Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de l’Indonésie *

A.Renseignements d’ordre général

1.Fournir des informations sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été appliquées ou invoquées par les tribunaux, en donnant des exemples, et communiquer des renseignements sur la formation des magistrats et autres professionnels du droit à l’opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels. Faire savoir si le Pacte est pris en compte dans le cadre de l’examen (évoqué dans le rapport de l’État partie) des règlements administratifs par les autorités judiciaires et exécutives, et préciser les cas dans lesquels des textes législatifs ont été abrogés pour non-respect des dispositions du Pacte. Expliquer dans quelle mesure le Règlement no 24/2017 du Ministère des affaires juridiques et des droits de l’homme relatif aux lignes directrices sur la prise en compte des droits de l’homme dans l’élaboration des textes législatifs a contribué à l’harmonisation des règlements administratifs avec le Pacte.

2.Compte tenu de l’adoption des plans de développement nationaux à moyen terme, décrire les mesures adoptées pour garantir que les obligations créées par le Pacte sont prises en considération dans ces plans et dans l’élaboration de toute politique et de tout programme de promotion de la croissance économique ou du développement. En particulier, décrire les mesures stratégiques, institutionnelles et autres que l’État partie a adoptées pour faire en sorte que les politiques et plans de promotion de la croissance économique ou du développement ne nuisent pas, dans leur conception et dans leur application, à la protection des droits que garantit le Pacte, notamment aux personnes et groupes marginalisés et défavorisés.

3.Donner des informations sur les mesures prises pour appliquer la décision rendue par la Cour constitutionnelle le 25 novembre 2021 au sujet de la loi no 11/2020 sur la création d’emplois. Compte tenu des informations communiquées dans le rapport de l’État partie, expliquer dans quelle mesure les dispositions de cette loi renforcent la protection de l’environnement et les droits que les articles 6 à 9 du Pacte confèrent aux travailleurs, et décrire les mesures prises pour aller au-devant des préoccupations exprimées quant aux effets néfastes que la loi pourrait avoir sur les droits des travailleurs en particulier en ce qui concerne le licenciement, l’application du salaire minimal et les activités syndicales et sur l’environnement.

4.Compte tenu des mesures prises par l’État partie pour remédier aux disparités persistantes entre les régions, en particulier celles qui touchent les îles éloignées et les provinces de Aceh, de Papouasie et de Papouasie occidentale, communiquer des informations sur :

a)Les progrès accomplis grâce à ces mesures, en décrivant l’évolution des principaux indicateurs des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les difficultés rencontrées et les solutions adoptées pour y remédier ;

b)L’ampleur des disparités entre régions quant au montant des ressources budgétaires que les autorités nationales et régionales affectent à la prestation des services publics dans les domaines de la sécurité sociale, du logement, de l’eau et de l’assainissement, des soins de santé, de l’éducation et des infrastructures informatiques, ainsi que les mesures adoptées pour assurer la répartition équitable des ressources budgétaires entre les régions.

5.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Confier expressément à la Commission nationale des droits de l’homme un mandat de protection des droits économiques, sociaux et culturels, et renforcer le respect de ses recommandations par les autorités publiques ;

b)Faire en sorte que la Commission nationale sur les violences faites aux femmes gère ses ressources en toute indépendance, comme l’a recommandé le Comité, et doter cette institution de ressources suffisantes pour lui permettre de traiter efficacement le nombre important et croissant de plaintes qui lui sont adressées.

6.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre les actes d’intimidation, de violence et d’agression dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, en particulier les défenseurs des droits des peuples autochtones, des droits environnementaux et des droits fonciers, et communiquer des informations sur ces actes, en précisant le nombre de cas qui ont été signalés, ont fait l’objet d’une enquête et ont donné lieu à des poursuites, ainsi que les sanctions imposées aux auteurs. Faire aussi savoir à quel point l’application de l’article 66 de la loi no 32/2009 sur la protection et la gestion de l’environnement est efficace dans ce contexte. Fournir en outre des informations sur les affaires dans lesquelles des défenseurs des droits de l’homme ont été sanctionnés en application de la loi no 19/2016 sur les informations et les transactions électroniques, ainsi que sur l’état d’avancement de la révision de cette loi.

7.Fournir des renseignements sur :

a)Les progrès accomplis par l’État partie en faveur de la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national au titre de l’Accord de Paris, ainsi que les mesures prises pour prévenir et combattre les effets néfastes que les changements climatiques ont sur l’exercice des droits économiques sociaux et culturels, en particulier par les personnes et groupes marginalisés et défavorisés ;

b)Les mesures prises pour faire face aux risques climatiques et aux risques de catastrophes naturelles, qui sont élevés en raison de la surexploitation des terres et des autres ressources naturelles par les secteurs de l’exploitation forestière et minière et les plantations d’huile de palme, et l’efficacité de ces mesures ;

c)Les mesures prises pour que les personnes déplacées à la suite de catastrophes naturelles continuent de jouir des droits que leur confère le Pacte.

8.Fournir des informations sur les lois et politiques que l’État partie a mises en place pour garantir que les entreprises publiques et privées font preuve de la diligence requise en matière de droits de l’homme dans toutes leurs activités et rendent des comptes en cas de violations des droits énoncés dans le Pacte. En particulier, préciser l’état d’avancement de l’élaboration du plan national d’action sur les entreprises et les droits de l’homme conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et à quel moment il sera adopté. Faire savoir si les outils que l’État partie a mis au point dans ce domaine, y compris les normes, règles, procédures et critères et l’indicateur de l’exercice par les entreprises d’une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme (PRISMA), intègrent les obligations créées par le Pacte, et si ces outils sont efficaces. Donner également des renseignements sur les actions en justice intentées par des personnes ou groupes auxquels les activités d’entreprises ont porté préjudice, ainsi que sur les réparations accordées à ces personnes ou groupes.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

9.Préciser l’état d’avancement du projet de loi sur les communautés de droit coutumier (Masyarakat Hukum Adat). Fournir aussi des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour que le cadre législatif prévoie la reconnaissance juridique des peuples autochtones, de leurs terres et forêts coutumières, ainsi que des droits que leur confère le droit international des droits de l’homme, et pour éliminer les obstacles procéduraux à l’exercice de leurs droits par ces peuples ;

b)Les mécanismes mis en place pour garantir que les textes législatifs, les politiques et les projets qui concernent les peuples autochtones sont élaborés et mis en œuvre avec la participation de ces peuples et avec leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ainsi que sur les sanctions imposées en cas de non-respect des règles établies ;

c)Les mesures prises pour que les peuples autochtones puissent conserver leur mode de vie et leurs moyens de subsistance traditionnels en cas de concession de terres et de forêts autochtones.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

10.Donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national, avant et après impôts et transferts ;

b)Du niveau des inégalités, défini comme le rapport entre le revenu total obtenu par le décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % de la population les plus pauvres, avant et après impôts et transferts, et comme le rapport entre les actifs détenus par le décile le plus riche de la population et les actifs détenus par les 50 % de la population les plus pauvres ;

c)De la part des recettes publiques qui est financée par l’impôt ;

d)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (exception faite de certains produits tels que les produits de luxe) et du pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui provient du décile le plus riche de la population ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public consacré aux domaines sociaux prioritaires (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)Des politiques budgétaires adoptées en réponse à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

11.Fournir des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour donner suite aux recommandations précédemment formulées par le Comité au sujet de la législation antidiscrimination ;

b)Les progrès accomplis dans la révision des lois locales et des règlements administratifs qui contiennent des dispositions discriminatoires et dans l’abrogation de ces dispositions discriminatoires, en particulier lorsque la discrimination est fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou la religion ;

c)Les plaintes déposées pour discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels auprès des autorités compétentes s’agissant des principaux motifs et critères de discrimination, ainsi que les sanctions imposées aux auteurs et les réparations accordées aux victimes.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

12.Communiquer des informations sur les mesures prises pour accroître la participation des femmes au marché du travail, augmenter leur taux d’emploi, élargir leurs possibilités d’accès à des emplois décents et résorber l’écart salarial femmes-hommes, ainsi que sur les résultats de ces mesures, données statistiques à l’appui. Décrire les mesures adoptées pour éliminer les dispositions juridiques et les pratiques discriminatoires qui empêchent les femmes d’accéder à l’emploi, à la terre, aux moyens de subsistance, aux débouchés économiques, à la sécurité sociale et aux programmes de protection sociale. Donner en outre des renseignements sur les mesures adoptées pour protéger les femmes contre la discrimination et les violations de leurs droits sur le lieu de travail, notamment contre le licenciement ou la détérioration des conditions de travail en cas de grossesse et le harcèlement sexuel, fournir des informations sur les résultats de ces mesures et préciser l’état d’avancement du projet de règlement ministériel sur la prévention de la violence et du harcèlement.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

13.Donner des informations sur :

a)Les mesures législatives et les politiques que l’État partie a adoptées en vue d’intégrer le secteur informel et ses travailleurs dans le secteur formel, ainsi que les progrès accomplis en faveur de l’élargissement des dispositifs de protection prévus par la loi no 13/2003 sur la main-d’œuvre et par ses règlements d’application aux travailleurs de l’économie informelle et aux personnes exerçant une activité selon des modalités non traditionnelles (travailleurs domestiques, chauffeurs dont l’activité repose sur l’économie des plateformes, travailleurs contractuels, etc.) ;

b)Les mesures prises pour réduire le nombre de jeunes déscolarisés et sans emploi ni formation, qui est élevé, et les résultats de ces mesures ;

c)Les mesures adoptées pour remédier à l’inadéquation croissante des compétences des travailleurs aux besoins du marché du travail, pour réduire la proportion des travailleurs insuffisamment instruits, qui aurait augmenté, et pour créer des emplois décents compte tenu de l’évolution de la nature du travail.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

14.Donner des informations sur la situation en ce qui concerne les arriérés de salaire et les licenciements unilatéraux, notamment sur son évolution pendant la pandémie, décrire les mesures prises pour y remédier et faire savoir si ces mesures ont été efficaces. Compte tenu des informations communiquées par l’État partie, fournir aussi des renseignements sur les salaires minimums (couverture, montants, etc.), ainsi que sur les mesures prises pour élargir le nombre de travailleurs qui y ont droit et faire en sorte que les salaires minimums assurent aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie décent. Faire savoir si le principe de l’égalité de salaire à travail égal est expressément prévu par la législation du travail et expliquer comment ce principe est appliqué en pratique.

15.Fournir des renseignements sur :

a)L’incidence des accidents du travail et des maladies professionnelles au cours de la période considérée, en fournissant des statistiques annuelles avec ventilation par sexe, âge, secteur et forme d’emploi, et les mesures prises pour prévenir ces accidents et ces maladies, offrir réparation aux victimes et les indemniser à hauteur du préjudice subi ;

b)Les progrès accomplis dans le renforcement du système d’inspection du travail (ressources financières et humaines, formation professionnelle des inspecteurs, coordination des activités d’inspection décentralisées, etc.) ;

c)Les inspections du travail auxquelles il a été procédé, en fournissant des statistiques annuelles avec ventilation par secteur et par région, et les sanctions imposées en cas de non‑respect des règles établies, les principaux domaines de préoccupation recensés grâce aux inspections du travail et aux plaintes et les mesures prises pour réprimer ces violations.

16.Communiquer des informations sur :

a)Les mesures concrètes que les pouvoirs publics ont prises pour éviter que les migrants soient exploités par des agences de recrutement (de travailleurs domestiques et de pêcheurs, par exemple), notamment pour lutter contre des pratiques telles que la perception d’une commission de placement, la rémunération sous forme d’indemnités et la confiscation des documents d’identité et de voyage ;

b)L’efficacité de la loi no 18/2017 sur la protection des travailleurs migrants indonésiens et des autres mesures législatives de protection des migrants que l’État partie a décrites dans son rapport, et les mesures prises pour répondre aux critiques selon lesquelles le décret no 214/2021 du Chef de l’Agence de protection des travailleurs migrants indonésiens sur les lignes directrices relatives à l’exonération du paiement de la commission de placement pour les travailleurs migrants indonésiens est en contradiction avec la loi sur les commissions de placement ;

c)Les mesures adoptées pour protéger et soutenir les travailleurs migrants indonésiens qui se trouvent à l’étranger pendant la pandémie, en particulier ceux dont le contrat a été unilatéralement rompu et ceux qui sont bloqués sans documents d’identité dans leur pays d’emploi ;

d)La coopération entretenue avec les pays d’emploi pour protéger les travailleurs migrants indonésiens, ainsi que toute initiative ou politique adoptée par l’État partie, aux niveaux régional et international, pour prévenir la traite des êtres humains.

Droits syndicaux (art. 8)

17.Décrire les mesures prises pour garantir le droit des fonctionnaires de constituer les syndicats de leur choix, droit consacré par l’article 44 de la loi no 21/2000 sur les syndicats, et faire savoir si le corps de la fonction publique indonésienne a les mêmes pouvoirs et fonctions qu’un syndicat. Décrire aussi les mesures prises pour éliminer les obstacles juridiques à l’exercice du droit de fonder un syndicat et d’adhérer à un syndicat (dispositions discriminatoires, refus d’enregistrer officiellement les syndicats, décisions de dissolution ou de suspension prononcées contre des syndicats sur la base de critères ambigus, etc.). Donner en outre des informations sur les mesures adoptées pour garantir aux travailleurs du secteur informel et aux personnes exerçant une activité selon des modalités non traditionnelles, y compris les travailleurs de l’économie des plateformes et des zones franches industrielles, la possibilité d’exercer leurs droits syndicaux.

18.Communiquer des renseignements sur les mesures prises pour réviser la législation du travail afin d’en éliminer les obstacles à l’exercice effectif du droit de grève (conditions d’adhésion à un syndicat et exigences procédurales trop strictes, longueur excessive de la liste des services essentiels, etc.). Donner des informations sur les affaires dans lesquelles des syndicalistes ont été sanctionnés en application des articles 160 et 335 du Code pénal. Donner aussi des informations sur les enquêtes auxquelles ont donné lieu les allégations de harcèlement, d’intimidation et d’usage excessif de la force par des agents de police, des militaires et des acteurs non étatiques lors de manifestations et de grèves pacifiques, surtout au moment de la promulgation de la loi no 11/2020 sur la création d’emplois, et décrire les recours offerts aux travailleurs victimes de ces violences, les sanctions imposées aux auteurs et les mesures prises pour éviter que de tels actes se reproduisent.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

19.Donner des informations sur :

a)Les taux de couverture, dans les secteurs formel et informel, des quatre programmes exécutés dans le cadre du système de sécurité sociale des travailleurs ces cinq dernières années, les difficultés rencontrées dans l’élargissement de la couverture des programmes au secteur informel et les mesures prises pour surmonter ces difficultés ;

b)Le système d’assistance sociale, y compris le programme Espoir pour les familles (conditions d’accès, montants, mesure dans laquelle ces montants sont suffisants, taux de participation et groupes ou individus exclus), et les mesures prises pour accroître le budget alloué à ce système ;

c)La création de nouveaux programmes de protection sociale ou l’élargissement des programmes existants en réponse aux répercussions économiques de la pandémie de COVID-19, et l’efficacité de ces programmes, en particulier dans la protection des personnes les plus défavorisées et marginalisées ;

d)Les mesures prises pour mettre en place un régime d’assurance chômage.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

20.Donner des informations sur :

a)Les travaux de recherche consacrés à la mise en œuvre de la loi sur le mariage, y compris les conclusions dégagées de ces travaux et les mesures prises pour y donner suite, ainsi que les mesures adoptées pour que tous les enfants, y compris les enfants mariés, puissent exercer les droits consacrés par le Pacte, en particulier les droits relatifs à leur santé et à leur éducation ;

b)La mesure dans laquelle le travail des enfants est répandu, notamment sous ses pires formes, et les inspections ou enquêtes consacrées au travail des enfants, en particulier celles qui sont menées dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de la chaussure et du travail domestique ;

c)Les progrès réalisés dans la poursuite des personnes qui soumettent des enfants aux pires formes de travail des enfants.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

21.Communiquer des renseignements sur :

a)Les progrès accomplis, grâce à l’exécution du plan d’action national sur l’alimentation et la nutrition et d’autres programmes, dans la lutte contre la faim et la malnutrition, en particulier pendant la pandémie ;

b)Les mesures prises pour protéger les droits des petits exploitants agricoles, notamment leurs droits relatifs à l’alimentation et à la nutrition, aux moyens de subsistance, à la participation aux processus décisionnels, à l’accès aux terres et à l’utilisation des terres, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre du programme sur les terres de culture ;

c)Les mesures prises pour protéger les moyens de subsistance des petits pêcheurs, qui sont menacés par les projets de conquête de terres sur la mer, la pêche illicite, la pollution et les phénomènes météorologiques extrêmes.

22.Donner des informations sur les mesures prises pour éliminer les obstacles juridiques et procéduraux auxquels se heurtent les petits exploitants agricoles, ainsi que les personnes et groupes défavorisés et marginalisés, dans l’obtention de titres fonciers et le règlement des différends fonciers. Décrire les progrès accomplis, grâce au programme d’accélération de la réforme agraire et à la foresterie sociale, dans la reconnaissance des droits fonciers des personnes et groupes défavorisés et marginalisés, ainsi que dans la prévention de l’accaparement des terres et de la concentration de la propriété foncière. Communiquer des renseignements quant à l’application du moratoire sur l’octroi d’autorisations de plantation de palmiers à huile et préciser l’état d’avancement du projet de prolongation de ce moratoire.

23.Fournir des informations sur les mesures prises pour assurer, notamment par l’assistance et la coopération internationales, aux personnes déplacées à l’intérieur du pays en raison des conflits armés en Papouasie occidentale un logement convenable et l’accès à la nourriture, aux soins de santé et à l’éducation. Décrire aussi les mesures prises pour faciliter le retour de ces personnes en toute sécurité et leur offrir des solutions durables.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

24.Fournir des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour combler les carences du système de santé (couverture et portée limitées de l’assurance maladie universelle, faiblesse du budget de la santé, part élevée des dépenses à la charge du patient, insuffisance et répartition inégale des professionnels de la santé et des structures médicales, etc.) et les résultats de ces mesures ;

b)La législation et les politiques relatives à la santé mentale, et les mesures prises pour améliorer l’offre de services de santé mentale, ainsi que la qualité et l’accessibilité de ces services ;

c)Les mesures adoptées pour que les vaccins et les traitements contre la COVID‑19 soient accessibles à tous gratuitement, et pour que la prestation des services de santé se poursuive aussi normalement que possible pendant la pandémie.

25.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour réviser le cadre législatif de l’avortement et du droit à la santé sexuelle et procréative, et pour améliorer l’accès aux services de santé sexuelle et procréative, notamment aux contraceptifs, et à l’éducation en la matière ;

b)Les mesures législatives et autres que l’État partie a prises pour réduire le taux d’addiction tabagique, en particulier chez les enfants, ce taux étant élevé dans le pays ;

c)Les mesures adoptées pour réviser le cadre législatif et les politiques en matière de drogues, les efforts faits pour améliorer la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des programmes de réduction des risques et pour offrir aux consommateurs de drogues des services de santé qui leur sont spécialement destinés, ainsi que les mesures prises pour réduire la prévalence du VIH et de l’hépatite C chez les usagers de drogues injectables, et pour combattre la discrimination dont sont victimes les consommateurs de drogues dans l’accès aux soins de santé.

26.Fournir des informations sur les progrès réalisés en matière de réduction et de prévention du voile atmosphérique transfrontière et de protection de la biodiversité, ainsi que sur les politiques ou mécanismes mis en place par l’État partie pour traiter de ces sujets aux niveaux régional et international.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

27.Donner des informations sur :

a)La situation de l’enseignement préprimaire dans l’État partie et les mesures prises pour améliorer l’offre d’enseignement préprimaire, ainsi que la qualité et l’accessibilité de cet enseignement ;

b)Les mesures adoptées pour accroître la fréquentation scolaire, la qualité de l’éducation et le niveau des connaissances dans le primaire, le secondaire et le supérieur, et les résultats de ces mesures, en fournissant des statistiques annuelles avec ventilation par degré d’enseignement, sexe et région ;

c)Les mesures prises pour garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité pendant la pandémie, en particulier pour les personnes défavorisées et marginalisées.

Droits culturels (art. 15)

28.Donner des informations sur les mesures prises pour remédier aux disparités croissantes que la fracture numérique et la méconnaissance des outils numériques créent dans l’accès aux services publics, notamment en matière d’emploi, de sécurité sociale, de soins de santé et d’éducation. Donner également des informations sur les mesures prises pour permettre à tous les citoyens, sans discrimination, de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, une attention particulière devant être prêtée aux femmes, aux personnes handicapées, aux habitants des zones reculées et aux personnes vivant dans la pauvreté.