Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le rapport initial de l’Indonésie *

I.Renseignements d’ordre général

Fournir des renseignements sur les affaires dans lesquelles le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été invoqué devant les tribunaux et appliqué par ces derniers.

Indiquer les mécanismes mis en place pour que les lois et règlements en vigueur dans l’État partie, y compris les règlements adoptés par les gouvernements locaux, ainsi que le droit coutumier et le droit religieux en vigueur dans l’État partie soient conformes aux dispositions du Pacte.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article premier, paragraphe 2Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles

Donner des renseignements concernant le cadre de protection des droits des populations autochtones, y compris la Masyarakat Adat, sur leurs terres coutumières et concernant le processus permettant de reconnaître officiellement leurs terres et forêts coutumières. Donner aussi des renseignements sur les mesures concrètes que l’État partie a prises pour lutter contre les cas de plus en plus fréquents d’accaparement des terres, ainsi que des exemples de situations dans lesquelles ces mesures ont permis de prévenir efficacement ce phénomène.

Indiquer comment le principe du consentement préalable libre et éclairé est garanti en droit et en pratique dans les décisions relatives à des projets d’aménagement et d’activités extractives touchant les communautés, ainsi que dans leur exécution.

Donner des renseignements sur le cadre réglementaire et les processus existants permettant de faire en sorte que des projets d’aménagement et d’activités extractives apportent des avantages tangibles aux communautés. Donner aussi des renseignements sur la procédure suivie par l’État partie pour réagir aux rapports faisant état de cas de violations des droits de l’homme, de perte des moyens de subsistance et de dégradation de l’environnement résultant de projets d’aménagement et d’activités extractives. Fournir des exemples concrets de cas dans lesquels l’État partie a pris des mesures afin que les communautés touchées obtiennent réparation.

Article 2, paragraphe 1Maximum des ressources disponibles

Expliquer comment la procédure d’élaboration des plans et des budgets de l’État partie tient compte des inégalités auxquelles se heurtent certaines provinces et certains groupes dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

Indiquer dans quelle mesure la législation de l’État partie contribue à la mise en œuvre des dispositions relatives à la non-discrimination énoncées dans la Constitution et dans le Pacte, notamment en interdisant la discrimination dans l’exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels fondée sur quelque motif que ce soit, et en prévoyant des sanctions, des recours et l’application de mesures particulières.

Indiquer au Comité s’il est possible d’invoquer les dispositions législatives en vigueur dans l’État partie, notamment l’article 28H 2) de la Constitution sur le droit de bénéficier de facilités et d’un traitement spécial, pour réclamer des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, en attendant une révision de la loi no 4 de 1997.

Indiquer si l’État partie a adopté des plans visant à rendre les bâtiments, lieux et services publics accessibles aux personnes handicapées, ainsi que le prévoient plusieurs lois en vigueur dans le pays.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Indiquer si l’État partie s’est doté d’une législation sur l’égalité des sexes et décrire les progrès réalisés dans son application. Fournir aussi des renseignements sur les mesures prises pour en finir avec les stéréotypes qui continuent de nuire à l’égale jouissance par les hommes et par les femmes des droits économiques, sociaux et culturels.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Donner des renseignements sur les services spécialisés proposés aux personnes au chômage pour leur permettre d’avoir connaissance des emplois disponibles et de retrouver un emploi. Fournir des informations sur l’efficacité de ces services, comme des données statistiques sur le nombre de personnes aidées et de celles ayant trouvé un emploi, ventilées par année, province, sexe et groupe d’âge.

Donner des renseignements sur les politiques et programmes concrets que l’État partie a mis en œuvre pour créer des emplois, notamment les programmes d’emplois ciblés visant à promouvoir l’emploi parmi les personnes et les groupes défavorisés comme les femmes, notamment en région rurale, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées. Fournir aussi des informations quant aux effets de ces politiques et programmes sur l’accès au marché du travail.

Fournir des renseignements sur les effets des mesures prises dans le but de faire passer l’«excédent de main-d’œuvre» du secteur non structuré au secteur structuré. Indiquer en outre au Comité si des mesures ont été prises en vue de supprimer les obstacles réglementaires à la création d’emplois dans l’économie structurée.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Indiquer les mesures qui ont été prises par l’État partie pour garantir l’application du principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale.

Fournir des informations sur les mesures prises pour surveiller les conditions de travail dans les plantations, l’industrie de la pêche et les mines d’or et de charbon, notamment en ce qui concerne la sécurité et la santé des travailleurs. Indiquer comment les règlements pertinents, comme ceux concernant les valeurs limites admissibles pour les agents physiques et les substances chimiques manipulés sur les lieux de travail, ont été mis en conformité avec les normes internationales.

Donner des renseignements sur l’application de la loi no 13 de 2003 relative à la protection contre le harcèlement sexuel, notamment sur les mécanismes de plainte, le nombre d’affaires et de plaintes, les peines prononcées et les indemnités versées aux victimes.

Indiquer quelles mesures ont été prises en vue de l’adoption d’une législation pour la protection des travailleurs domestiques. Donner aussi des renseignements sur les protections dont ils bénéficient, et sur les mécanismes de recours disponibles pour les victimes d’exploitation et de violence de la part de leurs employeurs.

Article 8Droits syndicaux

Donner des renseignements sur les mesures prises en vue de garantir le droit de grève des fonctionnaires. Préciser aussi les circonstances dans lesquelles la participation à une grève constitue une infraction pénale et comporte des sanctions assorties d’une obligation de travail.

Fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les licenciements abusifs et les violences fondées sur l’affiliation et la participation à un syndicat, constatés en dépit de la législation en vigueur.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Indiquer quelles sont les mesures prises en vue d’instituer une assurance chômage.

Fournir des informations, notamment des données statistiques, sur la couverture actuelle de l’assurance maladie, ventilées selon les groupes mentionnés au paragraphe 103 du rapport de l’État partie.

Donner des renseignements sur les mesures mises en œuvre pour garantir l’accès aux services de base et à la protection sociale à ceux qui travaillent dans le secteur non structuré. Fournir aussi plus de précisions sur la sécurité sociale des travailleurs du secteur non structuré mentionnée au paragraphe 67 du rapport de l’État partie, ainsi que sur les mesures qui ont été prises en vue d’accroître le nombre de travailleurs de ce secteur (relations autres que les relations de travail ) affiliés au programme de sécurité sociale de l’État partie, notamment à PT Jamsostek.

Étant donné que les travailleurs ne cotisent que pour une petite partie d’entre eux au régime de retraite de l’État partie, indiquer au Comité quelles sont les prestations sociales accordées aux personnes âgées non couvertes par ce régime.

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Donner des renseignements sur le respect des lois pertinentes interdisant le travail des enfants et sur l’impact de l’application du plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Fournir des informations sur les mesures visant à améliorer la résistance des groupes défavorisés et vulnérables et à renforcer leur capacité d’action en cas de catastrophes naturelles, ainsi que sur l’efficacité de ces mesures quant à l’atténuation des conséquences des catastrophes naturelles que subissent les personnes de ces groupes dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises en vue de garantir l’offre de nourriture, en particulier des aliments de base, à un prix abordable, et de prévenir la spéculation qui est l’un des principaux facteurs de la flambée des prix des denrées alimentaires.

Fournir des informations sur l’effet des mesures prises par l’État partie pour garantir l’accès à un système d’assainissement amélioré, en particulier dans les régions rurales, et pour mettre fin à la pratique consistant à déféquer en plein air.

Article 12Droit à la santé physique et mentale

Fournir des renseignements sur les incidences des mesures prises pour faciliter l’accès aux services de santé sexuelle et procréative et aux services de santé maternelle, en particulier dans les régions rurales et éloignées, et pour améliorer la qualité de ces services.

Donner des informations sur les mesures visant à garantir l’accès à un traitement et à des soins de santé mentale adéquats.

Indiquer si l’État partie a adopté une démarche fondée sur les droits de l’homme dans sa politique de lutte contre la drogue, notamment en matière de prévention et de traitement.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Fournir des informations sur l’effet des mesures prises par l’État partie pour améliorer l’accès à l’éducation dans les régions rurales et dans d’autres zones défavorisées, et pour améliorer la qualité de l’enseignement.

Article 15Droits culturels

Donner des renseignements sur les mesures prises pour protéger le patrimoine culturel des minorités ethniques et linguistiques ainsi que des populations autochtones dans l’État partie, et pour créer des conditions favorables permettant à celles-ci de préserver, développer, exprimer et diffuser leur identité, leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes.

Fournir des informations sur les mesures prises pour préserver le patrimoine et la diversité linguistiques de l’État partie. Donner en particulier des renseignements sur les mesures prises, en matière de recherche et de documentation par exemple, par l’État partie aux fins de la préservation des langues régionales et locales en voie de disparition.