Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Deuxième rapport périodique soumis par l’Indonésie en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2019 * , **
[Date de réception : 30 juillet 2021]
Résumé
1.Le deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est soumis en réponse aux recommandations formulées en 2014 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans ses observations finales, après la présentation du rapport initial de l’Indonésie sur la mise en œuvre du Pacte. Ce présent rapport a été élaboré de manière collaborative, avec le soutien et la contribution de diverses parties prenantes aux niveaux local et national. Soucieuse de renforcer la coordination entre les parties prenantes, l’Indonésie a organisé une série de réunions visant à rassembler les apports des régions « Jaring Masukan Daerah/réseau de contributions régional » (Jarmasda) afin d’obtenir un retour d’information, des renseignements et des informations liées à la promotion et au développement des droits de l’homme dans tout le pays.
2.Le présent rapport décrit les différents progrès réalisés par l’Indonésie dans de nombreux aspects couverts par les recommandations. Entre autres, des progrès notables peuvent être signalés dans les domaines de l’éducation, des droits des personnes handicapées, des violences faites aux femmes et du travail des enfants. Une brève explication est donnée ci-après :
Afin d’élargir l’accès à l’éducation, l’Indonésie a lancé le programme Smart Indonesia (PIP) en 2014 et le Mouvement pour une éducation obligatoire de douze ans en 2015, afin de résoudre le problème de l’abandon scolaire en aidant les enfants issus de familles pauvres et vulnérables ou pauvres et prioritaires à terminer leur éducation secondaire ;
En ce qui concerne les personnes handicapées, l’Indonésie a adopté les principes généraux et les obligations de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en promulguant la loi no 8/2016, qui permet des conditions et un environnement plus appropriés pour que les personnes handicapées puissent participer pleinement à la société ;
Des progrès importants ont également été réalisés dans le traitement des cas de violences faites aux femmes. À compter de 2019, le Gouvernement indonésien a créé des unités locales de protection des femmes et des enfants dans 25 provinces, et leur a donné mission de recevoir les rapports des communautés sur les cas de violences faites aux femmes et aux enfants, de tendre la main aux victimes ou aux survivant(e)s, de les accompagner, de les accueillir dans des foyers sûrs ou des centres de crise, d’organiser des médiations et d’amener les affaires devant les tribunaux ;
Il est également nécessaire de souligner les progrès de l’Indonésie dans le traitement de la question du travail des enfants : le Plan d’action national 2013-2022 pour l’élimination des pires formes de travail des enfants affiche l’objectif de l’Indonésie de mettre fin au travail des enfants d’ici à 2022. En 2017, l’Indonésie a réduit de 98 956 le nombre d’enfants astreints au travail et les a renvoyés à l’école.
3.Ce rapport ne traite pas de l’évolution récente de la gestion de la pandémie de COVID‑19 en Indonésie, qui n’a pas été l’objet principal des recommandations du Comité. Cependant, il est important de noter que l’Indonésie s’engage pleinement dans la gestion de la pandémie de COVID-19 en plaçant les principes des droits de l’homme au centre des mesures, conformément au message essentiel de l’appel à l’action du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et du rapport « COVID-19 et droits de l’homme : nous sommes tous dans le même bateau ».
4.L’Indonésie a donné la priorité à la santé et à la sécurité de tous, tout en faisant progresser les mesures de relance économique. Divers protocoles et incitatifs sont lancés pour garantir la protection et le respect des droits économiques, sociaux et culturels de la population dans cette situation, notamment : une assistance sociale pour les besoins de base, une aide pécuniaire directe, des mesures d’incitation à la production d’électricité, des incitations fiscales et un programme de carte de préemploi. Dans le secteur de la santé, l’Indonésie a toujours œuvré pour la disponibilité et l’accessibilité des installations de soins de santé, des kits de test, ainsi que des vaccins, en assurant une coordination nationale et en renforçant la coopération internationale.
Introduction
5.Le présent rapport a été rédigé conformément aux directives générales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent soumettre (E/C.12/2008/2).
6.L’Indonésie s’est engagée et continuera de s’engager à mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. À cette fin, le Gouvernement indonésien a mis en place un certain nombre de lois relatives au respect, à la protection, à l’accomplissement et à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, entre autres : la loi no 6/2014 sur les villages ; la loi no 18/2014 sur la santé mentale ; la loi no 36/2014 relative aux agents de santé ; la loi no 39/2014 sur les plantations ; la loi no 7/2016 sur la protection et l’autonomisation des pêcheurs, des pisciculteurs et des sauniers ; la loi no 8/2016 relative aux personnes handicapées ; la loi no 5/2017 sur la promotion culturelle ; la loi no 18/2017 sur la protection des travailleurs migrants indonésiens ; la loi no 15/2019 portant modification de la loi no 12/2011 sur le travail législatif ; la loi no 11/2019 sur l’organisation nationale de la science et de la technologie ; la loi no 14/2019 sur les travailleurs sociaux ; la loi no 16/2019 portant modification de la loi no 1/1974 sur le mariage ; la loi no 17/2019 sur les ressources en eau ; la loi no 19/2019 sur le deuxième amendement à la loi no 30/2002 sur la Commission pour l’éradication de la corruption ; la loi no 22/2019 sur les systèmes agricoles durables ; la loi no 24/2019 sur l’économie créative ; la loi no 3/2020 portant modification de la loi no 4/2009 sur l’exploitation minière et charbonnière ; et la loi no 11/2020 sur la création d’emplois.
7.Le Plan de développement national à moyen terme (RPJMN) 2015-2019 s’était fixé comme priorité de faire progresser un gouvernement efficace, démocratique, sans corruption et fiable ; d’améliorer la qualité de vie de tous les citoyens indonésiens et d’accélérer le développement national en commençant par la périphérie (zones frontalières de l’État). Tandis que le Plan RPJMN 2020-2024 donne la priorité à la réalisation d’une société indonésienne indépendante, avancée, juste et prospère en accélérant le développement dans divers domaines, l’accent étant mis sur le développement d’une structure économique forte fondée sur les avantages concurrentiels des diverses régions, et soutenue par la qualité et la compétitivité des ressources humaines.
8.L’agenda de ce Plan avait été préparé comme un descriptif opérationnel des Nawa Cita. Parallèlement, dans le Plan RPJMN 2020-2024, les deuxièmes Nawa Cita se traduisent par cinq stratégies couvrant le développement des ressources humaines, le développement des infrastructures, la simplification de la réglementation, la simplification de la bureaucratie et la transformation économique.
Application du Pacte et accès à la justice aux fins de l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels
9.Le Gouvernement indonésien continue de sensibiliser les responsables de l’application des lois et toutes les parties prenantes aux droits de l’homme en général et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en particulier.
10.Certaines questions relatives aux droits de l’homme ont été abordées à l’école, tous cycles confondus, avec des méthodes pédagogiques adaptées à l’âge des élèves. D’autres questions relatives aux droits de l’homme ont été incluses dans les programmes du primaire et du secondaire, en particulier dans les matières à vocation sociale, dans le programme dit PPKN (enseignement du Pancasila (cinq principes) et éducation à la citoyenneté) et dans les programmes relatifs à la religion à tous les niveaux de la scolarité, d’abord en 2006 et puis davantage en 2013. L’éducation aux droits de l’homme est aussi abordée dans le cadre des activités périscolaires et d’autres matières.
11.Des autorités publiques locales ont publié des règlements relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, tels que la mise en place de la santé maternelle et infantile ; les services de suivi pour la protection maternelle et infantile, la protection d’une production alimentaire agricole durable, la reconnaissance et la protection des communautés de droit coutumier, et la création de zones non-fumeurs.
Lois et règlements locaux
12.Le Gouvernement indonésien progresse dans la prévention des lois et règlements locaux discriminatoires, et leur abrogation. S’agissant des mesures préventives contre les règlements discriminatoires, il établit des avant-projets aux fins de facilitation et d’évaluation. Ces avant-projets officiels visent à fournir des orientations écrites pour les projets de règlements en ce qui concerne leur teneur et les techniques de rédaction avant qu’ils ne soient mis en vigueur. Dans ce processus de facilitation, les projets de règlements sont également accordés avec les principes et les valeurs des droits de l’homme. Si le projet ne convient pas, une recommandation pour sa rectification sera fournie.
13.En outre, afin d’éclairer les rédacteurs juridiques, la Direction générale des droits de l’homme a publié le règlement no 24/2017 du Ministère de la justice et des droits de l’homme relatif aux lignes directrices sur la question des droits de l’homme dans la formation juridique, assorties de directives techniques visant à fournir des orientations destinées à harmoniser l’élaboration des lois avec les principes et les valeurs des droits de l’homme, de sorte que les règlements administratifs intègrent cette vision. Ces lignes directrices peuvent également servir de références aux autorités locales qui souhaitent établir des règlements. À cette fin, la Direction générale des droits de l’homme fournit des conseils techniques aux antennes locales du Ministère de la justice et des droits de l’homme et aux autorités locales.
14.Parallèlement, afin de superviser les lois et règlements existants, un mécanisme d’examen permet de dérouler un processus de vérification des règlements pour s’assurer de leur conformité avec les dispositions légales tant au niveau national que local, et de vérifier que les valeurs et principes des droits de l’homme ont été intégrés.
15.Il existe deux méthodes de révision des règlements administratifs. La première est un contrôle judiciaire par la Cour suprême. La Cour suprême est habilitée à examiner et révoquer les textes, des règlements administratifs jusqu’aux lois. La seconde est la révision par l’exécutif au travers du Ministère de l’intérieur. Celui-ci est habilité à examiner les règlements. L’examen est suivi d’une recommandation aux autorités locales, aux fins de modification ou de révocation des textes en question. Simultanément, les règlements administratifs qui sont contraires aux règlements nationaux peuvent être révoqués par le Ministère de l’intérieur en application de son règlement no 120 de 2018 sur la formation des règlements administratifs.
16.Dans le Plan de développement national à moyen terme 2020-2024, la création d’un centre législatif national figure parmi les priorités. Ce projet est réglementé par la loi no 15/2019 portant modification de la loi no 12/2011 sur le travail législatif. Le centre législatif national sera notamment chargé de la planification, la préparation, la discussion, jusqu’à l’étape de la promulgation, ainsi que du suivi et de la révision des dispositions légales afin d’éviter que les textes ne se chevauchent ou soient discriminatoires.
17.La Direction générale des droits de l’homme, du Ministère de la justice et des droits de l’homme, a effectué une analyse des règlements discriminatoires sur la base des rapports de l’ONG Setara Institute et de la Commission nationale sur les violences faites aux femmes (Komnas Perempuan). Sur les 72 règlements signalés par le Setara Institute, seuls huit ont été déclarés intolérants en conclusion des résultats de l’analyse. Une lettre a ensuite été envoyée aux gouverneurs concernés, en tant que représentants du Gouvernement central, afin qu’ils fournissent des conseils aux kabupaten/régences (ci-après départements) et aux villes situées sur leur territoire, et en assurent la supervision. Des règlements ont été révisés, d’autres abrogés.
Institutions nationales des droits de l’homme
18.L’Indonésie compte les institutions nationales des droits de l’homme suivantes : la Commission nationale des droits de l’homme (Komnas HAM), la Commission nationale sur les violences faites aux femmes (Komnas Perempuan) et la Commission nationale de protection de l’enfance (KPAI), ainsi que l’Ombudsman de la République d’Indonésie (ORI) et l’Agence de protection des témoins et des victimes (LPSK).
19.Pour renforcer l’indépendance et l’efficacité de la fonction des institutions nationales des droits de l’homme, le Gouvernement s’engage à poursuivre le débat sur la révision de la loi no 39/1999 sur les droits de l’homme. Le projet révisé est déjà inclus dans les programmes législatifs nationaux 2015-2019. En 2015, le Ministère de la planification du développement national a également mené une étude approfondie sur trois de ces institutions indonésiennes dans le but d’explorer les moyens de les renforcer davantage.
20.L’Indonésie soutient pleinement le travail des institutions existantes. Elles ont été l’un des partenaires importants du pays, notamment pour le suivi des performances des institutions judiciaires, législatives et exécutives.
Corruption
21.Reconnaissant les méfaits irréparables de la corruption sur le respect des droits de l’homme, le Président Widodo fait de la lutte contre la corruption une priorité. Le Gouvernement indonésien a publié le règlement présidentiel no 54/2018 sur la Stratégie nationale de prévention de la corruption (Stranas PK). Ce règlement vise à renforcer le Plan de développement national à moyen terme en ce qui concerne la prévention et l’éradication de la corruption, objet du règlement présidentiel no 55/2012. Cette stratégie nationale se concentre sur la prévention de la corruption dans les domaines de l’octroi de licences, de la gouvernance, du budget de l’État, ainsi que sur l’application de la loi et les réformes relatives à la bureaucratie. Conscient des effets de la corruption, le Gouvernement prendra continuellement toutes les mesures possibles pour éradiquer les crimes dans tous les secteurs. En fait, selon sa nouvelle loi no19/2019, la Commission pour l’éradication de la corruption (KPK) est bien l’un des bras du pouvoir exécutif mais devrait exercer ses fonctions hors de toute pression. Depuis sa création en 2003, cette commission a poursuivi de nombreuses personnalités de haut niveau et plusieurs sociétés et a réussi à traduire en justice de nombreux auteurs de corruption.
22.Cet engagement dans la lutte contre la corruption est visible dans l’augmentation de l’indice de perception de la corruption en Indonésie, qui est passé de 34 en 2014 à 38 en 2018, de sorte que davantage d’argent de l’État peut être régulièrement épargné.
23.Afin de surmonter les obstacles s’opposant à la création d’un climat sain qui faciliterait les affaires et sécuriserait les investissements, la Stratégie nationale de prévention de la corruption encourage et supervise plusieurs actions de prévention de la corruption : programme d’accélération des soumissions uniques en ligne (OSS) ; désignation des zones forestières et la mise en œuvre de la politique de cartographie unique ;’identification unique en soutien à l’assistance sociale. Le plan d’action pour ces domaines ciblés consiste à améliorer les services d’octroi de licences et d’investissement et leur conformité, à améliorer la gestion des données et la conformité dans les secteurs de l’extraction, de la foresterie et des plantations, à améliorer l’utilisation du numéro d’identité unique dans la gestion de l’aide sociale et des prestations, et à mettre en œuvre la gestion de la lutte contre la corruption dans les instances gouvernementales et le secteur privé.
24.Dans le but de rationaliser les dépenses et les recettes publiques, la Stratégie nationale de prévention de la corruption comporte plusieurs mesures liées aux finances de l’État, par exemple : le dispositif de planification et de budgétisation électronique ; l’amélioration du mécanisme des marchés publics ; l’amélioration des recettes fiscales et non fiscales.
25.La mise en œuvre de l’éducation à la lutte contre la corruption est entreprise avec la préparation d’un module sur ce sujet pour l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, avec la participation du Ministère de l’éducation et de la culture, qui introduit ces questions dans les cours d’éducation civique et de formation de la personnalité. Le monde de l’éducation compte 103 078 écoles dans lesquelles l’éducation à la lutte contre la corruption (PAK) est mise en œuvre.
26.L’éducation à la lutte contre la corruption est mise en œuvre dans les programmes et les cours de l’enseignement supérieur. En outre, la Commission pour l’éradication de la corruption coopère avec l’Institution des services pour l’enseignement supérieur et le Coordonnateur du Collège de la diversité islamique, pour organiser un atelier de renforcement des capacités des conférenciers afin d’appuyer, dans le cadre de plans d’enseignements semestriels sur ce thème, l’éducation à la lutte contre la corruption à l’aide de supports de réflexion sur ce sujet, l’intégrité et le développement.
27.En 2016, la Commission pour l’éradication de la corruption a compilé des modules d’apprentissage sur l’intégrité des entreprises qui ont été exposés et diffusés dans des entreprises privées, et dont l’un porte sur les impacts sociaux de la corruption. L’on attend de ce module qu’il sensibilise le secteur privé et l’éclaire sur ce qu’est la corruption et ce que sont les mesures anticorruption, pour qu’il puisse faire des affaires avec intégrité et réduire la corruption en Indonésie en général et, plus particulièrement, dans son domaine d’action.
28.En ce qui concerne l’éducation des partis politiques, la Commission pour l’éradication de la corruption a mis en œuvre deux programmes, l’un portant sur les politiques intelligentes grâce à l’intégrité, l’autre sur l’intégrité électorale. Les activités menées comprennent des séances d’information pour les responsables régionaux en vue de la conduite d’élections intègres, pour l’organisateur des élections de façon que les élections se déroulent avec intégrité, et pour éduquer les électeurs qui participeront au processus électoral.
Non-discrimination
29.Le Gouvernement indonésien reste déterminé à faire en sorte que toutes les personnes vivant sur le territoire de l’Indonésie jouissent de tous les droits économiques, sociaux et culturels sans aucune discrimination, afin de parvenir à la justice sociale pour tous. C’est pourquoi il a décidé que la législation devait intégrer la protection et le respect des droits de l’homme ainsi que la dignité de chaque citoyen et de toute la population en Indonésie. Et que toutes les lois et tous les règlements devaient respecter le principe d’unité dans la diversité, d’égalité devant la loi et de non-discrimination.
30.Les lois doivent intégrer les principes et les valeurs de l’humanité, conformément à la loi no 12/2011, modifiée par l’article 6 (par. 1 b) de la loi no 15/2019. C’est également sur ce fondement que la Cour constitutionnelle et la Cour suprême peuvent révoquer des lois, dans le cadre d’un processus d’examen judiciaire.
31.Le Gouvernement indonésien a mis en œuvre plusieurs politiques afin de réaliser l’égalité. Par exemple, les contributions des bénéficiaires (PBI) dans le secteur de la santé. Le Gouvernement indonésien veille à ce que les personnes qui ne disposent pas d’une assurance maladie puissent bénéficier de services de santé gratuits en devenant des participants aux PBI. Pour cela, il a alloué un budget de 19,9 trillions de rupiah indonésienne pour 86,4 millions de participants aux PBI en 2014. Le budget et les participants au PBI augmentent chaque année, de sorte qu’en 2018 le Gouvernement indonésien a alloué 25,49 trillions de rupiah indonésienne pour 92,4 millions de participants aux PBI.
32.S’agissant d’accomplissement, de restauration et de compensation pour les survivants et les victimes dont les droits ont été violés, le Gouvernement indonésien ouvre une voie de règlement des affaires par le biais de procédures judiciaires, que ce soit sous forme civile, pénale ou administrative.
33.La loi no 31/2014 relative à la protection des témoins et des victimes est l’instrument juridique régissant la protection des témoins et/ou des victimes. Elle comprend l’indemnisation, la confidentialité et le changement d’identité si nécessaire. En outre, elle prévoit qu’un témoin ou une victime ne peut faire l’objet de poursuites pénales ou civiles pour son témoignage, sauf si celui-ci n’a pas été livré de bonne foi. L’Agence de protection des témoins et des victimes (LPSK) assurera également la protection des collaborateurs de la justice et des lanceurs d’alerte.
Personnes handicapées
34.Le Gouvernement indonésien a pris de nombreuses mesures pour promouvoir et défendre les droits des personnes handicapées dans tous les secteurs. Néanmoins, compte tenu du fait que l’Indonésie est composée de personnes issues de milieux culturels et éducatifs différents, susceptibles d’influencer leur point de vue sur le handicap, certaines contraintes subsistent, notamment la stigmatisation des personnes handicapées. Changer l’état d’esprit collectif impose des stratégies de campagne et d’argumentation visant à éduquer les communautés et les familles sur les droits des personnes handicapées.
35.Au travers de la formation et l’éducation de 9 000 agents de santé dans les 12 provinces comptant le plus grand nombre de patients souffrant de troubles mentaux, le Gouvernement indonésien a également travaillé à l’élimination de la stigmatisation des personnes souffrant de problèmes de santé mentale.
36.Les principes généraux et les obligations de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ont été adoptés par la loi no 8/2016. Tous les principes de la Convention, la non-discrimination, l’égalité, l’accessibilité et l’inclusion, ont été réitérés à l’article 2 et expliqués plus en détail dans d’autres articles de ladite loi. Les obligations de l’État au titre de la Convention y sont également intégrées.
37.La loi no 8/2016 vise à transformer les approches gouvernementales dans la réalisation des droits des personnes handicapées, entre autres en intégrant plus largement les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels des personnes handicapées ; en assurant la coordination et créant un lien entre les autorités nationales et locales dans la mise en œuvre de la loi ; en facilitant un meilleur accès des personnes handicapées aux prestations et autres services pertinents avec, entre autres, la création d’une carte et des droits particuliers, de quotas d’emploi de personnes handicapées, ainsi que d’aménagements décents et d’une unité de service pour les étudiants handicapés ; en renforçant les mesures juridiques contre les actions qui limitent et privent les personnes handicapées dans leurs droits ; et en améliorant l’engagement de l’État envers l’Organisation des personnes handicapées sur des questions telles que l’élaboration de politiques, la budgétisation, la planification et la mise en place d’aménagements raisonnables.
38.En outre, comme le prévoit la loi, le Gouvernement indonésien a également approuvé plusieurs règlements dérivés de la loi no 8/2016, tels que : le règlement no 21/2017 du Ministère des affaires sociales sur la délivrance de cartes aux personnes handicapées, le règlement gouvernemental no 13/2020 sur les aménagements adéquats en faveur des étudiants handicapés, et le règlement gouvernemental no 39/2020 sur les aménagements adéquats pour les personnes handicapées dans les processus judiciaires.
39.Outre l’accessibilité matérielle, le Gouvernement indonésien a également pris en compte l’accessibilité non physique pour les personnes handicapées, entre autres, par son règlement gouvernemental no 27/2019 visant à faciliter l’accès des personnes handicapées aux ouvrages écrits en braille et à l’usage du braille, aux livres audio et autres supports, conformément aux mandats de la loi no 28/2014 sur le droit d’auteur.
40.De plus, les personnes handicapées bénéficient de l’égalité des chances en matière d’éducation, de services de soins de santé et d’emploi, comme les autres citoyens. Les personnes victimes de discrimination en raison de leur handicap ont le droit d’exercer un recours contre cette discrimination.
41.Le règlement no 70/2009 du Ministère de l’éducation et de la culture, relatif à l’éducation inclusive pour les élèves handicapés et dotés d’une intelligence potentielle et/ou de talents particuliers, a été mis en vigueur pour créer un environnement inclusif permettant aux enfants et aux adultes handicapés de participer au monde de l’éducation sans discrimination.
42.Pour élargir l’accès des personnes handicapées à l’éducation, l’Indonésie s’efforce de mettre en place une éducation inclusive à tous les niveaux d’enseignement, de l’école maternelle à l’enseignement supérieur, y compris dans les écoles professionnelles. En 2016, il y avait en Indonésie un total de 9 130 écoles inclusives du niveau élémentaire au niveau secondaire supérieur et 2 186 écoles pour les besoins particuliers. En 2019, l’Indonésie compte 29 315 écoles inclusives, de l’école élémentaire au niveau secondaire supérieur, et 2 241 écoles pour les besoins particuliers. Le Gouvernement indonésien a souligné que tous les enfants handicapés devraient être scolarisés.
Droits économiques, sociaux et culturels dans les régions éloignées
43.Un effort soutenu est indispensable pour promouvoir une meilleure sensibilisation et une meilleure appropriation des droits de l’homme par la communauté, les fonctionnaires et toutes les parties prenantes. Le Plan de développement national à moyen terme 2015-2019 sert entre autres à cela, lorsqu’il donne la priorité aux visées de développement suivantes : 1) faire progresser un gouvernement efficace, démocratique, non corrompu et fiable ; 2) améliorer la qualité de vie de tous les Indonésiens ; 3) faire du développement des zones rurales l’accélérateur du développement national.
44.Afin de mettre en œuvre le programme visant à développer l’Indonésie à partir de ses frontières en renforçant les régions et les villages dans le cadre d’un État unitaire, le Gouvernement indonésien s’est doté d’une unité spéciale chargée d’accélérer la mise en place de services publics de qualité dans les zones reculées, par le truchement du Ministère du développement des villages des zones défavorisées et de la transmigration. En outre, pour accélérer le développement de ces villages indonésiens, le ministère a mis en place un centre d’appel destiné à des consultations et à la prise en compte des plaintes des villages concernant leurs fonds. Tous les jours, l’équipe « Sapa Desa » (Accueil villages) du ministère s’entretient directement avec les villageois pour connaître l’état d’avancement de l’utilisation des fonds du village, suivre les programmes villageois à forte intensité de liquidités, gérer la crise de la COVID-19 et les entreprises appartenant au village (BUMDes).
45.En application du règlement gouvernemental no 78/2014 sur l’accélération du développement des régions défavorisées, tous les cinq ans, le Gouvernement indonésien désigne des zones défavorisées au niveau national sur la base de critères prédéterminés, notamment l’économie des communautés, les ressources humaines, les installations et les infrastructures, la capacité financière locale, l’accessibilité et les caractéristiques locales. En 2015-2019, le Gouvernement indonésien a désigné 122 zones défavorisées puis, en 2020‑2024, ces zones ont été réduites à 62 départements ou villes.
46.Le Gouvernement indonésien utilise l’indice de développement des villages pour réaliser une cartographie en ligne de tous les villages du pays, afin de découvrir de manière précise les potentiels, les faiblesses et les forces de chacun. En 2018, il avait déjà réussi à soulager 6 518 villages défavorisés pour en faire des villages développés, alors que l’objectif était de 5 000 en 2019, et à faire émerger 2 665 villages indépendants, alors que l’objectif était de 2 000 en 2019. Le Plan de développement national à moyen terme 2020-2024 vise à transformer 10 000 villages défavorisés en villages en développement et 5 000 villages en développement en villages indépendants au cours des cinq prochaines années.
47.Le respect des droits fondamentaux et de la protection sociale des personnes vivant dans des régions sous-développées, éloignées et ultrapériphériques a été le principal objectif du projet « Construire l’Indonésie à partir de ses frontières ». Par exemple, la mise en œuvre du programme « un village, une innovation », qui vise à autonomiser les villages, notamment en tant qu’acteurs principaux de la lutte contre la pauvreté. Avec la promulgation de la loi no 6/2014 sur les villages, en 2015, 434 villages ont reçu le premier décaissement de fonds. Le Gouvernement indonésien a prévu un budget de 72 trillions de rupiah pour les fonds villageois en 2021, pour avancer dans l’amélioration des économies des villages.
48.Le Gouvernement indonésien a publié le règlement no 13/2020 du Ministère du développement des villages des zones défavorisées et de la transmigration sur l’utilisation prioritaire des fonds villageois en 2021, selon lequel les villages, en accord avec leurs autorités, peuvent utiliser les fonds villageois pour créer un village sans pauvreté ni faim, un village à croissance économique équitable, un village soucieux de la santé, un village prenant soin de l’environnement, un village attentif à l’éducation, un village favorable aux femmes, des villages en réseau et des villages culturellement adaptés, pour accélérer la réalisation des objectifs de développement durable (ODD). À partir de 2021, les ODD villageois seront mis en œuvre dans les 74 953 villages. L’utilisation prioritaire des fonds villageois en 2021 comprend le développement inclusif des villages, qui garantit que tous les villageois seront traités à égalité, indépendamment de leur statut social, de leur sexe, de leur âge, de leur handicap, de leur appartenance ethnique et de toute autre particularité.
49.Afin que le droit à la santé devienne plus rapidement effectif dans les zones reculées, le Gouvernement indonésien a mis en place le programme Nusantara Sehat (Archipel en santé) le but étant de confier des missions spéciales aux agents de santé en fonction de leurs compétences, conformément au règlement no 33/2018 du Ministère de la santé. L’objectif de ce programme en 2020 était de 2 600 personnes de niveau national, soit 600 équipes et 2 000 individus. Dans le même temps, l’équipe Nusantara Sehat de Papouasie occidentale compte 100 personnes, dont 48 personnes membres et 52 à titre individuel.
50.Le règlement présidentiel no 31/2019 sur l’utilisation des médecins spécialistes, prévoit que le Ministère de la santé assure la disponibilité de médecins spécialistes dans les zones reculées, qu’il s’appuie sur des politiques et formule périodiquement, en fonction des besoins, un plan de gestion et de répartition nationale des spécialistes.
51.Dans le domaine de l’éducation, il faut citer deux règlements du Ministère de l’éducation et de la culture : no 23/2020 relatif aux lignes directrices pour l’établissement de régions spéciales pour la mise en œuvre de la politique d’éducation nationale, et no 24/2020 sur les lignes directrices techniques pour renforcer l’assistance opérationnelle aux écoles et son exécution. Les fonds de renforcement et les fonds d’exécution correspondants ont pour but d’aider à la mise en œuvre d’activités d’apprentissage qui n’ont pas été satisfaites par le fonds régulier d’assistance opérationnelle dans les régions spéciales, y compris les zones éloignées et sous-développées, ainsi que les zones éloignées constituées de communautés de droit coutumier.
52.Afin de réduire les écarts entre les régions, le Plan de développement national à moyen terme 2020-2024 prévoit que le Gouvernement indonésien développera les régions par la transformation et l’accélération du développement régional en Indonésie orientale. À cette fin, il renforcera les politiques de développement et mettra en œuvre des actions spécifiques pour accélérer le développement des zones défavorisées, des frontières, des petites îles ultrapériphériques et frontalières, ainsi que des zones de transmigration. Jusqu’à la fin de 2019, il a réussi à développer 62 des 122 zones défavorisées. Sur les 60 régions défavorisées restantes, le Gouvernement indonésien vise à développer 25 départements et à les retirer de la liste des régions défavorisées d’ici à 2024. Il fera également du développement de 52 zones de transmigration une priorité nationale d’ici à 2024, avec un objectif divisé en 12 zones en phase de développement, 33 zones en phase d’indépendance et 7 zones en phase de compétitivité.
53.Afin de réduire les disparités et d’assurer l’égalité, le développement local est dirigé selon une division en sept régions, à savoir Java-Bali, Sumatra, Kalimantan, Sulawesi, Nusa Tenggara, Maluku et Papouasie. L’objectif est de maintenir la dynamique de croissance des régions de Java-Bali et de Sumatra, tout en améliorant les performances des centres de croissance régionaux de Kalimantan, Sulawesi, Nusa Tenggara, Maluku et Papouasie.
54.Le Gouvernement indonésien s’est engagé à combler les disparités entre les régions en accélérant le développement de l’Indonésie orientale, y compris la Papouasie et la Papouasie occidentale, sur la base du Plan de développement national à moyen terme 2020‑2024. Le Plan de développement accorde une attention particulière à l’élargissement des services de base tels que l’éducation et la santé, le logement et les infrastructures, l’eau potable et l’assainissement, ainsi que l’électricité. Il se concentre également sur la connectivité grâce au développement des infrastructures de transport et de TIC.
55.Un plan d’action visant à accélérer le développement de la Papouasie et de la Papouasie occidentale sur la base des territoires de tradition Adat a été mis en œuvre en recentrant l’éducation, les services de santé, le développement économique local et la connectivité sur les zones montagneuses centrales et aux autres zones isolées, en fonction du contexte de la Papouasie. Au cours des cinq années de mandat du Président, l’indice de développement humain (IDH) en Papouasie est passé de 57 en 2014 à 60 en 2018, tandis qu’en Papouasie occidentale il passait de 61 en 2014 à 64 en 2018 aussi. L’amélioration des ressources humaines des villages de Papouasie et de Papouasie occidentale a également découlé de la création d’un centre de formation communautaire à Jayapura, qui dispense une formation en gestion aux responsables des BUMDes (entreprises villageoises).
56.Le Gouvernement indonésien a mis en place le programme de discrimination positive de l’enseignement secondaire (Program Afirmasi Pendidikan Menengah/ADEM) afin de fournir un service d’enseignement spécial aux élèves du premier cycle du secondaire qui viennent de régions sous-développées, éloignées et ultrapériphériques, en particulier aux enfants de Papouasie, pour les aider à obtenir des bourses d’études interprovinciales.
57.Pour améliorer l’accès aux programmes de formation professionnelle, le Gouvernement indonésien a construit 213 nouveaux bâtiments scolaires, dont 43 écoles professionnelles en Papouasie ainsi que dans d’autres régions sous-développées, éloignées et ultrapériphériques.
58.Le Ministère des coopératives et des PME a organisé des formations à l’entrepreneuriat et à la compréhension des questions financières dans diverses régions du pays entre 2015 et 2019. Dans la région de Papouasie occidentale en particulier, 315 entrepreneurs et 215 entrepreneuses ont participé à la formation. Dans la région de Papouasie, 24 entrepreneuses et 11 entrepreneurs y ont participé.
59.En ce qui concerne l’autonomisation des femmes en Papouasie, le gouvernement provincial de Papouasie et de Papouasie occidentale a créé des marchés pour les femmes papoues « Pasar Mama » pour qu’elles puissent accéder plus facilement aux équipements et aux services économiques, ainsi qu’aux marchés. Les « Pasar Mama » ont pris de l’ampleur à Jayapura et Manokwari.
60.En 2019, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a également mené un programme de renforcement des capacités visant à sensibiliser à l’importance de la représentation des femmes au sein du parlement et de l’exécutif. En Papouasie et en Papouasie occidentale, les candidates aux élections législatives et les élues sont formées pour améliorer leur compréhension, leurs connaissances et leurs compétences sur les aspects concrets de la politique, sur les stratégies de campagne et les compétences de direction.
61.S’agissant de la bonne gouvernance, le Gouvernement indonésien a mis en place un mécanisme intégré de signalement en ligne à l’adresse https://www.lapor.go.id/, qui permet de soumettre des plaintes concernant les services publics. Cette plateforme vise à améliorer la qualité des services publics en ouvrant l’accès à la participation des communautés. Elle est coordonnée par les services administratifs du Président, le médiateur indonésien et le Ministère de l’habilitation de l’appareil d’État et de la réforme bureaucratique. Son réseau comprend 34 ministères, 98 institutions, 384 départements, 89 villes et 34 provinces.
Discrimination multiple
62.Le Gouvernement indonésien s’est fermement engagé à éliminer et à prévenir la discrimination à l’égard de toutes les personnes. Dans le cadre de cet engagement, il a mis en œuvre plusieurs politiques visant à minimiser les traitements discriminatoires ressentis par plusieurs groupes sociaux.
63.Premièrement, les « penghayat kepercayaan » (adeptes des spiritualités autochtones) peuvent désormais voir leurs croyances officiellement mentionnées dans le registre d’identité national, qui ne pouvait auparavant citer que les six grandes religions. Le Gouvernement indonésien a ouvert un espace pour ces groupes. En outre, il a également facilité l’enregistrement des mariages pour les adeptes de ces religions autochtones.
64.Deuxièmement, le Gouvernement a programmé l’amélioration des informations démographiques afin de fournir un maximum de services de base à la communauté. À cette fin, par le moyen du règlement no 7/2019 du Ministère de l’intérieur sur les services d’administration en ligne de la population, le Gouvernement indonésien s’efforce de fournir des services administratifs accessibles via un site Web et des applications mobiles. En outre, ce même ministère a mis à la disposition de la population un équipement d’impression de documents appelée « Anjungan Dukcapil Mandiri » (plateforme indépendante d’enregistrement démographique et civil) pour permettre aux particuliers d’imprimer eux‑mêmes, rapidement, facilement et gratuitement leur carte d’identité nationale (e-KTP), les cartes d’identité d’enfant (KIA), les certificats de naissance, leur carte familiale ou les certificats de décès. Le Gouvernement indonésien a réussi à faire passer la délivrance des certificats de naissance de 31,25 % en 2014 à 91,54 % en avril 2020.
65.Troisièmement, le Gouvernement indonésien a procédé à une collecte proactive de données sur les personnes vulnérables liées à l’administration démographique, qui englobait les victimes de catastrophes naturelles, les victimes de catastrophes sociales, les personnes déplacées et les communautés éloignées. Le choix de mener cette opération en prenant des initiatives très volontaires lui a permis d’enregistrer 98,78 % de la population totale, comme l’imposait le règlement no 96/2019 du Ministère de l’intérieur sur la collecte de données et la délivrance de documents personnels aux populations vulnérables, aux fis de leur administration. Lorsque des personnes sont touchées par des catastrophes naturelles, le Gouvernement indonésien collecte des données et remplace les documents perdus ou endommagés selon un processus simplifié, rapide et gratuit.
66.En outre, le Gouvernement indonésien a créé l’Agence nationale de gestion des catastrophes (BNPB) pour en coordonner la gestion, ainsi que celle des contre-mesures. En collaboration avec les autorités locales, l’Agence coordonne la mise en œuvre des activités de gestion des catastrophes d’une manière planifiée, intégrée et globale en protégeant et en responsabilisant les réfugiés victimes de ces catastrophes, y compris dans le sauvetage et l’évacuation ; elle fournit des services de santé et psychosociaux ; protège en priorité les groupes vulnérables ; et prend en compte la dimension de genre.
67.Avec le règlement no 64/2013 du Ministère de la santé sur la gestion des crises sanitaires, la satisfaction des besoins en matière de santé mentale dans les situations de crise sanitaire est régie tant pour ce qui concerne la réponse immédiate d’urgence et que pour les suites découlant de la crise.
68.Le Gouvernement indonésien a facilité l’acquisition de documents d’identité pour les personnes ayant des ascendants indonésiens (PID) à Mindanao, aux Philippines. Les résultats de la collecte de données par l’équipe conjointe indonésienne et philippine ont montré que le nombre le plus élevé de ces personnes se trouvait dans la province de Sarangani. Sur les 8 745 personnes concernées et enregistrées, 2 425 ont été déclarées ressortissantes indonésiennes et une lettre de confirmation de leur nationalité indonésienne (SPKI) leur a été délivrée.
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes
69.Depuis 2012, l’indice de développement de genre (IDG) de l’Indonésie est passé de 90,07 à 90,99 en 2018, tandis que l’indice d’autonomisation du genre (IAG) est passé de 70,07 à 72,10 en 2018.
70.En outre, l’engagement de l’Indonésie envers l’autonomisation des femmes est approfondi dans le Plan de développement national à moyen terme 2015-2019, qui s’est concentré sur trois objectifs stratégiques : i) promouvoir la qualité et le rôle des femmes dans le développement ; ii) renforcer la protection des femmes contre la violence, notamment contre la traite des personnes ; et iii) renforcer les capacités institutionnelles en matière d’intégration des questions de genre et de protection des femmes contre toutes les formes de violence.
71.Par ailleurs, la priorité accordée par l’Indonésie à l’autonomisation des femmes se reflète également, entre autres, dans le programme Nawa Cita du Président Joko Widodo, qui contient neuf priorités gouvernementales pour 2015-2019. Ce programme mentionne spécifiquement un engagement en faveur des femmes et des filles, à savoir promouvoir le rôle et la représentation des femmes en politique et améliorer le sort des femmes, des enfants et des autres groupes marginalisés et les protéger.
72.Sous l’administration du Président Widodo, la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes est une question transversale qui requiert la pleine participation de tous les secteurs et de tous les éléments de la société, y compris les hommes. Le Président Widodo a accepté d’être l’un des champions de l’initiative « HeforShe IMPACT » et il met en avant trois priorités : améliorer la représentation des femmes ; réduire la mortalité maternelle ; mettre fin aux violences faites aux femmes.
73.Pour promouvoir l’accès des femmes à des postes de haut niveau dans les secteurs public et privé, l’Indonésie a pris diverses mesures, telles que le renforcement d’une participation significative des femmes à la politique et à la prise de décisions, l’instauration systématique de programmes d’intégration de la dimension de genre dans toutes les formations obligatoires et d’éducation à tous les niveaux, et la publication de directives sur la prévention de la violence sexuelle sur le lieu de travail, soit un ensemble de recommandations pour la protection des femmes contre la violence sexuelle et le processus de règlement des affaires judiciaires pour les victimes et les auteurs.
74.La réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes dans tous les secteurs, y compris l’économie, le développement, l’emploi et la main-d’œuvre, est devenue un objectif national des politiques intérieures et étrangères indonésiennes. L’Indonésie a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui protègent les droits des femmes, y compris ceux liés à l’emploi.
75.L’Indonésie a également adopté des instruments juridiques nationaux pour soutenir l’intégration des femmes dans la population active ; elle a garanti l’égalité de rémunération, facilité l’équilibre entre vie professionnelle, vie privée et soins maternels, et exigé la mise à disposition de salles d’allaitement et de congés maternels. Ces lois comprennent notamment le règlement no 5/2015 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance sur la facilitation d’un environnement de travail adapté aux enfants et aux femmes.
76.Les femmes apportent une contribution précieuse, y compris dans la population active, comme le montrent les faits et chiffres suivants, issus des données du Bureau central de la statistique (BPS) : en août 2018, le taux de participation des femmes à la population active était de 51,88 %, soit une augmentation de 0,99 % par rapport à 2017. À la même date, le salaire moyen des travailleuses était de 2,4 millions de rupiah par mois. On dénombre 47,95 millions de femmes au travail. Sur ce total de 47,95 millions de femmes ayant un emploi, la plupart travaillaient dans l’agriculture, la foresterie et la pêche (26,62 %), le commerce (23,71 %) et les industries manufacturières (7,1 %).
77.Le Gouvernement indonésien a élargi l’accès des femmes chefs d’entreprise au financement en ouvrant diverses sources de capital financier telles que les microprêts subventionnés par l’État/Kredit Usaha Rakyat (KUR), les institutions de gestion de fonds renouvelables (LPDB), les groupes ou coopératives communautaires d’épargne et de crédit et les institutions de microfinancement. Par le biais du programme national pour l’autonomisation des communautés, le Gouvernement indonésien a également mis à disposition un programme d’épargne et de prêt permettant aux femmes d’accéder au crédit. Ce programme a été mené dans presque tous les départements de 33 provinces. En outre, le programme des ODD villageois renforce le programme des Villages favorables aux femmes, qui prône la disparition de la discrimination salariale à l’égard des femmes dans les villages. En outre, dans le cadre du Plan de développement national à moyen terme 2020-2024, le renforcement de l’autonomie des femmes dans l’entreprenariat est l’une des cinq questions prioritaires sur lesquelles se concentre le développement de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance.
78.Dans le cadre de l’application de la Convention sur l’égalité de rémunération (no 100) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Gouvernement indonésien a mis en œuvre la politique consistant à demander aux employeurs de préparer une structure et une échelle des salaires tenant compte de la capacité des entreprises et de la productivité, comme le prévoient les lois no 13/2003 sur l’emploi, et no 11/2020 sur la création d’emplois.
79.L’agencement de la structure et de l’échelle des salaires dans les entreprises est régi par le règlement no 1/2017 du Ministère de la main-d’œuvre, sur la structure et l’échelle des salaires, qui vise à ce que les salaires perçus par les travailleurs soient conformes à la valeur/ au poids de leur travail, afin d’éviter les discriminations sous différents aspects, notamment la discrimination fondée sur le sexe. Le règlement prévoit des sanctions pour les entreprises qui n’appliquent pas une structure et une échelle des salaires fondée sur le règlement du Ministère de la main-d’œuvre.
80.Dans le but d’encourager la mise en œuvre de la structure et de l’échelle des salaires dans les entreprises, le Gouvernement indonésien travaille à mettre en œuvre des programmes d’accompagnement, notamment : des conseils techniques sur la compilation des structures et des échelles des salaires pour les services des ressources humaines des entreprises et les fonctionnaires, ainsi que la diffusion de la législation sur les salaires.
Emploi dans le secteur formel
81.Le Gouvernement indonésien s’est engagé à poursuivre l’amélioration des conditions de travail en Indonésie. C’est ce que montre l’adoption de la loi no 11/2020 sur la création d’emplois. Cette loi revisite plusieurs articles de la loi sur la main-d’œuvre, notamment le salaire minimum, les garanties et les indemnités en cas de perte d’emploi.
82.La loi vise à créer davantage d’emplois et à développer l’esprit d’entreprise tout en améliorant les conditions de travail des travailleurs. Elle rationalise de multiples réglementations au sein des administrations centrales et locales du pouvoir afin de faciliter davantage les affaires en Indonésie, elle simplifie et numérise le processus d’octroi de licences afin de prévenir la corruption, et renforce la protection des droits des travailleurs par des mesures de sécurité sociale améliorées.
83.Avec la loi no 11/2020 sur la création d’emplois, le Gouvernement indonésien s’est engagé à protéger les travailleurs en empêchant les licenciements unilatéraux. Cette loi dispose que les entreprises n’ont pas le droit de mettre fin à l’emploi de manière unilatérale, et qu’un accord mutuel entre l’entreprise et le travailleur doit être trouvé en cas de licenciement.
84.L’intégration des permis environnementaux dans le cadre de l’octroi des licences d’exploitation tel que prévu dans la loi no 11/2020 sur la création d’emplois vise à mieux protéger l’environnement. Avant cette intégration, les violations des droits environnementaux risquaient seulement de faire perdre aux entreprises leurs permis environnementaux, mais pas l’ensemble des licences d’exploitation. Cette loi renforce donc l’application de la loi en prévoyant la possibilité de suspendre l’octroi de la licence d’exploitation en cas de violations relatives à l’environnement.
85.La loi no 11/2020 sur la création d’emplois met l’accent sur la protection des communautés en donnant la priorité à la justice réparatrice. Dans le secteur forestier, la loi dispose également qu’en cas de violations environnementales commises par des individus ou des communautés vivant autour de la zone forestière, la sanction est d’ordre administratif et non pénal.
86.Afin d’améliorer le bien-être des travailleurs et ouvriers et de leurs familles, bien-être qui profite aux entreprises et à la productivité, des dispositions concernant la bonne réglementation des revenus, les politiques salariales, la protection des salaires et la détermination des salaires minimum, sont précisées dans le règlement gouvernemental no 78/2015 sur les salaires, qui vise le système salarial dans sa globalité. Ce règlement gouvernemental régit les salaires aux fins d’assurer convenablement la survie des travailleurs/ouvriers et de leurs familles en fonction du développement et des capacités de l’entreprise.
87.Pour que les travailleurs et les ouvriers reçoivent un revenu humainement décent, le Gouvernement indonésien a également publié le règlement no 15/2018 du Ministère de la main-d’œuvre sur les salaires minimum. Cette réglementation impose un salaire minimum qui serve de filet de sécurité afin que le salaire perçu par les travailleurs ne tombe pas au niveau le plus bas, mais que ce salaire tienne également compte de la capacité des micros et petites entreprises à le payer. Le salaire minimum s’applique uniquement aux travailleurs et ouvriers qui ont travaillé moins d’un an. Les travailleurs qui ont travaillé pendant plus d’un an doivent bénéficier d’une structure et d’une échelle des salaires.
88.En 2019, les 1 574 inspecteurs du travail en poste n’ont pu superviser qu’environ 41 % du nombre total des entreprises. Néanmoins, le Gouvernement indonésien continue d’encourager l’amélioration professionnelle des inspecteurs du travail en s’appuyant sur les normes minimales de services en matière d’emploi. En outre, le Gouvernement indonésien offre aux travailleurs la possibilité de déposer directement des plaintes en cas de litige avec les employeurs en application de la loi no 2/2004 sur le règlement des litiges en matière de relations industrielles. Ces différends peuvent être résolus par des négociations bipartites et tripartites (médiation, conciliation et arbitrage). Si aucun accord n’est trouvé, une action en justice peut être enclenchée auprès du Tribunal des relations industrielles (PHI).
Conditions de travail dans le secteur informel
89.Le Gouvernement indonésien a déployé divers efforts pour surmonter les obstacles réglementaires et bureaucratiques à la création de nouvelles entreprises. D’où la mise en place de services de livraison simples avec l’ouverture d’un mécanisme d’enregistrement en ligne accessible partout et à tout moment, et l’installation de services intégrés dans les centres de services publics.
90.Le Gouvernement indonésien a publié plusieurs lois et règlements qui régissent les travailleurs du secteur informel. L’une d’entre elles, la loi no 7/2016 sur la protection et l’autonomisation des pêcheurs, des pisciculteurs et des sauniers, offre une protection juridique aux petits pêcheurs, aux petites et moyennes entreprises de pêche et aux petits cultivateurs.
91.Pour mettre en œuvre l’engagement d’appliquer les principes des droits de l’homme aux activités commerciales dans le secteur de la pêche, le Gouvernement indonésien donne aux pêcheurs l’accès aux services de protection du travail. Il s’agit notamment des lois suivantes :
a)Mise en place d’une sécurité sociale des travailleurs pour les propriétaires de bateaux. Par exemple, la collaboration avec le « Port de pêche océanique » (PPS) régional de Bitung, a permis d’assurer 9 860 membres d’équipage assurés au PPS Bitung. Sur la base des données du 16 août 2019, le nombre d’équipages de bateaux qui ont été assurés (indépendamment par le propriétaire de bateaux en tant qu’employeur) dans toute l’Indonésie atteignait 72 840 personnes pour 31 ports de pêche. La mise en œuvre de cette loi comprend l’ouverture par le Ministère des affaires maritimes et de la pêche d’un programme d’assurance-vie pour les pêcheurs et d’une assurance pour les pisciculteurs en cas de perte d’exploitation ;
b)L’application de l’Accord sur le travail en mer (PKL) est exigé pour l’obtention de la Lettre d’autorisation de navigation (SPB). La mise en œuvre de cet accord a concerné 22 351 personnes dans 14 ports de pêche. Les vendeurs ambulants et les assurances pour les équipages des bateaux de pêche sont des formes concrètes de protection des travailleurs sur les bateaux de pêche, l’objectif étant d’appliquer les principes des droits de l’homme dans les entreprises et activités liées à la pêche ;
c)Accroître les compétences des équipages de pêche grâce au Certificat d’expert en engins de pêche (AAPI) et au Certificat de compétence en manipulation du poisson (SKPI). La certification AAPI est une compétence que doivent posséder les équipages et pêcheurs pour être en mesure d’utiliser correctement et efficacement des engins de pêche respectueux de l’environnement, conformément aux règles de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Tandis que la certification SKPI est une compétence que doivent posséder l’équipage et les pêcheurs pour être en mesure de manipuler, traiter, stocker et réfrigérer le poisson conformément aux principes de la sécurité alimentaire. Les données au 16 août 2019 indiquent que 11 187 équipages de bateaux de pêche ont été certifiés, soit 3 060 AAPI et 8 127 SKPI ;
d)À l’occasion de la mise en œuvre du système des droits de l’homme dans le secteur de la pêche à Makassar, et en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Ministère des affaires maritimes et de la pêche organise également des rencontres d’information sur les droits de l’homme dans le secteur de la pêche, afin de sensibiliser davantage à ces droits et au danger de la traite des personnes dans le secteur de la pêche. Dans le cadre des activités à venir, la collaboration avec les différents organismes publics, les établissements d’enseignement et le secteur privé continuera d’être améliorée afin que l’application des droits de l’homme dans le domaine de la pêche soit optimale.
92.Avec son règlement gouvernemental no 44/2015, le Gouvernement indonésien impose à toute personne qui travaille de participer au régime des accidents du travail. Actuellement, plusieurs partenariats commerciaux, professionnels et de travailleurs actifs dans le système d’intéressement aux bénéfices participent à l’assurance accident du travail.
93.Le Gouvernement indonésien généralise la mise en œuvre de la sécurité sociale afin de l’ouvrir aux travailleurs de divers secteurs informels pour qu’ils y adhèrent par le truchement de groupes, de coopératives, d’associations et d’ONG. En outre, plusieurs groupes de discussion thématiques ont été organisés et ont invité des accompagnateurs de PME, de petits exploitants et de commerces de détail. En janvier 2019, 2 400 000 personnes avaient participé au programme de sécurité sociale du travail pour les travailleurs qui ne reçoivent pas de salaire.
94.Lors de la révision de la loi sur la main-d’œuvre, le Gouvernement indonésien élargira également le champ d’application des réglementations relatives au travail pour y inclure des règlements touchant les travailleurs du secteur informel. Dans le Plan de développement national à moyen terme 2020-2024, il a ciblé 20 millions de travailleurs qui recevront une aide pour les cotisations de sécurité sociale. En outre, les ODD villageois ont pour objectif de réduire à moins de 50 % le nombre des travailleurs du secteur informel.
Domestiques
95.Afin de renforcer les cadres normatifs pour une meilleure protection des personnes qui travaillent dans le secteur des domestiques en Indonésie, un projet de loi sur les domestiques est actuellement discuté au Parlement. Les questions portées à l’attention du Comité ont été prises en considération dans la rédaction du projet de loi. Dans l’intervalle, le Ministère de la main-d’œuvre a publié le règlement no 2/2015 sur la protection des domestiques, afin de fixer des conditions préalables à l’adoption du projet de loi.
96.Ce règlement du Ministère de la main-d’œuvre vise à protéger les domestiques ou les aides familiaux, par le respect des droits des domestiques, à savoir les salaires, les congés, le temps de culte, la sécurité sociale et le traitement humain, ainsi que l’obtention de droits selon les accords passés avec les utilisateurs de services. En outre, les associations de quartier et les communautés sont incitées à assurer également une supervision, afin de garantir la sécurité du lieu de travail.
Travailleurs migrants indonésiens
97.L’Indonésie s’est efforcée de renforcer sa législation interne et ses capacités institutionnelles et d’améliorer sa coordination interministérielle et sa mise en œuvre des politiques. La loi no 18/2017 sur la Protection des travailleurs migrants indonésiens (PIMW) délègue ce rôle de protection aux autorités centrales et régionales du pays avant, pendant et après le travail. La protection des travailleurs indonésiens candidats à la migration ou déjà migrants vise à : a) leur garantir l’accomplissement et l’application des droits de l’homme en tant que citoyens et travailleurs migrants indonésiens ; et b) garantir une protection juridique, économique et sociale aux travailleurs migrants indonésiens et à leurs familles. En outre, le règlement no 5/2018 du Ministère des affaires étrangères sur la protection des citoyens indonésiens à l’étranger sert de cadre de protection des citoyens indonésiens à l’étranger, notamment les travailleurs migrants indonésiens dans les secteurs formel et informel.
98.Dans la loi de protection des travailleurs migrants indonésiens, les agences de placement des travailleurs migrants indonésiens (P3MI) ont pour seul rôle de mener à bien le placement des travailleurs migrants indonésiens en recherchant des opportunités d’emploi, en plaçant des travailleurs indonésiens candidats à la migration et en résolvant les problèmes de ces travailleurs qui leur ont été confiés. Parallèlement, la formation professionnelle, qui relevait auparavant de la responsabilité du P3MI, est assurée par une institution de formation professionnelle publique ou privée accréditée pour les travailleurs indonésiens candidats à la migration. Le Gouvernement indonésien supervise strictement et régulièrement les activités des quelque 329 P3MI enregistrées en Indonésie et prend des mesures fermes contre celles qui violent les règles.
99.En outre, en application de la loi de protection des travailleurs migrants indonésiens, la protection ne consiste pas en la prise en charge de la responsabilité pénale et/ou civile, et s’effectue selon les dispositions des lois et règlements du pays de destination de la personne placée, ainsi qu’en application du droit et des coutumes internationalement reconnus. Ainsi, les P3MI ont la responsabilité absolue de gérer les problèmes des travailleurs indonésiens qui sont envoyés à l’étranger pour y travailler.
100.S’agissant des considérations financières, il est interdit d’imposer aux travailleurs indonésiens migrants le paiement de commissions de placement. En outre, conformément au règlement no 9/2020 de l’Agence de protection des travailleurs migrants relatif au renoncement aux frais de placement, certains secteurs d’activité bénéficient d’une exonération des frais de placement, à savoir : les domestiques, les gardiennes d’enfants, les personnes s’occupant de personnes âgées, les cuisiniers, les chauffeurs familiaux, les jardiniers, les pourvoyeurs de soins aux enfants, les nettoyeurs, les ouvriers agricoles ou de plantations et les équipages des bateaux de pêche constitués de migrants.
101.Pour mieux protéger les Indonésiens à l’étranger, y compris les travailleurs migrants, le Gouvernement indonésien a également créé une unité de services à la communauté dans 24 ambassades indonésiennes ; fourni une assistance juridique à plus de 27 000 travailleurs indonésiens migrants (au cours de la période 2012-2016) ; signé 13 accords bilatéraux relatifs à la protection et au placement des travailleurs migrants ; imposé un moratoire sur l’envoi de domestiques dans 21 pays ; et lancé l’application mobile « Safe Travel » du Ministère des affaires étrangères.
102.En réponse aux nombreux problèmes qui ont frappé les travailleurs indonésiens migrants embauchés par des employeurs individuels dans la région du Moyen-Orient, y compris les domestiques à l’étranger, le Gouvernement indonésien a publié le décret no 260/2015 du Ministère de la main-d’œuvre sur la résiliation et l’interdiction du placement de ces travailleurs auprès d’employeurs individuels dans les pays du Moyen‑Orient. Ce règlement interdit le placement de travailleurs indonésiens migrants, notamment des domestiques, dans 19 pays. En plus du moratoire sur les placements, le Gouvernement indonésien a également mis en place plusieurs collaborations liées à la protection des travailleurs indonésiens migrants contre l’exploitation.
103.Au niveau national, le 23 août 2016, le Ministère des affaires étrangères et six ministères ou institutions, à savoir le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Ministère des affaires sociales, la Police nationale indonésienne, le Procureur général et l’Agence nationale de placement et de protection des travailleurs indonésiens (BNP2TKI) ont convenu de rehausser l’efficacité de leur coopération et de leur coordination en matière d’éradication de la traite des personnes dont des citoyens indonésiens à l’étranger sont victimes. Cet engagement s’est exprimé par la signature d’un « mémorandum d’accord sur la prévention et le traitement des citoyens indonésiens signalés ou victimes de la traite des personnes à l’étranger ».
104.Au niveau bilatéral, le Gouvernement indonésien a mis en place plusieurs collaborations aux fins de protéger les travailleurs indonésiens migrants. Entre autres, tout d’abord, en 2015, le Gouvernement de l’Indonésie et celui des Émirats arabes unis ont convenu d’un mémorandum d’accord dans le domaine du traitement et de la protection des victimes de la traite des êtres humains. Une deuxième réunion du Comité mixte réunissant l’Indonésie et les Émirats arabes unis s’est déroulée le 30 octobre 2019 dans le cadre du suivi de ce mémorandum.
105.Au niveau régional, le Gouvernement indonésien est l’un des initiateurs de la Convention de l’ASEAN contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants (ACTIP). L’ACTIP travaille à mettre sur pied une approche globale de l’éradication de la traite des êtres humains avec le concept des 4P : Protection, Prévention, Poursuites et Partenariat, en s’appuyant sur la coopération entre les États membres de l’ASEAN. Les principaux éléments qu’elle contient sont les suivants : 1) la prévention et l’éradication de la traite des personnes ; et 2) la protection et l’assistance aux victimes de la traite des personnes dans le plein respect des droits de l’homme.
106.Afin d’apporter un soutien aux victimes d’exploitation et d’abus, et d’assurer la réinsertion des victimes rentrées au pays, le Gouvernement indonésien a appliqué le mémorandum d’accord conclu entre sept ministères et organismes : il a élaboré, pour l’identification de ces victimes à l’étranger, un formulaire de dépistage et de référence pour le traitement des victimes et des situations de traite. Ce formulaire devrait faciliter le processus d’identification des victimes et contribuer à la fourniture de services, y compris leur réinsertion à une date ultérieure.
107.Le rapatriement en Indonésie est une forme de protection. Il est effectué pour éviter aux citoyens indonésiens des problèmes découlant de leur statut de migrants. Au cours des quatre dernières années (2015-2018), le Ministère des affaires étrangères a rapatrié 181 942 personnes au total.
108.L’Indonésie s’engage en outre à créer davantage de possibilités d’emplois de meilleure qualité et plus durables en Indonésie, y compris pour les travailleurs migrants et leurs familles à leur retour. Des programmes d’entrepreneuriat et des régimes financiers ont été mis en place et le soutien du secteur privé et des banques nationales est acquis.
109.Depuis 2016, l’Indonésie a lancé le programme « Villages de migrants productifs ». Ce programme a été mis en œuvre dans deux villages en 2016, dans 120 en 2017, et 130 en 2018, ce qui porte le total à 252 villages. S’agissant de leurs lieux d’implantation, en 2018, ces villages étaient répartis sur 10 provinces, 65 départements et 130 villages ; en 2019, il y avait 150 lieux d’implantation répartis dans 11 provinces et 75 départements.
110.Ce programme découle des efforts du Gouvernement indonésien pour apporter une éducation financière et entrepreneuriale aux travailleurs indonésiens et à leurs familles afin de créer de nouveaux emplois dans le pays, de sorte que les travailleurs indonésiens migrants ne soient pas contraints de retourner travailler à l’étranger. Le Gouvernement indonésien, par l’intermédiaire de l’agence de protection des travailleurs indonésiens migrants (BP2MI), a offert une formation de renforcement des capacités à 14 498 travailleurs migrants de retour au pays. Actuellement, 6 047 travailleurs migrants de retour au pays ont été habilités à démarrer leur entreprise dans leur ville d’origine.
111.L’engagement du Gouvernement indonésien à protéger les droits des équipages des bateaux de pêche (Anak Buah Kapal/ABK) se reflète également dans la loi de protection des travailleurs migrants indonésiens, qui dispose que les équipages des bateaux de pêche sont répertoriés comme faisant partie des travailleurs migrants indonésiens dont les droits et le bien-être sont également garantis.
112.Outre la loi de protection des travailleurs migrants indonésiens, le Gouvernement indonésien est en train d’harmoniser le projet de règlement gouvernemental sur la protection des équipages des bateaux de pêche. Le projet de règlement est élaboré en s’appuyant sur les instruments internationaux pertinents tels que la Convention du travail maritime et la Convention sur le travail dans la pêche (no 188) de l’OIT, ainsi que d’autres lois internes connexes.
113.Le Gouvernement indonésien est également en train de finaliser le Plan d’action national sur la protection des marins et des équipages de bateaux de pêche 2021-2024 (RAN‑PAKP 2021-2024), qui vise à garantir le respect des droits, à renforcer la protection et à améliorer la situation des marins et des équipages de bateaux de pêche indonésiens.
114.En ce qui concerne l’adoption de la Convention sur le travail dans la pêche (no 188) de l’OIT, le Gouvernement indonésien a créé l’Équipe nationale de protection des marins et des équipages de bateaux de pêche en 2019, équipe actuellement en cours de préparation au cours de réunions de coordination destinées à évaluer et préparer les modalités de ratification.
Droit des fonctionnaires à la liberté d’association
115.Le Gouvernement indonésien a garanti les droits des fonctionnaires. Le droit à la liberté d’association pour les fonctionnaires, par exemple, s’est concrétisé dans la formation du corps de la fonction publique indonésienne (KORPRI) depuis 1971.
116.Sur la base du règlement gouvernemental no 53/2010, outre les organisations politiques, le droit d’organisation est toujours reconnu. Les fonctionnaires disposent également d’un mécanisme de plainte qui peut être activé par les unités du service du personnel.
Activités syndicales
117.Le Gouvernement indonésien s’est engagé à protéger les droits syndicaux, conformément à la loi no 21/2000, l’un de ces droits étant la garantie de protection contre toute forme d’intimidation à l’encontre d’un syndicat, qui est érigée en infraction pénale. En outre, le Gouvernement indonésien organise périodiquement un dialogue social entre les travailleurs et les syndicats afin de trouver des solutions gagnant-gagnant pour chaque problème. Il a souligné la nécessité de rétablir la confiance entre toutes les parties afin d’éviter d’éventuels incidents ultérieurs.
118.Le Gouvernement indonésien souligne que la liberté d’expression englobe les manifestations publiques, qui sont régies par la loi no 9/1998 sur la liberté d’expression en public et précisées dans le règlement de la police nationale de 2008, tandis que le droit des travailleurs de faire grève est régi par la loi no 13/2003 sur la main-d’œuvre et les règlements pertinents du Ministère de la main-d’œuvre.
119.Ces lois et règlements ont été adoptés dans le but de trouver un équilibre entre la liberté d’expression et la responsabilité de respecter l’ordre public et la sécurité. Les lois et règlements ont été diffusés de manière continue auprès des trois parties prenantes.
120.Par le truchement du Ministère de la main-d’œuvre, le Gouvernement indonésien s’emploie à régler les relations industrielles au moyen de divers processus, notamment la médiation.
121.Tout au long de la période 2016-2017, le Gouvernement indonésien a diffusé auprès des syndicats de travailleurs, des organisations patronales et des autorités locales, en divers lieux (Surabaya, Mataram, Denpasar, Batam, Yogyakarta et Manado), le règlement no 1/2005 sur les lignes directrices pour les actions de la police nationale dans l’application de la loi et de l’ordre à l’occasion des conflits industriels.
122.Le Gouvernement indonésien s’engage à améliorer continuellement les performances de la police nationale en étant neutre et à travailler sur la base de procédures opérationnelles standardisées. La police nationale assurera le suivi de tous les rapports qui ont été soumis officiellement (plaintes écrites) et qui n’ont pas reçu de réponse, en demandant au Gouvernement de veiller à ce que toutes les plaintes soient pleinement traitées et que ces requêtes permettent une clarification complète des faits, la détermination des responsabilités, la sanction des responsables et l’octroi d’une indemnisation appropriée pour les pertes subies, afin d’éviter que les actes considérés ne se reproduisent.
Sécurité sociale
123.Le Gouvernement indonésien dispose déjà d’un régime de sécurité sociale qui couvre l’ensemble de la population indonésienne, conformément à la loi no 40/2004 sur la sécurité sociale, régie aussi, plus en détail, par la loi no 24/2011 sur l’organe administratif de la sécurité sociale (BPJS). Il a introduit un programme de sécurité sociale intégré dans l’assurance maladie nationale (JKN) structurée par l’organe administratif de la sécurité sociale de la santé, BPJS Kesehatan. L’assurance maladie nationale fonctionne depuis le 1er janvier 2014. La sécurité sociale de l’emploi (Jamsostek) a, elle, été structurée par l’organe administratif de la sécurité sociale de l’emploi (BPJS Ketenagakerjaan) depuis le 1er juillet 2015, avec quatre programmes : décès (JKM), accident du travail (JKK), vieillesse (JHT) et retraite (JP).
124.Conformément à l’engagement mondial pris dans le cadre de la cinquante-huitième résolution de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en 2005 à Genève, l’Indonésie a également mis en place une couverture santé universelle pour tous les résidents dans le cadre de l’assurance maladie nationale (JKN). L’assurance maladie nationale offre une protection de la santé sous la forme de prestations de soins de santé (services de prévention et de traitement), afin de répondre aux besoins de santé de base. Elle bénéficie à tous ceux qui ont payé des cotisations ou dont les contributions ont été payées par l’État. En parallèle, les bénéficiaires de la contribution à l’assurance maladie (PBI) sont les personnes pauvres et défavorisées dont la participation sera vérifiée et validée régulièrement pour que leur soit appliqué le règlement no 5/2016 du Ministère des affaires sociales relatif à la mise en œuvre du règlement gouvernemental no 76/2015 sur les modifications apportées au règlement gouvernemental no 101/2012 concernant les bénéficiaires de l’aide à la contribution à l’assurance maladie.
125.Les adhérents au programme de l’assurance maladie nationale indonésienne − carte d’assurance maladie indonésienne (JKN-KIS) sont de plus en plus nombreux, passant de 133,4 millions en 2014 à 224,1 millions en 2019, dont la plus forte proportion est venue du segment des bénéficiaires de la contribution à l’assurance maladie du budget national, à hauteur de 43 %. Parallèlement, les participants n’entrant pas dans le PBI continuent également d’augmenter chaque année, et dépassent de 132 % le chiffre de 2014.
126.Le programme Jamsostek offre également des services d’adhésion aux travailleurs du secteur formel (salariés) et aux travailleurs du secteur informel (non-salariés, activités de la construction et travailleurs migrants). Avec le Plan de développement national à moyen terme 2020-2024, le Gouvernement indonésien cherche à accroître la participation dans les groupes cibles de travailleurs du secteur informel, ce qui inclut les pêcheurs, les domestiques et les travailleurs industriels à domicile. En octobre 2020, la participation totale des travailleurs du secteur formel était de 39 929 641 personnes (soit une augmentation moyenne de 1,40 % entre 2016 et 2020) et celle des travailleurs du secteur informel de 2 685 985 personnes (soit une augmentation moyenne de 240 % entre 2016 et 2020).
127.Outre le JKN-KIS et le Jamsostek, le Gouvernement mène également le Programme espoir pour les familles (PKH). Ce programme qui a commencé en 2007 apporte une aide sociale conditionnelle aux familles pauvres (KM) qui ont été désignées comme familles bénéficiaires. Les familles pauvres sont encouragées à se rapprocher et à profiter des services sociaux de base en matière de santé, d’éducation, d’alimentation et de nutrition, de soins et d’assistance, mais aussi de divers autres programmes de protection sociale complémentaires et pérennes.
128.Le Programme espoir pour les familles a vocation à devenir l’épicentre et le centre d’excellence de la réduction de la pauvreté, qui mettra en synergie les divers programmes nationaux de protection sociale et d’autonomisation. Ses prestations sont dirigées vers les femmes enceintes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées afin que le niveau de protection sociale reste fidèle au mandat de la Constitution et de la Nawa Cita.
129.En 2016, la mise en œuvre du Programme espoir pour les familles concernait 6 millions de familles pauvres bénéficiaires (KPM) avec un budget de 10 trillions de rupiah indonésienne. On comptait 6 228 810 de bénéficiaires en 2017 avec un budget de 11,5 trillions de rupiah. Et 10 000 232 de bénéficiaires en 2018 avec une allocation budgétaire de 17,5 trillions de . L’objectif est de 10 millions de bénéficiaires en 2019, avec une allocation budgétaire de 32,65 trillions de rupiah.
130.En outre, les pauvres, notamment ceux des villages non couverts par le Programme espoir pour les familles, reçoivent une aide directe en espèces qui est versée aux Fonds villageois. La détermination des bénéficiaires incombe au village, qui en décide lors de délibérations spéciales. À la date de novembre 2020, 19 trillions de rupiah avaient été distribués aux fonds villageois pour huit millions de familles bénéficiaires, dans 74 189 villages. Un objectif de décaissement supplémentaire de 9 trillions de rupiah a été alloué jusqu’en décembre 2020.
131.Au début de 2020, le Gouvernement indonésien a commencé à développer des programmes de protection contre le chômage, à savoir le programme de carte de préemploi, réglementé par le décret présidentiel no 36/2020 relatif au développement des compétences professionnelles par ce même programme. Il s’agit d’un programme de développement des compétences professionnelles destiné aux demandeurs d’emploi, aux travailleurs qui ont été licenciés, et/ou à ceux qui ont besoin de développer leurs compétences. Ce programme vise à développer les compétences de la main-d’œuvre et à en accroître la productivité et la compétitivité.
132.Les titulaires d’une carte de préemploi bénéficieront d’une formation en ligne et en présentiel, et ceux qui l’auront achevée recevront une prime du Gouvernement qui pourra être utilisée pour : les coûts de formation, les dépenses liées à la recherche d’un emploi et les incitations à remplir des enquêtes d’évaluation. L’incitatif monétaire sera versé pour trois mois ou moins, dans la mesure où les titulaires seront toujours au chômage. Le Gouvernement indonésien prépare un budget d’environ 10 trillions de rupiah pour cette carte de préemploi. L’objectif est qu’environ 5,6 millions de personnes bénéficient de ce programme d’ici à 2020.
Mariage d’enfants
133.L’Indonésie a mis en place plusieurs programmes en vue de réduire les mariages précoces d’enfants selon plusieurs axes : i) améliorer les systèmes de protection de la famille et la résilience économique ; ii) sensibiliser davantage aux risques sanitaires liés aux grossesses précoces pour les enfants ; iii) offrir une éducation gratuite et des programmes scolaires de douze ans (de la maternelle au lycée) ; iv) réduire les mariages d’enfants et améliorer les compétences des jeunes à bâtir leur future carrière − ce qui inclut également des moyens de surmonter la stigmatisation sociale.
134.En collaboration avec des ONG locales, le Ministère des affaires religieuses a mené des recherches dans sept provinces sur la mise en œuvre de la loi sur le mariage. Cette étude vise à mieux comprendre les mariages précoces et les mariages non enregistrés et à identifier les mesures que le Ministère prendra pour résoudre ces deux problèmes. Il invite également les chefs religieux et communautaires à sensibiliser le public à l’impact négatif du mariage religieux.
135.Le Conseil national de la population et de la planification familiale (BKKBN) a également lancé le Programme génération planification (GenRe) qui vise à faire comprendre aux jeunes l’âge du mariage afin qu’ils soient en mesure de mieux planifier leur avenir, notamment en poursuivant leurs études, leur carrière et leur mariage et en s’y préparant pleinement, notamment en tenant compte de leur cycle de santé reproductive. Ce programme vise à prévenir les mariages précoces, les relations sexuelles avant le mariage et la drogue.
136.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance met également en œuvre divers programmes et argumentaires pour prévenir le mariage des enfants en les ciblant directement au travers de divers programmes, tels que : faciliter la formation et la sensibilisation des enfants en créant un forum national des enfants et un centre d’apprentissage familial (Puspaga) ; mener des campagnes auprès des écoles dans le cadre du « Programme scolaire pour les enfants (écoles amies des enfants) » et appuyer la formation aux droits de l’enfant pour motiver les institutions ; adopter le mariage des enfants comme indicateur parmi les 24 indicateurs de la ville « amie des enfants » (KLA) ; et créer un module de communication, d’information et d’éducation sur la prévention du mariage des enfants.
137.S’agissant de l’application de la loi, le Gouvernement indonésien s’est engagé à prévenir le mariage des enfants. Par exemple, en 2018, les autorités des îles de Bangka Belitung, représentées par la Commission régionale de protection de l’enfance, a empêché le mariage d’une enfant de 16 ans avec un homme de 50 ans au moyen d’une médiation avec les parents de l’enfant.
138.En 2019, la Chambre des représentants du peuple a accepté de relever à 19 ans l’âge légal du mariage dans la loi sur le mariage, pour les hommes et les femmes. Ce changement est régi par la loi no 16/2019 portant modification de la loi no 1/1974 sur le mariage. L’élévation de l’âge légal du mariage permet de promouvoir le bien-être de la famille, de réduire la mortalité maternelle et infantile ainsi que les retards de croissance, et favoriser la réalisation des ODD.
139.Conformément à la notion des ODD villageois du Ministère du développement des villages des régions défavorisées et de la transmigration, le développement des villages protecteurs de l’enfance garantit la formulation de règlements villageois qui repoussent l’âge du premier mariage à, au moins, 18 ans. En outre, il s’agira d’éliminer les viols d’enfants et d’adolescents, et les naissances chez les adolescents.
140.En outre, dans le cadre du Plan de développement national à moyen terme 2020-2024, la prévention du mariage des enfants est l’une des cinq questions prioritaires sur lesquelles se concentre l’autonomisation des femmes et de la protection des enfants.
Travail des enfants
141.Conformément au règlement no 05/2015 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance relatif aux infrastructures tenant compte du genre et adaptés aux enfants sur le lieu de travail, les secteurs privé et public sont tenus de proposer de telles infrastructures sur les lieux de travail.
142.Avec la mise en place du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (RAN-PBPTA) 2013-2022, l’Indonésie vise à mettre fin au travail des enfants d’ici à 2022.
143.L’Indonésie a instauré un programme de réduction du travail des enfants, qui aide ceux qui y sont contraints à poursuivre leur scolarité. Au cours de la période 2008-2018, le programme a permis à 105 956 travailleurs mineurs de retourner à l’école. Pour s’assurer que les entreprises se conforment au Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, le Gouvernement indonésien a pris des mesures, telles que : le lancement par le Ministère de la main-d’œuvre du programme « Zone sans travail des enfants » dans toutes les zones industrielles du pays. Ce programme a pour objectif de favoriser le respect des droits à l’éducation des enfants-travailleurs et de les renvoyer à l’école en collaboration avec le Ministère de l’éducation et de la culture, le Ministère des affaires religieuses, le Ministère des affaires sociales et le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance. En collaboration avec l’Association indonésienne des entreprises amies des enfants (APSAI), une série d’indicateurs a également été établie comme mécanisme de promotion des entreprises amies des enfants.
144.L’un des programmes du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants est dédié à la réadaptation psychosociale en établissements spécialisés dans la réinsertion et la réhabilitation sociale.
145.En outre, dans le cadre des ODD villageois, le développement du Programme villages amis des enfants vise à faire en sorte qu’il n’y ait plus d’enfants employés, et à éliminer les conditions de travail dangereuses. Dans le cadre du Plan de développement national à moyen terme 2020-2024, la réduction du travail des enfants est l’une des cinq questions prioritaires sur lesquelles se concentre le développement de l’autonomisation des femmes et de la protection des enfants.
Violences faites aux femmes
146.L’Indonésie s’est engagée à lutter contre toutes les formes de discrimination et contre la violence à l’égard des femmes. La lutte contre la violence envers les femmes et les enfants est l’une des principales priorités du Gouvernement actuel.
147.Un certain nombre de facteurs contribuent aux cas de violence à l’égard des femmes en Indonésie, par exemple : 1) les barrières socioculturelles, notamment les valeurs patriarcales, l’inégalité des statuts sociaux et économiques ; 2) le manque de données complètes et vérifiables pour élaborer des politiques efficaces ; et 3) le manque de cohérence dans l’application de la loi, qui contribue à l’impunité des auteurs de violences.
148.Afin de faciliter et d’élargir le champ d’action qui permettra d’atteindre les victimes de la violence, l’Indonésie a mis en place un centre de services intégrés pour offrir un mécanisme de prévention, de protection, de promotion, de réhabilitation et de réintégration des victimes de la violence, ainsi qu’une coordination entre les parties prenantes et un groupe de travail national sur la traite des personnes. S’agissant de la gestion des cas, le Gouvernement indonésien renforce continuellement ses capacités de répression et de réhabilitation. Afin de s’assurer que les situations sont traitées en conséquence, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance renforce les capacités des agents de terrain des institutions compétentes en ce qui concerne le traitement et le signalement des violences contre les femmes, les connaissances en matière de procédures judiciaires et l’octroi d’une assistance juridique et de services de santé appropriés, la réadaptation sociale, le rapatriement et la réintégration des victimes et de leurs familles.
149.En 2017, il existait 470 centres de services intégrés pour l’autonomisation des femmes et des enfants (P2TP2A) et 7 maisons sécurisées pour la protection des enfants (RPSA). En outre, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a établi une surveillance communautaire dans plusieurs villages.
150.Le Gouvernement indonésien alloue des fonds aux centres intégrés et assure une formation et un renforcement des capacités tenant compte des questions de genre. À l’heure actuelle, 949 des 2 000 agents chargés de l’application de la loi initialement prévus ont été formés au traitement des affaires impliquant des femmes et des enfants. En 2017, 567 unités de service pour les femmes et les enfants dans les postes de police et 67 unités de crise intégrées dans les hôpitaux de la police ont été créées dans toute l’Indonésie. À cette fin, le Gouvernement indonésien a également créé des équipes spéciales sur la traite des êtres humains dans 32 provinces et 194 départements/villes.
151.Grâce au règlement no 4/2018 du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, des unités de protection des femmes et des enfants (UPTD PPA) sont créées par les autorités locales pour gérer et fournir des services, y compris une protection spéciale des victimes et/ou des survivants et survivantes de la violence à l’égard des femmes et des enfants.
152.Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance promeut la mise en place de services communautaires intégrés pour la protection des femmes et des enfants et engage des femmes militantes comme agentes du Gouvernement pour gérer ces services et prévenir et détecter au plus tôt toute forme de violence dans les villages.
153.Afin de mettre en place un mécanisme de suivi pour assurer la mise en œuvre de la loi no 23/2004 sur l’élimination de la violence domestique et d’autres lois pertinentes pour protéger les cas de violence à l’égard des femmes, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance accueille favorablement la recommandation de la Commission nationale sur les violences faites aux femmes (Komnas Perempuan) de reconsidérer le fonctionnement antérieur du système judiciaire intégré pour les femmes victimes de violence (SPPT KTP). Ce système est censé garantir le respect des droits des femmes et des enfants devant le tribunal pénal et lors du processus de recouvrement devant le tribunal civil. En outre, le Gouvernement indonésien a fait du projet de loi sur la violence sexuelle l’une des priorités du programme législatif national (Prolegnas) de 2021.
154.Jusqu’en 2019, les unités de protection des femmes et des enfants étaient présentes dans 25 provinces et 63 départements/villes ; l’objectif est de couvrir les 34 provinces, 83 villes et 307 départements du pays. Actuellement, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance prépare des orientations techniques et des modes opératoires standards qui feront partie des processus opérationnels.
155.Les unités de protection des femmes et des enfants ont des mandats spécifiques pour : a) recevoir les signalements de la communauté sur les cas ; b) atteindre les victimes ou les survivant(e)s ; c) traiter les affaires devant les tribunaux ; d) accueillir les survivant(e)s dans des centres d’accueil/de crise ; e) assurer des médiations ; f) accompagner les survivant(e)s. Il est attendu de l’unité de protection qu’elle travaille en étroite collaboration et coordination avec les centres de santé communautaires (puskesmas), les hôpitaux et autres services de santé, les forces de police, le parquet, le tribunal public, le tribunal religieux et d’autres institutions, notamment les témoins et les unités de protection. On attend de ces services intégrés qu’ils disposent de structures solides leur permettant de fonctionner efficacement avec des sources de financement suffisantes, de fournir des infrastructures et des équipements, des ressources humaines et une coordination efficace avec les autres agences gouvernementales.
156.Le Bureau régional du Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance en Papouasie occidentale a mené des activités de sensibilisation sur l’importance de l’établissement des unités locales de protection dans tous les départements et a travaillé à un renforcement des capacités du personnel et des équipes des services intégrés pour protéger et assister les femmes et les enfants victimes de violence, y compris les victimes de traite des personnes.
157.Le Gouvernement a mis en œuvre une stratégie ciblée pour traiter la question de la violence envers les femmes : il s’agit d’établir des mécanismes de prévention, d’améliorer la gestion des cas et de renforcer l’autonomisation des femmes. Les mécanismes de prévention consistent, par exemple, à :
a)Encourager les autorités locales à publier des règlements sur la protection des femmes et des enfants contre la violence, comme le règlement no 2/2012 de la province de Maluku sur la protection des femmes et des enfants ;
b)Mettre en place un forum de coordination dans chaque province pour aborder la question de la violence envers les femmes. Le Groupe de travail national indonésien pour la lutte contre la traite des personnes comprend des organisations non gouvernementales, des universitaires, des professionnels, ainsi que des particuliers qui partagent les mêmes préoccupations et envisagent une tolérance zéro à l’égard de la violence, notamment la traite des personnes. Ce groupe de travail national est dirigé et coordonné par le Ministère du développement humain et de la culture, tandis que le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance assure la présidence quotidienne. Au total, 19 entités de l’État sont impliquées dans le Groupe de travail national ;
c)Mener des programmes et des campagnes de sensibilisation pour inciter les hommes âgés de 15 à 30 ans à participer à la prévention de la violence domestique et leur donner les moyens de soutenir les victimes de violence en signalant les cas de violence au sein de la famille. Ces programmes incitent les garçons et les jeunes à plaider pour la prévention de la violence envers les femmes et les filles par le truchement du Forum des enfants et du Programme communautaire de protection intégrée des enfants ;
d)Collaborer avec les universités nationales d’Indonésie pour promouvoir des « campus sensibles aux questions de genre » et inciter les universitaires et les jeunes à promouvoir l’égalité femmes-hommes sur les campus et dans les sphères publiques. Jusqu’à présent, le programme a été mené dans 30 campus en Indonésie.
158.Pour améliorer la qualité et le suivi des services fournis, une norme pour l’enregistrement et le signalement des violences envers les femmes est créée, avec le lancement de Simfoni PPA, un dispositif d’information en ligne pour la protection des femmes et des enfants. Ce dispositif été mis en œuvre dans 548 unités au niveau provincial, ainsi que dans 419 centres de services intégrés pour l’autonomisation des femmes et des enfants, 427 unités de police et 337 établissements de santé. Simfoni PPA a obtenu la certification ISO-27001. Il a amélioré la possibilité de signaler les cas de violence de manière actualisée, en temps réel et avec précision, et il est accessible à toutes les unités dédiées aux femmes et aux enfants/unités de services pour les femmes et les enfants, aux niveaux provincial et des départements ou des villes. Le Gouvernement indonésien assure également la fourniture de services de santé aux femmes et aux filles victimes de violences.
159.En ce qui concerne les données fournies, les données actuelles sur la violence envers les femmes proviennent de diverses sources. Comme il n’existe pas de données intégrées sur la violence à l’égard des femmes, y compris sur les femmes handicapées, le Gouvernement indonésien a récemment lancé une enquête nationale pour collecter des données et des informations plus complètes sur cette question, y compris ses causes profondes.
Mutilation génitale féminine (MGF)
160.Le Gouvernement indonésien a adopté plusieurs politiques visant à contrôler les pratiques de mutilation génitale féminine/excision (MGF/E), avec pour objectif final d’éliminer ces pratiques néfastes dans tout le pays. Le Gouvernement a abrogé le règlement no 1636/2010 du Ministère de la santé sur la circoncision féminine en publiant le règlement no 6/2014 du même ministère, qui interdit à tous les praticiens médicaux de pratiquer des MGF/E.
161.Les MGF/E proviennent d’une tradition et d’une croyance de longue date qui a été transmise de génération en génération dans les familles et les communautés, qui se fait principalement par tradition et qui est exécutée de manière symbolique. Même avec l’interdiction du décret ministériel faite aux agents de santé et aux établissements de services de santé de ne pas promouvoir les MGF/E, il existe toujours des demandes d’excision dans certaines sociétés.
162.La sensibilisation et l’argumentation sont des éléments clefs dans l’effort d’élimination des MGF/E. L’Indonésie a intensifié ses actions pour mener des programmes de sensibilisation auprès du personnel médical et sanitaire, des parents, de la communauté et des chefs religieux afin de prévenir ces pratiques sur le terrain. Une série d’ateliers en coopération avec l’institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme a été organisée afin de formuler des stratégies et des programmes concrets permettant d’aborder la question des MGF/E.
163.Le Ministère de la santé diffuse régulièrement son règlement no 6/2014 auprès des parties prenantes dans 34 provinces et des organisations professionnelles.
164.Dans l’effort de prévention des pratiques de MGF/E, l’optimisation du rôle des agents de santé est la clef. C’est pourquoi ceux-ci doivent avoir la compréhension indispensable pour informer et éduquer les gens sur les conséquences des MGF/E pour les personnes/ communautés qui en font la demande aux établissements de santé. Avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Ministère de la santé élabore une stratégie d’argumentation pour le secteur de la santé sous la forme de directives et de supports pédagogiques pour les agents de santé actifs dans la prévention des MGF/E.
Eau et assainissement
165.L’accès à l’eau potable et à l’assainissement en tant que droit de l’homme est inscrit dans diverses législations en Indonésie. Dans ces cadres légaux et réglementaires, une série d’acteurs travaillent à garantir la jouissance universelle par tous les détenteurs du droit d’accès à des services d’eau et d’assainissement sûrs, abordables, acceptables et fiables :
a)La loi no 17/2019 sur les ressources en eau dispose que l’État garantit le droit de la population à l’eau pour satisfaire ses besoins quotidiens de base ;
b)Il incombe aux autorités locales de répondre aux besoins en eau potable de la communauté, conformément à la loi no 23/2014 sur les autorités locales ;
c)Le décret présidentiel no 185/2014 sur l’accélération de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement met en place deux axes de travail, à savoir la feuille de route nationale pour l’eau potable et la feuille de route nationale pour l’assainissement afin d’accélérer la réalisation de l’accès universel à l’eau. Ces feuilles de route deviennent une référence pour les ministères/agences et les autorités locales lors de la préparation du Plan directeur du réseau d’approvisionnement en eau (RISPAM) et de la Stratégie d’assainissement départementale/urbaine (SSK) ;
d)Le règlement gouvernemental no 122/2015 sur le réseau de distribution d’eau potable dispose que ce réseau est créé pour fournir de l’eau potable à la société et pour satisfaire le droit des personnes à l’eau. Afin de fournir de l’eau potable à la société, le réseau d’approvisionnement en eau est classé en deux catégories : sous canalisation et sans canalisation, afin de garantir la quantité, la qualité et la continuité de l’approvisionnement ;
e)S’agissant du règlement gouvernemental no 54/2017 sur les entreprises appartenant aux régions, l’objectif des entreprises régionales de l’eau (BUMD) est davantage dirigé sur les avantages qu’en tire le public sous la forme de la fourniture de biens et/ou de services de qualité pour la satisfaction des gens dans leur vie selon les conditions, les caractéristiques et le potentiel de la zone concernée, en s’appuyant sur une bonne gouvernance d’entreprise ;
f)Le règlement no 27/2016 du Ministre des travaux publics et du logement concerne l’organisation du réseau d’approvisionnement en eau. L’administration du réseau d’approvisionnement en eau amène le Gouvernements central et les autorités locales à impliquer également des groupes communautaires (POKMAS) dans le projet de fourniture de services d’eau potable à la communauté dans les zones qui sont hors de portée. Le Gouvernement central et/ou les autorités locales peuvent octroyer un soutien financier aux groupes communautaires pour la mise en œuvre des réseaux d’approvisionnement en eau.
166.Le programme d’accélération de la fourniture d’eau potable et d’un assainissement adéquat est inscrit dans le programme des priorités nationales du Plan de développement national à moyen terme 2015-2019 et est poursuivi dans le Plan suivant 2020-2024. Par rapport à l’objectif de 100 % qui a été fixé, le raccordement effectif à l’eau potable dans la période 2015-2019 est de 89 % : soit un réseau de canalisations de 20 % et un réseau sans canalisation de 69 %. Le taux d’accès à l’eau potable est de 7 %. Sur la base du Plan de développement national à moyen terme 2020-2024, l’objectif de 100 % d’accès à l’eau potable sera maintenu, avec un réseau de canalisations ciblé à 30 % et un réseau sans canalisation ciblé à 70 %. L’accès sécurisé seul est ciblé à 15 %. L’objectif du Plan de développement national à moyen terme 2020-2024 est le suivant dans le secteur de l’assainissement : augmenter à 90 % la proportion de ménages occupant des logements disposant d’un accès correct aux eaux usées ménagères (dont 15 % d’accès à l’eau potable).
167.Pour assurer l’accès à une eau potable correcte, le Gouvernement indonésien a compilé des directives pour l’élaboration d’un plan directeur pour le développement d’un réseau d’approvisionnement en eau potable (RISPAM) grâce à deux approches différentes pour les zones rurales et urbaines. L’État a construit un réseau urbain d’approvisionnement en eau potable totalisant 21,4 millions de raccordements domestiques (268 680 litres par seconde) et un réseau rural de 11,1 millions de raccordements domestiques (22 647 villages).
168.Conformément au règlement n° 3/2014 du Ministère de la santé sur l’assainissement total fondé sur la communauté (STBM), la mise en œuvre de ce dispositif vise à créer un comportement hygiénique et sanitaire indépendant, afin d’élever à son meilleur niveau la situation de la santé publique. Depuis la mise en œuvre du programme STBM, l’augmentation moyenne de l’accès à l’assainissement a atteint 3,53 % par an, et selon les calculs du Centre de données et d’informations réalisés à partir des données 2009-2017 du Bureau central de la statistique, l’augmentation moyenne des ménages ayant accès à un assainissement correct est de 2,23 % par an. La mise en œuvre du dispositif STBM est guidée par les cinq piliers suivants : 1) disparition de la défécation en plein air ; 2) lavage des mains avec du savon ; 3) gestion de l’eau potable et de l’alimentation familiale ; 4) sauvegarde des déchets ménagers ; et 5) sauvegarde des déchets ménagers liquides.
169.Les résultats de l’enquête socioéconomique nationale de 2019 (Susenas) concernant le pourcentage de ménages ayant accès à un assainissement correct montrent qu’à l’échelle nationale, 77,44 % des ménages ont accès à un assainissement correct (dont 7,5 % à un accès sûr). Les provinces qui présentent les pourcentages les plus élevés de ménages ayant accès à un assainissement adéquat sont le territoire spécial de Yogyakarta (94,67%), Bali (94,59 %) et la Région spéciale de Jakarta (92,92 %). Par ailleurs, les provinces où le pourcentage de ménages ayant accès à des installations sanitaires adéquates est le plus faible sont la Papouasie (33,30 %), Sumatra Ouest (64,03 %) et Nusa Tenggara oriental (64,58 %).
170.La bonne qualité de l’eau potable, qui figure dans le Plan de développement national à moyen terme et le Plan stratégique du ministère de la santé, est suivie chaque trimestre avec la supervision de l’eau potable par E-Monev au niveau provincial et E-Monev STBM (assainissement total fondé sur la communauté). Avec le soutien des agents de santé mobiles dans les centres de santé communautaire, ainsi que des bureaux de santé départementaux et des villes et ceux des provinces, afin d’assurer conjointement la supervision et le suivi de sa durabilité.
Secteurs de l’exploitation minière et des plantations
171.L’Indonésie s’est engagée à revoir ses réglementations, ses politiques et sa mise en œuvre des droits de l’homme dans le secteur des mines et des plantations. Le Gouvernement indonésien a apporté des modifications à la loi no 4/2009 sur l’exploitation minière et charbonnière avec la loi no 3/2020.
172.L’octroi d’une aide juridictionnelle est garanti par l’article 28 D (par. 1) de la Constitution. Ceci est renforcé par la loi no 16/2011 qui prévoit la protection des droits des citoyens qui font l’objet d’une procédure judiciaire. Lorsqu’il octroie une aide juridictionnelle, l’État indonésien garantit et respecte les droits des bénéficiaires de l’aide à avoir accès à la justice. L’aide juridictionnelle est octroyée aux bénéficiaires pour des litiges relevant du droit pénal, du droit civil et de l’administration étatique, que la procédure soit contentieuse ou non contentieuse. C’est par le truchement du Ministère de la justice et des droits de l’homme que le Gouvernement indonésien alloue chaque année un budget spécial pour l’aide juridictionnelle. Cette année, ce budget s’élève à 53 milliards de rupiah. En outre, toutes les autorités départementales et urbaines octroient et provisionnent également un budget à l’aide juridictionnelle.
173.Les permis environnementaux sont intégrés dans l’octroi de licences aux entreprises conformément à la loi relative à la création d’emplois ; le processus comprend trois étapes : le traitement des documents environnementaux, l’approbation environnementale, l’octroi de la licence. En cas d’infraction, les entreprises risquent de perdre le permis principal, à savoir la licence d’exploitation.
174.La création de l’Équipe chargée de l’étude de faisabilité (TUK) par l’agence de diligence raisonnable de l’administration centrale (LUK) vise à garantir que le processus d’évaluation de l’étude de faisabilité de l’analyse d’impact sur l’environnement (AMDAL) se déroule conformément aux normes, standards, procédures et critères (NSPK) fixés par l’administration centrale. En outre, les compilateurs ou évaluateurs de l’analyse d’impact sur l’environnement sont tenus d’être titulaires d’un certificat, afin que les documents de l’analyse en question puissent être pris en considération.
175.La communauté a la possibilité de participer aux plans d’affaires et/ou aux activités, en particulier au processus de rédaction de l’analyse d’impact sur l’environnement. L’implication de la communauté est devenue plus proportionnelle et ciblée du fait que la priorité a été donnée à la communauté affectée, sans pour cela négliger la participation d’autres éléments de la société, à condition que cela soit pertinent pour le plan d’affaires et/ou l’activité examinée dans l’analyse d’impact sur l’environnement. Des ONG et des observateurs participent également, en particulier ceux qui ont été impliqués dans les communautés directement touchées ou qui défendent leurs intérêts.
176.De plus, le Gouvernement indonésien a mis en place un mécanisme de plainte accessible, entre autres, à l’adresse https://www.lapor.go.i, par le Service de communication publique postal, par le bureau régional et par les institutions nationales des droits de l’homme. Grâce au mécanisme du service de communication communautaire, la Direction générale des droits de l’homme joue un rôle actif en encourageant les parties prenantes autorisées à traiter directement les différends et les conflits liés à l’exploitation minière et aux plantations, en coordination avec le Ministère de l’environnement et des forêts et le ministère de l’énergie et des ressources minérales, ainsi qu’avec les autorités locales. Parmi les résultats obtenus, citons l’arrêt de l’extraction de sable et les plans d’amélioration de la qualité de l’environnement dans le département de Batang Sinamar (Sumatra Ouest) ; le soutien accordé au Ministère de l’environnement et des forêts dans ses enquêtes sur les cas d’exploitation forestière illégale dans le sud de Sumatra ; et l’inclusion de la Direction générale des droits de l’homme dans les discussions sur les plans de réhabilitation environnementale dans le Kalimantan oriental.
177.En outre, le Gouvernement indonésien offre également une protection juridique à toute personne qui défend le droit à un environnement sain et de qualité en ordonnant qu’elle ne peut être poursuivie au pénal ou au civil, conformément à l’article 66 de la loi no 32/2009 sur la protection et la gestion de l’environnement. Le Gouvernement indonésien encourage également le secteur privé à créer un mécanisme de plainte interne.
178.Par le truchement du Ministère de l’environnement et des forêts, le Gouvernement indonésien fait preuve d’un haut degré d’engagement et de cohérence dans l’application de la loi. Au cours de la période 2015-2018, il a enquêté sur 510 cas d’infractions environnementales ou forestières dont les tribunaux ont été saisis, 500 entreprises ont fait l’objet de sanctions administratives, des dizaines de sociétés ont été poursuivies au civil, et 200 opérations ont été sanctionnées pour trafic illégal de faune sauvage et exploitation illégale du bois. Les efforts visant à faire appliquer le droit environnemental en Indonésie sont constants et le montant des indemnisations pour les pertes environnementales hors règlements judiciaires s’élève à 36,59 milliards de rupiah. Pendant ce temps, le total des verdicts des tribunaux au civil a atteint en obligations d’indemnisations ou de restauration un volume de 17,82 trillions de rupiah pour la période 2015-2017.
179.L’Indonésie s’est engagée à jouer un rôle concret dans l’avancement de la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Cela nécessite une collaboration étroite entre le secteur privé et les grandes sociétés, et le Gouvernement. Le rôle majeur des entreprises dans la protection des droits de l’homme peut alors appuyer celui des pouvoirs publics dans l’encouragement à un environnement favorable au respect des droits de l’homme dans l’ensemble de leurs opérations, activités, produits et/ou services.
180.Parmi les mesures prises par le Gouvernement indonésien à cet égard, on peut citer les suivantes : a) élaboration d’un module de formation sur les entreprises et les droits de l’homme ; b) formulation de lignes directrices nationales sur les entreprises et les droits de l’homme rendant les principes commerciaux et ceux des droits de l’homme accessibles et compréhensibles par tous les décideurs ; c) préparation d’un état de référence initial et cartographie de la relation entre les entreprises et les droits de l’homme dans les secteurs des plantations, des mines et du tourisme ; d) préparation du règlement du Ministère des affaires maritimes et de la pêche sur les dispositifs relatifs aux droits de l’homme et à la certification dans le secteur des entreprises de pêche ; e) création d’un groupe de travail national sur les entreprises et les droits de l’homme composé de 18 ministères/agences et de divers partenaires issus d’organisations de la société civile, d’associations d’entreprises et d’universitaires.
181.En outre, les questions relatives aux entreprises et aux droits de l’homme ont été intégrées dans le projet de plan d’action national sur les droits de l’homme 2021-2024 en les introduisant dans les quatre groupes cibles stratégiques, à savoir les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les communautés de droit coutumier.
182.En outre, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a établi un indicateur de diligence raisonnable pour les entreprises et les droits de l’homme appelé PRISMA. Cet indicateur sera ensuite utilisé par les entreprises comme outil pour s’évaluer elles-mêmes en cartographiant les conditions réelles des impacts ou risques potentiels, en établissant un plan de suivi à partir des résultats de l’évaluation, en supervisant la mise en œuvre de ces actions de suivi et en communiquant cette série au public. PRISMA a été initié, conçu et développé par le Ministère de la justice et des droits de l’homme avec les sociétés civiles, en consultation avec les entreprises.
Régime foncier
183.Dans la Nawa Cita, le Président agit en faveur de la politique concernant la propriété foncière en accélérant la réforme agraire pour garantir les droits des personnes à la terre. Ceci pour surmonter les différents problèmes causés par les conflits agraires qui visent à réduire la pauvreté, créer des emplois, améliorer l’accès de la communauté aux ressources économiques, en particulier la terre, réorganiser le déséquilibre de la propriété, utiliser la terre et des ressources agraires, réduire les conflits et les différends fonciers et agricoles, améliorer et maintenir la qualité de l’environnement, et augmenter la sécurité alimentaire et énergétique de la communauté.
184.La mise en œuvre de la réforme agraire nécessite une coordination intersectorielle entre les ministères/agences et les pouvoirs publics locaux. À cette fin, le Président a constitué une équipe nationale pour la réforme agraire présidée par le Ministre coordonnateur des affaires économiques. L’équipe a été assistée par le Groupe spécial sur la réforme agraire (GTRA), qui se compose de groupes spéciaux nationaux, provinciaux et de départements/villes.
185.C’est dans ce cadre de travail que le Gouvernement indonésien a créé le Ministère des affaires agricoles et de l’aménagement du territoire pour aider le Président à administrer la gouvernance de l’État dans le domaine de la planification agricole et foncière et l’aménagement du territoire. Ce ministère a pour tâche de formuler, d’adopter et de mettre en œuvre des politiques dans le secteur de l’aménagement du territoire, dans les infrastructures agraires et foncières, les relations juridiques agraires et foncières, la gestion agraire et foncière, l’acquisition des terres, le contrôle de l’utilisation du territoire et de la propriété foncière, ainsi que le traitement des problèmes agraires et fonciers, y compris l’utilisation des espaces et des terres.
186.La redistribution des parcelles de terre qui ont été désignées comme objets de la réforme foncière pendant la période 2015-2020 a touché 1 755 202 parcelles, pour une superficie de 1 137 640 hectares. Pendant ce temps, le programme d’accélération de la réforme agraire, qui est mis en œuvre au moyen du cadastre systématique et complet des terres (PTSL), a permis de répertorier et de certifier, gratuitement, des terres entre 2015 et novembre 2020, soit 20 944 967 champs représentant 5 370 134 Ha (au 18 novembre 2020). Le Gouvernement indonésien a également ouvert l’accès à la foresterie sociale dans le cadre d’une politique innovante visant à offrir aux communautés pauvres des droits et un accès à la gestion des terres. La foresterie sociale qui a été mise en œuvre représente 1 348 349,21 Ha de forêts villageoises, 666 458,82 Ha de forêt communautaire, 340 837,68 Ha de plantations communautaires, 319 414,78 Ha de partenariats forestiers et 574 221 Ha de forêt coutumière.
187.En outre, la réforme agraire comporte trois activités importantes, à savoir : l’accélération de la mise en œuvre de la redistribution des biens et la foresterie sociale ciblée, afin d’offrir aux personnes qui ne possèdent pas encore de terres ou d’actifs, la possibilité de participer aux activités économiques ; le soutien continu à la communauté dans l’utilisation et la production de biens fonciers de la réforme agraire et de la foresterie sociale afin d’encourager une plus grande productivité ; et le maintien de l’accélération de la légalisation par la certification des terres du peuple et des habous, afin de fournir une sécurité juridique et de prévenir les litiges fonciers.
188.En ce qui concerne les questions agraires et les terres, le Ministère des affaires agricoles et de l’aménagement du territoire a préparé un mécanisme de résolution des conflits agraires hors tribunal et c’est ce même ministère qui a l’autorité pour les trancher. Il reçoit les plaintes écrites par le biais des guichets de plaintes, du courrier postal et du site Web du ministère. À partir de ces plaintes, il effectuera une analyse et rendra une décision sur le conflit ou sur sa résolution conformément à son mandat.
Expulsions forcées
189.La loi no 2/2012 sur l’acquisition de terres pour le développement dans l’intérêt du public autorise l’État indonésien à acquérir des terres au nom de l’intérêt public, y compris, entre autres, pour les industries extractives telles que le pétrole, le gaz et l’énergie thermique. Les expulsions, dans le cadre de la politique gouvernementale, n’ont lieu que dans des circonstances extraordinaires, si elles sont absolument nécessaires et s’il s’agit de protéger la santé et le bien-être général. L’expulsion n’est exécutée qu’en dernier recours, s’il n’y a pas d’autre alternative viable permettant à l’État indonésien d’acquérir des terres pour les infrastructures publiques. Si les expulsions sont inévitables, le Gouvernement indonésien respecte la loi et les droits fondamentaux des victimes d’expulsion et veille à ce que les expulsions soient effectuées selon une procédure légale, conformément aux normes et aux cadres nationaux et internationaux, dans le but ultime de garantir les droits des personnes et des communautés concernées.
190.En outre, le cadre juridique actuel garantit que toute acquisition de terrain pour une infrastructure publique doit impliquer toutes les parties prenantes, ce qui nécessite la participation active des communautés affectées au cours du processus, y compris s’agissant des dispositions visant à accorder une compensation appropriée et équitable sous forme financière ou de réinstallation dans une nouvelle zone ou résidence, en fonction de la valeur de leurs droits sur la terre ou sur le bâtiment exproprié. Les expulsions et les transferts effectués par le Gouvernement indonésien ou le secteur privé sont conformes aux normes et aux cadres nationaux et internationaux régissant les réglementations relatives aux expulsions, conformément à l’observation générale no 4 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, que l’Indonésie a appliquée par la loi no 11/2005, ainsi qu’aux Principes de base et directives des Nations Unies concernant les expulsions et les déplacements liés au développement.
191.Les expulsions réalisées par l’État ou le secteur privé doivent répondre aux exigences suivantes : s’assurer qu’avant l’expulsion, toutes les solutions alternatives ont été communiquées aux résidents, afin de réduire le plus possible le nombre d’expulsions forcées ; une compensation juste et appropriée a été calculée pour les personnes touchées par l’expulsion ; les processus et procédures de protection des droits de l’homme des personnes expulsées sont en place.
192.La procédure comprend la conduite d’un dialogue avec les victimes d’expulsion ; la communication d’une notification précise dans un délai raisonnable avant l’expulsion, des informations sur les expulsions et, si possible, sur les utilisations envisagées des terres expropriées ; la présence impérative de représentants du Gouvernement pendant le processus d’expulsion, en particulier lorsque des groupes communautaires sont impliqués, afin de garantir l’ordre public et la protection des personnes expulsées ; la présence d’un personnel qualifié et autorisé pour mener à bien la procédure d’expulsion ; l’interdiction de procéder à des expulsions par mauvais temps ou la nuit ; et la garantie que les résidents auront accès à une assistance juridique pour demander réparation devant les tribunaux.
193.Le Gouvernement indonésien prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que les droits à indemnisation et/ou au transfert de toutes les personnes, groupes et communautés affectés seront respectés. Le déplacement est réfléchi en consultation avec les communautés affectées, avec un consentement complet, préalable et éclairé. Dans l’exercice de ce droit, le Gouvernement indonésien veille à ce que la population touchée reçoive une indemnisation juste et appropriée. Les différentes formes de compensation doivent être discutées et convenues lors de négociations et selon un processus de consultation avec la population touchée. Cette indemnisation peut prendre la forme d’une indemnisation financière, d’un terrain ou d’un logement de remplacement, d’une amélioration du site ou d’une réinstallation dans un logement locatif bon marché.
194.En ce qui concerne le déplacement de la communauté affectée, le règlement gouvernemental no 2/2018 sur les normes de service minimum dispose que les pouvoirs publics locaux facilitent l’octroi de logements convenables aux personnes touchées par la réinstallation décidée par le programme des autorités locales. Une solution conforme au projet Rusunawa.
195.Le projet Rusunawa est un projet conjoint de l’État et du secteur privé (certains projets sont des partenariats entre le Gouvernement central, le Ministère des travaux publics et du logement, et les autorités provinciales, départementales ou urbaines). Plusieurs opérations réussies, qui ont vu la mise en œuvre des meilleures pratiques en matière de relogement de victimes expulsées, peuvent être citées dans diverses régions d’Indonésie, comme à Jakarta, Surabaya et Yogyakarta. À l’occasion de sa visite de pays en Indonésie en 2013, la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard a formulé plusieurs recommandations dans son rapport initial, pour que le Gouvernement indonésien améliore le projet Rusunawa. Ces recommandations portent sur le devoir du Gouvernement de garantir des logements bon marché afin de répondre à la demande et de tenir compte du fait que ces logements sont construits dans des lieux adjacents au site d’expulsion ou à l’emplacement initial des communautés expulsées et des possibilités d’emploi.
Droit à l’alimentation
196.La loi no 18/2012 sur l’alimentation dispose que l’administration alimentaire a pour objet de répondre aux besoins humains de base et assure à la nation une distribution de nourriture juste, équitable et durable, selon les principes de la souveraineté, de l’autosuffisance et de la sécurité alimentaires.
197.La Nawa Cita a inclus la souveraineté alimentaire et les économies maritimes et marines font partie intégrante, en tant que secteurs stratégiques, du programme d’accès à l’indépendance économique du peuple indonésien. Accroître, pour tous les Indonésiens, l’accès à des aliments nutritifs, est également l’un des objectifs de développement de l’administration du Président Joko Widodo.
198.Le Gouvernement indonésien s’est fixé pour objectif de continuer à accroître et à renforcer la souveraineté alimentaire. Il y a quatre principaux objectifs nationaux prioritaires dans le secteur alimentaire : 1) augmenter l’approvisionnement alimentaire d’origine provenant de la production nationale ; 2) améliorer la distribution et l’accessibilité des denrées alimentaires, grâce au contrôle de leur distribution pour prévenir la spéculation, et à l’augmentation des réserves étatiques de riz pour renforcer la stabilité des prix ; 3) rehausser la qualité de la consommation alimentaire afin d’atteindre un score de 92,5 (2019) pour le modèle diététique souhaitable, avec un taux de consommation de poisson de 54,5 kg/habitant/an ; et 4) généraliser les installations et les infrastructures d’irrigation (sécurité de l’approvisionnement en eau).
199.Dans le Plan de développement national à moyen terme 2015-2019, les orientations politiques générales en matière de sécurité alimentaire sont les suivantes : stabiliser la sécurité alimentaire en la dirigeant vers l’autosuffisance alimentaire et en augmentant la production d’aliments de base ; stabiliser les prix des denrées alimentaires ; améliorer la qualité de la consommation alimentaire et de l’alimentation du public ; atténuer les perturbations de la sécurité alimentaire ; et améliorer le bien-être social des entrepreneurs du secteur alimentaire, notamment les agriculteurs, les pêcheurs et les pisciculteurs.
200.En outre, conformément à la stratégie principale du développement agricole (SIPP) 2015-2045, le développement du secteur agricole au cours de la période 2015-2019 se référera au Paradigme de l’agriculture pour le développement, qui positionne le secteur agricole comme un moteur de transformation du développement, équilibré et complet, couvrant les transformations démographiques, économiques, intersectionnelles, spatiales, institutionnelles et de gouvernance. Ce paradigme donne une orientation selon laquelle le secteur agricole comprend une diversité d’intérêts, non seulement pour répondre aux intérêts de fournir de la nourriture à la communauté mais aussi à des intérêts larges et multifonctionnels. En plus d’être le principal secteur sur lequel repose la sécurité alimentaire, le secteur agricole a d’autres fonctions stratégiques, notamment la résolution de problèmes environnementaux et sociaux (pauvreté, justice, etc.) et sa fonction de fournisseur d’installations touristiques (agrotourisme). Le positionnement du secteur agricole dans le développement national est la principale clef du succès pour la réalisation d’une Indonésie digne, indépendante, avancée, juste et prospère.
201.L’utilisation des ressources marines vise non seulement à soutenir la sécurité alimentaire nationale, mais aussi à promouvoir le développement économique et le bien-être des pêcheurs et des communautés côtières.
202.Le décret présidentiel no 3/2010 exige un Plan d’action national pour l’alimentation et la nutrition ainsi qu’un Plan d’action provincial impliquant les départements et les villes. À partir de ce décret présidentiel, le Plan d’action national 2011-2016 pour l’alimentation et la nutrition a été élaboré selon un programme d’actions qui se retrouvent dans les cinq piliers du plan d’action. Ces cinq piliers constituent des efforts visant à améliorer : le niveau nutritionnel de la communauté ; l’accessibilité alimentaire ; le contrôle de la qualité et de la sécurité alimentaire ; un mode de vie propre et sain ; les institutions chargées de l’alimentation et de la nutrition, en les renforçant. Ce plan d’action a été élaboré pour servir de ligne directrice et d’orientation dans la mise en œuvre du développement de l’alimentation et de la nutrition aux niveaux central, provincial, départemental et urbain pour les institutions gouvernementales et communautaires, mais aussi pour les autres parties intéressées.
203.La sécurité alimentaire de l’Indonésie continue de s’améliorer avec l’embellie des taux de change agricoles, passés de 100,02 en mai 2015 à 102,6 en mai 2019. Cette évolution est soutenue par des améliorations de la gouvernance agricole en amont, ainsi que par les statistiques sur l’alimentation et les infrastructures alimentaires. L’indice mondial de sécurité alimentaire (GFSI) de l’Indonésie est passé de 46,7 en 2015 à 54,8 en 2018. Cela correspond à l’amélioration du classement, qui est passé du 74e au 65e rang en 2018.
204.Le développement de l’infrastructure alimentaire correspond à l’engagement du Gouvernement indonésien d’atteindre la sécurité alimentaire. Les réseaux d’irrigation et la disponibilité de l’eau sont les principales clefs. Au cours de la période 2015-2019, 65 barrages ont été construits, dont 15 unités achevées, 40 sont encore en cours et 10 nouvelles unités ont été entreprises en 2019. En ce qui concerne la construction de petits réservoirs agricoles, le Ministère des travaux publics et du logement a construit 1 062 unités, le Ministère de l’agriculture en a construit 4 434 et le Ministère du développement des villages des zones défavorisées et de la transmigration en a construit 325. En outre, les réseaux d’irrigation construits couvrent 1 million d’hectares, les restaurations de réseaux concernent 3,02 millions d’hectares ; des réseaux d’irrigation tertiaires ont également été réhabilités pour 3,21 millions d’hectares.
205.Pour assurer la stabilité des prix, le Gouvernement indonésien a publié le décret présidentiel no 48/2016 relatif au renforcement du rôle du Bureau de la logistique (BULOG) pour la sécurité alimentaire nationale. Le Gouvernement indonésien charge ce bureau, par l’intermédiaire du Ministère du commerce, de mener des actions de disponibilité de l’offre et de stabilisation du prix du riz sur le marché en utilisant la réserve d’État sur ce produit.
206.En outre, le Ministère de l’agriculture a lancé la cellule de crise agricole en février 2020 dans le but d’accroître la sécurité alimentaire. Grâce à cette cellule, le Gouvernement indonésien peut surveiller périodiquement les données agricoles, telles que les superficies consacrées à la production de riz brut et aux quantités d’engrais par rapport aux superficies récoltées.
Système de soins de santé
207.En 2014, le Gouvernement indonésien a lancé son régime national d’assurance maladie pour couvrir tous les Indonésiens d’ici à 2019. Actuellement, ces régimes couvrent plus de 224 millions de personnes, soit 82,69 % de la population totale, non seulement dans tous les hôpitaux publics, mais aussi dans des cliniques privées.
208.Dans le cadre de la mise en œuvre du programme national d’assurance maladie (JKN), le Gouvernement a procédé à des réformes du financement de la santé et des services de santé afin de rapprocher la population de ces services et de mettre en place une protection financière pour les maladies chroniques, par exemple, qui génèrent des frais très élevés.
209.Le Gouvernement indonésien a augmenté le budget de l’assurance maladie pour compenser le passage de 86 400 000 personnes en 2014 à 96 513 114 personnes en 2019. En 2019, le Gouvernement a préparé une allocation budgétaire de 35,9 trillions de rupiah pour compenser l’incidence sur le budget-programme.
210.Le nombre d’établissements de santé qui travaillent ensemble en tant qu’établissements de premier niveau est passé de 18 437 en 2014 à 23 430 en 2019. Les types d’établissement de santé de premier niveau les plus nombreux sont les p uskesmas (centre de santé communautaire), soit 9 933 ou 44 % des établissements de santé de premier niveau existants. Le réseau de ces établissements englobe aussi des pharmacies, des laboratoires et des cabinets de sages-femmes indépendants.
211.Selon le règlement no 4/2019 du Ministère de la santé, les services de base liés aux normes minimales de services sur la santé sont assurés par des agents de santé en fonction de leurs compétences et de leurs responsabilités, dans les établissements de santé appartenant au Gouvernement central, aux autorités locales ou au secteur privé.
212.Le développement des établissements de santé et les réponses des p uskesmas se sont améliorés, comme le montre les résultats de la recherche de 2019 les concernant (RIFASKES). Le taux de réponse des p uskesmas est de 99,2 % ; la disponibilité de l’électricité 24 heures sur 24 dans les p uskesmas est de 97,9 % ; la disponibilité et la qualité de l’eau atteignent 91,9 %.
213.Sur les 8 312 centres de santé communautaires secondaires (pustu) : 1 958 n’étaient pas opérationnels (51,4 % impropres au séjour des malades, 16,2 % sujets à des problèmes de sécurité, 18,9 % trop éloignés, 13,5 % pour d’autres raisons). Sur un total de 4 327 maternités de village, 600 ne sont pas opérationnelles.
214.Le décret présidentiel no 82/2018 sur l’assurance maladie dispose que chaque participant a le droit de recevoir des prestations d’assurance maladie qui sont des services de santé individuels, notamment des services promotionnels, préventifs, curatifs et de réadaptation, notamment le service des médicaments, fournitures médicales et consommables selon les besoins médicaux qui s’imposent, y compris dans ce cas le VIH/sida. Le VIH/sida figure dans les prises en charge des services de santé garantis par le programme national d’assurance maladie, tandis que la gestion et la fourniture de la thérapie sont conformes aux normes applicables aux services médicaux. La lutte contre le VIH relève d’un programme national qui, dans le cadre de sa mise en œuvre, mène diverses actions, notamment de prévention de la propagation ou de la transmission.
Mortalité maternelle
215.L’Indonésie s’engage à garantir que chaque femme puisse exercer son droit à la santé, dans le respect de ses droits fondamentaux. Le Gouvernement actuel poursuit la réforme du système national de santé qui comprend l’amélioration de l’accès à la santé.
216.La réduction du taux de mortalité maternelle et l’amélioration de l’accès aux soins de santé sexuelle et procréative dans tout le pays continuent d’être des priorités essentielles pour les politiques publiques. Le programme national de planning familial reste crucial pour améliorer la santé et le bien-être des mères et des enfants.
217.Les efforts visant à réduire le taux de mortalité maternelle sont mis en œuvre en élargissant l’accès aux services de santé maternelle grâce à l’augmentation du personnel de santé qualifié dans les centres de soins, à la fourniture de soins prénatals pour la mère et le bébé, à la garantie que tous les accouchements se déroulent dans des établissements de santé, et aux services de planification familiale.
218.Le Gouvernement indonésien réduit les taux de mortalité maternelle et infantile en mettant en œuvre le programme d’assurance accouchement (Jampersal). Ce programme cible les membres de la communauté qui n’ont pu obtenir l’assurance maladie. En 2019, il couvre 33 provinces et 497 départements ou villes, avec des services tels que le financement des services prénatals, l’assistance à l’accouchement par du personnel de santé, les services post‑partum et les services de planification familiale.
219.Le Gouvernement indonésien a également amélioré les services de proximité en augmentant la qualité et le nombre de p uskesmas qui mettent en œuvre le programme de soins de base obstétriques et de soins aux nouveau-nés (BEmONC) ainsi que le programme de soins complets obstétriques et néonatals d’urgence (CEmONC).
220.En 2016, pour toute l’Indonésie, 2 707 p uskesmas ont appliqué le programme de soins de base obstétriques et néonatals d’urgence et 650 hôpitaux ont appliqué le programme de soins complets obstétriques et néonatals d’urgence.
221.Le Gouvernement indonésien a augmenté les capacités du personnel de santé. La distribution des médecins généralistes, des spécialistes, des sages-femmes et des paramédicaux a augmenté grâce à la formation initiale et continue. Ces efforts ont permis de faire baisser le taux de mortalité maternelle de 346 à 305 pour 100 000 naissances vivantes de 2010 à 2015.
Santé mentale
222.L’Indonésie dispose déjà de la loi no 18/2014 sur la santé mentale, qui vise à assurer la protection et à garantir des services de santé mentale fondés sur les droits de l’homme, et à fournir des services de santé intégrés, complets et durables grâce à un travail de promotion, de prévention, de traitement et de réadaptation.
223.Le Gouvernement indonésien a choisi d’intégrer la santé mentale dans les services primaires, et il est donc nécessaire d’accroître les connaissances et les compétences des agents de santé (médecins, infirmiers, infirmières) dans les p uskesmas. Nous avons développé un module de formation pour ces agents de santé des p uskesmas. Ce module est une adaptation du « Guide d’intervention mhGAP pour la prise en charge des troubles mentaux, neurologiques et liés à l’utilisation de substances psychoactives dans les structures de soins non spécialisées ». Ce support comprend une leçon sur les principes généraux des services de santé mentale respectueux des droits de l’homme.
224.Pour accroître l’accès aux services dans la communauté et en maintenir la continuité, nous impliquons et responsabilisons la communauté et les groupes d’utilisateurs (familles et patients), par la socialisation et le renforcement des connaissances nécessaires. Dans certaines zones, la santé mentale a été incluse dans les activités « village en alerte », par exemple dans la province d’Aceh et celle de Java Ouest, avec la création de médias d’information, d’éducation et de communication visant la communauté.
225.La santé mentale est également incluse dans l’assurance maladie nationale, dans les services primaires et d’orientation, en fonction de leurs compétences. L’approche familiale (PIS-PK) du programme « Indonésie en santé » offre des indicateurs de troubles mentaux graves lorsqu’ils ne sont pas négligés et sont traités. Sur la base des données provenant des demandes de familles en bonne santé au 3 octobre 2018 à l’échelle nationale, le pourcentage de couverture des visites était de 26,80 % pour 17 651 605 familles visitées.
226.Selon la recherche fondamentale sur la santé (Riskesdas) effectuée en 2018, le nombre des personnes souffrant de troubles mentaux en Indonésie est en augmentation. Cette augmentation est révélée par l’augmentation de la prévalence des foyers dans lesquels une personne souffre de troubles mentaux (ODGJ) en Indonésie. Le chiffre s’élève désormais à 7 pour 1 000 foyers. Cela signifie que pour 1 000 foyers, on en compte 7 chez lesquels une personne est concernée, d’où l’extrapolation d’un nombre total de 450 000 personnes souffrant de troubles mentaux.
227.Le programme « libre d’entraves » (Shackling Free) a été lancé par le Ministère de la santé en 2010. Ce programme vise à concrétiser le devoir de l’État de respecter, protéger et remplir les obligations des droits de l’homme en matière de santé mentale pour toutes les personnes sans exception. Sur la base des données de 2016, le nombre total de cas d’enchaînement était de 5 476, dont 4 067 cas pour des raisons tenant à la santé mentale des personnes concernées.
228.Selon Riskesdas 2018, en Indonésie, la prévalence des ménages où une personne souffre de schizophrénie ou de troubles psychiatriques s’élève à 282 654. On trouve des personnes présentant des troubles mentaux (schizo-psychose) dans 6,5 ménages pour 1 000. La proportion de ménages où un membre atteint de troubles mentaux de type psychose/ schizophrénie a été enchaîné à vie était de 14 %. Le taux d’enchaînement pour les trois derniers mois de l’enquête était de 31,5 %. Dans la population âgée de plus de 15 ans, on compte 6,1% d’individus souffrant de dépression.
229.Les problèmes de santé mentale pris en compte dans le système d’information des p uskesmas sont la démence, les troubles anxieux, les troubles dépressifs, les troubles psychotiques, les troubles liés à l’usage de drogues, les troubles du développement et du comportement chez les enfants et les adolescents, les troubles anxieux et dépressifs mixtes, les troubles somatophones, l’insomnie et les tentatives de suicide.
230.Les p uskesmas, en tant qu’établissement de santé de premier niveau, seront l’unité de première ligne dans l’effort pour atteindre les objectifs du programme Indonésie en santé et approche familiale (PIS-PK), ainsi que les cibles des normes minimales de services. Les normes minimales de services comportent des indicateurs de services de santé pour les personnes souffrant de troubles mentaux graves. Chaque personne dans cette situation reçoit est soignée conformément aux normes, grâce à des contrôles de santé mentale, des contrôles de l’état mental, des entretiens et des activités d’éducation.
231.Pour atteindre l’objectif de l’indicateur des normes minimales de services en matière de prestation de santé aux personnes souffrant de troubles mentaux sévères, des mesures sont prises : matériels de communication, d’information et d’éducation en matière de santé mentale ; directives et cahiers de travail sur la santé mentale ; amélioration des connaissances des ressources humaines pour les médecins et les infirmiers dans les centres de santé mentale ; enregistrement et établissement de rapports ; prestation de services de santé aux patients dans les p uskesmas ; visites à domicile (contrôle de la consommation de médicaments, de la réduction des symptômes et des effets secondaires des médicaments) ; adoption d’un mode de vie propre et sain (soins personnels pour les personnes souffrant de troubles mentaux sévères, information, éducation et communication sur les symptômes des troubles mentaux graves et leur traitement, réduction de la stigmatisation et de la discrimination) et, enfin, suivi et évaluation.
232.Outre les indicateurs du Programme Indonésie en santé et approche familiale, et ceux des normes minimales de services, le Plan stratégique 2015-2019 du Ministère de la santé comprend un indicateur de performance pour la Direction de la prévention et du contrôle de la santé mentale et des problèmes de drogue. Cet indicateur révèle le nombre de départements/villes disposant de centres de santé qui organisent des services de santé mentale, avec un objectif de 230 départements/villes en 2018 et des réalisations allant jusqu’à 247 départements/villes.
233.Parmi les programmes de développement des ressources humaines dans le domaine de la santé mentale on peut citer les suivants : formation des travailleurs de la santé non spécialisés (médecins, infirmiers, sages-femmes). Au total, 700 médecins et infirmiers de 350 services de santé publique dans 15 provinces ont été formés.
234.Le Plan stratégique 2015-2019 du Ministère de la santé comprend un indicateur pour les provinces qui mènent des actions de prévention et de contrôle des problèmes de santé mentale et des drogues dans 30 % des écoles secondaires ou établissements équivalents.
Enseignement primaire, taux d’alphabétisation et taux d’abandon scolaire chez les filles
235.L’Indonésie reste déterminée à assurer l’exercice du droit à une éducation suffisante et de qualité. À cette fin, le Gouvernement indonésien continue de maintenir le budget de l’éducation à un minimum de 20 % du budget de l’État et des budgets régionaux. Le budget de l’éducation est canalisé au travers du programme d’assistance opérationnelle scolaire (BOS) et du programme d’assistance opérationnelle éducative (BOP) pour répondre aux besoins minimaux des écoles, du programme d’éducation de la petite enfance (PAUD) et de l’éducation non formelle.
236.La distribution et l’utilisation des fonds d’assistance opérationnelle scolaire par le truchement du Ministère de l’éducation et de la culture offre à la politique gouvernementale plus souplesse pour financer les prestations opérationnelles de l’éducation dans les écoles. Le Ministère des finances distribue directement les fonds de l’assistance opérationnelle scolaire sur les comptes des écoles.
237.Le programme régulier 2020 du fonds de l’assistance opérationnelle scolaire, a été augmenté de 100 000 rupiah . Les fonds sont ventilés comme suit : 900 000 rupiah pour les élèves de l’école élémentaire ; 1,1 million de rupiah pour les collégiens ; 1,5 million de rupiah pour les lycéens, et 1,4 million de rupiah pour les élèves des lycées professionnels. Les versements sont effectués trois fois par an ; 30 % d’abord ; puis 40 % ; puis 30 %. La déclaration de l’utilisation de ces fonds par les écoles en ligne via la page https://bos.kemdikbud.go.id/ est une exigence pour la phase de versement suivante, le but étant d’accroître la responsabilité quant à leur utilisation.
238.Afin d’améliorer et de rehausser la qualité de l’éducation, le Gouvernement indonésien fait des efforts en s’appuyant sur le programme Smart Indonesia. La distribution des fonds d’assistance de ce programme passe par la carte Smart Indonesia (KIP), qui est une carte destinée à aider les enfants d’âge scolaire issus de familles pauvres/vulnérables à pauvres/prioritaires à poursuivre leur scolarité jusqu’à la fin de l’enseignement secondaire, soit au sein de l’enseignement formel (depuis l’école élémentaire jusqu’à l’obtention du diplôme d’études secondaires) soit dans l’enseignement non formel (cycles A à C ainsi que cours normalisés).
239.Les fonds du Programme Smart Indonesia peuvent être utilisés pour couvrir les frais personnels d’étude, tels que l’achat de fournitures scolaires/cours, l’argent de poche et les frais de transport, les frais de pratique supplémentaire et les frais de test de compétence, les débours allant de 450 000 à 1 000 000 rupiah par an selon le niveau d’éducation.
240.Le Programme Smart Indonesia concerne aussi les enfants d’âge scolaire qui ne sont pas scolarisés. Les enfants non scolarisés ont été invités à reprendre leurs études dans le cadre de ce programme. En 2015, 7 114 élèves « non formels » ont bénéficié du programme ; ils étaient 20 670 en 2016, 215 055 en 2017 et 120 844 en 2018. En 2019, ils étaient 169 127 élèves bénéficiaires.
241.Les efforts pour mettre en œuvre l’éducation dans les zones frontalières, ultrapériphériques et défavorisées (3T) ne sont pas seulement menés par le Gouvernement indonésien lorsqu’il affecte des éducateurs et construit des écoles aux confins du pays. Ils sont également soutenus par la fourniture d’un accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC), qui entre dans la réalisation du droit fondamental de chacun à l’information. L’application de modèles de services appropriés aux zones frontalières, ultrapériphériques et défavorisées, à savoir l’enseignement intégré dans des écoles uniques, des écoles ouvertes, l’enseignement à distance et l’enseignement en internat. Le Gouvernement indonésien débloque des fonds de « discrimination positive » dans le cadre de l’assistance opérationnelle scolaire, pour soutenir les opérations courantes et accélérer l’apprentissage dans les écoles des zones défavorisées et très défavorisées, avec une enveloppe de 2,85 trillions de rupiah. Les instructions techniques concernant l’utilisation « positive » de l’assistance opérationnelle scolaire et de sa contrepartie sur les performances sont conformes au règlement no 31/2019 du Ministère de l’éducation et de la culture sur les directives techniques relatives à ces deux volets.
242.La scolarisation des filles offre les mêmes possibilités. L’éducation indonésienne n’autorise aucune discrimination fondée sur le genre, ce qui peut se vérifier dans les données de TBS qui ne montrent pas de différences notables entre les garçons et les filles en 2019.
Taux brut de scolarisation 2019
|
Sex e |
Primaire ou é quivalent |
Écoles secondaires du premier cycle ou é quivalent |
Éducation secondaire du second cycle ou é quivalent |
|
Filles |
107,31 |
90,50 |
86,06 |
|
Garçons |
107,61 |
90,64 |
82,03 |
Source : Bureau central de la statistique, Enquête socioéconomique nationale ( Susenas ), mars 2019.
243.Conformément aux principes fondamentaux et à l’intégration du genre, qui figurent dans les objectifs de réalisation des ODD 2030, l’égalité des sexes est également nécessaire à la réalisation du droit à l’éducation de base. Le taux net de scolarisation (TNS) permet de vérifier si l’objectif d’égalité des sexes dans le domaine éducatif a été atteint. Le taux net de scolarisation est le rapport entre le TNS des femmes et celui des hommes. Le taux de 100 % montre que les TNS féminin et masculin sont identiques, ce qui signifie que l’égalité des sexes a été réalisée. Le taux de TNS a atteint 100 % à chaque palier de l’éducation, ce qui signifie qu’il n’y a pas de différence entre la population masculine et féminine scolarisée au moment considéré, au niveau de l’enseignement primaire ou équivalent. En outre, à mesure que le niveau d’éducation s’élève, le pourcentage de la présence féminine scolarisée augmente avec le temps par rapport à celui de la population scolaire masculine.
244.Le taux d’alphabétisation est la proportion de la population d’une certaine tranche d’âge qui sait lire et écrire en caractères latins, ou autres. On trouvera ci-dessous les taux d’alphabétisation de la population indonésienne par groupe d’âge en 2019.
|
Sexe |
15 à 24 ans |
15 à 59 ans |
15 ans et plus |
|
Filles |
99,75 |
97,64 |
94,33 |
|
Garçons |
99,78 |
98,79 |
97,48 |
Source : Bureau central de la statistique, Enquête socioéconomique nationale ( Susenas ), mars 2019.
245.L’Indonésie a lancé en 2015 le Mouvement pour l’enseignement obligatoire de 12 ans. À travers le programme Smart Indonesia, la mise en œuvre de l’enseignement obligatoire de 12 ans dans le Plan de développement national à moyen terme 2015-2019 a pour objectif d’augmenter les effectifs de l’éducation continue, en miroir de la diminution du taux d’abandon. En 2019, plus le niveau d’éducation est élevé, plus le taux de décrochage est important. Parallèlement, le taux d’abandon scolaire masculin est supérieur au taux féminin à tous les niveaux d’enseignement. Il faut noter aussi que l’on compte 530 000 abandons à l’école primaire, 1 760 000 au collège et 3 350 000 au lycée.
Taux d’abandon 2019
|
Sexe |
Enseignement primaire ou équivalent |
Premier cycle du secondaire ou équivalent |
Deuxième cycle du secondaire ou équivalent |
|
Filles |
0,36 % |
1,00 % |
1,73 % |
|
Garçons |
0,39 % |
1,14 % |
1,80 % |
Source : Bureau central de la statistique, Enquête socioéconomique nationale ( Susenas ), mars 2019.
246.En collaboration avec les autorités locales, le Gouvernement indonésien a lancé un programme d’éducation gratuite sur douze ans. Cela a été fait par la région de la capitale spéciale Jakarta, puis la ville de Bekasi et la ville de Tegal ont suivi par étapes dans les écoles publiques et privées. En encourageant la gratuité des programmes d’éducation formelle, on espère que ceux qui n’ont pas les moyens d’aller à l’école pourront le faire.
247.Pour garantir l’accès à l’éducation et l’augmentation du taux brut de scolarisation, comme le prévoit la loi no 23/2014 sur les collectivités locales, le Gouvernement indonésien a publié le règlement gouvernemental n° 2/2018 sur les normes minimales de services, puis le règlement no 32/2018 du Ministère de l’éducation et de la culture sur les normes techniques minimales de services pour l’éducation, dans lequel les collectivités locales sont tenues de mettre en œuvre lesdites normes.
248.Au cours des dix dernières années, l’Indonésie a réussi à accroître de manière significative le degré d’alphabétisation du public. Selon les données du Bureau central de la statistique, l’Indonésie a prouvé son succès par des réalisations qui dépassent l’objectif de Dakar de l’Éducation pour tous, en réduisant de moitié la population analphabète, passée de 15,4 millions (10,20 %) en 2004 à 7,54 millions (5,02 %) en 2010. En 2016, le pourcentage alphabétisé de la population indonésienne atteignait 97,93 %, soit seulement 3,9 millions de personnes (2,07 %) qui étaient analphabètes.
249.Plusieurs stratégies d’élimination de l’analphabétisme et d’assurance de la qualité des programmes d’alphabétisation sont à l’œuvre, sous l’égide du Ministère de l’éducation et de la culture :
Fournir une assistance opérationnelle éducative aux services d’alphabétisation en se concentrant sur la zone rouge (taux d’analphabétisme > moyenne nationale 2,03 %) dans les 99 départements les moins alphabétisés, les zones frontalières, ultrapériphériques et défavorisées, et la Papouasie en 2018, y compris le programme d’alphabétisation de base dans les départements qui en ont le plus besoin, pour 39 160 personnes ; et des programmes d’alphabétisation de base dans les zones frontalières, ultrapériphériques et défavorisées, en Papouasie et en Papouasie occidentale, soit 16 030 personnes ;
Fournir une assistance opérationnelle éducative d’alphabétisation aux communautés autochtones éloignées (KAT), pour 2 100 personnes ;
Le programme de maintien des capacités de post-alphabétisation vise à ce que les nouveaux alphabétisés ne retombent pas dans l’illettrisme et couvre deux options programmatiques, à savoir : le programme de formation élémentaire à l’entreprise indépendante (KUM), concernant 29 060 personnes, destiné à entretenir les compétences en lecture-écriture et introduire des compétences entrepreneuriales ; et un programme d’éducation multiculturelle visant 5 000 personnes, destiné au maintien des compétences en lecture-écriture, et à l’autonomisation dans divers domaines de la vie en fonction de leurs intérêts et de leurs besoins propres ;
L’élargissement de l’accès à l’alphabétisation et l’assurance qualité correspondante, avec : un suivi intégré des programmes d’alphabétisation ; la réalisation d’une évaluation finale de l’alphabétisation incombant au Bureau de l’éducation du département ou de la ville, et coordonnée par lui ; une orientation technique de l’apprentissage pour les tuteurs de l’alphabétisation ; la publication de modèles d’apprentissage par le biais du journal électronique AKRAB (s’alphabétiser, c’est pouvoir !), l’assistance opérationnelle éducative pour les services d’alphabétisation grâce à l’application en ligne sibopaksara.kemdikbud.go.id ; l’impression des normes, standards, procédures et critères, et les supports d’enseignement pour l’alphabétisation.
250.De manière générale, les taux d’alphabétisation ont augmenté pour tous les groupes d’âge en Indonésie au cours de la période 2011-2018, tant pour les hommes que pour les femmes. Chez les hommes, le taux d’alphabétisation est passé de 95,59 % en 2011 à 97,33 % en 2018. Pendant ce temps, pour les femmes, il a également augmenté, passant de 90,07 % en 2011 à 93,99 % en 2018.
251.Les taux d’alphabétisation sont plus faibles dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Le taux d’illettrisme a baissé en milieu urbain, passant de 97,78 % en 2017 à 97,56 % en 2018. Parallèlement, pour les zones rurales, il a également diminué, passant de 93,79 % en 2017 à 93,30 % en 2018. De 2011 à 2018, les taux d’alphabétisation ont augmenté pour presque tous les groupes d’âge.
252.Les femmes ont fait l’objet d’un programme d’émancipation dit d’Amélioration de la qualité de vie des femmes (PKHP). De 2015 à 2018, 30 960 femmes en ont bénéficié, et en 2019, il a été mis en œuvre dans 29 régions avec 150 femmes par région, tandis que les animateurs de cette activité compilent un module d’éducation continue où 15 thèmes dont les titres sont surtout axés sur l’autonomisation des femmes.
253.Conformément aux ODD villageois, l’objectif relatif au taux d’abandon scolaire des filles en âge de fréquenter l’école primaire et secondaire est de 0 %. Les activités visant à réduire le taux d’abandon scolaire dans les villages commenceront à être renforcées en 2021.
Enseignement supérieur
254.Le Gouvernement indonésien s’est engagé à offrir à la jeune génération un accès aussi large que possible à l’éducation, qu’il s’agisse de l’éducation de base ou de l’enseignement supérieur. Selon les données du Bureau central de la statistique, le taux brut de scolarisation dans l’enseignement supérieur selon le sexe a augmenté. Cette augmentation peut être observée chez les jeunes gens comme chez les jeunes filles, les taux passant de 18,06 en 2011 à 30,19 en 2018.
255.Plusieurs programmes ont été mis en œuvre, notamment :
a)Le programme de bourses Bidikmisi, qui vise à élargir l’accès à l’enseignement supérieur et les possibilités d’y étudier, et à préparer des Indonésiens intellectuellement brillants et compétitifs. Ce programme est également conçu pour permettre de briser la chaîne de la pauvreté dans les familles ayant des contraintes économiques, et de réduire le chômage à l’avenir. Grâce à ce programme, nous voulons également nous assurer que les diplômés seront les meilleurs, qu’ils obtiendront des notes élevées et qu’ils auront des compétences suffisantes pour accroître la compétitivité de la nation. Le Gouvernement indonésien a augmenté le nombre de bénéficiaires du Bidikmisi, qui est passé de 90 000 étudiants bénéficiaires en 2018 à 130 000 en 2019 ;
b)Le programme de « discrimination positive » pour l’enseignement supérieur, ci-après dénommé ADik, d’inspiration gouvernementale, vise à aider les établissements d’enseignement supérieur à trouver et à recruter des étudiants potentiels dans les régions frontalières, ultrapériphériques et défavorisées, et à offrir l’accès le plus large possible à l’enseignement supérieur aux diplômés du secondaire ou à d’autres candidats équivalents. Le Gouvernement indonésien a fourni une aide à 1 326 étudiants en 2017, à 1 706 étudiants en 2018 et à 1 545 étudiants en 2019. L’objectif est d’accroître l’accès à l’enseignement supérieur dans les zones frontalières, ultrapériphériques et défavorisées ; d’augmenter le taux brut d’inscriptions dans l’université ; d’y accroître l’équité ; d’élargir la perspective nationale pour les bénéficiaires de l’ADik ; d’améliorer qualitativement les ressources humaines grâce à ce niveau d’enseignement ; et d’offrir aux étudiants des régions touchées par des catastrophes naturelles et qui n’ont plus accès à cet enseignement la possibilité de poursuivre leurs études dans des universités d’autres régions ;
c)Dans le cadre d’une planification plus poussée, le Gouvernement indonésien fournit une aide aux étudiants admis dans des établissements d’enseignement supérieur, y compris les personnes handicapées, matérialisée par la carte Smart Indonesia (carte universitaire KIP), afin d’aider ses citoyens à exercer leur droit à l’enseignement supérieur. La carte Smart Indonesia assurera la continuité des études en offrant une exonération des frais de scolarité dans les établissements d’enseignement supérieur et des frais de subsistance mensuels aux étudiants qui remplissent les critères économiques et universitaires retenus. La carte universitaire KIP pour les étudiants ainsi sélectionnés sera réglementée par des directives et des conditions distinctes. En 2020, le Ministère de l’éducation et de la culture élargira l’objectif des bourses pour permettre à 818 000 étudiants de poursuivre l’enseignement supérieur grâce à la carte KIP, notamment aux bénéficiaires du Bidikmisi en cours jusqu’à la fin de leur cycle d’étude. Pour 2020, le Gouvernement indonésien visera l’attribution de la carte KIP à 400 000 nouveaux bénéficiaires. En outre, la carte KIP permettra également, plus que les années précédentes, d’accéder davantage à l’enseignement professionnel ;
d)L’enseignement à distance (PJJ), en réseau ou en ligne, permet d’atteindre davantage d’étudiants. C’est l’une des solutions pour surmonter les caractéristiques géographiques de l’Indonésie ;
e)Les bourses de discrimination positive pour la Papouasie et les zones frontalières, ultrapériphériques et défavorisées sont des bourses comme la Bidikmisi, mais spécifiquement destinées aux étudiants de Papouasie et de ces zones.
256.De plus, chaque autorité locale dispose également d’un programme de bourses pour les talents locaux les plus performants. Le gouvernement provincial de la région de la capitale spéciale Jakarta a mis en place un programme de carte pour les « étudiants brillants », qui permet d’améliorer la qualité de l’enseignement pour les candidats ou étudiants exceptionnels des universités publiques issus de familles économiquement défavorisées et ayant un potentiel universitaire prometteur, afin d’accroître l’accès et les possibilités d’étudier dans une université publique, avec un financement intégralement venu des fonds régionaux de la province de la capitale Jakarta. L’aide à l’amélioration de la qualité de l’éducation consiste en une prise en charge des frais d’enseignement et/ou des frais d’entretien personnel à hauteur de 1 500 000 rupiah par mois.
Masyarakat Hukum Adat (MHA)
257.L’Indonésie s’engage à respecter le mandat constitutionnel de protection des droits des communautés indonésiennes de droit coutumier (MHA). À cette fin, elle continuera de prendre des mesures pour élargir l’accès de ces communautés aux besoins fondamentaux, aux infrastructures économiques et aux services sociaux, notamment pour les femmes et les enfants.
258.Des cadres normatifs visant à reconnaître un certain degré de « droits fonciers » aux communautés indonésiennes de droit coutumier ont été élaborés. Ces cadres prévoient également des mesures visant à protéger les droits des communautés concernées et à améliorer leur bien-être, notamment en satisfaisant leurs besoins fondamentaux et en élargissant leur accès aux opportunités d’emploi et à la terre. Elles permettent également auxdites communautés de s’intégrer davantage dans le système social et économique général. En outre, le projet de loi sur les MHA est déjà inclus dans les priorités législatives nationales 2015-2019.
259.Fin 2016, le Président Widodo a présenté son décret sur le certificat foncier à neuf communautés de droit coutumier du pays. Le Gouvernement indonésien reconnaissait donc ainsi le foncier des communautés de droit coutumier. Actuellement, 65 décrets présidentiels ont reconnu comme adat 35 090 Ha de forêts où vivent 36 438 familles.
260.À cette fin, le Gouvernement indonésien a publié le règlement présidentiel no 88/2017 sur les procédures de fixation de la propriété foncière dans les zones forestières afin de résoudre la question des droits des communautés qui contrôlent les terres dans les zones forestières, et leur apporter la protection de la loi. En 2019, les zones de forêts coutumières identifiées et vérifiées représentaient une superficie de 42 147 Ha. En outre, en 2019, quelque 914 927 Ha ont été proclamés.
261.Outre le développement de cadres normatifs pour les communautés de droit coutumier au niveau national, le Gouvernement indonésien encourage également les provinces indonésiennes à développer leurs propres cadres normatifs. Actuellement, 25 provinces ont déjà élaboré leurs réglementations destinées aux communautés de droit coutumier.
262.Le Gouvernement indonésien s’est engagé à intensifier ses efforts pour relever les défis qui subsistent en matière de respect des droits communautés de droit coutumier, notamment pour la résolution des différends entre ces communautés et les entreprises publiques au sujet de l’utilisation des terres et des ressources naturelles, et s’agissant de l’élimination des stéréotypes et des préjugés à leur égard.
263.L’exécutif national et les autorités locales ont intensément travaillé ; il en résulte par exemple que :
a)Des politiques axées sur la protection des communautés de droit coutumier ont été mises en œuvre, telles que le règlement no 52/2014 du Ministère de l’intérieur sur les directives relatives à la protection des communautés de droit coutumier ;
b)Le Ministère des affaires sociales et le Ministère de l’intérieur ont mis en œuvre des programmes qui facilitent la délivrance de la carte d’identité et du certificat de naissance. Cette mesure est un moyen de reconnaître et de protéger le droit des personnes appartenant à des communautés autochtones éloignées d’avoir une identité citoyenne propre et d’avoir accès aux services de protection sociale ;
c)Pour mieux les informer sur l’assistance juridique, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a diffusé auprès des responsables de l’application des lois, la loi no 16/2011 relative à l’assistance juridique pour les communautés défavorisées afin de garantir les droits constitutionnels de celles-ci à la justice et à l’égalité devant la loi ;
d)Le Ministère de l’environnement et des forêts a facilité la mise en œuvre, par le truchement de divers ministères et organismes concernés, du décret présidentiel no 88/2017 sur la fixation de la propriété foncière dans la zone forestière ;
e)Le Ministère du développement des villages des zones défavorisées et de la transmigration a développé les zones et les communautés éloignées grâce à un meilleur accès à l’économie ;
f)Le Ministère des affaires sociales a aussi mis en œuvre le programme d’autonomisation des communautés autochtones éloignées en s’appuyant sur les parties prenantes ;
g)Le Gouvernement indonésien a également organisé, avec les communautés de droit coutumier, des dialogues réguliers sur la protection et l’autonomisation des femmes. Depuis 2019, des dialogues ont été menés dans 11 départements, ce qui a abouti à des recommandations et des notes d’orientation fondées sur la sagesse, les conditions et les besoins locaux respectifs ;
h)Le Ministre de la pêche a mis en œuvre des politiques axées sur la protection des communautés de droit coutumier, telles que le règlement n° 8/2018 relatif aux procédures d’établissement des zones de gestion des communautés de droit coutumier dans l’utilisation de l’espace sur les zones côtières et les petites îles. Quinze règlements reconnaissent les communautés de droit coutumier dans les zones côtières et les petites îles. En outre, le Ministère des affaires maritimes et de la pêche identifie et cartographie les communautés de droit coutumier, les encadre et les développe.
264.La loi no 6/2014 sur les villages offre également à la communauté la possibilité de définir son village traditionnel afin que des villages adat puissent être instaurés et que leur développement soit facilité tout en conservant leurs coutumes. Cela est conforme à la cible no 18 des ODD villageoises en ce qui concerne les institutions villageoises dynamiques et la culture villageoise en phase d’adaptation. Ceci afin de garantir l’autonomisation des coutumes locales et le développement de communautés actives. On compte actuellement 1 943 villages traditionnels.
265.En outre, la loi no 5/2017 sur la promotion de la culture permet aussi au Gouvernement indonésien de promouvoir la culture des communautés de droit coutumier. Des politiques d’autonomisation des communautés de droit coutumier fondées sur la culture sont mises en œuvre par la collecte de données et les relevés documentaires sur ces communautés, la reconnaissance de leur existence, le renforcement des institutions coutumières ou culturelles, ainsi que l’amélioration et la promotion qualitatives des ressources humaines.
Langues
266.La loi sur l’avancement culturel prévoit 10 thèmes d’action, dont l’un est la langue. L’Indonésie possède une multitude de langues locales très diverses, d’une ethnie à l’autre, de Sabang à Merauke. Ces langues locales, se déclinent également en différents dialectes. La diversité des langues reflète la diversité ethnique et culturelle du peuple indonésien. Parmi les centaines de langues locales que l’on trouve en Indonésie, le Gouvernement indonésien constate qu’elles sont menacées d’extinction et qu’il convient de travailler à les préserver et les gérer car elles sont une richesse et une force pour consolider l’État unitaire de la République d’Indonésie (NKRI).
267.Les efforts de protection se manifestent dans cinq programmes : 1) la cartographie ; 2) les études de vitalité ; 3) la conservation ; 4) la revitalisation ; et 5) l’enregistrement des langues. La cartographie consiste à documenter les résultats de la vérification et de la validation des cartes linguistiques et littéraires. Un ouvrage traitant des langues et des cartes linguistiques en Indonésie, publié en 2019 par le Ministère de l’éducation et de la culture, précise que 668 langues locales ont été inventoriées et décrites. Si l’on examine la répartition cumulée des langues locales par province, il y a 750 langues en Indonésie. Cette étude a été menée de 1991 à 2018.
268.L’étude de la vitalité d’une langue et d’une littérature vise à déterminer le statut d’une langue et d’une littérature en fonction des catégories qui sont les siennes. L’étude de la vitalité des langues, a permis de recenser 19 langues bien établies, 16 langues stables mais menacées d’extinction, 2 langues en déclin, 22 langues menacées d’extinction, 4 langues critiques et 11 langues éteintes.
269.Leur conservation donne lieu à l’élaboration de systèmes phonologiques, morphologiques, syntaxiques et orthographiques (écrits). En 2018, 20 études sur la vitalité des langues et des littératures ont été réalisées, notamment sur la langue nedebang dans les îles du Nusa Tenggara oriental et la langue Kalabra en Papouasie.
270.La revitalisation d’une langue s’effectue par l’apprentissage de la langue locale des locuteurs concernés dans une communauté particulière, de façon classique mais aussi modélisée, par l’apport de références linguistiques documentées, telles que la grammaire et les dictionnaires, et la compilation des résultats des tests de vitalité linguistique. Dix langues locales ont été revitalisées en 2018. Les résultats de la cartographie, des études de vitalité, de la conservation et de la revitalisation sont enregistrés tant sur papier que par voie numérique.
271.Outre le travail de l’Agence des langues, les autorités locales ont également fait des efforts de conservation en réglementant au niveau local l’utilisation des langues locales, notamment le règlement no 153/2016 du Gouverneur de Kalimantan Ouest sur la langue kanayatn comme sujet de contenu local dans les écoles de Kalimantan Ouest, et le règlement no 24/2016 du représentant de l’État à Badung sur l’utilisation de la langue balinaise dans l’environnement gouvernemental du département de Badung. En ce qui concerne la réglementation des sujets à contenu local, le Gouvernement indonésien a fixé une politique énoncée dans le règlement no79/2014 du Ministère de l’éducation et de la culture sur le contenu local du programme d’études 2013.
Autres recommandations
272.L’Indonésie a ratifié huit instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant. Depuis 2017, l’Indonésie a pris des mesures pour reprendre son processus de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Entre‑temps, les délibérations nationales sur l’importance de signer ou de ratifier d’autres instruments internationaux se poursuivent. Conformément aux délibérations en cours, l’Indonésie a soutenu les principes fondamentaux inscrits dans diverses conventions internationales relatives aux droits de l’homme et s’est engagée à les intégrer dans les cadres et mécanismes nationaux existants.
273.Par l’intermédiaire du Ministère de la justice et des droits de l’homme ainsi que du Ministère des affaires étrangères, le Gouvernement indonésien mène régulièrement des actions de diffusion liées au Comité des droits économiques, sociaux et culturels et aux recommandations soumises par le Comité aux agences concernées, ainsi qu’aux autorités locales.