Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le troisième rapport périodiquede l’État plurinational de Bolivie *
I.Renseignements d’ordre général
1.Fournir des statistiques sur la situation concernant les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier des peuples autochtones, des Afro-Boliviens et des autres personnes et groupes défavorisés. Donner davantage d’informations sur l’utilisation d’indicateurs relatifs aux droits de l’homme dans le cadre de l’élaboration des politiques publiques, en particulier des indicateurs du Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle et ceux du Système plurinational de suivi, de contrôle et de statistique concernant les recommandations relatives aux droits de l’homme.
2.Donner des renseignements sur la justiciabilité, y compris les décisions judiciaires, des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de l’application des garanties prévues par la Constitution et des obligations découlant du Pacte. Décrire les mesures précises adoptées pour informer la société civile et la population des possibilités de présenter des communications au Comité en application du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
3.Rendre compte des mesures d’adaptation aux changements climatiques qui ont été adoptées, y compris pour remédier aux conséquences néfastes des changements climatiques pour la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier parmi les groupes défavorisés. Décrire les mesures d’atténuation visant à réduire la contribution de l’État partie aux changements climatiques. Indiquer en particulier comment l’État partie concilie sa politique énergétique et sa politique extractive avec ses engagements au titre de l’Accord de Paris relevant de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)
4.Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la loi-cadre relative aux autonomies et à la décentralisation (loi no 031), en particulier sur l’état d’avancement de la création des quatre formes d’autonomie et sur les mesures prises pour faciliter le passage des terres communautaires d’origine aux territoires paysans autochtones.
5.Fournir des informations sur les mesures prises pour concrétiser le droit des peuples autochtones à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé, ainsi que le droit des communautés locales d’être consultées de bonne foi, en particulier dans le cadre des activités d’extraction et des grands travaux d’infrastructure. Décrire les mesures visant à harmoniser la réglementation relative aux activités extractives et au droit à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé.
6.Décrire les mesures prises pour garantir les droits des peuples autochtones à leurs territoires face aux activités extractives. Fournir des informations sur l’application de la loi relative à la protection des nations et des peuples autochtones premiers en situation de grande vulnérabilité (loi no 450), en ce qui concerne particulièrement les effets de la loi sur les peuples autochtones en situation d’isolement volontaire ou sans contact avec l’extérieur.
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
7.Fournir des informations sur l’évolution, au cours des dix dernières années, des paramètres suivants :
a)La proportion de personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté et les niveaux d’inégalité, définis comme le rapport entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres ;
b)La part des recettes publiques provenant de l’impôt ;
c)Le taux d’imposition des bénéfices des entreprises et le revenu des personnes physiques, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (à l’exclusion du taux applicable aux produits de luxe, au tabac, à l’alcool, aux boissons sucrées, aux collations et à l’essence), ainsi que la part des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui font partie du décile le plus riche de la population ;
d)Les dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et la part du total de ces dépenses affectée aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) ;
e)Le niveau absolu, corrigé de l’inflation, des dépenses sociales.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
8.Fournir des informations, y compris des statistiques, sur la mise en œuvre et les effets de la loi contre le racisme et toutes les formes de discrimination (loi no 045), du Plan multisectoriel de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination (2016-2020) et de l’action du Comité national de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination, y compris des données sur les moyens financiers de mise en œuvre alloués au cours des dix dernières années.
9.Fournir des informations sur les effets de la loi relative à l’identité de genre (loi no 807) et sur les mesures prises pour garantir l’exercice de l’ensemble des droits consacrés par le Pacte aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes.
10.Décrire les mesures prises pour garantir aux réfugiés et aux demandeurs d’asile l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier l’accès à l’emploi, à l’aide humanitaire et aux services sociaux. Fournir des informations sur les mesures spéciales adoptées aux fins de la détection, de la prévention et de l’éradication de la violence sexuelle et sexiste contre les réfugiés et les demandeurs d’asile.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
11.Fournir des informations sur les résultats du Plan multisectoriel visant à faire disparaître les schémas patriarcaux et à faire progresser le droit des femmes de vivre bien, notamment sur les ressources financières qui ont été consacrées au Plan depuis son adoption en 2017.
III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
12.Donner des renseignements sur les mesures visant à accélérer la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle et à assurer l’égalité d’accès des personnes et groupes défavorisés au secteur formel. Fournir des informations sur les mesures de protection des femmes et des filles employées comme domestiques, et sur les mesures prises pour garantir le quota de 4% d’employés handicapés dans les secteurs public et privé.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
13.Fournir des statistiques sur le travail des enfants et le travail forcé dans l’État partie. Donner des informations sur les mesures concrètes visant à éliminer le travail forcé, en particulier dans les secteurs agricole et minier, y compris sur les poursuites engagées dans toutes les affaires de travail forcé et de servitude.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
14.Fournir des informations à jour, y compris des statistiques ventilées, sur la couverture du système de sécurité sociale, sur les mesures prises pour parvenir à une couverture universelle du système de sécurité sociale, notamment pour les domestiques salariées, et sur l’efficacité de ces mesures.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
15.Fournir des informations, y compris des statistiques, sur les effets de la loi générale visant à garantir aux femmes une vie sans violence (loi no 348). Fournir également des renseignements sur les mesures de prévention des féminicides et d’accès des victimes à la justice, en particulier sur la création de tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l’égard des femmes.
16.Fournir des informations, y compris des statistiques, sur les effets des mesures prises pour éliminer la violence contre les enfants, y compris sur les ressources consacrées à ces mesures au cours des dix dernières années. Présenter les mesures adoptées pour protéger les enfants des familles extrêmement pauvres, ainsi que les enfants orphelins à la suite de féminicides.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
17.Décrire les effets des mesures de lutte contre la pauvreté et l’extrême pauvreté sur les femmes, les personnes et groupes défavorisés, en particulier les peuples autochtones et les Afro-Boliviens, et les personnes handicapées.
18.Présenter les mesures prises pour prévenir les catastrophes et s’en relever face à l’augmentation des sécheresses et des inondations, ainsi que les mesures adoptées pour contenir et prévenir les incendies dans les zones forestières. Décrire les mesures adoptées à court, à moyen et à long terme en faveur du reboisement. Fournir des informations sur les mesures de protection et d’assistance visant à garantir aux communautés touchées l’exercice des droits consacrés par le Pacte.
19.Décrire les effets du Plan pluriannuel de réduction de la pénurie de logements (2016-2020), en fournissant notamment des données sur les groupes les plus défavorisés. Présenter les mesures prises pour prévenir les expulsions forcées, en particulier avec l’application de la loi no 247.
20.Fournir des informations et des statistiques ventilées par personnes et groupes défavorisés sur les effets du Programme multisectoriel de lutte contre la malnutrition (2016‑2020) et sur les mesures prises pour préserver la propriété collective des semences indigènes.
21.Donner des informations sur les effets sur l’environnement des activités d’extraction, ainsi que sur les droits à l’eau et à l’alimentation. Donner également des renseignements sur l’ampleur de la production agricole et l’utilisation de produits agrochimiques et d’aliments génétiquement modifiés, et leurs effets sur la déforestation et la destruction des écosystèmes. Décrire les mesures adoptées pour faire appliquer l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord d’Escazú).
22.Fournir des statistiques à jour et des informations sur les mesures prises depuis 2017 en vue d’assurer l’accès universel à l’eau potable, ainsi que sur les mesures adoptées pour garantir l’accès à l’assainissement de base, notamment dans les zones rurales.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
23.Décrire les effets de la politique de santé familiale communautaire interculturelle et les mesures adoptées pour la mise en œuvre du système unique de santé. Fournir des informations sur la prise en compte de la médecine traditionnelle et d’une perspective interculturelle dans le système unique de santé.
24.Donner des renseignements sur les résultats du Plan national de santé sexuelle et procréative (2016-2020). Fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la disponibilité et l’accessibilité des contraceptifs. Décrire les mesures adoptées pour dépénaliser l’avortement et faciliter l’accès à l’avortement en toute sécurité.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
25.Fournir des informations, y compris des statistiques, sur les mesures visant à réduire le taux d’abandon scolaire, à améliorer la qualité de l’éducation et à garantir un contenu culturellement adapté aux peuples autochtones, aux Afro-Boliviens et aux autres groupes défavorisés. Présenter les mesures visant à prévenir la discrimination et la violence dans le système scolaire, en particulier à l’égard des filles, des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et des autres personnes et groupes défavorisés.
Droits culturels (art. 15)
26.Décrire les mesures adoptées pour préserver et promouvoir les langues autochtones et la participation culturelle des peuples autochtones, des paysans et des Afro-Boliviens. Fournir des informations sur les mesures prises pour réduire la fracture numérique et, en particulier, garantir l’accès des habitants des zones rurales aux technologies de l’information et de la communication.