Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-huitième session

28 septembre-16 octobre 2020

Examen de rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses de l’État plurinational de Bolivie à la liste de points concernant son troisième rapport périodique * , **

[Date de réception : 3 juillet 2020]

A.Introduction

1.En application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Pacte »), l’État plurinational de Bolivie (ci‑après « l’État », « la Bolivie » ou « l’État bolivien ») a présenté en 2018 au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Comité ») ses troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques (E/C.12/BOL/3), après avoir reçu la liste de points (E/C.12/BOL/Q/3) établie en vue de l’examen desdits rapports.

2.Au sein de l’Espace interinstitutions, le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle a élaboré le présent document à partir des informations communiquées par les institutions publiques chargées de la protection et de la promotion des droits de l’homme.

B.Réponses à la liste de points établie par le Comité (E/C.12/BOL/Q/3)

I.Renseignements d’ordre général

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points

Données statistiques

3.Conformément à ce qui est présenté aux paragraphes 157 à 167 du rapport valant troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques, l’État bolivien a adopté différentes mesures pour garantir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones paysans, des peuples afro-boliviens et d’autres groupes en situation de vulnérabilité. Les statistiques suivantes sont disponibles à ce sujet.

Droit à l’éducation

Description	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Taux d ’ abandon (en pourcentage)	3,42	2,20	2,65	2,89	2,88	3,32	3,39	2,65	2,53
Zones urbaines	4,6	2,87	3,28	3,58	3,50	4,02	4,13	3,35	3,21
Zones rurales	3,13	1,91	2,38	2,59	2,62	3,02	3,08	2,36	2,25
Taux d ’ alphabétisation des jeunes âgés de 15 à 24 ans (2)	n . d .	99,0	99,3	99,3	99,4	99,4	99,4	99,4	99,6
Zones urbaines		98,2	98,4	98,4	99,2	98,7	98,9	98,9	99,4
Zones rurales		99,3	99,6	99,6	99,5	99,6	99,6	99,5	99,6

Source  : Unité d ’ analyse des politiques sociales et économiques .

Droit au travail

Description	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018 (p)
Taux de chômage	3,3	n . d .	2,7	2,3	2,9	2,3	3,5	3,1	3,2	3,0
Autochtones	2,3		1,6	1,3	1,3	1,2	2,5	2,6	2,2	1,8
Non autochtones	4,9		3,6	3,2	4,2	3,5	4,4	4,2	5,0	4,6

Source  : Unité d ’ analyse des politiques sociales et économiques .

Droit à la santé

Description	2008	2016
Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (pour 1 000 naissances vivantes)	63,0	29,0
Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)	50,0	24,0
Pourcentage de femmes âgées de 15 à 49 ans qui utilisent un moyen de contraception	24,0	32,4
Taux de fécondité chez les adolescentes (naissances pour 1 000 femmes)	88,0	71,0
Taux de grossesse chez les adolescentes (en pourcentage)	17,9	14,8

Source  : Unité d ’ analyse des politiques sociales et économiques .

Droit à l’alimentation

Description	2008	2016
Pourcentage d ’ enfants de moins de 5 ans qui souffrent de dénutrition chronique	27,1	16,0
Pourcentage d ’ enfants de moins de 2 ans qui souffrent de dénutrition chronique	20,3	15,2

Source  : Unité d ’ analyse des politiques sociales et économiques, Enquête nationale sur la démographie et la santé de 2008 et Enquête sur la démographie et la santé de 2018 .

Droit à l’eau et à l’assainissement

Description	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Pourcentage de la population ayant accès à des sources d ’ eau améliorées	80,8	82,3	83,9	84,7	85,3	85,7	86,1
Zones urbaines	90,2	91,2	92,1	93,3	93,8	94,1	94,3
Zones rurales	61,2	63,7	66,3	66,1	66,4	66,9	67,5
Pourcentage de la population ayant accès à des services d ’ assainissement	52,7	54,8	56,1	57,1	58,6	59,8	60,9
Zones urbaines	45,5	61,0	62,6	63,7	65,6	67,0	68,3
Zones rurales	34,5	41,8	42,3	42,6	43,3	43,9	44,3

Source  : Unité d ’ analyse des politiques sociales et économiques .

Indicateurs relatifs aux droits de l’homme

4.Comme indiqué aux paragraphes 102 et 103 du rapport périodique, depuis 2012, le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle et l’Institut national de statistique ont eu recours à des indicateurs relatifs aux droits de l’homme afin d’obtenir des informations statistiques à jour sur la situation de ces droits. Il existe à ce jour plus de 400 indicateurs (sur les structures, les méthodes et les résultats) concernant les neuf droits prioritaires suivants : santé, logement, travail, alimentation, éducation, eau et assainissement, droits des femmes à une vie sans violence et à une vie sans traite ni trafic, et accès à la justice et à un procès équitable. Ces indicateurs sont disponibles sur le site Web de l’Institut national de statistique, où chacun peut consulter les données recueillies.

SIPLUS Bolivia

5.Le Système plurinational de suivi, de contrôle et de statistique concernant les recommandations relatives aux droits de l’homme en Bolivie (SIPLUS Bolivia) a été créé avec deux objectifs : premièrement, mettre en place un espace de coordination de haut niveau technique aux fins de l’élaboration, de la présentation et de l’examen des rapports de l’État et, deuxièmement, permettre à l’État de systématiser les recommandations émises à son intention par les différents mécanismes de l’Organisation des Nations Unies chargés de la protection des droits de l’homme, d’effectuer des recherches sur ces recommandations et d’y donner suite.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

6.L’État bolivien rappelle ce qu’il a déjà indiqué au Comité, à savoir que les traités et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifiés font partie du cadre constitutionnel et, de ce fait, prime dans l’ordre interne, en vertu des dispositions de la Constitution politique de l’État (ci-après « la Constitution »).

7.Ainsi, lorsqu’il interprète la Constitution, le Tribunal constitutionnel plurinational applique les normes constitutionnelles et celles provenant des instruments internationaux, tels que le Pacte, afin de parvenir au plein exercice des droits de l’homme. On peut citer comme exemple les arrêts suivants : SSCCPP no 0335/2013, no 0729/2019-S4, no 1014/2019-S4 et no 0525/2019-S4.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

Changements climatiques

8.Dans le cadre du volet consacré aux risques climatiques du Programme ACCESOS pour l’intégration économique des familles et des communautés rurales, qui vise à réduire les risques climatiques auxquels sont exposées les communautés les plus vulnérables, le Ministère du développement rural et des terres a permis à 3 562 familles appartenant à 151 communautés de bénéficier de 233 projets de résilience.

9.En outre, par l’arrêté ministériel no 078 du 29 décembre 2017, le Ministère du développement rural et des terres a approuvé la stratégie nationale de gestion des risques agricoles et d’adaptation aux changements climatiques, qui définit les axes stratégiques et les responsabilités en matière de lutte contre les changements climatiques, et a encouragé la participation des communautés vulnérables (annexe 1).

Accord de Paris

10.La Bolivie propose comme contributions déterminées au niveau national l’adoption de solutions structurelles ainsi que la définition des objectifs à atteindre et des actions à mener dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des forêts et de l’agriculture.

11.Par exemple, dans le secteur de l’énergie, elle propose d’améliorer l’efficacité des centrales de production d’énergie traditionnelles et de favoriser l’utilisation de sources d’énergies alternatives pour remplacer la production d’électricité à partir de gaz. Dans cette optique, les énergies hydroélectrique, solaire, éolienne et géothermique sont intéressantes ; en outre, des activités axées sur l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets seront mises en œuvre.

12.Les politiques et le cadre réglementaire applicables au secteur de l’énergie et des hydrocarbures sont également énoncés dans le Plan sectoriel pour le développement global des hydrocarbures 2016-2020, qui établit que le principal facteur pour sa mise en œuvre est l’industrialisation de l’urée et l’exportation de gaz, en tant que principales activités génératrices de revenus à l’appui des investissements publics en faveur de la santé, de l’éducation et de l’accès aux services de base.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

Autonomies

13.Comme indiqué au paragraphe 24 du rapport périodique, la Constitution reconnaît quatre formes d’autonomie : départementale, régionale, municipale et autochtone paysanne. Conformément à la loi-cadre relative aux autonomies et à la décentralisation « Andrés Ibáñez », les entités territoriales autonomes, agissant par l’intermédiaire de leurs organes délibérants, sont chargées d’élaborer un projet de statut ou de charte organique, qui établit les normes fondamentales propres à chacune d’entre elles et qui doit être approuvé par les deux tiers de leurs membres, faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité et être mis en vigueur au moyen d’un referendum d’approbation.

14.À l’heure actuelle, l’État bolivien compte 24 chartes organiques municipales en vigueur et approuvées par référendum, comme exposé dans le tableau suivant.

N o	Date du référendum	Département	Municipalité
1	20/09/2015	Cochabamba	Cocapata
2	Tacopaya
3	20/11/2016	Cochabamba	Arque
4	Totora
5	Santa Cruz	El Torno
6	Buena Vista
7	Yapacaní
8	El Puente
9	09/07/2017	La Paz	Achocalla
10	Alto Beni
11	Cochabamba	Shinaota
12	Sicaya
13	Tarija	Uriondo
14	Santa Cruz	Postrervalle
15	Vallegrande
16	25/11/2018	Chuquisaca	San Lucas
17	Zudáñez
18	Cochabamba	Mizque
19	Santa Cruz	Puerto Quijarro
20	26/05/2019	Potosí	Chuquihuta
21	La Paz	Cajuata
22	Santa Cruz	San Juan
23	Mairana
24	Chuquisaca	Villa Alcalá

Source  : Vice-Ministère des autonomies .

15.Les départements de Pando, Tarija et Santa Cruz disposent également de statuts autonomes départementaux, qui ont été adoptés par référendum avant l’entrée en vigueur de la Constitution, et ont déjà été soumis à un processus participatif de mise en conformité, à l’approbation de leurs assemblées législatives départementales et à un contrôle de constitutionnalité.

Date de la dernière déclaration	Département	Type de consultation	Approuvé
12/02/2014	Pando	Statut autonome départemental	Oui
10/03/2015	Tarija	Statut autonome départemental	Oui
15/11/2017	Santa Cruz	Statut autonome départemental	Oui

Source  : Vice-Ministère des autonomies .

16.Les statuts autonomes des départements de Chuquisaca, de Cochabamba, de La Paz, d’Oruro et de Potosí ont été soumis à référendum le 20 septembre 2015. Ils n’ont toutefois pas obtenu l’approbation requise et ont fait l’objet d’un nouveau processus d’élaboration participative.

17.Le statut autonome du département de Beni a quant à lui été soumis à un processus participatif de mise en conformité et approuvé par l’assemblée législative départementale, et doit encore faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.

18.En outre, afin de faciliter l’accès à l’autonomie des nations et des peuples autochtones paysans, le Ministère de la Présidence a publié deux arrêtés ministériels (annexe 2), qui établissent les exigences et les procédures à respecter.

19.Enfin, entre 2009 et 2020, 39 procédures ont été engagées en vue de l’obtention de l’autonomie autochtone paysanne : dans 3 cas, la procédure est en cours et les institutions sont en phase de développement ; dans 1 cas, l’autonomie est en instance de consolidation ; dans 3 cas, l’autonomie a été rejetée par référendum ; dans 2 cas, les statuts autonomes sont en cours d’élaboration ; dans 2 cas, les conditions nécessaires à la tenue d’un référendum concernant la conversion d’administration autonome municipale en autonomie autochtone paysanne ont été remplies ; dans 8 cas, les statuts autonomes sont en cours d’approbation selon les règles et les procédures prévues; dans 10 cas, le processus est au point mort ; 6 cas concernent des demandes d’accès à l’autonomie formulées par des territoires autochtones paysans et 4 cas correspondent à des nouvelles demandes d’autonomie autochtone paysanne.

Réponse aux paragraphes 5 et 6 de la liste de points

Consultation préalable

20.La Constitution, de même que la loi relative au régime électoral, garantit le droit des nations et des peuples autochtones paysans à être consultés. Dans le secteur des hydrocarbures, ce droit est consacré par la loi relative aux hydrocarbures et, dans le domaine minier, par la loi relative aux activités minières et métallurgiques.

21.Les décrets suprêmes no 29033, no 29124 et no 29574 prévoient des procédures aux fins de la consultation et de la participation des nations et des peuples autochtones paysans avant la réalisation de toute activité, tout travail ou tout projet relatifs aux hydrocarbures.

22.En outre, au titre de la loi relative aux activités minières et métallurgiques, le Ministère de l’industrie minière et de la métallurgie a rendu des décisions administratives finales en matière de consultation préalable et des décisions de recours en révision, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Période 2016-2019

Décision	2016	2017	2018	2019	Total
Décision administrative	1	30	30	11	72
Décision de recours en révision	0	7	8	3	18
Total	1	37	38	14	90

Source  : Ministère de l ’ industrie minière et de la métallurgie .

23.Le Tribunal suprême électoral a adopté le règlement relatif à l’observation et à l’accompagnement des procédures de consultation préalable, aux fins de la vérification des documents et des informations recueillis au cours des séances de délibération menées au titre de la procédure de consultation préalable. Dans le cadre de la loi relative au régime électoral, la mise en œuvre de ces mesures est associée à l’exécution de projets, travaux ou activités liés à l’exploitation des ressources minéralogiques naturelles.

24.Entre octobre 2015 et décembre 2019, le Tribunal suprême électoral a été notifié de la tenue de 1 236 consultations préalables, assorties de mesures d’observation et d’accompagnement, qui ont été convoquées par l’autorité juridictionnelle administrative chargée des questions minières, ainsi que de l’endroit où elles ont eu lieu, conformément au tableau ci-dessous.

Consultations préalables enregistrées par le Tribunal suprême électoral (2015-2019)

N o	Instance	Total des consultations convoquées
1 .	Chuquisaca	45
2 .	La Paz	437
3 .	Cochabamba	113
4 .	Oruro	43
5 .	Potosí	449
6 .	Tarija	31
7 .	Santa Cruz	86
8 .	Beni	8
9 .	Pando	9
10 .	Interdépartementale	15
Total	1 236

Source  : S ystème de suivi et d ’ enregistrement du Service interculturel de renforcement démocratique .

25.En application de la réglementation en vigueur et des mesures d’observation et d’accompagnement prévues, le Tribunal suprême électoral a enregistré l’état d’avancement des procédures de consultation préalable qui figurent dans le tableau suivant.

État d’avancement des procédures de consultation préalable (2015-2019)

N o	Instance	Procédures achevées sur décision de l’assemblée plénière	Abandon	En cours
1 .	Chuquisaca	28	0	17
2 .	La Paz	260	13	164
3 .	Cochabamba	59	2	52
4 .	Oruro	28	3	12
5 .	Potosí	272	18	159
6 .	Tarija	27	0	4
7 .	Santa Cruz	54	0	32
8 .	Beni	8	0	0
9 .	Pando	9	0	0
10 .	Interdépartementale	8	0	7
Total	753	36	447

Source  : S ystème de suivi et d ’ enregistrement du Service interculturel de renforcement démocratique .

26.Le Tribunal suprême électoral a publié des instruments techniques permettant de vérifier les informations et les données recueillies dans le cadre des procédures d’observation (instrument 1, 2 et 3) et d’accompagnement (instruments 4 et 5) liées à la consultation préalable des nations et des peuples autochtones paysans.

27.En application de ces instruments, les tribunaux électoraux départementaux ont vérifié et noté, dans le cadre du dialogue entre les acteurs de la production minière et les personnes concernées par la consultation préalable et des séances de délibération, le degré de respect ou de non-respect des conditions minimales fixées par chaque instrument technique et résumées dans les rapports d’observation et d’accompagnement correspondants. Le Tribunal suprême électoral a enregistré les résultats suivants.

Respect des conditions minimales en matière de consultation préalable

N o	Instance	Procédures achevées sur décision
Respect	Non-respect	Total
1 .	Chuquisaca	15	13	28
2 .	La Paz	155	105	260
3 .	Cochabamba	51	8	59
4 .	Oruro	17	11	28
5 .	Potosí	55	217	272
6 .	Tarija	13	14	27
7 .	Santa Cruz	34	20	54
8 .	Beni	0	8	8
9 .	Pando	1	8	9
10 .	Interdépartementale	1	7	8
Total	342	411	753

Source  : Organe électoral plurinational et système de suivi et d ’ enregistrement du Service interculturel de renforcement démocratique .

28.En outre, des activités externes et internes ont été menées afin de promouvoir et de renforcer les capacités du personnel du Service interculturel du renforcement de la démocratie, instance qui relève des tribunaux électoraux départementaux et du Tribunal suprême électoral.

29.S’agissant des activités extractives, la législation sectorielle prévoit, en ce qui concerne les politiques environnementales et leurs incidences sur la zone d’influence ou d’exécution des projets, travaux ou activités, l’effet différé de la consultation préalable et met l’accent sur la présence et la répartition de certaines composantes environnementales, du moins de la flore ou de la végétation du territoire sur lequel ces activités doivent être mises en œuvre.

30.Il convient par ailleurs de signaler que la loi sur la protection des nations et des peuples autochtones en situation de grande vulnérabilité est en cours d’application.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

Ressources disponibles

31.En ce qui concerne l’alinéa a), le pourcentage de la population qui se situe dans la tranche de revenu intermédiaire est un indicateur de la part de la population vivant en deçà du seuil de pauvreté.

Description	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Pourcentage de la population située dans la tranche de revenu intermédiaire	46,2	n . d .	51,6	53,2	56,7	56,3	57,3	56,3	58,9	61,6

Source  : Service d ’ analyse des politiques sociales et économiques, d ’ après l ’e nquête sur les ménages de l ’ Institut national de statistique .

32.En ce qui concerne l’alinéa b), qui a trait à la part des recettes publiques provenant de l’impôt, les données suivantes sont disponibles.

Description	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Pourcentage des recettes fiscales par rapport aux recettes totales 1	71,4	74,3	77,4	78,1	79,1	77,3	77,7	77,4	75,6	77,4

Source  : Ministère de l ’ économie et des finances publiques .

1 De l ’ administration publique, qui englobe les organes de l ’ administration centrale et des administrations autonomes départementales et municipales, ainsi que les organismes de sécurité sociale .

33.En ce qui concerne l’alinéa c), conformément aux dispositions de la loi sur la réforme fiscale, les taux d’imposition applicables aux bénéfices des entreprises et aux revenus des personnes physiques sont les suivants.

Intitulé	Sujet passif	Base d’imposition	Taux
Impôts sur les bénéfices des entreprises	Toutes les entreprises publiques et privées enregistrées sur le territoire national, qui exercent des activités économiques.	Les bénéfices des entreprises ou des sociétés qui découlent des activités économiques exercées dans le pays. Les fonds envoyés à l’étranger (dans ce cas, seul le 50 % est pris en compte).	25 % (taux général)
25 % supplémentaires (organismes d’intermédiation financière ayant un coefficient de rentabilité supérieur à 6 %)
12,5 % supplémentaires (entreprises minières lorsque le prixdes minerais est avantageux)
Surtaxe minière (25 % sur les bénéfices extraordinaires)
12,5 % (impôt sur les fonds envoyés à l’étranger par les entreprises)

Source  : Service des impôts nationaux .

34.En ce qui concerne l’alinéa d), les dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et la part du total de ces dépenses affectée aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) sont exposées dans le tableau suivant.

Description	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Pourcentage des dépenses publiques par rapport au PIB 1	34,8	30,9	33,9	33,2	35,4	40,2	40,6	34,6	34,3	34,0
Pourcentage des dépenses sociales par rapport aux dépenses publiques 2	n . d .	56,3	56,9	55,6	56,1	57,2	57,9	59,3	n . d .	n . d .

Source  : Ministère de l ’ économie et des finances publiques .

1 De l ’ administration publique, qui englobe les organes de l ’ administration centrale et des administrations autonomes départementales et municipales, ainsi que les organismes de sécurité sociale .

2 Les dépenses publiques totales et les dépenses publiques sociales correspondent au total des dépenses de l ’ administration publique et des entreprises municipales liées à l ’ une des fonctions sociales .

n . d . non disponible .

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

35.Dans le cadre de ses fonctions, le Comité national contre le racisme et toute forme de discrimination (ci-après « le Comité national ») a mené diverses activités et mis en œuvre des politiques publiques visant à diffuser et à faire connaître la loi contre le racisme et toute forme de discrimination.

36.Sur la base de l’évaluation de la politique de l’État plurinational de Bolivie contre le racisme et toute forme de discrimination 2012-2015, le Plan multisectoriel de lutte contre le racisme et toute forme de discrimination 2016-2020 a été élaboré et mis en œuvre, après examen des résultats obtenus à ce jour (annexe 3).

37.En outre, des formations et des campagnes de diffusion ont été menées auprès de divers groupes, notamment des agents des forces de l’ordre et du système judiciaire, des brigades de jeunes et d’étudiants ainsi que des unités de lutte contre le racisme et toute forme de discrimination ont été constituées au sein des institutions de l’exécutif et la Direction nationale de décolonisation et de la doctrine institutionnelle a été créée au sein de la police bolivienne.

38.La période 2015-2024 a été proclamée décennie du peuple afro-bolivien et le Plan de mise en œuvre de la décennie du peuple afro-bolivien 2016-2024 a été élaboré.

39.Par ailleurs, le Protocole d’enregistrement et de traitement des plaintes pour actes de racisme ou toute forme de discrimination et de répression en application duquel les parquets départementaux sont tenus d’agir d’office et à titre prioritaire dans les affaires de violence et de discrimination touchant les femmes, les peuples autochtones ou les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI) a été adopté.

40.Entre 2010 et 2019, 1 771 plaintes pour racisme et discrimination ont été enregistrées par le Comité national, comme détaillé dans le tableau ci-dessous.

Nombre de plaintes enregistrées pour racisme et discrimination

Année	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	Total
Total	19	139	192	189	194	196	239	210	233	160	1 771

Source  : Vice-Ministère de la décolonisation du Ministère des cultures et du tourisme .

41.Depuis 2014, les budgets suivants ont été alloués aux différents programmes.

Année	Programme	Budget alloué	Budget total
2014	Fonctionnement du Secrétariat technique du Comité national	Bolivianos (Bs) 326 900,00	Bs 750 000,00
Formation à l ’ utilisation du système national d ’ enregistrement et de suivi des plaintes pour actes de racisme et de discrimination « Sisa Katari » aux niveaux territorial, national et départemental	Bs 20 000,00
Gestion du Comité national	Bs 144 100,00
Campagne stratégique de lutte contre le racisme et toute forme de discrimination	Bs 209 000,00
Promotion de la recherche universitaire sur des thèmes liés à la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination	Bs 50 000,00
2015	Campagne stratégique de lutte contre le racisme et toute forme de discrimination	Bs 286 820,00	Bs 850 000,00
Fonctionnement du Secrétariat technique du Comité national	Bs 327 900,00
Gestion du Comité technique	Bs 135 280,00
Création du système de gestion des plaintes pour racisme et discrimination	Bs 50 000,00
Premier concours national de recherche contre le racisme et la discrimination	Bs 50 000,00
2016	Lutte contre le racisme et toute forme de discrimination	Bs 50 000,00	Bs 900 000,00
Mise en place du système de gestion des plaintes pour racisme et discrimination	Bs 26 000,00
Mise en place des brigades d ’ étudiants luttant contre le racisme et toute forme de discrimination	Bs 24 000,00
Deuxième concours national de recherche contre le racisme et la discrimination	Bs 50 000,00
Fonctionnement des bureaux du Secrétariat technique du Comité national	Bs 328 000,00
Gestion du Comité technique	Bs 210 000,00
Campagne stratégique de lutte contre le racisme et toute forme de discrimination	Bs 212 000,00
2017	Lutte contre le racisme et toute forme de discrimination	Bs 841 200,00	Bs 841 200,00
2018	Lutte contre le racisme et toute forme de discrimination	Bs 782 280,00	Bs 782 280,00
2019	Lutte contre le racisme et toute forme de discrimination	Bs 759 428,00	Bs 759 428,00

Source  : Vice-Ministère de la décolonisation .

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

42.En application de la loi relative à l’identité de genre, le Service général d’identification des personnes a adopté le Règlement relatif à l’identité de genre qui définit la procédure de délivrance de carte d’identité aux personnes transsexuelles et transgenres. Entre 2016 et 2018, 242 cartes d’identité ont été délivrées.

43.Le Service d’état civil a quant à lui adopté le Règlement relatif au changement de nom et à la modification de la mention du sexe sur l’acte de naissance des personnes transexuelles et transgenres, en application duquel il traite les dossiers depuis 2016, comme on peut le voir ci-dessous.

Département	Total des dossiers traités	Total général
2016	2017	2018	2019
Chuquisaca	3	9	5	1	18
La Paz	27	23	19	23	92
Cochabamba	13	16	21	23	73
Oruro	2	8	2	0	12
Potosí	2	4	3	7	16
Tarija	5	3	8	7	23
Santa Cruz	16	28	20	35	99
Beni	4	1	4	9	18
Pando	0	0	0	0	0
Total	72	92	82	105	351

Source  : Tribunal suprême électoral.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

44.La loi relative à la protection des réfugiés dispose que tous les réfugiés et tous les demandeurs d’asile jouissent de tous les droits et de toutes les libertés qui leur sont reconnus dans l’ordre juridique international, ainsi que dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Bolivie, et qu’en conséquence, les demandeurs d’asile se voient accorder un statut provisoire, qui leur permet d’exercer sans discrimination leurs droits à l’éducation, à la santé et au travail, le temps que la Commission nationale des réfugiés statue sur leur demande d’asile en Bolivie.

45.La Commission nationale des réfugiés a pris les mesures suivantes en faveur des réfugiés :

•Signature de l’accord de coopération interinstitutionnelle avec la Fédération des associations municipales, visant à garantir la prise en compte des réfugiés dans les programmes menés par les municipalités (12 octobre 2016) ;

•Signature de l’accord de coopération interinstitutionnelle avec la chaîne de pharmacies Chávez S.R.L., visant à permettre aux réfugiés de bénéficier de consultations médicales gratuites dans les centres médicaux solidaires Chávez (12 octobre 2016) ;

•Signature de l’accord de coopération interinstitutionnelle avec l’administration autonome du département de Cochabamba, visant à mettre en place des actions coordonnées en faveur de l’intégration des réfugiés et de leur participation à la vie publique dans ce département (14 décembre 2016) ;

•Signature de l’accord de coopération interinstitutionnelle avec l’administration autonome du département de La Paz, visant à entreprendre des activités coordonnées pour promouvoir et faciliter l’intégration des réfugiés dans ce département (15 février 2017) ;

•Signature de l’accord de coopération interinstitutionnelle avec le Ministère de l’enseignement, visant à permettre aux réfugiés de bénéficier d’un accès réel et adapté à l’enseignement ordinaire, à l’enseignement professionnel et à l’enseignement supérieur en Bolivie (22 juin 2017).

46.En ce qui concerne les mesures adoptées aux fins de la détection, de la prévention et de l’élimination de la violence sexuelle et fondée sur le genre à l’égard des réfugiés et des demandeurs d’asile, la loi générale visant à garantir aux femmes une vie sans violence (loi no 348) prévoit des mécanismes, des mesures et des politiques générales de prévention, ainsi que de prise en charge, de protection et d’indemnisation des femmes exposées à la violence, et des poursuites et des sanctions contre les agresseurs, afin de garantir aux femmes une vie digne. Cette loi s’applique à tout le territoire bolivien et, par conséquent, à tous les demandeurs d’asile et réfugiés en Bolivie.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

47.Le Plan multisectoriel visant à combattre les schémas patriarcaux et à promouvoir le droit des femmes à vivre dans la plénitude et l’harmonie (le « vivir bien »), entré en vigueur le 27 juillet 2017, concerne 10 ministères et évoque la possibilité d’articuler les domaines d’action et les compétences de chaque ministère.

48.Les niveaux d’exécution du Plan multisectoriel enregistrés en 2018 témoignent de l’avancée considérable des actions menées dans ce domaine, puisque, selon les résultats obtenus, 35 indicateurs montrent un niveau d’exécution élevé, 5 indicateurs un niveau moyen et 9 indicateurs un niveau faible.

49.En outre, le Ministère du développement de la production et de l’économie plurielle a entrepris d’adopter au niveau institutionnel une perspective de genre axéesur l’élimination des schémas patriarcaux. Par l’intermédiaire de ses programmes et de ses projets, ainsi que des entités sous sa direction, le Ministère du développement rural et des terres est parvenu à un équilibre entre la participation des femmes et celle des hommes aux activités agricoles, avec 46 % de femmes contre 54 % d’hommes.

III.Points relatifs à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

Mesures visant à créer des emplois

50.Le plan de création d’emplois se compose de sept volets et, en 2019, grâce à des projets d’infrastructure, des mesures d’incitation économique pour les entreprises et des financements destinés aux entrepreneurs, il a donné les résultats suivants :

•Volet 1 − infrastructures urbaines : des projets d’amélioration des infrastructures urbaines prévus pour la fin de 2019 sont en cours d’exécution et, grâce à un investissement de 40 millions de dollars, 22 560 emplois directs et indirects ont été créés ;

•Volet 2 − protection et réadaptation de zones de production : le développement économique des départements a été favorisé par des travaux de canalisation des cours d’eau et de stabilisation des sols, et les activités de réduction des risques et d’adaptation aux changements climatiques au niveau municipal ont bénéficié d’un investissement de 40 millions de dollars des États-Unis, l’objectif étant de créer 5 000 emplois ;

•Volet 3 − projets de production financés par le Fonds de développement autochtone : grâce à un investissement de 200 millions de dollars É.U., à la fin 2019, 1 392 projets de production mis en œuvre dans les neuf départements du pays et dans plus de 300 municipalités ont permis de créer 112 716 emplois directs et indirects, dont ont bénéficié 352 862 familles ;

•Volet 4 − Fonds de capital d’amorçage : la Banque de développement productif accorde des crédits aux micro et petites entreprises récemment créées et aux nouveaux techniciens ou professionnels qui ont besoin de financements pour lancer leur activité ; jusqu’en 2019, ils ont bénéficié de 1 215 opérations menées dans 101 municipalités des neuf départements du pays, qui ont permis de financer 155 activités dans les secteurs de la production et des services, pour un montant de 77 406 607 bolivianos ;

•Volet 5 − programme d’insertion professionnelle : ce programme vise à assurer l’insertion professionnelle des jeunes avec ou sans expérience préalable et avec ou sans formation supérieure dans 21 000 emplois de qualité, grâce à des contrats destinés à des personnes tant qualifiées que non qualifiées, ainsi qu’à des formations en emploi ; en 2019, dans l’ensemble du pays, 4 043 jeunes âgés en moyenne de 26 ans, dont 1 959 femmes et 2 084 hommes, ont bénéficié de ce programme ;

•Volet 6 − orientation professionnelle : l’orientation professionnelle est un autre élément du plan national d’emploi ; en 2019, 33 504 jeunes issus de 335 établissements d’enseignement et d’autres structures en ont bénéficié dans le cadre de 860 ateliers menés dans les neuf départements du pays ;

•Volet 7 − incitation à la création d’emploi dans le domaine destravaux publics : les mesures d’incitation consistent à accorder jusqu’à 5 % de marge préférentielle dans les procédures de passation de marchés publics aux entreprises qui créent des emplois en plus de ceux requis dans les spécifications techniques.

51.En outre, comme indiqué au paragraphe 179 du rapport périodique, le Ministère du travail, de l’emploi et de la protection sociale (ci-après « le Ministère du travail ») met en œuvre la deuxième phase du Programme d’aide à l’emploi (ci-après « le Programme d’aide à l’emploi II »), dont 22 053 personnes ont bénéficié entre 2014 et 2019, comme indiqué ci‑dessous.

Bénéficiaires du Programme d’aide à l’emploi en fonction du secteur économique où ils ont effectué leur formation en emploi

Secteur	Programme d’aide à l’emploi	Programme d’aide à l’emploi II	Total
2014	2015	2016	2017	2018	2019
Production	813	1 293	1 961	102	714	1 225	6 108
Commerce	265	700	708	65	270	550	2 558
Services	936	2 425	2 946	531	1 490	2 560	10 888
Non précisé	2 499						2 499
Total	4 513	4 418	5 615	698	2 474	4 335	22 053

Source  : Programme d ’ aide à l ’ emploi de la Direction générale de l ’ emploi du Ministère du travail .

Mesures de protection des femmes et des filles

52.Le Ministère du travail a organisé à l’intention des femmes travaillant dans le secteur minier des formations sur la répartition du travail en fonction du sexe et la contribution à l’économie des employées de maison non rémunérées. En 2019, 183 femmes ont bénéficié de ces formations.

53.En application de la loi générale sur la lutte contre la traite et le trafic de personnes (loi no 263), le Ministère du travail a mis en œuvre le programme d’insertion professionnelle à l’intention des victimes de la traite et du trafic de personnes, qui a permis à trois victimes rapatriées de trouver un emploi, et a mené des activités de prévention et de sensibilisation, dont 357 personnes ont bénéficié (annexe 4).

Jeunesse

54.En 2019, un projet de lignes directrices concernant la politique relative à l’emploi des jeunes a été élaboré dans le cadre de dialogues départementaux consacrés à l’emploi des jeunes, et a permis de coordonner les travaux menés par les administrations infranationales pour mettre en œuvre des politiques publiques d’emploi spécialement destinées aux jeunes dans chaque département.

55.Des alliances stratégiques ont été conclues entre des institutions de l’administration centrale de l’État et des organisations de la société civile faisant partie du réseau pour l’emploi des jeunes, en vue d’une collaboration aux fins de l’applicationdes lignes directrices. En outre, un conseil technique a été constitué.

Personnes privées de liberté et personnes remises en liberté après avoir purgé leur peine

56.Afin de garantir l’insertion professionnelle de ce groupe de personnes, le Ministère du travail a réalisé les activités suivantes :

•Mise en place de formations professionnelles aux fins de l’insertion sur le marché du travail ;

•Examen de la situation dans les centres pénitentiaires et élaboration d’un projet pilote d’insertion professionnelle à l’intention des personnes libérées après avoir purgé leur peine ;

•Élaboration d’orientations stratégiques aux fins de la réinsertion professionnelle des personnes privées de liberté.

57.Le Ministère du travail procède à l’examen de la situation des centres pénitentiaires et des activités économiques des personnes privées de liberté, et travaille à l’élaboration d’un plan axé sur la réinsertion professionnelle des personnes libérées après avoir purgé leur peine, dans le cadre du Programme d’aide à l’emploi.

Personnes handicapées

58.Conformément à la loi relative à l’insertion professionnelle et à l’aide économique des personnes handicapées (loi no 977), la politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées, le plan d’insertion professionnelle des personnes handicapées et le projet pilote pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées ont été élaborés afin d’être mis à exécution dans le cadre du Programme d’aide à l’emploi II. Ils ont donné les résultats suivants :

•25 cours de formation de courte durée sur l’informatique, le service à la clientèle, la comptabilité publique élémentaire et les compétences générales ont été dispensés à un total de 377 personnes handicapées ;

•La loi no 977 a été diffusée auprès de 80 institutions publiques et de 200 entreprises privées dans les départements de La Paz, de Cochabamba, de Santa Cruz, de Beni, de Pando et d’Oruro ;

•Un cours en ligne sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées a été dispensé en deux temps à un total de 84 fonctionnaires et employés d’entreprises privées.

59.En outre, conformément à la loi no 977, qui prévoit l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans les secteurs public et privé, toutes les personnes handicapées à la recherche d’un emploi sont inscrites dans un registre, par l’intermédiaire de la bourse du travail du Service public de l’emploi du Ministère du travail.

Personnes handicapées à la recherche d’un emploi enregistrées auprès du Service public de l’emploi, par département

Département	2017	2018	2019	Total
La Paz	127	154	183	464
Santa Cruz	30	97	93	220
Cochabamba	16	55	71	142
Chuquisaca	15	76	35	126
Tarija	7	18	46	71
Potosí	26	19	21	66
Oruro	3	32	10	45
Pando	4	6	16	26
Beni	2	6	5	13
Total	230	463	480	1 173

Source  : Direction générale de l ’ emploi du Ministère du travail .

60.En fonction du profil professionnel des personnes handicapées et des offres d’emploi, des services d’intermédiation en matière de travail sont prévus dans ce secteur.

Nombre de personnes ayant trouvé du travail par l’intermédiaire du Service public de l’emploi du Ministère du travail (en 2017 et 2018)

Groupe	Bourse du travail	Bénéficiaires du Programme d ’ aide à l ’ emploi II
Services d’intermédiation pour une insertion directe	Personnes ayant trouvé un emploi
2017
Personnes handicap ées	17	1	5
2018
Personnes handicap ées	206	72	44
2019
Personnes handicap ées	123	21	153

Source  : Direction générale de l ’ emploi du Ministère du travail .

Note  : Le Programme d ’ aide à l ’ emploi favorise l ’ insertion professionnelle en offrant une formation initiale en emploi .

61.Le suivi du respect du pourcentage d’insertion sur le marché du travail fixé dans la loi no 977 est effectué à l’aide des données figurant dans les tableaux mensuels des salaires communiqués au Ministère du travail.

62.Le projet pilote pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées est en cours d’exécution dans le cadre d’un contrat de prêt conclu avec la Banque interaméricaine de développement et du Programme d’aide à l’emploi II.

Personnes handicapées bénéficiaires du Programme d’aide à l’emploi II (en 2018 et 2019)

Département	2018	2019
Chuquisaca	3	11
La Paz	16	36
Cochabamba	5	46
Oruro	4	4
Potosí	5	8
Tarija	6	32
Santa Cruz	5	7
Beni	0	2
Pando	0	7
Total	44	153

Source  : Direction générale de l ’ emploi du Ministère du travail .

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

Travail des enfants et travail forcé

63.Comme indiqué au paragraphe 129 du rapport périodique, la Constitution interdit expressément le travail forcé et l’exploitation des enfants et prévoit que les activités réalisées par des enfants dans le cadre familial et social doivent contribuer à leur éducation et à leur formation. Elle dispose également que leurs droits, ainsi que les garanties et les mécanismes institutionnels de protection doivent faire l’objet d’une réglementation spéciale.

64.C’est pourquoi, conformément aux engagements pris par la Bolivie dans la Convention no 138 de l’Organisation internationale du Travail, le Tribunal constitutionnel plurinational a décidé et déclaré, dans son arrêt SCP no 0025/2017 du 21 juillet, que les articles du Code de l’enfance et de l’adolescence qui fixent, à titre exceptionnel, à 10 ans l’âge minimum pour travailler à son propre compte et à 14 ans pour le compte d’autrui étaient contraires à la Constitution. Le 1er décembre 2018, la loi no 1139 a été promulguée, conformément à l’arrêt du Tribunal constitutionnel susmentionné.

65.L’enquête de 2008 sur le travail des enfants avait dénombré 800 000 enfants au travail ; selon l’enquête sur les enfants de 2016, ce chiffre est tombé à 393 000, soit une baisse de plus de 50 %.

66.Un sous-conseil de coordination sectorielle et intersectorielle chargé des enfants exerçant une activité ou un travail a été créé au sein du Conseil de coordination sectorielle et intersectorielle chargé des questions relatives aux enfants ; il prévoit d’élaborer un programme de prévention et de protection sociale en faveur des enfants de moins de 14 ans qui exercent une activité.

67.Le Programme de prise en charge des enfants qui travaillent a pour but de lutter contre le retard scolaire de ces enfants, de veiller à ce qu’ils achèvent la scolarité secondaire et de leur permettre de faire des études supérieures grâce à des bourses. Des inspecteurs spécialisés effectuent à intervalles réguliers des inspections complètes afin de détecter les cas de travail forcé et de travail des enfant dans des lieux difficiles d’accès, généralement dans les mines, dans les châtaigneraies et dans le secteur agricole. Entre 2014 et 2018, 1 639 inspections ont été réalisées dans l’ensemble du pays.

68.En outre, les organismes de protection de l’enfance aux niveaux national, départemental et municipal ont l’obligation de tenir les enfants à l’écart des travaux dangereux, insalubres ou portant atteinte à leur dignité et d’empêcher qu’ils soient de nouveau employés à des tâches dangereuses en leur offrant un soutien temporaire afin de les orienter vers un emploi compatible avec l’exercice de leurs droits.

69.Le service du Ministère du travail chargé de l’élimination progressive du travail des enfants est responsable, en coordination avec les bureaux départementaux et régionaux du Ministère, de faire respecter les droits des travailleurs en procédant à des inspections à l’échelle nationale, dans les zones urbaines et rurales, et en accordant une attention particulière auxrégions où le travail des enfants pourrait exister.

70.Comme indiqué aux paragraphes 130 à 133 du rapport périodique, diverses actions et mesures ont été prises pour éradiquer le travail des enfants et le travail forcé. Les résultats suivants ont été obtenus durant la période 2010-2019.

Activité	Année
2014	2015	2016	2017	2018	2019	Total
Inspections réalisées dans les haciendas et les élevages du Chaco, de l ’ Amazonie et du Nord intégré	531	550	500	804	605	186	3 176
Audiences portant sur le règlement des litiges relatifs au licenciement	161	611	556	679	645	713	3 365
Participation des travailleurs autochtones à des événements de présentation et de diffusion des droits sociaux et professionnels (nombre de personnes formées)	870	1 887	1 541	2 470	3 833	3 402	14 003
Travailleurs pris en charge pour l ’ exercice de leurs droits sociaux et professionnels (nombre de plaintes traitées)	434	1 241	1 612	3 973	3 467	713	11 440
Montants annulés ou versés aux travailleurs	1 949,56	2 438,55	2 082,87	3 453 787	5 077 712	1 779,46	16 781,93
Affaires renvoyées devant la juridiction du travail	145	57	83	89	51	0	425
Affaires renvoyées devant l ’ Institut national de la réforme agraire	26	2	3	0	0	0	31
Entreprises agricoles inscrites au Registre obligatoire des employeurs	15	29	46	76	1	0	167
Bureaux mobiles installés et opérationnels				20	20	20	60

Source  : Unité des droits fondamentaux du Ministère du travail .

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

71.Comme indiqué au paragraphe 190 du rapport périodique, les assurés et les ayants droit du système général des retraites peuvent recevoir une pension de retraite, d’invalidité ou de réversion, conformément aux exigences et aux conditions prévues par la loi sur les pensions (loi no 065).

72.En application de la loi précitée, une politique a été mise en œuvre afin de protéger les femmes. Cette politique consiste à augmenter la densité des cotisations de l’assurée de douze périodes pour chaque enfant né vivant, jusqu’à un maximum de trente-six périodes, ou à abaisser l’âge d’accès à la pension de retraite d’un an pour chaque enfant né vivant, jusqu’à un maximum de trois ans.

73.La pension d’invalidité est versée jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge de 65 ans ou jusqu’à son décès, s’il survient avant l’âge prévu ; les pensions de réversion sont quant à elles versées aux ayants droit à vie ou temporairement, selon les cas.

74.S’agissant des personnes âgées, la loi no 3791 a instauré la rente universelle de vieillesse à vie, appelée « Renta Dignidad » (pension « dignité »), dans le cadre du régime de sécurité sociale non contributif.

75.Depuis 2014, grâce à la mise en œuvre des mesures susmentionnées, davantage d’assurés bénéficient d’une pension de retraite, d’invalidité et de réversion au titre du régime de sécurité sociale à long terme et du régime de sécurité sociale non contributif, comme le montre les tableaux ci-dessous.

Personnes ayant droit au versement de pensions de retraite au titre de la sécurité sociale obligatoire et du système général des retraites

Année	Femmes	Hommes	Total général
2014	17 997	54 937	72 934
2015	22 361	64 891	87 252
2016	27 035	75 511	102 546
2017	32 586	87 095	119 681
2018	38 458	97 921	136 379
2019 *	44 166	108 187	152 353

Source : Autorité de vérification et de contrôle des pensions et des assurances .

* Informations disponibles en novembre 2019 .

Personnes ayant droit au versement de pensions de retraite au titre de la sécurité sociale obligatoire et du système général des retraites, par type de pension

Année	CCM	JUBCC	MVV	PM-CCM	PM-JUBCC	PM-MVV	PM-V	SV	PV	PSV	Total général
2014	7 496	207	18 141	36	0	905	3	1 908	8 965	35 273	72 934
2015	8,42	203	18 216	24	0	612	2	1 894	12 189	45 692	87 252
2016	9,22	207	18 346	22	0	478	2	1 882	14 757	57 632	102 546
2017	10 186	200	17 972	40	0	420	0	1 879	18 269	70 715	119 681
2018	10 557	194	17 585	39	0	352	0	1 862	20 535	85 255	136 379
2019*	11 886	188	17 436	28	0	331	0	1 847	22 515	98 122	152 353

Source : Autorité de vérification et de contrôle des pensions et des assurances .

* Informations disponibles en novembre 2019 .

JUBCC Contrats de pension de retraite unique avec compensation mensuelle des cotisations, en vigueur jusqu ’ en juin 2003 .

MVV Contrats de pension de retraite à mensualités de durée variable souscrits auprès d ’ une caisse de pension .

SV Contrats de pension de retraite de type assurance-vie souscrits auprès d ’ une compagnie d ’ assurance .

CCM Contrats de rente mensuelle avec compensation des cotisations (caisse de pension) .

PM Contrats de rente minimale souscrits auprès d ’ une caisse de pension ou d ’ une compagnie d ’ assurance .

PV Déclarations de prestation de retraite de type pension de vieillesse (loi n o 065) souscrites auprès d ’ une caisse de pension .

Assurés bénéficiant d’une pension d’invalidité, par type de risques

Année	Assurés	Total
RC	RP/RL
2014	3 356	2 615	5 971
2015	3 944	3 276	7 220
2016	4 709	4 147	8 856
2017	5 346	4 915	10 261
2018	5 863	5 660	11 523
2019*	6 375	6 229	12 604

Source : Autorité de vérification et de contrôle des pensions et des assurances .

* Informations disponibles en novembre 2019 .

RC R isques ordinaires .

RP/RL R isques professionnels .

Assurés bénéficiant d’une pension pour un décès associé à des risques

Année	Nombre de cas	Total
RC	RP/RL
2014	9 781	2 397	12 178
2015	10 757	2 647	13 404
2016	11 705	2 899	14 604
2017	12 694	3 134	15 828
2018	13 599	3 369	16 968
2019*	14 188	3 604	17 792

Source  : Autorité de vérification et de contrôle des pensions et des assurances .

* Informations disponibles en novembre 2019 .

RC R isques ordinaires .

RP/RL R isques professionnels .

76.Les mesures évoquées plus haut ont entraîné l’augmentation constante du nombre de personnes affiliées au système général des retraites (annexe 5) ainsi que la hausse du nombre d’assurés qui ne sont pas affiliés à ce système à titre professionnel (annexe 6), des cotisations perçues par le système de prévoyance (annexe 7), des rentes versées au titre de la pension « dignité » (annexe 8) et des frais funéraires couverts (annexe 9).

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

77.Créé en 2017, le Conseil sectoriel et interinstitutionnel pour une vie sans violence a adopté le Plan multisectoriel visant à combattre les schémas patriarcaux et promouvoir le droit des femmes à vivre dans la plénitude et l’harmonie, dont les résultats dépendent d’actions intersectorielles et interinstitutionnelles.

78.En outre, différents services ont été créés et renforcés afin de favoriser le signalement des violences fondées sur le genre, notamment :

•Les services intégrés de justice plurinationale, qui est chargés de recevoir les plaintes, d’offrir des conseils et de fournir une aide juridique aux victimes ;

•Le Service plurinational de défense des victimes, qui est chargé d’aider les victimes sans ressources économiques en leur fournissant une aide juridictionnelle gratuite et un accompagnement psychologique pour garantir leur accès à la justice ;

•Les services juridiques municipaux, qui relèvent des administrations autonomes municipales, constituent les principaux services offrant une prise en charge complète aux femmes ;

•Les centres d’accueil, qui bénéficient des services de base et des infrastructures nécessaires à leur fonctionnement ;

•La Force spéciale de lutte contre la violence, unité spéciale de la police bolivienne qui est chargée de l’assistance aux victimes, des enquêtes sur les actes de violence fondée sur le genre et de l’arrestation des auteurs présumés ;

•Le réseau pour laprise en charge et la protection des femmes victimes de violences, qui est composé des services spécialisés du ministère public chargés des victimes nécessitant une attention prioritaire, des unités de protection des victimes et des témoins et de l’Institut d’enquêtes médico-légales.

79.En 2019, le Cabinet spécial de lutte contre la violence à l’égard des femmes et le Service plurinational pour l’élimination des schémas patriarcaux et l’avancement des droits des femmes « Ana Maria Romero » ont été créés ; le second est chargé de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des politiques publiques visant à éliminer les schémas patriarcaux et à faire avancer les droits des femmes, ainsi que de contribuer à l’élimination de toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes.

80.Le 15 juillet 2019, le Cabinet susmentionné a adopté un décalogue qui fait de la lutte contre le féminicide et la violence à l’égard des femmes et des filles une priorité nationale, et travaille actuellement à l’élaboration du plan de lutte contre les féminicides et la violence à l’égard des femmes, en guise de réponse stratégique aux taux élevés de violence enregistrés.

81.En 2019, les activités suivantes ont été menées à bien :

•La promulgation du décret suprême no 4012 portant modification du décret suprême no 2145 du 14 octobre 2014, règlement d’application de la loi no 348, qui prévoit, entre autres, l’utilisation des ressources des entités territoriales autonomes pour financer les activités de prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants, de construction et d’entretien des foyers d’accueil, des centres d’hébergement temporaireet des services juridiques intégrés municipaux (annexe 10) ;

•La publication de l’arrêté no 0854/2019 du Ministère de l’éducation, qui établit que des journées de prévention des violences physiques, psychologiques et sexuelles à l’école seront organisées le 25 de chaque mois (annexe 11) ;

•La signature de l’accord interinstitutionnel visant à mettre fin à l’impunité, entre le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle, le Ministère de l’intérieur, le Service plurinational pour l’élimination des schémas patriarcaux et l’avancement des droits des femmes, la Cour suprême de justice, le Conseil de la magistrature, le ministère public et la police bolivienne (annexe 12) ;

•La signature d’un pacte avec les médias pour la diffusion de messages de prévention de la violence et l’autorégulation de leur contenu (annexe 13).

82.Parmi les avancées législatives garantissant, entre autres, l’accès à la justice et l’accès à la technologie, on peut mentionner la loi visant à accélérer la procédure pénale et à renforcer la lutte globale contre les violences faites aux femmes et aux enfants (loi no 1173), dont l’objectif est de permettre le règlement prompt et opportun des affaires pénales, d’assurer la protection des femmes et des enfants victimes de violences, d’éviter la revictimisation, de réduire le pourcentage de placement en détention provisoire et de donner la priorité aux femmes enceintes, aux mères d’enfants de moins de 1 an qui allaitent, aux enfants handicapés de moins de 6 ans qui vivent sous la garde de la personne accusée, et aux personnes âgées.

83.En application de loi no 348, des juridictions chargées des affaires de violence à l’égard des femmes ont été créées en fonction des ressources disponibles du pouvoir judiciaire, à savoir 18 juridictions d’instruction, 2 juridictions de jugement et 1 tribunal de jugement. Puis, en 2019, 6 juridictions supplémentaires ont été créées grâce aux fonds du Trésor public. Il existe donc à ce jour un total de 27 juridictions spécialisées dans la lutte contre la violence et la corruption.

Juridictions spécialisées dans les affaires de violence à l’égard des femmes et de lutte contre la corruption créés entre 2013 et 2019

Instance	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	Total
Juridictions d ’ instruction spécialisées dans les affaires de violence à l ’ égard des femmes et de lutte contre la corruption	0	4	1	1	3	8	7	24
Juridictions de jugement spécialisées dans les affaires de violence à l ’ égard des femmes et de lutte contre la corruption	0	2						2
Tribunaux de jugement spécialisés dans les affaires de violence à l ’ égard des femmes	0	1						1
Total	0	7	1	1	3	8	7	27

Source : Conseil de la magistrature .

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

84.Comme indiqué aux paragraphes 115 à 118 du rapport périodique, le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle, en tant qu’organe directeur du système plurinational intégré de l’enfance, a mis en œuvre le Plan plurinational de l’enfance, qui comprend le Programme intégré de lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants, dont les objectifs sont les suivants :

•Promouvoir la mise en œuvre de mesures, de procédures et d’outils destinés à prévenir les violences sexuelles et à assurer la protection et la prise en charge complète des enfants qui en sont victimes ;

•Renforcer les compétences spécialisées des professionnels chargés de ces questions ;

•Obtenir des informations officielles à jour sur les cas de violence sexuelle à l’égard des enfants ;

•Élaborer et mettre en place, à titre de mesure de sûreté, un registre national et un système de surveillance des personnes ayant été condamnées pour atteintes à la liberté sexuelle d’enfants.

85.Le suivi de la mise en œuvre du programme susmentionné a été mené à bien et a permis de relever les résultats suivants aux niveaux départemental et municipal (annexe 14) :

•232 enfants, femmes et personnes âgées victimes de violences sexuelles ont été pris en charge dans l’administration autonome départementale de Potosí ;

•229 affaires concernant des enfants victimes d’une forme quelconque de violence sexuelle ont été traitées et 123 thérapies ont été initiées dans l’administration autonome départementale de La Paz ;

•Plus de 792 enfants victimes d’une forme quelconque de violence sexuelle ont été pris en charge dans l’administration autonome départementale de Tarija ;

•52 patients suivaient une thérapie, 14 cas de violence sexuelle ont été enregistrés, 18 cas ont été abandonnés et 17 cas sont restés sans suite et, en 2019, plus de 792 enfants victimes d’une forme quelconque de violence sexuelle ont été pris en charge dans l’administration autonome du département de Beni ;

•Plus de 24 enfants victimes d’une forme quelconque de violence sexuelle ont été pris en charge dans l’administration autonome départementale de Pando ;

•1 258 affaires concernant des enfants victimes d’une forme quelconque de violence sexuelle ont été traitées dans l’administration autonome départementale de Santa Cruz ;

•Des affaires de violence sexuelle ont été traitées, et des accords interinstitutionnels de coopération ont été signés et ont permis de renforcer les activités de prévention menées dans les établissements d’enseignement de l’administration autonome municipale d’El Alto ;

•150 affaires concernant des enfants victimes de violence sexuelle ont été traitées par l’administration autonome municipale de Trinidad ;

• 426 881 affaires concernant des enfants victimes de violence sexuelle ont été traitées par l’administration autonome municipale de Santa Cruz ;

• 5 613 adolescentes ont reçu une formation sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et les violences sexuelles dans l’administration autonome municipale de La Paz.

86.Les unités de protection des victimes et des témoins au sein des parquets départementaux disposent d’équipes multidisciplinaires qui garantissent aux victimes une prise en charge immédiate, rapide, opportune et spécialisée.

87.En ce qui concerne les campagnes de prévention des châtiments corporels, l’État bolivien a instauré une culture de la bientraitance sous le slogan #YoPorLaNiñez, fondée sur la diffusion de messages d’amour et de protection des enfants, la prévention des infractions dont ils sont la cible, l’accès à la justice et le rétablissement des droits des victimes.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

88.Comme indiqué aux paragraphes 104 à 113 du rapport périodique, les mesures prises ont permis de réduire la pauvreté de 63,2 % en 2001 à 34,6 % en 2018, ainsi que l’extrême pauvreté de 38,9 % en 2001 à 15,2 % en 2018.

89.S’agissant toujours de la pauvreté, les données suivantes, ventilées par population autochtone ou non autochtone et par sexe, sont disponibles en ce qui concerne la population en situation de pauvreté modérée et extrême.

Description	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018(p)
Pourcentage de la population en situation de pauvreté modérée	51,3	n . d .	45,1	43,3	38,9	39,1	38,6	39,5	36,4	34,6
Autochtone	58,6		56,7	58,1	54,2	50,0	49,9	48,9	47,7	46,7
Non autochtone	41,5		37,3	34,0	29,5	31,6	31,9	32,7	29,3	27,8
Femmes	52,1		46,1	44,4	40,2	40,6	39,9	40,4	37,4	35,2
Hommes	50,5		44,1	42,2	37,5	37,7	37,2	38,5	35,4	33,9
Pourcentage de la population en situation d ’ extrême pauvreté	26,1	n . d .	21,0	21,6	18,7	17,2	16,8	18,3	17,1	15,2
Autochtone	33,0		33,7	36,8	33,0	27,5	26,8	27,2	27,1	25,9
Non autochtone	16,7		12,4	12,1	9,8	10,0	11,0	11,8	10,7	9,1
Femmes	26,4		21,2	22,1	19,0	17,6	17,7	19,0	17,8	15,4
Hommes	25,7		20,7	21,1	18,4	16,6	16,0	17,6	16,5	15,0

Source  : Unité d ’ analyse des politiques sociales et économiques du Ministère de la planification du développement, sur la base des enquêtes sur les ménages de l ’ Institut national de statistique .

n . d . non disponible .

p chiffres préliminaires .

90.On peut constater que le taux de chômage est tombé de 8,5 % en 2001 à 4,3 % en 2018, comme le montre le graphique ci-dessous.

91.Les mesures adoptées en faveur des populations en situation de vulnérabilité ont eu par ailleurs des effets sur les taux de fécondité, de soins maternels et de mortalité des enfants de moins de 5 ans, comme présenté ci-après.

92.La Banque de développement productif a été créée pour donner aux femmes accès à des crédits financiers. Elle applique notamment le principe d’équité entre les femmes et les hommes dans la distribution des investissements productifs, en allouant 50 % des ressources économiques totales aux femmes.

93.Entre 2015 et 2018, des ateliers consacrés à l’éducation financière, à la gestion de la production et du commerce et aux changements climatiques ont été organisés et un total de 76 249 participants, dont 44 % de femmes et 56 % d’hommes, en ont bénéficié. En 2018, 11 202 femmes ont bénéficié d’une assistance technique générale contre 12 577 hommes.

94.En outre, des programmes financiers spécialement destinés aux femmes, tel que le Fonds de capital d’amorçage, ont été mis en place. Par l’intermédiaire de l’Office national du logement, entre 2014 et 2018, 38 426 femmes ont bénéficié d’une solution en matière de logement et 8 889 femmes chefs de famille et mères célibataires de logements sociaux.

95.S’agissant de la lutte contre la pauvreté et l’extrême pauvreté des personnes handicapées, la loi no 2935 a porté création du Fonds national de solidarité et d’équité, doté d’un budget annuel de 40 millions de bolivianos, et des projets et programmes ont été mis en œuvre en ce qui concerne l’équipement des centres de réadaptation, la formation technique et professionnelle dans divers domaines, la construction, la modernisation et l’agrandissement des logements destinés aux personnes handicapées, l’accès à la justice et la gratuité de l’assistance sociale.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

Prévention des catastrophes et relèvement post-catastrophe

96.Le Ministère de la défense, par l’intermédiaire du Vice-Ministère de la défense civile, a élaboré le Programme national de gestion des risques de catastrophe 2016-2020 (annexe 15), afin de réduire les risques existants et de préparer les interventions en cas d’événements indésirables ; il procède également à l’élaboration des guides et des manuels faisant partie des outils de gestion des risques (annexe 16), aux fins de la mise en place des mesures de réduction des risques de catastrophes et de gestion des catastrophes et/ou des situations d’urgence en coordination avec les organes territoriaux compétents.

97.Le Vice-Ministère de la défense civile a en outre élaboré un document proposant des solutions alternatives en matière de gestion de l’eau pour lutter contre la sécheresse (« Alternativas de Gestión de Agua para Afrontar la Sequía ») (annexe 17), qui vise à contribuer au renforcement des capacités institutionnelles des administrations municipales. Ce document comprend des mesures de prévention, accompagnées de plans d’urgence et d’un manuel opérationnel de lutte contre les incendies de forêt (annexe 18), et vise à former le personnel des entités territoriales autonomes qui interviennent dans la gestion des risques, les institutions publiques et privées, et les volontaires.

98.Ce document comprend également le cadre réglementaire pour la prise en compte des questions de genre dans la gestion des risques et des considérations concernant les groupes à risque, notamment des directives aux fins de l’élaboration d’un plan municipal d’urgence qui définit les mesures à prendre en faveur des groupes vulnérables.

99.En ce qui concerne les incendies survenus en 2019, on a élaboré un plan de relèvement post-catastrophe, qui comprend des orientations stratégiques et des mesures à court, à moyen et à long terme (annexe 19).

Reboisement

100.La loi sur l’aide à la production alimentaire et à la restauration des forêts (loi no 337) vise à mettre en place un régime exceptionnel aux fins de la gestion des terres qui ont été déboisées sans autorisation, dont les bénéficiaires participent au Programme de production alimentaire et de restauration des forêts, programme d’intérêt national et d’utilité publique.

101.L’unité chargée de la coordination du Programme de production alimentaire et de restauration des forêts a pour objectif de régulariser les opérations sauvages de déforestation, en veillant à la mise en œuvre et en assurant le suivi des éléments du programme, à savoir :

•La production d’aliments, le recensement des terres utilisées à des fins d’agriculture ou d’élevage, l’orientation des bénéficiaires vers des cultures stratégiques et l’augmentation de la production animale ;

•La restauration des forêts, le recensement des engagements pris en matière de reboisement des zones forestières touchées et l’orientation vers le rétablissement de servitudes environnementales légales, ainsi que le contrôle et l’évaluation du respect des engagements pris en matière de restauration sur la base de l’examen des plantes vivantes, de leur espacement et de la superficie restaurée.

102.À la fin 2019, l’unité chargée de la coordination du Programme de production alimentaire et de restauration des forêts avait recensé 18 574 terres déboisées sans autorisation officielle, soit une superficie de 1 582 807 ha, comme présenté ci-dessous.

N o	Département	Nombre de terres déboisées sans autorisation officielle	Superficie en hectares	Pourcentage
1	Beni	2 851	165 261	10 %
2	Chuquisaca	2 914	13 464	0,9 %
3	Cochabamba	4	175	0,01 %
4	La Paz	107	4 507	0,3 %
5	Pando	825	108 935	6,9 %
6	Santa Cruz	10 964	1 251 360	79,1 %
7	Tarija	909	39 100	2,5 %
Total	18 574	1 582 802	100 %

Source  : Ministère du développement rural et des terres .

103.Par ailleurs, en cas d’état d’urgence ou de catastrophe, le Ministère du développement rural et des terres vient en aide aux communautés touchées en leur fournissant des intrants agricoles, l’assistance de vétérinaires et du fourrage afin de protéger les différentes espèces de bétail, qui sont bien souvent touchées par le gel, la sécheresse et d’autres phénomènes préjudiciables.

104.Afin de promouvoir la résilience des communautés face aux changements climatiques, le Ministère du développement rural et des terres a mis en œuvre le projet relatif à l’intégration économique des familles et des communautés rurales dans le cadre du Programme ACCESOS.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

Logement

105.Plusieurs programmes ont été mis en place dans ce domaine, notamment le Plan pluriannuel de réduction de la pénurie de logements 2016-2020 et les programmes de construction de logements neufs ainsi que de modernisation, de rénovation et d’agrandissementqui sont en priorité destinés aux familles en situation de vulnérabilité.

106.L’Office national du logement est l’institution qui s’occupe des questions relatives à l’habitat et au logement ; pour répondre aux besoins en la matière, 95 990 logements, dont 23 % destinés à des personnes âgées, des personnes handicapées et des femmes, ont été construits, modernisés, agrandis ou rénovés entre 2014 et 2018.

107.Il existe un système de crédit au logement social, dans le cadre duquel l’Office national du logement accorde des aides à l’achat d’un bien immobilier et fixe le montant selon une évaluation de la situation sociale de la famille qui demande une aide et son degré de vulnérabilité. Entre 2014 et 2018, il a accordé 4 592 prêts dont ont bénéficié 18 781 personnes. En vertu de la loi relative aux services financiers, 65 507 familles ont obtenu des prêts aux fins de l’acquisition d’un logement social.

108.En application du décret suprême no 1955, on a entrepris de réinstaller des familles vivant dans des zones à risque frappées par des catastrophes climatiques dans plusieurs régions du pays.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

109.Le Programme multisectoriel visant une dénutrition zéro 2016-2020 qui relève du Comité technique du Conseil national de l’alimentation et de la nutrition s’adresse en priorité aux enfants de moins de 5 ans, ainsi qu’aux femmes enceintes et en âge de procréer ; il couvre les villes principales et intermédiaires du pays et donne la priorité aux zones périurbaines où le taux de pauvreté est le plus élevé.

110.Les mesures prévues dans le Programme multisectoriel 2016-2020 ont été appliquées à l’échelle nationale. En 2019, la population cible comptait 1 212 463 enfants de moins de 5 ans et 2 927 922 femmes âgées de 15 à 49 ans.

111.Le Programme multisectoriel 2016-2020 établit qu’à l’horizon 2020, le taux de mortalité due à la dénutrition aiguë sévère chez les enfants de moins de 5 ans devra être inférieur à 5 %. Pour y parvenir, les unités spécialisées dans la prise en charge de la dénutrition aiguë sévère adoptent diverses stratégies axées sur le contrôle et la surveillance.

112.Pour ce qui est du suivi et de l’évaluation du Programme multisectoriel 2016-2020, les indicateurs montrent une diminution de la dénutrition chronique chez les enfants de moins de 2 ans qui est passée de 11,17 % en 2017 à 8,37 % en 2019 ; il en va de même pour la dénutrition chronique chez les enfants de moins de 5 ans qui est tombée de 12,38 % en 2017 à 9,54 % en 2019.

113.Selon les indicateurs, le taux relatif à la dénutrition aiguë chez les enfants de moins de 2 ans était de 1,59 % en 2019 contre 1,80 % en 2017, et celui relatif à la dénutrition aiguë chez les enfants de moins de 5 ans a augmenté de 8 % entre 2018 et le premier semestre de 2019.

114.Le Programme multisectoriel 2016-2020 contient des mesures visant à améliorer l’état nutritionnel non seulement des femmes enceintes, mais aussi des femmes en âge de procréer (entre 15 et 49 ans). Selon les données recueillies, l’incidence de l’anémie modérée et de l’anémie sévère chez les femmes âgées de 15 à 49 ans est faible.

Semences indigènes

115.L’Institut national de l’innovation agricole et forestière a mené les activités suivantes afin de préserver la propriété collective des semences indigènes :

•Gestion des accessions par la Banque nationale de germoplasme, qui compte 19 618 accessions, dont 2 304 d’arbres forestiers, 3 226 de céréales, 5 017 de céréales andines de haute altitude, 617 in vitro, 151 de fruits des vallées, 1 564 de légumes, 16 de légumineuses fourragères, 7 de plantes ornementales, 2 428 de légumineuses, 13 de graines oléagineuses, 3 937 de tubercules, 134 de racines andines, 164 d’herbes indigènes et 26 de cultures fourragères ;

•Rapatriement d’espèces et d’accessions de banques internationales, à savoir 666 accessions ou variétés de maïs et 571 accessions de 19 espèces de pommes de terre sauvages et 285 accessions de 4 espèces de haricots ;

•Purification des cinq variétés indigènes de maïs suivantes : overo, gateado, morocho amarillo, amarillo romano et morado de pasorapa.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

116.Le Ministère de l’environnement et de l’eau a mené à l’échelle nationale des campagnes d’information et d’éducation sur l’utilisation rationnelle de l’eau, notamment auprès d’enfants et de jeunes, inculquant le souci de l’eau et diffusant les bonnes pratiques à adopter en matière d’eau dans la vie quotidienne.

117.En outre, le 2 novembre 2018, la Bolivie a signé l’Accord d’Escazú qui a été ratifié par la loi no 1182 du 3 juin 2019.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

Accès à une eau sans risque sanitaire

118.Dans le secteur de l’eau potable et de l’assainissement, l’objectif est d’atteindre une couverture de 100 % d’ici à 2025 et, à cette fin, la politique pour la réalisation du droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement, qui vise à établir les conditions nécessaires à l’exercice de ce droit et à définir les actions prioritaires en la matière, a été élaborée (annexe 20).

119.Afin de parvenir à l’universalisation des services de base, des mesures ont été prises en matière de gestion des ressources et des projets d’approvisionnement en eau et d’assainissement ont été exécutés, comme on peut le voir dans le tableau suivant.

N o	Programme	Approche	État d ’ avancement
1	Aducción 1	Périurbaine	En cours d ’ exécution
2	APCR	Rurale	Terminé
3	APPC KfW	Petites communautés	En cours d ’ exécution
4	Chuquiaguillo	Périurbaine	En cours d ’ exécution
5	Ciudades	Périurbaine	En cours d ’ exécution
6	Contravalor España	Périurbaine	En cours d ’ exécution
7	E merg T gn	Périurbaine	En cours d ’ exécution
8	Guadalquivir	Périurbaine	En cours d ’ exécution
9	Mi Agua I	Rurale	Terminé
10	Mi Agua II	Rurale	En cours d ’ exécution
11	Mi Agua III	Rurale	Terminé
12	Mi Agua IV	Rurale	En cours d ’ exécution
13	Mi Agua V	Rurale	En cours d ’ exécution
14	Multiproposito	Périurbaine	En cours d ’ exécution
15	PAAP I	Périurbaine	Terminé
16	PAAP I	Périurbaine	En cours d ’ exécution
17	PASAP	Périurbaine	En cours d ’ exécution
18	PASAR	Rurale	En cours d ’ exécution
19	PASD	Périurbaine	En cours d ’ exécution
20	PDSLT	Rurale	Terminé
21	PERIURBANO KfW	Périurbaine	En cours d ’ exécution
22	PROAR	Périurbaine	En cours d ’ exécution
23	PROASRED	Périurbaine	En cours d ’ exécution
24	PROAS −  TGN	Périurbaine	En cours d ’ exécution
25	Prog CA SL	Rurale	En cours d ’ exécution
26	PSLT	Rurale	En cours d ’ exécution
27	R io R ocha	Périurbaine	En cours d ’ exécution
28	SAS PC	Petites communautés	En cours d ’ exécution
29	S ucre	Périurbaine	En cours d ’ exécution

Source : Ministère de l ’ environnement et de l ’ eau .

120.L’accès aux services de base en matière d’eau et d’assainissement est présenté ci‑dessous.

Département	2017	2018	2019(p)
Total	Zones urbaines	Zones rurales	Total	Zones urbaines	Zones rurales	Total	Zones urbaines	Zones rurales
Chuquisaca	79,6	99,6	59,6	79,9	99,6	59,9	80,6	99,6	60,9
La Paz	87,5	99,0	64,1	87,9	99,1	64,9	88,2	99,1	65,4
Cochabamba	74,9	79,5	64,3	75,3	79,9	64,8	75,8	80,4	65,0
Oruro	85,3	99,6	58,5	85,4	99,6	58,4	85,5	99,6	58,4
Potosí	80,4	99,2	66,9	80,8	99,2	67,4	81,1	99,3	67,6
Tarija	95,3	99,7	86,4	95,8	99,7	87,6	95,9	99,7	87,8
Santa Cruz	95,6	98,8	80,6	95,8	98,9	81,0	95,9	98,9	81,2
Beni	61,6	67,1	45,7	62,4	67,8	46,8	63,3	68,4	48,1
Pando	75,9	89,2	59,1	78,0	92,2	59,1	80,7	95,1	60,5
National	85,7	94,1	66,9	86,1	94,3	67,5	86,4	94,4	67,9

Source  : Institut national de statistique et Vice-Ministère de l ’ eau potable et de l ’ assainissement de base du Ministère de l ’ environnement et de l ’ eau .

p chiffres préliminaires .

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

121.La politique de santé familiale communautaire et interculturelle, qui met l’accent sur la promotion de la santé et la prévention des maladies sans négliger la mission de soins et en tenant compte de la médecine traditionnelle, est mise en œuvre au moyen du programme « Mi Salud », qui, depuis 2012, est appliqué dans 312 communes et vise à favoriser une conception intégrée et interculturelle des soins de santé. Au total, 18 642 844 personnes ont été prises en charge (50,4 % en consultation et 49,6 % pendant des visites à domicile), 2 701 725 visites de suivi à domicile ont été réalisées et plus d’un million de dossiers médicaux familiaux ont été constitués. En outre, 527 spécialistes ont été formés à la prise en charge globale et interculturelle. Par ailleurs, 445 établissements de santé de premier niveau, tels que des cabinets médicaux de quartier, ont été créés dans les zones urbaines, et 583 unités de santé sont devenues des centres de santé où exerce un médecin.

122.La loi no 1152 a porté modification de la loi sur les prestations des services de santé globale, de façon à faire bénéficier de soins de santé gratuits un plus grand nombre de personnes qui ne sont pas couvertes par les prestations de sécurité sociale à court terme, l’objectif étant de mettre progressivement en place un système de santé unique, universel et gratuit, dans lequel sera intégrée la médecine traditionnelle.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

123.La mise à disposition de cinq méthodes contraceptives et la formation du personnel de santé dans le domaine des techniques de contraception a abouti à une augmentation de 10 % de l’utilisation de moyens de contraception depuis 2008.

124.Comme décrit au paragraphe 136 du rapport périodique, l’arrêt no 0206/2014 du Tribunal constitutionnel plurinational, en date du 5 février, a supprimé l’obligation d’obtenir l’autorisation d’un juge pour faire interrompre légalement une grossesse qui résulte d’un viol, d’atteintes sexuelles sur mineure, d’un inceste ou d’un enlèvement, ou si la grossesse met en danger la vie ou la santé de la femme ; dans ces cas, il suffit désormais de présenter une copie de la plainte déposée pour que le service de soins (public ou privé) pratique l’interruption de grossesse en toute légalité.

125.Dans ce contexte, le Ministère de la santé a élaboré une procédure technique relative à la prestation des services de soins en cas d’interruption de grossesse légale et sans risque.

126.En ce qui concerne l’avortement à des fins médicales, le système de santé bolivien applique les normes et protocoles cliniques relatifs à l’utilisation par le personnel de santé du misoprostol dans les services de gynécologie et d’obstétrique. Plusieurs projets de loi récents traitent de cette question.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

127.Par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, l’État bolivien a mis au point des indicateurs en matière d’éducation ; par exemple, pour ce qui est de l’abandon scolaire, il analyse et publie les informations relatives au « taux d’abandon intra-annuel », celui-ci permettant de mesurer et d’établir le pourcentage d’élèves ayant abandonné l’école avant la fin de l’année scolaire. Entre 2010 et 2018, les données suivantes ont été recueillies.

Taux d’abandon intra-annuel par année scolaire

Année scolaire	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Taux d ’ abandon	3,42 %	2,20 %	2,65 %	2,89 %	2,88 %	3,32 %	3,39 %	2,65 %	2,53 %

Source : Ministère de l ’ éducation .

128.Conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 131 du rapport périodique, le bon scolaire « Juancito Pinto », qui vise à contribuer à la réduction du taux d’abandon scolaire, prend la forme d’une allocation annuelle en bolivianos ; 200 bolivianos sont versés à tous les enfants et les jeunes des établissements d’enseignement primaire communautaire professionnel, d’enseignement secondaire communautaire productif et d’enseignement spécialisé du système éducatif. Entre 2014 et 2019, 12 988 773 enfants et jeunes en ont bénéficié, pour un montant total de 2 597,75 millions de bolivianos, comme présenté dans le tableau ci-dessous.

Bon scolaire « Juancito Pinto » : nombre de bénéficiaires et montant versé par année

Bénéficiaires	2014	2015	2016	2017	2018	2019(p)
Enfants et jeunes	2 132 393	2 152 969	2 156 464	2 171 532	2 182 792	2 192 623
Montant en millions de bolivianos	426,48	430,59	431,29	434,31	436,56	438,52

Source  : R enseignements communiqués par le Ministère de l ’ éducation, d’après les données fournies par l ’ unité chargée de la gestion du bon scolaire « Juancito Pinto » .

p chiffres préliminaires .

129.Des centres de soutien pédagogique complet ont été créés dans les établissements pénitentiaires pour garantir le droit à l’éducation des enfants et des autres personnes à charge de personnes privées de liberté, qui se trouvent en situation de vulnérabilité et sont socialement désavantagés. Les résultats suivants ont été obtenus entre 2014 et 2019.

Centres de soutien pédagogique complet (établissements pénitentiaires) : nombre de centres créés, nombre d’enfants et de jeunes pris en charge et montant investi par année

Projet/Action stratégique	2014	2015	2016	2017	2018	2019(p)
Centres de soutien pédagogique complet (établissements pénitentiaires)	11	15	16	16	16	16
Enfants et jeunes pris en charge	254	526	1 446	1 337	1 518	1 107
Montant en bolivianos	103 843	2 861 978	395 883	210 154	0	247 983

Source  : R enseignements communiqués par le Ministère de l ’ éducation, d’après les données fournies par l ’ Unité chargée des politiques relatives à l ’ intraculturalité, l ’ interculturalité et le plurilinguisme .

130.Les centres de soutien pédagogique complet en milieu hospitalier offrent une prise en charge éducative aux enfants hospitalisés qui ne peuvent pas être scolarisés normalement dans un établissement, comme indiqué ci-dessous.

Centres de soutien pédagogique complet (hôpitaux) : nombre de centres créés, nombre d’enfants et de jeunes pris en charge et montant investi par année

Projet/Action stratégique	2017	2018	2019
Centres de soutien pédagogique complet (hôpitaux)	4	8	9
Enfants pris en charge	348	2 938	1 335
Montant en bolivianos	87 296	966 940	659 122

Source  : Unité chargée des politiques relatives à l ’ intraculturalité, l ’ interculturalité et le plurilinguisme .

131.Le Programme de prise en charge complète dans les écoles frontalières, libératrices et riveraines a été mis en œuvre pour répondre aux besoins en matière d’éducation des populations rurales frontalières, des populations établies sur les rives des fleuves et des Guarani et leur permettre de poursuivre et d’achever leur scolarité, ainsi que pour renforcer la présence de l’État dans les régions frontalières et leur permettre de développer leurs capacités et leur potentiel de production. Ce programme a donné les résultats suivants entre 2015 et 2018.

Nombre d’écoles bénéficiaires et montant investi par composante et par année

Année	2015	2016	2017	2018	Total
56 écoles bénéficiaires	3 472 311	1 025 085	881 966	630 333	6 009 695

Source  : Ministère de l ’ éducation .

132.En ce qui concerne l’élaboration de contenus culturellement adaptés à l’intention des nations et des peuples autochtones paysans et des Afro-Boliviens, tel que l’indique le paragraphe 159 du rapport périodique, depuis 2014, 21 programmes scolaires régionalisés destinés aux niveaux d’enseignement primaire communautaire professionnel et secondaire communautaire productif ont été élaborés, approuvés, mis en œuvre et harmonisés ; en outre, trois programmes régionalisés sont en cours d’approbation et d’adoption par décision ministérielle.

133.S’agissant des mesures adoptées pour prévenir la discrimination et la violence dans le système scolaire, le Ministère de l’éducation a publié l’arrêté ministériel no 001/2020 afin de renforcer les mécanismes efficaces de coordination interinstitutionnelle qui facilitent la prévention des infractions liées à la violence contre les enfants, les enquêtes et les sanctions.

134.Les décrets suprêmes no 1302 et no 1320 ont été promulgués en 2012 aux fins de la gestion des cas d’élèves potentiellement victimes d’actes de violence commis par des enseignants, des directeurs d’école et d’autres membres du corps administratif. Les arrêtés ministériels no 1204/2018, no 1239/2018 et no 564/2019 ont également été adoptés à cette fin.

135.Depuis 2013, des avocats scolaires sont engagés pour porter les actes qui menacent la vie et l’intégrité physique, psychologique et sexuelle des enfants devant la justice ou pour contribuer aux procédures engagées contre des directeurs, enseignants ou fonctionnaires administratifs du système éducatif.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

136.Comme indiqué aux paragraphes 157 à 160 du rapport périodique, différentes mesures ont été prises afin de préserver et de promouvoir les langues autochtones et la participation des peuples autochtones paysans et des Afro-Boliviens à la vie culturelle.

137.En application de la loi générale relative aux droits et aux politiques linguistiques (loi no 269) et de son règlement d’application, l’École de gestion publique plurinationale et l’Institut plurinational d’étude des langues et des cultures ont dispensé des cours de langues à 26108agents de la fonction publique, comme indiqué dans les tableaux suivants.

Formation des agents de la fonction publique par année

Année	Nombre de personnes formées	En pourcentage
2015	9 947	38 %
2016	2 155	8 %
2017	8 274	32 %
2018	3 180	12 %
2019	2 552	10 %
Total	26 108	100 %

Source : Vice-Ministère de la décolonisation .

Nombre de participants par langue (de 2015 à 2019)

Langue	Aymara	Quechua	Guarani	Mojeño trinitario	Kavineña	Zamuco	Total
Total	13 275	11 527	326	233	172	125	26 108

Source : Vice-Ministère de la décolonisation .

138.Afin de réduire la fracture numérique et de garantir l’accès des ruraux aux technologies de l’information et de la communication (TIC), le système national de radios autochtones a été mis en place et plus de 100 stations de radio ont été créées dans l’ensemble du pays, ce qui a permis d’étendre les services de communication offerts aux communautés rurales.

139.En outre, dans le domaine des TIC, par l’intermédiaire de l’Agence de l’administration en ligne et des technologies de l’information et de la communication, des programmes et des projets visant à réduire les fossés numériques liés à l’éducation, au sexe et à l’âge ont été mis en place. On peut notamment citer :

a)Le programme d’inclusion numérique destiné à la population scolaire, qui vise à fournir des compétences et des connaissances numériques au moyen de logiciels libres aux enseignants et aux élèves du secondaire des établissements publics ou sous contrat, et à intégrer la technologie dans les méthodes d’enseignement et d’apprentissage ; entre 2018 et 2019, 257 établissements, 3 067 enseignants, 23 365 élèves et 770 volontaires ont bénéficié de ce programme à l’échelle nationale ;

b)Le projet Chicas Waskiris, qui vise à développer les compétences pratiques et théoriques des filles dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques pour les encourager à se spécialiser dans les technologies ; en 2019, 98 élèves ont participé aux activités menées dans le cadre de ce projet, ainsi que 15 volontaires et 15 animatrices ;

c)Le Plan d’action numérique, qui vise à fixer des objectifs collectifs à court et à moyen terme autour des TIC de façon à transformer les relations entre la société civile, l’État et les territoires, ainsi qu’à élaborer en collaboration avec la population une politique publique en matière de technologie, qui donne une place particulière aux personnes handicapées, aux organisations sociales, à la société civile, aux universités et aux secteurs public et privé ; en 2019, 1 573 propositions faites par 2 835 participants ont été recueillies au niveau national ;

d)Le programme d’entretien et de consolidation du réseau national de fibres optiques, qui vise à étendre la couverture de ce réseau de façon à pouvoir mettre en place un réseau national de données permettant d’améliorer les services que les institutions publiques offrent à la population dans les zones urbaines et rurales ; ce programme a donné les résultats suivants :

Année	Kilomètres couverts	Nombre d ’ entités connectées
2017	15	23
2 0 18	20	78
2019	-	96

Source  : Agence de l ’ administration en ligne et des technologies de l ’ information et de la communication .

e)Le programme de simplification des procédures, qui vise à numériser les processus et procédures afin d’étendre la portée des services offerts par les institutions étatiques et de contribuer à la réduction de la fracture numérique ;

f)Les services de citoyenneté numérique, plateforme en cours de mise en œuvre, qui deviendra à terme un instrument fiable et sûr permettant aux Boliviens de communiquer par des moyens numériques avec les services de l’État en garantissant le respect de leur vie privée et, ainsi, d’exercer leurs droits et leurs obligations; 25 383 citoyens sont inscrits dans le système.