Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 42/2018 *
Communication présentée par : |
E. V. |
Au nom de : |
L’auteure et ses quatre filles mineures |
État partie : |
Espagne |
Date de la communication : |
5 mai 2018 |
Objet : |
Expulsion pour défaut de paiement du loyer |
Réuni le 1er mars 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant examiné la demande de désistement de l’auteure, qui affirme avoir obtenu un logement social dans lequel elle vit actuellement de façon permanente avec ses filles, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 42/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.