par ailleurs, suite à l'évaluation des postes dans le Service de l'éducation, ceux-ci seront reclassés, ce qui accroîtra les chances de promotion, de carrière et, finalement, contribuera à améliorer les conditions de vie des membres du Service de l'éducation.

284. La Loi sur les retraites des enseignants (ch. 39 :02) et la Loi sur les retraites des enseignants des établissements d'enseignement secondaire subventionnés (ch. 39 :03) concernent le versement de pensions de retraite aux enseignants et à ceux des établissements subventionnés respectivement. Un établissement d'enseignement subventionné est une école secondaire publique dont le conseil d'administration a reçu ou reçoit des fonds publics pour financer la construction, l'agrandissement, le réaménagement des locaux ou l'équipement et les installations scolaires. Ces deux lois prévoient le paiement de pensions au même taux (à concurrence des deux tiers du traitement le plus élevé touché par l'enseignant au cours de sa carrière), dans les mêmes conditions (en ce qui concerne les primes, la suspension de la pension en cas de réemploi, etc.) et au même âge de départ obligatoire à la retraite, fixé à 60 ans.

285. La Loi sur la caisse de crédit auto-renouvelable des étudiants (ch. 39 :05) vise la création et l'administration d'un fonds auto-renouvelable des étudiants et les questions y afférentes. Selon l'article 3 2), cette Caisse a pour objet de ménager des prêts aux étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études dans des établissements d'enseignement. L'article 6 1) porte création du Conseil de gestion des prêts, chargé de déterminer les études qui justifient l'octroi d'un prêt, de traiter les demandes de prêts, de recevoir, administrer et investir les ressources de la Caisse et de négocier et conclure des accords de prêts avec les étudiants par le truchement de la Banque centrale de la Trinité-et-Tobago. Selon l'article 18, le Gouvernement trinidadien peut garantir les prêts consentis en vertu de cette Loi. L'article 19 prévoit qu'au cas où un étudiant refuserait de rembourser un prêt garanti ou négligerait de le faire, le gouvernement serait tenu de le faire à sa place.

286. Si l'enseignement secondaire est gratuit, il n'est pas accessible à tous. Les élèves doivent passer un examen d'entrée commun que 70-75 % d'entre eux réussissent avant d'être placés dans une école. Les pouvoirs publics ont l'intention de rendre les établissements d'enseignement secondaire accessibles à tous d'ici l'an 2001. Le problème actuel tient au manque de places. Aussi le gouvernement s'est-il engagé à construire davantage d'écoles. Vingt et une sont actuellement en cours de construction.

287. L'enseignement supérieur est ouvert à tous, pour autant que les critères universitaires soient satisfaits. Pour ce qui est du coût, toutes les études entraînent des frais pour les étudiants, à l'exception du diplôme de professeur et de la licence en éducation (Bachelor's Degree). Le coût pour un étudiant d'études à plein temps débouchant sur un diplôme du niveau de la maîtrise va de 10 400 à 74 115 dollars TT par an, selon les études suivies. Le coût d'études de médecine s'élève à 74 115 dollars TT par an, dont le gouvernement prend en général la moitié à sa charge. S'il s'agit de suivre des études à temps partiel pour obtenir un diplôme du niveau de la maîtrise, le coût des études est divisé par deux par rapport à celui d'études à temps plein.

288. Le ministère de l'éducation compte un service pour l'éducation des adultes, doté de 45 antennes dans le pays, qui offrent des possibilités d'apprentissage aux personnes âgées de plus de 15 ans et qui n'ont pas fréquenté l'école primaire ou secondaire ou ne l'ont pas fréquentée jusqu'au bout. Le nombre de participants s'élève à 9 754, pour un personnel de 45 superviseurs et de 370 tuteurs. Les superviseurs et les tuteurs sont en général choisis parmi des directeurs d'école, des superviseurs et des enseignants du Ministère de l'éducation à la retraite. Leur savoir-faire et leur expérience sont mis à profit au maximum. Ce programme, d'alphabétisation et de rattrapage, vise à répondre à des besoins spéciaux en lien avec l'enseignement de la "seconde chance". Parmi les cours d'initiation à un métier, on peut mentionner la confection, la plomberie, la dactylographie, les soins à domicile aux personnes âgées, l'informatique, la

reliure, la céramique, la réparation des appareils ménagers, etc. L'éducation à la vie de famille et l'éducation post-primaire sont aussi au programme.

289. Taux d'alphabétisation, 1994 :

Niveau d'instruction	Groupes d'age (années)
15-24 ans %	25-34 ans %	35-44 ans %	45-60 ans %	+ de 61 ans %	Total %
Alphabétisés	88,5	80,8	83,0	67,8	56,3	77,4
Illettrés	9,0	14,2	13,6	20,3	20,0	14,6
Analphabètes	2,8	4,9	3,4	11,9	23,7	8,0
Total	100	100	100	100	100	100

Niveau d'instruction	Hommes %	Femmes %	Total %
Alphabétisés	76,9	77,8	77,4
Illettrés	15,6	13,8	14,6
Analphabètes	7,5	8,4	8,0
Total	100	100	100

Niveau d'instruction	Africains %	Indiens %	Autres %	Total %
Alphabétisés	78,3	73,7	86,0	77,4
Illettrés	16,5	14,5	8,7	14,6
Analphabètes	5,2	11,8	5,3	8,0
Total	100	100	100	100

Religion	Alphabétisés %	Illettrés %	Analphabètes %	Total %
Anglicans	7,6	1,6	0,0	9,4
Baptistes	4,5	1,1	0,4	6,0
Hindous	18,5	4,5	3,9	26,9
Musulmans	3,0	0,4	0,3	3,8
Pentecôtistes	6,7	0,5	0,4	7,7
Presbytériens	3,1	0,6	0,4	4,2
Catholiques romains	22,3	3,6	1,5	27,4
Sans religion	1,1	0,2	0,0	1,5
Autres	10,6	1,8	0,6	13,1
Total	77,4	14,6	8,0	100

Niveau d’instruction	Travailleurs manuels/ artisans %	Personnel de maison %	Travailleurs indépendants %	Service de protection %	Vendeurs %	Professions libérales/ administration %
Alphabétisés	77,6	79,9	80,0	86,8	87,8	90,0
Illettrés	14,2	13,6	14,3	7,9	10,2	8,2
Analphabètes	8,2	6,5	5,7	5,3	2,0	1,8
Total	100	100	100	100	100	100

290. Selon les statistiques tirées du recensement de 1990, 203 479 personnes âgées de 15 ans ou plus avaient suivi une formation spéciale, dont 60 518 (29,7 %) au titre de programmes de formation commerciale, artisanale et industrielle, et 27 128 (13,3 %) au titre de programmes de formation aux services. Par ailleurs, sur 4 486 personnes interrogées au sujet du niveau d'études non-professionnelles qu'elles avaient atteint, 4 avaient répondu ne pas avoir dépassé le niveau de la maternelle, 130 le primaire, 2 050 le secondaire; 2 064 avaient fait des études universitaires. En 1990, le nombre total d'élèves fréquentant l'école à plein temps s'élevait à 322 751, dont 317 840 de moins de 20 ans, alors que 4 486 avaient 20 ans ou plus (425 n'ont pas divulgué leur âge). Les filles (161 616) étaient plus nombreuses que les garçons (161 135).

291.Le tableau suivant illustre le montant effectif des dépenses de fonctionnement et des investissements dans le domaine de l'éducation, ainsi que leur part en pourcentage du produit national brut (PNB) :

Année	Dépenses en millions de dollars TT	PNB en millions de dollars TT	En % du PNB
1990	809,4	19 830	4,1
1995	1 157,9	28 774	4
1999	1 445,1	38 619	3,7

292. Pour l'exercice budgétaire 1998/1999, des crédits d'un montant de 134,8 millions de dollars TT ont été ouverts au titre des buts et objectifs de l'éducation et de la formation. Ils ont permis de financer entre autres la construction et l'aménagement de plus de 45 écoles, la formation de 65 enseignants avant leur entrée en fonctions ou en cours d'emploi, le financement de manuels scolaires évalués à 9 millions de dollars TT, destinés à 35 % des élèves en âge d'aller à l'école primaire, considérés comme étant issus de familles nécessiteuses, la formation de 150 chefs d'établissement, le renforcement des mesures de sécurité dans les écoles à haut risque du pays et le financement de 121 bourses d'études à l'étranger ou de formation sur place.

293. Pour l'exercice budgétaire 1999/2000, le gouvernement a dégagé des crédits d'un montant de 255 millions de dollars TT au titre de l'éducation et de la formation. Cet argent est destiné à tout un train de mesures et d'initiatives, dont :

a) La construction de 60 écoles primaires et de 12 écoles secondaires;

b) La réalisation de plans d'aménagement dans 150 écoles;

c) L'achèvement de la formation d'une centaine de chefs d'établissement;

d) Des dotations en livres de bibliothèques et matériel pédagogique;

e) Le renforcement des mesures de sécurité dans 45 écoles primaires à haut risque;

f) L'élaboration de programmes d'enseignement, des stratégies pédagogiques et d'apprentissage, le développement professionnel, les tests et évaluations et le renforcement institutionnel grâce à des services de consultants internationaux compétents;

g) L'acquisition de sept parcelles de terrains pour la construction d'écoles et la gestion de l'élément construction du programme global;

h) La création et la rénovation des bibliothèques de 40 établissements d'enseignement secondaire;

i) Le réaménagement des écoles normales;

j) Le développement de l'éducation spécialisée;

k) Le développement et l'agrandissement d'un service de techniques informatiques au ministère de l'éducation;

l) La construction de centres pour le développement des compétences;

m) La formation en pré-apprentissage professionnel d'environ 6 000 élèves grâce au Programme de formation des jeunes et de partenariat pour l'emploi (Y.T.E.P.P.).

294. Quant aux autres mesures adoptées pour instaurer ou garantir l'égalité d'accès aux différents niveaux de l'enseignement, le ministère de l'éducation a entrepris en 1998 la phase pilote du programme d'évaluation continue dans 53 écoles primaires réparties sur l'ensemble du territoire national. Le projet devrait être complètement opérationnel en septembre 2000. Ce programme doit permettre d'évaluer de façon continue les points forts et les points faibles des enfants au fur et à mesure qu'ils progressent dans le système éducatif, afin de veiller à ce qu'ils atteignent le niveau requis pour passer au niveau supérieur ou obtenir de meilleures notes. Le programme vise à améliorer les niveaux d'apprentissage et d'instruction au niveau du primaire. Il s'inscrit dans un processus de réforme en cours au ministère de l'éducation et décrit dans le Livre blanc de l'éducation. La garantie de places à l'école pour les garçons comme pour les filles grâce aux programmes de construction d'écoles primaires et secondaires, ainsi que le système d'achat de places dans l'enseignement secondaire, doivent répondre à la question de l'égalité d'accès.

295. En 1998, le taux d'inscription brut dans l'enseignement primaire était de 79,6 %, le taux d'inscription net de 73,1 %. Pour l'année scolaire 1998/1999, sur les 105 790 élèves qui étaient inscrits dans l'enseignement secondaire, 743 (0,7 %) ont abandonné leurs études.

296. Le tableau suivant donne le nombre de diplômés de l'Université des Indes occidentales à la Trinité de 1988/1989 à 1996/1997 :

Année universitaire	Nombre de diplomes
1988/1989	631
1989/1990	620
1990/1991	628
1991/1992	663
1992/1993	715
1993/1994	629
1994/1995	837
1995/1996	839
1996/1997	841

297.Les professeurs sont formés à l'éducation d'enfants handicapés, mais dans les écoles non spécialisées, il est rare que les enseignants possèdent une telle formation. Il existe dans le pays 13 écoles

spécialisées publiques, ce qui est insuffisant, d'autant qu'elles ne sont pas accessibles à tous car la plupart se trouvent dans le sud de la Trinité. Les enfants de Tobago et d'autres régions de la Trinité ont donc du mal à s'y rendre.

Type d'ecole	Nombre d'ecoles
Malentendants	3
Malvoyants	1
Enfants caractériels/atteints de troubles du comportement	1
Handicapés physiques	1
Handicapés mentaux	4
Toutes catégories	2
Petite enfance	1

298. Les professeurs sont affectés dans les écoles spécialisées après avoir suivi avec succès le programme de formation des maîtres à l'Ecole normale. A l'Ecole normale, l'éducation spécialisée est enseignée en option, mais il est recommandé à tous les élèves de suivre ce cours. La formation en cours d'emploi se pratique dans les écoles : les nouveaux venus ont la possibilité de travailler avec un professeur qui leur sert de "mentor". Les professeurs qui enseigneront dans des classes pour malentendants doivent suivre un cours de 18 mois, dans le cadre du projet d'enseignement à distance de l'Université des Indes occidentales à la Trinité. A l'issue de ce parcours, le professeur obtient un certificat d'enseignement aux malentendants. Les éducateurs de la petite enfance doivent eux aussi suivre une formation spéciale à l'Université des Indes occidentales. Les enseignants qui travaillent auprès d'enfants qui relèvent d'autres catégories de handicap reçoivent une formation spéciale à l'Ecole normale M.I.C.O. de la Jamaïque. Par ailleurs, des cours qui débouchent sur un certificat, un diplôme ou une maîtrise en éducation spécialisée peuvent être suivis grâce à l'enseignement à distance organisé par l'Association unifiée des professeurs de la Trinité-et-Tobago/Université de Sheffield. Les professeurs qui désirent suivre une formation plus poussée, en thérapie du langage, formation à la mobilité, audiologie et gestion du comportement par exemple peuvent demander à être admis à l'Université.

299. La majeure partie du matériel qui existe dans les écoles spécialisées est démodée et ne fonctionne plus faute d'entretien. De temps à autre, des particuliers et des entreprises font don de matériel et/ou de sommes d'argent aux écoles. Les appareils auditifs personnels et les lunettes pour enfants sont fragiles et onéreux. Mais des initiatives ont été prises en vue de l'exonération d'impôts de ces articles.

300. La Loi No 3 de 1989 portait création de l'Association nationale contre la trisomie, dont les buts et les objectifs sont les suivants :

"a) Apporter assistance aux personnes atteintes de trisomie;

b) Prévoir des centres pour l'éducation, la formation, les loisirs et l'hébergement des personnes atteintes de trisomie;

c) Lancer des programmes de sensibilisation de l'opinion à la trisomie de façon que les personnes qui en sont atteintes soient acceptées et trouvent leur place dans la société;

d) Promouvoir et encourager la recherche sur la trisomie;

e) Aider les personnes atteintes de trisomie à se faire traiter ou opérer par des spécialistes;

f) Faire le nécessaire pour que les personnes atteintes de trisomie suivent une formation et soient encouragées à trouver et conserver un emploi et participent de toute autre façon à une vie normale dans la mesure de leurs possibilités;

g) S'acquitter de toute autre fonction accessoire ou propice à la réalisation des objectifs ci-dessus."

301. Le Conseil pour les enfants handicapés de Tobago a été créé par la Loi No 28 de 1975. Aux termes de l'article 3 de cette Loi, il a pour buts et objectifs de :

"a) Enquêter sur le problème des enfants handicapés à Tobago;

b) Créer un centre ou des centres de soins, d'entretien et de protection des enfants handicapés à Tobago;

c) Aider à éduquer, traiter, former et réadapter les enfants handicapés de Tobago;

d) Coopérer avec toutes institutions et associations ou pouvoirs publics ayant des objectifs similaires en tout ou en partie aux siens;

e) S'acquitter de toute autre fonction accessoire à la réalisation de ses objectifs et susceptibles de promouvoir le bien-être des enfants handicapés de Tobago."

302. La Loi sur l'éducation (ch. 39 :01) ne contient aucune disposition qui interdise l'accès à l'éducation des personnes âgées.

Article 14

303.Les difficultés rencontrées actuellement par ceux qui souhaitent avoir accès non seulement aux écoles publiques mais aussi aux écoles privées tiennent au coût des manuels scolaires et des uniformes, obligatoires pour assister aux cours et qui doivent être fournis par les parents, lesquels n'en ont pas toujours les moyens. Certains parents se sont abstenus d'envoyer leurs enfants à l'école parce qu'ils ne pouvaient pas se permettre d'acheter les manuels voulus ou l'uniforme demandé. Le gouvernement vient de prendre à cet égard des mesures en vue de l'allocation de 9 millions de dollars TT au titre des manuels scolaires destinés aux enfants nécessiteux.

Article 15

304.Bien que la Constitution ne contienne aucune disposition consacrant expressément le droit de participer à la vie culturelle, elle le reconnaît indirectement par d'autres dispositions moins explicites, notamment dans son article 4, où sont énoncées :

"h) la liberté de conscience, de conviction et de pratique religieuse;

i) la liberté de pensée et d'expression;

j) la liberté d'association et de réunion."

305. Pour plus d'informations sur la façon dont ces dispositions constitutionnelles ont été reprises dans la législation en vigueur, prière de se référer, au titre de l'article 18, aux paragraphes 234 à 238 du troisième rapport.

306. Par le truchement du ministère de la culture et de l'égalité des sexes, le gouvernement assure une aide financière et technique à la plupart des groupes culturels du pays. A l'occasion des fêtes nationales comme l'Aïd, Divali, la Journée de l'émancipation et la Journée de libération baptiste, il débourse de grosses sommes pour en faciliter la célébration. Le ministère contribue à la préservation du patrimoine de la Trinité-et-Tobago et au maintien des traditions culturelles.

307. A l'origine, la Trinité-et-Tobago était peuplée d'Amérindiens. Deux tribus habitaient le territoire, les Caribs et les Arawaks. Ennemis de toujours, elles se sont unies face à la colonisation européenne. Les tribus amérindiennes ont fini par disparaître et bien qu'il n'y ait plus de Caribs de pure souche à la Trinité-et-Tobago, les descendants des Amérindiens, une communauté d'environ 300 personnes, travaillent à la préservation des traditions culturelles de leurs ancêtres. La communauté carib de Santa Rosa s'est fait enregistrer comme société à responsabilité limitée dont le but principal est de préserver et maintenir ses us et coutumes et de recouvrer et remettre en valeur les anciennes traditions amérindiennes. Le festival de Santa Rosa est ce qui symbolise le mieux cet effort. Il est en effet l'occasion d'activités qui se déroulent sur un mois, organisées par la communauté carib à l'intention de la paroisse et de la communauté au sens large. Cette période de festivités s'ouvre le 15 août par un événement de taille, un tir au canon de cérémonie sur Calvary Hill à 6 heures du matin. Après les coups de canon, la communauté carib se livre à une "cérémonie de la fumée", rituel autochtone de louange à la terre, aux ancêtres, à la famille et aux amis des Caribs. La cérémonie est suivie d'un repas de mets amérindiens raffinés que les gens achètent, en même temps que des objets d'artisanat amérindien.

308. En mai 1990, le Cabinet de l'époque a reconnu officiellement la communauté carib de Santa Rosa comme seul représentant légitime de l'unique communauté survivante des peuples autochtones de la Trinité-et-Tobago, et a décidé d'accorder chaque année une subvention de 30 000 dollars TT à la célébration du Festival de Santa Rosa. Le gouvernement actuel poursuit cette politique. En 1992 et 1993, à l'occasion des deux CARIFESTA tenus à la Trinité, les pouvoirs publics ont accordé plus de 250 000 dollars TT d'aide à la communauté carib d'Arima qui accueillait des délégations amérindiennes venues des quatre coins des Caraïbes. En 1993, le Président d'alors a remis à la communauté carib la Médaille nationale (en argent) de Chaconia pour les efforts qu'elle avait faits dans le domaine de la culture et au service de la communauté. Quant au Conseil d'arrondissement d'Arima, il a porté de 500 à 5 000 dollars TT sa subvention annuelle à la communauté carib au titre de l'organisation du Festival de Santa Rosa.

309. Chaque année se déroule à la Trinité-et-Tobago un carnaval qui s'étend à peu près sur les 19 jours qui précèdent le mercredi des cendres. La carnaval est l'une des plus grandes fêtes qui se tiennent dans les Caraïbes. Il a pour but de célébrer l'histoire et la culture de la Trinité-et-Tobago. Un défilé de fanfares a lieu la veille et l'avant-veille du mercredi des cendres. Ce sont-là des jours fériés non officiels. De nombreuses manifestations précèdent le défilé de fanfares, dont un concours de " steel bands ", un défilé de fanfares de jeunes pour les enfants, l'élection du roi de la calypso, un concours de calypso improvisée, l'élection du roi de la soca, l'élection du roi et de la reine du carnaval et un défilé "ouvert". Aussi la Loi No 9 de 1991 a-t-elle créé la Commission nationale du carnaval, dont les fonctions sont décrites aux paragraphes a) à d) de l'article 9, qui sont ainsi conçus :

"a) La réglementation, la coordination ou la direction de toutes les activités du carnaval qui se tiennent dans le pays sous l'égide du gouvernement;

b) L'élaboration, le maintien et l'examen des règles, règlements et procédures applicables à la direction des festivités dans le pays;

c) L'identification, l'évaluation et la promotion de toutes les industries liées au carnaval en vue d'améliorer et de commercialiser leurs produits et services de caractère culturel;

d) L'élaboration et l'application d'une stratégie de marketing du carnaval en vue d'optimiser le potentiel de recettes et la contribution du carnaval à l'économie nationale, considérant

i) Le potentiel inexploité du carnaval;

ii) La possibilité de commercialiser les produits et activités du carnaval sur les marchées intérieur et étranger;

iii) La contribution du secteur privé au financement de certains aspects du carnaval; et

iv) Le resserrement des liens promotionnels entre l'industrie touristique et l'industrie du carnaval."

310. L'article 4 de la Loi portant création de la Commission nationale du carnaval énonce les buts de la Commission, à savoir :

"a) Faire du carnaval une entreprise nationale, culturelle et commerciale viable.

b) Assurer l'infrastructure nécessaire au plan de la gestion et de l'organisation afin de présenter et de commercialiser efficacement et rationnellement les produits culturels du carnaval.

c) Faire le nécessaire pour assurer des activités continues de recherche, la préservation et l'exposition permanente de tous les produits créés et accumulés chaque année à l'occasion du carnaval par les artisans, les musiciens, les compositeurs et les concepteurs du carnaval."

311. On estime à quelque 32 071 le nombre de visiteurs qui se sont rendus à la Trinité-et-Tobago entre le 6 et le 24 février 1998 à l'occasion du carnaval pour y dépenser au total 88,7 millions de dollars TT.

312. La Loi sur les droits d'auteur (ch. 82 :80) assure la protection des droits de propriété intellectuelle. Elle protège les travaux écrits, les gravures (définis comme étant des eau-forte, lithographies, gravures sur bois, imprimés et autres oeuvres similaires), les photographies (dont toute oeuvre produite par un procédé analogue à la photographie) et les plaques (dont tout cliché ou autre plaque, pierre, bloc, moule, matrice, décalque ou négatif utilisé ou destiné à servir pour l'impression ou la reproduction de copies de toute oeuvre et toute matrice ou autre dispositif par lequel on fabrique ou se propose de fabriquer des disques, des rouleaux perforés ou autres moyens de reproduction acoustique) contre toute reproduction en tout ou en partie en l'absence du droit de le faire dans la mesure où il n'y a pas eu achat d'un droit à la propriété intellectuelle.

313. La Trinité-et-Tobago jouit d'une grande diversité culturelle et le système éducatif tient compte des différentes façons de vivre et d'entretenir des relations. Certains aspects en sont spécifiquement enseignés au titre du programme scolaire. Dans le primaire, les élèves sont exposés à la littérature folklorique par le biais du programme "Emissions pour les écoles". Le thème des festivals nationaux donne lieu à des cours dans le cadre du programme d'études sociales et les élèves participent aux activités culturelles nationales et à des compétitions scolaires (de danse folklorique, de musique par

exemple). Dans le secondaire, la question des formes culturelles est enseignée au titre du programme d'études sociales et les formes artistiques des Caraïbes dans le cadre du programme d'histoire des Caraïbes; de même, les élèves participent aux activités culturelles nationales et à des compétitions scolaires, de " steel pan " par exemple. Bien que les cours soient donnés en bon anglais, la langue vernaculaire est traitée en tant que langue maternelle des enfants et celle dans laquelle ils s'expriment le mieux. Les disciplines au titre desquelles on insiste sur la culture sont la littérature, l'art dramatique et la création artistique. Pour développer et diffuser la culture, le programme d'enseignement des arts de la langue fait appel aux histoires, aux discours, au rap, au calypso, aux chansons et au rapso. Les élèves sont encouragés à faire preuve d'imagination et à illustrer leur travail en dessinant et en pratiquant d'autres types d'art. Professeurs et élèves doivent présenter leurs travaux à leurs pairs. Les personnalités les plus en vue du paysage culturel de la Trinité-et-Tobago sont aussi invitées à diriger des ateliers pour y faire des démonstrations et à encourager les élèves à apprécier et à mettre la culture à profit.

314. La Loi portant création de l'Institut national de l'enseignement supérieur (recherche, sciences et technologie) (ch. 39 :58) définit les fonctions de l'Institut dans son article 12 qui est ainsi conçu :

"a) Assurer et promouvoir les services technologiques et scientifiques dans le pays.

b) Promouvoir et développer sur place des capacités en sciences et technologie en fonction des besoins de développement du pays.

c) Aider les organismes/organisations nationaux à se procurer la technologie dont ils ont besoin.

d) Contrôler et élaborer les programmes d'enseignement des Institutions désignées.

e) Promouvoir et exploiter les centres d'enseignement supérieur continu et en particulier,

i) entreprendre, promouvoir et faciliter la recherche-développement scientifique et technologique et assurer des services scientifiques et technologiques;

ii) assurer, promouvoir et faciliter l'éducation continue et une formation spécialisée au niveau post-secondaire;

iii) développer et collecter des renseignements sur le développement scientifique et technologique, évaluer les technologies employées ou à importer dans le pays et faciliter la diffusion et l'application des technologies nouvelles;

iv) aider les personnes physiques et les organisations à accéder aux technologies appropriées à leurs besoins;

v) désigner s'il le juge approprié des institutions de formation en tant qu'organes agréés en mesure de dispenser une éducation spécialisée et continue;

f) Exercer toute autre fonction connexe que le Ministre pourrait lui confier.

g) S'acquitter de toute tâche nécessaire, accessoire ou complémentaire dans l'exercice de ses fonctions."

315. La division de l'information du Cabinet du Premier Ministre est chargée de gérer la politique de communication du gouvernement, qui pose les principes directeurs de :

a) la communication avec le public et l'accès à l'information officielle;

b) l'offre d'une capacité d'analyse, de positionnement et de représentation par l'image;

c) l'offre d'un centre rénové d'éducation publique, et

d) la normalisation des communications officielles.

Pour ce faire, la division de l'information procède à la collecte, à l'interprétation et à la diffusion de l'information. Elle est aussi chargée de mettre en oeuvre des voies de communications à double sens entre le Gouvernement et la population. Grâce à sa section de photographie, elle assure la couverture photographique des activités du Président, du Premier Ministre et des ministres. Elle produit des photographies des personnalités et des activités officielles à l'intention des administrations, des écoles, des organisations non gouvernementales, des missions d'outre-mer et du grand public. Elle couvre aussi les activités des pouvoirs publics. La fonction principale du service de télévision consiste à produire des émissions de télévision et des documentaires sur des questions d'intérêt national, social et culturel et à couvrir également les activités du gouvernement. Ce service encourage la compréhension des Journées et fêtes nationales. C'est aussi par son intermédiaire que l'on peut accéder aux archives vidéo sur les événements historiques concernant la Trinité-et-Tobago. Par ailleurs, il fournit et organise des liaisons par satellite pour la transmission en direct de vidéos sur les activités du Premier Ministre à l'occasion de déplacements à l'étranger, qui concourent à faire connaître le pays. Le service de radio de la division informe la population des activités, des projets et des politiques des pouvoirs publics par des émissions de radio en produisant des documentaires et des émissions sur des événements et des questions d'intérêt national et international. Les responsables de la recherche au sein du service de documentation/ bibliothèque sont chargés de produire des tracts, des prospectus, des livrets, des affiches, etc. d'intérêt national pour le grand public. Par ailleurs, ils collectent et diffusent des informations sur le gouvernement et les événements internationaux, spécialement ceux qui exercent une influence sur le pays. Ils suivent aussi les réactions de l'opinion et assurent une information en retour pour la division par des enquêtes et des sondages d'opinion.

316. En ce qui concerne la culture, la division de l'information du Cabinet du Premier Ministre collabore avec le National Broadcasting Network à la production de programmes de télévision et de radio locaux et assure un soutien à d'autres organismes qui travaillent eux aussi à réduire la pénétration culturelle de stations étrangères dans les médias locaux en augmentant la qualité et la quantité des émissions locales. Pour relever les défis de ce nouvel âge de l'information, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en oeuvre une politique nationale de la radio et télédiffusion qui vise notamment à :

a) Instaurer des règlements applicables aux nouvelles technologies qui faciliteront l'accès et la fourniture de services de radio et télédiffusion;

b) Stimuler l'intégration de la radio et télédiffusion dans la téléphonie et l'informatique pour ouvrir de nouveaux marchés, comme l'apprentissage à distance, l'Internet et la vidéo à la demande, et

c) Veiller à ce que le nouveau cadre réglementaire soit compatible avec l'environnement multimédias.

317. La politique de l'information/communications du gouvernement demeure axée sur l'instauration de services de télécommunications et d'informatique de pointe, parallèlement à l'élaboration d'une réglementation des télécommunications non-discriminatoire et transparente.

318. La division de l'information soutient les buts de développement national du gouvernement en suscitant un sentiment de fierté nationale grâce à l'accès aux documents d'archive qui appartiennent au patrimoine national. C'est ainsi qu'elle est en train de créer un système d'information et de recherche documentaire. Elle ménagera au public un accès à l'information officielle et veillera à la conservation et à la préservation des documents d'archive qu'elle a actuellement en stock. L'expansion récente des médias et la prolifération d'émissions étrangères produites par les chaînes de télévision câblées rendent bien réelle la menace de pénétration culturelle. La responsabilité de la division s'en trouve accrue d'autant, la division devant s'attacher dans ses programmes à faire connaître à la population un patrimoine culturel riche et divers. Aussi est-il impératif que la documentation historique qui appartient à la division soit stockée de façon à être accessible et disponible à quiconque demande à la consulter. Pour faciliter les consultations au plan de l'exactitude, de l'efficacité et en quantité voulue, la division a reconnu la nécessité d'entreprendre une révision complète et la rénovation de ses ressources en la matière et de la capacité de collecte, de stockage et de recherche documentaire de ses services. C'est à quoi elle s'emploie actuellement en mettant au point un projet de système d'information et de recherche documentaire, dont l'exécution devrait prendre deux ans.

319. Au cours des prochaines années, le Gouvernement trinidadien se propose de poursuivre activement le processus de réforme du secteur des télécommunications, non seulement pour promouvoir le développement d'un secteur dynamique des services de télécommunications et de l'information, mais aussi pour assurer à la population des services modernes et d'un bon rapport coût-efficacité. Le rôle et les fonctions de la division des télécommunications vont de l'élaboration et de l'exécution d'une politique de service universel à la création d'un système informatique de télécommunications et de gestion, en passant par l'amélioration de l'infrastructure existante en matière de télécommunications au moyen de la délivrance de permis à de nouvelles formes de techniques des communications.

320. Pour l'exercice budgétaire 1998/1999, le ministère de la culture et de l'égalité des sexes s'est vu allouer une enveloppe de 9,3 millions de dollars TT pour entreprendre les activités suivantes :

a) Poursuivre le réaménagement du siège des archives nationales;

b) Créer un institut du carnaval;

c) Créer un centre des arts de la scène;

d) Lancer des activités de formation aux techniques informatiques à l'intention du personnel des musées et des archivistes;

e) Créer un service de la violence conjugale; et

f) Terminer la conception de l'intérieur de Queen's Hall.

321. Le Gouvernement trinidadien sait qu'il doit pourvoir aux besoins et promouvoir le plein épanouissement des membres défavorisés et vulnérables de la société. Il reconnaît le rôle critique qu'il est appelé à jouer pour sensibiliser l'opinion aux avantages que présente l'insertion à tous les niveaux de la vie sociale des personnes handicapées. Dans cette perspective, il travaille à instaurer des politiques qui faciliteront l'insertion des personnes handicapées dans la vie communautaire. Connaissant les besoins de ces personnes, il n'épargnera aucun effort pour y répondre dans les meilleurs délais. L'information est indispensable à la croissance et à l'épanouissement d'un individu et des efforts sont faits pour veiller à ce que l'information soit accessible aux personnes handicapées afin qu'elles puissent croître et s'épanouir. La division de l'information du Cabinet du Premier Ministre a commencé à travailler à l'insertion sociale des handicapés en présentant l'information d'une façon qui leur soit adaptée, en diffusant par exemple des annonces du service public dans le langage des signes. C'est ainsi

que lors de la lecture du budget de 1999 par le Ministre des finances, on s'est servi du langage des signes pour s'adresser spécifiquement aux malentendants. La division a introduit cette politique en 1998 et continuera d'utiliser ce moyen lors de futurs discours à la nation. Grâce à ses émissions de radio et de télévision, elle présente l'information en tenant compte des besoins des malentendants ou des autres personnes qui ont des difficultés de compréhension. Les membres du public, dont ceux qui ont un handicap, peuvent d'ailleurs se procurer une version enregistrée des émissions de radio et de télévision de la division. Cette dernière produit enfin des programmes qui mettent en scène des personnes handicapées dans des situations qui font ressortir leur potentiel et les réalisations à inscrire à leur actif, dans le but de promouvoir leur pleine insertion dans la société et leur acceptation par celle-ci.

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