Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/1990/6/Add.3620 décembre 2002 FRANÇAISOriginal : ESPAGNOL

Session de fond de 2003

APPLICATION du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Deuxièmes rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Additif

ÉQUATEUR* **

[25 octobre 2002]

–––––––––––––––

* Les rapports initiaux (E/1978/8/Add.1, E/1986/3/Add.14 et E/1988/5/Add.7) concernant les droits visés respectivement aux articles 6 à 9, 10 à 12 et 13 à 15 du Pacte, ainsi que le deuxième rapport périodique relatif aux droits visés aux articles 6 et 9 du Pacte présenté par le Gouvernement équatorien ont été examinés par le Groupe de travail d’experts gouvernementaux du Conseil économique et social en 1980 (voir les documents E/1980/WG.1/SR.4 et 5), en 1984 (voir les documents E/1984/WG.20 et 22), et par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa cinquième session en 1990 (voir les documents E/C.12/1990/SR.37 à 39 et 42).

** Les renseignements présentés conformément aux directives unifiées concernant la première partie des rapports des États parties figurent dans le document de base portant la cote HRI/CORE/1/Add.3.

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

INTRODUCTION 10 - 53

Article premier 6 3

Article 2 7 - 114

Article 3 12 - 354

Article 4 36 9

Article 5 37 - 41 9

Article 6 42 - 8310

Article 7 84 - 13821

Article 8 139 - 15835

Article 9 159 - 20939

Article 10 210 - 27447

Article 11 275 - 37658

Article 12 377 - 48081

Article 13 481 - 544105

Article 14 545 123

Article 15 546 - 615123

INTRODUCTION

1.Le présent rapport de l'Équateur sur les droits économiques et sociaux porte sur les années 1990 et contient des projections pour la période allant jusqu'en 2002.

2.L'Équateur a, comme indiqué plus haut, présenté ses rapports initiaux et son deuxième rapport périodique concernant les droits visés aux articles 6 à 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il convient de noter que divers rapports ont précédemment été soumis à d'autres comités nouvellement créés par l'Organisation des Nations Unies, en particulier les rapports sur les mesures contre la discrimination à l'égard des femmes, sur la protection de l'enfance et sur la discrimination raciale, et qu'ils fournissent des éléments étoffant certains chapitres du présent document qui pourraient paraître incomplets.

3.La population du pays a diminué. Par rapport aux projections du recensement national de 1990, on observe un déficit de près d'un demi-million de personnes. Cette différence s'explique essentiellement par un courant d'émigration, notamment vers les États-Unis, l'Espagne et l'Italie.

4.La nouvelle Constitution, approuvée en 1998 par l'Assemblée constituante, proclame certains droits fondamentaux tels que la reconnaissance des minorités ethniques, de leurs langues et de leurs cultures ancestrales, ce qui n'était pas le cas dans les constitutions antérieures. L'égalité d'accès aux droits de première et deuxième génération, l'institution de mécanismes de défense comme le recours en amparo, l'habeas data et la fonction de défenseur du peuple, sont des éléments nouveaux.

5.Pour une meilleure compréhension des statistiques présentées sur la base du système de taux de change en sucres, en vigueur jusqu'en 2000, un tableau figurant en annexe donne les équivalences pour les années 1990.

Article premier

6.Dans son article premier, la Constitution proclame : "L'Équateur est un État social de droit, souverain, unitaire, indépendant, démocratique, pluriculturel et multiethnique. [...] La souveraineté procède du peuple, dont la volonté est le fondement de l'autorité, qui s'exerce au travers des organes du pouvoir public et par les moyens démocratiques prévus dans la présente Constitution". À l'article 4, elle affirme le droit à l'autodétermination : "L'Équateur, dans ses relations avec la communauté internationale : [...] rejette toute forme de colonialisme, de néocolonialisme, de discrimination ou de ségrégation, et reconnaît le droit des peuples à l'autodétermination et leur droit à se libérer des régimes oppressifs"

Article 2

7.La Constitution de l'Équateur, en son article 23, proclame" L'égalité devant la loi. Toutes les personnes sont considérées comme étant égales et jouissent des mêmes droits, libertés et possibilités, sans discrimination fondée sur la naissance, l'âge, le sexe, l'ethnie, la couleur, l'origine sociale, la langue, la religion, l'appartenance politique, la fortune, l'orientation sexuelle, l’état de santé, l’invalidité ou sur tout autre critère".

8.L'État équatorien a le devoir suprême de garantir, à travers ses institutions, l'existence, le respect et la jouissance des droits fondamentaux de l'homme et des citoyens, sans distinction de nationalité, conformément aux dispositions de la Constitution ou des accords internationaux pertinents.

9.En vertu de l'article 3 de la Constitution, l'État a le devoir d'assurer "le respect des droits de l'homme".

10.La Constitution reconnaît, en son article 13, l'égalité des droits des étrangers et des équatoriens, à l'exception des droits civils et politiques que la Constitution et la législation en vigueur réservent exclusivement aux équatoriens.

11.La Loi relative au statut des étrangers, dans son article premier, fait à l'État équatorien l'obligation de réguler la situation des étrangers dans le pays.

Article 3

12.Le texte constitutionnel, établi par l'Assemblée nationale et publié au Journal officiel N° 1 du 11 août 1998, a tenu compte des opinions de la société civile et inclu les aspects relatifs, notamment, à l'égalité des sexes, à la justice sociale, à l'identité pluriculturelle, aux droits de l'homme, à l'environnement, à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels des habitants et à la promotion du système démocratique. Les articles 34, 41 et 102 de la Constitution en vigueur traitent des droits liés à l'égalité des sexes.

13.C'est ainsi que, selon l'article 34 de la Constitution, "L'État garantit l'égalité des droits et des chances des femmes et des hommes dans l'accès aux ressources pour la production et dans la prise de décisions économiques concernant l'administration de la vie conjugale et la propriété"; aux termes de l'article 41, "L'État élabore et applique des politiques visant à assurer l'égalité des chances entre les hommes et femmes"; ainsi que, aux termes de l'article 102, "la participation équitable des femmes et des hommes en matière d'éligibilité, dans les instances de direction et de décision du domaine public". Ces articles complètent le paragraphe 3 de l'article 23 relatif aux droits constitutionnels, qui condamne explicitement la discrimination fondée sur le sexe, l'ethnie, la couleur, l'invalidité, ou tout autre critère.

14.En ce qui concerne les enfants, les adolescents, les femmes enceintes, les personnes handicapées, les personnes âgées et celles qui souffrent de maladies graves, l'article 47 du texte constitutionnel les définit comme des groupes vulnérables nécessitant une attention préférentielle de la part des organismes publics et privés.

15.La Constitution réaffirme la conviction que la législation équatorienne interdit actuellement tout type de discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion ou l'invalidité et que des politiques doivent être mises en oeuvre pour améliorer l’égalité réelle des droits et des chances des femmes, avec la participation de toute la société, l'égalité ne devant absolument pas être considérée comme le problème exclusif des femmes.

16.La contribution active de la femme au devenir de la société équatorienne, caractérisée essentiellement par le changement de son rôle et la part qu'elle a réussi à assumer, au prix de beaucoup d'efforts, dans la prise de décision au cours des dernières années, n’a cessé de renforcer sa présence dans la politique et sa volonté d'être entendue en tant que partie intégrante de la nation.

17.La participation de la femme dans le domaine politique au cours de la décennie écoulée a été remarquable. C'est au cours de la période 1980-1984 qu'une femme a été nommée pour la première fois ministre d'État chargé de la protection sociale. En 1990, aucun poste de ministre n'était occupé par une femme. Au cours de la période 1993-1996 deux femmes ont été nommées aux postes de ministres d'État pour l'éducation et la protection sociale. Sur les 74 députés, on comptait trois femmes. En 1978, 4 % seulement des élus aux conseils municipaux étaient des femmes, alors que pendant la période 1997-2000, 86 candidates se sont présentées aux différents postes électifs, 58 au niveau local et cinq au niveau provincial.

18.Aujourd'hui, on considère comme normal, bien que cela ne soit pas encore très fréquent, de voir des femmes aux postes de responsabilité au sein de grandes entreprises, de comités directeurs, d'organisations professionnelles et d'associations les plus diverses. Et elles sont de plus en plus nombreuses, au sein de cabinets ou de congrès, à assumer des décisions politiques difficiles et de grande importance.

19.D'après le recensement de la population de 1990, le pays comptait 4 851 777 femmes et 4 796 412 hommes, les femmes représentant 50,3 % de la population totale. Dans la tranche d'âges 0-14 ans, les hommes sont plus nombreux, alors que pour le groupe d'âges 15-64 ans, la proportion de femmes est supérieure à celle des hommes, essentiellement parce que les premières ont une plus grande espérance de vie à la naissance.

20.Les femmes représentent 48,9 % de la population des zones rurales, et 51,4 % de celle des zones urbaines. La proportion de femmes est donc plus grande dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

21.Les femmes se marient plus tôt que les hommes. D'après les données de l'INEC pour 1997, les mariages contractés dans les groupes d'âges de moins de quinze ans et de 15 à19 ans le sont en majorité par des femmes, alors que la majorité des hommes se marient entre 20 et 24 ans.

22.La Constitution protège le mariage, ainsi que l'union de fait, par laquelle un homme et une femme, libres de lien matrimonial avec une autre personne, peuvent constituer un foyer de fait, générant les mêmes droits et obligations que pour les familles fondées sur le mariage officiel. "L'union libre est beaucoup plus fréquente parmi les femmes de la Costa, où elle est plus répandue que le mariage, alors que le mariage est plus fréquent dans la Sierra".

23.La fécondité des femmes dans le pays a diminué, ainsi qu'il ressort du tableau ci-après :

Taux global de fécondité des femmes âgées de 15 à 49 ans

(Nombre d'enfants désiré, 1965-1994)

Années	Nombre d’enfants
1965-1969	6,9
1975-1979	5,4
1981-1982	4,9
1982-1987	4,3
1984-1989	3,8
1989-1994	3,6
1994-1999 *	3,4

Source : "Retrato de mujeres. Indicatores sociales sobre la situación de las campesinas indígenas del Ecuador rural", El desarollo social en el Ecuador 2, Quito, Secétariat technique des affaires sociales, UNIFEM et PMS, 1998.

Endemain -99

24.La dernière enquête ENDEMAIN-99 a fait apparaître un taux global de fécondité de 3,4 enfants par femme pour la période 1994-1999. Le taux global estimé pour les zones rurales est de 4,4 enfants, ce qui est nettement plus élevé que dans les zones urbaines (2,8 enfants).

25.Par région, le taux le plus bas a été observé dans la région insulaire (2,3 enfants, soit un taux comparable à celui des pays développés); viennent ensuite la Costa (3 enfants) et la Sierra (3,6 enfants), alors que la région amazonienne a le taux le plus élevé (5,5 enfants par femme, soit le taux moyen observé dans le pays au milieu des années 1960).

26.Bien que le taux d'analphabétisme en Équateur ait sensiblement diminué, il subsiste à cet égard une différence entre les sexes. En 1998, le pourcentage d'analphabètes dans la population était de 12,1 % pour les femmes et de 8,3 % pour les hommes. La population rurale est celle où l'analphabétisme est le plus répandu.

27.On a réussi à accroître le niveau et la qualité de l'éducation dans le pays grâce à une réforme du système conçue pour améliorer et accélérer les progrès scolaires des enfants. De même, on a réussi à réduire les disparités en matière d'éducation. L'amélioration de l'accès des femmes à l'éducation augmente la probabilité pour ces dernières d'accéder à l’emploi et pour leurs enfants celle d'atteindre des niveaux de scolarité plus élevés. Là où les femmes ont une meilleure instruction, elles ont davantage accès au marché formel de l'emploi, les revenus des ménages sont supérieurs, les familles ont moins enfants et ces derniers tendent à recevoir une meilleure éducation, tandis que la femme est moins exposée aux violences. La participation des femmes au marché du travail au cours des dernières années a été supérieure à celle des hommes, bien que le chômage affecte davantage les femmes que les hommes.

28.Le Code du travail prévoit l'égalité de la rémunération des femmes et des hommes, rémunération qui dépend du lieu et du type de travail, ainsi qu'il est précisé dans son article 78 : "À travail égal correspond une rémunération égale, sans distinction de sexe, de race, de nationalité ou de religion; la spécialisation et l’expérience sont toutefois prises en considération pour la détermination de la rémunération".

29.On peut dire que les femmes participent moins que les hommes au marché du travail, et qu'elles se cantonnent davantage dans le secteur informel, où les rémunérations sont inférieures à ce qu'elles sont dans le secteur officiel. Leur participation est fortement influencée par le niveau d'instruction et par le nombre d'enfants qu'elle ont. La différence de rémunération entre les femmes et les hommes est moindre dans le secteur officiel que dans le secteur informel. En 1995, les revenus des femmes étaient en moyenne un tiers (27 %) inférieurs à ceux des hommes. L'écart est encore plus marqué dans les campagnes, où les femmes gagnent 37 % de moins que les hommes.

30.Le tableau ci-après donne les revenus professionnels moyens des hommes et des femmes. On notera que les femmes ont un revenu moyen inférieur à celui des hommes. La disparité entre les zones urbaines et les zones rurales est aussi très sensible.

Secteur	Revenu moyen
Femmes	Hommes	Indice d’inégalité
Urbain	881 077	1 337 489	65,9 %
Rural	328 911	613 253	53,6 %
Total national	700 040	1 036 779	67,5 %

Source : INEC-ECV-III, 1998.

31.Pour améliorer la capacité des femmes à trouver de bons emplois, et éliminer la discrimination existant à leur égard, des réformes ont été apportées à la législation, avec l’adoption de la Loi de protection de la femme au travail, qui prévoit l'embauche d'un pourcentage minimum de femmes et dont l'application doit être régie par les commissions sectorielles du Ministère du travail; mais d'autres réformes relèvent clairement de la politique sociale, comme la promotion des services de crèche et des établissements préscolaires qui facilitent l'accès des femmes à l'emploi, tout en améliorant la capacité des enfants d'apprendre, de se développer et de réussir leur scolarité.

32.Les principales différences résultent du niveau d'instruction et de la façon dont le marché rémunère les différents types d'éducation; ceux qui ont le plus d'expérience sont les mieux rémunérés, les hommes gagnent davantage que les femmes, et, dans la mesure où les femmes sont sur-représentées dans les professions mal rémunérées, le nombre de femmes mal rémunérées ne peut qu'augmenter. En outre, les femmes accumulent moins d'expérience professionnelle que les hommes, puisque leur participation à l'activité professionnelle est interrompue par les exigences de la maternité et du travail ménager. Les écarts s'atténuent dans les emplois du secteur officiel, mais elles s'accentuent de façon très appréciable dans le cas de l'emploi pour compte propre.

33.Dans le secteur rural, les femmes adultes, en particulier les paysannes et les femmes autochtones, participent pleinement à la force de travail. La majorité d'entre elles travaillent dans l'agriculture, sur des terres familiales et sans rémunération, et souffrent des conséquences de la discrimination subie au cours des décennies passées.

34.De nombreuses réformes de la législation et mesures d'ordre politique ont été engagées pour favoriser l'égalité des chances entre l'homme et la femme :

Règlement substitutif concernant le fonctionnement des commissariats à la femme et à la famille (Journal officiel N° 758 du 14 août 1995). Il est reconnu que la violence à l'encontre des femmes et des mineurs est un problème social dont le traitement nécessite des protections adéquates. Les commissariats à la femme et à la famille sont préférentiellement, mais non exclusivement, compétents dans les cas de violence domestique et d'infractions dont sont victimes les femmes et les mineurs. Les sanctions sont conformes aux lois en vigueur, et des mesures préventives et correctives peuvent être adoptées, conformément aux dispositions de l'article 662 du Code pénal, en vue de préserver la sécurité et l'intégrité physique et psychique de la femme et des enfants.

Ratification de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (Convention de Belem do Pará) (Journal officiel N° 728 du 30 juin 1995).

La Loi relative à la violence contre la femme et la famille (Journal officiel N° 839 du 11 décembre 1995), qui qualifie et sanctionne la violence physique, psychologique et sexuelle contre la femme et la famille prévoit des mesures de protection pour les victimes de la violence au sein de la famille. Elle proclame que les instruments internationaux relatifs à la prévention et à la répression de la violence contre la femme, qui ont été ratifiés par l'Équateur, ont force de loi.

La loi relative à la protection de la femme au travail (Journal officiel N° 124 du 6 février 1997) apporte des modifications au Code du travail, à la Loi électorale et à la Loi d’organisation de la fonction judiciaire.

Le Conseil national des femmes (CONAMU) est une institution de droit public à vocation sociale et publique, rattachée à la Présidence de la République et chargée des politiques officielles visant à promouvoir l'égalité des sexes. Il définit et réglemente les activités en faveur de l'égalité des chances des femmes et des hommes dans tous les organismes du secteur public, encourage la pleine participation et le développement du potentiel de la femme dans la vie sociale, économique et politique, en élaborant des programmes destinés à favoriser l'insertion, ainsi que l'emploi et le travail indépendant, des femmes, l'alphabétisation et l'éducation, l'offre de soins intégrés aux femmes victimes de la violence, et s'attache à promouvoir des programmes permettant aux femmes et aux hommes de concilier travail et vie familiale. Le CONAMU a été créé par le décret exécutif N° 764, du 24 octobre 1997 (supplément au Journal officiel N° 182 du 28 octobre 1997).

La Loi portant modification de la Loi relative à la maternité gratuite (Journal officiel N° 381 du 10 août 1998) a pour but de réduire les taux de mortalité maternelle et infantile. Elle vise notamment à faire respecter le droit à des soins de santé gratuits et de qualité, y compris les médicaments, les examens de base en laboratoire et les examens complémentaires à l'intention des femmes enceintes, des nouveau-nés et des enfants de moins de cinq ans.

35.Au cours des dernières années, on s'est beaucoup préoccupé de réduire la discrimination dont souffrent certains groupes pour des raisons de sexe, de race ou d'origine ethnique, et de permettre à ces groupes l'accès sans restriction aux services publics et au marché du travail. Bon nombre des mesures d'ordre social actuellement mises en oeuvre auront des répercussions sur le bien-être des générations futures.

Article 4

36.L'État équatorien assure la primauté des dispositions constitutionnelles, veillant à ce que n'existe aucune loi qui soit incompatible avec les droits garantis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La Constitution et ses lois sanctionnent la reconnaissance, la garantie et la promotion des droits de l'homme et favorisent le progrès économique, social et culturel de toutes les personnes relevant de leur juridiction.

Article 5

37.De par sa Constitution, l'État garantie le plein exercice des droits de l'homme en veillant à ce que les dispositions des autres lois restent compatibles avec cette Constitution, en accordant la priorité aux droits et libertés fondamentales, et en encourageant un développement propre à assurer le progrès économique et social de la société.

38.Toute personne dont les droits constitutionnels sont affectés par une disposition d'ordre administratif ou judiciaire dispose des voies de recours ci-après :

Habeas corpus : applicable lorsqu'une personne est illégalement privée de sa liberté;

Habeas data : "Toute personne a le droit d'accéder aux documents, banques de données et rapports détenus par des autorités publiques ou privées qui la concernent ou concernent ses biens, ainsi que le droit de connaître l'usage qui en sera fait ou leur finalité";

Amparo : en vertu de ce recours, toute personne peut, par voie de procédure préférentielle et rapide, demander l'adoption d'urgence de mesures visant à faire cesser ou à empêcher la perpétration d'un acte d'autorité illicite par l'administration publique, attentatoire à l'un des droits constitutionnels, ou à réparer immédiatement les conséquences d'un tel acte;

Défenseur du peuple : le Défenseur du peuple, dont la juridiction est nationale, est chargé de promouvoir ou de parrainer le recours en habeas corpus et en amparo des personnes qui en ont besoin, de défendre et d'encourager le respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution, de veiller à la qualité des services publics et d'exercer les autres fonctions qui lui sont assignées par la loi.

39.Sur la base de l'information fournie par le Défenseur du peuple dans le pays pour la période allant de septembre 1988 (date de la création de la fonction) à octobre 1999, les cas ci-après ont été traités :

Plaintes pour violation des droits de l'homme	3 160
Cas résolus	2 201
Requêtes reçues en :
Habeas corpus	495
Recours en habeas corpus acceptés	357
Habeas data	30
Recours en habeas data acceptés	26
Amparo	186
Recours en amparo acceptés	136

40.La plus grande partie des plaintes pour violation présumée des droits de l'homme étaient dirigées contre la police, l’appareil judiciaire, les administrations locales, les entreprises publiques et privées et les forces armées.

41.L'intervention citoyenne est essentielle pour permettre aux citoyens de faire dûment valoir leurs droits.

Article 6

Emploi et modernisation

42.En sa qualité de membre de l'Organisation internationale du Travail (OIT), l'Équateur a adhéré à la Convention N° 122 concernant la politique de l'emploi et à la Convention N° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession; il est aussi partie à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il a présenté aux comités compétents chargés de suivre l'application de ces instruments des rapports concernant les dispositions du présent article.

43.La nouvelle Constitution (chap. 4, deuxième section, art. 35) dispose que "le travail est un droit et un devoir social. Il bénéficie de la protection de l'État qui garantit au travailleur le respect de sa dignité, une existence digne et une rémunération équitable qui permet de satisfaire à ses besoins et à ceux de sa famille".

44.Le Code du travail, dans son article premier, définit le cadre et les principes qui régissent les relations entre les employeurs et les travailleurs suivant les diverses modalités et conditions de travail, et reprend les dispositions de diverses lois spéciales ou convention internationales relatives au travail.

45.La législation équatorienne garantit la liberté de travail et d'embauche. Ainsi, l'article 3 du Code du travail garantit le droit du travailleur de choisir librement son travail, et affirme que tout travail doit être rémunéré.

46.La Loi relative à la protection de la femme au travail (Journal officiel N° 124 du 6 février 1997), par laquelle a été modifié le Code du travail, prévoit, dans son article premier, la fixation d'un pourcentage minimum de femmes au travail, que détermineront les commissions sectorielles du Ministère du travail. Elle introduit dans la Loi d’organisation de l'appareil judiciaire des modifications qui visent à réduire la discrimination à l’encontre des femmes et en vertu desquelles les juridictions supérieures doivent réserver aux femmes un minimum de 20 % des postes de juges, notaires, greffiers, etc.

47.L'article 4 de la loi susmentionnée prévoit que les employées du secteur privé peuvent adresser leurs plaintes à l'inspecteur ou sous-inspecteur du travail pour exiger l'application de la loi.

Politique de l'emploi

48.Les problèmes liés à la crise économique qu'a connue le pays se sont traduits par une dégradation de la situation sociale, provoquant un accroissement de la pauvreté et des inégalités sociales. En Équateur, plus de 78,5 % de la population est pauvre et 46,2 % est dans la misère, c'est-à-dire ne peut satisfaire ses besoins alimentaires minimums. Le nombre de foyers dont les revenus se situent en dessous du seuil de pauvreté a augmenté au cours des dernières années, imposant un sérieux frein au développement économique.

49.Les habitants des zones rurales, en particulier les populations autochtone et noire, vivent dans des conditions de marginalité et d'exclusion sociale héritées du passé. Leur principal problème est la difficulté d'accès à la terre, qui tient à la très forte concentration de la propriété foncière, que le faible impact des lois de réforme agraire de 1964 et 1973 sur la redistribution n’a pas permis de corriger.

50.La population des campagnes souffre du manque de possibilités d'emploi rural, la majorité des travailleurs étant sous-employés, avec des taux d'analphabétisme élevés et de faibles niveaux de scolarisation, vivant dans des conditions précaires et souffrant de la pénurie de services essentiels; cela se traduit par une très faible productivité et des faibles revenus liés à une économie de subsistance fondée sur l'exploitation de minuscules lopins de terre (minifundios). Aux pratiques culturales précaires et traditionnelles sur des terres souvent en pente, sans irrigation et exposées à l'érosion, s'ajoute le manque de crédit et d'assistance technique; ces conditions poussent à l'exode rural vers les grandes villes, en particulier Quito et Guayaquil, où se forment à la périphérie des "ceintures de misère", des quartiers qui n'ont souvent pas encore d’existence légale.

51.En 1990, la population rurale s'élevait à 4 384 695 habitants pour l'ensemble du pays, dont 49 % de femmes et 51 % d'hommes. Cette population est occupée à 96 % (soit un taux de chômage de 4 %), 64,8 % des personnes occupées étant des hommes et 35,2 % des femmes; la population économiquement inactive (PEI) représente 36,9 % de la population en âge de travailler (PET).

52.La répartition des travailleurs occupés du secteur rural dans l'économie est la suivante : 14 % dans le secteur moderne, 85 % dans le secteur traditionnel et 0,9 % dans les services domestiques. Si l’on considère la branche d'activité, 65 % travaillent dans l'agriculture, 10,2 % dans l'industrie manufacturière et 10 % dans le commerce et la restauration.

53.Le taux de chômage dans le secteur rural est de 4 %, pourcentage qui se décompose en 62 % de femmes et 37 % d'hommes. Le chômage est plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

Population rurale totale nationale, 1990

	Total	Pourcentage
Population totale	4 384 695	100
Population < 10 ans	1 235 387	28,20
Population en âge de travailler	3 149 308	71,80
Population économiquement active	1 986 435	63,10
Chômeurs	79 563	4
Travailleurs occupés - total	1 906 872	100
- secteur moderne	268 122	14,10
- secteur traditionnel	1 621 361	85
- services domestiques	17 389	0,91
Population économiquement inactive	1 162 873	36,90

Source : INEM, 1990 - Enquête Permanente sur les ménages, l’emploi, le sous-emploi et le chômage.

54.D'après une étude réalisée par le Secrétariat technique des affaires sociales (STFS) pour 1994, la pauvreté avoisinait un taux de 70 % dans les zones rurales, et atteignait 35 % dans les zones urbaines. "Les différences sociales entre les zones où la population autochtone est majoritaire et le reste du pays sont aussi très grandes : en 1994, la pauvreté touche 52 % de la population dans le pays, mais 80 % de la population autochtone [...]. Par région, on observe un écart notable entre l’Oriente et les autres régions du pays. L'Oriente est la seule région où la misère atteint des proportions massives : aussi est-ce dans les zones rurales de cette région que l'on observe les pires conditions de vie et des taux de pauvreté qui, dans certains cantons comme Orellano (Napo), Morona (Morona Santiago) ou Lago Agrio (Sucumbios), se situent aux alentours de 95 %. Dans la région de l'Amazonie, la pauvreté est fortement associée à l'énorme pénurie d'infrastructures, au faible développement du travail salarié et, surtout, à la faible productivité agricole [...]. Bien que, globalement, la Costa et la Sierra aient des niveaux de pauvreté et de misère comparables, il y a dans ce domaine des différence entre ces deux régions. La pauvreté rurale affecte principalement la Sierra, et particulièrement les provinces de Loja (84 %), Chimborazo (81 %) et Cotopaxi (80 %). D'une manière générale, la pauvreté rurale est moins grande dans la région de la Costa que dans la Sierra"

55.Dans le secteur urbain, le taux de chômage déclaré s'est accru, passant de 6,1 % en 1990 à 6,9 % en 1995, à 11,5 % en 1998 et à 14,4 % en 1999, soit une variation de 66,7 % entre 1995 et 1998, et un accroissement de 25,22 % en 1999 par rapport à l'année antérieure. Le chômage affecte surtout une population caractérisée par l’existence de familles nombreuses et à faibles revenus. En 1992, il a baissé de façon spectaculaire sous les effets de la migration et de la reprise économique.

Période	Chômage	Variation en pourcentage
1990	6,1	0
1995	6,9	13,00
1998	11,5	66,67
1999	14,4	25,22
2000	17,0	18,06
2002	8,4	-50,59

Source : INEC, Enquête urbaine sur l'emploi, le sous-emploi et le chômage.

56.Pour ce qui est de l'accès au marché du travail, la femme équatorienne des foyers pauvres, avec ou sans charges familiales, rencontre davantage de problèmes dans la mesure où elle cumule les handicaps : insuffisance de l'éducation de base, manque de qualifications professionnelles, charges domestiques et familiales.

57.Les groupes les plus affectés par le chômage sont les jeunes, surtout les femmes, âgés de 15 à 24 ans.

Chômeurs, par sexe et groupe d'âge (1998)

Groupe d’âge	Hommes	Femmes	Total
10-11 ans	151	428	579
12-14 ans	3 476	3 953	7 429
15-24 ans	86 188	110 926	197 114
25-54 ans	71 878	113 053	184 931
55 ans et plus	13 775	5 453	19 228

Source : INEC, Enquête urbaine sur l'emploi, le sous-emploi et le chômage.

58.Si l'on considère les différentes régions, le chômage a augmenté partout, mais c'est dans la région de la Costa qu'il a été le plus élevé, essentiellement en raison des dommages occasionnés par le phénomène El Niño. Le taux de chômage est passé de 7,1 % en 1995 à 15,8 % en 1999, soit un accroissement relatif de 123 % entre 1995 et 1999.

Évolution des taux de chômage

Région	1995	1998	1999	Variation 1998/1995	Variation 1999/1995
				En valeur absolue	En pourcentage	En valeur absolue	En pourcentage
Sierra	6,5	9,6	12,7	3,1	48	6,2	95
Costa	7,1	12,8	15,8	5,7	80	8,7	123
Amazonía	5,5	8,6	12,2	3,1	56	6,7	122

Source : INEC, Enquête urbaine sur l'emploi, le sous-emploi et le chômage.

59.L'accroissement du chômage procède donc de deux facteurs : la restriction de la demande de travail et l'augmentation de la population en âge de travailler.

Population totale urbaine (1990)

Groupe	Total	Hommes	Femmes
Population totale	6 172 978	3 020 358	3 152 620
Mineurs de moins de 10 ans	1 432 662	730 411	702 251
Population en âge de travailler	4 740 316	2 289 947	2 450 369
Population économiquement inactive	2 259 331	723 208	1 536 123
Population économiquement active	2 480 985	1 566 739	914 246
Chômeurs	150 472	66 945	83 527
Occupés	2 330 513	1 499 794	830 719

Source : INEC, Enquête urbaine sur l'emploi, le sous-emploi et le chômage.

Population totale urbaine (1995)

Groupe	Population	Hommes	Femmes
Population totale	7 037 563	3 422 990	3 614 573
Mineurs de moins de 10 ans	1 468 250	746 211	722 039
Population en âge de travailler	5 569 313	2 676 779	2 892 534
Population économiquement inactive	2 464 999	798 138	1 666 861
Population économiquement active	3 104 314	1 878 641	1 225 673
Chômeurs	212 655	104 226	108 429
Occupés	2 891 659	1 774 415	1 117 244

Source : INEC, Enquête urbaine sur l'emploi, le sous-emploi et le chômage.

Population totale urbaine (1998)

Groupe	Population	Hommes	Femmes
Population totale	7 780 286	3 800 813	3 979 473
Mineurs de moins de 10 ans	1 686 600	881 700	804 900
Population en âge de travailler	6 093 686	2 919 113	3 174 573
Population économiquement inactive	2 533 202	822 851	1 710 351
Population économiquement active	3 560 484	2 096 262	1 464 222
Chômeurs	237 034	91 862	145 172
Occupés	3 151 203	1 920 794	1 230 409

Source : INEC, Enquête urbaine sur l'emploi, le sous-emploi et le chômage.

Population totale urbaine (1999)

Groupe	Population
Population totale	8 023 454
Mineurs de moins de10 ans	1 742 514
Population en âge de travailler	6 280 940
Population économiquement inactive	2 511 360
Population économiquement active	3 769 580
Chômeurs	543 452
Occupés	3 226 128

Source : INEC, Enquête urbaine sur l'emploi, le sous-emploi et le chômage.

60.L'accroissement de la population économiquement active (PEA) confirme la tendance, observée depuis plusieurs années, à l'augmentation des entrées sur le marché du travail. Ainsi, le taux de participation globale (PEA/PET) était de 52,34 % pour novembre 1990, de 58,43 % pour 1998 et de 60 % pour 1999.

61.D'après l'enquête de novembre 1998 sur l'emploi, le chômage et le sous-emploi dans les zones urbaines, le chômage a davantage touché les femmes. On note que 15,9 % des femmes sont économiquement inactives, alors que cette proportion est de 8,3 % chez les hommes, c'est-à-dire que les femmes souffrent par rapport aux hommes de l'inégalité des chances.

62.Le marché du travail, dans l'ensemble du pays, comporte des différences selon le sexe : les hommes ont davantage accès aux emplois salariés que les femmes, ces dernières étant surtout présentes dans les activités indépendantes et le travail familial non rémunéré.

63.Dans le secteur rural, on s'attendait, grâce à l'accroissement des exportations, à une nette reprise de la demande de main-d’œuvre. Mais cet accroissement a été modeste et insuffisant, en raison principalement des dégâts occasionnés par le phénomène El Niño dans la région de la Costa en 1997 et 1998, qui a affecté la production agricole (baisse de 0,8 %), à quoi s'ajoutent la destruction de 80 % des routes de cette région et les dommages subis par l'infrastructure hospitalière (au moins 23 établissements de santé touchés).

Exportations traditionnelles

(En millions de dollars f.o.b.)

	1995	1996	1997	1998	1999
Bananes	857	973	1 327	1 070	954
Café en grain et élaboré	244	160	121	105	78
Cacao en grain et élaboré	133	164	132	47	106
Thon et poisson	89	85	99	83	69
Crevettes	673	631	886	872	607
Total	1 996	2 013	2 565	2 177	1 815

Source : Bulletin statistique de la Banque centrale.

64.Le phénomène El Niño a aussi eu des incidences négatives sur les exportations traditionnelles et a entraîné un accroissement des importations de biens de consommation non durables (denrées alimentaires) et de biens d'équipement pour la reconstruction de la région de la Costa. La Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) a évalué à 2,9 milliards de dollars des États-Unis (soit 14,5 % du PIB) les pertes en infrastructure, en production et en manque à gagner.

Importation de biens de consommation

(En millions de dollars f.o.b)

	1995	1996	1997	1998	1999
Bien non durables	398	459	563	660	412
Biens durables	340	319	385	420	160,3
Total	738	779	948	1 080	572

Source : Statistiques de la Banque centrale de l'Équateur.

65.Ces difficultés et autres problèmes liés au phénomène El Niño se sont traduits par des pressions sur les prix, les taux de change et les taux d'intérêt. La reprise des exportations agricoles des dernières années n'a pas donné lieu à une création suffisante d'emplois et n'a pas réussi à inverser cette évolution. Le niveau du chômage a atteint 14,4 % et celui du sous-emploi 56,9 %. Les salaires n'ont cessé de baisser en termes réels et la concentration de la richesse s'est accentuée.

66.Dans ce contexte, la pauvreté a augmenté dans le pays au cours des dernières années; le taux de pauvreté pour la population urbaine était de 69,7 %, dont 30,5 % d'indigents, en 1997, et de 78,5 %, dont 46,2 % d'indigents, en 1999. C'est parmi les populations autochtone et noire des zones rurales que la situation est à cet égard la plus critique.

67.Dans le secteur des produits non traditionnels, l'évolution a cependant été différente. Lorsqu’on analyse l'accroissement des exportations non traditionnelles de l'Équateur au cours de la dernière décennie, on pourrait presque parler de miracle économique. Non seulement ces exportations ont enregistré un bond, passant de 318 millions en 1992 à 1 344 000 000 prévus pour l'année en cours, mais cet accroissement a surtout été important pour les produits incorporant un certain degré de transformation industrielle. Alors que ces exportations ont augmenté de 228 millions à 941 millions de dollars, les exportations de produits primaires sont passées de 89 à 402 millions de dollars, et c’est en 2002, malgré la dollarisation, que leur accroissement (selon les prévisions) est le plus marqué. Un autre secteur qui commence à connaître une croissance importante est celui des exportations de fruits frais, qui, d'après les projections, devraient atteindre 33 millions de dollars pour l'année en cours. Parmi les produits transformés, ceux dont l’expansion a été la plus nette sont les produits de la mer, dont les exportations sont passées de 55 millions à 335 millions de dollars; mais on a également enregistré un accroissement important dans le cas des produits chimiques et pharmaceutiques, des articles en cuir, en plastique et en caoutchouc, ainsi que pour un ensemble d'autres produits, dont la valeur des ventes à l'étranger dépassera cette année 170 millions de dollars. Il semble que la dollarisation ait profondément affecté les exportations d'articles en métal, de véhicules et de produits du secteur textile, qu'il s'agisse des vêtements ou d’autres articles. Il convient d'appeler l'attention sur la diminution des exportations de jus et conserves de fruits, parallèlement à l'augmentation des exportations de fruits frais.

Incapacité

68.La population générale des personnes handicapées représente, d'après l'enquête du Conseil national des handicapés (CONADIS) pour 1996, 13,2 % de la population totale, soit environ 1 600 000 personnes.

69.Le Plan d'action national en faveur des handicapés, cadre théorique et diagnostique servant de base à la planification des mesures en faveur des personnes handicapées dans le pays, consiste en programmes, projets et activités, qu'il appartient au secteur public comme au secteur privé de mettre en oeuvre. Pour s'acquitter de sa mission, le CONADIS élabore des plans opérationnels annuels dont le financement est principalement assuré par le budget général de l'État.

Plan opérationnel annuel

(En sucres)

1995	1 546 422 350
1998	3 643 811 000

Source : CONADIS.

70.L’article 47 de la Constitution en vigueur prévoit que l’État prend soin des groupes vulnérables : "Dans les secteurs public et privé, une attention prioritaire, préférentielle et spécifique est accordée aux enfants et adolescents, aux femmes enceintes, aux personnes handicapées, à celles qui souffrent de maladies extrêmement graves et complexes et aux personnes âgées. Il en est de même des personnes en situation de risque et des victimes de la violence domestique, de la maltraitance infantile et des catastrophes naturelles ou d’origine humaine".

71.Les programmes d’éducation publics prévoient l’incorporation de personnes handicapées en général susceptibles de s’intégrer au système régulier; en outre, un plan d’intégration destiné aux enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux, nécessitant des adaptations du programme scolaire, est en cours d’exécution. En ce qui concerne la formation et l’insertion professionnelles, il existe des services publics et privés qui assument ces responsabilités avec l’appui de l’État, agissant par l’intermédiaire du CONADIS, malgré de sérieuses contraintes, notamment d’ordre budgétaire et en matière de ressources humaines.

72.L’article 53 de la Constitution dispose : "L’État veille à la prévention des incapacités et garantit des services de soin et de réhabilitation complets en faveur des personnes handicapées, en particulier dans le cas des personnes démunies. En collaboration avec la société et la famille, il assume la responsabilité de leur intégration sociale et de l’égalisation des chances. Il met en place des mesures qui leur garantissent l’utilisation des biens et services, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’insertion professionnelle et des loisirs, ainsi que des mesures visant à éliminer les obstacles de communication, ainsi que ceux liés à l’urbanisme et à l’architecture et les difficultés d’accès aux moyens de transport qui entravent leur mobilité. Les municipalités ont l’obligation d’adopter ces mesures dans leur circonscription dans le cadre de leurs attributions. Les personnes handicapées bénéficient d’un traitement préférentiel pour l’obtention de crédits et en matière d’exonérations et d’allégements fiscaux, en conformité avec la loi. Le droit des personnes handicapées de recourir pour communiquer à des moyens non conventionnels tels que la langue des signes équatorienne pour les sourds, l’oralisme ou le système Braille, est reconnu".

73.les principaux problèmes auxquels sont confrontées les personnes handicapées dans la société équatorienne sont les suivants :

Insuffisance des programmes de prévention de l’invalidité;

Insuffisance des services de diagnostic et d’intervention précoces;

Absence de programmes de fourniture de médicaments génériques aux personnes gravement handicapées à faibles ressources;

Insuffisance des services d’intégration éducative, sociale et professionnelle;

Insuffisance des services d’assistance technique;

Manque de structures d’éducation et de formation adaptées aux personnes handicapées;

Manque de possibilités de travail pour les personnes handicapées, avec formation ou spécialisation professionnelles;

Non-application des dispositions légales en faveur des handicapés concernant la suppression des obstacles liés à l’urbanisme et à l’architecture et des obstacles à l’accès aux moyens de transport.

74.Il existe dans le pays une discrimination à l’égard des personnes handicapées, qui touche surtout la femme dans le domaine du travail, l’emploi des femmes handicapées étant considéré comme une source de problèmes, compte tenu des risques d'accidents pouvant aggraver leur état physique et des conséquences économiques auxquelles s’expose l'entreprise qui les recrute; il y a là une ignorance de la réalité et du potentiel de ces personnes. Plus précisément, ce problème n’a pas été traité séparément, mais situé dans le contexte de la problématique des invalidités en Équateur; d’autant plus qu’existe aujourd'hui un organisme autonome chargé des politiques et mesures relatives à la protection de la femme, le CONAMU.

75.la Loi relative à l’invalidité (Journal officiel du 7 août 1982), en son article 7, traite de la création du CONADIS en tant qu’organisme chargé au niveau national de promouvoir des projets sociaux, d’effectuer des recherches et de coordonner l’action des divers secteurs et des institutions publiques et privées qui s’occupent des soins, de la prévention, de l’éducation et de l’intégration en faveur des handicapés. Son autre fonction est d’élaborer la politique nationale en matière d’invalidité.

76.On ne peut affirmer que la Loi N° 180 relative à l’invalidité ait transformé la situation des personnes handicapées; mais il faut reconnaître qu'elle a aidé les diverses composantes de la société équatorienne à traiter de la question avec davantage de liberté et d’ouverture. Il en est résulté une réponse positive aux actions programmées et exécutées par le CONADIS par le biais des organismes publics et privés chargés de la prévention, des soins et de l'intégration en faveur des handicapés. Il convient de noter qu’il existe dans le pays un fondement légal à l’action visant à satisfaire les besoins dans ce secteur et à améliorer la situation des handicapés, mais que, dans la pratique, la coordination requise entre les divers secteurs fait défaut, que les soins et la qualité des services sont déficients et que les crédits alloués par le gouvernement sont insuffisants, ce qui explique la participation toujours plus grande des organisations non gouvernementales.

77.En Équateur, il n'y a pas de plan national d’aide ou de formation à l’intention des personnes souffrant d’invalidité sous une forme ou une autre. Dans aucun établissement éducatif traditionnel, il n’existe de programmes spéciaux concernant l’admission, la formation, le placement et le suivi de ces personnes.

78.Il ressort des politiques sectorielles en matière de travail que l'État équatorien, par le biais du Ministère du travail et des ressources humaines, s’engage à :

Assurer la coordination optimale des services d’éducation, de santé et de protection sociale avec la formation et la spécialisation professionnelles, afin de permettre une bonne insertion au travail;

Établir des mécanismes appropriés de coordination entre les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’emploi, avec la participation des institutions tant publiques que privées, en vue de la prévention des accidents de travail, ou comme moyen de favoriser une intégration régulière et stable au travail;

Promouvoir la création et le renforcement d'institutions de crédit et d'assistance financière à des conditions préférentielles, qui s’efforcent plus particulièrement d’aider à la formation d'unités productives pour personnes handicapés;

Établir un modèle de réadaptation intégrée comportant des phases d’évaluation, d’orientation, d’adaptation, de formation professionnelle, de placement professionnel et de suivi, et renforcer et réorienter les centres de formation et de réadaptation professionnelles du pays.

79.Les personnes handicapées ont été empêchées de participer activement à la vie sociale; les obstacles et préjugés auxquels elles se heurtent n’ont pu à ce jour être surmontés; elles sont désavantagées sur le marché du travail et tous les services en faveur des personnes handicapées sont concentrés dans les principales villes et provinces, marginalisant des milliers de personnes éloignées des centres de développement.

Dispositions en matière d’invalidité en Équateur : Constitution, Loi N° 180 relative aux handicapés, Règlement général relatif à la Loi N° 180, politiques générales et sectorielles relatives à l’invalidité

80.Une importante aide internationale est fournie par le Gouvernement espagnol par l’intermédiaire de l’Institut des migrations et services sociaux (IMSERSO), de l’Agence espagnole de coopération internationale (AECI), du Réseau ibéro-américain de coopération technique pour les handicaps (RICOOTEC) et de la Fondation royale pour les handicapés de la Reine Sofia d’Espagne.

81.Le CONADIS a distribué, au 14 décembre 1999, des cartes d’identification à un total de 30 000 handicapés dans le pays; pour faciliter l’accès aux prestations prévues, le gouvernement a jugé bon de faire bénéficier du Fonds de solidarité les personnes handicapées à faibles ressources et atteintes d’un taux d’invalidité d’au moins 60 %, dûment certifié par les services médicaux du Ministère de la santé, de la Sécurité sociale, des forces armées ou de la police nationale. En décembre 1999, 4 500 handicapés étaient bénéficiaires du Fonds de solidarité au plan national; suivant ce que décidera le Conseil national de la modernisation (CONAM), un nombre beaucoup plus important de personnes pourraient en bénéficier. Cela sera fonction de la capacité budgétaire de l’État.

82.Il importe de souligner le travail accompli dans le pays par les organisations non gouvernementales (ONG) à but non lucratif en faveur des personnes handicapées. La Fondation générale équatorienne du Programme Ramón Arregui Monreal (PRAM) offre une formation professionnelle à des jeunes de 15 à 25 ans souffrant de déficience mentale, auxquels sont dispensés des cours de couture, d’artisanat, de céramique, de menuiserie, d’horticulture et dans le domaine des services généraux.

83.À ce jour, le programme a formé huit promotions, soit 182 élèves au total. En fin de formation, une partie des jeunes sont placés dans des emplois pourvus selon des modalités concurrentielles – jusqu’à 60 % d’entre eux sont dans ce cas. Les 40 % restants sont placés dans le groupe primaire (leur famille) ou dans des emplois protégés, ou bien s’acquittent de travaux au sein de leur communauté. Le PRAM a assuré le suivi des 182 jeunes formés entre 1991 et 1998. Des entretiens ont eu lieu avec 150 d’entre eux : 55 femmes et 95 hommes (il n’a pas été possible de localiser 32 des jeunes ayant accompli leur formation). On a recueilli les informations suivantes : 82 étaient en activité (54,7 %); les hommes trouvent plus facilement du travail (64 sur 95) que les femmes (18 sur 55); 51,2 % ont obtenu un emploi par l’intermédiaire de la Fondation générale équatorienne (FGE) et dans presque tous les cas dans des entreprises privées; le reste a réintégré son groupe primaire (la famille) et aide aux travaux domestiques, mais ces travaux ne sont rémunérés que dans deux cas seulement.

Article 7

Droit au travail

84.La Constitution proclame que l’État a pour devoir primordial d’éliminer la pauvreté et de promouvoir le progrès économique, social et culturel de ses habitants, et qu’à cette fin il reconnaît et garantit "la liberté de travail" et le "droit à une qualité de vie où sont assurés la santé, l’alimentation et la nutrition, l’eau potable, la salubrité de l’environnement, l’éducation, le travail, l’emploi, les loisirs, le logement, l’habillement et les autres services sociaux nécessaires".

85.La Constitution dispose : "Le travail est un droit et un devoir social. Celui qui assure au travailleur le respect de sa dignité, une existence digne et une rémunération juste et qui permet de satisfaire ses besoins et ceux de sa famille bénéficie de la protection de l’État". Suivant les dispositions fondamentales de l'article pertinent : "Les droits du travailleur sont inaliénables. Toute clause stipulant leur renoncement, restriction ou altération est nulle".

86.Constitutionnellement, d’importants changements ont été apporté en ce qui concerne la reconnaissance des droits, comme l’" accès des femmes au travail rémunéré, sur la base de l’égalité des droits et des chances, avec la garantie d’une rémunération égale pour un travail égal". En outre, il est prévu de veiller tout particulièrement au respect des droits de la femme en matière de travail et de procréation en vue d’améliorer ses conditions de travail et l’accès aux systèmes de sécurité sociale, notamment dans le cas de la mère enceinte et en période d’allaitement, de la femme employée, de celle qui travaille dans le secteur informel ou artisanal, de la femme chef de foyer et de la veuve. Toute forme de discrimination au travail à l’encontre de la femme est interdite. Le travail du conjoint ou du concubin au foyer sera pris en considération afin de lui offrir une compensation équitable dans les situations spéciales où il se trouve économiquement défavorisé. Le travail ménager non rémunéré est reconnu comme travail productif.

87.Le Code du travail reconnaît la liberté de choix du travail dans des conditions légales : "Il est interdit d’exiger de quiconque des services gratuits ou rémunérés qui ne soient pas autorisés par la loi, sauf dans les cas d’urgence exceptionnelle ou de besoin d’aide immédiate. En dehors de ces cas, nul n’est obligé de travailler sans un contrat et la rémunération correspondante. En règle générale, tout travail doit être rémunéré".

Système de fixation des salaires

88.La Constitution, en son article 118, définit les entités qui composent le secteur public. Le paragraphe 9 de l'article 35 distingue deux grandes catégories : les agents assujettis aux lois qui régissent l’administration publique et les ouvriers et travailleurs dont la situation est régie par Code du travail.

89.Conformément aux principes reconnus dans la Constitution et aux dispositions du Code du travail, la fixation des salaires relève de trois types de mécanisme :

Le pouvoir de fixer les salaires a été exercé par le Congrès national, avant d'être confié à l'exécutif, et incombe actuellement au Conseil national des salaires (CONADES). Le salaire minimum vital général est fixé semestriellement par décision du CONADES. De même, et avec la même périodicité, le CONADES détermine les augmentations générales des rémunérations. Le Président de la République fixe par décret le salaire de base du corps enseignant du secteur public, sous réserve des dispositions de la loi pertinente et du salaire minimum fixé par le CONADES.

Les Commissions sectorielles du salaire minimum sont des organismes tripartites composés de représentants des travailleurs, des employeurs et de l'État et chargés de fixer annuellement, avec l'aide du CONADES, les traitements, salaires et tarifs minimums sectoriels applicables, dans les différentes branches d'activité, aux travailleurs assujettis au Code du travail.

Il existe un troisième mécanisme de fixation des salaires : la négociation de contrats collectifs, dans le cadre de laquelle les travailleurs syndiqués négocient directement avec leur employeur, et avec l'intervention du Ministère du travail et des ressources humaines, les conditions de travail applicables, notamment en ce qui concerne la fixation du salaire de base, ainsi que certains avantages sociaux, en fonction des possibilités de l'entreprise.

90.Le salaire minimum vital général s'applique à ceux dont l'activité ne peut être assimilée à l'une des professions permanentes figurant dans les tableaux sectoriels par branche d'activité économique.

91.La Division du salaire minimum du Ministère du travail et des ressources humaines a fait savoir que le pays ne disposait pas de statistiques sur le nombre de personnes faisant partie de ce groupe.

92.L’INEC est l'organisme chargé de réaliser des enquêtes sur les conditions de vie et sur l'emploi, le chômage et le sous-emploi et de rassembler des données sur les revenus des travailleurs. On a constaté que, sur les formulaires utilisés par cet organisme, aucune variable ne permettait d’analyse spécifique distincte du salaire de base, et que l'on ne pouvait saisir que le montant total des revenus, dans lequel étaient en outre inclus les gains additionnels. À cet inconvénient s'ajoute le fait que les enquêtes de l'INEC se limitent aux zones urbaines.

93.Les salaires minimums fixés sont toujours juridiquement obligatoires et leur application est garantie par l’Office de contrôle du Ministère du travail et des ressources humaines; cette application, qu'il s'agisse du salaire minimum vital ou des traitements, salaires et tarifs minimums sectoriels, est contrôlée par l'intermédiaire de la Direction générale du travail dans la province du Pichincha et des divers bureaux régionaux correspondants dans le reste du pays, c'est-à-dire les Sous-directions du travail des provinces du Littoral, de l'Austro et du Centro, ainsi que des Inspections du travail dans les autres provinces. Les travailleurs et les employeurs s'adressent aux services de ces divers organismes pour solliciter des avis sur les dispositions de la loi en vigueur en matière de salaires et pour exiger leur application.

94.L'Institut équatorien de la sécurité sociale (IESS), qui cherche à élargir la capitalisation de la sécurité sociale en exigeant des employeurs que la contribution patronale et personnelle à l’IESS soit assise sur les salaires déterminés par la loi, contribue à l'application des salaires en vigueur depuis 1997.

Fixation du salaire minimum

95.Pour la fixation du salaire minimum vital général, le Département du salaire minimum qui fait office de secrétariat technique du CONADES établit un rapport technique dans lequel est analysée la situation économique et sociale du pays et des catégories de travailleurs visés par les mécanismes de fixation du salaire minimum vital et du salaire sectoriel.

96.Le rapport du secrétariat technique du CONADES, ainsi que les contributions et propositions des représentants siégeant à cet organisme, servent de base à la fixation du salaire minimum vital. Pour la détermination du salaire sectoriel par les commissions sectorielles, il est procédé à une enquête et à la réalisation d’études pertinentes; quant à la négociation des contrats collectifs, c'est la volonté des parties, ainsi que la conjoncture économique et les perspectives de chaque entreprise, qui sont les facteurs déterminants.

97.En Équateur, plusieurs lois régissent l'administration des ressources humaines. Dans le cas de la fonction publique, il existe deux lois fondamentales : la Loi relative à la fonction publique et aux carrières administratives et la Loi relative à la rémunération des fonctionnaires. Dans le cas du secteur privé, c'est le Code du travail et la Constitution nationale qui s'appliquent.

98.La Loi relative à la rémunération des fonctionnaires a été adoptée en 1975 pour réglementer le système des rémunérations dans la fonction publique. Les lois relatives au barème des traitements, ayant pour effet principal de régler les salaires de base officiels, ont été adoptées dans les années 1990.

99.La Loi de réforme des finances publiques (Journal officiel N° 181 du 30 avril 1999) crée, par son article 51, le Conseil national des rémunérations du secteur public (CONAREM), organisme qui a pour fonction de "déterminer les politiques salariales applicables dans les institutions de l'État, que les relations de ces institutions avec leurs fonctionnaires, employés ou travailleurs soient régis par la Loi relative à la fonction publique et aux carrières administratives, par d'autres lois spéciales régulant la relation de services ou par le Code du travail".

100.Le rapport technique établi par le CONADES est considéré comme l'instrument de travail de base pour l'analyse et les discussions en matière de salaires; toutefois, les incidences sur le Trésor constituent un facteur prédominant, étant donné que le salaire minimum vital, dans la mesure où il sert de base d’indexation pour de multiples avantages obtenus par les travailleurs dont les conditions sont régies par des contrats collectifs et par le barème des traitements du corps enseignant, a un impact considérable sur les finances publiques. Depuis 1994, on a adopté comme politique d'augmenter les autres postes de la rémunération des travailleurs, tels que l'indemnité du coût de la vie ou l'allocation complémentaire, qui ont moins de répercussions économiques pour l'État.

101.Les mécanismes mis en place pour la fixation, la surveillance et l'ajustement des salaires du secteur public sont régis par les dispositions de l'article 53 de la Loi de réforme des finances publiques, aux termes duquel : "la détermination et la fixation des politiques et des critères de rémunération des fonctionnaires et employés des institutions de l'État sont de la compétence exclusive du Conseil national des rémunérations du secteur public; par conséquent, le Conseil, en veillant à préserver le pouvoir d'achat du salarié, détermine, compte tenu des ressources disponibles, les barèmes de salaires applicables à ces fonctionnaires, cette application étant de portée générale".

102.Le système de fixation des salaires de base dans le secteur public est fondé sur certains critères : disponibilité de ressources budgétaires, taux d'inflation (inflation passée) et niveaux de responsabilité.

103.Dans le cas du secteur privé aussi, c'est le Conseil national des rémunérations qui déterminent les politiques salariales, le salaire minimum et les augmentations générales de salaires.

Revenu total du travailleur en général

Borja-Parodi (août 1988-août 1992)

(En sucres)

Poste\Année	1990	1992	Accroissement au cours de la période
1er janvier	22 juillet	1 er janvier	10 août	En pourcentage	En valeur absolue
Salaire minimal vital	32 000	32 000	40 000	60 000	87,50	28 000
Indemnité du coût de la vie	2 500	2 500	20 000	20 000	1233,33	17 500
Allocation complémentaire	1 000	1 000	1 000	1 000	100,00	0
Indemnité de transport	2 400	3 200	4 000	7 200	260,00	4 800
Salaire mensuel nominal	37 900	38 700	65 000	88 200	132,72	50 300
Treizième salaire	2 667	2 667	3 333	5 000	122,22	2 333
Quatorzième salaire	5 333	5 333	6 667	10 000	122,22	4 667
Quinzième salaire	833	4 167	4 167	4 167	400,00	3 333
Fonds de réserve	2 667	2 667	3 333	5 000	122,22	2 333
Revenu total	49 400	53 533	82 500	112 367	175,18	62 967

Revenu total du travailleur en général

Durent Ballen-Dahik-Peña Triviño (août 1992-août 1996)

(En sucres)

Poste\Année	1992	1994	1995	1996	Accroissement au cours de la période
10 août	1er janvier	1 er janvier	1 er janvier	1er juillet	En pourcentage	En valeur absolue
Salaire minimal vital	60 000	66 000	75 000	95 000	95 000	58,33	35 000
Indemnité du coût de la vie	20 000	100 000	125 000	145 000	155 000	675,00	135 000
Allocation complémentaire	1 000	1 000	96 000	180 000	240 000	23 900,00	239 000
Indemnité de transport	7 200	12 000	16 000	20 000	20 000	177,78	12 800
Seizième salaire		11 000	12 500	15 833	15 833	58,33	15 833
Salaire mensuel nominal	88 200	190 000	324 500	455 833	485 833	450,83	397 633
Treizième salaire	5 000	5 500	6 250	7 917	7 917	58,33	2 917
Quatorzième salaire	10 000	11 000	12 500	15 833	15 833	58,33	5 833
Quinzième salaire	4 167	4 167	4 167	4 167	4 167	0,00	0
Fonds de réserve	5 000	5 500	6 250	7 917	7 917	58,33	2 917
Revenu total	112 367	216 167	353 667	491 667	521 667	364,25	409 300

Revenu totale du travailleur en général

Abdala Bucaram-Rosalía Arteaga (août 1996-février 1997)

Fabian Alarcón (février 1997-août 1998)

Jamil Mahuad-Gustavo Noboa (depuis août 1998)

(En sucres)

Poste\Année	1996	1997	1998	1999	Accroissement au cours de la période
10 août	1º de janvier	1º de janvier	1º de janvier	1º de juillet	Pourcentage	Absolu
Salaire minimal vital	95 000	95 000	100 000	100 000	100 000	5,26	5 000
Indemnité du coût de la vie	155 000	175 000	190 000	300 000	300 000	93,55	145 000
Allocation complémentaire	240 000	282 000	386 000	546 400	700 000	191,67	460 000
Indemnité de transport	20 000	32 000	40 000	56 000	80 000	300,00	60 000
Seizième salaire	15 833	15 833	16 667	16 667	16 667	5,27	834
Salaire mensuel nominal	525 833	599 833	732 667	1 019 067	1 196 667	127,58	670 834
Treizième salaire	7 917	8 090	8 333	8 333	8 333	5,26	417
Quatorzième salaire	15 833	16 667	16 668	16 668	16 668	5,27	834
Quinzième salaire	4 167	4 167	4 167	4 167	4 167	0,00	-
Fonds de réserve	7 917	8 090	8 333	8 333	8 333	5,26	417
Revenu total	561 666	636 847	770 168	1 056 568	1 234 168	119,73	672 502

Revenu total du travailleur en général

(En sucres)

	1990	1995	1999	Variation
Janvier	Février	Décembre	De janvier 1990 à janvier 1995	De décembre 1990 à janvier 1990	De janvier 1995 à décembre 1999
Salaire minimal vital	32 000	75 000	100 000	134 %	213 %	33 %
Indemnité du coût de la vie	2 500	125 000	300 000	4 900 %	11 900 %	140 %
Allocation complémentaire	1 000	96 000	700 000	9 500 %	69 900 %	629 %
Indemnité de transport	2 400	16 000	80 000	567 %	3 233 %	400 %
Seizième salaire		12 500	16 667			33 %
Treizième salaire	2 667	6 250	8 333	134 %	212 %	33 %
Quatorzième salaire	5 333	12 500	16 667	134 %	213 %	33 %
Quinzième salaire	833	4 167	4 208	400 %	405 %	1 %
Fonds de réserve	2 667	6 250	8 417	134 %	216 %	35 %
Revenu total nominal	49 400	353 667	1 234 292	616 %	2 399 %	249 %
Panier de base	124 785	858 832	3 990 099	588 %	3 098 %	365 %
Indice des prix à la consommation	17,1	99,5	448,7	4,8	25,2	3,5
Revenu familial disponible	79 534	569 403	1 987 210	616 %	2 399 %	249 %
Revenu total réel	288 889	355 444	275 082	23 %	-5 %	-23 %
Financement du panier de base	63,7 %	66,3 %	49,8 %	4 %	-21,9 %	-24,9 %

Source  : INEC, pour les données sur l’inflation (Indice urbain des prix à la consommation) et le panier familial de base; Ministère du travail et des ressources humaines : pour les données sur les rémunérations.

Note  : Coût du panier de base pour un ménage composé de cinq membres. Revenu familial mensuel disponible, calculé sur la base d’un foyer percevant 1,61 salaire minimal vital. IPC : Indice urbain des prix à la consommation (source INEC). Financement du panier de base : revenu familial divisé par le coût du panier familial de base.

104.L’évolution du salaire minimum vital et des autres postes qui, de par la loi, font partie du revenu du travailleur en général s’est caractérisée par une augmentation globale de 33 % du salaire minimum vital et de 249 % du revenu total nominal, respectivement, au cours de la période allant de janvier 1995 à décembre 1999. Quant à l'indice des prix à la consommation, il a augmenté de 351 %, soit un taux supérieur à celui de l'accroissement du revenu nominal, correspondant à une dégradation du revenu réel de l'ordre de -23 %.

105.Le panier familial de base et le panier familial de pauvreté constituent des instruments importants pour l’évaluation des besoins essentiels des travailleurs et de leur famille. C'est l’INEC qui détermine, mensuellement, l'élaboration de ces instruments, sur la base d'une famille type de cinq membres, en prenant en considération les rubriques Alimentation, Logement, Habillement et Divers, avec cette différence que dans le cas du premier panier on évalue les besoins minimums des ménages urbains à revenus moyens et bas, alors que dans le cas du second, on évalue les besoins minimums de subsistance des catégories les plus pauvres de la population.

106.On établit le revenu familial sur la base de 1,61 fois le salaire minimum vital, et en le rapportant au coût du panier familial correspondant, on détermine le niveau de financement du panier ou, selon le cas, le déficit de consommation familiale.

107.Il convient aussi de noter l'évolution du coût du panier familial, dont la valeur est passée de 858 382 sucres en janvier 1995 à 3 990 099 sucres en décembre 1999, soit une variation globale de 365 %. Cela signifie que le niveau de financement, qui se situait à 66,3 % en janvier 1995, est tombé à 49,8 % en décembre 1999, soit une détérioration de la consommation de -25 % au cours de la période considérée.

Système de contrôle des salaires

108.Les traitements et les salaires sont certes fixés conformément aux dispositions de la loi, mais le contrôle de leur application n'a pas été possible au cours de la période récente pour cause d'austérité budgétaire. Toutefois, des inspections sont réalisées par l'intermédiaire des services de l'inspection du travail en réponse aux plaintes de travailleurs ou d'employeurs.

109.Les services de l'inspection du travail du Ministère du travail et des ressources humaines, qui sont chargés de surveiller et d'exiger la stricte application des dispositions de la loi, assument la fonction de contrôle. Le salaire minimum vital est ajusté tous les semestres, tandis que les traitements, salaires et tarifs minimums sectoriels le sont annuellement.

Égalité des rémunérations

110.La compensation des inégalités n'est pas une pratique commune en Équateur; des mécanismes et techniques sont cependant mis en oeuvre pour intégrer dans toutes les questions nationales les droits garantis par la Constitution en vigueur et par les instruments internationaux pertinents, en tant que conquêtes sociales indispensables à la modernité.

111.La Constitution encourage l'accès des femmes au travail rémunéré sur la base de l'égalité des droits et des chances, et lui garantit l’égalité de rémunération pour un travail égal. Il convient de mentionner en outre que la nouvelle Constitution reconnaît comme travail productif le travail domestique non rémunéré.

112.Les salariés du secteur public occupant un même poste ou effectuant un même travail perçoivent, quel que soit leur sexe, la même rémunération. Les différences qui existent tiennent au fait que la majorité des postes de direction sont occupés par des hommes et, quand on compare les diverses entités du secteur public, on trouve effectivement entre elles des écarts substantiels entre les niveaux de rémunération.

113.Le droit à un travail équitablement rémunéré est un droit qui n'admet aucune discrimination. Les dispositions relatives à la rémunération qui sont adoptées à l'échelle nationale en faveur des travailleurs protégés par le Code du travail s'appliquent de façon générale aux personnes des deux sexes. En tout état de cause, on s'efforce par l'intermédiaire des commissions sectorielles de rémunérer le facteur travail conformément aux fonctions assumées, en définissant à cet effet les différentes structures professionnelles dans chaque branche d'activité.

114.Bien que les traitements et salaires minimums sectoriels soient fixés sans discrimination de sexe, les études réalisées par le CONAMU ont permis de montrer les inégalités de rémunération au détriment des femmes dans l’emploi informel.

115.En ce qui concerne les mesures adoptées pour éviter la discrimination à l'égard des femmes confrontées à l'inégalité des rémunérations dans le cas d'un travail de valeur égale, l'article premier de la Loi relative à la protection de la femme au travail du 16 janvier 1997 prévoit le recrutement d'un pourcentage minimum de femmes.

116.Un accord conclu entre le CONAMU et le Ministère du travail et des ressources humaines prévoit de coordonner les initiatives d'intérêt commun en vue d'appliquer le principe de l'égalité entre les sexes et de favoriser les femmes en ce qui concerne tant l'accès au marché du travail que les revenus, et partant de réduire les disparités entre les sexes.

117.Le Ministère du travail et des ressources humaines s'attache notamment à rassembler, à gérer et à actualiser l'information statistique sur l'accès des femmes à l'emploi et aux salaires; il est ainsi prévu de traiter l'information que possède le ministère en vue de dresser un tableau clair de la situation de la femme en matière d'emploi et de salaire par branche d'activité économique. Il convient de noter à cet égard que l'on est en train de définir certains éléments du projet en vue de leur exécution immédiate conformément au calendrier établi.

118.L'analyse des résultats du traitement de l'information susmentionnée servira de base pour l'application de la Loi relative à la protection de la femme au travail dans ce domaine.

119.Les projets spéciaux du Ministère du travail et des ressources humaines en matière d'emploi se traduisent par la création de nouveaux postes de travail à caractère permanent et par l'amélioration de postes existants, contribuant ainsi à l’élévation du niveau de vie et des revenus, au processus de redistribution des ressources en faveur des catégories les plus pauvres de la population, ainsi qu'à la réduction de l'exode rural.

120.Des processus de contrôle, de suivi et d'évaluation sont mis au point afin de mesurer tant l'impact et la rentabilité des projets que le nombre de la population directement et indirectement bénéficiaire, ainsi que la réalisation des objectifs et des buts fixés pour chacun des projets. Des instruments ont été spécialement conçus à cet effet.

Secteurs public et privé

122.Les salaires minimums vitaux et sectoriels fixés pour les travailleurs assujettis au Code du travail sont applicables à l'échelle nationale dans le secteur public comme dans le secteur privé. Toutefois, dans chaque secteur, certains avantages additionnels d'ordre pécuniaire ou non pécuniaire sont accordés en fonction des possibilités économiques des entreprises ou des ressources budgétaires disponibles.

123.Conformément aux dispositions de la loi, les composantes du revenu total des travailleurs des secteurs publics et privés assujettis au Code du travail sont les suivantes :

Traitement ou salaire de base : conformément aux dispositions des articles 133 et 119 du Code du travail, l’État garantit l'application, par l'intermédiaire des organismes compétents, du salaire minimum vital ainsi que des traitements, salaires et tarifs minimums par branche d'activité.

Indemnité du coût de la vie : y ont droit les travailleurs dont le salaire de base ne dépasse pas 600 000 sucres. Pour ceux dont le salaire de base est supérieur, l'indemnité est de 205 000 sucres par mois.

Allocation complémentaire : d'un montant de 7 millions de sucres par an, elle est versée en dix tranches égales avec le paiement de la seconde quinzaine du traitement ou salaire, sauf les mois de septembre et de décembre (articles 115 à 118 du Code du travail).

Seizième salaire : institué par la Loi N° 19 (Journal officiel N° 90 du 18 décembre 1992). Il est égal au huitième du salaire de base; nul ne peut percevoir moins que la douzième partie de l'équivalent de deux fois le salaire minimum vital général en vigueur, ni plus que le montant d'un salaire minimum général.

Indemnité de transport : y ont droit ceux qui ne bénéficient pas d'un service de transport et gagnent au titre du salaire de base un montant ne dépassant pas l'équivalent de deux fois le salaire minimum vital général en vigueur, à la condition que leur domicile se situe dans un rayon de 1 km du lieu de travail; le montant de l'indemnité est calculé en multipliant le prix du transport urbain en bus déterminé par le Conseil national du transport par quatre trajets quotidiens et par 20 jours travaillés.

Treizième salaire : il est égal à la douzième partie du revenu perçu au cours de la période allant du 1er décembre de l'année antérieure au 30 novembre de l'année du paiement, compte tenu du salaire de base, des heures supplémentaires et exceptionnelles, des commissions, etc. (articles 95, 111 et 112 du Code du travail). Il est payé jusqu'au 24 décembre.

Quatorzième salaire : il est égal à la valeur de deux fois le salaire minimum vital général en vigueur, et versé jusqu'au 15 septembre, de la période allant du 1er septembre de l'année antérieure au 31 août de l'année du paiement (articles 113 et 114 du Code du travail).

Treizième salaire : d'un montant de 50 000 sucres, payable en cinq versements de 10 000 sucres pendant les sept premiers jours des mois de février, avril, juin, août et octobre. Applicable pour la période du 1er février de l'année antérieure au 31 janvier de l'année du paiement (Loi N° 79, publiée au Journal officiel N° 464 du 22 juin 1990).

Fonds de réserve : prestation calculée de la même façon que le treizième salaire, mais en prenant pour référence la période commençant à la date du début de l'activité. Y a droit tout travailleur qui a accompli deux ans de service; le montant doit être déposé par l'employeur auprès de l’IESS (articles 196 et 201 du Code de travail).

Bénéfices : les travailleurs du secteur privé ont droit à recevoir une partie des bénéfices annuels de l'entreprise, bénéfices évalués sur la base des déclarations ou liquidations effectuées aux fins de l'impôt sur le revenu (articles 97 à 110 du Code du travail, et modifications correspondantes apportées par la Loi N° 85 publiée au Journal officiel N° 672 d'avril 1995). Pour le calcul du montant dû, on prend en considération la période allant du 1er janvier au 31 décembre, le versement étant effectué jusqu’au 15 avril de l'année suivante.

Sécurité et santé des travailleurs

124.Le Ministère du travail et des ressources humaines, au travers de la Direction ou des Sous-directions du travail, et agissant par l'intermédiaire du Département de la sécurité et de l'hygiène du travail et des inspecteurs du travail, est l'autorité chargée de surveiller et de vérifier le respect des dispositions légales en vigueur relative à la santé et à la sécurité du travail dans le pays.

125.Le cadre légal en vigueur est le Code du travail (titre IV, "Risques au travail") qui, en son article 416, définit les obligations qu'ont les employeurs et les travailleurs en matière de prévention des risques : "Les employeurs sont tenus d'assurer à leurs employés des conditions de travail qui ne présentent aucun danger pour leur santé ou leur vie. Les travailleurs sont tenus de respecter les mesures de prévention, de sécurité et d'hygiène prévues dans les règlements et mises en place par l'employeur. Le non-respect de ces mesures est une cause légitime de rupture du contrat de travail".

126.Le Département de la sécurité et de l'hygiène du travail et les inspecteurs du travail ont l'obligation d'exiger des propriétaires d'ateliers ou d'usines et des autres moyens de production le respect des dispositions en vigueur sur les conditions minimales de santé et de sécurité du travail qu'ils doivent appliquer afin de garantir les conditions nécessaires pour que les employeurs et les travailleurs puissent remplir leur fonction.

127.La Direction générale ou les Sous-directions du travail adoptent les règlements pertinents définissant les mécanismes de prévention des risques liés au travail qui peuvent être appliqué dans les diverses branches d’activité et veillent à ce que soient mises en pratique les mesures préventives nécessaires pour la santé et la sécurité des travailleurs.

128.Dans les entreprises ou le travail est très exposé aux risques, outre les règles relatives à la prévention des risques définies dans le Code du travail, les dispositions ou normes spécifiées par l’IESS sont aussi applicables (article 418, 434 et 438 du Code du travail).

129.L’article 443 du Code du travail habilite le Ministère du travail et des ressources humaines à décider "la suspension des activités ou la fermeture des lieux ou moyens collectifs de travail, lorsqu’ils menacent ou affectent la santé et la sécurité des travailleurs, ou s’ils enfreignent les mesures de sécurité et d’hygiène prévues, sans préjuger des autres sanctions légales. Cette décision nécessite l’avis préalable du chef du Département de la sécurité et de l’hygiène du travail".

130.Les règlements ci-après sont actuellement en vigueur en matière de sécurité au travail :

Règlement des services médicaux d’entreprise;

Règlement relatif à la sécurité et à la santé des travailleurs et à l’amélioration de l’environnement du travail (Journal officiel N° 565 du 17 novembre 1986, et modifications publiées au Journal officiel N° 997 du 10 août 1988);

Règlement relatif à la sécurité dans les mines (Journal officiel N° 999 du 30 juillet 1986);

Règlements relatifs à la sécurité du travail contre les risques dans les installations de production d’électricité (Journal officiel N° 249 du 3 février 1990);

Règlements relatif à la sécurité dans la construction d’ouvrages publics (Journal officiel N° 253 du 9 février 1999).

131.Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l’application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

132.Les mécanismes ou procédures de contrôle de l’application de cette réglementation se fondent sur les plans et projets élaborés par le Ministère du travail et des ressources humaines, et reposent sur les plaintes des travailleurs, des centrales syndicales ou des comités d’entreprise concernant la non-application des règlements. Les normes en vigueur en matière de sécurité et d’hygiène du travail dans le pays sont applicables à tous les travailleurs, sans exception.

Statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles

Nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Année	Type d'incapacité	Total	Nombre d'affiliés
Temporaire	Permanente	Décès
1990	4 185	224	192	4 601	802 140
1991	4 216	330	162	4 708	866 018
1992	3 333	290	157	3 780	984 596
1993	4 337	343	167	4 847	1 056 198
1994	4 014	368	170	4 552	1 060 750
Totaux	20 085	1 555	848	22 488

Source : IESS.

Nature des accidents du travail et des maladies professionnelles

(1989-1992)

L ésions et maladies	Type d'incapacité	Totaux
Décès	Absolue permanente	Totale permanente	Partielle permanente	Temporaire	Nombre	Pourcentage
Fractures	157	17	4	103	2 811	3 092	0,00
Luxations	0	0	0	6	248	254	1,38
En torses et foulures	0	0	1	5	1 127	1 133	6,14
Chocs et traumatismes internes	349	20	22	111	225	727	3,94
Amputations et énucléations	2	4	38	508	106	658	3,57
Autres blessures	4	12	1	23	4 572	4 612	24,99
Traumatismes superficiels	0	2	1	26	2 490	2 519	13,65
Contusions et écrasements	56	7	6	86	3 993	4 148	22,48
Brûlures	13	2	0	25	865	905	4,90
Empoisonnements et intoxications graves	0	0	0	1	7	8	0,04
Effets temps froid et connexes	0	0	0	0	2	2	0,01
Asphyxie	39	4	5	0	36	84	0,46
Effets électricité	18	1	2	16	276	313	1,70
Totaux	638	69	80	910	16 758	18 455	100,00

Accidents professionnels, évolution et tendance

Indices d’évaluation de la sécurité en Équateur (affiliés à l’IESS)

Année	Indice de fréquence	Indice de gravité	Taux de risque
1988	2,90	670,00	231,30
1989	3,45	735,96	210,27
1990	2,86	913,34	319,34
1991	2,71	766,91	282,99
1992	1,92	594,87	309,82

Indice de fréquence :	IF = Nombre d'accidents avec congé maladie*106
	Nombre d'heures travaillées

Indice d'incidence (affiliés à l’IESS)

Année	1988	1989	1990	1991	1992
Indice d'incidence	0,58	0,69	0,57	0,54	0,38

Indice de gravité :	IG = Temps perdu par les accidentés*106
	Nombre d'heures travaillées

Taux de lésions mortelles (IESS)

Année	1988	1989	1990	1991	1992
Taux de lésions mortelles	0,081	0,098	0,119	0,093	0,079

Taux de risque :	TR = Nombre de journées perdues*106
	Nombre d'accidents

Source : Bulletin statistique des accidents du travail.

Égalité des chances

133.Conformément à l'article 124 de la Constitution, l’entrée comme la promotion dans la fonction publique et la carrière administrative se font par examen et par concours. Sauf exception, les fonctionnaires sont assujettis à un régime de nomination et de révocation à titre discrétionnaire. Cette disposition concerne les fonctionnaires des deux sexes. L’Office de la fonction publique et du développement institutionnel (OSCIDI) a adopté des règles et mesures en vue de l’application de cette disposition. En vertu de l'article 57 de la Loi de réforme des finances publiques, le Ministère du travail et des ressources humaines établit la classification des fonctionnaires et travailleurs du secteur public pour déterminer quels sont ceux qui doivent être assujettis à la Loi relative à la fonction publique et aux carrières administratives et ceux qui sont assujettis au Code du travail. Le CONAMU a mis au point des mesures de discrimination positive destinées à intégrer dans les politiques du pays les préoccupations en matière d’égalité des sexes; la modernisation effective de l’État équatorien exige que soient créées les conditions nécessaires à l’épanouissement des personnes sur la base de l’égalité des chances en matière d’éducation et de formation et à l’élimination des traitements discriminatoires; l’égalité des chances de la femme et de l’homme est une question de droit fondamental et une condition essentielle de la justice sociale et du développement.

134.L’éducation et la formation sont indispensables pour améliorer la qualité des emplois. En Équateur, un des principaux organismes responsables de la formation professionnelle est le SECAP, dont les programmes ne tiennent pas encore compte des questions sexospécifiques. Le système éducatif joue un rôle efficace en tant que moyen de promotion sociale, en contribuant à la satisfaction des aspirations en matière de revenus ou de prestige et au changement de la structure économique et sociale du pays.

135.Le SECAP, entité publique dotée de l’autonomie administrative et financière et disposant d’un patrimoine et de fonds propres, est un organisme spécialisé et technique rattaché au Ministère du travail et des ressources humaines, qui a pour mission principale la formation intensive et accélérée de cadres moyens des secteurs de l’industrie, du commerce et des services. Pour l’exécution de ses activités de formation professionnelle, il dispose d’un personnel technique et administratif très expérimenté. Ses équipes d’instructeurs, nationaux et étrangers, sont hautement qualifiées; les instructeurs nationaux se sont spécialisés à l’étranger grâce à des bourses et stages offerts par divers pays. Quant au personnel étranger présent dans les différents centres opérationnels, il travaille dans le cadre d’accords de coopération technique internationale conclus par le SECAP. Les cours dispensés sont de courte ou longue durée suivant les besoins de qualification de la main-d’œuvre, en fonction du mode de formation et de la spécialité enseignée. La formation s’adresse à des travailleurs en activité et couvre toutes les spécialités des secteurs de l’industrie, du commerce et des services. Sa durée varie de 20 à 240 heures, le but étant d’améliorer les connaissances, les compétences et le savoir-faire du travailleur.

Repos obligatoire

136."Le travailleur assujetti au Code du travail a droit à un congé obligatoire de quinze jours par an. La liquidation de ce droit se fait en calculant la vingt-quatrième partie des montants perçus au cours de l’année civile, en tenant compte du salaire de base, des heures supplémentaires et exceptionnelles, des commissions, etc. (articles 69, 78 et 95 du Code de travail). Les travailleurs assujettis à la Loi relative à la fonction publique et aux carrières administratives ont droit à 30 jours de congé après onze mois de services ininterrompus au sein de l’institution. La durée maximale de la journée de travail est de 8 heures, la durée du travail hebdomadaire ne devant pas excéder 40 heures. Les samedis et dimanches sont jours de repos forcé et si, en raison des circonstances, il n’a pas été possible d’interrompre le travail pendant ces jours, un temps égal de la semaine sera désigné à titre de repos compensatoire, après accord entre l’employeur et les salariés". […] "Le montant de la rémunération pour un repos hebdomadaire forcé est équivalent à une rémunération complète, soit deux journées travaillées selon la nature du travail".

137.Outre les samedis et dimanches, sont jours de repos obligatoire ceux que la loi désigne comme tels. Le droit à un travail équitablement rémunéré est un droit qui n’admet aucune discrimination. Les dispositions en matière salariale adoptées à l’intention des travailleurs assujettis au Code du travail au niveau national sont applicables aux personnes des deux sexes. Par l’intermédiaire des commissions sectorielles, on s’efforce de rémunérer le facteur travail conformément aux fonctions assumées; c’est à cet effet qu’on s’efforce de définir les différentes structures professionnelles de chaque branche d’activité.

138.Le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'améliorer le niveau de vie de toutes les catégories de la population, en s'attachant à promouvoir l'accroissement des revenus des travailleurs, tout en s'efforçant d'enrayer les tendances inflationnistes, en vue d'assurer un véritable rétablissement de leur pouvoir d'achat.

Article 8

Droit de libre association

139.La Constitution (Titre III, chapitre 2, relatif aux droits civils, art. 23) reconnaît et garantit "la liberté d'association et de réunion, à des fins pacifiques".

140.D'une manière générale, et plus particulièrement à l'intention des travailleurs et des employeurs, l'article 35 consacre le droit d'organisation sans autorisation préalable, dans le respect de la loi. En tant que manifestation de la liberté et du droit constitutionnel, le Code du travail régule la liberté d'association syndicale, également appelée droit de syndicalisation, à l'intention expresse des travailleurs et employeurs qui entretiennent des relations professionnelles (toutes les dispositions du Code de travail, ainsi qu'il est spécifié dans le texte du code, sont applicables exclusivement aux parties à une relation de dépendance professionnelle). Les autres travailleurs (au sens général du terme, et non dans l’acception stricte de la définition juridique), et y compris les agents de la fonction publique, peuvent constituer des associations civiles ou commerciales en conformité avec la législation équatorienne (Code civil, Loi relative aux sociétés et Loi relative à la défense de l'artisan).

141.Au sujet de la liberté d'association, le Code du travail dispose dans son article 447 : "Les travailleurs et les employeurs, sans aucune distinction et sans obligation d'autorisation préalable, ont le droit de constituer à leur gré des associations professionnelles ou syndicats, de s'y affilier ou de s'en retirer, dans le respect de la loi et des statuts de leurs associations [...] Les associations professionnelles ou syndicats ont le droit de se constituer en fédérations, en confédérations ou en tout autre type de groupement, ainsi que de s'affilier ou de se retirer de ces groupements comme des organisations internationales de travailleurs ou employeurs. Tout travailleur de plus de 14 ans peut devenir membres d'une association professionnelle ou d'un syndicat [...] Les organisations de travailleurs ne peuvent être suspendues ni dissoutes, sans recours à une procédure judiciaire devant le Juge du travail. Quand un employeur ou une entreprise a plusieurs agences ou succursales dans différentes provinces, les travailleurs de chacune d'entre elles peuvent constituer un syndicat, une association professionnelle ou un comité d'entreprise. Les critères de nombre et les autres conditions imposées par la loi sont applicables a chacune de ses agences ou succursales".

142.Au terme de l'article 448 du Code du travail, "les associations de travailleurs de toutes catégories bénéficient de la protection de l’État, dans la mesure où leurs activités correspondent à l'une des finalités suivantes :

La formation professionnelle;

La culture et l'éducation générales ou appliquées à leurs branches d'activité respectives;

L'entraide par la formation de coopératives ou de caisses d'épargne;

Toute autre activité en faveur de l'amélioration économique ou sociale des travailleurs et de la défense de leurs intérêts de classe".

143.La législation du travail reconnaît la personnalité juridique aux organisations légalement constituées qui sont enregistrées auprès de la Direction générale du travail du Ministère du travail et des ressources humaines. En ce qui concerne cet aspect, le Code du travail ne contient que deux paragraphes, au chapitre premier du titre V. Le premier de ces paragraphes défini les règles générales applicables, sans distinction, aux "associations professionnelles", syndicats, fédérations, confédérations, etc.; les associations professionnelles ne sont pas juridiquement définies, mais, pour la doctrine, elles constituent des associations de travailleurs exerçant la même profession, le même métier ou la même activité.

144.Le terme "syndicat" est le terme générique désignant les organisations professionnelles de travailleurs ou d’employeur indépendamment de la profession exercée, et que l'employeur des travailleurs membres de l'organisation soit le même ou non. Toutefois, le Code du travail n'utilise quasiment jamais le terme "syndicat", bien que ce soit le plus utilisé dans la pratique.

145.Les fédérations sont des organisations de deuxième niveau constituées par celles du premier niveau, tandis que les confédérations sont des groupements de fédérations, c'est-à-dire des organisations du troisième niveau. Les organisations constituées de travailleurs et d'employeurs ont le droit de constituer des organisations du deuxième et troisième niveaux, c'est-à-dire des fédérations et des confédérations, et de s'y affilier. Le second paragraphe traite du syndicat d'entreprise, appelé comité d'entreprise, qui bénéficie de la présomption légale de représentativité. Ce comité d'entreprise est à l'évidence exclusivement réservée aux travailleurs et, parmi ceux-ci, à ceux qui travaillent pour un même employeur indépendamment de leur profession, métier ou branche d'activité.

146.La législation équatorienne ne contient pas de dispositions relatives à la création de syndicats par catégories de travailleurs. Les travailleurs qui souhaitent s'organiser par catégorie sont cependant libres de le faire en respectant les règles susmentionnées. Dans la pratique, il existe diverses d'organisations de ce type : organisations d'entreprise et associations professionnelles, associations d'employés, organisations exclusives d'ouvriers et organisations d'employeurs, organisation par branches d'activité, etc.

Organisations professionnelles

147.Il n'y a pas d'ingérence de l’État dans le fonctionnement des organisations professionnelles, les pouvoirs publics s'abstenant de toute intervention ou entrave dans l'exercice des droits des travailleurs (à l'exception de l'enregistrement et de l'approbation des statuts, qui sont prévus par la loi). Les employeurs et les travailleurs ont le droit de rédiger les statuts et règlements des organisations qu'ils constituent, d'élire leurs représentants en toute liberté, d'organiser leur administration et leurs activités et d'élaborer leur programme d'action. Le Département des organisations professionnelles du Ministère du travail et des ressources humaines note qu’il n'existe aucune formule permettant de déterminer effectivement le nombre de travailleurs syndiqués, puisqu’on se contente de vérifier qu'au moment de la constitution d'une organisation celle-ci a au moins 30 membres fondateurs. Ce nombre peut varier d'un jour à l'autre, et la mention du nombre de membres que comptait une organisation au moment de sa fondation ne peut donc absolument pas donner une idée de la situation présente. À cela, il faut ajouter qu'un même travailleur peut être membre de plusieurs organisations.

148.Les relations professionnelles des travailleurs sont régies par le Code du travail et par la Loi relative à la fonction publique et aux carrières administratives. Une partie des salariés du secteur public sont assujettis à la Loi relative à la fonction publique et aux carrières administratives, le reste étant, avec les travailleurs du secteur privé, assujettis aux dispositions du Code du travail. Suite à la promulgation de la Loi de réforme des finances publiques, le Ministère du travail et des ressources humaines est en train d'établir une classification des fonctionnaires et travailleurs du secteur public pour déterminer qui, parmi eux, relèvent de la Loi relative à la fonction publique et aux carrières administratives et qui doit être assujetti au Code du travail.

149.Si les travailleurs et employeurs assujettis au Code du travail peuvent constituer des organisations professionnelles, que ces travailleurs exercent leur activité dans le secteur public ou dans le secteur privé, il est en revanche expressément interdit aux fonctionnaires assujettis à la Loi relative à la fonction publique et aux carrières administratives de former des syndicats (alinéa g) de l'article 60 de cette loi), bien qu’il ne leur soit nullement interdit de constituer des associations civiles. Une association de travailleurs doit compter au moins 30 membres.

Droit de grève

150.La Constitution, en son article 35, "reconnaît et garantit le droit des travailleurs à la grève et celui des employeurs au lock-out, conformément à la loi. Il est interdit de paralyser, pour quelque raison que ce soit, les services publics, et en particulier : la santé, l'éducation, la justice et la sécurité sociale; la distribution d'électricité, la distribution d'eau potable, le réseau d’évacuation des eaux usées; le traitement, le transport et la distribution de combustibles, les transports publics et les télécommunications. La loi définit les sanctions correspondantes".

151.Au terme de l'article 474 du Code du travail, "la loi reconnaît aux travailleurs le droit de grève, sous réserve des dispositions du présent paragraphe. La grève est la suspension collective du travail par les travailleurs agissants ensemble".

152.La déclaration d’illégalité de la grève est régie par l'article 502 du Code du travail : "Si la grève est déclarée illégale, l'employeur a le droit de congédier les grévistes. La grève ne peut être considérée comme illégale que si les grévistes se livrent à des actes violents à l'encontre des personnes ou occasionnent des dommages substantiels aux biens".

Conflits collectifs déclarés (1988-2001)

Année	Conflits	Pourcentage	Variation annuelle	Pourcentage
1988	397	16,70	-	-
1989	362	15,23	-35	-8,82
1990	339	14,26	-23	-6,35
1991	290	12,20	-49	-14,45
1992	186	7,82	-104	-35,86
1993	134	5,64	-52	-27,96
1994	104	4,38	-30	-22,39
1995	93	3,91	-11	-10,58
1996	108	4,54	15	16,13
1997	85	3,58	-23	-21,30
1998	103	4,33	18	21,18
1999	72	3,03	-31	-30,10
2000	51	2,15	-21	-29,17
2001	53	2,23	2	3,92
Total	2 377	100,00	2 324	@@4384,91

Source : Bulletin statistique, Ministère du travail et des ressources humaines.

Grèves (1988-2001)

Année	Grèves	Pourcentage	Variation annuelle	Pourcentage
1988	126	18,45	-	-
1989	167	24,45	41	32,54
1990	140	20,50	-27	-16,17
1991	87	12,74	-53	-37,86
1992	47	6,88	-40	-45,98
1993	28	4,10	-19	-40,43
1994	12	1,76	-16	-57,14
1995	7	1,02	-5	-41,67
1996	11	1,61	4	57,14
1997	18	2,64	7	63,64
1998	17	2,49	-1	-5,56
1999	8	1,17	-9	-52,94
2000	11	1,61	3	37,50
2001	4	0,59	-7	-63,64
Total	683	100,00	679	16975,00

Source : Bulletin statistique, Ministère du travail et des ressources humaines.

Droits syndicaux

153.La Confédération équatorienne des organisations syndicales libres (CEOSL) soutient que, suite à l'adoption de la Loi de réforme des finances publiques, en vigueur depuis le 30 avril 1999, les autorités compétentes ont engagé un processus de classification des travailleurs assujettis, respectivement, à la Loi relative à la fonction publique et aux carrières administratives et au Code du travail, qui devrait aboutir à priver de nombreux travailleurs de la protection du droit du travail, en violation flagrante du principe consacré au neuvième alinéa de l'article 35 de la Constitution : "Le droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations et de les développer librement, sans autorisation préalable et en conformité avec la loi, est garanti. À toutes fins utiles, pour les relations professionnelles au sein des institutions de l’État, le secteur du travail est représenté par une organisation unique". Avec le régime juridique de la Loi relative à la fonction publique et aux carrières administratives, les travailleurs assujettis à cette loi se voient privés du droit à adhérer à des syndicats.

154.La CEOSL précise qu’en vertu de la Constitution, les travailleurs du secteur public assujettis au Code du travail doivent obligatoirement être représentés par une seule organisation, et que l'on cherche, sur la base de cette disposition constitutionnelle, à supprimer les garanties syndicales des autres organisations de travailleurs du secteur public.

155.En ce qui concerne la constitution d'organisations syndicales dans le secteur privé, la CEOSL a noté que la constitution de ces organisations est progressivement limitée et entravée par l'extension d’une pratique consistant à engager, pour l'exécution de tâches permanentes d'une entreprise, des travailleurs recrutés par l'intermédiaire d'une entreprise de travail intérimaire, avec laquelle le travailleur entretien une relation professionnelle, alors qu'il offre ses services à une tierce partie; or l'entreprise de travail intérimaire n'offre aux travailleurs qu’elle recrute aucune possibilité d'exercer leur droit de se syndiquer.

156.La CEOSL compte 800 organisations affiliées, qui regroupent environ 150 000 travailleurs.

157.En ce qui concerne la restriction du droit de créer des syndicats, la CEOSL incrimine les limitations résultant des dispositions constitutionnelles qui affectent la liberté de se syndiquer, l'adoption de dispositions légales qui limitent directement ou indirectement ce droit, et la position des pouvoirs publics qui, au moyen de procédures administratives ou par non-application de leur devoir de protection de ce droit, dressent des obstacles à l'exercice de ce droit.

158.Aucun précédent ne permet d'affirmer que tant les forces armées que la police nationale soit intervenues expressément pour empêcher l'exercice des droits visés aux paragraphes 2 et 3.

Article 9

Droit à la sécurité sociale.

159.La Constitution (chapitre IV, sixième section, art. 55) dispose que "la sécurité sociale est un devoir de l’État est un droit inaliénable de tous les habitants. Elle est assurée avec la participation des secteurs publics et privés, conformément à la loi".

160.La prestation de services de sécurité sociale est de la compétence exclusive de l’IESS, dont la naissance remonte à 1928 avec l'adoption de la Loi sur l'assurance sociale obligatoire. La loi a été ratifiée en 1935 et actualisée en 1942. Actuellement, la sécurité sociale est régie par une loi adoptée en 1988.

161.La population protégée par l’IESS comprend les affiliés et les pensionnés. La population affiliée est la population assurée, qui se compose de cotisants et de non-cotisants (membres de la famille paysanne). La population pensionnée se compose des bénéficiaires de pension de retraite, de pension d’invalidité et des pensions de réversion (conjoints survivants et orphelins).

162.En 1998, la population assurée par l’IESS comptait 2 075 910 affiliés, dont 1 097 716 bénéficiaires de l'assurance générale et 978 194 bénéficiaires de l'assurance sociale paysanne. Cela représente 17 % de la population équatorienne; si on y ajoute les titulaires d'une pension, la couverture sociale n'atteint que 19 % de la population. À peine 19 % de la population équatorienne a donc accès aux prestations de l’IESS et, ce qui est plus grave, la couverture de ces prestations est limitée à la personne affiliée, à l'exclusion de ses enfants et de son conjoint. Ainsi, deux équatoriens sur dix seulement sont protégés par l'assurance maladie et l'assurance maternité.

163.D’après les statistiques de l’IESS, la majorité des membres affiliés en 1998, soit 88,4 %, était âgée de 44 à 54 ans, alors que les jeunes affiliés âgés de 34 ans et moins représentaient 8,4 % de la population affiliée. Le nombre de pensionnées croît à un rythme plus élevé que le nombre de nouveaux adhérents à l’IESS, de sorte que les ressources provenant des cotisations ne seront pas suffisantes à court terme pour financer le paiement des prestations fournies par l’IESS.

164.L'assurance sociale comprend le Régime d'assurance sociale obligatoire et le Régime d'assurance volontaire. Le Régime d'assurance sociale obligatoire couvre les personnes suivantes : celles qui, en vertu d'un contrat de travail ou par nomination, fournissent des services ou réalisent un travail, c’est-à-dire : les employés du secteur privé, les ouvriers et les fonctionnaires; les professionnels diplômés d'université ou d'école polytechnique qui ne travaillent pas dans des conditions de subordination; les notaires, conservateurs des hypothèques et greffiers du registre de commerce; les membres du clergé séculier; les artisans, maîtres artisans, ouvriers et apprentis artisans; les apprentis sous contrat d'apprentissage, les travailleurs à l’essai, les travailleurs occasionnels et temporaires, les travailleurs à domicile, les travailleurs de la construction et les autres personnes spécifiées dans des lois et décrets spéciaux; les artistes professionnels; les chauffeurs professionnels sans relation de subordination membres d'une organisation; les travailleurs autonomes indépendants, les membres actifs d'associations, de syndicats et, en général, de corporations de travailleurs vivant principalement de leur travail sans relation de dépendance; les travailleurs agricoles et bénévoles et les autres travailleurs visés par des lois et décrets spéciaux; les footballeurs professionnels.

165.Le Code du travail prévoit, au paragraphe 31 de l'article 42, l'obligation pour les employeurs d’inscrire leurs travailleurs à l’IESS dès le premier jour de travail, en notifiant la prise de fonction dans les quinze premiers jours, ainsi que les départs, les modifications de traitements et de salaires, les accidents du travail et les maladies professionnelles, et de s'acquitter des autres obligations prévues dans la législation relative à la sécurité sociale.

166.L'affiliation à l'assurance n'est obligatoire que pour les travailleurs en rapport de dépendance et n’est guère intéressante pour les travailleurs indépendants. Aussi une petite partie seulement des travailleurs indépendants est-elle affiliée au système de sécurité sociale.

167.L’IESS est tenue d'accepter l'affiliation volontaire de toute personne majeure qui, n'étant affiliée à aucun régime d'assurance sociale, manifeste sa volonté d'adhérer au Régime d'assurance volontaire. La cotisation de l'affilié volontaire est de 18,8 % du revenu, tel qu’il est établi au moment de l'affiliation, et donne droit aux prestations pour maladie, maternité, invalidité, risque du travail et décès, ainsi qu'au bénéfice du fonds mortuaire, de la pension d’invalidité ou de retraite et de la pension spéciale réduite, sous réserve de remplir les conditions exigées par l’IESS.

168.La nouvelle Constitution prévoit en son article 56 la création d'un système national de sécurité sociale qui serait régi par les principes de solidarité, d’obligation, d'universalité, d'équité, d'efficacité, de subsidiarité et de suffisance, en vue de satisfaire les besoins individuels et collectifs, dans l'intérêt du bien commun.

169.Le système actuel de sécurité sociale offre, par l'intermédiaire de l'assurance générale obligatoire, des prestations couvrant la maladie, la maternité, les risques du travail, la mise en disponibilité, la vieillesse, l'invalidité, l'incapacité et le décès.

Assurance maladie

170.Les affiliés à l’IESS peuvent bénéficier de l'assurance maladie commune, qui prévoit les prestations suivantes :

Assistance médicale, chirurgicale, dentaire et pharmaceutiques;

Indemnité en espèces pour incapacité de travail due à la maladie.

171.Pour bénéficier de ce droit, l'affilié à l’IESS doit avoir cumulé six mois de cotisations, dont au moins deux au cours des six mois précédant le début de la maladie. Les prestations de pension pour vieillesse ou invalidité sont dues dès le début des démarches engagées pour faire valoir ses droits à la pension. Les bénéficiaires de pensions de conjoint survivant par suite de décès ou d'accident du travail ont droit aux prestations de l'assurance maladie, à l'exception de l'assurance maternité.

172.Quand la maladie entraîne une incapacité de travail, l'affilié doit recevoir l'indemnité maladie en espèces, qui se calcule comme indiqué ci-après. Les trois premiers jours, l'employeur verse 50 % du traitement ou salaire journalier et 100 % des cotisations. À partir du quatrième jour et pour une période de 26 semaines (six mois), l'affilié reçoit de l’IESS les prestations suivantes : les 70 premiers jours d'incapacité sont payés à 75 % de la moyenne du traitement ou salaire journalier perçu au cours des 90 jours précédant le mois où s'est produite l’incapacité; pendant les six mois suivants, l'indemnité correspond à 66 % de cette moyenne.

173.Les fonctionnaires reçoivent cette indemnité après la fin de la période de congé sans traitement définie par la Loi relative à la fonction publique et aux carrières administratives, et ce pendant six mois, y compris les jours de congé maladie sans traitement. Au cours de cette période, la totalité des contributions sont à la charge de l’IESS.

174.Pour financer le paiement de l'indemnité pour maladie commune due à partir du quatrième jour de l'incapacité, les établissements publics et les entreprises privées versent chaque mois à l’IESS une cotisation additionnelle correspondant à 1 % des traitements ou salaires de leurs employés.

175.Bénéficient de cette indemnité les affiliés à l'assurance générale, y compris les travailleurs de la construction, les travailleurs agricoles, les membres du clergé séculier, les travailleurs de l'industrie sucrière et les travailleurs des églises, les personnes assurées aux régimes volontaires, les diplômés d'université ou d'école polytechnique, les artistes professionnels et les travailleurs autonomes et indépendants qui versent la cotisation additionnelle de 1 %, et les travailleurs domestiques et agricoles salariés dont l'employeur acquitte la cotisation additionnelle de 1 %.

176.L'assurance maternité fournit à ses affiliées, pendant la grossesse, l'accouchement et après l’accouchement, les prestations obstétriques énumérées ci-après :

Assistance obstétrique comprenant les soins pendant la période prénatale, l'accouchement et les suites de couches;

Allocation en espèces pendant douze semaines, soit deux semaines avant l'accouchement et dix semaines après;

Soins pédiatriques complets à l'enfant de l'affiliée pendant la première année de vie, y compris la pharmacie et l'hospitalisation.

177.Les soins obstétriques sont fournis aux affiliées qui peuvent justifier six versements mensuels de cotisation obligatoire au cours de l'année qui a précédé l'accouchement, exception faite des affiliées volontaires qui doivent avoir cotisé pendant un an auparavant pour avoir droit aux prestations de l'assurance maladie et maternité.

178.L’IESS verse une allocation maternité en espèces correspondant à une période de deux semaines avant et dix semaines après l'accouchement, le repos prénatal et postnatal autorisé devant être attesté par des certificats délivrés par un médecin particulier ou par un médecin de l'IESS. Cette allocation correspond à 75 % de la dernière rémunération de l'affiliée.

179.En ce qui concerne l'assurance des risques liés au travail, l’IESS considère comme accident du travail un événement imprévu et soudain occasionnant au travailleur des liaisons corporelles ou des troubles fonctionnels, la mort immédiate ou consécutive à l'incident, ou bien comme conséquence de son travail ou de l'activité d'autrui. Cette assurance est financée par la cotisation de 1,5 % des traitements et salaires versés par l'employeur public ou privé ou par l'affilié volontaire.

180.Est également considéré comme accident du travail l'accident survenant à l'assuré lors de déplacements directs entre son domicile et le lieu de travail. Dans le cas du travailleur indépendant, on considère comme accident de travail l'accident survenant dans les conditions décrites au paragraphe précédent, exception faite du critère du rapport de dépendance vis-à-vis de l'employeur. Pour les travailleurs dont l'activité est libre de relations de subordination, les activités protégées par l'assurance des risques liés au travail doivent être spécifiées par l’IESS préalablement à l'acceptation de l'adhésion. Cette assurance couvre :

Les accidents de travail;

Les maladies professionnelles.

181.Les conséquences possibles de l'accident de travail sont : l’incapacité temporaire; l’incapacité partielle permanente; l’incapacité permanente totale pour l'exécution des tâches habituelles; l'incapacité permanente et absolue; le décès.

182.Sont considérées comme maladies professionnelles les affections aiguës ou chroniques résultant directement de l'exercice de la profession ou du travail de l'assuré qui se traduisent par une incapacité.

183.L’IESS a l'obligation de protéger la santé des assurés en fournissant les services d'assistance médicale nécessaires et en temps opportun. Si les services médicaux de l'assurance sociale ne peuvent apporter des soins à leurs patients, les assurés actifs ou passifs et les bénéficiaires des pensions de réversion (conjoints survivants) peuvent recevoir une compensation pour les frais médicaux qu’ils ont engagés lorsque, face à des circonstances imprévues ou à une situation d'urgence, ils ont été obligés de recourir à des soins auprès de services ne relevant pas de l’IESS. Sont considérées comme situation d'urgence ou circonstances imprévues les manifestations pathologiques subites ou graves et les accidents qui nécessitent une attention médicale immédiate, au risque de mettre la vie de l'intéressé en danger ou de produire des séquelles affectant l'intégrité fonctionnelle ou organique de l'assuré.

184.La retraite est la cessation volontaire du travail au terme de la période statutaire de cotisation à l'assurance sociale, une fois atteint l'âge requis pour percevoir une rente monétaire mensuelle. Il existe actuellement la pension vieillesse, la pension d’invalidité et la pension spéciale réduite; ces diverses formules diffèrent statutairement l'une de l'autre, qu'il s'agisse du montant de la pension, de la période de cotisation, de l'âge ou des conditions requises.

185.L’assurance pour mise en disponibilité est une modalité de la Coopérative obligatoire de répartition qui intervient en cas de cessation du travail. Elle permet d'offrir une compensation sous forme de versement d'une somme d'argent qui est directement fonction de la durée du service et de la rémunération de l'affilié.

186.L'assurance de réversion (pour conjoints survivants et orphelins) consiste dans le versement d’une pension mensuelle (également appelée pension de survivant) aux parents de l'affilié ou du retraité. La pension est versée à partir de la date du décès de l'assuré (le membre affilié).

187.Dans le cas du Fonds mortuaire, l’IESS verse aux parents d'un retraité ou affilié décédé une somme d'argent, prestation qui constitue un complément à la pension de réversion et présente les caractéristiques de l'assurance vie.

Gestion de la sécurité sociale

188.La Constitution prévoit en son article 58 que "la responsabilité du fonctionnement de l'assurance générale obligatoire incombe à l'Institut équatorien de la sécurité sociale, entité autonome dirigée par un organisme technique administratif, à laquelle participent sur une base tripartite et paritaire des représentants des assurés, des employeurs et de l’État désignés conformément à la loi. Son organisation et sa gestion sont régis par les critères d'efficacité, de décentralisation et de déconcentration, et ses prestations sont efficientes, suffisantes et de qualité. L'Institut peut créer et promouvoir des institutions chargées de l'administration des ressources en vue de renforcer le système de prévoyance et d'améliorer les soins de santé fournis aux affiliés et à leur famille. Les forces de l'ordre pourront avoir leurs organismes de sécurité sociale".

189.Les travailleurs peuvent recourir à des systèmes privés d’assurance retraite et de mise en disponibilité en complément du régime obligatoire de retraite. Les modalités et conditions de ce type d'assurance sont déterminés par des arrangements relevant strictement du domaine privé.

190.Par ailleurs, certaines institutions, généralement publiques, ont réussi à établir des mécanismes additionnels de pension dans le cadre d'accords conclus avec leurs employés. Les fonds ainsi constitués sont alimentés par les contributions des parties concernées.

Réforme de la sécurité sociale

191.En décembre 1998, la commission de contrôle chargé de lancer le processus de réforme de l’IESS a soumis au Congrès un avant-projet de réforme de la Loi relative à l'assurance sociale obligatoire. Le projet de réforme s'inscrit dans le cadre des principes proclamés par la Constitution en vigueur depuis le 10 août 1998.

192.Le projet de réforme repose sur deux concepts de base :

La solidarité : le système fonctionnera suivant le principe du paiement d'une pension de base à tous les affiliés et sera administré par l’IESS, une fois ce dernier réformé;

La capitalisation des comptes individuels et leur administration seront confiés à des institutions spécialisées dans ce type d'activité, les Agences d'épargne prévisionnelle (ACAP) qui seront des organismes privés, tout en laissant ouverte la possibilité que l’IESS constitue aussi sa propre agence d'épargne prévisionnelle.

193.Dans la définition des contributions a été introduit le concept de salaire aux fins de cotisation, qui inclura dans l'immédiat les salaires additionnels (le 15e et le 16e) et, par la suite, l'indemnité du coût de la vie.

194.Le projet de loi prévoit une transformation du régime des pensions en système mixte pour l'administration, le financement et les prestations offertes aux affiliés.

195.Le projet combine deux modalités de pension : "solidarité intergénérationnelle" et "épargne individuelle obligatoire" :

Dans le régime de pension par solidarité intergénérationnelle, les prestations sont financées par les cotisations des travailleurs actifs, les cotisations patronales et l'assistance financière de l’État.

Dans le régime de pension par épargne individuelle obligatoire, les prestations sont financées par la contribution du travailleur actif déposés dans un "compte personnel" durant sa vie active et par les dépôts volontaires de l’affilié.

196.Les diverses catégories de pensions sont les suivantes :

La pension ordinaire, qui s'appliquerait, à partir de l'an 2000, aux affiliés ayant atteint l'âge de 60 ans et cotisé pendant 30 années, ou à ceux ayant cotisé pendant un minimum de 40 ans, sans limite d'âge. Le système prendrait effet à partir de l'adoption de la loi.

La pension d’invalidité, versée dans les cas d'incapacité totale ou permanente.

La pension de retraite, au titre de laquelle l'affilié pourrait prendre sa retraite à l'âge de 70 ans après avoir cumulé au moins quinze ans de cotisation. Un affilié pourrait aussi prendre sa retraite à l'âge de 65 ans avec un minimum de 20 années de cotisation et s'il est mis en disponibilité pendant 180 jours successifs.

197.Dans le domaine de la santé, "en respectant les principes du système de sécurité sociale définis dans la Constitution, les prestations de santé doivent, d'une part, être complètes et, d'autre part, être les mêmes pour les affiliés comme pour les membres de la famille ou les autres membres bénéficiaires. L'objet de la Sécurité générale de santé individuelle et familiale sera de fournir un bien social de façon solidaire et équitable, en veillant à maintenir l'équilibre des flux de ressources et à éviter des pertes économiques enregistrées dans le passé".

198.Il est prévu dans le projet de réforme que l'ensemble des prestations de santé sera le même que celui qui est actuellement offert par l’IESS (prévention, assistance médicale curative, et prestations de maternité, traitement des maladies chroniques et dégénératives, soins dentaires préventifs) et que les modalités seront déterminées dans les protocoles qu'adoptera l'administration de l'assurance.

199. Le principe de solidarité se concrétise dans le fait que tous les affiliés exposés au risque de maladie versent leur contribution pour couvrir les prestations dont bénéficieront ceux qui seront effectivement malades. La séparation de la fonction d'assurance et de la fonction d'achat et de fourniture de services est une condition essentielle au bon fonctionnement de ce nouveau modèle de gestion de l'assurance générale de santé. La définition claire de ces fonctions dissociées permet une véritable spécialisation des diverses composantes de la fourniture de services de santé et de l’activité propre de l’IESS et permet d'atteindre les objectifs ou résultats vers lesquels doit tendre tout système de santé moderne.

200.L'assurance sociale paysanne, qui est un régime solidaire et subsidiaire, conservera son caractère collectif, avec un système de financement par répartition reposant sur un appui budgétaire, des subventions croisées des adhérents à l'assurance générale obligatoire et les contributions individuelles des affiliés. Les bénéficiaires de cette assurance sont actuellement au nombre de 996 896.

201.Conformément à l'article 6 de la Loi N° 081, l'assurance sociale paysanne est financée par une cotisation de 1 % du salaire minimum vital en vigueur qui se décompose comme suit : 0,30 % à la charge de l’État; 0,35 % à la charge des employeurs et 0,35 % à la charge des travailleurs affiliés à l’IESS, s'ajoutant à la cotisation de 1 % du salaire minimum vital versé par une partie des chefs de famille.

202.Ce régime spécial protège tous les membres des familles appartenant à des communes, coopératives, associations, comités ou autres formes similaires d'organisations populaires paysannes, ainsi que les familles qui, bien que n'appartenant à aucune forme d'organisations populaires, manifestent leur volonté de s'affilier à l'assurance paysanne, la filiation volontaire étant autorisée.

203.L'assurance sociale paysanne offre à tous les membres de la famille affiliée des prestations suivantes :

a)Maladie :

Assistance médicale et pharmaceutique;

Assistance chirurgicale;

Hospitalisation;

b)Maternité :

Assistance obstétrique couvrant la période prénatale, l'accouchement et la les suites de couches;

Soins médicaux à l'enfant de l'assurée pendant la première année de vie;

c)Soins dentaires :

examen buccal;

prophylaxie;

extraction de dent;

chirurgie dentaire.

204.Sujets de l’affiliation : sont sujets affiliés de l'assurance sociale paysanne les personnes qui vivent et travaillent dans les campagnes et qui, ayant manifesté leur volonté de s'affilier, n'adhèrent pas ou n'ont pas la capacité légale d'adhérer à une autre assurance ou qui sont devenus employeurs à titre permanent.

205.Campagne : c'est la zone rurale qui, conformément aux dispositions de la Loi relative à la division administrative de la République équatorienne, est située hors des chefs-lieux de canton et de district. On y inclut les chefs-lieux de canton dont la majorité de la population exerce son activité principale dans le secteur primaire de la production.

206.Familles paysannes : c'est le groupe de personnes unies par des liens de consanguinité ou d'alliance et les personnes proches qui, malgré l'absence de liens de parenté, sont considérées comme faisant partie de la famille et dépendent de la même autorité et du même revenu.

205.Chef de famille affilié : c'est la personne chargée de subvenir aux besoins de la famille et dont le reste du groupe reconnaît l'autorité, qui exerce son activité principale dans le secteur primaire de la production ou dans les secteurs secondaire ou tertiaire de leur communauté paysanne.

208.Réforme de l'assurance des risques liés au travail : l'assurance générale obligatoire couvre les circonstances imprévues résultant d'accidents du travail ou de maladie professionnelle et fournit des prestations telles que la prévention, l'assistance médicale, l'indemnité pour incapacité, l'indemnisation, la pension d'invalidité et la pension de réversion. Sur la base de cette définition, on peut distinguer trois catégories de prestations : la prévention; les prestations de santé, y compris leur subvention, et les prestations en espèces.

209.Ces catégories de prestations sont chacune assurées par des entités spécialisées. Les prestations de santé sont fournies par les services médicaux de l’IESS, les prestations en espèces relèvent des organismes de pension et la prévention des services chargés des risques liés au travail. Compte tenu du fait que l'administration de cette assurance a fait une large place à la prévention, les études réalisées recommandent la création d'un service de l'activité commerciale qui se chargerait, sur la base des mêmes principes appliqués par les autres sociétés d’assurances, des contrats d'assurance, de l'achat des services médicaux et de la fourniture des prestations monétaires au travers de l'achat de polices d'assurance sur le marché, qui assurerait contre les accidents et les maladies professionnelles et qui fourniraient des prestations telles que les pensions pour invalidité partielle ou totale et les pensions de réversion.

Article 10

Protection de la famille

210.Une des avancées réalisées par l'Assemblée constituante en 1998 a été de faire en sorte que le nouveau texte constitutionnel reconnaisse la citoyenneté des enfants et des adolescents, ainsi qu'il en découle de l'article 6 : "Tous les équatoriens sont citoyens et, en tant que tels, jouissent des droits prévus dans la présente Constitution, qu'ils exercent dans les cas et dans les conditions déterminés par la loi".

211.Le principe de l'égalité devant la loi est de ce fait garanti. Toutes les personnes sont considérées comme étant égales et jouissent des mêmes droits, libertés et possibilités, sans discrimination fondée sur la naissance, l'âge, de sexe, l'ethnie ou la couleur; il existe désormais un cadre juridique et institutionnel reposant sur la conception de protection intégrale, qui fait de tous les enfants et adolescents des sujets de droit, et qui tend à remédier aux insuffisances de l'actuel Code des mineurs inspiré par la vieille doctrine "d’assistance en cas de situation irrégulière", qui considère les enfants comme des objets de tutelle de la part de l’État, accordant la priorité dans l'action à certains groupes de mineurs à problème (mineurs abandonnés, pauvres, délinquants, à comportement antisocial).

212.L’Assemblée constituante a réformé la Constitution, renforçant les droits et la protection juridique de la femme, des mineurs et de la famille. Ainsi, le nouveau texte légal définit les droits de la famille et les garanties qui lui sont offertes. Selon l'article 37 : "L'État reconnaît et protège la famille en tant que cellule fondamentale de la société et lui garantit les conditions nécessaires à son épanouissement".

Le concept de "famille"

213."L'État reconnaît et protège la famille en tant que cellule fondamentale de la société et lui garantit les conditions nécessaires à son épanouissement. La famille est constituée par des liens juridiques ou de fait sur la base de l'égalité des droits et des chances des membres qui la composent".

214.La famille est la cellule sociale de base pour la reproduction quotidienne et la reproduction générationnelle, unie par des liens de parenté.

215.La consanguinité est un fondement de la légalité des relations de parenté, à laquelle s'associent des droits et des devoirs.

216.Le concept de reproduction quotidienne recouvre les tâches telles que les soins apportés quotidiennement aux enfants, la préparation des repas et la consommation de biens et services tels que l'alimentation, l'éducation et le logement.

217.La reproduction générationnelle désigne la reproduction biologique, à savoir la conception, la gestation, la vie et la mort.

218.Est considérée aussi comme famille tout espace naturel d'éducation et de socialisation qui remplit des fonctions d'appui au développement intégral de l'enfant, en particulier en ce qui concerne son identité et l’estime de soi, qui ne naît pas spontanément, mais est le résultat de l'environnement familial des mineurs.

Majorité

219.Les enfants et les adolescents de 0 à 18 ans ont droit au respect de leurs garanties constitutionnelles, comme prévu dans la législation relative aux mineurs, le Code des mineurs et son Règlement. À toutes fins utiles, sur les plans juridique et social, sont considérées comme adolescents adultes les personnes âgées de 14 à 17 ans. L’article 21 du Code civil précise : "Par enfant, on entend celui qui a moins de 7 ans; par impubère, le garçon de moins de 14 ans et la fille de moins de 12 ans; par adulte, celui ou celle qui n'est plus impubère; par majeur, celui ou celle qui a 18 ans et plus; et par mineur, celui ou celle qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans".

220.En Équateur, les femmes et les hommes sont libres de contracter le mariage. L'âge minimum du mariage est de 18 ans. Les mineurs doivent, pour se marier, obtenir l'autorisation de leurs parents. La réglementation relative au mariage, aux obligations et aux droits qui s'y attachent et aux conditions d'âge minimum est définie dans le Code civil et dans le Code de procédure civile.

221.La Constitution reconnaît et protège la famille constituée juridiquement ou par l'union de fait sur la base du libre consentement des époux et de l'égalité des droits, des devoirs et de la capacité légale des conjoints. En ce qui concerne l'union de fait, le texte constitutionnel précise en son article 38 : "L'union stable et monogamique d'un homme et d'une femme, n'ayant pas de liens matrimoniaux avec une autre personne, et qui constitue une union de fait pendant une durée et dans les conditions déterminées par la loi, donnera lieu aux mêmes droits et devoirs que ceux des familles constituées par mariage, y compris en ce qui concerne la présomption légale de paternité et la société conjugale".

La protection de la famille

222.La Constitution prévoit que l’État protège la famille : "la maternité et la paternité responsables sont encouragées. L’État garantit le droit des personnes de décider du nombre d'enfants qu’ils peuvent avoir, adopter, entretenir et élever".

223.En application des dispositions de l'article 40 de la Constitution, "l’État protège les mères, les pères et ceux qui sont chefs de famille dans l'exercice de leurs obligations. Il encourage la coresponsabilité paternelle et maternelle et veille au respect des droits et des devoirs réciproques entre parents et enfants. Les enfants, indépendamment des conditions de filiation ou d'adoption, ont les mêmes droits. Au moment de l'enregistrement de la naissance, il n'est pas demandé de préciser la nature de la filiation, dont il n'est pas fait mention dans l'acte de naissance".

224.Le Ministère de la protection sociale met au point une série de programmes de protection et de renforcement de la famille par le biais de la Direction nationale de la protection des mineurs, sur la base de directives conformes au Code des mineurs et à son Règlement concernant la protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence, avec le concours et la participation des familles biologiques ou d'accueil et de la société civile.

225.Le Programme d'éducation familiale, qui s'adresse aux centres infantiles, a pour but d'améliorer le rôle et les fonctions de la famille des enfants de moins de cinq ans, ainsi que des personnes qui s'occupent de ces centres, en vue de prévenir les obstacles à la croissance et à l’épanouissement de ces enfants. Le programme a en outre pour objet de renforcer la fonction éducatrice de la famille, à laquelle participent tous ses membres, et d'en faire un facteur de développement de l'enfant, et constituer la communauté éducative "Centre de la famille et de l'enfant".

226.Le Programme d'éducation familiale a des effets multiplicateurs, puisque le personnel des centres infantiles reçoit une formation dont il transmet ensuite l'expérience aux parents des familles.

227.Les agents facilitateurs et le personnel formé disposent de manuels d'aide, dont le contenu est étroitement lié à la réalité institutionnelle et au travail que les centres accomplissent en faveur des enfants de moins de cinq ans.

228.Par ailleurs, les foyers de protection relevant du Département de la protection et de la défense de la Direction nationale des mineurs peuvent compter sur un dispositif de mesures qui tendent à renforcer et soutenir l'intégration du groupe familial.

229.Les principaux éléments de ce dispositif sont les suivants :

Programmes d'identité, visant à définir des situations d'ordre social et juridique concernant les enfants et adolescents;

Programmes de bourses axés sur l'appui économique aux enfants placés en institutions et à la communauté, en vue de prévenir la non-application du droit à l'éducation;

Appui social, juridique et psychologique fourni par l'équipe technique des entités opérationnelles (centres infantiles de soins journaliers, maisons-foyers, foyers infantiles, foyers juvéniles et services de réadaptation) de la Direction nationale de la protection des mineurs en faveur des enfants et de leur famille, dans le cadre d'un processus de travail permanent visant à :

Aider la famille au domicile;

Développer avec la famille d'un processus permettant à cette dernière de retrouver l'estime de soi et la confiance;

Créer des espaces pour les échanges de données d'expérience et l'entraide entre des familles confrontées à des problèmes similaires (école de parents);

Promouvoir l'information nécessaire et pertinente sur les droits et les devoirs, et l’appui communautaire public et privé;

Créer des espaces de loisirs et de socialisation;

Offrir aux adolescents délinquants et à leur famille des solutions de rechange pour la réadaptation sociale et le développement intégral, en encourageant les changements de comportements et d'habitudes éducatives tant aux niveaux personnel et familial qu’au niveau social;

Offrir à la famille des conseils d'orientation, des avis et un traitement à fin de surmonter les difficultés d'ordre personnel, social et juridique.

230.L’État équatorien garantit, à l'article 43 de la Constitution, que "les programmes et actions en faveur de la santé publique sont gratuites pour tous. Les services publics de soins médicaux sont gratuits pour les personnes qui en ont besoin. Aucun motif, quel qu'il soit, ne peut être invoqué pour refuser les soins d'urgence dans les établissements publics ou privés".

Système de protection de la maternité

231.L’article premier de la Loi relative à la maternité gratuite et aux soins à l'enfance garantit à la femme équatorienne la gratuité des services de santé pendant la grossesse : "Toute femme équatorienne a droit à des soins de santé gratuit et de qualité pendant la grossesse, l'accouchement et la période postnatale, ainsi qu’à l'accès aux programmes d’hygiène sexuelle et de santé génésique. De même, les soins de santé sont dispensés gratuitement aux nouveau-nés et enfants de moins de cinq ans, au titre de l'action de santé publique et sous la responsabilité de l’État".

232.La législation relative au travail prévoit que la femme équatorienne a droit à un congé de maternité obligatoire de deux semaines avant l'accouchement et de dix semaines après l'accouchement, sur la base de l'article 153 du Code du travail.

233.Les prestations de sécurité sociale sont à la charge de l’IESS qui offre aux affiliées une assurance maternité pendant la grossesse, l'accouchement et la période postnatale comportant les prestations obstétriques indiquées ci-après :

Assistance obstétrique comprenant les soins pendant la période prénatale, l'accouchement et après l’accouchement;

Allocation en espèces pendant douze semaines : deux semaines avant et dix semaines après l'accouchement;

Soins pédiatriques complets à l'enfant de l'affiliée pendant la première année de vie, y compris les prescriptions pharmaceutiques et l'hospitalisation.

234.Les soins obstétriques sont fournis aux affiliées qui peuvent justifier de six cotisations mensuelles obligatoires au cours de l'année précédant l'accouchement, à l'exception des affiliées volontaires qui doivent avoir cotisé pendant un an auparavant pour avoir droit aux prestations de l'assurance maladie et maternité.

235.L’IESS verse une allocation maternité en espèces qui correspond à une période de deux semaines avant et dix semaines après l'accouchement, le repos prénatal et postnatal étant soumis à la vérification des certificats délivrés par un médecin particulier ou par un médecin de l'Institut. Cette allocation correspond à 75 % de la dernière rémunération de l'affiliée.

236.Une des réussites dont se prévaut le pays a été l'élargissement de l'accès des femmes enceintes aux services médicaux. C'est ainsi qu'en 1990, quatre accouchements sur dix (38 %) étaient assistés au sein d’un établissement de santé; en 1998, la proportion a doublé (77 %). Il n'en demeure pas moins que les différences subsistent dans le type d'assistance que reçoivent à l'accouchement les femmes des campagnes et des villes. En 1998, alors que pratiquement tous les accouchements (98 %) dans les zones urbaines ont bénéficié de l'assistance de personnel spécialisé ou qualifié, dans les zones rurales, huit sur dix accouchements (82 %) ont bénéficié d'une telle assistance.

237.Il est toutefois préoccupant que les soins aux femmes enceintes ne se soient pas améliorés au cours de la dernière décennie. Le suivi médical de la grossesse des femmes équatoriennes, déjà insuffisant, est resté inchangé entre 1995 et 1998, années durant lesquelles on comptait en moyenne cinq contrôles médicaux pendant la grossesse. Dans les villes, la moyenne était de six contrôles de santé, alors qu'elle atteignait à peine quatre contrôles dans les campagnes.

238.Le manque d'attention est particulièrement flagrant dans le cas des femmes autochtones qui n’ont en moyenne que deux contrôles avant l'accouchement. En 1995, 42 % des femmes autochtones n'ont bénéficié d'aucun contrôle prénatal.

239.Enfin, un autre objectif était d'améliorer l'accès à l'information, à l'éducation et aux services de planification de la famille en 1994. La grande majorité des femmes équatoriennes (92 %) connaissait au moins une méthode contraceptive moderne. Cette connaissance était cependant moins répandue parmi les femmes rurales (85 %). De même, l'utilisation de contraceptifs a augmenté de façon soutenue dans les campagnes comme dans les villes. En 1994, plus de la moitié des femmes vivant en couple recourait à des méthodes contraceptives (66 % dans les villes et 44 % dans les campagnes). Et en 1998, quatre femmes en âge de procréer sur 10, avec ou sans conjoint, les utilisaient.

Protection du mineur

240.L’État équatorien protège le mineur, sur la base du Code du travail et du Code des mineurs, contre toute exploitation économique. Il définit le cadre de protection des mineurs qui travaillent en relation de dépendance, notamment en réglementant les travaux qu'ils peuvent effectuer ou qui ne sont pas dangereux pour leur vie ou leur développement physique, mental, spirituel et moral, et les travaux qui ne les gênent pas dans leur éducation.

241.Le travail des mineurs est interdit dans les mines, les décharges, les activités qui impliquent la manipulation d'objets ou de substances psychotropes ou toxiques, de même que le travail de nuit des mineurs.

242.L'article 34 du Code du travail interdit le recrutement de mineurs de moins de 14 ans : "les personnes de 14 ans et plus et de moins de 18 ans ne peuvent être engagés sans l'autorisation expresse de leurs représentants légal ou, en leur absence, de leurs ascendants ou des personnes qui en ont la charge ou s’occupent de leur entretien. À défaut, il appartient au tribunal des mineurs d'accorder l'autorisation".

243.L'article 157 du Code des mineurs prévoit que "le tribunal des mineurs n’autorise le travail de mineur en relation de dépendance que pour les activités qui sont compatibles avec sa situation, qui ne l'empêchent pas de poursuivre son éducation et qui ne sont pas nocives pour sa santé. Le tribunal accorde l'autorisation sur la base du rapport de l'équipe de travail social ou de l'autorité correspondante en matière de travail".

244.L'article 158 du Code des mineurs prévoit que le tribunal des mineurs établit un registre de ces autorisations et, sous peine de destitution, remet à la Direction de l'emploi et des ressources humaines et à la Direction de la protection des mineurs une copie de l'acte correspondant. Cet acte comprend les données suivantes : âge, type de travail, lieu de travail, établissement éducatif (éventuellement), durée de la journée de travail et rémunération.

245.Le Gouvernement, par l'intermédiaire du Ministère de la protection sociale et en collaboration avec d'autres institutions de caractère public et privé et des ONG, met en oeuvre des programmes destinés à protéger les mineurs de l'exploitation économique et accorde des subventions en vue de garantir aux catégories de la population les plus vulnérables l'accès aux services les plus divers (services de cantine, administration, fournitures et matériel, ateliers professionnels, matières premières, ludothèque, équipements, santé, hospitalisation, journée de l'enfant, fête de Noël, bourses, etc.).

246.Les mesures de protection relèvent de diverses modalités :

L'internat : il s'agit d'une formule transitoire ou d’exception appliquée pendant la recherche d'un placement, sur la base du postulat que tout enfant a le droit de grandir au sein d'une famille, sous la protection de ses parents ou, en l'absence de ces derniers, de personnes qui sont en mesure de lui offrir affection et protection. La famille de l'enfant à la priorité; aussi l'institution fait-elle tout pour appuyer la famille afin de prévenir les crises pouvant conduire à l'abandon ou de rétablir, renforcer et sauvegarder les liens avec les enfants.

Le semi-internat : suivant cette formule, les enfants et adolescents restent du lundi au vendredi dans l'institution, où ils bénéficient de services techniques (travail social, aide psychologique et médicale) et de diverses formes d'assistance (alimentation, santé, hébergement, éducation, etc.), et se retrouvent du vendredi au dimanche dans leurs familles.

Restauration avec appui scolaire : il s'agit de s'occuper d’enfants et d’adolescents qui sont assujettis à un horaire déterminé du lundi au vendredi, en leur fournissant des services en matière d'alimentation, d'appui pédagogique et de soins médicaux et psychologiques. Dans les réfectoires, une assistance nutritionnelle est fournie aux enfants et adolescents qui se trouvent dans une situation à risque en vue de leur assurer un développement psychologique et physique adéquat.

Les soins journaliers : ce service, offert aux enfants âgés de quatre mois à cinq ans qui fréquentent un centre infantile pendant la journée, est destinée à faciliter l'épanouissement de ces enfants (stimulation précoce, santé et nutrition).

Le travailleur mineur

247.On dispose d'un indicateur pour identifier les enfants qui n'ont pas accès à éducation ou qui ont des difficultés dans ce domaine parce qu'ils sont dans l'obligation de travailler. Cet indicateur permet, par exemple, d'informer sur le nombre d'enfants qui travaillent avant l'âge légal, en déterminant si ce travail les empêche ou non d'étudier, ainsi que sur le nombre d'enfants qui ne sont pas scolarisés.

Catégorie	Enfants de 8 à 17 ans	Pourcentage
Enfants qui travaillent et n'étudient pas	281 296	11,80
Enfants qui ne travaillent pas et n’étudient pas	224 991	9,50
Enfants qui ne travaillent pas et qui étudient	1 742 496	73,40
Enfants qui travaillent et étudient	125 394	5,30
Total	2 374 177	100

Source : SIICE, Recensements nationaux, 1990 (DPA 98).

248.Sous l'effet de la crise économique, le recours à la main-d’œuvre mineure n'a cessé de s'accroître. La faiblesse des revenus dont disposent les foyers pour satisfaire leurs besoins essentiels s'est traduite par une dégradation de la qualité de vie, et, dans beaucoup de cas, les mineurs se trouvent dans l'obligation d'abandonner leurs études afin de contribuer au revenu familial. Le problème du travail des mineurs est qu'il restreint les possibilités d'éducation de ces derniers et compromet leurs résultats scolaires. Cela a pour effet d’aggraver par la suite les difficultés d'insertion sur le marché du travail des adultes, perpétuant ainsi les conditions de la pauvreté.

249.Il n'est pas possible de nier l’existence de ce problème, mais il est vrai que les enfants appartenant à des familles à faible revenu et qui travaillent apportent une contribution au revenu familial en tant que main-d’œuvre productive.

250. Dans les zones rurales, on peut constater la contribution de l'enfance dans le domaine de l'emploi; on ne dispose cependant pas d'études spécifiques sur la question qui permettraient de chiffrer le nombre d'enfants qui travaillent ainsi.

251.Outre les modalités traditionnelles, mentionné précédemment, des solutions de rechange à l'encadrement institutionnel des enfants et adolescents en situation de risque et d'abandon total ou partiel ont été mis en place.

252.La maison-famille est une formule qui peut remplacer l'encadrement institutionnel des enfants et adolescents qui se trouvent en situation de risque et d'abandon total ou partiel en raison d'une crise familiale grave et durable; c’est une formule à caractère temporaire appliquée à des fins professionnelles et thérapeutiques pendant que l'on étudie la situation familiale et juridique de chaque cas en vue de la réinsertion dans la famille biologique ou, à défaut, dans une famille qui remplit les conditions d'un véritable foyer. La maison-famille est une maison de type familial ordinaire, insérée dans un quartier avec des relations de voisinage, et regroupant une cellule composée d’un maximum de cinq membres entretenant entre eux des relations personnelles dans un contexte familial.

253.Les familles d'accueil sont des familles qui, sous les auspices d'un programme particulier, reçoivent des enfants et adolescents auxquels ils offrent un appui dans le processus de réinsertion familiale. Il s'agit de familles traditionnelles faisant office de familles fonctionnelles.

254.En ce qui concerne la situation des enfants orphelins et abandonnés, des programmes alternatifs de réinsertion familiale (accueil familial, maison-famille et adoption) sont mis en oeuvre.

255.La réinsertion familiale est un processus par l'intermédiaire duquel on s'efforce de restaurer les relations familiales qui ont été compromises en créant un environnement favorable au retour de l'enfant dans le foyer. Ce processus est suivi par des professionnels qui facilitent et encouragent un rapprochement de l'enfant avec ses parents ou ceux qui en tiennent lieu. La réinsertion familiale doit être tentée chaque fois que cela est possible et quand la famille offre des garanties pour le bien-être des enfants. Il importe, aux fins de la réinsertion familiale, de tenir compte de l'analyse de la cellule familiale et de ses problèmes, au risque, dans le cas contraire, d’une récidive d’abandon.

256.La liberté assistée est une solution de rechange à la réhabilitation des adolescents; elle vise à intégrer la famille au processus, en apportant à l’institution une assistance régulière, afin de fournir à ces adolescents un traitement intégral dans les domaines éducatif, social, psychologique et juridique.

257.L'adoption est une institution juridique qui offre à l'enfant qui a été abandonné la possibilité de faire partie d'une famille stable et permanente, de jouir de son droit de vivre en famille et de s'assurer un développement harmonieux et intégral dans l'affection, la légalité et la compréhension.

258.L’enregistrement des programmes est réglementé par la Direction de la protection des mineurs : "Les programmes et projets que les organisations publiques et privées exécutent aux fins de la prévention, protection, réhabilitation, participation et défense des mineurs doivent être autorisés et enregistrés à la Direction de la protection des mineurs".

259.L'Institut national de l'enfant et de la famille (INNFA) exécute actuellement six programme en faveur de la population la plus défavorisée; l'un d'entre eux est le Programme d'action médicale solidaire (PAMS), qui, au niveau national, s'adresse aux personnes handicapées souffrant de déficiences physiques, sensorielles ou mentales, la priorité étant accordée aux mineurs de moins de dix-huit ans disposant de faibles ressources économiques.

260.Le but du Programme est de fournir des soins spécialisés de qualité et des subventions médicales aux personnes souffrant de déficiences, de handicaps ou d'invalidités, en s'efforçant de promouvoir leur intégration sociale et en donnant la priorité aux personnes économiquement défavorisées.

261.Conformément aux politiques institutionnelles, les services du PAMS travaillent en fonction de la demande et non de l'offre; toutefois, étant donné la qualité des services et le coût symbolique des soins, le champ d'action de ces services s'est accru chaque année de 10 %. Au mois de novembre 1999, on comptait 275 000 interventions; il ne fait guère de doute qu'à la fin de l'année ce nombre dépassera 300 000, soit environ 60 000 patients qui auront bénéficié pour leur réhabilitation d'une moyenne de cinq interventions.

Programmes nationaux

262.Les programmes et projets mis en œuvre par la Direction nationale de la protection des mineurs inclut la formation dans les centres infantiles et des évaluations institutionnelles dans les centres publics et privés. En matière de stimulation, du matériel technique d'appui a été produit pour le personnel des centres, et on a notamment mis au point et publié des guides pour le développement intégral des enfants de moins de cinq ans, qui traitent des questions d'incitation, de santé, de nutrition et de sécurité. Actuellement, le Département des soins journaliers a à sa disposition :

Des manuels d’organisation des centres infantiles, de nutrition et de santé, en plus d'un manuel d'autoformation traitant du développement psycho-socio-affectif de l'enfant, que l'on a essayé d'incorporer dans le cadre de la réforme convenue des programmes afin de maintenir la cohérence et le lien avec la stratégie du pays en matière d'éducation.

La formation du personnel des centres infantiles qui reçoivent des directives concernant le fonctionnement des centres, ainsi que l'importance de l'éducation initiale, comme moyens de garantir le respect des droits des enfants.

Des bourses dans les centres infantiles privés en faveur des enfants à faibles revenus en vue de leur assurer la protection et l'attention dont ils ont besoin. A cet égard, l'article pertinent relatif à l'octroi de bourses du règlement concernant la création et le fonctionnement des centres infantiles privés s’applique; 10 % du total des crédits alloués sont utilisés à cette fin.

263.En ce qui concerne les centres infantiles publics, le nombre d'interventions est resté infime par rapport à la demande de services, et cette situation s’est aggravée avec la crise économique et sociale du pays.

Principaux problèmes

264.Dans le document établi par l’INNFA en août 1999 sur les "Mesures de protection et d'assistance que le programme de protection et d'éducation offre aux enfants et adolescents qui travaillent", il est indiqué que le nombre d'enfants et adolescents qui travaillent est considérable, et que dans la plupart des cas leurs journées de travail sont intensives".

265.On trouve des enfants, garçons et filles, dans la prostitution, les décharges, les briqueteries et tuileries, les services domestiques, la construction, les plantations agricoles, les ateliers de fabrication de tapis, les ports, la pêche et les mines, dans le travail de nuit. En outre, ces mineurs travaillent dans des environnements dégradés, sans équipements de protection adéquats, s'exposant à des risques pour leur santé et leur développement.

266.Face à ce problème, l’État, par l'intermédiaire de l’INNFA et d'autres organismes à caractère public ou privé comme les ONG, prend des mesures en vue de réduire la pauvreté parmi la population.

267.Les programmes ci-après sont actuellement mis en oeuvre par l’INNFA :

Programme de développement infantile (PDI) : ce programme offre à des enfants de 0 à 6 ans, dans les centres de développement infantile, des soins en matière de nutrition, de santé et de développement psychosocial, en co-responsabilisant les parents, la communauté et les autorités locales en matière de soins aux enfants. Il a permis d'intervenir en 1999 auprès de 45 000 mineurs dans 1200 centres infantiles de soins journaliers.

Programme en faveur des enfants au travail (PNT) : ce programme est destiné à promouvoir la scolarisation des enfants âgés de 7 à 15 ans qui travaillent et l'élimination progressive du travail infantile dangereux qui compromet leur intégrité. Il est prévu d'accorder des bourses scolaires à 12 150 enfants de 7 à 15 ans qui travaillent sans poursuivre leurs études dans 23 villes du pays, et des bourses scolaires et un appui économique aux familles de 1050 enfants du même groupe d'âges qui exécutent des travaux dangereux dans 18 villes du pays.

Programme d'action citoyenne pour la tendresse (ACT) : ce programme est destiné à promouvoir les bonnes relations, c'est-à-dire à améliorer la qualité des relations des enfants et des jeunes avec les adultes et de leurs relations entre eux dans la vie quotidienne. Des interventions directes ont eu lieu dans 18 villes auprès de 10 500 enfants et jeunes dans le cadre de projets visant encourager les bonnes relations et la participation locale.

Programme national de bénévolat (PNV) : ce programme est destiné à faire participer des groupes de bénévoles à des activités d'appui à la gestion de l'INNFA, et à former des groupes de bénévoles aux questions de l'enfance; on compte 325 000 bénéficiaires dans le cadre de la campagne de déparasitage pour la période de 1999-2000.

Programmes Grandir avec nos enfants (CNH) : ce programme vise à assurer l'épanouissement le plus complet possible de chaque enfant en préparant la famille à devenir un cadre éducatif et stimulant plus propice au développement social de l'enfant; il a touché 15 000 enfants de 0 à 6 ans dans le cadre d'activités éducatives exécutées auprès d’enfants et de familles de douze provinces.

Programme d'action médicale (PAM) : ce programme est destiné à aider économiquement des malades à faibles ressources qui souffrent de maladies complexes. Il doit assister, dans des centres de réhabilitation médicale, 65 000 personnes qui souffrent d'une incapacité physique, mentale ou sensorielle. Environ 6700 personnes souffrant de maladies complexes sont soignées grâce à la fourniture d'aides médicales par l'intermédiaire du service de médecine sociale.

268.L'Équateur a été le premier pays latino-américain et le troisième dans le monde à adhérer officiellement en 1990 à la Convention relative aux droits de l'enfant.

269.En 1992, le Congrès national a approuvé les modifications du Code des mineurs, qui visaient à modifier une législation traditionnelle, désuète et peu respectueuse des droits de l'enfance et de l'adolescence. Trois ans plus tard son règlement d'application a été adopté.

270.L'Assemblée constituante a, en 1998, incorporé dans le texte de la Constitution le concept selon lequel tous les enfants et adolescents sont des citoyens sujets de tous les droits communs à la personne et a reconnu la co-responsabilité incombant à l’État de promouvoir le développement intégral de la société et de la famille, et l'obligation qu’il a de mettre en oeuvre des mesures de protection spéciale pour faire face aux cas de violation des droits de l'enfant, que ces situations résultent de l'exploitation économique ou sexuelle, de la violence, de la négligence ou de l'incapacité.

271.La Constitution garantit les droits de participation et d'association, le principe d'égalité devant la loi, l'application de toutes les garanties constitutionnelles, le droit à un procès équitable et une administration indépendante et impartiale de la justice. Elle prévoit le transfert du système judiciaire pour mineurs à l'appareil judiciaire, l'organisation du système national décentralisé de protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence avec un organe dirigeant national paritaire chargé de définir les politiques nationales, et elle reconnaît le devoir des administrations locales d'élaborer des politiques au niveau local en faveur de l'enfance et de l'adolescence et d'allouer à cet effet des ressources spéciales (articles 47 à 52 de la Constitution).

272.La nouvelle Constitution impose de réformer l'actuel Code des mineurs; à cet effet, le Comité consultatif, auquel participent le Ministère de la protection sociale, la Commission de la femme, de l’enfant et de la famille du Congrès national, l’INNFA, PROJUSTICIA, le Forum pour l'enfance et l'adolescence et l'UNICEF, a établi un projet de nouveau code qui en est à la deuxième phase de consultations auprès des divers secteurs sociaux et politiques du pays, des enquêtes étant réalisées auprès des parties intéressées en vue d'obtenir leur avis.

273.La Commission de la femme, de l'enfant et de la famille du Congrès national, en collaboration avec la Banque interaméricaine de développement (BID), PROJUSTICIA et le CONAMU, est en train d'élaborer le projet de nouveau code de la famille pour l'Équateur, qui tendra à garantir l'égalité des droits et des chances pour l'accès aux ressources et dans la prise des décisions économiques au sein de la société conjugale, et s'efforcera d'étendre l'application des relations juridiques familiales à d'autres formations sociales qui assument les fonctions de la famille sur la base de l'appui et de la solidarité de ses membres.

274.Le Ministère de la protection sociale, par l'intermédiaire de la Direction nationale de la protection des mineurs, exécute le projet "Nos enfants" axé sur le développement de l’enfant et en particulier des enfants de moins de 6 ans. Le projet contribue à l'application de politiques à moyen et long terme, c'est-à-dire qu'il est inspiré d'une vision de l'avenir de l'Équateur en ce qui concerne ses politiques et programme de soins et de protection en faveur de l'enfance. Le projet est financé par la Banque interaméricaine de développement.

Article 11

Développement humain. Niveau de vie

275.En 1999, la crise économique en Équateur s'est aggravée, essentiellement en raison des problèmes monétaires provoqués par la hausse constante du dollar par rapport au sucre, qui a obligé les autorités monétaires à éliminer en février le système de marges de change pour adopter un système de libre flottement.

276.L'instabilité du système financier national a obligé le gouvernement à décréter en mars un congé bancaire qui a entraîné le gel des dépôts. La Banque centrale a procédé au cours de l'année à une émission primaire de monnaie (dans une proportion de plus de 130 %) causée par le remboursement des garanties de dépôt effectué par l’Agence de garantie des dépôts (AGD).

277.Le gouvernement a émis environ 1,5 milliards de dollars de bons de l’État pour doter les banques de liquidités, ce qui a abouti à la fermeture de quelques établissements et à la mise en adjudication de leurs actifs matériels. Plusieurs banquiers sont en prison pour cela.

278.L’émission de bons (à court terme) produit directement une augmentation de la masse monétaire en circulation dans l'économie et l'accroissement de la dette interne du pays; L’excès de liquidités en circulation a provoqué une dérégulation du sucre dont la dévaluation au cours de l'année a dépassé 263 %.

279.La demande s'est accrue de façon exponentielle en raison de l'excès de liquidités qui s'est traduit par une augmentation des prix et du taux d'inflation, lequel s’est élevé à 13,5 % en mars, pour finalement atteindre une hausse annuelle de 60,7 %. Le pouvoir d'achat de la population a été réduit de 50 %; c'est ainsi que le salaire total perçu par un travailleur était de 957 167 sucres, soit un montant équivalant à 130 4,18 dollars, en janvier, et de 1 109 167 sucres, montant équivalant à 60,92 dollars, en décembre. Les dépenses courantes des ménages se sont portées en priorité sur l'alimentation et l'habillement, dont les contributions au taux annuel de l'indice des prix sont montées à 17,8 % et 8,6 %, respectivement.

280.La Banque centrale n'a pas réussi, malgré ses interventions, à freiner la hausse du dollar dont la valeur, à la fin de 1999, approchait 20 000 sucres; face à cette évolution, le gouvernement a décidé un réaménagement des paiements des dépôts gelés afin de ne pas aggraver la situation économique du pays. Au début de l'an 2000, il a décrété le remplacement de la monnaie nationale par le dollar, en fixant à 25 000 sucres le cours du dollar.

Année	Indice des prix	Variation annuelle du PIB	Cours du dollar *	Taux de chômage **
1990	20,89	3	898	6,1
1995	108,99	2,3	2 925	6,9
1998	241,04	0,4	6 825	11,5
1999	367	-7,3	20 243	14,4
2000		4,8	25 000	17,0
2002		3,5	25 000	8,4

Source : Bulletin statistique de la Banque centrale.

* Cours de vente de fin de période.

** INEC.

281.La pauvreté a atteint des niveaux critiques en 1999 en raison de la récession frappant le pays. Le nombre de nouveaux pauvres a augmenté du fait, principalement, que les personnes qui disposaient de revenus suffisants pour satisfaire leurs besoins essentiels, n'en avaient plus les moyens par suite de la dégradation récente de leurs revenus. Les chiffres officiels de l'INEC montrent que le taux de chômage au plan national est passé de 11,5 % en 1998 à 14,4 % en 1999. En chiffres absolus, on recense 543 452 chômeurs dans les zones urbaines de l'Équateur. Le chômage s'est envolé an 2000 pour atteindre 17 % avant de baisser de moitié l'année suivante, grâce essentiellement au phénomène migratoire.

282.La situation de la pauvreté en Équateur s’est sérieusement aggravée au cours des dernières années. En 1997, 51,7 % des foyers les plus pauvres se partageaient à peine 20 % du revenu global; en 1998, ce pourcentage a atteint 55,5 % et s'est maintenu à ce même niveau en 1999. Ce qui veut dire que les pauvres ne cessent de s'appauvrir.

283.Selon une étude réalisée par la société d'études COPRES de CEDATOS, "le principal problème auquel est confrontée la population est la pauvreté. Le manque d'emplois est la principale cause de pauvreté; en octobre 1999, le chômage total se situait à 18,3 %, avec un taux de sous-emploi de 54,2 %. Le pourcentage de la population économiquement active occupée à plein temps serait donc de 27,5 %, soit un total de 297 264 personnes. Le chômage affecte davantage les femmes (21,1 %) que les hommes (16,5 %)".

284.L’évaluation de la pauvreté est fondée sur la "méthode indirecte", consistant à établir un seuil de pauvreté qui est fonction des revenus minimums requis pour acheter un panier prédéfini de biens et de services correspondant aux besoins essentiels de la famille. Le coût du panier constitue la limite en deçà de laquelle il y a pauvreté. L’évolution du coût du panier de base déterminée par l'INEC est indiquée ci-après :

Coût du panier de base	Coût du panier de pauvreté
1999	Sucres	Sucres	Dollars E.U. 2002
Janvier	2 512 250	1 140 969	242,91
Février	2 603 742	1 176 697	245,43
Mars	2 875 117	1 293 050	248,38
Avril	3 122 004	1 386 524	250,99
Mai	3 168 974	1 413 659	252,71
Juin	3 204 801	1 423 280	252,79
Juillet	3 279 856	1 457 622	254,63
Août	3 307 825	1 456 104	256,54
Septembre	3 360 077	1 472 150	256,89
Octobre	3 479 926	1 506 420
Novembre	3 722 291	1 592 009
Décembre	3 990 099	1 694 738

Source : INEC.

285.En 1999, 78,5 % de la population est pauvre ― cette population se décompose en 46,2 % d'indigents et 32,3 % de pauvres ―, ce qui ne laisse que 21,5 % de la population au-dessus du seuil de pauvreté.

286.La chute de 7,3 % du PIB signifie que, du fait de la récession de l'économie par rapport à l'année antérieure, le pays a accusé un déficit de production d'environ 6 046 000 000 de dollars.. L'économie a été affectée par des problèmes tels que le phénomène El Niño, la maladie de la tâche blanche de la crevette et le gel des comptes bancaires.

287.La récession s'est manifestée par la fermeture d'entreprises et l'augmentation consécutive du chômage qui, d'après les données de l'INEC, avoisinait les 14,4 % en septembre 1999, niveau qui était de 11,5 % en 1998.

Niveau de pauvreté, PNB

288.En 1997, le quintile (20 %) le plus riche de la population détenait 54,3 % de la richesse nationale, alors que le quintile (20 %) le plus pauvre n'en détenait que 5,4 %. Cet indicateur est utile pour étudier dans le temps l'évolution du niveau de participation des diverses couches de la population au revenu total.

Indicateurs démographiques 1998 (Ministère de la santé)
Taux de fécondité *	87,7
Taux de mortalité générale *	4,4
Taux de mortalité infantile	32,2
Taux de mortalité néonatale *	14,5
Taux de mortalité postnatale *	17,7
Taux de mortalité périnatale *	19,7
Taux de mortalité maternelle **	93,4
Pourcentage d'accouchements avec assistance	70,9
Couverture des soins de santé maternelle :
Période prénatale	69,3
Accouchement	26,9
Période postnatale	15,1
Régulation des naissances	3,6
D.O.C	4,9

* Taux pour 1.000 naissances vivantes.

** Taux pour 100.000 naissances vivantes.

Le droit à une alimentation suffisante

289.La Constitution dispose (titre III, chapitre II relatif aux droits civils, art. 23, par. 20) que l’État reconnaît et garantit aux personnes "le droit à une qualité de la vie qui assure la santé, l'alimentation et la nutrition, l'eau potable, la salubrité de l'environnement, l'éducation, le travail, l'emploi, les loisirs, le logement, l'habillement et les autres services sociaux nécessaires". Au paragraphe 2 de l'article 43, elle précise que "l’État encourage la culture pour la santé et la vie, en mettant l'accent sur l'éducation alimentaire et nutritionnelle des mères et des enfants, et sur l’hygiène sexuelle et la santé génésique, par l'intermédiaire de la participation de la société et avec la collaboration des moyens de communication".

290.La crise que traverse le pays a eu des incidences négatives sur la population, dont le pouvoir d'achat a diminué; il en est résulté un accroissement des disparités entre pauvres et riches résultant de l'inégale répartition de la richesse nationale, inégalité qui s’est aggravée de façon spectaculaire au cours des dernières années avec des niveaux de pauvreté caractérisée par des indices élevés de malnutrition et d'insalubrité.

291.D'après les estimations du Ministère de la santé (MSP), 50 % des enfants de moins de deux ans souffrent de retard de croissance et ont un régime alimentaire déficient en calories, protéines, fer, zinc et vitamine A. Des enquêtes biochimiques ont montré que l'anémie affecte plus de la moitié des femmes enceintes et des enfants de moins de trois ans et que la carence en vitamine A touche au niveau national 200 000 enfants de moins de cinq ans.

292.La disponibilité en aliments évaluée par les études nutritionnelles effectuées dans le pays par le Ministère de l'agriculture et de l'élevage au moyen des fiches de bilan alimentaire sur la teneur en calories, protéines et graisses des produits sélectionnés correspond en fait à la disponibilité apparente de substances nutritives en fonction de la consommation par habitant et par jour de la population équatorienne. Les quantités observées d'aliments et de nutriments par personne ne correspondent pas à une consommation effective, mais représentent seulement la quantité moyenne disponible au cours de la période 1990-1998 pour couvrir les besoins alimentaires de la population.

293.L'information ainsi recueillie ne reflète nullement la véritable situation nutritionnelle et alimentaire des équatoriens, car les données statistiques ne reflètent que la disponibilité théorique (offre) de produits alimentaires, la véritable consommation alimentaire étant fonction de variables telles que la répartition spatiale, les conditions socio-économiques, l'inégalité de la répartition du revenu, etc.

Disponibilités en calories et protéines (Par habitant/jour)

Année	Calories	Protéines	Graisses
1990	2 441,32	59,59	49,53
1995	2 588,89	61,91	56,56
1996	2 565,75	66,67	60,94
1997	2 628,14	67,71	66,12
1998	2 509,04	61,50	63,55

Source : Ministère l'agriculture et de l'élevage, Fiches de bilan alimentaire.

294.En ce qui concerne la situation alimentaire et nutritionnelle de la population équatorienne au cours des dernières années, bien que la production alimentaire soit suffisante dans le pays pour satisfaire la demande globale, le principal problème réside dans la capacité qu'a la population de se procurer des denrées alimentaires, en raison de l'accroissement de la pauvreté dont souffre toutes les populations marginales, tant rurales qu’urbaines, du fait de l'inégale répartition de la richesse et d'une politique salariale déficiente, qui se sont traduites par une dégradation du pouvoir d'achat des salariés et a obligé les ménages à changer la structure de leurs dépenses.

295.D'autres variables sont directement liées à la pauvreté, comme le nombre trop élevé d'enfants par famille, le faible niveau d'éducation et de culture, et des mères en particulier, l'absence dans les communautés de système d’évacuation des eaux usées, de réseau d'eau potable et de services de collecte des ordures.

296.La population est estimée pour 1999 à 12 441 232 habitants, dont 42 %, soit 5 225 317 personnes, vivent dans les zones rurales. Environ 78,5 % des équatoriens vivent en dessous du seuil de pauvreté. Dans les zones rurales, le pourcentage correspondant atteint 90 %. C'est dans ces zones que réside la majeure partie de la population autochtone et noire. D'après le sixième recensement de la population et cinquième recensement de l'habitation, le nombre d'habitants en Équateur est de 12 090 804.

297.Le Ministère de la santé exécute depuis 1995 le Programme intégré de micronutriments (PIM), par l'intermédiaire de l’Institut national de la science et de la technologie (ICT), et espère améliorer la situation nutritionnelle de la population en ce qui concerne les micronutriments (carences en iode, en fer et en vitamines A). Il ressort essentiellement des études de l’Institut que 55 femmes sur cent souffrent d'anémie plus ou moins sévère et que cette déficience affecte plus particulièrement la population des zones rurales isolées, où 57 % des habitants souffren d'anémie.

298.Au plan national, la valeur moyenne d'hémoglobine était de 12,5 +/- 1,9 g/dl; pour les hommes, la moyenne était de 12,9 +/-2,1 g/dl et, pour les femmes, de 12,2 +/-1,7 g/dl; 46,8 % des hommes et 54,8 % des femmes avaient de l'anémie. Parmi la population noire, la valeur moyenne d'hémoglobine était de 11,7 +/-2,0 g/dl, ce qui était inférieur à la moyenne de 12,5 +/- g/dl enregistrée dans la population métisse. Le pourcentage de personnes atteintes d'anémie était de 65 % pour la population noire est de 50,8 % pour la population métisse.

Valeurs d’hémoglobine et prévalence de l'anémie, par sexe et par ethnie, Équateur, 1997

Variable	Échantillon total	Hémoglobine	Anémie
Moyenne	Écart type	Nombre	Pourcentage
Sexe
Masculin	3 271	12,9	2,1	1 530	46,8
Féminin	4 326	12,2	1,7	2 370	54,8
Ethnie
Noire	275	11,7	2	180	65,5
Non noire	7 322	12,5	1,9	3 720	50,8

Source : Ministère de la santé, Boletín Informativo del ICT, n º 3.

299.les valeurs moyennes d’hémoglobine, désagrégées par niveau d'instruction, restent similaires. On constate cependant que, parmi les personnes qui ont eu une instruction primaire, secondaire ou supérieure, la moyenne est plus élevée. En ce qui concerne le pourcentage d'anémie par niveau d'instruction, il diminue en fonction du niveau d'instruction. Les taux de prévalence sont élevés parmi la population qui n'a aucune instruction.

Valeurs d’hémoglobine et prévalence de l'anémie, par niveau d’instruction, Équateur, 1997

Variable	Échantillon total	Hémoglobine	Anémie
Moyenne	Écart type	Nombre	Pourcentage
Instruction (population âgée de 6 ans et plus)
Aucune	446	12,6	1,8	279	62,6
Primaire	3 301	12,7	1,7	1 748	53,0
Secondaire	1 678	13,1	1,8	689	41,1
Supérieure	436	13,5	1,8	167	38,3
Ne sait pas	1 008	11,4	1,7	616	61,1
Non applicable (population de moins de 6 ans)	728	11,4	1,6	401	55,1

Source : Ministère de la santé, Boletín Informativo del ICT, n º 3.

300.Les valeurs moyennes d'hémoglobine correspondant aux diverses catégories professionnelles de la population montrent que les personnes qui travaillent ont des valeurs similaires, par exemple : employés des entreprise privée, 13.8 +- 1.9 g/dl; professions indépendantes, 13.9 +/- 1.8 g/dl et petits producteurs ruraux, 13.7 +/- 1 g/dl. Parmi les personnes qui se consacrent aux travaux domestiques, la valeur moyenne est de 12.4 g/dl.

Valeurs d’hémoglobine et prévalence de l'anémie par profession, Équateur, 1997

Variable	Échantillon total	Hémoglobine	Anémie
Moyenne	Écart type	Nombre	Pourcentage
Profession
Ouvrier	127	13,6	1,6	49	38,6
Artisan	235	13,6	2,0	91	38,7
Employé, secteur public	209	13,5	1,8	86	41,1
Sous-employé	100	13,7	1,7	45	45,0
Employé, entreprise privée	200	13,8	1,9	67	33,5
Cadre, entreprise privée	40	13,6	2,0	22	55,0
Petit commerçant	303	13,1	2,0	143	47,2
Profession indépendante	181	13,9	1,8	59	32,6
Petit producteur rural	183	13,7	1,9	66	36,1
Paysan pauvre	293	13,2	1,7	160	54,6
Autres	838	13,0	1,8	351	41,9
Travaux domestiques	1 658	12,4	1,7	901	54,3
Sans réponse	216	13,6	1,8	97	44,9
Non applicable (population de moins de 14 ans)	3 014	11,7	1,6	1 763	58,5

Source : Ministère de la santé, Boletín Informativo del ICT, n º 3.

301.Le PIM comporte divers types d'action : supplémentation en fer, acide folique et vitamines A parmi les groupes à risques; en fer à 100 % pour les femmes enceintes et les enfants de moins d'un an qui se présentent aux services opérationnels du Ministère de la santé; en vitamine A pour 100 % des enfants de 1 à 3 ans qui habitent dans les districts de très grande pauvreté; enrichissement des aliments, du sel en iode et fluor, de la farine de blé en fer et acide folique pour la population générale; et diversification alimentaire sur la base de campagne éducative d'information et de communication sociale.

302.La malnutrition chronique, qui correspond, d'après les critères internationaux, à un rapport taille-âge inférieur à -2 écarts type (ET) touche un enfant de moins de cinq ans sur quatre (tableau 1) : le déficit de taille est sensiblement plus grand dans la population rurale, en particulier dans la région de la Sierra, où la prévalence de la malnutrition dépasse 40 %. La malnutrition globale (poids selon l'âge inférieur à -2 ET) affecte 14,6 % de la population et suit la même tendance que la variable taille-âge. La malnutrition mesurée par le rapport du poids à la taille (malnutrition aiguë) est peu fréquente, et présente une situation similaire à celle observée dans la majeure partie des pays en développement.

Tableau 1

Prévalence de la malnutrition parmi les mineurs de moins de 5 ans, par secteur géographique

(Enquête sur les conditions de vie, 1998)

Secteur géographique	Malnutrition chronique Taille-âge < - 2 ET %	Malnutrition globale Poids-âge < - 2 ET %	Malnutrition aiguë Poids-taille < - 2 ET %
Costa	Zones urbaines	22,3	12,8	2,3
	Zones rurales	23,2	20,0	3,8
	Total	22,5	14,9	2,7
Sierra	Zones urbaines	22,1	9,2	0,9
	Zones rurales	41,0	18,8	2,8
	Total	32,9	14,7	2,0
Oriente	Zones urbaines	19,1	8,3	0,0
	Zones rurales	27,2	10,0	0,0
	Total	25,7	9,7	0,0
Total	Zones urbaines	22,2	11,7	1,9
	Zones rurales	33,0	18,6	3,0
	Total	26,7	14,6	2,3

Source : Système intégré d'indicateurs sociaux de l'Équateur (SIISE ), Secrétariat d'État audéveloppement humain, 1999.

303.On note dans le tableau ci-dessus que la prévalence de la malnutrition mesurée par la taille est la plus élevée. On peut noter que la majorité des cas de malnutrition sont le résultat d'une sous-alimentation chronique associée à d'autres facteurs héréditaires et à des conditions d'hygiène inadéquates, situation beaucoup plus répandue parmi les groupes socioéconomiques marginaux et dans les zones géographiques marginales où vivent les populations autochtone et noire.

304.Étant donné que les conditions de vie ne se sont pas améliorées, et qu’on a même assisté à une paupérisation de la population, ainsi qu’il ressort des indicateurs examinés précédemment, la diminution des taux de malnutrition au cours des dernières années est due pour l’essentiel à la mise en oeuvre de stratégies faisant appel, notamment, à la promotion de l'allaitement maternel et à des programmes élargis d'immunisation exécutés par le Ministère de la santé. Avec l'adoption de la Loi portant modification de la Loi relative à la maternité gratuite, qui détermine le cadre juridique et financier garantissant l'accès de la population la plus pauvre aux services de santé, on accorde une attention préventive aux nouveau-nés et aux enfants de moins de cinq ans et on assure la gestion décentralisée des fonds affectés par l'intermédiaire des comités de gestion locale et des comités d'usagers qui permettent la participation des organisations de femmes au processus de planification des services.

Situation des groupes vulnérables

305.Le Ministère de l'agriculture et de l'élevage travaillé depuis les années 1980 à des programmes axés sur l'amélioration de la condition de la femme. Il a à présent intensifié ses politiques, programmes et actions pour tenir compte du rôle actuel de la femme, non seulement pour sa fonction de soutien à la production agricole familiale, mais aussi en tant que responsable directe de cette activité en l'absence de l'homme et en raison de la nécessité d'accroître les revenus de la famille.

306.Un autre groupe d'une très grande importance dans le développement du secteur rural est la jeunesse paysanne. Ces deux groupes (femmes et jeunes des campagnes) sont les bénéficiaires directs des projets de développement lancés par le Ministère, dans l'intérêt bien compris de la famille, de la communauté et du secteur rural. La Division nationale de la femme, de la jeunesse et de la famille paysannes, créée par l’Accord ministériel N° 180 (Journal officiel N° 958 du 3 juin 1996), est responsable de l'exécution de ce programme.

307.La mission de cette Division est de promouvoir des actions concrètes destinées à optimiser les ressources humaines, technologiques, financières et matérielles qui permettront un changement de l'environnement social et économique du secteur rural, par la mise au point de politiques, plans, programmes et projets tenant compte de la promotion de l'égalité des sexes, et respectant et valorisant les coutumes et manifestations culturelles ethniques.

308.La Division se fixe pour objectif d'intégrer dans tous les plans, programmes et projets les préoccupations en matière de promotion de la femme, en mettant au point des méthodes de formation et de transfert de technologie dans une perspective sexospécifique et en élaborant des processus de formation pour la mise en oeuvre de projets productifs. Elle assure le suivi et le contrôle des projets en cours d'exécution; fournit une aide et des conseils aux organisations sur la gestion administrative et financière et sur le financement des projets; elle coordonne au niveau intra-institutionnel et interinstitutionnel les actions en faveur de la femme, de la jeunesse et de la famille paysanne.

Nouvelles politiques d'application

309.Les restrictions imposées par les politiques d'ajustement que les gouvernements ont appliqué pour rétablir l'équilibre budgétaire ont affecté les catégories de la population à faible revenu. Au cours des dernières années, les changements démographiques se sont accentués dans le pays, avec notamment un exode rural qui a provoqué une énorme et brutale expansion des zones urbaines marginales, les ceintures de pauvreté, principalement à Quito et à Guayaquil. Cette migration entraîne des modifications substantielles du mode de vie, notamment des habitudes alimentaires, avec l’augmentation de la consommation de produits qui ne satisfont pas les besoins nutritifs de base, mais qui, du fait de leur faible coût, sont plus accessibles. Les autres facteurs qui influent sur la disponibilité et la consommation d'aliments sont le niveau d'instruction de la mère, les habitudes et pratiques alimentaires et la qualité et la périodicité de l'approvisionnement en denrées alimentaires.

Sécurité alimentaire

310.La population pauvre du pays est dans une situation vulnérable du point de vue de la sécurité alimentaire. Le droit à une alimentation adéquate est un droit fondamental auquel les pouvoirs publics, aux divers niveaux, accordent une attention prioritaire et qu'ils s'efforcent de faire respecter par le recours à diverses mesures.

311.Le Décret exécutif N° 1039 (Journal officiel N° 234 du 13 janvier 1998) proclame que la sécurité alimentaire de la population équatorienne, et en conséquence les programmes spéciaux dans ce domaine, relèvent de la politique de l'État, avec la création à cet effet du Comité exécutif national de la sécurité alimentaire, qui arrête les directives et politiques à appliquer pour assurer, de façon effective et équitable, la sécurité alimentaire de la population.

312.Le Comité exécutif national pour la sécurité alimentaire est présidé par le Ministère de l'agriculture et de l'élevage; y sont représentés les ministères de la santé, de la protection sociale, de l'éducation, des relations extérieures et de l'environnement, ainsi que d'autres organismes tels que le Bureau de la planification de la Présidence de la République, le Conseil de sécurité nationale, le Conseil national des ressources en eau, le CODENPE, et des organisations non gouvernementales telles que CEQUIPUS, la Fondation de la communication et du développement, RIAD, ainsi que, à titre consultatif, des organismes internationaux comme la FAO, le PNUD et le Programme alimentaire mondial.

313.Le Comité a entrepris, sous les auspices de la FAO, l’exécution du Programme spécial de sécurité alimentaire de l'Équateur (PESAE).

314.Le Programme spécial de sécurité alimentaire de l'Équateur vise à renforcer et à orienter les efforts des institutions publiques et privées, ainsi que des organisations paysannes et des organismes internationaux, consacrés aux aspects sociaux et techniques de la sécurité alimentaire, dans un cadre politique, programmatique et opérationnel adapté à la réalité du pays.

315.Deux projets pilote généraux ou "projets-cadres" sont actuellement exécutés, l'un dans la province de Imbabura (secteur d’Ambuquí), et l'autre dans la province de Manabi, (secteur de Valle del Río Portoviejo). À ce projet participent des institutions du secteur public, qui apportent leur expérience et leurs ressources dans le domaine de la production agricole.

316.Les programmes en cours d'exécution font office de banc d’essai ou de laboratoire pour l'application de technologies à l'accroissement et à la diversification des cultures traditionnelles et à l'amélioration des méthodes de travail communautaire en vue de parvenir à la sécurité alimentaire qui permettra une meilleure utilisation des ressources en eau et une meilleure gestion environnementale dans les vergers et potagers communaux, l’agri-sylviculture et la pisciculture, l’objectif étant d’accroître les revenus et d’améliorer les conditions de vie.

317.En raison des problèmes phytopathologiques affectant les cultures dans le pays, le Gouvernement a créé l’Institut national d'études agronomiques (INIAP), organisme officiel permanent chargé des activités agricoles. Le Congrès national, par une loi de 1992, a transformé l’INIAP en entité de droit public décentralisée, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative, économique, financières et techniques, et disposant d'un patrimoine propre et d’un budget spécial.

318.L’INIAP est la principale institution du pays qui a pour fonction de se consacrer à la recherche agricole, en collaboration avec des universités. Il consacre la majeure porte partie de ses ressources à promouvoir les connaissances, les technologies et les services en fonction des besoins des petits et moyens producteurs, pour les aider à accroître leur production, leur productivité et la qualité de leurs produits afin de répondre à la demande croissante de produits alimentaires, et en tant que moyen d'améliorer les conditions de vie de la population, en favorisant l'équité, et par là la diminution des taux de pauvreté.

319.Pour ce faire, l'Institut doit élaborer les stratégies et mécanismes qui permettent d’assurer une participation effective de ses bénéficiaires, usagers et clients au processus de définition des priorités et, de cette façon, de légitimer son action et d'obtenir et conserver leur appui.

320.L'INIAP a pour mission de "fournir des techniques et services agricoles" pour répondre aux besoins suivants :

Étudier, développer et appliquer les connaissances scientifiques et technologiques propres à assurer une exploitation, utilisation et conservation rationnelles des ressources naturelles du secteur agricole;

Contribuer à l'accroissement soutenu de la production et de la productivité agricoles et à l'amélioration qualitative des produits de l'agriculture par la mise au point, l'adaptation, la validation et le transfert de technologies.

321.L’INIAP possède sept stations expérimentales et huit fermes situés dans différentes régions du pays.

322.Il est actif dans quatre domaines : la recherche, le transfert de technologie et la formation, la production et la commercialisation de semences, la fourniture de services techniques d'appui.

323.Les travaux de l'INIAP dans le domaine de la recherche scientifique ont permis de développer, de valider et de transférer des connaissances et technologies qui ont contribué à l'accroissement de la production et de la productivité. Les résultats de ces travaux se sont traduits par la mise au point de plus de 160 variétés améliorées ― caractérisées par un haut rendement, une forte résistance ou tolérance aux nuisibles et maladies et une grande adaptabilité aux diverses zones agroécologiques du pays ― pour diverses cultures : riz, sésame, coton, avoine, cacao, café, caupi, orge, haricots, fèves, ricin, lentilles, maïs, arachide, mangue, palmier à huile, pomme de terre, fourrage, poivre, quinoa, triticale et diverses espèces de fruits.

324.Parallèlement à l’élaboration de nouvelles variétés, de nouvelles techniques ont été mises au point en ce qui concerne : les pratiques culturales, la lutte contre les nuisibles, les maladies et les mauvaises herbes; l'application rationnelle des engrais; les zones, époques et densités d'ensemencement et la gestion de l'après-récolte.

325.Dans le secteur de l'élevage, l'INIAP a mis au point des techniques de gestion de la nutrition des bovins et du petit bétail pour trois régions du pays. Il a aussi consacré d'innombrables travaux à l'introduction et à l’adaptation de variétés de graminées et de légumineuses en vue d'accroître la capacité de production des diverses zones d'élevage de l'Équateur.

Diffusion du programme de nutrition

326.Le Ministère de la santé, dans le cadre de son Plan national pour la santé, et le Programme national pour l'alimentation et la nutrition, mettent en œuvre une stratégie d'action conjointe (le PANN 2000) qui comprend diverses composantes. L’une de ces composante est le projet "Un repas pour chaque enfant", relatif à l'apport de compléments alimentaires pour les enfants de moins de deux ans, les femmes enceintes et les mères allaitantes. L'objet de ce projet est de prévenir les retards de croissance et les dommages de la malnutrition liés aux carences en calories, protéines et micronutriments (vitamines A, fer, zinc) parmi les enfants de moins de deux ans et d'améliorer l’état nutritionnel des femmes enceintes et allaitantes par un changement des pratiques et habitudes culturelles en matière d'allaitement maternel et d'alimentation des jeunes enfants.

327.La population cible du programme comprend 652 189 bénéficiaires. Le programme devait toucher 40 % de la population cible (246 000 personnes) en l'an 2000, 70 % (456 000 personnes) en 2001 et la totalité de la population cible (652 000) à partir de 2002. Sa mise en œuvre a été planifiée dans les 230 districts les plus pauvres du pays, qui représentent le premier quintile de pauvreté, soit environ un million d'habitants. Au cours de cette phase, on investira des ressources provenant de projets du Ministère de la santé et du Ministère de l'agriculture et du Programme alimentaire mondial, ainsi que des ressources provenant de l’Initiative Micronutriments de l’Organisation panaméricaine de la santé/Organisation mondiale de la santé (OPS/OMS).

	Total	Secteur urbain	Secteur rural
Enfant de 0 à 24 mois	242 000	112 000	130 000
Femmes enceintes	205 000	95 000	110 000
Femmes allaitantes	205 000	95 000	110 000
Total	652 000	302 000	350 000

328.Un programme national relatif au micronutriments, et faisant appel à l’enrichissement des aliments et aux compléments alimentaires pour faire face aux problèmes de carences spécifiques en vitamines et minéraux (fer, vitamine A, iode, fluor) a été élaboré pour faire face à la forte prévalence de déficiences en micronutriments dans la population équatorienne. Ce programme a les objectifs ci-après:

En richir les aliments de consommation de masse par des micronutriments dont la déficience peut nuire à la santé de la population, tels que l’iode, le fluor, le fer, la vitamine A;

Aider la population à risque, au moyen de services de santé et d’actions telles que les campagnes de vaccination;

Définir des stratégies de recherche, d'éducation et de communication qui permette de promouvoir la consommation raisonnable de micronutriments dans le régime alimentaire familial.

329.Le Fonds de solidarité pour la mère et l’enfant est un mécanisme d’allocations directes en faveur des mères enceintes et des enfants de moins de deux ans. L'objet de cette composante est d’encourager les contrôles de santé pendant la grossesse et la période post-partum, pour aider la population pauvre et lutter contre la mortalité et la malnutrition par le versement d'une allocation bimensuelle de cinq dollars à la mère enceinte, remis par l'intermédiaire des services de santé à chaque contrôle de grossesse, et d'une allocation de cinq dollars pour chaque contrôle de santé d'un enfant de moins de deux ans. Ce système est destiné aux mères enceintes et enfants de moins de deux ans de l’ensemble du pays, sauf dans les districts urbains des quinze villes de plus de 100 000 habitants.

330.Composante "développement local" : mécanisme de financement d'initiatives locales de micro-production et d'interventions coordonnées de programmes de soins infantiles avec les Ministères de la santé, de l'agriculture, du travail et de l'action sociale (ORI), de l'éducation et de la culture (PROCALMUC) et de l'INNFA. Le Ministère de la santé, dans le cadre du Plan national de la santé, recours au développement local comme stratégie fondée sur la capacité opérationnelle, décentralisée et déconcentrée de cette institution et d'autres institutions qui, grâce à une coordination interinstitutionnelle appropriée, apporteront une réponse immédiate à la situation de pauvreté et d'insécurité alimentaire et sanitaire.

331.Au titre de cette composante, il est prévu d'exécuter d'ici 2000 des projets participatifs de développement, d'alphabétisation des adultes et de formation pratique, en plus des modalités non conventionnelles de soins journaliers aux enfants dans les 230 districts considérés comme prioritaire et où seront mis en œuvre, en 2000, les initiatives en matière d'éducation et de compléments alimentaires de la composante "Un plat pour chaque enfant" du PANN en faveur des femmes enceintes, des mères allaitantes et des enfants âgés de 6 à 24 mois.

332.Composante "Éducation alimentaire et nutritionnelle" : cette composante est fondée sur des actions de promotion et d’éducation dans les différents éléments et stratégies de communication de masse. Elle concerne un large spectre de problèmes alimentaires et nutritionnels, et plus particulièrement :

La prévalence élevée de la malnutrition et son accroissement du fait de la crise socio-économique que traverse le pays;

L’évolution des tendances des maladies chroniques non transmissibles dans le profil épidémiologique; six de ces maladies figurent parmi les dix premières causes de mortalité (accidents cérébrovasculaires, infarctus du myocarde, diabète, cancer de l'estomac, hypertension artérielle);

L'abandon de la culture nutritionnelle équatorienne parmi la population.

333.Le but de cette composante est de promouvoir de bonnes habitudes alimentaires et nutritionnelles grâce aux composantes et programmes du PANN 2000 et à des stratégies spécifiques.

Réformes en faveur de la sécurité alimentaire

334.Des lois de réforme agraire ont été adoptées pour résoudre les problèmes du secteur rural en Équateur, qui a toujours été en retard par rapport aux autres secteurs de l'économie nationale, du fait, entre autres, de la structure inadéquate de la répartition de la richesse, du régime foncier et de l'utilisation des terres.

335.C'est dans ce contexte qu'a été adoptée en 1964 la première Loi de réforme agraire qui visait à transformer la structure sociale et économique du secteur rural pour assurer le développement socio-économique de l'agriculture équatorienne par la modernisation des rapports de production avec élimination du travail précaire et introduction de nouveaux modes de production.

336.Cette politique, comme on pouvait s'y attendre, allait à l’encontre des intérêts des grands propriétaires terriens (latifundistas), dont les pressions et les mesures d'évasion dans un contexte juridique valide ont pratiquement réduit à néant les efforts réalisés pour assurer une réforme appropriée de la propriété et de l'utilisation de la terre.

337.En 1973 a été adoptée la deuxième Loi de réforme agraire fondée sur une conception plus ambitieuse du problème, considéré non seulement comme une simple redistribution des terres, mais, dans une perspective intégrée, comme "un processus de changement graduel et ordonné de la structure agraire dans ses aspects économiques, sociaux, culturels et politiques". Aussi la loi inclut-elle des modifications dans différents aspects de l'ordre juridique, surtout en ce qui concerne le droit de propriété, la redistribution des terres, les motifs d'expropriation, les modalités d'établissement du prix des expropriations et d'autres procédures administratives.

338.Depuis sa création il y a environ 30 ans, l'Institut équatorien de réforme agraire et de colonisation (IERAC) a été l'organe chargé de l'application de cette loi et qui a mis en pratique la politique de réforme agraire dans le cadre des Programmes de réforme agraire et de colonisation qui ont permis de distribuer 7 193 366,18 hectares à 211 058 familles jusqu'en 1992, soit une moyenne de 34,06 hectares par famille.

Terres attribuées pour la colonisation et la réforme agricole, par région de l'Équateur (1926-1992)

(En hectares)

Région	Colonisation	Réforme agricole	Total général
Sierra	657 766,39	625 618,21	1 283 384,60
Costa	869 289,79	505 566,55	1 374 846,34
Oriente	1 812 481,50	2 722 653,74	4 535 135,24
Total	3 339 537,68	3 853 828,50	7 193 366,18

Source : INDA , Rapport général, 1998.

339.Toutefois, les résultats de la réforme agraire ont donné lieu à controverses. D'après des études d'évaluation réalisées en 1977 par le Conseil national de développement (CONADE), les résultats obtenus après un processus de trente ans sont estimés comme suit : 22,2 % des superficies sont occupées par des propriétés de 0,1 à 9 hectares, avec un pourcentage notable de propriété de moins de un hectare; 26,4 % de la superficie est constituée d'unités productives de 10 à 49 hectares, alors que 2,6 % de propriétés de 50 à 500 hectares représentent 51,3 % de la superficie des terres, ce qui témoigne du faible taux de transfert de la propriété foncière et de son coût très élevé.

340.Ainsi, malgré l'application de la loi, le pays n'a pas réussi à mettre fin à l'injustice et encore moins aux conflits sociaux dans l'agriculture. Il n'a été possible que d'éliminer les formes précaires de production, mais les paysans, en majorité autochtones, qui ont obtenu de petites parcelles (minifundios) dans les zones marginales et celles où les conditions agroécologiques sont les plus défavorables (terrains broussailleux, terrains en pente et rochers escarpés dans les montagnes) ne disposaient pas en outre de la technologie, de la formation, des crédits, ou des chemins vicinaux qui leur auraient permis d'accroître leur production et leur productivité, et par conséquent de changer leurs conditions de vie et celles de leurs familles, ce qui ne pouvait qu'aggraver le problème de la marginalité et de la pauvreté de la population rurale. Il convient de noter qu'environ 60 % des exploitants agricoles appartiennent à ce groupe.

341.La population noire du pays reste exclue et n'a pas bénéficié du processus de réforme agraire. Un de ses principaux problèmes est la propriété des moyens de production. L'absence d'accès à la propriété foncière a, au cours de la dernière décennie, été à l'origine d'un important mouvement migratoire vers les grandes villes, Quito et Guayaquil, où s'est constituée une série de quartiers urbains marginaux, dans lesquels la situation des habitants ne s'est guère améliorée par rapport à ce qu'elle était dans leur lieu d'origine, quand elle ne s’est pas aggravée. Les niveaux de pauvreté et de malnutrition y sont élevés, et les pouvoirs publics n'ont rien fait pour renverser cette évolution.

342.Par ailleurs, la réforme agraire a aussi eu d'autres effets : le principal a été la transformation de terres agricoles en pâturages et forêts par les grands propriétaires terriens, en réaction de défense, car, selon la loi, les superficies consacrées aux pâturages et aux forêts ne sont pas visées par la redistribution des terres.

343.Un changement de politique en matière de développement agraire était une nécessité. C'est pour répondre à cette nécessité qu'a été adoptée le 14 mars 1994 la Loi de développement agraire (publiée au Journal officiel N° 461, et connue sous le nom de Loi N° 54), en faveur de la modernisation secteur agricole.

344.Suite à l'adoption de la Loi de développement agraire, l’IERAC a disparu, et l'on a créé à sa place l’Institut de développement agraire (INDA), organisme public chargé d’administrer la politique agraire sous différents aspects : garantir la propriété de la terre, incorporer des terres de l’État au marché libre par adjudication, établir un cadastre et assurer la coordination interinstitutionnelle.

345.Au cours du processus de transition et pendant les premières années de fonctionnement de l’INDA, il n'a pas été possible aux petits agriculteurs équatoriens de disposer d'un titre de propriété qui leur offre une garantie quant à la possession de leurs terrains et qui leur permette d'accéder au crédit agricole pour améliorer et exploiter efficacement leurs terres. Aussi l'INDA s'est-elle employée à engager une nouvelle étape dans laquelle sont appliquées, dans le cadre de programmes et projets efficaces, des politiques intégrées de promotion, de développement et de protection du secteur agraire, en utilisant de façon optimale ses ressources et en offrant à ses bénéficiaires des services de qualité, contribuant ainsi au développement socio-économique du pays, ainsi qu'il ressort du tableau ci-après.

Total des titres de propriété attribués, superficie et bénéficiaires

(En hectares)

	Titres de propriété	Superficie	Bénéficiaires
Sierra	1 631	6 775,80	6 047
Costa	724	16 984,80	2 798
Oriente	447	5 804,40	1 706
Total	2 802	29 566,00	10 511
Projets	908	19 144,00	2 627
Total national	3 710	48 709,00	13 178

Source : INDA, Rapport Général, 1998.

346.La Loi de développement agraire modifiée (Journal officiel N° 55 du 30 avril 1997) dispose que le Ministre de l'agriculture et de l'élevage, en accord avec les organisations paysannes, autochtones, de paysans de la côte (les montubios), d’afro-équatoriens, d'agriculteurs et d'entreprises agricoles, met en oeuvre un Programme national de formation et de transfert de technologie comprenant le renforcement et l’innovation des connaissances et techniques ancestrales. Elle met en particulier l'accent sur la formation, considérée comme un des aspects les plus importants dans ce domaine.

347.Le Ministère, par Décret exécutif N° 417 du 6 juillet 1997, met en place l’organisation de la formation paysanne, telle qu’elle est définie dans la Loi de développement agraire, confiant à l'Institut national de formation paysanne (INCCA), après restructuration, la direction et la coordination de la formation paysanne dans le pays.

348.Aux fins de la réalisation des objectifs susmentionnés, le Fonds de dotation, constitué à partir de la vente d'actifs improductifs du Ministère, a été créé. Son règlement a été publié aux Journaux officiels N° 94 et N° 185 du 23 décembre 1996 et 31 octobre 1997, respectivement.

349.L’élaboration du Programme national de formation paysanne (PNCCA) a été l’aboutissement d'un processus participatif auquel ont pris part les diverses parties intéressées à partir de 1992, et qui a comporté une étude de la demande et de l'offre de formation dans le pays réalisée sous les auspices du Ministère.

350.Le Ministère a, par l'intermédiaire de l’INCCA, réassumé la responsabilité de l'exécution du PNCCA comme point de départ du Système national de formation paysanne. Pour ce faire, il a convoqué les usagers et agents de la formation en vue de parvenir à un consensus sur les aspects stratégiques de la conception et du fonctionnement de ce système à un séminaire-atelier au cours duquel ont été identifiés, entre autres, les besoins et les thèmes de formation des producteurs et de leurs organisations.

351.À l'issue de ce processus, le Ministère et l’INCCA ont présenté le PNCCA pour 1999, qui constitue l'instrument de travail approuvé d'un commun accord par les usagers, les formateurs et l'État équatorien.

Le droit à un logement adéquat

352.L’information relative au logement analysée dans le présent rapport est fondée sur les derniers recensements réalisés. Le prochain recensement est prévu en 2001.

353.La très grande majorité des logements est concentrée dans les régions de la Sierra et de la Costa, ces deux régions regroupant environ 96 % du nombre total des habitations en Équateur, tant En 1982 qu’en 1990. Pour déterminer le déficit en logements du pays, on a analysé l'accroissement du nombre d’habitations pour la période 1982-1990.

354.Au plan national, le nombre de logements a augmenté de 27,4 %. En ce qui concerne l'accroissement par région, c’est dans la région insulaire et dans la zone non délimitée qu’il a été le plus fort (72 % et 74 %, respectivement); vient ensuite la région de l’Oriente (47 %), suivie par la Costa et la Sierra (31 % et 22 %, respectivement).

Logements Particuliers

(Recensements de 1982 et 1990)

Région	1982	1990	Variation (en pourcentage)
Sierra	799 287	976 112	22,0
Costa	719 693	945 573	31,0
Oriente	48 651	71 640	47,0
Galápagos	1 265	2 170	72,0
Zone non délimitée	7 545	13 160	74,4
Total national	1 576 441	2 008 655	27,4

Source : Ministère du développement urbain et du logement-INEC.

Distribution en pourcentage de logements particuliers, occupés, par type de service disponible

(Recensements de 1982 et 1990)

Population	Total logements	Approvisionnement en eau	Évacuation des eaux usées	Électricité
%	Réseau public	Autres sources	Réseau égout	Fosse d’aisances	Non disponible	Dispo-nible	Non disponible
Recensement de 1982	1 576 441	100	51,8	48,2	34	14,6	51,8	62,1	37,9
Recensement de 1990	2 008 655	100	62,7	37,3	40	32,8	27,7	77,7	77,7

Source : Ministère du développement urbain et du logement-INEC.

355.Pour 1999, on estime que la population équatorienne devrait atteindre 12 411 232 habitants, dont 49,8 % dans la région de la Costa, 45,65 % dans la région de la Sierra et les 4,6 % restants dans la région amazonienne et la région insulaire.

356.Lorsqu'on considère la composition urbaine-rurale de la population par région, on constate que dans la Costa, 69 % de la population vit dans les villes et seulement 31 % dans les campagnes.

357.Dans la Sierra, 54 % de la population vit dans les villes et 46 % dans les zones rurales. Dans l’Oriente, 72 % de la population est rurale, alors que 82 % de la population des Galápagos est urbaine.

358.En ce qui concerne la couverture du réseau d'assainissement au niveau national, 53 % des foyers urbains sont connectés au réseau d’égout, mais seulement 11 % en zone rurale. Les eaux usées ne sont pas traitées, ce qui pose de graves problèmes de pollution lorsqu’elles se déversent directement dans les plans d'eau.

359.Les réseaux avec égout séparé ont beaucoup de mal à assurer l'évacuation des eaux combinées (pluviales et sanitaires); peu d'attention est accordée à l'entretien préventif de ces réseaux.

360.À l'échelle nationale, 31 % des logements urbains et 20 % des habitations rurales ont des fosses d'aisance pour l'élimination des excréta.

Nombre moyen d'occupants par logement, selon type de logement

(Recensements de 1982 et 1990)

Type de logement	Recensement de 1982 (nombre moyen d’occupants)	Recensement de 1990 (nombre moyen d’occupants)
Maison ou villa	5,5	5,0
Appartement	4,4	3,9
Chambre louée	3,7	3,6
Baraque	4,6	4,5
Cabane	4,1	4,0
Hutte	5,2	4,9
Autre type	8,5	3,8

Source : Ministère du développement urbain et du logement-INEC, Recensements, 1982 et 1990

Type de logement en Équateur

Logements particuliers occupés, selon le type

(Recensements de 1982 et 1990)

Type d’occupation	Recensement de 1982	Recensement de 1990
Logements	Pourcentage	Logements	Pourcentage
Propriétaire	1 051 707	66,7	1 367 045	68,1
Locataire	360 444	22,9	454 782	22,6
Logement gratuit	94 547	6,0	110 116	5,5
Logement de service	58 988	3,7	66 306	3,3
Autre	10 755	0,7	10 406	0,5
Total	1 576 441	100,0	2 008 655	100,0

Source : INEC-Ministère du développement urbain et du logement.

Dispositions qui garantissent le droit au logement

361.La Constitution (titre III, chap. II relatif aux droits civils, art. 23, par. 20) précise que l’État reconnaît et garantit "le droit à une qualité de la vie qui assure la santé, l'alimentation et la nutrition, l'eau potable, la salubrité de l'environnement; l'éducation, le travail, l'emploi, les loisirs, le logement, l'habillement et les autres services sociaux nécessaires". Elle dispose aussi (chap. IV relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, art. 32) : "Pour assurer l'exercice effectif du droit au logement et à la conservation de l'environnement, les municipalités peuvent exproprier, réserver et réglementer des zones aux fins d'aménagement futur, en conformité avec la loi. L'État encourage les programmes de logement d’intérêt social".

362.De 1990 à la date d'établissement du présent document, les lois et règlements ci-après ont été adoptés dans le domaine du changement : Loi relative aux appels d’offres pour les projets d'intérêt social, Loi N° 02 (Journal officiel N° 289 du 4 octobre 1993); Règlement relatif aux appels d’offres pour les projets d'intérêt social (Journal officiel, supplément N° 12, du 31 janvier 1997, Journal officiel N° 72 du 23 novembre 1998); Règlement interne relatif aux appels d’offres pour les projets d'intérêt social (Journal Officiel N° 108 du 15 juillet 1997); Décret exécutif N° 1269 sur la mise en place du système d'incitations pour le logement (Journal officiel, supplément N° 287 du 31 mars 1998); Décret réformateur (Journal officiel, supplément N° 352 du 2 juillet 1998); Règlement substitutif du Règlement relatif au système d'incitations pour les nouveaux logements urbains (Journal officiel N° 229 du 8 juillet 1999); Règlement substitutif du Règlement relatif au système d'incitations pour l'amélioration des logements urbains (Journal officiel N° 229 du 8 juillet 1999); Règlement relatif au système d'incitations pour le logement dans les centres historiques (Journal officiel N° 229 du 8 juillet 1999); Accord ministériel N° 0030 - Fonds compensatoire (Journal officiel N° 235 du 16 juillet 1999).

363.En outre, en plus des accords de crédits internationaux et des normes du Ministère du développement urbain et du logement (MIDUVI), qui favorisent la participation du système financier privé et des constructeurs privés, dans leur domaine de compétence, chaque municipalité adopte des ordonnances relatives aux constructions, aux programmes de logement d'intérêt social, à l’urbanisation progressive, aux lotissements, à la remembrement et aux normes architecturales. Il est incontestable que toutes les normes doivent être conformes à l’ensemble des dispositions actuellement en vigueur et aux politiques et directives du Gouvernement équatorien.

364.Le Règlement substitutif relatif au système d'incitations pour les nouveaux logements urbains et pour l'amélioration du logement urbain (Journal officiel N° 229 du 8 juillet 1999) traite, en son article 5 relatif au groupe familial, de l'attention accordée aux personnes âgées et au handicapés. Ces personnes sont considérées comme membre du groupe familial et un système de notation leur est appliqué pour déterminer le bénéfice des mesures d’incitations conformément au paragraphe 8 du système de notation (articles 29 et 30), pour les logements urbains et nouveaux et au paragraphe 7 du système de notation (articles 23 et 24), pour l'amélioration du logement urbain.

365.On ne dispose pas d'informations statistiques sur le manque de logement des personnes handicapées dans le secteur urbain et rural; il importe cependant de noter qu'au cours de 1998, la Banque équatorienne du logement a accordé à 97 personnes handicapées des crédits à des conditions spéciales d'un montant total de 3 341 900 000 sucres, se répartissant comme suit:

Agence de la Banque équatorienne du logement	Nombre de crédits
Calceta	15
Chone	25
Cuenca	3
Guaranda	7
Machala	4
Manta	2
Portoviejo	3
Quininde	25
Quito	8
Sainto Domingo	5
Total	97

Source : CONADIS.

366.L’INEC a prévu de réaliser un recensement agricole entre octobre et décembre 2000. L'objet de ce recensement est de rassembler des données sur le régime foncier, l'utilisation des sols, la production agricole, le stock de bétail, le personnel occupé, l'énergie et les machines utilisées, etc. Le sixième recensement de la population et cinquième recensement de l'habitation sont prévues pour 2001; on en attend des données sur l’éducation et les caractéristiques économiques de la population, la fécondité et la mortalité, les services de base disponibles, etc.

Politiques de promotion du logement

367.La politique du logement engagé dans le pays à la fin du mandat du Président de la République, Sixto Duran Bailén, par le biais de la mise en place en 1996 du Système d'incitations en faveur du logement, a été un succès, malgré l'instabilité politique que connaît le pays (cinq présidents de la République en moins de quatre ans). Auparavant, l’État était exécuteur et constructeur de grands programmes de logement sans accès direct aux appels d'offres, et les modalités d'attribution des contrats donnaient souvent lieu à de la corruption; aujourd'hui, l’État, agissant par l'intermédiaire du MIDUVI, se transforme en fournisseur de crédits et en une banque de deuxième niveau, finançant des constructeurs et entités financières, qui, grâce à la création du marché hypothécaire, assure le soutien financier de tout le système.

368.Avec le nouveau système, le logement des catégories les plus pauvres de la population est subventionné. Il y a adéquation de la demande et des incitations du secteur privé et l'offre et le financement des projets; l'incitation consiste en une contribution économique fournie par l’État, par l'intermédiaire du MIDUVI, aux familles à faible revenu pour l'acquisition ou la construction de logements. Cette allocation au logement est servie en une fois et n'est pas remboursable; la valeur de l'incitation est inversement proportionnelle au coût de l'habitation, c'est-à-dire que son montant est d'autant plus grand que le coût de l'habitation est moindre.

369.Le mécanisme en place est simple : A + B + C où :

A est l’apport des familles, sous forme d'épargne, de terrain ou de main-d’œuvre;

B est l'allocation accordée par le Gouvernement, qui peut représenter jusqu'à 60 % du coût du projet;

C est le crédit fourni par le système financier, ou la coopération de la communauté, de la municipalité ou d'une ONG participant au projet.

370.Les conditions suivantes sont requises pour bénéficier de l'allocation logement :

Être citoyen équatorien et majeur;

Ne pas posséder de logement sur le territoire national;

Ne pas avoir de revenus supérieurs à 6 millions de sucres;

Ouvrir un compte logement dans une des institutions financières participantes du Système d'incitation au logement (SIV).

Le Plan de logement ABC exécuté jusqu'en décembre 1999 est le suivant :

Programme de nouveaux logements urbains ABC

(En sucres)

Type de logement	Prix maximum	Versement initial	Montant de l’allocation	Crédit *
1	38 400 000	3 840 000	60 % prix du logement
2	54 000 000	5 400 000	50 % prix du logement
3	66 000 000	6 600 000	40 % prix du logement
4	78 000 000	11 700 000	30 % prix du logement
5	90 000 000	13 500 000	20 % prix du logement
6	102 000 000	15 300 000	10 % prix du logement

Note : Valeurs réajustables périodiquement.

* Le crédit sert à compléter le prix du logement.

371.L'allocation pour amélioration du logement urbain est remise directement à une famille qui souhaite améliorer, achever, agrandir ou remplacer son logement. Les conditions requises pour en bénéficier sont les suivantes :

Être citoyen équatorien et majeur;

Être propriétaire du bâtiment à améliorer;

Les revenus familiaux mensuels ne doivent pas être supérieurs à 3,3 millions de sucres;

L'habitation doit être située dans les limites de la zone urbaine;

La valeur de l'habitation à améliorer, y compris le terrain, ne doit pas être supérieure à 60 millions de sucres.

372.Le Plan ABC de logement dans le secteur rural et urbain marginal est le suivant :

A : épargne, autogestion et autoconstruction;

B : allocation octroyée par le gouvernement pour la construction ou l'amélioration d'une habitation;

C : contribution de la communauté, ou ONG et administrations locales.

373.Participent à ce plan des familles des secteurs rural et urbain marginaux qui ne possèdent pas de logement, des ONG et des organisations locales qui appuient l'amélioration des habitations de la communauté et les secteurs qui participent à la fabrication d'éléments de construction, comme les microentreprises.

374.Les postulants, avec l'appui technique du MIDUVI, conçoivent leur habitation avec des matériaux locaux et des techniques traditionnelles qui correspondent à leur habitat et à leur culture. Le MIDUVI verse une allocation pouvant atteindre 5 millions de sucres pour les matériaux, et les bénéficiaires se chargent de la construction de leur maison avec l'assistance technique du MIDUVI.

375.Sous le gouvernement du président Jamil Mahuad, an 2000, 56 1857 projets de logement, y compris la construction d'habitations nouvelles et la modification ou l’amélioration d'habitations existantes, ont été exécutés.

Logement (août 1998-décembre 1999)

Région	Secteur rural	Secteur urbain marginal (Nouveaux logements, améliorations)	SIV – Allocations (Nouveau logement - centre historique)	Banque équatorienne du logement	Logement total
Région de la Costa	1 670	6 318	330	132	8 450
Région de l’Oriente	681	85	8	38	812
Région de la Sierra	4 289	1 496	3 261	862	9 908
Total national	6 640	7 899	3 599	1 032	19 170

Logement (janvier 1999-décembre 1999)

Région	Secteur rural* (Nouveau logement et amélioration)	Secteur urbain marginal* (Nouveaux logements, améliorations)	Secteur urbain - SIV	Banque équatorienne du logement	Logement total
Région de la Costa	7 220	1 786	7 890	599	17 495
Région de l’Oriente	977	0	805	29	1 811
Région de la Sierra	4 611	456	12 639	675	18 381
Total national	12 808	2 242	21 334	1 303	37 687
Période totale 1998-1999	19 448	10 141	24 933	2 b335	56 857

Source : Direction de la planification - Ministère du développement urbain et du logement.

* Allocations versées.

Coopération internationale

376.Pour améliorer l'accès au logement de la population équatorienne à faible revenu, améliorer l'efficacité et l'équité des investissements publics dans le secteur du logement et encourager la participation du secteur privé, le gouvernement, par l'intermédiaire du MIDUVI, et avec la collaboration de la Banque interaméricaine de développement, a décidé de mettre en oeuvre le Programme d'appui au secteur du logement.

Article 12

1. Politiques de santé

377.La situation sanitaire actuelle du pays a été influencée, en particulier au cours des deux dernières décennies, par un ensemble de réalités et d'événements qui se sont traduits par une régression dans le domaine de la santé, composante fondamentale du développement social et économique national. On peut affirmer qu'il y a une régression, non pas parce que les indicateurs de mortalité, de morbidité et autres indicateurs sont plus mauvais qu'il y a dix ans, mais tout simplement parce qu'ils restent élevés. La couverture et la qualité des soins ne se sont pas améliorées, l'inégalité s'est accentuée et l'absence de solidarité est devenue plus flagrante. Tout cela a été aggravé par l'absence d'une bonne gestion du secteur aux différents niveaux et par le style (partisan et personnalisé) avec laquelle il a été géré.

378.La Constitution adoptée par l'Assemblée constituante en 1998 proclame les principes d'une véritable politique de l’État dans le domaine de la santé, à savoir l’universalité, l’intégralité, la solidarité, la qualité et l’efficacité, sur lesquels doit être fondé l'ensemble du nouveau processus de mise en oeuvre d’un véritable Système national de santé.

379.L'évaluation de la situation en matière de santé que fait le Ministère de la santé dans le Plan national relatif à la santé mentale montre que les conditions socio-économiques que connaît le pays contribuent à définir un profil épidémiologique complexe, dans laquelle coexistent des maladies infectieuses et contagieuses, parasitaires, chroniques et dégénératives, des carences nutritionnelles graves, la néoplasie, les accidents de la circulation et la violence sous toutes ses formes. La recrudescence de la tuberculose, manifestation évidente de la pauvreté, les taux de suicide en hausse, en particulier parmi les adolescents, la présence endémique du choléra et de la fièvre dengue, les taux élevés de paludisme et l'accroissement des problèmes psychosociaux, tels que l'alcoolisme, la toxicomanie, la maltraitance de l'enfant et de la femme et d'autres problèmes de violence, sont préoccupants.

380.La répartition des risques de maladie et de décès n'est pas uniforme en Équateur; les indices montrent qu'ils sont plus élevés dans les zones urbaines marginales et dans les zones rurales, en particulier celles où est concentrée la population autochtone. Par exemple, pour chaque décès d'enfants dans la province de Guayas ou de Pichincha, on en compte trois dans la province du Chimborazo; cette tendance est la même pour ce qui est de la morbidité, de l'accès aux services de santé, de la scolarité, etc.

381.Il est indiqué dans le Plan national pour la santé mentale que les consultations pour des problèmes de santé mentale, en particulier pour dépression, épilepsie (avec ses problèmes psychosociaux) et alcoolisme, sont de plus en plus fréquentes.

382.Des études nationales montrent que jusqu'à 25 % des consultations relatives à un problème quelconque de santé ont des composantes psychopathologiques ou requièrent une intervention concernant la santé mentale; ce pourcentage est encore plus élevé dans le cas des patients internés, qui sont à l'origine d'une demande croissante de soins.

Taux d'incidence annuelle de certains troubles mentaux en Équateur (1994-1998)

Problèmes mentaux	1994	1995	1996	1997	1998	2000
Pharmacodépendance	1,69	2,67	2,42	2,11	1,87	2,01
Alcoolisme	23,28	25,29	25,81	21,50	18,52	19,82
Dépression	29,76	31,89	38,65	31,78	31,12	32,03
Tentative de suicide	6,73	7,75	8,80	9,96	9,09	9,89
Suicide consommé	0,70	1,00	0,65	0,77	0,67	0,71
Violence et maltraitance	33,07	35,12	27,91	33,63	35,28	34,02
Psychose	3,70	3,72	5,48	5,58	4,21	4,77
Démence	0,98	1,12	1,36	1,04	0,72	0,89
Retard mental	4,58	4,66	5,75	4,49	4,67	4,87
Épilepsie	25,78	29,90	33,43	23,07	23,24	23,22

Source : Direction nationale d'épidémiologie – Ministère de la santé, 1998-2000.

Note : Taux pour 100.000 habitants.

383.Il n’est pas facile, sur la base des rapports du système national de surveillance épidémiologique du Ministère de la santé et du travail des équipes de santé, d'identifier les problèmes de santé mentale. On peut faire certaines observations :

Le profil épidémiologique de la santé mentale en Équateur se caractérise par un accroissement constant des pathologies provoquées par des conflits psychosociaux tels que la violence sous toutes ses formes (violence à l'encontre des enfants et des femmes, homicides, bandes de jeunes), la dépression et le suicide, les troubles associés au stress, à l'alcoolisme et à la pharmacodépendance.

Il y a une forte persistance des pathologies associées à des lésions organiques comme l'épilepsie ou le retard mental et un accroissement du nombre de démences. Il y a prévalence, comparable à ce que l’on observe dans des conditions internationalement similaires, de maladies psychiatriques classiques : schizophrénie, psychoses affectives et autres psychoses.

384.Comme l'ont montré les études épidémiologiques, les profils santé-maladie sont toujours étroitement liés aux processus sociaux, de sorte qu'en période de crise sociale, politique et économique, l'appauvrissement de la population, l'instabilité politique, le chômage ont conjointement un lourd impact sur la santé de la population. On peut donc en déduire que les changements survenus dans le pays au cours des dix dernières années, et en particulier au cours des deux dernières, ont gravement affecté la situation de la population et nuit à sa santé. De ce fait, s'il y a actuellement une forte pénurie de ressources spécialisées et des insuffisances dans la formation des équipes de santé dans le secteur des soins primaires, la situation sera encore plus grave dans les années à venir. Les organismes internationaux recommandent d'accroître pour l'an 2000 les effectifs du personnel spécialisé chargé des soins et du rétablissement en matière de santé mentale, car, vu les changements démographiques, le nombre total de cas de schizophrénie dans les catégories de la population à faible revenu va augmenter de 45 %, les troubles mentaux vont doubler et l'accroissement de la violence sociale aura des conséquences imprévisibles.

Soins de santé primaires

385.Le Ministère de la santé considère la santé comme la base du développement humain durable et, par conséquent, comme une priorité du gouvernement. La santé est du domaine de la responsabilité publique, de même qu'un droit ou un devoir du citoyen; elle doit être perçue dans une perspective intégrée, comme la résultante d'actions intersectorielles touchant la promotion et l'attention médicale, conformément aux principes d'équité, d'universalité, de solidarité et de qualité.

386.La vision d'une société en bonne santé est celle d'une société où toutes les personnes, sans aucune discrimination, jouissent du bien-être physique, psychique et social, vivent dans un milieu familial et social propice à leur épanouissement et dans un environnement non pollué, bénéficient d’une alimentation et d’une nutrition adéquates et ont accès à la communication et à l'éducation en matière de santé et à des services médicaux de qualité.

387.Pour atteindre les objectifs susmentionnés, diverses stratégies sont proposées :

Valorisation politique du social et de la santé, et leur intégration à la stratégie générale de développement économique et social du pays;

Promotion des processus de réforme du secteur de la santé, en tenant compte des politiques qui ont fait l’objet d’un consensus et des propositions qui se sont avérées techniquement et financièrement viables;

Renforcement du nouveau rôle moteur de l’État, qui encourage les modèles de santé qui tendent à intégrer la promotion aux soins médicaux à tous les niveaux ― personnel, familial et communautaire ― et qui sont viables des point de vue social, politique et économique;

Gestion décentralisée, déconcentrée et participative;

Organisation du Système national de santé qui permet d'optimiser les efforts et les ressources en vue d'améliorer la couverture et la qualité des services.

Budget de la santé

388.Le budget de la santé a toujours été insuffisant par rapport aux besoins, et on observe une certaine stagnation, voire une baisse, au cours de la dernière décennie.

389.Les ressources du budget général de l’État allouées au secteur de la santé ont atteint 972 400 000 000 de sucres en 1998, soit 4,71 % des dépenses totales et 0,91 % du PIB. Les crédits de la santé n’ont donc même pas atteint 1 % du PIB, ce qui montre clairement que pour les gouvernements, les fonds consacrés à ce secteur restent considérés comme des dépenses, plutôt que comme un investissement, ce qui revient à oublier qu'un peuple sain est un peuple productif et que l'accroissement de la production est ce qui permettra un développement soutenu de l'économie nationale et, par suite, un progrès pour tous les Équatoriens.

390.Au cours de la période 1990-1998, la part des dépenses de santé dans le PIB a diminué, passant de 1,20 % en 1997 à 0,91 % en 1998, de même que leur part dans le budget total (sauf en 1996), qui est tombée de 8,16 % à 4,71 %.

Dépenses effectives consacrées au secteur de la santé, 1990-1998

(En milliards de sucres, en pourcentage du PIB)

Secteur de la santé	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996*	1997*	1998*
Sucres	98,5	110,0	200,4	207,3	279,2	497,2	627,6	735,4	972,4
Pourcentage du PIB	1,20	0,89	1,03	0,76	0,77	1,08	1,03	0,93	0,91
Pourcentage des dépenses budgétaires totales	8,16	6,69	7,87	5,51	5,05	5,88	7,62	7,44	4,71

Source : Ministère des finances et du crédit public.

* Données provisoires.

391.Lorsqu’on examine plus en détail l’évolution des dépenses de l’État dans les différents secteurs au cours des deux derniers semestres de 2002, on note à nouveau une diminution dans l'éducation, la santé et des travaux publics. L'investissement public dans la voirie, s'ajoutant au bon fonctionnement de la majeure partie des concessions routières dans le pays, a permis de restaurer une bonne partie du réseau routier qui se trouvait en très mauvais état. Cela permettra de réduire les dépenses dans les travaux publics et aura un important impact politique. Toutefois, l'essentiel des dépenses consacrées à l'éducation et à la santé est absorbé par les rémunérations, et la réduction de ces dépenses traduit surtout des retards dans le versement de ces rémunérations. Cette situation est insoutenable à terme et ne peut que déboucher sur une intensification des conflits sociaux.

Taux de mortalité infantile

392.L'enquête ENDEMAIN-94 révèle une tendance à la baisse de la mortalité infantile en Équateur; lorsqu'on compare les résultats de l'enquête ENDESA-87, qui établissait à 58 pour 1000 le taux de mortalité pour la période quinquennale 1982-1987, et l'enquête ENDEMAIN-94, où ce taux était de 40 pour 1000, on note une réduction du taux de mortalité infantile, bien que ce taux reste élevé. Les statistiques montrent que la moyenne des décès infantiles pour 1000 naissances vivantes a diminué de 31 % en sept ans.

393.D'après l'enquête ENDEMAIN-99, la mortalité infantile en Équateur est de 30 pour 1000 naissances en 1999 : la mortalité infantile urbaine est de 22 pour 1000 naissances vivantes, soit un peu plus de la moitié de la mortalité infantile rurale (40 pour 1000).

394.En 2000, cette mortalité a diminué, passant, selon la Division de statistiques du Ministère de la santé, à 27 pour 1000 naissances vivantes; il convient de noter que dans cette statistique n'ont pas été incluses les inscriptions tardives de naissances vivantes.

395.La concentration de la mortalité infantile urbaine, 68 % de mortalité néonatale comparée à 60 % dans le secteur rural, est influencée par la différence de degré de développement dans chacun de ces contextes.

396.Cet aspect se retrouve dans les indicateurs de mortalité infantile, qui sont presque quatre fois moins élevés dans les zones urbaines, et dans les registres de mortalité des enfants de 0 à 4 ans, qui sont deux fois plus élevées dans les zones rurales.

397. La mortalité infantile dans la région de la Costa (25 pour 1000) est moindre que dans la Sierra et dans la région amazonienne (34 et 38 pour 1000, respectivement); dans l'enquête, aucun cas de décès d'enfants de moins d'un an n’est enregistré pour la région insulaire, situation que confirment les statistiques de l’état civil où l’on relève trois décès pour l'année 1997.

Taux de mortalité infantile et post-infantile, selon diverses enquêtes

Enquête	Mortalité néonatale	Mortalité postnéonatale	Mortalité infantile	Mortalité post-infantile	Mortalité des enfants de moins de 5 ans
ENDESA (82-87)	36	22	58	25	82
ENDEMAIN-89 (87) *			53	17	70
ENDEMAIN-94 (89-94)	22	18	40	12	51
ENDEMAIN-99	19	11	30	9	39

Source : ENDEMAIN-94, ENDEMAIN-99.

* Méthode indirecte 1989.

398.D'après l'enquête ENDEMAIN-94, la mortalité infantile urbaine est de 30 pour 1000 naissances vivantes, soit un peu moins de la moitié de la mortalité infantile rurale, qui atteint 52 pour 1000 naissances vivantes. De même, la plus forte concentration de décès au cours de la période néonatale dans les zones urbaines ― 60 % de la mortalité infantile, contre 54 % dans les zones rurales ― reflète précisément les conditions locales existant dans ces deux types de contextes.

Taux de mortalité infantile et post-infantile

(Enquête 1989-1994)

	Totale	Mortalité infantile	Mortalité post-infantile (enfants de 1 à 4 ans)	Total (enfants Sde 0 à 4 ans)
	Néonatale	Postnéonatale
Total	40	22	18	12	51
Secteur urbain	30	18	12	7	35
Secteur rural	52	28	24	16	67

Source : ENDEMAIN-94.

Taux de mortalité infantile et post-infantile

(Enquête 1994-1999)

	Totale	Mortalité infantile	Mortalité post-infantile (enfants de 1 à 4 ans	Total (enfants de 0 à 4 ans)
	Néonatale	Postnéonatale
	1994	1999	1994	1999	1994	1999	1994	1999	1994	1999
Total	40	30	22	19	18	11	12	9	51	37
Secteur
Urbain	30	22	18	15	12	7	7	3	35	25
Rural	52	40	28	24	24	16	16	12	67	52
Région
Costa	32	25	19	16	13	9	7	4	38	29
Sierra	47	34	25	21	22	13	16	10	63	44
Instruction
Aucune	79	50	41	23	38	27	23	14	101	64
Primaire	44	35	24	20	20	15	16	10	59	44
Secondaire	31	25	20	19	11	5	3	5	34	30
Universitaire et postuniversitraire	11	11	7	9	4	1	1	1	13	12

399.Le niveau général de la mortalité infantile a diminué de 25 % cours de la période quinquennale considérée ― le taux de mortalité infantile totale passant de 40 à 30 pour 1000 ―, ce qui correspond à une diminution de cinq points de pourcentage en moyenne par an. C'est la mortalité postnéonatale qui, avec une baisse de 39 %, a le plus reculé.

400.Dans la région de la Costa, la mortalité postnéonatale représente 36 % de la mortalité infantile totale. Ce pourcentage atteint 38 % dans la Sierra et 47 % dans la région amazonienne, ce qui tend à montrer que les campagnes de santé dans ces régions sont indispensables et pourraient se traduire par des baisses importantes des niveaux de mortalité.

401.L'éducation est un facteur déterminant du niveau de mortalité infantile. L'éducation améliore les comportements et pratiques positifs de santé et d'hygiène. Des enfants de mères sans instruction un taux de mortalité infantile (52 pour 1000) double de celui des enfants de mères ayant une instruction secondaire (26 pour 1000), et le niveau de la mortalité diminue d'autant plus que le niveau d'instruction est élevé, tendance qui se vérifie dans tous les cas, et tout particulièrement dans le cas de la mortalité des enfants de 0 à 4 ans, qui est six fois plus élevée dans le cas des enfants de mères sans instruction que dans celui des mères ayant une éducation supérieure ou post-universitaire.

402.D'après les données du Ministère de la santé, les indicateurs de la mortalité infantile sont les suivants pour 1998 :

Indicateurs démographiques, 1998 (Ministère de la santé)

Taux de mortalité infantile *	32,2
Taux de mortalité néonatale *	14,5
Taux de mortalité postnéonatale *	17,7
Taux de mortalité périnatale *	19,7

* Taux pour 1.000 naissances vivantes.

Approvisionnement en eau potable

403.Le mode d'accès à l'eau potable le plus fiable est l'accès au réseau public qui, en général, est censé fournir une eau traitée et propre à la consommation humaine. Au plan national, 73 % de la population urbaine et 32,5 % de la population rurale ont accès à ce service d'eau potable.

404.Dans la grande majorité des villes, en particulier dans les petites villes, de graves problèmes, liés aux déficiences de l'infrastructure matérielle, affectent le fonctionnement continu de ce service; au niveau de l’exploitation et de l'entretien, des problèmes de rationnement et d'interruption du service affectent aussi les usagers.

405.Beaucoup de systèmes d'approvisionnement en eau potable souffrent de graves déficiences techniques au stade du traitement, ce qui se traduit par une mauvaise qualité physique, chimique et bactériologique de l'eau fournie. Il y a en outre beaucoup de négligence dans les processus de désinfection. Par ailleurs, les ressources techniques et économiques nécessaires aux travaux d'exploitation et d'entretien sont limitées.

406.La gestion des services de base en Équateur est du ressort, en ce qui concerne l'administration et l’exploitation, des municipalités.

407.Sur les 214 municipalités du pays, 12 ont des entreprises municipales chargées de la gestion de ce service.

408.Dans les zones rurales, ce sont les Comités d'administration de l'eau potable (JAAP) qui sont chargés de l'administration, de l'exploitation et de l'entretien des réseaux d'eau potable; on en compte approximativement 3000.

409.Les questions essentielles du secteur de l'eau potable et de l'assainissement sont analysées et évaluées de façon intégrée par le Ministère du développement urbain et du logement (MIDUVI) et par le Conseil de modernisation de l’État (CONAM), agissant par l'intermédiaire du Projet MOSTA pour les aspects techniques, sociaux, financiers et institutionnels. C'est dans ce cadre qu'ont été projetées, à moyen et à long terme, les politiques nationales de développement de ce secteur destinées à remédier à l'insuffisance de la couverture des services et à en améliorer les prestations.

410.Le MIDUVI s'efforce d'améliorer la qualité de vie des habitants des zones urbaines et rurales du pays par le biais du Programme national de l'eau et de l'assainissement dans les communautés rurales et les petites municipalités (PRAGUAS), qui vise à accroître la couverture des services et à appliquer des modèles de gestion adaptée à la fourniture de services fiables dans les municipalités.

411.Le programme comporte trois niveaux :

Accroître la couverture du service d'eau potable dans les zones rurales et dans les chefs-lieux de canton des municipalités de moins de 10 000 habitants. Il s'agira de fournir une eau de qualité propre à la consommation humaine, en appliquant les mesures nécessaires à la viabilité du service.

Donner aux municipalités et aux Comités d'administration de l'eau potable la capacité de gérer efficacement le service, compte dûment tenu des aspects administratifs, opérationnels, commerciaux, de planification et financiers et des besoins de l'usager.

Définir la structure institutionnelle de ce secteur des services en précisant le rôle de chacun des facteurs dans le cadre déterminé par le processus de décentralisation de l’État.

412.Ce programme sera financé à l'aide de ressources provenant de la Banque mondiale.

Traitement des eaux usées

413.Au plan national, 53 % des ménages urbains sont connectés au réseau d’égout; 11 % seulement le sont dans les zones rurales. Les eaux résiduelles n’étant pas traitées, il en résulte de graves problèmes de pollution lorsqu'elles se déversent directement dans les plans d'eau.

414.Les systèmes d'évacuation séparée des eaux usées ont de graves problèmes de transport des eaux combinées (pluviales et sanitaires), et l'on accorde peu d'attention aux activités d'entretien préventif.

415.Au plan national, 31 % des habitations urbaines et 20 % des habitations rurales recourent aux fosses d'aisance pour l'évacuation des excréta.

416.Le Programme de gestion intégrée des déchets solides dans les petites et moyennes municipalités (PROMIDES) a pour objectif d'appliquer des solutions nouvelles de gestion des services qui soient rentables et génératrices d'emplois. Ce programme sera financé au moyen de ressources du PATRA, qui proviennent de la Banque mondiale.

417.La proposition de loi est en voie d’élaboration avec un financement de la Banque interaméricaine de développement.

418.Les programmes d'immunisation lancée par le Ministère de la santé a aidé la population à prendre davantage conscience de l'intérêt d'une culture sanitaire dans le pays, facilitant la réalisation des objectifs des autorités en matière d'immunisation et de réduction des facteurs de risques sanitaires pour les enfants, en réduisant les indices de mortalité infantile due aux maladies évitables.

419.La vaccination BCG contre la tuberculose est celle qui, par la couverture, a eu le plus grand succès au cours des dernières années. Les campagnes d'immunisation DPT (Diphtérie, coqueluche et tétanos) sont celles qui ont le moins réussi.

Couverture de la vaccination au niveau national et par secteur, parmi les enfants de moins de 1 an et de moins de 5 ans

Année	Tuberculose (BCG )	Diphtérie, coqueluche et tétanos (DPT)
Enfant de moins de 1an
Ensemble du pays	Secteur urbain	Secteur rural	Ensemble du pays	Secteur urbain	Secteur rural
1994	91,4	94,6	87,6	50,6	55,3	45,0
1995	89,5	95,2	81,8	45,8	48,8	41,6
1998	81,8	79,6	85,4	58,3	59,4	56,9
1999	89,8	91,8	87,7	57,6	61,6	52,7
	Enfants de moins de 5 ans
1994	97,0	98,7	95,1	50,6	85,6	72,6
1995	96,2	98,5	93,2	45,8	82,1	72,6
1999	97,0	97,5	96,4	57,6	87,9	74,9

Source : Enquête sur les conditions de vie, SECAP, 1994, INEC 1995-1999.

420.Au cours des dernières années, l’Équateur a obtenu de l’OMS une certification d'éradication de la poliomyélite. Les niveaux d'immunisation par le vaccin ATP restent éloignés de l'objectif régional proposé pour l'an 2000, qui est de parvenir à des taux de vaccination supérieure à 90 %.

421.Depuis 1990, des campagnes massives de vaccination contre la rougeole ont été engagées en vue d'éliminer ce problème dans la population infantile de moins de cinq ans.

422.Entre 1994 et 1999, on observe une tendance à la baisse dans l'ensemble du pays, en particulier pour les enfants de moins d'un an. Par ailleurs, si l’on évalue les tendances par zone géographique, on note des variations au cours de la période considérée, à savoir un léger accroissement en 1999 par rapport 1998, dans les zones urbaines. Dans les zones rurales, la couverture de la vaccination contre la rougeole se caractérise par des variations, mais par une tendance à la baisse.

Couverture de la vaccination au niveau national et par secteur, enfants de moins de 1 an et de moins de 5 ans

Année	Poliomyélite (ATP)	Rougeole
Enfants de moins de 1 an
Ensemble du pays	Secteur urbain	Secteur rural	Ensemble du pays	Secteur urbain	Secteur rural
1994	47,7	52,7	41,7	62,0	69,8	52,8
1995	43,4	45,7	40,2	60,3	64,1	55,5
1998	52,5	52,4	52,7	52,3	55,7	48,5
1999	56,3	61,6	49,8	52,8	59,5	41,3
	Enfants de moins de 5 ans
1994	78,3	85,0	70,9	62,0	92,0	81,6
1995	77,0	81,5	71,1	60,3	90,1	84,5
1998	82,0	84,1	79,3	52,3	89,8	85,4
1999	81,6	87,8	74,1	52,8	90,5	81,6

Espérance de vie

423.L’espérance de vie dans le pays pour la période 1995-2000 est évaluée à 69,9 ans pour l’ensemble de la population, à 67,3 ans pour les hommes et à 72,5 ans pour les femmes.

424.Il est important de savoir si une personne s’adresse à des services de santé, mais cette information doit être complétée par le nombre de fois où la personne est présente à la consultation, étant donné que chaque consultation correspond à une dépense de ressources d'une certaine nature. À cet égard, les données de l'enquête montrent que, à l’échelle nationale, parmi les personnes qui ont subi des examens ou des bilans médicaux au cours du mois écoulé, la majorité (66,55 %) n'a eu qu'une seule consultation médicale, 26 % en ont eu deux, et une minorité (7,6 %) a eu trois consultations et plus. On ne dispose pas d'informations sur la fourniture de médicaments.

Assistance pendant l'accouchement

425.Il ressort des données de l'enquête ENDEMAIN-99 qu’en ce qui concerne les soins prénatals, pour l'ensemble du pays, 80,6 % des mères d'enfants nés vivant entre mars 1994 et février 1999 ont bénéficié au moins d'un contrôle au cours de leur grossesse. Dans les villes, la proportion s'élève à 89 %, alors qu’elle n’est que de 71 % dans les zones rurales, soit 18 points de pourcentage en moins. Par rapport aux autres régions du pays, c'est dans la région de la Costa que les pourcentages sont les plus élevés, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Dans la région de l'Amazonie, la situation devient préoccupante puisque 66 % seulement des mères ont au moins un contrôle prénatal.

426.Pour l'assistance à l'accouchement et pendant la période post-partum, la couverture des soins professionnels dans le pays est de 69,2 % des mères qui ont accouché au cours des cinq années précédant l'enquête.

427.Ce pourcentage se situe à 86 % dans les zones urbaines et à 49 %, c'est-à-dire pratiquement la moitié, dans les zones rurales. La région la plus défavorisée pour ce qui est de cette catégorie de soins est l'Amazonie où moins de la moitié des mères (47,9 %) reçoivent des soins de santé professionnels à l'accouchement; ces chiffres appellent une attention accrue, compte tenu surtout de l'importance que revêtent la prévention et la réduction des taux élevés de mortalité maternelle que connaît le pays.

428.Le pourcentage de femmes qui accouchent à leur domicile, avec l'assistance de sages-femmes, de membres de la famille ou seules, est de 29 % pour l'ensemble du pays, mais il représente la moitié des accouchements dans les zones rurales. Ce pourcentage est moins élevé dans les zones rurales de la Costa (40 %) et dans les zones rurales de la Sierra et la région amazonienne où une femme sur deux donne naissance dans des conditions précaires, avec un risque élevé de complications, y compris de conséquences douloureuses, ce qui illustre bien l'insuffisance de la couverture des soins maternels et infantiles dans ces zones.

A ssistance médicale à l'accouchement, selon diverses caractéristiques, pour les naissances vivantes (mars 1994-février 1999)

Assistance à l'accouchement	Ensemble du pays
Lieu	Total	Secteur urbain	Secteur rural
Assistance professionnelle	69,2	86,2	49,0
Établissement public
Ministère de la santé	34,4	36,6	31,8
Autres établissements publics	16,0	25,4	4,7
Privé	18,8	24,2	12,5
Assistance non professionnelle	29,0	11,9	49,3
Au domicile avec sage-femme	14,3	7,1	22,9
Au domicile avec parent	11,1	3,8	19,9
Accouchement seule	3,5	1,0	6,5
Ne sait pas	1,8	1,9	1,7
Type d'accouchement
Vaginal	80,1	72,4	89,3
Césarienne	19,9	27,6	10,7
Soins post-partum
Oui	39,1	47,5	27,8
Non	60,9	52,5	72,2

Source : CEPAR ENDEMAIN-99.

429.Au niveau national, 39 % seulement des femmes se présentent à un contrôle post-partum; pour les zones urbaines, la proportion est légèrement supérieure : 47,5 %. La négligence en matière de santé maternelle est évidente dans les zones rurales, où, après accouchement, sept femme sur dix n’ont aucun contrôle post-partum.

430.En Équateur, le taux de mortalité maternelle était de 93,4 pour 100 000 naissances vivantes (INEC) en 1997, avec des variations régionales pouvant atteindre jusqu'à 250 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes. Ce résultat est inférieur à l'objectif fixé par la Conférence internationale sur la population et le développement.

431.La première cause directe de mortalité maternelle est la toxémie gravidique, qui est à l’origine de 38 % du total des décès; viennent ensuite l'hémorragie pendant la grossesse et l'accouchement (23 %), les avortements (6 %), les complications des suites de couches (4,2 %) et d'autres causes liées directement ou indirectement à la grossesse, à l'accouchement ou aux suites de couches (29 % du total).

432.En ce qui concerne la couverture des soins de santé maternelle dans les services du Ministère de la santé au cours des années 1990, la tendance a été la suivante :

Pour les soins de santé prénatale, elle est passée de 47,8 % en 1990 à 69,3 % en 1998;

Pour les soins pendant l’accouchement, elle n’a pratiquement pas varié au cours des six dernières années, passant de 23,6 % à 26,9 % en 1998;

Pour les soins de santé post-partum, elle a également peu varié, passant de 11,6 % 1990 à 15,1 % en 1998.

Soins de santé infantile

433.Le niveau des soins de santé est fonction de la spécialisation, de la qualité et de l'infrastructure des services de santé. Au niveau des soins primaires, c'est-à-dire de l'assistance élémentaire de santé, se situent les activités d'éducation, de prévention, de promotion et de soins curatifs dans les services ambulatoires. Au niveau secondaire, figurent quatre catégories essentielles de soins de santé (gynécologie-obstétrique, pédiatrie, chirurgie et médecine interne).

434.Entre 1994 et 1999, la majorité de la population équatorienne a bénéficié de soins de santé secondaires, ce qui s'explique tant par l'absence de culture de la prévention que par les facteurs associés à l'insuffisance de ressources économiques, puisque les personnes qui vivent dans les zones urbaines, et surtout celles qui vivent dans les zones rurales, négligent leurs problèmes de santé jusqu'à ce que ces derniers atteignent une phase aiguë nécessitant des soins plus spécialisés.

435.Dans le pays, la pratique du contrôle médical de l'enfant après la naissance atteint 91,3 % des cas; dans les zones rurales, cette pratique se réduit à 87,9 % et est moins fréquente dans la région de l'Amazonie où 16 % des enfants n'ont jamais bénéficié d'aucun type de contrôle médical.

Contrôle médical de l'enfant, par secteur et région (mars 1994-février 1999)

Secteur et région	Contrôle	Absence de contrôle
Ensemble du pays	91,3	8,7
Secteur
Urbain	94,1	5,9
Rural	87,9	12,1
Région
Costa	92,7	7,3
Sierra	90,9	9,1
Amazonía	84,0	16,0
Insular	95,5	4,5

Source : CEPAR, ENDEMAIN-99.

Situation de la population

436.Dans le pays, la pauvreté sévit surtout dans des cantons et districts ruraux où prédominent les populations autochtones et noires. Ces populations sont victimes d'un processus de paupérisation continue qui se manifeste par une dégradation de la qualité de la vie et des conditions de santé ― une relation étroite existe entre développement socio-économique et santé; pour survivre, il leur faut choisir entre continuer à vivre dans les campagnes ou émigrer vers les grandes villes, ou d'autres pays, où il leur faut affronter de gros problèmes d’ordre économique, d’entassement, de ségrégation et, ce qui est le plus grave, d'aliénation culturelle, avec l’apparition de nouveaux problèmes de santé et le bouleversement du profil épidémiologique que cela entraîne.

437.Les problèmes de santé parmi les populations autochtones sont directement liés à la pauvreté et à des causes spécifiques telles que la malnutrition, le manque de services de base, l'absence d'infrastructures, l'insuffisance ou l'absence d'accès à l'eau potable, au système d'évacuation des eaux usées, etc., ce dont témoignent les indices élevés de mortalité enregistrés dans les provinces à forte composante autochtone comme Bolivar (5,8), Cotopaxi (7,8), Chimborazo (6,8), Imbabura (6,6) et Tungurahua (6,2), alors que le taux général de mortalité pour l'ensemble du pays est de 4,5 pour 1000 naissances vivantes.

438.Le savoir autochtone en matière de santé a été officiellement discréditée, associé à la sorcellerie ou à la charlatanerie et considéré comme dénué de fondement scientifique; la médecine autochtone n'en a pas moins survécu, faisant la preuve de son efficacité pour la majorité des populations autochtones qui recourent aux taitayachac, cuyfichac, mapashitador, chamans, etc.

439.Les données des études réalisées dans neuf communautés de Otavalo révèlent la non-acceptation par la populations autochtones des services officiels de santé; cela tient essentiellement à l'existence d'un obstacle culturel qui est lié à la méconnaissance par le personnel de santé de la vision du monde et de la langue de ces populations et au coût élevé des traitements. Pour surmonter ces problèmes, il est nécessaire d’établir un dialogue horizontal entre la médecine autochtone et la médecine occidentale et d'essayer d'instaurer un "système mixte de santé" qui permet de tenir compte de la diversité culturelle dans le traitement des patients et qui fait appel aux deux types de savoir.

440.L’application de cette formule a donné de bons résultats, comme à Jambi Huasi (Otavalo) et à Saquisilí (Cotopaxi), où les soins médicaux sont dispensés dans des conditions de respect mutuel et d'égalité entre les deux types de médecine, ce qui permet aux patients de choisir le type de soins qu'ils souhaitent; cela souligne la nécessité d'étendre cette expérience à d'autres secteurs du pays où vivent des populations autochtones.

Mesures de lutte contre l'insalubrité

441.La couverture des services d'eau potable et d'évacuation des eaux usées et des ordures s’est accrue de 15 %; on a instauré des mécanismes pour l’amélioration de la qualité dans le domaine de la protection sanitaire du citoyen, en particulier en ce qui concerne la mise au point de produits destinés à la consommation humaine (médicaments et aliments surtout) et la fourniture de services de santé, tant du point de vue de la satisfaction des usagers que pour le respect des normes techniques; des activités sont menées à ce titre dans les domaine des services de santé, de la formation et du développement des ressources humaines, notamment.

442.À cet effet, le Gouvernement a mis en oeuvre depuis la fin de l'année 1999 le Plan national de santé dont l'application s'étend actuellement à l'ensemble du pays.

443.L’État garantit le droit à la santé, concept qui, fondamentalement, regroupe les entités du secteur de la santé.

444.La législation en vigueur dispose que l’État doit organiser un Système national de santé, composé des institutions publiques, autonomes et communautaires du secteur, fonctionnant sur une base décentralisée, déconcentrés et participative, et assurant le financement des institutions publiques du système, y compris par le recours aux contributions des usagers ayant la capacité de payer.

445.Le Plan national de santé, conçu pour une période de cinq ans (2000-2005), a les objectifs suivants :

Réduire de 25 % la mortalité infantile;

Réduire de 25 % la mortalité maternelle;

Réduire l'incidence des maladies;

Réduire de 25 % la mortalité causée par les maladies émergentes et réémergentes;

Réduire de 15 % la morbidité et la mortalité;

Réduire de 30 % la prévalence de caries et des affections parodontales;

Accroître de 15 % la couverture des réseaux d'eau potable et d'évacuation des eaux usées;

Accroître de 25 % la couverture des services de santé;

Moderniser le Ministère de la santé pour permettre à l’État de remplir ses nouvelles fonctions en matière de santé à tous les niveaux de la gestion et de l'exploitation.

446.L’État s'efforce de renforcer la Direction nationale de la santé environnementale du Ministère et la coordination permanente avec les Ministères du logement et de l'environnement, afin de contribuer au positionnement politique de la santé environnementale, à l'établissement de système de surveillance de l’hygiène environnementale et à l'élaboration de directives nationales concernant l’hygiène de l'environnement, ainsi que l'assainissement de base en encourageant la conception et l'application de nouvelles technologies pour la distribution d'eau salubre, l'évacuation des excrétas et des déchets, en particulier dans les zones rurales, la normalisation et la surveillance des effets sur la santé des risques environnementaux et des catastrophesb naturelles, à l'élaboration des programmes de prévention et de lutte contre la pollution d'origine hydrique, atmosphérique et terrestre et du programme relatif aux déchets hospitaliers, la prévention, la détection précoce et le contrôle des risques professionnels, la surveillance épidémiologique des maladies professionnelles et la coordination des services de santé avec les départements de sécurité industrielle et de médecine du travail.

Réduction de la mortalité infantile

447.Les mesures adoptées par le Gouvernement par l'intermédiaire du Ministère de la santé en vue de réduire la mortalité et la morbidité infantiles sont les suivantes :

Contrôle de la croissance et du développement de l'enfant, pour la détection précoce de la malnutrition ou du risque de malnutrition et des problèmes de développement psychomoteur.

Traitement intégral des maladies courantes de l'enfance. Il s'agit d’encourager la participation effective de la communauté aux soins de santé infantile élargis, les mesures de promotion, la prévention et le prompt rétablissement face à ces maladies.

Promotion de l'allaitement maternel. La meilleure manière de nourrir un nouveau-né est l'allaitement exclusif jusqu'à l'âge de six mois.

Programme élargi d'immunisation. Maintien des couvertures utiles des vaccins existants; introduction progressive de nouveaux vaccins contre des maladies telles que la rubéole, les oreillons, l'hépatite B, la méningite; et renforcement de la vaccination antitétanique parmi les femmes en âge de procréer et contre la fièvre jaune dans les zones à risque.

Programmes de compléments alimentaires, avec distribution de rations alimentaires à l'échelle nationale, à l'intention d'enfants exposés au risque de malnutrition ou atteints de malnutrition, jusqu'au rétablissement.

Programme d'intégration de micronutriments. Supplémentation en micronutriments, fer et vitamine A, à l'intention des mères enceintes et des enfants de moins d'un an. Ce programme de portée nationale est mis en oeuvre par le biais de tous les services opérationnels du pays, avec l'appui du Ministère de la santé et la coopération internationale. En richissement des aliments de consommation de masse, farine enrichie avec du fer, de l'acide folique, des vitamines du complexe B et de la niacine, et sel enrichi au fluor et à l'iode.

448.En ce qui concerne l'hygiène de l'environnement, les dispositions pertinentes sont les suivantes :

Loi relative à l'environnement, adoptée par le Congrès national le 10 juin 1999

Code du travail, dans le Régime du travail équatorien : Règlement relatif à la sécurité et à la santé des travailleurs et à l'amélioration de l'environnement du travail (8e édition, octobre 1997).

Règlement relatif à la sécurité et à la santé des travailleurs et à l'amélioration de l'environnement du travail (décret N° 2393 adopté à Quito en 1986).

Ordonnance municipale substitutive du chapitre III, titre V, deuxième tome, du Code municipal, pour la prévention et la limitation de la pollution par les déchets liquides et les émissions atmosphériques de sources fixes, adoptée par la Direction de l'environnement de la Municipalité de Quito (en vigueur depuis le 5 novembre 1998). Il faut y ajouter le contrôle et les plans d'urgence, la classification de la qualité de l'eau et de la pollution de l'environnement.

Contrôle des produits chimiques par le CONSEP (Loi N° 108, Journal officiel N° 523 du 17 septembre 1990).

Loi de lutte contre les incendies, par le corps des pompiers de Pichincha.

Protocole de Montréal.

OIT.

449.L’État protège le droit de la population de vivre dans un environnement sain et écologiquement équilibré, condition du développement durable, veille à ce que ce droit ne soit pas affecté et garantit la conservation de la nature.

450.L’État prend des mesures visant à la réalisation des objectifs ci-après :

Promouvoir dans le secteur public et privé l'utilisation de technologie et de sources d'énergie nouvelle non polluantes;

Instituer des incitations fiscales pour encourager les mesures écologiquement saines;

Interdire la fabrication, l'importation, la possession et l'utilisation d'armes chimiques, biologiques et nucléaires, ainsi que l'introduction sur le territoire national de résidus nucléaires et de déchets toxiques;

Réglementer la production, l'importation, la distribution et l'utilisation des substances qui, quelle que soit leur utilité, sont toxiques et nocives pour les personnes et l'environnement.

451.Le Ministère de la santé est chargé, par l'intermédiaire de la Direction nationale de la santé environnementale créée en avril 1994, de veiller à la salubrité de l'environnement et a pour mission de définir, surveiller et évaluer les effets sur la santé des processus environnementaux, en se fondant sur le sous-système d'information en matière d'hygiène environnementale.

Prévention des maladies endémiques

452.L’Équateur a souffert au cours de la dernière décennie des agressions de la nature (catastrophe de la Josefina, phénomène El Niño, tremblements de terre de Pujilí et Bahía de Caráquez, réactivation de l'activité volcanique du Pichincha et du Tungurahua, etc.), dont les effets négatifs sur la population ont imposé des pressions exceptionnelles sur le secteur de la santé.

453.Les actions décisives menées par le Ministère de la santé par l'intermédiaire des Directions de la santé au profit de la population ont permis avec le temps de réduire de façon substantielle les dommages potentiels, grâce à des interventions au stade de la surveillance épidémiologique et de la lutte contre l'apparition des maladies courantes et à caractère prioritaire.

454.Les principales actions engagées par le Ministère de la santé par l'intermédiaire des brigades médicales, avec la participation communautaire, sont les suivantes :

Campagnes d'information et de prévention pour l'éducation sanitaire de la communauté;

Mise en place de systèmes d'approvisionnement en eau salubre, avec production et distribution de chlore avec la participation communautaire;

Immunisation contre les maladies immunoprévisibles de l'enfance, la fièvre jaune, la rage canine et humaine;

Fumigation et vaporisation à l'intérieur comme à l'extérieur des habitations (achat d'équipements et de matériel);

Élimination des foyers de moustiques avec la participation communautaire;

Distribution de médicaments antipaludéens et de sérums antivenimeux;

Dératisation des marchés et autres lieux publics;

Lutte coordonnée contre les vecteurs avec le Service national d'éradication du paludisme (SNEM), fumigation et vaporisation d'insecticides dans les habitations, afin de limiter la prolifération des moustiques vecteurs du paludisme et de la fièvre dengue;

Mobilisation du personnel des zones rurales.

Soins médicaux à la population

455.Le Plan national de santé pour la période 2000-2005 définit les grandes lignes de l’action à engager :

Valorisation politique du social, augmentant ainsi les possibilités d'intervention intersectorielle;

Gestion décentralisée, déconcentrée et participative, avec la participation croissante des autorités municipales et de la société civile;

Modernisation de la gestion des institutions et services;

Lutte frontale contre la corruption.

456.Pour ce qui est de la gestion du changement, trois axes principaux ont été définis :

Développement des compétences;

Affectation des ressources liée au rendement et aux résultats;

Autonomie de gestion.

457.Les actions ci-après ont été menées à bien au cours de la première année :

Élaboration du Plan national de santé sur la base de plan locaux et provinciaux;

Adoption du Décret exécutif habilitant le Ministère de la santé à établir des systèmes décentralisés de santé et des modèles de gestion autonome des services;

Adoption de l'Accord du Ministère des finances et du crédit public sur le recouvrement des revenus provenant des contributions des usagers ayant la capacité de payer;

Élaboration de critères pour l'offre de soins gratuits aux bénéficiaires du Fonds de solidarité et le recouvrement des contributions des usagers ayant la capacité de payer, suivant les catégories de la population;

Adoption d'accords ministériels de déconcentration de la gestion des ressources humaines et des compétences juridiques, administratives et financières en faveur des directions provinciales, des entités locales, des hôpitaux et établissements de santé;

Réforme de la structure organique de l'institution, afin de débureaucratiser les procédures et de transformer le Ministère ans une organisation flexible et efficace, tournée vers les résultats et la satisfaction des usagers internes et externes;

Incitation à la formation de conseils locaux de santé et mise au point d'expériences pilotes d'organisation et de fonctionnement de systèmes décentralisés d'assurance de santé universelle.

Situation des groupes vulnérables

458.L’Équateur est un pays en développement qui souffre de problèmes structurels non encore résolus, dont un des plus graves est la faiblesse des revenus de la population, qui empêche la grande majorité de cette population d'avoir accès aux services de base nécessaires à une qualité de vie simplement acceptable, et notamment aux services de santé.

459.La santé, qui est un droit fondamental pour tout être humain, est devenue en Équateur un privilège de minorités qui peuvent recourir aux services de santé privés.

460.Les personnes aux faibles ressources économiques ne peuvent accéder aux services de santé publics car, lorsqu'elles s'adressent à ces établissements publics pour obtenir des soins médicaux, il arrive que ces services ne disposent pas des équipements nécessaires pour offrir aux patients l'attention dont ils ont besoin, ou bien qu'ils soient fermés par les fréquents arrêts de travail et conflits sociaux auxquels participent les agents des services de santé; en outre, le coût élevé des médicaments les oblige à faire un choix entre se soigner, le faire à moitié ou ne pas le faire du tout.

461.Il y a inégalité dans les services de santé, et cela est devenu un problème social alarmant, bien que la Constitution en vigueur garantisse la santé pour tous les citoyens et que les gouvernements successifs proclament leur volonté de faire de la santé une priorité.

462.Il apparaît aussi que le développement industriel lui-même et l'absence de prise de conscience des préoccupations écologiques ont conduit à négliger la protection de l'environnement, ce qui a eu pour effet de faire apparaître des maladies associées à la pollution et aux intoxications chroniques qui favorisent la contamination des aliments et des ressources en eau. On commence, dans les services de soins primaires, à ressentir les effets de l'absence de ressources nécessaire pour maintenir les couvertures de santé antérieures, ainsi que ceux de la dégradation manifeste des services de santé résultant de l'insuffisance des équipements de base et de la motivation d'un personnel mal rémunéré.

Personnes âgées

463.La Constitution de l’Équateur, dont les dispositions régissent l'ordre juridique, détermine la forme de gouvernement conformément à la volonté et aux besoins du peuple et prévoit des normes de protection qui se traduisent en droits et en garanties assurés, sans distinction d'âge, à tous les Équatoriens.. La Loi spéciale relative aux personnes âgées, adoptée par Décret N° 130 du 17 octobre 1991 (Journal officiel N° 806 du 6 novembre 1991) constitue une norme à caractère obligatoire et permanent qui traite spécialement de toutes les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, protégeant leurs droits économiques, sociaux et juridiques et leur droit au bénéfice intégral de services d'assistance médicale.

464.L'article 3 de la Loi relative aux personnes âgées autorise les institutions qui s'occupent de la protection et des soins en faveur des personnes âgées à importer des médicaments, hors taxes et en franchise de droits de douane, sous réserve d'une autorisation préalable du Ministère de la protection sociale. La crise sociale et économique affecte profondément les personnes du troisième âge qui ont à faire face à toutes sortes de problèmes liés à la marginalité et la négligence. Il y a dans le pays des lois qui, officiellement, accordent un traitement privilégié à cette catégorie de la population, mais, dans la pratique, tout autre est la réalité que vivent ces personnes confrontées à la pauvreté. Les personnes âgées constituent un des groupes les plus vulnérables et les moins protégés de la société, percevant des revenus, allocations et pensions de misère qui ne leur permettent pas de vivre décemment et ni d’améliorer leurs conditions de vie.

Soins primaires de santé

465.C'est dans ce contexte qu'on s'efforce de tenir compte de l'importance que revêt l'action des différents secteurs sociaux et économiques dans la mise en place de conditions favorables à la santé et à la vie, qu'il est possible, à partir du secteur de la santé, de promouvoir et de concrétiser, avec l'appui d'autres secteurs de l’État, des communautés et de la coopération internationale. Il faut pour cela établir des mécanismes de financement auxquels participent ces divers secteurs sociaux et économiques en vue de compléter et d'optimiser les efforts et les ressources nécessaires pour améliorer des conditions de santé et de vie de la population.

466.À cet effet, le Ministère de la santé envisage les politiques suivantes :

Élaborer une stratégie de promotion de la santé et des programmes d'information, d'éducation, de communication et de mobilisation sociale dans le domaine de la santé pour encourager les habitudes saines, décourager les comportements nocifs, promouvoir la prise en charge autonome et la co-responsabilité des soins de santé au niveau familial et communautaire.

Promouvoir, préserver et développer les conditions propices à un environnement physique, professionnel et social sain par la promulgation de normes concernant l'exploitation rationnelle (sans effet préjudiciable sur l'environnement et les personnes) des ressources naturelles. Une attention particulière sera accordée à l'approvisionnement en eau salubre et aux autres mesures relatives à l'instauration d'une infrastructure sanitaire de base dans les zones urbaines et rurales qui en sont dépourvues.

Mettre en oeuvre des mesures de lutte contre la malnutrition infantile, notamment la promotion de l'allaitement maternel, et élaborer pour l'ensemble de la population une stratégie de sécurité alimentaire offrant des garanties aux groupes biologiquement et socialement les plus vulnérables.

Promouvoir la participation sociale à la santé et le contrôle citoyen au niveau local, de façon à permettre l'exercice des droits à l'information, à la revendication et à des soins décents.

Définir des actions de prévention, de contrôle et de surveillance des maladies et risques biologiques, professionnels et psychosociaux qui affectent la santé de groupes spécifiques de la population.

Exécuter le plan national en vigueur en matière de population, y compris en ce qui concerne l’hygiène sexuelle et la santé génésique et la planification de la famille.

Réglementer les prix et la qualité des médicaments, des fournitures et du matériel médical et des diverses technologies en matière de santé.

Formuler et articuler des mesures publiques appropriées en faveur de la santé de la communauté.

467.Tout cela en considérant que les actions de santé publique nécessitent des analyses décena base des catégories biologiques traditionnelles de sexe et d'âge, mais aussi à partir des catégories sociales à plus grande capacité explicative définie en fonction des conditions de vie. Il s'agit là de la méthodologie la plus importante adoptée au cours des quinze dernières années par le Ministère de la santé; elle a permis une organisation territoriale des soins de santé en "zones de santé", dont les progrès ont été facilités par le projet FASBASE (le Ministère est chargé de ce projet depuis 1992). Ce processus, qui a été en grande partie un processus de déconcentration et limité aux services de santé du Ministère, a certes montré les avantages que présente la gestion locale participative pour une utilisation plus équitable et plus efficace des ressources rares disponibles. Toutefois, les perspectives créées par la nouvelle Loi de décentralisation et de participation sociale et le cadre constitutionnel en la matière ont accéléré les initiatives de gestion décentralisée des services, en se fondant sur le rôle actif des municipalités, dont beaucoup, seules ou en association, ont la possibilité de participer aux activités de promotion et de soins de santé en faveur de la population placée sous leur juridiction, grâce à des accords de transfert de responsabilités et des compétences de la part du gouvernement central, sous la direction, au niveau sectoriel, du Ministère de la santé. De plus, le nouveau projet de modernisation des services de santé (MODERSA) du Ministère de la santé, qui dispose d'un financement de la Banque mondiale, vise à créer un système décentralisé de couverture universelle, avec la participation des divers acteurs institutionnels du secteur de la santé, par la formation de réseaux pluriels de soins et l’application de systèmes de gestion et de financement locaux, dans le cadre desquels la municipalité a l’importante mission d'intégrer les préoccupations de santé à ses plans de développement local.

468.En résumé, la déconcentration et la décentralisation sont un des éléments clés de la réforme du secteur de la santé, dont le succès permettra de mettre au point de nouveaux modèles de gestion pour améliorer la capacité des services de satisfaire les besoins prioritaires de la population et construire un système national de santé solide, dynamique et flexible, sur la base des systèmes de santé de canton et de province qui seront mis en place sur le territoire national.

Éducation et santé

469.Les programmes de santé englobent la promotion et la protection de la santé, la prévention des maladies, leur traitement et la réhabilitation.

470.Le développement des activités de promotion et de protection de la santé (ainsi que leur gestion par les services de santé) se fonde sur une participation active des citoyens, qui peut être obtenue à partir de comités et d'instances représentatives, au niveau tant national que provincial et local, dont la constitution sera encouragée. Dans ce contexte, un appui sera apporté à l'organisation et à la mise en oeuvre d'activités visant à la constitution, entre autres, d'écoles, collège et municipalités salubres, ainsi qu'au développement d'une culture citoyenne de la santé, avec des interventions de caractère sectoriel.

471.À cela s'ajoutent aussi des actions d'information, d'éducation et de communication visant à encourager l'adoption d'habitudes et de comportements sains (alimentation appropriée et pratiques hygiénique, par exemple) et à éviter les habitudes et comportements nocifs (tabagisme, sédentarité, par exemple).

472.Divers programmes ont été mis en oeuvre :

Programme pour l'alimentation et la nutrition (PANN 2000), qui offre un complément nutritionnel aux enfants de moins de deux ans (souffrant de malnutrition ou exposés au risque de malnutrition) et aux mères enceintes à risque.

Renforcement du Système de surveillance alimentaire nationale (SISVAN) par le biais de l'automatisation et d'un appui logistique pour améliorer le suivi et l'évaluation des activités.

Programme d'alimentation complémentaire, comportant la distribution au niveau national de rations alimentaires aux enfants atteints de malnutrition modérée et grave, ainsi qu'aux mères enceintes de poids insuffisant. Il est prévu d'élargir progressivement la couverture de ce programme dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle (ORI, INNFA, Ministère de l'éducation et CARE).

Programme intégré de micronutriments, qui consiste à fournir des compléments en micronutriments, fer et vitamine A, et qui s'adresse aux mères enceintes et aux enfants de moins d'un an. Il a une couverture nationale et est exécuté par l'intermédiaire de tous les services opérationnels du pays, avec l'appui du Ministère de la santé et la coopération internationale; il comprend l'enrichissement des aliments de grande consommation, de la farine avec du fer, de l'acide folique, des vitamines du complexe B et de la niacine, et l'ajout de fluor et d’iode au sel.

Programme d'éducation alimentaire. Tous les programmes susmentionnés comportent un élément d'information, d’éducation et de communication nutritionnelles visant à assurer une meilleure utilisation des aliments disponibles localement, l'adoption de pratiques favorisant une alimentation et nutrition adéquates et l'élimination des comportements nocifs, avec la mise au point et l'utilisation d'instruments tels que les guides alimentaires, les radios amies, et les bonnes pratiques d'achat et les méthodes éducatives novatrices, telles que les services consultatifs nutritionnels.

Programme de soins infantiles. Il s'agit de fournir des soins intégrés pour les maladies courantes de l'enfance, d'assurer le contrôle de la croissance et du développement des enfants en vue de la détection précoce de la malnutrition ou du risque de malnutrition, ainsi que des problèmes de développement psychomoteur.

Prévention et contrôle des maladies à forte prévalence, en particulier des maladie respiratoires et intestinales.

Programme élargi d'immunisation, avec le maintien des couvertures utiles des vaccins existants et l’introduction progressive de nouveaux vaccins contre des maladies telles que la rougeole, les oreillons, l'hépatite B et la méningite; et le rappel des vaccins antitétaniques parmi les femmes en âge de procréer et contre la fièvre jaune dans les zones à risque.

Programme de soins scolaires, qui vise à exécuter des activités dans le cadre de visites périodiques dans les établissements scolaires, avec notamment le déplacement d'unités mobiles en coordination avec le Ministère de l'éducation.

Contrôles préventifs et curatifs, soin des troubles visuels et auditifs; soins de santé buccale avec composantes éducatives, administration de fluor et contrôles préventif et curatifs.

Santé mentale, diagnostic et traitement précoces des difficultés d'apprentissage.

Éradication de la parasitose intestinale.

Programmes d’hygiène sexuelle et de santé génésique

473.Programme Maternité et santé. Ce programme comprend : soins de santé prénatale et postnatale et accroissement et intensification de leur couverture ; éducation nutritionnelle pendant la grossesse et promotion de l'allaitement maternel; promotion de l'accouchement en établissement, priorité étant accordée aux femmes rurales, pour assurer la détection précoce des risques et le transport en temps opportun vers les services de soins obstétriques et chirurgicaux dotés de personnel qualifié et disposant d'un accès rapide aux banques de sang.

474.Ces programmes portent aussi sur des aspects tels que les suivants : l’hébergement maternel en service de santé, l’application de la Loi de maternité gratuite, les actions de prévention et de traitement de la violence dans la famille, la planification de la famille, dans une perspective intégrée qui prenne en considération le couple de façon à favoriser la prise de décisions dûment informée, la prévention et le contrôle des maladies sexuellement transmissibles (l'accent étant mis sur les aspects éducatifs pour la prévention du VIH/SIDA), la prévention et le traitement des cancers de l'utérus, du sein et de la prostate, en encourageant des rapports institutionnels actifs avec SOLCA et ses services.

475.Programme de soins complets en faveur des adolescents : prévention des grossesses précoces et soins requis en cas de grossesses, prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles, prévention de la toxicomanie, de l'alcoolisme et du tabagisme.

476.Programme de soins pour les maladies transmissibles prévalentes : prévention et traitement du paludisme et des autres maladies vectorielles, de la tuberculose, de la rage et des autres maladies présentant un intérêt épidémiologique au plan national.

477.Programme de soins pour les maladies non transmissibles prévalentes : prévention et traitement de l'hypertension artérielle et des maladies cardio-cérébro-vasculaires, du cancer, du diabète, des accidents de la circulation et de la violence, ainsi que des maladies mentales ayant une importance épidémiologique nationale.

478.Soins aux handicapés et aux personnes âgées : application de formes alternatives de soins complets aux personnes âgées, y compris les actions de prévention et d'encouragement à la vie productive, en coordination avec le Conseil national des handicapés; identification et certification des personnes handicapées aux fins de la détermination des droits.

Assistance internationale

479.Les programmes qu'exécute le Ministère de la santé sont financés en partie par des organismes d'assistance internationale.

480.Le Ministère de la santé reçoit un appui d'organismes des Nations unies (PNUD, OPS/OMS, Unicef, PAM, FAO, etc.), chacun intervenant dans son domaine de compétence : L'UNICEF en particulier a élaboré des programmes de santé destinés à améliorer les soins en faveur de la mère et de l'enfant. Des projets sont mis en oeuvre à des fins spécifiques en coordination avec d'autres programmes de développement : le Canada offre une assistance sous forme de denrées alimentaires qui sont "transformée en sucres", c'est-à-dire vendus pour collecter de la monnaie locale, le produit de ces opérations servant à financer un programme de lutte contre la tuberculose; La France est intervenue pour l'assistance au développement des zones de santé.

Article 13

Droit à l'éducation

481.La Constitution de l’Équateur, dans son article 23 relatif aux droits civils, garantit le droit à une qualité de vie qui assure la santé, l'alimentation et la nutrition, l'eau potable, la salubrité de l'environnement, l’éducation, le travail, l'emploi, les loisirs, le logement, l'habillement et les autres services essentiels.

482.Comme indiqué, l'article 66 de la Constitution proclame que l'éducation est un droit inaliénable de la personne humaine et constitue un domaine prioritaire pour les investissements publics, en tant que condition essentielle du développement national et garantie de l'équité sociale : "L'éducation, fondée sur des principes éthiques, pluralistes, démocratiques, humanistes et scientifiques, encourage le respect des droits de l'homme, développe une pensée critique et encourage le civisme; elle génère des qualifications utiles pour l'efficacité du travail et de la production; elle stimule la créativité et le plein épanouissement de la personnalité et des aptitudes particulières de chaque personne; elle favorise l'interculturalité, la solidarité et la paix".

483.Aux termes de l'article 67 de la Constitution, "L'éducation publique est laïque à tous les niveaux; elle est obligatoire pendant le cycle de base, et gratuite jusqu'au baccalauréat ou au niveau équivalent. Les établissements publics assurent, gratuitement, des services à caractère social à ceux qui en ont besoin. Les étudiants en situation d'extrême pauvreté reçoivent des subventions spéciales".

484.La Réforme des programmes de l'éducation de base, cycle obligatoire de dix ans, est appliquée dans le pays depuis 1996. Son application devrait être universelle en 2003. D'importantes ressources économiques, provenant de prêts internationaux, ont été investies dans le cadre de cette application en activités de formation et de diffusion, en infrastructures, équipements, etc.

Enseignement secondaire

485.La Loi relative à l'éducation proclame que l’État formule des plans et programmes d'éducation permanente pour éradiquer l'analphabétisme et renforcer à titre prioritaire l'éducation dans les zones rurales et les zones frontières, et qu’il garantit l'enseignement privé.

486.La Constitution, en son article 67, prévoit la gratuité de l'éducation, disposition qui dans la réalité n'est pas appliquée, car l'enseignement secondaire dans le pays n'est pas totalement gratuit; en effet, si l’État couvre la majorité du budget des établissements publics, il existe une contribution volontaire des parents des familles au travers des comités de parents d'élèves qui se chargent de certaines actions d'autogestion pour couvrir certains besoins institutionnels tels que les infrastructures, l'entretien et le recrutement d'enseignants spéciaux, etc..

487.Aux termes de la Déclaration de La Havane (Conférence régionale de L'Unesco sur les politiques et les stratégies de réforme de l'enseignement supérieur en Amérique latine et dans les Caraïbes, tenue en novembre 1996), "L'éducation en général et, en particulier, l'enseignement supérieur sont des instruments essentiels pour faire face avec succès aux défis du monde moderne et pour former des citoyens capables de construire une société plus juste et plus ouverte, fondée sur la solidarité, le respect des droits de l'homme et l'utilisation partagée du savoir et de l'information. L'enseignement supérieur constitue, par ailleurs, un élément indispensable à l'égard du progrès social, de la production, de la croissance économique, de l'affirmation de l'identité culturelle, du maintien de la cohésion sociale, de la lutte contre la pauvreté et de la promotion d'une culture de paix".

488.Suivant les dispositions de la Loi relative aux universités et écoles polytechniques (chap. IV, relatif aux élèves, art. 38), "Pour être élève d'une université ou école polytechnique il est nécessaire d'être titulaire du baccalauréat. Chaque université et école polytechnique réglemente les modalités d'admission, en tenant compte de la spécialisation des bacheliers, de leur niveau, de l'organisation et de la répartition des ressources académiques et des besoins de formation professionnelle du pays".

489.Le Conseil national des universités et écoles polytechniques de l’Équateur a pour politiques d'appliquer strictement, dans les centres d'enseignement supérieur, l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui prévoit que chacun a droit à accéder à l'enseignement supérieur sur la base de ses mérites. C'est la raison pour laquelle, actuellement, toutes les universités et écoles polytechniques réglementent l'admission des étudiants, sans préjudice de leur droit d'admission, à la condition de se conformer aux critères et conditions requises qui ont été définis.

490.Les coûts de l'enseignement supérieur dans les établissements publics sont déterminés par le Conseil national des universités et écoles polytechniques (CONUEP). Ces coûts, pour la période 1999-2000, sont les suivants :

Universités d’État

Université centrale de l'Équateur (1999 et 2001)

SMV (Salaire Minimal Vital) = 100 dollars des États-Unis)

Inscriptions

Les coûts sont fonction des collèges d'où sont issus les étudiants

Collège public	2 SMV	(200 000 sucres)
Collège privé	4 SMV	(400 000 sucres)
Bacheliers étrangers	6 SMV	(600 000 sucres)

Immatriculations

Collège public	15 SMV	(150 000 sucres)
Collège privé A	3 SMV	(300 000 sucres)
Collège privé B	5 SMV	(500 000 sucres)
Collège privé C	10 SMV	(1 000 000 sucres)
Bacheliers étrangers	5 SMV	(500 000 sucres)
Étrangers	25 SMV	(2 500 000 sucres)

Bourses

Aucune bourse n’est octroyée dans les facultés.

École polytechnique nationale (1999)

Les droits à acquitter sont fixés sur la base des éléments suivants:

revenu familial;

consommation d'électricité;

collège d'origine;

classification en 10 catégories, qui détermine le coût de l'immatriculation.

École supérieure polytechnique du Litoral (année 1999)

Admission

Tous les étudiants candidats à l’admission doivent payer pour le "prepolitecnico" (cours initial de détermination du niveau) une taxe équivalant à 0,5 SMV pour services fournis aux étudiants.

Droit d'examen d’entrée

Tous les étudiants nationaux et étrangers doivent payer pour l'examen d’entrée 1 SMV plus les frais administratifs.

Droits d'inscription au cours "prepolitecnico"

Les étudiants, nationaux ou étrangers, doivent acquitter les droits suivants.

Étudiants des collèges publics ou municipaux, avec visa de résident	624 000 sucres
Étudiants des collèges privés, nationaux ou étrangers avec visa de résident	7,5 fois la valeur de la bourse officielle, jusqu'à un maximum 3 900 000 de sucres, mais pas moins de 1 092 000 sucres
Étudiants boursiers, avec visa de résident, nationaux ou étrangers	624 000 sucres
Étudiants sans visa de résident	3 900 000 sucres
Étudiants équatoriens diplômés à l’étranger	3 000 000 sucres
Étudiants du "prepolitecnico", à qui il reste à réussir dans trois matières ou plus	Remise de 40 % de la valeur des droits
Étudiants qui sont frères	Remise de 25 %
Étudiants en tête de classe des collèges privés ou publics	Exonérés des droits d'inscription, ne payent que les taxes administratives
Auditeurs libres	Payent les mêmes droits que les étudiants issus de collèges publics

Droits d'immatriculation

Pour les étudiants nationaux ou étrangers résidents	290 000 sucres
Pour les étudiants exerçant une activité professionnelle ou les diplômés nationaux	1 000 000 sucres
Pour les étudiants étrangers non titulaire d’un visa de résident	1 300 000 sucres
Droits d’enregistrement par terme	300 000 sucres

Paiement pour matière autofinancée

Paiement des montants indiqués dans chaque unité

Étudiants libres nationaux :	800 000 sucres
Étudiants libres étrangers :	1 500 000 sucres

Le paiement des bourses est établi conformément aux barèmes correspondant aux collèges privés et publics.

Par secteur : social, populaire, moyen, élevé et exclusif, tableau de densité de logement, consommation d'électricité.

Facteur académique, au profit des étudiants ayant de hauts niveaux de formation.

Droits pour certificat d’immatriculation ou d’assistance aux cours	10 000,00 sucres
Droit pour certification de diplôme	100 000,00 sucres
Taxe de vérification du facteur socio-économique	70 000,00 sucres
Taxe pour changement d’études de l'ESPOL	200 000,00 sucres
Taxe pour validation de matière	50 000,00 sucres
Validation par matière, pour la poursuite des études	600 000,00 sucres
Reproduction du livret	45 000,00 sucres
Autres certifications	10 000,00 sucres

Il existe d'autres droits et taxes (taxes pour études semestrielles).

Universités privées subventionnées par l'État

Université Catholique Santiago de Guayaquil (1999 jusqu'à 2000)

L'Université perçoit des droits d’immatriculation sur une échelle à sept niveaux, selon la situation socio-économique de l'étudiant, comme indiqué ci-après :

1.	116 265,00 sucres
2.	200 000,00 sucres
3.	346 027,00 sucres
4.	519 041,00 sucres
5.	692 055,00 sucres
6.	897 199,00 sucres
7.	1 147 516,00 sucres

Université Laïque Vicente Rocafuerte de Guayaquil

Immatriculation ordinaire	200 000,00 sucres
Immatriculation extraordinaire	300 000,00 sucres
Seconde immatriculation	400 000,00 sucres
Troisième immatriculation	600 000,00 sucres
Immatriculation pour étrangers (première occasion)	3 000 000,00 sucres
Immatriculation pour étrangers (élèves de l'université)	600 000,00 sucres
Autre type d'immatriculation, après autorisation préalable du rectorat	600 000,00 sucres

Bourse mensuelle

De la première à la sixième année	300 000,00 sucres
Droits d'examens finals	150 000,00 sucres
Droits d'examens finals (reports et suspensions)	25 000,00 sucres
Droit d'examen partiel ou retardé	25 000,00 sucres
Droit d'examen complémentaire	25 000,00 sucres
Droit d'examen supplémentaire	50 000,00 sucres
Droit de certification ou de copie	10 000,00 sucres
Droit de promotion	10 000,00 sucres

Universités privées non subventionnées par l'État

Université privée SEK (1999)

Inscription	380 000 sucres
Immatriculation :
Nouveaux élèves	2 000 000 sucres
Anciens élèves	1 250 000 sucres
Frais académiques	15 000 000 sucres

Université internationale d'Équateur (1999)

Inscription annuelle	700 000,00 sucres
Immatriculation annuelle	1 900 000,00 sucres
Frais universitaires annuels	13 300 000,00 sucres
Coût total par an	15 900 000,00 sucres

491.La création d'institutions publiques à tous les niveaux comme le nombre d’établissements d’enseignement créés témoignent de l’extension progressive de l'enseignement gratuit.

Série historique d’établissements, enseignants et élèves

Année	Établissements	Enseignants	Élèves
1970-1972	8 687	47 741	1 246 965
1979-1980	12 916	72 704	2 005 927
1985-1986	17 454	103 572	2 533 287
1989-1990	19 684	125 066	2 749 432
1990-1991	19 887	127 466	2 747 206
1991-1992	21 133	131 040	2 834 590
1992-1993	20 728	131 872	2 800 524
1993-1994	22 753	130 177	2 655 621
1994-1995	23 334	139 827	2 713 457
1995-1996	23 322	146 392	2 753 485
1996-1997	24 171	156 163	2 886 279
1997-1998	24 827	162 273	2 952 503

Source : Pauvreté et capital humain en Équateur, SIISE , 1997.

Système d'enseignement fondamental

492.Le système éducatif national est unique et comprend deux sous système :

scolarisé : espagnol et autochtone;

non scolarisé : espagnol et autochtone.

493.Le sous-système scolarisé recouvre l'éducation dispensée dans les établissements définis dans la loi et dans les règlements généraux et spéciaux. Il englobe :

L’enseignement régulier : espagnol et autochtone;

L'enseignement compensatoire : espagnol et autochtone;

L'enseignement spécial : espagnol et autochtone.

494.Dans le système scolarisé espagnol et autochtone, les modalités sont bien établies. L'enseignement compensatoire a pour objectif essentiel de rétablir l'égalité des chances pour ceux qui n'ont pas été admis dans l'enseignement régulier ou qui n'ont pas été jusqu'au bout de cet enseignement, et de leur permettre de s'intégrer à ce système régulier, à tout moment de leur vie, conformément à leurs besoins et aspirations.

495.L’enseignement compensatoire comprend :

Le niveau d'enseignement de base populaire :

Alphabétisation;

Post-alphabétisation;

Cycle de base;

Le niveau diversifié populaire;

La formation professionnelle en milieu artisanal;

Dans le domaine de l'éducation populaire permanente, des unités éducatives de production peuvent fonctionner, en conformité avec le règlement qu’adoptera à cet effet le Ministère de l'éducation et de la culture.

496.Il est possible de donner ainsi un tableau rétrospectif des actions entreprises dans ce domaine.

Campagne nationale d'alphabétisation - UNP, (1944-1963);

Campagne nationale d'alphabétisation - Ministère de l'éducation (1963-1972);

Projet pilote d'alphabétisation - Ministère de l'éducation/Unesco/PNUD (1965-1972);

Programme national d'alphabétisation - Ministère de l'éducation, Département de l'éducation des adultes et de l'alphabétisation (1972-1979);

Programme national d'alphabétisation - JRA/Ministère de l'éducation/Office national de l'alphabétisation (1980-1984);

Programme d'enseignement compensatoire - Direction nationale de l'enseignement compensatoire et non scolarisé (DINECNE) (1984-1988);

Campagne nationale d'alphabétisation Leónidas Proaño (1989);

Programme adapté "L’Équateur étudie" (1990);

Nouvelle orientation culturelle (1996).

497.Chacun de ses programmes et projets ont été appliqués selon des modalités propres (par exemple, avec la participation directe d'élèves du secondaire à la campagne d'alphabétisation).

Principaux problèmes

498.Bien que la Constitution prévoie que 30 % au moins du budget général de l’État doit être affecté à l'éducation, cela n'a pas été possible dans la pratique, l'éducation ayant pâti des conséquences des problèmes économiques nationaux et restant subordonnée à la politique des gouvernements en place.

499.Un autre facteur qu’il convient de prendre en considération est la grande crise économique que le pays traverse depuis quelques années et qui, non seulement ne permet pas d'accroître les crédits en faveur de l'éducation, mais a au contraire pour effet de les réduire.

500.Il est indispensable de disposer d'une loi relative à l'éducation ― actuellement en cours d'élaboration ― qui réponde aux changements et transformations sociales que connaît le pays et qui favorise la déconcentration administrative et financière, la participation de la société civile, la responsabilité réditionnelle et l'amélioration de la qualité de l'éducation.

Niveaux d'éducation. Statistiques

501.La population analphabète est composée des personnes ne sachant ni lire ni écrire.

502.Bien que des programmes d'alphabétisation et des campagnes d'éducation destinés essentiellement aux adultes aient été menées à bien au cours des dernières années en vue de réduire le pourcentage de personne illettrées, les niveaux d'analphabétisme restent élevés dans le pays, en particulier dans le groupe des personnes âgées de quinze ans et plus. On a cependant observé entre 1994 et 1998 un recul lent, mais régulier, de l'analphabétisme au niveau national. En 1999, le taux d'analphabétisme dans les zones rurales était supérieur à la moyenne nationale.

503.Parmi les principales causes de l'analphabétisme, on peut mentionner les suivantes : les effets de la crise économique qui ont empêché de consacrer les ressources nécessaires à la solution du problème; l'éloignement des centres éducatifs, ainsi que les insuffisances de l'infrastructure de base de l'éducation, en particulier dans les zones rurales; et l’insertion accrue de la population dans le marché du travail.

Population analphabète au niveau national par secteur, selon le groupe d'âge

(En pourcentage)

Groupe d'âge	1994	1995	1998	1999
Ensemble du pays
10 ans et plus	9,9	9,5	9,9	9,9
15 ans et plus	11,2	10,5	10,2	11,0
Secteur urbain
10 ans et plus	4,9	5,4	4,6	5,3
15 ans et plus	5,4	6,0	5,0	5,7
Secteur rural
10 ans et plus	16,8	15,9	15,5	16,8
15 ans et plus	19,3	17,9	17,9	19,2

Source : INEC - Enquête sur les conditions de vie, 1994-1999.

Immatriculations aux trois niveaux de l'enseignement régulier, par secteur, selon l’année scolaire et le sexe

Année scolaire	Sexe	Préprimaire	Primaire	Cycle de base
		Secteur urbain	Secteur rural	Total	Secteur urbain	Secteur rural	Total	Secteur urbain	Secteur rural	Total
1993/94	Hommes	50 854	11 222	62 076	502 901	389 981	892 882	187 190	36 075	223 265
	Femmes	51 079	11 281	62 360	493 007	365 234	858 241	181 105	26 288	207 393
	Total	101 933	22 503	124 436	995 908	755 215	1 751 123	368 295	62 363	430 658
1994/95	Hommes	55 843	12 866	68 709	511 215	395 072	906 287	197 938	38 028	235 966
	Femmes	54 711	12 738	67 449	502 039	368 978	871 017	188 973	27 306	216 279
	Total	110 554	25 604	136 158	1 013 254	764 050	1 777 304	386 911	65 334	452 245
1995/96	Hommes	58 357	14 583	72 940	524 840	399 714	924 554	194 060	41 231	235 291
	Femmes	58 620	14 298	72 918	515 048	372 653	887 701	192 392	29 832	222 224
	Total	116 977	28 881	145 858	1 039 888	772 367	1 812 255	386 452	71 063	457 515
1996/97	Hommes	63 037	15 455	78 492	548 810	414 801	963 611	211 472	44 608	256 080
	Femmes	63 305	14 975	78 280	537 425	387 136	924 561	211 151	32 071	243 222
	Total	126 342	30 430	156 772	1 086 235	801 937	1 888 172	422 623	76 679	499 302
1997/98	Hommes	66 920	17 007	83 927	553 101	406 000	959 101	208 797	46 696	255 493
	Femmes	67 354	16 847	84 201	544 943	378 901	923 844	209 329	34 020	243 349
	Total	134 274	33 854	168 128	1 098 044	784 901	1 882 945	418 126	80 716	498 842

Source : Système national de statistiques éducatives de l'Équateur (SINEC ).

Note : Élaboration : Équipe statistique du Ministère l'éducation et de la culture.

Élèves promus du niveau préprimaire de l'enseignement régulier, par secteur, selon l’année scolaire et le sexe

Année scolaire	Niveau préprimaire
Sexe	Immatricula-tions nettes – secteur urbain	Promus - secteur urbain*	Pourcentage	Immatricula-tions nettes – secteur rural	Promus - secteur rural*	Pourcentage
1993/94	Hommes	50 854	48 366	95,11	11 222	10 562	94,12
	Femmes	51 079	48 681	95,31	11 281	10 637	94,29
	Total	101 933	97 047	95,21	22 503	21 199	94,21
1994/95	Hommes	55 843	53 487	95,78	12 866	12 259	95,28
	Femmes	54 711	52 348	95,68	12 738	12 183	95,64
	Total	110 554	105 835	95,73	25 604		0,00
1995/96	Hommes	58 357	55 840	95,69	14 583	13 380	91,75
	Femmes	58 620	56 163	95,81	14 298	13 634	95,36
	Total	116 977	112 003	95,75	28 881		0,00
1996/97	Hommes	63 037	60 484	95,95	15 455	14 718	95,23
	Femmes	63 305	60 817	96,07	14 975	14 291	95,43
	Total	126 342	121 301	96,01	30 430		0,00
1997/98	Hommes	66 920	64 428	96,28	17 007	16 252	95,56
	Femmes	67 354	64 927	96,40	16 847	16 203	96,18
	Total	134 274	129 355	96,34	33 854		0,00

Note : Élaboration : Équipe statistique du Ministère l'éducation et de la culture.

* Élèves promus du niveau préprimaire. A ce niveau, il n'existe pas de non-promotion; par conséquent du total des immatriculations on déduit l’abandon.

Élèves promus du niveau primaire de l'enseignement régulier, par secteur, selon l’année scolaire et le sexe

Année scolaire	Niveau primaire
Sexe	Immatricula-tions nettes – secteur urbain	Promus - secteur urbain*	Pourcentage	Immatricula-tions nettes – secteur rural	Promus - secteur rural	Pourcentage
1993/94	Hommes	502 901	72 176	14,35	389 981	45 963	11,79
	Femmes	493 007	72 455	14,70	365 234	44 024	12 05
	Total	995 908	144 631	14,52	755 215	89 987	11,92
1994/95	Hommes	511 215	71 582	14,00	395 072	46 671	11,81
	Femmes	502 039	72 581	14,46	368 978	44 127	11,96
	Total	1 013 254	144 163	14,23	764 050	90 798	11,88
1995/96	Hommes	524 840	72 938	13,90	399 714	46 594	11,66
	Femmes	515 048	73 347	14,24	372 653	44 067	11,83
	Total	1 039 888	146 258	14,07	772 367	90 661	11,74
1996/97	Hommes	548 810	76 832	14,00	414 801	49 240	11,87
	Femmes	537 425	77 149	14,36	387 136	46 047	11,89
	Total	1 086 235	153 981	14,18	801 937	95 287	11,88
1997/98	Hommes	553 101	77 703	14,05	406 000	48 973	12,06
	Femmes	544 943	79 208	14,54	378 901	46 495	12,27
	Total	1 098 044	156 911	14,29	784 901	95 468	12,16

Source : Système national de statistiques éducatives de l'Équateur (SINEC ).

Note : Élaboration : Équipe statistique du Ministère l'éducation et de la culture.

* Élèves promus de la sixième classe.

Élèves promus des trois niveaux de l'enseignement régulier, par secteur, selon l’année scolaire et le sexe

Année scolaire	Cycle de base
Sexe	Immatricula-tions nettes – secteur urbain	Diplômés - secteur urbain*	Pourcentage	Immatricula-tions nettes – secteur rural	Diplômés - secteur rural	Pourcentage
1993/94	Hommes	187 190	43 291	23,13	36 075	8 033	22,27
	Femmes	181 105	47 201	26,06	26 288	6 411	24,39
	Total	368 295	90 492	24,57	62 363	14 444	23,16
1994/95	Hommes	197 938	45 997	23,24	38 028	8 647	22,74
	Femmes	188 973	49 644	26,27	27 306	6 678	24,46
	Total	386 911	95 641	24,72	65 334	15 325	23,46
1995/96	Hommes	194 060	47 232	24,34	41 231	9 217	22,35
	Femmes	192 392	51 711	26 88	29 832	7 311	24,51
	Total	386 452	98 943	25,60	71 063	16 528	23,26
1996/97	Hommes	211 472	52 502	24,83	44 608	10 293	23,07
	Femmes	211 151	58 034	27,48	32 071	7 949	24,79
	Total	422 623	110 536	26,15	76 679	18 242	23,79
1997/98	Hommes	208 797		0,00	46 696		0,00
	Femmes	209 329		0,00	34 020		0,00
	Total	418 126		0,00	80 716		0,00

Source : Système national de statistiques éducatives de l'Équateur (SINEC ).

Note : Élaboration : Équipe statistique du Ministère l'éducation et de la culture.

* Élèves promus de la troisième classe du cycle de base.

Dépenses effectives consacrées au secteur de l’éducation, 1990-1998

(milliards de sucres, millions de dollars des États-Unis, pourcentage du PIB)

Secteur de l’éducation	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996 *	1997 *	1998 *
Sucres	223,6	357,2	605,1	797,2	1 018,6	1 434,5	1 933,9	2 256,6	3 369,3
Dollars	269,9	322,8	378,6	415,3	463,6	559,2	606,2	564,3	618,6
Pourcentage du PIB	2,73	2,91	3,12	2,90	2,79	3,12	3,18	2,85	3,14
Pourcentage des dépenses totales	18,52	21,74	23,75	21,18	18,41	16,97	23,47	22,84	16,33

Source : Ministère les finances et du crédit public - Élaboration : Sous-secrétariat technique.

* Données provisoires.

504.Lorsqu'on examine l’affectation des ressources du Gouvernement central au cours de la décennie écoulée, on constate que le pourcentage des crédits alloués au secteur de l'éducation en pourcentage du PIB comme du budget général de l’État est resté stable, ce qui témoigne de la priorité relative accordée à ces dépenses au cours de la période. Par ailleurs, en 1998, ces dépenses ont enregistré, en valeur absolue, un accroissement de 54,3 millions de dollars par rapport à l'année antérieure.

505.Dans le budget de l'éducation, 95 % des ressources sont destinées aux salaires et moins de 5 % à l'investissement. En ce qui concerne les immatriculations dans l'enseignement général, 78 % sont concentrées dans le secteur public. Avant la réforme des programmes, l'investissement par élève était moindre dans le niveau primaire que dans les autres niveaux.

506.Lorsqu'on examine en détail les secteurs où le niveau des dépenses publiques a diminué au cours des deux dernières années, on voit que les dépenses sociales constituent le secteur le plus sensible, malgré la réduction notable du niveau d'alphabétisation, qui se situait à 8,2 % en 2001.

507.Les niveaux d'alphabétisation sont les mêmes pour les hommes et pour les femmes, même si, pour des raisons socio-économiques et culturelles, ces dernières tendent à se marginaliser par rapport à l'éducation; c'est ce qui explique que les indices d'analphabétisme des femmes soient plus élevés que ceux des hommes, et que cette tendance soit encore plus accentuée dans les zones rurales.

Taux d'analphabétisme par groupe d’âge et par secteur

(En pourcentage)

Groupe d'âge	Secteur urbain	Secteur rural	Total national
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
15-24 ans	1,9	1,5	4,7	4,5	3,0	2,7
25-39 ans	2,5	1,9	13,3	6,9	6,2	3,8
40-64 ans	10,1	5,0	32,5	23,4	19,4	13,1
65 ans et plus	29,7	16,1	56,1	42,0	42,7	30,3
Total	6,3	3,6	21,1	14,8	12,1	8,3

Source : INEC, Enquête sur les conditions de vie-III, 1998.

508.En ce qui concerne la proportion d’hommes et de femmes qui bénéficient de cette éducation, les taux d'alphabétisation féminine rejoignent ceux des hommes. Ainsi, dans le secteur urbain, l'indice est proche de 0.9 %, les taux masculins étant supérieurs dans tous les cas, et plus nettement encore en milieu rural.

Années de scolarité

Secteur	Années de scolarité - moyenne
Femmes	Hommes
Urbain	8,6	9,1
Rural	4,1	4,7
Total national	7,0	7,4

Source : INEC, Enquête sur les conditions de vie-95, SIISE-SIMUJERES.

Éducation à l'intention des minorités ethniques

509.Selon la Constitution, tous les Équatoriens ont libre accès à tous les niveaux de l’éducation, mais les réalités géographiques, socio-économiques et culturelles font que ce n'est pas toujours le cas.

510.La Direction nationale de l'éducation populaire permanente (DINEPP), consciente de ces réalités, a offert des programmes d'éducation tenant compte des particularités des différents secteurs de la population du pays, au moyen de projets spécifiques respectant la diversité sociale et culturelle.

511.L'existence d'une demande d'éducation dans le sous-système non scolarisé et l'existence de programmes et projets qui répondent, suivant leurs différentes modalités, à cette demande témoignent de la large portée des services éducation.

512.Peu à peu, les jeunes autochtones s'intègrent au système d'éducation nationale; la solution des problèmes posés par les limitations financières, techniques, matérielles et en matière d'infrastructure est un facteur déterminant de l'insertion définitive au processus éducatif.

513.Le manque d'attention accordée par l’État à l'éducation des autochtones se manifeste par un taux élevé d'abandons et de redoublements scolaires. Les études réalisées au cours des années scolaires 1997-1998 montre que dans les 7e ,8e et 9e classes, 2 % des élèves redoublent et 26,6 % abandonnent au cours de l'année scolaire.

514.Pour la deuxième année de l'éducation de base, le taux d'abandon ― 33,5 % ― est encore plus préoccupant.

515.Sur le total des élèves qui ont achevé les six premiers niveaux d'études, 40 % seulement poursuivent leur scolarité, tandis que 60 % sont absorbés par le marché du travail dans les campagnes ou à la ville. Au fur et à mesure que l'on avance dans l'éducation, l’abandon atteint des proportions alarmantes, seulement 10 à 13 % des élèves réussissant à obtenir le baccalauréat.

516.En ce qui concerne la population handicapée, soit 13 % (ou 1 600 000 personnes) de la population équatorienne totale, à peine 4 % ont accès à l'éducation spéciale, dont 37,9 % n'achèvent aucun type d'instruction. Par rapport à l'indice général d'analphabétisme (9,8 %), on constate que cette population est fortement marginalisée, avec un accès limité à l'instruction de base. Cela signifie que le niveau d'analphabétisme dans ce groupe social est élevé, et plus encore dans le secteur rural.

517.Si l'on considère que 50,9 % de la population générale a achevé son instruction primaire (7ème année d'éducation de base) et que 62,1 % des personnes handicapées n’ont pas atteint ce niveau d'instruction, on voit à quel point cette population est désavantagée. Environ 10,5 % des personnes handicapées terminent l'enseignement secondaire (baccalauréat), alors que la proportion est de 25,9 % dans la population générale. À peine 23,8 % de la population handicapée fréquente un établissement éducatif, ce qui implique que 76,2 % n’en fréquentent aucun.

518.Au niveau national, 58,8 % des personnes handicapées ont suivi leurs études dans les écoles d'enseignement régulier, 34,6 % ayant été éduqué dans d'autres instituts et centres, surtout dans la région de la Costa.

519.Parmi les enfants (garçons et filles) ayant des besoins éducatifs spéciaux, 6,1 % ne reçoivent aucun appui, bien qu'ils soient apparemment intégrés dans l'enseignement régulier.

520.La Division nationale de l'enseignement spécial oeuvre, dans le cadre de l'autogestion, en faveur des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. Il y a actuellement dans le pays 97 établissements publics et privés d'enseignement spécial, employant 1379 enseignants qui prennent soin d’un total de 6143 élèves atteints de déficiences diverses: retard mental (4140 élèves), déficience auditive (1185 élèves), déficience visuelle (330 élèves), paralysie cérébrale (462 élèves) et problèmes moteurs (26 élèves).

Égalité face à l'éducation

521.Les mesures adoptées en Équateur pour garantir l'égalité d'accès à tous les niveaux de l'éducation ont dans une large mesure varié en fonction des politiques adoptées par les différents gouvernements, mais, dans le cycle primaire, l'action a porté fondamentalement sur les éléments suivants :

Réforme des programmes;

Cartable scolaire;

Collation scolaire;

Déjeuner scolaire;

Prime d'éducation.

522.La problématique complexe de l'éducation a été abordée en Équateur par le biais d'une série de tentatives de réforme ponctuelles, dont la dernière a été approuvée par le Conseil national de l'éducation sous l'appellation "Proposition commune de réforme des programmes de l'éducation de base", qui a pris effet en février 1996.

523.La réforme et l’ajustement des programmes scolaires visent à traduire dans les faits la proposition actuelle en vue de parvenir à une réforme effective, c'est-à-dire une réforme qui se concrétise dans la salle de classe, sous l'impulsion du personnel enseignant, et qui nécessite des textes, du matériel pédagogique, une infrastructure, un emploi du temps, des modalités de gestion, la participation des parents d'élèves et de la communauté, etc. Cette démarche doit être l'axe central de l'effort visant à institutionnaliser une réforme éducative permanente et de qualité qui corresponde à la diversité socioculturelle et économique du pays. En ce sens, l'offre d'éducation doit être adaptée aux besoins et intérêts des enfants et de leur communauté, au travers d'une formation éthique, scientifique et culturelle, qui soutienne une formation générale favorisant l'insertion dans la vie active et le développement durable, priorité étant donnée aux zones rurales et urbaines marginales.

524.Le cartable scolaire est distribué à tous les enfants, filles et garçons, des établissements préprimaires et primaires publics et subventionnés de l'ensemble du pays, à titre gratuit, sauf pour les établissements relevant de EB/PRODEC Y PROMECEB, de la façon suivante :

Première classe de l'enseignement de base (l’ancien jardin d'enfants) - un livre d'exercices.

Deuxième classe de l'enseignement de base (l'ancienne première classe) - un livre d'exercices et un cartable contenant cahiers, crayons de couleur, règles et nécessaire de toilette.

Troisième classe de l'enseignement de base (l'ancienne deuxième classe) - un cartable.

Les établissements reçoivent des textes de lecture, en fonction du nombre d'élèves inscrits dans les quatrième et cinquième classes de l'enseignement de base (les anciennes troisième et quatrième classes), qui resteront propriété de l'école.

525.On s'efforce actuellement d'offrir des déjeuners scolaires et des bourses d'études. Ces bourses consisteront à remettre aux familles pauvres une allocation destinée à inciter leurs enfants à fréquenter l'école. L'objet de cette incitation est de permettre aux plus défavorisés d'exercer leur droit à l'éducation, en encourageant les familles à envoyer leurs enfants à l'école.

526.Le Ministère de l'éducation applique de 1999 à 2002 le Programme de réseaux amis pour améliorer la qualité de l'éducation rurale.

527.Les mesures adoptées n'ont pas encore eu les résultats escomptés, car, bien qu'il s'agisse assurément de mesures qui aident les enfants à se faire inscrire pendant l'année scolaire, cela n'a pas été une motivation suffisante, et ce en raison de la grave crise qui frappe actuellement les familles pauvres, obligeant les secteurs les plus vulnérables à se tourner vers de nouvelles stratégies de survie. Une de ses stratégies est de sortir les enfants des écoles pour qu’ils puissent se procurer un revenu sous une forme une autre, afin de satisfaire les besoins prioritaires comme la santé et l'alimentation. Le nombre d'enfants à la rue qui entrent sur le marché du travail informel après avoir abandonné leurs études, avec les conséquences irréversibles et irréparables que cela entraîne, ne cesse de grandir.

528.Face à ce problème, le Programme de protection sociale a créé la prime scolaire, qui est une bourse versée aux familles qui permettent à leurs enfants de fréquenter l'école. Cet argent est remis directement aux parents qui ont perdu leurs sources de revenu à cause de la crise et permet dans une certaine mesure de compenser cette perte. Le montant de la bourse se situe entre 12 et 15 dollars pour les familles qui se font enregistrer dans les districts ruraux de l’Équateur.

Éducation bilingue

529.C’est au milieu du XXe siècle qu'on a commencé à parler de l'éducation autochtone en Équateur. C'est en fait à cette époque que se sont produits d'importants changements concernant la communauté autochtone dans le domaine éducatif. Depuis la période coloniale et pendant une bonne partie du XXe siècle, la situation de cette population en matière d’éducation n'avait absolument pas changé; chacun sait que l'Indien, dont les droits étaient niés, survivait dans les conditions les plus dégradantes et inhumaines.

530.C’est avec la participation des organisations appartenant à la Confédération des nationalités autochtones de l’Équateur (CONAIE) qu’a été élaborée la proposition demandant au Gouvernement de permettre la création en novembre 1988 de la Direction nationale de l'éducation interculturelle bilingue (DINEIB). Dès lors l’État a assumé la responsabilité de l'éducation dans ce secteur par la légalisation de la proposition interculturelle bilingue. L'année suivante, un accord de coopération scientifique a été signé entre le Ministère de l'éducation et la CONAIE. Le but de cet accord est de réaliser des études linguistiques et pédagogiques, d'élaborer du matériel pédagogique pour l'alphabétisation et la post-alphabétisation et de former de façon progressive le personnel participant en langues quechua, awa, chachi, tsachi et autres langues du pays.

Éducation interculturelle bilingue

(Années scolaires 1989/1990 à 1997/1998)

	1989-1990	1994-1995	1996-1997	1997-1998
Niveau préprimaire Établissements	27	37
Professeurs	27	41
Élèves immatriculés	525	798
Niveau primaire Établissements	899	1 635	1 697	1 730
Enseignants	2 157	3 602	4 117	4 231
Élèves immatriculés	38 722	74 094	80 067
Élèves promus	34 525	62 479	67 092
Élèves non promus	2 525	6 106	6 545
Abandons scolaires	1 672	5 509	6 430
Niveau moyen Établissements	22	63	101	103
Enseignants	416	915	1 060	1 176
Élèves immatriculés	2 158	6 580	7 968	9 272
Élèves promus	1 678	5 488	6 524
Élèves non promus	192	446	833
Abandons scolaires	288	646	611
Instituts pédagogiques post-baccalauréat Établissements	3	5	7	8
Enseignants	94	153	210	220
Élèves enregistrés	290	598	716
Élèves promus	286	573	543
Élèves non promus	4	22	102
Abandons scolaires	0	3	71

Source : Anuario Estadístico de Educación Intercultural Bilingüe.

Situation du personnel enseignant

531.Les rémunérations du personnel enseignant sont fixées et régies par la Loi relative à la carrière enseignante et au barème des traitements du corps enseignant national, tandis que celles du personnel administratif et des services (agents de la fonction publique) sont régies par la Loi relative à la fonction publique et aux carrières administratives. Il existe en outre des barèmes de traitement pour les organismes autonomes et ministères qui sont soumis à des régimes de rémunérations spéciaux. L'augmentation des traitements dans le cas du personnel enseignant est assujettie aux dispositions de la loi.

532.La loi et le règlement relatifs à la carrière enseignante et au barème des traitements du corps enseignant national est une loi de défense professionnelle qui régit les politiques de traitements applicables aux agents de l'éducation et évolue en fonction des besoins des enseignants et des possibilités économiques de l’État. Il y a en outre une loi spécifique pour la province des Galapagos, qui protège les droits à la rémunération et aux bonifications applicables aux enseignants de cette région.

533.Les ajustements des traitements et salaires des agents de la fonction publique ne coïncident pas toujours avec ceux des enseignants. Il convient cependant de noter que les rémunérations que perçoivent des enseignants restent faibles, d'où les fréquents arrêts de travail annuels auxquels recourent ces derniers pour obtenir une revalorisation de leurs traitements et protester contre le retard de paiement des salaires.

534.Au cours des dernières années, avec les problèmes rencontrés par le secteur de l'éducation publique, le nombre d'établissements privés a augmenté, témoignant de l'absence de toute restriction à l'ouverture de nouvelles écoles.

535.On ne signale aucune mesure tendant à affecter le droit des Équatoriens de recevoir une éducation gratuite; au contraire, des efforts sont faits pour que cette éducation soit de qualité et répondent aux grandes exigences sociales.

Assistance internationale

536.Le développement et le renforcement de l'éducation interculturelle bilingue à ce jour a été possible grâce à la contribution déterminée d’organismes internationaux, et notamment : L'UNICEF, le projet EBI-GTZ-HANS SEIDEL, le projet IBIS-CONAIE-DINAMARCA, PROMECEB, le projet 834-MEC-BID, des sociétés pétrolières comme OCCIS et MAXUS, Plan international, World Vision International, CARE, etc.

537.Les bénéficiaires sont des enseignants, des enfants (filles et garçons) et des jeunes de l'enseignement général et de base appartenant à onze nationalités autochtones du pays. Quant aux enseignants, des cours de titularisation ou de spécialisation ont été organisées pour tous ceux qui se proposent de travailler comme éducateur sans avoir de diplômes d'enseignant du primaire.

538.Les domaines de formation les plus importants sont les suivants :

Formation et spécialisation des ressources humaines de la DINEIB;

Conseils techniques;

Diffusion et vulgarisation de documents techniques;

Production de matériels didactiques;

Publication de texte pédagogiques;

Recherches de l’Éducation interculturelle bilingue;

Cours internationaux;

Appui à l'infrastructure éducative;

Développement des technologies productives;

Application des matériels pédagogiques aux centres de production;

Production de programmes de radio et de télévision.

539.Évaluation : la participation des organismes internationaux à l'Éducation interculturelle bilingue a été une contribution très utile pour l'exécution d'une série de projets éducatifs visant à améliorer la qualité de l'éducation et la qualité de vie des peuples autochtones; sans ces contributions, il aurait été impossible d'atteindre les objectifs fixés par la Direction nationale de l'enseignement régulier et spécial du Ministère de l'éducation et de la culture.

540.Enseignement spécial : il est fondé sur la participation des organismes internationaux. L'Unesco appuie des programmes ponctuels de formation ou d'équipement de certaines institutions d'enseignement spécial. Actuellement, elle appuie des programmes d'intégration éducative dans quatre institutions de la ville de Quito.

541.CONUEP : en ce qui concerne la coopération internationale reçue pour la mise au point d'activité liées aux objectifs et fonctions des universités et écoles polytechniques, elle est très limitée; le CONUEP, conjointement avec diverses universités, s'efforce de maintenir des relations ou des accords avec des organismes internationaux et des programmes concrets exécutés avec des pays amis.

542.Enseignement technique : il a été bénéficiaire des contrats de prêts 618 SF/EC et 792 SF/EC souscrits par la République équatorienne auprès de la Banque interaméricaine de développement pour l'exécution de projets d'amélioration et d’expansion de l'enseignement technique (PROMEET I et II), qui permettront d'améliorer qualitativement ce sous-système d'enseignement, notamment en ce qui concerne l'infrastructure, les équipements et la formation des ressources humaines.

543.Il est prévu d'exécuter prochainement le Projet de renforcement de l'enseignement technique agricole pour la province de Loja, avec la coopération bilatérale du Gouvernement belge par l'intermédiaire de l’Association flamande de coopération pour le développement et l'assistance technique, grâce à une contribution non remboursable de 1 100 000 dollars.

544.Malgré les efforts d'expansion réalisés, surtout dans les zones rurales et dans le domaine de l'enseignement technique, avec l'exécution des projets AMER-PROMEET PROMECEB et EB-PRODEC, le déficit en locaux scolaires, équipements, textes et technologies éducatives reste énorme.

Article 14

Éducation de base gratuite

545.Ainsi qu'il est indiqué plus haut dans les observations relatives à l'article 13, la Constitution politique de l'Équateur énonce en son article 67, la gratuité de l'enseignement pour tous les Équatoriens : "L'éducation publique est laïque à tous les niveaux; elle est obligatoire pendant le cycle de base, et gratuite jusqu'au baccalauréat ou au niveau équivalent. Les établissements publics assurent, gratuitement, des services à caractère social à ceux qui en ont besoin. Les étudiants en situation d'extrême pauvreté reçoivent des subventions spéciales".

Article 15

Promotion de la culture

546.L’État équatorien a donné au Conseil national de la culture la mission de promouvoir l'identité culturelle. Pour ce faire, le Conseil se fonde principalement sur le Fonds national de la culture (FONCULTURA), dont les caractéristiques et les fonctions sont les suivantes :

Le Fonds est destiné à financer l'exécution de projets culturels d'intérêt national ou régional par l'octroi de crédits à des conditions financières préférentielles par rapport à celles du marché;

Ses objectifs sont d'encourager la création, l'interprétation et la production de biens culturels dans le domaine des arts musicaux, des arts de la scène, des arts plastiques, des lettres, de l'audiovisuel et de l'électronique, et de l'art populaire.

547.Les bénéficiaires des crédits du Fonds sont des artistes, intellectuels, producteurs, dessinateurs et des fondations, organisations, associations et corporations publiques ou privées de l’Équateur qui se consacrent à l'activité culturelle.

548.Le Fonds finance des crédits à des conditions favorables et à taux d'intérêt préférentiels, remboursables sur une période de 1 à 10 ans, avec des périodes de grâce de un à trois ans, par versement trimestriel ou semestriel sur solde échu.

549.Le Fonds offre des avis consultatifs, une formation et une promotion pour l'élaboration de projets culturels, afin d’aider à la réalisation des objectifs fixés dans les projets. Pour bénéficier d'un crédit, il faut remplir un formulaire de présentation du projet et remplir les conditions prévues par le règlement du Fonds.

550.Il importe aussi de présenter un plan opérationnel et budgétaire des activités culturelles proposées. À cet effet, le Conseil national de la culture a mis en oeuvre le Plan d'action de développement culturel (1997-1998), qui se situe dans le cadre du Plan de développement culturel équatorien à moyen terme (1991-2000); en conformité avec ce plan, il appuie les politiques et actions culturelles tendant à combler les lacunes et les insuffisances relevées dans le cadre institutionnel culturel global du pays, dans le domaine de la diffusion, de la promotion, de l'information, de l'enregistrement, de la formation, de la planification et du financement des activités culturelles.

551.Mettre en application ces politiques à travers le Fonds de développement culturel par l'exécution des projets inclus dans le Plan d'action, suppose nécessairement la collaboration des secteurs publics et privés, comme le montre les projets mentionnés ci-après :

Fonds éditorial de la Maison de la culture, prévoyant la coédition avec la Maison de la culture équatorienne "Benjamin Carrión" de diverses séries et collections, en majorité de caractère anthologique, sur : les romans et nouvelles, la littérature infantile, la tradition orale afro-équatorienne, la tradition chamanique, les biographies des grands créateurs de la littérature équatorienne, le folklore équatorien, la culture populaire et la Revue nationale de la culture. Ces séries et coéditions seront publiées en deux langues, l’espagnol et l'anglais.

Fonds vidéographique de la culture équatorienne, dont la coproduction est prévue avec le Sous-secrétariat à la culture et le Secrétariat national à la communication. Il sera constitué initialement par les registres des Archives biographiques des grands créateurs équatoriens, ainsi que par la constitution d'archives audiovisuelles d'événements et de manifestations de la culture populaire. La diffusion de ce matériel se fera au niveau national et international.

Fonds informatique de la culture équatorienne. À partir de support électromagnétiques et avec les contributions des études effectuées au titre de divers projets du Plan d'action, des livres et revues électroniques seront produits et diffusés au niveau national et international. La production commencera avec des oeuvres de Benjamín Carrión. Par la suite, les principales publications du fonds éditorial auront également leur version électronique.

Fonds musical de la culture équatorienne, qui sera constitué d'enregistrements sonores sur disques compacts et cassettes audio de la musique équatorienne contemporaine, classique, populaire, traditionnelle, moderne et folklorique aux fins de diffusion à l'échelle nationale et internationale.

Projet de remise du premier prix latino-américain de la culture, qui consistera à remettre un prix annuel a une éminente personnalité de la culture latino-américaine. Une série d'événements doit être organisée au niveau local, notamment des entretiens, des débats avec la communauté des intellectuels et artistes, des forums, des récitals, des festivals cinématographiques ou des expositions d'arts plastiques à caractère ouvert. Ces activités seront enregistrées sur supports audiovisuels.

Projet autogestionnaire des cultures ethniques, dont l'objet est de développer et de renforcer les cultures des communautés ethniques, de faire reconnaître le caractère multiculturel et plurinational du pays à travers l'exécution de diverses actions : production de disques compacts de musique autochtone et afro-équatorienne, documentaires sur les femmes autochtones guérisseuses, publication d'une anthologie des oeuvres des écrivains autochtones, diffusion des meilleures productions du Festival des nations de Abya Yala et compilation des traditions afro-équatoriennes de la Sierra.

Projet de production et de diffusion de publications, fondée sur le travail de la Commission permanente des commémorations civiques, qui dépend du Ministère des affaires étrangères. Diverses publications ont été réalisées sur les personnages les plus importants de la vie nationale. En 2000, des exemplaires seront publiés pour être distribués dans les collèges et instituts. En 2002, un livre a été publié sur les principaux artistes contemporains et un autre sur la richesse culturelle de l’Équateur.

Projet de formation professionnelle pour le développement culturel, au titre duquel seront organisés des événements pour la formation et le perfectionnement des ressources humaines chargées des activités culturelles du pays. Dans le cadre d'un accord avec l'Université de Cuenca, des études seront financées pour mettre en place la profession de gestion en administration culturelle.

Projet de formation aux instruments de planification, qui consiste en cours de haut niveau, à l'intention de planificateurs, en matière de planification ZOPP et de programmation et de suivi des projets avec utilisation de Microsoft Project.

552.La Banque centrale, par l'intermédiaire de l’Office monétaire, a adopté divers règlements tendant à mobiliser des ressources pour le développement culturel; par ailleurs, le Gouvernement a relevé la valeur du prix du mérite culturel de 30 à 60 millions de sucres, en élargissant en outre son bénéfice au conjoint ou aux enfants de moins de 18 ans, en cas de décès du récipiendaire.

553.Parmi les autres fonds importants figurent l'attribution de 7 milliards de sucres pour la production de textes scolaires, à la charge du Fonds de solidarité, pour chaque exercice budgétaire.

Société et culture

554.Dans son article premier, la Loi relative à la culture N° 181 (Journal officiel N° 805 du 10 août 1984, et Règlement relatif à cette loipublié dans le Journal officiel N° 449 du 3 juin 1986) établit le Système institutionnel de la culture équatorienne, système composé des organes ci-après :

Le Ministère de l'éducation et de la culture;

Le Conseil national de la culture;

La Maison de la culture équatorienne;

L'Institut du patrimoine culturel;

Les autres institutions des secteurs publics et privés qui se livrent à des activités culturelles, notamment les Conseils nationaux des archives, bibliothèques et musées.

555.En ce qui concerne le Ministère de l'éducation et de la culture, l'article 2 du Règlement précise que les fonctions assignées au Ministère dans les articles 3 et 4 de la Loi sur la culture, seront exercées par le Sous-secrétariat à la culture de ce Ministère, lequel, en outre, devra appliquer les directives et programmes culturels prévus dans le Plan national de développement.

556.L'article 3 inclus au sein du Sous-secrétariat à la culture le Conseil national de la culture, qualifié d'organisme chargé de l'exécution des politiques dans le domaine de la culture, et, entre autres fonctions, de celle prévue à l'article 10 : "Approuver et ajuster un plan général pluriannuel relatif au secteur culturel, dans lequel sont clairement identifiés les divers sous-secteur culturels, en veillant à assurer un développement équilibré de la culture dans toutes les régions du pays".

557.En ce qui concerne la Maison de la culture, la Loi N° 113 portant modifications de la Loi sur la culture (Journal officiel N° 612 du 28 janvier 1991) précise le devoir de l’État de "prendre des mesures qui permettent d'exécuter des projets prioritaires de développement, de promotion et de préservation des valeurs culturelles", conformément aux dispositions de la Constitution, et, à cette fin, de renforcer et d'intensifier les activités culturelles, tant au siège que dans les 22 centres provinciaux de la Maison de la culture équatorienne, en dotant cette dernière de l'autonomie économique et financière, conformément aux dispositions de l'article 13 modifié : "La Maison de la culture équatorienne Benjamín Carrión est une entité de droit public dotée de la personnalité juridique, d'un patrimoine, de fonds propres et de l'autonomie économique, administrative, financière et opérationnelle" et "sans préjudice de son autonomie, la Maison de la culture coordonne ses activités et programmes avec ceux du Conseil national de la culture".

L’identité culturelle de l’Équateur

558.Les biens culturels meubles et immeubles de l’Équateur constituent la substance de son patrimoine culturel, dont l'étude systématique et la diffusion de sa connaissance sont indispensables au renforcement de l'identité nationale. C'est dans cette perspective que l’on procède, au sein de l’Institut national du patrimoine culturel, à des recensements de tous les biens culturels inventoriés en vue de préserver et de revaloriser le patrimoine culturel matériel. Le Ministère de l'éducation et de la culture a fait un progrès dans cette direction en incorporant dans la réforme des programmes d'études les résultats des recherches historiques, sociales et culturelles du pays, encourageant ainsi la participation des communautés ethniques à la formulation de leurs besoins en matière d'éducation, par l’intermédiaire du Programme d'éducation interculturelle bilingue.

Promotion de la culture

559.Les groupes communautaires disposent d'un trésor d'expressions culturelles authentiques qui constituent une des composantes essentielles de l'identité culturelle nationale. La promotion et la valorisation des manifestations culturelles populaires permettent l'affirmation de l'identité culturelle dans le libre exercice quotidien des traditions culturelles, incorporant dans le processus éducatif tant la connaissance et la valorisation du patrimoine culturel et naturel que les formes vives de la production culturelle des communautés autochtones et autres groupes ethniques. Un moyen efficace à cet égard est d'intégrer à la culture la littérature orale, avec ses mythes, ses légendes, ses contes et ses traditions; ainsi que la richesse musicale, avec ses chants, chansons, rythmes et instruments; les fêtes communautaires, avec leurs origines et leur signification; et les artisanats, avec leur symbolisme, expressions de cette immense richesse culturelle. Ces composantes structurent le développement du processus éducatif, en tant que matériel vivant et essence même de l’œuvre de préservation des cultures autochtones.

560.La promotion nous apparaît peut-être encore comme un tout structuré et institutionnalisé, mais le Gouvernement, les Conseils provinciaux et les Conseils municipaux mettent chacun en oeuvre des actions de promotion culturelle. Le Livre des artistes plastiques du Ministère des affaires étrangères, le programme de promotion culturelle appelée "L’Équateur en images", les films vidéo sur les cultures équatoriennes et les publications des organisations privées sur les fêtes populaires, la sculpture contemporaine et les photographies les plus représentatives de nos oeuvres culturelles sont les initiatives les plus notables enregistrés au cours des dernières années.

561.Il existe un programme national de diffusion de la culture, qui comporte différents éléments : production et diffusion des moyens d'information et de communication de masse, presse, radio, télévision, Internet et audiovisuel; production et diffusion d'ouvrages écrits, et diffusion internationale de la culture équatorienne.

Biens considérés comme patrimoine culturel

562.La ville de Quito, capitale de l’Équateur, a été déclarée par l’Unesco patrimoine culturel de l'humanité en septembre 1978. Parallèlement, L'Unesco a aussi déclaré les îles Galápagos patrimoine naturel de l'humanité. Cuenca a été inscrite sur la Liste du patrimoine culturel en 2001, pour son centre historique, ses musées et sa Biennale.

563.Le Congrès national a adopté la Loi N° 82 (Journal officiel N° 838 du 23 décembre 1987) instituant le Fonds de sauvegarde du patrimoine culturel (FONSAL) en vue de restaurer, conserver et protéger les biens historiques, artistiques, religieux et culturels affectés par le tremblement de terre de mars 1987, qui a gravement endommagé le patrimoine culturel historique de la ville de Quito, et lui transférant annuellement 10 % du budget du Fonds pour les situations nationale de crise (FONEN), transferts budgétaires qui n'ont cependant pas pu se faire, retardant ainsi le processus de restauration des oeuvres affectées.

564.Aussi le Congrès national a-t-il adopté la Loi portant modification de la Loi de création du Fonds de sauvegarde du patrimoine culturel (Journal officiel N° 808 du 8 novembre 1991), par laquelle il impose au FONEN l'obligation de transférer un montant correspondant à 10 % de son budget initial au compte spécial que détient la municipalité de Quito à la Banque centrale. Depuis, le processus de restauration s'est poursuivi dans le cadre de la programmation prévue. Pour sa part, le Fonds de sauvegarde du patrimoine culturel a obtenu des fonds de source internationale qui ont constitué un appui très important au processus de restauration.

565.La Constitution équatorienne dispose, en son article 62 : "La culture est le patrimoine du peuple et constitue un élément essentiel de son identité. L'État encourage et stimule la culture, la création, la formation artistique et la recherche scientifique. Il élabore des politiques permanentes pour la conservation, la restauration, la protection et le respect du patrimoine culturel matériel et immatériel, de la richesse artistique, historique, linguistique et archéologique de la nation, ainsi que de l'ensemble de valeurs et manifestations diverses qui forment le caractère multiculturel et pluriethnique de l’identité nationale. Il encourage l'interculturalité, inspire ses politiques et façonne ses institutions sur la base des principes d'équité et d'égalité des cultures".

566.L'article 63 traite de la participation des personnes aux manifestations culturelles : "L'État garantit l'accès et la participation des personnes, sur la base de l’égalité des conditions et des chances, aux biens, services et manifestations culturels, et adopte des mesures pour que la société, le système éducatif, l'entreprise privée et les moyens de communication contribuent à stimuler la créativité et les activités culturelles dans leurs diverses manifestations. Les intellectuels et artistes participent, dans le cadre de leurs organisations, à l'élaboration des politiques culturelles".

567.La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 proclame, dans son article 27 : "Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent". Elle ajoute : "Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur".

568.Depuis la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, l’Équateur a, un an après, adopté et promulgué la Loi sur la propriété artistique et littéraire de 1887, restée en vigueur jusqu'en 1958; en février de la même année a été promulguée la Loi relative à la propriété intellectuelle, inspirée de la Convention universelle de Genève sur le droit d'auteur de 1952, qui est devenue législation nationale avec l'approbation du Congrès le 6 novembre 1956 (Journal officiel N° 194 du 24 avril 1957).

569.Après la révision à Paris, par l’Acte du 24 juillet 1971, des textes de la Convention universelle sur le droit d'auteur et de la Convention de Berne, l’Équateur a adhéré à ces nouveaux instruments internationaux et, le 13 août 1976, il a promulgué la Loi sur les droits d'auteur (Journal officiel N° 149), dont le Règlement général d'application a été publié au Journal officiel N° 495 du 30 décembre 1977. Suite à cette loi et à ce règlement, le Gouvernement a approuvé la création en 1979 de la Société des auteurs et compositeurs équatoriens (SAYCE), en tant que société unique de gestion collective des droits dans le domaine de la création musicale, puisque la Loi sur le droit d'auteur interdit expressément l'existence juridique en Équateur de plus d’une société pour un même genre de création artistique. En 1979, l’Acte de Paris a été à nouveau révisé, et l’Équateur y a par la suite adhéré.

570.Il convient donc de souligner que les dispositions des deux Conventions universelles et de la Loi sur le droit d'auteur, ainsi que les dispositions de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ont force de loi en Équateur. Il en est de même des dispositions de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes. C'est dans ce contexte que le Congrès national a promulgué en juillet 1992 la Loi contre le piratage musical (Journal officiel N° 984 du 22 juillet 1992, (SAYCE, p.11)).

571.Le Congrès national a adopté la nouvelle Loi relative à la propriété intellectuelle (Journal officiel N° 320 du 19 mai 1998), qui est en conformité avec les nouvelles dispositions de l’Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la propriété intellectuelle.

572.Depuis 1963, l’Équateur est partie à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, par Décret suprême N° 811 (Journal officiel N° 137 du 24 octobre.

573.En 1971 et 1979, l’Équateur a souscrit aux dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

574.En 1971, il a adhéré à la Convention universelle sur le droit d'auteur, révisée à Paris le 14 juillet, et connu sous les noms de Convention de 1952, puis de Convention de 1971.

575.En 1996, il a adopté les déclarations communes de la Conférence diplomatique sur le Traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

Institutions du Sous-système Culturel de Formation Artistique

Secteur Musique

Conservatoires

Conservatoire national de musique	Pichincha	Quito
Conservatoire national "Antonio Neumane"	Guayas	Guayaquil
Conservatoire national de musique "José María Rodriguez"	Azuay	Cuenca
Conservatoire de musique "Salvador Bustamante Celi "	Loja	Loja
Conservatoire subventionné de musique, théâtre et danse "La Merced"	Tungurahua	Ambato
Conservatoire privé de musique "Padre Jaime Manuel Mola"	Pichincha	Quito
Conservatoire privé de musique "Rimsky Korsakov "	Guayas	Guayaquil
Conservatoire du Sud – Commune du district métropolitain	Pichincha	Quito
Conservatoire de musique de Zamora	Zamora Chinchipe	Zamora
Conservatoire national de musique	El Oro	Machala
Conservatoire de musique	Los Ríos	Babahoyo
Conservatoire de musique "Dr. Jorge Manzano Escalante"	Guayas	Guayaquil
Conservatoire de musique "Federico Chopín "	Guayas	Guayaquil
Conservatoire de musique "Beethoven "	Guayas	Guayaquil
Conservatoire de musique "Zulema Blacio "	Guayas	Guayaquil

Instituts supérieurs

Institut supérieur de musique "Ines Cobo Rumazo "	Cotopaxi	Pujilí
Institut supérieur "Vicente Anda Aguirre "	Chimborazo	Riobamba
Institut supérieur de musique "Luis Ulpiano de La Torre"	Imbabura	Cotacachi

Collèges et écoles

Collège de musique "César Verrait"	Cotopaxi	Latacunga
Collège de musique "Juan Bautista Vásquez"	Cañar	Azoguez
Collège de musique "Rodrigo Barreno"	Chimborazo	Químiag
Collège de musique "Luis Humberto Salgado Torres"	Pichincha	Amaguaña
Collège privé de musique "Teodora Lucaciu "	El Oro	Machala
Collège national technique "San Lorenzo "	Bolivar	Guaranda
Collège de musique "Juan Esteban Cordero" du SI.NA.MU.NE.	Pichincha	Quito
Collège des Beaux-Arts	Esmeraldas	Esmeraldas
École de musique "Wolfgang À. Mozart "	Pichincha	Quito
École de musique "Gerardo Alzamora Vela" (CCE-Carchi )	Carchi	Tulcán
Collège de musique "Antonio Jesus Hidalgo"	El Oro	Machala
École de musique des forces armées	Pichincha	Quito

Secteur Danse

Instituts et collèges

Institut de danse "Raymond Maugé "	Guayas	Guayaquil
Institut supérieur de danse	Pichincha	Quito
Conservatoire subventionné de musique, danse et théâtre "La Merced"	Tungurahua	Ambato

Secteur Arts Plastiques

Instituts et collèges

Institut supérieur "Daniel Reyes"	Imbabura	Ibarra
Institut supérieur "Juan Jose Plaza"	Guayas	Guayaquil
Collège d'arts plastiques "Tohalí "	Manabí	Manta
Collège d'arts plastiques "La Pila"	Manabí	Montecristi
Collège "Ciudad de Portovelo "	El Oro	Portovelo
Collège "Miguel Angel Leon Ponton"	Chimborazo	Riobamba
Collège Casa de la Cultura	Los Ríos	Babahoyo
Collège "José Peralta "	Cañar	Azogues
Collège "Virgilio Abarca Montesinos"	Loja	Saraguro
Collège de Beaux-Arts	Esmeraldas	Esmeraldas
Collège d'arts plastiques de l'Université centrale de l'Équateur	Pichincha	Quito
Collège "Matilde Hidalgo de Prócel "	El Oro	Machala

576.Le Programme national Nouvelle orientation culturelle (1996) est une institution du secteur public dont la mission est de contribuer à la réaffirmation de l'identité culturelle nationale, à partir de la reconnaissance de la diversité culturelle, et en valorisant et renforçant les diverses manifestations de la culture populaire. Il a pour principales fonctions l'exécution de projets de développement culturel dans les secteurs urbains marginaux et dans les zones rurales du pays, et le travail de promotion culturelle sur le terrain, avec la participation active d’étudiants de niveau moyen et des communautés locales.

577.Divers projets ont été conçus en vue de promouvoir les expressions artistiques et de renforcer les expressions culturelles communautaires : Centre de la mémoire, Équateur profond, Pépinière d'art, Richesse métisse et production de films vidéo culturels et éducatifs.

578.Afin de former et de spécialiser des ressources humaines dans le secteur culturel, on s'efforce de mettre en œuvre le projet de création du centre de formation et de conseils en matière artistique et culturelle.

579.Dans la Loi relative aux personnes âgées (Journal officiel N° 806), l'article 5 spécifie, à propos du traitement que la société et l’État doivent accorder aux personnes âgées : "Les institutions des secteurs publics et privés offrent des facilités aux personnes âgées qui souhaitent participer aux activités sociales, culturelles, économiques, sportives, artistiques et scientifiques".

580.La Loi relative aux personnes handicapées proclame les droits fondamentaux de ces personnes ainsi que le rôle qu'elles sont appelées à jouer au sein de la société, et pour lesquelles il convient de créer des conditions d'égalité des chances dans la production et la création artistiques, scientifiques et culturelles.

581.La Constitution (septième section, sur la culture, art. 62 et 63) définit la culture comme le patrimoine du peuple et l'essence de son identité, et mentionne expressément la nécessité d'élaborer des politiques qui tendent à protéger l'ensemble des valeurs et manifestations diverses qui composent l'identité nationale, à la fois pluriculturelle est multi-ethnique, en se fondant sur les principes de l'équité et de l’égalité des diverses cultures nationales.

Science et technologie

582.La Constitution traite, dans son article 80, de la science et de la technologie : "L’État encourage la science et la technologie, en particulier à tous les niveaux de l'éducation, en tant que moyen d'améliorer la productivité, la gestion durable des ressources naturelles et de satisfaire les besoins essentiels de la population. Il garantit la liberté des activités scientifiques et technologiques et la protection juridique de leurs résultats, ainsi que les connaissances ancestrales collectives. La recherche scientifique est menée dans les universités, les écoles polytechniques, les instituts supérieurs techniques et technologiques et les centres de recherche scientifique, en coordination avec les secteurs productifs, le cas échéant, et avec l’organisme public compétent qu’institue la loi, laquelle régit aussi le statut du chercheur scientifique".

583.Le Décret exécutif N° 1605 (Journal officiel N° 416 du 8 avril 1994), instituant la Fondation de la science et de la technologie (FUNDACYT), définit les fonctions de cette dernière et son domaine de compétence en ce qui concerne la production et la diffusion des connaissances et de ses applications technologiques.

584.Le Gouvernement équatorien considère comme fondamental de la question du cadre légal de la défense et de la protection de l'environnement. En 1979, il y a adopté la Loi relative à la protection de l'environnement et, en 1996, il a créé le Ministère de l'environnement qui, depuis 1988, n'avait que le statut de Commission consultative pour l'environnement rattachée à la Présidence de la République.

585.La création de la Fondation de la science et de la technologie a été suivie de l'instauration du Système national de la science et de la technologie, qui travaille en collaboration avec les universités et les écoles polytechniques qui font partie du CONUEP, avec leurs centres respectifs de production et dégroupage de technologie et d'autres entités du secteur privé qui s'emploient à satisfaire les besoins de recherche des entreprises du pays, conformément aux termes des décrets pertinents.

586.Le Décret exécutif N° 1603 (Journal officiel N° 413 du 5 avril 1994) réorganise le Système national de la science et de la technologie et crée le Secrétariat national de la science et de la technologie, rattaché à la Vice-présidence de la République, en tant qu'organisme dirigeant du Système national de la science et de la technologie, dirigé par le Secrétaire national de la science et de la technologie qui est nommé par le Président de la République.

587.Il convient de noter le travail réalisé par le Bureau de la coordination scientifique de l'Université centrale dans la mise au point de projets de recherche dans les différents facultés, écoles et instituts post-universitaires au service des secteurs productifs et les travaux d’instituts de recherche dans des domaines tels que l'agriculture, avec l’INIAP qui, dans le cadre du Plan d'action, se veut l’instrument dynamique de la transformation du secteur agro-industriel de la nation, et l’Institut océanographique de la Marine (INOCAR) dans la recherche aquicole.

588.Chacun de ces centres et instituts diffusent l'information sur les progrès scientifiques à travers différents moyens : la Fondation pour la science et la technologie publie une revue périodique destinée à la communauté scientifique nationale et internationale et dispose d'une page Web. Il en est de même de tous les autres centres de recherche. L'Université centrale publie une revue centenaire Anales, qui est une des plus importantes publications scientifiques du pays.

Propriété intellectuelle

589.Conformément aux dispositions de l'article 75 de la Constitution, "la recherche, l'étude et la mise au point de solutions aux problèmes du pays" sont des fonctions essentielles des universités et écoles polytechniques, ce qui suppose de développer les connaissances par la publication et la diffusion des résultats par les moyens habituels, afin qu'ils servent à améliorer la qualité de vie des citoyens grâce à leur application à la mise au point de nouveaux produits ou processus. La protection juridique des résultats de la recherche, comme la liberté des activités scientifiques et technologiques, sont garantis à l'article 80 de la Constitution.

Diffusion de la science et de la culture

590.La Constitution contient d’importantes dispositions concernant la science et la technologie et les questions connexes. En fait, c'est la première constitution qui comporte une section spécifique consacrée à la science et la technologie. Les dispositions pertinentes à cet égard sont mentionnées ci-après.

591.Au titre III (droits, garanties et devoirs), chapitre II (droits civils), l'article 23 dispose que, sans préjudice des droits garantis dans la présente Constitution et dans les instruments internationaux en vigueur, l'État reconnaît et garantit à chacun : [...] l’intégrité de la personne. Sont interdits les peines cruelles et les tortures, toute procédure inhumaine, dégradante ou faisant appel à la violence physique, psychologique, sexuelle ou à la contrainte morale, et l'application et l'utilisation illicite de matériel génétique humain. [...] Le droit de vivre dans un environnement sain, écologiquement équilibré et non pollué est reconnu. La loi définit les restrictions à l'exercice de certains droits et libertés en vue de protéger l'environnement. [...] Le droit à une qualité de la vie assurant la santé, l'alimentation et la nutrition, l'eau potable, la salubrité de l’environnement, l'éducation, le travail, l'emploi, les loisirs, le logement, l'habillement et les autres services sociaux nécessaires est aussi garanti".

592.Au chapitre IV (droits économiques, sociaux et culturels), première section (propriété), l'article 30 dispose : "La propriété intellectuelle, dans les conditions prévues par la loi et en conformité avec les conventions et traités en vigueur est reconnue et garantie".

593.À la quatrième section (santé), l'article 44 dispose : "L'État formule la politique nationale en matière de santé et veille à son application; il contrôle le fonctionnement des entités du secteur de la santé; il reconnaît, respecte et encourage la mise au point de médicaments traditionnels et nouveaux, conformément aux dispositions de la loi, et encourage le progrès scientifique et technologique dans le domaine de la santé, sous réserve de l'application des principes de la bioéthique".

594.À la huitième section (culture), l'article 62 dispose : "La culture est le patrimoine du peuple et constitue l'élément essentiel de son identité. L'État encourage et stimule la culture, la création, la formation artistique et la recherche scientifique".

595.À la huitième section (éducation), l'article 66 dispose : "L'éducation est un droit inaliénable de la personne, une obligation absolue de l'État, de la société et de la famille; elle est un domaine prioritaire du point de vue de l'investissement public, une condition essentielle du développement national et la garantie de l'équité sociale. L'État a pour responsabilité de définir et d'appliquer les politiques permettant d'atteindre ces objectifs. L’éducation, fondée sur les principes éthiques, pluralistes, démocratiques, humanistes et scientifiques, encourage le respect des droits de l'homme, développe une pensée critique, encourage le civisme; elle forme des compétences qui améliorent l'efficacité du travail et de la production, stimule la créativité et le plein épanouissement de la personnalité et des aptitudes spéciales de chaque personne; elle favorise l'interculturalité, la solidarité et la paix".

596.L'article 72 dispose : "Les personnes naturelles et juridiques peuvent fournir pour l'équipement du secteur éducatif en infrastructures, mobilier et matériel pédagogique, des contributions économiques qui sont susceptibles de déduction fiscales, dans les conditions déterminées par la loi".

597.L'article 75 dispose : "Les universités et écoles polytechniques ont comme fonctions principales la recherche scientifique, la formation professionnelle et technique, la création et le développement de la culture nationale et sa diffusion dans les secteurs populaires, ainsi que l'étude et la mise au point de solutions aux problèmes du pays, en vue de contribuer à créer une nouvelle société équatorienne plus juste, sur la base de méthodes et orientations spécialement adaptées à ces fins".

598.À la neuvième section (science et technologie), l'article 80 dispose : "L'État encourage la science et la technologie, en particulier à tous les niveaux de l'éducation, en vue d'améliorer la productivité, la compétitivité, la gestion durable des ressources naturelles et de satisfaire les besoins essentiels de la population. Il garantit la liberté des activités scientifiques et technologiques et la protection juridique de leurs résultats, ainsi que des connaissances ancestrales collectives".

599.Au chapitre 5 (droits collectifs), première section (peuples autochtones et noirs ou afro-équatoriens), l'article 84 dispose que l'État reconnaît et garantit aux peuples autochtones, conformément à la présente Constitution et à la loi, le respect de l'ordre public et des droits de l'homme, et des droits collectifs suivants : [...] "La propriété intellectuelle collective de leur savoir ancestral, sa valorisation, son utilisation et son développement conformément à la loi. [...] Leurs systèmes, connaissances et pratiques de médecine traditionnelle, y compris le droit à la protection des lieux rituels et sacrés, des plantes, animaux, minéraux et écosystèmes présentant à cet égard un intérêt vital".

600.À la deuxième section (environnement), l'article 86 dispose : "L'État protège le droit de la population de vivre dans un environnement sain et écologiquement équilibré, qui assure un développement durable. Il veille à ce que ce droit ne soit pas enfreint et garantit la préservation de nature. Sont déclarées d'intérêt public et régies par la loi : la préservation de l'environnement, la conservation des écosystèmes, la biodiversité, l'intégrité du patrimoine génétique du pays. La prévention de la pollution de l'environnement, la restauration des espaces naturels dégradés, la gestion durable des ressources naturelles et les conditions auxquelles les activités publiques et privées doivent se soumettre à cet égard".

601.Conformément à l'article 89, l'État prend des mesures visant à assurer la réalisation des objectifs suivants : "Promouvoir dans le secteur public et privé l'utilisation de technologies propres du point de vue de l'environnement et d'énergies nouvelles non polluantes. [...] Réglementer, sur la base de normes strictes en matière de biosécurité, la propagation dans l'environnement, l'expérimentation, l'utilisation, la commercialisation et l'importation d'organismes génétiquement modifiés".

602.Au titre XII (système économique), chapitre I (Principes généraux), l'article 244 prévoit que, dans le cadre du système d’économie sociale de marché, il incombe à l’État de : "Créer une infrastructure physique, scientifique et technologique; et mettre en place des services de base pour le développement".

603.Suivant l'article 248, "l’État s'exerce un droit souverain sur la diversité biologique, les réserves naturelles, les zones protégées et les parcs nationaux".

604.Au chapitre VI (régime agricole), l'article 266 dispose : "L'État a pour mission permanente le développement prioritaire intégral et soutenu des activités de l’agriculture, de l'élevage, de l’aquiculture, de la pêche et de l'agro-industrie qui fournissent des produits de qualité pour le marché interne et externe, la mise en place d'infrastructures, la bonification et la restauration des sols, la recherche scientifique et le transfert de technologie".

605.Conformément à l'article 270 : "L'État accorde la priorité à la recherche agronomique, qui constitue une base fondamentale pour la nutrition et la sécurité alimentaire de la population et pour le développement de la compétitivité internationale du pays".

Système scientifique et technologique

606.Le cadre juridique de la promotion de la science et de la technologie repose sur la Loi relative au système scientifique et technologique national (système qui a été réorganisé par le Décret exécutif N° 1603).

607.La Loi sur les marchés publics (articles 117 et 118) prévoit une importante source de financement pour l'activité scientifique et technologique en Équateur : tous les contrats visés par le ladite loi dont la valeur est égale ou supérieure à 1500 salaires minimums vitaux généraux sont assujettis à une contribution de 0,25 % de cette valeur, et de 0,125 % du montant des réajustements de prix de ces contrats, les entrepreneurs de l’État étant sujets passifs. Ces contributions sont remises au Secrétariat national de la science et de la technologie pour le financement des activités scientifiques et technologiques, par l'intermédiaire de la Fondation pour la science et la technologie.

608.L’état de la question en ce qui concerne la propriété intellectuelle et la propriété littéraire et artistique en Équateur mérite d'être examiné. La propriété intellectuelle comporte deux principaux domaines ou branches : la propriété industrielle, essentiellement les inventions, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins ou modèles industriels, d'une part, et le droit d'auteur, essentiellement sur les oeuvres littéraires, musicales, artistiques, phonographique et audiovisuelles, d’autre part.

609.Les principaux instruments internationaux relatifs à la propriété intellectuelle qui ont force de loi en Équateur sont la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, dont la dernière révision remonte à 1979; l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits du 14 avril 1891. Il convient aussi de citer le Traité de coopération en matière de brevets du 19 juillet 1970, révisé en 1984; le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets du 28 avril 1977. En ce qui concerne les marques, l’Équateur applique l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891. Enfin, l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958, révisé en 1979.

610.En ce qui concerne les dessins et modèles industriels, sont applicables : l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé en 1979; l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, révisé en 1979; l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé en 1979. Il convient aussi de mentionner l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels du 8 octobre 1968, révisé 1979; l'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques du 12 juin 1973; la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, Paris, 1961, et Genève, 1978; et l’Accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle.

611.En ce qui concerne la propriété littéraire et artistique, on se fonde sur la reconnaissance au niveau national d'un des principes fondamentaux de la Loi sur le droit d'auteur : le principe juridique selon lequel il n'existe pas de forme de propriété aussi légitime que la propriété sur des créations de l'esprit revient à affirmer que les auteurs, et notamment les écrivains, jouissent du droit de propriété sur leurs oeuvres. Ces auteurs jouissent du droit à la protection contre l'utilisation non autorisée de leurs créations et du droit de percevoir une partie des bénéfices découlant de l'utilisation publique de ces créations. Le droit d'auteur protège aussi une série d'aspects essentiels, comme la reconnaissance de la paternité de l’œuvre et le respect de l'intégrité de la création intellectuelle.

Recherche scientifique. Cadre légal

612.La Constitution garantit, en son article 80, la liberté de l'activité scientifique et technologique : "L'État encourage la science et la technologie, en particulier à tous les niveaux de l'éducation, en vue d'améliorer la productivité, la compétitivité, la gestion rationnelle des ressources naturelles et la satisfaction des besoins essentiels de la population. Il garantit la liberté des activités scientifiques et technologiques et la protection juridique de leurs résultats, ainsi que le savoir ancestral collectif".

613.La communauté scientifique équatorienne s’est constituée juridiquement en mai 1895 et réunit de façon organisée à l'échelle nationale les chercheurs scientifiques du pays. En 1996, elle a été dotée du statut d'Académie nationale des sciences, composée de membres titulaires, honoraires et associés, ainsi que de membres d’office. L'Académie est organisée par section; tout candidat à la qualité de membre titulaire doit en faire la demande écrite au Président de l'Académie, en envoyant son curriculum vitae et la copie de travaux de recherche qu’il devra exposer à la date et au lieu que décidera l'Académie. Les travaux présentés à l'un des Congrès scientifiques organisés deux fois par an sont considérés comme valides pour l'acquisition de la qualité de membre. L'Académie a des centres provinciaux, notamment à Quito, à Cuenca, à Guayaquil et à Loja, et d'autres sont en voie de formation.

Coopération internationale dans le domaine de la culture

614.L'Équateur a conclu avec divers pays et institutions des accords d'échanges scientifiques et culturels. Ces accords offrent des possibilités intéressantes, mais dont le pays ne tire souvent pas pleinement parti, notamment en raison de la difficulté de la diffusion de l'information, du manque de communication directe avec les secteurs qui devraient bénéficier de ces accords et du manque de soutien nécessaire pour concrétiser l'impulsion donnée à la science, à la technologie, à la culture et à l'art.

Projet de préservation et de promotion du patrimoine culturel de l’Équateur.

Plan d'action pour l'étude des cultures communes précolombiennes frontalières.

Programme d'échanges culturels entre le Gouvernement de la République équatorienne et le Gouvernement de la République populaire de Chine.

Accord partiel de coopération et d'échanges de biens dans les domaines culturel, éducatif et scientifique (Protocole d'adhésion de Cuba).

Accord partiel de coopération et d’échanges de biens dans les domaines culturel, éducatif et scientifique (Protocole d'adhésion de la République du Chili).

Accord d'organisation du Traité Andrés Bello dans le domaine éducatif, scientifique, technologique et culturel.

Accord de donation de 47 millions de yens octroyés par le Japon pour la restauration et la préservation de toutes les oeuvres d'art et monuments du patrimoine culturel équatorienne.

Programme de coopération et d'échanges culturels et scientifiques entre la République équatorienne et la Fédération de Russie.

Programme d'échanges culturels entre l’Équateur et le Paraguay.

Accord culturel entre le Gouvernement de la République équatorienne et le Gouvernement de la République arabe d'Égypte.

Accord de services de gestion entre le Programme des Nations Unies pour le développement et le Gouvernement de la République équatorienne.

Accord de coopération culturelle dans le domaine des arts martiaux entre la République populaire de Chine et l'armée équatorienne.

Accord administratif entre le Ministère de l'éducation et de la culture de la République équatorienne et le Ministère des affaires étrangères de la République française sur les statuts de la fondation culturelle et le lycée La Condamine.

Accord de coopération du Gouvernement japonais pour la fourniture d'équipements pour microfilms à la Bibliothèque nationale Eugenio Espejo de la Maison de la culture.

Accord fondamental de coopération culturelle entre l’Équateur et El Salvador.

Accord de coopération en matière de tourisme entre le Ministère du commerce et du tourisme de l'Espagne et le Ministère du tourisme de l’Équateur.

Accords d'échanges scientifiques, culturels et technologiques entre le Ministère de l'enseignement supérieur de Cuba et le Conseil national des écoles polytechniques de l’Équateur.

Échange de notes entre les Gouvernements équatorien et japonais sur une donation culturelle destinée à l'équipement de l'Orchestre symphonique de l’Équateur.

Échange de notes entre l’Équateur et la Belgique concernant la donation de matériel à l’Institut national du patrimoine culturel.

Accord de coopération culturelle et technologique entre le Gouvernement équatorien et le Gouvernement italien.

Accord de coopération entre le Ministère des relations extérieures et la Représentation de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) en Équateur.

Accord entre le Ministère des relations extérieures et la Fondation Centre d'études latino-américaines.

Assistance internationale

615. L'élaboration des politiques officielles d'aide à l'innovation technologique dans la communauté nationale n'est pas homogène. Dans ce contexte, l'assistance internationale vise à renforcer les capacités d'innovation technologique dans le pays pour concrétiser les possibilités de développement économique et social en fournissant un appui aux secteurs productifs dans différents domaines : ressources humaines, gestion de la technologie, innovation scientifique et financière dans l'agriculture, l'industrie, les services, en vue de répondre aux principaux besoins sociaux du pays et de promouvoir le transfert de connaissances et des résultats de la recherche. Cette politique vise à élargir la base scientifique et technologique nationale et à tirer le meilleur parti des capacités existant dans la communauté internationale pour créer des équipes de recherche-développement et les renforcer conformément aux priorités nationales et pour obtenir, par une coordination étroite entre les pays, la mise au point de plans visant à structurer et perfectionner les systèmes nationaux de science, de technologie et d'innovation, tout en assurant la promotion de la culture et des droits des peuples dans le cadre d'un rapprochement mutuel pour la paix et dans l'intérêt commun.

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