Com ité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le cinquième rapport périodique du Nicaragua *
I.Renseignements d’ordre général
1.Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre les effets négatifs qu’a la crise sociopolitique qui a commencé en avril 2018 sur la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier par les personnes et les groupes les plus défavorisés et marginalisés, y compris les femmes, les enfants et les adolescents, les autochtones et les personnes d’ascendance africaine.
2.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour garantir que le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme s’acquitte de son mandat de protection et de promotion des droits de l’homme d’une manière efficace, impartiale et indépendante ?
3.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour rétablir un dialogue ouvert et participatif au niveau national afin de promouvoir le respect effectif des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer également comment l’État partie entend consolider sa coopération avec les mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme, et s’il a envisagé de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
4.Quelles mesures ont été prises pour protéger les défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels contre toutes représailles, y compris les actes de violence, le harcèlement, les menaces et les atteintes à la vie et à l’intégrité de la personne ?
II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)
5.Fournir des renseignements supplémentaires sur les circonstances dans lesquelles sont menées des consultations préalables visant à obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des populations concernées pour tout processus décisionnel susceptible d’avoir une incidence sur les peuples autochtones, notamment en ce qui concerne l’octroi de concessions et l’exécution de projets d’investissement. Donner de plus amples renseignements sur les mécanismes en vigueur pour la restitution effective des terres ancestrales des peuples autochtones et sur les progrès accomplis s’agissant de l’assainissement des territoires autochtones. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour prévenir l’occupation illégale de territoires autochtones et pour empêcher que les peuples autochtones ne soient dépossédés de leurs territoires ou déplacés.
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
6.Afin que le Comité puisse déterminer si l’État partie utilise au maximum les ressources dont il dispose pour mettre en œuvre les droits reconnus dans le Pacte, fournir des informations sur l’évolution, au cours des dix dernières années :
a)De la proportion de personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté et des niveaux d’inégalité, définis comme le rapport entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres ;
b)De la part des recettes publiques provenant de l’impôt ;
c)Du taux d’imposition des bénéfices des entreprises et du revenu des personnes physiques, du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (à l’exclusion du taux applicable aux produits de luxe, au tabac, à l’alcool, aux boissons sucrées, aux collations et à l’essence), ainsi que de la part des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui font partie du décile le plus riche de la population ;
d)Des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du total de ces dépenses affectée aux priorités sociales (éducation, alimentation, santé, eau, assainissement et logement) ; si les investissements sociaux ont diminué, décrire les mesures d’atténuation adoptées pour assurer la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels ;
e)Du niveau absolu, corrigé de l’inflation, des dépenses sociales.
7.Donner des informations sur la politique fiscale de l’État partie, en particulier sur la réforme de mars 2019 de la loi sur la concertation fiscale et sur son incidence sur l’utilisation du maximum des ressources dont l’État dispose aux fins de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.
8.Donner des informations sur les mesures prises pour assurer la transparence dans l’administration publique, ainsi que pour prévenir et combattre la corruption. En particulier, fournir des informations sur les enquêtes menées au cours des cinq dernières années sur des affaires de corruption et sur la protection accordée aux personnes qui signalent des cas de corruption.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
9.Indiquer si l’État partie a l’intention d’adopter une loi complète sur la lutte contre la discrimination dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et éliminer les pratiques discriminatoires fondées sur l’opinion politique qui compromettent l’exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit au travail et à la santé, et sur les mesures prises pour enquêter effectivement sur les allégations faisant état de telles pratiques.
10.Expliquer quelles mesures spécifiques ont été prises pour lutter contre la discrimination, en particulier la discrimination qui s’exerce à l’égard des autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des personnes handicapées, et la discrimination fondée sur l’identité de genre et/ou l’orientation sexuelle, dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, notamment dans l’accès à l’emploi, à l’éducation et aux services de santé.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
11.Fournir des informations, y compris des données statistiques, sur la manière dont l’application de la loi relative à l’égalité de droits et de chances et les politiques et programmes en faveur des femmes mentionnés aux paragraphes 35 et 36 du rapport de l’État partie ont contribué à améliorer la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des femmes, notamment dans les domaines de l’emploi et de l’accès aux services de santé et à l’éducation. Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes concernant le rôle des femmes dans la société et dans la famille et sur les effets de ces mesures.
III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
12.Fournir des statistiques actualisées sur les taux de chômage et de sous-emploi dans l’État partie, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, niveau d’instruction, revenu et zone rurale/urbaine. Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour faire baisser les taux de chômage et de sous-emploi et faire diminuer le nombre de travailleurs du secteur informel, ainsi que sur les effets de ces mesures.
13.Fournir des informations sur l’offre de programmes d’enseignement technique et professionnel et l’accessibilité de ces programmes et indiquer comment ils sont mis en adéquation avec les besoins du marché du travail et dans quelle mesure ils tiennent compte des besoins des personnes et des groupes les plus marginalisés et défavorisés.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
14.Donner des informations supplémentaires sur la manière dont le salaire minimum est fixé et révisé dans l’État partie et indiquer s’il est suffisant pour assurer des conditions de vie décentes aux travailleurs et à leur famille.
15.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir les licenciements injustifiés et faire en sorte que les personnes qui s’estiment victimes d’un licenciement injustifié aient accès à un recours judiciaire utile, soient indemnisées et, le cas échéant, soient rétablies dans leurs fonctions. En particulier, fournir des renseignements sur les mesures prises pour enquêter sur les allégations de licenciements injustifiés dont auraient fait l’objet des médecins, des enseignants et des professeurs d’université dans le contexte de la crise sociopolitique de 2018.
16.Donner des informations sur la mise en œuvre et les résultats des mesures visant à garantir que les salariées des maquilas et les travailleurs et travailleuses domestiques bénéficient de conditions de travail équitables et satisfaisantes. Donner des renseignements sur les résultats des inspections du travail et sur les enquêtes menées comme suite à des plaintes pour violation des droits du travail dans le secteur maquiladora et dans le secteur du travail domestique ainsi que, le cas échéant, sur les sanctions qui ont été prises.
17.Donner des informations sur le nombre de plaintes pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail qui ont été reçues ces dernières années, le nombre d’affaires ayant donné lieu à des enquêtes et à des poursuites, les mesures de réparation accordées aux victimes et les sanctions imposées aux responsables.
Droits syndicaux (art. 8)
18.Donner des informations supplémentaires sur la manière dont sont garantis le droit de former des syndicats et le droit de faire grève sans aucune restriction ni représailles. Donner des informations sur les enquêtes menées dans les affaires de violation des droits syndicaux et sur leurs résultats.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
19.Quelles mesures concrètes l’État partie prend-il pour progresser vers une couverture universelle de la sécurité sociale ? Donner des renseignements sur les progrès accomplis en vue de l’établissement d’un socle de protection sociale dans l’État partie. Donner des informations sur les réformes réalisées à l’Institut nicaraguayen de sécurité sociale et sur leurs effets.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
20.Fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées, sur l’ampleur du travail des enfants dans l’État partie et sur les mesures prises pour protéger les enfants contre le travail effectué dans des conditions dangereuses et dommageables pour la santé, y compris dans le cadre domestique. Donner également des informations sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour protéger les enfants, et en particulier les filles, contre les diverses formes de violence et d’exploitation.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
21.Donner de plus amples informations sur l’élaboration, la mise en œuvre et les résultats des programmes sociaux visant à réduire la pauvreté qui sont évoqués au paragraphe 19 du rapport de l’État partie, en particulier dans les zones rurales, et notamment sur la façon dont les besoins des groupes les plus marginalisés et défavorisés ont été pris en compte et sur les ressources affectées à la mise en œuvre de ces programmes.
22.Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale parmi les populations autochtones et les populations d’ascendance africaine vivant dans les régions autonomes de la côte caraïbe nord et de la côte caraïbe sud afin de leur garantir un niveau de vie suffisant, et sur les résultats obtenus. Dans quelle mesure les représentants des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine vivant dans ces régions ont-ils participé à la conception et à l’application de ces mesures ?
23.Fournir des données ventilées sur l’incidence de la dénutrition et de la malnutrition dans l’État partie, y compris le surpoids et l’obésité, et sur les mesures prises pour lutter contre ces problèmes. Donner des informations sur les résultats concrets de la mise en œuvre des programmes du Ministère de l’économie familiale, communautaire, coopérative et associative mentionnés au paragraphe 164 du rapport de l’État partie, ainsi que du programme de production alimentaire Hambre Cero (faim zéro) 2007‑2016 et des modalités appliquées en 2017 et 2018, en ce qui concerne le renforcement de la production locale et les progrès en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle.
24.Fournir des informations sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour combattre les effets néfastes sur l’environnement et le droit à l’eau de la mise en œuvre de projets d’exploitation des ressources naturelles.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
25.Donner des informations sur les résultats concrets de la mise en œuvre de la politique nationale de santé en termes d’amélioration de l’accessibilité, de la disponibilité et de la qualité des services de santé sur l’ensemble du territoire de l’État partie, en particulier dans les zones rurales et reculées et parmi les groupes les plus défavorisés et marginalisés. Donner également de plus amples informations sur la mise en œuvre des régimes de soins de santé interculturelle dans les régions autonomes de la côte caraïbe. Fournir des informations sur les ressources allouées à la mise en œuvre des mesures en question.
26.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour enquêter sur les allégations selon lesquelles les personnes blessées lors des manifestations qui ont eu lieu entre avril et août 2018 se sont vu refuser l’accès aux services de santé ? Le cas échéant, donner des renseignements sur les résultats de ces enquêtes.
27.Donner des informations sur les mesures adoptées par l’État partie pour assurer l’accessibilité et la disponibilité des informations sur la santé sexuelle et procréative et des services de santé sexuelle et procréative pour toutes les femmes et les adolescentes. Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour prévenir les grossesses chez les adolescentes et sur les résultats obtenus, ainsi que sur les programmes d’éducation et les campagnes de sensibilisation sur la santé sexuelle et procréative destinés aux adolescents.
28.Fournir des renseignements sur les politiques gouvernementales de santé publique axées sur la prévention, la consommation responsable, l’atténuation, le traitement et le contrôle de la toxicomanie, ainsi que sur les ressources allouées à la mise en œuvre de ces politiques.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
29.Décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour faire augmenter le nombre d’inscriptions dans le secondaire, faire baisser le taux d’abandon dans le primaire comme dans le secondaire et améliorer la réussite et les résultats scolaires des élèves.
30.Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l’enseignement dans l’État partie, tant dans le primaire que dans le secondaire, en particulier dans les zones rurales et reculées. Indiquer les mesures adoptées pour accroître le nombre d’enseignants qualifiés et assurer à ces enseignants une formation initiale adaptée, des possibilités de formation continue et des conditions de travail, une rémunération et des prestations satisfaisantes.
31.Indiquer le pourcentage d’élèves qui poursuivent leurs études dans l’enseignement supérieur ainsi que les mesures prises pour rendre l’enseignement supérieur accessible et abordable, notamment pour les personnes issues de familles défavorisées et marginalisées. Donner des informations sur les mesures prises pour garantir le respect du principe de la liberté académique dans les établissements d’enseignement supérieur, ainsi que sur les enquêtes menées comme suite à des allégations faisant état du renvoi et de la détention arbitraire d’étudiants ayant participé à des manifestations, et indiquer si l’État partie a prévu la libération et la réintégration de ces étudiants.
Droits culturels (art. 15)
32.Donner des renseignements sur les mesures concrètes qui sont prises pour protéger la diversité culturelle et faire mieux connaître le patrimoine culturel des peuples autochtones, et pour créer des conditions favorables à la conservation, au développement, à l’expression et à la diffusion de l’identité, de l’histoire, de la culture, de la langue, des traditions et des coutumes de ces peuples.
33.Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour garantir l’accès à Internet à un coût abordable aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés, y compris dans les zones rurales.