Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le rapport initial de l’Afrique du Sud *
I.Renseignements d’ordre général
1.En sus des informations figurant au paragraphe 38 du rapport de l’État partie (E/C.12/ZAF/1), fournir des renseignements sur les programmes d’aide juridique gratuite de l’État partie. Préciser si ces programmes sont financés par des fonds publics, s’ils sont ouverts aux migrants, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile et s’il est possible de bénéficier de cette aide dans les affaires portant sur les droits économiques, sociaux et culturels. Fournir également des données statistiques à ce sujet.
II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
2.Donner des renseignements sur toute mesure, en particulier législative, prise ou envisagée par l’État partie pour reconnaître officiellement les peuples autochtones et faire en sorte qu’ils ne soient plus classés comme « personnes de couleur ». Fournir des données statistiques sur les peuples autochtones dans l’État partie, notamment leur nombre et leur répartition sur le territoire, ainsi que sur leur jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans les domaines de l’emploi, de la protection sociale, de la santé et de l’éducation.
3.Donner des renseignements sur les efforts déployés pour répondre aux préoccupations exprimées au sujet du projet de loi sur la représentation des communautés traditionnelles et khoisanes, plus précisément au sujet des critères de reconnaissance énoncés au paragraphe 1 de l’article 5 et du rétablissement des frontières des bantoustans. Préciser ce que prévoit le projet de loi pour répondre aux besoins des communautés autochtones qui ne reconnaissent pas l’autorité des chefs traditionnels et indiquer les mesures envisagées pour assurer leur représentation politique. Fournir également des informations sur les mesures prises pour subordonner toute décision ayant des incidences sur les terres ou territoires des peuples autochtones à l’obtention préalable de leur consentement libre et éclairé.
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
4.Donner des informations sur l’évolution qu’ont suivi, ces dix dernières années :
a)La proportion des habitants vivant sous le seuil de pauvreté, tel qu’il est défini au niveau international et au niveau national, et le niveau des inégalités, défini comme le ratio entre le montant total des revenus des 10 % des habitants les plus riches et le montant total des revenus des 40 % les plus pauvres ;
b)La part des dépenses publiques financée par les impôts et taxes ;
c)Les taux d’imposition respectivement appliqués aux bénéfices des entreprises et aux revenus des particuliers et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (à l’exclusion de la TVA sur les produits de luxe, le tabac, l’alcool ou les boissons sucrées, les collations et les carburants), ainsi que le pourcentage des recettes totales tirées de l’impôt sur le revenu qui est perçu auprès des 10 % des habitants les plus riches ;
d)Le niveau des dépenses publiques, en pourcentage du produit intérieur brut, ainsi que la part des dépenses publiques totales consacrée aux priorités sociales (éducation, alimentation, santé, eau et assainissement, et logement) ;
e)Le niveau des dépenses publiques consacrées à ces priorités sociales en chiffres absolus, corrigés de l’inflation.
5.Dans son rapport, l’État partie indique que la corruption atteint un niveau élevé (voir par. 20). Donner des renseignements sur le cadre législatif et institutionnel mis en place pour combattre la corruption aux niveaux fédéral et provincial. Fournir également des informations sur les affaires portées devant des organismes de lutte contre la corruption, en particulier celles mettant en cause de hauts fonctionnaires, en précisant le nombre de plaintes déposées et le nombre d’enquêtes ouvertes et de procédures engagées, ainsi que les condamnations prononcées contre les personnes impliquées dans des affaires de corruption.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
6.Préciser ce qui a conduit au report de l’entrée en vigueur du chapitre 5 de la loi sur la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination injuste depuis son adoption en 2000. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour donner effet au chapitre 5.
7.Fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer dans les faits la loi sur la modification des caractéristiques sexuelles et le changement de sexe. Donner également des renseignements sur : le nombre d’opérations chirurgicales pratiquées sur des nourrissons et des enfants intersexués ; les mesures prises pour remédier aux séquelles physiques et psychologiques dont risquent de souffrir les nourrissons et les enfants intersexués subissant de telles opérations sans avoir donné leur consentement libre et éclairé ; l’intention de l’État partie de s’attaquer aux problèmes découlant de ces opérations.
8.Donner des renseignements sur la loi portant modification de la loi sur les réfugiés, en particulier sur les modifications apportées au paragraphe 8 de l’article 22 et au paragraphe b) de l’article 1 de la loi no 130 de 1998 sur les réfugiés, à la lumière de la déclaration du 24 février 2017 adoptée par le Comité sur les devoirs des États envers les réfugiés et les migrants au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2017/1). Fournir également des informations sur les mesures prises pour faire baisser le nombre d’enfants apatrides, et indiquer si l’État partie envisage de revoir à ce sujet la loi de 1992 sur l’enregistrement des naissances et des décès et la loi de 2004 sur l’immigration.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
9.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour qu’il y ait davantage de femmes, en particulier de femmes non blanches, à des postes de prise de décisions dans le secteur public, notamment au gouvernement, au parlement et dans le système judiciaire, aux niveaux tant national que local, ainsi que dans le secteur privé, et fournir des données statistiques à ce sujet.
III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
10.Donner des renseignements sur les mesures prises pour réduire le taux de chômage, qui est très élevé, notamment chez les Noirs, les femmes, les personnes handicapées et les jeunes. Fournir également des informations sur : l’application de la loi de 1998 sur le renforcement des compétences et la loi de 2014 sur les services de l’emploi ; les progrès réalisés jusqu’à présent et les difficultés rencontrées, et l’évolution du financement des institutions chargées de la mise en œuvre. Fournir également des données statistiques pour les cinq dernières années, ventilées par sexe, âge, race et situation géographique, sur le taux d’activité, le taux d’emploi et le taux de chômage.
11.Indiquer quelle proportion de la population travaille dans l’économie informelle et quelle protection professionnelle et sociale est assurée à ces travailleurs. Fournir également des renseignements sur le recrutement par des agences de travail temporaire (ou des courtiers en main-d’œuvre), notamment des données statistiques, ventilées par sexe et par secteur, sur le nombre d’agences et le nombre de travailleurs qu’elles emploient. Donner des renseignements sur les mesures prises pour réglementer les agences de travail temporaire et protéger les droits des travailleurs qu’elles emploient, notamment des renseignements sur la mise en œuvre de l’article 198 A de la loi de 2014 portant modification des relations du travail.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
12.Donner des renseignements sur les progrès accomplis en vue de garantir que tous les travailleurs reçoivent un salaire au moins égal à un des salaires minimum. Indiquer si les propositions du Comité sur le salaire minimum national (voir E/C.12/ZAF/1, par. 73) visant à établir le niveau initial du salaire minimum national à 20 rands par heure ou 3 500 rands par mois, ont été mises en œuvre, si ce niveau est suffisant pour assurer aux travailleurs et à leur famille des conditions de vie décente, s’il sera régulièrement indexé sur le coût de la vie, si tous les secteurs seront couverts, y compris l’économie informelle, et quels mécanismes ont été mis en place pour garantir le plein respect des obligations.
13.Préciser quelles difficultés continuent d’entraver, dans la pratique, la pleine application du principe de la rémunération égale pour un travail de valeur égale et indiquer si les modifications apportées à la loi de 2013 sur l’équité en matière d’emploi, au règlement de 2014 relatif à l’équité en matière d’emploi et au code de bonnes pratiques sur la rémunération égale pour un travail de valeur égale ont porté leurs fruits. Donner des informations sur l’application par les employeurs des mesures correctives prévues par les plans pour l’équité en matière d’emploi en vue de mettre fin aux disparités de rémunération et autres types de discrimination fondés sur le sexe ou la race.
14.Fournir des renseignements sur les difficultés relatives à la mise en œuvre de la loi de 2014 sur la sécurité et la santé des travailleurs. Compte tenu du fait que la loi ne s’applique pas aux mines, aux zones minières ou aux travaux miniers quels qu’ils soient (conformément aux définitions figurant dans la loi de 1991 sur les minerais), indiquer quelles mesures sont prises pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans ce secteur. Fournir également des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour faire en sorte que tous les travailleurs, y compris les travailleurs domestiques qui ne sont pas couverts au titre de la loi sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, puissent demander et recevoir réparation pour des accidents du travail.
15.Indiquer si les inspecteurs du travail, dans la législation et dans la pratique, sont habilités à se rendre sur les lieux de travail et à les inspecter, notamment sur les propriétés privées telles que les domiciles et les fermes, sans notification préalable, et préciser la définition de l’expression « à tout moment raisonnable », qui figure au paragraphe 1 de l’article 65 de la loi sur les conditions de base en matière d’emploi. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour accroître le nombre d’inspecteurs du travail qualifiés et allouer davantage de fonds à l’inspection du travail.
Droits syndicaux (art. 8)
16.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir les actes de violence pendant les mouvements de grève et sur les enquêtes menées au sujet de ces actes, ainsi que sur la suite donnée aux recommandations de la Commission d’enquête judiciaire au sujet des événements qui ont eu lieu à la mine de Marikana, à Rustenburg. Fournir également des informations sur les mesures qui ont été prises pour que les travailleurs occupant un emploi atypique, notamment les travailleurs occasionnels et les travailleurs employés par des courtiers en main-d’œuvre, puissent adhérer à des syndicats, ainsi que sur les effets, à cet égard, de la loi portant modification des relations du travail.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
17.En ce qui concerne le système de sécurité sociale de l’État partie, donner des renseignements sur :
a)La couverture, le taux d’utilisation par la population et le montant des prestations non contributives, notamment l’allocation vieillesse, l’allocation pour enfant à charge, l’allocation pour placement en famille d’accueil, l’allocation d’invalidité, l’allocation pour soins à personne à charge, la subvention et l’allocation des anciens combattants ;
b)Les mesures prises pour introduire des contributions obligatoires au titre des prestations de retraite, de décès et d’invalidité, comme proposé par le Conseil national du développement économique et du travail (voir E/C.12/ZAF/1, par. 81) ;
c)La couverture et le taux d’utilisation par la population de la caisse d’assurance chômage à l’heure actuelle, les mesures prises pour garantir que tous les salariés remplissant les conditions voulues sont affiliés à la caisse d’assurance chômage, et les mesures prises ou envisagées pour étendre cette couverture ;
d)L’intention de l’État partie de relever le niveau de l’allocation pour enfant à charge et de l’allocation pour placement en famille d’accueil ;
e)Les mesures prises pour résoudre le problème des pensions de retraite non réclamées d’anciens mineurs, qui, selon les renseignements reçus, se chiffreraient à quelque 10 milliards de rands.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
18.Donner des renseignements sur les incidences de la phase III (2013-2017) du programme d’action contre le travail des enfants, qui porte sur la persistance de cette pratique, en particulier pour ce qui est des travaux dangereux, et indiquer quelle suite sera donnée au programme. Fournir des informations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont ont été victimes des enfants ces cinq dernières années, notamment des données statistiques, sur les mesures prises pour indemniser convenablement ces enfants et sur les efforts faits pour prévenir de tels accidents et maladies.
19.Donner des renseignements sur l’état d’avancement de la procédure d’adoption du projet de loi sur l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes et sur les obstacles rencontrés.
20.Le Comité renvoie au paragraphe 87 du rapport de l’État partie. L’État partie a-t-il l’intention de revoir la loi de 1961 sur le mariage, et en particulier de mettre fin à la différence de traitement entre les femmes et les hommes établie à l’article 26 et aux dérogations prévues à la condition relative à l’âge minimum pour le mariage ? L’État partie pourrait-il préciser comment se traduit le fait que la loi sur le mariage ne reconnaisse pas les mariages musulmans ? Le Comité croit comprendre qu’en raison de ce défaut de reconnaissance, il n’existe aucune condition d’âge, d’autorisation ou d’enregistrement concernant le mariage de mineurs en application du droit islamique. Son interprétation est-elle exacte ?
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
21.Donner des renseignements sur :
a)Les effets en Afrique du Sud de la stratégie intégrée pour la sécurité alimentaire et de la politique nationale sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle sur la réduction de la faim, s’agissant en particulier de la malnutrition chronique et du retard de croissance chez les enfants ;
b)Les mesures prises pour réformer les systèmes alimentaires (voir E/C.12/ZAF/1, par. 106, note de bas de page 123), notamment ceux impliquant le secteur privé, et les progrès réalisés à ce jour pour faire en sorte que les aliments soient disponibles, accessibles et financièrement abordables pour tous ;
c)Les efforts déployés pour promouvoir l’allaitement ;
d)Les mesures prises pour mettre en œuvre la Stratégie pour la prévention et le contrôle de l’obésité en Afrique du Sud de 2015 à 2020.
22.Donner des renseignements sur le résultat des politiques de réforme agraire mises en place par l’État partie, sous forme de redistribution et de restitution de terres, et de réforme des droits fonciers, et indiquer les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des politiques et les mesures prises ou envisagées pour les surmonter. Le Comité souhaite en particulier en savoir davantage sur les efforts déployés pour faire appliquer la loi de 1997 sur le renforcement de la sécurité des droits fonciers et l’améliorer encore. Plus précisément :
a)Le Gouvernement suit-il de près les expulsions d’occupants de ferme/de travailleurs en fermage et le nombre de personnes qu’il soutient dans le cadre de ses initiatives et qui risquent d’être expulsées ou l’ont été ?
b)Quels efforts l’État partie a-t-il déployés pour faire appliquer la loi de manière effective ? A-t-il notamment organisé des formations à l’intention des juges, des procureurs et des responsables de l’application des lois, et affecté un budget suffisant à l’application de la loi ?
c)Le mécanisme de gestion des droits fonciers a-t-il permis d’assurer des services de représentation juridique à tous les occupants de ferme et travailleurs en fermage menacés d’expulsion ? Les administrations publiques compétentes disposent-elles de ressources suffisantes pour traiter les préavis d’expulsion ?
d)Tous les occupants de ferme qui sont expulsés se voient-ils proposer d’autres solutions d’hébergement, notamment des hébergements provisoires, avec un accès aux services de base ?
e)L’État partie prévoit-il de modifier la loi en vue d’établir dûment et expressément l’obligation de fournir un logement de remplacement ?
23.S’agissant du droit au logement, donner des renseignements sur :
a)Les mesures prises pour améliorer la coordination entre les autorités nationales, les autorités provinciales et les municipalités en vue de fournir des logements dotés des services de base ;
b)La mise en œuvre du Programme de subventions individuelles visant à faciliter l’accès au crédit en vue d’apporter une solution à la situation des personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir un logement au titre du programme pour la reconstruction et le développement ou des prêts au logement ;
c)Les intentions de l’État partie quant à la question de la vente illégale de logements subventionnés sans les titres de propriété requis (compte tenu des restrictions imposées au titre de l’article 10 A de la loi no 107 de 1997 sur le logement) ;
d)Les mesures prises pour faire en sorte que les expulsions soient menées conformément à la législation nationale et aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et fournir des données statistiques sur le nombre d’expulsions réalisées et de personnes concernées ;
e)Les mesures prises pour remédier à la situation des sans-abri et des locataires d’arrière-cours et fournir des données statistiques à ce sujet.
24.Donner des renseignements sur les obstacles auxquels se heurte l’État partie dans l’amélioration de l’accès à l’eau potable et à des installations d’assainissement appropriées, en particulier dans les implantations sauvages et les zones rurales. Fournir également des données statistiques, ventilées par lieu (province/district), par race et par sexe.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
25.Fournir des informations sur les indicateurs de santé et sur l’accès aux services de soins de santé, ventilées par catégorie de revenu. Donner également des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour étendre la couverture d’assurance maladie nationale et sur l’application du Plan en 10 points (voir E/C.12/ZAF/1, par. 121). Fournir en outre des informations sur les mesures prises pour renforcer le programme sur les agents de santé des collectivités, notamment sur les objectifs chiffrés et sur le traitement des agents de santé des collectivités et leurs conditions de travail.
26.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Cadre de politique nationale et le plan stratégique relatifs à la santé mentale pour 2013-2020, notamment sur les progrès réalisés jusqu’à présent et les difficultés rencontrées. Fournir également des informations sur la suite donnée aux recommandations formulées par le médiateur chargé de la santé au sujet de son enquête sur le décès tragique de 94 patients des services de santé mentale dans la province du Gauteng.
27.Donner des renseignements sur les carences qui subsistent s’agissant de l’accès aux informations et aux services de santé sexuelle et procréative, notamment l’accès à des moyens de contraception modernes, en particulier pour les femmes et les adolescents, et à des protections hygiéniques pour les filles et les femmes des communautés pauvres. Préciser si des mesures ont été adoptées pour remédier à ces carences. Indiquer également quelles sont les raisons du nombre élevé d’avortements non médicalisés et si l’État partie prévoit de prendre des mesures pour que tous les avortements puissent être pratiqués dans des conditions sûres par des professionnels de santé qualifiés.
28.Fournir des informations sur la mise en œuvre du vaste programme de prévention, de soins et de traitement visant à combattre la forte prévalence du VIH/sida, notamment sur la contribution de ce programme à la réduction de la transmission de la mère à l’enfant. Donner également des informations sur les mesures visant à prévenir la contamination par le VIH chez les consommateurs de drogues.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
29.Donner des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie pour :
a)Faire diminuer la forte proportion d’abandons scolaires, en particulier après la huitième année ;
b)Améliorer la qualité de l’enseignement, notamment les qualifications des professeurs et les supports pédagogiques ;
c)Renforcer le niveau d’instruction des élèves ;
d)Régler la question de l’important solde inutilisé du budget alloué à la mise en œuvre de l’Initiative de livraison accélérée des infrastructures scolaires ;
e)Régler la question des contributions obligatoires dans les écoles gratuites ;
f)Garantir une éducation inclusive au moyen d’aménagements raisonnables et d’une aide personnelle pour les enfants handicapés ;
g)Répondre aux besoins des élèves de sexe féminin en matière d’hygiène, notamment en prévoyant des points d’eau et des toilettes.
Droits culturels (art. 15)
30.Fournir des informations sur les mesures prises pour assurer un enseignement dans les langues autochtones, en particulier dans les langues khoi, nama et san, ainsi qu’un enseignement sur la culture autochtone dans les écoles et les institutions publiques.