COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail présession26-30 novembre 2007

BOLIVIE

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter lors de l ’ examen du deuxième rapport périodique de la Bolivie concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/BOL/2)

I. CADRE GÉNÉRAL DE L ’ APPLICATION DU PACTE

1.À la lumière des informations figurant au paragraphe 11 du rapport, indiquer l’état d’avancement du projet d’adoption d’une nouvelle constitution et donner des renseignements détaillés montrant comment les dispositions du Pacte seront intégrées dans la nouvelle constitution.

2.Indiquer si l’État partie s’est fixé des objectifs et a adopté des indicateurs concernant les progrès accomplis dans l’exercice des droits reconnus dans le Pacte.

Suite donnée aux précédentes observations du Comité

3.Indiquer si, en application des recommandations formulées par le Comité en 2001, l’État partie a pris des mesures visant à incorporer le Pacte dans son ordre juridique interne et, à cet égard, fournir des informations précises et détaillées (voir E/2002/22-E/C.12/2001/17, par. 266 et 283).

4.En complément des renseignements figurant aux paragraphes 16 à 18 du rapport, indiquer les mesures concrètes que l’État partie a prises pour appliquer les observations finales du Comité de 2001, relatives à l’élimination de la discrimination à l’égard des peuples autochtones dans tous les secteurs de la société, et pour améliorer l’exercice, par les populations rurales, en particulier par les peuples autochtones, de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

5.Décrire de façon précise et détaillée les mesures prises par l’État partie pour appliquer les recommandations du Comité de 2001, relatives à l’éradication de l’exploitation des enfants et, en particulier, du phénomène des «criaditos» (travail domestique des enfants autochtones).

6.Compte tenu des recommandations du Comité de 2001, donner des renseignements précis et à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour résoudre les problèmes posés par l’important déficit de logements, la fréquence des expulsions forcées et le manque de logements sociaux pour les groupes à faible revenu, vulnérables et marginalisés. Fournir également des détails sur le nombre et la nature des expulsions forcées qui ont eu lieu en Bolivie.

7.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a exprimé sa préoccupation au sujet du taux de mortalité maternelle, qui est un des plus élevés d’Amérique latine. Décrire les mesures prises et les résultats obtenus à ce jour.

8.Indiquer les mesures que l’État partie a prises, en application des recommandations formulées par le Comité en 2001, pour réduire le nombre de décès causés par les avortements illégaux et les accouchements sans assistance. Donner également des renseignements sur la législation en vigueur dans l’État partie en ce qui concerne l’avortement.

9.Indiquer si, en application des recommandations formulées par le Comité en 2001, l’État partie a mis en place des programmes d’alphabétisation des adultes, en particulier dans les zones rurales, et décrire les efforts déployés pour accroître le taux de fréquentation scolaire dans le primaire. Indiquer également si l’État partie s’est doté d’un plan national d’éducation pour tous.

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article premier

10.Indiquer les mesures juridiques, constitutionnelles et autres que l’État partie a prises pour: a) reconnaître le droit des peuples autochtones à tirer parti des ressources naturelles que recèlent leurs terres, y compris les ressources minérales et forestières; b) établir les titres de propriété sur les terres ancestrales des peuples autochtones, y compris le peuple yuqui.

11.Selon les informations dont dispose le Comité, le peuple autochtone yuqui est menacé d’extinction en raison de la pauvreté, de la malnutrition, de la tuberculose et de la mycose pulmonaire; en outre, les Yuquis sont victimes de discrimination de la part des autorités et des habitants des villes du Chapare. Selon l’Institut national de la réforme agraire (INRA), les Yuquis sont propriétaires de 116 000 hectares de leurs terres communautaires d’origine, qui ont été envahies par des personnes étrangères à ce groupe ethnique. Indiquer les mesures urgentes qui ont été prises à cet égard.

Article 2

12.Fournir des informations détaillées et précises sur les dispositions législatives adoptées récemment et les mesures concrètes prises par l’État partie en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination.

13.Selon les informations dont dispose le Comité, les homosexuels sont victimes de discrimination sur le lieu de travail et se voient refuser l’inscription dans les universités et collèges catholiques. En outre, les soins dentaires leur sont refusés s’ils sont porteurs du VIH. Commenter ces informations à la lumière de l’article 2 du Pacte.

Article 3

14.Donner des renseignements précis et détaillés sur les mesures, y compris législatives, que l’État partie a prises pour promouvoir l’égalité des droits entre l’homme et la femme, en particulier les mesures destinées à lutter contre les préjugés à l’égard de la femme, et pour sensibiliser la population à la nécessité de mettre fin à la subordination de la femme à l’homme. Indiquer s’il existe une loi‑cadre en matière d’égalité entre l’homme et la femme ou si l’État partie envisage d’en adopter une dans un proche avenir.

Article 6

15.Donner des renseignements détaillés et précis sur les mesures prises par l’État partie pour améliorer les perspectives d’emploi, y compris les possibilités de formation technique et professionnelle, et sur les politiques visant à réduire le chômage, notamment chez les femmes et les autochtones (voir E/2002/22-E/C.12/2001/17, par. 287).

Article 7

16.En complément des renseignements figurant aux paragraphes 47 et 48 du rapport de l’État partie, donner des précisions sur les dispositions de la loi no 2450 régissant le travail des employés de maison et indiquer si ces dispositions sont en pratique respectées. Veuillez en particulier: a) fournir des informations détaillées et à jour, y compris des données ventilées par sexe et par âge, sur les employés de maison en Bolivie; b) indiquer les mécanismes de supervision et la fréquence des inspections du travail dans ce secteur; c) préciser le pourcentage d’employés domestiques ayant accès à l’éducation.

17.Fournir des renseignements précis et détaillés sur les mesures prises pour garantir l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes pour un travail égal.

18.Exposer de façon détaillée les normes juridiques qui régissent le travail dans le secteur minier − y compris la durée du travail, les salaires et les conditions de sécurité − et les résultats des inspections du travail dans ce secteur.

Article 8

19.Selon les informations dont dispose le Comité, la Centrale ouvrière de Bolivie a dénoncé le fait que, depuis de nombreuses années, les employeurs, utilisant des menaces de licenciement, découragent les travailleurs qui ont l’intention de créer des syndicats ou d’y adhérer. Commenter ces informations à la lumière de l’article 8 du Pacte, en indiquant les mesures prises pour éviter de telles situations.

Article 9

20.Fournir des renseignements précis et détaillés sur la récente réforme du système de sécurité sociale, y compris sur sa viabilité financière et ses résultats.

21.Donner des précisions sur l’assurance vieillesse gratuite, dont il est question au paragraphe 51 du rapport de l’État partie, y compris ses résultats dans la pratique.

Article 10

22.Fournir des données statistiques ventilées sur les enfants des rues, ainsi que des détails sur les mesures prises pour protéger ces enfants et lutter contre ce phénomène.

23.Veuillez: a) indiquer comment se sont traduites dans la pratique les mesures législatives que l’État partie a prises ces dernières années pour mettre fin au travail des enfants; b) exposer les résultats du «Plan national d’élimination progressive des pires formes du travail des enfants» (E/C.12/BOL/2, par. 279).

24.Selon les informations dont dispose le Comité, 230 nouveau‑nés meurent chaque jour en Bolivie faute de soins appropriés, 6 enfants sur 10 ne peuvent pas satisfaire leurs besoins essentiels et 5 enfants sur 10 vivent en dessous du seuil de pauvreté. Commenter les mesures que l’État partie a prises pour remédier à cette situation.

25.Décrire les mesures préventives, législatives et pratiques adoptées pour lutter contre la traite des enfants (filles et garçons) et l’exploitation sexuelle en Bolivie. En outre: a) indiquer la législation pénale en vigueur pour combattre ce phénomène; b) préciser le nombre de procédures engagées pour traite d’enfants, ainsi que les sanctions appliquées aux auteurs de ces infractions; c) indiquer s’il existe une base de données actualisée qui permette d’appréhender l’ampleur du problème.

Article 11

26.Veuillez: a) décrire les mesures prises pour donner suite à l’étude de la situation nationale en matière de sécurité alimentaire et de nutrition en Bolivie, citée au paragraphe 83 du rapport; b) indiquer si l’on a cerné les raisons pour lesquelles les enfants quechuas ont un niveau nutritionnel inférieur à celui des autres enfants.

27.Au paragraphe 96 du rapport de l’État partie, il est indiqué que la Bolivie ne pourra pas atteindre certains des objectifs du Millénaire pour le développement à l’horizon 2015, notamment améliorer les conditions de vie des couches les plus pauvres de la population bolivienne. Exposer en détail les mesures prises pour atteindre cet objectif.

28.Fournir des renseignements détaillés et à jour sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre le surpeuplement des prisons et améliorer les conditions carcérales, notamment l’accès des détenus aux soins de santé et à une alimentation décente et la protection de leurs droits économiques, sociaux et culturels en général.

29.Fournir des renseignements précis et détaillés sur le récent programme intitulé «Cero Malnutrición» (Malnutrition zéro), y compris les progrès accomplis et l’impact sur les couches les plus vulnérables de la population bolivienne.

Article 12

30.Le Comité a été informé du projet de l’État partie de légaliser la culture et la transformation de la coca à des fins licites telles que la production de médicaments et de denrées alimentaires, tout en luttant contre la production illicite et le trafic de drogues. Fournir des renseignements précis et détaillés à ce sujet.

31.Selon les informations dont dispose le Comité, 69 % des femmes qui avortent en Bolivie sont âgées de 14 à 15 ans. Indiquer les mesures qui sont prises dans ce domaine. Fournir également des renseignements sur la législation, les plans et les programmes en matière de santé sexuelle et procréative en faveur de cette couche de la population.

32.Fournir des renseignements précis et détaillés sur les mesures prises pour garantir l’accès des couches vulnérables de la société au système de santé, y compris les soins dentaires.

Articles 13 et 14

33.Indiquer la part du budget de l’État destinée à l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, ainsi que les mesures prises dans le but d’améliorer les infrastructures éducatives et d’augmenter le nombre d’écoles et d’enseignants. Fournir des données ventilées par zone géographique.

34.Fournir un complément d’information sur les mesures adoptées pour éliminer les stéréotypes traditionnels qui font obstacle à l’éducation des filles et garantir l’accès, sur un pied d’égalité, des filles ainsi que des adolescents à tous les cycles d’enseignement, et préciser l’impact de ces mesures.

Article 15

35.Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour promouvoir des relations harmonieuses entre les différents groupes ethniques et culturels qui existent en Bolivie.

36.Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour garantir à tous les Boliviens le droit de participer à la vie culturelle.

-----