Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales sur le deuxième rapport périodiquede la Serbie *

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le deuxième rapport périodique de la Serbie sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/SRB/2) à ses 27e et 28e séances (voir E/C.12/2014/SR.27 et 28), tenues le 15 mai 2014, et a adopté, à sa 40e séance, tenue le 23 mai 2014, les observations finales ci-après.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction la soumission du deuxième rapport périodique de la Serbie et les réponses écrites (E/C.12/SRB/Q/2/Add.1) qu’il a reçues, quoique tardivement, à sa liste de points à traiter. Il note avec satisfaction que la délégation de l’État partie était composée d’experts de plusieurs ministères, ce qui a permis un dialogue dense et constructif avec le Comité dans un esprit de coopération.

B.Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié les instruments internationaux ci-après ou y a adhéré:

a)La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le 8 mai 2011;

b)La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, le 31 juillet 2009;

c)Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 26 septembre 2006;

d)La Charte sociale européenne révisée de 1996, le 14 septembre 2009;

e)La Convention (no 183) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la révision de la Convention sur la protection de la maternité, 2000, le 31 août 2010, et la Convention (no 150) de l’OIT concernant l’administration du travail: Rôle, fonctions et organisation, 1978, et la Convention du travail maritime, 2006, le 15 mars 2013;

f)La Convention sur la réduction des cas d’apatridie, le 7 décembre 2011.

Le Comité salue l’action menée par l’État partie pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, notamment:

a)L’adoption de la loi sur l’interdiction de la discrimination, le 31 août 2009, suivie par la nomination du Commissaire à la protection de l’égalité, le 5 mai 2010, et l’adoption de la Stratégie de lutte contre la discrimination pour 2013-2018, en juin 2013;

b)L’adoption de la loi sur l’égalité entre les sexes, qui vise notamment à instaurer l’égalité des femmes dans l’emploi, en 2009; la modification de la loi sur l’élection des membres du Parlement, qui a établi un quota de 33 % de candidats appartenant au sexe sous-représenté sur les listes électorales, en 2011;

c)L’adoption de la loi portant modification de la loi sur les procédures non contentieuses, et celle de la loi sur la résidence permanente et temporaire, qui ont permis l’enregistrement des naissances et la délivrance de documents personnels aux apatrides, en particulier aux Roms, en 2012 et en 2009, respectivement; celle de la loi sur l’asile, en 2007; et celle de la loi sur la gestion des migrations, en 2012;

d)La modification de la loi sur les bases du système éducatif, qui a renforcé l’éducation inclusive et non discriminatoire, en 2011; l’adoption de la loi sur la protection sociale, qui a élargi la notion de personne incapable de travailler et a augmenté les prestations sociales correspondantes, en 2011; et l’adoption de la loi sur les droits des patients, qui a créé des postes de conseiller sur les droits des patients auprès des autonomies locales, en 2013;

e)L’adoption de la Stratégie nationale pour l’emploi 2011–2020, qui prévoit des subventions pour l’emploi de Roms, en 2011; et la modification de la loi sur le travail, qui a élargi la protection des mères et des femmes enceintes qui travaillent, en 2013.

Le Comité salue aussi l’adoption de stratégies et de plans d’action nationaux visant à lutter contre la corruption, la traite des personnes et la violence au foyer, prend note avec satisfaction du fonctionnement du Bureau du Défenseur des citoyens (Ombudsman).

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Applicabilité directe du Pacte

S’il note que le Pacte fait partie intégrante du système juridique et est directement applicable, le Comité regrette que l’État partie n’ait pu fournir de renseignements sur les cas d’applicabilité directe du Pacte auprès des tribunaux de l’État partie et les voies de recours dont disposent les personnes qui s’estiment victimes d’une violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité invite l’État partie à recueillir, et à faire figurer dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur les voies de recours relatives aux droits énoncés dans le Pacte, y compris sur les cas d’applicabilité directe du Pacte auprès des tribunaux nationaux, et sur les voies de recours dont disposent les personnes qui s’estiment victimes d’une violation de leurs droits au titre du Pacte. À cet égard, le Comité appelle l’attention sur son Observation générale n o  9 (1998) relative à l’application du Pacte au niveau national. Il recommande également à l’État partie d’améliorer ses programmes de formation aux droits de l’homme pour faire en sorte que le Pacte soit mieux connu, diffusé et appliqué, en particulier parmi les juges, les agents de la force publique et d’autres acteurs, ainsi que parmi les titulaires des droits.

Collecte et traitement des données

Le Comité s’inquiète de l’absence de collecte et de traitement systématiques de données ventilées, ce qui permettrait d’évaluer avec précision le respect des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie.

Le Comité recommande à l’État partie:

a) De mettre en place un système pour recueillir des données statistiques sur les principaux facteurs qui ont une incidence sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, dûment ventilées par année, sexe, âge, population urbaine/rurale, origine ethnique, groupes défavorisés et marginalisés et autres critères utiles, et de faire figurer ces données statistiques dans son prochain rapport périodique;

b) D’évaluer régulièrement et systématiquement, à partir d’un ensemble précis d’indicateurs, le niveau d’exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels par les divers secteurs de la population, en tenant compte du cadre théorique et méthodologique établi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme concernant les indicateurs des droits de l’homme;

c) D’appliquer les indicateurs des droits de l’homme, en particulier s’agissant des droits économiques, sociaux et culturels, dans le cadre de ses stratégies nationales en matière de développement et d’intégration.

Protection des citoyens

Le Comité note avec préoccupation que le Défenseur des citoyens (Médiateur) n’est pas habilité à collaborer avec le système international des droits de l’homme et avec des organisations de la société civile, que les ressources financières et humaines allouées à son Bureau ne sont pas suffisantes et que l’État partie donne une suite limitée à ses avis et recommandations.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De modifier la loi relative au Défenseur des citoyens (Médiateur) pour permettre la collaboration de celui-ci avec le système international des droits de l ’ homme et avec d es organisations de la société civile;

b) D ’ allouer au Bureau du Médiateur suffisamment de ressources financières et humaines pour qu ’ il s ’ acquitte efficacement de son mandat , conformément aux P rincipes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris);

c) De tenir compte d es avis et opinions exprimés par le Médiateur au moment d ’ adopter des textes de loi ou de formuler des politiques et des programmes, notamment dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

Système judiciaire

S’il prend note des réformes judiciaires récentes, le Comité s’inquiète de ce que l’administration de la justice reste inefficace, en particulier dans le contexte de plaintes liées à l’emploi visant des entreprises privatisées, comme en témoigne la longueur excessive des procédures judiciaires, l’absence de recours et l’inexécution de jugements prononcés dans le cadre du droit interne.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter les mesures juridiques, directives et autres nécessaires pour garantir le fonctionnement efficace et indépendant du système judiciaire en tant que moyen de protéger l’exercice des droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels.

Utilisation du maximum des ressources disponibles

Le Comité regrette l’absence de renseignements suffisants sur l’utilisation du maximum des ressources disponibles par l’État partie afin de parvenir progressivement à la pleine réalisation des droits reconnus dans le Pacte (art. 2, par. 1).

Le Comité recommande à l’État partie d’évaluer régulièrement l’incidence des mesures adoptées, y compris les mesures anticorruption, et des budgets alloués à la mise en œuvre du Pacte, afin d’évaluer si le maximum des ressources disponibles a été utilisé pour parvenir progressivement à la pleine réalisation des droits reconnus dans le Pacte, en tenant compte de l’Observation générale n o  3 (1990) du Comité sur la nature des obligations des États parties et de sa déclaration de 2007 sur l’obligation d’agir «au maximum de ses ressources disponibles».

Discrimination

Le Comité s’inquiète de ce que les membres de minorités nationales et ethniques, les personnes handicapées, les réfugiés et les personnes déplacées, y compris les Roms et d’autres groupes marginalisés, restent exposés à la discrimination dans l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels. Il s’inquiète aussi de ce que la législation antidiscriminatoire ne soit pas systématiquement appliquée, comme en témoigne le nombre réduit d’affaires relatives à la discrimination menées à bien (art. 2, par. 2).

Le Comité engage l’État partie:

a) À accentuer ses efforts pour promouvoir l’égalité et lutter contre la discrimination à l’égard des membres de minorités ethniques, des personnes handicapées, des réfugiés et des personnes déplacées, y compris les Roms, les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres et les autres personnes et groupes marginalisés en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la sécurité sociale, au logement, à la santé et à l’éducation;

b) À appliquer systématiquement la loi sur l’interdiction de la discrimination et les autres textes législatifs pertinents, ainsi que la stratégie 2013 ‑2018 visant à empêcher la discrimination et à en protéger les personnes, en vue d’empêcher et de sanctionner tous les actes de discrimination, compte dûment tenu de l’ensemble des motifs de discrimination interdits énoncés au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte et explicités dans l’Observation générale n o  20 (2009) du Comité sur la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Roms

Le Comité s’inquiète de la discrimination qui existe à l’égard des Roms, dont témoigne, notamment, un taux de chômage anormalement important, un accès limité à la sécurité sociale, l’hébergement dans des campements de fortune, et un accès insuffisant à la santé et à l’éducation. Le Comité regrette donc les lacunes dans l’application de la stratégie 2012-2014 visant à améliorer la situation des Roms, admises par l’État partie, et l’application insuffisante des priorités adoptées au niveau national concernant les Roms au niveau local (art. 2).

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures supplémentaires pour venir à bout de la discrimination qui existe à l’égard des Roms dans l’exercice des droits économiques, sociaux et cultures, notamment en révisant la stratégie visant à améliorer la situation des Roms, en tenant mieux compte de leur situation particulière, et en veillant à ce que les priorités nationales adoptées à leur égard soient dûment communiquées aux autorités locales afin que celles-ci les appliquent efficacement.

Documents personnels

S’il prend note des changements adoptés récemment pour faciliter l’enregistrement des naissances et du lieu de résidence, le Comité s’inquiète de ce qu’un certain nombre de réfugiés, de rapatriés et de personnes déplacées restent dépourvus de documents d’identité personnels, ce qui leur limite l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité note aussi avec préoccupation que beaucoup de Roms déplacés qui vivent dans des campements de fortune, sans lieu de résidence enregistré, n’ont pas pu faire réenregistrer leur adresse permanente sur la base de leur dernier lieu de résidence permanente (art. 2, 9, 11, 12, 13 et 14).

Il est recommandé à l’État partie de faire en sorte que les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacée s, en particulier les Roms sans lieu de résidence enregistré qui vivent dans des campements de fortune, aient accès à des procédures d’enregistrement des naissances et du lieu de résidence afin de pouvoir obtenir des documents personnels, notamment un certificat de naissance, une carte d’identité et un livret de travail. Dans l’intervalle, les personnes concernées doivent avoir accès aux droits éc onomiques, sociaux et culturels.

Demandeurs d’asile, réfugiés et personnes déplacées

Tout en prenant note du fonctionnement du Bureau de l’asile, le Comité s’inquiète de l’absence d’une procédure d’asile équitable et efficace, étant donné que très peu de demandeurs d’asile ont obtenu le statut de réfugié en Serbie, bien qu’étant pour la plupart originaires de pays générateurs de flux de réfugiés. Prenant note également du fonctionnement du Commissariat aux réfugiés et à la migration, le Comité s’inquiète de ce que les réfugiés et les personnes déplacées n’aient pas accès à des programmes d’intégration complets. Il s’inquiète aussi des moyens limités des services de protection sociale dans les endroits où les centres d’asile sont situés et de l’insuffisance des capacités d’accueil pour les demandeurs d’asile (art. 2, 9 et 11).

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’adopter les textes d’application nécessaires et d’autres mesures, y compris la formation d’agents des migrations, et des mesures garantissant l’indépendance du Bureau de l’asile, pour faire en sorte que la loi sur l’asile de 2007 soit pleinement appliquée et garantir une procédure d’asile équitable et efficace, en particulier la protection contre le refoulement;

b) De créer un mécanisme d’intégration efficace au niveau local pour les réfugiés dont le statut est reconnu en vertu de la loi sur l’asile, ainsi que pour les personnes déplacées, dans des domaines comme l’éducation, l’assistance sociale, la formation linguistique et professionnelle et le logement, et d’adopter et appliquer à cet égard une stratégie nationale pour remédier aux problèmes de réfugiés et de personnes déplacées au-delà de 2014, accompagnée d’un plan d’action qui devrait prévoir des délais précis, ainsi qu’un budget suffisant;

c) D’augmenter les moyens des services de protection sociale dans les lieux où les centres d’asile sont situés, afin de mieux répondre aux besoins des demandeurs d’asile et des réfugiés reconnus;

d) D’améliorer les capacités d’accueil des demandeurs d’asile existantes afin de pouvoir réagir aux variations dans le nombre de demandes d’asile et la durée effective de la procédure d’asile.

Mécanisme national pour l’égalité entre les sexes

Le Comité s’inquiète de l’efficacité limitée de la Direction et du Conseil pour l’égalité entre les sexes et de l’insuffisance des ressources humaines et financières qui leur sont allouées, ce qui a une incidence sur l’application de la loi sur l’égalité entre les sexes et de la stratégie nationale pour l’amélioration de la condition de la femme et la promotion de l’égalité entre les sexes et du plan d’action correspondant. Il s’inquiète aussi de l’absence de suivi suffisant de l’application de la stratégie nationale et du plan d’action (art. 3).

Le Comité recommande à l’État partie:

a) D ’évaluer si le mécanisme national de promotion de l’égalité entre les sexes est suffisant et de doter celui-ci des ressources humaines et financières nécessaires pour améliorer l’efficacité de son fonctionnement;

b) D’assurer un suivi approprié, d’après un ensemble d’indicateurs précis, de la s tratégie nationale pour l’amélioration de la condition de la femme et la promotion de l’égalité entre les sexes et du p lan d ’ action correspondant.

Discrimination à l’égard des femmes

Le Comité s’inquiète du faible taux d’emploi des femmes, de la présence d’une discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi et, en particulier, du niveau anormalement important du taux de chômage parmi les femmes jeunes, les femmes peu éduquées et les femmes âgées. Il est aussi préoccupé par la sous-représentation des femmes dans les organes publics nationaux et dans les postes du secteur privé (art. 3 et 6).

Le Comité recommande à l’État partie:

a) De procéder à une réforme complète de la législation afin d’abolir les dispositions qui peuvent entretenir la discrimination entre les sexes et de rendre les femmes plus autonomes grâce à des politiques d’emploi intégrant une perspective de genre qui visent à favoriser l’embauche de femmes dans les professions non traditionnelles, à accroître leur accès à la formation professionnelle et à l’enseignement technique et à garantir l’égalité des conditions de travail;

b) D’analyser les facteurs qui déterminent l’entrée et le maintien des femmes sur le marché du travail, y compris dans le secteur informel, et de prendre des mesures pour en finir avec les perceptions sociales du rôle traditionnel des femmes et les préjugés, y compris en ce qui concerne l’emploi, tout en sensibilisant davantage aussi bien les hommes que les femmes aux moyens de concilier obligations professionnelles et obligations familiales;

c) D’appliquer la loi sur l’égalité entre les sexes, et en particulier le quota de 33 % de représentation pour les membres du sexe sous-représenté à certains postes de l’administration et dans les processus de prise de décisions.

Chômage

S’il prend note de la stratégie nationale pour l’emploi et du plan d’action correspondant, le Comité reste préoccupé par le taux de chômage élevé dans l’État partie, qui concerne un nombre anormalement important de femmes, de personnes handicapées, de Roms, de personnes déplacées et d’habitants des campagnes. Il s’inquiète également de la faible proportion de personnes handicapées exerçant un emploi, signe que la loi sur l’adaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées a eu peu d’effet (art. 6).

Le Comité engage l’État partie à redoubler d’efforts afin de réduire le taux de chômage, en prenant des mesures efficaces dans le cadre d’une politique de l’emploi volontariste, proposant, à titre d’exemple, des possibilités de reconversion professionnelle et des initiatives locales en matière d’emploi, et des incitations au recrutement et des avantages fiscaux pour les employeurs, en vue de promouvoir l’emploi des personnes issues de groupes marginalisés, en particu lier dans les zones rurales. Il exhorte également l’État partie à fixer des objectifs annuels pour l’emploi des personnes handicapées et à recueillir des données fiables sur leur taux de chômage.

Salaire égal pour un travail de valeur égale

S’il prend note des garanties du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale figurant dans la législation de l’État partie, le Comité s’inquiète de ce que les femmes ne sont pas rémunérées à égalité pour le même travail ou pour un travail de valeur égale (art. 7).

Il est demandé instamment à l’État partie de veiller à l’application effective des dispositions du Code du travail et de la loi sur l’égalité entre les sexes relatives à l’égalité de salaire pour le même travail ou un travail de valeur égale, notamment par des mesures d’inspection du travail et des mesures de sanction, et de remédier aux causes de l’efficacité limitée de la législation sur la rémunération, notamment en organisant des campagnes d’information auprès du public et des activités de formation auprès des associations d’employeurs et de salariés de l’État partie.

Inspection du travail

Le Comité note avec préoccupation l’efficacité limitée de l’Inspection du travail, en particulier dans le domaine de la prévention des accidents et des maladies du travail (art. 7).

Le Comité recommande à l’État partie de conférer à l’Inspection du travail des moyens de prévention et de sanction afin, en particulier, d’aider les employeurs à empêcher les accidents et les maladies liés au travail, et de recueillir les données pertinentes et d’engager une formation systématique des inspecteurs du travail à cet égard.

Salaire minimum

Le Comité note avec préoccupation la façon dont le salaire minimum est fixé sans tenir compte du coût de la vie ou de la position des partenaires sociaux, et sans révision périodique. Il s’inquiète également du niveau de revenu faible des chômeurs handicapés (art. 7).

Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures pour faire en sorte que le salaire minimum soit établi compte dûment tenu du coût de la vie et de la position des partenaires sociaux, et d’en réviser périodiquement le montant pour assurer à tous les salariés et à leur famille un niveau de vie suffisant, conformément à l’article 7 a du Pacte. Il lui demande également de remédier au faible niveau de revenu des chômeurs handicapés au moyen de mesures spéciales.

Droits syndicaux

Le Comité s’inquiète du faible degré d’exercice par les salariés du secteur privé du droit de former des syndicats ou d’y adhérer et des restrictions excessives appliquées au droit de grève des salariés du secteur public, quand bien même ils n’assureraient pas des «services essentiels» (art. 8).

Le Comite demande instamment à l’État partie de garantir aux salariés, qu’ils appartiennent au secteur privé ou au secteur public, l’exercice effectif du droit de former des syndicats et de s’affilier à des syndicats librement, ainsi que du droit de grève. Tout en prenant note du projet de loi sur le droit de grève de 2013, le Comité recommande à l’État partie de limiter l’interdiction de faire grève applicable aux salariés du secteur public en limitant la définition des «services essentiels» pour rendre celle-ci conforme au Pacte et aux normes pertinentes de l’ Organisation internationale du Travail .

Prestations de chômage

Le Comité se déclare de nouveau préoccupé par le faible montant de l’allocation chômage, qui n’est pas suffisante pour garantir un niveau de vie acceptable aux personnes concernées et à leur famille, et note avec préoccupation qu’une faible proportion de chômeurs perçoit cette allocation (art. 9).

Le Comité recommande de nouveau à l’État partie d’accroître le montant de l’allocation chômage afin de garantir un niveau de vie suffisant aux chômeurs et aux membres de leur famille, et lui demande de fournir des renseignements sur l’étendue de la couverture au titre de l’assurance chômage, ventilés selon le statut de résidence et l’origine nationale ou ethnique, notamment.

Pensions accordées aux réfugiés et aux personnes déplacées

Le Comité s’inquiète de ce qu’un grand nombre de réfugiés venant de Croatie et de déplacés venant du Kosovo continuent d’être privés de leurs droits à des pensions qui leur sont dues et ne leur sont pas versées depuis plusieurs années (art. 9).

Le Comité engage l’État partie à mener des négociations bilatérales concernant le versement des pensions aux réfugiés originaires de Croatie résidant en Serbie et à prendre des dispositions pour remplacer les documents nécessaires au versement des pensions dues aux déplacés originaires du Kosovo qui n’ont pas été en mesure de produire un livret de travail.

Sécurité sociale

Le Comité regrette l’absence de renseignements sur la question de savoir si les prestations d’aide sociale sont révisées périodiquement pour permettre à toutes les personnes et toutes les familles défavorisées et marginalisées de bénéficier d’un niveau de vie suffisant (art. 9 et 11).

Le Comité invite l’État partie:

a) À augmenter les prestations d’aide sociale, compte tenu de l’Observation générale n o  9 (2007) du Comité sur le droit à la sécurité sociale, afin d’aider toutes les personnes et toutes les familles concernées sur l’ensemble de son territoire, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées, les enfants, les familles à faible revenu et les chômeurs de longue durée, à bénéficier d’un niveau de vie suffisant;

b) À étudier la possibilité d’instaurer une prestation de salaire minimum qui regrouperait l’ensemble des prestations d’aide sociale en vigueur afin de garantir à tous un niveau de vie suffisant, en particulier aux personnes et aux familles défavorisées et marginalisées;

c) À empêcher toute suspension injustifiée des prestations de sécurité sociale, notamment des indemnités aux personnes incapables de travailler, qui sont reconnues seulement pour une période maximum de neuf mois par année civile.

Traite des personnes

S’il prend note des mesures prises pour lutter contre la traite des personnes, le Comité est profondément préoccupé par l’augmentation de ce phénomène, tant sur le plan intérieur qu’avec l’étranger, en particulier la traite de femmes et d’enfants, et du faible nombre de poursuites et de condamnations pour crime de traite des personnes. Il est préoccupé également par le peu de services d’assistance médicale, juridique et sociale, notamment de structures d’hébergement, prévus à l’intention des victimes (art. 10).

Le Comité recommande à l’État partie:

a) De prendre des mesures supplémentaires pour garantir l’identification précoce des victimes de la traite et la formation appropriée des agents de la force publique et du personnel judiciaire, afin que des enquêtes efficaces puissent être menées et que les responsables soient dûment poursuivis, de même que les personnes qui exploitent les victimes;

b) De renforcer la collecte des données sur les victimes, les auteurs, les enquêtes et les sanctions, y compris les sanctions appliquées aux agents de la force publique impliqués dans la traite;

c) De fournir aux victimes de la traite une assistance médicale, juridique et sociale appropriée et de leur garantir l’accès à des voies de recours judiciaires.

Violence au foyer

S’il accueille avec satisfaction la criminalisation de la violence au foyer, le Comité note avec préoccupation que la stratégie nationale adoptée pour prévenir la violence à l’égard des femmes dans la famille et dans les relations de couple et lutter contre celle-ci (2011-2015) serait peu efficace, dans la mesure où plus de la moitié des femmes ont été victimes de violence sous une forme ou une autre. Le Comité s’inquiète également du nombre élevé de cas de mauvais traitement et d’abandon d’enfants (art. 10).

Le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ enquêter sur tous les actes de violence dans la famille et de violence sexiste, y compris les cas de mauvais traitement et d’abandon d’enfants d’en poursuivre et punir les responsables ; de venir en aide aux victimes de tels actes, notamment en offrant des centres d ’ aide d ’ urgence adaptés qui permettent de bénéficier d ’ un logement sûr et de l ’ assistance nécessaire; de dispenser une formation aux agents de la force publique et aux juges; et de mener des campagnes d ’ information en vue de sensibiliser davantage le public à la forte incidence de la violence au foyer et de la violence sexiste, y compris le mauvais traitement et l’abandon d’enfants .

Enfants dépourvus de protection parentale

Le Comité s’inquiète de l’augmentation des cas de séparation des enfants d’avec leur famille. Il regrette aussi les renseignements insuffisants sur l’action menée pour offrir un placement familial de substitution aux enfants dépourvus de protection parentale, et le fait que les solutions à proposer un placement dans la collectivité au lieu d’un placement institutionnel ne soient pas suffisamment développées (art. 10).

Le Comité exhorte l ’ État partie:

a) À empêcher la séparation des enfants d ’ avec leur famille, compte tenu du principe de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, et à prendre des dispositions pour faire en sorte que le système de protection de l ’ enfance assure un soutien efficace aux familles en crise ou présentant un risque de séparation de l ’ enfant;

b) À prendre des mesures supplémentaires afin d ’ offrir des solutions de placement familial de substitution aux enfants dépourvus de protection parentale, en mettant l ’ accent sur les enfants handicapés;

c) À accorder la priorité à des services sociaux de substitution ancrés dans la collectivité, plutôt qu ’ au placement résidentiel en institution, pour les enfants dépourvus de la protection parentale, et à prendre des mesures actives pour permettre aux enfants concernés de quitter les structures institutionnelles.

Travail des enfants

Le Comité note avec préoccupation que nombre d’enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum de l’emploi, soit 15 ans, en particulier d’enfants roms, travaillent dans la rue et dans le secteur informel, et sont exposés à l’exploitation et à la traite des personnes (art. 10).

Le Comité prie instamment l ’ État partie de consolider les mécanismes de surveillance du travail des enfa nts, notamment en renforçant l’I nspection du travail, de manière à détecter et d’empêcher les pire s forme s de travail des enfants, en particulier parmi les enfants des rues. L ’ État partie devrait aussi améliorer les programmes de protection et de réinsertion, par des mesures centrées sur le renforcement du rôle de la famille et l’élimination des diverses formes mauvais traitement et d’exploitation économique des enfants, y compris des programmes d’éducation parentale constructive pour les communautés marginalisées, et de rassembler des renseignements à ce suj et, y compris des statistiques.

Pauvreté

Le Comité reste préoccupé par l’efficacité limitée des stratégies actuelles de lutte contre l’extrême pauvreté de l’État partie, en particulier parmi les réfugiés, les rapatriés, les personnes déplacées, les membres de minorités, les personnes âgées et les personnes handicapées, et par l’existence de disparités régionales dans l’exercice, sans discrimination, de tous les droits économiques, sociaux et culturels (art. 2 et 11).

Le Comité exhorte l ’ État partie à développer sa stratégie de réduction de la pauvreté afin de remédier à l ’ extrême pauvreté qui touche en particulier les membres de groupes marginalisés, à prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour remédier aux disparités régionales dans la jouissance, sur un pied d ’ égalité, des droits économiques, sociaux et culturels, et à consacrer des ressources suffisantes à l’application de ces politiques , compte tenu de la Déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptée par le Comité en 2001.

Expulsions forcées

Le Comité est préoccupé par les cas récents d’expulsion et de réinstallation forcées de personnes déplacées et d’autres groupes défavorisés, dont des Roms, des Ashkali et des Égyptiens, qui vivaient dans des campements irréguliers à Belgrade et ailleurs dans le pays. Il est particulièrement préoccupé par des informations selon lesquelles certaines des familles avec enfants concernées n’ont pas été consultées au préalable, et ont été laissées sans solution de relogement appropriée, sans dédommagement et sans protection (art. 11).

Le Comité invite instamment l ’ État partie à prendre d ’ urgence des mesures pour consulter les communautés touchées tout au long du processus d ’ expulsion, leur garantir une procédure équitable et une indemnisation, et leur fournir, en particulier, une solution de relogement convenable, dans des lieux adaptés à la construction de logements sociaux, compte tenu de l ’ Observation générale n o  4 (1991) du Comité sur le droit à un logement suffisant et de son Observation générale n o  7 sur le droit à un logement suffisant: expulsion s forcée s .

Logement social et conditions de vie dans les établissements informels

Le Comité se déclare préoccupé par le faible nombre de logements sociaux construits chaque année à l’intention des familles à faible revenu. Il s’inquiète à nouveau du fait que des milliers de Roms continuent de vivre dans des campements de fortune pauvres sans accès à l’électricité, à l’eau courante et au tout-à-l’égout, ni aux soins médicaux et à l’éducation (art. 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De prendre des mesures administratives et financières pour développer le réseau de logements sociaux destinés aux familles à faible revenu et en améliorer la qualité, et de faire en sorte que ces mesures soient intégrées dans le p lan d ’ action national relatif au logement;

b) De redoubler d ’ efforts pour faire en sorte que les Roms aient accès à un logement convenable et abordable où ils disposent de la sécurité d ’ occupation sur le plan juridique, et de l ’ accès à l ’ eau potable, à l ’ assainissement et à l ’ électric ité, notamment en améliorant l’état des campements existants ou en construisant des logements sociaux.

Accès à l’eau potable

Le Comité s’inquiète de l’absence d’accès à l’eau potable dans certaines régions de l’État partie, en particulier dans les zones rurales (art. 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures supplémentaires pour réalise r des projets d ’ approvisionnement en eau afin de garantir un accès égal à l ’ eau potable dans toutes les régions du pays. À cet égard, le Comité invite l ’ État partie à prendre en considération son Observation générale n o 15 (2002) sur le droit à l ’ eau.

Droit à la santé

Le Comité s’inquiète de l’insuffisance du budget alloué au système de santé, du manque d’accès à la santé des personnes défavorisées qui ne sont pas titulaires d’une carte de santé, et de l’accès limité aux services de santé, en particulier dans les régions rurales. Il s’inquiète également de l’augmentation du VIH/sida, de l’absence d’information sur la santé sexuelle et procréative et les droits connexes dans le cadre des programmes d’éducation, et du réseau limité de services de santé mentale pour enfants (art. 12).

Il est demandé à l’État partie de redoubler d’efforts pour augmenter les ressources publiques allouées au secteur de la santé, de veiller à ce que les personnes défavorisées disposent d’une carte de santé de façon à p ouvoir accéder aux soins, et de développer les services de santé dans les régions rurales. L’État partie devrait également continuer d’agir face à la propagation du VIH/sida en menant des campagnes de santé auprès des adolescents et en proposant au public des conseils et des services de santé, mettre en place des programmes exhaustifs d’éducation sur la sexualité, et développer le réseau de services de santé mentale destinés aux enfants, tout en remplaçant le placement en institution par des services d’assistance ancrés dans la collectivité.

Droit à l’éducation

Le Comité note que les demandeurs d’asile et les personnes qui ont obtenu l’asile peuvent accéder à l’éducation primaire et secondaire gratuitement; il note cependant avec préoccupation que les enfants demandeurs d’asile logés dans les centres d’asile de l’État partie ne sont pas inscrits à l’école (art. 13 et 14).

Le Comité recommande à l’État partie de permettre à tous les enfants demandeurs d’asile d’accéder à l’éducation primaire en attendant que leur demande de statut de réfugié soit examinée, et de leur faciliter l’accès à l’éducation secondaire, conformément à la loi sur l’asile.

Le Comité constate avec préoccupation que la violence et la discrimination ont cours dans les écoles et que les enfants handicapés ne sont pas inscrits dans des établissements classiques. Il s’inquiète aussi du placement des enfants roms dans des écoles ou des classes spéciales et de leur taux d’abandon scolaire important au niveau primaire, ainsi que de leur faible taux de fréquentation scolaire (art. 13 et 14).

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre les réformes juridiques et administratives qu’il mène pour permettre à chaque enfant d’atteindre le droit à l’éducation, et dans cette optique:

a) De renforcer la mise en œuvre des mesures visant à empêcher la violence et la discrimination dans les écoles, au moyen notamment de programmes d’échanges et d’un renforcement des relations entre les établissements scolaires;

b) De faire en sorte que tous les enfants handicapés bénéficient d’une éducation inclusive dans des établissements classiques;

c) De garantir l’inscription des enfants roms dans les classes normales des établissements primaires plutôt que dans des écoles ou des classes pour enfants ayant des besoins spéciaux;

d) De réduire le taux d’abandon scolaire élevé des enfants roms au niveau primaire, de prendre des mesures efficaces pour que ces enfants restent scolarisés et d’augmenter la fréquentation scolaire au niveau secondaire par des mesures positives telles que l’octroi de bourses d’études et la fourniture de manuels scolaires.

Droits culturels

Le Comité s’inquiète de ce que les droits culturels garantis en vertu du Pacte ne soient pas accessibles à toutes les personnes, en particulier dans les zones rurales. S’il prend note des mesures prises pour garantir à tous les groupes l’exercice des droits culturels sur un pied d’égalité, en particulier la création des conseils nationaux des minorités en 2010, le Comité note avec préoccupation que les Bosniaques ne bénéficient pas du plein exercice et de la protection des droits garantis aux minorités (art. 2, 13, 14 et 15).

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une stratégie exhaustive dans le domaine culturel, assortie d’un mécanisme de coordination, pour la promotion, la protection et l’exercice des droits culturels par tous les individus et groupes sur l’ensemble de son territoire, tout en préservant la diversité culturelle. Le Comité invite l’État partie à prendre des mesures supplémentaires afin que toutes les communautés ayant une identité distincte, notamment les Bosniaques, puissent jouir des droits accordés aux minorités et bénéficier de la protection de ces droits. Il l’encourage aussi à songer à accroître les ressources budgétaires allouées au développement culturel et à la participation à la vie culturelle, conformément à l’article 15 du Pacte.

D.Recommandations diverses

Le Comité encourage l’État partie à songer à signer et à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il l’encourage également à songer à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans toutes les couches de la société, en particulier auprès des hauts fonctionnaires, des membres du Parlement, des autorités judiciaires et des organisations de la société civile, et de l’informer dans son prochain rapport périodique de toutes les mesures qu’il aura prises pour donner suite à ses observations. Il encourage aussi l’État partie à associer les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion qui sera mené au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

Le Comité invite l’État partie à soumettre son troisième rapport périodique, établi conformément aux directives révisées et adoptées par le Comité en 2008 (E/C.12/2008/2), d’ici au 30 mai 2019.