Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique du Cambodge *

I.Renseignements d’ordre général

1.Donner des renseignements sur ce qui a été fait pour déterminer si les lois nationales étaient conformes aux règles et dispositions internationales relatives aux droits de l’homme ainsi que sur les mesures prises ou envisagées afin d’éliminer toute incompatibilité. Fournir des statistiques et des exemples de cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux ou directement appliquées par ces derniers.

2.L’État partie ayant accepté la recommandation formulée dans le contexte du troisième cycle de l’Examen périodique universel en 2019 (A/HRC/41/17, par. 110.34 à 110.44), décrire les progrès accomplis dans la création d’une institution nationale des droits de l’homme ayant pour mandat de protéger et promouvoir tous les droits inscrits dans le Pacte et qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Expliquer comment les points de vue et opinions des organisations de la société civile sont pris en compte de manière constructive dans ce processus.

3.Présenter les mesures prises pour garantir que les organisations de la société civile, en particulier celles qui travaillent sur les droits économiques, sociaux et culturels, puissent mener leurs activités librement, sans restrictions injustifiées. En particulier, expliquer comment les procédures d’enregistrement prévues par la loi de 2015 sur les associations et les organisations non gouvernementales et l’obligation faite aux organisations de la société civile de déposer une notification préalable à la tenue de certaines activités peuvent entraver leur capacité à opérer librement. Commenter les informations selon lesquelles des défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux qui travaillent sur les droits économiques, sociaux et culturels et notamment les questions foncières et environnementales, sont victimes d’exécutions extrajudiciaires, de harcèlement et d’intimidation, et indiquer le nombre d’affaires de ce type ayant donné lieu à des enquêtes et à des poursuites, décrire les mesures de réparation accordées aux victimes et les sanctions imposées aux responsables.

4.Expliquer les mesures prises en vue de l’adaptation et de la préparation aux changements climatiques, compte tenu de la vulnérabilité de la population et de ses moyens de subsistance face aux effets de ces changements, notamment en raison de phénomènes météorologiques extrêmes et de la modification de la pluviosité saisonnière qui entraînent des périodes de sécheresse et des crues soudaines. En particulier, décrire les efforts déployés pour contrer les effets néfastes des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en accordant une attention particulière aux groupes particulièrement vulnérables à ces effets, comprenant, sans s’y limiter, les habitants des zones rurales, les personnes travaillant dans l’agriculture et la pêche et les peuples autochtones. Rendre compte des mesures d’atténuation des changements climatiques et expliquer comment l’État partie concilie sa production d’énergie, son agriculture et l’utilisation qu’il fait des terres, et en particulier sa politique relative aux industries extractives, avec les engagements qu’il a pris au titre de l’Accord de Paris.

5.Indiquer quelles mesures précises sont prises pour garantir que l’action en faveur du développement économique et social soit fondée sur les droits de l’homme et qu’elle n’entraîne aucune violation des droits économiques, sociaux et culturels, mais améliore au contraire la jouissance de ces droits. Expliquer comment se déroulent, dans le cadre de projets de développement, les évaluations d’impact sur les droits de l’homme et sur l’environnement et les consultations, en vue d’un engagement effectif de la société civile, des partenaires sociaux, des représentants du secteur privé, des parties prenantes des communautés rurales et des habitants des villes. Donner des informations sur les mesures prises pour garantir que les responsables de violations des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de projets de développement répondent de leurs actes, ainsi que des données statistiques sur les recours judiciaires et non judiciaires offerts aux victimes.

6.Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives ou autres qui sont prises pour que les entreprises, qu’elles soient nationales ou transnationales, respectent les droits économiques, sociaux et culturels de toutes les personnes et de tous les groupes et appliquent le principe de la diligence raisonnable dans toutes leurs activités. Fournir des informations sur les mesures prises pour que les entreprises évaluent les effets négatifs de leurs activités sur l’environnement et y remédient, en particulier en ce qui concerne l’agriculture, l’exploitation minière et les autres activités extractives, l’installation de barrages hydroélectriques, la déforestation et l’exploitation forestière. Décrire les mesures prises par l’État partie s’agissant de demander des comptes aux entreprises responsables de violations des droits économiques, sociaux et culturels et d’offrir aux victimes accès à des recours judiciaires ou non judiciaires.

7.Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises afin d’évaluer l’incidence négative de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur les droits économiques, sociaux et culturels et y remédier et, en particulier :

a)Le droit au travail, particulièrement dans le tourisme, la construction et le secteur manufacturier, notamment le textile, l’habillement et la chaussure ;

b)La protection sociale, y compris les mesures d’accompagnement social prises afin de soulager l’incidence négative de la pandémie de COVID-19 sur les moyens de subsistance, notamment pour les ménages fortement endettés ;

c)L’accès aux services de santé, y compris les mesures prises pour garantir l’accès aux services de santé physique et mentale liés à la COVID-19, y compris le dépistage, la vaccination et le traitement, en accordant une attention particulière aux besoins des groupes défavorisés et marginalisés, notamment les peuples autochtones ;

d)L’accès à l’éducation, y compris des renseignements sur les mesures prises pour corriger les disparités et les inégalités croissantes dans l’accès à l’éducation provoquées par les fermetures d’écoles et l’enseignement à distance, en accordant une attention particulière à la situation des enfants de familles pauvres, des enfants handicapés et des enfants vivant en zone rurale.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

8.Fournir des informations actualisées sur les progrès réalisés dans l’élaboration du projet de loi sur l’environnement et les ressources naturelles, et montrer que ses dispositions sont conformes au Pacte. Commenter les informations selon lesquelles des activités économiques non durables, en particulier une déforestation importante, la dégradation des forêts et la récupération de terres sur des lacs naturels, ont continué à entraîner une perte importante de la zone humide naturelle du pays.

9.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les peuples autochtones ne soient pas dépossédés des terres et territoires qu’ils occupent et des ressources naturelles qu’ils utilisent traditionnellement, et déplacés, et commenter les cas signalés de concessions foncières à des fins économiques, d’accaparement de terres, d’activités minières et autres activités extractives, d’installations de barrages hydroélectriques, de déforestation et d’abattage illégal de bois qui auraient eu lieu dans ces terres et territoires. Décrire les procédures et mécanismes existants et la façon dont ils sont utilisés pour mener des consultations adaptées et constructives avec les peuples autochtones et pour garantir que ceux-ci donnent un consentement préalable, libre et éclairé au sujet des décisions relatives à l’exploitation et à la gestion de leurs terres, territoires et ressources naturelles.

10.Dans le contexte des informations fournies par l’État partie au sujet de la délivrance en cours de titres de propriété foncière (E/C.12/KHM/2, par. 21), décrire, par des renseignements complémentaires ainsi que des données statistiques, les progrès réalisés dans la restitution effective aux peuples autochtones de leurs terres ancestrales. Fournir des informations sur l’action menée pour déceler et supprimer les obstacles administratifs, financiers et autres qui entravent l’accès aux titres fonciers communaux et empêchent les peuples autochtones d’enregistrer effectivement leurs terres collectives.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

11.Afin que le Comité évalue si l’État partie agit au maximum des ressources disponibles pour réaliser les droits reconnus dans le Pacte, donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté, et le niveau des inégalités, défini comme le rapport entre le revenu total obtenu par le décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % de la population les plus pauvres ;

b)De la part des recettes publiques qui provient de la fiscalité ;

c)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, produits du tabac, alcools, boissons et en-cas sucrés, ou essence) et du pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui provient du décile le plus riche de la population ;

d)Des dépenses publiques exprimées en pourcentage de produit intérieur brut, et de la part du total de ces dépenses affectée aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation), région par région ;

e)Du niveau absolu, corrigé de l’inflation, des dépenses sociales ;

f)Des méthodes et des outils utilisés pour recueillir ces données et les analyser.

12.Fournir des informations sur les mesures prises expressément pour lutter contre la corruption dans les secteurs des infrastructures, de la santé et de l’éducation, ainsi que parmi les juges, les procureurs et les agents des tribunaux. Fournir des données statistiques sur le nombre de cas de corruption qui, au cours des cinq dernières années, ont donné lieu à des poursuites au titre de la loi anticorruption de 2010, sur les sanctions appliquées aux auteurs des faits en cause, et sur les avoirs découlant de la corruption qui ont été récupérés.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

13.Fournir des informations sur les mesures prises pour élaborer une législation et une politique antidiscriminatoires globales visant à lutter contre les formes multiples et croisées de la discrimination directe et indirecte. Décrire les mesures qui ont été prises pour lutter contre la discrimination dont sont victimes, dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, les groupes et personnes défavorisés et marginalisés, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, au logement, aux soins de santé et à l’éducation, et l’effet de ces mesures. Décrire les mesures qui ont été prises pour réduire les fortes disparités que connaissent, dans l’exercice des droits qu’ils tiennent du Pacte, les habitants des régions rurales et urbaines défavorisées, en particulier en ce qui concerne la disponibilité de services publics et d’infrastructures, et les possibilités d’emploi et donc de revenus, ainsi que les effets qu’ont eus ces mesures.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

14.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (E/C.12/KHM/CO/1, par.18), indiquer les progrès accomplis par l’État partie pour surmonter les stéréotypes sexistes persistants concernant les rôles des hommes et des femmes, qui perpétuent l’inégalité entre les sexes. Expliquer comment l’État partie envisage de remédier au fait que les femmes sont moins souvent propriétaires de biens, d’actifs, de terres et d’autres ressources productives. Donner des informations sur l’action menée pour lutter contre la ségrégation professionnelle entre les sexes et la forte concentration de femmes dans l’emploi informel, notamment comme travailleuses domestiques, et dans les emplois peu rémunérés et non qualifiés, notamment dans les industries du textile, de l’habillement et de la chaussure et dans le secteur du bâtiment, une action également recommandée à l’État partie par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/KHM/CO/6, par. 36 et 37).

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

15.Décrire les progrès réalisés pour augmenter le taux d’emploi, en particulier parmi les groupes particulièrement touchés par le chômage, dont les jeunes et les personnes handicapées. Fournir des informations sur toute évaluation que l’État partie aurait faite de l’incidence de ses différentes politiques destinées à promouvoir un emploi décent, dont sa politique nationale d’enseignement et de formation techniques et professionnels (2017‑2025), sur l’amélioration des taux d’emploi et sur l’apport, aux travailleurs et travailleuses, des compétences et connaissances nécessaires pour répondre à l’évolution des besoins du marché du travail.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

16.Eu égard aux informations fournies dans le rapport de l’État partie au sujet des nouvelles dispositions juridiques relatives au salaire minimum (E/C.12/KHM/2, par. 62 à 64), préciser si le salaire minimum s’applique à tous les travailleurs, indépendamment du type de contrat et du secteur de l’économie, y compris dans l’économie informelle. Fournir des informations sur les mesures prises pour faire respecter le salaire minimum et le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans tous les secteurs de l’économie, ainsi que sur les mécanismes d’application et leur efficacité. Fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’élaboration d’un projet de loi sur la procédure d’examen des conflits du travail et dans la mise en place du tribunal du travail, ainsi que sur les dispositions permettant, dans l’intervalle, de résoudre les conflits du travail et remédier aux violations des droits du travail.

17.Fournir des informations sur les progrès réalisés s’agissant d’améliorer les conditions de travail pour les travailleurs domestiques, ainsi que dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, du tourisme, de la construction, y compris dans la fabrication de briques, et de l’industrie manufacturière, en particulier ceux du textile, de l’habillement et de la chaussure. Fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer les inspections du travail et faire respecter les règles, y compris dans l’économie informelle, et pour faire en sorte que les responsables de conditions de travail mauvaises ou dangereuses aient à rendre des comptes et décrire l’effet de ces mesures. Fournir des informations sur ce qui est fait pour lutter contre la violence et le harcèlement, notamment le harcèlement sexuel, qui sévissent sur le lieu de travail et pendant les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Droits syndicaux (art. 8)

18.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (E/C.12/KHM/CO/1, par. 24) et au vu de l’évolution récente de la législation, notamment en ce qui concerne la loi sur les syndicats, fournir des informations complémentaires sur la manière dont l’État partie garantit, en droit et en pratique, que tous les travailleurs puissent exercer leur droit de former des syndicats et de s’y affilier ainsi que leur droit de grève sans restrictions injustifiées et sans crainte de représailles. Décrire les progrès réalisés dans la révision de la loi sur les syndicats, en consultation avec les partenaires sociaux, notamment toute modification qui aurait été apportée aux lourdes obligations qui pèsent sur les syndicats en matière d’enregistrement et de déclaration, ainsi qu’aux catégories de travailleurs exclus de l’adhésion à un syndicat. Fournir des informations sur les enquêtes menées sur les cas de licenciement ou de non-reconduction de contrats à court terme ou à durée déterminée visant des travailleurs qui auraient organisé des grèves ou y auraient participé ; les cas où des accusations pénales sont portées contre des dirigeants ou des membres de syndicats en raison de leurs activités syndicales ; les cas non élucidés d’exécutions extrajudiciaires et de violences perpétrées contre des dirigeants ou des membres de syndicats.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

19.Eu égard aux renseignements fournis dans le rapport de l’État partie au sujet de l’action menée pour étendre la couverture de sécurité sociale (E/C.12/KHM/2, par. 91 à 94), fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par âge, sexe, handicap, région, zone urbaine ou rurale et origine ethnique ou autochtone, sur le nombre de bénéficiaires de prestations sociales et d’assistance sociale, et sur le montant de ces prestations. Fournir des informations sur les mesures prises pour que les travailleurs de l’économie informelle qui n’ont actuellement pas accès à la Caisse nationale de sécurité sociale puissent également jouir de leur droit à la sécurité sociale et aient accès aux prestations de retraite, de soins de santé, de maternité, de maladie et d’invalidité et soient socialement protégés contre les risques professionnels tels que les accidents et les risques graves pour la santé.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

20.Décrire les mesures prises pour déceler et traiter les causes profondes de la traite, en accordant une attention particulière à la situation des personnes défavorisées et marginalisées dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées, des familles vivant dans la pauvreté et des groupes qui n’ont pas de documents d’identité, et à la pratique de la servitude pour dettes. Eu égard au nombre de cas d’exploitation économique et sexuelle d’enfants recensés par le mécanisme d’inspection de l’État partie (E/C.12/KHM/2, par. 69 à 71), et de leur concentration signalée dans la fabrication de briques, l’agriculture et l’exploitation sexuelle commerciale, fournir des informations sur l’action menée pour renforcer les inspections et les sanctions, en particulier dans l’économie informelle, les zones rurales où travailleraient la majorité des enfants, les secteurs du tourisme et de l’hôtellerie et les établissements de la vie nocturne.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

21.Fournir des informations sur l’incidence des mesures de lutte contre la pauvreté adoptées par l’État partie sur la réduction de la pauvreté et de l’extrême pauvreté qui touchent de manière disproportionnée les habitants des zones rurales et des zones urbaines défavorisées, les femmes et les filles, les enfants des rues, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les minorités ethniques. Compte tenu des informations selon lesquelles une personne sur cinq dans l’État partie a une alimentation qui lui fournit moins que l’apport calorique minimal journalier, expliquer l’incidence des mesures prises pour améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition, et fournir des données statistiques ventilées actualisées sur la prévalence de la dénutrition et de la malnutrition dans l’État partie, notamment du syndrome cachectisant, des retards de croissance, du surpoids et de l’obésité.

22.Fournir des informations sur les ressources financières allouées à la mise en œuvre effective de la politique nationale du logement, notamment les mesures prises pour promouvoir des solutions de logement abordable, et décrire les résultats obtenus. Expliquer ce qui a été fait pour rendre le projet de loi sur l’ordre public conforme au Pacte et veiller à ce qu’il n’érige pas en infractions pénales les comportements liés à des situations de pauvreté et de privation du droit à un logement convenable, comme la mendicité et le fait de dormir dans la rue. Décrire les mesures prises pour remédier aux effets négatifs qu’ont, sur les moyens de subsistance et l’accès à un logement convenable, à la terre et aux ressources naturelles, concernant notamment les micro-emprunteurs, la spéculation foncière et le surendettement.

23.Compte tenu des informations selon lesquelles l’octroi de concessions foncières à des fins commerciales se poursuit et des communautés auraient été expulsées, décrire les progrès réalisés dans l’élaboration et l’application d’un cadre juridique et institutionnel contre les expulsions. Fournir des informations sur l’action menée pour repérer et supprimer les obstacles juridiques, financiers et autres qui se dressent entre les victimes d’expulsions et les recours juridiques efficaces. Rendre compte des progrès réalisés dans l’élaboration de mesures visant à résoudre les litiges prolongés en matière de logement et de terres, compte tenu en particulier des informations selon lesquelles des poursuites pénales et la violence sont utilisées contre des communautés qui protestent contre des litiges qui entraînent leur déplacement et nuisent à leurs moyens de subsistance.

24.Compte tenu des informations selon lesquelles une personne sur trois dans l’État partie utilise de l’eau provenant d’une source non améliorée, fournir des informations sur les progrès réalisés pour garantir l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, notamment les améliorations apportées aux infrastructures de l’eau et de l’assainissement et à la gestion des déchets dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

25.Eu égard aux difficultés d’accès aux services de santé dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées et des problèmes qui touchent divers groupes sociaux, fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’accessibilité, la disponibilité, le caractère abordable et la qualité des services de santé, en accordant une attention particulière aux besoins des groupes défavorisés et marginalisés, y compris les peuples autochtones. En particulier, donner des informations sur les mesures prises pour garantir un nombre suffisant de professionnels de la santé et pour améliorer les infrastructures et équipements médicaux, y compris dans les zones rurales.

26.Compte tenu de l’absence de cadre juridique couvrant les soins de santé mentale, fournir des informations sur les mesures prises pour développer le secteur des soins de santé mentale conformément aux normes internationales concernant les droits des personnes ayant des problèmes de santé mentale et des personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

27.Eu égard aux informations sur l’augmentation des taux de scolarisation dans l’enseignement préscolaire et primaire dans l’État partie, fournir des informations sur les mesures précises qui sont prises pour également augmenter la scolarisation dans le secondaire, faire baisser les taux d’abandon et de fréquentation irrégulière, assurer la qualité de l’éducation et améliorer les résultats scolaires et la réussite pour tous les enfants. Décrire les mesures adoptées pour améliorer la qualité de l’enseignement, notamment pour accroître le nombre d’enseignants qualifiés et assurer à ces enseignants une formation initiale adaptée, des possibilités de formation continue ainsi que des conditions de travail, une rémunération et des prestations satisfaisantes. Expliquer les mesures prises pour améliorer la qualité des environnements d’apprentissage et les infrastructures et assurer un accès à l’eau potable, au réseau d’assainissement et à des installations sanitaires dans les écoles. Enfin, fournir des informations, y compris des données statistiques, sur les progrès réalisés dans la lutte contre les disparités persistantes en matière d’accès à l’éducation, en accordant une attention particulière aux enfants des ménages à faible revenu, aux enfants vivant dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées, aux enfants handicapés et aux enfants autochtones.

Droits culturels (art. 15)

28.Donner des renseignements sur les mesures qui sont prises pour protéger et promouvoir la diversité culturelle et faire mieux connaître le patrimoine culturel des peuples autochtones, et pour créer des conditions favorables à la conservation, au développement, à l’expression et à la diffusion de l’identité, de l’histoire, de la culture, de la langue, des traditions et des coutumes de ces peuples.