Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Quatrièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2014
République de Corée *
[Date de réception : 2 juin 2016]
1.Le Gouvernement de la République de Corée présente ci-après son quatrième rapport périodique, dans lequel il rend compte de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après, « Le Pacte »), en application des articles 16 et 17 du Pacte. Il y expose les mesures qu’il a prises de 2009 à 2015 pour mettre en œuvre le Pacte, conformément aux directives du Comité des droits économiques, sociaux et culturels relatives aux rapports (E/C.12/2008/2) à la résolution 62/268 de l’Assemblée générale des Nations Unies, ainsi qu’aux observations finales du Comité (E/C.12/KOR/CO/3).
2.Compte tenu des restrictions quantitatives décidées par l’Assemblée générale dans sa résolution 62/268, le présent rapport décrit principalement les mesures de mise en œuvre du Pacte prises pour donner effet aux recommandations que le Comité a formulées dans ses observations finales relatives au troisième rapport périodique de la République de Corée.
3.Le présent rapport a été élaboré par le Ministère de la Justice, qui s’est fondé sur les données fournies par les ministères concernés et a suivi les directives du Comité à ce sujet. À l’issue de la concertation avec des groupes de la société civile en avril 2015, une première version a été rédigée. Le Ministère de la Justice a alors demandé à la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée d’apporter sa contribution à cette première version, conformément à l’article 21 de la Loi relative à la Commission nationale des droits de l ’ homme. La Commission a fait connaître son point de vue en juin 2015. Ensuite, après analyse des réactions des organisations de la société civile et de la Commission nationale des droits de l’homme, les ministères concernés ont révisé la version initiale du rapport, sur la base des propositions formulées, et en ont rédigé la version finale.
Cadre général
Validité du Pacte
4.En ce qui concerne la recommandation 6 figurant dans les observations finales, la Constitution coréenne utilise le terme « citoyens ». Toutefois, concernant les droits qui, sont, par nature, universellement applicables à tous, la Cour constitutionnelle coréenne et les milieux éclairés considèrent que ces droits sont garantis, sans distinction, aux ressortissants étrangers comme aux « citoyens » coréens. La Constitution coréenne n’énumère certes pas l’ensemble des droits établis par le Pacte, mais prévoit néanmoins, à son article 37, qu’un droit ne peut être négligé au motif qu’il n’est pas mentionné dans la Constitution ; cela signifie, en d’autres termes, que les droits fondamentaux sont garantis même s’ils ne sont pas expressément prévus par la Constitution. Par ailleurs, la Cour constitutionnelle coréenne considère que tout droit découlant « de la dignité inhérente à la personne humaine » n’est reconnu que s’il est prévu par la loi. De même, le « droit à la sécurité sociale » n’est considéré comme légal par la Constitution que si des éléments très précis, tels que les critères d’éligibilité et le champ des bénéficiaires, sont énoncés dans une loi.
5.Les principaux cas où la justice coréenne a invoqué les droits énoncés dans le Pacte sont les suivants :
Dans une première affaire, la Cour constitutionnelle a jugé anticonstitutionnelle la réglementation établie par le Ministère du Travail dans sa décision relative au traitement discriminatoire de stagiaires en milieu industriel (Cour constitutionnelle, 30 août 2007, Décision 2004Hunma670) et invoqué le « principe de non‑discrimination » énoncé aux paragraphes 1 et 2 de l’article 2 du Pacte, ainsi qu’à l’article 4. La Cour constitutionnelle a reconnu que des étrangers en stage ou en formation dans le secteur de l’industrie devaient bénéficier du « droit au travail », et que les droits des travailleurs en général devaient leur être également garantis ;
Dans le cadre d’une deuxième affaire, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur le cas d’un requérant qui affirmait que l’article 66 de la Loi sur la fonction publique nationale était en contradiction avec les dispositions du Pacte. La Cour constitutionnelle a établi que l’article invoqué ne contrevenait pas aux dispositions du Pacte (Cour constitutionnelle, 30 août 2007, Arrêt 2003Hunba51) ;
Dans une troisième affaire, relevant d’un tribunal administratif de degré inférieur et concernant l’ordre d’expulsion d’un travailleur étranger qui était à la tête d’un syndicat de travailleurs étrangers, le tribunal a réaffirmé les droits des travailleurs étrangers en invoquant les dispositions du Pacte et d’autres instruments internationaux de protection des droits de l’homme. Le tribunal a jugé « conforme à la loi le fait de reconnaître que des droits fondamentaux des travailleurs tels que le droit de s’organiser et le droit de mener une action collective sont également garantis aux travailleurs étrangers intégrés dans la société coréenne, en vertu du paragraphe 1 de l’article 2 et du paragraphe 4 de l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de l’article 5 de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination, du paragraphe 1 de l’article 2 et de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du paragraphe 1 de l’article 2 et de l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels » (Tribunal administratif de Séoul, 15 septembre 2011, décision 2011Guhap5094).
Institution nationale des droits de l’homme
6.En réponse à la recommandation 8 du Comité, la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée a acquis, à compter de mars 2013, des pouvoirs d’investigation plus larges concernant les atteintes aux droits de l’homme commis dans les établissements scolaires et les organismes publics. En outre, afin de renforcer les compétences des membres de la Commission, la nomination de son président a été soumise à l’approbation de l’Assemblée. Pour accélérer la mise en œuvre des recommandations de la Commission et d’en renforcer l’efficacité, toute instance visée par une recommandation a désormais l’obligation de faire connaître expressément son plan de mise en œuvre de la recommandation dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de ladite recommandation.
7.Le personnel de la Commission nationale des droits de l’homme est passé à 191 en 2014 (contre 164 en 2009). De plus, consciente qu’il est important que ses membres soient qualifiés dans le domaine des droits de l’homme, la Commission organise le recrutement de ses membres par concours. En septembre 2014, un Projet de loi portant partiellement modification de la Loi relative à la Commission nationale des droits de l ’ homme a été élaboré : il définissait très précisément les règles d’élection et de nomination des commissaires, ainsi que des critères d’admission et les qualifications requises pour se présenter pour le concours ; ce projet de loi a ensuite été présenté au Président de l’Assemblée nationale et au Premier Ministre. En janvier 2015, la Commission nationale des droits de l’homme a présenté au Président de l’Assemblée nationale et au Premier Ministre un ensemble de directives concernant la nomination des commissaires – le Président de l’Assemblée et le Premier Ministre participant à cette nomination ; elle y demandait instamment la mise en place d’une réglementation interne pertinente. En outre, en application de sa propre réglementation interne (entrée en vigueur en décembre 2014), la Commission nationale des droits de l’homme publie l’avis de vacance de poste de commissaire trois mois à l’avance, réunit les recommandations émanant de la population et les transmet aux responsables de la nomination. Le projet de loi recommandé par la Commission nationale des droits de l’homme a été adopté et promulgué en janvier 2016.
8.La Commission nationale des droits de l’homme s’est efforcée de promouvoir les droits inscrits dans le Pacte par les mesures suivantes : formulation d’une recommandation garantissant le droit d’étudier aux mères adolescentes célibataires ; appel à la non‑discrimination à l’égard des séropositifs, dans le cadre de l’avis sur le traitement des détenus séropositifs ; demande pressante visant à l’amélioration de la protection de la maternité pour l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle, le renforcement des services médicaux, la prévention du harcèlement sexuel et l’interdiction de toute discrimination, dans le cadre de ses recommandations concernant la promotion des droits des femmes dans l’armée ; présentation de propositions visant à améliorer le traitement du personnel scolaire contractuel et à stabiliser l’emploi des assistants de conversation en langue anglaise, pour améliorer la situation du personnel contractuel concernant les droits de l’homme ; recommandations sur les conditions de travail, concernant notamment l’amélioration du système d’assurance et d’indemnisation des accidents du travail et la revalorisation plus fréquente du salaire minimum ; recommandation sur le fait de garantir le droit des personnes âgées à la santé au moyen de la pension de retraite et le renforcement du système de santé en faveur de ces personnes ; proposition de mise en place d’une stratégie relative aux droits des salariés âgés des secteurs du gardiennage et de la sécurité ; enfin, appel en faveur d’un droit garanti, pour les sans-abri, à l’hébergement et aux soins médicaux, et à la mise en place d’une politique de l’emploi visant cette catégorie de la population.
Adhésion aux instruments internationaux de protection des droits de l’homme
9.Dans les recommandations 36 et 38 figurant dans ses observations finales, le Comité a encouragé la République de Corée à envisager la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Protocole facultatif prévoyant un dispositif de communications émanant de particuliers, le Gouvernement coréen a engagé des recherches sur la situation en matière d’aide, au niveau national, concernant les droits garantis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que sur les dispositions juridiques nationales à modifier. En ce qui concerne la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, son application est étroitement liée aux politiques d’immigration, de protection sociale et d’emploi et entraînerait une charge financière. Dès lors, la ratification de cette convention est difficilement envisageable actuellement. Mais il faut noter par ailleurs que la République de Corée renforce son action en vue d’interdire toute discrimination à l’égard des travailleurs migrants relevant de la juridiction du pays, et de garantir leurs droits dans le cadre du travail.
Article 2Obligations d’ordre général pour la mise en œuvre du Pacte
Plan d’action national et Conseil national chargé de la politique des droits de l’homme
10.Pour donner suite à la recommandation du Comité relative à un Plan d’action national, il a été décidé de créer un premier plan d’action national en 2007 après concertation avec les partenaires sociaux. Après l’application de ce premier plan, échelonnée sur cinq ans, un deuxième plan d’action national a été élaboré pour la période 2012-2016. Les recommandations des organes conventionnels et de l’Examen périodique universel sont examinées puis intégrées en tant que politiques à suivre lors de l’élaboration des Plans d’action nationaux.
11.Le Conseil national chargé de la politique des droits de l’homme, présidé par le Ministre de la justice, a été créé et chargé de concevoir et de mettre en œuvre les plans d’action nationaux. Lors de l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action national, en 2012, il a été décidé que l’objectivité du travail d’évaluation serait renforcé par l’action d’un comité consultatif populaire, qui se fonderait sur l’avis des acteurs concernés, et que les résultats de cette évaluation seraient intégrés dans les politiques publiques. En outre, les résultats de l’examen des rapports périodiques de l’État partie et de l’Examen périodique universel sont communiqués au Conseil, qui étudie alors les moyens de mettre en œuvre les recommandations. À l’heure actuelle, le Gouvernement coréen étudie des mesures de renforcement du système de mise en œuvre de sa politique des droits de l’homme, en menant une analyse approfondie des méthodes à suivre pour appliquer les recommandations et les politiques de droits de l’homme des Nations Unies, et collaborer davantage avec la société civile.
Aide publique au développement
12.En ce qui concerne la recommandation 7 du Comité, la République de Corée, qui, après avoir été bénéficiaire de l’aide publique au développement, est devenue donatrice, a mis en place un cadre visant à encourager des projets plus spécifiquement liés à l’aide au développement et s’est associée, en 2010, à la Direction de la coopération pour le développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques – en augmentant en permanence, depuis lors, l’aide publique au développement accordée par la Corée. En 2014, la République de Corée a accordé une aide équivalant à 0,13 % de son produit intérieur brut (PIB), dont 75,2 % d’aide bilatérale et de 24,8 % d’aide multilatérale, et de 36,7 % de prêts contre 63,3 % de subventions. À la date de 2014, concernant le niveau de revenus des pays récipiendaires, 34,8 % du montant total de l’aide bilatérale sont allés à des pays à revenu intermédiaire, 38,8 % aux pays les moins avancés et 10 % à des pays à revenu intermédiaire/tranche supérieure. En 2013, l’aide publique au développement de la République de Corée s’est située à quelque 2,41 trillions de won. En 2014, des projets d’une valeur totale de 2,26 trillions de won ont été mis en œuvre – soit une augmentation de 11 % par rapport à l’année précédente. Si l’aide publique au développement de la Corée reste en deçà de 0,7 % du RNB, elle a augmenté rapidement – de 312,8 % sur une dizaine d’années, passant de 435,7 milliards de won en 2003 à 1,79 trillion de won en 2012.
Interdiction de la discrimination
13.La Loi relative à l ’ interdiction de toute discrimination à l ’ emploi fondée sur l ’ âge et à la promotion de l ’ emploi des personnes âgées, qui interdit toute discrimination fondée sur l’âge tout au long de l’emploi, a été modifiée. Le texte est entré en vigueur en mars 2009 pour la question du recrutement et de certaines étapes de l’emploi, et en janvier 2010, en ce qui concerne d’autres étapes de l’emploi. Pour tenter de remédier aux pratiques de recrutement et d’emploi discriminatoires fondées sur l’âge des personnes, 7 365 offres d’emploi ont été soumises à un contrôle. Sur les 248 violations de la loi découvertes, 134 ont fait l’objet d’un avertissement et 114 de mesures correctives.
14.Concernant la recommandation 9, le Gouvernement coréen a effectué une série d’études au sujet de travaux parlementaires d’élaboration de lois contre la discrimination et de l’éventuelle entrée en vigueur de certaines de ces lois. Il considère que l’application de telles lois est l’une des tâches majeures de l’administration actuelle. Cependant, de constantes polémiques sur les motifs d’interdiction de la discrimination et autres sujets retardent le travail législatif.
Analyse et évaluation des résultats des politiques menées en faveur de l’égalité hommes/femmes et budget tenant compte de cette question
15.Afin d’appliquer la recommandation 11, l’effet des politiques menées en faveur de l’égalité hommes/femmes a été analysé et évalué, et des systèmes budgétaires tenant compte de cette dimension ont été mis en place. Dès l’entrée en vigueur de la Loi relative à l ’ analyse et à l ’ évaluation des politiques sur l ’ égalité hommes/femmes, en 2012, les administrations centrales et les pouvoirs locaux ont procédé à ce type d’analyse et d’évaluation pour pouvoir promulguer de nouvelles lois ou modifier les lois existantes, ou encore entreprendre des plans et des projets majeurs à moyen ou long terme. En ce qui concerne le système relatif au respect de l’égalité des sexes dans le budget, il garantit les mêmes avantages financiers aux hommes et aux femmes, grâce à une étude préalable de l’effet que peut avoir le budget de l’État sur les questions d’égalité des sexes, et la prise en compte des résultats de ladite étude dans l’élaboration du budget. En 2006, la révision de la Loi de finances a permis de poser les bases du nouveau système budgétaire, puis, en 2010, de présenter à l’Assemblée nationale un budget tenant compte de l’égalité hommes/ femmes. Le nombre de projets inscrits dans ce cadre et l’importance de la budgétisation tenant compte de la question du genre n’ont cessé d’augmenter. On est ainsi passé de 195 projets en 2010 à 343 en 2015, et le montant du budget 2015 dans ce domaine a augmenté de 1,87 trillion de won, dans le cadre du budget global de l’État, qui, au cours de cette même période, est passé de 7,31 trillions de won à 26,62 trillions de won – ce budget spécifique pour l’égalité entre les sexes ayant représenté, en 2015, 6,9 % du montant total des dépenses de l’État. Outre cette croissance quantitative, il y a eu un effort qualitatif dans ce domaine des dépenses consacrées à l’égalité hommes/femmes. Les organismes chargés d’élaborer un projet de budget ont défini des objectifs de performance appropriés et ajusté les critères de sélection des projets pour respecter les exigences des budgets devant tenir compte de l’égalité hommes/femmes, ainsi que les résultats des analyses et évaluations de l’impact des politiques sur cette dimension d’égalité. En outre, une formation sensibilisant les personnels à ces questions et des manuels facilitant l’élaboration des budgets ont été offerts aux organismes concernés, pour leur permettre de concrétiser les budgets en question. Afin de résoudre les problèmes liés à l’absence d’organisme de contrôle des processus budgétaires dans ce domaine précis, un organe consultatif permanent a été mis en place en 2014, sous l’égide du Ministère de la stratégie et des finances, et avec le concours d’autres ministères pertinents. Après la révision, en 2011, de la Loi relative aux finances locales,le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’égalité entre les sexes ont pris l’initiative, en 2012, de mener un projet sur la marche à suivre pour définir, au niveau des pouvoirs locaux, des budgets tenant compte de la dimension hommes/femmes. Toujours en 2012, le budget des pouvoirs locaux pour l ’ année 2013 – premier du genre – a été présenté aux conseils locaux. La présentation du budgetde l ’ État pour l ’ égalité des sexes pour l’année 2016, présenté en 2015, portait sur 332 projets, gérés par les 43 administrations centrales du pays, pour un montant total de 27,7 trillions de won – soit une augmentation de 5,8 % par rapport à l’année précédente.
16.Des analyses et évaluations de l’effet des politiques sur l’égalité des sexes peuvent être effectuées au cas par cas, dans le cadre d’une administration centrale ou locale participant de près à l’amélioration de la condition de la femme. Dans ce domaine, les possibilités d’amélioration sont recensées et des recommandations pertinentes adressées aux institutions concernées, afin de rendre encore plus efficace ce processus d’amélioration. Afin de donner au processus des bases institutionnelles, les autorités ont mis en place le « Comité d’analyse et d’évaluation de l’impact des politiques sur l’égalité entre les sexes », présidé par le ministre adjoint en charge de l’égalité entre les sexes : ce comité doit recueillir les avis des personnels et des experts de terrain et s’efforcer ainsi de renforcer l’efficacité du système. Par ailleurs, les administrations centrales et les pouvoirs locaux désignent également un fonctionnaire, chargé de systématiser l’analyse et l’évaluation.
Éducation aux droits de l’homme
17.La question de l’éducation de la population aux fins de la protection des enfants et des femmes s’est élargie : elle a d’abord concerné les problèmes de harcèlement sexuel (1999), puis de traite de personnes à des fins sexuelles (2008), et, par la suite, la prévention de toute violence sexuelle (2013) et de toute violence domestique (2014) ; ce processus éducatif a été principalement pris en charge par l’enseignement public. Depuis 2013, afin de développer un accès général à une telle sensibilisation, y compris parmi les salariés du secteur privé et la population des villages d’agriculteurs, de pêcheurs ou de forestiers, des instructeurs ont été envoyés sur le terrain dans le cadre du « Programme d’intervention et de prévention éducatives ». De plus, les établissements scolaires forment les enfants et les adolescents aux questions de droits de l’homme et d’égalité des sexes, tandis que le « Centre d’éducation sexuelle de la jeunesse » opère également dans ce domaine.
18.Dans le domaine des droits de l’homme, on forme également les personnels concernés – non seulement dans la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée, mais aussi dans les Ministères de l’éducation, de la justice, de la défense, de l’intérieur, de la santé et de la protection sociale, de l’emploi et du travail, de l’égalité des sexes, ou encore de la Police nationale. Une action est également menée en vue de renforcer les compétences des magistrats : ceux-ci ont en effet constitué un groupe d’étude sur le droit international des droits de l’homme. En collaboration avec son équivalent du Ministère de l’intérieur, ce groupe d’étude a organisé, en 2013, un colloque sur le droit international des droits de l’homme et la lutte contre la discrimination. Par ailleurs, le Ministère de la justice parraine, depuis 2011, des concours de procès fictifs relatifs aux droits de l’homme à l’échelon international – concours destinés aux étudiants de premier, deuxième et troisième cycles universitaires.
Réfugiés
19.En ce qui concerne la recommandation 10, le Gouvernement coréen a présenté un projet de loi, en février 2012, qui a été adopté en tant que Loi relative aux réfugiés, pour permettre la mise en place d’un processus efficace, équitable et rapide de reconnaissance du statut de réfugié tel que défini dans la Convention relative au statut des réfugiés. En vue de l’examen des appels interjetés contre toute décision de non-reconnaissance du statut de réfugié, une Commission des réfugiés a également été créée, regroupant des fonctionnaires et des experts civils asiatiques, moyen-orientaux et européens – l’Asie, le Moyen-Orient et l’Europe étant les principales régions d’origine des candidats au statut de réfugié. Cette commission détermine si, après appel, on peut accorder le statut de réfugié à tel ou tel ressortissant étranger.
20.La Loi relative aux réfugiés définit aussi le traitement dont pourront bénéficier les candidats au statut de réfugié et les membres de leur famille – notamment une aide économique, une aide au logement, l’accès aux services médicaux ou encore l’accès à l’éducation. Dès lors, quand un candidat au statut de réfugié dépose une demande d’aide, ses besoins sont évalués en fonction de ses moyens financiers, des personnes à sa charge, etc. – avant tout déboursement d’une aide financière donnée. Le candidat au statut de réfugié est autorisé à exercer un emploi six mois après la date de sa demande. Par ailleurs, un « Centre d’aide aux réfugiés » fonctionne depuis février 2014 ; il fournit un appui aux candidats réfugiés en ce qui concerne le logement et les moyens de subsistance dès qu’ils ont déposé leur demande. Les demandeurs sont hébergés, nourris en fonction de leur nationalité et de leur religion, et également initiés à la vie en Corée – notamment en ce qui concerne la langue et le système éducatif public. Cette aide comporte également des conseils psychologiques en cas de traumatisme, un examen médical, l’accès aux urgences médicales, etc.
Immigrées « par mariage »
21.Soucieux d’appliquer la recommandation 12, le Gouvernement coréen s’efforce de renforcer la capacité des immigrées arrivées en Corée par mariage avec un Coréen à subvenir à leurs besoins. En janvier 2014, on comptait 240 000 immigrées mariées à des Coréens. Ces femmes ayant fréquemment des problèmes familiaux, des difficultés à élever leurs enfants et à vivre une vie stable, en raison de préjugés raciaux et culturels, 12 ministères ont élaboré, en 2006, des « Mesures d’aide à l’intégration sociale des migrantes mariées à un Coréen et des membres de leur famille ». De plus, une Loi d ’ aide aux familles multiculturelles a été adoptée en 2008 pour conférer un fondement juridique à ces aides.
22.Depuis juillet 2009, les immigrées « par mariage » sont informées, lors de leur entrée sur le territoire coréen, des procédures d’obtention de la résidence permanente, de la nationalité coréenne, de l’existence d’organismes d’appui et de prévention des violences domestiques. Elles obtiennent également des informations sur l’installation en République de Corée – notamment des éléments juridiques de base et des données concernant la vie quotidienne. Depuis octobre 2010, afin de réduire les effets collatéraux des mariages binationaux, les Coréens qui épousent une non-Coréenne reçoivent des informations sur les institutions et la culture du pays de leur épouse, et sur les lois relatives aux mariages internationaux. Les Centres de soutien aux familles multiculturelles dispensent également des cours de langue coréenne, des services de traduction et d’interprétation, une préparation au mariage avec un conjoint étranger, une formation à l’intégration familiale, ou encore une formation professionnelle.
23.En vertu du paragraphe 2 de l’article 25 de la Loi relative au contrôle de l ’ immigration, d’avril 2011, toute ressortissante étrangère ayant épousé un Coréen qui doit être jugé et qui fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure visant la réparation de préjudices causés par des violences conjugales, est autorisée à séjourner dans le pays jusqu’au terme des procédures en question, voire au-delà, notamment si elle doit bénéficier de soins pour blessures : son permis de séjour est alors prolongé. En décembre 2011, un nouveau statut (F6) a été créé pour les immigrées « par mariage » : ces femmes peuvent désormais bénéficier officiellement d’un permis de séjour prolongé si elles continuent à élever leurs enfants après la dissolution du mariage, ou qu’elles n’ont plus le statut d’épouse en raison d’un divorce, de la disparition ou du décès du conjoint et n’ont d’autre choix que de rester sur le territoire coréen. De plus, elles ne sont plus tenues de fournir un certificat de bonne conduite délivré par leur époux pour pouvoir bénéficier de la prorogation de leur séjour, cette disposition ayant été supprimée.
24.Concernant ces périodes de prolongation de séjour, étant donné le coût plus élevé d’un séjour de plus longue durée, les autorités doivent désormais aider les ressortissantes étrangères concernées à trouver un emploi, alors qu’auparavant, elles étaient seulement tenues à les aider à s’adapter au mode de vie coréen. Etant donné qu’en général, les revenus des familles multiculturelles sont faibles et que le niveau de rémunération des emplois pouvant être exercés par les migrantes mariées à un Coréen n’est pas très élevé non plus, il devient de plus en plus nécessaire de prévoir un appui pour ces familles et ces femmes, et de les aider à avoir une activité et une certaine indépendance sur le plan financier. L’État coréen propose ainsi à ces étrangères des programmes d’adaptation à la culture des entreprises, des informations concernant la formation professionnelle, ou encore une aide à la recherche d’un emploi et des services de placement professionnel, dans le cadre des centres de soutien aux familles multiculturelles. Jusqu’en 2014, 1 460 programmes d’ordre éducatif visant à faciliter l’emploi des migrantes mariées à un Coréen ont été mis en œuvre : 13 858 migrantes en ont bénéficié. Le Ministère de l’égalité des sexes et le Ministère de l’emploi et du travail ont également œuvré à la nomination d’agents, dans les agences pour l’emploi situées dans les secteurs à forte population de migrantes mariées à des Coréens chargés d’aider ces dernières à trouver un emploi adéquat.
Coopération internationale pour la défense des droits sociaux
25.Depuis son adhésion au Comité d’aide au développement de l’OCDE, en 2009, la République de Corée a développé son expérience de pays donateur, par la défense constante des droits sociaux dans un ensemble de secteurs – notamment ceux des sciences et des technologies –, pour améliorer la qualité de la vie dans les pays en développement.
26.En avril 2006, un accord de partenariat signé par le Gouvernement coréen et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ; a donné lieu à des consultations régulières entre les deux parties et à la réalisation de projets conjoints. En novembre 2009, un accord a été conclu pour la création d’un bureau du PNUD à Séoul et d’un fonds d’affectation spéciale géré conjointement par la République de Corée et le PNUD pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). En septembre 2013, la République de Corée et le PNUD ont signé un accord de coopération pour le lancement d’une initiative mondiale dite « Saemaul Undong » (programme idéologique), visant à élaborer un modèle universel de développement rural à l’intention des pays en développement et la réalisation de projets pilotes conjoints pour la mise en œuvre de ce modèle. Dans le cadre de ce même accord de coopération, une collaboration est prévue concernant l’égalité des sexes : les deux parties (la République de Corée et le PNUD) échangent leur expérience en la matière, et œuvrent ensemble au renforcement de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des sexes.
Article 3Égalité des sexes
Mesures visant à établir l’égalité des sexes
27.En ce qui concerne la recommandation 13, le Gouvernement coréen a pris les mesures suivantes – toujours dans le souci de garantir l’égalité des sexes :
a)Amélioration du Système d’enregistrement des liens familiaux
28.Afin de répondre à la critique selon laquelle les certificats d’identité contiennent un nombre trop important d’informations facilement accessibles, les autorités coréennes s’efforcent d’améliorer le système actuel d’enregistrement des familles afin que ces certificats ne révèlent que le minimum d’informations nécessaires. Les certificats d’identité devront donner le minimum d’information par défaut et les demandeurs pourront choisir les données à révéler, dans le cadre du nouveau système proposé. À cette fin, un avant-projet de révision de la Loi relative à l ’ enregistrement des familles a été publié en novembre 2014, puis adopté par l’Assemblée nationale en avril 2016. L’adoption définitive de ce texte renforcera la protection des données personnelles de tous ceux qui ne souhaitent pas que soient dévoilées leur identité et leur situation d’état civil – notamment les familles monoparentales, les personnes divorcées ou adoptées ; les intéressés n’auront ainsi plus à craindre les atteintes à la confidentialité des données concernant leur vie privée ni les préjudices qu’elles peuvent entraîner.
b)Mesures visant à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale
29.En mars 2006, l’État a pris des mesures préférentielles pour mettre un terme aux pratiques répréhensibles de discrimination sexiste dans la fonction publique, dont le champ d’application n’a cessé de s’élargir depuis lors. Ainsi, depuis mai 2013, toutes les institutions et entreprises publiques comptant 500 salariés et plus font l’objet d’un nouveau programme. En décembre 2013, dans le but d’augmenter le pourcentage de salariées et de cadres de sexe féminin, le nombre de salariées qui déclenche l’application de mesures préférentielles a été revu à la hausse. En octobre 2014, il a été décidé d’intégrer les éléments caractérisant chaque secteur d’activité pour améliorer encore le système. Un système de dénonciation des patrons qui n’appliquent pas les règles préférentielles a été mis en place en janvier 2015. Les entreprises où l’on aura constaté de la discrimination en matière de recrutement et de promotion devront accepter l’aide de consultants chargés de vérifier le principe de parité et d’aider à appliquer les mesures en faveur de l’égalité des sexes. De plus, on s’efforcera de faciliter le système de certification des entreprises en fonction de leur capacité de favoriser aussi la vie de famille, et la culture de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale sera également diffusée et encouragée, avec la collaboration des organisations professionnelles (voir également les paragraphes 46 à 51 en ce qui concerne d’autres mesures).
c)Développement des services de garde d’enfants
30.L’État fournit des renseignements sur les services de soutien mis en place aux niveaux central et local, pour aider les personnes à chaque étape de leur vie, du mariage à l’éducation des enfants, en passant par la grossesse et l’accouchement. Un portail intitulé « Mom Plus » a été lancé en 2012 pour permettre un meilleur accès à ce type d’aide.
31.Au cours de la période couverte par le présent rapport, les crèches et garderies se sont considérablement développées, avec l’offre, à dater de mars 2013, d’une subvention pour garde d’enfants ou d’une allocation parentale pour tout enfant de 0 à 5 ans. Par ailleurs, à partir de 2003, tous les établissements scolaires – primaires et secondaires – ont été dotés d’une cantine. Les infrastructures des services de garde d’enfants, publics et privés, ont été considérablement renforcées et leur accès est ainsi devenu plus commode pour les parents ayant besoin de ce type de services. Compte tenu de la diversité des contrats de travail – avec, notamment, les emplois à temps partiel –, les autorités envisagent de permettre l’utilisation à temps partiel des garderies, sur une base horaire, dans l’ensemble du pays, tout en développant également les services de plus longue durée, principalement sous forme de garderies publiques fonctionnant toute la journée.
Article 6Droit au travail
Développement de la participation des femmes au marché du travail et promotion de l’emploi des jeunes
32.Dans le cadre de l’application de la recommandation 14 et du programme visant à permettre l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, le Gouvernement s’efforce de créer des emplois pour les femmes ; cette politique est exposée dans le détail aux paragraphes 46 et suivants.
33.Le Gouvernement a multiplié les nouveaux centres pour l’emploi destinés aux femmes. En juin 2015, on en comptait 147 : ces centres proposent des services d’orientation professionnelle, d’éducation et de formation professionnelle, une formation adaptée à des emplois particuliers, ainsi que des services de placement et de gestion après obtention d’un emploi. Au cours de l’année 2015, de nouveaux centres pour l’emploi destinés aux femmes et davantage axés sur le développement de la carrière, ont été créés (sept centres, contre trois précédemment), afin d’aider les femmes à trouver de meilleures possibilités d’emploi et à renforcer leur formation pour l’acquisition de compétences particulières, plus axées sur les besoins du marché. Parallèlement, les coûts d’équipement des petites et moyennes entreprises (PME) seront subventionnés – tout au moins des PME qui envisagent de mettre en place des centres de travail « intelligents », pour permettre aux femmes de consacrer à leurs enfants ou à leur développement personnel le temps et l’argent qu’elles dépensaient auparavant pour leurs trajets.
34.En dépit de la tendance constante à la hausse du taux d’emploi global, le taux d’emploi des jeunes a baissé du fait de l’augmentation du nombre de jeunes qui sont inactifs parce qu’ils sont occupés à plein temps à se préparer à une nouvelle formation scolaire ou professionnelle. Il y a une inadéquation entre l’offre et la demande d’emplois et entre les besoins du marché et la recherche d’un emploi – autrement dit, entre les besoins concrets des employeurs, d’une part, et les qualifications des jeunes, d’autre part.
35.En avril 2014, dans le cadre d’une action collective, avec la participation de tous les ministères concernés, le Gouvernement a pris des mesures pour l’emploi des jeunes adultes et favorisé l’adoption de politiques d’emploi des jeunes adaptées à chaque étape : éducation/formation, recherche d’un emploi et reconversion professionnelle.
Mesures visant à réduire le chômage
36.Le Gouvernement coréen s’est efforcé de stimuler l’emploi des catégories vulnérables. C’est ainsi que, dans le cadre de programmes publics de création d’emplois, un taux de recrutement a été fixé en 2012 : au moins 70 % de ces emplois directs devaient être attribués à des personnes « vulnérables ». De plus, les autorités ont informé ces catégories vulnérables des possibilités d’emploi et des programmes d’aide sociale en fonction notamment de l’âge, de la région ou du handicap.
37.Par exemple, le « Programme global de réussite professionnelle », qui existe depuis 2009, offre des services professionnels adaptés aux personnes à faible revenu, sur la base de 150 % du coût minimum de la vie, voire moins encore ; ce programme a permis de sortir ces personnes de la pauvreté. Mis en œuvre en 2010, il vise les catégories vulnérables. Au départ, le nombre de participants était d’environ 10 000 personnes ; puis il a rapidement augmenté, pour atteindre environ 320 000 personnes en 2014. Cette même année, 77,9 % d’entre elles avaient trouvé un emploi. Comme nous l’avons déjà souligné, le Programme global de réussite professionnelle vise notamment la catégorie des personnes « vulnérables ». Si, au départ, les subventions ont aidé principalement les demandeurs d’emploi, le système a été amélioré en 2011 et cible désormais aussi les participants à des programmes d’aide à l’emploi – ce qui a permis d’harmoniser l’action menée par les services d’appui à l’emploi et celle menée par les services chargés de la formation professionnelle.
38.Concernant les travailleurs âgés, la Loi sur la promotion de l ’ emploi des personnes âgées a été revue en 2013, et l’âge légal de départ à la retraite a été fixé à 60 ans. Les entreprises qui ont porté l’âge de départ à la retraite à 60 ans et adapté parallèlement leur politique salariale avant même la révision de la loi ont droit à des subventions publiques plus importantes – dont la subvention liée au système de la période de salaire le plus élevé. Par ailleurs, pour aider les retraités à trouver rapidement un autre emploi, des services individualisés d’aide à l’emploi sont mis en place grâce à ce que l’on appelle les « centres pour l’emploi des personnes d’âge mûr et des personnes âgées ». Les personnes âgées ayant le plus de mal à trouver un emploi complémentaire se voient proposer des services de médiation, qui les aident à trouver un emploi temporaire ou journalier. Parallèlement, les ex-cadres supérieurs ayant travaillé notamment pour de grandes entreprises vont pouvoir transmettre leurs compétences et leur expérience dans le cadre d’activités sociales. Ils pourront aussi travailler au sein de PME dans le cadre d’un programme dit « de stage » destiné aux travailleurs âgés. Et, pour approfondir encore leurs compétences, les salariés de plus de 50 ans vont bénéficier d’un « compte d’apprentissage individuel ». Quant aux travailleurs en fin de carrière, ils ont désormais le droit de recevoir des indemnités six mois avant leur départ (au lieu de trois mois seulement auparavant), dans le cadre du programme des « Cartes d’apprentissage pour demain ». Il faut également noter que des projets pilotes ont été mis en œuvre dans le cadre de « L’École professionnelle des personnes d’âge mûr », ainsi que des formations professionnelles, telles que celles destinées spécifiquement aux générations de l’après-guerre (appelées communément les « baby-boomers »), à l’Institut polytechnique, afin de développer leurs compétences.
39.Pour aider les demandeurs d’emploi à renforcer leur « employabilité », des subventions à la formation et à la création de microentreprises, d’une valeur de 2 millions de won par personne, sont débloquées. Le système du « compte individuel de formation » est mis au service des chômeurs qui cherchent un emploi principalement à court terme ou dans le secteur des services, tandis que des formations à plus long terme sont également subventionnées dans les secteurs principaux et stratégiques du pays. Ainsi, plus de 75 % des participants à une formation échelonnée sur sept mois ou plus ont trouvé un emploi en 2014.
40.Grâce à cette action des autorités, le taux d’emploi est passé de 64,6 % en 2012 à 65,6 % en 2014 ; le taux de chômage a néanmoins légèrement augmenté au cours de cette même période – passant de 3,2 % à 3,5 %. Pour être plus précis, les travailleurs âgés (55 à 64 ans) et les femmes – qui sont les deux principales catégories visées par la politique de l’emploi du gouvernement – ont vu leur taux de chômage augmenter (respectivement de 2,6 % et 1,4 %), au cours de cette même période.
Licenciements abusifs
41.Le système de recours contre le licenciement abusif prévu par la Loi relative à l ’ emploi soutient les salariés contre tout licenciement unilatéral et abusif. Jusqu’en 2007, il y avait deux voies de recours possibles : les antennes locales de l’Office de l’emploi ou la Commission des relations du travail. Ce système a été remplacé par un système unique : désormais, la Commission des relations du travail doit délivrer une injonction ouvrant le droit à former un recours. L’efficacité d’une telle injonction est garantie par sa nature contraignante. La non-application est une infraction pénale.
Formation professionnelle
42.Conscient que le faible taux d’emploi des jeunes est imputable aux failles de l’enseignement et de la formation professionnels – dans la mesure où ils ne répondent pas aux besoins du marché – le Gouvernement coréen soutient, depuis septembre 2013, le système Études/Emploi, dans le cadre duquel les entreprises gèrent elles-mêmes les problèmes de ressources humaines. Ainsi, les employeurs recrutent de jeunes demandeurs d’emploi et les forment de manière systématique – aussi bien sur un plan théorique qu’au niveau pratique. Les jeunes apprentis ont la garantie d’un salaire minimum et bénéficient officiellement de la même protection que les autres salariés de base, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, l’indemnisation à la suite d’un accident du travail, la couverture sociale.
43.De plus, l’État appuie les patrons qui proposent une formation professionnelle à leurs employés et futures recrues – y compris les salariés déjà en place qui décident de suivre une formation pour se perfectionner. Les employeurs peuvent soit assurer eux‑mêmes la formation, dans l’entreprise, soit s’adresser à des agences de formation externes. Le coût de la formation est en partie pris en charge par l’État.
44.Le taux de formation des salariés des PME est inférieur à celui des employés des grandes entreprises. Pour y remédier, des programmes d’aide adaptés aux PME ont été créés – par exemple, un Programme renforcé de valorisation des ressources humaines et d’aide à l’amélioration des principales compétences nécessaires dans les PME. Dans le même esprit, le niveau d’aide aux PME a été revu à la hausse en 2014, afin d’alléger la charge de ces entreprises.
45.Par ailleurs, l’État aide directement les salariés à se former en prenant partiellement en charge le coût de leur participation aux formules de formation de leur choix. Peuvent bénéficier de cette aide les salariés appartenant à des catégories dites vulnérables et ne pouvant être formés dans leur entreprise. Un programme de prêt couvrant le coût des études et de la formation existait depuis 2013, au service des personnes percevant l’assurance chômage (appelée « assurance emploi » en Corée). En 2014, ce programme a été intégré à un programme de couverture des études géré par la Fondation d’aide aux étudiants coréens. Les travailleurs ont tendance à choisir une formation à court terme uniquement parce qu’ils craignent qu’un engagement à long terme dans une formation ne soit trop onéreux ; or, la qualité des formations de courte durée laisse parfois à désirer. Le Gouvernement coréen a donc mis en place un programme de prêts permettant aux travailleurs temporaires et aux chômeurs ayant déjà exercé un emploi de couvrir leurs dépenses quotidiennes.
46.Pour les années à venir, le Gouvernement compte mener une politique de soutien accru à l’amélioration des compétences des salariés – notamment en proposant une formation aux travailleurs proches de la retraite ou âgés qui ont absolument besoin d’aide pour se reconvertir ou trouver un nouvel emploi, ainsi qu’aux jeunes salariés souhaitant mener de front travail et études, et en aidant aussi prioritairement tous ceux qui souhaitent se perfectionner. Il faut noter en particulier que la formation professionnelle des salariés va être réorganisée en fonction des « Normes nationales de compétence », afin de mieux adapter la formation professionnelle aux besoins du marché du travail.
Article 7Conditions de travail
Salaire minimum (recommandation 16)
47.Le lecteur trouvera des renseignements détaillés sur le calcul du salaire minimum au paragraphe 121 du troisième rapport périodique de la République de Corée. Dans le pays, le salaire minimum s’applique à tous les secteurs, excepté les secteurs suivants : les entreprises exclusivement familiales, gérées par le chef de famille ou d’autres membres de la famille, le travail domestique et, enfin, les marins relevant de la Loi sur les gens de mer et les armateurs qui les emploient. Depuis 2013, le Ministre de l’emploi et du travail demande instamment au Conseil du salaire minimum de relever ce dernier à un niveau « raisonnable » – en prenant en compte le taux de croissance et l’inflation, afin d’améliorer la répartition des richesses. Ce que l’on appelle le « salaire minimum » est un salaire ou une allocation versée régulièrement et uniformément (mensuellement ou par plusieurs tranches mensuelles) pour rétribuer une activité donnée. Le coût du logement et de la nourriture n’est pas intégré au salaire minimum. Toutefois, s’il y a accord entre l’employeur et le salarié, ce coût peut être déduit du salaire. Mais il faut noter que le projet de loi évoqué dans la recommandation 16, présenté à l’Assemblée nationale en 2009 et proposant d’autoriser la déduction du montant du logement et des repas du salaire minimum, a été rejeté.
48.Le contrôle du respect du salaire minimum par l’employeur fait partie du mandat des inspecteurs du travail. Certaines entreprises qui embauchent des adolescents à temps partiel ne respectant pas la règle du salaire minimum, il a été mis en place un « Partenariat pour la protection des conditions de travail des jeunes salariés », dont les représentants interviennent sur place : il s’agit généralement de retraités du secteur privé – ex‑professeurs, anciens responsables des relations professionnelles dans les entreprises, ou encore responsables de l’application du droit du travail. Des pairs – c’est-à-dire des adolescents – sont également nommés « Directeurs de jeunesse pour la protection des jeunes salariés à temps partiel » ; ces derniers ont une mission de communication. On s’efforce également d’instaurer une culture du respect du salaire minimum par des campagnes auprès d’associations opérant dans le milieu de l’industrie et des sociétés franchisées. Les autorités ont également mis en place des systèmes de signalement. Des centres où de jeunes salariés peuvent déposer plainte ont été créés dans les principaux établissements d’enseignement secondaire, les principales universités et les organisations de jeunesse ; enfin, des numéros téléphoniques d’urgence peuvent être contactés sur portable ou sur Internet.
49.Conformément à la Loi sur le salaire minimum, l’employeur qui paie certains salariés en dessous du salaire minimum est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une amende pouvant atteindre 20 millions de won. Mais, étant donné l’extrême longueur des procédures judiciaires et le montant peu élevé des amendes imposées, de nombreux employeurs ne tiennent pas compte de la loi et ne prennent de mesures correctives dans leur entreprise que si leur infraction est clairement constatée. C’est la raison pour laquelle une révision de la loi est en cours – afin de permettre l’imposition immédiate des amendes et de renforcer l’efficacité des sanctions.
Conditions de travail et équilibre de la vie professionnelle et de la vie familiale (recommandation 13)
50.En matière d’emploi, les inégalités entre hommes et femmes sont dues principalement au fait que ce sont les femmes qui assument la maternité et qui, d’une manière générale, s’occupent d’élever les enfants. Elles sont donc plus susceptibles soit de quitter le marché du travail, soit d’interrompre momentanément leur carrière, puis de reprendre éventuellement une activité, mais à un niveau inférieur.
51.La Loi sur l ’ égalité dans l ’ emploi a été remplacée, en 2007, par une loi plus globale, intitulée Loi relative à l ’ égalité des chances en matière d ’ emploi et à l ’ aide à l ’ équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Le Gouvernement coréen a renforcé sa politique visant à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, par des mesures prises en février 2014 pour aider les femmes à garder une activité professionnelle.
52.Dans le cadre du système de congé parental, les parents, père ou mère, d’enfants en bas âge ont droit à un congé d’un an. En 2010, l’âge maximum des enfants visés par cette mesure a été relevé de 3 à 6 ans ; en 2014, elle a encore été allongée et portée à 8 ans, afin de permettre aux parents de prendre ce congé au moment où c’était le plus nécessaire. En 2011, l’allocation correspondante, financée par l’assurance chômage, a été augmentée : elle est passée de 500 000 won par mois à 40 % du salaire de base, jusqu’à un plafond maximal d’un million de won par mois. De plus, si l’employeur recrute un remplaçant, la subvention permettant de maintenir l’emploi du salarié qui a pris un congé pour s’occuper de son ou de ses enfants a été augmentée : elle est passée de 200 000 à 300 000 won pour les grandes entreprises et de 400 000 à 600 000 won pour les PME.
53.Un système de réduction provisoire du temps de travail des salariés s’occupant de leurs enfants a été mis en place en 2008 : il permet aux parents de garder leur activité professionnelle tout en réduisant leur horaire de travail plutôt que d’avoir recours au congé parental, et, donc, de concilier vie familiale et vie professionnelle.
54.Pour aider à la mise en place de garderies d’enfants sur le lieu de travail et aider notamment les PME à créer ce type de garderie dans leurs locaux ou à avoir recours aux services de crèches, les autorités ont prévu pas moins de 1,5 milliard de won pour la création d’un ensemble de crèches au service des PME et de coopératives de crèches pour les entreprises industrielles.
55.Grâce à l’ensemble de ces mesures, le taux de participation des femmes au marché du travail a augmenté de manière très nette – passant de 53,9 % en 2009 à 57,9 % en 2015 – tandis que le taux d’emploi des femmes a également augmenté, passant de 52,2 % à 55,7 %. Le Gouvernement coréen envisage d’encourager les hommes à prendre un congé parental, afin d’alléger la charge qu’assument les femmes dans ce domaine et de leur permettre d’éviter les interruptions de carrière. Dans ce but, depuis octobre 2014, lorsque les deux parents prennent un congé pour s’occuper d’un même enfant, l’allocation mensuelle du second parent prenant ce congé a été augmentée : elle passe de 40 à 100 % de son salaire ordinaire. Les autorités envisagent également de prolonger d’un an la période au cours de laquelle le salarié/parent concerné est autorisé à avoir un temps de travail réduit (cette période passerait d’un à deux ans), et d’augmenter l’allocation versée pendant cette période de congé parental (financée par l’assurance chômage).
Principe « À travail égal, salaire égal » et mesures concernant les travailleurs temporaires
56.Pour mettre fin à l’écart salarial entre les hommes et les femmes, toute discrimination dans ce domaine a été interdite et des mesures d’orientation et d’inspection sont mises en œuvre pour améliorer les conditions d’emploi des femmes. Bien que cet écart se réduise progressivement, on constatait encore, en 2014, un différentiel de 37 % entre les salaires des hommes et des femmes – autrement dit, un écart encore très important.
57.Concernant la recommandation 15, le Gouvernement coréen a mis en œuvre des mesures globales en faveur des travailleurs temporaires, afin de renforcer la politique antidiscriminatoire.
58.Afin d’interdire toute discrimination à l’égard des travailleurs recrutés sous le régime du contrat à durée déterminée, des travailleurs à temps partiel et des travailleurs détachés, un système correctif a été mis en place. En réponse au problème de la faible utilisation de ce système et d’un taux d’acceptation des mesures correctives également faible, les inspecteurs du travail ont été autorisés, en août 2012, à demander un correctif, y compris en l’absence de toute demande de la part du travailleur, s’ils considèrent, lors d’une visite dans l’entreprise concernée, que le traitement appliqué par l’employeur est discriminatoire. Si l’employeur ne répond pas à la demande de mesure corrective, les faits sont notifiés à la Commission des relations professionnelles. Dans ce cas, la procédure suivie est la même que celle appliquée en cas de demande directe du travailleur. En septembre 2014, la Commission des relations professionnelles a été autorisée à ordonner, en cas de discrimination volontaire et répétée, une indemnisation d’un montant jusqu’à trois fois supérieur à celui du préjudice subi. Après confirmation d’une injonction d’action corrective, l’inspecteur du travail est autorisé à approfondir l’enquête afin d’examiner d’éventuelles discriminations à l’égard d’autres travailleurs temporaires employés aux mêmes tâches dans l’entreprise en question – indépendamment du cas des travailleurs concernés par l’injonction. En cas de découverte d’autres discriminations, des mesures correctives seront également demandées. Si l’on considère que la discrimination est due à des facteurs structurels, l’injonction d’action corrective peut notamment viser des améliorations structurelles, telles qu’une modification des conditions d’emploi et une négociation collective. Un processus intensif d’inspection dans des entreprises employant de très nombreux travailleurs temporaires – ayant, pour la plupart, un contrat à durée déterminée – a révélé 108 cas de discrimination en 2012, 131 cas en 2013 et 60 en 2014, situations ayant toutes fait l’objet de mesures correctives.
59.Les « Mesures globales concernant les travailleurs temporaires », élaborées en septembre 2011 par les ministères concernés, visaient à apporter aux entreprises une certaine flexibilité dans la gestion des ressources humaines et à remédier à toute discrimination à l’égard de travailleurs temporaires qui font le même travail que les travailleurs en situation régulière ainsi qu’à renforcer le filet de sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs à bas salaire. À cet effet, huit lois ont été révisées en février 2012.
60.En 2012, on a étendu l’assurance accident du travail aux coursiers et aux livreurs. Afin que le secteur public garantisse la protection des travailleurs temporaires, des « Mesures pour la protection des travailleurs temporaires du secteur public » ont été conçues, et quelque 31 000 travailleurs temporaires ont été régularisés. En novembre 2011, lors de l’élaboration des « Directives de lutte contre les pratiques discriminatoires dans chaque branche professionnelle », les entreprises employant de nombreux travailleurs temporaires ont été invitées à respecter les nouvelles règles. En février 2012, afin d’éliminer les failles du système de protection sociale, le Gouvernement a mis en place un programme de subvention de l’assurance sociale en faveur des travailleurs du bas de l’échelle ayant un salaire mensuel inférieur à 1,25 million de won – et ce, dans les entreprises comptant moins de dix employés.
61.Grâce à ces mesures correctives, à un cadrage permanent et à une surveillance constante du système, la discrimination à l’égard des travailleurs temporaires a, semble-t-il, reculé, et les conditions de travail de ces salariés se sont améliorées. Ces dernières années, le salaire horaire des travailleurs temporaires a augmenté par rapport à celui des travailleurs réguliers. Si l’on considère les chiffres après ajustement des variables de genre, d’âge, de formation et de diplômes, d’ancienneté à un même poste, de type d’activité, etc., on peut dire que la rémunération des travailleurs temporaires a également augmenté, globalement, par rapport à celle de leurs collègues réguliers.
62.Le Gouvernement coréen a conçu des « Lignes directrices pour la sécurité de l’emploi des salariés ayant un contrat à durée déterminée » : ces directives encouragent le changement de statut des travailleurs temporaires employés à des postes stables, autrement dit leur régularisation – qui leur garantit la sécurité professionnelle. Le Gouvernement souhaite encourager les entreprises employant ce type de travailleur temporaire à signer un accord de respect des directives en question, et subventionner ces entreprises afin de financer la régularisation des travailleurs temporaires et des travailleurs détachés, et de pérenniser également l’emploi des gestionnaires de la sécurité et de la santé professionnelles – et ce, à partir de 2015. Cela permettra également de financer pendant un an 50 % de l’augmentation de salaire des personnes ainsi régularisées.
63.Dans une affaire où un employeur n’a pas régularisé un travailleur non régulier au terme d’un contrat de deux ans, la justice a établi que le refus de l’employeur de renouveler le contrat sans raison valable – alors que cette régularisation devait être une simple formalité – était une infraction au même titre qu’un licenciement abusif (Arrêt 2007 Doo 1729 de la Cour suprême en date du 14 avril 2011). Tout employé dont le renouvellement de contrat a été injustement refusé a un droit de recours : il est autorisé à déposer une demande de réparation (pour licenciement abusif) auprès de la Commission des relations professionnelles, ou une demande d’annulation de la décision de l’employeur, entre autres possibilités.
Harcèlement sexuel sur le lieu de travail (recommandation 17)
64.L’incrimination du harcèlement sexuel sur le lieu de travail passe nécessairement par une modification de la législation en vigueur, car il faut procéder à une analyse détaillée de l’ensemble des infractions et des peines appliquées. Cependant, soucieux de prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, l’État coréen a déjà interdit ce type de comportement et oblige les employeurs à proposer une éducation préventive dans ce domaine ; les autorités ont également exigé le traitement de toute plainte en la matière, et prévu des inspections et des directives pour l’amélioration des conditions de travail des femmes. En 2014, l’obligation de l’éducation préventive dont doivent s’acquitter les employeurs dans ce domaine du harcèlement sexuel a été institutionnalisée. En 2012, une ligne téléphonique d’urgence permettant de signaler tout harcèlement sexuel avait déjà été créée ; le signalement était également devenu possible en utilisant une application sur téléphone portable, et, en matière d’éducation préventive, des instructeurs pouvaient intervenir gratuitement dans les petites entreprises comptant moins de 30 employés.
65.La Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée peut enquêter sur tout acte de harcèlement sexuel et proposer des solutions. Une fois le harcèlement sexuel établi, la Commission recommande que les auteurs de l’infraction suivent une formation spéciale aux droits de l’homme ; elle exige également des entreprises concernées de prendre des sanctions disciplinaires et d’indemniser les victimes. La Commission demande instamment aux institutions ou aux ministères pertinents de concevoir des mesures visant à éviter la récidive. En cas de refus d’appliquer les recommandations de la Commission, les faits peuvent être rendus publics dans les médias avec l’accord des victimes, et, si besoin est, les victimes peuvent obtenir une aide juridictionnelle. Des recueils de jurisprudence en matière de plainte pour harcèlement sexuel (2007, 2009, 2010 et 2011) et un Livre blanc sur les plaintes pour harcèlement sexuel (2012) ont été publiés et diffusés afin de définir les critères de jugement dans ce domaine et les conditions permettant d’établir une situation de harcèlement, et de sensibiliser davantage l’opinion à ce problème.
Monde de l’entreprise
66.Concernant la recommandation 18, qui demande des mesures visant à réduire les accidents du travail, le personnel de contrôle de la sécurité professionnelle a été renforcé. En conséquence, depuis 2009, le nombre d’inspecteurs de la sécurité a augmenté de 22 %, et le taux d’accident du travail a baissé de 24 % jusqu’en 2014.
67.Afin de renforcer la sécurité des travailleurs et la sensibilisation aux problèmes de santé dans l’entreprise, 4 300 317 personnes ont été spécialement éduquées dans ce domaine ces cinq dernières années, dans le cadre de divers programmes, tels que le programme régional d’éducation spécialisée, un programme de formation à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, et une éducation itinérante en matière de santé et de sécurité – concernant notamment les travailleurs étrangers. Le système de formation fondamentale à la sécurité et à la santé a été mis en place en 2011 pour le secteur du bâtiment, ce qui a permis d’éduquer 1 449 364 travailleurs de ce secteur entre 2011 et la fin de l’année 2014. Dans ce domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail, le Gouvernement coréen prévoit le passage de la théorie à la pratique – avec exercices et études de cas concrets à la clé ; les autorités envisagent également une formation de meilleure qualité dans ce domaine, et souhaite contraindre les petites entreprises de moins de 50 employés à proposer une formation dans six branches sujettes aux accidents dans le secteur des services. À l’heure actuelle, le Gouvernement contribue à la prévention des accidents du travail, dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, par un programme d’orientation technique qui s’inspire des pratiques de prévention du secteur privé ; ce programme est en fait concentré sur les entreprises les plus à risque en matière d’accidents, aux chantiers dont les travaux se chiffrent à moins de 300 millions de won et aux fournisseurs de services dans les entreprises les plus vulnérables.
68.En 2011, les chantiers navals employant au moins 100 salariés ont été priés d’élaborer et d’appliquer, dans chaque secteur, des plans de sécurité et de santé, en fonction de la nature du lieu de travail. Dans le cadre de ce nouveau système, le Ministère de l’emploi et du travail vérifie et évalue les progrès d’exécution, puis classe les chantiers navals dans différentes catégories de gestion en fonction de leurs résultats. En 2015, les entrepreneurs ont été priés de renforcer la gestion de la sécurité concernant les employés des sous-traitants. Dans l’industrie manufacturière, les machines et appareils sujets à accident et à haut risque sont subdivisés en deux catégories – fabrication et utilisation –, chacune étant soumise à un système particulier de certification et d’inspection, dans le but de réduire les accidents du travail. À partir de 2013, des contrôleurs spécifiques ont été envoyés dans des moyennes ou grandes entreprises à haut risque pour y instaurer une gestion intensive. On compte, dans ce domaine, 10 000 sites ciblés – notamment des entreprises traitant des produits chimiques à grande échelle, des chantiers de construction et des entreprises particulièrement sujettes à des accidents mortels (par exemple, les sites utilisant des grues, ou encore des sites reposant principalement sur l’utilisation de machines). Une étude relative aux accidents sur ce type de site a indiqué que, pour la seule année 2014, le nombre d’accidents graves avait baissé de 13,7 %.
69.Étant employés principalement dans de petites entreprises et ayant des difficultés à communiquer dans la langue du pays, les travailleurs étrangers sont davantage sujets aux accidents du travail. Dès lors, l’Agence coréenne de sécurité et de santé professionnelles a, en 2012, conçu des « Mesures pour la prévention des accidents du travail parmi les travailleurs étrangers » : cela permet de fournir aux entreprises employant des travailleurs étrangers des services d’orientation et d’inspection, des matériels appropriés et une formation collective. Cependant, le manque d’harmonisation de cette formation, du système de permis de travail et des organes exécutifs de ce dernier a débouché sur une certaine inefficacité – notamment de la formation à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail. Pour y remédier, le Gouvernement coréen a, en mai 2014, conçu des mesures de prévention des accidents du travail ; cela a permis d’harmoniser davantage les politiques nationales de sécurité et de santé professionnelles et les exigences du système de permis de travail, et de rapprocher les organes exécutifs dans ce domaine. Grâce à ces nouvelles mesures, les entreprises employant des travailleurs étrangers peuvent bénéficier de programmes d’aide technique et financière et sont tout particulièrement prioritaires dans le domaine technique. Une éducation à la sécurité et à la santé en entreprise, axée sur les pratiques et la formation sur place a été également proposée. Une cinquantaine de brochures de divers types ont été distribuées, en 13 langues, aux fins d’explication et de communication, à des organismes liés au problème de l’emploi d’étrangers, tandis que les travailleurs étrangers sont encouragés à recourir davantage aux centres de santé.
70.La Loi relative aux normes professionnelles interdit toute discrimination fondée sur la nationalité des personnes et contient des dispositions de protection des droits des travailleurs : la loi interdit notamment le travail forcé, l’exploitation des personnes par des intermédiaires, et évoque également la question de règlements en argent ou en biens. En cas de non-respect de leurs droits, les travailleurs étrangers peuvent demander réparation en déposant une requête au bureau du travail local.
Article 8Principaux droits consacrés par le droit du travail
71.La Constitution coréenne et un certain nombre de lois pertinentes garantissent les droits du travailleur. En ce qui concerne le droit des fonctionnaires et des enseignants de constituer des syndicats, les réponses ont déjà été fournies aux paragraphes 149 à 160 du troisième rapport périodique.
72.Concernant les recommandations 19 et 20, la disposition qui exigeait une négociation collective pour tous les enseignants n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010, et chaque syndicat d’enseignants peut désormais mener ses propres négociations. En ce qui concerne la demande de la Commission de voir la République de Corée ratifier la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, qui définit notamment le droit d’association et le droit d’organisation, le Gouvernement coréen et l’OIT ont encore une divergence de vues quant à la conformité éventuelle du droit coréen et des Conventions de l’OIT – et notamment en ce qui concerne la liberté des fonctionnaires de constituer un syndicat et le droit des chômeurs d’adhérer à un syndicat. Dans ce contexte, il est difficile, pour le moment, de procéder à la ratification souhaitée.
Droit de constituer des syndicats et négociation entre employeurs et employés
73.Grâce à la révision, en 2010, de la Loi relative aux syndicats et aux relations professionnelles, la création de plusieurs syndicats dans une seule et même entreprise a été autorisée, et l’on a exigé le regroupement des entités de négociation dans chaque entreprise. Ce regroupement doit se faire d’abord de manière autonome. À défaut, c’est le syndicat majoritaire qui constitue l’interlocuteur pour la négociation. Et en l’absence de syndicat majoritaire, un syndicat représentatif doit être constitué spécialement pour négocier. Les représentants du syndicat négociateur et de l’employeur doivent être des entités représentatives équitables, afin de prévenir toute discrimination à l’égard de syndicats minoritaires. Sur la question de savoir si le regroupement des entités de négociation pouvait porter atteinte aux droits des syndicats minoritaires dans ce domaine – problème controversé –, la Cour constitutionnelle a établi, en 2012, la constitutionnalité du système (Arrêt 2011Hunma338 de la Cour constitutionnelle, en date du 24 avril 2012).
74.Les pratiques professionnelles déloyales sont traitées avec sévérité, dans le cadre d’enquêtes, de perquisitions, de saisies, etc., en cas de plainte et d’accusation pour pratique professionnelle déloyale par rapport au processus de création d’un syndicat et de fonctionnement des syndicats existants. En septembre 2011, le « Centre cybernétique de signalement des pratiques professionnelles déloyales » est entré en fonction. En janvier 2012, les « Normes relatives aux actions judiciaires contre des pratiques professionnelles déloyales » ont été modifiées, afin de permettre l’ouverture d’une enquête immédiate, sans obligation préalable de publication d’une directive de réparation, dès lors que les pratiques professionnelles déloyales de l’employeur sont jugées réelles ou que tout retour à la situation antérieure est jugé impossible.
Droit de grève
75.Concernant la recommandation 20, le système d’arbitrage obligatoire, qui soumettait à une injonction préliminaire le droit de grève dans les principaux organismes publics, a été abrogé. Il a été remplacé par un « système d’entreprises vitales », qui autorise en principe le droit de grève dans les principales entreprises publiques. Par « entreprises vitales », il faut entendre celles dont l’arrêt ou la suspension d’activité peut gravement porter atteinte à la sécurité, à la vie, à la santé des populations et des organismes publics essentiels à la vie de la société. À cet égard, il est impératif que les partenaires sociaux concluent un accord définissant le niveau minimum de maintien et d’activité des entreprises vitales, leurs obligations, le nombre d’employés minimum requis pour leur fonctionnement, etc. De la part des autorités, il s’agit d’une action justifiée pour maintenir ces entreprises en activité pendant les périodes de grève, par exemple. En cas d’échec de la négociation entre les parties prenantes, la Commission des relations professionnelles est autorisée à trancher, sur la base des revendications des différents partenaires sociaux.
76.En ce qui concerne toute action civile visant à obtenir réparation des préjudices causés par une grève, il n’y a pas responsabilité civile si la grève est considérée comme justifiée, et, conformément à l’article 3 de la Loi d ’ ajustement des activités syndicales et des relations professionnelles, une personne ne peut faire l’objet que de sanctions limitées.
77.Une grève ne peut être considérée comme une entrave à l’activité économique normale – cela constituant une infraction – que si elle constitue une violation de la loi dans ses buts, ses procédures et ses méthodes, et qu’elle intervient de manière inattendue, avec le risque de désorganiser considérablement l’activité de l’entreprise concernée ou d’y porter préjudice de manière importante – entre autres dangers –, et de porter atteinte, également, au libre choix de l’employeur de poursuivre ou non son activité.
Amélioration du régime des permis de travail et droit des migrants de former des syndicats
78.En ce qui concerne la recommandation 21, le Gouvernement coréen s’efforce de prévenir toute discrimination à l’égard de travailleurs migrants et toute exploitation de ces derniers – et ce, en perfectionnant le régime des permis de travail. Le délai accordé pour changer d’emploi est passé de deux à trois mois en décembre 2009. Ce délai pourra être encore prolongé pour les femmes enceintes ayant des difficultés à trouver un nouvel emploi et après un accouchement, ou encore en cas de maladie – entre autres raisons. En juillet 2012, il a été décidé que le traitement préjudiciable d’un salarié par son employeur, la violation des conditions de travail, et autres irrégularités constituaient des raisons de rechercher un nouvel emploi qui n’émanaient pas directement du salarié en question. Cela a permis d’élargir le champ des motivations conduisant un salarié à rechercher un nouvel emploi sans que cela soit considéré officiellement comme un changement d’emploi. Les travailleurs étrangers détenteurs d’un titre de séjour légal ont, en matière de travail, les mêmes droits fondamentaux que les ressortissants coréens. Lors d’une affaire où les autorités coréennes ont rejeté la demande de migrants illégaux de former un syndicat, la Cour suprême a décidé – le 25 juin 2015 – que toute personne exerçant un travail rémunéré devait être reconnue comme un « travailleur » dans les termes définis par la Loi d ’ ajustement des activités syndicales et des relations professionnelles et que tout ressortissant étranger non doté d’un permis de séjour légal devait être considéré dans les mêmes termes. Cet arrêt a annulé le refus d’accorder aux travailleurs migrants en question le droit de former un syndicat. Conformément à la décision de la Cour suprême, le Gouvernement coréen a, en août 2015, accepté la notification de création d’un syndicat par des travailleurs étrangers.
Article 9Sécurité sociale
79.En ce qui concerne les régimes fondamentaux de sécurité sociale en République de Corée, prière de se référer aux paragraphes 176 à 219 du troisième Rapport périodique : Régime national de sécurité des moyens de subsistance de base, Régime national d’assurance santé, Régime national des retraites, assurance emploi et assurance accidents du travail.
Régime national de sécurité des moyens de subsistance de base
80.Concernant la recommandation 22, le Gouvernement coréen déploie des efforts importants pour améliorer le système des critères définissant les bénéficiaires obligatoires de cette aide et mieux refléter ainsi la réalité – notamment en réduisant le champ de « l’obligation d’entretien » et en assouplissant les critères d’éligibilité à cette aide. En 2012, afin de protéger les personnes démunies et vulnérables telles que les personnes âgées, les personnes handicapées et les familles monoparentales, les critères de revenus exigés ont été atténués – passant de moins 130 % à moins 185 % du montant total des dépenses minimales de subsistance du récipiendaire et de la personne lui fournissant un « soutien obligatoire ». En 2013, cette politique a été élargie aux familles comptant des personnes atteintes d’une maladie rare et incurable. Toujours en 2013, la valeur des biens fondamentaux non convertis en revenu pour permettre au soutien de famille de jouir de moyens de subsistance de base a été relevée d’environ 1,7 fois dans les grandes villes et de 1,25 fois pour les petites villes et villes moyennes. Concernant les biens du soutien de famille obligatoire, le taux de conversion en revenu pour assurer le logement a été baissé d’environ 4 points. La Loi sur le régime national de sécurité des moyens de subsistance de base a été modifiée en 2014 afin de définir des mesures spécifiques de restructuration du régime. Dans le cadre de cette révision, les critères de revenu ont été considérablement assouplis afin de permettre aux « soutiens obligatoires » d’assurer un niveau de vie décent, à hauteur du revenu médian, et d’aider ainsi les bénéficiaires. De plus, les allocations intégrées existantes vont être restructurées et réparties en différentes allocations : allocation de subsistance individuelle, allocation médicale, allocation de logement et allocation aux fins d’éducation. Officiellement approuvé, le nouveau système est entré en vigueur en juillet 2015 : il permet d’alléger les critères de revenu définissant la capacité du « soutien obligatoire » à assurer la subsistance – le montant défini étant passé de 2,97 millions à 4,85 millions de won pour une famille de quatre personnes, cela permettant de combler la plupart des lacunes du système. En outre, le système de critères unique va être reconverti en système à trois étages, avec divers niveaux d’allocation, afin de permettre au bénéficiaire de continuer à recevoir les allocations nécessaires à la subsistance de la famille dans des cas précis, et ce, même si les revenus du bénéficiaire ont augmenté et dépassé le seuil fixé.
81.Toujours au sujet de la recommandation 22, le système est suffisamment souple pour garantir la sécurité des moyens de subsistance de base de personnes vulnérables, sans domicile fixe. Le Gouvernement prend en compte leur habitation ponctuelle et la confirme auprès de l’organisme chargé de veiller aux moyens de subsistance, afin que les personnes marginalisées puissent bénéficier des allocations nécessaires en dépit de leur instabilité résidentielle, voire de l’absence de toute adresse enregistrée. En cas de suppression ou de non-confirmation d’une adresse enregistrée, un numéro d’identification unique est accordé afin de garantir la protection des personnes concernées.
Assurance santé
82.En ce qui concerne le Programme d’assistance médicale en faveur des personnes à faible revenu, prière de se référer aux paragraphes 197 et 198 du troisième Rapport périodique. En 2010, le Gouvernement a supprimé le copaiement des traitements des maladies rares et incurables, qui exigent des procédures coûteuses et très techniques, et élargi le champ des maladies couvertes par ce programme. En 2012, le Programme d’assistance médicale a permis d’augmenter l’aide aux femmes enceintes et lors de leur accouchement, couvert les soins liés aux dentiers et prothèses dentaires pour les personnes âgées de 75 ans et plus, et prévu également des soins médicaux pour les sans-abri. En 2013, la couverture des soins a été élargie au contrôle par ultrasons de quatre types de maladie très graves (le cancer, les troubles cardiaques, les maladies cérébrovasculaires, et, enfin, les maladies rares et incurables) ; par ailleurs, les aides aux patients atteints de maladies graves ont été regroupées, dans la catégorie 1, avec celles versées aux patients atteints de maladies rares et incurables : il s’agit de la catégorie où les patients ont non seulement droit à tous les soins médicaux nécessaires, mais sont aussi exemptés du copaiement des frais médicaux. En 2014, les autorités se sont efforcées de renforcer la couverture de quatre maladies très graves – notamment la couverture de médicaments anticancer très coûteux –, d’améliorer l’aide couvrant trois grands produits non liés à des traitements médicaux, qui constituent la plus grande part des dépenses médicales, et d’instaurer un système d’aide sélectif, tout en élargissant le champ des maladies rares et incurables à prendre en compte pour une déduction dans le cadre du copaiement des frais. En ce qui concerne les implants dentaires, le Gouvernement verse une aide aux personnes âgées de 75 ans et plus et envisage d’abaisser l’âge des bénéficiaires à 70 ans en 2015 et 65 ans en 2016. Avec la modification du régime national de sécurité des moyens de subsistance de base – réforme qui visait à offrir des aides « sur mesure » –, le système du niveau de vie minimum utilisé pour sélectionner les bénéficiaires et déterminer le montant des aides a été remplacé par des critères liés au revenu médian : cela a instauré la notion de « pauvreté relative », et les critères appliqués aux « soutiens obligatoires » ont été assouplis. Dès lors, depuis juillet 2015, on compte 137 000 bénéficiaires d’une aide aux soins médicaux de base.
Aide et assistance d’urgence
83.Le « Régime d’aide et d’assistance d’urgence » se veut un système de protection sociale rapide des catégories de personnes à faible revenu et victimes d’une difficulté ponctuelle : c’est l’objectif de la Loi d ’ aide et d ’ assistance d ’ urgence adoptée en 2005 et appliquée à partir de mars 2006. Dans le cadre de cette loi, on entend par « difficulté » le décès du principal soutien de famille, la maladie grave, la difficulté de continuer à vivre dans une demeure notamment en raison d’un incendie, ou encore en raison de violences domestiques, dans un ménage à faible revenu et dont les biens sont inférieurs à un certain seuil. L’aide d’urgence est fournie à des personnes dont la difficulté est celle définie ci‑dessus ; elle se concrétise par des moyens de subsistance, un hébergement ou une aide médicale, et le caractère adéquat de cette aide d’urgence est évalué a posteriori, au terme d’une enquête.
Assurance sociale
84.Les salariés ou les propriétaires de petites entreprises ont tendance, généralement, à ne pas adhérer à un système d’assurance sociale en raison du coût, du niveau de leurs revenus, de la baisse des allocations sociales, entre autres éléments ; en conséquence, ces salariés et patrons de PME n’ont guère de couverture chômage ou retraite. Pour y remédier, le Gouvernement subventionne les cotisations d’assurance sociale. Depuis le lancement d’un projet pilote en 2012 et sa généralisation à l’échelle nationale en juillet de la même année, quelque 1,4 million de travailleurs à faible revenu sont désormais subventionnés pour pouvoir cotiser à l’assurance sociale.
Développement de l’assurance chômage
85.Les travailleurs indépendants constituent une grande part de la population active coréenne, mais la plupart d’entre eux ont une productivité et une compétitivité faibles. Il y a eu, dans le pays, un consensus au sujet de la nécessité de mettre en place un filet de protection sociale en faveur des indépendants pour les aider à trouver un emploi ou à entreprendre une nouvelle activité avec une certaine sécurité lorsqu’ils sont contraints de mettre fin à l’ancienne. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place, en janvier 2012, un système permettant aux travailleurs indépendants de cotiser volontairement à une assurance chômage. L’assurance chômage au sens large – comportant notamment les allocations chômage, la participation à un programme de perfectionnement, l’aide à la reconversion, etc. – a été garantie à des chefs d’entreprise indépendants ayant moins de 50 employés. Fin 2013, 30 649 personnes avaient adhéré à ce système, et 17 908 d’entre elles continuent à bénéficier d’une assurance aujourd’hui.
Assurance contre les accidents du travail
86.Le système d’assurance contre les accidents du travail vise à indemniser rapidement et équitablement tout travailleur victime d’un accident du travail et à faciliter sa réadaptation. À la fin de 2013, on comptait 15 449 228 travailleurs couverts par ce système dans 1 977 057 entreprises. Étant donné la diversification des emplois et le nombre croissant de travailleurs exerçant une activité spécialisée – par exemple les livreurs et les employés de services d’envoi express –, le Gouvernement a décidé, en mai 2012, d’élargir le régime d’assurance contre les accidents du travail à cette catégorie de travailleurs.
87.Depuis novembre 2010, les travailleurs souffrant de pneumoconiose (maladie professionnelle) et, de ce fait, handicapés, perçoivent une pension de base et une pension d’invalidité liée à cette maladie. En ce qui concerne les critères de reconnaissance d’une maladie professionnelle, 35 nouveaux types de risques – dont 14 types de facteurs de cancer d’origine professionnelle, 12 types de cancers d’origine professionnelle et 3 nouvelles maladies – ont été ajoutés à la liste existante. Afin de passer du stade des soins médicaux et de l’indemnisation à celui de la réadaptation et de la réinsertion sociale des travailleurs concernés, le Gouvernement coréen a mené à terme le deuxième plan de développement à moyen terme (2009-2011) de projets de réadaptation liés à des accidents du travail, et lancé le troisième plan (2012-2014).
Régime national de retraite
88.Le Régime national de retraite, instauré en 1998, couvrait 21 125 000 personnes à la date de 2014. Ce système est fondé sur des cotisations à hauteur de 9 % du revenu, et ses dépenses de fonctionnement sont couvertes à 40 % par le budget de l’État. Les cotisations des agriculteurs, des pêcheurs et des salariés à faible revenu employés dans de petites entreprises sont subventionnées par l’État à hauteur de 50 %. À la date de fin 2014, le fonds national de réserve des retraites s’élevait à 470 trillions de won. En 2008, le taux de remplacement du revenu était de 50 % du revenu moyen, sur la base de quarante ans de cotisation retraite ; cependant, afin d’assurer la stabilité fiscale du système, ce taux a été réduit de 0,5 % par an : il était de 47 % du revenu en 2014.
89.En 2012, le Régime national de retraite a été doté d’un programme de soutien, jusqu’à hauteur de 50 %, des cotisations retraite des salariés à faible revenu employés dans de petites entreprises. Les autorités se sont efforcées d’améliorer le système en permettant à des personnes ayant perdu leurs droits à la retraite après avoir quitté un emploi – par exemple des femmes qui ont repris le statut de femme au foyer à plein temps à la suite de leur mariage – de racheter des points pour la période concernée et de pouvoir bénéficier d’une retraite vieillesse, si elles le souhaitaient. Cette réforme a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2015, et, à partir de l’année 2016, 4,63 millions de personnes – dont des femmes au foyer à plein temps – vont pouvoir bénéficier ainsi d’une retraite.
90.L’État vient de mettre en place un système individuel de retraite en faveur des personnes divorcées : leurs cotisations au cours de la période de mariage sont prises en compte pour le calcul de la retraite lorsque ces personnes atteignent 60 ans. En 2007, la législation a été révisée afin de renforcer les droits d’une personne à ce système de retraite individuel : le ou la bénéficiaire garde ses droits y compris s’il ou elle s’est remarié(e).
Garantie de revenu en faveur des personnes handicapées
91.Pour les personnes handicapées, le système de garantie d’un revenu repose sur le Régime national de retraite, qui est l’assurance sociale de base, avec, en outre, des allocations et une retraite d’invalidité proches du système d’aide publique. Les allocations d’invalidité ont été instaurées en 1990 afin de garantir la sécurité financière de personnes handicapées à faible revenu. Avant la création du système de retraite d’invalidité, en juillet 2010, il y avait des pensions différentes pour les personnes gravement handicapées et celles souffrant d’un handicap léger – donc, en fonction de la gravité du handicap. Depuis la mise en place du régime de retraite d’invalidité, les personnes gravement handicapées ne perçoivent plus d’allocations mais une pension à part entière, tandis que celles souffrant d’un handicap léger perçoivent toujours des allocations. À l’heure actuelle, les personnes ayant droit à une allocation d’invalidité sont celles âgées d’au moins 18 ans également qualifiées pour percevoir des allocations de subsistance, ou encore les pauvres souffrant d’un handicap léger. En 2014, l’allocation mensuelle d’invalidité était de 20 000 à 30 000 won – ce qui, d’après l’Enquête nationale de 2014 sur les personnes handicapées, était très inférieur au coût supplémentaire de 130 000 won par mois dû à la couverture des handicaps légers. Dans ce contexte, le Gouvernement a augmenté l’allocation d’invalidité en 2015 : celle-ci est passée de 20 000 à 40 000 won par mois et doit continuer à augmenter, pour une meilleure garantie de revenus en faveur des personnes souffrant d’un handicap léger. La retraite d’invalidité est versée aux personnes gravement handicapées qui ne peuvent pas vivre avec leurs seules indemnités de base : cela permet de leur garantir un meilleur revenu, en fonction de leurs capacités réduites et de couvrir les dépenses supplémentaires dues à leur handicap. Afin d’élargir le champ d’application des pensions d’invalidité et de les revoir à la hausse, ces pensions ont été augmentées de 20 000 won en 2013, et, grâce à la révision, en juillet 2014, de la Loi relative aux pensions des personnes handicapées, le champ d’application des pensions est passé du plancher de 63 % du revenu à 70 % de celui‑ci ; et le montant des pensions de base a doublé par rapport à l’année précédente – passant de 96 800 à 200 000 won. De plus, ce montant est indexé sur l’inflation annuelle, afin de mieux garantir encore les revenus des personnes handicapées. Les dépenses supplémentaires liées à la couverture des personnes gravement handicapées sont de 230 000 won par mois, et, à dater du mois de juin 2015, la pension d’invalidité est passée de 40 000 à 283 000 won par mois.
Assurance sociale des ressortissants étrangers
92.Avant septembre 2011, les seuls étrangers pouvant bénéficier d’une couverture sociale en vertu de la Loi sur le régime national de sécurité des moyens de subsistance de base étaient ceux résidant en République de Corée et ayant, de par leur mariage avec un ressortissant national, un enfant mineur de nationalité coréenne. Cette loi a été révisée en octobre 2011, et, désormais, les ressortissantes étrangères mariées à un ressortissant national et enceintes, ou encore les ressortissants étrangers dont l’épouse est enceinte ou soutiens des ascendants directs de leur époux/épouse de nationalité coréenne ont les mêmes droits. En 2012, le Gouvernement coréen a également accordé une couverture sociale aux réfugiés à faible revenu et ayant un niveau de vie inférieur au minimum vital. À la fin de l’année 2013, on comptait quelque 3 000 étrangers bénéficiaires de divers types d’aide en vertu de la Loi sur le régime national de sécurité des moyens de subsistance de base.
Article 10Protection de la famille
Aide à l’éducation des enfants
93.Depuis 2013, la politique de l’enfance de la République de Corée a été révisée afin de faire bénéficier tous les parents d’enfants de 0 à 5 ans d’une aide pour les élever, sous forme d’allocations de garde et d’éducation d’enfants à domicile. Afin de répondre à la demande de services d’enfance de qualité, le Gouvernement a élargi le système d’accréditation des garderies et crèches, et contribué à la mise en place de garderies publiques à l’échelle nationale – notamment en faveur des agriculteurs et des pêcheurs, catégories sociales où l’aide à l’enfance était faible. À ce jour, les politiques de l’enfance ont été axées sur l’aide financière ; mais nous progressons actuellement vers des améliorations également qualitatives. Le Gouvernement va renforcer son action dans le sens d’une aide à l’enfance adaptée aux différents cas, du développement des garderies et crèches publiques au niveau national, de l’amélioration de la condition des enseignants des écoles maternelles, du renforcement de la sécurité des garderies et crèches, etc.
Garantir les droits des personnes handicapées et renforcer l’aide à ces personnes
94.Concernant les personnes handicapées, différentes politiques sont mises en œuvre pour leur garantir un revenu minimum, un logement, et une protection médicale et sociale. En ce qui concerne la garantie d’un revenu, le Gouvernement accorde à ces personnes des pensions d’invalidité, mène à bien des projets de formation professionnelle de ces personnes et renforce le processus d’achat préférentiel de produits fabriqués par des personnes gravement handicapées. En matière d’aide au logement, des points supplémentaires sont accordés aux personnes handicapées pour l’obtention d’un logement locatif permanent. Concernant l’aide médicale, le Centre national de réadaptation a été agrandi afin de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées, et celles-ci peuvent bénéficier d’une aide pour couvrir leurs frais médicaux ; de la même manière, les femmes handicapées reçoivent une aide pour leur accouchement, et les enfants handicapés bénéficient de services de réadaptation. En outre, en matière de protection sociale, les personnes handicapées bénéficient de divers avantages tels que la réduction du prix des transports en commun et du téléphone, voire leur gratuité totale, des voyages gratuits, l’exemption de la taxe d’immatriculation d’une automobile, ou encore un système spécial d’admission dans les facultés, entre autres.
Protection de la maternité
95.En matière de protection des périodes de grossesse et d’accouchement, il est garanti quatre-vingt-dix jours de congé maternité – les soixante premiers jours étant traités comme des congés payés. Sur les trente jours restants, non pris en charge par les autorités, le fonds d’assurance chômage garantit en fait leur paiement à hauteur de 100 % du salaire ordinaire, avec un plafond fixé à 1,35 million de won par mois. En cas de fausse couche ou d’enfant mort-né, la salariée a droit de cinq à quatre-vingt-dix jours de congé, en fonction de la durée de la grossesse. Tout salarié – homme ou femme – peut prendre un congé parental d’un an pour s’occuper d’un enfant pouvant avoir jusqu’à 8 ans, ou opter pour la réduction de son temps de travail au cours de cette période d’éducation de son enfant : cette dernière option permet une réduction du temps de travail de quinze à trente heures par semaine. En cas de naissances multiples, il a été décidé, en juillet 2014, de prolonger le congé de maternité – qui passe ainsi de quatre-vingt-dix à cent vingt jours.
Protection et soutien des enfants
96.Le travail des mineurs est tout particulièrement protégé par la Constitution coréenne, comme cela a déjà été précisé aux paragraphes 248 à 250 du troisième Rapport périodique. Un nombre croissant de jeunes gens étant employés à temps partiel, le Gouvernement prend diverses mesures afin de les protéger. Des processus d’orientation et d’inspection sont menés dans les entreprises employant un nombre important de travailleurs mineurs ; de plus, les « Partenaires pour la protection des conditions de travail des jeunes » contrôlent les conditions de travail des adolescents, et un ensemble de campagnes pédagogiques et publicitaires sont menées afin de sensibiliser l’opinion à l’environnement professionnel des salariés mineurs.
Politique en faveur des personnes âgées
97.En ce qui concerne la recommandation 23, une retraite vieillesse de base est versée depuis janvier 2008 aux personnes de 70 ans et plus ; et, depuis juillet 2008, une allocation de 84 000 won par mois est versée aux personnes de 65 ans et plus. Le montant de cette allocation/pension est déterminé à partir du revenu mensuel, sur une base associant la valeur des biens de la personne concernée, son salaire et sa pension, entre autres éléments. Un débat s’est ensuite ouvert au sujet de la création éventuelle d’une retraite minimum universelle pour les personnes âgées. Conformément à la Loi sur le régime national de retraite, adoptée en mai 2014 et entrée en vigueur en juillet de la même année, les personnes de 65 ans ou plus appartenant à la catégorie basse du 70e centile des revenus perçoivent aujourd’hui une retraite vieillesse de base, alignée sur le régime national des retraites. Les personnes non couvertes par le régime national des retraites ont droit à une pension de base de 200 000 won par mois, tandis que celles éligibles au régime national touchent 100 000 à 200 000 won – en fonction de leur retraite mensuelle nationale et de l’inflation.
Regroupement familial des immigrés
98.Les étrangers résidant en République de Corée aux fins de regroupement familial peuvent bénéficier du statut de « Visiteur ou de personne retrouvant sa famille » (F-1), de « Résident à long terme » (F-2) ou de « Conjoint accompagnateur » (F-3). Le statut de résident est accordé à tout enfant mineur d’un ressortissant national coréen ou à tout conjoint d’un résident étranger permanent et à leur enfant mineur (F-5). Le statut de « Conjoint accompagnateur » est accordé au conjoint d’une personne éligible à l’obtention d’un permis de séjour très précis et à leur enfant mineur, tandis que le statut de « Visiteur ou de personne retrouvant sa famille » est accordé aux personnes qui ne sont pas en mesure d’obtenir le statut de « Résident à long terme » ou de « Conjoint accompagnateur » mais qui souhaitent néanmoins séjourner en République de Corée pour retrouver des parents, habiter avec leur famille, bénéficier de soins ou dans d’autres buts similaires. Les étrangers titulaires d’un permis de travail (régime EPA) se voient accorder un permis de trois ans ou de quatre ans et dix mois en cas de renouvellement d’emploi, et ont, en principe, l’obligation de regagner leur pays d’origine au terme de leur période d’emploi autorisée. Par conséquent, il est interdit de rejoindre sa famille à l’invitation d’un travailleur étranger titulaire d’un permis de travail ; en revanche, un ou des parents du travailleur étranger en question ont, s’ils le souhaitent, le droit d’entrer en République de Corée et d’y circuler librement à des fins touristiques – comme tout étranger peut le faire, d’une manière générale.
99.En ce qui concerne les migrantes qui se marient en République de Corée, le Gouvernement a mis en place, en juillet 2011, un système de permis de séjour à long terme pouvant aller jusqu’à quatre ans et dix mois et permettant à leurs parents ou à des proches de résider dans le pays pour aider la mère lors d’un accouchement, puis, ultérieurement, pour contribuer à l’éducation des enfants, et, d’une manière générale, à la stabilité du couple. Depuis mars 2011, les enfants mineurs, à la fois coréens et d’origine étrangère, nés de parents ayant la nationalité coréenne, jouissent du statut de « résidents » ; le Gouvernement les autorise à demander un permis de résidence permanent au terme de deux ans de séjour dans le pays : ainsi, ces jeunes gens ont le droit de résider en permanence en République de Corée sans obligation de naturalisation. Le regroupement familial est également garanti pour les réfugiés reconnus en tant que tels.
Violence sexuelle
100.À ce jour, il y a eu plusieurs révisions de la législation relative à la prévention et à la condamnation des infractions de nature sexuelle. En 2010, la Loi relative à la répression des infractions sexuelles et la Loi relative à la prévention de la violence sexuelle et à la protection des victimes ont été adoptées. Les peines prévues en cas d’infractions sexuelles sur mineurs de moins de 13 ans ont été alourdies et les infractions sexuelles commises dans des circonstances d’altération de l’état mental due à la consommation d’alcool ou de stupéfiant ne bénéficient plus de la qualification de « circonstances atténuantes ». En outre, l’imprescriptibilité des infractions sexuelles sur mineurs prend désormais effet dès le moment où la victime atteint sa majorité, tandis que l’enregistrement en ligne des délinquants sexuels concernés et la révélation d’informations personnelles à leur sujet couvrent désormais les délinquants ayant agressé des adultes.
101.En novembre 2011, l’État a défini plusieurs catégories d’infractions sexuelles sur personnes handicapées, l’objectif étant de renforcer les sanctions visant ce type de comportement ; les autorités ont également prévu la détention à vie des personnes ayant violé un mineur de moins de 13 ans ou une femme handicapée. En juin 2013, l’État a abrogé des dispositions qui n’établissaient l’« infraction sexuelle » que si la victime avait porté plainte, et le terme « femme » utilisé au sujet des victimes d’infractions sexuelles a été remplacé par le terme « personne ». D’autres mesures ont également été prises : la prise en compte de ce que l’on appelle des « viols mimétiques », l’élargissement de l’imprescriptibilité des infractions sexuelles, la limitation des « circonstances atténuantes » en cas d’altération de l’état mental due à l’alcoolisme ou à la toxicomanie, le renforcement des sanctions pénales, l’élargissement de l’éventail de données personnelles révélées ; l’élargissement des conditions de désignation d’avocats d’office pour les victimes d’infractions sexuelles ; la mise en place d’un système d’aide aux enfants et aux personnes handicapées victimes d’infractions sexuelles qui souhaitent dénoncer les faits commis, ou encore le fait d’avoir chargé un plus grand nombre d’organisations de dispenser une éducation préventive au sujet des agressions sexuelles.
102.Dans le cadre du système instauré en mars 2012 et permettant de désigner des avocats commis d’office pour les enfants et adolescents victimes d’agression sexuelle, chargés de défendre les droits et les intérêts de ces victimes au cours des procédures judiciaires, les victimes peuvent désormais demander une aide juridictionnelle qui couvrira tout le processus, du lendemain de l’agression au procès éventuel, en passant par la procédure d’enquête. En 2013, ce système a été élargi à l’ensemble des victimes d’infractions sexuelles et les autorités ont mis en place l’aide juridictionnelle en faveur des victimes d’infractions sexuelles afin de prévenir tout « dommage collatéral ».
Violence familiale
103.En réponse à la recommandation 24, le Gouvernement coréen a pris, en juin 2013, des « Mesures globales de prévention de la violence familiale », afin de réduire à 10,4 %, d’ici à 2017, le risque de récidive en la matière : il s’agit d’un système de prévention complet et adapté à chaque cas, encourageant des réactions et des sanctions rapides, et renforçant la protection des victimes et de leur famille. Dans ce cadre, le champ des organismes chargés de dispenser une éducation préventive au sujet de la violence familiale a été élargi : ce ne sont plus seulement les établissements scolaires de tous niveaux qui s’en chargent, mais également des organismes publics, les pouvoirs locaux et des instances publiques en général. De plus, diverses mesures ont été prises : la mobilisation officielle de la police pour signaler un cas de violence familiale, ou encore des amendes imposées à ceux qui refusent à la police l’entrée sur les lieux de l’infraction et la conduite d’une enquête, ainsi qu’à tous ceux qui violent les mesures temporaires d’urgence. Cette politique a permis une augmentation constante du nombre d’arrestations d’auteurs de violence familiale : le nombre de personnes appréhendées est passé de 8 762 en 2013 à 16 785 personnes et à 17 557 en 2014. En matière de violence familiale, le taux de récidive a baissé, passant de 32,8 % en 2012 à 11,8 % en 2013 et 11,1 % en 2014.
104.La Loi spéciale portant répression de la violence contre les enfants, entrée en vigueur en septembre 2014, vise à renforcer les peines imposées dans les affaires de violence à l’égard d’enfants et à protéger le plus rapidement possible les enfants victimes d’une telle violence. Cette loi définit deux nouveaux crimes : celui du meurtre d’enfant par violence, et celui de blessures corporelles graves sur enfant, également par violence – crimes passibles d’une peine maximale d’emprisonnement à vie. Cette loi autorise l’accusation à demander la déchéance de l’autorité parentale si l’auteur des violences à l’égard de l’enfant concerné a grièvement blessé ce dernier ou s’il est coutumier d’actes de violence à l’égard d’enfants.
105.Les dispositifs de protection des familles et d’aide aux victimes se sont multipliés ; les victimes qui en bénéficient peuvent être examinées par un médecin et aidées à obtenir des soins médicaux ordinaires et à gérer leurs frais de formation professionnelle. Il faut noter en particulier que les dispositifs de protection des migrantes sont aujourd’hui plus importants : on en compte 27. En 2014, le taux d’admission des victimes de violences familiales dans les centres de protection était de 77,6 %, et le taux d’admission des migrantes dans ces mêmes centres était de 104,3 %. En outre, l’aide au logement des victimes et de leur famille a été élargie afin de donner aux femmes victimes une certaine autonomie et leur permettre de s’adapter à la société. En 2014, 239 ménages avaient été logés dans 203 ensembles locatifs. Toujours dans le but d’aider les migrantes victimes, des ensembles immobiliers ont été mis en place pour leur offrir un hébergement et des centres d’aide à l’autonomisation ont été également créés pour leur offrir une formation professionnelle – entre autres mesures. Enfin, le nombre de participants à des programmes correctionnels – visant à prévenir la récidive en matière de violence familiale en corrigeant le comportement sexuel des délinquants – a augmenté : il est passé de 11 451 personnes en 2013 à 12 023 en 2014, soit une augmentation de 5 %.
106.À partir de 2013, l’éducation et la sensibilisation des policiers aux problèmes de violence familiale ont été renforcées : des cours sur la violence familiale ont été mis en place dans 17 centres de formation de la police, à l’échelle nationale. Des cours sur la violence familiale destinés aux policiers formateurs ont été créés pour la première fois à l’Institut de formation de la police, puis développés davantage en 2014, pour devenir un programme de formation avancée sur la violence domestique. Les programmes en question sont fondés sur les résultats d’une enquête sur les policiers de terrain – enquête qui a souligné la nécessité pressante de formation des policiers en matière de traitement des cas de violence familiale, et notamment une formation aux procédures pertinentes. Le Ministère de l’égalité des sexes et l’Agence nationale de la police ont coopéré pour dispenser une formation pratique et spécialisée – notamment le partage, avec les centres de conseil régionaux, des informations sur des cas concrets de violence familiale. Par ailleurs, pour offrir également une formation en ligne, un « Diagramme de traitement des affaires de violence familiale » (définissant des procédures pertinentes sur le terrain) et un « Manuel de réponse concrète à la violence familiale » ont été élaborés et distribués. Au service de l’accusation et des enquêteurs judiciaires, il existe des cours professionnels de perfectionnement tels que ceux axés sur la pratique d’enquêtes pénales concernant les violences à l’égard de femmes et d’enfants, ou encore l’orientation et la surveillance de délinquants en sursis probatoire.
107.Représentant une approche plus stricte de la violence familiale, 112 centres de signalement des infractions rattachés à l’Agence nationale de la Police ont créé un système de contrôle codé du traitement des violences familiales depuis 2013. Grâce à des campagnes très dynamiques en faveur du signalement des violences, le nombre de cas de violence familiale signalés a connu un bond spectaculaire, puisqu’il est passé de 160 272 en 2013 à 227 608 en 2014.
Traite des êtres humains
108.En ce qui concerne la recommandation 25, la Loi pénale a été révisée afin d’établir le crime de « traite d’êtres humains » et de modifier la définition du crime d’enlèvement – entre autres éléments : cela a permis de parachever le processus législatif de ratification du Protocole à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. La disposition instaurant la compétence universelle dans ce domaine (l’article 296-2 de la Loi pénale) a été mise en place, ainsi que d’autres dispositions prévoyant de sanctionner la traite des êtres humains aux fins d’exploitation par le travail, les traites d’ordre sexuel, l’exploitation sexuelle, le trafic d’organes, etc. Le projet de loi d’approbation de la ratification du Protocole précité a été présenté à l’Assemblée nationale en juillet 2014 et adopté en mai 2015.
109.À la suite de la révision de la Loi pénale pour y inclure le crime de traite des êtres humains, l’Institut judiciaire (dépendant du Ministère de la justice) a mis en place une formation des procureurs et des juges d’instruction afin de leur permettre de poursuivre de manière efficace les auteurs de traites d’êtres humains, de violences et de trafics sexuels. Quatre cycles de cyberformation ont été menés pour permettre l’accès à une formation en ligne. Au total, 488 procureurs et juges d’instruction ont suivi l’ensemble des cours pour la seule année 2013.
110.La Loi sur la prévention des trafics d ’ ordre sexuel, la protection des victimes et autres éléments dans ce domaine a été révisée en 2014 afin d’étendre la période d’assistance aux victimes de trafics sexuels et de leur permettre de poursuivre leurs études ou leur formation professionnelle sans retomber dans la filière de l’exploitation sexuelle. Divers moyens de subsistance, d’éducation et de garde des enfants ont été créés en faveur de ceux qui n’avaient pas droit aux allocations de subsistance de base, et un contrôle des résultats de l’éducation préventive face aux trafics d’ordre sexuel dispensée dans des établissements publics a été mis en œuvre. En outre, des services d’aide aux étrangers victimes de trafics sexuels fonctionnent désormais – services d’hébergement, de conseil, de soins médicaux, d’aide juridictionnelle, etc. ; des services d’interprétation permettant de comprendre la nature de ces aides ont également été mis en place avant le retour dans les pays d’origine. La durée d’accès aux centres d’aide est en principe de trois mois, mais peut être prolongée dans le cas d’enquêtes ou de règlement d’un différend en cours ; dans l’intervalle, les victimes ont la possibilité de participer à des projets professionnels, organisés dans des centres d’aide à l’autonomisation.
Renforcement du suivi de la délivrance de visas E-6
111.Depuis mars 2014, afin de garantir les droits des ressortissantes étrangères arrivées en République de Corée grâce à un visa E-6 (visas délivrés aux artistes et aux gens du spectacle), le Ministère de la justice, le Ministère de la culture, des sports et du tourisme, le Ministère de l’emploi et du travail et le Ministère pour l’égalité entre les sexes ont procédé conjointement à des inspections officielles des établissements de divertissement « pour adultes » qui embauchent des « performeuses » étrangères. Depuis mai 2007, le Ministère de la justice permet également aux ressortissantes étrangères d’accéder à un autre type de permis de séjour (G-1), si elles sont jugées victimes de traites d’êtres humains telles que la participation forcée, par leur employeur, à des trafics d’ordre sexuel – et ce, afin que ces femmes puissent rester dans le pays jusqu’à réparation des préjudices. Depuis mai 2014, à l’intention des ressortissantes étrangères entrées en République de Corée grâce à un visa E‑6, des programmes d’adaptation rapide ont été mis en œuvre dans 15 bureaux d’immigration, dans l’ensemble du pays : ces programmes les informent de la nature de la vie quotidienne en Corée, des lois relatives à l’immigration et des procédures et actions de réparation à engager en cas de violation de leurs droits, etc.
112.Pour assurer la coordination internationale de la lutte contre la traite des êtres humains, le Gouvernement coréen a mis en œuvre des programmes d’aide publique au développement dans le but d’aider les victimes originaires de pays en développement ; les autorités coréennes ont également mis en place un système de coopération avec le Cambodge et des organisations privées locales, pour l’organisation de cycles d’éducation et de formation. Dans les secteurs à fort taux d’analphabétisme, et où les passages transfrontaliers sont fréquents, une formation de base est offerte pour faire connaître les normes d’une « bonne immigration », prévenir les traites d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, et dispenser une formation professionnelle qui permettra l’autonomisation des personnes. Depuis 2012, afin de renforcer la coopération internationale, le Gouvernement coréen s’efforce de soutenir en permanence des réseaux d’aide, dans ce domaine, et de partager les résultats de cette action avec des pays étrangers, des organisations internationales et privées – en organisant des colloques internationaux au sujet de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, parallèlement à la lutte contre la criminalité transnationale organisée.
Éducation sexuelle à l’école et aide aux mères célibataires
113.Concernant la recommandation 31, l’éducation sexuelle à l’école est organisée en fonction de l’évolution des élèves, de la maternelle au lycée. Dans ce domaine, des éléments pédagogiques sont également conçus à l’intention des enseignants afin d’améliorer leurs compétences ; en fait, l’éducation sexuelle est transmise tout au long de la scolarité. Depuis 2011, les adolescentes apprennent – dans le cadre scolaire – à éviter de tomber enceintes, et sont éduquées au sujet de la sexualité en général, de la santé procréative, des moyens de contraception, etc.
114.Le Gouvernement coréen s’est engagé à développer et renforcer l’aide aux familles monoparentales ; à ce jour, dans le contexte d’une stigmatisation sociale croissante de ces familles, seules 13 % d’entre elles sont aidées par l’État. En 2012, de nouvelles allocations sociales ont été créées en faveur des mères célibataires : désormais, celles-ci ont droit à 50 000 won de plus par mois et par enfant de 5 ans ou plus, et, pour les mères célibataires ayant un enfant en cours de scolarité dans le primaire ou le secondaire, 50 000 won par an pour les fournitures scolaires. L’aide mensuelle pour l’éducation des enfants a été augmentée en 2013 (70 000 won), puis de nouveau en 2015 (100 000 won) ; et une augmentation de l’allocation-logement est également prévue. La Loi relative à la couverture des dépenses liées à l ’ éducation d ’ un enfant a été adoptée le 24 mars 2014 : aujourd’hui, un parent célibataire a droit au paiement d’une pension par l’autre parent – celui qui n’élève pas l’enfant. Par ailleurs, une « agence d’aide à l’enfant » doit être créée en 2015, en tant que guichet unique dans ce domaine.
115.Le Gouvernement coréen a également renforcé l’aide aux mères célibataires de moins de 24 ans – qui constituent la majorité d’entre elles ; et, depuis 2010, un Projet d’autonomisation des mères célibataires adolescentes est en cours, tandis qu’une action de communication est menée pour éliminer les préjugés à l’égard des mères célibataires en général. Les jeunes mères célibataires bénéficient d’allocations pour élever leurs enfants, couvrir les frais d’examen en fin de scolarité et les frais de scolarité en général ; elles ont également droit à une allocation pour faciliter leur autonomisation – entre autres avantages. Ces jeunes mères bénéficient également de conseils psychologiques et d’un apprentissage de la vie affective, reçoivent des produits liés à l’accouchement et à la maternité, et, plus globalement, bénéficient de la protection sociale de la maternité et de la petite enfance. Dans la toute première phase de ce projet, l’aide est restée limitée du fait que les mères célibataires hésitaient à se faire connaître et à demander une aide ; mais, ensuite, grâce à des campagnes de communication – notamment sur Internet, ou encore par le biais de brochures et d’affiches – le pourcentage de mères célibataires aidées a atteint 71,5 %.
Article 11Droit à un niveau de vie suffisant
Stratégie d’élimination de la pauvreté
116.En ce qui concerne la recommandation 26, le niveau de vie minimum instauré par la Loi sur la sécurité des moyens de subsistance de base est désormais respecté, en tant que seuil officiel de pauvreté et fondement de l’aide publique. Le niveau de vie minimum repose sur ce que l’on appelle le « panier de la ménagère », c’est-à-dire un ensemble de produits de base nécessaires au quotidien – précisément défini et chiffré. Cependant, ce processus a ses limites dans la mesure où il ne prend pas en compte la hausse relative du niveau de vie actuel, due aux progrès économiques. Dès lors, la Loi sur la sécurité des moyens de subsistance de base a été révisée en 2014 : le revenu médian courant va remplacer ce que l’on appelait le « niveau de vie minimum ». On considère que le « revenu médian » est celui qui se situe au milieu de la chaîne de revenus formée par l’ensemble des ménages. Sur la base de ce revenu médian, on a défini le concept de « pauvreté relative » – ou degré de pauvreté par rapport aux autres citoyens – ; cette notion de « revenu médian » va naturellement évoluer en fonction de la hausse des revenus des personnes se situant au‑dessus de la moyenne.
117.En mettant en place un « filet » de sécurité sociale, le Gouvernement coréen est passé de la protection passive à une politique active de lutte contre la pauvreté. Des efforts sont déployés actuellement pour renforcer la sécurité des revenus et atténuer la pauvreté des catégories vulnérables : il s’agit, par exemple, de la création d’une pension d’invalidité, du recensement des personnes au seuil de la pauvreté et de l’aide à ces personnes, de la mise en place d’une retraite de base, etc. Parallèlement, le Gouvernement met aussi l’accent sur la sécurité par le travail : il développe un système d’incitation au travail afin de réduire le nombre de pauvres et de les amener à l’autonomie grâce à un fonds spécial et un revenu de protection. L’État procède également à des enquêtes périodiques sur les populations paupérisées, afin de définir leur profil démographique, économique et social et leurs besoins ; à cet égard, il met en place des politiques concrètes en faveur des catégories à faible revenu. La quatrième enquête de ce type est en cours ; l’enquête précédente, qui date de 2010, a révélé qu’il y avait 1,55 million de bénéficiaires de l’allocation de subsistance de base (fin 2014, le chiffre exact était de 1,33 million de personnes), et 1,85 million de personnes dans la catégorie des « pauvres marginalisés ». Globalement, les foyers d’une ou deux personnes représentaient 78,4 % à 80 % des pauvres, et la part des familles monoparentales dirigées par une femme était plus importante au sein de l’ensemble des foyers à faible revenu. Sur l’ensemble des bénéficiaires d’allocations de pauvreté, on comptait 22,8 % de familles avec enfants, tandis que 90 % des foyers faisant partie des « pauvres marginalisés » n’avaient pas d’enfants. En ce qui concernait 47,6 % des familles percevant l’allocation de subsistance de base, l’âge moyen était de 65 ans et plus ; mais c’est dans la catégorie « pauvres marginalisés » que l’âge moyen était le plus élevé. En 2014, sur l’ensemble des bénéficiaires de l’allocation de subsistance de base, les femmes étaient plus nombreuses que les hommes (soit 56 %). Enfin, par tranche d’âge, les personnes d’âge mûr étaient les plus nombreuses (37 %), devant les personnes âgées (29,9 %) et les adolescents (15,3 %).
Problème des sans-abri
118.Concernant la question des sans-abri, soulevée par la recommandation 27, le Gouvernement coréen a adopté la Loi de protection et d ’ autonomie des sans-abri et autres populations, entrée en vigueur en juin 2012. Aux termes de cette loi, le système de protection a été modifié : jusqu’alors, il portait d’une part sur l’hébergement des sans-abri, et, de l’autre, sur la protection des « vagabonds » ; désormais, il s’agit d’un système global d’autonomisation, de réadaptation et de soins médicaux – autrement dit, un ensemble de services adaptés à tous les sans-abri. De plus, il existe désormais un système d’aide global, couvrant le logement, l’emploi et les soins médicaux et répondant de manière adaptée aux divers besoins des sans-abri – et ce, aussi bien sur le plan de l’offre que de la gestion des services en question. Désormais, les sans-abri peuvent eux-mêmes décider de se faire accueillir dans un centre traitant aussi bien l’invalidité, la santé mentale, les personnes âgées ou tout autre problème propre à ces populations, et de percevoir les allocations prévues par les programmes d’autonomisation et de réinsertion sociale ; de cette manière, les sans-abri tissent également des liens avec les populations locales.
119.Parallèlement à ces services de protection, chaque collectivité locale subventionne les dépenses d’hébergement temporaire de sans-abri à même d’être indépendants et de se réinsérer dans ces communautés locales. L’« Équipe de traitement positif au niveau local », composée notamment de psychiatres, propose des conseils et des diagnostics aux sans-abri souffrant d’une addiction chronique et grave à l’alcool, de troubles mentaux, de tuberculose et autres maladies : ainsi, ces sans-abri peuvent être hospitalisés, envoyés dans certains centres ou aidés à se loger temporairement, en fonction de leurs besoins et de leur profil. Ce type d’aide permet de ne pas laisser à la rue des sans-abri qui ont besoin d’un traitement d’urgence.
120.Sur la base de politiques d’offre de services en vue de la réinsertion de sans-abri dans les collectivités locales, le Gouvernement élabore des plans globaux de protection et d’autonomisation des sans-abri : cela englobe une aide préventive importante en faveur des populations à risque, des mesures visant à combler les lacunes en matière de soins médicaux et à réinsérer les personnes en question dans les collectivités locales – par une aide au logement et aux soins médicaux, entre autres éléments. En outre, dans le cadre d’un partenariat public-privé, un projet pilote est en cours afin de proposer des logements assortis de services. Ce projet doit en principe aider de nombreux sans-abri à bénéficier d’un logement indépendant, à quitter la rue et à se réintégrer rapidement à la société.
Droit à l’alimentation
121.Depuis 2007, une « Enquête nationale sur la santé et l’alimentation des Coréens » est menée chaque année. En 2011, le Gouvernement coréen a révisé les « recommandations alimentaires » fondées sur un cycle à respecter et englobant les normes définies en 2010 en matière de nutrition, de régime et de pathologie alimentaire. À l’heure actuelle, les autorités élaborent de nouvelles recommandations alimentaires pour tous, ainsi que la version 2015 des normes nutritionnelles, prenant en compte la consommation alimentaire et autre.
122.Depuis 2008, le Gouvernement met également en œuvre un programme national d’éducation nutritionnelle et d’alimentation complémentaire pour les populations dont l’alimentation est très insuffisante. En 2015, ce programme est appliqué par 253 centres de santé publique, dans l’ensemble du pays.
Droit à l’eau
123.Un système d’alerte à la contamination est mis en place dans 70 stations, dans l’ensemble du pays, en tant que dispositif de réponse et de détection rapide des accidents dus à la contamination de l’eau – ce qui concerne tout particulièrement la question de l’eau potable, la protection des sources d’eau et la prévention de la diffusion massive de polluants. Des efforts sont également déployés pour réduire l’écart en approvisionnement entre zones urbaines et zones rurales.
Droit au logement
124.Prière de se référer aux paragraphes 288 à 291 du troisième Rapport périodique pour toute précision sur le taux d’offre de logement en République de Corée et autres éléments. Le taux d’offre de logement a atteint 103,5 % en 2014, et la surface résidentielle par habitant a augmenté – passant de 26,2 m2 en 2006 à 33,5 m2 en 2014. Par ailleurs, le pourcentage d’appartements décemment équipés était de 58,4 % en 2010, tandis que, de 2006 à 2011, 79,8 % des nouveaux logements étaient des immeubles d’appartements. La tendance actuelle à la construction d’appartements devrait encore se développer.
125.Poursuivant sa politique de logements publics, le Gouvernement coréen s’efforce d’y intégrer une modification du paysage immobilier, notamment en fonction de l’évolution démographique et de la nature des logements, des dimensions socioéconomiques et de l’utilisation des espaces urbains – le tout dans un souci d’assurer à chacun un logement décent.
126.Le Gouvernement envisage de mettre sur le marché 110 000 logements locatifs publics d’ici à 2018. À cet effet, l’État veut diversifier les filières d’habitation, privilégier le logement en centre-ville plutôt qu’en banlieue, tout en poursuivant sa politique de logements sociaux afin d’aligner le taux d’offre de logements sociaux, à long terme, sur celui des pays développés. Pour augmenter le parc locatif, le Gouvernement multiplie les crédits d’impôt et les avantages financiers afin d’inciter à l’investissement de capitaux privés dans le secteur locatif, tout en élargissant et en renforçant le système d’allocations‑logement, et d’alléger considérablement la charge locative pour les familles à faible revenu. Parallèlement, l’État renforce une aide au logement adaptée aux besoins des bénéficiaires. Une fois cette politique de réajustement achevée, le nombre de foyers ayant droit à une allocation-logement devrait passer de 700 000 à 970 000 en 2013, et le montant moyen des allocations devrait passer de quelque 80 000 won à 110 000 won pour cette même année 2013. Le fonds d’aide Jeonsei financera 130 000 foyers en 2015. À la date de 2014, 60,2 % (soit 3,13 millions de foyers) des familles sans-abri se situant entre le premier et le cinquième quintile de la population (soit au total 5,2 millions de foyers) ont reçu une aide au logement, et le Gouvernement s’efforce d’augmenter encore le nombre de bénéficiaires de cette aide, afin d’atteindre plus de 90 % de cette population d’ici à 2022.
127.En ce qui concerne la recommandation 28, portant notamment sur la mise en place d’un point central en matière de logement, le Gouvernement a, en 2005, constitué une « Équipe d’aide au bien-être en matière de logement » au sein du « Département du Bien‑être en matière de logement » ; le Gouvernement a également délégué l’autorité d’octroi des allocations-logement vers le Ministère du territoire, des infrastructures et des transports qui, en 2014, a été chargé de superviser les politiques du logement (alors que c’était, jusqu’à présent, la tâche du Ministère de la santé et de la protection sociale) ; enfin, le Gouvernement gère l’Équipe chargée d’octroyer les allocations-logement au sein de la Division de la planification du bien-être en matière de logement. Cette division vise à renforcer le « filet de sécurité » en matière de logement par les mesures suivantes : un renforcement de l’aide au logement en faveur des familles à faible revenu ; la mise en œuvre de projets locatifs (construction de logements locatifs et système « jeonsei », ou initiatives fondées sur des dépôts) en faveur des citadins ayant les plus faibles revenus ; projet d’aide d’urgence en matière de logement en faveur de personnes dont la qualité de logement s’est brusquement détériorée en raison de la crise économique ; enfin, une couverture accrue de l’aide au logement, pour l’élargir aux habitants des « Gosiwon » (chambres d’étudiants) et des auberges de jeunesse – outre les occupants de pièces confinées et de maisons de plastique (dites « maisons de vinyle »), déjà bénéficiaires –, afin d’aider toutes ces personnes à trouver un logement locatif. À partir de 2014, un nouveau système d’allocations-logement va être mis en place, afin d’élargir les bénéficiaires aux familles à faible revenu et instables en matière de logement, et d’adapter ces allocations à la nature du logement et aux frais liés à chaque type d’habitation. En outre, le Gouvernement envisage de renforcer le recensement en matière de logement, de mettre en place un système d’information permettant de s’assurer que l’aide va bien à ceux qui en ont besoin, ainsi qu’un système professionnel de certification du bien-être en matière de logement. Enfin, le système d’aide au logement sera amélioré en liant les allocations-logement à d’autres avantages (protection sociale, soins médicaux et éducation), afin que toutes les populations bénéficient de services efficaces.
128.Toujours en ce qui concerne l’application de la recommandation 28, le Gouvernement coréen a privilégié la stabilité en matière de logement et l’autonomisation, dans ce domaine, des groupes défavorisés tels que les habitants de logements inférieurs aux normes en la matière – notamment les occupants de pièces confinées –, par l’octroi d’une aide au logement locatif. En juin 2007, les autorités concernées ont élaboré un « Plan d’aide au logement des habitants de pièces confinées ou de maisons de plastique » ; elles ont également effectué un sondage au sujet des personnes souhaitant se reloger, et, finalement, défini le dispositif d’aide au logement. En juillet 2011, une « Mesure d’aide au logement des ménages mal logés » a été prise, afin de développer l’accès aux centres et équipements destinés aux sans-abri. Un ensemble de mesures d’aide ont été prises – notamment les suivantes : une enquête sur les ménages mal logés, dans le cadre d’une enquête plus large sur le logement, et dont les résultats ont été communiqués aux ministères concernés ; la désignation de ces mal logés en tant que bénéficiaires préférentiels, ayant droit à participer à des programmes de promotion de l’emploi, et le placement de ces personnes dans une entreprise ; ou encore le fonctionnement de services de protection conformément à la Loi sur la sécurité des moyens de subsistance de base au niveau national et autres textes de loi, sur la base du profil des candidats au logement.
129.Les jeunes gens mal logés – notamment les élèves et étudiants scolarisés loin du domicile parental – peuvent faire face à des frais de logement très élevés s’ils veulent louer une chambre proche de l’école ; ce problème est dû au manque de places dans les dortoirs réservés aux scolaires. Dans ce contexte, depuis 2011, le Gouvernement loue des maisons disponibles sur la base du système « jeonsei » et développe, grâce à des fonds publics, les prêts à faible intérêt pouvant couvrir jusqu’à 90 % le coût de la construction de dortoirs entreprise par des universités privées depuis 2012. Afin d’augmenter le taux de natalité et d’aider les nouveaux mariés à faible revenu à se loger, des logements locatifs reposant sur le système « jeonsei » sont proposés, depuis 2008, à de jeunes couples avec enfants mariés depuis moins de cinq ans.
130.Le Gouvernement coréen a développé l’offre de logements locatifs, à l’échelle nationale, à des catégories marginalisées telles que les personnes handicapées et les personnes âgées – à faible revenu pour la plupart d’entre elles –, afin d’aider ces personnes à bénéficier d’un logement à long terme et à un prix abordable. En outre, la Loi sur l ’ aide aux catégories défavorisées, aux personnes handicapées et aux personnes âgées, entre autres groupes a été votée en 2012 précisément dans le but de soutenir les politiques de stabilité du logement en faveur des catégories en question. Par ailleurs, le système « jeonsei » permet l’offre de logements locatifs pour favoriser notamment la sécurité de l’habitat des enfants vulnérables sur le plan social. Ont droit à cette aide les enfants et les adolescents soutiens de famille, ou encore ceux qui ont perdu leurs parents à la suite d’un accident de voiture, qui n’ont plus de logement et des revenus inférieurs au revenu mensuel moyen de l’employé urbain. En outre, un portail facile à utiliser a été mis en place sur Internet pour le Fonds de développement du logement et de la ville : ce portail donne des informations précises sur le droit à l’aide à l’acquisition d’un logement, à l’accès au fonds « jeonsei », etc.
Expulsions forcées
131.En ce qui concerne la recommandation 29, l’évacuation d’immeubles ou de maisons dans le cadre d’un projet de rénovation, conformément à la Loi sur l ’ entretien et l ’ amélioration des zones urbaines et des conditions d ’ habitation des résidents,va se faire après autorisation d’un plan de gestion et d’organisation, et après le relogement des habitants. Des inspections pourront avoir lieu sur place, lors de la phase d’évacuation, afin de pouvoir traiter les problèmes d’indemnisation et autres demandes. Dans ce contexte, le Gouvernement a prévu de nombreuses mesures institutionnelles afin de prévenir toute opposition au processus d’évacuation. La voix des habitants concernés devra être entendue lors de l’élaboration du plan de réaménagement ; les habitants devront préalablement donner leur accord pour la mise en œuvre du plan ; un plan d’évacuation devra être élaboré dans ce contexte, et certaines restrictions devront être imposées en ce qui concerne le calendrier de l’évacuation. Dans le cadre des plans de réaménagement et de relogement définis par les pouvoirs locaux concernés, ces derniers devront en informer les résidents par écrit et respecter certaines procédures telles que la tenue de réunions au sujet des plans en question, de l’information du public en la matière, ou encore l’organisation d’auditions avec le conseil local. De plus, il faudra obtenir un accord majoritaire ou de 75 % des résidents pour – respectivement – former un comité de promotion et autoriser la mise en place d’une association pour la mise en œuvre du projet de réaménagement. Plus encore, même après accord des résidents pour l’évacuation et la démolition des lieux existants, la mise en œuvre concrète du projet pourra être limitée aux moments suivants : avant le lever du soleil et après le coucher du soleil ; à l’annonce de graves intempéries (comme l’exige la Loi relative à la météorologie pour les prévisions de catastrophes naturelles telles que des pluies torrentielles, d’abondantes chutes de neige, des typhons ou des vagues de froid) ; enfin, lors d’une catastrophe telle qu’elle est définie dans la Loi-cadre sur la gestion des catastrophes et la sécurité.
132.En outre, l’exécutant du projet devra assumer les responsabilités suivantes : le paiement des frais de relogement des locataires et l’application à d’autres cas d’indemnisation de la Loi sur l ’ acquisition et l ’ indemnisation de terres et autres lieux en vue de travaux publics ; des mesures d’accueil temporaire des propriétaires ou locataires délogés, telles que la facilitation de la location temporaire d’un logement, ou des prêts au logement, etc. ; enfin, l’offre de logements locatifs une fois la construction achevée.
133.En vertu de la Loi sur l ’ exécution administrative par procuration, l’exécution administrative par procuration se définit comme une évacuation par la force d’un lieu d’habitation, contre le gré de l’occupant. Une telle mesure est strictement limitée aux situations d’impossibilité d’agir selon la loi en raison de violations éventuelles des droits de l’homme. Par conséquent, l’application de la loi précitée est interdite pour protéger le droit au logement de l’habitant en cas d’obligation de non-intervention, ou, même en cas d’obligation d’intervention et d’évacuation, s’il y a défaut d’offre d’un logement de substitution. Dès lors, si un locataire s’oppose à l’ordre d’expulsion, l’exécutant du projet doit faire établir l’obligation d’évacuation par la justice, qui devra confirmer la légitimité de l’ordre d’expulsion avant toute exécution administrative par procuration.
Article 12Droit à la santé
Assurance santé
134.Concernant la recommandation 30, le taux de couverture de l’assurance nationale de santé était de 62 % en 2013, et, en 2011, la part des dépenses publiques dans ce système d’assurance santé était relativement basse : 54,5 %. Cependant, le Gouvernement envisage pour 2016 l’application du système aux soins indispensables au traitement de quatre maladies très graves : le cancer, les affections cardiaques, les maladies du système vasculaire cérébral, ou encore les maladies rares et incurables ; et le Gouvernement souhaite que l’assurance santé s’applique également à des produits ou éléments qu’elle ne couvre pas actuellement, afin de réduire les dépenses santé des patients.
Programme de prévention
135.Le troisième Plan national pour la santé à l’horizon 2020, élaboré en 2010, vise à promouvoir une longévité active et l’égalité en matière de santé. Ce plan prévoit le suivi de quatre grands domaines : l’encouragement à des modes de vie sains (notamment la lutte contre le tabagisme, la non-consommation d’alcool, l’exercice physique et la vigilance en matière nutritionnelle, entre autres éléments), une gestion préventive de la santé, la gestion de la santé en direction de groupes de population spécifiques, et la mise en place d’un environnement sain.
136.La Loi sur la promotion de la santé à l ’ échelle nationale a été modifiée afin de renforcer la politique de contrôle de la consommation de tabac : le prix des cigarettes a été relevé en 2015, et les mentions antitabac sur les paquets de cigarettes vont être obligatoires, entre autres éléments. Dans ce même domaine, d’autres lois ont été révisées afin de mettre en place un cadre national de gestion des maladies infectieuses sous surveillance – ce qui a permis le strict respect des Réglementations internationales en matière de santé établies par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La réalisation de projets pilotes a commencé en 2009 dans la ville de Gwangmyeong, et, en juin 2015, on comptait 11 villes et provinces du pays engagées dans ce type de projet – notamment l’enregistrement des patients de 30 ans et plus souffrant d’hypertension et de diabète. Pour progresser encore dans ces domaines, le Gouvernement veut contrôler en permanence les facteurs de risque pour la santé, tels que le tabagisme et l’alcoolisme, et développer les programmes de prévention tels que les projets de promotion de la santé, entre autres.
Santé maternelle et infantile
137.Prière de se référer aux paragraphes 323 à 328 du troisième Rapport périodique pour plus de précisions sur les projets relatifs à la santé maternelle et infantile. Le Plan national pour la santé a posé les fondements d’un système de gestion de chaque phase du cycle de la vie. En ce qui concerne les femmes enceintes, l’objectif est de renforcer la gestion de la phase prénatale afin de maîtriser activement les risques pour la mère et le fœtus ; et, concernant les bébés, il s’agit de promouvoir des soins préventifs pour empêcher les maladies et préserver la santé de ces personnes. Depuis 2008, toutes les futures mères reçoivent une aide pour couvrir les frais de grossesse et d’accouchement (dans le cadre de l’ensemble des soins prénataux) : cela a permis, en 2012, une baisse de 42,2 % du taux de mortalité maternelle, par rapport à 2011.
138.Les pouvoirs locaux aident les femmes enceintes à obtenir des comprimés de fer et d’acide folique pour éviter les naissances avant terme ou les fausses couches, ainsi que toute anomalie congénitale chez le nouveau-né. Les aliments complémentaires prescrits par des spécialistes sont encouragés pour les femmes enceintes, les nourrissons et les mères qui allaitent mais souffrent de déséquilibres nutritionnels tels que l’anémie et autres, et les mères sont formées afin de développer leurs compétences diététiques. En 2006, les tests néonatals de dépistage des troubles métaboliques congénitaux – pratiqués sur l’ensemble des nouveau-nés – ont été développés : il en existe six, désormais. Depuis 2009, le programme public de diagnostic précoce des troubles auditifs est appliqué aux bébés nés dans des familles ayant des revenus inférieurs à un certain seuil.
Articles 13 et 14Droit à l’éducation et enseignement primaire universel
But de l’éducation et de l’enseignement primaire universel
139.Le but de l’éducation en République de Corée est défini dans le détail aux paragraphes 502 et 503 ; l’enseignement primaire gratuit et obligatoire est désormais une réalité à part entière – comme cela est exposé aux paragraphes 449 à 451 du Rapport initial.
140.Pour respecter l’esprit de l’article 13 (par. 1) du Pacte dans le cadre des programmes scolaires, le Gouvernement coréen a, en juillet 2012, intégré le contenu du Pacte aux programmes de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire, y compris les dispositions concernant le respect de la personne humaine, la promotion de la tolérance et la participation à la société par le biais de l’éducation – ces principes étant intégrés aux grandes orientations de l’éducation coréenne et aux neuf disciplines majeures des programmes scolaires coréens.
141.Des mesures sont nécessaires pour alléger les dépenses d’éducation privée très élevées, ainsi que pour renforcer le système éducatif public et aider financièrement les familles à faible revenu (recommandation 33).
142.Afin d’alléger la charge économique de l’éducation privée, le Gouvernement coréen a, en septembre 2014, promulgué la Loi spéciale sur la normalisation de l ’ éducation publique et la Réglementation de l ’ éducation supérieure : ce texte a permis de renforcer l’éducation adaptée aux besoins des élèves et étudiants et de normaliser l’enseignement public. En vertu de cette loi, on insiste davantage, à l’école, sur la personnalité des élèves, les exercices pratiques et l’expérience ; mais, parallèlement, l’enseignement des compétences et le système d’évaluation sont également renforcés, et un système de semestre gratuit a été créé. Pour aider les élèves issus de familles à faible revenu à ne pas souffrir de problèmes financiers, une aide a été accordée, à hauteur de 925,9 milliards de won, pour la seule année 2014 – afin de financer les frais d’éducation des familles, les repas scolaires et les bons fournis pour suivre des cours après les horaires scolaires, entre autres éléments.
Mesures de lutte contre le surmenage scolaire dû à l’esprit de compétition
143.En ce qui concerne la recommandation 34, le Ministère de l’éducation recommande aux directeurs d’établissements scolaires locaux d’interdire aux établissements « de bachotage » de proposer des cours après 22 heures, étant donné l’impact négatif que cela peut avoir sur la qualité de l’éducation et la santé des élèves. Une évaluation à l’échelle nationale est nécessaire pour déterminer les résultats et le niveau des élèves et des établissements scolaires, traiter la question des lacunes des élèves les moins performants et se servir de ces résultats pour améliorer les programmes et les soutiens administratif et financier. À cet effet, on évalue les résultats des élèves de troisième niveau des classes intermédiaires et les élèves de cinquième des collèges. Les élèves se voient décerner une fiche scolaire indiquant quatre niveaux : excellent, moyen, de base et insuffisant ; mais on ne leur communique pas leur valeur ou classement réels. Sur cette base, les établissements scolaires conçoivent un enseignement de rattrapage pour les élèves qui n’ont pas les compétences de base, tandis que le Ministère de l’éducation et les bureaux d’éducation au niveau local proposent une vaste gamme de programmes censés contribuer à l’amélioration des élèves.
144.Afin d’adapter l’enseignement aux aptitudes des élèves, le Gouvernement met en place des classes parallèles au sein même des écoles et contribue à l’élaboration de programmes d’excellence, dans des établissements scolaires parallèles, publics et privés. L’État contribue également, de manière importante, au renforcement d’un enseignement différent dans les établissements publics, en assurant la formation d’un personnel adéquat, en améliorant le contenu de l’enseignement, en en contrôlant le fonctionnement, et en organisant des forums d’experts, entre autres éléments.
Enseignement secondaire technique et professionnel
145.Depuis 2008, l’État met en œuvre un ensemble de politiques d’enseignement secondaire professionnel – notamment des programmes de perfectionnement des élèves, un renforcement de l’orientation scolaire et professionnelle, en privilégiant les collèges spécialisés. Cet enseignement favorise les mérites individuels de chaque élève, plutôt que ses connaissances purement scolaires ou théoriques. À partir de 2010, le Gouvernement a encouragé les Collèges Meister à adapter leurs programmes aux besoins du marché du travail, pour permettre aux élèves de trouver un emploi dès leur sortie de l’école et l’obtention de leur diplôme d’enseignement secondaire, et d’orienter ainsi leur parcours professionnel. En outre, les ministères concernés soutiennent certains collèges d’enseignement spécialisé et technique préparant aux industries mécaniques de croissance et à des secteurs structurellement en sous-effectif. Les frais de scolarité des élèves de ces collèges spécialisés sont totalement pris en charge par l’État.
Éducation tertiaire : mesures de réduction des frais d’inscription
146.Afin de permettre à chacun d’accéder à l’enseignement supérieur en fonction de ses aspirations et de ses capacités, sans être limité par des considérations financières, le Gouvernement coréen a mis en place, en 2010, un système de prêts tributaires du revenu et renforcé le système de bourses existant en faveur des familles à faible revenu : depuis 2012, le programme national d’aide à l’obtention d’une bourse a été élargi. En outre, en 2011, afin de fixer les frais d’inscription à un niveau raisonnable, le Gouvernement a modifié la Loi relative à l ’ enseignement supérieur afin de plafonner la hausse des frais d’inscription ainsi que les frais de participation aux comités de délibération.
147.Depuis le lancement du programme national d’aide à l’obtention d’une bourse, en 2012, le budget de financement des bourses par l’État connaît une augmentation considérable, et, en 2014, le nombre de bénéficiaires de bourses nationales a atteint 1,222 million de jeunes. En 2015, 7 trillions de won vont être débloqués sur les 14 requis au total, depuis 2011, pour subventionner les frais d’inscription : cela se répartit entre 3,9 trillions de won destinés à l’octroi de bourses par l’État (y compris les bourses nationales) et 3,1 trillions de won mobilisés dans le cadre d’initiatives universitaires (gel ou réduction des frais d’inscription et réapprovisionnement des bourses) ; ce faisant, la charge des frais d’inscription sera réduite en moyenne de 50 % pour les étudiants ou leurs parents. De plus, le taux d’intérêt des prêts accordés aux étudiants est maintenu à 2,7 % – niveau très inférieur au taux d’inflation moyen de 3,22 % sur une période quinquennale. Grâce à ce nouveau programme de prêts, établi en 2010, les étudiants ont moins de contraintes financières lors de leurs études supérieures, étant donné qu’ils remboursent leur prêt (principal et intérêts) après avoir obtenu un emploi.
Formation permanente
148.Prière de se référer aux paragraphes 351 à 361 du deuxième Rapport périodique et aux paragraphes 387 à 390 du troisième Rapport périodique.
149.En République de Corée, le taux d’analphabétisme des adultes de 18 ans et plus n’est que de 1,7 % par rapport à la population totale ; mais le Gouvernement poursuit ses programmes d’aide aux adultes peu instruits et fondamentalement analphabètes et aide ceux qui n’ont pas bénéficié d’un enseignement scolaire de base – au niveau élémentaire ou intermédiaire. Ces personnes peu alphabétisées sont, pour la plupart, des adultes quinquagénaires qui n’ont pas reçu un enseignement suffisant en raison de la guerre ou de la pauvreté. Il y a deux fois plus de femmes que d’hommes analphabètes.
Éducation des minorités et des enfants membres de minorités
150.Étant donné le nombre croissant d’élèves issus de familles multiculturelles (enfants nés de mariages mixtes entre personnes nées en République de Corée ou dans un pays étranger et, dans ce dernier cas, venues vivre en Corée, et enfants de ressortissants étrangers), le Gouvernement contribue à leur éducation bilingue depuis 2010, et a mis en place diverses autres politiques. Ainsi, les élèves des collèges peuvent bénéficier d’une bourse travail-études en tant que tuteurs d’autres élèves, afin de promouvoir les capacités scolaires de ces derniers (notamment les capacités d’apprentissage de base). De plus, les élèves très performants en mathématiques, en sciences, en langues, en compétences de chef de groupe, en disciplines artistiques et en sports sont également aidés à synthétiser tous ces talents en compétences globales.
151.Des classes préparatoires spécialisées sont ouvertes aux élèves étrangers et immigrés, afin de leur permettre de s’adapter à leur nouvel environnement scolaire. De plus, des établissements axés sur la dimension multiculturelle sont ouverts aux élèves souhaitant améliorer leur sensibilité aux différences culturelles, afin d’éliminer les préjugés et la discrimination, et de parfaire leur compréhension des autres cultures. En outre, une aide est accordée aux établissements parallèles accrédités qui apportent un soutien aux élèves issus d’autres cultures et mal adaptés.
152.Pour développer les compétences des enfants de mariages mixtes et leur permettre d’acquérir une identité positive, des programmes pilotes destinés aux plus doués en langues ont été lancés au deuxième semestre 2009, puis généralisés à l’ensemble du pays en 2011. Les migrants qui se sont mariés en Corée et dotés de certaines compétences ou qualifications sont devenus des instructeurs bilingues, et l’éducation relative à la culture et à la langue des principaux pays dont ces migrants sont originaires a été offerte principalement aux enfants nés de mariages mixtes et âgés de 3 ans à l’âge de l’école élémentaire. Reconnaissant l’importance d’une culture bilingue transmise au sein même des familles de ces enfants et de compétences bilingues chez ces derniers, le Gouvernement coréen a transformé le programme en question en « Projet de promotion d’un environnement bilingue au sein des familles concernées » – et ce, à partir du second semestre 2014 –, et l’a d’abord testé en tant que programme pilote dans six centres, avant de l’élargir à l’échelle nationale en 2015.
Éducation des personnes handicapées
153.L’entrée en vigueur, le 25 mai 2007, de la Loi sur l ’ enseignement spécial destiné notamment aux personnes handicapées, a permis de développer l’enseignement obligatoire pour les personnes ayant droit à une éducation spécialisée. À la date du mois d’avril 2015, on comptait 88 067 personnes ayant droit à ce type d’enseignement – ce qui a représenté une augmentation constante en dépit d’une baisse de la population scolaire. Le nombre de personnes handicapées – souffrant de troubles de la vue, de l’ouïe ou corporels – est en baisse constante ; mais le nombre de personnes mentalement attardées, autistes et souffrant d’un retard de développement augmente régulièrement. L’augmentation du nombre de personnes ayant droit à un enseignement spécial s’accompagne d’un accroissement du nombre d’établissements éducatifs et d’enseignants spécialisés. À la date du mois d’avril 2015, on comptait 167 écoles spécialisées, 9 868 classes spécialisées, 196 centres d’aide à l’éducation spécialisée et 18 339 enseignants spécialisés. En outre, il existe aujourd’hui un système d’admission spécifique des personnes handicapées – qui permet d’augmenter le nombre de places, pour ces personnes, dans l’enseignement supérieur. Dans ce cadre, 807 étudiants handicapés ont été admis dans 121 facultés et universités en 2015, et 2 750 assistants ont été nommés dans 221 universités et établissements supérieurs pour aider les personnes handicapées concernées. À titre de comparaison, on comptait, en avril 2015, 8 598 étudiants handicapés dans 468 universités. Une action sera menée chaque année pour améliorer de manière significative, d’ici à 2017, le cadre d’apprentissage des étudiants handicapés : cela se fait et se fera par la mise en place et la multiplication des écoles spécialisées, l’augmentation du nombre d’enseignants spécialisés – dans le cadre du quota officiellement fixé –, et le développement, également, du corps d’assistants auprès des étudiants handicapés.
Éducation relative à l’égalité des sexes
154.En République de Corée, l’égalité des hommes et des femmes est atteinte en matière d’accès à l’éducation, et les taux d’accès à l’enseignement primaire et à l’enseignement secondaire sont sensiblement les mêmes pour les hommes et les femmes. En fait, les femmes dépassent les hommes en ce qui concerne l’admission dans le secondaire.
Article 15Droit de prendre part à la vie culturelle
Aide aux catégories et aux régions marginalisées sur le plan culturel
155.Afin de garantir le droit des personnes marginalisées en matière d’accès à l’audiovisuel, le Gouvernement a, à partir de 2000, distribué des appareils de réception pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier de services de sous-titrage et d’audiodescription ; parallèlement, la Loi sur l ’ audiovisuel a été modifiée en 2011 afin de créer des services audiovisuels facilement accessibles aux personnes handicapées. Des stations centrales et régionales de diffusion terrestre, des supports de diffusion de programmes généraux et des chaînes d’information spécialisées sont nécessaires pour doter 100 % des programmes de sous-titres, 10 % des programmes de services d’audiodescription, et 5 % des programmes d’interprétation en langage des signes. L’arrivée de nouveaux services, combinés, de diffusion et de télécommunications et la mutation des médias suscitent une certaine préoccupation : cette nouvelle configuration pourrait limiter l’accès des catégories marginalisées au paysage audiovisuel. Il n’en reste pas moins que la mise en œuvre soutenue de nos politiques aura permis aux personnes handicapées un accès important à l’audiovisuel.
156.Le projet de « bons culturels », lancé en 2006, s’est développé depuis lors aussi bien en termes de contenu que de bénéficiaires. Visant à combler la fracture culturelle due aux conditions sociales, ce projet touche désormais des publics plus larges et propose des programmes culturels et artistiques mieux ciblés. De plus, certains programmes sont tout particulièrement adaptés aux besoins de certains bénéficiaires, tels que les personnes handicapées et les personnes âgées.
157.Pour promouvoir le sport dans les régions marginalisées et auprès des personnes les plus marginales, le Gouvernement soutient un projet baptisé « Le sport pour tous », ainsi qu’un programme de bons de participation à des activités sportives, destiné aux jeunes, entres autres éléments. Depuis 1997, des équipements sportifs et des programmes de sport au quotidien sont intégrés aux centres accueillant des personnes âgées ou des enfants, tandis que les « Classes sportives au quotidien pour un bonheur partagé » fonctionnent depuis 2009 pour les enfants défavorisés, les adolescents des orphelinats, etc. Pour permettre aux jeunes gens issus de familles à faible revenu de participer en permanence à des activités sportives, toute une gamme de projets sportifs favorisant le bien-être sont mis en œuvre pour les enfants et les jeunes issus de familles qui vivent des minima sociaux : c’est le cas, par exemple, du programme de bons de participation à des classes sportives – qui permet aux jeunes de payer les frais de participation mensuels, ou encore du programme de bons pour des matches professionnels.
Diversité culturelle
158.En mars 2010, la République de Corée a adhéré à la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, entrée en vigueur le 1er juillet 2010. À la date de 2014, la République de Corée va présenter son rapport initial et, parallèlement, inciter à l’incorporation de ce texte dans le droit interne. Les politiques de diversité culturelle visent à garantir aux minorités la possibilité de s’exprimer et de participer à la vie culturelle, afin d’instaurer ainsi une société créative et inclusives sur le plan culturel. Le Projet « Rainbow Bridge », lancé en 2012, est un projet phare de soutien à la diversité culturelle, par les mesures suivantes : offre d’une expression culturelle à diverses populations, telles que les migrants, les familles multiculturelles, les personnes handicapées, les personnes âgées, etc. ; programmes culturels et artistiques permettant de communiquer et d’interagir avec les cultures dominantes ; éducation et sensibilisation du grand public à la diversité culturelle ; aide à la production de contenus culturels tels que des livres ou des films.
159.En 2008, le Gouvernement coréen a désigné le 20 mai comme la « Journée du vivre ensemble », et organisé toute une gamme de campagnes afin de renforcer l’acceptation par tous du multiculturalisme. Pour aider les immigrés à acquérir une plus grande indépendance par l’engagement social, un corps de volontaires a été créé en 2009 et composé de migrants installés en République de Corée. Ces immigrés ont été envoyés à des bureaux d’immigration dans l’ensemble du pays et y ont fait office d’agents d’information ou de conseillers chargés de traiter les revendications de chacun. En outre, afin de mieux sensibiliser à la diversité culturelle les fonctionnaires des services d’immigration locaux ou de l’Agence nationale de la police, le Gouvernement a organisé à leur intention une formation pour mieux comprendre les politiques d’immigration menées depuis 2011 ; puis, à partir de 2012, les autorités ont également mis en place une « Éducation à la citoyenneté dans le contexte de la société multiculturelle », à l’intention des employés des centres d’aide aux étrangers, des élèves et étudiants et du grand public.
160.Un ensemble de médias diversifié favorise également une société multiculturelle. Un certain nombre de lois ayant été adoptées, en 2005, au sujet de l’information par Internet, et un nombre croissant de personnes s’informant par le biais de leur téléphone portable, la République de Corée veut devenir une société où chacun a le droit de participer à la vie culturelle dans cet environnement multimédiatique. Étant donné l’importance et l’impact social croissants des sites d’information sur Internet, une « Commission de l’information en ligne » a vu le jour en 2012 pour une autorégulation des sites d’information Internet ; elle vise notamment à renforcer la crédibilité et la qualité des sites en question. De plus, chaque support d’information et chaque support audiovisuel sont activement engagés dans l’organisation de multiples projets culturels, tels que des compétitions littéraires au printemps, des festivals de musique, ou encore des expositions, qui permettent de renforcer la participation de chacun à la vie culturelle du pays.
Protection sociale des artistes
161.La Loi sur la protection sociale des artistes, entrée en vigueur en novembre 2012, vise à protéger le statut professionnel et les droits des artistes, et à les soutenir. Le décès d’un artiste à la suite de problèmes d’argent, en 2012, a été le déclic de cette nouvelle loi, car la nécessité d’un filet de sécurité sociale pour les artistes a été alors fortement ressentie. Désormais, aux termes de cette nouvelle loi, les artistes peuvent bénéficier de conseils juridiques et psychologiques et de services de consultation. Les artistes qui ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage peuvent obtenir une aide équivalente, suivre une formation professionnelle, être aidés pour leurs dépenses médicales et percevoir des indemnités pour cause d’accident du travail – tout cela étant partiellement couvert par l’État. La Loi sur la protection sociale des artistes a été révisée en mars 2014 afin de sanctionner juridiquement les comportements préjudiciables d’employeurs tels que les retards de paiement volontaires, ou encore le fait de contraindre un artiste à signer un contrat inéquitable, ou pour couvrir les frais d’impression d’un manuscrit. Les frais liés à un contentieux font également l’objet d’une aide.
Établissements d’enseignement culturel et artistique et enseignement spécialisé
162.Le Gouvernement a mis en place une éducation culturelle et artistique dans des établissements d’enseignement afin de permettre aux enfants de s’initier à la culture et aux arts dès le plus jeune âge, d’encourager leur créativité, leur humanité et leur sens de la communication et de l’empathie par l’intermédiaire de l’art. Un soutien est accordé à 4 735 artistes/enseignants dans huit disciplines artistiques, dont la musique et le théâtre traditionnels coréens, et quelque 2,5 millions d’élèves en bénéficient. Il faut noter en particulier le Projet dit « Art-Flower Seed School », mis en œuvre dans 43 établissements dans l’ensemble du pays : ce projet associe les petites écoles de secteurs marginalisés sur le plan culturel et des ensembles culturels et artistiques locaux, afin que les élèves jusqu’alors isolés soient à même d’apprécier la culture et les arts. De plus, l’aide des autorités a été élargie à des catégories délaissées sur le plan culturel, telles que les enfants, les seniors et les personnes handicapées : cela se fait dans 463 centres de soutien, dans des établissements pénitentiaires, auprès de jeunes non scolarisés, de militaires et d’ouvriers d’industrie. En outre, des programmes de participation sont proposés dans quelque 80 centres culturels et artistiques locaux et 700 lieux culturels, dans l’ensemble du pays, dans la mesure où le Gouvernement a désormais une approche plus locale – sur le terrain – de l’éducation culturelle et artistique.
163.En ce qui concerne la recommandation 35, l’Université nationale des arts organise et gère des programmes autonomes d’épanouissement des artistes créatifs, et procède actuellement au recrutement d’enseignants de haut niveau dans ce domaine. La Faculté des arts et des études libres a été créée en 2011 pour dispenser un enseignement interdisciplinaire. L’Université nationale des arts propose également des cours collectifs dans différentes grandes disciplines et a signé un accord de fonctionnement avec une autre université en matière d’études artistiques et libres conjointes. Dans le cadre du recrutement des personnels de facultés, l’Université nationale des arts a modifié le processus de nomination de ses collaborateurs et l’évaluation d’un recrutement ouvert des enseignants à plein temps, afin de rendre ces processus plus équitables et plus transparents.
Échanges culturels internationaux
164.Comme nous l’avons exposé aux paragraphes 583 à 588 du Rapport périodique initial, aux paragraphes 450 à 456 du deuxième Rapport périodique et aux paragraphes 463 à 465 du troisième Rapport périodique, la République de Corée encourage les échanges culturels internationaux pour le bénéfice réciproque des différentes parties. Des accords de promotion d’échanges culturels privés ont été signés avec 101 pays en 2014, et il existe des commissions culturelles conjointes entre la République de Corée et 38 de ces pays.
Sciences et technologies
165.Grâce à la révision intégrale, en 2012, de la Loi sur la bioéthique et la sécurité dans ce domaine et son entrée en vigueur en 2013, le Gouvernement coréen a élargi la portée de sa politique bioéthique, limitée jusqu’alors aux biotechnologies telles que les biotechnologies de l’embryon et génétiques : désormais, la nouvelle loi recouvre la recherche sur les êtres et les matériels humains, et les normes de bioéthique et de biosécurité sont appliquées en conséquence. En vertu de la nouvelle loi, les chercheurs souhaitant effectuer des travaux au sujet des êtres et des matériels humains doivent préalablement demander aux comités de bioéthique institutionnelle d’étudier la validité scientifique et éthique de leur projet. De plus, afin de garantir les droits et la sécurité des sujets de la recherche, il convient d’obtenir leur accord préalable. Enfin, un contrôle a été mis en place pour vérifier la qualité des institutions opérant les tests génétiques, et ce, selon certains critères concernant les équipements, le personnel, etc.
166.Conformément aux dispositions de la Loi-cadre sur les s ciences et les t echnologies, le Gouvernement va appliquer tous les cinq ans un plan directeur dans ces domaines. Le Plan actuel, échelonné de 2013 à 2017, fixe des objectifs précis : formation de ressources humaines dans les domaines scientifiques et technologiques, et promotion de leur utilisation ; facilitation des transferts de technologies et de leur commercialisation ; gestion et protection de la propriété intellectuelle ; recherche d’aides à l’innovation technologique ; facilitation de la création d’industries nouvelles ; création directe d’emplois dans les domaines des sciences et des technologies.
167.Pour contribuer au progrès scientifique et technologique, les universités, les entreprises et certains organismes financés par l’État coopèrent et se complètent mutuellement ; de son côté, le Gouvernement s’efforce de remédier aux défaillances du marché en concentrant ses investissements sur la recherche fondamentale, la recherche à haut risque, les secteurs présentant des perspectives de croissance, les secteurs faisant face à une demande publique et les technologies liées aux petites et moyennes entreprises. Ainsi, pour la seule année 2014, l’État a investi 17,64 trillions de won dans l’aide à la recherche et au développement. Il investit également dans des technologies stratégiques permettant de garantir le droit des populations à une vie décente, de vaincre les maladies incurables, d’adapter les services médicaux aux patients, de répondre au problème d’une société vieillissante, de garantir le droit à l’alimentation (et notamment à la sécurité alimentaire), de traiter la question des changements climatiques et d’améliorer les espaces de vie, etc. Concernant les échanges internationaux dans le domaine des sciences et des technologies, prière de se référer aux paragraphes 466 à 472 du troisième Rapport périodique. La contribution annuelle de la République de Corée à la CESAP (la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique) atteint désormais 4,5 millions de dollars. Notre Plan directeur pour les sciences et les technologies inclut les échanges internationaux dans ces domaines – ce qui englobe notamment une augmentation de l’aide publique au développement scientifique et technologique, la création d’un réseau international en la matière et la facilitation des recherches internationales conjointes dans des secteurs stratégiques.
168.La République de Corée s’emploie à coopérer davantage avec la communauté internationale face aux défis mondiaux – climatiques et énergétiques, notamment – et participe également à des recherches internationales conjointes à grande échelle dans des secteurs tels que l’espace et les océans, entre autres. Dans le cadre de l’aide publique au développement scientifique, la République de Corée déploie des efforts considérables en faveur de l’innovation scientifique et technologique, et s’efforce de mettre au point des modèles de développement, et de promouvoir les transferts de technologies.