COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présessionGenève, 24-28 novembre 2008

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de la République de Corée concernant les articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/KOR/3)

I. CADRE GÉNÉRAL DE L’APPLICATION DU PACTE

1.Fournir des informations précises et actualisées sur les mesures actuellement prises par l’État partie pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans les observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique de la République de Corée (E/C.12/1/Add.59).

2.Indiquer dans quelle mesure des organisations non gouvernementales et la société civile ont été impliquées dans l’élaboration du présent rapport.

3.Informer le Comité de la raison de la non‑application du Pacte en tant que source de droit (E/C.12/KOR/3, par. 16) et des mesures actuellement prises par l’État partie pour sensibiliser l’opinion publique ainsi que les autorités judiciaires et les autres autorités publiques aux droits énoncés dans le Pacte.

4.Fournir des données statistiques ventilées supplémentaires et actualisées sur le nombre de réfugiés, de personnes se voyant accorder le droit de demeurer en Corée pour raison humanitaire et de demandeurs d’asile vivant sur le territoire de l’État partie, et sur le nombre de demandes de regroupement familial déposées et acceptées depuis la présentation du précédent rapport.

5.Indiquer dans quelle mesure le Pacte est pris en considération dans les politiques de développement économique et social et dans les relations commerciales bilatérales et multilatérales de l’État partie.

6.Fournir également des renseignements précis, y compris des données statistiques ventilées, sur les travailleurs migrants actuellement présents sur le territoire de l’État partie.

7.Fournir des informations sur l’impact des accords de libre-échange signés par l’État partie, notamment concernant la zone de libre-échange Corée‑États-Unis, sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier sur les menaces qui pèseraient sur la sécurité sanitaire des aliments.

8.Le Comité prie l’État partie de fournir des données statistiques annuelles comparatives, ventilées par groupe d’âge, sexe, appartenance ethnique ou origine nationale et − le cas échéant − zone d’habitation urbaine/rurale, concernant ces cinq dernières années, dans ses réponses aux questions évoquées aux paragraphes 4, 6, 15, 26, 32, 34, 39 et 42 ci-après. Il prie également l’État partie de fournir les données statistiques précises demandées aux paragraphes 18, 19, 22, 24, 28 et 29 de la présente liste des points à traiter.

II. POINT S RELATIF S AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

Article 2, paragraphe 2: Non-discrimination

9.Indiquer les mesures législatives et autres permettant de garantir aux non‑nationaux, sans discrimination, la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

10.Fournir des renseignements précis sur le projet de loi contre la discrimination, notamment sur son état d’avancement et sur les motifs de discrimination sur lesquels porterait la loi proposée. Commenter également le fait que sept des 20 dispositions du projet de loi relatives aux motifs de discrimination, dont la nationalité et l’orientation sexuelle, ont été supprimées de la dernière version.

11.Fournir des informations actualisées sur l’efficacité des efforts déployés par l’État partie pour réduire les retards observés dans les procédures d’examen des demandes de reconnaissance du statut de réfugié, afin de leur permettre de jouir pleinement des droits consacrés dans le Pacte (E/C.12/KOR/3, par. 27 et 36). Dans cette perspective, fournir des données statistiques annuelles sur la durée moyenne du délai d’attente auquel ont été soumis les demandeurs d’asile au cours des cinq dernières années.

12.Indiquer si l’État partie a ou non l’intention de réexaminer le statut juridique actuel des épouses étrangères mariées à des ressortissants coréens, en particulier le fait que leur statut de résident dépend de leur mari coréen en vertu de la loi sur la nationalité coréenne (ibid., par. 30), pour leur permettre de jouir pleinement des droits énoncés dans le Pacte.

Article 3: Égalité entre les hommes et les femmes

13.Fournir des renseignements sur l’efficacité des mesures actuellement prises pour renforcer la représentation des femmes dans les processus décisionnels, tels que décrits dans les paragraphes 45 à 47. Indiquer également si l’État partie a ou n’a pas pris des mesures pour assurer l’égalité des sexes dans la répartition des postes ministériels et dans la haute fonction publique.

14.Indiquer les mesures actuellement prises par l’État partie pour lutter contre la persistance de stéréotypes culturels profondément ancrés concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, qui empêchent les femmes de jouir pleinement des droits économiques, sociaux et culturels. Expliquer pourquoi les principales formations dispensées aux chômeuses chefs de famille portent essentiellement sur les professions suivantes: «cuisinière, esthéticienne, puéricultrice, fleuriste et télévendeuse» (ibid., par. 76), puisque l’État partie reconnaît que «la qualité de l’emploi féminin est nettement inférieure à celle de l’emploi masculin» (par. 52) et que, dans la pratique, les efforts consentis pour lutter contre la discrimination sexiste «seraient plus efficaces s’ils s’accompagnaient de l’évolution sociale et culturelle requise» (par. 49).

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

Article 6: Droit au travail

15.Fournir des renseignements, y compris des données statistiques détaillées, sur l’efficacité des stratégies en matière de formation visant à réduire le nombre de travailleurs temporaires (telles que définies au paragraphe 142 du rapport de l’État partie), mentionnées aux paragraphes 104 à 112 du rapport. Informer également le Comité de l’état d’avancement du projet de loi visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs temporaires (par. 146).

16.Fournir un complément d’information à jour sur la mise en œuvre de la législation et des politiques adoptées par l’État partie pour mettre fin à la discrimination sexiste dans le domaine de l’emploi, notamment les mesures prises pour lutter contre la surreprésentation des femmes dans le travail temporaire, en particulier dans les emplois à temps partiel et les emplois à durée déterminée.

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables

17.Nonobstant les renseignements fournis dans le paragraphe 121 sur les ajustements annuels, indiquer si le salaire minimum actuel assure ou non un niveau de vie décent à tous les travailleurs et à leur famille, en particulier aux travailleurs urbains, conformément à l’article 7, paragraphe a) ii). Fournir également des informations sur la révision proposée des normes relatives au salaire minimum national, en particulier pour ce qui concerne la mise en place éventuelle de salaires minimums provinciaux.

18.Fournir des données comparatives sur l’inégalité entre les femmes et les hommes en relation avec le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale et sur les mesures actuellement prises pour venir à bout de la discrimination à laquelle doivent faire face les femmes en matière de salaire. Existe‑t‑il des recours dont les femmes employées puissent se prévaloir pour contester ce type d’inégalité et, dans l’affirmative, quelle est en pratique l’efficacité de ces recours?

19.Fournir des renseignements détaillés sur l’ampleur du harcèlement sexuel sur le lieu de travail et sur l’efficacité du cadre juridique mis en place pour lutter contre ce phénomène. Fournir également des données statistiques portant sur les victimes de tels actes, leurs auteurs, ainsi que les condamnations et les types de sanctions imposées.

20.Fournir des renseignements sur les mesures actuellement prises par l’État partie pour améliorer les conditions de travail des travailleurs migrants sur son territoire. Quels sont les moyens de recours juridiques ou autres dont dispose l’ensemble des travailleurs migrants en cas de traitement discriminatoire ou d’abus de pouvoir sur le lieu de travail, compte tenu du fait que les services d’assistance téléphonique du Service de l’immigration et du Ministère de la santé et des affaires sociales et familiales sont réservés à ceux qui sont en possession d’un numéro de sécurité sociale ou d’immatriculation en tant qu’étranger?

21.Fournir des renseignements sur tout programme d’action positive existant pour la mise en œuvre de l’article 23 du décret d’application de la loi sur le contrôle de l’immigration, en vertu duquel «les demandes d’emploi des réfugiés reconnus doivent être traitées favorablement» (ibid., par. 38). Informer également le Comité de l’état d’avancement du projet de plan d’élaboration qui prévoit, entre autres, l’autorisation de travailler, dans des conditions spécifiques, pour les demandeurs d’asile, y compris pour ceux qui se sont vu octroyer le statut de réfugié humanitaire (par. 40).

22.Fournir des renseignements, y compris des données statistiques, sur l’efficacité des inspections du travail comme moyen de contrôler la mise en œuvre des normes relatives à la santé et à la sécurité au travail, tout particulièrement dans les petites entreprises, notamment celles qui emploient moins de quatre travailleurs, et dans les industries qui présentent des risques d’accidents mortels telles que les chantiers navals, l’industrie chimique et le secteur du bâtiment; de même que sur les mesures de sensibilisation des travailleurs étrangers et de leurs employeurs à la sécurité et à l’hygiène au travail (ibid., par. 131). Fournir également des renseignements sur la mise en œuvre effective du droit des travailleurs de refuser de travailler dans des conditions dangereuses sans risquer le licenciement, conformément à la loi sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

23.Quel est l’impact de la «politique favorable aux entreprises» sur les droits du travail? Dans ce contexte, fournir des renseignements détaillés sur les exceptions aux lois et aux normes du travail de l’État partie, concédées exclusivement aux zones économiques spéciales, en particulier pour ce qui a trait aux droits des travailleurs dans les zones en question.

Article 8: Droits syndicaux

24.Indépendamment des renseignements fournis dans le tableau 34 (voir par. 172 du rapport de l’État partie), citer la législation pertinente et fournir des statistiques à jour sur les condamnations à des amendes, les poursuites judiciaires et les arrestations dont font l’objet les travailleurs en grève. Nonobstant les renseignements fournis dans le paragraphe 166, commenter l’information selon laquelle les forces de police et de sécurité auraient fait un usage excessif de la force contre des travailleurs temporaires en grève, notamment au grand magasin E‑land, et indiquer dans quelle mesure cela est conforme à l’article 8 du Pacte.

25.Fournir des renseignements détaillés sur le degré de protection contre le licenciement ou l’expulsion dont bénéficient les travailleurs migrants, notamment ceux qui sont sans papiers et les responsables de syndicats de travailleurs migrants engagés dans des activités syndicales dans l’État partie.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

26.Indiquer quelle proportion du budget général de l’État et des budgets des administrations locales a été affectée à la sécurité sociale au cours des cinq dernières années. Donner des renseignements statistiques détaillés sur les niveaux minima des prestations de sécurité sociale, en particulier celles compensant la perte de revenu liée à l’emploi (chômage, maladie, maternité et retraite) en pourcentage du salaire minimum.

27.Fournir des informations statistiques ventilées à jour sur la mesure dans laquelle le régime de sécurité sociale en vigueur dans l’État partie couvre les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés, notamment les familles à faible revenu, les travailleurs migrants et leur famille, les femmes étrangères mariées à des ressortissants coréens, les personnes s’étant vu octroyer la permission de demeurer dans le pays pour raison humanitaire, les demandeurs d’asile et les travailleurs temporaires.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

28.Fournir des renseignements sur le nombre de poursuites engagées en vertu de la loi spéciale réprimant la violence domestique et de la loi sur la prévention des violences domestiques et la protection des victimes (par. 241) et décrire les obstacles rencontrés, le cas échéant, dans le cadre de leur mise en application. Indiquer également si l’État partie envisage ou non d’ériger en infraction le viol conjugal.

29.Fournir des données ventilées sur le nombre de cas de maltraitance et de négligence d’enfants enregistrés dans l’État partie au cours des cinq dernières années. Existe-t-il un plan ou une stratégie nationale qui s’attaque à ces problèmes, qui porte sur tous les aspects de la prévention, de la réadaptation et de la prise en charge des enfants, et qui prévoit des poursuites?

30.Indiquer les mesures prises pour combattre et prévenir les châtiments corporels dont les enfants sont victimes au domicile et à l’école, et si de tels actes sont réprimés par la loi.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

31.Indiquer s’il existe ou non un seuil de pauvreté officiel dans l’État partie et la manière dont il est déterminé. Fournir également des données statistiques ventilées sur le pourcentage de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté.

32.Fournir des données statistiques ventilées sur les personnes et les familles qui vivent actuellement dans des habitations ne répondant pas aux normes et sur les mesures prises pour accroître le nombre de logements sociaux à loyer modéré destinés aux personnes et groupes défavorisés et marginalisés, eu égard aux loyers élevés exigés dans le secteur du logement locatif public.

33.Fournir des informations sur l’impact de la nouvelle politique d’aménagement urbain de Séoul sur le droit à un logement suffisant, notamment pour les personnes et les familles qui ont été déplacées du fait de projets d’aménagement.

34.Indiquer, notamment par des données statistiques ventilées, le nombre de sans-abri recensés dans l’État partie. Fournir également des renseignements sur le nombre de foyers d’hébergement public destinés aux sans-abri et sur leur capacité d’accueil.

35.Indiquer si les expulsions forcées, lorsqu’elles sont mises à exécution, sont en conformité avec les Observations générales nos 4 et 7 du Comité. Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.

36.Faire savoir au Comité si l’État partie prend actuellement ou envisage de prendre toute mesure pour améliorer les conditions de détention en cellule des travailleurs migrants sans papiers en attente d’expulsion, en particulier pour ce qui a trait aux règles d’hygiène, à la surpopulation carcérale et aux menaces qui pèsent sur leur sécurité physique.

Article 12 : Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

37.Fournir des renseignements sur l’ampleur de la privatisation du système de soins de santé en République de Corée et sur son impact sur le droit de toutes les personnes résidant dans l’État partie de jouir, sans discrimination, du meilleur état de santé possible. L’État partie a‑t‑il conduit une évaluation d’impact en la matière, en mettant tout particulièrement l’accent sur les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés?

38.Indiquer l’étendue de la couverture offerte par le Programme d’assistance médicale aux personnes et aux groupes marginalisés et défavorisés au cours des cinq dernières années. Fournir des renseignements sur les mesures prises actuellement pour faire en sorte que les personnes et les familles à faible revenu se voient garantir un accès à ce programme à un coût abordable.

39.Fournir des renseignements, y compris des données statistiques ventilées, sur le nombre de personnes vivant avec le VIH/sida et sur les mesures prises actuellement par l’État partie pour prévenir la propagation du VIH/sida. Quelles mesures sont prises actuellement pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les personnes atteintes ou à haut risque, notamment les toxicomanes et les travailleurs sexuels, et pour garantir le respect de leur vie privée et leur accès aux soins de santé? Les nouveaux médicaments antirétroviraux sont‑ils disponibles gratuitement ou à des prix abordables pour les personnes atteintes par le VIH/sida dans l’État partie?

40.Indiquer les mesures prises actuellement pour garantir aux jeunes la disponibilité et l’accessibilité à des services de soins de santé mentale, compte tenu des problèmes spécifiques auxquels les jeunes sont confrontés du fait de la concurrence excessive à laquelle ils sont soumis dans le cadre de leurs études.

41.Quelles mesures concrètes l’État partie prend‑il actuellement pour une sensibilisation accrue et un meilleur accès à des services de conseil dans le domaine de la sexualité et de la procréation, y compris l’utilisation de contraceptifs, en particulier compte tenu du nombre élevé d’avortements enregistrés chez les femmes âgées de 20 à 24 ans?

42.Fournir des renseignements sur les mesures prises actuellement par l’État partie pour prévenir et lutter contre la toxicomanie, en particulier chez les jeunes.

Articles 13 et 14 : Droit à l’éducation

43.Selon le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants (A/HRC/4/24/Add.2, par. 31), les enfants de travailleurs immigrés sans papiers inscrits à l’école primaire sont tenus de signaler leur situation irrégulière en vertu d’une directive administrative publiée le 21 août 2006 par le Ministère de la justice, sous peine d’expulsion. En complément des renseignements fournis aux paragraphes 425 et 426 du rapport, informer le Comité de tout changement de politique à cet égard, visant à permettre à tous les enfants de travailleurs immigrés d’exercer leur droit à l’éducation indépendamment de la situation juridique de leurs parents.

44.Fournir des renseignements sur les mesures prises actuellement pour réduire la charge financière que représentent les dépenses d’éducation indirectes telles que l’achat de fournitures, les frais d’inscription aux examens et les activités extrascolaires.

45.Compte tenu de ce que la concurrence est vive pour être admis dans les «meilleures instituts universitaires» (par. 382), fournir des renseignements à jour sur les mesures prises actuellement pour améliorer la qualité de l’enseignement public.

Article 15 : Droits culturels

46.Fournir des renseignements sur les garanties apportées pour empêcher que la loi sur la sécurité nationale ne soit appliquée selon des modalités incompatibles avec l’article 15, paragraphe 1 a) du Pacte, qui établit le droit de chacun de participer à la vie culturelle. À cet égard, présenter les cas dans lesquels la loi sur la sécurité nationale a été invoquée pour limiter les activités des intellectuels et des artistes au cours des cinq dernières années (voir également par. 32, E/C.12/1/Add.59).

47.Indiquer les mesures prises actuellement pour promouvoir la diversité culturelle et, entre autres, pour protéger les groupes nationaux vivant sur le territoire de l’État partie et leur permettre de jouir de leur patrimoine culturel.

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