Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-deuxième session

18 septembre-6 octobre 2017

Point 6 a) de l’ordre du jour

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de la République de Corée

Additif

Réponses de la République de Corée à la liste de points *

[Date de réception : 21 juillet 2016]

Réponse à la question posée au paragraphe 1 de la liste de points

1.Le deuxième Plan d’action national pour les droits de l’homme s’est achevé en 2016 et une évaluation complète des cinq années de sa mise en œuvre était prévue en 2017. De plus, des évaluations annuelles des progrès accomplis au titre de la mise en œuvre de ce plan ont également été réalisées. D’après l’évaluation annuelle de 2015, il est apparu que sur les 89 programmes relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels prévus, 27 avaient été achevés, 61 étaient en cours d’exécution, tandis que l’achèvement d’un projet avait été retardé. La société civile a été consultée lors de la conception du troisième Plan d’action national, dont l’élaboration s’est fondée sur les recommandations de la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée, ainsi que sur les informations en retour émanant des ministères concernés, le projet ayant en outre fait l’objet d’une audition publique en septembre 2016. La version finale du troisième Plan d’action national devait être annoncée après identification des priorités nationales de la nouvelle administration et intégration des avis des parties prenantes.

2.Pour faire face aux graves mutations sociales résultant du faible taux de fécondité et du vieillissement de la population, les principaux objectifs du troisième Plan d’action national se fondent notamment sur le renforcement des droits à la santé, au travail et à un environnement sain, incluant la mise en œuvre de politiques visant à garantir les droits civils et politiques, ainsi que les droits sociaux et la protection des personnes vulnérables, étant précisé qu’il s’agit d’objectifs considérés de longue date comme étant fondamentaux en matière de réalisation des droits de l’homme. Ainsi, le troisième Plan national d’action illustre l’attachement du Gouvernement à concevoir et mettre en œuvre des plans spécifiquement destinés à satisfaire aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et à instaurer une culture de respect des droits de l’homme.

3.Faisant suite à une autoévaluation réalisée par les ministères compétents, les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan national d’action ont été analysés au moyen de la collecte et de la compilation des avis et appréciations d’un groupe de 25 personnes incluant des universitaires, des experts et des militants de la société civile. Les résultats de l’évaluation ont été publiés.

Réponse à la question posée au paragraphe 2 de la liste de points

4.Le droit interne consacre plusieurs voies de recours permettant de remédier aux violations des droits protégés par le Pacte. Concrètement, les voies de recours juridictionnelles comprennent le contrôle de la constitutionnalité des lois exercé par la Cour constitutionnelle qui admet les requêtes en inconstitutionnalité ; à côté du contentieux administratif et de la possibilité d’invoquer, devant les tribunaux, des exceptions d’inconstitutionnalité ou d’illégalité des ordonnances ou règlements. Des voies de recours civiles et pénales existent en cas de violation des droits fondamentaux perpétrée par des personnes privées. Il existe aussi des voies de recours quasi juridictionnelles, fondées sur la possibilité de porter plainte devant les autorités administratives et d’adresser des requêtes à la Commission nationale des droits de l’homme. D’autres voies de recours, ainsi que des procédures de communication au public, sont consacrées par la Constitution, de même que la possibilité de porter plainte sur la base de la loi sur les procédures administratives. Outre ces procédures ordinaires, d’autres catégories d’actions existent en cas de violation des droits au travail, à la sécurité sociale, à la santé, à l’éducation ou à la culture, fondées sur la soumission de requêtes ou le recours à des processus de médiation supervisés par divers comités mis en place par des législations particulières.

5.L’article 2 1) de la loi relative à la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée définit la notion de droits de l’homme comme incluant « les valeurs et la dignité inhérentes à toute personne humaine, les libertés et droits garantis par la Constitution de la République de Corée et reconnus par les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme signés et ratifiés par la République de Corée et par le droit international coutumier » ; ce dont il résulte que les droits énoncés par le Pacte relèvent du domaine des droits de l’homme couverts par le champ d’action de la Commission. Toutefois, étant donné que l’article 30 de la loi dispose que les questions susceptibles de faire l’objet d’une enquête diligentée par la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée se limitent aux cas où « l’un des droits fondamentaux garantis par les articles 10 à 22 de la Constitution aurait été violé ou à l’hypothèse où un acte discriminatoire aurait été commis », il est peu probable que cette Commission dispose des compétences nécessaires pour enquêter sur les droits énoncés par le Pacte ou sur les droits sociaux fondamentaux consacrés par la Constitution. Néanmoins, il existe une certaine marge de manœuvre permettant de traiter des cas individuels de discrimination en matière d’exercice ou de violation des droits économiques, sociaux et culturels, en interprétant les dispositions des articles 10 (droit de poursuivre le bonheur) et 11 (droit à l’égalité) de la Constitution.

Réponse à la question posée au paragraphe 3 de la liste de points

6.Le deuxième Plan de base pour les politiques relatives aux étrangers arrivant à échéance en 2017, une étude approfondie des réalisations et insuffisances des divers instruments de planification déployés depuis 2008 dans ce domaine a été menée en 2016 pour orienter la conception du troisième Plan de base. Sur la base des constats de cette étude, les ministères concernés ont entamé l’élaboration d’une liste d’initiatives stratégiques à intégrer dans ce troisième Plan en vue d’aider les immigrants à s’établir et à s’intégrer dans la société coréenne en tant que citoyens libres et souverains ; de renforcer le respect du droit des enfants immigrés à l’éducation ; de mettre au point des projets destinés à assurer des moyens de subsistance et une vie décente aux immigrés, améliorer leurs conditions de logement et renforcer leur accès aux services de soins de santé ; d’assurer des conditions de travail décentes et une indemnisation des accidents du travail aux travailleurs migrants ; ainsi que pour renforcer les mesures de soutien aux travailleurs dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, de même qu’aux étrangers employés dans l’industrie des loisirs et aux victimes de la traite à des fins sexuelles, afin de donner effet aux recommandations formulées par les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme concernant les non ressortissants.

7.Il appartient à la Cour constitutionnelle de préciser, dans le cadre de ses décisions à propos de cas spécifiques, les droits universellement applicables aux individus, ainsi que les droits collectifs des citoyens. Dans cette optique, la Cour constitutionnelle coréenne (CCK) a reconnu dans ses précédentes décisions comme étant applicables aux ressortissants non coréens les droits et libertés suivants : la dignité et la valeur inhérentes à la personne humaine (art. 10 de la Constitution) et le droit à l’égalité (art. 11) (99 Hun-Ma 494) ; la liberté de choix du lieu de travail (2007 Hun-Ma 1083) ; le droit au travail et à des conditions de travail minimales (2004 Hun-Ma 670). Le droit à un procès est également considéré comme étant applicable aux non ressortissants.

8.Le droit à la dignité inhérente à la personne humaine prévu à l’article 34 1) de la Constitution garantit aux citoyens le droit de réclamer à l’État, au minimum, certains biens considérés nécessaires à un niveau de vie minimal. Certains universitaires considèrent cette disposition comme étant équivalente au « droit de mener une vie conforme à la dignité humaine » énoncé par la Déclaration universelle des droits de l’homme, ou encore au « droit à un niveau de vie suffisant » consacré à l’article 11 1) du Pacte. Cependant, la Cour constitutionnelle coréenne estime que la légalité de ces droits n’est reconnue que lorsqu’ils sont prévus par des textes de loi tenant compte de différentes situations, dont la situation budgétaire de l’État (2002 Hun-Ma 51). Ainsi, concrètement, la promulgation de textes législatifs sur la base de l’article 34 de la Constitution garantit la protection des personnes incapables et le bénéfice du droit aux prestations de sécurité sociale, à la protection sociale, ainsi qu’à l’assistance publique et à l’aide sociale. Néanmoins, les non-ressortissants ne sont pas habilités par la Constitution à revendiquer l’exercice de ces droits auprès de l’État, mais peuvent toutefois bénéficier de prestations de sécurité sociale sur la base de divers textes de droit positif leur reconnaissant une telle possibilité légale.

Réponse à la question posée au paragraphe 4 de la liste de points

9.La Commission de lutte contre la corruption et de défense des droits civils, créée en vue de prévenir et de réglementer efficacement la corruption, est chargée d’élaborer et de gérer les politiques de lutte contre la corruption, de formuler des recommandations stratégiques visant à améliorer les institutions, de procéder à une révision de la législation en vigueur, de mesurer l’intégrité et d’évaluer les politiques de lutte contre la corruption à tous les niveaux du Gouvernement, de recueillir et de traiter les signalements d’actes de corruption, de protéger et de récompenser les dénonciateurs de délits de corruption et/ou d’atteintes à l’intérêt général et de faire appliquer le Code de conduite des agents publics. Le Gouvernement prend également part à l’action mondiale contre la corruption en adhérant et en mettant en œuvre la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et le Plan d’action anticorruption adopté lors du sommet du G20.

10.L’éducation à l’intégrité destinée aux agents de la fonction publique est obligatoire depuis 2016. Le Centre d’éducation à l’intégrité de la Commission offre des programmes de formation variés, diffuse des directives de lutte contre la corruption et propose des cours de gestion éthique des entreprises privées. La Commission associe des groupes de citoyens, des organisations locales, des organismes publics et des associations professionnelles du réseau coréen de lutte contre la corruption et de promotion de la transparence à sa campagne en faveur de l’intégrité et la transparence.

11.La loi sur la sollicitation indue promulguée en mars 2015 sanctionne les auteurs d’actes de sollicitation illicite auprès d’agents publics et interdit aux fonctionnaires de recevoir de l’argent ou des objets de valeur de la part de quiconque, incluant les cadeaux sans rapport avec les fonctions exercées par lesdits fonctionnaires, ainsi que les dons sans contrepartie. Les personnes morales, y compris les sociétés, sont sanctionnées et tenues responsables des actes de sollicitation inappropriée ou de corruption commis par leurs employés.

12.Les données relatives aux poursuites engagées et aux condamnations prononcées contre des fonctionnaires de haut rang suspectés d’avoir été corrompus ne sont pas recueillies séparément. Toutefois, le nombre de cas enregistrés et traités depuis la promulgation de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte diffusant des informations d’intérêt public est indiqué dans le tableau suivant :

Tableau 1 Cas traités sur la base de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte diffusant des informations d’intérêt public (unité : personne)

Classification	Enregistrement	Traitement	Cas non résolus
Poursuites	Absence de poursuites	Suspension des poursuites	Renvois
Procès	Décision sommaire	Aucune charge retenue	Poursuite reportée	Aucune infraction	Aucun droit d’i nculpation	Non-lieu
2012	11	0	0	4	0	0	0	0	0	0	7
2013	14	0	0	10	0	0	0	3	1	0	0
2014	28	0	0	3	0	0	0	2	1	1	21
2015	44	0	1	21	0	1	2	11	0	2	6
2016	37	2	1	18	0	0	0	1	0	9	6
Mai 2017	18	0	3	13	0	0	0	1	0	1	0

Réponse à la question posée au paragraphe 5 de la liste de points

13.Une étude relative à la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte a été achevée fin 2014. Actuellement, d’autres études sur les mesures à prendre en vue de la ratification, les critères de décision du Comité et les précédents sont en cours.

Réponse à la question posée au paragraphe 6 de la liste de points

14.L’appropriation des terres est uniquement autorisée pour des opérations d’intérêt général reconnues d’utilité publique et non pour la réalisation d’opérations commerciales. L’avis du Comité central d’appropriation des terres et des propriétaires fonciers est obligatoire préalablement à l’octroi de tout droit d’acquérir des terres, afin de vérifier de manière rigoureuse la nature publique de l’opération proposée et d’assurer l’équité des procédures. Il convient également que le promoteur du projet d’intérêt général nécessitant une appropriation immobilière entame une consultation de bonne foi visant à identifier les obligations de compensation ; et que les biens concernés, etc., ne puissent être expropriés ou utilisés qu’en cas d’impossibilité pour les parties de parvenir à un accord.

15.Un Point de contact national (PCN) a été mis en place au sein du Ministère du commerce, de l’industrie et de l’énergie en décembre 2000 et a commencé à fonctionner en mai 2001. Il s’engage à mettre en œuvre de manière équitable les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et encourage les entreprises multinationales, grâce à une gestion responsable des affaires, à se conformer à des règles d’éthique fondées sur le respect des droits de l’homme et des réglementations relatives au travail, à l’environnement et à la protection des consommateurs et à contribuer, ce faisant, au développement économique et social et à la protection de l’environnement. Conformément à la recommandation de la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée concernant la composition des membres de cet organe, le Point de contact national a été restructuré à maintes reprises afin d’inclure des représentants des secteurs public et privé, des experts en responsabilité sociétale et dans le domaine des relations de travail et de l’arbitrage. En mars 2017, le Gouvernement a demandé un examen par les pairs de l’OCDE, qui devrait avoir lieu en 2019.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 de la liste de points

16.Le montant total de l’aide publique au développement (APD) a atteint 1,92 milliard de dollars américain (USD) en 2015, soit 0,14 % du revenu national brut (RNB), et a progressé à un rythme annuel moyen de 10,2 % depuis 2011, afin de respecter l’engagement du Gouvernement d’augmenter l’APD en dépit des défis économiques externes et internes auxquels il fait face. Le deuxième Plan de base pour la coopération internationale en faveur du développement (2016-2020) a prévu une augmentation de l’APD à 0,2 % du RNB d’ici 2020 et à 0,3 % du RNB d’ici 2030, soit une moyenne des pays membres du Comité d’aide au développement (CAD).

17.En ce qui concerne les subventions bilatérales, le premier Plan de base pour la coopération internationale en faveur du développement (2011-2015) a alloué environ 40 % de subventions bilatérales aux pays les moins avancés et aux pays en situation de conflit et/ou vulnérables. Le deuxième Plan de base prévoit un niveau d’APD similaire et davantage de subventions en faveur des pays les moins avancés.

Tableau 2 Subventions bilatérales en faveur des pays les moins avancés

	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Subventions bilatérales en faveur des pays les moins avancés (millions USD)	86,5	207,0	157,6	246,8	313,9	295,0	316,6
Pourcentage du montant total des subventions bilatérales (%)	23,6	36,1	27,4	34,5	38,8	33,4	34,9

Réponse à la question posée au paragraphe 8 de la liste de points

18.Des projets visant à promulguer une loi générale contre la discrimination ont été déposés plusieurs fois dans le passé : deux projets ont ainsi été soumis respectivement par le Gouvernement et les membres de l’Assemblée à la 17e Assemblée nationale (2004‑2008), deux autres projets ont été présentés à la 18e Assemblée nationale (2008-2012) et trois nouvelles versions ont été déposées devant la 19e Assemblée nationale ; mais ils ont tous été abandonnés sans avoir donné lieu à une quelconque délibération. Compte tenu des controverses sociales sur les motifs illicites de discrimination, notamment l’orientation sexuelle, des discussions et recherches plus poussées sont nécessaires.

Réponse à la question posée au paragraphe 9 de la liste de points

19.Les données statistiques relatives aux candidats au statut de réfugié ventilées par sexe, âge et pays d’origine, de novembre 2009 à mai 2017, sont les suivantes :

Tableau 3 Candidats au statut de réfugié

Classification	Total	0 à 4 ans	5 à 17 ans	18 à 59 ans	60 ans et plus
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Pakistan	3 486	191	20	16	34	40	3 412	132	20	3
Égypte	2 633	124	17	19	25	20	2 586	85	5	0
Chine	1 605	877	2	1	9	7	1 568	838	26	31
Syrie	998	294	58	57	70	79	868	152	2	6
Nigeria	1 194	95	22	11	10	5	1 157	78	5	1
Autres	9 778	2 424	121	137	157	114	9 463	2 165	37	8
Total	19 694	4 005	240	241	305	265	19 054	3 450	95	49

Tableau 4 Reconnaissance du statut de réfugié

Classification	Total	0 à 4 ans	5 à 17 ans	18 à 59 ans	60 ans et plus
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Myanmar	96	65	9	7	20	14	64	43	3	1
Éthiopie	52	25	0	2	1	1	51	22	0	0
Bangladesh	34	37	3	13	6	4	25	20	0	0
Pakistan	26	22	1	1	8	11	16	10	1	0
Iran	23	7	0	1	2	1	21	5	0	0
Autres	90	69	8	13	19	12	63	43	0	1
Total	321	225	21	37	56	43	240	143	4	2

Tableau 5 Réfugiés détenteurs d’un statut humanitaire

Classification	Total	0 à 4 ans	5 à 17 ans	18 à 59 ans	60 ans et plus
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Syrie	796	237	44	43	61	68	690	120	1	6
Pakistan	15	12	0	2	3	4	12	6	0	0
Myanmar	11	12	0	0	0	2	10	10	1	0
Chine	12	10	1	1	2	2	7	4	2	3
Iraq	15	5	2	0	4	2	9	3	0	0
Autres	73	64	6	4	17	15	49	44	1	1
Total	922	340	53	50	87	93	777	187	5	10

Tableau 6 Non reconnaissance du statut de réfugié

Classification	Total	0 à 4 ans	5 à 17 ans	18 à 59 ans	60 ans et plus
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Pakistan	2 301	72	9	8	10	12	2 271	52	11	0
Égypte	1 854	82	11	10	15	17	1 826	55	2	0
Chine	802	538	0	0	3	1	779	522	20	15
Nigeria	988	75	15	8	8	4	957	62	8	1
Népal	511	82	0	0	0	0	510	81	1	1
Autres	4 698	951	50	48	54	45	4 574	854	20	4
Total	11 154	1 800	85	74	90	79	10 917	1 626	62	21

20.Le délai d’attente moyen pour l’attribution du statut de réfugié s’établit à 13,5 mois pour la période considérée (novembre 2009 à mai 2017). En vertu des articles 40 à 43 et 45 de la loi relative aux réfugiés et de l’article 18 de son décret d’application, les candidats au statut de réfugié bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de subsistance, de facilités en matière de logement, d’un accès aux soins médicaux et à l’éducation, de services offerts par le Centre d’aide aux réfugiés, ainsi que d’un soutien en vue de l’obtention d’un permis de travail. Les articles 30 à 37 de la loi précitée énoncent les dispositions relatives à la sécurité sociale, à la sécurité des moyens de subsistance, à l’éducation, au programme d’insertion sociale, à la reconnaissance des compétences scolaires et professionnelles et à l’autorisation d’entrée des conjoints de personnes ayant obtenu le statut de réfugié. Les dispositions régissant les détenteurs du statut humanitaire figurent à l’article 39 de la loi.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 de la liste de points

21.Selon l’enquête de 2016 sur l’emploi des étrangers, 143 000 immigrés mariés n’ont pas encore acquis la nationalité coréenne. Leur taux de participation à l’économie était de 55,7 %, avec un taux d’emploi de 52,3 % et un taux de chômage de 6,1 %. Selon l’enquête nationale de 2015 sur les familles transculturelles, incluant à la fois les immigrés mariés et les personnes naturalisées mariées à des ressortissants coréens, le taux d’emploi des immigrés mariés et des personnes naturalisées était de 63,9 % (59,5 % pour les femmes et 83,4 % pour les hommes), tandis que le même taux concernant les ressortissants coréens en 2015 était de 55,7 % pour les femmes et de 75,7 % pour les hommes. Concernant les secteurs d’emploi des immigrés mariés et des personnes naturalisées, il s’agit principalement d’emplois manuels (29 %), suivis par des emplois dans le secteur des services (18,7 %). Selon l’appréciation de 33,3 % des répondants, le statut social des immigrants au sein de la société, tel que perçu par eux-mêmes, était plutôt moyen à médiocre.

22.Les étrangers mariés à des ressortissants coréens peuvent acquérir le statut de résident permanent s’ils remplissent les conditions spécifiées dans le décret d’application de la loi relative au contrôle de l’immigration. Les candidats doivent détenir un titre de séjour, délivré aux immigrés mariés, et avoir résidé de manière continue en Corée pendant au moins deux années consécutives à la date de dépôt de la demande. Une fois ces conditions remplies, si le candidat est en mesure de subvenir à ses besoins grâce à ses biens ou à son travail ou s’il est pris en charge par sa famille, et s’il possède les aptitudes de base requises de tout ressortissant coréen, telles que la maîtrise de la langue coréenne et la connaissance des coutumes coréennes, le statut de résident permanent lui est accordé après examen final par le Ministère de la justice. Les étrangers peuvent également acquérir la nationalité coréenne s’ils satisfont aux exigences pertinentes des articles 5 (naturalisation ordinaire) ou 6 (naturalisation simplifiée) de la loi relative à la nationalité. La naturalisation simplifiée, conçue pour les immigrés mariés, est applicable aux étrangers dont le conjoint est ressortissant coréen, avec qui il/elle est marié(e) et résidant sans interruption en Corée depuis au moins deux années consécutives ; ou à un étranger marié à un ressortissant coréen depuis au moins trois ans, résidant sans interruption en Corée depuis au moins un an, tout en étant marié avec le conjoint. Ces conditions étant remplies, il convient encore que le candidat soit majeur au sens du Code civil, réponde aux conditions de moralité requises, soit en mesure de subvenir à ses besoins grâce à ses biens ou à son travail ou soit pris en charge par sa famille, et possède les aptitudes de base requises de tout ressortissant coréen, telles que la maîtrise de la langue coréenne et la connaissance des coutumes coréennes. Fin 2016, 43,0 % d’immigrés ont acquis la nationalité coréenne du fait du mariage, étant précisé que 18,1 % de ceux n’ayant pas acquis la nationalité coréenne bénéficient du statut de résident permanent.

Réponse à la question posée au paragraphe 11 de la liste de points

23.Le droit à l’égalité pour tous est consacré par l’article 11 de la Constitution, selon lequel toute discrimination arbitraire, quel qu’en soit le motif, est interdite. L’orientation sexuelle et l’identité de genre sont explicitement énoncées comme des motifs de discrimination interdits par la loi relative à la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée, en vertu de laquelle des voies de recours sont prévues en cas de discrimination à l’égard des LGBT. De plus, des sanctions pénales et des réparations civiles peuvent être prononcées à l’égard des auteurs de violences ou d’insultes, lorsque de tels actes sont incriminés par le Code pénal. Des discussions ont eu lieu au cours des dix dernières années à propos de la nécessité d’inclure dans les textes, comme par exemple au niveau de la loi antidiscrimination, des définitions claires des motifs et domaines de discrimination interdits et des voies de recours, mais des polémiques sociales concernant ces aspects, notamment la question relative à l’inclusion de l’orientation sexuelle dans la liste des motifs de discrimination interdits, n’ont pas encore été réglées. Le Gouvernement a mené des recherches sur les législations étrangères, ainsi que sur la jurisprudence applicable dans d’autres pays en la matière.

Réponse à la question posée au paragraphe 12 de la liste de points

24.Depuis 2012, l’analyse des impacts sous l’angle du genre, fondée sur l’examen et l’évaluation de l’effet des politiques sur l’égalité hommes-femmes, a été étendue à toutes les nouvelles lois, aux modifications législatives et aux programmes gouvernementaux clefs, portant le nombre de lois/programmes examinés de 14 792 en 2012 à 34 484 en 2016. En outre, le même système d’analyse d’impact s’applique désormais à toutes les lois en vigueur afin d’améliorer l’efficacité des politiques en matière d’égalité des sexes. Les résultats de ces analyses sont publiés depuis 2014 et une consultation des secteurs public et privé a été ajoutée à partir de 2015 à ce dispositif.

25.La loi relative aux élections à des fonctions officielles a imposé aux partis de désigner au moins 50 % de candidates aux élections à l’Assemblée nationale selon le mode de scrutin proportionnel et au moins 30 % de femmes aux élections de toutes les circonscriptions locales pour les sièges à pourvoir à l’Assemblée nationale par circonscription. Cette révision a considérablement amélioré la représentation politique des femmes. En outre, des objectifs ont été fixés afin que davantage de femmes accèdent à des postes de décision dans des secteurs clefs, tels que la fonction publique, les organismes publics et le corps enseignant. Les progrès réalisés par rapport aux objectifs sont examinés dans chaque secteur deux fois par an et signalés au Comité pour l’égalité des sexes, qui adresse des commentaires aux instances concernées à des fins d’amélioration. Ce processus a permis d’atteindre, chaque année, les objectifs fixés. En outre, la loi-cadre sur l ’ égalité des sexes, modifiée dans son intégralité en juillet 2015, dispose que le taux de représentation de chaque genre dans les commissions publiques ne doit pas dépasser 60 % et que la représentation équilibrée des sexes doit être réalisée parmi les dirigeants nommés au sein de l’administration centrale, des administrations locales et des organismes publics. Ces mesures visent à accroître la représentation féminine dans tous les secteurs.

Tableau 7 Femmes élues à l’Assemblée nationale (2000-2016)

Classification	Nombre de députées	Circonscriptions locales	Représentantes élues à la proportionnelle
Total	Femmes	Pourcentage	Total	Femmes	Pourcentage	Total	Femmes	Pourcentage
16 e législature (2000)	273	16	5,9	227	5	2,2	46	11	23,9
17 e législature (2004)	299	39	13,0	243	10	4,1	56	29	51,8
18 e législature (2008)	299	41	13,7	245	14	5,7	54	27	50,0
19 e législature (2012)	300	47	15,7	246	19	7,7	54	28	51,9
20 e législature (2016)	300	51	17,0	253	26	10,2	47	25	53,1

Source : Commission électorale nationale, Statistiques électorales.

Tableau 8 Représentation des femmes dans le secteur public (2012-2016)

Classification	2012	2013	2014	2015	2016	2017 (Objectif)
Objectif	Réalisation
Fonction publique	Membres des commissions publiques	25,7	27,7	31,7	34,5	37,0	37,8	40,0
Grade 4 ou cadres supérieures	9,3	9,9	11,0	12,1	13,5	13,5	15, 0
Directrices, vice-directrices dans les écoles publiques	24,6	27,2	29,4	34,2	34,9	37,3	38,0
Armée et police	Officiers militaires	5,8	6,2	6,6	7,0	7,1	7,1	7,2
Fonctionnaires de police	7,5	7,8	9,0	9,9	-	10,6	10,0
Garde-côtes	8,7	8,8	9,3	10,0	-	10,8	10,0
Cadres au sein des organismes publics	11,5	13,0	14,8	16,4	16,8	17,2	18,8

26.Tout en mettant l’accent sur l’établissement de relations égalitaires hommes-femmes, la loi-cadre sur l’égalité des sexes adopte une approche favorable aux femmes dans des domaines tels que les activités économiques et la prise de décisions, là où elles souffrent encore d’un statut inférieur. La loi aborde également des questions spécifiques aux hommes, incluant notamment des mesures visant à leur permettre de trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, ainsi que des instruments de protection des droits paternels des pères célibataires. Le Gouvernement a mis en place un cadre de référence pour les initiatives politiques, en élaborant un Plan de base pour les politiques d’égalité des sexes, en supervisant des recherches fondamentales dans ce domaine et en définissant les obligations du Gouvernement en matière d’intégration de la dimension genre.

Réponse à la question posée au paragraphe 13 de la liste de points

27.Les taux de chômage concernant les années 2012 à 2016 sont indiqués ci-après. Il n’existe pas de données statistiques ventilées par origine ethnique.

Tableau 9 Taux de chômage selon le sexe, l’âge et le lieu géographique (Statistiques, Corée − Enquête sur la population économiquement active)

Classification	2012	2013	2014	2015	2016
Total	3,2	3,1	3,5	3,6	3,7
Sexe	Hommes	3,4	3,3	3,6	3,7	3,8
Femmes	3,0	2,9	3,5	3,6	3,6
Âge	15 à 29 ans	7,5	8,0	9,0	9,2	9,8
30 à 39 ans	3,0	3,0	3,1	3,1	3,2
40 à 49 ans	2,0	2,0	2,2	2,3	2,1
50 à 59 ans	2,1	1,9	2,2	2,4	2,3
60 ans et plus	2,4	1,8	2,3	2,5	2,6
Lieu	Séoul	4,2	4,0	4,5	4,2	4,3
Busan	3,9	3,8	3,8	4,1	3,9
Daegu	3,3	3,3	3,9	3,5	4,2
Incheon	4,5	4,2	4,7	5,1	4,9
Gwangju	2,7	2,9	2,8	3,0	3,1
Daejeon	3,7	3,1	3,4	3,5	3,3
Ulsan	2,6	2,1	2,7	2,9	3,8
Gyeonggi	3,3	3,0	3,4	3,9	3,9
Gangwon	2,5	2,4	3,1	3,3	2,9
Chungcheong du Nord	2,0	2,1	3,0	2,6	2,6
Chungcheong du Sud	2,3	2,8	3,4	3,5	3,1
Jeolla du Nord	2,0	2,0	2,5	1,7	2,1
Jeolla du Sud	1,6	2,1	2,9	2,5	3,0
Gyeongsang du Nord	2,5	3,1	2,9	3,1	3,2
Gyeongsang du Sud	1,9	2,1	2,5	2,6	3,3
Jeju-do	1,6	1,8	2,0	1,9	2,2

Tableau 10 Taux de chômage des migrants (Statistiques, Corée − Enquête sur les conditions de séjour et d’emploi des immigrés)

	2012	2013	2014	2015	2016
Taux de chômage	4,0	4,2	4,9	4,9	4,2

Tableau 11 Taux de chômage selon le type de handicap (Agence coréenne pour l’emploi des personnes handicapées − Enquête sur les activités économiques des personnes handicapées)

	2013	2014	2015	2016
Total	5,9	6,6	7,9	6, 5
Déficience physique	4,3	6	7,3	5,7
Dysfonctionnement corporel externe	9,1	10,4	11,7	11,8
Déficience visuelle	8,6	6,8	7,5	5 , 8
Déficience sensorielle non visuelle	4,1	8,1	7,1	6,5
Troubles mentaux	16,9	7,7	13,9	11,6
Dysfonctionnement corporel interne	8,5	9,2	8,3	9,7

Réponse à la question posée au paragraphe 14 de la liste de points

28.L’article 7 de la loi sur les normes du travail interdit le travail forcé et son article 64 interdit l’emploi des enfants âgés de moins de 15 ans. L’employeur qui ne respecte pas les dispositions de l’article 7 est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ou d’une amende pouvant atteindre 30 millions de won.

29.Afin de prévenir le travail forcé, les bureaux régionaux de l’emploi et du travail émettent des directives et inspectent régulièrement les lieux de travail situés dans leurs juridictions respectives ou planifient leurs interventions en fonction des besoins. Toute personne, y compris s’agissant des victimes, peut signaler, de manière anonyme, les violations auxquelles il/elle est exposé(e) sur son lieu de travail. Si les préjudices inhérents au travail forcé sont établis, l’employeur concerné est tenu d’indemniser la victime de tout ou une partie de la rémunération du travail, incluant les salaires, sous peine de sanction pénale en cas de non-paiement. La victime peut intenter une action en réparation des préjudices psychologique et physique subis.

Réponse à la question posée au paragraphe 15 de la liste de points

30.Afin d’améliorer l’efficacité du système de lutte contre les pratiques discriminatoires par la Commission des relations professionnelles, la loi sur la protection des travailleurs recrutés sous le régime du contrat à durée déterminée et des travailleurs à temps partiel a été modifiée en 2014, dans le sens de l’adoption d’une disposition relative aux dommages et intérêts punitifs. Cette modification a étendu le champ d’application des ordonnances en réparation aux travailleurs occasionnels occupant les mêmes postes que les travailleurs concernés et a élargi la portée de ces mesures à une amélioration institutionnelle des règles régissant l’emploi et les conventions collectives, afin d’éradiquer la discrimination. La modification a également rendu obligatoire le contrôle du respect des dispositions relatives à la discrimination à l’égard des travailleurs occasionnels lors du déroulement de toutes les inspections du travail menées à partir de 2016. En outre, les lignes directrices pour la sécurité de l’emploi des travailleurs occupant un emploi à durée déterminée ont été appliquées depuis avril 2016.

31.Les salaires, l’assurance et les prestations d’assurance destinés aux travailleurs sous contrat à durée déterminée ou à temps partiel sont présentés ci-après.

Tableau 12 Salaire horaire par type d’emploi (unité : w on)

Classification	2014	2015	2016
Total	16 701	15 978	16 709
Travailleurs réguliers	18 426	17 480	18 212
Travailleurs occupant un emploi à durée déterminée	11 872	11 575	12 028
Travailleurs à temps partiel	11 603	11 524	11 270

Tableau 13 Couverture d’assurance sociale par type d’emploi (unité : pourcentage)

Classification	Assurance chômage	Assurance maladie	Régime national de retraite	Assurance contre les accidents du travail
2015	2016	2015	2016	2015	2016	2015	2016
Total	89,3	90,7	88,4	89,7	88,7	90,1	97,6	98,1
Travailleurs réguliers	95,4	95,7	97,9	98,3	97,8	98,2	98,0	98,3
Travailleurs occupant un emploi à durée déterminée	87,0	86,9	92,6	94,9	88,5	89,7	98,3	98,8
Travailleurs à temps partiel	65,0	69,0	59,6	65,6	56,4	63,7	94,2	95,5

32.Les lois régissant les relations de travail s’appliquent aux travailleurs migrants de la même façon qu’aux travailleurs coréens. Toutefois, en raison du caractère particulier des activités agricoles, certaines dispositions de la loi sur les normes du travail concernant les salaires, ainsi que les durées de travail et de repos, ne sont pas appliquées au secteur agricole. Par conséquent, les employeurs du secteur agricole sont tenus de fournir aux travailleurs migrants un contrat de travail type fixant les salaires, les heures de travail obligatoires, les jours fériés et les heures de repos, ainsi que les déductions pour frais d’hébergement et de repas, afin qu’ils puissent signer ces documents en connaissance de cause. Des lignes directrices relatives aux contrats de travail ont été établies en octobre 2015 concernant les contrats de travail types et ont été portées à la connaissance des employeurs, lesquels ont été invités à les appliquer. Ceux qui s’y conforment scrupuleusement bénéficient d’incitations et notamment de la priorité en matière de recrutement de travailleurs migrants.

33.Environ 3 000 entreprises employant des travailleurs migrants reçoivent des conseils et font l’objet d’un contrôle annuel de l’inspection du travail, dont 30 % agissant dans le secteur agricole et de l’élevage depuis 2016. Des enquêtes sur les installations d’hébergement ont également été menées depuis 2013 et les employeurs offrant des installations de qualité bénéficient d’un nombre plus élevé de points au niveau du Programme de recrutement. Dans le même ordre d’idée, les travailleurs migrants ont été familiarisés avec les dispositifs de secours et les instructions relatives à la violence ou au harcèlement sexuel. Les employeurs ont également été informés des lois et des droits du travail et le nombre de points de pénalité sanctionnant les infractions a considérablement augmenté, de manière à ce qu’ils ne soient plus en mesure de recruter de nouveaux travailleurs migrants.

Réponse à la question posée au paragraphe 16 de la liste de points

34.Le tableau suivant montre le pourcentage de travailleurs salariés payés en dessous du salaire minimum.

Tableau 14 Nombre d’infractions au salaire minimum par an (unités : won − 1 000 personnes − pourcentage)

Année	S alaire minimum (horaire)	Nombre total de travailleurs salariés	Travailleurs touchant moins que le salaire minimum	Pourcentage de travailleurs touchant moins que le salaire minimum
2015	5 580	14 670	915	6,2
2014	5 210	13 962	687	4,9
2013	4 860	13 971	558	4,1
2012	4 580	12 971	506	3,9
2011	4 320	12 588	767	6,1
2010	4 110	11 889	941	7,9

Source : Ministère de l ’ emploi et du travail − Enquête sur les conditions de travail selon le type d ’ emploi.

35.Depuis 2013, le Ministère de l’emploi et du travail exhorte le Conseil du salaire minimum à relever ce dernier à un niveau raisonnable, compte tenu du taux de croissance, de l’inflation et du fait qu’un salaire minimum plus élevé améliore la répartition des revenus. Le niveau du salaire minimum a rapidement augmenté, car le Conseil du salaire minimum, composé de représentant des travailleurs, de délégués des employeurs et des organismes publics, a accru son montant de 7 à 8 % au cours des dernières années.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 de la liste de points

36.Il convient de signaler que l’écart de rémunération entre les sexes s’élargit considérablement lorsque des femmes trentenaires réintègrent le marché du travail après l’avoir quitté pour accoucher et prendre soin d’un enfant, sans doute parce qu’elles sont alors souvent cantonnées dans des emplois mal payés et précaires. Le Gouvernement a mis en place diverses mesures à cet égard, parmi lesquelles le congé parental, le travail à temps partiel et les horaires de travail flexibles, de même qu’il a consacré le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale au niveau de la loi relative à l’égalité des chances en matière d’emploi et à l’aide à l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, tout en introduisant des dispositions pénales sanctionnant l’irrespect dudit principe par une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement ou une amende pouvant atteindre 20 millions de won.

37.Grâce à ces mesures, le taux d’emploi des femmes est passé de 53,9 % en 2013 à 56,2 % en 2016, tandis que le nombre de femmes ayant quitté leur emploi est passé de 2,1 millions en 2015 à 1,906 million en 2016. Le nombre d’entreprises et le nombre de travailleurs ayant adopté le régime de travail à temps partiel a été multiplié par 16 et 10, respectivement, entre 2013 et 2016. La qualité du travail s’est également améliorée, comme en témoigne l’augmentation du salaire horaire de 7 753 won en 2013 à 9 986 won (166 % du salaire minimum) en 2016. Dans le cadre de la politique de soutien aux employeurs adoptant des horaires de travail flexibles, 1 307 travailleurs répartis sur 210 entreprises en ont bénéficié à partir d’avril 2017. De même, à partir de 2017, une aide financière a vocation à être accordée à la mise en place d’une infrastructure permettant de travailler à domicile ou à distance. En outre, le Gouvernement a créé en 2016 le Comité public-privé pour un équilibre entre travail et vie de famille, composé d’experts du Gouvernement et de représentants d’institutions économiques et de la société civile afin d’accroître la sensibilisation et améliorer les politiques participatives. Les 10 propositions du Comité pour l’innovation en milieu de travail ont été adoptées par 449 entreprises, notamment les entreprises locales, les administrations locales et les associations à vocation économique.

38.Concernant la certification des entreprises tenant compte de la vie familiale, diverses activités sont en cours, parmi lesquelles la promotion de ce programme, l’offre de services de conseils aux employeurs et de services de formation aux entreprises certifiées, ainsi que la mise en place d’un forum sur les bonnes pratiques dans ce domaine. Un document recensant les meilleures pratiques a également été publié. C’est ainsi que le nombre d’entreprises certifiées est passé de 14 en 2008 à 1 828 en juin 2017.

Réponse à la question posée au paragraphe 18 de la liste de points

39.Les statistiques officielles relatives à l’ampleur de l’économie informelle ne sont pas disponibles en raison de la nature même de ce phénomène. Cependant, l’économie souterraine non taxée est estimée à 8 % du PIB national selon l’Institut coréen des finances publiques. L’emploi informel représentait 40,2 % du total des traitements des travailleurs salariés selon l’enquête de 2011.

40.La plupart des travailleurs domestiques sont des personnes d’âge moyen et peu rémunérées, travaillant dans des conditions sous optimales. Tenant compte des divers problèmes posés par le travail domestique informel de garde d’enfants négocié par des agents privés, un nouveau texte, à savoir la loi sur l’amélioration de l’emploi des travailleurs domestiques, est en voie de promulgation pour encadrer le travail domestique rémunéré et fixer les conditions de travail dans ce secteur.

41.Depuis l’adoption des mesures globales en faveur des travailleurs temporaires en 2011, leur salaire horaire a augmenté en valeur absolue comme en valeur relative et le pourcentage relatif des salaires des travailleurs temporaires par rapport à celui perçu par les travailleurs en situation régulière est passé de 61,3 % en 2011 à 66,3 % en 2016. Les mesures globales confient aux inspecteurs du travail la responsabilité de mener des inspections pour déceler les cas de discrimination sur le lieu de travail et ont pour objet d’élargir le filet de sécurité sociale en offrant aux salariés à faible revenu employés dans de petites entreprises un soutien financier et l’accès à l’assurance chômage et au régime national de retraite ; d’œuvrer à la protection des conditions de travail ; de faciliter la titularisation des travailleurs temporaires ; d’établir une politique en faveur des travailleurs temporaires du secteur public et d’encourager l’instauration volontaire d’un esprit de collaboration entre les syndicats et le patronat.

42.En avril 2016, conformément aux lignes directrices pour la sécurité de l’emploi des salariés ayant un contrat à durée déterminée, le Gouvernement a exhorté les employeurs recrutant un nombre important de travailleurs à durée déterminée à améliorer leur structure d’emploi et a conclu avec eux des accords de conformité, tout en leur ordonnant, par le biais des inspections du travail, de convertir les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et d’empêcher une discrimination déraisonnable.

43.L’arrêt de la Cour suprême 1729 Doo 2007 a reconnu le droit des travailleurs ayant un contrat à durée déterminée à pouvoir raisonnablement s’attendre à un renouvellement de leur contrat de travail, en dépit de l’absence de dispositions spécifiques s’y rapportant, sur la base de divers éléments et circonstances, tels que la teneur des dispositions contractuelles, le processus et les motifs de l’accord de travail à durée déterminée, les critères de renouvellement et la nature du poste occupé. Depuis cette date, le Gouvernement s’est référé à cette jurisprudence dans ses directives administratives et a conseillé aux travailleurs qui se sont vu refuser le renouvellement de leur contrat, en dépit de leur droit à pouvoir raisonnablement s’y attendre, à porter plainte auprès de la Commission du travail et/ou à intenter un recours en annulation du licenciement.

Réponse à la question posée au paragraphe 19 de la liste de points

44.Le Ministère de l’emploi et du travail est l’autorité chargée de superviser les missions d’inspection auprès des entreprises. Le nombre d’entreprises appartenant à différents secteurs et industries ayant fait l’objet d’une visite d’inspection s’est élevé à 19 791 unités en 2015 et à 22 161 installations en 2016. D’autres inspections ont été menées dans des cybercafés, des salles de jeux et de divertissement et auprès des secteurs de la distribution et des franchises, notamment afin de mesurer leur degré de conformité à la réglementation en matière de salaire minimum. Grâce à l’utilisation des mégadonnées au cours des inspections, le nombre de découvertes est passé de 26 970 en 2015 à 48 319 en 2016. Les employeurs de travailleurs domestiques étant exclus de la loi sur les normes du travail conformément aux dispositions de son article 11, l’emploi domestique ne fait pas l’objet d’inspections du travail.

45.Dans un premier temps, les employeurs reçoivent des instructions visant l’adoption de mesures correctives destinées à remédier aux violations constatées au cours des inspections. S’ils s’abstiennent d’y obtempérer, ils s’exposent à des mesures judiciaires ou à des sanctions pécuniaires conformément aux textes pertinents.

46.La loi sur la santé et la sécurité au travail, en vigueur depuis sa promulgation en 1981, vise à protéger la santé des travailleurs, à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques liés à l’utilisation de machines, d’équipements, d’installations et de produits chimiques. Les mesures préventives ont été renforcées en 2016, grâce à l’introduction d’un système de gestion de la santé et de la sécurité au sein des entreprises, notamment celles employant moins de 50 salariés, lesquelles enregistrent plus de 80 % de tous les accidents de travail. En 2017, la loi a été modifiée dans le sens de l’insertion obligatoire, dans les rapports sur les statistiques relatives aux accidents de travail soumis par un contractant, des accidents de travail touchant des travailleurs appartenant à des sous-traitants présents sur le même lieu de travail que les employés dudit contractant. En vertu de cette modification, la dissimulation d’informations sur les accidents de travail est passible de sanctions pénales.

47.Des mesures juridiques et administratives sont déployées dans le cadre du processus d’orientation et d’inspection des entreprises pour veiller à ce que les travailleurs soient informés des dispositions relatives à la santé au travail et à l’éducation à la sécurité et pour qu’ils disposent d’équipements de protection. En outre, des organismes consultatifs de la santé et de la sécurité au travail ont été mis en place au niveau régional pour sensibiliser davantage les employeurs et les travailleurs à cette question. Une formation en matière de santé et de sécurité au travail est dispensée ; des informations sont collectées et diffusées et des initiatives s’adressant à un large public sont en cours de réalisation au moyen des chaînes SNS.

Tableau 15 Orientation et inspections des lieux de travail au cours des deux dernières années (unités : lieux de travail, millions de won)

	Inspections	Non-conformité	Mesures judiciaires	Amendes	Suspension du travail	Suspension d ’ utilisation	Mesures correctives	Évaluation de la sécurité	Plan d ’ amélioration
Lieux de travail	Montant
2015	26 797	16 689	2 667	11 827	22 767	1 174	480	12 894	599	538
2016	26 920	18 426	4 285	13 051	24 989	2 047	471	14 971	657	485

Tableau 16 Programmes d’éducation et de sensibilisation déployés au cours des deux dernières années (unités : personnes, sessions)

	Aide à la formation	Diffusion d ’ informations sur la sécurité	Sensibilisation (TV et médias)
À l ’ intention des employeurs	À l ’ intention des travailleurs	Types de contenus	Nombre	TV	Radio	Journaux	Annonces dans les journaux
2015	76 804	569 110	621	1 272 600	1 460	1 558	884	146
2016	120 620	571 469	635	827 080	2 207	2 772	975	148

Réponse à la question posée au paragraphe 20 de la liste de points

48.Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est considéré comme un acte de discrimination. Tout acte de harcèlement sexuel constitutif d’infraction au sens du Code pénal est un délit sanctionné pénalement. L’article 12 de la loi sur l’égalité en matière d’emploi interdit le harcèlement sexuel sur le lieu de travail commis par des employeurs, des cadres ou des travailleurs, étant précisé que dans le cas des employeurs, l’amende peut aller jusqu’à 10 millions de won. Concernant les auteurs autres que les employeurs, la loi exige l’adoption de mesures immédiates pour y faire face, notamment disciplinaires, et prévoit une amende en cas d’absence de réaction. En tout état de cause, les victimes peuvent déposer une requête contre les auteurs et employeurs auprès de la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée ou engager une action civile en indemnisation. Les employeurs qui licencient ou prennent des mesures de rétorsion à l’encontre de victimes de harcèlement sexuel sont passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement ou d’une amende pouvant atteindre 20 millions de won. Il est également interdit de licencier des victimes ayant signalé des cas de harcèlement sexuel émanant de clients ou ayant opposé un refus à des propositions de nature sexuelle émises par des clients, ni de prendre d’autres mesures de rétorsion à leur égard.

49.En vertu de la loi relative à la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée, lorsque la Commission enquête sur un cas de harcèlement sexuel et confirme son existence, les voies de recours prévues par la loi peuvent être recommandées. La Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée peut recommander une réparation des préjudices moraux et financiers provoqués par des actes de harcèlement sexuel. Une compensation peut également être accordée par voie d’accord ou de conciliation entre les parties concernées. La Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée peut également recommander aux employeurs de prononcer des mesures disciplinaires et imposer aux auteurs de tels comportements de suivre une formation aux droits de l’homme. Les statistiques relatives aux mesures adoptées en cas de harcèlement sexuel, de 2001 à fin 2015, en vertu de la loi relative à la Commission des droits de l’homme de la République de Corée, sont présentées ci-après.

Tableau 17 Mesures faisant suite à un règlement du litige entre les parties

Classification	Excuses/ Prévention de la récidive	Indemnisation	Formation aux droits de l ’ homme	Décisions relatives au personnel (mesures disciplinaires, mutation, rappel à l ’ ordre, avertissement, etc.)	Autres	Total
Nombre de cas	149	117	52	6	16	340
Pourcentage (%)	43,8	34,4	15,3	1,8	4,7	100,0

Tableau 18 Montant de l’indemnisation convenue

Montant (won)	Moins  de 500,000	Moins de 1 million	Moins de 2 millions	Moins de 3 millions	Moins de 5 millions	Moins de 10 millions	Moins de 20 millions	Moins  de 100  millions	Plus de 100 millions	Total
Nombre de cas	14	13	28	20	19	15	4	3	1	117

Tableau 19 Mesures faisant suite à un règlement par voie de médiation

Classification	Excuses	Indemnisation	Formation aux droits de l ’ homme	Prévention de la récidive, etc.	Total
Nombre de cas	12	11	5	2	30
Pourcentage (%)	40,0	36,7	16,7	6,7	100,0

Tableau 20 Montant de l’indemnité convenue à l’ amiable

Montant (won)	Moins de 500,000	Moins de 1  million	Moins de 3  millions	Moins de 5  millions	Moins de 10  millions	Total
Nombre de cas	1	4	2	2	2	11

Réponse à la question posée au paragraphe 21 de la liste de points

50.L’article 33 1) de la Constitution et l’article 5 de la loi d’ajustement des activités syndicales et des relations professionnelles consacrent la liberté de création des syndicats. Un syndicat remplissant les conditions prévues par les articles 2 4) et 10 de la loi bénéficie d’un statut juridique et peut agir en tant qu’organisme indépendant représentant ses membres. Une organisation ne peut être considérée comme étant un syndicat au sens de l’article 2 4) de la loi dans l’un des cas suivants : 1) si elle accorde la qualité d’adhérent à une personne agissant toujours dans l’intérêt de l’employeur ou dans son propre intérêt ; 2) si la plupart de ses ressources sont fournies par l’employeur ; 3) si elle a pour unique vocation de fournir des avantages culturels, moraux et sociaux à ses membres ; 4) si elle accorde la qualité d’adhérent à toute personne autre qu’un travailleur (les personnes licenciées ayant porté plainte devant une Commission des relations professionnelles ne sont pas considérées comme n’ayant pas le statut de travailleur jusqu’à la décision de la Commission nationale des relations professionnelles) ; 5) si sa mission est principalement orientée vers des activités politiques. L’article 10 de la loi dispose qu’une personne ayant l’intention de créer un syndicat doit soumettre à l’autorité compétente un dossier comportant les mentions suivantes : le nom du syndicat, l’adresse du siège principal, le nombre de ses membres, les noms et adresses de ses représentants, ainsi que, le cas échéant, le nom d’une organisation associée, et, concernant celle-ci, le nom de ses organisations membres, le nombre de leurs membres, l’adresse du siège principal, ainsi que les noms et adresses de leurs représentants et leurs statuts.

51.Compte tenu de leur statut spécial et du caractère d’intérêt général de leurs missions, les fonctionnaires de haut rang ou de grade 5, mais également ceux de rang inférieur ou de grade 6 exerçant des fonctions de direction ou de supervision, ainsi que les sapeurs-pompiers, les agents de police, etc., ne peuvent adhérer à des syndicats. Les questions relatives à des décisions stratégiques qui ne sont pas directement liées aux conditions de travail et celles concernant la gestion et le fonctionnement d’un organisme sont exclues du champ des négociations syndicales. Il ne peut être conclu de convention collective à propos des questions régies par la réglementation et le budget. Les restrictions au droit de grève applicables aux fonctionnaires sont fondées sur la crainte d’atteintes notables à l’intérêt général du fait d’éventuelles actions collectives, ainsi que sur les difficultés à offrir des solutions alternatives en cas d’interruption du fonctionnement des services administratifs.

52.Les restrictions concernant l’adhésion des enseignants en exercice à un syndicat posées par la loi en vigueur relative à la constitution et à l’activité des syndicats d’enseignants résultent d’une longue consultation publique organisée au cours de la législature. La question de savoir s’il est pertinent d’accorder le statut d’adhérent à des enseignants qui ne sont pas en exercice, comme par exemple les enseignants licenciés, exige une large consultation de l’opinion publique et des débats sociétaux.

53.Les « entreprises vitales » sont les organismes publics essentiels à la vie de la société, dont l’arrêt ou la suspension d’activité peut gravement compromettre la sécurité, la vie, la santé ou les activités quotidiennes du public. Toute action visant à suspendre, interrompre ou perturber le fonctionnement normal des services rendus par ces organismes est assimilée à une grève et interdite à ce titre. Les partenaires sociaux sont en outre tenus de conclure, au moyen de négociations collectives volontaires, des accords définissant un niveau minimal de maintien d’activité des entreprises vitales, ainsi que leurs obligations et le nombre minimal d’employés requis pour assurer leur fonctionnement pendant les périodes de grève. En cas d’échec des négociations pour parvenir à un accord, la Commission des relations professionnelles peut prendre une décision à la demande des parties. Cette nouvelle procédure a été mise en place afin de répondre à la critique selon laquelle le précédent système d’arbitrage obligatoire imposait des restrictions sévères au droit de grève. Un accord tripartite sur le remplacement du système d’arbitrage obligatoire par le « système des entreprises vitales » a été conclu afin de parvenir à un équilibre entre le droit de grève et l’intérêt général. Dans le cadre de la nouvelle procédure, les grèves sont en principe autorisées dans les principales entreprises publiques, ce qui a considérablement renforcé le droit des travailleurs à mener une action collective. Le tableau ci-après montre le nombre de grèves au sein des organismes publics de 2007 à 2016. Le « système des entreprises vitales » a été mis en place en 2008.

Tableau 21 Nombre de grèves au sein des organismes publics (unité : organisme)

Classification	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Organismes ayant subi une grève	3	2	14	3	3	8	6	6	4	17
Organismes publics essentiels	2	0	8	1	1	4	4	4	4	9

Réponse à la question posée au paragraphe 22 de la liste de points

54.Dans le cadre du Régime national de sécurité des moyens de subsistance de base, les foyers disposant d’un revenu inférieur de 30 % au revenu moyen des ménages ont accès à des allocations de subsistance, ceux vivant avec un revenu inférieur de 40 % au revenu moyen bénéficient de prestations médicales, ceux bénéficiant de moins de 43 % du revenu moyen reçoivent des allocations logement et ceux vivant avec moins de 50 % du revenu moyen perçoivent des prestations d’aide à l’éducation. En décembre 2016, environ 1,63 million de personnes percevaient ces allocations, soit 3,18 % de la population totale.

Tableau 22 Nombre de bénéficiaires par types de ménages (unité : ménage, pourcentage)

Types de ménages	Total	Ménages	Ménages composés de personnes âgées	Ménages composés de personnes handicapées	Ménages monoparentaux	Ménages composés d ’ adolescents	Ménages dirigés par des grands-parents	Autres
Nombre de ménages	1 035 435	328 282	261 680	193 585	170 030	4 324	7 621	69 272
%	100	31,7	25,3	18,7	16,4	0,4	0,7	6,7

55.Les critères d’éligibilité aux aides accordées dans le cadre du Régime national de sécurité des moyens de subsistance de base ont été modifiés en juillet 2015 et le coût minimum de la vie a été remplacé par un certain pourcentage du revenu moyen. Ces modifications ont été opérées en réponse aux critiques selon lesquelles le régime précédent n’incitait pas les personnes à chercher un emploi rémunéré et ne les aidait guère à progresser vers l’autonomie, car tout revenu dépassant techniquement le coût minimum de la vie les excluait de tous les types d’aides et qu’en outre, la définition stricte de la notion d’« obligation d’entretien » excluait les ménages du droit aux prestations auxquelles ils pouvaient autrement prétendre. Le nouveau système a fixé les critères d’éligibilité concernant chaque type de prestation par référence à un seuil de pauvreté relative − sur la base d’un calcul du coût minimum de la vie fondé sur le revenu moyen des ménages, le taux de croissance moyen du revenu des ménages et les variations du revenu selon la taille des ménages. D’autres modifications ont porté sur l’absence de transmission du statut juridique de « prestataire de l’aide obligatoire » au conjoint survivant d’un enfant majeur décédé, qui était le soutien de famille de l’un ou de ses deux parents ; l’augmentation du seuil de revenu des « prestataires de l’aide obligatoire » pour qu’ils puissent conserver un revenu moyen tout en subvenant aux besoins des allocataires et l’augmentation du seuil de revenu des « prestataires de l’aide obligatoire » dont un membre de la famille est atteint d’un handicap grave. En outre, dans le cadre du nouveau régime, les bénéficiaires des prestations aux fins d’éducation ne sont pas tenus de satisfaire aux critères d’attribution de l’aide obligatoire.

Réponse à la question posée au paragraphe 23 de la liste de points

56.Les modifications apportées à la loi sur le régime national de retraite en mai 2016 ont permis à des personnes ayant perdu leurs droits à la retraite de verser rétroactivement les cotisations dues au titre de la période concernée. Ceci a permis de rétablir le droit à la retraite et d’allonger la durée d’admissibilité à la pension nationale au profit des femmes ayant perdu leurs droits à la retraite après avoir quitté un emploi et être devenues femmes au foyer par suite de mariage, etc., leur donnant ainsi droit à une pension de retraite et la possibilité de bénéficier de pensions plus élevées. Étant donné que cette mesure est entrée en vigueur le 30 novembre 2016, les données relatives à l’impact réel de ces modifications ne sont pas encore disponibles.

57.Le régime national de retraite a été instauré pour la première fois en 1988 en tant que système public visant à garantir un certain niveau de vie aux citoyens en cas d’interruption ou de perte de revenus causée par les aléas de la vie, notamment la vieillesse, l’invalidité, le décès, etc. Fin 2016, environ 2,66 millions de personnes, soit 38,0 % de la population âgée de plus de 65 ans (au total 6,99 millions d’individus), bénéficiaient du régime national de retraite. Le pourcentage de bénéficiaires parmi les personnes âgées de plus de 65 ans est passé de 25,9 % en 2010 à 38,0 % en 2016. Ce pourcentage devrait dépasser les 50 % d’ici 2030, selon les projections à long terme de l’Institut national de recherche sur les retraites.

58.Le régime de pension de base est entré en vigueur en juillet 2014, en remplacement de la précédente pension de vieillesse, en vue d’assurer des moyens de subsistance à 70 % des personnes âgées de plus de 65 ans les plus pauvres, ainsi que pour améliorer leur bien-être, grâce au versement d’un revenu stable. Fin 2016, quelque 4,58 millions de personnes de cette tranche d’âge, soit 65,6 %, recevaient une pension de base. Les personnes âgées recevant des prestations au titre des deux régimes (régime national et régime de pension de base) représentent environ 1,54 million de personnes, soit 33,6 % du nombre total de bénéficiaires de la pension de base.

Réponse à la question posée au paragraphe 24 de la liste de points

59.Les statistiques relatives aux affaires portant sur des actes liés à la violence familiale sont présentées ci-dessous. Il n’existe pas de données ventilées en la matière.

Tableau 23 Affaires de violence familiale enregistrées auprès du parquet

Année	Affaires enregistrées	Nombre total	Poursuites	Non-lieu	Traitement en tant qu ’ affaire liée à la protection de la famille	Autres
Procès	Poursuites sommaires
2012	3 154	3 159	116	353	2 006	629	55
2013	17 191	17 131	967	1 607	10 080	4 238	239
2014	23 527	23 457	1 270	1 855	12 688	7 185	459
2015	47 007	46 545	1 748	2 222	23 437	18 207	931
2016	54 191	53 237	1 793	2 734	27 273	20 311	1 126

60.Depuis l’adoption des mesures globales de prévention de la violence familiale en 2013, un éventail plus large d’organismes a été chargé de dispenser une éducation préventive à ce sujet et des campagnes de sensibilisation ont été organisées afin de contribuer à l’éradication de ce phénomène, ce qui a amélioré la prise de conscience sociale du caractère pénal des comportements de cette nature. De plus, plusieurs mesures opérationnelles ont été adoptées, telles que la création de sections spéciales de la police spécialisées dans les cas de violence familiale, la reconnaissance aux membres de la police de compétences d’investigation et d’un droit d’accès aux lieux où sont perpétrés des actes de violence familiale, ainsi que de la possibilité d’imposer des sanctions à ceux qui font obstacle à l’exercice de ces prérogatives policières ou ne respectent pas des mesures temporaires d’urgence. À l’heure actuelle, chaque poste de police est soutenu dans ses efforts actifs visant à réduire la récidive par un groupe d’experts composé de représentants des administrations locales, des centres de conseil en matière de violence familiale, des établissements de protection sociale, des institutions médicales et des organismes d’aide juridictionnelle. C’est ainsi que les signalements d’affaires de violence familiale sont passés de 161 900 cas en 2013 à 264 528 cas en 2016.

Tableau 24 Arrestations pour violence familiale et récidive (Agence n ationale de p olice)

Année	Arrestations (affaires)	Taux de récidive (%)
2012	8 762	32,2
2013	16 785	11,8
2014	17 557	11,1
2015	40 822	4,9
2016	45 614	3,8

Réponse à la question posée au paragraphe 25 de la liste de points

61.Le tableau suivant présente les données statistiques relatives aux affaires pénales traitées par le ministère public et constituant des cas de traite de personnes sur le fondement du Code pénal, de la loi sur la protection des enfants et des mineurs contre les abus sexuels et de la loi relative aux peines aggravées pour des crimes spécifiques. Depuis la révision du Code pénal en 2013, l’évolution ne montre pas de changements significatifs, en partie parce que diverses formes de traite de personnes, notamment les rapts et les enlèvements, faisaient déjà l’objet de sanctions sur la base du Code pénal. La révision de 2013 a précisé les buts du rapt, de l’enlèvement, etc., comme l’exploitation du travail d’autrui, le trafic sexuel, l’exploitation sexuelle, le prélèvement d’organes, etc. ; et a ajouté une nouvelle disposition, en vertu de laquelle un acte de complicité ou de facilitation, comme le recrutement, le transport et l’acheminement, peut être sévèrement sanctionné en tant qu’infraction distincte.

Tableau 25 Cas de traite de personnes

Année	Affaires enregistrées	Décisions	Poursuites	Non-lieu	Autres
2009	459	445	162	150	133
2010	366	359	114	121	124
2011	438	432	142	156	134
2012	428	445	178	128	139
2013	401	387	110	128	149
2014	507	489	145	145	199
2015	468	487	157	150	180
2016	566	572	199	190	183

Réponse à la question posée au paragraphe 26 de la liste de points

62.Les causes du sans-abrisme sont variées, et peuvent être aussi bien économiques (perte d’emploi, faillite d’une entreprise) que personnelles (addiction à certains produits et/ou maladies), ou encore résulter de l’inéligibilité aux allocations de subsistance de base, de l’expulsion de structures de prise en charge, de l’absence de soutien familial ou amical, voire d’un manque d’informations à propos des services de prise en charge.

63.Depuis la promulgation de la loi portant protection sociale des sans-abri, des programmes et manuels ont été élaborés afin d’adapter tous les types d’installations aux différents besoins des sans-abri. Le premier Plan global pour les sans-abri a été établi en février 2016. Des préparatifs sont en cours pour sa mise en œuvre, y compris l’élaboration de plans d’action, la réalisation d’une enquête nationale sur la protection des sans-abri et la révision des lois pertinentes.

64.Trois types de centres d’accueil, des services d’aide à l’autonomisation et à la réadaptation, ainsi qu’une prise en charge médicale, sont prévus en faveur des sans-abri. Ceux qui sont en mesure de mener une vie autonome bénéficient d’une aide à l’installation dans des logements sociaux. Un soutien plus important a été mis en place au profit des sans-abri pour les encourager à quitter les structures d’aide sociale et à s’installer dans des logements indépendants, l’objectif final étant de faciliter leur réinsertion sociale. En juin 2016, on pouvait dénombrer 7 265 personnes sans-abri résidant dans 57 établissements.

65.Les lieux de vie précaires et inadéquats désignent des structures qui ne sont pas incluses dans la définition de la notion de logement, telles que cagibis, serres, « Gosiwon » (chambres d’étudiants), auberges de jeunesse, motels, installations impropres à l’habitation, etc. On estime que près de 400 000 ménages (2 % de l’ensemble des ménages) logent dans ce type de structures. L’aide au logement permet de lutter contre le sans-abrisme de longue durée et répété.

66.La norme minimale en matière de logement fonctionnel et adéquat se réfère à la taille et au nombre de pièces par fonction, à la disponibilité d’installations essentielles telles que cuisine et toilettes, à la configuration, à la fonctionnalité et aux aspects environnementaux. Les familles occupant des logements ne répondant pas aux normes minimales d’habitabilité peuvent bénéficier de logements sociaux, d’allocations logement et d’aides financières. En 2014, le nombre de ménages vivant dans un logement non conforme aux normes s’élevait à 992 000 (5 % du nombre total des ménages), ce qui représente une tendance à la baisse.

Réponse à la question posée au paragraphe 27 de la liste de points

67.En vertu de la loi sur l’entretien et l’amélioration des zones urbaines et des conditions d’habitation des résidents, les expulsions forcées sont interdites, sauf en cas d’indemnisation intégrale des pertes subies, étant précisé que le texte a prévu la mise en place d’un comité de règlement des différends au sein de chaque administration locale concernée, composé d’experts et d’organisations de la société civile, pour la résolution des litiges susceptibles de surgir entre parties prenantes (locataires, associations de propriétaires, associations et membres d’associations). La loi exige également l’établissement d’un plan de gestion et de cession des propriétés précisant la date prévue pour la démolition des bâtiments existants, afin d’aider les résidents à faire face à une situation d’expulsion. Des mesures telles que l’augmentation du montant de la compensation pour cessation d’activité sont également prévues au profit des locataires de bâtiments commerciaux, afin de les protéger contre les situations d’éviction forcée.

68.La loi exige également la mise à la disposition des résidents d’un plan de base pour l’entretien et l’amélioration des zones d’habitation et des conditions de logement, et ce, au moins quatorze jours à l’avance. Un plan de rénovation des propriétés doit être notifié par écrit aux résidents, présenté au cours d’une séance d’information et distribué à leur intention au moins trente jours à l’avance. Ces procédures garantissent la consultation préalable des résidents avant toute prise de décisions. Un plan de mise en œuvre est également prévu, élaboré par le maître d’œuvre, incluant obligatoirement un plan de relogement des résidents, ainsi que d’éventuelles dispositions relatives à des logements temporaires, de même qu’un plan d’habitation et de relogement des locataires. La loi donne mandat à une autorité d’approbation d’examiner la pertinence du plan de relogement des locataires élaboré par le maître d’œuvre, préalablement à l’octroi de son accord.

Réponse à la question posée au paragraphe 28 de la liste de points

69.Le Réseau national de contrôle de la qualité des eaux assure une surveillance continue (24 heures par jour et 7 jours sur 7) des polluants déversés dans les principaux fleuves et lacs afin de prévenir toute contamination. Les déversements d’hydrocarbures ou de produits chimiques déclenchent une alerte en cas de contamination des eaux, laquelle est notifiée aux administrations locales et aux installations de traitement des eaux pour qu’elles puissent réagir rapidement, prévenir toute perturbation de l’approvisionnement en eau et faire face à la pollution.

70.En 2012, le taux d’approvisionnement en eau avait atteint 98 % dans les zones urbaines, mais seulement 62,2 % au niveau des zones rurales. Avec un investissement total de 1,3948 milliard de won, un projet en plusieurs phases pour l’approvisionnement en eau des habitations situées dans les zones rurales et les îles, mené de 2012 à 2016, a fait passer le taux d’approvisionnement en eau dans les zones rurales à 76 % en 2016. En outre, Il a été prévu de lancer un nouveau projet national s’étalant sur douze ans et doté d’un budget total de 3,962 milliards de won en 2017 en vue de remplacer et remettre en état les anciennes canalisations. Actuellement, 31 % des canalisations et 59 % des stations de traitement des eaux usées ont plus de 20 ans, les réseaux hydrauliques étant rapidement devenus obsolètes suite à leur installation dans les années 1970 et 1980.

Réponse à la question posée au paragraphe 29 de la liste de points

71.Parmi les principales mesures adoptées figurent l’augmentation des prestations en espèces servies aux personnes à faible revenu bénéficiant de prestations médicales et l’élargissement de la couverture en appareils de prothèse et en frais de soins médicaux au profit des personnes handicapées. En outre, le régime national de sécurité des moyens de subsistance de base conventionnel a été restructuré en un système de prestations harmonisé, faisant passer le nombre de bénéficiaires de prestations médicales de 1,45 million à 1,53 million et le budget de 5,5 milliards de won à 6,6 milliards de won en 2015. Le budget alloué aux soins psychiatriques a été augmenté, ainsi que celui concernant les repas servis aux nouveau-nés, aux nourrissons, aux patients en soins intensifs et aux mères bénéficiant de soins postnatals. Le régime des prestations médicales a également été aménagé pour permettre aux bénéficiaires de recevoir des soins postopératoires au sein de leur communauté. Grâce aux services de conseils en matière de santé et de bien-être dispensés à plus de 100 000 bénéficiaires par an, le score de santé des participants est passé de 52,5 avant l’intervention à 62,4 en 2016, postérieurement à l’intervention.

72.Le régime des prestations médicales couvre le diagnostic et le traitement des quatre principales maladies et supprime le copaiement des frais liés au traitement d’une liste prédéfinie de maladies. En 2015, 12 maladies, dont les cardiopathies congénitales, ont été ajoutées à la liste d’exemption ; en 2016, les maladies extrêmement rares et les maladies rares non précisées y ont été ajoutées et en 2017, les maladies pulmonaires, la transplantation de l’intestin grêle et l’épilepsie sévère ont également été ajoutées à la liste. En outre, l’âge des bénéficiaires de la prise en charge des prothèses et implants dentaires a été révisé en 2016 pour inclure les patients à partir de 65 ans (au lieu de 70 ans précédemment), tout en assurant une prise en charge à 100 % des soins de grossesse et d’accouchement.

73.Le Gouvernement a renforcé la prise en charge des soins de santé essentiels au cours de chaque étape de la vie. Les modifications opérées en 2016 ont ainsi porté sur la réduction du coût restant à la charge des patientes accouchant par césarienne, la couverture des frais d’échographie, l’augmentation du soutien financier pour les grossesses et accouchements, la couverture intégrale du traitement de la tuberculose, l’élargissement de la couverture des dispositifs médicaux assurant la sécurité des patients, la prise en charge des frais de prothèse pour les personnes handicapées et la fourniture d’un soutien financier destiné à l’acquisition de concentrateurs d’oxygène portables. En outre, la charge financière représentée par les frais de soins dentaires a été allégée au profit des personnes âgées, grâce à un abaissement de l’âge des bénéficiaires de la prise en charge des prothèses et implants dentaires en juin 2016 (65 ans au lieu de 70 ans). Environ 400 000 personnes bénéficient d’une prise en charge au titre de l’assurance maladie pour des prothèses dentaires complètes, 550 000 personnes pour des prothèses dentaires partielles et 520 000 personnes pour des implants au titre de la prise en charge élargie. De plus, une attention particulière a été accordée en 2013-2016 à l’élargissement de la prise en charge par l’assurance maladie des quatre principales maladies graves (cancers, insuffisance cardiaque, maladies cardio-vasculaires et maladies rares et incurables), 672 rubriques ayant ainsi été ajoutées à la liste des maladies prises en charge. La prise en charge des frais de santé non couverts auparavant par l’assurance maladie s’est élevée à 765,7 milliards de won.

Réponse à la question posée au paragraphe 30 de la liste de points

74.Des modèles de programmes d’éducation sexuelle adaptée à l’âge ont été élaborés et diffusés en février. Les établissements d’enseignement élémentaire, moyen et secondaire sont chargés de dispenser au moins 15 types de programmes d’éducation sexuelle basés sur ce modèle pour chaque niveau scolaire. Le programme conçu à l’intention des élèves des écoles d’enseignement moyen et secondaire comporte des informations sur la contraception, les besoins en matière de contraception, les différents types et méthodes de contraception et leurs modes d’emploi. L’objectif poursuivi consiste à amener les élèves à développer des valeurs saines à l’égard de la sexualité, grâce à une éducation sexuelle systématique et complète intégrée dans le cursus scolaire. L’éducation à la contraception dans les écoles secondaires a contribué à aider les élèves à éviter des grossesses non désirées, à respecter la vie et à développer leur responsabilité sexuelle.

75.Depuis 2016, toutes les filles âgées de 12 ans peuvent se faire vacciner gratuitement contre le cancer du col de l’utérus et des services de conseils en matière de santé sont dispensés aux adolescentes deux fois par an. À l’âge de 20 ans, elles bénéficient d’une aide au dépistage du cancer du col de l’utérus. En outre, toutes les femmes et les filles enceintes bénéficient d’un soutien financier pour les soins d’obstétrique et d’accouchement, une subvention supplémentaire de 500 000 won étant prévue pour les filles enceintes. Depuis 2016 également, des trousses hygiéniques sont fournies aux filles âgées de 11 à 18 ans issues de familles à faible revenu.

76.Il n’existe pas de données statistiques officielles concernant la prévalence des grossesses d’adolescentes. Selon l’enquête de 2015 menée par Statistique Corée, 0,08 % des adolescentes avaient accouché et les enfants de mères adolescentes représentaient 0,5 % du total des naissances dans le pays.

Réponse à la question posée au paragraphe 31 de la liste de points

77.D’après la loi sur la création et le fonctionnement des établissements d’enseignement privé et les cours parascolaires, les directeurs d’établissements scolaires municipaux et locaux peuvent choisir les heures d’ouverture des écoles de préparation intensive aux examens situées dans leur circonscription territoriale dans la fourchette horaire fixée par la réglementation pertinente, compte dûment tenu de leurs effets sur l’apprentissage et la santé des élèves. La plupart des établissements scolaires municipaux et locaux interdisent les cours de préparation intensive aux examens au-delà de 21 heures ou 22 heures pendant les jours ouvrables.

78.Bien qu’il soit difficile de quantifier les effets réels des pauses sur la santé des élèves, elles sont censées protéger sensiblement le droit des élèves à la santé et au sommeil.

Réponse à la question posée au paragraphe 32 de la liste de points

79.La loi sur la normalisation de l’enseignement public, promulguée en mai 2014, a contribué à réglementer la pratique des examens préliminaires à l’admission dans les écoles et à aborder les diverses questions relatives aux classes scolaires, aux évaluations et aux examens d’entrée au collège qui lancent le processus des examens préliminaires, tout en créant un environnement normalisé pour suivre un cursus traditionnel. La loi a également aidé à créer un consensus entre les enseignants et les parents visant à abolir les examens préliminaires et à accroître la satisfaction retirée de l’enseignement scolaire. Selon l’enquête de 2016 réalisée par le Centre pour la prévention des examens préliminaires, 91,1 % et 90,1 % des enseignants interrogés ont déclaré que la concentration des élèves en classe s’était améliorée et que le nombre de concours scolaires avait été réduit. Des pourcentages de 89 % et 76,8 % des parents interrogés ont estimé que les contraintes scolaires avaient été allégées et que la dépendance des enfants à l’égard des cours particuliers avait été réduite.

Réponse à la question posée au paragraphe 33 de la liste de points

80.Étant donné que la Corée s’est rapidement transformée en une société multiculturelle,il convient actuellement de revoir la politique d’intégration existante, en mettant l’accent sur les personnes arrivées dans le pays et souhaitant bénéficier d’un statut de résident similaire à celui des migrants par mariage. L’enquête de 2015 sur les indicateurs de diversité culturelle a révélé que la société coréenne avait un faible degré d’acceptation de la présence de cultures minoritaires et que l’amélioration de l’acceptation sociale de cultures différentes représentaitl’un des principaux défis à relever. Le Gouvernement continue à développer et promouvoir l’éducation au multiculturalisme en ciblant les différents secteurs de la société.

81.En outre, le Gouvernement a ratifié la Convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle en 2010 et promulgué la loi sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles en vue de sa mise en œuvre dans le pays. Les pouvoirs publics ont en outre multiplié les efforts en vue de dispenser une éducation axée sur la protection et la promotion de la diversité culturelle ; de mettre en œuvre des programmes destinés à faciliter les échanges culturels et les expressions culturelles et de promouvoir une culture inclusive de la diversité culturelle au sein de la société.

Réponse à la question posée au paragraphe 34 de la liste de points

82.La Commission de l’information en ligne a été mise en place en décembre 2012 en réponse à une augmentation spectaculaire du nombre de médias en ligne et de plaintes émanant des utilisateurs au sujet du sensationnalisme affiché dans les reportages, ainsi qu’à propos de l’exposition des enfants à des publicités préjudiciables. Dans le cadre de sa promotion de l’autorégulation de l’information et de la publicité en ligne, la Commission complète les restrictions prévues par la réglementation publique en vigueur régissant les médias en ligne. Le nombre de médias en ligne qui ont choisi la voie de l’autorégulation est passé de 67 en 2012 à 255 en 2016. Le nombre de contrôles effectués par la Commission est passé de 742 à 11 273 au cours de la même période.

83.Pour accroître l’efficacité de l’autorégulation, la Commission communique ses décisions aux médias concernés et publie sur son site Web ses statistiques et décisions en vue de renforcer la notoriété et la crédibilité des médias en ligne.

Réponse à la question posée au paragraphe 35 de la liste de points

84.La mise en œuvre du Plan national de base pour le développement des sciences et technologies couvre la période 2013 à 2017. L’aide publique au développement des sciences et technologies vise à aider les pays en développement à acquérir des connaissances et une expérience durables dans le domaine des sciences et technologies, grâce à des projets d’exploitation de centres de sciences et technologies, ainsi qu’à mener des recherches conjointes. Les thèmes actuellement abordés par les centres de sciences et technologies concernent la mise au point d’un système de purification de l’eau, les sources d’énergie, le traitement des produits agricoles, les énergies renouvelables et les produits locaux. Un Centre mondial de partage des technologies a été mis en place en décembre 2014, afin d’apporter son assistance aux centres. En outre, des projets de recherche conjoints ont été menés en collaboration avec les instituts de recherche et les universités des pays en développement. Les dépenses dans ce domaine ont augmenté de 30,4 %, passant de 11,609 milliards de won en 2013, date à laquelle le Plan national de base pour le développement des sciences et technologies a été mis en place, à 15,142 milliards de won en 2017.

Réponse à la question posée au paragraphe 36 de la liste de points

85.Pour combler le fossé numérique et rendre l’utilisation d’Internet plus facile pour les personnes âgées et les groupes défavorisés et marginalisés, le Gouvernement a lancé diverses initiatives politiques, telles que le développement et la distribution de dispositifs de communication, l’amélioration de l’accès à l’information et la formation aux technologies de l’information. La distribution de dispositifs d’aide à la communication aux personnes âgées et aux personnes handicapées a démarré en 2003 et en 2016, on pouvait dénombrer un total de 54 530 dispositifs distribués. Des ordinateurs usagés ont été récupérés et recyclés pour être distribués gratuitement à des groupes défavorisés en Corée (318 000 ordinateurs) et dans les pays en développement (43 000 ordinateurs distribués dans 75 pays).

86.Concernant l’amélioration de l’accessibilité aux technologies de l’information, plusieurs mesures ont été prises en vue de promouvoir les sites destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées et d’autres opérations de normalisation et de développement de systèmes de certification de l’accessibilité des sites Web ont été déployées. En octobre 2016, une norme nationale d’accessibilité des applications mobiles a été élaborée en vue d’accroître l’utilisation des appareils mobiles. Une évaluation diagnostique et une formation à l’accessibilité sont en cours.

87.Pour accroître l’utilisation et l’accessibilité des technologies de l’information et de la communication des Nations Unies, le Gouvernement a ouvert un Centre d’accessibilité au siège de l’ONU, équipé de 131 dispositifs d’aide à la communication au profit des personnes handicapées et des visiteurs.

88.Des programmes d’alphabétisation informatique destinés aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux ménages à faible revenu, aux agriculteurs et aux pêcheurs ont débuté en 1999 sous forme de sessions destinées à des groupes, de cours à domicile et de formations individuelles en ligne. Au total 4,2 millions de personnes ont bénéficié d’une formation à ce jour. L’utilisation d’Internet par les personnes défavorisées et marginalisées est ainsi passé de 24,9 % en 2004 à 44,3 % en 2010 et à 63,4 % en 2016. Des concours en matière de technologies de l’information et de la communication sont également organisés depuis 2003 pour encourager ces personnes à s’intéresser aux programmes d’alphabétisation et lutter contre la fracture numérique.