Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Deuxième rapport périodique soumis par la Namibie en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2021 *

[Date de réception : 30 janvier 2023]

Première partie

Introduction

1.La Namibie est partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qu’elle a ratifié le 28 février 1995. Le présent rapport périodique est soumis en application des articles 16 et 17, qui font obligation aux États parties de présenter des rapports sur les mesures qu’ils ont adoptées et sur les progrès accomplis en vue d’assurer le respect des droits qui sont reconnus par le Pacte.

2.Le rapport est divisé en trois parties : la première contient l’introduction et expose la méthode d’établissement du rapport ; la deuxième fournit des informations et des réponses aux observations finales que le Comité des droits de l’homme a formulées suite à l’examen du rapport valant premier et deuxième rapports périodiques (E/C.12/NAM/1), lors de ses 3e, 4e et 5e séances (E/C.12/2016/SR.3-5), tenues les 23 et 24 février 2016 ; et la troisième contient des informations sur la réalisation des droits fondamentaux reconnus dans les articles pertinents du Pacte depuis l’établissement du dernier rapport. Les renseignements qui y figurent couvrent la période allant de 2015 à 2020.

Méthode d’établissement du rapport

3.Afin de remplir et respecter ses obligations internationales, la Namibie s’est dotée d’un Comité interministériel sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire que coordonne le Ministère de la justice.

4.Le présent rapport a été élaboré par le Ministère de la justice d’après des renseignements reçus de plusieurs services, ministères et organismes publics, et des données et travaux de recherche provenant des organisations non gouvernementales (ONG) concernées.

5.Le présent rapport a été présenté et distribué aux principales parties prenantes, en particulier aux services, ministères et organismes publics, aux ONG et aux organisations de la société civile, afin de recueillir leurs observations avant de le soumettre à l’approbation du Conseil des ministres.

Partie II

Réponse au premier paragraphe des observations finales (E/C.12/NAM/CO/1)

Situation des droits économiques, sociaux et culturels

6.Les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas expressément couverts par le chapitre 3 de la Constitution namibienne, qui correspond à la Charte des droits. Bien qu’ils soient essentiellement considérés comme des droits civils et politiques, les droits énoncés dans ce chapitre ont néanmoins été interprétés par les tribunaux namibiens comme englobant les droits économiques, sociaux et culturels, dans le cadre de différentes affaires, telles que S. c. Shaanika ((CR 1/2014) [2015] NAHCNLD 12, 24 mars 2015).

Réponse aux paragraphes 6 et 7 des observations finales

Justiciabilité des droits énoncés dans le Pacte

7.Il convient de noter que les droits économiques, sociaux et culturels ne peuvent actuellement pas être invoqués devant les tribunaux en Namibie. La Constitution les considère comme des droits progressifs, à savoir des droits fondamentaux qui concernent le lieu de travail, la sécurité sociale, la vie familiale, la participation à la vie culturelle et l’accès au logement, à l’alimentation, à l’eau, aux soins de santé et à l’éducation, et dont la réalisation est subordonnée à la disponibilité des ressources.

8.Le Gouvernement continue de sensibiliser le grand public et les fonctionnaires aux droits énoncés dans le Pacte au moyen de brochures reprenant toutes les observations finales et recommandations des comités créés en application des sept principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels la Namibie est partie.

9.Le Ministère de la justice a également organisé des conférences publiques sur ces instruments fondamentaux à l’Université de Namibie. En outre, le Bureau du Médiateur a élaboré un plan d’action national pour les droits de l’homme qui couvre plusieurs des droits énoncés dans le Pacte. Le Bureau du Médiateur fait activement connaître aux membres du public tous les droits consacrés par les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme que la Namibie a signés et ratifiés.

10.En ce qui concerne l’éducation, les droits de l’homme sont enseignés dans le cadre de différentes matières à tous les niveaux d’enseignement, depuis l’école primaire jusqu’aux établissements d’enseignement supérieur. Dans les établissements d’enseignement supérieur, tous les étudiants sont tenus de suivre le cours relatif aux droits de l’homme intitulé « Questions sociales contemporaines ».

Réponse aux paragraphes 8 et 9 des observations finales

Accès à la justice

11.L’État partie prend note de la recommandation du Comité et consultera à ce sujet les autres États membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe, ainsi que d’autres parties prenantes.

Réponse aux paragraphes 10, 11 et 12 des observations finales

Principes de Paris

12.Le Bureau du Médiateur est actuellement financé sur le budget du Ministère de la justice, qui lui apporte également un soutien logistique et administratif. Dans le cadre de ce soutien, le Ministère est tenu de respecter les prescriptions de la loi de 1995 sur la fonction publique en ce qui concerne le recrutement, la mutation, la promotion et la discipline des fonctionnaires mis à la disposition du Médiateur pour l’exécution de son mandat. Toute modification visant à élargir le mandat du Médiateur doit être conforme aux pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la Constitution.

13.Au cours de l’exercice 2017/18, le Ministère de la justice a organisé des consultations avec les parties prenantes afin de réfléchir à la politique et aux dispositifs qu’il importerait de mettre en place afin de permettre au Médiateur de disposer d’un budget distinct et du pouvoir nécessaire pour recruter son propre personnel. Ces consultations se poursuivent. À la suite de diverses réunions consultatives, la Direction de la rédaction législative du Ministère de la justice a entamé l’élaboration d’un nouveau projet de loi relatif au Médiateur afin de tenir compte de certaines des recommandations du Comité. En outre, l’État partie organisera des consultations avec les parties prenantes concernées afin de fixer une limite à la durée du mandat du Médiateur. Toutefois, il convient, ce faisant, de tenir compte de l’article 90 (par. 2) de la Constitution, qui prévoit d’étendre la durée de son mandat à cinq ans.

Réponse aux paragraphes 13 et 14 des observations finales

Évaluation d’impact sur les droits de l’homme

14.L’État partie prend acte des préoccupations du Comité à ce sujet et consultera les parties prenantes en vue d’y remédier.

Réponse aux paragraphes 15 et 16 des observations finales

Droits des peuples autochtones

15.Il convient de noter que la Namibie ne dispose d’aucune législation traitant exclusivement des peuples autochtones et que sa Constitution n’en fait aucunement mention. Il n’existe pas, en Namibie, de définition politiquement acceptée de la notion de « peuple autochtone ». L’expression « communautés marginalisées » lui est souvent préférée. Le Conseil des ministres a approuvé la création d’un département chargé des communautés San rattaché à la vice-présidence de la République, ce qui constitue une étape importante vers la promotion des droits des personnes ou des communautés marginalisées en Namibie.

16.Le Gouvernement reconnaît les chefs coutumiers qui représentent différentes communautés traditionnelles du pays et jouissent formellement du droit d’influencer les débats nationaux et d’y prendre part. Les chefs coutumiers sont souvent consultés et invités à participer à l’élaboration des politiques et programmes nationaux et régionaux. En témoigne notamment la deuxième conférence sur les terres de 2018, qui a rassemblé la plupart des chefs coutumiers du pays pour qu’ils expriment leur avis sur la réforme agraire.

17.La Division des communautés marginalisées du Cabinet du Président pilote l’application du Livre blanc sur les peuples autochtones, en collaboration avec d’autres parties prenantes. Le Livre blanc constitue une étape en vue de l’examen de l’adoption d’une loi spéciale à cet égard.

18.La Namibie a accepté la recommandation tendant à ratifier tous les traités qui ne l’ont pas encore été, dont la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail (OIT). La ratification de ladite convention interviendra lorsque toutes les procédures nécessaires et consultations avec les parties prenantes auront été menées à bien. En revanche, l’État partie a signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le Gouvernement a également collaboré avec l’OIT au sujet de l’application de la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169).

Réponse au paragraphe 17 des observations finales

Communautés San

19.Le Gouvernement consulte régulièrement les communautés marginalisées sur les questions qui les concernent. La Division des communautés marginalisées a pour mandat de suivre les effets des mesures prises sur l’exercice des droits énoncés dans le Pacte, pour les communautés san.

Réponse aux paragraphes 19 et 20 des observations finales

Personnes handicapées

20.Le Gouvernement continue de promouvoir et de protéger les droits et le bien-être des personnes handicapées. Le régime de subventions pour l’enseignement primaire et secondaire universel prévoit des dispositions particulières pour les écoles spéciales (qui accueillent les élèves handicapés), de sorte que celles-ci reçoivent une subvention trois fois supérieure à celle accordée, par élève, aux écoles ordinaires. En 2018, l’État a fait l’acquisition de matériel et de fournitures pour les écoles spéciales et a alloué à cet effet un budget de 2 millions de dollars namibiens. Ce budget a été consacré à l’achat de matériel en braille, d’ordinateurs portables et de matériel pour la formation professionnelle (outils de soudure, fournitures de premiers soins, de coiffure, outils de maçonnerie, etc.). Au niveau du Ministère de l’éducation, le terme « handicapés » ne désigne pas exclusivement les élèves porteurs d’un handicap physique mais renvoie aussi aux élèves présentant des troubles de l’apprentissage.

21.Le Gouvernement continue de concevoir et d’appliquer des mesures visant à augmenter le nombre de personnes handicapées dans l’emploi. Les statistiques sur le nombre et le pourcentage de personnes handicapées qui exercent un emploi dans les secteurs public et privé figurent dans le tableau suivant.

Tableau 1

Emploi des personnes handicapées 2014-2015 à 2019-2020

Année	Nombre d’employés	Personnes handicapées
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	%
2014-2015	104 266	64 022	168 288	603	275	878	0,54
2015-2016	109 346	89 780	199 126	570	308	878	0,44
2016-2017	140 895	122 825	263 720	753	386	1 139	0,43
2017-2018	149 061	128 684	277 745	757	420	1 177	0,42
2018-2019	147 952	132 162	280 114	737	431	1 168	0,41
2019-2020	148 373	133 159	281 532	756	457	1 213	0,43

Source : Commission pour l’équité dans l’emploi.

Tableau 2

Emploi des personnes handicapées : 2014-2015 à 2019-2020 (par catégories d’emplois)

Catégorie d’emplois	2014-2015	2015-2016	2019-2020
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Directeurs généraux	6	5	11	1	2	3	6	3	9
Cadres supérieurs	31	8	39	18	7	25	31	8	39
Cadres intermédiaires	49	12	61	54	23	77	46	26	72
Employés spécialisés/ personnel de direction	71	30	101	64	30	94	92	54	146
Employés qualifiés	123	85	309	152	95	247	176	123	299
Employés semi-qualifiés	177	77	254	152	80	232	208	126	334
Employés non qualifiés	137	53	190	120	49	169	148	91	239
Total (permanents)	594	270	864	561	286	847	707	431	1 128
Employés occasionnels/ temporaires et saisonniers	9	5	14	9	22	31	49	26	75
Total	603	275	878	570	308	878	756	457	1 213

Source  : Commission pour l’équité dans l’emploi.

Réponse aux paragraphes 21, 22 et 23des observations finales

Non-discrimination

22.Comme il en a fait état dans le précédent rapport, l’État partie rappelle que sa Constitution consacre le droit de toute personne résidant en Namibie de ne faire l’objet d’aucune discrimination. En outre, il existe des lois et des politiques visant à lutter contre toutes les formes de discrimination.

23.L’État partie souhaite informer le Comité que la modification de la Constitution est un exercice complexe et coûteux qui nécessite la tenue de consultations nationales. De plus, il existe des lois et des politiques visant à lutter contre toutes les formes de discrimination. Le Gouvernement a adopté la loi no 21 de 2018 portant abrogation des lois obsolètes, afin d’abroger tous les textes législatifs et autres lois à caractère discriminatoire. Au début de 2021, le Ministère de la justice (par l’intermédiaire de la Commission pour la réforme et le développement du droit) a établi un rapport sur l’abrogation de l’interdiction de la sodomie et des actes contraires à la nature, qui sont des infractions héritées du système de common law, et élaboré un projet de loi portant abrogation des dispositions législatives et de common law qui les incriminent. Le rapport devrait être présenté au Parlement pour discussion et examen.

Réponse aux paragraphes 24, 25 et 26 des observations finales

Inégalités

24.L’État partie a mis en place plusieurs programmes de protection sociale pour combattre la pauvreté et les inégalités. Afin de lutter contre la pauvreté des enfants, le Gouvernement verse une allocation de 250 dollars namibiens par enfant et par mois aux familles démunies afin de les prémunir contre la faim et la famine.

25.Dans le cadre de la loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance, le Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale a récemment créé une allocation d’urgence pour les familles avec enfants qui ont été victimes de crises ou de catastrophes naturelles ou causées par l’homme. En outre, le Ministère de l’industrialisation, du commerce et du développement des PME fournit des équipements aux personnes qui ont l’intention de créer leur petite entreprise.

26.Le Gouvernement a mis en place une banque alimentaire dont l’objectif principal est de fournir des denrées alimentaires aux familles menacées de faim et de famine. En outre, les cliniques et hôpitaux publics dispensent des soins médicaux gratuits aux personnes âgées, ainsi qu’aux personnes vivant avec un handicap ou souffrant d’une maladie mentale. Le Plan Harambee pour la prospérité, qui a été lancé, a pour but de remédier aux inégalités sociales, d’améliorer la gouvernance et la fourniture de services, et de promouvoir le progrès économique et social, le développement des infrastructures, ainsi que la coopération et les relations internationales.

27.De plus, le Ministère du travail, des relations professionnelles et de la création d’emplois a mis en place une Commission des salaires chargée de mener des consultations à l’échelle nationale sur la possibilité d’introduire un salaire minimum dans tous les secteurs d’activité.

Réponse aux paragraphes 27 et 28 des observations finales

Égalité entre hommes et femmes

28.L’État partie reconnaît qu’il existe dans le pays certaines pratiques culturelles préjudiciables qui peuvent être considérées comme contraires aux droits de l’homme. Le Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale continue par conséquent d’organiser des campagnes de sensibilisation sur ce qui constitue des pratiques culturelles préjudiciables. Les chefs coutumiers sont régulièrement consultés à cet égard. Le Gouvernement continue par ailleurs d’adopter des lois et des politiques progressistes visant à créer un environnement dans lequel les hommes et les femmes peuvent exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels sur un pied d’égalité.

Réponse aux paragraphes 29, 30 et 31 des observations finales

Chômage

29.L’État partie a pris les mesures énoncées ci-après pour lutter contre le niveau élevé de chômage, en particulier chez les jeunes.

•En collaboration avec les partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales), le Ministère du travail, des relations professionnelles et de la création d’emplois élabore actuellement le nouveau programme par pays pour la promotion du travail décent (2018-2022). Ce programme sera élaboré dans le cadre d’un processus de planification auquel participeront tous les constituants tripartites de la Namibie, à savoir le Ministère du travail, des relations professionnelles et de la création d’emplois (pour l’État), la Fédération des employeurs de Namibie (pour les organisations patronales) et l’Union nationale des travailleurs de Namibie ainsi que le Congrès des syndicats de Namibie (pour organisations salariales). Il renforcera les efforts engagés par le ministère d’exécution pour promouvoir un travail décent et devrait comporter quatre axes d’action prioritaires : coordonner et optimiser la création d’emplois ; renforcer le dialogue social et la paix sociale ; faire progresser la justice sociale sur le marché du travail ; libérer le potentiel de l’économie informelle en vue de sa formalisation.

•Le Ministère de l’industrialisation, du commerce et du développement des PME s’attaque au problème du chômage au moyen de diverses mesures d’incitation. L’accent est mis sur les mesures visant à attirer les investissements et sur les programmes d’aide à la création d’entreprise et à l’industrie, qui donnent la priorité aux femmes et aux jeunes et, en particulier, à celles et ceux qui exercent des activités commerciales à forte intensité de main-d’œuvre. En matière d’investissements et de développement, le Ministère met l’accent sur la fabrication, l’ajout de valeur et la valorisation des ressources naturelles afin de créer de la richesse et des emplois au niveau local. L’un des objectifs de la politique nationale sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises pour la période 2016-2021, qui vient d’être adoptée, est de promouvoir l’entrepreneuriat féminin afin de garantir la participation équilibrée des femmes et des hommes au développement économique.

•L’enquête sur le travail de 2018 a révélé que le taux de chômage était élevé et ressortait à environ 33,4 %. Le chômage des jeunes de 20 à 24 ans s’élève à environ 57 % de la population totale et celui des 25-29 ans, à 42,3 %. Afin de créer des emplois pour les jeunes, la Namibie a intégré l’enseignement et la formation techniques et professionnels dans les programmes d’enseignement général et a considérablement étoffé l’offre en la matière. Elle s’est également engagée dans un processus de transformation de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels et pris des mesures visant :

•À accroître le rôle du secteur privé grâce à sa participation majoritaire au conseil d’administration de l’Autorité namibienne de la formation ;

•À améliorer l’accès à l’enseignement et à la formation techniques et professionnels et leur qualité grâce à la refonte des programmes d’études ; et

•À faire en sorte que les programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels soient adaptés et tournés vers l’avenir.

30.Le secteur privé participe également à la conception et la mise en œuvre des programmes d’enseignement et la formation techniques et professionnels. Il propose des formations en cours d’emploi, ainsi que la validation des savoirs acquis en dehors du cadre scolaire formel.

31.Le cinquième Plan de développement national précise par ailleurs que l’enseignement et la formation techniques et professionnels doivent être réformés afin d’attirer un éventail plus large d’apprenants et de les préparer à exercer des emplois sur le marché du travail. Les stratégies clefs qui seront déployées à cet effet sont les suivantes :

•Améliorer l’identité de marque et le profil de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels ;

•Rendre les programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels plus accessibles ; et

•Proposer un enseignement et des formations techniques et professionnels de nature à améliorer les perspectives d’emploi des apprenants.

32.Le Ministère du travail, des relations professionnelles et de la création d’emplois, ainsi que les partenaires sociaux, ont décidé de s’engager dans un processus de régularisation de l’économie informelle, dans le cadre du programme par pays pour la promotion du travail décent (2018-2022). Ce programme contribuera à révéler le potentiel de l’économie informelle et, partant, de promouvoir la création d’emplois. Pour ce faire, le Ministère s’inspirera de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle de l’OIT.

33.Aux termes de la loi no 8 de 2011 sur le service pour l’emploi, le Ministère du travail, des relations professionnelles et de la création d’emplois envisage la mise en place d’un programme de placement des demandeurs d’emploi en vertu duquel les employeurs concernés seront tenus de transmettre au Ministère la liste des postes vacants au sein de leur entreprise. Ce service est disponible en ligne et employeurs et demandeurs d’emploi y ont accès depuis le confort de leur bureau ou de leur domicile. En outre, la sous-division de l’orientation professionnelle du Ministère offre gratuitement les services suivants au public : orientation scolaire, tests psychométriques, rédaction de curriculum vitae et préparation aux entretiens d’embauche.

34.Tous les quatre ans, l’Agence namibienne de la statistique, créée en 2011, réalise une enquête sur la main d’œuvre. La demande de ventilation des données relatives aux groupes défavorisés et marginalisés sera examinée avec l’autorité responsable.

Réponse aux paragraphes 32 et 33 des observations finales

Chômage et flexibilité du travail

35.L’actuelle loi relative au travail (loi no 11 de 2007) contient des dispositions qui traitent du chômage et de la flexibilité du travail, notamment les articles suivants :

•L’article 33 qui traite de la protection contre les licenciements abusifs ;

•L’article 9 qui traite de la protection du droit à des conditions de travail justes et favorables.

36.Le Ministère du travail, des relations professionnelles et de la création d’emplois continue de diffuser des informations sur les droits des travailleurs dans différents médias. Ainsi, les fonctionnaires du Ministère utilisent souvent la radio nationale pour diffuser des informations sur les questions relatives au travail et à l’emploi. Le Ministère a également mis en place une ligne gratuite de messages textes (SMS) permettant au public de signaler toute violation des droits des travailleurs et des employeurs.

37.La loi no 2 de 2012 portant modification de la loi relative au travail a été promulguée pour, entre autres, empêcher la prolifération de régimes de travail précaires. Cette loi introduit une présomption de salariat applicable dès lors qu’un critère bien précis est rempli. Elle confère également au Ministère du travail, des relations professionnelles et de la création d’emplois le pouvoir de considérer toute personne comme étant salariée et introduit une présomption d’emploi à durée indéterminée. En outre, la loi no 8 de 2011 sur le service pour l’emploi régit les relations entre les agences de recrutement agréées et les demandeurs d’emploi.

Réponse aux paragraphes 34 et 35 des observations finales

Salaire minimum

38.En Namibie, le salaire minimum est fixé soit par une convention collective applicable à une branche d’activité donnée, soit par un arrêté de la Commission des salaires. À l’heure actuelle, il existe un salaire minimum défini par convention collective dans quatre branches d’activité, à savoir la sécurité, l’agriculture, le travail domestique et de la construction.

39.Le Ministère du travail, des relations professionnelles et de la création d’emplois réalise actuellement une étude sur les modalités de fixation d’un salaire minimum national, afin de garantir aux travailleurs l’accès à des activités sociales et culturelles et un niveau de vie décent. Pour ce faire, le Ministère a établi une Commission des salaires chargée de mener des consultations sur l’introduction d’un salaire minimum national.

Réponse aux paragraphes 36, 37 et 38 des observations finales

Conditions de sécurité et de santé au travail

40.Le Ministère du travail, des relations professionnelles et de la création d’emplois est en train d’établir un projet de loi sur la santé et la sécurité au travail qui prévoit la création d’un organisme centralisé chargé de coordonner les activités nationales en la matière. En outre, les effectifs de l’inspection du travail ont été portés à 160 personnes, contre 100 en 2014.

41.Le chapitre 4 de la loi relative au travail traite de la santé, de la sécurité et du bien‑être des employés. En cas de non-respect, d’infraction, de non-application ou d’interprétation erronée des dispositions dudit chapitre, toute partie, en particulier les travailleurs lésés, peut saisir le Commissaire du travail. Celui-ci désignera un arbitre pour résoudre le conflit. L’arbitre tranche le litige et rend une sentence arbitrale appropriée. Outre la loi sur le travail, les codes disciplinaires des secteurs public et privé prévoient également des procédures d’examen des plaintes des salariés.

42.La protection des droits des travailleurs, en particulier le droit de grève, est garantie par le cadre juridique et stratégique mis en place par l’État.

•La liste des services considérés comme essentiels par le Ministère du travail, des relations professionnelles et de la création d’emplois est publiée au Journal officiel, conformément à l’article 77 (par. 4) de la loi no 11 de 2007 relative au travail, modifiée par la loi no 2 de 2012 relative au travail. La recommandation du Comité d’énumérer expressément, dans la loi, les services essentiels limitera les nouveaux services qui pourraient entrer dans la définition de services essentiels à l’avenir. En outre, la législation namibienne ne contient aucune disposition prévoyant l’établissement d’une liste de services essentiels.

•Le droit de grève est garanti à la fois par la Constitution et par la loi relative au travail. La Namibie a ratifié la Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87), et la Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98). L’article 75 de la loi no 11 de 2007 relative au travail, telle que modifiée par la loi no 2 de 2012 relative au travail, n’autorise pas les employés des services essentiels à faire grève et à fermer l’entreprise. Toutefois, ceux-ci disposent de recours en application de l’article 78 de ladite loi. Les parties peuvent donc toujours soumettre leur différend à l’arbitrage du Commissaire au travail.

43.La loi relative au travail prévoit les dispositions suivantes pour éviter que les travailleurs ne soient pas sanctionnés lorsqu’ils exercent leur droit de grève :

•Cette protection n’est disponible que pour les travailleurs qui ont participé à une grève ou à une fermeture d’entreprise, dans le respect de la loi ;

•La participation des travailleurs à une grève protégée par la loi ne peut être considérée comme une rupture de contrat ou un délit ;

•Les travailleurs sont également protégés contre tout licenciement s’ils ont participé à une grève protégée par la loi ;

•L’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié pour les services qu’il n’a pas rendus pendant une grève ou une fermeture, conformément à la loi ;

•L’employeur ne peut engager de poursuites civiles contre toute personne ayant participé à une grève ou à une fermeture dans le respect des présentes dispositions, sauf si ces poursuites concernent un acte constitutif d’une diffamation ou d’une infraction pénale.

44.Le Ministère du travail, des relations professionnelles et de la création d’emplois n’a pas connaissance de travailleurs ayant été arrêtés pour avoir exercé leurs droits du travail. Aucune plainte n’a été déposée auprès du Ministère à ce sujet.

45.Toute arrestation effectuée pendant que les travailleurs exercent leurs droits entraînerait une violation de leurs droits.

Réponse aux paragraphes 41 et 42 des observations finales

Sécurité sociale

46.La sécurité sociale fait partie intégrante des initiatives engagées par le Gouvernement pour favoriser le bien-être de la population. Deux lois régissent le régime de sécurité sociale : la loi no 30 de 1941 relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée, et la loi no 34 de 1994 sur la sécurité sociale.

47.Le système de protection sociale recouvre les aides sociales, la sécurité sociale et les régimes de pensions professionnels et privés. Les aides sociales se composent principalement d’une allocation universelle pour les personnes âgées et les personnes handicapées, de prestations pour les anciens combattants et d’un certain nombre d’allocations familiales soumises à certaines conditions bien définies (par exemple, pour les enfants placés en familles d’accueil, les enfants handicapés ou en cas de revenus insuffisants pour subvenir à l’entretien des enfants). Les caisses de retraite professionnelles et privées, la caisse d’assurance maladie et les régimes d’assurance médicale couvrent la tranche supérieure du marché du travail. La sécurité sociale se compose de deux régimes gérés par la Commission de la sécurité sociale, à savoir le régime de prestations maternité, maladie et décès et le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

48.En outre, il existe un Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de la route, ainsi qu’un certain nombre de programmes publics visant à réduire la pauvreté, comme des subventions publiques, ainsi que des dispositifs de création d’emplois et de promotion de l’enseignement et de la formation professionnels et techniques.

49.Conformément à son mandat, la Commission de la sécurité sociale étend progressivement le système d’assurance sociale. Outre le régime de prestations maternité, maladie et décès, le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles et le Fonds de développement, la Commission est également chargée d’assurer la mise en place d’une Caisse nationale d’assurance vieillesse, inspirée des principes de la sécurité sociale, ainsi que d’une Caisse nationale d’assurance maladie pour le remboursement des dépenses de santé des salariés des secteurs public et privé. La mise en place de la Caisse nationale d’assurance vieillesse devrait intervenir d’ici un an et des mesures importantes ont déjà été prises à cet effet.

Les autres mesures prises par l’État pour garantir les droits des travailleurs sont résumées ci-dessous :

Principes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse

50.Le régime de retraite de la sécurité sociale tel qu’il est proposé fournit des prestations de vieillesse et d’invalidité à tous les travailleurs et des prestations de survivant aux personnes à leur charge de la manière la plus efficace et la plus rentable possible :

•Le régime est financé par les cotisations de l’ensemble des salariés et employeurs ;

•Il permet et favorise la participation de tous les travailleurs ;

•Il établit une Caisse nationale de retraite qui fera fonction de fonds par défaut pour le versement des prestations d’assurance vieillesse, d’invalidité et de survivant ; et

•Il permet aux régimes de retraite privés agréés de verser des prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivant d’un montant au moins équivalent à celles de la Caisse nationale, avec la même fiabilité.

51.Il importe d’appeler l’attention sur le fait que la Caisse nationale d’assurance vieillesse prévoit l’inclusion d’un important pilier de solidarité pour permettre le subventionnement croisé et l’équité entre les hauts et les bas revenus.

Caisse nationale d’assurance maladie

52.La mise en place de la Caisse nationale d’assurance maladie devrait intervenir d’ici trois à cinq ans. Trois des quatre études préparatoires requises (financées par la Banque africaine de développement) pour compléter l’étude de faisabilité sont terminées. Des initiatives nationales en matière de politique de santé sont en cours pour transformer le régime public d’assurance maladie existant et le projet de Caisse nationale d’assurance maladie en Caisse d’assurance maladie universelle. L’objectif de cette intervention est d’étendre la couverture de l’assurance maladie aux travailleurs du secteur informel qui sont pour l’heure exclus du régime d’assurance maladie.

Groupes socioéconomiques vulnérables et marginalisés

Travailleurs indépendants

53.La loi sur la Commission de la sécurité sociale dispose que les travailleurs indépendants sont couverts par tous les régimes qui sont du ressort de la Commission. La participation est volontaire et les travailleurs indépendants ne sont couverts que s’ils s’inscrivent auprès de la Commission et acquittent les deux parts de cotisation (patronale et salariale).

Tableau 3

Données sur les travailleurs indépendants inscrits

Base de données de la Commission de la sécurité sociale	Femmes	Hommes	Total
Travailleurs indépendants inscrits (maternité, maladie, décès)	5 438	1 676	7 114

Source  : Commission de la sécurité sociale.

Travailleurs à temps partiel

54.Actuellement, aucune distinction n’est faite entre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein. Les employeurs de ces deux catégories de salariés doivent enregistrer leurs salariés et acquitter leurs cotisations, conformément aux règles et règlements en vigueur.

Secteur non structuré de l’économie

55.Environ 40 % de la main-d’œuvre travaille dans le secteur informel. Bien qu’ils n’en soient pas exclus, rares sont les travailleurs ou sous-groupes de travailleurs de ce secteur inscrits à la sécurité sociale. Conscient de la nécessité de les inclure pleinement, le Gouvernement, en collaboration avec la Commission de la sécurité sociale, a commandé une étude de portée limitée sur les caractéristiques du secteur informel en Namibie. La Commission a élaboré une stratégie pour étendre les prestations de sécurité sociale au secteur informel en tant qu’initiative stratégique de son plan d’activité 2016-2021. La stratégie repose sur trois piliers : un projet pilote à court terme d’inscription des membres des groupes vulnérables identifiés, une étude des aspects juridiques de l’inclusion obligatoire des travailleurs du secteur informel et l’élaboration de programmes et d’interventions modifiés ou particuliers pour le secteur informel. Ce projet est en cours et ses résultats ne seront évalués qu’en 2021.

Réponse aux paragraphes 43 et 44 des observations finales

Pratiques préjudiciables

56.L’État partie reconnaît que l’éradication des mariages d’enfants continue de poser des difficultés, mais que celles-ci ne sont pas insurmontables. Le projet de loi sur le mariage abordera toutes les questions relatives aux mariages d’enfants. La loi no 3 de 2015 sur la prise en charge et la protection de l’enfance a été promulguée pour atténuer ce phénomène. Plusieurs dispositions de ladite loi interdisent les pratiques coutumières qui portent atteinte aux droits des femmes et des enfants, notamment les mariages d’enfants, la sexualité précoce et les grossesses précoces. Les mariages d’enfants sont contraires à la loi et toute personne impliquée est déclarée coupable d’infraction à l’article 226 de la loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance.

57.En 2019, le Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale a mené une étude formative sur les mariages d’enfants. Son principal objectif était de dresser un état des lieux de la situation en Namibie afin d’éclairer l’élaboration de politiques fondées sur des données factuelles, la réforme de la législation, la mobilisation des ressources et la programmation.

58.L’État partie est conscient qu’il importe de diffuser des informations sur les pratiques culturelles préjudiciables et, dans le cadre des initiatives menées à cet effet, le Gouvernement a demandé aux établissements d’enseignement supérieur d’introduire des cours qui tiennent compte des questions de genre. L’Université de Namibie, l’Université namibienne des sciences et technologies et l’Université internationale de gestion proposent des programmes et des cours sur les questions de genre et de développement.

59.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance continue de dialoguer avec les chefs coutumiers sur les questions liées aux stéréotypes de genre et aux pratiques préjudiciables. Les 14 attachés de liaison en poste dans les 14 régions du pays sont chargés d’éduquer la population et de diffuser des informations sur les conséquences négatives des stéréotypes de genre et des pratiques préjudiciables.

Réponse aux paragraphes 45 et 46 des observations finales

Violence familiale

60.L’État partie s’est engagé à éliminer toutes les formes de violence fondée sur le genre, comme en témoignent la Politique nationale sur le genre (2010-2020) et le Plan d’action national de lutte contre la violence fondée sur le genre (2012-2016), qui fournissent des orientations générales aux différentes parties prenantes pour qu’elles intègrent une perspective de genre dans leurs processus de programmation, de même que des pistes d’action pour améliorer la prévention de la violence fondée sur le genre et la réponse à cette violence. Chaque année, policiers, agents pénitentiaires et membres des forces armées reçoivent une formation sur les droits de l’homme et sur les interventions à mener en cas de violence familiale ou de traite des personnes. Des campagnes de sensibilisation à la violence fondée sur le genre sont également menées.

61.Au cours de la période 2014-2016, 21 magistrats et travailleurs sociaux ont bénéficié d’une formation sur la violence fondée sur le genre. Cette formation visait à leur inculquer des connaissances sur les dispositions de la loi no 4 de 2003 relative à la lutte contre la violence familiale et les procédures qu’elle prévoit, afin de s’assurer que les présidents de tribunaux connaissent parfaitement les procédures de délivrance d’ordonnances de protection et de règlement des affaires de violence fondée sur le genre. Des mesures efficaces ont été prises pour traduire en justice les auteurs de violences familiales. Le Ministère de la justice s’apprête à déposer un amendement afin de renforcer le texte de la loi et d’améliorer ce faisant les garanties qu’elle prévoit.

Réponse aux paragraphes 47, 48 et 49 des observations finales

Droits fonciers

62.Le Gouvernement a élaboré le plan Harambee pour la prospérité afin d’accélérer la transformation de l’économie. À cet égard, il entend intensifier la réforme foncière de manière ordonnée pendant la période du plan. La nouvelle loi portant réforme foncière devrait être promulguée au cours de la première année du plan Harambee. Le Gouvernement affectera également des ressources à l’achat de terres et à la réinstallation des Namibiens sans terre. Pour inciter les grands propriétaires à s’engager dans cette voie, le Gouvernement modifiera le régime actuel de l’impôt foncier afin de le rendre plus progressif. Autrement dit, plus on possédera de terres, plus l’impôt foncier sera élevé. Dans l’esprit du plan Harambee, le Gouvernement appelle ceux qui possèdent le plus de terres à les vendre à des prix raisonnables. Au cours de la première année du plan, le Ministère de la réforme foncière organisera une deuxième conférence sur les terres qui fera le point sur les résultats obtenus depuis la première conférence sur cette question et sur ce qui pourrait être entrepris afin d’accélérer l’application des recommandations issues de la première conférence.

63.L’installation de clôtures sur les terrains communaux et commerciaux est illégale et peut faire l’objet de sanctions.

Réponse aux paragraphes 50 à 53 des observations finales

Droit à l’alimentation et développement rural

64.L’État partie continue d’investir des fonds et d’autres ressources dans l’agriculture et les industries connexes. Quelques-unes des interventions essentielles mises en œuvre par le Gouvernement à cet effet sont énumérées ci-dessous :

•Le Ministère de l’agriculture et des eaux et forêts s’est engagé dans l’enseignement et la formation professionnels agricoles. Une première promotion a débuté sa formation en 2016-2017 et 15 apprenants ont passé douze mois au centre agricole de la zone aride de Tsumis, dans la région de Hardap. La formation était sanctionnée par un certificat en élevage correspondant au niveau 2 du cadre national de qualifications. Une deuxième promotion (2017-2018) a débuté le 18 septembre 2017 à l’Institut de développement agricole de Mashare, dans la région du Kavango-Est. Vingt apprenants ont été sélectionnés pour cette formation sanctionnée par un certificat en techniques culturales et horticulture correspondant au niveau 2 du cadre national de qualifications. Diverses unités de valeur conformes aux critères de l’Autorité namibienne de la formation ont été élaborées, de même que les programmes d’études pour les deux certificats, qui ont été approuvés et enregistrés par cette autorité. Il s’agit d’une initiative conjointe du Ministère de l’agriculture et des eaux et forêts et de l’Autorité namibienne de la formation pour améliorer les compétences dans le secteur agricole, en particulier pour les communautés rurales. L’ensemble de la formation est par conséquent placé sous la tutelle de l’Autorité namibienne de la formation, régi par la loi ayant porté sa création et a fait l’objet d’un protocole d’accord avec le Ministère de l’agriculture et des eaux et forêts. La République fédérale d’Allemagne, par l’intermédiaire de son Agence de coopération internationale (GIZ), joue un rôle prépondérant dans le succès de l’enseignement et de la formation professionnels agricoles. Pour accélérer le processus de formation, d’autres centres de formation professionnelle, comme ceux de Rundu, dans la région du Kavango Est, et de Zambezi, dans la région du Zambezi, ont également commencé à dispenser un enseignement professionnel agricole. Il va sans dire que toutes les communautés rurales bénéficieront grandement de cette initiative, car les principaux groupes cibles sont les jeunes ayant abandonné l’école secondaire et les agriculteurs souhaitant améliorer le rendement et la productivité de leur exploitation ;

•Le Ministère de l’agriculture et des eaux et forêts a créé un Fonds de garantie des prêts le 11 mars 1996. L’objectif de ce fonds est de permettre aux membres des coopératives, en particulier les petits producteurs du Programme vert, d’avoir accès au crédit pour l’acquisition d’outils, de machines et de moyens de production agricole. Depuis 1996, 43 millions de dollars namibiens ont été versés à des coopératives et à de petits exploitants agricoles. À ce jour, 21 coopératives ont bénéficié du fonds de garantie des prêts ;

•Le Ministère de l’agriculture et des eaux et forêts a introduit le programme d’agriculture vivrière en sol aride au cours de la campagne agricole 2007-2008. Ce programme vise à permettre aux agriculteurs de se procurer des intrants agricoles de base (semences améliorées, engrais) et des services (désherbage, défrichage et labourage), grâce à des subventions, afin d’accroître la production et la sécurité alimentaires. La mise en place de ce programme a été motivée par le constat que la plupart des agriculteurs sont trop pauvres pour avoir accès à ces services sans l’aide de l’État. Le programme est opérationnel dans les régions du Kavango (est et ouest), du Zambezi, d’Oshikoto, d’Oshana, d’Ohangwena, d’Omusati, du Kunéné et d’Otjozondjupa. Tous les services et intrants agricoles subventionnés sont fournis jusqu’à concurrence de cinq hectares par foyer. Les ménages ruraux exploitant les terres communales du Zambezi, du Kavango Est, du Kavango Ouest, d’Ohangwena, d’Oshikoto, d’Omusati, d’Oshana et du nord du Kunéné sont principalement engagés dans la production vivrière sur terres arides. Une attention particulière est accordée aux personnes âgées, aux ménages monoparentaux et aux familles dont le chef est un enfant.

65.Le Ministère fournit les services suivants grâce aux subventions de l’État :

66.Tarifs subventionnés actuels pour le travail des sols avec des tracteurs de l’État et privés (par hectare) :

Tableau 4

Tarifs subventionnés actuels pour le travail des sols avec des tracteurs de l’État et privés

Poste	Subvention
Labour (y compris disquage, scarifiage, plantation) avec tracteurs de l’État	150 dollars namibiens par hectare (à la charge des agriculteurs)
Labour (y compris disquage, scarifiage, plantation) avec tracteurs privés	250 dollars namibiens par hectare (subvention)

Source  : Ministère de l’agriculture et des eaux et forêts.

67.Les subventions actuelles pour les semences s’établissent comme suit :

•Mahangu (mil à chandelle) − 6 kg maximum au tarif subventionné de 5,13 dollars namibiens/kg ;

•Maïs − 10 kg maximum au tarif subventionné de 250 dollars namibiens par personne.

68.Engrais

•Les engrais courants subventionnés sont le sulfate d’ammonium, le phosphate monoammonique, le nitrate d’ammonium calcaire, les engrais NPK et l’urée.

•Les tarifs subventionnés des engrais sont les suivants :

Tableau 5

Subventions applicables aux engrais courants

Engrais	Montant subventionné (en dollars namibiens)/50 kg
NPK	326,00
Phosphate monoammonique	326,00
Nitrate d’ammonium calcaire	226,00
Urée	237,35
Sulfate d’ammonium	172,00

Source  : Ministère de l’agriculture et des eaux et forêts.

69.La lutte contre les mauvaises herbes reste difficile, ce qui explique le faible rendement des cultures des agriculteurs exploitant des terres communales. Par conséquent, le Gouvernement fournit des services de désherbage à des tarifs subventionnés, dont le montant évolue en fonction de l’allocation budgétaire annuelle allouée au programme. La subvention actuelle pour le désherbage est de 250 dollars namibiens par hectare, jusqu’à concurrence de cinq hectares.

70.Le programme d’agriculture vivrière sur sols arides dispose d’une flotte de 127 tracteurs, soit un tracteur par circonscription et par région. Le parc actuel de tracteurs ne permet de couvrir que 15 000 hectares. L’objectif est de porter cette couverture à 130 000 hectares d’ici à la fin du plan de développement national (2017-2018 à 2021-2022). En 2017-2018, le programme d’agriculture sur terres arides a bénéficié d’un budget de 35 millions de dollars namibiens.

71.Le Ministère de l’agriculture et des eaux et forêts a également construit deux centrales de produits frais, respectivement à Rundu et à Ongwediva. Une troisième est en construction à Windhoek, dans le quartier de Wanaheda. Le principal objectif de ces centrales est de créer des conditions de commercialisation sûres et fiables pour écouler les produits frais et de faciliter leur transformation en vue d’augmenter leur valeur ajoutée. Aucune installation de transformation n’a encore été aménagée à ce jour en raison de contraintes budgétaires, mais l’intention du Ministère est d’y parvenir dans le cadre d’un partenariat public-privé.

72.En 2017, le Ministère de l’agriculture et des eaux et forêts a élaboré le programme Harambee pour le développement agricole intégré et coordonné, qui vise à transformer les secteurs de l’agriculture, de l’eau et de la sylviculture, à encourager la production de haute qualité et à promouvoir l’accès au marché des produits issus de l’agriculture et de l’élevage, en particulier pour les exploitants agricoles et entreprises de transformation alimentaire de petite taille ou de taille moyenne. Pour ce faire, les services, ministères et organismes publics, tels que les établissements de santé, les établissements pénitentiaires, les établissements d’enseignement (pour le programme d’alimentation scolaire, les cantines d’internats, etc.) et autres établissements de formation, les établissements de la défense nationale, les hôtels et autres établissements touristiques, les restaurants et tous les autres établissements appartenant à des entreprises publiques qui s’approvisionnent en denrées alimentaires, seront tenus de fournir des données précises sur les produits, les quantités et les normes de qualité. Ces données seront analysées et utilisées pour établir les calendriers de production et d’approvisionnement, qui serviront de base aux contrats entre les producteurs et, respectivement, les services, ministères et organismes publics.

73.Conformément au deuxième pilier du plan Harambee pour la prospérité qui a trait au progrès économique et, plus particulièrement, à la transformation de l’économie et à la promotion de l’entreprenariat des jeunes, le Ministère de l’agriculture et des eaux et forêts s’emploie à promouvoir l’accès au marché pour les exploitants agricoles et entreprises de transformation alimentaire de petite taille ou de taille moyenne afin de contribuer à la réduction des inégalités de revenus, à l’éradication de la pauvreté et à la croissance de l’économie nationale. Le Ministère a donc mis en place le programme Harambee pour le développement agricole qui fera fonction de plateforme d’accès au marché et permettra aux exploitants agricoles et entreprises de transformation alimentaire de petite taille ou de taille moyenne de fournir les services, ministères et organismes publics en fruits, légumes et viandes de haute qualité, produits localement. Ce programme renforcera la sécurité alimentaire et nutritionnelle du pays et des ménages, contribuera à la création d’emplois dans les zones rurales et à la réduction des inégalités de revenus. Il permettra de redynamiser l’économie des communautés rurales et de promouvoir l’industrialisation dans les zones rurales, dans le but d’améliorer les revenus. Le projet rizicole de Kalimbeza, dans la région du Zambezi, est l’un de ces projets essentiels actuellement financés par l’État.

Réponse aux paragraphes 54 et 55 des observations finales

Pauvreté

74.Le Gouvernement s’est engagé en faveur du progrès social et de l’amélioration des moyens de subsistance des personnes pauvres et vulnérables grâce à divers programmes nationaux d’éradication de la pauvreté. Outre la Vision 2030 et les divers plans de développement national déployés au cours des années précédentes, le Gouvernement a élaboré différents cadres, tels que le plan Harambee pour la prospérité et le cinquième Plan de développement national, qui orientent le programme socioéconomique de l’État dans le but de lutter contre le chômage, les inégalités et la pauvreté.

75.Conscient de l’atomisation des programmes de lutte contre la pauvreté dans le pays, le Gouvernement a créé, en mars 2015, le Ministère de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale. Celui-ci est chargé d’élaborer des programmes de développement social propres à favoriser le bien-être de tous les Namibiens, de les appliquer et de les coordonner. Il a aussi pour mission de concevoir et d’appliquer des programmes et initiatives permettant d’éradiquer efficacement la pauvreté et les inégalités, afin de parvenir à une société solidaire et inclusive, et de garantir un accès coordonné aux services sociaux de base et à la dignité pour tous. La pauvreté étant un phénomène transversal, le Ministère, en consultation avec les ministères d’exécution compétents et d’autres parties prenantes, a élaboré, en 2016, une stratégie et un plan d’application qui s’articulent autour de quatre axes stratégiques prioritaires, pour une meilleure coordination des programmes de lutte contre la pauvreté.

76.La Feuille de route pour l’éradication de la faim a également été élaborée en 2016 pour « éliminer la faim en Namibie », assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir une agriculture durable. Son exécution est confiée à différents ministères et parties prenantes afin de garantir une réponse multisectorielle.

77.Pour éliminer la pauvreté, le Ministère de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale administre divers programmes universels, tels que des programmes de prestations sociales (pour les personnes âgées et handicapées), et coordonne différents programmes sectoriels (à tous les niveaux de l’État, y compris dans les zones rurales) dans le cadre de la Stratégie de redistribution des richesses et d’éradication de la pauvreté et de la Feuille de route pour l’éradication de la faim. En 2017, le Ministère a lancé un programme de promotion de l’entreprenariat (programme Empretec) qui a pour but de proposer des formations, d’accompagner la création de petites et moyennes entreprises (PME), d’augmenter la création d’emplois et de réduire la pauvreté. Il cible les personnes vulnérables, comme les personnes en situation d’extrême pauvreté, les jeunes chômeurs, les femmes sans emploi (qui devraient représenter la majorité des bénéficiaires prévus) et les chômeurs issus de groupes et de communautés marginalisés, dans tout le pays. Le modèle de programme Empretec a été approuvé par le Conseil des ministres en juillet 2017, par la décision no 10 04.07/004. Son déploiement a été confié au Ministère de l’industrialisation, du commerce et du développement des PME.

78.Le Ministère de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale s’emploie également à transformer les dispositifs de protection sociale, notamment les pensions de vieillesse et d’autres aides sociales, actuellement fragmentés entre différents ministères, en un système de protection sociale intégré, uniforme et efficace. En ce qui concerne la pauvreté, en particulier dans les zones rurales et parmi les enfants, les trois cadres stratégiques évoqués ci-dessus sont conçus de manière à ce que tous les programmes d’éradication de la pauvreté ciblent à la fois les zones rurales et urbaines, favorisent l’autonomisation des femmes et bénéficient aux enfants.

Réponse aux paragraphes 56, 57 et 59 des observations finales

Droit à un logement convenable

79.Sous l’effet de divers facteurs, la fourniture de terrains viabilisés reste difficile en Namibie, en particulier dans les zones urbaines. La pénurie de terrains urbains viabilisés a entraîné une montée en flèche du prix du foncier et du logement en milieu urbain, empêchant par voie de conséquence la majorité des citoyens d’avoir accès à ces biens essentiels à un coût abordable. Les plus touchés sont les pauvres et les personnes à faible et très faible revenu. Depuis l’indépendance, le Gouvernement a inscrit l’assainissement et l’hygiène au nombre des domaines d’action et d’amélioration prioritaires et a pris diverses mesures pour améliorer la situation à cet égard, tant dans les zones urbaines que rurales. L’assainissement est l’un des domaines de développement prioritaires de la Vision 2030, des plans de développement national, dont le cinquième Plan de développement, et du plan Harambee pour la prospérité.

80.En 2016, le Conseil des ministres a émis une directive dans le but d’accélérer la fourniture de terrains viabilisés. Les conseils de plusieurs administrations locales sont parvenus à obtenir des terrains viabilisés sur lesquels ont été construits des logements abordables. En outre, l’Entreprise nationale du logement (National Housing Enterprise), qui a pour mission de fournir des logements abordables aux ménages à faible revenu et à revenu moyen, a construit plus de 1 000 logements dans différentes villes du pays au cours de la période 2022-2023.

81.Le Gouvernement subventionne un certain nombre d’organismes chargés de la construction de logements sociaux pour les familles pauvres à l’échelle nationale. La Shack Dwellers Association figure parmi les organismes ayant bénéficié de subventions. De plus, le secteur privé, en particulier les banques, s’est également engagé dans la construction de logements à coûts modiques pour les travailleurs à faible revenu. En témoigne, par exemple, le projet de fabrication de briques de la Standard Bank.

Réponse aux paragraphes 59 et 60 des observations finales

Expulsions forcées

82.L’État partie reconnaît que les conseils de certaines autorités locales ont expulsé des personnes qui occupaient illégalement des terrains situés sur leur territoire, en application de leurs règlements respectifs. Toutefois, le Gouvernement continue de rechercher des solutions pour remédier à cette situation.

83.Plusieurs affaires d’expulsion de personnes occupant illégalement des terrains municipaux ont été portées devant la justice. Dans l’affaire Petrus Shaanika et 10 autres c. Police municipale de Windhoek et 3 autres, les appelants ont saisi la Haute Cour pour obtenir une ordonnance interdisant aux premier et deuxième défendeurs et à leurs employés de démolir les constructions situées à Havana 6 et pour que soient déclarés inconstitutionnels et donc nuls et non avenus les alinéas 1) et 3) du paragraphe 4 de la Squatters Proclamation no 21 de 1985. La Cour a jugé que le deuxième défendeur et ses employés ne pouvaient pas démolir et/ou vider de leur contenu les constructions appartenant aux requérants et aux autres résidents de Havana 6, avant d’avoir obtenu une ordonnance du tribunal. Avec effet au 15 juillet 2013, les alinéas 1) et 3) du paragraphe 4 de la Squatters Proclamation no 21 de 1985, sont déclarés incompatibles avec la Constitution et donc, nuls et non avenus.

Réponse aux paragraphes 61, 62 et 63 des observations finales

Droit à l’eau et à l’assainissement

84.Le Ministère de l’agriculture et des eaux et forêts est également responsable de la coordination de l’assainissement dans le pays et de la fourniture d’installations sanitaires dans les zones communales rurales. À cet égard, la sensibilisation à l’hygiène et à l’assainissement a été renforcée au moyen d’actions éducatives communautaires et participatives. Ces initiatives permettront d’accroître la couverture des installations sanitaires et leur utilisation dans les zones rurales du pays. Dans ses plans budgétaires stratégiques annuels pour les exercices 2016/17 et 2017/18, le Ministère de l’aménagement urbain et rural s’est engagé à dégager des ressources pour améliorer l’assainissement dans les zones rurales et urbaines et, en particulier, à :

•Éliminer le système des seaux hygiéniques dans 1 656 foyers d’ici à décembre 2017 ;

•Fournir des installations sanitaires à 5 844 foyers (par an) dans les zones d’habitat informel d’ici à mars 2018 ;

•Veiller à ce que toutes les nouvelles constructions soient équipées d’installations sanitaires adéquates ;

•Construire de nouveaux systèmes d’égouts dans les zones urbaines grâce à des partenariats public-privé et au programme d’aménagement des zones urbaines, comme les projets achevés et en cours à Windhoek, Oshakati et Walvis Bay ;

•Restaurer les réseaux d’égouts existants détériorés, comme l’amélioration du réseau d’égouts de 470 terrains (erven) à Kalkrand ;

•Coordonner, avec les conseils régionaux, la construction de 50 000 toilettes rurales d’ici à mars 2020, comme le prévoit le plan Harambee pour la prospérité ;

•Participer aux programmes nationaux pour l’eau et l’assainissement au moyen d’initiatives de plaidoyer visant à promouvoir l’assainissement et l’hygiène à l’échelle nationale, en collaboration avec d’autres ministères et parties prenantes.

85.L’entreprise publique de l’eau (Namibia Water Corporation) est chargée de fournir de l’eau à un prix abordable et d’entretenir les infrastructures hydrauliques dans les zones rurales. La plupart des municipalités, des villages et des conseils municipaux (conseils des autorités locales) ont mis en place des politiques visant à fournir de l’eau à un prix abordable aux membres vulnérables de leur communauté, comme les personnes âgées et les personnes handicapées.

Réponse aux paragraphes 64 et 65 des observations finales

Droit à la santé

86.Les services de santé sont accessibles à tous les Namibiens et à toute personne résidant en Namibie grâce au réseau de soins de santé primaires, qui propose des services de promotion de la santé, de prévention, de soins et de réadaptation, en collaboration avec d’autres secteurs, des particuliers et divers partenaires. Par conséquent, tous les services de prévention et de promotion de la santé, tels que les vaccinations, les soins prénatals et postnatals, le planning familial, sont fournis gratuitement ou à un prix modique.

87.Le Ministère de la santé et des services sociaux a publié une feuille de route pour accélérer la lutte contre la morbidité et la mortalité maternelles et infantiles. Celle-ci énonce les stratégies à appliquer pour améliorer la santé maternelle. Des services de santé maternelle de qualité, y compris des soins avant, pendant et après l’accouchement, sont essentiels à la réduction de la mortalité et de la morbidité maternelles et néonatales.

Réponse aux paragraphes 67 et 68 des observations finales

Santé sexuelle et reproductive

88.Le Gouvernement a inscrit la lutte contre le VIH/sida au rang des priorités nationales et a traduit cet engagement politique en soutien financier concret et en partenariats. Il a également mis en place un vaste programme de sensibilisation au VIH/sida qui vise à informer et à conseiller les mères et les couples séropositifs. Les services de prévention de la transmission mère-enfant du VIH ont été étendus et, à ce jour, ils sont disponibles dans environ 96 % des établissements de santé du pays et intégrés aux services de soins prénatals. Le dépistage rapide du VIH a été mis en place, de même que le dépistage du VIH chez les nourrissons dès l’âge de six semaines, au moyen de tests spécialisés (réaction en chaîne à la polymérase sur des échantillons d’ADN). Tous ces services contribuent à l’établissement d’un diagnostic et d’un traitement précoces pour les mères et les nourrissons, ainsi qu’à la survie des enfants. Des progrès impressionnants ont été réalisés sur le front de la lutte contre le VIH/sida comme en témoigne la réduction des taux de transmission mère-enfant, essentiellement due à l’amélioration de la couverture des antirétroviraux chez les femmes enceintes séropositives et leurs enfants et à l’adoption de traitements antirétroviraux prophylactiques plus efficaces.

89.Le Ministère de la santé et des services sociaux a révisé le formulaire de consentement à la stérilisation afin d’y inclure les informations supplémentaires dont les intéressés ont besoin avant d’accepter cette procédure. Aucune personne ne peut être contrainte de recourir à une pratique contraceptive sans son consentement, quelles que soient ses origines. Nul ne peut être contraint ou forcé de se faire stériliser, quel que soit son statut sérologique vis-à-vis du VIH.

Réponse aux paragraphes 69 et 70 des observations finales

Toxicomanie

90.Le Ministère de la santé et des services sociaux applique la loi no 41 de 1971 relative à l’usage de substances engendrant une dépendance et à la réadaptation et, à ce titre, est chargé de la prévention, ainsi que de la prise en charge et de l’accompagnement des toxicomanes. La Coalition pour la réduction de la consommation nocive d’alcool est un programme de prévention qui a été créé pour éduquer et sensibiliser aux dangers de la consommation abusive d’alcool et de drogues dans les établissements scolaires. Il est animé par des travailleurs sociaux rattachés au Ministère de la santé et des services sociaux et a été étendu à l’ensemble des 14 régions. Il n’est toutefois opérationnel que dans 11 d’entre elles en raison des mouvements des effectifs de travailleurs sociaux.

91.Dans les régions, les travailleurs sociaux bénéficient d’une formation continue sur les programmes de lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie et sont également chargés de suivre les personnes qui leur sont adressées en thérapie individuelle et de groupe. Dans les écoles de certaines régions, les travailleurs sociaux ont créé des groupes d’élèves, dénommés « Adolescents contre la drogue »,auxquels les élèves peuvent se joindre librement pour débattre des effets nocifs de l’abus d’alcool et de drogues. Chaque année, dans le cadre de ce dispositif, des camps de vacances sont organisés pour récompenser les enfants qui y ont pris part et des activités leur sont proposées pour améliorer leur capacité à s’affirmer et leur estime de soi et pour apprendre à résister à l’effet d’entraînement du groupe.

92.En outre, la Direction des services de protection sociale du Ministère de la santé et des services sociaux participe à l’élaboration d’un manuel intégré du formateur en santé scolaire, dans lequel sont abordés les services psychosociaux s’adressant aux enfants ayant des problèmes d’alcoolisme et de toxicomanie. Ce programme aidera les écoles à orienter les enfants ayant des problèmes d’alcool et de drogue vers les prestataires de services compétents, comme des travailleurs sociaux et des psychiatres. Le programme de santé de proximité est un programme du Ministère de la santé et des services sociaux déployé localement et dont l’objectif principal est de détecter les problèmes de santé, dont ceux liés à l’alcoolisme et à la toxicomanie, et d’orienter les personnes concernées vers des agents de santé.

93.Le Ministère de la santé et des services sociaux construit un centre de traitement pour les enfants (de moins de 18 ans) qui présentent une dépendance à l’alcool et à la drogue. La première phase du projet est terminée, mais la deuxième phase ne débutera qu’en 2018, en raison de contraintes budgétaires. Par conséquent, il n’existe actuellement aucun programme de réadaptation pour les enfants en Namibie.

94.Le Centre de santé mentale de Windhoek dispose également d’une unité mère-enfant qui accueille des enfants de moins de 18 ans, y compris ceux présentant une dépendance aux substances psychoactives. L’équipe pluridisciplinaire rattachée à ce centre fournit des services aux enfants pendant sept à vingt et un jours, après quoi ils sont confiés à la personne qui en a la charge principale.

Réponse aux paragraphes 71 et 72 des observations finales

Droit à l’éducation

95.Le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture administre un programme d’alimentation scolaire pour les élèves nécessiteux dans 1 435 des 1 846 écoles primaires des 14 régions du pays, soit environ 80 % des établissements. Il assure la distribution de rations enrichies à base de farine de maïs (63 %), de sel (1 %), de sucre (11 %) et de protéines de soja (23 %).

96.Au cours des trois dernières années, ce programme a été déployé comme suit :

Tableau 6

Nombre de bénéficiaires du programme d’alimentation scolaire

Année	Nombre de bénéficiaires	Nombre d’écoles	Dépenses (en dollars namibiens)
2014/15	320 000	1 273	89 000 000
2015/16	330 000	1 273	107 000 000
2016/17	364 354	1 435	120 000 000
2017/18	365 854	1 456	130 918 000
2019/20	357 070	1 513	64 921 925

Source  : Ministère de l’éducation, des arts et de la culture.

97.Avec le concours du Ministère de l’éducation, des arts et de la culture, le Gouvernement s’oriente désormais vers l’introduction d’un programme d’alimentation scolaire à base de produits locaux, ce qui permettra aux établissements scolaires de s’approvisionner en produits frais et nutritifs auprès de petits exploitants agricoles locaux et, ainsi, de diversifier les repas et d’augmenter les revenus des petits producteurs. Le Ministère a mis en place un système d’information sur l’alimentation scolaire qui permet de suivre les mouvements des denrées alimentaires d’un point à un autre. Il a également mené une étude de faisabilité concernant la mise en relation des petits exploitants agricoles avec les gestionnaires du programme d’alimentation scolaire. Un projet pilote est en cours d’élaboration et devrait être déployé dans quatre régions (Hardap, Zambezi, Kavango Est et Kavango Ouest). Cette initiative permettra non seulement de diversifier le panier alimentaire, mais aussi d’améliorer les moyens de subsistance de la population locale et d’augmenter la production locale.

98.En partenariat avec le Forum mondial sur la nutrition des enfants (Global Child Nutrition Forum) et le Programme alimentaire mondial, le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture a récemment organisé une réunion avec les parties prenantes pour arrêter la stratégie en matière de partenariats public-privé. Des partenariats fructueux ont été établis avec la Fondation Pupkewitz, Namib Diaries, Woolworths et quelques entreprises de pêche, qui ont régulièrement fait don de produits alimentaires et non alimentaires aux écoles et aux régions. Le Ministère n’a pas mis en place de programme d’écoles satellites, mais dans les régions reculées, des écoles itinérantes accueillent les élèves autochtones, de même que les enfants des communautés marginalisées. Treize écoles itinérantes sont opérationnelles dans la région de Kunéné. Deux directeurs d’école et 2 chefs de département leur sont rattachés.

99.En 2015, afin de s’attaquer aux causes profondes de l’abandon scolaire, le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture, avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a mené une étude sur les enfants non scolarisés afin de comprendre les raisons pour lesquelles, malgré des politiques progressistes et un meilleur accès à l’éducation, de nombreux enfants namibiens n’achevaient toujours pas leur cycle d’études secondaires. Cette étude a permis de détecter les goulets d’étranglement et les obstacles, et de formuler un certain nombre de recommandations pour améliorer la situation. En 2016, le Ministère a présenté ses résultats lors d’une conférence nationale et a engagé un dialogue avec les jeunes non scolarisés et les membres de la communauté afin de recueillir leur avis sur le problème du décrochage scolaire.

Tableau 7

Progrès enregistrés dans l’amélioration des taux de redoublement et d’abandon scolaire entre 1992 et 2016

		1992	1999	2002	2012	2016	2020
Taux de redoublement (T.30)	1 re année	36,4	15,0	18,0	16,0	20,8	17,9
3 e année	25,2	12,8	12,2	11,7	13,6	10,6
5 e année	23,0	14,7	21,4	21,9	20,2	14,6
7 e année	19,5	6,9	15,6	10,8	8,4	6,1
8 e année	18,7	13,5	20,3	31,6	30,6	22,8
10 e année	44,9	4,9	4,2	10,4	11,0	12,7
11 e année	14,8	1,0	0,6	2,7	4,3	0,2
Taux d’abandon scolaire (T.30)	1 re année	12,5	8	3,1	6,0	1,2	4,1
3 e année	3,8	2,4	1,4	0,3	0,9	0,4
5 e année	6,4	6,8	5,3	3,2	3,6	3,4
7 e année	8,3	10,2	6,4	3,2	1,6	3,1
8 e année	8,0	12,2	8,0	9,2	8,1	8,1
10 e année	14,8	43,1	35,2	33,9	31,2	8,6
11 e année	10,0	4,9	2,0	2,7	2,2	1,4

Source  : Ministère de l’éducation, des arts et de la culture .

100.Pour l’année 1992, le tableau révèle des taux de redoublement élevés à tous les niveaux et de faibles taux d’abandon scolaire. Il montre également un recul des taux de redoublement en 1999, mais une augmentation considérable des taux d’abandon scolaire en 10e année. L’introduction, en 1996, de la politique de passage semi-automatique dans la classe supérieure pourrait être à l’origine du recul des taux de redoublement. Conformément à cette politique, les élèves n’étaient autorisés à redoubler qu’une seule classe au sein de chaque niveau, à l’exception de la dixième année, et seuls les mineurs (de moins de 18 ans) étaient autorisés à redoubler cette classe. Les taux de redoublement sont néanmoins repartis à la hausse à partir de 2002, en particulier en 1re, 5e et 8e années, tandis que les taux d’abandon scolaire ont légèrement diminué en 10e année. Il ressort de ces données que le système scolaire continue de manquer d’efficacité en dépit de la politique de passage semi‑automatique dans la classe supérieure.

Ressources allouées pour garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité

101.Grâce au Programme d’amélioration du secteur de l’éducation et de la formation et au Millennium Challenge Account, le Gouvernement a été en mesure d’allouer des fonds pour l’achat de manuels, de manière à garantir à tous les élèves l’accès à une éducation de qualité dans des conditions d’égalité. La distribution de manuels et de matériel pédagogique a considérablement augmenté et a permis d’atteindre un ratio élève/manuel de 2 pour 1 pour les matières principales. Le Conseil des ministres a approuvé une politique relative aux manuels scolaires qui permettra d’orienter et d’augmenter la distribution de manuels scolaires et de matériel pédagogique. Le tableau ci-dessous indique le ratio élève/manuel entre 1999 et 2020 et révèle que celui-ci est passé de 10 pour 1 en 1999 à 2 pour 1 en 2016. Ces améliorations ont été enregistrées depuis la mise en œuvre du Programme d’amélioration du secteur de l’éducation et de la formation. Toutefois, du fait de la refonte des programmes d’étude menée de 2017 à 2020, les manuels ont dû être révisés, puis remplacés, ce qui explique l’augmentation du ratio élève/manuel.

Tableau 8

Ratio élève/manuel scolaire

	1999	2012	2016	2020
Ratio élève-manuel	10:1	4:1	2:1	4:1 (écoles primaires) 3:1 (écoles secondaires)

Source  : Ministère de l’éducation, des arts et de la culture.

102.En collaboration avec le projet Namas, 10 enseignants san de Tsumkwe ont été sélectionnés et inscrits au programme de certificat de compétences pédagogiques, qui est accompagné de séances de tutorat et de sessions en présentiel depuis 1997. Au total, 3 935 enseignants non qualifiés ou sous-qualifiés ont amélioré leurs compétences entre 1999 et 2009 grâce au programme de formation continue rattaché au programme de diplôme de professeur de l’enseignement de base. Au cours de l’exercice 2015/16, plus de 860 instructeurs pour toutes les matières de l’enseignement primaire supérieur ont bénéficié d’une formation sur le nouveau programme d’études. En 2014, l’African Leadership Institute, avec le soutien financier du Millennium Challenge Account, a organisé une formation complète pour les inspecteurs de l’éducation et les chefs d’établissement et de département. En 2016, 35 directeurs d’établissement ont bénéficié d’une formation sur le nouveau programme d’études du 1er cycle du secondaire.

Réponse aux paragraphes 73 et 74 des observations finales

Droits culturels

103.Le droit à la culture est garanti par l’article 19 de la Constitution. Le Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture est la principale entité gouvernementale responsable de la promotion de la culture de tous les groupes autochtones du pays. Il organise annuellement des festivals et manifestations culturelles qui célèbrent le riche patrimoine de la Namibie. En collaboration avec l’ambassade de France, le centre culturel franco-namibien promeut la culture des deux pays. Les deux plus grandes universités du pays, à savoir l’Université de Namibie et l’Université des sciences et technologies de Namibie, organisent des festivals culturels annuels. Les élèves du primaire suivent un cours de sciences sociales qui traite, entre autres, du droit à la culture et encourage l’entente interculturelle. La plupart des groupes ethniques de Namibie organisent leurs propres festivals culturels annuels avec l’aide des pouvoirs publics.

Réponse au paragraphe 75 des observations finales

Protocole facultatif

104.L’État partie prend acte de la recommandation du Comité et en fera le suivi avec les parties prenantes concernées.

Réponse au paragraphe 76 des observations finales

105.L’État partie prend bonne note des préoccupations du Comité à ce sujet et consultera les parties prenantes pour traiter cette question. Bien que la Namibie n’ait ni signé ni ratifié la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, des mécanismes sont en place pour assurer la protection et la promotion de leurs droits. Les lois namibiennes sont déjà conformes à la plupart des obligations découlant de la Convention.

106.Il convient de noter que la Namibie est partie à d’autres instruments internationaux tout aussi essentiels, tels que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui traitent de la situation des travailleurs migrants et de leurs familles. En outre, un certain nombre de protections sont accordées aux travailleurs migrants et à leur famille en Namibie :

•Les résidents permanents reçoivent des cartes d’identité spéciales ;

•Des permis de travail sont délivrés sur demande aux travailleurs sous contrat par le Ministère ou le service de l’État compétent ;

•Un permis d’étude est délivré aux enfants de travailleurs migrants et ceux-ci peuvent s’inscrire dans l’école de leur choix. En outre, les étudiants de la Communauté de développement de l’Afrique australe qui s’inscrivent dans une université publique acquittent approximativement les mêmes frais de scolarité et de logement que les Namibiens, quel que soit leur statut de résidence ;

•Les services de santé des établissements publics sont accessibles aux migrants et à leurs familles. Bien que les frais qu’ils doivent acquitter soient plus élevés que ceux facturés aux Namibiens, l’accès à ces services ne peut leur être refusé s’ils n’en ont pas les moyens ;

•Les travailleurs migrants bénéficient également de la sécurité sociale. La loi relative au travail prévoit des recours pour tous les travailleurs dont les droits ont été violés, quelle que soit leur nationalité.

Réponse au paragraphe 77 des observations finales

107.L’État partie applique lesdites recommandations dans tous les services, ministères, et organismes publics, ainsi que dans le secteur privé. Le Bureau du Médiateur rendra publiquement compte des résultats de leur application en temps voulu.

Réponse au paragraphe 78 des observations finales

108.L’État partie prend note de cette recommandation et consultera les parties prenantes concernées pour établir la marche à suivre.

Réponse au paragraphe 79 des observations finales

109.L’État partie accepterait toute forme d’assistance utile à l’application des présentes recommandations.

Réponse au paragraphe 80 des observations finales

110.L’État partie a publié des brochures (recueils) compilant les recommandations des comités de trois organes conventionnels, à savoir le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits culturels et politiques et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ces brochures ont été distribuées aux parlementaires, aux membres du public et dans les bibliothèques publiques, ainsi que dans les établissements d’enseignement supérieur.

Réponse au paragraphe 81 des observations finales

111.L’État partie tient à préciser qu’il a soumis son rapport initial, ainsi que ses premier et deuxième rapports périodiques en 2014 et que le présent document constitue son troisième rapport périodique.

Partie III

Articles du Pacte (1er à 15)

Article 1er : Situation politique

112.La Namibie connaît la stabilité politique depuis trente ans, grâce aux initiatives qui ont été prises pour assurer le développement et la transformation du pays et aux progrès réalisés en matière de protection des droits des citoyens. Le pays est parvenu à opérer une transition en douceur du pouvoir grâce à des processus démocratiques et au respect de la Constitution.

113.La Namibie est un État unitaire. Elle reconnaît le principe de l’autodétermination issu du droit international, sous réserve que ce droit ne soit pas interprété comme un droit à la sécession. Le Gouvernement accorde un droit à l’autodétermination limité aux autorités coutumières. En vertu de la loi no 25 de 2000 sur les autorités coutumières et de la loi no 13 de 2013 sur la réforme des terres communales, les autorités coutumières confèrent des pouvoirs limités aux chefs pour administrer les terres des communautés autochtones. À cet égard, le Gouvernement continue de prévoir la création de réserves pour la génération de revenus, la préservation des ressources naturelles et la création d’emplois au profit des communautés autochtones. Ces réserves sont administrées par les communautés elles-mêmes et leurs membres se partagent les bénéfices tirés des activités économiques.

Article 2 : Constitution, législation et autres mesures de politique générale

114.La Namibie a ratifié la Convention sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’OIT en décembre 2019. Le Bureau du Médiateur a mené une consultation nationale sur la discrimination raciale, qui a donné lieu à l’établissement d’un rapport complet sur le racisme, la discrimination raciale et d’autres formes de discrimination et de tribalisme. Le rapport a été soumis à l’Assemblée nationale, qui l’a approuvé en octobre 2017. Le Bureau du Médiateur a poursuivi l’élaboration du projet de loi sur l’interdiction de la discrimination injuste, des discours haineux et du harcèlement afin d’établir des tribunaux de l’égalité chargés d’examiner les violations de ces interdictions et d’élargir les motifs de discrimination prohibés.

115.Il convient en outre de noter que le Bureau du Médiateur élabore actuellement un cadre de politique générale sur le harcèlement. La loi relative à l’action positive en matière d’emploi vise avant tout à garantir que nul ne puisse se voir refuser un emploi pour des motifs sans rapport avec ses aptitudes. Elle a été promulguée afin de garantir à chacun et chacune le bénéfice de l’égalité des chances en matière d’emploi, en tous points. Selon le rapport annuel 2017-2018, la répartition démographique actuelle de la main-d’œuvre a évolué de manière satisfaisante et s’est affranchie de la discrimination fondée sur la race, le sexe et le handicap du passé. Toutefois, la sous-représentation des personnes appartenant à des groupes désignés aux échelons professionnels supérieurs vient cruellement rappeler les enjeux et difficultés qu’il conviendra de surmonter avant de parvenir à une réelle transformation de la main‑d’œuvre.

116.La Commission pour l’équité dans l’emploi a pour ambition d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les membres des groupes désignés en matière d’accès à l’emploi et de veiller à ce que le profil démographique national soit représenté aux différents échelons professionnels des effectifs de tout employeur concerné.

Assistance internationale et développement

117.Les subventions que le Fonds mondial a accordées au Ministère de la santé et des services sociaux ont permis de mettre en place des interventions ciblées sur les groupes mal desservis et, partant, ont contribué à l’amélioration des indicateurs sanitaires.

Article 3 : Égalité des sexes

118.Le Gouvernement a donné la preuve de son engagement en faveur de la réforme du droit et de la mise en place d’institutions chargées de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Il convient tout d’abord de rappeler que la Constitution accorde les mêmes droits à tous les citoyens et interdit tout traitement inhumain. Avec la création de la Commission pour la réforme et le développement du droit qui, en collaboration avec d’autres parties prenantes comme le Ministère de la justice, examine inlassablement les anciennes lois et propose des amendements, le Gouvernement a donné la preuve de sa volonté de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans le cadre de ses politiques et des lois nationales.

Mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes

119.Conformément à l’article 10 de la Constitution et à la loi no 5 de 2005 portant modification de la loi sur la réforme foncière, le nombre de femmes ayant obtenu des titres fonciers coutumiers n’a cessé d’augmenter. Les titres fonciers communaux détenus par des femmes, comparativement à l’ensemble des titres enregistrés entre 2003 et octobre 2018, s’élevaient à 33 451, soit 28 % de l’ensemble des titres fonciers communaux enregistrés.

120.En outre, au 30 septembre 2018, 1 464 femmes avaient bénéficié du Programme national de réinstallation, ce qui représente 27,4 % des terres habituellement destinées aux hommes. Dans le cadre de ce programme, 46,1 % de femmes ont été réinstallées sur des terres agricoles commerciales, contre 51,4 % d’hommes, tandis que 28 % des titres fonciers communaux enregistrés ont été délivrés à des femmes. Enfin, le nombre de femmes auxquelles un bail locatif a été accordé a également augmenté de manière constante entre 2015 et 2017.

121.Le Gouvernement continue de renforcer l’application de la loi no 29 de 1998 relative à l’action positive afin de mettre en place des procédures qui contribuent à l’élimination de la discrimination lors du recrutement et de la promotion des femmes dans les secteurs public et privé. Son principal objectif est de réaliser l’égalité des chances dans l’emploi, conformément aux articles 10 et 23 de la Constitution. Cette loi permet également l’application de mesures d’action positive pour la promotion des femmes et des membres d’autres groupes désignés, comme les personnes handicapées et les San. La loi no 2 de 2012 portant modification de la loi relative au travail contient des dispositions interdisant la discrimination, entre autres pour cause de handicap, de séropositivité et de grossesse. La loi interdit également le harcèlement sexuel sur les lieux de travail.

122.Le Gouvernement a mis en place des services de vulgarisation agricole, comme le programme vert (green scheme), dont le but est de promouvoir l’exploitation appropriée et équitable des terres afin de contribuer à la sécurité alimentaire, de soutenir la croissance durable de l’économie, de maintenir et d’améliorer les capacités et de réduire la pauvreté, et a introduit l’agriculture commerciale irriguée. Des services de vulgarisation agricole (semences, engrais, tracteurs, formation) ont été offerts aux petits exploitants, hommes et femmes, dans les régions productrices du pays, ce qui a permis d’améliorer la sécurité alimentaire des ménages à l’échelle nationale.

123.Le Conseil des ministres a demandé à tous les services, ministères et organismes publics de se conformer aux lignes directrices relatives à la budgétisation sensible au genre et de solliciter le Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale pour des conseils sur leur application et une assistance technique. Ledit Ministère a fait de la généralisation de la budgétisation sensible au genre à tous les niveaux de l’État et des organismes publics une priorité et a proposé des activités de renforcement des compétences et des connaissances.

Égalité au sein de la famille : droit et protection

124.Entrée en vigueur le 1er mars 2018, la loi no 21 de 2018 prévoit l’abrogation de certaines lois devenues obsolètes. Elle est motivée par la nécessité d’abroger les multiples règlements, lois, arrêtés, décrets et ordonnances qui établissaient une discrimination fondée sur la race, le sexe, la couleur, l’origine ethnique, la religion, les convictions ou la situation sociale et économique. Son objectif est donc de supprimer toutes les lois obsolètes et inéquitables et de les remplacer par des lois justes.

125.La Namibie s’apprête à promulguer des lois relatives aux droits des femmes dans le mariage et à réviser les lois existantes. Le projet de loi sur le régime matrimonial uniforme vise à uniformiser le régime matrimonial applicable aux mariages civils, de permettre le choix du régime matrimonial et son changement dans le cas de certains mariages civils contractés au-delà de la « ligne rouge » établie par la Proclamation de 1928 sur l’administration autochtone (Proclamation no 15 de 1928). Le projet de loi vise à supprimer la discrimination raciale et géographique dans la détermination du régime matrimonial applicable aux mariages civils. Le projet de loi sur le divorce supprime la faute comme motif de divorce héritée de la common law. Aux termes de ce projet de loi, les conjoints pourront demander le divorce sans avoir à prouver la faute de l’un ou l’autre conjoint.

Stratégies du Gouvernement concernant la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes

126.Des efforts ont été engagés pour lutter contre les pratiques culturelles préjudiciables. Depuis 2015, le Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale et diverses parties prenantes, dont le Ministère de la justice et le Centre d’assistance juridique, ont mis en place un programme de vulgarisation juridique dans certaines régions, notamment celles d’Omusati et du Kavango Est. Ce programme avait pour objectif de sensibiliser les chefs coutumiers aux lois relatives à l’égalité des sexes et à la violence fondée sur le genre. Des agents de liaison communautaires chargés des questions d’égalité des sexes ont été formés pour animer ce programme dans leurs régions respectives. En ce qui concerne les attitudes et comportements à l’égard des violences faites aux femmes et aux filles, la campagne nationale de tolérance zéro de 2009 a été réorganisée en juillet 2015 et se poursuit sous le thème « L’amour, c’est... ». Elle est centrée sur trois thèmes principaux : la violence familiale, le viol et la maladie mentale. Plusieurs pièces radiophoniques ont été créées en anglais et sont en cours de traduction dans des langues locales telles que l’oshiwambo, le silozi, le rukwangali, l’afrikaans, l’otjiherero, le khoekhoegowab, les langues khoïsanes et le setswana.

127.La loi no 10 de 2017 sur la protection des lanceurs d’alerte vise, entre autres, à protéger les personnes qui signalent des cas de violence fondée sur le genre entre partenaires intimes, ainsi que d’autres formes de violence fondée sur le genre, comme la traite des êtres humains. La loi no 11 de 2017 sur la protection des témoins protège également les personnes qui signalent d’autres formes de violence fondée sur le genre, comme la traite des personnes. Le Bureau du Procureur général, en collaboration avec le Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale, dispense une formation sur le traitement des témoins vulnérables à différentes parties prenantes, comme les travailleurs sociaux, les procureurs, les policiers et les magistrats.

128.Même si un certain nombre de politiques, de lois et de mécanismes ont été mis en place pour lutter contre la violence fondée sur le genre et la discrimination à l’égard des femmes, le nombre d’affaires de cette nature reste excessivement élevé. Le Gouvernement a donc entrepris l’examen des lois suivantes :

•La loi no 8 de 2000 relative à la lutte contre le viol ;

•La loi no 4 de 2003 relative à la lutte contre la violence familiale ; et

•La loi no 11 de 2007 relative au travail,

pour combler les lacunes et remédier aux difficultés que soulève leur application. De plus, le Gouvernement a donné la preuve de son engagement en faveur de la lutte contre la violence fondée sur le genre en l’intégrant au cinquième Plan national de développement, au titre du pilier « Progrès social », dans l’objectif de faire passer le pourcentage de cas de 33 % à 20 % d’ici à la fin de 2022.

Article 4 : Droits économiques, sociaux et culturels soumis aux limitations établies par la loi

129.Selon l’article 22 de la Constitution, toute loi prévoyant de limiter les libertés et droits fondamentaux garantis par la Constitution, dans les conditions de restriction prévues par celle-ci, doit avoir une portée générale, respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés et ne pas viser un individu en particulier, en plus de préciser la portée vérifiable de cette restriction et de citer le ou les articles sur lesquels se fonde le pouvoir de promulguer une telle restriction.

130.Le Président de la République de Namibie, S. E. le Dr Hage Geingob, a déclaré l’état d’urgence en vertu du décret no 7 du 17 mars 2020, dans le cadre des mesures visant à enrayer la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Le pouvoir de déclarer l’état d’urgence est prévu par l’article 26 (par. 1) de la Constitution ainsi que par l’article 4 (par. 1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la Namibie est partie en application de l’article 144 de sa Constitution. À cet effet, le Gouvernement a restreint l’application des articles 12 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui concernent le droit de réunion et la liberté de circulation. L’état d’urgence a été levé le 18 septembre 2020 et plusieurs nouveaux règlements ont été adoptés et sont continuellement mis à jour en vertu de la loi no 1 de 2015 sur la santé publique et environnementale, en vue d’enrayer la propagation de la COVID-19.

Article 5 : Interprétation de l’article 5 du Pacte

131.La situation demeure celle qui a été exposée dans le dernier rapport.

Article 6 : Taux de chômage en Namibie

132.La situation de l’emploi reste difficile en Namibie où le taux de chômage est élevé. Le Gouvernement a pris des mesures afin d’y remédier. La baisse de régime de l’économie de ces cinq dernières années a contraint de nombreuses entreprises à fermer leurs portes ou à licencier du personnel. Pour remédier à cette situation et résoudre le problème du chômage, le Gouvernement a, depuis le dernier rapport, continué de concevoir et de prendre des mesures législatives, politiques et financières en faveur des microentreprises et petites et moyennes entreprises, ainsi que de la formation professionnelle.

133.La lutte contre le chômage fait partie des priorités des politiques générales et de développement de l’État, ainsi que des axes d’action du Plan Harambee pour la prospérité et du cinquième Plan de développement national, qui font tous deux référence à la promotion de l’entreprenariat des jeunes.

134.Le Gouvernement applique la loi no 29 de 1998 relative à l’action positive en matière d’emploi qui prévoit des dispositifs de nature à garantir la prise en compte pleine et inclusive de toutes et tous sur le marché de l’emploi, y compris des personnes issues de certains groupes défavorisés. Cette loi traite de l’emploi des groupes désignés, autrefois qualifiés de groupes ou de personnes socialement défavorisés et n’emploie pas l’expression « groupes défavorisés », mais l’appellation « groupes désignés ». Conformément à l’article 18 de la loi précitée, les groupes désignés bénéficiant de mesures d’action positive s’entendent des personnes appartenant à des groupes raciaux défavorisés (c’est-à-dire, les Noirs), des femmes et des personnes handicapées.

135.L’objectif de la loi est de promouvoir des pratiques équitables en ce qui concerne le recrutement, la sélection, la nomination, la formation, la promotion et la rémunération des personnes appartenant à des groupes raciaux défavorisés, des femmes et des personnes handicapées (c’est-à-dire les groupes désignés selon les termes de la loi). L’article 19 de la loi de 1998 relative à l’action positive oblige les employeurs à accorder un traitement préférentiel aux personnes dûment qualifiées issues de groupes désignés. Conformément à la politique de l’État, tous les services, ministères et organismes publics doivent, dans leurs offres d’emploi, solliciter la candidature de personnes handicapées.

136.Au cours de la période 2017-2018, selon la Commission namibienne pour l’équité dans l’emploi, 277 745 personnes ont été embauchées dans tous les secteurs de l’emploi, ce qui représente une augmentation de 5 % des embauches par rapport à la période précédente. Si 94 % des personnes recrutées étaient issues de groupes désignés, 56 % de tous les cadres recrutés étaient blancs, 30 % noirs et 13 % n’étaient pas Namibiens. Les femmes ont représenté 46 % du total des embauches au cours de l’année considérée, contre 0,4 % seulement pour les personnes handicapées.

137.Le Gouvernement s’est engagé à promouvoir l’emploi indépendant et la création d’entreprise et a décidé de venir en aide aux jeunes entreprises et aux PME. La Banque de développement de Namibie administre actuellement trois programmes dont la finalité est de promouvoir l’emploi en aidant les jeunes artisans et professionnels, de même que les PME, à financer leurs projets ou activités ou à créer des entreprises. Selon le rapport d’étape 2019 du plan Harambee pour la prospérité, 101 PME ont bénéficié d’un financement de la Banque de développement de Namibie pour une valeur de 165 millions de dollars namibiens. Le Gouvernement a appuyé les initiatives des organisations à but non lucratif visant à soutenir la croissance économique, dont la Fondation ONE Economy qui accorde des prêts responsables, sans garanties, répondant aux besoins des entrepreneurs de l’économie secondaire. La Fondation a accordé 46 prêts d’une valeur de 2,4 millions de dollars namibiens à, respectivement, 16 jeunes, 24 femmes, 3 personnes handicapées et 3 anciens détenus.

138.La formalisation et le développement du secteur de l’enseignement professionnel ont un rôle important à jouer dans le progrès économique individuel et le soutien de l’emploi. La création, en 2015, du Ministère de l’enseignement supérieur, de la formation et de l’innovation avait pour but de promouvoir et de renforcer l’offre des écoles et établissements d’enseignement professionnel et technique et l’acquisition de compétences d’innovation. Selon le rapport d’activité 2019 du plan Harambee pour la prospérité, 32 120 étudiants de l’enseignement professionnel ont terminé leur formation en 2017-2018. L’Autorité namibienne de la formation s’est donné pour objectif de promouvoir la formation professionnelle comme option d’avenir pour les Namibiens en augmentant la capacité d’accueil des établissements de formation, en délivrant des certificats de validation des acquis professionnels (1 352 personnes ont obtenu ce certificat au cours de la période 2016-2018) et en améliorant la qualité de la formation professionnelle. Le Ministère du travail, des relations professionnelles et de la création d’emplois contribue également aux initiatives en faveur de l’emploi avec le système intégré d’information sur l’emploi en Namibie − un portail en ligne sur lequel les employeurs peuvent publier des offres d’emploi et les demandeurs d’emploi les consulter et postuler. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi no 8 de 2011 sur le service pour l’emploi.

139.L’article 21 (par. 1, al. j)) de la Constitution garantit le droit de toute personne d’exercer une profession ou de se livrer à une activité ou à un commerce quel qu’il soit, sous réserve des dispositions de la loi. Le principal texte législatif régissant l’emploi est la loi no 11 de 2007 relative au travail, qui protège les salariés contre les licenciements abusifs et prévoit une procédure formelle et rentable pour porter plainte et demander réparation aux employeurs. La Namibie reste déterminée à respecter les obligations mises à sa charge par l’OIT.

Tableau 9

Taux de chômage en Namibie de 1997 à 2018

Femmes Hommes

Source  : Institut national de la statistique.

Tableau 10

Taux de chômage, par sexe, de 2014 à 2018

Hommess National

Source  : Institut national de la statistique.

Article 7 : Salaires

140.Le Gouvernement n’a pas mis en place de salaire minimum national. Néanmoins, certaines branches d’activité ont adopté des salaires minimums à l’issue de négociations collectives entre partenaires sociaux, en application de la loi no 11 de 2007 relative au travail. Les articles 70 et 71 de ladite loi autorisent les conventions collectives et leur extension. Celles-ci peuvent établir des régimes sectoriels de salaire minimum. Les secteurs de l’agriculture, de la construction et de la sécurité appliquent un régime de salaire minimum et le Gouvernement a adopté, en 2017, un décret sur le salaire minimum des travailleurs domestiques. Selon le rapport d’étape 2019 du Plan Harambee pour la prospérité, la Namibie a terminé l’étude de faisabilité relative à la mise en place d’un salaire minimum national et ses résultats seront présentés au Conseil des ministres pour examen.

141.L’article 21 (par. 1, al. j)) de la Constitution garantit le droit de toute personne d’exercer une profession ou de se livrer à une activité ou à un commerce quel qu’il soit, sous réserve de la loi. Le principal texte législatif régissant l’emploi est la loi de 2007 relative au travail, qui définit les conditions d’emploi élémentaires, offre une protection contre les pratiques déloyales et prévoit des recours en cas d’injustice à cet égard.

142.Le Gouvernement applique la Politique de la fonction publique relative au VIH/sida de 2008, qui a été établie pour combattre la stigmatisation liée au VIH/sida dans le monde du travail et qui intègre également la politique générale de bien-être pour la fonction publique d’État. Les employeurs sont également encouragés à tenir compte du bien-être de leurs employés et à prendre des mesures pour organiser des actions de sensibilisation et des activités de renforcement des équipes afin d’améliorer le bien-être général de leur personnel et d’augmenter sa productivité. La Fédération des employeurs de Namibie encourage la mise en place de programmes de bien-être et apporte une assistance à ses membres à cet égard, ainsi que pour l’application de la politique relative au VIH/sida. Pour l’heure, l’application du programme de bien-être dans les services, ministères et organismes publics se traduit par des activités visant à renforcer les équipes, des rencontres sportives et des séminaires. Des crédits budgétaires annuels sont réservés à ces activités. Le cadre de la politique nationale de santé 2010-2020 promeut également la santé au travail, conformément à la réglementation sanitaire internationale.

143.La situation relative à l’équité dans l’emploi n’a pas changé depuis le dernier rapport.

144.Aucune modification n’a été apportée à la législation sur le harcèlement sexuel au travail. L’article 5 (par. 7) de la loi de 2007 relative au travail interdit le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. Toute démission au motif de harcèlement sexuel constitue un licenciement déguisé, conformément à l’article 5 (par. 9) de la loi et comme l’a confirmé le tribunal du travail en appel d’une décision arbitrale dans l’affaire Banda c. National Training Authority (affaire no LCA 50/2015). Dans cette affaire, la requérante était salariée du défendeur et avait démissionné en raison du comportement fautif de l’employeur faisant suite aux plaintes qu’elle avait déposées pour discrimination, traitement inéquitable et harcèlement sexuel. Le tribunal a estimé que les plaintes de la requérante suffisaient à prouver qu’il s’agissait d’un licenciement déguisé, conformément à l’article 5 (par. 9) de la loi de 2007 relative au travail. Le tribunal a également jugé qu’elle avait droit à une indemnisation.

145.La sécurité au travail est régie par la loi de 2007 relative au travail et, par extension, par les règlements relatifs à la santé et à la sécurité au travail. Le chapitre 4 de ladite loi contient des dispositions relatives à la santé, à la sécurité et au bien-être des salariés. L’article 39 de la loi énonce les obligations de l’employeur en matière de sécurité, de santé et de bien-être, et l’article 41 celles des salariés.

146.En outre, la plupart des services, ministères et organismes publics ont mis en place des programmes de stages pour les diplômés handicapés afin d’améliorer leurs possibilités d’emploi.

Article 8 : Droit de former des syndicats

147.Le droit matériel reconnu par la Constitution et les mesures législatives pertinentes n’ont pas changé depuis le dernier rapport. Autrement dit, ni l’adhésion à des associations d’employeurs et d’employés ni la formation de fédérations ne fait l’objet de la moindre interdiction. La Namibie compte actuellement 41 syndicats enregistrés, 3 fédérations de travailleurs et 2 fédérations d’employeurs.

Article 9 : Sécurité sociale

148.L’État partie renvoie le Comité à la réponse aux recommandations nos 41 et 42. En outre, le Gouvernement examine actuellement deux textes de loi relatifs à la sécurité sociale et à l’indemnisation des salariés afin d’introduire une caisse d’assurance chômage, de prolonger le congé de maternité et de mettre en place une procédure d’inscription obligatoire des travailleurs indépendants au régime de sécurité sociale.

Article 10 : Droit de la famille

149.L’article 14 (par. 1) de la Constitution dispose qu’à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la couleur, l’origine ethnique, la nationalité, la religion, la croyance ou la situation sociale et économique, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.

150.Le Gouvernement a mis en place plusieurs programmes de protection sociale pour lutter contre la pauvreté et les inégalités. Afin de lutter contre la pauvreté des enfants, l’État verse une allocation de 250 dollars namibiens par enfant et par mois aux familles démunies pour lutter contre la faim et la famine. Le Gouvernement a également mis en place une banque alimentaire dont l’objectif principal est de distribuer des denrées alimentaires aux familles exposées à la faim et à la famine. En outre, les hôpitaux et cliniques du secteur public dispensent des soins médicaux gratuits aux personnes âgées, aux handicapés et aux personnes souffrant d’une maladie mentale. Le Gouvernement a lancé le Plan Harambee pour la prospérité dans le but de remédier aux inégalités sociales, d’améliorer la gouvernance et la fourniture de services, et de promouvoir le progrès économique et social, le développement des infrastructures, ainsi que la coopération et les relations internationales.

151.Les articles 5, 33 et 50 de la loi de 2007 relative au travail protègent les femmes enceintes contre les licenciements abusifs et la discrimination. Leurs dispositions s’appliquent à tous les salariés, quel que soit leur statut. Il n’existe actuellement aucune loi relative au congé de paternité. En outre, la loi relative au travail prévoit un congé pour raisons familiales en cas de maladie grave d’un membre de la famille.

152.En ce qui concerne l’interdiction du travail des enfants, le Gouvernement a promulgué un certain nombre de lois à cet effet, en particulier la loi no 3 de 2015 sur la prise en charge et la protection de l’enfance, le décret sur le salaire des travailleurs domestiques et la loi no 1 de 2018 sur la lutte contre la traite des personnes. Toutes proscrivent le travail des enfants.

153.Actuellement, la loi no 81 de 1967 sur les personnes âgées protège les droits et le bien‑être des personnes âgées. Toutefois, des consultations sont en cours avec les parties prenantes concernées en vue de la modifier. En outre, des consultations sur la politique nationale en faveur des personnes âgées et sur l’adhésion au protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits des personnes âgées en Afrique sont en cours.

154.Les libertés et droits fondamentaux reconnus à tous les habitants de la Namibie le sont également aux réfugiés ou demandeurs d’asile. Ceux-ci ont donc droit à une procédure régulière dans tous les domaines, en particulier en ce qui concerne l’octroi et le retrait de leur statut et leur expulsion de Namibie, conformément à l’article 5 de la loi no 18 de 2001 sur la Commission de sécurité, qui traite de l’expulsion des non-nationaux considérés comme un danger pour le maintien de l’ordre et de la paix en Namibie. L’article 43 de la loi de 1993 fixant le contrôle de l’immigration établit un tribunal de l’immigration habilité à décider de l’expulsion des immigrants. L’article 27 de la loi de 1999 sur les réfugiés (reconnaissance et contrôle) dispose que les réfugiés ont le droit de faire appel de la décision du Commissaire aux réfugiés. Les appels sont examinés par la Commission d’appel créée en application de l’article 28 de ladite loi. Tout réfugié ou demandeur d’asile qui s’estime lésé par une décision rendue en appel dispose d’un recours en application de l’article 18 de la Constitution, qui autorise à contester toute décision administrative. Les réfugiés et les demandeurs d’asile peuvent solliciter l’aide juridictionnelle prévue par la loi no 29 de 1990 sur l’aide juridictionnelle.

155.Les familles de migrants peuvent bénéficier d’un permis de séjour temporaire lié au permis de travail du conjoint ou du parent qui travaille. Ce permis permet aux enfants de migrants d’être scolarisés dans les écoles namibiennes pendant une durée déterminée. L’État partie s’est engagé à éliminer toutes les formes de violence fondée sur le genre, comme en témoignent la Politique nationale sur le genre (2010-2020) et le Plan d’action national de lutte contre la violence fondée sur le genre (2012-2016), qui fournit des orientations générales aux différentes parties prenantes pour qu’elles intègrent une perspective de genre dans leurs processus de programmation, de même qu’un dispositif chargé de les aider à améliorer la prévention de la violence fondée sur le genre et la réponse à cette violence. La loi no 10 de 2017 sur la protection des lanceurs d’alerte vise, entre autres, à protéger les personnes qui signalent des cas de violence fondée sur le genre entre partenaires intimes, de même que d’autres formes de violence fondée sur le genre, comme la traite des êtres humains.

156.En outre, la loi no 11 de 2017 sur la protection des témoins vise à protéger les personnes qui signalent d’autres formes de violence fondée sur le genre, comme la traite des êtres humains. La loi prévoit la création d’un comité consultatif pour la protection des témoins, d’un programme de protection et d’un fonds.

Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant et droit d’être à l’abri de la faim

157.Pour combattre la faim et la famine, le Gouvernement a mis en place un programme de banques alimentaires. Dans le cadre de ce dispositif, l’État fournit chaque mois, gratuitement, des denrées alimentaires aux ménages extrêmement pauvres. Ce programme est actuellement expérimenté dans quelques régions seulement, mais le Gouvernement a l’intention de l’étendre à l’ensemble du pays.

158.Le Gouvernement a également considérablement investi dans l’agriculture et a créé un certain nombre d’entreprises publiques dont le mandat est d’augmenter la production agricole et de fournir des débouchés commerciaux aux petits exploitants. Ainsi, l’Office namibien de l’agronomie a pour mission de promouvoir le secteur agricole et de faciliter la production, la transformation, la conservation et la commercialisation des produits réglementés en Namibie. L’Agence pour la commercialisation et le commerce des produits agricoles est pour sa part responsable de la gestion des centrales de commercialisation des produits frais et des installations de la réserve alimentaire stratégique nationale, garantissant ce faisant des normes de qualité élevées en matière d’alimentation.

Article 12 : Droit à la santé

159.Dans son cadre de politique nationale de santé 2010-2020, le Ministère de la santé et des services sociaux reconnaît que la santé et les services sociaux sont des droits de l’homme fondamentaux. Tous les Namibiens ont le droit de jouir d’une bonne santé et d’avoir accès à des soins primaires et à des services d’orientation correspondant à leurs besoins. Ce cadre précise que les services de santé et sociaux doivent être abordables, justes et équitables et qu’une attention particulière doit être accordée aux besoins des groupes vulnérables. Le Ministère applique le principe de l’impartialité et traite tous les patients et usagers sur un pied d’égalité, indépendamment de leur statut, de leur religion, de leurs convictions politiques, de leur race, de leur couleur, de leur genre et de leur sexualité. Les patients sont traités en fonction de leurs besoins médicaux et non en fonction de leur appartenance ethnique.

Tableau 11

Établissements de santé construits dans des communautés marginalisées

Nom du centre/projet	Date/année d’achèvement	Région	Remarques
Clinique Otjomuru	2018	Kunéné
Clinique Reine Sofia	2016	Kunéné
Clinique Ceringkof	2018	Kunéné	Clinique aménagée dans un conteneur parrainée par des entités privées (Standard Bank, Namport et autres). Elle est opérationnelle et dispose de logements pour le personnel.
Clinique Etoto	Les travaux sont pratiquement terminés. Quelques activités liées au projet doivent encore être menées.	Kunéné
Clinique Utuseb	Les travaux sont pratiquement terminés. Quelques activités liées au projet doivent encore être menées.	Érongo
Clinique Ohaiwa	Une véritable clinique reste à construire ; les services de santé sont dispensés par des agents de santé communautaires dans une structure temporaire en zinc. Les médicaments sont fournis par le Ministère de la santé et des services sociaux.	Kunéné
Unité de traitement de la tuberculose « sous observation directe » de Rikwaterera (stratégie DOTS)		KavangoEst	Installation aménagée dans un conteneur donnée par l’Agence du développement international des États-Unis (USAID)
Unité de traitement de la tuberculose « sous observation directe » de Bravo		KavangoOuest	Installation aménagée dans un conteneur donnée par USAID

Source  : Ministère de la santé et des services sociaux.

160.L’État partie a promulgué la loi no 2 de 2015 sur la santé nationale afin d’encadrer la mise en place d’un système de santé uniforme et structuré en Namibie, de consolider les lois relatives aux hôpitaux et services de santé publics, de réglementer leur administration et de fournir une aide financière aux patients ayant besoin de soins spécialisés dans des établissements de santé publics.

161.Le Ministère de la santé et des services sociaux prête une attention particulière aux régions éloignées et mal desservies et veille à ce que les populations de ces zones bénéficient de services de santé de qualité, dans des conditions d’égalité. Des services de proximité et des centres de santé fixes ont été mis en place à cet effet. Dans la région du Kavango (est et ouest), des installations préfabriquées accueillent les patients tuberculeux des communautés san, où le traitement antituberculeux leur est administré sous surveillance afin de garantir une bonne observance thérapeutique et de prévenir la résistance aux médicaments. Il en va de même dans la région d’Otjozondjupa, où une soupe populaire a été mise en place afin de distribuer des repas aux patients san tuberculeux avant l’administration de leur traitement.

162.L’État partie a élaboré un Cadre stratégique national de lutte contre le VIH/sida pour la période 2017-2018 à 2021-2022. Il s’agit d’un document de politique générale et de planification à horizon de cinq ans, qui a été élaboré pour orienter la planification, la programmation et le déploiement des activités nationales, multisectorielles et décentralisées de lutte contre le VIH/sida. Il repose sur un cadre d’investissement et des méthodes de gestion axées sur les résultats qui prennent également en compte les questions liées au genre et aux droits de l’homme. Une attention particulière est accordée aux questions de genre et aux autres déterminants sociaux de la santé afin de garantir que les femmes et les hommes, les garçons et les filles, ainsi que les membres des groupes vulnérables et des populations clefs, tels que définis dans les différents documents stratégiques, puissent jouir d’une bonne santé et avoir accès à des services de santé adaptés à leurs besoins particuliers.

Formation du personnel de santé

163.Le Ministère de la santé et des services sociaux accorde une grande importance à la formation du capital humain afin de garantir qu’un nombre suffisant d’agents de santé possèdent les compétences appropriées pour dispenser des services de santé et de services sociaux de qualité, à tous les niveaux. Le Ministère a mis en place un Comité de gestion des bourses d’études (responsable de la formation et du perfectionnement). Des lignes directrices claires ont été établies pour l’attribution des formations (de courte ou longue durée ou de durée intermédiaire), des aides financières ou des congés d’études, ainsi que pour la réalisation d’une analyse des besoins de formation afin d’attribuer les formations, les congés d’études rémunérés et les aides financières en fonction des besoins de formation prioritaires.

164.Le Ministère de la santé et des services sociaux investit continuellement dans la formation, en particulier dans les spécialités médicales déficitaires. Au cours de l’exercice 2016/17, 12 sages-femmes ont suivi une formation avancée en obstétrique et néonatologie en Afrique du Sud et 11 d’entre elles ont obtenu leur diplôme en 2018. Des fonds ont été débloqués pour assurer la formation de 91 sages-femmes de la région du Kavango (est et ouest) à la prise en charge des urgences obstétricales et néonatales. Cette formation a débuté en 2019. Au total, 27 infirmières et médecins des régions du Kavango (est et ouest) et du Zambezi ont bénéficié d’une formation sur la prise en charge de la malnutrition aiguë sévère, et 1 646 agents de santé communautaires ont été formés et déployés dans 14 régions.

165.Pour remédier à la pénurie de spécialistes de la nutrition, le Ministère de la santé et des services sociaux a signé un protocole d’entente avec l’Université des sciences et technologies de Namibie en vue de former des nutritionnistes. Un programme d’études a été élaboré à cet effet et les inscriptions ont été ouvertes en 2018.

166.Pour faire face à l’augmentation des cas de retard de croissance et de malnutrition sévère chez les enfants, le Ministère de la santé et des services sociaux a formé 251 agents de santé communautaires (avec l’aide de partenaires de développement) qui dispensent désormais des conseils sur l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants, mènent des actions de promotion et font le suivi de la croissance des enfants dans les 14 régions du pays. Les agents de santé communautaire jouent un rôle essentiel dans la promotion de meilleurs comportements en matière de santé et de nutrition au sein des communautés. Ils ont amélioré l’accès aux services de santé et de nutrition grâce au suivi régulier des enfants de moins de 5 ans, à des services de conseil et à l’orientation des usagers vers des services de prévention et de traitement appropriés dans les établissements de santé.

167.Le Ministère de la santé et des services sociaux a élaboré une Charte du patient qui s’inscrit dans le cadre d’initiatives d’amélioration de la qualité visant à amener les usagers des services à participer à l’amélioration de la qualité des soins de santé en Namibie. Le Ministère invite activement les usagers à participer à des forums de patients et aux initiatives d’amélioration de la qualité. Les membres du personnel sont systématiquement invités à tenir compte de la Charte, ainsi que des droits des patients, afin d’améliorer la prestation des services. Le public est informé de ce qu’il est en droit d’attendre du Ministère de la santé et des services sociaux.

Santé maternelle et infantile

168.Le programme de prévention de la transmission mère-enfant du VIH prévoit un large éventail de services pour les femmes et les nourrissons. Son objectif est de prévenir l’infection par le VIH chez les femmes en âge de procréer (15-49 ans), ainsi que les grossesses précoces et non désirées chez les femmes séropositives, et de leur fournir un traitement antirétroviral à vie pour préserver leur santé et empêcher la transmission du virus pendant la grossesse, l’accouchement et l’allaitement. Ce programme fait également fonction de point d’accès aux soins, aux traitements et à l’accompagnement pour les femmes infectées par le VIH, leurs familles et leurs enfants. La prévention de la transmission mère-enfant du VIH est bien intégrée dans les services de santé maternelle et infantile, en particulier dans les centres de santé et les cliniques. La Namibie s’est rapprochée de l’objectif d’élimination de la transmission mère-enfant du VIH et le pourcentage de nourrissons exposés au virus a été ramené à 1,9 %.

169.Le programme de prévention de la transmission mère-enfant du VIH a permis d’étendre l’option B+ à l’ensemble des 14 régions et 36 districts du pays. Plus de 95 % des établissements de santé proposent désormais cette option thérapeutique et l’objectif d’une couverture de 95 % prévu dans le cadre du programme de prévention a été atteint. Les agents de santé bénéficient de formations continues sur la prévention de la transmission mère-enfant du VIH.

170.Le Programme d’accélération de la réduction de la mortalité maternelle et infantile envisage la santé maternelle et infantile de manière globale, au moyen d’interventions intégrées, et vise à améliorer les soins maternels et néonatals. Il permet aux femmes enceintes d’avoir plus facilement accès à des soins au moment de l’accouchement et après la naissance, pour elles-mêmes, comme pour leurs nouveau-nés. Grâce à la stratégie nationale de prévention de la transmission mère-enfant du VIH, la transmission du virus est passée de 13,4 % en 2012 à 3,8 % en 2019. Les services de prévention de la transmission mère-enfant et de diagnostic précoce des nourrissons sont disponibles dans 98 % des établissements de santé publics offrant des soins obstétriques, prénatals et postnatals. Des lignes directrices sur les maisons d’attente pour les futures mères ont été élaborées et 70 lits d’accouchement ont été distribués dans les régions en fonction des besoins.

171.Le Ministère de la santé et des services sociaux a aménagé des maisons d’attente à Usakos, Katima Mulilo, Okongo, Eenhana, Opuwo, Outapi et Gobabis, où sont accueillies les femmes sur le point d’accoucher. Le centre de Rundu est encore en construction. Ces centres offrent aux femmes enceintes un environnement sûr où elles peuvent se préparer à l’accouchement dans de bonnes conditions d’hygiène et se rapprocher de l’hôpital. La proximité de l’hôpital permet de les transférer à temps dans les services de maternité. Chaque maison est équipée de dortoirs, d’une cuisine, d’un réfectoire, d’une salle de réunion, de douches, d’installations sanitaires et d’une blanchisserie. Les femmes reçoivent tous les soins prénatals dont elles ont besoin et font l’objet d’un suivi rapproché de sorte que toute complication puisse être prise en charge dans les meilleurs délais.

Santé sexuelle et reproductive

172.L’objectif de la Politique nationale en matière de santé sexuelle, reproductive et infantile (2013) est de parvenir à un niveau de santé sexuelle, reproductive et infantile le plus élevé possible grâce à des informations et des services de santé et de nutrition équitables, accessibles et abordables. Cette politique applique le principe « de la non-discrimination et de l’égalité entre les hommes et les femmes ». Elle dispose que tous les Namibiens doivent bénéficier de services de santé sexuelle et reproductive de qualité, quels que soient leurs convictions, leur âge, leur genre, leur orientation sexuelle, leur religion, leurs convictions politiques ou leur situation sociale et économique.

173.Au niveau national, 62 établissements de santé fournissent des services intégrés de santé sexuelle et reproductive et de prise en charge de l’infection par le VIH. Les données issues des évaluations des services ont révélé que la fourniture de services intégrés pourrait permettre d’améliorer l’observance des traitements antirétroviraux chez les personnes séropositives, grâce à réduction de la stigmatisation, en plus d’augmenter le recours à des méthodes de planification familiale, en particulier parmi les adolescents.

Médicaments et équipements médicaux essentiels

174.Les médicaments essentiels, en particulier les antirétroviraux et les médicaments indiqués pour le traitement des maladies chroniques, sont gratuits pour les patients des établissements de santé publics. Des directives thérapeutiques normalisées sont établies pour la prise en charge des maladies et régulièrement actualisées. Elles précisent également les médicaments à prescrire. Ces médicaments sont ensuite ajoutés à la liste des médicaments essentiels, qui précise également à quel niveau du système de santé publique ceux-ci doivent être disponibles.

175.Les pharmacies centrales sont chargées de se procurer ces médicaments et de les distribuer à tous les établissements de santé publics. Des comparaisons des prix, sur les marchés internationaux et locaux, permettent de fixer des prix abordables. La loi no 15 de 2015 sur les marchés publics établit la procédure de passation de marchés pour permettre au Ministère de la santé et des services sociaux et à l’État de retenir les fournisseurs les plus fiables et dont les prix sont les plus abordables. Des logiciels et tableaux de bord permettent une gestion précise des stocks et de la chaîne de distribution des produits pharmaceutiques et cliniques.

176.Le système actuel de gestion des stocks de médicaments permet de gérer efficacement les antirétroviraux en fonction de leurs dates de péremption. Pour éviter la délivrance de médicaments périmés aux patients, les pharmacies ont mis en place un processus qui consiste à lire un code à barres (GS1) et à automatiser le codage et la gestion des dates de péremption dans le logiciel de gestion, pour tous les médicaments et à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement.

177.L’Agence de réglementation des médicaments est un organisme créé par la loi no 13 de 2003 sur le contrôle des médicaments et des substances apparentées pour réglementer l’utilisation des médicaments en Namibie. Elle est chargée de veiller à ce que tous les produits pharmaceutiques commercialisés en Namibie soient sûrs, efficaces et de bonne qualité. À ce titre, les médicaments sont soumis à un processus d’évaluation rigoureux avant qu’une autorisation de mise sur le marché ne leur soit délivrée. Leurs fabricants doivent également confirmer qu’ils se sont conformés aux bonnes pratiques de fabrication. Une surveillance postcommercialisation de la qualité des médicaments est régulièrement effectuée au moyen d’analyses d’échantillons. En outre, les cliniciens et les patients sont invités à signaler tout événement indésirable lié à l’utilisation des médicaments en vue de renforcer la sécurité des médicaments.

178.Tous les équipements médicaux acquis par le Ministère de la santé et des services sociaux sont conformes aux normes de la Food and Drug Administration des États-Unis ou de la Commission européenne (CE). La livraison d’un nouvel équipement dans un établissement de santé donne lieu à une inspection afin de s’assurer qu’il est installé et fonctionne correctement. Des étalonnages sont régulièrement effectués pour réduire le risque d’erreurs et corriger les écarts éventuels. Des kits de contrôle de la qualité et des simulateurs sont utilisés à cet effet. Des opérations de maintenance corrective permettent de rétablir l’intégrité physique, la sécurité et les performances des équipements en cas de défaillance ou de panne.

179.L’entretien des dispositifs médicaux est effectué à intervalles réguliers, conformément aux spécifications du fabricant. Des programmes de maintenance programmée ou préventive sont en place afin de prolonger la durée de vie des appareils et d’éviter les pannes. L’installation du matériel, les réparations et l’entretien sont confiés à des techniciens ou à des ingénieurs biomédicaux qualifiés et dûment formés.

Patients présentant des troubles mentaux

180.Le Centre de santé mentale de Windhoek et le service de psychiatrie de l’hôpital d’Oshakati proposent des services spécialisés en santé mentale. Les patients qui ne vivent ni à Windhoek ni à Oshakati sont d’abord pris en charge dans des établissements de santé de proximité. Les médecins qui en ont la charge appliquent les directives relatives à l’orientation des patients fournies à toutes les régions, qui prévoient la prise en charge des patients pendant au moins soixante-douze heures dans le service où ils se sont présentés. Passé ce délai et si leur état ne s’est pas amélioré, les médecins doivent les adresser à un psychiatre.

181.Des soins psychiatriques urgents sont également dispensés dans les hôpitaux de district, dans le cadre des services de médecine générale. Des services de suivi et une gamme limitée de médicaments psychotropes sont disponibles dans certains établissements et cliniques de santé.

182.Le Centre de santé mentale de Windhoek fournit des soins ambulatoires et hospitaliers aux adultes et aux enfants et dispose d’une capacité de 200 lits (120 pour la population civile et 80 pour la population carcérale). Il applique le modèle biopsychosocial de la santé, dans un cadre multidisciplinaire et interdisciplinaire. Ce modèle prend en compte les trois composantes de la santé mentale, à savoir les composantes biologiques, sociales et psychologiques. Toutes les activités et procédures du centre sont régies par la loi no 18 de 1973 sur la santé mentale, en cours de révision, la loi no 51 de 1977 sur la procédure pénale et la loi no 9 de 2012 l’administration pénitentiaire.

183.Les services fournis sont pluridisciplinaires et comprennent ce qui suit :

•Services médicaux (médecins) − Les services médicaux sont chargés de l’examen de l’état mental, d’établir un diagnostic et de prescrire des médicaments ;

•Soins infirmiers en santé mentale − Le personnel infirmier est chargé de dispenser des soins infirmiers en santé mentale à tous les patients hospitalisés et ambulatoires du centre. Il prodigue également des soins médicaux, le cas échéant ;

•Psychologie clinique − Les psychologues cliniciens réalisent des tests psychométriques, établissent des diagnostics et proposent des psychothérapies. Ils prennent également en charge les personnes qui présentent des problèmes émotionnels et des troubles du comportement ;

•Ergothérapie – L’ergothérapie se concentre sur réhabilitation psychosociale au moyen d’activités comme le travail, les soins personnels et les loisirs/jeux. Ces activités redonnent un sens à la vie quotidienne des individus, des familles et des communautés et leur permettent de participer à la société ;

•Travail social clinique − Les travailleurs sociaux favorisent le changement social et le développement, la cohésion sociale et l’autonomisation des personnes présentant des problèmes de santé mentale. Ils réalisent des évaluations en vue de l’octroi d’allocations d’invalidité et évaluent également la situation socioéconomique des patients au moyen d’entretiens et de visites à domicile. En outre, ils sensibilisent les familles et les communautés à la santé mentale et aident les patients à accepter leur diagnostic et leur traitement et bien prendre leurs médicaments ;

•Pharmacie − Le pharmacien est chargé de délivrer les médicaments de psychiatrie aux patients hospitalisés et ambulatoires et veille à ce qu’ils aient accès aux médicaments les plus sûrs et les plus efficaces.

184.Le Centre de santé mentale de Windhoek assure également des consultations dans différents quartiers de Windhoek et dans ses environs. Il compte deux services regroupant différentes unités.

Le service de psychiatrie générale, qui compte un service de consultations externes et une unité d’hospitalisation divisée en cinq sous-unités :

•Unité A Hommes − pour les patients en phase psychotique aiguë, adressés par des établissements publics et privés ;

•Unité B Hommes − pour les troubles liés à l’usage de substances psychoactives ;

•Unité C Femmes − pour les patientes en phase psychotique aiguë, adressées par des établissements publics et privés ;

•Unité D − pour les patients, homme et femmes, non psychotiques, adressés par des établissements publics et privés ;

•Unité E − pour les enfants.

•Le service de psychiatrie médico-légale qui est divisé en cinq unités :

•Unité A (rez-de-chaussée) pour les détenus de sexe masculin en attente d’une décision du Président de la République ;

•Unité B (rez-de-chaussée) détenus de sexe masculin (admission), détenus de sexe féminin en attente d’une décision du Président de la République et patientes sous observation ;

•Unité du premier étage pour les détenus présentant un handicap intellectuel ou une arriération mentale en attente d’une décision du Président de la République ;

•Unité à sécurité maximale pour les patients de sexe masculin sous observation ;

•Unité de réadaptation pour les détenus de sexe masculin avant leur sortie.

185.Le service de psychiatrie de l’hôpital d’Oshakati a une capacité de 120 lits. Une clinique externe prend par ailleurs en charge au moins 100 patients par jour.

186.En Namibie, les médicaments psychotropes disponibles sont ceux qui figurent dans la liste des médicaments essentiels. Cette liste répertorie un éventail suffisamment large de médicaments pour le traitement des personnes souffrant de troubles mentaux auxquelles des médicaments sont indiqués. Ces médicaments sont disponibles dans les hôpitaux de district. Le Gouvernement de la République de Namibie a donné la priorité à la santé mentale et a engagé pour ce faire des réformes législatives, en plus d’améliorer les établissements de santé et de recruter des spécialistes. Cependant, la mise en place de processus structurels et l’accès aux services ont soulevé un certain nombre de difficultés.

Usage de substances psychoactives

187.Le Ministère de la santé et des services sociaux applique la loi no 41 de 1971 sur l’usage de substances entraînant une dépendance et la réadaptation. À ce titre, il est chargé de la prévention et de la prise en charge de la toxicomanie et de l’accompagnement des toxicomanes. Créée pour éduquer et informer, la Coalition pour la réduction de l’usage nocif de l’alcool est un programme de prévention dont le déploiement national a été confié aux travailleurs sociaux du Ministère de la santé et des services sociaux. Il est centré sur l’éducation, la diffusion d’informations et des activités de sensibilisation aux dangers de l’abus d’alcool et de drogues dans les établissements scolaires. Le programme a été étendu à l’ensemble des 14 régions, mais il n’est opérationnel que dans 11 d’entre elles, en raison du mouvement des travailleurs sociaux.

188.Dans les régions, les travailleurs sociaux bénéficient d’une formation continue sur les programmes de lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie et sont également chargés de suivre les personnes qui leur sont adressées en thérapie individuelle et de groupe. Au total, 38 professionnels de santé ont reçu une formation sur la prise en charge des troubles liés à l’usage de substances psychoactives. Dans les écoles de certaines régions, les travailleurs sociaux ont créé des groupes d’élèves, dénommés « Adolescents contre la drogue », auxquels les élèves peuvent participer librement et dans le cadre desquels ils peuvent débattre des effets nocifs de l’abus d’alcool et de drogues. Chaque année, dans le cadre de ce dispositif, des camps de vacances sont organisés pour récompenser les enfants qui y ont pris part et des activités leur sont proposées pour améliorer leur capacité à s’affirmer et leur estime de soi et pour apprendre à résister à l’effet d’entraînement du groupe.

189.La Direction des services de protection sociale du Ministère de la santé et des services sociaux participe également à l’élaboration d’un manuel du formateur en santé scolaire intégrée, dans lequel sont abordés les services psychosociaux s’adressant aux enfants ayant des problèmes d’alcoolisme et de toxicomanie. Ce programme aidera les écoles à orienter les enfants ayant des problèmes d’alcool et de drogue vers les prestataires de services compétents, comme des travailleurs sociaux et des psychiatres. Le programme de vulgarisation sanitaire est un programme du Ministère de la santé et des services sociaux déployé localement et dont l’objectif principal est de détecter les problèmes de santé, dont ceux liés à l’alcoolisme et à la toxicomanie, et d’orienter les personnes concernées vers des agents de santé.

190.Le Ministère de la santé et des services sociaux construit actuellement un centre de traitement pour les enfants (de moins de 18 ans) souffrant d’alcoolisme et de toxicomanie. La première phase du projet est terminée, mais les traitements n’ont pas pu débuter en raison de contraintes budgétaires. Par conséquent, il n’existe actuellement aucun programme de réadaptation pour les enfants dans le pays.

Article 13 : Droit à l’éducation

191.L’État continue de promouvoir et d’assurer la gratuité de l’enseignement, comme le prévoit l’article 20 de la Constitution. Depuis l’indépendance, le Gouvernement a redoublé d’efforts pour faire en sorte que chaque enfant ait accès à l’éducation. À ce titre, des écoles mobiles ont été créées pour les groupes marginalisés, comme les San et les Ovatwe/ Ovahimba, qui mènent une vie nomade. Le Gouvernement offre également un enseignement de base aux réfugiés du camp de réinstallation d’Osire. Les dépenses d’éducation représentent environ 8,4 % du PIB annuel. En 2014-2015, le Ministère de l’éducation a bénéficié d’un budget de 13,1 milliards de dollars namibiens (environ 1 021 040 593 dollars des États-Unis).

192.Avant l’introduction du nouveau programme scolaire, la fourniture de manuels et de supports pédagogiques avait considérablement augmenté pour atteindre un ratio élève/ manuel scolaire de 2 pour 1 pour les matières principales. Avec l’introduction du nouveau programme scolaire au cours de la période 2015-2020, le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture a dû élaborer de nouveaux manuels et s’efforce de mettre un manuel à la disposition de chaque élève pour les matières principales.

193.La politique linguistique scolaire de 1992 a été révisée en 2015 pour promouvoir la réalisation des objectifs fondamentaux que sont l’accès à l’éducation, l’équité et la qualité de celle-ci, la démocratisation de l’enseignement et l’apprentissage tout au long de la vie. Elle confirme les dispositions constitutionnelles et internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits linguistiques et culturels individuels. L’enseignement dans les langues suivantes est actuellement proposé en Namibie : khoekhoegowab, oshikwanyama, oshindonga, otjiherero, rukwangali, rumanyo, setswana, silozi, thimbukushu, julhoansi, anglais, afrikaans, allemand, ainsi que français et portugais langues étrangères.

194.Les inspecteurs du Ministère de l’éducation, des arts et de la culture ont pour mandat de veiller à ce que les élèves vivant dans des établissements informels, des exploitations agricoles communales et des régions rurales aient accès à une éducation de qualité. La Division des communautés marginalisées, rattachée à la vice-présidence de la République, dépêche des inspecteurs dans les écoles implantées sur les territoires où vivent des communautés marginalisées afin de contrôler l’assiduité scolaire des enfants.

195.Le Gouvernement s’est engagé à atteindre l’objectif de développement durable no 4 à l’horizon 2030 et a introduit un nouveau programme d’enseignement de base. Ce nouveau programme vise à renforcer les fondements de l’éducation de base en intégrant officiellement l’enseignement préprimaire dans le 1er cycle de l’enseignement primaire. Cette mesure permet de renforcer les compétences en lecture, écriture et calcul, de promouvoir la langue maternelle comme langue d’instruction avant le passage au primaire et vise à inculquer les compétences, attitudes et valeurs requises pour participer pleinement à la société et pour apprendre à acquérir, enrichir, évaluer, exploiter et analyser les connaissances. Le programme d’études élargira l’accès aux diplômes de l’enseignement secondaire de 2e cycle grâce à l’introduction du certificat de l’enseignement secondaire supérieur de niveau subsidiaire avancé, qui n’est plus enseigné en parallèle avec le Certificat général d’enseignement secondaire de niveau ordinaire. Le nouveau Certificat de l’enseignement secondaire supérieur (niveau subsidiaire avancé) est équivalent au Cambridge International General Certificate of Education − Advanced Subsidiary Level et permet à leurs titulaires d’être admis dans divers établissements d’enseignement supérieur régionaux et internationaux.

196.Des cours de compétences préprofessionnelles de base ont été mis en place dans des écoles sélectionnées pour les élèves ayant des besoins particuliers. Le programme vise à améliorer les possibilités d’éducation et d’emploi des élèves handicapés ou ayant des besoins spéciaux.

197.L’article 20 de la Constitution dispose que l’éducation est un droit pour tous. L’application de la politique d’accès à l’éducation a permis de porter à 95 % le taux de scolarisation des enfants de 6 à 16 ans au cours des dernières années. Le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture a pris des mesures spéciales pour améliorer l’accès à l’éducation, comme la gratuité et la rationalisation de l’accès et la mise à disposition d’installations adéquates pour s’assurer qu’aucun enfant d’âge scolaire ne soit privé de scolarisation. La politique sectorielle en matière d’éducation inclusive vise à offrir à tous les enfants l’accès à l’éducation dans des conditions d’équité et d’égalité. Bien qu’elle ait pour but de promouvoir un système éducatif ouvert à tous et à l’écoute des besoins de tous les enfants, elle se concentre sur les enfants et les jeunes qui ont été ou sont susceptibles d’être marginalisés sur le plan éducatif, dont les ressortissants étrangers et les réfugiés. La Namibie a maintenu la gratuité de l’enseignement à tous les niveaux et a notamment supprimé les frais de scolarité et les frais d’inscription aux examens nationaux.

198.Aucune disposition n’a été prise pour le moment afin d’assurer la gratuité de l’enseignement supérieur dans le pays. L’État accorde des aides financières aux étudiants qui remplissent les conditions requises par l’intermédiaire du Fonds d’aide financière pour les étudiants namibiens. Il verse également des subventions aux établissements publics d’enseignement supérieur. En outre, des entreprises publiques décernent un certain nombre de bourses d’études pour compléter les efforts du Gouvernement et permettre à un plus grand nombre de Namibiens d’avoir accès à l’enseignement supérieur.

199.L’État applique une politique d’éducation inclusive qui interdit la ségrégation des élèves dans les écoles. Une politique de prévention et de prise en charge des grossesses précoces est également en place dans les établissements scolaires et des informations sur la santé sexuelle et reproductive sont diffusées pour l’éducation des « fillettes ». Cette politique vise à prévenir les grossesses chez les adolescentes et à encourager les filles à reprendre leur scolarité après leur grossesse.

200.La politique nationale d’alimentation scolaire, la gratuité de l’enseignement, la politique de prévention et prise en charge des grossesses précoces et la politique d’éducation inclusive contribuent à lutter contre l’abandon scolaire.

201.Le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture organise des ateliers de formation initiale pour les enseignants, directeurs d’école et inspecteurs de l’éducation. Des conférences destinées aux enseignants sont organisées chaque année par l’unité « Formation continue − Amélioration des compétences d’enseignement et d’apprentissage » de l’Université de Namibie, en collaboration avec le Ministère de l’éducation. Ces conférences ont pour objectif de faire connaître les résultats des recherches sur les tendances mondiales de l’éducation, de même que sur les politiques, enjeux et bonnes pratiques dans ce domaine.

Article 14 : Enseignement primaire obligatoire

202.Se reporter au paragraphe 186 relatif à l’article 13, ci-dessus.

Article 15 : Droit à la culture

203.Comme il a déjà été dit dans les rapports antérieurs, le droit à la culture est garanti par la Constitution. Le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture promeut la culture dans le pays et celle-ci fait partie du programme scolaire dans des matières telles que les études sociales au primaire et l’histoire au secondaire. En outre, toutes les écoles publiques sont encouragées à organiser des manifestations culturelles. Les établissements d’enseignement supérieur tels que l’Université de Namibie, l’Université namibienne des sciences et technologies et l’Université internationale de gestion organisent régulièrement des festivals culturels annuels au cours desquels les étudiants de multiples horizons présentent leur riche patrimoine culturel. Des festivals culturels sont également organisés chaque année par les différentes communautés du pays. Le Gouvernement collabore avec différents centres culturels comme l’Institut Goethe et le Centre culturel franco-namibien, pour célébrer différentes cultures. Ce type de collaboration est centrée sur les échanges culturels, le financement d’activités culturelles et la promotion de la langue. Les réfugiés du camp d’Osire organisent également des festivals culturels et des rencontres sportives avec la population locale.

204.La Société nationale de radiodiffusion (National Broadcasting Corporation) diffuse régulièrement des programmes culturels dans le cadre de son mandat de promotion de la culture.

205.La politique de 2001 relative aux arts et à la culture précise que l’État a pour mission et pour objectif de maintenir l’unité dans la diversité, de sorte que tous les Namibiens sont libres d’exprimer la culture de choix, et reconnaît que cette unité se fonde sur « la compréhension mutuelle, le respect et la tolérance ». Dans le cadre de la promotion de cette unité dans la diversité, la politique de 2001 précise également qu’il est du devoir du Gouvernement de protéger et de promouvoir le patrimoine linguistique et reconnaît le rôle de l’éducation dans la promotion de la diversité culturelle. Cette politique est étayée par la loi sur les autorités coutumières et le Conseil national des arts. Les établissements d’enseignement supérieur proposent également des cours et des modules dans le domaine de la culture et du patrimoine.

206.La promotion de la culture n’incombe pas exclusivement à l’État. Diverses communautés, autorités coutumières et organismes privés y contribuent également. La plupart des autorités traditionnelles de Namibie organisent leurs propres festivals culturels afin de célébrer leur identité culturelle. Des organismes privés continuent d’organiser diverses activités culturelles. En 2018, l’Association des musées de Namibie a organisé une « Semaine du patrimoine » mettant en valeur le riche patrimoine culturel de la Namibie. Des entités et entreprises privées continuent de financer le festival annuel Ai Gams dans la capitale, Windhoek. Le festival Omagongo est célébré dans les régions du nord du pays et attire un public venu de toutes les régions du pays. Le carnaval de Windhoek (Wika) et l’Oktoberfest sont des activités culturelles célébrées par les Namibiens germanophones et d’autres Namibiens de tous horizons. Parmi les autres festivals culturels notables, citons la Semaine du poisson organisée dans plusieurs villes côtières et les foires traditionnelles aux bestiaux organisées dans diverses régions du pays.

Résumé des difficultés ayant une incidence sur l’exercice des droits de l’homme dans le pays

•L’État partie continue d’œuvrer à l’adoption d’une loi contre la torture. En l’absence de loi spécifique réprimant la torture et les autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, il est difficile de porter de telles affaires devant la justice.

•Bien que le Gouvernement ait donné la priorité au secteur de la santé en lui consacrant une part importante du budget national, la vétusté des infrastructures, la récession économique qui sévit actuellement et la pénurie de professionnels de santé continuent d’entraver la capacité de l’État partie à répondre aux besoins de santé de sa population.

•Bien que le Gouvernement ait adopté plusieurs lois et de politiques en faveur des personnes handicapées, des difficultés subsistent dans un certain nombre de domaines en ce qui concerne le respect de leurs droits et leur bien-être :

•Aucun commissariat du pays ne dispose de cellule de garde à vue adaptée aux personnes handicapées ;

•Les personnes handicapées continuent de se heurter à des difficultés en matière d’accès à la justice, car un grand nombre de fonctionnaires de justice et de policiers n’ont pas été formés pour leur venir en aide. Pour remédier à ce constat, une formation a été organisée, à laquelle 33 fonctionnaires du système de justice pénale ont participé ;

•Les actes de violence fondée sur le genre à l’encontre des personnes handicapées demeurent très fréquents, mais il n’existe pas de données statistiques concernant le nombre de cas ;

•Dans certains cas isolés, les personnes handicapées sont encore victimes de préjugés culturels ; et

•Les personnes handicapées ne sont pas suffisamment représentées dans la sphère politique. À l’heure actuelle, seuls deux députés sont en situation de handicap.

•Le droit à l’assainissement reste encore à garantir en Namibie. Il figure au nombre des grandes priorités du cinquième Plan de développement national. Malheureusement, moins de 50 % des Namibiens ont accès à des toilettes munies de chasses d’eau. La situation est catastrophique dans les zones rurales, et la région du Zambezi figure parmi les plus durement touchées du pays.

207.La violence fondée sur le genre continue d’entraver les progrès socioéconomiques de la Namibie. Malgré le grand nombre de politiques et de lois visant à lutter contre la violence fondée sur le genre et la violence sexuelle, la prévalence de ces phénomènes reste toujours très élevée.