Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Application du Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels

Rapports initiaux soumis par les États partiesen vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Indonésie *

[23 janvier 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−83

II.Application de dispositions particulières du Pacte9−2844

A.Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes9−224

B.Coopération internationale, aide technique et économique,et développement national23−327

C.Limitation des droits33−3510

D.Développement exempt de discrimination et donnant la prioritéaux groupes vulnérables36−3910

E.Égalité des sexes40−4711

F.Droit au travail48−8313

G.Liberté d’association et de négociation collective des travailleurs84−9523

H.Sécurité sociale96−11725

I.Droit de fonder une famille118−14332

J.Droit à l’amélioration constante des conditions d’existence 144−15537

K.Droit à l’alimentation156−17140

L.Droit à l’eau et à l’assainissement172−18545

M.Droit à un logement décent186−20148

N.Droit à la santé202−23152

O.Droit à l’éducation232−27062

P.Droit à la culture271−28475

I.Introduction

1.Le présent rapport a été établi conformément aux directives générales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que doivent soumettre les États parties (E/C.12/2008/2).

2.Le 28 octobre 2005, par la loi no 11 de 2005, le Gouvernement de la République d’Indonésie a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement a déposé cette ratification auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à New York le 23 février 2006.

3.L’Indonésie n’est devenue partie au Pacte que le 23 mai 2006, mais sa détermination à mettre en œuvre des efforts réels et soutenus en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme énoncés dans le Pacte est un aspect important de ses idéaux depuis la proclamation de l’indépendance du pays, le 17 août 1945. Le préambule de la Constitution de 1945 a confirmé que la création du Gouvernement indonésien avait pour buts de protéger tous les habitants de l’Indonésie et les territoires pour lesquels ils avaient lutté, d’améliorer le bien-être du peuple, d’éduquer la population et de participer à la création d’un ordre mondial fondé sur la liberté, la paix éternelle et la justice sociale. Le peuple indonésien a fait de la justice sociale pour tous l’un des fondements du Pancasila (les cinq principes fondamentaux) et du développement national.

4.Les droits économiques, sociaux et culturels de toute personne en Indonésie sont garantis dans la Constitution de 1945, tel que stipulé au paragraphe 2 de l’article 27, à l’article 28A, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 28B, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 28C, au paragraphe 2 de l’article 28D, aux paragraphes 1 et 3 de l’article 28H, aux paragraphes 2 et 3 de l’article 28I, aux paragraphes 1 à 5 de l’article 31, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 32, au paragraphe 3 de l’article 33 et aux paragraphes 1 à 3 de l’article 34.

5.Afin de s’acquitter du mandat que lui a fixé la Constitution de 1945, le Gouvernement a élaboré plusieurs lois relatives à la promotion, au respect, à la protection et à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, entre autres: les lois no 32 de 2004, no 8 de 2005 et no 12 de 2008 relatives aux administrations régionales; la loi no 32 de 2009 relative à la protection et la gestion de l’environnement; la loi no 27 de 2007 relative à la gestion des zones côtières et des petites îles; la loi no 33 de 2004 relative à l’équilibre fiscal entre l’administration centrale et les autorités régionales; la loi no 39 de 1999 relative aux droits de l’homme; la loi no 40 de 2008 relative à l’élimination de la discrimination raciale et ethnique; la loi no 24 de 2007 relative aux secours en cas de catastrophe; la loi no 13 de 2003 relative à la main-d’œuvre; la loi n° 20 de 2008 relative aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises; la loi no 39 de 2004 relative au placement et à la protection des travailleurs indonésiens à l’étranger; la loi n° 3 de 1992 relative à la sécurité sociale des salariés; la loi no 11 de 1992 relative à la Caisse des pensions; la loi no 21 de 2000 relative aux syndicats; la loi no 40 de 2004 relative au système national de sécurité sociale; la loi no 4 de 1965 relative à l’aide à la subsistance pour les personnes âgées; la loi no 52 de 2009 relative à la croissance démographique et à la promotion de la famille; la loi no 23 de 2002 relative à la protection de l’enfance; la loi no 4 de 1979 relative à l’aide à l’enfance; la loi no 11 de 2009 relative à la protection sociale; la loi no 13 de 1998 relative à l’aide aux personnes âgées; la loi no 36 de 2009 relative à la santé; la loi no 44 de 2009 relative aux hôpitaux; la loi no 4 de 1997 relative aux personnes handicapées; la loi no 7 de 1996 relative à l’alimentation; la loi no 16 de 2006 relative au système de diffusion d’informations concernant l’agriculture, la pêche et les forêts; la loi no 41 de 2009 relative à la protection des terres consacrées à l’agriculture durable; la loi no 3 de 2005 relative au système national des sports; la loi no 41 de 1999 relative à la foresterie; la loi no 15 de 1997 relative à la transmigration; la loi no 4 de 1992 relative au logement et aux établissements humains; la loi no 16 de 1985 relative aux appartements; la loi no 7 de 2004 relative aux ressources en eau; la loi no 12 de 1992 relative au système de culture de végétaux; la loi no 5 de 1990 relative à la conservation des ressources biologiques et des écosystèmes; la loi no 25 de 2009 relative à la fonction publique; la loi no 18 de 2004 relative aux plantations; la loi no 20 de 2003 relative au système éducatif national; la loi no 25 de 1992 relative aux coopératives; la loi no 19 de 2002 relative aux droits d’auteur; la loi no 5 de 1992 relative aux objets appartenant au patrimoine culturel; et la loi no 11 de 2009 relative au tourisme.

6.Le Gouvernement met en œuvre un développement national durable au moyen du Plan national de développement à long terme (Rencana Pembangunan Jangka Panjang Nasional/RPJPN) et met également en œuvre les Plans quinquennaux de développement national à moyen terme (Rencana Pembangunan Jangka Menengah Nasional/RPJMN). Le Plan national de développement à long terme pour la période allant de 2005 à 2025, qui vise à bâtir une Indonésie autonome, avancée et prospère, est axé sur huit objectifs de développement, notamment: devenir une nation compétitive en donnant la priorité au développement de ressources humaines qualifiées et compétitives; répartir le développement de façon égale en favorisant le développement régional; réduire les inégalités sociales; donner la priorité aux communautés et groupes vulnérables, ainsi qu’aux régions et zones défavorisées; réduire de manière importante la pauvreté et le chômage; fournir un accès égal aux services sociaux et aux installations et infrastructures économiques; et éliminer toutes les formes de discrimination, y compris celle fondée sur le sexe.

7.Dans les plans nationaux de développement à moyen terme pour les périodes allant de 2004 à 2009 et de 2010 à 2014, priorité est donnée à l’amélioration du bien-être des populations grâce à un développement durable visant à créer une Indonésie prospère; au renforcement de la démocratie par la poursuite du développement d’une société, d’une nation et d’un État civilisés, dignes, démocratiques et qui veillent au respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme; et au renforcement de la justice dans tous les domaines grâce à un développement juste et équitable pour tous les habitants de l’Indonésie.

8.Dans le Plan de développement national à moyen terme pour la période allant de 2010 à 2014 sont fixées 11 priorités de développement nationales, à savoir: 1) la réforme de la bureaucratie et de la gouvernance; 2) l’éducation; 3) la santé; 4) la réduction de la pauvreté; 5) la sécurité alimentaire; 6) les infrastructures; 7) les investissements et la conjoncture économique; 8) l’énergie; 9) la gestion de l’environnement et des catastrophes; 10) les zones marginalisées, frontalières ou reculées ainsi que celles sortant d’un conflit; et 11) la culture, la créativité et l’innovation technologique, toutes priorités qui constituent au fond un engagement du Gouvernement à s’efforcer de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels.

II.Application de dispositions particulières du Pacte

A.Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

9.Dans le préambule de la Constitution de 1945 il est explicitement proclamé que la liberté est un droit inaliénable de toutes les nations, et le peuple indonésien y déclare son indépendance. Il est certain que l’indépendance de l’Indonésie est une manifestation de pleine autodétermination politique obtenue de haute lutte par le peuple indonésien. Depuis la fin de l’époque de la colonisation en 1945, le pays a toute liberté pour gérer ses ressources naturelles pour le plus grand bien de tous les Indonésiens.

10.Le Gouvernement indonésien est d’avis que les mots «le droit de disposer d’eux‑mêmes» figurant dans l’article premier du Pacte ne s’appliquent pas à une partie de la population d’un État indépendant souverain et ne sauraient être interprétés comme autorisant ou encourageant une quelconque action qui fragmenterait ou entraverait, en tout ou en partie, l’intégrité territoriale ou l’unité politique d’États souverains et indépendants. Cette réserve formulée par l’Indonésie lorsqu’elle a ratifié le Pacte est conforme à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, à la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies et aux paragraphes pertinents de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne de 1993.

11.En ce qui concerne la déclaration susmentionnée, le Gouvernement indonésien s’en tient au principe selon lequel deux aspects doivent être distingués dans la mise en œuvre du premier alinéa de l’article premier du Pacte. Le premier aspect concerne le droit de définir un statut politique déterminant l’existence même d’un État indépendant dans le monde. Le deuxième aspect concerne le droit de développer les potentialités économiques, sociales et culturelles liées à la mise en œuvre du droit au développement territorial au sein d’un État souverain et indépendant. Ce point de vue est conforme à la vision commune de la communauté internationale telle qu’elle figure dans l’Observation générale no 21 du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

12.L’Indonésie a instauré le droit à l’autodétermination au moyen de la Proclamation d’indépendance du 17 août 1945, qui faisait suite à une longue période d’occupation étrangère. Cette proclamation emportait l’adhésion de l’ensemble de la population, constituée de multiples groupes ethniques et religions. Il est vrai que tous ces groupes ethniques étaient pleinement résolus à s’unir et à développer un seul État et une seule nation, l’Indonésie, comme l’atteste la lutte pour l’indépendance, qui a atteint son apogée à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Les pères fondateurs de l’Indonésie ont proclamé l’indépendance du pays, qui a été immédiatement reconnue par d’autres États, en particulier asiatiques et africains.

13.Par ailleurs, les articles 18, 18A et 18B de la Constitution de 1945, qui régissent l’exercice de l’autonomie par les administrations régionales, sont l’expression de l’aspect interne du droit à l’autodétermination en vue de développer les potentialités économiques, sociales et culturelles.

14.L’autonomie des entités administratives régionales est mise en œuvre par les lois no 32 de 2004, no 8 de 2005 et no 12 de 2008 relatives à la gouvernance régionale. La loi no 32 de 2004 dispose que le Gouvernement central a autorité pour les questions de politique étrangère, de défense, de sécurité et de justice, ainsi que pour les questions monétaires, fiscales et religieuses. Par conséquent, les gouvernements régionaux, du niveau des provinces à celui des départements et municipalités, ont un pouvoir immense pour gérer les questions relatives à la subsistance et à l’organisation interne des collectivités, notamment la gestion des affaires économiques, des revenus locaux et des ressources naturelles. Ces administrations ont également autorité pour gérer les finances locales, ainsi qu’en dispose l’ordonnance gouvernementale no 55 de 2005 de maîtrise des finances publiques.

15.Le gouvernement régional a, avec l’Assemblée régionale des représentants du peuple, autorité pour élaborer des lois et réglementations régionaux, conformément à la loi no 10 de 2004 relative à l’élaboration de lois, au décret présidentiel no 61 de 2005 relatif à la procédure régissant la formulation et la gestion du programme législatif national, et au décret présidentiel no 68 de 2005 relatif à la procédure d’établissement des projets de loi, lois d’urgence (PERPU), ordonnances gouvernementales et décrets présidentiels.

16.En vertu de la réglementation régissant l’autonomie régionale, chaque région peut s’administrer et promulguer des lois et règlements régionaux sur les questions ne relevant pas, de par la loi, de l’autorité de l’administration centrale, élire démocratiquement son propre chef et son suppléant, ainsi que, dans chaque province, district et municipalité, les membres du parlement régional. Les représentants sont élus au suffrage universel direct, libre, secret et transparent, ainsi qu’en dispose l’ordonnance gouvernementale no 49 de 2008 portant troisième amendement de l’ordonnance no 6 de 2005 relative à l’élection, l’approbation, la nomination et la révocation des chefs de district et de leurs suppléants.

17.En outre, la loi no 32 de 2004 relative aux administrations régionales autorise, en fonction de la volonté du peuple, la création de nouvelles circonscriptions administratives ou la fusion ou l’extension de circonscriptions existantes, en vue d’améliorer l’efficacité et les résultats des gouvernements régionaux. Entre 2004 et 2009, 205 nouvelles circonscriptions administratives autonomes ont été créées. Au total, l’Indonésie compte 524 circonscriptions administratives autonomes, dont 33 provinces, 398 districts et 93 municipalités.

18.Afin d’optimiser la mise en œuvre de l’autonomie régionale et compte tenu de la situation de certaines régions, le Gouvernement indonésien a également accordé un statut d’autonomie spéciale aux provinces de la Papouasie, de la Papouasie occidentale et de Nanggroe Aceh Darussalam.

19.La politique d’autonomie spéciale est régie par la loi no 35 de 2008 confirmant la loi d’urgence (PERPU) no 1 de 2008 portant modification de la loi no 21 de 2001 relative au statut d’autonomie spéciale de la province de Papouasie. La loi no 21 de 2001 comporte notamment des mesures positives exigeant que le gouverneur, les chefs de district et les maires soient originaires de Papouasie; que soit mise en place une assemblée du peuple de Papouasie que les différents groupes ethniques et religieux ainsi que les groupes de femmes présents en Papouasie soient représentés; et que l’allocation budgétaire soit relevée de sorte que, en moyenne, 80 % des revenus de la province reviennent à la Papouasie. En vertu de ce statut d’autonomie spéciale, depuis 2003, la province de Papouasie a été scindée en deux nouvelles provinces, à savoir la Papouasie et la Papouasie occidentale. Les ressources budgétaires allouées au développement de la Papouasie et de la Papouasie occidentale pendant la période allant de 2002 à 2010 se sont élevées à près de 28 504 milliards de rupiah indonésiennes.

20.Le deuxième statut d’autonomie spéciale est appliqué dans la province de Nanggroe Aceh Darussalam. Étant parvenu à un accord de paix, le Gouvernement est déterminé à accélérer le développement grâce à ce statut qui consacre les privilèges culturels et économiques de la province, notamment ses valeurs islamiques, reconnus par la loi no 11 de 2006 relative à l’administration d’Aceh. Cette loi porte création d’un certain nombre d’institutions fondées sur l’islam qui restent soumises à la législation nationale, notamment un tribunal de la charia, une Assemblée consultative des oulémas, une police du qanun et de la charia ainsi que l’institution du wali Nanggroe, véritable symbole culturel. La loi prévoit également la mise en place de partis politiques propres à l’Aceh et d’une commission électorale indépendante ainsi que la gestion des ressources naturelles par le Gouvernement d’Aceh. À ce jour, l’Aceh a organisé l’élection d’un gouvernement et d’un vice-gouverneur et de 20 régents ou maires de district, toutes élections qui se sont déroulées en 2006 pour la période allant de 2006 à 2011 et qui ont été considérées comme justes, honnêtes et démocratiques. Sur le plan financier, l’Aceh a géré de 2008 à 2010 un budget d’un montant de 11 009 milliards de rupiah.

21.La mise en œuvre de ces statuts d’autonomie spéciale s’est bien passée, mais leur optimisation pose des problèmes. Par exemple, la province de Papouasie n’a pas encore été en mesure de produire de règlement provincial ni de règlement régional spécial pouvant fournir une orientation technique pour la mise en œuvre du régime de l’autonomie spéciale. En ce qui concerne l’Aceh, diverses institutions locales, par exemple les partis politiques, ont encore besoin d’aide pour renforcer leurs capacités.

22.Pour relever ces défis, l’administration centrale continue de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre de ces régimes d’autonomie spéciale. Elle procède actuellement à un état des lieux et un audit financier d’ensemble du régime d’autonomie spéciale des provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale. En ce qui concerne le régime d’autonomie spéciale d’Aceh, le Gouvernement fournit une aide dans les domaines où elle est jugée nécessaire, telle l’étude d’une révision limitée de la Réglementation gouvernementale relative à l’aide financière aux partis politiques locaux.

B.Coopération internationale, aide technique et économique, et développement national

23.La mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels fait partie intégrante du plan national de développement de l’Indonésie. Au niveau économique, ce plan porte sur les politiques prioritaires visant au renforcement et à l’amélioration des secteurs suivants: investissement; exportations; compétitivité du tourisme; pouvoir d’achat de la population; finances publiques; stabilité de la monnaie et du secteur financier; revitalisation de l’industrie; compétitivité de la main-d’œuvre; coopératives, microentreprises et petites et moyennes entreprises; et sécurité sociale. Les priorités sociales et culturelles fixées dans le plan national de développement sont les suivantes: contrôle de la démographie; amélioration de l’accès aux services de santé et de leur qualité; amélioration de l’accès à l’éducation ainsi que de la qualité et de la pertinence de celle-ci; renforcement de la participation des jeunes; amélioration des réalisations culturelles et sportives; amélioration de la qualité de la vie religieuse; renforcement de l’identité nationale et préservation de la culture; amélioration de l’accès aux services de protection sociale et de leur qualité; et renforcement de l’égalité des sexes, de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance.

24.Les ressources financières consacrées au développement national proviennent des revenus de l’État et de l’aide internationale, notamment sous forme de prêts et de subventions. Les programmes et projets soutenus par des prêts étrangers émanent de bailleurs de fonds multilatéraux, bilatéraux et commerciaux. Les subventions proviennent de partenaires de développement internationaux, notamment des États et des institutions et organisations internationales. Les financements étrangers, qu’il s’agisse de prêts ou de subventions (Pinjaman dan Hibah Luar Negeri), sont utilisés en hiérarchisant les priorités nationales et en renforçant l’efficacité des ressources allouées.

25.Conscient des conséquences économiques futures de la dette extérieure de l’Indonésie, le Gouvernement indonésien prend des mesures visant à garantir que les ressources budgétaires soient allouées de façon adéquate et efficace afin d’atteindre les objectifs prioritaires de développement. C’est pourquoi les ressources allouées doivent: 1) améliorer les services publics; 2) favoriser l’utilisation de produits et de services nationaux; 3) apporter un large éventail d’avantages et de nouveautés susceptibles d’être reproduits au moyen de financements nationaux ou autres; 4) favoriser de manière mesurable la croissance économique, la création d’emplois et la réduction de la pauvreté, et contribuer à la pérennité du développement; 5) réduire les écarts de développement entre régions; et 6) permettre des transferts de connaissances et de technologie.

26.Les subventions étrangères sont utilisées de façon à soutenir la mise en œuvre du programme de développement, conformément aux priorités de l’Indonésie en matière de développement économique et social. Elles sont également affectées en priorité à la réduction de la pauvreté, à la gestion de l’environnement et des changements climatiques, au transfert de connaissances scientifiques et technologiques, à la bonne gouvernance, aux catastrophes naturelles et aux initiatives de secours humanitaire, ainsi qu’à la mise en œuvre de programmes d’action mondiaux, tels que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il est nécessaire de maintenir un mécanisme souple et favorable de gestion des subventions étrangères tout en respectant l’obligation de rendre des comptes.

27.Le Gouvernement est déterminé à continuer de réduire sa dépendance à l’égard de l’aide financière internationale pour son développement national, afin de réduire sa vulnérabilité aux éventuels chocs économiques extérieurs à venir, tels qu’une crise financière mondiale, des fluctuations extrêmes des taux de change, etc. Les données montrent que, de façon générale, l’Indonésie a réussi à réduire sa dette extérieure, ainsi qu’il ressort de son financement extérieur net, qui a baissé de 10 272 milliards de rupiah en 2005 à 609,5 milliards en 2011.

28.Afin de réduire le fardeau de la dette publique, y compris extérieure, le Gouvernement n’a cessé de réduire le ratio de celle-ci par rapport au PIB, qui devrait descendre à 24 % à la fin de 2014, même si les transferts nets devraient rester négatifs. La réduction de ce ratio devrait être suivie par une diminution de la dette extérieure. À l’heure actuelle, le financement du déficit du budget national repose surtout sur des sources intérieures, ce qui explique que le pays soit parvenu à surmonter les effets de la crise financière mondiale. La crise qui sévit dans le monde depuis 2008 n’a pas entamé la capacité de l’Indonésie à poursuivre son développement national, y compris ses programmes visant à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Recettes et dépenses dans le budget du Gouvernement indonésien pour la périodeallant de 2005 à 2011 (En milliards de rupiah indonésiennes)

	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Dépenses prévues	509 632,4	667 128,7	757 649,9	985 730,7	937 382,1	1 126 146,5	1 229 558,5
Excédent /d éficit	(14 408,2)	(29 141,5)	(49 843,8)	(4 121,3)	(88 618,8)	(133 747,7)	(124 656,5)
Recettes et subventions	495 224,2	637 987,2	707 806,1	981 609,4	848 763,2	992 398,8	1 104 902,0
Recettes intérieures	493 919,4	636 153,1	706 108,3	979 305,4	847 096,6	990 502,3	1 101 162,5
Subventions	1 304,8	1 834,1	1 697,7	2 304,0	1 666,6	1 896,5	3 739,5
Financement	11 121,2	29 415,6	42 456,5	84 071,7	112 583,2	133 747,7	124 656,5
Financement intérieur	21 393,2	55 982,1	69 032,3	102 477,6	128 133,0	133 903,2	125 266,0
Financement extérieur net	(10 272,0)	(26 566,5)	(26 575,8)	(18 405,9)	(15 549,8)	(155,5)	(609,5)

Source : Ministère des finances de la République d ’ Indonésie, données de base concernant le budget de l ’ État pour la période allant de 2005 à 2011.

29.De façon générale, les ressources budgétaires allouées par le Gouvernement en vue de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels ont augmenté au cours de la période allant de 2005 à 2011, ainsi qu’il ressort du graphique ci-après.

Budget du Gouvernement indonésien consacré aux secteurs économique,social et culturel pour la période allant de 2005 à 2011 (En milliards de rupiah indonésiennes)

Source : Ministère des finances de la République d ’ Indonésie, données de base concernant le budget de l ’ État pour la période allant de 2005 à 2011.

30.L’Indonésie a également bénéficié, de la part de divers pays donateurs, d’une assistance technique et d’une aide au renforcement des capacités dans les domaines économique, social et culturel, qui englobent un large éventail de secteurs, notamment l’éducation, l’économie, la santé, la gestion des catastrophes et les changements climatiques. Le pays a bénéficié directement du renforcement de la coopération technique et, indirectement, d’une amélioration des résultats du développement, qui ont contribué à améliorer la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels du peuple indonésien, notamment l’accélération de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

31.Au cours de la période allant de 2006 à 2009, les propositions d’assistance à projet ou de coopération technique ont atteint 13 190 000 000 de dollars des États-Unis, dont 11 480 000 000 de dollars pour 194 activités d’assistance à projet et 1 710 000 000 de dollars pour 228 activités d’assistance technique. Au cours de la période allant de 2010 à 2014, le Gouvernement indonésien a prévu que la coopération atteigne 26,9 milliards de dollars, pour 243 activités d’assistance à projet et 198 activités d’assistance technique dans divers domaines de développement.

32.L’Indonésie fournit également une aide à la coopération technique, en particulier à certains pays en développement et pays les moins avancés, dans les secteurs de l’investissement, des énergies renouvelables, des petites et moyennes entreprises des industries de la création, des pépinières de petites et moyennes entreprises, de la microfinance, de l’autonomisation des femmes, de l’agriculture, des médias, de la gestion des risques de catastrophe, de la pêche, de l’irrigation et de la foresterie. Le budget alloué au programme de coopération technique a augmenté, passant de 544 000 dollars en 2008 à 733 000 dollars en 2010.

C.Limitation des droits

33.Le Gouvernement indonésien est déterminé à redoubler d’efforts en vue de mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels de tous les Indonésiens et des autres personnes se trouvant sur le territoire indonésien, dans toutes les composantes du développement national, compte tenu de ses capacités budgétaires et des ressources dont il dispose. Il ne limite pas la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels pas plus qu’il ne l’interdit ou n’en prive les Indonésiens, et il n’a pas l’intention de le faire.

34.Néanmoins, les droits et libertés individuels sont régis par le paragraphe 2 de l’article 28J de la Constitution de 1945, qui dispose que, dans l’exercice de ses droits et libertés, toute personne est tenue de se soumettre aux restrictions imposées par la loi aux seules fins de garantir la reconnaissance et le respect des droits et des libertés d’autrui, et de satisfaire les justes revendications fondées sur des considérations de moralité, de valeurs religieuses ou d’ordre public dans une société démocratique.

35.À l’instar d’autres pays, l’Indonésie limite également certains droits des ressortissants étrangers, notamment en matière d’emploi et de propriété du sol et des bâtiments. En ce qui concerne l’emploi, les salariés étrangers ne sont autorisés à travailler en Indonésie qu’après avoir obtenu auprès du Ministère indonésien du travail un permis soumis à certaines conditions concernant notamment les postes occupés et la durée des contrats, en fonction des exigences du marché du travail national. Par ailleurs, les travailleurs étrangers ne sont pas autorisés à créer un syndicat étranger, mais peuvent adhérer à un syndicat existant, notamment celui en place dans leur entreprise. Les ressortissants étrangers ne sont autorisés à posséder des terrains ou des bâtiments que pour une période de vingt-cinq ans, prorogeable pour vingt ans et renouvelable une fois pour vingt-cinq ans, ce qui limite donc à soixante-dix ans la durée maximale totale pendant laquelle un étranger peut conserver la propriété d’un bien.

D.Développement exempt de discrimination et donnant la prioritéaux groupes vulnérables

36.Le Gouvernement indonésien est déterminé à garantir à toutes les personnes vivant sur son territoire la réalisation de tous leurs droits économiques, sociaux et culturels sans aucune discrimination, de façon à parvenir à la justice sociale pour tous. La Constitution de 1945 souligne que toute personne a les mêmes droits et obligations, et dispose qu’en Indonésie nul ne doit être traité de façon discriminatoire pour quelque motif que ce soit − race, couleur de peau, sexe, langue, religion, lieu de naissance, orientation politique, statut social, degré d’aisance économique ou autre. Le paragraphe 2 de l’article 28I de la Constitution de 1945 dispose que toute personne a le droit de ne pas faire l’objet de discrimination, quel qu’en soit le motif, et a le droit d’être protégée contre toute discrimination.

37.La détermination du Gouvernement à éliminer la discrimination, quel qu’en soit le motif, est en outre confirmée par la mise en œuvre des lois no 29 de 1999 portant ratification de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965 et no 40 de 2008 sur l’élimination de la discrimination raciale et ethnique.

38.La loi no 39 de 1999 relative aux droits de l’homme interdit en outre toute discrimination limitant la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, le Gouvernement indonésien est soumis aux dispositions du paragraphe 3 de l’article premier, qui définit la discrimination comme toute limitation, atteinte ou ostracisme directs ou indirects motivés par une différence de religion, d’origine ethnique, de race, de groupe, de faction, de statut social ou économique, de sexe, de langue ou d’opinions politiques et se traduisant par la réduction, l’absence ou la privation de la reconnaissance, de la mise en œuvre ou de l’application des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, juridique, social ou culturel, ou dans tout autre aspect de la vie.

39.Plusieurs commissions spéciales ont été constituées par décret présidentiel en vue d’assurer la prévention et l’élimination de la discrimination dont sont souvent victimes les groupes vulnérables, notamment la Commission nationale sur la violence à l’encontre des femmes (Komnas Perempuan), la Commission indonésienne pour la protection de l’enfance (Komisi Perlindungan Anak Indonesia) et le Comité national pour les personnes âgées (Komite Nasional Lanjut Usia).

E.Égalité des sexes

40.Les articles 45 à 51 de la loi no 39 de 1999 relative aux droits de l’homme soulignent en particulier les droits des femmes, qui font partie intégrante des droits fondamentaux, ainsi que l’égalité des sexes, qui garantit les droits des femmes, y compris leurs droits économiques, sociaux et culturels.

41.L’Indonésie a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par sa loi no 7 de 1984, ainsi que la Convention (no 111) de l’Organisation internationale du Travail concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. Ces deux ratifications ont pour but de garantir le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la vie, en particulier en ce qui concerne la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Dans le but d’éliminer la discrimination, plusieurs propositions de loi en cours de parachèvement comportent des articles interdisant la discrimination fondée sur le sexe. Ces initiatives sont également appuyées par la diffusion d’informations et par des activités de sensibilisation, d’éducation et de formation sur l’égalité des sexes, en particulier dans le processus de formulation de projets de loi. En outre, afin d’affirmer et de renforcer la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’Indonésie procède actuellement à l’élaboration d’une loi sur l’égalité des sexes.

42.Le Gouvernement a mis en place diverses politiques d’égalité des sexes, dont la mise en œuvre est entre autres menée grâce à la création en 1978 du Secrétariat d’État à la condition féminine, qui a ensuite été transformé en Ministère de l’autonomisation des femmes, dont la principale mission est de formuler des politiques visant à l’autonomisation des femmes dans divers aspects de la vie.

43.En 2009, le Gouvernement a créé, en vertu du décret présidentiel no 47 de la même année, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, qui est notamment chargé de mettre en œuvre l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de renforcer le rôle et le statut des femmes en Indonésie. Depuis sa création, le Ministère a fourni au Comité d’ONG sur la condition de la femme des rapports réguliers sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il joue également le rôle de coordonnateur dans l’élaboration de mesures, la facilitation de la coopération et la création de mécanismes visant à la protection des femmes et des filles. Sa création fait suite à l’instruction présidentielle no 9 de 2000 relative à l’intégration du souci de l’égalité des sexes dans le développement national.

44.Comme indiqué dans les directives gouvernementales pour la période allant de 1978 à 2004, le Gouvernement a adopté diverses mesures visant à assurer l’essor et l’exercice de la justice et de l’égalité des sexes au bénéfice des hommes comme des femmes. Afin de mettre en œuvre la Stratégie d’intégration des questions de genre, il a renforcé des mesures durables prenant en compte l’égalité des sexes dans le cadre de la mise en œuvre d’une bonne gouvernance et des principes de développement durable, comme cela a été souligné et énoncé dans les plans de développement national à moyen terme pour les périodes allant de 2004 à 2009 et de 2010 à 2014.

45.Afin d’optimiser les initiatives visant à éliminer la discrimination et la violence à l’encontre des femmes et à renforcer le rôle et le statut des femmes en Indonésie, diverses institutions des administrations centrales et régionales ont mené des programmes tant indépendants qu’intégrés. Dans le cadre de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, les initiatives visant à autonomiser les femmes sont menées par la mise en œuvre d’une politique de budgétisation intégrant les questions de genre dans la planification budgétaire du Gouvernement et promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’accès et d’avantages, la participation à la prise de décisions et au contrôle des ressources, ainsi que l’égalité des chances dans la sélection et la jouissance des avantages procurés par le développement. Cette politique de budgétisation soucieuse de l’égalité des sexes est formulée grâce à une analyse des inégalités entre les sexes lors de la fixation des objectifs, à la prise en compte de ces inégalités et des améliorations susceptibles d’y être apportées par des mesures de budgétisation, et à l’établissement d’une présentation du budget sous l’angle des questions de genre, conformément au règlement no 104 de 2010 du Ministère des finances relatif aux directives concernant l’établissement et l’examen de la planification budgétaire à l’intention des ministères et institutions pour 2011.

46.La promotion du rôle des femmes dans le développement, en particulier dans le secteur public, et l’intégration du problème de l’égalité des sexes dans les stratégies de développement ont été largement renforcées, notamment par la promotion d’une participation active des femmes au sein du Gouvernement ainsi que dans le secteur privé et les associations, y compris en y exerçant des responsabilités. De nombreuses installations spécialement destinées aux femmes, comme le Centre de services intégrés pour l’autonomisation des femmes et des enfants, le Centre de crise intégré et la Zone spéciale de services, ont été mises en place par le Gouvernement dans plusieurs provinces, districts et municipalités, et seront étendues à l’ensemble du pays.

47.Cela étant, les efforts visant à promouvoir l’égalité des sexes ont été constamment soutenus par un renforcement intensif des capacités des ressources humaines et des institutions, qui a été mené grâce à des activités de sensibilisation, de diffusion et d’assistance à la formation technique en matière d’égalité des sexes ainsi que grâce à une planification et une budgétisation soucieuses de répondre aux besoins des femmes, avec la participation des administrations centrale et régionales, des forces de l’ordre, des institutions législatives et de l’ensemble des citoyens. Ces activités ont été menées dans tous les ministères et institutions de l’administration centrale, ainsi qu’au niveau régional dans les groupes de travail locaux de l’ensemble des provinces, districts et municipalités. Par ailleurs, des activités de suivi et d’évaluation sont également menées, notamment en récompensant les ministères, institutions et administrations régionales ayant obtenu dans la mise en œuvre de l’intégration du souci de l’égalité des sexes des résultats exceptionnels susceptibles d’être pris en exemple par les autres ministères, institutions et administrations régionales.

F.Droit au travail

48.Le paragraphe 2 de l’article 27 de la Constitution de 1945 consacre le droit qu’a toute personne de travailler et de gagner de quoi vivre décemment. Ce droit est encore renforcé au paragraphe 2 de l’article 28D, qui dispose que toute personne a le droit de travailler et de bénéficier d’une rémunération et d’un traitement dans l’emploi qui soient justes et équitables. Le Gouvernement indonésien a, à cet égard, défini des objectifs à atteindre sur le marché du travail dans son Plan national de développement à long terme 2005-2025, qui sont les suivants: a) parvenir à la plus forte proportion possible de travail dans le secteur structuré; b) améliorer la protection sociale des travailleurs du secteur non structuré; c) mettre en place des relations de travail harmonieuses, allant de pair avec une protection décente; d) assurer correctement la sécurité des travailleurs; e) conclure des procédés industriels qui satisfont toutes les parties; f) atteindre un niveau élevé de productivité de manière à devenir compétitif dans les secteurs à haute valeur ajoutée; g) encourager la formation et soutenir des programmes de formation stratégique; et h) dresser le bilan de la manière dont sont reconnues les compétences des travailleurs, à la lumière de la dynamique des besoins de l’industrie et de la concurrence mondiale.

49.Afin de parvenir aux résultats visés par les politiques mises en œuvre sur le marché du travail, le Gouvernement indonésien s’emploie à améliorer le climat social et d’investissement, à accroître la qualité de la main-d’œuvre, à développer les perspectives d’emploi, à parachever le droit du travail, à optimiser les migrations de main-d’œuvre, et autres mesures destinées à soutenir le marché du travail. Ce marché a connu, en Indonésie, une évolution très favorable au cours des cinq dernières années, et l’on a constaté notamment une baisse du chômage déclaré, une hausse du niveau d’instruction des travailleurs, un élargissement des perspectives d’emploi, une amélioration de la proportion des travailleurs du secteur structuré et une extension des horaires de travail.

50.Le Plan national de développement à moyen terme 2004-2009 a établi trois stratégies de développement économique: en faveur de la croissance, en faveur de l’emploi et en faveur des pauvres. Dans le cadre de la stratégie en faveur de la croissance, on a pu observer à la fois une accélération économique et une réduction des inégalités. L’accélération économique est caractérisée par l’expansion des possibilités d’emploi, laquelle donne aux familles indonésiennes l’espoir de venir à bout de la pauvreté mais laisse aussi espérer un renforcement de l’économie en temps de crise. Ces stratégies ont donc donné à la fois un véritable cadre de développement et des résultats concrets. Le principal objectif du Plan national de développement à moyen terme 2010-2014 est de ramener le taux de chômage déclaré à 5 ou 6 % d’ici à la fin de l’année 2014.

51.La stratégie en faveur de l’emploi s’est traduite par une baisse effective du chômage. Ainsi, tandis que sur la période 2001-2004, on comptait 1 720 000 nouveaux travailleurs par an pour seulement 970 000 postes à pourvoir, sur la période 2005-2009, la population active a augmenté de 1 990 000 personnes par an pour 2 730 000 postes à pourvoir. Le nombre de chômeurs est donc passé de 10 250 000 en 2004 à 8 960 000 en 2009, avec un taux de chômage déclaré qui est retombé de 9,86 à 7,87 %. Fin 2008, au lendemain de la crise, on recensait toujours des créations d’emplois malgré des licenciements fréquents. Le nombre de personnes employées avait augmenté pour s’établir à 3 260 000 dans le secteur structuré, et à 7 650 000 dans le secteur non structuré. Faire passer l’«excédent de main-d’œuvre» du secteur non structuré au secteur structuré, qui est plus productif et dans lequel les salaires sont plus élevés, est le principal objectif du cycle de développement, avec la croissance économique et l’éradication de la pauvreté.

52.La condition des travailleurs indonésiens s’est globalement améliorée sur la période 2005-2009, avec la hausse du nombre d’emplois et la baisse des taux de chômage et de chômage déclaré.

53.Si les politiques menées actuellement par les pouvoirs publics affichent des résultats positifs, la baisse du chômage se heurte toujours à certains obstacles et défis, dont notamment:

a)Le nombre élevé de personnes qui sont sans emploi dès qu’elles ont l’âge d’entrer dans la vie active − indicateur qui devrait s’accroître encore dans les cinq prochaines années;

b)Le pourcentage élevé de travailleurs dans le secteur non structuré (69,1 %);

c)Le taux d’absorption de la main-d’œuvre dans les activités de l’économie structurée qui n’est pas optimal;

d)Le niveau de qualification insuffisant des travailleurs: 72 % de la population active n’a fréquenté que l’école élémentaire ou un établissement du premier cycle de l’enseignement secondaire, et seulement 28 % a suivi le deuxième cycle de l’enseignement secondaire ou des études supérieures;

e)Les écarts de salaires entre travailleurs, les salaires dépendant davantage de la hausse des prix des biens que de la hausse de la productivité;

f)La crise économique mondiale de 2008, qui a dans une certaine mesure entraîné une contraction de l’emploi jusqu’au début de l’année 2009, en particulier dans les industries orientées vers l’exportation;

g)La piètre qualité des compétences de la main-d’œuvre disponible et le décalage entre les exigences du marché de l’emploi et un système de formation en cours d’emploi reposant sur les demandes;

h)La capacité limitée des institutions de formation s’appuyant sur les compétences, qui résulte du manque de crédits budgétaires alloués au développement des ressources humaines;

i)Le niveau insuffisant d’investissement, qui pèse directement sur la création d’emplois.

Population active totale, salariés et chômage déclaré, 2004-2009

Source : Ministère de la planification nationale du développement/Agence de la planification nationale de développement de la République d ’ Indonésie, Livre premier du Plan national de développement à moyen terme 2010-2014, 2010.

54.Face à ces problèmes, le Gouvernement indonésien a pris les mesures nécessaires pour créer davantage d’emplois intéressants et faire baisser les taux de chômage déclaré dès l’âge d’entrée dans la vie active; améliorer les qualifications de la main-d’œuvre grâce à une coopération entre pouvoirs publics, partenaires sociaux, établissements d’enseignement et organismes de formation; s’employer à stabiliser le salaire minimum, dont le taux d’accroissement ne doit pas être en deçà du taux d’inflation, et encourager la négociation collective concernant les accords portant sur les salaires individuels; parvenir à un juste équilibre entre création d’emplois et protection sociale; mettre les compétences des travailleurs en correspondance avec les besoins du marché du travail et de l’industrie; créer des établissements de formation s’appuyant sur les compétences et adaptés aux besoins du marché du travail, tout en améliorant le climat d’investissement.

55.Le début de la crise économique mondiale a été marqué par une vague de licenciements, qui s’est traduite par une hausse du taux de chômage. Par la suite, les répercussions de la crise sur l’économie réelle sont venues dégrader encore la situation de l’emploi. Fin 2008, les licenciements ont commencé à frapper divers secteurs, en particulier dans l’industrie, et se sont multipliés début 2009 avec l’expiration de contrats de production, particulièrement dans les secteurs travaillant beaucoup pour l’exportation. Quatre ministres ont mis au point un règlement conjoint concernant le maintien du rythme de croissance économique nationale par anticipation du développement économique mondial. Ce règlement a vocation à éviter des vagues de licenciements massifs et à encourager des négociations bipartites pour résoudre les problèmes qui pourraient survenir entre les partenaires sociaux.

56.Les autorités ont également mis en place des politiques d’incitation fiscale pour dissuader les entreprises de licencier. Il est ainsi demandé aux sociétés de prendre des mesures comme le réaménagement des horaires de travail (restructuration «défensive») et la mise en place de formations pour les travailleurs de manière à ce que ceux-ci puissent améliorer leur productivité. Les autorités ont de même encouragé les entreprises qui devaient licencier à négocier conjointement avec les syndicats tout ce qui avait trait aux indemnités de licenciement et aux autres droits des travailleurs.

57.Le nombre de petites et moyennes entreprises est de 3 755 238, pour 2 867 grosses sociétés industrielles. On trouve en Indonésie des industries d’exploitation de ressources naturelles (45 %), des industries à forte intensité de main-d’œuvre (17 %) et des industries fondées sur le capital, axées sur la recherche et différenciées. En matière de développement industriel, l’objectif du pays est de trouver un équilibre entre petites et moyennes entreprises et grandes entreprises. Le développement de l’industrie à forte densité de capital et de technologie doit venir faire contrepoids aux industries à forte intensité de main-d’œuvre et à l’industrie des ressources naturelles.

58.Le secteur non structuré, où les entreprises ne sont ni enregistrées, ni organisées, ni contrôlées, joue un rôle majeur dans les pays en développement comme l’Indonésie. Il se caractérise notamment par des entreprises de petite taille, détenues par des individus ou des familles, une technologie simple et reposant sur la main-d’œuvre, laquelle est peu éduquée et peu formée, une faible productivité du travail et des salaires relativement bas comparés à ceux du secteur structuré. Dans le secteur non structuré, les travailleurs n’ont d’autre motivation que de gagner de quoi vivre. Ce secteur contribue souvent au secteur structuré en lui fournissant des intrants à bas coût. Il arrive même parfois qu’il «subventionne» les travailleurs du secteur structuré par la fourniture de biens et services à bas coût.

59.C’est dans l’agriculture et le commerce que travaille une bonne partie de la main‑d’œuvre indonésienne du secteur non structuré. Le Gouvernement lutte pour que les travailleurs de ces branches d’activité puissent jouir de meilleures conditions et contribuer ainsi davantage au développement du pays. Pour ce faire, il a lancé un programme en faveur des personnes sans emploi dans le secteur de l’agriculture et s’attache à soutenir le recours à la technologie et la création d’entreprises dans le secteur du commerce.

60.La plupart des entreprises du secteur non structuré relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises. En 2008, ce secteur absorbait 97,04 % de la main‑d’œuvre, soit 90 896 270 personnes: 83 647 711 employés dans les microentreprises (89,30 %), 3 992 371 dans les petites entreprises (4,26 %) et 3 256 188 dans les moyennes entreprises (2,96 %). Secteur par secteur, les chiffres sont les suivants dans les micro, petites et moyennes entreprises pour 2008:

a)Agriculture, élevage du bétail, foresterie et pêcherie: 42 460 064 employés;

b)Mines et carrières: 641 463 employés;

c)Industries de transformation: 10 463 416 employés;

d)Électricité, gaz et eau potable: 102 536 employés;

e)Bâtiment: 766 095 employés;

f)Commerce, hôtellerie et restauration: 3 753 683 employés;

g)Transports et communication: 3 753 683 employés;

h)Finance, société de prêts et de services aux entreprises: 2 657 545 employés;

i)Services: 5 737 406 employés.

61.Parmi les mesures adoptées pour donner aux employés du secteur non structuré les capacités de travailler dans le secteur structuré, on peut notamment citer la mise en place de formations de base en sciences fondamentales, techniques de marketing, bases de la finance, bases de la création et de la gestion d’entreprise, entre autres. Le Ministère de la main-d’œuvre et des transmigrations a joué un rôle important en la matière en mettant en place le programme de formation initiale s’appuyant sur des formations et activités de renforcement des compétences dans les centres de formation professionnelle (BLK). Les groupes de travailleurs du secteur non structuré sont par ailleurs incités à constituer des personnes morales, comme des coopératives, pour faire progresser leur condition.

62.L’action en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes fait partie des stratégies suivies pour atteindre les objectifs fixés en matière d’emploi. Le Ministre de la main-d’œuvre et le Ministre de la condition féminine et de la protection de l’enfance ont ainsi signé un mémorandum d’accord sur le renforcement de l’action en faveur de l’égalité entre hommes et femmes dans le domaine de l’emploi. Cette initiative vise à améliorer l’efficacité de la planification des programmes, des activités et des investissements destinés à favoriser l’égalité des sexes ainsi que leur mise en œuvre et des mesures spéciales prises pour promouvoir les droits des femmes sur le marché du travail. Il est à noter, en ce qui concerne le renforcement des capacités des travailleurs, que les questions d’égalité des sexes sont devenues l’un des critères à prendre en considération dans la sélection des participants aux programmes d’éducation ou stages de formation.

63.Parmi les mesures prises pour parvenir à l’égalité des sexes sur le marché du travail, on peut citer notamment la promulgation de la loi no 13 de 2003, dont l’article 5 garantit à tous les travailleurs le droit de jouir des mêmes chances d’obtenir un emploi sans discrimination et dont l’article 6 consacre le droit à l’égalité de traitement sans discrimination. Le Gouvernement indonésien met de plus en œuvre, entre autres choses:

a)Des politiques de protection en faveur de la maternité, comprenant notamment un congé pour menstruation et un congé de maternité et des mesures de protection de la santé et de sécurité au travail en faveur des femmes;

b)Des politiques correctives, visant à améliorer la situation des femmes sur le marché du travail, telles que l’interdiction du licenciement d’une femme pour cause de mariage, de grossesse ou de maternité;

c)Des politiques de lutte contre la discrimination, visant à instaurer l’égalité de droits et de responsabilités entre travailleurs hommes et femmes, notamment en matière salariale, en termes de statut, etc.

64.La part des femmes dans l’emploi salarié hors secteur agricole suit une tendance à la hausse. Sont comptabilisées dans cette catégorie les employées et employées occasionnelles ne travaillant pas dans l’agriculture. Selon l’enquête Sakernas, la proportion de femmes parmi les salariés des secteurs non agricoles est ainsi passée de 29,02 % en 2004 à 33,45 % en2009. La part totale des femmes dans l’emploi salarié, secteurs agricole et non agricole confondus, a elle aussi augmenté, passant de 29,55 % en 2004 à 33,45 % en 2009. Le nombre total de femmes salariées est passé de 7,8 millions en 2004 à 10,5 millions en 2009. Pour les employés occasionnels, ces chiffres sont passés sur la même période de 1,6 million à2,1 millions dans le secteur agricole et de 500 000 à 900 000 pour le secteur non agricole.

65.Les personnes handicapées peuvent bénéficier, grâce à l’État mais aussi à certaines compagnies privées, de traitements et de possibilités d’emploi, selon un principe d’équité et en fonction de leur degré de handicap et de leur niveau d’instruction et de qualification. Comme cela est indiqué dans la loi no 4 de 1997 relative aux personnes handicapées, plus particulièrement en son article 14 et dans son préambule, le nombre d’emplois réservés aux personnes handicapées est fixé au cas par cas compte tenu de différents critères propres à chaque entreprise, parmi lesquels le nombre de postes vacants et les profils recherchés. Selon l’association indonésienne des personnes handicapées, le taux d’emploi chez les 6,7 millions de personnes handicapées que compte le pays n’était que de 0,5 % avant 2010. C’est pourquoi le Gouvernement s’est engagé en 2011 à relever le nombre d’emplois réservés aux personnes handicapées de manière à atteindre la barre des 1 % (un travailleur handicapé pour 100 emplois). Le Gouvernement continue en outre à encourager les sociétés à employer des personnes handicapées, que ce soit dans le secteur structuré ou dans le secteur non structuré, conformément à la loi no 4 de 1997.

66.Par ailleurs, les personnes âgées qui sont en mesure de travailler se voient elles aussi offrir la possibilité de continuer à exploiter leurs connaissances, compétences, savoirs et expériences, comme le prévoit la loi no 13 de 1998 relative à la protection sociale des personnes âgées, notamment en son article 15. Les services d’aide à la recherche d’emploi sont accessibles aussi bien dans le secteur structuré que dans le secteur non structuré, auprès de particuliers, de groupes ou associations ou d’institutions, publiques ou privées. D’après l’enquête socioéconomique nationale (SUSENAS), les personnes âgées étaient au nombre de 23 millions en 2009, soit 10 % de la population totale. En 2010, la Commission des personnes âgées a relevé que bon nombre d’entre elles étaient encore actives, comme le montrent les chiffres du tableau ci-après:

Taux de participation des personnes âgées à la vie active

Sexe	Proportion de personnes âgées dans la population active générale	Taux de participation des personnes âgées aux tâches domestiques	Proportion de personnes âgées actives dans le secteur social
Hommes	63,1 %	7,6 %	28,7 %
Femmes	33,6 %	45,6 %	20,5 %

Source : Komnas Lansia /Commission pour les personnes âgées, 2010.

67.La loi no 3 de 1992 relative à la protection sociale des travailleurs dispose que toute personne salariée a le droit de bénéficier d’un régime de protection sociale sans discrimination, qu’elle travaille dans le secteur structuré ou dans le secteur non structuré, indépendamment de la couverture sociale en faveur des indigents, qui avait déjà donné lieu à une réglementation. À cet égard, PT. JAMSOSTEK, caisse publique chargée de gérer la sécurité sociale des salariés conformément à la loi no 3 de 1992, a élargi l’éventail de ses services de manière à couvrir aussi les travailleurs du secteur non structuré (relations autres que les relations de travail). On estime que le nombre d’affiliés dans le secteur non structuré devrait sous peu atteindre 67 860 000, contre seulement 30 millions d’affiliés travaillant dans le secteur structuré. Jusqu’à présent, cependant, les travailleurs du secteur non structuré affiliés à PT. JAMSOSTEK n’ont pas dépassé 223 000. Ce manque de participation s’explique en particulier par l’absence de revenus fixes dans l’économie parallèle. Les autorités continuent, en coopération avec PT. JAMSOSTEK, à faciliter l’adhésion et la procédure de cotisation.

68.Les licenciements sont visés au chapitre XII de la loi no 13 de 2003, qui régit tous les cas de licenciement, dans les entreprises, avec ou sans statut légal, associations, coopératives et toutes autres personnes morales de droit public ou privé, dès lors qu’elles encadrent etemploient des travailleurs contre un salaire ou toute autre forme de rémunération. Lesdispositions contenues dans ce texte visent, entre autres choses, à protéger les individus contre les licenciements abusifs. L’article 151 de la loi dispose ainsi que:

a)L’employeur, le travailleur et/ou le syndicat et les pouvoirs publics doivent faire tout leur possible pour éviter tout licenciement;

b)Si le licenciement demeure inévitable, le plan de licenciement doit être négocié entre l’employeur et le syndicat auquel le personnel affecté est affilié, ou entre l’employeur et le personnel concerné en cas de personnel non syndiqué;

c)Si cette négociation échoue, l’employeur ne pourra licencier les travailleurs que sur décision de l’institution chargée du règlement des conflits du travail.

69.Les personnes victimes de licenciement abusif peuvent saisir le mécanisme de règlement des conflits du travail prévu par la loi no 2 de 2004, en conjonction avec les articles 151 et 155, paragraphe 1, de la loi no 13 de 2003. D’autres questions connexes sont visées par le décret no Kep-150/Men/2000 du Ministre de la main-d’œuvre, relatif aux conditions de licenciement et au versement des indemnités de licenciement, primes de mérite et autres indemnisations, ainsi que par le règlement no Per-05/Men/III/2010 du Ministre de la main-d’œuvre et des transmigrations, relatif à l’aide financière versée aux affiliés au régime de la sécurité sociale en cas de licenciement.

70.Dans un souci de qualité de la structure des emplois, le Gouvernement met en œuvre divers programmes de formation technique et professionnelle par l’intermédiaire des centres de formation professionnelle (Balai Latihan Kerja/BLK) sous les auspices de plusieurs ministères techniques, dont les Ministères de l’industrie, de l’éducation nationale, de la santé et de la main-d’œuvre et des transmigrations. Les formations à la création d’entreprise relèvent plus particulièrement du Plan de développement national à moyen terme 2010-2014. Les formations techniques et professionnelles ont vocation à faciliter l’insertion ou la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs, en particulier des plus marginalisés d’entre eux. Il s’agit notamment de formations fondées sur les compétences, de formations à vocation sociale, de formations proposées dans le cadre de programmes subventionnés, de programmes d’apprentissage, de formations à la création d’entreprise et de formations à l’intention des transmigrants. Dans ce cadre, le Gouvernement a injecté pas moins de 100 000 milliards de rupiah pour redynamiser les centres de formation professionnelle dans toutes les provinces du pays. Il ressort des données du Ministère de la main-d’œuvre qu’en 2010, 8 institutions d’échelle nationale, 10 établissements techniques de niveau national et 271 établissements techniques régionaux, dont les BLK, l’institut régional de formation à la productivité et les centres de formation régionale pour la transmigration de 32 provinces, ont bénéficié de ces fonds.

71.Afin de garantir le professionnalisme de la main-d’œuvre entrant sur le marché du travail, plusieurs initiatives de normalisation ont également été lancées. On peut notamment citer le programme national de normalisation des compétences professionnelles (Standar Kompetensi Kerja Nasional/SKKNI), les agences de certification professionnelle (Lembaga Sertifikasi Profesi/LSP) et le programme de certification professionnelle (Sertifikasi Tenaga Kerja/STK). Le Conseil national des normes professionnelles (Badan Nasional Standarisasi Profesi/BNSP), institution publique de certification professionnelle, s’est fixé pour objectif de certifier 5 millions de travailleurs en Indonésie entre 2010 et 2015. Auparavant, le BNSP avait déjà certifié au moins 861 442 travailleurs indonésiens et 1 143 099 travailleurs placés à l’étranger.

72.Pour développer les compétences des formateurs de tous les programmes de formation mis sur pied, plusieurs programmes de renforcement des capacités ont également été lancés, parmi lesquels les organisations pionnières de la formation (Pelatihan Penggerak Swadaya Masyarakat/PSM), le programme de formation à l’intention des instructeurs privés, les programmes de formation des formateurs, de base et avancée. Le Ministère du travail a fait savoir qu’en 2010, 3 391 formateurs et 7 138 instructeurs s’étaient inscrits à ces programmes et contribuaient ainsi à la réussite des programmes de renforcement des capacités mentionnés plus haut.

73.La loi no 13 de 2003 consacre le droit de tout travailleur de gagner un revenu décent de manière à avoir un niveau de vie suffisant. Dans cette optique, des politiques ont été adoptées concernant le salaire minimum, le paiement des heures supplémentaires, le versement des salaires aux travailleurs en cas d’absence, les indemnités de licenciement et le calcul de l’impôt sur les revenus.

74.Afin de garantir aux travailleurs un niveau de revenu décent, le Gouvernement a encadré le salaire minimum, notamment via le règlement no Per-01/MEN/1999 (Permenaker) du Ministre de la main-d’œuvre, tel que modifié par le décret no KEP‑226/MEN/2000 du Ministre de la main-d’œuvre sur le salaire minimum. Ce règlement ne fixe pas de salaire minimum à l’échelle nationale mais prévoit des salaires minima aux échelons régional et local: le salaire minimum provincial (Upah Minimum Propinsi); le salaire minimum au niveau de la municipalité ou du district (Upah Minimum Kabupaten); le salaire par secteur pour la province (Upah Minimum Sektoral Propinsi); et le salaire minimum par secteur pour la municipalité ou le district (Upah Minimum Sektoral Kabupaten). Ce dispositif vise à tenir compte des écarts de besoins et de niveau de vie d’une région à l’autre.

75.Le mécanisme des salaires minima institué par le règlement no 1 de 1999 du Ministère de la main-d’œuvre s’applique aux travailleurs engagés dans une relation de travail avec des entrepreneurs (entreprises). En d’autres termes, le règlement ne s’applique pas aux travailleurs du secteur non structuré, dont les employés de maison. En général, les travailleurs du secteur non structuré, notamment les employés de maison, n’ont pas de contrat de travail et leurs conditions de travail sont dictées par les coutumes et les habitudes locales. Les autorités poursuivent leurs efforts pour inclure les travailleurs informels, dont les employés de maison, dans le cadre formel.

76.Les salaires minima au niveau des provinces et au niveau des municipalités ou des districts sont fixés par le gouverneur sur proposition de la commission pour la recherche salariale et l’assurance sociale du conseil local de la main-d’œuvre, à la suite de consultations avec les organisations d’employeurs, les syndicats et autres parties prenantes de la vie locale. Ces salaires minima sont ensuite réévalués annuellement par le Conseil national de recherche et d’établissement des salaires. Le Gouvernement indonésien continue à soutenir la hausse du salaire minimum en vue de garantir un niveau de vie suffisant. Le tableau ci-après rend compte de la hausse des salaires dans l’industrie.

Salaire moyen du personnel subalterne dans l’industrie, par région − 2004-2009 (En milliers de rupiah)

Région			Java Ouest , Jakarta et Banten	Java Centre et  Yogyakarta	Java Est et Bali	Autres
2002			828,8	412,3	557,3	763,7
2004	Trimestre	I	1 116,8	463,8	655,0	771,9
		II	1 164,2	502,7	666,2	861,0
		III	1 131,4	498,8	652,4	916,0
		IV	1 072,6	525,9	690,6	940,6
2005	Trimestre	I	1 098,6	553,3	661,3	1 058,3
		II	1 155,3	583,0	696,7	1 005,0
		III	1 152,3	639,5	695,6	1 057,6
		IV	1 116,6	671,7	658,5	1 041,0
2006	Trimestre	I	1 165,4	605,1	772,3	1 160,9
		II	1 176,1	681,4	848,9	1 210,4
		III	1 131,9	676,1	794,3	1 298,1
		IV	1 100,9	674,3	811,8	1 273,1
2007	Trimestre	I	1 190,4	698,6	826,2	1 453,7
		II	1 178,2	743,8	816,9	1 283,2
		III	1 259,0	689,4	788,1	1 385,9
		IV	1 322,2	673,2	819,0	1 383,5
2008	Trimestre	I	1 268,2	780,3	937,9	1 280,5
		II*	1 225,3	758,2	955,3	1 352,1
		III*	1 228,0	757,2	954,3	1 340,9
		IV*	1 213,2	762,7	955,7	1 354,5
2009	Trimestre	I*	1 242,7	793,7	967,5	1 363,0
		II*	1 301,0	789,7	975,9	1 334,1
		III**	1 344,4	791,5	992,1	1 304,7

Source : Conseil central de statistique de la République d ’ Indonésie, 2010.

Notes : * données provisoires; ** données très provisoires.

77.La loi no 13 de 2003 garantit l’instauration de conditions de travail décentes, ce qui comprend différents dispositifs en matière de possibilités d’emploi, de relations de travail, de protection, de versement des salaires et de prospérité.

78.L’article 77 dispose que le nombre cumulé d’heures de travail ne peut excéder sept heures par jour en cas de semaines de six jours travaillés, ou huit heures par jour pour des semaines de cinq jours travaillés, soit quarante heures par semaine dans les deux cas. L’article 78 énonce en outre que les employeurs qui ont besoin que leurs employés travaillent davantage doivent leur payer des heures supplémentaires, conformément à ce qu’établit la loi no 13 de 2003. L’article 85 dispose en outre que les travailleurs qui travaillent les jours officiellement reconnus comme jours fériés ont droit au versement d’heures supplémentaires.

79.Les travailleurs ont droit à des périodes rémunérées de repos et de congé conformément aux articles 79 à 84 de la loi no 13 de 2003, qui prévoit ce qui suit:

a)Une période de repos est accordée entre les heures de travail, qui doit être d’au moins une demi-heure après une tranche de quatre heures de travail consécutives et ne pas être comptabilisée dans les heures de travail;

b)La période de repos hebdomadaire est de une journée après six jours de travail dans la semaine ou de deux journées après cinq jours de travail dans la semaine;

c)Les congés annuels sont de douze jours travaillés après une période de travail de douze mois consécutifs;

d)Une longue période de repos (deux mois) est accordée à raison d’un mois la septième année et d’un mois la huitième année de travail à chaque travailleur employé depuis six années consécutives par la même entreprise, à la condition qu’il renonce aux congés annuels ordinaires les deux années concernées. Les travailleurs peuvent se prévaloir de cette disposition tous les six ans;

e)La possibilité est laissée aux travailleurs de s’acquitter de leurs devoirs religieux;

f)Les travailleuses enceintes ont droit à une période de congé prénatal débutant un mois et demi avant la date prévue de l’accouchement, et une autre période de repos d’un mois et demi leur est accordée après l’accouchement;

g)La travailleuse qui fait une fausse couche a droit à une période de repos d’un mois et demi;

h)Des dispositions sont prises pour permettre aux travailleuses d’allaiter leur enfant pendant leurs heures de travail si celui-ci doit encore être allaité.

80.Le Gouvernement indonésien a à cœur de veiller à ce que, à qualifications égales, les femmes n’acceptent pas de salaire inférieur à celui des hommes. Il a ainsi ratifié la Convention (no 100) de l’OIT concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, par voie de la loi no 80 de 1957, ainsi que la Convention (no 111) de l’OIT concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, par voie de la loi no 21 de 1999.

81.La loi no 13 de 2003 protège les travailleuses contre le harcèlement sexuel. En vertu de l’article 76 de ce texte, il est ainsi interdit de faire travailler des jeunes filles de moins de 18 ans entre 23 heures et 7 heures. Les employeurs sont par ailleurs tenus de garantir la sécurité, la décence et la bonne moralité sur le lieu de travail pour les travailleuses présentes dans cette tranche horaire.

82.Afin de renforcer encore la protection des femmes contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, le Ministère du travail a rédigé une directive visant à prévenir le harcèlement sexuel au travail, qui sera diffusée auprès de l’ensemble des bureaux de l’emploi à l’échelle des municipalités et des districts. La Commission nationale contre la violence à l’égard des femmes dispose en outre d’un service spécialement chargé de traiter les plaintes pour violence, compétent notamment pour recevoir les plaintes pour harcèlement sexuel à l’encontre d’employées de maison. En 2008, cette Commission a reçu 89 plaintes; en 2009, ce chiffre n’était plus que de 35 plaintes.

83.Le Gouvernement a par ailleurs promulgué différents textes de loi et règlements en vue de garantir et améliorer la sécurité et la santé au travail, notamment:

a)La loi no 1 de 1970, relative à la sécurité au travail, qui porte sur la sécurité et la santé au travail, que le lieu de travail se trouve sur terre, en mer ou dans les airs;

b)La loi no 13 de 2003, relative à l’emploi, qui dispose en particulier en son article 86 que chaque travailleur a le droit de recevoir une protection en matière de sécurité et de santé au travail, une protection contre les traitements immoraux et indécents, et un traitement respectueux de la dignité humaine et des valeurs religieuses, et dont l’article 87 fait obligation à toute entreprise d’appliquer un système de surveillance de la sécurité et de la santé au travail;

c)L’obligation de procéder à des bilans médicaux à l’embauche, puis chaque année durant toute la carrière et lors de la cessation du contrat de travail afin de garantir la sécurité et la santé au travail;

d)L’obligation de procéder à des contrôles et à des tests avant d’autoriser l’utilisation d’équipements à haut risque tels que chaudières, grues, etc.;

e)L’obligation faite aux opérateurs desdits équipements de suivre la formation voulue et d’obtenir la certification requise;

f)La détermination des valeurs limites admissibles pour les agents physiques et les substances chimiques manipulés sur les lieux de travail afin de garantir la sécurité des environnements de travail. Par exemple, une entreprise industrielle est tenue de fournir à ses travailleurs des bouchons d’oreille pour limiter le bruit auquel ils sont exposés, ou d’autres matériels de protection;

g)L’obligation, au sein de chaque entreprise, d’experts de la sécurité et de la santé au travail et la constitution d’un comité pour la sécurité et la santé au travail;

h)La mise en œuvre de cette réglementation relève au premier chef de l’inspecteur du travail. Toute infraction à ladite réglementation est passible d’une sanction, qui peut prendre la forme d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.

G.Liberté d’association et de négociation collective des travailleurs

84.La liberté d’association et le droit syndical sont consacrés par la Constitution de 1945, notamment au paragraphe 3 de l’article 28E, qui dispose que: «chacun a droit à la liberté d’association, à la liberté de réunion et à la liberté d’expression». L’Indonésie a de plus ratifié la Convention (no87) de l’OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical et adopté la loi no21 de 2000 sur les syndicats de travailleurs. Il convient également de mentionner la décision noKep-16/MEN/2001 du Ministre du travail, relative aux lignes directrices sur l’enregistrement des syndicats de travailleurs et de syndicats. En vertu de ces dispositions, un syndicat de travailleurs peut être constitué dans une entreprise s’il comprend au moins 10 membres, mais certains syndicats peuvent aussi être formés en dehors des entreprises.

85.L’article 28 de la loi no21 de 2000 sur les syndicats dispose qu’il est interdit d’empêcher des travailleurs de former, rejoindre ou quitter un syndicat ou de mener des activités syndicales. Il est notamment interdit de renvoyer un travailleur, de le suspendre de ses fonctions ou de lui porter préjudice de toute autre manière dans son emploi en raison de son appartenance syndicale, de chercher à l’intimider, de baisser son salaire ou de ne pas le lui verser, ainsi que d’agir contre la création d’un syndicat.

86.La sanction prévue en cas de non-respect de ces dispositions est énoncée à l’article 43 de la loi no21 de 2000, qui dispose que:

a)Toute personne qui porte atteinte à la liberté syndicale d’un travailleur par entrave ou contrainte sera condamnée à une peine de douze mois à cinq ans de prison et/ou à une amende de 100 millions à 500 millions de rupiah;

b)Cette atteinte constitue un délit.

87.L’établissement d’une institution de coopération tripartite ou bipartite permet aux syndicats de représenter les travailleurs dans le cadre des négociations collectives. Le Règlement gouvernemental no46 de 2008, qui remplace le Règlement gouvernemental no 8 de 2005, expose les directives relatives au fonctionnement et à la structure de l’Institution de coopération tripartite. En 2010, on dénombrait 380 institutions de coopération bipartite, 1 institution nationale de coopération tripartite, 31 institutions provinciales de coopération tripartite et 310 institutions de coopération tripartite au niveau des municipalités et des districts.

88.Avant 1998, un système de syndicat unique était en place: il n’existait qu’un seul syndicat de travailleurs en Indonésie, la Fédération générale des travailleurs indonésiens (Serikat Pekerja Seluruh Indonesia/SPSI). Le pluralisme syndical a été introduit lors de la période des réformes. Il existe actuellement trois confédérations syndicales: la Confédération des syndicats de travailleurs d’Indonésie (Konfederasi Serikat Pekerja Indonesia/KSPI), la Confédération des syndicats de travailleurs de toute l’Indonésie (Konfederasi Serikat Pekerja Seluruh Indonesia/KSPSI) et la Confédération indonésienne des syndicats ouvriers pour la prospérité (Konfederasi Serikat Buruh Sejahtera Indonesia/KSBSI), ainsi que 91 fédérations et 11 comités de l’emploi PUK, qui comptent 3 414 455 membres. Les syndicats de travailleurs sont notamment habilités à élaborer un protocole d’accord avec l’entreprise et à représenter les ouvriers et les travailleurs dans les relations de travail.

89.Le droit de grève est réglementé par la loi, notamment par la loi no13 de 2003 (chap. 8 sur les institutions et organismes de règlement des conflits du travail, art. 137 à 145). L’article 137 dispose que le droit de faire grève suite à l’échec de négociations est un droit fondamental des travailleurs et des syndicats, pour autant que la grève se déroule de façon conforme à la loi, de manière ordonnée et sans violence. Les conditions fixées par la loi pour mener une grève sont également exposées aux articles 139 et 140. Une grève qui ne satisfait pas aux critères énoncés est illégale. Le droit de grève a été effectivement exercé par plusieurs syndicats en Indonésie.

90.Les restrictions au droit de grève sont énoncées à l’article 139 de la loi no13 de 2003, qui dispose que «les grèves menées par les travailleurs d’entreprises qui servent l’intérêt général et/ou dont les activités peuvent présenter un risque pour des vies humaines doivent être organisées de façon à ne pas compromettre l’intérêt général et à ne pas mettre en danger la sécurité d’autrui».

91.Le règlement no1 de 2005 du chef de la Police indonésienne sur les directives à l’intention de la police en matière de conflits du travail régit également les pouvoirs conférés à la police en cas de grève.

92.Pour garantir la protection contre les licenciements abusifs, le Gouvernement a notamment ratifié la Convention (no98) de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective (1949) au moyen de la loi no18 de 1956, et a adopté la loi no2 de 2004 sur le règlement des conflits du travail, qui est une version actualisée de la loi no13 de 2003.

93.Le dispositif de négociation collective est également régi par la loi no13 de 2003, qui porte sur le principe bipartite sur lequel repose tout règlement de conflit du travail. L’un des articles de cette loi dispose que le règlement des conflits du travail doit passer en priorité par une négociation bipartite. Si aucun accord ne peut être trouvé, le règlement suit la procédure prévue par la loi no2 de 2004, qui couvre quatre types de conflit: 1) les conflits relatifs à des droits; 2) les conflits d’intérêts; 3) les conflits liés à des licenciements; 4) les conflits entre employés ou syndicats d’une même entreprise. Les parties qui interviennent dans le règlement des conflits du travail sont le médiateur, le conciliateur et l’arbitre.

94.À ce sujet, le Gouvernement encourage aussi les syndicats et les employeurs à débattre entre eux du règlement des questions liées au droit à indemnité et aux autres droits dont les travailleurs peuvent se prévaloir en cas de licenciement. Le rôle du Gouvernement se limite à faciliter les négociations ayant trait à ses politiques, qui nécessitent de plus amples discussions entre lui-même, les employeurs et les travailleurs, comme indiqué dans le Règlement gouvernemental no46 de 2008 et le Règlement gouvernemental no8 de 2005 sur la procédure de travail et la structure de l’Institution de coopération tripartite. Le Gouvernement a également mis en place une réglementation sur la mise en œuvre de l’assurance sociale des travailleurs en adoptant le règlement no1 de 2009 et le règlement no 14 de 1993.

95.Le nombre de conflits du travail a nettement diminué. D’après les statistiques du Ministère de la main-d’œuvre et des transmigrations, en 2009, on dénombrait 4 879 affaires de règlement de conflits du travail, qui concernaient 30181 travailleurs licenciés, tandis qu’en 2010, on ne comptait plus que 1 432 affaires mettant en jeu 16 393 travailleurs. Le nombre de licenciements a également nettement reculé. En 2005, il s’élevait à 109 382, alors qu’en 2010, il n’était plus que de 16 393, soit une baisse de 85,01 %. Ces chiffres montrent que les relations entre employeurs et travailleurs sont plutôt bonnes. Cependant, le faible nombre de médiateurs professionnels, qui ne sont que 1 198 pour 214 936 entreprises, reste un obstacle.

H.Sécurité sociale

96.En vertu du paragraphe 3 de l’article 28H de la Constitution de 1945, chacun a droit à la sécurité sociale afin de s’épanouir pleinement et dans la dignité. Le paragraphe2 de l’article 34 dispose de plus que l’État doit élaborer un système de sécurité sociale bénéficiant à tous les citoyens, notamment aux déshérités et aux moins fortunés, afin de protéger la dignité humaine. En vertu du paragraphe 1 du même article, l’État est également tenu de prendre en charge les pauvres et les enfants abandonnés.

97.Pour assurer la mise en œuvre dudit droit, le Gouvernement a adopté la loi no40 de 2004 sur le système national de sécurité sociale, qu’il a renforcée par la loi no11 de 2009 sur la protection sociale, qui remplace la loi no6 de 1974 sur les dispositions de base en matière de protection sociale.

98.La loi no40 de 2004 porte création du Système national de sécurité sociale, système de protection sociale destiné à satisfaire les besoins fondamentaux de tous les adhérents et/ou des membres de leur famille afin de leur assurer une vie décente. Ce système vise à garantir des prestations publiques de base, notamment: l’assurance maladie, l’assurance accidents du travail, l’assurance vieillesse et l’assurance décès. Pour les travailleurs qui n’ont pas les moyens de payer les cotisations de sécurité sociale, la loi no11 de 2009 garantit la prise en charge de ces cotisations et la prestation d’une assistance directe durable par l’État.

99.Le système national d’assurance maladie est fondé sur les principes de la protection sociale et de l’équité. L’assurance maladie a pour objectif la prestation de soins et l’apport d’une protection couvrant les besoins de base des adhérents en matière de santé. Les adhérents à l’assurance maladie sont les personnes qui ont payé la cotisation d’assurance ou dont la cotisation est prise en charge par l’État. La famille des bénéficiaires peut également prétendre au bénéfice des prestations d’assurance maladie. Chaque adhérent a aussi la possibilité de faire bénéficier du régime d’assurance maladie d’autres proches à sa charge, moyennant le paiement d’une cotisation complémentaire.

100.Après un licenciement, l’adhérent n’est couvert par l’assurance maladie que pendant six mois. Pour les adhérents démunis qui ne retrouvent pas d’emploi, les cotisations sont prises en charge par l’État. L’État prend également en charge la cotisation pour les adhérents atteints d’une invalidité totale permanente.

101.Les prestations d’assurance maladie sont réalisées sous forme de services individuels (promotion, prévention, soins, réadaptation), les médicaments et le matériel médical étant également pris en charge. Elles sont fournies dans les établissements de santé publics et les établissements privés qui participent au système de sécurité sociale. En cas d’urgence, elles peuvent être assurées dans des établissements de santé qui ne relèvent pas de ce système. Dans certaines zones, il n’existe pas d’établissement de santé agréé susceptible de répondre aux besoins médicaux d’un certain nombre d’adhérents; dans ce cas, le Système national de sécurité sociale est tenu d’indemniser ces personnes.

Prise en charge des prestations médicales par les différents programmes d’assurance maladie en Indonésie

Prestations	Programme d ’ assurance maladie	Programme d ’ assurance maladie des districts	Assurance maladie	Assurance maladie des travailleurs
Consultation externe (premier niveau)	Oui	Oui	Oui	Oui
Consultation externe (niveau avancé)	Oui	Oui	Oui	Oui
Services aux malades à  l ’ hôpital (premier niveau)	Oui	Oui	Oui	Oui
Services aux malades à  l ’ hôpital (niveau avancé)	Oui	Oui	Oui	Oui, soixante jours par an et par type d ’ invalidité
Prestations en cas de maladie grave (hémodialyse, chirurgie cardiaque, etc.)	Oui	Oui, sauf si les équipements/spécialistes ne sont pas disponibles sur place	Oui	Non
Prestations particulières	Lunettes, prothèse auditive, aide à la  mobilité/fauteuil roulant, etc.	Lunette s, prothèse auditive, aide à la  mobilité/fauteuil roulant, etc.	Lunette s, prothèse auditive, aide à la  mobilité/fauteuil roulant, etc.	Lunette s, prothèse auditive, aide à la  mobilité/fauteuil roulant, etc.
Exclusions	Services non prévus par les procédures, stérilité , chirurgie esthétique, catastrophes naturelles, services sociaux, prothèses dentaires	Services non prévus par les procédures, stérilité , chirurgie esthétique, catastrophes naturelles, services sociaux, prothèses dentaires	Services non prévus par les procédures, stérilité , chirurgie esthétique	Services non prévus par les procédures, stérilité , cancérothérapie , hémodialyse, etc.
Prestations en cas de  thalassémie	Oui, y compris pour les  non-adhérents	Aucune précision à ce sujet, mais la thalassémie ne fait pas partie des maladies mentionnées dans la section des  exclusions	Oui	Non , si la thalassémie est liée à une anomalie congénitale

Source : Rapport de fin d ’ année sur le programme d ’ évaluation de la pauvreté pour les familles démunies dans le secteur de la santé, secrétariat du Vice-Président du TNP2K, Jakarta, 2010.

Établissements de soins assurant des prestations couvertes par les différents régimes d’assurance maladie

Prestations	Programme d ’ assurance maladie	Assurance maladie	Assurance maladie des travailleurs
Consultation externe (premier niveau)	Centre de santé communautaire, sage-femme de village et polyclinique de village	Centre de santé communautaire et clinique familiale	Centre de santé communautaire, clinique et médecin
Consultation externe (niveau avancé)	Hôpitaux municipaux/de district, hôpitaux provinciaux et hôpitaux généraux nationaux	Hôpitaux municipaux/de district, hôpitaux provinciaux, hôpitaux généraux nationaux et hôpitaux privés	Hôpitaux municipaux/de district, hôpitaux provinciaux, hôpitaux généraux nationaux et hôpitaux privés
Services aux malades à  l ’ hôpital (premier niveau)	Centre de santé communautaire et polyclinique de village	Centre de santé communautaire, hospitalisation en chambre	Centre de santé communautaire , hospitalisation en chambre
Services aux malades à  l ’ hôpital (niveau avancé)	Hôpitaux municipaux/de district, hôpitaux provinciaux et hôpitaux généraux nationaux	Hôpitaux municipaux/de district, hôpitaux provinciaux, hôpitaux généraux nationaux et hôpitaux privés	Hôpitaux municipaux/de district, hôpitaux provinciaux, hôpitaux généraux nationaux et hôpitaux privés
Prestations en cas de  maladie grave (hémodialyse, chirurgie cardiaque, etc.)	Hôpitaux municipaux/de district, hôpitaux provinciaux et hôpitaux généraux nationaux	Hôpitaux municipaux/de district, hôpitaux provinciaux et hôpitaux généraux nationaux	Non
Prestations particulières	Hôpitaux municipaux/de district, hôpitaux provinciaux et hôpitaux généraux nationaux	Hôpitaux municipaux/de district, hôpitaux provinciaux, hôpitaux généraux nationaux et hôpitaux privés	Hôpitaux municipaux/de district, hôpitaux provinciaux, hôpitaux généraux nationaux et hôpitaux privés

Source : Rapport de fin d ’ année sur le programme d ’ évaluation de la pauvreté pour les familles démunies dans le secteur de la santé, secrétariat du Vice-Président du TNP2K, Jakarta, 2010.

102.En 2005, un régime d’assurance maladie à vocation sociale, l’Assurance maladie pour les plus démunis (Asuransi Kesehatan Masyarakat Miskin/ASKESKIN), a été mis en place par le Gouvernement indonésien. En 2008, ila été rebaptisé Programme national de protection de la santé (Jaminan Kesehatan Masyarakat/JAMKESMAS). L’objectif du programme JAMKESMAS, destiné à toutes les communautés bien en dessous du seuil de pauvreté ou proches de ce seuilet qui ne peuvent parvenir à un niveau de santé optimal, est d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services de santé, de façon efficace et efficiente (en contrôlant leur qualité et leur coût). Les ressources financières du programme JAMKESMAS proviennent du budget de l’État (APBN) et sont allouées sous la forme d’une aide sociale à travers un mécanisme d’assurance sociale.

103.Le programme principal du Gouvernement a pour objectif de permettre à un groupe cible de 76,4 millions d’habitants d’accéder à une couverture maladie universelle en 2014. Ce chiffre comprend 60,4 millions de personnes démunies, 2,6 millions depersonnes en détention, d’enfants hospitalisés dans des établissements de soins et de personnes déplacéessans papiers, et 13,4 millions de personnes démuniesnon couvertes par le quota du programme JAMKESMAS. Selon les statistiques du Ministère de la santé,le taux d’affiliation à l’assurance maladie s’élevait en juin 2010 à 43,98 %. D’après la même source, le programme JAMKESMAS a été mis en place dans 250 municipalités/districts, dont 185 qui coopèrent avec le régime d’assurance maladie (PT.ASURANSI KESEHATAN/PT. ASKES) et 45 qui fonctionnent de façon autonome. Quatre provinces sont parvenues à la couverture universelle(Sumatra du Sud, Sulawesi du Sud, Bali et Nanggroe Aceh Darussalam).

104.Le Gouvernement s’emploie en permanenceà améliorer la mise en œuvre du programme JAMKESMAS, en ce qui concerne la qualité et l’accessibilité des services mais aussi le respect de l’obligation de rendre des comptes en matière budgétaireou encore la transparence et la rigueur de la gestion. Le budget alloué au programme par l’État a considérablement augmenté, passant de 2 100 milliards de rupiahen 2005 à 5 125 milliardsde rupiah en 2010. En outre, au cours de la période 2008-2010, les capacités des services d’orientation du programme JAMKEMAS ont étérenforcées.

Dotation budgétaire du programme national de protection de la santé (JAMKESMAS) 2005-2010 (E n milliers de milliards de rupiah )

Source : Ministère de la santé de la République d ’ Indonésie, présentation réalisée lors de la Réunion nationale sur le programme Espoir pour les familles ( Yogyakarta ), le 21 mars 2011.

Accès aux services de santé dans le cadre du programme JAMKESMAS,2008-2010

Source : Ministère de la santé de la République d ’ Indonésie, présentation faite lors de la Réunion nationale sur le programme Espoir pour les familles ( Yogyakarta ), le 21  mars 2011.

105.L’assurance accidents du travail est organisée au niveau national sur la base du principe de l’assurance sociale. Les adhérents victimes d’un accident du travail ont droit à des prestations médicales correspondant à leurs besoins et une indemnisation est versée en cas d’invalidité permanente ou de décès. En cas d’accident mortel, l’assurance verse des prestations à l’héritier du travailleur. Les prestations médicales sont assurées par des établissements de santé publics ou des établissements privés qui relèvent du Système national de sécurité sociale (Sistem Jaminan Sosial Nasional/SJSN). En cas d’urgence, les prestations peuvent également être dispensées par des établissements de santé qui ne font pas partie du SJSN. Lorsque l’accident du travail survient dans une zone où il n’existe pas de centre de santé agréé, le SJSN est tenu de verser à l’adhérent une indemnité pour répondre aux besoins médicaux de l’intéressé.

106.L’assurance vieillesse/retraite est organisée au niveau national sur la base du principe de l’assurance sociale ou de l’épargne obligatoire. Les cotisations sont prélevées afin de permettre aux adhérents d’avoir un niveau de vie suffisant en bénéficiant d’une pension à l’âge de la retraite ou d’une rente en cas d’incapacité totale permanente. Les prestations d’assurance vieillesse sont versées en espèces à partir de l’âge de la retraite ou en cas d’incapacité totale permanente. Leur montant dépend du montant total des cotisations versées et des intérêts accumulés. Une pension partielle, dont le montant est plafonné, peut être versée si l’adhésion a duré au moins dix ans. En cas de décès de l’assuré, son héritier peut prétendre au bénéfice de son assurance vieillesse.

107.Les cotisations de l’assurance correspondent à certaines prestations, versées chaque mois en espèces:

a)La pension de vieillesse, perçue par l’adhérent du début de sa retraite jusqu’à son décès;

b)La pension d’invalidité, perçue par l’adhérent qui ne peut plus travailler en raison d’un accident ou d’une maladie;

c)La pension de veuvage, perçue par le conjoint survivant jusqu’à sa mort ou son remariage;

d)La pension d’orphelin, perçue par les enfants de l’adhérent jusqu’à ce qu’ils atteignent 23 ans, travaillent ou se marient;

e)La pension parentale, perçue par les parents de l’adhérent célibataire jusqu’à l’expiration d’un certain délai fixé par la loi.

108.Lorsque l’adhérent a atteint l’âge de la retraite, la pension est versée conformément aux formules prévues. Si l’adhérent décède après une période d’affiliation de quinze ans, son héritier peut prétendre à une pension. Si l’adhérent atteint l’âge de la retraite avant la fin de la période d’affiliation de quinze ans, il a le droit de percevoir le montant total des cotisations versées et les intérêts de cette somme. Le droit de l’héritier est épuisé si l’enfant s’est marié, a un emploi ou a atteint l’âge de 23 ans. L’adhérent victime d’une incapacité totale permanente peut prétendre à une pension même s’il n’a pas encore atteint l’âge de la retraite.

109.La loi no 11 de 1969 sur la retraite des fonctionnaires et les pensions de veuvage dispose clairement que les hommes et les femmes ont droit aux mêmes prestations. Tout fonctionnaire peut prétendre à une pension conformément aux dispositions de cette loi, notamment:

a)Le fonctionnaire titulaire d’un certificat de bons et loyaux services a le droit de percevoir une pension de retraite s’il est âgé de 50 ans au moins lors de sa cessation de service;

b)Le fonctionnaire aux services duquel il a été mis fin ou qui a été congédié en raison de la suppression de son poste (à la suite d’une restructuration, d’une rotation du personnel, d’une décision de représentants de l’État ou pour d’autres raisons officielles) et qui, par conséquent, ne fait plus partie de la fonction publique a droit à la retraite des fonctionnaires à condition d’avoir atteint l’âge minimum de 50 ans et d’avoir travaillé pendant au moins dix ans;

c)Le fonctionnaire dont les fonctions officielles ont pris fin et qui ne fait plus partie de la fonction publique a droit à une pension de retraite s’il est titulaire d’un certificat de bons et loyaux services et si, à sa cessation de service, il a atteint l’âge minimum de 50 ans et a travaillé pendant au moins dix ans.

110.Le montant mensuel de la retraite du fonctionnaire s’élève à 2,5 % de la pension de base pour chaque année travaillée, selon les conditions suivantes:

a)Le montant de la retraite d’un fonctionnaire est compris entre 40 % et 75 % de la pension de base;

b)La pension mensuelle, conformément à l’alinéa b de l’article 9 1) de la loi no 11 de 1969, équivaut au maximum à 75 % de la pension de base;

c)La retraite mensuelle d’un fonctionnaire ne peut être inférieure au traitement de base minimum prévu par le Règlement gouvernemental régissant le traitement et le rang de ce fonctionnaire.

111.L’assurance décès a pour but le versement d’une indemnité à l’héritier de l’assuré en cas de décès. Les prestations de l’assurance décès peuvent être versées en espèces dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. Le montant des prestations dépend des primes versées par l’assuré.

112.Lors de la mise en place du Système national de sécurité sociale (SJSN) évoqué plus haut, le Gouvernement a créé le Conseil national de l’assurance sociale et le Conseil d’organisation de la sécurité sociale (Badan Penyelenggara Jaminan Sosial/BPJS), dont la composition est la suivante:

a)PT. JAMSOSTEK (Assurance sociale des travailleurs);

b)PT. TASPEN (Plan d’épargne vieillesse des fonctionnaires);

c)PT. ASABRI (Régime de sécurité sociale des forces armées);

d)PT. ASKES (Assurance maladie).

113.La loi portant création du Conseil d’organisation de la sécurité sociale a été adoptée par le Parlement le 28 octobre 2011. Cette loi fait du Conseil le premier programme de sécurité sociale du pays offrant une couverture universelle d’assurance maladie. La loi va créer une entité étatique unique en 2014 qui prendra en charge les soins de santé. Les personnes disposant d’un revenu régulier devront verser des cotisations mensuelles, que l’État prendra en charge pour les personnes déshéritées ou sans emploi. En 2015, un deuxième Conseil couvrira l’assurance décès, l’assurance accidents du travail, les retraites des fonctionnaires et les pensions de vieillesse. En vertu de la loi, tant les travailleurs que les personnes déshéritées bénéficieront d’une protection complète et seront couverts même en cas de maladie grave ou de complications. La loi sur le BPJS exige des quatre assureurs publics existants (ASKES, ASABRI, JAMSOSTEK et TASPEN) qu’ils modifient leur fonctionnement en profondeur pour pouvoir être reconnus en tant que prestataires de sécurité sociale du BPJS, et notamment qu’ils fassent preuve d’une plus grande transparence budgétaire et optent pour un statut d’entité sans but lucratif.

114.La loi no 3 de 1992 sur l’assurance sociale des travailleurs dispose que tous les travailleurs ont droit à une protection dans le cadre du programme JAMSOSTEK. Ce programme concerne l’assurance vieillesse (Jaminan Hari Tua/JHT), l’assurance accidents du travail (Jaminan Kecelakaan Kerja/JKK), l’assurance décès (Jaminan Kematian/JK) et l’assurance maladie (Jaminan Pemeliharaan Kesehatan/JPK) pour les travailleurs des secteurs formels et informels et du bâtiment (travailleurs sous contrat/occasionnels/saisonniers). Le nombre de travailleurs adhérant au programme JAMSOSTEK a augmenté entre 2006 et octobre 2010, comme le montrent les statistiques du tableau ci-après:

Adhérents (travailleurs) du programme JAMSOSTEK, 2006-octobre 2010

Programme	2006	2007	2008	2009	Oct obre 2010
JKK, JHT, JKM
Population a cti ve	7 719 695	7 941 017	8 219 154	8 495 732	9 225 079
Population non a cti ve	15 361 672	15 788 933	18 407 661	20 534 941	22 191 573
Total	23 081 367	23 729 950	26 626 815	29 030 673	31 416 652
JPK
Travailleurs célibataires	519 083	659 211	823 285	695 309	811 235
Travailleurs mariés	767 250	948 503	1 089 759	1 176 113	1 340 110
Membres de famille de travailleurs	3 063 820	3 597 177	2 279 417	2 531 103	2 831 910
Total	4 350 153	5 204 891	4 192 461	4 402 525	4 983 255
Travailleurs du bâtiment	2 681 635	3 332 959	3 627 721	5 167 848	3 081 803

Source : PT.  JAMSOSTEK , Adhérents du programme JAMSOSTEK 2006-2010.

115.L’assurance sociale des fonctionnaires gérée par PT. TASPEN, basée sur les principes de l’épargne et de l’assurance, consiste en un programme d’épargne-retraite (Tabungan Hari Tua/THT) comportant un volet assurance décès et un volet retraite. D’après les statistiques de PT. TASPEN, le nombre d’adhérents à l’épargne-retraite THT a augmenté chaque année de 1 à 5 %, et, fin 2010, s’élevait à 4 702 103, dont 4 582 574 fonctionnaires et 119 529 employés d’entreprises publiques. Le nombre de fonctionnaires percevant une pension s’élevait à 2 361 408.

116.L’assurance sociale pour les militaires, les membres de la police et les fonctionnaires du Ministère de la défense gérée par PT. ASABRI comprend l’épargne vieillesse (THT), l’assurance décès/accident et un programme de retraite. Selon les statistiques de PT. ASABRI, à la fin de l’année 2008, le nombre d’adhérents à l’épargne vieillesse THT était de 854 854, et 284 836 personnes percevaient une pension. Le nombre d’adhérents à la THT était de 832 948 en 2010 et de 872 522 en 2011; le nombre de personnes percevant une pension a également augmenté, passant à 300 885 en 2010, puis à 309 182 en 2011.

117.Les fonctionnaires, les militaires et les membres de la police, ainsi que les membres de leur famille sont également couverts par l’assurance maladie gérée par PT. ASKES.

I.Droit de fonder une famille

118.L’article 28B de la Constitution de 1945 garantit à chacun le droit de fonder une famille et de continuer la lignée familiale par un mariage légalement reconnu. En outre, l’État garantit à tous, en particulier aux femmes, le droit de se marier et de fonder une famille librement et sans subir aucune contrainte. Cette garantie est prévue au paragraphe 1 de l’article 6 de la loi no 1 de 1974 relative au mariage, qui dispose que le mariage est le résultat d’un accord entre les futurs époux, et réaffirmée à l’article 10 de la loi no 39 de 1999 relative aux droits de l’homme.

119.L’alinéa a de l’article 5 de la loi no 52 de 2009 relative à la croissance démographique et au développement de la famille prévoit qu’hommes et femmes ont le droit au mariage dans des conditions d’égalité et sans discrimination. En outre l’âge minimum légal du mariage est de 19 ans pour les hommes et de 16 ans pour les femmes.

120.Le paragraphe 2 de l’article 2 de la loi no 1 de 1974 prévoit que tout mariage est enregistré conformément aux dispositions légales en vigueur. Le paragraphe 1 de l’article 2 de la Réglementation gouvernementale no 9 de 1975 sur l’enregistrement des mariages stipule que l’enregistrement du mariage vise à assurer la sécurité juridique et à garantir l’exercice des droits et des responsabilités du mari et de la femme au sein de la famille, y compris à garantir les droits des femmes et des enfants dans la famille.

121.L’instruction présidentielle no 1 de 1991 sur le recueil de la loi islamique assure aussi la protection des droits des femmes dans le mariage. Elle souligne notamment, au paragraphe 1 de l’article 16, que le mariage résulte d’un accord entre les deux futurs époux. Il est ajouté au paragraphe 2 de l’article 17 que le mariage n’est pas consacré s’il ne résulte pas du consentement des deux parties. Cette instruction veille également à l’intérêt des personnes handicapées, puisque le paragraphe 3 de l’article 17 prévoit que la future épouse ou le futur époux présentant des troubles de l’audition ou du langage peuvent exprimer leur consentement sous une forme écrite lisible ou en langue des signes. L’article 79 prévoit que mari et femme ont des droits égaux et occupent une place égale au sein du foyer et dans la société.

122.Par ailleurs, la loi no 12 de 2006 relative à la citoyenneté garantit la double nationalité aux enfants issus d’un mariage mixte jusqu’à l’âge de 21 ans. Elle garantit également aux Indonésiennes qui épousent un étranger la possibilité de conserver leur propre nationalité ou d’adopter celle de leur mari. Jusqu’à présent, l’application de la loi est jugée efficace. Les données communiquées par les représentations indonésiennes à l’étranger montrent que l’enregistrement des enfants nés de mariages mixtes progresse. Ces dispositions ont un effet positif car elles rassurent les femmes sur le statut des enfants qui naîtront de leur union.

123.Parmi les efforts déployés en matière de prestations familiales, le Ministère des affaires sociales a adopté en 2007 un programme d’aide aux familles pauvres intitulé Espoir pour les familles(Program Keluarga Harapan /PKH), et verse une allocation spéciale de 2,2 millions de rupiah par foyer aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux mères d’enfants d’âge scolaire. L’État prévoit de faire bénéficier du programme Espoir pour les familles1,17 million de familles pauvres en 2014, grâce à des crédits de 1 765 milliards de rupiah. Le budget du programme a été relevé pour passer de 1 000 milliards de rupiah en 2007 à 1 610 milliards de rupiah en 2011. Selon les statistiques du Ministère des affaires sociales, le nombre de familles bénéficiant du programme Espoir pour les familles est passé de 387 928 en 2007 à 830 484 en 2010 et devrait atteindre 1 020 484 familles en 2011.

Programme Espoir pour les familles, 2007-2011

Source : Ministère des affaires sociales de la République d ’ Indonésie, 2011 .

124.Plusieurs autres programmes publics viennent en aide aux familles, comme des programmes de distribution de riz aux familles pauvres, de protection de la santé, d’aide à la scolarisation, et d’aide pécuniaire directe. Il existe également un programme national d’autonomisation des populations locales (PNPM Mandiri), ainsi qu’un système de garantie de crédit facilitant la création de petites et moyennes entreprises et de coopératives, qui visent à améliorer le bien-être des familles. Le PNPM Mandiri comprend des projets en faveur du développement des sous-districts et d’autres visant l’élimination de la pauvreté dans les villes et un développement accéléré des zones prioritaires et des zones sous‑développées. Depuis 2008 a été ajouté un projet de développement des infrastructures sociales et économiques régionales.

125.Le Gouvernement indonésien a fait un grand pas en avant vers la réalisation de l’objectif du Millénaire pour le développement visant à accélérer le rythme de la réduction de la mortalité maternelle et infantile avec le lancement de son programme d’assurance maternité (Jaminan Persalinan/JAMPERSAL). Ce programme garantit la prise en charge des frais médicaux liés aux soins pré et postnatals, y compris les soins au nouveau-né, à l’accouchement médicalisé, à la planification familiale et aux conseils aux femmes allaitantes. Il s’adresse à toutes les femmes enceintes qui ne disposent pas d’une assurance médicale et leur permet d’accéder aux prestataires de soins essentiels, comme les sages‑femmes, les centres médicaux communautaires et leurs réseaux, et aux hôpitaux de troisième catégorie.

126.En vertu de l’article 19 de la Réglementation gouvernementale no 24 de 1976 sur les congés des agents de l’État, les fonctionnaires enceintes ont droit à un congé maternité d’une durée de trois mois (un mois avant l’accouchement et deux mois après). Le congé de maternité leur est accordé pour les trois premiers enfants. À partir du quatrième enfant, les fonctionnaires peuvent obtenir un congé sans solde.

127.Les conditions du congé de maternité des femmes travaillant dans le secteur privé sont énoncées à l’article 82 de la loi no 13 de 2003 sur le travail, qui prévoit que les travailleuses ont droit à un congé de maternité de un mois et demi avant l’accouchement et un mois et demi après l’accouchement. Un congé d’un mois et demi est accordé en cas de fausse couche.

128.Le congé de paternité n’est pas expressément prévu dans la réglementation indonésienne. Toutefois, de nombreuses entreprises privées ont ajouté des dispositions à cette fin dans leurs propres règlements, en s’appuyant sur la loi no 13 de 2003, dont l’article 93 garantit par exemple au travailleur la possibilité de prendre un congé lorsque sa femme donne naissance à un enfant ou en cas de fausse couche (congé rémunéré de deux jours).

129.La loi no 20 de 1999 sur la ratification de la Convention (no 138) de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail fixe à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi en Indonésie. C’est l’âge qu’ont les enfants à la fin des neuf ans de scolarité obligatoire. La loi no 13 de 2003 interdit aux employeurs de soumettre des enfants aux pires formes de travail.

130.Pour protéger les droits des enfants et des jeunes, le Gouvernement a pris des mesures stratégiques en formulant et en adoptant les plans nationaux d’action suivants:

a)Plan national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales;

b)Plan national pour l’élimination de la traite des femmes et des enfants;

c)Plan national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants;

d)Plan national en faveur de l’éducation pour tous en 2015;

e)Programme national en faveur des enfants indonésiens 2015;

f)Vision 2010 en faveur d’une Indonésie en bonne santé;

g)Plan national en faveur de la santé de la procréation chez les jeunes.

131.En ce qui concerne la protection des droits des réfugiés, l’Indonésie offre une aide humanitaire à de nombreux réfugiés, auxquels elle sert souvent de pays de transit. Même si elle n’est pas partie à la Convention de Genève de 1951 et au Protocole de 1967, l’Indonésie respecte les droits fondamentaux des réfugiés, y compris le droit au regroupement familial, et tient compte de l’intérêt de leurs enfants. Selon les chiffres de la Direction générale de l’immigration du Ministère de la justice et des droits de l’homme, 1 178 personnes sont entrées en Indonésie pour y trouver refuge en 2009, et 1 245 en 2010.

132.La loi no 23 de 2004 sur l’élimination de la violence au foyer prévoit des mesures visant à éliminer le fléau de la violence familiale, qui sont mises en œuvre au moyen de diverses politiques nationales, provinciales et régionales. La Réglementation gouvernementale no 4 de 2006 concernant le rétablissement des victimes de la violence familiale contient des principes directeurs pour l’action à mener dans ce domaine. Un réseau de coordination en vue de l’élimination de la violence au foyer a également été mis en place au moyen de la réglementation ministérielle no 1 de 2007. Celle-ci prévoit les modalités de la coopération entre l’Unité de service spécial (aujourd’hui Unité de service aux femmes et aux enfants) aux niveaux national et local, et les centres de crise des hôpitaux. L’État s’est doté des règlements et politiques voulus et a mis en place plusieurs centres de traitement et institutions en vue d’éradiquer la violence au foyer. Les règles, politiques et programmes donnent aussi les moyens à la population locale de participer activement à la lutte contre cette forme de violence.

133.Pour renforcer le cadre juridique de la lutte contre la criminalité transnationale impliquant des formes de violence ou d’exploitation, l’Indonésie a adopté la loi no 5 de 2009 relative à la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. L’Indonésie a également ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, dans la loi no 14 de 2009, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans la loi no 15 de 2009, concrétisant ainsi son attachement à prévenir et combattre la criminalité transnationale organisée, notamment le trafic de migrants.

134.Pour améliorer le traitement des cas de trafic d’êtres humains et renforcer le travail de prévention dans ce domaine, l’Indonésie a achevé de se doter de la législation voulue en adoptant la loi no 21 de 2007 relative à la lutte contre l’acte criminel que constitue la traite des personnes. La loi garantit le droit des victimes à la justice et prévoit à la fois des sanctions administratives (lorsque l’auteur est une entreprise) et des peines d’emprisonnement ou des amendes. Elle protège aussi les enfants contre la traite d’êtres humains dans ses articles 5 et 6, qui régissent le crime de traite aux fins d’adoption ou de trafic interne ou international d’enfants. Ces dispositions viennent à l’appui de l’alinéa b de l’article 13 de la loi no 23 de 2002 sur la protection de l’enfance, qui protège les enfants contre l’exploitation à des fins économiques ou sexuelles.

135.Dans le souci d’accroître encore cette protection, le Gouvernement indonésien a mis en place une Équipe spéciale chargée de la lutte contre la traite des êtres humains, en application de la réglementation présidentielle no 69 de 2008, et a adopté la Réglementation gouvernementale no 9 de 2008, qui prévoit des procédures et mécanismes intégrés pour la prise en charge des témoins et des victimes de la traite.

136.Jusqu’à aujourd’hui, 20 équipes spéciales ont été créées au niveau des provinces, et 72 au niveau des districts ou des municipalités. Elles ont sept grands domaines d’intervention, à savoir: i) la prévention et la participation des enfants; ii) le rétablissement de la santé; iii) la réadaptation sociale, le rapatriement et la réinsertion; iv) le renforcement de l’état de droit; v) l’application de la loi; vi) l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales; vii) la coordination et la coopération. Les équipes mènent dans ces domaines un travail de prévention à travers des activités d’information et de sensibilisation, de médiation ou d’accusation, et des activités d’autonomisation par la réadaptation, la réinsertion et le rapprochement familial.

137.Le Gouvernement a mis sur pied plusieurs institutions pour appuyer le travail de ces équipes spéciales, dont le Centre de services intégrés pour l’Unité femmes et enfants (P2TP2A), qui mène des activités et dispense des services intégrés à l’intention des victimes de la traite et de la violence.

138.Mettre des services à la disposition des victimes de la traite fait aussi partie du mandat du Ministère des affaires sociales. Celui-ci centre son action dans ce domaine sur le rétablissement physique et psychique des victimes. Le Ministère des affaires sociales a mis sur pied plusieurs types de centres d’aide aux victimes de la traite: des maisons refuges-centres de traitement des traumatismes (RPTC), des foyers d’hébergement pour les femmes (RPSW) et des foyers d’hébergement pour enfants (RPSA).

139.Parallèlement à l’action menée par les institutions gouvernementales, une commission indépendante nationale, la Commission nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes (Komnas Perempuan) œuvre également en faveur des victimes de la traite. Elle a pour mission de créer les conditions nécessaires à l’élimination de toutes les formes de violence infligées aux femmes et à la réalisation de leurs droits. La Commission a créé un mécanisme de plainte destiné aux femmes victimes de la traite, appelé «Cellule d’écoute des victimes ayant vocation à transmettre les plaintes uniquement». Ce service vient directement en aide aux femmes qui s’adressent à lui, recense leurs besoins et renvoie les victimes vers les institutions aptes à y répondre.

140.Le Gouvernement indonésien a élaboré un Plan national de lutte contre la traite des êtres humains, qui prévoit des actions concrètes dans les domaines de la réadaptation médicale, de la réadaptation sociale, du rapatriement et de la réinsertion, de l’élaboration de normes juridiques et de la répression contre les trafiquants. Le Plan a également servi de référence pour élaborer des plans d’action régionaux adaptés aux problèmes spécifiques de chaque région. Par exemple, le plan régional d’action établi par le décret no 12 de 2010 du département de Sumbawa prévoit des mesures pour prévenir la traite et venir en aide aux victimes dans le département.

141.Des enquêtes ont été menées pour recenser les cas de traite dans 15 provinces et 242 districts/municipalités. De mars 2005 à juin 2010, 3 642 victimes ont été détectées et secourues, dont 3 298 femmes (soit près de 90 % du total). Le Gouvernement a aussi créé un site Web (www.gugustugastrafficking.org) pour communiquer l’information sur les cas de traite.

142.Les autorités centrales et régionales participent à la lutte contre la traite en allouant des fonds spéciaux d’aide aux femmes victimes et par des mesures d’appui aux services spécialisés. Les services publics comme la police ou les hôpitaux ont, individuellement ou collectivement, œuvré au développement des capacités, par l’élaboration de directives concernant l’assistance aux victimes ou la prévention et le traitement des cas de traite, l’organisation de formations, la prise en charge des victimes de violences, la création de centres de santé communautaires capables de gérer les cas de violence sexiste, et la formation à la répression de la violence. Le Gouvernement mène aussi des activités de renforcement des compétences à l’intention des agents de l’immigration contrôlant l’embarquement et le débarquement des passagers, et conduit une étude sur les droits de l’homme en vue de l’élaboration de lois et d’un mémorandum d’accord sur le travail.

143.Pour compléter les actions entreprises au niveau national, le Gouvernement indonésien, en coopération avec le Gouvernement australien, a lancé en 2002 le Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée seul processus de la région Asie-Pacifique qui associe à la recherche de solutions au problème de la traite les pays d’origine, de transit et de destination. Depuis sa création, trois conférences ministérielles régionales du Processus de Bali ont eu lieu, la troisième ayant vu les premières décisions d’actions concrètes, concernant par exemple la mise en place d’un réseau des agents de l’immigration des principaux aéroports de la région Asie-Pacifique (réseau régional d’officiers de liaison «immigration»/RILON), le renforcement de l’intégrité des services chargés de la délivrance des visas, et le développement de la coopération dans la lutte contre le trafic de migrants par mer. En outre, le Groupe ad hoc du Processus de Bali a élaboré plusieurs principes qui doivent être mis en avant pour renforcer la coopération entre les pays d’origine, de transit et de destination. Il s’agit des principes de la responsabilité partagée et d’une approche uniformisée de la protection, de la réinstallation et du rapatriement, ainsi que de l’application de normes communes concernant l’incrimination du trafic d’êtres humains par les différents pays de la région.

J.Droit à l’amélioration constante des conditions d’existence

144.Le Gouvernement indonésien est soucieux d’améliorer les conditions de vie de sa population. La Constitution de 1945 dispose d’ailleurs, au paragraphe 1 de son article 28H, que chacun a le droit de vivre dans la prospérité physique et spirituelle, d’avoir un logement et de jouir d’un environnement bon et sain, ainsi que le droit d’obtenir des soins médicaux.

145.Le Gouvernement considère comme vivant en dessous du seuil de pauvreté les personnes qui disposent de moins d’un dollar É.-U. par jour en parité de pouvoir d’achat. L’impact de la crise économique de 1997-1998, puis la flambée des prix des carburants et d’autres produits de base en 2006 ont multiplié par deux le taux de pauvreté, qui a atteint 24,2 % en 2008. La même année, le taux de croissance du revenu intérieur brut de l’Indonésie était négatif. Ceci a élargi le fossé entre les dépenses moyennes des ménages pauvres et le seuil de pauvreté national.

146.L’Indonésie est toutefois parvenue à faire reculer l’extrême pauvreté, qui est passée de 20,6 % en 1990 à 8,5 % en 2006 puis à 5,9 % en 2008, dépassant l’objectif 1 du Millénaire pour le développement en matière de réduction de l’extrême pauvreté (10,30 %). Grâce à la reprise de l’activité économique et à la mise en œuvre de programmes visant à éradiquer la pauvreté, le taux national de pauvreté a pu être ramené à 13,33 % en 2010. En outre, l’indice de développement humain de l’Indonésie a augmenté régulièrement, passant de 65,8 en 2002 à 70,10 en 2006 puis à 71,76 en 2009.

147.L’écart de pauvreté de l’Indonésie a également reculé, passant de 3,40 % en 2006 à 2,21 % en 2010. Il demeure cependant d’importantes disparités entre les taux de pauvreté des provinces. Sur les 33 provinces que compte le pays, 17 se situent en dessous du taux moyen national de pauvreté. En outre, le taux de pauvreté dans les zones rurales est en général supérieur à celui des zones urbaines (16,56 % contre 9,87 %, en 2010).

Population vivant dans l’extrême pauvreté et écart de pauvreté, 2006-2010

Source : Ministère de la planification du développement national/Agence pour la planification du développement national de la République d ’ Indonésie, Feuille de route pour la réalisation accélérée des objectifs du Millénaire pour le développement, 2010.

148.S’il veut atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté en 2015 et réduire l’écart de pauvreté entre les provinces et entre les districts/municipalités, le Gouvernement doit maintenir un taux de croissance économique élevé, afin d’élargir les possibilités d’emploi etaussi d’offrir davantage de services d’éducation et de santé ainsi qu’une protection sociale accrue aux pauvres. À cet égard, la décentralisation a placé les autorités centrales etrégionales devant la nécessité d’assurer une coordination efficace des programmes de réduction de la pauvreté et de faire un usage rationnel des ressources budgétaires afin d’encourager une croissance qui profite à tous, de renforcer les moyens d’action des populations pauvres, et d’améliorer les services publics.

149.Pour mettre en œuvre la priorité nationale de réduction de la pauvreté, deux grandes stratégies, axées sur l’emploi productif et l’action positive, sont appliquées, qui concernent trois domaines, à savoir:

a)Le renforcement des services sociaux et de la protection sociale, au moyen du Programme national de protection de la santé (Jaminan Kesehatan Masyarakat/JAMKESMAS), du programme Espoir pour les familles (Program Keluarga Harapan/PKH) et de bourses scolaires pour les enfants de familles pauvres;

b)Le renforcement du pouvoir d’action de la population locale afin d’appuyer l’accélération de la réduction de la pauvreté, au moyen du Programme national d’autonomisation des populations locales (Program Nasional Pemberdayaan Masyarakat/PNPM Mandiri);

c)L’amélioration de l’offre de services en vue d’accroître les capacités des petites et moyennes entreprises et des coopératives, par le renforcement des capacités de création et de gestion d’entreprise, la fourniture de services informatiques et de services de conseil d’entreprise, et l’élargissement du programme de prêts aux petites entreprises (Kredit Untuk Rakyat/KUR).

150.Le Gouvernement a élaboré un plan national visant à éradiquer la pauvreté etàatteindre les objectifs de développement énoncés dans la réglementation présidentielle no5 de 2010 relative au Plan national de développement à moyen terme 2010-2014. Lamise en œuvre du Plan devrait permettre d’obtenir une baisse du taux national de pauvreté de 8 à10 % d’ici à 2014. En outre, le Gouvernement indonésien s’emploiera, aucours des cinq prochaines années, à accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, conformément aux prescriptions de l’instruction présidentielle no3 de 2010 relative aux programmes pour un développement juste. Il s’agira notamment de mettre au point une feuille de route pour la réalisation accélérée par les autorités centrales etprovinciales des objectifs du Millénaire pour le développement, qui servent de base dans la planification, l’amélioration et la coordination des initiatives de réduction de la pauvreté etd’accroissement de la prospérité.

151.Une équipe nationale conduite par le Vice-Président indonésien contrôle la mise enœuvre des plans et stratégies susmentionnés, conformément aux dispositions prévues dans la réglementation présidentielle no 15 de 2010 sur l’accélération de la réduction de la pauvreté. Cette équipe rassemble les ministères techniques concernés, notamment le Ministre chargé de la coordination de la protection sociale, le Ministre chargé de la coordination des affaires économiques, le Ministre des affaires sanitaires, le Ministre de l’éducation et de la culture, leMinistre des affaires sociales, le Ministre des finances, le Ministre chargé des coopératives et des petites et moyennes entreprises et le Ministre de la planification du développement national/chef de l’Agence de la planification du développement national (Bappenas).

152.Ces efforts sont appuyés par l’amélioration des capacités et des fonctions de plusieurs ministères techniques et services gouvernementaux au niveau national, ainsi que par le travail de coordination réalisé dans toutes les provinces et les municipalités/districts par l’Équipe de coordination de la réduction de la pauvreté. Participent aussi à ces efforts des partenaires privés, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises et à travers d’autres formes de financement comme la zakat (qui consiste, dans la tradition islamique, àfaire don d’une portion de son revenu à des œuvres de charité) et l’infaq et la sodaqoh (dons). L’équipe mène également des activités de développement des capacités au niveau local, révise les instruments de politique et les instruments budgétaires, et met à jour tous les trois ans la liste des ménages bénéficiaires des programmes de réduction de la pauvreté.

153.Le Gouvernement indonésien applique des politiques et programmes de réduction de la pauvreté qui s’adressent en priorité aux pauvres et aux groupes marginalisés, en particulier les minorités ethniques, la population rurale et les habitants de taudis. Ces politiques et programmes visent aussi particulièrement les groupes vulnérables, comme les femmes et les enfants. Cette attention particulière permet de garantir aux groupes vulnérables et marginalisés l’exercice de leurs droits fondamentaux et un meilleur accès aux effets positifs du développement.

154.À l’appui des programmes de réduction de la pauvreté, l’État mène divers programmes spéciaux d’aide financière (subventions alimentaires, subventions pour les semences et engrais, et programme de prêt); un programme national de protection de la santé (JAMKESMAS), un programme d’aide opérationnelle (BOS) destiné à tous les types d’établissements scolaires où sont enseignées les neuf années d’enseignement obligatoire, ycompris les écoles islamiques, les internats islamiques et les écoles religieuses non musulmanes, et des bourses d’études destinées aux élèves de familles pauvres à tous les niveaux d’enseignement. L’État a également mis en place le programme Espoir pour les familles (PKH); un Programme d’aide pécuniaire directe (BLT); un programme de garantie de crédit/financement de la microentreprise et des petites et moyennes entreprises, et un programme de prêt aux petites entreprises.

155.Le Programme national pour l’autonomisation des populations locales (PNPM Mandiri) devrait également contribuer à améliorer la qualité de vie des pauvres. En 2007 ont été mis en œuvre dans le cadre de ce programme un projet de développement des sous‑districts (PPK) en faveur des zones rurales ainsi qu’un projet de lutte contre la pauvreté urbaine (P2KP), pour un montant total d’aide distribuée de 3 800 milliards de rupiah (environ 432 millions de dollars É.-U.). En 2008, le PNPM Mandiri a été utilisé en priorité pour faire reculer la pauvreté dans les zones sous-développées et a servi à financer le Programme de développement des zones prioritaires et sous-développées (P2DTK), le Programme de développement des infrastructures économiques et sociales régionales (PISEW), et le Programme de développement des infrastructures des villages (PPIP). D’autres programmes d’autonomisation sociale ont également été menés par des ministères etinstitutions spécialisés, qui ont permis d’atteindre même les zones les plus reculées. Le budget pour 2008 s’est élevé à près de 6 700 milliards de rupiah (environ 762 millions dedollars É.-U.). En 2009, le PNPM a permis de mettre en œuvre le Programme de développement de l’agro-industrie rurale (PUAP) et le Programme de renforcement institutionnel de l’économie rurale au moyen des institutions communautaires indépendantes (LM3). Outre le développement du PUAP et du LM3, l’État mène des activités de renforcement et de développement des ressources humaines dans le secteur agricole en vue d’accroître les capacités et les compétences des agriculteurs et, à terme, d’améliorer leur conditions de vie. Le budget consacré à ces activités s’est élevé à 11 010 milliards de rupiah (environ 1,25 milliard de dollars É.-U.), dont 7 650 milliards de rupiah (environ 869 millions de dollars É.-U.) provenant du budget national et 3 360 milliards de rupiah (environ 382 millions dedollars É.‑U.) provenant des budgets des provinces.

K.Droit à l’alimentation

156.Le Gouvernement indonésien est déterminé à garantir la disponibilité de denrées alimentaires suffisantes pour répondre aux besoins nutritionnels de base, tant au niveau central que régional, notamment en vue de réduire l’écart entre les régions. En témoigne la publication de la réglementation publique no 68 de 2002 relative à la sécurité alimentaire, selon laquelle le Gouvernement est tenu de faire en sorte que les besoins alimentaires de base des ménages ordinaires soient satisfaits à des prix abordables en assurant la disponibilité de denrées alimentaires suffisantes, aussi bien du point de vue de la quantité que de la qualité. Des efforts sont déployés dans le cadre de programmes visant à améliorer la production agricole, la distribution des produits agricoles, l’accès à ces produits et le système de lutte contre les problèmes d’alimentation, ainsi que la fourniture d’une aide spécifique aux pauvres dans les provinces et les districts gravement touchés par la malnutrition.

157.Le pourcentage de la population dont l’apport calorique est inférieur à 2 000 kcal par jour est toujours élevé. L’apport calorique quotidien moyen enregistré par habitant indique que des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la réduction de la sous‑alimentation en Indonésie. Selon les données de l’enquête socioéconomique nationale réalisée en 2002-2008, l’apport calorique quotidien moyen en 2002, soit 1 986 kcal par habitant par jour, était inférieur au niveau minimal d’apport calorique de 2 000 kcal par habitant par jour. Cependant, ces chiffres ont augmenté, passant à 2 038 kcal par habitant par jour en 2008, comme l’indique le graphique ci-après.

Évolution de l’apport calorique moyen dans les ménages ruraux et urbains

Source : Ministère de la planification du développement national/Agence pour la planification du développement national de la République d ’ Indonésie , Feuille de route pour la réalisation accélérée des objectifs du M illénaire pour le développement , 2010 .

158.Dans le Plan national de développement à moyen terme pour 2010-2014, l’objectif pour le développement fixé par le Gouvernement est de ramener le taux de malnutrition chez les enfants à moins de 15 %. À cette fin, le Gouvernement s’emploie à améliorer: a) l’apport de macronutriments (glucides, protéines, matières grasses) et de micronutriments (notamment capsules de vitamine A, fer (Fe), sel iodé); b) la surveillance de la sécurité alimentaire et nutritionnelle; c) la connaissance par la population des modes de vie sains et d’une alimentation équilibrée; d) le recours à l’allaitement exclusif jusqu’à l’âge de 6 mois; e) l’accès aux compléments alimentaires destinés aux jeunes enfants de 6 à 24 mois, et les compléments alimentaires destinés aux femmes enceintes souffrant de déficience énergétique chronique; f) le suivi de la croissance des jeunes enfants pendant les deux premières années de vie; g) les activités relatives à l’alimentation axées sur la société dans les centres de soins de santé intégrés (POSYANDU) et les programmes de sensibilisation des familles à l’alimentation; h)l’enrichissement des produits alimentaires; i) la fourniture de compléments alimentaires aux jeunes enfants victimes de malnutrition en vue de leur rétablissement; j) la prise en charge d’urgence des cas de malnutrition; k)les consignes générales relatives à la prise en charge des jeunes enfants victimes de malnutrition pendant les cinquante-neuf premiers mois de vie; et l)le nombre de nutritionnistes, la qualité de leurs services et leur répartition sur le territoire.

159.Grâce à ces efforts, l’état nutritionnel s’est amélioré, comme en témoigne la réduction du taux de malnutrition infantile, passé de 21,6 % en 2000 à 17,9 % en 2010. Parailleurs, la consommation moyenne de calories et de protéines des Indonésiensen 2010 s’élevait respectivement à 927,05 kcal et 21,76 g de protéines (riz), et à 37,05 kcal et 0,32 g de protéines (aliments autres que le riz). Compte tenu de ces progrès, jusqu’à 15,5 % des objectifs du Millénaire pour le développement en la matière pourront être atteints d’ici à 2015.

Pourcentage d’enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale, 2000-2010

Source : Ministère de la planification du développement national/Agence pour la planification du développement national de la République d ’ Indonésie , Feuille de route pour la réalisation accélérée des objectifs du M illénaire pour le développement , 2010 .

160.L’Instruction présidentielle no 3 de 2010 prescrit un Plan d’action national sur l’alimentation et la nutrition ainsi qu’un plan d’action provincial, associant les districts ou communes. Conformément à cette Instruction, le Plan d’action national sur l’alimentation et la nutrition élaboré pour 2011-2016 comporte des programmes d’action structurés et intégrés pour chacun des cinq piliers du Plan d’action, à savoir: l’amélioration de l’état nutritionnel de la population; le renforcement de l’accès aux denrées alimentaires; l’amélioration du contrôle de la qualité et de la sécurité alimentaire; la promotion d’un mode de vie hygiénique et sain; et le renforcement des institutions chargées des questions relatives à l’alimentation et à la nutrition. Ce plan d’action a été conçu pour fournir des orientations et des indications sur l’exécution des plans de développement de l’alimentation et de la nutrition aux niveaux central, provincial et communal, et s’adresse tant aux pouvoirs publics qu’aux institutions locales et aux autres parties concernées. Outre ce plan d’action, une directive en matière de plan d’action régional, claire, concrète et conforme à la politique générale nationale, a été établie.

161.Dans le cadre de ses activités de sensibilisation à l’alimentation, le Gouvernement s’est efforcé de donner aux populations les moyens de renforcer les programmes en la matière menés sur le terrain. Plusieurs mesures ont été prises à cet effet, notamment: la redynamisation des établissements intégrés de soins de santé grâce à l’autonomisation des populations locales aux fins du suivi de la croissance et du développement des enfants; l’intégration de services de nutrition dans l’enseignement préscolaire; et la création d’activités de nutrition au sein des communautés grâce à l’autonomisation de groupes locaux, tels que des groupes d’étude et des organisations de femmes. Une autre stratégie, en cours d’élaboration, consiste à promouvoir et à faire connaître les pratiques quotidiennes saines, l’allaitement exclusif et l’alimentation adaptée aux besoins des nourrissons et des enfants.

Principales politiques pour une meilleure alimentation de l’enfant

162.La politique et la stratégie indonésiennes actuelles en matière de santé des enfants mettent l’accent sur la mise en place de mesures d’intervention essentielles, telles que: la vaccination; la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME); des interventions essentielles en matière de nutrition; et les mesures visant à réduire les facteurs de risque environnementaux, notamment liés à l’approvisionnement en eau, à l’assainissement et à la pollution à l’intérieur des logements. Les facteurs déterminants pour la mise en œuvre des mesures d’intervention sont la poursuite de l’élargissement de la portée des services, tout en s’efforçant d’en améliorer la qualité, et l’adoption en particulier de mesures visant à renforcer le niveau des soins de santé offerts aux familles et aux communautés, grâce à des services de vaccination, des soins prénatals et de simples soins médicaux, ainsi qu’à promouvoir les pratiques saines (un mode de vie hygiénique et sain). L’Indonésie a adopté la méthode de la PCIME pour remédier aux principales causes de mortalité infantile que sont la diarrhée, la pneumonie, le paludisme, la rougeole et la malnutrition. Cette méthode prévoit, notamment, un traitement combiné des maladies infantiles les plus fréquentes, axé sur l’alimentation, la vaccination et la prévention des maladies, et des mesures de promotion de la santé. Elle consiste également à donner des conseils au personnel soignant et à améliorer la qualité des soins offerts aux enfants malades dans les établissements médicaux de référence. Dans l’environnement familial, elle préconise une meilleure alimentation et des mesures de prévention, un recours approprié aux services de santé et la bonne application des soins prescrits. La PCIME est l’un des moyens les plus rentables de traiter les maladies infantiles.

163.Un bon régime alimentaire, appuyé par des stratégies efficaces favorisant les «bonnes pratiques alimentaires chez l’enfant», est essentiel à la santé et à la survie des enfants. Les mesures d’intervention rentables, réalisables et largement applicables en matière d’alimentation sont celles qui protègent, encouragent et appuient: l’allaitement exclusif pendant environ six mois; le recours à des compléments alimentaires et à l’allaitement prolongé pendant deux ans; la prise en charge alimentaire appropriée en cas de maladie et de malnutrition grave; ainsi qu’un apport adapté de vitamine A, de fer et d’iode.

164.Les stratégies essentielles à la réalisation de ces objectifs reposent sur la promotion de l’allaitement et de la croissance des enfants, ainsi que sur la communication visant à faire évoluer les mentalités. Cependant, environ 18,4 % des enfants de moins de 5 ans présentent des signes de malnutrition, malgré la réduction des carences en micronutriments, qui sont passées de 75 % en 2002-2003 à 68,5 % en 2007, comme l’atteste l’apport de vitamine A enregistré chez les enfants de 6 à 59 mois au cours des six derniers mois.

165.L’allaitement s’est avéré un moyen efficace pour réduire le taux de mortalité infantile. Ses avantages, pour la santé de la mère comme pour celle de l’enfant, sont indéniables et dépendent tant de la durée que de la fréquence de l’allaitement. L’état nutritionnel de l’enfant dépend également de l’âge auquel il commence à être nourri à l’aide de compléments alimentaires. La quasi-totalité des femmes ont recours à l’allaitement en Indonésie, et 95 % des enfants de moins de 5 ans ont été allaités pendant un certain temps. Or, seulement 44 % des nourrissons bénéficient de la mise au sein précoce, et 62 % du nombre total de nourrissons sont nourris au sein dans la journée qui suit la naissance.

166.Afin de répondre aux principales préoccupations en matière d’alimentation et d’atteindre l’objectif national consistant à ramener le taux de retard de croissance chez les enfants de moins de 5 ans de 36,8 % à 32 % d’ici à 2014, les stratégies ci-après ont été adoptées:

a)Mettre l’accent sur l’allaitement exclusif et les compléments alimentaires appropriés; les soins nutritionnels adéquats en cas de maladie et de malnutrition grave; et l’apport adapté de micronutriments;

b)Promouvoir la croissance des enfants, en fournissant aux ménages et aux communautés des informations de base sur l’alimentation, la prise en charge des enfants et le recours aux services de soins de santé. Ces campagnes de promotion mettront en avant: i) les recommandations relatives à la prise en charge individuelle de l’enfant; et ii) les activités prévues au niveau des communautés en vue d’aider les familles à soutenir la croissance de leurs enfants;

c)Mettre en place des programmes de communication en vue de faire évoluer les mentalités, vaincre toute résistance et encourager les pratiques souhaitables, au moyen de la communication interpersonnelle et des médias;

d)Poursuivre la lutte contre les carences en micronutriments. Ces interventions font partie des mesures relatives à la santé de l’enfant les moins coûteuses, et consistent en une combinaison de trois stratégies essentielles (apport alimentaire accru, enrichissement des denrées alimentaires et supplémentation directe) ayant une incidence considérable sur la réduction des taux de morbidité et de mortalité infantiles; et

e)Mener des stratégies relatives à la supplémentation alimentaire. La supplémentation alimentaire est une mesure importante dans les situations où des groupes vulnérables souffrent de malnutrition en raison d’un accès insuffisant à l’alimentation. Cette mesure est cependant relativement coûteuse et est davantage considérée comme un moyen de compléter d’autres interventions.

167.Dans le Plan national de développement à moyen terme pour 2010-2014, le Gouvernement a fixé un nouvel objectif qui consiste à abaisser le taux de malnutrition des enfants de moins de 5 ans en dessous de 15 %. Pour y parvenir, il convient de prendre les mesures suivantes: i) renforcer le recours à l’allaitement exclusif; ii) administrer des compléments et des suppléments nutritionnels aux enfants de 6 à 24 mois; iii) administrer des suppléments nutritionnels aux femmes enceintes et aux mères qui allaitent; iv) renforcer le programme alimentaire communautaire au moyen des centres de santé intégrés; v) mener un programme d’éducation nutritionnelle; vi) renforcer la gestion de la lutte contre la malnutrition dans les centres de soins de santé de premier recours (PUSKESMAS) et les hôpitaux; et vii) renforcer le dispositif de surveillance de l’alimentation et de la nutrition. Conformément aux politiques et aux stratégies susmentionnées, le Plan national de développement à moyen terme pour 2010-2014 définit des programmes et des objectifs pour combattre la malnutrition, en particulier chez les enfants de moins de 5 ans.

Stratégies et programmes généraux de promotion et de protection du droit à l’alimentation

168.Les mesures ci-après sont prises afin de garantir l’accès des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés, y compris les agriculteurs et les groupes minoritaires, aux denrées alimentaires: attribution de terres dans le cadre de programmes de réinstallation; utilisation de terres situées à proximité des forêts dans le cadre du Programme national d’autonomisation des populations locales relatif à la sylviculture, au microcrédit, aux coopératives et aux PME; diversification accélérée de la consommation de produits alimentaires locaux grâce à l’amélioration des techniques agricoles, des technologies agroalimentaires et des cultures intercalaires; attribution de subventions aux pauvres pour l’achat de riz; et établissement d’un Programme d’aide directe en espèces. Des organismes sont mis en place, aux niveaux central et local, pour appliquer ces mesures. Ils sont chargés d’assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans la région, avec l’appui du Ministère de la santé, du Ministère de l’agriculture, de l’organisme garant de la régularité alimentaire, de l’organisme public de logistique (Badan Urusan Logistik/BULOG) et de l’organisme national de contrôle des médicaments et des denrées alimentaires (Badan Pengawas Obat dan Makanan/BPOM).

169.Le Programme d’aide alimentaire s’inscrit dans le prolongement du programme de mise en service d’un marché spécial (Operasi Pasar Khusus/OPK), mené en 1998. Le programme OPK était un programme pionnier dans le domaine de l’aide sociale, en tant que filet de protection sociale (Jaring Pengaman Sosial/JPS). L’une des raisons pour lesquelles la mise en œuvre du Programme d’aide alimentaire s’est traduite par la livraison de riz tient au fait que le riz constitue une denrée alimentaire de base pour la majorité des Indonésiens. En outre, la plus grande partie des dépenses des ménages pauvres est consacrée à l’alimentation. Des données recueillies par BULOG indiquent qu’en 2007, le Gouvernement a mis en œuvre le programme Raskin en faveur de 15,8 millions de ménages pauvres. En 2009, ce chiffre a augmenté, passant à 19,1 millions de ménages. On estime qu’entre 1,6 et 3,2 millions de tonnes de riz ont été distribuées au cours de la période 2005‑2009, dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme. En 2011, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de distribuer 3 150 000 tonnes de riz à 17,5 millions de ménages.

170.Par ailleurs, le Gouvernement a également mis en place, depuis 2005, une Réserve publique de riz (Cadangan Beras Pemerintah/CBP), dans le but de répondre aux besoins alimentaires de la population en cas d’urgence causée par une catastrophe par exemple, et d’assurer la stabilité du prix du riz afin d’en garantir l’accès à toutes les catégories de la société. Au départ, la CBP contenait 350 000 tonnes de riz, l’objectif étant, idéalement, de porter cette quantité de 750 000 à 1 250 000 tonnes.

171.Soucieux de garantir la sécurité alimentaire nationale en cas de crise, le Gouvernement avait également participé et contribué à la Réserve de riz d’urgence de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

L.Droit à l’eau et à l’assainissement

172.Le Gouvernement indonésien considère le droit à l’eau comme une partie intégrante de la protection sociale et du bien-être des Indonésiens, éléments fondamentaux des droits de l’homme, conformément au paragraphe 3 de l’article 33 de la Constitution, selon lequel: «la terre, l’eau et les ressources naturelles qu’elles contiennent doivent être contrôlées par l’État et exploitées au profit des habitants». La loi no 7 de 2004 relative aux ressources hydriques, publiée en vertu de l’article susmentionné, sert de cadre à l’État dans la réalisation de ses obligations, qui consistent à respecter, protéger et garantir le droit relatif à l’accès à l’eau. L’article 5 de ladite loi dispose en particulier que l’État garantit le droit de tout individu à l’eau,pour pourvoir à son besoin quotidien élémentaire de mener une vie saine, conforme à l’hygiène et productive. Le Gouvernement s’est acquitté de cette obligation en menant plusieurs activités, telles que: 1) l’élaboration de politiques; 2) l’entretien de l’eau; 3) la réglementation de l’eau; 4) la gestion de l’eau; et 5) la maîtrise de l’eau. La principale priorité de l’approvisionnement en eau est de répondre aux besoins quotidiens de base et aux besoins de l’agriculture en matière d’irrigation, comme prévu au paragraphe 3 de l’article 29 de la loi no7 de 2004.

173.S’agissant de la responsabilité des autorités régionales, l’alinéa h de l’article 16 de la loi no7 de 2004 dispose qu’il incombe aux autorités des districts ou des communes de pourvoir au besoin quotidien minimal en eau des habitants de leur région. Néanmoins, les autorités centrales et provinciales sont également tenues de mener des programmes et des activités en vue de garantir le droit à l’eau. Afin de réglementer les activités que mènent les autorités des districts ou des communes pour s’acquitter de leur obligation, le Gouvernement central a adopté le règlement no14 de 2010 du Ministère des travaux publics sur le service minimal dans le cadre des travaux publics et de l’aménagement urbain. Ce règlement fixe le service minimal d’approvisionnement en eau potable par personneà 60 litres par jour, l’objectif du Gouvernement étant d’assurer ce service minimal à 68,8 % des résidents,dans l’ensemble des districts ou communes du pays d’ici à 2014.

174.Les activités relatives à l’approvisionnement en eau potable sont également liées à la Stratégie pour la réalisation accélérée des objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015. Elles sont menées à bien grâce à des initiatives de communication, d’information et d’éducation, l’amélioration de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement de base, la promotion d’un mode de vie sain et de bonnes habitudes d’hygiène grâce au dispositif d’assainissement pour tous piloté par la communauté, et l’intensification des campagnes et des activités d’autonomisation des populations locales en faveur d’un environnement sain.

175.S’agissant du programme de réalisation accélérée des objectifs du Millénaire pour le développement, des activités en faveur d’un environnement sain sont également appuyées par plusieurs organisations, telles que la Banque asiatique de développement, KFW German, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et la Banque mondiale, qui ont agi sous diverses formes (atelier CWSH, Pro Air, OMS, Water and Sanitation for Low Income Communities − WSLIC-2, Programme d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement communautaire − PAMSIMAS), en menant des activités en matière d’éducation et d’approvisionnement en eau potable et assainissement rural de base, destinées aux pauvres,le but étant d’améliorer l’état de santé, la productivité et la qualité de vie des populations à faible revenu dans les zones rurales, et en particulier de pourvoir à leurs besoins en eau potable et en assainissement.

176.Le Programme d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement communautaire a pour objet de répondre rapidement aux besoins en matière d’eau potable, d’assainissement (grâce à une approche axée sur les besoins des populations locales) et d’hygiène. Pro Air est un projet relatif à l’eau potable et à l’assainissement qui met l’accent sur les capacités des communautés à gérer l’approvisionnement en eau et l’assainissement dans leur propre région, et sur la souplesse, le dynamisme et l’adaptation aux démarches et activités prévues à cet égard.

177.Le pourcentage de l’ensemble des ménages des zones urbaines et rurales indonésiennes ayant accès à des ressources suffisantes en eau potable a augmenté, passant de 37,51 % en 2000 à 44,19 % en 2010. Il est passé de 46 % à 49,82 % dans les zones urbaines, et de 31,3 % à 45,72 % dans les zones rurales. Des efforts considérables sont encore nécessaires pour atteindre l’objectif du Millénaire pour le développement, fixé à 68,87 %. Parmi les ressources décentes en eau potable figurent la présence d’un robinet d’eau courante dans chaque foyer, l’eau courante publique, l’eau des puits forés ou à pompe, l’eau des puits protégés, l’eau provenant de sources protégées et les eaux de pluie. L’eau en bouteille et l’eau provenant de puits non protégés ne sont pas considérées comme des ressources.

178.Le pourcentage de ménages ayant accès à des installations d’assainissement améliorées a également augmenté, passant de 32,73 % en 2000 à 35,03 % en 2006,puis à 55,53 % en 2010.

Pourcentage de ménages ayant accès à des systèmes d’assainissement appropriésdans les zones urbaineset rurales (2000-2010)

Source : Ministère de la planification du développement national/Agence pour la planification du développement national de la République d ’ Indonésie , Feuille de route pour la réalisation accélérée des objectifs du M illénaire pour le développement , 2010, e t Bureau central de statistique de la République d ’ Indonésie, Indicateurs du logement, 1993-2010.

179.Pour élargir l’accès à l’eau, le Gouvernement a pris plusieurs mesures. Il a notamment: défini aux niveaux central et régional, un ensemble de règles à l’appui des services d’approvisionnement en eau potable; amélioré le développement du système d’approvisionnement en eau en établissant un plan-cadre; amélioré la gestion de l’eau en élaborant des plans stratégiques; mis en œuvre des programmes de gestion du matériel et de renforcement des capacités des ressources humaines par l’intermédiaire d’institutions et de sociétés; renforcé la coopération intergouvernementale entre le Gouvernement, la société civile et le secteur privé; et assuré l’exploitation efficace des fonds disponibles.

180.Les politiques d’allocation de fonds du Gouvernement central accordent la priorité aux pauvres. En outre, le Gouvernement central encourage et facilite l’approvisionnement en eau potable destiné aux populations de la classe moyenne en améliorant les prestations du service de distribution de l’eau (PDAM), grâce à un appui technique, des programmes et des fonds. Le Gouvernement a également créé un fonds spécial (Dana Alokasi Khusus /DAK) pour l’approvisionnement en eau potable afin de tirer le meilleur parti des installations d’approvisionnement en eau potable existantes et de construire de nouveaux systèmes dans les petites villes et les zones reculées, côtières et rurales.

181.Par ailleurs, le Gouvernement a intensifié ses investissements régionaux afin de renforcer l’accès des résidents urbains, et en particulier des pauvres, à l’eau potable etd’améliorer l’investissement dans les activités liées au climat,de façon à encourager les secteurs privé et public à s’engager dans des partenariats entre secteur public et secteur privé et à participer aux initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises.

182.Afin de maîtriser la qualité de l’eau, des efforts ont été déployés pour améliorer et développer les installations et le réseau de distribution, notamment en milieu urbain. Lamise en place de systèmes locaux d’approvisionnement en eau potable dans les zones rurales a été assurée conjointement par le Ministère des travaux publics et le Ministère de lasanté. En outre, l’utilisation des eaux de surface et des eaux souterraines est contrôlée afin de prévenir la pollution tant ménagère qu’industrielle. À cette fin, la zone couverte par les services d’assainissement a été élargie et le recours à des techniques permettant de créer etd’utiliser d’autres sources d’eau, y compris l’eau recyclée, a été renforcé.

183.Afin de garantir la disponibilité de l’eau potable, le Gouvernement a également intensifié la construction d’infrastructures nationales d’approvisionnement en eau en en faisant une prioritédu développement d’infrastructures.

184.L’éducation a fait partie des moyens employés pour promouvoir l’utilisation d’eau propre, la protection des sources d’eau et les méthodes permettant de limiter le gaspillage de l’eau. Dans ce contexte, des modèles d’apprentissage concernant l’utilisation, laconservation et la préservation efficaces des ressources hydriques, et des programmes d’enseignement des sciences de l’environnement ont été adoptés. On peut citer, à titre d’exemple, les activités menées à tous les niveaux de l’enseignement sous le thème «École verte»; le Programme en ligne sur l’environnement et la «Journée de plantation d’arbres», auxquels ont participé des élèves de 3 651 écoles en mai 2010; ainsi que des activités menées par les scouts et dans le cadre du Programme d’écotourisme (Wisata Cinta Alam) à l’intention des élèves du primaire et du secondaire.

185.Il est en outre nécessaire de mieux faire connaître et comprendre l’importance d’adopter un mode de vie sain et respectueux des règles d’hygiène. Le Gouvernement poursuit ses efforts en vue de sensibiliser davantage les étudiants et les populations locales aux pratiques en matière d’hygiène, pour une vie saine en menant des campagnes et des programmes pédagogiques, et en construisant des infrastructures d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement au sein des écoles.

M.Droit à un logement décent

186.Afin de satisfaire la demande en logements décents, sûrs et abordables, des efforts ont été déployés de façon systématique en mettant l’accent sur la nécessité de répondre aux besoins des citoyens pauvres et à faible revenu. En effet, sur 52 millions de ménages que compte le pays, 17 % ou au moins 8,8 millions de ménages, dont la majorité vit dans des zones urbaines, ne possèdent aucun bien immobilier et sont toujours locataires, une tendance qui n’a pas évolué ces dernières années. Les arriérés en matière de construction de logements ont augmenté, passant de 5,8 millions d’unités en 2005 à7,4 millions en 2009. D’un autre côté, on compte chaque année 700 000 nouveaux ménages. Près de 80 % de la demande en nouveaux logements a été satisfaite grâce aux efforts de la population elle-même. Cependant, on perçoit des signes de progrès en ce qui concerne l’accès à l’électricité, qui est passé de 90,62 % en 2006 à 94,15 % en 2010.

Indicateurs de logement, 2000-2010

Source : Bureau central de statistique de la République d ’ Indonésie, Indicateurs de logement (1993 ‑2010).

187.Environ 12,12 % des ménages indonésiens continuent de vivre dans des bidonvilles. Cependant, le taux de ménages vivant dans des bidonvilles en zone urbaine a perdu de8,63 points de pourcentage, par rapport à 1993, où il était de 20,75 %. Nombre d’initiatives ont été prises afin d’améliorer les conditions de vie des ménages urbains, notamment leProgramme d’amélioration Kampung, des activités de rénovation des zones urbaines, leprojet de lutte contre la pauvreté urbaine, les initiatives communautaires en faveur du logement et du développement local (CoBILD) et le Programme relatif à la rénovation des quartiers et au secteur de l’hébergement. En outre, plusieurs initiatives en faveur de l’autonomisation des personnes vivant dans des bidonvilles urbains sont mises en œuvre, notamment dans le cadre du programme PNPM Mandiri.

188.Les principaux obstacles à la réduction du pourcentage de ménages vivant dans des bidonvilles urbains en Indonésie sont:

a)L’accès limité des ménages à faible revenu aux terres destinées au logement dans les zones urbaines;

b)L’accès limité au crédit au logement;

c)La capacité limitée des pouvoirs publics et du secteur privé à construire deslogements abordables;

d)La prestation limitée de services de base dans les agglomérations urbaines; et

e)Les résultats insuffisants des programmes précédents menés en vue d’améliorer les conditions de vie des habitants de taudis.

189.Plusieurs mesures ont été prises pour renforcer l’accès des populations locales à bas revenu aux logements décents et abordables: construction de logements publics locatifs; facilitation de la construction de nouveaux logements, amélioration de la qualité des maisons construites par leur habitant, mise à disposition d’infrastructures, de matériel et d’équipements aux fins de la construction de maisons par l’habitant et facilitation de l’acquisition de terres. Des initiatives supplémentaires renforceront l’accès des ménages à faible revenu au logement décent et abordable, grâce à la mise en place d’un fonds de liquidité, de microcrédit pour le logement et d’un programme national d’épargne-logement. Les autres priorités sont l’amélioration de la qualité des environnements résidentiels par la mise à disposition d’infrastructures, de services de base et d’équipements publics appropriés,associée à des mesures d’aménagement de biens immobiliers en vue de créer des villes sans taudis.

190.La loi no 1 de 2011 relative au logement et aux zones résidentielles est entrée en vigueur afin d’appuyer les efforts déployés par le Gouvernement en vue de réaliser le droit à un logement décent en Indonésie. Cette loi réglemente le système de construction de logements et de zones résidentielles de façon à en faire un système intégré de développement d’infrastructures de base. Elle vise à garantir l’aménagement et la construction durables et intégrés de logements et de zones résidentielles décents et abordables, dans un environnement sain, sûr, harmonieux et prospère. Le développement de zones résidentielles ou de logements doit également se faire en conformité avec la loi no26 de 2007 sur la structuration et l’aménagement du territoire. Les mesures propres à garantir l’accès à un logement abordable tiennent compte de trois concepts:l’aménagement, assuré grâce à l’adoption de politiques nationales relatives à la gestion des bidonvilles des zones urbaines et des zones côtières;la préservation, assurée par le renforcementdes capacités régionales; et la surveillance, qui consiste à contrôler la gestion des bidonvilles au niveau national.

191.Pour assurer le développement d’infrastructures publiques, telles que les routes, les barrages, les systèmes d’irrigation, les logements et les zones résidentielles, le Ministère des travaux publics s’appuie sur la loi no1 de 2011 relative au logement et aux zones résidentielles, la loi no 28 de 2002 relative aux bâtiments, la loi no 7 de 2004 relative aux ressources hydriques, la loi no 38 de 2004 relative aux routes et la loi no 16 de 1985 relative aux appartements.

192.En publiant le règlement présidentielno 19 de 2005, tel que modifié par le règlement présidentiel no 1 de 2008 sur le marché hypothécaire secondaireen faveur du logement,le Gouvernement indonésien s’efforce d’accroître la mobilisation de ressources financières pour le logement, en vue d’appuyer et de faciliter l’obtention de crédits hypothécaires sur le marché secondaire. Le Gouvernement a pris une mesure supplémentaire en créant la PT. Sarana Multigriya Finansial, conformément au Règlement gouvernementalno 5 de2005 sur la participation des fonds publics à la création de sociétés dans le marché hypothécaire secondaire en faveur du logement.

193.Outre le marché hypothécaire secondaire, des crédits peuvent être obtenus sur le marché hypothécaire primaire, plus avantageux pour les populations locales, par le biais de fonds hypothécaires. Les taux d’intérêts de ces prêts sont bien plus faibles que ceux des crédits immobiliers traditionnels (KPR), en vigueur depuis la publication du règlement no185/PML.05/2010 du Ministère des finances, en date du 15octobre 2010, sur les commissions de l’organisme public (BLU) chargé des crédits hypothécaires. La somme totalemobilisée par les fonds hypothécaires de 2010 à 2011, soit 6 250 milliards de rupiah, devrait contribuer à la réalisation de l’objectif des crédits immobilierspour 2011, à savoir 134 000 logements et 50 000 logements abordables.

194.La politique relative à la construction accélérée d’appartements abordables subventionnés a été définie conformément au décret présidentiel no22 de 2006 sur l’équipe de coordination de la construction accélérée d’appartements dans les zones urbaines (PPRSKP), en application duquel une équipe de mise en œuvre et un groupe de travail ont été créés au sein du Gouvernement central, et une équipe régionale de coordination a été constituée dans différentes provinces et communes ou districts. Le programme de la PPRSKP, connu sous le nom de «1000-Tower-Development», a été lancé en 2006. Les données les plus récentes indiquent que la mise en œuvre de ce programme a entraîné la création de 497 immeubles résidentiels seulement:

a)85 immeubles (42 appartements à faible coût –rusunami– et 43 appartements publics à loyer modéré –rusunawa) ont été occupés;

b)37appartements à faible coût ont été achevés;

c)30 appartements à faible coût sont en cours de construction;

d)4 appartements à faible coût en sont au stade initial;

e)341appartements à faible coût sont encore en attente d’un permis de construire et d’études techniques détaillées, en cours d’élaboration.

195.Le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour répondre aux besoins croissants en logements décents et à la demande de zones résidentielles de meilleure qualité. Il a ainsi fait construire des petits logements sains subventionnés, ainsi que des logements non subventionnés –appartements, logements spéciaux et logements construits à la suite d’une catastrophe–, soit 1 241 118 logements au total; 37 709 appartements publics à loyer modéré; 6 716 appartements à faible coût, avec la participation du secteur privé; 3 659 037 logements autofinancés.Il a également procédé à l’aménagement de l’espace dans de vastes zones et des zones spéciales de 8 182hectares.

196.Par ailleurs, le Gouvernement a pris plusieurs mesures législatives pour empêcher la construction de logements à proximité d’une zone polluée, en application de la loi no26 de 2007 sur l’aménagement du territoire et du règlement présidentiel no 15 de 2010 sur la mise en œuvre de politiques d’aménagement du territoire, selon lequel l’utilisation du territoire (zones à urbaniser) doit être conforme aux normes en matière de qualité de l’environnement, d’efficacité économique, financière et technique et de services minimaux.

197.D’autres initiatives ont été prises, notamment la proclamation du Mouvement national pour la construction de un million de logements (Gerakan Nasional Pengembangan Sejuta Rumah/GNPSR), qui vise à améliorer la mise à disposition d’infrastructures de base pour les logements simples et les zones résidentielles saines et simples, ainsi que pour la construction de logements axés sur les besoins de la personne. En outre, la situation va évoluer pour ce qui est des microcrédits, des nouvelles formes de subventions et des institutions chargées de la construction de logements, afin de renforcer l’accès des populations locales à faible revenu à l’achat de biens immobiliers et de leur donner les moyens de rénover leur logement. Parallèlement à ces progrès, la disponibilité de crédits immobiliers est renforcée grâce à la mobilisation de fonds hypothécaires et à l’adoption de lois favorables dans ce domaine.

198.Afin d’accélérer la construction de logements décents et d’améliorer la qualité de l’environnement résidentiel au profit des pauvres et des personnes n’ayant aucune source de revenu fixe, le Gouvernement élabore actuellement un programme de logements à prix abordables et à prix très abordables. Ce programme se décline selon quatre axes, à savoir: un programme de logements à prix très abordables via l’aide sociale; un programme national d’autonomisation des populations (PNPM Mandiri), à l’intention des personnes vivant dans une situation d’extrême pauvreté ou de pauvreté, qui représente une aide financière de 5 à 10 millions de rupiah par ménage; un programme de logements à prix abordables, à l’intention des PME non bancaires, offrant une aide financière de 20 à 25 millions de rupiah par ménage; et un programme de logements de 20 à 25 millions de rupiah à l’intention des PME bancaires. Afin de renforcer l’efficacité de ces programmes, le Ministère du logement prévoit des activités et coordonne les mesures relatives, notamment, à la détermination de lieux ou de groupes cibles, à la planification technique, à la prise de décisions sur le système de mise en œuvre (disponibilité et obtention de permis, infrastructure, autonomisation sociale) et au financement des programmes (notamment par le biais de fonds hypothécaires).

199.Par ailleurs, le Gouvernement s’emploie actuellement à élaborer des mesures d’incitation fiscale et à simplifier la procédure de construction de logements, notamment en supprimant la taxe sur la valeur ajoutée et en réduisant l’impôt sur le revenu à 1 % pour toute construction d’un petit logement sain ou d’appartements à faible coût (Rusuna).

200.Pour mieux faire respecter les droits fonciers acquis légalement et le droit à la sécurité juridique liée à l’acquisition de terres aux fins de la construction d’infrastructures publiques, le Ministère des travaux publics assure l’acquisition de terres aux fins de la construction d’infrastructures publiques, conformément au règlement présidentiel no 36 de 2005 sur l’acquisition de terres aux fins de la construction d’infrastructures publiques. Aucune expulsion forcée ne sera effectuée, sous réserve que les résidents possèdent un titre de propriété prouvant que les terres ou l’immeuble qu’ils occupent leur appartiennent. Les propriétaires dont la terre a été désignée pour la construction d’infrastructures publiques ont le droit de négocier une compensation équitable, en vertu des dispositions du règlement présidentiel en vigueur.

201.La modification de la loi agraire fondamentale no 5 de 1960 régissant l’acquisition de terres en vue d’y construire est en cours et la Chambre des représentants en a pris l’initiative. Cet amendement a pour objet de garantir que l’acquisition de terres dans l’intérêt public ou à des fins d’activités commerciales privées, y compris la compensation offerte en contrepartie est conforme aux principes d’équité, de sécurité, de transparence, d’avantage mutuel, d’accord mutuel, d’intégration, de protection sociale, de viabilité et d’entente mutuelle. Les compensations peuvent être financières ou se traduire par l’attribution d’une nouvelle terre ou la réinstallation. Elles peuvent également se présenter sous d’autres formes convenues par les parties ayant droit à une compensation, ou constituer une combinaison d’au moins deux formes différentes de compensation.

N.Droit à la santé

202.L’État indonésien reconnaît et garantit le droit de chacun de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (le droit à la santé), tel qu’il est énoncé dans la Constitution de 1945, au paragraphe 1 de l’article 28H du chapitre XA sur les droits de l’homme, lequel dispose que «[C]hacun a ... le droit d’obtenir des soins médicaux», ainsi qu’au paragraphe 3 de l’article 34 du chapitre XIV sur le bien-être, libellé comme suit: «L’État a l’obligation de fournir des services médicaux et publics suffisants.».

203.En application des dispositions de la Constitution de 1945, le Gouvernement a promulgué la loi no 36 de 2009 sur la santé, ainsi que divers règlements et d’autres lois pertinentes, dont la loi no 29 de 2004 sur la pratique médicale, la loi no 35 de 2009 sur les médicaments, la loi no 44 de 2009 sur les hôpitaux et la loi no 52 de 2009 sur la croissance de la population et le développement de la famille.

204.Le développement sanitaire en Indonésie est fondé sur le respect des droits de l’homme et des principes d’humanité, de responsabilisation, d’indépendance et d’équité, l’établissement de priorités et la recherche de l’intérêt général, une attention particulière étant accordée aux catégories de population vulnérables, notamment les mères, les nourrissons, les enfants, les personnes âgées et les familles pauvres. En outre, les initiatives visant à promouvoir et à protéger le droit à la santé sont mises en œuvre au profit de tous, sans discrimination.

205.Soucieux de l’avènement d’une société saine, autonome et juste, le Gouvernement s’attache sans discontinuer à améliorer le niveau de santé de la population selon une démarche holistique, juste et équitable axée sur la qualité. Il s’emploie aussi à garantir l’accès égal de tous les habitants du pays aux ressources sanitaires.

206.Le processus national de développement de la santé est particulièrement orienté vers les groupes de population vulnérables, tels que les mères, les nourrissons et les enfants, les personnes âgées ou handicapées, les habitants des zones exposées aux catastrophes et les familles démunies. Les axes prioritaires du développement de la santé sont les suivants:

a)Amélioration de la santé de la mère, du nourrisson, de l’enfant et de la famille, ainsi que de la planification familiale;

b)Amélioration de la nutrition publique;

c)Lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles et réaménagement de l’environnement;

d)Pleine utilisation, développement et autonomisation des ressources humaines en matière de santé;

e)Amélioration de la disponibilité, de l’accessibilité économique, de la sécurité et de la qualité des médicaments, de l’équité dans l’accès aux médicaments, ainsi que du contrôle des médicaments et des aliments;

f)Amélioration du système d’assurance maladie;

g)Renforcement des moyens d’action de la communauté, notamment en ce qui concerne la gestion des catastrophes et des crises sanitaires;

h)Amélioration des services de soins primaires, secondaires et tertiaires.

207.Aux fins de la mise en œuvre du développement national de la santé, le Gouvernement n’a cessé, au cours des dernières années, de revoir à la hausse le budget national alloué à la santé. Celui-ci est ainsi passé de 6 630 milliards de rupiah (environ 740 millions de dollars É.-U.) en 2003 à 21 950 milliards de rupiah (environ 2 377 millions de dollars É.-U.) en 2010. Les dépenses publiques de santé correspondent à 70 % de l’allocation recommandée par l’OMS, qui est de 35 à 40 dollars des États-Unis. par habitant et par an.

Budget consacré à la santé, 2003-2010 ( E n milliards de dollars des É . -U . )

Source : Ministère de la santé de la République d ’ Indonésie, Rappo rt de l ’ enquête générale sur la  santé en Indonésie, 2010.

208.La majeure partie de la hausse du budget de la santé est utilisée pour financer:

a)Le programme national d’assurance maladie pour les personnes démunies (Jaminan Kesehatan bagi Masyarakat Miskin/JAMKESMASKIN);

b)L’amélioration des services de santé de base dispensés par les centres de santé primaires (Pusat Kesehatan Masyarakat/PUSKESMAS);

c)Les unités de soutien des PUSKESMAS (Puskesmas Pembantu/PUSTU);

d)Les centres de santé des villages (Pusat Kesehatan Desa/POSKESDES);

e)Les centres de santé intégrés (Pos Pelayanan Terpadu/POSYANDU);

f)L’amélioration de la prise en charge hospitalière, y compris dans les hôpitaux publics régionaux;

g)La fourniture et la distribution de médicaments, de vaccins et de matériel médical;

h)L’amélioration, le développement et l’autonomisation des ressources sanitaires.

Les crédits budgétaires alloués à la santé servent aussi, pour une large part, à financer le programme de redynamisation des services de planification familiale.

209.L’accroissement du budget de la santé s’est accompagné d’une nette augmentation du nombre de bénéficiaires des services de santé fournis aux personnes démunies par l’intermédiaire du programme JAMKESMAS, qui est passé de 36,4 millions en 2005 à 76,4 millions en 2009.

210.À l’échelle nationale, les services et équipements de santé n’ont cessé de se développer, même si l’accès des populations pauvres aux structures sanitaires reste limité, en particulier dans les régions reculées, frontalières et défavorisées. Le nombre de PUSKESMAS, rapporté à la population, est passé de 3,6 pour 100 000 habitants en 2007 à 3,78 pour 100 000 habitants en 2009. Le nombre de PUSTU et de centres mobiles de soins de santé primaires (Puskesmas Keliling/PUSLING) a été en progression constante. L’accès de la population aux services sanitaires de base est relativement satisfaisant: selon les résultats de l’enquête générale sur la santé (Riset Kesehatan Dasar/RISKESDAS) de 2007, 94 % des habitants vivaient à moins de 5 kilomètres d’une structure de soins et 78,9 % des ménages se trouvaient à moins de 1 kilomètre d’un service de santé communautaire (Upaya Kesehatan Bersumberdaya Manusia/UKBM). Il existe actuellement 183 districts sous-développés répartis dans 27 provinces. Sur ce nombre, 38 sont situés dans les zones frontalières et les îles périphériques et 19 dans des zones limitrophes de pays voisins, et 21 recouvrent 92 petites îles périphériques situées à des points stratégiques de la frontière de l’État (dont 34 sont habitées). Le Ministère de la santé a accordé un rang de priorité élevé aux districts sous-développés dans le cadre des programmes 2010-2014.

Évolution du parc hospitalier public et privé, 1998-2009

Source : Ministère de la santé de la République d ’ Indonésie, Rappo rt de l ’ enquête générale sur la  santé en Indonésie, 2010.

211.Le graphique ci-dessus montre que le nombre d’hôpitaux publics et privés est en augmentation. Au cours des dix dernières années, la croissance des hôpitaux privés a été plus rapide que celle des hôpitaux publics (2,91 % par an en moyenne pour les premiers contre 1,25 % pour les seconds). Le parc hospitalier public est composé des hôpitaux centraux et régionaux, des hôpitaux militaires (Tentara Nasional Indonesia/TNI), des hôpitaux de la police nationale (Kepolisian Republik Indonesia/POLRI), des hôpitaux d’entreprises publiques et d’établissements relevant de divers ministères. En 2009, il y avait au total 1 632 établissements hospitaliers.

212.Selon le rapport RISKESDAS de 2007, l’espérance de vie en Indonésie est passée de 68,6 ans en 2004 à 70,5 ans en 2007, et elle devrait atteindre 72 ans en 2014. Le pays comptait 20 547 541 personnes âgées en 2009, contre 18 860 000 en 2007. Cette progression de l’espérance de vie fait suite à l’adoption par le Gouvernement, en 1980, du Plan d’action international sur le vieillissement. L’Indonésie a également appuyé la résolution 45/106 de l’Assemblée générale des Nations Unies (1990) proclamant le 1er octobre Journée internationale des personnes âgées; et elle a institué une Journée nationale des personnes âgées, dont la date est fixée au 29 mai. En outre, une commission nationale des personnes âgées a été créée par le décret présidentiel no 52 de 2004. Le Gouvernement central a mis en place, en collaboration avec les collectivités régionales, des services spéciaux à l’intention des personnes âgées dans les hôpitaux par le biais du dispositif des polycliniques gériatriques, qui est opérationnel depuis 2000. Les services proposés sont conçus dans une optique holistique, qui tient compte à la fois de l’état de santé physique et psychologique des patients et de leur situation socioéconomique, au travers d’un mécanisme transsectoriel associant divers organismes et diverses institutions, le but étant d’assurer des activités de promotion, de prévention, de soins et de réadaptation. Au moins cinq hôpitaux publics et plusieurs établissements privés sont aujourd’hui dotés d’une clinique gériatrique. Le principe d’une prise en charge spéciale des personnes âgées a également été mis en application au niveau des centres de santé primaires (PUSKESMAS), et 102 de ces centres, situés dans 33 provinces, disposent aujourd’hui d’unités pour personnes âgées. Malgré les restrictions auxquelles il doit faire face, le Gouvernement central a alloué en 2007 des crédits budgétaires d’un montant de 12,6 milliards de rupiah aux programmes de prise en charge des personnes âgées dans 10 provinces et, en 2008, il a porté à 18 milliards de rupiah l’allocation destinée à ces programmes, étendus à 15 provinces.

213.Ainsi qu’il est indiqué à l’article 42 de la loi no 39 de 1999 sur les droits de l’homme, le Gouvernement est chargé d’assurer la protection sociale des personnes mentalement ou physiquement handicapées. Il doit veiller à ce que celles-ci puissent exercer leurs droits à l’éducation, à l’emploi, à l’égalité de traitement, à l’accessibilité, à la réadaptation et à l’aide sociale, ainsi que leur droit de développer leurs aptitudes et leurs compétences et de mener une vie sociale épanouissante, dans des conditions d’égalité. Selon l’enquête socioéconomique nationale (Survei Sosial-Ekonomi Nasional/SUSENAS) de 2009, le pays comptait environ 2,1 millions de personnes handicapées (0,92 % de la population), ce groupe comprenant les enfants et adultes présentant des déficiences courantes et les sujets atteints d’un handicap chronique. Le Gouvernement prévoit une dotation spéciale d’un montant de 21,6 milliards de rupiah pour les soins de santé destinés à cette catégorie de population.

214.Les ressources sanitaires continuent d’augmenter, de se diversifier et de gagner en qualité, même si elles ne sont pas encore également réparties sur l’ensemble du territoire. Comme le montre le graphique ci‑après, la densité de ressources sanitaires (médecins généralistes et spécialistes, dentistes, infirmiers et sages-femmes, notamment) pour 100 000 habitants a progressé pendant la période 2004‑2008. Toutefois, la présence médicale reste fortement concentrée sur les îles de Java et de Bali. Même si la proportion de médecins par rapport à la population est relativement équilibrée (18,5 pour 100 000 habitants dans les îles de Java et de Bali et 18,1 pour 100 000 habitants dans les autres îles), les particularités géographiques des territoires autres que Java et Bali compliquent singulièrement l’accès aux ressources sanitaires.

Proportion de ressources sanitaires pour 100 000 habitants, 2004-2008

Source : Ministère de la santé de la République d ’ Indonésie, Rapport de l ’ enquête générale sur la santé en  Indonésie, 2010 .

215.Pour remédier aux disparités d’accès à la santé qui existent, en nombre comme en proportion, entre les zones urbaines et les zones rurales, le Gouvernement continue d’œuvrer au renforcement des ressources sanitaires dans les zones reculées, sous-développées et frontalières. En 2007, il avait ainsi réussi à y mettre en place 1 025 médecins spécialistes, 3 905 médecins généralistes/dentistes et 18 317 sages-femmes.

216.La situation continue de s’améliorer pour ce qui est de la disponibilité et de la distribution des médicaments et des fournitures médicales. Dans les centres de santé communautaires, le taux de disponibilité des médicaments essentiels atteint plus de 80 %. À ce jour, la liste nationale des médicaments essentiels (Daftar Obat Esensial Nasional/DOEN) comprend quelque 16 000 médicaments homologués et 400 classes de médicaments, dont 220 médicaments génériques essentiels. L’Indonésie est également en mesure de produire des vaccins à la fois pour le marché intérieur et pour l’exportation. Néanmoins, de grands progrès restent à faire en ce qui concerne l’accessibilité économique et l’utilisation des médicaments, ainsi que le contrôle des médicaments et des aliments.

217.Il existe en Indonésie une offre abondante et très variée de médicaments issus de la pharmacopée traditionnelle, lesquels sont largement utilisés, en particulier dans les zones rurales. La fabrication de ces remèdes, qui se faisait autrefois à domicile, s’est industrialisée, et le pays compte aujourd’hui plus de 900 petites et 130 moyennes entreprises, dont 69 ont obtenu le certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments traditionnels. L’essor de ce secteur a été rendu possible par l’existence de 9 600 types d’herbes médicinales, dont 300 entrent dans la composition de matières utilisées par l’industrie.

218.S’agissant de la distribution, il existe actuellement 2 600 grossistes en médicaments présents dans divers districts et villes, qui sont rattachés à 10 distributeurs nationaux. Les médicaments sont disponibles dans de nombreux points de vente. Le pays compte environ 8 300 pharmacies et 6 600 drugstores homologués. On trouve également les médicaments essentiels pour les soins de santé de base dans tous les centres de santé primaires (PUSKESMAS) ainsi que dans les hôpitaux privés et publics. Selon une estimation, l’effectif de pharmaciens aurait atteint 14 600 personnes et s’agrandirait chaque année de 3 000 à 4 000 nouveaux diplômés de 60 établissements d’enseignement.

219.Afin que les médicaments restent d’un prix abordable, le Gouvernement a établi une politique de prix pour les médicaments essentiels. Pour les médicaments non génériques, les prix sont fixés librement, selon les règles du marché, puisqu’il s’agit de produits commerciaux. Si les prix des médicaments sont relativement abordables, ils restent à la merci des variations de change, en raison essentiellement d’une forte dépendance à l’égard de matières importées, qui comptent pour 80 à 85 %. En outre, le coût du transport continue de peser lourdement sur les prix.

220.En ce qui concerne l’utilisation des médicaments, des actions sont menées pour éduquer le consommateur et diffuser des informations sur le bon usage des médicaments, de même que pour prévenir une consommation nocive ou excessive. Le Gouvernement exerce également, par l’intermédiaire de l’Agence nationale de contrôle des médicaments et des aliments (BPOM), une surveillance et un contrôle rigoureux sur la circulation, la qualité et la péremption des médicaments.

221.Les centres de santé communautaires font un large usage des médicaments génériques (90 %), contrairement aux hôpitaux et aux pharmacies (hôpitaux publics: 66 %; hôpitaux privés et pharmacies: 49 %). Le Gouvernement s’efforce de promouvoir l’utilisation rationnelle des médicaments par la mise en œuvre de programmes favorisant l’accès aux médicaments essentiels, l’usage de médicaments génériques et la publication d’une liste nationale des médicaments essentiels.

222.La santé de la mère et de l’enfant est un indicateur important du développement de la santé, qui illustre non seulement les résultats obtenus par le Service national de la santé, mais aussi la détermination de l’Indonésie à atteindre les objectifs 4 et 5 du Millénaire pour le développement, conformément à ses engagements internationaux. C’est le taux de mortalité maternelle qui permet de mesurer la santé des mères. Ce taux a fortement diminué sur quatre ans, passant de 307 pour 100 000 naissances vivantes (enquête sur la démographie et la santé en Indonésie − IDHS 2002/03) à 228 pour 100 000 naissances vivantes (IDHS 2007). Il reste cependant fort à faire pour le ramener à 102 pour 100 000 naissances vivantes d’ici à 2015, selon l’objectif du Millénaire pour le développement correspondant.

Proportion d’accouchements pratiqués par du personnel de santé, en 2010

Source : Ministère de la santé de la République d ’ Indonésie, Rapport de l ’ enquête générale sur la santé en Indonésie, 2010.

223. Le taux élevé de mortalité maternelle en Indonésie s’explique principalement par les insuffisances des services de santé du double point de vue de la qualité et de l’accessibilité, qui n’incitent pas les mères à s’occuper de leur santé. En 2010, le pourcentage d’accouchements assistés par du personnel de santé qualifié a été de 82,2 %, le taux le plus élevé étant enregistré à Yogyakarta (98,6 %) et le plus bas dans les Moluques du Nord (26,6 %). Le taux élevé de mortalité maternelle tient en outre à la malnutrition, et à l’insuffisance de l’infrastructure des services de premiers soins pour les urgences néonatales (PONED), des services de soins complets pour les urgences obstétricales et néonatales (PONEK), des services d’accouchement des villages (POLINDES) et des unités de transfusion sanguine. En outre, 55,4 % seulement des mères accouchent dans une structure sanitaire (RISKESDAS, 2010) pour des raisons d’éloignement, de coût et de traditions locales.

224.Le taux de mortalité infantile (AKB) et le taux de mortalité néonatale (0-28 jours), qui permettent de mesurer la santé du nouveau-né et du jeune enfant, ont diminué au cours des quatre dernières années. Les données relatives aux normes de compétences des médecins indonésiens (Standar Kompetensi Dokter Indonesia/SKDI) font apparaître pour 2007 une diminution de l’AKB de 35 à 34 pour 1 000 naissances vivantes. Ce résultat reste toutefois en deçà de la cible fixée pour l’objectif du Millénaire pour le développement en matière de mortalité infantile, à savoir une baisse de 46 à 44 pour 1 000 naissances vivantes en 2007. La mortalité néonatale a quant à elle enregistré un léger recul en 2007, passant de 20 à 19 pour 1 000 naissances vivantes. Comme elle représente à elle seule les deux tiers de la mortalité néonatale, c’est elle qu’il faut faire baisser en priorité. Les taux élevés de mortalité infantile et néonatale sont étroitement liés à l’insuffisance de la couverture et de la qualité du programme de vaccination.

225.Comme le montre le tableau ci-après, le taux de vaccination complète des enfants de moins de 5 ans a progressé, passant de 51,5 % (IDHS, 2002/03) à 58,6 % (IDHS, 2007). Pourtant, il s’agit d’améliorer encore la qualité des services de vaccination car un taux de défection de 12 % est observé entre la première et la troisième dose du vaccin DCT. Selon l’enquête nationale sur la couverture vaccinale 2007, le taux de vaccination dans les délais reste de 54 % pour le DCT3 et de 46 % pour le vaccin contre la rougeole. Le Gouvernement indonésien continue d’améliorer la couverture vaccinale au travers du Mouvement national d’accélération de la vaccination, l’objectif étant de parvenir à la couverture universelle des enfants dans chaque village d’Indonésie d’ici à 2014.

Couverture vaccinale des enfants de 12 à 23 mois en Indonésie − 2002/03-2007

Vaccination	IDHS 2002/ 03	IDHS 2007
BCG	82,5	85,4
DCT1	81,4	84,4
DCT2	71,1	75,7
DCT3	58,3	66,7
Polio1	87,3	88,8
Polio2	79,6	82,6
Polio3	66,1	73,5
Polio4	46,2	55,5
Rougeole	71,6	76,4
Vaccination complète	51,5	58,6
Aucune vaccination	10,2	8,6
Hépatite B1	70,9	80,5
Hépatite B2	58,1	71,7
Hépatite B3	45,3	60,3

Source : Ministère de la santé de la République d ’ Indonésie, IDHS 2002 / 03 et IDHS 2007.

226.La malnutrition des enfants de moins de 5 ans a diminué, mais elle demeure un problème de santé publique, avec une prévalence d’environ 17,9 %, correspondant pour 13,0 % à des carences nutritionnelles et pour 4,9 % à un apport alimentaire insuffisant (RISKESDAS, 2010). Il conviendrait de prêter davantage d’attention aux disparités entre les différentes provinces et entre les différentes catégories socioéconomiques. Conséquence d’une malnutrition prolongée, on observe une forte prévalence d’enfants de moins de 5 ans aux jambes courtes (35,6 % en 2010). Par ailleurs, du fait de la malnutrition des femmes enceintes, un pourcentage élevé de nouveau-nés présentent une insuffisance pondérale (11,1 % environ en 2010). Dans le même temps, la prévalence de la surnutrition chez les moins de 5 ans a commencé à augmenter, passant de 4,3 % en 2007 à 5,8 % en 2010.

Nombre de cas de malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans, par province, 2010

Source : Ministère de la santé de la République d ’ Indonésie, Rapport de l ’ enquête générale sur la santé en Indonésie, 2010.

227.Différents facteurs entrent en jeu dans le traitement du problème de la nutrition, parmi lesquels l’incidence élevée de la pauvreté, les mauvaises conditions d’hygiène, le manque de coordination entre secteurs et entre programmes, la faible participation de la communauté, l’accès limité des familles à la nourriture, le fait que les mères ne prennent pas suffisamment soin de leurs enfants et l’insuffisance de l’accès des familles aux services de santé de base. Différents moyens ont été utilisés pour tenter d’améliorer l’apport nutritionnel, dont les suivants: éducation nutritionnelle; surveillance de la croissance des moins de 5 ans par la pesée dans les centres de santé intégrés; prise en charge des cas de malnutrition; distribution de compléments alimentaires aux mères allaitantes; allaitement maternel exclusif; supplémentation en vitamine A chez les moins de 5 ans; et distribution de comprimés de fer aux femmes enceintes.

228.Les maladies transmissibles constituent toujours d’importants problèmes de santé publique, tandis que, parallèlement, les maladies non transmissibles ont tendance à augmenter, comme l’illustre le graphique ci-après. Parmi les maladies transmissibles qui restent préoccupantes figurent la dengue, la diarrhée, le paludisme, la tuberculose et le VIH/sida. En outre, on a vu apparaître ces dernières années des zoonoses qui posent de graves problèmes de santé publique et peuvent devenir pandémiques, telles que la grippe aviaire et un nouveau type de grippe A (provoquée par le virus H1N1). Le nombre d’infections par le H1N1 a augmenté rapidement, mais ce virus est toutefois moins virulent que celui de la grippe aviaire. L’Indonésie est encore touchée par des maladies infectieuses négligées comme la lèpre, le pian, la filariose et la schistosomiase. Diverses maladies non transmissibles sont en augmentation, notamment l’hypertension, les cardiopathies coronariennes, les troubles mentaux et affectifs et les traumatismes.

Part des maladies dans la mortalité générale en Indonésie

Source : Ministère de la santé de la République d ’ Indonésie, R apport de l ’ enquête générale sur la santé en Indonésie 2010.

229.Le tableau ci-après fait le point de la situation en ce qui concerne les maladies transmissibles et non transmissibles.

Maladies transmissibles et non transmissibles constituant des problèmes de santé publique majeurs

N o	Type de maladie	Indicateur	2009	Situation actuelle
A	Maladie transmissible
1	Paludisme	Indice parasitaire annuel (IPA) pour 1 000 habitants	1,85	1,96 a)
2	Tuberculose	Taux de détection de cas ( en pourcentage )	73,1	74,68 a)
Taux de succès thérapeutique ( en pourcentage )	91	86,41 a)
3	Infection par le VIH/sida	Nombre de cas	19 973	24 131 b)
Prévalence du VIH ( en pourcentage )	0,2	0,2 c)
B	Maladie non transmissible
1	Hypertension	Prévalence de l ’ hypertension (sur la base de la mesure de la pression sanguine) ( en pourcentage )		31,9 d)
2	Cardiopathie coronarienne	Prévalence des cardiopathies coronariennes ( en pourcentage )		7,2 d)
3	Diabète sucré	Prévalence du diabète sucré ( en pourcentage )		1,1 d)
4	Tumeur	Prévalence des cancers/tumeurs pour 1 000 habitants		4,3 d)
5	Troubles affectifs et mentaux	Prévalence des troubles affectifs et mentaux dans la population âgée de plus de 15 ans ( en pourcentage )		11,6 d)
6	Accident	Taux d ’ accident ( en pourcentage )		25,9 d)

Source : Ministère de la santé de la République d ’ Indonésie, Rapport de l ’ enquête générale sur la santé en Indonésie 2010.

230.La persistance de taux élevés de mortalité et de morbidité associés aux maladies infectieuses et non infectieuses tient principalement aux piètres conditions d’hygiène de l’environnement, au fait que la population n’observe pas une bonne hygiène de vie et aux carences en matière de prévention des maladies. Les principaux facteurs de risque pour les maladies infectieuses sont, entre autres, les habitudes alimentaires malsaines, le manque d’activité physique et le tabagisme (29,2 %). Pour ce qui est de l’hygiène de l’environnement, on notera que seulement 44,19 % des ménages ont accès à une source d’eau potable durable, et 55,53 % à des installations sanitaires améliorées (Rapport sur les objectifs du Millénaire pour le développement, 2010). À cela s’ajoutent les changements climatiques mondiaux, qui provoquent une augmentation des facteurs de risque liés aux maladies infectieuses.

231.Afin de doter la population de moyens accrus pour préserver en toute autonomie une bonne qualité de vie et de la sensibiliser à cette question, les autorités indonésiennes prennent des initiatives visant à promouvoir la santé et à accroître le nombre de services de santé communautaires (UKBM), qui constituent un élément important du dispositif de santé, par la mise en place de centres de santé intégrés (POSYANDU) et de centres de santé des villages (POSKESDES). En 2009, le pays comptait pas moins de 266 827 POSYANDU et 51 996 POSKESDES. Le rôle des POSYANDU dans ce dispositif est essentiel, en particulier pour ce qui est d’appuyer les programmes de vaccination, de nutrition et de soins à la mère et à l’enfant (KIA), le programme de planification familiale, la prévention des maladies diarrhéiques et l’éducation à la santé à l’échelle communautaire. Il faut encore accroître l’efficacité des activités des POSYANDU, intégrées avec d’autres activités (PAUD, BKB et TPA, par exemple), afin d’établir un dispositif intégré complet de soins à la petite enfance pour améliorer la santé de l’enfant. Il est à noter que le but qui avait été fixé en ce qui concerne la promotion d’une bonne hygiène de vie au niveau des ménages a été atteint à 48,47 %.

O.Droit à l’éducation

232.En Indonésie, le droit à l’éducation est protégé et garanti par l’article 31 de la Constitution de 1945, qui prévoit que:

a)Toute personne a le droit de recevoir une éducation;

b)L’enseignement de base est obligatoire pour tous, et le Gouvernement est tenu de fournir le financement nécessaire à cet égard;

c)Le Gouvernement gère et organise un système d’éducation nationale régi par la loi dans le but d’accroître la croyance spirituelle, la dévotion et les valeurs morales de la population dans le contexte du développement national;

d)Le Gouvernement affecte au moins 20 % du budget de l’État et des budgets des régions à la mise en œuvre du système d’éducation nationale;

e)Le Gouvernement développe la science et la technologie dans le respect des valeurs religieuses et de l’unité nationale en vue du développement de la civilisation et de la prospérité de l’humanité.

233.En outre, l’article 28C de la Constitution indonésienne prévoit que chacun a droit au développement personnel par le biais de la réalisation de ses besoins fondamentaux, du droit de recevoir une éducation et du droit de tirer parti de la science, de la technologie, de l’art et de la culture, dans le but d’améliorer sa qualité de vie et pour le bien-être de l’humanité.

234.En pratique, le droit à l’éducation est consacré par la loi no 20 de 2003 sur le système d’éducation nationale. L’article premier de cette loi consacre le droit de chacun à bénéficier d’un enseignement de qualité sur la base de l’égalité, et le paragraphe 1 de son article 4 dispose que l’enseignement doit être dispensé de manière démocratique, équitable et non discriminatoire afin de protéger les droits de l’homme, les valeurs religieuses et culturelles, ainsi que la diversité de la nation.

235.Dans le souci d’atteindre les objectifs fixés dans ces dispositions, la politique de développement de l’éducation mise en œuvre depuis 2007 couvre les domaines ci-après.

Élargissement de l’accès à l’éducation

236.De telles mesures sont prises dans le cadre de l’élargissement de l’accès à un enseignement de base de qualité, dispensé de manière équitable, par les voies formelles et informelles, en tenant davantage compte des pauvres et des personnes vivant dans des zones rurales, défavorisées, reculées ou faisant l’objet de conflits et dans les archipels, ainsi que des personnes handicapées, dans le cadre de l’aide opérationnelle à la scolarisation (Bantuan Operasional Sekolah), de l’octroi de bourses d’études, de la construction d’infrastructures et d’installations scolaires, notamment d’écoles primaires et secondaires, classiques ou islamiques, regroupées en un système scolaire unique, et de la construction de dortoirs destinés aux élèves et aux enseignants vivant dans des zones reculées.

Amélioration de la qualité et de la pertinence de l’enseignement

237.De tels efforts sont déployés dans le cadre du renforcement de l’égalité de l’accès à l’éducation et de l’amélioration de la qualité et de la pertinence de l’enseignement supérieur par le renforcement de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur, l’amélioration du programme, le renforcement des qualifications des assistants, sur la base de la formation universitaire et du niveau de compétences conformément à la réglementation applicable dans le cadre de la poursuite des études, la formation professionnelle, la certification et l’amélioration du niveau d’instruction.

Amélioration de la gouvernance

238.De telles mesures sont prises en augmentant le budget consacré à l’éducation de manière à ce qu’il représente 20 % du budget national total et des budgets régionaux, conformément aux dispositions de la Constitution de 1945 et à la loi no 20 de 2003 sur le système d’éducation nationale, en mettant en œuvre l’autonomie et la décentralisation de la gestion de l’éducation et en améliorant la gestion des services éducatifs.

239.Afin d’appliquer les dispositions de la Constitution de 1945 et de la loi no 20 de 2003 sur le système d’éducation nationale et de répondre aux besoins de la population en matière d’éducation, le Gouvernement indonésien a considérablement augmenté le budget consacré à l’éducation, le faisant passer de 29 308 milliards de rupiah (environ 3 408 millions de dollars É.-U.) en 2005 à 97 236 milliards de rupiah (environ 11 306 millions de dollars É.-U.).

Crédits budgétaires alloués à l’éducation, 2005-2010 (En milliards de dollars É . -U . )

Source : Ministère de l ’ éducation nationale de la République d ’ Indonésie, 2010.

240.L’éducation nationale est fondée sur le principe d’unité nationale dans les sphères sociale, culturelle, économique et politique. Son objectif est de bâtir la nation et de forger les caractères tout en préservant l’intégrité de la nation. S’agissant de l’éducation inclusive, tout enfant a le droit de recevoir une éducation, indépendamment de son sexe, de son origine sociale, de sa situation économique, de son appartenance ethnique, de sa religion et de son état de santé (s’agissant du handicap ou du VIH/sida).

241.Dans sa formulation, la politique relative à l’éducation nationale fait référence à différents engagements pris au niveau international: Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous, Convention relative aux droits de l’enfant, engagements énoncés dans les objectifs du Millénaire pour le développement, engagements pris dans le cadre du Sommet mondial pour le développement durable, notamment.

242.Le programme d’enseignement obligatoire sur neuf ans, qui constitue l’enseignement de base, fait partie des mesures prises par le Gouvernement pour promouvoir le droit à l’éducation. L’enseignement obligatoire est la responsabilité des établissements éducatifs publics, des administrations locales et de la société. Cette politique est définie dans la loi no 20 de 2003 sur le système d’éducation nationale, qui dispose que toute personne âgée de 7 à 15 ans doit bénéficier d’un enseignement primaire (art. 6, par. 1). Dans cette optique, le Gouvernement central et les administrations locales doivent mettre à disposition les crédits budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition (art. 11, par. 2).

243.Les résultats du programme d’enseignement obligatoire sur neuf ans montrent une hausse du taux de scolarisation, brut comme net, des enfants âgés de 7 à 12 ans (école primaire) et de 13 à 15 ans (premier cycle de l’enseignement secondaire) dans l’enseignement formel, et des enfants âgés de 7 à 12 ans (Programme A) et de 13 à 15 ans (Programme B) dans l’enseignement non formel, comme il ressort du tableau ci-après:

Taux de scolarisationEnseignement obligatoire sur neuf ans (enfants âgés de 7 à 15 ans) 2000-2010

Taux de scolarisation	2000	2006	2007	2008	2009	2010
Enseignement formel
Taux de scolarisation des enfants âgés de 7 à 12 ans	95,50	97,39	97,60	97,83	97,95	97,96
Taux de scolarisation des enfants âgés de 13 à 15 ans	79,58	84,08	84,26	84,41	85,43	86,11
Taux de scolarisation brut dans l ’ enseignement élémentaire	107,68	109,96	110,35	109,41	110,35	111,63
Taux de scolarisation brut dans l ’ enseignement primaire	77,62	81,87	82,03	81,38	81,09	80,35
Taux de scolarisation net dans l ’ enseignement élémentaire	92,28	93,54	93,75	93,99	94,37	94,72
Taux de scolarisation net dans l ’ enseignement primaire	60,27	66,52	66,64	66,98	67,4	67,62

Taux de scolarisation	2000	2006	2007	2008	2009	2010
Enseignement formel et enseignement non formel
Taux de scolarisation des enfants âgés de 7 à 12 ans	n.d.	n.d.	97,64	97,88	97,95	98,02
Taux de scolarisation des enfants âgés de 13 à 15 ans	n.d.	n.d.	84,65	84,89	85,47	86,24
Taux de scolarisation brut dans l ’ enseignement élémentaire/Programme A	n.d.	n.d.	112,19	111,12	110,42	111,68
Taux de scolarisation brut dans l ’ enseignement primaire/Programme B	n.d.	n.d.	86,37	86,86	81,25	80,59
Taux de scolarisation net dans l ’ enseignement élémentaire/Programme A	n.d.	n.d.	93,78	93,99	94,37	94,76
Taux de scolarisation net dans l ’ enseignement primaire/Programme B	n.d.	n.d.	66,90	67,39	67,43	67,73

Source : Bureau central de statistique de la République d ’ Indonésie, indicateurs relatifs à l ’ éducation 1994-2010.

244.Le Gouvernement indonésien a mis en place l’aide opérationnelle à la scolarisation (Bantuan Operasional Sekolah) pour renforcer la mise en œuvre du programme d’enseignement obligatoire sur neuf ans, dans le cadre du Règlement gouvernemental no 17 de 2010 sur la gestion et le fonctionnement de l’éducation et du décret présidentiel no 48 de 2008 sur le financement de l’éducation.

245.Le programme d’aide opérationnelle à la scolarisation fait partie des importantes réformes gouvernementales concernant le financement de l’éducation. Lancé en 2005, ce programme a été financé au moyen d’une réduction des subventions sur les combustibles et s’est fondé sur les enseignements tirés de l’expérience internationale et d’un certain nombre d’anciens programmes gouvernementaux, notamment le programme de bourses et de subventions et le programme de subventions destinées à l’amélioration des écoles, en vue de réduire l’incidence négative de la crise économique asiatique sur la scolarisation des enfants et l’abandon scolaire. L’aide opérationnelle à la scolarisation vise à réduire la charge que représentent les frais de scolarité, en particulier pour les communautés pauvres. Dans le cadre de ce programme, des subventions globales sont octroyées à toutes les écoles primaires et à tous les établissements scolaires secondaires du premier cycle sur la base du nombre d’élèves inscrits dans ces établissements, ce qui encourage les directeurs et les enseignants à maintenir et à accroître le taux de scolarisation. Les crédits budgétaires sont directement distribués aux établissements scolaires, ce qui permet aux administrateurs de déterminer à quels secteurs ils doivent être affectés. Toutes les écoles primaires et tous les établissements scolaires secondaires du premier cycle entrant dans le cadre du programme d’enseignement obligatoire sur neuf ans, notamment les établissements scolaires publics, privés ou religieux placés sous les auspices du Ministère de l’éducation nationale et du Ministère des affaires religieuses, peuvent recevoir des crédits budgétaires au titre de l’aide opérationnelle à la scolarisation.

246.Le programme d’aide opérationnelle à la scolarisation concernait environ 34,5 millions d’élèves en 2005 et 41,9 millions en 2008 (estimation fondée sur les données de SUSENAS). Depuis 2006, les crédits budgétaires affectés à l’aide opérationnelle à la scolarisation dans le cadre du budget alloué à l’éducation ont augmenté pour se stabiliser en 2009, ce qui démontre la viabilité du programme. Ils ont augmenté de manière significative, passant de 4 800 milliards de rupiah en 2005 à 12 500 milliards en 2008, ce qui représente respectivement environ 18 % et 23 % des crédits budgétaires affectés à l’éducation par le Gouvernement central. En 2009, environ 19 100 milliards de rupiah ont été affectés au programme d’aide opérationnelle à la scolarisation en raison de la hausse du budget alloué par élève, et l’on estime que ce financement couvre 42,6 millions d’élèves. Le programme d’aide opérationnelle à la scolarisation a distribué 73 % de ses crédits budgétaires à l’enseignement primaire et 27 % à l’enseignement secondaire du premier cycle. Entre 2005 et 2008, les crédits budgétaires alloués chaque année par élève sont passés de 235 000 rupiah à 254 000 rupiah pour un élève scolarisé dans l’enseignement primaire et de 324 500 rupiah à 354 000 rupiah pour un élève scolarisé au collège. En 2009, les crédits budgétaires alloués aux élèves ont augmenté de manière significative, passant de 397 000 à 400 000 rupiah pour les élèves scolarisés dans l’enseignement primaire et de 570 000 à 575 000 rupiah pour les élèves du premier cycle de l’enseignement secondaire.

247.Le Gouvernement indonésien entend réduire les frais de scolarité au moyen des mesures suivantes:

a)Exonération des frais de scolarité pour tous les élèves des écoles primaires publiques (Madrasah Ibtidaiyah) et des écoles secondaires publiques de premier cycle (Madrasah Tsanawiyah), sauf pour la Pioneering International School (Rintisan Sekolah Bertaraf Internasional) et l’École internationale (Sekolah Bertaraf Internasional);

b)Exonération de tous les frais pour tous les élèves pauvres, scolarisés en école publique ou privée.

248.Outre le programme d’aide opérationnelle à la scolarisation, le Gouvernement met en œuvre d’autres mesures telles que:

a)L’octroi de bourses visant à aider les élèves pauvres à s’acquitter des frais de scolarité, ce qui concerne chaque année 2 040 000 élèves;

b)La distribution de nourriture aux élèves (Pemberian Makanan Tambahan Anak Sekolah), qui a bénéficié chaque année à 1,2 million d’élèves;

c)Un programme de rattrapage, dans le cadre duquel les enfants en âge d’aller à l’école sont placés dans des classes spéciales qui les préparent à une réinsertion en classe ordinaire.

249.Bien que le Gouvernement indonésien ait continuellement augmenté les fonds alloués à la mise en œuvre du programme d’aide opérationnelle à la scolarisation, des frais indirects étaient toujours requis par les établissements scolaires avec le consentement des comités scolaires et des bureaux de l’éducation des districts et des villes, par exemple pour l’achat de manuels scolaires. Pour régler ce problème, le Gouvernement a utilisé au mieux le budget consacré au programme d’aide opérationnelle à la scolarisation aux fins suivantes:

a)Achat de manuels pour les écoles élémentaires et les établissements d’enseignement secondaire du premier cycle;

b)Financement de toutes les exigences liées à l’admission de nouveaux élèves, telles que les processus administratifs et l’inscription, la copie de documents, la procédure de réinscription, etc.;

c)Financement des classes de rattrapage, des cours supplémentaires, de la préparation des examens, des activités sportives, des travaux scientifiques, des activités de scoutisme, de la Croix-Rouge et du centre de santé scolaire, entre autres;

d)Financement des évaluations quotidiennes, des examens généraux, des examens scolaires et du rapport d’étude des élèves;

e)Achat de matériel tel que cahiers, craies, crayons, marqueurs ou papier, de matériel pédagogique, des registres d’inscription des élèves, de livres d’inventaires, d’abonnements à des journaux/magazines éducatifs et d’équipement de bureaux;

f)Financement des souscriptions aux services de fourniture d’énergie et aux différents prestataires de services − électricité, eau, téléphone, Internet, y compris l’installation de réseaux autour des écoles − et achat de générateurs pour les écoles ne disposant pas du réseau électrique;

g)Financement de l’entretien des établissements scolaires et des réparations;

h)Financement du salaire mensuel des enseignants et du personnel enseignant honoraires, ainsi que du personnel administratif honoraire, en particulier dans les écoles élémentaires;

i)Amélioration des capacités professionnelles des enseignants;

j)Financement des frais de transport pour les élèves pauvres. Si cela est jugé plus économique, il est possible d’acheter des moyens de transport simples qui appartiendront à l’école (par exemple des bicyclettes);

k)Financement des dépenses de fonctionnement de l’aide opérationnelle à la scolarisation;

l)Achat d’ordinateurs (ordinateur de bureau/poste de travail) et d’imprimantes destinés aux activités d’apprentissage.

250.Si tout ce qui précède est financé par l’aide opérationnelle à la scolarisation et qu’il reste des crédits budgétaires, ceux-ci peuvent être utilisés pour l’achat de matériel et de supports pédagogiques, de machines à écrire, de mobilier scolaire et d’équipements pour les centres de santé scolaire.

251.Certaines municipalités et certains districts développent de manière active des programmes innovants afin d’appuyer le programme d’enseignement obligatoire et de réaliser le droit à l’éducation de la population, par exemple en consacrant 20 % du budget régional total à l’éducation, en adoptant des règlements régionaux sur l’éducation (par exemple dans la ville de Malang, dans le district de Pare-Pare et dans la province de Sulawesi du Sud), en mettant en place des programmes d’assistance en faveur des écoles (Siap Aktif Bantu Sekolah), en regroupant les classes de maternelle et de primaire et les classes de primaire et de premier cycle d’enseignement secondaire sous un même toit (comme dans le district de Temanggung de la province de Java central).

252.Bien que le programme d’enseignement obligatoire ait été optimisé de manière viable, le taux d’abandon scolaire chez les enfants âgés de 13 à 15 ans ou le taux d’enfants n’ayant pas bénéficié d’un enseignement formel du niveau du premier cycle de l’enseignement secondaire demeurent élevés:

a)La proportion d’enfants âgés de 13 à 15 ans n’ayant pas pu bénéficier d’un enseignement formel du niveau du premier cycle de l’enseignement secondaire (Madrasah Tsanawiya)est de 14,78 %.

b)Le taux de passage de l’école primaire (Madrasah Ibtidaiyah) au premier cycle de l’enseignement secondaire (Madrasah Tsanawiya) est de 83,38 %.

c)Le taux d’abandon scolaire au niveau du premier cycle de l’enseignement secondaire est de 2,74 %.

253.Afin de réduire le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire, le Gouvernement a pris les mesures suivantes:

a)Octroi de bourses aux élèves pauvres;

b)Mise en œuvre de programmes de rattrapage et de soutien;

c)Mise en œuvre de l’enseignement spécialisé dans les zones reculées, marginalisées, touchées par des catastrophes naturelles ou en proie à des difficultés sociales, et en faveur des familles économiquement défavorisées;

d)Mise en place des Programmes A, B et C, qui sont respectivement équivalents à l’enseignement primaire, au premier cycle de l’enseignement secondaire et au second cycle de l’enseignement secondaire pour les personnes ne pouvant pas bénéficier de l’enseignement formel;

e)Mise en place d’un programme d’éducation inclusive pour les enfants qui ont des besoins particuliers.

Exécution de programmes visant à réduire le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire, 2010

N°	Activités en zones reculées	Exécution en 2010
Quantité	Unité	Crédits budgétaires
1	Bourses d ’ études en faveur des pauvres	3 837 756	Élèves	2 106 585 981
	Enseignement élémentaire	2 246 800	Élèves	648 848 000
	Premier cycle de l ’ enseignement secondaire	751 193	Élèves	413 156 150
	Second cycle de l ’ enseignement secondaire	308 124	Élèves	240 336 000
	Enseignement professionnel	305 970	Élèves	186 162 420
	Université	225 669	Étudiants dans l ’ enseignement supérieur	618 083 411
2	Programme de distribution de nourriture aux élèves	1 192 244	Élèves	156 843 391
3	Aide opérationnelle à la scolarisation	37 328 006	Élèves	15 810 115 928
	Enseignement élémentaire	27 672 820	Élèves	10 836 951 375
	Premier cycle de l ’ enseignement secondaire	9 655 186	Élèves	4 973 164 553
4	Assistance opérationnelle pour la g estion de la qualité	5 100 000	Élèves	639 000 000
	Second cycle de l ’ enseignement secondaire	2 100 000	Élèves	189 000 000
	Enseignement professionnel	3 000 000	Élèves	450 000 000
5	Activités en zones reculées			1 683 570 571
	Amélioration de l ’ accès à l ’ école maternelle et de sa qualité (subvention en  faveur de la classe de maternelle et de l ’ école élémentaire sous un même toit)	500	Écoles	55 000 0 00
	Alphabétisation	1 240 000	Personnes	528 240 000
	Aménagement de l ’ enseignement élémentaire et du premier cycle de l ’ enseignement secondaire sous un même toit	200	Écoles	799 290 031
	Assistance sp éciale (assistance sociale en  faveur des zones spéciales)	38 461	Personnes	239 596 940
	Amélioration des capacités des enseignants dans les zones reculées	4 945	Personnes	14 685 450
	Bourses d ’ études pour tous les élèves du  premier cycle de l ’ enseignement secondaire et les élèves habitant dans des  zones reculées	159 191	Élèves	46 758 150
	Total			20 396 115 871

Source : Ministère de l ’ éducation nationale de la République d ’ Indonésie, 2010.

254.En plus du programme d’enseignement obligatoire, le Gouvernement a mis en place un enseignement technique et professionnel auquel la population peut accéder. Dans le système éducatif indonésien, un enseignement professionnel formel du niveau du second cycle de l’enseignement secondaire est dispensé au sein d’écoles professionnelles (Sekolah Menengah Kejuruan) gérées par le Gouvernement ou par le secteur privé. Dans l’ensemble, le taux de scolarisation dans le second cycle de l’enseignement secondaire et dans l’enseignement professionnel a augmenté, comme le montre le tableau suivant:

Taux de fréquentation scolaire, enseignement secondaire et professionnel, 2000-2010

Taux de fréquentation	2000	2006	2007	2008	2009	2010
Enseignement formel
Taux de fréquentation dans la tranche des 16 à 18  ans	51,17	53,92	54,61	54,70	55,05	55,83
Taux de fréquentation dans la tranche des 19 à 24  ans	12,31	11,38	12,20	12,43	12,66	13,67
Taux de fréquentation brut dans le second cycle de  l ’ enseignement secondaire	50,22	56,69	56,71	57,42	62,37	62,53
Taux de fréquentation brut dans l ’ enseignement supérieur	10,26	12,16	13,31	14,42	14,59	16,35
Taux de fréquentation net dans le second cycle de  l ’ enseignement secondaire	39.33	43.77	44.56	44.75	45.06	45.48
Taux de fréquentation net dans l ’ enseignement supérieur	7,95	8,87	9,64	10,07	10,30	11,01
Enseignement formel et enseignement non formel
Taux de fréquentation dans la tranche des 16 à  18 ans	n . d .	n . d .	55,49	13,29	12,72	13,77
Taux de fréquentation dans la tranche des 1 9 à 24 ans	n . d .	n . d .	13,08	13,29	12,72	13,77
Taux de fréquentation brut dans le second cycle de  l ’ enseignement secondaire/ P rogramme C	n . d .	n . d .	59,46	59,06	62,55	62,85
Taux de fréquentation net dans le second cycle de  l ’ enseignement secondaire/ P rogramme C	n . d .	n . d .	44,84	44,97	45,11	45,59

Source : Bureau central de statistique de la République d ’ Indonésie , indicateurs relatifs à l ’ éducation, 1994-2010 .

255.L’amélioration de l’enseignement secondaire professionnel repose aussi sur les compétences locales et prend en compte les secteurs les plus prometteurs du commerce et de l’industrie, afin que les élèves puissent acquérir les connaissances et les compétences qui leur sont nécessaires pour améliorer leur propre condition, devenir indépendants et s’intégrer dans le marché du travail.

256.Afin de promouvoir l’enseignement professionnel, le Ministère de la main-d’œuvre et des transmigrations coopère avec les administrations locales, par l’intermédiaire de ses représentations à l’échelle des provinces et des districts en mettant en place des centres de formation (Balai Latihan Kerja), répartis dans diverses provinces. Le Gouvernement finance également des formations techniques et professionnelles gratuites en faveur des diplômés de l’enseignement secondaire professionnel. Les formations techniques et professionnelles dispensées dans les centres de formation portent notamment sur la mécanique automobile, la menuiserie, la maçonnerie, l’électricité, la mode et la fabrication de vêtements. Les personnes souhaitant s’inscrire à un centre de formation doivent passer un test d’évaluation. Le Gouvernement a financé la relance des centres de formation à hauteur de 5 000 milliards de rupiah.

257.Actuellement, l’enseignement supérieur est payant. Néanmoins, le Gouvernement s’efforce d’élargir l’accès à l’enseignement supérieur en octroyant des bourses d’études aux élèves pauvres qui obtiennent d’excellents résultats scolaires. De plus, le secteur privé est encouragé à couvrir les frais de scolarité des élèves jusqu’à ce qu’ils obtiennent leur diplôme. Dix-neuf ministères/institutions octroient des crédits budgétaires aux établissements scolaires appartenant au programme d’enseignement obligatoire, y compris en faveur de l’enseignement supérieur. Toutefois, pour la période 2011-2012, le Gouvernement avait déclaré que 20 % des crédits budgétaires des universités publiques seraient alloués aux élèves pauvres (Règlement gouvernemental no 66 de 2010 tel que modifié par le Règlement gouvernemental no 17 de 2010 sur la gestion et le fonctionnement de l’éducation) et que des bourses d’études supplémentaires seraient offertes.

258.Le Gouvernement indonésien s’efforce d’élargir les possibilités pour la population de bénéficier d’un enseignement secondaire du second cycle et d’un enseignement supérieur gratuits, en fournissant différents types d’assistance financière, tels que:

a)Des bourses d’études octroyées aux élèves pauvres à partir de l’enseignement primaire jusqu’à l’enseignement supérieur. En 2010, les élèves scolarisés dans l’enseignement secondaire du second cycle concernés étaient au nombre de 248 124 par trimestre, et les crédits budgétaires qui leur étaient alloués s’élevaient à 193 540 millions de rupiah chaque année. Un total de 160 600 millions de rupiah était alloué à 200 000 élèves bénéficiant d’un enseignement professionnel. En outre, 243 500 millions de rupiah étaient affectés à 320 000 étudiants du niveau de la maîtrise;

b)Une assistance financière aux programmes d’acquisition des compétences nécessaires à la vie courante, tels que les programmes d’autonomisation des femmes. Elle est fournie selon un calendrier différent. En 2011, elle concernait 7 000 personnes et s’élevait à 1 million de rupiah;

c)La mise en place d’un partenariat avec les entrepreneurs pour mettre en œuvre la responsabilité sociétale des entreprises;

d)Des bourses d’études offertes et des établissements de formation destinés à la population mis en place par les entreprises dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises;

e)Une participation aux frais des étudiants, s’élevant à 250 000 rupiah par mois;

f)Un appui à la réussite scolaire de 250 000 rupiah par mois géré par la Direction générale de l’enseignement supérieur;

g)Des bourses d’études octroyées aux étudiants pauvres de l’enseignement supérieur. Le financement de cette mesure s’élevait à 5 millions de rupiah par semestre et par étudiant, et ces bourses ont été offertes à 19 632 élèves en 2010. Elles ont également été accordées à des élèves d’universités privées, dans le cadre de la coordination des universités privées (Kopertis).

259.Les administrations locales versent également des bourses d’études dont le montant dépend de la politique qu’elles mettent en œuvre. En outre, le Gouvernement assure également l’assistance opérationnelle pour la gestion de la qualité (Bantuan Operasional Manajemen Mutu) en faveur de l’éducation.

260.En conséquence des mesures susmentionnées, le taux de scolarisation, brut comme net, dans l’enseignement supérieur a augmenté, comme le montre le graphique ci-après:

Taux de scolarisation dans l’enseignement supérieur, 2000-2010

Source: Bureau central de statistique de la République d’Indonésie, indicateurs relatifs à l’éducation 1994-2010.

261.Le Gouvernement indonésien veille également à ce que les Indonésiens vivant à l’étranger, notamment les travailleurs migrants indonésiens, jouissent de leur droit à l’éducation, notamment:

a)En mettant en place des écoles indonésiennes destinées aux Indonésiens vivant à l’étranger, notamment aux familles de travailleurs migrants;

b)En mettant en place des écoles primaires(Madrasah Ibtidaiyah-Programme A), des établissements d’enseignement secondaire du premier cycle (Madrasah Tsanawiyah-Programme B) et des établissements d’enseignement secondaire du second cycle (Madrasah Aliyah-Programme C) destinés aux enfants des migrants travaillant dans les plantations d’huile de palme à Tawau (Malaisie);

c)En mettant en place un centre d’apprentissage communautaire destiné aux travailleurs migrants indonésiens à Kinabalu (Malaisie);

d)En accordant des bourses d’études aux pauvres, notamment à 2 000 enfants de travailleurs migrants, d’un montant de 360 000 rupiah par an (comme en Indonésie).

262.Le Gouvernement indonésien continue de promouvoir une alphabétisation durable des adultes, au moyen de programmes d’acquisition de compétences pratiques. À cet égard, il a adopté l’instruction présidentielle no 5 de 2006 sur le mouvement national pour la mise en œuvre de l’enseignement obligatoire sur neuf ans et l’élimination de l’analphabétisme.

263.Ces efforts sont déployés dans le cadre d’une méthode d’instruction fonctionnelle, qui consiste à initier les adultes aux lettres, à la lecture, à l’écriture, au calcul, à l’écoute et à la communication en bahasa indonesia (langue de l’Indonésie). Après avoir obtenu leur diplôme, les adultes doivent intégrer un programme d’instruction avancée (cours sur la famille et l’indépendance), mis en œuvre par le centre d’apprentissage communautaire et dans le cadre de la mise en place de clubs publics de lecture.

264.Dans l’ensemble, le taux d’alphabétisation de toutes les tranches d’âge, hommes et femmes confondus, a augmenté pendant la période 2005-2010. Le taux d’alphabétisation des hommes est passé de 94,34 % en 2005 à 95,35 % en 2010, et celui des femmes est passé de 87,54 % en 2005 à 90,52 % en 2010.

Taux d’alphabétisation par tranche d’âge et par sexe (en pourcentage), 2005-2010

Tranche d ’ âge	2005	2006	2007	2008	2009	2010
15-19	98,86	98,92	98,96	99,60	99,64	99,56
20-24	98,62	98,60	98,70	99,31	99,28	99,42
25-34	97,85	97,87	97,88	98,67	98,53	98,55
35-49	92,40	92,95	92,73	95,11	94,84	95,09
50 ans et plus	72,64	74,89	78,03	75,73	77,82	78,46
Hommes	94,34	94,56	95,22	95,38	95,65	95,35
Femmes	87,54	88,39	88,62	89,10	89,68	90,52

Source: Bureau central de statistique de la République d’Indonésie, Enquête socioéconomique nationale de 2010.

265.Le taux d’alphabétisation est plus bas en milieu rural qu’en milieu urbain. En 2006 et 2007, le taux d’alphabétisation de la plupart des tranches d’âge (à l’exception des 45‑49 ans) en milieu urbain a augmenté. Au cours de la même période, en milieu rural, le taux d’alphabétisation des personnes âgées de 25 à 29 ans et de 45 à 49 ans a baissé. À la fin de l’année 2010, les personnes analphabètes représentaient 5,03 % de la population.

Taux d’analphabétisme par tranche d’âge en milieu urbain et en milieu rural,2006-2008 (En pourcentage )

Tranche d ’ âge	Milieu urbain	Milieu rural	Milieu urbain et milieu rural confondus
2006	2007	2008	2006	2007	2008	2006	2007	2008
15- 1 9	0,48	0,40	0,12	1,54	1,54	0,68	1,08	1,04	0,40
20-24	0,57	0,42	0,15	2,19	2,16	1,32	1,40	1,30	0,69
25-29	0,70	0,65	0,24	2,93	2,97	1,99	1,86	1,87	1,08
30-34	0,89	0,75	0,42	3,72	3,79	2,77	2,41	2,38	1,58
35-39	1,84	1,69	0,81	6,00	6,55	4,47	4,14	4,37	2,67
40-44	4,15	3,78	3,00	10,15	11,02	8,93	7,49	7,75	5,95
45-49	5,60	5,68	3,38	13,89	14,33	9,38	10,35	10,51	6,48
50 ans et plus	16,10	13,92	16,67	31,25	27,44	30,62	25,11	21,97	24,27
Moyenne	4,72	4,31	4,56	11,60	11,23	10,97	8,55	8,13	7,81

Source : Bureau central de statistique de la République d ’ Indonésie, 2009.

266.Le fondement de l’égalité de traitement est consacré au paragraphe 1 de l’article 4 de la loi no 20 de 2003 sur le système d’éducation nationale, qui dispose que «l’enseignement doit être dispensé de manière démocratique, équitable et non discriminatoire afin de protéger les droits de l’homme, les valeurs religieuses et culturelles, ainsi que la diversité de la nation».

267.Dans l’optique de renforcer l’égalité des sexes, le Gouvernement indonésien met en œuvre des politiques durables pour garantir la justice et l’égalité des sexes à tous les niveaux par l’enseignement, l’éducation familiale à l’égalité des sexes et la mise à disposition de matériel pédagogique non sexiste. L’égalité de traitement des garçons et des filles est représentée dans le tableau ci-dessous, qui montre que le taux de participation des garçons et des filles est équilibré. Le comité scolaire encouragera les écoles à s’intéresser à l’éducation des filles.

Indice de parité des sexes dans le domaine de l’éducation, 1993-2009

Source : Bureau central de statistique de la République d ’ Indonésie, Enquête socioéconomique nationale de 2009.

268.La parité des sexes dans le domaine de l’éducation a considérablement progressé. Mesuré en termes d’indice de parité des sexes, le taux de scolarisation net des femmes comparé à celui des hommes affiche une augmentation significative dans le domaine de l’éducation. Selon les données résultant de l’enquête socioéconomique nationale de 1993 à 2009, l’indice de parité des sexes relatif au taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire se situe entre 95 et 105. En 2009, il avait atteint 99,73 pour l’enseignement primaire, 101,99 pour le premier cycle de l’enseignement secondaire, 96,16 pour le second cycle de l’enseignement secondaire et 102,95 pour l’enseignement supérieur (Enquête socioéconomique nationale de 2009).

269.S’agissant de l’éducation aux droits de l’homme, le Gouvernement indonésien fournit également du matériel pédagogique sur les droits économiques, sociaux et culturels, dans lequel sont abordés les thèmes fondamentaux dès les premières années de l’éducation des enfants, conformément à la loi no 20 de 2003 sur le système d’éducation nationale. Le Gouvernement est résolu à mener une politique d’éducation aux droits de l’homme et d’acculturation des principes de justice en vue de promouvoir la dignité culturelle.

270.Le développement de l’éducation en Indonésie se heurte toujours à des difficultés, notamment à:

a)L’inadéquation de la disponibilité des services et des équipements éducatifs par rapport au nombre de personnes;

b)La différence de niveau d’instruction entre riches et pauvres, hommes et femmes, populations urbaines et rurales et d’une région à l’autre;

c)La répartition inégale des services éducatifs, en particulier dans les villages, les zones rurales et les petites îles, ce qui rend difficile l’accès des enfants à l’éducation;

d)La nécessité d’améliorer la qualité de l’enseignement pour renforcer les compétences des élèves;

e)La nécessité de fonds supplémentaires;

f)La répartition inégale du personnel enseignant, que ce soit en termes de qualité ou de quantité.

P.Droit à la culture

271.Le Gouvernement indonésien reconnaît le droit des Indonésiens à la vie culturelle et à l’accès à la science, ainsi qu’à tout ce qui en découle. Le paragraphe 1 de l’article 28C de la Constitution de 1945 prévoit que «chacun a droit au développement personnel par le biais de la réalisation de ses besoins fondamentaux, du droit de recevoir une éducation et du droit de tirer parti de la science, de la technologie, de l’art et de la culture, dans le but d’améliorer sa qualité de vie et pour le bien-être de l’humanité». L’article 32 de la Constitution de 1945 prévoit spécifiquement que «1) Le Gouvernement doit promouvoir la culture nationale de l’Indonésie dans le monde en garantissant la liberté de la société de préserver et de développer ses valeurs culturelles; 2) Le Gouvernement respecte et préserve les langues locales comme des trésors culturels nationaux.».

272.Aux fins du respect de ces dispositions, le Gouvernement a créé le Ministère de l’éducation nationale et de la culture, avec pour mission de promouvoir les valeurs de la culture indonésienne à travers ses programmes visant à donner aux administrations nationales et locales et à la population les moyens de renforcer le respect et la préservation de la culture et des savoirs traditionnels.

273.Le Gouvernement indonésien s’est efforcé de préserver le patrimoine culturel national en adoptant la loi no 11 de 2010 sur le patrimoine culturel, à la lumière de la loi no 5 de 1992 sur les objets culturels. La loi no 11 réglemente la responsabilité du Gouvernement concernant la protection, la mise en valeur et l’utilisation du patrimoine culturel indonésien. Au titre de cette loi, l’Indonésie a préservé 8 863 sites et objets du patrimoine culturel, ainsi que 146 zones de conservation.

274.L’UNESCO a élevé certains des biens culturels de l’Indonésie au rang de chefs-d’œuvre du patrimoine oral et immatériel de l’humanité, à savoir le kris indonésien et le théâtre de marionnettes wayang en 2008, le batik indonésien en 2009 et l’angklung indonésien en 2010. En 2011, l’UNESCO a également reconnu que la danse Saman de la province d’Aceh remplissait les critères nécessaires à son inscription sur la Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente.

275.Le développement des musées fait partie des mesures prises par le Gouvernement indonésien pour enseigner aux Indonésiens la culture et l’histoire nationales et approfondir la compréhension qu’ils en ont. Le Gouvernement a conscience que les musées constituent un moyen important de connaître l’immense richesse de la culture et de l’histoire indonésiennes. Actuellement, il existe environ 80 musées nationaux, répartis dans la plupart des provinces indonésiennes. Certains d’entre eux, notamment le musée Negeri Adityawarman du Sumatra occidental, le musée Negeri Balaputra Dewa du Sumatra du Sud et le musée national de Jakarta, enregistrent une augmentation du nombre de leurs visiteurs.

276.Par la voie de l’Organisme de promotion des langues, au Ministère de l’éducation nationale et de la culture, le Gouvernement indonésien a réalisé une enquête et établi une carte des langues sur laquelle figurent les données relatives aux langues locales indonésiennes existantes, ainsi que sur leur répartition géographique. Selon cette carte, 442 langues locales sont actuellement parlées par les Indonésiens.

277.La plupart des langues indonésiennes locales, notamment celles qui sont parlées par les minorités, proviennent d’un héritage continu. Selon les conclusions de cette enquête, au moins 10 langues locales du nord des Moluques et de Papouasie auraient disparu et 32 sont en voie de disparition car elles sont parlées par moins de 100 personnes. Les langues qui ont disparu sont le bahasa ibu (nord des Moluques), ainsi que neuf langues de la province de Papouasie, notamment le bapu, le darbe et le wares (Sarmi); le taworta et le waritai (Jayapura); le murkim et le walak (Jaya Wijaya); le meoswar (Manokwari); et le loegenyem (Raja Ampat). Dans le même temps, 32 langues sont en voie de disparition, à savoir: le bonerif et le foya (Foja); l’itik, le liki, le mander, le maremgi et le massep (Potafa); le pawi et le yoki (Sarmi); l’usku, le narau, le kapori, le tafanma, le dabra et le kwerisa (Jayapura); le kofei, le sauri, l’awera, le burate, le tafaro, le woria et le saponi (Waropeng); ainsi que le pyu, le kosare et le kembra (Jayawijaya).

278.Compte tenu du nombre important de langues indonésiennes locales, on craint que ces langues ne disparaissent, notamment celles qui sont parlées dans les régions qui n’ont pas encore été prises en compte dans l’enquête. Les locuteurs et les autorités locales sont la clef de la survie des langues indonésiennes régionales. Afin de les préserver, le Gouvernement a mis en œuvre des programmes d’enseignement des langues locales destinés aux élèves scolarisés dans l’éducation formelle, en plus des cours de langue nationale (bahasa indonesia) et des cours de langues étrangères.

279.Le Gouvernement indonésien garantit le droit d’accès à Internet et aux médias sociaux. En Indonésie, 55 millions de personnes utilisent Internet. Au total, 23 % des Indonésiens, vivant pour la plupart dans des grandes villes, utilisent activement Internet. Le Gouvernement a également mis en place le programme «Internet en milieu rural», afin que les habitants des villages et des zones rurales puissent aussi recevoir des informations et accéder à Internet.

280.Dans l’optique de protéger les droits de propriété intellectuelle, le Gouvernement indonésien a adopté des lois nationales relatives aux droits de propriété intellectuelle en vigueur depuis que le Ministre de la justice a publié les avis nos JS 5/41 du 12 août 1953 et JG 1/2/17 du 29 août 1953 sur l’enregistrement temporaire des brevets. En outre, le Gouvernement a promulgué la loi no 21 de 1961 sur les marques, ainsi que la loi no 19 de 1992 et la loi no 15 de 2001. Concernant le droit d’auteur, le Gouvernement indonésien a promulgué la loi no 6 de 1982 et la loi no 19 de 2002 sur le droit d’auteur. S’agissant des brevets, le Gouvernement a promulgué la loi no 6 de 1989 et la loi no 14 de 2001 sur les brevets. De surcroît, le Gouvernement a également promulgué la loi no 30 de 2000 sur le secret de fabrication, la loi no 31 de 2000 sur la conception industrielle et la loi no 32 de 2000 sur les schémas de configuration des circuits intégrés.

281.Le Gouvernement indonésien a ratifié des instruments internationaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle, notamment:

a)La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la Convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, par la décision présidentielle no 15 de 1997 portant modification du décret présidentiel no 24 de 1979;

b)Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et le Règlement d’exécution du PCT, par le décret présidentiel no 16 de 1997;

c)Le Traité sur le droit des marques, par le décret présidentiel no 17 de 1997;

d)La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, par le décret présidentiel no 18 de 1997;

e)Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT), par le décret présidentiel no 19 de 1997.

282.Des mesures visant à protéger la culture nationale ont été prises par les institutions et les ministères concernés. Certaines mesures incitatives ont été prises au sujet des droits de propriété intellectuelle, notamment le programme d’encouragement du centre des droits de propriété intellectuelle, le programme d’encouragement au dépôt de brevets et le programme de protection des savoirs traditionnels. Ces programmes visent principalement à assurer la gestion des droits de propriété intellectuelle afin de donner une marge de manœuvre à l’administration des droits de propriété intellectuelle et développer les innovations sur la base de ces droits, de manière à accroître le nombre de dépôts de brevets au niveau national et au niveau international.

283.Le Gouvernement indonésien met également en place des centres de droits de propriété intellectuelle sur les campus universitaires, en vue d’inciter les élèves et le personnel enseignant à déposer des brevets au terme de leurs travaux de recherche. Ces centres, situés sur les campus universitaires, ont pour but de faciliter les démarches à effectuer pour obtenir des certificats de propriété intellectuelle. Actuellement, ces certificats sont exclusivement émis par la Direction générale des droits de propriété intellectuelle, au Ministère du droit et des droits de l’homme. Néanmoins, plusieurs institutions de droits de propriété intellectuelle ont obtenu la certification internationale de plusieurs pays, comme les États-Unis d’Amérique et l’Australie. Les centres de droits de propriété intellectuelle implantés sur les campus universitaires ne servent qu’à aider les chercheurs et les inventeurs à obtenir leurs certificats de propriété intellectuelle.

284.Le Gouvernement indonésien a pris des mesures pour préserver la culture nationale afin d’éviter qu’elle ne soit revendiquée et exploitée par d’autres parties. Pour ce faire, il met en avant la culture traditionnelle à chaque occasion, soit directement soit par l’intermédiaire des médias, et inscrit la mise en valeur des cultures locales au programme des écoles élémentaires et secondaires. De plus, le Gouvernement est ouvert aux échanges culturels et aux activités de contacts directs entre les peuples de différentes nations dans différents domaines, dans l’optique d’améliorer la compréhension et le respect mutuels, notamment par la présentation de la richesse culturelle du pays.

Dépenses du Gouvernement central indonésien sur les plans économique,social et culturel, 2005-2011 (En milliards de rupiah)

Sect eur	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Questions économiques	23 504,0	38 295,6	42 222,0	50 484,8	58 845,1	61 203,9	101 414,5
Commerce, coopération et petites et moyennes entreprises	1 572,0	2 055,9	1 765,7	1 597,4	1 783,0	1 834,5	2 279,5
Questions relatives au travail	441,1	978,1	970,2	1 070,1	1 473,4	1 566,9	1 398,0
Agricu lture, exploitation forestière, pêche et affaires maritimes	4 959,3	8 345,7	7 570,3	11 241,8	8 716,8	10 155,0	15 920,6
Irrigation	3 355,0	5 311,1	4 231,8	4 980,0	7 135,5	5 542,2	12 140,9
Combustibles et énergie	2 126,6	3 065,1	2 900,7	3 324,6	4 705,2	3 841,0	10 866,5
Industries extractives	686,0	1 160,0	1 086,7	1 353,1	1 205,5	2 714,1	1 303,7
Industries et secteur du bâtiment	476,3	119,4	1 270,0	1 432,8	1 425,7	1 697,9	2 561,5
Transport	9 087,4	14 287,1	16 647,6	24 730,0	31 218,6	31 068,2	46 979,1
Télécommunications	262,1	950,1	472,8	546,5	949,5	2 404,7	1,9
Protection de  la recherche ‑ développement	170,0	241,7	-	-	-	-	2 232,3
Questions économiques n.c.a.	368,2	781,4	5 306,4	208,5	232,0	379,3	5 730,4
Protection de l ’ environnement	1 333,9	2 664,5	4 952,6	5 315,1	10 703,0	8 585,8	11 069,6
Gestion des déchets	314,7	325,6	348,0	478,4	525,2	557,4	3 016,5
Gestion des eaux usées	-	35,1	-	-	-	-	-
Réduction de la pollution	110,8	179,1	189,9	206,1	155,9	158,4	220,3
Préservation des ressources naturelles	519,5	1 669,2	3 176,6	3 150,3	4 518,7	5 378,5	4 528,8
Aménagement du territoire et administration des terres	388,2	413,6	961,7	1 351,9	1 412,3	2 290,0	2 891,3
Recherche- développement	-	0,6	-	-	-	-	-
Protection de l ’ environnement n.c.a.	0,7	41,2	276,5	128,4	4 090,9	201,6	412,7
Logement et équipements collectifs	4 216,5	5 457,2	9 314,6	12 448,7	14 648,5	21 509,0	23 425,3
Développement de l ’ habitat	432,1	1 005,8	1 130,9	1 616,4	1 958,9	1 460,0	1 625,1
Développement communautaire	599,8	1 232,8	2 435,3	2 083,5	3 415,6	3 226,5	3 379,8
Alimentation en eau	477,9	860,7	1 425,7	2 138,7	3 163,7	3 338,5	3 092,8
Éclairages publics	-	-	-	-	-	-	-
Recherche- développement	-	-	-	-	-	-	-
Logement et équipements collectifs n.c.a.	2 706,7	2 358,0	4 142,8	6 610,0	6 110,3	13 484,0	15 327,6
Santé	5 836,9	12 189,7	16 004,5	14 038,9	15 743,1	19 801,5	13 649,4
Produits, appareils et équipements médicaux	359,2	924,0	884,6	1 388,6	1 274,5	1 410,1	1 786,8
Services personnels de santé publique	2 093,1	4 839,2	8 070,3	8 780,6	9 765,2	11 945,6	7 698,3
Service de santé publique de la société	3 053,7	4 152,4	3 348,1	1 715,7	2 712,1	3 391,9	855,7
Population et planification familiale	-	329,2	433,8	479,7	623,8	807,2	2 413,2
Recherche- développement	65,0	144,9	197,7	198,5	134,1	160,3	414,0
Santé n.c.a.	265,8	1 799,9	3 070,0	1 475,9	1 233,3	2 086,5	481,3
Tourisme et culture	588,6	905,4	1 851,2	1 293,7	1 406,2	1 530,5	2 901,4
Promotion du tourisme et de la culture	301,1	510,2	492,8	611,6	602,1	936,4	1 422,1
Promotion de la jeunesse et des sports	251,4	308,0	536,6	571,9	668,1	6,5	-
Services de radiodiffusion et de publication	2,3	77,1	442,8	110,2	136,0	157,0	8,4
Recherche- développement	-	-	-	-	-	-	71,0
Promotion des performances sportives	-	-	-	-	-	430,6	965,5
Tourisme et culture n.c.a.	33,8	10,2	379,0	-	-	-	434,5
Religion	1 312,3	1 411,2	1 884,2	745,7	773,5	943,1	1 397,3
Promotion de la vie religieuse	1 186,8	1 289,6	419,6	607,8	689,1	839,9	718,5
Promotion de l ’ entente entre les religions	72,7	34,7	24,4	20,6	28,7	30,5	65,3
Recherche- développement	8,7	16,9	20,0	44,9	30,2	33,0	78,1
Religion n.c.a.	44,1	70,0	1 420,2	72,4	25,4	39,6	535,4
Éducation	29 307,9	45 303,9	50 843,4	55 298,0	84 919,5	97 235,7	91 483,0
Enseignement préscolaire	281,7	306,3	444,1	496,2	612,4	1 327,7	367,8
Enseignement primaire	12 310,4	22 773,9	22 494,5	24 627,5	37 205,7	34 735,1	10 348,8
Enseignement secondaire	3 963,0	4 703,9	4 118,3	3 842,7	7 346,3	7 610,5	3 929,0
Enseignement formel et enseignement  informel	1 207,2	837,3	1 202,8	779,4	1 265,2	1 218,0	4 279,9
Formation en cours d ’ emploi	659,0	722,2	213,1	274,3	160,8	196,4	520,5
Enseignement supérieur	7 055,7	9 729,0	6 904,4	13 096,4	22 189,3	29 666,2	35 211,5
Services subsidiaires de  l ’ enseig nement	2 564,3	3 863,5	5 078,4	11 089,7	14 984,8	19 002,3	16 651,7
Enseignement religieux	69,7	2 081,5	192,4	287,7	607,2	771,5	3 183,9
Recherche- développement	1 020,0	259,8	550,8	803,5	547,9	814,1	1 259,2
Financement de la jeunesse et des sports	-	-	-	-	-	1 893,8	1 742,2
Éducation n.c.a.	177,0	26,5	9 644,6	0,8	-	-	13 988,5
Protection sociale	2 103,8	2 303,3	2 650,4	2 986,4	3 102,3	3 611,4	4 585,5
Maladie et handicap	18,1	-	-	-	-	-	257,8
Troisième âge	2,0	-	-	-	-	-	101,1
Protection et services sociaux en  faveur des familles des héros  nationaux	19,6	27,0	-	-	-	-	-
Familles et enfants	421,4	72,0	719,9	679,6	716,1	782,1	458,9
Autonomisation des femmes	91,6	93,3	116,4	95,8	83,5	123,9	120,5
Conseils et orientation sociale	17,4	29,4	480,3	481,1	539,2	559,1	-
Logement	-	-	-	-	-	-	-
Sécurité sociale	723,4	691,3	1 148,8	1 546,7	1 563,0	1 928,0	80,7
Recherche- développement	48,1	64,6	87,0	65,3	73,6	81,3	236,2
Protection sociale n.c.a.	762,2	1 325,7	98,0	117,8	126,7	137,0	3 330,3
Tourisme et culture	588,6	905,4	1 851,2	1 293,7	1 406,2	1 530,5	2 901,4
Promotion du tourisme et de la culture	301,1	510,2	492,8	611,6	602,1	936,4	1 422,1
Promotion de la jeunesse et des sports	251,4	308,0	536,6	571,9	668,1	6,5	-
Services de radiodiffusion et de publication	2,3	77,1	442,8	110,2	136,0	157,0	8,4
Recherche- développement	-	-	-	-	-	-	71,0
Promotion des performances sportives	-	-	-	-	-	430,6	965,5
Tourisme et culture n.c.a.	33,8	10,2	379,0	-	-	-	434,5
Religion	1 312,3	1 411,2	1 884,2	745,7	773,5	943,1	1 397,3
Promotion de la vie religieuse	1 186,8	1 289,6	419,6	607,8	689,1	839,9	718,5
Promotion de l ’ entente entre les religions	72,7	34,7	24,4	20,6	28,7	30,5	65,3
Recherche- développement	8,7	16,9	20,0	44,9	30,2	33,0	78,1
Religion n.c.a.	44,1	70,0	1 420,2	72,4	25,4	39,6	535,4
Éducation	29 307,9	45 303,9	50 843,4	55 298,0	84 919,5	97 235,7	91 483,0
Enseignement préscolaire	281,7	306,3	444,1	496,2	612,4	1 327,7	367,8
Enseignement primaire	12 310,4	22 773,9	22 494,5	24 627,5	37 205,7	34 735,1	10 348,8
Enseignement secondaire	3 963,0	4 703,9	4 118,3	3 842,7	7 346,3	7 610,5	3 929,0
Enseignement formel et enseignement  informel	1 207,2	837,3	1 202,8	779,4	1 265,2	1 218,0	4 279,9
Formation en cours d ’ emploi	659,0	722,2	213,1	274,3	160,8	196,4	520,5
Enseignement supérieur	7 055,7	9 729,0	6 904,4	13 096,4	22 189,3	29 666,2	35 211,5
Services subsidiaires de  l ’ enseig nement	2 564,3	3 863,5	5 078,4	11 089,7	14 984,8	19 002,3	16 651,7
Enseignement religieux	69,7	2 081,5	192,4	287,7	607,2	771,5	3 183,9
Recherche- développement	1 020,0	259,8	550,8	803,5	547,9	814,1	1 259,2
Financement de la jeunesse et des sports	-	-	-	-	-	1 893,8	1 742,2
Éducation n.c.a.	177,0	26,5	9 644,6	0,8	-	-	13 988,5
Protection sociale	2 103,8	2 303,3	2 650,4	2 986,4	3 102,3	3 611,4	4 585,5
Maladie et handicap	18,1	-	-	-	-	-	257,8
Troisième âge	2,0	-	-	-	-	-	101,1
Protection et services sociaux en  faveur des familles des héros  nationaux	19,6	27,0	-	-	-	-	-
Familles et enfants	421,4	72,0	719,9	679,6	716,1	782,1	458,9
Autonomisation des femmes	91,6	93,3	116,4	95,8	83,5	123,9	120,5
Conseils et orientation sociale	17,4	29,4	480,3	481,1	539,2	559,1	-
Logement	-	-	-	-	-	-	-
Sécurité sociale	723,4	691,3	1 148,8	1 546,7	1 563,0	1 928,0	80,7
Recherche- développement	48,1	64,6	87,0	65,3	73,6	81,3	236,2
Protection sociale n.c.a.	762,2	1 325,7	98,0	117,8	126,7	137,0	3 330,3