Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Rapport s initia ux des États parties attendus en 1990

République c entrafricaine*

[Date de réception : 11 août 2017]

Table des matières

Page

Sigles et abréviations4

Introduction7

I.Apercu général sur la République centraficaine7

A.Sur le plan physique 7

B.Sur le plan climatique8

C.Sur le plan de la végétation8

D.Sur le plan de la division administrative8

E.Sur le plan démographique9

F.Sur le plan économique et social9

G.Sur le plan politique10

II.Engagement de la République centrafricaine en faveur des droits de l’homme11

III.Les mesures prises par la République centrafricaine pour l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels12

III.1. Le droit à la santé (art. 12 du Pacte)12

A.Les instruments juridiques internationaux du droit à la santé ratifiés par la République centrafricaine13

B.Les mesures législatives13

C.Les mesures institutionnelles14

D.Les mesures de politique générale et sectorielle15

III.2. Le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte)21

A.Les instruments juridiques internationaux ratifiés par la République centrafricaine21

B.Les mesures législatives 22

C.Les mesures institutionnelles22

D.Les mesures de politique générale et sectorielle23

III.3. Le droit au travail (art. 6 du Pacte)26

A.La mise en œuvre du droit au travail par la ratification des instruments juridiques internationaux26

B.Le cadre juridique national du droit au travail 27

C.Les mesures législatives 27

D.Les mesures de politique générale et sectorielle 28

III.4 Le droit à la protection de la famille (art. 10 du Pacte)31

A.Les instruments juridiques internationaux du droit à la protection de la famille ratifiés par la République centrafricaine31

B.Les mesures législatives 31

C.Les mesures institutionnelles 33

D.Les mesures de politique générale et sectorielle 34

IV.Les difficultés et contraintes rencontrées dans la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels40

A.Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en République centrafricaine40

B.Les contraintes rencontrées par la République centrafricaine dans la mise en œuvre effective des droits économiques, sociaux et culturels43

V.La contribution des partenaires à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels en République centrafricaine par le biais de la coopération internationale45

A.Dans le domaine du droit à la santé45

B.Dans le domaine du droit à l’éducation45

C.Dans le domaine du droit au travail45

D.Dans le domaine du droit à la protection de la famille46

Conclusion46

Sigles et abréviations

PIDESC : Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux Culturels

RCA : République Centrafricaine

PCA : Poste de Contrôle Administratif

PIB : Produit Intérieur Brut

USD : Dollar Américain

DGT : Direction Générale du Trésor

FMI : Fond Monétaire International

RCPA : Plan National de Consolidation de la Paix

BAD : Banque Africaine de Développement

OIT : Organisation Internationale de Travail

UNESCO : Organisation des Nations Unies pour la Science et la Culture

OMS : Organisation Mondiale de la Sante

VIH/sida : Virus immino Humain/Syndrome d’Immino Déficience Acquis

AFD : Alliance Française de Développement

UNICEF : Fond des Nations Unies pour l’Enfance

UNFPA : Fond des Nations Unies pour la Population

PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement

HCR : Haut Commissariat pour les Refugies

PAM : Programme Alimentaire Mondiale

FAO : Fond des Nations Unies pour l’Alimentation

COOPI : Cooperazione Internationale

MSF : Médecin Sans Frontière

CICR : Comité International de la Croix Rouge

ASSOMESCA :Association pour les Œuvres Médicales et Sociales en Centrafrique

ACABEF : Association Centrafricaine pour le Bien Etre-Familiale

DSRP : Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté

UNDAF : United Nations Développement Assistance Framework

PNDS : Plan National de Développement de la Sante

IEC : Information, Education et Communication

PTSS : Plan de Transmission du Secteur de la Sante

HeRAMS : Health Resource Arability Mapping System

SNU : Système des Nations Unies

RGPH : Recensement General de la Population

PF : Planification Familiale

IRA : Infection Respiratoire Aigue

MAS :Malnutrition Aigue Sévère

ARV : Antirétroviraux

PNLT : Programme National de Lutte contre la Tuberculose

AVC : Accidents Vacuolaires Cérébraux

HTA : Hypertension Artérielle

OIM : Organisation International des Migrants

THA : Trypanosomiase Humaine Africaine

FCFA : Francs de la Colonie Française Africaine

EMA : Ecole des Métier d’Arts

EPC : Ecole de Promotion Collective

MST : Maladie Sexuellement Transmissible

PAPSE : Projet d’Appui Sectoriel de l’Education

ODD : Objectif de Développement Durable

OMD : Objectif Millénaire de Développement

SNSE : Stratégie National du Secteur de l’Education

PURD : Programme d’Urgence et de Relèvement Durable

LMD : Licence Master et Doctorat

IAB : Inspection Académique de Bangui

IAC : Inspection Académique du Centre

IACE : Inspection Académique du Centre-Est

IANE : Inspection Académique du Nord-Est

IASE : Inspection Académique du Sud-Est

IAO : Inspection Académique de l’Ouest

OCSS : Office Centrafricain de Sécurité Sociale

ACEFPE : Agence Centrafricaine de Formation Professionnel et l’Emploi

CNSS : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

CNTS : Confédération National des Travailleurs Syndicaux

USTC : Union Syndicale des Travailleurs de Centrafrique

FNAIJ : Fond National d’Appui à l’Insertion des Jeunes

PPTD : Programme Pays pour le Travail Descend

ONMO : Office National de la Main d’Œuvre

ONIFOP :Organisation Nationale Interprofessionnelle de Formationet de Perfectionnement

CEDEF : Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard de la Femme

CIRGL : Conférence Internationale de la Région des Grands Lacs

AFJC : Association des Femmes Juristes de Centrafrique

ONG : Organisation Non Gouvernementale

CIONGCA : Conseil Inter Organisation Non Gouvernementale de Centrafrique

OAC : Organisation à Assise Communautaire

OFCA : Organisation des Femmes Centrafricaines

CIFAD : Comité Internationale des Femmes Africaines pour le Développement

CIAF : Comité Inter Africaine de lutte contre les pratiques traditionnelles ayant des effets sur les femmes et les enfants

UMIR : Unité Mixte d’Intervention Rapide

DSPJ : Direction des Services de Police Judiciaire

ONAPHA : Organisation Nationale des Personnes Handicapées

PAC : Plan d’Action Continental

CSLP : Cadre Stratégique de lutte contre la Pauvreté

CRHAM : Centre de Rééducation pour Handicape Moteur

PR :Présidence de la République

HCDHBG : Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme et à la Bonne Gouvernance

CM : Chargé de Mission

SNSIS : Système National d’Information Sanitaire

RHS : Ressources Humaines Sanitaires

SSP : Soins de Santé Primaire

UCM : Unité de Cession de Médicament

BIT : Bureau International de Travail

THA : Trypanosomiase Humaine Africaine

OUA : Organisation de l’Union Africaine

RDC : République Démocratique du Congo

Introduction

1.Le présent rapport initial de la RCA est établi en vertu de l’article 16.1 du Pacte International relatif aux Droits Economique Sociaux Culturels du 16 décembre 1966, entrée en vigueur le 3 janvier 1976, qui dispose que les États parties s’engagent à présenter des rapports sur les mesures qu’ils auront adopté et sur les progrès accomplis pour assurer le respect des droits reconnus par ledit Pacte.

2.Aux termes de l’Ordonnance no80.37 du 3 avril 1980 autorisant la ratification du Pacte International relatif aux Droits Economique Sociaux Culturels (PIDESC), la RCA est devenue État partie en mai 1981. Conformément aux dispositions dudit Pacte, son rapport initial devait être présenté deux ans après la ratification. Malheureusement, pour de multiples raisons le pays a accusé un important retard dans la présentation dudit rapport.

3.Afin de rattraper ce retard, le Gouvernement Centrafricain présente à travers ce document unrapport initial et cumulé.

4.Ce rapport est structuré en huit (09) points traitant respectivement:

•Un aperçu général sur la RCA;

•L’engagement de la RCA en matière des Droits de l’Homme;

•Les mesures prises par la RCA pour l’application des dispositions du Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux Culturels;

•Les difficultés et contraintes rencontrées par la RCA dans l’application du Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels;

•La contribution des partenaires à la mise en œuvre des Droits Economiques, Sociaux et Culturels dans le cadre de l’Assistance et la Coopération internationale ;

•Conclusion;

•Annexes.

I.Aperçu général sur la République centrafricaine

5.La République centrafricaine, anciennement appelée Oubangui-Chari, située au cœur de l’Afrique est un pays enclavé sans aucun accès à la mer.

A.Sur le plan physique

6.C’est un territoire continental qui fait frontières communes avec le Tchad au Nord, le Soudan à l’Est, le Cameroun à l’Ouest, au Sud-Est la République Démocratique du Congo et au Sud-Ouest le Congo. Le Pays couvre une superficie de 623000km² dont 3,2 % en exploitation agricole, 4,8 % en pâturage, 57,5 % constituées de forêts et 34,5 % en habitations et autres.

7.Le relief de la République centrafricaine est caractérisé par des plaines au centre et au Sud, des plateaux à l’Ouest et deux grands massifs (le massif du Fertit au Nord-Est et le massif du Yadé au Nord-Ouest). Le plus haut sommet des ensembles montagneux est le mont Ngaoui au Nord-Ouest dont l’altitude est de 1420m.

8.Le paysage Centrafricain comprend un compartiment médian soulevé ou la dorsale Centrafricaine et deux compartiments affaissés : le bassin du Tchad au Nord et le bassin du Congo au Sud. Les deux bassins constituent la base du système hydraulique du pays. Les cours d’eau des deux bassins qui se partagent la RCA desservent remarquablement le pays à sens opposés. Le Chari au Nord avec ses affluents et l’Oubangui au Sud avec ses affluents ont un régime très simple. La montée des eaux correspond à la saison des pluies. Le Chari est navigable à partir de Batangafo et l’Oubangui dont le cours supérieur est coupé de rapides à l’Est à partir de Bangui.

B.Sur le plan climatique

9.On y retrouve trois types de climats:

•Le climat Guinéen forestier ou équatorial au Sud;

•Le climat Soudano-Guinéen ou intertropical au Centre;

•Le climat Sahélo-Soudanais ou Sud Sahélo au Nord.

10.À l’intérieur de chaque type de climat, des sous climats peuvent s’observer en fonction du régime des précipitations et de la durée de la saison des pluies. Il existe donc deux grandes saisons en RCA: la saison des pluies qui va de mai en octobre et la saison sèche qui s’étend de novembre à avril.

11.Il convient de mentionner que le climat Centrafricain subit l’influence des deux grands Centres de hautes pressions qui commandent la situation climatique de toute l’Afrique Centrale et occidentale. Il s’agit de l’anticyclone de Libye sur l’Afrique du Nord, du Nord-Est et de l’anticyclone de Sainte-Hélène localisé sur l’Atlantique au Sud-Ouest du Continent.

12.Les températures moyennes annuelles se situent entre 23,4° vers l’Ouest (Bouar) et 26,5° vers le Nord-Est (Birao). La plus grande partie du territoire Centrafricain reçoit plus de 1220mm de précipitations par an. Seule la zone sub-sahélienne de Birao reçoit moins d’un mètre de pluie par an.

C.Sur le plan de la végétation

13.Le climat Centrafricain marqué par une forte pluviométrie confère au pays une végétation caractérisée par une grande diversité de forêts denses au Sud et à l’Ouest du pays, de savanes arborées et herbeuses au Nord en passant par des mosaïques de forêts sèche-savane jusqu’aux steppes dans l’extrême Nord-Est du pays.

14.La variété de végétation qui induit également une variété de climat est source d’une faune importante et très diversifiée. On y trouve des espèces comme les mammifères (gorilles, éléphants, rhinocéros, hippopotames, girafes, antilopes etc.) les reptiles (vipères, crocodiles, caïman etc.) et les oiseaux de toutes sortes. La faune aquatique est riche en poissons.

15.Dans le cadre de l’aménagement et de la protection de la faune, la République centrafricaine dispose de trois parcs nationaux dont les plus importants sont : le parc d’Avakaba dans le Bamingui-Bangoran au Nord-Est du pays et le parc Zangha-Sangha dans la Préfecture de la Sangha Mbaéré au Sud-Ouest.

16.Le patrimoine faunique de la RCA, le tout doublé de la variété de sa végétation, de son hydrologie et son climat, font du pays une zone touristique par excellence. Il faut cependant souligner que cette richesse constitue un pôle d’attraction pour les braconniers qui déciment les espèces rares et protégées (éléphants, rhinocéros etc.).

D.Sur le plan de la division administrative

17.L’organisation administrative de la République centrafricaine s’articule autour de sept (7) Régions, seize (16) Préfectures, soixante-seize (76) Sous-Préfectures, huit (8) Postes de Contrôle administratif (PCA), cent soixante et quinze (175) communes dont six (6) communes d’élevage et environ dix mille (10000) villages, quartiers et villes.

18.Dans le cadre de la politique de Régionalisation, les Préfectures sont en effet regroupés en sept (7) régions chacune comportant deux ou trois Préfectures. La septième région est constituée par les huit arrondissements qui forment la Capitale Bangui.

19.Au niveau de chaque région sont implantés les Grands Services Administratifs: régions militaires, régions sanitaires, inspections académiques, inspections de travail, directions régionales de services administratifs.

20.Toutes les villes de la République centrafricaine sont reliées entre elles par des voies routières non bitumées à l’exception de trois axes: Bangui-M’baïki, Bangui-Sibut et Bangui-Bossembélé-Garouamboulaye dont les travaux d’extension se poursuivent.

21.Les pistes reliant les différentes villes du pays sont certes accessibles mais pendant la saison des pluies, le trafic est rendu difficile du fait de la dégradation très avancée des routes. La ville de Birao à l’extrême Nord du pays est par exemple totalement coupée en saison des pluies à cause des inondations et du manque d’ouvrages d’arts (ponts).

22.En plus de l’Aéroport International de Bangui M’poko, le pays dispose d’aérodromes dans chaque Préfecture. Deux ports dont l’un à Bangui et l’autre à Salo dans la Préfecture de la Sangha Mbaéré assurent le trafic fluvial.

23.Afin de désenclaver le pays, un accent particulier est actuellement mis par le gouvernement sur les réseaux de télécommunication qui gagnent progressivement les villes.

E.Sur le plan démographique

24.Selon les données du dernier recensement général effectué en 2003, la population centrafricaine est estimée à 3 895 139 habitants ainsi répartis :

•Femmes : 1 955 813 soit 50,21 % ;

•Hommes : 1 939 326 soit 49,79 % ;

•Jeunes de moins de 18 ans soit 49,8 % ;

•Population en zone rurale : 2 419 824 soit 62,12 % ;

•Population en zone urbaine : 1 475 315 soit 37,88 %.

25.Cette population est constituée de différentes ethnies dont notamment :

•Le groupe Gbaya à l’Ouest et au Nord du pays avec les sous-groupes constitués des Ali, Ngbakamandja, Mandja, Gbanoudans le Centre et Boffi au Sud-Ouest ;

•Les Bandas au Centre-Est;

•Les Zandé, les Yakoma et les Nzakara à l’Est;

•Les Mboum, les Karé, les Kaba et les Dagba au Nord.

26.En dehors des grands groupes ethniques, on note l’existence de minorités pygmées dans la Lobaye et la Sangha-Mbaéré, les Ndris dans la Sous-Préfecture de Boali et les peuhls dans les zones d’élevage.

27.Toute cette mosaïque de population se communique entre elle par le Sango, langue parlée et comprise sur toute l’étendue du territoire. Bien que le Sango soit reconnu comme langue officielle, seul le français constitue la langue d’enseignement et de travail dans les services publics.

F.Sur le plan économique et social

1.Données économiques

•PIB (2015) : 1,584 milliard USD ;

•PIB par habitant (2015) : 335 USD (DGT);

•Croissance : -36,7 % en 2013 / 1 % en 2014 / 4,8 % en 2015 / 4,5 % estimés pour 2016 (FMI déc. 2016) ;

•Inflation : 6,6 % en 2013 / 11,6 % en 2014 / 4,5 % en 2015 / 5,1 % estimés pour 2016 (FMI déc. 2016) ;

•Solde budgétaire : 24 MUSD (est 2016, FMI) ;

•Balance commerciale : - 335,9 MUSD (est 2016, FMI)

•Principaux clients (2016) : Biélorussie (32,8M$), Allemagne (14,9M$), France (13,9M$), Tchad (12,9M$) –FMI ;

•Principaux fournisseurs (2016) : Egypte (119,5M$), France (74,5M$), Chine (27,2M$), Belgique (23M$) –FMI ;

•Part des principaux secteurs d’activité dans le PIB :

•Agriculture (vivriers, café, coton, palmier à huile) : 58 % du PIB en 2014 ;

•Industries extractives (or et diamant) et industries de transformation (boissons, sucre, cigarettes, tôle) : 12 % du PIB ;

•Services (banques, commerces, hôtellerie, télécommunications) : 29,8 % du PIB.

2.Situation économique

28.Enclavée et tributaire de la voie fluviale Oubangui-Congo et des routes vers le Tchad et le Cameroun, la RCA figure parmi les plus pauvres au monde. La crise a fortement affecté l’ensemble des secteurs économiques, notamment en zone rurale, où l’insécurité a totalement détruit les activités. Même si l’activité économique reprend lentement, le PIB est loin de retrouver son niveau d’avant la crise. La production vivrière reprend, mais celles de café, de palmier à huile et de coton peinent à remonter. L’activité dans l’agroalimentaire, le commerce et le BTP se développe, grâce, notamment, à la présence de la communauté internationale. La levée partielle de l’embargo sur les diamants et la relance de l’exploitation forestière sont de réelles perspectives. Malgré la baisse des cours du bois, la production de grumes a augmenté de près d’1/3 en 2015, grâce au rétablissement de la sécurité en zone forestière. Les finances publiques sont essentiellement caractérisées par une trésorerie structurellement déficitaire, une capacité d’investissement insignifiante, une forte dépendance à l’aide budgétaire extérieure du fait de l’effondrement des recettes douanières et fiscales à partir de mars 2013et une incapacité à assurer le service de la dette. La relative augmentation des recettes budgétaires en 2015permet juste de payer les salaires. Les dépenses sont par contre globalement maîtrisées. Le FMI a approuvé en 2016 un nouveau programme (trois ans) basé sur le rétablissement progressif de l’économie.

3.De l’aide internationale et des besoins financiers

29.Depuis trois (3) ans, des progrès significatifs sont enregistrés, mais la situation du pays reste fragile et la mobilisation des partenaires est indispensable pour relever les multiples défis auxquels il est confronté: désarmement et démobilisation des groupes armés, réforme du secteur de sécurité, restauration de l’autorité de l’État, relèvement de l’économie et réconciliation nationale.

30.Du fait des violences qui perdurent, 20 % de la population centrafricaine est réfugié dans les pays voisins ou déplacé à l’intérieur du pays.

31.Le « Plan National de Relèvement et Consolidation de la Paix en RCA » (RCPCA) a été élaboré avec l’appui de la communauté internationale et présenté à la conférence des donateurs organisée à Bruxelles le 17 novembre 2017 a permis de réunir un peu plus de 2,28Mds$ de promesses de dons pour les années 2017 à 2021. La Banque mondiale a promis 500M$ de financements, l’UE 416M€ et la Banque Africaine de Développement (BAD) 400M$.

G.Sur le plan politique

32.L’Oubangui-Chari, ancêtre de la République centrafricaine, faisait partie intégrante de l’Empire colonial français sous la 4ème République Française avant de devenir un territoire d’outre-Mer de l’Union Française à la promulgation de la Constitution du 27 octobre 1946.

33.Ce territoire d’outre-Mer sera doté d’une assemblée territoriale conformément à la loi cadre du 23 juin 1956, dite loi DEFFERRE avec un pouvoir délibérant.

34.La réforme introduisait un régime parlementaire qui aboutit à une initiative politique du fonctionnement des Institutions métropolitaines.

35.Pour la première fois le suffrage universel était appliqué dans les colonies, notamment en Oubangui-Chari.

36.Le 17 mai 1957, le premier Conseil de Gouvernement entre en fonction et l’Assemblée Territoriale est élue le 23 mars 1957.

37.Avec la Constitution Française de 1958 sous le Général de GAULLE, la possibilité est donnée aux territoires coloniaux de s’engager progressivement vers l’Indépendance.

38.Le 1erdécembre 1958, l’Assemblée Territoriale de l’Oubangui-Chari proclame la République centrafricaine. Le 8 décembre le Conseil de Gouvernement est transformé en Gouvernement provisoire et Barthélémy BOGANDAen est désigné le chef.

39.Ce Gouvernement fut chargé d’élaborer la première Constitution Centrafricaine qui sera promulguée le 16 février 1959.

40.A partir de cette date, la République centrafricaine connaîtra plusieurs constitutions et actes constitutionnels, conséquences de l’instabilité politique.

41.Ces Constitutions et Actes Constitutionnels ont donné lieu à la promulgation de Lois et règlementsqui consacrent la protection des Droits de l’Homme.

II.Engagement de la République centrafricaine en faveur desdroits de l’homme

42.Cet engagement s’est traduit par l’adhésion à plusieurs, sinon à la quasi-totalité des instruments internationaux et régionaux y relatifs à savoir:

•La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (10/12/1948);

•La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, de 1948;

•La Convention concernant la lutte contre la discrimination dans l’enseignement, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture le 14 décembre 1960;

•Le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (16/12/1966), ratifié le 8 mai 1981;

•Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (16/12/1966), ratifié le 8 mai 1981;

•La Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967;

•Le Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (16/12/1966), ratifié le 8 mai 1981;

•La Convention Internationale sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale (21/12/1969), ratifiée le 16 mars 1971;

•La Charte de l’OUA (1973);

•La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (6/06/1981), ratifiée le 26 avril 1986;

•La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant;

•La Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant (20/11/1989), ratifiée le 23 avril 1991;

•La Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée le 3 juillet 2002;

•Le Traité de Rome instituant la Cour Pénale Internationale (17 juillet 1998), ratifié le 3 octobre 2001;

•La Convention sur l’Elimination de toutes les formes Discrimination à l’égard des Femmes (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981), ratifiée le 21 juin 1991;

•La ratification en 1994 de la Convention sur la diversité biologique de 1992;

•La ratification en 1994 de la Convention sur le Changement Climatique ;

•Les quatre (4) Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels;

•La Convention 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux;

•Les Conventions de l’OIT no2 à 182;

•La Convention de l’UNESCO sur la Protection et la Promotion de la Diversité des expressions culturelles, ratifiées le 5 janvier 2007;

•Le Protocole additionnel sur la Cour Pénale Internationale portant accord sur les privilèges et immunités des Membres, ratifié le 3 juillet 2008;

•Le Protocole relatif à la Chartre Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ratifié le 20 juin 2006;

•La Convention des Nations Unies sur la prévention et contre la Corruption, ratifiée le 3 juillet 2006 (Loi no06.011 du 3 juillet 2007);

•La Convention de l’Union Africaine sur la prévention et contre la Corruption, ratifiée le 3 juillet 2006 (Loi no06.010 du 3 juillet 2007) ;

•La Convention des Nations contre la Criminalité Transnationale et les Protocoles s’y rapportant, ratifiée le 3 juillet 2006 ;

•La ratification du Pacte sur la Sécurité, la Stabilité et le Développement dans les Régions des Grands Lacs en 2007 ;

•La Convention de l’Union Africaine sur la Protection et l’Assistance aux Personnes Déplacées en Afrique ratifiée le 20 décembre 2010 ;

•La Charte Africaine de la Jeunesse ratifiée en 2011 ;

•La ratification de la Convention régissant la Cour de Justice Communautaire en 2010 ;

•Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

43.Des démarches en vue de la ratification d’autres instruments sont en cours.

III.Les mesures prises par la République centrafricaine pour l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

III.1.Le droit à la santé (art.12 du Pacte)

44.Le droit à la santé a toujours été l’une des préoccupations majeures des régimes et gouvernements qui se sont succédés en République centrafricaine depuis son indépendance.

A.Les instruments juridiques internationaux du droit à la santé ratifiéspar la République centrafricaine

45.La République centrafricaine est État partie à plusieurs instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs au droit à la santé parmi lesquels :

•La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 ;

•La Déclaration et le Programme d’Action de Durban de 2001 ;

•La Déclaration et le Programme d’Action de Vienne de 1993 ;

•Le Pacte international relatif aux Droits Economiques, sociaux et culturels de1966 ;

•L’Acte Constitutif de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) du 19 Juin 1946 ;

•La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 Juin 1981 ;

•La Convention de STOCKHOLM sur les polluants organiques persistants ;

•La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements Transfrontaliers des Déchets dangereux et leur élimination ;

•Le Protocole de Kyoto relatif au Gaz à effet de serre ;

•Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechniques.

B.Les mesures législatives

46.Diverses mesures législatives et règlementaires prises dans le cadre de la mise en œuvre du droit à la santé peuvent être citées :

•La Constitution de la République centrafricainedu 30 mars 2016, notamment en son article8 qui dispose que «L’État garantit à tous le droit d’accès aux établissements de soins publics ainsi que le bénéfice de traitements médicaux adéquats fournis par des professionnels formés et dotés d’équipements nécessaires » ;

•La Loi no63.415 relative à la protection de la santé publique contre les maladies endémo-épidémiques ;

•La Loi no89.003 du 23 mars 1989, fixant les Principes Généraux relatifs à la santé Publique en République centrafricaine ;

•La Loi no03.04 du 20 janvier 2003, portant code d’hygiène en République centrafricaine ;

•La Loi no06.001 du 12 avril 2006, portant Code de l’Eau en République centrafricaine ;

•La Loi no06.005 du 20 juin 2006 relative à la santé de reproduction ;

•La Loi no06.030 du 12 septembre 2006, fixant les droits et obligations des personnes vivants avec le VIH/sida ;

•La Loi no10.001 du 6 janvier 2010, portant Code Pénal de la République centrafricaine ;

•L’Ordonnance no83.089 de 1983, portant règlementation des denrées alimentaires en RCA ;

•Le Décret no95.293 du 7 novembre 1995, portant création d’un Comité Technique Interministériel de Suividu Plan National de Développement Sanitaire ;

•Le Décret no96.028 du 7 novembre 1996, portant création d’un Comité de Suividu Plan National de Développement Sanitaire.

C.Les mesures institutionnelles

1.Lesinstitutions étatiques

47.L’organisation administrative de soins, à travers le Ministère en charge de la Santé est de type pyramidal à trois niveaux(central, intermédiaire et périphérique), conformément au Décret no15.348 du 2 septembre 2015 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé et de la Population et fixant les attributions du Ministre.

48.Le niveau central est responsable de la conception, de la coordination et de l’encadrement de la politique générale de santé. C’est le premier niveau de régulation du système et des programmes nationaux de santé.

49.Le niveau intermédiaire se traduit par un découpage administratif correspondant à sept (7) régions de santé. Ces sept (7) Directions régionales sont responsables du suivi de la mise en œuvre des politiques définies au niveau central et de l’appui technique aux Préfectures (Districts sanitaires). Cinq (5) hôpitaux régionaux et universitaires font partie de ce niveau intermédiaire à savoir : Hôpitaux régionaux universitaires de Berberati, Bambari, Bangassou, Bria et Bossangoa.

50.Le niveau périphérique est composé de 12 préfectures sanitaires, 10 districts sanitaires et de 8 circonscriptions sanitaires de Bangui qui correspondent plus ou moins au découpage administratif du pays.

Tableau des différents types de structures sanitaires par région

RS	Type de structures	Total
Hôpitaux Centraux	Hôpitaux Régionaux	Hôp Préf/ District	Centre Santé	Poste Santé
1	1		4	107	69	181
2		1	3	84	93	181
3		1	3	53	170	227
4		1	3	36	62	102
5		1	2	17	50	70
6		1	5	59	90	155
7	4			64	24	92
Total	5	5	20	420	558	1 008

NB  : Ce tableau présente une forte proportion des Postes de Santé (55  % ) suivi des Centres de Santé (42  % ).

2.Les institutions non étatiques

51.L’appui des partenaires au développement atteint 80 % du financement du système de santé de la RCA. Cet appui provient :

•Des Sources Bilatérales (France/AFD, Japon, Chine, Egypte, Allemagne, Suisse),et multilatérales (Union Européenne, BAD, IDA) ;

•Des Agences du Système des Nations Unies : OMS, UNICEF, UNFPA, PNUD, HCR, PAM, FAO,

•Des Organisations Non Gouvernementales Internationales (COOPI, MSF Espagne, CICR, OXFAM-QUEBEC, Amis d’Afrique, Croix Rouge Française) et nationales (ASSOMESCA, ACABEF) et autres organisations caritatives confessionnelles ; et

•D’autres initiatives (Fonds mondial, Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP), GAVI, etc.).

Tableaude répartition des structures sanitaires par secteur

RS	Secteur	Total
Public	Confessionnel	Privé à but lucratif	Privé à but non lucratif
1	142	19	12	8	181
2	140	20	10	11	181
3	207	7	9	4	227
4	94	2	3	3	102
5	64		6		70
6	143	5	5	2	155
7	23	3	50	16	92
Total	813	56	95	44	1 008

NB  : Les structures sanitaires publiques représentent 81  % de toutes les structures de santé au niveau national.

D.Les mesures de politique générale et sectorielle

1.Mesures de politique générale

52.Parmi les mesures de politique générale en matière de santé, on peut citer:

•Le Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté 1 et 2 (DSRP 1 : 2008-2010 et DSRP 2 : 2011-2015) ;

•Le Plan cadre des Nations unies pour le Développement en partenariat avec le gouvernement centrafricain (UNDAF : United Nations Développement Assistance Framework 2012-2016) ;

•Le Programme d’Urgence pour le Relèvement Durable de la RCA (2014-2016) ;

•Le Forum de Bangui de 2015 ;

•Plan National de Relèvement et de Consolidation de la Paix (2017-2021).

2.Mesures de politique sectorielle

53.Les mesures spécifiques à la mise en œuvre du droit à la santé sont entre autres :

•Le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS 2 : 2006-2015) qui est l’instrument de mise en œuvre de la politique sanitaire. Il a été élaboré sur la base des recommandations de l’évaluation du PNDS 1 (1994-1998) ;

•L’élaboration et la mise en œuvre du Plan Opérationnel pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle et néonatale (2004-2015);

•L’élaboration et la mise en œuvre du Programme de Prévention de la Transmission Parent/Enfants du VIH/sida;

•L’élaboration du Document de Politique Nationale en matière de Santé de la Reproduction et du Plan de mise en œuvre;

•L’information, l’éducation et la communication (IEC) sur les maladies sexuellement transmissible et principalement le VIH/sida ainsi que le paludisme;

•L’organisation des campagnes de vaccination et de distribution des moustiquaires imprégnés;

•Le renforcement institutionnel et des capacités du personnel de santé;

•La prise en charge globale des orphelins et autres enfants vulnérables;

•La lutte contre la tuberculose et autres maladies endémiques;

•Le Plan de Transition du Secteur Santé (PTSS : 2015-2017), document politique intérimaire en attendant l’élaboration du PNDS3 se veut à la fois programmatique, stratégique et opérationnel ;

•L’HeRAMS (Health Resource Availability Mapping System : 2014-2016), document présentant la cartographie et la disponibilité de l’offre des soins ainsi que celle des services de santé et des ressources qui y concourent ;

•Le Plan stratégique de développement des ressources humaines pour la santé 2017-2021 ;

•Le Plan de construction, réhabilitation et équipements des structures sanitaires 2017-2027 ;

•Le Document Stratégique du Système d’Information Sanitaire.

3.Evaluation des différents aspects du contenu du droit à la santé en République centrafricaine

a)État de santé de la population

54.Durant la période où l’environnement socio-économique était favorable, le taux de mortalité en RCA a connu une baisse sensible passant de 26‰ en 1959, à 18‰ en 1975 pour atteindre 17‰ en 1988.

55.À partir des années 90, la situation sanitaire n’a cessé de se dégrader jusqu’à ce jour. L’épidémie du VIH/sida combinée à la profonde dégradation des conditions de vie de la population sont autant de facteurs de l’aggravation de la mortalité globale qui est passée à 20,06‰. L’espérance de vie est passée de 49 ans en 1988 à 43 ans en 2003 puis 52 ans en 2016.

b)La santé de la mère et de l’enfant

56.Les principaux indicateurs en rapport avec la santé de la mère et de l’enfant en Centrafrique sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau des principaux indicateurs de la santé de la mère et de l’enfant

Indicateur	Situation du pays	Source	Commentaire
Mortalité infantile	116 ‰	MICS IV	97 ‰ en 1995, puis à 132 ‰ en 2003 et 116 ‰ en 2010
Taux d’accouchements assistés	53,8  %	MICS IV
Prévalence contraceptive	9,3  %	MICS IV
Besoins non satisfaits en PF	27  %	MICS IV
Mortalité maternelle	890 pour 100 000 NV	Groupe inter agence SNU, 2010	L a 3 ème plus élevée au monde
Indice synthétique de fécondité	5,1	RGPH03
Taux de fécondité chez les adolescentes (15-19 ans)	22,9  %	MICS IV	Induit en partie l’augmentation des taux de mortalité et de morbidité maternelle
Taux de mortalité infanto juvénile	179  %	MICS IV	Huitième position parmi les pays les plus affectés dans le monde

NB : La fécondité est surtout précoce et se poursuit durant toute la vie génésique. La fécondité des adolescentes pose d’énormes défis en matière de santé compte tenu des risques de complications de la grossesse et de l ’ accouchement dont les fistules obstétricales. Les campagnes de réparation des fistules obstétricales menées en RCA ont permis d’opérer 242 cas de 2009 à 2014.

c)Les principales maladies menaçant la survie de l’enfant

57.Les principales causes de mortalité infantile et infanto juvénile sont : les maladies diarrhéiques, les infections néonatales, le paludisme, les infections respiratoires aigües (IRA), la Malnutrition et l’infection à VIH/sida.

58.La prévalence des maladies diarrhéiques est plus élevée chez les enfants de 1 à 3 ans comparativement à la moyenne (23,7 %) avec un pic chez ceux âgés de 12 à 23 mois (33,3 %).

59.La prise en charge des cas de diarrhée chez l’enfant par le SRO, qui avait connu un essorentre 2000 et 2006 avec une couverture qui était passé de 17,2 % à 34,3 % a rechuté en 2010 pour se situer à 15,6 %.

60.Les IRAconstituent la deuxième pathologie en termes d’importance chez les enfants de moins de cinq ans. Au niveau national, la prévalence de la pneumonie est estimée à 6,9 %, et cette proportion demeure stable comparée à 2006 (7,1 %).

61.La prise en charge des IRA est restée stable pendant une décennie. Malgré le léger progrès observé en 2006(39 %), elle est descendue à 31,3 % en 2010.

62.Le paludisme est l’une des principales causes de décès des enfants de moins de cinq ans en République Centrafricaine. Il contribue également à l’anémie chez les enfants et demeure une cause fréquente d’absentéisme scolaire. Des mesures préventives, notamment l’utilisation de moustiquaires imprégnées d’insecticide, peut réduire considérablement le taux de mortalité du paludisme chez les enfants.

63.La malnutrition aiguë demeure parmi les 5 premières causes de mortalité chez les enfants de moins de cinq ans. L’enquête SMART 2012 (Unicef) montre que les immenses potentialités que détient le pays ne sont pas mises à profit pour une bonne alimentation de ce groupe cible. Le taux global de Malnutrition Aiguë Sévère (MAS) est de 7,8 %, tandis que le taux de malnutrition chronique a augmenté au cours des quatre dernières années pour atteindre 40 % en 2012.

d)Le VIH/sida

64.La prévalence de l’infection à VIH chez les adultes de 15 à 49 ans est de 4,9 % en 2010 selon les résultats de l’enquête à indicateurs multiples (MICS4) contre 6,2 % relevé en 2006. Il existe une grande disparité entre les différentes préfectures du pays. En effet, elle varie de 1,0 % dans l’Ouham à 11,9 % dans le Haut Mbomou. L’épidémie est donc de type généralisé. La séroprévalence est plus élevée en milieu urbain (7,9 %) qu’en milieu rural (2,9 %). Cette tendance est observée aussi bien chez les femmes (10,3 % contre 3,7 %), les hommes (4,8 % contre 1,9 %) que chez les jeunes (4,4 % contre 1,6 %).

65.Les femmes sont infectées à un âge plus jeune que les hommes.

66.Quel que soit le sexe, la prévalence augmente avec l’âge pour atteindre 9,2 % chez les femmes de 40 à 44 ans et 6,9 % chez les hommes de 35 à 39 ans. La prévalence moyenne du VIH chez les jeunes de 15-24 ans est de 2,8 %.

67.La prévalence chez les femmes enceintes est de 4,5 % en 2010 alors qu’elle était de 5,3 % en 2006. Cette prévalence est de 4,1 % parmi les jeunes femmes enceintes de 15-24ans.

68.La dernière crise humanitaire avec le mouvement important de la population et l’interruption de services de prévention et de prise en charge surtout à l’intérieur du pays risque d’entrainer une augmentation de l’incidence, un changement dans la répartition des cas selon les régions et la recrudescence des cas de résistance aux antirétroviraux (ARV).

69.Au deuxième trimestre de 2014, la situation des formations sanitaires impliquées dans les activités de la lutte contre le Sida donne 93 sites de prise en charge par les ARV dont 26 soit 28 % ne sont pas fonctionnels. Des 21 Centres de Dépistage Volontaire, 10sont encore fonctionnels.

e)La tuberculose

70.Les données du Programme National de Lutte contre la Tuberculose (PNLT) en 2012, donnent une incidence de 367 cas pour 100000 habitants, toutes formes confondues et une prévalence de 520 cas pour 100000 habitants.

71.Le nombre total des cas de tuberculose notifiés étaient de 8623, avec 4199 nouveaux cas TPM+. Le taux de létalité de la tuberculose varie entre 2 à 5 % de 2008 à 2011.

72.Selon une étude de l’Institut Pasteur de Bangui en 2009, le niveau de résistance primaire à au moins une molécule est de 14,7 %. Le taux de résistance primaire à l’Isoniazide (INH) s’élève au cours de cette étude à 9,3 % et celui de la multi-résistance aux antituberculeux est de 0,4 %.

73.La prévalence du VIH chez les tuberculeux selon les rapports de routine du PNLT de 2012 est de 39 % pour les tuberculeux de toutes formes, et de 37 % pour les nouveaux cas TPM+.

74.Toutefois,le PNLT ne dispose pas encore d’un document de Politique Nationale de lutte.

75.Un nouveau plan stratégique de lutte contre la Tuberculose pour la période 2013-2017 est disponible et doit être adapté au cadre de ce Plan de Transition.

76.Au cours des crises, sur 80 CDT les microscopes de 11 laboratoires ont été emportés, et huit (08) centres ont interrompu momentanément leurs activités pour cause d’insécurité.

f)La situation des Maladies Non Transmissibles (MNT)

77.Les données disponibles proviennent de l’enquête STEP 2010-2011 et de l’enquête NCD pays 2008-2010.

•Les maladies cardiovasculaires : Les données hospitalières de 2008 à 2010 rapportent 197 cas dont 16 décès pour les accidents vasculaires cérébraux (AVC), et 85 cas pour les cardiopathies rhumatismales.

•L’hypertension artérielle : La prévalence de l’HTA est de 34,5 %dont 36,8 % chez les hommes et 32,3 % chez les femmes. Le pourcentage des hypertendus qui ne sont pas actuellement sous traitement médical est de 90,7 % dont 94,3 % d’hommes et 86,6 % de femmes.

•Le diabète : Le pourcentage des adultes ayant des troubles de la glycémie à jeunest de 19,6 %dont 18,2 % chez les hommes et 21,0 % chez lesfemmes. Le pourcentage des personnes suivant actuellement un traitement contre l’hyperglycémie connue est de 0,8 %. Le nombre de cas de diabète rapportés de 2008 à 2010 est de 329 cas dont 13 décès.

•Les cancers : Le nombre de cas rapportés de 2008 à 2010 est de 245 cas (107hommes et 138 femmes) pour 153 décès (65 hommes et 88 femmes). Les cancers les plus fréquents sontceux du sein (66 %),du col de l’utérus (64 %),de la prostate (34 %),du foie (28 %), du colon et du rectum (26 %) et les lymphomes non Hodgkiniens (14 %).

•Les maladies respiratoireschroniques:Le nombre de cas rapportés de 2008 à 2010 est de 4258 cas de broncho-pneumopathies obstructiveset132 cas d’asthme. Aucun décès n’a été rapporté pendant cette période.

g)Les facteurs de risques associés aux maladies non transmissibles

•Le tabagisme : Il est la principale cause des maladies non transmissibles. Laprévalence du tabagisme en milieu scolaire atteint 9 % chez les enfants de moins de 5ans (GYTS 2008). Elle atteint 14,1 % chez les sujets de 25 à 64 ans (Hommes 22,8 % et Femmes 5,5 %).

•La consommation abusive d’alcool : Le pourcentage des hommes qui consomment régulièrement 5 verres standards ou plus d’alcool est de 36,3 %et les femmes qui consomment 4 verres standards ou plus est de 20,3 %.

•L’inactivité physique : la proportion des sujets qui ont un niveau bas d’activité physique est de 24,7 % (Hommes 20,4 % et Femmes 29 %).

•La consommation insuffisante de fruits et légumes : le pourcentage des sujets qui consomment moins de 5 fruits et légumes par jour est de 66,1 % (Hommes 70,8 % et Femmes 61,5 %).

h)Les troubles mentaux

78.Le nombre de cas de problèmes mentauxrapportés de 2008 à 2010 est de1959dont 314 casd’épilepsies, 1261 cas de psychose et 300 cas de malades errants.

79.Les principales lacunes observées à l’issue de l’évaluationde la situation de la santé mentale et du soutien psychosocial à la réponse à la crise humanitaire en RCA sont représentées par :

•L’insuffisance d’un système de santé intégrant la santé mentale et le soutien psycho-social dans les différents niveaux de soins ;

•Un accès aux soins de santé mentale et de soutien psycho-social réduit au seul Centre National Hospitalier Universitaire de Bangui;

•Une connaissance limitée en matière de santé mentale et de soutien psycho-social, ses enjeux, les psychopathologies et leur gestion au niveau des personnels de santé non spécialisés et au niveau de la population face à la crise ;

•Une faible coordination des activités à travers le groupe inter sectoriel Santé mentale opérationnelle qui nécessite d’être renforcée à travers l’implication des agences de protection (OIM et HCR) qui assurent les activités de protection et gèrent les sites des personnes déplacées.

i)Les autres maladies chroniques

80.Le nombre de cas rapportés de 2008 à 2010 est de 599 pour la drépanocytose. Concernant les affections oculaires, 5193 situations ont été notifiées parmi lesquels 135 cas de cataracte. S’agissant des affections auditives, 867 cas sont connus dont 330 patients avec handicap.

j)La situation des Maladies Tropicales Négligées (MTN)

•La filariose lymphatique : Une enquête réalisée en 2008 dans8 préfectures sur les 16 que compte le pays montre qu’elles sont toutes endémiques de la filariose lymphatique.

•L’Onchocercose : Depuis 1998, l’onchocercose est endémique dans 10 préfectures comprenant 6042 villages où vivent près de la moitié de la population de la RCA. Depuis2012, le Programmede lutte contre l’onchocercose n’a pas réalisé de traitement de masse dans les préfectures endémiques. Cette situation fait perdre au pays les acquis déjà consolidés et comprometdangereusement la réduction de la transmission de la maladie et le progrès vers l’échéance de l’élimination.

•La Lèpre : La RCA a atteint fin 2005,le seuil de l’élimination de la lèpre en tant que problème de santé publique (moins d’un cas pour 10000habitants). Cette élimination cache certaines disparités car la maladie est confinée à des régions bien précises où le seuil d’élimination n’est pas atteint. Depuis 2008, ce programme souffre d’insuffisance de financement avec comme conséquence une mauvaise performance.Cette situation s’est aggravée depuis le déclenchement des crises militaro politiques qui ont favorisé la promiscuité liée aux regroupements des personnes sur des sites sans organisation adéquate d’hygiène et de salubrité de l’environnement.

•Trypanosomiase Humaine Africaine (THA) : La RCA en est un pays à forte endémicité après la RDC (1 cas/1000 habitants). La THAsévit dans 5 (cinq) foyers endémiques qui sont : Bilolo (Sangha Mbaéré), Goffo (Ouham), Obo (Haut Mbomou), SCAD (Lobaye), Yatimbo (Ombella M’Poko).

•Le Ver de Guinée ou Dracunculose : Cette maladie a été éradiquée en RCA depuis 2002 et la certification a été faite depuis novembre 2006. Le véritable enjeu réside dans le fait que les pays frontaliers sont encore fortement endémiques (Tchad, Soudan et Soudan du Sud). L’objectif général du programme est de renforcer la surveillance post-certification de l’éradication du ver de Guinée afin de préserver les acquis de l’arrêt de la transmission locale.De 2006 à 2012, aucun cas de Ver de Guinée n’a été notifié sur toute l’étendue du territoire.

•L’Ulcère de Buruli :C’est en octobre 2006 qu’un (1) cas d’ulcère de Buruli a été confirmé pour la première fois en République centrafricaine. Cependant,l’ampleur de la maladie n’est pas encore bien connue.

•Le pian : Le pian est endémique dans 2 Préfectures (Lobaye et la Sangha-Mbaeré) avec une nette prédominance en milieu pygmée. Un Traitement de masse avec Azithromycine per os avait été planifié en 2014 mais n’a pu être réalisé.

4.Financement du secteur de la santé

81.L’État n’est plus, depuis quelques années, le financeur principal des soins de santé. En 2013, seulement environ 5 % des dépenses des soins de santé sont assurées par le Gouvernement. Le pays reste fortement dépendant de l’aide extérieure. Il devient impérieux de rechercher d’autres ressources et des méthodes alternatives de financement du secteur de la santé.

82.Sur le plan interne, avant la crise de 2012, les sources de financement étaient l’État, les ménages, les communautés, les collectivités territoriales et le secteur privé.

83.Sur le plan externe, le financement provientdes dons et des prêts principalement à travers la coopération bi et multilatérale.

84.Les allocations budgétaires de l’État pour la Santé représentent en moyenne 9 % du budget général de l’État et restent donc en deçà du seuil recommandé par la Déclaration d’Abuja (15 %). Par ailleurs, compte tenu des tensions de trésorerie, beaucoup de décaissements ne sont pas effectués.

a)La participation communautaire

85.Dans le cadre de l’Initiative de Bamako, la participation communautaire a été identifiée comme le moyen de financement approprié pour atteindre les bénéficiaires sous deux formes : le recouvrement des coûts avec l’approche paiement par épisode et par acte, et l’approche participative pour certains investissements comme les constructions ou réhabilitation des infrastructures.

86.Le recouvrement de coûtsinstauré en 1994, s’effectue par l’achat des médicaments, les consultations, les actes et les hospitalisations. Les tarifs des consultations varient de 500FCFA à 2000 FCFA selon le niveau de la structure et la qualification des prestataires. Les paiements sont directs. Il n’existe aucune forme de mutualisation des risques ou des ressources autres que le Budget de l’État. Doncaucune protection ou subvention croisée ce qui pose un problème d’accès équitable aux soins de santé de qualité pour tous.

87.L’approche participative se mesure par la contribution de la communauté sous forme de travaux manuels, apportsde matériaux et contribution financière directe pour la construction des postes et cases de santé et les pharmacies villageoises dans les communes.

88.A ce jour, aucune étude n’a été réalisée pour cerner l’étendue ou l’importance du financement communautaire, encore moins des collectivités territoriales.

89.Les nouvelles directives ministérielles de 2013 préconisent la gratuité ciblée des soins de santé en faveur des enfants de moins de 5 ans, des femmes enceintes et allaitantes ainsi que pour des cas d’urgence vitale sur toute l’étendue du territoire pour une durée d’une année.

Tableau de la répartition des dépenses de santé en RCA (Données de référence)

	Année 2012	Année 2013	Année 2014
Population	4 779 088	4 981 700	5 191 559
PIB	2 222 275 920	2 316 490 500	2 595 779 500
Dépense Totale de Santé (DTS)	23 904 028 080	24 501 628 875	25 114 169 655
DTS du Gouvernement (DTSG)	2 426 258 865	2 486 915 325	2 535 138 150
Budget Général de l ’ État	239 054 234 000	272 668 930 000	221 272 516 000
DTSG en  % des DTS	10	10	11
DTSG en  % du budget général	10	09	11
DTSG en  % du PIB	109	107	97,7
DTS/Hbt	5002	4918	4838

NB  : la lecture du tableau ci-dessus, fait apparaître que les dépenses totales de santé du Gouvernement représentent environ 10  % des dépenses totales de santé (DTS), ce qui implique la très forte dépendance du secteur de santé vis-à-vis du financement extérieur comme souligné plus haut.

90.Un effort doit être fait, comme évoqué ci-haut, pour mobiliser des ressources additionnelles pour répondre aux besoins financiers occasionnés par les nouvelles approches que sont : la décentralisation, les mutuelles de santé, le renforcement du partenariat public /privé, le PBF et la gratuité ciblée.

III.2. Le droit à l’éducation (art.13 du Pacte)

A.Les instruments juridiques internationaux ratifiés par la République centrafricaine

91.On peut citer entre autres :

•La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (10 décembre 1948);

•La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, de 1948;

•La Convention concernant la lutte contre la discrimination dans l’enseignement, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture le 14 décembre 1960;

•Le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (16décembre 1966) ;

•La Convention Internationale sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale (21 décembre 1969), ratifiée le 16 mars 1971;

•La Charte de l’OUA (1973);

•La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (6 juin 1981), ratifiée le 26 avril 1986;

•La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant;

•La Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant (20 novembre 1989), ratifiée le 23 avril 1991;

•La Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée le 3 juillet 2002;

•La Déclaration et le plan d’Action de Durban de 2001 ;

•La Convention 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux;

•La Convention sur l’Enseignement Technique et Professionnelle, Paris 1989.

B.Les mesures législatives

92.La Constitution du 30 mars 2016 consacre le droit à l’éducation au même titre que toutes les lois fondamentales antérieures et plus particulièrement la gratuité de l’éducation pour les divers ordres de l’enseignement. L’article 9 de cette loi fondamentaledispose que « Chacun a le droit d’accéder aux sources du savoir. L’État garantit à tout citoyen l’accès à l’instruction, à la culture et à la formation professionnelle ».

93.Les établissements privés peuvent être ouverts sur autorisation de l’État, suivant les conditions prescrites par la loi. L’autorisation d’ouverture est matérialisée par un texte signé par le chef de département.

94.Les parents ont l’obligation de pourvoir à l’éducation et à l’instruction de leurs enfants jusqu’à l’âge de seize (16) ans au moins.

95.L’État et les autres collectivités publiques ont l’obligation de créer et d’assurer le bon fonctionnement des établissements publics pour l’éducation et l’instruction de la jeunesse à travers les établissements scolaires et les centres de formation professionnel à l’exemple des Centre d’Apprentissages tel l’EMA (Ecole des Métiers d’Arts).

96.On peut également citer d’autres mesures législatives et règlementaires telles que:

•La Loi no62/316 du 9 mai 1962 et son Décret d’application no63/071 du 5 février 1963 portant unification de l’enseignement ;

•La Loi no97 du 17 décembre 1997, portant orientation de l’éducation nationale ;

•L’Ordonnance no69/0063 portant création de l’Université de Bangui ;

•L’Ordonnance no72 /040 du 12 mai 1972 abrogeant laLoi no62/316 du 9 mai 1962 et son Décret d’application no63/071 du 5 février 1963 portant unification de l’enseignementqui rétablit l’enseignement privé et laïc en République centrafricaine ;

•L’Ordonnance no84.031 du 14 mai 1984 portant organisation de l’enseignement en République centrafricaine ;

•La Convention de partenariat conclu entre l’État et la Conférence Episcopale le 12 janvier 1997« Accord d’établissement de l’enseignement catholique sur toute l’étendue du territoire » ;

•Le Décret no72/147 du 12 mai 1972 autorisant la création des établissements privé d’enseignement laïc ;

•L’Arrêté no0026 du 23 août 1997 fixant les conditions d’ouverture desétablissements privés d’enseignement en République Centrafricaine.

C.Les mesures institutionnelles

97.Plusieurs acteurs concourent et contribuent à la mise en œuvre du droit à l’éducation à savoir :

1.Les Institutions Étatiques

98.Le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche Scientifique à travers les services administratifs centraux.

2.Les Institutions et Organisations Non Étatiques

99.Il s’agit d’Associations et d’Organisations non gouvernementalesnationales et internationales autoriséespar le Gouvernement à intervenir dans des domaines spécifiques : construction d’écoles, réhabilitation lourde ou légère des écoles, fourniture de mobilières scolaires distributions de kits scolaires etc.

100.L’une des actions significativesmenées par les institutions non étatiques dans le domaine de la promotion de l’éducationen Centrafrique est l’implantation en 2015 de l’école de seconde chance situéeau sein du Complexe Pédiatrique initiée par «l’AssociationCentre Informatique pour Enfant » avec l’appuifinancier de l’UNICEF.

101.Il s’agit à travers cette forme d’école d’assurer l’accompagnement et l’Animationscolaire du Fondamental 1 en milieu hospitalier avec pour objectifs d’éviter la rupture de scolarité durant l’hospitalisation, l’isolement de l’enfant et la poursuite de son développement intellectuel et éviter ainsi l’échec scolaire.

102.Le Centre dispose en ce moment de deux (2) salles de classes avec un total de 221enfants admis. Lescours sont dispensés par 6 enseignants désignés par le Ministère de l’Education Nationale dont un estchargé de la liaison entre le Centre et le Département. Leprojet est entrainde s’étendre au niveau du Fondamental 2.

D.Les mesures de politique générale et sectorielle

1.Mesures de politique générale

a)Appui à la réforme du système éducatif

103.La création des « Ecoles de Promotion Collective » (EPC), dans les années 70, avait pour objectif d’adapter l’école primaire aux futures conditions de vie et de travail de la majorité des élèves. On comptait déjà une centaine d’écoles Primaireset secondaires en plus de l’Université de Bangui.

104.En 1982, un séminaire national sur l’éducation fut organisée à Bangui avec pour objectif d’engager une profonde reforme du système éducatif à la suite des évènements de 1979 qui ont entrainé la chute du régime de l’empereur Bokassa.

105.Souscrivant à la Déclaration Mondiale sur l’éducation pour tous de Jomtien (Thaïlande), le Gouvernement Centrafricain a inscrit l’éducation au rang de ses priorités.

106.Cet engagement a donné lieu à la tenue des États Généraux de l’Education et de la Formation en 1994, à l’issue desquels le Programme National de Développement de l’Education et de la Formation fut élaboré et adopté à traversla Loi no014 du 10 décembre 1997, portant orientation de l’éducation en République Centrafricaine.

107.De 2003 à 2013, la République centrafricaine s’est doté d’un plan d’Action de l’Education Pour Tous élaboré conformémentaux recommandations des États Généraux de 1994.

108.Le programme s’articulait autour de sept (7) objectifs principaux :

•Développer et améliorer sur tous leurs aspects, la protection et l’éducation de la petite enfance et notamment les enfants les plus vulnérables ;

•Faire en sorte que d’ici à 2015, tous les enfants notamment les filles y compris les pauvres, les enfants qui travaillent et les enfants ayant les besoins spécifiques suivent jusqu’à son terme un enseignement primaire de qualité ;

•Répondre aux besoins éducatifs de tous les jeunes en assurant un accès équitable à des programmes appropriés ayant pour objet, l’acquisition des connaissances et des compétences nécessaires dans la vie courante ;

•Offrir aux adultes un accès équitable au programme d’éducation de base et d’éducation permanente et réduire d’au moins 90 % les disparités entre les sexes au cours de la décennie ;

•Eliminer les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire d’ici 2015 en vue d’assurer une égalité dans les programmes, les institutions et le système éducatif ;

•Améliorer sous tous les aspects la qualité d’éducation de façon à obtenir les résultats d’apprentissage reconnuset quantifiables notamment en ce qui concerne la lecture, l’écriture, le calcul et les compétences dans la vie courante ;

•Faire en sorte que l’éducation à la citoyenneté, à la paix et à la lutte contre les MST et le VIH/sida, la tuberculose, le paludisme et d’autres maladies s’organise à la fois en français et en Sango, langue nationale.

109.La tenue du Dialogue National en décembre 2003 et du Dialogue Politique Inclusif de 2008 ont permis aux forces vives de la Nation d’engager des réflexions sur l’état du système éducatif national, assorties de recommandations qui n’ont malheureusement pu être exécutées en raison des évènements du 24 mars 2013.

110.En 2009, fut élaboré le Projet d’Appui au Programme Sectoriel de l’Education (PAPSE) avec le soutien du Fonds EPDF de l’initiative et géré parla Banque Mondiale. Le projet dont l’objectif visait à améliorer l’accès à une éducation de base de qualité, a été conçu pour promouvoir l’éducation des pygmées.

111.L’évaluation à mi-parcours des OMD2 (assurer une éducation pour tous) au mois de septembre 2010, a permis de constater une nette amélioration de la scolarisation des Filles (72 %), la promotion de l’égalité des sexes et du rapport Filles/Garçons. 

112.Avec le retour à la légalité constitutionnelle en 2016, le gouvernement est à pied d’œuvre pour traduire les Objectifs du Développement Durable (ODD) dans les réalités et plus particulièrement l’Objectif 4 concernant le droit à l’éducation : « Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie ».

113.La République centrafricaine a fait entièrement siens les objectifs poursuivis par l’Objectif 4 de l’ODD.

114.L’élaboration d’une Stratégie Nationale du Secteur de l’Éducation (SNSE) pour la période 2008-2020 a défini trois phases d’exécution:

•Phase d’urgence (2008-2011) ;

•Phase de mise en place (2012-2015) ;

•Phase de consolidation ou de relèvement (2016-2020).

115.Les objectifs poursuivispar ledit document consistent à:

•Promouvoir la création des écoles du préscolaire ;

•Améliorer les taux de scolarisation à travers la scolarisation primaire universelle et l’élargissement de l’accès au secondaire;

•Améliorerl’efficacité interne et externe du système éducatif par un taux d’achèvement et de la promotion de l’ETFP;

•Professionnaliserl’enseignement supérieur;

•Assurer une gestion plus efficiente du secteur éducatif.

116.À travers le Document de Stratégie de Réduction de la pauvreté (DSRP 1 et 2) 2010-2015, le gouvernement centrafricain s’était engagé à assurerune couverture éducative globale et un enseignement de qualité à tous les enfants des deux sexes, quel que soit leur lieu de résidence.

117.Le Programme d’Urgence et de Relèvement Durable (PURD) 2014-2016 adopté en juillet 2014 par le Gouvernement de la Transition a mis un accent particulier sur l’éducation, notammentà travers, ledéveloppement de la petite enfance, laconsolidation de la scolarisation primaire universelle, ledéveloppement des programmes d’alphabétisation, le développement de la formation professionnelle de courte durée, l’application effective de la réforme Licence, Maîtrise et Doctorat (LMD) etc.

118.Ce plan ambitionnait,pour la période 2015-2017, de donner l’opportunité à tous les enfants en âge scolaire d’aller à l’école, d’encourager les filles à la scolarisation, de réduire le taux d’abandon, d’appuyer les écoles de formation professionnelles dans l’esprit d’entreprenariat et de former 500 enseignants.

119.Ce plan devrait permettre au pays de retrouver d’ici 2017 le niveau quantitatif et qualitatif des scolarités primaires et secondaires d’avant 2013 et les tendances au développement des scolarités atteintes avant la crise d’une part, et d’autre part, mettre les autorités sectorielles en position de formuler de nouvelles prévisions sectorielles à long terme.

120.Au travers lePland’Actiondel’UNDAF 2012-2016 (Plan Cadre des Nations Unies pour la Consolidation de la Paix et l’Aide au Développement de la République Centrafricaine), le système des Nations Unies a appuyé et accompagné le gouvernement dans les domaines de l’éducation et de l’Alphabétisation, notamment par la création des classes passerelles, les écoles de seconde chance,la mise en œuvre du programme de l’éducation non formelle en faveurs des jeunes non scolarisés et déscolarisés ainsi que des adultes et en particulier les femmes.

121.Le Plan National de relèvement et de consolidation de la paix (2017-2021) initié en 2016, a mis en avant l’engagement du gouvernement àfournir les services de base à la population sur tout le territoire dans le domaine de l’éducation.

b)Du Budget alloué à l’éducation

122.Selon le Projet d’Appui au Programme Sectoriel de l’Education (PAPSE) de 2009 qui vise l’accès à l’éducation de base de qualité (Fondamental1), les données sur la situation du système éducatifrévèlent qu’alors que les dépenses consacrées à l’éducation représentaient 28 % des dépenses publiques hors dette en 1996, celles-ci sont estimées à seulement 14 % en 2005.

123.Le budget alloué à l’éducation au titre de l’année 2017 est passé à 24 %. Ce qui constitue une avancée pour le système éducatif.

2.Mesures de Politique Sectorielle

a)L’Enseignement Primaire

124.La valeur constitutionnelle et légale du caractère gratuit et obligatoire de l’enseignement primaire est consacrée par l’alinéa 6 de l’article 7 de la Constitution du 30 mars 2016.

125.La sanction au non-respect du principe de la gratuité de l’éducation est prévue à l’article 21 de la fondamentale qui dispose que « Tout individu victime de violation des dispositions des articles 1er à 20 du présent titre a droit à réparation ».

126.Les bases etles fondements nationaux de l’enseignement primaire reposent sur quatre éléments à savoir : la qualité, l’efficacité, l’accessibilité et l’équité.

127.Les différents niveaux et degrés de l’enseignement primaire sont : l’Enseignement préscolaire, le préscolaire et l’Enseignement Fondamental 1.

128.L’État des lieux de l’Enseignement primaire par Inspection d’Académie fait ressortir un total de vingt-deux (22) Circonscriptions Scolaires et Secteurs scolaires repartis sur Huit (08) Inspections Académiques à travers l’ensemble du territoire.

b)L’Enseignement Secondaire (Fondamental 2)

129.Les différents cycles de l’enseignement secondaire sont le 1er Cycle (classes de 6eà la 3ème)et le second Cycle (Classes de 2ndeà la Terminale).

130.L’État des lieux de l’enseignement secondaire par inspection d’Académie est présenté dans un tableau en annexe1.

c)L’Enseignement Technique et Formation Professionnelle

131.Le tableau ci-après donne un aperçu du secteur :

Inspection Académique de Bangui (IAB)	Public	Privé
	4
Inspection Académique du Centre-Sud (IACS)	1
Inspection Académique du Centre (IAC)		-
Inspection Académique du Centre-Est (IACE)	1
Inspection Académique du Nord (IAN)	1	10
Inspection Académique du Sud-Est (IASE)	3
Inspection Académique du Nord-Est (IANE)	1
Inspection Académique de l’Ouest (IAO)	5	1

d)L’Education Non Formelle

132.Elle est constituée de l’alphabétisation fonctionnelle, des écoles de seconde chance ainsi que des écoles communautaires.

e)L’Enseignement Supérieur

133.Il est dispensé aussi bien par des établissements publics que privés ainsi que des institutions confessionnelles. La République centrafricaine ne dispose cependant que d’une seule Université Publique, celle de Bangui.

III.3.Le droit au travail (art.6 du Pacte)

134.Le droit au travail est un droit fondamental reconnu à travers plusieurs instruments juridiques internationaux auxquels la République centrafricaine est partie.

135.Le droit au travail est indispensable à l’exercice d’autres droits de l’homme et fait partie intégrante de la dignité humaine.

136.Le droit au travail concourt à la fois à la survie de l’individu et de sa famille et, dans la mesure où le travail est librement choisi ou accepté, à son épanouissement et sa reconnaissance au sein de la communauté.

137.La répartition de la population active en fonction des branches d’activités économiques place le secteur agricole en tête (67 %), suivi du secteur commercial.

A.La mise en œuvre du droit au travail par la ratification des instruments juridiques internationaux

138.La République centrafricaine est État partie à plusieurs instruments juridiques internationaux relatifs au droit du travail à savoir entre autre :

•La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui dispose en son article23 que : «Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et de protection contre le chômage. Tous ont droit sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal » ;

•Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsratifié par ordonnance no80.037 du 3 avril 1980 ;

•La Convention no17 du 9 juin 1964sur la réparation des accidents de travail ;

•La Convention no81 du 9 juin 1964 sur l’inspection de travail ;

•La Convention no87 du 27 octobre 1960sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ;

•La Convention no100 du 9 juin 1964sur l’égalité de rémunération ;

•La Convention no169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, ratifiée en 2010.

B.Le cadre juridique national du droit au travail

139.Pour donner effet à ses engagements, la République centrafricaine dispose d’importants instruments juridiques au plan national à savoir :

•La Constitution du 30 mars 2016 (dans son préambule alinéa 4 et art.11) ;

•La Loi no64.04 du 6 mai 1964 abrogeant la Loi no59.27 du 13 novembre 1959 instituant l’Office Centrafricain de Sécurité Sociale (OCSS) ;

•La Loi organique no95.0012 du 23 décembre 1995, portant organisation et fonctionnement du Conseil d’État ;

•La Loi no96.006 du 13 janvier 1996 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs ;

•La Loi no97.017 du31 décembre 1997, modifiant et complétant les dispositions de la loi organique du 23 décembre 1995 ;

•La Loi no17.005 du 15 février 2017 instituant la Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance ;

•La Loi no17.007 du 15 février 2017 instituant leConseil Economique et Social ;

•Le Décret no6.366 du 28 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Fonction Publique, de la Modernisation de l’Administration, du Travail, de l’Emploi et de la Protection Sociale et fixant les attributions du Ministre ;

•Le Décret no00.067 du 10 avril 2000 portant approbation de l’Agence Centrafricaine pour la Formation Professionnelle et l’Emploi (ACFPE).

C.Les mesures législatives

1.Cadre institutionnel étatique

140.Parmi les institutions étatiques qui assurent la mise en oeuvre du droit au travail figurent entre autres :

•Le Ministère de la Fonction Publique, de la Modernisation de l’Administration, du Travail, de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

•L’Agence Centrafricainede FormationProfessionnelle et de l’Emploi (ACFPE) ;

•La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;

•La Haute Autorité de la Bonne Gouvernance ;

•Le Conseil Economique et Social ;

•Le Conseil d’État ;

•Le Tribunal Administratif ;

•Le Tribunal du Travail.

2.Les Organisations du Secteur Privé

141.Plusieurs institutions non étatiques participent àla mise en œuvre du droit au travail. Il s’agitdes sociétés et entreprises privées, des Organisations non gouvernementales, notamment les Agences Humanitaires.

3.Les Organisations Syndicales

142.On peut citer :

•La Confédération Nationale des Travailleurs de Centrafrique (CNTC) ;

•La Confédération Syndicale des Travailleurs de Centrafrique (CSTC) ;

•L’Union Syndicale des Travailleurs de Centrafrique (USTC).

D.Les mesures de politique générale et sectorielle

143.Toutes les Constitutions de la République centrafricaine de 1959 à celle du 30 mars 2016, consacrent des dispositions qui garantissent ledroit dutravail ainsi que les conditions liées au travail.

144.De 1959 à 1960, le régime du droit au travail était beaucoup plus calqué sur le modèle colonial.

145.À partir de 1960, le gouvernement indépendant a lancé une politique de nationalisation du travail.

146.Les crisesmultiformes auxquelles le pays est confronté depuis plusieurs années affectent de plus en plus le monde du travailavec pour conséquences immédiates :

•Pillageset destruction des Etablissements publics et privés ;

•Fragilisation du tissu économique et sociale ;

•Instabilité politique.

147.Il convient de distinguer différents types de salariés en République centrafricaineselon qu’il s’agisse :

•Des personnes ayant la qualité de fonctionnaires et Agents de l’État régies par le Statut Général de la Fonction Publique de 2009. Celles-ci occupent des emplois permanents de l’État, des collectivités locales ainsi que des établissements publics ;

•Des personnes régies par le Code du travail de 2009, et qui sont constituées uniquement des salariés du secteur privé.

1.Mesures de politique générale

148.Face aux différents problèmes auxquels est confronté lemonde du travail depuis plusieurs années, diverses solutions ont été envisagéesà travers notamment :

•Le Séminaire National deRéflexion de 1981 ;

•LeDébat National en 1991 ;

•Le Protocole d’accord Politique en 1996 ;

•Le programme Minimum Commun de Gouvernementde 1997 ;

•LaMission de Suivi des Accordsde Bangui de 1997 ;

•La Conférence de RéconciliationNationale etlePacte Politiquede 1998 ;

•Le Dialogue National de 2003 ;

•LeDialogue Politique Inclusif de 2008 ;

•Le Forum de Bangui du mois de mai 2015.

149.Le Forum sur le travail décent tenu du 7 au 10 décembre 2011 a particulièrement formulé desrecommandations relatives à l’amélioration des conditions de travail à travers notamment :

•La définition d’une politique cohérente de l’emploi ;

•Le renforcement des capacités des Institutions de mise en œuvre de la politique nationale de l’Emploi ;

•Le développement et la promotion du secteur privé par la création d’un environnement favorable à l’entreprenariat ;

•La mise en place de dispositifs de financement de la politique nationale de l’emploi (création d’un fonds national de l’emploi) ;

•La promotion de l’emploi rural qui implique l’encadrement des producteurs, l’augmentation des terres arables et des unités de production ;

•Le renforcement du cadre institutionnel et juridique devant régir le système de formation professionnelle ;

•Le développement d’un partenariat rapproché avec les différentes fédérationsprofessionnelles ;

•La réhabilitation des centres de formation existants et l’augmentation de leur capacité d’accueil ;

•Le développement dela formation par l’apprentissage pour absorber le flux important des jeunes déscolarisés ;

•Le développement dela formation qualifiante au profit des jeunes diplômés en quête d’emploi.

150.Ces préoccupations ont étéconsignées dansle Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP 2 2010-2015).

151.Au plan social, le DSRP2 constitue la volonté politique des autorités Centrafricaines de disposer d’une politiqueappropriéeau droit du travail. Ce document a particulièrement prisen compte le volet insertion socioéconomique et professionnelle des jeunes en envisageant des actions suivantes :

•La réduction du taux de chômage;

•L’augmentation des revenus des salariés;

•La création des emplois décents au profit des populations les plus démunies et des groupesvulnérables :

•La création d’un Fonds National d’Appui à l’Insertion des Jeunes (FNAIJ);

•L’organisation de sessions de formation des jeunes à l’entrepreneuriat.

152.Le Programme Pays pour le Travail Décent (PPTD) pour la période 2013-2016 formulé de façon participative avec l’ensemble des parties prenantes étaitaxé sur certaines priorités à savoir :

•Accroitre les opportunités d’emplois décentspour les jeunes des deux sexespar une meilleure employabilité et l’entreprenariat dans un cadre de dialogue social renforcé ;

•Renforcer et étendre le système de la protection sociale.

153.Le Plan Cadre des Nations Unies pour la Consolidation de la Paix et l’Aide au Développement (UNDAF) pour la période de 2012-2016 a pris en compte le contexte post-conflit et la fragilité de la République centrafricaine en intégrant les aspects relatifs à la consolidation de la paix et au développement.

154.Trois axes prioritaires de coopération ont été retenus à savoir:

•La Consolidation de la paix, le renforcement de la bonne gouvernance, de la sécurité et de l’État de droit;

•La Promotion d’un développement durable et équitable et de l’intégration régionale ;

•L’investissement dans le capital humain, y compris la lutte contre le VIH/sida.

155.La mise en œuvre de l’UNDAF s’est fondée sur un partenariat caractérisé par le leadership du gouvernement qui veille à l’adéquation des priorités du Système des Nations Unies (SNU) avec celles du DSRP2,lequel a largement pris en compte le volet emploi.

156.Dans ce cadre, le Système des Nations Unies intervient à travers l’appui/conseil, le plaidoyer, le renforcement des capacités, la valorisation et le partage des connaissances et expertises. Un des résultats de l’intervention du Système des Nations Unies concerne la création d’emplois dans les programmes sectoriels pour la mise en œuvre effective du droit au travail en République Centrafricaine.

157.La Politique Nationale de l’Emploiadoptée en novembre 2016étaitaxée sur lescomposantes suivantes :

•Emploi au cœur des politiques macro-sectorielles ;

•Formation Professionnelle et Employabilité ;

•Développement de l’entreprise privée et programmes spécifiques ;

•Dialogue Social, Gouvernance du marché du travail et système d’information.

158.Jusqu’à ce jour, La République centrafricaine n’a pas encore organisé d’enquêtes spécifiques sur l’emploi afin de permettre au pays dedisposer des données fiables et à jour sur l’évolution du marché de travail. Les données actuelles sur le marché de l’emploi ne relèvent que des sources démographiques, de certaines enquêtes auprès des ménages d’une part et des opérations de contrôle paiement des fonctionnaires organisées par les Départements de la Fonction Publique et des Finances ainsi que les partenaires sociaux d’autre part.

2.Mesures sectorielles

159.En ce qui concerne lesservices de l’inspection du travail, en dépit de la ratification de la convention no81 sur l’Inspection de travail le 11 juillet 1947, la faible dotation en ressources humaines, financières et matérielles compromet sérieusement leurs performances.

160.En matière de dialogue social dans le domaine de la Fonction Publique, il est créé un Cadre Permanent de Concertation et de Négociationprésidé par le Ministère de la Fonction Publique. Il constitue aujourd’hui un cadre élargi pour résoudre les litiges concernant les fonctionnaires et Agents de l’État.

161.Les organisations professionnelles des travailleursqui sont au nombre d’une vingtaine aujourd’huiparmi lesquelles les plus représentatives sont l’USTC, la CNTC, et la CSTC constituent une avancée dans le domaine du droit au travail.

162.La promulgation du nouveau Code du Travail du 29 janvier 2009 a permis de mettre en exergue de nouveaux critères de détermination de la Représentativité Syndicale basés sur les élections professionnelles.

163.La Fusion de L’Office National de la Main d’œuvre (ONMO) et de l’Organisation Nationale Interprofessionnelle de Formation et de Perfectionnement (ONIFOP) pour donner naissance à l’Agence Centrafricaine pour la formation Professionnelle et l’Emploi (ACFPE) avec une approche synergétique entre l’emploi et la formation en rétablissant leur adéquation.

164.L’intégrationdans la Fonction PubliqueCentrafricaine se fait de diverses manières :

•Soit sur titre s’agissant des ressortissants des écoles et centres de formation professionnelle ;

•Soit par voie de concours pour les détenteurs de diplômes de l’Enseignement Supérieur Général (universités).

165.Dans le secteur privé, le processus de recrutement se fait soit par avis de recrutement auprès de l’Agence Centrafricaine pour la Formation Professionnelle et l’Emploi, soit à travers des petites annonces publiées dans les journaux locaux.

III.4.Le droit à la protection de la famille (art.10 du Pacte)

166.L’engagement de la RCA pour le Droit à la Protection de la Famille se traduit par diverses stratégies, mesures et politiques qui protègent la famille en général et l’individu en particulier contre les immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance ainsi que les atteintes illégales à leur honneur et à leur réputation en prévoyant des peines y afférentes, notamment dans le Code Pénal Centrafricain.

A.Les instruments juridiques internationaux du droit à la protectionde la famille ratifiés par la République centrafricaine

167.La République centrafricaine a adhéré et ratifié d’importants instruments juridiques internationaux protégeant la famille, notamment :

•La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ;

•La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 18 juin 1981 ;

•La Convention no169 de l’Organisation International du Travail (OIT) du 27 juin 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux ratifiée le 30 août 2010 ;

•Le Protocole additionnel à la Convention relative aux Droits de l’Enfant concernant la vented’enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants (2012);

•La Convention de Kampala de 2009 relative aux personnes déplacées;

•La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfantdu 7 juillet 2016;

•La Convention relative aux Droits de l’Enfantde novembre 1989;

•La Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF) du 18 novembre 1979;

•Le Pacte de Stabilité, de Sécurité de la Conférence Internationale sur la Région du Grand Lac (CIRGL) ratifié 6 juin 2007;

•La Convention de l’Union Africaine sur la Protection et l’Assistance aux Personnes déplacées en Afrique ratifiée le 20 décembre 2010.

B.Les mesures législatives

168.Les différents textes juridiques ci-dessous témoignent de la volonté de la République centrafricaine àgarantir la protection de la famille sur toute l’étendue du territoire à savoir :

•La Constitution du 30 mars 2016,notammenten son article7dispose que :

« La famille constitue la base naturelle et morale de la communauté humaine. Le mariage est l’union entre un homme et une femme dans les liens prévus par la loi. La famille et le mariage sont placés sous la protection de l’État.

L’État et les autres collectivités publiques ont, ensemble, le devoir de veiller à la santé physique et morale de la famille et de l’encourager socialement par des institutions appropriées.

La protection de la femme et de l’enfant contre la violence et l’insécurité, l’exploitation et l’abandon moral, intellectuel et physique est une obligation pour l’État et les autres collectivités publiques. Cette protection est assurée par des mesures et des institutions appropriées de l’État et des autres collectivités publiques.

Les parents ont le droit naturel et le devoir primordial d’élever et d’éduquer leurs enfants afin de développer en eux de bonnes aptitudes physiques, intellectuelles et morales. Ils sont soutenus dans cette tâche par l’État et les autres collectivités publiques.

Les enfants nés hors mariage ont désormais les mêmes droits à l’assistance publique que les enfants légitimes.

Les enfants naturels, légalement reconnus, ont les mêmes droits que les enfants légitimes.

L’État et les autres collectivités publiques ont le devoir de créer des conditions préalables et des institutions publiques qui garantissent l’éducation des enfants ».

•La Loino97.013 du 11 novembre 1997 portant Code de la Famille en République centrafricaine constitue la loi cadre qui consacre de larges dispositions à la famille et plus particulièrement dans le Livre II de ladite Loi :

•Les articles 200 à 250 consacrent et traitent du mariage et ses conditions ;

•Les articles 251 à 262 consacrent de larges dispositions aux effets du mariage en ce qui concerne les droits et devoirs des époux ;

•Les articles 263 à 264 consacrent des dispositions relatives aux sanctions en cas de non-respect et manquements quant aux droits et devoirs des époux ;

•Les articles 265 à 352 prévoient les cas de dissolution du mariage soit par le décès de l’un des époux, soit par le divorce à l’égard des époux, à l’égard des enfants, ainsi que le rôle que le juge est appelé à jouer ;

•Les articles 365 à 412 traitent du régime légal ou de droit commun notamment la communauté réduite des acquêts ;

•Les articles 457 à 565 consacrent de dispositions pertinentes à la filiation notamment la filiation biologique, la filiation naturelle ainsi que l’adoption plénière ;

•S’agissant de la protection des mineurs, les articles 566 à 603 traitent des questions de l’autorité parentale, de leurs conditions d’attribution, de leurs conséquences ainsi de que de la déchéance de l’autorité parentale. La question de l’administrationlégale des biens du mineur non émancipé est également abordée ;

•Enfin, la question de la protection des majeurs incapables est traitée par les articles 674 à 681.

•La Loi no64.54 modifiant les articles 6, 7 et 10 de la Loi no61.212 du 20 avril 1961 portant Code de la Nationalité Centrafricaine et ses textes modificatifs subséquents. La Loi no09.004 du 20 janvier 2009 portant code de travail :

•La question de l’égalité d’emploi et celle de la rémunération sont traitées aux articles10 et 11 ;

•Concernant le travail de nuit et plus particulièrement des jeunes âgés de moins de 18 ans, la question est réglée aux articles 250 et 251 ;

•Les articles 252 à 258 concernent le travail des femmes : l’article 252 dispose que« la femme ne peut être maintenue dans un emploi reconnu au-dessus de ses forces. Si cela est constaté, elle doit être affectée à un autre emploi convenable. Lorsque cela est impossible, le contrat doit êtrerésilié du fait de l’employeur avec paiement de l’indemnité de préavis et le cas échéant de l’indemnité de licenciement lorsqu’elle remplit les conditions et éventuellement des dommages intérêt ». L’article 258 quant à lui, protège la femme enceinte en ces termes« Toute femme enceinte dont l’état actuel a été médicalement constaté ou dont la grossesse est apparente, peut quitter le travail sans préavis et sans avoir à payer de ce fait une indemnité de rupture de contrat. À l’occasion de son accouchement et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture de contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze (14) semaines consécutives, dont six (06) semaines antérieures et huit (08) semaines postérieures à la délivrance. Cette suspension peut être prolongée de trois (03) semaines en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé et résultant de lagrossesse ou des couches. Pendant cette période l’employeur ne peut lui donner congé » ;

•En aucun cas la femme n’est autorisée àtravailler durant la période des six(06) semaines antérieures ou huit (08) semaines postérieuresà l’accouchement ;

•Les questions relatives aux pires formes de travail touchantles enfants sont évoquées aux articles 259 à 263, tandis que celles consacrées au travail des personnes handicapées sont l’objet des articles 264 à 272.Enfin, le problème de repos hebdomadaire est réglementé par les articles 273 à 279.

•La Loi no10.001 du 6 janvier 2010 portant Code Pénal Centrafricain réprime les violences faites aux femmeset aux enfants .

169.Les articles 102 à 111 répriment les crimes et délits enversles enfants et les articles 112 à 117, les crimes et délits envers les femmes.

170.À côté de ses mesures principales, il y’a lieu de rappeler que l’État Centrafricain a adopté et reformé plusieursautres lois et règlements qui concourent à la protection de la famille en notamment :

•La Loi no63.406, fixant la nationalité des enfants nés de deux conjoints qui n’auraient pas contracté un mariage civil légitime et dont la mère est centrafricaine;

•La Loi no06.032 du 15 décembre 2006, portant protection de la femme;

•La Loi no06.005 du 20 juin 2006 relative à la santé de la reproduction ;

•La Loi no00.007 du 20 décembre 2000, portant statut, protection et promotiondes personnes handicapées;

•La Loi no004 du 24 novembre 2016, instituant la parité entre homme et femme dans les emplois publics, para publics et privés dont ceux de l’informel et le formel;

•La Loi no06.030 du 12 septembre 2006, fixant les droits et les obligations des personnes vivants avec le VIH/sida;

•La Loi no00.007 du 20 décembre 2000, portant statut, protection et promotion de la personne handicapée;

•L’Ordonnance no66.26 du 31 mars 1966 relative à la promotion de la jeune fille;

•L’Ordonnance no66. 032 du 22 décembre 1966, portant interdiction de l’excision sur tout le territoire centrafricain;

•Le Décret no15.007, portant création d’une unité d’intervention rapide et de répression des violences faites aux femmes et aux enfants;

•Le Décret no16. 382du 11 novembre 2016, portant organisation et fonctionnement du Ministère des Affaires Sociales et de la Réconciliation Nationale;

•Le Décret d’application no02.205 du 6 août 2002, portant promotion et protection des personnes Handicapées.

C.Les mesures institutionelles

171.Dans le cadre de la mise en œuvre du droit à la protection de la famille, plusieurs institutions ont été créées à savoir :

1.Les Institutions étatiques

172.Le Ministère des Affaires Sociales et de la Réconciliation Nationale, à travers la Direction Générale de la Promotion du Genre avec des directions qui s’occupent des questions relatives aux femmes, aux enfants et aux groupes vulnérables.

2.Les Institutions non étatiques

173.Le cadre institutionnel non étatique est composé d’institutions et d’organes à savoir :

•L’Association des Femmes Juristes Centrafricaines (AFJC)qui œuvre pour la Protection des Droits Humains ;

•Les Réseaux desOrganisions non Gouvernementales des défenseurs des droits de l’Homme ;

•Le Conseil Inter ONG Centrafricain (CIONGCA) à caractère économique avec un volet portant sur les Activés Génératricesde Revenus ;

•Les Organisations à Assises Communautaires (OAC) ;

•Les confessions religieuses ;

•L’Organisation des Femmes Centrafricaines (OFCA), plate-forme nationale depromotion de la femme ;

•Le Comité International des Femmes Africaines pour le Développement (CIFAD/RCA) ;

•Le Comité Interafricain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants (CIAF/Centrafrique).

D.Les mesures de politique générale et sectorielle

1.Les mesures de politique générale

174.La république Centrafricainene dispose pas à ce jour d’une Politique nationale spécifique à la protection de la famille.

175.LaLoino97.013 du 11 novembre 1997, portant Code de la Familleet le Code Pénal révisé en 2010 constituent le socle général de protection de la famille.

176.Par ailleurs, dans le cadre de la Politique Nationale de lutte contre l’impunité, le gouvernement a pris des mesures de manière à garantir que les auteurs de violences sexuelles durant les conflits soient traduits devant la justice.

177.En partenariat avec le PNUD, il a été mise en place une Unité Mixte d’Intervention Rapide (UMIR) contre les violences sexuelles liées aux conflits armés.

178.De même, les dispositions des Art. 82, 96 à 98 du Décret no16.0087 du 18 février 2016, portant organisation et fonctionnement des Etablissements pénitentiaires de la RCA et déterminant leur régime intérieur, posent clairement le principe de la séparation des enfants et des adultes dans les centres pénitentiaires. Cependant, sur les 38 centres pénitentiaires que compte le pays, 32 ont été détruits pendant les événements. De ce fait, il n’existe actuellement pas de quartier pour mineurs dans le système carcéral.

2.Les mesures sectorielles

179.La gestion de la protection de la famille en Centrafrique trouve son expression à travers des mesures sectorielles propres à chaque catégorie vulnérable de la population que sont :

a)Les Femmes

180.Des mesures ont été prises par le Gouvernement en faveur de la protection des droits de la femme pour laquelle plusieurs progrès ont été enregistrés.

181.La République centrafricaine a participé à plusieurs assises régionales et internationales dont les résultats ont constitué le cadre de référence pour l’élaboration d’un document de politique nationale mettant des accents particuliers sur la protection de la femme. Le document de politique a été élaboré par le Gouvernement en 1999 suivi d’un plan d’action de promotion de la Femme (2002-2006) validé en juin 2002.

182.Les domaines prioritaires sur lesquels les efforts ont été portés concernent l’égalité des droits, la santé et la reproduction, la lutte contre les violences à l’égard de la femme et de la petite fille y compris les mutilations génitales et les violences domestiques dont sont victimes les femmes en ainsi que le VIH/sida.

183.Cette volonté politique a par ailleurs trouvé son application à travers :

•L’élaboration en 1988 d’une politique Nationale de Promotion de la Femme ;

•L’élaborationen mai2000 d’un plan d’action relatif à la mise en œuvre de laConférence de Beijing, laquelle prend en compte l’émancipation de la femme;

•La participation de la femme à toutes les instances de prise de décision ;

•La Création en 2001 d’un Comité National de Lutte Contre les Pratiques Traditionnelles Néfastes à la Santé de la Femme et de la Petite Fille ainsi que les Violences à leur égard ;

•L’élaboration en 2001 d’un Plan pour la Lutte Contre les Pratiques Néfastes et les Violences à l’égard desFemmes et des Filles ;

•La création en 2007 du Comité de Suivi de la mise en œuvre de la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

184.Pour une meilleure prise en compte des questions du genre dans les politiques, le Gouvernement avait adopté en novembre 2005 une nouvelle politique nationale de promotion de l’Egalité et de l’Equité entre les hommes et les femmes assortie d’un Plan National d’Action (2007-2011) dont la lutte contre les violences à l’égard des femmes constitue un des axes prioritaires.

185.Cela s’est traduit parl’élaboration, avec l’appui de l’OMS, d’un plan d’Action (2007-2011) pour la lutte contre les pratiques néfastes, les violences basées sur le genre et les violences sexuelles y compris les mutilations génitales.

186.Un autre aspect de la prise en compte de la protection de la femme par le Gouvernement s’est traduit notamment par:

•La création du Comité Sectoriel «Egalité de Genre et Réduction de la Pauvreté» le 14 mai 2008;

•La création de l’Organe National de Concertation pour la promotion de la femme centrafricaine ;

•L’appropriation de la Résolution 1325 des Nations Unies relative à la protection des Femmes dans les conflits armés ;

•La Rédaction du Rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1991 à 2009.

187.Les contributions remarquables des Organisations de la société Civile en matière de protection des droits de la femme en République centrafricaine à travers des actions de sensibilisation, d’éducation et de dénonciation contre les violences dont sont victimes les femmes en République Centrafricaine, méritent également d’être soulignées.

188.Concernant la prise en charge sanitaire des Femmes et des adolescentes, il a été élaboré un Plan d’accélération de la réduction de la mortalité néonatale qui couvre la période de 2004 à 2015.

189.Des campagnes de sensibilisation ont été organisées en faveur des autorités locales, des leaders communautaires et religieux du 7 au 17 décembre 2016 dans les villes de Boali, Bossembele et Yaloké. Ces campagnes étaient consacrées aux violences basées sur le genre, la lutte contre l’impunité et le respect des droits de l’homme.

190.La célébration par la République centrafricaine des journées commémoratives témoigne également de la volonté du Gouvernement à protéger et promouvoir les droits de la femmesur toute l’étendue du territoire. À ce sujet on peut citer entre autres :

•La Journée internationale de la femme, le 8 mars ;

•La Journée mondiale de la femme rurale, le 15 octobre ;

•La Journée mondiale des Veuves, le 23 juin ;

•La Journée internationale contre les mutilations génitales, le 6 février ; 

•La Journée mondiale de la Sage-Femme, le 5 mai.

191.Le Droit des femmes de participer à la vie politique et aux affaires publiques se met en œuvre de manière progressive.

b)Les Enfants

192.Les enfants occupent une place de choix à travers diverses mesures prises par le Gouvernement en leur faveur.

193.S’agissent des mesures légales, on note avec satisfaction plusieurs instruments juridiques de promotion et de protection des droits de l’enfant:

•La Constitution de mars 2015 accorde une place importante aux droits de l’enfant;

•Le Code du Travail révisé prévoit diverses mesures destinées à protéger les enfants contre les abus qui risquent de compromettre leur croissance normale ainsi que les pires formes de travail dont ils peuvent être victimes;

•Le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale révisés consacrent de très larges dispositions tendant à protéger les enfants.

194.Les Institutions en charge de la mise en œuvre des droits de l’enfant sont:

•Le Ministère de l’Education Nationale;

•Le Ministère de la Famille et des Affaires Sociales;

•Le Ministère de la Santé et de la Population;

•Le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Culture.

195.Les mesures importantes ci-après peuvent également être citées:

•Création d’un tribunal pour enfant en 2002;

•Adoption d’un Arrêté interministériel réglementant les cinés vidéo afin de protéger les mineurs;

•Adoption d’un code d’hygiène;

•Renouvellement du Parlement des Enfants pour la troisième législature;

•Vulgarisation de la Convention des Droits de l’enfant à travers différents séminaires et ateliers;

•Institutionnalisation de la Journée Internationale de l’Enfant;

•Mise en place d’un Comité National de suivi de la Convention sur les droits de l’enfant depuisavril 1993;

•Validation en 2009 de la politique Nationale de protection de l’enfant qui donne les grandes orientations et la vision de la société centrafricaine de l’enfant;

•Mise en évidence des disparités qui existent entre les sexes en vue de renforcer les stratégies visant une plus grande équité entre filles et garçons;

•Accessibilité des jeunes aux microcrédits comme alternative sérieuse pour l’autonomisation en matière économique;

•Intégration massive des jeunes dans la fonction publique;

•Création de la jeunesse pionnière nationale permettant à cette catégorie d’apprendre différents métiers pour leur prise en charge;

•Lutte pour l’éradication de la pauvreté des jeunes à travers le Document de Stratégie et de Réduction de la Pauvreté 1 et 2;

•Création par Arrêté no004 du 11 avril 2011 d’unConseil National de Protection de l’Enfance ;

•Adoption de la Politique Nationale de la Jeunesse ;

•Promulgation de la Loi no06.002 du 10 mai 2006, portant Charte Culturelle de la RCA ;

•Création d’une brigade pour mineur au sein de la Direction des Services de Police Judiciaire (DSPJ) ;

•Célébrationde la Journée Mondiale de l’enfant Africainle 16 juinde chaque année;

•Réinsertion des enfants associés aux conflits avec l’appui de l’UNICEF.

c)Les Personnes Handicapées

196.Les personnes handicapées sont regroupées au sein d’une plate-forme dénomméeOrganisation Nationale des Associations des Personnes Handicapées « ONAPHA », placée sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales. L’objectif de ce regroupement est de défendre leurs intérêts en développant des actions multiformes, des initiatives citoyennes et surtout d’appuyer le gouvernement dans la mise en œuvre des politiques nationales et internationales visant à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées.

197.Lepays a vécu une série de crises sans précédent qui n’a épargné aucune couche de la population dont les personnes handicapéesconstituent une frange vulnérable.Cette situation a eu un impact négatif sur tous les programmes et politiques relatifs aux droits des personnes handicapés engagés par l’État.

198.On peut néanmoins noter quelques initiatives et actions menées par le gouvernement, notamment à travers le Plan d’Action Continental pour la décennie des personnes handicapées (PAC 2010-2019).En dépit du faible niveau de prise en charge des personnes handicapées, des actions sont menées tant bien que mal en leur faveur afin d’aboutir à leur autonomisation totale, conformément au plan d’action continental pour la décennie africaine des personnes handicapées.Sur la base de ce plan, des plaidoyers ont été menés pour procéder à la modification de la Loi no13.003 du 13 novembre 2013 portant code électorale de la RCA, lequel n’avait pas pris en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées dans le processus électoral.

199.La célébration de la Journée nationale des personnes Handicapés le 20 décembre de chaque année a été instituée depuis l’an 2000.

200.Au sein du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP), il est prévu la création d’un observatoire qui permettra de collecter les données nécessaires relatives aux personnes handicapées, essentielles à la formulation d’une politique et stratégies adaptées au suivi et à l’évaluation des actions en la matière.

201.La prise en charge des personnes handicapéess’effectue selon différents domaines d’actions :

Dans le Domaine Social :

202.Il existe quelques centres de réadaptation médicale et fonctionnelle au sein :

•Des hôpitaux centraux du pays, notamment à Bangui (services de rééducation médicale) ;

•D’associations (Association Nationale de Rééducation et d’Appareillage de Centrafrique) ;

•D’établissements confessionnels : diocèse (CRHAM : Centre de Rééducation pour Handicapé Moteur).

Dans le Domaine de l’Education :

203.Les élèves et étudiants handicapés fréquentent les établissements primaires, secondaires et universitaires sans discrimination.Il n’existe, malheureusement, qu’un seul centre public d’éducation et de formation professionnelle pour les élèves handicapés sensoriels (sourds-muets et aveugles). Ce centre assure l’enseignement général couplé avec l’enseignement professionnel mais pour l’instant, les ressortissants de ce centre n’ont aucune possibilité de poursuivre des études au niveau du fondamental 2 à cause d’un manque d’enseignantsspécialisés.

204.La RCA ne dispose pas actuellement d’un centrespécialisé pour enfants déficients mentaux. Les quelques centres de réadaptation pour les handicapés moteurs qui existent dans certaines villes du pays et à Banguisont l’œuvre des organisations caritatives.

205.Sur le plan de la formation professionnelle, on déplore l’inexistence d’un établissement susceptible de dispenser des programmes de réadaptation technique et professionnelle aux élèves et étudiants handicapés.

Dans Domaine de la Santé :

206.Conformément audécret d’application de la Loi no00.007 du 20 décembre 2000 relative aux aides spéciales et avantages à accorder aux personnes handicapées, l’assistance médicale accordée aux personnes handicapées reconnues indigentes et titulaires d’une carte d’invalidité comporte la prise en charge totale ou partielle des consultations, des examens et soins médicaux, de l’hospitalisation, de la rééducation fonctionnelle, des évacuations sanitaires suivant la réglementation en vigueur.

Dans le Domaine Sportif :

207.Il existe un comité paralympique chargé de développer et de promouvoir des activités sportives en faveur des personnes handicapées.

Dans le Domaine du Travail et de l’Emploi :

208.Les personnes handicapées justifiant d’une formation scolaire ou professionnelle bénéficient des mêmes conditions de recrutement et de rémunération que les personnes valides aux emplois publics et privés lorsque le poste est compatible avec leurs conditions physiques mentales ou sensorielles.

209.A l’occasion de chaque intégration dans la fonction publique centrafricaine, un quota de 10 % des effectifs à intégrer est réservé aux personnes handicapées justifiant des qualifications requises (de 2003 à 2015, 172personnes handicapées ont été recrutées aux emplois publics et privés dont 12femmes).

210.L’adoption d’un document cadre de la politique nationale de l’emploi et dela formation professionnelle et du programme national d’urgence de création d’emplois décents immédiats et durables pour la consolidation de la paix et la résilience en RCA mettent un accent particulier sur la création de 400000 emplois à repartir entre les jeunes, les femmes et les personnes handicapées sur un fonds de 445millions de dollars à rechercher par le gouvernement.

d)Les Personnes du Troisième âge

211.Les personnes de troisième âge sont reconnues comme faisant partie des groupes vulnérables. Elles se sont constituées en Associations réunies au sein d’une Fédération des Personnes âgées.

212.Avec l’appui du Ministère des Affaires Sociales, de la Famille et de la Solidarité Nationale, les personnes du troisième âge commémorent chaque année une Journée en leur faveur.

213.La Loi no09.012 du 10 août 2009, portant protection et promotion des personnes du troisième âge ainsi que l’adoption d’un Plan National d’Action de promotion et de protection des personnes âgées en novembre 2007témoignent de l’engagement du Gouvernement dans ce domaine.

e)Les Personnes Déplacées Internes et Refugiés

214.Face aux phénomènes de déplacements internes et externe des populations suite aux événements survenus depuis 2003, le gouvernement à travers le Haut-Commissariat aux droits de l’homme avait créé par Arrêté no119/PR/HCDHBG/CM du 24 juin 2009, un Comité National Permanent de Concertation et de Coordination pour la Protection des Droits des Personnes Déplacées à l’intérieur du territoire de la république centrafricaine.

215.La RCAasouscrit auxPrincipesDirecteurs des Nations Unies sur les Personnes Déplacées Internes et a ratifié deux instrumentsrégissant les droits des Personnes Déplacées Internes notamment :

•Le Pacte sur la Sécurité, la Stabilité et le Développement dans les Régions des Grands Lacs en 2007 ;

•La Convention de l’Union Africaine sur la Protection et l’Assistance aux Personnes Déplacées en Afrique ratifiée le 20 décembre 2010.

216.Ces engagementssont traduits par l’adoption de la loi portant statut des réfugiés en République centrafricaine adoptée en décembre 2007.

217.Concernant les déplacées internes, le Gouvernement de Transition avait résumé la situationdans le Programme d’Urgence et de Relèvement 2014-2017en ces termes : « Nombre de personnes, en milieu rural et même dans les centres urbains, ont été contraintes de quitter leur résidence pour aller se réfugier ailleurs, souvent dans des conditions indécentes (forêts, champ etc.), les exposant à tout type de risques. Selon le Rapport OCHA de mars 2014, 625000 personnes déplacées internes ont été recensées dont 200000 réparties sur 42 sites à Bangui ». Pour les déplacés externes, on note que depuisnovembre 2013 près de 64717 personnes ont fui le pays en raison de l’insécurité pour se réfugier dans les pays voisins dont 42000 en République Démocratique du Congo, 20700 au Tchad, environ 1000 au Cameroun et autant en République du Congo.

218.Plus de la moitié de lapopulation centrafricaine est aujourd’hui dans un besoin d’assistance, avec 1,9million de personnes vulnérables ciblées par le Plan de réponse stratégique 2014 révisé.

219.Le processus électoral ayant abouti au retour à la légalité constitutionnelle avec la participation des personnes déplacées internes et des réfugiés qui ont eu la possibilité d’exprimer le vote constitueune avancée remarquable dans la recherche de solution à cette situation.

220.Le Nouveau Président de la République a fait de la situation desPersonnes Déplacées Internes et des Réfugiés une préoccupation majeure et une priorité durant son quinquennat, quant à leur retour, intégration et participation au processus de reconstruction et de relèvement du pays.

221.Des actions ont été entreprises à cet effet pour favoriser et permettrele retour des Personnes Déplacées Internes chez elles.

222.Malheureusement avec la reprise des hostilités entre les rebellions dans les zones qu’elles contrôlent, la situation des réfugiés s’est empirées.

223.L’insécurité permanente à l’intérieur du pays, ne permet pas de disposer de données fiables sur le nombre exact des déplacées à l’intérieur du pays qui ne cesse d’augmenter.

IV.Les difficultés et contraintes rencontrées dans la mise enœuvre des dispositions du Pacte international relatif auxdroits économiques, sociaux et culturels

A.Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des dispositions du Pacteinternational relatif aux droits économiques, sociaux et culturels enRépublique centrafricaine

1.Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du droit à la santé

224.L’analyse de la situation sanitaire décrite ci-dessus fait ressortir les principales difficultés qui sont de divers ordres :

•Difficultés liées à l’état de santé des populations :

•Baisse de l’espérance de vie ;

•Taux élevé de mortalité maternelle et néonatale ;

•Taux élevé de mortalité infantile et infanto-juvénile ;

•Forte prévalence des maladies transmissibles : VIH/sida, Paludisme, Tuberculose ;

•Forte prévalence des maladies menaçant la survie de l’enfant (IRA, maladies diarrhéiques, maladies cibles du PEV, malnutrition et carences nutritionnelles) ;

•Persistance et émergence de certaines endémies : Trypanosomiase, Onchocercose, lèpre, autres maladies parasitaires ;

•Menace d’épidémies et de catastrophes à cause de l’existence des maladies à potentiel épidémique, des aléas climatiques ou des situations créées par l’homme ;

•Emergence des maladies non transmissibles : maladies cardio-vasculaires, HTA, diabète, drépanocytose, maladies mentales, cancers, etc.

•Problèmes liés à la performance du système de santé, au cadre institutionnel et au pilotage du secteur :

•Insuffisance du cadre institutionnel ;

•Faible utilisation des services(mauvais accueil, lenteur dans la prise en charge des urgences,racket des malades);

•Insuffisance dans le contrôle de qualité de l’offre en médecine traditionnelle ;

•Insuffisance de coordination des interventions des partenaires ;

•Insuffisance de mobilisation des ressources additionnelles ;

•Insuffisance dans la gestion du système de santé de district : équipes cadres de district (ECD) peu performantes, aires géographiques des districts sanitaires trop espacées et inefficacité des organes des Soins de Santé Primaire;

•Faible performance du système national d’information sanitaire (SNIS).

•Problèmes liés aux infrastructures, équipements et moyens roulants :

•Vétusté des infrastructures et équipements sanitaires ;

•Destruction et pillage des infrastructures, équipements sanitaires et moyens roulants;

•Absence d’un plan de développement des équipements sanitaires ;

•Faiblesse dans la maintenance des équipements biomédicaux.

•Problèmes liés aux médicaments et vaccins :

•Insuffisance dans l’application des textes régissant le sous-secteur pharmaceutique ;

•Insuffisance du système d’achat et de distribution des médicaments ;

•Absence de structure de contrôle de qualité des médicaments ;

•Non respect des ordinogrammes entraînant une prescription irrationnelle des médicaments ;

•Vente illicite des produits pharmaceutiques.

•Difficultés liées aux ressources humaines :

•Grandes disparités régionales dans la répartition des RHS ;

•Concentration du personnel féminin dans la capitale (Bangui) ;

•Très faibles effectifs du personnel médical de sexe féminin ;

•Insuffisance quantitative des médecins spécialisés, des pharmaciens et chirurgiens-dentistes ;

•Insuffisance de la formation continue du personnel ;

•Insuffisance des mesures incitatives en faveur du personnel ;

•Insuffisance des données sur les RHS du secteur privé;

•Absence de plan de carrière.

•Difficultés liées au financement de la santé :

•Faible niveau de décaissements des fonds alloués par l’État en raison de difficultés de trésorerie ;

•Absence de budget destiné à l’alimentation des maladesen provinces;

•Inadéquation des ressources par rapport aux besoins ;

•Forte dépendance vis à vis du financement extérieur ;

•Difficultés à cerner le financement privé et communautaire ;

•Mauvaise gestion et détournement des fonds par les Comités de Gestion;

•Absence de mécanismes alternatifs au financement des soins.

•Difficultés liées à l’environnement :

•Faible pouvoir d’achatde la population ;

•Analphabétisme très prononcé ;

•Faible couverture du pays en eau salubre et potable et à l’assainissement de base ;

•Styles de vies et comportements des populations peu favorables à la santé (tabac, alcool, drogue) ;

•Importance des facteurs socioculturels : pratiques néfastes à l’égard des femmes et jeunes filles, violences physiques, violences sexuelles ;

•Insuffisance de prise en compte des questions de genre dans les stratégies de santé.

•Difficultés liées au système de santé en termes de défis majeurs : les principaux problèmes et défis liés au système de santé sont entre autres :

•L’insuffisance de leadership du ministère dans la coordination et la concertation stratégiqueintersectorielleainsi qu’avec les PTF et les ONG au niveau central et décentralisé ;

•Le passage des interventions d’urgence aux interventions de développement ;

•Les capacités insuffisantes du ministère à exercer ses fonctions de régulation ;

•L’insuffisance en Ressources Humaines pour la santé en quantité et en qualité ;

•La réorganisation du niveau décentralisé autour des districts sanitaires comme base de la mise en œuvre de la politique des Soins de Santé Primaire (SSP) ;

•Le contexte sécuritaire critique;

•La définition de la politique de financement du secteur extrêmement dépendant des partenaires internationaux ;

•La déficience du système d’information sanitaire général, et du système d’alerte épidémiologique ;

•Les problèmes importants d’approvisionnement en médicaments : Plusieurs systèmes parallèles coexistent en raison du déficit de confiance des PTF et ONG en lacapacité de l’UCM et son absence d’autonomie de gestion. Il n’y a pas de dépôts fonctionnels au niveau décentralisé. Le contrôle central de la qualité des médicaments est impossible en l’état ;

•Plusieurs infrastructures peu ou pas fonctionnelles (HERAMS) : Il y a des besoins importants de réhabilitation et équipements suite aux pillages et aux destructions. Les moyens logistiques (roulant, communication, équipement) sont largement insuffisants. La recherche de solutions est rendue difficile à cause des questions sécuritaires ;

•Insuffisance de la gouvernance pour la prise en charge des urgences sanitaires et humanitaires au niveau national;

•Important déplacement des personnes sur l’ensemble du pays (transfrontalier, interne encadré ou caché).

•Difficultés liées à un certain nombre de Faiblesses :

•Faiblesse liée à lacoordination des interventions,des capacités de communication du ministèreen faveur des urgences sanitaires ainsi que du Suivi/Evaluation ;

•Insuffisance d’opérationnalisation de la préfecture comme entité de mise en œuvre des activités desdifférents programmes ;

•Mode de paiement en vigueur créant des exclus aux soins (indigents) ;

•Instabilité dupersonnel;

•Impunité des auteurs des malversations financières dans les FOSA ;

•Insuffisance de leadership en matière des SSP.

2.Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du droit à l’éducation

225.Compte tenu de la persistance de la crise sécuritaire qui sévit dans le pays, le système éducatif centrafricain éprouve encore des difficultés tant sur le plan de rapprochement des écoles des demandeurs de l’éducation.

226.Ces difficultés sont de divers ordre :

•Plusieursétablissements scolaires ne sont toujours pas fonctionnels pour cause d’occupation par les groupes armés ;

•Le mouvement migratoire des enfants vers les sites des déplacés internes ;

•La non reprise de leurs postes d’affection par les enseignants pour cause d’insécurité ;

•Lenombre élevé des Maitres Parents en lieu et place des enseignants formés ainsi que le manqued’enseignants qualifiés.

227.Par ailleurs, le non-respect du principe de la gratuité de l’enseignement primaire sur toute l’étendue du territoire constitue un handicap majeur.

3.Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du droit au travail

228.La mise en œuvre effective de la politique de l’emploi se caractérise par la faible disponibilité des Ressources Humaines, financières et matérielles.

229.En plus des crises récurrentes, d’autres facteurs sont à la base du manque d’emploi : destructions des entreprises, vandalismedes biens publics et privés cause du chômage grandissant.

230.Par ailleurs, même si juridiquement les femmes centrafricaines ont accès aux emplois publics et privés au même titre que les hommes, leur faible niveau d’instruction et de qualification ne leur permet pas d’accéder à égalité avec les hommes au marché du travail et à certains emplois.

4.Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du droit à la protection de la famille

•Insuffisances des ressources ;

•La non-application des textes pris par le Gouvernement ;

•L’instabilité institutionnelle ;

•La lenteur dans la prise des décrets d’application des lois ;

•La méconnaissance des textes en vigueur ;

•L’insuffisance des ressources des ONG ;

•L’absence d’une politique nationale spécifique sur la famille ;

•L’absence des services de santé pour la prise en charge des enfants handicapés en tenant compte de la spécificité de leurs handicaps y compris des services de dépistage et d’intervention précoce afin de réduire ou prévenir de nouveaux handicaps ;

•L’Impossibilité pour les élèves handicapés sensoriels (sourds-muets et aveugles) de poursuivre leurs études au niveau du fondamental 2 ;

•L’insuffisance des études approfondies sur les handicaps, des statistiques et données fiables ainsi que la documentation appropriée permettant une meilleure perception de la situation des personnes handicapées notamment par les décideurs pour la prise des mesures adéquates ;

•L’insuffisance des moyens d’action matériels et financiers ;

•L’insuffisance de sensibilisation dela population à une prise de conscience du droit à la protection dela famille ;

•L’arrêté interministériel devant fixer les taux d’exonération n’est toujours pas pris et les personnes handicapées sont soumises au même régime de recouvrement des coûts que les autres citoyens valides ;

•L’application des textes en vigueur n’est pas effective et l’accès des personnes handicapées dans les différents hôpitaux et centres de santé tant à Bangui que dans les localités provinciales est souvent difficile.

B.Les contraintes rencontrées par la République centrafricaine dans lamise en œuvre effective des droits économiques, sociaux et culturels

231.La mise en œuvre des droits économiques a été souvent confrontée à des contraintes de divers ordres :

1.Contraintes d’ordre politique

•La mauvaise gouvernance;

•L’impunité ;

•L’absence de l’autorité de l’État ;

•La présence des mouvements armés à l’intérieur du pays ;

•L’instabilité politique depuis plus de trois décennies avec ses répercussions sur la vie politique :Prolifération des armes légères ;

•La présence des rébellions étrangères ;

•L’occupation de 2/3 du territoire par des forces armées non conventionnelles.

2.Contraintes d’ordre économique

•L’enclavement du pays ;

•L’inexploitation des ressources naturelles dont dispose le pays;

•Le caractère essentiellement fiscal du budget de l’État;

•Les détournements des fonds, biens et services destinés à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels au profit de la population ;

•La forte dépendancede la République centrafricaine vis à vis du financement extérieur ;

•Le poids des dettes extérieures de la République ;

•Les crises et conflitsmilitaro politiques à répétition qui ont détruit le tissu économique ;

•La récession économique mondiale, la crise financière et alimentaire ainsi que la flambée du prix des produits pétroliers avec desconséquences immédiates sur l’économie du pays.

3.Contraintes au plan social

•Un fort taux d’analphabétisme de la population ;

•Le cumul des arriérés des salaires des régimes précédents ;

•La non augmentation des salaires des fonctionnaires et agents de l’État ;

•Le faible pouvoir d’achat de la population ;

•La non indemnisation des victimes des différents évènements;

•L’abattement de certains salaires et indemnités dus aux fonctionnaires;

•La pauvreté.

4.Contraintes d’ordre culturel

•L’absence d’une institution spécialisée d’enseignement des droits de l’homme de la paix et du civisme ;

•L’absence d’une culture desvaleurs de l’être humain, sa non intégration dans les politiques de développement;

•Les divisions et clivage interethnique, intercommunautaire et interreligieux ;

•La culture de violence généralisée et la tentation à la justice populaire ;

•L’absence d’une éducation et d’une culture de développement ;

•Destruction et pillage systématique des administrations, entreprises et sociétés.

V.La contribution des partenaires à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels en République centrafricaine par le biais de la coopération internationale

232.Dans le cadre de l’assistance et la coopération internationale en matière des Droits de l’Homme en général et plus particulièrement dans le domaine des Droits économiques, sociaux et culturels, la contribution des partenaires tant multilatéraux que bilatéraux est considérable. Ces contributionss’effectuent sous forme d’appui et d’assistance multiforme ainsi qu’entermes de renforcement des capacités des institutions.

A.Dans le domaine du droit à la santé

233.On peut citer, entre autres, l’assistance des partenaires ci-après :

•L’OMS : appui et assistance technique ;

•L’UNICEF : appui technique, plaidoyeret assistance aux enfants en temps de paix et temps de crises ;

•L’UNFPA : assistance et appui technique en faveur de la mortalité maternelle et infantile ;

•Cluster Santé : coordination des agences humanitaires intervenant en cas d’urgence et conflit etc.

B.Dans le domaine du droit à l’éducation

234.Parmi les partenaires, il convient de retenir entre autres :

•L’UNICEF à travers notamment son programme de réinsertion des enfants associés aux conflitsafin de permettre leur retour à l’école ;

•L’UNESCO qui apporte un appui technique et une assistance, notamment à travers la rédaction desrapports sur les données éducatives en République centrafricaine ;

•La Banque Mondiale qui fournit un appui technique et financier ;

•L’OMS à travers son programme de suivi de la santé des enfants en âge de scolarité.

C.Dans le domaine du droit au travail

235.Dans le cadre de la coopération entre la République centrafricaine et le BIT, des appuis multiformes se rapportant aux quatre objectifs stratégiques de l’Agenda du Travail Décent ont été apportés aux mandants tripartites à savoir :

•Le Renforcement des capacités des mandants pour une meilleure application des normes internationales du travail ;

•L’Appui à la mise en œuvre de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ;

•L’Appui à l’application de la convention no169 relative aux populations autochtones ;

•L’Intégration de la dimension « Emploi » dans le DSRP 2 ;

•L’Appui à l’organisation du Forum National sur le Travail Décent en décembre 2011 ;

•La Formation sur les techniques de négociation collective, formalisation, structuration et institutionnalisation du dialogue social ;

•L’Assistance technique à la formulation de la politique nationale de protection sociale en 2012 et l’appui à la restructuration de l’Office Centrafricain de Sécurité Sociale.

D.Dans le domaine du droit à la protection de la famille

236.L’État Centrafricaine bénéficie de l’appui et de l’assistance multiformede la quasi totalité des partenairesinternationaux pour la mise en œuvre du droit à la protection de la famille, dans le cadre du renforcement des capacités, des actions de plaidoyers en faveur des femmes, des enfants des personnes vivant avec un handicap, des minorités et des autochtones.

Conclusion

237.Malgré le retard accusé dans la présentation du Rapport initial et la persistance des crises multiformes et récurrentes auxquelles est confronté, depuis plusieurs années, la République Centrafricaine, il ya lieu de reconnaître que beaucoup d’efforts sont entrepris dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux etCulturels.

238.Par ailleurs, la création d’un Ministère en charge des Droits de l’Homme matérialise la volonté de la RCA de se doter d’une véritable Politique Nationale en matière des Droits de l’Homme de manière générale.

239.Le Gouvernement Centrafricain ambitionne à partir de l’interdépendance et l’universalité des Droits de l’Homme, de s’appuyer sur les avantages comparatifs qu’offre cette diversité, dans une dynamique de complémentarité des acteurs, pour optimiser l’impact de la Politique Nationale des Droits de l’Homme dont l’élaboration du document est en cours.