Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le deuxième rapport périodiquede la Serbie *

I.Renseignements d’ordre général

Expliquer si le Bureau du Médiateur (Ombudsman) contribue à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Pacte et donner des informations sur les décisions et recommandations formulées à ce sujet. Indiquer également si le Bureau dispose de ressources humaines et financières suffisantes.

Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux et appliquées par ces derniers, notamment des informations sur l’existence de voies de recours pour les personnes alléguant une violation des droits énoncés dans le Pacte et sur leur efficacité.

Expliquer les mesures qui ont été prises pour sensibiliser les membres du corps judiciaire, les avocats et les législateurs aux droits énoncés dans le Pacte.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1

Donner des informations sur les mesures concrètes prises pour combattre la corruption de manière à optimiser les ressources disponibles pour assurer l’exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels, en tenant compte de l’Observation générale no 3 (1990) du Comité sur la nature des obligations des États parties.

Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination

Indiquer dans quelle mesure la loi sur l’interdiction de la discrimination (no 22/09) et la loi sur la prévention de la discrimination à l’égard des personnes handicapées (no 33/06) ont facilité l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, y compris pour les groupes marginalisés, et préciser le nombre d’affaires dans lesquelles l’égalité de traitement a été invoquée et l’issue des procédures engagées (E/C.12/SRB/2, par. 1).

Donner des informations sur l’évaluation faite par l’Ombudsman de l’efficacité des mesures d’intégration des Roms dans l’ensemble de la Serbie et expliquer les résultats obtenus par la Commission pour la protection contre la discrimination dans l’application des recommandations de l’Ombudsman relatives aux droits économiques, sociaux et culturels et des recommandations du Comité.

Expliquer quelles incidences la privatisation a eu sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels et indiquer les mesures qui sont prises pour que la population rurale exerce ses droits économiques, sociaux et culturels.

Indiquer le nombre d’actes de violence ou de haine à motivation ethnique qui ont été signalés et ont fait l’objet d’enquêtes en 2010-2013, ainsi que les résultats des enquêtes pour autant qu’ils concernent le Pacte. Fournir également des informations sur les mesures prises pour prévenir et sanctionner les actes de discrimination envers des membres de minorités nationales (E/C.12/SRB/2, par. 4 et 5).

Indiquer en quoi la Stratégie pour l’amélioration du statut des Roms 2012‑2014 et le Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie, s’ajoutant à la nouvelle Stratégie pour la prévention et la protection contre la discrimination, ont contribué à améliorer l’accès à un logement abordable, à l’éducation, à l’emploi, à la santé et à la protection sociale.

Évaluer l’efficacité des procédures devant permettre aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées d’obtenir des documents personnels, notamment des certificats de naissance et des cartes d’identité, qui sont essentiels pour l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, conformément aux modifications apportées à la loi sur les procédures non contentieuses du 31 août 2012. Indiquer également combien de réfugiés, de rapatriés et de personnes déplacées, en particulier combien de Roms sans résidence enregistrée, ont pu obtenir des documents personnels (E/C.12/SRB/2, par. 20).

Indiquer quelles solutions durables ont été adoptées ou envisagées pour les personnes déplacées, notamment en ce qui concerne leur accès au logement, à l’emploi et à d’autres activités génératrices de revenus, à la santé, à l’éducation et à des services adéquats, y compris dans les domaines de l’eau et de l’énergie. Préciser également les mesures d’ordre juridique et administratif qui ont été prises pour venir en aide aux personnes déplacées, notamment celles appartenant à des minorités religieuses, dans leurs démarches pour obtenir la restitution de leurs biens ou une indemnité appropriée.

Indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour combattre la discrimination à l’égard des communautés religieuses ou confessionnelles minoritaires, les attaques violentes contre des lieux de culte et les tensions au sein des communautés religieuses. Donner également des informations au Comité sur les stratégies existantes destinées à promouvoir le dialogue interconfessionnel aux niveaux local, régional et national et leurs incidences.

Compte tenu des interdictions répétées de la Gay Pride imposées par les autorités serbes, indiquer les mesures qui ont été prises pour sensibiliser davantage à la discrimination fondée sur l’identité de genre et l’orientation sexuelle et pour la combattre, ainsi que les voies de recours ouvertes aux victimes de cette discrimination. Indiquer également si la loi pénale érige en infraction les propos haineux dirigés contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT). Donner en outre des informations sur les mesures prises pour garantir le droit des personnes LGBT à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique et informer le Comité sur les stratégies destinées à assurer la protection des défenseurs des droits des personnes LGBT.

Article 3 − Égalité des droits des hommes et des femmes

Indiquer les mesures qui ont été prises pour instaurer l’égalité des chances des femmes et des hommes d’accéder à une profession et d’obtenir de l’avancement, et indiquer le nombre de plaintes déposées pour discrimination fondée sur le sexe ainsi que le résultat des procédures, en précisant si une indemnité a été versée. Présenter également des observations sur les informations selon lesquelles les femmes, en particulier les femmes enceintes, sont souvent engagées au titre de contrats temporaires seulement, qui ne sont pas prolongés lorsqu’elles accouchent.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer les mécanismes nationaux chargés de promouvoir l’égalité des hommes et des femmes et sur les ressources humaines et financières dont ils disposent. En outre, expliquer en quoi le Conseil pour l’égalité des sexes contribue concrètement à l’égalité de traitement des femmes et des hommes. Préciser également les mesures, y compris les mesures temporaires spéciales, qui ont été prises pour accroître la représentation des femmes dans les organes des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ainsi que dans le secteur économique.

Expliquer les incidences de la loi sur l’égalité des sexes et de la Stratégie nationale pour l’amélioration de la condition de la femme et le progrès vers l’égalité des sexes, s’ajoutant à la Stratégie pour la réduction de la pauvreté en Serbie et au Plan d’action national pour l’emploi, en particulier leurs incidences sur le droit des femmes au travail, à l’éducation et au meilleur état de santé possible (E/C.12/SRB/2, par. 127, 130 et 131).

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

Décrire les mesures prises pour lutter contre le chômage élevé, la faible contribution du secteur privé à l’emploi et la faible mobilité de la main-d’œuvre, en particulier chez les femmes. Décrire également les incidences des politiques actives en faveur de l’emploi adoptées pour améliorer la compétitivité des groupes sociaux défavorisés sur le marché du travail (E/C.12/SRB/2, par. 24) et pour remédier au fait que le taux de chômage des femmes est plus élevé que celui des hommes (E/C.12/SRB/2, par. 25), et indiquer la manière dont ces politiques sont suivies et évaluées. Indiquer en outre le montant des dépenses consacrées aux politiques actives du marché du travail (en part du produit intérieur brut (PIB)). Décrire la manière dont l’État partie assure l’application des incitations à l’emploi par les employeurs du secteur privé. Expliquer également l’interprétation qui est faite de l’article 22 du Code du travail, étant donné que cet article peut autoriser une discrimination «lorsque cela est justifié».

Compte tenu des informations faisant état du fait que 49,5 % des personnes déplacées étaient au chômage et que plus de 90 % d’entre elles l’étaient depuis plus de deux ans, décrire les mesures prises pour faciliter l’insertion des personnes déplacées sur le marché du travail et les effets de ces mesures.

Compte tenu des précédentes observations finales (E/C.12/1/Add.108, par. 44), donner des informations sur l’efficacité des initiatives prises pour promouvoir l’emploi et lutter contre la faiblesse des revenus des personnes handicapées au moyen de mesures spéciales, ainsi que pour collecter des données fiables sur l’ampleur du chômage qui les frappe (E/C.12/SRB/2, par. 27 et 28). Indiquer également les mesures prises pour assurer l’application de la loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées.

Expliquer si la couverture au titre de l’assurance chômage a été étendue et indiquer les raisons pour lesquelles le rapport ne contient pas d’informations sur la couverture de l’assurance chômage ventilées par statut de résidence et par origine nationale ou ethnique. Fournir également des renseignements détaillés sur le nombre de personnes qui ne sont pas admissibles au bénéfice d’une pension de vieillesse ou d’invalidité, comme il était recommandé dans les précédentes observations finales (E/C.12/1/Add.108, par. 47 et 48).

Expliquer les mesures qui ont été prises pour combattre le chômage et la faiblesse des revenus chez les Roms, les réfugiés et autres personnes marginalisées. Fournir également des renseignements sur les mesures prises en vue de garantir des conditions de travail adéquates et un accès au système de sécurité sociale aux Roms, aux réfugiés et aux autres personnes marginalisées qui travaillent actuellement dans le secteur informel.

Fournir des renseignements sur le taux de placement − le nombre de postes qui ont été pourvus sur le total des postes vacants notifiés aux services de l’emploi − et indiquer la durée moyenne du délai nécessaire pour pourvoir les emplois vacants.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

Indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir l’égalité de traitement des hommes et des femmes dans les secteurs public et privé, en particulier l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Expliquer également les mesures qui ont été prises pour lutter contre l’écart de rémunération de 15 % entre les hommes et les femmes.

Fournir des statistiques annuelles, depuis l’année 2006, concernant les inspections effectuées dans le domaine de la main-d’œuvre et de la sécurité au travail par l’Inspection du travail et les résultats de ces contrôles, y compris concernant les manquements constatés dans le secteur privé et les bonnes pratiques. Décrire également le fonctionnement des services de l’Inspection du travail et indiquer si ces derniers peuvent connaître de tout manquement aux normes du travail ou seulement des manquements signalés par les employés.

Article 8 − Droits syndicaux

Expliquer pourquoi seul un nombre restreint de travailleurs sont affiliés à un syndicat dans le secteur privé et pourquoi l’enregistrement des syndicats est soumis à des conditions strictes, notamment à l’autorisation du Ministre de l’intérieur, qui est également habilité à dissoudre les syndicats.

Indiquer les mesures prises pour garantir le respect de la liberté de former des syndicats et de s’y affilier dans les entreprises du secteur privé. Donner également des informations au Comité sur les éventuels cas d’ingérence d’employeurs dans l’exercice du droit de leurs employés de former des syndicats et de s’affilier à un syndicat et sur les éventuels cas de représailles à l’égard d’employés ayant pris part aux activités d’un syndicat (E/C.12/SRB/2, par. 35). Compte tenu des précédentes observations finales (E/C.12/1/Add.108, par. 46), expliquer pourquoi la catégorie des services essentiels est si large qu’elle englobe les enseignants et les employés des services postaux, ce qui implique des restrictions au droit de grève plus importantes que celles autorisées par l’article 8 du Pacte.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

Indiquer si la couverture au titre de l’assurance chômage offre un niveau de vie suffisant aux bénéficiaires et à leur famille. Indiquer également si la couverture au titre des pensions de retraite et les pensions d’invalidité est universelle.

Indiquer les mesures prises pour garantir une assistance aux personnes déplacées, notamment en leur permettant d’obtenir plus facilement les documents personnels relatifs à leur parcours professionnel requis pour bénéficier de prestations sociales et de prestations de retraite. Indiquer également les mesures qui ont été prises pour reconnaître et accepter les documents requis dans le cadre des décisions relatives aux pensions en Serbie.

Expliquer dans quelle mesure la législation relative à la sécurité sociale garantit une protection et des prestations aux personnes et groupes marginalisés, tels que les personnes handicapées, les personnes à faible revenu ou les chômeurs de longue durée. En particulier, donner des renseignements au Comité sur la durée des prestations de sécurité sociale et préciser s’il arrive qu’elles soient interrompues et, dans ce cas, la durée de ces interruptions.

Décrire les mesures prises par les centres locaux de protection sociale pour réinsérer les Roms et faciliter leur accès aux services sociaux, en particulier à l’intention de ceux qui vivent dans des campements formels ou de fortune.

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Donner des informations sur l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la violence dans la famille, notamment dans les domaines de la formation des agents des forces de l’ordre à cet égard et de l’assistance fournie aux victimes en application de la loi sur l’égalité entre les sexes. Expliquer également pourquoi les données statistiques pertinentes n’ont pas été ventilées par appartenance nationale ou ethnique (E/C.12/SRB/2, par. 53 et 56).

Fournir des renseignements sur l’efficacité des mesures législatives et de politique générale mises en place pour assurer la protection des enfants victimes de maltraitance, et indiquer le nombre de cas signalés de maltraitance d’enfants (E/C.12/1/Add.108, par. 51). Fournir également des renseignements sur les mesures, notamment d’ordre législatif, prises dans l’État partie pour interdire les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille.

Indiquer la manière dont est réglementé le système des prestations de maternité dans l’État partie et si ces prestations sont subordonnées à la durée du contrat de travail.

Fournir des renseignements sur les retombées du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2009-2011, ainsi que sur la formation dispensée aux agents de la force publique, aux magistrats, au personnel médical et aux agents des services sociaux à cet égard au cours de la période considérée. Indiquer également le nombre de policiers qui ont été poursuivis et condamnés pour avoir été impliqués dans des affaires de traite d’êtres humains au cours de la période considérée, comme demandé dans les précédentes observations finales (E/C.12/1/Add.108, par. 52), ainsi que les mesures prises pour lutter contre l’augmentation du nombre de cas de traite d’enfants (E/C.12/SRB/2, par. 72).

Décrire les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants, en particulier le travail des enfants roms de moins de 15 ans dans l’économie informelle.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

Indiquer les mesures prises pour remédier à la situation d’un grand nombre de familles roms qui continuent de vivre dans des logements insalubres où elles n’ont pas accès à des services de base tels que l’électricité, l’eau courante ou l’assainissement et indiquer le nombre et le pourcentage de personnes qui vivent toujours en dessous du seuil de pauvreté.

Indiquer les mesures prises par l’État partie pour garantir le droit au logement aux personnes déplacées et à d’autres groupes défavorisés, notamment les Ashkali, les Roms et les tziganes, en particulier aux personnes vivant dans des campements illégaux, et préciser dans quelle mesure les programmes de logements actuellement mis en œuvre, notamment la Stratégie nationale pour le logement social de février 2012, satisfont aux besoins en matière de logement des groupes mentionnés plus haut.

Indiquer si des mesures spécifiques ont été adoptées ou prévues en vue d’intégrer le droit à un logement convenable, y compris l’interdiction des expulsions forcées, dans le droit interne conformément au Pacte. Apporter également des précisions sur les expulsions forcées qui toucheraient les Roms de manière disproportionnée et décrire les procédures qui ont été suivies avant, pendant et après les expulsions en vue de consulter à tous les stades les communautés concernées, de garantir leur droit à une procédure régulière et à une indemnisation suffisante et, en particulier, de leur fournir un logement de remplacement adéquat, comme énoncé dans les Observations générales du Comité nos 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant et 7 (1997) sur les expulsions forcées.

Fournir au Comité des données annuelles pertinentes sur le nombre d’expulsions forcées et de personnes qui en font l’objet, sur les conditions dans lesquelles se déroulent ces expulsions, ainsi que sur les demandes de logements sociaux au titre de la loi relative au logement social et le délai moyen d’attente.

Décrire les mesures prises pour remédier au manque d’eau potable dont souffrent 17,5 % des ménages ruraux, compte tenu de l’Observation générale no 15 (2002) du Comité sur le droit à l’eau.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

Exposer les mesures qui ont été prises pour assurer l’accès aux soins médicaux des personnes qui n’ont ni carte de santé ni numéro d’identification personnel, notamment les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées. Décrire également les mesures prises pour remédier à l’accès limité aux soins de santé primaires dans les zones rurales.

Décrire les mesures prises pour assurer l’accès aux services de santé mentale et la réadaptation des victimes de violences physiques et sexuelles.

Donner des informations sur les mesures prises afin de promouvoir la santé des adolescents et de fournir des conseils et des services en matière de santé de la procréation à la population en général, en particulier en vue de lutter contre la propagation du VIH/sida. Indiquer également le nombre d’enfants vivant avec le VIH/sida dans l’État partie et les mesures adoptées pour leur dispenser les soins médicaux dont ils ont besoin.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les personnes déplacées résidant dans des centres d’hébergement collectif aient accès à l’enseignement primaire et secondaire.

Fournir des renseignements sur les efforts déployés pour mettre fin à la pratique consistant à inscrire les Roms dans des établissements scolaires qui leur sont exclusivement réservés ou dans des écoles pour enfants ayant des besoins spéciaux, notamment dans des zones multiethniques, et pour empêcher que l’enseignement, le programme d’études et le financement se détériorent dans les écoles où les enfants roms sont les plus nombreux. Fournir également des informations à jour sur les résultats des mesures prises dans l’État partie pour lutter contre l’absentéisme des enfants roms et des enfants d’autres groupes minoritaires à l’école primaire, ainsi que pour assurer leur accès à l’enseignement secondaire.

Article 15 − Droits culturels

Fournir des renseignements sur l’efficacité des mesures prises pour que tous les groupes puissent exercer leurs droits culturels dans des conditions d’égalité, tout en préservant leur propre identité culturelle et en encourageant la compréhension interculturelle et la reconnaissance du patrimoine culturel d’autres communautés, dans l’ensemble du territoire de l’État partie. Évaluer en particulier dans quelle mesure les conseils des minorités nationales élus en 2010 ont contribué à ce que les minorités puissent mieux exercer leurs droits culturels, et décrire les mesures prises pour résoudre les problèmes liés à la mise en place et au fonctionnement du conseil de la minorité bosnienne.

Indiquer les mesures prises par l’État partie pour garantir l’accès à l’Internet, notamment aux groupes et personnes défavorisés et marginalisés.