Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le rapport initial du Burkina Faso *

I.Renseignements d’ordre général

1.Compte tenu des informations fournies au paragraphe 108 du document de base (HRI/CORE/BFA/2012), préciser si le Pacte est directement applicable dans l’État partie. Indiquer si les droits consacrés par le Pacte ont été invoqués devant des juridictions internes et/ou appliqués par celles-ci, que ce soit comme moyens dans une affaire ou à des fins d’interprétation des normes juridiques.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article premier, paragraphe 2 – Disposer librement de ses richesses et de ses ressources naturelles

2.Préciser les mécanismes de suivi mis en place afin de s’assurer que les droits économiques, sociaux et culturels des communautés déplacées suite aux activités minières, y compris à la mine d’Essakane, soient protégés. Indiquer comment le nouveau Code minier s’applique aux titulaires actuels de permis d’exploitation de mines. Indiquer aussi si le droit des citoyens d’initier des actions contre les actes qui portent atteinte aux ressources naturelles (article 30 de la Constitution) a été exercé et quel en a été le résultat.

Article 2, paragraphe 2 – Non-discrimination

3.Fournir des observations sur l’incidence des mesures prises pour lutter contre la discrimination dont sont victimes certains groupes minoritaires tels que les Silanko. Compte tenu de l’information fournie au paragraphe 43 du rapport de l’État partie (E/C.12/BFA/1), indiquer dans quelle mesure les dispositions mises en place par les réformes mentionnées vis-à-vis des groupes nomades comme les Foulani et les Touaregs ont permis de répondre à leurs besoins spécifiques, notamment en matière d’accès à la terre.

4.Fournir des informations sur l’incidence des mesures prises par l’État partie pour protéger les personnes handicapées contre l’exclusion sociale et la discrimination dans leur jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Donner des informations sur le support apporté par l’État partie à des associations de personnes handicapées et sur le pourcentage de personnes handicapées bénéficiant des services fournis par les associations et les structures privées mentionnées au paragraphe 72 du rapport de l’État partie.

5.Indiquer l’incidence des mesures prises par l’État partie pour éliminer la discrimination et les attaques physiques envers les personnes atteintes d’albinisme, ainsi que des mesures prises pour assurer que toute attaque envers les personnes atteintes d’albinisme soit poursuivie en justice.

Article 3 – Égalité des droits des hommes et des femmes

6.Fournir des renseignements sur les changements législatifs entrepris par l’État partie afin d’abroger les dispositions légales qui sont discriminatoires envers les femmes, y compris la loi relative aux forces armées nationales adoptée en 2015.

7.Donner des informations sur l’incidence des actions de sensibilisation et autres dispositions adoptées par l’État partie pour éliminer les stéréotypes et les pratiques qui contribuent à la persistance de la discrimination à l’égard des femmes.

8.Indiquer les progrès accomplis en vue d’éliminer la discrimination de fait sur le plan de l’accès égal à la terre à l’égard des femmes et d’éviter l’application du droit coutumier envers les femmes et les filles, lequel les discrimine souvent, notamment en matière d’héritage. Indiquer les progrès réalisés en vue d’interdire la polygamie et de combattre le lévirat.

9.Indiquer l’incidence des dispositions adoptées pour protéger les femmes contre les accusations de sorcellerie.

10.Donner des informations actualisées sur les mesures prises en vue d’augmenter l’accès au crédit pour les femmes.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 – Droit au travail

11.Fournir des données statistiques sur le chômage et le sous-emploi dans l’État partie durant les cinq dernières années, y compris les taux respectifs, ventilées par année, sexe, zone urbaine/rurale et groupe d’âge. Fournir également des informations sur les résultats obtenus grâce au Programme spécial de création d’emplois pour les jeunes et les femmes 2012-2014, mentionné au paragraphe 16 du rapport de l’État partie. Fournir des statistiques sur les personnes au chômage ayant bénéficié des services de l’Agence nationale pour l’emploi.

12.Fournir des renseignements sur l’incidence des mesures prises afin d’adapter l’offre éducative et de formation pour l’aligner aux exigences du marché du travail de manière à ce que l’amélioration de cette offre n’entraîne pas un accroissement du taux de chômage, tel que mentionné au paragraphe 34 du document de base de l’État partie.

13.Indiquer les mesures prises pour lutter contre la pratique de licenciement ou de non-renouvellement de contrat durant la grossesse.

Article 7 – Droit à des conditions de travail justes et favorables

14.Donner des informations détaillées sur l’impact des mesures adoptées par l’État partie pour améliorer les conditions de travail, au titre du Code du travail, et par rapport à la situation qui prévaut dans l’économie informelle.

15.Donner des informations sur les mesures prises afin d’ajuster le montant du salaire minimum en vue de garantir aux travailleurs et à leur famille une existence décente, comme le prescrit l’article 7 du Pacte.

16.Fournir des données statistiques sur les cas d’exploitation de travailleurs migrants, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les mesures de réparation et de réadaptation prises en faveur des victimes.

Article 8 – Droits syndicaux

17.Compte tenu de l’indication au paragraphe 101 du rapport de l’État partie selon laquelle le droit à l’affiliation à un syndicat est restreint par les statuts particuliers de certains corps d’agents publics, préciser tous les corps restreints de cette manière, autres que les personnels des forces armées nationales. Donner des informations au Comité sur les mesures adoptées par l’État partie pour faciliter l’exercice du droit à la grève dans la pratique et protéger les employés, y compris ceux de la fonction publique, contre les risques de représailles suite à l’exercice d’une activité syndicale.

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

18.Décrire les mesures prises et les progrès réalisés pour mettre en place un socle de protection sociale qui bénéficierait également aux personnes actives dans l’économie informelle, ainsi qu’à leurs familles.

Article 10 – Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

19.Fournir des informations sur les mesures de prévention prises par l’État partie et les progrès réalisés pour lutter contre les pires formes de travail des enfants. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour soustraire davantage d’enfants engagés dans des travaux dans les mines, ainsi que certains travaux domestiques où ils sont vulnérables à des abus. Fournir également des statistiques sur les inspections réalisées, les infractions constatées, les poursuites engagées et les condamnations obtenues dans le cadre de l’application de la législation sur le travail des enfants. Fournir des données statistiques sur l’assistance directe à la réadaptation et l’insertion sociale de ces enfants et des enfants des rues.

20.Donner des informations sur les progrès accomplis par l’État partie pour pénaliser explicitement la violence conjugale, ainsi que le viol entre époux. Fournir des statistiques sur les victimes de violence conjugale ayant eu accès à l’aide légale, aux foyers d’accueil et bénéficié de solutions de relogement à long terme. Donner des informations sur l’incidence des mesures prises, y compris au niveau de l’éducation scolaire, pour assurer que la violence à l’égard des femmes ne soit sous aucune circonstance acceptée par la société.

Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant

21.Indiquer dans quelle mesure les mesures adoptées par l’État partie ont réduit l’extrême pauvreté.

22.Indiquer dans quelle mesure les programmes, les plans, les projets et les politiques mentionnés aux paragraphes 193 à 198 du rapport de l’État partie ont permis de réduire la faim, la malnutrition et l’insécurité alimentaire, surtout parmi les enfants. Décrire les progrès réalisés dans la lutte contre la maladie du noma (cancrum oris) et la prise en charge des enfants malades.

23.Dans quelle mesure la législation foncière protège les petits exploitants familiaux contre l’accaparement de terres.

24.Fournir des informations sur l’incidence des mesures prises pour réduire la disparité dans l’accès à l’eau potable entre les zones urbaines et rurales. Indiquer les mesures prises pour réduire les ruptures dans l’approvisionnement en eau potable par les services de l’Office national de l’eau et de l’assainissement.

25.Fournir des renseignements sur le déficit en matière de logement dans l’État partie et indiquer dans quelle mesure les programmes de construction adoptés remédient à ce déficit. Préciser les mesures en place afin de protéger les locataires contre des loyers excessifs ou des augmentations de loyer excessives.

26.Expliquer dans quelle mesure les lois et règlements en vigueur dans l’État partie sont conformes aux normes internationales de protection en matière d’expulsion forcée notamment en ce qui concerne a) la possibilité de consulter véritablement les intéressés; b) un délai de préavis suffisant et raisonnable à toutes les personnes concernées; c) l’indemnisation appropriée ou le relogement adéquat des personnes délogées; d) l’octroi d’une aide judiciaire, le cas échéant, aux personnes qui en ont besoin pour introduire un recours devant les tribunaux; et e) la garantie que, suite à une expulsion, une personne ne se retrouve sans toit ou ne puisse être victime d’une violation d’autres droits de l’homme. Préciser dans quelle mesure ces normes ont été respectées lors les expulsions menées par l’État partie, y compris lors de l’expulsion de la communauté de Kounkoufouanou.

Article 12 – Droit à la santé physique et mentale

27.Donner des informations sur les progrès réalisés, notamment par la mise en œuvre de la politique nationale 2011-2020, mentionnée au paragraphe 8 du rapport de l’État partie, pour améliorer la disponibilité de professionnels de santé qualifiés et de matériel médical, en particulier de médicaments, de lits d’hospitalisation, d’ambulance, et d’éclairage pour les locaux, dans toutes les régions de l’État partie et, en particulier, dans les zones rurales. Fournir aussi des informations sur l’incidence des mesures prises pour combattre l’augmentation générale des maladies non transmissibles.

28.Donner des informations sur les dispositions adoptées pour augmenter la disponibilité et l’accessibilité des services de santé sexuelle et procréative par les femmes, notamment en garantissant l’autonomie des femmes en ce qui concerne leur santé. Préciser les progrès accomplis pour réduire le taux élevé de mortalité maternelle. Eu égard au fréquent recours à des avortements dangereux et clandestins par les femmes souhaitant interrompre une grossesse, indiquer les mesures prises pour faciliter l’accès aux services d’avortement médicalisé lorsque la loi l’autorise.

29.Fournir des renseignements sur la mise en œuvre de la loi interdisant la pratique de mutilations génitales féminines. Fournir également des informations sur les principaux obstacles à l’éradication de la pratique, qui persiste dans la clandestinité, et indiquer dans quelle mesure ils sont pris en compte dans les efforts entrepris par l’État partie.

30.Indiquer les mesures prises pour interdire la commercialisation et l’utilisation de pesticides dangereux dans l’État partie.

31.Indiquer l’effet des mesures prises pour améliorer le système d’assainissement dans l’État partie, notamment le traitement et l’évacuation des déchets solides et des eaux usées.

Articles 13 et 14 – Droit à l’éducation

32.Fournir des données statistiques actualisées sur la scolarisation et l’achèvement au niveau primaire et secondaire, ventilées par année, sexe, milieu urbain/rural, et par école publique/privée. Indiquer dans quelle mesure les difficultés d’accès à l’éducation par les groupes marginalisés et défavorisés, tels que les enfants en zone rurale et les enfants handicapés, sont prises en compte dans la politique sectorielle de l’éducation de l’État partie. Donner des informations sur l’incidence des mesures prises pour éliminer les coûts directs et indirects associés à l’accès à l’éducation mentionnés aux paragraphes 266 et 267 du rapport de l’État partie.

33.Indiquer dans quelle mesure les efforts d’alphabétisation et l’éducation non formelle ont permis d’augmenter le taux d’alphabétisation parmi la population, notamment les femmes, et de donner accès au cycle complet d’éducation de base aux enfants déscolarisés.

Article 15 – Droits culturels

34.Indiquer les dispositions adoptées pour protéger et promouvoir le patrimoine culturel des groupes minoritaires, notamment des Dioula, des Peuls, des Lobi, des Dagiri, des Bobo et des Guransi. Indiquer les mesures prises pour préserver les langues minoritaires, en particulier les langues dites menacées de disparition comme le silanka dans le département de Pensa, le pana, le blé, le nakioro, et le wara dans le Léraba. À cet égard, préciser le rôle de la Commission nationale des langues.

35.Fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées par l’État partie afin d’améliorer l’accès à Internet et d’étendre la couverture de l’électricité dans tout le pays.