Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquième rapport périodique soumis par le Nicaragua en application des articles 16 et 17 du Pacte*, attendu en 2013

[Date de réception : 23 mai 2019]

Sigles

BIDBanque interaméricaine de développement

CEDAWComité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

CIDH Commission interaméricaine des droits de l’homme

FAOOrganisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

FIDAFonds international de développement agricole

GRUNGouvernement de réconciliation et d’unité nationale

INAAInstitut nicaraguayen des aqueducs et des égouts

INATECInstitut national de technologie

INIFOMInstitut nicaraguayen du développement municipal

INSSInstitut nicaraguayen de sécurité sociale

INTAInstitut nicaraguayen de technologie agricole

OMDObjectif du Millénaire pour le développement

ODDObjectifs de développement durable

OIMOrganisation internationale pour les migrations

OITOrganisation internationale du travail

ONUOrganisation des Nations Unies

PMAProgramme alimentaire mondial

PNDH Programme national de développement humain

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

VIH/sidaVirus de l’immunodéficience humaine/ Syndrome d’immunodéficience acquise

Introduction

1.Le Gouvernement nicaraguayen, conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte), présente son cinquième rapport récapitulatif qui réunit les deux rapports correspondant à la période 2008-2018.

2.Le présent rapport fait apparaître les résultats obtenus et les progrès accomplis dans l’application de tous les droits reconnus dans le Pacte. Il met en évidence le résultat d’une évaluation portant sur chaque exercice, qui dénote les défis et les enjeux liés au relèvement du niveau de vie de la population.

3.Le présent rapport informe de l’application d’un régime de rétablissement des droits des Nicaraguayens, qui a caractérisé la période mentionnée, principalement des droits économiques, sociaux et culturels. Les résultats ainsi obtenus comptent pour beaucoup dans l’amélioration des conditions de vie de la population en général et des groupes les plus vulnérables en particulier.

4.Le régime de rétablissement des droits a reposé sur la lutte contre la pauvreté et l’extrême pauvreté.

Méthode de travail

5.Le rapport a été élaboré selon une méthode participative et non exclusive de tous les secteurs qui prennent part à la vie et à la dynamique du pays, sous la coordination du Ministère des relations extérieures qui a orienté les consultations et chargé une équipe de procéder à des analyses aux fins de la rédaction. Afin d’optimiser les données d’expérience et les connaissances, il a été fait appel à des membres d’institutions ayant déjà participé à l’élaboration de ce type de rapport ; leur concours a aidé à retenir les bonnes pratiques et les enseignements en découlant.

6.Les ministères et les institutions ci‑après ont participé à l’élaboration : Secrétariat de la Présidence, Ministère de l’éducation, Ministère de la famille, de l’adolescence et de l’enfance, Ministère du développement, de l’industrie et du commerce, Ministère de la santé, Ministère du travail et Ministère des finances et du crédit public, Ministère de la femme, Institut nicaraguayen de la sécurité sociale, Institut du logement urbain et rural, Institut nicaraguayen de la culture, Institut nicaraguayen des aqueducs et des égouts, Institut du développement rural, Banque centrale du Nicaragua, Institut national d’information et de développement, Ministère de l’intérieur, Police nationale, système pénitentiaire national, Bureau pour le développement de l’autonomie de la côte atlantique nicaraguayenne, Ministère de l’économie familiale, communautaire, coopérative et associative, Ministère de l’agriculture, Institut nicaraguayen de technologie agricole, Bureau du Procureur général de la République, Cour suprême de justice et Institut nicaraguayen de la pêche.

Économie du rapport

7.Le rapport présente l’application des articles 1er, 2 et 6 à 15 du Pacte, conformément aux directives relevant des articles 16 et 17 du Pacte et aux recommandations formulées à l’issue de l’examen des rapports du Nicaragua par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels le 24 novembre 2008.

Article premierDroit des peuples de disposer d’eux‑mêmes

8.Le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale (GRUN), en application des dispositions de la Constitution politique de la République du Nicaragua (Constitution), en vigueur depuis 1987 et de ses réformes qui sont reprises dans la loi no 854 adoptée le 29 janvier 2014, renforce le droit des peuples de disposer d’eux‑mêmes, par modification des articles 2, 4 à 6, 34, 45, 60, 130 et 180 et adoption de la loi n° 919 de « sécurité souveraine ».

9.Les réformes ont porté sur les éléments suivants :

Adoption de mécanismes directs de participation citoyenne, tels que budgets de participation, initiatives citoyennes, conseils territoriaux, assemblées territoriales et communales des peuples autochtones et d’ascendance africaine, conseils sectoriels et autres dispositifs ;

Reconnaissance de la personne, de la famille et de la communauté comme étant l’origine et la finalité de l’activité de l’État ;

Élargissement des principes, des valeurs et des idéaux du peuple nicaraguayen ;

Pluralisme politique en vue de garantir la liberté d’organisation de tous les partis politiques et de leur participation aux élections ;

Valeurs chrétiennes telles que la réconciliation, le respect de la diversité et de l’égalité des personnes handicapées, l’option préférentielle pour les pauvres ;

Idéaux socialistes tels que le bien commun et l’édification d’une société non exclusive, juste et équitable, la solidarité, la collaboration, la paix et la réconciliation entre tous ;

Extension des caractéristiques de l’État nicaraguayen comme État démocratique et social de droit ;

En matière de droits individuels, élargissement des conditions relatives à une procédure régulière et à la protection des victimes ;

Renforcement de l’organisation de l’État dans le domaine de l’élection des autorités ;

Renforcement du régime des communautés autonomes de la côte caraïbe ;

Reconnaissance du droit des Nicaraguayens de vivre dans un milieu salubre et devoir de la population de conserver et préserver ce milieu ;

Reconnaissance du lien indissoluble entre la terre et l’humanité, par adoption du texte constitutionnel de la Déclaration universelle du bien commun de la terre et de l’humanité.

10.La loi de sécurité souveraine reconnaît intrinsèquement que la lutte contre le crime organisé ou autres formes d’organisation criminelle, qui touche d’une manière généralisée les conditions de vie de chacun et de toute la population en nuisant à la santé et à la vie sociale, repose sur des causes multiples.

11.La même loi « a pour objet de préserver, de promouvoir et de maintenir la sécurité souveraine à des fins d’unité nationale dans la croyance, la famille et la communauté, au moyen de prévisions et d’initiatives qui font participer les travailleurs, les entreprises, les producteurs et le grand public, par voie de politiques d’alliances favorables au pays, ainsi que de définir les fonctions, les domaines de compétence, la coordination, les structures, les fins, les principes, les organes de coordination et de surveillance en matière de défense et de sécurité souveraine en application des principes constitutionnels et des intérêts supérieurs de la nation, face à tous dangers, menaces ou conflits qui portent atteinte à la sécurité souveraine ».

Article 2 Mesures générales relatives à l’exercice progressif des droits

A.Principe de non-discrimination

12.Afin de renforcer la non‑discrimination sur le territoire national, l’État nicaraguayen a modifié l’article 4 comme suit : « L’État reconnaît la personne, la famille et la communauté comme l’origine et la finalité de son activité ; il est organisé de façon à assurer le bien commun, en se chargeant de promouvoir le développement humain de tous les Nicaraguayens … »

B.Exercice des droits économiques, sociaux et culturels

13.L’État nicaraguayen édifie, par sa Constitution, une nouvelle société qui élimine toute forme d’exploitation et parvient à l’égalité économique, politique et sociale des citoyens, ainsi qu’au respect absolu des droits de l’homme.

Lutte contre la pauvreté

14.Ces dix dernières années, la lutte contre la pauvreté a été renforcée par l’instauration d’un régime de démocratie directe, participative et en partenariat, par la complémentarité et la coresponsabilité entre le gouvernement central, les autorités municipales, les producteurs, les entreprises et également par le rôle de la communauté qui exerce ainsi le pouvoir citoyen en matière économique et sociale.

15.Il ressort de l’enquête sur le niveau de vie, de 2014, que la part de population vivant sous le seuil de pauvreté représentait 29,6 %, soit une diminution de 12,9 points de pourcentage par rapport au taux enregistré en 2009 (42,5 %). La part correspondant à l’extrême pauvreté s’élevait à 8,3 %, soit 6,3 points de pourcentage de moins qu’en 2009 (14,6 %).

16.Durant la période 2009-2014, le recul de la pauvreté au Nicaragua a correspondu principalement à l’augmentation de la consommation, mesurée d’après les dépenses annuelles par habitant, qui ont crû de 33,7 % en zone tant urbaine (34,1 %) que rurale (29,6 %). Ainsi, la consommation totale a augmenté de 33,8 %, l’utilisation des biens durables représentant la part la plus élevée (84,9 %). Une augmentation de 39,1 % a également été observée en matière de revenu des ménages sur le plan national (40,8 % en zone urbaine et 31 % en zone rurale).

17.En 2016, selon les résultats de l’enquête de 2016 sur le niveau de vie, le taux de pauvreté à l’échelon national s’élevait à 24,9 % et celui d’extrême pauvreté à 6,9 %. Ainsi, par rapport aux données de 2014, la part de population sous le seuil de pauvreté s’est réduite de 4,7 points de pourcentage et l’indicateur d’extrême pauvreté a reculé de 1,4 %.

18.En 2014, la profondeur et la gravité de la pauvreté, au niveau national, ont diminué respectivement de 6 et 3,1 points de pourcentage par rapport à 2009. De même, en 2016, les deux caractéristiques de la pauvreté ont continué de diminuer (1,2 % et -0,5 % respectivement), dans une moindre proportion toutefois qu’en 2014. Il s’ensuit que la consommation des pauvres a augmenté au point d’atteindre le seuil de référence et qu’elle s’est mieux répartie dans la population.

19.D’une manière générale, les indicateurs moyens de pauvreté, mesurés en tant que parts de population dont la consommation est inférieure au minimum établi pour satisfaire aux besoins essentiels, tendent à décroître depuis 2009. En outre, l’incidence des programmes sociaux, qui visaient à réduire les indicateurs de pauvreté durant la période examinée, est manifeste. Ainsi, de 2009 à 2014, les allocations versées aux ménages, à l’échelle nationale, ont constitué la part de revenu qui a bénéficié des plus importantes augmentations relatives comme en témoignent les subventions (541 %), les cantines scolaires (129,7 %), les pensions (104 %), les autres revenus (48 %) et les envois de fonds (37,7 %).

20.La lutte contre la pauvreté, par macrorégion, a révélé un important recul dans les régions du Pacifique, de la côte caraïbe et de Managua, qui ont le plus contribué à réduire la pauvreté dans le pays.

21.Le Nicaragua a été l’un des premiers pays latino-américains à remplir l’Objectif du Millénaire pour le développement (OMD), réduire de moitié la pauvreté et la faim entre 1990 et 2015, méritant largement ainsi la reconnaissance de la FAO et du PAM.

Protection de l’enfance

22.Le Nicaragua a atteint l’OMD consistant à réduire des deux tiers d’ici à 2015 le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (pour 1 000 naissances vivantes).

23.En matière de travail, afin de garantir aux travailleurs-enfants et adolescents l’exercice de leurs droits, de 2014 à 2018, le Ministère du travail a retiré 326 enfants de moins de 14 ans de leur lieu de travail. En outre, 10 844 travailleurs-adolescents ont obtenu une protection qui leur garantit de pouvoir exercer leurs activités dans des milieux sûrs, au sens des dispositions de la liste des travaux dangereux.

Protection de la femme

24.Dès le début de son mandat, l’État nicaraguayen a instauré graduellement, parmi ses priorités fondamentales, des conditions juridiques, sociales et matérielles propres à garantir le rétablissement, la promotion et l’exercice des droits de l’homme des Nicaraguayens. Parallèlement, l’Institut national de la femme a été élevé au rang de ministère en 2013.

25.L’État réaffirme, devant la communauté internationale, ses engagements découlant des différents instruments relatifs aux droits de l’homme. Le 2 mars 2019, il a présenté, au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, un rapport unique valant septième à dixième rapports.

26.Le Nicaragua est le seul pays d’Amérique centrale qui a comblé plus de 80 % du fossé entre hommes et femmes, occupant la sixième place au niveau mondial selon le rapport mondial sur la parité hommes‑femmes du Forum économique mondial (2017), la cinquième place en matière de participation de femmes au Parlement, selon l’Union interparlementaire (2017) et la première place par le nombre accru de femmes à des fonctions ministérielles, selon l’Organisation des Nations Unies (ONU) (2016).

27.L’ONU a décerné le prix des Amériques 2011 en reconnaissance des efforts visant à améliorer la santé maternelle et, tout particulièrement, du programme de maisons maternelles. Ces foyers, de 57, en 2007, sont passés à 178 en 2018, accueillant 399 000 femmes enceintes, durant la période examinée.

28.L’État nicaraguayen s’est associé, dès 2018, au Groupe d’intervention régional des Amériques, chargé de prévenir l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents, dans le cadre de voyages et du tourisme.

29.Le Nicaragua est le seul pays qui a réduit de plus de 80,9 % l’inégalité entre hommes et femmes. Selon les prévisions du Forum économique mondial, le pays comblera entièrement l’écart entre les genres en 2034, au moment d’atteindre l’Objectif de développement durable (ODD 5 Égalité entre les sexes).

30.La participation des femmes aux fonctions publiques est passée de 9,8 % en 2005 à 50 % en 2013, comme maires et de 14,4 % à 50 %, comme adjointes aux maires.

31.Il résulte des modifications apportées à la loi sur les municipalités et de la loi n° 790 portant modification de la loi n° 331 ou loi électorale que la parité et l’équité dans les fonctions électives ont été élevées au rang constitutionnel : entre 2016 et 2020, on compte 43 % de femmes maires, 57 % d’adjointes aux maires et 51 % de conseillères dans les 153 municipalités.

32.Entre 2014 et 2018, la représentation des femmes aux fonctions des pouvoirs de l’État se répartit comme suit : pouvoir judiciaire, 59,7 %, pouvoir exécutif avec rang de ministre, 56,25 %, et pouvoir législatif, 45,7 %.

33.L’État nicaraguayen, qui déploie, par l’intermédiaire du Ministère de la femme, des stratégies visant à renforcer la place, le rôle dirigeant, l’autonomisation et la participation des femmes à la vie politique, économique et sociale, compte, entre 2007 et 2018, 140 661 chefs communautaires, conseillères, maires, adjointes aux maires, auteurs d’initiatives économiques et productives. En outre, 13 962 fonctionnaires ont été sensibilisés et formés à l’élaboration, à l’application et au suivi de politiques, de stratégies, de programmes didactiques et d’instruments institutionnels sur l’égalité des genres.

34.L’État nicaraguayen, dans le cadre du Programme national de développement humain (2018-2021), met en œuvre divers programmes et politiques qui visent à favoriser la condition sociale des familles nicaraguayennes selon les principes d’équité et de complémentarité, tout en faisant valoir la politique de la parité.

35.À partir de 2007, le GRUN a exécuté, en matière d’égalité des genres, les initiatives ci‑après : politique pour le développement des femmes, politique de lutte contre la violence envers les femmes, les enfants et les adolescents, politique de renforcement de la famille nicaraguayenne et de prévention de la violence, politique nationale de la petite enfance « amour des tout petits», politique de l’accouchement humanisé et adapté culturellement, stratégie de la tranquillité et la sécurité des familles et des communautés, campagne de mise en œuvre d’alliances nationales en faveur d’une vie familiale respectueuse, harmonieuse, digne et sûre.

36.L’État nicaraguayen met en place, depuis 2007, des stratégies sectorielles ou générales qui offrent aux femmes un accès aux ressources productives, au crédit, aux biens et services, en particulier : programme de création de capacités à analyser l’égalité des sexes dans les secteurs économiques de la région, ainsi que de conditions propices à intégrer les programmes des femmes dans la nouvelle étape de l’ouverture économique, programme conjoint sur l’égalité des sexes, programme de renforcement de la responsabilisation des femmes, association pour l’égalité des sexes, programme destiné à étendre les possibilités économiques des femmes rurales, chefs d’entreprises en Amérique latine « femmes chefs d’entreprises », programme de formation à l’équité hommes‑femmes, programme d’institutionnalisation des pratiques en matière d’égalité, programme de promotion des droits et du rôle des femmes, programme de production alimentaire, bons de jardins urbains sains, plan spécial « chrétien, socialiste et solidaire » de production de céréales de base (CRISSOL), programme CRISSOL pour le café, programme taux zéro, financement, formation et promotion destinés aux micro, petites et moyennes entreprises et industries.

37.Dans le domaine législatif, le pays compte, depuis 2017, la loi n° 952 de réforme pénale et de procédure pénale en matière de violence envers les femmes, qui renforce la procédure d’enquête et les sanctions relatives au féminicide.

38.Depuis 2016, l’État dispose d’un protocole sur les poursuites pénales dans une perspective de parité.

39.La chambre spécialisée de la Cour d’appel a été créée et dotée de 22 magistrats ; elle garantit des procédures orales et publiques. De 2014 au premier trimestre de 2018, elle a été saisie de 69 605 affaires pénales dont elle en a résolu 43 287 (62 %).

40.La loi intégrale n° 779 contre la violence envers les femmes, qui porte modification de la loi n° 641 sur le Code pénal, a été adoptée en 2012.

41.En vue d’élargir l’accès à la justice et à la protection judiciaire, dans un souci de prévention, 61 commissariats de la femme et de l’enfance ont été mis en place durant la période 2014-2018 sur l’ensemble du territoire.

42.La loi spéciale n° 718 de protection des familles qui comptent des grossesses et des accouchements multiples a été adoptée en mai 2010.

43.Les paragraphes qui précèdent font apparaître les rouages du système de prise en charge et de protection des femmes en facilitant l’accès des victimes à la justice, en évitant la victimisation secondaire, en favorisant la diligence et l’immédiateté, en s’appuyant sur les institutions et le personnel spécialisés du pouvoir judiciaire, du ministère public et de la Police nationale par l’intermédiaire des commissariats de la femme afin d’accroître la qualité de la prise en charge.

44.De plus, le Nicaragua, durant la période examinée, a promulgué les lois ci‑après qui, outre contribuer à protéger les femmes, rehaussent leur dignité et leur qualité de vie :

Loi n° 717 portant création du Fonds d’acquisition de terres dans une perspective d’équité, destiné aux femmes rurales, du 5 mai 2010 ;

Loi n° 897 proclamant Blanca Arauz Pineda héroïne nationale, du 6 mars 2015 ;

Loi n° 648 relative à l’égalité de droits et de chances, du 14 février 2008 ;

Règlement d’application de la loi n° 648, du 16 juin 2010 ;

Loi spéciale n° 677 favorisant la construction de logements et d’accès au logement social, adoptée le 6 juillet 2009.

45.La Police nationale, qui renforce la participation d’hommes et de femmes actifs attachés aux principes et valeurs doctrinaires, reconnaît l’égalité des droits et des chances aux femmes qui en sont membres. L’institution s’emploie assidûment à améliorer le style de gestion, en veillant à faire participer davantage de femmes aux cours de formation, à combler le fossé des inégalités, à renforcer l’accès aux fonctions et aux grades, ainsi qu’à assurer la parité qui accroît la part des femmes aux différentes formations professionnelles dans le pays comme à l’extérieur.

46.L’entrée en vigueur de ces lois a stimulé la participation des femmes, de même que des autochtones et des personnes d’ascendance africaine, à tous les échelons, comme en témoigne la part de personnes autochtones tant aux structures des administrations régionales et locales qu’à l’échelon national, notamment au pouvoir électoral, au pouvoir judiciaire, au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif où elles siègent comme ministres.

Protection au travail

47.La Constitution et le Code du travail en vigueur, ainsi que leurs réformes, ont donné lieu à la réglementation qui renforce la protection au travail dans ses différents aspects : loi sur l’égalité de droits et de chances, loi n° 618 sur l’hygiène et la sécurité au travail, loi n° 763 sur les droits des personnes handicapées et réforme du Code du travail, qui rétablit, au chapitre I du titre VIII, articles 145 et 152, les droits des travailleurs domestiques.

Protection Sociale

48.L’État nicaraguayen accorde la protection sociale à toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire, selon les principes, les valeurs et les engagements reconnus dans la Constitution, la législation et les accords internationaux ; il garantit et promeut un régime de droits inhérents à la personne humaine.

49.Dès 2008, un vaste régime juridique qui protège les personnes a été élaboré ; il fait l’objet de différentes lois, en particulier :

La loi spéciale n° 718 de protection des familles comptant des grossesses et des accouchements multiples, qui vise à apporter une protection spéciale à ces familles ayant de faibles ressources économiques, monoparentales ou biparentales, dans lesquelles un examen médical durant la grossesse révèle la possibilité d’une naissance multiple, soit la mise au monde de plusieurs enfants ;

La loi générale n° 761 sur les migrations et les étrangers, qui dispose expressément en matière de protection des migrants sur le territoire national et d’élaboration d’une politique migratoire visant à réglementer les flux migratoires propices au développement social, politique, économique et démographique du Nicaragua, en accord avec la sécurité publique et le respect des droits de l’homme ;

La loi n° 815 sur le Code de procédure relatif au travail et à la sécurité sociale, qui, revêtant une importance majeure dans le cadre de la justice du travail et de la sécurité sociale, énonce des principes directeurs tels que diligence et immédiateté ;

La loi spéciale n° 830 sur la prise en charge d’anciens combattants pour la paix, l’unité et la réconciliation nationale, qui a pour objet de satisfaire aux besoins essentiels en matière de réinsertion socioproductive des anciens combattants et combattantes.

Protection des personnes handicapées

50.La loi n° 763 sur les droits des personnes handicapées a été promulguée pour faciliter l’adoption de programmes qui étendent les garanties et les droits tout en améliorant la qualité de vie des personnes handicapées.

51.Le Nicaragua a présenté le 3 mai 2019 ses premier à troisième rapports sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Protection des peuples autochtones et d’ascendance africaine

52.Le Nicaragua, par son caractère multiethnique, a garanti durant la période examinée l’exercice effectif des droits de l’homme des peuples autochtones et d’ascendance africaine, grâce à l’application de règles et d’initiatives concrètes dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

53.Durant la même période, la Constitution a fait l’objet de deux réformes, en 2010 et 2014, qui reconnaissent, en ses articles 8 et 89, que le peuple nicaraguayen a un caractère multiethnique et que les communautés de la côte caraïbe forment une partie indissociable de l’État ; ces principes garantissent l’égalité et la non‑discrimination en matière de droits et de libertés fondamentaux consacrés aux articles 90 et 180 de la Constitution, en particulier le respect de leurs langues, de leur art et de leur identité culturelle qui enrichissent la culture et l’unité nationale.

54.Au Nicaragua, les dispositions législatives reconnaissent aux communautés de la côte caraïbe le droit de se doter de leurs propres formes d’organisation politico‑administrative et sociale, ainsi que d’administrer leurs affaires locales selon leurs us et coutumes. Ainsi, les régions autonomes élisent leurs propres pouvoirs locaux, les conseils régionaux autonomes, au suffrage universel, direct, libre et secret pour un mandat quinquennal, administrent leurs territoires et leurs ressources, désignent les représentants des institutions publiques et garantissent la participation de la population par voie de consultations aux fins de consentement préalable, libre et éclairé et de négociations avec des dirigeants et des communautés ethniques. Il en a été de même pour les systèmes de santé et d’éducation, les concessions et les contrats d’exploitation rationnelle des ressources naturelles et l’octroi de titres de propriété sur les territoires, le régime administratif, la coexistence pacifique et la promotion de relations humaines politiques, économiques et sociales entre les communautés se mettant parallèlement en place.

55.Les régions autonomes sont intégrées dans les plans et les programmes nationaux de développement humain ; elles ont adopté la stratégie de développement de la côte caraïbe (2008‑2012) et élaborent des plans et un budget à moyen terme (2016‑2019) qui englobe la mise en œuvre des programmes nationaux adaptés aux besoins et progressivement mis à jour.

Protection des personnes privées de liberté

56.L’État nicaraguayen, par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur et du système pénitentiaire national, se charge tant d’exercer le contrôle effectif et d’assurer la sécurité des établissements pénitentiaires que de veiller à l’exercice des droits et des garanties, reconnus dans les instruments internationaux, des personnes privées de liberté.

57.De 2008 à 2018, afin de créer ou d’améliorer les conditions propres au système pénitentiaire national, l’État a alloué 1,5 million de córdobas aux infrastructures, aux équipements et à l’amélioration des installations hydrosanitaires. Les taux de surpopulation ont pu être réduits grâce à des travaux de construction dans les établissements pénitentiaires, à l’organisation d’une maison maternelle dans le système pénitentiaire réservé aux femmes, à la rénovation des installations hydrosanitaires et électriques, à l’extension des systèmes de sécurité, à la construction du centre de prise en charge des toxicomanes.

58.Les capacités ont été augmentées, dans 7 établissements pénitentiaires sur les 9 qui existent, par la construction de 28 pavillons de 234 places chacun, dotés des services essentiels nécessaires, tels que le ravitaillement, contribuant ainsi à réduire la surpopulation.

59.Les lois ci‑après ont étendu le cadre réglementaire pénitentiaire sur la base de la Constitution : loi n° 735 modifiant et complétant la loi n° 735 sur la prévention, les enquêtes et les poursuites en matière de crime organisé et d’administration des biens saisis, confisqués et abandonnés, loi n° 959, loi n° 745 sur l’exécution, les remises de peine et le contrôle juridictionnel des sanctions pénales et loi intégrale n° 779 contre la violence envers les femmes, portant modification de la loi n° 641 sur le Code pénal.

60.Dans le cadre de la réglementation internationale, le Nicaragua respecte les règles minimales applicables au traitement de détenus, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, la Convention interaméricaine pour prévenir et sanctionner la torture, la Convention interaméricaine pour l’exécution des condamnations pénales à l’étranger.

61.L’État a adopté des politiques et des programmes, en particulier pour réduire la surpopulation carcérale dans les différents établissements pénitentiaires du pays en accordant des remises de peine à 7 505 détenus.

62.En application du principe constitutionnel de la réinsertion sociale des détenus et de leur réadaptation, l’unité familiale, la santé et un emploi productif ont été encouragés. Durant la période examinée, 2 747 027 visites ont été faites selon différentes modalités (à titre spécial, ou ordinaires et conjugales) ; 45 085 personnes privées de liberté ont suivi une formation scolaire ou technique.

63.Au total, 76 115 activités culturelles et sportives ont été organisées. Un effectif de 33 915 détenus a participé au travail pénitentiaire dans les domaines suivants : services généraux, cuisine, conduite de machines industrielles, construction, hygiène, services cliniques, enseignement, artisanat, activités agricoles ou métallurgie. En coordination avec des collectivités locales, dans le cadre de programmes sociaux communautaires, 600 détenus ont participé à différentes activités de promotion sociale et communautaire.

64.Durant les dix années examinées, 39 677 personnes privées de liberté ont bénéficié du système progressif, soit en données cumulatives : 22 098 personnes placées en régime de travail, 11 612 en régime semi‑ouvert et 5 967 en régime ouvert.

65.Un total de 1 281 107 consultations médicales générales ont été données dans les établissements pénitentiaires du pays ; en outre, 80 campagnes d’information sanitaire ont été organisées, en coordination avec le Ministère de la santé, dans les spécialisations médicales et des examens de laboratoire divers ; s’y ajoutent 17 114 prises en charge spécialisées par l’Institut médicolégal, 1 968 activités de lutte contre les vecteurs et 2 869 causeries de formation en matière de santé (par exemple tuberculose, VIH‑SIDA, MST).

66.De concert avec le Ministère de l’intérieur, un projet de création et de rénovation de dispensaires médicaux est actuellement à l’étude ; le montant de 25 100 000 córdobas, qui lui est affecté, est destiné à l’achat de produits pharmaceutiques et à la reconstitution périodique des stocks.

67.En ce qui concerne l’administration pénitentiaire, 1 318 nouveaux postes de fonctionnaires ont été créés (soit 102 % d’augmentation) en vue de renforcer la sécurité, le traitement, la surveillance et la prise en charge de la population carcérale. Afin d’améliorer le système de prise en charge et de traitement des détenus, 4 445 cours de formation au respect des droits de l’homme ont été organisés, ainsi que 505 cours destinés à des candidats au service pénitentiaire.

68.L’effectif moyen par année de personnes placées en détention provisoire dans les locaux de la police et leur situation juridique se répartissent comme suit :

Situation juridique	Moyenne annuelle
Total	Hommes	Femmes
Détentions provisoires	12 579	12 025	554
Enquêtes	9 468	8 842	627
Personnes condamnées	2 204	1 974	230

Source :Rapport de la P olice nationale.

69.Les détenus sont placés dans des cellules séparées selon leur situation juridique et leur sexe. Les enfants ne peuvent être placés en détention dans les locaux de la police.

Protection des réfugiés

70.La loi générale n° 761 sur les migrations et les étrangers et son règlement d’application ont modernisé le système de protection des droits de l’homme des personnes réfugiées.

71.La Commission nationale pour les réfugiés, composée de diverses institutions qui déterminent le statut de réfugié de quiconque le sollicite, a été créée en vue notamment de coordonner la création de programmes en faveur des réfugiés, d’informer les demandeurs de leurs droits et de la procédure d’asile, dès qu’ils en font la demande et de veiller à l’exercice des droits de l’homme.

C.Droits des non‑ressortissants

72.L’article 27 de la Constitution dispose que l’État nicaraguayen respecte et garantit les droits reconnus à toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire et relèvent de sa compétence.

73.La législation en matière de migration sur le territoire nicaraguayen prévoit les conditions liées à l’entrée et à la sortie des personnes non ressortissantes ainsi qu’à la régularisation de leur situation. À l’instar des ressortissants, elles ont accès aux services de santé, d’éducation et autres que l’État assure.

74.Se fondant sur la loi générale n° 761 sur les migrations et les étrangers, la Direction générale des migrations et des étrangers détermine la situation de travailleurs migrants qui viennent au Nicaragua dans le but précis de se livrer à des activités économiques, sociales, culturelles, universitaires, scientifiques et religieuses, pendant un an au maximum. Les citoyens non ressortissants, qui arrivent avec l’intention de demeurer au‑delà d’une année, peuvent demander un permis de séjour temporaire ou permanent en fonction de la sous‑catégorie migratoire applicable.

D.Prévention et lutte contre la traite des personnes et l’exploitation, en particulier des femmes et des enfants

75.La loi n° 896 contre la traite des personnes a été adoptée en vue de réglementer la prévention, les enquêtes, les poursuites et les sanctions en matière de traite des personnes, ainsi que la prise en charge des victimes dans une perspective de droits de l’homme et d’équité. La loi sert à qualifier des actes visant des fins d’exploitation, bien au‑delà des normes minimales internationales énoncées par le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et sanctionner la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

76.Le Nicaragua compte un plan national stratégique de prévention, de prise en charge, d’enquête, de poursuites et de sanction en matière de traite des personnes (2018-2022), ainsi qu’une stratégie nationale relative à la prise en charge renforcée et l’accompagnement de victimes de la traite des personnes. Ces instruments servent à exécuter les mesures propres à prendre en charge les victimes, de concert avec d’autres dispositifs et organisations nationaux, régionaux ou internationaux qui s’occupent notamment de la question de la traite des personnes, par l’intermédiaire de la coalition nationale contre la traite des personnes.

77.Le Protocole national et régional sur le rapatriement de victimes de la traite des personnes a été adapté à l’ordre juridique interne. Il facilite le rapatriement tant des victimes nicaraguayennes qui résident à l’étranger ou y transitent vers le Nicaragua que des victimes d’autres nationalités qui se trouvent au Nicaragua.

78.À la suite des observations formulées par le Comité sur le rapport périodique présenté en 2007, l’État nicaraguayen a renforcé les mesures de lutte contre la traite des femmes et des enfants, en imposant des sanctions conformes à la gravité des faits à quiconque s’y livrerait.

79.La Police nationale met en place aux postes frontières des plans et des interventions en matière de prévention, d’enquêtes et de poursuites relatives à l’acte délictueux en coordonnant son action avec d’autres institutions et organismes présents à ces postes.

80.Afin de continuer à sensibiliser la population au caractère délictueux de l’exploitation sexuelle de femmes et d’enfants, la coalition nationale contre la traite des personnes a maintenu en place 17 bureaux départementaux de lutte contre la traite des personnes, tout en lançant des campagnes de sensibilisation nationale sur la prévention et le traitement de l’infraction, ainsi qu’en accomplissant 1 430 activités de prévention (assemblées communautaires, marches, séminaires, tribunes, foires, cinémas mobiles, entretiens avec la communauté, causeries avec des étudiants, formations offertes à des membres de communautés et à des fonctionnaires) : 514 257 personnes (étudiants, enseignants, pères de famille, membres de communautés et fonctionnaires) y ont participé. En outre, 9 416 initiatives de diffusion de la prévention de la traite des personnes ont été lancées dans le pays (6 campagnes télévisées, 72 campagnes radiophoniques, 9 038 brochures et 700 affiches, 740 porte‑clefs), dans les communes, les postes frontières, les zones touristiques les plus exposées, où prise en charge, suivi et surveillance ont été assurés.

81.Quant à la formation des autorités compétentes, 108 activités de prévention (ateliers, formation et cours destinés à des titulaires de diplômes universitaires, de diplômes supérieurs, ou de maîtrises et rencontres régionales) ont été organisées avec la participation de 44 232 membres qualifiés (21 364 hommes et 22 868 femmes).

82.En matière de protection et d’assistance aux victimes d’exploitation sexuelle, des services de prise en charge renforcée offrent aux victimes une assistance médicale et psychologique, de la nourriture, des soins d’hygiène et des vêtements. Les cas de traite des personnes constituent une urgence médicolégale appelant un recours à la prise en charge médicolégale intégrale, qui consiste en une évaluation pour déterminer les atteintes physiques et psychologiques, la violence sexuelle et l’âge biologique, ainsi qu’en analyses de laboratoire.

83.Une assistance est apportée à l’accueil, au transport, aux soins médicaux, à l’hébergement, à l’alimentation, au suivi psychologique, à l’aide économique et aux consultations juridiques, nécessaires pour prendre en charge d’une manière appropriée les victimes de la traite des personnes. Le Ministère de la famille, de l’adolescence et de l’enfance garantit une protection aux enfants et aux adolescents, ressortissants ou étrangers, victimes de la traite des personnes ; il désigne le centre de protection compétent dans les domaines de la traite des personnes et la violence sexuelle, aux fins d’examen et de prise en charge.

84.Des accords ont été conclus avec des organismes en vue de renforcer les capacités de la coalition nationale contre la traite des personnes :

a)Organisation internationale pour les migrations : projet intitulé « Contribuer au renforcement de la coalition nationale contre la traite des personnes au Nicaragua » (2017‑2018) qui est achevé et projet régional de renforcement de la lutte régionale contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants en Amérique centrale et au Mexique (2018‑2019), en cours d’élaboration ;

b)Organisme Christian Children’s Fund of Canada : projet de « Prévention de la migration clandestine d’enfants et d’adolescents en Amérique centrale et au Mexique » (2018‑2020), en cours d’application ;

c)Organisme Save The Children : projet « Vers une société civile d’Amérique centrale renforcée face à la violence et déterminée à lutter contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants » (2018-2019), en cours d’élaboration.

E.Résultats du Plan national de développement humain (2008-2011) et Programme de développement humain (2018-2021)

Résultats du Plan national de développement humain (2008‑2012)

85.Les résultats de ce Plan s’expriment dans les instruments suivants :

a)Priorités du Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale (2008) ;

b)Plan national de développement humain : « Avancer malgré la crise financière internationale » (2009-2011) ;

c)Plan national de développement humain : « Poursuivre la transformation du Nicaragua » (2012‑2016, prolongé jusqu’en 2017).

86.L’application des instruments ci‑dessus a donné les résultats suivants :

a)Croissance économique et réduction de la pauvreté ;

b)Croissance de l’emploi et renforcement de la protection des droits de l’homme ;

c)Renforcement du cadre juridique en vue de garantir la sécurité alimentaire, par adoption en 2009 de la loi n° 693 sur la souveraineté et la sécurité alimentaire et nutritionnelle ; création en 2010 du Secrétariat exécutif à la sécurité et la souveraineté alimentaire et nutritionnelle, comme organe coordonnateur de cette politique nationale ;

d)Amélioration dans le domaine de la santé ;

e)Réduction de la mortalité maternelle ; gratuité de l’enseignement en tant qu’élément de rétablissement des droits ;

f)Accès de jeunes et de femmes à faibles ressources économiques à l’enseignement ;

g)Croissance soutenue du tourisme ;

h)Exécution de différents programmes de gestion publique tels que logement, construction d’un réseau routier et rénovation ;

i)Définition de la stratégie de développement de la côte caraïbe (2007-2012) ;

j)Augmentation du nombre d’assurés ;

k)Financement des services sociaux liés entre autres à la garde d’enfants, aux personnes handicapées et à la maternité.

Principaux résultats de l’application du Programme national de développement humain (2018‑2021)

87.Le Programme national de développement humain (2018-2021) est en cours d’exécution. En 2018, malgré les conséquences de la tentative avortée de coup d’État, les résultats ci‑après ont été constatés :

a)Prise en charge complète, accompagnement et assistance solidaire dans le cadre de la sécurité alimentaire ;

b)Construction et amélioration de logements ;

c)Construction de nouvelles routes et remise en état d’anciennes ;

d)Dynamisation du tourisme par des campagnes de commercialisation et la mise en œuvre de différents projets ;

e)Protection des droits des travailleurs par l’instauration de salaires minimaux, la signature d’accords et de conventions collectives ;

f)Inscription de nouvelles organisations syndicales ;

g)Importants enjeux relevés par la sécurité citoyenne pour garantir la sécurité, la tranquillité des familles et le tourisme ;

h)Poursuite du rétablissement des droits à l’éducation sur la côte caraïbe ;

i)importants résultats obtenus en matière de soutien de la sécurité sociale, de sécurité infantile, de maternité et d’aide aux personnes handicapées ;

j)poursuite des plans relatifs à l’éducation sous toutes ses formes et à la sécurité alimentaire ;

k)en matière d’équité des sexes, le Nicaragua a obtenu, en 2017, la sixième place en Amérique latine.

Transposition adéquate des articles du Pacte dans le Programme national de développement humain (2018-2021)

88.Le tableau ci-après présente les liens existants entre les articles du Pacte et le Programme national de développement humain, attestant leur transposition adéquate.

T hèmes du PNDH 2018 ‑2021	A rticles du P acte
I. Développement social	9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15
II. Enseignement technique, technologies et connaissances	13 et 14
III. Équité des sexes	2
IV. Jeunesse et adolescence	1, 2 et 10
V. Communautés autochtones d’ascendance africaine	1, 9, 10, 12,13, 14 et 15
VI. Travail et prospérité	6, 7 et 8
VII. Développement socioproductif	11
VIII. Politique monétaire et financière	11
IX. Politiques budgétaires et douanières	11
X. Politiques de l’environnement et de protection des ressources naturelles	1 et 11
XI. Infrastructure	11, 12, 13 et 14
XII. Logements familiaux	10, 11, 12, 13 et 14
XIII. Promotion et facilitation des investissements	9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15
XIV. Développement local	1, 9, 10, 12, 13 et 14
XV. Développement urbain	1, 9, 10, 12, 13 et 14
XVI. Gestion des risques lors de catastrophes et autres calamités	10
XVII. Sécurité souveraine	1, 10 et 11
XVIII.Changements climatiques	1, 10 et 11
XIX. Financement	9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15

Renseignements sur l’adoption d’indicateurs et d’objectifs

89.L’État nicaraguayen est parvenu à un niveau élevé de coordination entre ses différents instruments de politique : programme national de développement humain, programme économique financier, cadre budgétaire à moyen terme, budget général de la République, plans de bonne gestion assortis des engagements en la matière et programme d’investissement public.

90.Dans ce contexte, la matrice structurée plan‑budget regroupe les principaux indicateurs de la gestion publique qui aident à évaluer l’exercice progressif des droits reconnus dans le Pacte. La matrice est mise à jour chaque année pour une période de cinq ans.

91.Depuis 2009, le Gouvernement nicaraguayen, applique le système d’information du Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale, en tant qu’outil technologique (application Web), qui sert à formuler les plans et les engagements en matière de bonne gestion de toutes les institutions gouvernementales, ainsi qu’à assurer le suivi mensuel des indicateurs et des objectifs. Il est par conséquent possible au Nicaragua d’évaluer, mensuellement et annuellement, les droits reconnus dans le Pacte. En outre, la programmation des objectifs dans le système est répartie par territoire.

Articles 6 et 7Droit au travail et à des conditions justes et favorables

92.Durant la période examinée, le Nicaragua a franchi de grandes étapes dans l’élaboration de normes du travail.

93.L’Assemblée nationale a promulgué la loi n° 815 sur le Code de procédure du travail et de la sécurité sociale, qui sert à appliquer le Code du travail, dispose en matière de procédures orales, de principes de diligence et de prompte administration de la justice. La décision ministérielle JCHG-019-12-08 avait auparavant porté création de la procédure administrative orale du travail.

94.L’Assemblée nationale a également promulgué la loi générale d’inspection du travail, d’application nationale. La loi porte exécution de plans d’inspection, de programmes de prise en charge et de protection des droits des travailleurs à égalité des chances entre hommes et femmes dans toutes les procédures et dans le respect rigoureux de la législation du travail ; elle dispose également en matière de surveillance et de protection de l’activité des travailleurs dans des conditions sûres, en conformité avec la loi générale n° 618 sur l’hygiène et la sécurité au travail.

95.Dans le cadre des 116 256 inspections du travail sous l’égide du Ministère du travail, 327 622 travailleurs, en moyenne annuelle, ont bénéficié d’une protection de leurs droits et 36 079 inspections ont été faites en matière d’hygiène et de sécurité, au cours desquelles les conditions de travail de 285 421 travailleurs, en moyenne annuelle, ont été suivies.

96.Dans le domaine du travail, la loi relative aux droits des personnes handicapées vise à établir le cadre légal garantissant la promotion, la protection et le plein exercice, dans des conditions d’égalité, de tous les droits de l’homme des personnes ayant des capacités différentes. Le Ministère du travail charge le Bureau de l’égalité et la non‑discrimination en matière d’emploi de tenir un registre de toutes les personnes handicapées qui désirent travailler, ainsi que de leurs aptitudes pour qu’elles puissent être engagées comme le définit la loi.

97.Durant la période 2014-2018, 47 328 personnes (26 639 hommes et 20 689 femmes) se sont inscrites au service de l’emploi du Ministère du travail ; sur les 43 225 personnes (27 281 hommes et 15 394 femmes) adressées aux entreprises, 23 672 ont obtenu un poste.

98.Afin de garantir le maintien en vigueur de ces lois, entre septembre 2014 et septembre 2018, la Direction de l’inspection du travail a ordonné la visite de 42 693 entreprises, au cours de laquelle 1 459 096 travailleurs ont bénéficié d’une protection. Dans le cadre du renforcement de mesures de protection contre la discrimination, les services d’inspection ont vérifié, durant la même période, dans les lieux de travail, l’exercice des droits des travailleurs dans une perspective de genre orientée vers la protection de l’emploi selon une politique d’égalité et de non‑discrimination. Ce programme fait l’objet d’un constat qui sert à vérifier le respect, par l’employeur du principe de non‑discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’apparence physique, la situation économique ou la maladie (VIH/sida), ainsi que de la juste considération et du respect en s’abstenant de tout mauvais traitement, en paroles, par action ou par omission et de tout acte susceptible de porter atteinte à la dignité et à l’intimité des femmes comme des hommes, qui ont le même droit de n’être l’objet d’aucune forme de violence, verbale, professionnelle, physique ou psychologique.

99.Le Ministère du travail a mené 116 256 inspections au cours desquelles l’équité des droits dans l’exercice de la profession a été garantie à 3 603 840 travailleurs ; grâce à ces inspections, la rémunération de 94 348 femmes, qui était au‑dessous du salaire minimum légal, a pu être relevée.

100.Les droits des travailleurs ont été restitués à un secteur vulnérable de la population nicaraguayenne en application de la loi n° 666 modifiant et complétant le chapitre I, au titre VIII du Code du travail. La loi, qui a modifié les articles 145 à 152 du Code du travail, au titre consacré aux travailleurs domestiques, a porté ratification de la Convention n° 189 de l’OIT, le 26 avril 2013.

101.L’Institut national de technologie (INATEC) dispense des cours de formation adaptés aux besoins socioéconomiques du pays. Un enseignement complet est ainsi fourni en matière de développement de comportements, de compétences et d’aptitudes qui aident à apprendre, à coexister et à désapprendre. Le programme, de forme modulaire, permet aux élèves d’acquérir promptement des compétences afin d’intégrer le marché du travail et de poursuivre leur formation.

102.Indépendamment des centres de l’INATEC, il existe dans le pays 315 centres privés d’enseignement technique qui sont reconnus par l’institut. Ces centres accueillent 12 066 élèves du secteur technique et 47 752 qui suivent des cours de formation.

103.Depuis 2014, les stratégies d’enseignement technique, les écoles professionnelles, les technologies pratiques et théoriques sont développées en coordination avec les institutions du secteur de la production (Ministère de l’agriculture, INTA, Ministère de l’économie familiale, communautaire, coopérative et associative), l’INIFOM, les municipalités, le Ministère de l’éducation, selon l’orientation politique de chaque territoire. Ce dispositif contribue à élargir la portée jusqu’aux producteurs de l’ensemble du pays, en vue d’améliorer la production alimentaire, de renforcer les capacités et les compétences de la population.

104.En vue de lutter contre le harcèlement sexuel dans toutes ses manifestations, le Nicaragua a promulgué la loi intégrale contre la violence envers les femmes, modifiant la loi n° 641 sur le Code pénal et qualifiant les actes de violence commis dans les domaines public et privé contre les femmes, en particulier la violence au travail qui est punissable.

105.L’État protège la travailleuse. Par la voie du Ministère du travail, des progrès ont été réalisés dans le domaine des conventions collectives qui incluent des dispositions particulières en faveur des femmes, relatives non seulement aux avantages économiques ou de protection en matière de grossesse, mais également à la création de comités de défense de la dignité comptant des membres des organisations syndicales et les employeurs, chargés de surveiller les questions de discrimination à l’égard des femmes, de harcèlement au travail et de harcèlement sexuel. La priorité est accordée à la protection et au rétablissement des droits des travailleuses, à l’accompagnement gratuit sur le plan judiciaire dans les affaires de réintégration lors d’un licenciement abusif de la travailleuse, ou d’une grossesse. En outre, des travaux ont été coordonnés avec des mouvements socioprofessionnels qui défendent les droits des travailleuses domestiques et des travailleuses du sexe.

106.Attaché à garantir aux travailleurs-enfants et adolescents la jouissance de leurs droits, le Ministère du travail, dans le cadre de sa compétence, a fait, entre 2008 et 2018, 13 198 inspections spéciales du travail des enfants, donnant lieu à la protection des droits de 21 343 adolescents, au retrait des lieux de travail de 1 726 enfants au total et à la signature de 29 624 actes d’engagement d’employeurs et de producteurs à ne pas recourir à la main-d’œuvre infantile et à respecter les droits des travailleurs-adolescents.

107.Par l’intermédiaire du Ministère du travail, l’État a garanti des mesures de protection en matière de travail, en tant que droit de l’homme des travailleurs ruraux et urbains, sous forme de conseils professionnels sur place, par téléphone, par courrier électronique et par écrit. Les commissions professionnelles territoriales dispensent des formations sur la législation du travail ayant pour objectif d’habiliter les travailleurs à devenir les artisans de la défense de leurs droits. En outre, une véritable coordination a été renforcée avec des mouvements socioprofessionnels qui s’occupent des travailleurs dans le but de garantir la diligence et l’accès à la justice administrative du travail selon le lieu où la relation de travail s’est conclue.

108.En outre, la loi sur l’égalité des droits et des chances a été promulguée en vue de promouvoir l’égalité et l’équité des hommes et des femmes dans l’exercice des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que d’énoncer des principes généraux qui fondent les politiques visant à garantir l’égalité réelle dans l’application de la loi en vigueur pour assurer le plein épanouissement des femmes et instaurer des mécanismes fondamentaux grâce auxquels tous les organes de l’administration publique et des pouvoirs de l’État, ainsi que les administrations régionales et municipales, garantissent l’égalité effective entre hommes et femmes. La loi repose tant sur l’égalité, l’équité, la justice, la non-discrimination et la non‑violence que sur le respect de la dignité et la vie des personnes. Plus particulièrement, les articles 19 à 21 portent sur les politiques en matière d’emploi et de formation auxquelles les principes énoncés dans la loi s’appliquent.

109.L’État nicaraguayen a conclu avec le Costa Rica des accords de coordination binationale qui visent à établir un modus operandi de mouvements de travailleurs concernant l’exercice d’activités dans les secteurs agricoles et agro-industriels. La main‑d’œuvre cumulée, partie travailler à titre temporaire, s’est élevée à 28 436 Nicaraguayens, au cours de 11 cycles agricoles entre 2006 et 2017, dans les secteurs suivants : récoltes d’ananas, d’huile de palme, de melons, de citrons, de canne à sucre, de café et de bananes.

110.L’État nicaraguayen veille, par l’intermédiaire du Ministère du travail, aux différents aspects en matière de travail sous le régime des zones franches à l’échelon national. Responsable de la promotion et la protection des droits et des garanties des travailleurs de ce secteur économique, l’État a favorisé la souscription, avec la participation des travailleurs, des employeurs et du Gouvernement, d’accords tripartites qui ont contribué à renforcer le secteur et à atteindre la stabilité et la compétitivité ; il a affermi le respect des libertés syndicales et une amélioration du climat commercial d’un pays orienté vers les marques et une clientèle potentielle ; il élabore des pratiques administratives assorties de mesures préventives et correctives tendant à renforcer la défense et la protection des droits des personnes qui travaillent sous le régime des zones franches. Dans le cadre des vérifications réalisées, le Ministère du travail a fait, durant la période examinée, 2 145 inspections et réinspections du travail, ainsi que 1 096 contrôles de l’hygiène et la sécurité au travail.

111.L’État garantit et préserve le droit des femmes qui travaillent sous le régime des zones franches dans des conditions d’égalité, en veillant au respect et à l’application des lois qui favorisent les travailleuses sans discrimination fondée sur le sexe, la religion, la politique, la race et la culture. Il dispose d’un instrument qui réglemente d’une manière stable le salaire minimum fixé pour cinq ans dans les secteurs des zones franches, ainsi que son augmentation annuelle ; il participe, dans l’exercice de ses fonctions, à l’élaboration et à l’application de règlements internes du travail dans les entreprises soumises au régime des zones franches en vue d’assurer le respect des travailleurs et de promouvoir ainsi la productivité dans ce secteur.

112.L’État nicaraguayen participe comme membre à la création de commissions tripartites chargées de garantir le respect de la législation lors de différends survenant dans les relations de travail. Dans le secteur des zones franches, les 88 conventions collectives qui ont été signées accordent aux travailleurs les meilleurs avantages, augmentant ainsi leur salaire et leur pouvoir d’achat. Entre autres avantages reconnus en matière d’allocations pré et postnatales, les femmes disposent du temps nécessaire à l’allaitement de leurs enfants, prévu par la loi, ainsi que d’une structure de prise en charge des enfants jusqu’à 10 ans qui leur assure d’être à proximité des mères et de leur sécurité.

113.En ce qui concerne la fixation du salaire minimum, le Nicaragua se fonde sur la loi n° 625 relative au salaire minimum. C’est la Commission nationale du salaire minimum, où sont représentés les travailleurs, les employeurs et le Gouvernement, qui applique la loi et détermine les adaptations salariales deux fois par an.

114.Les 241 nouvelles organisations syndicales enregistrées (syndicats de base, fédérations, confédérations et centrales) et les 4 052 comités exécutifs renouvelés d’organisations syndicales des différents secteurs économiques ont largement participé à la négociation et à l’adoption de 240 conventions collectives des secteurs public et privé.

115.Par l’intermédiaire du Ministère du travail, l’État nicaraguayen a garanti, durant la période examinée, l’accès de tous les citoyens à toutes les prestations offertes par le Service public de l’emploi, telles que : inscription, intermédiation, orientation professionnelle individuelle ou en groupe, perfectionnement des compétences professionnelles en vue d’accroître les aptitudes à l’emploi.

Article 9Droit à la sécurité sociale

116.Le Nicaragua compte trois régimes de sécurité sociale, dont deux spécialisés et un de caractère général, chacun ayant son domaine d’application propre. Le régime général de sécurité sociale des travailleurs et des personnes qui décident volontairement de s’y affilier est organisé, appliqué et administré par l’Institut nicaraguayen de sécurité sociale (INSS).

117.Depuis 2008, les dispositions légales se sont étendues afin de garantir et de protéger davantage les droits des travailleurs nicaraguayens. Ainsi, des lois particulières et des dispositions complémentaires sanctionnent, réglementent et élargissent la protection des droits des travailleurs, de la maternité, l’octroi de prestations, les allocations d’invalidité. Il s’agit notamment des lois ci‑après :

a)Loi n° 671, complétant le titre VIII, Livre I du Code du travail nicaraguayen, loi n° 185 sur le Code du travail, publiée dans La Gaceta n° 215 du 11 novembre 2008 ;

b)Loi spéciale n° 718 de protection des familles comptant des grossesses et des accouchements multiples, publiée dans La Gaceta n° 111 du 14 juin 2010 ;

c)Loi n° 763 sur les droits des personnes handicapées, publiée dans La  Gaceta no 142 et n° 143 des 1er et 2 août 2011 ;

d)Loi n° 815 sur le Code de procédure du travail et de la sécurité sociale, publiée dans La Gaceta n° 229 du 29 novembre 2012 ;

e)Loi n° 290 sur l’organisation, la compétence et les méthodes du pouvoir exécutif ;

f)Loi spéciale n° 830 relative à la prise en charge d’anciens combattants pour la paix, l’unité et la réconciliation nationale, publiée dans La Gaceta n° 28 du 13 février 2013 ;

g)Loi n° 870 sur le Code de la famille publiée dans La G aceta n° 190 du 8 octobre 2014.

Dispositions visant à augmenter la couverture sociale au profit de tous les travailleurs

118.L’objectif de l’Institut nicaraguayen de sécurité sociale (INSS) a consisté à accroître la couverture au profit de tous les travailleurs. L’augmentation de la protection a été graduelle et progressive, le régime de sécurité sociale étant étendu aux Caraïbes en matière d’invalidité, de vieillesse, de décès et de risques professionnels, dans les mêmes conditions que celles accordées aux travailleurs des régions du Pacifique et du centre du pays.

119.En décembre 2018, le nombre d’assurés actifs affiliés à l’INSS s’élève à 755 874 ; cet effectif relève des différentes délégations départementales de l’Institut, qui témoignent de l’extension graduelle. L’INSS, en vue d’étendre les prestations, a créé des délégations départementales qui facilitent l’affiliation à la sécurité sociale des employeurs qui, sinon, devraient parcourir de longues distances pour remplir leurs obligations.

Assurés actifs par sexe et par département. Décembre 2018

Département	Sexe	Total
Hommes	Femmes
Boaco	3 418	3 595	7 013
Carazo	9 790	8 869	18 659
Chinandega	34 280	20 652	54 932
Chontales	9 836	6 699	16 535
Estelí	20 374	19 584	39 958
Granada	10 631	6 989	17 620
Jinotega	8 539	6 814	15 353
León	22 872	21 296	44 168
Madríz	3 375	4 121	7 496
Managua	211 894	159 732	371 626
Masaya	23 747	19 221	42 968
Matagalpa	21 097	17 130	38 227
Nueva Segovia	7 282	6 961	14 243
Région autonome de la côte caraïbe nord	10 259	7 314	17 573
Région autonome de la côte caraïbe sud	13 016	9 421	22 437
Río San Juan	3 951	2 714	6 665
Rivas	11 886	8 515	20 401
Total	426 247	329 627	755 874

Source  : Annuaire statistique 2018.

120.Il n’existe pas au Nicaragua d’assurance chômage. En ce qui concerne le secteur non structuré, le système de sécurité sociale prévoit le régime d’assurance facultatif intégral qui porte sur la maladie et la maternité, l’invalidité, la vieillesse et le décès. Il est également possible de s’affilier au régime facultatif d’invalidité, de vieillesse et de décès (IVD).

121.En 2018, le nombre moyen mensuel d’assurés actifs affiliés au régime facultatif s’élève à 83 039, dont 48 587 affiliés au régime facultatif intégral et 34 452 affiliés au régime facultatif IVD.

122.Quant à l’accès à la retraite, les assurés affiliés au régime facultatif intégral ou au régime facultatif IVD peuvent indistinctement bénéficier de cette prestation, à l’égal des affiliés au régime obligatoire, la seule différence concernant le régime facultatif IVD d’où l’assurance maladie et maternité sont exclues.

Prestations et mécanismes nécessaires pour accroître la sécurité sociale dans les secteurs urbain et rural

123.L’INSS, dans le cadre des pouvoirs que lui confèrent son conseil de direction et le président exécutif, est chargé de définir les orientations relatives à l’élargissement des mesures de protection. Les prestations octroyées par la sécurité sociale dans le pays ont progressé ces dernières années.

124.En 2006, le nombre d’assurés a atteint en moyenne 420 326, soit 8 % de la population nationale et 23,5 % de la population économiquement active ; en décembre 2018, le nombre d’assurés est passé à 755 874, total qui, selon la base de données et de publications statistiques de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, représente 11,90 % de la population nationale et 26,06 % de la population économiquement active.

Évolution du nombre d’assurés actifs

Année	Effectif	Croissance
2008	495 585	4,09 %
2009	516 376	4,2 %
2010	547 693	6,1 %
2011	596 328	8,9 %
2012	643 538	8 %
2013	687 804	7 %
2014	725 014	5,4 %
2015	810 654	11,8 %
2016	878 919	8,3 %
2017	913 797	4,1 %
2018	755 874	-17,3 %

Source  : Annuaires statistiques de l’Institut nicaraguayen de sécurité sociale (INSS) (en pourcentage).

Articles 10 et 12Droit à la santé et droit à la protection de la famille, en particulier de la maternité et de l’enfance

125.Dans le cadre de la politique nationale de santé, le Nicaragua applique le principe de la santé familiale et communautaire ; il préconise le système de santé universel qui, prévoyant un accès et des prestations universels, a été adapté à la culture et aux traditions de la côte caraïbe nicaraguayenne. Les deux régimes de protection de la santé interculturelle s’adressent respectivement à la région caraïbe nord, dont la population est essentiellement autochtone, et à la région caraïbe sud où la population est en majorité d’ascendance africaine.

126.Depuis 2007, la promotion de la santé et la prévention des maladies sont renforcées parallèlement à la capacité des services de prise en charge et de réadaptation.

127.Le système délimite des secteurs sanitaires de 3 000 habitants au maximum en zone rurale et de 5 000 en zone urbaine ; une équipe de santé familiale, formée de personnel médical et de services infirmiers, est attribuée à chacun des secteurs où elle s’occupe de manière intégrale de la santé des habitants.

128.Les secteurs s’appuient sur un réseau constitué de services comptant des postes et des centres sanitaires, ainsi que des hôpitaux de différents niveaux de complexité. Le réseau a augmenté de 33 % (passant de 1 139 unités de santé en 2007 à 1 515 en 2018). Durant cette période, 16 hôpitaux, 19 centres de santé, 277 postes sanitaires, 138 maisons maternelles et 84 refuges pour des personnes ayant des besoins particuliers ont été construits et aménagés.

129.Durant la période 2007-2018, 18 hôpitaux ont été construits et pourvus d’équipements médicaux de haute technologie et 119 chantiers de rénovation ont été mis en œuvre, en particulier : construction et aménagement de blocs opératoires, d’unités de soins intensifs, de services d’hospitalisation, de services d’urgence et de consultations extérieures, d’un centre de radio‑oncologie, de salles de prématurés, de laboratoires cliniques. De plus, le pays a favorisé la mise en place d’hôpitaux de référence où il est possible de procéder à des électromyographies, des tomographies, des résonances magnétiques, des chirurgies à cœur ouvert, des transplantations rénales, des dialyses sous toutes leurs formes et tous traitements oncologiques (chirurgie, chimiothérapie et radiothérapie).

130.Un programme de prise en charge de patients cancéreux garantit la gratuité des soins médicaux et chirurgicaux, des chimiothérapies et radiothérapies. Un accélérateur linéal et un tomographe simulateur, récemment acquis au Centre Nora Astorga, assurent des traitements de radiothérapie plus précis aux patients cancéreux qui le nécessitent. En outre, des équipes de médecine nucléaire font des examens complémentaires, établissent un diagnostic précis et prescrivent un traitement pour ces patients.

131.Le pays compte aujourd’hui un ensemble de 72 établissements hospitaliers (nationaux, régionaux, départementaux et de soins primaires). Le pourcentage de communes dotées d’hôpitaux s’élève à 47 % (72 hôpitaux dans 153 communes) ; sur la côte caraïbe nicaraguayennes, 60 % des communes comptent des hôpitaux (9 hôpitaux dans 15 communes). À l’échelle nationale, il existe en moyenne 1,1 maison maternelle par commune (178 maisons maternelles dans 153 communes) et sur la côte caraïbe la moyenne est de 1,6 maison maternelle par commune (25 maisons dans 15 communes).

132.Afin d’étendre l’accès aux soins de santé et leurs prestations, 66 dispensaires mobiles assurent des soins médicaux, généraux, spécialisés ou de médecine naturelle. Les dispensaires fournissent chaque année 1 025 410 prestations à des personnes de secteurs difficilement accessibles.

133.En vue de contribuer au développement du système de santé familiale et communautaire, des cours de formation ont été dispensés au personnel technique et spécialisé. Ainsi, de 2007 à 2017, 1 320 auxiliaires de santé ont été formés à la mise en œuvre de ce système ; 2 342 spécialistes et 120 médecins ont obtenu des bourses à l’étranger.

134.Le budget alloué au Ministère de la santé est passé de 3 962 millions de córdobas (187 millions de dollars) en 2007 à 14 326 millions de córdobas (454 millions de dollars) en 2018, représentant, par rapport au budget général de la République, une progression de 13,4 % à 16,4 %

A.Protection de la famille

135.La loi n° 870 sur le Code de la famille, adoptée en 2014, définit le régime de protection de la famille, public et privé, dans des domaines juridiques familiaux, comme une obligation de l’État et de la société ; elle renforce les mesures de protection spéciale des femmes victimes de violence et fait obligation de dénoncer la violence domestique ou intrafamiliale.

136.En application de la loi, 28 tribunaux spécialisés dans les affaires familiales ont été créés dans le pays, dont 26 tribunaux de district et 2 locaux : les prestations et l’accès pour les familles nicaraguayennes sont ainsi élargis.

B.Protection de la maternité

137.Il ressort des chiffres entérinés par l’OMS que le Nicaragua a accompli des progrès satisfaisants en aidant, ces dernières années, quelque 60 000 femmes dans les « maisons maternelles » de zones rurales difficilement accessibles.

138.En 2007, il existait 57 maisons maternelles où 11 716 femmes ont été prises en charge et, en 2018, le pays en comptait 178 qui ont hébergé 62 884 femmes ; durant la période examinée, 399 000 femmes enceintes ont été accueillies dans ces foyers et des programmes de formation dans divers domaines ont été organisés au point de faire de ces maisons maternelles également des centres de formation de sages‑femmes.

C.Protection de l’enfance et de l’adolescence

139.Depuis 2011, la Politique nationale de la petite enfance « amour des tout petits » est un moyen concret de mettre en application les règles juridiques et de rétablir ainsi les droits de l’enfance, en coordonnant tous les programmes et mesures que préconisent les institutions du système national de protection sociale, les organisations sociales, ou communautaires et les municipalités du pays en faveur des enfants nicaraguayens, depuis la gestation jusqu’à l’âge de six ans.

140.Selon le rapport de l’UNICEF sur la situation des enfants dans le monde (2016), le Nicaragua applique déjà les plans établis pour 2030 dans des domaines tels que la mortalité des enfants de moins de 5 ans, ou la mortalité néonatale. Il ressort du rapport que le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans continue de baisser au Nicaragua qui occupe la 84e place, parmi 193 pays, avec 22 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2015 (67 en 1990 et 35 en 2001). Dans le cas de la mortalité des enfants de moins d’un an, le taux est ramené à 19 pour mille naissances vivantes en 2015 (51 en 1990 et 29 en 2006).

141.En outre, il ressort de la partie consacrée à la mortalité néonatale, au niveau mondial, que, selon les calculs de l’ONU pour 2015, le taux doit être inférieur à 12 pour mille naissances vivantes : le Nicaragua réussit à atteindre cet objectif qui aujourd’hui est tombé à 8,4. Le rapport de l’UNICEF fournit d’autres données intéressantes sur la situation des enfants au Nicaragua. Quant aux vaccinations encouragées par le Gouvernement, l’UNICEF constate que 98 à 99 % des enfants sont vaccinés contre différentes maladies.

D.Protection des personnes handicapées

142.L’État nicaraguayen donne la priorité à la prise en charge renforcée des personnes handicapées. À cet effet, la loi n° 763 sur les droits des personnes handicapées, adoptée en 2011, constitue le cadre légal et juridique en faveur des personnes handicapées et le programme Todos con Voz consiste à apporter aux personnes handicapées une attention personnalisée sous forme de soins médicaux, d’aides techniques et d’appui social.

143.Depuis 2009, 150 000 personnes handicapées ont bénéficié d’une prise en charge renforcée qui a donné lieu à 2 008 686 visites à domicile, à la remise de 53 721 moyens auxiliaires, tels que chaises roulantes, déambulateurs, béquilles, cannes, à 41 167 admissions et à la fourniture de 49 725 cartes de personnes handicapées.

E.Droit à la santé dans les régions autonomes des Caraïbes

144.Afin de respecter la culture et les traditions du peuple nicaraguayen, deux lois déterminantes ont été adoptées : la loi n° 759 sur la médecine traditionnelle ancestrale et la loi n° 774 sur la médecine naturelle, les thérapies complémentaires et les produits naturels au Nicaragua, promulguées en 2011 ainsi que leurs règlements d’application respectifs.

145.En outre, les maladies socioculturelles Pauka Alkan, Muih bubulwa ou Grisi Siknis ayant une incidence sur les communautés de la côte caraïbe ont été reconnues et enregistrées et elles ont fait l’objet d’un protocole de soins.

146.Au Nicaragua, les prestations de santé sont gratuites et universelles, dispensées selon le système de santé familiale et communautaire, qui a été adapté de façon à garantir des soins appropriés aux communautés caribéennes selon leur culture et leurs traditions ancestrales et d’où émanent deux régimes de soins de santé interculturelle, l’un pour la côte caraïbe nord comptant des populations autochtones et l’autre pour la côte caraïbe sud peuplée de communautés d’ascendance africaine. De plus, le mécanisme de consultation destiné aux peuples autochtones et d’ascendance africaine, qui met en place des modalités relatives à la prise en charge, au dépôt de plaintes, aux demandes et suggestions, est en cours de consultation en vue d’éviter d’éventuelles incompatibilités.

Article 11Droit à un niveau de vie, une nourriture et un logement suffisants

A.Croissance économique et réduction de la pauvreté

147.Aux fins de réduction de la pauvreté, l’Institut nicaraguayen de technologie agricole a exécuté, avec le concours de la coopération internationale, 19 projets de développement de technologies qui contribuent à l’augmentation de la productivité, à la gestion durable des sols et de l’eau, ainsi qu’à l’adaptation aux changements climatiques concernant les céréales de base, l’élevage, le sésame, le soja, les légumes, le cacao, le café, le manioc et les bananes.

148.Les 750 exploitations de recherche et d’innovation technique qui ont été créées assurent un accompagnement en matière de recherche, de transfert de technologies et de connaissances dans tous les départements du pays.

149.Ces cinq dernières années, cette orientation a permis de prendre en charge une moyenne annuelle de 100 625 responsables, dont 38 % de femmes, qui ont participé à des cours de formation et bénéficié d’un accompagnement technique en matière d’application de technologies qui augmentent la productivité et contribuent à la réduction de la pauvreté.

150.Durant la période examinée, un ensemble de 26 projets ont été exécutés en vue d’améliorer la compétitivité, en particulier des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) nicaraguayennes, en influant sur la qualité des méthodes et des produits, la technologie et le développement des capacités de production. Ces projets ont recueilli des dons et des prêts totalisant 62 781 839 dollars, qui ont bénéficié à des MPME dans les secteurs suivants : textile et habillement, bois et meubles, alimentation, cuir et chaussures, tourisme, métallurgie et mécanique, organisations professionnelles et chambres d’entreprises.

151.L’esprit d’entreprise a été encouragé afin de développer le secteur de l’économie et des investissements du pays au moyen de mesures telles que le renforcement du cadre de réglementation des entreprises, la simplification des démarches et l’installation de guichets uniques d’investissements sur les territoires, qui ont contribué à améliorer les échanges commerciaux dans le pays et à augmenter les investissements. La durée nécessaire pour créer une entreprise a diminué : ainsi, celle des démarches auprès du Registre du commerce et du Guichet unique d’investissements aux fins d’inscription des entreprises à Managua a été réduite de 60 %, passant de 39 jours en 2010 à 13 jours en 2014.

Commerce extérieur

152.L’Accord de libre‑échange entre pays d’Amérique centrale, États‑Unis et République dominicaine est entré en vigueur au Nicaragua en avril 2006. Les secteurs bénéficiant le plus des préférences (réduction des droits de douane) accordées par l’accord, en majorité les secteurs agricoles et agroalimentaires, sont d’importants créateurs d’emplois : huile végétale, cigares, fromages, cuirs et peaux de bovins, manufactures de cuir, dalles sanitaires, viande de bœuf, sucre de canne, mélasse de canne à sucre, produits de boulangerie et de biscuiterie, alcool éthylique, boissons non alcoolisées, vêtements et accessoires, hamacs, végétaux, tubercules, haricots, mangues, pastèques et okras.

153.Les États‑Unis représentent pour le Nicaragua le premier fournisseur d’importations. Du montant total importé, les matières premières et les biens de production constituent les 50,3 %, contribuant au système de production et à la création d’emplois.

154.Aspect important des accords commerciaux, l’utilisation des contingents tarifaires d’importation crée un complément d’offre et la stabilité des biens de consommation essentiels de la population nicaraguayenne. De même, les contingents ont favorisé directement l’industrie d’exportation et les secteurs de production de matières premières dont l’effet multiplicateur influe concrètement sur la création d’emplois et la consommation interne de biens et de services.

155.Les secteurs suivants subissent les contrecoups du démantèlement tarifaire : riz, viande de volaille, porc et sorgho. Un plan d’atténuation des effets que suscitera la concurrence accrue de biens provenant des États‑Unis est en cours d’élaboration. Il convient de souligner que ces secteurs ont progressivement amélioré leur productivité, condition nécessaire à la réussite de tout plan d’atténuation.

156.De plus, en Amérique centrale, les comités régionaux analysent les effets sur l’agriculture de l’application de l’Accord et la possibilité est envisagée de recourir aux garanties spéciales agricoles.

157.Dans le cadre de son ouverture économique, le Nicaragua a signé des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux qui ont eu pour résultat, entre 2008 et 2018, de tripler le total des exportations nicaraguayennes et de doubler celui des importations. Les exportations vers les pays qui accordent des préférences tarifaires représentent 97 % des exportations totales du Nicaragua. En outre, les importations provenant de pays auxquels le Nicaragua accorde des préférences tarifaires représentent 65 % du total des importations.

B.Alimentation

Cadre légal

158.L’article 63 de la Constitution dispose : « Les Nicaraguayens ont le droit d’être à l’abri de la faim. L’État favorise des programmes qui garantissent une offre d’aliments appropriés et leur répartition équitable. » À cet effet, la sécurité et la souveraineté alimentaire et nutritionnelle constituent l’un des fondements du Programme national de développement humain (2018-2021).

159.C’est en 2009 qu’ont été adoptées la loi générale n° 678 sur l’Institut nicaraguayen de la pêche et l’agriculture qui renforce le cadre juridique de l’institution chargée d’administrer les ressources halieutiques et aquacoles du pays et la loi n° 688 sur le développement du secteur laitier et le verre de lait à l’école, ainsi que son décret d’application n° 75-2009, qui encouragent la production de lait de vache à l’échelle nationale, comme garantie de la santé des consommateurs et relèvement de l’état nutritionnel des enfants.

160.La loi n° 804 modifiant et complétant la loi n° 290 sur l’organisation, les compétences et le fonctionnement du pouvoir exécutif, promulguée en 2012, a porté création du Ministère de l’économie familiale, communautaire, coopérative et associative en vue d’adopter une nouvelle perspective globale de la micro et petite production rurale et urbaine, de la réduction du sous‑emploi et du chômage, tout en reconnaissant les différentes formes de participation à l’économie nationale.

161.La loi n° 693 sur la souveraineté et la sécurité alimentaire et nutritionnelle et le décret exécutif d’application n° 74-2009, promulgués en 2009, ont contribué à élaborer un système de gestion publique, bien réparti et organisé qui permet d’orienter et de coordonner les différentes mesures de l’État, afin de garantir le droit constitutionnel des Nicaraguayens à une alimentation suffisante, saine et nourrissante.

162.En application de l’article 37 de la loi sur la souveraineté et la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la loi n° 881 sur le recueil de dispositions juridiques nicaraguayennes en matière de souveraineté et de sécurité alimentaire et nutritionnelle a été adoptée en vue de compiler, d’organiser, de revoir et d’affermir le cadre juridique en vigueur dans ce domaine.

163.Le Nicaragua, en sa qualité de membre du Codex Alimentarius, harmonise ses normes alimentaires avec les normes internationales qui servent de référence dans le monde pour protéger la santé des consommateurs et garantir le commerce international des aliments.

Application de programmes et de projets

164.Durant la période 2008-2018, le Ministère de l’économie familiale, communautaire, coopérative et associative a mis en œuvre les 11 programmes et projets ci‑après destinés à rétablir le droit des familles vulnérables à l’alimentation : Nicaribe, Nicadapta, Paipsan, Procacao, Collecte d’eau, Programme de production alimentaire, production bovine, Nicavida, Procaval, Jardin sain et Proderul.

165.Durant la même période, 10 programmes et projets ont été exécutés, représentant au total 240 millions de dollars ; 5, mis en œuvre dans les régions autonomes de la côte caraïbe nord et sud, selon le type de gestion économique territoriale, comptent des initiatives liées à la sécurité alimentaire et au renforcement des capacités des responsables et des institutions qui interviennent dans le contexte de l’administration autonome de la côte caraïbe.

166.Un accompagnement a aidé 14 072 familles autochtones et d’ascendance africaine, vivant dans des conditions de pauvreté et d’extrême pauvreté, à mettre en œuvre différents systèmes de production agroalimentaires (banques de semences communautaires, noix de coco et cacao), ainsi qu’agroforestiers et agricoles communautaires.

167.Le programme de production alimentaire Hambre Cero (faim zéro) a atteint, durant sa première étape (2007-2016) 198 693 familles dans le pays, grâce à l’attribution de bons de production alimentaire, dont 170 876 femmes entrepreneurs qui ont reçu des biens d’équipement destinés à l’élevage et à la reproduction. Le programme a amélioré les conditions de vie et les revenus de ces familles et a obtenu un financement de différentes sources, émanant en particulier du budget national pour son lancement, ainsi que du FIDA, de la BID, de Taiwan, des Agences du fonds commun PRORURAL (Suisse, Suède, Canada, Autriche et Finlande).

168.Dans le cadre du programme Hambre Cero, plus de 2 000 groupes de femmes ont été organisés aux fins d’administration de leurs biens et de perfectionnement de leurs capacités techniques, commerciales et administratives ; plus de 700 coopératives enregistrées sont rattachées à des projets de développement de l’élevage, de recherche de la valeur ajoutée et de transformation. Quelque 16 502 femmes relevant du programme ont engrangé une épargne d’environ 109 millions de córdobas. En 2017, le programme de production évolue vers une nouvelle modalité, un fonds de dépôt administré par une entité financière lui étant alloué. Au titre de ce programme, 19 987 familles rurales ont bénéficié, en 2017 et 2018, d’un soutien technique en vue d’accéder au crédit et de développer leurs entreprises moyennant un taux d’intérêt annuel de 5 %.

169.Le programme d’appui à la production agroalimentaire 2055/BL‑NI‑PPA‑APAGRO, mis en place dans 37 communes des départements de Matagalpa, de Jinotega, d’Estelí et de Nueva Segovia, dans le cadre du programme de production alimentaire, a entamé ses activités en novembre 2010. Il a soutenu 11 543 familles, en dispensant à 1 945 promotrices une formation financière et en en formant 880.

170.L’INTA a lancé, avec l’appui de la coopération internationale, 16 projets visant la sélection et la certification de variétés végétales adaptées aux changements climatiques et aux technologies, qui contribuent à la gestion durable de cultures telles que riz, haricots, maïs, sorgho, fruits et légumes.

171.Ainsi, un soutien a été apporté à l’organisation de 443 banques communautaires de semences auxquelles sont associées, au niveau national, 5 316 producteurs qui participent aux modes de production de semences fortifiées, adaptées aux variations climatiques et à haut rendement ; leur mise à disposition d’autres producteurs garantit la production de céréales de base nécessaires à l’autoconsommation. Le développement de la production de cacao selon le système agroforestier, qui procure des excédents aux familles, a amélioré le revenu familial et la sécurité alimentaire.

172.Ces cinq dernières années, 50 486 familles de producteurs ont été suivies chaque année dans le cadre de programmes de renforcement des capacités, d’accompagnement technique et d’attribution de bons technologiques, de semences et d’intrants agricoles.

C.Logement convenable

173.Comme en dispose l’article 64 de la Constitution, les Nicaraguayens ont le droit à un logement convenable, confortable et sûr qui garantit la vie privée familiale.

174.Afin d’améliorer les conditions de vie des Nicaraguayens et d’offrir la possibilité d’un logement convenable, l’État s’attache depuis 2007 à rétablir ce droit en faveur des familles nicaraguayennes, en encourageant une politique non exclusive qui promeut l’accès à l’habitat social.

175.La politique nationale du logement et ses orientations favorisent la construction et l’acquisition de logements familiaux. À cet effet, l’État prend les mesures propres à accorder des facilités : 1) versement d’une aide de 2 500 dollars à la construction de logements destinés aux ménages à bas revenu ; 2) versement d’une subvention directe de 2 000 dollars relative à la prime de risque liée à un crédit hypothécaire, destiné aux couches percevant l’équivalent de 1 à 7 salaires minimaux ; 3) subventions relatives au taux d’intérêt de prêts hypothécaires de 2,5 % à 3,5 % par an sur dix ans en vue de réduire ce taux en fonction du niveau salarial ; 4) avance de fonds sur les prestations sociales aux travailleurs par ancienneté, qui ainsi peuvent compter sur la prime ou un apport initial ; 5) exonération de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) lors de l’achat de matériaux de construction ; 6) apport de ressources financières aux fins d’octroi de crédits hypothécaires à long terme et d’intérêts ajustés en vue d’acquérir ou d’améliorer des logements destinés à des familles percevant l’équivalent de 1 à 7 salaires minimaux, par la création d’un fonds de dépôt.

176.De 2014 à septembre 2018, l’État a promu la construction de 57 859 logements neufs ou rénovés, en faveur du même nombre de familles (236 165 personnes).

Aménagement du territoire et octroi de titres de propriété foncière

177.En matière d’aménagement du territoire et d’octroi de titres de propriété, entre septembre 2014 et septembre 2018, l’État a délivré au total 138 737 titres de propriété ainsi répartis : titres de propriété urbaine (55 257) ; titres de propriété rurale (56 606) ; décisions rendues en matière d’aménagement du territoire (588) et certificats de conformité (3 286). L’octroi de ces titres a bénéficié à 542 333 producteurs, soit 244 050 hommes (45 %) et 298 283 femmes (55 %), auxquels la sécurité juridique de leurs logements ou leurs parcelles rurales a été garantie, bénéficiant en particulier aux petits et moyens producteurs.

178.Les indicateurs de conformité en matière d’attribution de titres sont des titres de propriété urbaine, des titres de propriété rurale, des décisions rendues en matière d’aménagement du territoire et des certificats de conformité, dont 395 167 titres au total ont été octroyés directement ou indirectement à 800 214 hommes et 978 037 femmes, comme il ressort du tableau ci‑après :

Indicateur	Octroi de titres par année
2007-2011	2012-2016	2017-2018	Total 2007-2018
Titres de propriété urbaine	39 500	71 013	20 356	130 869
Titres de propriété rurale	41 803	54 575	22 514	118 892
Décisions rendues	60 812	46 657	10 408	117 877
Certificats de conformité	15 463	11 581	485	27 529
Total	157 578	183 826	53 763	395 167
Hommes	319 096	372 248	108 870	800 214
Femmes	390 005	454 969	133 063	978 037
Total	709 101	827 217	241 933	1 778 251

Reconnaissance et protection par l’État des droits de propriété des communautés autochtones

179.En application des articles 89 et 180 de la Constitution, l’État garantit, sur les terres et les territoires que les communautés de la côte caraïbe utilisent traditionnellement comme moyen de subsistance, la forme de propriété communale, ainsi que la jouissance et l’usage de leurs ressources naturelles en reconnaissant l’attachement à leur culture, leurs traditions et leur vision cosmologique de leurs terres. À cet effet, il a été prévu, dans le plan et programme national de développement, de garantir la sécurité juridique qui a donné lieu à l’octroi de 23 titres de propriété communale, dont 16 dans la région autonome de la côte atlantique nord et 7 dans la région autonome de la côte atlantique sud.

180.Le Plan national de développement humain, qui comprend la stratégie et le plan de développement de la côte caraïbe et du Haut Wangki Bocay, sert de cadre aux politiques élaborées en consultation, dans la concertation et le dialogue, aux échelons national, régional, municipal, territorial et communal. La consultation préalable, libre et éclairée, des peuples autochtones, d’ascendance africaine et des groupes ethniques est ainsi garantie dans le cadre d’alliances, de dialogue et de consensus selon un principe de coresponsabilité de la promotion du développement humain des personnes, des familles et des communautés, qui reconnaît les particularités, redynamise et rétablit les droits des peuples, en renforçant les formes d’autogouvernement traditionnel et les régimes d’autonomie.

181.La région caraïbe et la zone de régime spécial du Haut Wangki Bocay représentent 49 % du territoire national, dont 31,4 % correspondant à 23 territoires de peuples autochtones et d’ascendance africaine sont attribués sous le régime de propriété communale. Sur les 23 territoires attribués, 16 correspondent à la région autonome de la côte caraïbe nord, 4 se trouvent dans la région autonome de la côte caraïbe sud et 3 relèvent de la zone de régime spécial. Sur les 31,4 % attribués à l’échelle nationale, 28,26 % correspondent aux régions autonomes des Caraïbes et 3,14 % à la zone de régime spécial du Haut Wangki Bocay. L’attribution de titres concerne 304 communautés comptant 205 317 habitants et 3 819 340 hectares.

182.Afin d’assurer la sécurité et la protection des communautés Miskitas, deux commissariats de police ont été établis sur la côte caraïbe nord : 1) Commissariat régional de la côte caraïbe nord dont relèvent les communes de Bilwi, Waspam et une partie de la commune de Prinzapolka (territoire Prinsu Auhia Um) ; 2) Commissariat régional de la côte caraïbe nord dont relèvent les communes de Bilwi, Waspam et une partie de la commune de Prinzapolka (territoire Prinsu Auhia Um).

Utilisation des terres communales

183.Comme en dispose la loi n° 445, les autorités communales traditionnelles accordent des autorisations aux fins d’utilisation par des tiers des terres communales et de leurs ressources naturelles, sous réserve de demandes expressément formulées à cet effet par l’assemblée communale. Les autorités municipales, en application des dispositions de la Constitution, respectent les droits de propriété communale détenus par les peuples autochtones et les communautés ethniques de leur ressort sur leurs terres et les ressources naturelles qui s’y trouvent.

184.Dans les cas d’octroi de concessions et de contrats d’exploitation rationnelle des ressources naturelles du sous‑sol des terres autochtones, les autorités municipales rendront leur avis, après consultation préalable de la communauté autochtone sur les terres de laquelle se trouvent les ressources naturelles. Tout type d’octroi de concessions et de contrats d’exploitation rationnelle des ressources naturelles sera coordonné avec le gouvernement central et les communautés propriétaires de ces ressources.

185.En outre, les décrets n° 20-2017 et n° 36-2002 autorisent les régions autonomes de la côte caraïbe à administrer le système d’évaluation environnementale en matière d’octroi de permis et d’autorisations relatifs à l’utilisation durable des ressources naturelles ; les deux dispositifs définissent les mécanismes techniques, juridiques, sociaux d’octroi de permis concernant des programmes, des plans et des projets relevant des régions qui veillent à l’application d’indicateurs environnementaux et de garanties, ainsi que la pleine participation des peuples autochtones et d’ascendance africaine.

Règlement de l’affaire de la communauté Awas Tingni

186.Dans l’affaire communauté Mayagna Awas Tingni c. Nicaragua  , la cour a rendu une décision le 31 août 2001 ; l’affaire a été réglée et classée par l’arrêt du 3 avril 2009, au motif de l’exécution complète de la décision.

187.Un règlement de gestion de la propriété communale du territoire d’AMASAU a été élaboré et se trouve en cours d’application par la communauté d’Awas Tingni. Il définit la perspective de gestion de la propriété communale, les mécanismes d’accès pour les membres de la communauté et des personnes extérieures, le traitement et les mécanismes de règlement des différends fonciers, les tarifs douaniers et les formes d’usage.

D.Accès à l’eau et à l’hygiène

188.L’article 105 de la Constitution dispose que l’État est tenu de promouvoir, de faciliter et de réglementer la prestation des services publics essentiels, notamment de l’énergie, des communications et de l’eau. L’accès à l’eau est un droit citoyen entériné dans l’ordre juridique interne. L’État a encouragé à modifier l’ordre juridique interne en vue de garantir le droit à l’approvisionnement en eau de tous les citoyens nicaraguayens.

189.La loi générale n° 620 sur l’approvisionnement en eau, adoptée en 2007, dispose en son article 4 : « Le service d’eau potable, qui ne peut être privatisé directement ou indirectement, doit revêtir un caractère public. Son administration, sa surveillance et son suivi sont placés sous la responsabilité et la protection de l’État qui en charge les institutions déjà créées à cet effet ou celles à venir. »

190.La loi spéciale sur les comités d’eau potable et d’hygiène, adoptée en mai 2010, dispose en matière d’organisation, de constitution, de légalisation et de fonctionnement desdits comités ; le règlement afférant au registre public national du droit à l’approvisionnement en eau, adoptée en 2011, prescrit les modalités de fonctionnement du registre.

191.Selon la loi n° 850 portant réforme de la loi n° 466 d’allocations budgétaires aux communes, adoptée en 2013, les mairies consacrent au minimum 7,5 % à l’eau et à l’hygiène, ainsi que 5 % à l’environnement afin de parvenir plus rapidement et en partenariat à généraliser les prestations.

192.En 2014, le programme renforcé sectoriel d’approvisionnement en eau et d’hygiène a été mis en œuvre en vue de développer les systèmes d’eau potable de manière à améliorer les prestations, la qualité et la continuité du service ; les eaux usées sont traitées selon les normes nationales avant leur évacuation dans les lieux récepteurs.

Surveillance de la qualité de l’eau

193.La surveillance continue des services des eaux propres à la consommation humaine et des égouts, dont se chargent les laboratoires de l’entreprise nicaraguayenne des aqueducs et des égouts (ENACAL), contribue à s’assurer que l’eau distribuée dans les localités urbaines satisfait aux exigences. En ce qui concerne les aqueducs ruraux, l’ENACAL a procédé à deux contrôles de l’alimentation, en 2015 et 2016, pour vérifier si l’eau consommée par les familles des communautés rurales respecte les normes de qualité.

194.En outre, l’État nicaraguayen a géré et exécuté des programmes tels que l’assainissement du lac de Managua qui consiste à traiter les eaux usées collectées à Managua avant leur rejet ultérieur dans le lac Xolotlán ; des travaux d’aménagement de nouveaux systèmes d’égouts sont prévus dans 39 villes, qui, conjointement avec les réseaux en place, assurent le traitement approprié des eaux usées captées.

195.Entre 2007 et 2018, le service d’eau potable a été amélioré pour 222 446 familles, ainsi que le réseau des égouts concernant 168 264 familles dans des localités urbaines ; le coût s’est élevé à 620,92 millions de dollars.

196.Grâce aux investissements consentis entre 2007 et 2018, l’adduction d’eau potable est passée de 65 % en 2006 à 91,8 % en 2018 et il est prévu de parvenir à 95 % d’ici à 2021. Le réseau d’égouts, de 33 % en 2006, est passé à 45,2 % en 2018 et devrait atteindre de 60 à 65 % en 2021 grâce à des projets exécutés actuellement dans les zones urbaines. Dans les communautés rurales, entre 2008 et 2018, le droit à l’eau potable a été rétabli en faveur de 70 067 familles rurales et le droit à l’hygiène en faveur de 57 046 familles.

197.En 2018, 21 comités de bassin ont été créés et trois plans ont été élaborés : plan pilote de gestion intégrée des ressources hydriques du sous‑bassin de Mayales (2015), plan de gestion intégrée des ressources hydriques du microbassin du Colorado, El Rama (2015) et plan de gestion intégrée des ressources hydriques du bassin 72 entre le Brito et le Sapoá (2017). Le plan de gestion intégrée des ressources hydriques du bassin du Dipilto (2018‑2019) est en cours d’élaboration.

198.Dans le cadre de l’aménagement du territoire, qui comprend la gestion des ressources hydriques du pays, l’État encourage l’économie hydraulique ; il a accordé, par l’intermédiaire de l’Autorité nationale des eaux, la concession de 207 sources d’approvisionnement en eau de surface ou souterraine, destinée à la consommation humaine.

199.L’Autorité nationale des eaux contribue à légaliser les comités d’eau potable et d’hygiène, dont l’objectif est d’associer les habitants à la gestion et la distribution d’une eau de qualité dans leurs communautés. Des autorisations spéciales ont été accordées aux communautés de León, Poneloya, Palenque, Murra, Juigalpa et San Juan de Limay.

200.Le Fonds d’investissement social d’urgence met en place, avec le soutien de la coopération internationale, huit projets qui contribuent à garantir l’accès universel et permanent à l’eau potable et l’hygiène.

Article 13Droit à l’éducation

201.Le droit à l’éducation est une priorité de l’État nicaraguayen, comme l’atteste le rétablissement du droit à un enseignement gratuit et de qualité croissante.

202.L’État, dans son rôle fondamental d’aménagement, d’orientation et d’organisation du système éducatif national, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, a satisfait à son devoir de garantir la formation pleine et renforcée des Nicaraguayens en offrant aujourd’hui à la population un système éducatif comptant les sous‑systèmes suivants : enseignement primaire, enseignement secondaire et formation pédagogique ; enseignement technique et formation professionnelle ; enseignement supérieur ; enseignement autonome régional de la côte caraïbe nicaraguayenne et enseignement extrascolaire.

203.Il ressort des résultats obtenus entre 2008 et 2018 que l’enseignement est dispensé aux Nicaraguayens indépendamment de leur situation géographique, leur niveau socioéconomique, leur appartenance politique ou leur croyance religieuse, dans une perspective d’équité, de non‑exclusivité et de justice que traduisent l’extension des prestations et l’amélioration continue de la qualité dans l’ensemble des sous-systèmes éducatifs.

204.En 2018, l’enseignement préscolaire a accueilli 283 102 enfants, soit une augmentation de 22,1 % par rapport à 2008. Cette hausse dénote la croissance soutenue du taux net de scolarisation dans ce sous-système, passé de 55,2 en 2008 à 69,3 en 2018.

205.Dans l’enseignement primaire, 877 549 élèves étaient inscrits en 2013, dont 48 % de filles. En zone urbaine, l’effectif a représenté 43 % et, en matière d’équité entre les sexes, dans les zones urbaines et rurales, les filles représentent respectivement 48 % et 52 %.

206.Le taux net de scolarisation s’élevait en 2008 à 91,7 % et s’est maintenu, en 2018, à 91,6 %. Le système a la capacité d’assurer la scolarisation des enfants de 6 à 11 ans, le taux net d’inscription atteignant 91,7 %, 89,1 % et 91,6 %, malgré une légère baisse entre 2008 et 2018.

207.Dans l’enseignement secondaire, les inscriptions ont augmenté rapidement avec un taux de croissance de 15 % de 2008 à 2018. Le taux brut de scolarisation était en 2008 de 65,7 %, passant à 79,8 % en 2018. Il convient de préciser que l’indice de réussite est tombé de 83,9 % en 2008 à 81,9 % en 2013, avant de remonter à 92,7 % en 2018.

208.En 2018, 3 209 élèves ayant des besoins éducatifs particuliers étaient inscrits, alors qu’ils étaient 3 360 élèves en 2008. La diminution des inscriptions est subordonnée à l’application de la stratégie d’une éducation non exclusive selon laquelle les élèves de cette catégorie suivent l’enseignement ordinaire.

209.Le plan des études s’est accru du programme de matières qui contribuent à la formation complète (approfondir les valeurs, apprendre, entreprendre, prospérer ; arts, culture et traditions ; jeu d’échecs en troisième année et apprentissage de l’anglais comme deuxième langue dans les écoles publiques de l’enseignement primaire). En outre, 15 199 770 manuels scolaires, programmes et guides des enseignants ont été remis.

210.En 2018, l’enseignement de l’anglais a été pour la première fois dispensé en première année dans une perspective de communication selon une méthode qui cherche à développer les aptitudes linguistiques dans ce domaine, en se fondant sur des situations de la vie réelle. La même année, 77 161 manuels d’anglais ont été fournis aux élèves de première année et aux enseignants.

211.En matière de formation pédagogique, les enseignants représentent l’un des atouts majeurs dans l’exercice du droit à une éducation de qualité. En vue de réduire l’empirisme, des plans de perfectionnement mis au point ont contribué à la professionnalisation de 80 039 enseignants et à l’inscription de 31 737 élèves aux cours de formation pédagogique initiale. Ainsi, de 2006 à 2017, la proportion d’enseignants empiriques est tombée de 43 % à 5,03 % dans l’enseignement secondaire et de 18,90 % à 12,96 % dans l’enseignement primaire.

212.En ce qui concerne l’enseignement spécialisé, afin de favoriser la non‑exclusivité, différents cours et programmes ont été dispensés en 2018 à des enseignants du préscolaire, du primaire et du secondaire, en particulier : 168 enseignants ont suivi un cours de base du langage des signes, 5 579 enseignants (96 %) ont suivi un cours sur les stratégies qui favorisent l’enseignement non exclusif, 842 enseignants ont participé aux groupes d’enseignement spécialisé dans des ateliers régionaux, 30 enseignants des écoles normales ont participé aux cours d’écriture et de lecture en braille ; de plus, des systèmes de logiciels pédagogiques ont servi à faciliter l’apprentissage de 194 élèves handicapés dans les écoles d’enseignement spécialisé, garantissant ainsi la participation et l’apprentissage des enseignants et des élèves grâce aux instruments techniques.

213.L’enseignement destiné aux jeunes et aux adultes est orienté vers le développement humain moyennant une éducation complète dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie. La lutte contre l’analphabétisme, qui est permanente, est parvenue à en réduire l’indice de 22 % en 2006 à 3 % en 2010 ; de 2008 à 2018, 910 255 jeunes et adultes ont été alphabétisés, le droit à l’éducation continue durant toute la vie étant ainsi rétabli ; de plus, 2 943 723 élèves ont pu être admis dans l’enseignement primaire et secondaire.

214.La création de conseils des communautés pédagogiques, en 2015, qui regroupent 160 000 enseignants, a favorisé une volonté de promotion des valeurs entre élèves, enseignants et parents. Il en est résulté non seulement le renforcement technique propre à assurer l’aide psychologique, mais également des rencontres entre le milieu éducatif et les familles qui contribuent à l’épanouissement personnel. Des récompenses Orgullo de mi Escula (fierté de mon école) ont été remises à 40 069 parents ou tuteurs, pour leur rôle auprès des conseils des communautés éducatives dans des activités menées dans des établissements scolaires.

215.Quant à la promotion de valeurs, 68 482 enfants, adolescents et parents ont participé en 2018 au jeu éducatif « VALOPOLIS », qui, en promouvant la pratique de valeurs durant les congés scolaires, la prévention du harcèlement scolaire, des agressions sexuelles, de la violence et de la toxicomanie, ainsi que le bon usage de la technologie, a contribué à améliorer l’intégration des élèves et la camaraderie dans les établissements scolaires.

216.L’utilisation et le maniement des technologies pédagogiques ont été enseignés à 280 000 élèves et 46 486 enseignants du primaire et du secondaire.

Droit effectif à un enseignement adapté sur la côte caraïbe

217.L’exercice effectif du droit à l’éducation a été garanti aux peuples autochtones et d’ascendance africaine, ainsi que son adaptation à leurs coutumes et leur vision cosmologique, par la voie du système éducatif autonome régional, qui fait partie du système éducatif national, comme prévu par la loi générale de l’éducation, sous l’égide des délégations régionales de l’éducation, qui œuvrent en coordination avec les autorités, les chefs et les communautés.

218.L’enseignement, gratuit, est dispensé à tous les degrés du primaire et du secondaire ; des modalités assouplies sont prévues dans le secteur rural : enseignement primaire à classe unique, enseignement primaire et secondaire à distance dans les campagnes ou les communautés difficilement accessibles, enseignement primaire pour les élèves ayant dépassé l’âge normal et alphabétisation primaire et secondaire de jeunes et d’adultes.

219.En 2018, le programme d’apprentissage de l’anglais a commencé dans l’enseignement public en première année comme deuxième langue dans une perspective de communication ; la possibilité de suivre un enseignement bilingue interculturel en langues autochtones est également garantie sur la côte caraïbe.

220.En vue de promouvoir la scolarisation, le maintien dans le système éducatif et l’alimentation, 248 976 élèves ont été inscrits dans l’enseignement ordinaire, ainsi que 52 865 dans d’autres modalités, alors que 1 177 enfants et adolescents en situation de risque étaient scolarisés ; 151 497 cartables de solidarité et repas scolaires ont été fournis à la totalité des élèves, 150 nouveaux postes d’enseignants ont été créés et 241 enfants de moins de 6 ans ont été pris en charge dans des centres de développement infantile.

221.Sur la côte caraïbe et dans le Haut Wangki Bocay, l’enseignement est dispensé dans la langue maternelle dans plus de 70 % d’établissements implantés dans des communautés autochtones et d’ascendance africaine, représentant 313 établissements scolaires et 1 623 enseignants interculturels.

222.Les écoles normales de la côte caraïbe nicaraguayenne ont formé 1 200 enseignants à l’éducation interculturelle bilingue, qui s’occuperont des élèves des communautés autochtones et d’ascendance africaine du Haut Wangki Bocay dans leurs propres langues maternelles : les droits linguistiques, sociaux et culturels sont ainsi respectés et leur identité comme peuples originaires en est renforcée, grâce au système éducatif régional.

223.Dans le système éducatif ordinaire, de nouvelles modalités pédagogiques ont contribué à accroître la scolarisation et la qualité de l’enseignement. En 2015, toutes modalités du système éducatif ordinaire confondues, 126 596 élèves (62 % appartenant à la région autonome de la côte caraïbe nord et 38 % à la région autonome de la côte caraïbe sud) étaient scolarisés, dont 64,5 % dans l’enseignement primaire, 17,6 % dans l’enseignement secondaire ordinaire et 17,90 % dans l’enseignement préscolaire. En 2017, 168 066 élèves étaient scolarisés (71,3 % dans la région autonome de la côte caraïbe nord et 28,7 % la région autonome de la côte caraïbe sud), soit 71,13 % dans l’enseignement primaire, 17,08 % dans l’enseignement préscolaire et 11,79 % dans l’enseignement secondaire ordinaire.

224.La participation massive à la pratique du sport, les loisirs et une vie saine complètent la formation des élèves ; des tournois sportifs et également de jeux d’échecs sont ainsi organisés.

225.En matière d’infrastructure scolaire, 30 997 salles et installations ont été restaurées ou construites et dotées de 814 803 pupitres, représentant un coût d’environ 4 986 millions de córdobas. En outre, 114 salles de classe ont bénéficié d’une nouvelle conception, architectonique, 106 salles de l’enseignement primaire à classe unique ont été construites et aménagées et 210 salles de l’enseignement secondaire à distance ont été installées.

226.Afin de soutenir le rôle des familles qui le nécessitent et d’assurer des conditions favorables, la distribution de rations alimentaires aux élèves des établissements préscolaires et primaires, des écoles normales et dans différentes formes d’enseignement à distance a été maintenue, à raison de 1 809 millions de rations par jour, soit, en moyenne annuelle, à 1 013 382 élèves des établissements publics et privés subventionnés.

227.De 2008 à 2018, 4 047 192 cartables de solidarité, contenant des cahiers et du matériel scolaire, ont été distribués aux enfants et aux élèves des établissements préscolaires et primaires, de l’enseignement spécialisé et de l’enseignement secondaire à distance.

Article 15Droit de prendre part à la vie culturelle

228.L’État nicaraguayen, par la voie de l’Institut nicaraguayen de la culture (INC), a mis en œuvre des politiques culturelles dans le secteur tant de l’encouragement et la création artistique que de la protection et la promotion du patrimoine culturel national (patrimoine culturel matériel, traditions culturelles locales) qui favorisent la formation complète, le talent artistique et l’identité nationale.

229.Depuis 2008, le secteur culturel bénéficie d’apports importants, par l’allocation de ressources budgétaires, destinés notamment à l’aménagement d’espaces dans les écoles d’art (danse, musique, arts plastiques et théâtre) afin de garantir l’enseignement et la promotion artistiques et culturels, à la restauration de centres culturels (château de l’Immaculée Conception à Río San Juan, couvent San Francisco de Granada ; hacienda San Jacinto ; musée Huellas de Acahualinca ; salles d’exposition du Musée national du Nicaragua ; Palais national de la culture ; emplacement de l’ancien Gran Hotel ; centre culturel de la Colonia Dambach, hacienda Santa Úrsula ; bibliothèques publiques de Malpaisillo, de Boaco et de Niquinohomo ; musée de la maison natale de Sandino ; musée de la maison natale de Rubén Darío ; basilique de León de Nicaragua et site historique des ruines de León Viejo (ces deux lieux étant déclarés patrimoine de l’humanité), ainsi qu’à l’acquisition d’un numériseur nécessaire à la sauvegarde et la conservation de la mémoire documentaire historique et patrimoniale, attribué à la Bibliothèque nationale Rubén Darío et aux archives générales nationales.

230.Durant la période 2008-2010, des activités culturelles ont été organisées les samedis et dimanches à titre gratuit, auxquelles participent des artistes locaux et nationaux.

231.À partir des années 2014-2018, la diffusion et la promotion des activités ont augmenté grâce aux moyens de communication informatiques : sites Web, pages Facebook et Messenger, qui ont mis l’information à la portée de la population nationale et l’ont mondialisée.

232.Avec l’appui de l’UNESCO, le Nicaragua a lancé, de 2008 à 2010, le Plan d’action de El Güegüense qui a eu pour résultat notamment la création du Conseil national de protection, de conservation et de promotion de El Güegüense, la remise de la médaille « Guardiens de la tradition » aux interprètes de El Güegüense et la publication d’une documentation bibliographique et vidéographique, qui font mieux connaître l’œuvre parmi la population nicaraguayenne.

233.Le plan de modernisation de la Bibliothèque nationale et des archives générales nationales, exécuté entre 2014 et 2018, a servi à progresser dans la conservation et la numérisation des archives, de documents patrimoniaux, d’œuvres anciennes et historiques, ainsi qu’à dresser l’inventaire bibliographique de 87 000 volumes de la Bibliothèque nationale.

234.Le programme « route de la lecture », lancé en 2012, consiste en activités de promotion et d’incitation telles que bibliothèques itinérantes, cercles de lecture, clubs, conférences, consultations techniques, ateliers artisanaux et cercles de lecture virtuelle, organisées dans 43 bibliothèques publiques du réseau national, en vue d’encourager la lecture auprès de la population.

235.Durant la période 2008-2018, l’enseignement des arts et de la culture a été renforcé dans les écoles d’art de l’INC : les 3 281 élèves inscrits ont reçu une formation aux arts plastiques, à la musique, à la danse, au ballet et au théâtre. Durant ces années, 300 élèves en moyenne ont obtenu un diplôme dans les différentes branches artistiques et 474 jeunes, à faibles ressources, ont reçu une bourse. En outre, 50 chœurs et 25 orchestres symphoniques estudiantins ont été créés, rassemblant 3 130 membres ; 10 244 enseignants de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire ont été formés à l’apprentissage des danses folkloriques nicaraguayennes dans les régions du Pacifique, du centre et du nord du pays.

236.Le programme de professionnalisation et du diplôme de maturité, mis en place en 2018, a soutenu le parcours de 30 musiciens et 10 artistes de cirque qui ont obtenu leurs diplômes de formation technique moyenne à l’enseignement de la musique et des arts, ainsi que de moniteur des arts du cirque.

237.Le réseau de conservateurs du patrimoine culturel, créé durant la période 2012-2015, a bénéficié d’un programme de différentes formations artistiques et culturelles, ainsi que d’assistances techniques. Cette stratégie a servi d’exemple en Amérique centrale, le Nicaragua étant le premier pays à lancer cette initiative sur le plan régional, en assurant la formation de spécialistes dans 39 villes de 11 départements à la préservation, la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel.

238.Le Ministère du développement, de l’industrie et du commerce délègue ses fonctions dans ce domaine au Registre de la propriété intellectuelle, en coordination avec la Direction du patrimoine culturel de l’INC par l’intermédiaire du Registre national des biens culturels et des créations artistiques, ainsi que de son bureau juridique qui protège les artistes en application de la loi n° 215 sur la promotion des expressions artistiques nationales et la protection des artistes nicaraguayens.