Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le sixième rapport périodiquedu Canada *

I.Renseignements d’ordre général

Décrire les mesures législatives prises par l’État partie pour donner pleinement effet aux dispositions du Pacte dans son ordre juridique interne. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux nationaux et appliquées par eux, en particulier par la Cour suprême du Canada. Donner en outre des informations sur les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux arrêts des tribunaux ayant des incidences sur les droits économiques, sociaux et culturels.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1 à 5)

Article premierDisposer librement de ses richesses et de ses ressources naturelles

Comme suite à la préoccupation précédente du Comité (E/C.12/CAN/CO/4-E/C.12/CAN/CO/5, par. 16), fournir des informations actualisées sur les politiques et pratiques mises en place pour garantir la pleine protection des droits et des titres autochtones intrinsèques établis par les traités. Décrire les mesures prises pour contrer les effets des changements climatiques sur les peuples autochtones, y compris sur leur cadre et leur mode de vie. Informer le Comité des résultats des négociations menées avec les Innus du Québec et du Labrador ainsi qu’avec la Bande du lac Lubicon, dans le nord de l’Alberta, au sujet de leurs revendications foncières.

Compte tenu de la multiplication des projets d’exploitation des ressources dans l’État partie, montrer comment l’État partie s’emploie à obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones concernés par ces projets avant que ceux-ci ne soient lancés par le Gouvernement. Expliquer si de tels projets de développement font l’objet d’une analyse sous l’angle du genre et, le cas échéant, selon quelles modalités, avant d’être lancés sur des terres, territoires et ressources que les autochtones possèdent ou occupent traditionnellement ou qu’ils ont utilisés ou acquis ou à proximité de ces terres et territoires.

Donner des informations sur les mesures, y compris les dispositions législatives, les règlements, les politiques et les orientations, prises pour que les entreprises privées soient tenues de respecter les droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de leurs opérations, y compris à l’étranger.À ce sujet, informer en outre le Comité des voies de recours ouvertes aux victimes et décrire les mécanismes de réclamation ainsi que leurs mandats.

Article 2, paragraphe 1Maximum des ressources disponibles

Fournir des renseignements sur les effets des mesures d’austérité introduites depuis 2010, mentionnées au paragraphe 15 du rapport de l’État partie (E/C.12/CAN/6), et sur l’exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer ce qui est fait pour que les mesures prévues au budget fédéral de 2010 n’aient pas de répercussions disproportionnées sur les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés.

Indiquer au Comité si et, le cas échéant, quand, l’État partie entend relever le niveau de l’aide publique au développement, qui a fait l’objet de coupes au cours des dernières années. Expliquer en outre dans quelle mesure l’État partie s’efforce de promouvoir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels au moyen de sa politique de coopération internationale pour le développement.

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

Fournir des renseignements sur l’existence d’une loi complète contre la discrimination qui précise les motifs de discrimination interdits, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte.

Comme suite aux préoccupations précédentes du Comité (E/C.12/CAN/CO/4-E/C.12/CAN/CO/5, par. 11 d) et 15), décrire les résultats des mesures prises pour réduire les inégalités entre les peuples autochtones et les peuples non autochtones pour ce qui est de la prévalence de la pauvreté et de l’exercice des droits fondamentaux, dont le droit au logement, le droit à l’éducation et le droit aux services de santé.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Indiquer quelles mesures ont été prises, notamment en application de la loi sur l’équité en matière d’emploi, pour promouvoir la représentation des femmes aux postes reposant sur le partage du pouvoir ou encore aux postes de décision dans le secteur public et dans le secteur privé, pour combler l’écart de rémunération entre les sexes et pour combattre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Donner au Comité des informations actualisées sur les résultats des mesures prises, notamment dans le cadre de la Stratégie pour un milieu de travail sans racisme, du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées et de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, pour améliorer l’accès à l’emploi des autochtones, des groupes minoritaires, des personnes handicapées et des jeunes. Fournir également au Comité des données actualisées sur l’accès de ces groupes à l’emploi.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Indiquer si les ajustements des salaires minima mis en place dans les provinces et les territoires de l’État partie garantissent un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille. Indiquer également quels sont les effets de ces ajustements sur la réduction de la pauvreté.

Donner au Comité des informations actualisées sur la couverture des prestations d’assurance-emploi, en précisant si les personnes occupant des emplois temporaires ou à temps partiel peuvent bénéficier de telles prestations. Fournir également des informations sur les mesures prises pour améliorer la situation des travailleurs migrants employés au titre du Programme fédéral des aides familiaux résidents,et indiquer si toutes les entités ont adopté une législation destinée à protéger les domestiques migrants ou prévoient de le faire.

Donner au Comité des informations actualisées sur les mesures prises pour combattre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. À cet égard, indiquer si toutes les provinces et tous les territoires ont adopté une législation qui érige en infraction le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et s’ils l’appliquent effectivement, et décrire les mécanismes existants permettant de contrôler le respect des dispositions en la matière. Indiquer si le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale a été inscrit dans la législation de l’État partie à tous les niveaux de juridiction, et est appliqué dans les faits.

Article 8Droits syndicaux

Fournir au Comité des informations actualisées sur les mesures prises pour réviser la législation sur le droit de grève des travailleurs, en particulier dans les secteurs de l’éducation et de la santé, de manière que ces travailleurs puissent exercer ce droit. Donner également des renseignements sur les limites auxquelles se heurtent actuellement certaines catégories d’employés dans l’exercice du droit de former des syndicats ou de s’y affilier, dans toutes les provinces et dans tous les territoires.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Indiquer également si le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est assorti de dispositions sur la responsabilité en matière d’assistance sociale et de services sociaux propres à garantir que les niveaux d’aide sociale fixés par chaque province et par chaque territoire permettent à tous d’avoir un niveau de vie suffisant.

Indiquer si les prestations d’aide sociale ont été révisées dans toutes les entités depuis 2009 et, dans l’affirmative, expliquer si les montants actuels permettent aux particuliers et aux familles de subvenir à leurs besoins élémentaires, en matière de logement et d’alimentation notamment.

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour ériger en infraction autonome la violence intrafamiliale, et décrire les mesures adoptées pour combattre la violence à l’égard des femmes. Fournir en outre des informations sur les mesures prises pour que les filles et les femmes victimes de violence intrafamiliale, y compris les autochtones, puissent accéder facilement à des foyers d’accueil et bénéficier de solutions de relogement à long terme.

Décrire les effets des mesures prises, dont celle qui a consisté à passer progressivement du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations à un modèle davantage axé sur la prévention, pour que les enfants autochtones soient moins souvent retirés de leur milieu familial et placés dans des familles d’accueil. Indiquer au Comité si le Tribunal canadien des droits de l’homme a rendu son jugement au sujet de la plainte déposée par la société civile en 2007 portant sur l’adéquation du financement des services à l’enfance et à la famille des Premières nations, et exposer les grandes lignes de ce jugement.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Informer le Comité des résultats des mesures prises pour réduire la pauvreté chez les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés, dont les autochtones, les mères élevant seules leur enfant, les immigrés arrivés récemment, les personnes handicapées et les enfants.

Comme suite à la recommandation précédente du Comité (E/C.12/CAN/CO/4-E/C.12/CAN/CO/5, par. 61), indiquer quelles mesures ont été adoptées pour réduire la faim et l’insécurité alimentaire, en particulier parmi les autochtones vivant dans des réserves ou à l’extérieur des réserves et des ménages d’immigrés arrivés récemment.Indiquer également si l’État partie entend adopter une stratégie nationale sur le droit à l’alimentation.

Comme suite à la recommandation précédente du Comité ((E/C.12/CAN/CO/4-E/C.12/CAN/CO/5, par. 28) et étant donné que l’État partie a fait état d’une augmentation du nombre de sans-abri au Canada (E/C.12/CAN/6, par. 125), fournir des informations actualisées sur les résultats des mesures prises pour combattre le phénomène des sans-abri. Décrire en outre les mesures ciblant les groupes davantage exposés à ce phénomène, comme les femmes et les filles victimes de violence,les personnes handicapées, les familles à faible revenu et les autochtones.

Article 12Droit à la santé physique et mentale

Donner des renseignements sur les causes des disparités qui touchent tout particulièrement les autochtones en matière d’exercice du droit à la santé en décrivant la disponibilité, l’accessibilité, l’adéquation et la qualité des installations, biens et services de santé. Expliquer dans quelle mesure les actions engagées dans le secteur de la santé ont corrigé ces disparités, s’agissant notamment de l’espérance de vie, de la mortalité infantile, du suicide et des maladies transmissibles et chroniques.

Donner des renseignements sur le cadre légal réglementant l’avortement dans l’État partie, et indiquer s’il existe des disparités entre les groupes ethniques et les régions en matière d’accès aux services d’avortement légal et de prise en charge des dépenses qui y sont liées au sein de toutes les entités du pays.Indiquer également si des informations et des services en matière de santé sexuelle et procréative sont disponibles et accessibles à tous, et si les enfants ont accès à des cours d’éducation sexuelle adaptés à leur âge dans les écoles.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Comme suite aux recommandations précédentes du Comité ((E/C.12/CAN/CO/4-E/C.12/CAN/CO/5, par. 31 et 66), fournir au Comité des renseignements actualisés sur les mesures prises dans toutes les entités pour améliorer l’accès à l’éducation des élèves afro-canadiens et favoriser leur maintien dans le système scolaire.

Décrire les effets des mesures prises pour améliorer les résultats scolaires des enfants autochtones. Indiquer également si les enfants autochtones ont accès à un enseignement dans leur propre langue dans le primaire et le secondaire.

Fournir des données actualisées sur le taux de scolarisation et le taux de réussite dans l’enseignement supérieur, ventilées par origine ethnique, par sexe, par lieu géographique et par situation économique. En outre, expliquer les mesures prises pour garantir que l’enseignement supérieur est accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité.

Fournir des informations sur l’accès des enfants handicapés à l’éducation inclusive, ainsi que sur la disponibilité de personnels et d’enseignants qualifiés en nombre suffisant, y compris dans les régions rurales et reculées.

Article 15Droits culturels

Expliquer les mesures prises pour préserver et promouvoir les langues autochtones dans l’État partie.

Décrire les grandes lignes du projet de loi C-33 relatif à la loi sur le contrôle par les Premières nations de leur système d’éducation, en mettant l’accent sur la question des langues et des cultures autochtones, et indiquer à quel stade en est ce projet. Préciser si les peuples autochtones ont été consultés dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi.

Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour garantir l’accès à Internet, à un prix abordable, en particulier aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés ainsi qu’aux habitants des zones reculées.

Fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir le droit de bénéficier du progrès scientifique et décrire les mesures adoptées pour veiller à ce que les femmes aient accès à une formation et à des emplois dans le domaine de la science et de la technologie.