COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession26-30 novembre 2007
NICARAGUA
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques du Nicaragua présentés en un seul document, concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/NIC/4)
I. SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES RAPPORTS ANTÉRIEURS
1.Fournir des informations complémentaires récentes sur les mesures législatives ou autres que l’État partie a adoptées pour donner suite aux suggestions et recommandations formulées dans les observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie, en particulier les mesures adoptées pour garantir la sécurité de jouissance et les titres de propriété des terres, ainsi que sur l’application d’une politique globale du logement.
2.Indiquer si l’État partie a adopté de nouvelles mesures et mis en place de nouveaux mécanismes afin de réduire la pauvreté dans le pays. Un calendrier a-t-il été établi en vue d’atteindre les objectifs fixés par le plan de développement national de l’État partie?
II. CADRE GÉNÉRAL DE L’APPLICATION DU PACTE
3.Expliquer si les droits consacrés dans le Pacte peuvent être appliqués directement et invoqués devant les tribunaux nicaraguayens et donner des exemples de décisions de justice les appliquant directement.
4.Indiquer dans quelle mesure les dispositions du Pacte sont transposées dans les politiques économiques et les pratiques de l’État partie en matière de développement économique, et dans quelle mesure elles sont prises en compte dans les politiques commerciales bilatérales et multilatérales de l’État partie.
5.Expliquer pourquoi l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux.
6.Donner des informations sur les mécanismes qui prévoient des garanties appropriées pour la protection des droits économiques, sociaux et culturels − en particulier les droits à la santé, à un niveau de vie suffisant, au travail et à des conditions de travail favorables − des personnes et des groupes les plus marginalisés et défavorisés lorsque le Gouvernement négocie des accords commerciaux, économiques et d’investissement, notamment le Traité de libre-échange d’Amérique centrale (CAFTA). Donner des renseignements sur le processus de consultation du public au sujet de ces accords et indiquer si des évaluations de leur incidence sur les droits de l’homme sont menées dans le cadre des préparatifs en vue des négociations.
7.Indiquer si l’État partie a créé une institution nationale chargée des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris. Dans l’affirmative, cette institution est-elle compétente pour les questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels?
III. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)
Article 2, paragraphe 2. Non ‑discrimination
8.Donner des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à la marginalisation économique et sociale des peuples autochtones des régions de la côte atlantique.
9.Dans le rapport qu’il a présenté en 1995, l’État partie a indiqué qu’il n’y avait pas de peuples autochtones dans la région du Nord et la région pacifique centrale. Donner des informations sur la situation des Chorotegas, Namuas, Maribius et Matagalpas qui vivent dans ces régions.
10.Indiquer pourquoi la nouvelle loi générale sur la région du Nord et la région pacifique centrale n’a pas été adoptée à ce jour alors qu’elle a été soumise en 2005.
11.Indiquer si l’État partie envisage de réviser, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte, l’article 204 du Code pénal qui non seulement incrimine l’homosexualité masculine et féminine et la bisexualité mais permet de poursuivre les personnes qui militent pour les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres ou fournissent des renseignements ou des services relatifs à la santé en matière de sexualité.
12.Indiquer si l’État partie a mis en œuvre ou envisagé de mettre en œuvre une stratégie globale, comprenant des objectifs précis et un calendrier, visant à modifier et à éliminer les attitudes et les pratiques culturelles négatives et les préjugés tenaces contre les femmes. Indiquer également s’il a mené des campagnes de sensibilisation en vue d’éliminer les stéréotypes associés au rôle traditionnel des hommes et des femmes dans la famille et dans la société.
13.Décrire les mesures adoptées ou prévues pour favoriser la pleine et égale participation des femmes à la vie publique et à la prise de décisions à tous les niveaux. Indiquer également si l’État partie envisage de mettre en œuvre des programmes de formation visant à faciliter l’accès des femmes aux postes de direction et de responsabilité. Si tel est le cas, donner des exemples concrets.
14.D’après les renseignements reçus par le Comité, les droits de la femme ne sont pas pleinement incorporés dans la législation nationale. Indiquer quelles mesures l’État partie envisage de prendre en vue d’incorporer pleinement les droits de la femme dans sa législation nationale. Expliquer le rôle de l’«Instituto Nicaraguense de la Mujer», chargé de veiller à ce que les questions relatives aux femmes soient systématiquement prises en compte dans les politiques des pouvoirs publics. Indiquer également si l’État partie a adopté une loi sur l’égalité entre les sexes.
15.Indiquer quels sont les résultats concrets des plans et programmes adoptés par l’État partie en faveur de l’égalité entre les sexes, notamment le Programme national pour l’égalité entre les sexes.
IV. POINTS SE RAPPORTANT À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)
Article 6. Droit au travail
16.Indiquer si des mesures concrètes sont prises pour permettre aux femmes de passer plus facilement du secteur de l’emploi informel au secteur formel, notamment par des activités de formation et de renforcement des capacités.
17.Fournir des informations et des données statistiques à jour sur le chômage, en particulier sur le chômage des jeunes et des adultes et le chômage de longue durée.
Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables
18.Donner des informations détaillées et à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les employés de maison au Nicaragua, en particulier sur les normes juridiques qui régissent leur travail, en précisant s’ils jouissent des mêmes droits que les autres travailleurs, notamment pour ce qui est du nombre maximum d’heures de travail par jour, des jours de repos et du salaire minimum, et sur les mécanismes de supervision et la fréquence des inspections du travail dans ce secteur.
19.Donner des renseignements sur les conditions de travail des ouvriers agricoles, notamment des travailleurs migrants, et indiquer quelles mesures concrètes ont été prises par l’État partie pour améliorer les conditions de travail précaires dans ce secteur. Indiquer également si des inspections du travail sont effectuées régulièrement dans ce secteur.
20.Donner des précisions sur les mesures prises par l’État partie pour permettre aux femmes qui travaillent d’exercer leur droit d’allaiter.
21.D’après les informations reçues par le Comité, l’État partie n’a pas mis sur pied de politique salariale axée sur les besoins et les conditions de travail des travailleurs. Indiquer s’il envisage d’adopter une politique visant à assurer un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale.
22.Donner des informations sur les conditions de travail dans les zones franches industrielles (maquilas) en ce qui concerne le salaire minimum, le droit d’association, le droit à la sécurité sociale et l’existence de listes noires.
Article 8. Droit de former des syndicats et de s’y affilier
23.Commenter les informations selon lesquelles le droit de grève est limité par le fait que les formalités que doivent remplir les syndicats avant de pouvoir mener une grève légale peuvent prendre environ six mois.
24.D’après les informations reçues par le Comité, les licenciements de travailleurs qui tentent de former un syndicat sont fréquents. Expliquer quelles mesures prend l’État partie pour mettre fin à cette pratique.
Article 9. Sécurité sociale
25.Expliquer pourquoi l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention no 102 concernant la sécurité sociale (norme minimum), la Convention no 117 sur la politique sociale (objectifs et normes de base) et la Convention no 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) de l’Organisation internationale du Travail.
26.Fournir des données ventilées sur le montant minimum des prestations de chômage, de retraite, d’invalidité et autres prestations de sécurité sociale, sur une base annuelle, et expliquer si ces prestations suffisent pour garantir un niveau de vie adéquat.
27.Préciser quels sont les mécanismes en place au sein du système de sécurité sociale de l’État partie pour couvrir les neuf principales branches de la sécurité sociale, à savoir les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de vieillesse, les prestations de chômage, les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations aux familles et aux enfants, les prestations de maternité, les prestations d’invalidité et les prestations de survivants et d’orphelins.
28.D’après les informations reçues par le Comité, 19,5 % seulement des employés et 7,4 % seulement des personnes vivant en zone rurale sont couverts par un régime de sécurité sociale. Expliquer quelles mesures concrètes sont prises pour améliorer cette situation.
Article 10. Protection de la famille et assistance à la famille
29.Préciser le mandat, les compétences et le champ d’intervention des Comisarías de la Mujer y de la Niñez qui fournissent une aide psychosociale et juridictionnelle aux victimes de violence dans la famille. Indiquer également si elles reçoivent et examinent des plaintes individuelles soumises par des particuliers. Si tel est le cas, donner des informations sur le nombre et la nature des plaintes reçues et sur les mesures prises.
30.Fournir des données statistiques ventilées sur les enfants des rues ainsi que des informations précises et détaillées sur les mesures prises pour lutter contre ce phénomène.
31.Fournir des informations détaillées sur les mesures législatives ou autres adoptées pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle d’enfants au Nicaragua, en particulier dans les régions frontalières. Indiquer s’il existe une base de données actualisée qui permette d’appréhender l’ampleur du problème. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour réinsérer les victimes d’exploitation sexuelle et préciser le nombre de procédures engagées pour ces actes ainsi que les sanctions appliquées aux auteurs de ce type d’infraction.
32.Donner des informations sur le cadre législatif de l’État partie relatif à la traite des personnes.
33.Expliquer quelles mesures concrètes sont prises pour incriminer la violence dans la famille et mettre fin aux décès entraînés par cette violence. Expliquer comment la Comisaría de la Mujer y de la Niñez contribue à prévenir la violence dans la famille au Nicaragua.
34.D’après les renseignements reçus par le Comité, la législation nicaraguayenne n’interdit pas expressément toutes les formes de châtiments corporels et ceux-ci sont largement acceptés par la société. Indiquer si l’État partie a pris des dispositions en vue d’incriminer ces pratiques.
Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant
35.Donner des précisions sur les mesures prises en vue d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement mentionnés au paragraphe 988 du rapport de l’État partie. Indiquer si un calendrier a été établi pour la réalisation des objectifs énoncés dans le Plan stratégique relatif à l’eau potable (2006-2015) qui relève du Plan national de développement.
36.Indiquer les mesures adoptées pour remédier au fait que plus des deux tiers de la population vivent dans des logements surpeuplés et que le surpeuplement touche plus des trois quarts de la population vivant dans l’extrême pauvreté.
37.Donner des renseignements sur les résultats obtenus grâce au programme Hambre Cero et sur ses incidences sur les communautés autochtones miskitas et mayagnas du Rio Coco.
Article 12. Droit au meilleur état de santé physique et mentale possible
38.Donner des renseignements, sur une base annuelle, sur les mesures concrètes prises pour faciliter l’accès des personnes handicapées à l’emploi, aux édifices publics, à un logement adéquat, à une assistance sociopsychologique et à l’éducation, et sur la mise en œuvre de ces mesures.
39.Donner des informations détaillées sur les résultats obtenus grâce au Système de surveillance de la mortalité maternelle (Sistema de Vigilancia de Mortalidad Materna) au niveau national qui vise à réduire la mortalité maternelle.
40.Indiquer si l’État partie envisage de modifier sa législation afin de prévoir des exceptions à l’interdiction générale de l’avortement lorsque la vie de la mère est en danger. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour informer la population sur les méthodes de contraception et sur la prévention des grossesses non désirées en général.
41.Donner des renseignements récents sur le Service national de la santé, y compris des données statistiques ventilées sur les personnes couvertes par ce système. Donner également des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès à la santé des personnes et des groupes les plus marginalisés et défavorisés, notamment la population autochtone.
42.Donner des renseignements sur les mesures de prévention à caractère éducatif qui sont prises pour lutter contre le VIH/sida et éliminer la discrimination à l’égard des porteurs du VIH/sida.
Articles 13 et 14. Droit à l’éducation
43.Rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière d’éducation mentionnés au paragraphe 1142 du rapport, notamment pour ce qui est des plans visant à éliminer l’analphabétisme.
44.Donner des précisions sur le système éducatif de l’État partie, notamment sur les mesures permettant d’assurer l’accès des populations autochtones des régions atlantique et pacifique et de la région du Nord à l’enseignement primaire, secondaire et universitaire.
45.Indiquer le pourcentage du budget national alloué à l’éducation.
Article 15. Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique
46.Expliquer en quoi le Programme pour l’éducation interculturelle bilingue (PEBI) constitue un outil efficace pour lutter contre la discrimination fondée sur la langue, la culture ou l’origine. Donner des précisions sur la création de nouvelles écoles à l’intention de la population bilingue.
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