COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrente-sixième session 1-19 mai 2006

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 16 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique

du Canada concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/CAN/5)*

RÉPONSES DU CANADA

[25 avril 2006]

* Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d’édition n’ont pas revu le présent document avant sa traduction par le Secrétariat

GE.06-41552

I. CADRE GÉNÉRAL DE L’APPLICATION DU PACTE

1. Un certain nombre de conventions pertinentes de l’O.I.T. n’ont pas été ratifiées par le Canada, notamment les conventions n° 2 de 1919 sur le chômage, n° 29 de 1930 sur le travail forcé, n° 81 de 1947 sur l’inspection du travail, n° 98 de 1949 sur le droit de s’organiser et la négociation collective, n° 102 de 1951 sur les standards minimum en matière de sécurité sociale, n° 138 de 1973 sur l’âge minimum et n° 169 de 1989 sur les peuples indigènes et tribaux. Prière d’indiquer au Comité les raisons de cette absence de ratification et lui faire savoir si l’État partie envisage de ratifier ces conventions dans un avenir proche.

Au Canada, la responsabilité de la réglementation des questions concernant le travail est divisée constitutionnellement entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Chacun des gouvernements a le pouvoir exclusif d’adopter et de mettre en œuvre la législation du travail selon sa compétence. Au Canada, la pratique est de ratifier une convention de l’OIT qui porte sur des questions qui relèvent des compétences fédérales, provinciales et territoriales lorsque tous les gouvernements appuient la ratification et procèdent à la mise en œuvre des exigences de la Convention selon leurs sphères de compétence respectives.

Convention n o  2

Le but de la Convention n° 2 de l’OIT, adoptée en 1919, était de prévenir le chômage ou de remédier à ses conséquences. L’Organisation internationale du travail considère que cette convention n’est pas à jour, et les recommandations qui y sont formulées ont été jugées dépassées et ont été retirées de la Convention en 2002. Bien que le Canada n’ait pas ratifié la Convention n° 2 de l’OIT, il offre des services d’information sur le marché du travail à plusieurs volets qui permettent de fournir des renseignements pertinents aux chercheurs d’emploi et aux employeurs, ainsi qu’un programme complet d’assurance‑emploi.

Convention n o  29

Les formes interdites de travail forcé ou de travail obligatoire, telles qu’elles sont définies dans la Convention no 29, sont inexistantes ou extrêmement rares au Canada, et elles peuvent faire l’objet de poursuites en vertu du Code criminel du Canada. En novembre 2005, le Code a été modifié pour y ajouter de nouvelles infractions susceptibles de poursuite en justice visant particulièrement le trafic des personnes, y compris le travail forcé. Le gouvernement du Canada envisage la ratification de cette convention.

Convention no 81

Un sondage sur la mise en œuvre de la Convention no 81 a été entrepris en 2005. Le sondage a confirmé que bien que les gouvernements canadiens offrent des services complets d’inspection du travail conformes aux dispositions de la Convention, certains gouvernements ne se conforment pas complètement à toutes ses exigences techniques particulières, surtout en ce qui concerne les articles 12.1, 20 et 21. Par conséquent, aucune ratification n’est envisagée actuellement.

  Convention n o 98

Le Canada fait preuve d’un niveau élevé de conformité aux principes de la Convention no 98, particulièrement en ce qui concerne les mesures de protection contre les pratiques déloyales de travail. Le principal obstacle à la ratification est l’interprétation de la Commission d’experts de l’OIT selon laquelle en vertu de la Convention no 98, tous les travailleurs – à l’exception des forces armées, de la police et des fonctionnaires qui participent à l’administration de l’État – peuvent avoir accès aux lois mises en place en ce qui a trait aux négociations collectives. C’est le cas de la grande majorité des travailleurs canadiens; toutefois, pour certains gouvernements, certaines catégories précises de travailleurs, bien qu’ils soient autorisés à engager volontairement une négociation collective avec leurs employeurs, ne sont pas visés par les lois sur les relations industrielles.

Convention no 102

Le Canada possède un système de sécurité sociale complet, y compris des programmes d’assurance‑emploi et de la sécurité du revenu. La Convention no 102 comprend des stéréotypes sexuels désuets, et elle est fondée sur le modèle du soutien de famille de sexe masculin et de la femme au foyer, ce qui ne reflète pas les réalités sociales actuelles ni celles du marché du travail. Cette convention n’est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et, en général, aux lois canadiennes sur les droits de la personne. La ratification n’est pas envisagée.

Convention n o  138

En règle générale, les principes de la Convention no 138 sont respectés par tous les gouvernements canadiens. Il y a de nombreuses lois et de nombreux règlements en place qui interdisent le recrutement d’enfants pour accomplir des tâches qui peuvent représenter un danger pour leur vie et leur santé, ou qui peuvent nuire à leurs études ou à leur bien‑être. Les lois canadiennes exigent la fréquentation scolaire obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans, et limitent ou restreignent les heures et les types de travail pour lesquels on peut embaucher les enfants. De plus, plusieurs programmes visent particulièrement à protéger la santé et à assurer la protection des enfants. Toutefois, aucune ratification n’est envisagée actuellement, car les lois dans la plupart des gouvernements canadiens ne répondent pas à toutes les exigences techniques précisées dans la Convention no 138. Par exemple, l’embauche d’enfants d’âge scolaire n’est pas interdite dans la mesure requise par la Convention no 138, et pour la plupart des gouvernements, les enfants de moins de 13 ans peuvent être embauchés pour effectuer des tâches légères et adaptées à leur âge.

Convention no169

Bien que le Canada ait participé à la négociation de la Convention no 169 et voté en faveur de son adoption par l’Organisation internationale du travail en 1989, des consultations menées en 1991 entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et avec des représentants autochtones n’ont pas permis de parvenir à un consensus concernant la ratification par le Canada. Plus particulièrement, il y avait des préoccupations à l’égard de la portée et de la signification des dispositions visant les terres et les ressources, et en ce qui concerne les dispositions sur l’administration de la justice et de l’éducation. De plus, certains représentants autochtones ont exprimé leurs préoccupations au sujet de la Convention no169 qui ne prévoit aucune reconnaissance du droit à l’autodétermination. Il n’existe actuellement aucun plan visant à ratifier cette convention.

2. Veuillez donner des informations sur les conséquences de l’Accord de libre échange nord américain (ALENA) sur la jouissance des droits reconnus dans le Pacte dans l’État partie.

Le Canada appuie l’opinion selon laquelle l’ouverture des systèmes économiques et la libéralisation du commerce et de l’investissement contribuent, directement et indirectement, à la création d’emplois, permettant ainsi de réduire la pauvreté et d’assurer un niveau de vie suffisant.

L’accroissement de la production et de l’activité économique dans la région qu’a entraîné l’ALENA a permis la création de nouveaux emplois mieux rémunérés pour les Canadiens. Depuis 1989, environ 2,7 millions de nouveaux emplois ont été créés au Canada. De plus, on estime que les salaires des personnes qui travaillent dans des industries d’exportation intensive sont, en moyenne, 35 pour 100 plus élevés que ceux des personnes qui travaillent dans des industries d’importation concurrentielles, ce qui améliore les revenus des Canadiens. Les Canadiens profitent aussi de l’accroissement de la concurrence et de l’intégration des marchés, car ils bénéficient de meilleurs prix et d’un plus vaste choix de produits de qualité supérieure, y compris des produits alimentaires et des services.

De cette façon, l’ALENA contribue à la réalisation progressive du droit au travail protégé par l’article 6 et le droit à un niveau de vie suffisant protégé par l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Dans la politique commerciale internationale, il est garanti que les droits du travail sont conformes aux différents accords de coopération en matière de travail. L’accord pertinent sur la coopération en matière de travail au sein de l’ALENA est le l’Accord nord‑américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT). Comme c’est le cas pour tous les accords en matière de travail dont le Canada est signataire, l’ANACT engage les parties à respecter et à promouvoir certains principes et droits du travail. Consultez la réponse à la question 19 de la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique du Canada (E/C.12/Q/CAN/5) afin d’obtenir une description des droits et des obligations prévus dans l’ANACT.

L’ANACT contribue à la réalisation progressive des droits du travail, comme le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables et le droit de former des syndicats et de s’affilier aux syndicats de son choix.

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE

(articles 1 à 5)

Article 2(2): Non-discrimination

3. Prière de donner des indications sur l’application de la nouvelle loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), entrée en vigueur le 28 juin 2002. L’État partie peut-il indiquer si cette nouvelle loi a eu un effet positif en matière de lutte contre la discrimination? (para. 84 du rapport)

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) exige que toutes les décisions prises en vertu de la Loi soient conformes aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, y compris ses principes d’égalité et sa protection contre la discrimination. De plus, la Loi doit être appliquée conformément aux instruments internationaux en matière de droits de la personne dont le Canada est signataire.

La politique sur la réunification des familles de la LIPR a eu des incidences positives en ce qui concerne la lutte contre les effets préjudiciables sur des groupes particuliers et sur la promotion de l’égalité de traitement.

En vertu de l’ancienne Loi sur l’immigration (1978), les unions de fait et les unions entre partenaires de même sexe étaient reconnues grâce à des lignes directrices administratives. La nature discrétionnaire de ces lignes directrices a entraîné un manque de transparence et la possibilité d’un traitement non uniforme. La reconnaissance des unions de fait et des unions entre partenaires de même sexe dans les catégories d’immigration codifiées de regroupement familial relatives aux conjoints de fait et aux partenaires conjugaux a éliminé la nécessité pour ces groupes de demander un traitement administratif discrétionnaire.

Selon la LIPR, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) doit produire un rapport annuel sur l’analyse comparative entre les sexes (ACS) des répercussions de la Loi. En 2003 l’Unité d’ACS est devenue un élément permanent de CIC. L’Unité a pour tâche d’intégrer les considérations relatives à l’égalité entre les sexes et à la diversité dans les politiques, les lois et les programmes de CIC. L’Unité met l’accent sur des activités de renforcement des capacités et de formation, des initiatives horizontales en matière de politiques et l’analyse des incidences sur les femmes et les hommes qu’ont des lois et projets de loi, ainsi que sur les nouvelles tendances nationales et internationales quant à la différence entre les sexes.

En janvier 2005, CIC a adopté le Cadre stratégique pour l’analyse comparative entre les sexes à Citoyenneté et immigration Canada (2005 ‑2010). Le cadre a incité la mise en œuvre d’un certain nombre d’initiatives pour intégrer l’ACS au sein du Ministère afin de se conformer à l’exigence législative selon laquelle il faut produire un rapport annuel. Il décrit également les initiatives qui visent à atteindre les objectifs généraux des politiques et des programmes, et les engagements concernant l’ACS et l’égalité entre les sexes.

4. Veuillez donner des informations plus détaillées sur le Programme de contestation judiciaire (para. 86 du rapport). En particulier, l’État partie a-t-il étendu le Programme de contestation judiciaire aux plaintes contre les lois et mesures provinciales, comme recommandé précédemment par le Comité?

Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) offre un financement pour les causes types d’importance nationale afin de bien expliquer les droits des groupes de langue officielle en situation minoritaire et les droits à l’égalité des membres de groupes défavorisés. En ce qui concerne les droits linguistiques, le PCJ offre un financement pour les causes types contre tout ordre de gouvernement, en autant que la cause type vise un des droits prévus par les mesures législatives sur les langues officielles et visés par le mandat du PCJ. En ce qui a trait aux contestations concernant les droits à l’égalité, auxquelles on consacre présentement la majorité du financement disponible, le PCJ met l’accent sur le financement des causes types contre le gouvernement fédéral.

Les dispositions constitutionnelles visées par le mandat du PCJ sont :

les dispositions sur les langues officielles : les articles 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, les articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et liberté;

les dispositions relatives aux droits à l’égalité : les contestations fondées sur les articles 15 (égalité) et 28 (égalité entre les sexes) de la Charte, ou dans lesquelles on soulève un argument fondé sur l’article 2 (libertés fondamentales) ou 27 (patrimoine multiculturel) de la Charte en vue d’appuyer des arguments fondés sur l’article 15.

Une aide financière est disponible aux minorités de langues officielles et aux individus et groupes défavorisés (ou à des organisations à but non lucratif qui représentent les groupes ou individus) pour l’élaboration des dossiers, la recherche sur les dossiers, les études d’impact et les frais d’avocat lorsqu’une affaire est amenée devant le tribunal. Une aide peut être accordée à une des parties visées dans l’affaire ou à un intervenant. On trouve dans le rapport annuel de 2004‑2005 des renseignements sur un certain nombre d’actions en justice subventionnées entre 1994 et 2005, entre autres les catégories de discrimination visées par les affaires judiciaires financées. Ce financement est possible grâce à un accord de contribution conclu entre le ministère du Patrimoine canadien et le Programme de contestation judiciaire du Canada, un organisme sans but lucratif et indépendante qui administre le PCJ.

Le gouvernement ne peut pas appuyer toutes les contestations judiciaires, mais ce programme canadien tout à fait unique a permis de soutenir un certain nombre d’affaires importantes présentées devant les tribunaux qui ont eu des incidences directes sur le respect des droits linguistiques et des droits à l’égalité au Canada. Selon une évaluation récente, il y a encore certaines dimensions des dispositions constitutionnelles visées présentement par le PCJ qui doivent être clarifiées, et le programme actuel a été prolongé jusqu’en mars 2009.

Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires sur le PCJ, y compris ses rapports annuels, en visitant le www.ccppcj.ca.

5. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises par l’Etat partie, au niveau fédéral, provincial et territorial, pour garantir aux victimes de discrimination un accès adéquat à un tribunal compétent et un recours utile en cas de violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

L’approche du Canada en matière de prévention de la discrimination relative aux droits économiques, sociaux et culturels présente de nombreuses facettes. Les personnes victimes de discrimination disposent de plusieurs moyens de recours, notamment les cours, les tribunaux, les commissions, les arbitres et les médiateurs. Les gouvernements au Canada ont tout mis en œuvre pour assurer que ces recours soient accessibles et efficaces.

Par exemple, le gouvernement du Canada a mis en œuvre le PIDESC dans le cadre de divers programmes et en vertu de certaines lois. Ces programmes et ces lois sont soumis à la Charte canadienne des droits et libertés qui protège les personnes contre la discrimination et leur offre des recours lorsqu’elles en sont victimes. La Charte reconnaît que la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment de discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques. La Charte fait partie de la Constitution, qui est la loi suprême du Canada et elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit. Toute personne dont les droits ou libertés garantis par la Charte ont été violés ou qui se les voient refuser peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation jugée adéquate et équitable dans les circonstances. L’administration des programmes fédéraux peut également faire l’objet d’une révision judiciaire pour d’autres motifs tels qu’une erreur de droit ou en vertu de l’équité procédurale.

L’administration de certains programmes économiques, sociaux et culturels peut faire l’objet d’un examen par les tribunaux administratifs créés à cette fin en vertu de la loi pertinente. Ces tribunaux administratifs ayant compétence, expresse ou implicite, pour trancher les questions de droit découlant de l’application d’une disposition législative sont présumés avoir le pouvoir concomitant de statuer sur la constitutionnalité de cette disposition. La Cour suprême du Canada a statué dans l’arrêt Nouvelle-Écosse (Workers' Compensation Board) c. Martin, [2003] 2 R.C.S. 504, que les Canadiens doivent pouvoir faire valoir les droits et libertés que leur garantit la Constitution devant le tribunal le plus accessible, sans devoir engager des procédures judiciaires parallèles.

De plus, la Loi canadienne sur les droits de la personne protège les personnes contre les discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée, dans le cadre de l’emploi et de la prestation de biens et de services, des services publics et du logement. Une personne peut déposer une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne alléguant une situation de discrimination en ce qui concerne les prestations de retraite, les prestations d’emploi, etc. La Commission offre des services de médiation aux plaignants et aux intimés. La médiation permet aux parties d’éviter les délais et leur permet d’obtenir un règlement rapide. La Commission exerce une surveillance des règlements à l’amiable et, s’il y a lieu, elle peut également trancher les différends par l’entremise des tribunaux.

Au cours des dernières années, la Commission a changé ses pratiques afin d’accroître son efficacité et sa rentabilité. Ces changements permettent de traiter plus rapidement la majorité des plaintes, et on observe une augmentation du pourcentage de décisions finales sur les plaintes ainsi que du nombre de règlements obtenus par d’autres méthodes de règlement des différends. Le gouvernement du Canada évaluera ces changements afin de s’assurer que les mécanismes de protection des droits de la personne sont équitables et efficaces. La Commission a également déployé des efforts supplémentaires en établissant un protocole d’entente avec les employeurs afin de prévenir la discrimination, ce qui peut entraîner l’élaboration de nouvelles politiques ou la modification des politiques actuelles, le partage des pratiques exemplaires par des séances de formation et d’information sur les droits de la personne et l’élaboration d’instruments visant à aider les employeurs, notamment des études de cas, des présentations, des affiches et des outils pédagogiques interactifs.

La Commission peut renvoyer les plaintes devant le Tribunal canadien des droits de la personne, un tribunal quasi judiciaire indépendant, aux fins de décision finale. Le Tribunal peut prescrire un certain nombre de recours, notamment des mesures correctrices à l’égard des victimes de discrimination, des mesures visant à prévenir les pratiques discriminatoires et des indemnités pour les victimes.

Dans le contexte de l’emploi, le Code canadien du travail habilite un arbitre du travail interprétant une convention collective à interpréter et à appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne et à ordonner une mesure réparatrice prescrite par la Loi dans un différend impliquant des employeurs régis par le Code, même s’il existe des dispositions contraires dans des conventions collectives. De plus, les arbitres du travail ont maintenant la compétence générale d’instruire les plaintes relatives à la discrimination formulées par des employés, puisqu’il est considéré que les droits et obligations substantiels prévus par le Code des droits de la personne sont incorporés dans toute convention collective à l’égard de laquelle l'arbitre a compétence. La Cour suprême du Canada a statué, dans Parry Sound (district), Conseil d'administration des services sociaux c. S.E.E.F.P.O., section locale 324, [2003] 2 R.C.S. 157, que, en vertu d’une convention collective, le droit général de l’employeur de gérer l’entreprise et de diriger le personnel est subordonné non seulement aux dispositions expresses de la convention collective, mais aussi aux dispositions du Code des droits de la personne et aux autres lois sur l'emploi.

La nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique, qui s’applique aux employés de la fonction publique fédérale, habilite expressément les arbitres des plaintes, dans le cadre de toute affaire dont ils sont saisis, à interpréter et à appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne et, au besoin, à offrir diverses voies de recours.Cette Loi, on le croit, permettra d’accélérer le règlement des demandes relatives aux droits de la personne et de favoriser l’intégration des valeurs des droits de la personne au sein du milieu de travail. Cette Loi offrira également aux demandeurs le choix de la tribune puisque la compétence de la Commission canadienne des droits de la personne recoupera celle des arbitres. La Loi sur la modernisation de la fonction publique n’empiète pas sur la nature quasi constitutionnelle de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

En ce qui a trait aux exemples provinciaux, au Manitoba, les victimes de discrimination peuvent déposer un plainte devant la Commission des droits de la personne du Manitoba (CDPM), l’organe responsable de l’exécution du Code des droits de la personne au Manitoba. La CDPM agit à titre de « gardien » et mène des enquêtes indépendantes sur les plaintes. Lorsque la preuve permet de justifier des procédures judiciaires (et qu’il n’y a pas de règlement à l’amiable), un arbitre indépendant instruit la plainte en vue de rendre une décision. La CDPM s’occupe principalement de la médiation des plaintes à divers étapes du processus (prévention des plaintes, médiation avant enquête et médiation pendant et après l’enquête).

En 2004 :

On a rejeté 27 pour 100 des plaintes (soit que la plainte était frivole ou vexatoire; soit que les actes décrits dans la plainte ne contrevenaient pas aux dispositions du présent code ou soit que la preuve à l'appui de la plainte était insuffisante pour que soit justifiée la contravention qui aurait été commise au présent code);

De toutes les plaintes présentées, 61 pour 100 ont fait l’objet d’un règlement (y compris lors de l’étape de la prévention);

Un total de 12 pour 100 des plaintes a été abandonné ou retiré;

On a renvoyé en arbitrage 3 pour 100 des plaintes.

Une personne peut faire appel à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba afin de renverser la décision de la CDPM de rejeter une plainte. Une seule plainte rejetée a été portée en appel, et un autre appel est en instance. La révision judiciaire n’est pas un appel fondé sur les faits. Selon la cause, cela consiste à examiner des questions comme l’équité procédurale et les questions relatives aux compétences. Les normes appliquées par la Cour en matière de révision judiciaire varient en fonction du litige en cause. Peu importe les normes de révision, le droit d’invoquer des recours et d’obtenir réparation auprès de la Cour grâce à une révision judiciaire ne constitue pas un droit sans substance puisque les plaignants peuvent obtenir gain de cause lors d’une contestation et de nombreux plaignants ont réussi à contester une décision.

Il est également important de souligner que la CDPM reconsidère toute décision de rejeter une plainte si le plaignant est en mesure de présenter de nouveaux éléments de preuve pertinents qui permettent de justifier la plainte.

Enfin, qu’il y ait ou non une révision judiciaire, un plaignant peut déposer une plainte à l’ombudsman du Manitoba. La Loi sur l’ombudsman accorde des pouvoirs d’enquête très vastes à l’ombudsman (http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/o045f.php).

L’Ontario dispose d’un mécanisme bien établi de résolution des différends pour traiter les cas présumés de discrimination. Le Code des droits de la personne interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur la race, la couleur, le sexe, la déficience, l’âge et d’autres motifs énumérés. Le Code assure également à tous les résidents de l’Ontario l’égalité des droits et des chances sans discrimination dans des domaines précis comme l’emploi, le logement et les services. En vertu du Code, la Commission ontarienne des droits de la personne, qui a été fondée en 1961 à titre d’organisme gouvernemental indépendant, doit enquêter sur les plaintes relatives à la discrimination et au harcèlement, tenter de régler les plaintes entre les parties, prévenir la discrimination par le biais de l’éducation publique et de politiques publiques, et examiner les situations où il existe un comportement discriminatoire.

Les présumées victimes de discrimination peuvent déposer une plainte à la Commission, qui a la compétence de mener des enquêtes, d’assurer la médiation afin de régler les plaintes dans la mesure du possible ou de renvoyer les plaintes au Tribunal ontarien des droits de la personne qui en assurera l’arbitrage. De plus, la Commission peut décider de ne pas traiter une plainte s’il est jugé :

qu’une autre loi serait plus appropriée à la plainte;

que la plainte est futile, frivole, vexatoire ou faite de mauvaise de foi;

que la plainte ne relève pas de la compétence de la Commission;

que les faits reprochés datent de plus de six mois.

Le Tribunal entend et règle les différends relatifs au Code.

Vous trouverez plus de renseignements sur le site Web de la Commission, à l’adresse suivante : http://www.ohrc.on.ca/, et sur le site Web du Tribunal, à l’adresse suivante : http://www.hrto.ca/.

En février 2006, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il mettrait en œuvre des changements au système des droits de la personne de la province dans le but de renforcer la promotion, l’avancement et l’application des droits de la personne. Il a mentionné son intention de présenter une loi plus tard au printemps.

En vertu du nouveau modèle proposé, les personnes et les groupes pourront déposer une plainte directement auprès du Tribunal pour un règlement judiciaire indépendant de leur demande. Le Tribunal sera responsable de l’admission, du traitement, de la résolution, et de l’exécution des plaintes de droits de la personne. Le Tribunal aura le pouvoir d’élaborer ses propres pratiques pour respecter les besoins des demandeurs, y compris l’habileté de faire de la médiation et de recourir à d’autres mécanismes de résolution de différents.

Une composante clé de ce nouveau modèle sera un système intégré d’information, d’appui et d’aide juridique. Une variété de services et d’appuis seront disponibles lorsqu’ils seront nécessaires et pour ceux qui en ont besoin.

La Commission pourra se concentrer sur l’avancement des droits de la personne et la prévention de la discrimination, en prenant des mesures destinées à enrayer la discrimination systémique. En outre, le gouvernement créera un secrétariat antiracisme, au sein de la Commission, qui sera chargé de formuler des recommandations et de prodiguer des conseils au commissaire concernant le racisme. Il habilitera la Commission à nommer d’autres organes consultatifs pour étudier et fournir des avis concernant des problématiques précises liées à la discrimination.

La Commission conservera le pouvoir de déposer une plainte au Tribunal en son propre nom lorsqu’il y a d’importants enjeux systémiques qui touchent l’intérêt publique.

Le Québec a, à l’intérieur de ses champs de compétence, mis en place des organismes et prévu des recours aux fins de permettre aux citoyens de faire respecter les droits que leur accordent certaines lois. Comme plusieurs de ces droits sont protégés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , ces organismes et recours sont autant de moyens par lesquels les individus peuvent faire reconnaître plusieurs des droits également couverts par le Pacte.

Ainsi, la violation des droits à caractères économiques et sociaux garantis au chapitre 4 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne ainsi que toute discrimination pouvant en découler peuvent faire l’objet d’une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et ultimement, d’un recours au Tribunal des droits de la personne.

L’exploitation économique d’un enfant (article 10(3) du Pacte), le refus par l’État d’accorder un niveau de vie suffisant à une personne dans le besoin et à sa famille (article 11(1)), le refus par un employeur du droit au syndicat (article 8(1)(a)) ou l’atteinte par un employeur à la santé et la sécurité d’un employé (article 7(b)) sont tous autant de cas de violation susceptibles d’être sanctionnés par le Tribunal des droits de la personne.

De façon plus spécifique, toute discrimination de nature salariale à l’égard des femmes (alinéa 7a)(i)) peut faire l’objet d’une plainte à la Commission de l’équité salariale.

Des conditions de travail injustes et défavorables en contravention à l’article 7(d) du Pacte peuvent par ailleurs faire l’objet d’une plainte à la Commission des normes du travail qui verra, s’il s’agit de la violation d’une norme prévue à la Loi, à enquêter, intenter un recours ou indemniser l’employé, le cas échéant.

Le respect de la sécurité au travail (article 7(b)) est aussi assuré par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) qui peut faire enquête chez tout employeur et indemniser, le cas échéant, tout travailleur dont la santé et la sécurité auront été atteintes, toute décision de la CSST à cet égard pouvant par la suite être révisée par la Commission des lésions professionnelles.

Enfin, toute décision de l’administration ayant pour effet de refuser à une personne le droit à la sécurité sociale et à des prestations (article 9) peut faire l’objet d’une contestation devant le Tribunal administratif du Québec.

Article 3: Égalité entre hommes et femmes

6. Prière de donner quelques éléments sur les rapports publiés par le Comité parlementaire permanent sur la condition féminine, formé en 2004, et d’indiquer si les recommandations qui y sont contenues ont été mises en œuvre. (para. 88 du rapport).

Le Comité parlementaire permanent de la condition féminine a présenté cinq rapports à la Chambre des communes en 2005 :

Augmentation du financement des organismes revendiquant l'égalité, 10 février 2005

L'analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la réussite, 10 avril 2005

Le financement par le programme de promotion de la femme : ce qu'en pensent les organisations de femmes, 17 mai 2005

Aller de l'avant avec les recommandations du groupe de travail sur l'équité salariale », 14 juin 2005

Rapport provisoire au sujet des prestations de maternité et prestations parentales du Régime d'assurance-emploi : L'exclusion des travailleuses et travailleurs autonomes, 28 novembre 2005

Le Gouvernement a présenté des réponses officielles à tous ces rapports à l’exception du rapport provisoire, puisque celui-ci a été présenté juste avant la dissolution du Parlement. La session parlementaire suivante a commencé le 3 avril 2006. Le nouveau gouvernement étudie les recommandations du Comité.

III. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE

(articles 6 à 15)

Article 6: Droit au travail

7. Prière de donner des éléments statistiques sur les résultats de la loi sur l’assurance emploi (para. 89 du rapport) en matière de retour à l’emploi ; quel est le pourcentage de femmes, autochtones, personnes handicapées et personnes appartenant à une minorité dite visible qui, grâce à l’adoption de prestations d’emploi et mesures de soutien (PEMS), ont retrouvé un emploi?

Le tableau suivant indique le nombre de clients des PEMS qui sont retournés au travail en 2003-2004 dans chaque province et territoire.

Nombre de retours au travail par intervention (PEMS régulières) 1
2003/2004
	TNL	ÎPÉ	NÉ	NB	QC	ON	MB	SK	AB	CB	TNO	YN	NU	AC	Canada
Prestations d’emploi
Subventions salariales ciblées	553	347	259	1,311	3 618	2 111	195	638	210	2 093	2	11	13	0	11 361
Travail indépendant	244	170	447	259	2 246	2 682	52	137	608	1 848	0	18	0	0	8 711
Partenariats pour la création d’emplois	1 328	207	566	18	1	1 116	354	0	606	247	0	0	0	0	4 443
Développement des compétences – régulier	3 369	963	2,136	3,590	12 783	7 574	660	0	1 454	3 692	35	75	54	1	36 386
Développement des compétences – Apprentis	787	205	848	1,251	0	9 125	1 588	2 320	11 657	4 956	100	61	15	0	32 913
Total – Prestations d’emploi	6 281	1 892	4 256	6 429	18 648	22 608	2 849	3 095	14 535	12 836	137	165	82	1	93 814
Services d’emploi
Services d’aide à l’emploi	139	313	1,173	1,204	13,594	21,947	2,390	833	10,678	14,058	0	151	0	28	66,508
Services de groupe d’emploi	617	78	24	0	7,918	12,747	0	148	0	335	0	0	0	0	21,867
Counselling individuel	1 201	159	446	2,051	3,621	10,205	5,294	1,982	0	5,363	98	19	0	28	30,467
Supplément de retour au travail (Québec seulement)	0	0	0	0	6,220	0	0	0	0	0	0	0	0	0	6,220
Total – Services d’emploi	1 957	550	1 643	3 255	31 353	44 899	7 684	2,963	10,678	19,756	98	170	0	56	125,062
Total	8 238	2 442	5 899	9 684	50 001	67 507	10 533	6 058	25 213	32 592	235	335	82	57	218 876
Objectifs	7 200	2 163	6 248	7 750	63 547	58 862	10 000	3 750	22 000	27 800	275	318	146	N/A	210 059
Résultats vs objectifs (%)	114%	113%	94%	125%	79%	115%	105%	162%	115%	117%	85%	105%	56%	N/A	104%
S.O. = sans objet
1. Les résultats se rapportant uniquement à la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones ne sont pas inclus.
Nota : Les résultats sont reliés à la dernière intervention à laquelle un client a participé, les interventions de programme ayant préséance sur la participation aux services.

Les données non regroupées demandées sur les clients retournant au travail ne sont pas présentement disponibles. Toutefois, les tableaux ci-dessous indiquent la proportion des femmes, personnes handicapées, Autochtones et minorités visibles qui ont eu recours aux interventions des PEMS.

Membres des groupes désignés pour les PEMS - Femmes
2004/2005
	TNL	ÎPÉ	NÉ	NB	QC	ON	MB	SK	AB	CB	TNO	YN	AC	NU	Canada
Interventions à long terme
Subventions salariales ciblées	52,5	50,6	44,8	46,1	47,7	41,4	31,8	47,0	52,6	45,8	46,4	25,0	0,0	25,9	46,2
Travail indépendant	47,7	34,7	42,9	39,4	37,3	45,2	36,7	38,8	46,5	52,4	0,0	37,5	0,0	33,3	44,3
Partenariats pour la création d’emplois	40,2	30,1	49,2	0,0	0,0	54,9	27,8	0,0	42,1	44,4	0,0	0,0	0,0	0,0	44,9
Développement des compétences – régulier	38,4	55,3	48,2	39,8	49,0	46,6	52,5	42,6	62,8	52,7	33,5	44,7	0,0	39,6	47,9
Développement des competences – Apprentis	2,8	3,3	2,7	2,5	0,0	3,9	2,3	3,2	4,8	3,8	3,9	3,2	0,0	0,0	3,9
Total des interventions à LT	35,6	44,2	39,1	35,5	48,0	32,4	29,6	23,9	16,3	36,9	27,5	25,9	0,0	30,1	35,9
Interventions à court terme
Services d’aide à l’emploi	42,0	52,2	53,2	46,8	48,2	50,2	49,3	37,9	49,6	52,1	0,0	46,5	31,6	34,9	49,8
Counselling individual	40,3	59,0	63,0	48,4	43,6	49,0	47,3	43,1	0,0	53,6	0,0	40,4	50,0	0,0	48,4
Supplément de retour au travail	0,0	0,0	0,0	0,0	41,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	41,0
Total des interventions à CT	40,7	54,4	56,9	47,5	46,6	49,8	48,0	41,2	49,6	52,5	0,0	46,0	36,0	34,9	49,4
Activités pancanadiennes	26,9	28,8	44,4	53,4	51,0	41,2	54,8	42,9	34,6	41,3	40,5	39,4	50,4	34,5	44,6
Total général – PEMS	38,6	50,5	49,6	43,6	47,0	47,2	46,2	35,1	45,8	49,9	32,9	40,2	49,8	32,0	46,7
Source: Base de données sur les clients

Membres des groupes désignés pour les PEMS – Personnes handicapées
2004/2005
	TNL	ÎPÉ	NÉ	NB	QC	ON	MB	SK	AB	CB	TNO	YN	AC	NU	Canada
Interventions à long terme
Subventions salariales ciblées	2.2	3,8	10,4	1,6	2,8	4,3	1,2	2,7	8,1	4,7	2,1	0,0	0,0	3,7	3,2
Travail indépendant	1,3	6,8	9,9	1,0	0,8	2,8	1,1	1,0	0,9	3,2	0,0	12,5	0,0	0,0	2,5
Partenariats pour la création d’emplois	0,9	6,5	10,3	0,0	0,0	1,8	3,5	0,0	12,6	2,7	0,0	0,0	0,0	0,0	3,4
Développement des compétences – régulier	1,2	6,7	10,7	3,0	1,9	3,5	2,7	4,0	3,3	4,9	1,0	1,9	100,0	0,9	3,1
Développement des compétences – Apprentis	0,5	0,0	0,1	0,2	0,0	0,0	0,0	0,3	0,0	0,1	0,8	0,0	0,0	0,0	0,1
Total des interventions à LT	1,1	5,5	8,6	2,1	2,0	2,2	1,6	1,9	1,1	3,2	1,2	1,9	100,0	1,2	2,3
Interventions à court terme
Services d’aide à l’emploi	2,3	20,9	19,4	4.3	4.8	4,9	6,8	14,7	2,2	7,3	0,0	8,9	100,0	4,7	4,9
Counselling individual	5,7	23,5	19,2	5.3	2.7	4,7	2,5	4,6	0,0	10,9	0,0	29,8	100,0	0,0	5,9
Supplément de retour au travail	0,0	0,0	0,0	0.0	2.5	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	2,5
Total des interventions à CT	4,9	21,8	19,3	4.8	4.2	4,9	4,0	8,4	2,2	8,2	0,0	10,6	100,0	4,7	5,1
Activités pancanadiennes	0,4	0,0	9,9	9.1	0.5	2,5	4,3	1,4	3,5	3,0	0,7	5,7	4,9	0,0	3,2
Total général – PEMS	3,4	15,6	14,8	3.9	3.5	4,5	3,7	5,6	2,1	7,4	1,0	7,7	8,6	2,1	4,5
Source: Base de données sur les clients
* Il se peut que les pourcentages soient faibles en raison de problèmes liés à la collecte des données.

Membres des groupes désignés pour les PEMS - Autochtones
2004/2005
	TNL	ÎPÉ	NÉ	NB	QC	ON	MB	SK	AB	CB	TNO	YN	AC	Canada
Interventions à long terme
Subventions salariales ciblées	2,6	0,0	2,1	0,0	1,1	1,3	4,8	20,8	4,6	4,8	44,3	0,0	0,0	2,9
Travail indépendant	1,3	1,8	3,4	0,0	0,7	1,2	6,8	6,8	2,8	3,1	0,0	0,0	0,0	1,9
Partenariats pour la création d’emplois	1,9	1,6	1,8	0,0	0,0	3,6	8,4	0,0	10,5	11,0	0,0	0,0	0,0	4,5
Développement des compétences – régulier	3,4	1,2	2,0	0,0	0,6	1,5	8,5	9,7	6,2	5,2	34,5	6,8	0,0	2,3
Développement des compétences – Apprentis	0,9	0,7	1,3	0,4	0,0	0,3	5,7	4,6	0,2	0,6	4,7	0,0	0,0	1,0
Total des interventions à LT	2,6	1,1	2,0	0,1	0,7	1,2	7,1	8,7	1,6	3,7	27,7	3,2	0,0	2,1
Interventions à court terme
Services d’aide à l’emploi	6,7	0,7	1,2	0,0	0,6	1,1	9,3	20,3	14,2	6,2	0,0	18,0	5,3	6,1
Counselling individual	3,2	1,3	1,0	0,0	0,6	1,8	6,2	15,4	0,0	7,5	0,0	12,8	16,7	3,8
Supplément de retour au travail	0,0	0,0	0,0	0,0	0,6	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,6
Total des interventions à CT	4,0	0,9	1,2	0,0	0,6	1,3	7,3	17,2	14,2	6,5	0,0	17,5	8,0	5,4
Activités pancanadiennes	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Total général – PEMS	4,3	1,7	4,4	0,8	1,5	2,4	14,7	19,3	13,5	8,9	57,9	30,7	96,4	6,6
Source: Base de données sur les clients
* Il se peut que les pourcentages soient faibles en raison de problèmes liés à la collecte des données.

Membres des groupes désignés pour les PEMS – Minorités visibles
2004/2005
	TNL	ÎPÉ	NÉ	NB	QC	ON	MB	SK	AB	CB	TNO	YN	AC	NU	Canada
Interventions à long terme
Subventions salariales ciblées	0,0	0,6	2,5	0,0	0,0	6,3	6,0	2,0	7,5	6,1	4,1	0,0	0,0	0,0	2,2
Travail indépendant	0,0	0,9	3,2	0,0	0,0	7,4	2,8	2,4	5,3	6,3	0,0	0,0	0,0	33,3	4,3
Partenariats pour la création d’emplois	0,4	1,2	4,8	0,0	0,0	4,1	9,8	0,0	16,3	3,8	0,0	0,0	0,0	0,0	4,1
Développement des compétences – régulier	0,3	0,9	4,5	0,0	0,0	9,5	11,5	1,6	21,3	9,1	6,0	1,0	0,0	0,0	4,0
Développement des compétences – Apprentis	0,1	0,0	1,1	0,0	0,0	0,1	0,6	0,4	0,1	0,2	2,3	0,0	0,0	0,0	0,2
Total des interventions à LT	0,3	0,8	3,7	0.0	0,0	5,5	6,6	1,1	3,9	5,4	4,5	0,5	0,0	0,6	2,8
Interventions à court terme
Services d’aide à l’emploi	0,1	2,5	8,0	0,0	0,0	8,4	9,2	4,5	11,4	11,4	0,0	0,0	0,0	0,0	8,2
Counselling individual	0,1	2,6	4,2	0,0	0,0	7,0	7,3	1,9	0,0	4,8	0,0	0,0	0,0	0,0	4,4
Supplément de retour au travail	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Total des interventions à CT	0,1	2,6	6,5	0,0	0,0	8,0	8,0	2,9	11,4	9,6	0,0	0,0	0,0	0,0	7,1
Activités pancanadiennes	0,0	0,0	0,2	0,4	4,5	1,2	0,0	0,0	0,0	2,4	1,6	6,2	0,0	0,0	1,3
Total général – PEMS	0,2	1,9	5,2	0,0	0,0	7,6	7,2	2,1	10,4	8,8	3,3	1,3	0,0	0,4	6,2
Source: Base de données sur les clients
* Il se peut que les pourcentages soient faibles en raison de problèmes liés à la collecte des données.
** Certains clients autochtones peuvent s’être auto-identifiés comme faisant partie des minorités visibles..

Article 8: Libertés syndicales

8. Veuillez indiquer les raisons des restrictions apportées au droit de grève des infirmières et professionnels de la santé en Colombie britannique, à la suite de l’adoption d’une nouvelle loi en 2001.

Les infirmiers et professionnels de la santé en Colombie-Britannique continuent d’avoir le droit de grève. Il n’existe aucune interdiction explicite du droit de grève pour toutes les catégories de travailleurs en Colombie‑Britannique. Toutefois, les services essentiels doivent être maintenus lorsqu’un conflit représente une menace pour la santé, la sécurité ou le bien‑être, ou une menace pour les étudiants inscrits à des programmes d’enseignement. On peut citer comme exemples les policiers, les pompiers, les professeurs et les travailleurs en milieu hospitalier et d’autres travailleurs dans le secteur des soins de santé.

Le loi en question est passée en 2001-2002. Depuis ce temps, les parties ont complété, avec succès, deux rondes de négociations, en 2004 et en 2006, sans avoir recours à la loi.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

9. Le 15 juin 2005, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la loi sur l’aide aux personnes et aux familles, qui ne prévoit pas l’indexation annuelle de l’aide versée au bénéfice de tous les prestataires. Quelles mesures l’Etat partie envisage-t-il de prendre pour remédier à cette situation en vue de permettre à la population du Québec de jouir de son droit à la sécurité sociale ?

Le Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, rendu public en avril 2004, prévoit l’ajustement des prestations d’assurance-emploi à compter du 1er janvier 2005 et pour les cinq prochaines années. Le Québec est une des provinces à avoir augmenté le montant des prestations versées à l’aide de derniers recours depuis 2001.

Conformément au Plan d’action, les prestations versées aux personnes présentant des contraintes sévères à l’emploi sont ajustées, depuis le 1er janvier 2005, au même taux d’indexation que celui utilisé pour l’indexation du régime d’imposition des particuliers. Dans le cas des personnes aptes au travail, cette indexation annuelle équivaut au taux correspondant à la moitié du taux d’indexation du régime fiscal, l’aide financière liée aux efforts de participation sociale et économique étant, par ailleurs, augmentée. Enfin, dans le cas des prestations versées aux adultes hébergés et aux adultes tenus de se loger dans un établissement en vue de leur réinsertion sociale, elles sont indexées selon le même taux que celui fixé pour les prestations versées aux ménages avec contraintes sévères à l’emploi.

Il faut noter que les lois reliées à l’aide de dernier recours n’ont jamais prévu une indexation des prestations de l’aide de dernier recours. Toutefois, avant 1996, le Règlement sur le soutien du revenu prévoyait l’indexation annuelle des prestations pour les prestataires ayant des contraintes sévères à l’emploi et avant 2004, celle pour les personnes hébergées. Néanmoins, et malgré l’abrogation de ces articles du Règlement, les prestations accordées aux prestataires ayant des contraintes sévères à l’emploi ou hébergés ont toujours été indexées, depuis 1996.

De plus, l’adoption, en juin 2005, de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, de même que d’autres bonifications apportées au régime actuel d’aide de dernier recours, permettent au gouvernement du Québec de mettre en oeuvre d’autres mesures annoncées dans le Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, dont :

la garantie d’une prestation minimale, en vigueur depuis le 1er octobre 2005;

l’extension, depuis le 1er janvier 2006, de l’exemption partielle des revenus de pension alimentaire pour enfants à toutes les familles prestataires avec enfants;

le développement de l’épargne chez les ménages à faible revenu, à partir du 1er janvier 2006.

10. Quelles mesures ont été prises et mises en œuvre par l’Etat partie pour s’assurer que les coupes dans les programmes sociaux n’ont pas un impact néfaste, en particulier sur les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant d’un handicap, et les individus et groupes désavantagés et marginalisés?

Il est important de souligner que depuis le milieu des années 1990 les dépenses en matière de sécurité sociale au Canada ont augmenté substantiellement. Ces dépenses comprenaient des investissements très importants dans une vaste gamme de programmes sociaux dans les domaines de la santé, de l’hébergement et du soutien aux Canadiens en situation à risque. Nous présentons ci-dessous des exemples de mesures fédérales, provinciales et territoriales en matière de sécurité sociale ainsi que les détails des dépenses connexes. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les initiatives gouvernementales dans la réponse à la question 32 de la liste des points relatifs à l’examen de la liste des points relatifs à l’examen du Quatrième rapport périodique du Canada sur le PIDESC.

Depuis 1999, le gouvernement du Canada a établi ou amélioré un certain nombre d’initiatives importantes visant le soutien des enfants et des familles. Le niveau général d’investissement fédéral s’établissait à plus de 13 milliards de dollars en 2004‑2005, ce qui comprenait l’investissement dans des secteurs tels que le soutien du revenu, les mesures fiscales, les prestations parentales et de maternité, et les programmes communautaires.

La Prestation nationale pour enfants (PNE), la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) sont décrits dans le Quatrième et le Cinquième rapport du Canada sur le PIDESC. En 2003 ‑2004, le gouvernement du Canada a investi environ 2,7 milliards de dollars dans la Prestation nationale pour enfants et il a mis en place un plan d’investissement échelonné sur cinq ans qui permettra une augmentation du SPNE de 965 millions de dollars par année d’ici 2007, ce qui signifie que le soutien fédéral annuel total offert dans le cadre du programme de prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) devrait atteindre les 10 milliards de dollars d’ici 2007 ‑2008.

Les prestations parentales et de maternité de l’assurance‑emploi ont été améliorées en 2000 et elles permettent désormais à un plus grand nombre de parents de passer du temps avec leurs enfants ou leurs enfants nouvellement adoptés durant leur première année de vie. Bien que les dépenses varient selon les demandes reçues chaque année, en 2003‑2004, les dépenses s’élevaient à 909 millions de dollars pour les prestations de maternité et à 2,015 milliards de dollars pour les prestations parentales. Aux fins de comparaison, en 1999‑2000, les dépenses s’élevaient à 723 millions de dollars pour les prestations de maternité et à 472 millions de dollars pour les prestations parentales.

Des initiatives conjointes avec les provinces et les territoires contribuent également à élargir et à améliorer les programmes et les services aux familles ayant de jeunes enfants. En vertu de l’Entente de 2000 sur le développement de la petite enfance, le gouvernement du Canada transfère 500 millions de dollars par année aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour élargir et améliorer les services et programmes et services pour le développement de la petite enfance. Par le biais du Cadre multilatéral sur l’apprentissage et la garde des enfants, établit en 2003, le gouvernement du Canada transfère des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour améliorer l’accès à des programmes et services, de nature provinciale et territoriale, qui soient abordables et de qualité. Le financement en vertu de ce programme sera d’environ 350 millions de dollars par année d’ici 2007‑2008. Des renseignements additionnels sur ces deux programmes se trouvent dans le Cinquième rapport du Canada sur le PIDESC.

Les programmes communautaires fédéraux permettent également d’offrir un soutien aux enfants et aux familles à risque, y compris dans les collectivités autochtones. Par exemple, dans le cadre de la stratégie fédérale de développement de la petite enfance chez les Autochtones annoncée en 2002, le gouvernement du Canada investit un montant supplémentaire de 320 millions de dollars échelonné sur cinq ans afin de soutenir le développement des jeunes enfants autochtones en améliorant certains programmes comme le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones et l’Initiative en matière de garde d’enfants chez les Premières nations et les Inuits, et afin d’intensifier les efforts déployés pour réduire l’incidence de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale sur les enfants des Premières nations qui vivent dans une réserve. Les budgets de 2003 et de 2004 prévoyaient également 45 millions de dollars échelonnés sur trois ans à compter de 2005‑2006 afin d’améliorer les programmes fédéraux d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’intention des enfants des Premières nations, principalement ceux qui vivent dans une réserve. En 2004-2005, les dépenses fédérales combinées consacrées à ces programmes totalisaient environ 137 millions de dollars.

Le gouvernement du Canada travaille également en partenariat avec les collectivités qui tentent de mieux comprendre la situation et les défis particuliers auxquels sont confrontés les familles et leurs jeunes enfants. Dans le cadre de l’initiative « Comprendre la petite enfance », améliorée en 2004, le gouvernement du Canada investit 68 millions de dollars en sept ans pour aider plus de 100 collectivités à obtenir des renseignements sur l’état de préparation à l’apprentissage de leurs enfants, les facteurs familiaux et communautaires qui influencent le développement des enfants et les ressources locales disponibles pour soutenir les jeunes enfants et leurs familles. En possédant de meilleures connaissances, les collectivités seront en mesure de mieux élaborer et mettre au point des politiques, des programmes et des services de soutien communautaire qui permettront de mieux promouvoir le bien‑être de leurs enfants.

En ce qui a trait aux aînés, le gouvernement du Canada tente de s’assurer que tous les aînés ont un revenu assuré et qu’ils demeurent actifs dans leur collectivité. Il y a eu un brusque déclin du taux général de faible revenu des aînés depuis 1980, dans une large mesure en raison de la maturation des plans de pension du Canada et du Québec et d’un plus grand nombre d’aînés qui reçoivent un revenu de pension privée grâce à un plan de pension parrainé par l’employeur ou un régime enregistré d’épargne retraite.

Un certain nombre de politiques et de programmes clés, notamment le Supplément de revenu garanti (SRG) et l’allocation en vertu de la Sécurité de la vieillesse (SV), offrent des prestations de soutien du revenu et s’inspirent d’autres programmes importants comme le Régime de pensions du Canada (RPC) et la SV.

En juillet 2004, la responsabilité fédérale en ce qui a trait aux aînés est passée du ministre du Développement social (maintenant Ressources humaines et Développement social) au ministre de la Santé afin de compléter responsabilité ministérielle concernant les pensions gouvernementales. Une des premières initiatives entreprises par le Ministère a été de soutenir les aînés ayant un faible revenu grâce aux prestations de SRG. Le SRG est un supplément offert en fonction du revenu qui garantit aux aînés à faible revenu une prestation entièrement indexée et qui leur assure un niveau de revenu de base pendant les années de retraite. Puisqu’elle n’a pas fait l’objet d’une augmentation non indexée depuis 1984 et que les salaires moyens ont augmenté plus rapidement que l’inflation, les prestataires du SRG vivent maintenant sous le niveau de vie des Canadiens en âge de travailler.

Une augmentation du SRG a été annoncée en février 2005, pour atteindre un total de 2,7 milliards de dollars échelonnés sur cinq ans, ce qui augmentera les prestations mensuelles maximum de 36 $ pour les aînés célibataires et de 58 $ pour les couples, soit un montant annuel de 433 $ pour les personnes célibataires et de 700 $ pour les couples. Un total de 1,6 millions de prestataires du SRG profiteront de cette hausse (y compris plus de 50 000 aînés qui deviendront admissibles aux prestations à la suite du changement). Cette augmentation comble l’écart chez les aînés à faible revenu afin de ramener leur niveau de vie à 31 p.100 des rémunérations et des revenus moyens. Cette augmentation servira également à réduire de 28 à 23 p.100 l’incidence de faible revenu parmi les prestataires de SRG, ainsi qu’à réduire de 6,9 à 6,3 pour 100 le taux global de faible revenu chez les aînés. On a entrepris la distribution de la moitié de l’augmentation du SRG en janvier 2005, et l’autre moitié sera distribuée à compter de janvier 2006.

Les dépenses du gouvernement du Canada en ce qui concerne les prestations et les programmes offerts aux personnes handicapées ont également augmenté de façon significative au cours des dernières années. Le financement total dans ce domaine a augmenté de 6,55 milliards de dollars en 2001‑2002 à 7,47 milliards de dollars en 2003‑2004, et à plus de 7,63 milliards de dollars en 2004‑2005. Grâce à ces augmentations, on a pu accorder un soutien supplémentaire dans divers domaines. Par exemple, reconnaissant que les personnes handicapées doivent assumer des dépenses supplémentaires en raison de leur handicap, on a mis en œuvre un certain nombre de mesures fiscales, nouvelles ou améliorées, représentant une augmentation des investissements en mesures fiscales qui sont passés de 1,1 $ milliard de dollars en 2001‑2002 à 1,52 milliard de dollars en 2004‑2005. On a également accordé des augmentations du soutien au revenu en ce qui concerne le programme de pension d’invalidité des anciens combattants où le soutien au revenu est passé de 1,3 milliard de dollars en 2001-2002 à 1,58 milliard de dollars en 2004‑2005. On a pu accorder un meilleur soutien aux programmes de développement des compétences grâce aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, alors que des ressources supplémentaires pour améliorer l’accessibilité ont été offertes dans le cadre de programmes de modification du domicile, administrés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement et sous la gouverne du Programme pour l’autonomie des anciens combattants.

De façon générale, entre 1996 et 2004, les dépenses en matière de soutien aux personnes handicapées ont augmenté d’environ 38 pour 100, le total des prestations liées au revenu augmentant d’environ 20 pour 100, l’investissement dans les mesures fiscales ayant doublé, et d’autres prestations offertes dans le cadre de programme ayant augmenté de 60 pour 100. Par contre, l’indice des prix à la consommation n’a augmenté que de 17,7 pour 100 durant la même période. Ainsi, on peut dire que les dépenses liées aux invalidités constituent une priorité en matière de dépenses relativement stable depuis 1996, augmentant environ au même taux que les dépenses totales liées aux programmes gouvernementaux.

Le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) est un autre moyen par lequel le gouvernement du Canada offre un soutien au revenu aux personnes handicapées. Il apporte un remplacement aux revenus de base aux cotisants au RPC qui sont dans l’incapacité de travailler en raison d’une invalidité grave et prolongée, physique ou mentale, telle que définit dans la loi sur le RPC. En 2004-2005, le Programme a payé 3,1 millions de dollars en prestations à 290 000 bénéficiaires et à leurs 9 000 enfants. Le montant des prestations payées est demeuré généralement stable au cours de la dernière décennie mais a commencé à augmenté légèrement depuis 2000-2001. La moyenne des prestations est passée de 745 $ en 2000-2001 à 835 $ en 2004-2005.

Le Programme de prestations d’invalidité du RPC appuie également les récipiendaires qui tentent de retourner au travail par une variété de moyens, y compris par un montant de gains admissibles, une période de travail à l’essai, et un service de réadaptation professionnelle. En 2005, une nouvelle disposition a été instaurée pour permettre une remise en vigueur automatique des prestations d’invalidité pour les individus qui quittent les prestations mais qui ont une récurrence du même handicap ou d’un handicap relié pour une période de deux ans.

Un soutien aux aînés, aux personnes handicapées et à leurs familles est également offert grâce à des initiatives dans le domaine des soins. Un nombre croissant d’aînés et de personnes handicapées ou invalides canadiens reçoivent maintenant des soins à domicile prodigués par un membre de la famille ou par un ami, et ces personnes jouent un rôle crucial dans le maintien de l’autonomie de ces personnes. Toutefois, la responsabilité des soins peut être très accablante et entraîner des conséquences financières, physiques et émotionnelles défavorables. Le gouvernement du Canada offre un soutien aux aidants naturels de bien des moyens, notamment la prestation de compassion de l’assurance‑emploi qui offre plus de six semaines de revenu de remplacement aux personnes qui doivent quitter leur travail pour prendre soin d’un parent mourant, et aussi par certaines mesures fiscales couvrant certains des coûts associés aux soins. Le gouvernement du Canada appuie également les provinces et les territoires dans la prestation de programmes et de services aux aidants dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Le Manitoba a continué de donner de l’expansion à ses programmes sociaux depuis la période couverte par le Cinquième rapport du Canada sur le PIDESC. Voici des exemples d’amélioration :

Le Manitoba a donné beaucoup d’expansion à ses programmes de services de garde d’enfants dans son Plan quinquennal en matière de services de garde pour enfants (http://http://www.gov.mb.ca/fs/childcare/five_yr_plan.fr.html) et par l’adoption du Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants en collaboration avec le gouvernement duCanada en 2003. Des services de garde de qualité permettent aux parents de poursuivre leurs études ou de continuer à travailler, réduisant ainsi le recours à d’autres programmes;

Le Programme de logement à prix abordable (PLPA) du Manitoba, dont les coûts sont partagés avec le gouvernement du Canada (tel qu’on l’indique au paragraphe 309 du Cinquième rapport du Canada), vise précisément les populations susmentionnées ainsi que les Autochtones vivant en milieu urbain, les résidents des milieux ruraux et des régions éloignées du Nord, ainsi que les nouveaux immigrants. Dans le cadre du PLPA et en partenariat avec les municipalités et les groupes communautaires, on construit ou on rénove partout au Manitoba des immeubles qui peuvent être achetés ou loués au prix moyen de location sur le marché ou à moindre prix. Jusqu’à maintenant, dans la capitale seulement, plus de 2 500 unités ont été construites, rénovées ou converties depuis 1999;

Le Manitoba continue d’améliorer le Programme d’aide à l’emploi et au revenu (AER). En plus de ce qu’indiquent les renseignements présentés aux paragraphes 299 à 302 du Cinquième rapport du Canada, le Manitoba a augmenté les exemptions de gains visant à encourager les participants à retourner dans la population active ou à y demeurer. Maintenant, les chefs de famille monoparentale qui ont un handicap peuvent garder le premier 115 $ par mois de revenu net d’emploi, plus 30 pour 100 du revenu après ce premier gain; d’autres personnes handicapées peuvent garder le premier 100 $ par mois de revenu net d’emploi, plus 30 pour 100 du revenu après ce premier gain; les chefs de famille monoparentale peuvent garder jusqu’à 115 $ de revenu net mensuel, plus 25 pour 100 du revenu après ce premier gain; quant aux personnes célibataires, aux couples sans enfant et aux couples avec personnes à charge, ils peuvent garder jusqu’à 100 $ de revenu net mensuel plus 25 pour 100 du revenu après ce premier gain;

En juillet 2000, le Manitoba a augmenté de 20 $ par enfant les allocations pour les fournitures scolaires dans les familles bénéficiant de l’aide au revenu, cette prestation est maintenant de 60 $ pour les enfants en garderie jusqu’en sixième année, 80 $ pour les élèves de septième et de huitième année, et 100 $ pour les élèves de la neuvième à la douzième année (de S1 à S4). Cette augmentation permet d’offrir une aide supplémentaire aux familles bénéficiant de l’AER pour couvrir le coût des fournitures scolaires. En novembre 2001, des allocations pour les fournitures scolaires ont été accordées pour les enfants qui fréquentent une garderie éducative dans des écoles financées par les fonds publics (sauf les programmes de garderie éducative indépendants financés par les fonds publics);

Le Ministère continue d’offrir le Programme d’aide au revenu pour les personnes handicapées dans le cadre duquel on offre une aide financière et une aide à l’emploi aux adultes handicapés inscrits au Programme d’aide à l’emploi et au revenu. Cette aide financière est offerte parce que l’on reconnaît les coûts supplémentaires que représentent pour les personnes handicapées le fait de vivre dans la collectivité.

De plus, le Manitoba a mis en place des mesures visant à protéger les citoyens, entre autres les groupes cibles indiqués dans la question :

Le Manitoba a adopté un certain nombre de lois élaborées pour protéger et représenter les intérêts des enfants et des familles. En vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille (http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c080f.php), de la Loi sur l’adoption (http://web2.gov.mb.ca/laws.statutes/ccsm/a002f.php) et de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille (http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c090f.php), le Manitoba a réglementé la prestation des services d’aide à l’enfance et à la famille qui respectent le patrimoine culturel des Autochtones et des Métis – consultez le paragraphe 305 du Cinquième rapport du Canada sur le PIDESC et le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour obtenir de plus amples renseignements concernant cette initiative;

La Loi sur les services à l’enfance et à la famille prévoit un protecteur des enfants – consultez les paragraphes 1 219-1 220 du Quatrième rapport du Canada sur le PIDESC;

La Loi sur l’aide à l’emploi et au revenu (http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/e098f.php) prévoit l’octroi de prestations d’aide au revenu et d’hébergement d’urgence à toutes les personnes qui nécessitent une intervention en situation de crise. La loi assure ce qui suit aux femmes, aux enfants et aux hommes touchés par la violence familiale :

On ne charge aucun frais à une personne qui doit utiliser des installations d’urgence en situation de crise (les frais sont payés à l’organisme par le Programme d’aide à l’emploi et au revenu pour chacun des clients et pour chaque journée de séjour);

Les coûts d’hébergement d’urgence sont payés pour les personnes qui doivent quitter leur foyer familial et qui n’ont pas accès à des services d’hébergement; les personnes qui quittent les maisons de refuge pour habiter des logements privés reçoivent un revenu et des prestations d’hébergement dans le cadre du Programme d’AER;

Tous les coûts associés aux besoins spéciaux sont également couverts par le Programme d’AER (y compris, entre autres, de nouvelles serrures de porte, des meubles, des vêtements, des effets mobiliers et personnels);

La Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale(http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/v090f.php) met l’accent sur les droits des adultes ayant une déficience mentale qui ont besoin d’aide pour satisfaire leurs besoins essentiels, et prévoit des mesures de protection à cet effet – consulter les paragraphes 1 182 à 1 185 du Quatrième rapport du Canada sur le PIDESC pour obtenir de plus amples renseignements. La loi assure également la protection des personnes vulnérables contre les abus ou la négligence. En vertu de la Loi, les fournisseurs de services, les personnes et les comités qui prennent des décisions au nom d’autruidoivent signaler à Manitoba Family Services and Housing s’ils ont des doutes que la personne vulnérable qu’ils aident est victime d’abus ou de négligence.

En Ontario, plus de 190 000 personnes et familles, soit plus de 385 000 personnes qui dépendent du programme Ontario au travail, et plus de 200 000 personnes et familles, soit plus de 280 000 personnes qui dépendent du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) bénéficient de l’augmentation de trois pour 100 des taux mensuels maximums. Il s’agit de la première augmentation des taux d’aide sociale en douze ans. L’augmentation des taux du POSPH a été mise en œuvre en février 2005 et l’augmentation des taux du programme Ontario au travail a été mise en œuvre en mars 2005.

Tout comme l’augmentation du Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) en juillet 2004, l’augmentation de juillet 2005 du SPNE maximum n’a pas été considérée comme un revenu et elle n’a pas été déduite des prestations d’assistance sociale de ces familles qui sont admissibles au SPNE. Dans deux exercices, cela signifiera un montant supplémentaire de 36,5 millions de dollars pour les familles avec des enfants vivant de l’aide sociale en Ontario.

Une allocation nutritionnelle en période de grossesse et d’allaitement est offerte pour aider les prestataires de l’aide sociale qui ont des besoins diététiques particuliers associés à la grossesse et à l’allaitement.

Le gouvernement a également mis en œuvre un certain nombre de changements dans la politique du POSPH et du programme Ontario au travail, notamment les éléments suivants :

La nécessité de consentir un droit de rétention sur les intérêts de propriété a été éliminée;

La déduction de parrainage minimale de 100 $ a été éliminée en ce qui concerne les immigrants parrainés qui n’habitent pas avec leurs répondants;

Un soutien complet au revenu est offert aux femmes qui habitent temporairement dans une maison de transition afin qu’elles puissent continuer de vivre au sein de la collectivité.

Le ministère des Services sociaux et communautaires de l’Ontario a également mis en place de nouveaux soutiens à l’emploi, y compris :

des prestations de maladie prolongées jusqu’à six mois pour les personnes qui quittent le programme Ontario au travail parce qu’elles ont trouvé un emploi. Dans des circonstances exceptionnelles, ces prestations peuvent être prolongées pour une période de 12 mois;

une prestation d’emploi maximale de 500 $ pour aider les bénéficiaires du programme Ontario au travail qui obtiennent un salaire d’emploi à temps plein à couvrir des dépenses liées au travail;

une aide aux bénéficiaires du programme Ontario au travail afin qu’ils puissent faire la transition vers un emploi à temps plein et vers l’autonomie financière en augmentant de 390 $ à 600 $ par mois par enfant la déduction maximale des revenus gagnés pour les frais de garde d’enfants non réglementés.

Les Services sociaux et communautaires accordent actuellement plus de 1,2 milliard de dollars en financement pour les services de soutien aux adultes ayant une déficience développementale. Depuis janvier 2004, le ministère a lancé ou annoncé de nouveaux programmes et plus de 190 millions de dollars en nouveau financement afin de soutenir la transformation du système de services développementaux.

Grâce à des organismes locaux, aux gestionnaires de services des municipalités regroupées et aux conseils d’administration des services sociaux des districts, le gouvernement de l’Ontario offre des services de soutien aux adultes qui sont marginalisés dans la société en raison d’un faible revenu, d’une victimisation et d’un handicap.

En 2004‑2005, les Services sociaux et communautaires ont accordé une augmentation de trois pour 100 aux organismes communautaires qui n’ont pas reçu d’augmentation de financement depuis plusieurs années. Ces organismes comprenaient des organismes d’hébergement et de lutte contre la violence faite aux femmes, ainsi que des organismes venant en aide aux sans‑abri et aux personnes handicapées.

Au Québec, l’article 19 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (L.R.Q., C. L-7) prévoit que la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) donne aux autres ministres du gouvernement tout avis qu’elle estime opportun pour améliorer la situation économique des personnes et des familles en situation de pauvreté et d’exclusion sociale et qu’elle est associée à l’élaboration des mesures qui pourraient avoir un impact significatif sur celles-ci.

En outre, en vertu de l’article 20 de cette Loi, chaque ministre a la responsabilité de faire état des impacts directs significatifs des projets de loi ou de règlement sur le revenu des personnes ou des familles en situation de pauvreté lors de leur présentation au gouvernement. Cet article précise aussi que les personnes et les familles visées par cette clause d’impact sont celles qui sont en situation de pauvreté selon les indicateurs retenus en application de la Loi.

Les articles 19 et 20 sont entrés en vigueur le 5 mars 2003. Depuis lors, des échanges ont eu lieu entre des représentants du MESS et des autres ministères afin de convenir de certaines règles favorisant le respect de ces dispositions.

De plus, lorsque le MESS doit ajuster ses programmes et que ces ajustements risquent d’influer sur le revenu de la clientèle, des particularités sont établies pour les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi, les familles monoparentales ou les personnes devant prendre soin d’un membre de leur famille afin de leur conserver un revenu équivalent considérant les difficultés que ces clientèles peuvent avoir pour intégrer le marché du travail.

Le gouvernement a aussi posé plusieurs gestes pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en mettant en place un ensemble de mesures et de programmes pour améliorer le revenu des personnes et des familles en situation de pauvreté et d’exclusion social, tels que : le Soutien aux enfants, la Prime au travail et le Régime québécois d’assurance parentale.

La stratégie de promotion de l’autonomie de la Saskatchewan met l’accent sur la participation au marché du travail qui constitue une mesure fondamentale pour lutter contre la pauvreté, réduire la dépendance à l’aide sociale et renforcer l’économie. La promotion de l’autonomie est un regroupement de huit programmes conçus pour aider les résidents de la Saskatchewan à passer de l’aide sociale à l’emploi. Les formes de soutien autres que l’aide sociale, comme les prestations de santé familiales ou les suppléments du revenu du travail, permettent de rendre les emplois à faible revenu plus attrayants et d’offrir un revenu stable aux familles. L’emploi offre des perspectives beaucoup plus prometteuses qu’un programme d’aide sociale ne le pourrait. L’emploi est beaucoup plus profitable en ce qui a trait aux revenus à long terme, à l’estime de soi, à la qualité de vie et à la réduction de la pauvreté pour les générations futures.

Pour ce qui est de la principale priorité du gouvernement à l’égard des citoyens, on utilise une analyse comparative entre les sexes pour élaborer des politiques et des programmes qui tiennent compte de la situation unique des femmes. À l’avenir, la collecte et l’analyse des données des clients (faisant état de caractéristiques comme le sexe) seront effectuées de façon continue afin de déterminer avec précision l’incidence des politiques et des programmes sur la vie des citoyens.

Il n’y a pas eu de compression en ce qui concerne le financement des programmes sociaux du Yukon au cours des dernières années. Le gouvernement du Yukon augmente constamment le financement des programmes sociaux.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

11. Le seuil de faible revenu (SFR) sert de mesure officielle de la pauvreté dans l’Etat partie (para. 121). Le rapport indique qu’il a globalement baissé. Prière de fournir au Comité des informations statistiques sur la baisse du taux de pauvreté, en particulier chez les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les populations autochtones, les personnes appartenant à une minorité dite visible et les individus et groupes désavantagés et marginalisés.

L’énoncé selon lequel le seuil de faible revenu sert de « mesure officielle de la pauvreté dans l’État partie » est inexact. Il n’y a pas de mesure officielle de la pauvreté au Canada. Les analyses effectuées par les gouvernements et d’autres parties externes sont plutôt fondées sur des mesures différentes de la fréquence du faible revenu. Il est important de prendre note que ces mesures demeurent des instruments d’analyse et qu’elles ne sont pas utilisées explicitement dans le cadre des programmes.

Cela étant dit, le seuil de faible revenu après impôt (SFR) constitue la mesure de faible revenu la plus connue et la plus utilisée en ce qui a trait à l’analyse de la pauvreté au Canada. Élaborés par Statistique Canada, les SFR, qui sont fondés sur une analyse des dépenses familiales, représentent le niveau de revenu sous lequel une famille devra consacrer une proportion beaucoup trop importante de son revenu en nourriture, en logement et en vêtements, comparativement à la famille moyenne canadienne. Le SFR varie en fonction de la taille de la famille afin de refléter les écarts entre les besoins de familles de taille différente et en fonction de la taille de la collectivité afin de refléter les écarts entre le coût de logement au sein de collectivités de taille différente. Les SFR sont mis à jour chaque année afin de tenir compte des hausses de prix à l’aide de l’indice des prix à la consommation (IPC) et ils sont révisés régulièrement afin de rendre compte des changements dans les habitudes de consommation des familles canadiennes (les SFR actuels s’inspirent des données sur les habitudes de dépenses des familles recueillies en 1992).

En général, on utilise la définition du revenu après impôt (ou revenu disponible) des SFR pour deux raisons. Premièrement, selon Statistique Canada, les taux de faible revenu après impôt reflètent mieux l’incidence de la redistribution effectuée par les systèmes d’imposition et de paiements de transfert que les taux de faible revenu calculés avant les impôts, mais après les transferts. Deuxièmement, puisque c’est le revenu disponible qui permet d’effectuer les achats de biens de première nécessité (nourriture, logement et vêtements), il est plus pertinent d’utiliser la définition du revenu après impôt peut tirer des conclusions sur le bien-être économique des Canadiens.

Le tableau suivant présente les taux de faible revenu pour les groupes sélectionnés pour la période 1996-2004. Les groupes désignés dans le tableau comprennent tous les Canadiens, y compris les enfants de moins de 18 ans, les aînés (65 ans et plus) et les femmes. Ce tableau présente également certains groupes particuliers ayant récemment fait l’objet d’une recherche qui a révélé que ces derniers sont plus susceptibles que la moyenne de vivre avec un faible revenu. Dans ces groupes, on trouve les chefs de famille monoparentale, les personnes seules âgées entre 45 et 64 ans, les personnes soumises à des restrictions relatives au travail, les Autochtones vivant à l'extérieur des réserves et les immigrants récemment arrivés (depuis 10 ans ou moins – dont la majorité appartient également à des minorités visibles).

Comme le montre le tableau, le taux moyen de faible revenu est passé de 15,7 pour 100 en 1996 (l’année à laquelle le taux de faible revenu a atteint un sommet durant les années 1990) à 11,2 pour 100 en 2001. Depuis, ce taux a peu augmenté, atteignant 11,2 pour 100 en 2004 (la dernière année pour laquelle des données sont disponibles). Bien que le taux moyen de faible revenu ait diminué de 4,5 pour 100 durant cette période, les baisses observées varient considérablement parmi les divers groupes. Le groupe des chefs de famille monoparentale a connu la plus grande réduction de son taux de faible revenu (une diminution de 17,2 pour 100) suivi par les Autochtones vivant à l’extérieur des réserves (10,7 pour 100) et les immigrants récemment arrivés (10,5 pour 100). Les personnes seules (âgées de 45 à 64 ans), les personnes soumises à des restrictions relatives au travail, les enfants de moins de 18 ans et les femmes ont, dans l’ensemble, connu des réductions du taux de faible revenu supérieures à la moyenne quoique de moindre importance. Seuls les aînés (65 ans et plus) ont connu une baisse de leur taux de faible revenu inférieure à la moyenne pour cette période (baisse de 4,2 pour 100). Toutefois, le taux de faible revenu de ce groupe est beaucoup plus bas que celui des autres groupes présentés dans le tableau.

Taux de faible revenu (%) : 1996 à 2003

Groupes sélectionnés (SFR après impôt, fondé sur les données de 1992)

	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004
Total	15,7	15,3	13,7	13,0	12,5	11,2	11,6	11,5	11,2
Enfants de moins de 18 ans	18,6	17,8	15,5	14,4	13,8	12,1	12,2	12,4	12,8
Personnes de 65 ans et plus	9,8	9,1	8,6	7,8	7,6	6,7	7,6	6,8	5,6
Femmes	16,5	16,3	14,5	13,6	13,6	12,1	12,4	12,1	11,7
Chefs de famille monoparentale a)	48,9	45,4	39,0	36,1	32,3	30,1	34,2	33,6	31,7
Personnes seules (45 à 64 ans)	42,9	45,2	44,7	44,2	43,9	40,2	35,9	33,9	N.D.
Personnes soumises à des restrictions relatives au travail a) b)	30,4	31,5	30,2	27,7	25,9	24,9	23,6	23,6	N.D.
Autochtones vivant à l'extérieur des réserves a)	30,7	28,7	25,0	19,8	18,9	16,1	16,1	20,0	N.D.
Immigrants récemment arrivés (10 ans ou moins) a)	34,4	31,6	28,8	27,9	27,0	23,9	27,9	23,9	N.D.

Source : Tendances du revenu au Canada 2003 et calculs fondés sur les résultats de l’Enquête sur la dynamique du travail et du revenu.

Nota : a) On n’a tenu compte que des personnes âgées entre 16 et 64 ans dans les calculs.

b) La définition d’une restriction relative au travail a changé en 1999. Cela peut avoir une incidence sur les taux de faible revenu observés pour ce groupe.

Selon l’Enquête sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR), le pourcentage des adultes handicapés (âgés de 16 à 24 ans) dont le revenu du ménage après impôt est inférieur au SFR a diminué de 4 pour 100 entre 1999 et 2002. Le pourcentage des adultes handicapés (âgés de 16 à 24 ans) dont le revenu est inférieur au SFR était de 19 pour 100 en 1999, de 19 pour 100 en 2000, de 18 pour 100 en 2001 et de 15 pour 100 en 2002. Toutefois, le pourcentage de personnes âgées handicapées vivant sous le seuil de faible revenu a légèrement augmenté, passant de 8,2 pour 100 en 1999 pour atteindre 8,8 pour 100 en 2002, soit une augmentation de 0,4 pour 100.

12. Au paragraphe 132 du rapport, il est indiqué qu’en 2001, 1,7 millions de ménages avaient un besoin impérieux de logement, soit 16 %. Face à ce chiffre, quelle est la part du budget consacrée au logement en 2005-2006 ? Quelles mesures ont été adoptées et mises en œuvre pour fournir des logements sociaux aux groupes à faible revenus, et aux individus et groupes désavantagés ou marginalisés, et avec quels résultats?

La réponse à la question 36 de la liste des enjeux associés à l’examen du Quatrième rapport du Canada sur le PIDESC comprend les principaux chiffres sur les besoins impérieux en matière de logement à l’échelle nationale ainsi que des renseignements sur les dépenses des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et sur les habitations. Des renseignements supplémentaires sur les mesures prises par les gouvernements provinciaux et territoriaux sont présentés ci-dessous.

En 2005-2006, le Manitoba accordera un financement d’environ 37,8 millions de dollars afin de soutenir des programmes de logement. Cela représente 0,47 pour 100 de l’ensemble des dépenses budgétaires estimées (8 063,9 millions de dollars).

La Société d’habitation et de rénovation du Manitoba, par l’entremise de son agent, le Bureau de logement du Manitoba, est l’organisme de gestion des biens immobiliers responsable du portefeuille de logements publics du gouvernement provincial qui se compose d’environ 13 000 habitations. Ces logements à loyer proportionnel au revenu, fournissent un milieu de vie sûr et sécuritaire aux aînés, aux personnes seules et aux familles, dont la majorité reçoit des prestations d’aide au revenu et des prestations de l’assurance-emploi.

De plus, la Société d’habitation et de rénovation du Manitoba :

supervise le Programme de logements pour les résidents ruraux et les Autochtones. Ce programme fournit 2 900 habitations à loyer subventionné aux familles vivant dans les collectivités rurales et dans le nord du Manitoba;

finance également 20 000 logements dans l’ensemble du Manitoba, lesquels sont gérés par des organismes sans but lucratif locaux;

finance un programme de suppléments de loyer conçu pour aider les ménages à revenu faible et modéré et les aînés à obtenir un logement approprié au sein du secteur privé et dans le cadre des projets de logements sans but lucratif.

Le Programme d’aide à l’emploi et au revenu aide les Manitobains dans le besoin à payer le coût de leur logement. En 2003-2004, le total des dépenses associées aux coûts d’habitation était de 75,3 millions de dollars, ce qui représentait environ 0,93 pour 100 de l’ensemble des dépenses budgétaires provinciales estimées. Si l’on inclut les subventions accordées pour les coûts des services publics, un financement supplémentaire de 23,0 millions de dollars a été accordé aux participants pour un total de 98,3 millions de dollars, soit 1,22 pour 100 de l’ensemble des dépenses budgétaires provinciales estimées.

Pour l’exercice 2005-2006, les dépenses estimées du ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario s’élèvent à 1,08 milliards de dollars (ce qui comprend les dépenses d’exploitation et de capital), soit près de 1,3 pour 100 de l’ensemble des dépenses budgétaires estimées du gouvernement de l’Ontario.

Plusieurs mesures ont été adoptées et mises en œuvre en vue d’offrir des logements plus abordables et un soutien aux personnes ayant des besoins particuliers en matière de logement :

Le 29 avril 2005, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont signé une nouvelle entente relative à la Stratégie de logement abordable, dans le cadre de laquelle le gouvernement s’engage à accorder un financement de 602 millions de dollars échelonné sur les quatre prochaines années afin d’accroître le nombre de logements abordables disponibles dans la province. La Stratégie de logement abordable permettra d’offrir en tout 15 000 logements abordables supplémentaires, dont 700 logements avec services de soutien pour les personnes souffrant de maladie mentale grave et 500 logements pour les victimes de violence conjugale. Cette stratégie permettra également d’offrir des allocations de loyer à près de 5 000 ménages de l’Ontario, on réservera 500 logements pour les victimes de violence conjugale. Selon les modalités de l’entente initiale relative à la Stratégie de logement abordable signée en mai 2002, la province a approuvé un financement de 100,4 millions de dollars pour la construction de 4 406 logements dans le cadre des volets du logement locatif communautaire, des régions éloignées et des accédants à la propriété de la Stratégie de logement abordable. Ce financement comprend 94 millions de dollars pour 3 284 logements locatifs, 2,3 millions de dollars pour 382 logements dans le cadre du volet des accédants à la propriété et 4 millions de dollars pour 200 logements dans le cadre du volet des régions éloignées.

Le gouvernement de l’Ontario met en œuvre l’Initiative ontarienne d’hypothèques et de logement afin d’offrir des taux de financement concurrentiels aux promoteurs de logements sans but lucratif, coopératifs et commerciaux qui veulent construire des logements locatifs en Ontario.

En mars 2004, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un financement de 10 millions de dollars pour le Programme provincial des banques d’aide au loyer afin d’aider les locataires qui éprouvent des difficultés financières temporaires en raison d’une maladie, d’une perte d’emploi ou d’une situation d’urgence familiale.

Actuellement, le gouvernement de l’Ontario s’efforce de remplacer la Loi sur la protection des locataires de 1997 par une loi plus équitable et plus juste qui offrira une protection réelle aux locataires. En 2004, le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi sur la protection des locataires en supprimant l’augmentation systématique de 2 pour 100 du loyer annuel. Cette mesure a permis de limiter l’augmentation des loyers à des niveaux sans précédents, soit 1,5 pour 100 en 2005 et 2,1 pour 100 en 2006.

En novembre 2004, le gouvernement de l’Ontario a annoncé la mise en œuvre d’un programme pilote d’allocation de loyer de 3,6 millions de dollars dans la Ville de Toronto afin d’offrir 400 allocations de loyer échelonnées sur cinq ans. Ce programme pilote novateur est un partenariat entre le gouvernement de l’Ontario, la Ville de Toronto et le secteur privé.

En Ontario, le logement social est administré par les gouvernements locaux, soit les gestionnaires de services qui assurent la majeure partie du financement. Actuellement, le gouvernement fédéral fournit un financement d’environ 520 millions de dollars à la province dans le cadre de l’Entente sur le logement social et une partie de ce financement est utilisée pour payer les dépenses associées à des programmes ou à des projets qui ne sont pas encore dévolus, mais la plus grande partie du financement est transférée aux gestionnaires de services locaux. Les gestionnaires de services locaux doivent gérer des coûts additionnels de près de 750 millions de dollars (selon les budgets de 2004).

Le Programme provincial de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire du gouvernement de l’Ontario offre un financement maximal de 50 millions de dollars par année aux municipalités pour aider les ménages à faible revenu. Ce programme permet aux municipalités de fournir rapidement un financement aux personnes dans le besoin. Ce programme offre aux municipalités la flexibilité dont elles ont besoin pour mettre en œuvre des solutions appropriées aux besoins de leurs collectivités, entre autres accroître l’abordabilité des logements, conformément au Programme Canada-Ontario de logement abordable, au Programme « Let’s Build » de la Ville de Toronto et à l’Initiative de partenariats en action communautaire du gouvernement fédéral.

Le programme Ontario au travail permet d’aider les clients qui ont besoin d’un logement en investissant dans l’hébergement temporaire et en finançant des refuges pour les personnes à faible revenu ainsi que les groupes et les personnes désavantagés et marginalisés. Les refuges constituent des services d’hébergement de dernier recours offerts aux personnes n’ayant pas de logement permanent. Les refuges fournissent à court terme et à intervalle peu fréquent aux sans‑abri le couvert, le gîte et ce qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins personnels. Cela ne comprend pas les services fournis aux victimes de violence conjugale. Certains refuges offrent leurs services à des adultes seuls, tandis que d’autres sont réservés aux familles.

De plus, le programme Ontario au travail et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées offrent aux bénéficiaires de l’aide sociale une prestation pour l’établissement d’un nouveau domicile et le maintien dans la collectivité afin de les aider à s’établir dans leur domicile et à le conserver (c.-à-d. éviter d’être évincé ou de se faire couper les services publics). Le financement maximal fourni dans le cadre de ce programme est de 1 500 $ pour un ménage ayant un ou deux enfants à charge et à 799 $ dans les autres cas.

Le budget de la Société d’habitation du Québec (SHQ) incluant le financement du coût des programmes par la SCHL, s’élève à plus de 600 millions par année, principalement pour l’aide au logement social. Les municipalités participent également au financement du logement social de type habitation à loyer modique (HLM) et contribuent également au financement des nouveaux logements sociaux et communautaires.

Outre ce montant, d’autres ministères québécois contribuent également aux dépenses en matière d’habitation sociale. Ainsi, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) joue un rôle important pour aider les ménages à faible revenu à se loger en vertu du programme d’assistance-emploi, puisque les prestations versées aux bénéficiaires du programme servent pour une large part à compenser les coûts du logement des ménages. Par ailleurs, le remboursement d’impôt foncier (RIP) permet d’alléger le fardeau fiscal d’environ un million de Québécois à revenu faible ou modeste.

Dans son discours sur le budget 2005-2006, le gouvernement québécois a démontré son engagement ferme à trouver des solutions durables au problème du logement des ménages à faible revenu. Il y a notamment annoncé :

la réalisation de 2 600 logements sociaux et communautaires supplémentaires, faisant passer l’objectif de 16 000 à 18 600 logements d’ici 2008. Au 31 janvier 2006, plus de 14,000 logements avaient déjà été ou étaient en voie de réalisation. À cet effet, une somme additionnelle de 145 millions de dollars a été annoncée, pour des investissements totaux de 401 millions de dollars depuis le budget 2004-2005;

une hausse de 15 millions de dollars des dépenses pour l’entretien et la rénovation des habitations à loyer modique (HLM) public, faisant passer ce budget de 59 millions de dollars à 74 millions de dollars en 2005.

Les programmes de la SHQ s’adressent presque exclusivement aux ménages à faible revenu ou faisant face à des situations particulières, comme les itinérants, les personnes atteintes de maladies mentales ou de déficiences intellectuelles, les personnes handicapées, les personnes en perte d’autonomie ou les femmes et enfants victimes de violence familiale. Les actions de la SHQ s’exercent généralement en partenariat avec les municipalités et les offices d’habitation ou encore de concert avec les organismes communautaires comme les coopératives ou les organismes à but non lucratif (OBNL) d’habitation. En fait, dans la plupart de ses interventions, la SHQ recourt à la participation, financière ou autre, du milieu local, communautaire ou privé.

Le Québec intervient notamment au moyen de programmes de subvention directe, certains offrant une subvention récurrente (Logement à but non lucratif public et privé, Supplément de loyer), et d’autres offrant une subvention en capital unique (AccèsLogis Québec, Logement abordable Québec, Logements adaptés pour aînés autonomes et programmes d’adaptation de domicile).

Logement à but non lucratif public et privé : la SHQ met des logements sociaux à la disposition des ménages à faible revenu qui éprouvent des difficultés à bien se loger. Ces logements sont communément appelés habitations à loyer modique (HLM). Le loyer de base des locataires équivaut à 25 pour 100 du revenu du ménage. La différence entre le loyer et la contribution du ménage (25 pour 100 de ses revenus) est comblée par une subvention. La SHQ verse cette aide financière aux organismes qui assurent la gestion des logements de type HLM, sous forme d’une subvention au déficit d’exploitation, et dans certains cas, d’une subvention en rabattement d’intérêt.

Supplément au loyer : mis en œuvre en 1978 et financé conjointement par les gouvernements fédéral et québécois ainsi que par les municipalités, le cas échéant, ce programme permet à des ménages à faible revenu d’habiter des logements du marché lucratif privé ou appartenant à des coopératives ou à des organismes à but non lucratif, tout en payant le même loyer que dans un logement de type HLM.

Allocation-logement : financé entièrement par le gouvernement du Québec, le programme Allocation-logement a été mis en œuvre en 1997 et est administré conjointement par la SHQ et Revenu Québec. Il procure une aide financière directe aux personnes âgées de 55 ans ou plus ainsi qu’aux familles ayant au moins un enfant à charge, qui sont à faible revenu et qui consacrent plus de 30 pour 100 de leur revenu pour se loger.

AccèsLogis Québec : mis en œuvre en octobre 1997, ce programme permet à des offices d’habitation, à des coopératives d’habitation et à des organismes à but non lucratif de réaliser et d’offrir en location des logements de qualité et à coût abordable à des ménages à revenu faible ou modeste.

Logement abordable Québec : ce programme a fait l’objet d’une entente fédérale-provinciale depuis décembre 2001. Ce programme permet à des offices d’habitation, des coopératives, des organismes à but non lucratif et des promoteurs privés de réaliser et d’offrir en location des logements de qualité et à coût abordable. Il comporte trois volets : le volet social et communautaire destiné à des ménages à revenu faible ou modeste; le volet privé pour une clientèle à revenu moyen et le volet Kativik réservé aux résidants de la région Kativik.

Logements adaptés pour aînés autonomes : mis en œuvre en octobre 1992, ce programme a été renouvelé en septembre 1996. Celui-ci s’adresse aux personnes à faible revenu, âgées de 65 ans ou plus, afin qu’elles puissent adapter certaines composantes de leur logement pour continuer à y vivre de façon autonome et sécuritaire le plus longtemps possible. Le gouvernement du Québec partage avec le gouvernement fédéral le coût du programme, à raison de 25 à 75 pour 100 respectivement.

Programme d’adaptation de domicile : depuis octobre 1991, la SHQ est responsable de ce programme auparavant administré par l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ). Ce programme aide les personnes handicapées à payer le coût des travaux pour rendre accessible et pour adapter le logement où elles habitent. Le gouvernement fédéral contribue au financement d’une partie des projets.

Par ses interventions variées, la SHQ a rejoint 248 850 ménages en 2004, ces derniers étant principalement à faible revenu. De ce nombre, 228 449 ménages ont obtenu une aide au logement social, communautaire ou abordable, alors que 20 501 autres ont pu réparer, rénover ou adapter leur logement en vertu des programmes d’amélioration de l’habitat, incluant l’aide octroyée à 802 ménages âgés ou handicapés pour l’adaptation de leur domicile.

En Saskatchewan, le nombre de ménages ayant des besoins impérieux en matière de logement a diminué de 6,3 pour 100 entre 1996 et 2001.

Besoins impérieux en matière de logement en Saskatchewan (données révisées)

	Nombre de ménages	Nombre de ménages ayant des besoins impérieux	% de ménages ayant des besoins impérieux
1996	314 430	39 700	12,6 %
2001	323 065	37 200	11,5 %
Écart	2,7 %	2 500	-6,3 %

Les ménages ayant des besoins impérieux en matière de logement peuvent être confrontés à un problème de logement parce que ces derniers ne sont pas abordables, la qualité des logements est faible, les logements sont surpeuplés ou en raison d’une combinaison de ces facteurs. En mai 2004, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé un nouveau cadre stratégique en matière de logement, la stratégie HomeFirst. Il s’agit d’une approche équilibrée visant à répondre aux besoins en matière de logement dans le cadre de laquelle on offre des logements plus abordables, un meilleur soutien du revenu, une plus grande accession à la propriété, des logements de plus grande qualité et un meilleur soutien accordé pour le logement, tout en essayant de maintenir le portefeuille des logements existant de la province. Dans le cadre du plan d’action de cinq ans de HomeFirst, un financement de 161 millions de dollars sera accordé aux programmes de logement et près de 39 millions de dollars seront accordés aux familles et aux personnes handicapées sous forme d’allocations de logement.

En 2005, les dépenses de la Saskatchewan Housing Corporation (SHC) s’élevaient à 167 496 000 $. Ces dépenses visaient principalement les coûts d’exploitation, les subventions pour les logements abordables, les subventions pour les travaux de rénovation, les subventions pour le logement sans but lucratif et les coopératives d’habitation ainsi que les frais d’intérêts.

La Saskatchewan Housing Corporation détient ou subventionne près de 30 000 unités de logement social ou de logement abordable dans lesquelles habitent près de 67 000 personnes réparties dans 341 collectivités de l’ensemble de la Saskatchewan. La Saskatchewan Housing Corporation utilise un système de pointage pour établir la priorité des demandes de participation au Programme de logement social, à l’exception des demandes présentées par des victimes de violence conjugale. Les demandes présentées par ces dernières sont placées en tête de la liste des demandes approuvées par le responsable du logement. Le système de pointage permet d’évaluer les besoins en matière de logement et de s’assurer que les demandeurs dont les besoins sont les plus urgents (c.-à-d. le pointage le plus élevé) sont les premiers à recevoir une allocation de logement. Le système de pointage accorde la priorité aux ménages à faible revenu, aux ménages dont les coûts de logement sont élevés, aux ménages vivant dans des logements où les conditions sont inacceptables, aux personnes souffrant de problèmes de santé et aux personnes handicapées, entre autres facteurs.

Le programme Saskatchewan Assisted Living Services (SALS), lancé en 1997, vient en aide à près de 6 700 ménages vivant dans des logements sociaux qui ont besoin de services de pension et de soutien pour maintenir leur autonomie. Le locataire typique ayant recours au SALS est une femme veuve de 80 ans. Les services sont offerts sur une base de recouvrement des coûts et de paiement à l’acte. Les services comprennent la coordination des activités sociales et des loisirs, un système d’intervention personnel, la lessive ou l’entretien ménager et un repas nutritif par jour. Ce programme a été conçu pour permettre aux bénéficiaires d’avoir accès à des services qui encouragent l’autonomie, qui donnent à ces personnes les moyens d’y parvenir et qui les encouragent à être actives, à participer et à rencontrer des gens. Ces services visent à favoriser l’autonomie et, pour les aînés, à prévenir la perte d’autonomie et l’institutionnalisation.

Dans l’ensemble des ménages de la Saskatchewan qui ont un besoin impérieux de logement, près de 70 pour 100 vivent dans un logement de bonne qualité du secteur privé, mais le coût de leur logement est beaucoup trop élevé pour leur budget. C’est pour cette raison que le gouvernement de la Saskatchewan a lancé le programme Saskatchewan Rental Housing Supplement en 2005. Les allocations de logement locatif permettront à 8 200 familles à faible revenu ainsi qu’à 2 600 personnes handicapées d’avoir un logement abordable de bonne qualité. Ce programme vise à résoudre les problèmes d’abordabilité et de qualité des logements auxquels sont confrontés les familles et les personnes à faible revenu. Pour être admissibles à ces allocations, les propriétés doivent, entre autres, répondre à certains critères minimaux en matière de santé et de sécurité. Cela permettra d’offrir une subvention aux personnes pour améliorer leur situation en matière de logement et d’encourager les propriétaires à participer aux programmes de rénovation de la Saskatchewan Housing Corporation afin qu’ils améliorent leurs propriétés pour des raisons de santé, de sécurité et d’accessibilité.

13. Au paragraphe 139, le rapport indique qu’il existe des stratégies à long terme pour l’Initiative nationale pour les sans-abri (INSA). Prière de donner des informations statistiques sur les résultats de ces stratégies, en particulier en ce qui concerne les Autochtones, notamment les femmes.

Depuis sa création en 1999, l’Initiative nationale pour les sans-abri (INSA) a permis d’élaborer des programmes visant à aider les Canadiens autochtones sans-abri à se sortir du cycle de l’itinérance et à empêcher les personnes à risque de retomber dans l’itinérance. Essentiellement, les Autochtones sans-abri est un problème qui a été abordé dans le cadre de l’initiative Autochtones sans abri en milieu urbain (ASAMU). Toutefois, d’autres programmes liés à l’INSA visaient à aborder les problèmes auxquels font face les Autochtones ou à leur offrir des services.

Dans le cadre de l’initiative ASAMU, le gouvernement du Canada a mis en œuvre 382 projets pour fournir des services et des services publics adaptés sur le plan culturel aux Autochtones sans abri en milieu urbain grâce à un processus de planification communautaire des Autochtones. Plus précisément, 104 projets de l’initiative ASAMU ont permis d’offrir des services au sous‑groupe que constituent les femmes autochtones, soit un financement total de 33,5 millions de dollars ou 54,6 pour 100 du financement total de l’initiative ASAMU. Le financement total approuvé pour le programme de l’initiative ASAMU est de 65 millions de dollars.

En plus de l’initiative ASAMU, l’INSA a financé de nombreux projets qui ne visaient pas particulièrement les Autochtones et dans le cadre desquels il a été déterminé que les Autochtones formaient l’un des principaux sous-groupes. En tout, 144 projets ont été élaborés dans le cadre de ces programmes, pour un financement total de 34 millions de dollars, dont 67 projets visant les femmes autochtones.

Enfin, dans le cadre du programme de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, le gouvernement du Canada a transféré ses biens immobiliers excédentaires à la Ville de Toronto et à Tipi Moza (Iron Homes) afin d’offrir des logements de transition et des logements abordables principalement aux personnes et aux familles d’ascendance autochtone. Deux propriétés ont été cédées aux villes de Toronto et de Kingston pour un total de 806 250 $. Il est prévu que ces transferts de propriétés permettront de créer 93 unités de logement.

Le tableau ci-dessous indique le nombre de mesures élaborées dans le cadre de l’initiative ASAMU dans le but de résoudre le problème du sans-abrisme chez les Autochtones. Les mesures sont réparties selon les trois catégories suivantes : les mesures relatives aux services de refuge qui consistent à offrir des services comme l’hébergement d’urgence, des logements avec services de soutien et des logements de transition; les mesures relatives aux services de soutien, notamment des services complémentaires comme les banques d’alimentation ou les services de collecte de vêtements et les mesures relatives aux services de consultation et aux programmes d’alphabétisation.

Au total, on estime que près de 726 845 mesures auront été fournies aux Autochtones dans le cadre de l’initiative ASAMU entre 1999 et 2006. Cela représente près de 523 473 mesures relatives au soutien des services publics, 74 770 mesures relatives aux services d’hébergement d’urgence et 128 602 mesures relatives aux services.

Mesures relatives à l’initiative ASAMU pour les phases 1 et 2
Programmes	Phase de l’INSA	Objectifs ou résultats	Nombre de mesures
Mesures de l’initiative ASAMU relatives aux services de soutien	INSA 1999-2003	Résultats	135 314
INSA 2003-2006	Objectifs	388 159
Total partiel	523 473
Mesures de l’initiative ASAMU relatives à l’hébergement d’urgence	INSA 1999-2003	Résultats	25 903
INSA 2003-2006	Objectifs	48 867
Total partiel	74 770
Mesures de l’initiative ASAMU relatives aux services	INSA 1999-2003	Résultats	67 164
INSA 2003-2006	Objectifs	61 438
Total partiel			128 602
Grand Total	726 845

14. Veuillez indiquer quelles mesures ont été adoptées et mises en œuvre par l’Etat partie pour s’assurer que les personnes qui ont été l’objet d’une expulsion forcée ont à leur disposition des alternatives en matière de logement ou bénéficient de mesures de compensation, conformément à l’Observation générale 7 (1997) du Comité sur le droit à un logement suffisant.

Le terme « expulsion forcée » utilisé dans l’Observation générale 7 se définit comme l’éviction permanente ou temporaire de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu’elles occupent contre leur gré et sans qu’une protection juridique ou autre appropriée n’ait été fournie.

Il est important de prendre note que toutes les expulsions permises au Canada sont régies par une loi ou une politique gouvernementale. Dans tous les cas, des mesures de protection et des recours sont en place. Les mesures provinciales et territoriales suivantes sont des exemples de mesures liées aux expulsions et aux expropriations. Des mesures semblables sont en place dans les autres provinces et territoires.

La Loi sur l’expropriation du Manitoba (http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/e190f.php) protège les droits des personnes dont le bien-fonds a été exproprié par une autorité dans l’exercice de ses pouvoirs légaux en définissant la procédure que l’autorité doit suivre pour exproprier un bien-fonds. La personne peut contester la procédure d’expropriation ainsi que le montant de l’indemnité qui lui est proposée devant un tribunal spécialisé indépendant (la Commission de l'évaluation foncière) et, en dernier recours, devant les tribunaux.

Le Manitoba dispose d’un processus complet de médiation et d’appel à l’intention des locataires

menacés d’expulsion (Loi sur la location à usage d’habitation – http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/r119f.php). Ce processus comprend le recours à un tribunal administratif et, lorsque la procédure administrative d’appel est terminée, le recours aux tribunaux.

Lorsque des personnes, des familles ou des groupes se trouvent dans une situation d’urgence parce qu’ils ont perdu leur logement en raison d’un incendie, d’une inondation ou de la fermeture d’un immeuble d’habitation pour des raisons de salubrité, le Bureau de logement du Manitoba fera tout son possible pour fournir rapidement un logement temporaire aux personnes dans le besoin.

Le Programme d’aide à l’emploi et au revenu (PAER) offre également de l’aide aux participants expulsés de leur lieu de résidence, à condition que la personne réponde aux critères d’admissibilité, et selon les circonstances. Le PAER peut également fournir une allocation pour le logement, les frais de déménagement et les dépôts de garantie. Lorsque la personne expulsée n’est pas en mesure d’obtenir un logement locatif immédiatement, le PAER assume la responsabilité des frais liés à une solution de rechange comme l’Armée du Salut ou une chambre d’hôtel.

Le gouvernement de l’Ontario interdit les expulsions forcées telles que définies dans l’Observation générale 7. Les expulsions ne sont autorisées que pour les motifs valables définis dans la Loi sur la protection des locataires, et lorsque le locataire a eu l’occasion de contester l’expulsion devant le Tribunal du logement de l’Ontario.

Au Québec, l’éviction forcée est ici interprétée dans un sens large pour couvrir notamment :

l’expulsion du locataire par le propriétaire du logement;

l’incapacité de trouver un logement adéquat en raison de la pénurie de logements locatifs;

l’évacuation d’urgence requise en cas de sinistre;

le départ urgent requis en cas de problématique psychosociale, notamment la violence conjugale.

La loi québécoise établit qu’un locataire peut rester dans son logement aussi longtemps qu’il le désire, dans la mesure où il respecte les conditions de son bail et sous réserve de certaines exceptions à cette règle, dont la reprise du logement par le propriétaire. C’est ce qu’on appelle le droit au maintien dans les lieux.

De plus, le gouvernement du Québec a sanctionné le 13 décembre 2005 le projet de loi 133 destiné à modifier l’article 1974 du Code civil du Québec. Cette loi prévoit des modifications au Code civil afin de permettre à un locataire de résilier son bail si, en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint ou en raison d’une agression à caractère sexuel, sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée.

Depuis 2001, le gouvernement du Québec a adopté diverses mesures pour venir en aide aux ménages qui se sont retrouvés sans logis suite à la pénurie de logements locatifs. Ces mesures ont consisté en l’octroi de subventions de supplément au loyer d’urgence pour les ménages à faible revenu, auquel s’est ajoutée, en 2002 et 2003, une aide financière aux municipalités admissibles qui offraient des services d’aide d’urgence tels l’hébergement temporaire et l’entreposage de meubles. Par la suite, le gouvernement du Québec a adopté le Programme d’aide d’urgence 2004 destiné aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs. Ce programme s’est également poursuivi en 2005.

En 2004, l’aide financière versée aux municipalités pour couvrir une partie des coûts des services d’aide d’urgence dispensés aux citoyens sans logis a totalisé plus de 0,7 million de dollars. De plus, 12,5 millions de dollars ont été versés à 3 746 ménages sous forme de subventions de supplément au loyer d’urgence, octroyées en vertu du programme 2004 ou des mesures adoptées antérieurement. La subvention mensuelle moyenne est de 360 $. Le programme s’est également poursuivi en 2005.

Le 26 février 2006, la ministre des Affaires municipales annonçait que le versement des suppléments au loyer d’urgence, octroyés en raison de la difficulté pour les ménages d’obtenir un logement locatif abordable, sera prolongé à nouveau. Cette mesure touche 4 100 ménages à très faible revenu bénéficiant actuellement de cette aide financière.

La Société d’habitation du Québec a adopté, en 1990, le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, qui établit une pondération de chacune des demandes en vue d’en déterminer l’ordre d’attribution. L’article 23 de ce règlement prévoit certaines demandes prioritaires donc celles :

du demandeur dont le logement est détruit par un sinistre ou déclaré impropre à l’habitation par la municipalité;

du demandeur délogé par la suite de la mise en application d’un programme réalisé en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, d’une expropriation ou d’une acquisition de gré à gré par une municipalité;

du demandeur qui réside dans une habitation à loyer modique et dont la sécurité ou la santé ou, le cas échéant, celle d’un membre de son ménage exige qu’il soit relogé (incluant la violence conjugale).

En Saskatchewan, les droits et les obligations de la plupart des locataires résidentiels sont imposés par une loi, soit The Residential Tenancies Act (RTA), qui est administrée par l’Office of the Rentalsman, créé en vertu de la Loi. La résiliation des baux doit être conforme à la RTA (p. ex. la nécessité d’envoyer des avis et les ordonnances de mise en possession). Toute personne qui souhaite contester une décision ou une ordonnance de l’Office of the Rentalsman peut porter en appel une question de droit ou de compétence de l’Office of the Rentalsman devant la Cour du Banc de la Reine.

En Saskatchewan, les ménages qui ont besoin d’aide au logement disposent de différentes options, notamment des refuges d’urgence, des maisons d’hébergement, des maisons d’hébergement transitoire (p. ex., YWCA), des logements sans but lucratif et des programmes de logement financés par le gouvernement.

Le Social Housing Rental Program de la Saskatchewan offre des logements locatifs appropriés, abordables et adéquats aux ménages à faible revenu. Toute personne ou ménage peut présenter une demande. Les ménages qui présentent une demande pour obtenir un logement social se verront attribuer un logement en fonction d’un système de pointage qui détermine quels ménages ont le besoin le plus impérieux en matière de logement. Les demandeurs ayant le besoin de logement le plus impérieux (c.-à-d. le pointage le plus élevé) seront les premiers à recevoir une allocation de logement. Le système de pointage prévoit que les ménages qui ont reçu un avis d’expulsion de leur résidence actuelle peuvent obtenir des points supplémentaires.

15. L’Etat partie peut-il fournir des informations sur l’impact des accords commerciaux visant l’exploitation de l’eau des Grands Lacs sur la jouissance effective du droit à l’eau par chacun des Canadiens? Veuillez préciser, en particulier, si l’éventuelle levée d’un moratoire sur l’exportation d’eau en vrac est susceptible d’avoir une incidence sur le droit à l’eau, notamment, des particuliers ou des groupes désavantagés et marginalisés, comme exposé dans l’Observation générale n° 15 (2002) du Comité sur le droit à l’eau.

Les accords commerciaux dont le Canada est signataire, comme l’Accord de libre-échange nord‑américain et l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, ne restreignent nullement l’accès à l’eau, notamment l’eau des Grands Lacs, par les résidents canadiens. En fait, ces accords commerciaux empêchent les gouvernements d’imposer des mesures visant à restreindre le flux des échanges commerciaux, entre autres les mesures visant à exercer une discrimination arbitraire ou à restreindre sans raison valable le commerce de l’eau sous une forme à laquelle s’appliquent les règlements commerciaux, comme l’eau embouteillée. Par conséquent, les obligations commerciales du Canada n’ont pas d’incidence sur la capacité des résidents canadiens d’avoir accès à de l’eau potable.

Pour ce qui est de la deuxième partie de la question, il est important de prendre note qu’il n’y a jamais eu de moratoire sur les exportations d’eau en vrac. L’idée d’un moratoire est venue d’une recommandation de la Commission mixte internationale dans son Rapport intérimaire de 1999 sur la protection des Grands Lacs. Toutefois, il s’agissait d’une demande de moratoire pour de nouvelles ventes d’eau en vrac ou de retirer de l’eau de surface ou de l’eau souterraine des Grands Lacs, et non de l’exportation de l’eau en vrac. En conséquence, la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales du Canada, laquelle comprend le Traité des eaux limitrophes qui a été signé en 1909 par le Canada et les États-Unis, a été modifiée en 2002 afin d’interdire les transferts d’eau en vrac des eaux limitrophes de leur bassin respectif (le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent, le bassin de la baie d’Hudson, le bassin Saint-Jean – Ste-Croix). L’interdiction de ces transferts entre les bassins constitue une mesure de protection de l’environnement visant à préserver l’intégrité de l’écosystème des bassins hydrographiques et il ne s’agit pas d’un moratoire sur l’exportation de l’eau. Cette prohibition s’applique à toute forme de captage par dérivation, notamment grâce à un pipeline, un canal, un tunnel, un aqueduc ou un chenal ou par tout autre moyen permettant le transfert à l’extérieur d’un bassin hydrographique de plus de 50 000 litres d’eau par jour. Le captage des eaux limitrophes ne s’applique pas aux produits manufacturés qui contiennent de l’eau prélevée d’un bassin limitrophe, p. ex., l’eau et les autres breuvages embouteillés ou empaquetés.

Par ailleurs, en 2005, les provinces de l’Ontario et de Québec, ainsi que huit États des États-Unis qui se trouvent en bordure des Grands Lacs ont signé l’Entente sur les ressources durables en eaux du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent (« Annexe de la Charte ») qui interdit le transfert des eaux des Grands Lacs hors du bassin hydrographique, ces transferts étant limités aux comtés et aux collectivités adjacentes au bassin limitrophe des Grands Lacs. Un instrument parallèle, qui n’a été signé que par les huit États bordant les Grands Lacs doit être approuvé par le Congrès des États-Unis. Toutes les provinces canadiennes ont également adopté des mesures restreignant les transferts d’eau en vrac entre les bassins, complétant ainsi le réseau créer par le gouvernement fédéral sur les eaux limitrophes.

Il est encore trop tôt pour évaluer l’incidence de cette interdiction des transferts d’eau entre les bassins hydrographiques établie dans la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales et dans l’annexe de la Charte, sur la capacité des résidents canadiens d’accéder à une eau potable. Toutefois, puisque cette interdiction est une mesure environnementale visant à préserver et à protéger les ressources en eau dans les bassins, son incidence sur l’accès à l’eau potable salubre est probablement positive.

Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, il est important de prendre note que bien que le Canada reconnaisse son obligation de fournir aux résidents, et ce, sans discrimination, l’accès à une eau potable salubre, le gouvernement ne leur reconnaît pas un « droit à l’eau » comme le décrit le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

16. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises par l’Etat partie pour traiter du problème de l’abus d’alcool parmi les Autochtones.

L’alcoolisme chez les Autochtones continue d’être une priorité pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada. Nous présentons plus loin des exemples d’initiatives gouvernementales pour résoudre ce problème. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les initiatives relatives au syndrome d’alcoolisation fœtale dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques : Terre‑Neuve et Labrador (paragraphe 208), Québec (paragraphe 312), Manitoba (paragraphes 449 à 453), Saskatchewan (paragraphe 514), Colombie‑Britannique (paragraphes 643 à 646), Nunavut (paragraphe 705) et Yukon (paragraphes 770 à 772).

Le gouvernement du Canada accorde 59 millions de dollars annuellement au Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA). Le PNLAADA regroupe environ 550 programmes de prévention communautaires et un réseau national comprenant 50 centres de traitement administrés par des organisations ou des communautés autochtones. L’objectif du PNLAADA est d’aider les Premières nations et les Inuits de même que leurs collectivités à établir et à offrir des programmes visant à réduire le taux élevé d’alcoolisme et de toxicomanie. Ces centres offrent des programmes de traitement adaptés aux réalités culturelles et visent à traiter les aspects culturels, sociaux et individuels de l’alcoolisme et de la toxicomanie. De plus, au cours de l’exercice 2004‑2005, un financement de la Stratégie canadienne antidrogue a été accordé aux bureaux régionaux de Santé Canada pour donner une formation aux travailleurs en toxicomanie sur les questions associées à l’abus de drogues et d’alcool. Le gouvernement élabore actuellement une stratégie nationale sur l’alcool qui fera partie du « Cadre national d’action pour réduire les méfaits liés à l’alcool et aux autres drogues et substances au Canada ». Des organisations autochtones nationales, comme la Fondation autochtone nationale de partenariat pour la lutte contre les dépendances (FANPLD), participent directement à l’élaboration du cadre national.

Le gouvernement du Canada a assuré la participation des organismes autochtones partenaires, des réseaux fédéraux, provinciaux et territoriaux, et des organisations nationales d’expert et autochtones, afin de travailler conjointement pour renforcer les services en santé mentale et les services liés aux dépendances offerts aux membres des Premières nations et aux Inuits. Un objectif clé de ce travail est d’améliorer la coordination des services (y compris les problèmes liés à l’abus d’alcool) afin que les personnes qui souffrent à la fois de problèmes de dépendance et de santé mentale ne soient pas confrontées à des lacunes au niveau des services ou à un chevauchement des processus. Le gouvernement travaille en collaboration avec les intervenants inuits et des Premières nations pour élaborer des politiques nationales sur l’alcool afin d’assurer une pertinence culturelle tout au long du processus. Les membres des Premières nations et les Inuits jouent également un rôle très important dans la prestation de leurs services de santé, particulièrement en ce qui concerne le traitement de l’alcoolisme.

En 2002, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 320 millions de dollars échelonné sur cinq ans pour donner de l’expansion aux programmes de développement de la petite enfance pour les enfants autochtones et de les améliorer, y compris de nouvelles ressources pour le programme sur le syndrome de l'alcoolisation fœtale (ETCAF) à l’intention des membres des Premières nations dans les réserves. En 2002-2003, dans le cadre de la Stratégie de développement de la petite enfance autochtone et des Premières nations, on a accordé au programme sur l’ETCAF un financement supplémentaire de 10 millions de dollars et de 16,7 millions de dollars pour les années suivantes (15 millions de dollars pour les Premières nations et 1,7 million de dollars pour les Inuits) afin d’élargir et d’améliorer les programmes sur l’ETCAF offerts aux résidents des communautés des Premières nations et des collectivités inuites.

Depuis 2003, les bureaux régionaux de Santé Canada travaillent avec les collectivités inuites et des Premières nations pour établir de solides fondations pour des programmes communautaires en cours afin de réduire le nombre d’enfants nés avec ce handicap et d’améliorer la vie de ceux qui sont touchés, leurs familles et les soignants. L’objectif du financement consacré à l’ETCAF est passé de la sensibilisation et de l’état de préparation des collectivités (conférences, formation et éducation) à ce qui suit : des interventions ciblées pour les personnes qui risquent d’avoir un TCAF, un soutien aux parents et aux familles des enfants touchés par l’ETCAF et des initiatives de partenariat sur des sujets comme la détection, l’évaluation et le diagnostic plus rapides. Les bureaux régionaux de Santé Canada appuient également les programmes de prévention et d’intervention au sein de leurs collectivités, et les activités mises en œuvre sont entre autres la formation des formateurs, les groupes de parents, le soutien des pairs, la sensibilisation dans les écoles, les coordonnateurs des équipes multidisciplinaires, des guides, des évaluations de croissance et la diffusion de renseignements aux collectivités.

On élabore présentement les documents visant à appuyer la mise en œuvre des programmes de prévention et d’intervention précoce concernant l’ETCAF dans les collectivités des Premières 

nations et dans les collectivités inuites. Ces documents comprennent les lignes directrices des programmes et les documents de formation pour les programmes de mentorat, une analyse coûts‑avantages aux fins de diagnostic et d’intervention précoce, une stratégie d’évaluation et d’autres ressources de programme. Les incidences de ces nouveaux investissements doivent être évaluées en 2006‑2007.

Manitoba Health fournit des fonds à huit organismes de lutte contre la toxicomanie qui offrent une gamme de services : prévention, intervention précoce, soins à domicile et suivi après le traitement. Les Autochtones qui ne vivent pas dans une réserve peuvent obtenir un traitement pour des problèmes d’abus d’alcool ou d’autres drogues dans tous les organismes de lutte contre la toxicomanie financés par Manitoba Health. Les membres des Premières nations vivant dans une réserve qui ont, ou qui sont touchés par, des problèmes d’abus d’alcool ou d’autres drogues reçoivent les services du PNLAADA mentionné ci-dessus.

Le mandat particulier du Native Addictions Council of Manitoba, qui reçoit un financement de Manitoba Health, est de servir les Autochtones. Anciennement connu sous le nom de « Native Alcoholism Council », le Native Addictions Council of Manitoba a été établi le 19 juillet 1972 pour offrir des services de santé holistiques traditionnels aux membres des Premières nations par l’entremise du traitement de la toxicomanie. La population ciblée comprend les hommes, les femmes et les jeunes des Premières nations qui souffrent d’une dépendance à l’alcool, aux drogues, à des produits chimiques ou au jeu. Les services comprennent un ensemble de consultations, d’interventions, de suivis et de préventions communautaires à l’intention des patients hospitalisés et à domicile. En plus du financement de Manitoba Health, le Native Addictions Council of Manitoba reçoit également des fonds de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada.

Le Native Addictions Council of Manitoba, ainsi que d’autres organismes de lutte contre la toxicomanie financés par Manitoba Health, participent aux deux stratégies provinciales décrites ci‑dessous.

Le but de la Co-Occurring Mental Health and Substance Use Disorder Initiative (initiative sur les problèmes combinés de santé mentale et d’abus d’alcool ou d’autres drogues) est d’accroître la capacité des réseaux chargés des problèmes de santé mentale et d’abus d’alcool ou d’autres drogues à répondre aux besoins des personnes qui ont à la fois des problèmes de santé mentale et des problèmes d’abus d’alcool ou d’autres drogues. Un projet visant à modifier les réseaux à long terme qui permettra la prestation de services complets, continus et intégrés aux personnes qui souffrent des ces deux problèmes est en cours au Manitoba.

Le réseau des organismes de lutte contre la toxicomanie financés par Manitoba Health sert de réseau de partage de renseignements et de forum de discussion pour aborder les questions actuelles, afin de fournir des commentaires à Manitoba Health, de recevoir des nouvelles de Manitoba Health sur des questions pertinentes au besoin, et pour nommer un représentant du groupe qui siégera dans des comités, qui représentera le réseau et qui fera des comptes rendus au réseau.

La Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances, suivie de la Loi sur la fondation manitobaine de lutte contre les dépendances(http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/a060f.php), est le plus important fournisseur de services de lutte contre la toxicomanie dans la province. La Fondation offre des services à une grande partie des peuples autochtones, particulièrement dans ses bureaux au nord de la province. Dans la ville de Thompson, les services offerts sont des programmes d’hébergement et communautaires. Un nouveau poste lié à la sensibilisation des jeunes a récemment été ajouté à la suite de l’augmentation du financement de Manitoba Health. La personne qui occupera ce poste travaillera dans la ville de Thompson en collaboration avec les jeunes de la rue et elle circulera dans les endroits où se trouvent les jeunes de la rue.

La Behavioural Health Foundation Inc. offre également des services à un grand nombre de personnes au Manitoba, tel des services de lutte contre la toxicomanie aux hommes, aux femmes, aux jeunes et aux familles. Le fait qu’elle offre la possibilité d’obtenir des services de lutte contre la toxicomanie et des services d’hébergement sans être séparés de leurs enfants attire plusieurs parents. En plus des consultations en matière de toxicomanie, on offre un certain nombre de services, notamment des programmes traditionnels autochtones, des activités de travail et d’employabilité, des soins prénataux ou postnataux, des cliniques de puériculture, une école pour les enfants à charge, l’éducation des adultes et des séminaires sur la maîtrise de la colère, la violence familiale et la préparation à la vie. Les composantes ou les activités traditionnelles du programme comprennent (entre autres) des sueries, des banquets, des jeûnes, la participation à des cérémonies comme la Danse du Soleil, la Danse des esprits et la Danse du guerrier, les cérémonies pour les femmes et du baptême. La Fondation a son propre pavillon traditionnel sur place dans lequel se déroulent les cérémonies. Toutes les cérémonies sont animées ou dirigées par des personnes qui ont reçu les dons pour le faire. Manitoba Health a annoncé des augmentations de financement pour la Behavioural Health Foundation.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario finance les huit organismes réservés aux Autochtones pour offrir de services de traitement en toxicomanie aux Autochtones qui éprouvent des problèmes de dépendance à l’alcool ou à d’autres substances. Deux des programmes sont également financés par Santé Canada. Grâce à la Stratégie de ressourcement pour le mieux-être des Autochtones, le ministre soutient un certain nombre de programmes et de services de soins de santé à l’intention des Autochtones dans le cadre desquels on peut traiter le problème de l’alcoolisme chez les Autochtones. En 2004, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario et le ministère des Services sociaux et communautaires ont augmenté de cinq millions de dollars le financement de la Stratégie de ressourcement pour le mieux‑être des Autochtones. Une partie du financement supplémentaire a été accordée aux programmes et aux services en santé mentale afin de traiter des problèmes comme ceux associés à l’alcoolisme.

Depuis 1994, le soutien de l’Ontario à l’amélioration de l’état de santé des Autochtones a été guidé par la Politique de santé applicable aux Autochtones, qui fournit à l’Ontario et à la collectivité autochtone des lignes directrices et un encadrement généraux pour la participation des Autochtones à la planification, à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des programmes et des services offerts aux collectivités autochtones et des Premières nations en respectant les principes suivants :

un accès équitable aux soins de santé;

la prestation de services adaptés à la culture;

le soutien aux programmes conçus pour les Autochtones et offerts à ces derniers;

l’approbation des remèdes et des méthodes de soins traditionnels.

Dans le Plan d’action interministériel en toxicomanie 2006-2011, le Québec entend intensifier ses efforts auprès des Autochtones dans la mise en place de solutions aux problématiques de toxicomanie, incluant les abus d’alcool, vécues par les différentes communautés. Le Plan d’action propose des stratégies d’intervention qui encadrent les efforts en matière de prévention, d’intervention précoce, de traitement, de réinsertion sociale, de recherche et de formation.

Les communautés autochtones y jouent un rôle de premier plan dans l’amélioration et l’organisation des services offerts. Elles sont notamment, partenaires des actions qui visent le renforcement des informations transmises par de multiples médias (c.-à-d. : sites Web, campagnes de sensibilisation et d’information, lignes téléphoniques d’aide et de référence, etc.); participent à la diffusion de cadres de référence, de guides de bonnes pratiques et de coffre à outils à l’attention des intervenants; concourent à l’amélioration des interventions grâce à l’élaboration de programmes spécialisés de traitement adaptés à leurs besoins et prennent part à la réalisation d’activités de formation.

Le gouvernement de la Saskatchewan s’engage à accorder un nouveau financement annuel de 14,7 millions de dollars pour des initiatives relatives à l’alcoolisme et à la toxicomanie. Les initiatives visent à aider les Autochtones, les jeunes, les sans-abri et les communautés du Nord. Voici les principales initiatives :

Tripler la capacité de stabilisation et de traitement des jeunes dans l’ensemble de la province, notamment par la construction d’un nouveau centre de traitement en établissement pour les jeunes qui sera situé à Prince Albert, un projet qui sera mis en œ uvre en collaboration avec les Premières nations et le gouvernement fédéral.

Renforcer les ressources relatives à la réduction de l’approvisionnement en drogues.

Créer une nouvelle direction générale sur la prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie et l’éducation au sein du ministère de la santé de la Saskatchewan (Saskatchewan Health) afin d’accroître la portée des initiatives de sensibilisation et de prévention.

Concevoir de nouveau le modèle de traitement actuel afin de respecter les pratiques exemplaires et d’offrir un soutien adéquat et flexible aux personnes et aux familles au sein de la collectivité.

Obtenir de meilleures données et soutenir la recherche afin d’orienter le processus d’élaboration de politiques et de créer une chaire de recherche à la University of Saskatchewan.

Au Yukon, les programmes de prévention et de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie sont une responsabilité partagée entre le gouvernement du Yukon, le gouvernement fédéral et les Premières nations autonomes. Dans l’ensemble du territoire, il y a dix Premières nations autonomes responsables de leurs propres programmes.

Articles 13 et 14: Droit à l'éducation

17. Au paragraphe 153 du rapport, l’Etat partie mentionne l’introduction d’un « bon d’études » et des améliorations à la subvention pour l’épargne-études, entrée en vigueur le 1 er juillet 2005. Cette mesure a-t-elle eu des résultats positifs?

Le Bon d’études canadien (BEC) et les améliorations apportées à la Subvention canadienne pour l’épargne-études ont été mis en œuvre en juillet 2005. Ces deux nouvelles incitations à l’épargne sont financées par le gouvernement du Canada qui verse directement les fonds dans le régime enregistré d’épargne-études des enfants, ce qui constitue un complément à la Subvention canadienne pour l’épargne-études, une subvention dont l’efficacité a été démontrée. Les données recueillies jusqu’à maintenant indiquent que des résultats positifs sont envisageables. Il est prévu que la participation augmentera à mesure que les Canadiens seront informés de l’existence de ces nouvelles incitations à l’épargne.

18. Veuillez donner des informations sur les services de soutien aux élèves et étudiants ayant des besoins spéciaux en raison de leur handicap ou du fait qu’ils utilisent l’anglais comme seconde langue. Ces services ont-ils été réduits, et si oui, pour quelles raisons?

Services et programmes de soutien aux élèves et étudiants ayant des besoins spéciaux

Les gouvernements des provinces et des territoires offrent de nombreux services de soutien aux élèves et aux étudiants ayant des besoins spéciaux. Voici des exemples des services offerts.

La province du Nouveau-Brunswick a entrepris un important examen public des services d’intégration scolaire offerts au sein du système scolaire public au cours de l’année 2005, et le rapport final produit récemment est actuellement évalué à l’interne par le gouvernement avant que les résultats ne soient rendus publics et que des mesures ne soient prises. Le Nouveau‑Brunswick offre de nombreux services de soutien aux élèves handicapés ayant des besoins spéciaux et la province dispose d’écoles publiques favorisant l’intégration de ces élèves depuis plus de 20 ans.

En 1986, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a adopté une loi visant à améliorer les programmes d’éducation s’adressant aux élèves ayant des besoins spéciaux. Cette loi est digne de mention dans la mesure où elle permet à tous les élèves d’avoir accès au système scolaire public et parce qu’elle met l’accent sur la nécessité d’offrir des programmes axés sur les besoins individuels à tous les élèves ainsi que sur l’intégration des élèves ayant des besoins spéciaux au sein des classes. Ce faisant, la loi stipule que l’équité pour tous les élèves est à la base du système scolaire public. Cette loi est fondée sur un ensemble de croyances et de principes interdépendants qui en fin de compte guidaient le comportement des enseignants qui mettaient en œuvre des programmes et qui offraient des services aux élèves ayant des besoins spéciaux.

Un certain nombre de documents ont été préparés avant 1999 pour fournir une orientation aux districts scolaires afin qu’ils respectent la lettre et l’esprit de la loi. Au fur et à mesure que d’autres recherches ont été réalisées, de nombreuses exceptions ont été soulevées. Par conséquent, des documents et des ressources supplémentaires ont été élaborés et distribués afin de partager des renseignements, des connaissances et des habiletés avec les enseignants en vue de favoriser l’intégration au sein du système scolaire du Nouveau-Brunswick.

Au Manitoba, les services de soutien aux élèves et étudiants ayant des besoins spéciaux sont offerts par la Direction des programmes et des services de soutien aux élèves du ministère de l’Éducation, de la Formation professionnelle et de la Jeunesse. Voici les quatre unités qui composent la Direction :

Les Blind and Visually Impaired Services (services aux non-voyants et aux mal-voyants) offrent un service de consultation et un soutien matériel aux divisions scolaires et un financement aux écoles indépendantes subventionnées afin qu’elles mettent en œuvre des programmes de soutien aux étudiants qui sont non-voyants ou incapables de lire les imprimés. Les Special Materials Services offrent un soutien aux élèves de la maternelle au secondaire 4 (douzième année) qui ont besoin de manuels et de documents en braille ou imprimés en gros caractères, ainsi que de documents en formats audio et numériques.

Les Deaf and Hard of Hearing Services (services pour les sourds et les mal-entendants) offrent un service de consultation aux divisions scolaires et aux écoles indépendantes subventionnées au sujet des programmes destinés aux élèves malentendants.

La Manitoba School for the Deaf (MSD) offre des programmes d’éducation spécialisés aux élèves de la maternelle au secondaire 4 (douzième année) ainsi que des pensionnats adaptés aux enfants malentendants qui pourront ainsi bénéficier d’un milieu bilingue et biculturel où le langage ASL est utilisé.

La School Support Unit offre un soutien aux divisions scolaires et aux écoles indépendantes subventionnées en ce qui a trait à la prestation des services offerts aux élèves. Cette unité fournit également des renseignements et de l’aide aux divisions et aux écoles aux sujet des politiques et des lignes directrices ministérielles, et elle collabore avec les divisions afin d’élaborer des activités pour en soutenir la mise en œuvre au sein des secteurs prioritaires.

Des ressources et des subventions sont fournies aux écoles (soutien de niveaux II et III) afin d’offrir des services de consultation et des services directs aux enseignants et aux parents au sujet des élèves ayant des besoins spéciaux. Les divisions scolaires utilisent ensuite ces subventions pour embaucher du personnel, notamment des cliniciens (les psychologues scolaires, les travailleurs sociaux, les orthophonistes, les ergothérapeutes, les physiothérapeutes, les orthopédagogues en lecture) et du personnel scolaire (les professeurs consultants, les éducateurs pour malentendants, les conseillers d’orientation, les assistants en éducation).

Le 28 octobre 2005, le gouvernement du Manitoba a adopté le projet de loi 13, An Amendment to the Public Schools Act (Appropriate Educational Programming) (http://web2.gov.mb.ca./laws/statutes/2004/c00904e.php) ainsi que le Règlement connexe. Cette loi garantit que tous les élèves ont droit à un programme d’enseignement approprié. Cette loi a également donné lieu à un processus de résolution de différends, et un document présentant des normes a été élaboré pour les écoles du Manitoba.

Le gouvernement du Manitoba continue de fournir des ressources supplémentaires pour les services offerts aux personnes handicapées. Le plus récent financement annoncé (en 2006) constitue un financement supplémentaire pour l’année scolaire 2006-2007. La province du Manitoba n’a pas réduit le financement offert dans ce domaine depuis de nombreuses années.

Saskatchewan Learning finance la formation de classes favorisant l’intégration ainsi que la prestation de services scolaires qui permettent à tous les élèves de tirer parti de leur expérience d’apprentissage et aussi de répondre aux besoins des élèves en matière d’éducation. Le Ministère soutien ces services par un financement, des consultations, le perfectionnement professionnel et la distribution de matériel.

Le financement est fournit aux divisions scolaires de deux façons :

Un financement de base annuel sous forme d’allocations (Foundation Operating Grant) qui permettent d’apporter des modifications au programme, de soutenir la prestation de services et de programmes appropriés et d’améliorer la qualité des programmes d’enseignement.

Un financement par reconduction pour promouvoir la diversité estudiantine, aider les élèves ayant un handicap léger, aider les élèves ayant des besoins sociaux, émotionnels et comportementaux particuliers et financer l’achat de matériel spécialisé.

Le programme d’aide, de collaboration, de consultation et d’évaluation des services d’assistance (Assistance, Collaboration, Consultation, Evaluation Support Services (ACCESS)) offre des services de consultation et de perfectionnement professionnel ainsi que des documents présentés sous forme spéciale. Le principal objectif du programme consiste à aider les enseignants à répondre aux besoins des élèves handicapés. Les services de perfectionnement professionnel comprennent des ateliers sur les stratégies d’enseignement qui permettent d’aider les élèves ayant divers troubles d’apprentissage ou handicaps. Saskatchewan Learning fournit également divers documents aux divisions scolaires, lesquels visent à aider le personnel enseignant à élaborer des programmes d’enseignement adaptés aux élèves ayant des besoins spéciaux et à aider ces élèves.

Au Yukon, les écoles et la direction des programmes spécialisés du ministère de l’Éducation aident les élèves ayant des besoins spéciaux en raison d’un handicap par une planification intégrée. La détermination et l’évaluation des besoins sont effectuées peu de temps après que l’élève entre dans le système scolaire. Un plan d’enseignement individualisé (PEI) est élaboré pour chaque élève dans lequel sont définis ses objectifs à court et à long terme, le matériel didactique suggéré ainsi que les méthodes et les stratégies d’enseignement. Le PEI indique également qui est responsable de la mise en œuvre du plan, et on y trouve le calendrier d’exécution du plan d’enseignement.

L’évaluation est effectuée par l’école et par la direction des programmes spécialisés du ministère de l’Éducation. L’enseignant ainsi qu’une équipe d’intervenants participent à l’évaluation effectuée en classe. Différents thérapeutes peuvent participer à l’évaluation effectuée par le ministère de l’Éducation, notamment des physiothérapeutes, des ergothérapeutes, des orthophonistes, des psychologues, des thérapeutes du comportement et des enseignants spécialisés pour aider les élèves ayant un handicap auditif ou visuel. Dans le cadre de ces deux évaluations, les besoins des élèves sont évalués régulièrement et ils sont abordés au fur et à mesure qu’ils se présentent.

En Ontario, les collèges et les universités, les principaux établissements d’enseignement postsecondaire, ont la responsabilité légale de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Charte canadienne des droits et libertés. Le ministère de la Formation, des Collèges et des Universités de l’Ontario offre un soutien financier annuel de plus de 36 millions de dollars aux établissements d’enseignement postsecondaire financés par l’État afin qu’ils soient en mesure de respecter leurs responsabilités légales. Le financement annuel accordé aux collèges et aux universités en soutien aux mesures d’adaptation pour les étudiants handicapés permet de suppléer aux dépenses dont ces établissements doivent s’acquitter (à même leurs recettes générales) afin de respecter leurs responsabilités légales.

En Ontario, de nombreux programmes et services sont offerts dans les établissements d’enseignement postsecondaire qui permettent d’aider les étudiants à terminer leurs études postsecondaires. Voici le résumé des programmes offerts en 2005-2006.

Programme	Financement 2005-2006	Financement 2004-2005	Description
Fonds pour l’accessibilité des étudiantes et étudiants handicapés	16,9 millions de dollars	16,9 millions de dollars	Mis en œuvre en 1988-1989 pour les collèges d’arts appliqués et de technologie et en 1989-1990 pour les universités, le Fonds pour l’accessibilité des étudiantes et étudiants handicapés offre un soutien financier pour les dépenses associées aux services offerts aux étudiantes et étudiants handicapés.
Fonds pour l’impression de documents adaptés (Print-Alternate Materials Fund)	1,025 million de dollars	1,025 million de dollars	Ce fonds couvre les dépenses associées à l’impression de documents imprimés adaptés pour les étudiants handicapés des collèges et des universités.
Services de soutien aux malentendants du George Brown College (George Brown College Support Services for the Hearing Impaired)	1 million de dollars	1 million de dollars	Ces fonds administrés par le George Brown College permettent d’offrir des services de soutien, notamment des interprètes gestuels pour les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes qui étudient dans les collèges de la région du Grand Toronto ou qui participent aux programmes spécialisés du George Brown College.
Société canadienne de l’ouïe	0,206 million de dollars	0,206 million de dollars	En vertu d’une entente conclue avec la Société canadienne de l’ouïe, des fonds sont utilisés pour offrir des services d’interprétation et de prise de note informatisés aux étudiants sourds, devenus sourds ou malentendants qui étudient à temps partiel dans un établissement d’enseignement postsecondaire.
Fonds pour les interprètes et les intervenants (Interpreter and Intervener Funds)	1,4 million de dollars	1,4 million de dollars	Ce fonds est utilisé pour fournir des ressources aux collèges de l’extérieur de la région du Grand Toronto et aux universités de l’ensemble de la province afin d’aider ces établissements à s’acquitter des dépenses associées aux services fournis par les interprètes gestuels et les intervenants, aux appareils de prise de notes informatisés et de sous-titrage en temps réel pour les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes.
Initiative axée sur les troubles d’apprentissage (Learning Disabilities Initiative)	10,1 millions de dollars	10,1 millions de dollars	Les activités du groupe d’étude sur les programmes d’aide à l’apprentissage ont pris fin en septembre 2004 et l’administration de l’Initiative axée sur les troubles d’apprentissage a été confiée à la Division de l’éducation postsecondaire et le Fonds pour l’amélioration des services a été intégré au Fonds pour l’accessibilité des étudiantes et étudiants handicapés. Cette initiative soutient les services d’évaluation, notamment les évaluations et la recherche effectuées dans les deux centres régionaux, la prestation de services directs offerts par des spécialistes des stratégies d'apprentissage, des aides techniques et des technologies connexes dans chaque collège et université, les programmes de transition et la recherche longitudinale.
Bourse pour étudiantes et étudiants handicapés	2,35 millions de dollars	2,35 millions de dollars	L’Aide financière pour étudiantes et étudiants handicapés fait partie du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) administré par le Bureau de l’aide financière et le Bureau des Besoins Spéciaux des collèges et des universités de l’Ontario. Il s’agit d’un complément à la Subvention canadienne pour étudiants ayant une invalidité permanente.
Bourse pour les étudiantes et étudiants sourds fréquentant un établissement en dehors du Canada (Bursary for Deaf Students Attending Out-of Country Postsecondary Institutions)	2,75 millions de dollars	2,75 millions de dollars	Cette bourse constitue une aide financière non remboursable aux étudiants sourds, devenus sourds ou malentendants inscrits à un établissement d’enseignement postsecondaire pour les sourds aux États‑Unis.
Programme de formation en enseignement spécialisé pour les sourds (Teachers of the Deaf)	0,729 million de dollars	0,729 million de dollars	Une subvention annuelle accordée à l’Université York visant à offrir une formation spécialisée aux enseignants du primaire et du secondaire.
Programme de formation en enseignement spécialisé en langue française pour les sourds (French-Language Teachers of the Deaf)	0,350 million de dollars	0,350 million de dollars	Ce programme est semblable à l’enveloppe du Teacher of the Deaf, mais le financement est accordé à l’Université d’Ottawa et le service est offert en français.

Anglais langue seconde

Les provinces et les territoires financent également de nombreuses initiatives associées à l’enseignement de l’anglais, langue seconde (ALS).

Par exemple, le gouvernement du Nouveau-Brunswick accorde un financement pour aider les élèves qui entrent dans le système scolaire public et qui ne parlent pas l’une des deux langues officielles. Les districts scolaires francophones offrent des programmes de francisation visant à aider les élèves à accroître leur connaissance de la langue et à maîtriser le français pour leur permettre de participer pleinement en classe et de participer à la culture francophone.

En 2001, le ministère de l’Éducation, de la Formation professionnelle et de la Jeunesse du Manitoba a entrepris l’examen du programme d’anglais, langue seconde (ALS) dans le cadre du Programme d’action en éducation favorisant la réussite chez les élèves(http://www.edu.gov.mb.ca/ks4/agenda/index.html). Le principal objectif de cet examen était de trouver des façons de renforcer le programme d’anglais, langue seconde dans les écoles du Manitoba. Plusieurs initiatives de recherche et de consultation ont suivi, ce qui a donné lieu à la publication du Rapport sur l’examen de la programmation d’English as a Second Language : Renouveau de la programmation d’ESL de la maternelle au secondaire 4 au Manitoba (décembre 2003) (http://www.edu.gov.mb.ca/ks4/docs/reports/esl/index.html). On présentait dans ce rapport onze recommandations qui ont fait l’objet de discussions dans le cadre de séances de consultation avec les écoles, les organisations partenaires et les groupes communautaires. Ces recommandations ont été accueillies favorablement par l’ensemble des intervenants.

En mai 2005, le ministère de l’Éducation, de la Formation professionnelle et de la Jeunesse du Manitobaa lancé le plan d’action Kindergarten to Senior 4 ESL Action Plan 2005-2008. Ce plan d’action est actuellement mis en œuvre et il est possible de le consulter à l’adresse suivante : http://www.edu.gov.mb.ca/ks4/cur/diversity/esl/action_plan.pdf. Voici un résumé des 11 mesures du plan d’action :

Élaborer un cadre de programmes d’ALS provincial, de la maternelle jusqu’en secondaire 4.

Travailler en collaboration avec les écoles, les organismes autochtones et les collectivités pour répondre à la diversité linguistique des étudiants autochtones.

Préciser pour quels programmes et pour quel soutien le financement de l’ASL peut être utilisé, et examiner la possibilité d’augmenter le financement accordé aux programmes d’ALS au cours des prochaines années.

Exiger que les divisions scolaires possèdent des documents officiels des politiques ou des protocoles liés à l’ALS, et encourager l’inclusion de l’ALS dans les plans d’école et de divisions scolaires.

Offrir des services d’experts‑conseils en ALS afin de soutenir les divisions scolaires et les écoles dans l’élaboration des politiques, des protocoles de programme et des modèles de programme d’ALS des divisions scolaires et des écoles, et dans la mise en œuvre des protocoles et des processus de réception et de surveillance de l’ALS.

Encourager les divisions scolaires à prendre d’autres initiatives pour soutenir la planification et le renforcement des capacités locales des protocoles d’ALS des divisions scolaires.

Collaborer avec le ministère du Travail et de l’Immigration du Manitoba, les organismes d’aide à l’établissement des immigrants, les divisions scolaires et les écoles pour examiner les possibilités d’améliorer l’interprétation et la capacité d’évaluation de la langue maternelle.

Collaborer avec les organismes partenaires afin d’accroître les possibilités de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’ALS et de l’éducation multiculturelle et antiraciste, et pour encourager les facultés d’éducation à mieux préparer les futurs enseignants à travailler avec différent étudiants du point de vue linguistique et culturel.

Collaborer avec le ministère du Travail et de l’Immigration du Manitoba, les divisions scolaires et les écoles afin d’élaborer des initiatives pour les écoles et les divisions scolaires en vue d’améliorer l’accueil initial et l’établissement des étudiants nouvellement arrivés.

En collaboration avec le ministère de l’Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle et le ministère du Travail et de l’Immigration du Manitoba, former un groupe de travail pour élaborer une stratégie provinciale en vue d’améliorer les possibilités d’éducation et de formation en ALS des étudiants adultes et des étudiants de l’ALS nouvellement arrivés et admis tardivement qui ont peut-être à répondre aux exigences des diplômes d’études supérieures du Manitoba.

Former un comité consultatif pour conseiller et formuler des commentaires concernant l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action.

Le ministre de l’Éducation, de la Citoyenneté et de la Jeunesse du Manitoba change sa terminologie de l’« anglais langue seconde » (ALS) à l’« anglais langue supplémentaire ». Le changement de terminologie est approprié puisque l’anglais langue supplémentaire est un terme plus inclusif et englobant qui suggère que les élèves de la langue anglaise peuvent déjà parler un certain nombre de langues et de dialectes, dont l’anglais peut faire partie. Le changement de terme reflète une orientation de l’apprentissage des langues qui valorise la diversité linguistique et qui encourage le bilinguisme et le multilinguisme. L’apprentissage de l’anglais devrait être un processus additif qui élargit le répertoire linguistique d’un étudiant.

Le 1er novembre 2005, le Manitoba a entrepris l’élaboration du cadre des programmes d’enseignement de l’anglais langue supplémentaire, de la maternelle jusqu’en secondaire 4. Le document comprendra les descriptions des différentes étapes de l’élaboration des programmes d’anglais langue supplémentaire pour les niveaux primaire, intermédiaire et secondaire, et les résultats d’apprentissage connexes des élèves. Le nouveau document sur les programmes d’études devrait être présenté durant l’automne 2006. Il orientera les directives, la planification des programmes et l’évaluation des élèves.

Le Manitoba prévoit effectuer un examen officiel des ressources d’apprentissage de l’ELS et de l’anglais langue supplémentaire à compter du mois de mars 2006. L’examen garantira que les professeurs peuvent accéder aux ressources appropriées qui répondent aux besoins des élèves et aux programmes d’enseignement de l’anglais langue supplémentaire de la maternelle jusqu’en secondaire 4 du Manitoba.

Le Manitoba mettra à l’essai le premier d’une série de cours d’ALS pour les élèves du secondaire durant l’année scolaire 2005‑2006. Des cours supplémentaires seront élaborés au cours des deux ou trois prochaines années. Le cours English Language Arts: Senior 4 ESL for Academic Success (Pilot) est un cours d’anglais langue supplémentaire optionnel à l’intention des élèves internationaux et nouvellement arrivés qui désirent poursuivre une éducation postsecondaire et satisfaire aux exigences de réussite de la quatrième année du secondaire. Plusieurs écoles secondaires et quelques centres d’apprentissage pour adultes mettent le cours à l’essai durant l’année scolaire 2005‑2006.

Pendant les études secondaires au Manitoba, les programmes d’enseignement peuvent être adaptés aux fins d’apprentissage de l’anglais langue supplémentaire, et les élèves peuvent obtenir des crédits d’études secondaires. Ces cours peuvent être utilisés pour répondre aux exigences scolaires du Manitoba. Ces programmes d’enseignement laissent aux élèves en anglais langue supplémentaire et aux écoles une grande souplesse, et ils éliminent plusieurs obstacles.

Le 26 janvier 2006, on a annoncé une restructuration et un renforcement importants du soutien de l’anglais comme langue supplémentaire pour l’année scolaire 2006‑2007. Un montant supplémentaire de 1,7 million de dollars sera offert aux écoles grâce à l’aide financière aux étudiants de l’anglais comme langue supplémentaire (« English as an Additional Language Student Support Grant »). De nouvelles lignes directrices sont en cours d’élaboration concernant la subvention aux étudiants de l’anglais comme langue supplémentaire. Grâce à la restructuration de la subvention, l’admissibilité passe de trois à quatre ans et on offre maintenant une aide financière plus importante à un étudiant durant la première année du programme d’anglais langue supplémentaire. Un soutien à l’anglais langue supplémentaire est offert aux étudiants qui ont une maîtrise limitée de la langue anglaise, qui sont inscrits à un programme d’anglais langue supplémentaire et qui reçoivent l’enseignement et des services connexes en anglais au 30 septembre 2006. L’aide financière sera accordée pendant une durée maximale de quatre années consécutives.

Les taux de soutien par étudiant à temps plein admissible qui reçoit une subvention pour étudier l’anglais langue supplémentaire sont :

Première année du programme d’anglais langue supplémentaire	Deuxième année du programme d’anglais langue supplémentaire	Troisième année du programme d’anglais langue supplémentaire	Quatrième année du programme d’anglais langue supplémentaire
775 $	750 $	750 $	600 $

Le 26 janvier 2006, on a également annoncé une nouvelle subvention de projet d’un montant de 200 000 $, en vue d’offrir une bourse de soutien intensif aux nouveaux arrivants (Intensive Newcomer Support Grant) qui aidera les divisions scolaires à élaborer des programmes spécialisés pour les jeunes immigrants qui ont été touchés par la guerre ou pour les réfugiés qui ont des besoins en matière d’anglais langue supplémentaire et d’alphabétisation puisqu’ils ont dû interrompre leurs études. Cette nouvelle subvention peut être utilisée en plus de la subvention aux étudiants de l’anglais comme langue supplémentaire.

L’examen du programme d’anglais langue seconde a permis de démontrer et de confirmer que les élèves adolescents et jeunes adultes qui ont été touchés par la guerre ou qui sont des réfugiés, et qui ont dû interrompre leurs études, devront probablement relever des défis importants qui limitent souvent leurs chances de réussite scolaire et leurs chances dans la vie. Le rapport intitulé Preliminary Report: Building Hope: Appropriate Programming for Adolescent and Young Adult Newcomers with War-Affected Backgrounds and Manitoba Schools, October 20, 2005 résume les résultats de la recherche. Il a été rédigé aux fins de discussion et de consultation. Une consultation de suivi avec les divisions scolaires est prévue au printemps 2006.

En Saskatchewan, les services offerts aux divisions scolaires concernant les étudiants en anglais langue supplémentaire (y compris les élèves autochtones qui parlent un dialecte de l’anglais non standard) n’ont pas été diminués au cours des dernières années. La Saskatchewan offre une aide financière grâce à une subvention par élève qui provient de la Foundation Operating Grant; et un soutien consultatif limité afin d’aider les divisions scolaires et les professeurs à planifier les programmes à l’intention des étudiants en anglais langue supplémentaire.

Au Yukon, le programme d’anglais langue seconde (ALS) est offert à tous les élèves qui fréquentent l’école de Whitehorse (la capitale). Les classes sont offertes à temps partiel à FH Collins et elles ont lieu tous les matins du lundi au vendredi. Le professeur enseigne l’ALS (l’anglais écrit et oral) et met l’accent sur le vocabulaire, la grammaire, la structure des phrases et des paragraphes, la prononciation et les habiletés d’écoute. Les documents pédagogiques d’ALS sont de plus en plus nombreux. Il y a dans la classe des manuels d’ALS, des magnétophones avec des bandes sur l’ALS et un ordinateur. Les élèves ont aussi accès au laboratoire d’ordinateurs de l’école, à un téléviseur et à un lecteur de DVD pour les cours. De plus, la classe d’ALS est ouverte durant les pauses et l’heure du déjeuner afin d’offrir aux élèves un soutien social supplémentaire et leur donner la possibilité de pratiquer leurs aptitude sociales. L’ALS aide également les élèves à s’adapter à leur nouveau pays, à une nouvelle ville et à une nouvelle école. Le professeur d’ALS fournit également un soutien aux professeurs qui ont des étudiants de l’ALS dans leurs classes ordinaires. Ce soutien comprend des stratégies d’enseignement qui contribuent à la compréhension, l’enseignement de vocabulaire et la reformulation en termes plus simples des directives concernant les devoirs.

Article 15: Droits culturels

19. Au paragraphe 158 du rapport, il est indiqué que l’Etat partie étudie les recommandations du groupe de travail sur les langues et les cultures autochtones. L’Etat partie peut-il indiquer s’il envisage de mettre en œuvre ces recommandations?

En réponse aux principales recommandations formulées dans le rapport du groupe de travail sur les langues et les cultures autochtones, le gouvernement du Canada collabore avec les Autochtones pour développer une stratégie des langues autochtones afin de préserver, de revitaliser et de promouvoir les langues et les cultures autochtones.

Le gouvernement continue de travailler avec les organismes autochtones, les provinces et les territoires afin d’élaborer une stratégie qui améliorera les programmes de langues communautaires en appuyant d’autres collectivités (à l’intérieur et à l’extérieur des réserves), en améliorant la recherche et en assurant la promotion d’une plus grande coordination et d’un plus grand partage des pratiques exemplaires entre les collectivités des Premières nations, des Inuits et des Métis.

Lors d’une réunion des ministres provinciaux et territoriaux de la culture en septembre 2005, un groupe de travail composé de plusieurs représentants des provinces et des territoires a été convoqué pour poursuivre les discussions avec le gouvernement du Canada au sujet de la revitalisation des langues et des cultures autochtones.

20. Veuillez indiquer quelles sont les mesures, législatives ou autres, adoptées par l’État partie dans le domaine des droits d’auteur, pour protéger et promouvoir les droits ancestraux et le savoir traditionnel des peuples autochtones.

Le Canada reconnaît que la préservation du savoir traditionnel autochtone est importante pour la survie de la culture autochtone, et que les régimes de droits de propriété intellectuelle sont considérés comme un moyen possible de protéger ce savoir traditionnel.

Un certain nombre d’organismes internationaux se penchent actuellement sur l’utilisation de régimes de propriété intellectuelle pour protéger et promouvoir le savoir traditionnel des Autochtones. Des représentants autochtones et des fonctionnaires canadiens participent activement au travail de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et du Conseil sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant ces questions.

Le gouvernement du Canada a lancé ou appuyé un certain nombre d’initiatives nationales afin de mieux comprendre la nature et la portée des préoccupations autochtones concernant la protection de leur savoir traditionnel. En 2002, le gouvernement a entrepris une révision statutaire des articles et de l’application de la Loi sur le droit d’auteur au Canada et, en octobre 2002, il a publié le Rapport sur les dispositions et l’application de la Loi sur le droit d’auteur. Parmi les questions à long terme qui ont été abordées dans le cadre du programme de réforme de la législationproposé figurait celle du savoir traditionnel autochtone.

Le gouvernement continue d’accepter les invitations des collectivités et des organismes autochtones à organiser des ateliers sur la propriété intellectuelle. Ces ateliers ont pour but d’informer les collectivités et les organismes des avantages et des limites des droits de propriété intellectuelle, et de donner l’occasion au gouvernement de mieux comprendre les préoccupations pratiques des Autochtones concernant la protection de leur savoir traditionnel. Par exemple, un atelier, intitulé Preserving Our Culture: A Workshop on Intellectual Property and the Preservation of Our Culture, a été organisé par le Saskatchewan Indian Cultural Centre les 3 et 4 mars 2005.

En 2003, le gouvernement du Canada a invité l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) au Canada pour organiser un atelier sur les connaissances traditionnelles. L’Atelier nord-américain sur la propriété intellectuelle et le savoir traditionnela eu lieu du 7 au 9 septembre 2003, et a réuni 70 conférenciers et participants autochtones, universitaires et gouvernementaux de plusieurs pays qui s’intéressent à la protection du savoir traditionnel. Les objectifs de l’atelier étaient d’informer les participants des résultats des missions d’enquête de 1998‑1999 et des travaux plus récents de l’OMPI concernant le savoir traditionnel et d’analyser en profondeur le rôle concret possible de la propriété intellectuelle dans la protection du savoir traditionnel.

En 2004, le gouvernement du Canada a donné son appui à l’Alliance pour les droits des créateurs (ADC) pour une initiative connue sous le nom de Projet de recherche sur les artistes autochtones, qui a été mentionnée durant la conférence annuelle de l’ADC. Le Projet de recherche sur les artistes autochtones visait à examiner les opinions et les expériences des artistes autochtones concernant la protection du savoir traditionnel autochtone.

Le gouvernement du Canada a demandé l’élaboration de recherches ponctuelles dans des domaines d’intérêt particulier liés à la propriété intellectuelle et au savoir traditionnel. Les études menées jusqu’à maintenant portaient sur le droit coutumier et les protocoles, les marques de certification et les étiquettes sur les objets d’art ou d’artisanat autochtones.

Traditions : Rassemblements nationaux sur le savoir autochtone a eu lieu en mai et en juin 2005. Il s’agissait du troisième d’une série de rassemblements nationaux qui ont commencé en juin 2002. Ce rassemblement portait sur le savoir autochtone. Plus de 400 représentants des collectivités des Premières nations, des Inuits et des Métis, en plus de fonctionnaires de divers ordres de gouvernement ont participé à huit réunions régionales, notamment le troisième rassemblement national. Deux des trois thèmes abordés soulevaient des questions de propriété intellectuelle : le savoir autochtone et la propriété intellectuelle, et les propriétés culturelles; le savoir autochtone et l’expression artistique. On désire manifestement appliquer les recommandations formulées lors des rassemblements nationaux au savoir autochtone.

Au printemps 2005, le gouvernement du Canada a dirigé une série de huit rassemblements nationaux dans le cadre desquels des Autochtones se sont réunis avec des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux pour discuter des stratégies visant à promouvoir la reconnaissance du savoir autochtone dans les domaines de l’expression artistique, de la langue et de la culture ainsi que de la propriété intellectuelle et culturelle. Le gouvernement continue de soutenir le dialogue continu à l’échelle nationale et internationale afin

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