Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/KOR/34 février 2008 Original: ANGLAIS/FRANÇAIS

Session de fond de 2008

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Troisièmes rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

[27 juin 2007]

TABLE DES MATIÈRES

ChapitreParagraphesPage

INTRODUCTION 1 – 4 3

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES5 – 224

Article 1237

Article 224 – 407

Article 341 – 5810

Article 659 – 11417

Article 7115 – 14829

Article 8149 – 17539

Article 9176 – 23345

Article 10234 – 27358

Article 11274 – 31967

Article 12320 – 37179

Articles 13 et 14372 – 42690

Article 15427 – 472106

INTRODUCTION

1.La République de Corée (ci-après dénommée «la Corée»), partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après désigné par «le Pacte»), présente ce troisième rapport périodique, établi en vertu des articles 16 et 17 du Pacte. Conformément aux Directives générales révisées (E/C.12/1991/1) et en réponse aux Observations finales formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après, «le Comité») à l’issue de son examen du deuxième rapport périodique (E/1990/6/Add.23), le troisième rapport périodique contient une description des mesures adoptées par le Gouvernement coréen depuis la présentation du second rapport.

2.Le présent rapport décrit les mesures adoptées par la Corée pour mettre en œuvre le Pacte entre juin 2001 et juin 2006, c’est-à-dire depuis l’examen du second rapport périodique au titre du Pacte.

3.Depuis la présentation du second rapport périodique en 1999, le Gouvernement coréen n’a pas ménagé ses efforts en vue d’améliorer les droits économiques, sociaux et culturels du peuple coréen, notamment ceux des minorités, et il a agi pour traiter les points soulevés dans les observations finales concernant le deuxième rapport périodique. Parmi les faits les plus marquants, il convient de mentionner l’amendement du Code civil en mars 2005 pour abolir le système patriarcal du chef de famille. Conformément au Code civil amendé, les parents peuvent décider d’un commun accord que le nom de famille et l’origine des enfants soient ceux de la mère; le nom et l’origine des enfants peuvent être modifiés dans leur intérêt. La nouvelle législation entrera en vigueur en 2008. Aussi, la loi sur l’établissement et le fonctionnement de syndicats des employés de la fonction publique, amendée le 27 janvier 2005, garantit aux fonctionnaires le droit, autrefois limité, de former des syndicats et de procéder à des négociations collectives. En janvier 2006, le Gouvernement a organisé le Conseil national de la politique des droits de l’homme afin qu’il établisse le Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme, fondé sur les recommandations de la Commission nationale des droits de l’homme. Dans le même temps, depuis 2003, la Corée a élargi sa reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elle a accordé ce statut à 47 personnes (dont 2 qui en bénéficiaient déjà avant l’année 2002), et à la fin de l’année 2006, elle avait accordé le statut de réfugié humanitaire à 32 personnes. Le Gouvernement coréen poursuit ses efforts en vue d’accorder aux réfugiés et ressortissants étrangers des droits équivalents à ceux dont jouissent les citoyens coréens.

4.Le Gouvernement coréen a expérimenté différentes mesures destinées à réduire la fracture sociale et améliorer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des groupes socialement vulnérables que sont notamment les pauvres, les personnes âgées et les enfants. Dans certains domaines, cependant, la Corée ne s’est pas encore conformée aux prescriptions du Pacte; mais elle est bien résolue à faire de son mieux pour renforcer les droits économiques, sociaux et culturels dans la mesure permise par les ressources disponibles.

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Création du Bureau des droits de l’homme au sein du Ministère de la justice

5.En mai 2006, le Gouvernement coréen a institué le Bureau des droits de l’homme au sein du Ministère de la justice et l’a chargé de formuler et mettre en œuvre les politiques nationales relatives aux droits de l’homme, parmi lesquelles le Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme, d’enquêter sur les affaires de violation de ces droits, d’améliorer les institutions travaillant dans ce domaine et de fournir protection et réparation aux victimes d’infractions.

6.En particulier, le Bureau s’efforce de prévenir les violations des droits de l’homme tout au long du processus de l’application des lois, au niveau des enquêtes, de l’exécution des peines, de la protection, et de l’immigration. En cas de violation des droits de l’homme commise dans le cadre de l’exécution des lois, le Bureau se charge d’enquêter promptement et d’apporter réparation aux victimes.

La Commission nationale des droits de l’homme

7.En vertu des Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), le Gouvernement coréen a créé la Commission nationale des droits de l’homme, le 25 novembre 2001, une institution indépendante chargée du domaine des droits de l’homme. Les faits afférents sont décrits dans le troisième rapport périodique concernant l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/KOR/2005/3).

8.La Commission nationale des droits de l’homme se livre à des activités variées; elle est notamment chargée de faire des recommandations pour l’amélioration des politiques et des lois, de donner son avis sur les questions humanitaires d’actualité, de rédiger et proposer des recommandations sur le Plan d’action national, de mener toute une série d’enquêtes sur la situation des droits de l’homme, d’améliorer les institutions et les pratiques des services publics, d’enquêter et formuler des recommandations sur les pratiques discriminatoires, et de conduire des actions d’éducation et de sensibilisation aux droits de l’homme.

9.Le tableau ci-dessous récapitule le nombre d’améliorations des mesures et des lois, de recours accordés à des victimes de violations des droits de l’homme et de discriminations sur recommandation de la commission, et indique le pourcentage de ses recommandations acceptées entre la création de la commission et le 31 décembre 2005.

Tableau 1

Nombre de recommandations formulées par la Commission des droits de l’homme de Corée et nombre de recommandations acceptées

(Unité: cas)

Types d’interventions	Nombre total de recommandations	Recommandations acceptées (y compris solutions alternatives acceptées)	Recommandations refusées	Taux d’acceptation	À l’examen
Amélioration politique ou législative	104	69	15	82,1 %	20
Recours pour les victimes de violations des droits de l’homme	356	227	13	94,5 %	116
Recours pour les victimes de discrimination	135	92	12	88,4 %	31
Total	595	388	40	88,3 %	167

Plan fondamental en faveur des droits de l’homme

10.Lors de son examen du deuxième rapport périodique (E/C.12/1/Add.59, par. 44), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après, «le Comité») a demandé au Gouvernement coréen d’établir un Plan d’action national dans le domaine des droits de l’homme.

11.En conséquence, des procédures concernant la rédaction de ce plan d’action ont été conçues: La Commission nationale des droits de l’homme doit soumettre un projet de recommandation sur le plan qui liera les ministères concernés. La Commission a rédigé sa recommandation concernant le plan d’action et l’a transmise au Gouvernement le 6 février 2006. Celui-ci l’examine actuellement dans le cadre de l’organisation du plan fondamental du Conseil national de la politique des droits de l’homme, placé sous la direction du Ministère de la justice.

12.le Gouvernement entend établir une politique des droits de l’homme conforme à la réalité coréenne, qui tienne compte des implications politiques, culturelles et historiques sur le pays, ainsi que des normes élaborées par la communauté internationale.

Validité du Pacte en droit interne

13.Lors de son examen du deuxième rapport périodique, le Comité s’est enquis des effets du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en droit interne (E/C.12/1/Add.59, par. 15).

14.Cette question a déjà été traitée dans le troisième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/KOR/2005/3, par. 10 et 11).

15.Le paragraphe 1 de l’article 6 de la Constitution de la République de Corée stipule que «les traités dûment conclus et promulgués conformément à la Constitution et aux règles du droit international généralement reconnues ont le même effet que la législation nationale de la République de Corée». Aussi, en vertu de cette disposition, il est généralement considéré que le

Pacte produit les mêmes effets que la législation nationale. À cet égard, le Comité s’est déclaré préoccupé de la possibilité d’adopter de nouvelles lois qui invalident les dispositions du Pacte. Cependant, comme les lois nationales doivent être examinées dans le cadre des délibérations du Ministère de la législation et de l’Assemblée nationale préalablement à leur adoption, en examinant en particulier si la nouvelle loi pourrait entrer en conflit avec les conventions internationales ratifiées par la Corée, il n’existe en fait pratiquement aucun risque d’adopter une loi en conflit avec le Pacte.

16.Dans de nombreux cas, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été invoqué en tant que source de droit, parallèlement à la législation nationale, et plusieurs affaires sont décrites dans le troisième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/KOR/2005/3, par. 12 à 14). Cependant, à ce jour, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n’a encore jamais été invoqué comme source de droit.

Éducation dans le domaine des droits de l’homme

17.Dans son examen du deuxième rapport périodique, le Comité a exprimé son intérêt pour la formation aux droits de l’homme des fonctionnaires qui œuvrent pour la promotion des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/1/Add.59, par. 31).

18.Des informations détaillées concernant l’éducation en matière de droits de l’homme figurent dans le troisième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/KOR/2005/3, par. 124 et 125) et dans le deuxième rapport périodique sur l’application de la Convention contre la torture (CAT/C/53/Add.2, par. 39 à 49).

19.En 2004, le Ministère de la justice a publié un texte sur ce thème à l’intention des fonctionnaires du parquet, des prisons, du contrôle de l’immigration, etc. De plus, le Centre de formation judiciaire renforce l’éducation des fonctionnaires et des agents des forces de l’ordre en matière de droits de l’homme. Aussi, le Bureau des droits de l’homme, récemment créé au Ministère de la justice, étudie des plans pour systématiser l’éducation des agents des forces de l’ordre dans ce domaine.

20.La police s’est dotée d’un plan fondamental pour le renforcement de l’éducation aux droits de l’homme, qui impose à tous les fonctionnaires de police de suivre 10 heures de cours par an dans ce domaine. D’une part, la police élabore les programmes d’enseignements avec la Commission des droits de l’homme, et d’autre part, elle forme les enseignants chargés de l’éducation des policiers en la matière. Un cours sur les droits de l’homme est devenu obligatoire à tous les niveaux de la formation professionnelle et de l’éducation des policiers.

21.Afin de sensibiliser l’opinion publique aux droits de l’homme, la Commission nationale des droits de l’homme de Corée a inclus l’éducation en matière de droits de l’homme dans sa recommandation concernant le Plan d’action national, et il est attendu que le projet définitif du Gouvernement inclura des plans concernant l’éducation des représentants officiels dans ce domaine.

22.La Commission nationale des droits de l’homme de Corée a mené diverses actions en vue de faciliter l’éducation aux droits de l’homme dans les écoles, notamment en élaborant et diffusant des modules pertinents à incorporer aux programmes scolaires et en assurant l’éducation des enseignants et des administrateurs aux droits de l’homme. La Commission a dispensé des cours destinés à former les instructeurs en droits de l’homme afin qu’ils appliquent les programmes de formation afférents à tous les niveaux dans les centres de formation de la police. Comme la protection des droits de l’homme au sein de l’armée est en passe de devenir un sujet de société, la Commission a assuré environ dix cycles de formation des généraux et a formé le personnel chargé de la protection des droits de l’homme dans les rangs de l’armée. De surcroît, en vue d’approfondir la sensibilisation de la société à la question des droits de l’homme, les pouvoirs publics ont produit différents matériaux tels que des films, notamment des films d’animation et des dessins animés, des collections de photos, des séries romancées, etc.

Article 1

23.Comme il est dit dans le rapport initial, le deuxième et le troisième rapports sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/68/Add.1, par. 21 et 22, CCPR/C/114/Add.1, par. 17 et 18, et CCPR/C/KOR/2005/3, par. 21 à 23), le Gouvernement coréen fait tout son possible pour réaliser le droit de tous les peuples à disposer d’eux-mêmes, aussi bien en Corée qu’à l’étranger.

Article 2

24.La Corée a déployé des efforts en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte. Des renseignements détaillés figurent dans les paragraphes du présent rapport qui traitent chacun des droits particuliers.

25.Une partie substantielle des paragraphes 2 et 3 de l’article 2 est déjà traitée dans le troisième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/KOR/2005/3, par. 24 à 59).

Efforts consentis par la Commission nationale des droits de l’homme pour lutter contre la discrimination

26.Afin d’améliorer globalement la situation et de prévenir la discrimination dans notre société, les pouvoirs publics ont regroupé diverses institutions possédant des compétences partielles en matière de lutte contre la discrimination qui étaient jusque-là dispersées au sein de plusieurs organes. De ce fait, la Commission pour la prévention de la discrimination et la Commission pour l’égalité des chances dans l’emploi ont été refondues au sein de la Commission nationale des droits de l’homme en 2005.

27.La Commission des droits de l’homme de Corée enquête sur les cas de discrimination et recommande des mesures de réparation. En décembre 2005, elle a recommandé une solution dans 135 affaires; dans 92 cas, la solution proposée a été acceptée, dans 12 autres, les recommandations ont été rejetées et 31 autres affaires sont encore à l’examen. Ainsi, le taux d’acceptation des recommandations de la Commission est de 88,4 %.

28.Les principales recommandations avancées par la Commission des droits de l’homme de Corée sont décrites en détail dans le troisième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/KOR/2005/3, par. 53).

Mesures destinées à garantir aux étrangers résidant en Corée l’égalité devant la loi

29.En avril 2002, le Gouvernement a décidé d’accorder un visa de résident permanent (F-5) aux ressortissants étrangers détenteurs d’un visa de résident (F-2) établis en Corée depuis plus de cinq ans. En septembre 2005, la loi amendée sur le contrôle de l’immigration a réduit de cinq à deux ans la période minimale requise des conjoints étrangers de ressortissants coréens détenteurs d’un visa F-2 pour obtenir un visa de résident permanent (F-5). Le droit à l’emploi des étrangers qui disposent d’un visa F-5 ne connaît pratiquement aucune restriction.

30.Les conjoints étrangers (visa F-2) de ressortissants coréens souhaitant obtenir un emploi en Corée doivent obtenir un permis de travail. Toutefois, depuis septembre 2005, la loi amendée sur le contrôle de l’immigration autorise les étrangers appartenant à la catégorie sociale des bas salaires peuvent chercher un travail sans avoir à demander un permis de travail.

31.Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’emploi de travailleurs étrangers, en août 2004, le Gouvernement et les établissements publics ont pleinement assumé la responsabilité de sélectionner et recruter des travailleurs étrangers, en toute équité et transparence. Les travailleurs étrangers légalement employés ont droit pendant au maximum trois ans au même traitement que les travailleurs coréens, notamment à être couverts par la législation du travail telle que la loi sur les normes de travail et par les quatre assurances de base (indemnisation des accidents du travail, assurance-chômage, retraite de l’État, et service national de santé). De plus, le système d’apprentissage professionnel, qui était appliqué parallèlement au régime des permis de travail en tant que moyen de collaborer avec les pays en développement en matière d’échange de technologie industrielle, sera aboli le 1er janvier 2007.

32.Depuis l’introduction du régime des permis de travail en août 2004, l’effectif total des travailleurs étrangers recrutés jusqu’en avril 2006 était de 106 333 personnes. Parmi elles, 50 228 ont été recrutées au titre du régime général des permis de travail, et 56 105 ont été embauché au titre du régime spécial des permis de travail (réservé aux coréens résidant à l’étranger qui entrent en Corée avec un visa de tourisme et de résidence (F-1-F-4 et trouvent du travail sur place). Le tableau ci-après indique le nombre de personnes recrutées au titre du régime général, ventilées par pays d’origine.

Tableau 2

Nombre de personnes employées au titre du régime général des permis de travail, ventilées par pays

(Unité: personnes)

Classification	Total	Vietnam	Philippines	Thaïlande	Mongolie	Indonésie	Sri Lanka
Nombre d’employés	50 228	12 442	10 838	10 122	7 646	5 033	4 147

33.Les contrats de travail des travailleurs étrangers sont basés sur des journées moyennes de huit heures et des semaines de 44 heures ouvrées. Le salaire moyen figurant sur le contrat des travailleurs étrangers est de 700 822 won pour les Mongols et 681 449 pour les Indonésiens, avec des variations minimes des salaires d’un pays d’origine à un autre. En ce qui concerne le paiement des arriérés dus aux travailleurs étrangers, signalons qu’en 2005, quelque 5 milliards 172 millions de won d’arriérés étaient dus dans 1 343 entreprises; sur ce total, 4 milliards 92 millions de won qui étaient dus dans 1 126 entreprises ont été payés. Les pouvoirs publics font tout leur possible pour éviter les retards de paiement afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs étrangers.

Tableau 3

Salaire moyen par pays d’origine

(Unité: won)

Pays	Mongolie	Vietnam	Sri Lanka	Indonésie	Thaïlande	Philippines
Salaire mensuel moyen	700 822	692 043	694 541	681 449	687 091	699 080

Tableau 4

Situation actuelle en matière de retard de versement des salaires des travailleurs étrangers

(Unités: entreprises, personnes, millions de won)

Année	Nombre de cas	Nombre de cas réglés	Nombre de cas en cours de règlement
Nombre d’entreprises	Nombre de travailleurs	Montant	Entreprises	Travailleurs	Montant	Entreprises	Travailleurs	Montant
2005	1 343	2 133	5 172	1  126	1 742	4 092	217	391	1 080

Amélioration de la reconnaissance du statut de réfugié

34.Depuis l’adhésion de la Corée à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés en 1992, deux personnes avaient obtenu ce statut en 2002. Par contre, à la fin avril 2006, pas moins de 870 personnes avaient demandé à bénéficier du droit d’asile. Sur cet ensemble, 47 personnes se sont vu octroyer le statut de réfugié, 32 autres ont obtenu le statut de réfugié pour raisons humanitaires, la demande de 188 autres a été rejetée, 91 personnes ont retiré volontairement leur demande et 73 autres ont interjeté appel. Quelque 439 cas sont encore à l’examen.

35.L’entrée en fonction du gouvernement de coalition actuel s’est traduite par une légère augmentation du nombre de statut de réfugié octroyé (12 en 2003, 18 en 2004, 9 en 2005 et 6 jusqu’à avril 2006). De plus, une nouvelle catégorie a été créée pour les demandeurs d’asile qui n’obtiennent pas le statut de réfugié mais sont autorisés à demeurer en Corée pour des raisons humanitaires. Au total, 32 personnes ont bénéficié de l’asile humanitaire.

36.Les retards observés dans les procédures d’examen des demandes d’asile s’expliquent par l’augmentation considérable du nombre de demandeurs au cours des deux dernières années. Leur nombre total ne dépassait pas 399 en 2004, alors qu’au cours de la seule année 2005, quelque 410 personnes ont demandé l’asile à la Corée, portant le nombre total de demandeurs à 809 personnes. C’est pourquoi il existe une pénurie de cellules et de personnel spécialisés pour traiter promptement les demandes d’asile.

37.Aussi le Ministère de la justice a-t-il déployé des efforts considérables pour diligenter les procédures de demande d’asile. Le 3 février 2006, le ministère a établi la Direction de la nationalité et des réfugiés pour traiter les questions de nationalité et de droit d’asile qui étaient autrefois de la responsabilité de la Direction du contrôle de l’immigration. Les capacités de la nouvelle direction ont été renforcées par le recrutement de spécialistes des questions d’asile.

38.En vertu de l’article 23 du décret d’application de la loi sur le contrôle de l’immigration, les demandes d’emploi des réfugiés reconnus doivent être traitées favorablement. De plus, en matière de recours et d’aide publique, ils doivent être traités sur un pied d’égalité avec les citoyens coréens.

39.Les critères retenus par le Gouvernement coréen pour octroyer le statut de réfugié sont définis conformément aux articles pertinents de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés. Le 1er juin 2005, le Conseil pour la reconnaissance du statut de réfugié a renforcé l’équité de la procédure d’octroi de ce statut en rééquilibrant sa composition, de manière à avoir le même nombre d’experts publics et privés.

40.En février 2005, le Ministère de la justice a mis en place une Commission d’enquête sur l’adoption (l’amendement) de la loi sur les réfugiés, composée de procureurs, d’avocats et d’universitaires, afin d’aménager le système de reconnaissance du statut des réfugiés pour protéger les droits et intérêts de ces derniers. À l’issue de cinq réunions, la commission avait rédigé un plan d’élaboration concernant: 1) la prorogation du délai prévu pour s’opposer à une décision de refus (de 7 à 14 jours); 2) la garantie du statut et du traitement définis dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés pour les réfugiés reconnus; 3) l’octroi du statut de réfugiés pour raisons humanitaires aux étrangers en situation particulière, même quand ils ne sont pas reconnus en tant que réfugiés au titre de la Convention; 4) l’autorisation de travailler, dans des conditions spécifiques, pour les demandeurs du statut de réfugié et pour les réfugiés humanitaires; et 5) l’octroi du statut de réfugié aux conjoints des réfugiés reconnus et à leurs enfants âgés de moins de 20 ans. Le Ministère révise actuellement la loi en se référant à ce plan pour protéger les droits et les intérêts des réfugiés.

Article 3

41.Les efforts déployés par le Gouvernement coréen en vue de promouvoir l’égalité des sexes sont décrits de manière plus détaillée dans le troisième rapport périodique concernant l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/KOR/2005/3, par. 60 à 98).

Révision de la loi sur la famille, abolition du système patriarcal du chef de famille, etc.

42.Le Gouvernement coréen est parvenu à la conclusion que le système patriarcal du chef de famille, traditionnellement centré sur l’homme chef de famille, n’est pas conforme à la dignité et au sens des valeurs des personnes, et qu’il est contraire à l’égalité des sexes garantie par la Constitution. Afin d’établir un système familial plus équitable, les dispositions concernées du droit civil coréen ont été amendées en mars 2005 pour en supprimer les notions de foyer (en coréen Ga) et de système patriarcal du chef de famille. De surcroît, le nom de famille et l’origine des enfants peuvent désormais changer pour devenir ceux de la mère, sur décision de justice motivée par l’intérêt supérieur des enfants. La loi amendée entrera en vigueur en 2008. L’abolition du système familial patriarcal est un événement de portée historique, car elle permettra d’éliminer une discrimination sexiste majeure qui dominait la société coréenne depuis bien longtemps.

Meilleure représentation des femmes dans la vie politique

43.Les lois électorales, notamment la loi sur les partis politiques, ont été amendées le 7 mars 2002, à la veille des troisièmes élections régionales. Depuis cette date, la représentation des femmes aux élections proportionnelles municipales et régionales est assurée puisque désormais, la moitié au moins des représentants doit être constituée de femmes. En ce qui concerne la sélection des candidats, un candidat sur deux doit être une femme. En cas de non-respect de cette disposition, la Commission électorale nationale se réserve le droit de refuser d’enregistrer les candidats. En pratique, le système des quotas réservés aux femmes s’est renforcé. Ainsi, parmi les représentants proportionnels des conseils municipaux et des assemblées provinciales, les femmes occupaient 67,1 % des sièges en 2002 (49 sièges sur 73) et 73 % en 2006 (57 sièges sur 78).

44.Le 15 avril 2004, avant les 17e élections législatives, la loi électorale a été révisée. Depuis, au moins la moitié des candidats aux élections proportionnelles doivent être des femmes (comme dans les assemblées locales), et une personne désignée sur deux doit être une femme. Aussi, lors de la désignation des candidats d’un parti politique aux élections régionales, au moins 30 % des nominations doivent être réservées à des femmes. Grâce à cette réforme institutionnelle, 39 femmes ont été élues lors des 17e élections législatives.

Renforcement de la participation des femmes aux processus décisionnels

45.Les comités consultatifs publics, établis au sein du système administratif, forment un système de participation privée permettant de fournir des conseils sur les principales mesures prises par les ministères et de les réviser. Ces organes permettent au Gouvernement d’élaborer des mesures efficaces en faveur de l’égalité des sexes en se faisant l’écho des opinions et des demandes des femmes concernant la politique nationale. Le système de participation des représentantes a été créé afin de renforcer la participation des femmes au sein de ces comités. C’est ainsi que la participation des femmes à ces comités est passée de 6,9 % en 1993 à 32,2 % en 2005. Différents systèmes sont mis en œuvre pour que le taux de participation des femmes aux comités consultatifs publics soit d’environ 40 % en 2007.

Tableau 5

Participation des femmes aux comités

(Unités: comités, personnes, %)

	Nombre de comités	Nombre de sièges	Nombre de femmes siégeant	Taux de participation en 2005 (A)	Taux de participation en 2004 (B)	Variation en % (A - B)
Total	1 434	19 968	6 470	32,4	32,2	0,2
Institutions administratives centrales	365	7 742	2 157	27,9	27,2	0,7
Pouvoirs locaux	1 069	12 226	4 313	35,3	34,8	0,5

(Fin décembre 2005).

46.Pour mieux refléter le point de vue des femmes dans les processus décisionnels, des efforts sont accomplis en vue d’accélérer l’avancement des femmes au sein de la fonction publique. Le système des quotas d’embauche aux examens ouvrant l’accès à la fonction publique mis en place entre 1996 et 2002 permet de recruter une proportion fixe de femmes (entre 10 et 30 %) conformément à un objectif ciblé. Ce système a permis de faire progresser le taux de succès des femmes aux examens d’entrée dans la fonction publique, qui est passé de 19,9 % en 1998 à 42,9 % en 2002.

47.En 2003, le système des quotas d’embauche féminine est devenu le système pour l’égalité des sexes en matière d’emploi: si le nombre d’hommes ou de femmes ayant réussi un examen est inférieur au taux d’embauche ciblé (30 %), les candidates ou les candidats recalés ayant obtenu les meilleurs résultats sont «repêchés» pour compléter le quota fixé pour l’examen en question. Ce système sera pleinement appliqué à partir de 2007. Par ailleurs, le plan quinquennal visant à augmenter la proportion de femmes occupant des postes de direction est en vigueur depuis 2003. Depuis l’introduction de ce système, dont l’objectif est de 10 % d’ici à 2006, la proportion de femmes occupant des postes de classe 5 ou plus dans la fonction publique, qui était de 4,8 % en 2001, est passée à 7,4 % en 2004.

Égalité des sexes en matière d’emploi

48.De plus, des instructions concernant l’égalité face à l’emploi ont été appliquées dans les entreprises afin de corriger la discrimination en matière d’emploi des femmes. Le Gouvernement s’efforce de supprimer la discrimination sexiste face à l’emploi en contrôlant la situation de la discrimination sexuelle, en dispensant une éducation préventive au sujet du harcèlement sexuel dans les entreprises où les femmes représentent un pourcentage important de la main-d’œuvre et en ordonnant l’adoption de mesures correctives ou, au besoin, en prenant des dispositions d’ordre judiciaire.

49.La discrimination sexiste en matière d’emploi a considérablement diminué, mais certains facteurs de discriminations persistent dans des domaines clés tels que les salaires, l’avancement, etc. Comme la discrimination sexiste au travail est étroitement liée au fardeau des tâches domestiques et aux fonctions maternelles des femmes, en pratique, les efforts consentis seraient plus efficaces s’ils s’accompagnaient de l’évolution sociale et culturelle requise.

Tableau 6

Évolution annuelle des résultats des inspections concernant l’égalité des sexes en matière d’emploi

(Unités: entreprises, cas)

Années	2001	2002	2003	2004
Inspections	672	1 066	1 026	1 192
Mesures de correction imposées	324	671	690	562

50.En vue d’éliminer la discrimination sexiste structurelle et traditionnelle en matière d’emploi, les pouvoirs publics ont décidé d’adopter des mesures de discrimination positive et d’enquêter sur l’équilibre entre les sexes au niveau de l’emploi dans les entreprises publiques et les établissements semi-publics. Depuis 2005, les entreprises publiques et semi-publiques de 500 employés au moins sont tenues de soumettre chaque année à l’administration un état des lieux (les entreprises de 500 à 999 employés ont jusqu’à mars 2008 pour se conformer à cette prescription). Celles qui ne recrutent pas suffisamment de femmes doivent soumettre un plan d’amélioration. Depuis mars 2006, les pouvoirs publics évaluent leurs plans et leurs performances, et offrent primes et incitations aux plus méritantes.

51.La politique volontaire menée par le Gouvernement en faveur de l’emploi devrait élargir les possibilités d’emploi des femmes, en particulier de celles qui visent des postes de direction. Ces actions devraient, à long terme, exercer un effet d’entraînement sur les entreprises qui ne sont pas directement soumises à ces obligations et atténuer le phénomène de la discrimination sexiste systématique au niveau de l’embauche.

52.Quoique la participation des femmes au monde du travail n’ait cessé d’augmenter, la qualité de l’emploi féminin est nettement inférieure à celle de l’emploi masculin, et se caractérise par une proportion plus importante de travaux temporaires et journaliers. Ceci s’explique par des problèmes structurels tels que la position très désavantageuse des femmes en matière d’avancement à cause de leurs fonctions maternelles, avec des conditions de travail qui empirent lorsqu’elles tentent de retourner sur le marché du travail. Les pouvoirs publics cherchent à résoudre le problème de la discrimination déraisonnable qui s’exerce à l’encontre des travailleurs temporaires par l’adoption de lois visant à protéger les personnes occupant des postes de manière intermittente et à garantir leurs conditions d’emploi en établissant un système de soutien pour assurer la stabilité de l’emploi et la protection de la maternité des travailleuses temporaires. De plus, le Gouvernement s’efforce activement de créer des emplois à temps partiel plus décents en réduisant le temps de travail pendant les périodes où les enfants nécessitent beaucoup de présence et en développant les emplois dans le secteur des services sociaux.

Prévention pour les victimes de l’industrie du sexe et soutien aux personnes qui quittent l’industrie du sexe

53.Comme la loi interdisant la prostitution, en vigueur depuis 1961, ne permettait pas de lutter efficacement contre la prostitution, elle a été abolie et remplacée par la loi sur la répression du proxénétisme et des faits qui y sont associés et la loi sur la prévention de la prostitution et la protection des victimes du 22 mars 2004. Ces nouvelles lois sont entrées en vigueur le 23 septembre 2004.

54.Les lois récemment adoptées pour prévenir le développement de l’industrie du sexe maintiennent l’interdiction de la prostitution et la répression du proxénétisme. Cette approche globale fournit un cadre systématique destiné à réduire substantiellement l’activité de l’industrie du sexe en Corée. Ces lois ont introduit les nouvelles notions de victime de l’industrie du sexe et de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Ces lois exemptent les victimes de toute sanction pénale, ce qui renforce leurs droits humains, et accordent un rôle plus actif aux pouvoirs publics en définissant leurs responsabilités en matière de soutien à l’indépendance et la réinsertion des femmes victimes.

55.Le 31 mars 2004, le Gouvernement a établi le plan d’action global de prévention de la prostitution pour aider à la réadaptation des ex-prostituées; un Groupe de travail chargé d’examiner la mise en œuvre du Plan d’action complet de prévention de la prostitution, placé sous la direction du Premier ministre et auquel participent 14 ministères, supervise son application. Actuellement, il existe 40 centres d’aide aux victimes de la prostitution forcée: 29 centres de conseil psychosocial pour victimes de la prostitution forcée; deux centres d’aide aux femmes étrangères; deux centres d’aide à la réinsertion; quatre foyers; et un centre d’appui centralisé pour la prévention de la prostitution. Ces centres aident les femmes victimes de la prostitution à se réinsérer dans la société en leur apportant des secours, une protection, une aide médicale et judiciaire, une formation professionnelle, une aide à la création d’entreprise et d’autres services de réinsertion. Grâce au renforcement des services de protection et d’aide à la réinsertion, en 2005, quelque 313 personnes ont trouvé un emploi, 282 ont obtenu 362 licences et 43 ont créé 34 entreprises.

Tableau 7

Centres d’aide et bureaux de conseil psychosocial pour les victimes de l’industrie du sexe et d’autres personnes

(Unité: centres)

Année	Fin 2002	Fin 2003	Fin 2004	Fin 2005	2006
Centres d’aide pour victimes de l’industrie du sexe	25	26	38	38	40
Bureaux de conseil psychosocial pour victimes de l’industrie du sexe	-	8	17	29	29
Foyers	-	-	-	4	4
Centres d’aide à la réinsertion	-	2	2	2	2
Centres d’aides aux femmes étrangères	-	2	2	2	2
centre de soutien centralisé pour la prévention de la prostitution	-	-	-	1	1

Tableau 8

Aide à la création d’entreprise pour femmes qui quittent l’industrie du sexe

(Unité: nombre de personnes, millions de won)

Année	2004	2005	Total
Nombre d’entreprises créées	24 entreprises pour 31 personnes	10 entreprises pour 12 personnes	34 entreprises pour 43 personnes
Montant de l’aide	879 millions de won	366 millions de won	1 245 milliards de won

Tableau 9

Qualifications acquises par les bénéficiaires des centres d’aide aux victimes de l’industrie du sexe

(Unité: personnes)

Effectif qualifié	Qualifications acquises	Coiffure	Informatique	Examen national d’entrée en deuxième cycle de l’enseignement secondaire	Autres
Général	Par matière
282	362	34	54	76	65	133

Tableau 10

Emploi et études supérieures des victimes de l’industrie du sexe

(Unité: personnes)

Total	Services	Production	Secrétariat	Vente	Études supérieures de premier cycle	Autres
313	120	49	48	26	26	44

Tableau 11

Soutien médical, aide judiciaire, éducation et formation professionnelle fournis par le biais des centres d’aide et des bureaux de conseil psychosocial aux victimes de la prostitution forcée

(Unité: cas)

Année	Aide médicale	Aide judiciaire	Études supérieures de premier cycle	Formation professionnelle
2004	5 856	2 530	848	1 261
2005	11 005	24 077	1 061	1 204

56.Signalons en outre qu’un projet pilote, destiné à renforcer l’aide à la réinsertion des femmes en difficulté, a été mis en place à l’intention spécifique des femmes prostituées dans les maisons closes de deux régions en 2004, puis de 12 régions en mars 2006. Le Gouvernement, répondant aux besoins des femmes victimes de la prostitution forcée et des ex-prostituées, leur a fourni un logement en concertation avec le Ministère de la construction et des transports. En concertation avec le Comité pour le rétablissement du crédit, il a également mis sur pied un système d’appui à la réinsertion visant à aider les victimes à restaurer leur solvabilité.

Tableau 12

Appui aux victimes de l’industrie du sexe par l’aide à la réinsertion

(Unité: cas)

Année	Vulgarisation	Conseil psychosocial	Aide économique	Aide médicale	Aide judiciaire	Formation professionnelle
2004	49	897	162	83	5	23
2005	196	13 417	2 707	2 930	93	776

Tableau 13

Aide au rétablissement de la solvabilité des victimes de l’industrie du sexe

(Unité: personnes)

Conseils	Demandes	Mesures prises
Exonération d’intérêts	Octroi d’un délai pour le remboursement	Levée de l’interdiction bancaire	Autre	Total
320	162	136	126	126	-	136

57.En particulier, à partir de 2004, un complément de ressources financières a été mis à disposition pour offrir aux victimes des programmes de réadaptation dans 40 centres de conseil psychosocial équipés pour les aider à se remettre des traumatismes psychiques et des crimes subis, proposant notamment des services de ludothérapie, d’art-thérapie, des camps de rétablissement, etc. Grâce à ces efforts, en 2005, quelque 971 personnes ont bénéficié de 3 914 prestations de services.

58.Parallèlement à la protection et l’aide à la réinsertion accordées aux victimes de la prostitution forcée et aux ex-prostituées, une campagne nationale a été lancée pour sensibiliser la population à l’illégalité de la prostitution. Une enquête réalisée en septembre 2005 a montré que grâce à cette campagne, 95,6 % des Coréens étaient désormais conscients de l’illégalité de la prostitution, contre seulement 30 % en septembre 2004, avant l’application des nouvelles lois.

Article 6

Le marché du travail

59.Le pourcentage de la population économiquement active a augmenté constamment au cours des années 90. Cependant, il n’était plus que de 60,6 % en 1998, au lendemain de la crise financière de 1997, accusant une perte de 1,9 % par rapport à son niveau de l’année précédente. Grâce à une relance soutenue de l’économie, cet indicateur s’établissait à 62 % en 2005.

60.L’effectif de la population employée est passé de 21 156 000 personnes en 2000 à 22 856 000 en 2005, mais le taux de l’emploi n’a pas augmenté significativement pour autant (59,7 % en 2005). Malgré la reprise économique après la crise financière, l’emploi n’a pas encore tout à fait retrouvé son niveau antérieur (60,9 % en 1997 et 59,7 % en 2005). La faiblesse de l’emploi s’explique principalement par le faible pourcentage de femmes économiquement actives. Par exemple, en 2004, quelque 53,9 % des femmes coréennes (âgées de 15 à 64 ans) étaient employées, alors que dans les pays membres de l’OCDE, en moyenne, 60,1 % des femmes sont employées. De plus, au lendemain de la crise financière, avec l’augmentation rapide du nombre de personnes hautement qualifiées entrant sur le marché du travail, un fossé quantitatif s’est creusé puisqu’on a assisté concurremment aux phénomènes du chômage des jeunes et de la pénurie de main-d’œuvre dans les PME.

61.Il faut s’attendre à ce que la Corée cesse d’être une société vieillissante pour devenir une société vieille dans les 18 prochaines années, ce qui signifie que la proportion de personnes âgées de 55 ans et plus devrait être de 14 % en 2018, le double du pourcentage enregistré en 2000 (7 %). Ainsi, la Corée est confrontée à un vieillissement de sa population à un rythme nettement plus rapide que le Japon (24 ans), les États‑Unis (72 ans) ou la France (115 ans). Comme, de surcroît, la natalité décline régulièrement, il faut s’attendre à ce que plus de la moitié de la population active coréenne soit âgée de 50 ans et plus en 2050.

Tableau 14

Tendances de l’emploi

(Unités: milliers de personnes, %)

Année	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Population économiquement active	22 134 -	22 471 (1,5) *	22 921 (2)	22 956 (0,2)	23 417 (2)	23 743 (1,4)
Pourcentage de la population économiquement active Parmi les hommes Parmi les femmes	61,2 74,4 48,8	61,4 74,3 49,3	62 75 49,8	61,5 74,7 49	62,1 75 49,9	62 74,6 50,1
Effectif employé	21 156 -	21 572 (2)	22 169 (2,8)	22 139 (-0,1)	22 557 (1,9)	22 856 (1,3)
Taux de chômage	4,4	4	3,3	3,6	3,7	3,7

* Les nombres entre parenthèses indiquent l’évolution en pourcentage par rapport à l’année précédente.

Politique de l’emploi

1) Programmes d’action contre le chômage

62.Au lendemain de la crise financière de 1997, le Gouvernement a renforcé la protection sociale en développant l’assurance chômage et les services d’orientation professionnelle. Dans le même temps, il a pris des mesures globales à l’échelle nationale pour lutter contre le chômage en proposant des emplois temporaires, par exemple dans le domaine des travaux publics, et en renforçant la formation professionnelle. Les programmes de lutte contre le chômage ont notamment pris la forme d’aides au maintien de l’emploi dans les entreprises, de créations de postes, de services d’orientation et de formation professionnelles et d’allocations chômage. Ce train de mesures a été maintenu jusqu’en 2002; depuis, les pouvoirs publics ont focalisé leurs efforts sur une politique dynamique au niveau du marché du travail, qui met l’accent sur la formation professionnelle, la création d’emploi, le placement, etc.

2) Mesures globales en faveur de la création d’emplois

63.En 2004, le Gouvernement coréen a fait de la création d’emploi l’une de ses tâches prioritaires pour remédier au phénomène dit de la «croissance sans emplois», et générer à la fois des revenus et des emplois. Alors qu’il s’était fixé pour objectif la création de deux millions d’emplois en 2008, pas moins de 420 000 emplois ont été créés en 2004, ce qui a permis de dépasser l’objectif ciblé (400 000 emplois).

64.Les mesures en faveur de la création d’emplois entrent dans deux catégories: premièrement, celles visant à renforcer la création d’emploi, qui relèvent des ministères en charge des affaires économiques; et deuxièmement, celles concernant la mise en place de projets créateurs d’emplois dans les services sociaux, le partage du travail et l’embauche dans les PME, qui sont administrées par les ministères chargés des questions sociales, principalement le Ministère du travail. Lancés en 2003, les projets d’emplois dans les services sociaux ont été étoffés pour augmenter le nombre d’emplois dans le secteur des services sociaux afin de répondre à une demande croissante de services tels que les soins aux personnes âgées et aux enfants. Le partage du travail vise à créer des emplois en réduisant le temps de travail ou en réorganisant les emplois du temps. À ces fins, les pouvoirs publics proposent des subventions aux PME qui réduisent le temps de travail ou qui adoptent un système de roulement d’équipes de travail. L’embauche dans les PME vise à résoudre le problème de la pénurie de main-d’œuvre en créant plus d’emplois; en effet, les PME rencontraient des difficultés de recrutement alors que les jeunes demandeurs d’emploi étaient pléthoriques. C’est pourquoi l’État a amélioré l’information sur les postes à pourvoir et mis en place différents systèmes incitatifs, ainsi que le projet «Propreté» en vue d’améliorer le cadre professionnel.

3) Mesures exhaustives en faveur de l’emploi des jeunes

65.En septembre 2003, le Gouvernement a adopté des mesures exhaustives en faveur des jeunes chômeurs (16 à 29 ans), mais le problème demeure grave (8 % en 2004 et 8,3 % en 2005). En 2004, le taux de chômage moyen dans les pays membres de l’OCDE était de 13,4 %, contre 10,2 % en Corée en 2005. Les statistiques semblent indiquer que le problème du chômage ne serait donc pas aigu en Corée. Pourtant, ces chiffres ne rendent pas compte de la perception de la population, pour laquelle le chômage est une réalité très présente. En effet, de nombreux jeunes économiquement inactifs ne sont pas recensés comme chômeurs alors qu’ils éprouvent de réelles difficultés à trouver du travail.

66.L’État a affecté 788,5 milliards de won pour faire face au chômage des jeunes, notamment pour créer des emplois dans le secteur public (où 253 000 emplois ont été créés), leur offrir une première expérience et une formation. De plus, en mars 2004 a été adoptée la loi spéciale sur le chômage des jeunes et en novembre 2004 a été créé un Comité spécial sur le chômage des jeunes, composé de représentants des partenaires sociaux, d’organisations issues de la société civile, d’associations de femmes, d’universitaires et des ministres des secteurs concernés, sous la supervision directe du Président.

4) Adoption et révision de lois et règlements sur l’emploi

67.L’amendement de la loi fondamentale sur la politique de l’emploi en 1998 a conféré au Ministre du travail la responsabilité de mettre en œuvre des projets de lutte contre le chômage sous forme de formations, d’allocations minimales de subsistance et d’assurance maladie pour les chômeurs, mais aussi de programmes incitatifs pour les employeurs qui garantissent la sécurité de l’emploi. Au besoin, le Ministre peut déléguer la mise en œuvre des projets à la Société de protection sociale des travailleurs de Corée. En 2005, la loi a été révisée pour renforcer les fondements permettant d’adopter des mesures volontaristes sur le marché du travail, de soutenir l’emploi régional et la création d’emplois dans les services sociaux. En outre, depuis l’amendement de la loi sur l’assurance sociale des travailleurs en 2001, le Gouvernement offre des prestations de maternité, notamment des congés maternité rémunérés et des congés parentaux rémunérés. En 2004, l’application de la loi sur l’assurance sociale des travailleurs en faveur des travailleurs temporaires, notamment les journaliers et les prestataires de services rémunérés à l’heure, a été considérablement étendue. Enfin, par le biais de l’amendement adopté en 2005, les projets relatifs à la sécurité de l’emploi et le développement des compétences ont été dûment intégrés au corpus des lois.

Emploi et discrimination

68.La loi fondamentale sur la politique de l’emploi interdit toute discrimination fondée sur la croyance, l’âge, le statut social et le sexe lors du recrutement et de l’emploi. La discrimination fondée sur l’âge et les antécédents médicaux a également été interdite, en 2003 et 2004 respectivement. En 2005, la loi a été amendée en vue d’éradiquer toute pratique discriminatoire en stipulant l’interdiction de la discrimination sexiste au sein des organisations de protection des travailleurs et des centres de formation.

69.Dans le même temps, la Commission nationale des droits de l’homme, ayant identifié des cas de discrimination en matière d’emploi, a recommandé l’adoption de mesures correctives dans un certain nombre d’affaires.

70.La loi sur la protection sociale des personnes handicapées interdit toute discrimination dans toutes les sphères de la vie humaine. Elle interdit notamment la discrimination à l’encontre des personnes handicapées en matière d’embauche, de promotion professionnelle, de mutation, d’éducation et de formation.

Aide à l’emploi des groupes vulnérables

1) Politique pour l’emploi des femmes

71.Depuis 2001, le pourcentage des femmes économiquement actives (ou taux d’emploi des femmes) stagne aux alentours de 48 à 49 %. Cependant, il est passé à 50,1 % en 2005, révélant ainsi une tendance modérée à l’augmentation. Dans le cadre de la lutte contre la discrimination sexiste en matière d’emploi, les pouvoirs publics ont établi le troisième plan fondamental pour l’égalité des sexes face à l’emploi en 2003 au titre de la loi sur l’égalité en matière d’emploi et ont proposé sa reconduction en 2007. Reconnaissant que la participation des femmes à l’économie et à l’emploi revêt une importance cruciale dans une société marquée par un taux de fécondité en chute et un vieillissement accéléré de sa population, en 2005, le Gouvernement a mis en place un plan global pour le développement de la main-d’œuvre féminine et des mesures destinées à promouvoir l’emploi des femmes.

72.Pour permettre aux femmes d’équilibrer leur travail et leur vie familiale, les pouvoirs publics ont établi un système de crèches publiques en application de la loi révisée sur les soins pédiatriques, et actuellement, ils s’efforcent de trouver diverses formes de soutien. De même, ils mettent en œuvre des mesures destinées à encourager les femmes mariées à travailler en partageant les tâches parentales. Une crèche doit être créée dans toute entreprise employant plus de 300 femmes à plein temps. Depuis janvier 2006, toute entreprise employant plus de 500 personnes à temps plein doit également en établir une. Ainsi, le nombre de crèches d’entreprise devrait augmenter à l’avenir.

73.Depuis l’année 2000, des crédits d’un montant total de 2,5 milliards de won ont été accordés à 13 entreprises pour créer des garderies, et des projets de rénovation gratuite des crèches d’entreprises existantes ont été menés à bien dans 53 entreprises, pour un coût de 3,3 milliards de won. De plus, le budget affecté aux crèches par le Ministère de la famille et de l’égalité des sexes, principal responsable en la matière, a été multiplié par plus de quatre, passant de 361 milliards de won en 2001 à 1 335,5 milliards en 2005; le nombre de crèches et d’enfants fréquentant ces établissements a augmenté de 30 % approximativement.

Tableau 15

Développement des crèches

(Unité: places, enfants)

Année	Juin 2002	Juin 2005	Évolution en pourcentage
Crèches (nombre de places)	21 267	28 040	31,8 %
Bénéficiaires (nombre d’enfants)	770 029	972 391	26,3 %

74.Le soutien financier accordé aux garderies est devenu plus équitable lorsque l’aide a été focalisée sur les enfants plutôt que sur les établissements. En même temps, le Gouvernement encourage la prestation de services de garderie à un prix raisonnable. Le nombre de parents bénéficiant de subventions pour faire garder leurs enfants est passé de 270 000 en 2004 à 410 000 en 2005. En 2006, une subvention de base pour les enfants en bas âge fréquentant une garderie a été mise en place. Parallèlement, une série d’innovations a été mise en œuvre, telles qu’un diplôme d’auxiliaire de puériculture et un système d’évaluation et de certification des jardins d’enfants, dans le but d’améliorer la qualité des services.

Tableau 16

Évolution annuelle des différentes sortes de crèches

Années	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Total	19 276	20 097	22 147	24 142	26 903	28 367
Crèches publiques	1 295	1 306	1 330	1 329	1 349	1 473
Crèches d’entreprise	2 010	1 991	1 633	1 632	1 537	1 495
Secteur privé	Sous-total	9 294	9 803	11 046	12 012	13 191	13 748
Hors entreprises	324	313	575	787	966	979
Privées	8 970	9 490	10 471	11 225	12 225	12 769
Crèches en collaboration	Non recensées	Non recensées	Non recensées	Non recensées	Non recensées	42
Crèches familiales	6 473	6 801	7 939	8 933	10 583	11 346
Crèches sur le lieu de travail	204	196	199	236	243	263

75.En 1988, seules les femmes pouvaient prétendre à un congé parental. En 2001, la loi sur l’égalité en matière d’emploi a été amendée pour offrir cette même possibilité aux hommes, en vue de favoriser l’emploi des femmes. Pourtant, en 2005, seuls 208 hommes (1,9 %) sur un total de 10 700 bénéficiaires potentiels, avaient tiré parti de cette opportunité. Afin de promouvoir ce système, le Gouvernement fournit 200 000 won par mois aux employeurs et 400 000 won par mois aux employés pendant le congé parental. De plus, l’État prend en charge une partie du salaire des remplaçants.

Tableau 17

Évolution annuelle des subventions versées au titre des congés parentaux

(Unités: personnes, millions de won)

2001	2002	2003	2004	Août 2005	2005
Personnes	Montant	Personnes	Montant	Personnes	Montant	Personnes	Montant	Personnes	Montant	Personnes	Montant
3 136	2 804	2 227	2 836	3 877	5 255	4 561	6 733	3 073	4 804	4 594	7 216

76.Le Gouvernement dispense aux chômeuses chefs de famille une formation professionnelle pour développer leur aptitude à trouver un emploi. Les principales formations concernent les professions suivantes: cuisinière, esthéticienne, puéricultrice, fleuriste et télévendeuse. Le coût de la formation est entièrement pris en charge par les pouvoirs publics et 400 000 à 500 000 won sont accordés au titre de l’aide à la formation.

Tableau 18

Évolution annuelle de la formation accordée aux chômeuses chefs de famille

(Unités: millions de won, personnes, %)

Années	2002	2003	2004	2005
Montant	3 050	3 831	3 287	3 427
Personnes formées	2 458	2 823	1 409	1 985
Taux d’emploi	40,7	30,9	39,2	42,3

77.Le Gouvernement coréen aide les chômeuses chefs de famille à louer des locaux professionnels lorsqu’elles décident de créer leur propre commerce. Cette aide financière est limitée à 100 millions de won par an et l’équivalent de 4,5 % d’intérêts annuels est appliqué au loyer. Depuis 2005, quelque 167 femmes dans cette situation ont bénéficié d’une aide de 8,8 milliards de won.

Tableau 19

Évolution annuelle de l’aide à la création d’entreprise accordée aux chômeuses chefs de famille

(Unités: personnes, millions de won)

Années	2002	2003	2004	2005
Personnes aidées	246	213	197	167
Montant accordé	11 900	9 963	10 632	8 814

78.Le Gouvernement coréen soutient les femmes hautement qualifiées en leur fournissant un capital initial. Ensuite, elles doivent acquitter 4,5 % d’intérêts annuels sur le coût du capital initial pendant une période de cinq ans.

Tableau 20

Évolution annuelle des capitaux initiaux accordés aux femmes qualifiées

Années	2002	2003	2004	2005
Personnes aidées	-	295	309	172
Montant accordé (unité: cent millions de won)	-	100	100	48,9

79.Les pouvoirs publics aident aussi les femmes chefs de famille à faibles revenus à louer des locaux professionnels.

Tableau 21

Évolution annuelle de l’aide à la création d’entreprise accordée aux femmes chefs de famille à faibles revenus

Années	2002	2003	2004	2005
Personnes aidées	-	-	83	85
Montant accordé (unité: 100 millions de won)	-	-	30	29,6

80.Pour celles qui cessent de travailler parce qu’elles sont enceintes ou qu’elles s’occupent de leurs enfants et deviennent femmes au foyer, l’État fournit une formation professionnelle dans le secteur des services, où il est relativement aisé de trouver du travail. Par ailleurs, les jeunes diplômées de l’enseignement supérieur reçoivent une formation dans de nouveaux domaines de connaissance ou dans des domaines particulièrement développés localement, et les projets de promotion de l’emploi pour ces jeunes femmes sont appuyés par le Gouvernement par le biais d’une collaboration entre l’industrie, les pouvoirs publics et les établissements d’enseignement supérieur.

Tableau 22

Évolution annuelle de l’aide à la formation professionnelle

(Unité: personnes)

Années	2002	2003	2004	2005
Aide au retour des femmes sur le marché du travail	785	874	1 310	1 115
Aide à l’emploi dans les services sociaux	-	-	-	1 197
Aide à l’emploi dans les collectivités locales	-	118	180	604

81.Le Gouvernement a mis en place et appuyé des mesures en faveur du développement des ressources des femmes en vue de favoriser la croissance de la main-d’œuvre féminine en soutenant 50 centres de développement des ressources féminines dans l’ensemble du pays. En 2003, quatre centres universitaires pour l’avancement professionnel des femmes ont été établis dans le but de promouvoir l’emploi des jeunes diplômées, et en 2005, leur nombre est passé à 23.

2) Promotion de l’emploi des personnes handicapées

82.Le 13 janvier 1990, le Gouvernement a adopté la loi sur lapromotion de l’emploi, etc. des handicapés, et il a amendé la loi sur la promotion de l’emploi et de la réinsertion professionnelle des personnes handicapées le 12 janvier 2000 afin de contribuer à promouvoir l’emploi et l’insertion professionnelle de ces personnes pour leur permettre de vivre une vie décente grâce à un travail adapté à leurs capacités. Également en 2003, les pouvoirs publics ont lancé le deuxième plan quinquennal pour la promotion de l’emploi des handicapés destiné à améliorer leurs perspectives professionnelles.

83.L’élargissement de la définition du handicap a permis la reconnaissance d’un plus grand nombre de personnes handicapées physiques. Cependant, leur participation à la vie économique du pays demeure médiocre: le taux de participation à l’activité économique des handicapés ne dépasse pas 38,2 % et leur taux de chômage est de 23,1 % (même en tenant compte des causes de chômage). De plus, la qualité de leur emploi n’est pas satisfaisante, puisqu’ils sont principalement travailleurs manuels, employés dans l’agriculture, la foresterie ou la pêche.

84.La loi sur la promotion de l’emploi et la réinsertion professionnelle des personnes handicapées dispose que ces personnes doivent représenter au moins 2 % de l’ensemble des effectifs des administrations nationales et locales. Les handicapés doivent aussi représenter 2 % des effectifs de toute entreprise privée ayant plus de 50 salariés travaillant à temps plein. Toute société privée qui ne respecte pas cette prescription est astreinte au paiement d’une amende dont le montant est fixé chaque année par le ministre du travail. Le nombre de travailleurs handicapés employés par des entreprises en application de cette disposition est passé de 17 640 personnes à la fin de l’année 2001 à 46 674 fin 2004, et dans le même temps, le nombre de fonctionnaires handicapés en poste dans l’administration nationale ou locale a également progressé, passant de 4 420 à 6 079 personnes.

Tableau 23

Évolution annuelle du nombre de travailleurs handicapés dans les entreprises privées et de fonctionnaires handicapés dans les institutions nationales

(Unités: personnes, %)

Année	Sociétés privées	Institutions nationales
Nombre de travailleurs	Nombre de travailleurs handicapés	Taux d’emploi	Nombre de fonctionnaires	Nombre de fonctionnaires handicapés	Taux d’emploi
2001	1 977 928	17 640	0,87	274 488	4 420	1,61
2002	2 035 725	20 709	0,99	281 454	4 676	1,66
2003	2 101 610	22 718	1,08	289 158	5 421	1,87
2004	3 550 370	46 674	1,31	297 505	6 079	2,04

85.L’amendement de la loi sur la promotion de l’emploi et la réinsertion professionnelle des personnes handicapée en mai 2005 a considérablement étendu le système des quotas d’embauche de personnes handicapées en incluant les postes de la fonction publique qui en étaient exclus jusqu’alors. De plus, les dérogations au système des quotas d’embauche prévus pour les sociétés privées ont été abolies.

86.L’État accorde des subventions aux personnes morales privées qui emploient un nombre de personnes handicapées supérieur aux quotas, subventions dont le montant varie en fonction du degré d’invalidité et du sexe des personnes employées. Au total, 360 milliards de won ont ainsi été octroyés entre 2001 et la fin 2004. En particulier, pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, en 2004, des subventions récompensant l’emploi de ces personnes ont été fournies aux entreprises, qu’elles aient, ou non, rempli les quotas d’embauche.

87.Il existe des centres de formation professionnelle chargés de développer les capacités professionnelles des handicapés. Par ailleurs, le Gouvernement aide les instituts de formation professionnelle publics et privés, ainsi que les instituts spécialisés dans le développement des compétences des personnes handicapées en prenant en charge les coûts de formation, les frais d’inscription, en accordant des allocations de formation, des prêts pour financer les locaux et les équipements et des bourses.

88.Depuis sa création en décembre 2004, le Centre des technologies d’appui est soutenu par les pouvoirs publics afin d’apporter une aide systématique au développement et à l’entretien des différents équipements et accessoires nécessaires pour assurer la sécurité du travail des handicapés.

89.Le niveau d’emploi des handicapés demeure faible à cause des préjugés concernant les aptitudes professionnelles des handicapés et du peu d’intérêt manifesté par la société pour le recrutement de ces personnes. Cependant, depuis peu, les sociétés privées qui ne respectent pas les quotas d’embauche se voient contraintes de payer des amendes plus dissuasives, conformément à un système de pénalités progressif récemment mis en place pour améliorer la situation. Parallèlement, les autorités ont renforcé les diverses primes récompensant les employeurs qui respectent les quotas d’embauche.

90.Le Gouvernement facilite l’emploi des handicapés en diversifiant leur formation de base; celle-ci est désormais personnalisée, sous réserve d’une promesse d’embauche. De plus, des méthodes de formation spécialisées sont élaborées pour tenir compte de l’incidence du handicap sur l’aptitude au travail (ex: handicap visuel ou auditif, lésions cérébrales…).

3) Promotion de l’emploi des personnes âgées

91.La société coréenne vieillit rapidement; en effet, la proportion des personnes âgées de 65 ans et plus devrait atteindre 14,4 % en 2019 et 20 % en 2026, alors qu’elle était de 7,2 % en 2000. Dans ce contexte, le Gouvernement n’a de cesse d’élaborer des mesures politiques visant à encourager les citoyens âgés à trouver des emplois adaptés. La loi sur la promotion de l’emploi des personnes âgées définit le troisième âge comme commençant à 55 ans. En 2004, les personnes âgées travaillaient principalement dans les secteurs de la fabrication (57,9 %) et des transports (16,9 %).

92.Depuis 2001, le Gouvernement contrôle la situation de l’emploi des personnes âgées dans les entreprises de plus de 300 salariés et exhorte celles qui ne respectent pas les quotas d’embauche fixés par les autorités pour élargir leurs possibilités d’emploi à se mettre en conformité. La proportion de citoyens âgés dans les entreprises de plus de 300 salariés augmente régulièrement puisqu’elle est passée de 3,44 % en 2000 à 3,7 % en 2002, et à 4,51 % en 2004.

93.Des allocations pour la promotion de l’emploi des personnes âgées sont octroyées aux personnes morales qui emploient un grand nombre de personnes âgées, à celles qui créent des postes à leur intention et à celles qui maintiennent l’emploi des travailleurs parvenus à l’âge de la retraite. En 2004, quelque 266 000 personnes ont bénéficié de ces subventions et un total de 41,3 milliards de won a été attribué.

94.Le Gouvernement a désigné des organisations disposant de ressources humaines et de locaux spécialisés dans l’orientation et le placement professionnels, qui sont devenues la Banque des ressources humaines du troisième âge (45 locaux); il a ainsi fourni aux personnes âgées des services d’enregistrement des demandes d’emploi, de recrutement, d’orientation professionnelle, de conseil psychosocial, de placement et de conseils professionnels. Le nombre de personnes ayant trouvé un travail grâce à ces agences pour l’emploi est passé de 26 935 en 2002 à 24 878 en 2003 et à 28 320 en 2004.

Mesures en faveur de la formation professionnelle

1) Adoption et révision de lois et règlements concernant la formation professionnelle

95.Le 1er janvier 1999, la loi sur la promotion de la formation professionnelle a été adoptée en vue d’abolir le système de la formation professionnelle obligatoire porté par la loi sur la formation professionnelle; de renforcer les possibilités de formation offertes par les centres de formation privés; de mettre en place un système d’évaluation pour les instituts et les programmes de formation; et d’élargir l’offre de formations du secteur manufacturier à celui de la gestion et des services.

96.Le 31 décembre 2004, la loi sur la promotion de la formation professionnelle est devenue la loi sur le perfectionnement des compétences des travailleurs. Ce texte contient des dispositions visant à améliorer l’équité et l’efficacité de la formation processionnelle, qui est désormais centrée sur l’apprenant. Il prévoit la mise en place d’un système de formation professionnelle faisant intervenir travailleurs et employeurs, ainsi que le renforcement du soutien accordé: à la formation des groupes vulnérables (ex: les employés des PME et les travailleurs temporaires); aux organisations et fédérations salariales et patronales; aux organisations qui œuvrent en faveur du développement des aptitudes professionnelles; et aux infrastructures de formation.

2) Améliorations du système en cours

i)Développement des aptitudes professionnelles des employés des PME

97.Les petites et moyennes entreprises sont, par nature, innovantes et adaptables. À l’ère dite de la «croissance sans emplois», les PME sont de véritables moteurs du développement économique et de la création d’emplois alternatifs. Pourtant, le fossé économique et social entre petites et grandes entreprises ne cesse de se creuser.

98.Afin de combler ce fossé, l’État applique divers projets destinés à faciliter le développement des ressources humaines et soutenir le développement des aptitudes professionnelles au sein des PME.

99.Les autorités ont introduit le programme de formation pour le personnel des services chargés du développement des ressources humaines et de l’administration des PME pour aider ces catégories de travailleurs à prendre conscience de l’importance du développement des ressources humaines et des compétences. Elles ont également mis en œuvre un projet d’amélioration des compétences essentielles des PME afin d’aider ces dernières à renforcer leurs aptitudes professionnelles et améliorer leur productivité.

100.De plus, le système du «Meilleur développeur de ressources humaines» a été introduit en vue de favoriser les investissements dans les ressources humaines, qui sont au cœur de la compétitivité des entreprises dans la société de l’information. Dans le cadre de ce système, les autorités certifient et soutiennent les entreprises qui montrent la voie au niveau des systèmes de planification, d’exécution, des infrastructures, des investissements dans l’éducation et la formation, tout en secondant celles qui, de leur propre initiative, créent des systèmes de développement des ressources humaines.

101.Afin de pallier la pénurie de main-d’œuvre dans les PME et améliorer les compétences professionnelles des travailleurs, en 2001, les pouvoirs publics ont établi un Consortium pour la formation professionnelle dans les PME. Dans le cadre de ce système, le Gouvernement met à disposition des locaux et des équipements adaptés à la formation, et prend en charge les frais de formation des grandes entreprises, associations patronales, instituts publics de formation et universités qui exécutent des programmes de formation professionnelle destinés aux employés des PME, sous la forme de consortiums utilisant leurs propres moyens de formation.

102.Après avoir établi un projet pilote dans six institutions en 2001, le consortium pour la formation professionnelle dans les PME a déployé ses activités; en décembre 2005, il concernait 47 institutions, 71 000 personnes et 33 000 PME. Le taux d’utilisation de la formation fondamentale dispensée par le consortium était de 78,4 % en 2005.

103.Le Programme de soutien aux organisations pédagogiques des PME a été mis en place dans le but de renforcer les compétences professionnelles des travailleurs et la compétitivité des entreprises en favorisant la formation continue.

ii)Développement des compétences professionnelles des travailleurs temporaires

104.Au lendemain de la crise financière, le nombre de travailleurs temporaires a augmenté rapidement et la question du travail précaire est devenue un épineux problème de société. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont introduit des mesures visant à protéger les travailleurs temporaires, prévenir les abus et étendre le filet de sécurité sociale. Nonobstant, de nombreuses contraintes s’opposent à la mise en place de mesures exhaustives pour faire face efficacement aux causes profondes du problème de la précarité du travail.

105.Le système de formation professionnelle actuel ne tient pas pleinement compte de l’évolution du secteur de la formation, ni des aspirations des travailleurs vulnérables. Aussi le taux de participation à la formation parmi les travailleurs temporaires (saisonniers, journaliers, etc.) est-il relativement faible.

106.C’est pourquoi, afin d’encourager les travailleurs temporaires à participer à la formation professionnelle, le Gouvernement doit élaborer des solutions sociales et des mesures politiques basées sur des approches globales et une analyse correcte des difficultés rencontrées par les travailleurs temporaires.

107.À cet égard, les autorités ont amélioré le système de prestation des différents services de formation professionnelle et des services pour l’emploi, et elles ont envisagé et conduit de nouveaux projets.

108.Le Gouvernement projette d’établir des cours de formation pour promouvoir la participation des travailleurs temporaires au développement des compétences professionnelles, notamment en les encourageant à participer à la formation professionnelle à tout moment et en tout lieu. À cette fin, il s’apprête à élaborer et distribuer des supports de formation en ligne en acquérant des licences. Le consortium pour la formation professionnelle dans les PME, focalisé sur la formation collective, va aussi élargir son domaine de compétences pour inclure l’apprentissage en ligne et une forme mixte d’apprentissage et de formation en ligne.

109.Les travailleurs temporaires ne participent pas activement au développement des compétences professionnelles en raison du coût financier de la formation ou des réticences des employeurs à les former. Compte tenu de la situation, les pouvoirs publics devraient renforcer l’appui spécifiquement destiné à la formation des travailleurs temporaires.

110.Comme actuellement, les entreprises ne soutiennent pas suffisamment la formation, le Gouvernement prévoit d’introduire un système de développement des compétences des travailleurs «à la carte». Il s’agit pour les pouvoirs publics d’offrir des services de formation aux travailleurs temporaires en leur permettant de choisir et utiliser ces services dans différents instituts et de leur accorder des allocations de formation sans passer par l’intermédiaire des entreprises.

111.De plus, lorsque des employeurs proposent des cours de formation aux travailleurs temporaires, le Gouvernement verse un salaire en plus des frais de formation, ce qui permet d’accroître le nombre de personnes bénéficiant de subventions liées à la participation à la formation et de couvrir jusqu’à 100 % des frais de formation.

112.Le Gouvernement projette de créer les conditions nécessaires à l’adoption de mesures permettant l’élaboration de divers indices statistiques destinés à mettre en évidence le niveau actuel de participation des travailleurs temporaires à la formation professionnelle.

iii)Développement des compétences professionnelles des chômeurs

113.Les travailleurs licenciés par une entreprise affiliée au système d’assurance chômage bénéficient d’une aide publique couvrant les coûts de formation et l’octroi d’une allocation. En 2006, quelque 53 459 personnes ont participé à 2 674 stages de formation.

114.Lorsqu’un chômeur s’inscrit dans un institut de recyclage professionnel reconnu par le Ministère du travail après avoir reçu des conseils d’orientation appropriés, il peut bénéficier de la gratuité de sa formation. Qui plus est, il reçoit une allocation de 110 000 won par mois pour couvrir ses frais de transport et de nourriture.

Article 7

Protection des conditions de travail

115.L’État garantit les conditions de travail de base des travailleurs, comme les salaires, le temps de travail, les jours fériés, les congés, les conditions de licenciement, etc. depuis l’adoption de la loi sur les normes de travail en 1953. Pour faire face aux besoins croissants de services administratifs induits par l’adoption de nouvelles normes telles que la loi sur la sécurité des prestations de retraite des employés et la loi portant notamment sur l’établissement et le fonctionnement des syndicats de fonctionnaires, le nombre d’inspecteurs du travail est passé à 442 en 2005 et à 1 238 en mars 2006.

116.Les autorités ont progressivement étendu le champ d’application des normes du travail garantissant la protection des conditions de travail. En 2005, l’application des principales dispositions concernant les conditions de travail, telles que celles relatives aux contrats de travail, aux salaires, à la protection des travailleuses et des mineurs, etc., a été étendue aux entreprises de moins de quatre salariés. Avec l’adoption de la loi sur la sécurité des prestations de retraite des employés, la mise en œuvre du régime de retraite obligatoire dans les entreprises de quatre salariés ou moins va débuter entre 2008 et 2010.

117.Par ailleurs, depuis la révision de la loi sur les normes de travail en juillet 2005, si un employeur ne verse pas ponctuellement les salaires ou les pensions de retraites dus à ses employés retraités, il est tenu d’acquitter des intérêts annuels de 20 %. Si un travailleur engage des poursuites au civil pour obtenir le paiement de salaires dus, il bénéficie d’une aide judiciaire gratuite. Afin de protéger les salaires plus efficacement, si un employé décide de renoncer à engager des poursuites contre son employeur, celui-ci est exempté de toute sanction pénale.

Système du salaire minimum

118.La loi sur le salaire minimum s’applique, en principe, à toutes les entreprises, quelle que soit leur envergure. La loi sur le salaire minimum, mise en œuvre par étapes, a d’abord été appliquée en 1988 dans les usines employant régulièrement au moins dix salariés. Depuis 1990, elle concerne toute entreprise de dix salariés au moins, qu’ils soient employés régulièrement, travailleurs intérimaires ou à temps partiel. Depuis novembre 2000, elle vise toute entreprise d’au moins un salarié, que cette personne travaille à temps plein, partiel ou en intérim.

Tableau 24

Régime du salaire minimum et travailleurs concernés

(Unité: milliers de personnes)

Années	1988	1989	1990	1999	2002	2005
Entreprises concernées	Usines de 10 travailleurs au moins	Mines et entreprises du bâtiment de 10 travailleurs au moins	Toute entreprise de 10 travailleurs au moins	Toute entreprise de 5 travailleurs au moins	Toute entreprise d’au moins 1 travailleur	Toute entreprise d’au moins 1 travailleur
Effectifs concernés	2 267	3 053	4 386	5 031	13 216	14 584
Bénéficiaires effectifs	94	328	187	54	849	1 503

119.En 2005, la loi sur le salaire minimum a été amendée pour élargir son champ d’application aux personnes en formation initiale ou en apprentissage qui étaient jusque-là exclues du régime du salaire minimum. Les travailleurs apprentis perçoivent aujourd’hui un salaire minimum réduit, et les travailleurs mineurs bénéficient également pleinement de ces dispositions alors qu’auparavant, ils percevaient un salaire minimum réduit. De surcroît, l’indice de répartition du revenu a été intégré aux critères retenus pour fixer le niveau du salaire minimum, afin de s’assurer que ce salaire contribue à améliorer la répartition nationale des revenus.

120.Tous les employeurs sont tenus d’accorder au moins le salaire minimum à leurs employés (article 6 de la loi sur le salaire minimum). Tout employeur qui enfreint cette règle s’expose à une peine d’emprisonnement maximale de trois ans ou une amende pouvant aller jusqu’à 20 millions de won, ou aux deux sanctions (art. 28 à 30). Le Gouvernement s’efforce d’assurer le respect de ces règles en soumettant les industries qui ont tendance à les enfreindre à une vigilance accrue.

121.Conformément à cette loi, avant le 31 mars de chaque année, le Ministre du travail doit inviter le Conseil du salaire minimum à se pencher sur le niveau que devrait atteindre le salaire minimum l’année suivante. Ensuite, le conseil doit délibérer, établir et recommander ce niveau dans les 90 jours suivant la requête. Dans le cadre de ses délibérations et de sa prise de décision, le conseil organise un comité d’expert distinct, conduit des recherches et des débats pour fixer le niveau du salaire minimum en tenant compte de critères appropriés tels que le coût de la vie des travailleurs, les salaires des catégories comparables, la productivité du travail, l’indice de répartition du revenu, etc. Si les représentants du salariat ou du patronat élèvent des objections après l’annonce par le Ministre du travail du salaire minimum proposé, et si celui-ci juge l’objection recevable, le Conseil du salaire minimum peut être invité à conduire un nouvel examen. Le tableau suivant met en évidence l’évolution annuelle du salaire minimum.

Tableau 25

Évolution annuelle du salaire minimum

(Unité: won, %)

Périodes	De sept. 2000 à août 2001	De sept. 2001 à août 2002	De sept. 2002 à août 2003	De sept. 2003 à août 2004	De sept. 2004 à août 2005	De sept. 2005 à août 2006
Taux horaire	1 865	2 100	2 275	2 510	2 840	3 100
Taux journalier (8 heures ouvrées)	14 920	16 800	18 200	20 080	22 720	24 800
Augmentation en %	16,6	12,6	8,3	10,3	13,1	9,2

Salaire et revenu

122.Le niveau des salaires est normalement fixé en fonction des principaux facteurs directement pertinents à l’égard du niveau des salaires et de leur ajustement. Il s’agit notamment du coût de la vie, qui reflète l’évolution de l’inflation, et des capacités de paiement des entreprises, qui dépendent de la productivité du travail. Les facteurs pris en compte pour ajuster les salaires sont liés à la situation économique et sociale nationale et à celle prévalant sur le marché du travail. Cependant, les salaires en vigueur dans une entreprise donnée sont fixés de manière autonome par voie de négociation et de consensus entre partenaires sociaux et par comparaison avec les salaires pratiqués dans la même branche industrielle.

123.Les salaires ont progressivement augmenté au fur et à mesure que l’économie nationale se remettait de la crise de 1997. Cependant, depuis 2004, l’augmentation des salaires a ralenti. L’avenir dira si cette tendance est durable.

Tableau 26

Évolution des salaires et des prix à la consommation

(Unités: %, won, indice 100 en 2000, évolution annuelle)

Année	Salaire nominal	Prix à la consommation	Salaire réel
Montant	Augmentation ( %)	Indice	Augmentation ( %)	Indice	Montant	Augmentation ( %)	Indice
2000	1 667 540	8,0	100,0	2,3	100,0	1 372 461	5,6	100,0
2001	1 752 382	5,1	105,1	4,1	104,1	1 683 364	1,0	122,7
2002	1 947 773	11,2	116,8	2,8	106,9	1 822 051	8,2	132,8
2003	2 127 401	9,2	127,6	3,6	110,7	1 921 771	5,5	140
2004	2 254 889	6,0	135,2	3,6	114,7	1 965 901	2,3	143,2

124.Par contre, le fossé entre les salaires s’est creusé et le coefficient de Gini, qui permet de mesurer les inégalités salariales, était de 0,312 en 2003, ce qui dénote un élargissement du fossé entre les salaires pratiqués par les grandes entreprises et les PME et entre les différents types d’emploi.

Tableau 27

Évolution annuelle du coefficient de Gini

1998	→	1999	→	2000	→	2001	→	2002	→	2003
0,280	0,288	0,301	0,303	0,305	0,312

125.Considérant que le fossé des salaires se creuse à cause des différences de capacités de paiement des grandes entreprises et des PME et des différences de statut entre maîtres d’œuvres et sous-traitants, les partenaires tripartites ont conclu le Pacte social pour la création d’emploi en 2004. Aux termes de ce pacte, les travailleurs ont convenu de coopérer à la stabilisation des salaires dans les secteurs où les salaires sont élevés pendant les deux années suivantes, afin de réduire l’écart avec les salaires des travailleurs temporaires et ceux des PME. Parallèlement, les grandes entreprises ont convenu de stabiliser l’emploi des travailleurs de leurs sous-traitants; d’améliorer le traitement de ces travailleurs, de s’abstenir de transférer injustement leurs coûts salariaux aux sous-traitants et d’aider ces derniers à stabiliser leurs entreprises en contractant sur la base de prix réalistes et en les payant sans retard.

Tableau 28

Salaires par branches, types d’entreprises et professions

(Unité: milliers de won)

Années	2000	2001	2002	2003	2004
Branche industrielle	Toutes branches confondues	1 727	1 825	2 036	2 228	2 373
Fabrication	1 601	1 702	1 907	2 074	2 280
Production électrique, distribution de gaz et d’eau	2 490	2 875	3 243	3 661	3 860
Construction	1 840	1 835	2 063	2 287	2 352
Commerce de gros et de détail	1 549	1 744	1 888	2 089	2 175
Restauration et hôtellerie	1 364	1 439	1 513
Transports	1 771	1 803	1 652	1 836	1 926
Postes et télécommunications	3 460	3 585	3 642
Institutions financières et assurances	1 953	2 065	2 298	2 489	2 579
Services immobiliers et commerciaux
Services sociaux et personnels	1 900	1 956	2 217	2 431	2 546
Dimensions des entreprises	Toutes dimensions confondues (5 employés ou plus)	1 314	1 393	1 533	1 651	1 750
Type 1 (5 à 9 employés)	1 146	1 209	1 295	1 427	1 513
Type 2 (10 à 29 employés)	1 222	1 281	1 414	1 554	1 649
Type 3 (30 à 99 employés)	1 291	1 368	1 509	1 611	1 710
Type 4 (100 à 299 employés)	1 361	1 455	1 572	1 712	1 808
Type 5 (300 à 499 employés)	1 501	1 548	1 718	1 866	1 941
Type 6 (500 employés ou plus)	1 546	1 673	1 842	1 982	2 106
Professions	Toutes professions confondues	1 314	1 393	1 533	1 651	1 750
Cadres et cadres supérieurs	2 312	2 456	2 642	2 927	3 194
Spécialistes	1 786	1 920	2 052	2 230	2 310
Techniciens et assimilés	1 491	1 598	1 767	1 892	2 028
Secrétaires	1 171	1 223	1 429	1 530	1 693
Prestataires de services	1 012	1 053	1 102	1 182	1 256
Vendeurs	989	1 028	1 311	1 388	1 420
Agriculteurs qualifiés, forestiers, pêcheurs	1 080	1 129	1 318	1 456	1 548
Artisans	1 204	1 280	1 398	1 477	1 565
Ouvriers machinistes et assembleurs	1 170	1 228	1 356	1 425	1 522
Travailleurs non qualifiés	810	819	918	970	1 022

Égalité des sexes en matière d’avancement professionnel

126. L’article 10 de la loi sur l’égalité en matière d’emploi interdit toute discrimination sexuelle en matière d’éducation, d’affectation et de promotion professionnelle. Toute infraction à cette disposition emporte une peine pécuniaire maximale de cinq millions de won. Le Gouvernement s’efforce d’éliminer les facteurs de discrimination dans l’éducation, les affectations, les promotions et le recrutement en conduisant chaque année des inspections du travail dans les entreprises qui emploient un grand nombre de travailleuses afin de s’assurer du respect des dispositions concernant l’égalité en matière d’emploi.

127.Depuis mars 2006, pour limiter la discrimination structurelle, les pouvoirs publics appliquent des mesures de discrimination positive dans les entreprises publiques et celles comptant au moins 500 employés afin de les inciter à augmenter la part des cadres féminins.

Sécurité et hygiène du travail

128.Afin de garantir aux travailleurs des conditions de travail saines et sûres, les pouvoirs publics, après avoir recueilli les avis d’un vaste ensemble de spécialistes de la sécurité et de la santé, ainsi que ceux des représentants salariaux et patronaux, ont établi et mis en application le premier Plan quinquennal (2000-2004) pour la prévention des accidents du travail. En 2004 a été introduit le second plan, qui régira l’application systématique des mesures de prévention des accidents du travail entre 2005 et 2009.

129.En 1981, le Gouvernement a adopté la loi sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui définit les devoirs respectifs des autorités, des employeurs et des travailleurs afin d’assurer la sécurité et l’hygiène du travail. En particulier, les employeurs sont tenus de respecter des normes conçues pour préserver la vie et la santé des employés. C’est ainsi qu’ils doivent fournir des instructions pertinentes, contrôler l’environnement professionnel, faire passer des bilans de santé aux employés qui travaillent dans des conditions dangereuses, et prendre des mesures de sécurité sanitaire afin de prévenir les problèmes de santé susceptibles d’être causés par les machines, équipements et instruments dangereux, la poussière ou le bruit. En mai 2006, quelque 316 inspecteurs du travail oeuvraient à la protection des conditions de travail des ouvriers.

130.Le projet CLEAN a été mis en place en octobre 2004 pour aider les petites entreprises de moins de 50 employés disposant de capacités de gestion de la sécurité et de l’hygiène du travail insuffisantes à se conformer aux normes de sécurité et d’hygiène. En 2005, au total, 24 000 entreprises avaient obtenu une aide pour améliorer leurs équipements de sécurité, leur environnement professionnel, leurs procédés et leurs installations. Ces améliorations de base ont contribué à supprimer les facteurs nuisibles et dangereux au travail; et en effet, le nombre d’accidents a diminué de 32 % en 2002, de 35 % en 2003 et de 25 % en 2004.

131.Depuis 2004, la liste des entreprises dans lesquelles des accidents du travail fatals se produisent fréquemment est annoncée publiquement. En 2005, quelque 15 000 entreprises des secteurs industriels les plus dangereux, tels que les chantiers navals, l’industrie chimique et le secteur du bâtiment, ont été soumises à des inspections particulièrement assidues. Dans le même temps, diverses mesures ont été mises en œuvre pour réduire considérablement le nombre d’accidents. En particulier, en mai 2005, des mesures pour la prévention des accidents fatals ont été instaurées pour prévenir activement les accidents mortels dans les dix professions les plus dangereuses.

132.Afin de tenter de renforcer la gestion des risques professionnels des travailleurs étrangers, le Gouvernement a aidé les entreprises qui emploient de la main-d’œuvre étrangère à améliorer leurs conditions de travail, sous l’angle de l’environnement, des procédés et des installations. Dans le cadre d’une collaboration entre les ministères et services concernés, des documents imprimés et audiovisuels facilement compréhensibles pour les travailleurs étrangers ont été publiés et distribués dans dix langues. L’instruction concernant la sécurité et l’hygiène du travail à l’intention des travailleurs étrangers et de leurs employeurs a également été favorisée.

133.Pour tenter de renforcer la sécurité et la santé des travailleurs exposés aux accidents du travail, des documents pédagogiques destinés aux travailleurs temporaires ont été élaborés et diffusés. Dans les entreprises qui emploient un grand nombre de femmes et de personnes âgées, un appui technique a été fourni dans le domaine de la gestion de l’hygiène et de l’environnement professionnel afin de prévenir les accidents.

134.Afin de prévenir les accidents industriels graves causés par des fuites, des incendies ou des explosions de substances toxiques, qui exposeraient les travailleurs sur place et les populations des alentours à un danger immédiat, en mars 2005, un Centre pour la prévention des accidents industriels graves a été établi dans quatre localités où sont implantées des usines chimiques, ce qui permet au Gouvernement de faire appliquer les lois et d’apporter l’appui technique afférents avec efficacité.

135.Entre 2000 et 2005, plus de deux millions d’exemplaires de 59 documents différents sur la prévention des maladies cardiovasculaires ont été produits et diffusés. Là où les maladies cardiovasculaires sont fréquentes parmi les employés, une éducation préventive a été fournie, de manière à mieux sensibiliser le salariat et le patronat aux questions de sécurité et d’hygiène. Par ailleurs, depuis juillet 2003, les employeurs sont tenus d’assurer la prévention des affections ostéopathiques et musculaires. En 2005, plus de 730 000 exemplaires de 62 documents publicitaires et techniques ont été publiés et diffusés. Dans les entreprises où les affections ostéopathiques et musculaires sont fréquentes, les employeurs se sont vu demander de veiller à la prévention de ces troubles et de mettre en place des programmes de gestion de ce risque.

136.Les accidents du travail, qui ont continué de diminuer pour atteindre le niveau plancher de 0,68 % en 1998, ont ensuite légèrement augmenté, ce qui s’explique par: la couverture par les assurances des risques d’accident du travail dans les entreprises de moins de cinq employés depuis l’année 2000; l’extension de la définition des accidents du travail (par exemple en incluant les affections ostéopathiques et musculaires); et l’augmentation de l’effectif des travailleurs non qualifiés. Toutefois, depuis 2004, les accidents du travail semblent de nouveau manifester une tendance à la baisse, grâce à une attention soutenue et systématique et à des inspections renforcées dans les secteurs exposés au risque d’accidents du travail.

137.En 2005, les conseils et inspections orientés vers la protection des conditions de travail ont concerné 59 174 entreprises. Cette même année, la proportion des accidents du travail était de 0,77 % et les accidents du travail ont fait 85 411 victimes, ce qui dénote une baisse respective de 9,4 et 3,9 % par rapports aux résultats enregistrés en 2004 (0,85 % et 88 874 victimes). Cependant, le nombre de personnes souffrant d’une maladie professionnelle a légèrement augmenté, puisqu’il est passé de 2 492 à 2 524 entre 2004 et 2005, ce qui s’explique par l’augmentation du nombre des travailleurs victimes de pneumoconiose et de perte d’audition causée par le bruit.

Introduction de la semaine de 40 heures

138.La semaine de 40 heures, d’abord introduite dans les entreprises de 1 000 employés au moins, a d’abord été appliquée dans le secteur des finances et de l’assurance et dans les entreprises publiques à partir du 1er juillet 2004, avant d’être graduellement généralisée dans les entreprises de 300 à 999 employés depuis le 1er juillet 2005. Sa généralisation se fera progressivement en fonction de la dimension des entreprises jusqu’en 2011. Étant donné la difficulté de réduire le temps de travail dans les PME, le Gouvernement a élaboré des mesures d’accompagnement consistant par exemple à octroyer des subventions aux PME qui réduisent le temps de travail et s’orientent vers un système de roulement d’équipes de travail, ainsi que des crédits d’impôts spéciaux pour celles qui augmentent leurs effectifs, etc.

Promotion du bien-être des travailleurs

139.Afin de mener une politique et des programmes systématiques de protection sociale fondés sur le bien-être productif, la loi sur la promotion de la protection sociale des travailleurs des PME et la loi sur l’amélioration du niveau de vie et de la sécurité de l’emploi des travailleurs ont été abolies en janvier 2002.

140.Conformément à la loi fondamentale sur la protection sociale des travailleurs, le ministre du Travail établit et fait appliquer des plans fondamentaux destinés à promouvoir la protection sociale des travailleurs. L’État accorde des subventions aux pouvoirs locaux pour créer et faire fonctionner des centres de protection sociale. Le Fonds pour la promotion de la protection sociale des travailleurs a pour fonction d’obtenir les fonds nécessaires au financement des projets dans ce domaine.

141.Les ressources du Fonds pour la promotion de la protection sociale des travailleurs proviennent de l’État, de biens en espèces et en nature provenant d’autres sources, de fonds transférés ou empruntés auprès d’autres fonds et de dons provenant des associations d’employeurs ou d’employés. Le Fonds couvre les dépenses suivantes: 1) prêts immobiliers; 2) prêts et aide pour stabiliser les moyens d’existence; 3) bourses scolaires et prêts pour faire face aux frais de scolarité; 4) cautions bancaires; 5) soutien aux programmes de cession d’actions aux employés; 6) aide à la création et l’administration des centres de protection sociale; 7) soutien aux activités culturelles et sportives; 8) couverture des frais des services médicaux qui assurent la promotion de la santé des travailleurs; et 9) recherche et développement.

Situation actuelle des travailleurs temporaires

142.Au lendemain de la crise financière de 1997, le travail précaire est devenu un problème de société. C’est pourquoi le Bureau national de la statistique a conduit une enquête annuelle supplémentaire sur la population économiquement active depuis 2001 afin d’analyser la situation actuelle des travailleurs temporaires et de déterminer leur nombre et leurs conditions de travail. Les résultats de l’enquête ont montré que l’effectif des travailleurs temporaires était de 3 millions 635 mille personnes en août 2001, et qu’il représentait ainsi 26,8 % de la masse salariale. Depuis, le nombre de ces travailleurs n’a cessé d’augmenter, jusqu’à atteindre 5 483 000 personnes en août 2005, soit 36,6 % de la main-d’œuvre totale. À l’heure de la rédaction du présent rapport, entrent dans la catégorie des travailleurs temporaires les personnes travaillant sous contrat à durée déterminée, les travailleurs à temps partiel, les personnes détachées, les employés des agences d’intérim, les employés sous contrat spécial, les travailleurs à domicile et les journaliers.

Tableau 29

Évolution annuelle des effectifs et de la proportion* des travailleurs temporaires

* La proportion est celle des travailleurs temporaires par rapport à l’ensemble de la masse salariale pour chaque année.

143.Sous l’angle de l’égalité des sexes, l’écart entre l’effectif masculin et féminin des travailleurs temporaires semble négligeable: 2 740 000 (soit 49,9 % de l’ensemble) et 2 750 000 (50,1 %) respectivement. Toutefois, la proportion des travailleuses temporaires par rapport à l’ensemble de la population économiquement active, de 43,7 %, est supérieure à celle des travailleurs temporaires (31,5 %). En particulier, parmi les travailleurs à temps partiel (736 000 personnes) et les employés sous contrat spécial (394 000 personnes), la proportion de femmes est plus importante.

144.Le salaire moyen des travailleurs temporaires, de 1 156 000 won par mois, représente 62,6 % (65 % en 2004) du salaire mensuel moyen des travailleurs permanents (1 846 000 won). En moyenne, les travailleurs temporaires travaillent 41,5 heures par semaine, moins que les 45,9 heures hebdomadaires ouvrées des travailleurs permanents.

Tableau 30

Salaire mensuel moyen des travailleurs temporaires, exprimé en pourcentage du salaire des travailleurs permanents *

Année	Août 2001	Août 2002	Août 2003	Août 2004	Août 2005
%	63,5	67,1	61,3	65	62,6

* Ces données ne tiennent pas compte du nombre mensuel d’heures de travail.

145.Le pourcentage de travailleurs bénéficiant de l’assurance sociale a augmenté constamment depuis août 2001, mais cette tendance s’est inversée en 2005. En particulier, parmi les PME de moins de cinq salariés, la proportion de travailleurs temporaires couverts par l’assurance sociale et étant parties à un contrat de travail dûment rédigé est faible.

Tableau 31

Évolution annuelle du pourcentage de travailleurs temporaires bénéficiant de l’assurance sociale

Années	2001	2003	2004	2005
Pension nationale	22,3 %	30,5 %	37,5 %	36,6 %
Assurance-maladie	24,4 %	32,6 %	40,1 %	37,7 %
Assurance chômage	21,6 %	29,2 %	36,1 %	34,5 %

146.Le Gouvernement coréen a jugé nécessaire de prendre des mesures pour éliminer la discrimination à l’encontre des travailleurs temporaires et prévenir les abus induits afin d’assurer le bon développement du marché du travail et l’intégration sociale. Il a donc préparé un projet de loi sur ce thème basé sur les conclusions de la commission tripartite (dont les débats se sont tenus entre juillet 2001 et juillet 2003), avant de le soumettre à l’Assemblée nationale, le 8 novembre 2004. Le projet de loi, révisé et avalisé par la Commission sur l’environnement et le travail, est actuellement examiné par la Commission sur le droit et la justice. Ce projet concerne principalement: l’interdiction de la discrimination arbitraire à l’égard des travailleurs temporaires comme les travailleurs à durée déterminée, les travailleurs à temps partiel et les employés des agences d’intérim; la possibilité accordée à cette catégorie de travailleurs d’obtenir réparation en cas de discrimination devant les commissions des prud’hommes; la limitation à deux ans de la période maximale du travail à durée déterminée; et la reconnaissance du statut de travailleur à durée indéterminée au-delà d’une période d’emploi de deux ans. En ce qui concerne les employés des agences d’intérim, des normes juridiques ont été formulées pour ajuster raisonnablement la gamme des services pouvant être proposés. De plus, des efforts ont été consentis pour renforcer la protection des employés des agences d’intérim et obliger les employeurs à recruter ceux qui sont illégalement déployés.

147.Outre ses efforts visant à améliorer le dispositif institutionnel, l’État tente de s’assurer que les lois pertinentes sont correctement appliquées dans les entreprises et de redresser toute infraction. Les inspections du travail conduites dans 7 688 entreprises employant un grand nombre de travailleurs temporaires ont permis de détecter 8 252 violations (entre 1999 et août 2005). Au total, 974 infractions ont été découvertes par les inspecteurs du travail dans 826 services administratifs centraux et administrations locales (entre 2004 et 2005). Sur 1 649 sous‑traitants à demeure dans les grandes entreprises, 527 avaient embauché des travailleurs illégalement détachés (entre 2002 et 2005).

148.Dans le cadre de sa politique de l’emploi à moyen et long terme visant à favoriser la formation professionnelle et la sécurité de l’emploi des travailleurs temporaires, le Gouvernement coréen est en train de préparer un plan quinquennal pour l’amélioration de l’emploi des travailleurs temporaires conçu pour améliorer substantiellement les perspectives professionnelles des travailleurs temporaires.

Article 8

Droit de former librement des syndicats et de s’y affilier

149.Le paragraphe 1 de l’article 33 de la Constitution garantit les trois principaux droits des travailleurs en disposant que «les travailleurs jouissent du droit d’association, de négociation collective et d’action collective afin d’améliorer leurs conditions de travail». L’article 5 de la loi sur les syndicats et le règlement des relations de travail (ci-après «loi TULRAA») dispose que les travailleurs (qui tirent leur revenu d’un salaire, d’un traitement ou d’une autre forme de rémunération de leur travail, quelle que soit leur profession) peuvent librement former des syndicats ou s’y affilier. Depuis l’abolition de l’interdiction du plurisyndicalisme, plusieurs fédérations syndicales de branche ont vu le jour. Le droit de constituer plusieurs syndicats dans une même entreprise sera octroyé en 2010.

150.Fin 2004, on dénombrait 6 017 syndicats forts de 1 536 843 adhérents; le taux de syndicalisation était de 10,6 %. En 1990, le taux de syndicalisation avait augmenté rapidement, grâce aux progrès de la démocratisation sociale et politique amorcée en juillet 1987, mais depuis 1990, ce taux est en baisse.

Tableau 32

Évolution annuelle du nombre de syndicats et d’adhérents

Année	Nombre de syndicats	Nombre d’affiliés
Total	Hommes	Femmes
1999 2000 2001 2002 2003 2004	5 592 5 652 6 103 6 463 6 257 6 017	1 480 666 1 526 995 1 568 723 1 538 499 1 549 949 1 536 843	1 173 239 1 221 117 1 263 314 1 238 748 1 223 330 1 212 052	307 427 305 878 305 409 299 751 326 619 324 891

151.Les syndicats peuvent être constitués au niveau de l’entreprise, d’une branche, de la région, etc. À la fin de l’année 2004, ils étaient affiliés à l’une des 44 fédérations de branche que compte le pays.

Les trois droits syndicaux fondamentaux des fonctionnaires

152.La question de la liberté syndicale des fonctionnaires et des enseignants coréens a été traitée dans le troisième rapport présenté par le Gouvernement coréen en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/KOR/2005/3, par. 317 à 319), mais des changements significatifs sont intervenus depuis lors concernant les trois principaux droits syndicaux des fonctionnaires.

153.Il est stipulé au paragraphe 2 de l’article 33 de la Constitution que seules les catégories de fonctionnaires désignées par la loi jouissent du droit de former des associations professionnelles, de négocier et d’agir collectivement. L’article 5 de la loi sur les syndicats et le règlement des relations de travail (TULRAA) dispose que le droit des fonctionnaires et des enseignants de former des syndicats et de s’y affilier est régi par une loi distincte. Conformément à la Constitution et la loi TULRAA, la loi portant notamment sur la création et le fonctionnement des syndicats de fonctionnaires a donc été adoptée le 27 janvier 2005; elle est entrée en vigueur le 28 janvier 2006. Par le biais de ces mesures législatives, la possibilité pour les fonctionnaires de jouir des principaux droits syndicaux, tel que celui de former des syndicats et de négocier collectivement, a été reconnue. Cependant, les principaux droits syndicaux des militaires en service actif, des policiers, des gardiens de prison et des pompiers sont limités, parce que ces catégories de fonctionnaires sont responsables de fonctions vitales pour le maintien des principales missions de l’État, et notamment pour la sûreté de l’État et la protection de la sécurité et la vie des personnes. Les droits des cadres de la fonction publique et des fonctionnaires gouvernementaux sont également restreints.

154.De plus, le droit des fonctionnaires à l’action collective est également limité en raison de leur statut particulier, de la nature publique de leurs fonctions et de la nécessité d’assurer la continuité des missions essentielles de l’État. Comme en fait, leur véritable employeur est l’ensemble des citoyens, il n’est pas possible de fermer leurs lieux de travail en cas de grève, et c’est là l’une des principales différences entre les secteurs public et privé.

155.Cependant, à l’instar des travailleurs du secteur privé, les fonctionnaires des services techniques et les auxiliaires qui œuvrent sur le terrain au sein d’organismes tels que le Centre médical national ou sous le contrôle du Ministère de l’information et des communications sont autorisés à former des syndicats, s’y affilier et agir collectivement.

156.Quoique les fonctionnaires soient privés du droit à l’action collective, certaines mesures viennent contrebalancer cette restriction. Par exemple, en cas d’échec des négociations collectives, les parties conjointement ou chacune pour sa part peuvent saisir la Commission nationale des prud’hommes pour demander sa médiation ou son arbitrage. La médiation et l’arbitrage sont conduits par la Commission de médiation des relations professionnelles dans la fonction publique, qui est composée de personnes représentant l’intérêt public. Une proposition arbitrale, une fois confirmée, a les mêmes effets qu’une convention collective.

Tableau 33

Situation actuelle des syndicats de fonctionnaires

(Fin 2003)

Nom du syndicat	Date de création	Nombre d’adhérents
Syndicat des travailleurs de la poste	24 août 1961	22 535
Syndicat des travailleurs du Centre médical national	8 mars1963	188

Garantie des droits syndicaux des enseignants

157.Afin de garantir les principaux droits syndicaux des enseignants, le Gouvernement coréen a autorisé la syndicalisation de cette catégorie de fonctionnaires. La loi portant notamment sur la création et le fonctionnement des syndicats d’enseignants a été adoptée par l’Assemblée nationale en janvier 1999 et elle est entrée en vigueur le 1er juillet de la même année. Ainsi, les principaux droits syndicaux du corps enseignant, tels que le droit de former des syndicats et de négocier collectivement, sont garantis conformément aux recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les droits des enseignants de négocier collectivement, de conclure des conventions collectives, de former des syndicats et de s’y affiliés sont désormais garantis. Les conventions collectives conclues à l’issue de négociations collectives sont légalement contraignantes, sauf en ce qui concerne les éléments prescrits par les lois et les budgets.

158.Les activités pédagogiques des enseignants, à la différence des activités des autres travailleurs, sont de nature publique et exigent un sens aigu du devoir, de la neutralité et du professionnalisme. Comme leurs relations salariales sont différentes de celles prévalant dans les autres entreprises, il n’est pas possible de fermer leurs lieux de travail pendant une grève. Aussi, dans le secteur public comme dans le privé, les enseignants bénéficient-ils du même niveau de protection des trois principaux droits syndicaux (à savoir, le droit de former des syndicats, de négocier collectivement et de conclure des conventions collectives, mais pas celui d’agir collectivement) que les autres fonctionnaires, ce qui permet de renforcer leur statut économique et social, de garantir la nature publique de leur emploi, l’indépendance et la neutralité de l’enseignement, mais aussi, de trouver un équilibre entre leurs droits et le droit d’étudier des élèves.

159.Il existe certaines mesures destinées à contrebalancer les restrictions imposées au droit de grève des enseignants. Par exemple, en cas de rupture des négociations collectives, les parties conjointement ou chacune pour sa part peuvent saisir la Commission nationale des prud’hommes pour demander sa médiation ou son arbitrage. La médiation et l’arbitrage sont conduits par la Commission de médiation des relations professionnelles dans l’enseignement, qui est composée de personnes représentant l’intérêt public. Une proposition arbitrale, une fois confirmée, a les mêmes effets qu’une convention collective.

160.La Commission tripartite s’est prononcée sur l’application de la loi portant notamment sur la création et le fonctionnement des syndicats d’enseignants aux professeurs de l’enseignement supérieur après avoir pris l’avis des parties intéressées et de l’opinion publique. C’est ainsi qu’actuellement, les professeurs d’universités sont exclus du champ d’application de cette loi.

Amélioration de la législation et des systèmes relatifs aux relations de travail

161.Avec l’adoption d’une nouvelle loi sur les relations de travail, grâce à un accord conclu entre le parti au pouvoir et l’opposition en mars 1997, l’interdiction de l’intervention des tiers portée par l’ancienne loi sur le règlement des conflits du travail a été abrogée. En limitant les services publics soumis à l’obligation d’arbitrage et les secteurs de l’industrie de la défense dans lesquels l’action collective est interdite, mais aussi en renforçant l’impartialité et la spécialisation des commissions des prud’hommes, l’autonomie de négociation entre partenaires sociaux a été rendue possible et les systèmes et pratiques arbitraires ont été abolis.

162.En février 2003, en réponse à des demandes nationales et internationales, le Gouvernement s’est donné pour priorité de faire des propositions concernant l’amélioration des systèmes de gestion des relations de travail, conformément aux normes internationales. Un comité de recherche sur l’amélioration des systèmes de gestion des relations entre partenaires sociaux, composé de 15 experts, a été créé et s’est réuni entre mai 2003 et novembre 2005. En septembre 2003, le guide des réformes des relations de travail, proposé par le comité, a été adressé à la commission tripartite pour examen. En dépit de deux années de débats, les trois parties n’ont pu parvenir à un accord. Comme le délai fixé pour l’examen du document avait expiré le 3 septembre 2005, la responsabilité de ce dossier est revenue au Gouvernement. Malgré les difficultés rencontrées, comme les divergences de vues entre syndicats et patronat et l’insuffisance des débats sur les questions controversées, les représentants tripartites se sont de nouveau réunis le 15 mars 2006. Le 8 décembre 2006, la Commission de l’assemblée nationale sur l’environnement et le travail a apporté quelques modifications mineures au projet de loi gouvernemental, qui a été adressé à la Commission sur le droit et la justice avant d’être adopté en séance plénière par l’Assemblée nationale en décembre 2006.

Légalité des conflits du travail

163.Le droit de grève est garanti par l’article 4 de la loi TULRAA, qui dispose que nul ne peut être poursuivi au pénal pour cause de grève. Seuls les actes illégaux, telle l’obstruction de l’activité de l’employeur par la violence ou la menace du recours à la force, outrepassant le cadre des trois principaux droits syndicaux garantis par la Constitution, entraînent des sanctions pénales.

164.En vertu des dispositions de la loi TULRAA, en cas de conflit du travail, le syndicat engage une médiation et organise un scrutin parmi ses adhérents avant de déclarer la grève (articles 41.1 et 45.2). De plus, l’expression «conflit du travail» est définie précisément comme incluant «toute controverse née d’un désaccord entre un syndicat et un employeur ou l’association professionnelle de l’employeur au sujet des conditions de travail telles que salaires, temps de travail, protection sociale, licenciements, etc.» (par. 5 de l’article 2).

165.De surcroît, les conditions dans lesquelles il est décidé si une grève est légale sont spécifiquement définies. La Cour suprême a clairement établi que, pour qu’une grève soit considérée comme justifiée et donc légale en vertu du Code pénal, les conditions suivantes doivent être réunies: «Premièrement, l’action collective doit être menée par une partie à la négociation collective; deuxièmement, son objectif doit être d’ouvrir des négociations autonomes entre le syndicat et la direction en vue d’améliorer les conditions de travail; troisièmement, la grève doit commencer après que l’employeur a refusé d’engager des négociations collectives à propos de la demande spécifique des travailleurs, qui doit concerner l’amélioration des conditions de travail; quatrièmement, sauf circonstances exceptionnelles, les procédures prescrites par la loi, comme l’approbation des adhérents, doivent être observées avant le début de la grève; cinquièmement, les moyens et les méthodes employés doivent être évalués à la lumière du droit de propriété de l’employeur; et enfin, aucun acte de violence ne doit être commis pendant la grève». (Arrêt 99 DO 4837 de la Cour suprême daté du 25 octobre 2003). La Cour a également déclaré: «lorsqu’un mouvement de grève est décidé pour plusieurs motifs, dont certains sont irrecevables, la légalité de l’action collective doit être évaluée à la lumière de l’objectif principal ou réel de la grève» (arrêts 2001 DO 1863 et 2002 DA 7368 de la Cour suprême datés du 26 décembre 2003 et du 9 avril 2004 respectivement).

Recours aux forces de l’ordre et sanctions pénales dans le contexte de l’exercice du droit de grève

166.Le droit des travailleurs de se rassembler et de manifester est pleinement protégé, pourvu qu’ils agissent dans la légalité. Les forces de l’ordre n’interviennent que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de violences dirigées contre des tiers; de destruction de biens sociaux; de grève ou d’action collective illégale prolongée causant des dommages irréparables et/ou importants aux biens; et en cas d’occupation d’institutions nationales ou de locaux diplomatiques.

167.Un syndicat ne peut être poursuivi au pénal pour avoir exercé son droit de grève. L’exercice du droit de grève pour des motifs légitimes n’entraîne ni sanction pénale ni responsabilité civile, et il est protégé par la loi (art. 33 de la Constitution, art. 3 et 4 de la loi TULRAA).

168.En Corée, pour qu’une grève ou une autre forme d’action collective soit considérée comme légitime, il faut que son objet, les procédures et les moyens employés soient justifiés. Les prescriptions concernant l’action collective sont essentiellement conformes aux conventions pertinentes de l’OIT et ne sont pas plus strictes que nécessaire. Ainsi, les grèves visant des objectifs politiques (par exemple, les grèves organisées dans le cadre de la campagne pour le retrait des troupes des États-Unis), celles décidées sans vote des membres du syndicat et celles faisant intervenir l’occupation de force d’une unité de production sont considérées comme illégales car leur objet, les procédures et les moyens employés enfreignent les dispositions du code du travail; elles donnent donc lieu à l’engagement de poursuites pour obstruction de la production.

169.Les grèves conduites dans le respect des lois pertinentes, et notamment le déploiement de piquets de grève et l’occupation pacifique des locaux, sans parler du refus collectif de travailler, sont autorisés dans les limites du raisonnable.

170.Même lorsque l’action collective d’un syndicat est qualifiée d’obstruction de la production, le Gouvernement et la Cour n’appliquent pas toujours des sanctions sévères. Ils traitent ces affaires judiciaires avec souplesse en examinant les circonstances au cas par cas. Si une grève est simplement illégale, les grévistes sont, en principe, soumis à une mesure d’instruction sans détention, sauf circonstances exceptionnelles et motifs spéciaux, par exemple si la grève a sérieusement perturbé des branches industrielles connexes ou en cas de dommages directs importants. Mesures d’instruction sans détention et ordonnances en référé sont souvent employées à l’égard des participants à des grèves simplement illégales.

171.En Corée, le principe «pas de travail, pas de paie» n’est pas toujours appliqué en pratique. De ce fait, les syndicats ont la possibilité de s’engager dans des grèves longues sans encourir de responsabilité civile. Même dans le cas de grèves prolongées dans des services publics essentiels, il n’est absolument pas permis de faire appel à une main-d’œuvre de substitution. Il convient de tenir compte de ce système législatif particulier de la Corée pour bien comprendre le dispositif pénal actuel concernant l’abus du droit de grève.

172.Le Comité de la liberté syndicale a également déclaré que «[l]es principes de la liberté syndicale ne protègent pas les abus dans l’exercice du droit de grève qui constituent des actions de caractère délictueux» (Rapport du Comité de la liberté syndicale sur la liberté d’association, affaire n° 1719, par. 668). Aussi, en droit interne, la répression des actes illégaux qui ne constituent pas un exercice légitime du droit de grève garanti par la Constitution et la loi ne devrait pas être considérée comme contrevenant au Pacte et au principe de la liberté syndicale protégé par l’OIT, dans la mesure où la sanction n’est pas excessive au regard du principe de la proportionnalité.

Tableau 34

Poursuites engagées contre des grévistes

(Au 31 décembre 2005)

Années	2002	2003	2004	2005
Nombre de personnes poursuivies	1 174	1 340	2 153	1 694
Nombre de personnes arrêtées	170	163	71	114

La Commission tripartite

173.La Commission tripartite, créée en 1998, a réussi à conclure un accord essentiel pour surmonter la crise économique et un pacte social pour la création d’emploi, contribuant ainsi à la croissance économique et à l’amélioration de la qualité de vie des travailleurs.

174.Toutefois, les débats de fonds n’ont guère progressé sur les questions syndicales d’actualité, en raison du refus de dialoguer manifesté par la Confédération des syndicats coréens. C’est pourquoi, depuis juin 2004, le Gouvernement s’est continuellement efforcé de réformer la Commission tripartite pour en faire un instrument de dialogue social digne de ce nom, auquel chacune des trois parties puisse prendre part.

175.De ce fait, le 27 avril 2006, un accord a été conclu sur la manière de procéder à la réforme de cette commission. En somme, les parties ont convenu de rétablir la Commission tripartite dans son rôle d’organe central de dialogue social à plusieurs niveaux. En dépit de cette réforme, il est à prévoir que certains syndicats demeurent à l’écart de ces négociations, mais le fonctionnement efficace de cet organe devrait redonner vie au débat en vue de résoudre les problèmes sociaux actuels.

Article 9

Budget de la sécurité sociale

176.La part du budget de la sécurité sociale par rapport au PIB était de 1,97 % en 2001, de 1,81 % en 2002 et 2003, 1,89 % en 2004 et de 1,58 % en 2005. La part de la sécurité sociale et de la santé dans le budget de l’État était de 7,52 % en 2001, de 7,07 % en 2002, de 7,2 % en 2003 et de 7,72 % en 2004, mais elle n’était plus que de 6,44 % en 2005.

177.En 2005, sur les 134 000 milliards de won du budget de l’État, la part de la sécurité sociale était approximativement de 8 100 milliards de won et celle des soins de santé, de 528,7 milliards. Entre 1999 et 2001, le budget de la protection sociale a augmenté de 33,9 % en moyenne annuelle par rapport aux trois années précédentes, ce qui s’explique par la mise en œuvre d’une politique d’extension de la couverture sociale, avec l’introduction du régime national de retraite en 1988, du régime national de l’assurance-maladie universelle en 1989, du régime de retraite des agriculteurs et des pêcheurs et du régime de l’assurance-chômage en 1995, et enfin du régime national de sécurité des moyens de subsistance de base en 2000.

178.Le Fonds de protection sociale est un système de sécurité social principalement privé, qui est devenu un système de financement conjoint depuis l’application de la loi sur le financement conjoint de la protection sociale, le 1er octobre 1998. Ce fut un véritable tournant dans l’histoire de la participation du secteur privé à la protection sociale.

Système national du revenu minimum garanti

179.Le système de protection des moyens d’existence introduit en 1961 a été remplacé en octobre 2000 par le régime national de sécurité des moyens de subsistance de base (NBLSS), qui renforce le droit à une vie humaine porté par la Constitution. Au cours des cinq dernières années, ce système a servi de filet de sécurité pour garantir un «minimum national» aux catégories sociales à faibles revenus, là où la nation ne disposait d’aucun filet de sécurité sociale fermement établi.

180.Pour bénéficier de ce régime, le demandeur doit remplir deux conditions: le niveau de ses revenus ou son patrimoine doit être inférieur au coût de la vie établi par le Ministère de la santé et des affaires sociales, et il ne doit avoir personne pour subvenir à ses besoins. Si une telle personne existe, elle doit être incapable ou non solvable pour que le demandeur puisse bénéficier du NBLSS.

181.Le NBLSS a tout d’abord été appliqué systématiquement en août 2001 en octroyant un numéro d’inscription au régime national de sécurité des moyens de subsistance de base à des personnes pauvres ayant des difficultés à obtenir l’enregistrement de leur domicile, par exemple des personnes sans abri, ou habitant des logements exigus de fortune, ou dans des abris temporaires en matière plastique. Ultérieurement, le système a été étendu afin de protéger d’autres groupes sociaux par l’adoption d’une série de mesures: l’extension du système à l’intention des ex-détenus en mars 2002; l’augmentation du nombre des personnes éligibles en assouplissant les critères de ressources des personnes tenues de subvenir aux besoins des demandeurs en mars 2004; la mise en place d’un régime d’exception en faveur des familles d’agriculteurs et de pêcheurs en juin 2004; l’extension de la protection aux personnes presque pauvres et à celles atteintes de maladies rares, graves ou chroniques en juin 2004 également; et enfin l’extension du statut en faveur des enfants de moins de 12 ans en 2005. En décembre 2005, le système a encore été renforcé en limitant l’obligation de subvenir aux besoins du demandeur aux parents en ligne directe et au conjoint. Aussi, depuis janvier 2007, le bénéfice de ce régime est étendu aux conjoints étrangers de citoyens coréens qui élèvent des enfants de nationalité coréenne.

182.En octobre 2000, quelque 1 489 000 personnes bénéficiaient du NBLSS, parmi lesquelles se trouvait un nombre relativement élevé de personnes protégées depuis la crise financière. Leur effectif a diminué en 2002 pour s’établir à 1 351 000 personnes à la suite de la reprise économique. Toutefois, l’aggravation de la polarisation sociale conduit à l’augmentation du nombre de bénéficiaires: 1 515 000 personnes en décembre 2005 (en incluant les détenteurs d’un numéro d’inscription au régime NBLSS). Conformément au principe des prestations complémentaires, le régime NBLSS fournit une aide mensuelle différenciée pour les moyens de subsistance, le logement et les études (frais d’inscription et frais de scolarité en premier et deuxième cycles de l’enseignement secondaire). Aussi, des prestations de santé sont assurées en cas de dépenses de santé liées à une maladie ou un accident.

Tableau 35

Nombre de bénéficiaires du NBLSS

(Unité: personnes)

Années	Octobre 2000	2001	2002	2003	2004	2005
Nombre de foyers (augmentation en % par rapport à l’année précédente)	688 354	689 075 (1,4 %)	691 018 (1 %)	711 861 (3,9 %)	753 681 (5 %)	809 745 (7,4 %)
Nombre de personnes (augmentation en % par rapport à l’année précédente)	1 488 874	1 419 995	1 351 185 (4,8 %)	1 374 405 (1,7 %)	1 424 088 (3,6 %)	1 515 281 (6,4 %)

* Les personnes inscrites au registre du régime NBLSS ne sont pas comptabilisées

183.Le coût minimum de la vie fixé pour bénéficier du NBLSS augmente de 3 à 3,5 % par an. Mais en 2005, il a augmenté de 8,9 % pour tenir compte du niveau réel des dépenses minimales. De plus, le coût minimum de la vie garanti aux foyers d’une à deux personnes a considérablement augmenté du fait de l’alignement de l’indice d’égalisation des foyers sur le niveau de l’OCDE pour une durée de quatre ans à partir de 2005.

Tableau 36

Évolution du niveau des dépenses minimum garanti aux bénéficiaires du NBLSS

(Unité: milliers de won)

Années	2001	2002	2003	2004	2005
Foyers d’une personne	334	345	356	368	401
Foyers de deux personnes	553	572	589	610	669
Foyers de 3 personnes	760	787	810	839	908
Foyers de 4 personnes	956	990	1 019	1 055	1 136

184.Le budget consacré aux prestations sociales a augmenté chaque année de 3 à 5 % par rapport à leur niveau de 2001 (3 149,9 billions de won). En 2005, il a augmenté de 13,6 % par rapport à l’année précédente pour tenir compte des dépenses minimum nécessaires réelles et de l’extension de la couverture médicale en direction des personnes presque pauvres.

Tableau 37

Évolution du budget consacré au NBLSS

(Unité: 100 millions de won)

Années	2001	2002	2003	2004	2005	Augmentation en % entre 2001 et 2005
Total	31 499	32 344 (2,7 %)	33 554 (3,7 %)	36 192 (7,9 %)	43 793 (21 %)	30,8 %
Soutien aux moyens d’existence	15 602	15 440	15 937	17 382	21 645
Assistance médicale	15 897	16 904	17 617	18 810	22 148

185.L’effectif des fonctionnaires travaillant dans le secteur de la protection sociale a augmenté de 700 personnes en 2001 et de 2 590 autres en 2002.Si cet effectif est demeuré stable entre 2003 et 2004, il a de nouveau augmenté pour parvenir à l’objectif ciblé de 1 830 nouveaux postes en 2005. Dans le même temps, les pouvoirs publics ont déployé toute une gamme de moyens de protection sociale, avec notamment la création de centres de prestations à domiciles destinés à améliorer la prise en charge des groupes défavorisés tels que personnes âgées, enfants, handicapés, etc.

Tableau 38

Évolution annuelle de l’effectif des travailleurs sociaux du secteur public

(Unité: personnes)

Années	2000	2001	2002	2003-2004	2005
Postes créés	600	700	2 590	0	1 830
Effectif total	4 800	5 500	8 090	8 090	9 920

Auto-assistance

186.En vertu de la loi sur la sécurité des conditions de vie de base, toute personne dont le niveau du revenu et du patrimoine est inférieur au seuil fixé par le Gouvernement se voit accorder un soutien aux moyens de subsistance de base, quelles que soient ses aptitudes professionnelles. Cependant, les bénéficiaires du NBLSS aptes au travail perçoivent l’allocation sous réserve de leur participation à un programme d’auto-assistance.

187.Les bénéficiaires du NBLSS participent à différents programmes d’auto-assistance déterminés en fonction du projet de leur foyer, de leurs aptitudes professionnelles, de la volonté d’autonomie et de la situation de leur foyer. Il peut s’agir de programmes de service d’intérêt local, de réinsertion sociale, d’un travail autonome, d’une aide à la création d’entreprise, d’une formation de reconversion, d’une formation professionnelle ou d’une aide à l’autonomisation.

188.En 2004, quelque 107 391 personnes pauvres aptes au travail ont participé aux programmes d’auto-assistance administrés par les pouvoirs publics. Parmi elles, 8 629 ont réussi à trouver un emploi ou créer une entreprise, et 4 131 sont devenues autonomes.

189.Le Gouvernement projette de mettre en œuvre d’autres mesures visant à aider les personnes démunies à sortir de la pauvreté. Le crédit d’impôt sur les revenus acquis est l’une d’elles. Ce système est conçu pour compléter les ressources des personnes à faibles revenus en leur offrant un crédit d’impôt remboursable et un compte personnel de développement qui permet d’apporter un soutien financier sous la forme d’un fonds de contrepartie provenant du budget de l’État et de contributions privées. Le compte personnel de développement fournit aux personnes à faibles revenus le double du montant de l’épargne qu’elles réservent à l’achat d’un logement et aux frais d’éducation.

Le régime national d’assurance maladie

190.En application de la loi sur le régime national d’assurance maladie, adoptée le 31 décembre 1997, la première phase d’intégration de 227 régimes régionaux et des régimes d’assurance maladie des fonctionnaires et des employés des établissements d’enseignement privés a été réalisée le 1er octobre 1998. La loi sur le régime national d’assurance maladie a été adoptée le 8 février 1999 afin de parachever le rattachement de 139 régimes d’assurance maladie sectoriels au système national. La Caisse d’assurance maladie est entrée en fonction le 1er juillet 2000.

191.À la fin décembre 2005, la Caisse nationale d’assurance maladie assurait quelque 47 391 000 personnes, (parmi lesquelles les étrangers résidant en Corée et les Coréens expatriés), à l’exclusion de 1 761 000 bénéficiaires de l’assistance médicale prévue pour les personnes inscrites au registre du régime NBLSS et les héros de la nation.

192.Le régime national d’assurance maladie est principalement financé par les cotisations versées par les assurés sociaux et les employeurs, et il est soutenu en partie par des subventions publiques. Son financement total s’élevait à 20 332,5 milliards de won à la fin 2005. Le taux des cotisations acquittées par les employés dont les revenus sont clairement identifiés est de 4,48 % du montant du salaire mensuel moyen, et employés et employeurs paient chacun la moitié des primes d’assurance (dans l’enseignement privé, 30 % des primes sont versées par l’association des établissements d’enseignement privé et 20 % par l’État). Pour les travailleurs indépendants, dont les revenus ne sont pas clairement identifiables, les cotisations sont calculées sur la base d’une formule tenant compte, notamment, des revenus de l’assuré social et de son patrimoine.

193.Les personnes ayant de faibles revenus qui n’acquittent pas leurs primes d’assurance reçoivent différentes formes de soutien, telles que la dispense de paiement des primes arriérées et des pénalités de retard, la suspension temporaire du paiement des primes ou la modification de leur statut pour devenir des bénéficiaires de l’assistance médicale. Pour les personnes qui vivent dans des îles ou des régions reculées, les personnes âgées de 65 ans et plus, les handicapés et les foyers à faibles revenus, une réduction de 10 à 50 % de la prime d’assurance est accordée, compte tenu de la difficulté d’accès aux services de soins ou de difficultés économiques.

194.Le Gouvernement a mis en place un dispositif institutionnel pour assurer la détection précoce des pathologies en introduisant des bilans nationaux de santé en 1980. En 2006, les employés et les travailleurs indépendants assurés, les membres de leur famille âgés de plus de 40 ans ont bénéficié d’un dépistage des cancers de l’estomac, de l’intestin, du sein, du foie et du col de l’utérus (pour le dépistage des cancers de l’estomac, de l’intestin, du sein et du foie, l’assuré doit acquitter 20 % des frais d’examen; le dépistage du cancer du col de l’utérus est réalisé gratuitement). De plus, les personnes à faibles revenus désignées pour bénéficier du dépistage national du cancer sont examinées gratuitement.

195.Les prestations de l’assurance maladie couvrent les assurés et leurs ayants droits dans les centres médicaux, mais ils n’en sont pas moins individuellement tenus d’assumer une part de leurs dépenses de santé. Les patients hospitalisés doivent acquitter une part fixée à 20 % du coût de leur traitement, cependant que la contribution exigée des patients des services de consultation externe varie entre 30 et 50 % selon leur situation personnelle. La contribution individuelle des personnes âgées de 65 ans ou plus dans les services de consultation externe des cliniques est encore réduite. Jusqu’en 1994, les assurés sociaux pouvaient bénéficier de 180 jours de prise en charge; à partir de 1995, la durée de la prise en charge a augmenté de 30 jours par an pour atteindre 330 jours en 1999. En 2000, la disposition concernant la limitation du nombre de jours pris en charge a été abolie. Cependant, dans le cadre des efforts visant à stabiliser les finances du régime national d’assurance maladie, cette mesure a été rétablie et le nombre de jours pris en charge a été limité à 365. En 2006, cette restriction a de nouveau été abolie.

196.En Corée, le taux de couverture du régime national d’assurance maladie était de 61,3 % en 2004 (de 56,4 % si l’on exclut le secteur pharmaceutique), un niveau légèrement inférieur à celui des autres pays développés. Il est prévu de porter le taux de prise en charge à 71,5 % en 2008.

Programme d’assistance médicale

197.Le programme d’assistance médicale est l’un des programmes d’assistance publique en vigueur en Corée. En vertu de la loi sur les services médicaux, amendée le 24 mai 2001, ce programme est conçu pour aider les membres des classes sociales défavorisées qui ne dépendent pas du régime national de l’assurance médicale mais bénéficient du programme de soutien aux moyens de subsistance.

198.Ce programme, financé par l’État, assure des prestations médicales aux personnes à faibles revenus, et notamment aux bénéficiaires du régime NBLSS inaptes au travail, aux héros de la nation, aux personnalités représentant un capital culturel vivant, aux victimes de catastrophes naturelles, aux personnes blessées et aux parents de celles qui ont perdu la vie en protégeant la vie d’autrui, aux transfuges en provenance de Corée du Nord, aux enfants adoptés en Corée âgés de moins de 18 ans, aux personnes atteintes de maladies rares et incurables parmi les «presque pauvres» et aux enfants de moins de 18 ans. À la fin décembre 2005, quelque 1 760 000 personnes avaient droit aux prestations médicales prévues par ce programme. Un fonds d’assistance médicale est créé et administré par les pouvoirs locaux. Il est financé par des subventions publiques et des fonds provenant des administrations locales. En 2005, au total, ce programme a bénéficié d’un financement de 2 905 700 milliards de won.

Régime national de retraite

199.Le régime national de retraite est né en 1988. Il a tout d’abord concerné les entreprises de plus de 10 salariés, avant d’être étendu aux populations rurales en 1995, puis aux travailleurs indépendants urbains en avril 1999; il s’agit donc d’un régime public de retraite couvrant l’ensemble de la nation. Depuis juillet 2003, l’obligation de cotiser au régime national de retraite est introduite par étapes dans toutes les petites entreprises. Depuis le 1er janvier 2006, date du début de la troisième phase de mise en œuvre, toutes les entreprises employant plus d’un salarié sont affiliées à ce régime, qui assure désormais tous les employés des petites entreprises et les travailleurs intérimaires travaillant plus de 80 heures par mois. L’extension de la couverture contribue à protéger les droits des employés des petites entreprises et renforce l’égalité entre travailleurs.

200.Le régime coréen de retraite publique est constitué d’un régime national pour les citoyens ordinaires et d’un régime sectoriel spécial pour les employés du secteur public, le personnel militaire et les enseignants du secteur privé. Le régime de retraite des fonctionnaires a été introduit en 1960, celui du personnel militaire, en 1963, celui des enseignants du secteur privé, en 1975 et le régime national, en 1988. En décembre 2005, on dénombrait 17 124 000 affiliés au régime national de retraite, parmi lesquels 7 950 000 salariés, 9 123 000 ruraux et 51 000 cotisants volontaires. Tandis que le nombre de salariés affiliés n’a cessé d’augmenter, celui des autres catégories a légèrement diminué.

201.Si la croissance économique n’est pas très vigoureuse, le régime national de retraite risque de ne plus être en mesure d’assurer le service de ses prestations à l’avenir, vu l’accumulation du nombre de personnes qui ne paient pas leurs cotisations depuis longtemps parce qu’elles sont au chômage ou qu’elles sont dispensées de cotiser (voir tableau 39). En particulier, beaucoup de gens ne cotisent pas, soit par manque de confiance dans le système, soit parce qu’ils refusent simplement de dévoiler leurs revenus exacts. Dans ce contexte, les pouvoirs publics veillent: à renforcer la collecte des cotisations de retraite en organisant des campagnes en faveur du régime national de retraite, en informant l’opinion publique à son sujet; à obtenir le paiement des cotisations en échangeant des renseignements avec le service national des impôts; à prendre des initiatives pour obtenir que ceux qui paient beaucoup d’impôts versent aussi leurs cotisations de retraite; à mettre en place un système de paiement facilité et à recueillir des données précises sur les revenus des particuliers. Le régime de retraite de base a été introduit en vue de limiter les motifs de dispenses exceptionnelles de cotisations de retraite; le système de crédit et les autres systèmes du régime national de retraite sont en cours de réexamen; enfin, les lois nationales concernant la retraite, et notamment le plan de stabilisation financière, vont être révisées. De surcroît, le Gouvernement, pour tenter d’éliminer les exceptions à l’obligation d’acquitter les cotisations de retraite et d’éviter la fraude durable, s’efforce de créer des emplois et de réduire le chômage, et il est en train d’élaborer le régime de retraite de la nation, alimenté par les revenus générés par l’activité économique.

Tableau 39

Situation des personnes ayant accumulé du retard dans le versement des cotisations de retraite et de celles dispensées des cotisations obligatoires (en décembre 2005)

(Unité: milliers de personnes)

Total cotisants	Dispenses	Défaut de paiement de plusieurs mois ou plus
Total	Service militaire	Engagés	Protection	Catastrophe naturelle	Adresse inconnue	Arrêt d’activité	Emploi perdu	Licenciement, etc.
17 124	4 634	28	100	14	15	520	419	3 281	257	2 425

202.Des calculs financiers ont été réalisés pour améliorer la situation financière du régime national de retraite en l’ajustant tous les cinq ans à partir de 2003. L’âge de la retraite devrait augmenter d’un an tous les cinq ans à partir de 2013 pour passer de 60 à 65 ans. Le niveau des prestations par rapport au salaire passera de 70 à 60 % du taux de remplacement du revenu. De plus, il est prévu d’augmenter le taux des cotisations tout en réduisant le niveau des prestations par rapport au salaire.

203.Le financement du régime des retraites dépend des cotisations acquittées par les affiliés. Cependant, environ 40 % des frais de gestion sont supportés par le budget national, et les retraites des agriculteurs et des pêcheurs sont partiellement supportées par le système de comptabilité spécial pour la gestion de l’impôt dans l’agriculture et les pêches (un certain taux établi en fonction des locaux). À la fin 2005, le régime national de retraite totalisait 156 000 milliards de won; le Gouvernement assumait les frais de gestion et de fonctionnement de la société nationale de gestion des retraites et les primes d’assurance des retraites des agriculteurs et des pêcheurs, soit 193,3 milliards de won.

Assurance chômage

204.Le système d’assurance chômage mis en place en juillet 1995 comprend deux volets. L’un fournit des allocations aux chômeurs, l’autre met en œuvre une politique du travail énergique conçue pour prévenir le chômage en accordant une aide préventive à l’ajustement de l’emploi, en promouvant l’emploi de la main-d’œuvre potentielle, en développant les compétences professionnelles et en facilitant l’équilibre entre l’offre et la demande d’emplois. Le système d’assurance chômage comprend quatre types de programmes: 1) les programmes d’allocation chômage classiques; 2) des programmes visant à assurer la sécurité de l’emploi et le développement des compétences professionnelles en intervenant énergiquement sur le marché du travail; 3) des programmes d’allocation chômage; et 4) des programmes de congés maternité et de congés parentaux rémunérés.

205.Les programmes d’assurance chômage sont financés par les cotisations versées par les employeurs et les employés. Les coûts administratifs (200 millions de won en 2005) et les allocations de maternité (10 milliards de won en 2005) sont partiellement pris en charge par le trésor public. En 2005, le taux des cotisations variait en fonction des dimensions de l’entreprise, et représentait entre 1,15 et 1,75 % de l’ensemble des salaires versés par l’entreprise. La part des employés correspondait à 0,45 % de l’ensemble des salaires versés par l’employeur. En 2003, le taux des cotisations a diminué, passant de 0,3 à 0,15 % pour les programmes en faveur de la sécurité de l’emploi et de 1 à 0,9 % pour les programmes d’allocation chômage.

Tableau 40

Taux des cotisations à l’assurance chômage

Sécurité de l’emploi	Développement des compétences professionnelles	Allocation chômage
0,15 %	0,1 à 0,7 %	0,9 % (assumés à part égal par les employeurs et les salariés)

206.Le système d’assurance chômage a tout d’abord été appliqué dans les entreprises de 30 salariés au moins (et de 70 employés au moins en ce qui concerne les programmes en faveur de la sécurité de l’emploi et la formation), avant d’être étendu en octobre 1998 à toutes les entreprises. En janvier 2004, le droit aux allocations chômage a également été accordé aux travailleurs journaliers employés pendant moins d’un mois, aux personnes travaillant 15 heures ou plus par semaine et aux personnes âgées de 60 à 65 ans. Ainsi, le système d’assurance chômage est désormais pleinement opérationnel en tant que filet de sécurité sociale protégeant les travailleurs contre le chômage et garantissant la sécurité de l’emploi. Cependant, en sont exclues les personnes âgées de 65 ans ou plus et celles qui travaillent moins de 15 heures par semaine (le système d’assurance chômage s’applique aux personnes employées pendant trois mois consécutifs au moins même si elles travaillent moins de 15 heures). En décembre 2005, au total, 1 148 000 entreprises cotisaient à l’assurance chômage et 8 064 000 travailleurs (dont 599 000 journaliers) étaient assurés.

207.Dans les entreprises de moins de cinq salariés (à l’exclusion des personnes morales) des secteurs de l’agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse et sur les chantiers d’un chiffre d’affaire inférieur à 20 millions de won, les gains que les employés pourraient tirer de l’affiliation au système sont médiocres et la gestion de leur assurance serait complexe. C’est pourquoi ces entreprises sont autorisées à adhérer à l’assurance et en bénéficier à titre facultatif. Le système d’assurance chômage ne s’applique pas non plus aux travailleurs pour lesquels la protection liée à l’adhésion au régime serait marginale, comme les travailleurs temporaires ou intermittents, ceux qui travaillent moins de 60 heures par mois, les fonctionnaires et les enseignants du secteur privé. Ces employés relèvent d’autres caisses de retraite, par exemple la caisse de retraite des fonctionnaires.

208.Depuis le 1er janvier 2006, le Gouvernement applique le système d’assurance chômage (à l’exclusion des allocations) aux entreprises unipersonnelles et aux personnes âgées de 65 ans ou plus. Le Gouvernement décidera s’il convient de rendre l’adhésion obligatoire ou s’il est préférable d’étendre la couverture après avoir considéré l’ensemble de la situation, et en particulier les avantages effectivement tirés de l’adhésion à la caisse d’assurance et la complexité du travail de gestion occasionné. Même les travailleurs qui ne sont pas couverts par l’assurance chômage parce que leurs employeurs ne les ont pas déclarés peuvent bénéficier de ses prestations. Des efforts sont aussi déployés pour promouvoir le système et faire respecter l’obligation d’affiliation afin de limiter ces cas et faire en sorte que les travailleurs non assurés puissent promptement et commodément bénéficier des avantages de l’assurance.

209.Parmi les programmes d’assurance chômage, ceux qui concernent la sécurité de l’emploi visent à prévenir la perte d’emploi, à promouvoir le réemploi et à développer l’employabilité des personnes dont l’emploi est rendu instable par des facteurs économiques. Dans le cadre de ces programmes, les employeurs qui créent des emplois en réduisant le temps de travail ou en organisant le roulement d’équipes reçoivent des subventions. L’État assume une partie des coûts supportés par les employeurs qui, étant inévitablement amenés à restructurer leur entreprise en raison de l’évolution des cycles commerciaux et des structures sectorielles, maintiennent l’emploi de leurs salariés en suspendant provisoirement leur activité, en leur fournissant une formation professionnelle ou en les plaçant à l’extérieur de l’entreprise. En vue de favoriser l’emploi des personnes âgées, qui sont ordinairement confrontées à des difficultés particulières lorsqu’elles recherchent un emploi sur le marché du travail, les employeurs ayant récemment recruté des travailleurs âgés ou qui prennent des mesures pour assurer la sécurité de leur emploi se voient accorder des aides. Les programmes de sécurité de l’emploi ont appuyé les efforts des employeurs en vue de maintenir l’emploi au lendemain de la crise économique de 1997, et ils ont contribué à faciliter le réemploi des personnes licenciées pour cause de restructuration. Ils ont aussi permis de réduire la durée du chômage des travailleurs vulnérables que sont les personnes âgées, les femmes et les chômeurs de longue durée.

210.Les programmes de développement des compétences professionnelles sont conçus pour donner aussi bien aux travailleurs qu’aux chômeurs l’occasion de développer et améliorer leurs qualifications tout au long de leur vie active. Une partie des frais des employeurs qui fournissent une formation en vue de développer et améliorer les compétences professionnelles de leurs employés sont pris en charge. Les travailleurs qui se forment à leurs propres frais bénéficient également d’une prise en charge partielle des frais encourus. Une formation est dispensée aux chômeurs pour les aider dans leur recherche d’emploi. Le programme de développement des compétences professionnelles a largement contribué à surmonter le problème du chômage massif pendant la crise économique en assurant une formation systématique et en renforçant continuellement la formation des travailleurs. En particulier, un projet mis en place en 2001 a permis de créer un consortium voué à la formation professionnelle qui facilite la formation des employés des PME, dont l’accès à la formation était jusque-là relativement limité, en permettant aux PME de partager les moyens de formation et l’expertise des grandes entreprises.

211.Afin de garantir que les chômeurs reçoivent des allocations de chômage, les domaines suivants sont en cours d’expansion: l’information sur le marché du travail; la formation professionnelle; l’investissement dans les infrastructures au service de la sécurité de l’emploi, et notamment dans les moyens de promotion de l’emploi; les centres pour l’emploi et les instituts de formation professionnelle publics.

212.Les allocations chômage versées dans le cadre du système d’assurance chômage comportent une aide à la recherche d’emploi et une allocation pour la promotion de l’emploi. Pour les personnes qui remplissent certains critères d’éligibilité (180 jours minimums de cotisation et chômage involontaire), une aide à la recherche d’emploi correspondant à 50 % de leur ancien salaire (dans la limite de 35 000 won par jour) est octroyée pendant 90 à 240 jours; la durée des droits dépend de la période de cotisation et de l’âge. Les allocations pour la promotion de l’emploi sont des aides destinées à faciliter le retour rapide à l’emploi, le développement des compétences professionnelles, la mobilité et sont toutes conçues pour favoriser le réemploi des allocataires.

213.En ce qui concerne les prestations de maternité, signalons que le congé maternité obligatoire a été prolongé en novembre 2001 en ajoutant 30 jours de congé sans solde aux 60 jours réglementaires. Le salaire correspondant aux 30 jours supplémentaires est subventionné. Depuis 2006, les coûts supportés par les PME sont pris en charge par la caisse d’assurance chômage. Par ailleurs, des prestations familiales d’un montant de 400 000 won par mois sont versées pendant le congé parental, de manière à atténuer les conséquences des interruptions de carrière des femmes pendant leur congé maternité ou leur congé parental.

Le système de l’assurance accidents du travail

214. Le système de l’assurance accidents du travail a pour objet d’indemniser les salariés victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle ou décédés dans l’exercice de leurs fonctions. En vertu de ce système, l’État perçoit une prime annuelle des employeurs en prévision des cas où ces derniers ne seraient pas en mesure de verser une indemnité suffisante à leurs salariés ou aux membres de leur famille.

215.Le champ d’application de ce système a été élargi pour inclure les entreprises employant au moins une personne le 1er juillet 2000. Toutefois, dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de la chasse, les entreprises de moins de cinq personnes physiques et les gens de maison ne sont pas couvertes. À la fin décembre 2005, quelque 12 069 000 travailleurs de 1 176 000 entreprises étaient affiliés. Le système de l’assurance accidents du travail est financé par les primes d’assurance versées par les employeurs. Ses coûts administratifs (5 788 milliards de won en 2004 et en 2005) sont partiellement pris en charge par le trésor public.

216.Les prestations comprennent les prestations de soins médicaux, les prestations de congé maladie (rentes versées en cas d’accident ou de maladie professionnelle), les prestations d’invalidité, les prestations de réversion ou d’orphelin, le versement d’un capital décès et les prestations de soins infirmiers. Afin de protéger tous les travailleurs victimes d’un accident du travail, les prestations leur sont systématiquement versées même si la société n’est pas affiliée au régime de l’assurance.

217.Le taux actuel d’indemnisation des accidents du travail est plus élevé que celui recommandé par l’OIT. Pour les travailleurs dont le revenu est si faible que l’on ne peut raisonnablement se baser sur leur salaire moyen pour calculer le montant des prestations d’invalidité ou des prestations de réversion, le montant de l’indemnité est calculé en fonction des normes minimales d’indemnisation annoncées par le ministre du Travail, qui sont alors considérées comme leur salaire moyen. De plus, si le salaire moyen des travailleurs concernés est inférieur au salaire minimum, le montant des rentes versées en cas d’accident ou de maladie et des indemnités pour arrêt de la production est calculé sur la base du salaire minimum.

218.Afin d’offrir un revenu stable aux travailleurs gravement handicapés et à ceux qui ne peuvent plus exercer leur profession à la suite d’un accident du travail et de les aider à assurer leur autonomie, un soutien financier leur est accordé pour couvrir leurs frais de subsistance et les frais scolaires de leurs enfants. Des centres médicaux, des entreprises coopératives et des services de rééducation et de formation ont été mis à la disposition des travailleurs victimes d’un accident pour les aider à se rétablir, à retrouver leur place dans la société le plus vite possible et à se réadapter.

219.Le Gouvernement a instauré un plan quinquennal pour les projets de réinsertion des victimes d’accidents du travail (2001-2005); d’année en année, il élargit la gamme des projets de réinsertion proposés et ses investissements en vue de renforcer le rôle de filet de sécurité joué par le système de l’assurance accidents du travail et d’aider les victimes à reprendre le travail et se réinsérer dans la société. En se fondant sur l’évaluation des résultats de chacun de ces projets, l’État va également mettre en place un plan à moyen terme pour les projets de réinsertion (2006‑2008) et investir plus de 250 milliards de won en trois ans pour revitaliser le secteur de la rééducation, développer la réinsertion professionnelle, renforcer l’intégration sociale et construire des infrastructures adaptées en vue d’aider les victimes d’accidents du travail à réintégrer le monde professionnel et la société.

Politique de promotion de la protection sociale pour les handicapés

1) Amélioration du système légal et mise en place d’un plan

220.En 1999 a été instauré le plan quinquennal pour la promotion de la protection sociale des handicapés (1998-2002). Depuis 2003, le deuxième plan quinquennal de cette série est en vigueur; il a pour objet d’œuvrer à l’avènement d’une société dans laquelle toutes les personnes handicapées seront reconnues comme des citoyens égaux. Parallèlement, les lois sur la protection sociale des personnes handicapées et sur la promotion et l’installation de structures convenant aux handicapés, aux personnes âgées et aux femmes enceintes ont été entièrement révisées en 1999. En janvier 2000, la liste des handicaps reconnus a été étendue pour reconnaître des affections métaboliques comme les troubles respiratoires et hépatiques, les attaques d’apoplexie et les troubles du sommeil. De plus, la loi sur la promotion et la réinsertion professionnelles des handicapés a été amendée en décembre 2005 pour améliorer l’environnement professionnel des handicapés, et le deuxième plan quinquennal national exhaustif pour le développement d’installations adaptées aux handicapés (2005-2009) est entré en vigueur en 2005 pour faciliter la participation sociale des personnes handicapées. Depuis septembre 2005, environ 1 740 000 personnes handicapées ont été enregistrées. Ainsi, environ 83 % de la population handicapée, estimée à 2,1 millions de personnes, est enregistrée.

2) Revenus garantis et aide à la stabilisation des moyens de subsistance des handicapés

221. La loi sur la protection sociale des handicapés a été révisée en 1989 afin de soutenir indirectement leurs revenus par le biais de l’allocation pour personne handicapée, l’allocation de soutien, la prise en charge des frais médicaux et des frais scolaires des enfants, les prêts de soutien à l’indépendance, etc. En outre, la loi accorde des avantages fiscaux concernant la taxe sur les produits de consommation, les automobiles, l’enregistrement des véhicules des personnes handicapées et les véhicules eux-mêmes, le carburant GPL, l’impôt sur le revenu, les droits de succession, les donations, etc. Des réductions sur les transports aériens et ferroviaires, les services téléphoniques fixes et mobiles et Internet, ainsi qu’une dispense de redevance télévisée sont également disponibles.

3) Centres de protection sociale pour les handicapés

222.En 2005, quelque 1 050 centres pour handicapés offrant des conseils en matière de rééducation, de traitement, de formation et d’éducation bénéficiaient d’un soutien. Dans 265 foyers pour handicapés, ce sont environ 20 000 personnes handicapées qui reçoivent des services de rééducation.

4) Aide à la rééducation des handicapés

223.Le règlement sur la désignation des appareils et matériels de rééducation auxiliaires, adopté en septembre 2002, prévoyait la promotion de 231 équipements de rééducation, incluant notamment les respirateurs artificiels. En 2005, la liste des équipements susceptibles de bénéficier d’une prise en charge par l’assurance a été étendue pour inclure les fauteuils roulants électriques, les scooters et autres types d’appareils conçus pour remplacer les fonctions motrices des handicapés. À la fin de l’année 2004, de surcroît, 20 bureaux de la santé publique ont entrepris d’appliquer des programmes locaux de rééducation destinés aux communautés locales.

Mesures en faveur de la protection sociale des personnes âgées

1)Adoption de la loi fondamentale sur la baisse de la fécondité et le vieillissement de la population

224.La loi fondamentale sur la baisse de la fécondité et le vieillissement de la population a été promulguée le 18 mai 2005 et elle est appliquée depuis le 1er septembre 2005. Le Gouvernement coréen a créé un comité sur le vieillissement de la société et les mesures démographiques, placé sous la direction du président. Les plans de base à moyen et long termes sont analysés par 25 ministres et spécialistes. C’est ainsi que le premier plan quinquennal de lutte contre la baisse de la fécondité et le vieillissement de la population, prévoyant une série de politiques et de mesures intéressant le troisième âge, et notamment une politique démographique, des services médicaux et de santé, des mesures concernant l’emploi et les revenus, le domicile et la sécurité, l’éducation et la culture, l’industrie et les finances, sera instauré et mis en œuvre.

2) Revenus garantis pour les personnes âgées

225.Avec l’extension du régime national des retraites en 1998, en juillet 2005, on dénombrait au total 1 260 000 bénéficiaires de ce régime (âgés de 60 ans et plus). Les personnes âgées bénéficiant du régime national de sécurité des moyens de subsistance de base (400 000 personnes) et le groupe des presque pauvres (220 000 personnes) reçoivent une allocation de soutien économique aux personnes âgées de 30 000 à 50 000 won pour les aider à subvenir à leurs besoins.

226.De plus, les pouvoirs locaux octroient entre 12 000 et 17 000 won par mois aux personnes âgées de 65 ans et plus pour les aider à assumer leurs frais de déplacement. Les personnes âgées de 80 ans et plus reçoivent une allocation de 20 000 won par mois par le biais d’un programme de garantie des revenus des retraités. Les pouvoirs locaux, les centres de protection sociale des personnes âgées, les clubs locaux du troisième âge, etc. ont créé 100 000 emplois en 2005 et 180 000 postes en 2006 pour garantir les revenus des personnes âgées.

3) Renforcement des services médicaux pour les personnes âgées

227.Le régime d’assurance maladie verse des salaires pour garantir que les personnes âgées bénéficient d’examens médicaux réguliers orientés vers la prévention, le diagnostic et le traitement précoces des affections gériatriques; pour les personnes âgées bénéficiant du régime national de sécurité des moyens de subsistance de base (NBLSS) et les presque pauvres, ces bilans de santé sont gratuits.

228.En particulier, le coût des examens ophtalmologiques et des opérations chirurgicales des personnes âgées à faibles revenus et de celles âgées de 70 ans et plus est pris en charge par l’assurance. Les bénéficiaires du régime NBLSS peuvent obtenir un dentier gratuitement. Un système de traitement garanti pour les personnes âgées atteintes de démence ou frappées d’apoplexie qui nécessitent des soins sera bientôt opérationnel. De plus, les bureaux de la santé publique vont établir des centres psychosociaux (246 places) chargés d’établir le diagnostic et d’assurer la prise en charge précoces des personnes âgées souffrant de démence, avec un personnel infirmier spécialement affecté.

4) Culture et loisirs pour le troisième âge

229.Il existe 163 maisons de retraite fournissant une protection sociale exhaustive aux personnes âgées au niveau local soit gratuitement, soit à un prix raisonnable. Les centres de loisirs du troisième âge (il en existe 53 000) sont aidés en subventionnant leurs frais de fonctionnement, de climatisation et le coût des équipements et appareils d’exercice physique.

5) Résidences du troisième âge

230.La construction de résidences pour personnes âgées est assurée par un système de soutien public. Ce système permet de soutenir le développement des centres de protection sociale du troisième âge et facilite la création de maisons de retraites gratuites pour les catégories sociales faibles et la classe moyenne. De plus, depuis 2005, quatre villes-jardins pour la protection sociale des retraités offrant à la fois des appartements, des services médicaux, des soins, des loisirs et des activités productives sont en cours de planification, et il est prévu de développer chaque étape de ce programme en fonction des résultats du projet-pilote.

6) Renforcement des services de conseil psychosocial pour personnes âgées

231.Afin de prévenir la maltraitance des personnes âgées et apporter un soutien psychosocial aux victimes, 16 grandes villes et provinces ont mis en place des agences de protection des personnes âgées et des centres de conseil psychosocial ouverts 24 heures sur 24. Pour protéger les personnes âgées seules, un service féminin personnalisé, appuyé par des prestataires de soins médicaux, des étudiants, des bénévoles et des groupes religieux, est proposé.

7) Régime préférentiel pour les personnes âgées

232.Le Gouvernement a mis en place des avantages fiscaux applicables aux droits de succession, à l’impôt sur le revenu et en faveur des personnes ayant des parents âgés sous leur toit. Il favorise également une juste compréhension du vieillissement de la population et des privilèges à octroyer aux personnes âgées. Un complément d’aide est apporté pour bonifier le financement du logement, accorder un droit prioritaire au logement, notamment locatif, et les personnes âgées bénéficient de traitements préférentiels, y compris de tarifs réduits dans les parcs, les trains, le métro et autres infrastructures publiques et nationales.

Aide économique pour les esclaves sexuelles sous l’occupation japonaise

233.le Gouvernement s’efforce continuellement d’aider les «femmes de réconfort», victimisées sous l’occupation japonaise pendant la Seconde Guerre mondiale. Les pouvoirs publics leur accordent des droits prioritaires en matière d’accès aux baux à long terme, de protection médicale et d’aide à la subsistance.

Article 10

Clause 1

Amendement de la loi sur la famille

1)Abolition de l’interdiction du mariage entre personnes de même nom et de même origine

234.Dans l’ancien Code civil, il était déclaré à l’alinéa 1 de l’article 809 que «le mariage entre personnes portant le même nom et de même origine est interdit». Cette disposition a suscité une controverse internationale car certains la jugeaient anachronique. Par conséquent, la Cour constitutionnelle a déclaré la disposition portée par l’alinéa 1 de l’article 809 inconstitutionnelle.

235.En 2005, le Code civil révisé a modifié la règle traditionnelle interdisant le mariage entre un homme et une femme portant le même nom et provenant d’une lignée ancestrale commune. L’article 809 du Code civil révisé se lit comme suit: «les mariages suivants sont prohibés: entre parents liés par le sang aux huitième, sixième et quatrième degrés de parenté, et entre beaux-parents liés par le sang aux sixième et quatrième degrés»

2) Modification du nom de famille des enfants

236.Une disposition a récemment été incorporée dans le Code civil révisé pour permettre la modification du nom de famille des enfants, sur décision de justice, lorsque cela est jugé conforme à leur intérêt. La demande peut émaner du parent ou de l’enfant lui-même (alin. 6 de l’article 781). Vu l’augmentation du nombre des divorces et des remariages, la modification du nom des enfants est autorisée parce que le Gouvernement reconnaît que le fait de porter un nom différent peut leur porter préjudice. La possibilité de modifier le nom de famille est une nouvelle disposition introduite dans l’intérêt supérieur des enfants.

3) Renforcement des droits des enfants

237.L’ancien Code civil stipulait que «l’enfant mineur est soumis à l’autorité de ses parents et l’enfant adopté est soumis à l’autorité de ses parents adoptifs»; cette formulation reflétait la perception solidement ancrée selon laquelle l’autorité parentale établit un rapport autoritaire de subordination. Le Code civil révisé, cependant, dispose que les «parents exercent l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs. Les parents adoptifs exercent l’autorité parentale à l’égard des enfants adoptés» (alin. 1 de l’article 909 du Code civil).

4) Introduction d’un nouveau régime d’adoption

238.L’ancien régime d’adoption prescrivait que l’enfant adopté porte le patronyme de son père d’origine plutôt que celui de son père adoptif. De ce fait, la famille d’adoption, et bien sûr, l’enfant adopté lui-même, étaient considérablement désavantagés. De plus, avec l’augmentation de la fréquence des remariages, dans de nombreuses familles, parents et enfants ne portent pas le même nom, ce qui peut nuire à la solidité des liens familiaux. C’est pourquoi, dans le Code civil révisé de 2005, le système de placement actuel est maintenu tout en favorisant le bien-être de l’enfant adopté par l’établissement entre parents adoptifs et enfants adoptés de rapports analogues à ceux qui résultent de la filiation légitime, de manière à en finir avec la notion traditionnelle de liens du sang. Le nouveau régime d’adoption reconnaît la parenté entre les parents adoptifs et l’enfant adopté et permet à ce dernier de prendre le nom de famille et l’origine de ses parents adoptifs.

Aide à l’indépendance des familles à faibles revenus

239.En 2003, suite à la révision de la loi sur la protection sociale des familles monoparentales, l’aide qui était autrefois réservée aux femmes assumant la responsabilité financière du ménage parce que leur conjoint n’était plus en mesure de conserver durablement son emploi, ou aux veuves, aux femmes divorcées, etc., a été déployée pour concerner également les hommes se trouvant dans les mêmes situations.

240.Le Gouvernement soutien les familles monoparentales à faibles revenus en prenant en charge les frais de garde des enfants âgés de moins de sept ans, en finançant les études des enfants en cycle secondaire, en octroyant des prêts sociaux bonifiés à longue échéance et en accordant prioritairement à ces familles des logements assortis de baux à durée indéterminée. De surcroît, 58 centres, dont 40 centres de protection, quatre centres d’auto-assistance et 14 abris temporaires permettent d’abriter pendant un certain temps ceux qui en ont besoin. Aussi, 12 centres accueillent les mères non mariées et les accompagnent pendant et après leur accouchement. Enfin, 18 foyers accueillent les jeunes femmes non mariées et leurs nouveau‑nés.

Prévention des violences domestiques et protection des victimes

241.Depuis décembre 1997, l’opinion publique ne perçoit plus les violences domestiques comme une affaire privée ou strictement familiale mais comme un problème de société complexe. Des lois relatives aux violences domestiques ont été adoptées: la loi spéciale portant répression de la violence domestique et la loi sur la prévention des violences domestiques et la protection des victimes. Parallèlement à l’adoption de ces lois, la création du Ministère de l’égalité des sexes en 2001 (renommé Ministère de l’égalité des sexes et de la famille en 2005) a encouragé les femmes à demander du secours en cas de violences domestiques ou sexuelles.

242.En décembre 2005, quelque 297 bureaux de conseil psychosocial et 57 centres de protection ont été créés dans l’ensemble du pays pour protéger les victimes, et des mesures spécifiques de soutien, telles la prise en charge des frais médicaux, l’aide judiciaire dans les affaires civiles et familiales et la formation professionnelle sont mises en œuvre. En particulier, le programme pour le traitement et la réadaptation des victimes, qui administre les services de conseil psychosocial et les camps de rétablissement physique, a permis de secourir 2 735 personnes en 2004 et 3 701 en 2005, parmi lesquelles se trouvaient des victimes de violences sexuelles.

243.Étant entendu qu’il est temps de renforcer les compétences politiques pour traiter la question fondamentale de la détermination des causes des violences domestiques et pour prévenir leur occurrence répétée, une enquête nationale a été conduite pour recueillir des renseignements sur ce thème. Un programme visant à rectifier le comportement des auteurs d’actes de violences a été conçu; 99 bureaux de conseil psychosocial proposent des services de conseils aux particuliers ou aux groupes concernant la rééducation comportementale, l’alcoolisme, etc., car une étude a mis en lumière l’utilité de fournir aux auteurs d’infraction des conseils psychologiques et comportementaux. En 2004, ce sont 1 667 personnes qui ont bénéficié de services de conseil, et en 2005, quelque 3 884 personnes ont également tiré parti de ces services.

Clause 2

Protection des travailleuses

244.En ce qui concerne la protection de la maternité, le Gouvernement a révisé la loi sur l’égalité des sexes en matière d’emploi et le 1er novembre 2001, le congé maternité est passé de 60 à 90 jours. Pendant ce congé supplémentaire de 30 jours, les salaires sont versés par la caisse d’assurance chômage, conformément à l’esprit des conventions de l’OIT, qui prescrivent la prise en charge de ces coûts par les assurances sociales pour éviter de les faire peser sur les employeurs à titre individuel. Cependant, les employeurs continuent de verser les salaires correspondant aux 60 autres jours, vu le poids non négligeable qu’un changement ferait peser sur l’ensemble de la société. Le Gouvernement a versé 15 milliards de won au titre des congés maternité en 2001 et 2002 et 2 milliards de won en 2004 et 2005.

Tableau 41

Évolution annuelle du paiement des salaires correspondant aux congés maternité

(Unité: personnes, millions de won)

Catégories	2003	2004	08/2005
Nombre de bénéficiaires	32 133	38 541	27 609
Montants versés	33 522	41 610	30 937

245.Cependant, le Gouvernement a considéré que le fait d’exiger des employeurs qu’ils versent 60 jours de salaires sur les 90 jours du congé maternité payé risquerait d’alourdir leur charge financière et de les dissuader d’embaucher des femmes. C’est pourquoi, le 31 mai 2005, la loi sur l’égalité des sexes en matière d’emploi, la loi sur les normes de travail et la loi sur l’assurance chômage ont été amendées pour prendre en charge la totalité du coût des congés maternité des entreprises désignées dans la loi sur l’assurance chômage à compter du 1er janvier 2006. Cette mesure tient compte de la double nécessité de régler le problème de la polarisation sociale et du fardeau financier. Le budget affecté au cours de l’exercice 2006 était de 110,8 milliards de won et le Gouvernement projette de prendre en charge 10 milliards de won.

Protection des femmes enceintes

246.La nation est forte d’une population féminine âgée de 15 à 44 ans de 6 799 000 personnes (soit 14 % de la population). Parmi elles, le Bureau de la santé publique a enregistré 98 000 femmes enceintes et 1 643 nouveau-nés et nourrissons en 2005. Le pourcentage d’accouchements se déroulant dans des conditions sanitaires satisfaisantes, de 99,3 % (soit 99,4 % dans les villes et 96,1 % dans les campagnes), était en progression par rapport aux résultats de 1994 (98,9 %, soit 99,4 % en milieu urbain et 96,1 % en milieu rural). Dans 99,8 % des cas, un examen médical a été réalisé par un spécialiste avant la naissance, et le nombre moyen d’examen anténataux était de 12,9. En 2003, le taux de mortalité maternelle s’établissait à 15 décès pour 100 000 personnes, et il devrait continuer à diminuer.

Mesures de soutien pour la garde des enfants

247.En juin 2004, le Plan de soutien pour la garde des enfants a été déclaré priorité nationale lors d’une conférence placée sous la direction du président. Conformément à ce plan, l’État prendra en charge jusqu’à la moitié des frais de garde des enfants en 2008, et il a adopté le «système de garde différentié» afin d’aider directement les parents plutôt que les garderies. De plus, ce plan prévoit une aide systématique pour tous les âges. Pour les enfants dans leur première année, les congés maternité, l’aide à l’éducation, les aides à domicile et d’autres mesures sont privilégiés. Pour les enfants âgés de 1 à 4 ans, un soutien différentié est fourni en fonction des revenus des parents. La proportion d’enfants susceptibles de bénéficier d’un soutien sera portée de 22,6 % (niveau atteint en 2004) à 70 % en 2008. En particulier, les bénéficiaires du régime NBLSS, les «presque pauvres» et les autres travailleurs urbains dont les revenus sont égaux ou inférieurs à 50 % du revenu moyen pourront recevoir une aide publique assurant la prise en charge totale de leurs frais de garde. Pour les enfants de 5 ans, les classes sociales défavorisées bénéficient de tarifs dégressifs allant jusqu’à la gratuité dans les écoles et les garderies, et les enfants âgés de 6 à 8 ans sont gardés à l’école le soir en attendant le retour du travail de leurs parents. Tous les élèves sont tenus de passer des tests d’évaluation des aptitudes pour limiter les dépenses d’éducation privée des parents.

Tableau 42

Mesures de soutien ventilées par âges

Âge	Mesure	Observations
0	Congé maternité et aide à domicile	Les catégories sociales à faibles revenus et les handicapés bénéficient d’un soutien à tout âge.
1 à 4 ans	Services de puériculture et garderies, programme d’aide aux parents, crèches à horaires modulables, services pendant les vacances, prise en charge différentiée des frais de garde en fonction des revenus
5 ans	Accès gratuit aux services scolaires et aux garderies, crèches ouvertes toute la journée
6 à 8 ans	Étude du soir, éducation ciblée en fonction des aptitudes dans les centres locaux pour l’enfance

Clause 3

Mesures de protection applicables au travail des enfants et des jeunes

248.Le paragraphe 4 de l’article 32 de la Constitution coréenne dispose qu’une protection spéciale est accordée aux enfants et aux femmes qui travaillent. L’article 5 de la loi sur les normes de travail interdit à quiconque d’employer des jeunes gens de moins de 15 ans. Les personnes âgées de moins de 15 ans et celles de 15 à 18 ans doivent obtenir une autorisation du ministre du Travail pour rechercher un emploi, car elles sont tenues de terminer leur éducation obligatoire. Pour des raisons d’ordre médical et éthique, il est interdit d’employer des mineurs à des travaux considérés comme dangereux ou moralement ou physiquement préjudiciables à leur développement.

249.Les mineurs ne sont pas autorisés à travailler plus de 7 heures par jour et 40 heures par semaine. Le travail de nuit (entre 10 heures du soir et 6 heures du matin) et le travail pendant les vacances sont permis, dans une mesure limitée, et nécessitent une autorisation du ministre du Travail.

250.Le Gouvernement soumet les entreprises qui emploient des mineurs (comme les établissements de restauration rapide, les magasins de proximité, les stations-service et les cybercafés) à des inspections scrupuleuses de leurs conditions de travail pendant les vacances d’été et d’hiver, et celles qui enfreignent la loi sont sanctionnées.

Tableau 43

Instructions pour la protection des mineurs qui travaillent et résultats des inspections

Années	2002	2003	2004	2005	2006
Entreprises inspectées	524	907	1 241	913	474
Entreprises en infraction	206	431	721	544	307
Mesures correctives (affaires)	369	839	1 485	1 093	586

251.De plus, le Gouvernement a régulièrement conduit diverses campagnes d’éducation et de publicité en vue d’améliorer les conditions de travail des mineurs. Il produit une gamme de supports promotionnels tels que affiches et brochures qui sont diffusés dans les entreprises où travaillent des mineurs. Les pouvoirs publics ont aussi lancé une campagne pour la protection des jeunes travailleurs comportant différentes manifestations faisant intervenir la jeunesse. Ils fournissent des renseignements afférents à la législation du travail des jeunes aux directeurs d’établissements scolaires et aux conseillers d’orientation.

252.En 2004, quelque 301 000 jeunes âgés de 15 à 19 ans étaient économiquement actifs. Sous l’angle de la répartition sectorielle, il apparaît que 1,2 % d’entre eux travaillaient dans l’agriculture et la pêche, 13,5 % dans l’industrie minière et 84,9 % dans le secteur des services, du secrétariat et du commerce. Le travail à temps partiel semble être un mode d’activité émergeant pour les jeunes. Une enquête réalisée en 2004 a montré que 38,1 % des jeunes travaillaient à temps partiel et que leur activité consistait à distribuer des prospectus ou coller des autocollants (29,4 %), travailler dans les restaurants (21,7 %), ou les établissements de restauration rapide (10,7 %), les stations-service (4,8 %) ou d’autres établissements.

Tableau 44

Évolution annuelle de la population active âgée de 15 à 19 ans

Années	2000	2001	2002	2003	2004
Milliers de personnes	450	417	356	312	301
Taux de participation à l’activité économique	11,9 %	11,6 %	10,6 %	9,8 %	9,7 %

Prévention de la participation des enfants et des jeunes au commerce du sexe

253.La loi sur la protection sexuelle des adolescents de juillet 2000 et celle sur la prévention de la prostitution et la protection des victimes de mars 2004 ont été adoptées et mises en œuvre pour prévenir la prostitution des enfants et des jeunes. La loi sur la protection sexuelle des adolescents prévoit un système de divulgation de l’identité des auteurs d’infractions sexuelles sur Internet et dans d’autres médias en précisant notamment leurs nom, âge et profession, ainsi que les faits qui leurs sont reprochés. Aussi, des renseignements circonstanciés sont consignés au sujet des pédophiles récidivistes afin de les empêcher de commettre de nouveaux forfaits. Conformément à la loi amendée appliquée depuis le 29 juin 2006, les auteurs d’infractions sexuelles ne sont plus autorisés à travailler dans les établissements scolaires, les crèches et les écoles privées.

254.Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours. Elle a principalement trait au renforcement des sanctions contre les auteurs d’actes de pédophilie, à l’abolition de la protection familiale en cas de violences sexuelles intrafamiliales, à l’imprescriptibilité de ces crimes jusqu’à ce que la victime atteigne l’âge de 24 ans, la diffusion de la photographie, des données génétiques et de la plaque d’immatriculation du véhicule des auteurs d’infractions, et à l’accès des populations locales à ces renseignements.

255.En outre, le 24 mars 2006, le Ministère de la justice a saisi l’Assemblée nationale d’un avis sur la loi relative à la répression de la violence sexuelle et la protection des victimes. Cet avis tend à obtenir que les condamnations pour crimes et violences sexuels perpétrés par des personnes chargées de la surveillance de détenus ou travaillant dans des centres de protection des handicapés ne puissent faire l’objet de recours. Il tend également à introduire une nouvelle disposition sanctionnant le fait d’obtenir des relations sexuelles par la violence ou sous la menace.

Tableau 45

Issues des affaires de violences sexuelles perpétrées à l’encontre de mineurs âgés de 12 ans et moins

(Unité: personnes)

Année/ catégorie	condamnations	Issue des plaintes
Total	Mise en accusation	Pas de poursuites	Placement en centre de détention pour délinquants juvéniles	Autres
Total	Jugement antérieur	Procédure en référé antérieure	Abandon des poursuites	Mise à l’épreuve	Autre
2005	684 (337)	675	438	394	44	59	55	21	52	50
2004	627 (374)	622	443	400	43	48	37	19	42	33
2003	637 (391)	643	454	420	34	47	45	22	47	28

Renforcement de la protection et de l’aide pour l’enfance

1) Adoption

256.En janvier 1995, la loi spéciale sur la promotion de l’adoption et les procédures afférentes a été adoptée pour faciliter les adoptions au niveau national. Depuis 1996, les familles qui adoptent un enfant handicapé bénéficient de subventions pour faire face aux frais de garde et aux dépenses médicales induites.

2) Amélioration du système de placement en famille d’accueil

257.Depuis 2000, l’État favorise le développement du placement en famille d’accueil en contribuant à l’entretien des enfants placés et en accordant le bénéfice du régime NBLSS aux enfants placés. À l’échelle nationale, il existe 18 centres de soutien focalisés sur le placement en famille d’accueil.

3) Expansion des foyers groupés

258.Introduits en 1997, les «foyers groupés» sont une façon de protéger l’enfance dans des unités de cinq à sept personnes. Les foyers groupés ont été intégrés à la liste typologique des centres d’accueil lors de la révision de la loi sur la protection sociale de l’enfance en janvier 2004.

4) Aide à l’enfance dans le cadre des collectivités locales

259.Depuis 2004, pas moins de 244 centres communaux pour l’enfance offrent protection, éducation et activités culturelles aux enfants. En 2005, l’aide a été étendue pour offrir 800 places, et 286 centres de protection de l’enfance ont été chargés de remplir les fonctions de centres locaux pour l’enfance.

5) Expansion du service des cantines scolaires

260.L’État subventionne les repas de 15 000 enfants pauvres. Le service de restauration a été étendu pour nourrir environ 250 000 enfants depuis les vacances d’hiver 2004. En 2005, le comité du service de restauration scolaire de chaque ville, comté et quartier sélectionne le prestataire de services de restauration et la méthode employée pour servir ces repas au vu des circonstances locales.

6) Diversification des foyers de protection de l’enfance

261.À la fin de l’année 2005, il existait 286 foyers de protection de l’enfance accueillant 19 151 enfants. Certains fonds sont affectés à l’aide à l’entrée dans la vie active; les enfants qui nécessitent un soutien éducatif pour entrer à l’université et d’autres enfants bénéficient d’une protection continue. En tout, 13 foyers de protection de l’enfance et d’aide à l’indépendance des jeunes proposent des activités qui favorisent l’esprit d’indépendance, une préparation à la vie active, des formations professionnelles, des conseils psychosociaux, etc.

7) Renforcement de la prévention de la maltraitance des enfants et de la protection des victimes

262.Pour apporter une réponse efficace aux problèmes posés par la maltraitance des enfants, la loi sur la protection de l’enfance a été amendée en 2000 afin de préciser la notion de maltraitance, en distinguant les violences physiques, psychologiques, sexuelles et l’abandon moral. Des sanctions plus sévères ont aussi été appliquées aux auteurs d’abus.

263.Afin de protéger les enfants victimes de maltraitance, il existe un numéro téléphonique d’urgence (1391); des centres de prévention de la maltraitance disposant de 39 places ont été créés. Quelque 39 catégories professionnelles sont dans l’obligation de signaler sans retard tout cas de maltraitance: les enseignants, médecins, directeurs de centres de protection de l’enfance et de garderie, travailleurs sociaux et le personnel des institutions de prévention de la maltraitance des enfants.

264.Afin de protéger les enfants contre les abus sexuels, le Centre Sunflower, un établissement spécialisé dans l’aide aux enfants victimes d’abus sexuels a été créé en juin 2004 à Séoul pour soigner, offrir un soutien psychologique, enquêter et apporter une aide judiciaire aux victimes et à leurs familles. En juin 2005, d’autres centres ont été établis à Youngnam et Honam. Au cours de la seule année dernière, 611 enfants victimes d’abus sexuels ont été secourus. Au total, 1 510 personnes ont bénéficié de soins médicaux, 2 735 ont reçu un soutien psychologique et 974 ont recouru à l’aide judiciaire.

8) Lutte contre la disparition d’enfants

265.La loi sur la lutte contre la disparition d’enfants et l’aide aux enfants disparus a été adoptée pour prévenir la disparition d’enfants et signaler les cas de disparition. Ce texte prévoit notamment la création d’un numéro téléphonique d’urgence et la mise en place d’une cellule spécialisée dans l’appui aux enfants disparus.

Promotion des droits de la jeunesse

266.En juillet 2005, le pays comptait 11 101 000 jeunes de 9 à 24 ans (5 845 000 d’hommes et 5 256 000 femmes). Leur proportion par rapport à l’ensemble de la population, de 22,9 %, est en déclin.

267.En 2003, le Troisième plan fondamental pour le développement de la jeunesse et la loi fondamentale sur la jeunesse ont été entièrement remaniés pour garantir le droit des jeunes de participer à la société. Les amendements concernaient principalement la participation systématique des jeunes à la politique, la facilitation de leur participation à la vie de la collectivité, l’amélioration des systèmes pour renforcer leurs droits et la promotion des activités en rapport avec les droits de l’homme dans les écoles et les collectivités locales.

268.La loi sur la promotion des activités de la jeunesse, adoptée en 2004, encourage et soutient les activités bénévoles de la jeunesse telles que les travaux d’intérêt collectif, le service bénévole etc. Les centres de formation de la jeunesse doivent créer des comités directeurs constitués de jeunes gens et traduire fidèlement leurs pensées en acte dans le fonctionnement desdits centres.

269.La loi sur le soutien et la protection sociale de la jeunesse, également adoptée en 2004, est focalisée sur un soutien spécial, social et économique visant à compléter les besoins de base des jeunes en matière de développement et d’indépendance économique. Cette loi renforce les droits des jeunes à l’autonomie en énonçant des mesures en leur faveur, en interdisant la discrimination à leur encontre et en instituant un soutien de base pour compléter les moyens d’existence et les dépenses d’éducation, les services médicaux et les capacités professionnelles.

270.Le 27 avril 2005, les organes chargés de la politique de la jeunesse, à savoir le Bureau de la jeunesse du Ministère de la culture et du tourisme et le Comité pour la protection de la jeunesse ont fusionné pour former le Comité de la jeunesse du Bureau du premier ministre. En janvier 2006, les affaires concernant les droits de l’homme et la participation de la jeunesse, qui étaient autrefois administrées par la Cellule du développement participatif et la Cellule des droits de l’homme contre la violence, ont été placées sous la responsabilité de la Cellule participative pour les droits de l’homme.

271.En 2005, une enquête centrée sur les jeunes et les droits de l’homme a été conduite pour tenter d’identifier des solutions politiques alternatives en vue de renforcer les droits humains des jeunes.

272.En septembre 2005, les numéros téléphoniques d’urgence pour les jeunes (1388) et pour les jeunes fugueurs (1588-0924) ont été regroupés au sein du contact téléphonique pour les jeunes (1388). Il s’agit en quelque sorte d’une structure sociale de sécurité pour les jeunes relevant du Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines et du Service national de police, qui appuie tous les services, notamment de conseil, destinés aux jeunes gens dont les droits humains ont été enfreints.

273.En 2006, le Gouvernement projette de réorganiser les organisations politiques participatives de la jeunesse, de soutenir et sustenter la participation politique de la jeunesse et d’élargir le consensus autour de la participation des jeunes à la politique par l’adoption de diverses mesures. En attendant, le système de protection des droits humains des jeunes a été mis en place dans le cadre du Plan fondamental de mesures en faveur des droits humains de la jeunesse (2005), et il fonctionne parallèlement à différents projets éducatifs sur les droits de l’homme, en cours d’expansion.

Article 11

274.La crise financière de 1997 a marqué le début du renforcement du réseau de sécurité social coréen, qui a grandement contribué à minimiser l’impact des restructurations économiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Dès le lendemain de la crise, le Gouvernement coréen a intensifié son aide en faveur de la stabilité de l’emploi et du réemploi. Aussi, le champ d’application de l’assurance chômage (octobre 1998), du régime d’indemnisation des travailleurs (juillet 2000) et du salaire minimum (novembre 2000) a été étendu: ces systèmes, qui concernaient exclusivement les entreprises d’au moins cinq employés, ont été généralisés pour s’appliquer à toutes les entreprises. De surcroît, le régime national de retraite a été modifié pour s’appliquer à tous, y compris les travailleurs indépendants urbains (depuis avril 1999), cependant que le régime national de sécurité des moyens de subsistance de base (NBLSS) a été mis en place en octobre 2000 afin de renforcer le filet de sécurité sociale destiné aux catégories sociales vulnérables et à faibles revenus.

Garantie des conditions d’existence de base pour les personnes vivant dans un dénuement absolu

275.Le Gouvernement, soucieux de la responsabilité sociale à l’égard des personnes vivant dans la pauvreté, a introduit le régime NBLSS en octobre 2000. Le nombre de bénéficiaires a augmenté et le niveau des salaires s’est constamment élevé. En 2005, le minimum vital était de 401 000 won, soit 35 % de plus qu’en 2004. Tous les trois ans, une enquête est réalisée pour s’enquérir des conditions de vie réelles des bénéficiaires.

Tableau 46

Minimum vital par foyer en 2005

Années/Foyers	1 personne	2 personnes	3 personnes	4 personnes	5 personnes	6 personnes
2005 (won par mois)	401 466	668 504	907 929	1 136 332	1 302 918	1 477 800
2004 (won par mois)	368 226	609 842	838 796	1 055 090	1 199 637	1 353 680

Amélioration de la production, la conservation et la distribution des denrées alimentaires

1) Situation de la riziculture

276.La riziculture est en expansion, aussi bien sous l’angle de la taille des exploitations que du volume de production; ce dernier demeure stable alors que la consommation est en déclin. En particulier, étant donné l’augmentation du volume du riz importé en vertu de l’accès minimum aux marchés importants (MMA) depuis 1995, l’offre de riz est excessive.

Tableau 47

Évolution annuelle de la riziculture

Années	2003	2004	2005
Production (en milliers de tonnes)	4 451	5 000	4 768
Consommation par personne (en kilos)	83,2	82	80,7
Stocks (en milliers de tonnes)	923	850	817

277.En dépit des efforts déployés par le Gouvernement coréen à l’issue du cycle d’Uruguay pour favoriser l’agriculture spécialisée et accroître la superficie des exploitations en vue d’améliorer leur compétitivité, la dimension moyenne des parcelles consacrées à la riziculture dans les exploitations demeure faible, puisqu’elle ne dépasse pas 1,03 hectares. Cependant, des progrès ont été accomplis au niveau de l’agrandissement des exploitations, avec la création de 51 000 exploitations agricoles de trois hectares au moins et 18 000 exploitations de cinq hectares au moins. Depuis la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les subventions publiques ont diminué. Le prix du riz produit localement n’a cessé d’augmenter et il est actuellement trois à quatre fois plus cher que le riz importé.

2) Mise en place du paiement direct: indemnisation des revenus des producteurs de riz

278.La loi sur l’indemnisation des revenus tirés du riz (entrée en vigueur le 1er juillet 2005) a été introduite afin de compenser les pertes de revenus subies par les riziculteurs du fait de l’ouverture du marché du riz. Cette loi fixe un prix ciblé pour le riz et lorsque le prix effectif devient inférieur au prix ciblé, l’État indemnise les agriculteurs en leur versant une somme correspondant à 85 % de la différence. Grâce à ce système, les revenus des riziculteurs ont été stabilisés malgré la baisse des cours du riz.

3) Passage du système d’achats publics au système de stockage public

279.Le système d’achats publics mis en place en 1948 a permis de soutenir les revenus des agriculteurs et de contrôler l’offre et la demande de riz en augmentant la production et en stabilisant les cours. Avant la création de l’OMC, 30 % de la production nationale de riz était achetée par l’État, mais conformément à l’engagement de réduire les subventions pris par les pouvoirs publics dans le cadre de l’accord de l’OMC sur l’agriculture, ces achats publics ont diminué significativement. Le 31 mars 2005, le système d’achats publics en vigueur depuis 50 ans a été aboli et le système du stockage public, dans lequel le Gouvernement achète une quantité donnée de riz au prix du marché, a été introduit pour assurer la sécurité alimentaire de la nation.

4)Gagner la confiance des consommateurs en produisant et en écoulant un riz de haute qualité

280.L’État s’efforce d’améliorer la qualité du riz pour répondre à la demande du marché en termes de production et de distribution. À ces fins, il développe et distribue des semences de haute qualité, normalise les modes de gestion des cultures, limite le recours aux engrais chimiques et développe les moyens de stockage.

5) Accroître la dimension des exploitations pour assurer leur compétitivité

281.Afin de renforcer la compétitivité de la riziculture, il convient de réduire les coûts de production en favorisant la monoculture et les économies d’échelle. Entre 1995 et 2005, le Gouvernement a sélectionné 81 000 exploitations candidates; parmi elles, 49 000 ont reçu une aide pour leur permettre de croître et de réaliser des gains de compétitivité. Entre 1995 et 2005, les pouvoirs publics ont accordé des prêts d’un montant total de 3 500 milliards de won, grâce auxquels les riziculteurs ont pu réaliser des économies d’échelle.

282.Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’améliorer la compétitivité de la riziculture en assurant un revenu décent aux riziculteurs en retraite et en augmentant les surfaces cultivées afin de réaliser des économies d’échelle. C’est pourquoi en 1997, il a introduit un système de paiement direct destiné à faciliter le transfert de la propriété agricole. Entre 1997 et 2005, il a affecté 126,8 milliards de won à cet effet et la propriété de 45 000 hectares de rizières a été transférée.

Droit à une alimentation sûre

283.La législation et les normes adoptées pour contrôler la quantité et la qualité des aliments sont présentées en détail aux paragraphes 231 et 239 du rapport initial sur l’application du Pacte. Afin de suivre l’évolution de l’état de santé général des Coréens, une enquête nationale sur la nutrition a été entreprise chaque année entre 1969 et 1995 pour recueillir des renseignements sur la ration alimentaire et les apports en éléments nutritifs. Depuis 1996, cette enquête est conduite tous les trois ans.

284.Les renseignements sur l’alimentation sont disponibles auprès du Ministère de la santé et des affaires sociales, de l’Office coréen du contrôle pharmaceutique et alimentaire, des pouvoirs locaux des villes, provinces et districts, et d’organisations privées. Les pouvoirs locaux gèrent des bureaux qui enregistrent les plaintes des consommateurs concernant des denrées alimentaires frelatées ou ne répondant pas aux normes d’hygiène et signalent les activités illégales, tout en surveillant de près les usines fabricant des produits nocifs ou ne répondant pas aux règles d’hygiène.

Enquête nationale sur la nutrition

285.Depuis 1998, une enquête nationale sur la santé et la nutrition est réalisée tous les trois ans. Sa portée et la qualité de son contenu garantissent sa fiabilité et sa représentativité. Le Gouvernement enquête auprès d’un échantillon de 4 000 ménages, en interrogeant les personnes de tous âges, dans 200 régions, afin d’analyser les habitudes et les rations alimentaires de la population.

286.En 2002, un objectif nutritionnel a été fixé pour promouvoir des habitudes alimentaires saines et donner des instructions diététiques appropriées. Entre 2002 et 2003, ont été élaborées des directives diététiques différenciées pour chaque tranche d’âge, de manière à tenir compte de leurs caractéristiques et de leurs besoins nutritionnels et diététiques spécifiques. De plus, un système d’étiquetage a été introduit pour donner des informations diététiques pertinentes aux consommateurs de produits alimentaires transformés.

287.Un projet pilote visant à favoriser une éducation nutritionnelle régulière et à fournir des compléments alimentaires spécifiques aux femmes enceintes ou en couches, aux mères qui allaitent, aux nouveau-nés et aux enfants jusqu’à 6 ans a été mis en œuvre dans trois centres de santé publique en 2005 et dans 15 centres en 2006.

Situation générale en matière de logement

288.Jusqu’en 1985, l’offre de logement ne permettait de satisfaire que 69,8 % de la demande. Cependant, grâce à une coopération efficace entre les secteurs public et privé, plus de 500 000 logements ont été fournis chaque année. De ce fait, l’offre et la demande sont en adéquation depuis 2002.

289.En 1995, on dénombrait 214,5 logements pour 1 000 habitants; cette proportion a significativement augmenté pour atteindre 248,7 logements pour 1 000 personnes en 2000 et la surface disponible par personne est passée de 5,2 pyeong (équivalent à 3,3058m²) en 1995 à 6,1 pyeong en 2000. Sous l’angle du type de logements, la proportion d’appartements décents est passée de 37,5 % en 1995 à 47,4 % en 2000. Approximativement 80 % des logements construits étaient situés dans des complexes résidentiels. Dans ce domaine, la tendance actuelle devrait se maintenir à l’avenir.

290.Cependant, dans la région métropolitaine de Séoul, l’offre de logements demeurait insuffisante puisqu’elle répondait à environ 94 % de la demande à la fin de l’année 2004. C’est ainsi que le Gouvernement de coalition mis en place en 2003 a défini un plan de logement systématique à long terme (2003-2012) pour pallier les déficiences des mesures à court terme.

291.La politique du logement est davantage focalisée sur l’amélioration des conditions de logement des classes socialement défavorisées et sur l’amélioration qualitative de l’environnement dans les zones résidentielles que sur la quantité de logements fournis.

Tableau 48

Nombre de logements ventilés par types à l’échelle nationale

(Unité: milliers de logements)

Années	Total (logements vacants exclus)	Sous-total des logements individuels	Nombre d’unités à plusieurs logements	Nombre de complexes résidentiels	Appartements	Rangées de maisons	Maisons à plusieurs logements	Logements dans des propriétés privées	Nombre de logements vacants
1985  %	6 104 (100 %)	4 719 (77,3 %)	-	-	822 (13,5 %)	350 (5,7 %)	-	213 (3,5 %)	213
1990  %	7 160 (100 %)	4 727 (66 %)	-	-	1 628 (22,8 %)	488 (6,8 %)	115 (1,6 %)	202 (2,8 %)	202
1995  %	9 205 (100 %)	4 337 (47,1 %)	-	-	3 455 (37,5 %)	734 (8 %)	336 (3,7 %)	343 (3,7 %)	343
2000  %	10 959 (100 %)	4 069 (37,1 %)	888 (8,1 %)	3 273	5 231 (47,7 %)	813 (7,4 %)	453 (4,1 %)	393 (3,6 %)	513

Tableau 49

Taux de satisfaction des besoins de logement

(Unités: %, 1 000 logements, 1 000 ménages)

Années	1970	1975	1980	1985	1990	1995	2000	2001	2002	2003	2004
% national	78,2	74,4	71,2	69,8	72,4	86	96,2	98,3	100,6	101,2	102,2
Nombre de logements	4 360	4 734	5 319	6 105	7 357	9 570	11 472	11 892	12 358	12 669	12 988
Nombre de ménages	5 576	6 367	7 470	8 750	10 167	11 133	11 928	12 099	12 286	12 515	12 714
% dans la région de la capitale	64,5	62,1	60,2	59,7	63,3	76,7	86,1	88,6	91,6	92,8	93,9
Nombre de logements	1 057	1 293	1 646	2 089	2 798	3 860	4 731	4 966	5 239	5 431	5 614
Nombre d’unités	1 638	2 081	2 732	3 502	4 423	5 032	5 494	5 605	5 719	5 855	5 979

292.Les pouvoirs publics ont annoncé le 31 août 2005 l’adoption d’un plan de réforme du secteur immobilier visant à stabiliser le prix des logements destinés aux catégories sociales à faibles revenus et à contrôler la spéculation immobilière. Ce plan est focalisé sur la maîtrise de la spéculation en augmentant les impôts sur la possession et le transfert de logements et sur l’augmentation de l’offre de logements dans le secteur public. C’est ainsi qu’en limitant la demande de logements à des fins de spéculation, le prix des logements s’est stabilisé rapidement en septembre 2005 et que le marché est en train d’être réorienté vers la satisfaction des besoins réels de logement.

Tableau 50

Augmentation des prix de l’ensemble des logements (Banque Kookmin)

(Unité: %)

Périodes	Du 31/08/2005 au 20/03/2006	Du 31/08 au 15/10/2005	Du 15/10/2005 au 20/03/2006	Augmentation par semaine
3,2	5,8
National	2,4 %	0,1	2,3	0,3	0,2
Région de la capitale	3,1 %	0,1	3,2	0,4	0,4
Séoul	4,7 %	0,1	4,9	0,7	0,3
11-gu à Gangnam	6,1 %	0,5	6,6	0,9	0,3
14-gu à Gangbuk	2,8 %	0,3	2,6	0,6	0,3

Tableau 51

Évolution annuelle du prix des logements et de l’offre

(Unités: %, milliers de logements)

Années	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	Fin juin 2005
Prix de vente	-12,4 %	3,4	0,4	9,9	16,4	5,7	-2,1	2,4
Prix Jeonsei	-18,4 %	16,8	11,1	16,4	10,1	-1,4	-5,0	0,8
Construction de logements	306 logements	405	n.d.	530	667	585	464	192

Principales mesures en faveur du logement

1) Révision des lois et systèmes immobiliers

293.Depuis qu’en 2000, l’offre de logements a dépassé la demande, le problème de la pénurie quantitative est réglé. Cependant, le nouveau problème qui se pose désormais consiste à améliorer la qualité du logement des catégories sociales à faibles revenus, et c’est pourquoi le Gouvernement a adopté la loi de 2003 sur le logement. Ce texte jette les bases d’une amélioration des conditions de logement en fixant des minima, en établissant un plan exhaustif concernant la construction immobilière et en renforçant le rôle des pouvoirs locaux dans ce domaine. 

2) Nouvelle direction exclusivement axée sur le logement social

294.En septembre 2005, le Bureau du logement, le Bureau de l’aménagement du territoire et la Direction nationale de l’aide à la construction de logements locatifs du Ministère de la construction et des transports ont été renforcés et réorganisés. À travers ces remaniements, le Gouvernement poursuit une politique plus systématique et efficace en faveur des catégories sociales à faibles revenus et des groupes sociaux vulnérables.

295.Les organismes susmentionnés sont chargés d’acheter et louer des logements, de louer des logements de type «jeonsei» («entièrement payés»), de favoriser le logement «jeonsei» pour les jeunes chefs de famille et d’administrer des foyers groupés pour les groupes sociaux vulnérables.

3) Élaboration de normes minimales en matière de logement

296.Les normes minimales du logement ont été rendues publiques en juin 2004. Elles définissent notamment une surface habitable minimale par logement et imposent l’existence d’une ou plusieurs pièces, d’une cuisine et une salle de bain. Des normes concernant la construction, les commodités et l’environnement sont également prises en compte. Le Gouvernement cherche à stabiliser l’environnement résidentiel des groupes sociaux vulnérables en analysant la réalité du logement en Corée et en effectuant des recherches exhaustives sur le statut du logement, sa typologie et ses caractéristiques en fonction des différents niveaux de revenus.

Tableau 52

Surface habitable minimale et nombre de pièces par logement

Nombre de membres du foyer	Composition du foyer-type *	Composition du logement **	Surface habitable totale (m²)
1	1 personne	1 + c.	12
2	couple	1 + c. + s.a.m.	20
3	couple + 1 enfant	2 + c. + s.a.m.	29
4	couple + 2 enfants	3 + c. + s.a.m.	37
5	couple + 3 enfants	3 + c. + s.a.m.	41
6	Grands-parents + couple + 2 enfants	4 + c. + s.a.m.	49

* Sur la base d’une famille de 3 personnes avec 1 enfant âgé de 6 ans ou plus:

Sur la base d’une famille de 4 personnes avec 2 enfants âgés de 8 ans ou plus (1 fille et 1 garçon);

Sur la base d’une famille de 5 personnes avec 3 enfants âgés de 8 ans ou plus (2 filles et 1 garçon ou 1 fille et 2 garçons);

Sur la base d’une famille de 6 personnes avec 2 enfants âgés de 8 ans ou plus (1 fille et 1 garçon).

** c. signifie cuisine et s.a.m. signifie salle à manger. Le chiffre se rapporte aux chambres à coucher (en comptant le salon comme une chambre à coucher) ou aux pièces utilisées comme chambres à coucher.

*** Observations: le nombre de chambre est basé sur les normes suivantes:

Les couples utilisent une seule chambre à coucher;

Les enfants âgés de 6 ans ou plus dorment séparés de leurs parents;

Les enfants de sexes différents âgés de 8 ans ou plus ont des chambres séparés;

Les grands-parents ont leur propre chambre.

4) Offre de logements locatifs

297.Une déclaration d’ordre général concernant l’offre de logements locatifs se trouve aux paragraphes 219 à 228 du deuxième rapport périodique sur l’application du Pacte.

298.Depuis la crise financière, des logements locatifs ont été construits pour stabiliser l’offre de logements destinés aux groupes sociaux à faibles revenus. Un million de logements, assortis de baux de 30 ans, seront fournis entre 2003 et 2012. Le Gouvernement met à disposition des terrains constructibles, un appui financier et des incitations fiscales. Fin 2004, au total, 1 640 000 logements avaient été fournis et 1 150 000 demeurent en réserve.

Tableau 53

Situation du parc de logements locatifs ventilés par types de baux

(Au 31 décembre 2004)

Total	Locatif privé (unité: 1 000)	Locatif public (unité: 1 000)
Total	Baux de 5 ans	Construction privée	Achat/bail	Total	Baux à vie	Baux de 50 ans	National	Baux de 5 ans
1 150	707	467	115	125	443	190	93	47	113

299.Si l’on observe l’évolution annuelle de la construction de logements locatifs, il apparaît que l’offre de logements assortis de baux perpétuels est en déclin, après avoir culminé en 1990. L’offre a décliné en 1994 et elle évolue en dents de scie depuis la crise financière.

Tableau 54

Évolution de la construction de logements locatifs

(Unité: milliers)

Année	1982-1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004
Nombre de logements	548	41	75	82	111	109	94	109	96	103	87	85	97

5) Projets de réhabilitation

300.Ces projets visent à revitaliser les fonctions urbaines et améliorer le milieu de vie en construisant de nouvelles maisons, des routes et d’autres infrastructures dans les vieux quartiers résidentiels où les infrastructures telles que les routes et l’accès à l’eau sont insuffisants, ce qui a pour effet de retarder l’amélioration de l’habitat.

301.À partir du deuxième semestre 2003, le Gouvernement a appliqué la loi sur la réhabilitation de l’environnement résidentiel urbain afin de créer un cadre permettant la construction de nouveaux ensembles résidentiels en révisant le système de maintenance des complexes résidentiels anciens et inadéquats qui étaient des foyers de corruption et de conflits entre résidents.

302.Les projets de redéploiement immobilier lancés dans les années 60 ont contribué à éliminer les logements construits sans permis et inadaptés, désencombrer les quartiers résidentiels, stabiliser les conditions de logement des pauvres, revitaliser l’économie et créer des emplois.

Tableau 55

Projets de redéploiement immobilier

(Au 31 décembre 2004)

Catégories	Nombre de quartiers	Surfaces concernées (m²)	Logements supprimés (unités)	Logements construits (unités)
Total	430	18 646 557	153 996	323 534
Achevés	325	14 019 498	115 370	247 444
En chantier	67	3 117 822	28 495	49 901
À entreprendre	38	1 509 237	10 131	26 189

303.Dans les projets de redéploiement immobilier, il convient de construire de petits logements locatifs pour garantir la stabilité des conditions de logement après l’achèvement des projets destinés aux locataires. La nouvelle réglementation permet d’accorder la priorité aux demandeurs de logement social lors de l’affectation des logements construits; ainsi 10 % des logements construits sont réservés en priorité aux demandeurs de logements sociaux.

304.Afin d’assurer la stabilité du logement pendant la période de construction suivant la mise en œuvre des projets de développement, une partie des fonds jeonsei requis (dans la limite de 40 millions de won) est attribuée sous forme de prêts à taux d’intérêts avantageux (2 %) par le Fonds national pour le logement, et conformément à la nouvelle réglementation, jusqu’à 10 % des logements construits sont réservés aux demandeurs de logements sociaux. Cependant, si aucun logement locatif n’est disponible à proximité du projet immobilier, des frais de relogement pouvant correspondre à trois mois de loyer doivent être acquittés, suivant le nombre d’habitants.

Action en faveur du logement des groupes vulnérables

305.En 2003, le Gouvernement a réalisé une enquête pilote pour recueillir des informations systématiques sur le logement des groupes socialement vulnérables (les classes marginalisées). Au cours du premier semestre de 2005, une enquête systématique sur les villages de maisons de vinyle, les logements d’une seule pièce et les mesures en faveur de la stabilité résidentielle a été conduite; se fondant sur les résultats de cette étude, un système de location d’habitations à plusieurs logements a été favorisé pour fournir des logements stables aux catégories sociales vulnérables à faibles revenus, en facilitant l’achat et la location de maisons à plusieurs logements.

1) Le système de financement bonifié jeonsei

306.Des efforts sont également consentis pour fournir des logements aux catégories sociales à faibles revenus dont les dépenses de logement sont excessives. Pour les aider, le Fonds national pour le logement accorde des financements jeonsei aux résidents démunis (les taux d’intérêt des prêts accordés aux pauvres sont de 2 % et ils sont de 4,5 % pour les travailleurs; ces taux sont largement inférieurs à ceux pratiqués sur le marché).

Tableau 56

Prêts immobiliers jeonsei ventilés par catégories de bénéficiaires

Années	2004	2005
Fonds jeonsei accordés aux résidents pauvres	200,2 milliards de won	398,5 milliards de won
Fonds jeonsei accordés aux autres résidents	664,6 milliards de won	1 125,7 milliards de won

2) Location de logements existants

307.Afin de garantir le droit au logement des bénéficiaires du régime NBLSS et des populations pauvres, 4 500 logements sont mis à leur disposition chaque année par l’achat de logements existants ou la conclusion de contrats jeonsei (à 35 % du niveau du prix de vente sur le marché), avec option locative.

3) Administration de foyers

308.En facilitant l’achat/bail et la location jeonsei de certains biens immobiliers, l’État aide les handicapés, les mères non mariées et les autres catégories sociales vulnérables à accéder à des foyers de vie commune, et contribue ainsi à assurer la stabilité de leur logement. Les habitants des foyers sont répartis en groupes de cinq à six personnes (handicapés, enfants protégés, personnes âgées, mères non mariées, jeunes fugueurs, prostituées, etc.).

Tableau 57

Achat de logements existants et système jeonsei *

Catégories/Années	bénéficiaires	2004	2005	2006-2015
Achat de logements existants	Bénéficiaires prioritaires, parents et familles presque pauvres, handicapés (2 e  rang de priorité)	503 logements (projet pilote)	4 539 logements	Chacun des 4 500 logements
Jeonsei sur des logements existants	-	654 logements (projet pilote)	Chacun des 4 500 logements

* Ressources financières: Achat/bail (autofinancement: 45 %; Fonds national pour le logement: 40 %; entrepreneur: 10 %; et locataire: 5 %) et locations jeonsei (Fonds national pour le logement: 95 % et locataire: 5 %).

309.De plus, depuis 2005, toutes les personnes qui souhaitent résider dans des auberges ou rénover des petites chambres, des maisons en vinyle, etc., seront aidées par l’achat et la réservation de 300 logements d’ici 2015.

310.Les foyers susmentionnés sont gérés par des ONG qui aident et protègent efficacement les locataires en faisant usage du réseau des services sociaux. Les locataires y accèdent gratuitement, et les institutions qui les administrent (les ONG) acquittent 50 % du prix locatif commercial pendant une période de deux ans renouvelable une seule fois.

4) Normes du logement pour les ménages âgés

311.La notion de logement «sans obstacle» a été introduite dans la conception des logements destinés aux personnes âgées de 65 ans et plus. Les normes du logement pour personnes âgées ont été introduites en 2005 pour répondre adéquatement aux besoins du troisième âge. Depuis 2006, les instructions portant sur la conception des logements doivent être observées lors de la construction de logements destinés aux personnes âgées.

Projets résidentiels pour les personnes sans abri

312.Afin de garantir le droit au logement des personnes qui ont perdu le leur du fait d’un projet de réhabilitation urbaine, le coût de leur relogement est pris en charge et elles reçoivent l’indemnité pécuniaire due aux personnes expropriées. Les propriétaires occupants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de relogement et de déménagement, ainsi que de la fourniture d’une aire de réinstallation (sans indemnité pécuniaire lorsque le logement est fourni). Les locataires se voient proposer une aire de réinstallation (sans indemnité pécuniaire lorsque le logement est fourni) et bénéficient de la prise en charge des frais de déménagement et des dépenses connexes.

313.Afin de garantir la stabilité résidentielle après l’achèvement des projets immobiliers locatifs dans les quartiers réhabilités, les entrepreneurs sont tenus de construire de petits logements locatifs pour les locataires ayant de faibles revenus. La nouvelle réglementation permet de réserver jusqu’à 10 % des logements construits aux demandeurs de logements sociaux.

314.En outre, pour garantir la stabilité du logement pendant la période de construction suivant la mise en œuvre des projets immobiliers, une partie des fonds jeonsei requis (dans la limite de 40 millions de won) est attribuée sous forme de prêts assortis de taux d’intérêts avantageux (2 %) par le Fonds national pour le logement, et conformément à la nouvelle réglementation, jusqu’à 10 % des logements construits sont réservés aux demandeurs de logements sociaux.

315.Lorsque les autorités établissent des plans généraux de réhabilitation en application de l’article 3 de la loi sur la réhabilitation de l’environnement résidentiel urbain, elles doivent, d’une part, indiquer la nature générale du projet et adopter des mesures de stabilisation du logement locatif, mais aussi prévoir la construction de logements sociaux pour les locataires en vertu de l’ordonnance sur les villes et les provinces spéciales. Les frais de réinstallation des locataires qui ne souhaitent pas être réinstallés dans un logement public sont pris en charge.

Projets d’amélioration de l’environnement résidentiel

316.Les urbains pauvres habitent des logements inadéquats et vivent dans des quartiers dégradés, où les infrastructures telles que routes et réseaux de distribution d’eau potable et d’évacuation des eaux usées sont insuffisantes. Les conditions matérielles dans les logements et les agglomérations ne correspondent pas aux normes fixées par les plans de réhabilitation et de rénovation urbaines, ce qui aggrave la vétusté de l’environnement, mais aussi la frustration et le sentiment d’aliénation des populations à faibles revenus. La loi transitoire pour l’amélioration de l’environnement résidentiel a été adoptée le 1er avril 1989 et la loi sur la réhabilitation de l’environnement résidentiel urbain a été adoptée en 2003 dans le but de promouvoir des projets à ces fins.

317.Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la loi sur la réhabilitation de l’environnement résidentiel urbain, l’établissement de plans généraux de désencombrement de l’environnement résidentiel urbain et la désignation de zones résidentielles à désencombrer nécessitent la tenue d’une audience publique. En vertu de l’article 7 de la loi susmentionnée, les résidents doivent consentir à la mise en œuvre des projets les concernant.

318.En 2000, des fonds nationaux d’un montant de 800 milliards de won ont été investis pour couvrir les dépenses nécessaires à la mise en place des infrastructures prévues dans le cadre de la première phase d’un projet d’amélioration de l’environnement résidentiel de 482 districts entre 2001 et 2005. Entre l’année d’achèvement de la première phase du projet (2005) et 2010, qui verra l’achèvement de la deuxième phase, le Gouvernement prévoit d’investir des fonds nationaux d’un montant de 1 000 milliards de won dans la restructuration de ces zones.

Tableau 58

Investissements et plans (trésor public)

(Unité: 100 millions de won)

Catégories	Total	Avant 2004	2005	Après 2006
Total	18 000	6 725	1 441	9 834
Phase 1	8 000	6 725	1 275	-
Phase 2	10 000	-	166	9 834

Tableau 59

État d’avancement des projets de réhabilitation immobilière

(Au 31 décembre 2004)

Catégories	Sélection des districts	Travaux en cours	Travaux achevés	Projets non exécutés
Nombre de districts	Nombre de logements	Nombre de districts	Nombre de logements	Nombre de districts	Nombre de logements	Nombre de districts	Nombre de logements
Total	815	206 000	564	157	245	48	6	1

Amélioration de l’environnement à l’intérieur des logements

319.Le Gouvernement a adopté la loi relative à la gestion de la qualité de l’air à l’intérieur des locaux le 30 mai 2004. Conformément à cette loi, les constructeurs de plus de 100 logements sont tenus de mesurer la présence de sept substances responsables du syndrome de l’habitat toxique, à savoir le formaldéhyde, les composés organiques volatils tels que le benzène, le toluène, l’éthylbenzène, le xylène, le dichlorobenzène et le styrène, et de fournir des renseignements pertinents.

Article 12

Créer un système de gestion de la santé tout au long de la vie

320.En 2002, le Gouvernement a formulé le Plan 2010 pour la santé dans le cadre de ses efforts en vue de créer un système de gestion de la santé tout au long de la vie, focalisé sur une naissance eutocique, le bon développement des nouveau-nés, des habitudes saines parmi les enfants, un style de vie sain et la prophylaxie parmi les adolescents et les adultes et la prévention des affections chroniques et de la démence parmi les personnes âgées.

321.En 2003, les zones interdites aux fumeurs ont été considérablement étendues. Afin d’éviter que les mineurs aient accès au tabac, l’usage des distributeurs de paquets de cigarettes est interdit aux mineurs; de plus, le prix du tabac a augmenté de 500 won en décembre 2004.

322.Récemment, comme la santé publique et la vitalité économique de la Corée étaient sous la menace de nouvelles maladies contagieuses telles que le SRAS, le système de gestion des maladies contagieuses a été réorganisé en 2004 en transformant le Centre national de la santé en Quartier général de lutte contre les maladies afin d’unifier les services de quarantaine. L’accès au dépistage du cancer a également été étendu aux foyers à faibles revenus et aux organisations, et les ressources humaines ont été redéployées pour assurer la surveillance de maladies chroniques comme l’hypertension artérielle et le diabète.

Projet d’amélioration de la santé maternelle et infantile

323.En application de la loi du 8 février 1973 sur la santé maternelle et infantile, dans les années 80, quelque 89 centres de santé familiale implantés dans des villages d’agriculteurs et de pêcheurs et 12 centres de santé disposant de services de santé maternelle et infantile complets se sont focalisés sur l’amélioration des soins de santé. En 2005, quelque 53 453 patients inscrits dans un centre de santé publique ont été examinés. Une formation en gestion sanitaire a été dispensée à 2 863 321 futures mères et des cours d’éducation sanitaire ont été donnés à 849 149 personnes.

324.En 1999, la loi a été révisée afin de subvenir aux dépenses médicales engagées pour les nouveau-nés prématurés et retardés et fournir des soins post-hospitaliers à partir de l’année 2000.

Tableau 60

Prise en charge médicale des nouveau-nés prématurés et retardés

Années	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Aide aux nouveau-nés prématurés, etc.	494	991	1 049	1 159	1 580	3 075
Montant de l’aide accordée (millions de won)	2 160	1 905	4 573	5 275	7 148	12 858

325.De plus, le test de dépistage de l’arriération mentale héréditaire administré à tous les nouveau-nés, qui portait sur deux types de causes en 2005, a été étendu pour dépister six causes de troubles en 2006. Lorsque les résultats des analyses révèlent des anomalies, des protocoles spéciaux de soins et de prise en charge des dépenses médicales sont mis en place pour prévenir le handicap mental et minimiser les troubles.

Tableau 61

Dépistage de l’arriération mentale héréditaire et nombre de cas dépistés

(Unité: personnes)

Années	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Nombre de nouveau-nés examinés	419 626	398 461	407 781	382 338	343 810	343 908	386 889	412 653
Cas dépistés	Phénylcétonurie	13	9	10	13	16	16	19	29
Hypothyroïdie	140	88	83	66	77	47	113	182

326.En 2003, le pourcentage d’enfants nourris au sein était de 16,5 % (selon les résultats de l’enquête nationale sur la natalité, la santé familiale et la réalité sociale), le taux le plus faible de tous les pays de l’OCDE, ce qui montre la nécessité de sensibiliser l’opinion publique pour encourager l’allaitement maternel. Des efforts ont donc été déployés en ce sens à l’occasion de la semaine mondiale de l’allaitement maternel (du 1er au 6 août), des cours ont été donnés aux groupes ciblés, des conseils ont été diffusés sur Internet (www.mom-baby.org) et des salles d’allaitement ont été aménagées dans les lieux de travail.

327.Les objectifs ciblés par le Plan décennal pour la santé maternelle et infantile (1998) s’adressent notamment aux femmes adolescentes et adultes afin de préparer l’introduction du système de gestion de la santé tout au long des cycles de la vie. Ainsi, le Gouvernement a appliqué 14 programmes détaillés visant à répondre aux besoins locaux, qui ont grandement contribué à la promotion locale de la santé maternelle et infantile. En particulier, le programme de contrôle de la croissance et du développement des enfants en bas âge est conçu pour assurer la détection précoce des troubles pédiatriques.

Mesures en faveur de l’environnement

328.L’article 35.1 de la Constitution dispose que «tous les citoyens ont le droit de vivre dans un cadre sain et agréable. L’État et tous les citoyens s’efforcent de protéger l’environnement» afin de garantir ce droit constitutionnel fondamental. Ci-dessous sont énumérées les lois environnementales comme celles indiquées aux paragraphes 471 du rapport initial et 307 du deuxième rapport périodique.

Tableau 62

Lois environnementales classées par année d’adoption

Année	Nom	Contexte et finalité
1999	Loi sur la conservation des zones humides	Définit les éléments nécessaires à la conservation et la gestion efficaces des zones humides et de la biodiversité; reflète l’esprit de la convention relative aux zones humides et contribue ainsi à la coopération internationale.
1999	Loi relative à l’amélioration de la qualité des eaux de la Han et à l’appui des collectivités	Gestion efficace de la source, amélioration de la qualité de l’eau et soutien aux projets collectifs d’alimentation en eau propre.
1999	Loi sur les études d’impact sur l’environnement, les transports, les calamités naturelles, etc.	Révision et évaluation préalable de l’impact des grands projets sur l’environnement, les transports et le public pour fournir un environnement plaisant et sûr dans le cadre d’un développement raisonné et pérenne.
2000	Loi sur la Société de gestion de la décharge de Sudokwon	Définir les questions afférentes à la création et au fonctionnement de la Société de gestion du site de la décharge de Sudokwon pour tenter de gérer efficacement les décharges aux abords des métropoles, et ainsi, promouvoir le traitement et l’évacuation appropriés des déchets et leur transformation en énergie afin de contribuer à garantir un environnement plaisant.
2002	Loi sur l’aménagement des bassins hydrographiques du Yeongsan et du Sumjin et l’appui des collectivités	Améliorer la qualité des eaux des fleuves Yongsan, Sumjin et Dongjin et promouvoir les projets d’appui des collectivités en vue de gérer les ressources en eau et contrôler efficacement la pollution de l’eau.
2002	Loi sur l’aménagement du bassin hydrographique du fleuve Geum et l’appui des collectivités	Promouvoir efficacement l’amélioration de la qualité de l’eau et les projets d’appui des collectivités concernant les affluents du cours supérieur du Geum; gérer au mieux les ressources en eau et contrôler la pollution des fleuves Geum, Mangyeong et Dongjin.
2002	Loi sur l’aménagement du bassin hydrographique du fleuve Nakdong et l’appui des collectivités	Améliorer la qualité des eaux des affluents du cours supérieur du Nakdong; gérer au mieux les ressources en eau et contrôler la pollution du Nakdong.
2003	Loi sur la protection de la chaîne des monts Baekdu Daegan	Définir les éléments nécessaires à la protection de la chaîne des monts Baekdu Daegan; prévenir les déprédations causées par le développement aveugle; préserver la biodiversité et créer un milieu de vie sain.
2003	Loi spéciale sur l’amélioration de la qualité de l’air du grand Séoul	Dresser un plan exhaustif visant à améliorer la qualité de l’air dans la région du grand Séoul et gérer systématiquement les polluants atmosphériques pour protéger la santé publique et créer un milieu de vie sain.
2003	Loi sur la promotion du recyclage des gravats	Gérer et recycler les gravats d’une manière qui protège l’environnement afin d’utiliser efficacement les ressources naturelles et contribuer à promouvoir le développement économique et le bien-être du public.
2004	Loi sur la protection de la faune	Protéger et gérer systématiquement le milieu naturel de la faune et la flore sauvages de manière à prévenir l’extinction des espèces et promouvoir la biodiversité afin d’assurer la coexistence des humains et de la vie sauvage.
2004	Loi sur la prévention des nuisances olfactives	Prévenir les nuisances olfactives, notamment d’origine industrielle et garantir ainsi l’hygiène de l’environnement pour la population.
2004	Loi sur les activités de protection environnementale de l’Antarctique	Participer activement aux mécanismes de coopération internationale tels que le Traité sur l’Antarctique et son protocole relatif à la protection de l’environnement, contribuant ainsi au développement durable de l’économie nationale.
2004	Loi sur l’encouragement de l’achat de produits respectueux de l’environnement	Favoriser l’achat de produits respectueux de l’environnement, prévenir le gaspillage des ressources et contrôler la pollution environnementale, afin de contribuer au développement durable de l’économie nationale.

329.En juillet 2005, l’administration compétente en matière d’environnement était composée du Ministère de l’environnement, de quatre bureaux de gestion environnementale, de trois bureaux régionaux de gestion environnementale, de l’Agence nationale de protection de l’environnement atmosphérique, de l’Institut national de recherche environnementale (INRE), de neuf bureaux de l’environnement et de la Commission centrale de règlement des différends relatifs à l’environnement. Les pouvoirs locaux ont également créé leurs agences respectives pour traiter les questions environnementales. Le budget consacré à ce domaine est passé de 2 810 milliards de won en 1998 à 3 220 milliards en 2004.

330.Le Gouvernement a mis en place et promu l’Agenda 21 pour l’environnement, un plan à long terme de protection de l’environnement (1996-2005) qui a remporté un succès relatif dans la lutte contre la pollution causée par l’industrialisation et l’urbanisation. En particulier, même dans les pires conditions économiques liées à la crise financière de la fin 1997, la politique de protection environnementale a été régulièrement appliquée sans interruption. Pendant la période du plan, le Gouvernement a introduit le système de gestion de la qualité de l’eau et de la pollution, le système d’enquête environnementale avancée et des mesures en faveur de l’hygiène environnementale, entre autres, qui ont créé un cadre permettant de faire progresser la politique de protection de l’environnement. Cependant, avec l’aggravation des déséquilibres liés à la concentration du développement économique dans certaines régions seulement, ce cadre s’est révélé insuffisant pour prévenir les conflits sociaux entre partisans du développement et partisans de la protection à propos de divers projets nationaux. Dans l’Agenda 21 suivant, le Gouvernement a établi un Plan global à long terme pour la protection de l’environnement (2006‑2015), avec des schémas directeurs concernant la gestion globale à long terme de l’environnement, la protection des écosystèmes et du cadre de vie, l’utilisation des ressources, etc. Ce plan envisage l’avènement d’une «nation avancée et durable»; les principaux indices ciblés en 2015 sont les suivants:

Tableau 63

Indicateurs du plan global national pour l’environnement

Indicateurs	Présent (2003)	Plans d’avenir
2008	2015
Zones naturelles protégées par rapport au territoire national ( %)	7,1	10	15
Populations bénéficiant de services publics d’assainissement de l’eau ( %)	78,8	83	90
Taux de dispersion de l’approvisionnement en eau ( %)	89,4	92	95
Recyclage des déchets ménagers ( %)	45,2	50	55
Présence d’oxyde d’azote dans l’air de Séoul (ppb)	38	32 (2009)	22 (2014)
Émission de dioxyde de carbone par unité du PIB (tonne/1 000 $ E.U. du PIB)	0,88 (2002)	0,77 (2010)	0,66
Dépenses consacrées à la protection de l’environnement par rapport au PIB ( %)	1,61	1,8	2

331.Le Gouvernement a appliqué des mesures pour limiter la pollution atmosphérique conformément aux normes recommandées par l’OMS ou celles en vigueur dans les pays de l’OCDE, pour encourager l’utilisation du gaz naturel liquéfié et des autres combustibles propres, introduire le gaz naturel comprimé, généraliser le pot catalytique sur les véhicules à essence, et il a adopté des lois spéciales sur l’amélioration de l’environnement atmosphérique dans la région densément peuplée de la capitale.

332.Le Gouvernement a établi un Plan général de gestion des eaux de quatre cours d’eau principaux de manière à restructurer le système de gestion de l’eau, introduire un système de gestion de la qualité et la pollution, désigner des zones protégées pour y limiter les sources de pollution, établir un fonds de gestion pour le contrôle de l’eau et promouvoir d’autres mesures globales faisant appel au soutien des riverains.

333.Le Gouvernement a élaboré des mesures visant à donner des bases solides à l’industrie du recyclage. Afin de réduire la pollution liée à l’incinération des déchets, il a renforcé la gestion des centres d’incinération en fixant des normes concernant les émissions de dioxine des installations de grande et petite dimensions (d’une capacité égale ou inférieure à 200 kg par heure).

334.Afin de dépasser les limites de sa politique de lutte contre la pollution, le Gouvernement a récemment adopté un Plan décennal global de mesures en faveur de l’hygiène environnemental focalisé sur la santé humaine et la protection de l’environnement qui prévoit aussi le lancement de recherches sur les maladies d’origine environnementale, l’évaluation de la dangerosité des substances chimiques et des études d’impact sur la santé, etc.

335.Le Gouvernement a institué l’obligation de procéder à une concertation publique, notamment dans le cadre des études d’impact sur l’environnement et des enquêtes environnementales avancées, et il a organisé différents mécanismes de concertation dans le secteur privé. En particulier, en 2000, une Commission du développement durable composée de représentants de l’industrie, d’ONG et d’autres organes concernés est devenue l’organe consultatif placé sous le contrôle direct du président.

Gestion de l’eau

336.Le Gouvernement a adopté et appliqué la loi sur la qualité de l’eau et la protection de l’environnement, la loi sur l’eau, la loi sur les égouts, la loi sur le traitement des eaux usées et des effluents d’élevage et la loi sur la protection environnementale des sols, qui toutes visent à protéger l’environnement. En particulier, il a adopté la loi spéciale pour assurer l’efficacité de la gestion de l’eau et la loi sur la gestion de l’eau potable en vue de réglementer et gérer la qualité de l’eau des fontaines et leur exploitation.

337.En Corée, tous les habitants ont accès à une eau potable et salubre. Le Gouvernement projette d’augmenter le taux de distribution d’eau potable dans les régions rurales et les zones de pêche pour parvenir à 65 % en 2009 et atteindre une moyenne nationale de 93,1 % en 2009.

338.Le taux de distribution d’eau potable était de 83,6 % en 1999, comme il est indiqué au paragraphe 268 du deuxième rapport périodique; il a atteint 90,1 % en décembre 2004. Le système de distribution d’eau alimentait alors 44 187 000 habitants. Sous l’angle de la répartition régionale, 98,8 % des grandes villes étaient desservies (22 793 000 personnes), ainsi que 97,3 % des autres villes (16 166 000 habitants) 82,5 % des eup (3 364 000 personnes) et 35,2 % des myeon des villages d’agriculteurs et de pêcheurs (1 864 000 personnes).

339.Les zones non desservies sont alimentées par de petites installations. Celles-ci se répartissent en systèmes de distribution provisoires (3,7 %, soit 1 793 000 personnes desservies), petites installations (1,4 % et 687 000 personnes), installations individuelles (0,6 %, soit 297 000 personnes) et autres dispositifs (4,3 %, soit 2 102 000 personnes). Les pouvoirs publics prévoient de mettre en place un plan d’action intégré pour l’amélioration des installations de petite taille, de raccorder environ 8 000 d’entre elles au réseau général et de rénover 4 300 petites installations obsolètes d’ici 2004.

Gestion des déchets

340.La quantité de déchets ménagers augmente d’environ 1 % par an depuis 1995, grâce à l’introduction du système de paiement en fonction du volume de déchets produits, du tri sélectif des déchets organiques, de l’interdiction des décharges sauvages et d’autres mesures visant à limiter la production de déchets et à généraliser le recyclage. En 2004, quelque 50 007 tonnes de déchets étaient éliminées chaque jour. Le volume des déchets ménagers était de 1,03 kg par personne en 2004, un niveau correspondant à celui atteint au milieu des années 90.

341.En 2004, pas moins de 261 488 tonnes de déchets industriels étaient produits par jour, et leur volume augmente constamment. Toutefois, les quantités enfouies et incinérées ont considérablement diminué grâce à l’introduction du système de paiement en fonction du volume produit et au recyclage. De plus, la proportion de déchets domestiques recyclés a considérablement progressé, passant de 23,7 % en 1995 à 49,2 % en 2004, cependant que dans les locaux professionnels, ce taux est passé de 63,8 % en 1997 à 81,2 % en 2004.

Mesures de lutte contre les maladies

1) Mesures de lutte contre les maladies transmissibles

342.Avec l’amélioration globale du niveau de vie, la sensibilisation médicale de la population et le développement de vaccins et de médicaments, les maladies transmissibles aiguës sont en recule. Cependant, la Corée doit faire face à de nouvelles maladies contagieuses telles que la grippe aviaire humaine et le SRAS.

343.Le Gouvernement a mis au point un système de surveillance avancée des maladies transmissibles et a adopté rapidement des mesures d’investigation et de vaccination préventive. En outre, afin d’assurer des services préventifs de qualité, il a mis en œuvre un programme national de vaccination essentielle et évalué l’efficacité des vaccins, ainsi que leurs effets indésirables. Il a instauré un système national d’indemnisation en cas de préjudice, assorti de critères d’application et d’une gestion informatisée des dossiers.

2) Lutte contre la tuberculose

344.Le Gouvernement a déployé des efforts importants en vue d’administrer le BCG aux nouveau-nés, aux enfants en bas âge et aux jeunes enfants, ce qui a permis de généraliser l’immunisation, de dépister les cas de tuberculose par des examens radiographiques et d’enregistrer les personnes ayant une réaction positive au test de la tuberculose. Le vaccin antituberculeux a été administré à 428 000 personnes en 2002, 410 000 personnes en 2003, 388 000 personnes en 2004 et 353 000 personnes en 2005. Entre 2000 et 2004, un système quinquennal d’information sur la tuberculose a été mis en place, et il est maintenu en fonction depuis lors.

3) Lutte contre la lèpre

345.La prévention de la transmission de la lèpre par la détection et le traitement précoces a permis de faire chuter le nombre de cas signalés, qui est passé de 27 628 cas en 1981 (0,71 cas pour 1 000 personnes) à 15 770 cas en 2005 (0,33 ‰ cas).

4) Lutte contre le VIH/sida

346.Au cours de la seule année 2005, pas moins de 680 personnes ont été contaminées par le VIH, ce qui portait le nombre total cumulé à 3 829 cas en 2005. On dénombre 535 personnes atteintes du sida. Sur l’ensemble des personnes contaminées, 721 sont décédées et 3 108 demeurent en vie. En novembre 1987, la loi sur la prévention du VIH a été adoptée pour focaliser les efforts sur la prévention de la transmission du sida et la protection des patients, mais aussi sur l’appui à la réinsertion et aux centres de traitement.

5) Plan de lutte contre les affections chroniques

347.Tandis que la mortalité liée aux maladies transmissibles a reculé considérablement avec l’amélioration de la nutrition et les progrès médicaux, le poids du traitement des maladies et affections chroniques dégénératives associées au vieillissement est en augmentation. Ce fardeau social devrait encore s’alourdir pour diverses raisons, et notamment du fait du vieillissement de la population, de l’évolution des habitudes alimentaires et du mode de vie, de l’augmentation du nombre de fumeurs et de la diminution de la pratique d’activités physiques.

6) Plan de lutte contre le cancer

348.Vu l’évolution de la structure de la population et des maladies, le nombre de Coréens atteints du cancer est en augmentation. La proportion de décès attribuables au cancer était de 25,9 % en 2003, ce qui signifie que le cancer est la première cause de mortalité en Corée. Le nombre de décès causés par le cancer est passé de 111 pour 100 000 en 1992 à 132 pour 100 000 en 2002.

349.C’est pourquoi le Gouvernement a lancé divers projets publics dans le cadre d’un Plan décennal de lutte contre le cancer en 1996 et adopté la loi sur la lutte contre le cancer en 2003. De plus, un système de dépistage précoce du cancer est en place depuis 1999. En 2004, le dépistage de cinq types de cancers communs (de l’estomac, du sein, du foie, du col de l’utérus et de l’intestin) a été instauré. C’est ainsi qu’en 2005, la moitié de la population à faibles revenus avaient bénéficié du dépistage précoce du cancer.

350.La loi sur le Centre national de lutte contre le cancer a été adoptée le 12 janvier 2000. En juin 2001, ce centre a été créé pour devenir le service spécialisé dans la recherche et le traitement du cancer, les réseaux d’information, l’enregistrement des cas, la prévention et l’élaboration de protocoles de dépistage précoce.

Gestion des ressources dans le domaine des soins de santé

351.En Corée, la part du secteur public dans le domaine des soins de santé est d’environ 20 %, un niveau relativement faible par rapport à l’ensemble des pays membres de l’OCDE. Ce niveau est évidemment faible, même comparé à ceux des États-Unis (33,2 %) et du Japon (35 %), deux pays dont les systèmes de santé reposent avant tout sur le secteur privé.

1) Personnel et établissements médicaux

352.Les prestataires de services médicaux désignés aux termes de la loi sur le service médical sont les médecins, les dentistes, les praticiens de médecine traditionnelle orientale, les sages‑femmes, le personnel infirmier et les auxiliaires médicaux. Les professions de pharmacien et de praticien de médecine traditionnelle orientale sont régies par la loi sur le service pharmaceutique. La loi sur la technologie médicale réglemente les professions des techniciens médicaux (pathologistes cliniciens, radiologues, physiothérapeutes, ergothérapeutes, techniciens dentaires et responsables de l’hygiène dentaire).

353.Au cours des 10 dernières années, le personnel médical coréen a connu un développement quantitatif et qualitatif considérable. La population dispose de 168 médecins pour 100 000 habitants, une proportion relativement faible par rapport à la norme de 160 à 250 médecins pour 100 000 habitants observée dans les pays développés. Cependant, comme plus de 3 000 diplômes de médecine sont délivrés chaque année, la Corée devrait bientôt rattraper le niveau des pays développés dans ce domaine.

354.En 2004, parmi les praticiens de services médicaux autorisés, on dénombrait: 81 914 médecins, 20 727 dentistes, 14 348 spécialistes de médecine orientale, 53 537 pharmaciens, 202 012 infirmiers et infirmières, 124 638 techniciens médicaux, soit au total, 861 748 spécialistes. Le nombre de patients par prestataire de soins était de 608 par médecin, de 2 666 par dentiste, 1 482 par pharmacien et de 465 par infirmier ou infirmière. En juin 2005, la Corée disposait de 291 hôpitaux généraux, 760 hôpitaux, 24 908 cliniques, soit au total, 25 959 établissements, et leur nombre augmente progressivement. À la même date, ces établissements comptaient 363 854 lits, un total en augmentation moyenne de 6,3 % par an.

2) Services médicaux d’urgence

355.La loi sur les services médicaux d’urgence a été adoptée en 1995 pour réglementer ces services dans les régions industrialisées et urbanisées. Un service centralisé des urgences et 12 centres de renseignements médicaux d’urgence (accessibles par un seul numéro téléphonique, le 1339) sont en fonction. À la fin août 2005, les institutions médicales d’urgence agréées en activité étaient au nombre de 430. De plus, pour faire progresser le système des urgences, un Fonds des urgences médicales a été créé en 1995 et 20 % du montant des amendes sanctionnant les contraventions au code de la route payées au trésor public sont affectés chaque année au service des urgences médicales, ce qui représente une somme de 50 milliards de won.

356.Le transport des patients en urgence est principalement effectué par l’équipe de secours 119 de l’Agence nationale de gestion des urgences. Douze centres d’information médicale d’urgence placés sous la direction du Ministère de la santé et des affaires sociales se chargent d’appliquer les mesures d’urgences qui s’imposent, transporter les patients, dresser les cartes médicales et informer le public.

3) Services sanitaires et médicaux locaux

357.En décembre 1995, la loi sur l’Office de la santé publique a été remplacée par la loi sur la santé publique locale pour permettre aux offices sanitaires de remplir le rôle d’administration sanitaire chargées du suivi des populations locales tout au long de leur vie. À la fin de l’année 2004, il y avait 246 offices sanitaires, 1 273 antennes sanitaires et 1 902 centres d’examen sanitaire des établissements médicaux locaux. De plus, dans l’éventualité où le Gouvernement ne serait pas en mesure d’assurer des prestations médicales à des travailleurs étrangers, il veille à la gratuité de leur hospitalisation et de tous leurs traitements ambulatoires.

358.Dans le domaine de la santé publique, 3 601 médecins travaillent dans des centres de soins, des offices sanitaires etc., situés dans les régions rurales et littorales où l’accès aux services médicaux est difficile. Des offices sanitaires sont implantés dans les régions isolées où il faut normalement une heure et demie pour accéder à la clinique la plus proche. En 2005, la Corée disposait de 1 902 offices sanitaires pour répondre aux besoins de santé primaire et de services médicaux. En 2005, quelque 460,2 milliards de won avaient été investis dans l’installation de 905 centres dotés de nouveaux équipements médicaux dans 437 localités. Les investissements dans les établissements médicaux vont se poursuivre régulièrement jusqu’en 2014.

Assurance médicale et système de paiement des frais médicaux

359.Prière de se reporter à la partie concernant l’article 9 pour plus de détail.

360.En 2005, le régime national de l’assurance-maladie couvrait 97 % de la population, soit 47 391 000 personnes. Parmi les 3 % d’habitants restants (1 716 000 personnes), certains bénéficiaient du régime NBLSS, également octroyé aux héros de la nation, d’autres reçoivent des prestations médicales de base au titre du système de paiement des frais médicaux.

Tableau 64

Évolution du nombre de bénéficiaires du système de paiement des frais médicaux

(Unité: milliers de personnes)

Années	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Personnes	1 637	1 570	1 503	1 421	1 454	1 529	1 761

Administration pharmaceutique

1) Production et administration pharmaceutiques

361.Le Code de déontologie des essais cliniques garantit le respect des droits des personnes sur lesquels les essais sont pratiqués et la confidentialité la plus stricte. Le Code de déontologie en matière de fabrication (KGMP) assure l’innocuité et l’efficacité des médicaments. Si un médicament ne répond pas aux normes de qualité, sa production est suspendue et l’entreprise habilitée par le KGMP doit se soumettre à des inspections régulières conduites par l’Office coréen du contrôle pharmaceutique et alimentaire.

362.Afin de garantir la distribution aux consommateurs de médicaments de bonne qualité, les normes établies dans le Code de déontologie de la distribution s’appliquent obligatoirement aux grossistes et aux détaillants de fournitures médicales depuis le 30 juin 2002. Le Gouvernement procède à la réévaluation des produits pharmaceutiques en circulation sur la base des nouvelles connaissances médicales et pharmacologiques.

2) Lutte contre la drogue

363.La loi sur les stupéfiants, la loi sur la lutte contre l’opium et la loi sur la lutte contre les substances psychotropes ont été refondues dans la loi sur la lutte contre les stupéfiants, mise en application à partir du 1er juillet 2000. Au total, 24 hôpitaux ont été désignés pour traiter gratuitement les toxicomanes.

364.En avril 1992, le Quartier général coréen du mouvement de lutte contre les stupéfiants a été créé pour lancer un grand mouvement de lutte contre l’usage de stupéfiants, notamment au moyen de campagnes publicitaires. Le Gouvernement est représenté lors des réunions deschefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues (HONLEA) des pays d’Extrême-Orient organisées par le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID), de la réunion des officiers de liaison compétents en matière de lutte contre les stupéfiants pour la coopération internationale (ADLOMICO), lors des réunions organisées dans le cadre du Plan de Colombo et d’autres rencontres afin de renforcer la coopération entre pays et avec les organisations internationales en vue d’éradiquer les substances psychotropes illégales.

Indicateurs de santé

1) Part des dépenses de santé

365.En 2005, le budget de la santé et de la protection sociale était de 865 000 milliards de won, cependant que le budget affecté aux projets sanitaires atteignait 528,7 milliards de won, ce qui représente 6,1 % du budget total de la santé et la protection sociale. Le Fonds national pour la promotion de la santé, alimenté par la vente des cigarettes, a permis de financer des projets sanitaires d’un montant de 362,5 milliards de won en 2005 et 629,8 milliards en 2006.

2) Mortalité infantile

366.D’après les derniers résultats d’enquêtes, la mortalité infantile continue de diminuer en Corée, puisqu’elle est passée de 9,9 enfants pour 1 000 en 1993 à 7,7 ‰ en 1996, puis à 6,2 ‰ en 1999 et 5,3 ‰ en 2002, ce qui s’explique, entre autres, par l’efficacité du projet en faveur de la santé maternelle et infantile, l’amélioration de la nutrition et la vaccination.

3) Effectifs médicaux et nombre de lits dans les hôpitaux

367.En 2002, le nombre de lits dans les hôpitaux, de médecins et d’infirmiers/infirmières était respectivement de 5,7 pour 1 000 patients, 1,5 ‰ et 1,7 ‰. Ces données montrent que la Corée demeure en retard par rapport aux pays développés. Cependant, des efforts constants sont déployés pour accroître les ressources humaines et améliorer la qualité des services médicaux. Afin de garantir une utilisation efficace des effectifs médicaux et de répondre à la demande de services sanitaires et médicaux performants, la proportion de ressources humaines affectées aux soins de santé primaire et aux zones rurales devrait augmenter.

4) Immunisation

368.En moyenne, 16 millions de vaccins contre 14 maladies contagieuses comme la tuberculose, l’hépatite B, la diphtérie, la poliomyélite et la varicelle sont administrés chaque année. L’État prend en charge la totalité du coût de la vaccination des enfants en bas âge dans les centres de santé publique. Il s’efforce de garantir la qualité de ces services en administrant les vaccins préventifs essentiels à l’échelle nationale; évaluant leur efficacité; surveillant les réactions anormales; appliquant un système d’indemnisation en cas de préjudice causé par un vaccin et en évaluant les critères concernant sa mise en œuvre; enregistrant et administrant un registre vaccinal assorti d’objectifs concernant l’amélioration du taux vaccinal.

5) Espérance de vie moyenne

369.En 1995, l’espérance de vie moyenne des Coréens était de 73,5 ans et elle était de 76,5 ans en 2001. Il est attendu que l’espérance de vie atteigne 78,8 ans en 2010.

Tableau 65

Espérance de vie moyenne en Corée

(Unité: années)

Année	1990	1995	2001	2010
Espérance de vie moyenne	65,8	73,5	76,5	78,8
Espérance de vie des hommes	62,7	69,6	72,8	75,5
Espérance de vie des femmes	69,1	77,4	80,1	82,2

6) Accessibilité des centres médicaux

370.En mars 2005, quelque 3 601 médecins du système de santé publique avaient été postés dans les centres de santé publique et les offices sanitaires de l’ensemble du pays pour améliorer les services médicaux dans toutes les régions et s’assurer de leur accessibilité pour tous. Il existe 1 902 offices sanitaires publics dans les îles lointaines et les zones rurales.

7) Taux d’accouchement sans complication et taux de mortalité maternelle

371.En 2003, le taux d’accouchement sans complication était de 99,3 % (99,4 % dans les zones urbaines et 96,1 % dans les zones rurales), ce qui traduit une amélioration sensible par rapport aux résultats de 1994 (99,4 % dans les zones urbaines et 96,1 % dans les zones rurales). Parmi les femmes enceintes, 99,8 % ont bénéficié d’un examen prénatal pratiqué par un spécialiste, et le nombre de consultations prénatales était en moyenne de 12,9 dans les zones urbaines et 11,7 dans les zones rurales. Ceci s’explique en partie par le fait que la plupart des femmes enceintes bénéficient de soins obstétriques dispensés par du personnel de santé spécialisé. En 2003, le taux de mortalité maternelle était de 15 pour 100 000, et on prévoit que ce taux continuera à diminuer progressivement.

Articles 13 et 14

Philosophie et situation de l’éducation

372.Les théories fondamentales en matière d’éducation, définies à l’article 2 de la loi sur l’éducation de base, sont exposées aux paragraphes 502 et 503 du rapport initial sur l’application du Pacte.

373.En avril 2005, le nombre total d’étudiants en République de Corée représentait un quart de la population du pays, soit 11 930 000 personnes. Il y a environ 19 600 écoles et 480 000 enseignants. Le système sur lequel s’appuie le secteur de l’éducation est composé du Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines, des bureaux municipaux, locaux et provinciaux de l’éducation (16 au total), ainsi que de nombreux bureaux auxiliaires de l’éducation dans les villes et les quartiers (182 au total).

374.Le Gouvernement coréen dispense un enseignement primaire gratuit et obligatoire depuis 1948. En 2004, l’enseignement secondaire est également devenu gratuit et obligatoire. Des efforts constructifs ont par ailleurs été réalisés en vue d’améliorer les conditions d’étude dans les écoles, d’éliminer les classes surchargées et de réduire la taille des écoles, d’élaborer des méthodes d’enseignement et d’apprentissage plus efficaces, d’introduire de nouveaux outils pédagogiques et méthodes d’évaluation.

Accès à l’enseignement primaire

375.L’instauration d’un système d’enseignement primaire gratuit et obligatoire est entièrement achevée, comme il a été indiqué dans le rapport initial sur l’application du Pacte (par. 449 et 451).

Accès au premier cycle d’enseignement secondaire

376.Les enfants qui ont achevé leurs études primaires ont le droit, et l’obligation, de suivre des études secondaires du premier cycle (art. 31 de la Constitution et art. 8 de la loi sur l’enseignement). Comme la gratuité de l’enseignement secondaire du premier cycle impose une charge financière considérable, depuis 1985, le Gouvernement introduit graduellement l’enseignement secondaire du premier cycle gratuit pour les élèves des régions reculées, dans une mesure qui dépend de la disponibilité des fonds publics. Depuis 1994, l’enseignement secondaire du premier cycle est gratuit pour tous les élèves au niveau du district. En 2002, le Gouvernement a établi des plans pour poursuivre sur sa lancée et en 2004, l’enseignement secondaire du premier cycle est devenu gratuit pour tous à l’échelle nationale. En avril 2005, le pourcentage d’élèves qui, à l’issue de leurs études primaires, entraient au collège dépassait les 99,9 %, et 100 % des élèves en premier cycle du secondaire bénéficiaient de la gratuité de l’enseignement.

377.Les élèves ayant terminé leurs études secondaires du premier cycle ont le choix entre des écoles secondaires de formation professionnelle du second cycle et des écoles d’enseignement secondaire général du second cycle. En 2005, pas moins de 99,4 % des élèves ayant achevé le premier cycle s’inscrivaient en deuxième cycle, et le rapport entre le nombre d’élèves inscrits dans la filière de formation professionnelle et ceux inscrits dans la filière générale était de 34 pour 66.

Contenu de l’enseignement secondaire du premier cycle

378.Les paragraphes 338 à 340 du second rapport périodique décrivent le contenu de cet enseignement.

Enseignement professionnel

379.Les pouvoirs publics s’efforcent de transformer les établissements d’enseignement secondaire professionnel en institutions capables de répondre aux besoins de l’industrie. Des démarches sont entreprises pour convertir les écoles secondaires professionnelles en écoles spécialisées à même de former une main-d’œuvre économiquement compétente. Des efforts sont aussi constamment déployés pour encourager les établissements d’enseignement professionnel et les entreprises à former les ressources humaines dans le cadre de contrats pour la promotion de l’emploi. De surcroît, le Gouvernement central apporte un soutien financier aux écoles secondaires professionnelles en vue d’améliorer l’employabilité des élèves, de former des travailleurs dans les domaines technologiques et techniques requis par l’industrie nationale et d’assurer un développement adapté des ressources humaines (ex: les technologies de l’information soutenues par le Ministère de l’information et des communications, le développement des exploitations agricoles soutenu par le Ministère de l’agriculture et des pêches, et la formation du personnel des petites et moyennes entreprises aidée par l’Administration coréenne des petites et moyennes entreprises).

380.L’enseignement professionnel dispensé dans les écoles secondaires d’enseignement général est destiné aux élèves qui veulent trouver un emploi à la fin du second cycle. Il y est dispensé de la même façon que dans les écoles d’enseignement professionnel. Au 1er avril 2005, quelque 8 548 élèves avaient suivi un enseignement professionnel dans leur établissement scolaire ou dans un établissement d’enseignement professionnel et commercial, un établissement d’enseignement secondaire technique, ou un centre de formation professionnelle. En 2004, le pourcentage d’élèves ayant trouvé un emploi après avoir suivi un enseignement professionnel était de 51,6 %.

Tableau 66

Évolution de l’enseignement professionnel

(Au 1er avril 2005)

Années	Nombre total d’établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle	Nombre et % d’établissements d’enseignement secondaire professionnel de deuxième cycle	Nombre total d’élèves dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle	Nombre et % d’élèves dans les établissements d’enseignement professionnel secondaires du deuxième cycle
2001	1 969	759 (38,5 %)	1 911 173	651 198 (34,1 %)
2002	1 995	741 (37,1 %)	1 795 509	575 363 (32 %)
2003	2 031	734 (36,1 %)	1 766 529	542 077 (30,7 %)
2004	2 080	729 (35 %)	1 746 560	514 550 (29,5 %)
2005	2 095	713 (34 %)	1 762 896	503 104 (28,5 %)

Dépenses consacrées à l’enseignement

381.En 2005, l’État a consacré 8 366 milliards de won à l’enseignement secondaire du premier cycle (dont 1 460 milliards pour l’enseignement privé) et 9 660 milliards de won pour l’enseignement secondaire du second cycle (dont 4 260 milliards de won pour l’enseignement privé), soit au total, 18 280 milliards de won. La répartition des crédits entre l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire en 2005 est indiquée ci-dessous.

Tableau 67

Dépenses publiques consacrées à l’enseignement par élève dans l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire en 2005

(En milliers de won)

École primaire	École secondaire du premier cycle	École secondaire du deuxième cycle
Total	Enseignement public	Enseignement privé	Total	Enseignement public	Enseignement privé	Total	Enseignement public	Enseignement privé
3 601	3 596,2	4 552	4 158,5	4 242,1	3 851,6	5 474,4	6 071,7	4 900,3

Efforts en vue d’améliorer l’enseignement public et de limiter les dépenses d’éducation privée

382.En raison de l’idée, largement répandue, selon laquelle le niveau d’éducation importe plus que les compétences personnelles pour assurer le succès de l’individu, la compétition est vive pour être admis dans les meilleurs instituts universitaires. Les différences d’accès à l’éducation privée en fonction du niveau des revenus conduisent souvent à creuser le fossé éducatif, et inversement, cependant que des dépenses d’éducation privée excessives font peser un lourd fardeau sur l’économie des ménages. Il s’agit en fait de la principale cause du déclin de la qualité de vie de la classe moyenne; par ailleurs, une compétition excessive et la fréquentation de cours privés tard dans la soirée tendent à déstabiliser les élèves et à produire en eux un manque d’autonomie, ce qui nuit à leur développement physique et psychologique.

383.Le montant total des dépenses d’éducation privée s’établissait à 11 440 milliards de won en 2001 et à 13 650 milliards en 2003, ce qui représente une augmentation de 23 % (2 600 milliards) par rapport à 2001. Réparties selon les niveaux d’éducation, ces dépenses atteignaient 7 160 milliards de won en cycle primaire (soit 52,5 % de l’ensemble de ces dépenses), 4 770 milliards de won dans le premier cycle de l’enseignement secondaire (29,9 %) et 2 400 milliards en deuxième cycle du secondaire (17,7 %). Les dépenses d’éducation privées par élève dans l’enseignement primaire et secondaire se présentent comme suit:

Tableau 68

Dépenses d’éducation privée complémentaires par élève dans l’enseignement primaire et secondaire en 2003

(En milliers de won)

École primaire	Enseignement secondaire de premier cycle	Enseignement secondaire de deuxième cycle	Total moyen
209,9	276,2	239,4	238

384.Le 17 février 2004, le Gouvernement a annoncé un plan d’action visant à limiter le coût de l’éducation privée par la standardisation de l’enseignement public. Il a mis en œuvre des programmes destinés à: renforcer l’éducation scolaire générale par l’introduction de cours magistraux virtuels dans le cadre du système de téléenseignement; généraliser l’accès au programme de cyber-éducation à domicile; établir un système de soutien scolaire virtuel; et mettre en place un projet pilote d’évaluation des enseignants. Il a également œuvré pour construire des infrastructures en diversifiant l’offre éducative et en minimisant l’importance du classement des universités.

385.En outre, afin de réduire le poids des dépenses des ménages en répondant à la demande de cours privés au sein même du système éducatif public et de combler le fossé éducatif en soutenant les classes défavorisées, le Gouvernement applique un programme de cours du soir depuis le 17 février 2006. Ce programme inclut notamment le développement de cours du soir en milieu rural, l’accès à des services de garderie en cycle primaire, la distribution de bonds d’études pour les élèves issus des catégories sociales défavorisées et l’organisation d’un système de tutorat entre élèves et étudiants.

Accès à l’enseignement supérieur

386.L’Université ouverte nationale offre la possibilité d’accéder à l’enseignement supérieur et favorise l’éducation permanente par le biais de l’enseignement à distance basé sur des systèmes informatiques et les télécommunications. La plupart de ses étudiants sont des employés travaillant en entreprise. En 2005, l’Université ouverte comptait 130 professeurs et 186 645 étudiants inscrits dans 21 disciplines.

Possibilités d’éducation permanente

387.L’éducation permanente est décrite de manière détaillée aux paragraphes 358 à 368 du deuxième rapport périodique.

388.Aux termes des articles 20 et 27 de la loi sur l’éducation permanente, il existe huit types de centres d’enseignement permanent: les centres de type scolaire, les centres d’éducation à distance, les centres de type universitaire au sein des entreprises, ceux rattachés à des locaux commerciaux, des groupes civiques, des écoles des organes de presse et des centres pour le développement des connaissances et des ressources humaines.

389.Les centres d’éducation permanente de type scolaire sont ceux créés, enregistrés et administrés par les services académiques locaux. Ces centres entrent dans deux catégories: ceux qui sont habilités à délivrer les mêmes diplômes que les écoles secondaires et ceux qui ne le sont pas. En 2005, il existait 47 centres d’éducation permanente habilités à décerner des diplômes, fréquentés par 31 144 élèves d’origine sociale variable. Ces centres prennent en charge une partie des frais d’inscription, la rémunération du personnel enseignant, le coût de l’équipement des laboratoires, etc.

390.Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi sur l’éducation permanente, les centres d’éducation permanente rattachés aux universités sont créés et placés sous la responsabilité des présidents des universités, et ils ont pour mission de fournir une éducation culturelle et professionnelle aux populations locales. En avril 2005, environ 340 000 étudiants étaient inscrits dans 374 centres d’éducation permanente rattachés aux universités et écoles supérieures.

Tableau 69

Centres d’éducation permanente rattachés aux universités et aux instituts universitaires

Catégories	Nombre d’étudiants (A)	Centres d’éducation permanente (sociale) rattachés
Nombre d’établissements	Nombre de centres d’éducation (B) (B/A, %)	Nombre de cours	Nombre d’inscrits
Universités	Universités généralistes	169	158	170 (100,6)	4 380	239 311
Instituts professionnels	19	16	16 (84,2)	136	4 595
Instituts de pédagogie	11	10	10 (90,9)	98	3 475
Universités du troisième cycle	25	18	18 (72)	105	3 010
Université ouverte	1	1	1 (100)	7	6 000
Universités d’enseignement à distance (4 ans)	15	3	3 (20)	45	3 080
Sous-total	240	206	218 (90,8)	40 771	259 471
Instituts universitaires de premier cycle	158	136	136 (86,1)	1 837	70 113
Instituts techniques et diverses écoles supérieures	28	20	20 (71,4)	277	7 871
Total	426	362	374 (87,8)	6 885	337 455

391.Les instituts d’enseignement privé sont enregistrés auprès des services académiques locaux ou autorisés par eux à dispenser une éducation à la jeunesse et aux adultes. Des cours sont proposés dans approximativement 400 disciplines relevant de la culture, des connaissances générales, de la technologie, des arts et de la musique. En termes quantitatifs, ces instituts jouent un rôle considérable dans l’offre d’éducation sociale destinée au public. En 2005, il existait 70 685 instituts d’enseignement privé fréquentés par 4 479 681 personnes.

Tableau 70

Situation des instituts d’enseignement privé au cours des cinq dernières années

Années	2001	2002	2003	2004	2005
Nombre d’instituts	58 951	60 206	63 724	62 764	64 591
Nombre d’inscrits	3 620 147	4 220 437	4 411 753	4 801 016	4 479 681

Développement de l’accès à l’éducation préscolaire

392.Le Gouvernement a adopté la loi sur l’éducation préscolaire en 2004 afin de fournir aux enfants de trois à cinq ans une éducation préalable à l’entrée en cycle primaire, et il a instauré un système juridique distinct concernant l’éducation préscolaire. Depuis 1999, il a également entrepris d’assurer la gratuité de l’éducation des enfants âgés de cinq ans afin de faciliter l’accès des catégories sociales défavorisées à l’éducation préscolaire. Il projette de poursuivre l’expansion de cette politique par étapes, parallèlement à l’adoption de mesures destinées à lutter contre la baisse du taux de fécondité.

393.Avec l’augmentation de la proportion de femmes économiquement actives et de parents travaillant tous les deux, de nombreux centres préscolaires adoptent le système de la journée continue (62,5 % des centres préscolaires proposaient des services continus en 2005). Le Gouvernement leur offre un soutien, notamment financier, et contribue à l’amélioration des locaux et de l’environnement préscolaires. Ses projets concernant le renforcement de l’accès à l’éducation préscolaire sont présentés dans le tableau ci-dessous:

Tableau 71

Projets concernant l’extension de l’éducation gratuite des enfants âgés de 5 ans

(Unités: personnes, 100 millions de won)

Années	2005	2006	2007	2008	2009
Nombre d’enfants de 5 ans	613 609	593 649	512 070	476 471	474 497
Nombre total d’enfants bénéficiaires	80 880	142 476	186 393	183 441	208 779
% d’enfants aidés (services de garderies inclus)	13,2 % (30 %)	24 % (50 %)	36,4 % (70 %)	38,5 % (70 %)	44 % (80 %)

Développement de l’accès à l’éducation spéciale

394.Des écoles spéciales pour enfants atteints de troubles affectifs, physiques ou psychiques sont créés par l’État et en reçoivent une aide financière. Afin de garantir l’intégration de l’éducation, des classes spéciales pour enfants handicapés sont également disponibles dans les centres préscolaires, les écoles primaires, les établissements d’enseignement secondaire de premier et deuxième cycles généraux. À l’échelle nationale, il existe actuellement 142 écoles spéciales. Il est prévu d’augmenter leur nombre pour disposer de 157 écoles spéciales en 2008. L’État s’efforce aussi de parvenir à une prise en charge intégrale de l’éducation spécialisée pour les enfants handicapés et de disposer de 5 458 classes spéciales d’ici 2008 (contre 4 697 actuellement).

Tableau 72

Situation de l’éducation spéciale

(En avril 2005)

	Nombre d’écoles	Nombre de classes	Nombre d’élèves
Écoles spéciales	Malvoyants	12	207	1 474
Malentendants	18	352	2 056
Handicapés mentaux	87	1 957	15 765
Handicapés physiques	18	399	2 867
Handicapés affectifs	7	156	1 287
Total	142	3 071	23 449
Classes spéciales	Centres préscolaires	102	124	475
Écoles primaires	2 698	3 393	20 698
Écoles secondaires du premier cycle	715	852	5 685
Écoles secondaires du deuxième cycle	209	328	2 945
Total	3 724	4 697	29 803

395.Avec la généralisation de l’enseignement intégré, un nombre croissant d’élèves handicapés fréquentent des classes spéciales créées dans les établissements généralistes. Des éducateurs spécialisés sont chargés d’élaborer et appliquer des programmes d’enseignement adaptés aux besoins des élèves de ces classes. Les écoles généralistes qui ne disposent pas de classes spéciales accueillent également 5 110 élèves handicapés. Les enseignants chargés des classes spéciales dans les établissements généralistes sont continuellement formés pour améliorer les conditions de l’enseignement intégré. Une éducation est fournie aux enfants non handicapés pour améliorer leur vision et leur compréhension des enfants handicapés. À la fin de l’année 2005, cette matière était enseignée dans toutes les écoles généralistes du pays. De plus, pour faciliter la mobilité et l’accès aux locaux des élèves handicapés, le Gouvernement projette de faire passer la proportion d’établissements généralistes ayant des classes spéciales dotés d’équipements spéciaux pour handicapés de 72,3 % actuellement à 100 % en 2009. La situation des établissements généralistes ne disposant pas de classes spéciales et les progrès de l’installation d’équipements spéciaux pour handicapés sont présentés ci-dessous.

Tableau 73

Situation des établissements généralistes ne disposant pas de classes spéciales

	Nombre d’écoles	Nombre de classes	Nombre d’élèves
Cycle préscolaire	526	652	1 394
Cycle primaire	716	1 396	1 667
Premier cycle du secondaire	335	550	648
Deuxième cycle du secondaire	550	1 65	1 401
Total	2 127	3 663	5 110

Investissements dans l’éducation

396.Le Gouvernement central soutient le financement local de l’éducation, composé de 19,4 % des impôts nationaux et de l’intégralité de l’impôt pour l’éducation, qui est notamment affecté au paiement des salaires des enseignants, aux dépenses de fonctionnement des établissements scolaires, aux coûts d’établissement des écoles primaires et secondaires et globalement à l’éducation obligatoire. Entre 2001 et 2005, le budget de l’éducation a augmenté comme suit:

Tableau 74

Budget de l’éducation entre 2001 et 2005

(Unité: 100 millions de won)

Années	PIB (A)	Budget national (B)	Budget de l’éducation (C)	Budget local pour l’éducation (D)	(%)
C/B	C/A
2001	6 221 226	1 025 285	216 250	182 159	21,1	3,5
2002	6 842 635	1 138 989	225 910	189 048	19,8	3,3
2003	7 246 749	1 204 776	249 357	211 105	20,7	3,4
2004	7 783 008	1 269 998	265 823	225 891	20,9	3,4
2005	8 156 593	1 343 704	279 820	237 367	20,8	3,4

397.Le nombre d’écoles fondées entre 2001 et 2004 figure ci-dessous.

Tableau 75

Écoles fondées entre 2001 et 2004

(Unité: nombre d’établissements scolaires)

Années	2001	2002	2003	2004	Total
Écoles primaires	77	102	94	101	374
Écoles secondaires du premier cycle	41	51	44	46	182
Écoles secondaires du deuxième cycle	16	26	35	44	121
Total	134	179	173	191	677

398.La pénurie d’écoles est plus sensible dans les villes que dans les campagnes. Les écoles des régions rurales souffrent d’un manque d’élèves causé par la baisse de la démographie, cependant que celles des villes sont confrontées à des classes en sureffectif dans des établissements surpeuplés. Pour cette raison, les services académiques municipaux et provinciaux travaillent à la création de nouvelles écoles et l’amélioration de l’environnement et des programmes scolaires, en tenant compte des capacités d’accueil maximales de chaque établissement et des circonstances régionales. En avril 2005, la situation était la suivante en ce qui concerne les sureffectifs:

Tableau 76

Situation des classes surpeuplées

(En avril 2005)

	Nombre d’élèves	Nombre d’écoles	Nombre de classes	Nombre de classes surpeuplées
Écoles primaires	4 022 801	5 646	126 326	49 386
Établissements secondaires du premier cycle	2 010 704	2 935	56 968	32 794
Établissements secondaires du deuxième cycle	1 762 896	2 095	53 924	14 875
Total	7 796 401	10 676	237 218	97 055

399.Les effectifs des classes ont peu à peu diminué, grâce à l’augmentation continue des investissements publics dans le secteur éducatif. En 2004, l’effectif d’une classe moyenne était de 32,9 élèves dans le primaire, de 35,1 élèves dans les écoles secondaires du premier cycle et de 32,7 élèves dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

Tableau 77

Évolution du nombre d’élèves par classe entre 1981 et 2004

(Unité: nombre d’élèves)

Années	Cycle Préscolaire	Cycle primaire	Premier cycle du secondaire	Deuxième cycle du secondaire
1981	36,8	49,8	64,9	59,0
1985	34,4	44,7	61,7	56,9
1990	28,8	41,4	50,2	52,8
1995	28,3	36,4	48,2	47,9
2000	26,3	35,8	38,0	42,7
2004	24,6	32,9	35,1	32,7

400.En obtenant des terrains à proximité et en améliorant régulièrement les installations, l’État cherche en permanence à augmenter le nombre de classes et réduire les effectifs par classe. Il anticipe aussi un règlement naturel du problème, puisque les élèves sont déplacés à la suite des projets de développement et que le nombre d’élèves diminue du fait de la baisse du taux de fécondité.

401.En pratique, les écoles des régions agricoles et des zones de pêche dont les effectifs diminuent sont confrontées au risque de porter atteinte à la concrétisation du droit des enfants à l’éducation. Ceci parce qu’elles ont du mal à maintenir des programmes normaux (par exemple, elles organisent des classes à deux niveaux dans le primaire, des enseignants de matières secondaires sont chargés de l’instruction); leurs capacités à assurer des programmes d’éducation spéciale et à organiser des activités extrascolaires sont également limitées. Il convient de regrouper les petits établissements et de créer des écoles de dimensions adéquates capables d’assurer des programmes normaux.

402.La fermeture et le regroupement des petits établissements dans les régions agricoles et les zones de pêche permettront aux élèves de suivre des programmes normaux, de se mesurer sainement à leurs pairs et de se motiver pour étudier, tout en établissant des contacts avec leurs semblables. Ceci devrait aider les élèves à consolider leur personnalité et renforcer leurs compétences sociales.

Situation des enseignants

1) Lois sur les relations de travail régissant le statut des enseignants

403.Le statut des syndicats d’enseignants est expliqué dans la partie du présent rapport consacrée aux trois principaux droits syndicaux.

404.Une description des conseils scolaires est fournie au paragraphe 376 du second rapport périodique. En juin 2005, des conseils avaient été créés dans 5 638 écoles primaires, 2 920 écoles secondaires du premier cycle, 2 105 écoles secondaires du deuxième cycle et 132 écoles spéciales.

2) Formation des enseignants à l’étranger

405.Les enseignants sont encouragés à participer à des programmes de formation à l’étranger pour se familiariser avec les questions d’intérêt planétaire. En 2004, environ 6 000 enseignants y ont participé, et il est prévu d’en accroître l’accès.

3) Protection sociale des enseignants

406.Pour faire en sorte que les enseignants aient des conditions de vie et de travail stables, un système de prêts, octroyés par le biais des organismes de santé et de protection sociale des enseignants (Association de protection sociale des enseignants coréens et Caisse de pension des enseignants des écoles privées), a été mis en place. Le montant des prêts accordés dans ce cadre a atteint 1 660 milliards de won en 2000, 1 740 milliards en 2001, 2 160 milliards en 2002, 3 730 milliards en 2003 et 3 480 milliards en 2004.

Enseignement privé

407.En 2005, la situation des écoles primaires et des établissements d’enseignement secondaire du premier cycle était la suivante:

Tableau 78

Situation des écoles privées

(Au 1er avril 2005)

Catégorie	Nombre total d’établissements	Nombre d’écoles privées ( %)	Nombre total d’élèves	Nombre de filles ( %)	Nombre d’élèves dans les établissements privés
Centres préscolaires	8 275	3 863 (46,7)	541 603	258 315 (47,7)	417 320 (77,1)
Écoles primaires	5 647	76 (1,3)	4 022 895	1 899 694 (47,2)	47 477 (1,2)
Écoles secondaires du premier cycle	2 947	669 (22,7)	2 015 022	946 974 (47)	384 178 (19,1)
Écoles secondaires du deuxième cycle	2 156	954 (44,2)	1 783 049	832 873 (46,7)	873 135 (49)
Total	19 025	5 562 (29,2)	8 362 569	3 937 856 (47,1)	1 722 110 (20,6)

408.En 2005, la situation des établissements d’enseignement supérieur privés était la suivante:

Tableau 79

Situation des établissements d’enseignement supérieur privés

(Au 1er avril 2005)

	Nombre total d’établissements	Nombre d’établissements privés ( %)	Nombre total d’étudiants	Nombre d’étudiantes ( %)	Nombre d’étudiants dans le secteur privé ( %)
Instituts universitaires du premier cycle	161	147 (91,3)	856 564	318 488 (37,2)	820 411 (95,8)
Universités	224	178 (79,5)	2 409 939	956 513 (39,7)	1 611 783 (66,9)

Éducation des filles

409.En 2005, la République de Corée comptait au total 11 933 234 élèves et étudiants, dont 5 358 563 de sexe féminin (soit 44,9 %). Le taux de scolarisation des garçons et des filles est sensiblement le même dans l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire. Le pourcentage d’étudiantes est certes inférieur à celui des hommes dans les établissements d’enseignement supérieur, mais ce n’est pas dû au système scolaire ou à la politique de l’enseignement.

410. Un certain nombre d’établissements d’enseignement supérieur du premier cycle sont exclusivement réservés aux femmes. Dans les instituts de formation des maîtres, le pourcentage d’étudiantes est de 71 %. Le taux d’alphabétisation des femmes est supérieur à 90 %, c’est-à-dire sensiblement le même que pour les hommes.

411.Les politiques d’admission dans les établissements d’enseignement supérieur ne sont empreintes d’aucune discrimination. Le pourcentage d’étudiantes inscrites dans des disciplines comme la médecine, les sciences, le droit, l’économie, l’ingénierie, les langues et diverses autres grandes disciplines universitaires est le suivant.

Tableau 80

Nombre d’étudiantes inscrites dans différentes disciplines

(Unité: personnes)

Discipline	Nombre total d’étudiants	Nombre total d’étudiantes	Pourcentage
Sciences humaines	251 466	143 704	57,1
Ingénierie	519 300	66 502	12,8
Sciences naturelles	235 045	101 905	43,3
Droit	68 463	21 566	31,5
Médecine	29 605	9 612	32,5
Pharmacie	6 617	3 722	56,2
Économie	37 630	11 151	29,6

Échanges éducatifs internationaux concernant les étrangers et les Coréens de l’étranger

412.Les études accomplies hors de Corée par des étrangers ou des Coréens de l’étranger qui souhaitent étudier en Corée sont reconnues (décret d’application de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire, art. 79 à 82). Des mesures spéciales sont prises pour faciliter l’entrée de ces étudiants dans les universités coréennes et réduire au minimum certains obstacles, d’ordre linguistique ou psychologique, notamment.

413.En avril 2005, quelque 22 526 étrangers faisaient des études en République de Corée. Ils apprenaient le coréen dans le cadre de programmes organisés dans les universités ou dans des instituts de langues rattachés aux universités.

414.Afin de réaliser le droit à l’éducation, le Gouvernement s’efforce, progressivement, d’investir davantage dans l’enseignement, tout en encourageant les efforts internationaux, la coopération avec des organismes internationaux, des pays, des organisations non Gouvernementales et des particuliers.

415.La Corée, qui a conclu des accords culturels avec 88 pays, est convenue de créer des commissions culturelles avec 27 pays pour renforcer la coopération et les échanges internationaux, et en particulier pour innover dans l’éducation, notamment par le biais de la coordination avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et d’autres grandes organisations internationales. Les grands projets en cours comprennent notamment l’organisation de travaux de recherche et de séminaires, l’échange de documentation et d’informations, l’exécution de divers programmes d’études et de formation à l’étranger et de valorisation des ressources humaines ainsi que la production de données statistiques sur l’éducation.

Garantir le droit des classes sociales défavorisées à l’éducation

1) Enfants issus des catégories sociales à faibles revenus

416.Dans certains quartiers urbains, les enfants issus des catégories sociales à faibles revenus sont souvent privés de la possibilité d’accéder à l’éducation, faute de protection et d’appui parental. Depuis 2000, le Gouvernement accorde des subventions pour réduire les frais de scolarité de ces enfants. Auparavant, cette aide était accordée aux parents ayant perdu leur emploi dans la crise financière de 1997.

417.L’aide à la scolarisation est accordée aux élèves de l’enseignement secondaire issus de familles appartenant au groupe des presque pauvres qui bénéficient du régime NBLSS. Environ 124 000 élèves ont reçu une aide de 121,5 milliards de won en 2005. Le Gouvernement prévoit d’augmenter ce montant chaque année, en se basant sur 210 milliards accordés à 175 000 élèves en 2007.

418.En ce qui concerne l’aide à l’éducation en milieu rural, la loi sur la promotion de l’éducation dans les îles et les régions éloignées, adoptée en 1994, vise à étendre l’éducation obligatoire dans ces régions. En vertu de cette loi, les enseignants reçoivent des allocations et des points supplémentaires pour l’avancement de leur carrière et l’accès au logement, cependant que les élèves bénéficient de la gratuité des manuels scolaires, des repas et d’une réduction des frais d’inscription et de scolarité.

419.De plus, des prêts estudiantins sans intérêts ou avantageux garantis par l’État sont accordés aux étudiants des catégories à faibles revenus pour leur permettre de poursuivre leurs études. Le Gouvernement a également légitimé l’exemption de frais de scolarité pour les étudiants bénéficiaires du régime NBLSS et ceux issus des classes presque pauvres.

420.Jusque-là, l’État payait la moitié des intérêts des prêts universitaires, mais il a ainsi été confronté à la difficulté de se procurer les fonds nécessaires et à la complexité des procédures de garantie, ce qui a empêché de répondre à la demande de nombreux étudiants dans le besoin. Par conséquent, le Gouvernement a établi un fond de garantie des prêts estudiantins, qui propose des prêts aux étudiants issus des familles à faibles revenus. Ceci devrait aider les étudiants à renforcer leur sens de l’indépendance économique, puisqu’ainsi, ils paient eux-mêmes leurs frais de scolarité et remboursent l’emprunt lorsqu’ils trouvent un emploi, après être diplômés.

2) Enfants et jeunes Coréens du Nord

421.Jusqu’en 1999, seuls 19 jeunes venus de Corée du Nord étaient âgés de 6 à 20 ans. Mais depuis 2002, leur nombre a considérablement augmenté: plus de 200 jeunes en proviennent chaque année. En septembre 2004, on dénombrait 801 jeunes nord-coréens âgés de 6 à 20 ans.

Tableau 81

Situation des élèves nord-coréens mettant fin à leurs études entre 1999 et septembre 2004

	Cycle primaire	Premier cycle du secondaire	Deuxième cycle du secondaire	Éducation permanente	Total
Élèves admis	283	136	76	6	501
Élèves diplômés	86	31	35	2	154
Abandons *	3 (1,1 %)	22 (16,2 %)	11 (14,5 %)	2 (33,3 %)	38 (4,2 %)

* Abandon des études (25 personnes par trimestre), à l’exclusion des changements d’école, des études à l’étranger, de l’immigration, etc.

422.Sous l’angle de la scolarisation de ces jeunes, notons que 85,7 % sont inscrits dans une école primaire, 49,1 % dans une école secondaire de premier cycle et 6,6 % dans un établissement d’enseignement secondaire du deuxième cycle. Le taux d’inscription en deuxième cycle du secondaire est particulièrement faible. Entre 1999 et avril 2004, le taux d’abandon scolaire était de 1,1 % parmi les élèves nord-coréens du cycle primaire, de 16,2 % dans le premier cycle du secondaire et de 14,5 % dans le deuxième cycle du secondaire, ce qui représente un taux de 8 à 15 fois plus élevé que pour l’ensemble des élèves de Corée du Sud en premier cycle du secondaire.

423.C’est pourquoi le Gouvernement programme d’établir en 2006 des écoles privées alternatives destinées à aider les Nord-Coréens à s’adapter à l’école et la vie quotidienne en Corée du Sud. De plus, en octobre 2004, il existait déjà 10 écoles alternatives en fonction, parmi lesquelles quatre écoles alternatives ordinaires créées par des groupes religieux et des organisations privées, des écoles alternatives non ordinaires et des classes d’apprentissage pour enfants.

3) Enfants des travailleurs immigrés

424.En raison de l’extension récente de la durée du permis de séjour des travailleurs migrants, on assiste à une augmentation des mariages entre travailleurs et des naissances issues de ces mariages. Ceci a suscité une demande de mesures plus efficaces pour garantir le droit à l’éducation des enfants des travailleurs étrangers, et la loi a été révisée en conséquence.

Tableau 82

Nombre d’enfants nés de parents immigrés (2003-2005)

(Unité: personnes)

Année	2003	2004	2005
Personnes	837	921	1 574

425.Le paragraphe 1 de l’article 19 du décret-loi sur l’enseignement primaire et secondaire, révisé le 19 janvier 2003, donne aux enfants nés de travailleurs étrangers, quel que soit le statut de leur séjour, le droit de bénéficier de l’éducation obligatoire. Ces enfants peuvent donc être admis dans les écoles coréennes jusqu’au premier cycle de l’enseignement secondaire.

426.De plus, une directive administrative a été publiée autorisant les directeurs d’école primaire à admettre les enfants des travailleurs étrangers en situation irrégulière pour des raisons humanitaires, sous réserve de la présentation d’un document délivré par le service d’immigration ou le bureau régional après vérification de l’enregistrement des ressortissants étrangers.

Tableau 83

Situation des enfants nés de travailleurs migrants ventilés par niveau scolaire

(Unité: personnes)

Année	2003	2004	2005
Cycle primaire	570	615	995
Premier cycle du secondaire	191	207	352
Deuxième cycle du secondaire	76	99	227
Total	837	921	1 574

Article 15

Droit de participer aux activités et à la politique culturelle

427. Comme indiqué aux paragraphes 525 et 526 du rapport initial, le droit de participer à la vie culturelle est garanti par la Constitution.

428.La Corée a introduit un plan de développement culturel en 1990 qui est décrit dans son rapport initial (E/1990/5/Add.19, par. 527) et son second rapport périodique sur l’application du Pacte (E/1990/6/Add.23, par. 411).

Fonds pour la promotion de la création artistique

429.Comme il est dit dans le rapport initial (E/1990/5/Add.19, par. 544 à 548) et le deuxième rapport périodique (E/1990/6/Add.19, par. 410 à 414), différents groupes bénéficient d’un soutien pour financer l’organisation d’activités culturelles dans le pays. Le Fonds pour la promotion de la culture et des arts, créé en 2005 et doté de 492,9 milliards de won, aide chaque année des personnes et des organisations à entreprendre des activités culturelles et artistiques.

430.Depuis 1984, les collectivités locales autonomes mobilisent des fonds pour la promotion de la culture et des arts locaux. À la fin de l’année 2004, un montant total de 334 milliards de won avait été recueilli dans 16 provinces et municipalités. Une partie des intérêts provenant de ces fonds a servi à promouvoir les arts locaux et financer les activités d’artistes résidant dans les provinces et villes concernées.

Expansion des centres culturels

431. Il existe en Corée 514 bibliothèques publiques, soit une pour 90 000 habitants. Le Gouvernement prévoit d’en faire construire une soixantaine par an dans le cadre d’un plan visant à porter leur nombre à 875, soit une bibliothèque pour 50 000 habitants d’ici à 2011. Les projets réalisés grâce à des financements publics seront étendus grâce à une participation accrue du secteur privé.

432.Fin 2005, la Corée comptait 1 634 salles de cinémas, 399 salles de spectacle, 201 galeries d’art et salles d’exposition, 224 centres culturels, 34 centres de musique traditionnelle, 84 centres de formation relative aux biens culturels, 358 musées et 4 centres de littérature régionale.

Distinctions honorifiques et aide aux artistes

433.Ce point est traité en détail dans le rapport initial (E/1990/5/Add.19, par. 557 à 559) et le second rapport périodique (E/1990/6/Add.19, par. 423 à 425).

434.Chaque année, le Gouvernement coréen décerne des prix aux artistes qui ont contribué à promouvoir la culture et les arts, conformément à l’article 13 de la loi sur la promotion des arts et de la culture, comme il est dit dans le deuxième rapport périodique. En 2005, quelque 625 artistes avaient reçu une médaille et on comptait 182 lauréats du Prix de la culture et des arts. Le Prix du jeune artiste a été décerné à 97 artistes.

Renforcement du droit de jouir de la culture

435.L’État s’efforce de garantir l’intégration sociale en mettant la culture à la portée de tous. En particulier, il tente d’élargir l’accès des classes socialement vulnérables à une vie culturelle riche et variée.

436.Il a mis en place des programmes culturels dans les musées, les théâtres, les centres de musique traditionnelle, etc. Il a également mis en œuvre le projet pilote de bonds culturels pour accroître et faciliter la production de programmes culturels destinés aux catégories sociales à faibles revenus. De plus, en parrainant des spectacles et des projets culturels et artistiques, il contribue à l’activité des centres artistiques locaux, ce qui renforce le droit des personnes de jouir de la culture.

Éducation spécialisée dans les domaines culturels et artistiques

437.La plupart des universités coréennes proposent des disciplines artistiques. En 2005, il y avait 173 instituts universitaires proposant 1 358 filières artistiques choisies par 187 464 étudiants.

438.L’Université nationale des arts, qui a ouvert ses portes en 1993, organise, dans des établissements distincts, des études des premier, deuxième et troisième cycles dans les disciplines suivantes: musique, théâtre, cinéma et multimédias, danse, arts plastiques et arts traditionnels coréens. En 2005, quelque 915 étudiants étaient sortis diplômés de l’école de musique, 312 de l’école de théâtre, 309 de l’école de danse, 226 de l’école d’arts plastiques, 264 de l’école des arts traditionnels, soit au total, 2 413 étudiants diplômés. Il existe aussi sept écoles secondaires du premier cycle spécialisées dans les beaux-arts comptant 3 061 élèves inscrits et 28 écoles secondaires du deuxième cycle dans lesquelles 16 643 élèves étudient les beaux-arts.

439.En 2005, 1 520 enseignants experts dans les domaines de la culture et des arts ont été déployés dans 3 217 écoles, et des projets pilotes destinés à promouvoir l’éducation culturelle et artistique ont été mis en œuvre dans 64 régions dans l’ensemble de la nation. Des programmes de formation sont en cours d’élaboration et des rencontres entre enseignants chercheurs bénévoles sont parrainés pour obtenir des enseignants cultivés dans les domaines culturels et artistiques.

440.Un ensemble de 114 organisations et institutions culturelles et artistiques administrent des programmes d’éducation culturelle et artistique aux couleurs locales et 75 centres culturels et artistiques locaux administrent divers programmes participatifs et pédagogiques pertinents.

441.De surcroît, des programmes éducatifs relevant de six domaines culturels et artistiques, parmi lesquels la musique traditionnelle coréenne, sont proposés dans 201 centres de protection sociale de l’enfance, et 78 maisons de la culture proposent 256 programmes aux enfants issus de familles à faibles revenus, aux populations locales et aux enfants en situation d’abandon scolaire.

Rôle joué par les médias en vue d’accroître la participation de la population à la vie culturelle

442.Pour favoriser la participation de la population à la vie culturelle, les journaux et autres périodiques, ainsi que les stations de radio et de télévision exécutent des projets culturels. Au total, 172 quotidiens, 32 chaînes de télévision et 11 stations de radio organisent, entre autres, des concours littéraires annuels, des représentations musicales et théâtrales et des expositions.

443.Avec l’émergence de nouveaux médias, comme la numérisation de la radio et de la télévision, la télévision câblée et la diffusion multimédia numérique (DMB) en 2005, le public peut voir et entendre des programmes culturels et artistiques variés.

Protection des droits de propriété intellectuelle

1) Évolution de la législation protégeant les œuvres

444.L’article 22.2 de la Constitution coréenne stipule que «les droits des auteurs, inventeurs, scientifiques, ingénieurs et artistes sont protégés par la loi». Le contenu de la protection desdits droits est présenté dans le rapport initial et le deuxième rapport périodique.

445.À partir de 1997, les pouvoirs publics ont commencé à s’efforcer de réviser la loi sur le droit d’auteur afin de protéger les droits en question dans le nouveau contexte d’Internet et des médias numériques.

2) Adhésion aux traités afférents à la protection des droits d’auteur

446.La Corée, qui possède le réseau d’information en ligne le plus avancé, a adhéré au traité de l’OMPI sur le droit d’auteur en mars 2004 afin d’assurer une bonne protection des droits d’auteur dans l’environnement numérique.

447.La Corée a entrepris une révision exhaustive de la loi sur le droit d’auteur pour répondre aux besoins de l’ère numérique, et elle prévoit d’adhérer au traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes dès que la loi révisée entrera en vigueur.

3) Renforcement de la protection du droit d’auteur

448.Le Gouvernement coréen applique un système d’enregistrement des droits d’auteur pour protéger ces droits. Le rapport initial contient des informations à ce sujet (par. 580) et le nombre de droits d’auteur enregistrés est indiqué ci-dessous.

Tableau 84

Enregistrement de droits d’auteur

Années	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Nombre d’enregistrements	1 037	3 615	4 980	6 508	7 067	10 553

449.Le Centre de protection du droit d’auteur a été créé le 26 avril 2005 pour renforcer le contrôle des activités en ligne et hors ligne qui sont contraires aux droits des auteurs.

Tableau 85

Contrôle des produits portant atteinte aux droits d’auteur

Année	2003	2004	2005
En ligne	Nombre de cas	100 710	208 397	39 470
Quantité de produits			13 019 489
Hors ligne	Nombre de cas	11 374	10 252	3 452
Quantité de produits	978 811	572 722	423 660

450.L’État veille à l’éducation du public pour le sensibiliser aux droits d’auteur en publiant des livrets éducatifs et promotionnels, mais aussi en élaborant divers programmes éducatifs réguliers. En particulier, il s’efforce de sensibiliser la jeunesse, car les jeunes générations sont les principales utilisatrices de produits en ligne et elles sont donc susceptibles de commettre des violations des droits d’auteur.

Mesures destinées à faciliter le développement et la diffusion des sciences

451.Ce qui compte avant tout pour développer les sciences et la technologie, c’est l’investissement dans la recherche et le développement. La Corée a déployé des efforts constants en vue d’accroître ses investissements dans ce domaine. La part de l’investissement dans la recherche et le développement par rapport au PIB est passée de 1,82 % en 1991 à 2,64 % en 2003. Grâce à l’augmentation régulière des fonds investis, le nombre de demandes de brevets internationaux est aussi passé de 37 en 1991 à 2 949 en 2003, et le nombre de thèses dans ce domaine a suivi cette évolution, passant de 1 869 thèses en 1991 à 18 787 en 2003.

452.En 1973, le Gouvernement a fait construire la cité des sciences et de la recherche Daedeok, d’une surface de 27,6 km² dans la ville de Daejeon, afin de créer un espace consacré à la recherche scientifique et technologique. Le 28 juillet 2005, le centre de recherche Daedeok Techno-Valley, le complexe industriel 3-4 de Daejeon et d’autres centres qui, ensemble, couvrent une superficie de 70,4 km², ont été dénommés Daedeok Innopolis. Cette cité de la recherche abrite actuellement sept instituts publics, 20 instituts de recherche publics, 10 instituts semi-publics, 33 instituts de recherche privés, 6 établissements supérieurs de recherche et 765 usines et entreprises.

453. Les mesures destinées à aider les instituts de recherche ont été décrites au paragraphe 618 du rapport initial. Ces instituts de recherche scientifique et technologique (publics et autres) emploient 10 163 chercheurs travaillant sur différents projets. L’État leur a accordé une aide de 2 200 milliards de won en 2005 et leur fournira encore 2 500 milliards en 2006.

454.Le Gouvernement met en œuvre des programmes de formation à l’étranger. Plus précisément, il dépêche des chercheurs qui font des séjours plus ou moins longs dans les centres de recherche ou les instituts universitaires de pays développés en vue d’améliorer les capacités de recherche et de développement des chercheurs coréens et de leur permettre d’acquérir de l’expérience dans des domaines de pointe.

Tableau 86

Chercheurs à l’étranger

(Unité: personnes)

Années	Instituts universitaires	Instituts de recherche	Industries	Total
1982 à 2004	3 864	837	191	4 892
2005	356	58	29	443

Mesures en faveur du développement de l’éducation scientifique et des ressources humaines

455.Le Gouvernement a créé des écoles secondaires scientifiques pour assurer une formation pratique. Au nombre de 17, ces établissements accueillaient 3 107 élèves en février 2006. La plupart des anciens élèves poursuivent leurs études à l’Institut supérieur de la science et de la technologie (KAIST).Cet établissement a pour vocation de former des chercheurs en science et technologie et des universitaires de haut niveau capables de mettre en pratique la théorie. L’Institut a délivré les diplômes suivants.

Tableau 87

Nombre de diplômés de l’Institut supérieur de la science et de la technologie

(Unité: personnes)

Années	Avant 2000	2001	2002	2003	2004	2005	Total
Maîtrise	12 554	705	774	768	823	703	16 327
Ph D	4 161	429	386	394	378	399	6 147

Aide au développement technologique des entreprises privées

456.Pour favoriser le développement technologique des entreprises privées et renforcer leur compétitivité, le Gouvernement applique diverses mesures: Premièrement, il a mis en place des incitations fiscales pour les entreprises privées qui concernent les sommes investies tous les ans dans le développement technologique et les activités de formation du personnel. De plus, les biens importés par les laboratoires de recherche et développement ou les associations destinés à la recherche en technologie sont exonérés de droits de douane. Deuxièmement, le Gouvernement finance le développement de certaines techniques industrielles de base originales.

Tableau 88

Évolution annuelle du financement de projets de recherche et développement spécifiques

(Unité: 100 millions de won)

Années	Jusqu’en 1999	2000	2001	2002	2003	2004	Total
Montant du financement de la recherche – État – Entreprises privées	37 138 24 369 12 769	5 825 4 389 1 436	6 496 5 253 1 243	6 731 5 730 1 001	7 167 5 894 1 273	7 271 5 667 1 604	70 628 51 302 19 326
Nombre de projets	17 113	1 806	1 921	2 251	2 430	2 149	27 670
Nombre d’entreprises participant	8 351	922	914	724	680	794	12 385

457.Grâce à la participation de l’État au financement de la recherche et développement, 27 670 projets avaient été menés à bien à la fin de l’année 2004. Parmi les exemples de succès, nous citerons la mise au point de films polyester, d’une mémoire dynamique à accès direct (DRAM) de 4M/16M, la découverte d’un enzyme anticancéreux en génétique et de l’oligonucléotide 60K du génome, et la mise au point d’une mémoire flash utilisée en triangulation. Les projets achevés ont rapporté 62,4 milliards de won en redevances techniques, qui ont été réinvestis dans d’autres projets.

Liberté de la création culturelle et artistique

458.En février 1999, la loi sur les arts du spectacle a été révisée et la censure abolie afin de promouvoir la liberté d’expression et de création artistique, ainsi que l’évolution qualitative des arts de la scène.

459.Pour renforcer la liberté artistique, les mécanismes de censure en place ont été abolis et la loi sur la promotion du cinéma a été révisée en janvier 2002. Le système de classification ciblée a été éliminé et remplacé par un système de classification générale. De plus, le système de recommandation des films et des disques à importer, qui suscitait des préoccupations, a été aboli en octobre 2006 pour tenter de garantir la plus grande liberté d’expression possible. Conformément à la loi sur les arts du spectacle, les étrangers qui se produisent en Corée doivent être recommandés par la Commission de classification des films; les enregistrements vidéo et les disques sont classés en grades déterminés en application des dispositions des lois pertinentes.

Loi sur la sécurité nationale et activités artistiques

460.En Corée, les œuvres d’art et la recherche universitaire ne sont pas censurées. L’article 21.2 de la Constitution énonce clairement que «la liberté d’expression et de la presse, de réunion et d’association ne seront soumises à aucune autorisation ou censure».

461.À propos de la recommandation du Comité, préoccupé par les restrictions apportées à l’activité des intellectuels et des artistes par la loi sur la sécurité nationale, des renseignements détaillés sur cette loi et sur la liberté d’expression sont contenus dans le troisième rapport périodique (CCPR/C/KOR/2005/3, par. 290 à 297). L’abolition de la loi sur la sécurité nationale ou sa révision de manière à restreindre son champ d’application est une question pendante devant l’Assemblée nationale.

Garantie de la liberté de la recherche et la création dans le domaine scientifique

462.Comme indiqué au paragraphe 616 du rapport initial, la Constitution stipule que la liberté de recherche et de création dans le domaine scientifique est protégée par la loi. Les mesures concernant la garantie constitutionnelle de la liberté d’échanger des informations sont décrites aux paragraphes 620 et 621 du rapport initial.

Échanges culturels internationaux

463.Comme indiqué aux paragraphes 583 à 588 du rapport initial et aux paragraphes 450 à 456 du deuxième rapport périodique, la Corée encourage les échanges culturels internationaux, suivant le principe de l’avantage mutuel.

464.L’État favorise les échanges culturels entre les Gouvernements et les personnes en faisant participer des groupes d’artistes de la scène et des délégations aux manifestations culturelles organisées à l’étranger, et en parrainant l’organisation de spectacles, expositions et colloques internationaux en Corée. En particulier, en juin 2005, la Corée avait conclu des accords culturels avec 89 pays (17 pays d’Asie, 23 pays d’Amérique, 26 pays européens et 28 pays d’Afrique et du Moyen-Orient). Elle envisage de conclure des accords culturels avec d’autres pays encore. Le Gouvernement organise des réunions conjointes entre son comité culturel et ses homologues d’autres pays tous les deux ou trois ans. En juin 2005, des réunions culturelles conjointes avaient été organisées avec 27 pays.

465.L’État encourage activement la participation du secteur privé aux échanges culturels internationaux. Le Gouvernement coréen poursuivra ses efforts en vue d’établir et d’appliquer des mesures, complétées par des lois et des règlements, afin de renforcer la réalisation des droits culturels de la population.

Échanges scientifiques et techniques internationaux

466.On trouvera des renseignements sur les échanges scientifiques et techniques avec les pays développés aux paragraphes 625 à 631 du rapport initial, et 487 à 494 du deuxième rapport périodique. La Corée a signé 65 accords de coopération scientifique, technologique et nucléaire avec 44 pays.

467.Depuis les années 50, les organismes des Nations Unies apportent une aide importante à la Corée. En quarante ans, c’est-à-dire jusqu’en 2004, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a fourni une somme totale de 78,85 millions de dollars É.‑U. dans le cadre de projets concernant notamment la formation du personnel chargé du développement technologique, la protection sociale et la protection de l’environnement. Depuis que la Corée est devenue membre de l’OCDE en 1996, le PNUD a modifié son statut; après avoir été un pays bénéficiaire de l’aide, elle est devenue pays donateur. De ce fait, le montant de l’aide a diminué, et les projets soutenus par le PNUD ont pris fin en 2000.

468.Le Gouvernement coréen coopère avec le PNUD en réalisant des projets nationaux en son nom destinés à soutenir les efforts des pays en développement. En outre, depuis qu’elle est membre du Comité de la politique scientifique et technologique de l’OCDE, elle participe à ses assemblées générales et à divers groupes d’experts.

469.En tant que membre titulaire de l’OCDE depuis décembre 1996, elle a accueilli la Conférence de Séoul sur la coopération technologique internationale en octobre 1997 et a fait preuve d’un grand dynamisme dans la réalisation des projets de l’OCDE (système d’innovation technique pour les pays en développement); elle a aussi accueilli la 88e réunion du Comité de la politique scientifique et technologique à Séoul en octobre 2006, confirmant ainsi la volonté du Gouvernement de participer activement à la mondialisation de la recherche technologique, des droits de propriété intellectuelle et des programmes technologiques.

470.La Corée s’intéresse aux activités internationales conjointes de recherche, comme moyen de renforcer ses propres capacités. De 1985 à 2005, elle a exécuté au total 2 044 projets d’un montant global de 122,6 milliards de won avec des pays développés comme le Japon, la Russie, les États-Unis d’Amérique et l’Allemagne. Depuis le début des années 90, elle a participé à la création de 10 instituts de recherche au Royaume-Uni, en Allemagne, en Russie et en République populaire de Chine, pour réaliser au moindre coût des travaux communs, et elle administre 17 organisations à l’étranger, dont des bureaux de liaison et des centres de coopération.

471.En 2005, pas moins de 11,5 milliards de won ont été investis dans 133 projets de recherche multilatéraux avec des pays comme les États-Unis d’Amérique, le Japon, l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni et la République populaire de Chine.

472.La Corée participe activement à divers séminaires, ateliers et colloques organisés par des organismes internationaux, dont le Plan de Colombo, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, le Fonds monétaire international et l’Organisation internationale du Travail (OIT). Pour renforcer la coopération dans ce domaine, le Gouvernement coréen verse, chaque année, 1 million de dollars É.‑U. au PNUD et, par le biais du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur, 700 000 dollars à la CESAP.

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