Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de la République de Corée *

I.Renseignements d’ordre général

Fournir une évaluation de la mise en œuvre du deuxième plan d’action national pour la protection et la promotion des droits de l’homme (2012-2016) ainsi que des informations sur les principaux objectifs du troisième plan d’action (2017-2021), s’agissant en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. Fournir également des informations sur la participation et la consultation de la société civile dans le cadre de l’évaluation des plans précédents et de l’élaboration du plan en cours. Donner des renseignements sur le Conseil national de la politique des droits de l’homme et sur l’action qu’il mène en faveur de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Décrire les procédures de recours disponibles pour remédier aux violations des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie. Indiquer aussi si le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme de Corée couvre tous les droits consacrés par le Pacte et si les particuliers peuvent la saisir pour dénoncer des violations des droits économiques, sociaux et culturels. Fournir des statistiques sur les affaires concernant ces droits qui ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête au cours des cinq dernières années.

Donner des renseignements sur les décisions que l’État partie aurait prises depuis la soumission du rapport pour que les étrangers puissent exercer les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte et préciser la manière dont ceux-ci peuvent se prévaloir de ces droits. Expliquer quels droits visés par le Pacte sont « par nature, universellement applicables à tous » dans l’État partie et si le « droit découlant de la dignité inhérente à la personne humaine » (voir E/C.12/KOR/4, par. 4) est comparable à celui visé à l’article 11 du Pacte.

Décrire les mesures prises pour prévenir et combattre la corruption à tous les niveaux de l’administration ainsi que dans le secteur des entreprises. Indiquer aussi le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre des fonctionnaires de haut rang suspectés d’avoir été corrompus, et donner des renseignements sur les affaires dans lesquelles la loi no 10472 (2011) sur la protection des lanceurs d’alerte diffusant des informations d’intérêt public a été appliquée.

Exposer au Comité les conclusions des travaux de recherche menés sur le statut des procédures de recours internes permettant de se prévaloir des droits consacrés par le Pacte mentionnées dans le rapport de l’État partie et les mesures de suivi, le cas échéant, et indiquer si l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Décrire les mesures législatives, administratives et autres mesures prises pour que les entreprises respectent les droits économiques, sociaux et culturels et appliquent le principe de la diligence requise dans le cadre de leurs opérations, y compris à l’étranger, en particulier dans le secteur des industries extractives et dans les opérations commerciales donnant lieu à l’appropriation de terres. Donner des renseignements sur toute étude d’impact sur les droits de l’homme que l’État partie aurait menée dans le cadre des projets d’aide au développement ou qu’il obligerait les entreprises implantées à l’étranger d’entreprendre.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1erà 5)

Agir au maximum de ses ressources disponibles (art. 2, par. 1)

Indiquer quel pourcentage exact de son revenu national brut l’État partie consacre à l’aide publique au développement (APD). Indiquer au Comité dans quelle mesure il compte atteindre l’objectif, convenu à l’échelon international, consistant à allouer 0,7 % de son revenu national brut à l’APD, et de combien a été relevé l’élément de libéralité de l’aide bilatérale en faveur des pays les moins avancés au cours de la période considérée.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

Indiquer si l’État partie entend adopter une loi générale contre la discrimination et, dans l’affirmative, quels en seraient les principaux éléments et le calendrier de mise en œuvre.

Fournir des données statistiques faisant état du nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile dans l’État partie, ventilées par sexe, âge, pays d’origine et origine ethnique, et de l’octroi ou du rejet du statut de réfugié et/ou de l’asile au cours de la période considérée. Fournir également des informations sur le délai d’attente moyen dans le traitement d’une demande d’asile ainsi que sur les principales dispositions de la loi no 11298 (2012) sur les réfugiés qui ont trait aux droits économiques, sociaux et culturels.

Fournir des données statistiques à jour sur la situation socioéconomique des étrangères mariées à des Coréens, portant notamment sur l’étendue de la pauvreté, l’espérance de vie, les taux d’alphabétisation et l’accès à l’emploi. Indiquer si les personnes étrangères mariées à un ressortissant coréen ont la possibilité d’obtenir le statut de résident permanent ou d’être naturalisées en République de Corée.

Décrire les mesures législatives, administratives et autres mesures prises pour éliminer et interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Égalité des droits des hommes et des femmes (art. 3)

Tout en prenant note de la promulgation de la loi de 2012 relative à l’analyse et à l’évaluation des politiques sur l’égalité hommes-femmes, le Comité aimerait obtenir des informations sur les résultats du réexamen complet de l’ensemble de la législation en vue d’assurer l’égalité des sexes, réexamen que le Comité lui a recommandé de faire dans ses précédentes observations finales. Indiquer également quelles mesures précises ont été prises par l’État partie pour accroître la représentation des femmes dans la vie politique et aux postes à responsabilité, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

Fournir, pour les cinq dernières années, des données statistiques relatives aux taux de chômage, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, handicap et zone géographique.

Indiquer s’il est prévu d’incriminer diverses formes de travail forcé, y compris le travail des enfants, et quelles autres mesures sont mises en place pour combattre ces pratiques et venir en aide aux victimes.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

Décrire la mise en œuvre de la loi no 8074 (2006) sur la protection des travailleurs recrutés sous le régime du contrat à durée indéterminée et des travailleurs à temps partiel, pour ce qui est notamment de la rémunération et de la couverture d’assurance dont bénéficient les groupes les plus vulnérables et les plus désavantagés. Donner des informations sur les conditions de travail des travailleurs migrants, en particulier dans le secteur de l’agriculture.

Indiquer au Comité dans quelle mesure le salaire minimum est respecté en pratique par les employeurs des secteurs privé et public. Préciser si le salaire minimum permet aux travailleurs et à leur famille de mener une existence décente, conformément aux dispositions du Pacte.

Décrire les mesures prises pour corriger l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui est toujours de 37 %. Décrire en outre les effets des mesures spécifiques prises par l’État partie, comme le système de certification des entreprises favorables au respect de la vie de famille ou encore les subventions publiques, pour permettre de mieux concilier vie de famille et vie professionnelle, en créant par exemple des services de crèche sur le lieu de travail.

Décrire l’ampleur de l’économie informelle ainsi que tout changement intervenu dans ce domaine au cours de la période considérée. Préciser quelles mesures ont été mises en place pour garantir des conditions de travail justes et favorables et l’accès à la protection sociale dans l’économie informelle. Donner un complément d’information faisant état de la teneur et des effets de l’ensemble de mesures visant les travailleurs temporaires et des effets des Lignes directrices pour la sécurité de l’emploi des salariés ayant un contrat à durée déterminée qui visent à encourager la titularisation des travailleurs temporaires occupant un emploi à titre continu et permanent. Expliquer de quelle manière l’arrêt de la Cour suprême en date du 14 avril 2011 (arrêt 1729 Doo 2007) a été appliqué, en mentionnant toute modification législative.

Donner des renseignements sur les inspections des lieux de travail menées par la Commission du travail, notamment le nombre d’inspections ayant eu lieu au cours des deux dernières années, l’évaluation du respect des lois du travail par les employeurs et les mesures de suivi. Indiquer les secteurs visés par de telles inspections, et préciser si le travail domestique et les travaux agricoles en font l’objet. Préciser aussi si l’État partie entend habiliter la Commission des relations professionnelles à imposer une peine aux employeurs qui ne respecteraient pas les lois du travail (et plus seulement à ordonner l’indemnisation des employés). Décrire les effets des mesures prises pour réglementer la santé et la sécurité au travail et pour sensibiliser les travailleurs à cet égard, notamment à leur droit à un recours judiciaire et/ou administratif effectif.

Décrire les mesures prises pour ériger en infraction le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, punir les auteurs de tels actes et garantir une indemnisation aux victimes. Fournir des données sur les affaires de harcèlement sexuel, y compris les peines imposées et les indemnisations versées aux victimes.

Droits syndicaux (art. 8)

Préciser les conditions d’enregistrement des syndicats. Indiquer quelles sont les restrictions imposées à l’exercice des droits syndicaux des fonctionnaires et si l’État partie entend lever les restrictions imposées à l’exercice du droit des enseignants de se syndiquer. Décrire les effets qu’a eus le remplacement du « système d’arbitrage obligatoire » dans les principaux organismes publics par le « système d’entreprises vitales » (voir E/C.12/KOR/4, par. 75) et fournir des données indiquant le nombre de grèves qui ont eu lieu dans les organismes publics avant et après la modification de la loi.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

Indiquer quel pourcentage de la population relève du Régime national des allocations de subsistance et de quelle couverture bénéficient les personnes et les groupes désavantagés et marginalisés. Fournir aussi des renseignements sur les effets de l’assouplissement des critères de revenu sur l’accès à ce régime.

Indiquer quelles ont été les effets de la modification de la loi sur le régime national de retraite de 2014 sur l’exercice du droit des personnes âgées de bénéficier du taux plein du régime national de retraite, en précisant le pourcentage de personnes âgées qui bénéficient respectivement du taux plein et du taux partiel du régime de retraite.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

Fournir des données sur les cas de violence familiale qui ont été signalés et ont donné lieu à l’engagement de poursuites, y compris sur les cas de viol conjugal, ventilées par sexe, âge et origine ethnique, et indiquer quelles sanctions ont été imposées aux auteurs et quels recours ont été offerts aux victimes. Décrire l’efficacité des mesures prises pour combattre la violence de ce type, notamment les mesures globales de prévention de la violence familiale adoptées en juin 2013.

À la lumière de la modification de 2013 de la loi pénale portant incrimination de la traite des personnes, fournir des données comparatives indiquant le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations en lien avec la traite dans l’État partie, qui montreraient les effets de cette mesure.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

Tout en prenant note de la promulgation de la loi portant protection sociale et autonomisation des sans-abri, le Comité aimerait obtenir des informations sur les causes et l’étendue du sans-abrisme dans l’État partie ainsi que sur les mesures de mise en œuvre de cette loi. Fournir aussi des données ventilées sur la disponibilité et l’adéquation des logements ainsi que des informations sur les effets de la mesure d’aide au logement visant les ménages vivant dans un logement précaire et inadéquat.

Décrire les mesures prises pour prévenir les expulsions forcées. Fournir, pour les cinq dernières années, des données statistiques indiquant le nombre annuel de telles expulsions et préciser si, en cas d’expulsion, les résidents concernés sont consultés préalablement à la prise de décision.

Fournir des informations sur les effets de l’installation du système d’alerte en cas de contamination de l’eau à l’échelon national visant à repérer les accidents liés à l’eau potable, et sur les mesures prises pour garantir un équilibre entre les zones urbaines et les zones rurales pour ce qui est du coût de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

Indiquer quels ont été les effets des mesures prises pour améliorer l’accès aux soins de santé et rendre ceux-ci plus abordables pour les personnes et les groupes les plus défavorisés et marginalisés. Donner des informations sur la dynamique des dépenses publiques consacrées à la santé depuis l’examen du rapport précédent de l’État partie en 2008, ainsi que sur la mise en œuvre de la recommandation du Comité concernant la possibilité d’accroître les dépenses allouées à ce secteur.

Décrire les effets de la sensibilisation à la contraception par le truchement de programmes d’éducation sexuelle dans les écoles. Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir l’accès de tous les groupes de population à des services de santé sexuelle et procréative et pour promouvoir l’éducation à la santé sexuelle et procréative, en particulier pour les adolescents et les adolescentes. Donner aussi des statistiques indiquant la prévalence des grossesses d’adolescentes.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

Tout en notant les efforts mis en œuvre par l’État partie pour limiter le stress lié aux études en interdisant par exemple aux écoles de préparation intensive aux examens de dispenser des cours au-delà d’une certaine heure, le Comité aimerait obtenir des informations sur les effets réels de ces mesures sur la santé des élèves.

Décrire les effets que la loi spéciale sur la normalisation de l’enseignement public et la réglementation de l’enseignement supérieur a eus sur l’allégement des dépenses consacrées à l’enseignement privé et l’égalité d’accès à l’éducation.

Droits culturels (art. 15)

Identifier les principaux obstacles auxquels se heurte l’État partie dans le cadre de ses efforts visant à promouvoir le multiculturalisme.

À la lumière de l’initiative lancée en 2012 par la Commission de l’information en ligne concernant l’autorégulation des journaux en ligne, décrire les progrès accomplis en vue d’accroître la crédibilité des journaux en ligne, ainsi que les moyens dont disposent les autorités publiques à cet égard.

Indiquer quels ont été les résultats du plan-cadre pour les sciences et les technologies eu égard à l’élargissement de l’aide publique au développement aux sciences et aux technologies.

Décrire les mesures prises pour rendre l’utilisation d’Internet plus facile pour les personnes âgées et les groupes défavorisés et marginalisés.