Com ité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Rapports initiaux des États parties attendus en 1997

Namibie *

[Date de réception: 15 octobre 2014]

Table des matières

Paragraph e s Page

Abréviations3

I.Introduction1–34

II.Partie du rapport concernant les dispositions générales du Pacte4–1384

Article 1er. Situation politique4–214

Article 2. Constitution, législation et autres mesures22–1176

Article 3. Égalité entre hommes et femmes118–13220

Article 4. Droits économiques, sociaux et culturels soumis aux limitationsétablies par la loi133–13522

Article 5. Interprétation de l’article 5 du Pacte136–13822

III.Partie du rapport concernant des droits spécifiques139–42523

Article 6. Taux de chômage en Namibie139–16523

Article 7. Rémunération (salaires nominaux et salaires réels)166–18128

Article 8. Droit de former des syndicats182–19330

Article 9. Sécurité sociale et assurances sociales194–21532

Article 10. Droit de la famille216–24136

Article 11. Droit au logement et à une nourriture suffisante242–30139

Article 12. Droit à la santé302–35848

Article 13. Éducation359–41459

Article 1441569

Article 15. Droit à la culture416–42569

Abréviations

CIJ	Cour internationale de justice
FAO	Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
HCR	Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
OIT	Organisation internationale du Travail
OMS	Organisation mondiale de la santé
ONG	Organisation non gouvernementale
ONUSIDA	Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida
PIB	Produit intérieur brut
PNB	Produit national brut
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance

I.Introduction

1.La Namibie est partie à un certain nombre des textes conventionnels internationaux que l’on a coutume d’appeler les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui a été ratifié le 28 février 1995. Une liste des autres principaux instruments, y compris les dates de ratification, d’adhésion ou de succession, figure dans l’appendice. La Namibie note avec satisfaction la position du Comité acceptant que le rapport initial, attendu le 28 février 1998, mais soumis en 2011 seulement, soit regroupé avec les premier et deuxième rapports périodiques qui étaient attendus le 28 février 2000 et le 28 février 2002, respectivement.

2.Afin de permettre à la Namibie de remplir et de respecter ses obligations internationales, le Gouvernement a créé un comité interministériel sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire, que coordonne le Ministère de la justice. La Namibie a ainsi l’honneur de soumettre en un seul document ses trois rapports – le rapport initial, ainsi que les premier et deuxième rapports périodiques. Le rapport est divisé en deux parties: la première qui contient des renseignements d’ordre général et la seconde qui porte sur les droits concrets reconnus dans les articles pertinents du Pacte.

3.Le présent rapport a été élaboré par le Ministère de la justice d’après des renseignements reçus de services ou d’organismes gouvernementaux et de ministères, et des données et des travaux de recherche émanant d’organisations non gouvernementales (ONG). Des organisations de la société civile ont eu la possibilité de présenter des observations sur le projet de rapport.

II.Partie du rapport concernant les dispositions générales du Pacte

Article 1erSituation politique

4.Le peuple namibien a connu plus d’un siècle de régime colonial. Après une longue lutte de libération nationale, le pays a organisé ses premières élections libres et régulières sous la supervision de l’Organisation des Nations Unies en novembre 1989. Depuis l’indépendance, le 21 mars 1990, quatre autres élections libres et régulières, reconnues au niveau international, ont eu lieu aux échelons national et régional.

5.L’article premier de la Constitution dispose que «le pouvoir appartient au peuple namibien, qui exerce sa souveraineté par le biais des institutions démocratiques de l’État».

6.La loi électorale no 24 de 1992, telle que modifiée par la loi no 23 de 1994 portant modification de la loi électorale, a réformé et restructuré le système colonial inéquitable, en soumettant au verdict des urnes, démocratiquement, les dispositions de l’article premier de la Constitution.

7.La Namibie a un système de gouvernement multipartite et tous les citoyens ont le droit de participer librement à toutes les structures de gouvernement, soit directement, soit par l’intermédiaire de leurs représentants librement choisis, aux niveaux national, régional et local. Les élections se déroulent dans le respect de la Constitution et de la loi électorale no 24 de 1992. L’article 3 de cette loi établit une commission électorale indépendante qui seule a qualité pour «organiser, superviser et contrôler de façon loyale et impartiale les élections régies par la présente loi».

8.La Commission électorale comprend:

Le Président; et

Quatre membres désignés par le Président.

9.Depuis l’indépendance le 21 mars 1990, la Namibie connaît la stabilité politique, la paix et le calme, à l’exception de l’attaque dans la ville de Katima Mulilo par des sécessionnistes, qui a eu lieu dans la région de Caprivi en 1999.

10.L’article premier de la Constitution dispose que le pouvoir appartient au peuple namibien, qui exerce sa souveraineté par le biais des institutions démocratiques de l’État. La population exerce ce pouvoir lors d’élections régulières.

11.En Namibie, tout citoyen, sous réserve des dispositions de la loi, a un accès égal à la fonction publique. En raison de l’histoire coloniale du pays et du fait que la politique et le droit de l’ancienne puissance coloniale occupante tendaient systématiquement à défavoriser la majorité noire, les auteurs de la Constitution namibienne ont jugé opportun non seulement de condamner le racisme et l’apartheid, mais aussi de tenter de réparer une partie des injustices commises par le passé. À cette fin, le Parlement est habilité par la Constitution à promulguer des lois d’action positive visant à obtenir une structure équilibrée de la fonction publique, dont la police, les forces armées et l’administration pénitentiaire.

12.Le paragraphe 2 de l’article 23 de la Constitution dispose: «[a]ucune disposition de l’article 10 n’empêche le Parlement d’adopter des textes de loi visant directement ou indirectement à promouvoir les personnes qui ont été défavorisées sur les plans social, économique ou éducatif en Namibie du fait de lois ou de pratiques discriminatoires passées, ou à appliquer des politiques et des programmes destinés à corriger des déséquilibres sociaux, économiques ou éducatifs existant dans la société namibienne du fait de lois ou de pratiques discriminatoires, ou à obtenir une structure équilibrée de la fonction publique, dont la police, les forces armées et l’administration pénitentiaire».

13.L’article 23 de la Constitution promeut l’action positive dans des termes généraux. Son interprétation est donc laissée à l’appréciation de chaque employeur ou décideur. Une telle situation pourrait donner libre cours à l’arbitraire et au non-respect des droits de l’homme. Pour éviter cet écueil, le pays a adopté la loi no 29 de 1998 relative à la discrimination positive en matière d’emploi qui prévoit des mesures d’action positive pour garantir l’égalité des chances en matière d’emploi aux personnes racialement défavorisées, aux femmes et aux personnes handicapées. La Commission de la fonction publique mène également un programme d’action positive fondé sur la disposition constitutionnelle précitée.

14.L’État considère l’ensemble des Namibiens comme un seul peuple appartenant à une seule nation. La pratique de la discrimination raciale par l’État et ses institutions, ou par des personnes ou des institutions privées, a été interdite et érigée en infraction pénale par la loi no 26 de 1991 portant modification de la loi d’interdiction de la discrimination raciale. Il ne peut donc être question d’admettre ou de permettre la domination d’une race, d’une tribu ou d’un groupe de la société namibienne à l’égard d’autres groupes. Une telle perspective, qui constituerait un retour en arrière, ne serait appuyée ni juridiquement ni politiquement.

15.Le préambule de la Constitution dispose notamment que le peuple namibien s’efforcera de réaliser la réconciliation nationale et de promouvoir la paix, l’unité et l’attachement commun à un seul État. Le Gouvernement namibien a, par l’intermédiaire de déclarations constitutionnelles, promu une politique de réconciliation nationale qui impose de pardonner à ceux qui se sont opposés à la liberté et à l’indépendance.

16.La Commission du Ministère de la justice pour la réforme et le développement du droit est chargée d’étudier et de proposer des modifications aux lois existantes qui sont contraires à l’esprit de la Constitution.

17.L’article 19 de la Constitution garantit à chacun le droit d’avoir, de pratiquer, de manifester, d’entretenir et de promouvoir une culture, une langue, une tradition ou une religion.

18.La Namibie a un patrimoine culturel riche et diversifié, intégrant des traditions africaines et des traditions européennes, ainsi qu’un patrimoine artistique représenté notamment par l’art rupestre. Toutefois, par le passé, les différences culturelles ont été accentuées par le racisme, les allégeances ethniques exclusives et la stratégie coloniale du «diviser pour régner». À l’inverse, on comprend aujourd’hui désormais qu’à l’heure où se construit une nation nouvelle et unie, les Namibiens doivent développer la compréhension et la tolérance mutuelles et se considérer comme des égaux.

19.L’une des premières préoccupations a donc été de recenser et de comprendre les cultures qui existent en Namibie. Les Archives nationales et le Musée national mènent un travail de recherche et d’éducation concernant les cultures namibiennes, et la lutte contre le racisme en Namibie. Le Musée a organisé des expositions consacrées à la lutte pour la libération de la Namibie et au rôle qu’ont joué à cet égard l’Organisation des Nations Unies, le mouvement de solidarité, et les responsables namibiens. On s’efforce aussi de recueillir les savoirs et les coutumes traditionnels pour ce qui est de l’environnement naturel. De grandes expositions d’art rupestre et d’autres arts namibiens ont été organisées au Musée national afin de montrer non seulement les traditions de tel ou tel groupe ethnique mais aussi la contribution inestimable de l’art namibien au monde de l’art.

20.Comme chacun le sait, le régime de l’apartheid avait divisé délibérément les composantes ethniques de la société namibienne. Cela a provoqué bon nombre de tensions sociales et de divisions dans la société. La Namibie compte un certain nombre de minorités, dont les Khoi-khoi, les Ovazemba et les Ovahimba. Les pouvoirs publics s’emploient, selon les moyens disponibles, à intégrer pleinement dans la société ces populations naguère marginalisées et à leur prêter assistance.

21.En 1996, le Gouvernement a adopté une politique de décentralisation dont l’objectif était de transférer des compétences politiques, administratives, législatives, financières et de planification aux conseils des autorités locales. La loi no 23 de 2000 relative à la décentralisation, la loi no 22 de 2000 sur le fonds d’affectation spéciale pour le développement régional et les dispositions financières connexes et la loi no 28 de 2000 relative au développement de l’habitat jouent un rôle actif à cet égard, en offrant aux autorités locales le cadre institutionnel nécessaire pour exercer les compétences de planification et de réalisation du développement qui leur ont été confiées.

Article 2Constitution, législation et autres mesures

22.La Namibie adhère à un certain nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme – pactes, conventions et protocoles – et est donc tenue d’en respecter les objectifs et les obligations. La Constitution namibienne a souvent été saluée pour l’attention particulière qu’elle prête à l’égalité des sexes et aux droits des femmes.

23.L’article 10 de la Constitution consacre ainsi l’égalité et le droit de ne faire l’objet d’aucune discrimination:

«1)[T]ous sont égaux devant la loi

2)[n]ul ne peut faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, la croyance ou la situation sociale ou économique.»

24.L’article 14 complète ces dispositions en proclamant l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines liés au mariage et à la famille. Ces dispositions sont complétées des mentions de l’égalité des femmes au chapitre 11 non contraignant de la Constitution sur les principes de l’action publique. Si ces principes n’ont pas force exécutoire, ils visant à orienter les pouvoirs publics dans l’élaboration et l’application des lois, et à orienter les tribunaux dans l’interprétation des lois afin qu’ils tiennent compte de ces principes. Les femmes ou les hommes qui s’estiment victimes de discrimination fondée sur le sexe peuvent se prévaloir de la Constitution pour intenter une action en justice.

25.La loi no 1 de 1996 relative à l’égalité des personnes mariées a apporté des nouveautés de caractère général dans le statut des Namibiennes, sans entrer dans le détail des aspects qui concernent le quotidien de la plupart des femmes en Namibie. Les femmes rurales représentent un tiers de la population. La loi de 1996 a aboli la notion d’autorité conjugale, qui donnait autorité à l’époux sur les biens de son épouse. Elle a modifié le droit applicable aux mariages conclus sous le régime de la communauté de biens et établi des dispositions concernant le domicile des femmes mariées et le domicile et la garde des enfants mineurs. La loi régit aussi la participation aux charges du ménage des époux mariés en dehors du régime de la communauté de biens.

26.Si la Namibie a beaucoup progressé s’agissant de l’amélioration des conditions de vie de la population rurale depuis l’indépendance en 1990, la situation de la plupart des femmes rurales reste un sujet de préoccupation. Les pouvoirs publics s’en préoccupent en dépit des pressions exercées par les élites urbaines pour que la préférence soit plutôt accordée aux villes. La nécessité d’un équilibre entre le développement rural et le développement urbain demeure une préoccupation constante, qu’il s’agisse de violence familiale ou de questions d’héritage et de succession.

27.Conformément à la loi no 3 de 2003 relative à la lutte contre la violence familiale, il a été nécessaire de former les membres de la police dans le domaine des droits de l’homme sur la question de la violence à l’égard des femmes afin qu’ils soient en mesure d’adapter et d’appliquer la loi dans le contexte rural. Ces problèmes ont été abordés au sein de la police et des programmes de formation ont été menés dans tout le pays à partir de fin 1998 jusqu’à fin décembre 2000.

28.En ce qui concerne le problème des successions, l’article 18 de la Proclamation no 15 de 1928, qui prévoit des règles de succession spécifiques pour les personnes noires décédées intestat, est toujours en vigueur, ce qui a un effet important sur les droits d’héritage des femmes et des enfants et donc leur condition matérielle, en particulier dans le nord du pays. Cela se traduit par «l’accaparement» des biens du défunt par les proches, qui laisse souvent la veuve et les enfants dans le dénuement. Ce problème touche en particulier la population rurale.

29.Le projet de loi sur les successions auquel travaille le Ministère de la justice en est à un stade avancé; il prévoit une seule loi pour tout le pays indépendamment de la race ou du sexe, de sorte que les pratiques coutumières soient maintenues, tout en favorisant l’établissement de testaments en tant que moyen sûr de transmission du patrimoine entre les générations. En tant que groupe, les femmes rurales constituent une partie marginalisée importante de la population. La politique du Gouvernement est de garantir une représentation égale des femmes à tous les postes, dans la mesure du possible. Cette politique avisée inspirée de la Constitution devrait finir par porter ses fruits en garantissant une démocratie renforcée et un développement équilibré. La situation dans les exploitations agricoles et dans les zones rurales, continue de poser des difficultés majeures à l’action des pouvoirs publics dans le domaine des droits de l’homme, compte tenu en particulier de l’étendue du territoire et de la faible densité démographique, qui se traduisent par des habitats isolés, et rendent la centralisation très difficile.

30.Différents festivals culturels, organisés dans les régions, ont suscité l’intérêt manifeste du public. L’artisanat traditionnel est encouragé, non seulement pour transmettre des éléments culturels, mais également comme moyen d’existence. Les programmes scolaires intègrent une nouvelle perspective culturelle que complètent des clubs culturels extrascolaires.

31.Depuis l’indépendance, la Namibie a souscrit un certain nombre d’accords culturels internationaux qui ont donné lieu à divers échanges encourageants d’artistes avec des pays d’Afrique, d’Asie, d’Amérique et d’Europe. La collaboration dans le domaine culturel s’est renforcée au sein de la communauté de développement de l’Afrique australe.

32.L’École des beaux-arts, principale institution namibienne d’enseignement et de formation dans ce domaine, s’est engagée à offrir ses services à un public élargi, à s’attacher davantage aux expressions artistiques africaines et à entreprendre des recherches sur la musique et la danse namibiennes.

33.Plusieurs groupes culturels, de toutes les races, ont également été soutenus par des subventions reçues de donateurs ou d’institutions, notamment le Théâtre national de Namibie, le Musée national des beaux-arts, le Conseil des monuments nationaux, ainsi que divers groupes restreints.

Action positive

34.L’action positive en Namibie se traduit par des politiques de développement et des mesures législatives propres à supprimer les obstacles qui empêchaient les membres de groupes défavorisés de bénéficier à égalité des biens et services publics – emploi, éducation, logement et soins médicaux. Dans le domaine de l’emploi, l’action positive vise à garantir que les personnes appartenant à des groupes défavorisés soient représentées équitablement aux différents échelons professionnels des effectifs d’un employeur donné.

35.La loi no 29 de 1998 relative à l’action positive en matière d’emploi porte création de la Commission pour l’équité dans l’emploi, chargée de suivre les mesures d’application visant à promouvoir l’égalité des chances dans l’emploi en conformité avec l’article 10 (égalité et non-discrimination) et l’article 23 (apartheid et action positive) de la Constitution.

36.La loi représente une stratégie constitutionnelle destinée à supprimer les obstacles, par des plans appropriés d’action positive, les conditions défavorables d’emploi subies par des personnes appartenant à certains groupes, découlant des anciennes lois et pratiques discriminatoires. Elle n’exige pas de l’employeur qu’il crée de nouveaux postes, engage ou promeuve un nombre déterminé de personnes durant une période donnée, ou encore de personnes insuffisamment qualifiées.

37.Un employeur n’est pas non plus tenu de prendre des décisions qui excluent le recrutement ou la promotion de personnes n’appartenant pas à un groupe déterminé. Au sens de la loi, un traitement préférentiel doit être accordé aux membres dûment qualifiés de groupes déterminés; lorsque plusieurs personnes sont dûment qualifiées pour un poste, l’employeur doit choisir le candidat qui appartient à plusieurs groupes déterminés. Une personne dûment qualifiée s’entend de toute personne qui possède les compétences, les qualifications voulues ou l’expérience correspondante relatives à un poste. Selon la loi, les «groupes défavorisés» s’entendent des Noirs, des femmes et des personnes handicapées.

38.En ce qui concerne la condition (chap. 3) minimale requise pour appliquer le maximum de mesures visant à faire respecter les droits de l’homme, la Constitution contient, à cet égard, des dispositions évolutives et non exclusives. Tant les dispositions de la Constitution relatives aux droits de l’homme que ses principes concernant la politique gouvernementale prévoient un certain degré d’engagement et créent un précédent quant à la portée de cet engagement de l’État envers ses citoyens.

39.Certains de ces droits, comme l’éducation pour tous (par. 1 de l’article 20), sont assortis d’objectifs qui exigent une application immédiate. Le Gouvernement a œuvré assidûment pour concrétiser ces droits, comme en témoigne à chaque rentrée sa capacité à faire admettre des étudiants dans les institutions universitaires déjà surchargées.

40.Le Gouvernement a créé l’Institut national pour le développement de l’éducation à Okahandja, aux fins de planification de l’enseignement. De nouvelles écoles s’ouvrent dans le pays et, parfois, des écoles sont organisées sans structures bâties appropriées.

41.Le principe d’une hiérarchie ou priorité des droits est toujours actuel en fonction des conditions climatiques et les ressources de l’État sont limitées. Une sécheresse cyclique frappe la Namibie, qui l’oblige à fournir une aide alimentaire aux ménages pauvres, dont les propres ressources ne suffisent pas à satisfaire les besoins.

42.Dans ce contexte, l’offre d’aliments de base destinés à la population atteinte de dénutrition prévaut et il serait inhumain d’en faire moins. De même, la fourniture de logements est au centre des préoccupations, le Ministère des collectivités régionales et locales, de l’habitat et du développement rural étant chargé de loger la population.

43.Le colonialisme allemand, puis le pouvoir administratif sud-africain sous l’égide de la Société des Nations, ont laissé le pays occupé et exploité par des Allemands et des Sud-Africains, qui ont pris les terres les plus adaptées à l’élevage de bétail et de gibier, les autochtones africains constituant la réserve de main-d’œuvre au service du Sud-Ouest africain et de l’Afrique du Sud. Le pays a également servi de source de minéraux bon marché.

44.Dans l’actuel système économique, 5 % de la population représentent 70 % du produit intérieur brut (PIB) du pays et 11,2 % de la population totale, d’origine européenne, perçoivent 51,5 % du revenu annuel total.

45.La Namibie se relève d’une longue période d’oppression coloniale. L’expropriation des terres à grande échelle qui s’est produite en Namibie a suscité mécontentement et famine. La part de terres par habitant est, parmi les Blancs, trois cents fois supérieure à celle attribuée aux Noirs; ce phénomène explique le sous-développement des zones rurales.

46.L’économie de la Namibie se caractérise par une activité traditionnellement exportatrice (vers l’Afrique du Sud) et, comme la plupart des pays en développement, des produits primaires l’exposent aux fluctuations des prix sur le marché mondial. En 1996 et 1997, le PIB s’élevait en Namibie à 2 067 dollars des États-Unis, les pays dont le PIB était plus élevé à l’époque en Afrique australe étant le Botswana (4 936 dollars É.-U.), Maurice (4 173 dollars É.-U.) et l’Afrique du Sud (2 989 dollars É.-U.).

Assistance internationale et développement

47.En matière de développement, la Namibie, par la voie de la coopération internationale dans le cadre des droits économiques, sociaux et culturels, recourt à titre prioritaire, pour les promouvoir, à l’aide de la coopération au développement.

48.Au moment de l’indépendance, compte tenu des perspectives économiques médiocres devant lesquelles se trouvait le pays libéré depuis peu, une conférence des donateurs a été organisée sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies à New York, en juin 1990, en vue d’expliquer aux participants les problèmes du pays et de mobiliser des ressources extérieures.

49.Ainsi, l’aide au développement est apparue comme une conséquence directe de la décolonisation, au cours de laquelle les relations coloniales d’exploitation ont fait place à des relations officielles entre États souverains. L’assistance humanitaire a déterminé la démarche des donateurs, la solidarité étant une motivation essentielle pour fournir une aide au nouvel État indépendant.

50.Les secteurs bénéficiaires du soutien de la conférence des donateurs correspondaient aux domaines prioritaires définis par le Gouvernement namibien lors de ladite conférence: agriculture, eau et développement rural, y compris sylviculture, éducation à tous les degrés (mais plus particulièrement l’enseignement primaire), santé, services sociaux, logement. Ces secteurs demeurent des priorités pour le Gouvernement. De plus, des fonds ont été octroyés pour l’approvisionnement en électricité, les routes et les télécommunications à des secteurs de communautés rurales auparavant abandonnés.

51.Après avoir conclu avec différents donateurs des accords de coopération au développement, la Namibie a toutefois pu obtenir des fonds supplémentaires en dehors de la dotation propre au pays pour aider les femmes en matière de développement, de culture, d’environnement, de démocratie et de droits de l’homme.

52.Au titre de l’assistance technique qui a été mise en place, le projet relatif aux droits de l’homme et à l’application des lois destinées aux policiers et aux femmes constitue un bon exemple; il est soutenu par les ambassades de Finlande et des Pays-Bas en Namibie, qui œuvrent conjointement avec la police namibienne et le Ministère de la justice.

53.Dans le cadre de cette initiative, des ateliers ont été organisés dans toutes les capitales régionales du pays pendant deux ans. À chacun de ces ateliers, deux instructeurs ont été choisis et chargés de former aux droits de l’homme dans leurs régions. Ces instructeurs, ainsi que deux policiers stagiaires de l’École de police ont alors reçu une formation spécialisée dans trois ateliers à Windhoek et ont ensuite été déployés dans les régions, ainsi qu’à l’École de police, comme formateurs aux droits de l’homme.

54.Ce projet s’est convenablement déroulé jusqu’à présent et les premiers groupes de formateurs ont reçu leur diplôme le 9 décembre 1999. Il cherche à inculquer un esprit de respect des droits de l’homme au sein de la police. Il a donné lieu à l’édition d’un manuel sur les droits de l’homme destiné à l’usage général de la police namibienne.

55.La Namibie porte un vif intérêt à l’exercice du droit au développement, qui cherche à corriger les disparités produites par l’ordre économique inéquitable et jusqu’alors prédominant. Cet intérêt coïncide avec l’aspiration du pays à une réforme du système international, notamment celui des Nations Unies dont le Conseil de sécurité, constitué d’une manière sélective, prévaut sur l’Assemblée générale constituée démocratiquement.

56.Le droit au développement vise à créer les conditions propices à l’autonomie dans les États dits «sous-développés». Le sous-développement suppose l’incapacité de l’État à garantir les conditions minimales de survie des citoyens. Les droits à la subsistance touchent aux éléments fondamentaux de l’existence humaine – aliments, vêtements et logement. Aucun développement durable n’est possible s’ils ne sont pas assurés à chaque citoyen.

57.Le souci du Gouvernement d’assurer au minimum la survie de ses citoyens se manifeste dans ses programmes visant à atténuer la sécheresse, sa campagne nationale de lutte contre le VIH/sida et le forage de puits dans tout le pays pour fournir de l’eau potable à sa population. L’État octroie également une allocation aux personnes âgées, qui s’élève aujourd’hui à 550 dollars namibiens (67 dollars É.-U.) par mois.

58.En 1994, une étude de faisabilité, entreprise sous les auspices de l’UNESCO, a souligné la nécessité d’enseigner les droits de l’homme en Afrique australe. Un projet pilote a été proposé concernant l’élaboration de matériel didactique, de méthodes pédagogiques appropriées et la formation de responsables des programmes scolaires et de formateurs d’enseignants.

59.Enfin, le projet intitulé «Formation aux droits de l’homme et à la démocratie en Afrique australe» s’est appliqué à des pays comme le Mozambique, la Namibie et le Zimbabwe. Il visait à inscrire des questions telles que les droits de l’homme et la démocratie dans les programmes scolaires généraux des États d’Afrique australe. En modifiant les mentalités par l’éducation, le projet a créé une culture régionale de respect des droits de l’homme. En Namibie, il est administré par l’Institut national pour le développement de l’enseignement.

60.La première activité a consisté à organiser un atelier à Windhoek en 1998. Un manuel pratique a été conçu à l’intention de toutes les écoles des régions. En 1999, Longman Namibia (PTY) Ltd, en association avec l’UNESCO, a édité un guide didactique sur la formation aux droits de l’homme et à la démocratie en Afrique australe.

Égalité de traitement

61.La politique de l’égalité de traitement en Namibie se manifeste dans deux domaines: discrimination raciale et discrimination à l’égard des femmes. L’égalité de traitement de toutes les races est un principe constitutionnel essentiel, qui découle de la période de l’apartheid. Sous ce régime, la ségrégation raciale constituait le fondement institutionnel de l’état colonial.

62.L’article 10 de la Constitution interdit expressément toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, les opinions ou la situation sociale ou économique.

63.Alors que le principe des droits de l’homme ne constituait pas un élément du régime juridique avant l’indépendance, on peut affirmer que les femmes étaient intrinsèquement l’objet de discrimination et, selon leur origine ethnique, avaient peu de droits, sinon aucun. L’homme blanc régnait en maître et l’autorité conjugale reposait sur le partenaire au point qu’une femme blanche mariée ne pouvait conclure de contrats (autres que pour les besoins du ménage) sans le consentement de son époux. Dans les zones rurales, les Noires étaient souvent opprimées par des pratiques coutumières archaïques qui en faisaient des objets et des éléments du patrimoine de leurs époux. La loi de 1996 relative à l’égalité des personnes mariées a aboli l’obstacle juridique de l’autorité conjugale.

64.Reconnaissant la nécessité d’aborder le problème de la discrimination raciale, le Gouvernement a créé en 1995 un Département des affaires féminines, rattaché à la présidence de la République, qui est devenu en 1999 un ministère. Comme l’a déclaré le premier Président Sam Nujoma, en décembre 1997:

«L’intégration des femmes dans les politiques, les procédures et les programmes gouvernementaux est une nécessité primordiale pour promouvoir et protéger leurs droits.»

65.En 1997, le Gouvernement a adopté la politique nationale d’égalité des sexes pour corriger les disparités entre hommes et femmes. Cette politique contenait des orientations pratiques et des stratégies relatives à l’application, au suivi et à l’évaluation des dispositions constitutionnelles en matière d’égalité entre les sexes. Elle prévoyait également l’instauration d’un mécanisme juridique de recours accessible à tous et la reconnaissance des personnes handicapées.

66.À l’échelon politique, tout parti confondu, les listes de candidatures contiennent de plus en plus de femmes, souvent autant que d’hommes, la seule limitation étant des candidates potentielles. Selon l’opinion générale, le développement économique, social et culturel exige la participation des femmes et des hommes de Namibie.

67.La Namibie compte diverses catégories de résidants: ressortissants, résidants permanents, résidents temporaires et personnes ayant le statut de réfugié. Le paragraphe 1 de l’article 21 de la Constitution dispose que toutes les personnes ont le droit de circuler librement dans tout le pays, ainsi que d’y résider et de s’y établir. La loi no 2 de 1999 relative à la reconnaissance et à la réglementation du statut de réfugié dispose en matière de droits reconnus aux réfugiés. Les ressortissants, les résidents permanents ou temporaires exercent librement des droits dans le cadre de l’économie nationale (résidence, emploi, fiscalité); les personnes qui demandent le statut de réfugié en Namibie et tous les membres de leur famille bénéficient du droit de demeurer dans le pays en attendant que ce statut leur soit accordé. Une fois octroyé, elles peuvent rester en Namibie en qualité de réfugiés reconnus. Elles sont tenues de résider dans une zone d’accueil ou un camp de réfugiés précisé par le Ministère de l’intérieur et de l’immigration. La loi prévoit l’établissement d’une commission de recours qui connaît des recours formés contre les décisions des autorités d’immigration.

Application des instruments internationaux

68.Depuis l’indépendance, une nouvelle conception a été formulée, comme il ressort de l’article 144 de la Constitution ainsi rédigé:

«Sauf disposition contraire dans la présente Constitution ou loi du Parlement, les règles générales du droit international public et des accords internationaux engageant la Namibie selon la présente Constitution sont parties intégrantes du droit namibien.»

69.Selon les termes dudit article 144, la Namibie a adopté la conception moniste, selon laquelle le droit international est directement applicable dans le système juridique interne en rendant ces règles directement applicables et, partant, sans autres mesures nécessaires pour garantir leur légalité en Namibie. Ainsi, la Constitution énonce explicitement le droit international et l’intègre dans le droit interne.

70.En Namibie, la Constitution est la loi suprême nationale, qui est garante des droits de l’homme par sa portée et ses dispositions dans tous les domaines exprimées dans un langage clair. Tous les instruments relatifs aux droits de l’homme qu’elle a signés ou ratifiés font partie intégrante du droit interne et doivent s’appliquer à ce titre.

71.La plupart des questions relatives aux droits de l’homme peuvent être invoquées en justice; en d’autres termes, une décision judiciaire peut rendre ces droits exécutoires, leur protection pouvant être garantie par les tribunaux. Selon le paragraphe 2 de l’article 25 de la Constitution, toute personne qui estime que ses droits fondamentaux ont été violés ou risquent de l’être peut saisir la Haute Cour pour demander réparation. Si elle n’est pas satisfaite de la décision ou du jugement de la Haute Cour, elle peut faire appel devant la Cour suprême.

Le pouvoir judiciaire

72.Les paragraphes 2 et 3 de l’article 78 de la Constitution garantissent l’indépendance du pouvoir judiciaire et disposent que les tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu’aux règles énoncées par la Constitution et la législation. Le pouvoir judiciaire en Namibie se compose de la Cour suprême, de la Haute Cour et de tribunaux de première instance. La Cour suprême est l’instance auprès de laquelle il peut être fait appel des décisions de la Haute Cour. La Haute Cour a une compétence de première instance pour connaître d’affaires civiles et pénales et statuer sur ces affaires, y compris celles qui nécessitent l’interprétation, l’application et le respect de la Constitution. Les tribunaux traditionnels, reconnus par la Constitution, relèvent de la loi no 10 de 2003 relative aux juridictions communautaires et continuent de jouer un rôle important dans l’administration du droit coutumier par les différents groupes ethniques.

73.Outre la protection judiciaire, l’article 89 de la Constitution institue la fonction de médiateur. La loi no 7 de 1990 confère au médiateur un mandat et des pouvoirs constitutionnels pour protéger, promouvoir et faire respecter les droits de l’homme dans le pays. Le médiateur est habilité à enquêter sur des violations présumées des droits de l’homme mero motu ou après avoir reçu une plainte d’un particulier.

74.Le médiateur a compétence sur tout fonctionnaire ou agent public élu ou désigné de tout organe de l’administration centrale ou locale, tout fonctionnaire d’un organe parapublic administré ou détenu par l’État ou dans lequel l’État ou le Gouvernement a une participation importante. Le médiateur est indépendant et la Constitution interdit toute ingérence dans l’exercice de ses fonctions. Il s’attache à adjoindre une unité des droits de l’homme à son bureau qui est spécialement chargée de l’enseignement des droits de l’homme et des campagnes de sensibilisation. Outre son siège à Windhoek, il dispose de deux bureaux régionaux, respectivement dans le sud et le nord du pays.

75.Le Gouvernement a créé un Comité technique interministériel pour les droits de l’homme, qui a son siège au Ministère de la justice et qui est chargé des questions relatives aux droits de l’homme dans le pays et d’élaborer les rapports de l’État sur l’application des différents instruments relatifs aux droits de l’homme. Ce comité se compose de hauts fonctionnaires des ministères exerçant des responsabilités dans le domaine des droits de l’homme.

76.Il existe également un programme d’aide judiciaire financé par l’État relevant du Ministère de la justice qui offre une assistance juridictionnelle aux indigents et les représente en justice lorsqu’ils demandent réparation devant les tribunaux ou le médiateur, pour restriction de leurs droits. De cette façon, le Ministère de la justice joue également un rôle utile dans la protection des droits de l’homme en Namibie. Il existe aussi des juristes indépendants qui conseillent et représentent à titre gracieux les personnes demandant réparation pour des violations présumées des droits de l’homme.

77.En 2005, le Gouvernement a adopté la politique de partenariat des organisations civiles, dans le but de créer, en consultation avec la société civile, un «partenariat constructif qui serve à l’ensemble du pays, à ses citoyens, à leurs organisations civiles ainsi qu’au Gouvernement».

Accès à l’information

78.La Constitution ne contient pas expressément le droit des citoyens d’obtenir des informations détenues par le Gouvernement. Toutefois, les dispositions, ainsi que d’autres mesures légales (proclamations et notifications) sont publiées au Journal officiel dès leur promulgation et sont immédiatement disponibles auprès des services du Ministère de la justice et dans la plupart des bibliothèques, notamment celle du Parlement, à un coût modique.

79.Le chapitre 3 de la Constitution protège certains des droits fondamentaux visés dans les divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il protège par exemple le droit à la vie, ce qui explique que la peine capitale a été totalement abolie en Namibie. Il protège également la liberté personnelle, ainsi que le droit de ne pas être soumis à la torture ou à une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant, ni à l’esclavage ou au travail forcé. Le droit à l’égalité devant la loi est lui aussi protégé, tout comme celui de ne pas faire l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, la croyance ou le statut social ou économique et de ne pas être arbitrairement arrêté ou placé en détention. Le droit de bénéficier d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial est lui aussi protégé, tout comme le droit à la vie privée et différents droits de l’enfant, dont le droit à l’éducation. Plusieurs libertés fondamentales le sont aussi, comme la liberté de parole, d’expression, de pensée, de conscience et de croyance, d’association et de circulation.

80.À la différence des droits civils et politiques, les droits économiques et la plupart des droits sociaux et culturels ne figurent pas au chapitre 3 de la Constitution. Ils sont protégés en vertu de l’article 95 de la Constitution en tant que principes pour mieux promouvoir le bien des citoyens. L’État est tenu de prendre en compte ces principes lors de l’élaboration des lois. Néanmoins, théoriquement et dans l’esprit de la Constitution, les droits tant civils et politiques qu’économiques, sociaux et culturels doivent être traités à égalité et avec la même importance par le Gouvernement. Il en a été ainsi établi dans l’affaire opposant le Gouvernement de la République de Namibie et consorts c. Mwilima et tous les autres accusés du procès pour trahison 2002 NR 235 (SC). Dans cette affaire, les accusés (requérants) étaient tous détenus en attente de jugement dans un procès pour trahison. L’aide juridique qu’ils avaient demandée a été rejetée. Les requérants ont demandé à la Haute Cour d’ordonner à l’État de leur accorder cette aide. Il a été soutenu au nom des requérants que, conformément à la Constitution, l’État avait l’obligation de leur fournir une aide juridique afin qu’ils bénéficient d’un procès équitable, comme le prévoit l’article 12 de la Constitution. Le Gouvernement, pour sa part, a fait valoir que l’aide juridique était prévue à l’article 95 de la Constitution au titre des principes directeurs des politiques de l’État, et que, étant subordonnée uniquement à la disponibilité des ressources, elle n’était donc pas exécutoire. La Haute Cour a tranché en faveur des accusés/requérants et a ordonné au directeur de l’aide juridique de fournir cette aide. L’État a interjeté appel devant la Cour suprême qui a confirmé la décision de la Haute Cour et déclaré que ce droit découle du droit à un procès équitable au sens de l’article 12 de la Constitution, précisant que l’absence de représentation pouvait donner lieu à un procès inéquitable et que le Gouvernement est tenu de protéger les droits contenus dans la Constitution.

81.Certains droits peuvent faire l’objet de dérogation pour des raisons de défense nationale ou si l’état d’urgence a été déclaré conformément à la Constitution. Toutefois, la dérogation à certains droits ou leur suspension est interdite. C’est le cas notamment du droit à la vie et, partant, du droit de ne pas être condamné à la peine capitale, du droit de ne pas être soumis à une peine ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, du droit de ne pas être soumis à l’esclavage ou au travail forcé, du droit à l’égalité devant la loi, du droit d’être à l’abri de toute forme de discrimination, du droit à un procès équitable, des différents droits de l’enfant et de la liberté de parole, d’expression, de pensée, de conscience, ainsi que de croyance et d’association.

82.En vertu de la Constitution, les accords internationaux qui lient la Namibie font partie de la législation namibienne. Aucune disposition législative n’interdit à un ministère qui propose un texte de loi sur quelque sujet que ce soit de veiller à ce que les droits de l’homme protégés par la Constitution ou par un instrument international relatif aux droits de l’homme soient pris en considération dans le cadre de l’élaboration de la législation. Cela aide à renforcer la ferme volonté du pays à donner effet aux dispositions de la Charte des droits et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou à faciliter le suivi et l’évaluation de leur mise en œuvre.

83.Le Ministère de la justice est responsable en dernier ressort de la promotion et de la protection des droits de l’homme au nom du Gouvernement. À cette fin, il veille à la mise en œuvre des droits de l’homme, notamment en examinant de près les projets de loi et en s’assurant que ces derniers renforcent ces droits et ne leur portent atteinte. En collaboration avec l’Université de Namibie, le Ministère a mis en place en 1993 le Centre de documentation sur les droits de l’homme, qui est chargé de promouvoir et de diffuser les droits de l’homme. Lorsqu’il s’agit d’appliquer les droits précis visés dans les divers instruments internationaux, le ministère ou l’organisme public chargé des droits visés dans lesdits instruments a la responsabilité de les mettre en œuvre.

84.Ainsi, il appartient au Ministère de la justice de veiller à la réalisation du droit à un procès équitable et du droit de ne pas être soumis à la torture, conjointement avec les Ministères de l’éducation, de l’intérieur et de l’immigration, de la sûreté et la sécurité et de la défense. La mise en œuvre de certains aspects des droits de l’enfant incombe au Ministère de l’administration régionale et locale, de l’habitat et du développement rural, au Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance, ainsi qu’au Ministère du service national de la jeunesse, des sports et de la culture. Les ministères reçoivent dans l’accomplissement de leurs tâches le concours de divers organismes gouvernementaux et non gouvernementaux opérant dans différents secteurs socioéconomiques. En outre, l’article 18 de la Constitution confère à toute personne lésée le droit de contester des actes ou décisions administratifs devant une cour ou un tribunal compétent. La Constitution oblige les fonctionnaires et les organes administratifs à agir équitablement et judicieusement, tout en respectant les prescriptions que leur imposent le droit coutumier et toute législation appropriée. Un tribunal compétent non seulement a le devoir et le pouvoir de faire respecter et de protéger les droits des personnes lésées à la justice administrative, mais également est habilité à attribuer une somme à titre de dommages-intérêts relative à tout préjudice subi par la personne lésée par suite de ce déni ou de cette violation illicite de ses droits. L’article 5 de la Constitution oblige les trois pouvoirs de l’État, y compris l’exécutif, à soutenir et respecter les droits et libertés fondamentaux énoncés en son chapitre 3. Il subordonne également les personnes physiques et morales aux dispositions du chapitre 3 dans la mesure où elles leur sont applicables.

85.Le chapitre 3 de la Constitution contient les droits de l’homme et les libertés fondamentaux, qui doivent être respectés par les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Ils sont exigibles par les tribunaux sans qu’il soit nécessaire de préciser s’il s’agit de droits économiques, sociaux et culturels des citoyens. En termes simples, ces droits garantissent la protection de la vie, de la liberté et le respect de la dignité humaine, interdisent l’esclavage et le travail forcé, favorisent l’égalité et la non-discrimination, empêchent les arrestations et détentions arbitraires, garantissent un procès équitable, préservent la vie privée, le caractère sacré de la famille, protègent les droits des enfants, préservent les droits patrimoniaux, défendent la liberté politique, la justice administrative et la liberté culturelle, protègent le droit à l’éducation, énoncent et défendent les libertés fondamentales en définissant la portée de ces libertés, proscrivent l’apartheid, défendent les groupes jadis exclus ou défavorisés. Les droits et libertés énoncés sont tous intangibles.

Liberté de la presse

86.Les médias jouissent d’une grande liberté depuis l’indépendance. Le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières pour 2010 et 2011 place la Namibie en tête de l’Afrique dans ce domaine. En 2008, la Namibie occupait la 24e place sur 173 pays dans le monde. La Namibie est l’un des pays en Afrique les plus favorables aux médias. La liberté tant de parole et d’expression que de la presse et des autres médias est garantie en vertu de l’article 21 de la Constitution et elle est dans l’ensemble respectée par le Gouvernement. Le Parlement a adopté des lois telles que la loi no 9 de 1991 relative à la radiodiffusion et la loi no 4 de 1992 portant création de la Commission des communications afin d’établir un cadre juridique et de créer un environnement libéral pour les médias dans le pays.

87.La Namibia Broadcasting Corporation (NBC), qui est le seul radiodiffuseur public, compte huit stations de radio et une chaîne de télévision. Elle diffuse des programmes en six langues depuis Windhoek et dans presque toutes les langues autochtones à partir des émetteurs des différentes régions. Il existe une chaîne de télévision privée (One Africa), qui est la chaîne de télévision commerciale en libre accès la plus populaire de Namibie, ainsi que d’autres chaînes internationales transmises par satellite comme la BBC, CNN, SABC Africa. Le pays compte une vingtaine de stations de radio privées et communautaires, les chaînes mondiales de la BBC disponibles et les émissions de Radio France sur FM dans la capitale.

88.La NBC et la presse privée se font l’écho des partis d’opposition, voire des opinions très critiques envers le gouvernement. Au fil des ans, les médias ont continué à opérer dans un environnement pour l’essentiel libre de toute ingérence du Gouvernement ou du parti au pouvoir.

89.Les médias, en particulier les stations de radio communautaires, ont contribué pour beaucoup à mettre l’information à la disposition du public et servent de moyen de communication avec les familles et les proches qui vivent dans d’autres villes et dans les zones rurales. Les journaux sont également considérés comme des auxiliaires précieux pour lutter contre la corruption et sensibiliser les citoyens aux questions relatives aux droits de l’homme.

90.Malgré sa population restreinte, la Namibie compte divers organes de presse dynamiques. Parmi la presse écrite, il existe cinq quotidiens – Le Namibian (anglais et oshiwambo), Die Republikein (afrikaans), Allgemeine Zeitung (allemand), New Era et Namibia Sun en anglais et dans d’autres langues autochtones. Le Namib Times paraît deux fois par semaine et sept autres périodiques sont hebdomadaires – le Windhoek Observer, le Villager, Confidante, l’Economist, Informante, le Southern Times et Namibia Today, tous édités en anglais. Insight Namibia a été lancé en 2004 comme revue mensuelle sur les affaires courantes, qui s’appuie sur le journalisme d’enquête.

Sécurité sociale et protection sociale

91.Indépendamment de la loi no 6 de 1992 sur le travail, le Parlement namibien a adopté diverses lois relatives à la sécurité sociale et la protection sociale: loi no 34 de 1994 relative à la sécurité sociale, loi no 28 de 2000 relative au développement de l’habitat et loi no 26 de 2004 relative au Conseil national sur l’invalidité. Ces lois offrent le cadre juridique propre à promouvoir et garantir la protection sociale de tous les citoyens. La loi relative à la sécurité sociale contient des dispositions dans les domaines suivants: établissement, constitution et pouvoirs, obligations et fonctions de la Commission de la sécurité sociale, versement aux salariés des prestations de congé maternité, de congé maladie, de l’assurance maladie, des pensions de retraite et du capital-décès; financement des programmes de formation destinés aux personnes défavorisées et aux chômeurs et établissement à cet effet du Fonds de développement, ainsi que toutes questions se rapportant à l’objet de la loi.

92.Le capital-décès prévu par la loi no 34 de 1994 ne s’applique pas aux membres actifs des forces de défense, comme il est défini à l’alinéa i) de l’article 1er de la loi no 1 de 2002 relative aux forces de défense. Un plan d’assurance-vie collectif obligatoire est en place pour tous les membres des forces de défense. Toutefois, des consultations entre le Ministère de la défense et le Ministère du travail et de la protection sociale en vue de faire bénéficier également ces membres de la loi relative à la sécurité sociale sont parvenues au point de conclure un arrangement satisfaisant.

93.Les membres des forces de défense et de la police sont également exclus de la définition des travailleurs selon la loi no 30 de 1941 relative à la prévoyance sociale des travailleurs.

Protection de la famille et des mineurs

94.L’article 14 de la Constitution dispose que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État. En Namibie, par le terme famille, il faut entendre juridiquement la famille nucléaire: les deux conjoints et leurs enfants. La Namibie est toutefois une société qui tient compte également de la famille élargie, par exemple les parents (et beaux-parents).

95.Légalement en Namibie, les enfants sont mineurs jusqu’à 21 ans, âge de la majorité où ils peuvent conclure des contrats juridiquement contraignants. Les enfants de moins de 7 ans n’ont pas la capacité juridique pour agir; toutefois, les mineurs de plus de 7 ans peuvent être assistés par leur représentant légal pour passer des contrats juridiquement contraignants. Aux termes de la loi no 7 de 2000 relative à la lutte contre le viol, les filles et les garçons de moins de 16 ans ne peuvent consentir à des relations sexuelles. Un mineur peut devenir majeur par émancipation. La loi interdit également l’emploi d’un enfant de moins de 14 ans et oblige les enfants à fréquenter l’école jusqu’à 16 ans.

Mariage

96.L’article 14 de la Constitution dispose que le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux à partir de l’âge nubile, entre l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la couleur, l’origine ethnique, la nationalité, la religion, la croyance ou la situation sociale ou économique. Les mariages civils relèvent de la loi no 25 de 1961 relative au mariage et sont régis par la loi no 1 de 1996 relative à l’égalité des personnes mariées. Les hommes et les femmes âgés d’au moins 18 ans ont le droit de se marier et de fonder une famille. L’élément le plus important de la loi est l’abolition de la règle de common law qui conférait au mari l’autorité conjugale sur son épouse. En conséquence, les femmes mariées sont devenues pleinement émancipées; elles ont le droit de conclure des contrats, de posséder des biens, de diriger des sociétés et de se porter caution. Le droit coutumier ne fixe pas d’âge minimum pour le mariage, mais celui-ci n’a généralement pas lieu avant la puberté ou avant que la personne ait atteint un niveau acceptable de maturité sociale. Le consentement de la famille est nécessaire, mais, dans la plupart des communautés, le consentement des deux futurs époux est également nécessaire. Un mariage coutumier suppose une série de négociations entre les deux groupes et crée des droits et des responsabilités entre tous les membres de la famille.

97.Malgré le maintien du droit coutumier selon l’article 66 de la Constitution, le statut juridique du mariage coutumier demeure incertain, ce type de mariage ne bénéficiant pas de la reconnaissance légale. La Commission de réforme et de développement de la législation a recommandé de promulguer une loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers.

Discrimination raciale et accès au service public

98.Durant la période de l’occupation illégale de l’Afrique du Sud, un système racial de gouvernement, appelé apartheid, a été mis en place dans le pays. La population a été séparée selon la race et tout le pouvoir transmis à la minorité blanche.

99.Au cours de l’élaboration de la Constitution, les pères et les mères fondateurs ont proscrit le racisme du passé et adopté la politique de réconciliation nationale, pour que tous les Namibiens conjuguent leurs efforts en vue de développer le pays dans la paix et l’unité, pour tourner la page des iniquités passées de l’apartheid.

100.Le Parlement a adopté la loi de 1991 portant modification de la loi sur l’interdiction de la discrimination raciale, qui a été promulguée en décembre 1991. Cette loi a érigé en infraction pénale certains actes et pratiques de discrimination raciale concernant, entre autres, les équipements collectifs, la fourniture de biens et de services, les biens immobiliers, les établissements d’enseignement et les établissements médicaux, l’emploi, les associations, les services religieux et l’incitation à la discorde raciale et aux brimades raciales.

101.Le Gouvernement a pris des mesures législatives, par la promulgation de la loi de 1991 portant interdiction de la discrimination raciale, pour interdire à toute personne, aux organes de l’administration centrale ou locale, ou à des institutions privées de refuser à quiconque l’accès à des équipements ou des services collectifs, ou l’utilisation de ceux-ci en raison de l’appartenance de l’intéressé à un groupe racial particulier. La loi interdit en outre à toute personne, institution privée ou organisme local ou central d’adopter comme politique ou pour pratique, s’agissant d’équipements collectifs, d’autoriser l’accès du public à ces équipements ou aux services qui y sont offerts sur la base d’une ségrégation fondée sur la couleur, la race ou l’origine ethnique ou nationale.

102.Le Gouvernement a également modifié des lois coloniales qui visaient à perpétuer la discrimination raciale et ainsi à refuser aux Noirs la possibilité de vivre ou de posséder un bien immeuble dans les secteurs urbains. De plus, la loi interdit à quiconque est engagé dans une activité économique, commerciale ou professionnelle de fournitures de biens ou services au public de refuser ou s’abstenir de fournir ces biens ou services à un tiers en raison de son appartenance à un groupe racial particulier.

103.Selon la loi, aucune association ne peut, par une disposition de ses statuts ou en application d’une politique ou pratique, refuser à quiconque son admission comme membre au motif qu’il appartient à un groupe racial particulier. En réalité, il n’existe actuellement aucune association où l’adhésion est fondée sur la race, la couleur ou l’origine ethnique. Ainsi, la composition de syndicats, du barreau, d’associations d’agriculteurs, de chambres de commerce, d’organisations de femmes, de syndicats d’étudiants, de l’Institut des comptables et autres organes professionnels et partis politiques témoigne d’un caractère multiracial.

104.La politique d’action positive a déployé ses effets dans les domaines de l’éducation et de l’emploi. Au sens du paragraphe 2 de l’article 23 de la Constitution, le Parlement peut adopter une loi prévoyant, directement ou indirectement, l’avancement de personnes qui ont été défavorisées sur le plan social, économique ou en matière d’éducation du fait de lois ou de pratiques discriminatoires passées, ou l’application de politiques et de programmes visant à corriger des déséquilibres sociaux, économiques ou en matière d’éducation existant dans la société namibienne du fait de lois ou de pratiques discriminatoires passées. La politique, au titre de la loi, est appliquée aux cas méritants. Qu’est-ce que cela signifie?

105.La politique gouvernementale de réconciliation nationale a été pleinement approuvée par tous les Namibiens. Durant les années qui ont suivi l’indépendance, seules quelques affaires liées à la discrimination raciale ont été déférées devant les tribunaux en vertu de la loi de 1991 relative à la lutte contre la discrimination raciale.

106.L’une des méthodes utilisées pour neutraliser la discrimination raciale s’est appuyée sur les travaux du Ministère de l’éducation et de la culture de l’époque. Un Comité interministériel de l’instruction civique a été constitué avec des institutions gouvernementales, des organisations privées et des institutions de la société civile namibienne. Il a élaboré un modèle de cadre d’instruction civique en Namibie, dont certains éléments ont été inscrits dans différents programmes scolaires.

107.La Namibie a également lutté contre la discrimination raciale par le truchement de programmes d’études sociales (4e à 7e années) qui abordent les valeurs civiles, les droits et responsabilités, les causes de changement et de développement qui influent sur la paix et l’harmonie au sein de la famille, dans la communauté, le pays et le monde. Le pays encourage la mise en valeur de comportements comme l’attachement aux valeurs humaines de justice, d’égalité, de diversité et aux droits de l’homme, ainsi que le renforcement des compétences à rendre des décisions avisées dans les domaines de la justice, de l’équité et d’autres valeurs démocratiques. En conséquence, un certain nombre de matières de base inscrites au programme d’études de 4e année abordent directement ou indirectement les questions de meilleure compréhension d’autrui, de tolérance et d’amitié.

Statut juridique et application du Pacte

108.Le peuple namibien a subi plus d’un siècle de régime colonial. Après une longue lutte armée pour la libération, le pays a tenu ses premières élections libres et régulières du 7 au 11 novembre 1989, sous l’égide de l’ONU. Depuis l’indépendance du pays, proclamée le 21 mars 1990, plusieurs élections, également reconnues comme libres et régulières par les observateurs internationaux, ont eu lieu aux niveaux national et régional.

109.L’article 1er de la Constitution dispose que le pouvoir appartient au peuple namibien, qui exerce sa souveraineté par le biais des institutions démocratiques de l’État.

110.La Namibie a un système politique multipartite. Tous les citoyens ont le droit de participer librement à tous les organes gouvernementaux, soit directement, soit par l’intermédiaire de leurs représentants librement choisis, aux niveaux national, régional et local. Les élections se déroulent dans le respect de la Constitution et de la loi électorale no 24 de 1992. L’article 3 de cette loi établit une commission électorale indépendante qui seule a qualité pour «organiser, superviser et contrôler de façon loyale et impartiale les élections régies par la présente loi». Conformément à l’article 5 de la loi, la Commission comprend:

i)Le Président de la Commission; et

ii)Quatre autres personnes, qui ont qualité de membre, nommées par le Président, sous réserve de l’approbation de ce choix au moyen d’une résolution de l’Assemblée nationale. En vertu des dispositions de la loi no 29 de 1998 relative à l’action positive, qui est actuellement soumise au Parlement, les citoyens appartenant à des groupes ayant subi une discrimination sous le régime précédent quant à leur participation aux affaires publiques bénéficient d’un traitement favorable.

Exercice des droits et statut de réfugié

111.Le chapitre 3 de la Constitution énonce et garantit les droits de l’homme et les libertés fondamentaux.

112.Toutes les personnes qui résident légalement en Namibie, y compris les réfugiés, jouissent des droits et libertés fondamentaux énoncés au chapitre 3. Le statut de réfugié en Namibie est régi par les obligations internationales découlant de la Charte des Nations Unies et de la Charte de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA).

113.La loi applicable en Namibie aux réfugiés est la loi no 2 de 1999 relative à la reconnaissance et à la réglementation du statut de réfugié qui donne effet aux conventions relatives aux réfugiés auxquelles la Namibie est partie. Il s’agit de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1968 et de la Convention de l’OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. L’article 2 de la loi mentionnée intègre dans le droit interne les dispositions de la Convention de 1951. Le paragraphe 1 de l’article 20 de la loi no 2 exige que les réfugiés résident dans des zones d’accueil ou des camps de réfugiés.

Rôle de la coopération internationale dans l’application du Pacte

114.En raison de son passé colonial, la Namibie, isolée avant l’indépendance, n’était pas reconnue par la communauté internationale. Depuis 1990, elle en est devenue un membre effectif à part entière. Cet engagement tient à sa conviction, acquise de sa propre histoire, qu’elle se doit de promouvoir la coopération, la paix, la sécurité internationale et le respect des obligations découlant du droit et des instruments internationaux. Les relations internationales constituent un élément essentiel de la stratégie de développement du pays.

115.La Namibie encourage les échanges et les appuis internationaux. Elle est parvenue à donner une image favorable d’elle-même grâce à un bilan satisfaisant en matière de droits de l’homme et de réconciliation nationale. Le pays auparavant à l’écart des échanges commerciaux – traitant presque exclusivement avec l’Afrique du Sud – cherche désormais à créer et maintenir des relations mutuellement bénéfiques entre nations.

116.La Constitution prévoit la formation d’une Commission de planification nationale rattachée au Cabinet du Président, chargée de fixer les priorités et l’orientation du développement national. Le secrétariat de cette commission a été établi peu après l’indépendance et la loi qui porte création de la Commission promulguée en mars 1994.

117.Le Directeur général de la Commission de planification nationale, qui assiste aux réunions ministérielles et qui est versé dans la coopération au développement, est à même de veiller à ce que la priorité soit accordée au renforcement de l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels de la Namibie dans la promotion de sa coopération au développement.

Article 3Égalité entre hommes et femmes

118.Depuis l’accession de la Namibie à l’indépendance, de nombreuses réformes législatives importantes ont été entreprises pour promouvoir l’égalité entre les sexes; toutefois, une analyse de ces réformes révèle que les mesures prises dans le domaine public de la participation politique et de l’emploi dans le secteur public l’ont emporté sur les mesures relatives au domaine plus «privé» de l’économie domestique. L’article 10 de la Constitution dispose cependant comme suit:

«Tous les êtres humains sont égaux devant la loi,

Nul ne fera l’objet d’une discrimination en raison du sexe, de la race, de la couleur, de l’origine ethnique, de la religion, des opinions ou de la situation sociale ou économique.»

119.Le paragraphe 2 de l’article 23 de la Constitution dispose ainsi:

«Aucune disposition de l’article 10 ne s’oppose à l’adoption par le Parlement de dispositions visant à promouvoir directement ou indirectement les personnes qui, en Namibie, ont été défavorisées sur le plan social, économique ou en matière d’éducation du fait de lois ou de pratiques discriminatoires passées…»

Mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes

120.Les dispositions constitutionnelles susmentionnées se sont appliquées aux deux premières élections des administrations locales et se sont traduites dans les conseils locaux par l’élection de 32 % de femmes lors du premier scrutin en 1994 et de 41 % au deuxième scrutin en 1998.

121.Le Gouvernement, durant le mandat de M. Sam Nujoma, premier Président de la République, s’est engagé à soutenir la candidature de 50 % de femmes sur les listes électorales du parti dirigeant et a agi en conséquence. Plusieurs lois garantissent la représentation des femmes aux organes de décision dans les secteurs de l’éducation, les entreprises publiques et des sports, comme le montre la composition du Conseil national des sports.

122.La loi de 1998 relative à l’action positive en matière d’emploi demande à certains employeurs d’établir des plans d’action positive qui fixent des mesures visant à accroître la représentation de personnes handicapées et de femmes dans les effectifs. Le Gouvernement charge la Commission sur l’équité en matière d’emploi de suivre les progrès réalisés dans l’application de ces mesures. Les employeurs qui ne s’y conforment pas encourent l’exclusion des contrats et des concessions publics.

123.En outre, la loi no 25 de 2000 relative aux autorités traditionnelles, qui prévoit les modalités de reconnaissance officielle des autorités traditionnelles, fait obligation aux autorités traditionnelles de promouvoir l’action positive parmi les membres de leur communauté, notamment en nommant des femmes à des postes de responsabilité. Bien que la loi ne contienne aucun mécanisme particulier de suivi ou d’application, elle offre au minimum une base visant à encourager une participation accrue des femmes à des fonctions dirigeantes traditionnelles.

124.Le projet de recherche et de défense de l’égalité des sexes du Centre de représentation en justice a grandement contribué et continue de le faire à la promotion du droit des femmes en Namibie. Depuis l’indépendance, aucune femme n’a saisi les tribunaux du pays au motif de discrimination fondée sur le sexe.

125.La législation fiscale traite tous les individus – hommes et femmes, mariés ou célibataires – à égalité. La loi no 11 de 2007 relative au travail interdit la discrimination dans le domaine de l’emploi fondée sur le sexe, la situation conjugale ou familiale entre autres motifs. Elle garantit douze semaines de congé maternité à toutes les salariées qui travaillent depuis au moins un an pour le même employeur.

Égalité au sein de la famille: droit et protection

126.La loi no 1 de 1996 relative à l’égalité des personnes mariées a été qualifiée de jalon dans le domaine du droit de la famille. Elle met fin à la discrimination à l’égard des femmes mariées dans le cadre des mariages civils et a aboli le principe de l’autorité conjugale du mari selon le droit coutumier. La femme mariée peut également conclure un contrat sans le consentement du mari.

127.La loi no 9 de 2003 relative à l’entretien des enfants dispose que tous les parents ont l’obligation légale d’entretenir leurs enfants. Les deux parents partagent cette responsabilité, que leurs enfants soient légitimes ou nés hors mariage et nonobstant toute règle contraire du droit coutumier qui ne reconnaîtrait pas aux parents ou à l’un d’eux cette responsabilité. Cette nouvelle loi est importante car elle décharge les femmes qui, très souvent, restent seules à s’occuper des enfants. La loi précédente de 1963 relative à l’obligation d’entretien ne permettait pas aux femmes d’obtenir facilement une pension alimentaire du père chômeur, même si celui-ci possédait un cheptel important et d’autres biens. Toutefois, au sens de la nouvelle loi, le parent demandeur peut obtenir une pension en nature, sous forme, par exemple, de caprins ou de bétail.

128.Les médias ont qualifié 1999 d’année de la violence à l’égard des femmes, suscitant ainsi une réforme de la loi. Des groupes de femmes se sont constitués en vue de militer pour une réforme législative en ce sens. Ainsi, ont été promulguées la loi no 8 de 2000 contre le viol et la loi de 2003 relative à la lutte contre la violence familiale. De récentes recherches révèlent que plus d’un cinquième de toutes les violences signalées à la police sont d’ordre familial. Depuis, les membres de la police ont été formés aux droits de l’homme dans les domaines de l’égalité entre les sexes et de la violence. Le pays compte 15 centres de protection des femmes et des enfants qui fournissent une assistance spéciale dans les cas de violence. Des ONG et autres groupes de la société civile fournissent des structures d’accueil auxquelles les autorités gouvernementales adressent les victimes de violence familiale. Le Centre de protection des femmes et des enfants de la police namibienne a conclu un accord de réorientation avec une ONG locale qui fournit des conseils aux victimes de traumatismes.

129.Dans certaines parties du pays, principalement les régions septentrionales, la communauté locale a construit, près des locaux où les femmes enceintes peuvent séjourner durant la grossesse, des hôpitaux dont le nombre augmente.

Stratégies gouvernementales sur la violence à l’égard des femmes

130.Au milieu de 2007, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance, avec l’assistance de l’Organisation des Nations Unies, a commandé une enquête sur la violence à l’égard des femmes en Namibie. L’enquête a porté sur quatre régions dans le Nord du pays et a été suivie d’une étude menée en 2008 dans quatre autres régions. Les conclusions de l’enquête ont révélé que 34 % des personnes interrogées avaient été victimes de violences sexistes.

131.En novembre 1997, le Département des affaires féminines auprès du Cabinet du Président (aujourd’hui Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance) a publié une politique nationale sur l’égalité entre hommes et femmes, selon laquelle:

«Les structures et la stratification sociales, notamment les systèmes culturel et juridique, attestent les intérêts manifestes de ceux qui dominent la prise de décisions et le pouvoir politique, en l’espèce les “hommes”».

132.Ladite politique soutient les efforts visant à mieux sensibiliser les responsables de l’action gouvernementale, les spécialistes des plans, les agents d’exécution et de développement, ainsi que le grand public aux dispositions constitutionnelles relatives aux femmes. Elle indique un cadre d’application de ces dispositions. La Namibie est l’un des quelques pays qui ont ratifié sans réserve la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Une nouvelle politique révisée sur l’égalité entre les sexes pour la période 2010-2020 a été officiellement lancée en 2012.

Article 4Droits économiques, sociaux et culturels soumis aux limitations établies par la loi

133.Le paragraphe 2 de l’article 21 de la Constitution dispose comme suit:

«…les libertés fondamentales visées au paragraphe 1 [de l’article 21] de la Constitution namibienne doivent s’exercer dans le respect de la législation nationale».

134.Les paragraphes 2 de l’article 21 et 3 de l’article 24 de la Constitution visent à garantir que les droits des Namibiens reconnus par la Constitution dans les domaines économique, social et culturel, entre autres, ne sont pas soumis à des limitations arbitraires non fondées ou rétroactives.

135.Ces mêmes dispositions garantissent en outre qu’il ne peut être porté atteinte aux droits reconnus dans la Constitution d’une manière incompatible avec la nature de ces droits.

Article 5Interprétation de l’article 5 du Pacte

136.La Constitution a la particularité, entre autres, de tenir compte du droit international. Cette caractéristique se vérifie à l’article 144 qui intègre le droit international dans la législation namibienne et à l’alinéa d de l’article 96 qui impose le respect des obligations découlant du droit et des instruments internationaux. En d’autres termes, la Constitution invoque le droit international et en fait une partie intégrante du droit interne. Partant, elle n’exige pas que les accords internationaux, pour devenir partie intégrante des lois nationales, fassent l’objet d’un acte législatif.

137.Bien que les conventions n’aient été intégrées dans le droit interne par aucune loi, les droits économiques, sociaux et culturels sont consacrés et protégés par la Constitution qui, en vertu du paragraphe 6 de son article 1, constitue «la loi suprême de la Namibie». Ces droits sont à tous égards invocables devant les tribunaux. En outre, il est possible d’invoquer les instruments internationaux, une fois signés et ratifiés, devant toute juridiction. Il convient de tenir compte du fait que certains de ces instruments doivent être expressément incorporés dans le droit interne pour être applicables. En d’autres termes, les tribunaux namibiens appliqueront les dispositions du Pacte puisqu’il n’est pas nécessaire pour cela de modifier le droit namibien. L’article 95 de la Constitution qui contient des principes sur la politique gouvernementale relative à la promotion du bien des citoyens est un exemple de disposition susceptible d’interprétation erronée. L’une des mesures à adopter en vertu dudit article 95 est le principe de l’aide juridictionnelle gratuite. Les dispositions, d’une part, de l’alinéa e du paragraphe 1 de l’article 12 de la Constitution qui garantit le droit à un procès équitable et d’être représenté par un conseil de son choix et, d’autre part, de l’alinéa h de l’article 95 peuvent paraître en contradiction tant les unes avec les autres qu’avec les dispositions du Pacte.

138.La Namibie, qui a accédé à l’indépendance en 1990, a une Constitution relativement récente et peu d’affaires ont porté sur une interprétation de celle-ci. Les affaires de ce type sont confiées à la Haute Cour, dont les règles d’interprétation s’inspirent du droit néerlandais de tradition romaniste largement utilisé en Afrique du Sud, du fait du passé colonial de la région.

III.Partie du rapport concernant des droits spécifiques

Article 6Taux de chômage en Namibie

139.Afin d’appréhender l’évolution du chômage en Namibie, une définition s’impose pour orienter le Comité dans l’examen des statistiques. La Namibie utilise les définitions du chômage stricto sensu et lato sensu comme suit:

Définition stricto sensu – Toutes les personnes sans emploi, qui sont disponibles et recherchent un travail;

Définition lato sensu – Toutes les personnes sans emploi et disponibles, qui recherchent effectivement ou non un travail.

140.Selon le rapport d’enquête sur les revenus et dépenses des ménages en Namibie en 2004, la population active potentielle compte 37 % de chômeurs. Le chômage est plus élevé dans les zones rurales (44,7 %) que dans les zones urbaines (29 %); il est élevé parmi les jeunes, ainsi que chez les personnes peu instruites. Ainsi, les jeunes de 15 à 19 ans sont les plus durement touchés, avec un taux de chômage de 64,9 %. En outre, la majorité des chômeurs n’ont aucune expérience professionnelle; en d’autres termes, le chômage touche ceux qui n’ont jamais eu d’emploi, soit en majorité les jeunes et les personnes des secteurs ruraux, mais il gagne de plus en plus les centres urbains.

141.Le Ministère du travail et de la protection sociale a précisé que les règles internationales actuelles relatives aux statistiques sur le sous-emploi n’ont pu à ce stade en étendre la portée et se limitent au sous-emploi visible. Le sous-emploi visible s’entend de toute situation où une personne souhaiterait travailler davantage mais en est empêchée pour des raisons économiques. Il s’agit par exemple des cas suivants:

Des personnes recherchent un travail supplémentaire mais n’en trouvent pas;

Des personnes ne travaillent pas en raison d’une insuffisance des activités;

Le manque de financement ou de matières premières explique également pourquoi des personnes ne peuvent effectuer davantage d’heures de travail.

142.Afin de fournir des statistiques sur le sous-emploi, le Ministère du travail et de la protection sociale a utilisé les heures de travail comme base de son enquête et a ensuite considéré quelles étaient les dispositions et la préférence quant à travailler davantage d’heures parmi les personnes employées à raison de 35 heures ou moins par semaine. L’utilisation des 35 heures par semaine comme limite s’explique principalement par le fait qu’elle est proche des heures ouvrées des fonctionnaires et des salariés du secteur privé. Un autre facteur inclus dans l’évaluation des personnes en sous-emploi tenait aux raisons motivant ces heures de travail. Ces raisons revêtent une importance particulière dans la mesure où elles révéleraient le désir des personnes de travailler davantage ou leurs motifs valables de ne pas le faire.

143.Selon les statistiques de l’enquête sur la population active, 16,3 % (62 798) de tous les salariés en Namibie sont en sous-emploi. Les hommes y seraient plus nombreux (16,9 %) que les femmes (15,5 %). L’enquête a en outre révélé que 17 006 (4,4 %) de tous les salariés travaillent 35 heures par semaine et sont disponibles pour travailler davantage. La majorité des personnes travaillant 35 heures par semaine sont employées dans l’agriculture (4 471) et l’éducation, voire comme enseignants (3 097). Il ressort de l’analyse des salariés disponibles et optant pour un supplément d’heures de travail selon la catégorie d’emploi que la majorité de ces personnes appartiennent aux secteurs public (organismes gouvernementaux et entreprises publiques) (15 336) et privé (31 827). En outre, selon l’enquête, 37 373 personnes recherchent un travail supplémentaire, dont la majorité occupe des emplois non qualifiés (8 854), ainsi que dans les services, le commerce et les marchés (7 431).

144.Le dernier rapport établi par le Ministère du travail en 2010 révèle que 37 % (selon la définition stricto sensu) et 51 % (selon la définition lato sensu) de la population active en Namibie est au chômage.

Analyse par sexe au regard du chômage

145.Une analyse par sexe de la population active en Namibie fait ressortir une répartition clairement établie des emplois et des branches d’activité selon le sexe. Certains emplois ou branches d’activité sont à prédominance féminine ou masculine. Ainsi les ménages privés qui emploient du personnel engagent 11,9 % de femmes et moins de 2 % d’hommes. Santé et travail social, éducation, hôtellerie et restauration et industrie manufacturière sont autant d’autres secteurs à prédominance féminine. Ces secteurs attirent davantage de femmes au motif que le type d’activité y est considéré comme un travail «de femmes». Administration publique, défense et sécurité, transport, entreposage et communications, construction, industrie extractive sont des secteurs à prédominance masculine. Selon une autre conclusion notable de l’enquête, les femmes sont plus nombreuses (5,8 %) dans les activités non rémunérées que les hommes (1,2 %). Il ressort des différences en matière d’activité professionnelle que les emplois de conducteurs d’installations et de machines et d’ouvriers de l’assemblage, ainsi que les métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat sont masculins, alors que le travail de bureau est surtout considéré comme le domaine des femmes.

146.De 2000 à 2004, le chômage a augmenté de 2,9 % à l’échelle nationale. La Namibie fait face par conséquent à un problème croissant de chômage qui est intrinsèquement de longue durée puisque plus de la moitié (56,2 %) des chômeurs demeure sans travail pendant deux ans ou plus. En outre, les travailleurs des zones rurales resteraient sans emploi plus longtemps que ceux des zones urbaines. Le Ministère du travail et de la protection sociale a reconnu dans la durée du chômage l’une des principales raisons qui expliquent que les chômeurs se découragent ou perdent l’espoir de retrouver un emploi.

Taux d’emploi et de chômage chez les jeunes

147.Les enquêtes sur la population active namibienne ne renseignent généralement pas sur la répartition de l’emploi par âge. Les seules données fournies à cet égard concernent les travailleurs agricoles. Elles indiquent qu’en 2003 et 2004, respectivement, 32,3 % et 30,3 % des personnes employées dans les exploitations agricoles étaient des jeunes. L’incidence des pertes d’emploi dans ce secteur a également été ressentie par les jeunes, 2 % d’entre elles touchant ce groupe d’âge. Le chômage des jeunes a été reconnu comme l’un des problèmes majeurs dans le pays.

148.L’enquête de 2004 sur la population active a conclu que le taux moyen de chômage des jeunes s’élève à 54,4 % dans le groupe des personnes de 15 à 29 ans. Le pourcentage élevé de jeunes qui recherchent un autre emploi dans le secteur non structuré traduit les effets du chômage sur les jeunes. Une étude menée par l’Institut de documentation et de recherche relative à la population active en 2006 dans le secteur non structuré a révélé que plus de 70 % (74,4 %) des travailleurs de ce secteur sont des jeunes de 19 à 29 ans. Ce taux élevé de chômage peut être attribué au fait que les jeunes n’achèvent pas leur scolarité ou l’abandonnent prématurément, en particulier dans les zones rurales où les taux de pauvreté sont élevés, dans l’espoir de trouver un emploi.

149.Une comparaison des taux de chômage des jeunes en 1997, 2000 et 2004 montre une hausse de la courbe entre 1997 et 2000. Toutefois, de 2000 à 2004, le chômage des jeunes a baissé de 1,8 %, alors que le chômage à l’échelle nationale représente près de 40 % et touche principalement la majorité noire.

Participation de la population active par groupes et régions

150.D’après l’enquête sur la population active namibienne de 2004, le taux de participation de cette population, à l’échelon national, s’élève à 47,9 %. Il est plus élevé chez les hommes (60 %) que chez les femmes (40 %). La participation est également importante dans les zones urbaines par rapport aux zones rurales (34,7 %), phénomène attribuable à l’exode rural en quête d’emplois. Le taux de participation de la population active parmi les jeunes est de 42,5 % en moyenne. L’enquête sur la démographie et la santé de 2000 a indiqué que 33 % de femmes entre 15 et 49 ans et 49 % d’hommes entre 15 et 59 ans avaient un emploi. Toutefois, le pourcentage était sensiblement inférieur chez les jeunes de 15 à 19 ans, dont la plupart étaient probablement scolarisés. Seuls 49 % d’hommes et 42 % de femmes qui ont achevé des études secondaires et supérieures occupent des emplois de cadres et des postes techniques.

151.La proportion de travailleurs est plus élevée parmi les femmes et les hommes des zones urbaines que parmi ceux des zones rurales. L’emploi est également plus élevé dans le Sud du pays qu’il ne l’est dans les régions du Nord-Ouest et du Nord-Est comme Kunene, Caprivi, Omusati, Kavango et Ohangwena.

152.En 2004, 888 348 Namibiens avaient 15 ans ou plus. L’enquête a relevé 493 448 personnes économiquement actives et 393 880 personnes économiquement inactives. Les personnes dites économiquement inactives sont essentiellement des étudiants (41 %), suivies des personnes au foyer (25,3 %), des retraités et des personnes âgées (25,9 %) et de celles atteintes par une maladie et un handicap (6,9 %). Le nombre de femmes économiquement inactives (241 237) est sensiblement supérieur à celui des hommes (152 643). Cette différence notable pourrait tenir au fait que l’analyse de politique et recherche économique porte exclusivement sur le secteur structuré de l’emploi sans tenir compte des activités non rémunérées et du secteur non structuré où la majorité des femmes peuvent se trouver, comme en témoignent les importants effectifs de femmes (53,1 %) dans le secteur non structuré du pays.

153.En 2002, la Commission sur l’équité en matière d’emploi a précisé que sur un effectif total de 118 174 salariés les femmes sont particulièrement sous-représentées dans les secteurs à prédominance masculine tels que construction (7 %), industrie extractive (12,2 %) et transport (14 %). Toutefois, en 2004, elle a indiqué que, depuis l’application de la loi de 1983 sur l’action positive en matière d’emploi, 5 % de personnes défavorisées ont été nommées à des postes de gestion. Les femmes représentent 26 % dans les entreprises parapubliques, dont elles occupent 12 % des postes de cadres supérieurs et 18 % des postes de cadres moyens. Dans la fonction publique, 24 % de femmes ont des postes de cadres supérieurs et 41 % des postes de cadres moyens.

Stratégie gouvernementale visant à contenir le chômage et mesures prises pour améliorer l’emploi

154.Le Gouvernement a encouragé et entrepris les projets suivants afin de réduire et contenir le chômage:

Le service national de la jeunesse;

Réserves communautaires;

Petites et moyennes entreprises;

Aquaculture;

Programme écologique;

Forêts communautaires; et

Initiatives de développement communautaire (sous l’égide du Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance).

Droit au travail et droit de refuser de travailler

155.Le droit de refuser de travailler est inscrit tant dans la Constitution que dans la législation. La Namibie a ratifié les deux conventions de l’OIT contre le travail forcé, à savoir:

Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, ratifiée le 15 novembre 2000; et

Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, ratifiée le 15 novembre 2004.

156.L’article 9 de la Constitution dispose que «nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude et nul ne peut être contraint d’exécuter un travail forcé». Afin de donner effet à cette disposition, le Parlement a adopté les lois de 1992 et de 2007 sur le travail qui interdisent le travail forcé et prévoient une sanction pécuniaire de 20 000 dollars namibiens ou jusqu’à quatre ans de peine d’emprisonnement, voire les deux, sur déclaration de culpabilité.

Restriction et liberté de circulation des travailleurs

157.Aucune loi n’empêche les travailleurs en Namibie de changer d’emploi ou de profession, ou de s’installer et de travailler dans d’autres régions ou parties du pays.

Garantie juridique visant à protéger les travailleurs contre un licenciement abusif

158.La loi no 6 de 1992 relative au travail a jeté les bases de bonnes pratiques en matière de travail en Namibie. Elle protège les travailleurs salariés et respecte les dispositions des conventions et des protocoles de l’OIT que la Namibie a ratifiés. Les travailleurs sont représentés par des syndicats, comme le syndicat des fonctionnaires de Namibie, le syndicat national des enseignants de Namibie, le syndicat de la fonction publique de Namibie et le syndicat des enseignants de Namibie, ainsi que nombre d’autres syndicats.

159.En outre, les articles 33 et 34 de la loi no 11 de 2007 relative au travail qui a abrogé la loi de 1992 protègent les travailleurs contre les licenciements abusifs et disposent en matière de licenciements dus à des suppressions de postes.

Programmes de formation technique et professionnelle aux fins d’emploi

160.Réduire les taux élevés actuels de chômage et de sous-emploi est un enjeu majeur pour la Namibie, qui doit parallèlement faire avancer le développement national. À cette fin, le Gouvernement a promulgué les politiques nationales de l’emploi en 1997 pour favoriser la création d’emplois et la protection des travailleurs, en soutenant tous les éléments positifs des politiques adoptées depuis l’indépendance et les nouvelles institutions pour réduire le chômage et assurer la paix sociale. La priorité est accordée aux politiques macroéconomiques requises pour parvenir à maintenir des taux de croissance élevés du PIB et de meilleures perspectives par secteur pour ainsi accroître la capacité d’absorption de nouveaux chômeurs dans les principales branches de l’économie.

161.Afin de fixer les objectifs des orientations, le Gouvernement continue d’élaborer et de mettre en place de nouvelles mesures qui stimulent les investissements et l’emploi. On espère que les orientations serviront à favoriser le plein emploi et à révéler l’importance de toutes initiatives visant à traiter le problème national du chômage et des fléaux sociaux. Les orientations doivent également servir à présenter des idées qui pourraient se traduire en autant d’initiatives.

162.La loi relative au travail a été adoptée pour disposer en matière de réglementation des conditions d’emploi, empêcher les pratiques déloyales et y remédier, améliorer la «démocratie industrielle» et définir les rôles et les droits des salariés, des employeurs et des syndicats, notamment le rôle du Gouvernement dans ce type de relations.

163.Certaines conditions élémentaires minimales et obligatoires d’emploi pour tous les salariés ont été définies sans porter atteinte ou nuire au droit de les négocier. Il s’agit notamment de l’amélioration des salaires et des conditions de travail qui doit s’appliquer sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, la croyance ou la situation sociale et économique. La loi garantit l’égalité des chances pour les femmes quant à la rémunération et prévoit un congé maternité et la sécurité de l’emploi pour les femmes.

164.Le Gouvernement est convaincu que la solution au problème du chômage passe par des mesures audacieuses de réforme, non par des programmes et projets marginaux. Il s’engage à prendre l’initiative de faire de l’héritage du sous-emploi une œuvre de développement équitable et non exclusive. Cette tâche réclame de l’État un programme de développement.

165.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère du travail et de la protection sociale, a créé des bureaux d’emploi dans 10 régions sur les 13 que compte le pays et des plans pour en instaurer également dans les autres régions sont à un stade avancé. Ces bureaux fournissent information et services aux demandeurs d’emploi et aux employeurs des secteurs tant privé que public.

Article 7Rémunération (salaires nominaux et salaires réels)

166.Il n’existe pas en Namibie de salaire minimum national, les lois relatives au travail de 1992 (abrogée) et de 2007 ne disposant pas en la matière. La loi prévoit néanmoins la création d’une commission salariale chargée principalement de conseiller le ministre sur les questions relatives aux rémunérations. Ainsi, la fixation des salaires relève de la négociation collective et des employeurs. Les rémunérations en Namibie sont caractérisées par d’énormes écarts entre les salariés les mieux rémunérés et les salariés les moins bien rémunérés. La majorité des travailleurs namibiens, la plupart manœuvres ou semi-qualifiés, perçoivent les plus bas salaires. Dans ces catégories, ils sont très peu nombreux à obtenir des rémunérations acceptables qui résultent des capacités de négociation de syndicats puissants.

167.Toutefois, trois secteurs ont adopté des salaires minimums: l’agriculture, la construction et la sécurité. Le salaire minimum, dans l’agriculture, est appliqué depuis 2003 selon un accord conclu entre le syndicat des travailleurs agricoles de Namibie, le syndicat de l’agriculture et le syndicat national des agriculteurs. Le montant convenu a été fixé à 2,20 dollars namibiens (0,29 dollar É.-U.) l’heure, auquel ont été ajoutées des rations alimentaires ou 210 dollars namibiens (28 dollars É.-U.) par mois. Il ressort d’une comparaison entre le salaire minimum et les revenus effectifs des travailleurs agricoles qu’en 2003 et 2004, 18 % et 11 %, respectivement, de ces travailleurs percevaient moins de 400 dollars namibiens (54 dollars É.-U.) par mois, soit au-dessous du salaire minimum et du seuil de pauvreté fixé à 429 dollars namibiens (58 dollars É.-U.). Dans l’ensemble, la plupart des travailleurs agricoles perçoivent 1 000 dollars namibiens (135 dollars É.-U.) et moins, la majorité touchant entre 401 et 600 dollars namibiens (soit entre 45 et 70 dollars É.-U).

168.D’autres renseignements sur les salaires en Namibie sont saisis dans la base de données sur le taux de salaire réel qui offre une analyse de l’évolution des salaires minimums dans tous les secteurs à partir des accords salariaux conclus par les syndicats et les employeurs. Pour la période 2000-2005, les salaires minimaux nominaux étaient les plus élevés dans le secteur des industries extractives et les plus bas dans celui du commerce de gros et de détail; le secteur des services communautaires, des services sociaux et des services aux personnes occupait la deuxième place des salaires minimaux les plus élevés.

169.La négociation collective entre employeurs et salariés est la principale méthode utilisée pour fixer les salaires en Namibie.

170.Comme il est indiqué ci-dessus, les secteurs de la construction, de l’agriculture et de la sécurité appliquent un régime des salaires minimums. Chaque employé, dans ces trois secteurs, est protégé par ce régime, sauf disposition contraire prévue par la loi relative au travail. Lorsque les employeurs et les salariés d’un secteur donné concluent un accord sur les salaires minimums, le Ministre du travail et de la protection sociale, en tant qu’autorité compétente, fait publier l’accord au Journal officiel. Les salariés qui ne relèvent pas du secteur donné ou ne sont pas bénéficiaires selon la loi ne seront pas protégés par le régime des salaires minimums fixés et convenus par les employeurs et les syndicats dans le cadre d’une convention collective. Jusqu’à présent, aucun mécanisme n’a été établi pour fixer des salaires minimums autrement que par le système de la négociation collective.

171.Toutefois, il existe un certain nombre d’indicateurs relatifs aux normes, objectifs et critères: conjoncture, taux d’inflation, rendement et productivité dans une branche particulière en sont des exemples.

Sécurité et hygiène du travail

172.Les conditions minimales en matière de sécurité et d’hygiène du travail relèvent de la loi relative au travail de 2007. Elles font également l’objet d’un ensemble de règlements détaillés promulgués en application de la loi. Le Ministère du travail et de la protection sociale compte une division chargée de faire respecter ces règlements, qui est bien structurée et pleinement fonctionnelle. Ces règlements s’appliquent dans tous les domaines, mais certaines difficultés se posent notamment dans les secteurs agricole et maritime. Des études sont entreprises aux fins d’élaboration de normes et de règlements actualisés dans les domaines le nécessitant.

Égalité en matière d’emploi et action positive

173.L’alinéa g du paragraphe 1 de l’article 5 de la loi relative au travail énonce le principe à travail égal salaire égal pour les hommes et les femmes. La loi relative à l’action positive en matière d’emploi de 1998 promulguée selon les termes de la Constitution concrétise le principe de l’égalité des chances relative à la promotion des travailleurs. La législation favorise les femmes, les personnes handicapées et les personnes qui étaient auparavant défavorisées (noires). Les employeurs sont tenus de soumettre à une commission multipartite sur l’équité en matière d’emploi tous plans et rapports qui indiquent comment ils comptent constituer un effectif justifié et équilibré et réaliser l’égalité des chances dans la promotion, la formation et le recrutement de femmes, de personnes handicapées et de personnes traditionnellement et racialement défavorisées. Ladite commission est formée de représentants de ces trois groupes.

174.La Constitution, non seulement, proscrit les pratiques discriminatoires, mais autorise explicitement des mesures visant à favoriser l’avancement des personnes victimes de ces pratiques. C’est ainsi que le Parlement a adopté la loi no 29 de 1998 relative à l’action positive en matière d’emploi. Cette loi tente réellement de favoriser l’égalité des chances dans le domaine de l’emploi en améliorant les conditions des personnes auparavant défavorisées et en éliminant la discrimination.

175.Selon ladite loi, tous les employeurs sont tenus de mettre en place des mesures et de les appliquer pour supprimer les obstacles à l’emploi, comme la partialité dans les méthodes de recrutement, d’entretien et d’évaluation. La loi demande aux employeurs d’assouplir les mesures concrètes – par exemple les cours de formation spécialisés – et d’appliquer des mesures rationnelles d’adaptation du poste de travail qui permettent un avancement en faisant bénéficier les Noirs, les femmes et les personnes handicapées de l’action positive.

176.La Commission a commandé en juin 2004 une étude d’évaluation sur l’incidence des mesures afin d’examiner les progrès déjà réalisés concernant l’équité en matière d’emploi. L’étude s’est attachée notamment aux changements dans les caractéristiques de la population active concernant la représentation de personnes de groupes déterminés. Elle a ainsi examiné les mesures prises par certains employeurs, l’ampleur des consultations organisées en différents lieux de travail, les services rendus par la Commission sur l’équité en matière d’emploi, ainsi que les réalisations et les lacunes de la politique observées jusqu’à présent.

177.Les conclusions du rapport ont confirmé les lents progrès en matière de nomination de personnes appartenant à certains groupes aux postes de direction et d’encadrement dans la plupart des branches d’activités. Les hommes continuent de prédominer aux hautes fonctions, mais leur part aux postes de cadres moyens est tombée au-dessous de 40 %. L’évolution est plus marquée dans la catégorie des emplois spécialisés, qualifiés, ou d’encadrement, où la proportion de Noirs dépasse 40 %. Les Noires, qui sont devenues également plus nombreuses dans cette catégorie, demeurent toutefois nettement sous-représentées. Les catégories d’emploi qualifié ou semi qualifié et de manœuvres sont majoritairement occupées par des Noirs dont la part relative a augmenté durant la période examinée. Les personnes handicapées ne sont guère recrutées que par des employeurs habilités et seules quelques organisations ont pris des mesures concrètes pour les accueillir.

178.L’alinéa b du paragraphe 7 de l’article 5 de la loi relative au travail interdit le harcèlement sexuel de toute nature sur les lieux de travail. Dans la fonction publique, ce type de harcèlement est inscrit dans le code de conduite du personnel parmi les infractions graves et quiconque s’en rend coupable s’expose au licenciement. En outre, toute démission au motif de harcèlement sexuel constitue un renvoi implicite.

Conditions de travail

179.Tout salarié a droit à 24 jours consécutifs de congé annuel après une période de service ininterrompue de 12 mois. Ce congé est intégralement payé. Les salariés ne sont pas autorisés à travailler plus de 9 heures par jour ou plus de 45 heures par semaine, excepté les agents de sécurité qui peuvent travailler en postes de 12 heures par jour ou 60 heures par semaine. Les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables mais sont payés.

180.Les conditions d’emploi ci-dessus s’appliquent aux membres des forces militaires à quelques exceptions dues à la nature de leur tâche.

181.Tous les employeurs dans le pays doivent prévoir un programme de lutte contre le VIH/sida et d’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

Article 8Droit de former des syndicats

182.La Namibie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu’aux Conventions (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 et (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 de l’OIT. Elle n’est pas partie à la Convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.

183.Les articles 53 et 54 de la loi de 2007 relative au travail disposent en matière d’établissement de syndicats en Namibie et fixent des conditions à cet effet, excepté pour les membres des forces de défense et de police namibiennes. Ces dispositions ont été appliquées dans le pays au point que 47 syndicats et trois fédérations ont été enregistrés depuis 1992. Les syndicats représentent un effectif total de 450 000 salariés des secteurs tant public que privé.

184.La loi autorise les syndicats à former des fédérations et à adhérer à des organisations syndicales internationales de leur choix sans aucune restriction légale ou pratique. Les seules restrictions au fonctionnement de syndicats sont énoncées au paragraphe 3 de l’article 53 de ladite loi. Toutefois, le fait pour un syndicat de ne pas être enregistré légalement a pour seule conséquence qu’il n’est pas reconnu par la loi et, partant, ne peut bénéficier des avantages et des droits syndicaux (consultation sur certaines questions et financement public pour assister aux réunions internationales).

185.La loi relative au travail a instauré des mesures visant à encourager des principes et des pratiques de libre négociation collective aux échelons de l’entreprise, du secteur et du pays. De nombreux syndicats ont conclu avec différents employeurs des accords de procédure et de reconnaissance sur des questions de travail et d’emploi. Le Conseil consultatif tripartite chargé des questions de travail a adopté une démarche analogue. En Namibie, sur les 47 syndicats enregistrés, 14 sont inactifs et 3 constituent des fédérations syndicales. Leurs membres sont issus de plusieurs secteurs, de l’industrie et parfois du commerce. Les membres de l’administration publique jouissent des mêmes droits de former des syndicats de leur choix. Ils peuvent également faire grève comme les employés des autres secteurs.

Droit de grève ou de fermeture d’entreprises

186.Au sens de l’article 47 de la loi de 2007 relative au travail, chaque partie à un litige a le droit de faire grève ou de fermer l’entreprise si le conflit du travail n’est pas résolu après la réunion de conciliation. Tout syndicat doit, avant de déclencher une grève, avoir pris toutes les mesures requises et rationnelles pour résoudre la ou les questions litigieuses avec l’employeur par voie de négociation. Toutes les conditions légales et processuelles des mécanismes de règlement des différends doivent être remplies: communication du différend et création d’une commission de conciliation auprès du Commissaire du travail. La commission de conciliation doit déclarer que le différend ne peut être résolu et qu’il est partant dans l’impasse. Le syndicat doit alors notifier un préavis de 48 heures indiquant à l’employeur concerné son intention de faire grève et en adresser une copie au Commissaire du travail.

187.Les salariés de toutes catégories ont le droit de faire grève, à l’exception des employés des services essentiels et des forces de défense et de police. Les lois sur le travail tant précédentes qu’actuelles ne définissent pas les services essentiels. Le tribunal du travail peut déclarer que des services sont essentiels à la demande du Ministre du travail et de la protection sociale.

188.L’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 2 de la loi de 2007 relative au travail exempte les membres des forces militaires de toutes les dispositions de la loi, excepté celles qui traitent de discrimination, harcèlement et victimisation dans le cadre de l’emploi. Ils ne peuvent par conséquent abandonner leur poste ou se mettre en grève.

189.L’alinéa d de l’article 95 de la Constitution encourage l’État à favoriser l’adhésion à l’Organisation internationale du Travail (OIT) et, le cas échéant, à ses conventions et recommandations internationales, ainsi qu’à les appliquer.

Conventions de l’OIT ratifiées par la Namibie

190.La Namibie a ratifié les conventions fondamentales suivantes de l’OIT:

Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, ratifiée le 15 Novembre 2000;

Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, ratifiée le 15 novembre 2004;

Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ratifiée le 3 janvier 1995;

Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, ratifiée le 3 janvier 1995;

Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, ratifiée le 15 novembre 2000;

Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, ratifiée le 15 novembre 2000;

Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, ratifiée le 6 avril 2010;

Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, ratifiée le 13 novembre 2001.

Autres conventions

Convention (no 144) sur la consultation tripartite (normes internationales du travail), 1976, ratifiée le 3 janvier 1995;

Convention (no 150) sur l’administration du travail, 1978, ratifiée le 28 janvier 1996;

Convention (no 158) sur le licenciement, 1982, ratifiée le 28 juin 1996.

191.Compte tenu des ratifications ci-dessus et des dispositions constitutionnelles, il est manifeste que les syndicats en Namibie ont le droit d’adhérer à des organisations et des fédérations internationales du travail de leur choix.

192.Toute personne est libre d’adhérer à un syndicat de son choix: c’est là une liberté fondamentale constitutionnelle au sens de l’article 21 de la Constitution. Aucune restriction ni condition légale n’empêche un travailleur d’adhérer à un syndicat ou de le former. Toutefois, la loi relative au travail impose aux travailleurs des conditions pour que leur syndicat soit reconnu comme tel. La loi s’applique également aux fonctionnaires du secteur public.

193.Le droit de grève peut être limité seulement pour les employés des services essentiels. La loi relative au travail ne définit pas ces services, mais les employeurs ont le droit de demander au ministre de déclarer que ces services sont essentiels.

Article 9Sécurité sociale et assurances sociales

194.La sécurité sociale fait partie intégrante des efforts déployés par le Gouvernement pour favoriser le bien de la population. Deux lois régissent le programme de sécurité sociale: la loi no 30 de 1941 relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et la loi no 34 de 1994 sur la sécurité sociale. La modification apportée à la loi no 30 invite à mettre en place une caisse des accidents et une caisse d’assurance accident; elle établit le cadre d’assurances pour perte de gain due aux accidents du travail et aux maladies professionnelles survenues en cours d’emploi.

195.La loi sur la sécurité sociale dispose en matière d’établissement, de constitution, de pouvoirs, d’obligations et de fonctions de la Commission de la sécurité sociale, ainsi que de versement des prestations pour congé maternité, congé maladie et décès. La loi demande que tous les employeurs et les salariés soient enregistrés auprès de la Commission et paient les cotisations mensuelles à la Caisse. En 2000, sur quelque 400 000 salariés en Namibie, 292 555 au total étaient enregistrés auprès de la Commission de la sécurité sociale comme membres et 18 936 certificats ont été délivrés aux employeurs.

196.Depuis 1994, la Namibie compte un régime de sécurité sociale qui fonctionne bien, applicable aux travailleurs cotisants. À la suite de la promulgation de la loi no 34 de 1994 sur la sécurité sociale, la Commission de la sécurité sociale s’est dotée des moyens suffisants pour administrer la Caisse de prestations pour congé maternité, congé maladie et décès (ci-après la Caisse de prestations) et la Caisse des accidents.

197.La Caisse de prestations prescrit cinq types d’allocations en cas de maternité, de maladie, de décès, d’invalidité et de retraite; la Caisse des accidents pourvoit au paiement des indemnisations et des frais médicaux raisonnables concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles contractées par les salariés en cours d’emploi.

Caisse de prestations

198.À la suite de la promulgation de la réglementation par le Ministère du travail le 1er novembre 1995, la Commission de la sécurité sociale a commencé à enregistrer les salariés en janvier 1996. La Caisse de prestations a versé la première allocation en juin 1996.

199.Le régime concerne aujourd’hui toutes les personnes de 16 à 65 ans. Selon sa définition, un salarié s’entend d’une personne, autre qu’un entrepreneur indépendant, qui travaille pour un tiers et reçoit ou peut prétendre recevoir une rémunération pour ce travail, ou aide un employeur en Namibie à exercer ou mener ses activités. Les travailleurs indépendants peuvent s’affilier à titre volontaire à la Caisse de prestations.

200.La Caisse est financée par des cotisations représentant 1,8 % de la rémunération soumise à cotisation du salarié, ce dernier et l’employeur versant chacun 0,9 %. Les travailleurs indépendants paient les deux parts, soit 1,8 %. Les cotisations sont prélevées sur le revenu jusqu’au plafond de 6 000 dollars namibiens (700 dollars É.-U.) par mois. Les travailleurs dont le revenu est inférieur à 300 dollars namibiens (35 dollars É.-U.) par mois sont supposés avoir perçu 300 dollars namibiens aux fins du calcul des cotisations et des prestations. La réglementation précise que la rémunération soumise à cotisation ne comprend pas les primes, allocations et subventions, les remboursements de frais, les pensions de retraite et le paiement des heures supplémentaires.

201.La Caisse verse les prestations de congé maternité, de congé maladie et de décès. Pour en bénéficier, toute personne assurée doit avoir été membre de la Caisse pendant une période de six mois consécutifs préalable à la demande et avoir payé la cotisation requise intégralement.

202.Les prestations de maternité sont payables aux assurées pendant quatre semaines avant la date prévue de l’accouchement et huit semaines après la naissance. La prestation représente 100 % de la rémunération assurée de la salariée ou au maximum 9 000 dollars namibiens (1 058 dollars É.-U.).

203.Les prestations de congé maladie sont payables aux membres de la Caisse qui étaient dans l’incapacité de travailler pendant au moins trente jours consécutifs. La prestation est calculée en fonction du nombre de jours pendant lesquels le membre était absent de son travail au motif d’une incapacité et qui dépasse le congé maladie tel que prévu à l’article 24 de la loi relative au travail. Elle est payable pendant deux années consécutives au maximum. Elle s’élève à 75 % de la rémunération assurée du salarié pendant les douze premiers mois et 65 % pendant les douze mois suivants.

204.Un capital-décès est versé à toute personne ayant été à la charge du membre décédé qui a rempli les conditions d’affiliation et de cotisation. Toutefois, un membre retraité ou en état d’invalidité permanente peut demander la totalité du capital-décès; aucune autre prestation de ce type ne sera versée au décès. Un montant unique de 5 000 dollars namibiens (588 dollars É.-U.) est octroyé à ce titre.

Caisse des accidents

205.Memb re s– Tout employeur qui mène des activités en Namibie doit s’inscrire auprès de la Commission de la sécurité sociale et verser des cotisations annuelles à la Caisse des accidents. Les bénéficiaires sont des employés engagés au titre d’un contrat de service ou d’apprentissage auprès d’un employeur, mais également le personnel de maison employé dans des ménages privés. Sont exclues du champ d’application de la loi, entre autres:

Les personnes qui gagnent plus de 72 000 dollars namibiens (8 470 dollars É.-U.) par an;

Toute personne qui s’engage par contrat à exécuter des travaux et les sous-traite et les personnes qui travaillent à la commission ou en contrepartie d’une part des recettes;

Les personnes qui gagnent plus de 72 000 dollars namibiens (8 470 dollars É.-U.) par an peuvent néanmoins relever du champ d’application de la loi aux termes d’un accord particulier conclu entre l’employeur et la Commission.

206.Les cotisations que les employeurs doivent verser à la Caisse des accidents sont établies en fonction de la masse salariale annuelle soumise à cotisation. Les salaires pris en compte comprennent tout paiement en espèces ou en nature, voire les deux, versé ou dû à un employé, incluant notamment les éléments suivants: commission, allocation de coût de la vie, valeur de produits alimentaires et de logements fournis gratuitement par l’employeur, ainsi que primes ou autres récompenses ordinaires; en sont exclus le paiement des heures supplémentaires, des frais de voyage et de séjour ou tous autres versements en tant que remboursement et paiements occasionnels à titre gracieux d’un montant maximal de 60 000 dollars namibiens (7 058 dollars É.-U.) par an et par employé. Les cotisations sont calculées selon des taux variant en fonction de l’activité de l’employeur et du risque correspondant d’accident ou de maladie.

Prestations

207.Des prestations peuvent être versées à un employé qui est dans l’incapacité de travailler en raison d’un accident du travail ou d’une maladie à déclaration obligatoire qui survient en cours d’emploi. Les prestations sont les suivantes:

Invalidité temporaire – Pour chaque jour d’inaptitude au travail, jusqu’à 12 mois au maximum, sauf si un traitement médical effectif est nécessaire plus longtemps, une indemnisation est versée à un employé accidenté au taux de 75 % de sa rémunération soumise à cotisation. Toutefois, aucune indemnisation n’est due pour les trois premiers jours d’une invalidité qui dure moins de 14 jours;

Invalidité permanente – Pour les employés atteints d’une perte de fonction ou d’un défaut anatomique en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le degré d’invalidité est évalué en pourcentage et la prestation est proportionnelle au montant dû pour invalidité totale. Si le degré d’invalidité permanente est de 30 % ou moins, la prestation consistera en un versement unique. Pour une invalidité de 30 %, l’indemnisation est égale à 15 fois la rémunération mensuelle de l’employé jusqu’au maximum de 3 000 dollars namibiens. Pour une invalidité inférieure à 30 %, le montant unique est proportionnel. Si le degré d’invalidité est supérieur à 30 %, l’indemnisation est versée sous forme de pension. Une invalidité de 100 % ou totale ouvre le droit à une pension de 75 % de la rémunération mensuelle assurée du travailleur. Pour des degrés d’invalidité inférieurs à 100 %, la pension est proportionnelle au montant dû pour une invalidité totale;

Pension de survivants – Les pensions de survivants sont dues aux personnes à charge (conjoints et enfants) d’un travailleur qui décède des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il s’agit d’un montant unique de 3 750 dollars namibiens ou l’équivalent de deux mois de salaire, le moindre de ces montants étant retenu, ainsi qu’une pension calculée au prorata de ce que le travailleur aurait reçu si son invalidité avait été totale et permanente. Les taux de pension de survivants s’élèvent à 40 % pour les conjoints et 20 % pour chacun des enfants survivants de moins de 18 ans jusqu’au montant auquel le défunt aurait eu droit si son invalidité avait été totale et permanente (100 %);

Allocation funéraire – Un montant de 3 120 dollars namibiens (367 dollars É.-U.) peut être remboursé pour frais funéraires d’un membre décédé;

Autres prestations – Tous frais médicaux et de transport normaux encourus par un employé accidenté ou pour son compte sont remboursés par la Caisse des accidents aux taux prescrits.

Pension de vieillesse

208.La Namibie est l’un des quelques pays en Afrique qui prévoit une pension de vieillesse mensuelle versée par l’État. Cette allocation est une importante source de revenu pour les personnes âgées et les ménages pauvres. En réalité, certains ménages dépendent de ces pensions. Avant l’indépendance, les montants de pension étaient calculés selon des critères ethniques au sens de la loi no 37 de 1973 relative aux pensions, héritée de l’Afrique du Sud: ils s’élevaient à 382 dollars namibiens (44,90 dollars É.-U.) par mois pour les Blancs et à 55 dollars namibiens (6,47 dollars É.-U.) par mois pour les Noirs dans les régions d’Ovambo (telle que connue alors), de Kavango et de Caprivi. Le Gouvernement a remédié à ces écarts en maintenant la pension la plus élevée tout en augmentant progressivement les montants les plus bas. Toutefois, tous les montants ont été ensuite ramenés à 370 dollars namibiens (43,53 dollars É.-U.) et la pension est passée à 450 dollars namibiens (52,94 dollars É.-U.) par mois en 2008/09, puis à 500 dollars namibiens (58,82 dollars É.-U.) durant l’exercice budgétaire 2010/11. Ce montant a été ultérieurement porté à 550 dollars namibiens (64,70 dollars É.-U.) durant l’exercice budgétaire 2012/13. La base de données de l’assistance sociale de 2007-2009 révèle qu’une pension est versée à 145 666 bénéficiaires (dont 126 919 personnes âgées et 18 747 personnes handicapées) au titre du programme gouvernemental en vigueur. De plus, quelque 1 800 vétérans reçoivent 500 dollars namibiens (58,82 dollars É.-U.) par mois. Une allocation funéraire d’un montant de 2 500 dollars namibiens (294,11 dollars É.-U.) est payée au décès d’une personne âgée.

209.Le Gouvernement s’emploie à examiner le régime de sécurité sociale établi pour s’assurer qu’il est tenu compte de tous les éléments de protection sociale nécessaires et que les structures de cotisations et de prestations (y compris les prestations garanties par la Commission de la sécurité sociale) suffisent à assurer un maximum d’avantages avec un minimum de cotisations. Il est envisagé de mettre en place prochainement une Caisse nationale de pension viable destinée à toute la population.

Autres prestations

210.Tous frais médicaux et de transport normaux encourus par un employé accidenté ou pour son compte sont remboursés par la Caisse des accidents aux taux prescrits. Le revenu courant de la caisse s’élève dans la région à 90 millions de dollars namibiens (10 588 235 dollars É.-U.) par an.

211.En Namibie, les régimes publics de sécurité sociale décrits ci-dessus sont complétés par des dispositifs privés. Il est prévu d’externaliser l’administration de certaines activités de caisses futures – Caisse nationale de pension, Caisse des assurances maladie et Fonds de développement national. Les dispositifs privés seront par conséquent renforcés à l’avenir.

212.Quelques groupes ne bénéficient aucunement du droit à la sécurité sociale en Namibie: employés travaillant moins de trois jours par semaine pour le même employeur et les quelques travailleurs indépendants, la majorité n’étant pas enregistrés car la loi ne les oblige pas à s’inscrire auprès de la Commission de la sécurité sociale.

213.Les programmes de remplacement de revenu, qui ont été adoptés, ont permis d’accroître la sécurité économique et psychologique des travailleurs et de leur famille et ainsi la stabilité sociale. C’est pour cette raison que le Gouvernement a décidé d’étendre les prestations de la sécurité sociale à tous les groupes de travailleurs. Les caisses suivantes seront très prochainement mises en place:

Soins médicaux : fourniture de soins médicaux, y compris les mesures de prévention, pour améliorer la santé des travailleurs et de leur famille. Aucun calendrier de mise en place de la Caisse d’assurance maladie n’a encore été arrêté;

Caisse de pension de retraite : l’instauration d’une Caisse de pension de retraite permet aux travailleurs de ne plus dépendre d’une famille nombreuse pour s’assurer un soutien durant leur vieillesse. Il s’ensuivra une baisse progressive du taux de natalité. La Caisse sera mise en place dès que les parties prenantes seront convenues de son orientation et sa conception. Les consultations se poursuivent;

F o nd s de développement : ce fonds pourvoira aux besoins des programmes de formation et d’emploi destinés aux personnes socioéconomiquement défavorisées.

214.Les travailleurs affirment parfois que les cotisations à la sécurité sociale grèvent le budget des salariés à faible revenu et peuvent créer ou aggraver la pauvreté parmi eux. Sur le marché intérieur, les cotisations augmentent les coûts de production et réduisent la rentabilité, encourageant ainsi les employeurs à rechercher des méthodes à plus forte intensité de capital, lesquelles entraînent inévitablement des réductions d’emploi.

215.Tous les employés qui occupent des postes permanents dans les secteurs tant public que privé bénéficient de régimes de pension au moment de leur retraite ou dès qu’ils ne sont plus des actifs. Au sens de la loi no 24 de 1956 relative aux caisses de pension, toutes les caisses de pension dans le pays doivent être enregistrées et relever de l’autorité de surveillance des institutions financières, qui est un organe gouvernemental.

Article 10Droit de la famille

216.La Namibie a fourni des renseignements concernant tant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes que la Convention relative aux droits de l’enfant aux comités respectifs de l’ONU en 2004 et 2009, respectivement.

Définition de la famille

217.L’article 14 de la Constitution dispose que:

«À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux. La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État.»

218.Outre la disposition constitutionnelle, le droit coutumier relatif au divorce ne facilite pas les demandes en divorce pour des motifs différents de ceux reconnus dans la loi. En Namibie, le mariage est célébré par un fonctionnaire agréé au tribunal de première instance et par un pasteur ou un prêtre de différentes confessions; afin de protéger la famille, une action en divorce ne peut être introduite qu’auprès de la Haute Cour et le divorce prononcé par celle-ci.

219.Comme il est indiqué dans la partie concernant l’article 16 du rapport initial de la Namibie présenté en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la «famille» s’étend bien au-delà de la famille nucléaire et inclut grands-parents, tantes, oncles, cousins et autres membres de la famille élargie.

Mesures de protection de la famille

220.Le Gouvernement encourage, dans la mesure du possible, les personnes mariées à ne pas s’éloigner de leurs maisons familiales. Outre par la disposition constitutionnelle, l’institution du mariage et la préservation de la famille sont protégées par le fait que la loi relative au divorce rend difficile la dissolution du mariage en limitant les motifs de divorce. Des services de consultation sociale et familiale sont mis en place et fournis par des travailleurs sociaux du Gouvernement dans les hôpitaux du pays. Certaines confessions n’autorisent pas le divorce. Les mariages traditionnels ne sont d’ordinaire pas rompus sans le consentement des parents et des aînés de la famille.

221.La loi no 9 de 2003 relative à l’entretien des enfants dispose que les parents ont l’obligation légale d’entretenir leurs enfants. Elle s’applique également à toutes les personnes qui ont une obligation légale d’entretenir un tiers indépendamment de la nature des liens.

222.La loi no 10 de 2007 relative à la Caisse des accidents de véhicules automobiles, qui a remplacé les anciennes lois de 1991 et 2001, redéfinit l’objet de la Caisse: le régime, qui s’appuyait sur le principe de la responsabilité pour faute où la négligence devait être prouvée avant qu’un demandeur puisse obtenir une indemnisation, est désormais fondé sur celui de la responsabilité sans faute, devenant ainsi un système qui tend à offrir un filet de sécurité sociale à ceux qui seraient malencontreusement impliqués dans des accidents de véhicules automobiles.

223.La Caisse de pension des institutions gouvernementales a été créée aux fins d’administration et de versement des pensions et autres prestations des fonctionnaires du service public. Selon le règlement de la Caisse, chaque fonctionnaire doit désigner la ou les personnes à sa charge en tant que bénéficiaires lors de son décès.

224.Aux termes de l’alinéa f du paragraphe 1 de l’article 12 de la Constitution, les particuliers ont le droit de ne pas témoigner en justice contre eux-mêmes ou leurs conjoints.

225.La loi no 51 de 1977 relative à la procédure pénale reconnaît au mari ou à une épouse le droit de ne pas témoigner dans des affaires pénales contre son conjoint.

Consentement au mariage

226.En Namibie, les personnes de 15 ans et plus qui sont mariées selon le droit civil ou le droit traditionnel représentent à peine plus de 28 % de la population. Seules 19 % sont mariées selon le droit civil. Les personnes qui n’ont jamais été mariées constituent la plus forte proportion (56 %). En outre, 7 % de la population sont formés de couples qui vivent en union consensuelle: ils se considèrent comme étant mariés sans avoir officialisé leur union selon la loi ou la tradition. La proportion de personnes veuves, divorcées ou séparées avoisine 7 %. Toutefois, leur part est relativement plus élevée, pour les femmes comme pour les hommes.

227.L’article 14 de la Constitution namibienne dispose que le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux et entre un homme et une femme d’âge nubile, sans aucune restriction relative à la race, la couleur, l’origine ethnique, la nationalité, la religion, la croyance ou la situation sociale ou économique.

228.Les mariages civils sont régis par la loi no 1 de 1996 relative à l’égalité des personnes mariées. Les hommes et les femmes âgés d’au moins 18 ans ont le droit de se marier et de fonder une famille. L’élément le plus important de la loi est l’abolition de la règle de common law qui conférait au mari l’autorité conjugale sur son épouse. En conséquence, les femmes mariées sont devenues pleinement émancipées; elles ont le droit de conclure des contrats, de posséder des biens, de diriger des sociétés et de se porter caution, sans le consentement de leur mari.

229.Le droit coutumier ne fixe pas d’âge minimum pour le mariage, mais celui-ci n’a généralement pas lieu avant la puberté ou avant que la personne ait atteint un niveau acceptable de maturité sociale. Le consentement de la famille est nécessaire mais ces derniers temps (dans la plupart des communautés), le consentement des deux futurs époux est également nécessaire. Un mariage coutumier suppose une série de négociations entre les deux groupes et crée des droits et des responsabilités entre tous les membres de la famille. La Commission pour la réforme et le développement du droit a rédigé un projet de loi sur la reconnaissance des mariages de droit coutumier qui sera soumis à la consultation du public et des parties prenantes.

230.Comme il est indiqué dans le rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le droit de contracter mariage est restreint pour les hommes et les femmes par un manque d’information sur les conséquences juridiques du mariage.

Protection des mères avant et après l’accouchement

231.Les allocations de la sécurité sociale liées au congé de maternité sont accordées aux travailleuses au sens de la loi de 2007 relative au travail. Ces allocations sont versées aux femmes membres pendant une période de quatre semaines avant la date prévue de l’accouchement et de huit semaines après la naissance. Le montant est l’équivalent de 80 % de la rémunération assurée de l’employée ou d’un maximum de 9 000 dollars namibiens (1 058,82 dollars É.-U.).

232.Des établissements de santé qui dispensent des séances de préparation à l’accouchement pour les futures mères ont été installés dans tout le pays. De plus, des structures d’accueil sont également organisées dans certaines régions pour pourvoir aux besoins des futures mères près des services d’obstétrique.

233.Par tradition, les membres de la famille dans la communauté assistent les femmes qui ont accouché en leur fournissant nourriture, vêtements, voire en s’occupant de leurs enfants jusqu’à ce qu’elles soient entièrement rétablies. Toutes les femmes peuvent bénéficier des établissements de santé publique et les structures d’accueil sont disponibles gratuitement pour celles issues de régions rurales reculées. Il n’existe pas de dispositions légales relatives au congé de paternité en Namibie.

234.La protection des enfants et des jeunes contre l’exploitation économique et sociale et les mesures pénales ont été traitées dans le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques de 2009 au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Protection des personnes âgées

235.Aucune législation ne protège expressément les personnes âgées. La Constitution protège toutes les personnes qui vivent en Namibie. Toutefois, il existe des règles directrices qui permettent au Gouvernement d’octroyer des allocations sociales aux personnes âgées, comme il est expliqué plus haut.

Demandeurs d’asile

236.La Namibie a ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés. Le Parlement a adopté la loi de 1999 relative à la reconnaissance et à la réglementation du statut de réfugié pour donner effet à ces instruments internationaux. Cette loi prévoit l’octroi de l’asile ou du statut de réfugié et le Gouvernement a mis en place un système permettant de fournir une protection aux réfugiés. Il se réserve le droit de désigner le ou les principaux lieux d’accueil et de résidence des réfugiés ou de restreindre leur liberté de circulation pour des considérations de sécurité nationale. Dans la pratique, il protège les réfugiés de l’expulsion ou du retour dans des pays où leur vie ou leur liberté seraient menacées.

237.Les enfants de réfugiés sont autorisés à fréquenter les écoles de leur choix. Des cadres peuvent être engagés dans des institutions gouvernementales en fonction de leurs qualifications. Le regroupement familial a lieu uniquement à titre volontaire lorsque les réfugiés sont rapatriés de leur propre gré.

Traite des personnes

238.La Namibie a ratifié en 2003 la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. En conséquence, le Parlement a adopté la loi no 29 de 2004 relative à la prévention de la criminalité organisée, qui érige en infraction la traite des personnes.

239.En avril 2009, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance, en collaboration avec le Ministère de l’agriculture, des eaux et forêts, a entrepris une évaluation concernant la traite de personnes en Namibie. Les résultats indiquent un nombre restreint de cas reconnus ou signalés.

240.Ainsi, une mère, dans la ville côtière de Walvisbay, aurait utilisé sa fille adolescente qui vivait dans le nord à des fins d’exploitation sexuelle par la prostitution forcée et un ressortissant zambien serait l’auteur d’un trafic de garçons zambiens en Namibie à des fins d’exploitation dans des fermes agricoles. Ces cas ont été signalés à la police et les auteurs ont été arrêtés.

241.Un effectif de 102 policiers des unités de protection des femmes et des enfants de la police namibienne et 25 travailleurs sociaux rattachés au Ministère de la santé et des services sociaux ont reçu une formation spéciale. La Namibie ne compte pas, en matière de traite de personnes, de programmes établis de protection des témoins, lesquels sont toutefois protégés dans le cadre du système de justice pénale par d’autres dispositions législatives, notamment la loi no 51 de 1977 relative à la procédure pénale.

Article 11Droit au logement et à une nourriture suffisante

Logement

242.Le taux de croissance de la population namibienne étant d’environ 3 % par an, la fourniture de logements suffisants est l’une des exigences les plus pressantes du pays. Avec sa politique nationale en la matière, le Gouvernement reconnaît dans le logement un droit fondamental. L’objectif visé est de créer les conditions nécessaires pour permettre à tout Namibien d’obtenir un logement selon ses besoins, ses priorités et ses moyens. Toutefois, la politique établit clairement qu’il appartient au chef de famille d’assurer le logement de ses proches. Le Ministère des pouvoirs régionaux et locaux, du logement et du développement rural, l’entreprise nationale du logement et le secteur privé permettent aux communautés et aux particuliers de se loger grâce à des prêts, à l’offre de terrains viabilisés, aux conseils et au soutien nécessaires pour acquérir ou construire un logement à un prix abordable et d’une qualité convenable.

243.Il existe trois types principaux de logement en Namibie: maisons traditionnelles, pavillons et maisons jumelées. Dès lors que quelque 44 % de la population résident dans une maison traditionnelle, cette forme d’habitat est la plus courante dans le pays. Dans le nord comme dans les régions d’Ohangwena, d’Omusati, de Kavango et de Caprivi, plus de 80 % des ménages vivent dans un habitat traditionnel.

244.Du bois, de la paille, de la bouse de vache, de la tôle ondulée ou du zinc, du ciment et des briques sont les matériaux utilisés dans la construction de logements en Namibie. En zones urbaines, 82 % des maisons ont les toits en tôle ondulée ou en zinc, alors qu’en zones rurales, 80 %environ des toits sont recouverts de bois, de paille et de bouse de vache. Dans les régions d’Otjozondjupa, de Hardap et de Khomas, les toitures sont en majorité en tôle ondulée ou en zinc (96 %). En revanche, les sols sont essentiellement en béton (48 %) ou sont faits de sable (36 %) et de terre, d’argile ou de bouse de vache (15 %, respectivement). Dans les régions d’Erongo et de Khomas, 78 % des sols sont en béton.

Propriété et régime foncier

245.Quelque 76 % des ménages en Namibie possèdent leur logement, dont 65 % sont libres d’hypothèques et 12 % sont hypothéqués. De plus, 11 % occupent leur logement à titre gratuit et 12 % le louent. Les régions d’Omusati et de Kavango, où l’habitat est principalement traditionnel, comptent la plus forte proportion de propriétés libres d’hypothèques (92 % chacune). Les régions de Khomas, d’Erongo et d’Otjozondjupa comptent la plus forte proportion de logements hypothéqués.

246.Au moment de l’indépendance, la Namibie a fait du logement l’un des domaines prioritaires du développement. Ainsi, une politique nationale du logement a été élaborée et adoptée par le Conseil des ministres en juillet 1991. L’un de ses objectifs consistait à encourager le partenariat entre les secteurs public et privé en vue de garantir à tous les Namibiens une offre de logements qualitatifs, bien conçus, suffisants et abordables. Une stratégie nationale, établie à cet effet, a donné naissance à un programme national de logement, intitulé «Construire ensemble». Le programme permet aux personnes à faible et très faible revenu d’obtenir un crédit pour acquérir un logement.

247.L’Entreprise nationale du logement, organisme paraétatique, a été établie en 1993 par une loi adoptée au Parlement en vue de fournir et de financer des logements abordables pour les personnes à faible revenu et à revenu moyen, dans une fourchette qui s’étend de 85 000 à 500 000 dollars namibiens (10 000 à 58 823 dollars É.-U.).

248.Le secteur privé (institutions financières/banques) octroie des prêts hypothécaires par l’intermédiaire de promoteurs immobiliers aux personnes à revenu moyen et supérieur.

249.Le programme national de logement «Construire ensemble» est fortement subventionné par le Gouvernement avec des taux d’intérêt fixes de 4 à 7 %. Le prêt immobilier s’élève au maximum à 40 000 dollars namibiens (quelque 4 750 dollars É.-U.), remboursable sur une période de vingt ans.

250.Le Gouvernement a adopté des programmes de logement intégralement financés pour ses fonctionnaires et le secteur privé octroie des allocations-logement à ses employés.

251.Le Gouvernement a acquis les droits de brevet pour un modèle de construction simple. Ce modèle est conçu selon une technologie simple que chacun peut utiliser avec un minimum de connaissance et de conseils durant la construction. La structure est enduite de plâtre au cours de la construction, ce qui supprime des coûts liés à la participation de maçons qualifiés et autres frais connexes. Des consultants privés ont, avec le soutien du Gouvernement, fait adopter la construction de maisons en argile.

Accès au logement

252.Le Gouvernement, au titre du sous-programme de logement social «Construire ensemble», favorise la fourniture de logements à des cas sociaux, notamment les personnes défavorisées, d’une façon économique viable et selon un système de subvention croisée. Les logements sont loués à des cas sociaux à un taux d’intérêt très bas que subventionne la location aux taux d’intérêt du marché aux personnes non assistées. Le Gouvernement offre également un appui financier de 1 million de dollars namibiens (117 647 dollars É.-U.) par an à la Shack Dwellers Federation of Namibia, groupe d’épargne communautaire, en signe de reconnaissance et d’encouragement de leurs efforts dans le domaine du logement en faveur des pauvres.

253.Rien qu’en 2008, quelque 422 maisons ont été construites dans le pays, dotées des services essentiels – eau, réseau d’égout, électricité et routes.

Législation; plan et politique nationaux du logement

254.Les documents et lois ci-après énoncent le plan et la politique du Gouvernement en matière de logement:

Constitution namibienne;

Vision 2030;

Troisième plan national de développement;

Politique nationale du logement de 1991;

Loi no 28 de 2000 relative au développement national du logement;

Loi no 22 de 1992 relative aux conseils régionaux;

Loi no 23 de 1992 relative aux pouvoirs locaux;

Politique de décentralisation de 1998;

Loi no 33 de 2000 relative à la décentralisation;

Orientations et modalités d’application du programme «Construire ensemble» 2007, édition révisée.

255.La politique nationale du logement a pour objectif de mettre à disposition les moyens de développer les infrastructures et installations qui permettent à toutes les familles namibiennes d’avoir une possibilité égale d’acquérir un terrain viabilisé, ainsi que de se loger convenablement à un coût et selon des normes qui soient à la portée tant des familles que de la nation. Les évictions constituent une mesure de dernier ressort aux échelons des collectivités locales dans le cadre des dispositions légales requises.

Agriculture

256.En Namibie, le système de production agricole est mixte: les exploitations agricoles communautaires (essentiellement destinées aux agriculteurs de subsistance) représentant 41 % des terres arables et le secteur commercial qui occupe quelque 48 % des terres cultivables. En 2005, 4 000 familles environ de ces exploitations commerciales employaient 70 000 familles. Le secteur agricole revêt une importance particulière du fait qu’il contribue aux moyens de subsistance des communautés rurales. Quelque 70 % de la population dépendent directement ou indirectement de la petite agriculture, comme agriculteurs communautaires ou comme ouvriers agricoles.

257.Le climat de la Namibie est marginalement propice à une production vivrière de terre aride, excepté dans les régions du nord et du nord-est du pays. L’irrigation n’est possible que le long des cours d’eau pérennes aux frontières du nord et du sud et près des barrages qui en assurent l’alimentation. La Namibie, où la production de denrées de base est importante, dépend toutefois des importations alimentaires essentiellement de l’Afrique du Sud voisine pour remédier à son insécurité alimentaire.

258.Le pays est semi-aride à aride avec une pluviométrie irrégulière, la moyenne des précipitations allant de plus de 700 mm dans le nord-est à moins de 25 mm dans le sud-ouest et l’ouest du pays. Les pluies se produisent durant les mois d’été, de novembre à avril.

Droit à une nourriture suffisante

259.La terre est une ressource importante dans la production agricole. Les objectifs, à la fois politiques, sociaux, économiques et écologiques, sont tous essentiels pour le développement. Le Gouvernement a renforcé et fait appliquer la politique de réforme agraire fondée sur le principe du vendeur et de l’acheteur consentants, tout en facilitant l’octroi de crédit pour de nombreux groupes défavorisés. Un montant accru de ressources financières a été alloué au programme de réforme agraire, qui a permis l’établissement de 12 conseils fonciers régionaux et la réinstallation de 295 familles démunies et sans terres.

260.La politique foncière nationale, adoptée par le Gouvernement en avril 1998, fait ressortir la nécessité de garantir la participation des femmes au développement agricole et de les reconnaître comme des agricultrices à part entière. Le Gouvernement a mis en place, en 2004, un fonds d’acquisition et de développement de la terre et a acheté 828 265 hectares supplémentaires à 113 exploitants. Il a encouragé la transformation des zones communautaires en petites exploitations commerciales: 563 domaines ont été recensés dans ces zones.

261.Il est manifeste que l’économie namibienne repose principalement sur l’agriculture, qui assure la subsistance de la majorité de la population. La structure mixte du secteur explique pourquoi quelque 6 500 exploitations d’environ 7 000 à 10 000 hectares chacune représentent grosso modo 44 % du territoire, la majorité d’entre elles étant détenues par des Namibiens blancs qui pratiquent la culture et l’élevage intensifs. En 2005, le sous-secteur commercial a représenté environ 65 % de la production agricole nationale. La principale ressource du secteur agricole est l’élevage de bovins et d’ovins; le maïs, le blé et le millet (appelé localement mahangu) sont cultivés dans le nord du pays à forte pluviométrie. Le cheptel est composé d’environ 2,5 millions de bovins, 2,4 millions d’ovins et 1,8 million de caprins. L’élevage de bovins se concentre dans les parties centrale et septentrionale du pays, alors que les régions méridionales conviennent à l’élevage des ovins et des caprins.

262.En 1998, le secteur agricole représentait respectivement 8 % du PIB et des exportations de marchandises, absorbant 25 % de la main-d’œuvre. Il a enregistré en 2000 une hausse de 4,3 % et, en 2001, une baisse de 11,4 %; le taux de croissance négatif a été attribué au nombre constant de têtes de bétail en 2001 par rapport à 2000 où l’augmentation était importante. En 2005, l’agriculture a représenté 10 % du PIB, dont 88 % provenant de l’élevage de bétail.

263.Les résultats du secteur dépendent essentiellement des conditions climatiques. Les sécheresses influent notablement sur la production et se traduisent par des taux de croissance négatifs. Le maïs blanc est produit principalement sur des terres arides. Plus de 7 000 hectares en sont ensemencés chaque année dans les zones sèches de production commerciale. Les principaux programmes d’irrigation qui servent à la production nationale du maïs blanc sont les projets de Hardap et de Naute dans le sud, d’Etunda, de Musese, de Ndonga Linena, de Shitemo et de Shadikongoro dans le nord et le nord-est du pays.

264.Ces dernières années, de plus nombreux agriculteurs ont entrepris de planter davantage de produits résistant à la sécheresse, tels que le tabac et le coton au lieu du maïs, mais à une moindre échelle. La Namibie a également commencé avec succès à exploiter l’avantage concurrentiel de la viticulture le long du fleuve Orange dans le sud du pays. De 32 hectares au moment de l’indépendance en 1990, les terres exploitées pour la production viticole sont spectaculairement passées à 1 028 hectares en 1999.

265.La Namibie bénéficie de la sécurité alimentaire sur le plan national, en matière de production céréalière grâce aux cultures locales et aux importations. Toutefois, l’insécurité alimentaire demeure un problème dans les ménages dont nombre d’entre eux ne peuvent, faute de revenu, acheter des vivres, la plupart des produits alimentaires étant vendus par des détaillants.

266.La Banque agricole (Agribank) est la principale institution de crédit agricole et rural en Namibie; elle soutient l’industrie agricole en promouvant et en finançant le développement durable dans ce secteur. La banque est chargée par la loi no 5 de 2003 qui en porte création de fournir des ressources financières destinées à la promotion et au développement de l’agriculture et des activités liées au secteur. Agribank octroie des prêts à des groupes défavorisés à un taux d’intérêt réduit, permettant l’achat d’exploitations et la mise en valeur de terres agricoles.

267.La plupart des matières premières du pays sont exportées, alors que la quasi-totalité de ses biens de consommation sont importés. Il existe certaines possibilités d’investissement dans l’industrie manufacturière pour alimenter les marchés tant locaux qu’internationaux. Le Gouvernement constate avec une grande préoccupation que les Namibiens consomment ce qu’ils ne produisent pas et produisent ce qu’ils ne consomment pas. Partant, il est reconnu que la Namibie se doit de tout faire pour récolter les fruits de l’intégration et investir dans les domaines où elle peut le mieux devenir concurrentielle et ajouter de la valeur aux matières premières du pays.

268.L’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages de 2003/04 a conclu que près de 50 % des ménages possèdent un élevage de volaille, 39 % des caprins et 31 % des bovins. D’autres ménages possèdent, dans une moindre proportion, d’autres animaux – ânes, mules, porcs, moutons, chevaux et autruches. Les proportions de ménages qui possèdent ou ont à disposition des animaux et des terres seraient plus élevées dans les zones rurales que dans les zones urbaines.

269.En règle générale, les personnes âgées, les hommes, les femmes et les enfants consomment les mêmes aliments à la maison, sous réserve que la famille puisse assumer le coût des produits alimentaires.

Lutte contre la pauvreté

270.L’évaluation de la pauvreté, réalisée entre 2003 et 2006 avec la participation des intéressés, a fourni des renseignements quantitatifs sur les aspects non financiers de ce phénomène et ses causes. Ses conclusions font apparaître que le VIH/sida, le chômage, le peu d’accès aux services sociaux et leur médiocrité, le manque ou l’insuffisance d’actifs – bétail et terres (y compris sols pauvres) – et une piètre infrastructure routière constituaient les principaux problèmes dans les régions.

271.Le Gouvernement est extrêmement préoccupé par la pauvreté et le taux élevé de chômage dans le pays. Pour régler ce problème, le Conseil des ministres a adopté la Stratégie nationale d’atténuation de la pauvreté lors d’une réunion ministérielle sur la croissance économique et le développement durable en 2005. En conséquence, le Gouvernement a fait accorder par le Ministère du commerce et de l’industrie des facilités aux producteurs et exportateurs, encourageant les entreprises à créer de nouvelles structures dans le pays ou à changer le lieu d’implantation en vue d’offrir des emplois et de stimuler la croissance économique pour atténuer la pauvreté. Les entreprises qui se livrent à des activités de fabrication, d’assemblage, de remballage et de transport en vrac ou semi-vrac et destinent tout ou presque de leur production aux exportations bénéficieront d’avantages fiscaux et autres; elles seront également autorisées à détenir un compte en devises dans les banques locales.

272.En outre, le Gouvernement a créé, par l’intermédiaire du Ministère du commerce et de l’industrie, un fonds de garantie en faveur des petites entreprises pour aider les petits entrepreneurs du pays à obtenir des prêts commerciaux auprès d’institutions financières. Le fonds a signé un mémorandum d’accord avec cinq banques commerciales. Au titre de ces accords, les institutions participantes s’engagent à accorder des prêts aux chefs de petites entreprises et le fonds à garantir jusqu’à 80 % du capital. Cette démarche a pour objectif de promouvoir le secteur des petites entreprises en permettant aux entrepreneurs de franchir les obstacles (collatéraux) en matière de sécurité liés à l’octroi de prêts commerciaux, qu’il s’agisse de petits exploitants existants ou de nouveaux arrivants dans le secteur.

273.En mars 2008, un fonds de secours a été créé par diverses entreprises du secteur privé, à la suite des inondations qui ont touché en particulier le nord du pays. Ce fonds sera permanent, entièrement soutenu par le Gouvernement, pour subvenir aux besoins communautaires.

274.Les possibilités écologiques et commerciales constituent ensemble un ressort de la réduction de la pauvreté et de l’amélioration de la vie rurale. À cette fin, le Gouvernement a établi en 2004 le programme de sylviculture communautaire qui vise les zones de forêts, de bois et de savane appartenant aux communautés locales. Le programme est fondé sur le principe que les populations locales doivent gérer leurs forêts d’une manière durable et obtenir en retour le droit d’administrer et de commercialiser la production forestière et autres ressources naturelles aux fins de création de revenu. Le projet est soutenu et financé par le Ministère de l’environnement et du tourisme, ainsi que par deux organismes de développement allemands, à savoir la Banque allemande de développement et les services allemands de développement.

275.La Namibie est renommée pour ses conceptions novatrices qui lient la préservation de la nature à la lutte contre la pauvreté dans le cadre de son programme de gestion des ressources naturelles et communautaires en encourageant des initiatives portant sur des réserves communautaires et le tourisme favorable aux pauvres. Dans de nombreuses communautés rurales, le tourisme est la seule possibilité économique à grande échelle qui offre un véritable potentiel. Le Gouvernement, dans le cadre d’un partenariat dynamique avec les communautés, le secteur privé et des ONG, a promu et soutenu la création de réserves communautaires qui constituent la base du Programme de gestion des ressources communautaires destiné à améliorer la vie rurale et à mieux lutter contre la pauvreté.

276.En 2007, la politique relative au tourisme et aux concessions applicables à la faune sur les terres domaniales a été adoptée par le Conseil des ministres en vue de créer des possibilités de développement commercial et d’autonomisation économique des communautés auparavant défavorisées grâce à l’accès au tourisme, à la chasse et aux entreprises fondées sur les ressources végétales et animales sauvages. Les communautés rurales, qui sont limitrophes des parcs nationaux ou, parfois, résident dans ces parcs, obtiennent en priorité des concessions dans les parcs surveillés et protégés officiellement par le Gouvernement. Les concessions contribueront à favoriser la croissance économique, la création d’emploi, le développement rural, la lutte contre la pauvreté ainsi qu’à remédier aux iniquités sociales. Afin de progresser et d’encourager les communautés à exploiter le tourisme potentiel, le Gouvernement a créé, au Ministère de l’environnement et du tourisme, un fonds destiné à subvenir financièrement à des projets de tourisme communautaire et ainsi à développer des entreprises de tourisme financièrement viables dans les zones tant rurales qu’urbaines.

277.Le secteur agricole joue un rôle important dans le développement socioéconomique de la Namibie. Le Gouvernement a créé la Banque agricole de Namibie pour financer le développement agricole et rural afin de soutenir la croissance économique et le programme fructueux de réforme agraire par un régime de prêt. En 2007, le Gouvernement a modifié la loi no 5 de 2003 portant création de la Banque agricole de Namibie en vue d’étendre les activités commerciales de la banque à l’écotourisme, l’élevage de gibier et la chasse, l’aquaculture, la première transformation des produits d’origine végétale et animale, la sylviculture, l’élevage d’insectes, la lutte et le traitement contre les parasites, le stockage et le transport à des fins agricoles.

278.Le Gouvernement est pleinement conscient du fait que le programme de réforme agraire en cours ne permet pas de régler le problème de la pauvreté, dès lors que l’agriculture en Namibie (en particulier à l’échelon commercial) nécessite des services d’experts qui sont très onéreux.

279.Le Gouvernement a également implanté dans huit régions l’aquaculture communautaire en eau douce et encourage les communautés à vivre près des cours d’eau pérennes et des barrages pour exécuter d’autres projets de ce type; il a demandé au Ministère de la pêche et des ressources marines une assistance pour réduire la pauvreté, améliorer la sécurité alimentaire et créer des emplois. Le Gouvernement dispose d’un centre d’aquaculture à l’intérieur du pays qui a pour objectifs la formation, l’élevage et la production d’alevins destinés à l’aquaculture communautaire en eau douce. Le tilapia à trois bandes et le poisson-chat africain sont les principales espèces utilisées dans l’aquaculture en eau douce. Le Ministère a également instauré l’Institut de la pêche intérieure de Kamutjonga, qui sert de centre de formation et de recherche dans le pays.

Accès à l’eau potable

280.La Namibie est un pays qui manque d’eau, excepté dans les parties septentrionales et la vaste nappe souterraine Tsumeb-Otavi-Grootfontein. Les eaux de surface sont déficitaires et l’approvisionnement par les trois principaux cours d’eau pérennes dépend d’accords avec les pays voisins.

281.En Namibie, les principales sources d’eau potable sont l’eau courante, les forages, les puits protégés, les eaux stagnantes et les aquifères/rivières. Depuis l’indépendance, le Gouvernement s’est employé, en coopération avec le Ministère de l’agriculture, des eaux et forêts, à développer l’infrastructure pour améliorer l’approvisionnement en eau potable à prix abordable dans les régions rurales. Ainsi, il a suivi une démarche globale et concertée tant pour formuler que pour appliquer les stratégies et orientations liées à l’approvisionnement en eau dans les campagnes. Cette démarche s’est conclue par l’élaboration de deux documents directifs essentiels: politique en matière d’eau et d’assainissement et stratégie de gestion communautaire.

282.La Namibie compte 126 installations d’approvisionnement en eau qui subviennent aux besoins domestiques, à l’abreuvement du bétail, aux industries extractives, à l’irrigation et à l’industrie. L’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages namibiens de 2009/10 a révélé que 75 % de tous les ménages utilisaient, comme principale source d’eau potable, l’eau distribuée par canalisation, 12 % par forage ou puits protégés, 8 % l’eau stagnante et 5 % l’eau courante ou fluviale. Une grande proportion de ménages urbains utilise les conduites d’eau (99 %) par rapport à 58 % des ménages ruraux.

283.L’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages namibiens a montré que 72 % des ménages se trouvent à moins de 1 kilomètre d’une source d’eau potable, 20 % et 8 % respectivement à 2 kilomètres au maximum de la source d’eau potable. Sur l’ensemble des ménages, 7 % se trouvent à une distance de 3 kilomètres ou plus, tandis que 96 % des ménages urbains vivent à moins de 1 kilomètre d’une source d’eau potable. Dans les régions de Khomas, d’Erongo et d’Otjozondjupa 97 %, 95 % et 91 % des ménages, respectivement, se trouvent à moins de 1 kilomètre d’une source d’eau potable.

284.Dans les régions de Kavango, d’Ohangwena et d’Oshikoto, une partie des ménages est à 3 kilomètres ou plus d’une source d’eau potable.

285.Le lien entre le niveau de revenu du ménage et la distance jusqu’à la source d’eau potable est très manifeste: plus le revenu est élevé, plus la source est proche du logement.

286.L’eau sert à des fins domestiques, dans l’agriculture (cheptel, abreuvement et irrigation), les industries, l’industrie extractive et les industries manufacturières. Le Parlement a adopté la loi no 24 de 2004 relative à la gestion des ressources hydriques aux fins de préservation de l’eau. Le Ministère de l’agriculture, des eaux et forêts, chargé de réglementer les ressources hydriques du pays, doit s’assurer que l’eau fournie aux communautés par Namwater, les autorités locales et le service rural d’adduction d’eau est de bonne qualité pour améliorer la santé. Le Ministère de la santé et des services sociaux est chargé du suivi des maladies liées à l’eau qui peuvent provenir d’une évacuation insalubre des déchets dans les ressources hydriques.

Développement humain

Tendances des indicateurs clés

Indicat eu r	1995	1996	1997	1998
Indice de développement humain (IDH) mondial	0, 611	0, 573	0, 570	0, 644
Rang pa r rapport à l ’ IDH	108	116	118	107
IDH (Namibie)	n/d	.734	.744	.770
Indice de pauvreté humain (IPH) mondial	n/ d	n/d	45 , 1	30
I PH (Namibi e )	n/d	n/d	26 , 9	20
PIB par personne ( dollars namibiens )	5 092	5 120	5 098	n/d
PIB par personne (dollars É.-U. )	2 107	1 957	1 984	n /d
Taux de croissance du PIB	3 , 3  %	3 , 0  %	1 , 8  %	n/d

Source : PNUD, rapports sur le développement humain; divers rapports sur le développement humain de la Namibie.

287.Le pays a fait des progrès dans le domaine de la santé, de l’éducation, de la lutte contre la pauvreté, de la promotion de l’égalité entre les sexes, de la protection des enfants, de la gouvernance, de la population et de la gestion de l’environnement. Toutefois, les niveaux de nutrition sont en Namibie bien inférieurs à ceux d’un pays à revenu moyen; les résultats du système éducatif laissent beaucoup à désirer; les femmes ont fait des progrès en matière d’éducation mais leur statut n’a pas beaucoup changé. À l’heure actuelle, le pays fait face à la menace sans précédent que fait peser sur la population le VIH/sida.

Développement humain et pauvreté en Namibie

288.Le niveau de développement humain a fortement augmenté en Namibie, passant de 0,570 en 1997 à 0,644 en 1998. Cette progression est mise en évidence par l’amélioration du classement de la Namibie, qui est passée de la 118e place en 1997 à la 107e en 1998. Une bonne partie de ce qui a été accompli peut cependant être attribué à un seul facteur: l’amélioration du taux de scolarisation et d’alphabétisation. Même si les acquis s’expliquent aussi dans une certaine mesure par la correction d’erreurs passées dans les données, ils rendent surtout compte des résultats d’une politique nationale mettant fortement l’accent sur l’enseignement et ont été signalés dans les précédents rapports relatifs au développement humain en Namibie.

289.La situation en matière de croissance économique, de lutte contre la pauvreté et de promotion de l’égalité demeure un sujet de préoccupation. L’économie a crû de 1,8 % en 1997. L’inégalité reste endémique. Les 10 % les plus riches de la société reçoivent encore 65 % du revenu ne laissant que 35 % aux 90 % restants. Ainsi, la moitié de la population namibienne vit avec à peu près 10 % du revenu moyen alors que 5 % de cette population ont des revenus cinq fois plus élevés que la moyenne. S’agissant du revenu par habitant, la proportion entre les 5 % les plus riches et les 50 % les moins riches est de 5 à 1 environ.

290.En Namibie le développement humain est fortement lié au lieu de résidence et à la langue maternelle. Cette situation est mise en évidence par les indicateurs du développement humain régionaux pour Khomas et Caprivi qui sont respectivement de 0,858 et de 0,538. Généralement, à mesure que l’on va du sud au nord, l’indicateur du développement humain régional diminue. Okavango, Ohangwena et Caprivi sont, sur le plan du développement, en queue de liste; en 1998, ces deux dernières régions ont pris chacune la place de l’autre. La Namibie a enregistré une croissance de son économie comme de son développement humain depuis l’indépendance en 1990. Avec un PIB par habitant de 2 000 dollars É.-U., elle est considérée comme pays à revenu moyen. Ce chiffre dissimule quelques disparités. La Namibie demeure un pays d’iniquités extrêmes: les 10 % les plus riches de la société perçoivent 65 % du revenu national et, partant, 90 % de la population se partagent 36 % de ce revenu.

291.Afin de réduire ou d’éliminer les inégalités, le Gouvernement cherche par sa politique à investir dans le capital humain. Ainsi, il a donné la priorité à l’éducation, la formation, la santé, l’agriculture et au développement rural. En conséquence, les inscriptions à l’école primaire sont passées de 60 % en 1990 à 95 % en 1999. Dans le domaine de la santé, la stratégie de soins de santé primaires a été mise en place, les dépenses de ce secteur représentant 6 % du PIB en 1993.

Indice du développement humain (IDH)

	1995	1996	1997	1998	1999
IDH mondial pour la Namibie	0 , 611	0 , 573	0 , 570	0 , 644	0 , 638
Classement PIB par habitant	77	79	83	85	71
Classe ment I DH	108	116	118	107	115
Classement PIB moins classement IDH	-31	-37	-35	-22	-44
IDH namibien (rapport du développement humain de Namibie)	0 , 734	0 , 744	0 , 770	0 , 651	0 , 603

Source : PNUD, rapports sur le développement humain, 1995-1999; rapports sur le développement humain de la Namibie, 1996-1998.

292.L’écart de classement entre revenu et développement humain tient en partie au régime d’apartheid du pays, alors que les systèmes éducatif et sanitaire n’atteignaient pas le niveau de ceux d’un pays à «revenu moyen». L’apartheid a créé une société d’extrêmes inégalités. La majorité des Namibiens ont une existence qui, à bien des égards, ressemble à celle de tout pays d’Afrique subsaharienne. Selon les données de 1993, la Namibie est l’une des sociétés les plus inégalitaires au monde, comme en atteste le coefficient de Gini (0,70 %). Elle l’est davantage que des pays comme le Guatemala ou le Brésil.

293.Des progrès ont été constatés dans certains domaines, en particulier l’éducation; des disparités persistent toutefois dans les régions administratives, accusant des écarts dans d’autres paramètres tels que l’espérance de vie et le passage à l’enseignement secondaire. L’indice de développement humain de la Namibie pour 1999 a chuté par rapport à celui de 1998. La plupart des pauvres (70 %) vivent dans les zones communautaires rurales, femmes et enfants constituant la plus forte proportion. Les hommes quittent ces zones à la recherche d’un emploi.

294.Dans les régions du centre-nord et du nord-est du pays, les agriculteurs de subsistance cultivent des plantes vivrières destinées à leur propre consommation; la faible pluviométrie et ses variations dans les zones de cultures communautaires constituent toutefois des contraintes majeures.

295.La communauté San, qui se livre à la chasse et la cueillette, est l’un des groupes les plus vulnérables qui, connaissant l’insécurité alimentaire, subit systématiquement la faim et la dénutrition. Elle ne cultive pas de plantes vivrières et dépend entièrement du programme de secours du Gouvernement, également durant la saison des pluies.

296.Cette situation tient au fait que les San sont nomades et comptent traditionnellement, pour leurs besoins alimentaires, sur les animaux sauvages. Toutefois, la nouvelle politique en matière d’environnement, qui interdit l’abattage et la capture d’animaux sauvages, a changé le contexte.

297.Par le passé, la plupart des activités économiques se déroulaient dans quelques centres du pays, comme Windhoek la capitale, le port de Walvis Bay et les sites d’extraction; la forte migration qui s’ensuivait vers ces zones a soulevé certains problèmes: concentration excessive dans les centres urbains, chômage élevé, pénurie de logements et taux élevé de criminalité.

298.Au moment de l’indépendance en 1990, le Gouvernement a fait de la réduction de la pauvreté l’un de ses thèmes et objectifs centraux dans le premier plan national de développement. Durant la période examinée, des progrès ont été réalisés en matière de réduction des taux de pauvreté rurale, de répartition plus équitable de la richesse nationale et d’accès équitable aux ressources productives.

299.En 1994, 47 % des ménages étaient considérés comme pauvres et 13 % comme très pauvres. Le Gouvernement entendait réduire la proportion des ménages pauvres à 40 % et celle des ménages très pauvres à 7 % d’ici l’an 2000. Depuis l’indépendance, la réduction de la pauvreté générale a suscité un surcroît d’attention, mais il reste beaucoup à faire.

300.La politique agricole nationale, mise en place en octobre 1995, aborde les difficultés du développement rural dues à des années d’inaction sous le régime colonial. Elle fournit des conditions propices à une augmentation de la production vivrière par de petits agriculteurs, ainsi que des améliorations dans les possibilités d’emploi, la création de revenu et la sécurité alimentaire des ménages, mais surtout l’état nutritionnel de tous les Namibiens.

301.L’insécurité alimentaire en Namibie se traduit par la déficience nutritionnelle d’un vaste pourcentage de la population. La dénutrition qui se généralise chez les enfants de moins de 5 ans est un problème très courant.

Article 12Droit à la santé

302.Le Ministère de la santé et des services sociaux est responsable des services de santé de Namibie. À l’indépendance, le pays a hérité d’un système de santé fragmenté fondé sur la ségrégation raciale et marqué par une concentration des infrastructures et des services dans les zones urbaines. Le Parlement a adopté la loi no 36 de 1994 relative aux hôpitaux et établissements de santé en vue d’unifier ou d’abroger les lois relatives aux établissements de santé publics et privés qui comprennent, au sens large, dispensaires, pharmacies et laboratoires. Le Ministère de la santé et des services sociaux a reçu une part relativement élevée du budget national depuis l’indépendance. Ces ressources financières ont permis de procéder à plusieurs réformes du secteur de la santé, notamment dans le domaine des soins de santé primaires, qui ont augmenté le nombre d’établissements de santé dans les zones rurales. L’étendue des différents services a été sensiblement élargie et les services de soins de santé ont connu une amélioration générale.

303.En ce qui concerne le droit à la santé physique et mentale des citoyens, le Gouvernement namibien a adopté une politique nationale de santé. L’approche des soins de santé primaires prônée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a été adoptée dans le cadre de la politique de santé de la Namibie. Le système existant lors de l’indépendance a été réorienté et les districts de santé ont été renforcés. Un programme global de soins de santé primaires a été mis en œuvre depuis l’indépendance dans tous les districts de santé du pays.

304.Le paragraphe 2 de l’article 15 de la Constitution protège les enfants de l’exploitation économique qui peut nuire à leur santé ou leur développement physique.

305.Le principal objectif du Gouvernement en matière de soins de santé est d’améliorer la santé de la population namibienne en proposant à tous les Namibiens ses services abordables et accessibles, en matière de prévention, de traitement et de rééducation.

306.Les grandes villes du pays comptent presque toutes des hôpitaux publics. Dans les bourgs, villages et établissements ruraux, des dispensaires et centres de soins suffisamment dotés en matériel et en personnel sont administrés par le Ministère de la santé et des services sociaux. Windhoek dispose de trois hôpitaux privés et six autres établissements privés se trouvent dans les grandes villes – Otjiwarongo, Tsumeb, Walvis Bay, Swakopmund et Ongwediva.

307.L’enquête démographique et sanitaire de 2006 a montré que 30 % des ménages se trouvent à moins de 1 kilomètre du dispensaire ou de l’hôpital le plus proche et 34 % entre 2 et 5 kilomètres. Cependant, 7 % de la population doivent encore parcourir plus de 40 kilomètres pour s’y rendre. Dans les zones urbaines, les distances sont plus courtes que dans les zones rurales. Les habitants des régions de Khomas, d’Erongo et d’Oshana sont à moins de 5 kilomètres d’un dispensaire ou d’un hôpital, alors que dans certains endroits des régions d’Ohangwena, d’Omaheke et d’Oshikoto, ils doivent parcourir plus de 6 kilomètres pour se rendre dans un établissement de santé.

308.Les services les plus aisément disponibles sont la vaccination, l’information sur le VIH/sida, y compris l’utilisation de préservatifs, et la santé génésique.

309.Dans tout le pays, la plupart des femmes accouchent dans des établissements de santé. Ce service est également assuré dans tous les hôpitaux et centres médicaux. Bien que la politique de santé prévoie qu’il doit être assuré également par les dispensaires, ceux-ci ne pratiquent pour le moment que les accouchements en urgence faute de personnel, d’infrastructures et de matériel suffisants.

VIH/sida: véritable menace pour la protection sociale et l’économie namibienne

310.Le présent rapport donne un aperçu de la situation du VIH et du sida en Namibie à la fin de 2000. Les chiffres qui y figurent sont fondés sur les rapports des établissements de santé publics réunis par le Ministère de la santé et des services sociaux, ainsi que sur les données des services nationaux de transfusion sanguine. En 2000, les chiffres communiqués sur les infections imputables au VIH étaient légèrement inférieurs à ceux de 1999, alors que le nombre d’hospitalisations et de décès dus au VIH/sida a continué de croître.

311.L’incidence du VIH/sida nuit au développement en Namibie, laquelle avec le Zimbabwe et le Botswana enregistrent les taux de prévalence les plus élevés parmi les personnes de 15 à 49 ans en Afrique australe et dans le monde. Selon les statistiques d’ONUSIDA de 1998, 23 % environ de la population totale namibienne vivent avec le sida. Les effets sociaux et économiques de cette réalité mineront les progrès réalisés depuis l’indépendance. En 1996, la Namibie a enregistré un total de 165,5 cas de sida pour 100 000 – le plus élevé de la communauté de développement de l’Afrique australe.

Statistiques relatives au VIH

312.En 2009, l’Institut namibien de pathologie, rattaché au Ministère de la santé et des services sociaux, a enregistré un total de 17 276 nouveaux cas, par rapport à 14 691 en 2000 et 14 866 en 1999. Le nombre total de diagnostics de séropositivité s’élevait à 82 887 à la fin de 2000. De janvier à juin 2001, 7 522 nouveaux cas ont été enregistrés portant à 90 409 le total des infections par le VIH, à la fin juin 2010.

Hospitalisations pour infections par le VIH

313.Ces données représentent un important indicateur de la charge, dans les hôpitaux et les services de santé, due aux infections liées au VIH/sida. En 2000, un total de 7 368 personnes ont été hospitalisées en raison du VIH/sida. L’augmentation est constante par rapport aux 6 878 hospitalisations en 1999.

Décès attribués au VIH/sida

314.Le nombre de décès parmi les personnes de 15 à 49 ans continue d’augmenter et représente la majorité (51 %) de tous les décès signalés. Dans ce groupe d’âge, de nombreux décès sont directement imputables au sida. Le nombre croissant de décès dus à la tuberculose, la pneumonie et la diarrhée, dans ce même groupe d’âge, est signe que le VIH en est la cause profonde en de nombreux cas.

315.Le nombre total de décès dus au sida dans des hôpitaux s’élevait, en 2000, à 3 388. Ce chiffre porte le nombre total de décès signalés en raison du sida à 12 067 depuis le début de la pandémie. En mars 2010, 75 681 personnes étaient sous traitement antirétroviral.

Espérance de vie (source: OMS, 2009)

316.Espérance de vie à la naissance:

Hommes: 64 ans;

Femmes: 66 ans;

Globale: 60,9 ans.

Nombre de spécialistes de la santé par nombre d’habitants

317.Selon le rapport de 2001 sur le développement des ressources humaines du Ministère de la santé et des services sociaux, le nombre de spécialistes de la santé par nombre d’habitants se répartissait comme suit:

	P opulation totale	P ou r 10 000 habitants
Médecins	3 557	2 , 7
Pharmaci en s	11 538	0 , 86
Dentist e s	34 615	0 , 28
Infirmières diplômées	703	14 , 2
Personnel infirmier	646	15 , 4
Techniciens médicaux	22 785	0 , 43
Inspecteurs de la santé	37 500	0 , 26
Travailleurs sociaux	9 730	1 , 0

Source : Ministère de la santé et des services sociaux, rapport sur le développement des ressources humaines, 2001.

Proportion de spécialistes de la santé par nombre d’habitants dans le secteur public 2007-2008

Catégorie professionnelle	N ombre	Proportion par nombre d ’ habitants
Médecins	190	1:9 473
Infirmières diplômées	1 658	1:1 974
Pharmaci en s	44	1:84 294
Dentistes	13	1:107 383
Travailleurs sociaux	76	1:41 847

Source : Ministère de la santé et des services sociaux, rapport sur le développement des ressources humaines, 2007-2008.

Répartition des spécialistes de la santé, par secteur public et secteur privé, 2007-2008

Privé Public

318.Le groupe des travailleurs qualifiés est inégalement réparti, médecins, pharmaciens et dentistes se concentrant surtout dans le secteur privé, même si le secteur public est le plus grand prestataire qui dessert quelque 80 % de la population. Le seul contingent professionnel où le service public l’emporte est celui des infirmières diplômées.

319.Dans l’ensemble du secteur de la santé, la proportion de médecins par nombre d’habitants est supérieure au critère fixé par l’OMS de 2,3 médecins pour 1 000 habitants. Toutefois, son classement par secteur privé et secteur public la place bien au-dessous du critère relatif au secteur public.

320.L’état de santé global dans un pays est normalement évalué en fonction des résultats moyennant des indicateurs tels que les taux de fécondité et de mortalité. Ces indicateurs sont composites par nature. En d’autres termes, ils sont influencés par de nombreux facteurs – connaissances, comportements, pratiques et conduite des personnes, des familles et des communautés, d’une part et offre, mise à disposition, qualité et efficacité des programmes et services fournis par différents prestataires, d’autre part. Les progrès accomplis quant aux résultats doivent par conséquent être attribués à l’ensemble de ces intervenants, ainsi qu’à la qualité de leur coopération et de l’administration du système de santé au sens large.

321.L’enquête nationale sur la santé de la population de 2006 constate de nets progrès en matière de résultats, par rapport à ceux obtenus en 2000 et 1992. Le taux de fécondité total, soit le nombre moyen d’enfants qu’une femme est susceptible d’avoir, a baissé de 22 %, tombant de 5,4 en 1992 à 4,2 en 2000 et à 3,6 en 2006. Le taux de mortalité infantile – nombre de décès parmi les enfants de moins d’un an, exprimé pour 1 000 naissances vivantes – a notablement baissé, de 57 en 1992 à 38 en 2000, mais est remonté à 46 en 2006. En outre, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans – nombre d’enfants de moins de 5 ans décédés sur 100 000 naissances – est passé de 64 à 68 en 2000 et 69 en 2006.

322.La situation sanitaire de la communauté San des régions d’Otjozondjupa et d’Omaheke serait plus mauvaise que celle du reste du pays. Ces deux régions connaissent les taux de mortalité liés à la maternité les plus élevés. Le Ministère de la santé et des services sociaux s’est engagé à traiter la question pour les communautés marginalisées en orientant les interventions appropriées vers la communauté san disséminée. Il fournit des services à ces communautés.

323.Des programmes de santé génésique ont été mis en œuvre dans les régions d’Ohangwena et d’Okavango. La priorité absolue a été donnée au programme de santé génésique. Le programme de vaccination a été élargi en vue de traiter et de maîtriser les maladies qui tuent des enfants. Le Ministère a rendu les services de santé et tous les dispensaires mieux accessibles dans un rayon de 10 kilomètres de toutes les communautés.

324.Le Ministère dispense les indigents du paiement des soins et tous les services de soins de santé primaires sont fournis gratuitement. Il a établi des critères d’exonération des frais, dont bénéficient également les personnes âgées. Seule une très faible proportion de personnes âgées, qui peuvent souscrire une assurance maladie privée, risque de subir une hausse des coûts. La grande majorité, plus de 90 %, recourt aux services du ministère, qui sont assurés gratuitement.

325.Le Ministère a instauré des comités régionaux de développement, formés de responsables politiques et autres chefs communautaires, ainsi que des intervenants clés, qui se réunissent régulièrement. Des comités ont également été établis dans les circonscriptions. Les districts de santé comptent des comités sanitaires et la plupart des dispensaires disposent de comités communautaires où toutes les questions de soins de santé primaires sont examinées et traitées.

326.Le Ministère de l’éducation a inscrit l’enseignement de la santé dans son programme. Les questions relatives à la santé font partie du programme des compétences pratiques dispensé dans les écoles. Le programme relatif à la santé scolaire, du Ministère de la santé et des services sociaux, prévoit des visites dans les écoles. Le programme de sensibilisation du même ministère sert à instruire les groupes à atteindre dans ces communautés.

327.Le Gouvernement a, depuis l’indépendance, été assidûment soutenu par différents partenaires du développement. Le Ministère de la santé et des services sociaux a été assisté par l’UNICEF, l’OMS, le FNUAP et autres partenaires de la santé.

328.À l’époque du colonialisme et jusqu’à l’indépendance, les services de santé étaient dispensés et administrés dans les régions rurales, selon des critères ethniques. Ainsi, le système de santé était alors par nature curatif, extrêmement fragmenté et inéquitable. Depuis l’indépendance, le Gouvernement a transformé ce système pour le rendre compatible avec les nouveaux principes et objectifs internationaux.

Nombre d’établissements de santé

329.Le nombre d’établissements de santé construits après l’indépendance est, par catégorie, le suivant:

Dispensaires	N ouveaux 228 Modernisés 40
Total	268
Centres médicaux	N ouveaux 6 Modernisés 37
Total	43
H ôpitaux	N ouveaux 19 Modernisés 16
Total	3 5
Bureaux régionaux des équipes de gestion	3

Source: Ministère de la santé et des services sociaux, aménagement des établissements, 2008.

330.Le principal objectif du Gouvernement en matière de soins de santé est d’améliorer la santé de la population namibienne en proposant à tous les Namibiens ses services abordables et accessibles, en matière de prévention, de thérapie traditionnelle, de traitement et de rééducation. L’équité et la participation de la communauté constituent d’autres principes qui orientent la formulation et l’application de la politique de santé.

331.Lors du recensement de population et du logement de 1991, le taux de mortalité infantile s’élevait à 57 pour 1 000 naissances vivantes et à 48 % selon le recensement de 2001. La probabilité de mourir avant le cinquième anniversaire est de 83 pour 1 000 naissances vivantes.

332.Depuis 1990, le Ministère de la santé et des affaires sociales met en œuvre un programme élargi de vaccination, suivant les directives de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). D’après ce programme, tous les enfants doivent recevoir le BCG (vaccin contre la tuberculose), trois doses de DCT pour la prévention de la diphtérie, de la coqueluche et du tétanos, trois doses du vaccin contre la poliomyélite et une dose du vaccin contre la rougeole. Les enfants doivent avoir reçu tous ces vaccins lorsqu’ils atteignent l’âge de 12 mois. Ces vaccinations sont généralement inscrites sur un carnet de santé remis à la mère. Quatre-vingt-dix pour cent des enfants de 12 à 23 mois sont vaccinés contre la tuberculose chaque année.

333.En matière de santé mentale, comme il est indiqué dans le plan directeur du Ministère de la santé et des services sociaux (1998), l’objectif, aujourd’hui, consiste à améliorer et maintenir tant la santé physique et mentale de tous les Namibiens que la protection sociale, l’autonomie et la capacité d’adaptation des personnes, des familles et des communautés.

334.Le plan directeur dispense des conseils sur la fourniture de services de soins et de réadaptation psychosociaux par différentes méthodes – conseils, thérapies cognitives et comportementales, entrevues motivationnelles, thérapies de groupe, jeux, thérapie par la musique et formation aux compétences pratiques.

335.La politique relative à la santé mentale est en cours d’élaboration et la législation correspondante, qui remonte à la période du colonialisme, est actuellement réexaminée. Il est difficile d’évaluer l’amélioration de la santé mentale de la population. Son état est par conséquent présenté d’ordinaire par des données sur le nombre de cas de maladies mentales et de facteurs de risque importants. Il est également difficile d’obtenir des données sûres en raison de la complexité de l’épidémiologie psychiatrique, laquelle, dans le monde, n’a pas suivi les progrès de l’épidémiologie de nombreuses maladies somatiques. Les statistiques descriptives relatives à la santé mentale en Namibie en sont à leur début.

336.Le pays compte deux hôpitaux psychiatriques: Hôpital psychiatrique de Windhoek et service psychiatrique d’Oshakati. Tous les médicaments nécessaires, préconisés par l’OMS, pour les maladies mentales figurent dans la liste des médicaments essentiels de Namibie («Nedlist»). La politique nationale en matière de médicaments en Namibie définit, en son chapitre 6 sur l’approvisionnement en médicaments, le but: s’assurer que des médicaments essentiels de haute qualité soient disponibles en quantités suffisantes pour satisfaire aux besoins sanitaires de la population dans tout le pays au coût le plus bas possible. Au chapitre 7 sur l’utilisation rationnelle des médicaments, l’objectif est de promouvoir la prescription, la délivrance et l’usage rationnel de médicaments par tous les agents de santé, ainsi que d’encourager et de soutenir l’utilisation avisée des médicaments par la communauté.

337.La thérapie traditionnelle tient compte des croyances et principes culturels, de la personnalité du patient et du système d’aide sociale; elle privilégie une approche globale. Les effets potentiels de cette thérapie ont été reconnus dans les services de santé mentale; le Ministère de la santé et des services sociaux s’engage à collaborer avec différents guérisseurs. Les deux associations de guérisseurs traditionnels existantes comptent plus de 5 000 membres, dont des travailleurs sociaux, des sages-femmes et des éducateurs autochtones dans le pays.

Questions à traiter ces cinq prochaines années:

a)État de santé

b)VIH/sida

338.Des problèmes tels que le VIH/sida demeurent un enjeu crucial pour le secteur de la santé comme pour l’économie namibienne. La question majeure se pose en matière de changements de comportement, de soins aux orphelins du VIH/sida et de charges que les soins requis font peser sur le budget du Ministère de la santé et des services sociaux.

339.Les résultats de l’enquête biennale de vigilance montrent que l’incidence du VIH/sida est passée de 19,3 % en 2000 à 22 % en 2002, pour se stabiliser ensuite à 19,7 % en 2004 et 19,6 % en 2006.

340.L’objectif national du troisième plan à moyen terme consiste à réduire l’incidence du VIH/sida sous le seuil épidémique de 1 %. Le Ministère a fait de grands progrès dans les cinq composantes du VIH/sida: conditions propices, prévention, accès au traitement, services de soins et de soutien, atténuation des effets et gestion de programmes concertés et coordonnés. Entre autres résultats notables, il convient de citer les suivants:

Lancement de la politique nationale relative au VIH/sida (par le Président Pohamba) en février 2008, qui a été largement diffusée;

Organisation de la première conférence nationale des dirigeants en matière de VIH/sida, visant à les habiliter à réorienter les mesures en la matière vers tous les secteurs du pays.

341.Le nombre cumulatif de personnes séropositives en Namibie est présenté dans le tableau ci-dessous.

Table au 1Séropositivité: chiffres cumulatifs

	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08
Nombre projeté de cas de séropositivité	174 000	179 500	187 000	202 000

342.Durant l’exercice 2007/08, 99 365 personnes (31 050 en 2005-2006) se sont rendues volontairement aux services de consultation et de dépistage du VIH dans 250 établissements de santé publics sur 338, ainsi que dans 17 centres communautaires autonomes.

343.Le nombre de personnes nécessitant une thérapie antirétrovirale est passé de 29 767 en 2007 à 47 963 en 2008, au-delà de l’objectif fixé dans le troisième plan à moyen terme de 33 591 d’ici 2007. Les établissements de santé sont passés de 43 structures en 2006/07 à 57 en 2007-2008. Le nombre de personnes soumises à la thérapie durant les trois derniers exercices est indiqué dans le tableau ci-dessous.

Nombre de personnes soumises à la thérapie antirétrovirale

	2005/06	2006/07	2007/08
N ombre de personnes soumises à la thérapie antirétrovirale dans le secteur public	18 968	40 400	50 600

c)Maladies sexuellement transmissibles

344.Les maladies sexuellement transmissibles ne cessent de soulever un problème de santé majeur en Namibie. Durant la période examinée, 43 778 cas ont été enregistrés au total. La meilleure manière de prévenir ces maladies est l’utilisation du préservatif; ainsi, 24 606 720 préservatifs masculins ont été distribués. La tendance relative à la distribution de préservatifs apparaît dans le tableau ci-dessous.

Tendance relative à la distribution de préservatifs

Préservatifs	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08
Préservatifs masculins	9 700 000	16 300 000	18 632 736	28 000 000	24 606 720
Préservatifs féminins	32 000	50 000	43 240	450 000	492 000

d)Paludisme

345.En 2007/08, la morbidité due au paludisme a spectaculairement chuté: au total 102,381 patients ambulatoires et 4 242 patients hospitalisés ont été enregistrés dans le pays, par rapport à respectivement 319 676 et 27 690 en 2006-2007.

346.Le nombre de cas le plus élevé (108 490) a été enregistré dans la région de Kavango l’année précédente et 25 675 cas ont été recensés durant la période examinée, suivie de la région d’Ohangwena, avec 65 630 cas l’année précédente et 19 104 durant la période examinée.

Table au 2Morbidité liée au paludisme par région

Région	2006/07	2007/08
Caprivi	40 471	36 532
Erongo	382	210
Hardap	-	-
Karas	-	2
Kavango	108 490	25 675
Khomas	776	542
Kunene	4 746	5 704
Ohangwena	65 630	19 104
Omaheke	40	32
Omusati	12 304	34 666
Oshana	636	509
Oshikoto	26 551	10 336
Otjozondjupa	632	654
Namibi e	260 658	133 966

347.Les cas d’hospitalisation dus au paludisme ont également diminué, en particulier dans les régions d’Omusati, qui a enregistré une baisse de 15 695 à 1 160, de Kavango (de 6 393 à 1 107) et d’Ohangwena (de 1 889 à 695). Le taux de mortalité est tombé de 27 pour 100 000 en 2006/07 à 10 pour 100 000 en 2007/08. La mortalité liée au paludisme durant deux exercices en chiffres absolus est présentée dans le tableau ci-dessous.

Table au 3Mortalité liée au paludisme, par région pour les exercices 2006/07 et 2007/08

Région	Total 2006/07	%	Total 2007/08	%
Caprivi	134	21 , 9  %	46	24  %
Erongo	2	0 , 3  %	1	1  %
Hardap	3	0 , 5  %	0	0  %
Karas	2	0 , 3  %	0	0  %
Kavango	154	25 , 2  %	40	22  %
Khomas	21	3 , 4  %	5	3  %
Kunene	22	3 , 6  %	13	7  %
Ohangwena	120	19 , 6  %	16	9  %
Omaheke	2	0 , 3  %	0	0  %
Omusati	91	14 , 9  %	43	24  %
Oshana	37	6 , 1  %	12	7  %
Oshikoto	19	3 , 1  %	4	2  %
Otjozondjupa	5	0 , 8  %	1	1  %
Namibi e	612	100  %	181	100  %

348.Diverses stratégies sont utilisées pour réduire la morbidité et la mortalité paludéennes: diagnostic précoce, application prompte du traitement, formation du personnel, extension des pulvérisations d’insecticides sur 86,9 % du territoire et distribution de moustiquaires pour les femmes enceintes et les enfants de moins de 5 ans (68 %).

e)Tuberculose

349.La résistance des tuberculeux aux médicaments est déjà un problème majeur. Compte tenu du fait que la tuberculose augmente parallèlement au VIH/sida, il s’impose d’adopter de nouveaux modes de traitement.

350.La Namibie a signalé 15 244 cas de toutes les formes de tuberculose en 2007, soit 722 cas déclarés pour 100 000 habitants. Une nette tendance à la baisse a été constatée tant dans les taux de déclarations de cas que dans les chiffres absolus de cas signalés depuis 2005. La séropositivité demeure le principal vecteur de l’épidémie actuelle de tuberculose: 59 % des tuberculeux s’étant soumis au test de dépistage du VIH étaient séropositifs.

351.Les régions de Hardap, d’Erongo et de Karas ont enregistré des taux particulièrement élevés de déclarations durant la période examinée, soit respectivement 1 294, 1 228 et 1 100 pour 100 000 habitants. Elles ont également occupé les trois premières places en 2005/06, mais ont toutes accusé d’importantes baisses de ces taux. Le tableau ci-dessous présente les taux de déclarations de cas par région.

Tableau 4Comparaison des déclarations de cas de tuberculose par région, pour les exercices 2006/07 et 2007/08, Namibie

Région	2006/07	2007/08
Nombre de cas pour 100 000 habitants	Classement	Nombre de cas pour 100 000 habitants	Classement
Hardap	1 251	2	1 294	1
Erongo	1 360	1	1 228	2
Karas	1 132	3	1 100	3
Oshikoto	1 038	4	830	4
Caprivi	786	7	801	5
Khomas	859	5	781	6
Oshana	830	6	703	7
Otjozondjupa	751	8	689	8
Omaheke	643	9	641	9
Kavango	641	10	615	10
Ohangwena	434	12	539	11
Omusati	505	11	516	12
Kunene	351	13	329	13
Namibi e	814	Global	722	Global

352.Le taux de réussite du traitement dans les nouveaux cas de tuberculose pulmonaire à frottis d’expectoration positif – 76 % – est inférieur au taux fixé de 85 % à l’échelle nationale et mondiale. Il a pâti de la négligence des patients, des décès, des transferts et des échecs thérapeutiques. De plus, le Ministère s’est heurté au problème de la tuberculose polypharmacorésistante qui représente un nouvel obstacle à la réussite du traitement (voir le tableau ci-dessous). Le pays a également signalé cinq cas de tuberculose extrêmement résistante durant la même période.

Table au 5Nombre de cas de tuberculose polypharmacorésistante et de tuberculose extrêmement résistante par région, 2007/08

Région	Nombre de cas enregistrés
Tuberculose polypharmacorésistante	Tuberculose extrêmement résistante
Caprivi	13	1
Erongo	32	0
Hardap	15	0
Karas	15	0
Kavango	45	0
Khomas	31	1
Kunene	5	0
Ohangwena	15	0
Omaheke	4	0
Omusati	30	1
Oshana	-	-
Oshikoto	27	2
Otjozondjupa	22	0
Namibi e	254	6

353.Sensibilisation et mobilisation sociale, lancement de la méthode Combi (messages encourageant un changement de comportement) et extension du réseau de laboratoires qui effectuent le diagnostic et assurent un approvisionnement ininterrompu en médicaments antituberculeux sont les stratégies mises en œuvre par le programme de lutte contre la tuberculose.

f)Soins infirmiers

354.Les soins infirmiers appellent un suivi particulier, qui doit porter sur la formation professionnelle continue de tout le personnel infirmier en vue de régler le problème des oppositions manifestées par ce personnel, notamment en matière de normes de soins.

g)Formulation des orientations

355.Le Ministère vise à mettre au point des lois, des directives régissant les interventions au titre du programme, plus particulièrement concernant le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose et la qualité de l’environnement.

h)Enregistrement des naissances

356.La Namibie est un des premiers pays africains à avoir ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, qui dispose que tous les enfants ont le droit d’être enregistrés aussitôt leur naissance. Le Ministère des affaires intérieures et de l’immigration, avec le concours du Ministère de la justice, est responsable de l’enregistrement normal des naissances et de la délivrance des actes de naissance des nouveau-nés et des autres citoyens. Dans un avenir proche, il envisage, en collaboration avec le Ministère de la santé et des services sociaux, de créer des services d’enregistrement des naissances partout dans le pays, en particulier dans les hôpitaux. Depuis fin septembre 2008, tous les bébés nés à Windhoek, à l’hôpital de Katutura, sont enregistrés immédiatement et un acte de naissance leur est délivré.

i)Renforcement des capacités

357.Le Ministère de la santé et des services sociaux va accroître les interventions en matière de renforcement des capacités. Il s’agira d’assurer la formation de l’effectif requis de personnel, notamment le personnel technique indispensable – médecins, dentistes et pharmaciens, ainsi que la technologie médicale.

j.Aménagement et construction de structures

358.L’attention portera sur la construction et la rénovation ou l’amélioration d’installations dans des secteurs démunis, comme il ressort de l’analyse continue effectuée au titre des activités d’aménagement de structures.

Article 13Éducation

La Constitution et la loi de 2001 relative à l’enseignement

359.L’article 20 de la Constitution dispose que tous les habitants ont droit à l’éducation. Il prévoit en outre que l’enseignement primaire est obligatoire et dispensé gratuitement dans les écoles publiques. En 2001, le Parlement a adopté la loi no 16 relative à l’enseignement pour donner effet à la Constitution et aux autres instruments relatifs aux droits de l’homme.

360.Peu après l’indépendance en 1990, la ségrégation a été supprimée dans toutes les écoles, conformément à la Constitution et à la loi no 16 de 2001 relative à l’enseignement. La classification des écoles en fonction des différents groupes raciaux a disparu. Toutes les écoles publiques et privées sont à présent ouvertes à tous les Namibiens sans distinction de race, de couleur, de religion ou d’origine ethnique. Le Ministère de l’éducation a mis en place la Direction de l’enseignement pour adultes et de la formation continue afin de satisfaire aux besoins éducatifs des adultes et des jeunes non scolarisés. Le pays compte plus de 1 700 écoles et environ 20 333 enseignants pour 570 623 élèves qui se sont inscrits en 2007, mais de nombreux enfants ne sont pas scolarisés. L’Université de Namibie (UNAM) et l’École polytechnique dispensent un enseignement supérieur. En 2011, l’UNAM est au seizième rang des 100 meilleures universités africaines. Ces deux institutions ont créé des centres dans toutes les grandes villes. En outre, il existe cinq campus universitaires, quatre centres de formation professionnelle et trois collèges agricoles dans le pays. Les élèves des écoles publiques secondaires et les étudiants des établissements d’enseignement supérieur ont le droit d’élire leurs conseils représentatifs.

361.Dans le domaine éducatif, la Namibie dépense plus par habitant que la plupart des pays en développement, mais les résultats scolaires correspondant aux investissements consentis n’ont pas encore été atteints. Plusieurs études ont montré l’importance du capital humain pour la prospérité future du pays, d’autant plus que l’industrie fondée sur la connaissance devient plus dominante à mesure que le pays s’engage dans la Vision 2030.

362.Il y a des écoles publiques dans toutes les grandes villes du pays, et plusieurs écoles privées dans les principaux centres. Environ 80 % de la population âgée de 15 ans et plus sont alphabétisés et 65 % des personnes âgées de 6 à 24 ans sont inscrites dans des écoles. Quelque 42 % de la population âgée de 15 ans et plus ont achevé leurs études primaires et 15 % leurs études secondaires.

Droit à l’éducation

363.Le programme d’études s’appuie sur la Constitution et la loi relative à l’enseignement. L’article 20 de La Constitution dispose que l’éducation est un droit pour tous et qu’il incombe au Gouvernement d’offrir des possibilités de formation. La loi définit l’enseignement primaire (1re à 12e années) et, au titre de la disposition constitutionnelle, le programme fixe les principes et les résultats d’apprentissage escomptés dans l’enseignement primaire.

364.La Constitution dispose que l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit dès la première année scolaire lorsque l’enfant a atteint 7 ans jusqu’à la dernière année lorsqu’il a 16 ans, ou avant s’il a terminé le cycle primaire. Selon la loi no 16 de 2001 relative à l’éducation, l’enseignement primaire gratuit est prolongé jusqu’à la 12e année, mais il n’est pas obligatoire au-delà des limites fixées par la Constitution. Le règlement d’application de ladite loi dispose que les élèves qui atteignent 6 ans avant le 31 décembre seront admis à l’école l’année suivante. Dans les cas d’un dépassement de la limite d’âge, une autorisation doit être obtenue du directeur général de l’enseignement pour les élèves âgés de 10 ans ou plus avant le 31 janvier de l’année où ils doivent commencer. Par gratuité dans le cadre de l’enseignement primaire, il faut entendre qu’aucun frais n’est prélevé pour la scolarisation, les cours, ou les manuels scolaires. Pour les 10e à 12e années, une taxe d’inscription aux examens est exigée. À la suite d’une décision ministérielle en 2013, les parents ne sont plus tenus de fournir le matériel scolaire – stylos, crayons et cahiers – ni de contribuer au fonds de développement de l’école. Cette décision, qui permet d’assurer la scolarisation de tous les enfants namibiens, a été bien accueillie. Le Ministère a également pris l’initiative louable d’instaurer des écoles mobiles pour les Himbas,des écoles satellites pour les San (correspondant à leur mode de vie nomade) et un programme national de repas scolaires pour les communautés pauvres.

365.L’enseignement primaire est subdivisé en cinq étapes: préprimaire, classes primaires du premier cycle (1re à 4e années), classes primaires du second cycle (5e à 7e années), classes secondaires du premier cycle (8e à 10e années) et classes secondaires du second cycle (11e et 12e années).

366.L’enseignement primaire s’adresse à tous les élèves dès le préprimaire jusqu’à la 10e année et différentes possibilités s’offrent ensuite: passage à l’enseignement secondaire du second cycle, l’enseignement et la formation professionnels, intégration du marché du travail ou enseignement à distance. Dans l’enseignement primaire, le programme prévoit une formation relative au VIH/sida, à la santé et la prévoyance, aux droits de l’homme et à la démocratie, aux technologies de l’information et des communications (TIC) et à l’environnement. Chacune de ces questions aborde les risques et les enjeux particuliers de la société namibienne.

Structure et matières de l’enseignement primaire

367.Le Programme national de l’enseignement primaire s’inspire des données d’expérience et des résultats du premier cycle des programmes et cours adoptés dans les années 90: programmes respectivement de l’enseignement primaire (1re à 10e années), de l’enseignement secondaire du second cycle et de l’enseignement aux élèves ayant des besoins particuliers. Le Programme national reprend le principe établi dans la Constitution de la République de Namibie (1990), le mandat pour le développement «Éducation pour tous (1993)» et puise essentiellement dans le rapport de la Commission présidentielle sur l’éducation, la culture et la formation (1999), la loi relative à l’enseignement (2001), la politique linguistique dans les écoles en Namibie (1996), le document de travail sur la politique linguistique dans les écoles en Namibie (2003), la politique éducative en matière de TIC, l’éducation favorable aux élèves dans le contexte namibien: un cadre conceptuel (2003), la politique de l’enseignement spécialisé (2005), la valorisation du capital humain et des connaissances pour une croissance économique équitable, ainsi que des examens et réformes de programmes et de cours par l’Institut national du développement de l’enseignement depuis 2002 et autres rapports de recherche, de suivi et d’évaluation.

368.Le Programme national tient compte des changements dans la société namibienne et de nouveaux enjeux comme la mondialisation et le VIH/sida. Il doit permettre d’aider à atteindre les objectifs de développement national fixés dans les deuxième et troisième programmes de développement national, le programme d’amélioration du secteur de l’enseignement et la formation (2006) et la perspective à long terme de la Namibia Vision 2030 (2005). Ce programme a été conçu pour orienter l’enseignement primaire vers la réalisation de la Namibia Vision 2030. Il assure également la continuité des principes fondateurs du système éducatif namibien décrit dans le mandat pour le développement «Éducation pour tous». L’objet, les buts, les compétences, les qualifications essentielles et les principaux domaines d’apprentissage ont été définis par rapport à la Namibia Vision 2030, comme programme d’avenir.

Questions liées à l’équité entre les sexes

369.L’équité entre hommes et femmes comporte de nombreux degrés et aspects. Toutes les matières à option doivent être offertes à tout élève indépendamment du sexe. Les critères d’orientation relatifs au choix des matières devraient être l’intérêt, l’aptitude et la capacité des élèves; les enseignants doivent cependant encourager les élèves à étudier des matières indépendamment des stéréotypes sexistes traditionnels et en faire valoir les avantages. De même, il faut débattre franchement de l’idée que les filles sont moins capables de réussir en mathématiques et en sciences naturelles et de cette même impression qu’elles ressentent elles-mêmes.

370.Plus profondément, l’attitude de l’enseignant, les différents résultats attendus des garçons et des filles et le comportement de la classe ont assurément un effet incitatif ou dissuasif sur les élèves. L’enseignant peut adopter un comportement constructif en matière d’équité en veillant à l’attention qu’il porte – aux filles et aux garçons – et en sachant que filles et garçons peuvent réagir différemment devant certains types de comportement: commentaires désobligeants, expressions ironiques du visage, rudesse ou apparente indifférence. Les réactions et comportements stéréotypés des élèves entre eux, notamment ceux des garçons envers les filles, ont également une influence manifeste. Les enseignants doivent savoir à quel moment il est judicieux d’intervenir et de soulever les questions d’égalité entre les sexes suscitées par des comportements préjudiciables ou des situations conflictuelles.

371.Ces questions de parité devraient être abordées explicitement dans toutes les matières et les élèves encouragés à examiner les rôles et comportements sexistes stéréotypés, ainsi que la façon dont ils sont apparus et se sont perpétués, pour concevoir des modèles constructifs en matière d’équité entre les sexes. L’enseignement des différentes matières devrait permettre de souligner le concours que les femmes apportent et peuvent apporter dans des domaines pratiques où les hommes prédominaient et la valeur de la participation des hommes dans des domaines qui étaient l’apanage des femmes. Les élèves doivent être aptes à remettre en question et modifier leur propre comportement et ceux d’autrui qui se traduisent par toute forme de contrainte ou violence, en particulier à l’égard des filles et des femmes. Ils doivent comprendre l’importance du respect mutuel et du partage équitable de la responsabilité des tâches et des soins au foyer.

Éducation non exclusive

372.Les classes namibiennes sont largement hétérogènes et accueillent des élèves présentant une déficience légère. La déficience n’a pas nécessairement de conséquences sur l’aptitude à apprendre – élèves atteints de troubles physiques, visuels, auditifs ou de difficultés d’élocution et de communication. Ces particularités n’exigent guère de différenciation en matière d’enseignement et d’apprentissage; seule est nécessaire la fourniture d’installations, de manuels et d’auxiliaires pédagogiques. Des portes larges, des rampes et un mobilier approprié peuvent être installés. Ainsi, des livres à gros caractères peuvent être prévus pour les élèves à la vue faible, des livres sonores, des logiciels vocaux et une imprimante en braille pour les élèves atteints de déficience visuelle. Il est recommandé aux écoles accueillant des élèves atteints de déficience auditive d’engager des interprètes.

373.D’autres formes de déficiences légères peuvent influer sur l’aptitude des élèves à apprendre: par exemple le trouble déficitaire de l’attention, la déficience cognitive telle que le syndrome de Down, les troubles causés par l’alcoolisation fœtale et toutes formes atténuées de troubles du comportement socioaffectif. En l’occurrence, un surcroît d’attention doit être porté aux besoins, aptitudes et atouts particuliers de l’élève, sous forme de méthodes pédagogiques appropriées et de documents spécialement adaptés. Progrès et résultats doivent être considérés en fonction de la situation initiale et du potentiel des élèves. Les élèves éprouvant des difficultés à apprendre ne termineront peut-être pas au même niveau que les autres, mais leurs résultats doivent être reconnus. Dans l’enseignement non exclusif, il est primordial d’accepter, comme membres à part entière de la classe, des élèves atteints de déficiences et dotés d’aptitudes différentes. Ce principe devrait être respecté au même titre par tous les membres de la classe. Il faut savoir que les résultats de chaque élève dépendront de conditions propices à assurer la réussite, étant entendu que tous sont égaux et que nul ne doit être abandonné. La société, bienveillante et cohérente, de la Namibia Vision 2030 commence en classe.

374.Dans les seuls cas où le degré de déficience ou de difficulté à apprendre est tel que l’élève ne peut bénéficier d’une pleine intégration, l’enseignement doit se poursuivre au sein d’un groupement selon les aptitudes. Ce service spécial vise à pourvoir aux besoins particuliers de ces élèves, tout en les préparant à leur pleine insertion sociale.

375.L’éducation religieuse et morale est dispensée dans le cadre du programme scolaire de la 1re à la 12e année pour que la formation religieuse et morale des élèves corresponde aux convictions des parents et que les enfants soient élevés dans la religion choisie par ces derniers.

376.Les châtiments corporels ne sont pas autorisés au sens de la Constitution et de la loi no 16 de 2001 relative à l’enseignement: toute sanction inhumaine, incompatible avec la dignité est abolie. Les enseignants qui recourent aux châtiments corporels s’exposent à une action disciplinaire ou des poursuites pénales.

Développement de la petite enfance et enseignement préprimaire

377.En octobre 2006, le Conseil des ministres a adopté une décision visant à confier au Ministère de l’éducation la responsabilité de l’enseignement primaire qui relevait du Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance. En conséquence, les classes de la petite enfance (de 0 à 4 ans) demeurent sous l’égide du Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance et l’année scolaire préprimaire (enfants de 5 et 6 ans) relèvera de l’enseignement primaire. La période préprimaire a pour objet d’assurer de solides bases d’apprentissage dans le système d’enseignement structuré. Elle marque le début des bases d’alphabétisation, de maîtrise du calcul, des compétences pratiques, ainsi que de la confiance en soi et l’estime de soi par le développement personnel et social. L’acquisition de bonnes bases durant cette année scolaire donnera à l’élève les moyens de poursuivre ses études.

378.Des programmes de développement de la petite enfance et d’enseignement préprimaire satisfaisants offrent des conditions propices à la formation générale des enfants, en les préparant à la scolarité classique. L’enseignement préprimaire universel favorise l’équité au moment d’intégrer l’enseignement primaire, en particulier pour les enfants ayant des difficultés. Il n’est pas encore une condition obligatoire pour l’admission dans l’enseignement primaire, mais il sera étendu dès que possible dans tout le pays. Les enfants qui ont suivi les programmes de développement de la petite enfance, voire l’enseignement préprimaire selon une pédagogie appropriée, progressent mieux dans l’enseignement primaire et obtiennent de meilleurs résultats. Toute pédagogie appropriée tient compte des élèves en associant jeux et apprentissage d’une manière tant libre que structurée.

Droits de l’homme et éducation

379.Le Gouvernement reconnaît que l’éducation est à la fois un droit fondamental en soi et une des clefs de l’exercice des autres droits inhérents à la personne humaine. L’éducation est un droit de l’homme fondamental et ce droit est un principe essentiel dans la Constitution. Étant donné un passé historique de discrimination raciale, de ségrégation sous le régime de l’apartheid et la guerre de libération, l’enseignement des droits de l’homme est inscrit dans les programmes scolaires de formation et d’apprentissage. Grâce à ces programmes, la Namibie est convaincue que la nation ne sera plus jamais soumise aux conditions de déshumanisation telles qu’imposées par l’apartheid. Le Ministère compte notamment doter les citoyens de certaines connaissances et compétences professionnelles requises. Il cherche, par l’élaboration et la promotion effective d’orientations clairvoyantes, à établir et renforcer tant des institutions nationales que la capacité du secteur à produire davantage de biens, de services et de valeur, mais également à créer des postes et des possibilités d’emploi pour tous les Namibiens.

380.L’exercice formel et approprié du droit à l’éducation dépend des conditions existant dans le pays; cette éducation et toutes ses formes à tous les degrés devront être accessibles, acceptables et adoptables. Le Gouvernement a pris et continue de prendre des mesures au titre de l’assistance et la coopération internationales visant le plein exercice du droit à l’éducation.

381.Depuis 1990, des programmes d’aide des donateurs et des accords bilatéraux ont permis à la Namibie d’offrir un accès quasi universel à tous les enfants, principalement en construisant de nouvelles écoles, en ajoutant des classes aux établissements existants, en remplaçant les salles de classe en torchis par des structures permanentes et en fournissant une assistance technique. Des donateurs ont également contribué notablement dans les domaines de l’alphabétisation, de l’éducation de base et de la mise en place du Collège national d’enseignement à distance.

382.Tout système éducatif démocratique s’articule autour d’une large participation à la prise de décisions et de la responsabilité des dirigeants et de ceux qui prennent part aux décisions. En Namibie, la participation démocratique en matière d’éducation s’est améliorée depuis l’indépendance. Le Ministère s’est employé, depuis 1991, à sensibiliser élèves, enseignants, parents et communautés à leur rôle et leurs responsabilités démocratiques dans ce domaine. En 1995, il a adopté une structure qui permet une plus grande participation démocratique.

383.Cette structure repose sur le Forum régional de l’éducation, composé de représentants de conseils scolaires, d’un représentant par circonscription ou inspection de l’éducation, de représentants des chefs communautaires, des églises, des travailleurs (syndicats), des syndicats d’enseignants et d’organisations d’étudiants.

384.Outre cet organe, les conseils scolaires sont composés d’un nombre égal de représentants du comité des parents d’élèves et du corps enseignant, de comités de gestion scolaire, de syndicats d’enseignants, d’organisations d’étudiants et de parents, qui tous ont un rôle actif dans les questions pédagogiques.

385.Le Ministère s’emploie à décentraliser certains de ses programmes et activités pour regrouper et améliorer les activités déjà décentralisées dans sept circonscriptions académiques. Cet exercice a pour objet de donner aux collectivités régionales et locales, ainsi qu’à la population, des pouvoirs de décision dans les sujets qui les concernent. Il importe d’étendre ce dispositif aux milieux scolaires.

Groupes auparavant défavorisés

386.Dispenser un enseignement aux enfants en âge scolaire et aux adultes non scolarisés va de pair avec la mise à disposition de salles de classe. Il s’ensuit ainsi la nécessité d’accroître le nombre d’écoles et de classes pour garantir un nombre suffisant de places à tous les Namibiens en âge scolaire. Les enfants ayant des retards scolaires constituent un groupe distinct et leurs besoins éducatifs diffèrent d’une communauté à l’autre. Ce groupe comprend des enfants de travailleurs agricoles, des communautés san et ovahimba, des enfants des rues et des enfants de bidonvilles. Pour la plupart, la pauvreté, voire les réactions de groupes non marginalisés, sont les deux raisons, invoquées couramment, qui influeraient sur leur éducation.

387.En vue d’améliorer l’accès des enfants marginalisés à l’éducation, le Ministère, en collaboration avec des organisations non gouvernementales, a adopté des programmes comme celui de l’école du village de Nyae-Nyae dans la région d’Otjozondjupa, où le programme de cours est ancré dans la communauté et l’instruction est dispensée en langue san. Dans la région de Kunene, le projet pilote d’écoles mobiles a commencé. Le programme de repas scolaire bénéficie aux écoles rurales les plus démunies afin de maintenir les enfants des familles miséreuses à l’école. La fourniture de 12 unités scolaires mobiles destinées aux enfants ovahimba dans la région de Kunene, à titre pilote, s’est concrétisée; le parrainage de 20 élèves san par la Royal Overseas League du Royaume-Uni a été mis en place, en vue de permettre à ces élèves de poursuivre leur scolarité primaire et secondaire et d’intégrer si possible l’enseignement supérieur.

388.Le document directif intitulé «Grandes options pour les enfants ayant des retards scolaires» a été achevé et entériné par l’équipe de formation de cadres dirigeants; cinq enseignants san de l’école du village de Nyae-Nyae ont obtenu l’équivalence de la dixième année en 1998 et, partant, ont été associés au programme de l’ISC (certificat d’aptitudes pédagogiques); un porte-parole de la condition des enfants ayant des retards scolaires a été désigné au sein de l’équipe spéciale intersectorielle, dont le secrétariat est installé à la direction du Programme élargi de vaccination.

389.Les écoles primaires sont décentralisées pour permettre aux enfants des zones rurales de s’y rendre à pied. L’enseignement primaire, qui commence dès l’âge de 7 ans, compte sept années de scolarité. Le passage s’effectue semi-automatiquement.

390.Toutefois, il reste la tâche de construire davantage d’écoles en raison du nombre élevé d’enfants et de réduire les distances à parcourir. L’enquête sur le revenu et les dépenses des ménages de 2003-2004 a montré que près de 46 % des ménages en Namibie se trouvent à moins d’un kilomètre de l’école primaire la plus proche, 28 % se situent entre 2 et 3 kilomètres et moins de 8 % à plus de 21 kilomètres, principalement dans les régions d’Omaheke, de Kunene et d’Otjozondjupa.

391.Dans les zones urbaines, 44 % des ménages se trouvent à moins d’un kilomètre d’un établissement secondaire, par rapport à 5 % à peine des ménages ruraux. Quelque 65 % des ménages ruraux se trouvent à 11 kilomètres ou plus de l’établissement le plus proche et 25 % à plus de 50 kilomètres, principalement dans les régions d’Omaheke et de Kunene.

Enseignement primaire

392.Le Gouvernement s’attache à dispenser un enseignement primaire universel à toute la nation. Il cherche à donner à chaque citoyen les mêmes possibilités d’achever la scolarité primaire ou de rester scolarisé jusqu’à l’âge de 16 ans, selon le cas. L’article 20 de la Constitution dispose que l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit pour tous. Cet enseignement est divisé en deux cycles: le premier cycle de la 1re à la 4e année et le second de la 5e à la 7e année. L’âge d’admission au premier cycle est fixé à 7 ans.

393.À ce stade, l’instruction est dispensée dans la langue maternelle ou la langue locale usuelle. Tous les élèves étudient toutes les matières: langue maternelle ou lange locale usuelle, anglais, mathématiques, environnement, instruction religieuse et morale, arts et éducation physique. Le premier cycle porte essentiellement sur quatre domaines: lecture/écriture, calcul, découverte de l’environnement immédiat, santé.

394.Une véritable instruction qualitative qui repose sur les textes permet d’atteindre définitivement les niveaux d’alphabétisation et de maîtrise du calcul. Alphabétisation et calcul doivent, pour préparer à la vie active, être appliqués au monde environnant: ils ne sont pas utilisables comme connaissances abstraites. Les études sur l’environnement, l’instruction religieuse et morale élargissent la base de connaissances qui, avec la propre expérience et les connaissances acquises des élèves, nourrissent l’alphabétisation et le calcul. Elles inculquent également aux élèves des compétences pratiques pour appréhender le monde qui les entoure. Les thèmes et sujets des études sur l’environnement fournissent des matières qui peuvent être intégrées dans les programmes généraux. Le VIH et le sida sont enseignés dès la première année, les élèves se trouvant encore à l’âge de la «lueur d’espoir» avant les premières relations sexuelles et représentant la génération qui peut être suffisamment formée et préparée à maîtriser la pandémie de sida.

Enseignement primaire du second cycle (5e à 7e année)

395.Le second cycle de l’enseignement primaire s’inscrit dans la continuité en l’élargissant, affermit les bases établies au premier cycle et les développe. L’instruction est désormais en anglais (excepté le cours de langue nationale), étayée à titre exceptionnel par l’utilisation de la langue maternelle ou langue locale usuelle. La division des programmes en différentes disciplines apparaît plus manifestement dans cette section. Tous les élèves apprennent l’anglais, la langue maternelle ou la langue locale usuelle, les mathématiques, les sciences naturelles et la santé, les sciences sociales, l’instruction religieuse et morale, les compétences pratiques, les éléments des sciences de l’information, les arts et l’éducation physique. En outre, ils peuvent choisir l’une des matières suivantes: conception et technologie, agriculture de base, écologie familiale, qui comprennent chacune l’initiation à l’esprit d’entreprise.

396.L’enseignement primaire vise à inculquer les connaissances et aptitudes fondamentales – lecture, écriture et calcul – ainsi qu’à préparer les élèves à intégrer le premier cycle de l’enseignement secondaire. L’accès à l’enseignement préprimaire demeure restreint, étant subordonné tant à l’offre qu’à la demande. La Constitution interdit la discrimination dans l’accès à l’éducation, soutenue par des lois, des directives et des réglementations favorisant un enseignement antidiscriminatoire. Le but est de permettre à la majorité des personnes d’acquérir les aptitudes à lire, à écrire, à compter et à comprendre les mécanismes socioculturels et les phénomènes naturels.

397.La loi no 16 de 2001 relative à l’enseignement rend obligatoire l’enseignement primaire. Selon les statistiques disponibles, plus de 90 % d’enfants de 6 à 16 ans sont scolarisés. L’enseignement primaire, dans les écoles publiques, est gratuit: aucun frais de scolarité n’est prélevé. Les parents assument le coût des uniformes scolaires (non obligatoires) et les contributions au fonds de développement scolaire fixées et administrées par les conseils scolaires élus. Dans l’enseignement primaire du premier cycle (1re à 4e année), la langue d’enseignement peut être la langue maternelle ou l’anglais, cette dernière constituant une matière. Dès la 4e année, l’anglais est la langue d’enseignement.

398.En Namibie, les enseignants sont des fonctionnaires; leurs traitements sont comparables aux rémunérations des secteurs public et privé et sont, relativement, parmi les plus élevés de l’Afrique subsaharienne. Les enseignants sont affiliés aux caisses de pension et d’assurance maladie de la fonction publique et participent au régime du logement du service public, le cas échéant.

399.Le logement demeure un problème pour les enseignants des écoles rurales éloignées. Ce facteur freine l’affectation de professeurs qualifiés et compétents dans les régions rurales. La Namibie, comme de nombreux autres pays de la Communauté de développement de l’Afrique australe, compte une forte proportion de femmes parmi le corps enseignant. Les femmes y constituent plus de 51 % de la population du pays qui, à l’heure actuelle, s’élève à 1,8 million. Selon les systèmes informatiques de gestion de l’éducation (SIGE), en 1998, sur un effectif de 16 840 enseignants, les écoles namibiennes comptent 10 194 enseignantes, soit 60 % par rapport à 6 655 enseignants (40 %) (SIGE, 1998). Aux postes de direction, les enseignantes seraient à pied d’égalité, bien qu’elles soient bien plus nombreuses que les enseignants. Il ressort des SIGE que 90 % des 13 971 enseignantes ne sont titulaires d’aucun grade.

Enseignement secondaire

400.L’enseignement secondaire comprend deux cycles: le premier cycle de la 8e à la 10e année et le second cycle les 11e et 12e années. La Constitution n’impose pas la gratuité de l’enseignement secondaire. Les élèves qui achèvent la 12e année disposent de plusieurs voies pour intégrer l’enseignement et la formation supérieurs. La souplesse dans l’application des principes d’admission est désormais restreinte par la loi de 2003 relative à l’enseignement qui étend les douze premières années de scolarité à tous les enfants admissibles.

Enseignement secondaire du premier cycle (8e à 10e année)

401.Cette étape de l’enseignement secondaire élargit les connaissances et aptitudes des élèves, affermit leurs valeurs et comportements et les prépare à poursuivre des études et à entrer dans la vie de jeunes adultes. Elle offre aux élèves la possibilité d’étudier un large éventail de matières pour leur permettre d’y opérer des choix utiles pour leurs futures carrières. Ce premier cycle, plus exigeant, mobilise un important ensemble de connaissances qui favorise la réflexion et l’acquisition de compétences supérieures. Le clivage des domaines didactiques en disciplines bien distinctes diversifie davantage le programme et offre un certain choix.

402.La langue d’enseignement (excepté dans la langue maternelle ou la langue locale usuelle) demeure l’anglais. Tous les élèves continuent de suivre les cours d’anglais et de langue maternelle ou langue locale usuelle ainsi que de mathématiques. Les sciences naturelles sont divisées en sciences de la vie et sciences physiques et les sciences sociales en géographie, histoire, compétences pratiques, instruction religieuse et morale. De plus, la culture, l’éducation physique et les éléments des sciences de l’information sont enseignées. À ce stade les compétences des élèves en matière de technologies de l’information et de la communication sont renforcées pour les rendre aptes tant à apprendre séparément et en collaboration qu’à effectuer des recherches au moyen de ces techniques. Les matières facultatives apparaissent dans la formation préprofessionnelle, lorsque les élèves choisissent deux options dans la liste établie, selon leurs intérêts, leurs aptitudes et les disponibilités propres à l’école. L’enseignement du VIH et du sida revêt une nouvelle signification car les élèves, à ce stade, appartiennent au groupe d’âge à haut risque (15-25 ans), qui marque le début des relations sexuelles. Chaque élève doit être pleinement instruit du VIH et du sida et posséder les aptitudes personnelles et sociales pour atteindre la pleine maturité avant de se livrer à des relations sexuelles et pour mener une vie saine et irréprochable.

Enseignement secondaire du second cycle (11e et 12e années)

403.Le second cycle de l’enseignement secondaire prépare les élèves à la vie d’adulte, aux études supérieures ou à l’entrée directe sur le marché de l’emploi. Les élèves doivent satisfaire à de plus grandes exigences pour favoriser leur développement intellectuel, personnel et social, tant sur le plan des résultats scolaires, de la responsabilité accrue de leurs propres acquisitions que du renforcement d’une bonne éthique et pratique de travail. L’admission au second cycle dans le système classique dépend des notes obtenues, calculées en fonction des résultats finaux du premier cycle.

404.La langue d’enseignement demeure l’anglais (excepté dans les cours de langue nationale). Tous les élèves suivent les cours de compétences pratiques, d’éducation physique et au minimum de six matières pour l’examen de fin d’études secondaires de Namibie. L’une de ces matières doit être l’anglais et, depuis 2012, les mathématiques seront une matière obligatoire. Les élèves choisissent l’une des options dans un domaine d’étude, ainsi qu’une ou deux matières supplémentaires parmi celles dispensées par l’école pour compléter le programme des six matières d’examen.

405.Le droit de quiconque d’établir et d’entretenir des écoles privées est inscrit à l’article 20 de la Constitution. En 1998, 76 établissements sur un total de 1 489 (5,2 %) étaient inscrits comme écoles privées agréées. Ces écoles sont payantes et l’admission dans ces établissements dépend par conséquent des moyens financiers des familles. Les conditions d’inscription dans ces écoles interdisent la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion ou l’origine ethnique et doivent être soumises au préalable au ministre aux fins d’entérinement. Parents et tuteurs sont libres de choisir entre école publique, institution privée ou l’enseignement à domicile. Les responsables de l’école privée ou de l’enseignement à domicile qui souhaitent adopter ou compléter le programme de l’école publique peuvent librement le faire ou utiliser un autre programme.

Enseignement supérieur

406.Le système namibien de l’enseignement et de la formation supérieurs est très récent. Les principales institutions publiques sont l’Université de Namibie et l’Université des sciences et technologies (auparavant École polytechnique). La liberté et l’autonomie académiques des institutions de l’enseignement supérieur sont respectées. Les deux établissements universitaires sont administrés par leurs Conseils respectifs sans guère d’ingérence du Gouvernement. La composition des Conseils devrait garantir leur capacité à répondre aux besoins des diverses académies, comme il est établi dans les statuts des deux institutions. Les membres représentent diverses parties prenantes – membres universitaires, personnel administratif, étudiants, secteur public, associations professionnelles et communautés au sein desquelles l’institution se trouve.

407.Afin d’améliorer la responsabilisation des institutions de l’enseignement supérieur sans risque d’ingérence politique, le Ministère de l’enseignement supérieur, de la formation et de la création d’emploi, de l’époque, a élaboré un projet de loi visant à établir le Conseil national de l’enseignement supérieur. Le projet, qui a été adopté, énonce les pouvoirs et fonctions étendus de ce Conseil, notamment: examen des besoins stratégiques du système, fixation des priorités, fourniture de conseils sur les questions budgétaires, élaboration et exécution d’une formule de financement, suivi des tendances concernant l’accès, la mobilité, le nombre et la qualité des diplômés, l’aménagement et la coordination du système, la promotion de la qualité, l’assurance de la qualité et l’accréditation des institutions de l’enseignement supérieur.

408.Le Conseil national de l’enseignement supérieur devra, parmi d’autres fonctions importantes, établir un système informatique de gestion, ainsi qu’un système de suivi et d’évaluation. Il sera composé de diverses parties prenantes, notamment de représentants du secteur public (Ministère de tutelle, Commission de planification nationale, Ministère des finances), de l’Université, de l’École polytechnique et de centres de formation professionnelle. Il comprendra également un large éventail d’organisations représentant des étudiants, du personnel universitaire, des organisations de femmes, des personnes handicapées, des églises, des entreprises et des organisations professionnelles. Cette composition devrait lui conférer légitimité et autorité. Les travaux de l’Association pour l’enseignement professionnel et technique et du Conseil seront regroupés sous l’égide du Conseil consultatif de l’éducation nationale, comme le prévoit la loi de 2001 relative à l’enseignement.

Accès et équité dans l’enseignement et la formation supérieurs

Inscriptions et effectifs dans les institutions

409.L’accès à l’enseignement et la formation supérieurs a considérablement augmenté depuis l’indépendance. À l’université, les inscriptions ont crû de 137 % entre 1995 et 2002. Les inscriptions aux programmes d’enseignement à distance ont augmenté de quelque 230 %, représentant environ 40 % du total des inscriptions en 2002. Les inscriptions à des programmes d’enseignement autres qu’à distance ont augmenté de quelque 100 % en huit ans. En 2002, les inscriptions demeuraient très faibles dans des secteurs marqués par de graves pénuries de ressources humaines – sciences (7 %), agriculture et ressources naturelles (2 %) et sciences médicales et de la santé (5 %).

410.Les femmes ont d’une manière constante représenté quelque 60 % des effectifs universitaires. Ce chiffre tient essentiellement à leur prédominance dans les sciences de la santé (à l’exception de la médecine), l’éducation et les sciences humaines et sociales. Il convient de porter au crédit de l’Université et de la Namibie le fait qu’en 2002 les femmes constituaient 40 % ou plus des inscriptions dans des domaines où prédominent d’ordinaire les hommes. Ce bilan est encourageant, mais il faut continuer à assurer l’équité entre les sexes en matière d’inscriptions, en particulier lorsque cette tendance est probablement due moins au choix des étudiants qu’à certains obstacles non encore déterminés.

411.En matière de possibilité d’accès à l’enseignement supérieur, même si ce niveau de formation n’est pas gratuit en Namibie, tous les élèves diplômés de l’enseignement général, qui ont par conséquent achevé la 12e année, sont admissibles dans l’enseignement supérieur. En d’autres termes, ces élèves ont rempli toutes les conditions requises à cet effet. Toutefois, trois facteurs semblent s’opposer à l’entrée à l’Université: résultats des élèves, ressources financières et capacité des institutions quant au nombre d’étudiants qu’elles peuvent accueillir.

412.Les étudiants, en matière de résultats, sont censés avoir obtenu certaines notes en 12e année pour être admissibles dans des institutions comme l’Université et l’École polytechnique. Cette condition vise, non pas à empêcher l’admission, mais à accroître la qualité et la rentabilité du système. Nul n’ignore que les étudiants qui ont remarquablement réussi les examens de 12e année n’ont pas tous les moyens de payer leurs études supérieures. Le Gouvernement ne peut non plus octroyer des subventions pour tous les étudiants qui intègrent l’enseignement supérieur, bien qu’il existe un fonds d’aide pour ceux dont les parents ont un revenu inférieur à 150 000 dollars namibiens par an. La capacité desdites institutions de l’enseignement supérieur à accueillir de nombreux effectifs d’étudiants demeure faible.

413.Chaque année, de nombreux étudiants ne peuvent intégrer ces institutions, non pour n’avoir pas rempli les conditions minimales des examens de 12e année, mais en raison du manque de places dans ces établissements. Dans ces circonstances, il est manifeste que, même si tous les élèves qui ont réussi l’examen de 12e année sont admissibles, les ressources financières et la capacité des institutions demeurent des facteurs peu propices à un accès gratuit. Nonobstant, indépendamment des éléments préjudiciables soulignés, l’accès est l’élément clé et la caractéristique la mieux considérée de la politique éducative namibienne, outre l’équité, la qualité, l’efficacité et la démocratie.

Enseignement pour adultes

414.Le Ministère de l’éducation a créé la Direction de l’enseignement pour adultes et de la formation continue afin de répondre aux besoins éducatifs des adultes et des jeunes non scolarisés.

Article 14

415.La Namibie ne comptant aucun autre territoire placé sous sa juridiction, l’article 14 ne s’applique pas dès lors que le pays ne consiste qu’en un seul territoire doté d’un gouvernement unitaire.

Article 15Droit à la culture

416.Aux termes de l’article 19 de la Constitution:

«Chacun a le droit de pratiquer, de manifester, d’entretenir et de promouvoir une culture, une langue, une tradition ou une religion, sous réserve des dispositions de la Constitution et à la condition que l’exercice des droits protégés en vertu du présent article ne porte pas atteinte aux droits d’autrui ou à l’intérêt national.»

417.Le Ministère de la justice, du service national, des sports et de la culture a été chargé par la Direction des arts et de la culture de rédiger le contenu de l’article 19 en termes pratiques. De nombreux travaux constructifs ont été accomplis à cet égard pour promouvoir la culture et l’unité nationale; en outre, une attention accrue est vouée aux aspects communs nationaux et internationaux de la culture en Namibie.

418.La reconnaissance du patrimoine diversifié en Namibie atteste les apports de chacune des communautés qui peuvent servir à favoriser la réconciliation et l’édification de la nation. La Direction des arts et de la culture a le mandat et le devoir de mettre le contenu de l’article 19 en pratique pour éliminer le sentiment d’infériorité ou de supériorité parmi les communautés en Namibie.

419.Le patrimoine des communautés défavorisées bénéficie d’une reconnaissance particulière en vue de restaurer leur sens de la dignité humaine.

420.En outre, la Namibie compte les bibliothèques nationales et communautaires suivantes qui fournissent des services liés à l’information et la recherche:

Services de la bibliothèque nationale;

Services des bibliothèques ministérielles;

Services des bibliothèques scolaires;

Services des bibliothèques publiques;

Archives nationales;

Centres de formation professionnelle;

Centres de documentation des enseignants.

421.De plus, la Namibie dispose des structures ou institutions nationales ci-après qui promeuvent et dispensent des services liés à la culture:

Musée national et musée mobile;

Théâtre national (décentralisation);

Galerie d’art nationale (patrimoine);

Conseil national des monuments (sites historiques);

Promotion de la culture – (programmes régionaux et nationaux);

Association des musées (réseau national des musées communautaires et des musées privés);

École des arts (programmes locaux et nationaux);

Chorale nationale et chœurs des églises; et

Réseau de formation musicale et centres satellites.

422.Le Gouvernement et le secteur privé ont bâti les salles de cinéma et de théâtre, ainsi que des centres polyvalents suivants:

Théâtre de Windhoek;

Trois cinémas à Windhoek;

Cinq cinémas dans trois régions;

Quelque 700 salles de classe à des fins polyvalentes;

Vaste réseau des arts et métiers communautaires soutenu par le Ministère;

Programmes de développement de l’artisanat établis par plusieurs ONG – par exemple, Fondation Rossing.

423.Les activités culturelles ci-dessous se déroulent chaque année dans le pays:

Festivals culturels régionaux;

Festival culturel national;

Concours de rédaction et concours de chants aux échelons régional et national.

Nouveaux projets de lois et autres programme

424.Le projet de loi sur le patrimoine et celui relatif à l’éducation et la culture, qui contiendront des questions d’intérêt public, sont en cours d’élaboration. De nombreux accords de coopération bilatérale ont été conclus avec certains pays en matière de développement de la culture, de l’éducation et des sciences.

425.En raison du manque de fonds, plusieurs groupes structurels ne peuvent participer à nombre de festivals culturels, ce qui freine le développement des arts et de la culture en Namibie. Sitôt après l’indépendance, certains organismes donateurs ont contribué à établir l’état de la situation et à développer certains aspects. L’aide, fortement réduite, a été acheminée vers la République d’Afrique du Sud.